1 25 1100 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/1/RES_05031_Legislation-Ile-Reunion_Vol1.pdf ce14bb3a141cbd885193a3fb2b0bdde3 PDF Text Text .fï1 ;} 1 LÉGISLATION llE , L'IllE DE LAREUNION REPERT OlRE RAI SONNE UES LOIS, OIIDONNANCES ROULES, ORDONNANCES LO CALES, DECIIETS COLO~Ll UX, DF.C RBTS IIIPÉRlAUX, REGLEIIEnS ET A RUJlT~S D'UN INTÉnllT GÉNÉ RAL, EN V1GUEUn D&~S CETTE CO LONIE l' ÀIt DELABARRE DE NANTEUIL I.>OCTI::UR l::N J)R01T AJ>,C LEN bA 'rO~!\n;lI QI. l,. 'OIW ln : I)1::S AV OCA T:; A LA COUR ! MPt:RIA LI:: Dt: L. A HI:.U:\ IQ!' r>I E~lI)RE DE LA Lt:G ION O' II 0 :-ON El. R Seconde ëdition. revue et augmentêe TO ME PREMIER PAR[ S [.; , DUNNAUD, l ~l P 1UM ~~U II DE L.\ COUR IMPÉHI.\LE 1\1' DES THlllUN .\ UX n Ul!: CASS ETT E , i'\ - '186'1 9. �, • AVERTISSEMENT (') La législati on de l' îl e Bourbon a été recuei lli e dans des registres man uscrits et des c.o llections im primées. Ces deux points nécessiten t une expli ca tion' préalabl e. Dans l'origine, la législation co lon ial e ne se composa qu e d'ordonnances et de règlements, rendus par les différents gonyern eurs ou commandan ts de l' lie. Plus tard , après l'établissement du pouvoir judiciaire, institué par l'édit de mars t 711, la législation s'accru t des ordounan ces émanées du conseil provin. cial, qui était un corps judiciaire, 1 gislatif et à dministratif. Aux ordonnances du conseil provincial et du premier consei l supériem , lfu i hérita de ses attributions et le remplaça en 1724, succédèrent les arrê ts de règlement rendu s par les con eil s supéri eurs, créés par édit des mois de juin 1766 et octobre 177'1. - Ces arrêts de règlement avaient force de loi, comme • les ordonnances du gouvern em. A partir de 1756, des lois du gouvernemen t de la métropo le, publiées sous les dénominations de lettres patenles, édits, déclarations, ordonnances dl. Rot, vinrent régir la colonie. Elles sont en petit nombre. Ce n'es t que depuis 1790 que l'autorité jndiciaire a cessé de faire des règlement s d'administrati on publique. De celle époqu e jusqu 'en 1803, notre Il'gi lati on ne se composa plu s, il vrai dire, que des arrètés et décre ts vo tés par l'Assembl ée colonia le. On ne peut, en elTet, menti onner ici que pOlir mémoire les alTêtés du gouverneur, Coll' ils n'ava ient pour objet q11e la sancti on des lois de l'Assomb lée colonial e. De '1803 il 1810, les actes qui régirent la colon ie furent des arrêtés rendus par le capitaine général D CCC/Cil, et des règlement s manés de ses deux co ll ègues, le préfet colonial et le co mm issai re de justi ce. - A ces aCles, il faul ce(" ) rl:. c! en tète do )3 précédente édition . _ On ('n .. retranché la partio qni 6!3it aujonrd'lmi saos illttrH . II con · vient, en le lisant , do n'cn {las perdro do ,'ua 13 date. 1. �• . AVERTISSEMENT, • v, l ' . . t décrets imp ~ ri aux, ,• que1qu es arrêtés consu illrcs e ' pendant ajouter AVERTISSIlMENT, Ils son t aussi peu nombrpux. , d l"le de IS10 il 1SI 1$, elle fut tout nalud l'occupatlOn e l , Pendant le temps e, l ' et orclonnanccs publi ées pur le Gouvel'll e'. aux proc UlllutlOnS ' l'ellement soumu;e " 1 1 fal't dc la conquêtc ne su ffit pas pour ' ~h s comme e seu ,_ ment britanmque. l , 1 .' < les se sont évanouis avcc l'auto n té 'd u erUllletc- ces ac constilller le drOIt e so v ,, d' ession a cu pOUl' elfet de les abroger, ui les avait rendus: la repnse e poss q , d' l ' d s'y arrêler davantage, . Inuhle,' les 'eprise OI S, ede possesslOn, "e t " dire 'tpartirde l SI1$, jusqu'en lS26, c -,,, " A pres a l 'que du 21 a06t 18'1;; la législatIOn colonial efut ubliée l'ordonnaoceorgaDl . - " " ,' e (ru compo-a P IO'IS, ordonoances rOj'ales et rccrlemen ts mll1, lsléllels, se de quelques , 0 b locales: car de septembre 1818 li octo re ' , , 1 ment d'ordonnances Illat S pnnclpa e ' E ' 1826 elles se sont mnltipliées (l'une malllère elfrayan te. t~lt-ce une mono .' légl' 1atrve. ' 7 Ce ml'il y a~ de certain, c'est qu'on reprodUIsait dans des 0 1'mame ~r . _' donnances des dispositions légales qui ne remontment qu'a quekrues an nées: et qui avaient toute leur force; bien plus, on falsal t des ordonnances pO lU 1appeler allX chefs de senice l'exécution d'arrêtés en vlgueUl', , L' ordonnance organique précitée a fort heureusement miS Qn à cellc profu' sion d'actes en restreignant les pouvoirs législalifs du gouyerneur, C'es t ùepUls ' cette époque, que les ordonnances onl été remplacées pal' des al'I'ctés. , Enfin, chacun sait que depuis la loi du 24 avril lS03, en outre des lOIS, ordonnances royales ou locales et arrè t~s du gouverneur, la législation comprend encore les décrets rendus pal' le con eil colonial. On doit dire maintenant quel a été le sort des actes "dministratifs qui ont été puhliés à Bourbon. ILne reste plus malheureusement que quelques vestiges de la législation qui a existé pend.ant plus d' un siècle, c'est-à-dire depuis 1657, qu'a eu lieu la seconde prise de possession de l'Ile, au nom du roi de France, pal' ~1. de Flacourt, jusqu'à l'année 1767, époquede la rétrocession au Ro i des lies de France et de Bourbon par la Compagnie des Indes, L'imprimerie n'y avait pas encore été introdu ite, et les regÏ$tres qui servaient à la transcription des ordollnances des gouverneurs, du conseil provincial et du premier conseil supérieur ont entièrement disparu ('), Les actes intervenus depuis 1767 jus([u'en 1787 auraient, saus nu l doute, sulJi le mème sort et seraient inconnus également, s'ils n'avaien t été recueillis et imprimés à l' ile de France par les soins d'un magistrat, M, Delctlelt) conseillcr au conseil su périeur de cette colonie. Cette première collection, qui était anciennement connUe sous le nom de (' ) On a bien ,.oulu mo pr~ter des copies, fort ancÎ!'ones de qo!!l .. ues ordonna.". ' ' d ' , . d r • . . , .••. , . 'l cmancC$ Il CODIN! provlI\clal el Il p 9uer eOll5ell ,rrpên ellr. J cn ou. Clti pl llblCllfl , et môme rapporté le lolle do dcIU d'c 1 . l" C l ' l' Ui ' magIStrat . n r e leS . Oo.uue elles ou \1 1J recu~1 tI par Wl anCIen co100, eUe. doifcot uUj,i rer Ioule couBa.uce. VII Code faune, devint tell ement l'are, qu' 0 11 sentit la nécessité de la réimprimer, ce qui eut lieu à lIfaurice en 1826. Elle fut publiée sous le ti tre de Code des îles de France et de Boul'bon. Le recueil porte néanmoias le nom de Code Delalw . Il se divise en deux parties : l'un e l'enferme, sous le ti tm de Code de l'île de F/'{{/lce) les lois communos a IL'\: deux colonies èt les règlements parti culi ers à l'He de France; l'autre contient, sous le titre de Code de l'Ue BOl/l'boll) les actes qui concel'llent spécialement ce tle colonie. Le Code Delalelt n'offre qu'un seul des actes qui régissaien t les deux Iles avant la rétrocession de 1767. Ce sont les lettres paten tes, en forme d'édi t, de 1725, qui reproduisent, avec quelques modifications, l'édit de 1685, désigné sous le nom de Codenoil' . Il ne l'es te rien non plus des actes publiés pa l' l'autori té locale depuis jui llet 1787 jusqu'au mois d'octobre 1790, que t'ut cons ti tuée l'Assemblée coloni ale. Eu 1792, un établ issementd 'im prim crie fut fonclé à Sa in t-Denis, à l' effet cie donn er la plus grande publicité aux délibérati ons de Li semblée colonial e ; mais ce bu t ne fut pas atteint: cal' fort peu d'arrêtés et cio décrets purent être imprimés. Les registres 011 étaien t transcrits les procès-verbaux des séances de l'Assemblée colon iale, et où se trouvaient dès lor,!! rapportés tous ses actes, ont aussi dispal'll . . Toutefois, COlllme les lois de cette assemblée devaient être transcrites dans chacune des municipalités de la co lonie, le gouvernement local es t parvenu à se procurer quelques-uns des registres tenus acet elfet. i\fais on cloit faire observer que certaines transcriptions sont faites très.irrégulièrement, puisque plusieurs lois offrent entre elles de notabl es dilférences; ri en ne garantit que les copies so ient conformes au texte original, et il n'es t plus possible de v~rifier le fait. Enfin, la collection qui est allX archives est ell e-mème in co mplètc) puisqu'elle n'offre aucune tl'Uce des lois rendu es pa l' l'Assembl ée coloniale pendan t plusieur ' 'années : ces lois ont donc pcrdu leur autorité pal' la force cles événcments. • Lorsqu'en 1800) le capitllin cgénéral Decaen pri t les rênes du go uvern em cnt des deux îles, il ordonna l'impressionùes actes de l'autorité publique, Il ri t plu : car, par son arrêté suppl émentaire au Code civil du 1" brumaire au XIV(23 oclobre 1805), il proscri vit que la publica ti on en serait faite pal' l'imprcssion ct l'affi che. On s'étonne dès lors qu'i l se soi t abstenu d'é tablir un BIII/etin officiel des loi~ locales. Au'ssi n'el>ista· t-il pas de recucil des actos publiés sous son gOUYCI'Il Cmeut: cal' on nC Slluraitdonll cr ce nOIll aux co llections plus oum oi ns co mplètes dc feuilles volantes imprimées:et dl'} gazettes officielles (lui contenaient ces actcs. - �AYEIITISSEMENT. Serait-ce parce que les colons aurai en t peu de goùt pour l' étude de leurs lois ? Non, bien certainement; car le nomb re des jeunes créoles qui sont allés prendre leurs inscriptions dans les fa cultés de droitde la métropo le prouve le contraire ; ensuite, n'a- t-on pas vu de nombreux élèves suivre, avec la plus grande assiduité, les cours des écoles de jurisprudence et de droit qui ont existé à Bourbon? Enfin, il est un fai t conslan t, c'es t que le créo le a du gOll t pour l'étude des lois, parce qu' il ehercheconstam ment à s'instruire. Le droit colonia l es t ignoré pour deux raisons. « Il est des temps olll 'o n est co ndamn é à l' ignoran ce faute de livres; il en est " d'autres où il est d iffi cil e de s'i~stru ire parce qu'on en a trop, " a ditllL Portalis, dans son di scou rs préliminaire S UI' le Code civil : eh bien! Bourbon se trouve précisément dan s le premi er cas, pour ce qui co ncerne ses lois. Effectivement, les Codes Delaleu et Decaen, ainsi qu e le Bltlletin officiel, n' ont été imprimés qu'à un petit nombre d'exemplaires , -L' lie Maurice a gardé la maj eure parti e des deux premières co llections. Les édi tions de ces troi s recueils sout entièrement épui s es; au ssi ch ercherait-on vainement à se les procurer. - Les seuls qui res lent sont én la possess ion des chefs d 'administration, des magistra ts et du barreau. Et comm ent es t-on parvenu à les avoir? La cession n' en a été faite qu'à des prix exorbitants. - Il va sans dire que la nécessité seule a pu commandf)r un pareil sacrifice, et que les babitants et les négociants ne peu ven t être portés à le faire. litais, au surplus, fût-il fa cile de se procurer ces recueils à un prix modéré, nos lois n'en resterai ent pas pour cela moins ignorées. On sait qu'elles so nt très-nombreuses, et que, pour la plupart, elles se modifient ou s'abrogent l' une l'autre, Elles se termin ent presqu e toutes par cette formule, si commode pour le rédacteur de la loi, mais si élastique, qui donne tant de prise à l'arbitraire, qui a la puissance de faire revine des textes oub liés et tombés en désuétude: Les dispositions antérieures qui ne sont pa" contraù'es at' pnJsent sont maintenues; ou bi en encore, ce qui revient au même : Les dispo- A\'ERTISSEMENT, , l' ,' d 1 trouver réunies dans le recueil imprim 6 il dOIt alors se fé ICIter e es ' ù ' n.. , Il nd les 'll'l'étés et rè'dements llltervenus epUls vellf8 9 4. comJlre < 0 , 111 aU\lceen~, , , b 'e 1810 époque de la pme de l'li e ùe France démiaire an XII Jusqu eo OO\ CIIl l , " 1 ' , CeUIl secou de co llection imprimée est déSIgnée sous e nom de pal' les AnglaIS Code Decaell, d Il cOllvien t de mentiouner ici la publicalion, ,vers la même époque, es actes d O'o uycrnementauO'lais pendant le temp de 1 occupatIOn. uÂprès la reprise d~ possessio~, le gouvel'll ement fran çais ~t p~l:altre, un bu lcependant aucun calactel , des actes de l' au torit< lellll c, qUI u'wall ' , e ,olTlClù el. l'Ce n'est qu ;,a pal"'d tu e '18\~1 que l'ordre s'es t introduitdansla , ' pubhcatlOn es OIS locales: car une ordonnance des admin istrateurs, du '\ " JUIllet de la même,an, 't leur 'Iosel't'lon dans unrecuetl avant poU\' tItre: BlilletUl offlcwl n é~, pres.;rlYl ," J , ' • " , '_ de l'ile BOllJ'boll. Ce titre a, II est Hal, subI des modificatIOns, maIS, eu d6filll live, celte précieuse collecti on n'a pas cessé de paraltre. , . , .' . De cet exposé, il résulte que la seu le, l' (lingue léglslahon en vlgueUl ,1lIJOUId'hui se trouve réunie dans troi s collecti ons: le Code Delalelt, le Code Decaell et le Blliletin oflicie! de la colonie. Mais, du moment que ces collections sont imprimées ~ on doit être naturcllement porté à penser que les colons sont il même d'avou' une par faite connaIssance de la législation exceptionnelle qui les régit, Il en est au\rement cependant, et tout le monde le reconnait. On doit d'autant plus le déplorer, que l ' le paS's est appelé, par ses représentan ts légaux, à faire des lois dans les matières qui se l'attachent à son intérêt pm' ti culier ou à l'intérêt des co lonies en général. Cominent faire de bonn es lOIS destinées à remplacer les anciennes, si celles-ci ne sont pas parfaitement connues des législateurs coloniaux? Pour bien posséder une matière, discuter, ou simplement apprécier un projet de décret Pl'OlJosé par le Gouvernement, ne faut-il pas s'être familiarisé avec tous les actes qui se rapportent à cette même matière? o \lll • sitions qui soni contrail'e~ an présent sont abrogées (') . .- Comment distinguer les dispositions abrogées ou modifiées de cell es qui sont co nservées, si on n'a pas sous les yeux tou s les actes qui se rapportent à la mati ère qui nous intéresse ? Or, le Code Decaen et le Code De/ctlen, pOUl' la parti e qui concel'l1 e Bourbon, n'ont pas de tables, Faudra-t- il don c les lire en tota lité, feuille pal' feuill e, pour conn aitre les actes qui se l'apportent à cette 2' Non-seulement des colons concourent à la confection des lois, mai s cnco re d'autres, et en plus grand nombre, parti cipent à l'admini stration de la jus tice criminelle. Appelés alternativement à faire partie des . co urs d' assises ils n'ont pas seu lement à déclal'er si nn fait est ou non constant, ma is ils prononcenl, concurrem ment avec les magistrats, sur l' app li cation de la loi. . . . . . . Appliquer un texte de loi pénale, dont on a le plus souvent connaissance, pour la première fois, il l'audi ence!! , Aujourd' hni, plus qu'à aucune autre époqu e, il est donc nécessa ire, ind ispensable même cie répanùre à Bourhon la conna issance du droit co lonia l, pour le mettreà la portée de tous, pour qu 'il ne so it ignoré ùe personne, pour que chacuu puisse apprécier l'étendue de scs d roi ts et de ses devoi rs. Mais pourquoi notre législation n'es t-elle que très-imparfaitement co nnue? IX CO) An no m de la science du droit. qu'il me so it permi s de. .t1J]Jplirr MM. les· chef.s d'administration de répudier cette (ormule, et d'indiqu er dans les actes administratifs on JéSish,lifs qu'ils préparero nt ;l l'avenir les dispositions lociennes que ces actes entl'ud ro nt CO nse rver ou abroger; 0\1, ce qui se rait miem:. enco re , de reprodui re tt'1tllllll emen l, dans IfOs nOm'ellcs lois, les dispositions anciennes qu'on voudr:t. main tenir" et d'abroger ainsi $lIcce!>Sh'clllent tous les Ilctcs :lnt~ . rieurs, Notre l cgi~l a li o n scnil :llou dégagée d'un e {onlo de lelt~s .?brogés Oll modi fiés , Cl qui sout pèlc-mele aVl;'e ceu'\; en vigucllr, Les lumi ères elles talents inco ntl'stês de 1I0S ehefs d'a(lministration lellr remlront celll! I;iche très.fdcilc e t en l' accomplissant, ils 3cqllcrront de nolt\'t3.ux droits à. la rcconnai s.sa.nco dll pays, • • �AVERTtSSEMENT. l latière ? Le Bulle/lit 0 11'fi ete' l. a, l'\ est vrai , des tables; mais. si los demiIl ères no . n, . '. 0 '1 ' t pas de même des premières, car e es sont lais<ent nen à désuel, 1 n en es . . d 18 17 . ' . 0 t Enfin le Bullelin offi ciel ne date qu e . 1 , 0 e Il incompletes et mexac es. n le voit uel temps pr6cieux ne faut-il pas perdre, et a que es rec lero ,qnf' tu ses ne hut-il pas se livrer pour savoir SI tel acte est ' . l ' 1 . ? ehes souvent 1 1 uc eu , ~oait ton t6 sans nécessité, d'étucher notre églS atlOo '. ? QUl. donc s~ en vigueur '. ' . . . Personn e, qu elque puissant que SOIt le déSir de la conoaltle. t d . 1 oot n ' C'est donc avec raison qu'on r6pète journellement, e epms on b e lpS, <1 Bourbon : l' Que no lois exceptionnelles y sont inconnues; 2' Qu'elles forment un chaos inextricable; 5' Que ce serait un ouvrage utile 11 faire que de les embrasser dans leur onsemble et dans leurs détails les plus in times, de les classer en les c?ordonnant par 'ordre de matières, de les codifier, pour a insidire,.'l~fin d,e les mterpréter, et d'en expliquer l'application, pOUl' les rendre lOtelhglbles a tous., . Ce travail, bien qu'il m'ait semblé au-dessus de mes forces, Je ,lat essayé, parce que d'honorables suffrages, et particulièrement les consOils de li!. le procureur général Ba.rbarouwet de M. l'ordonnateur Ac ll1 11~ Bédtel> ont toujours encouragé mes e[ ort . J'avouerai cependant Cflle plllSJ avan <:a lSdans cet ouvrage, plus je sentais ce qu 'avait de pénible et de difficile la tâche qu e Je m'étais imposée. Après avoir fait comprendre que le but de ce livre est de répandre la connaissance du 'droit coloni al, il me reste à en expliquer le plan. . Je dois dire, d'abord, que j'ai mis de cô té toute prétention il l'élégance du st1'le; mais aussi j'ai fait tous mes efforts pour être exact, clair et abondant. J'ai choisi la forme la plus simple, la plus vulgaire, celle qui es t préférée parce qu'elle facilite le plus les recherches. Les Répertoires alphabétiques sont, en ell'et, très-commodes pour le maniement journalier des affaires. Cependant ce livre a été conçu dans une idée d'ensemble qui exclut le morcellement trop multiplié, et oLlige, par co nséquent, .Ù la répétition de différents tex tes, afin d'embrasser dans un cadre unique tous les principes et les actes relati~ il la ·même matière. Du reste, ces répétitions n'ont pour objet qu'un petit nombre d'arti cles de ces actes . Le Réper/oire de la législation de l'Ue Bourbon contient: l ' L'origine historique de lct législation sur chaque matière importan te. u Il faut éclairer l'bistoire par les lois, et les lois pal' l'histoire, » a dit l'immorlel Montesquieu. Rien, en effe~ n'est plus propre à hi en faire apprécier les avantages.et les abus d'une législation en vi gueur q1\e la comparai son qu'on peut en faire avec ~ll e qui l'a précédéo. • • AVER TlSSEMENT. Cette partie de mon livre laissera beauco up à désirer; mais où sont les ouvrages qui auraient pu m'éclairer et me guider? C'est même avec beaucoup cie peille qu e je suis parven u à me proc.urer des d6tails historiques qui, on en jugera, ne sou t pas clépom vus d'intérêt. 20 Vn ewposé doctrinal des lois en vigueur glli olTrent le plus d'intérêt; leur 'interprétation et leur appliwtion, justifiées pa.r des décisions émanées des tribu1/.alLal de la colonie. Lorsqu'il m'es t arrivé de combattre ces décisions, je l'ai fait avec tout le respect qu'elles commanden t. • J'aurais voulu en citer un plus grand nombre, mais cela ne m'a pas été possible. Il aurait fallu compulser les minutes des jugements et arrêts, et le temps m'a manqué. Je dirai, en passant, qu'il conviendrait de donner de la publicité aux arrêts de la Com, cal' alors les justiciables connaitraient sa jurisprudence. Elle est, pOm' ainsi dire, ignor e du barreau, parce que les mu tations y sont très-fréquen tes. Il eu es t à peu près de même dans la magistrature. Ce serait donc faire une œuvre utile Cflle d'entreprendre la publication des principaux arrêts rendus pal' la Cour royale de Bourbon dans les matières coloniales. Elle éclairerait les justiciables sur leurs droits et préviendrait, sans doute, des contestations mal fondées. • 5° Le tewte des lois> ordonnances royales Ott locales> arrêtés , décrets coloniauœ el, l'~glemell ts en v igueur> qui sont d'lm intérêt général. J'ai mis le plus grand soin il indiquer les actes qui m'ont paru abrogés, et les modificati olls qu i y ont été apportées. Lorsque, dans mon opinion, un acte administratif ou législatif 6tait abrogé en totalité, je me suis abstenu d'en l'apporter le texte. Mais il en a dû être autrement, lorsque quelques-u ns des arti cles étaient encore en vigueur: je ne pouvais offrir un acte mutilé, dont les dispositions auraient 6té scindées, Ensui te, j'ai pn me tromper : je devais dQnc mettre mes lecteurs à même d'apprécier le méri te de mon opinioo, ce qu'ils n'auraient pu faire s' ils n'avaient pas eu con naissance du tex te. Toutefois, je me suis écarté de cette règle lorsque je n'ai eu au cun cloute sur l'abrogation du texte: je l'ai alors supprimé, Dans la partie doc triuale de l'ouvrage, je me suis étendu sur les attribu tions du COllse'Ïl d tt contentiouœ administratif'. C'est pour déterminer d'une manière assez exacte sa compétence, que j'ai donné le sommaire de différents arrêts du conseil d'É taL, et mis 11 co ntriblition les auteurs qui sont versés dans la science du droit administrati f. C'es t ainsi que j'ai été amené à faire de nombreu." emprunts aux ouvrages dont la cience est redevable à MM. de COI'menin, F Ottcm't> Tarbé de Vauœclaù's, Chevalier, Lerat de Magnito/, Delam al're, Cotelle et Chauvéatt 0 1doIJllt o) . • �• AYERTl8SEMENT . ..."ERTISSEIIIlNT, Mais, par cela même que les coloni es avaient des représentants à l'Assemblée natio· nale , leurs lois étaient faites par cette législature, bi en qu'elles restassent toujours distinctes des lois métropolitaines, , Le régime politique et législati f de t S'8 - en ce qui concerne les coloniesdevait finir avec la République: il ne pouvait pas survivre aux événements du 2 décembre, Le sénatus·consulte du 3 mai 185. a· rétabli les conseils généraux et la délégation, supprimé la représentation di recte et le suffrage urnversel. 11 a enfin partagé le pouvait législatif entre le Sénat et l'Empereur, assisté de son consei l d'État, Toutefois, le régime commercial des colonies est resté dan s le domaine du Corps législatif, 30 Régime adminislmlif et (inancier, - La comptabilité générale de tous les services appartenait à l'Ordonnateur. Depuis 1855, elle est divisée en tre ce chef d'administration et le Directeur de l'Intérieur , A l'Ordonnateur, la comptabili té des services compris dans le budget de l'État; au Directeur de l'Intériem', cell e des services compris dans le budget local. " Régime judiciaù'e , - La compétence des tribunaux d'arrondissement a été augmentée, la pluralité des juges, en première instance, substituée à l'unité de judicature, et le premier degré de juridiction rétabli en matière correctionnelle, 0' Régime commercial, - L'entrepôt des marchandises prohibées a été autori~é; les diflërents tarifs revisés et les relations avec l'étranger étendues, 6' Régime du culte cal"olique , ~ - Des évêchés coloniaux ont été créés, et 011 a appliqué aux colonies la législation métropolitaine concernant les fabriques des , l' é d ' al el' les lacunes de notre législation, les imperJe n'al pas nég Ig e Slgn l' ' 61 é " ' et pal' suite les amé IOratlOns l' c am es pal' ' feclions que J al cru remarqtler" , l' 'f ' ie proO'rès des idées, Olt' 1 nt précédes d' un sommaire exp ICatl , qUi a pour Presque tous es al' IC es sa " ' bl ' é ù , ' éd'atement au lecteur et sans qu Il SOit 0 Ig e but de faire trouver Imm h , , , d' t' all'e'res le sUj et qu' il désire conuaÎtre et étudi er. Pour parcounr au les m · , , d ' faciliter encore ses recherches, des renvois ont été faits dans le cours e l ouyrage et combinés avec la plus grande exactitude, " ' Enfin, d'après son plan, la nature et le nombre des matl eres que. ce hvr6 l'en rerme,]., al. l'espOI'r ml' .,. il pourra, être utile non-seulement aux fon , ctIOnnaires des ordres administratifs et judiciaires et aux jurisconsultes,. mais enco re aux habitants, négociants, éligibles, électeurs, contribu,abl es, mJ\l clen:, etc" etc,; enfin, à la généralité des colons : car je me SUI S efforcé, Je le répete, de pro<11 céder avec méthode et clarté, . Un dernier mot : l'entreprise était difficil e, on le reconnaîtra sans p ein e , De ius elle est entièrement nouvelle à Bourbon, On découvrira de nombreuses ;mp; rfections, mais elles sont inséparables d'un essa i de ce genre , Je désire rectifier dans un supplément les el'l'eurs que j'a i dû comm ettre: à cet efTet, )e fais un appel aux jurisconsultes, aux magistrats eux-mêmes , aux fonctionnaires publics, aux amis de la science, et je provoque la critique , Je recevrai avec reconnaissance les avis qtl'on voudra bien me donner, et je m'estim erai h eureux de les faire servir à la perfection d'un ouvrage qui n'a été en trepris qtle dans l'intérêt du pays , s.u~'T-DE?\I S, Ile Bourbon, 25 mars 18&.3 . Près de dix-sept années se sont écoulées depuis la publication de la Législalion de l'Ile Bourbon, répertoire raisonné des lois, ordonnances ,'oyales, m'donnantes locales, décrels coloniaux, ,'èglements el arrélés d'un inlété! général en vigue",' dans celte colonie, Dans cette courte période, les lois organiques des colonies ont subi de profondes modifications, En effet: l' Régime social, - Un événement considérable s'est accompli en 18 ~8 , L'institution fondam entale aes colonies, l'esclavage, a été abolie; ce qui a fait clisparaitro la législation exceptionnelle qui en étai t la conséqllence , ~o Régime.l',olili,que:t lépislatif. - En 18.8 également, l'organisation décrétée en avnl1833 a eté a~eantle, Le gouvernement provisoire a supprilllé les conseils coloniaux , san~ cependant ,retablir les conseiIs généraux. li a accordé la représentation à l'Assemblée nal1on~le, basee sur le suffrage nniversel, qui a été aussi appliqué aux élections mUDlclpales, XIII églises. • 7' Enfin on a promulgué anx colonies, non-seulement plu sieurs lois , ordonnances et décrets dont elles avaient réclamé l'application, mais encore le Code de justice militaire pour les armées de terre et de mer, ainsi que le décret disciplinaire et pénal pour la marin e marchaude, On voit, par cette rapide esquisse, que mon livre ne satisfai sai t plus am: besoins du pays , Du moment que l'utilité en avait été reconnue, une réédition était devenue nécessaire, Le conseil général, sur la proposition du gouvernement local, a bien voulu me venir ell aide en allouant les fonds nécessaires à l'jmpression; c'est le second vote de confiance que j'ai le bonbeur d'obtenir des représentants de la colonie, Le devoir me commandait, dès lors, de ne rien négliger pour répondre à leur attente; j'ai la conscience de l'avoir rempli. J'ai, en effet, examiné avec le plus grand soin les différents actes, tant législatifs qu'ad· mini stratifs, que conti ent mon premier recueil, et je les ai com parés avec ceux puhliés depuis 184.3. J'ai dù me dispenser de reproduire ceux qui m'on t paru être abrogés , Du reste, dans le doute, on poun a, pour l'application du te~te, recourir à mon précédent ouvrage , n est plusieurs articles que j'ai refondu s, parce qu'il m'a été donné de les compléter, Celui concernant les douall es est du nombre. J'ai l'espoir que le commerce y trouvera tous les renseignements qui lui sont nécessaires, J'ai ajouté de nouveaux monuments de jUl'isprudence, prin cipalemen t de celle qui émane des tl'ibunaux de la Reuni on , en taut qu'elle a eu poUL' objet l'application dll droit colonial, cal', aujourd'h ui comme en 18.3, on est encore à regretter l'absence d'un recueil de jurispl'Udence coloniale, Appelé tout naturellement à raire uno nouvelle appréciation de diverses opinions que • �• • lIV AVERTISSEMENT. j'ai émises dans mon précédent ouvrage, je n'ai pas hésité à les abandonner tou tes les fois que j'ai reconnu qu'elles étaient le fruit de l'erreur. Je me propose d'ajouter au dernier votume uu appendice qui contiendra les lois, décrets et arrêtés qui sorout publiés postérieurement à l'envoi en Frauce de mes manuscrits. Enfin, j'avais en quelque sorte pris l'enongemeut do faire para itre des supplémen ts; je crois l'avoir rempli, el au delà, en livr(lJlt à la publicité ceLle nouvelle édition de mon livre. ABRÉVIATIONS. • D. N. SAI?\"T-DENIS1 tle da la Réunion, 25 mars 4860. • Arrêté supptémenl<lirc au Code civit. Article. Bulletin officiel de Bourbon, année 4819 B. 18 19; 5!9-33 ................... . ... . page 529, n'33 ('J . Code ci vit ou Code Napotéon. C. civ. ou C. Nap .... ...........•....... . C. COlllm . • , • . , . , • . , . • ' . , • ' . . . . ••...•••... Code de commerce. C. pro civ , .. , .. , .... . .. o. ' , ., ... .. , ..... . Code de procédure civile. C. Insl. crim ..... . ... Code d'instruction criminelle. C. pén ... .... .. . . . . . .. .. ... .. ........ . . .. Code pénal. Cons. d·État ........ ... .... . . . . : •.... • ...• • Conseil d'État. Cour dc cass .. , ... . . Cour de cassation . Inf ........... .. . . .. .... . . . . . ..... . .... .. Infrà. L . ... . ... ... .... . . . .. . ........... . . ... . Loi . L. pal. 1723 .. . ... .. ....... .. . . ...... . ... . Lettres patentes de 1723 N ... . ........ , ' , ... , : . ...... , .... " .". Numéro. Ordo ro y . ............... . ......... .. . . . Ordonnance royale. Ord. loc.. . .... . . . .... .. .... .. . .. ....... . Ordonnance locale Sect........ .. ...... . . . ..... .. ...... . . . . . Sec lion. Sup ...... . ..... . ...... . ......... . ..... . Suprà . Vo ..• : . ....... , . . , ..... .. , ....•.... , . . Verbo. V. ou Voy ... . ... . ..... . .. . ....... . ...... . Voyer.. Arr~té supp . C. C........ . .. ....... ...... . Art . . .. . ..... ' . .. . ...... . ..••.....•..... • 0 • •• 1 ••• • • • •• • • , •• ••••••• " •• • , • • ' J ••• , •• ,. • ~') Los 1~.1gc~ ct \"s Iltl~"~ro s des lois lo c(l.lcs, à partir do 1815 jusqu'en 1821, in clllsÎ\'o Olent, 50 rapportent au bulletin ét6 Imprt0l6 :\ Pari S, ct (pd co nUent 3 ,"olumes . • . Les pa g~s cl1 6S uUIU~ rO S des lois locales, il partir de j.1u'icl' 1 S~8 jnsqu'cu 18 ~ 3, $0 upportont au blùletill imprimé li la Iléulllon. q UI .1 �ERRA Tf1. Pag:~ 0, tr t ligne, li sel : lI eU/lio/I , au lieu de : H OIII'{.()II. 8, 2e co l o lL t1~, '7 1: ligne in fin e, lisel. : ces, au lieu de '\es . ~ O , UO 8, Ij s~7. : l'ul'I'ëtê dit 20 aoû t 1 ilO, au li eu de ·1820. -12, 21l colonne, G' ligne, lisez: aI'rel, au lieu de ar re/J o 29, t e colonne, 13(' ligne, 1fr Ilh>t, lisez : arl'ct ~ ç} au lieu de ; ((l'fci s . 36.. ~C' colonne, 40" 1igne, 2(' mol, n" 7 , lisez ; reco il: c, au lieu de : reçùt . 40 , ~ ucolollnc, 52' :ignc, lisez ; ces, au lieu de: ses. l !), ~ roco l o nn c, n° II~ J lisez: al'l'elJ, au lieu de : w ',.,} t . 60, 2" colonne, 21- ligne, lisez : CO ll l'$ cl'assises, au lieu de : Cu ur:,: sises . 13 1, ! C colou ne, 3!)c ligne, au lieu de : M, F arl,'e(!lt, lisez : M. "',wreatl . 66) 2e colonne, n' .14, au lieu Je ; nom i nat ion des m emol'es, lisez : 1I0lUÙttltùm de,) lIIe lllbJ'e~. 68, 2e colonne, Ge ligne, au lien de: ?l'Ollt ète aliél/és, liscz : 0 11/ (:té nlù;/I rs , 7U, -1~e colonne, nu li eu {lc : lO I du 7 j uùl , Ii .::C7. : loi du 7 jlLill 18 ~s, 70 , ~ '~ colo nn c, 47'" 1igne, au lieu de : deel, lisez : et ci e ' 90, ~ "co lonn e, 41 - li gnc, au li cu de: voy, l'ardU, lisez: voy, l'w'l'ct, 96, '2'" colonne, 1ge ligllc, au lieu de: Saint -liau, lisez : Sainl -Paul . ~ al , 4 ~ r c'llonne.. 4c lignê, au lieu (lc : dont le lem/e est mpJloJ'td, lisez : dont le lexte Clt rtlp, PO} IJ. 1' 0 Offficiel's win'islërirh, /ta 6, • U li gne, au .f ~H, ~e colonne, li eu de: ces établisSlfments df!li ait fJifB.. pdllcipaltmclil, elc, lisez : devaient ct"cl cOll~ titltés }J)'ùlci1JCtfemeltl , 113,i, 4rC colonne, .f 3f1 ligue, au li eu de : cinq amuies sOllt1JQur altestel', lil!ez: SOllt là l JO W ' aUes /el', ,134, 2· colonne.. 39" ligne, au lieu de: le conl/ùleuT Gal,,'ié.. li scz : le COllt n){eu ,' fil, GClbl'id. 457, i e colonnc, t 5u ligne, au lieu de : COllfiel'o, lisez : Cafiéro , ~67 , nel ~ 9 , 2e colonne, au lieu de: du 2 cw,.il ~ 85, lisez : cl" 2 CHH'il ,1KiG , H9, ~ te colon ne, 43" lig nc, au lieu de : 8, lisez: !2, ~ 80 , ~ ,e colonne, au lieu de : cltt '7 iuillf:t '1827, lisez : du 7 juillet ~ 842 , ~ 97, 4Cr colonn e, ,1 9~ li gne, au li eu de: une somMe de 200 f,.., lisez : une som1lW de t, OOUfI'. 2 ~ 9, ~ r a colonne, 32e ligne, au lie u de : cl'api'i:s les u.P1Jelultls, lisez, d'ap l'l!s (es intimes. 21!), 2' colon ne, 2<: li gue, au lieu do : ca/ht, l/:s apptlwtls, lisez : ùll{i.n , les iUlimes . 2'!3, 2e colonn e, ,180 ligne, au lieu de : un (t cru, lisez : nous (WOUS Cl'Il , 2'23, ';! " colo nnc, ,12- lignc , au li eu de : dtt 2 1 lIlU"! ,1S36, lisez : dtt J ,I aoùl JI 8~8 , ~551 ~ ~e colonn e, :il ligne, au li eu dc: ils ne lletwenl dt,.e n(lw/ w:$ que l,al' voie d'('l1wuluttO Il, lisez: i ls lJeuvcll t I1tr~ attaqués p~" vu j~ . 155, l '" colonn e 17( IIgn~ . au lie u (h! : él rtt. "{chu't li 3 (!liS, Iil:iez : elrl.: l'éduit li 3 II/Di:" ':i • . �• LÉGISLATION DE L'ILE DE LA RÉUNION • A ABATTOŒS PUBLICS. sistances publiques, Sect. tri. ABOLITION Voy. Sub- DE :L'ESO:LAVAGE. _ Voy. Émancipation. ABROGATION. t orité publique. Voy. ACOOUCilEMElIl'l'S . _ A.te. de l'au- Voy. Poli •• mé- dicale. AOTES DE L'AUTOBITt PVB:LIQVE . § 1. Considérations générales. - § 2. Valeur et effets des a1Têtés. - § 5. Forme des an·étés . - § 4. Promul- • • gation, publication et enregist'rement des actes de l'autol'ilé publique. _ § 5. Interprétation des actes de l'autorité publique. - § 6. Abrogation des actes de l'autorité publique. - . § 7. Légalisation concemant la promulgation, la publication et l'enregistrement des actes de l'autorité publique. § 1. CODsid~l'atioDS géDérales . t. On doi t comprendre sous ce tte dénomination générale, Actes de l'autOl'ité publique, tous les arrêtés rendus par le dépositaire de l'autorité impériale dans la colon ie, les décisions des chefs d'administration et les arrêtés de l'autorité municipale. 2. Nous parlerons plus spécialement des arrêtés qui émanent du gouverneur. Ces arrêtés peuvent être considérés sous trois points de vue différents: ils ordonnent, autorisent Olt règlent. 5. Ils ordonnent, lorsque, en vertu des droits que lui confèrent l'ordonnance organ ique du 21 août 1825 22 août 1855 et la constitution coloniale de 1854, le gouverneur promulgue les lois, les sénatus-coDsultes et les décrets impériaux, dont l'application est prescrite à la colon ie; lorsqu'il rend exécu toires les jugements administratifs prononcés par le COD- • �ACTES DE L' ÀUTORITÉ PURLIQUE, • , " ns IJrouvés par le pouvo1rde la métropole; , auquel cas le gouverneur 1es a b roge, seil privé , les l' ôles d es contnbutlO '1 ue ou dissout , l' , ' L'infraction à un arrêté dont audirectes; quand 1 convoq le conseil général et les consmls muu~- tori té se coufond avec celle de la loi ' fin l nomme.', destl-_ est douc une atteinte à la l' ê cipaux; l orsqu en l , 01 m me, di s fonctlOn nan es pu , tue ou suspen e nt 7 Mais obliaatoires et mattaqua, 1 cy nts du Gouverneme . , " bles comme les lois elles-mêmes , lorsbilcs ou es a"e 4. Ils autorisent, lOrsqu: I~o~~:~ qu' ils sont rendus dans la limite des l ' IJOuvoirs conférés au gouverneur , les verneur rend une déCISion , ' d' tTaire partiCuilere; 01S, Cf' t sIOn une a ' arrêtés ne produiraient aucun eae "1 t par exemple a une , d qu 1 perme, " ' d b' s' ils empiétaient sur les drOIts u pou, l' d ' ' tratlOn e lencommuneoua a miDIS l ' vo ir législatif de la métropole , ou faisance d'accepter un don, un egs: ceux de l'Empereur (1). , 'été 'me de se formel. a une SOCI anony , On doit en dire autant des sénatus"<J . IlSI'èg1en, t 1 rsque le gouver, ' 0 , consultes et des décrets llDpén aux. neur confirme les actes qUi ont eu Un arrêté un sénatus-consulte ou pour but de pronurer ou de faCilIter un décret ~i serait rendu en dehors l'exécution des lois et décrets applIca- du cercle tracé par la constitution co, , 1 prend des " , bles à Ia colOOle, ou qu l " loni ale ne s~rait pas oblI gatOIre pOUl décisions, pour régler les matIeres les col~ns dont il léserait les droits; d'admlDlstratlOn et de polIce. Les al - , , 1 é t Ils poul'l'alent ne pas es ex cu el' , rêtés prennent alors 'le nom de l'èglel ' tt d'obél'r a' un , " ' bl' parce que nu n es , enu mentsdadmmtslratwnpu tque, ' 1 l " 1 t ' lié 1 ' ' , acte qUI pal' ce a seu qu 1 es 1 ga , Les arrêtés qUl l'èglentsont tOUJOUI S " " ' , '1 ' é constitue une VIOlatIOn des drOIts, délIbérés en consel pnv . , " une attemte portée à la lI berté et a la . § 2 . Valeur et eB'ets deI arrètes . propriété de tous, ' 8. Il appartient enfi n aux' tribu6. Les arrêtés rendus par le gounaux, non pas de reru~er l' enregistreverneur sur les matières qui ren trent dans le cercle légal de ses attri bu Lions ment d'un acte de l'autori té publique ont l'etTet et la force des lois ell es- qu i serait illégal, et encore moin s de mêmes, et sont exécutoires comme l' annuler, car ils n'ont pas ce droit, elles , tant qu' ils n' ont pas été désap- mais d'en refu ser l'application (2), et (i ) VpJ. t'arrèté du 2 c!écembre 1 8~2, rendu par la t:our imp6ri ale de III Réunion, dans l'a6aire Lacaussade, tU IlS' crit vo Conflit , section rv, }urj, prudtnu . (1) • Il ut interdit l lll. triba.naD I de prononcer par l'oie de disposition g!!inén.le et réglemen taire. • Les tribnnauJ: ne peuvent jamais empiUer sm le pouvait U,Îtll tif, ni suspendre l'uécution du l ois: c'est 111.1 juges. taire respecter la loi. • Cu principes sont certains, El cepel'ldant je tienl poor coutaot que les tribunaux ci1'îls doivent r e ru ~e r toute autorité à. un acte iIlég&l da pouToir n icutir. AiDJi, les ordOnDUlcu Ulésales ou inconstitutionnellu seronl par t UI regardéu comme DOO anDues. Le pouvoir u6cnlil pll j ~ er a dans leUr! jugements un salut aire averti ssement, qui prhieudra des perturbations graves et même des ré- vo lutions. Le juge prê le se rm en t d'obéir aUI lois et aUI ordonnances, mais aU I ordonnances légales et constitutionnelles. Car 5i je veux un pouyoir elicuUf libre. rort, énergique , je le repousse envah isseur, inconstihlti ounel• et je pOSt mon dtapean au mili en de la magistr ature, qui sen ton jours, COmme elle l'a ét6 aox temps les plus re· culb de l'antienne monarchi e Crancaise. la SIluveSardo de nOI libertb . • {Principe, de compÛtnce et de j", idictloll adI7l Îll i, trll IÎUt) , pu U. Chi.uvuu ( Adolphe), t. 1, p.1 52 , N. 535 et 536. - Vo y., eo outre, Con/W,~ . 96. ) ACTES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE . même de sévit' contro les ageuts dn pouvoir qu i aurai ont voulu le faire exécuter . 9 . On do i t rappelol' ici quo les articles 65 ot 69 de l'ordonnan ce organique du 21 aoùt -1 825 ont é té abrogés pal' I.'ordonnanco du 22 aOllt 1833, rendue en exécu tion de la loi du 24 avril de la même année, et pal' l'eJJ'et de la promulgati on de la constiLu tion colonia le de 1801-. D'ap rès l'art. 60, lorsque le gouverneur jugeait utile d' introduire dans la législation colon iale des modifi cations ou des dispositions nouvell es, il préparait en comeil les proj ets d'ordonnance royale, et les transmettai t au ministre do la marin e, qui fai sait conna1tre au gouvern eur les ordres clu Roi. f O. Toutefois, ces projets d'orclonnance pouvaient proviso iremen t êtres rendus exécu toires pal' le gouyerneur, lorsque le conseil avait reconnu qu' il y aura it de g raves inconyénients à a tlendre la décisiou royale. f i. Mais les arrêtés n'étaient exécu toires que pendaut une année au plus , si la volouté clu Roi n'é tait pas connue avant l'e;>..pira ti on de ce délai. f2. L' art icle (Jo a été abrogé pal' suite des mod ifications que la loi du 24, avril 1833 a introduitos dans la nature et le modo do con fection des actes co ncern an t la législation 010niale; il on a été de mêmede l'ar t. 6\l, parce qu' il éta it interd it au go uverneur de statuer sur des ma tières au tres quecell es qlli sont prévues pal' l'art. 11 de la loi précitée, Ainsi donc, to u les arrêtés rendus 3 pal' 10 gouverneur, on exécution de l'art. 69, avant la promu lgation ûe l'ordonnance du 22 aOlÎt 1853, à l'effet d' introdui re dans la législation coloniale des modifications ou des dispositions nouvell es, ne seraient aujourd'hu i exécutoires qu'au tant qu' ils aul'aien t été a pprouv(>s par le Roi dans l'année de leur plJblica tion . § 3. Forme des arrê tés. -1 3 . Les arrêtés do il'cnt être revêtus cie certaines formes . E ll es consistent dans l'i ntitl(jé: Au Iwm de l'Empereur, la signatu re du gouverneur ou de celui q ui le représen te en cas d'abseuce ou d'empêchement, eLle coutre seing du chef d'administration dans les attribution s du cfU el se trouve la matière qu i est l'obj et cie l'al'l'ê té. f ,l-. En France, la sig nature d u ministre est le complément nécessaire d'un déCi'et, il n' a et ne peut ayo ir d'effe t qu'au tant qu' il es t contres igné par Ini , Il en es t de même des arrêtés rencl us par le gouyorneur. E u eO'e t, les chefs d'adm iniSlra.lion ne peuvent refuser de con tresig ner les arrêtés qui se l'apportent à lenr service; mais ils sont déchargés de toute responsa bilité lorsqu' ils ont é té rendus contrairement à leurs propositions oUl'eprésen tations. § 4. P romu lgation, publication et enregistrement des octes de l'autorité publique. fa, E n principe, la promulgation ost le complément inll ispensable de toute loi, puisq'u'oll e seu le peu t la rendre exécu toil'o; ct c'est pal' la conna issauco quo les citoyens ont Olle ou pu avoil' de J' e;>..istence do la loi, et d u • �• ACTES Dil L'AUTORITÉ PU9LIQUE . • commandement de l'obseryer qu'elle deyieut obligatoire. "6. Le commandement d'exécuter la loi et de la reudre publique est cc qu'ou appelle promulgatioli; la publication de la loi est la maui ' re de la audre publ ique ('). .. 7. En France, la promulgation des lois estrun des attributs du souyerai n. Dans la colonie, le gouvel'lieur, qui représente l'E mpereur, a aussi seul le droit de faire promulguer et publier les arrètés qu' il rend, les décrets imp~riaux , ainsi que les lois et règlemenls de la métropole dont l'application est prescrite à la colon ie, et d'en ordonner l'enregistrement. (Art. 63 de l'ordonnance du 21 août 1825 - 22 aoùt 1833 .) 18. Les anètés du gouyerneur, qui son t des règlements d'administrati on publique, doivent être promulgués. j 9 . _~nci ennemen t , l a publication des lois locales ne consistait que dans leur enregistrement au Con eil supérieur, . . ainsI que du reste cela sepratiquaitau parlement de Paris. Lecture en était faite à l' audience publique, et le Conseil en ordonna it la transcription sur ses registres. Tout en maintenant ce mode incompletdepublicatioD, l'art. 3 de l'arrêté supplémen taire au Code ciYi~ dn 3 brumaire an XII' ayait presc,·,t, en outre de l'en re''istrement l'impression et l'affiche. Laopromul"a~ ti on d~s actes de l'autorité publi;ue étaIt reputée Connue un jour après la lecture et l'en registrem ent il la Cou r d'appel. L'affiche a cessé d'ayoir lieu lt) NO,us consacrerOns an arlicle spécial t la JlrlHllfjf. ' oy. ce mot. !l9/UM . en ·18 17, sans doute par suite de l'ar. rÔt.} local du 1" juille t de cotte an n6e, qui a prescrit l'insertion des actes de l'autorité publique dans un recueil ayant pour titre: BlI.llelin officiel de 1'1Ie Bowrbon. 20. Quoi qu' il en soit, l'art . 5 de l'arrêté précité a été implicitement abrogé par l'art. 5 du décret impérial du i5janyier 1855 . En exécu ti on de ce décret, un ar· rêté du 10 mai de la même année a tixé les d lais dans lesquels les actes de l'autorité publique promu lgués à la Réunion seraient exécutoires. 21. On remarquera qlle les di spo· sitions du décret et de l'arrêté précités se concilien t parrai temen t d' abord, ayec les art. 63 (§§ 1 e t 2) et 152 de l'ord on nance organique du 21 août 1825, ensu ite avec les arrêtés des 5dé· cembre 1827, 24 mai 1834 e t 1" avril 183i . 22. L'arrêté du 20 mai 1855, précité, dispose que les lois, décre ts et arrêtés sont exécutoires à Sa int-Den is, à partir du jour de leu r publi cation dans le journal officiel. L'exécution de ce tte di sposition nous semble être imprati cable, en ce qui concerne les actes législatifs portant modification au tarif des douanes. En effet, dans ce cas, co qui détermine l'application des nouvelles taxes, c'est la ?ate de l'enregistrement des décla· ratlons en détail faites en douane. Pour la constata ti on de celte date CODformément aux prescriptions de ' l'admInistration, les chefs doivent, il la fin du dernier jour va lable, pour appli quel' les anciens droits, arrêtcr les r 6 ACTES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. g' tres de déclarations. 11 faut alors nécessairement qu' il y aitun délai entre la publication et l' exécution. Ainsi, par exemple, pour êxécuter le décret modificatif des droits d'entrée SUl" les céréa les, le 7 janyier, jour de sa publicatiou, les registres auraient dû être arrêtés le 6 an soir. Or, l'arrêté n'a pu être notifié au service que dans le courant de la journée, lorsque les opérations étaient déjà commencées . La constatation régulière de la mise à exécution n'a donc pas été possibl e. Il paraitrait dès lors nécessaire d'ap· porter une modificati on à l'arrêté du 10 mai 1853 . 25. Quoi qu' il en soit, la cour de cassation a jugé, par application de l'art. 34 de l'ordonnance du 28 mai 1764, que, quoique depuis l'é tablissement des conseils supéri enrs aux colonies les lois du royaum e n'y aient pu être obliga toires qu'autant qu'elles ont été enregistrées, il n'en était pas de même sous le droit ·an térieur. Les ordonnances légalemen t publiées en France é taient exécutoires dans les colonies sans enregistrement. (Arrêt du 29 décembre 1827.) § 5. Interprétation de! actes de l'autorité publique. 24. En général, le yéritable sens des actes de l'autorité publique est toujours le sens légal, le sens qu e comportent les actes préexistants. L'interprétation doctrinal e est fait e par les magistrats chargés d'en faire l'application. Mais lorsqu' un acte de l"autorité publique présente du doute et de l' obscuri té, il devien t nécessaire, dans 1. 5 l' intérê t de la justice, que le S'3ns en soi t fixé. 1.1 y a lieu alors à interprétation par voie de règlement. 2f). Les tribunaux ne peuvent, dans ce cas, interpréter les actes du gouYernement, parce qu'il est de principe, d'abord, qu' ils appliqu ent les lois Ilt ne les font pas; en second lieu, que les autorités administratiye et judiciaire sont indépendantes l'une de l'autre et qu'elles ne peuvent fran chir la limite de leurs attributions respectiyes. L'iuterprétati on en appartient donc exchlsivement à l'autorité administrative, c'est-à-dire au gouverneur, en conseil. (A rt. 159, ~ 2, ordonnance 21 aoÎIt 1825. - Cons. d'État, 10 août 1825, 8 avri l 1829, 3 février 1830. - Cour de cassation, 1" avri l 18M.) 26. Il est encore de principe que c'est à l'autorité, d'où l'acte émane, à déclarer le sens de cet acte. Dès lors, lorsque la so lution de tout ou partie du liti ge est attachée à la clé· termina tion du sens d' un acte de l'au· tori té administrative, les tribunaux doiyent renvoyer préa lablement les parties deva ut cette autorité pour faire expliquer, interpréter, mod.ifier ou réformer, s' il y a li eu, ledit acte. La jurisprutience est unanime sur ce point. 27. Toutefois, il y a deux exceptions à celle règle : -1 0 lorsqu' il ne s'a·· git pas de l'interprétation, mai s de la simple applica tion d' un acte administratif; 20 lorsq ue le sens de l'ac te administratif n'est pas douteux. (Cour de cassati on, 23 mars et ·13 mai ·1824, 30 mars 183 t, 16 janvier et 5 novembre 1832 .) �ACTES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. 6 dans un gouvern ement d6mocralique, où elle cst votée pal' la gén ralité des publique . cit\lyens, est incompatible avec des 28. Les prin ci pes qui régissent l'a- constitutions quiétab lissent la division brogation des lois s'appliquent. alL't des pouvoirs et qui, répa rti ssant enlre acte de l'autorité publique; il suffira différentes branches l' exercice de la donc de les l'appeler succinctement. puissauce législalive, soumetten t il des 29 . L'abrogation e t ea;prcsse ou co nditions et des fo rmes spéciales la taC'itc, selon qu'elle a été ou nou proproposition et le vo te de la loi. Ell e ne none e en termes formels. peut donc plu s être admise auj ourDe deux disposilions iuconciliables d'hui. » dont l'une ne peut s'exécuter en même 53. L'abrogation ou la modificatemps que l'autre, la nouvelle comtion des arrêtés rendus pal' le go uverporte évidemment l'abrogat ion de neur peut-elle résultel' de eircu lail'cs l'ancienne_ 50. P OUl' qu'il soit dérogé tacite- ou d'instructions ministériell es? La ment à une loi parune loi subséquente, négative n'est pas douteuse. Le miD isil faut qu 'il y ait entre les deux lois tre cie l'Algéri e et des colon ies a inincompatibilité telle, qu' il soit impos- con testablem en t le droitdedésapprousible (l'exécuter la seconde sans dé- ver, en tou t ou en part.ie, les arrêtés t.ruire la première. Mais si l'incompa- rendus pal' le gouverneur ; il manifeste tibilité des deux dispo itions n'est pas ses intentions à cet égard, et les insabsolue, elles doiveu t être comhinées, tructions qu 'il transmet au gouverneur doivent êtTe exécutées. Mais, elltendues, l' une par l'autre. 51. L'abrogation expre se ou ta- quelque précises et formelles qu'elles cile doit être étendue mut règles puisscnt être, ell es ne sauraient avoi r co rollaires comme aux règles prin- pour eU'et d'abroger ou de modiuer "'Q ' d' une 10 1. peut- l'a1'l'èt qui en serait l'objet, parceLJu'il <l _. L'" allroga l Ion elle être opérée par UG usage cont.raire n'émane pas du ministre, mais du cipes. gouvern eur; parce que celui-ci, et non ou par la désuétude? ~I. Dalloz a le mini stre, a seul le clroit de rendre admis l'affirmative, mais M~r. Aubry cles arrêtés; parce qu'eufin ces a\'l'étés et Rau * sont d' un avis contraire, et ne pouvant exister que par la vo lonté. ils citen t à l'appui de leur opinion de du gouverneur, ils ne peuvent enco ro nombreux monuments de jurispru- être abrogés ou modifiés que pal' sa dence. Selon eux, " cette théorie, qui volonté. se comprend sous une mouarchieabsoOn doit donc tenir pour constant, lue, où la loi n'est que l'expression de en principe, que les arrêtés rendus la volonte du chef de l'État, ainsi que pal' le gouverneur de la colonie, dans le cercle légal de ses attributions, ne cessent d'être obli gatoires qu'autant • COU" de droit dû' (rdnr.OI1, d'aprel l'ouvrage olltmand de lachoritz. qu'i ls ont été abrogés ou modifi6s, § 6. Abrogation dei aete, de llau\orité ACTES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUÉ. soit par d'autres arrêtés postéri eUl's, so it par des lois ou dcs décrets qui contiendraient des dispositi ons qu i leurs seraient contraires; enfin, qu e leur abrogation ou leur modifica ti on ne pent jamais résulter d'instructions ministériell es. 54. On doit en dire autant c1 es ordonnances locales rendues avant la promu lga ti on de l'ordonnance organique clu 21 aoùt 1825, alol's même qu'ell es n'auraient pas été approuvées pal' le. gouvernement de la méll'opole : leur abrogation ou leul' modifica tion ne pent éga lement résul tel' que d'actes pos térieurs. - Voyez Régime administmti{. 7 3" Nos arrêtés et décisions de tout genre ùont la publicité nous paraîtra utile; ~o Les circulaires de l'admi nistration locale portant instruction; . 5" Les actes de nominations, promo- tions, etc . ; 6" Les tarifs, mercuriales et tous autres objets analo~ues. Art. 2 . Mention de la date de l'enregistrement sera fai te au bas des actes qui auront été soumis à r.ette formalité, soit à la cour royale, soit au contrôle co lonial. Art. 3. L'envoi du B ulletin des actes administratifs aux fonctionna ires publics chargés d'exécuter ou de faire exécu ter les actes du gouvernement leur tiendra lieu d'expédition officielle de ces actes. Art. r. . Le B ul/etin des actes adminis/mtifs sera publié chaque mois, par livraison ' les époques de publi cation pourront êtr~ plus ou moins rapprochées, et le nombre des livraisons augmenté suivant l'abondance et le degré d'importance des matières. Art. 5. Cbaque livraison du Bulletin § 7 . Législat ion concernont la promulgation, portera un numéro de série, et cbaque acte aura en outre, à sa d ate, un numéro la publication ct l'enregistrement des actes d'ordre. de J'autorité p ublique . La sérje~ra la même pour tou te la durée de l'admi ni;;tration d'un mêmegouveruem. 3/i. A"rêté cencernant la pubUcation d'un Art. 6. Chaque livrai on du BlIllefin o{bulletin des actes administ"a tifs de l'ile (i.ciel sera certifiée conforme par le contrôBourbon. leur colonial. Art. 7. Les livraisons publiées pendant Du 5 décembre 1827 . le cours d'uue année form eront un tome, et il sera préparé à la fin de l'année, pour Au NOl! DU ROI. être placé en tête et à la uite de cbaque Nous, gouvern eur de l'ile Bourbon et de tome, deux tables : l'une cbronologique, ses dépendances; IIldlquant, t" la date des lois, ordonuances, En exécution des disposi tions prescrites règlemen ts, actes, etc.; 2' leur titre 011 le 15 juin 18 ~7 par S. Exc. le ministre se- leur objet; 30 le numéro du Bulletill auquel crétaire d'État au département de la marine ils sont compris; 4' la pa ge où ils se trouet des colonies; vent : la seconde, alphabe tique, par ordre Sur le rapport du commi ssaire ordonna- de matières. teur, et de l'avis du couseil privé, Art. S. L'arrêté du 1" juillet ~ 8 t 7, SUI' la Avons arr~ t é et al'l'ètons co qui suit: publ!cation d'uu Bultetin o/Feiel, est rapArt. 1. A complér du 1" j31lvier 1828, porte. il sera publié à Bourbon, sous le titre de Art. 9. Le commissaire ordonnaleur est Bullelin des actes administ,·atif', un recueil cbargé d'assurer l'exécution, etc. où seront insérés: Cet arrêté a 6t6 modifié par celui 1" Les lois, ordonna n ce~ rotales et règlements donll'application ama été pres- du 24 Dlai 1854. crite à la colonie de Bourbon et à ses d épeud.nces; 2" Les dépêcbes et circulaires émanées 36. OrdonlIallee du 2 t ao~t i 8'25-2~ août 1833. de S. Exc. le ministrc secrétaire d'État de la marine et des colonies cOllccrnant des Art. 63, § t. Le gouvern eur promulgue matières d'intérêt législitif ou adminis- les lois, ol'donnallces, dccrets, arl'êtés et tratif; règlements, et en ordonno l'enregis tremeut • • �ACTES DE L'AUTORITÉ P DLIQUE. 8 § ~ . Les lois, ordonnances ct règleTIlents de1a métropole ne peuvent être rendus exécutoires dans la colonie que par notre ordre. 1 .1 t Art. 132, § ~. L'inspecteur co.ollla es char"é de l'enregistrement, du depôt, .de la clas lficàtion des lois, ordonnanc~s~ decrcts coloniaux, arrêtés. règlements, dCC1SIons et ordres du ministre et du gouverneur, des bre,'ets, commissions, de'fis, plan ~~ ~arl es, TIlémoîres et procès-verbaux relatifs a. tou, les services admimstratJls de la colome. li eu délivre au besoiu des COpies coliatlOunées, et ne peut se dessaisir des originaux CJ.ue sur l'ordre du gouverneur. 37. Ar"êlé coneemanl la publication du Dulletin officiel. Du 24 mai 18~4. AU liOM DU ilOT. • Nous, 0.ouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances. Vu l'article ! ! de la loi du 2 ~ avril t R33 ; Vu la dépêche ministérielledu28 janyi el', N. '25 concernant le changement de titre du D~lletin des actes administralifs de l'i/e Dom'ball ; Vu l'arrèté du 5 décembre 1.827, concernant la publication du même l1.!.lletin; Sur le rapporldu directeur de l'intérieur, Le conseil privé entendu, Al'ons arrêté et arrètons ce qui suit: Art. t. A compter du 1" aHil 183i, le receuil publié à Bourbon depuis le 1" janvier t 828 sous le titre de Bulletin des actes administratifs de l'ile Bourbon sera publié sous le titre de Bulletin officiel de Bourhan. . Art. 2. L'arrêté du 5 décembre 1827 continuera de recevoir son exécution en ce qui n'est pas coutraire au présent arrêté. Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution, etc. ~8. Arrêté concernant la promulgation et 1ènreglSt"ement des actes de t'autm'ité publique. Du IUavriJ 1837. DU ROI. Nous, gouverneur de l'ile Bourbon el de ses dépendances, Vu l'article Il de la loi du ~hvri11833 . Vu l'article 3 ~e l'arrêté supplémeDtair~ au Code CIVil du t" brumaire an XlV, concernant la promuJgation des actes de l'autorité publique; Vul ordonnance locale du 1" juillet l817, AU NOM l'arrêté du 5 décembre ~ 827~ et l' arti cl e ~ 3~, s 2 de l'ordonnance organHlue du 21 aoùt 825-2~ aO'lt ,1833 . " Considérant que la pro~ ul gatl?1l ct 1 el,re~ istrem ent des actes de 1autorlle pubhque eXl~ell t toute la régularité pOSSibl e; Que la double nécessité de déposer ses actes au gl'efl'e de la COUl'roya le ct au bureau de rinspection colomale, pour y être enregistrés , obll ge " une mul ,t~phcatlOn tl'éeri turcs qu'il est nécessall'e d .el'Ilèl' ; Sur le rapport du procurem genéral, Le conseil privé entendu, . . AI'ons arrêté et al'l'êtons ce qlll SUl t: Art. 4. A l'avenir, les actûs du gouvel'nemen trel ati~s à l'administration publique seront adresses en ol'Iglllal pal' ~ I M. les cbefs d'administration, chacuu en ce 'lui le concerne, au parqurt de la cour royale, pour être présentés à l'enregistrement. Art. 2. Immédiatement après leur trans· cription sur les registres de la cour, ce originaux, revêtus de la meutlOn du JOUI' de leur enregistrement, Signée du grdfier, seront retournés par le parquet de la COtH' à MM. les chefs d'administl'al.ion, qu i les transmettront à l'inspection coloniale, pOUl' y êlré enregistrés et y rester déposés. Art.. 3. Le greffe et le pal'quet de la cour demeurent chargés d'expMier il chacull des tribunalL"I: de première instance ce lL~ de ces actes qui doivent y être enref,'istrés. Tout actede nomination à un emploi spécial à un arrondissemen t ne sera point enregistré au tribunal de l'autl'C arrondissement.. Art.•. MM. les chefs d'administration adresseront, chacun en ce qui estl'elatif à son service, à l'imprimeur du B ulletin of(iciel, des copies de ces actes, avec mention de l'enregistrement à la cour royale. Les actes de nomination à des emplois pu· bllcs ne seront adressés à l'il)lprimeur que par extrait. Aucnn des actes qui doivent être en registrés à la cour royale ne pourra ètl'e inséré dans les journaux avant cet enregistrement. ,. AI;\.. 5. L'ordonnateur, le directeur de 1IDtefl eur, le procureur généra l el l'inspecteur colonial sont chargés, etc. i 39. Décret impérial du 1ii janvier 1853. Art. 3. Les lois décrets et arrêtés promulgués dans les 'colonies seront exécutoires : . 1" Au chef-lieu, le joUI' de leul' publicatIOn dans le Journal of ficict; AGENTS DE CIIANGE.- COURTIEI\S DE COMMERCE.- COURTIERS MARtTIMES . 2" Pou ries au tres localités, dans les délais qui seront déterminés, proportionnellement aux distances, par des arrêtés des gouver. , '1 neurs. Dan s les &tablisseTIlents colomaux ou 1 n'existe pas d'imprimerie ni de journaux, la promul gation sera soumise au mode déterminé par les gouverneurs ou commandants desdits établissements. 40. Arrêté de p,·omlllgatioll. -1 0 mai ,t853. -B. 0.1853,201-128 . ' 41. A,.,.êté qui (ixe les delais dans lesquels les lois, décrets et mTétés promulgués dans la colomoe y seront exécutol1'es. 10 mai 185~ . Nous, gou verneur de l'île de la Réuni on, Vu l'art. Il de la loi du 2. avri(1833 ; Vu la dépêche ministérielle en date du '10 janvier derniel1, n" 33; Vu l'art. n du décret impérial en date du 1 !j jan vierl 853 ; Snr le rapport du procureur général, Avons arrêté et arrêtons ce qUI smt: Art. 1". Les lois, décrets et arrêtés promulgnés dans la co lonie y seront exécutoi l'es: • 1" Au cbef-li eu, à partir du jour de leur publication dans le Journal officiel; 2" Dans les loca lités de l'arrondissement dn Vent, 2. heures après cette pub licati an; 30 Et dans les localités de l'arrondissement Sous-le-Vent, .8 hemes après cette même publica1ion. Art. '2. Le commandant militaire, l'ordonnateur, le directeur de i'intérieur et le procureur général sont chargés, etc., etc. AOTES DE VENTE , pothé caire. 9 Voy. Bégime hy- ACTIONS DOMANIALES. - Voy. Do_ maine de l'État, Domaine colonial. ADMINISTRATION DE BIENFAI_ SANCE. - Voy . Bienfaisance (Etablissement de) et Assistance judiciaire . A~FRANCBISSEMENT. La législati on SUl' la matière a cessé d'être applicable le jour où l' esclavage a été abol i dans la co loni e. Cessante causa, cessaI effeclus. Voy. Emancipation et en ou tl'e élat civil. AGENT CONStJLAIB.E.- Voy. CODJuJ, Consulat , AGENTS DE CHANGE. """"" COVBTIEIlS DE COMMERCE . - COURTiEas M'A- lUTINES. § 1er, - Exposé. il 1". Eœposé· - e 2 . Vénalilédesoffices_ Association. - il 5. Législation_ il 4. Jtwispr lIdence. 1 . Les agents de change sont des fonctionnaires institués par la loi, coin me interm édiaires officiels dn commerce, pour opérer la vente ou cession de toutes les va leu rs publiques ou particulières susceptibles de négo4'l. S éna.tus- consulle gui Tègle la constitution des colonies de la M'<f"t inique, de 1. cia tion, et pour en constater le cours d'un e manière authentique_ Guadeloupe et de la Réunion. Il s penvent, en outre, faire les néDu 3 mai 1854. Art. 8. Des décrets de l'Empereur peu- gociations et le courtage des veutes vent ordonner la promulgat.ioll , dans les ou achats de matières métalliques colonies, !les lois de la métropo le cOll cer(monnayées ou en lin gots). Enfin, ils DGnt les matières énumérées dans l'art. 6. Art. 9, § 2. Le gouverneur représen le en constaten t le cours. l'Empereur ; il est !léposilaire de son auto· 2. Les co urti ers de com merce ou rilé; il rend des al'l'ètés el des décisions pour régler les matières cl'admi nistration de marchandisessonl aussidcsofficiers et de police , et pour l'exécution des lois, publics ius ti tués pour servir d 'aO"ent s règlements et décrets promulgués da us ta colonie. intermédiaires dans le commerce des marchandises, en faci liter la vcnte et ACHAT DE V ESOV._ Voy. Compchmac commerciale. en constater le cours. Ils exercent, �URTIERS DE COMMERCE .- COURTIERS MARITIMES. 10 AGENTS DE CIl~NGE . - CO . concurremmen t avec 1cs a""ents de chan "e le courtage des matières mé. '" Leurs lonc r tions consistent, talltques. en généra 1, a· meth'e ell rapport les vendeurs et 1es acheteuJ's d'nne même 1 di.se, à conclure età constater mal.Clan 1es vent es ou acha t·s Cfui intel'1'iennent . (C comm ., art " 76) en tre eux. S. Les courtiers maritimes J ou courtiers interprètes et conducteurs de nayires, font le courtage des alfrétements. Ils ont, en outre, seuls, le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, le déclarations, chartes-parti es, connaissements , contrats et tous actes de comm erce dont la tracluction seraitnécessaire; enfin, de constater le cours du fret on nolis. Dans les alIaires contentieuses de commerce, et pour le service des c1ouanes, ils senentseulsde truchement à tous étrangers, mat tres de navires, marchands, i'quipages de vaisseau et auh'es personnes de mer. (C. corn u!. , art. 80). 4-. Dans la colonie, les fonctions d'agent de change et de courtier de commerce ont touj ours été exercées cumulativement par les ti tulaires, en vertu des commissions délivrées par le gouvernement. Le droit d'autoriser ce cumul lni es t accordé par l'art. 80 du Code de commerce. o.L'institulÎondes agentsdechange et courtiers de commerce a été réglée aux Bes de France et de Bourbon, par un arrêté du capitaine général Decaen, C;J date du 14 thermidor an XII . b . fi a été abrogé par l'ordonnance locale du 15 mars 181a, qui, elle- même a été modifiée pur un arrêlé du . > " 20 aoû t 18~0. , 7 . D'apres le preambul ," . el de. cet a(;le, énonçant: qu. tl tmp01 . le (e 1 enotlveler . a,vec les 11l0dl·ficattOns app)'Opnées aH 110l/.Oel élat de choses les 'réglemonls con. cemant les agenls de change, on était autorisé à penser que l'orcl. onnance local e clu Hi mars 18!!) serait abrogée par le nouveau règlement. Il n'en a pas été ainsi. On a, 11 es t vrai , reprodui t dans l'arrêté presq ue toules les dispositi ons de l'ordonnance, et on le a complétées en yajoutan t des dispo iti ons nouvell es; mais ['o rdonuan ce ue se trouve pas: pour cela abrogée, puisquè l'art. 49 du nouveau règlement renvoie à l' art. 8 de l'ordonnance de 18-19. 8. Quelles 80nt les attributions des agents de change court iers de commm'ce? L'areèté du 20 aOll! 1820 ne les défi nit pas. Nécessité, dès lors, de recourir à l'art. 6 de l'orclonn ance de '1819, qui doit, ainsi qu e les art. 7 et 8, conserver toute leur force. 9. Quoi qu'il en soit , cet arrêté nous paraI t avo ir eu pour elTet cI'abroger d'aborcll'ordonn ance du 1ti mars 1819,à l'cxceptioncles art. C, 7, 8, 21 et 25, § 1" , ensuite l'arrêté d u 5 août 1855 dont la disposition principale form e l'art. 15 du nouvea u règnîmenl. 10. Une seule charge de courtier mari lime a été créée par ord onnan ce du 4 octohre 1824 ; les arrêtés postéri eurs qui ont nommé à celle charge n'ont plus fait mention du courtage maritim e. Il . Ennn plusienrs ordonnan ces ct décrets ontaugrnenté le nombre des AGENTS DE CUANGE.- COURTIERS DE COnlMERCE.-COURTIERS MARtTllIllS. agents de chan ge et courtiers decommerce, et ont fait jouir di verses co m• mun es des avantages de l'institution. J2 . Avant l' ordonn ance du 4 octobre 1824" les agents de chan ge courtiersde comm eece faisa ien tlecourtage des affrl'tements, bi en que ni les lois orga niqu es ni leurs co mmissions ne les y eussent autori sés. Ce triple cumul pouvait être légitimé d'abord par la nécessité, puisque le gouvern ement n'avait jamais nommé de courti ers maritim es ; ensui te, par un avis du conseil d'État, en cl ate du 2 p rairial an x (22 mai 1802). Mais l'o rdonnance du !, oc tobre 1824 ava it institué un e place de court ier mari rime, et l' ordonnan ce du 6 octobre, même année, l'avait nommé. Dès lors, il sembl erait qu e ce cumul ne pouvait p lus avoir lieu. . Toutefois, cette qu alité de courtier maritim e n'ayant pas été renouvelée dans les successeurs de l'agent cie change nommé le G oc tobre, il a passé en jurispru dence qu'e lle n'exis tait pas; qu'aucun agent de change ne l'exerçait plus spéc ialement, et qne, co nformémeut il ce qu e nous avons dit plus haut, ell e étai t rent rée cl ans le domain e commun des agents dechange courtiers ci e comm erce. Cetle soluti on a été co nfi rmée par l'art. 1" de l'arrêté du 20 aoû t 1850, portant qu e les agents de cbange réuniront à leurs a ttri butions cell es de courtiers in terprètes et concl ucleurs de na,~res et de courtiers maritim es. 15. Par jugement du tr ibun al de Saint-Deni s, en date du 11 janvier 1856, rendu contradictoiremententre H les notaires et un agent de change, il a été décidé qu e les agents de change courtiers de comm erce n'avaient pas le droit ci e vendre des effets mobiliers et marchandises aux .enchères publicflI es, et qu e cette fa culté appartenait aux notaires . Ce jugement n'a point été déféré il la cour. Tout efois, la ques Li on a été cie nouveau soumi se à l'a ppréciati on cles tribu naux et elle a été encore résolu e en faveur des notaires. Nous rapportons plus loin (ë 5, .. ... ) le jugement et l'a rrêt rendus à cette occasion, ainsi cflI e cleux autres décisions j ud iciaires relati ves égalemen t aux clro its des agents de change. L'autorité local e avait bien certainement co nnaissance des décisions rendues enlre les agents de chan ge et les notaires. N'était-il pas convenable, dès lors, de trancher souverainemen t la ques tion? Ri en de plu facile, puisque la législation sur la matière était refondue? Y aurait-il eu excès cie pouvoir? Noll , bien certain ement. En efTet, si sous l'empire de la loi du 24ay ri11 855, la mali ère était du cl omainé du co nseil coloni al, ell e pouva it être réglée en 1850, par un sim ple arrêté, aux term es du décret du gouvernement provisoire, du 27 avril 18-18. Cela es t si b ien vrai, qu e ce clerni er acte est vi sé dans l'arrêté du 20 aOllt précité. 14,. Quo i qu 'il en so it, le cauti onnement de agents de change et conrti ers ci e comm erce est spéc ialement alfectéà la garantie des condamn ations qui peuvent être prononcées contre �4! AGENTS DE CHANGE. - COURT IERS DE COMMERCE.-COURTIERS MARITIMES. . . eux par suite de l'exercice de leurs fon ctions. - Voyez CautIOnnement. Les agents de change ne son t pas des offi ciers ministériels. On est, dès lors ,autorisé à dire que la matière , doit être réglée par des décrets de 1 Empereur, conformément à l'art. 7 de la Constitutiou coloniale. § ~. Vénalité des offices. - Associations. 1 5 . Un agent de change peut-il prendre un associé pour l'exploitation de sa charge? L'affirm ative, di t 111. Mol/ot , dans son Traité sur les bourses de commerce, nous paraIt certaine; l'art. 85 C. comm. et l'art. 10 de l'arrêté du 27 prairial an x ne prohibent que les associations pour raits de commerce étranger à la charge : c'est ce qui ressort autant du tex te que de l'esprit de ces di positions Les an ciens conseils de la compagnie des agents de change de Paris, M~ l. Dupin aîné, T!'ipier et GCI'utier avaien t adoptéceueopini on. Il n'est pas permis d'aill eurs de suppléer un e disposi tion pénale que la loi ne comporte pas. Depuis que le prix des charges est devenu si élevé, chaque agen t de change s'est constitué en société, et aujourd'hui l 'usage de ces sociétés, qui offTe de nouvelles garanties aux cli ents, est universell ement reçu avec l'agrément de la chambre syndi cale. • Ellcgtloptdie du droil, l. 1, 2' Uvraison pige 327 no 57. " •• Joul'"td dll. palai" nou,elle Mition , 1835-1836, t. '11. pate 151)8. Dd loz. '" Pon f l'alBrmative : M. Dard, TraiU de, O{fiUI . p. S28 et sniv. M. Mollot, Bourle' du commerce. nO 18 ~. M. Bioche, Ditl. dtpt'ocUllre . yo Office. no 16. If. Fréme". (Journal/t nroit, nO' dPI 2 et 7 fh . 1838.) M. Renon (Caltlle du rri/!u1IaUJ:. 16 octobre 1830\..) Nous aj outerons qu e leur va!Jcl!té a été consacrée par un arrêt de la cour royale de Paris du 11 juille t -1856. 16. Cet estimable autem s'est trompé en invoquant en faveur de son opinion l'arrêté précité *. P our s'en convaincre, il suffit de lire le jugemen t rendu par le tribunal eivil de la Sein e, à la date du 22 février 1855, et l'arrêt sus-énoncé **. En effet, on remarquera, d'abord, que le tribunal avait décl aré que les associations de cette nature étaien t prohibées ; ensuite que la cour royale s'est abstenuE d' en qu alifi er la nature. Quoi qu' il en soit, nous devons dire que si pl nsieurs auteurs admettent que les offtces d'agent de change peuvent être l'obj et d'un e société, d'autres junsconsultes . H* soutiennent avec force 1a n é gallve ' 17. La conférence ri es avocats de Paris s'est aussi prononcée pour la nullité de ces associations dans sa séa nce du 5 mars 1853 . 18 . Quant à la jurisprud ence, ell e semble attester la répul sion que ces sociétés trouvent dans les idées des magistrats. En effet : 10 Ainsi que nous venons de le dire, le tribunal civil de la Seine par son jugement du 22 févri er 1855, avait déclaré qu e toute associati on pOlir l'exercice de la profession d'agent de change est prohibée par les lois et rèPour la négative : M. Troplong, Du C4l1trat de ,oeielé civile et commercial,. nO. 90 et suivants. M. Delangle, Sociel ttt:ommercitlfel, t. 1. no 108. M. DuvergtCT, Sorintt, nO' 59 et FuiT. M. Roll and de Yinugue5, Juri,p. du lIotaritll , ~I cahier, 1838. M. de "lIIeneov(', NOltl .1 838 , 2-83. ?Il . Lednt·noUi n, Jourllo1 du 1JolQI" t. 1. 1'"0\, note. p.420. AGE NTS DE CIIANG Il . -COURTIER S DE COll!IERCE .-COURTIERS !IARlTI!JES. glements concernan t cette profession; 2° La cour roya le de Paris, par arrêt du 2 janvi er 1850, a jugé à l'égard d' un offi ce d'agent de change que ces foncti ons doivent ê tre rcm" pli es par le titl.daire seul ; que le " droit de les exer cer es t essentiell e" ment personnel ; que la loi fait un " devoir de tenir les opérations secrè» tes; qu 'ainsi, la nature de cet offi cc, " résiste à c.e qu' il devi ennc l'obje t " d 'une société, puisqu'on ne conce• vrait pas de société là où la chose • sociale n'est susceptibl e ni de co" propriété ni d'exploita tion par plu" sieurs, et où les opérati ons de la • la société ne doi vent être connues » que du gérant, etc. l oumal cl!! " Palais, t.1" 1858, page 152. 30 La même doc trin e a été con sacrée par un arrêt de NImes du 20 ao ût 1840. * , deux arrêts de Rennes des 29 décembre 1859 e t 28 août 184'1 * *, par la cour de cassa tion suivant arrêt du 24 aoÎt t 184'1. 4' Enfin par un second arrèt de la cour royale de Paris du 17 j ui Il et 1843 ***. H I. On ne saurait invoqu er en faveur du système opposé un arrêt de la cour royale de Tou louse, en da te du 14 novembre 1855****, qui a validé un marché pal' lequ el le cédant d' un o IIi ce de notaire s'était réservé une part dans les produits de la char"e ' , car, ainsi que le font remarquer 111. Troplong (Dt! cOll l m t de société, LI , n° 96) et M. Duvergier (Société, n° 59), (f '" • Journal deI 1I 0Iairt,' . t. 61 , p. 239. •• Si rey, ~O, 2.s2. 41. 2.49H9t.i. • .. Jilflrual dupal /Jil. 1.1 , 1 8~2. Dalloz, 1Mt . 1. 34G . 13 il n'y avait pas de société dans un tel pacte, le cédant n'était qu'un simple créancier, qui , au lieu de se faire céder sol\, prLx en une seul e fois, ava it préféré un pri x payable à plusieurs échéan ces et en so mmes va ri ables. Du reste, poin t de d roit, expli cite ou implicite, de s' immi scer clans la gesti on de l' étude ; poin t de participation aux fonctions; point de copropri été dans la choseou ses produi ts; un simple dro it aux bénéfices, résultan t non de la quali té d'associé, mais de la quali té de créancier. 20. Quo i qu'i l en so it, la controverse dure toujours; pour y mettre fin, ne pourrait-on pas admettre que les bénéfi ces étant, so us le l'appor t d u droit, un e chose entièrement distin cte de l'o ffi ce, il doit être permis d'en faire l'obj et d' un e société? 2 J. L'affirma tive nous paraIt résulter d' un arrêt de la cour impériale de Paris du J 5 j uin 4850 ******. En effet, cette cour, loin de persévérerdanssa juri prudence, a jugéque la mise en société d'une charge d'agent de change n'est pas directement prohibée pa l' la loi, ni pa r les arrêtés et ordonnances ql.li réglementent l'exercice de ce tte profes ion ; - e t plu s spécialement, qu'une tell e asso ciati on est valable, lorsque la propriété de l'offi ce est con idér e au poin t de vue de la vénali té de la charge, c'est-it-d iredela jouissancedes produits, lesquels peuvent fai re l'objet d' une telle sociétô.. .. alors d'ailleurs • ... JOllrtul{ tl/l palail. t. 1, 18\\.. p. 470 . du pafflis, 1. '1.9, p. GS'i NOl1veUe éditio n. ..... J OI.I'IIf1/ ...... Voy. Dalloz , 185 1. 2e put., p. 1 1:J. �, H AGENTS DE CI1,\NGE.-COURTIERS DE COMMERCE.- COURTIERS MARITIMES. sa durée est limitée et que toute immixtion dans l'exploitation de la charge ou surveillance est iuterdite au commandi taire. Il y a plus, exprime encore l'arrêté précité : lorsque la valeur vénale d'un tel omce a form é ['upport social du titulaire, on doit supposer que la dévolution ou transmission de la propriété n' a poi u t été fai te à la société. Ses produits ont été seuls mis en commun et le titulaire en est touj ours res té nanti. 22 . La doctrine de cet arrêt peutelle prévaloir à la Réunion, où les offices d'agent de cbange sont éga lement l'objet comme en France, et particulièrementil Paris, de contrats de sOl>iété ? 25 . Lorsque la vénalité des offices ministériels n'y était pas admise , il a été jugé le 2 février 1817 .. par le tribunal civil de 1" instance de Saint-Denis, conformément aux conclusions du ministère public, qu e la vénalité des offi ces d' agen tdechange n' étan t pas reconnue . par la législation coloniale, les traités qui en sont l'objet sont illi cites et nuls ; qu' ils ne peuvent donner lieu à un action en justice. A {ortiori, devai til en être de même des as ociations. Mais en 1849, l'art. 91 de la loi des finan ces du 28 avril '1816, a été appliq~ée à la co loni e (voy. Offices rnin-isténels); de là un droitnouveau. On peut doncdlreaujourd'hui: le droitde présentanon établi par l'art. 91 de la loi de 1816a fait des offices ministéri elsde vél'l~hles proprieté ; ils sont dans le patl'lmome du titulaire, qui peut les vendre et les transmettre. qUB . Atrlire Du tontro Lebruo. • Suit-il de là que la soc iété ayant pour objet l'exploitation d 'un olflce d'agent de chan ge soit li ci te '! '.H. L'affirmative ne nous semble pas douteuse, avec cette restriction toutefois, que nous n 'admettons qn'a. vec le plus grand regre t, que l'agent de change n'aura qu' un seul assoc ié. Notre opinion est basée SUI' l'art. 2~, § 9, de [' arrêté du 20 août 1850, ainsi conçu: Les agents de change courtiers " ne pourront avoir entre eu;\. et m'ec " qui que ce soit, aucuuesocié té pour " l'exercice de leurs fon cti ons et l'ex" ploitation de leur charge ou toutes " autres opérations commerciales. " Toutefo is, chaqueagelltde change " courtier pomra attacher à so n cabi· " net un commis prin cipa l intéressé, " ayant la faculté, so us la res pon sabi. " lité du titul aire, de l'a ider dans " l'exercice de ses fonction s, sans ce" pendan t pouyoi l'ag ir concul'I'em· " ment ou contradi ctoirement avec » lui , ni conclure aucune affaire sans " l'intervention de l'agent de change " courtier, qui traitera lui-mème défi" nit.ivement avec les parti es ou en leur présence, les afl'aires préparées n par son commis, lorsq u' il jugera " devoir les·sanctionner. " Le commis ci-d essus désigné " ne pourra signer aucun borde· • l'eau, même pal' procuration du titu« lail·e .• jj 21). Les dernières dispositions qui Pl'écèdent prennent leur somce dans l'alTêté du 27 prairial an XII ( 16 juin 1802) concernan t les bOUl'ses do commerce, encore en vigueur dans la mé- AGENTS DE CHANGE.- COURTIERS DE COMMERCE .- COURTIERS MARITIMES. tropole et dont les art. 27 ot 28 sont ainsi conçus: Art. 27. Chaque agent " de chan ge pourra , dans le délai d' un " moi s, fai re choix d'un commi s prin" cipal, qu ' il présentera aux agen ts " de change assembl és spécia lement, » lesqu els, au scrutin etil la majorité, " l'agréeront ou le rejetteront. La " li ste des comm is ainsi agréés sera " remise au préfet de police. " Art. 28. Ces commi s ne pourroot " faire aucun e négociation pour leur " compte, ni signer aucun bull etin ou " bordereau; il s opéreront pour, au " nom et sur la signature de l'agent , de change; en cas d'absence ou de " maladie , il transmettront chaqne " jour les ordres qu' ils auront r eçus " pour leur ageut de change, il ceru i " de ses coll ègues fond é de sa pro cu" ration. Il s seront dan s la dépen" dance et révocables à la vo lonté tant " de leur agen t qu e de la compagni e . " 2 6 . On voi t de su ite la différence qui exis te entre la loi loca le et cell e qui , en France, rég it les bourses de commerce : d'une part, le com mi s prin cipal dont il est ques tiou dans la dernière loi n'es t pas intéressé dans le cabinet; d'autre pa ri;, en cas d 'absence ou de maladi e de l'agent, son commis prin cipal doit se borner à transmettre les ordres qu' il aura reçus, pOlir son agent à celui de ses co llègues, fondé de sa procuration; enfin, le commis principal nepent représenter son agent dans l'intérieu r du parquet do la hourse. 27. Quoi qu' il en so it , il es t facil e de voir que la seco nd e partie dll il' 9 de l'arrêté du 20 aOth 1850, es t uno jj 15 véri table dérogation il la règle posée pal' la di sposition qui la précède. En effet, l'agent de change a le droit d'attacher à son cabinet un comm is principal non pas appointé mais intéressé; il pourra lui abandonner une portion de ses bénéfiües. Pourquoi oe 1ni donnerait- i1pas un intérêt dans sa charge? Il peut en faire son associé, car on ne saurait prétendre que la loi locale n'a eu en V1Ie que l'autorisation de prendre un simpl e commis. Mais que fera le commis prin cipal intéressé ? Sous la responsabilité du titulaire, il l'aidera dans l'exercice de ses {onetions;.... il }Jrépa.rcra ses affaires . Donc, il pourra s' immi scer dan toutes ses opérations, ce qui est formellement interdi t en France, les tribunaux et les auteurs sont d 'accord sur ce point. Bref, ce commis prirrcipal intéressé sera, qu'on nous passe l'expression, la dOllbllcre du titulaire. 28 . Sans nul doute , l'arrêté précitéainterdit, en principe, les associations aya nt pOUl' objet l'exp loitation de la charge, c'est-à-dire les béuéfices, car le texte es t clair, la prohibition est formelle; mais il l'a annul ée en quelque sorte, en admpttunt l'exception exorbitante que nous vouons designa1er. N'aurait-il pas mielu{ valu, ou garder le silence sur la question des associati ons pom en remett.re la solution aux tribunaux, ou autoriser simplement la mi e en société des bénéfices, à la condition cependant que la durée decetteassocia tion serait limitée et que toute immixtion dan s l'exploitati on de la charge, serait form ellement interdite aux tiers inl éressés? �~6 AGENTS DE CHA.!'1GE .- COURTIERS DE COMMERCE.- COURTIERS MARITIMES. 29 .En résnmé, nous e limons que, sous l' empire de l'al'l'êlé du 20 aoùL 1850 , il ~' a lieu de décider que la mi se en société d'une charge d'agent de chancre courtier, loin d'être probibée d' une manière absolue, est ,}U contraire permise, lorsque le contraL seraformécutre le titu laire eL tm tiers. §. 3. Légi.slation . 30. Code de commerce, Art. 74-, 76,77, 78, 80, 81 , 83, 8~, 85, 86 . 87, 88, 89,90, 181, 492. Code pénal, art. . 04. 3 1 . Ordonnance sur /' eX"'cice de la profes- sion <fagent de c!ta"ge et coul'tier de commerce. Du 15 mors 1819. AU NOM DU ·nOI, 1. Considérant que, quoique l'arrêté du thermldor an XII (2 aoùt 180.), qni rè.1e l'exercice de la profession d'agent de chaJf"e aux iles,de France ct de Bourbon, n'ait cesser d être en vigueur, cependant il ne peut être e.xécuté en cette île sans qu'il y sOit_apporte des modificallons; que plusieurs per,ollnes exercent cette profession en ce moment sans être pourvues de commissions et sans fournir au co mmerce les "aranties nécessaires; qu'il est co nséquem~ent indispensable de rappeler celles des disposi! tlOns en vigueur qui peuvent être encore sUlVles,. de ~uppl éer à celles qui ne peuvent être executees, et de statuer sur les sûreté~ que réclame la solidité des affaires confiees aux agents de chan ae et courtiers de commerce ' 0 Après én avoir délibéré en conseil de gonvernement et d'administration, et administrateur pour 1e LRe01,cdornmandalH e la colome de Bourbon ,A .ordonné et ordonne, POUl'ètre exécuté pl OVlsolrement, sauff'approbation de S M ce qUI SUIt: . ., Art. 1. Le nombre des agents de cban "e et COurhers de commerce est fix é à quat~e ponr SalOt-Dems et deux pour Saint-Paul .Art. 2. Les agents de chan"e seront pourvus d'une commission dn confmandant ~té1~dmémàlstrateur Jlour le.Roi, laquelle sera nT e celUI qUi JushlierR . L'â~e de vi~gt et un ans ~ccomplis; 2 Avon exerce la profession d'agent de pli 4: • chan "o ou négociant, ou avoir travaillé dans °nne maison de commerce 011 chez un notaire pendant quatre Jns au moins , 30 Avoir un certifi cat dc capacité délivré pal' les négociants qui payent la plu fOl'le patente. Art . 3. Au cun iudividu en état de faillite ayant fait abandon dc biens on atermoiement, sans être depui s réhabi li té, Ol! ne jouissant pas des dl'oit? de .citoyen [('ançais, com me anssi ceux separes de blens par suite de jugements, ne pourront ê1J.'e nommés agents de cbange ou courti ers. AIt. 4. Les commi ssions d'agent de cbange ou courtier de commerce scront présentées et enreg istrées à la COl\l' royale, devant laquelle ils prêteront le serment requis. Art. D. Les noms et demeures des agents de cbange et courtiel's qui anront l'cmpli la formalité portée en l'article précédent seront inscrits sur un tableau placé dans un lieu apparent au tribunal de première instance. Art. 6. Les agents de cbange et courtiers nommés par le commandant et administeur pour le Roi auront seuls le droit d'en exercer la profession , de constater le cours du change, celtti des effets publics, marchau(Ci ses, etc., et de justiliel' devant les tri bunaux ou arbitl'es la vérité et le taux des négociati ons, ventes ct acbats. Art. 7. li est défendu à toutes personnes antres que celles nommées par le commandant et administrateUl' pour le Hoi, sou, quelque prétexte que ce pui sse être, de s'immiscer (lans les fon ctiJms des agent~ de change ou cO Ul'ti~ rs de com merce. . Il est n.éanmoins permis il tous parli cuhers de negocier entre eux et par eux-mlimes les leUres ou billets il Jeur ol'dre ou au porteur, et tous les elfets qu'ils garanlll'ont par leur endossement, et de vendre aussi euxmêmes leurs marchandises. Art. 8. En cas d.. contravention à l'article ci-dessus, le syndi c ou les adjoints des ag~nts de change ou cQurtiers fer,mt connattre les c.ontrevenants au bureau de la ma.irie, et après vérification des faits et aud~tlon du p,:é~enu , il sera, pal' le commandant etadmlOlstratenr pour le Hoi, déclaré lOcapable de pouvoir pervenir à l'état d'af.ent de cbange ou courtier, et dans ce cas cs contl'cvenants seront cond amné i\ une amende, qui sera au pills du sixièmc dl! cautIOnn ement. des agents de cIJ ange ct c?lIrtiers de commerce et au moins ju douZième. ' L'amende sera prononcée correctionnelle- . son ou du payement dc ce qu'il aura vendu AGENTS DE CUA.NGE.- COUIITIERS DE COMIIERCE.-COURTIERS MARITIMES. ment pal' le tribunal do premi ère instance, payable pal' corps, et applicable au hm'eau de bienfaisance. Art. 9. Il est défendu , SOIlS les pcin es portées contre ceux qui s'immiscent dans les négociations sans ê lre agents de cilange ou courtiers, à tout négociant ou marchand de confier ses négoclati ons, ven les ou achats, etde payer les droits de commission et de courtage à(l'autres qu'aux agcuts de cLan ge et courliers . • Les syndics ct a ~jo i\lt s des agent, de cbange ct cOUl'ticrs sont cbargés de veiller :\ l'exécution du présent article et de dénoncel' les contrevenants aux tribunaux. Lc procureur du Boi sera tenu de les poursuivre d'office . . Art. 10. En conséqueuce de l'art. 6, toutes négociati ons faites pal' des intermé,liaires sans qualit é sont déclarées null es . Art. ,I I . Les agen ts de change et courtiers de commerce sel'ont tenLl S de fournir un cautionnement de ~ O , OO O fr. , en biens libres d'bypothèq ues. Art. 12. Les agents de wange et courli ers de ,)omll1erce ne pourrou t être asso ciés, teneurs de livres ni caissiers d'aucnn négociaut ou mal'chand , no pOUITont pareillement faire au cun commerce de marcbandises, letlres , billets, efl'ets llublics et particuliers pour leur compte, m endosser aucun billet, lett.re de cbange on effet négociable quelconque, ni al'oir entre eux ou avec qui que ce soit aucune société de banque ou en commaudite, ni prêter leur nom pour une négociati on à des ci toyens nOD commissionnés} sous peine de 3,000 fI'. d'amende et de destitution. 11 n'est pas dérogé à la faculté qn'ont les agents de cbange de donn er leur aval pour des elfets de commerce. Art. 13. Les agents de cbange et courtiers sont tenus de consigner leurs opérations snI' des carnels ct de les tl'anscrire dans le jour sur nn journal timbré, coté et paraphé pal' le président du tribuna l de première instance, lesquels l'egistres et cal'nets ils seront tenus dc rcprésenter aux trilJUnaux ou aux arbitres ; ils ne pourront, en outre, refuser de donner des reconnaissances des effets qui leur sont confiés. Art. 14. Lorsque deux agents de change ou comtiers de commerce auront consommé une opération, cbacun d'cux l'inscrira SUl' son carnet et le montrera il l'autre. Art. t5. Cbaque agentde cllan ge, de""nt avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend oules sommes nécessa il'es pOUl' payer ce qu'il achète, est responsable de la li vrai- 17 ou acheté; son cautionnement sera affecté à cette garantie, et la cauti on pourra être saisie, en cas de non-consommation, dans l' intervalle d'u ne bourse à l'autre, sauf le délai néce. aire aux elfels publics dont la remise exige des formalités . Lorsque la cau tion aura été con dam née à payer tout ou partic du cautionncment, l'agent (le change ou court ier sera suspendu de ses fou ctious jusqu'à ce q'l'il l'ait compi étement remboursée . Les \loms des agents de change ainsi suspendus de leurs fonctions seront alfi chés au tribunal de première i nstance, Art. 16 . Les agents de change seront civilement responsables de la ~ é rité de la dernière signature des lett res de change ou autres elI'ets qu'ils négocient. Art . j 7, En cas de mort, démission ou des titution d'uu agent de chauge, la cau tion pal' lui l'ournie ne sera déc hal'g~c de son cautionnement qu'après qu'il aura été justifié par un certiti cat ùu syndic que la cC5sat.ion de ses fonction s a été annon cée et affichée depuis deux mois au tribunal de première in stan ce et qu'il n'est survenn aucune réclamation contre. Art, 18. Ne pourront les agents de chan ge et courtiers de commerce, sous peine de destitut.ion et de 3,000 fI'. d'amende, négocier aucune lettre de cbange, bi Ilets, vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue. Art. 19. Les agents de cIJange devront garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les alllont cbargés de négociations, àmoins qlill ies parties ncconsentent à être nommées ou que la nature des opérations ne r exige. Art. 20. Les droits de commission et de courtage seront fixés par uue ordonnance du commandant et administrateur pour le Boi. Pro\~soire ment l' usage local sera suivi. Art. 21. Ne pO'Ifl'Out les ageut~ de change ct courtiers de commerce exiger ni recevoir aucnnes sommes au delà des droits qui leUl' seront attribués, sous peinede concussiou, et ils auront la faculté de se l'ail'C payer de leur, droits après la consommation de cbaque négociation ou SUI' des mémoires, qu'ils fourniront de trois en trois moi" des négociations faites pal' leur cntremise aux négociants ou autre, pour le compte desquels ils les auront faites . Art. l22. Les agents de change et courtiers se réuniront et nommeront à la majorité àbsolue uu syndic ct deux adjoints pOUl' �t8 AGENTS DE CHANGE. - COURrIERS DE COMMERCE . - COURTIERS MARITIMES. 1 du 15 mars 18 19, rendu~ pal' notre prédécesseur, s,ur le nombre, 1 exerCIce et la professlOn d agents de. change et de cour_hers de commerce des VlUes de SalUt-DeDIs et de S . t Plam - au... ' . .. , ConsldeIant 9~e SI, 11 1 epoque Olt celle ordonnance a ete rendue, quatl'e agents ~ e change courbers de commerce ~uf~salent a S~1Dt-Dems, ce nombre ue seyoUl e plus mamtenaut eu rapport avec l l.mporlance que. cette place a acqUlse pal' smle de l'ae, crOlssemeutdes prO(hplSdu sol deBourbou; . Prenant eu consIderatIOn les re ~ré.!(enlatlOOS à nous adressées pal' des negoclanls notables, pour qu'eu au ~mcntant le nombre de c~ a~~nts nous en dçsignions l!1l qui soit pal'll cuherement charge del'emphr lesfonctions de comtier mari lim e, non pré,'ues pal' l'ordonnance susrelatée ; Considérant égalemeut qu 'il convient qu'un agent de change rempli e près de l'adminislration de la marin e les fonctions de courtier du Goul'ernement, afin qu'elle ?uisse couuaîtrejournellement la situalioll de la place et le cours légal des principales marchandises et denrées ; Après en ayoir délibéré eu conseil de gouvernement et d' administration, Provisoirement et sauf l'approbation de S. M., Avons ordonné et ordonnons ce qni suit: Ar!. ~" . Le nombre des agents de cbange et courhers de commerce, fix é ft qu alre pour la place de Saint-Deuis par l'ordonnance 10cale dl1 45 mars 1819, e t porlé à six. Art. '2. L'un des six agents de cha'Ilge courhers de. commerce sera spécialemenl pourvu du Ittre de courlier (lu Gouvernement, sans qu'en raison des actes ou diligences qui se rattacheraient à ce titre il ail droit à aucun traitement ou indemnité. OIHre ses fonctious ordinaires et spéciales, Il sera seul et exclusivement chargé du courlage maritime lorsi[u'il en sera l'Cquis par le comm erce. Art. 3. Toutes les autres di spositions de l'ordonnance locale du ~ 5 mars 1819 sont maintenues. Art. ~. La présente ordon nance sera luo, puliliée et enregistrée partout ou besoin sera. aa. Ordonnance du 5 octobre 1824-, qui Du 4 octobre 1824. nomme les " CUrs Dup" !! et Fouque agl1llt' Nous, Louis-Henri DESAUlSES DE FnÉ\'de change, le dernier courtier du GouverCINET, etc., uement est chargé du courtage. ",.,'il;»1.· Com!?landant et administrateur pour le B. 1824, 621-6a . ROI à 1Ile Bourbon, a4. Ol'donnance portant création d'une nolV Nons étant fait représenter l'ordonnance velle place t! "gent de chan!Je cou.·tier de exercer uue 'police intérieure, recbercher les contraventions aux 1015 et reglemenls et, . 1es faire connaître à l'autoflté pu. b>llque. . d Art. 23. Les fonction du. syndIC urcl'ont un an' extrait de la déhbératlOn portant nomin~tion sera, à chaque électIOn, envoyé dans les vingt-quatre heures au procureur du ROI. Le syndic et les adjoints des agenls de cbange ou courtiers donneront leur aVIs motivé sur les listes des candidats qUI se· l'ont présentés au commandant et admlnistrateur pour le Roi. Art 2•. S'il arrive conteslation entre les agenls de change ou courtiers relati vement à l'exercice de leurs fonctions elle sera portée d'abord del'ant le syndic'et les adjoints qui sont autorisés ft donner leur al'is_ ' Si les inléressés ne l'euleni pas s'y couformer, l'a.is sera renl'oyé au tribunal de première instance, qui prononcera s'il s'agit d'intérêts cil~ ls, el au ~" ocU1'eur d~ Roi près le même tribunal, s il s'agit d'uu fail de police et de conlravention aux lois et règlements, pour qu'il exerce les poursuites sans délai, le tout sans préjndice du droit des parties intéressées. _ Art. 25. Le procureur du Roi fera connaître au commandant et administrateur !l0llr le Roi les agents de change et courIl_ers qUI ne se cou~or~eront pas aux lOIS et reglements, on pre, aflqueront dans leurs fonchons. . . Le .coml!'andant et adID1mstrat~ur pour le ROI, apres .avou falt den ander 1 aVIs des syndiCS et adJomts, devant lesquels le pré.enu sera entendu, prononcera la suspensIOn ou la deslltutlon. . Art.. 26. Les agents de cbange on courhers de commerce sont autorisés à faire ,un reglement d ~ ,dlsclphne Illteneure, qu Ils sOUlduettrontal approbatlOnducommandant et a mlOlstrateu!' ~01lr le RoI. 1 ~i-é La prese~te ordonnance sera u.' pu 1 e et enregtstrée pari out ou besom sera. az. Ordonnance qui porte à six le "ombredes agent,. de change et courtiers de commerce, et cree ur~ charge de courtier maritime. trt. AGENTS DE CHANGE. - COURTIERS DE COMMERCE.- COURTIIlRS MARITIMES. ~~ commerce dans la commune de S aint Pierre. en dale du 15 mars 18 19, réglant l'exercice et les fonctions d'agent de change courtier Du l/2 ju;n 1826. de commerce des l'illes de Saint-DeniR et de Saint-Paul; AUNOM DU nol. Vu notre orclonnan ce en date du • octoNous, Loui s-Henri DESAULSES nEFREYCI- bre 18'2., portant à six le nombre des agents de change courtiers de commerce NET, etc., Commandant et adminislrateur pour le de la ville de Saint-Deni s, l'expérience ayant fait reconnaître que le nombre de Roi il l'île Bourbon: qllalre fi xé par l'ordounance orgalliq uerapConsidérant qu e l'ordonnance reudue le pelée Cl -dessus était devenu insuffisant en 15 mal'S 18 t 9 pal' notre prédécesseur, réS'lant l'exercice et la profession d'agent de raison de l'accroissement des revenus d ~ la cbange cOUl'ti er de commerce, ne concerne coloni e et de la multiplicité des operations que les vill es de Saiut .. Denis el de Saint- commerciales ; Vu l ~ l'apport du co mmissai re de marine Paul; Que, depuis cetle époque, les revenus de ' au comité consultatif d'agriculture et de la commune de Saint-Pierre ont aC(luis une commerce, sur la situation de Bourbon grande importance, qui doit s'accrol tre en- faisaut conn aîtl'e que le mou vement com~ core d'une mauière très-sensiJ)lc par suite merci al de l'année ,1825 a excédé de près des avantages que les habilants de celte de Irois millions celni de l'année précécommune vont relirer du canal qui, depuis dente : Considérant que l'expérience a de noula fin de l'aonée dernière, arrose un graud espace de terrain et donne de la valeur à veau démon tré que le nombre actuel des agents de cbange coul'Ii el's de commerce est des terres restées jusque-là in cultes : Prenant en considérat.ion la demande à insuffisant, par suite du uouvel accroissenous adressée pal' les principaux néuo- ment que l'agriculture et le commerce ont ciant~ de la commun e de Saillt-P iel~'e, éprouvé depuis deux ans, ct pal' l'augmenteudant à créer au cbef-lieu de celle com- talIon du capital de la caisse d'escompte mune une place d'a~en t de change courtier que nous avons reconnu nécessaire d'autode commerce, pour laciliter les transactions l'isel'par notre ordonn ance du 01 " mai dernier, augmenlati on qui tend à rendre encommerciales ; core plus nécessaire le mi uistère des agen ts Après en avoir délibéré en conseil de de cbange; gouvernement et d'adminislration Considérant enfin qu' un -des moyens les Prol'isoiremeut et sauf l'approbation de plus certains de mettre uu lel'me an courS. M., . Avons ordonné et ordonnons cc qui suit: tage clandestin est de meUré en rapport le Mt. 1" _ Uue place d'agent de chan"e nombre des ageuts de cbange avec les becourher de commerce est créée au cher- soins de l'agriculture et du commerce ; Après en avoir délihéré en conseil de lieu de la commune de Saint-Pierre. Art . .2. L'individu sur lequel porl era no- gouvernement eLd'administration) Pl'o"isoirement et sauf l'approbation de tre .cbolX sera soumis en tout poillt aur disposillons de l'ordonnance locale dll4 5 mars S.M., A"ons ordonné et ordonnous ce qui suit : 18 49, sur l'exerci ce et la profession d'agent Art. 4". Le nomb!'e des agents de change de chan ge courtier de commerce_ Art. 3. La présente ordonnance sera lue courtiers de commerce de la place de Saintpullliée et enregistrée partou t ot'lbesoin sera . Denis, IL'l:é à six par notre ordonnance du q. octobre '1 8' ~, esl. porlé à sept. Art. 2. Toutes le autres di positions de as. Ordonnance qui porte à sept le nomb"e des agents de c!tange co"rtiers de commerce l'ordonn ance locale du 15 mars 1819 sont maintenues. de la place de Saint-Denis . Art_ 3. La présente ordonnance sera lue Dul/2juin 1826. publiée et enregislrée parlout ou besoi~ serR. AU NOM DU nor. Nous . Louis-Henri DEsJ,UI.SES DE FRETcr- 36 . AI'rêté du 19 am'il 183,1, qui fixe les NET, etc., Commandant et administrateur pOUl' le ROI à l'l1e Bourbon Vu l'ordonnance ' do notre prédéces eu l', droits de commission el de courtage dus aux agents de chauge courtiers de com- merce. - Court.age s. Voy. Tarif d es commin ions et �tO AGENTS DE CIIANGE.-COURTIERS DE COMMERCE.-COURTŒRS MARlTI!IES. lU. IJéCl·tl colOllial du ~ ~ j uin 4831, qui cl'ée ""e secontie chal'ge d agellt de change coU),tier de commerce dans la COtrl11WH e de Sainl-Pim ·e.- n. 1834, 14-201. Ce décret a été sanctionné par le Itoi le i [ fénier1855. 38. IJécrel colonial d" 6 juillet .4836, qui CI'é< II'0is nouvelles places d agents de change courtiers de cO ll"me7'ce savofr : 111lC huitième à Saint-Den1S, une "a Saml-Be'wU et «"PM aut1'e pOUJ' les communes de Sai~t-Lo!tis et de Saint-Leu.- B. 1836, :17-440. Ce décret a été sanctionn é par le Itoi le 20 décembre i 842. 39. Arl'Mé conCel'llUnt les agents de change courtiers de commet'ce. Du 20 août 1850. Nous, gouverneur de l'île de la Réunion; Vu le rapport en date du 46 aolÎt 1H·\9 , de la commission instituée pal' l'arrêté local du 4 juillet 18.9; Vn le décret du '17 avril t84·8 couceruant les pouvoirs du gouverneur dans la colonie; Vu les articles 4, 'il, 3 et 4 de la loi du 24 avril 4833 ; Considérant qu'il importe, en raison de ['el tension qu'ont prise les a!l'aires commerciales dans la colonie et l'augmentation du nombre de~ agents intermédiaires , de renouv~ler, avec des modifi cations approprIées a oe nouvel etat de cboses, les règlements concernant la profession d'agent de change courtier de commerce; Sur le rapport du directeur de l'intérieur Le conseil privé entendu, ' Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 4". Les agents de chan"e courtiers de. commerce institués de la m~njèl'e prescrIte par les articles SUIvants réuniront à leurs attributions celles de c~urLiers d'assurances, interprètes et conducteurs de naVlres et de courllers maritimes. Dans aucun cas le ministère des agents de change ne sera forcé. Art. 2.l\estdéfenduà tOUlespersonnes autres que celles dûment pourvues d'une ~om­ IlllsslOn, de s'immiscer, sous quelque prétexte que ce plllsse être, dans les fonction's des agents de change cOUItiers de commerce. 11 est permls, toutefois, à tous particuliers de négOCIer enlr~ eux et par eux-mêmes Jes 11 Ires ou billets à leur ordre ou au porte~r, et tous. les e!l'ets par eux souscrits ou qu Ils garantiront par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes les marchandises ou denrées leur appartenant. Art. 3. Les agents de cçange courtiers ne pourront exercer ni faire aucune opération de leur ministère hors des lIeux pOUl' lesquels ils amont été commissionnés. Art. L Pour être nommé agent de change courtier de commerce, il faudra: 4' Etre citoyen fmn cais, Agé de 25 ~ns accomplis, né dans la colome ou y domlClhé depuis au moins deux aus; . , 2' Avoir exeI'cé la profeSSIon d agent de chan "e courtier ou de négociant ou avoir travaillé dans nne maison de commerce 011 chez un notaire pendantaumoins quatreans; • 3' Produil'e un certificat d'aptitude etdc moralité délivré pal' la chambre ùe commerce auquel nevra êtrel'oint l'avis motivé de la' chambre syndica e des agents de change courtiers de commerce ; " Présenter le traité translatif de la charge. Art. 5. Aucune personne en état d'interdiction légale , ou en état de faillite sans êtredepuisréhabilil6e, ou ayan tfai tabandon de biens ou atermoiement par suite de concordatavec une masse de créanci ers et dont l'exécution n'aurait pas été cousommée , ou ayant perdu les droits de ci toyen français, comme aussi ceux séparés juiliciairement de biens, ne pourront être nommés agents de change courtiers de commerce. Art. 6. Les agents de change courtiers de commerce sont nommés par le Gouverneur, sur le rapport du Directeur de l'intérieur. Leur commission énoncéra le lieu de leur résidence et les limites dans lesquelles ils pourront exercer. Ar!. 7. Dans les trois mois de sa nomination et à peine de déchéance, l'agent de change courtier sera tenu de prêter, à l'audience du tribunal aU'luel la commission aura été adressée., le serment que la loi exige de tout fonctionnaire puhlic , ainsi que celui de remplir ses fonctions avec exactitude et probité. La déchéance sera prononcée par le Gouverneur. Art. 8. Il ne sera admis à prêter serment qu'en représentant l'originaL de sa nominahon et l'acte constatant la réalisation de son cautionnement. Art. 9. JI n'aura le droit d'exercer qu'à compter du jour où il aura prêté serment. Art. 40. Avant d'entrer en fonctions les agen ts de change courtiers de commerce devront, à peine de déchéance, déposer au gre!l'e du trIbunal du lieu de leur résidence lenrs slgllature et paraphe. AGENTS DE CllANGE.- COURTIERS DE COMMIlRCE.- COUURTIERS MARITIMES. Art. ·Ii . Les uoms et demeures des agents de change cOUl·ti ers qui aurollt l'empli toutes les formalités exigées par le présent arrêté, seront in scrits sur IlIl tahleau pl acé dans nn lieu apparent, au tribuual de l " instance , à la bourse 'i 1 en ex iste, et à la chambre de commerce. Al'I. t ~ . Les agents de change courtiers de commerce, en outre du dro it de patente auqnel ils sont soumis, seront tenus de fournil' un cauti onn ement de vingt mille ('/'ancs sur uu immeub le libre. Art.1 3. Ce canlionnementdevraêtre recn et discuté par le procureur de la Répnbl ique, concurremm ent avec le contrôleur coloniai, et l'inscri ption sem prise à la diligence de ce dernier. Art. 1~. Les cautionnements fourni, par les agents de change courtiers de commerce sont spécialement a!l'ectés à la garantie des condamnati ons prononcées contre eux par suite de l'exercice de leUl's fonctions. Lorsque, pal' l'e!l'et de cette garantie, le montant du cautionnement aura été p,mployé en tout ou en partie, l'agent de cbange sera suspendu de ses fonctions jusqu'à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli. Art. 15. En cas de mort, de démission ou de destitution d'un agent de cbange courtier de commerce, le cautionnement fourni par lui ne sera dégagé pal' le contrôleur colonial qu 'après <lu 'i l aura été justifié que la cessation de ses ton ctions a été annoncée et publiée denx fois , à un mois d'intervalle, dans le joul'llal officiel de la colonie ; que déclaration en a été faite an gre!l'e et extrait affiché anlt'ibunal de l'arronilissement pendant un mois à partit' de la dernière publication , et qu'il n'est survenu au cune opposition pendant ce délai, auqnel cas le contrôleur colonial devra donner mainlevée de l'inscription SUI' l'imm euble grevé. Art. 46. Les demandes pour être nommé agent de change courtier de commerCE> seront adressées au Direc teur de l'intérieur. EIJes devront être accompagnées des certificats et au tres pièces exi ges pal' l'art. ~ du présent arrêté. Art. 47. Les agents de change courtiers de commerce seront tenns de consigner leurs opérati ons snI' des caruds et de les transcrire, dans les vingt-qnatre beures, de la mani ère prescrite pal' la loi, Slll' un journal timbré, coté et pal'apbé pal' le président du tl'llmnal , lesquels registre et carnets ils seront tenu s de représenter aux tribunanx et arbltres lorsqu'ils en seront reqnis. Art. ·t8. Ils ne pourron t refuser ae don ner I. 2t reçu des effets de commerce Oll valeurs quelconquils qui leur auront été confiés . Art. 49. Lorsque deux agents de change courti ers auront consomm é une opération chacun d'eux l' inscril'a SUl' sou c~ rnet et e~ donnera communi cation à ['autre. Arl. 20. Les agents de change courtiers doivent remettre à chacune des parties "on tractantes un hordereau daté et si gné par eux, exprimant sommairement l'opération pour laquelle ils auront prêté leur mini stère. Les quantités et les prix seront exprimés en toutes lettres. Art. 2t . Les agen ts de change courtiers ne peu.vent se rendl'e garants de l'exécution des marcbés dans lesquels ils s'entremettent. ToutefOis, ils sont responsabl es de la remise en nature ou en espèces , des titres , billets et autres objets qui leur sont confiés pour être négociés ou vendus. Art. 22. Les agents de. change courti ers doivent garder , sous les peines portées par J'art. ~ 78 du Code pénal , le secret le plus inviblal:)le sur les négociati ons et opérations qui par leur natm'e doivent rester secrètes, à moins que les parties ne consentent à être nommées. Art. 23. Les agents de change courtiers sont toujours responsables de la vérité de la del'lli ère signature, des lettres de change ou autres ell'ets qu'ils négocient. Art. M. Les agents de change courtiers ne pourront: -l ' Elt'e teneurs de livres, employés ou eaissiers, dJaucuns négociants ou marchands. 2° Faire aucun commerce ou aucune spéculation quelconque de marchandises, bill ets et t ffets pour leur compte, directement ou indirectement. Néanmoins il ne leur est pas interdit d'être propri étaires en leur nom d'actions émises pal' des compagnies ou maisons de banque lé(>alement autorisées , lorsque la responsabitité ne s'étend pas au delà de la valeur nominale de l'action ; 3' Etre intér<sses dans au cun armement dans la coloni e ou au dehors; 40 Hecevoir dans leurs magasins ou comptoirs aucllne denrée ou marcbanilise, à tih'o de dépôt ou autrement, ni fai re aucune opération de banque ni de commerce; 5° Recevoir aucuue consIgnatIOu de navire ou de marchmùises; 6' l'aire ou endosscrsoit pour leur ~o mp­ te, so il pOli t' anlrl11} aucune lettre de change, l,ilfet nu e[fet quelconque; . . 7' PI'êter leur nom pOUl' un e négOCIatIOn ou toute autre opération du ressort des 3 �AGENTS DE CllANGE.-COURTIEI\S DE COllMERCE.-COUI\TlEI\S Mt\RITlMES. traité, sa us quo cette commi~sion puisse agenls de change à des personnes non com· jamais ex~éder le taux du tarJ!, sous p~ me missionnées 0\ ' . pOU l' cehn qm réclamera. ct ,\\'a ~llage ct êtro 8' Si "oer e bordereau d aucune opera- consiùél'é C001me conCUSSlOnnalre. . tion q u~ ls n'auraient pas personnellement Art. ~8 . Les agents de change courtlOrs consommée; . droit à cinq (rancs pOUl' chaque SI· 9' Avoir entre eux, et a vee qUI que ce aUI'out soit aucunesociét~ pOUl' l'exerCICe de lems "nature qu'ils seront dans le CRS de donner, fonètions et l'ex~loitation de leur cbarge ou pour constatation ou autrement , dans le~ limites de leurs alll'lbubons. toutes autres opel'ations commerciales. Les constatations concernant' u Il service Toutefois, chaque ~gent de change cour· 011 propre à une commune ne donne· public tier po~rr~ attach~r a son cablUet un c0o:', mis prlUclpal IUteressé, ayant la faculte , l'ont lieu a aucun drOlt. Art. 29. Le nombre des agents de change sons la responsabilité du titulaire, de l'aIder dans l'exercice de ses fonellons, sans ce· conrtiers de commerce est fixé à quatorze pendant pouvoir agir concurremment ou pour la colonie. Art. 30. La répartition est faile comm~ contradictoirement avec lUI , Dl couchtre aucune affaire sans l'intervention de l'agent suit: de cban·e courtier, qlli traitera lui· même POlir Saint-D enis, Sainte-Marie, Sainte-Suza nne définitiv~ment avec les parties ou en leur et Saint-André. . . . . . . . . . . . . . . .. 8 pl" ence, les affaires préparées par son com· POUl' Sa În l-Bèlloit ct Sainte-Rose. . . . 1 mis lorsqu'il jugera devo]]' les sanctIOnner. PouI' Saint-Pierrc, Saint-Joseph cl $a int-Philippc ~ Le commis ri·dessus désigné ne pourra Pour Sain t-Louis el Sai nt-Leu. . . . . . . . . . ,21 signer aucun bordereau, même par procu- POUl' Saint·Paut . . . . . . . . . . . . . . ration du titulaire. ~~ Art. 25. Ne pourront les ageuts de change Art. 31. Le nombre des agents de change courtiers négocier aucune lettre de change, billet ou titre, ni vendre ou acheter aucune courtiers ne pourra être augmenté qu'en marchandise ou autres objets appartenant vertu d'un arrêté moti vé SUI' la nécessité à <les personnes dont l'état de faillite est constatée de cette augmentatioo. Art. 3'2. Il sera établi à Saint·Denis une déclare. Art. 26. Les droits de commission et dc chambre syndicale des agents de change courtage afférents aux agenls de cbauge courtiers de commerce, pour leur discipline courtiers de commerce sont fixés cornille il intérieure. suit: Art. 33. Les attributions de la chambre Demi pour cent de chaque partie sur sont: ventes ou achats , négociations de contrats l ' De mainten;r la discipline intérieure et d'actes de grosse et affrétements; entre les agents de change comtiers et de Un '.Iuar~ pour cent de clJaque partie prononcer l'applicati on de tQutes les mesU· pour negociatIons de traites et polices d'as- l'es et autres dispositions de discipline; surances; il' De prévenir ou concilier tous difféDemi pour cent pour la partie qui em- rends entre les agents de change courtiers , ploiera le courtier, pour fret partiel ou pas· et en cas de non· conciliation d'émettre son sagers procurés ; opinion pal' simple avis ; Un quart pour C>lnt de chaque pal·tie sur 3" De prévenir ou concili er également vente ou achat de numéraire; toutes plaintes et réclamations de la part Demi pour cent, payable par le cédant , des tiers conlre les agents de change CO UI" SIU' les négociations de billets. tiers, à raIson de leurs fonctions; de donner Ces droits seront perçus sur le montant Simplement son aVIs sU\' les dommages eL de~ ventes et achats, des négociations , afintérêts qui en résulteraient , et de réprifrctemellts ou autres transactions faites pal' mer, par voie de censure et autres peines l'intermédiaire des agents de chao"e cour- disciplinaires, toutes infractions qui en se· tiers, et seront acquis dés que le Ilgrdereau rai ent l'objet, sans préjudice de l'action aura été si~né pal' les parties, mais la coopé- devant les tribunaux , s' il y a lieu ,' ratIon de 1agent de cbange coul'tiersera duc !" De rechercher les contraventions aux jusqu'à l'entière exécution de l'opération. dispositious présent arrêté et des rè,'le' Art.- 2i . Lorsque deux agents de change ments Sur ladumatière , soit de la partd es courtiers auront été employés dans la même agents de change courtiers , soit de toutes affaire, Ils recevront chacun leur commis. autl'es personnes, et de les signaler à l'au· sion de la parLie ponr laquelle il; auront torité compétente ; AGENTS DE CHANGE.-COUI\TlERS DE COMMERCE.- COUI\TIEI\S MARlTlMES. 5' De donner son avis 1l10tivé sur la mo· l'alité et la capacité de tout postulant aux charges d'agents de chan ge courti ers, SUI' les traités de cession d'oillce et le pri x y stipulé, conformément aux mSrositlODs de l'art. 4 du présent anHé, de 1adresser ou communiquer à qui de droit; 6" Enfin de représenter tous l.es agents de change courtiers collectivement sous les rapports de leurs droits et intérêts com· muns. Art. 3•. La chambre syndicale devra pré· senter à l'approbation du gouvel'llement un règlement pour son sel'vice et sa discipline intérieure. Art. 35. La cham bre syndicale sera corn· posée de trois membres choisis par la voie du scrutin par tous les agents de cbange coürtiers de la colonie, qui se réuniront, à cet effet, le ·t" juillet de chaque année. Toutefoi s, le syndic et les membres de la chambre syndica le ne pourront être pris que parmi les agents de change courtiers ,du chef· lieu. Art. 36. Ces trois membres seront: j ' Un syndic qu i seul aura le droit de correspondre avec l'autorité compétente . Il convoquera la chambre extraordinairement quand il le jugera à propos ou sur la réqui· sition motivée de deux agents de change courtiers. Il aura la police d'ordre dans la chambre. li sera partie poursuivante contre les inculpés ; il sera entendu préalablement à toutes dPlibératioDs de la chambre, qui sera tenue de délibérer sur toutes ses réquisitions. li poursuivra l'exécution de toutes ces délibérations dans la forIne ci. après déterminée, et agira pour la chambre dans tous les cas et conlormément à ce qu'elle a.ura ùélibéré ; 20 Deux adjoints au syndi c, ùontl'un , en qualité de rapporteur, .l'ecueillera les renseignements SUl' les affaires contre les agents de change courtiers inculpé!j, Oll tous autres contrevenants, et en fcra son rapport à la chambre; et l'autl'e, comme secretaire, rédigera les délibél'ations de la chambre , et en déli vrera tOlites expéditi ons. Art. 37. ln dépedamment des attributions particuli èrp,s 'données aux membres de la chambre, le syndi c devra, sous peine de des· tItutlon de ses fonctions de syndic pronon cée par l~ chalnhre syndicale, dénoncer àl'au. toflte compétente toutes les contraventi ons aux lois ctri'glements co ncernant ce servi ce qui pal'viendraient à sa connaissance, de la part de tou tes pArsonlles qui s'en rendraient coupables, et lui faire connaHl'e les noms de tous les individus qll'il croira pouvoir 23 fournir des renseignements sur les délits ou contravention signalés. Art. 38. Les fonctions des trois membres composaut la chambre syndicale dureront un an. lis pourront être réélus. Art. 39. La chambre syndicale pronon· co.l·a par voie de décision, et, en dernier ressort, pOUl' les cas de police et de discipline · intérieure. Lachambre mandera les agents de cbange courtiers à ses séances i prononcera contre eux par form e de diSCIpline et suivant la gravité des cas, soit le rappel à l'ordre, soit la censure simple par la décision même, soit la censure avec réprimande par le syndic aux agents de change courti ers en personne dans la chambre réunie, soit la privation de voix délibérativedans l'assembl ée générale. soit l'interdiction de ['entrée de la chambre pendant un espace de temps qui ne pourra excéder six mois et 'lni pourra s étendre à un an en cas de récidIVe. . Art. ~o. Si l'inculpation portée à la chambre syndicale contre nn agent de change courtier paraît assez ~ra"e pour mériter sa suspension ou sa aestituti on, la cbambre réunira tous les agents de change cO\ll'tiers de la colonie. L'assemblée ainsi composée ~mettra, par forme de simple avis et a la majorité absolue des voix, son opinion sur la suspension et sa durée ou SUI' la destitution. Les voix seront receltillies, en ce cas, au scrutin secret. Art. 44 . Quand l'a,~ s émis par la majo· rité des membres de la chambre sera pour la suspension ou la destitution, il sera adresse au directeur de l'intériem, pOUl' être statué administrativement sur la suspension ou la destitution, et au procureur de la Républi~e pour les poursuites cor· rectionnelles s il ya lieu . Art.•~. Le sX ndi c déférera à la chambre les raits relatils à la disr.ipline et il sera tenu de les lui dénoncer soit d'offi ce, quand il en aura eu connaissan ce, soi t. sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle d'un des membre de la chambre ou de tOIlS autres agents de cl<ange courtiers . . Les agents de cban "e courtIers IDculpes seront cités à la cbamb re avec délai suffisa nt qui Il e pourra être moindre de cinq jours, à la diligence du sy ndIC, par . une simple lettre ind icative de l'objet. sIgnee de lui et envoyée par le secrétaire qui en tien· dra note ; si l'age\:J t de change courher no comparait pas sur la leUre du SyndiC, Il �N AGENTS DE CU,\NJE. - COURTIERS DE COMMERCE.- COURTlERS MARITIMES. ce qui intéressera l'exercice de leurs fouctions. Art .•6. Il ne pourra être pris de délibératiou en assemblée générale, même dans le cas de l'article .0, que lorsque la majorité des agents de change courtiers de la colonie y assistera. Art .•7 Expéditions de toutes les délibérations de la chambre syndi cale devrout ètre adressées au cbef de l'administ.'atiou intérieure etau procureur de la Hépub lique en cas de délit. Art. ,·8. Les délits et contraventions eu matière de change et de courtage seront pou rsuivi s et jugés COl'1'ectiounelJemenl. Art.•9. Les contraventiens aux lhspositions de l'article 2 serout punies de pein~ portées par l'article 8 de l'ordonnance du t 5 mars t ~~ 9, et celles relati ves aux art.3 et 9 de la seule amende prévue audit article . Art. 50. Toutes contraventions aux disvisa. positions énoncées daus les arti cles 2 1, 2. Art. U. La chambre prendra ses déliMrations dans les atfairesparticulières, après et 25 seront punies conformément aux disavoir entendu ou dùment appelé dans la positions des articles 87 et 88 du Code de forme ci-dessus prescrite, les agents de commerce. Art. 51. Les contraventions aux dispo· chauge courtiers inculpés ou intéressés, ensemble les tierces pal-ties qui voudront être si tions des articles ~7, 18,19 et 20 seront entendues et qui, dans tous les cas, pour- punies d'une amende de 25 à 100 francs. Art. 52. Les peines d'amende, sU3peusion ront se faire représenter ou assiter par un ou desli tut ion pourront toujours être mivies agent de change courtier . Les délibérations de la chambre seront de la condamnation aux dommages-intérêts motivées et signées sur la minute. par le au profit des parties lésées. syndic el le secrétaire, à la séance même Art. 53. Les dér,isions portant suspension où elles seront prises. et destitution des fonctions d'agent de Chaque délibération contiendra les noms change courtier seront toujours affichées à des membres présents. la bourse s'il y en a, à la chambl'e de comCes ~éIibérations n'éla?t que de simples merce et au tribunal (le commerce de l'aractes d admmlstration, d ordre ou de disci- rondissement, pendant la ùurée de la suspUne intérieure ou de simples avis, ne se- pensIOn; elles seront de plus in érées dans r~nt, dans aucun cas, sujettes aux droits une des feuilles ou journaux de l'arrondisd enregistrement non plus que les pièces y sement du délinquant.. relatIves. Art. 5•. L'entrée de la bourse, s'il en . Les délibérations de la chambre seron t eXIste, sera toujour interdi te aux agents nObfiées,quand il y aura lieu dans lamème de change courtiers suspend liS ùe leurs foucforme que les citations, et il en sera fait hons et pendant la durée de la suspension. rn.enIJon Jlar le secrétaire en marge desdites AI'l. 55. L'entrée de la bonrse sera égadelibérahons. lement lIlterd.te, pendant trois mois au Art. .5. Chaque année Il y aura de droit mOlDset un "!1 au plus, aux personnes non une assemblée générale des agents de change comlUls~lOnnees condamnées pour s'être courtiers de la colome, et JI pourra y en .Immlscees dans les fonctions d'aaent de aV.OIr d'autrrs extraordinaires toutes les change courtier. 0 fOlS que l~ ~Irconstances l'exigeront et que Ar~. 56 . L'amende en matière de change le syndlC le Jugera convenable. entramera la contrainte par corps . . Les assemblées générales ou extraorArt. 57. Sont et demeurent abrogée. 'hn,aues seront convoquées conformément toutes les dispositions des ordonnances sur à 1artmle 36; tous les agents de cbange la maher~. qui seraient contraires au précourtIers de la colome seront invités à s'y Sent arrête. )'eDdre, SOIt pour les nominations dont Art. 58. Le Directeur de l' intérieur est parle l'article 35, soit pour se concerter sur chargé, etc. sera cité nne second~ fois dans le même délai , à la même diligence, par le même min:slère d'huissier . Art. U . Quantauxdillérendsentr~ agents de change courtiers et autres difficultés sur lesquJles la chambre est chargée d'émettre son avis, les agents de change courtiers pourront se. présenter directement et sans citattons prealables, aux séances de la chambre 'ils le jugent convenable; Ils pourront' également y. être cités, soit par simples letlres indlCatlves des obJets,. SIgnées par les agents d~ change courtIers poursuivants, et .envoyees par le secrétaue auquel ils en laisseront des doubles, SOlt par des citations ordinaires dont ils déposeront les originaux au secrétal·ia\. Ces citations seront données avec les mêmes délais que celles du syndic et après avoir été préalablement soumises à son AGENTS DE CHANGE .- COURTIER S DE COMMERCE.- COURTIERS M,IRlTI!IES. An'été qui (i..ce la commission du courtier SU1' les sommes avancées aux a{f" éteul's et sur les transactions concern ant les coupons d'anciens esclaves et les tit,.es de "entes de l'indemnité. 40. - Du 28 novembre 1851 . Nous gouverneur de l'He de la Réuni on. Vu l'article ~ 1 de la loi du ~. avril '1833 sur le régime législatif des colonies: Vu l'article 26 de l'anêté du 20 août 1850 concernan t les ageuts de cbange courtien; de comm erce; Vu le règlement adopté pas l'Assemblée génél'ale des agents de change dans sa séance du 8 octobre dernier, ap1,lrouvé par nous ce jour sous quelques modifi cations; Vu l'avis de la chambre de commerce consi gné dans son procès-verbal du 10 de ce mois; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur. Le Con seit privé entendu , Al'ons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1". Par add ition à l'artic le 26 de l'arrêté du ~o aoùt 1850, la commission du courtier sur toutes les sommes avancées à un affréteur, quand les fond s ainsi avancés n'appartiennent pas à l'armement luimême, sera de demi pour cent il payer par l'affréteur. Celle sur les transactions de coupons d'anciens esclaves et les titl'es de rentes de l'indemnité, sera d'un quart pour cent de cbaque partie. 2. Le Directeu r de l'intérieur est chargé, etc., etc . § 3 . Jur'sprudence. Ventes aux enchères publiques. " Les agents cie change courtiers cie commerce n' ont pas le droit, hors le cas prévu par l'art. 492 du Code de commerce, de vend re aux ench ères publiques et 11 la cri ée, des meubles, effets mof)i liers ou marchand ises, sans l' autori sation des tribunaux. " " Ce droitapparli en t, au contraire, " aux notaires . •, (Arrêté du U pluviôse an XII, art. 5.) 'ota ires ci e Saint-Denis C. M. Serré de la Vill emm'lerre, agent cie ch ange.) 1\'1. Serré de la Villemarlerre , a"ent 0 de chan ge coul·ti er de commerce à " " " " " " Saint-Denis, a procédé , le " mai 1845, à une vente publiqne, aux ench ères et à la criée, de marchandises, dans le magasin de 1\'IM. Lory frè res, négociants . . Cet acte constituant aux yeux de notaires nn empiètemen t sur leurs aLLributions, ils ont fait assigner M. Serré de la Villemarterre devant le tribunal civil de premi ère instance de Saint-Denis, pour s'entendre condamner à leu r payer 5,000 rI'. de dommages-intérèts, e t VOil' j uger, en outre, qu' il lui serait rait dérense, il l'a ven i r, de procéder à des ven tes publ iqnes et aux enchères. Cette demande fu t contes tée par lIf. Serré de la Villemarterre. Au nom d'es notaires de Saint-Denis> non s avon s sO lltenu que les agents de change courtiers de comm erce n' avaient pas le droit de procMer à des ventes publiqlles sur enc hères et à la criée, ain si q LI'au surpl us cela avait été déjà jugé par le tribunal le 17 janvier 1836. M'Arnanlt Ménardière, avocat, a combattu, au nom de M. Serré de la Yillemarterre, la pr tention des notaires, et il a présenté les moyens suivants: En fait, le tribunal de commerce a autorisé la vente d'une certaine quantité de riz avariés appartenant il la maison Lory frères, et li!. Serré de la Villemarlerre n cru â evoir procéder à cette vente; de 1<'1 la r~cla malion des notaires, qui prétendent avo ir le monopole des ve ntes aux enchères . En droit, 11 Bourbon, les notaires et les cotll'tiers de comm erce ont seuls 10 droit de faire ces sortes de ven les , parce que, si l'on excepte l' ordonnan ce �~6 AGENTS DE CHANGE. - COURTIERS DE COMlIERCE - COURTIERS MARlTnt)lS. ~ur l' eul'egistl'ementdu29juillctl829, aucuue loi locale ne parle des ventes publiques. Il n'en estfaitmention que dans l'art. 66 de l'ordonnance pl'écitée, qui place les courtiers de commerce au nombre des officiers publi cs qui peuvent faire des ventes aux en chères. Cefaitestimportant.Quel est le t.exte qui mouopolise ce droit au profit des notaires? li n'en existe aucun.Quel est le lexte qui interdit ces ventes spéciales aux courtiers de commerce? On ne saurait en citerun seul. Le tribunal leur refuse ce droit, etcependaut il ne peut s'appuyer sur une disposition de loi. Il a jugé que l'ordonnance qui régit la profession d'agent de change ne les autorise à faire que des ventes tractatives; c'est une erreur, car cette ordonnance ne désigne pas les ventes qu'ils peuvent faire; dès ' lors, ils ont la faculté de procéder à toul e espèce de ventes sans exception; et SUl'tou t à celles de marchandises avariées, lorsq11 'elles ont été ordonnées par justice. C'est mal à propos que l'on oppose aux courtiers de commerce la disposition de loi sur le notariat portant: Les La législation de la métl'Opole Sur la matière est plus complète que cello de Bourbon; elle justifie le droit re· vendiqué par les courtiers de com· meme. Eu France, il ya des commis· saires-priseurs qni sont spécialement chargés de procéder aux ventes publiqllCs et à la criée. - Il a fallu les protéger, aussi les courtiers ne purentils d'abord que vendre les elTets des failli s ; ensuite, on leur accorda le droit de vendre les marcband ises de com· merce ; le droit des comm issaires-priseurs se trouva dès lors réduit aux marchandises non comm erciales. Ce· pendant, pour prévenir toute contes• tation sur la nature des marchandises, la loi a ordonné q11'il serait fait un état, par le tribunal de comm erce, des marchandises que les courti ers pour l'aient vendre. - Ces loi s ne sont pas, il est vrai, en vi gueur il Bourbon, mais aussi il n' existe pas non plus de commissaires-priseurs; il n'y a que des officiers publics qui , pouvant faire les ventes, en général, ont évidemment le droit de procéder à des ventes aux enchères. notaires continueront de (aire les ven. Enfin, le jugement du 17 janvier tes, car elle ne précise rien. Raison- 1836 qu'on oppose aux courtiers de nant comme pour les courtiers , on commerce est loin de l'econnaltre l' in· . peut dIre que la vente aux enchères capacité absolue dont excipent les no(espèce) est comprise dans le genre et taires, puisqu' il consacre que les qu'ils peuvent f<llre, comme les ~o­ courtiers peuvent être commis pal' les taires, les ventes aux enchères .. Bref, tl'l bunaux pour faire des ventes publiles notaIres et les courtiers ont le droit ques de marchandises aux enchères. d'après les lois de leur institution d~ En réponse à ces moyens, nous {aire des ventes . Il s'ensuit q11e' les avons dit: Il faut écarter de la discusventes publiques et à la criée veuvent sion la législation de la métropole, être effectuées par les uns comme par concernant les cou ltiers de commerce les autres. et les commissaires-priseurs, parce AGENTS DE CHA.NGE. - COURTIERS DE COlIMERCE. - COURTIERS MA.RITIMES. que les différents actes qui la composent n'ont jamais été promul gués il Bourbon; nécessité dès lors de circonscrire le débat dan le cel'Cle de la législation colon iale. Un prin cipe doit le dominer; c'est celui-ci: t e droit de vendre des meubles ou des marchandi ses aux en chères publiq11 es et à la cri ée n'a pparli ent qu 'aux orfi ciers publics préposés à cet elfet. Car l'art. 94 de l'ordonnan ce du 19 juillet 1829, con cernant r enregistrement , a ain si statué : « Les officiers publ ics légale" m ent autori sés ont seul s qu alité " de procéder publiq11 ement et par " enchères, ou au rabai s, aux ventes " volontaires d'esclaves, meubl es, ef" fets, marchandises, bois, coupes de " boi s, fruits, réco ltes, denrées, et de " tous autres obje ls mobiliers. " Ces dispositi ons ont été empruntées à la loi du 22 pluvi ôse an VII, don t l'art.1" est ainsi co nçu: " A compter du jour " de la publi calion de la présente, les " meubl es, elTets,marchandi ses, bois, " fruits et l' co ites, et tous autres ob" jets mobili ers , ne pOlll'ront être " vendus publiqu ement et pal' encbè» l'es qu' en présence et pal' le mini s" tère d 'offi ciers publics ayan t qualité " pour y procéder. " On a donc voulu déplacer la q11 estion en prétendant que les cOlll'tiers de COlllm erce ont le droit de faire cles ventes publiques aux encbè res, par cela seul qu'aucune loi local e ne leur a interdit cette faculté ; on a1'l'iverait à cette con séquence qu 'ell e appartiendrait égal ement à tou s les parti culi ers. D'après le prin cipe consacré par l'art. 9/, de l' ordonnan e SUI' l'elll'egistre- 2ï ment, on doit uniql1ement recbercher qu els sont, à Bourbon, les offi ciers publi es q11i ont qualité pour procéder à ces sortes de ven tes. Faudra-t-il adm ettre avec le jugement du 17 janvier 1856 que cette quaii té puisse être con férée par les tribunaux ? Nous ne le pensons pas . En elTet, mal gré la diITérence de rédaction qui ex iste enh-e l'art. 94 précité et l'art.i"de la loi du 22 pluviôse an VII, nous croyons qu e le droit rie faire des ventes publiqu es et aux enchères ne peut résulter qu e de la loi. Si la loi local e se b orn e à parl er d'offi ciers publics, légalement a1/10I'isés, cell e de la métropol e n'es t pas plu s ex plite, puisqu' ell e ne parle aussi que des offi ciers publi cs ayan.t qualité pour procéder à ces ventes. Or, en France, lorsqu e les tr ibunau x sont appelés à désigner un offi cier publi c, bien certainement leur choix ne se porte qu e Slll' ceux auxqu els la loi a co nféré le dl'Oit de faire des ventes publiqu es et au x enchères, so it de meubl es , soit de marchandises, etc. , selon les ca tégories établies etles distin cti oQs faites par les décrets des 22 novembre 1811 et 17 avril 1812, les ordonnances des 1,. juillet 1818 et 9 <1'vril 181 9 . Qu oi qu' il en so it, adm e ttons q11'à Bourbon les tribun aux ai ent le droit d'autoriser n' importe qu el offi cier public à procéder aux ventes publiqu es et par enchères de meubl e et de marchandises , touj ours e t-il que M. Se rré de la Vill e-' marterre n' a point obtenu cette permi ssion. Exa min ons donc si, en l'absence de toul e autori a tiO!l émana nt des tribunaux, ce droit. apparlleutaux �!S AGENTS DE CllANGE.-COURTIERS DE COMMERCE.- COORTIERS MARITli\IES. courtiers de commerce et aux LlOtaires . Quant alLX courtiers de commerce , il e t uu fait coustant, c'est que, hors Ie cas prévu par l' art. 492 du Code de comm l'ce, aucune loi locale ne leur a accordé ce droit. On a m ~ l interprété l'art. Gde l'orclonnance du 15 mars 1819 , car il dispose que: les agents de change et courtiers nomm és par le commandant et admin istrateu r pour le roi « auront seuls le droit d'en exer» cel' la profession " de constater le • cours dn change, celui de eŒets " publics, marchan di ses, etc., et de " justifier devant les tribuu aux ou ar" bitres la vérité et le taux des négo" ciations, ventes et achats. " Bien certainement la loi locale n'a pas eu en vue les ventes publiques aux enchères et à la criée. Le législateUl" co loni al n'ignorait cerlainement pas qu 'en France les courtiers avaien t le droit de vendre des marchandises dans les cas déterminés par les décrets el ordonnances royales pl'écédemment rappelés; il aurait donc pu , par l'ordon nance du 15 mars 'ISI 9, l'accorder aux agents de change et com tiers de commerce, mais tell e n'a pas Né son intenti on, et le sil ence gardé à ce t égard le prouve suffisamment. .On invoque cependant: l ' le preIllier paragraphe de l'articl e 66 de l'ordonnance SUI" l'enregistrement du 19 juillet"l829, qui impose l'obli"a ti on 'de tenir des r~pel'toil'es, aIl), no~aires huissiers, greffi ers, courtiers de com~ merce, commissaires-priseurs ou tou au tres officiers publics Il'galement autori és à faire des ventes mobiliè• 1 l'es, etc., etc.; 2° le numéro 2 de cc memea rticle portant : « Les hui ssiers, courtiers de commerce, commissaires_ priseurs et au Ires offi ciers publics procédant à des ventes mobi lière ,etc. , 1> et l' on en infère que les courtiers de commerce peuvent procMer à des ventes publiqnes aux enchères et à la criée. Ce moyen n'est pas fond 6; en effet, d' abord on ne doit pas s'étonner cie vo ir les courtiers de commerce compri dans les di spositions qui prét'èdent, puisque l' art. '492 du Code de commerce leur confère le droit de vendre aux enchères publiques les effets et marcbandises du failli ; ensuito il est certain que l'art. 66 précilé a vonlu comprendre dans la nomenclatu re générale tàus les officiers pu blies qui, en France, procèdent à des venles publiques aux enchères, puiscfU'elle menti onne les commissaires-priseurs, dont l'institution n'a jamais été adoptée il Bourbon. Enfin, il est aussi cOl)stant qu e l'ordonnance du '19j uillet 1829 ne confère aucun e attributi on aux différen ts offi ciers publics dont ell e parle; elle n'a eu pour butquecle régler les droits d'enregistrement. On doit donc tenir pour co nstant que, d'après l' état de la législation coloniale, les courtiers de co mm erce ne peuvent procéder qu'à la vent e publique et aux enchères des efl'ets chI failli. En ce qui co ncel'l1 e les notaires, ils fondent leurs prétenti ons sur le Code civil, le Code de procédure et le derni er paragraphe de l'arl. 55 de la loi clu 25 venlô e an XI , appliqu ée à la 0 Ioni e par al'l'èté <.lu 14 pluviô ean XII porlant : les llOtaires continueront de AGENTS DE ClIANGE.- COURTIERS DE COMMERCE .- COURTIERS MARITIMES . (aire les tlcnles. POUl' prouver crue ces expressions ne s'appliquent qu'a ux yen tes publiclues sur enchères et à la criée, il suffira de se reporter à la législation qui a précédé la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organi sa ti on du notar iat. Un décret de la Constituante, des 25 et 26 juillet 'l790, suppl'imo les offi ces de j u rés-priseUl"s et au torisa les notaires, buissiers, greffi ers et se rgents à faire les ven les puhliq ues de meubles dans les lieux où ell es éLai ent ci·deyan t fai tes par les jurés-priseurs (a l't. 6). Un décret de la Conventi on, du 17 sep- . tembre 1795, autori sa les nOlClires, greffi ers et hui ssiers à faire les prisées et yen tes de meubles dans toute l'étendue de la république et fixa leurs vacations. Par l'art. 2, les fon cli ons des huissiers-priseurs de Pari s et des hui ssiers ci-devant de l'hôtel furent su pprimées. Par un arrêté du 22 fructidor an IV , le Direc toire , considérant qu'il es t insran t d'assurer au tré or public le recouvrement de tous les droits d'enregistrement et de timbre auxqu els sont assuj ettis les pris(>es, inventaires et vent es pu bliques de meubles et elrets mobi liers, et qu'éludent presque touj ours les citoyens qui, étant sans caractère légal, se permettent cie procéder à ces actes, défenclit à tous autres que les notaires, greffiers et huissiers de s' immiscer dans les prisées, es timations et vent e publ iqu es de meubles et e[l'ets mobiliers. Enfin, par un seco nd arrèléà la date du 27 nivôse an v, le Directoire ordonn a ci e nouveau l' exécution cles anciens règlements par lesquels le droit excl usif • 29 de faire les pri ées et ventes publiques de meubles esl.. attribu aux notaires, hui ss iers et greffiers. C'est en présence de cette législati on quela loi du 25ventÔse an X I a statué qu e les notaires continueront de faire les ventes . Il est donc clairemen t démon tré qu e le législateur coloni al, en appliqnant cetle loi à Bourbon, a entendu conserver aux no taires le droit de faire des ventes publiques aux enchères. Prétendrait-on que les décrets et arrêts susmenti onnés n'ayant pas été promulgués dan la co loni e, la disposi tion précitée de la loi du 25 ven tôse an XI ne doit pas s'y référer ? Cell e objp-ction ne serait pas fondée, parce que bien avant la promulgati on de cette loi, les notaires des lies el de France et de Bourbon procédaient également aux ventes publiques des meubles, marchandises, etc., en vertu des arrêts de règlemen t des conseils supérieurs, en date des 15 et 17 décembre '1772, 4 décemb re 17S 1 et 5 mars 1782, qui leur con féraient ce droit. Or,. comm e les notaires en éLaient enco re en possessio n, lor de la pu blica tion de la loi du 23 ventôse an ).1 , le législateur colonial a pu dire, en se référant à la législation préex istante , les nolaires conti/weroni de (aire tes l'enles . Aj outons en fi n que j uSql1 'à ce jour ce droi t ne leur a pas été enleyé. Les notait'es de Saint-Denis sont, dès lol's, fondés il so uteni l' d'abord qu'en l' absence d'une autori sa tion émanant des Il"i bun anx, les co urliers cie co mmerce ne peuvent procédor il des yen tes publi ques, allx enchère et il la cri ée, de meubles, effels mobiliers, marchandises, etc., que �30 AGIlNTS DE CRANGE. -COURTIERS DE COMMERCE - COURTIERS MARITIMES. dans le cas prévu par l'art. 492 du Code do commerce; ensuite' que ce droit appartient exclusivement alLX notaires. Par son jugement, en date dui6 juin 1845, rendu ur les conclusions conformes de M. Préaux Locré, substitut du procureur du roi , le tribunal civi l de première instan ce de 'Sa int-Denis, présidé par M. Bellier de Yillentroy, juge royal, a statué ainsi qu'i l suit: • Attendu qu'aucune vente il l'en• ean d'effets mobiliers ne peut avoi r " lieu qu 'en présence et par le minis" tère d'officiers publics, ayant qua." lité pour y procéder; » Attendu que l'arrêté du 2 aOllt " 1814 et l'ordonnance du 15 mars " 1819, qui régissent à Bourbon » l'exercice de la profession des agen ts » de cbange et courtiers, ne leu r don» nent nullement ledroitde procéder » publ iquement, et aux enchères, à la )) vente de marchandises ou effets 010» biliers; que les décrets de 18 '11 et Il IRJ2, qui n"ontpasété promulgués )) dans la colonie, et l'exception de )) l'article 492 du Code de commerce )) loin de militer en leur faveur, vien~ )) nent établir qu'ils ont toujours be)) soin de dispositions spéciales pour )) ohten ir cette attribution in accou. » tumée; )) )) )) )) » )) )) )) Attendu que si l'ordonnance du i 5juillet 1819,etl'art. 75du Codede commerce permetten t aIL" agen Is de change et aux courtiers de veudre et acheter pour le compte d'autrui il faut comprendre que le législa: leur n'a entendu parler que de ventes Iractalives, qu ' ils peuvent con- » clure comme agen ts interméd iaires, » el non de ventes pu bliqlles Ù la cri6e » et avec concours d'acheteurs; que, )) d'un autre cô t , si l'a rt. 66 de l'or» donnance du 17 juillet 1829 range » les courtiers de commerce parmi )) les officiers publics qlli peuvent » faire des yen tes de meubl es, il" )) place aussi les commissaires-pri~ )) seurs, qui ne sont pas connus il " Bourbon, ce qll! révèle suffisam» ment que celte ordonnance a 6t6 )) promulguée en présence de la légi . )) lation métropoli tai ne, et dans le seul )J but d'a surer les droits d'enregis)) trement, mais qu'elle ne contient » aucune dispositiou qui so it atlri)) bu tive de fon ctions ou cie préroga· )) tives; que cela est tellement vrai )) que l'art. 94 de la même ordon)) nan ce dispose formell ement que les )) officiers publics, légalement autori" sés, ont seu ls qualité pour procéder " puhliquemen t, et aux enchè res, aux )) ventes volontaires cie meub les, mm» chanclises, etc.; d' où il faut con· )) clure que, pour fai re, de parei ll es )) ventes, l'o n doit tenir ses pouvoirs 'l de la loi même ou d'une décision )) judicia ire, et comme il vient d'être » démorrtré qu'aucune loi ne donne • aux agents de chan ge et courtiers » le droit de procéder auxdites ven)) tes, et que le sieur Serré de la Ville)) marterre a méconn u ses attributions » pour empiéter sur celles des notai· )) l'es, il s'cnsuit qu'il leur a causé un » préjudice dont il doit être respoo· " sable; )) Aliendu qu'il est en vain soutenu » que les notaires ne ti ennent d'au- AGENTS DE CHANGE.- COURTIERS DE COMlIERCE .- COURTIERS MARITIMES. )) cune disposition de loi le droit de » procéder publiquement, e t aux en» chères, aux ventes de meubl es, ef)) fets mobili ers et marchandi ses; qu' il )) est évid ent que l'art. 5 de l'arrêté )) du 14 pluviôse an XII, en di sposant )) que les notaires continueront de » faire les ventes, a entendu , par ces )) term es généraux, leur conférer le )) droit ae vendre les meubles et les » immeubles publiquem ent et à la " cri ée; que s' il n'avait été qu estion )) que de simples contrats de ventes )) conventionnelles, il amait été inu)) ti le de les di stin guer de tous autres " actes du mini stère du notai re, et le " législateur les aurait laissés confon" dus avec les contrats d'échan ge, de » louage et autres; que, du reste, l' cette loi du14 pluviôse an XII n'est, » en quelque sorte, que la reprodu c » tion de cell e du 25 ventôse an XI, " qui n'a point abrogé le décrets des )) 26 juillet 1790 et 17 septembre » 1793, et comme ces décrets substi)) tuent am. hui ss iers-priseurs, pour » la vente de meubles , les notaires, )) greffiers et hui ss iers, ces offi ciers li publics, avant les décrets, d 'ailleurs )) !lxceptionnels de 1811 et 1812, )l j ou issaient en Fran ce, aux termes de » l'arrêté d irecto rial du 27 nivôse an v, li du droit exclusif de faire persouli nell ement l'exposition, la vente ou » l'adjudication à J'en can de tOUll )) bierfs mou bles, effets mobili ers, » marchandises ; que, partant, l'on )) peut induire de cette h' g islation pri . )) mordiale pri se comm e rai son écrite, " que c'est évidemm ent un parei l » droit que ladite loi de pluviô ean XII 3~ » a entendu conférer aux notaires, » en déclarant qu'ils continueront de )) faire les ventes, que, conséquem• ment, sous tous les rapports, les pré• tentions de l'agent de change Serré )) de la Vi ll emarterre sont inaclmissili bles et la demande des notaires est • bi en fond ée. Il Le tribunal dit que la vente faite • publiquem ent et aux enchères, le » 3 juin 1845 par le sieur Serré :de la )) Vi ll emarterre, l'a été contrairement D aux lois et ordonnauces en vigueur Il dans la colon ie, et au préjud ice des » notaires, par empiètement sur les )l fonctions qui leur sont attribu ées » par la loi; en conséquen ce , con» damne le sieur Serré de la Yillemar» terre à pal'erà l['Duboisetconsorts, li à tih'e de dommages-intérêts, la )) somme de deux cent cinquante Il francs, lui fait défense de procéder » à de pareils actes, à l'aveni r, et le " condamne aux dépens. )) M. Serré de la Villemarterre a in)l terj eté appel de ce jllgement, mais » la co u r roya le de Bourbon, par li son arrêt du 9 mai 1846, re~ du • conformément aux conclusions de )l M. Jules Geslin , pl:emier subslitut )) du proc.ureur général, adoptan t les » motifs exprimés par les premiers » juges, a co nfirm le jugement du )) 'lG j u i Il '1815. D. Veutes publiques saos enohères et criées. • » » " 42. « Si les uotaires dela coloni eont seul s le droit de fail'o des ventes publiques, aum enchères et à la criée, il faut reconlla itre que les agents cie change, courtiers de commerce, • �3! AGENTS DE CHANGE , - COURTIERS DE COMMERCE,- COURTf ERS MARITIMES, • peuvent aussi p roc~de r à la venlo » publique de marchandises, en /'cce» vallt à l'o/'eille el à L'oix basse les • proposilions des acheteurs. » En conséquence, l'agentdecbange » qui a procédé à une vente de cetle » nature ne s'est pas immiscé, sans • titre, dansles fonctions publiques des » notaires, et il ne s'est pas dès lors » rendu passible des pei nes pl'ono n), céespal'l'art. 258 du Code pénal. " Ainsi jugé par la cour imp riale de la Réunion, constituée en chambrecorreclionnelle, par l'arrèt qui sui t : Audience publiq u e eorrectior:ao elle extra ordi. n aire du sa m edi " mars 1854. M. le ProcureUl' gênéral, plaignant .. contre Gamin Eugène, agent de change, demeurant à Sainl-Denis, prévenu de s'ê tre immi scé sans titre dan s les fonctions publiques des notaires et d'en aVl'ir fail les actes en procédant à un~ vcnte publique, ce qui est exclusivement réservé aDX officiers Pllblics par l'article 5 de la loi du H.l'lu\'Îôse, an XII. O~ï, à l'audience du 2 courant, le prévenu CD son IRtcrrogatoire subi A la barre, et en ses ex. plications; .M" Pom~t} substitut du procureur général, en ses conclusIons et réquisitions, tendantes à ce qu'il soit fait application audit prévenu des di spositions de l'ar ticle 258 du Code pé nal, des décrets du l!6 juillet t 790 , 47 septembre 4793 el H de l'ordonnance du 47 juillet 1 8~9, Oui également, AI ")Jorel, avocal, défenseur du prévenu, en sesobserva'tiolls et moyens dedéfeose" Après qu'il eu a été délibéré ' En fait: ' Co"nsidéranl qu'il est produit aux: débats un nurnero du Monitc'Ul' de la Réun ion} en date du 24 décembre dernier, et où on li l : Ven~e" en COlif'urrence: I( Jeudi prochain, 29, li à" midi, lI . Eug" Gamin vendra, dans les écune~ de la Marine du (.I)mmerce, 48 mules du JI POltou du navire l'Ëfi~al;etlt" Il Consid~rant qu'au jour indiqué G . (J:' , amm a en e "et procedé à celle vente; qu'il recevait à 1'0rel1l~, et à voix basse, les propositions ou mises à pnl des acheteurs; que sans leur faire connal1) tre aucun chiffre, il leu r déclarait ensuite, à voix basse aussi, que leur mise étailco uverleou qu'ils restaient acquéreurs POUl" le pl'ix oITel't par eux; Considéra nt que des venles de cette ealure, el annoncées de même 58 pratiquaien t journelle_ ment ct depuis fo rt longtemps dans la colonie, ainsi qu'il appert de pl usieurs j ournaux proJu its au procès, des déclarations univoques des pri n_ cipaux commerçan ts de Saint-Denis, e t enfin d'un procès-ve rbal des délibératio n, de la chambre du commel'cc, où elle déclare : cc Que jusqu'ici, il a conslammen t élé d'usage Il sur la place de Saint-Denis, que tes courliers pussent être appel és à faire des ventes de celle Il nature, el que, bien plus, sans celle interveu_ » lion, beaucoup d'affai res se raient impossibles 1) ou paralysées; Il Considérant que le ministère public voyant au contl'aire dans ces actes une usurpation, pal' un agent de cbange} des aUribulions des notail'CS, a inutilement fait prévenir Eugène Gamin des dangers auxquels il s'exposait; que celui-ci a répondu qu'il usait d'u n droit légi time, que la ven le à laquelle il se livrait n'avait pas les ca raclères de celle dont on réclamait le monopole pOUl' les nolaires, et qu'il persistait dans ses ,"ésolutions; D'où il suit qu'il està apprécier par la co u'r : ~ 0 A guels officiers ministériels il appa,"ticnt dan s la colonie, de procéder aux ventes pu· bliques de meubles ct marchandises; 20 Si, dans l 'espèce~ la vente faite pa r Eugène Gamin avai t les caractères légaux d' une vente publique; 3° Si, au contraire, elle était, ainsi qu'elle a élé faite, une vente amiable négociée pOUl" des tiers, par l'entremise d'un courtier} et, dès lors, ren trant essentiellement dans ses attrihutions; 40 Enfin, si Gam in a encou ru les peines dont l'applica,tion est requise con tre lui, ou toute auIre édictée par les lois en vigueur dans laco lonio. Sur la première question "_ Co nsidérant qne les notaires étaient en possessio n exclusive dans la colonie de procéder aux inventai res eL aux ' ventes puhliques de meubles (el cela en v('rtu d' un arrêt de règlement du 23 juin 4774), lorsque J'arrêté du général Decaen, du '1~ .plu\' iose an XII,' promul~ua à l'Ue Bonaparte (aujourd'hui '~éu~,o~) la lOI du 25 ventôse an Xl, qu i orgaDisait le notariat en France; Considérant que l'article prem iel' de cet amHé porle : Ct que les notaires son t des orticiers pu blics ~lablis pour recet;oi1' tous ac tes et contrais auxq uels les parties voudront donn er le ca rae1) • AGENTS DE CHANGE, - COURTIERS DE COMMERCE, -COURTIERSMAR ITli lES. lè,'e d'authent icité, Il el !'al'l. 5 ajoute qu'ils continueron t de {aire les ventes; qu 'il suit de cos di!i:positions combinées que les notaires reçoivent les ventes amiables convenues entre parties , et qu'i ls contin uent de {aire les au lres, c'est-à-dire les ventes pub liques don t ils étaient déjù. cn possessio n; Considérant qu 'on ne saurait équivoquel' sur ce lle in ter prétatioll, en prétextan t que l'art. 5 n'est pas assez elplicilc, et qu'on n'y trouve pas les expressions ventes 1mb1iqltcs, d'où on peut inférer que ccl article Ile donne pas aux notaires le droit exclusif qu' ils re"endiquent; Considéran t que si l'arl. 5 n'avait pas le sens qui vien t de lu i être donn é dan s l' intérêt du notariat, il n'en aurait aucun, ou ne serail qu'une répétition inutile de I"article premier : or~ on ne saurait sc placer dans cettc hypot hèse injurieuse pou r le législateu r, et on le peut d'autant moins que par ces mols: Contint/crout de faire} il a pris soin d'exprimel' sa volonté av cc précision, la rallachant à uu état de choses préexislant et rappelant) p3.r des Iluanccs d'cxpres sions, que lorsqu'i l s'agit de ven les volon taires} les no taires les 1"eçoivenl} ct qu 'ils les (orli lorsquï l s'agit des autres, c'esl-à-di l'c des ventes pub liq u es~ ce qui est parfaitement exact; Consid6rant, il est vra i, que l'arrêté n'ajou te rien à ce tte di ~ posili on; qu'on n'y trouve ni prohibition à tous au lres qu'aux no taires, ni sanclion pénale contre ceux qui~ concurremment avec eux, voudraient procédel"à Jes ventes publiques ; mais que si, en droit commun, il es t de principe que loul ce que la loi ne dé rend pas est permis) c'est le contraire qui est Hai, lorsqu'il s'agit d'un droit exceptionnel el d'un privi lége; ct qu'i l faut di re alors quïl n'y a de permis que ce qu'elle au tori se for mellement ; Considérant, dès lors, qu'il ne fau t plus sc demander ici si les agents de change peuven t faire ce qlli ne leur es t pas défend u, mais si les lois qui règlent leu rs attributio ns leiut' on t don né le dro it de faire ce qui est départi à d'autres, et que lout citoyen ne pourrait sc permettre sans usurper des fonclions publiques ; Considérant que les agents de change et les courtiers de cornmeree ont des attributions limill:es par les art. 76 et 78 du Code de commerce; qu'ils ne saul'aient les dépasse r; et qu 'o n Il'y vo; t nu lle part le droit de procéder aux ventes puhliques de meubl~s cl marchandises i Considérant d"ailleurs que les art. 94 et 100 de l'ordonuance du ~ 7 juillet 4829, sur l'cnregis- 33 trcmenldans la colonie, contiennent la prohibition el la sa nction pénale que l'arrêté du 44 pluviÔse an XII avait "mises, el qu'o n y lit en effet: Arl. 94 " (\ Les officiers publics légalement au1m"isés ont seuls ql,lalilê pOUl" procéder publique. ment, et par enchères) ou au rabais, aux ven les vo lon lairesde meubles, efl'els et marchandises} elc El art. ~ 00: lC L'amende encourue par toute personne qu i con treviendrait aux dispositions de l'art. 94, en ve ndant ou faisant vendre publiqueme nt l'w' enchère ou lUt rabais, et sans le mi nis tère d'un officie r public légaleme.nt autorisé, ne po urra être moindre de ~o fr", ni excéder 300 fr,») Considéran t qué ces dispositions trouvent une nouvelle et plus énergique sanction dans l'article 258 du Code pénal : D'où il suit que de ('es diverses législalionscombinées et sainement iuterprétées, les nolaires ont seuls, dans la colonie, le droit de procéder publiquement aux enchères Olt au rabais, auxvenles volontaires de meub les ct marchandises; el que le prévenu aUl"ait encouru les peiues que ces lois prononcent, s'i l se fùt rendu coupable de l'usurpation qui lui est reprochée . Sur la deuxième question" - Considérant qu'il est de principe ct de j urisprudence qu'il faut, pour qu'il y ail ven te publique dans le sens des ar ticles précités, le concours et la réunion de la )mblicttC et des encherB8 proclamees ou c,-iées ;. que l'absence de l'u ne de ces conditions suffit pour que la vente reste une vente volontaire amiable, et soumise alors aux règles du droit commun; Considerant que ces principes ont été admis même en matière fiscale. où l'interprétation dès lors es t toujours faite, on le sail, dans un sens restrictif que commandent les inlérêts du trésor, c'es t-à-dire l'intérêt public; Considéran t, au slll'plus, que si celle jurisprudence pouvait êlre contestee, le doute cesserail devanl les termes m an~es des art. 94 el 400 donll'applicalion est demandée, Gal' on y trouve les expressions accumu lées de ventes pltbliques {(Lites aux encltél'es Olt au rabais, etc.; Considéran t que) dan s l'espèce, il y avait publicité, puisque l'annonce insérée au Mon'Îtew' avait fait appel à la coucurrellce, mais qu 'il n'y avait pas encli eres criées et l'l"uclamecs, caractêre esseilliel de la vente publique; Que vainement on objecterait: que l'appel à la concurrence ouvrait les enchères, el qu'en recevant poUl' la form e les mises à l'oreille, on ne faisait qu'éluder la loi et frauJer ses dispositions ; Considérant, en effet, que l'annonce ct l'appel �3. AGENTS DE CHANGE. -COURTIERS DE COMMBRCE. - COURTIERS MARITIMES. à la coocurrence qu'cHe contenait u'étaient qu'un avis au public, nécessaire dans Wle ville où il D'y a pas de Bourse, c'esHl- dire de loc.i où acheteurs., vendeurs el courliers se rendent à beure fixe pour traiter des opérations commerciales; qu'on ne saurait dire que les eocbères sonl Qu\'ertes paree qu e tout le monde es t admis à faire des offres; que par cnchél'es on entend des mises proclamées, failes au-dessus d'un pri.'t connu, une lutte publiq ue enfin engagée entre des enchérisseurs, jusqu'à ce que, au vu et su de tous les assi~tants, le deroier enchérisseur · soit proclamé adjudicataire par l'oll1cier public ; Considérant que, dans l'espèce, rien de semblable n'avait lieu; que les offres étaient raites non en vue d'un intérêt d'amour~propre ou de rivalité trop souvent engagé dans les enchères, mais uniquement en vue de la marchandise mise cn vente; Considérant, d'ailleurs, qu'on ne peut en matière pénale, se placer daus des suppositions, quelque vraisemblables qu'elles soien t. et base r une condamnation sur une intention présumée; qu'il faut en pareille matière décider, stl'Îcto jure, sur des fails prouvés, et Don sur des il1terprétations peut-êh'e erronées; Considérant enfi n que si le mystère parait re ~ gretlable dans des actes pour Ie.\quels on a dem.~dé la publicité et le graDd jour, il f.ut reconnailre que le secrel est souvent nécessaire dans les opérations commerciales, el qu'il y est quelquefois imposé comme un devoir; qu'on ne saurait, d'ailleurs, voir un danger dans un usage couslanL el conlre lequel ne proteste aucun intérêt lésé. Sur la troisième question. - Considérant quo la veote du ~9 décembre n'ayant pas les carac:.fères d'une venle publique, rentre essentiellemenl dans les attributions des courtiers de commerce; ~ue s~uls ils peuvenl procéder ainsi qu'il a été raI t, pUIsque l'art. 18 du Code de Commerce leur altribue exclusivemen t à. toul autl'e le courtage des marcbandises . . ~onsi~eraD t que si un notaire eût été appelé., J~ n aurait pu, sans meconnaitre sefa devoirs et sans 8 ~xPfrer. à des poursuites, procéder ainsi que l'a Call GamlD, cequi prouve encore que celui-ci n'a pas .u eur~é, puisqu'il n'a faiL que ce que le notaire n aurait pu faire' C(jDsj~éraDt que les co'urliers, daus les bourses de la me~ropoleJ ne procèdent pas autrement et que GamlD, à défaut d'un établissemen t p LI' ayant celte destination permanente, n'a ra.i~ q~~ subir une nécessité en fixalll lui-mOme le rendez. vo us du public; Consillérant, dès lors, que, loi!:! d'usurper les attributions d'autrui, il n'a fail qu'cxercer les siennes, cell es que lui et les autres courtiers peuvent rc\'cndiquer exclusivement! tous au tres, car leur présence et leur intervention sont des garanties contre la fraud e qu i pourrai t facilement se glisser dalls des opérations de cette nature, et les en priver serait ouvrir la porle aux dallgers Ir:s plus graves cl"transgresse r la loi; Considérant enfin que l'intérêt du commerce e:lige qu 'il en soit ainsi, sur tout dans UDe colonie où la majeure par1ie des cargaisons som écoulées par ceUe voie expéditive; que ces ventes usuelles, iTulispensablel, ne présen tenl ancun des inconvénients ou des dangers qu e la loi de 4841 a vou lu raire cesser en France j qu'on nc comprendrail pas comment il serail logiq ue d'ex. clure les courliers de commerce des opération! co mmerciales, pour y appeler les notaires dont le caractère esl déclaré, par la loi, incompatiblo a.vec toute espèce de negOCej et qu'enfin, si cela pouvail être, le premier effet de celle mesure se. rait de grever les ven tes commerciales de commissions el de droits d'enregistrement onéreux et dont les lois les ont sagemenl affrancbies, dans l'intérétdes transactioDS et des éc hanges où le monde civilisé trouve satisfaction à. ses b«r soins, etqui apportent aux peup.les moi ns avancés les lumières et les bienrails de la civilisatiân , SUI' la quatrième question . _ Considérant que GamiD , étab lis ou les fails repro<hés à Eu"énc o av~ués par lui , ne réunissent pas les caractères eXigés pour constituer IIne infraction à. l'ord onnance de ~ 8 19, ou l'usurpation don t il est préven u j .. LA COU R, après eD avoi r délibéré, le reDvoie des fiDS de la plain'" .aDS dépens. Cou rtage illicite. 1.:5. Tout cou rtage illi cite es t puni, conformément aux d ispositions des art. 2, '12 et 49 de l'arrèt du 2ù août 1850, et 8 de l' ordonuance locale lu 15 mars 18 19. Ainsi j ugé, le 11 décembre 185 1, par arrêt de la cour d'appel de l' He de la !Vlun ion, chambre correctionnelle, dont suit la teneur : AGRiCULTURE. Altendu qu'il résulte de la combinaison de J'art. 78 du Code de com merce ct des arti cles 1 et 2 d. l'arrôté du 22 .oût 1850, que les .genls de change, courtiers de co mmerce, onl seuls le droit de faire le cou l'lage des marchandises; que, pa r courtage, l'on doit enlendre l'acti on de celui qui s'entremet enlre deux pal'ties pou r les ame ner à touLe négociation, vente ou achat; d'où il suit que touLe autre perso nn e, et même un agent d'aIT'lires, n'a pllS qualit6 pOUl' at'rèter des ven les el achdts qu i sont exclusivement rôs~ l'\'éE auxdits lUlermédiail'es officiJls reco nnus par la loi; Atlendu qu'i l est constant au procès que L... • S~" s'esl spontanément entremis entre plusieu rs marchands pour vendre du riz. de la morue et du vin; ce qui constitue la coatravention prévue et punie par les articles ~. of 2 el 49 de l'arrêté local du 20 .oût ~ 850 et 8 de 1'0rdoDnance du -15 mars t 8~ 9 ainsi conç-us : contrc.venanls seront condamnés à. une amende qui sera au plus du sixième du cautionnemen l des agents de change ct co url iers de commerce, et au moins le douzième, L'amend e sera prononcée correction nellemeot par le tribunal de 1re instancc,payable plr cor ps) et applicable au bureau de bienraisance, Après qu'i l en a été délibéré. La Cour déclare L'" S''', Agé de cioqu. ntequatre aos, agent d'affaires, demeuranl à SaintDenis, cou pable de s ' élfl~, à plusieurs reprisl'!s, dans le courant cie l'année ,185 1, immiscé dans les fonelions des agents de change, courtiers de commerce; et lui faisant application des disposi lions donl il vient d'être donné lecture; Le condamne à . ,666 Cr. 66 c, d' amende et aux frais du procès liquidés à 28 rr. 95 c. "AGENTS DU GOU V ERNEM E NT . cn jugement, Voy , Mises M rété local du 20 août ~ 850. Art. 2. Il est déCendu à toules personnes, autres que celles do.ment pourvues d'une com mis~ i on, de s'immiscer, sous quelque prétexte qu e ce puisse être, dans les fo nctions des agents de change courtiers de co mmerce. 11 es t permis, toutefois.. à tous particuliers de négocier entre eux et par eux ~m é m es les titres ou billets à leur ordre ou au portcUI' , el tous les effets par eux souscrits ou qu'ils garantiront paï leur endossement, el de vendre aussi pal' euxmêmes les marchandises ou denrées leur appar· tenant. ,12, Les agents de change courtiers de commerce, en outre du droit de patente auquel ils sont so umis, seront tenus de fournir un cautionnement de 20,000 fr. SU I' un immeuble libre . 49, Les contraventions aux dispositions de l'a rti cle 2 seront punies des peines porlées par l'article 8 de l'ord on nance du ~ 5 ln ars ~ g 11 9 , et celles rela tives aux articles 3 et 9 de la seule amende prévue audit article, O"do"nan", du ~ 5 ma", -18-19 . Art. 8. En cas de contravention à l'article cidessus, le syndic ou les adjo ints des agents de change ou courtiers Ceronl con uaÎlI'e les coutrevenan\..s aIl bureau de la mairie, el après vérification des faits et audition du prévenu, il sera) par le commalldanL eLalÎminislraleul' pour le Hoi, déclaré incapable de pouvoir parveoi r à l'état d'agent de change ou coul'lier; cl daos ce cas, les " 35 AGRXCUL TURE ( C omité d' ). il 1. Exposé. § 1. il 2. Législat·ion . E xpo.é. 1. Si en France il est reconnu que, de tous les ar ts, l'agriculture est sans contrecLit le plus uti le, à plus forte raison doi t-i l en ètre de mème dans les r.olonies, où l'agri cu lture est, on peut le dire, nlme du commerce, cal' il n'existe que pal' ell e. L'agr iculture forme donc la ressource la plus certaine, le fonds. de richesse et de commerce le plus so lide pour toutes les possessions fran çaises . Le gouvernement lui devait dès lo rs aide, protection et enco uragemen t. 2. L'agricu lture a été l' obj et de sa sollicitude, ce qu'attestent l'arrèté du 25 ventôse au XI , les ordonnances ro yales du 10 septembre i 8 18 et du 22 novembre IS I9, enGn les arrêt6s duS ao ùt LS50, 50avrillS4S, 22août 18<5 et12 avril l SM. 5 . Il faut toulofois J'econnaitreque �, 36 AGRlCULTURE. lïn titulion du com ité consu llatif d'agricu lture et de commerce ne rend it pa à l'agriculture les services qu'elle devai l en attendre, parce que les nom breuse matière politiques et financiè res soumises à son examen absorbaient tous ses moments, et t:apti"aient son attention au détriment des intérêts agricoles. 4·. Qu oi qu' il en soit, le comité d'a· griculture et de commerce, qui avait été créé par l'ordonnance du 22 novembre 1819, fut remplacé en 1826 par un consei l général. La colonie fut alors en tièrement privée des avan tages que les sociétés d'agriculture procurent à la métropole . 5 . Ce n'est qu' en 1839 que l'autorité locale créa un comité d'agriculture, par l'arrêté du 8 août. Son organisation était bonn e sans nul dOUle, mais il convenait de donn er des encOUl'agements à l'agri culture et d'exciter son émulation . C'est ce qu 'a parfaitem ent compris le gouvernement, lorsqu' il institua, en aoùt 1853, un e exposi tion annuell e et un concours entre les produits des industri es agricoles, les animaux, les machines, ustensiles et apparei ls à l'usage de l'agriculture, En conséquence, un jury fut nom mé et il demeura chargé du soin de décerner des récompenses à ceux qui les auraient méritées. Enfin, les différentes expositions qui on t en lieu à Sain tDenis ont prouvé que l'agri culture élait en voie de progrès. 6. Quoi qu' il en soit, l'arrêté du 8 août 1839 précité nous parait avoir été implicitement abrogé par celui du 12 avril '1854, qui institue une chambre consu ltative d'agricultllreà SaintDen is. Ce dernier acte es t, du reste, plus· compl et que le premier. 7 . En défin i li ve, l'arrêté du 12 avril 1854 et cem.: du 18 janvier 1859 prouvent que le go uvern ement n'a ri en négli gé pour que l'agriculture colon iale reçût tout le développement qu 'ell e comporte. § 2. Législation. 8, Amité qui au.torise la société d'agricult ure f ormée à Sainte-Su:anne, sous le tit,'e de Comice agricole du Quartier- Français. Du 30 avril 1848 . AU NOM Dt' ROr. NOliS gouverneur de l'île Bourbon, VlIl'article 27, § i", de l'ordonuance royale du 2-1 aoitl f 825 ; Vu la lettre de M. Vinson , président du co mi ce agricole de Sainte-Suzanne, tendant à obtenir l'autori sation de ,se constitu er en société pour s'occuper de tout ce qui est relatif à l'agriculture et aux industries coloniales ; Vu les statuts de cette société; Considérant que le but unique du comice agricole est de se livrer à propager dans la colonie les meilleures méthodes de cultures ; Que sous ce rapport il peut être appelé à rendre au pays d'éminents services; Attendu que la société qu'il s'agit de foncler ne saurai t'être confonclue avec les rénnioDs illicites prohibées par les lois ; Sur le rapport du direc teur de l'in térieur, Avon s arrêté et arrêtons ce qui su it; Art. ,1", La société lib .'e d'agriculture formée à Sainte-Suzanne SOIIS le titre de Comice ao,'icole du Q uartier-F1'ançais est au tomée et placée sous le patronage spéCIa l du gou vernement. Art. 2. Les statuts de la société annexés au présent arrêté sont et. demeurent appl"Ouvés , Art. 3. Le règlement intérieur destiné à fix er la marche des travaux de la sùciété sera soumis à noire approbation. AGRlCULTURE. Art. ~. Dans le cas où la société instituée sou, le titre de Comi ce agri cole s'écarterait du but de son institution , la présent e autorisatIOn sera révoljuée de plelD drOlt. Art. 5, Le Directeur de l' intérieur est cbargé de l'exécution du présent a1'l'êté qui sera publié et in séré au B ulletin officiel de dé la colonie. 9. Statuts du Comice agricole du Quartie,'- Français. Art. 1" Il est form é dans la partie du Vent de la colonie, une société d'agriculture sous le titre de Comice agricole du Quartie1'- França is . • Vu l'allocation portée au budget sous le titre: hnco/lragement ci ['(Jgriculture; Vu la délibé.'ation du Comice agricole de Sai nte-Suzanne; Sur le rapport du Dirrcteur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et alTétons ; • Art. 1". Une exposition publique aum lieu tous les ans dans la colonie, et un COllcours sera ouvert en tre les produits des industri es agri ~oles, les animaux , les machinés, ustensiles, appareils à l'usage de l'agriculture et ceux à l'usage domestique. Art, 2,' Des médailles et des primes seront décern ées aux exposants des produits dont le mérite aura ét~ constaté par un jury spécial nommé par nous. Art. 3. Un arrêté du Gouverneur fixera annuellement la somme affectée aux récompenses à décerner aux exposants. Art. 4. Un règlement parti culier déterminera les attributions du jury, les conditions de l'exposition, la durée et les conditions du concours, et toutes autres mesures de détai l propres à assure,· l'exécution des dispositions du présent arrêté. Art. 2. Les membres qui la composent sont fondateurs, agrégés ou correspondants. Le nombre des fondateurs est de vingt ; ce sont les habi tants qui les premi"-rs se sont réunis et entendus dans le but d'établir la société, Celui des agrégés n'es t pas déterminé, ils seront pris parmi les colons CJui, par leur expérience pratiqu e, seraient a même d'être utiles à la société et pourront être admis SUl' leur demande, ou celle d'un membre du Comice. Celui des correspondants est illimité. . R èglement en exécution de l'article Art. 3. Lol but de la société est de s'oc- N°4·11 de 1'n77'été du 22 août '1853, prescrivant cuper de tout col qui est relatif à l'agriculune ~xposit ion annuel": et un concow's ture et aux industries coloniales. ent"e les p>'oduits de l'agricultw·e et des Art. ;, La société nomme elle même son industries coloniales . président, ses vice-présiden ts, ses secrétaires dont un archiviste, et son trésorier, Du 1212 août 1853. Lorsque ~L le gouverneur oule Directeur de l'interieur seront présents aux réunions, Nous Gouverneur de l'île de la Réunion, ils en auront de droit la présidence, Vu la délibération du Com ice agri cole de Art. 5, Le règlement à intervenir sera Sainte-Suzanne, rédigé et an·été par le Comice et fixera les SUI· la proposition du Directeur de l'intédi spositions auxqllelles seron t soumis ses rieur, travaux et la marche de la société. Avons arrêté ct arrêtons: Disp ositions préalables. L'autorisation de fonder cette société sera demandée à M. le gouverneur, par l'intermédiaire du Directem de l'intérieur et au nom du Comice par le prési dent. 10. A1'l'êté instituant une exposition an- nuelle des J,,'oduits des indusft'ies agricoles dans la colonie, Du 1212 août 1853, Nous gou vemeur de l'île de la Réunion Vu l'article 27, §§ 1 et 2, de l'ordoDnanc~ du 21 aoùt lB25; 1. • 37 TITRE 1. AGRICULTURE. Art. ,1" Les produits agricoles de toute nature et de loute des tination seront admis à l'exposition. Art. 2. Des médailles et des primes sel'out d~ cernées aux exposants des produits agricoles dont le mérite aura été constaté par le jury, TITRE Il. ANIMA UX . Art. 3. L'exposition des animaux COIU prendra ceux de toutes les espèces utiles , �AGRICULTURE. 38 saD~ exceplion, mais plus lJarI.i.culièrement des espèce chevaline, mulatlCre, bo\~ne , ovine et porcioe nées ou élevl\es dans la colonie. Art. 4. Les animaux m5les reproducteurs pourront Ire de. provenance extérieure. Art. 5. Des pm: et médailles seron t dé~eI'nés aux propriétair~s des ammaux reconnus les plus parfaits relativement à leur deslination. Art. 6. 4s animaux primés dans un. précédent concours no pourro!,! concoum d~ nou veau que pour des pn.~ supel'lenrs a ceux qu'ils ont précédemment obtenus. Dans le cas où ils seraien t désignés pour le prix qui leur aurait été antérieureme l~t décerné, ils n'auront droit qu'à une medaille de rappel. Art. 7. Des prix seront mis à la disposition du jur)' pour être distribués aux gens à gages qUI e seronl distingués par les soins intelligents donnés aux animaux primés. TITRE Ill . MACBlNBS, APPAREILS , nŒTRUMllNTS ET USTEN- SILES. Art. 8. Les instruments, machines, ustensiles et appareils admis à l'exposition seron t divisés en deux classes: 1" Classe. - Instruments, machines, ustenSiles et appareils senant à la préparation ct à la culture du sol. 2' Classe. - lnstrumenls, machines, ustenslles et appareils servant à la récolte autransport et à la préparation des pro~ dUIts. Art .. 9. Des médailles seront décernées aux .mventeurs et constructeurs ayant expose des lUstruments, machines, uslens].1 es et appareIls destinés aux usages de Imdustrle agricole qui auront été reconnus les meilleurs. Art. 10. Sur la proposition du jury, des médallles seront accordées à toute personne qui , ayant impo,rté dans la colonie des instrUllle~ts, machmes, ustensiles et appareils Im'entes ou fabriqués à l'extérieur, auront, par leur . application locale, réalisé une amébol'atlOo pour la culture, ou un perfechonnement pour l'indnstTie agricole. _ TITRE TV. !IEUDLES ET USTENSILES A L'USAGE DOMESTIQUE. Art. 11. L'expositioll des meubles et ustensiles propres au service des ména e comprendra tout ce qui sel'l à orner les :p~ partements ct ,t l'utilité domestique. Des mtiJ ,ùlles seront décel'lléos dans les conditions ci-de sus indiquées. TITRE V. JURY. Art. 1 ~. Le jlll'y est nommé pal' le Gouverneur qui en désigne le president et le vice-president. Les prix et les médailles seron t décerDls sur le jugement dll jl1l'y constaté dans un rapport écrit, indiquant la valeur des récompenses à distribuer. Ce jugement sera prononcé à la majorilé des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondéraute. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. Art. ·13. Des agents nommés par l'admiuistration seront attachés à l'exposition pour recevoir, classer, surveiller les produits exposés, emegistrer les réclarnallons des expo ants, assister l~ jury dan ~ ses opé· rations. TITRE VI. DURÉE E1: CONDITIONS DU AGRICULTURE. où producteurs et acheteurs des localités différentes puissent se ren contrer et traiter daus les meilleures conditions économiques égales pour tous et sans crainte de dépréciation relalive, il sera procédé, au profit de l'exposant propri étaire qui aura déclaré y consenlir, le lend emain du jour de la distribution des prix et médaIlles, à la mise en vente aux encùères publiques des animanx admis à l'exposition . La veille de la vente au plus tard , le propriétaire den a indiquer le prix minimum auquel il enteud vendre son auimal; cette déclarai ion era inscrite sur un registre ouvert par l'agent ct signé par l'exposant. Si les enchères n'atteignent pas ce prix, l'animal restera la propriété de l'exposant. Les animaux qn i ne (levron! pas être livrés aux enchères seront retirés immédiatement aprés l'exposition. Art. 19. Les méùailles seront remi ses aux exposants récompensés au moment mème de la proclamation de leurs noms en séance publique. TlTHE VII. DISPOS1TlONS TRANSITOffiES POU Il LE CONCOUI\S CONCOURS. Art. 14. La durée de l'exposit~n sera de trois jours, pendaut lesquels il sem pourvu, aux rrais de l'adminislration, au classemenl des animaux, des iust1'llllleuts, des produils agricoles, etc. Al't. 10. Tous les animaux, les inslruments et les objets de;:tin és il. l'exposilion devront être rendus ft Saint-Denis et present és la veill e du joUI' indiqué. Art. 16. Les exposa nts semnt tenus d. déclarer à l'agent iuscripteur: Pour les animaux: le nom du propriétam, la commune ft laquelle il s appartIennent, leur ol'i b~ ne , lenl' race ~t leur âge; Pour les in5trum cnls : le Dom l' usage et le prix de vente ou de fabri catidn , le nom el la rcsldence de l'exposant, si ceitu-ci a ll1venté ou perfectionné ' Pour les produits agri ~oles : leu r nature, leur provenance. Art. ·t7. Pendant la durée de l'exposition, les exposants devront nourrir et soigner leurs animaux à leurs frais et aux heures indiquées pal' les agen ts de l'admini Ira(Ion. Ceux-ci sont cbargés des soins de galde le jour el la nuit. Ar~ ..1S. Afin que l'ID.position dev ienn.e un verItable marché d'animaux d'ul1hte, DE IS53. Art. 20. L'exposition et le concours de j 853 auront lieu dans le jardin publi c de Saint-Denis, et dureront du 6 au 9 octobre prochain. Art. 21. Les animaux et tous les objets préseutés devront y être rendus le 5 octobre. Art. ~ 2. Le 6, clas.emen t des ani maux, instruments et produits; opérations du jury_ Le 7, exposition publique. Le 8, concours et distribution de prix. Le 9 (à onze heures) , vente publiqu ~. 12. A"l'été qui 'nomme les 1I1emb" es du ju,,!! de l'exposition . Du 22 août 1853. Nous Gouverneurde l' i1e de la Héunion, Vu nos al'l'êté et règlement du 22 août 1853, conccrnant l'cxposili,on publique ct le concours pOUl' les produits de l'agriculture et des induslI'ies coloniales; Sur la propositi on du DireGoleur de l'intérieur, Al'ons arrêté et anêtons : Mt. 1" . So ntnommés membres clu jury, aux termes de arti cles '2 ct 4'2 de nos al'rêté et règlemen t précités: . 39 MM. Desprez, ]lrésident ; Pichon de Dury, vice - pré iclent ; Lépervanche Mézières ; Baill y (Ed ouard); i\'lapès (Gustave); Imhaus; Palu de Rosemont ; De Guigné (Pierre); Viguerie; Robin (Charles) ; Boulo; Richard; Ausset Art. 2 . En outre des attributions à lui conférées par notre règlement du '22 aoùt 1853, le jury pourl'a proposer à l'administration telles mesures qu'il croÎl'a utiles pour aSSUl'cr l'exécution des disposi ti ons cie nosdits arrêté et règlement. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécu lion du présent arrêté, qui sera enregistré et pu blié partout où besoin sera. 1 3. A"'été 22 août 184.3, qui met ci la disposition du JJi1'ecteU1' de l'inté1ieu1' lme samme de 3,000 f,· ., imputable sw' le crédit ouvert au budget, sous le til1'e Encou· ragement à l'agriculture pour être distribuée ci titre de prime, - à ceux des exposants qui, li après le jugemenl du j w'y, am'ont mérité ceUe "écompense. n. O. '1853, p. 310, n' 113. 1 qui institue une chamb"e camultalive d'ag1'icu/tu"e ci Saint-Denis . 1.4. A""élé Du 1!2 avril 1854. Nous Gouverneur cie l'il e de la Réunion, Vu l'article 27 J e l'ordonnance du 21 aoùt 1S~5; Considérant qu'il importe que l'agriculture colonia le soit dOlée, comme le commerce, ù' uue institut.ion par laquelle elle puisse faire cOlluaître au gouvernement ses besoins et lui adresser ses réclanll tions; Considérant que cette institution, dont l'utilité nesaurall, pas pIns ici qu'en France, être constestée, aurait, en outre, l'avantage de c.ompléter celle des comices agricoles dont la mission principale est de voir, d'observer, d'enregistrer les fails cie la pratiqu e agricole et de les livrer à la publi cité pour que les rés ultats eu soient ap préciés ; tandis qu'il appartiendrait à la cbambre d'agriculture, munie d'altl'ibuûons plus étendues, de discuter etde défeudre auprès du gouyernemenL les iutérêts généraux de l'agricullllre ; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Le consei l privé entendu, Avous arrê lé ct arrêlons ce qui suit: Art. 1". Il est établi une çhambl'o co~­ sultative d'agl'iculture il Saint-Denis pour toute la colonie. �&0 AGTl ICULTURE. AGR ICULTURE. Elle ~st composée de Irenle-cinq membres . peut délibérer ·au nom bre li e d'IX~ Elle buit membres. En ca de partage, la VOIX du présideut est prépondérante. Art. 2. Sur les 35 membres compo~an t la chambre 26 sont provisoirement el 11s par les cons~ils muuicip~ux. jusqu'à ce que chacune des commuues de l'He ait son comice agricole, et 9 choisis par le gonvernement. LeS présidents des comices agric?les sont membres de droit de la chambre d agrIcu lture. Ils sont compris dans les 26 mem· bl'QS à la nomination des conseIls mUlllC1paux et \~ennent en déd~ction, du l!ombre attrihué à la commune ou est etabh le comice, Art. 3. Les membres élus de la chambre sont pris parmi les propriélaires ruraux, âgés de 25 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, ayant leur do · micile et leurs propriétés dans la colonie. Art. ~. Les membres de la chambre sont nommés pour trois ans, au scruti n secret et à la majorité absolue, en ce qui conceme ceux à la désignation des consei ls municil'aux; ils sont toujours rééligibles . Art. 5. Les président, vice-président et secrétaires sont nommés par la chambre pour un an, à la majorité absolue des suffrages. Art. 6. En cas de vacance pal' décès, démISSIOn ou autre cause, les conseils mnnicipaux seron t appelés dans }eur plus prochame S8SS1on ordmalre a pourvoir au remplacement. Dans tous les cas, ces nominations par les cO?SCI.ls municipdux, aussi bien que l'eUes ~ faIre par le gouvernement, devl'Ont a~01r1ieu avant la session de la chambre d agriculture. Art. 7, La chambre d'agriculture aura une sessIOn annuelle dont la durée ne pourra ;~céder vingt jours consécutifs ; elle fuera 1epoque de sa session ordinaire et l'egl~ra ses travaux. Elle pourra avoir des sesslOru extraordi naires sur la convocation du Dl~cteur de l'intérieur, ou sur celle de s?n pres~dent avec l'autorisation de ce chef d admlDlstrationqui fixera la durée de chacune de ses sessIOns extraordinaires. Art. 8. Elle présente au gouvernement ses vues,sur toutes les questions qui intéressent 1agrIculture. 9. Son avis est habituellement demandé s,ur .toutes les questions qui intéressent 1agncultnrel sur l es changements à opé. rer dans la legJSlatlOn en tout ce qui touche aux intérêts agricoles, ~ur la pOli,cc. et l'em. ploi des eaux dans un mtérèt general, Sur la distribution des fond s généraux ou colo· niaux destinés 11 l'encoUl'agement de l'agri. culture sur l'établissement des ~erm es· lllo. dèles, i~lStituts agricoles et colonisation de l'intérieur de l'lie. Elle est chargée de la statist.ique agricole de la colonie, Elle tient registre de ses dé· li bérations . Art. (O. La chambre d'agri cnltme cor· respond directement par son .président, Sur les matières qui lui so nt attrIbuées, avec le Directeur de l'intérieur, avec les comices et sociétés agric.oles de la colonie. Art. 11, Elle se divise eu plusieurs corn· missions qui ont le droit de se réuni r clans l'intervalle des sessions pour les études qui leur seront confiées pal' la chambre d'agri· culture. Art. 1'2. Il lui est fourni par les soins de l'ad ministration un l oc~ l convenable ail chet~lieu poUl' la tenue de ses séauces. Le budget de la charabl'e d'agriculture est visé par le Directeur de l'intérieur et soumi à l'approbation du Gouverneur en cousei! privé; il fait part ie des dépenses locales. Art. 13. La chambœ d'agri culture esl tenue de donner conunuu ication des pièces et documents don t elle est en possession el qui lui sont demandés par le gouverne· ment. Art. l ~. Le Directeur de l'intérieur a en· trée aux séauces et est entendu toutes les fois qu'il le demande; il peut se faire assis· ter ou représenter par un délégué. Toutes les fois qu'il a iste à une séance, il 1. pré· side s'il le juge convenable. La chambre d'agriculture peu t appeler dan s son sein les personnes qu'il lui parai· tra utile d'entendre. Art. 15. La chambre d'agriculture. est reconnue comme établissement d'ullhté publique, et peut, en cette qualité, acquérir, ~e~eV?lr, posséder et aliéner, après y .1'011' ete dument autorisée. Art i 6. Aussitôt après son inslallation, la chambre d'acrrioulture adopte son règle· ment intérieur qui est soumis à notre allpro' batlOn. Art. 17. Un rè"lement du Directeur de l'intérieur fixera Ole nombre des membres de la cha'"!lb.-e à élire par chacun des cousell> mUOlclpaux de la colonie. Art. 18. Le Directeu r de Iïntérieur est chargé, ett. Iii. Décision 'du Di"ecleu,. de l'intél'ieu r fixant le nombre des "'eJnb,'es de la cham· b,'e cons!lltative d'agriculture li élù'e par chaque connn1.lne. Du 19 avril 1854 . Le Directeur de l'intérieur, Vll l'art. i7 de l' arrêté du 1 ~ avril '1854, qui institue à Saint-Deu is, pOlir toute la colonie, une chamb,e consultative d'agri ï culture, ledit article ainsi conçu: « Un règlement du Directeur de l'intérienr fix era le nombre des membres de la chambl'e à élire pal' chacune des commissions municipales de la colonie. » Décide: Les vingt-six membres de la chambl'e consultative (l'agriculture dont la nomination est attribuée aux commissions municipales seront pal' elles élus dans la proportion sllh'ante : Par Saint·Denis. . . 3 - Saiut·Pau l . . . 3 - Saint-Pierre. . , . a - Saint-Benoit. . • . 3 - Saint-Louis, . . 2 - Saint-André. , , '2 - Sainte-Suzanne, 2 - Saint-Leu. . , 2 - Sainte-Marie. . 2 - Saint-Joseph . . l - Sa inte-Rose. . l - Saint-Philippe. 1 - Salazie. . . . . 1 Total. 26 "16 . A,'rété pOl'/ant que la chambre consul• tative d'auricl/11",'e pOl/rra délibére,' au nombre de t1'eize memln'cs. D'.l 17 août 1855. Nous Gouverneur de l'île de la Réunion, Vu notre arrêté du 12 avril i 854, portant création d'nne chambre consultative d'agriculture à Saint-Denis; Vu la lettre du président de la cham .. bre d'agriculture en date du '20 juillet dernier; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Avous arrêté et an êtons : Art. 1". L'arti cle 1", § 3, de notre arrêté du 1~ avri l ,t 854 est modifié en ce sens, que la chambre consultative d'agri· culture pourra délibérer au nombre de treize membres, au lieu de dix-huit. Art. 2, Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. .. .,. A1'rèté concernant l'admisst"on des P"o- ~1 duits de /'1/e Maurice destiné, à fig"" e>' à l'exposition locnle. Du ~ 2 octobre 1858. Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion, Vu l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai 185,; Vu l'ordonnan ce du 18 octobre 18.S qui règle le régime des douanes de la Colonie; Vu l'arrêté local du '22 aoùt 185. qui crée une ex position des produits agricoles et industriels à l'î le de la Réunion; Considérant qu'un concours mixte des produits de la Réuniou et de Maurice ne peut qu'avoir des résultats avantageux pour l~ progrès des cultures et des diverses iud ustries; Qu'à cet elfet, il importe de faciliter l'admission des produits de l'île ,'oisine destinés à figurer à l'exposition locale; Sur le rapport du Directeur de l' intérieur, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1" . Les produits agricoles et industriels de l' île Maurice sont admis à l'exposition de l'îl e de la Réunion qui s'ouvrira le 8 octobre courant, Art. 2 . Seront admis en franchi se de tous droits: l ' Les denrées coloniales et tous produits du sol qui n'excéderont pas un poids de 50 kilogrammes; 20 Les produits manufacturés et tous ouvraiJes en matières diverses dont la valeur n excédera pas 500 fran cs . Art. 3. Pour toutes les quantitésexcédant les poids ou valeurs ci-dessus indiqués, il sera fait application du tarif local à l'égard des objets qui y sont compris et du tarif métropolitain à l'égard de ceux non compris au tarif colonial: les produits prohibésseront passibles d' un droit fixé à 20 p. 0/0 de leur valeur. Ce même droit sera le taux maximum à percevoir sur tous les articles admis à l'exposit ion. Art. , .. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution, etc. "18 . An'êté qlû crée des 7,rimes pour en couragC1' l'éducation des animaux des races ovines et bovines à la Plaine des Caf,'es. Du 18 j a Dvie r 1859: Nous Gouverueur de l'île de la Réunion, Vn l'al'\. 2ï de l'ordonnance du 2 t aotH 1825 ; Vu la délibération du consei l général dans sa séance du 9 décembre '1858 ; Considérant qu'il importe, tant dans l'intérêt de l'alimentation publique qu'en • �AGRICULTURE. u fue du progrès de la col?.'lisaliou iutérieure de l'ile, d'encourager 1educatlou des alllmaux à la Plaine des Cafres par des p"lmes ayant uota!nment. pour elfet d'exonérer cette utile lDdustrle des fraIs que nécessite l'extract.ion des prodUIts par sUlte de l'imperfection des voies de comm~mcahon; Sur le rapport du Directeur de Imtél"l6ur, Le conseil privé entendu. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". TI est. créé des primes pOUl" encoura"er l'éducation des animaux des races o,ine et bovine à la Plaine des Cafres. Art. 2. Ces primes serout payées aux producteurs à raison de vingt-cinq fI'aucs par chaque bœuf propre à la boucberie ou à la reproduction, et de quinze fratics par l'eau ou mouton . La prime sera acquise à raison de chaque animal vendu, soit pour lormer souche à la Plaine des Cafres, soit pour la consommation. Dans les deux cas, elle sera acqui ttée sur la production d'un certificat d'origine délivré par le syndic de la Plaiue des Ca[l'es, qui veillel'a à ce qu'il soit appl iqué une marque distinctive sur cbaque animal aJmis à la prime; ce certificat, délivré au vu du titre, coustatant la vente du Pl'od utt, fera connaltre la destlllat10n de l'm'iroal et le nom de l'acquéreur, Dans le second cas, il l'attestation du syndic., qui devra être représentée au maire de Sam·Pierre, sera joint un certificat délivré par ce dernier auquel le produit devra être exhi.bé avec indication du lieu où il doit êlre livré à la consommation. Art. 3. Le syndic tiendra un registre de taus les boeuJs el moutons existant à la P!~e des Cafres , et dont le recensement geueral sera fourni mensuellement ail Directeur de l'intérieur, Il tiendra,. enou lre, un état de tous les a;umaux q,UI lUI ser~nt présentés à l'effet d obt~mr la prime etablie par le présen t arrête. et en adressera également le relevé au Dl!"ec,teur de l'intérieur à la fin de chaque annee, Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc, 1 ~. Arrété 9"i crée Une ferme-modèle Sur e terraIn fOrmant la rése)'ve du Ouver_ ~t dans la 3' calégm'ie des Snem ala".le. Il,.,... de Du 18 jaovier 1859. Nous Gouverneur de l'île de la Réuni • on, Vu l'article 27 de l'ordonuance du 21 aoùt 4825; Yu les offres préseulées par M. Amédée ThIbault dans sa lettl'e et la note yan. nexée, en date du 2 ,1 novembre 1858' Considéraut que la création d'uue f~rm~ modèle, ayant pour effet de propager II:! bounes mélhodes de culture, est uu des ,lnoyens les plus efficaces par lesquels le gouvernement local pUlsse atteiudre le but qu'il se propose (le favori ser le développement des petites cultures ct de prov<r quer l'abondance des denrées alimentaire . Sur le rapport du Di recteur de l'inlérieur, Le conseil privé entendu, Al'ons arrêté et arrêtons : Art. ~ " . n sera créé sur le terrain for. mant la réserve du gouvernement daus ~ J' catégorie des terres de Salazie, une ferme-modèle dont l'admiui stration et l'ex· ploitation sont concédées pour dix années à M. Amédée Thibault, propriétaire, domi. cilié à Salazie, moyennan t les charges et conditions ci-après indjquées. L'administrati ou se réserve le droitde di straire dudi t tel'rainla porti on qui serait nécessaire pour les établissements publies qu'il pourrait y avoir li eu d'élever dans cette localité, Art. 2 . Une somme de quatre mille fraoC! est allouée à ~1. Thibault pour les frais de premier établissemen t, Il est autoris., à af· fecter aux constructions nécessaires pour l'in stallation de la ferme les bois proveuant de la forêt existant sur le terrain susmentionné, .Quinze engagés prélevés sur le convoi d'lDmu~rants indi éns inlrod uits par le navIre la Ville de Tou./ouse sont mis à la disposition de M, Thibault pour ètreexclu· ~Ivement employés à l'exploitation de cel etabhssement, . A l'expiration de l'en g~ge­ ment desdlls Immigrants, le concesslOUnalre demeurera chargé de se procurer, par les ressources de l'établissement, les bras nécessaires à SOn exploi tation . Art. 3, Les frais de toute sorte auxquels donneront lieu l'emploi et l'entretien d~s susdits travailleurs seron\ supportes. par l'administratiou, pendant la premlere année à compter du jour de la prIse de possessIOn du terrain affecté à la créa' tlOn de la ferm e. Apr?s l'expiration de cette première an' née, 1établissement devra suffire à tauS ses fraIS, qui seront prélevés pal' priant! Sur les produl1s ; si les revenus étalent ID' AMIRAUTÉ (VISITES D' ), suffisants pour couvrir les frai s, la différence serait supportée personnell ement par ]e concessioonaire. Art. 4, Tous les pcoduits de la ferme, défalcation faite des frai s d'exploitati on, seront partagés par moitié entre l'admi nistralion et le conceSSlOnnall'e, Dans ces proùuits seront compris ceux provenant de l'exploitation de la forêt, apres le prélèvement des boi s affectés aux constructions il élever comme il est dità l'article 2, Arl, 5. L'administration se réserve le droit de surveiller et de conlrÔler toutes les opérations relatives à l'ex ploitation de la ferme, . l e concessionnaire rendra à l'administration uu compte dnnuel des recettes et des dépenses de l'établissement. Il sera ten u, eu outre, de fournir à toute réquisi, tion de l'Administration, et à quelque époque que ce soiL, les renseignements 'lu i lui seront demand és sur la situ ation de la ferme ainsi que SUI' les faits de toute sorte sc ratlachan t à sa gestion, Art, 6., A l'expiration du délai de dix an s stipulé à l' article 1" du présent arrêté, et pendant lequel la totalité du sol devra être mise en bon état de culture, le quart du terrain nu désigné, par l'administration sera concédé en toute propriélé à M. Amédée Thibault, à titre de rémunération de ses pemes et soms, Si, par un cas de force majeure, l'c~­ ploitation cie la ferme s~ tronvalt arrêtee avant l'expiration. du délai fixé, l'ad mi·· nistratiôn arbi trerait , M, Thibault ou ses représe nlants en tendus, la porti on du terl'"in qu'il y aUl'aitlieu de lu i concéder dans la proportion des travaux accomplis et ùes résultats obtenus. Art. 7. Eu cas d'inexécu tion d'une ou plusi e111's des obligations imposées au concessionnaire à 10ute époqu e du. délaI de dix années fixé ci·dessus, le (.,ram aO'ecté à la création de la ferme, ferait immédiatement et eu totalité retour au gouvernement, sans indemnité, et sur une simple décision de l'alltoritc administrative , Art. 8. Toutes contestat,ions relatives à l'exécution du présent arrêté serout jugées définitivement par le Gouverneur en conseil privé. Art, 9. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. AIGUADE . - Voy. Douanes . ALAl\ME. An'rilé du 2. décembrc ~ 835 , concernant 43 diverses mesures d' ord"e en cas d'alarme, n. 1835, 168-379 . Cet arrêté a 6té abrog6 pal' celui du 23 octobre 1839, - Voy. Milices co- lon'iales. ALIGNEMENT. C'est le trac6 de la li gne qui sépare la propri 6t6 publiqu e de la propriété privée, c'est-à-dire cell e sur laquelle il est permi s aux citoyens de planter ou d'6lever des édifices. - V. Voirie. AMIRAUTÉ ( Visites dt). J. Ju squ' en '1833, aucune loi locale n'avait réglé le mode de procéder dans les vi si tes à fai re à bord des navires marchands, conform6men t au vœu de l'art, 225 du code de commerce. Le premier a!Tété qui ail comblé cette lacune dans la 16gislation coloniale a été rendu le 7 mars 1833. Il a été abrogé par le décret colon ial du 12 aot\t 1834, qui a été sanctionné par le Roi le t 1 février 1835. 2. Cet acte est encore en vigueur, mais il va sans dire que, depuis la promul ga tion du décre t du 16 août 1854, sur le régime judiciaire, les attribu lion s conr6r6es au juge royal pal' le déCl'e L précité appartiennent maintenant au président du tribunal de premi ère instance. J)éc1'et colon'ial cOll cemant les visites d'ami1'auté. Du 12aoû ~ 18"34. Nous, GOllvernem de l'île Bourbon et de ses dépendances, Avons P" oposé et le conseil colonial a adopté ce qui suit, ous la sanction du ROI : Art. t , Les visites dites d'amirallté àbor~ des navires sont faites à Saint-DenIS, a Saint-Paul, et daus les lieux d'embarquement, par une commission composée de : • �." AMNISTIE. 4' Deux capitaines an long cours; constructeur ou maître charpentier, et si les parties le requièr~nt expressément du juoe royal on du lIeutenant de juge,'a)'ant 1~s attributions d~ j.u ~e d'amll'alité, assIste de son greffier a ~alDt-Delll s et à Saint-Paul, et dans les autres quartiers, du juge de paix assisté pareillement de son greffier. Art. 2. Les tJ'ois experts mentionnés en l'art. 4 seront nommés pour un an, savoir: A Saint-Denis et à Saint-Panl, pal' le tribunal siégeant dans cbacune de ces deux villes. Dans les autres lielLlC d'embarquement, , par le maire de la commune, Aussitôt leur nOlillllallon, les experts CIdessus prêteront serment entre les mains tic l'antorité 'l,ui les aura nommés, Les proces-verbaux de prestation de serment entre les mains des maires seront soumis à l'enregistrement. Ces nominations seront renouvelées au commencement de chaque année, ou plus tôt en cas de vacance. Art , 3. Dans les communes où les nominations annuelles ne pourront se faire, faute de marins yrésidant, des commissions seront nommées pour cbaque visite spéciale par les autorités indiquées en l'art. ~,et se composeront de marin et charpentiers de illarine qni se trouveront présents Sur les heIn: au moment des besoins; à l'exception oUlefols de ceux qUI seront attachés directement ou indirectement au service du bûllnen t à visiter, Art .•. Les noms et demeure des expel1s composant les commISSIOns d'a mirauté sero~t indiqués sur le tableau qui reslera aflich~ daus les bureaux du port à Saint-Dénis et a SalGt-Paut, et dans celL~ des surveillants des autres rades de la coloni e. Art. 5, Lorsqu'un arm. tem ou un capila!ne ~oudra, dans l'intérêt de l'armemenl frure exécuter une visite à bord de son hâ~ liment, 11 en fera la demande au juge royal ou au Juge de pau du hen, quI indiquera le Jour et l'heure de la visite. Art. 6. Le;> assureurs, les chargeurs ou les passagers d un naVJre pourront également Pyovoquer,de la n~ème manière une visite d a~raute, lorsqu Ils croiront leurs intérêts en perIL Si le rés?ltat de la visite ne confirme as leurs apprehenslons, les frais resteronr à leur charge, Lamème risitepourraavoir lieusur lade~an~e de l'ordonnateur de la marine dans lluteré! de la conservation des équipages. ~'U n ANtMAUX DESTRUCTEURS OU DANGEREUX. Les frais de cette visite ne seront sup. pOI'tés par l'armement que dans le cas où le bâtiment ne se trouverait pas, d'a~rès la déclaratiou des eXllerts, en état d entrepre,ndre sans inconvénient le voyage proJete. Art, 7. Les procès-verbaux des opérations relatives aux visites d'amirauté resteront déposés dans les gl'etfes des tribunaux de première instance ou des justices de pai x de la coloni e qui les auront autorisées, n en sera délivré des extraits aux parties int éressées qui les réclameront. Art. 8. Les frais autres qu e ceux de tim. bre et d'enregistrement relatÎfs aux visites seront couverts au moyen d'un droit qui sera prélevé d'ap,rès le tonnage de .chaque navll'e, conformement an tanf Cl-après, saVOll' : 3. Ordonnance du Roi du '21 octobre 1830, qui accorde une amnistie aux sous-offic iers et soldats des t.'oupes de ten'e et de mer condamnés pou>' raits d'insubo,.dination et de voies de fait l'lIvers leurs supé,.ieu>·s,- n. 183'1, 49-62. ... Ar,.êté du 26 mars 1831 pm'tant promulgation des trois ordonnances qui p,'éci:dent , -D. 1831 , "3-&9, &, 1848, 288-311, Arrêté de p romulgation, 9 juin 1848. - Eod., 287-3'10. 6. Décret d.. Gouvernement p"oviso ...·e de la République (19 am'il ,t 848), qui, voulant signale/' par des actes de clémence, les .glorieux événements de février '1808, 0';cm'de une amnislie aux déserteurs et insoumis . - E od., 521-35. PAil VISITE. Navires de 50 tOlilleaux et au-d esso us .. de 51 de 40 1 de ,t 51 de 20 t de 2:>1 d.301 id , id , id , id, id , id, de 40,1 id. • à à • à à 100..... 450.... , 200 .... , 250.. .. , 300.. .. , 400 .... , 3 ~ fr. 38 ,3 .9 5.\ 60 65 et au-d ess us .... 'iD Art. 9, Le produitde ce droil sera réparti comme suit, après déduclion de 40 fI'. par "Islte pour le loyer du bateau qui aura servI au transport des membres de la com· 011 5S10 0, savoir: ,t, A chac~n des deux capilaines, 9124" ; 2' Au maltre charpenlier, 61'24 ; 3° Plus trente fran cs pour le juge et vingt francs p~ur le g~ûftl er, lorsqu'ils sont requis conformement a l'art. 1, Art. ~ 0, Les cbefs des établissements de bat,elage ~eront tenus de fournir au prix fixe par 1 artlcle précédent, pour chaque vlslte, une embarcation convenablement installée ,pour le transport des membl'es tic la cOlllnnssWiln d'amirauté. Les capltmnes de port et agents chargés de la surveIllance des rades tiendront la main à la stricte exécution de cette dispoSitIon. AMNISTIE. 1, Ordonnance du Roi du 28 août t 830 , qui acco,.de une amnistie à tous les sous-officlCrs et soldats déserteurs des t"oltpes de terre. - D, 1831 , 44-60. 2 O.'donnance du 5 septembre 1830, qui accorde une amnistie Il tous les déserteurs du département rie la ma"ine,- n, 183 " 47-61. Décret du GOUVe>'>lement proviso;" e de la République ('29 (éV/'ier 1848), portant amnistie pour raits politiques et pou>' {alls de presse , sous le d",mie,. ,.ègne, - D. O. • 45 1 ... A•.,.êté de promulgation, 26 juin 185 6, dudticret ci·desS!<s.·-B. 0,18 .. 6,18363., . 15. Dét:/'et impérial, -16 aollt 1859 , ainsi conçu : « Amnistie pleine et entière ~st uc) cordée ri tous Les individus qui ont !lé COH)) damnés ]JOUl" crimes et délt'ts politiq'lCs, » ou qui ont étt! l' libjet de mew res de sûreté )} fténé1'Ole. » ANIMA1IX DESTIl1lCTE1Il\S DANGERE'OX. 011 Législation . '1, Ordonnance locale "elative à la destruction des oiseaux et des ,-ats. Du 9 d écemb re ~ 820. AU NOM DU ROI. Après en avoir délibéré en conseil de gouvernement et d'adm inistration, Le commandant et administratenr pour le Roi de la colonie de l'île Bourbon 7. CÙ'cula;" e du Afinistre de la gue>'1'C A ordonné et ordonne, pour être exécuté (20 avril 1 848), pOl'tant tm nsmission du dé- provisoirement, sauf l'approbation de S. M" cret ci-dessus, et contenant une instruction ce qui suit: qui indique le mode d'exécution ,- E od. , Attendu que la destruction des oiseaux &25-34 . et des rats devient de jour en jour plus nécessaire, par les ravages que font ces ani8. Décret du Gouvernement p,'ovisoù'e (21 maux destru cteurs; avril t 848), qui étend à l' ",'mée de mer Qne leur cbasse a toujours été ordonnée les dispositians du décret du t 9 a",'il. par les anciennes ordonnances, à tous les Eod., 529-36, habitants de la colonie, d'une manière pro9, Dépêche du AfinistTe de la ma,.ine et des portionuelle au nonlbre de leurs esclaves ; Que la différence des intérêts et des locacolonies (26 mai -184 8), annonçant l'envoi du décret du 4n av,.il et de la cinula"" e lités a reudu l'exécutio n de ces ordonnances difficile aux uns et onéreuses aux audu lendemain. - E od., 52&-34. tres, ce qui fait peser le malheur de ce 10, A"l'êté de promulgation des deux dé- fléau sur la parti e essentielle des habitants (:rets ci-dessus ('l9' octobre 4848) , - E od., cultivateurs de grains nourriciers; Qu'il est nécessaire de prendre une me5'2 .... 33, sure générale pour préserver la colonie ~ u 1'1. Décret de l' E';lpe>·eu.' Napoléon (6 dé- danger que courent ses récoltes en grai ns cembre 1853), qui, pOUT signale>' pal' des nourri ciers et en végétaux propres aux al't, actes de clén1.Ct'lce son avénement au trône industriels et manufactlll'i ers; où le vœu de la nat ion l'a appelé, acco,'de Art. l, L'introduction dans la colonie de amnist t"e aux déserteurs et 'insoum'Ïs.- U. O. toute espèce d'oiseaux destl'lIcteurs des 1863, '14". grains nourriciers est tlél'endue à compter '12. A,." êt de p" omulgation, 16au,.il 4853. de 'ce jour. Tl est également àéfendu [l'en avoir en -no O. Eod.,143-109. cage, l'intérêt général ne pouvant dépendre '13, Dt!cret impérial, '29 mm's 1856, pa,·tant de la surveillance d'un indi,~du. En co~séq uence, tou t oiseau destructeur amnistie pour délits et cout?'aventions en de grains nourri ciers sera tué, tan t au dem atière cie police d'inscription, de navigation el de l1êches mm'itimes, commis al1- hors qu'en cage . Tout détentelll' d'oiseaux destructenrs de térieurement à la publication du pl'éSenl grains qui n'aurait pas obei à 13 présenle dticret - n. O. 1856, 184. �46 ANIMAUX DESTRUCTEURS OU DANGEREUX. disposition sera condamné à lO fr. d'amende, et, en cas de récidive. à 10Ilfr .. au profit de la commune générale. Cet arti cle scra mis à exéculiûn à compter du l " janvier 1 ~!. Arlt 2. Le budget de la colonie pour l'année 1823 sera augmen te de la somme de -15, 000 fr. Celte somme sera versée dans la cai e de la comlllune générale, et la dépense sera aft"ctée au payement des t!\tes et œufs d'oiseaux destructeUl'S et des queues de rats. Art. 3. Les oiseaux dont la d truction est ordonnée sont principalement les calfais, lesca/'dinaux, les la"i",s, les bengalis, et en général tous ceux que la configuration de leur bec désigne comme se nourrissant de grains. Art. 4 n sera payé 5 centimes ou 2 sous du pays pour deux tMesou œufs d'oiseaux, ou pOUl' deux queues de rats. Art. 5. Les tètes, œufs d'oiseaux et queues de rats seront parlés chez les maires de chaque commune, qui en feront payer le pm: Art. 6. Les maires tiendront llne liste nominati"e de tOllS ceux auxquels ils feront de~ payemen1s, en ajoutant au nom des noll'S celUl de leur maître et en portant la quannté reçue de chacun, soit de têtes Ou œufs d'oiseaux. soit de queues de rats. Ils envel!0nt tous les mois un double de cetie liste a M. le commissaire de marin e chargé des détai ls du service administratif. Art. 7. Dans le nomb~e des oiseaux proscrIts ne sont pas coml'rls loS martins les t?U"[e~elles, ni ceux connus sous le no:U de lequeteque, ces derniers ne vivantque d'insectes, ou tous autres qui ne sont pas reconnus comme granivoires. Art 8 n sera mis, au l " janvier 1822, à la dISPOSItion de chacun des maires de SaI nt-Paul ,SaInt-Louis, Sai nt-Pierre, Sai nt. Josepb, SalDte-Suzanne el Saint-Benoit u~e somme de 500 fr. , et une somme d~ 250 fr. à ceux Jes maires des autres communes. ~s fonds seront ,tirés de la caisse de résen e et rembourse.s par des ceutimes addItIOnnels sur l'impÔt de la commune é nerale. . .g 1 ArJ' 9. Sur le rapport des maires de l'emp Ol es fonds qUI leur sont confiés il sera pourvu au remplacement jusqu'à ~oncur­ rence de la somme fixée. Art . ~ O. M.~L le commissaire de marine chrge des detmls du service admini tratif e~ es maIres de chaque commune sont char. ges, etc. 2. Ordonnance locale qui défend l'impo,.ta. tian des singes et makis. Du 12 juin t822. AU NOM DU Nous Louis-Henri CINET, no!. D ESAULSES DE FREy. etc , Commandant et admini straleur pour le Roi à l'île BourJlOl1 ; SUl' le compte qui nous a été ronclu que depui s quelque temps, il a été in tr0dui 1dan; cette colonie un grand nombre de singes et de makis; Après en avoir délibéré en conseil de gom'ernement et d'administration, Avons ordonn é et ordonnons ce qui suit : Art. 1. L'i ntrodu ction dans la colonie,le toute espèce de sin ges et makis est défendue à compter de ce jour , sous peine d'une amende de 100 fr . par têle. Les détenteurs seront passibles de la même amende. Art. 2. Tout détenteur actuel de ces animaux sera tenu, dans le délai de deux mois à dater de la publication de la présente, d; les faire sortir de la colonie ou de les lai re tuer, sous peine d'une amende de 50 fI'. Art. 3. Ces amendes seront prononcées au profi t de la commune générale. Art. •. Le procul'eur du Roi, le directeur de la douane, le capitaine de port, les mai· l'es, officiers de gendarmeri>l et agents de police sont chargés, cbacun en ca qui le concerne, etc.· 3. A,.,.été du Maù'e de S aint-Denis cancel'· nant les chiens t 1Tants. Du 50 novembre 1 849. MAIRIE DE S ~~ T-DEN r s . NOliS CANDIDE AZÉMA maire de la ville de Saint-Denis, '. Attendu que la sÛl'eté publique se trouve compromIse par Je gran([ nombre de chiens errants qUI envahi ssent les rues de la ville et se jetient sur Jes passants' Attendu qu'il esl dans l'in'térêl généraldd prendre des mesures pOUl' prévenir les évé· nemen!s qUI peuvent arriver; Vu 1al'lIcle 51 du décret du -t2 novem· bœ 1848, concernant l'orgailisation rouni· clpale, , Avons arrêté et arrêtons ce qui suit, saur 1 approbatlOn de M. le commissaire général de la République : Art. 1" . Apartir du 5 décembrede cbaquo année, tous les chiens (lui pal'courront la ANNULATION, ville doivent être conduits en laisse on muselés ; autrement ils seront détruits au moyen de boulettes. Art. '2. Les contraventions au présent arrêté, de la part des propl'iétaires, seront passi bles des peines portées en l'article 47 l, n' 2, du Code pénal. Cet arrêté a été approuvé pal' le commismissaire général do la République.-Il. O. 184.9, .. 31-302. 4.. . A"rêté du ma;,'e de Saint-Denis concernant les chiens et'ranls. Du 18 novembre 1850. " Tous les chi ens qlli Sel'ont trollvés daus » les rues de la ville ou sur les places publ i» qucs, sans ètre tenus en laisse, ou bi~n ,. sans être mu elrs et port eurs d' un collier » indiquant le nom de la personneà laquelle "ils appal'Iiennent, seront considérés ») comme chiens errants et seront immé» diatement abattus. » Les dispositions qui précédent rece- ». vront n leUJ' exécution à partir du 10 dé- cembre. j} ANIMAUX DOMESTIQUES. Législation . Loi ,'clative aux mauvais l 1'aiteme'l1.ls cxe1'cés en'Ve,.s les animaux domestiques. 1.- 2 juillet 1&50. L'Assemblée nationale a adopté la loi donlla teneur suit: Article uniqu e. Seront punis d'une amende de cinq à quinze fran cs, et pounont l'être d' un à cinq .iours de prisou, ceux qui auront exercé publiquement et abusivemen t de mauvais traitement s envers les animaux domestiques. La peille de la pl'ison sera toujours appliquée en cas de récidi ve. L' article 483 du Code pénal sera toujours applicable. 2. Déc"el du P1'ésidellt de la République, 22 Janvier ~ 8"2 , qui 0Pl,lique et Tend exéculoù'e aux colonz'es ta loi sus ,'apportée . - n. o. 1852, 191. (Voy. le "apport qui précède le decret. - E od. 196. ' 3. A"'êlé de promulgatioll 6 mai 185'2.Eod., 19 .. -406 .- Voy . Vices "édhibiloiTes . ANNON(lES LÉGALES. Voy. Presse. 47 A N N U LAT ION. § L Ex posé. - § 2. Ugislation. § 4. t. J:xpo.é. Les ordonnances du Roi des 50 septembre, 1get 26 décembre 1827, ont établi trois man ières de se pourvoir contre les arrêts et jugem ents rendns, en dernier ressort, en matière civile, criminelle ou de police. Ces moyens sont la cassation, l'annulation e t la 1'év ision. 2. Nous parlerons aill eurs de la cassation et de la r évision, cet article ne devant avoir pour obj et que l'annulation. 5. L' ordonnan ce jndiciaire du 50 septembre 1827 a conféré à la cour impériale le pouvoir d' annuler, en certains cas, les jugements des tribunaux inférieurs (Art. 43 et 44); ce pouvoir n'appartient en France qu'à la cour de cassation. 4. En matière civil eetcommerciale, les parties penvent attaquer, par la voie de l' annulati on, les jugements rendus, en dernier ressort, pal' Jes tribunau,'( de paix, pour incompétence ou excès de pon voir (Art. 17 et 45). Le recours en annulation contre ces jugements rendus clans les mêmes matières, peut encoreêtre exercé, dans l' in térêt de la loi, pal' le procureur générai, pour les mêmes causes, et, en outre, pOUl' contraventions à la loi; mai s il faulque les jngements attaqués aient acquis l' autorité cie la chose jugée (Art. 44, ê1). 6 . Les tribunaux de première instance connaissent de l'appel des jugements des tribunaux de poli ce(Art.25). a. �48 ARCHIVES COLONIALES. Les d cisions rendues sur cet apr ol ordonnances e t les articles énoncés peUYellt également être attaquées pal' dans le ësuivant (Voy. COl!T impériale). ,12. Le décret impérial du 16 aoùt la voie cle l'annulation (Art. 28), mal 1854, concernant le régime judiciaire par le ministèrepublicselli emeut, dan s j' int6rèt de la loi, et pour incompé- de la coloni e n'a apporté aucune motence, excès de pouvo irs ou contraven- dificati on aux di spos iti ons dE\ 1'01'donance organiql1e du 30 septembre tions à la loi (Art. 44, ~ 2). 7 . En ~atière de police, la voie 1827 ayant pour obj et le recours en d'annulation es t ouverte aux parti es et annulation. au ministère public con tre les juge§ 2 . L ég isl ation. menls rendus, en dernier ressort, pal' 12. Ordonnance judiciaù·e du 30 septembre 1827. les tribunaux de police, pou r incompétence, excès de pouvoirs ou contraArt. 17, 25, 28, ~3, H. ventions il la loi (Art. 45). Le texte:en est l'appo rté v' Régime S. Pour que le recours puisse être jlldiciaire. exercé par le ministère public, il faut encore que les jugements aient acqui s 13. Ordonllance1'oyale du ·19 décembre ·1 8~7, pm'Iant applic<>tion du Code d'instruction l'antorité de la chose jugée (Art. 44). criminelle à rUe Bourbon . 9. En cas d' annul ation d'un jugeArt...07 jusqu'à .39 inclusivement. ment rendu pal' le tribnnal de paix, en Le texte en est l'apporté ", Code matière civile, commerciale ou de pod'ùlStl'lIctiol1 criminelle. lice, la cour impérial e doit prononcer le renvoi devant l'un des juges de paix 1... Ordonnance du Roi du 26 décembr, 18.7 sw' le mode de procéde>' en matii,·, des cantons limitrophes, lequel statue civile li l'île Bourbon . définitivement. Art. 85 et suivants jusqu'à 107 inclusi· Si l'annulation est prononcée pour vement. cause d 'incompétence, le renvoi doit Le texte en est rapporté y' Code de être ordonné devant les juges com pépj'océdl!re civile. tents (Art. 45, §.Il 5 e(4). ARBITRAGE FORCÉ. 10. Mais il n'y aurait lieu à aucun Aboli en Fran ce par la loi du 17 juil · renvoi, si l'annulation des jugemen ts rendus, soit par le tribunal correc- let 1856, mai s ell e n'est pas ex~cu­ tionnel, sur l'appel de ceux des tribu- toire à la Réunion. Voy. Code de commerce, n' t 2. naux de police, soit par les tribunaux de paix en matière civi le, comm erciale ARBRE S (-Elagage et plantation d' ) . 'Dy. , on de police, avai t été prononcée su r 1 1 arrêté du 30 octobre 1850, VO Voi,ie . le rec~urs formé par lem inistère public ARCHIVES COLONIALES, dans 1 mtérêt de la loi (Art. 44). • '. '1. Les archives de la co lo ni e peu• . Le mode de procéder s ' 1 . . d d . U\ es vent être dlVlsées en deux classes: eman es en annulatIOn dans les 1 h' .d d . ' cas es arc Ives générales - les archives CI- essus étermmés, est réglé par les 1 ' . spé' 'cla les. 1 A~MES, MUNITIONS DE GUERRE ET ARTIFI CES . 2. Les premières se composent de pièces de tou~e nature qui sont déposées au contrÔle. La garde et le dépôt en sont confiés au contrôleur colonia l, qui les reço it S UI' inventaires ; il ell'est perso nn ell emen t responsa ble . (Ol:d . org. 21 août 1825, art. 132 .) 5. Les droits il percevoir poUl' toute déli vrance d'expédition, ou simplellI en t pour redJerche d'actes fai sant partie des archi ves générales, sont fi xés pal' l'arrêté du 5 août 1828, dont le texte est rapporté infJ'cL, n' 7. - Ce t acte nous parait avoi r eu poUl' elfet d'abroger l' ordonnance loca le d u 26 noyembre 1824. 4 . Les archives spéciales comprenllent les minutes du conseil privé, constitué soit en conseil du contenti eux administratif, soi Len commission d' appel; de la commi ss ion spéciale des prises, ainsi que les autres pi èces déposées au secrétariat de ces jnridictions. - Les archives spéciales sont confiées à un secrétaire archiviste, qui remplit près le consei l du conten tieux administratif, 11\ commission d'appel et la commission spéciale des prises, les fonctions de greffier. 5 . Le tar if civil pour la vi ll e de Pari s (Décret du 16 février 1807), dont les prix sont doubl és povr la co loni e (Orel. locale du 20 jl1illet181 9), est app li cable au secrétaire archivi ste. 6. Dès lors, l'anèté précité, du 5 août '1828, ne peut concernerqne les archives général es, et ne saurait reg ir les archi ves spéciales. L égislation . 7 . A"/'lité fixant le droit à ]Jerceuo;,' pour toute délivrance d'expéd;lions d actes déposés aux m'chives coloniales. 1 Du 5 août 1828 . AU NOM DU RO T. Nous Gouverneur de l'ile Hourbon et de ses dépendances, Vu les articles 64 et ~ 57 de l'ordon nance du Roi du '22 aoù t t 820; SUI' le ropport du commissaire ordonllal"mr , De l'avis du cOllseil privé, Avons a!'l'été et arrêtons ce qui suit: Ar!. 1. JI sera perçu au profit du trésor colonial, pour toute expédition d'actes déposés aux archives coloniales et réclamés par dflS particuli er , un droit de trois {l'ancs pa,' l'ole de vingt-cinq lignes à la page et de quinze syllabes à la ligne. Art . 2. 1\ sera per~u, en outre, un droit de rechercbe qui demeure fixé à : Un (ranc, lorsque le réclamant ne pourra préciser la date de l'acte qu'il réclamera eL indiquera seulement l'année daus laquelle cet acte a été fait; Cinq (mncs, lorsque la date vapuement ind iquée sera com,u'ise dans une periode de du aunées ; j)ix (rancs, lorsqu'il ne ~era donné aucune indication de date. Art. 3. Le commissaire ordonnateur et le contrôleur colonial sont chargés, etc. ARMEMENTS EN COll'RSE. Voy. P .. i!oes lD.aritimes. ARMES, Mll'NITIONS DE Gll'ERRE ET ARTIFICES. l ' Le Cocle Laleu l'apporte une ordonnance locale. du 2 juin 178 7, relative au (lébit de la poudre à canon fin e et commune, des pétards et autres artifices quelconq ues, mais elle n'é tai t appli ca ble qU"1 l' Il e de France. 2' Le Code Decaen ne contient au cun arrêtésul' les munitions de guerre . 5' Ce n'est qu'en '182~, pal' un arrêté du 20 novembre, q'ue le gouvernem ent local a astreint les détenteurs de poudre de g uerre et de tOtl te espèce d'armes 11 feu à en fai re la déclaration, • �ARMES, MUNITIONS DE GUERRE ET ARTIFICES . 50 sous peine d'une amende de 500 fI'. et de la confiscation de objets saisIs. 4' Cette ordonnauce a 6té implicitement abrog e par l'effet de la promulgation de la loi du 24 mai 1854, su r les détenteurs d'armes et de munitions de guerre; cetle loi a été appliquée à la colonie pal' un décret du Président de la République, en date du 22 janvier 1852. 5' On remarquera que la pénalité prononcée par l'art. 514 du Code pénal colonial (Ordonnance du 50 décembre 182i) a été changée pal' la loi préci tée. 6' ne ordonnance locale du 27 novembre 1824 a défendu l'importation et la vente des artifices, tels que pélards, fusées el serpen teaux. 7' Celte ordonnance est encore en viguenr, ainsi que l'ont jugé, d'abord le consei l privé, constitué en commission d' appel,suivan tdécisioD en datedu 51 décembre 1848 ensuite le tribunal de première instance de SaintDeni (audience correcti onnell e), par jugement contradictoire du 25 août 1859, rendu contre les sieurs Simonette, Tardivel et Albert. n, L~gis lat'OD. 8. Loi sUl'les détentions d'armes ct de mllmitons de gua" ·e . 24 .. ai 1834. Ar~. 1". Tout individu qui aura fabriqué débIte ou dIStribué des arme~ prohibées a; la 1000u par des règlem~ntsd'administratfon pubhque, sera pum cl un emprisonnement (.) Le tute Ca est rapVurté VO Douant section J PTUdence. , ur..,. d'fm mois à tm an, et cl 'Lille a.mende de seize (l'MlCS il cinq cents (ra II CS . Celui qUl sera porteur. desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six j0 1t1':; à six mois, et d'nne am nde de seize (rancs à dellx cen ts (rancs. Art. 2. Tout individu qui, sans y êlre légalement autorisé, aura fahriqué, débité ou distribué de la poudre ou sera détenteur d'nne quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d' uu empri_ sonnement d'ull molS à deux ans, sans préjudICe des autres pelUes portées par les 100S. Art. 3. Toutindividu qui, sans y ètre légalement autorisé, aura fabriqué, ou confectionué, débité, 011 distribué des armes de guerre, des cartouches et autres muni lions de guerre, ou sera détenteur d'armes de geurre, caJ'toucbesou munitions de guerre, ou d'nn dépôt d'armes quelconques, sera puni d' un emprisonnement d'u n mois à deux ans, et d'une amende de seize (1'01lCS à mille (rancs. . La présente disposition n'est point appli. cable aux professions d'armurier et de fabricant d'armes de commerce, lesqu~1s resteront seulement assujettis aux lois et règlements particuliers qui les concer· nent. Art. 4. Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les tl'lbunaux de police correctionnelle. Les armes et munilions fabriqu ées, débilées, distribuées ou po sédées sans autorisation seron t confisquées. Les condamnés pourront, en outre, être placés sous la sUl'veiUance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans . En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double. Art . 5 . Seront punis de la détention les iudi.vidus qui, dans un mouvement insurreclIonnel, auront porté soit des armes aJr parentes ou cachées, ou ùes munitions, SOIt un uniforme ou COsll)me ou autres insigues civils ou militaires . ' Si les individus porteurs ù'armes arparentes ou cachées ou de munitions étalent revêtus d'un uni'rOI'me d'un costume on d'autres insignes civil o'u militaires il s se- , l'ont punis ~e la déportation . ' Les mdlVldus qui auront fait usage de leurs armes seront punis de mort. . Art. G. Seront punis de travau)( forces à temps .Ies llldlVl(]uS qui, dans un mouvement lllsurreclionnel, se seront empares ARMES, MUN tTIONS DE GUERRE ET ARTIFICES. d'armes ou de munitions (le toutes e pèces, soit à l'aide de violencps ou de menaces, soit par le pill age de boutiques, postes, magas. s, al.taUX et autres étab lI ssements publics, soit pal' le désarmement des agen ts dd la force publique; chacun des coupables sera, de plus, condamné à une amende de deux cents ("W1CS à cinq ",ille (r·allcs . Art. 7. Seront punis de la même peine les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront envabi, à l'aide de violences ou menaces, uue maison babitée ou servant à l' habita tion. Art. 8. Seront punis ,do la déten tion les individus qui, dans un mouyemen t insurrectionnel, auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé les édifices, postes et autres établissements publi cs. La peine sera la m ~mo à l'égard de ceux qui, dans le même but, auront occupé une maIson habi tée 0 11 nOI1 habitée, avec le consentement du p,'opri étaire ou du loca cataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l'entrée de ladite maison. Art. 9. Seront puni s de la détention les individus qui, dans un moment insurrectionnel, auront fait ou aidé à l'aire ùes barricades, des retl'ancbements ou tous autres travaux ayan t pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force pu- . blique; Ceux qui auront empêché, à l'aide de violences ou de menaces, la convoca tion ou la réunion de la force pu blique, ou qui auront provoqué ou facili té le rassemblement des insurgés, sojt par la diE tribution d'ordres ou de proclamations, soi t Ilar le port de drapeaux ou autres signes del'alliement, soit par tout autre mosen d'appel ; Ceux qui auront b1'lSé ou détTuit un ou plusieurs télégl'aphes,ou qui auront envahi, à l'aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs postes télégraphiques ou qni auront intercepté, par un au tre moyen, avec violences ou menaces, les communications ou la correspondance entre les divers dépositaires de l'autorité publique. Art. 10. Les pei nes portées par la présénte loi seront sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir comme autetll's ou complices de tous au tres crimes. Dans le cas du concours de deux peines, la plus grave sPl1 le sera appliquée. Art. 11. Dans tous les cas p,'évus par la présente loi, s'il existe des circonstauces atténuantes, il sera lait app lioation de l'article ~ 63 du Code pénal. • 51 Néanmoins les condamnés pourront toujours être placés sous la stlrveillance de la haute pollce, pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de durée de l'emprisonnement prononcé par la loi. 9 . iJéc-l'et du P r'ésident de la République 22janvier 1852, qui applique et "end exl cutaù'e aux colonies la loi qui pr·écède. _ n. O . '1S5'l, '197. 10 . A""étédepl'omulgotion, 6mai 1852. Eod ., '19li-40G. qui défend (,importation et la vente des artifices. 1'1. Ordonnance locale, Du 2 7 Dovembre 1824, Nous LOl1is- Hemi DEsAULSEs DE FREY- cINET' etc., Commandant et administrateur pour le Roi à l'ile Bourbon; .C?"sidérant gue depuis quelque temps il a ete ]utrodmt a Bourbon uue grande quantllé d arlltices, tels que pétards, fusées, serpenteaux , etc., qu'on vend en détail à un prix assez modique pour être à la portée de la popu lation esclave; Que le soil', dans les différents quartiers de la ville de Saint-Denis, des enfauts et des esclaves, ne prévoyant pas probablement l' usage dangereux de ces artifices, s'amusent à en lancer, ce qui compromet la fortune publique en exposant les maisons constrUItes ou couver tes en bois à être détruites par le feu; Voulant faire cesser sur-le- cbamp cet abus; Après en avoir délibéré eu conseil de gouvernement et d'administration Provisoirement ct sauf l'approb~tion de S. M. , Avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Al't. 4. L'importation et la vente à Bourbon des artifices, tels qlle pétards, fusées, serpenteaux, etc., sont expressément défendues. Art. '2. Les négociants et les marchands ayant en leur possession des artifices sont tenus d'en faire la déclaration à la police dans le délai de tI'ois jOlll'S, à- partir de la date de la publicati on de la présente ordonnance, et de les déposer li l'entl'epàt des douanes pour être réexportés . Art. 3. 'l'OUI contrevenant aux dispositions des articles précédents sera pOUl~llil i par-devant letri bunal de premièœ in~tance et condamné à la confiscation des objets proltibés, et, en outre, à uue am('nrle de cent à trois cen ts fmncs au profi t du trésor i • �• ARPENTEURS. 5! colonial. CeUe amende sera double en cas de recidive. .. l'b Art. ~. Tout indi,~du de condllJon .1 re ui sera rencontré SUI' la VOle. pubLIque %orta;t ou tirant des pièces d'al'IJ~ces, sel·a. su' et à l'amende et auX peilles prevues .IJaI leJ ordonnances et règlements s,!r la pOI\Ce't notamment à l'mêlé du ca~l t alOe génera des établissements franç~lis a l'est d~'C~~~i1 Bonne-Espérance, en date du ~~ a 48f~~ esclaves seront condui1s à la geôle et punis corporellement. Art. 5. La présente ordonnance ~era lue, publiée et enregistrée )Jartout ou besolll sera. ARPENTEt!SS. Lé gisl ation. 1 . Arrêté cOf/cernant les arpenteU1's. Du 25 novembre 1808. ASSESSORA.T. Art. 8. Il n'est dé"?gé en l'ien aux dispo_ sitions des lOIS et reglements concernant l'arpentage qui ne sont pas contraires au pré ent. • Art. 9. Le présent ser~ lu, enregistré, imprimé et affiché; expéditIon en sera adres. sée au Préfet. colonial et au commissaire de justice. 2 . L'art. 6 n'a pas encore reçu son exécution: aussi n'existe-t-il aucun règlemen tsur lesdevoi l'S, lesattributions et les émolumen\s des arpenteurs . Il est d'autant plus urgent de répa. rer cet oubli, que l' arrêté n'a 6té fait que pour l' lie de France. Du resle, toutes ces prescri pti ons sont encore ob servées aujourd' hui àl'Ue de la Réu· DIon. Le directeur de l' intéri eur exerce les attributions con férées par l'art. 5 au préfet colon ial. 5. De quell es dispositions de loisel règlements relatifsa l'a rpentage l'art. S a-t-il entendu parler? Ce ne peul êlre des lois de la métropo le, pui squ'elle; n'ont pas été ren dues applicables aux tles de France et de Bourbon; on n'a donc pu avo-ir en vue qu e l'ordonnance localedu 2 ,) no'Vemhre1774, rapporlle dans le code Lalell. Nous n'en connais' sons pas d'autre qui ait pour objet rar· pentage. ~1<ii s comme cette ordonna nce ne régissait que l'Il e de France, elle n'a pu être app liquée à l'H e BourboD. Nous avons dll, dès lors, nons absleDlr d'en rapporter le texte .. DECA.EN, capi1aine général, etc., etc., Arrêl6: . Art. 4. Sur la proposition du PI·e fe~. colonial,lI est créé pour la ,colome de 1 Ile de France, outre la place d arpenteur de la direction des ponts et chaussées,eauxet forêts, six places d'lIrpenteurs partlculiers. Art. %. Les arpenteurs particuli'ers seron t commissionnés par le capitaine génèral,sur la proposition du préfet colonial. Art. 3. Les aspirants à cet emploi seront âgés au moins de ,~ngt- cinq ans; ils eront tenus de présenter un certificat de vie et mœurs, et de justifier de leurs connaissances surla théorie et la pralique d~ l'arpentage; à cet effet, ils seront examinés, d'aprés l'autorisation du Préfet colonial, en présence du Directeur des pouts et chaussées, par J'arpenteur de I?dite. direction et par un professeur de mathematlques du Iycee, qui sera désigné par le Prefet colonial. . rt. ~. Sur la présentation des certificals exigés par l'artjcle précédent, il leur sera délivré une commission, laquelle sera enregistrée au tribunal de première instance devant lequel ils prêteront serment. Art. 5. O'après les dispositions ci-dessus, nul ne pourra,à comrter du~" janvier~ 809 exercer l'état d'arpenteur, s'il n'es tcommis~ slOnné et assermenté ainsi qu'il est prescrit ASRÊT DE PARTAGE. _ Voy. Cou< Art. 6. Il sera fai t incessamment un rèimpériale. glement concernant les devoirs, les attributions et les émoluments des arpenteurs. Assi;TÉS Dt! GOt!VERNEt!B.- VOY· Art. 7. Les arpenteurs qui voudront éta- A elci de l' autorité Ilé girot It. ' publique i blir leur résidence hors du chef-lieu seront' tenus de ~'ad.resser au préfet colonial pour g;.lata', § 2. en oblemr la permission. .' ASIlIV:ÉES. _ Voy. Novi,.., Sect. 1"· • ART DE GUÉRIR _ _ V oy . Police m édic ole. AST D"'S A CCOt!CBEMENTS.-Vo)' . Police médicale. ARTILLERIE .- VOy , l\égi11\c militai re. ARTS ET M ÉTIE RS. d'arh et m étieu. YOy. . l:eolc ASSEMBLÉE COLONIALE.- Voy. Segime législat if, et Code p ( n al. ARTS ET SC I ENCES. Â/'J'èté qlli cOl lsl iluc des Sr.:t'encI's de la Société des Arts el rile de la Réunion. Du 27 D éceblbre 1855. Nous gom erneur de l'îl e de la Réun ion, Vu le procès-verba l de la réuui,m préparatoi re du 8 novembre derniel', ayant pour objel lâ fonùalion d'une société des sciences et des arts ; Vu le "O;u. émi s ùan ~ cette reuuioll , que ladltè societe SOIt placee sous nOI "e pa lI'onage et qu 'ett eait pOUl' président honoraire M. Edou(U'd !llllllès, Directeul'de l'i ntéri eur' Vu le procès-verbal de la séa ll cè d ~ ~~, l~ ove l1lbr~ del'nÎ ct' dans l llq u ~ ll r! la 50- Clete des sCiences et des al' Is a arrêté la liStè de ses membres , nomlllé son bureau et ,'olé ~o n règlemen t ; Vu Ii.\ !eltre de ~t. Cri velli . pré' iJent de la SOCIete, en dale du ,17 décemb l'e cou. rant; COllsidél'D nt qu'ulle société ayant pour bllt de propager les scie nces, les lettres, et les beal1x~al'ls peut conCOUrII' ulilem€.Dt au pl'ogres inlell ectllel de la coloni e en ent retenant surtout pal'Oli la jeun es~~ le goLit deô trava ux de 1eSpri t; . SUI' le rap~ort du lJlI'ectem de l'jntél'leur, Avons al'l'êlé et arrêtons: Art. 1" Une sociélé cOIII Jlosée d~ s membres ci -après dénommés est auto'risée à sc constitll er à Saint-Ueni s sous notre palron a~e; elle Pl'end le lilre de Société des Sctences el des A"ts de l'ile de la R é""ion. ll'I emb,'es Iwnoraù'es : MM. Ed . ~lall ès, Di rec teur de l'iulérieur présiden t ; , . Ch . Desbassayns, président du conseil gc nél'al ; Gillert Des M o l i~res, maire de la ville de Salill-lJcnis. lllembJ'es tilldo.iJ'es : ~IM. CI'h'elli , ]lrésidcn t ; Morel . n cef. 53 président; Voïal't, trcsori er ; G. r.outurier secrélaire; Neveu, DI'chi" isle; Ed. Bai lly ~ Bel'Oier; Boulo; Bl1det; Chretien; Corline ~ lJelJvaurl: Gonli er; fi . cie Guif(llé; H enry~ Hel'Ianrl ; Imhatls ; Ju gan\(; E. Lahuppe' J. Le Clerc; Lépen'anche ~I ézière; ~Iail: hrd; De Mont!")I'anrl ; F. Mollet : Ormières ' E. Pajot ; Petit d'Au terive; Poussin ; Ri~ cbard ; Houssin ; Hoy; Théry; Thonon; Tl'ouette; A. Vllison. Arl. Il. Le l'èg-Iemellt de la société des sciences et cles al'ts, an nexé au présent arTilté. est approuvé. Art. 3. Le Directeur de l'intéri eur est chargé de l'exéclition du prése nt arrêlé, qui sera publi é et insriré au Bul/elin officiel de la Colouie. ASSESSEt!SS. - Voy. le mot qui suit. ASSESSORAT. 1. L' ins lituli on des assessew's a été créée par l'ordonnance judiciaire du ;;0 septembre 1827 . Appelés à faire parti e des cours d' assises, ils participenl avec des magis lrats de la cou r à l'admin is tra li on de la jus li ce criminell e; il s fe mpli ssent à la fois les fonclions ue jurés el cell es qui , ell France, son l e:-.clusi l'emen l réserl'éesaux membres de la cou r d'assise , car ils pronOllcen[ en commun avec les magislrats ur la pos iti on des qllesti ons, sllr tou tes les qu es ti ons posees et SU I' l'appli ca ti on de la peine (Art. 68 de 1'01'donnanceprécilée). Lesa sesseurssonl donc juges du rait et du d roit. Com bien, dès lors, onl g raves el imporla.n les les attri butions qui leur ont 6té conférées, c l co mb ien, surl out, il leur es t dilll ci le de l'emplir leur manda I! Pour résoud re \lne queslion de fail, la cJroiture cl la hOlille foi leur suffisent: inutil e de r"ire de sa"allts raisonnemen ls, ('a l' il s n'on 1 qu 'ù obéir aux mOll\'emenls irrc's iSlihles de leur consc ience; mais pour tI.\CI· le caracIpre Irl(a l d ' un ('rill1(' 011 " ' 1111 M lil , ii �• AS ESSORAT . s\ pour appliquer arec discem emcnt la peine, enG.n pour résoudre des ques' ti ons de droit civil, comm ercial ou criminel, il faut po sédex des connaissances spéc iales, il faut enlin réunir à la fois l' instruction et la science. 2. La colonie possède, el l'expérience l'a suffisamment prouvé, tous les élémell t1;nécessaires pour co mposer . un \' ritable jury. - Espérons donc que bientôt ell e jouira, de nouveau, desavantage de cette bell einsti tution. Les citoyens qui forment le collége des assesseur , et qui depuis 1828 son t appelés à faire partie des cours d'assises, remplissent avec la plus grande répugnance, et cela se conço it facilement,. des fonctions qni ne devraient appartenir qu'à des magistrats; mais lorsqu'elles se réduiront à celles de j l/ré, ils s'empresseront tous de concourir à l'administration de la justice criminelle. 3. Ainsi qu'on le voit, nous a,'ons réclamé l'abolition de l'assessorat et demandé que l'institution du jury devînt la base fondamentale de la justi ce • • , , .. I .. • 1 li ) Er/rafl rie w u dlptcht, du 15 fitar, 1850. • I:e j~m"D ~ par jury en wUière crlmincllOotJi',a jo~Iau éti, expérimenté daus nos colon ies ' , leur (onstitll tlon SOClalO~~. opposait. L' OIssouorat ne parait Pas :t1L gouyeruemeol destiné à lIool.ellir (nec n antage lian, doute) l'Clamee donl il va btre l'objet. , ~~t-ce 1 dire qu'il faUle illlmêLUatemrnt lui subs-tituer le J.u{:ement par jlll'" ' La COlUtitnlion sociale des coIODles est-elle d ~,.. b" . aJ:sel. leu aulse, lei colonie" ue srlD~-~!lu pas encore trop rapprocbéu de l'émanci aUOn la ligne de démarcati 1 p, , ou entre el (IOpulations diversts fi ut-eUe pas encore trop forlementde . é 5.::i lü e, pOur qu'il . C" Ilune errenr nnau! 1 1 · " . • 1"1. a il It unlon, puj) nue le ,"or) 4 d"uxd""ruya L· é ', . V ' CI.' ~u ~ Ist [Iendaut 1,lnlit'lIu allllcl.' l . O!. 'II 'VOUHe / flllirù,irt . criminelle à la Réunion. Cependaul cette opini on émi e il l', a dix-sept ans', prématurément peut-e t rc , n'u point encore prévalu. Devons-nous dOllc l'abaudonner? Nul!enient. Lorsqu 'une cause est bonne, on ne doit pas cesser de la défendre, car le succès, quo iqU'illoigné, est certain . To t ou tard, le tri omph e en est assuré. Du l'es 10, la ql1estion est g rave et très-importante pour la coloni e. E!le a élé l'obj et d'un débat anim é au sein de la coml11i sion colonial e de 1849. Qu 'il nous soit donc permi s de rapporter au ssi. snccinctement que possible la di sc ussion qui s'y rattache. 4. En parl ant de l'assessoral colonial et d ujurj' ,M. Tsambert, alorsConseillerà la Courdecas ation, s' es texprimé de la mani ère suivan te , dan s son rapport à la commi ssion coloni ale, au nom de la sous-commi ssion de l'OI·ga. nisati on judiciaire: « La sons- commission a hésité d',I" bord sur l'opportunité de celte " grande innovation. Les considéra• lions développées dan s ladépêchedu ,l Gouverneur de la Uéuni on étaient " cell es qui la préoccn paien t (1). " Comment les jurés tirés par la 1 1 • • I • 1 • • • 1 1 1 l< soi t possible de livrer le sort de la réllrc5.\Ïon crimiilelle i l'omnipotence dll jury? • ~' 1111 a.ntre i:o lé. les lieus ùe famille, à la R6uni oIL du mOIUS, tOllt lellcmenté tendus, ils exe rCClll une si'BTallde inDllcnce sur les détermi nati olls des individus. qu'il se n it à craindre de constituer pOUl tl no classe de personnes ulleqluJ#i- impIIII ÎIé , qui eontr8.$leraît peut-ètrc d'uno mlnière pénible avec lasévéri té don t une alltre sera it l'objet. • Cetle dernière scuit presque en musc repo ll5Sée do la lisl$ des jurés, par la seule appli cali oll de 13 loi at illel~ lempnl cn 'Vigueur ~n f rance, et qu i C1ÎgO avec raisoll de lOut juré qu 'il sache lire ct écrire. La rrlld~ Dce nt conseillerait·elle pas de I>oumctlrc provisoirement les co· louies au meUle régime que l'Algérie elles établissements rrantais de l' Iude où les matières cri miuelles 10n ljng~(I.I; llar DUC CO\lr Cle1osi, ctnllll l comllosoc do lnas i ~ t r aU' ASSIlSSORAT . " voie du sort, au mili eu d ' une société » ), encore si profondément divisée par » )) la différence de cou leur, qui rap- » » pelle Ms inégali tés de droit consa» crées par les mœ urs autant que par » » les lois, rendront· il s une jus ti ce im· » » partiale dan s lesafl'airescriminelles? » » Ne doit-on pas cra indre des acquit- » » tements dictés par l'esprit de castes )) et par les anciens préjugés? Si la ré- » » pression venait à manquer dans ces » » occasions solennelles, où il s'agit du » )) salut commun, à qnoi serviraient " )) les magistrats? Il ne l'es terait donc » " plu s à invoquer qu e la jus tice de » » l'état de siége; or, c'est Iii une extré» mité qu' il faut prévenir, si l'on veut » )) être sériensement législateur. » » Ces objections ont de la force; " » mais l'assessorat, tel qu' il est con s- » » titué aujourd' hui, es t snjet aux mê- » " mes inconvénients, pires encore. » )) Les assesseurs sont choisis par » • l'autorité locale, sans contrÔle; le » )) Ministre est placé trop loin pour ap- " » précier à temps les observations du » » conseil privé ; le nombre en est trop )) » limité ; la faculté de récusa tion es t • » complétement illusoire; ils sont as- )) » sociés aux juges pour la position • )) des questions et pour l'application » • de la peine, sans présenter les mè- » » mes garanties ùe savo ir et d'impar• " tialité. » » Les Gouverneurs se son t accordés » " à les signaler comm e les antago- » • nistes des magi strats , et comm o )) » livrés à une opposi tion sysléma» tique, qui a fait échou er les pour- » » suites les mieux fond ées. ») » On réclame il leur place l' in stitu- " 55 lion de cours criminell es, composées exclu sivem ent de magistrats, comme en Al géri e. » Mais ne serait-ce pas faire un pas trop rétrograde, après plu s de vin gt ans de jouissance d'une in stitution qu 'on présentait comme précurseur dujury? » Le jury était impossible sous le régim e de l'esclavage ; mais aoj ourd 'bui qn' il est aboli, et qu e l'égalilé est décrétée, en prin cipe, avec la volonté de la faire prévaloir dan s les mœurs, ne l'a u t-il pas rentrer dan s le droi t commun de la France? » En 1790, on a fait aussi beaucoup d' obj ections contre l' introduction de cette grande in stitution, et ell e n'a pas imm édiatement fonctionné avec le succès désiré ; cependant elle valait mi eux qu e les tribunaux révoluti onnaires; elle a triom'phédeses adyersairesen l'an IV et sous le Consulat. Sous le gouvernement de 181 4, on l'a a bolie en Corse : mai s la Uévolu tion de 1 850 l' y a rétablie, et personne aujourd' hui ne réclame la réinstitution, en Corse, de la cour Cl'iminelle. On a su échapper dan s la pratique aux diffi cultés résultant du déplacemen t des j11l'és . On n'es t pas obligé aux col oni es d 'en appeler un aussi grand nombre, et on peut par la loi fa ciliter cette instituti on, de manière à supprim er les périls de son introducti on. » Il Y aura li eu d 'examiner si le jury, aux coloni es, sera appliqué au jugement des délilS de la presse et autres délit s politiqu es q"ui , de leur �• ;j6 • ASSESSORA 1'. • nature tiem uleut appal'lèllir il la ju» ridiction correcti on noll e, quand il " ne s'a"it que de délits (1). Quant aux o . » crimes comllluns, les magIstrats (lui ont habité les co lonies pensent • qu e le jlll'j" peut les juger, et qu e » lem répression e t aussi assurée pal' " ce moyeu qu'avec le système des II as:,esseu1'5. » Dès lors, la so us-commis ion ne " pouvait hésiter à vous en proposer » l'établissement pour le jugemen t , des fails qualifiés crim es par le Code " p~ual. Nous réla blissons, pour le JI j~gement des délits correction nels, • les deux degrés de juridiction, dont " ils sont pri,-és en ce moment; peuth ètre y ama-t-il li eu de revi el' le • Code penal et de renvoyer il la juri" diction co rrecti onnell e un certain • lIombre de cas qui ne présent ent pas » assez de gravi té pour exiger les so· » len nités d'un jury. r\ou prC> posons " de réduire le nomhre des jur s de douze à huil; nous ex igerons le " scrutin secret; nous ferons pour le • choix de jurés des catégories, et " nous imposerons des condilions , d'âge et de capacité suffisantes pour " rassmer su r la composition du jury • de jugement. Nous y trouverons le )) moyen de l'établir le droit de rdcu> sation etde restituer aux magistrats )) les atll'ihutions qui doivent leur ap " partenir. A ces conditions, nous " croyons l'institution du jury accep» table; nous pensons qll'ell e sera un 'J bienfait pOUl' les co lonies, ot que ce l) l) )) sera l' accomplis omen tde promesses )) qui lp,ul' onl ét(· l'a iles depuis 1819. JJ L'a bolilion de l'esclavage et le l'Na. ' J hlissementde l'égalité ne pe rmettenl • plus d'ajolll'l1 er. » t). L'opinion d' uu profond juris. consult e, membre de la cour suprême, était sans nul doute d'un grand poids, mais M. Isa mbert n'ava it jamll'is élé dans les colonies, il n'en connaissait qu 'imparfailement les mœur etles be. so ihs, le doute était alors permis; mais il appartenaitit d'anciens magis· trats colon iaux, qui avai ent vu fonctionn el' l'assesso rat, de le di siper co mpl étement et de répandre la plus vive clarté SUI' le d bat. 6 . M. Barbaroux ('1), l'un des mem· bres les plus éclairés de la commi ssioll, etqui , pend ant dix-huit an s, a l'empli avec tant de distin ction les fonction de chef de l'admin istralion de la justi ce il la R union, a émi s son opi nion avec tou te l'indépendan ce de son ca· raclère. \1 s'est expr imé ainsi: « L'instituti on des assesseurs eSI • cs entiell ement vicieuse et pèche JJ fonci èrement par les lois de son 01" JJ gau isa lion. C'est ainsi qu 'il résulte » de l'a rticle 390 du Code pénal colo, niai relatif aux récusations, que les » accusés sont obligés de s'entendre JJ et de se combiner pour l'exercice du • droit de récusa tion, uu lieu d'exercer indi viduellement ce droit comm e en l' l'au ce. » La base de celle eu Ion le, c'eslque c'est au plus fort co upabl e, il celui )j )j )1 CI) t a qlltalion a il.! rholn(! par l'a ri. ! du décret du :)0 anil 1851 pOrUnt que la conn .. iuance de IO \l~ les dé It.b prévus par 1.., loi~ !!it la l~t.."J;I'. Pli \ isucur alll coloI h, .en, d..r"rtc aUI tril,UU ;lI;'\ corrtcliolll1el<, (1) Aujourd'hui Sénateur. 'I)r/>s ;n 'o ir êté Procuren r (w lI éral ~ AI2(> 1', D~pn té (11' la n~ no i oll cuO n Cou5ciU pt d'Elal . ' 1i· I~ t~l. ASSESSO RAT. accusé du crim e-Ie plusconsid érable, qu 'est attribu é l' exercice de la plus J) forte part de récusa ti on. » On comprend , il première vu e, J) tous les in convénien ts d'un pareil J) système; mais ce n'es t pas tout: la » récusa tion faite vin gt jotl\'s avant • l'ouverture des ass ises, on fait aux , assesseurs qui doivent les composer )) les notifi cations n cessail'es. Pendant ce lapsde temps, tous les inté» rêts ont le temps de se grouper " contl'e la conscience de l'hom me appelé il juger. » La captali on est préparée de lon• gue main et on comprend quell es peuvent en être les conséqup.lH:es, • dans des pays où toute la population » se tien t par des liens pl us ou moins étroits, Il y a là un e grande infério· » rité comparativement au jury, dont " les membres ne connaissent le rôle » auquel ils sont appelés qu 'au moment même de l'ouverture des as· )) sIses. " Là ne s'arrête pa la dirrérencc. .. Au jour de l'audience, l'assesseur siége avec le juge, et, sauf les questions de procédme propremen1 » dites, pour lesquell es on ne saurail " lui reconnattre de compélence, sans .. pousser la fiction à l' ex trême, il es t " l'appréciateur du fait et du droit. " Ici, le droit, c'e t l'application de .. la loi pénal e qui doit résuller de la " criminalité du fait; et, comm e l'as" sesseur veut connattre qu elles se.. l'ont les co nséquencesdeson verdict .. sur ce dernIer point, on vo it s'ou.. l'l'il' entre lui et le magistrat, dans .. chambre du conseil, un e sorte de Si » " co urs de droit criminel; il s'étab lit )1 » une véritab lè lutte d'inOuence ou )1 )1 j) )1 )1 " d'inlelli gence, des ca pi tulalions tout " il fait contraires il l'idée qu e l'on est " habi tu é à se faire de la véri table j usD tice criminell e. Dans un ealfaire d'in" cendi e, j 'ai VII inlervenir lin verdict " qui décla rait la maison in cendiée " non habitée, alors que c'é tait un e " hôtellerie! La raiso n de cette hizar.. l'eri e, c'est qu e les assesse\ll'S ayant .. résolùment déclaré qu'ils ne YOU " laient pas voir appliquer la pein e " résultant de l'in ce ndied' lIn e maison " hab itée, les magistrats, pourn e pas " laisser le crimin el impuni, avaient " été obli gés de compo el' avec eux. » Et, il ne faut passe le dissimuler, .. quelre qu e so it la manière dont on " composera l'assessorat, on arrivera " toujours il ce in convénients, parce " qu 'ils sont iohérents il la nature de l' instituti on. 11 faut même dire qll e " si l'on tentait de l'améli orer en " élargis"ant ses bases, c'es t·il·dire en • élargissa nt 10 cercle deson recrute" ment, .ces in convéni ents seront plus " gra nds; ca r, pOUl' arriver à ce déve» loppement , il faudrait descendre " dans toules les classes de la popula" t.ion, et plus on descendra, moin s " on trouvera les e.sprits suffi sa mmen t " éclairés pOUl' résister aux mauva ises • tendances de l'institution. Il n'en " serait pas de même avec le jury. " Que cetle institution soit app liquée " aux co lonies, dan s les conditions " où ell e fonctionne en France, ou " avec des modifi cations demandées " au nombre, à la capacit ·, etc., on " arrivera d'abord à un e première • �• ASSESSORAT • 58 nisation fran çaise. L'honorahle memhre de la commission a ajouté: " Si " l'on avait des listes électorales , ce " serait là un excellen t élément; mais " à défaut, on peut recourir nu pel'" sonnel des municipalités , des Con" seil généraux; ces personnels l'en. " fermen t des individus de toutes les " parties de la population _ S'ils sont " bons qllantàl 'exercice des fonctions " municipales, ils le seront égalemenl '1 quant à celui du jury. On pourra " augmenter cet élément dé ce qu'on " a appel é eu France l'adjonction des » capaci tés, et arriver, en définitive, " à constituer ainsi un personel suffi" samment considérable; il sera même· " possible de lui donn er une nouyelle, " augmentation numérique relative, " en réduisant le chiffre des jurés, • qu'on pourrait mettre à huitaulieu " de douze. " if . En établissant le jury, a fail remarquer un autre membre de la com mission, 111. Sully Brunet, ancien rat. délégué de la colonie, " il n'est pas • 9. Mais parce que l'assessorat était )) dit qu'il faille le composer idenli- . mauvais, devait-on pOllr cela appliqu er " quement conforme à celui de la méle Jury aux colonies? n'y avait-i l pas " tl'Opole, ou avec des- éléments tirrs heu, au contraire, d'adopter l'institll- " du suffrage universel. Qu'on adtlOn des cours criminelles? Sur ce " mette pour base ces deux conditions pOLDt, la commission a été divisée. " qui sont de l'essence du jury : la ré10. En ce qui concernait les '1 cusation au profit de chaque accusé, moyens d'arriver à la composition du " la séparation du fait et du droit, el J~'y colonial, M. Barbaroux a encore " alors on pourra se montrer sévère fait observer qu'il ne s'agissait nulle" sur les garan ties de moralité, de ~ent .d:en abandonner la formation à " capacité , et même de propriété il 1admlnlstration locale, mais de faire " exiger du juré. Dans ces termes, quelque chose qui l'attachât à l'orga" l'institutiou est facile à organiser , amélioration, à srparer le juge du » fait du juge du droit, à faire di s» parait~ ces luttes de la chamllre du » conseil, et toute cette fàcheu e si• tuation à laquelle bien des inconvé» nients sont préférables. JI 7. CeLte critique de l'assessorat était sévère mais juste, ce qui a fait dire à Wl autre membre de la commission, M. Bayle-Mouillard , qui avait été également chef de l'administration de la justice de la Martinique : " JlI. Barbaroux n'a fait que criliJI quel' l'institutiou des assesseurs et ,- en a fait ressortir tous les incouvé" nients. Cette peintuJ'e est vive, mais » elle est vrai. Ri en de plus mauvais • que cette institutiou, etl a sous-corn, mission en a parfaitement ; üs les " vices à découvert dans son tra• vail (ot). , 8. Après de tels aveux, et n'ayan t pas trouvé de défenseurs, l' insti tution deyait succomber. En effet la commission a écarté le système de l'assesso- » rI ) Noos ne devons pu laisser j a ajouté qn'on D d . gaorer quo M. ~I ouinud Cl • Da~le. en" pas pour cel,) conchlre au jury, parce "1\8 ce 5c rait pust'r d'lin \'iee 1 tllI autre. ., ASSESSORA T. et elle offrirait sécmi t(· pOl1l' tou!. " La distincti on de coul eur, de caste ., di sparaltrai t, et alTiverait ju ré œ lui " qui remplirait les conditions de la loi. :12. Enfin pour prouver qu e l'institution d'un e cour criminell e serait en désaccord avec la marche des idées , 11'1. fsambert a di t encore : " La com" mission a fait disparaitre les plus " grandes diffi cultés, en éliminant les " déli ts politiques de la compétence " du jmy. Est-il présumabl e que )) lorsqu'il s'agira de l'ap préciation " d'un e pure ques ti on de fait, là où " suffit la plus sim ple rectitude d'es" prit, le créole, dégagé de toute " préocupation politique, se montrera " in capabl e de rendre un verclict im" partial? " Le projet ex ige certaines condi" tions de propriété, certain es condi" ti ons élémentaires d'insl'ru ction; " d'autres conditions pourl'Uient en" core ètl'C établies pal' voie de règle" meut; ennn , la liste serait form ée " parun e commission du co useil généraI, d' accor~ avec le Direc teur de " l'intérieur. On al'l'iverait ainsi à une " organi sa tion qui se rapprocherai t " bien près de celle de la métropol e; »il J aura au ssi san s doute des in con" véni ents, mais en France aussi il y " en a, et il y a eu un moment où l'on )) n'a parlé de ri en moins que de sup» primel' l'instituti on. » Le raisonnemen t de 1\[. Lavollée, )) tiré de l'amov ilité cie la magistra)) tme ('1 ), e t d'un e grande force. Il Il 1) (1) M. Lavollôe an,i t ém is coHe opinion: l'nm o/Îûifia l'i ~\ éo de sa compél<, nce ail crimin(>10 li ll jÙ!C tlclut 59 " faut admettre que les magistrats » amovibles pourront être partiaux. , Le danger existeclone de deux cô tés, " et n'y aurait-il pas plu8 de cbances » favo rables pour le jury, Cju'il fau" drait donn er la préférence à cette )) institut ion, ne serait-ce Cjue pour ne b pas se mettre violemm ent en dé» saccord avec l'esprit du siècle. On b ne doi t pas le perdre de vue, ce )) n'es t pas un e élaboration en dern ier » ressor t que celle qui se poursuit en " ce moment, et l'Assemblée nati onal e n'acùllettraj amais, au temps où > nous sommes, que la ju lice puisse » être rendu e pal' un e cour Cl'imi)) nell e, clans un pays françai s. )) 15. À toutes ces considérations si puissantes on a répondu que: « daus " l'état d'agitalation où se trouvaient » certaines colonies, après la com» motion politique et la rénovation J, sociale cie '1848, il fallait être en )) grande défianc e contre l'entl'llÎne)) ment des passions locales; qu'i l )) était peu logique de supposer que le )) juré .s' isolerait entièrement de ces , influences, pour rend re bonne et » loyale justi e, que là, toute cause " avait in év itablement son cô té poli• tique, qui envahirait presque invin )) ciblement le jUl'y ; que pour donner aux coloni es ce tte institution, » parfois obli térée on Frauce même » par les émoti ons du moment, il fal)) lait attendre un e époque cie calme )) profond où l'expérim en tati on put )) se Faire sans courir de semblables » hasard (1). Il 1) 1) (1) Elirait ùu rapport de M. IhrbaronI . �ASSIlSSORAT . 60 J4. Ces obj ecti ons on t préva lu. La majorité de la commission co loniale a écarté le jnry [ elle s'est prononcée pour l 'éla bli ss~ m en t de~ CO Hl" criminelles (1). 1a. Cetle so lu tion Il 'a pas cependant été admise par le gouremement cie la métropol e, pu i que le d6c l'et du 16 aoÎlt 181H a mainteuul'assesso ral. On doit lui en savoi r gré, ca r, malgré toutes les imperfec tion s de cetle institution , elle est bien préférab le il l'é tabli semen t des cours criminell es, qui ne sont en réalité que des trihun au.\ d'excep tion, 16. )[ai la colonie del'ra-t-ell e être pri\"ée pendan t longlemps enco re des al'an lages , (les garantie qu e présente le jury? On ne doi t pas le croire, 1\ y a Mjà plus de dix années qu e l'éman cipation a été accomplie, sans trouble. Le pays jouit d' un ca lm e profond, et ce qui le démon lre, c'est sa prospérité actuelle, qui s'es t dévelopjléeen si peu de temps. Le pouvo ir e t fort et respecté dans toutes les co mmImes, On n 'r remarque pas ce lle espèce d'antagonism e, ce tte antipa thi e de caste, qui a agité certaines colon ies en 1848, et dont on s'cst tant prél'alu pour justifier l'é t ~b li ssem en t des Cours crimin elles, Aussi avons-n ous la conyiction. qu e si le projet de loi SUI' l'organisa ti on judiciaire n'al'a it co ncerné que J'li e de la Réunion, la comI~ission colon ial e alll'a ii remplacé 1asse~sorat pal' le jury> et alor le gouvel'nemellt impérial en aurait sa ns doute doté la colonie, (1) LI> prt'ljet dl' loi Inr l' or(!,lOiUhollndi . . • .J elaJro n a pas .illQ rf'~rf'tt bill ' "1· (,~ f' "3t,oQal~, ce fJ"i est li • r'r,~1 f'n~nllet .. anlrll ml'lII11 .. jl\rr .. 1 po hre souwis à. temps ~ l'A. bl.é • Quoi qu"il pn so it , il ne serait pas juste de le lui refu ser , SO ns le pl' Ic"\le d' ull état mOln, favorahle ou plus exceptionel , dan d'ai.tres eo. lon.ies . Enfin , on ne cloit pas perdre de l'ue qu e, dans la pensée 'de cellÀ qui l' ont créé, l'assesso rat élait l'ap .. , prentissage du jur~. Cot appren. tissage se fait depuis plu s de trenl e an s, dans le ju gement cl es délits rom. mun s. En parco urant ain si loute les ph ases d'u ne édu cati on régu lière, il il su ffisam Illent préparé l' a l'ènemen t de la justi ce du pays . Bref, la colonie c' t mùre pOUl' l"institulion d u jl1l'y. Il fonctionn e sans la moind re diffi cul téil 1I1auri ce depu is long temps Mjll, pour. ' quoi en serait-il autremon tà la Réunion? -17, Quelques mots majntenant de la ca pacité des assesse urs- quant il leur éli gibi li té - appelés au x COUI~ sises de la colonie , 18 . L'art. '166 de l'ordonnance judiciaire du 30 sept embre 1827 rlis· pose que; li (1 Seront aptes à fall'c parlie du cIJlIége de'i assesseurs : Il au conseil généra l; )) 4· Les habitants et les·négociants éligiblrs 20 Les memhres de nos ord rlf.'; royaux i 1) 3° Les fouction naircs pu blics et Cmplo}6 ,,"d u Go,wernCmenljouissant d' un tfilÎte nlent de • quatre mille francs au moin s) cn y com prenant Il n les all ocations de divt1rses natures; u 4° l es fonctionn aires publics ct e mployé~ qui 1 aydnl joui d'nn trai tement de parellie » !iommc) ont été admis à la l'elraitc ; JI 5° Les j Ilges de pai x en rctrai le; lr$ licI'nciés • cn dro it non pourvus d'une comnlission d'aI! \'ou é; les: prore~seurs de sciences el bel!es.J) • leUres; les mêdecins, les notaires pl a"nllé~ " retil'és. )) ,. . .. _ . I l '!I ,lInov,blhte ,les mag,strats anraien l mi ~ (lrtr l,· C/lrps • 1~J!'i~l alir. d. élé san~ duute a ASStSTANCE JyDl CIAIlIIl. 19 , D'après 1'art. :5 du décretimpérial du 26 juillet 1854, concernant la formati on des conseil s générau x des colonies, peuventèlre mombres du conseil général tous les citoyens âgés de 25 an s l'l'l'oins et rés id ant dans la coloni e depuis un an au moins. ~O . No us ferons enfin remarqu er qu e d'a près l'art, :5 de la constitution co lon iale de '18M, l'instituti on du jury ne pourrait être appliquée à la co lon ie qu e par un sé na tus-co nsulte. ASSIMILATION DE GRADES ._ Voy. FonctioDnaires publies. ASSISTANOE JtJDIOUIRE . § i, Ex posé, - Il 2. Législation. § 1. Exposé , ·1 . C'est sans'unl doute pour rendre lajusti ce accessibleà tous qu e l'Assembl ée con LÎl.uante de -1789 a proclamé ces deux grand s prill(;ipes : La j ustice sera rendue gratuitemenLTous lescitoyens so nt égaux devant la loi. Les diverses co nstit utions et les chartes qui, depuis lors, ont 1'6gi la France, les ont cons tamment reproduits, 2 . Au point de vue de la théorie, ces prin cipes étai ent on ne peut plus louables, et ils consacraient une grande réform e; mais so us le rapport de la pratique, le but qu 'on s'é tait proposé ne pouvait être atteint que diffi cilement. En eITet, parce que la justice devait il l'avenir être rendu e gratuitement, il ne s'ensuivait pas que les procès du s ent être instruit s sa n frai s, ce qui, du l'es te, était impratica ble. Cela vou lait dire simplement qu e les juges ne recevraient plus d'épi ces des justiciabl es, et que 61 leur trai tement serait pa yé par l'État. Vo il à ce qu e signifi ait la première des deux règles que nou s l'enons de l'a ppeler. • :'i . Bien lJu e la justice dù t èt re gratuite dan s l'acce ption fort re treinte que nous venons d'indiqu er, les frai ;; qu 'ell e entrainait ne cessaient pa qu e d'êtl'6 considérables, tels étaient d'a bord les droits de timbre, d'enregistrement que perço it le tréso r public; ensu ite les honoraires ou émolum ents des al'oca ts, des officiers ministh iels et des greffi ers; enfin la laxe des témoins, le vacat ions des ex perl s et les frai s de transpo rts dus aux perso n"nes dont l"instru cti on de J'aIJaire e:\ ige ledéplacement.-Avant d'obtenir jugement, il fallait,ainsi C[lle cela ex iste enûore aujourd' hui , faire l'avance de la plus gran de partie des frais don t nous venons de parler, et notamment ceux de la première el troisième catégo ries, - Il SUivait de là qu 'il était presque touj ours impossibl e aux ind igents d'in tenter et de so uten il' un procès . Les portes du tribu nal ne s'ouvraient don c que pour Cell.\ dont les ressources pécuniaires étaient suffisantes pour y aVOIr accès, Bie" plus, on spéculait sur la pauvreté pour contester des réclamati ons I&gitim es . 4, Quant il l'égali té des citoyens deva nt la loi , ce n' était malheureusement, ainsi que J' a dit M, de Vatimesnil , dans son rapport il l' ssembl e nati onale> au nom de la commi ssion chal'gl'e d'examiner le projet de la loi sur l'assistance judiciaire et la propositi on de M. Fadl'eau, qu ' un mot vide de sens, à l'égard de l'h om me qui est • �6! ASSISTANÇE JUDI CIAIRE. hors d'état de remplir la condition nécessaire pour invoquer le secours des lois et s'adresser régulièrement à leur organes. Dire à quelqu'un: Vous ne pourrez pas présenter vo tre r~cla: mation, quoiqu'elle so it juste; ou lUI dire: Vous ne pourrez la présenter qu'en déboursant une somme d'argent que vous n'avez pas, c'est, en réa lité, la même chose . Cette situation de l'indigent, ajoutait M. Vatimesnil, qui ne peut se faire rendre justice et cJl.li végète dans la misère, en présence du débiteur ou du détenteur contre lequelil n'a pas le moyen d'agir, est nonseulement af/li geante pour la morale publique, maisencorecon tTaire au respect dû à la propriété; car la propri té n'est entourée de garanties sufflsantes qu'autant que la réparation des lésions qu'elle éprouve est praticable pour toute personne qui en souffre. 5 . De tous temps, ces réfiexions • • avalent frappé le législateur , et il a souvent manifesté le désir de remédier au mal; nt Roub er a rappelé dans son exposé de motifs ce qu'avaient fait en cetle matière le Dige te, les Capitulaires et les rois Charles V et Henri IV . 6. Le législateur moderne avait fait preuve de la plus grande sollicitude pour les indigents; voici, au surplus, l'état actuel de la législation et de l'usage, tant dans la métropole qu'à la Réunion. ASSISTANCE JUDICIAIRE. .• ' « l ' De former dans son sein UII » bureau deconsultation gratuitepour » les citoyens indi gents, dont la cham. » bre distribue les affaires aux divers » avoués pOUl' les suivre, quand il ya li eu ; » Outre les foncLions spéciales ci. D dessus attribuées à qu elqu es mem. » bros, et celles commun es à tous » dans .la délibération , chacun des » membres de la chambre est sous» délégué; .. , » 2' Pour l'examen de la consulta» tion des affaires des indigents, qui , lui sont aussi réparti es par le Prési. D dent de la chambre, à laquelle il les , renvo ie, avec so n avis, pour, s' il ya , lieu de les sui vre, être, pal' le Prési· » dent, distribuées aux divers avoués .• Ces dispositions ont été reproduites dans l'arrêté du capitaine général Decaen, du 14 ni vôse an XII , et par les art. 179, 180 et 181 de l'ordonnance judiciaire du 30 septembre 18~ 7 . Dans la métropole, des di spositions analogues on t trouvé leur place dans le décret du 14 décembre 1810 , qui organise le barreau . On y lit: « L e Conseil de discipline pourvoit » à la défense des indi gents par J'6ta» blissenront d'un bureau de consulta· » tion gratuite, qui ti endra une fois " par semaine. » Les eall ses qu e ce bureau trou» vera justes seront par lui envoyées » avec son avis au conseil de disci7. En France l'arrêté du 9 frimaire » pline, qui les distribuera aux avO' !In IX, SUl' les ebambres des avoués » cats à tour de rôle. contient les disposi tions suivantes: ' " Voul ons que le bureau apporte la Les aUributions de ladite chambre " plus grande attention à ces consul· seront : » tations, afin qu'elles ne sel'yenl point D " à yexer les Liers , qui ne pourraient » pal' la sui te ê~re remboursés des " frai s de l'instan ce. " Les jeun es avoua ts admi s au stage » serout tenus de suivre exactement » les assemblées du bureau de consul" tations. » Chargeons expressément nos proD cureurs de veiller spécialemllnt à " l'exécution de cet article et d'incli» quel' eux-mêmes, s' ils le jugent né» cessaire, ceux des ilYOca ts qui de~ vront se rendre à l'assembl ée du D bureau , en observant, autant qu e » faire se pourra , de mander les a"o» ca ts à tour de rôle. " 8. Le décret précité n'a jamais été appliqué à la Réunion, mais le barreau colonial a toujours observé religieusement les dispositions sus-énoncées. 9. La défense gratuite devant les cours d'assises a été organisée d'un e manière cnti èrément sa ti sfaisa nte par les art. 294 et 524 du Code d'i nstruction criminell e , qu'on retrouve dans le Code .colonial. ~O. Enfin, en France, le décret du t8 juin 18H, et à la Réuuion , l'ordonnance locale du 21 décembre 1824 ont affranchi, dan s plusieurs cas, les indigents du payement des droits établis en faveur du trésor. Ces dispositions législatives n'étaient pas sufftsantes, puisqu'elles en limitaient l'applicati on à tel ou tel genre de litige et de difficul té. Mais le principe étant consacré, il ne s'agissait plus que de le g6n ~rali­ sel', en entranldans un système complet d'assistance judiciaire. C'est ce qu 'a fait la loidu22j anvi er1 8o'1, dont les 63 dispositions onl été reproduites dans le décret im péria l du 16 janvier 1854, avec les modifica tions que commandait la localité. -1 L Le nouveau système a fonc tionn é dans la co loni e sans la moindre difficulté, et tous les membres des deux bureaux d'assistaoce rivalisent de zèledans l'accomplissemen tdeleurs devoirs. § 2 . L é gi ~ latioD . 12 . Décl'et impél'ial SUI' l'ol'ganisation de l'assistance iudiciai1'e. 16 j an vier 1854 . NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et l a volonté nationale, Empereur des FrançaIS, à tous presents et à venir, salut : Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies, Vu l'article 31 de la loi du '2 2janvierl851 , surl 'orgauisation de l'assistance judiciaire en France, ainsi conçu : La présente « loi pourra, par des règlements d'admi" nistration publique, être apphquée aux » colonies et à l'Algérie.}) Notre conseil d'Etat enteudu. Avons décrété et decretons ce qui suit : Art. 1" . L'assistance judiciaire est accordée aux indigents à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Reunion, daus les cas· prévus par le présent règlement. TITRE 1" . DE L'Assls'rANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE. CHAPITRE 1". Des {OI'mes dans le.quelles l'assistance judieia'-"edoit être acc01·dée. • Art. 2. L'admission il, l'assistance judiciaire devant les conseils privés, les cours impériales, les tribuuaux civils et de commerce eLles juges de paix, est prononcée par un bureau établi au chef-lieu jucliciaire de chaque arroudissement et composé: l ' Ou chef cie service de l'enregistrement ou d'un agent de cette administration délégué par lu i; 2° D'nn délégué du Direc teur de l'inté rieur ; 3' De trois membres pris pa mi les anciens magistrats les avocals ou anciens avoca ts} les avou é~} ou un ciens avoués) les �ASSISTAI1CE JUDlCJAIIIIl, notail'es OU anciens nul al!' . Ces Il'ois n~em­ bres sout nommes par le PrOCUrel! r géneral. Art. 3. Chaque burea u dasSlStancc nomme on prehldèllt. Les fonctions de secrétaire ~ont remplies ~ar le ?reffiel' du tribunal près duquel est In stit ue le bl!rCaU ou par l'un de ~es COIllI:U~S ,asserm,entes. Le blll'eau ne peut dehberer qu au nom· bre de trois membresau moins, n!>" ~ompri s le secrelaire, qui n'a pas VOI~ dehheraI1v". Les décisions sont prises a la 111lljorllé ; en cas de pariage, la voix JI u president est prépolldérante. Art. •. Les membres du hureau, aulres qne les délégués de l'adminiSlrali on, sont soumis au renonvellement , au com mencement de cbaque ao née judiciaire et dans le mois qui suil la rentrée; le membres sortanls peuvent être nommés de nouveau. Art. 5. Toule personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre an procureur lmperlal dn tl'lbunal de son donllclle. Ce maglslrat en fall la remise au bureau établi près de ce tribuoal. Si le tribunal n'est pas compétent vour slatuer sur le liti ge, le burean se borne a recnei llir des renseigoements,tant sUl' I' indigence que sur le fond de l'aOa;re. 11 peut entendre les parties. l>i elles ne sont pas accUrdées, il transmel, par l'inl erméd iaire du procureurimpérial, la demaude, le résull al de ses informalions et les pièces, au blll'eau établi pI'ès de lajuridiction compélen le. Art. 6. Ce dernier bureau prend t0utes les informalions néce aires pour s'éclai rCi' ur l'jodigenced u demandeur, si IJinsl ruc• tion déjà fait e par le hUl'eau du dom icile du demandeur, dans Je cas pl'lh u par l'article ;l, ne lui fournit pas, b cel égard, des documents suffisa nts. Il dOllne a\'is à la parli e adverse qu'elle peut se prèsenlerde"ant lui. soit pour cO ulester l'indigence, soit pOUl' fournir des explical ions sur le fond. SI elle comparait, le bmeau emploi" ses bous offices pour opérel' un arrangement amiable. Art. 7. Si la juridiction devant laquell e l'assistaoce jUdIciaire a été admise se déclare i~coll1péte~ te,. d que, par sui te du cette declslOn, l ~mllre soi t pOI·tée devant une autre jUndlcllOn le b~ ll éfice de l'as istance snbsiste de,'ant cette dernière jnridiction . . Celui qui a été admis à l'assistance judICIaIre devant une première juridicllon COllimue à en JouIr SUi' l'appel interjeté contrelu~ dao s le cas mèmt où il se rendrait mçldemment appelant. Il continue parei Ilemenl à en jou i~' sur le ~ourvoi ell ca~. sation ou an conset! ~ Éta~ fOlm ~ contre luI. AI't. 8. Lor que c est 1assIste qUI Imel un appel principal ou qUI lorme ~n pOurvoi en casso tion ou au co nsell d EI~t , Il ne pell l, sur cet aopel ou c~.\)o urvo!, jOlllr de l'assistance qu 'an lant qu 1 y a éteadmls pal' nnr. décision nouvell e. A cet effet, il doi t adresse,· sa demande, savoir : , S'il s'agit d' un appel a porter d~vant!e tribun1l.1 civil, au procureur ImpérIal pres ce Iribu nal ; S'i l s'aeit d' un appel à pOl'ler devant la . . 1. cour au "Procureur genel'a L~ magistrat auquel la demande eSI ad res;ée en rait la l'enlISe an bureau du domici le de la partie in téressée. . S'il sagitd' un pourvoI en cassallon ou au conseil d' El at, la demande est adressee au Procureur géneral de la colome. .. lIans ces deux cas, le Proclll'elll' general com nlllU ique la dema nde au bUl'eau el Provoque de sa part u n nouvel avi s, Dans le cas d'avis ravorable, toules les pièces sont in lmédiatement transmises, yar l'interm édiaire du ~llll1 s t l'e de la lIlarll1e, au Ministre de la j ustice, qlli saisit le bureau instilué près de la COll r de ca.<satIOl! ou près du consei l d' Etal, to nro rm é~~ent a l'arlicle 5 de la loi du 2 ~ Janvl el' 180 1. . Art. 9. Qui conque rlema ml.' à Iltre adnm il l'assistance judiciaire riait fournil' : . 4" Uu ex tl'aitdurôle de ses co oll'Ibuhons on uo cerlifieat du pe l'cepteur de son domi cile, constalant qu'il n'es t pas Im pose;, 2" Une déclaralion attcs la nt qU' II est, a raison de son i ndige nce, dans l' imposslbl' li té d'exercer ses droi ts en justI ce , et con· tenant l'énumérati on déta i lIee deses moyens d'exi stence, qllels qu 'i ls soien t. . .. Le réclamant aflirme la slnc<rt te de sn dédaration devamle maire de la commune de son domicile; le n;ail'e lui en donneacle au bas de la déclaration. . Art. 10. Les décisions du bl1l'ea u nc COll' ti en nent qu e l'exposé sommaire des fa!IS et des moyens, et la décl3l'at ion que !'assls, tance est accordée ou q Il'elle est l'el usee, sans expressio n de motifs dan s l' un et l'a utrecas, Les dér,isious du bureau n e sont , uscep' til') s d'au cnn r ecours et ne peuvent èli'' commlllliqnées qu'au Procureur impél'Ia l, à la pusonne qUI a demandé l'assl tance et à ses co nseils ; le tout sans déplacelllT-t: Elles ne peuvent êlrc prodUItes ni IS. cutées en j' uslice , SI' ce !l'es t deva nl' la po al' lice correctionnelle dans le cas prevu P l' article 2. du prés~nt règlement. ASSISTANCE JUDICIAIRE. ClI Al'l TIlE II. /Jes e/lets de [' assis/un ce j "diciaire. Mt. 11 . Dans les 1l'ois jours de l'admisbion à l'assistance judiciai l'e, le pl·t\siu ent du bureau en\'oi e, par l'inl el'tnédiaire du procureur impéri al , au pl'ésident de .Ia Cour on du trl bllnal, ou au .Jn ge de plllX, un exlrai t de la décisiou pOI'lant seul ement qu e l'aSSistance est accol'dée; il Y joillt les pièces de r aml ir8. Le même enl'oi es t rait au contrôlem colouial s' il s'agit d'un e inslan ce devant le Conseil privé. . . . Le Gouverueur designe cellll des avocats au Co n ~ei l qui doit prêter son mini slère à l'assisté. Si la ca use e,t portée devant la Cour ou un tribunal civil , le présid ent désigne l'avocat, l'avoué etl 'huissiel' qui pl'ètel'ont leur' mini slère à l'aSSIsté, Si la cau;c es t pOl·tée devan t un juge de paix, la désignati on de l'huissier est faite 1)ar ce magislrat. Dans le même délai de Il'Oisjours, lese cré l air~ du bureau envoie un extrait de la décision au l'PCC VeUi' de l'enl'cgisll'ement. Art . 1\1 . L'assislé cs Ldispensé proviso ireJll cnt du paiement des so mmt:s dues nu 11" 'sol' l'OUI' droit ùe lim ~!'e, Ilouy dl'o ils J 'enregislrement el de gl'eft e, a111S1 que de loute consi"nation cI ·am ende. Il est au ssI o dispensé p"ov isoi l'ement du pal.emen! .des sommes dues aux gl'efiJ el's, aux otllc1ers ministériels et aux avocats, pOUl' droits] émoluments et honol'ail'es. Les actes de procédu re fait s à la l'equil le de l'assisté son t visés pOUL' timbre et elll'e;;isIJ'es en débet. Le ,jsa pOUl' tim bre est donné sur l'original au moment de S011 enrcglstrement. Les acles et titres produits par l'assi· lé, pour justifier de ses droi ls et qualilés, sont pareillement visés pour timbre et ellreglsIres en débet. Si ces actes et tilres so nt du nombre de cenx dont les lois o1'llouncnt l'enregistremenl da nsu n J élai déter111i li é, les c!t'oi tsel'enregistrement deVien nent exi gibles immédiatemen t après le j ngement déti ni tif; il en est de même des S0111m es dues pour contraven tion aux lois sur le tilllb ,'e. Si ces actes el tilres ne son 1pas du n0111 bre de cellx dont. les lois ol'donncnt l'em,.'gis· tl'emenl dans un délai c1 élcrminé. les dl'oits cl 'eOl'eg i s l n~ m e lll de ces aC les ct titrcs sO lll il .;similés il cellx de la pl'oce{hll'c, Le ,'isa pOtll' fimbl'c el l'enl'egistremeut. en débet doivent lllollii onllel' la clate de la 65 décisidn qni ad Illet au ù"néfi ce ue i'as;istance ' il s n'ont d'effcl, qllaut anx actes et tili'cS' PI'O dllils lm' J'assisté, que pour le procès dans leqllel la prodnclion a li eu. Les fl'ai s de transport des juges, des olliciers mini stél'iels ct des ex periS, le.' bonorai ..es d ece~derni e l·se t les taxes des témoins dont l'audilio n a été autol'isee p"r Je tribunal Ou le jll ge commissaire, sonl avaucés par le Irésol', co nrormément à l'arti cle 11 8 du décret du 18 .ini n '18 1t . Le paragraphe. 6 du présent arti cle s'appliqu e au recouvrement de ces avances. Art. 13. Le ministère publie est entendu dans lout es les affaires dans IcsqneJJes J'nne des parti es a élé admise au Lénéfi ce de l'as- sistan e ~ . Art. H . Les notaire" greffiers et tous au lres déposilaires publi cs ne 'on t tenus à " la délivrance gl'a tllite des actes ou ex~é­ dili ons réclam és par l'assislé fJll e sur une ol'dol1ll ance dujuge t.l epaix ou du président. Art. 15. Eu cas de conrJamnalioll aux dépens prononcée cont l'e l'adversaire de l'assist.,, la fax e comprend t08S Jes dl'oils , frais de tou te nallll'p, bonol'aires et émolllment s auxquels lJa~ s is lé aurait eté 1enu:.s'il n'y ava it. pas eu assis lance judiciaire. Ait . 46. Dans le cas 11I'é vu pal' l'arlicle précédont, la co ndamna lion est prononcée ct J'exécnl oi re es l déli vré ail nom de l'ad minislralion de l'enregislrement et des domJi oes, qui en poursuit le reco uvrement comme en mallè l'c d'enl'egislrement. JI est délivré Lill exécutoire séparé, au nom de ce tl~ adminislrallOn, pour les droits qui , n'élant pas COlllpl'iS ùans l'exécutuire dél ivré conti e ta pal'Iie adverse, l'es tent dus pal' l'assislé all \J'ésor, conrormément all cinquième paJ'agraphe de l'article H. L'adulinis tralion cIe J'enregistrement et des domaines rait immédiatement aux divers ayants-droit la distribution des so mmes l'ecou n ées , La créHnce du Irésor, pOUl' les avan ces qu'il a faites, ainsi que pOlir 10US droils de grllne, d'enregistremen t el de fiml' re, a la préférence sur cell e des a ni l'es ayants-droi1. Ar\. 17. En cas cie condamnatiou prono ncée contre l'assislé, i l est procédé, cou form émcnt aux règles tracées pnr l'al'ticlc précéden t, au recouvrement des sommes dues au Irésor en "erlu des paragraphes li et 8 de l'al'Iide I ~. Arl. 18. Les grelTIeJ'sson l tenus dû Iransmelll'e, dans le IllOis, \l U receveul' de l'eol'egis1rement, l'extl'a il du jugfmentdeco ndamLli.llion ou l'exécutoi l'e, ~o u s peine de 10 fl'an cs d'a mcllde pOtll' cbaqll c e.x1rait d ~ • �ATELlEn COLONIAL. 66 . « ment ou chaque ex ' cutoire non Irans. ']' mis daus ledit de al. Ju~e CIHP ITRE III. DI! retr'ai! de l'assistance judiciail·c. ATELIER COLONIAL . cusés devant les C?Ul'S d'assjses couformé_ ment aux disposi ho~s ~e 1 article 294 du Code d'instruchon crImmelle. A~t. 26. Le président du tribu~al correc. tionnel désigne un défenseur d office aux prévenus poU!'suivi,s à la requête du minis. tère public ou detenus préventivement, lorsqu'ils en fontla dp.mande et que leuflU_ di ~ence est constatée, soit par les pièces dé. si~nées daus l'article 9, soit par tous autres o documents. Art. 27, Les présidents des cours d'as. sises et des tribunaux correctionnels peuvent même 'a,'ant le jour fixé pour l'audien~e ordonn er l'assignation des témoins qui le~r sont indiqués par l'a~cusé ou le prél'enu indigent, 4ans le cas ou la déclaration de ces témoins serrut Ju gée utIle pour la découverte de la véri té. Peu vent être également ordonnées d'office tontes productions et vérifications de pièces, Les mesures ainSI prescrites sont exécutées à la requête du ministère public, Art. 19. Devant toutes l e~ juddictions, le béuéfice de l'assistance jndicla.'re peut êt~e retiré en t0ut état de cause, soli avant, SOIt même après jugement: . 4' S'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes; .,. ~. S'il a surpris la declSlon dn bureau a; nne déclaratiou frauduleuse, p Art. ~O. Le retrait de lasSIS,tance peut être demandé soit par le milllstere public, soi t par la partie adverse. , , Il peut aussi être prononce d office par le bureau, . ., ' Dans tous les cas, Il est motive,' Art. 2 1. L'assistance j ~dJCJa1re n,e yeut êlI'e retirée qu'après que 1asslst~ a ete entendu ou mis en demeure de. s exphque~, Art. 22, Le retrait de 1'~ lst,a~ce Judiciaire a pour etfet de rendre Imn~ediatement TITRB IlL exigible les droits, honoraues, emoluments DE L' ASSISTANCE lUDICIAlIŒ DANS LES COLO~I ES et avances de tonte nature dont l'assisté AUTIŒS QUE LA ill.I\TL~ I OUE, LA GUADRLOUl'B avait été dispensé, ET LA l\ÉUNION. Dans tous les cas où l'assistance jndiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu Art, 28. Il sera statué par des arrêtés de, d'en informer immédiatement le receveur Goul'el'lleurs rendus en conseil privé, sur de l'enregistrement, qu i procédera au re- l'organisatio~ de l'assistauce judiciaire dans couvrement et à la répartiiion, suivant les les autres colonies. "ègles tracées par l'arlicle 16 ci-dessus. Art. 29 . Notre Ministre secrétaire d'Etat Art, 23. L'action tendant au recouvre men t au département de la marine et des C010lllCS de l'exécutoire délivré à la régie de l'enre- est cbargé de l'exécution dn présent décret, gistrement, soit contre l'assisté, soit contre qui sera inséré au Bulletin des l OIS . la partie adverse, se prescrit pardix ans. La prescription de l'action de l'adversaire 13, An'été de p,'omulgat ;011, - 3 mai 1851 , -D, 0,1854,135-28 8. de l'assisté contre celui-ci, pour les dépens . auxquels il a été condamné envers lui, reste '14 , Nomination des memo,"s des bUl'eaux soumise au droit commun. d'assistance ';udicia;'·c, établis da~u les Art. 2~. Si le retrait de l'assistance a pour deux al'rondisse",ents de la colome, cn cause une déclaratiou frauduleuse de 1'asexécution du décret qui précède, - D. O. sisté relativement à son indjgence, celui-ci 1854.-1 :>8. Pp.ut, sur l'avis du bureau, être traduit deASSOOIATIONS ILLIOITES, - Voy. vantle tribunal de police correctionnelle et Agents de change, Avoués et Clubs . condamné, indépendamment du paiement ATELIEl\ COLONIAL, des drcits et frais de toute nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au ê1:' ,De la libérationdesnoù's del' ateliCl' montant total de ces droits et frais, sans que colonial. - iI 2', De l' Melicr colonial ~etle amende puisse être au-dessous de lOO fr" et à un emprisonnement de huit depuis l'émancipation, -!Ag islatioll, jo u~s a~ moins et de six mois au plus, er L arhcle 463 du Code pénalestapplicable § 1 , De 'a libératioD des noirs de J'ütcli er TITRE DE L'ASSISTAliCE n. JUDICIAI1\E EN lIATIi:RE CRUlINBllE ET COl\RECTIONNELLE, Art. 't5. Il est pourvu à la défense des ac. colonial. i, On se rappelle que ret atelier sC composait, avant 1848, de nègres qUI faisaient partie du domaine colon ial. 2 , Lors de la discussion des lois des 18 et Hl juillet 1840 (1 ), le gouvel'llement s'était engagé à les alTran chir, dans un délai déterminé , au moyen du rachat forcé , autori sé par: l'art. 0 de la loi du 18 juillet 1840 précitée, 5. Qui aurait pu penser qu'au sein chI parlemen t , le dépa rtement de la Marine et des Colon ies aUl'ait contes té au domaine colon ial , tant de la Réunio!" de la Martinique,:de la Guade10l!pe, que de la Guyane française, la pl eine propriété de ces mêmes esclaves? C'est cependan t ce qu i a eu 1ieu, 4, Le droit des coloni es résu ltait d'un e donation qui leur a été faite pal' le roi Charles X, suivant son OI'donnance législat ive dll 17 aOtlt 1820, dont l'art, :3 es t ain i conçu: " Les établissemen ts de toute na" ture et les propri étés domanial es " existant anx diverses co loni es lelll' " seront remis, en toute prop riété, à la " charge de les réparer eL en treteni l', " et de n'en disposer que ur notre " an tori sa tion . " Sont éga lement remi s aux colo" nies les noirs et objets moh ili el's at" tachés aux diflërentes branches du ,) service (2). Il a. Les term es de l'ord onnance sont c1ai rs et précis, et jamais texte ne prêta moins à l'équi voqu e, Le d6partementde la Ma rin e ct des Colonies a néanmo in s souten u : Que l'ordollnan ce pl'écil (>e était illégale, - parce que le Roi ne pou ai t {Il La premiè re cou cerne le rcgimo des estla"c! dans les colonies. La lSf'con c Ol1\'rc lin crMi t Jo 9:W,OOO tr. Ou minh.tre (le la l03rille. 1.30 so mme de -WO,OOO fr, JI.'valt être o[celéo :UI racbat d('~ clit,;lavl's . lonllllC l'administr.lIÎOII le j UlJcnil cOll vellable 5ui vlml les for- 67 pas disposer des domaines de l'État sans le concolll's du pouvoir législatif. C'é tait donc inexactement que l'ordonnance ava it employé le mot propriété, Les habitations domaniales et les noirs qui en sont l'objet n'avaien t pu être donn és aux colonies qu 'à titre de simpl e alTectation, Bref, c'es t le revenu et non la valeur qui leur ava it été cédé. 6 , A cela on a répondu: l'ordonnance de février 1066, qui déclare le dom ain e public in ali énable, elc .. :, les aliénations répn t6es sim pIes engagemenls, et comme tels perpétu ellement sujettes à rachat, ne s'est jamais entendue que du domaine pnb lic de la France contin entale, Nos l'ois avaient non-senlement le droit d'aliéner le domaine public dans les co lonies, mais les colonies ell esmêmes ; Et ce droit, ils en ont usé : Martinique, En 160 l, la compagni e des Iles d'Amérique vend la Martinique à 1\L Dupaquet. En '1664, les minems Dupacfllet la vend irent au roi. - Le roi la revendit à la compagni e des Ind es orien tales , Guadeloupc , Louis XIV acheta la Guadeloupe et ses dépendances du marquis de Boisseretet du ieul' HoueI, en 1664, pour '120, 000 livres tournois, Colbe}'t forma ~ l o l's, sous le nom de compagnie des In des occidentales, une nouvelle compagn ie privilégiée, il laq uell e la Guadeloupe fut rem ise. rues dHcrulillées par ordoll nllnce for aIt' l ill len "tuit . Pl O':après ceU e ordolln31lcc , 11' b.ltiulcols lll.ilit.1 ire - ;\ I\ !.lce pli on des b6pil:Uu, dl'.,: (ortiliuliollS. ,les 1131· tcr ics, forts c t au lres ouvr:lg.'s _ so ut rcsk s prollrüi k s .Ie l' Eh. !. �6S .\ l'ELIEl\ COLONIAL , BOllrbo/l. La propriete de celle colonie rut expressémeot céd eà la compagoie des Indes en 1671 par un édit de Louis XIV, Par un édit du mOIs d'aoùt 1764, le roi ordonna que la compagnie'eo ferait la rétrocession" GlIylllte française. En 1664, LoUIs XIV autorisa par un édit la rormation sous le nom de com pagnie des Ind es occidentales une société il laquelle rllt donnée la propriété de tou tes les lies et terres habitées par des Français dans l'Amériqu e-Méridionale: On yoil que le principe de l'inviolabililé du domaine public n'es l pas applica ble aux colonies. 7. Quoi qu'il en so it, sous l'empire de l'art. n; de la Charl e ue \8\4, le pouyoir législalir apparlenait au roi. Le gouvernement de la Restauration ayait le droit de rendl'e des ordonnances, et ces 01' uonoances aya ienl force de loi, tout comme ayant 1814, l'Emperelll' l'Iapoléo n rendait de clécrets, qui avaient une "ertu propre,complèle, définilil·e. L'ac te du j i août 1825 était donc une ordonnance-loi . - Or, l'aliénation (l'une habitation domanial e située daus unc colonie est aussi va lable 'lue l'aliénalion d'un doma in e national en France, en vertu d'une loi. S. En ce qui concerne l'interprétation de l'ordonnance, c'est il tort que le département de la Marine prélend ([ue ces habitàti ons ct les noirs y attachés n'ont été donnés qu 'à titre de simple affectation. Lc tex te prOUle le contraire. 9 . .\ JOU ' tons qu ' on ne poul'I'ait qu 'ètre surpris de cette cun testalion , ca l' le Mini st re de la Marinc a l'a it constam. ment aùmis, jusqu'cn 18,tu, la doctrin e contre laquell e il s'était inscrit à celte époque. - En erret, plu si e\ll~ cles doma ines co ne Ms pal' l'QI'donnan ce du 17 aoôt '1825 n'ont été aliéné;, et notamm ent l'habitation Saint· Chades, celle du grand Mari go t (G uacleloupe) , non cn vertu de lois, mais ue sim ples décrets J présentés pal' le Gouverneur, adop tés par les conseils coloniaux, sanction nés pal' le gouvernement clu roi; tant il es t vrai que les bi ens concécl s aux co lon ies pal' l'or· donnance clu 17 aoùt étaient considérés au Ministère cie la ~ I a rin e, comme leur légitime propriété. 10. Quoi qu 'il en so it, cn juilll 8tG, lors de la discussion du hudget du ~lin i s tère cie la marin e, ull crédit de 142,000 ft'. fut cl emandé pour l'ar· franchi ssement des noirs dl1 domaitle colon ial. Il fut accord é, mais il fut sous enten du , et accepté pal' le gouver· nement lu i-même, dan s la séa nce du t 5 juin, qu e le jlinistôrc de la marine ne pourrait en disposer, pour les al'· fran chir, qu 'après avoir fait décider )Jal' l es lribl//wux la qll e~/ioll du droit dc propriété. 11 . A l'appui de notre asserti on, nous citerons les ex pressions uu rap' port de la comm ission du bud gel, tOtl· dau! à ex pliquer l'allocali on du eri-dil demandé : " Il ne s'agit , qu ant il présent, dil " 1 honoralJl e :\1. Bignon, que d'ullO " mesure finan cière, Clue de cllllnger, " l'arrectation clu Ill'Od, 't de ces habl" tions, en les fai santrent l'el' d,1I1S le~ " rece ttes !(énéml es de l' I~ tllt, et. cI' ~I' ATELIER COLONIAL. " tribuer à M. le Ministre de la Marine " et des Co loni es uu crédit égal au " produit de ces habitai ions, pour en " eOlllpense r la nouvell e all'cctation. » Mais il doit être bien enl endu que " le gouvern emen t ne pourra pas di s" poser de la propriété, habitations et " noirs, sa ns avoi r rait vider par qui " de droit, en tant que de besoin, la " questi on de propriété. " Je le répète, ajouta l'honorable " rapporteur, les cieux qu esti ons d'af" fran chissement et de propriété ne " sont pas plus engagées 4u'ell es n'éII laient avant. La commission n'a pas " voulu les réso udre, elle a l'ou lu seu" lement qu e le gouvern ement l'ùt en " mesure d' indemniser les co lon ies du " produit de ces domaines, pour qu 'il " en pùt disposer à son gré quand la " question de propri6té sera tranchée, " et sans cependant que cette mesure " fùt un e provocation il l' afl'ranchi sseIl ment. J) 1 ~. Voici com men t, un Ill ois après, le département de la ma rin e a tenu compte de son engagement et des intentions de la chambre des cléputés. Dans le l'apport qui précède l'ordonnance du Roi clu 21. juillet j 8<1,6 , prononçant l'affran chi ssement cie 126 esclaves du domaine colonial (*) , le Ministre s'est exprimé ainsi: " Le gou" vernemen t a pris vis-il-vis des cham" bres l' engagcment ci e réa liscr, dans » un délai de cinq années, la libéra" tion des esclaves dù domaine co lo" niaI. Il s'es t mi s d'accord avec l'un e (') Iléparlis ainsi ((\l'il suit; 4 à la Martiniq ue. - 2'2. à la Gn;\delou pe, - 63 à la Guy:mo fl'an~3i s e . - 37 ~ GO\lrbon . - TOTAL 120 . 1. 69 " et l'autre S UI' les base dc cette opé" ration , et il a été reconnu qu'elle " devait avoir lieu, en co mpensant " aux caisses colonial es, mo yennant » une allocation équivalente fourni e " par le trésor puhlic, le l'evenu des » noirs des hahitati ons domaniales et " autres, qui leur ava it été affecté par " l'ordonnance roya le du 21 aoùt " J 825 (*). Nous le demandons, n'est-ce pas là cie l'arbitraire? Le département de la Ma rin e a voulu faire tri omph er sou op inion, en mettant en pratique cette devi se si con nu e : Sic vo lo , sic jubeo , sic ])1'0 mt'jonc vo l lln i as. li). Ad mettons pour un instant son sentiment: l'ordonnan ce du J7 aoùt 1825 es t illégale, même sous le régime inslitué par la Charte de 18'14. Eh bien, so it! on n'a pu, en '1825, aliéner le domain e publi c sans le concours des chambres. - L'o rdon nance du 21 juill et 1 8~6 en sera-t-ell e plus légale poUl' cela ?-Null emenl.- Comment le département cie la Marin e n'a-t-il pas compri s qu 'il faisait précisément ce qu' il a reproché aux auteurs de l'o rdon nance du j 7 aOltt 1825; c'es til-dire qu'il a fait prononcer, lui aussi, pal' une simple ordonnance, l'ali énation d'un e portion du domaine publi c, alors qu' il soutenait que cela ne pouvait se faire qu e pal' une loi. "4·. Quoi qu 'il cn so it, l'orclonnan ce du 21 juillet 181,6 es t , à noh'e avis, inco nstituti onne ll e: '1 " elle a été ren du e san s la co nsnltalion préa lab le cles (') Il Y a id \lDC l'rr6nr de d... te. L'orJODnance dont parle le Ministre n'esl pu lin 2 \ ,,"oôt, ma is du 17 3.0ùt IS2~ , 6 �70 ATELIEH COLON IAL. pal' le pouvoü' judiciaire . - Ce principe conseils colonialL\: ou des con eil ùes aymt étè reconnu pal' les Chambres lorsdélégués, exigée par la loi du 2 i ayril qu'ell es allouèrent.les fond s pour l'aO'ran_ 18Z,t pour toute ordonnance royale chissement des n011'S du domalUe colonial Cependant le pouvoir exécutif a décidÎ concernant les conditions et le formes que contr:nrement aux dlSPOSlllous forde aO'ranchissemenls; 2' elle déciùe meÜes de l'ordonnance royale du 17 aotlt 1825, les colonies n'étaient pas R"op/'iéune question de propriété réservée par tai,'es, maIs . seulement li u(""'lte,.es des la choore elle-même à la décision des ateliers coloruaux. D'après ce principe posé pal' le GOUl'er. tribunaux; z,' enfin, elle procède pal' nement lui-même, les colomes avmeutdroit voie d'expropriation, sans indemnité du moius à une iudemnité annuelle repréI!réalable, et sans avoir même fait con- sentant l'usufruit, c'est-à-dire le produit réel de chacun des esclaves des ateliers otater, suivant les formes exig ·es, la coloniaux qu'il plaisait au Gouvernement yaleurde la propriété dont elle dispose. d'appeler à la liherté: Le ministère devaIt donc ordonner une 1;). Finalement, cette ordonnance enquête constatant la valeur de y~sufrnit a ét promulguée à la Réunion par ar- produit par chaque noll' destmé a 1affranle montant de cet usufrUIt de· rêté du 28 novembre 1846, et ell e a chissement; l'ait être intégralement versé aux caisses ét l'objet du rapport sui l'an t, fa it au colOluales. En agisslnt ainsi, le ministère, conseil colonial le 25 juillet t 847 ('). il est l'rai, tranchait sans l'intervention des Le Gou,ernem eut a proclamé en principe l'abolition de l'esclavage dans ses colonies . Votre Comm.ission reconnait que le ministère a fait preuve de prudence et de bienveillance en débutant par un es ai sur les noirs du domaine colonial. 11 était ·ration nel, il était logique de commencer par accorder le bienfait de la liberté aux noirs des ateliers coloniaux qui, il faut le reconnaître, sont, en général, lesmiellx préparés pour la transformation sociale qui doit, tôt ou tard, s'étcndre à tous nos esclaves. Nous n 'eussions donc eu à vous proposer d'adresser que des actions de grllce au ministère si, pour l'affranchissemen t des es. claves appartenant à la Colonie, it s'était renfermé dans l'exécution de la loi du 18 juillet 1 8~o récemment provoquée par lui, et qui fixe le mode du rachat des nons quelq~'e,n soi ~. le propriétaire; mais il n'e~ a pas ete amsl. Le Gouvernement du Roi a tranché de sa propre a~toritéJ à son profit, la questi on de propr~éte depms longteml?s sou levél\ par les colomes dont cependant Il avait semblé reconnaître les. droits sur les esclaves du domalDe c~lomal , à l'époq ue où il all'rau~hlt les noIrS des ateliers coloniaux saisis a bord des naVIres négriers. Ce hnge entre. le Gouvernement et les colomes ne JlvüV3.1t, ne devait être vidé que r) Rapport (ait par M. l'alu de Rosemonl au Dom de la commiMiOD chargée, par le cODseil colonial de loi pré.. ~eDter UD projet d~ résolutioD 1 au suje t t1~ l'orJ'Junance tribunaux compétents la questi on de pro· priété; mais du moins il rest~it conséquent avec le prinCIpe posé pal' lUI-même : qu~ les colonies avaient droit du moins il uoe indemnité représentant le produit annuel des noirs coloniaux appelés par un acte du Gouvernement à la liberté. Au lieu de suivre celle marche si simple, si logique, le Ministre a fixé arhitrairement à ,t,200 francs, la valeur de chaque esclm all'ranchi de l'atelier colonia l. l'our cette évaluation, il n'a pas voulu recourir à une estimation par la Commission de l'achat instituée par la loi du 18juillet 1 8~5. Pms, ce n'est plus l'USUfl'Uit qui a été accordé à la Colonie, usuf1'llit qui est hien sup/mur à l'intérêt légal du prix de l'esclave, alll~ que le prouverait toute enquêle consclen· cieuse : c'est l'intérêt du capital arbJt,ralIe de 1,20b û'ancs que le Miuistre pretend accorder aux caisses coloniales. Enfin, le Gouvernement ne paie pas l'intérêt. 11gal de 9 pour 100, mms seulement celUI Ge 5 pour 100 ; et encore le temps pendant lequel cette indemnité dérisoire sera payée n'est pas fixé! Cette indem nité étant soumise au vote anuuel des Chambres métro' politaines ne présente aucune garantie de durée ni de fixité. En sorte que la Colonie ne recevrait, pen· ùant un temps indétel'miné que 60 francs pal' an comme usufruit de noirs dont pluro) ale du 21 juillet 186.G 1 q\I Î aO'rancltit 81 lier colonial . Doir! de 1',1(" ATELIER sieurs, depuis leur affranchissement, gagnent par mois plus que cette so mme ! Il Ya donc év idemment un grave préju(lice pour nous dans l'exécution des mesures adoptées par le gouvernement. pour la libération des noirs de l'atelier colonial. Toutefois, nous devons nous féliciter de ce que, dan s cette circonstan ce, le principe de l'indemnité a reçu des Chambres ct du Gouvernement une nouvelle et haute consécration . Seulement nous avons à nous plaindre de ce que, le principe étant ac cordé, le ministère n'en ait pas déduit les conséquences rigoureuses en notre fal'eu\'. li est du devoir du Conseil colonial de défendre les droits méconnus du pays: une dépêche de nos délégués l'y invite. Le ministère a prétendu que les noirs du domaine colonial faisaient partie du domaine de l'Etat; que conséqueml11ent l'ordonnance royale du 17 août i 8~5 qui les a l'ait cédés en IOllte p,·op,.iété à la Colonie, avait excédé 5es pOllVOIrS, bien qn'elle eùt été promulguée sous l'empire de la Charte de 18t~, qui déférait le pouvoir l é~ i sl atif aux ordonnances royales pom les cotonies. Cependant le ministère, sous l'empire de la Charte de 1830 et de la loi du ~H al'ri11833, qui enlèvent le pouvoir législatif au Hoi en matière de domaine colonial, afai t prononcer par une ordonnance royale l'émancipati on en masse des noirs de l'atelier colonial, des noirs qui, suivant lui, appartenaient au do· maine de l'Etat. Le mimstère s'est mis en contradiction avec lui-même, ou hien a commis une illégalité flagrante, puisqu'aucune portiou du domaine de l'Etat ne peut ètre aliénée qu'eu ver tu d'une loi . . JI Y a lieu dès l'abord à ,'ider une guestion de légalité et de constitutionnalite que nous ne pouvons pas laisser il l'écart sans compromettre peut-être dans un prochain avenir nos plus précieux intérêts . Mais ici, Messieu!'>, des dillicultés nombreuses surgissent de toutes parts: quelle est la juste mesure de l'ésistance que la Colonie peut avoir à apporter aux actes dont elle a à se plaindre? aupl' s de quelle autorité et par qnelle voie pelll-elle faire entendre ses réclamations? quelle juridiction peut en être saisie? pal' quels fonctionnaires doivent être soutenus, dans celle cause si délicate, les intérêts du domaine colonial? Nos Codes sont muets SUI' une contestation de cette nature. Ce litige se trouve en dehors de toutes les prévisions du législateur; aucune forme n est tracée ni même indiquée par le Code de procédure ou les aCles lpgislatifs qui lui sen'ent de COLONIAL complément .. Au milieu de telles difficultés, votre CommIssIon a pensé qu'il était s."e d'attendre les documents qui nous sont a~­ noncés par vos délégués. Toutes les questIOns que soulève la défense de nos droits tant en la forme qu'au fond, ont été sou: mises à trois jurisconsultes d'une haute capacité et d'une réputation européenne. Il n'est pas douteux quïls embrasseront dans un examen npprofondi tous les problèmes difficiles dont la so.luti on leur a été confiée' c'est alors qu'éclairés par leurs 1umières vou~ pourrez marcher d'un pas plus fenn e et plus sûr dans la l'oie d'une défense à la foi s prudente et. ferm e des intérêts coloniaux. Dans ces circonstances, votre Commission vous propose d'ajourner toute décisionmais seulemen t de rejeter du budget dc~ recettes la somme de 3,300 francs qui y figure com me intérêts de l'indemnité: afiu de formuler vos réserves d'une manière nette. Votre Commission se propose de vous soumettre ultérieuremen t un l'apport détail lé dans lequel elle examinera cette grave questl on sous toutes ses faces. 16. li n'a jamais été fait droit à la réclamation du pays. Hûtons-nous de dire cepenclant qu 'a pllès l'éma ncipation et lors de la liquidation de l'indemnité, le doma in e de l'État n'a point réclamé la valour des noirs dont se composait alors l'atelier colonial. Le gouvernement de la métropole n'en a ' plus contes té la propriété à la colonie. - A ce titre, le domaine colonial a reçu l'indemnité qui lui étltit si 1 gitimement du e, el Cf"li a té fixée à la somme cie 278,900 fI'. .. 7. Il n'est pas besoin d'ajouter qu e, depuis l'abo lil ion cie l'esclava"e ", tous les arrêtés el. décrels concernant l' atelier colonial sont sans obje t. § 2. De l'atelier colonial depuis l·é ma nClipatio~. -Législatio o . 18. Ce nouvel atelier se compose cI'immigrants que la colonie a engag s pour plusieursannécs, etquisolJ t 0),clusivementarrcctl'sHu.\ traValL\ do rOll te. �ATELIER COLONIAL A!ELIER COLONIAL. 'j! t9. L'organisation de cet atelier, sa polil>e intérieure, la fix ation des salaires et J es heures cie travail, enfin sa comptabilité , ont él r glés avec sOin par l'acte suivaut : 20 . A"'èté portallt org~"isalioll d'un atelier colomal. TITRE II POLICE ET SU RVEl I.L ANC E. Art. 5. La police et la disciplin e des tra. vailleurs de l'atelier colonial sont dans les attributions du Directeur de l'intéri eur. Art. 6. Tous les ordres ayant pour objet d'opérer un mouvemen~ ou unchangement .dans la destlDallOn ou 1 emplOI des travail. leurs de l'al.elier colOlpal seront communi. Du 23 jUiD ~856. qués an bureau des travaux qui en tiendra Nous, Gouverneur de l'île de.la ~é ~nio n , enregistrement. Art. 7. Un tableau placé dans l'endroit Vu la délibération du Consell ge? eral en date du 7 décembre 1855r elatlve a la for- le plus apparent du lieu où travaille chaque escouade illdique journellemen t le nombre mation d'un atelier cololllal ; ,.. Sur la proposition du Directeur de llllte- de travailleurs, tant hommes que femmes , présents sur les travaux. rieur, . Art. 8. Le Directeur de l'intérieur pres· Le Conseil prive entendu , crit toutes les mesures qu'il juge convena· Avons arrêté et arrêtons : bles pour s'assurer de la présence et du bon TITRE j<' . emploi des travailleurs. ORG A:SISATlON ET DI"VlSION DE L'A.TELIER COArt. 9 . Les hommes et femmes de l'ateLONIA L. lier colonial ne peuvent voyager que sur un permis délivré par le sous-chef de la Art. 4" . n est créé un atelier colonial affecté exclusivement aux travaux de route; brigade dont ils font partie. Ce permis doit il est formé en brigades de cmquante hom- indiquer le molif de l'absence. Art. 19. Les déclarations de marronnage mes el femmes. Les brigades porterout unlluméro d'ordre. seront adressées au Directeur de l'intél;e"r, Le persounel de cbaque brigade est ain si dans les trois jours d'absence, par les sous· chefs de brigade. Ces déclarations seront déterminé: 1 sous-chef de brigade, annotées sur le registre matri cule et trans· 2 commandeurs. mises sans délai an commissaire central de Il sera affecté à chaque brigade un maté- sûreté. riel composé de : TITRE Ill. Un camp portatif, . Une cuisine en fer montée snr chanot, DES SOUS-CllEFS DE DRI G-ADES ET m:s COll• Vne pièce à eau montée ur chariot, MANDEURS. Quatre barils de galère, Art. il . Les sous-chefs de brigade deUne mesure en fer blanc poinçonnée vront savoir lire, écrire et chiffrer. pour la distribution du riz cuit, Art. 12. Leur servi ce comprend la camp' Une romairle pouvant peser 50 kilog. Chaque indivillu :;era, en outre, muni tabilité des hommes placés sous leur surveillance, la conduite et la garde de ces des outils nécessaires aux travaux. Art. 2. Aucune brigade ou fraction de derniers sur les travaux. Art. '13. Chaque sous-chef de brigade brigade ne pourra être dirigée d' un point sur un autre sans que, à moins d'urgence, tient le contrôle des hommes et des femlll es il en soit donné avis au Directeur de l'in- composant sa brigade, et y in scrit toutes . térieur huit jonrs à l'avance, afin qu'il les mutations qui surviennent: Art. 1•. Les sous·chefs de brigade Vell· puisse être pourvu à la nourriture des tra\ ailleurs. lent à la conservation des effets d'habille. Art. 3. Chaque brigade sera divisét en ment et de campement. Ils commandent les commandeurs qUI deux escouades d~ vingt-cinq travailleurs chacune. son t attachés à leurs brigades respectives. Chaque sous-chef de bri gade est p~rteur . Art. ~. Le chef du bureau des travoux hent la matricnle générale de tous les tra- d'un livret d'outils, d'effets et materlel de railleurs de l'atelier colonial ; il en suit campement H ' usage de sa bl'igade. tous les mouv~men ts et est chargé des disCes livTets devront toujou!'s être tenUS pOSItions de detall relative à leur adminis- au courant. Le commi ssaire aux travauX trahon et il leur entretien . les vérifiera aussi souvent que possible, et y inscrira d'office tous les arti cles qui y auraienl été omis. Ces livrets seront cot és et paraphés par le gérant des pont et chaussées, comptable de tout le mobilier appartenant à cette direction. Art. 15. Quand deux ou plusieurs brigad e~ tra l'a i lient enSI'm ble , le plus ancien sous-chef de brigade a la poli ce générale du camp où ell es sont établies. Art. ~ 6. Les sous-cll efs de brigade adres· sent tous les jours au Directeur de l'intérieur les mutation s des travaill eurs placés sous leur surveillance. Ils rendent compte, en même temps, s'il ya lieu, des faits qui leur paraissent de nature à être communiqués dans l'intérêt du service. Art. 17. Les agents des ponts et chaussées sous la direction desquels travaillent les brigades ne peuvent s'immi scer en rien ni dans l'administration, ni dans la discipline de l'ateli er coloni al. Art. i 8. Nul sous-chef de bri gade ou commandeur ne pourra s~absenter sans une autorisation du Directeur de l'intérieur. Les permissions d'absence ne pourront se renouveler plus de deux fois par trimestre pour le même individu. Elles ne seront accordées que tout autant que deux bri gades au moins travailleront ensemble. Lorsqu'un sous·chef de brigade s'abseutera, un des sous-chefs, désigné par le Directeur de l'intérieur sera char"e de la 0 surveillance de cette brigade. Les permissions d'absence ne pourront dépasser cinq jours. Art. 19. Tous les dimanches, le's souschefs de brigade font la revue des effets d'babillement et des ustensiles de campement. Ils font réparer ceux qui l'cxigent et occupent leurs bri gades aux travaux de propreté du camp . Quand le temps le permet, Ils conduisent les travailleurs à la baignade. Art. 20. Les commandeurs sont atlachés chacun à une escouade et en surveillent spécialement, sous les ordres des sous-chefs de la brigade à laquelle ils apparti ennent, le trani! et la bonne tenue. 73 vres sont fixées ainsi qu'il suit, lorsque les bri gades travaillent seules. . Du '1" avl'il au 4" novembre l'heure du réveil est fi xée à cinq heures, du t e' novembre au 1" avrilàquatre heures. La durée du travail journalier est de dix heures en hiver et de onze heures en été ; du ,ter avril au f or novembre les travaux conugenceront il. six. heures du matin et se termm eront à cinq heures du soir . Du 1" novembre au 4c' avri l, les travaux commenceront à cinq heures du matin et finiront à six heures du soir. Le repos sera de deux heures, soit de onze heures à une heure de relevée, du 1" novembre au 1" avril ; d'une beure, soit de onze heures à midi du ~ tr avril au 1t f DO'lembre. Lo~squ e l'atelier colonial ou une fraction travaillera avec des ouvri ers des ponts et chaussées, on suivra les mêmes heures fixées am: ouvriers pour le travail et le repos. Art. 22 . L'appel se fera tous les matins, il l'arrivée sur les travaux, et après le repas avant de reprendre l'ouvrage. Le bulletm des absents sera adressé tous les jours au Directeur de l'intérieur par les sous-chefs de brigade. Art. 23. Les brigades seront conduites surIes lieux du travail en silence ; chaque sous-chef se tiendra hors ligne de la brigade, les commandeurs l'un en tète et l'autre à la queue. Les ho:omes et les femmes marcheront sur deux li gnes, pal' rang de taille et de contrôle. Art. 24. Les vivres pour cbaque repas seront pesés par chaque sous·chef de bri gade en présence d'une commission composée d'un commandeur et de deux tramilleurs. Ces vivres seront préparés séparément poUl' chaque bri gade, sous la surveillance de son sous-chef, pal' rleux femmes . Ils seront mis an présence de la commis· sion , et cuits dans des chaudières fermées dont la cl ef restera avec chaque sous-chef d. brigade. Les distributions se feront sur les lieux mêmes des travaux, au moyen d'une mesure en fer-blanc poinçonnée, en présence de la commission .et sous la stm'eillance de cbacun des sous·chefs de brigade, qui resteTITRE IV. ront responsables envers (',Administration de toutes les fraudes qui pourraient se glisFIXATlON DES llÊuns DE REYEIL DES TRA.VAIL· ser dans cette partie importante du régime LEURS) n'OUVERT UI\E DES TRj,VAUX , DE de l'atelier. DISTIUBUTION DES VIVRES. Les hommes et femmes prennent leurs Art. 2f . Les heures de réveil, d'ouvel~ repas séparément et sont tenus de recevOir ture des travaux et àe distribution des vi . entpersonne leur ration. �ATELIER COLONIAL. TITRE V. SALAIRES , SUBSISTANGES, ·IWlILl&ŒNT. MI. '25. Les salaires des sous-chefs de bri~ade etdes commaudeurs sont fixés ainsi qu'il suit et sont payé sur les travaux: Sous-cbefs de brigade.. .. 1,'200 f. Commandeurs. . .. . . . 900 f. Les sous-chefs de hrigade auront droit à la gratification mensuelle de 40 fran cs comme indemnité de vivres. La solde des travailleurs est par mois, Pour les bommes, de. . . . lOf. 31 Pour les femm es, de . . . . 7 r. 73 sous déduction des 3 pour cent au profi t de la cai se des invalides. Cette solde sera acquittée sur les fonds affectés aux travaux. Art. 26. Lorsqu'un travailleur enlrera à l'bôpital il lui sera fait retenue de sa solde depuis le jour de l'entrée jusqu'à celui de la sortieexclusivement. Tont travailleur absent sans permission, ou qui aura été mis au cachot ou à l'ateli er de discip\\ne, subira sur la solde uue retenue double du nomhre de jours d'absence sur les travaux. Art. 27. Les travailleurs qui se distingueront par lem houne conduite et leur zèle pourront rece"oi r la gratification mensuelle allouée aux manœuvres de l" classe employés par la Direction des ponts etchaussées. Mt. 28. En ontre de leur solde, les commandeurs reçoivent par jonr la ration allouée aux travailleurs de l'atelier colonial. Cette ration se compose de : 80 décagrammes de riz, 125 grammes de morue ou 250 grammes de légumes secs, 15 grammes de sel, S grammes de graisse 1 kilogramme de hoi~. Les femmes nourrices recevront deux cents grammes de riz de plus par jour. Ar\. 29. Les travrulleurs de l'atelier coIOUlaI recevront quatre rechanges par an ùeux au l" janvier et deux au 1" juillet: Le recllange se composera Savoir : ' Pour I~s hommes! d'un panlalon de toile bleue, d une chemise en coutil et d'un chapeau en paille de palmier. Pour ]es femme~ , d'une robe en toile bleue, dune cbemlse eu toile de calicot écru, de deux mouchoirs paliacas dont Ul! pour le cou et l'autre pour la têt~_ Sur le ruban de leur chapeau, les hom- ATJlLlER COLONti\L, mes pOI'leront l'inscription atelier colollia/ avec le numéro de leur bri gade. • Art. 30. Les effets de chaque homme porteront SOIl numéro de la matricule générale. TITRE VI. ru N11' 1ON s. délivrés par les sous-chefs de bri gade et dev l'Out toujours êlre visés par le chef du bmeau des travaux. t es billets de sortie, après qu'ils auront été enregistrês par les sous- chefs de bt'igade sur leur contrôle, seront envoyés au hureau des travaux. TITRE IX. DÉCÈS ET NAISSANCES. Arl. 3 1. Les punitions sont: l' La réprimande, 20 La mise au riz sec pendant cinq jours au plus. 30 La retenue d'ulle portion de la solde . ' Le cachot pendant cinq jours, ' 5' L'atelier de cliscipline. La peine en cas d'u rgence sera prononcée pa.t' le sous-chef de bri gade, sauf à en rendre compte au Directeur l'intérieur qui sta.tuera définitiv ement et pouna l'aug. menter . TITRE VII. DU COUCIlAGE, Art. 32. Le coucher des hommes et femmes de l'atelier colonial se compose : ~ ° D'une natte destinée à être étendue le soir dans la salle ; 2' D' une couvert.ure de laine grise. La natte sera remplacée tous les six mois, et la couverture tous les ans. DU TlTHE VlIl_ SERVICE DE SANTE. Art. 33. Un médecin sera chargé du service de santé de l'atelier coloniaL Tout individumalade est immédiatement mis à l'infirmerie en attendant que le médeciu chargé du service décide s'il y a lieu de l'envoyer à l'hôpitaL l Art. 34. Le médecin de l'atelier fera tous les jours sa visite , s'assurera que l'infirmerie est bien tenue, que les salles sont hien aérées ; il ordonnera toutes les mesures lrygiéniques qu'il jugera convena~lcs et en rendra compte au Directeur de l ,"térieur. Art. 35. Les billets d'entrée à l'Mpital seront délivrés à Saint-Denis )Jar le médecin chargé du service de santé de l'établissement et visés pal' le chef du bureau des travaux. Ces billets seront enregistrés par les SOUSchefs d'escouade sur leur contrôle. Lorsque l'atelier ou une fra ction d'atelier travaillera dans des quartiers où il n'x aura pas de médecin chargé de faire les VISites, les hillets d'entrée à l'hôpital seront Art. 36. Lorsque des travailleurs de l'atelier colonial mourront daos les hôpitaux de la Colonie, les déclarations devront en être faites dans les 2. henres, à la mairie de la commuue où le décès il eu lieu, par le médecin de l'étahlissemen t. Les médecins directeurs des hOpi taux adresseront aux sous-cbefs de brigade les extraits mortuaires, qui seront enregistrés sur les contrôles et transmis ensuite au Directeur de l'intérieur. Ces extrail$ mortuaires seront aunotés sur la matricule générale et joints au relevé dndit régistre, qlli sera déposé tous les trimestres au Contrôle colonial. En ce qui concerne les naissances, si elles out li eu au camp, le sous-chef de brigade en fera la déclaration à la mairie dans les 2. heures. Si elles out lieu dans un hôpital, la médecin de cet étalllissement devra en faire la drclaration dans le même délai, et en donner avis au sous-chef de brigade, qui, après inscription SUl' son conÜ'ôle, en informera immédi atement le bureau des travaux. TITRE X. DlsrOSITIONS nELàTI VES A. IJX EXE RCICES RELIGIEUX, Art. 37. Un aumônier sera chargé à Saint-Denis de l'in struction religieuse des engagés de l'atelier colonial. L'aumôuier désignera les heures des offices et des instructions, avec l'approbatiou du Directeur de l'intérieur. Art. 38. Les sous- cuefs de hrigade et les commandel11's, non empêchés pal' une cause exclusivement relati ve au senice, sout tenus d'assister aux exel'cices religieux. Art. 3~. Les hommes et les femm es de colonial qui seront dans les quart1el'S entendront la prière soir et malin, et serout condUlts, au moins deux fois par mois, à la messe, et plus souvent si l'érrliso est il proximité du camp. 0 l~ateli e r 75 TITRE XI. COMPTABILITE_ Art. 40. La comptabilité en journées et celles des vivres et autres fournitures concern ant les engagés de l'atelier col onial sont centralisées par le bureau des travaux. Ar t. 41. Il sera pourvu, autant que possible, à la subsistance des travailleurs de l'atelier et à leur babillement par voie d'entrepri se, dans les formes voulues pour les marchés du Gouvernement. Art. 42. La fourniture des vivres et autres objets nécessaires alL'< engagés de l'ateli er coloni al sera faite sur des demandes signées \Iar les sous-chefs de hrigade, visées par e Directeur de l'intérieur etle Controleur coloni al. Ces demaudes seront enregistrées au bureau des travaux. M t. 43 . Les sous-cbefs de brigade recevrout chacun les vivres nécessai res à leurs brigades respectives pour quinze jours. Ces Iivraisous auront lieu sur des hons émanantdu bureau des travaux, en échange de demandes revêtues des formalités requises . Mt. 1,·4. Les sous-c\lefs de brigade adresseront tous les jours au bureau des travaux un extrait numérique de lent contrôle. Cet extrait présentera : l ' le nomhre d'hommes et de femmes attachés au service de la hrigade; 2< le nombre absolu des journées; 3" celui des journées à déduire, soit pour maladie, absence ou toute autre cause ; 4' enfin le nombre de journées de présence donnaut droit à la ration. Art.. 45 . A la fin du mois , chaque souschef de brigade adressera au Directeur de l'intérieur l'état des rations dépensées jour par jour. Cet état sera vérifié par le hureau des travaux . En cas de déficit reconnu dans les règlements mensuels, le sous- chef de brigade en demeure responsahle et la valeur du défi cit es t rctenue sur son traitement. Arl. 4G . Le bureau des travaux tiendra un registre (li visé en deux chapitres : dans le )lI' miel', qui sera intitulé comptabilité enjot<rnées , il compreudra les d tai ls contenus dans l'extrait numel'ique précité ; daus le seco nd , qui sera intitulé dépellses ?'elatit'fs aux noirs du service colonial, il inscrira toutes les fournitures d' ustensiles, d'efl'ets de campement, de vivréS, d'habillement, etc., qui seront faites conformément aux dîsp('3itiollS 'lui pl'écèdelll, ainSI que �• ATWERS DE SECOURS. 'iG les dépenses d'hôpitaux, etc. Une colonne d'appréciatton sera l'emplie d'après les prix movens de chaque trimestre, Àrt. .7. A la fin de chaq ue ann ée, le Directeur de l' intérieur présent~ra au Conspi l général le compte du produit et de la dépense de l'atelier colonial. La recelle consistera dans le nombre de journées de tra,'ai l e"aluées à raison d'un franc cinquante centimes, prix de la jourllee d'un terrassier de ~, classe, et la depense comprendra le mobilier, les vivres, la solde et les gratifications, le prix des journées d'hôpital, l'habillement, l es frais d'arrestatiou des marrons, et genéralement toutes les dépenses qui se rattachent à cet atelier. TITRE XII. DES OBL1GA rIONS DU CHEF DU BUREAU DE TRA.VAUX. Art. .8. Le chef du burea u des travaux s'assurera par des inspections fréquentes et inopinées, de la présence des engagés colomau>: sur les travaux, de la bonue tenue des brigades; de la stricte exécution des mesures ralatives à l'orjre, à la poli ce et à la disclphne dans les camps et les ateliers ' de la tenue régulière des contrôles nomi~ natifs, carnet d'appel, etc. Art .•9.11 inscrira jour par jour : 1· Le rèsultat de ses vislles et de ses examens dans les ateliers; 2' Les ordres qu'il aura donnes aux souschefs de brigade ; 3' ~a bonne ou la mauvaise exêcution des reglements; L~ bon ordre et l 'acti,~té qu'il aura remarques dans les ateliers . 50 Ses observations su;, la conduite des sous-chef. de brigade, sur les engagJs, etc. Le r ésultat de chaque visite devra être soumIs au VIsa du Directeur de l'inte- .0 fleur. Art. 50. n tiendra un registre général de tous les effets de campement mach' outi!s, etc., déJi,'rés pour le se;vice de~nes~ gages colomaux. en Art. 5L 11 s'assurera, par la surveillan ce la plus achve et la plus soutenue 1 enga ges ' colomaux ' . es reCOlvent aux ,que e e\~Ul: heures. prescri"tes, le; diverstsiü~ ca IOns en VIvres, solde et habillement leur sont accordées par le présent al'. iêM. Art. 52, Le chef du bureau des tra . une fOI.S par trimevaux Passera , au mOlDS unebrevue génerale et détaillée de cha~ltl~e' des ngades, ATtl LŒRS DE SECOURS, A cette. ~evu e, il vérifiera les livres de comptablhte des sous-chefs de brigade et les Slgnera . 11 s'asslll'era de l'ex istence et de l'état des outils et du matériel de chaque brigade, ainsi que de l' habi llement des engagéa. Il assistera à la distribution des aliments en J-econnaitra la quali:é, s'assurera de l'exactitude des mesures de distribu tion. 1\ rectifiera les signalements des engagés et l'orthographe des noms; il maintiendra une parfaite conformité entre la matricule generale et les contrôles nominatifs tenus par lui. Art. 53. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'execution du present arrèté, qui sera enregistré, etc., etc. 21. - ARRÊTb' qui ouvre un crédit ex· l1'aordinait'e au Di1'cctelt1' de tintél'ieul' pour l'enl" etien de L'atelier colonial. 2i féu rie.-1858. - D, O. 64-917 . A TELIERS DE COND A MN É S , Voy. P,i. Paul. Ces ateliers seront employés à la confection des chemins vici naux. A Saint-Rose, Saint-Joseph, Bari l, SaintLoui s et Saint· Leu, ils seront affectés aux travaux de la route royale, Art. 2. Les dépen ses que nécessitera l'entreti en de ces ateliers seront faites par le Trésor colonial, qui sera ul téri eurement remboursé pal' les commun es respectives qui profiteront de la portion de ces dépenses occasionnées par les ateliers employés à la confection des chemins vicinaux. Art. 3. Cllaque atelier sera composé de deux sections qui travailleront separément et seront tout à fait distinctes. Dans la premi ère seront reçus les ouvriers de la popu lation blan che ou libre qui se présenteron t ~ur les travaux. La seconde sera formee des noirs esclaves loues pour plus de quinze jours . Art . • . Tout atelier au-dessous de 40 individus sera conduit par un piqueur, sous la directi on des agents ùes ponts et chaussees et la surveillance immédiate du maire . Il sera entretenu un aide-piqueur par 20 individus qui excéderont le nombre ci-dessus indique. Un membre du conseil municipal du lieu où se trouvera un atelier de secours sera chargé à tour de rôle, et pendant un mois, de l~in s pection journ alière dudit ateli er, et certIfiera les états constatant les journees de présence. .0 0 $. ATELIER DE DISOIPLI NE , - Voy, I mm igration. - Travail (po li co du). - VagaboDdage. A TELI ER D 8 TR A V AUX PUBLIC S, - Voy . Ces d eux d e rniers mots , A TEL IERS D E SECOUR S , Législation. DES APPELS . 1. A 'Têté concernant Les ateliers de seto"" ci L'ile /JoU/'boll. Art 5. La présence des ouvriers sur les travaux sera constatee par le membre du conseil municival precité, qui en fera l'ap. pel matin et soir, et portera le resuItat de ces appels, par joul'llee et demi-journée, sur un carnet qui sera coté et paraphe par le maIre" Il ne sera reçu SUl' les travaux que des OUVl'lers au-dessus de dix-huit ans robustes et bien portants. ' Art, 6. Les ingenieurs et conducteurs devront s'assurer par des con tre-appels -de la présence des ouvri ers SUl' les travaux. Ils signaleront à l'autorité les individus que leur âge ou leur état de santé doit faire excl u~e des ateli ers. D u 16 février 183 1. AU NOM DU ROI. Nous, Gouverneur de 1'\le Bonrbon et de ses depertdances . Vu le vœu émis par le conseil général de la coloni e, dans sa seance du 2 février 183t; Vu les articles 6., RG, § -18, 104, §§ t3 et 69 , et -t 57 de l'ordonnance du Roi (tu"21 août '1&25 ; Sur le rapport du Commissaire Ordonnateur et du Directeur uéueral de J'intérieur, De l'avis du. conseil privé, Avons arrête et arrêtons ce qui suit: DES DÉ1).ENSE S. fORMATION DES ATELIERS DE SECOURS. Art. 7. La sold e d'un piqueur sera de " fI' . par jour, et celle d'un aide-piqueur de '2 fI'. Celle solde sera acquittée par le receveur de la commune, sur un mandat individuel Art. 1. Des ateliers de secours seront éta· blis dans les communes ùe la colonie ci· ~près indiquées ' A Sainte-Ma{.ie Sainte- Suzanc SaintAndré, Saint- Benoît, Saint-Piel'l'e ~t Saint· • 77 et pO lt ant décompte, délivré par le maire tous les quinze jours. Les receveurs remettront ces mandats pour co mptant dans les versements qu' ils auront à faire au Trésor ; ils scront écban- . gés par les soins du commiss.aire d,e~ c~an­ ti ers et atehers contre des pleces reguheres. Art. 8. Les joul'llées de tra"ail des manceuvl'es seron t paya bles en riz, d'après les fixation s ci··après, savoir: l ' Pom la journée d'u ll ouvrier de la population blan che ou lihre, pendant le premier moi s~ . . . . . . 3 kil. 50 2' id . pendant les mois subséqup,nts. . . , . . . .4 00 3" Id. des noirs esclaves. .3 00 Art. 9 . l'our l'exécution de l'article precéden t, il sera envoyé dans les magasins de depât des communes où seront etablis des ateliers de seco urs les quantités de riz qu'exi ge la force probable de ch.que atelier. Les vi vres resteront sous la responsabilite des dépositaires et il la disposition des maires. Art. 10 . A la fin de chaque semaine les maires feront établir, d'après le carnet tenu conformément à l'artIcle 5, un état nominatif des journées de présence des individus employés dans les ateliers placés sous leur surveillance respective, et fourniront à chacune des parlies prenantes un bon pour la quantite de riz qui lui reviendra ; ce bon sera acquitté à présentation par le dépositaire le plus voisin. Art. I l . La responsabilité des dépositaires sera complètement déchargée par la production des bons ci-dessus mentionnes, dûment acquittes par les part ies prenantes . Il leur sera paye par le TI'ésor colonial le droit de magasinage, conformément au taux et aux usages du commerce . Art. 12 . Les dépositaires règleront avec les maires pour les riz deli vrés aux ateliers employes à la confection ùes cbemins vici nau x, et avec le magasin général pour ceux dêpensés il la charge du Trésor colonial. Art. t3. Les maires adresseront., à la fin de chaque semaine, au commissaire ordonnateur les états nominatifs dressés conformément aux dispositions de l'article 10, et d'après lesquels il s auront fourni des bons sur les depositaires pour les ateliel's employés à la route royale. Les magasins de dépôt qui auront etü charges d'acquitter les bons émis seront indiqués en marge de ces etats . Mt. t •. Les outils nécessaires aux ateliers de secours seront fourni s par Jes ,oins de l'administration ; ils seront l'COlis sur �78 ATELIEI\S OU MANUFACTURES INSALUBRES. inventaire au piqueur de cbaque atelier , qui en restera responsable, SOIt ~nvers l ~ gérauce des ponts et chaussees ou 1autorIle municipale, selon leur destmatlOn. Art. ~ 5. Les sommes qui seront dues au Trésorcolonial parles commune ,pourfOUl'nitnre de vilTes et d'ont il , en vèrtu des dispositions Ifui précèden t, seront remboUl"sables sans lDtcrêt, par tiers, d'année en année, à partir de ce jour. Il sera voté des fonds ponr cct objet sur les bndgets des exercices Mllitenrs. même obj et. Quoi qu ' il en soit, il a cessé de recevoir son exécution depu is quelques ann ées. Toutefois, C001me nous ne con nat ss~s ancun acte qu i l'a it rappor té, nou s avons cIl, en reprodnire le texte. A T ELIERS ou MANUI' AOTURES DAN. G EREUX, INSASUBRES ou INC;OM. M ODES. 1. E n France, le décre t du 15 ocArt. 16. Les dispositions de l'arrêté du tobre 18 10 et les ordonna nces royales 3 mars ~ 827 snr l'organisation de noirs dn S1lrncecolonial, qui sont relatives aux heu- des 14 j anviel"'1 815, 1) novem bre '1826, res de travail et à la discipline sur les tra- 20 septemb re '1828 et 3 1 mai 1833, vaux, sont applicables anx noirs esclaves régissent la matière. qm feront partie des ateliers de secours. Art. 17. La Pl'emière section de ces ate2 . Il a pu peu t-être paraitre inutile liers, qui se composera de hommes de la d'appliquer ceLte législa ti on à la colo: population libre, ne pourra être conduite et nie : aussi n'existe!t-il aucun règlesurveillée q11e par des piqueurs blancs. Ceux qui seront préposés il lacondui teet ment sur les établissements qui pourà la surveillance de ces hommes pourron t demander, pOUl' toute peine, qu'il leur soit raient être nuisibles aux habitants des fmt des retenues de solde pour négligence différentes commun es de l' tle. Il en est paresse, désobéissance ou au tres manque~ résu lté que l'au torité municipale de ments sur les tava ux. Les rete~ues seront ordonnées par les Saint-Denis s'est crue dans l' obligammes, apres avoIr entendu l'ind h~du qui tion d'o rdonner la suppression des dOIt les subJr. ArU 8. Les ouvriers blancs ou libres qui tueries qui ex istaient da ns l' intérieur jlersérèreront da,ns nne conduite l'epréhensible ou ntllSJble a l'a vancement des travanx de la ville de Sai nt-Den is. seront renvoyés de l'atelier. 3. Nous pensons que la légalité de DES RÉCOMPENSES. l'arrêté mun icipal est con testa bl e. Art. 19. Les?ll\Tiers blRncsou libresqui Voy. Subsistances publiques, sec t.. III . auront travaIlle consécutivement pendant 4-. Quoi qu'I I en soit, la co lonie ne unt rlmestre dans un atelier de secours et ( UI se seront distingués par leur activité et doit pas être privée p lu s long temps eur bonne conduite, recevront à ta tin du d'un règlement sur la ma ti ère ; il peut, trImestre une gratification de trente francs à notre avis, être rendu par le Gouver1 Cette gratification leur sera accordée su; e r.a~port des inl1énieurs ou conducteurs neur, conformément à l'ar ticl e!) de la VIse u maire et ae l'ingénieur en cbef af !~~~~IllJSSlOn de discipline créée le 3 ~~rs Constit;u tion coloniale de 1854 . a. Nous es timons, toutefois, qu 'auMt. 20. Le Commissaire Ordonnateu t leéDlrecteu r général de l'intérieur ;ontcha~­ cun étab lissement in salu b re, in com· g s, etc. mode on dangereux, ne peu t se for2. Cet arrêté nous parait avoir eu mer dans la colonie sans la perm is ion de l'autorité admi nistra ti ve: car il est po~r effet d'abroger ceux des 4 mai de principe, ain si q ue l'enseig neM . de 1800 et 18 mars 1836, relatifs au Connenin, qu'ell e a pour offi ce de veilDB i l DISC IPLINB. ATTROUPEMENTS. 1er à ce que rien, provenant du fait de l'homme, n'a It ra ou n' in comm ode la sanlé des hommes et des animaux domestiqu es, ne compromette la sltreté des habitations, ne nuise aux rl'coltes et frui ts de la terre ou aux produ ctions artificiell es de l' indus tri e, et n'empêche le progrès de la populati on et le cléveloppementdu comm erce. Du reste, ce principe es t appl iqué à la Réunion par le gouvernemen t local. ATHÉNÉE. A'"I"êté du 27 décemb"e 184t , qui autm'ise l'inst itlltion d'un Athénée à S'"iut-Denis. - n. 1 8 41 , 3 44-2 7. ATTROUPEMENTS. L é gislation. 1 . - Loi du 7 j uin sur les alt,'ou('ements. La Commission du Pouvoir exocutif a proposé, l'Assemblée nationale a adopté, la Commi ssion du Pouvoir exécutif promulgue le décret dont la teneur suit: Al't. 1". Tout attroupement armé formé sur la ,'oie publique est interdit. Est également interdit, sur la voie pubhque, tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique. Art. 2. L'attroupement est armé : l ' quand plusieurs des individus qui le composent sout porteurs d'armes appareutes ou cachées ; 2' lor,qu'un seul de ces i ndh~ ­ du s, porteur d'armes apparentes, n'est pas immédiatement ex pulsé de l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie. Art. 3. Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, 10 maire ou l'un de ses adj oiuts, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du Pouvoir exécutif, portan t l'écharpe tl'icolore, se rendra SUl' le lieu de l'attroupement. Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat. Si l'attroupement est armé, le magistrat lUI fera sommation de se dissoudre dect se retirer. Celte première sommation restant sans e~et, une seconde sommation, précédée d un roulement de tambour, sera faite par le magIstrat. 79 En cas de résistance, l'attroupement. sera dissi pé par la force. Si l'attroupement est sans armes, le magistrat, après le premier roulement de tambour, exhortera les citoyens à se disperser. S'ils ne se retirent pas, trois sommati ons seront sUGcessivement faites. En cas de résistance, l'attroupement sera dissipé par la force. Art. 4. Quiconque aura fait partied'unrassemblement armé sera puni comme il suit : Si l'attroupement s'est dissi pé après la première som mation et sans avoir fait usage de ses armes, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement. Si l'attroupement s'est formé pendant la nuit, la pei ne sera d'un an à trois ans d'emprisonnement. Néanmoins, il ne sera prononcé aucune peine pou r fait d'attroupement contre ceux qui, en ayant fait partie, sans être personnellement armés, se seront retirés sur la première sommation de l'autori té. Si l'attroupement ne s'est dissipé qu'après la denxième sommation, mais avant l'emploi de la force, et sans qu'il ait fait usage de ses armes, la peine sera de un à trois ans, et de deux à cmq ans, si l'attroupement s'est formé pendant la nuit. Si l'attroupement ne s'est dissipé que devant la force ou après avoir fait usage de ses armes, la pei ne sera de cinq à dIX ans de détention pour le premier cas, et de cinq à dix ans de réclusion pour le second cas. Si l'attroupement s'est formé pendant la nuit, la peine sera la réclusion . L'aggravation de peiue résultant des circonstances prévues par la disposition du paragl"Ophe 5 q1u précède ne sera applicab le aux individus non armés faisant partie d'nn attroupement réputé armé dans le cas d'armes cachées, que lorsqu'ils auront en connaissauce de la présence dans l'attroupement de plusieurs personnes partant des armes cachées, sauf, l"application des peines portées par les autres paragraphes du présent article. Dans tous les cas ~rév u s par les troisième, quatrième et cinquieme paragraphes du présent article, les coupables condamnés à des peines de police correctionnelle pourront etre int erdits, pendant un an an moins et cinq ans au plus, de tout on partie des droits mentionués en l'article 42 du Code pénal. Art. 5. Quiconque faisant partie d'nn attroupement non armé ne l'aura pas abandonné après le rou lemen t de tambour précédant la deuxième sommation sera puui d'un emprisonnement de quin ze jours il six mois. �80 AUllAINE (DROIT D') , Si l'attroupement n'a pu être dissipé que par la force la peine sera de six mois à deux ans, Art. 6. Toute provocation directe à un attroupement armé ou non armé, par des discours proférés publiquement et par des écrits ou des imprimés, affichés ou distrIbués, sera puni comme le crime et le délit, selon les distinctions ci-dessus établies. Les imprimeurs, gra,'ellrs, lithographes, afficheurs et distributeurs seront punis comme complices lorsqu'ils auront agi sciemment. Si la provocation laite par les moyens "i-dessus n'a pas été suivie d'effet, elle sera punie, s'il s'agit d'un e provocatio n à un attroupement nocturne et armé, d'un emprisonnement de six mois à un an; s'il s'agit d'un attroupement non armé, l'emprisonnement sera de un mois à trois mois. Art. 'J. Les poursuites dirigées pour crime ou délit d'attroupement ne font auc~n obstacle à la poursuite pour crimes et dehts paruculiers qui auraient été commis an milieu des attroupements. A.rt. 8. L'article .63 du Code pénal est applicable aux crimes et délits prévus et puniS par la présente loi. Art. 9. La mise eu liberté provisoire pourra touJours être accordée avec ou sans cautIOn. Art; ·t O. Les poursuites pour délit et crimes d attroupement seront portées devant la Cour d'assises. l:ont di cté~ pour la m.étr?pole, la disposi_ uon du decret du 25 fe"f1er dérnier qui attribue aux tflhun aux correcti onnels la connaissance des délits politiques défél'és auparavant aux cours d'assises ' Vu le décret du 22 janvier dJrnier qui a déclaré exécutoire aux colonies la loi du 7 juin i 8.8 sur les attroupements ' Sur le ral?pol't du Ministre de I~ 'Iarinc et des Colomes, Décrète : Art. 1". Les délits d'attroupemeut dout la connaissance est actuellement att;ibuée aux cours d'assises des cololli es, seronl jugés par les tribunaux correctionnels. Art. 2. Sont et demeurent abrogées les di spositions relati ves à la compétence qui résultent de J'article lO du décret du 7'juin i ~~8 sur les délits d'attroupement. Art. 3. Le Ministre de la ~'I arine et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. G. A,.,.êté de promulgation, 5 iuin i 853. B. O. 18:>2, 303-«51, At1BAINE (DROIT D'). i, On nomme droit d'auba.ine ceilli qu' exerçait le Gouvernement de recueillir la portion de bi ens que l'étranger laissait, en m ourant, dans lin pays où il ne j ouissa it pas du droi t de 2. f)écret du p,.ésident de ln Rép"blique, cité. Au trefois , en Fra nce, cette por22,JanVler '1852, qui applique et rend ti on de biens appartenai t au Roi par executOlre aux colonIes la loi ci-dessus _ B.O, 1852, 196-407 . Voy. le ,~p_ droitd'aubaine ; l'exercice de ce droit port '1.ul précède le décret. Eod ; cessait par r elfet de la naturali sation 3. Arrêté de p'omlilgation 6 mai 1852. de cet étranger. E od. p. 195, nO .06. ' 2, Il y avaitaussile droitd e détrac4. L~art. lO de la loi précitée a été modifié tion, en vertu duqu el l'Eta t retenait il ~a le dé""et ' Ulvant, conforme li celui son profit une certain e par ti e de la sucp~le~5 (evrler l852, 9u; régit la mét,·ocession qu ' il perm eLlait à l'é tranger de recueillir en Fran ce, li. f)écret du Président de 1 R' .. Ll · donna t 1 .. a epuv Ique or"ont : /' que es deh,ts cl"attroupement ,,_ 5. Ces droits ont été abolis par la correctio~~':i;~ Juges par les t,'ibunaux loi dUI 4 juillet -1 819, qui acco rd e auX étran gers la fallulté de succéder, de Du 5 mar. 1852. disposer et de recevoir de la même bll.LqOuUle 5-N.lPOLEON , Président de la Répu ' f ranc3lSe - mamere que les Français dans toul e Considérant qu'il importe d'a r l'étendu e du royaume . ' aUl: colonies , par les memes ' Plliquer motifs qui 4·, CeUe loi a au ssi abrogé les arti- .. A\'O CATS . cles 726 e l 912 Ùll Code Napoléon, Elle a été promul guée à la Réunion par ordonnance du 8 juin 1822. L égislation. 5. Loi "elative ci r abolition du d"oit cl" aubaine et de dé/·ract;on. Du 14 juillet 1819, LOUIS, par la grâce de Dieu, roi de Fran ce etde Navarre, à tousprésents et à venir salut; Nous "vous proposé, les Ch ambres ont adopté, uous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. i " . Les art. 726 et 9-12 du Code civil sont abrogés. En conséquence, les étraugers auront le droi t de succéder, de disposer et de recevoir, de la même manière que les Frauçais, dans toute l'étendue du royaume. Art. 2. Dans le ' cas de partage d' une même succession en tre les cohéritiers étran gers et francais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion éga le à la valeur des biens situés eu pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et CO llturnes locates. Art. 3. La présente loi discutée , délibérée et adoptée p al" la Chambre des Pairs et par celle des Députés et san clion née par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qn'elle-soi t ga rdée et observée dans tout notreroyaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux; préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils ~ard en t et maintieunent, fassent garder, Observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos snjets, il les fassent publier et emegistrer partout on besoin sera: car tel est uotre pl aisir ; et afin que ce soit chose ferm e et st:,ble à toujours, noo s y avons fait mettre notre scel. G. Ordonnance du Roi pOl'tant applicatioll aux colonies de la loi du 14 full let -18'19. Du 21 novembre 1821. LûlJlS, par la grâce de Dieu, roi de Frauce et de Navarre, Sur le rapport de notre iIIinistre secrétall'e d'Ihat de la Marine et des Colonies, notre Conseil d'Etat entendu, Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i " . A. dater de la publication de la al présente ordonnance, les dispositions de la lOI du.H Ju}llet !8t 9, l'elahves à l'abolition du drO it d aubaln e et de détraction seront exécutées duns les cotonies franc~ises Toutefoi s, conformément à ce qUI avaii été prescrit par l'édit du mois de juin ·1793 en pareille mati èl"C , il est int.el'dit aux étran gers et à leurs ayant-cause d'exporter desdites co lonies les objets servant à l'exploitation des habitations et les esclaves (même ceux non employés à la culture) qui leur y seraient échus pal' héritage. Art. '2. Notre Minist.'e secrétaire d'Etat de la Marine et des colonies est Chargé, etc. 7 . Ordonnance locale du 8 j uin 182i , qui In'esc"it la promulgation de la loi et de r ordonllwlCe "oyaLe qui précédent . - B. 1 !i 22,271-26. AVOOATS. Des (woca ts près lit cottr impériale et les tribwuwœ de (a cololiie. . SECT IO N PREMI ÈRE . - ê 1. H-isloriq ua . - D-ispositions yénémies , - § 2. Législation, SECTION Il . - Des (wOC(tls ((.(1 conseil jJfivé. S ECTION III. - Jurisprudence. :Des avocats près la cour impé ria le e t les tribunau x de Ja colonie . SECTION PREMIÎ!ll.t. - § 1. Historiqu e. - Dispositions g é nérales . 1. De même qu 'en Fran ce l'ordre des avocatssubit le sort des parlements et fut supprimé, comme eux, en 1790, de même aussi, dan les colonies, il disparut avec les conseil s supérieurs. Dans la m6tropole , comm e dans tou tes les possessions fran çaises, ceux qui continuèrent l'exercice de la plaidoiri e prirent le titre de défenseu1"s offi cieux, jusqu'au rétablissement de l'ordre par la loi du 22 ventôse an XII. 2, Les pnncipal es dispositions de ce décret, et nolamm ent celles qui • �• S! AVOCATS . prescrivaient la formati on d'un tableau , furent promulguées au;, ires de France et de Bourbon pal' un arrêté du capitaine général Decaell, en date du 5 juillet 1806. 5. La profession d'avocat resta sous le régime de cet arrêté jusqu'en '1828. Le décret du 14 décembre 'i 81 0 , qui créait des conseils de disciplin e, n'uyantjamais été promulgué dans les deux colonies, l'ordre des avocats continua de s'assembler et de prenùre des délihérations SUl' les int6rêtscommuns, 4 . Mais, en juin 1828, fu t publiée l'OI'donnance royale du 50 septembre 1827, concernant l'organisati on de l'ordre judiciaire à l' Il e Bourhon, qllÎ supprimait, à r aide de qu elques lignes, la profession d'avocat. En elfet, d'abord, elle conférait aux avoués le droit de postuler et de pl aider, exclusivement, pou r leurs partje , devant la cour et le tribunal ; ensuite l'art. '193 p~ rtaitqu e : "Le Couverrwur » en conseil, etd' apr~s l'avis delit cour, » pourra autoriser deux licenciés en » droit, , . postulant des places d'avoués , a plaIder devant la cour et le tribu" nal. Cette autorisation devra être » "enouvelée annuellement et pourra » être Tévoquée . » 5. Cette dernière disposition était » en parfaite harmonie avec celle qui dépoudlalt les juges de leur inamo,~bilité {j; comment laisser subsister l'indépendance de la profession d'avocat, lorsqu'on essayait d'anéantir celle des magistrats? • ArL i07 de l'ordonnant(! : , SeroIlt nOtnm 1 . .~ . e.s maguu ats et gremeTS de 1& cour rOlale ct du • Irlbunal de prewiè . re IDst.1.uce et lu juges de paix. Ils ' ~ I AVOCATS. 6, L'exercice de la profe sion d'avocat demeura donc interdite dans la coloni e. Des avoués furent exclusive_ ment chargés de représenter les parlies devant les trihunaux et de plaider pour elles. Seulement, à leur suite, venai ent, par unefaveurspécia le, deux licenciés en droit, ancieus avocats, qui prenaient le titre d' aVOués postulants. Cet état de choses dma jusqu'en septembre i 851 . 7. A cette époque fut promulguée l'ordonnance royale du 15 fénicr 1851 , Cf11Î rétablit la profession cI'ayocat aux colonies fran çai ses. 8. Les prin cipales dispo~ition s de l'ordonnan ce clu Roi du 20 novembre 1822, sur l'exercice cie la profession d'avocat, et celle du 27 aoùt 1830, concernant aussi l'exercice de la même profession et la formation des conseils de disciplin e de l'ordre, ont été appliqnées à la colonie par arrêté dn 4 septembre 1831. 9. Ces clifférents actes ont eu poUl' effet d'abroger les arrêtés des Gvendémiaire an XII et 3 juillet 1806 (en tant qu 'il s confèrent aux avou és le droit de plaider concurre=enl avec les avo, cats), les ordonnances locales des 17 janvier, 18 avri l et 20 juill et 1826 (qui prescrivent aux avocats cl'assister aux audi ences de la cOUT royale), et les arl. 175 ê 2,1 i7 § 1, 179 et 195 de l'ordonnan ce judiciaire du 50 septembre 1827. 10. L'art. 1" de l'ordonnance du • elcrce ronl leurs (ollcti ons da ns la colonie, l all / • IIOU .! l e j ugero" , fO/lUtl/ tlbl e. " ~lll février 185 1 ayant disposé qu e la profession d'avocat séra librement exercée aux coloni es, selon ce qui es t n<glô par les lois et règle men ts actuellement en v'igttew' dans la métropole, on aurait pu , ce nons semb le, appl iquer à Bourbon les pr incipales dispositions du décret du 2 jui ll et 181 2, SUl' la plaidoirie clan s les cours et les tribunaux, et de l'ordonnan ce ro yale du 27 févri er 1822, qui le modifie. 11. Quoi qu 'il en soit, les clifl'érents principes consacrés pal' ces deux acles doivent régir la pl'Ofess ion d 'avocat. Dès lors, le décret du déccm bl'e 1810 e t l'ord onnance du 27 févri er '1822 ayant décl aré incompatibles la profession cI 'aYocat et le mini stère cl'avoué, et proclam é ainsi le principe qu e les offi ciers min istéri els ne sout préposés qu'il l' in tru cti on des procès, il s'ensuit qu e le clroit cie les défend re clevant la cour royale et les tribunaux apparti ent excl usivement au x avocats. t 2. Toutefois, les ti tul aires des offices d 'avo ués qui é taient en exercice au mom ent de la pl'olllul ga ti on de l' ordonnance du Roi du 15 février 1851 ont conservé le droit d 'exercer léga lementla profession d'avoca t, tautqu' ils demeureront en fon ctions. - Voy. A l'oués , N. 12,1 5, 14, H" lG, 17, '18 et '19, et Timbl'e, N, 20 et suiv. 15 . L'associati on entre un avocat et un avoué es t illicite. Ell e constitue une postul ati on illégale qui peut portel' atteinte à la déli ca tesse de la profession d' avocat, à la pureté des règles qu i doivent dil'i ger a conduite, et à sa considération personnell e. -Voy . Avoués, N. 48 et suiv . 1i) l ', 83 § 2. L égislation. 1<1. Dispositions de l'm'donnance l'oyale du 20 novmnb"e ! 8 ~'2, sw' t'exercice de la profession d'auocat et la discipline du barreau . TITRE rr. Art. j '2. Les attributions du conseil de discipline consistent l' à prononcer sur les dillicultés relatives à l'inscription dans le tableau de l'ordre ; 2' à exercer la surveillance que l'honneur et les intérêts de cet ordre rendent n~cessaire ; 3° à appliquer, lorsqU'II y a tieu, les mesures de discipline autorisées par les règlements. Art. j 3. Le conseil de discipline statue sur l'admission au stage des Ii ceuciés en droit qui ont prêté le serment d'avocat daus nos cours royales; SUI' l' inscription au labl eau des avocats stagiai res après l'expiration de lenr stage, ct sur le rang de ceux qui, ayant déja été inscrits au lablea u et ayant aba ndonné l~exerc i ce de leur profession, se présenteraIent de nouveau ponI' le reprendre. Art. j l,. Les couseils de discipline sont char gés de maintenir les sentiments de fidélité à la monarchie et aux institutions constitutionnelles, et les prin cipes de modération, de désintéressement et de probiti\ Slll' lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. Ils sur veillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires. Art. j 5. Les conseils de discipline réprimeut d'ollice, ou sur les plaintes qui leur sont adressées, les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au ta· hleau, Art. 16. li n'est point dérogé, pal' les dispositions qui précèdent, au droit qu' ont les l ,'ibu naux de réprimer les faules commises il leur audience par les avocals. Art. ,17. L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites qu e le mini stère public ou les parties civil es se croiraient fondés à inl enter dans les Iribnnau x pOUl' la l'épression des actes qui constitueraient des délils ou des crimes. Art. ,18. Les pcines ùe discipl ine sont : L'averlissement , la réprimande, l'iuterdiclion lemporai re, la rad ialion du lableau. L'i nterdiclion tempol'aire ne peut excéder le terme d' une annlÎe. Arl. 19. Aucune peiue de discipline ne peut " t" e pro noncée sans que l'avocat in culpé ait éléenteudu, ou appelé avec délai de huitai ne. Art. '20. Dans les siéges où les fonctions • �AYOCAT S. st dn couseil ùe disr.ipline seront excrc"es pal' le tribunal, aucune pei n~ de ,dlsclplme ~e ponl'1'~ Mre pro,:oncee qu apres al 011' pIlS l'avis ecrIt du batonmer. .' Ar\. 21. Toute décision du conseIl de dIscipline emportant interdiction temporan:e ou radiation sera tranSl111Se, dans les trOIs jours au Procureur général , qui en assurera et en' surveillera l'exécution. Art. ~~. Le Procureur générdl pOUl'ra, quaud il le ju"era nécessaire ,. requéri r qu' il lui soit délivré uue. expédlllon d~s décisions emportant averti ement ou reprimande. Art. 23. Pourra égalercent le Procureur nénéral demander expédition de toute dé~i ion par laquelle 1"- conseil de discipline aurait prouoncé l'absolution de l'avocat lUculpé. Art . 2l. Dans le cas d'interdiction à temps ou de radiation, l'avocat condamné pourra interjeter appel devant la cour du ressort. Art. 25. Le droit d'appeler des décision s rendues par les conseils de discipline, dans les cas prévus par l'article 1o, appartient ëga\emeut à nos Procureurs généraux. Ail. 26. L'appel, soit du Procureur géuéral, soit de l'avocat condamué, ne sera recevable qu'autant qu'il aura été formé da us les dix jours de la communication qui leur a élé doonée par le bâtonnier de la décision du conseil de discipline. Art. 27. Les cours slatueront sur l'appel en a emblée générale et dans la cbambre du conseil , ai n~i qu'il est prescrit par l'arhcle 52 de la lm du 20 avrill 810, pou r les mesures de discipline qui sont prises à l'égard des membres des cours et des Iribunaux. . ~rt. ~~. Lorsque l'appel aura été inlerJele par 1 avocat condamné, les cours pourront, quau~ il y aura lieu, pronoucer une p~1De p!us forte, guoique le Procureur géneral n aIl pas lm-même appelé. Al'I. 29. L'avocat qui -aura encouru la peme de la réprimande ou de l'interdiction sera mscnt au dernier ran g de la colonne dont II fera partie. TITRE III. DU STAGE. MI. 30. La durée du stage sera de trois anuee;. Art. 3l. Le slage pourra ètre fait en di!' ers~s cours, sans qu'il doive néanmoins ctre mlerrompu pendant plus de trois mois. Art. 32. Les consei ls de discipline pOurront, selon le cas, prolonger la durée du stage. "'rt. 33. Les avocats slagiaires ne feroDI point partie du tableau . lis seront néanmoins répartis et inscrits il la suite de chacune des colonn es, selon la date de leur admission. Ar\. 3L Les avocats stagiaires ne pour. l'ont plaider on écrire dans aucune ca\lse qu'après avoir obtenu des deux membres du conseil de discipline apparlenant à leur colonne uu certificat conslatant leur assiduité anx audi ences pendant deux années. Ce certi ficat sera l'isé pal' le conseil de discipline. Art. 35. Dans les siéges où le nombre d ~s a vocals inscri ts an tableau sera inrérieur à celui de vingt., le cerli ficat d'assiduité sera délivré par le président ct pal' notre procureur. Art. 36. Sont dispensés de l'obligation imposée par l'arti cle 3 ~ ceux des avocals stagiai res qui aurontaUeint leur 23'anoée. Art. 37. Les avoués li cenciés en droil qui, après avoir donn é leur démiss ion, se présenteront pour être admi s dans l'ordre des avocats, seront soumis au stage . TITRE [V . Art. H . L'avocat nommé d'ofli ce pOOl' la défense d'un accusé ne Jlourra refu ser SOli ministère saus faire approuver ses motirs d'excuse ou d'empêchement par les cours d:assises, qui prononceron t, en cas de réSIstance, l'une des peines détermi nées pal' l'article l B ci-dessus. Art. l '2. La profession d'avocat est iu· compatible avec ton tes les fonctions de l'ordre judiciaire à- l'exception de celles de suppléant; avec ~ell es de greffier, de uotaire et d'avoué' avec les emplois à gages e~ ceux 1'agent ~om ptable; avec toute espece de négoce. En sont exdues toutes personnes exerçant la profession d'agenl d'affaires . Art. 43 : Toute attaque qu'un avocat ~ permettrait de diri ger , dans ses plaldOl11es ou dans ses écrits contre la religion , les principes ' de l ~ monarchie '. l.a ~harte, les lois du royaume ou les autonl es etablIes, sera réprimee i mmédiateOl cnt, sur les conclusions du minislère public, par le l ~lbun al saisi de l'affaire, leq uel r.ronoo ceN 1 une de~ 'pemes presr.rites par 1 al'lIcle 18, sans preJndlce des poursuites exlraordlnaires, s'il y a lieu. Art. H. Enjoignons à nos cours de se conformer exactement à l'article 9 de la lOI AV OC AT S. du 20 avril l8W, et, en conséquence, de laire connaître, chaque année, à notre Garde dess ceaux, Mini stre de la Jusll ce, ceux des avocats qui se seront fait "C1JU/,1'quer !Jal' leU1's lumières, leu1"S talents, et surtou~ p m' la délicatesse et le désintéressement qUt doiven.t c01'aclé1'iser cette profession. Art. 45. Le ·d ~cret dn H décembre ,18'10 est abrogé . Les usages observés dau s le bureau, relativement aox droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession, sont maintenus. TITRE V. MI. 48. Notre Gard e des sceanx, Ministre secrétaire d'Etat au département de la Justice, est chargé, etc. Iii. Ordonnance du Roi concel'nant l'exer- cice de la professioll d'avocat et la f0 1'lnation des conseils de discipline de l' QI·dre. Du 27 août 1830. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à veoir, salut: Sur le rapport de notre Garde des sceaux, ~ Ii ni stre secrétaire d'État au département de la Justice; Vn la loi du 22 ventôse an xn, le décret du '14 décembre ~ 810 et l'ordonnance du 20 novembre '1822 : Considérant que de 'lustes ~t nombreuses réclamations se sont é evées, depuis lon gtemps, contre les disposilions réglementaires qui régissent l'exercice de la profession d'avocal; Qu'une orgaui ation définitive exige nécessai rement quelques délais ; Que néanmoins il importe de faire cessel', dès ce moment, par des dispositions provi soires, les abus les plus graves et les plus universellement sentis ; Prenant en cousidération, à cet égard , les VŒ UX exprim és par un grancl nombre de barreaux de France, Avons ordonné et ordonnon~ ce qui suit: Art. ~ . A compter de la publi cation de la présente ordonnance, les conseils de discipline seront élus directemeut par l'assemblée de l'ordre, composee de Lous les avocats inscrilsau tableau. L'élection aUl'a lieu par scrutin de liste et à la majorité relati l'e des membres présents. Art. 2. Les c'lil seils de disci pline sel'ont provisoirement composés de cinq membres dans l es siéges où le nombre des avocals lOscrlts sera inférieur à trente, y compris ceux où les fonctions desdits conseils ont 1. été jusqu'à ce jour exercées par les tribunaux ; de sept, si le -nombre des avocal " inscrits est de trente à cinqu ante ; de ueul', si ce nombre est de cinquante à cent, de quinze, s'il est de cent ou au-dessus, de vingt. et-un à Pari s. Art, 3. Le btllonnier de l'ordre sem élt, par la même assemblée et par scrutin separé, à la rr.ajorit é absolue, avant l'élection du conseil de discipline. Art. 4_ A compter de la même époque, tout al'ocatinscrit au tableau pourra plaider devant ·toutes les cours royales et tous les tribunaux du royaume, sans avoir besoin d'aucune autorisation, sauf les di spositions' de l'article 295 du Code d'instruction crimi ne�le' Art. 5. Il sera procédé, dans le plus court délai possible, à la révision définitive des lois et règlements concernant l'exercice de la profession d'avocat. Notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au déparlement de la Justice, est chargé, etc. ' Ordonnance du Roi 1'elatiue à Ilexe1'cice de la profession d'avocat dam les colonies . 18. Du 15 février 1831 . LOUJS-Pll ILlPPE, roi des Fran çais, Sur le rôpport de nolre ~linistre secrétaire d'Etat au département de la Marine et des Colonies, . Nous avons ordonné et ordonnons ce qui sni t : Art. ,t. A dater de la promulga tion de la présente ordonnance, la profe 'ion d'arocat sera libremcnt exercée aux colonies francaises, selon ce qui est réglé par les lois et rè()'lements en 'ligueur dans la métropole. Toulefois, les titulaires actuels des offices d'avoués à la Martinique, à la Guadeloùpe, à l a Guyaue ; t, il l'ile Bourbon, conserverout, tant qu lb demeureront en fonct.ions, l a facullé d'exerCe!: légalement la profession d'avocat, conformément aux di spositi on~ des ol'donnances or~al11qo es d~ l'ordl'e judlClall'e de ces colomes, en date des 30 septembre ,t 8'2 ; , 2.. septembre et ~ '2 décembre 1828. Art. 2 . Toutes les disposition s contraires sont et demel1l'ent abl·ogées. Art. 3. Notre Wnistl'e secrétaire d'Etat au département de la ~Iari ne et des Co lonies, est chargé, etc. de l'ordOllna nce "oyale du ·t li {évrier 183 /. relative à l'exercice de la prcfessioIJ d'a,vocat 1..,. Arrete pOI'/ant )i1'onwlflotio ll 7 �AVOCATS. S6 rlall; h s colonies. de celle d" 21 aolÎl 1830 et de diverse, dispositions cie celle d" ~2 110· vembre \ 832. JIu 4 septembre 1831. AU NOMDU 1\01. Nous, Gouvel'lleur de [' ile Bourbon 01 de ses dépendances, Vu l'ordonnance du Roi du 15 fé'~'i er '\831 , relative au libre exercice de la ~ro · fession d'avocat daus les colonies, el la dé· pêche miuistérielle du 4" mars 183,\, N. ~9; Vu l'ol'donnance du Roi du 27 août 1830 et celle du ~ o novembre 1822; Vu l'art. 6\ de l'ordonuaoce du Roi du 2\ août \825, l'art. 4>2, § 2, de la même ordonnance; Considéraut qu'il est d' un pressant intérêt de rétablir dans ses droits la profession d'avocat; Qu'aucunedisposition n'ayantréglé l'exercice de cette profession dans la colouie, et les lois en viglleurdans la métropole n'ayaut pu vrévoir tout ce qui se rattache à la professIon d'avocat dans les colonies, il est nécessaire de régler certaines attributions par des mesure. combinées avec les lois de la métropole et les nécessités que les localités unposent ; Sur le rapport du Proclll'eur ~énéral , De l'avis du Conseil Privé, . Avons arrêté et arrêtons ce qui sui 1 . Art. 1. L'ordonnance du Roi du 15 fé ~ri er 4831 , rel~th'e au libre exercice de la pl'O~e..SSl on d avocat dans les colonies, celle du -. ' aoû t 1830, etles h l. Il, art. 42 et SUIl'anis tl!. Dl el ht. IV, art. ~ 1 ct suivauts de 1'01'donnance du Roi du 20 novembre 1822 sont promulgués à Bourbon et dépendance; pour être execu tés selon leur forme et teneur. . Ar!. 2.lmmédill.tement après la rublicaUon du présent arrêle, et pour cette fois seulement, il sera forme un tab leau des av~cat~ par le président du tribunal de prolDJeremstance. ~es lic,e ~ ciés en droit porteurs d'un dip!ome dehvré par l'unlversité de France, et resldant dans la colorue, serontlDscri ts sur ce,tableau d'a~rès l'ordre des dates des di~Iumes! et apres que ces diplômes auronl ete \'Ise.s par le Procureur genéral. Art. ~ . Le tableau sera COmmunique au pre~dent de la cour l'Oyale, qui le trans~e,tra avec ses observations au Procureur gen é~al , par lequel il sera définitivement arrête et rendu pu blic. Le tableau sera renom'elé chaque année. Art. 4. Ceux qui seront illscritltsur ce t bleau formeront seuls . l'ordre des avoca:; pour toute la colome; Ils auront la faculté de plalder devant tous les tribunatL' de la colome, sans préJudlCe des droils consacré' pal' l'art. ~ de l'ordounance du Roi d~ 27 aoùt 4830. Art. Q. Après la publication du tableau et à ]'~udien ce de hl. cour roya l ~ qui sera llldH!:uee par le préSident, les personne mscntes, sur les cODcluslOns du ministèl1l public, seront admi ses il prèter le sermeut prescri t par l'ordonna nce dll 31 aoùt 1830 Art. 6. Avau t la publication du tablea~ ind iqué par les art. 2 et 3, l'ordre desavo. cats se réunira en assemb lée générale pour nommer les membres du conseil de disci. pline et le bâtonnier, con forn lémeutau vœu de l'ordonnance du 27 aoùt 1830. Art. 7. Si le nombre des avocats i n scri~ au tab leau est inférieur à celui des membres du conseil de discipline, plus le bâtonnier, ainsi qu'il est indiqué aux art. 'il et 3 de la· dite ordonnance, ou s'il est inférieur à ce nombre, l'ordre choisira uu bâtonnier etse constiluera en conseil de discipline. Art. 8. Il sera donné connaissance au mi· nistère des jugements rendus en matière discipli naire. Art. 9. Le temps dtl stage fait dans les au tres celonies fl'ançaises depuis la promulgatIon de l'oMonnance dtl Roi du 15 février 183 \ , et celui fait en France, seront pré· comptes sur les trois années du stage. . Le ,délai d'interrtlplion dtl stage meu: lionne en l'art. 31 de 1'Q['donnance du ROI du 20 novembre ,1822 sera augmenté de tout le temps nécessaire pour les déplacements d'un pays à l'autre. Art. 10. Le temps de la postulation com· mencé en exécution de l'article 193 de l'ordonnance judiciaire dn 30 novembre 1 8~7 sera compté commo stage. Art. 41. Les licenciés en droit actuelle· ment pourvus d'offi ces d'avoué, qui quit!e· r~ nt le,urs fonctions après trois aunees d exerclCe, ne seront pas soumis au slage et seront inscrits au tabl eau à la date de leur entrée au barreatl. S'ils on t moins de trois a!illées d'exercice, ce temps sera pré· compte sur la durée du stage . Art. 42. Les avocats qui auront deuHDS d'exercice pourron t être appelés, c~ocur· relllment avec les avoués à suppleer les Juges et officiers du ministère publi c, et ne pourront s'y refuser sans motIf d'excuse OU d'eru pêchement. Le temps du stage n'est pas compris daUs les deux années exigées ci.dessus. .\ VOCATS. 87 Art. 13. La consultation presorite pal' les avoca ts ne po uva ient excrcer leur l'article 26 de l'ordonnance du Roi du 26 décembre 1827 sur le mode'do procé- profession s' il s n' ava ient été nommés der en malière civile, et par l'article 490 avoués, ou s'ils n'ava ient obtenu l'audu Code de procéùure, pourra être donnée pal' deux avocats inscrits au tableau et nOI! tori sa ti on menti onnée ell l'arl. 195, stagiaü es. les avoca ts a u co nseil pri vé furen 1 Art. H. Sont et demeurent abrogées les rempl acés pal' des avo ués (arrêté du ~rdonnan ees local es des 47 janvier, 18 avr il et 26 j.~lI11 e t, dans toutes leurs dispositi ons 5 juillet 1828). contralres au present. Toutefoi s, sont dé~O . L'ordonn ance l'Oyale du 51 aoùl clarées applicabl es aux avocats toutes les dispositions des lois , ordonnances et ar- 1828, SUI' le mode de procéder devant rêtés et \'iguenr dan s la colonie, et relatifs les conseil s privés, a l'établi les avoaux avocats en aux avoués, qui ne sont pas contraires aux dispositionsdu présentarrêté. ca ts près le co nseil ; cepend ant, ils ne Art. 15. Le Procureur général est char- peuvent être choisis dans le barreau. gé, etc. On ne doi t pas être smpri s de cette exS~CTION Il, D e s avocats au conse il priçé . cl usion des a,'ocals, puisque l'ordon18. L' ordonnance du2 '1 août1 825, nan ce précitée a été rendu e sous l'emen instituan t un conseil privé dans la pire cle cell e clu 50 sep temb re '1 827, colonie, lui a déféré la connaissan ce qlJ! supprimai t leur profession dans du contentienx administratif et l'appel la col onie. ':H . E nfin , b ien qu'elle ait été rét,!des jugements rendus en matière de blie par l' ord onnan ce du Hi février douane et de comnierce é tranger. Il a fallu, dès lors, confi er à des offi ciers -/8 51, l'exclusion a été maintenue par ministéri els le soin de représenter les un e dépêche mi ni stéri ell e, du 28 noparti es devan tle conse il , et d'instruire vembre 1854, el le ti tre d'avocat au les affaires qu i lui seraien t Sou illi ses. conseil privé peu t ê tre co nféré il des De là l' institution deS' avoca ts près le avo ués qui ne sonl pas licenciés en droit. . conseil privé. 22 , Les ar t. '195, '1DG, '197, el 'I D9 Les avocats au co nseil privé sont de l' ordonnance roya le du 51 aoùt donc des oni ciers ministéri els don l la mi ssion est d' instruire et présenter, 1828 règlent les devoirs et les a ltriexclusivement, toutes les aH'aires con- butions des avoca ts au conseil privé. tentieuses de l'ordre administratif cl e25 . Les arl. 200, 201 , 202, 205, vant le conseil pri vé, consli tué en co n- 204 , 205 et 20G détermin en t les frais seil de contentieux admini stratif ou auxqu els il s ont droil , ain si qu e le en commission d 'appel. nHlde il sui vre pOUl' en obtenir la li quit 9, L'al'l'êté du 2 dé emb re 1828 da ti on et la taxe . - Voy. Conse;!l privé, avait attribu é ces fonctions à quatre SeCTION m. .Turjsp r u ~ e Dc e . avocats qui étai en t nomm ~s par le Gouverneur sur la présen tai ion du COllseil do discipline . -Omission al/. tab loaltdu 1I0mel' li Il avocat.- Appel. Procureur général.l\fais, après la pro- OmmjJolence dIt conseil . mulgatioll de l' ordonnance royale dll 50 septembre 182 7, d 'après laquelle 24 . " L'omi ssion du nom d' un avo- �Al"OCATS. , , cat sur le tableau, où il étail pré• cédemment inscrit, résullanl d'uu o arrèté du conseil de disc ipline de " de l'ordre, équivaut à unel'adiatiou. » Dès lors, l'avocat qui en est l'objet, " peut se pourvoir, par appel, contre " cet arrlité, devant la Cour Hoyale ,,(Orel. roy du 20 uovembre '1822, " art. 24.) " Si les conseils de discipline onl le " droit de faire des règlements d'ino lérieur, obligatoires pour les mem" hres du baneau, ils ne peuvent y " attacber une sanction pénale, qui ne " serait pas autorisée par les lois et rèo glèments sur la profession d'a1'ocat. " Laradiationilu tableau, même pa r " yoie d' omission, ne peut ètre pro" noncée s<lnsqu'au préa lahl e l'avocat i, incu lpé ait été cité devant le conseil " de discipline. < ~I ê m e ordonnance, , art. 19.) ~1' Brulon, avocat. 25. Le consei l de discipline de 1'01'ùredesayocatsà la cOllrroyalede Bourbon a, par un arrêté, soumis lous les membres du barreau co lonia l au paiement d'une cotisation annuelle, pour snbvenir à difIérentes dépenses. 2G.Danslecourantde l'année 1844, les avocats du barreau de Saint-Paul, refusèrent de payer leur cotisation, bien qn'il s fussent in scrits sur le tableau des a,?cats de la cour rayale (') . Le Gonseil de discipline, après plllsieurs avertissem ents, prit, le 24 oètohre ISH, un arrêté porlanl que les noms ùe ces avocat seraient omis SUl' Je lableau de l'année juùiciaire 18 H1845, sanf il les y retablir, ultérieure("J tedf soUh:ltatioli qa e cette iDscription a.~ }it eu Uf:lI; mais comme. en dCfioillvt. elle o'êlait J'las C'f:st i Itlalt} elle n'a pa~ été rruou\'elêe. AVOCATS. ment, au cas de paiemont de la cotisa. ti oll . • L'un de ces ayocats, M' Brulon, ain. lcrj eté appel de cet arrèté. La cause fut, en conséq uence, portée devant la COur royale, réunie eu assembl ée générale dans la (Jhalllhredu co nseil , co nrorm~ ment il l'artcle 27 de l'ordonnance dn 20 noyem bre '1822. 27. Le bàtonnier de l'ordre, W Ménardière, se présente, sans avoir con· su lté leconsei l, pom défendre l'al'l'èté attaqué. Il oppose il l'appelant une fin de non-reccyoir tirée de l'o rdonnance précitée qui ne confère le droit J'ap. peler des décisions dll conseil de disci· pline, que dans le-cas où elles pronon· cent l'interdiction il tcmps ou la radia· tion, et 110n lorsCjl1'i1 s'agit d' unrefns d'admi ssion ou d' nn e simple omis· sion. 28. M. le Procureur général Barba" roux a conclu à la re<;cyabili lé Je l'ap' pel, età l'annu lation de l'arl'ètéallaqué. 29. An'ët du t.i ~cembre ~ S.i4, M. M071g iJ!el t "pl'ésident. La cour, VI; l'arrèlé du gouverneur ea date du 4- septembre .183 1, pOl'tanl prolTI ulga· u II li on;, Bourbon, des ordonnances ro ~,,,les d~ Il ·15 février 183 1, ~7 aoù t 4830 el '20 novembre n ~ 82~ sur l'exercice de la p(ofession d'avocat n et la di scipline du bar reau; n Vu les articles ·12 et suivan ts de l'ordonnaut» » lIu 20 novemb re 1822 précitée. " 't 1. ' l nscn II AUendu, en fait,que !\l ll Brulon tltal 1 Il au tableau des avocaLs de la colonie de B our, . 1 'llcanD~ Il bon pour 1exerc l cc ~ 843, et que a m f;H )1 il a prête serment comme avocat devant la Il 1) CaUf; , " Qu'il"n'a pas été porté sur le tableau ronu' pour l'ann ée judic.iaire de ~ 844 à ~ 845" )) forruémenL à un alT~té du conseil de disclp lat Il de l'ordre du 2&: octohre dernier, n Que Me BruIt)!), avorLi le 20 novembre qui' " . . r cause e j) son oml S~ lon sur le tableau aVRil pou JI cr » )1 l) )l )1 )) )) Il l) il )1 li )1 Il Il Il JI JI Il Il )) )1 Il Il )1 I! li )} )) Il li 1) )l 1: » )) Il '1 Il Il Il " " )'1 " Il " non-paiement de la colisation annuelle des membres de l'ordre, a rail remeUre, lt: lendemain ~1. au secrétaire du conseil, le montant de celte cotisation; » Qu'il s'est pourvu, le 26 du même moi s, par appel devant la co ur, C11 chamb re du conseil, contre l'arrêté du conseil de di scipline sllsdaté, en nullité de ccl arrêlé el en réintégration sur le tableau; » Qu'en mème temps, le lendemain 27 110vembre, M' Br ulon adressa directement et pal' leUre, au blUonnÎ er de l'ordre, une demande en rétablissement de so n nom sur le tableau; » Attendu, en droit, qu'aux terme s de l'articie 24 de l'orrlonnance royale du 20 llovembre ~ sn, dans le cas de radiation du tableau, l'avocat condamné peut interjeter appel devant la cour du ressort; 1) Atlendll que l'omission au tableau, qucl lcs qu'en soient les causes, ayant les mêmes elrets et des conséquences aussi p.réjudieiables pOUl' l'avocat; que la radiation doit être confondue avee cette derni ère et ne raiL avee elle qu'un e seule et même peine di sciplinaire pro noncée par le dernier § de l'article 48 de l'ordonnance précitée; quc, dès lors, la co_mpéleuce de la cour est égalemen t certaine, soi t qu 'il s'agisse de J'omission ou de la radialion du tableau; Il Altendu . que, sans examiner jusqu 'où p~ut s'é tendre le droitdu co nseil dcdi sciplinc, rrlativernent à la formati on du tahleau, il s'agit iCi d' un avocat·précédemment insc rit en possession de son état, et qu'il Ile serait pas co n\'e. nablequ 'e n pl'ése.ll ce de pareilles circonstances le conseil de di~ciplinc d'un ordre.. so umi s à la surveillance de la cour royale, pût se considérer comme une juridictio n tell ement indépendante de celle co ur,qu 'il puisse prononcer !=ans appel des décisions.. dont l'effet serait de pri,'er un avocat de son état, ne fùt-ce que temporail'emen t; II Attendu qu e, ~i les co nseil s de di scipline on t le droit.de faire des règ lements ù'int érieur qui ob l i~ent les membres de l'ordre pour l'ayen ir, ils n'ont pas celu i d'y apposer des clauses pénales qui ne so nt autorisées ni pal' le texte, ni pal' l'espri t des ord onnan ces précitées ; qu'il s'agit, en eO'et, dans l'arrêté du 24 octobre qerni el', de la radiati on du tableau pOUl' des causcs t'lut à fait autres (lue cell es pl'\~v ue s par l'a rticle.lS de l'ordonnance de novemhre et créées par la seule volonté du consei l de di scipline; que c'est là év idemment me ttre à l'el'crcice de Il 89 la profession d'avocat, qui .. de sa nature, doit » rester si indépendanle des entraves que l' orIl Il l) Il JI )1 1) II )) )l )) " )J 11 )) 1) Il 1) u l) )1 ) )l JI n n Il )) Il )l Il » Il J) )1 )1 1) dJDnanCe du 20 uovembre n'a pas entendu y apporter. que ce serait effec tivement et en réalité ajouter aux clauses pénales établies par ceUe ordonnance que d'en étendrc aussi arbitrairement l'app li ca ti on; )) Attendu que s' il appartient aux conseils de discipl ine de prononcel' su,' les difficultés relalives à l'inscription sur le tableau des avocats, il ne peut pas leul' appartenir de créer, par de simples arrêtés, directement ou indireclemen l, dcs conditions pour catte inscl'Îplion; qu'en effet, d'après l'a rticl e 38 de la lo i du 2~ ven tôse an Xii, c'é tait par des règlements d'admi llistration publique qu'il de,'a.it être pourvu à ce qui concernait la formation du tableau des avocats et la discipline du barreau, el que ces points ont depui s fait l'objet de l' ordonnance royale du 22 novembre qui règle aujourd'hui la matière; Il Attendu, d"ailleurs, que la radiation du tableau arrêtée contre Me Brulon l'a été sans citalion préalable, et sans aucune des garlntic!i prescriles par l'ordonnancè préci tée ; et qu 'c nfin au premi er avis à lui donné, Mt Brulon a versé sa cotisati on, Il Par ces motifs, et sans avoir égard à l' excep tian d'incompétence proposée par le M tonni cr de l'ordre, de laquelle il e~t débouté, la cour déclarc nul, co mme reofel'mant unc c1 au!={' illégale eL a~'ant été rend u sa ns citation prJalable, l'a rrêté du ~4 oclobre derni er rend u par le conseil de di scipline, ordonne que le nom de Me BruIQr. sera rétabli sur le tabl eau des <1"0cals de la colonie au rang qui lui apparticnl ; que le tabl eau, avec la rectificati on ordonnêc, sera réimprime aux frais de l' ordre ; que mell tion du présent arrêté sera faiLe sur les registres du conseil de l' ordre, en tr.arge de l ' al'r~ ti: du 24 octobre, dépens supp or tés pal' la caisse:: de l'ordre. ) 50. Est-il vrai , ~in s i qu 'on la prétendu, que l'arrêt qui précède a porlé une graveatteinteaux jJl'érogati,"esel il l'indépcndan ce du barrea u? A-I -il ml'connu ce principe que les avoca~s sonl ma'itres de Jeur tableau? Nous ne le pensons pas ; il notre ayis, la co ur n'avait pas il en faire l'application; il �AWCATS . 90 n'y ayait pas li eu de l'invoquer, parce que l' appel concernait une déCision disciplinaire. Eu effet, s'agissait-il donc d'un refu s d'admission au tableau? Nullement, ainsi qu'on le sait déjà. Qu'importai t alors la question de savoir si, dans ce cas, 1'0JUoipoteuce d'exclusion du con, eil est ou non constante? En fait, la délibération du conseil a,vait pour objet la réyision du tableau et l'app ~­ lant était un avocat déja illScrit, qllJ , par conséquent, avait des droits acquis, et dont le noJU avait été retranché du tableau rectifié. Cet avocat demandait il y être maintenu. Pourquoi ne;y trouyait-il pas porté? Parce qu e, d'après la délib6ration attaquée, il avait refusé cIe 'payer sa co tisation ; c'était donc, en définitive, il titre de pei ne disciplinaire ql1 e son Dom ayait été supprimé. Le conseil avait fait acte cie juridiction; dès lors, am: termes de l'art. 24 de l'ordonnance clu 20 février 1822, sa décision pouvait être frappée d'appel. 5 J. Mais, a-t-on objecté, leconseil cie cliscipline a prononéé par voie cl' omission et DOO par voie de mdic!lion ou deslIspensioll; or, l'appel n'es tautori sé par l'art. 24 précité que dans ces deux derniers cas. Faut-il don c admettre cette distinction si futil e, détestah le jen de mots? Non, sans nul doute, car l'omission devait produire tous les effets de la radiation, puisque, 10rsc[IIe Mo Brulon s'e t présenté pour plaider devant le tribunal, le bâtonnier lui a contesté ce droit, en se fondant sur ce qu'i l n'était pas inscrit au tableau (') . l') \'oYPll'arrêlé qui ~i t. AVOCATS. 52.11 seraiten vérité partrop eXOrbi. tant de reconnaître il un conseil de discipline le droit de slat'lIer, ell dernier 7'essort, par la 'Voie de l'omission ou de miR d' examin er brièvementla question sui vante : L'omnipotence du conseil de ;:)t;. L' ordonnance roya le du 20 novembre 1822, on chargea nt les consei ls de di sciplin e" d'exercer la surI vei ll ance qu e l' honn eUl' et les inté» rlits de l'ordre rend ent nécessa ire, » (art. 12), de mainten i l' les seutiments • de fid élité aux ins titution s constitu». tionnelles et les principes de modé)1 ration, de désintéressement et de » prohitésur lesqu els repose l' honn eur » de l'ordre des avoca ts, de surveill er • les mœurs et laconduite des avocals )1 stagiaires, " lenr a accordé le droit ùe diriger chacun des membres de l'ordre, et même le corps en ti er, Et poul' que cette attribution produisit tous ses effets, qu'ell e ne fût pas sans force, la même ordonnance a conféré il ces conseil s de di scipline le droitde répression, car « il s appliquent, lors• qu ' il y a lieu, les mesures de disci» plin e autorisées par les règlements • (art. 12, ë5). Ils réprim en t d' offi ce, » ou sm les plaintes qui leur sont » adressées, les infractions et les fautes • commises par les ayoca ls inscrits » au tab leau (art. Hi). Ils peuvent » pronon cer les pein es suiva ntes: l'ala reutrée de la conr , M. Ju les GClilin , alo rs premier sub stitut du Procureu r g6néral, s'esl elprimé a i n~i en parlant de l"a rr(;t p.'écité : • Nous 11 6 sauri ons toutefo is. Messit'lITs, pa.sser so us sil ence den.! arrêts rendus ricc Olmenl par III cour en matière d'appel des décisiolls du come il de di scipline portant omission ou refu s d' admission d'un a"oca t Hlr le tableall. • Cc n'est certainement pas ici le lieu d' élaJ)}jr une contro "erse sm r6 point ; mais on nOlis permellt:!. pent-Nre de di re qu' en prêsence du silell ce on (te l' obSCllfité de la lo i, de la dale enco re si rapprochée do nous de l<l uaissauce du barrcau colonial, du conflit que nolIS offrent 50n,,("nt les \lu ges (' 1 I (' ~ 11l 6cédflnts (lu bll rre:m en Fr~nct , el rl nns lesquels il u'y a 1):lS seulcment 3. clloislr ce ((111 S'accommode le plus à nos idécs ou à nos convenances, d..: la divergence euRn des tratlitions, le droit cemmnn se présente comme le meilleur guide enco re A eo nS11lter, et la haute et impartiale juridi cti on (le la mag istr, ture COUlm e la san,"p.sarde de tous les int6réts légitimes, • Les solutions co n sac r ée"~ par "\"'olre Înrisprndl.'Dce sout don t un fail d'une bautt gravité judi ciairt dont on pc ul se réliciter en songu nt ql.'i1 Îmllorte autant à l'avenir des meille ures instilutiolls de ne pnssc 1ll1'1t."C à la discr~ t io n des l'olontés persollnc lles, ql\'à n lonn.'ur tin barreau dl} ne pas demeurer npos6 aln soupçons, même injus les r1 'lm~ Ilél' l ~ i o n ~an s ~ P!l e\ et UlIS mo l i (~ .• ]las le ]louvoi7' diSC1]Jli71ai'l'e? {") Dans 'fin disconrs pron oncé le 11 M'fembre ,g'Si • » yerti sement, la réprimande, l'inter- » .di ction pendant un an, la radiation » du tableau. (art. 18). 56 . Ce pouvo ir di sciplinaire se mauifes te dès lors dans doux attributions principales: d'iriger et réprimer. Bien qu' ell es soient di stin ctes, cependant l' une nepolilTai t subsister sans l'au tre, c'est sans doute ce qui a porté les rédacteurs du Jou7'/litl dl! Pa./ais et la cour t:Dyale de Lyon à diviser en deux parties principales les attributions du conseil de di scipline: le pouvoir règ lementaire et le pouyo irdisciplinaire. 5 7. QuoilJu ' il en oit, l'ordonnance préci tée a encore invë sti ies consei ls de discipline du droit de prononcer sur les difficultés relatives à l' inscription au tabl eau de l'ordre (art. -12, ~ 1), de ' statuer sur l'admission au s ta ge des li cenciés en droit, qui ont prêté le serment d'avocat, sur l'inscription au tab leau des avocats stagiaires après l'ex piration de leur stage, et sur le rang de eeux qui ayant été déjà inscrits au tableau et ayant abandonn é l' exercice de leur profession, se pl' senl eraient de nOlIVeau pour la reprendre (art. 15). Il est constant que lorsque le conseil de l' ordre rend des décisions pénales, il faita cte de juridiction ; ses sentences ont 11n ca ractère judiciaire, et, en r ord7'e est-elle absolue lorsqu'';l n'ex erce la radiation, ce qui est la même chose, parce qu'il s'ag it, en. pareil cas, de droits acqui s par l' inscription au ta. bleau, etsur lesquels le conseil de l'ordre ne saurait avoir une juridir.tion souveraine. Où est clon e la disposition législative qui interdise l'appel de la décision , par laquell e le consei l déclare inhabile à figurer sur le tableau , celui qn' une décision constamment exécu· tée a proclamé digue d "y être inscrit? On n'a sans doute pas réfl échi aux consr quences funestes qui pourraient résul terdu système soutenu devant la cour, et qu'elle a eu la sagesse de condamner. Il serait par trop facile de réduire un avocat à la plus complète inaction, et cle lui ravir son état, sa position! On ne pourrait pas l'éliminer du barrea u, en pronon çant côntre lui la peine de la radiation, parce qu'il n'aurait pas démérité? Mais, qu' importe? on aura recours à l'omission, et quaod il réclamera ses droits acqu is, on lui répondra: l' appel vous est interdit, parce que vous avez é té omis et non pas 'radié. 53.C'en est assez sur ce point; on l'econnaîtra, nous l'espérons du' moins, qn e la 'cour royale de Bourbon, par son arrêt du 14 décembre 1844, a fait une saine et intelligente appli cation des règles constitutives de la profession d'avocat (') . 34-.Qn'i l nous soit, au surplus, per- 9~ �AVOCATS. 9! principe, elles peuvent êtl:e ,déférées, par yoied'appel, il la jundlctlon su périeure la cour impériale. Ce recours est ac~ordé par l'art. 21. de l'ordonnance de 1822. :58 . On infère toutefois de ses termes que le c1roitd'appel doit ètre restreint <lUX cas d'interdi ction ou de racltatLOn. 59. Si les décisions du co nseil ci e l'ordre ne sont pas souveraines, lorsqu'il fait aete de juridiction, en est-il nutrement quand il statue sU I'I 'i nscription au tableau, l'admission au stage, sa prolongation, sa dur~e, et plus spécialement le Proc\ll'eur général et la partie intéressée" peuvent-ils aussi se pO\ll'l'oir pal' voie d'appel contre les décisions l'enciues clans cet ordre d'attributions? A l'égard du Procureur générai, la négative n'est plus contes tahie, car une jurispl'Udence constante lui refu se ce clroit ('). Elle est fond ée sur ce que les articles '15 et 25 de l'ordonnan ce du 20 novemhre restreignentl e droit d'appel du Procureur génl'ral au cas où les décisions du conseil de discipline statuent SUl' des faute ou des infractions imputres il des avocats. 40. Mais, à l'égard de l'avocat qui erait lésé par la décision du conseil, la question est très-contreversée, et ell e c1i visera sans doute, pendant longtemps encore, les auteurs et les cours impél'l aies, car, de part et d'autre on fait ' . ' valOIr des raIsons puissan tes; Qu'en conclure? C'est que le doute est permI S. Eh bIen! tan t qu'il subsi tera, tant que la question n'a ura pas été ré- rJ - ~-(lir les .3rrê~és liuivantl: Grenoble 17 juiUtt 1S2.3 . Amltu 2& J"l\' ,pr ISU. - n'onu ~I juillet '82:11.- AYOCATS, solue en favel.ll' des consei ls de discipline, soit par une jurisprudence COnstante, uniforme, soit pal' un décret d'interprétation, nous con testerons de toute Dotre force, dans l'intérêt dn barreau ùo lon ial, l'omnipotence d'ex. clusion que son con eil de di sc ipline voudrait revendiqu er. 4i. Dans le doute, nou s nous emparons de ee principe incontestable et incontesté, qu e l'appel est de droit commun ; drs lors, il es t recevable, à moins d'une di sposition form elle qlli l'i nterdi se. Or, celte prohibiti on n'existe dans aucun e des lois locales qui régissent la profession d'avocat aux colonies, 42. Dans la mère-patrie, on reconnaît qu'on pOUl'raitabuser de cette omnipotence, SUitOUtdans les barreauxdes petites localités. Qn i don c serait assez téméraire pour réclamer à la Réunion le bénéfi ce de l'exception? QUl ne sait qu e les question s de person Des toujolll~ si irritantes jettent so uvent la désunion et même la perturbation dans les corps de la Co lonie? Quoi de plus pro· pre à leur donner nai ssance, il les ali· menter, qu e les luttes journalières du barreau, sans parler des mécomptes, des décep'tion s et des rivalités de position? 45. Enfin, pOU l' justiner notre opinion, nous citero~s ces paroles de~l.lc professeur Demo lombe, qui peuvent recevoir aux.colonies une applica tion directe. « Si on accorde au conseil de disciIl pline l'omnipotence d'excl usion, Il • " Il " Il " " " " " Il craignez qu'il ne fa sse de la profession d'avoca t, qui doit ètre libre, un privilégeet un mon opole.-E ll e est ouverte à quiconqu e, riche ou pauvre, obscur ou ill ustre, s'y présen te avec les conditions légales et la probité perso nn ell e, et cependant le conseil de disciqline p0Ul'rait li miter le nombre des avocats, recevo ir l'un, refnser l'autre, pal' des co nsidérations personn elles de naissante, de fortun e et de protection, Il • II. Al'Ocat 7/011 inscrit au taû leatl .-JJlgement. - Compétence, 44." La sen tence rendue par un tri" bunalde 1" instance, en audience pu" bli que, qu i il admis un avocat non " insc rit aLI tableau, il plaider derant " lui , nonobstant l' opposition du bâ" t.onu ier de l' ordre, ne consti tue pas un simp le jugement de police; dès " lors, l'ap pel doit en être porté de" vant la CO Llr royale en audi ente pu» hliqu e. " L'avocat qui a exécuté ce juge" ment, en plaidant immédiatement, " après sa p~o n onciatio n u'es t pas " fond é à souten ir que le blLtonnier " ya tacitement acqn iescé . " Alors même qu'aucune condam" nation de dépens ne serait pronon" cée, le bâtonnier aU I'ait encore in" térêt à en appeler, pour faire maiD" tenir les droits et les priviléges de " l'ordre. " Le tr ibunal de 1" inslance e t in• co mpétent pOllr sta tUeL' SLJr les COD), tes tations relatives il la fOl'mation " d" tablea u : ce rlroit n'appartient Il ne$3.U~OD 28 aOût " 82.7. _ Orléans'" mars 1837. - cassati on '3 Juin 1828; 3 février 1829; 3 mars pl (j " vril ,S\O. • 9.1 " llu'iL la cour roya le, lorsque la j\ll'i" diction du conseil est épuisée. " 45. Pal' suite ci e la décision du 2', octobre 1844 don t il a été parlé st/prel, n02,1\1' lJru lon, avocat, ne fnt, pas i11serit au tableau form é pour l'année judiciaire "844,-1845 , Cet avocat se présenta cependant ,\ l'un e des audiences du tribunal, pOl Ir plaider. Le bâtonnier se leva et Gt observer que M' Brulon n'ôtant pa inscrit au lablea u, n'avait pas le droit de plaider; il s'o pposa, en co nséquence, à ce qll e la parole lui fut accordée. - i\I' Brulon objecta que la prétenti on du bÎLtonni er n'é tait pas fondée , parce qu e la décision don t ce dern ier se prévalait De lui ava it pas été notifiée. 4G.Jugementdutribunal. - 20 novembre 484-'t-. M. Bel/iet' cie ViUent1'oYl l)r é~ident. Attendu que s' il est nécessaire, pour exécI!;) ter une décision contre un si mple parLiculier, )) de laJui faire nolifier, rien dans la loi et Ii's )) usages ne pouvait di spense r le bâtonnier dl' Il l)o rdl'e de faire rempli r celle formalité vis-à-vis )) d'un avocat envers qui une mesure sévère avait " été prise. 1 Et alLendn que M e Brulon déclare que la cl~­ li ci sio n de l'ordre.l,d'après laquelle il ne se trouve )) pas po rLé sur le tab leau, ne lui a point été no1) li née, le lribunall'autorisc à plaider eu sa quaI) lit6 d'm'ocat. )1 )1 47. Le bâtonnier a interjeté appel de ce jugement san s "voir consu lté le conseil, M. le Pl'Ocurflur gé néra l Barbaroux a co nclu à sa co nfirmation. Arrel de la cour royale de Bour bo ll d,u ~ 4 dieemb re ~ 8", 1,\ )1 Il n Il En ce qui concerne les exceplions proposées par Me Dmlon ; Il ALlendu que l'opposition du bâtonnie r à ce fjue Mo. Brulon plaide com me avocat devanl lc ll'ihunallie commerce, :\ l'aud ieoce ÙU ~ o novemhre rlf'l'nierJ ne peul ~ tre consid éré\! co mme �, AYOU~S , H "iii . » nullilé donl il esl déboulé, dil qu'il a in• une reconnaissance de la. juridiction, du tnbuIl com pétemmcntjugé parJc jugement du !Ooo.. al en ce qui concerne la formatlou du t~­ Il "embre dernier, rendu con tradictoirement par : :le~u des avocats, pas plus que .ce~l~ o,PPO,SI)) le tribunal de ~ f' instance do Saint-Denis; d~­ . OUf1:,ait co nstituer celle Juridiction, SI clare) en conséquence. ledit jugement nul el de 1) bon ne p . t tra » Attendu qu'une décision qUI ~la ue COD 1) nui effel, déclare le bâtonnier non-recevable et en audience publlque, nO,n sur » dans le chef de ses conclusions relatives à la d:ctoiremenl II 1 'on purement disc .lp 1"lUau'c, .mal s surt JI une ques l 1 1) défense de plaider, ordonne la res tituli on de Il le droit contesté, n'est pas un si~ple Juge,men )) l'amende, et condamne Me Brulon aux deUl , . d'audience~ el que 1. appel dOIt. en Il de pOlIce Il Liers des dépens, l'autre tiers supporté parl'ap_ \) i\t~e porté devantla COUf , cn a~dl~Dce pubhque, .)) pelant ès-noms qulil ag it. )1 Il comme de toute décision nrdlllalre; . » Qu'il n'y a rien à induire de l'c."\écuhon donAUB E RGISTES , -TRAITEURS, CAFETIERS . .) née par Mt Brulon seul à la décision qui lui a Il permis de plaider; ,qu'elle doit être r~pu~ée L égislation. JI contrainte el forcée de la part du bâtonmer 1 lü,'êté du 6 vendémia;,'e an XllT. » En ce qui touche le défaut d'in térêt, qu'in" dépendammenl de 13. question ~c dépens aUIArt, ~ . Le nombre des traiteqrs, auber· Il quels les parties concluent réclproque~(!Dt . c~ gistes et cafetiers pourra être augme~té ; '0 qui enlrainerail seule, pour la.cou.r, la D~cess lt e mai s nul ne pourra exercer ces trOls etais 11 d'évaluer leurs droils respecllfs, Il y eXiste ensans une permission pal' écrit de la police, et core pour l'ordre des a"ocals un intérêt d'un sans payer le droit imposé pOUl' chaque pro· • ordre relevé, celui du maintien de droits et de fession. D priviléges qu!ils tiennent de la loi, el qui auArt, 6. Chaque traiteur, aubergiste ou ca· raient reçu une atteinte de la décision du ~ o no- fetier sera tenu de fdésigner sa demr.ure par une enseigne placée au-dessus de la Il vembre j porte de sa malson. » Attendu, au rond, que l'absence du nom de Art. 7, Les traiteurs, aubergistes et care· " Me Brulon sur le tableau des avocats, formé et tiers seront ,ons la sunoeillance immédiale Il connu, était un :obstaclc à son admission à de la police et re11dr0ut à l'agent génér~1 Il plaider comme avocat; que les difficultés rede ce service les comptes journahers eXlg~s » latives à la format ion du tableau, au refus d'y par les règlements de police. • porler, au." radiations qui cn sonL faites, n'ap" parlenant pas à laj uridiction du tribuna l, toules Les di spositi ons qui précèdent nous · décisions qui se rattacbent à ces difficultés sor... paraissent toujours e n vigll eur. On JI fenl nécessairement de sa compétence; qu'en doit y joindre cell es de l'a r t, 4·75, N. Il décidant que Me Brulon n'avait pas reçu la Il nol1ficalion de la décision qui prononçait sa ra2, du Code pénal d e la co lo ni e. Il diation, ie trib\Jnal a implicitement tracé une Voy. en outre Boissor.s (débü(tIl(s de), • voie del'rocédu re donl il • rail dépend re l'er» ficacilé du tableau, el en l'absence de laquelle AUTORITÉ PUBLIQUE . - Voy. Ad.. ) il il en tendu que ce tableau demeurât paralysé, de l' auto rité publique. Il mais qu'alors le tribunal a ainsi tranché une AVOUÉS, " questjon vivement c:onte,tée par le bâtonnier el l' sur laquellê il n'appartenait qu'à la cour rO)':1le . SECTION PREMI ÈRE. Historique, D de statuer; Cons idérations générales . • AUendu que depuis la décision allaquée la II cour royale ayant, sur le pourvoi de .M' BruSECT;ON Il. - Organisation des clvoués. Ion, ordonné le rétablissemcntde son Dom sur 1 . Fonction des cwoués, - § 2. D le tableau, il n'l a plus lieu de statuer Sur le Il chef de conclusions du bâtonnier tendant à ce Nomination des avoués. " qu'il soit rail défense à M' Brulon de plaieer SECTION III. -Discipline dcs avoués . & CDrom!! avocat; JI Par .ces motifs, la cour, sans avoir éGard aux l , Disâpline inlérie/ll'e, - § 2. JI excephons) fins de non·recevoir d moyens de POlIVOIl' disciplinail'e des wibll1Wl/(/)' 0) j) I) ë Il AVOUÉS . -- ë 5. POllvoir disciplillia!'e du PrOCUl'eU!' général, en sa qt/alité de chef d'administrat·ion. - § 4. Ponvo'/:rdisciplinaire dll gowvemell1·. SECTION IV. SEC1'ION. v, - Législation. JtWiSprlldence , S;f:C !'IOl'f PREMIÈRIl , Historique, - ConsÎ- dé ra tioDs gé n érales. 1, Aux Iles de Fran ce e tdeBourbon, les fOllctions con férées aux avo ués ne furent pas exe rcées, com me dan s la m ~ lropo l e , par des procureurs, mais pal' des g radués qui prenaient le litre d e pra ticiens postulants, faisant fonctions de procureurs . 2, Cette profession fut supprim ée à l' il e d e Fran ce pal' un al'l'êt de règlement du conseil supérielll' de cette colonie, en d ate du 14 aOltl 1778, et à l'Ile Bourbon, par un arrêt du co nseil , du 8 d é(;em bre même an née , Ces a rrê ts ordonnè rent que les parties plaideI'aient ell es-m êmes leur cause, sa ns pouvoir se ser vi r du mini stè re c1'avocat, ni d e celui des prati ciens ou procureurs postulants ' . et qu'elles pourrai ent seu lement se faire re présenter pm' un mandataire spécial. 5, Par un arrêt e n da te dn 8 décembre 17 80, le conseil supérieu r de l' il e Bourbon ordonna qu e les affaires seraien t dorénavant poursuivies, l"ant il la juridiction qu 'a u conseil , pa l' qu atre procureurs postulants en titre, sans préjudicier néanm o ins a ux g radués. 4 . A l't le d e France, l' institution des praticiens postulants ne fut plus rétablie : car, pal' un a rrê t d e règlement en date dn 9 mai 1787, le con- .. 95 seil supérieur reconsti tua l'ordre des avoca ts, et accorda il ceux qni seraient inseri ts au tableau, _et qui auraient prêté serm ent en la CO Ul', la facul té de plaider e t de fai re to us les ac tes de la procédure, ainsi que l OUS les écrits qui é ta ient du mini stère tant des . avocats que des prooureurs, C'est donc de ce.tte é poque seul emen t que date l'orgilnisa tion du barreau co lon ial. :>. So n ex istence ne ·fut pas de lon g ue durée, car il ne sUl'vécut pas aux co n eils supé rieurs, dont l'abo litiou fut prononcée en 1793. 6, Apparurent alo rs les hommes de loi, les d éfenseurs officie u,x , et, un p~ plu s tard, les avoués, qu i furent nommés dans le d eux colon ies en vertu de la loi dn 27 ventôse an VIII, 7. Les avoués n'ont é té définiti vemen t orga nisés que par un arrêté du capitain e général Decaen, en date du 14nivôse an XII . Celui du a juillet 1806 comp lé ta l' in stitution. S. Ces d eux arrê tés leU\' con férèrent le droit de plaider concurremmentavec les avoca ts. 9. Ce lle 1 g islatio n subsista jnsC[ll'en 1828, époqu e d e la promulgation ci e l'ordonnance roya lè du 50 septembre 1827, sur l'organ isation judicia ire , Les avoués furent d élivrés d e toute conCU1'l'ence : cal' cette ordonna nce leur donna le droit exclusif d ' instru ire les affa ires e t de p laider pOU!' les parties devant les tribu naux e t la cour royale, ,10. Celle d el'Jlière attribution leur a été enlevée pal' l'ordonnan ce roya le d u 15 février 1851 , qui rélablit le �98 AVOUÉS. statue, en conseil, sur la demande, et délivre, s' il y a lieu, une commi sion proYisoire, qui ne devient ùéfinitil'e que lorsqu'elle est approuvée par le l\1inisLre de la Mariue et des Colonies. (Art. 187.) 52. Toutefois, la nomination des avoués pent être faite directement par le l\1inistre de la Marine el des Colonies, lorsque le po~ tulant remplit les conditions prescrites par l'art. 184. (Art. i 88.). 53. Le Procureur général a dans es attributions l'expédition et le contre-seing des commissions de avoués . • (Ord. org. 21 aotît 1825, arC. 11 6, ~ 8.) 54. Celui qui postul e une pl ace d'avoué doit-il produire un certifica t de capacité émanant de la chambre des avoués? Nous ne le pensons pas. En effet, l'art. 185 de l'ordonn ance dtt 50 septembre sou met à un examen publi~ devan t l'un des membres de la cour le candidat, lorsqu'il n'est pas lIcenCié en droit: or, le second examen dennt la chambre des avoués serait sans objet, et on ne doit pas en exiger ùeux ; .s' JI en était diflë remm'ent, il pourrait s'établir une espèce de confli t entre le magistrat exanlinateur et la chambre des avoués: ce qni arrivera it si le premier délivrait le certificat de capacité, tandiS que la chambre le refu serait. Ainsi, à notre avis, l'art. 12 de l'arrêté du 14 nivôse an Xl! a été implici tement abrogé par les articles 184,. 185, 186 et 187 de l'ordonnan ce préCitée. . Si). Il n'en es t pas de même du certlficatde moralité prescrit par l'arrêté AVOUÉS. précité : bien que la nomination du consaiIl er-ra ppo rteu r et l'an non ce clans les journaux aient pour objet de faire parvenir à la cour tous les renseigne_ ments propres à la fixer sur la moralité du candidat, ell e ne sama it être at. testée par un témoi gnage plus solide qu e celui de la corporation elle-mèmc dans laquelle il doit entrer, et qui est particulièrement intéressée à ce qu'oll n'y admette que des sujets dignes d'en faire partie. C' est ponr cela que l'autOl'ité avait exigé des postulants \III certifi cat de bonnes mœu?'s, délivré par la chambre des avoués. SECTION lU. - § 1. Discipline des avoués. DiscipliDe- intérieu.re. :56. A Saint-Denis, les avoués prl" le tribunal et la cour royal e ont pris, le 25 mars 1850, une délibération qui consacre que l'ordonnance du 50 septembre 1827 n'a pas eu pour efl"etd'abroger le chapitre 2 de l'a rrêté du capitaine général Decaen, du 14 nivÔse an Xli, qui a pour objet la di scipline iutéri eure des al'ou6s. 37. Cette opinion a é té consacrée pal' une décision du conseil privé, en c1ate du 6 mai 1855. 58. Enfin, M. le Procureur général Ba?'ba?"ouœ, dans un e lettre du 20 mars 1840, N. 209, adressée au président de la chambre des avou é , s'exprime ain si : -" L' existence de la chambre " des avoués est un fait r econnu, " adopté par l'o rdre judiCIaire, par " les parquets, par l'aclministration " ell e-même. " 39. C'est conform ément il celle opinion incon tes tée, q LIe le gouyerne- ment local a in sé ré dans un arrêté du 15 janvier 1844 (*) des dispositions portant en substance: « Un registre spécial des tiné à rel) ceyoir les inscripti ons des s tagia:., res, sera tenunon-sulementau g retfe " du tribunal de premi ère instance, " mais enCOI"e à lachambredesavoués. " Les in scriptions devrontêtres iguées " par le greffi er ou le secrétaire cie la " chamàre ; enfin, le postulant ne " pourra être adm is il s' in scrire que » sur levu des celtifica tsé tablissanl. . . » qu'il es t cie bonne conduite et que " sa moralité ne donne lieu à aucun 1) reproche. Ces certifica ts seront " préalablement soumis à la chambre 1) des avoués, qui donnera son avis. " Si cet avis est défayorabl e, le prési " dent du tribunal statu era par simpl e » décision, inscrite an lJas cles certifiIl cats. » On ne pouvait cer tain ement pas donner plus de garanties, d 'a bord à la corporation des avoués, car la cha mbre était appelée à fai re connaltre son opi nion su r la conduite et la mora lité des postulants , ensuite à ces derniers, puisque, dans le cas d' un avis défavo rable, le IJrésiclent du tribunal cleva it en faire l'a ppréciati on. 4 0. L'instituti on était reconn ue depuis près de quin ze ann ées : on était, dès lors, autori sé à penser qu e les di spositions précitées serai ent sanction nées par le pouvoir métropolitain. Il en a été tou t autremenL cep\.ndau t, ainsi que 10 démontre l'arrêté du 27 octobre 1845, l"Ondu en exécution (') Rapporte da.ns notre précédent ouvrage, t. 3, p. &53. '"o .tvours. 99 d ' une dépêche ministérielle du 27 décembre '1844. 41. Le département de la l\Ial'ine et des Colonies n'a pas, il estyrai, prescrit de s upprimer la chambre des avou és, mais, en fai sant rapporter par l'autol'ité locale les dispositi ons susénoncées ct qtli co ncernaient la chambre, il a indiqué suffisamm ent qu'il n'en reconnai ssait pas la I ~galité . Quoi qu' il en soit, la chambre se trou- • vant aiusi dépouill ée de l'une de ses principal es attributions, qui consistait à donn er sou avis sur la conduite et la moralité des personn es qui demanden t à faire partie de la corporation, les avoués ont cru devoir prendre, le 27 novembre 1845, une délibération parlant l ' que déso rmais et jusqu'à nouvel ordre il ne sera plus constitu é de chambre des avou és ; 2' qu ' il sera fait des réclamations pourque la corpora· tian des avoués soit r6intégrée dans la pl éni Lude de ses dJ"Oits et attri buti ons; :;'qu eM'Lanoy, présid en t actuellemen t en exercice, r ortera il la connai ssance de M. le Procureur général, chef dc l'admiuistration de la justice, 1a présente résolution. 42. En conséquence, des r6clama· tians ont ét6 adressées en France, et bien qu'elles aient été appuyées par l'autorité locale, il n'y a pas été fai t droit. 43. On cloit regretter que la qu estion n'ait pas 6té soumise aux tribunaux, ca r nous pensons qu'ils au raien t jugé, co nformément à l'opinion du conseil priv " que le chapitre 2 ùe l'arrêté du '1 4 nivôse an XII n 'était pas incompatible avec les articles 104 et �100 AVOUES. suivants cie l'ordonnance judiciaire du 30 septelnbre 1827 . ne décision rendue dans ce sens n'anrait pas eu {'our eITet, nous le reconnaissons, de rendre à la chambre des avoués les attributions que leur a enlevées l'arrèté du 27 septembre 1845, - car sa légalité ne saurait être contestée, et il modifie le chapitre 2 de l'a rrèté de l'an XII précité, - mais d'abord les. avoués • auraient été soum is au pouvoir diSCIplinaire de la chambre, tandis qu'ils en sont aujourd' hui afl'ranchis, cc qui est fâcheux; ensuite on doit penser que le pou'mi r métropoli tain, mieux éclairé par un débat judiciaire, aurait partagé l'opinion des tribunaux et rend u à la ~hambre des avoués toutes les attri buLion. cloutelle a joui depuis 1804 jusqu'en 1845.-Cette longue possession qui, nous le 'pensons du moins, n'a sou levé aucune réclamation de la part, soit de l'autorité judiciaire, soit de l'autorité aclministrati,:e, aurait été sans doute prise,en considérat:on par le pouvoir central. 44. En définitiye, les délibérations ll'une chambre des al'oués ne sont pas souveraines, puisqu'ell es pcmvent être annulées par la conr impériale, sm la réclamation des parties intéressées ou su)' la réquisition du ministère publi c; tous les membres de la corporation sont soumis;1un triple pouyoir disciplinaire que nous appelons extérieur, un q1latrième pouyoirde discipline intérieure serait, dès lors, une nouvelle garanti e pour les justiciables et poU\' la corporation elle-même, par(!e qu'elle pourrait pr('yen ir ct an besoin réprimer les abus qui ne sauraient échapper à sa AVOUÉS. surveillance et qu ' ell e est intéresséeau maintien de la cons idéra lion dont elle doit jouir. § 2. Pouvoi.r di1ciplioaire des tribunaux. 4::;. Le pouvoir disciplinaire des tribunaux, et les cas auxquels il donne lieu, son t réglés et spécifiés par les art. 75, 19-4, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 20" , 202 et 203 de l'ordonnance dn 30 septembre 1827. § 3. • Pou voir diso;plinBire du procureur géni. L'in.truction à suivra dans les cas prév us par le même arli cle li été réglée par l'arrêté du 5 février 1827, dont le texte est rapporté. 47. Un décret impérial du U septembre 1853 a modifié le 2' § ci e J'article 117 précité. D'après ce décret, le recours au Mi nistre n'est suspensir que dans le cas de destituti on, et le maximum de la suspension a été fix é à une année. (Voy. Officiers min'is/érie/s.) rd, en sa qualité de cbef d'administtatioD. SECTION IV. - 46 . Le procureur général a la surveillance des avoués, et peut, sur la demande des parties, leur enj oindre de prêter leur mini stère . (Eor!., aI'l. 75.) Il exerce direc tement la discipline sur les avonés, pronon ce contre eux, après les avoir entendus, le l'appel Ù l'ordre, la censure simpl e, la censure ayec répi'imande, et leur donne tout avertissement qu ' il 'juge co nvenable. (Ord. org.21 aoùt '1825,artI17,§ 1.) Pouvoir duciplinaire du gouve rneur. 47. Le pouvoir disciplinaire du gonverneur est détermincparlesecond ë de l'art. 117 précit6, ainsi conçU: » A l' égard des peil]es plus gra,'es, » telles qu e la suspension, le rempla· • cement pOUl' déraut de résid ence 011 ). la destituti on, il fait ll'ofTice, ou sur > les réc lamati ons des parties, les pro· Il positions qu' il juge n cessaires, el P ·c\S ,'\Vo ll' , Il 1 e gouverneur statu e, .,,) Il llris l'avis des tri bu naux, qui enten'1 le :> dent, en chambre du conse!, 1) roncti onnaire in culpé, salir le re· Il rours à notre ministre de 1<1 ma· u fine . )1 L égislation. .48. A },l'été concentant l'organisation des avoués . Du 14 nivôse 3n XII, CHAPtTRE tl. SECT ION f'R ElIIÈnE. Cham.bre des avoué:> el ses attributions. 401 sulter, et réprimer, par l'oie de disciplin,) et de censure, les infract.ions ~IÙ en scraient. l'objet, sans préjudice de 1action publique devant les tribunaux, s'il y a lieu' 4° De donn er son avis, comme tiers, su~ les difficultés qui peuvcnt s'élever lors de la taxe de tous frai s ct dépens et même de tous les articles soumis il la taxe, lorsqu'elle poursuit contre partie, ou lorsque l'avoué fai! défaut; ce! avis pourra être donné par un des membres commis par la chambre Il cet effet; 5' De former dans son sei n un bu l'cau de consultation gratuite pour les personues indigentes, dont la chambre distribue les affaires aux divers avoués, pour les suivre, quand il y a lieu; 6' De délivrer les certifica ts prescrils par l'article 12 aux candidats qui se présenteront en remplacement des avoués morlsou démissionnaires; • 7' Enfin, de représenter tous les avoués dlliribunal, collectivement, sous le rapport • de leurs droi ts et intérêts communs. Art. 18. Tous avis de la chambl'e seront . sujets à homologation, il l'exception des décisions sur les cas de police etde discipline intérieure, détermiuées en l'article '22. Art, i 6. Il sera établi auprès des tribuSECT ION Il. naux. des \les de France ct de la Héllllion OI'!7((lli sa rioll de la chambre. uue chambre des avoués pour leur disciplin e intérieure ; elle sera composée de membres Ar\. 19. La chambre des avoués es! compris dans leur sein et nommés par eux. posée de quatre membres, et néanmoins la Celle chambre prononce par voie de dé- chambre peut délibérer valablement quand cision, lorsqu'il s'agit de police ou ded isci- les membres présenls et vol anis sont au pline intérieure, et par forme desimplc avis nombre de trois. dans les autres cas. Art. 20. Ces quatre membres son t. : Art. 17. Les attributions de la chambre l ' Un pré,ident, qui a voix prépondésont: raute en cas de partage d'opinions; il conl' De maintenir la disr.ipline intérieure voque extraordinairement quand il le juge il entre les avoués et de prononcer l'applica- propos, ou sur la réquisilion motiv~e de tion des consures de discipline ci-après éta- deux autres membres; il a la police d'ordre blies; dans la chambre; 2' De prévenir ou concilier tous diffé2' Un syndic, lequel est partie poursuirends entre avoués sur des commnnications, vaut e contre les avoués inculpés; it est euremises ou rétentions de pièces, sur des tendu préalablement à toutes délibérations questions de préférenc~ ou concurrence de la chambre, qUi est tenue de délibérer dans les poursuites ou dans l'assislance aux SUI' tous ses réquisitoires; il a, comme le levées de scellés et im'entaires; ct en cas président, le droitde la convoquer; il pourde non-renouciation, émettre SOli opinion, suit l'exécution de ses délibérations, dans par form e de simple al'i5, sur lesdi tes ques- la form e ci-après déterminée, et agit pour tions ou différends ; lit chambre dans tous les cas, et con fo rmé. 3' De prévenir toutes plaiutes et réclama- ment à ce qu'elle a délibéré; hous de la part de tiers contre des al'oués, 3' Un rapporteur, qui recueille les renà raison de leurs fonctions; concilier celles seignements sur les affaires contre les qUi pourraient avoir lieu ; émetlre son opi- al'oués inculpés, eL eu fait le rapport il la nlOn, par form e de si;nplc avis} sur les chambre; rép(lpatiollS civiles qui pourraient en ré~' Un sccrétaire, qui rédige lcs délibéra \. 8 �A. vomis. 101 . da la chambre' il est le'd"ardien 111>11S R. . des archives et délivre toutes expe ltlOns , . Indépendamment des attrlbutlOns il3rll.lières données aux membres dés.lgnes d~ns le présent artillle, chacun d'en~ a VOl;' délibérative; et néanmoins, lorsqu 11 sagll d'affaires où le syndic est partlo co!!lre un avoué inculpé, le syndic n'a qu~ "OIX wnsultative, et n'est point compte parmI lc~ votants, à moins que son oplDlOn ne SOI t a décharge. . é. 1 . Art. 2 t . Outre les foncllons sp Cla es CIdessus attribuées à qnelques memb.re? et celles wrnmunes il tous dans les déh berations, chacun des membres de la chambre est sous-ilélégné : . ' . l' Pour fail'e les taxes des frals, qUI 1UI soutréparties pal' le présid ent de la chambre; 2' Ponr l'examen et consnltallon d . affaires des indi"ents, qui lUI sont aussI ré:parties par le président de la chambre, ~ laquelle il les l'enVOle, arec son aVIS, po~r , s'il y a lieu da les SUIvre, êlre par le presIdent distribuées aux divers avoués i 3' Enfin, pour se trouver à b CU ambre avoués chaque jour des audIences du tribunal à l'eUH de faciliter l'exercice des foncLio~ attribuées à ladite chambre. l sera pour la suspensioll! il sel'u dépo~é au "reffedu tribunal; expedlllon en sera re~nise au commissaire du Gouvel'll emCut qui en fel'a l'usage voulu parla loi. ' Cil mention par le secrétaire en marge desdites délibération s. SI:.CTION Y. Nomination des membres de la chambl'a, et dw-ée de le"rs fonctions. SECTION IV. Mode de procéder AvoullS. la challl_bl·c. Art. 25. Le syndic défère à la chambre les faits relatifs li la discipline, et il esllenu de les lui dénoncer, soil d'office, quand il en a eu connaissance, sail sm la provocation de; parties inl éressées, soit sm celle de l'un des membres de la chamLro. Les avoué3 inculpés son t Cilés à la chambre avec délai suffisant, qui ne peut être au-;lessous de cinq jours, ù la diligence du syndi c, par une simple lettre indi cative de l'objet, si~ée de lui, et envoyée pal' le se· crétai re, quI en hen t note. Art. ~6 . Quant aux différends enlre avoués et aux difficultés sur lesquclles la chambre est chargée d'emettre S011 avis, ICî avoués peuvent se présenter contradicloirement et sans citation préalable, auxséances d~ la chambre; ils pen vent également y être cités, soit pal' simples lettres indica· tives des objets, signées des avoués provoSEC'T 10l'i Ill. quants, et renvoyées par le secrétail'e, auquel ils laissent des doubles , SOIt par des POll.OÙ· de la chomOre dans les moyens de citations ordinaires, dont ils déposent les discipline. ori!tinaux an secrétari at. Ces citai ions offiArt. ~2. La chambre prononce con Ire les cielles, ou par lettres, sont données avec l;s avoués, par forme de discipline, et suivant mêmes délais que celles dn syndIC, apres la gravilé des cas, celles des dispositions avoiréte préalablement sounllsesau Vlsadu suirantesqu'ellecfoit deroir leur appliquer présiden t de la chambre. saroir : Art. '27 . La chambre prend ses dé libir~­ l' Le rappel à l'ordre; tians dans les atraires particulières apres . ~ La œnsure simple, par la déciRion avoir entendu ou dùment appelé, dans la même; forme ci-ilessus prescrite, les avouéslUcul3' La censure al'ec réprimande, par le pés ou intéressés , ensemble les tIerces par· président, à l'avoué en personne, dins la ties qui ,'oudront être entendues, et qU!, chambre assemblée; dans tous les cas, pourt'ont se faIre repre· ~'L'i nterdictiou de l' entréede la chambre. présenter ou assister par un avoué. Art. 23. Si l'inculpation porlée 11 la chamLes délibérations de la chambre seront bre contre un avoué parait assez grave pour motivées et signées, sur la minute, PI;}! mériter la suspension de l'avoué inculpé, majorité des membres présents; les expe 1la chambre s'adjoint les autres avoués et tions ne le sont que par le président et le ainsi formée émet son opinion aux d~ux secrétaire. tIers d~ VOIX des membres présents sur la Ces délibérations n'étant que de simples suspensIOn et sa durée, par forme de .imple actes d'administration d'QI'drc et de dlSCI' aVIs. pline intérieure, ou cie simples av.is" Le~ voix seront recueillies, en ce cas, au sont, dans aucun cas, sujettes au drm~ d enscrutm secret, par oui on par non ' et l'avis registrement, non plus que les pICces Y ne peut êlre formé si les deux 'tiers au relatives. ~oins des I!lembres appelés à l'assemblée Les dél ibérations de la chambre sont:o; n y sont presenls. tiDées, quand il y a lieu, dans la m. IUt Art. 24. Quand l'avis émis par la chambre forme que les citations; ct tl en est fal nes fi; Art. 28. Les membres de la cbambresont nommés par l'assemblé général e des avoucs qui se réunissent, à cet elTct, dans le lieu où siége le tribunal. Le bureau est présidé par le doyon d'âge des avoués présents; les deux pins âgés après lui font les f(.nctions de scrulaleurs, ct le pins jenn e, celles d0 sccrétaire. La nomination se faiL au scrutin secret, par bulletin de li ste., con tenant un uombre de noms qni ne peut excéder celui des membres à nommel'. La majori té absolue des voix de l'assemblée.géuérale est nécessaire pour la nomination. Art. ~9 . Les membres de la chambresont renonvelés tous les ans, pal' moitié, de manière qu'aucun membre ne puisse rester en fou clions plus de deux ans comécu tifs. Le SO I·t indique CCliX des membres qui doivent sorti l' la première année, et ensuite ils sortent pal' ancienneté de nomination. Les membres sortants ne peuvent être réélus qu'après uo e année d'intervalle. Art. 30 . Les membres choisis pour COIllposer la chambre, ou qui en sont membres de droit, nomment en tre eux au SCl'utin secret, à la majorité absolue, le présidenl, le syndic, le rapportcnr et le sécrétaire. Cette nominal ion se renouvelle tous les ans, et les mêmes peuvent être réélus. En cas de parta6e des voix, le scrutin est recommencé; et SI le résultat est le même, le plus âgé ,les deux membres qui sont l'objet de ce partage est nommé de droit, à moins qu'il n'ait rempli pendant les deux années précédentes la place à laquelle il s'agitde nommel'; uIlquelcas, la nomination de droit s'opère en fa veur de son concurrent. Les cerLÎHca ls prescrits pal' l'u rl. 12, et qu e la chambre doit cl 6li vrer, aux termes du N. û de l'article 17, sont ceux d e capacité ct de bonnes mœurs. 4D.Ordonnance locale q"i prohibe les associai ions entre avoués pour l'exercice de leurs fonctions. Du 19 no"embre 1816. DE FAR LE ROI. A.-H . DOUVETDELoZIER, Commandant, etc. 103 Et A.-E-F. DE LAMux, Ordonnateur, etc., Sur la proposition de MM. du conseil supél'ieur, et voulant obvier aux inconvénients qui résultent des associations entre avoués ct dont les tribunaux: ont élé frappés. Nous, cn vertu des pouvoirs lt nous accordés pal' S. M. Avons ordonné et ordonnons: Art. l . Les associalionsentl'e avoués, pour l'exercice de leu rs [onctions, son tinterdites, à peine de destitution. Art. 2. Chaque avoué aura son étude distincte et sépal·ée. II avisera le Procureur général du local qu'il aura choisi· pour ce~ objet. Il ne pourra èlre tenu plus d'une étude dans le même empl acement. Art. :;. Tout avoué qui Iravaillel'u journellem ent et habituellement dans une etude autre que la sienn e, sans cependant apparailrecomme associé, sera considéré comme démissionnaire; ct sur le vu de l'enquête qui en sera f<lile extrajudiciairement, et de son oflice, pal' le Procureur général assisté du comm is-g l'eOier du consei l supéJ'icur, il sera pourvu au l'emplacement de lJavoué réputé démis>ionnaire. II en sera de même à l'égard des avoués qui cont.reviendront aux disposi lions de 1'.l'ticle 2. Art. •. La préscnt.e sera imprimée et adressée aux tribunaux pOlir y être loe, enregistrée et exécutée . t)O. L'art. 108 de l'ordonnance judiciaire du ;:;0 sep lembre 1827 intel'clit aussi aux avo llés, sous peine de destitution) de faire ent re eux aucune association. al. Qllicl, de l'associa tion entré Un avou é et un avocat'? Une soci6té de cette Ilature est-elle valable? a2. La néga tive résulte dn jug{)ment s uivant, rendu par le tribunal civil cie pre mi è re instance de j'arrondi ssement du Vent', le 25 janvier 184-3, sur les conclusions conformes dn mini s tè re public: 1 « Attendu qu'il rosultc des conclusiOn! des parties cL dC3 faits articulés à l'a udirncc que le sieur V. M.... possédait une élude d'avuué CD société avec le sieur T. de Q... ........ , avoca t; • Présidé pu M. J//lllol, lieutenant de jl1~~ . .< �10' AVOUÉS. le soCÎelê avilit pour but de partager, • Que cel . ~ 1 certaines conditions, les bcnéfi~cs qUI rusu . 1 de l'el ercice de leu rs fonclions; leralen . l" l '. • Attendu que des con\eslal1ons ~ur 10 ~rpr: 1 1· n d'une transaction enlre parties J à l occ • alO d ~ l' au SI)US sion de celte même socié té,. on t , oD,ne I.e~ • fJ Cès dont la décision es t aUJourd hUl SOU1Cll~, 1)4·. On a élevé la question de sayo ir, disent~fM . Orlolanet Ledeall ', si le ministère public pouva it pOur. suivre un avocal pour cause de postu. lation. Sans doute, il le pourrait ; mais nous devons nous hùter d'ajouter que, pour qu'il y elll fait de postulation de la part de l'avocat, il faudrait qu'il ellt usurpé les fonctions attribu ées il l'avoué, et rCflt les honoraù'es et vaca. P (( Attendu qu'avan t de statuel' sur le .mérJt~ de ces contestations, il 'J il lieu d·ex3.m.lflc~ SI l'ilcte originaire d' où elles émanent a lUl-mcmc un caractère de légalité; • Allendu que Ioule sociéle • d'abord pour bul des gains (uturs f un intérêt d'argent; ~UC, so us ce rapport déjà, on ne saurait concevOir la pos- tions IJtti consliluent le salairc de l'oUj· sibilité d'un pareil traité ent re un avocat el un eicr ministériel. On ne pounait consio.vou6; . _ » Attendu que ces deux fonchons sont ~cll~­ dérer la simpl e rédaction des actes du menl distinctes, qu'clles nc sauraient s'assuJ ettir ministère de l'avoué comme constiaux rèlTlcs qui ré!!Îsscn t la malièrc, sa ns lcs plus tuant le fait de pos tulation: car, ainsi 0 .... ravesoinconvénients pour l'ordre pub l'IC; que le remarqu e fort bien i\L Carré, D » Qu'en effet, il faudrait alors admettre qu~ l'avocat pût renoncer à cette indépendance q UI par cela seul « que l'avoca t est, dans esl l'àme de sa proft:ssioll, en même temps qu' elle l'ordre des fonctions, supérieur il l'a· est la garantie de ses clients; vou é , qu' il a le droit de diriger 11 Qu'il en résulterait que ceuI-ci, loin de trou"cr des opinions libres dans ceux qui les repré- celui-ci dan s la ma rche qu' il doit s<:nlenl et qui les Mreodent , ne rencontreraienl tenir pOl1\' l' instru cti on d' un e affaire, qu'unc pensée sociale, qui exclurai t ce caraclère tle désintéressement qui doit présider à l' appré- il doil pouvoir dresser lui-m ême les ciation des inlérels d'autrui; modèles d'acles de procédure. )) • Qu'un pareil traité auraiL encore pour réSi cette op inion est incon testa· sultat d'cnlever cette considération personnellc due à J'avoué cL à l'avocat, cl violerai tJ es rè~l cs ble (et ell e nous para it telle), on ne sur rin stitution des avoués, comme il rép ugne- do it pas hésiter à approuvE)r le juger.:ût aux lois ct aux antiques traditions de l'ordre; ment du trihunal de Saint-Denis: car JI Qu'il faut d ODC reconnaitre qu'une telle association ne peul reposer que sur des CO Dventions l'avocat qui forme un e association il\i~ites, qui, aux termes de l'ar l. 443\ C, C" ne avec un 'avoué, e t qui, par suite, fail sanraient avoir aucun effet : des actes de procédure sous le nom • Par ces motifs, le tribunal déclare nulle ct de nul effet.. comme se rattachant à un acte illicite, de son associé, et reço i t une partie la transaction qui a soulevé les conlestations des émoluments dus à ce derni er, se entre parties; déclare le demandeur Don rece- li vre à nne postula ti on illi cite , défenvable et le condamne aux dépens. " ai). 1)5. Cette décision n'a pas été, et ayec raison, ce nous semble, déférée il la Cour royale. Nous y donnons notre assentiment; car elle nous parait avoir fait une juste application des principes qui régissent les professions d'al'oeat et d 'avou é, clue paf le décre t du 19 juillet '1810. 1)6 . La coU\' de cassat ion avait jugé, par arrêt du 28 déce rn IJre 1825, qu 'on ne pouvait appl iqu er au~ avo: cals les disposition s du décret précltc SUt· la postu lation. Ains i, le min istère puhli c ne cl eva it !Jas , il rai on de ce • Le nt;n;'l frtl publir fil Frtt //rt, L J, p. 30S, AVOUÉS . fait, les actionner cl eva nt les tribu naux civils; ils n'étaient justiciables qlte du co nseil cie di sciplin e de lem ordre, sauf l'appel du mini stère public devant la cour roya le. Sur le renvoi pronon cé par la cour de cassa tion , la cour royale de Bordeaux, par arrêt du 4 janv ier t 830, a admis le système contraire, mai s en se fondant, en outre, sur ce qu ' il ne pouvait y avoir .,de postulation illicite sans le concours d'un avoué; que, dès lors, le coupable et son compli ce devant être pou rsui vis conj ointe· ment devant la même jnricl iction, il devenait évident que le co nseil de discipline était sans quali té pour co nnaltre de la plainte, et que le tribunal de droit commun, c'es t-il·dire le tribunal de première instance, é tait seul co mpétent. - Il doit en être ainsi « alors surtou t, " exprime cet arrê t, " qu' il ya eu complicité de postulation " fraudul euse entre un avoca t et un , avoué, • Sur le nouveau pourvoi dirigé par l'avocat iucu lpé , un nouvel arrêt de la cour de cassation , du 5 décembre 1836, a jugé que, dès que l'avoca t et un avoué étai ent soupçonnés d'avoir agi de concert, leur cause étant indivisible et devant être soumi se aux mêmes juges, dans le concours des deux juridictions, l' une exceptionnell e, l'autre ordinai re , celle-ci devait pré- . valoir. 1)7 . Ces différents arrêts, deux autres de la co nr de Rennes, des 20 décembre 1839 ct 28 aoCtt 1840, un jugement du Il'ibunal de Na ntes du '19 mai '1839, enHn M. Tropl ong (COIt- liS trat de société, t. 1, n" 95 et 96) justifierai ent eucore au beso in le jugement du 25 janvier 1843 précité. &8 . Ordonnance locale du 17 janvic; 1826, qui p,'esC1'it a~x avocats et avoue~ eX,errant p" ès les trzbunaux de la colome d as· siste,' à tou tes les audiences civiles de ta cou"'oyale, - n. 1826, 164-1. 69 . .o,.donnance locale. du 18 .avril 18. 6, qui proroge ,pOUl'. trots m?IS lordonnance du 17 janv..,' mcme annee. - B. 1826, 212·3&. 60. Ordan/lance locale du 20 juillet 1826, qui proroge j usqu' à nouvel ordre. les .0':donnances des 11 jallVieret t8 avrt / p~ece­ dents relatives au rcmp:acemenc des Juges empê~hés. - ll. '1 826, 292-6 .. . 61. Les trois ordonnances qui précèdcntn'ontpascncore été rapportées; mais ell es sont sans objet aujourd' hui: 10 les motifs qui les ont nécessitées ne subsistent plus depuis la pi'omulgation de l' ordounance judiciaire du 30 septembre "8~7; 2' on a cessé depui s " 828 d' en assurer l'exécution; 3' enfin , on n'en concevrait pas actuellement l' utilité, pui sque la cour se complè te au moyen d 'avocats in scri ts au tableau, et, il leur défaut, d'avoués licenCiés en droit. 62. L'arrêté du 4 septembre 1851 a abronoé celles des dispositions des b . . trois ordonnances préCI tées qui sont relatives aux avocats. 63 . Ordonnance locale qui exi.ge des avocats et avoués appelés à ~omplete,. les tnbu"aux deux amuies d exerCice dans la co· Ionie. Du I cr mai 1827. AU NOM DU ROI . Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances, . . Considérant que, pour être appeles a compléter les tribunaux pour l'eJll~êcbeJ11 en~ Il es juges, il est mdlSP.ensable 'lU" les mem bl'es du barreau jusllfient non-seulemenl ,. 1 • �• AVOUÉS. 406 de leur capacité et de leur moral,ité, mais encore de la connaissance de la leglslatlOn spéciale de la colo~lie; " , Que celteconnalss.nco ne peut s aaqucrIl' que par l'exercice des fonctions d~1 barreau dans la localité pendant Ull certaIn IRIU de temps qu'il convient de fixel'; Vu les art, 6~ et t 57 d~ l'ol'donnance du '2t ao(\t 1825 ; Sur la proposition du Procureur général du Roi, De l'avis du conseil pril·é, AI'OIIS arrêté et anètons cc qui suit: Ar!. 1, A compter du jour de l'enregistrement des présentes, la cour royale et le tribunal de première instance n'appelleront sur le siége, pour se completer, que les avocals et les avoués qui auronl deux années d'exercice de leUl~ fonctions près desdils tribunalU, Art. 2, Le Procureur général du Roi est chargé, etc, 64., CeL arrêté nous parnlt ètre tonjours en vigueur, Voyez) au surplu s, l'article i 2 de l' arrêté du'" septembre 1851, V, Auo· cats, 65. Ordonnallce ,'oyale du 30 seplemb,.e 48'27, concernant l'orgo""aI1oll de ['ordre judiciaire et L'admil,isl/'ation de lajustiee à l'ile Dow'bon. T!tre v, des Officie>'S1nini$lériels, chap , l, section " 1/ et m, art. 05 jusqu'à 203 inclUSivement. - Voy. B égime judici.ire. 66 . Ordol\na,~ee du Rni du j 5 févritl'l831, relatwe à 1exerc,ce de la pro{ession d'avocat dans les colollies. - Voy. Avocat N. 45. ' 6 r .. A,,'~/é 9ui eré~ trois nouvelles charges d avou~ p,.es le l"~bunal de Saint-Paul, et répar/lt le~ aVOues enl,.e les dive>'s '''!oas de 1. colorue, Du '2.7 fé .... iu 1832. AU NOM DU MI. No~s, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dependances ':u l'article .6 de l'ordonnance du Roi du 10 JUIllet dermer et la dép~r,he du Ministre de la Marme et des Colonies du 9 aoùl f 83 1 N,2Q,; , Vu les articles 59 § ~ 65 69 f 16 ~ 8 t . 6' d l' d ' , , ~, e • e or onnanceduRoidu2laoùtl825', Vu l'al'is conforme émis par la COur royale le f \ dn couranl : Con idcrunl qne la mesure prescrite par l'artIcle 6 de l'ordonnan ce dll1 0 juillel der. nier est puremen t réglementait'e, ce qui re. sulle de la dépêche précitée; Qn'en se rése rvant dc statner ulterieure. ment SOIt sur la répartJtloll définitive des avoués en tre les divers siéges de la colonie soit sur la création de nouvelles charges J les besoins du service le réclament, le ministre n'a pu vou loir prescrire actueijement une mesure qni ne pourrait être exéclltée qu'an préjudice du serv icc ; Considéranl que le. nombre de douze avoués actuellement en exercice n'a pu snr. firc que rigoureusement jusqn'ici aux di. vers besoins de la cour royale, des deUI sections du tribunal civil de Saint·Deniset du conseil privé; Que si quah'c de r,es avoués étaient désignés pou\' exercer près le tribunal de Saint· Paul, il serait tout à rait impossible que les huitautres pussentsuffire aux exigences du service judiciaire à Saint-Den is; Qu'il y a conséquemment lieu de créer à Saint-Paul un nombre de charges d'avollé suffisant aux besoins du tribunal de première instance et de la cour d'assises ; Considérant que, vu le petit nombre de licenciés en droit dans la colonie, il est in· dispensable d'accord br à ces avoués la faculté de plaider tant devant le tribunal de Saint-Paul que devant la cour d'assises du même arrondissement; Sur le rapporl du Procureur général tlu Roi, De l'avis du conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui sllit, pour être exécuté peodant une année, ~ moins qu'il n'en soit autrelllP,nt ordonne pal' Sa Majesté: Art. 1. Il est créé Irois nouvell es charges d'avoué près le tribunal de Sain t-Paul. , Art. 2. Sont nommés avoués près le trI" buoal de Saint-Paul, les sicl\l's KauvolAllné. avocat; Lenoël, avocat actuellement juge de paix à Saint-Ileuot!.' , el Corties, .' Art. 3. Au moyen de celt e nonllu. ItOn , la répartition des avoués entre les tnbu· nau·x de la colonie est réulée ainsi qU'II suit: 0 Exerceront près la cour royale et le tri~ bunal de première instance de Saint-DenIS, M"Conil (Pierre-Antoine); Dc Labarre de NanteUIl (Tbéodore); Montalant (Grégoire-A uguste) ; Bérenger (Josepb-Fcrdinand) ; Le Goff (Adolphe); 101 AVOUÉS. Greslan (Jean .. Baptisle-Pierre-Pr05pel' de} ; llrun et (Joseph-Auguste); . . Le Suellr (AntolDe-A Ugus tlO -LOllls) ; Orsal (Théopbile-Joseph) ; Fery Desclands (Louis·Zachal'ie·Fol''' tuné .. Charles) ; Murat. Exerceront Ilrès le tl'ibunal de prem ière instance de Saml·Paul: M" Kanval-Aimé (Jacques-lean·BaptisteFl'anwis-Tbeodore) ; Kanval:A imé (Jean-llaptiste-Augnstin) ; Lenoël; COI,tics. Art. ~. Le Procureur génél'UI du Roi est chargé, etc. 68. Cet aITètéa e11 poul' efTetcl'abroger ceux clu 17 juin et du 5 juillet '1 828. Ch'culait'e dit Alinisl"e de la Marine el des Colonies, qui prcsc1'/:t la}>l'onndgation â· BOll1'bon de F07'(lonn{lnce royale du 27 (éurier . 822 ,'elatiue à la l'laidoiria. 25 août 1843. ~Ionsieur » Veuillez me rendre compte de ce que " VO liS aurez été dans le cas de prescrire à » cet égard. " 70, Al',."té qui pmimt/yue l'ordonnance ,'oyale du 27 févrie,. j 8'22, ,'elative à la plaidoirie. 126 fév"e. t 844. « Nous, Gouverneur de l'île llourhon et de ses dépendances, » Vu l'article 1f de la loi dn 2, avril » 1833 sur le régi me législatif des colonies; » Yu la dépêche ministérie.lle du 25 aoû t » » tR43, N. 350; » Considérant qu'il importe de complé» le Gouverneur, le numéro » des annales maritimes de juin der- , nier , contiell t le texte d'un arrêt de la cour de cassation rendu sur un pOl1f , voi form é con tl'e un anét de la cour , royale de la ~I artinique en matière de " plaidoirie des a,'oués. L'arrèt attaqué a " été casse sur le moyen tiré du défaut de " promu lgation textuelle iL la ~Ia r t inique " de l'ordonnance du "li février f 8,2, sur " la plaidoirie en Fl'ance, ordonnance à • laquelle rcnvoie implicitement celle .du " 15 février . 83 t qui a rétabli le libre " exercièe de la profession d'avocat dan s les colonies. » En nolifiant il. Monsieur 10 Gouverneur » de la Mal'tinique l'arrêt de cassation , » mon prédéc.esseur l'a invité à faire com " pléler par la promulgation immédiate de " l'ordonnance de 1822, l'elfe! de celle du • f 5 février 483 1, qui n'a mainteuu, en " faveur des avoués, qu' un droit transi " toire en ce qui concerne la plaidoirie. " Afin de préven ir t011t ~ difficulté de » même nature , qui pourrait s'élever à 1) llourboll, entre les avocats et les avoués] " je vous charge d'y faire promulguer 1'01'" donnance de février 1822, si cela n'avait " latif il la plairloirie en France, l'effet de » l'ordonnance du f 5 février 183,1 'lUI a l'établi le libre exercice de la profession » d'avocat dans les colonies, » Sur le l'apport du Procureur général )) du Roi, Le Conseil privé en tendu, ,) AVOllS arrêté et arrêtons ce qni sui~ . » Al't.l". L'ordonnance royaledn 27 fé• vrier ,1822 dont suivent les disposi» tions, est promulguée à l'ile llourbon, " pour y être exécutée selon sa forme et » II teneur. » l' » 1) ter par la promulgation de l'ordonnauce » royale du '27 février 18~g, qui a modifié " le décret impérial du '2 juillet ~ 812, re» Gf}. " " eu lieu, lors de la réception de celle du " f 5 févri er 183 f. Les avoués qui, en vertu de laloi du » 22 ventôse an XII, jusqu'à la publicalion » du décret du 2 juillet 18t2, onl obtenn le ,. grade ùe licencié, coutinueront de jouir » de la faculté qui leur est accordée par » l'article 9 du susdit décret. Il 20 Les avoués nOD licenciés et ceux qui ne l'ont été que depuis la publication » du décret du '2 juillet 1812, ne pourront » plaider les causes dans lesquelles ils oc~ cuperont que da us les tribunaux où le » nombl'c des avocats inscrits sur le ta» bleau, ou s ta~iaires exerçant et résidant » dans le cber-lieu, sera jugé insuffisant " pour la plaidoirie et l'expédition de, » an'ai res , •. 3' Chaque nnnée, dans III première Il quillzaine du mois de novembre, nos » cours l'oyales a1'l'ô((,rolll l'état des tl'ibu• naux de première instance de leUl'ressort » où les avoués pOllrron!jouir de la faculté » énoncée en l'article précédent. » 4' Les délibérations de nos cours, en » exécution do l'arlicle ci-dessus serol1t » prises à la diligence de nos Procureurs » �~ 08 AVOU~ S , généraux, sur l'in'is motivé des tribn" nat1< de première instance, Elles seront » soumises à l'approbnlion do notre Garde • des Sceaux et recevront provisoirement Il leur exécution, Il 5' Il n'est pas dérogé par la présente " RU droit qu'ont les avoués de plaider » dans les aBàires où ils occupent devant " nos cours ou tribunaux, les demandes ,) incidentes qui sont de nature à êlre ju• gées sommairement et tous les incidents • relatif, à la procédure, « Ar l. ~, Le Procureur général du Roi » est chargé de l'exécutiou du présent ar» rêté, qui sera lu, publié et enregistré Il partout où besoin sera, » li sim pIc décision mise au bas des certificat 5\1 y a lieu ou non d'autoriser lïuscrips~ tlOn , » , 2, ~es ~~lœs articles no ~ modifiés de 1arrête pt'eclte contmueront a être exécutés selon leur forme et teneur, 3, Le Procureur général du Roi est char"é de l'exécution du présent, etc, 0 72, Décl'et de l'Assemblée nationale COIl$ti, Il,,,,te du ,19 "'Ol 1849. pOl'tant applica_ tion ci III Colonie de la loi des finances du 28 "m't! t81 6 el de <clic (il, 25 juill t8.1. - Voy, pOLIr le tex te v' om, •• , SECTIOX v. - Jurispruden ce. a Les articles 171>, 177 et 195 de • l'ordonnance judiciaire du 30 sepDu 27 octobre 1845 . 1) lembre '1827 , qui accordent aux Nous, Gouverneur de l'île Bourbon, , avoués led roitexclu sifde postuler el Vu l'article ft de la loi du 2~ ani l ~ 833' Vu notre.arrêté du 13 janvier f 8H pou:' • de plaider, ont été modifiés pal' l'efla ]uslIficatIOn du stage des aspirants aux u fet des ordonn ances en date des fOllctions d'avoué dans la Colome ' • 20 novembre '1822 et l 1> février1831 , Vu la dépêche ministérielle d~ 27 décembre ~ SH, no 558 ; )) et plus spécial ement les avoués nomSUI' te rapport du Procureur général u més depuis la prom ul gation de 1'01'Le Conseil privé entendu ' Avons arrêté et arrêtons ~e qui suit: " donnance du 11> fév rier 185 1, n'onl Art. f " , Les articles " 2 et 3 de l'arrêté du ,13 ]anVler f 840, relatif au mode de • pas le dro it de plaider concurrem)ustlficalIon du stage pour deven ir avoué mentavec lesayoca ts ; ils n'on t condans la Colome, sont mOllifiés ainsi qu'il Il servé que le droit de postu ler. SUlt: « Art. ~", A l'avenir le stage exi-é pour Mc Cbarl es Brunet, avoné, contre êlre appele aux f~nclio~s d'avoué ser"à consM' Toussa in t de Qu iévrecourt, avocat. taté au ,moyen d InSCriptIOns prises et reno?velees cbaque année SUl' un registre 1\1' Charles Brunet, avoué près la spe,claltenu au greft'e du tribunal de pre- co ur royale ùe Bourbon et le Iribu nal Illlere lDstance de chaque arrondissement D Art, 2, Ces IDscriplions seront s i gnée~ de première instan ce de Saint-Denis, sur le registre par le postulant et par 1 s'es t présenté il la barre de ce tribun al greffier, e D EI)es mentionnerout les nom , ré- pour y plaid er la cau se en séparation nom~, age.et dem~ure du postul anr. le de l,avoue e~ l'etude duquel il ~Ul'a été de co rps de la dame Pénix con tre son admis, et, s.'l y a cbangêmellt d'étude mari, 1\1' Tou ssaint de Quiév recourl , celUI des dlfl'erents aroués le tem s ue l' avocat de M, Pénix, s'est opposé àcc postulant y ,aura passé et l~s roncti~ll~ qu'i~ ~I?~~iê~~~lleesrc,comme premier, second ou que la parole fût accordée à M' Brunei, et a prétend u qu' il n'ava it pas le droi t ct" A~t, ,3, Le postulant ne pourra être de plaider, parce que sa nomi nation fic~~s ét:b;::~~te qU?' lsur l'avis de cerlifiG ' d ' qu 1 compte au moins était postérieu re il la promulgation b mOIs e travaIl antérieur; qu'il est d li~~nàeacouncudnulte, et qhue sa moralité ne donn! des ordonnances roya les en date des reproc e, 22 février 1822 ct 11> février 183-1. » Le président du tribunal slatuera, par M' Au guste Brunet, avocat, a com' 71 , Arl'êté concel'llall t le stage des avollés, )1 gom AVOUÉS , battu cette préten tion au nom de M' Charles Brunet, son frère, pal' les l'a isons suivantes: L'ordonnance judiciaire du 30 septembre 1827 a accordé aux avoués le droit exclusif de postuler et de plaider devant les tribunaux de la co lonie (art. 171> et 177), Toutefois, le gouvern eur pouvait, après avoir pris l'avis de la cour, autoriser deux licenciés en droit postulant des places d'avoué, a plaider devant la cour et le tribunal. Cette autorisa ti on deva it être renouvelée tous les ans, et pouvait touj olJl's être l'évoquée, Après la l'évolution de juill et, la profession d' avocat a été l'établie aux colonies fran çaises, par une ordonnance du Hoi, il la date du '11> fév ri er 183'1. Pour saLi faire aux prescriptions de l'art, 1" de cette ordonnance, portant qu e la profession d'avocatserait librement exercée aux coloni es, selon ce qui est réglé pal' les lois et réglements en viguelll' dans la métropole, le gouvernement de Bourbon aura it dû faire. promul guer ces mêmes lois et règlemen ts, Il n'en a pas été ainsi, cependant, car sa publi cati on n'a eu pour objet qu e les trois ordonnances suivantes: cell es des 15 févri er '1851 , 27 août 1830, et le ti trel", art, '12 et suivants, les ti tres III et lV, art, 41 et suivan ts de l'ordonnance du Hoi du 20 novembre 1822, Bref , l'autorité locale n'appliqua il la co lonie ni les art. 38, 59 et 40 de l'ordonnance de 1822 précitée, ni l'ordonn ance du Hoi du 27 février 1822, qui consacre l'incompatibilité de la profession d'uyocat etdu ~0 9 ministère d'avoué, Ce n'est que tout récemm ent qu e le gouvel'l1ement local a fai(publi er, en vertu d' une dépêche ministéri elle, non pas le texte de cette dernière ordonnance, mais un arrêté à la date du 26 février '1844 qui en a reproduit les di spositions après en avoi r retran ché le préa mbule qui est si important, le mandement royal, et y avoir ajouté des arti cles nouveaux, Après cet exposé, l'avocat de M< Charles Brunet a soutenu les pro posi tions su ivan tes: '1° Les articles 0\7 1> et 'l77 de l' ordonn ance judiciaire de 1827 n' on t pas été ab rogés par l' effet de la promul gation de l'ordonnan ce du 11:; février 185'1 et de quelqu es-uns des articles dei 'ordonnance du20novembre '1822; 2' L'arrêté du 26 févrilJr 1844 est illégal; 3' En serait-i l autrement, il ne peut pas avoir d'eil'et rétroa~ l if. Sm la première question, on a dit : L'abrogation ù' une loi est el\presse ou tacite: ex p l'esse , qu and ell e est formellement prononcée pal' la loi nou velle; wei/e, lorsque la loi nouvelle co ntient tles di spositions entièrement in compatibl es avec celles de la loi ancienne. Dans l'espèce, pas d' abrogation expresse, puisque l'ordonnancc du '\ 1> fév ri cr '\ 83'1 ne prononce pas l'abroga ti on des art. 'l7 :J cl 177 de l' ordonnance organ ique de 1827. L'abroga tion tacite n' ex iste pa non plus parce qn e l'ordonnance de 183 1 n'a eu pour but que de l'étab lir la profession d'avoca t aux colonies, et non de détl'ui m les di spo~ iti ons orga niques de l'ordonnance de 1827 relatives aux �110 AVOUIÎS. droil s et aIU devoirs des avoués. Bref, elle a, il faut le reconnaitre; modifié ·ces mèmes dispositions, en ce sens que les avocats peuvent aujourd'hui plaider concuremmentavec lesavollds; mais ceux-ci ont conservé ?lon-scille' mellt le droit exclusif de postu ler, mais encore 1:, faculté de plaider concuremment avec les avoca ts. Vainement "oudrait·on faire résulter cetle abrogation tacite de ces expressions de l' ordonnance de 1831. " Toutefois, les ti l:l1 laire actuels • des offices d'avou s à, etc., conser" veront tant qu'ils demeureront en , fon ctions la faculté d'exercer léga, lement la profession d'avocat, con" formément allX di position des 0 1', donnan ces organ iques de l'ordre » jutliciaire, etc. , " parce que ce n'est qu'au. moyen d'une présomption qu'on arrivera it à celle conséquenee. 01', l'abrogation lacite ne pouvantjamais se présumer, le rai on nement qu'on chercherait il établir à cet éaard e , tomberait de lui·même. En effet, lorsqu'il s'agit de détruire un droit créé par une loi form elle; une 1résomplion ne sumt pas, il faut trou ver dans une loi subséquente une disposition préCIse, Don équi,-ocfue, aHestant la YOI?nté du légi~lateur. Or, les dispositlO~ S cful précedent ne parlent pas de plaldoll'le, mais bien de toutes les facu It és alLachées à la profession d'avocat, dont la plaidoirie n'est que l'un des attributs. Enfin, le te:\te qu 'on inYoqueralt ne dispose on ri en pom l'ayemr? quant aux a\'Gués, dont les foncllons reslent régies par l'ordonnance de 182i. Ils ont donc conse r,,(> le droit de postuler et de plaider 1 '. , Cl ce a e t SI yrUl, qu e l'autorité 10' cale a retran ché de l'o rd onnance du 20 novembre 1822, en la publiant non-seulement son préambul e, mai: encore l'art. 5!l dont le -1 .. ê est ainsi conçu: "Les avocats illscrÜS ((WX! ta. blcaux de IIOS cours l'oyales ?JOll/TOIII sculs plaider devant ellcs . L'autorilû a fait plus: elle n'a pas prOlUulgué l' ordonnan ce du 27 fénier 1822, qui n'a été rendue que pour enlever aux avou és le droit do plaider, el c'es t précisément parce ([ue cetle der. ni ère ordonnanr.e n'avait pas dt pro. mulgup.e aDX Antill es, qu e la cour de cassa ti on, pm' son arrêt, du 22 révrier '1845, a consacré qu e los avoués à la Martiniqu e avaient con 01'''1' le droit q11 e leur co nférait l' ordonnan ce judiciaire du 21 septembre 1828, de plai· der devant le tribunal auquel ils sont attachés. Voudra it - on prétendre qu e les avoués ont été r('duits il la poSlulation parce que l'art. 1.2 de l' ordonnance.d" 20 novemb re 1822 e:\ prime que I ~ profession d'avocat es t incompalible al'ec cell es d'avoué? C'es t inadmi si· ble, par deux raiso ns : d'abord, la pu· hli ca tion de quelqu es·uns des arti cles de l'o rdonnance de 1822 no peut avoir aucun caractôre ni efret abroga· tir, puisqu e etteo rdonnan co, promulguée senl ement par fra gmenls, manqu e de ce qui os t essenli el pOUl' lui donner la forme ob li ga toire; onsuite, il suffit de bien examiner le texto de l'arl. 42 pom se conYain~ro qu'il s'a· git d'nne disposilion se ulement appl cable aux ayocats : s' il déclm'o C[u 'ils nc AVOUIÎS. peuvent ètre notaires, al'oués, etc. , sans cesser d'ètre avocats, c'es t uniquement pareo qu e l'exercice des professions do notaire et d'avoué étant soumis à des oo nd ition s restrictives et spéciales, l'avocat ne saurait y ôtroastl'ein t sans perdre il l'instant même so n plus b~ l attribut, so n pr incipal privilège, l'indépendance et la li berté. L'arti cle précité pa rle de la profession d'avocat avec tous ses droits, et non de la plaidoirie; il ne s'explique nu llement su r les droits des avou és, et il ne pouvait apportor aucune restri cti on il leur faculté de plaider , puisque l' ordonna nce du 15 février '1831 la leur a conservée tout en réintégran t la profession dan s ses priviléges. Enfin, les avoués sont l'ondés il souteni r que leur proression n'es t pas incompatibl e avec celle d'avocat, puisque l'art. 183 de l'ordonnan ce judi· ciaire du 50 seplombre 182i n'a admis celle inco mpatibilité qu e pour les places de l'ordre judiciai re, les fOll C' tions admini strati ves sa lari~es , les fon ctions de notaires, greniers ou hui ssIers. De ce tte discuss ion on doi t conclure d'abord qu e les prescripti orw; de l'arl. 42 de l'ordon nan ce du 20 novembre '1822 ne sont pas app li cables ü la co· Ion ie, ensuite, et eu serait-il au trement, qu 'ell s n'ont pas eu poul'elTel d'abrogerl es art. 175, 177 ot 183 de J'ordonnance organique do 1827, qui demeurent dans toule leur force, moins la parli eexcl usiye do la profe sion d'aYocat. Su r la deuxièmo question, l'ordonnan ce du 2i février 1822 o'a jamais H4 oté promulguée à Bourbon, et on ne doit pas la co nfondre avec l'a rrêté dn 26 févri er 1844. En eITet, ce t acte, bien qu ' il renferme les dispositions de l'ordonnance du 2i février, n'en reproduit ni le préambul o; ni lemandement roya l. C'es t donc un simple arrêté local qui s'es t appropr ié les di positions de l'ordonnance du 2i janvier; or, cet acte est ill égal, puisque, depuis la loi du 21 avri l 1835; le gouvernelll' est entièrement dépou illé du pouvoir lég islatif, et qu 'il n'exerce que le pouyoi r exécu tir. • En ya in; enco re voudrait-on se préyal oir; d'une dépêche min istéri elle (1) qui a prescrit la promul ga tion dans la co lonie de l'ordonnance précitée, parce que le Ministre n'ava it aucun pouvoir pour fa ire fa ire lIne emblable promulgation, cfui, d'après l'ordonnance organique du 2 1 août 182;;, ne peut "vo ir li eu 'qu e d'a près l'ordre du Roi; mais cet ordro ex istat-il, la promu lga tion de l' ordonnan ce du Hl révrier ne devrait produire aucun elfet, parce que, aux termes de l'arl. 2 de la loi dn 21 avri l 1833, les lois sur l'organisation judiciaire doivent être raites par le pouvoir législatif du royaume. Les dispositions co ntenuesdans l'arrêté du 26 février 1844, ne pouvaient; dès lors, 6tr 6di ct6es que parun e loi; ell es ne devaient trouver leur place, ni dans un arrÔlé local, ni dans une ordonnan ce ro y al ~ . Enfin, admettrait-on que le Roi ayai.t le droi t d'ordon ner la publicatioll de l' ordonnance c\u27 réITicr 1822, il faudrait au moins reco nnuttre qu 'o n (1) r oru ,",Ird, nO 69. �4U • AVOUÉS . aurait dû la promulguer telle qu'elle e:-. isle, avec son préambnle et son mandement, et surtout s'abslenird 'y aj ou1er les dispositions étrangères et d'y substi tner des mots à d'autres. La publication telle qu'elle a été faite, est donc non-seulement vicieuse, mais encore illégale ; en fait, l'ordonnance du 15 r vrier 1822, telle qu'elle est conçue, n'est pas en vigueur à Bourbon. Sur la troisième question, M' Brunet a encore soutenu que dans le cas même où l'on jugerait que l'arrêté local du 26 février ·1844 est légal et qu 'il constitue un droit nouveau, on no devrait pas balancer à consacrer qu 'il ne -saurait avoir un effet l'étroactir; dès lors, les avoués qui ont été institués avant la promulgation de cet arrêté, et M' Charles Brunet es t du nombre, auraient conservé le droit de plaider, concurremment avec les avocats. Cbargé d'assister M' Toussaint de Quiévrecourt, et de soutenir les prérogatives de l'ordre des avoca ts, nous avons présenté les moyens suivants: En fait, depuis 1851 jusqu'en '1844. les avoués n'ont jamais revendiqué le droit de plaider, parce qu' ils avaient parfaitement compris qu' il leur avait été enlevé par la législation publiée après la révolution de juillet, et qu 'en principe, il appartenait aux avocats exclusivement. Comment se fait-ild onc cr,u'après un silence prolongé pend ant SI longtemps, ils aient élevé la prétontion de plaider concurremm ent avec les avocats? Qui a donc pu dOllner naissance à leur réclamati on? L'arrêt de la cour de cassation du 2; février 1845, et la promulgation de AVoUlls. l'arrêté du 26 février 1844? Mais il sera fa cile de démontrer d 'abord que l'arrêt précité ne justilie pas la prétention des avoués, ensuite qu'en l'ah. sen ce même d e l'arrê té de 1844, elle devrait encore être condamnée. SI!?' la première proposit:ion. - Les dispositions de l'ordonnance judiciaire de '1 827, qui accord ent aux avoués_ le droit de pl aider, ont éié abrogées par l'effet de la promulgation des ordonnances royales des 15 février 1851 et 22 novembre 1822. Si la première ordonn ance s'était bornée à rétablir aux colonies la profession d'avoca t, la récl amati on des avoués pourrai t, au premi er aperçu, paraître fondée; mai s tell e n'a pas été seulement l' intenti on du législateur, car il a voulu de plus qu e la profession d'avocat y fût exercée, selon ce qlli esl d glé par les lois et ?'1Jglements en '0;' g1l 81!/" d(lns la métropole. Ces lois et règlements devai ent donc rpgir dans la Colonie la profession d 'avocat; or, comm e ils consacrent, sauf quelques exceptions, qu e la pl aidoirie est du domaine exclu sif de l'avocat, il est évident que l'ordonnance de 1831 a entendu priver les avoués du droit que leUl" avait conféré l'ordonnance j udi ciai re de 1827. Toutefois ell e a voulu respecter les droits acquis ; c'es t pour cela qu 'elle a disposé que les titul aires actllels des offices d'avou és conserveront la fa cullé d'exercer légalemen t la profession d'avocat, conform ément à l'ordonnance du 30 septembre 1827, tant qu 'ils demeureront en fon cti ons; d' où la consoquence ri goureuse et inévitable, que • lorsque ces avoués auront disposé de leurS ofli ces, ils ne pOUl"ront plus, ainsi que leurs successeurs, exercer la profession d'avocat ; dès lors, la plaidoirie leUl-sera interdite. L'art. 2 de l'ordonnan ce de 1851 pronon ce l'abrogati on des di spositions qui y sont contraires . Es t-ce que les dispositions de cette dernière ordonnan ce ne sont pas incompatibl es avec cell es de l'ordonn ance de '1827, 'qui accordent aux a vo ués le droit de plaider? Pour CJu ' il so i t tacitement dél"Qgé à une loi par une loi subséquente, il faut qu 'il )' ait entre les deux lois inco mpatibilité, qu 'il so it impossibl e d'exécuter la seco nde sans détruire la premi ère. C'es t précis('m ent le cas dans lequel nous nous trouvons, car on ne saurait mettre il exécution il Bourbon les lois et règlements CJui régissent en France la profess ion d'avocal , leur accorder enfin les priviléges de leur profession, au nombre desquels se tl'Ouve sa ns co ntredit la pl aidoirie, sans détru ire les dispositions des art. 175 et 177 de l'ordonnance judiciaire de 1827, qui accordent aux avoués le droit de plaider, Ainsi donc, l'abrogation tacile des disposition s précitées résulte de l'ordonnance de 1831 . On COll tes te ce tte proposition, d'abord parce qu e les lois et règlemen ts de la métropol e, concernant la p.·ofessiou d'avocat, n'ont pas été promul gués il Bourbon, ensuite parce qu e cette même propositi on serait cond amn (>e par l'arrêt de la Cour de ca sation du 22 février 1813. Le premier fait serait-il exac t, notre H3 opinion serait encore fond ée, parce que nou s fai sons résulter l'abroga tion tacite des dispositi ons de l'ordonn ance organiqu e de 1827, non pas du premi er parag raph e de l'art. 1" de l' ordonnance du 15 févri er 183 1, mais du deuxième paragraph e de cc mème arti cle e t de l'art. 2. Si cette ordonn ance n'e ût consisté qu e dans le premi er pa-rag raphe de l'art_ '1", on aurait eu raison de dire : la promul gati on dans la colonie des lois et règlements co ncernant la profession d'avoca t, était indi spensabl e pour enl ever aux avoués le droit de plaid er, pour moclifier enfin les art. 17 5 et 177 de l'ordonnance judiciaire, qui le leuraccorde, mais il ne faut pas écarter le deuxième para g ra.. ph e dont les termes sont si préeis et si form els. Quant il l'a rret de la Cour de cas~a­ tion, dans quell es circons tances a-t-il été rendu? sta tue-t-il sur la ques tion actu ell e, cell e de savoir si l'a bl'O""a" ti on tacite des articles de l' ordoun ance judiciaire, en vi gueur il la Martiuiqu e, qui accordent aux avoués le d l'O it de plaider, résulte des dispositious du deuxième paragmphe de l'ordonnance du 15 février 185 1 ? Pas le moins du monde ; la COUl" royale de la Martiniqu e avai tjugé, par SOIl arrè tdu11 mars '1839, qu e l'ordonnance préc,itée avait eu, }Jal" clic-même, la puissance de rendre exécutoires dans la Colonie les ordonnances des 27 févri er e t 20 novembre 1822, bien ql!'elles n'y Clissent pas été prol/HI/guées . La Co ur sllprèmc a cassé, a l'cc raiso n, l'a rrèt de la Com roY<l le de la Martiniqu e; " pa rce q u'cil ' JI jugeant uinsi, l'llrrèt all aq u ~ a fo1'- �AVOU~S. . lé l' t An du Code mellement VIO ar. l • civi l, coucernant la publication des " lois ct l'art. 66 de l'ordonnance du " 9 février 1827, relative il leur pu" blication età celle des ordonnances, " arrêtés et règlements dansles iles de " la Martinique et de la Guaùeloupe » (arrêt du 22 février 181-5). Mais'si la Cour royal o de la Martinique s'était bornée à baser SOli arrêt sur le ë 2 de l' art. 1" de l'ordonnan ce de 18;) 1 ; si elle avait decidé quo les avoueS institués, depuis la proUlulgati on de cette ordonnan ce, n'avai ent pas le droit de plaider, son arrêt eût-il été cassé? ous ne le pensons pas. Quoi qu' il en soit, admettons l'affirmàtive, supposons quo l'ordonnan ce du 2'1 févriel' f822 n' ait jamais été promulguée à Bourbon; dans cette hypothèse, la prétention des avou6s serait encore mal fond ée. En elfet, si l'ordonnance royale du 20 novembre '1822 n'a\'aitpas6té promulguée aux Antil les, ce qui est constaté par l'arrêt de la Cour royale de la Martinique du Il mars 1859, il n'en a pas été de même à Bourbon, ainsi qu'on le sait déjà. Or, au nombre des di positions app liquées li la Colonie, se tronvent celles de l'art. 42 qui déclMen.t incom- » petlibles les pro{ess'iolls cl'avoCitt et cl'a.l'Ollé. Quelle es t la conséquence forcée et rigoureuse qui découle du texte de cette prohibition? La séparation des deux professions: à l'avocat, la plaidoirie, à l'avoué, la postulation. C'est la loi à la main, que nous all ons Mmontrer cette proposition qui n'al1rait pas dù ètre contestée. Onll't dans la préambule de l'ordonnance du 27 février 1822 ce qui suit: , Nous »étant fait renclre compte dos règle,ments su r la discipline ùu barreau, " nous avons remarqu6 que le décreL "d u -l4 d6ce mbre 1810 d~clare in· " compatiblesla profession d'avocat et " le ministère d 'avo u6, et proclame " ainsi le prin cipe qu' il importe de ,consacrer de nouveau, qlle les offi· "ciers ministériels ne sont })1'éposés » ql!'à lïnsll'ltclion des procès ) ct que " le dl'Qit dr Irs clé{elldl'e devallt 1I0! "cout'S et lt'ibwI(lll .1J appetrlimlexcll~ "sivemclIl aw:v avocats, qu' il existe "cepe/ldetnt cleux exceptions à ce prin. , cipe, etc. " Est-il nécessa ire cependant de faire lecom mentaire de l'art. 42 de l'ordon· nance du 20 fév rier 1822? Non sans doute. Bornons-nous il cons tater qu'en France, le principe mentionn é dau! l'extrait précédent avait é té consacr6 d'abord par l'art. 18 du décret de' 1810, ensuite par l'o rdonnance dn 27 février '1822; qu ' il a été reproduit textuellement par l'art. 42 de l'ordon· nance du 20 novembro 1822; enfin que ce même arti cle régit la colonie. Nous devons en conclure, et sans le seconrs de l'ordonnance dll 27 février 1822: l' qu'à Bourbon, comllle en France, les avou és ne son t pl'éposés CJu'à l' instruction des procès, et que · ledroitde les défendre devant la Cour royalèet les deux tribunaux de la Cola' nie appartient exclllsi vement au~ a"o' cats, auf l'oxCl3ption prév ue par l'Or,' donnance du '1li février i 831 ; 2' qu Il ya impossibi lilé d'exécuter l'art. 42 99 d e l' ordonuancedu • 20 novem b re 18 .-, sans détruire les dispositions de l'or' AVOUES. donnance de 1827, qui déclarent in compa tibl es le ministère d 'avoué et la profession d 'avocat; 5' en fi n, que ces dernières disposition s ont été tauitement abrogées par l'art. .2 précité. Avant d'en terminer su r ce point, avons-nous aj oulé, nous d~vons répon clre il quelques ohjections de détail s qui sont sans valeu r. l' L'a lltorité loca le, a-t-on dit, n'a pas publi é tous les articles de l'ordonnance du 20 fél'riel' '1822) et 011 sig nale prin cipal ement l'ahsence de l' art. ;)D . Qu 'en doi~"il résu ller ? C'es t que les di spos ili ons nOI1 publi ées ne sau rai ent régir la profession d'avocatit Bourbon, mai s l'art. 42 qui déclare incompatibles la profession d'avoca t et le ministère d'avoué n'en reste pas moins en viguelll' . An surp lus, le premier paragraphe de l'a rt. 5D, portant que les avocats in scrits au lableau des Cours royales pourront seu ls plaid er devant elles, a é t6 rempl acé par l'art. J, cie l'arrèt6 local, du 1. d cembre 1851 qui dispose que: "ceux qui seront ins" crils su r ce tableuu, form erontseuls " l'ordre des avocats pour toute la co" Ionie; ils auront la faculté de plaiu der devant Lous les tribuuaux de la " Colonie, sans prrjudice des droits " consacrés parl'art.4 do l'ordonnance " du Hoi du 27 ao li t 1830. " Quant au 2' il de l' art. 51l précité, qui défend aux avocats de plaider, hors du ressort de la Cour près de laquelle ils exercent sans avoir obtenu une triple autorisation, il ne devait pa~ être appliqué à la Colou ie, d'abord parce qu' il n'y a qu'une seu le Cour royale à Bourbon, ensuite parce 115 que l'ordonnance du 27 aoùtl830 qui y a Né publi ée abroge le 2' êde l'a it. ;)9 précité. 2' A l'article 42 de l'ordonnan ce du 20 novembre 1822, en oppose l'ait. 185 de l' ordonnance juùiciaire de 1827, qui ne met pas la profession d'avocat au nombre de celles qui sont ineompatibles avec le minis tère d'avoué. 11 ne pouvait pas en ê tre autrement, puisque l'ordonnance j udiciaire détruisait) eu quelque sorte, la profession d 'avocat) et qu'elle accordait.aux avoués le droitexclusifde postu ler et de plaider; mais on ou.blie q ue la promulgation de l'ordonnance du 20 novembre 1822, Plant postéri eure à celle de 1827, l'arl. -12 Lie la première ord onnance a en pour elfet de modifier l' art. 185 de la seconde ord onn ance: a ux prohibitions que co ntient ce derni er arLi cle, il faut y joindre cell e concernant la profession d 'avoca t.;)" Pour soustraire les avoués à l'appli cal ion du principe posé par le même article 42) on dit : l'ordonnance de '1822 ne concerne que la profession d'avocat; ell eestétrangère aux droits et attributions des ayou s. Qu' imporle'? En elfet, qui avait accordé aux avoués en France le ·droit de plaider? La loi dn 22 ventôse an XIr) cOl1cenlCtnlles écoles de droit. Comment leur a-t-il ét6co mpl6tement enlevé? Par le décret du 14 décembre '181 0, qui règle l'exercice de la profess ion d'avoca t et la discipline du barreau. D'où résulte, eufiu, l'incoUlpat ibilité des deux professions? des loisconcernaut lesavoués?Pas lemoins du monde; ell e n'est consacrée que par les d crets des 14 décembre 1810 �A"~Uis. HG et2juillet1812 , lesonlonnances des 27 février et 20 novembre 1822, qUI n' onl pour objet que la profeSSIOn d'avocat. Maison insiste, ot on aJoute: Il u'exi te aucune loi local e qui dispose textuellement que le ministère d'avoué est incompiltible "yec la profession d'aYocat, d'où il suit qu e si, aux termes de l'arl. 42 de l' ordonnance du 20 novembre, la profession (l'avocat est incompatible avec le ministère d'avoué, il est permis am: avoués de postuler et de plaider. La faiblesse de cet argum ent n'a pas besoin d'être démontrée. Su.r la 2"' lJropositioli. - Une réflexion préalable. Ne dirait-on pas, il voir les e[ orts (les avoués, pour faire disparaitre l'arrêlé dll 2G fév ri er 18.-\.4, et l'ordonnan ce du 27 fév rier 1822, qu'en l' absence de ces deux actes, le ministère d'avoué dev iendrait compatible ayec la profession d'aYocat ? Mais l'al;t. 42 de l'ordonnance du 20 novembre, qui prononce celle incom patibilité, n'en con en 'erait pas moins toutesa force. L'oiidonn ance du 27 février préci tée n'est point, ainsi qu'on l'a prétendu mal à propos, le palladium des avocats. En effet, q1lelles seraient pour eux, et pour les avoués, les conséquences de l' abrogation de l'arrêté etde l'ordonnance don t la légali té est contestée? La plaid oirie serait , alors complélement interdite aux ayoués (1); bref, les droits que leur accorde l' ordonnance du 27 février 1822 n'existeraient plus, ca r, dans l'état actuel de la législation co( 1) 11 nuns dire gue DOUS u'entenJonS1"1sIJ3rh:r du noués, i qni le Jtlu Îème fluilSr:lphc dt t'u rdoDn aocc loniale ; ils ne résnllent que de celte même ordonnance, qui , on le remarquera, a apporté, par suile de sa promul gation il Bourbon, des modifications au principo posé pal' l'art. 42 de l'orclonnance du 20 novembre. Nous pourrions , dès 10 1' , nous dispenser d'examiner la seconde proposi· ti on, et abonder même dans le sons de lIotre adversaire, sans que les prérogati ves de l' ordre des avocats en re· çussent la moindre atteinle; mais dans l'in tûrêt des pri n e ip~s coloniaux, nous devons défendre l'arrêté du 26fé· yri er 1844 . En fait, 10 cct arrêté ne s'estlJaS "pproprié les dispositions de l'ordonnan ce du 27 fév rier, ain. i que le prouve l'arL 1" ; ce t acte n'est pas aulre chose qu' un simpl e arrêté de promulgation fait en conformité de l'arL G5 de l'o rd onn ance organique des 2 1 ao ût '1825, 22 aotlt 18ââ, 2'. 11 est enco re inexact de prétendre qu e pal' cet arrê té, il a été ajouté cles di spositions étrangè res à l' ordonnance du 22 fév ri er, et que des mots ont été slwsti tués à d'autres, car ]'arl'été a reprodui t textuell ement lous les artir.les de l'ordonn ance , moins le G' qui charge le Garde des seealL\ de l'exécution de l' ordonnance, La di sposition de cet article , qu'on ap' pell e mal il propos mal/demell t royal, était in applicabl e à Bourbon. En droit, l ' la suppression du préambul e de l' ordonn ance du 2i fé. Ile l'ri el' peut être regreltable, mais e n'a pas pour effet d'in valid er la pro' dtl Hi Mv!Îcr 183 \ il accorde ll30 f CtCc(,tion le drDitd1 "bldu COllcurrCUlIll cnt n'cc lu ::IVouls. À Y OUl~s. mul ga li on des arti cles de celte ordan· nance . 2' En prescri vant cetle promul ga_ tion, le Gou vern em n'a f~ i t qu 'user de son pouvoir exéculif. 3' Les lois, ord onnan ces et règlement s de la métropole ne peuvent, cela est \Tai, être rendu s exécutoires à Bourbon, ql!e pal' l' ordre du Roi (urt. 63 de l'ord onn ance organiqu e de '1821» , mais cet ordre n'es t jamais donn é pur le so uverain direclement. Les ordres so nt transmis par le i\lin istre de la Marin e et des Co lonies(a rt. 6 , i1:l, de la même ord onn ance). To ules les fois L10nc qll e le ~lini s tre prescri t au Gouvern eur la promul ga ti on, so it L1'un e loi , so it d'un e ord onn ance, il n'agit qu'a u nom LIu sou verain , ce qui fait qu e les arrêtés du Gouvern eur , son t préc('dL's de ces mots: A /1 nom. du. lloi. l,' En ord onn ant la promul gation tl e l'ord ouna nced u 27 févri er 1822, le Roi n'esl pas sorli des limites du pouvo ir IL'gislatil' qll e lui acco rde la loi du 22 a l'ri 1 1855, parce que l'o rdonnance du 11> fév ri er 185 t , aya nt d6claré qu e la profession d'avocat serait exercée aux colonies, selon les lois et règlements en vigueur dans la métropole, il y ava it nécessité de les y appliquer et par sLlile de les y promul guer d'une mani ère régulière ; or, au Roi seul appartenait d'ordonn er cette promul ga ti on, il a pu léga lement la pres· crire, avant comme après la promulgation de la loi du 24 avril 1855.' parce que dans l' espèce le gouvern emen t a seul ement fai t usage de son pouvoir exécutif. 1. H l 5'. Eno n auj olll'd' lllii même, et sous l'empire de la loi précitée, le gom'ernement du Roi pourrait, en vertu du pouvo ir rég lement aire dont il es t inves ti , modifi er légalement, pal' de simples ordonn ances, cell es des 27 février et 20 nove mbre '1 822. A ces ordonn ances s' appl iq uerait la j uri sprudence de la cour de cassati on, qui a consacré la légalité, pour la métropole, de l' ordonn ance préciléedu 27 févri er 1822 (arrêts des 15 décembre '18::;4, 1~ mars, 25 juin 1835, 8 avril 1S::;7 et 15 mai 1 8 c~0) . Sur II! 5,.0 proposition, qu elques mots suntront. Du moment qu'il vient d'ètre démonlré qu e l' ord onn ance du 27 févri er, loin de nuire à des droit s acqui s, a eu, au contraire, pOUl' effet ll'flpporter cl es exceptions au principe consacré par l'art. 42 de l' ordon nance du 20 novembre t822, il devient inutil e cl'examin er le mé rite de la troisième proposil io n. Nous en co mprend ri ons l'impor. tance, si les disposit ions ue l' article précité n'étaient pas en vigueur dans la co loni e; il serait vrai de dire, alors, qu e l'ordonnance du 2/ février '\822 aurait modifi é les articles '171> et 177 de l'ordonnauce judi ciaire ci e 1827; de là naltrait la qu es ti on de savoir si l' ordonnan ce du 27 fév ri er serait applicable aux avoués insti tu6s avant l'arrêté de promul ga tion du 2G février 18.H . Dans celle hypothèse, nous soutiendrons l' affirm alÎ ve, parce que l' ordonnance du 27 févri er 1822 n'étant qu' un règlemen t de discip li ne, en ce qui concerne la plaidoirie devant les 9 �A. YOUKS. HOUÉS. tribunaux, ellea pu sans contrevenir il l'art. 2 du Code civil, enlevor aux avoués le droit de plaider que la législation antérieure leur accordait. Tel est, enfin, l'effet qui est résulté, d'abord du décret du 14 décembre 1810, en uite de l'ordo.nnance du 27 février 1822. La probibition faite aux avou s, exerçant près les tribunaux de premi ère instance ant aux chefs·lieux de département, de plaider les causes sommaires, alors que le décret du 2juillet 18121es y autorisait, n'a pas été restreinte en France aux a voués nommés depuis l'émission de l'Ol'donnance, mais elle a été appliqu e également aux avoués qui étaient antérieurement munis de leur offices (cassati on i 5 janvier1829). Tels sout les mo yens qui ont été plaidés de' part et d'autre. On nous pardonnera, en raison de la gravitédes questions sou levées pal' ce débat, de leur avoir donné autant de développement. Il nous l'este il rendre compte des décisions intervenues. ~ l. Préau Locré, substitut du Procureur du Hoi, a conclu en faveur des avoués en se uasant sur l'arrêt de la cour de cassation, du 22 février 1843. Jugement du ~~ mai 4844, M. BeUier de Villen. tray, juge royal. D 1) Il ri n ,. a • • Attendu que le, ordonnances du ~5 février 4f.J4 el du!! novembre ~82! ont été promut. ~é~, à nour~on, s~Î\·aDt le mod e établi par 1arllcle 3 de 1arrête supplémentaire au Code civil du ~tr brumaire an XIV~ el qu'il est Con stanl que le législateur, en les rendant exécu. taires dans la colonie, a eu en vue d'y accorder aux avocats le libre ~t enlier elercice ue leur proression, AUendu que Ic& lois Douvelles abrogent néCf!5Sairclllcnl, lors mème qU'clic )) De l'expri ment pas, les lois précédentes don: )1 cllc.s contraricnl lcs disposi tions; )'J Altendu que loutcs lcs lois doi vent èt . D otenducs à ce qUi es t, essentiel, à l'objet qu'clics Il ont en vue, el que celles <lout les dispositioDs. )) sont en faveur de quelques personnes doivent Il s'interpréter confonnemcnt à la nature dc~ rai. Il sons qui les ont déterminées, et nc doivenlpas » s'appliqucl' d'une manière qui puisse préjudi. )) cier à ces personnes qu'elles ont voulu lavo " Il l'iser; Il Attendu qu' en fai sant l'a pplicat ion de ec.; » principes au cas du procès, l'on reconnaltra )) racilement que le droit de plaider accordé aux n avoués pa.r l'arti cle ~ 75 de l'ordonnance du " 30 seplembre 4827, leur a élé enleva par l'or. Il donnance du ,15 C évrier 483. ; que si, en conrén rant aux avocats toutes les prérogatives dont Il ils jouissent cn France, le législateur du 15 fe. a vrier 483 t avait entendu laisser intacts les II droits que les avoués lenaient de l'article 175 ), de "ordonnance du 30 septembre .827, il se JI serail d'abord abstenu de formuler. dans l'ar· n ticle 1er de l'ordon nan ce du H> fcvrier 1831, Il une excep ti on en faveur des titulaires des of» fices d'avoués au moment de sa promulgation, ») et n'aurait pas ens uite déclaré, dans l'article n 1 de l'ordonnance du ~2 nove mbre '1822, quela Il profession d'avocat était incompatible avcc les Il C onctions d'avoué; qu'effectivement il eût été JI inutile d'établir celte exception que comman· JI dait le respect des droits acquis, si les sucees· • sc urs des susdits titulaires de~ offi ces d'avoués avaient dll exercer co mme eux la profession Il d'avocat i que. d'un autre côté, il n'eOt pas éte 1) rationnel de déclarer la profession d'avocat inn compatible avec les fonctions d'a'foué, si les Il avoués avaient dû continuer à jouir des prêroIl gatives qui appartiennent aux avocats, c'est-àn dire s'ils avaient dû être tout à la foi s avocats Il et avoués i qu'il s'ensu it donc que les IlrliIl cIes ,1 el2 de l'ordonnance du 45 févrjcr~83l, • combinés avec l'article 42 de l'ordonnance '1 du 21 novembre .1822, cOllticnncnluneabroga• ti rln sinon formelle, du moins tacite, de toutcs Il les disposi tions de l'article 17 5 de l'ordon· » nance du 3~ seplembro 4827; D ALtendu qu'il est CIl vain allégué que les )) dispositions de l'ordonnance du ~ 5 février 4831 Il cl celles de l'art i 75 de l'ordonance du 30 sep-lembre 482'7 ne sool pas incompatibles, el Il qu'elles peuvent Mre elécutéel l'uDe et l'au· Il " J) 449 • ire sans sc contrarier mutuellement, puisque royale de la Martinique que parce que cette le législateur du ' 5 février 4'534 a ~ainte nu le 1) dernière Cou r s'étuit appuyée, pour rendre sa " double droit de postul er et de plaider en fa- ., décision, sur l'o rd onn ance du 27 février .822, Il vour des avoués qui seraient en foncti ons au JI qui n'avait pas été légalement promulguée moment de la promulgation ~tc l'ordonnance Il dans cette colonie; que, dès le moment où elle )} du 15 fév rie!" 483 1; qu'on ne peul, en eITet, Il a reconnu la violation des lois concernant la arrrumcn tcr d'une disposition transitoire qu'onL Il pro~lgatjon, ladi te Cour suprême s'est arrêo n nécessi tée le respect des droits acquis et le )) tée à ce moyen oc cassation, et il n'apparaît ) principe de la non-rétroactivité des lois pour ») pas qu 'elle nit exam in é si, par ses propres disIl établir qu'il D ' y a pas d' incompaLibili té entre posi ti ons, l'ordonnance du ~ 5 février f 834 fI la loi qui rend aux avoués le libre exercice de )) avait abrogé celles qui conféraient aul. avoués u leur profession, cl la loi qui rése rverait aux Il le droit de plaider; que conséquemment cet arrêt du ,1'2 février 4843 D'a pas définitivement )) avoués le droit de plaider, c'est·à·dire le droit Il qui constitue, en quelque so rte à lui seul, la statué sur le point en litige, cl ne peut servir " profession d'avocat; qu'évidem ment , si les Il de base aux réclamations de l'avoué Charles u Brunet; Il avou és avai en t pu conserver le double droi t » de plaider et de postuler, il leur auraiL été ra· f) AUendu que Me Charles BruneI ne se trouve " cile de rendre vaine l'ordo nnance du 45 fé- li pas dans le cas d'exception prévu par l'ordonvrier 4S31, en s'entendant pour refuser aux nance du 45 fév rier 4831 ; li avocats leur constitution, et ne la leur accorIl Le trib unal déclare Me Charles Brunet, n der qu e forcés , contraints, et, par co nséquent, n avoué, mal fondé dans ses demandes, fins cL en gê nant et paralysa nt l'elercice d'un droit Il co nclusions ~ l'en déboule; en co nséq uence, ), que cette- ordonnance il entendu resliLuer ilUXlui rail défense de: plaider l'affaire en séparation Il dits avocats; qu'il faut donc reco nnattre que Il de çorps dans laquelle il est co nstilué, et néan. JI l'exislence de la disposition de l'art. ~7 5 pré,) moins compense les dépens. Il Il cité , concernant le droit de plaidoirie ) conu trarie essentiel lement à jama is ~Iéc ution de Appel de la part de M' Charles Brul'ordon nance du 45 février 183"1, el que, par net. Les moyens plaid6s en première Il ~lU it e , teUe disposition a été abrogée par l'ar t" 2 de celle ordonnance du ~5 fév rier 483t " instance ont été reproduits devant la Cour. )1 Attendu que vain eme nt aussi l'ce invoque" ') rait en fllveur des avoués l'arrêt de la Cour de Arrêt de la co ur royale de l' ileBour,} ca3salion du 42 fevrier 48.13 ; que sans qu'il bon du 28 décembre 1844, ml. MonIl soi t besoin de reo:hercher si, par la se ule force Il de l'ordonnance du ~ 5 février 1831, légalegillet, président; Barbaroux. Procu. " men t promulguée à Bourbon, il n'étai t pas reur·g6néral (conclusions conform es), 1) permis de 'recourir, oour l'exécu tion d'icelle qui, adoptant les motifs des premiers JI aux loi\ ct règleme;ts relatifs à la proressio~ juges, confirme le jugemen(qui pré. ) d'avoéat dans la métropole, toujours est-il que Il la Cour suprême n'a casso l'arrêt de la Cour cède. 1) » J) 1) J) 1) l) 1) 1) 1) • .. 1 J) .' �--• B DAN QUE COLONIALE, l'on ne, coutinuerontd'ètre ainsi administrés jusq u'à ce qu'il ail été statué Slll' la liquidatiou de l'ancienne liste civi le. Il est f.it réserve expresse aux créan ciers de Charles X ct de sa famille du droit de commencer et de mettre à fin telles poursuites qu'il appartiendl'a, Art, ~ . Faute d'effectuer la l'ente dans le délai prescrit, il y sera procédé il la diligence de l'administration des domaines, savoir: pour le~ majeuI's, selon les form es administratives, et pour les mineurs, de- BACO.J..&.1JaÉAT. - Voy. publique. BAINS liE IIŒB. InstructioD êlre vêtus, soi t d'ull caleçon, soit d'un pantalon. , Art. a. Tout contrel'ena~H aux disposilions .cl-dessus ,sem poursUIvI et puni COUformement à 1 article ~7 4 du Code pénal colonial. 1. Un arrêté local dll ,t f6vrier 1848 a JutOJ'isé le sieur Cespèdes a ~ I ab l i r BANNISSEMENT. des bains de Dlcr SUl' le littoral, à Legislation. l'ouest du pont débarcadère du Darachois à Saint-Denis. 1 . Loi qui interdit le territoil'e de la F l'allC/ et de;es cololl ies ct Ch m'lcs X Cl à ses des Nous croyons que cet arrêlé n'a cendants. pas reçu d'exécution. Du 10 avril 1832. 2. Quoi qu'il en soill e, mairc dc la ville de Saint-Denis a rendu l'arrêté LOUls-PDlLlPPE, roi des Francais, à lous municipal suivant, qui a été sanc- présents et à venir, salut. Les, Chambres ont adoplé, nous avons ortiooné par leGouverneul'. donne etorclonnons ce qui suit: Art. l? Le territoire de la France et do Du 31 jaDYier 1851 . ses colonies est interdit à perpétuité à Considérant que le Barachois est uo lieu Charles X, déchll de la royauté par la déde promenade publique ct qu'à ce titre sa claratlou du 7 aoùt l830 à ses descenaux époux et épou se~ de ses décensurvelItance rentre daos les attributions dants, dants. mUOlclpales ; ~r.t. 2, Les personnes désiguées dans le Considéran t qu'un ~rand nombre de perso~nes prennentdes,nains de mer dans la precedent arltclene pourront joui ren France pal>se du Bara~hOls, s y présentent dans uu e d'aucun droit civil, elles ne pOUl'l'ont pos· t~nue peu decente, et que de nombreuse séder aucunsblens, mellblesou immeubles ; recla~ah?ns con t~e cet etat de choses son: elles ne pourront en acquérir à titre "ratuit adressees a la malfl e, il devient dès 1 . . ou onéreux. cessaIre de prendre des m . 01 SI neArt. 3, Les mêmes personnes sout tenucs a~tion utile à la santé s~~~~:Jli~r q~ u~e de vendre d'une manière définiti ve tous les decence publique, a,ec a biens, sans exceplion qu'elles possèdent en su~~us, m31re de la "ilIe, arrêtons ce qui France. Celte vente s~ra effectuée pour les hb~es, dans l'année à dater de promulArt. t n , Il est defendu ' t gallOll de la présente loi, et pour tous cetll de se baigner dans la a outes personnes seraJent susceptibles de liqui dation o,u à parlir de la pointe ~~sse du Barachois, ~1Il edlscusslOn, dans l'année à partir de l'eJusqu'au lieu dit la Minot est J~ la Batt~fle P?que à laquelle la propriété ~n aura élé irl'es ~u matin j' USqU'à ~o fle, epUls 6beu- revocablement fix tle. ~ n est dans es bains co eures du .sOlI', si Les bi ens, meJlbles et immeubles acquis de permissions délivrées te~tSff'et a moins et possédés par Charles X pendant 'souréArt 2 Les bai ce e et. . . gueurs devront toujours gne" et .qUl sont confiés à l'administration prOVISOire de l'ancienue dotation de la cou- • 1:) 1; h vaut les tribunaux, selon le mode usité en parei l cas, mais sans ayis préalable d'un conseil de famille. Néanmoi ns les propriétaires pour le compte et au nOlll desquels la vente sera poursuivie auront la faculté de vendre il l'amiable jusq u'au jour de l'adjudication, sons la condition expresse que les frais de poursuite seront remboursés préalablement au Tl'esor. Art. 5. Le prix de toutes les l'entes sera remis aux ayants-droit, propriétaires ou créanciers, les droil s de l'État, s'il en exi ste, demeurant également réserves. Art. 6_ Les dispositions des articles 1 et 2 de la présenle loi sont applicahles aux ascendants et descendanls de Napol éon, " ses oncles et lantes, à ses neveux et ni èces il ses frères, leurs femmes et leurs descendants, à ses sœlll's et à leurs maris. Art. 7, Est et demeure abrogé l'article 4 de la loidu ~2j a nvi er t846, La préseute loi, disculée, délibérée et adoptée P,l\' la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hlli , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donuons en manùement à nos cours et tribunaux, préfets, COI'pSadministratifs, et tons autres, que les présentes ils gardcnt et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, e.t pour les rendre plu s notoires à tous, il. les fassent publier et enregislI'cr parton 1 où besoin sera ; et afin que ce soit chose fel'me ct stable à toujours, nous y avons fait mettre notre grand scea u. 2, An-fité du 9 octobre 4832, qui, en exécul'ion d'une décision royale du t 6 mai même année , ordonne la p,'omulgation à lJouJ'bon de la loi 1ui précède. - ll. 1832, 163-227 . 3. Dieret de l' Assemblée "ationale qui interdit li Louis-Philippe ct à sa (amille le UI territoire de la Fra nce et de ses colonies. 26 mai 1848 , La Commission du pouvoir exécutif a proposé; L'A ssembl ~e nationale a adopté; La Commission Ju pouvoil' exécutif promul gue le décret dont suit la teneur : Le terri toire de la Fran ce et ci e ses coloni es, interdit à pel'pélllité à la bran che aiuée des Bourbons pUI' la loi dll lO avril 183'2, est interdit également à Louis-Pbilippe et à sa famille. ... . A,')'ê~é de pl'omulgalion, y.7 oclobre 181S.-ll.0,1848, 531-38_ ' 5 . Décret du PTésidenl de la République, ~ j anvier. 4852, qU'i pTononce l'expulsion du terl'itoit'c français et decr:llli d~s C% · nies, de plusiew's anciens 1'eprésanla/lts ci l'Assemblée legislative. - n. O. 1852, :194-405. G, A rrête de p,'ol1lulgalioll, 5 mai 1852, - Eod, '1852, :193-404. 7 . L' am nisti e accordée pllr le dé cret impérial du '1 5 août '1859 s'applique n on - se ul emen ~à tous ceux qni ont été co ndamnés pOUl' crimes ou délil s po liti ques, mais enco re aux individu s qui ont été l'objet de mesure de SLI reté générale. Dès lors, le décret du 9 janvier 1852 précité n'est plus exécutoire. BANQUE COLONIALE. eo '1 "" Ex posé. - ~ 2. Lég'Ïslal,ioll.3. hl?·ispl'Ildence . ê § 1er , Exposé. L Dan s un rapport à l' Assemblée nationale, déposé le 30 seplem bre 1848, M. Crémi eux, au nom de la Commission charg6e d 'examiner le projet de la loi SUl' l'indemn ité colonia le, s'est exprim é ainsi: " Le 24 févri er 1848 proclama la " Républiqu e. La R,spubliqlle pro- • �U! BANQUE CO l.ONIALE. • • • " clama l'affranchissemenLLe dogme les titres ne deva ien t être délivrés qu'à sacr de la République française pa rtir du t" octobre 1852 . reçut, dès le <4 mars, une pieuse 4 . Il . était cep~nda n t urgent d'y consécration. Au nom de la France, malllteOl r le travaIl, qUI est la SOurco u le Gouvernement provisoire offrit à de la produ ction, dans l'intérêt des " Dieu qui protége la France l'hom- colons dépossédés il qui il ne restait " mage de 21>0,000 esclaves rendus plus qu e le sol, - cie leurs créanciors, u à la liberté. u - des afl'ranchi s, parce que non-sou. 2 . Le travail de ces 250,000 es- lement le trava il donn e le salairc qui claves, appelés si brusquemen t à la procure le bien-être matériel, mais liber té, fécondait le sol des coloni es. encore parce qu'il moralise l'homme; Au point de vue de ceux qui disaient: - enfin dans l'intérêt non moins imPérissent les colonies plutôt qu'un portant du Trésor, de la Mar ine et du principe, l' humanité était satisfaite, commerce de la métropo le_ mais la société colon iale était gra5 _ Pour que ce trayai l fùt mainvement comprom ise: lll1e immense tenu, il fa llait mettre les colons à pertu rbati on était jetée dans le tra- même de le rétri buer . L' indemn ité vail. Forcé la veille, il était libre le n'éta nt réa lisable et sans perte qu'en lendemain ; libre, il devait être sa- 181>2, en supposant la rente au pai r, larié. ne leur en donn ait pas les m oy~n s. S. L'un des nombreux décrets ren- D'ailleurs, en eût-il été autrement, on dus par le Gouvernement provisoire devait craindre qu 'ell e ne flI tabsorbée, le 2i avril 1848, quelques jours seule- en tr~s- gra n de pa rtie, au x Antilles men t avan t la réunion de l'Assemblée sur tou t, pal' les créanciers de la proconstituante, proclama en même temps priété colon iale généra lement obérée. le droit à la liberté pour l'esclave, et 6_ D'autre part, llvant l'éma ncile droit à l'indemn ité pour le mail re. pati on, les grands établissements nc La Constituante fixa le montant de pouvaient fa ire cie reveu us sans avancette indemnité. Satisfaction était ainsi ces de fonds . Dep uis 18/18, cetl e nédonnée au pri nci pe qui régit la processité était devenue Ili en plus impépriété, mais incomplétement, puisque rieuse pour la petite CO lll me pour la l'i ndem nité vo tée ne représente pas, grande cul ture, pui sque, d'après le pour les colons de la Réunion du Gouvernemen t, le taux moyen des moins, la moitié de la va lem de l'essalaires cles affranchi s, en considérant claye émancipé. Quoi qu'il en so it, la moitié de ce salaire comme formant cette mdemnité n'apportait pas un reseul e une charge nouvell e pour les ~ède effic~ce et immédiat il la posicolons, devait nécess it er une dépense 1I0,n SI ~rJ(lque des co lonies, puisnouvelle de plus dè 18,000,000 de qu ell e n était pas payable immédiafrancs (1). Ajoutons que le paiement tement en numéraire, mais seu lement en rentes 5 p_ 100 sur l'État, dont (1) Yoit le hpport \Ie M. Crém icut ml énoucé, BANQUE COLONIALE . 42 3 de ces salaires doit s'efl'ectuer ponctuellement à la fin de chaq ue mois; le UolOindre retard donnerait lien il cles plaintes et provoquerait des désertion s. 7 . Enfin , jusqu 'à l' établissement des Banques coloni ales, c'es t le commerce qui a subvenu aux beso ins de la grande cu lture, mais C6S avan ces n' ont été faites qu'à des conditions fort onéreuses pour le plantelll' ('1 )Il fall ait donc sauver l'agricul ture colon iale et la préserver de la rui ne dont ell e était menacée_ S. Il ne se présenta it qu 'nn seul moyen, c'était de fonder des établissements de crédit. De quelle mani ère cl evaient-ils être créés? Serait- ce, ainsi que l'indiqnait le droit commun, à l'aide de souscripti ons, de contrats de société vo lontairement consentis? Mais, da ns l'état général des affaires co loni ales, devait-on attendre de souscriptions volontaires la totali té du capital ind ispensable pour la' fondati on des Banques? On ne pouva it espé- rel' le concours de souscripteurs libres que dans un e mesure très-restreinte (2) . Cependan t le mal s'aggravait de jour en jour, car les ateli ers étaient déserts; il exigeait un prompt remède, il était urgent de mettre lin aux ango isses des colons. Sa ns nul doute, l'indemnité qui leur a été accordée par suite de l'émancipation constituait une véritable propriété, pui squ'elle représentait la ya leur de la e.hose dont ils étaient dépossédés (5). Dès lors il n'é tait pas permis, même au législateur, d'en disposer sans le consentement des propriétaires. Ma is, il y avait, dans la circonstance, nécessité de prendre un e résolutiOfl ex trême. Il fall ait voil er la loi civile et gréver l'indemnité, sans attendre l'adh6sion des colons , d'un e charge qui, en défi nit ive, devait les préserver du naufrage. C'est ce qu'a parfaitement compris l'Assemblée constituan te en prescri vant, dans sa haute sagesse, le prélèvement d'une (1) M. Ch . Fôrl' Dcsclands, dans SO li E.t'Dmt/l dl/ projet de loi slIr les bn/lfJlIl!s COIOllillftl, résume :'Îtlsi les charges imposées à. l'ag riclIllure par le commerce: IJrt$~II tr' • 1° IntE!rêts presque touj ours à 120,0 Sur 11 somme prêtêe. • 20 Com mission d'annce de 2 11~ 0(0 sur la même somllle. 1 3 0 Obliga tion de la pari de l'emprun teu r de lin er 3 \1 IJ r~t c u r tout 0 \1 l'unie de la récolte , Slir laquelle il est Jl e r ~ u \lue commiss ion de 2 112 010, lion compris le droit du co urti er, scul droit que paierait le planteur s'il était liÙre. . Le plus 501l\'ont Je commerce local, qui agit pour 10 compte des armateuts, oblige le planteur à Clpéd ie r les den rées en Jo'ra nce Cette .letni ère opérntion donne li eu , 3\1 profit du cousignlltal redu port d'umcmen t, à unc nounouvelle co mmission. le ducroire co mpris répondant à pins de 6 010 l ur le produit n"t de la vente. - VoiU. à q~el prill A colon obtiell t des avances! • li ) En l'cr tu de 1"IIt. l'de la loi su r It's b:\nqlles coloniales, une sOlLscrillli on a é té Quverto à I:i n~ uni o l) pour f OI mu 10 compl émen t du ca pital de ln banqu e de celle coloni e. ::.. L' a rr~lé lo e,),l du 17 tléer ulbre 1 S!l~, nrpor t.l inrrà, no 60. a constaté qU'QUM"" :ousrripttuf Il(: l'il (li t dans le délai dtHe rminé. la) Ni sous la Reshuratlon, ni sons le gO\l\'efnem ~ nt de jnillet , ce pri nci pe n' ;\ ~ t é con tcsté . - Après la rholution de 18\8, il dnait eu Hre aulrement ...... Quelles ctr:l.Uges tM ories n'a-I-o n pllS soutenues au se io de la Commissioll coloniale , qne M. Sc hœlcher a êté appelê à présider ! Quo i qu'il en soi t, le principe a même été contesté, lors de la discussion de 1:'1. lo i sur les ballqucs coloniales On a dit que l'établisse ment d' instituti ons de créclil avait été la condition du vote de l'ind emnité; qlle 10 J ~g i s l aten r aurait Cil le droit do la subordonn er i telles 3utres co nditions qu i lui allraieu t paru con~enab l es . L'indcmui té éta it- clic donc unc pure libenlité ! Pourquoi n'avoir pu dit plutôt quo la Constituante aurait pu refuse r clllle indeulO ité" , C'cst \'r:J.i, mais 310rs elle aurait commis \lM v ~r it:l.b le spoliation. - Nou. bien certainement, ce n' cst pas la Ifgnlitl, mais la lIêce.tsitd qui jusliO e nue dilillosi ti on qui ordO/HU qu'unc sociéte :ano nyme sera fOfmée. sans l'adh ésion, S:\IlS le consentement Ms Ilfoprit tli ru des e:ap il llU', qui se rviron t i la (omle r. • . �IH BANQUti COL O ~t.\lE . portion de l'indemnité po ur fonder des » dans les alTaires, cela est évident. » Il faut donn er au mouvement des établi ssements de crédit. " opérati ons coloniales de justes li9. D'après le projet du Gouvernement, ce prPlèYementdevait ayoir pou l' " mites, et ne pas immobûiser dans objet une somm e de 5,5 10,250 fran cs » les banques un e somme trop cOllsi90 centimes, formant la moitié de la • dérab le. C'es t Llans ce sens que je part afférente aux colonies de la Mar- " demand erai , en mon nom, car je ne tinique, de la Guadeloupe et de la » parle pas au nom de la Commission, Héunion dans la somm e qui était paya- • que le prélève ment qu.e propose ble en numéraire.-D·uprès un am en- " M. Schœlcher soit d'un huitième au dement de plusieurs représentant s drs " li eu du ciuquiiJme, et je crois qu'une colonie des Antilles et soutenu pa r » grande ]1arti e de la Co mmission M. Schœlcber, ce prélèyement seserait " adh érera ù cette propositi on. " 'Il. En en'et , ce tl e opin ion fut composé du cinquième de G milli ons de rent es, c'est-à-direde 1, 200,000 r. adoptée non-seulement par la Comrep résentant au pair uu capital d'em'i- mi ssion, mais enco re par M. Schœlcher lui-même, ct enfin parl'AssemrOll 25,000,000 fran cs. tO. A cette occasion, M. Hubert bl6e, qui fi xa au huitième de la rente Delisle a dit avec raison : de 6 millions le prélèvement néc.es" La pensée qui a dicté l'am end e- saire pom fonder des étahlissements " ment proposé par les repré'sentant s de crédit. , des colon ies est très-raisonnabl e. Il I l. Il va sans dire qu e ces établisse, s'agit de fonder des établissemen ts ments devaient être principalement , de cr~dit dans nos possessions d'ou: dans l'intérèt de l'agri culture, puisque • tre-mer. L'utllité ell es t Mjit recon- c'est avec la plus grande partie du ca• nue; qu elques-unes des colonies pit al des planteurs qu 'ils serai ent for• ont fait, pour fonder de semblables més ; ensui te on c\(>si rai t d ~ ye l o pp e r, • établissements, mille efforts sans aut ant que possibl e, le travail agri cole, " pouvoir y parven ir, par suite du en mettant les co lons il même d'offrir , manque de ca pitaux; mais enfin une juste rémunérati on aux affranchis , c'est une nécessité profondément qu i seraient attacb(·s au x êxpl oitations , sentie, l'institution est excellent e en rura l es ~Enfin on désirait encore, la dis, soi. Sous ce rapport, je necombat s cussion de la loi le prouve, conférer • pas l'amendement, mais je combats aux indemnitaires la fa culté d'em• son chilft'e trop éleyé. Il s'agit d'ap- prunter sur hypothèqu es, Le législa• pliquer une institution dans un teur devait donc créer des b(lnql/ ~s • pays; il faut la proportionner aux agricoles. • forces de ce même pays. Si vous 12. Mais pou vai t-on esp6rer qll 'il • y établissez un trop grand mO\'en consentirait à fond er le crédit (oncier • de crédit, YOUS jetez illlmédi;te- aux colonies, al ors que, précédem• ment une ilssez grande perturbation ment, il ne l'ayait pas admis pOlir la BANQUE COlO~IH~: . France (1)?Non, certain ement. Au ssi, dans la circonstance, l' Assemblée constitu ante se pl'O nonça-t-ell e pour les banques cie prêt et d'escompte. 1 3 . Enfin, l'art. 7 de la loi du 30avril184Dsur l'indemnité co lonial e a stat.u é qu e : "Sur la rente de G mil" lions, paya ble aux term es de l'art. 2, " le huitième de la porti on afférente " aux colons de la Guad eloupe, de la " Martiniqu e et de la Réuni on, s!lra " prélevé pou l' servir il l'établissemell t , d'un e banque de prêt et cI'escompte " dans chacun e cie ces co loni es. , Les titres de rent e ain si préleYés " sur la rente de six milli ons seront " déposés dans les cai sses desBanqu es • 00mmegages et garanti e des billets , qu 'elles sont autorisées il émettre. " Seront exempt s du prélèvement ci" dessus stipulé les co lons dont l'in" demnité totale ne devra pas excéder " mille francs. " TOU1:"colon ind emnitaire recevra , des acti ons de la ban qu e cre prêt et , d'escompte de la co loni e, jusqu 'ù " concurrence de la retenu e qu 'aura , subie sa part dan s l'indemnité. " L'o rganisa ti on des banques de " prlit et cI 'escompt e se ra détermin ée par les règ lements d'admini stration " publiq ue_ • Le Gouvern eur pourra appliqu er , Ips présentes di spositions dans les , autres coloni es. • L'art. U de la mème loi a di sposé qu e : • POUl' l'exrcllti on ùes Llispositi ons " ci-dess us, il e t O\I\-ert au Ministre » des fin ances 1111 crédit de six mil1 • lions de rente, cinq po m cent, qui " seront inscrits au gran d-livre de la , dette publiqu e,. ayec joni s ance dn " 22 mars derni er. Les ins"ripti ons , se ront délivrées an x aya nt droit , " il compter du 1" oc tobre '1852, " après qu e les droits rps pcr;tifs des , in demnitaires auront Né fi xés. » Res tait il réa liser l'engagement contracté par les di spositi ons qui précè -' dent. Le co nco urs du législateur était enco re nécessaire. J 4 . Ce n'est qu e le 2D novembre 18ilO qu e le projet de loi organiqu e des banques co lonial es précédé de l' ex posé des motifs, put être présenté il l'Assemblée législati ve par M. le con tre-am irai Homain-Desfossés, alors Ministre de la nlarine et des Colonies . Le rapport fait pal' M. Chégaray, au nom de la Commiss ion (2) chargée 'fe>.a min er ce projet, fut distrihu é dans la séance du 5 avril 18il1. La premi ère délibé' rati on eut li eu le 25 du mème mois, la seco nde le 24 juin, après un rapport sUppl ('I11 entaire de M. Chéga ra y et la troi ième le Il j ui lIet de la même ann ée. Enfin l'ensembl e du projet de loi a été ad oplé le même JOUr. Nou s all ons maintenan t présenter l'anal yse succincte de la di scussion des principal es di spositi ons de la loi. '1 5 . Trois mod ifi cat ions importantes ( t ) En tJl'el. l'Assembléo na.li onale .l r<'jeté di lJ'~ ren l~ proJP\s de d ~crc B qui tenda iell t 1 él:abll r. sO il le crédit foucier, so it (\ ('$ banques Lypo lh ~ca ir('s ou te rritoriale!. L('ôi soc itil é~ de crédi t ronci er n'o nt ii i\! :wtorîséu que par lin dccre t dl! Pré~ i J e lll do 1:1 népubli qll t', eu Jatol du tS r~ V J ier. 9 3.1"ril1 852.. ('2) Ce lle Com missio n ébLt COJIl pOl'éc de MM . de L:a· b rette (OsClr) , dl' Gr ~s1:l11 . Germo lli ère . Clu:g:a r:ty. r errinou , Ih.rI'aTollx . "e!tigll)'. de la ))e \'(, Jh:'~~ 1 n ~ lIill g de Llnus tel. llisst tte , de 1'o: ellvi lle , Collas. Tou pet dcs YiEnes. Fournier Péco ul. �UG D.lNQUE COLONIALE ont été apportées par la loi du 11 juil- ci té, à ali éner ou à engager les rentes let 1851 aux art. i et 9 de la loi q ui leur seraient d éli vrées. Ces deux modifica tions o nt é té consacrées par du 50 avril 1849, ci-dessus transcril s. Elles ont pour objet, le capital des l'ar t. 1" ci e la loi du 11 juillet '185 1. 18. 3' Modification. Une autre disbanques, leur organ isa i ion et la faposition de l'art. 7 d e la loi du culté d 'aliéner les titres do renies qui 50 avri l avait statué également que lem seraient délivrés . 16. 1" Modification . Nous avons l'o rgani sati on des Banques coloniales ditsuprà.que, d'après la loidu 50ayril , serait déterminée pal' d es règlements les inscriptions de rentes revenan t aux d 'administration publique. En conindemnitaires ne deva ient leur être séq uence, un règlement, ayant pOUl' délinées qu'à partir du 1" octobre objet les s ta tuts, ava it é té soumis au 1852; dès lors, l'art. 7 de la même conseil d ' E:lat ; qui y ava it apporté plu sieurs mod ificat ions. Mais la comloi avait statué que les titres de l'entes, dont il prescrit le prélèvement, se- mi ssion législative: « Considérant que raient déposés dans les caisses des > les attributions des Ba nques, le banques comme gages et garan ties de • mode de leur orga ni sation , le mode leur billets de circulation. Il s'en· • d'exercice de la surveill a nce du suivait quo ces bill ets se trouva ient > Gouvernement, et d ' autres points dépou illés, non-seul ement de leur pre- > non moin s g raves Lrai tés par les mière gara ntie, puisqu' ils n'étaien t )) statuts, sont comm e les conditions pas l'Ombotll'sab les à présentati~ n, " du pri vil ége qu 'on propose de con mais encore de tous les avantages que " céder aux Banques, a émi s celle présente la conversion du papier en » opinion : « que les s tatut' devaient espèces. » être soumis au vo te de l'AssemMais une loi postérieure, cell e du » blée,comme la loi, don t ils ne sont, à SO juillet 1850, avait autorisé la con - » vrai dire, qu e 10 coroll aire et l'an· version imm édiate, en inscriptions cie » nexe, e tqui nepeutmémeétrebien l'ente, des certificats cie l' indemnité; Il compri s sa ns eux. (1) • or, les Banques co lon iales étant assICelte proposition a donné li eu à l'armil ées aux indemni tai l'es, quant à leut' ticl e 1" dont l'adoption a nécessit6 le pt'élèvement, il était juste de les faire vo te législati f des s ta tuts . j ou il' d u bén~ fi ce de la loi d LI 30 j u ilIe t; 19. Ulté ri eurement, et par décret c'est ce qui a eu lieu, SUI' la proposi- clu 17 novembre 1852, le 2' e t ~' §§ ti on du GU11vernement.. de l'art. 7 et l'a rt. 5 d e ces s tatuts on t 17. 2' MOdific(!tion. Du moment ôté co mplé tés et modifiés . qu'on re plaçait les Banques colon iales 20 . Quel sera it le cap ital des BanSU t' des bases normal es, en les mettant ques coloni ales? On a vu que, d'après dans l'obli ga ti on d'avoir un capital ' Ia loi du 30 av ril 1849, le prélèvement réel, on devait nécessairement les au- devai t avoir po ur obj et le hu itième de toriser, pat· dérogation il l'arl. 7 pré- BANQUE COLONIALE . l'indemn ité , soit un e somme d e 750,000 fr . derentes 5°t. représentant au pail' un cap ital de 15,000,000 fr., mais, aux term es de la même loi, le prélèvement ne devait p lus s'a pplique r a ux imletnnités inférieures il 1,000 fI'. de capit"J. D'après le proj e t d e loi du Gouvernemen t, il ne devait être affecté, qu a nt à présent , que 100,000 fI'. d e l'en tes, so it 2 mil: lions de cap ital , aux Banques de la Martinique, d e la Guadeloupe et de la Réunion, et seul ement 20, 000 fI'. de rentes, so itl,OO, OOO fr.,it laBanqu e d e la Gu ya ne. 21. Sur la propositi on de sa commi ssion, l'Assemblée législati ve a porté à 150,000fr. derenLes, so its nlillions de fran cs, le ca pital d es Banques des troi s premières eolonies, et à 55,000 fr . de ren tes, so it700, 000 fr., celui d e la Banqu e de la Guyane. '2'2. Conformément au projet clu Gouvernement, et ai nsi que cela ava it li eu en 1848, il l'occasion du renouvell ement du privi lège d ' une banque départementale, la loi a fixé un e limite à l'émission des bill ets que les Banques colonial es é tai e ntau tori sées à éme ttre. Une minorité de la co mmi.ion lég islative avait, il est vrai, proposé de s'en reme ttre il cet éga rd à l'appréciation des conse il s d 'admini s tration; mais cette op ini on n'a point prévalu. La maj o rité a pensé avec raison, et l'Assemblée législative a été d e son avis, d 'abord, qu e si on autorisait aux co lonies des émi ssio ns ill imitées, on s'exposerait à y introd uire un véritabl e papier-monnaie, sa ns co ntre-valeur effe ctive, e t qui serait dès lors, frappé de dé précia ti on; ensuite qu'il convenait d ' im poser a ux Banques coloniales une limite, comme \111 puissant moyen d e faire obs tacle a ux faiblesses et aux entralnem ents dont il impor tait de les prémunir. 25. Le Gouvernement et la commission législative étai ent d 'accord pour limiter l'émi ssion des bi ll ets au dOltule du numé ra ire mé tallique ex istant dans les ca isses de l'établi ssement et lui appartenant; mais, sur la proposition de l'un de ses membres, M. Aubry, adoptée par lacom mission, l'Assembl ée as tatué que: (Le mon" tant cumul é des billets en circula, tion , des co mptes comants et des Il autres d ettes d e laBanque, ne pourra " excéder le tl'i1l1e du cap ital social • réali sé . Le montant des bille ts en Il circulation ne pourra, en aucun cas, Il excéder le triple de l'encai sse méIl tallique. » 24,. La loi a disposé que les billets des Banqu es seron t reç us co mm e mOIlnaie légale, par les ca isses publiques et les particu li ers. Ainsi qu e l'a fort bien dit M. Chégaray dans son remarquable l'apport, c'est le régim e que, dans la lan g ue usuelle d e la Banque e t d e l'économi e politiqu e, on rl ésig ne so us le nom de COUTS léga.l; mai s il ne d oit pas être co nfon du avec le cours forcé, pui sque le cours légal a précisément pour cond iti on l'obli ga tion imposée à la Banque de l'embourser ses bil le ts il présentation. 25 . Le nombl'O des coupu res de papi erdeci rcul ation deva i t faire l'o bjet d'un débat très-important. Celles de 500 e t de 100 fr. ont é té admises sans �HS • B,\~QUE COLO~IAlE , difficulté ; mais il n'en a pas été do même des peti tes cou pll1'es, parce qu'elles sont co ntraires aux usages habituels de la métropole; c'était dODcune innovation qui était. réclamée . 26. Quoi qu 'il en so it , le Gouvernement n 'avait d'abord aclmis, dan s son projet de loi, qlÙ1l1C seu le petite coupure de 20 fr" mais, SUI' la propositi on clu conseil d'État, il en ajouta une cie 3 fr. 27. Pour justifier le système des petites coupures, qui a été défendu ayee cbal eur pal' M. le Prince de la Moscowa, on a dit qu 'ell es étaient particul ièrement nécessaires à l'agriculture coloniale, comm e mo)'en de facilit er les pai ements, si nombreux et si fract ion nés des salaires, et de , remplacer le numéraire dont l' ex portation cons tante occasionne de g rands emba rras. En outre, les petites coupures au raient l'ava ntage de populariser le papier de banqu e. 28 . A ces considérations tirées, ainsi qu'on le l'oit, de la situation exceptionnelle des Colon ies, on a répondu; En admettant même qu e la cou pure de;; 1'1'. fût nécessa ire pOIlf le paiement des salail'es, ce serait vrai et f:\cb eusement l'l'a i si la monnaie métall ique al'ait co mplétement disparu des colon ies; mais c'est précisément pour l'empêcher de disparaitre que cette petite coupure doit être repou ssée . En effet, c'est un prin cipe en économie politique, que la circul at ion en papier doit chercher il compléter la ci rculati on métall illu e, sansj amais pl'étendrll se substituer complétement à elle, car la disparition de la monnaie DANQUE COW:-iIAl.E métalliqnedétermine ou agg rave toujours les cri ses les pins désastreuses. Il estencore in COll tes table que l'in traduc_ ti on d' nll e coupure déterminée de billets de banCjuedan s la circulation géné_ ralea pour résultatde chasser de. chaqu e cai sse, et pour ainsi d ire cle chaquc bourse, les appoints lll l- ta ll iques upérieurs Ù l' importan ce ci e ce tte même èo upure; au ssi, les p eti tes coupmes on t-elles été proscri tes en Angleterre et dans l'Am ériqu e du Nord , On comprendra que, plus on descend dans l' échell e cI ~s va leur, plu s ce gravc dan ger s'acc roit , pui squ 'al ors les p eti ts bill ets von tponrsuivre et comme pourchasser le num éraire chez la multitud e des petits dé tenteui·s. 29. Enfin, ap rès un e discussion pleine d'intérè t, et qui a été close par un cl iscours de M, Chégaray , l'Assemb lée a rejeté la co upure de 1} fI'. mais, sllr la proposition de sa commission, elle a admi s celle cie 2ti fr. 50. Con form ément encore à l'avis unanim e de la Commi ssion, l'Assombl ée n'a point autori sé 'éta!jlisse ment réclamé par le p!,ojet clu gouvernemenl d'u ne agence cen traie des banques il Paris. To.efois, ell e a été ultérieurement créée par u n cl écret en date du 17 novem hre 1852. 51 . Passa nt sous s ilence les opérations qui sont, en qu elque so rte, inhérentes à la na tme des banques d'escompte, il nou s reste à parl er de la disposition ca pita le de la loi; elle il pour objet le prêt sur ?'éco/tes. S2. Quelle ga ranti e pouvait-oD demander au planteur, pour assurer le remboursement du prê t qui lui serait l t~ fai t pal' la banque-? sa sig nature, e l tu re et l'h abi ll ement des engagés, cmcell e d' un co mmerçant patenté? On le p l oy~s à l' ex ploitation, cal' sans ces forcerait alors de recoU1'il' il une ad- avan ces il ne pounait pas faire de jonction onéreuse. Ce serait la sig na- revenu s. ture du commerça nt qui serait es5~ , Lors de la d iscussion de la loi comptée e t non cell e du planteur; en du 30 avri l 18/,!l, on avait aussi parlé définitive, le prê t serait fait par le d'avanr,es Slll' consignations de denrées commerça nt et non pal' la ba nque, colon iales, qui serai ent fai tes par la ainsi que cela a eu li eu il la Réunion, banqu e aux pl anteurs. Un représenlors cie l'ex istence cie la ca isse cI'es- tant, M. Val-asseur, a relevé le fail en ' s'ex primant ainsi (1) ; " On vous a dit; compt es et ci e prêts. SS . JI va sans dire que si le pl an tel11' " lorsque le sucre est fabriqu é, il est pouvait disposer ùe lettres cie change, , nécessaIre que S UI' la co nsig nation de traites sm le Tréso r, de titres de " faile de cesucre, à la banque, des l'entes sur l'Elat, de lin go ts ou de ma" al'an ces puissental'oir lieu. Eh bi en! ti ères d 'or ou d'argent , il n'aurait pas " il es t de nolori (>(6 dans les colonies, heso in de recomir il la banqu e. " toules les fois qu e le colon a des denDe quell es ga l'an ti es mobi l ières pou l'" rées à sa di sposition, qne rien n'est ra-t-il alors se servir? " plus fa cile pOlll' 1u i qu e de se procllfer 34,. " Les Colons, presque tous " des a"ances. Ces denrées , c'est de " agl'i cuitelll's, a dit l' honorable rap" l'argent même. TOl ites l esfo i~ qu ' un » porteur ci e la Commi ss ion , ne peu" colon a des sucres à sa di sposi tion, " vent présenter tl 'autre ni de meil- " ri en n'est plu s fa cile pom lui qu e " lem gage qu e les produits de leurs " d'obteuir des traites sm la Fran ce, " récoltes r6!tlisées. Ce qui leur importe " et de les ob teni r sur los maisons les " surtout, c'est ci e trouver sur ce gage " plus so lides . 1) Ainsi, ce n'esl en au cune manière " des ressom ces ins tantanées, qui tan" tô t supp lrent il un e l'ente actuell e- " favori ser le producteur qu e de lui " ment imp'ossib le, tantô t perm ettent " fai re e,pé rer des avances SUl' la " d'ajourn er à un mom ent plus raYO- " del11'ée prod uite; cela n'ajoute ri en " l'abl e une vente qu i serait désas - " aux fa cilités de la production. Les " tmu se, s' il fallait eu subir actuelle- " avan ces sur co n s i g n~t.i o n s de marIl men t J a nécessi té. 11 " chandi ses s' obtiennent très-facile" ment e t à des condition s favorab les Sa n ~ doute, u ne récolte réalisée serai t un gage parfait; mais, ain si que nou s " toute, les fois qu e la denrée est dis" ponib le, etc. , etc . l'avons di t précédemm ent, ce qui im " Encore un e fois , pour les marporte le plus au plan leU1', c'es t d'obtenir des avances, non poi nt après la " chandises, pour le sucre produit, et " pour lequel des connaissement s penrécolte, car alors il n'en a plu s besoin, " l'ent être faits, il n')' a aucun besoin mai s al'an t cette r6colte, dans l' cntl'croupe, pour payer le salaire, la nourri(1) Séaoce du t3U'riH8~g . , 1 • . �130 • qANQU ~ COLON IALE . 57 . Ces considérati ons si puissantes • d'avances. 11 J a plus, le sucre est n'ont cependant pas été ad mises par , ' . lement recherche par les achet) O'cnera . ,\ e quelquefOIs la Commission législative. Elle a pensé "0 teurs;,Il manque m ~m que , considérée en elle-même, la ré· • pour les chargements. " ,. SG . Du momentdollc qu Il est cons- co ite p\lndante n'était pas susceptible tan t que le colon producteur n ' a,réel~e­ de constituer un gage, c'est-à-dire de meut besoin d'avances quedan s l ,entl ~­ donner au créa nc.ier la sûreté maté· ri elle, positive, dont le mot gage doit coupe, 1'1 faut reconnaltre qu Il n a être l'expression , et qui dispense un d'au Ire gage à présenter que celle de la créancier prudent de toute préoccue'me coupe', aussi le Mlll lstre m . d'E Marine, d'accord ayec le conseil ' tat, pation. Les principaux motifs de SaD avait-il propos6 d'autoriser les banques opinion sont au nombre de cinq. En voici le résum é: co lonial esà faire des prètssur engage· 1'Il pourra se faire qu e les sommes ment de récoltes pendantes. Constatons ici que, dans sa sollicitude pour nos qu i seront prêtées aux planteurs ne possessions d'outre-mer, le ~ouvem e­ reçoivent pas leur destmatlOn; nen ne menta insisté avec force sur 1adopllon garanti t qu 'ell es serviron t à pa yer les de cette mesure. En eITet, d'après l'ex- salaires et la nourriture des engagés posé des motifs, la faculté du prêt sur empl oyés à l'exploi tati on; 2' Incerlitude du gage, résultantdu engagements de réco ltes constitUai t en quelque sorte toute la banque colo- ri sque qui s'y attache par suite d'événiale. Sans le prêt sur réco ltes, l'insti- nements de force maj eure, tels que les ou les incendies; , tution des banques serait un e dange- ouraaans b 5' Dans l' hypothèse même ou aucune reuse superfluité et une iniqu}té. Une dangereuse su.perf/m/e : parce de ces crain tes ne se réal iserait , lb pn· que le commerce colonial est, et doit vilége dont il s'agit n'assure pas ù la êt re un commerce d'échanges, leq uel banque, sur la récolte qUI dOit fall ~ ne comporte pas une trop grande mul- l'objet du nanti ssement, un drOit a tiplication des instruments de circula- l'abri de toute contestation de la part tion. du débiteur. Par la possess ion fi cti ve Une iniquité: parce que les banques de so n gaae, la banque ne jouira pas sont fondées av!)c le capi tal du planteur des avant~ges que procure la déteudont l'intérêt est souveut en antago- tion réelle ; •1 nisme avec celui du commerce; d'o ù 4' Le proj et n'a 'pas essayé la' tac le la conséquence que la loi doi t tendre difficile de conci1ier le droit des créanà procurer au planteu r les fonds don t ciers hypothécai.res avec 1e privilécN6 , éventueIleme nt il a besoin, sur la garanti e de sa signa · qu'i l prétend con férer ture et des ressources qui lui sont aux banques co loniales; . "d propres, et l'affranchir ainsi de l'obli0' Enfin le privi lége que l'a rt, :J u gation d'un recours à un coû teux cau- projet de ,loi donne aux ba nques ,co· . tionnement. lomal es, celUI. énon ce, au 1l ' C)- de 1ar- UANQUE COI.ONIALll . ticle 21 02 du Code ci vil, pourl'a ne pas avoir l'elTet qu'on en attend, puisqu 'il ne sera pas exclusif du droi tet des légitimes prétentions de tout autre créancier. On no pouvai t méco nlla ltre la gravité des objec ti ons de fait et de droit présentées au nom de la Commission, 58. Comme moyen de conciliati on, une propositi on subsidia ire avait été soumise il ia Commi ssion par cinq cie ses membres. Le prêt sur récoltes n'aurait été acco rdé qu 'à la charge de justifier qu e les fonds ava 'lcés au pl an tem auraient servi il payer les ouvriers emp loyés il préparer ou à réa li ser la récolte. La banque aurait été ain si privil égiée, partie de son chef comm e gagiste, partie comm e léga lement suhrogée au privi lége des ouvri ers, re connu par les art, 2 -102 et 2'103 du Code Napoléon. Cetle proposition ne fut point admise. :>9. N'aurait·on pas pu trancher la difficulté en accordant aux banques coloniales, par une di sposition législative, un droit privi légié dominant ceux ex primés aux art. 2101, 2102, u' 2, et 2'1 03 du Code Napo léon? Oui bi en certainement, mais il aurait fallu pour cela modifier le droit commun; les circonstan ces étai ent-ell'es assez impérieuses pour commanù er une di sposition exceptionnell e? On ne l'a pas pensé. 4·0. Quoi qu'il en soit, les cboses en cet état, on devait crai ndre qu e les engagemen ts sur r6co ltes il venir ne fu ssent pas admis par le pouvoir législatif; alors, plutÔt Cjll e de fonder des banques qui n'auraient été d'au- I II cun e uti lité à l' agriculture, il aurait été préférabl e d'ordonner la restitution aux colons du huitième, reten u en vertu de la loi du 50 avril 1849. Fort heureusement il n'en a pas été ainsi, car le prin cipe tant contes té a fin i pal' triomph er. En ef(et, M. le com te de Chasseloup Laubat, alors Ministre de la Mal'ine et des Coloni es, a vivement insisté sur l'impOI'tance ex trême que les co lonie attachaient ayec j'aison il l'autori sation du prêt sur récoltes; il a pensé qu 'il serait possible de donncl' un e entièm sa tisfac tion aux divers intérêts engag('s dans la question aux co nditions sui va ntes: J' le prèt ne serait autorisé que pendant les quatm mois qui précèdent la récolte, c'es t-àdire à 11ne époqu e où son degl'é d'avanrement permet de la considérer comme un gage posi ti f et l'pel; 2' le prêt ne por terait qu e sur le tiers de la valeur es timative de la réco lte, de manière à laisser un gage touj olll's libre aux créanciers hypothécaires ou privilégiés; 3" un bon système de publicité donn erait il tou s les créanciers légitim es les moyens de se faire connaître et même de s\opposer au prêt, qui ne s'effec tuerait ([li'en cas de silen ce de leur par t, après miseen demeure, ou même, dans de certain es h)'pothèses, qu'avec le co nsen [emen t des créanciers inscrits. 41 . Ces propositions furent soumises il l'examen de la Commission lég islative, qui les adopta avec cette modifica ti on: la ces~ion (-1 ) de la réco lte serai t substi tu 6e au nantissement. (1 ) \"0' . inf'r3. ~ S, l'arrêt de III Cour de cassati on du 10 lê,tricr IS5i. • 1 �131 OA1iQUE COI.ONIALE Cc t alors que le principe du prêt sur récoltes fut adm is par la loi du Il juillet 185 1 après uue longue et pr nible attente. 4.2. CeUe loi a été promulguée il la Réunion cn dl'cembrc 185 1, mais la ba,lquedecette co lonie n'a étéù même de fonctionncrque 10 1" juillet 1855. Elle a commencé ses opérations al'ec une somme do 517,000 fI'. payre en l'rance et provenant des arrérages des inscriptions de l'ente, qui sont en son nom et qui étaient dus 11 partir du 22 sept. 18-HJ,jusqll'au22 sept. 1852. Utérieurement cette sommea été distribuéeaux actionna ire . 4;:;. On a dit plus hau t que le capital de la Banque se co mpose de 5,000,000 fI'. en Irais inscriptions de renie, au capital de-! ,000, 000 fI'. ehacuneo L'une d'elle aété déposée à la Caisse de dépôts et consigna tions (il Paris), pour garant ir le remboursenfellt de la somme de 800,000 fr., montant d'un crédit ouyel'tà la Banquede la Réunion. 4i. Cette Banque n'a point usé de ce capital, pour former son enca isse métallique, cal' Illi e s'est substituée il un Comptoir d'escompte (1), qui lui a rem is un enc,üsse déjà formé de 2,200,000 fr.; c'es t au moyen de ce numéraire que la Banque a pu, dès son début, émettre successivemen t pour 6,000,000 fI'. ùe billets en circulation, et se constituer, par ce roulement, un encaisse métallique de 5,000,000 fI'. (i ) Soeiéte anonyme (ornlêe i St-DeDi" sous la. dênoll) i_ n~tlo~ de comptoir d'escompte et de prl: u de l'ilc de b. RemuoD, auto ride par ouret~ dn 16 a"ril 1 8 ~9. Les deux au tres inscriptions Sont restées entre les malllS ùe l'agent centrai des Banques co loni ales, qUI les remet à la Banqu e de France, chargée de toucher les arrérages ('chus pOur en verser le monlant à la Caisse des dépôl s et co nsignations, au crédit dc la Banque de la Réuni on. l'inalement, c'es t avec le fonds du Com ptoir d'escompte que la Banquea pu comm encer ses opérations, sans ayoir recou r~ il son capi tal , qui est reste intact en France. 40 . Cette situation a pd sent6,uans l'origi ne, des avantages, mais auj ourd'hui ell e offre des inconvéni en ts. En elTet, il est évid ent qu e si les titres de rentes co nstitutifs avaient été r(>a lisés, la Banque de la Réunion aurai t eu, il son débu t, un encaisse métallique de 5 milli ons, ce qui lu i aurait permi s d'employer !J milli ons en billets pOUl' ses opérations. Mais les rentes n'ayant pas été YCIIdues , ni mèm e engagées, il en est résulté que la Banque a dù atfectel' , sur ses!J milli ons de billets, la somme de 2, 500; 000 1'1'., poUl' se procurer du num éraire, et qu'i l nelui est plus l'esté que 6,500, 000 fI'. pour ses opérations. 46. Si, jusqu'en '1857 ou 'IR58, ces opérations n'on t nécessitéqu' une émission de 6 il i milli ons de billets, y COlUpris, bien entendu, les 2,tiOO;OOO fI'. empruntés; il n'en a pas été de mèlllc en 1859 . - Effectivement, l'agricul. ture et le co mm erce ont pris, à celle • époque, un tel développement, qu'il y <1. maintenant nécessité pour la Banque d'employer les 2,500,000 fI'. de billets BANQU~ COI.ONIUE . de circulation, et qui,- qu 'on veuill e bien le remarquer, - représentent, il 500,000 fI'. près, la tola/ilé de son encaisse métallique. Bref, l'intérêt de la co lonie exige qu e la Banque puisse réellement d isposel' pou l'ses opéra l'ions, non plus seul ement de 6,500,000 fr ., mais bien cie 9,000,000 fr. 4 7. Pour ram ener la situation au pointoùell ea pu ètredès le principe il est nécessaire de dégager les billets de la Banque de la Réunion, JUSq U'il co ncurrence de 2, 500,000 fr., de restituer, pour ainsi dire, le numéraire qu 'elle a acheté. - Enfin , on obtienurait ce résultat en l'auto ri sant, _ soit il emprunter SUI' ses rentes, ~ so it il augmenter son capital d'un million. -i8 . Pour alimenter so n encaisse , assez so uvent réduit pal' l'enlèvement du numéraire des tiné il l'ex portation, la Banque prend des traites clu commerce, appu yées de connai ssemen ts, qu 'elle adresse il l'agent central pour être encaissées en l'rance, et le mon tant êt.rl:! envoyé en num éraire il la Réunion (" ). 4·9. Les prêts sur cessions de récoltes ont commencé seulement ;en 18,,7, et ilsont augmenté chaqu e année, savoir: 133 50. Les prêts sur cessions de ré- coltes ont li eu chaqu e année, il partir du 1" mars. Il va sa ns dire, d'après les ex plica tions qui précèdent, que la Banque ne prête que le tiers de la va leur de l'estimation ùe la récolte, déterminée pal' un expert choisi par la Banque. Le montant du prêt qui est fix é pal' le Consei l d'admini stration, est versé pal' la Banque, en trois termes, de moi s en moi s. Chaque terme es t remboursa ble il 120 jours de sa date. En cas de retard dan s la manipulati on, et s'il e t constaté pal' l'expert de la Banqu e, l'emprullteur peut demander et obtenir de faire proroger à 90 jours l'échéance de ses billets ou obliga tions. Si, ,Ill contraire, l'emprun tem a clu sucre en dépôt, la Banque èonsent il co nvertir en prêt, sur nantissement, le prêt sur cessions de récoltes. Celle opération e5 t profitable à l'emprun teur ("'). 51. Enfin, l'admin istration de la Banque a réclamé deux mod ificatinns il ses statuts. 1' Ainsi qu 'o n l'a vu plus haut, les émissions de la Banque ne peuveut dépasser la sO lllme de 9, 000,000 fI' . , formant le tripl e de son capital. Elle a demand é il Ôlre autori sée il portel' ses émissions an tripl e de so n encaisse ..0,000 métalliqu e, ce qui a l'ai t dire au ce.nsenr 969,GG 1 électif, M. Thinon, dan s so n lumineux 2198,6~ • . rapport du 21 juillet '1858: « La fa- n, Année 1857, prêts fait s à cinq habltant5.. .. . . . . . . . . Année 1858, prêts faits à douze habitants . . . . . . . . . . . . Année 1M59, pr~ts fai ts à ,.ingt-trois habitants .. .. . . (") Si on av"it rthlis6 les titres (le rc ules COll stitntif" ai nsi qu'oll "ient de le lli re . 1 {.' } Si ceUe opéra tio n qui , dans de cer tains.. mo ments es t a.vantagellse à la b;'llIqllc se rc nou\'c)ait )lliis $Olln ut le lIuméraire serail mr,in s rare ;\ la Hêunion et l·cIlCJ.iss~ de la bauquc ne serail1l3s tJ.po ~~ 1& subir de notables llilJ\iU\ltions. (" ') En \'o;ei 1:1 p \'o n\·.:'.s uPI) O ~ O n S qu'un emprunteur su r 1. rtcolte ;d t un t c rm ~ de 20,000 fr. 3. p,l )'c r .i. la balulnc, li' il rcmet ll n bOIl de dêpût rcprcsclIl:ml Cil ~llI c r e unc u· leur de 60,000 (r., la banque lui avalt.:(-.ra les 2[3 so it 40 ,000 fr. t,U1dÎs qu'il u'" re~ n qu e le 113 lors de SOli emprun t snr ·;usiol1 de réco ltes , An moyeu donc de ce tte remise de bOIl de dUllôt, l'empruuteur pourra p3yer son ltrme de 20,000 ri profi ter tl'ull e pJ.rcillu sowme de 10, 000 fr. 10 • 1 • . �BANQUE COLONIALIl. • " cullé d'émellre des bill ets de circu)) lat ion est l'àme d' uue institution de D crédit; nos statntsnenous pe!'metten 1, )) pas' de dépasser le triple de notre cal) pital, qu el que soille numéraire en » caisse , mais c'est lftoins le capital » que l'encaisse métall ique qui es t » ordinairement le régulatem de ses )) émissions. Que celte précaution ail )) été prise au début d'institutions de » crédit fondées loin de la métropole, » cela se conçoit; mais qu and cinq » aonées sont pour attes ter que laB3n1) que de la Réunion n'a pas éprou vé 1) une perte, n'a pas eu un billet en • souffrance, le moment n'es t·il pas " "enu d'accorder pin s de confiance il » son administration? » Nos états de itua tion , fournis » mensuellemen tà l' au torité, mon tren t » que notre encaisse dépasse constam» ment le montant de notre capi, tal. Cet excédant serait in erte, si - » nous ne l'emplorion s aux paiemenl s, » contrairement aux notions les plus » elémen tai l'es de ces sortes d'in stitn» lions, qui ne doiyent employer leur » numéraire qu'au rem boursement de » leur papier. Aussi nous avons demandé, bienqu'aucuneau tre Banq UP. » coloniale n'ait cru pouvoir ou devo ir )) le faire, que l'art, ri des statuts rlit » remplacé par une disposition qu i fit, » non du capital, mais de l'encaisse, le » thermomètre des émissions. » Le Conseil général a appuyé ce tte demande. t·) An 31 déc:. 1858,I'eucaiue hai t de 3,953,806 r. 09 c.; cette rédutlion coosidéraLl{' de près do 800 , 000 rr, pro~ent des rembounemenu r~elamh pendant lu lOois de JuiJIet e.' d'août, pu le commerce pour les expéditions tle SI'.5 [Janres de J'fode on alllres upéditioos, C') Celle abstention des habitants a fait Dallre une 5f)!!- . BANQUE COLONIALE . Hl . 2° Ainsi qu 'on , 'ient de le voir, Celaprouveque l' agricu lture nes'es t pa s enCQ,'e ramiliarisée ayec l'institution de la Banq ue. . Le temps, il raut l'espérer, dissipera ces préventions qui n' ont aucun fond ement, Quoi qu ' il en so it, nous favons qu e les besoins du comm erce sont grand s, et qu e la Banque rait tou s ses efIorls pour l' sa tisfaire; nous n' ignoron s pns qu e la rareté du Llum éraire la met souyent dans I,~nécess ité de fa ire de nombreuxremboursemenls, ce qui diminu e son encaisse, mais au ssi la Banque de la Réuni on ne devra jamai s perdre de vue qu'elle n'a été fondée que dans l'iutérêt de l'ag ri cul ture et avec le capita l de$ plauteurs. les re1llboursements de prêts Sur cessions de réco ltes Lloiven t ê tre elTeelués clans le dékJi cie cent vingt jours. La Banque a enco re demand é l' autor isa tion cie rranchi r celte limite, suivant les besoins cie ses emprunleurs. ;,2, Au 30 juin 18o!), les billets en circulatiou s'élevaient il la somme de 8,579,200 rr., c'es t-il-dire presque l'ex trème limite réglementaire , ct l'encaisse métall ique il 3,.172,437 fI'. 7G C. (' ) . Enfin, l' ensembl e des opérations de la Banque, à partir du 1" juil let 1858 jusqu'au 20 juin 1859, s'est éb 'é au c11iffre de 19,792,81!) fI' . 59 C. ilS. En résumé, la loi sur les Banques colon iales a été un véritable bi enfai t pour nos possessions cl' outremer. Mais il es t certain qu 'il la U6un ion l'agriculture n' a point enco re profité de tous les avantages qu'elle pouvait retirer de cet établi ssement de crédit, pllisqu' il n'a été rait, en 1859, que ,ingt-trois prêts sur récoltes: Les alltres habitants (et le nombre cn esl. g rand) ont demandé au co m merce et aux agents de change les avances de fonds qui leur éta ient nécessa ires, au li eu de s' adresserà la Banquecoloniale, qui leur aurait prêté à (j O{O; ils ont préféré suivre les an ciens errements, c'est-à-dire emprunter ai lleurs à 9 0/0, peut-être il 12, et supporter, en oulre, une commis ion d'avance('*). culalioll rort habile: _ c'est celle SO I te d'iudustridli$[l}C, disait le contrôleur Cabri6, censeur lés"t de Ja bsnqn~, dans SOli rapporl du 2 1 Juill et 1S:jS , qui tronl'C50n ~lJ' ment tholl gain d31JSla différonce du prit de l' .uSen t a Ja bail que etsur place; ce sou l ceux '1ll i empntotellt à l'ot11lIis· SPlllent à 6 ou 7 010 et prêtent cu suite ces mômes somwes § 2 . L égi.dat.ion . &4. Loi o)'ganique des banques coloniales. Sur cette émission, cenl mille fl'ancs de l'entes, au capital rle deux millions d~ francs sel'ont alfcctés à la première for mation de chac ull ~ des baoclbes de la Guadeloupe, de la Martllllque et de la Réu nion; vingt-cinq mille francs de rentes, ail capilal de cinq cent mi lle frall cs, à la première format ion de la hanque de la Guyane. Les an érages prod uits par chacune des iuscri ptions de l'cntes alfectées aux ballques co lon iales, depu is le 22 marS t849 jusqu'au jour de la remise des inscriptions, seront versés par le ministre des fin ances entre les lIla ins des administrateurs de ces banques. Le produit desd its arrérages sera porté li l'actif du comple ùe pl'ofi ts ct perles, et ser,rira à couvrir, jus9u 'à due concurrence, les frai s de premi er r.tablissement auxquels le Ministre de la Marine est autorisé iI pourV01l' imméd ia.tement , à titre dJ\I \'ance, sur les fonds du service local de chaque co· Ionie. Art. ~. Pendant le délai d'un an, Qu i COurr" de la promulgat.ion de la préseiite loi , l'ad ministralion recevra des souscrip- tion s voloutaires ju qu'il concurrence du capit"l ci-dessus déterm1né. Ces souscript'ions pourront avoir lieu, au gré dl!s souscripteurs, en numérai l'c, ou cn ren tes cinq pOUl" cent ail pail'. Si, après l'expiratiou dudit délai, le capita l des banques 011 de J'une d'elles n'est L'Assemblée nationale a adopté la loi pas com plété au moyen des souscriptiolls dont la teneur suit: volonlaires, ce capital sera parfait au moyen Art. 1. Les bauques fond ées par la loi du d'ull second prélèvement sur le huitième de 30 avril 1849 daus les colonies de la Gual'indemnité, sans néanmoins que le prélèdeloupe, de la Marti nique el d. la Réuni on? vement total puisse excéder cent cinquante devront se con former aux statuls annexés a mille fl'ancs de rentes pOU l' chacnn e ùes cola présen te loi. lonies de la Guadeloupe, de la Martinique Il sera fondé, à la même cond itiou, une et de la Réunion, et trente-cinq mille francs hauque dans la colonie de la Guyane. de ren tes pour ceJle de la Guyane. Ar/. 2. Le capital de chacune ùes ban· dérogat ion " l'article 7 de la loi du ques de la Guadeloupe, de la Martinique et 30Par aVl'i l '1~ .' 9 , les banques coloniales pourde la Héunion est fixé à Irois mi Ili ons de ront aliéner ou engager les rentes qui leur francs (3,000,0 00 fl' .). seront délivrées. Le capital de la hanque de la Guyane est Art. •. Il sera statné, par uné loi ultéfixé à sept cent mi lle francs (700, 000 k ). rieure, l'emploi de la \lortion du hui Ce cap ital sera rormé de la manièl'9 sui- tième deSUI' l'indemn ité qui pourra resler disvan te: ponible après les autorisés Le ministre des finan ces est autorisé à par les deux arti clesprelèl'ements précédenls. émeure trois cen t vingt-cinq mille fran cs Art. 5. Chacune des banqnes auxquelles de rentes, au capilal de six millions cin q se rappor te la présente loi .. st autorisée, à cent mille fran cs, à pl'élever SUl' le huiti ème J'exclusion de tous autres établ issements, à de l'indemnité allouée aux colonies par la émettl'e, dans chacune des colonies où eJle loi pl'écitee. est instituée, des billet au porteur de cioq cenIs, de cent et de vingt-cinq fran cs. 9 et ·10 OtO cl all -de!!\ls: c'est là ulle spéculati on qui ue Ces biilets seront remboursables à vue, au doi t pas élrc enco uragée . • Du 1 1 juillet 185 1. • Ajout ons que le Il1u s so uvent les so mmes prètiies alll: planteur> provieunent de la bauqu e. siége de la banque qui les aura é n~i5. , Jls seront reçus comme mOllnaJe )egalc , ·iI • 1 • . �• • 436 BANQUE COLONIALE . dans l'étendue de chaque colonie, pal: les caisses publiques ainSI que par les partIculiers. ,",., Le montant cumulé (reS bIllets ell cIrculation, des comptes couran ts et des.autres dettes de la banque ne pourra exceder le . tri ple du capital social réalisé.. Le montant des billets cn cIrculatIOn ne pourra, en ~ucun cas, excéder !e triple de l'encaisse metalhque. Art. 6, Aucune opposition n'est admise sur les fonds déposes en compte courant aux banques coloniales , Art , 7. Les entreJlÔts de douane et to,:s autres magasins qUl "lendralent à être designés, à cel' efret, par le G ~u~el'll eur, en conseil prh'é, seront conslderés comme magasins publics où pomront être déposées les marchandises affectées 11 des nantissements, La marchandise sera représentée par un récépis.;é à ordre, qui pourra êlre lransporté par voie d'endossement. Art. 8, Tous actes ayant pour objet de constituer des nantissements pan'O ie d'engagement, de cession de récoltes, detmnsport ou autrement, au ~ ro fit des banques coloniales, et d'érablir leurs droit s comme créanciers, seront enregistrés au droit fixe de deux fran cs, Art. 9. Les receveurs de l'enregistrement tiendront registre, 4' de la transcription des actes de prèl sur cession de récoltes pendantes, dans la circonscription de leurs bureaux respectifs; 2' des déclarations et oppositions auxquelles ces actes pourron t donner lieu. Tout propriétaire qui voudra emprunter de la banque, sur cession de sa récolte pendante, fera connaître cette inlention par une déclaration inscrite, Ull mois à ~'avance , sur un registre spécialement tenu a cet effet par le receveur de l'enregistrement, . Tout créancier ayant hypothèque sur l'lU1llIeuble, ou privilégié Sur la récolte ou porleur d'un titre exécutoi re, pourra s~op0ser au prêt. Son,opposition sera reçue par e receveur de 1enreglstl'ement , qui la mentIOnnera en marge de la dcclaration presCflte par le paragraphe précéden t. . ~'op'position contiendra, à peine de nulhte, elechon de domicite dans l'arrondissement. . Toute .~em and e en mainlevée pourra cl~e sIgnIfiée ail. domicile élu, et sera portee nevant le, t rl~u n a l compétent pour ~ta tuer sur la vahdite de l'opposition. , A 1 eXpIratIOn du mois, le prèt pourra ct re,raltl et la banque, pour les actes de cessIOn a elle cOllsentis et qu'elle aura fait r, transcrire, sel'a considérée comme saisie de la récolte. Elle exercera ses droits et actions Sur les valeurs en proyenaut! n,onobstant les droits ùe tous créanCIers qUI n aur:l.Ient pas mani. feslé leur opposition suivant la forme pres. crite au pr~sent..arll ~le . , ,, . NéanmolDs, s Il eX IstaIt une saISIe Immo. bilière transcrite. antéri eurement au prêt, celte saisie devrrutavol\' son effet sm la ré· colte conformément ail droit commun, Le'receveur de l'enregistrement sera tenu cie délivrer à tOIlS ceux qui le requerront un extrait des actes transcrits aux registrcs dont la tenue est prescrite par le présent arti cle. Art. 10 . Si le propriétaire débiteur néglige de faire en temps utile sa récolte ou l'une des opérations qUi la conslltuent, la banque pourra, après IIne mise. en demeure et sur simple ordonnance d,: Ju,ge d" paIl de la si tuation, être autorlsee a effectuer ladite récolte aux lien et place du propriétaire négligent, Ell e avancera les frais né· cessaires, l es~u els, lUI seront rembourscs cn addition au prlllclpai de sa créance, ct pal' privilége sur la récolte ou so n produit. Art. Il. A défaut de remboursement, à l'échéance, des sommes prêtées, l e~ banques sont autorisées, hlllta!ne a pres une simple mi se en demeure, a faHe vendre aux enchères publiques, nonobstant Ioute opposition, soit les ma rch a l\(l! s~s, SOI t les matières d'or ou d'argent dOllnces en nantissement, soit les récoltes cédées ou leur produit, sans p\'éjudice des a\ltres pours\ll' tes qui pourront être exercees coutre les débiteurs jusqu'à entier rembour~ement des sommes prêtées, en capItal, JIIt er~t s et frais. Art. 12. Les souscripteurs, accepteurs, endosseurs ou donnenrs d'aval des eOels souscrits en faveur des banques coloniales ou négociés à ces établissements, seroll,l justiciabl es des tribunaux de commerce a raison de ces engagements ct de? nantIsse' " ments ou autres sûretés y relallfs. Art. '13. 11 sera établi aupl·ès du ~1\D JS' tre char"é des colonies une comlmss lOIl o '1 . 1es._ co OI:la de surveill ance des banques Celte commission sera composee de ,cpt membres, savoir: . Un conseiller d'Etat, élu par le conSeil d'Etat en assemblée générale; .. Deux membres désignés pa\' le Ahnlstre chargé des coloni~s ; . . Deux membres désignés pal' le MIIllstre des FlDances; " BANQUE COLONIALE ' Deux membres élus pal' le conseil générai de la l3anque de France, La commission élira son président dans SOIl sein. Cette commission, dont les attributions et le mode d'actiou seront plus spécialement déterminés par un \'èglement d'administration publique, recevra communication de tous les documents parvenus aux ministres sU\' la geslion des banques coloniales; elle sera consultée sur les actes du Goul'ernement qui les concerneront; elle provoquera telles mesures de vérification et de conlrôle qui lui paraîtront convenables, et rendra, chaqne année , tant à l'Assemblée nationale qu'au Présid ent de la République, un compte des résultats de sa surveillance ct de la situati on des établissements. Ce corn pie sera publié dans le ftfonitem' univel'sel et dans un journal, au moi us, de chaque colonie. Art. H . Les bànques colonia les pourront établ ir des succursales ou comptoirs dans la colonie à laquelle appartiendra cba':uue d'elles, mais seulement en vertu d'un !Itcret du Présiden t de la République, rendu sur la demande de leu\' conseil d'administration , l'avis du gouverneur 0 11 conseil, celui de la commi ssion de surveillance et cel~i du conseil d' Etat. Art. 15, L'article "08 du Code pénal sera applicable à tout propriétaire, usufruitier, gérant, admi nistrateur ou autre représentant du propriétaire, qui aura détourné ou dissipé, en' tout ou parlie, au préjudice de la banque, ta récolte pendanle cédée à cet étabtissement. e. 55 . S tat"l. de la B anq"e de l'ile de la Réun ion. (anaexés à la loi du Il juillet qui précède. ) TITRE 1", CONSTIT UTION DE LA CANQUE ET NA.TURR DES OPÉRATIONS QUI LUI SONT A1ïRIDU É~S . SECTION l r~. Cons/il utioll , d" ,.lie el siligede la S ocù!/Ii. 437 1 été appliqué le prélèvemcnt prescrit par la loi précitée; 20 et, s'il y a lieu, des souscripteurs qui auront usé de la faculté réservée par l'article 3 de la loi organique des banques coloniales . Chaque sociétaire ne sera responsable des engagements de la société qne jusqu'à concurrence de sa part dans le fonds social, Art. 3. La durée de la société est fixée à vingt ans, qui conrront du jour de la promul gation de la loi dans la colonie, et sauf los cas prévus au titre, des dispositions générales. Art. <\ . Le siége de la société est dans la vill e de Saint-Denis. Art. 5. L'administration de la banque peu t établir sur d'autres points de la colonie ùes succursales et age nces. Un pl an d'organisation pour ces succursales et agences est préparé par le conseil général de la Ba nque, et soum is à l'approbation du Ministre de la Marine et des Colonies. 1 1 1: SECTION II. Du capital des aclions . Art. 6. Le foncls social se compose, l' ct u montant des prélèvements à opérer sur la part de l' indem~é revenant aux habilants de l'île de la Réunion, en conformité de l'arti cle 2 de la loi portant institution des banques coloni ales; 2' s'il y a lieu, du montant des souscriptio ns mentionnées en l'article 3 de la mème loi, et en l'article 2 des présenls statuts. Les opérations commenceront aussitôt que le Ministre des Finances aura rendu disponible l'i nscription de centmille francs de rentes destinée à la première formation de la banque, aux termes de l'article 2 ùe la loi d'institution. Art. 7, Le capital de la banque est divisé en actions de cinq cents fran cs chacune, lesquell es peuvent être fractionnées lors de la premi ère émission en coupures de cinquante t'I'ancs. Les coupures d'actions ne seront délivrées que comme appoints des ael ions de cillq cenis /1'ancs Olt pou,. comJcrsion de titl'cs de p"élèvt mcnls i n{th'iem's à cette valeur. Réul1ies en Ull e meme main , elles devront Art. 1", Il est établi dans l'île de la f:f1'e convcrl ies en act i011s aVa1lt le 1 janvier Réunion, cn exécution de l'arti cle 7 de la '1855. A pm'ti,' cie celle date, elles cesseronl loi du 30 al'l'il 18<\9, une banq ue de prêt et ' de donner droil aux cliuidcudtS (') , d'escompte sous la dénomination de Banque Art. 8, Lorsq ue, après celte remise d'ac·de r ile de la R é"nion . tions, il l'es tera SUI' le montanl du pl'élèveA~t; 2, Cette banque est constituée en soclète anonyll1 e. La sor.iété se compose, (" ) Arl . 1er dn décrel cOlll pl éml'ut':lÎfe dn 17 nowUlt' de tous les indemn itail'es auxquels aur lire 185'!_ Voir p:l gl: 57. fr • �• BANQUE COLONIALE. 438 ment un reliquat inférieur . il ci!lquantc francs. ce reliquat sera represente par un titre provisoire au porteur. . Les titres provlsolres .ne donn e,~ont droIt à aucun di"idende ; malS, lorsqu Ils auront été réunis en somme suffisante en une même main, ils seront échangés contre des actions ou co'upures d'action. Art. 9. Les actions de la banqne sont nominatives; elles sont inscrites ~ ur u.n registre li souche, et le certificat ,detache Forte les iguatures du directeur, d un admllUStraleur et d' un ceuseur. Les coupures d'action sont au porteur. Àrt. 10 La transmission de actions s'opère par :medéclaration de tral!sfertsignée du propriétaire ou de son fonde de pouyou' et visée par un administrateur, sur le registre spécial à ce destiné. Les actions nom ÎlI aL".:es peuvent être transfb·ties à Paris att siége de LI gence cenlrale ("). S'il Y a opposition signiOtie à la hanque, le transfert ne pourra s'opérer qu'après la levée de l'opposition. Les anciens ti tres rentrant par suite de transferts sont annulés dans les fo rmes qui sont déterminées par le conseil d'adminis• tration. SECTIO~ ID. . Des op,mt!olls de la Banque. • Art. H. La bauque ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, faire d'autres opérations que celles qui lui sont permises par les présents statuts. Arl. l~. Les opérations de la banque consistent : l'A escompter des lellre de chan ge et autres eHilt à ordre, ainsi que les tJ'aites du Trésor public ou sur le 'l'l'ésor public, les ministères et les caisses publiques ; q' A escompter des obligati ons négociables ou non negociables.. garanti es, soit par des récépissés ci e marchandises déposées dans les m~gasitls publi cs, soit par des cessIons de recoltes pendantes, soit par des transferts de rentes ou des dépÔls de lingots, de monnaies ou de matieres d'or et d'argent; . 3'A se charger, pour le compte des par. lIcuhers ou pour celui des établissemen ts publics, de l'encaissement des effet qui lui sont remis, et à payer tous mandats ou assignations; 4' A recevoir, moyennant un droit de l' 1 Art. 9 du Jécrel complémen taire du -17 lIo\'cm. bre 1fl51. garde, le dépôt volontaire de ~ou s titres, lingots, monnaIes et matières d or et d'argent ; 0' A émeure des billets payables à vue au pOl·tem, des billets à ordre et des Il'ailes ou maildats. Art. ~ 3. La banque reçoit à l'escomptë les elfet s il ordre portant la signature de deux personues au moins, uotoirement sol_ vables et domi ci1iées dans la colonie; l'écbéance de ces effets ne doit pas dépasser quatre-viugt-clix jours de vue ou avoil' plus de cent vingt jOlltS à courir, si l'échéauce est déterminée. Ces effets devront être timbrés, dans le cas où la législation SUl' le timbre des billets à ordre ou lettres de chauge serait mise eu vi oueur da(lSles coloni es. La °bauque refu sera d'escompter les effets dits de cÙ·culalion.;réés illusoiremeut entre les signataires, sans cause ni valeur réelle. Art. H. L'uuedes signatures exigées aux termes de l'article précédent peut êlre sup· pléée ~ar la remise,soitd'un connaissement passé a l'ordre de'la banque, soit d'un !'é cépissé rie marchandises, SOlt par lacesslO~ d' une récolte pendante, aux condItIOns qUI serout ci-après déterminées. Art. ~ 5. En cas de remi se d'un connais· sement à ordre COlUme garantie a~ditïo n' nelle d'une lettre de change, la marcbandise doit être. régulièremen t assurée. Si l'assurance a été fai te par l'expéditeur, la police doit être r~i se à la banque. Si la police n'est pas entre les mains du tireur, la banque doit être autorisée à la retirer des mains de ceux qui ont été chargés de fme coul'rir le risque; dans ce cas , la banque retient sur le prêt la somme nécessaire pour opérer le retrait de la police d'assurance. Dan s tous les cas, la banque ou son agent, en Europe, reste, toujours libre, SI l'aSS'll"anCe faile ne parall pas devon être agréée ou ne paraît pas su!li sammeut regu· Iière, d'l' pourvoir denouveau pour lecompte des débiteurs. Si ra marchandise n'a pas été assurée, la banque retient les sommes néces!aires pour YIlourvoir aux comptes, frai s, risques el périls des débiteurs. Art, '16. Lorsque l~ paiement d'uu, effe! a été garanti par la remise d'un . réce~lsse de marchandise, ou par la cessJOn d IIl1e l"écoltependante, la hanque pen t, hllltJOUrs après le protêt ou a près une simple nuse en demeure par acte extrajudiciaire, faIre l'el,!: dre l~ marchandise, pour se COUVI'l1' Jusqu a due concurrence. Art. 17. Les elf~ ts ou obli gations garan- BANQUE COLONIHE . , tis, soit par remise de récépissés, soit par suite de cessions de récoltes, peuvent ne pas êh'e f.its à ordre, et, dans ce cas, le débiteur aura le droit d'anti ~iper sa libération, et il lui sera fait remise des intérêts à raison du temps restant h courir jusqu'à l'échéance . Art. 18. Les garanties adJitionnelies données à la banqu e ne fout pas obstacle aux poursnites contre les signataü'es des effets; ces poursuit es pounont être ~onti­ nuées, concurremment avec celles qui auront pour obj ct la réalisation des garanl\es spéciales constituées au protit de la banque ct j usqn'à l'entier remboursement des sommes avancées cn capital, intérêts et frais. Ar!.. 19. L'escompte est perçu 11 raison du nombre de jours a couril', et même d' un seul jour. Pour les cOè ts payables à plusieurs jours de vue, l'escompte est calculé sur le nombre de jours de vue; et, si ces effets sont payables , soit hors du lieu de l'escompte, soit hors d~ la colonie, le nombre de jours de vue est augmenté cl'un délai calcule d'après les di stances. Art. 20. Le rapport de la valeur des objets fournis comm e garanti e additionnelle, avec le rnoutantdes bi ll ets ou engagements qui peuvent être escomptés dans les cas pré· YUS par l'article ,t '2, sera déterm iné par les règlements iutérieurs de la banque. Cette proportion ne pourra excéder, quan t aux nantissements en matières œor et dJal'_ gent, les quatre cinquièmes de leur valeur au poids, et, quant aux nantissemen\s sur dépôts de marchandises , les deux tiers de la val eur. Le prIit SUI" cessiou de r.écoltes ne pourra dé/lasser le tiers de la valeur de ladite réco te. La banque pourra stipuler que les denrées provenaut de la récoll e seront, au fur ct à mes ure ue sa réalisation, versées dans les magasi liS de dépôts désignés à cet effel., conformément à l"article 4 de la loi organique, et ce, de' manière à convertir le pr~l avec cession en prêt sur nantissement. Art. '2 1. Les sommes que la banque ama encaissées pour le conI pte des particuliers ct des établissements publics, ou qui lui seron t versées à li tre de dépôt, ne pourron 1 porter intérêt. Ces sommes pourront ùtl'e retirées à la volonté du propri étaire des ronds; elles pourront è tr~, SUI' sa demande, ~ransportées Immédiatement, l'ur virement, a un autre compte. Art. 2'2 . La banque pourra admettre à l'escompte ou ail compte conrant toute per sonne notoi rement solvable, domicili ée dans la colonie, dont la demande sera appuyée par uu membre du conseil d'adm ini stration ou par deux personues ayaut déjà des comptes à la banque. La qualité d'actionnaire nedonuera droit à aur, uue préférence. Art. 23. La banque fournira des récépissés des dépôls volontaires qui lui serol ,t faits; le récépi ssé exprimera la nature et la valeur des ollje.s déposés, le nom et la demeure du d~(losant, la date du jour ou le dépot aura été fait et de celui où il devra être retiré ; enfin, le numéro du registre d'inscription. t e récépissé ne seca point à ordre et ne pourra être transmis par la l'oie de l'endossement. . La banque pel'cevra immédiatement, sur la vat cur cstimative des dépôls sur le5. qUèls il n'aura pas été faH d'avances, un droit de garde, dont la quotité sera réglée par le couseil d·admini stration. Lorsque, snI' la demande du déposant, des avan ces lui seront faites avant l'époque fix ée pour le retrait du dépôt, le rlroit de garde perçu res te r~ acquis 11 la ban4ue. Art. 2 • . Oaus le cas où le Gouvemament croirait devoir établir dans la colonie une caisse publique de dépôts, et consignations, la banque devra, si la condition lui en est imposée, ouvril' ct gérer ladite caisse. Art. ~5 . La quotité des divers billets en circulation sera, dans les limites fixées pal' la loi , détermiuée par le conseil d'admirlistratJOn, sous l'approbatlOu du gouverneur, cn conseil pri vé. Art. ~ 6 . La banque ne pourra fournir des traites ou mandats que lorsque la provision en aura été préalablement faite. Art. 27. La banque publiera: lotts les mois (') sa situation dans le journal désigné à cet elIet par le Gouvcrneur, SECTION IV. Dividende el fonds de ,·ésC1·ve. Art. 28. Tous les six mois, aux époques des 30 juin et 31 décembre, les livres et comptes son t arrêtés et bala ncés ; le résultat des opérati ons de la banque est établi. Les créances en soufl"rance ne pOllrront être comprises, dans le compte de l'aclif, pour un chiO'ra excédant le ciuqui ème de leUl' valeur nominale. - ,·t 1 \"j Arl, t du déc ret COWll!'Jlliell hil e du 17 Ilùrem- ure 181f2. . �B.\NQUE COLONIALE. 140 Il sera rait sur les bénéfi ces nets et réalisés, acquis pendant le semestre, un rrélè"ement d'un demi pOlir cent du caplta prImitif. Ce prélè,'ement sera employé à former un fouds de réserve. . Un premier dividende, éqninlant à cinq pour cent par an du capital des actions, sera ensuite distribué aux actionnaues. Le ,urplus des bénéfices sera partagé en deux parts égales: l'uue d'elles sera répartie aux actionnaires comme dividende complémeutaire; l'autre moitié sera attribuée pour huit dixièmes au fouds de réser"e, un dixième au directeur, un dixième aux em ployés de la banque, il titre de gratification. Néanmoins, aucune de ces répartitions ne pourra être réalisée sans l'approbation préalab.le du Gom'erneur e~ consei l pri,'é. Les dlVldeudes seront payes aussItôt après cette approbation. Art. 29. Aussitôt que le compte de la réscrl'e aura alt~intla moitié du ca pital soCial, tout prelevement cessera d'avoir lieu au ~rofit de ce compte. . L altTlbutlOn au profit du directeur et ùes .employés restern tixée aux proportions l~dlqU ~S, s~r la moitié du bénéfice excédaut Imterèt a cmq pour cent par an du capital socIal. Mt. 30. , ~ di"idendes seront payés ~USS!tôt apres 1approbation mentionnée en 1arlicle 30, SOIt anx caisses de la banque SOit à la c8lsse de l'Agence établie à Pari,' TITRE II. DE L'ADMINISTRATION DE LA DANQUf . SECTION 1re, De l'assem blée générale. Art. 3t. L'universalité des actionnaires dée I~ balnqueest représentée par l'assemblée g nera e. . L'assemblée générale se compose de ce cIDquante actionnaires qui, d'après les r~~ glstres de la banque sont d ' . . bévo~~s, propriétair:s du Plu~P~~:~~~ n~~~~ re achons. En cas de parité d 1 nombre des actions, l'actionnaire l~ns 1 e p us ancleunement mscrit est préféré ToutefOis, nul actionnaire . F . pe~t faire partie de l'asselll~rn .ra!lçaIS sil n a son domicile dep' ee generale, moins, dans la coloni'e da'::: CIDq ans au bnlC française ou 8n Franc une autre coArt. 39. Jusqu'à ce que 1 e.. '. actions ait pu én t· a repartlllou des demnitaires lin~~dtte, les plus (ol1s in" s seront considérés n,. 141 BANQUE COLONIALE. comme actionnaires pour leur admission ù l'assemùlée générale jusqu'il concurrenco du nombre fix é par l'article précédent. Art. 33. Les membres de l'assemblée gé_ néralc peuvent ~'y faire représenter par lin fond e de pom'olrs, qUI dOIt être lui-même pr~priétaire d'acti?ns, La form e des pouYOlrs est détermlDee par le conseil d'administration. Indépendamment du droit personnel qu'il peut a"oir, aucun fondé de pouvoirs n'aura, en celle qnalité, droi t à plus d'une l'OIX. Art. 3 •. Chacun des membres de l'assem. blée générale n'a qu'une voix, quel que soit le nombre d'actions qn'i 1possède, Art. 35. L'assemblée générale se réunit nu moius une f<lis par année, dans le courant du mois de juillet. · Elle est conyoquée et présidée par le directeur, Les trois plus forts actionnaires présents forment le bureau provisoire et designellt un secrétaire. L'assemblée procède immédiatement à la formation de son bureau définitif. Le s.ecrétail·e du bw'eau, tant provisoire qI/P.. defi'?,"(, est cltoisi p",~n'i les /.'ois actwnna"'es composanl le bU" eau (''). . Art. 36.11 est rendu compte à l'assemblée genérale de toutes les opérations ùe la banque. · Le compte des dépenses de l'admini stratIOn pour l'année écoulée est ~o'lmis à son approbation. Elle procède ensuite à l'élection des admlDlstrateurs et d'un censeur dont les fonctIOns sont déterminées ci-après. Ces ,nominations ont lieu par bulletin secret, a la majorité absolue des suffrages des m~mbres présents. Apres ùeux tours de scrutin s'il ne s'est pas formé de majorité ahsolue: l'assemblée procède au scrutin de ballottàge entre les candIdats qUI ont réuni le plus de voix au second tour. Lorsqu'il y a égalité de voix au scrutin deballo~age, le.plu~ âgé est élu. · A~t. 3,. Les dellberations de rassemblée generale ne sont valables dans une pre- . mlère réunion, qll'autani que cinquante m~mbres ail moins y Ont participé par euxmemes ou par leyrs fondes de pouvoirs. D~ns l~ cas ou ce nombre ne senit pas atteInt, 1 as~emblée est renvoyée à un mois, n C) A.rl. 3 do dëtre t complément lire du t1 novcnI ' bre 1852. (") lbùJ, et les membres présents à cetle nouvelle réunion peuvent délibérer valablement , quel que soit leur nomhl'o, maisseulement sur les objets qui auront été mis Il l'ordre du jour de la première réunion. Art. 38. L'assemlrlée générale peut être convoquée ex traordinairement toutes les fois qne, sur la propositi on de l'un de ses membres, le conseil d'administration en reconnaîtra la nécessité. Elle doit toujours être convoquée en cas !le démission 011 de mort du censeur et du censeur suppléanl, QU de l'un des trois administrateurs à la nomination des actionnaires. Le membre élu en remplacement d'un autre ne demeurera eu exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. - L'assemblée générale devra être convoquée e:<traord!nairement, 10 lorsque des actlOnnanes, reumssant ensemble le cinqUIème an moins des actions, en auront adressé la demande écrite au directeur ou a!l Gonvel'lleur de la colonie; 2' dans le cas ou des pertes résultant des opérations de la banque auraient réduitle capital de moitié, Art. 39. Les convocations ol'd inaires et e~traordinaires sont faites par lettres indiVIduelles ad ressées aux membres ùe l'assembléegénérale, aux domiciles par eux indiqués ~ur les ~egi stres de la banque, et par un aVIs msére, un mois au moins avant l'époque de la réunion, dans l'un des journaux de la colonie désigné à cet effet par le Gouverneur. Le~ lettres et l'avis doivent conteni!' l'indication sommaire de l'objet de la convocation. SECTION n. Du cOllseil d·adminisll'ation . Art .• 0. L'administration de la banque est confiée à un conseil composé d'un dire~teur et de quatre admiliistrateurs, Le trésorier de la colouie est de droit administrateur de la banque, les trois autres sont élus par l'assemblée des actionnaires. ,Lorsque la ville où est établie la bang,ue n est pas eu même temps le li eu de la reside~~e du trésorier colonial, celui-ci pourra seJall'eremplacercomme administrateur de la banque paria personnequ'i 1anradélégué~. Le comeil d'administration sera assisté de deux conseurs, dont l'un sera le con tmleur colonial 011 son délégué ; l'autre sera élu par l'assemblée des actionnaires. Art. 41. Le conseil d'administration fait tons les règlements du l'égime intérieur de la banque. Il ü>:e, dans les limites légales, le taux de l'escom pte et de l'intérêt, les chànges, commissions et dl'oits de garùe, le mode il suivre pour l'estim ati on des lingots, monnaies et matières d'or et d'argent, des marchandises et dll!; récoltes. Il autorise, dans les limites des statuts, tou tes les opérations de la banque et en détermine les conditions. Il fait choix des efftlts ou engagements qui peuvent être admis à l'escomp te, sans avoir besoin de motiver le refus; Il statue sur les signatures dont les billets de la banque doivent être revêtus, SU I' le retrait etl'annulation de ces billets. Il veille à ce que la banque ne fasse d'autres opérat ious que celles déterminées par ses statuts et dan s les formes prescrites par les règlements intérieurs de la banque. Il üxe l'organisation des bureaux, les appointements et salaires des agents et employés, et les dépenses générales de l'administration, lesquelles devront êlre déterminées c.haque anuée et d'avance. SlIr la proposition du directeur, le conseil nomme et révoque les employés. Les actions judiciaires sont exercées en son nom, poursnites et dili gences du directeur. Art. 42. Il ~st tenu re~i s tre des délibérations du conse il d·administration. Le procès-verbal , approuvé par le conseil, est signé par le directeur et par l'un des administrateurs présents. Art. 43. Le conseil (l'administration se réunit au moins deux fois par semaine. Il se réunit extraordinairement toutes les fois que le directeur le juge nécessaire, ou que la demande en est faite par les censeurs ou l'un d'eux. Art. H. Aucune délibération n'est valable sans le concours du directeur et de deux admi llistrateurs, et la présence de l' un au moins ùes censeurs. Les cen;curs ont seulement voix consultative. Art. 45. Le compte des opél'ations de la banque , qui doit être présemé à l'assemblée généra lo le jour ~e la réunion périodique, est arrêté pa l' le co nseil d'administration et présente en 5011 nom par le directeur. Ce compte est imprimé et remi s au Gouverneur de la colonie et il chacun des membres de l'assemblée génél'ale. SECTION In . Du dit'eeteul'. Art. ~6. Le directeur est nommé par dé- �DANQUE COLONIALE. DANQUE COLONIALE. 1U . bl' sur une cret du Président de la R~pu .,que,. 1 r te triple de présentatlon eman~e ~le a IS . ' 1 sllI'veillaucc, lustItuce en com m lsl sl ol~1 ~ecle tt de la loi organ;'lue vertu (e al .\ 1 port _ des banques coloniales, el.sur t e ra bolo t du Ministre de la Manne e des ta.11 ue du Ministre des finau ces . Ce décret Ules q . t 1'e de,la Mac L l~outl'l1-sjgné par le 1\ ('100S l riue et des Colomes. . é ' Le traitement dn dlre.cteu!' est fis pal al'fèté ministériel et pore parla banque.. '\rt. \7 . Le directeUl' presIde le consml d'~lIministration, et en fall executer les délibérations. . Nulle délibération ne peut ê.tre ex(:cutee que si elle est revêtue de la SIgnatu re du directeur. d" Aucuneopératidnd'escompte ou avance ne peut être faite sans son approbatl ~n. Art. '8. Il dirige les bureaux, presente à tous les emplois, signe la corr~pondance, les acquits et end~ssemen ts d effets , les traites on mandats a ordre . . Art. .9. Le directeur ne ]leut faire aucun commerce ni s'i ntere~scr dans aucune entreprise c~mm ercial e. Aucun effet ou engagement revêtu de sa signature ne pen t Mre admis à l'escompte. Art. 50. Le directem ne ~ut être l'évoqué que par un décret lin President de la République, rendu sur le rappOl'! dn ~lJ­ nistre de la M. rme ct des Colonzes. Il peut être suspendu par le gou.erneur cn conseil. Art. 5t . En cas d'empèchement ou .l e cessation des fonctions du directeur, pour une canse quelconque, le. Gouvernelll' nomme co conseil pri\'é, un directeur in· térimail:e. qui a toutes les attributions du directeur titulaire. AVa 1tt d'entrer en fonctions, le di1'ecleUl' justifiera de la proprieté d, vin gt actio"s ('). • SECTIO'/ IV . Des Cldmùl1st1'alenrs. Art. 52. Les administrateurs ~ont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, et conformément à l'article .\0 cidessus. Art. 53 . En entrant en fonctions, chacun des quatre administrateurs est tenn de justifier qu'il est propriétaire de dix actions. Ces actions doivent être libres et dem~u r.nt iualién:ibles pendant la d~rée des fonctions de l'administrateur. (') \'oir if/lrdle décrel special do l} mars 185':1:, do ut l'artIcle J dispto5t h:. \l'tso riers dll celle obligat ion . . . Al'." l 5' Les electlrs sout - administrateurs . nommes pour troIs ans. , Ils sont nommés par tlel'S chaque ann~. . Le sorL déterminel'a. l'ordre de sortit de es pour chacune des deux c administrateur, . premi ères annees. Ils sont rééligibl es. . . Art. 55 . Les atlmi mstratcurs reçoivent des jetons de presence. d?nt le montant est fixé pal' l'assemlJlee generale. , tions principales, le remplace é?alement r t' n' comme censeUl . da:~~.tse~ t OILe '~li~istre et le GOIIVe1'1lenr, .( d;ol'fice so it su r la pl'OVocatloll ,le ,la ~~:Ilmissiol; de surveillance, p0y.r~'ont, ~o~é~ qu' ils le jugeront convenable, aire plO ; d'al' les a«ents qU' Ils désIgneront , a el , p'. 'ficat' Ioon des re«istl'es, des caIsses toute VCl'! • 0 et des opérations de la banqu e. Des censew·s . Art. 5G. Les fonctions du. censeur élu par l'assemblée générale des actIOnnaires durent deux ans . Il est rééligible. '. . .• fi doit posséder le meme .nomb,'e ri ~~t, o"s inaliénables que les admz",st"ateur, ( ). Art. 51. Les censeurs vei llen t spéc!alement à l'exécution des statuts et des reglo. ments de la banque; ils exe!'cen t l ~ ~r Slll'vei llance snI' tontes les partIes de 1etabIJssement· ils se font représen ter l'état des caisses: les registres i>t le pùrtefeuille de la banque ; ils proposbTI t toutes les mesures qn'i lscl'oient utIles, et SI leurs proposlllOI~ S ne sont pas adoptées, ils peuvmll en reqll ~ ­ l'il' la transcription SUl' le registre des de.. libérations. Ils rendent compte à l'assemblée génél'ale, dans chacnne de ses réuni ons annuell es, de la sllrveillauce qu'ils on t exel'· cée. . Leur rapport est imprimé et dis tri bue avec le compte ]lrésenté par le conseil d'admini tration. Ils ont droit , comme les administrateurs, à des jetons de présence . . Art. 58. Un ecn eur suppléantest nomme pal' l'assemblée générale des actlOnnau·es. En cas d'empêchement du censeUl' électif, le censeur :lIlppléant remplit toutes les fonctions attriliuées à celui-ci par les articles précédents. Il est tenu des mêmes obligations etjouitd es mêmes prérogati ves. Il est nommé pour deux ans et rééli gible. Art. 59. Le contrÔleur coronial, en sa qualité de censeur, correspond avec le GOll verneUl' ct le Mini stre de la ~lal'ln e. Il rend chaque mois, et plus souvent, s'il y. a lieu, an Ministre compte d. la survelllanco qu'il exerce.' Art. GO . En ca, d'empêchement (lu contrôleur colonial, l'agent délégué pal' Ir GouYerlleur pOlir le rem placer dans ses fonc- Dt SPOSITIONS G.É;\~nAtES. ("Or Arlicle6. dn d~tret comp16we ntairCl dn1'7 novelll. bre 1852. Ml. G2 . Dans le cas où , pal' suite de ertes sur les opérations de la banque, le ~apital serJit réduit des deux tI Cl'S, la liqUIdation de la société aura lieu de plelll drOIt. ( Dans le cas où} pal' la mè}11C caus~ , la réd uct ion serait d'un ticrs, l ,~sse l1lble". de tous les ac tionnai z'cs, coovoquee ex trao,d ln.iI'ement, pOUl'l'ademaudel' la lIqllldatlOll, Celle demande ne sem vdlable que SI ell ~ réunit la majorité en ? om?re et les d~ux tie!'s en capital des mteresses. Le GO\J\ ernement examin era si les intérèts gencranx de la colonie et ceux des tiers perme.llent de prononcer la d1ss01ul1on de la ~ocl ét<\, qui ne ponrra résulter que d'uu decret du l'résident de la République, pr.écédé de l'a,'is de la cOlllmission de SI1l'l'C1 11ancc ct de celui du conseil d'Etal. En cas de dissolution , le Gouvernement déterminera le mode il su ivre pour la liquidalion, et désignera les agents qui en seront chargés. ,' . . Art. G3 . Dwx avant 1 epoq ue fixee p01l1' l'expiration de la société, l'assemblée go· nérale sera appelée à decider si le l'enouvellmnent de la société ~it être demandé ail Gom'ernement. . 56 . A rrête 9"i p,'on",lg ue la loi du t t juil- let ,t 8 5·t, et les statuts!J anl/ exés. Du 16 déce mbre 1851 . Nous, Gouve1'l1eur J e lïle de la Réunion, V u l'article 63 de l'ordonnance organiqu e du ~t aoùt Hl d ' la correction autorisée par l'Assem- 'bt8"1:; n~~tionale dans sa ,séance du 1'~ao~! au sujet du deuxleme paragrap e . TITRE Ill. SECTION V. . ~8~ 5; Vu la dépêche ministérielle dll 13 aoùt dernier, n" 3 27; SUI' le rapport du Directeur de l'intérieur) Avons arMé et al'rètons : Article unique. La loi du 11 juilietl S" t sur les bauques coloniales et los statut s Ilui l'accompagnent sont prozl1ulgués dan la colome de la Heunion , pOlir y être exécutés snivant leur forme et teneur, en ayau.t 1 l'a~t ) G des statuts, leque~ paragraphe doll , 'aInSI . . l e'dl'~e' . " Les o~ératlOns comctre o · 11 ' . t des " menceront aussitôt que e" IDI;. re . F' ances ama rendu disponible l\nsC1'lp:: ti~~l de rentes des tinée à la ?PIlIDIere ~on1) dation de l a banque, auxtermes de 1 ar» ti cle'.! de la loi d'instltntlOn . D .. 1. Décret su>' la pal·ticipation des direc teurs au ro~ ds socwl. Du 2 4 mars 1852. Louis-Napoléon , Président de la Répu blique francaise, , Vu la lo( du ~ 1 juillet 1851, sur 1 orga· nisation Ms hanques colOl:nales ; . Vu les statuts annexés a la(l1te 101 ; Considérant .qu·au cune dispOSItIon des sta tuts précités' n 'impose alL agents ~Ill doivent êtrù chargés de la dll'ec·tlOn des Mablissements de crédit 11 fonder aux colomes l'obli "ution de se rendre porteurs d'un certain ~ombre d'actions repré entatl:-,es du capital ; que cependant c~ue partlclpatlOp an fonds social , qlll est d allieurs Imposee aus membres du consei l d'adnl1 111strat:\On pal' l'article 53 des statuts, Poutre dans les rè«les QI'di naires de baoque; Considérant, d'un aulre côté, que de la combinaison des al,ticles .\0 et 53 des sta tuts ressort , pOUl' les tré orie~s. des dblonies, qui Iloi"eot, en le? r quallte, faIre de droit partie du conseJl d adm1 m tratlOn des banques, l'ohli gation de se rendre porteurs d'un certain nombre d'actions, comme garantie de la gestion qui lui e 1 ainsi imposée,. et que cette obligation ne peut être éqU Itablement mamtcnue; SUl' le l'apport du Minis1 re de la Marine et des Colonies, et de l'avi du Ministre des Finances; La cOlllmission de surveillance des hanques coloniales entenllue, lléerète : Art. 1". Avant d'entrcr cn fon ctions, les directeurs ries banques de la ~ l ar ti nique, dc la Guadeloupe et de la Réunion justilieronl de la )ll'opl'iété de vingt actions. Le directeur de la banque de la Guyane justiliera de la proprie te de qui nzo actions, Art. '2. Ces actions doivenl être libres et demeurent inaliénables pendallt la durée de la oestion du directeu l'. Art. 3. L'article 53 des statut s des banques coloniales n'est pas applicablo aux tl'é- �BANQUE COLONIALI'. DANQUE COLONIAl.E. soriers des colonies, appelés, en ceUe qualité il laire partie dn conseil d'atlministratio~ tle ces établissements. . Art. 4. Le Ministre de la ~Ial'lil e et des Colonies "st chargé, etc. 5S. IHcret sul' l'ol'ganisation des banques coloniales. • . Du 22 déoambrc 1851 . Présiùent de la République , Sur le rapport du Ministl'e de la Marine et des Colonies; Vu les lois des 30 avrillS.9 et Il juil. let 135t ; Vu les ordonllanr.es organiques du Gonvernement et de l'administration dans les colonies; . La commission de surveillance des banques coloniales entendue., Décrète: Le TITRE PREMIER. llESUI\.ES PR.ÉPARATOIRES POUR L'~T.\..BLlS!E­ llENT DES nAl~Q\ffiS COLO~ I ALES. Ârt. 1". Les frais de premier établissement des banques coloniales auxquels le Ministre de la Marine et des Colonies est autorisé à pourvoir, aux lcrmes de l'ar_ ticle 2 de la loi du Il juillet t854, corn· prennent: t' Les frais de fabrication des billets' 2' L'acbat et les frais de transport des registres, du papier, des fournitures de bu· ~n et du mobilier nécessaires à l'installa· tlOn des banqnes; 3' Les frais d'assurance et de fret pour en voi de fonits . ,. ~, Le Il'alternent, en Europe, des directeurs; les frl.s de passage de ces a"ents et de leur famille' 0 5'. Les loyers'des bureaux et les frais de se~~e"'rlat des directcurs aux colonies, jus. qu a ?e que l'administration des banques ait éte constituée' 6' Tous aUires 'frais tic premier établissement, dont la commissIOn de surveil. l~nce des banques coloniales aura reconnu 1urgence. Ces dépenses ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'a ~tés du Ministre de la Marine et des Colomes, rendus Sur l'avis de la comIDJSSIon de surveillance des banques colo. n~ales , ou par délégation expresse du MiDIstre, en .veyt!l de décisions ùes Gouver. neurs, déhberes en conseil privé. Art. ! ..Le MIDlstre de la Marine et des colomes reglrra, d'accorJ avec le Ministr" des Finances, le mocle qui sera suivi tant cn l'rance qu'aux colonies, pOlir l'aèquit. temen.t, à litre d'avances, des f"ai s de premICr etabhssement des banques coloniales. Art. J. SUI' la notification qui leur sera faite du mon tant des avances autorisées pal' des arrêtés ou des décisions pds conformé· ment à l'article 1" , les banquos coloniales seront tenues d'opérer le remboursement de ces avances pal' imputation sur les al' . rérages des rentes affectées il la fOl'mation de leur r.apital, en exécution de l'article ~ de la loi du H juillett851. Art. •. Le ~Iinistre de la Mari ne et des Colonies est autorisé à retirer des mains du Ministre des Finances, pour le co mpt e des banques coloniales, les inscriptions de l'en· tes à émettre en exécu tion de l'article 2 de la loi du -Il juillet 4851 , et à contracter après avoir pris l'avis de la Commission d~ surveillance, soit avec la Banque de France, soit avec la caisse des dépôts et consignati ons, pour obtenir, au profit desdites ban· ques, sur le dépôt des inscl'Îptions qui leur appartiennent respectivement, des avances en numéraire. Les rentes ainsi engagées, soi t à laBanque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, pal' le Ministre de la Marine et des Colonies, ne pourront excéder la moitié de celles llui auront été retirees des mains du Ministre des Finances. Art 5. Il sera pourvu, pal' lèS soios du du Mllllstre de la Marine et du Ministre des Fillan~es, à l'envoi ,dans chaque colonie, des fonds provenant des avances réalisées en vertu de l'article 4; ces fonds seron t t"ansmis 11 l'administration de chaque banque aussitôt après la constitution ré~uli è re de ces adminis*ttions, et seront allectés aux premières opérations. TITRE Il. mSFOSITOt:S RELATtV~ S A_ LA. CONVRnSION EN ACTIONS DE LA. PRÉLÈVEMEKTS DES TITnES De sun L'I NDEMNITÉ DANQUE COLON1ALIl. Art. 6. A~ssitôt après la promul g~tioll du présentdecretdans les'colonies, auxquel· les est appl~ca.bl~ la loi du 44 juillet ,180.1, 11 sera procede a la constatation des drOits des llldemnitaires, quant à leur participatIOn au capital de. la banque. A cet elfet, le Dll'ecteur de l'intérieur, au vu des 11I,·cs de p,'élèvemenl demeul'és anx malOS de l'adminhration en vcrtn de l'arhcle 5~dudécret du 2. ;lovembœ t8.9 et d,e la souebe des lilres cl valoir snI' le pl'~levement spécifiés au llaragraphe 3 de H5 l'article 5 t du mème décret, dresse,a un l'autre le résid u énoncé au paragraphe 5 du même article. tableau détaillé présentant: Art. 10. Les souscl'Îptions l'olontaires l' Le nom des indemnitaires passibles destin ées à form er le complément du capidu prélèl'cmcu t du bnitième; des banques, conformément 11 l'article 3 tal 2' Le montant du prl\lèvement opéré sur de b loi dn 1'1 juillet 1851, seron t reçues leurs indemnités respectives; 3' La portion de ce prélèvement imm é- par le Directeur de l'intérieur, qui l~s diatement conversible cn action s et repré· tran smettra à la banque pour en J?ours\11sentant la part proportionnelle de propriété vre la réalisation et procéder à la delilTance afférente à l'indemnitaire dan s le fon cls de Ms actions. Art. lt . A l'expiration du délai d'un an , deux milli ons de fl'ancs pOUl' chacune des il partir de la promulgatiou, dans chaqne trois colonies de la Maltinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et de cinq cent colonie, de la loi du li juill et 185 t, un mille fl'ancs pour la Guyane, affecté aux arrêté du Goul'erneur déterminera: l ' Le montant des souscriptions volonpremières opérations des banques par la taires réali sées pour compléter le capital de loi du .\ t juillet 1851 ; " La portion de cetle même indemnité la banque; 2' La différen ceent" e le montant desditcs destinée il être él'en tuellement convertie en actions dans le délai d'une année, à partir souscriptions et le prél èvementcomplémende la promulgation de la loi du 4t juillet taire éventuellement affecté par la loi pré185'1, et représentan tla part proportionnelle ci t<\e à parfaire le capi tal de la banque; 3' Le l'apport de ces deux termes entre de l'indemnitaire dans le capital compl émentaire d'un million de fraoc s pOUl' les eux. Ce rappOl'! serl'Îl'a de base, s'il y a li eu, trois premières colonies ct de deux cent à une sous-division des coupons de la semille francs pOlll' la Guyane' 5, Le résidu qui, aux term~s de la loi du conde catégorie en deux séries; la première 11 Juillet '185 t, Ile devra pas fait'e parti e représentant la part afférente aux ayants du capital des banques. droit dans le prélèvement complémentaire . Le tableau sera signé par l'Ordonnateur, à effectuer SUl' l'indemnité pour former le Visé par le Contrôleur, et approuvé par le capital défi nitf de la banqne; la deuxième Goul'erneur en conseil privé. représentant une nouve1l6 portion de l'inArt. 7. Les droits afférents aux indem- demnité laissée en dehors du capital. Oltés restant à distribu er au moment de la Cette orération sera effectu ée en vertu promulgation du p"ésent décret seront d'arrêtés pris par les Gouverneurs. en conseil ~égl~ au nom de l'indemnitaire originaire privé, et suivant les règles ci·dessus tracées I!>SCrIt au tableau énoncé en l'arti cle H du pour la coul'Crsion des titres de prelèl'ement décret du 24 novembre ·t 84·9. en coupons de division. ,.Art. 8. Aussitôt "près la formation de Art. 12: Aussi tôt que la banqu e de cha1e~at drcssé en exécution de l'article 6 du qu!, colome aura été régulièrement constipres~ n~ décret , ct sur l'avi s qui en sera tuee, 11 sera procédé, par les soins de P?rte il la connalssanre du public par le l'administration de la banque dans les dmcteur de l'intérieur, les porteurs de termes des art. 7 et 8 des statut~ h la concerl'fi cals de prélèvement et de til1'es â version des titres de prélèvement~n actions valo." devront les déposer au secrétariat de pour la .l'aleur qu'ils représenteront dalls la .(lirectl~n de. l'interieur, al'CC tou tes les l~ prenuer capllal à la suite de la liquidap'eces à 1 apP1!l ~e leur possession . Il leur tIOn prescrite par l'article 9 ci-dessus. en ser" déhvre rcc6pissé , A l'expiration du délai d' ua an à part.ir a Ar~. 9. Dans un délai qui sera fixé par de la ,Promulga,tion de la loi dao's chaque rrèt~ ~u Gouvemnur et qUi comra du jour colome, et apres que la sous-division des dUl~e}lut, ~haqu e déposant recevra: coupons de la deuxiinue catégoric aura eu Son litre au dos duquel seront portés l!eu 'pal' les so<os de l'administrabon de ll~s resultats de la hqllldation énoncée a' llUtcl'leur, l'adminish'ation de la banque aI'tlcle 6 C!·. d ' représen. es,,"s,l equel· lItre sera tenue d'échanger con tre des actions rera la. portIOn immédiatement conversiblc l~s coupons de sous·division représentatifs en actions de la banque' dune .part M proprjété dans le ca pital 2' Deux COupons de cÎivision ~\ri repré- compleruen tall'e de la banque. senteront l' . , . t Il' Ull la portion du pl' lel'ement . ;\1'.t. ·t 3. Il ser,~ s ~atu é sur les coupons de ~ven ue cment conver ible en actions aux d" ISlOn de la trolsleme catégorie et sur les d ermes u paragraphe 4 dudit aI'li cl ~ 6'; Coupons de la sous·dil'ision de la deuxième �H6 DANQU"COLONIALE. B.\NQUE COLONIALE. Une liste nominative des souscripteurs série, ap,Îls qu'aur~ ét6 rendue la loi ~ d'cOèts aèmis il l'escompte, de leurs bén é· intcrvenir suivant 1 art,cle , de la 101 dl tieiai res et presen ta teurs; H juillet tS"l. ., 1 1 Une copie du registre dés délibérations .\ rt. ,tl. Des arrMés du MlO'5trc (e a du consei l de la banque. ~t;rine et des Colonies. deter01111e,'ont la Tous ces documen ts devront être en dou· fOl'me des coupons de dIVISIon et de sous- ~I e expédi tion et cert.i Dés par les censeurs. di,ision, les formalit és à ob~e~ver pOlll' L'un des doubles sera transm is au Mil'aunulation des htres d~ prelevemen ts, nistèl'c de la Muine et des Colonies, ayec lorsque ces titres atll'o~t ~I é COn l'e1't,s, et les obsel'l'ations du DirecteUl' de l'intérieur toutes autres mesures d execu t,on. et du GouverueUl'. Art. 17. Indépendamm en t des produc'fITllE ID. tions exigées par l'art.icle qui précède, 'des MESURES Amllr\ IST1\A'fIYE S CO~CE \lNAN1' LA arrètés du Ministre tI~ la ~tarine et des déSU1\YliILLANGB .... El El\e!l\ sun us DANQl'ES cisions des Gou\'cl'neul's eu consei l prh'é CO LO:\UlES. pourront exiger des banques co loniales touArt. 4a. La surveillance loca}e des, ban· les communications nécessaires à l'exercice ques coloniale, est placée sous 1autonte du de la suryeillance de l'Etat. sur ces é ta~li s­ Gouverneur, dans les attributions de DIrec- scmcn ts. Art. j 8. Des arrêtés du Ministre de la teur de l'intérieur; . Ce cbef d'administrati on 'correspond dI - Marine et des Colonies, et des décisions des rectement avec l'administration de la ban- Gouverneurs Oxent la forlll ~ des documents que, sert d'intermédiaire entre cette "dml- don t la production doit être fait e pal' l'adnistration et le Gouverneur, et rcmpht, en ministration des banques coloniales, aux ce qui concerne celle llartie du seryice, les term es des articles précédents. attributions qui lui ,ont dévolues pal' les TITRE IV. articles ~13 IH H o, H6 et H7 de l'ordonnan c~ orga{üque du 9 février ~ 8~7 DlSPOSITIOt\S DIVERSES. pour la Martinique et la Guadeloupe; 97, 98,99,100 et 106 de l'ordonnance organ,Art. 19.11 sera procédé, par un arrêté quedu 2t aoùti820poud'île de la Réunion; 94 , 9~, lOt , 402, t93, j O' et 11 0 de l'ordon- du Gouverneur, en cOIFeil privé, à l/cxécunance organique du 27 août ~ 828 pour la tion des articles 32 et 33 des statuts des banques coloniales. Cet al'l'èté proclamera Guyane française. Art. t 6. Les adminish'ations ~ e ban~ues membres de l'assemblée gl'néral e les cent colouiales adres..<eront au llirecteur de 1in- ciuquante plus forts indemnitaires liquidés térieur de la colonie, dans les buit jours de résidant. dans la colonie, ou y ayant des manda taires généraux. leur date: n déterminera la forme des pomoirs spéLes procès·verbaux des d~libérations de l'assemblée générale des actionnaires et ciaux énoncés en l'article 33 . tous les documents mis par l'administraLe dil'ecle",' p" tisidel'a l'a:fllelllblée yél/i tion des banques sons les yeux de celle "ale des indémniloù'es liquidés (') . assemblée; Arl. ~O.lmmédiatement.ap,.è s la conl'el'Le budget des dépenscs, les règlemeuts sion de la moitié, en noms el en sommes, du régime intérieur et les actes de toute des prélèvements en aclions ou, il défaut, nature faits par le conseil d'administration, daus un délai de trois mois à partir de l'eneu vertu de l'article 41 des statuts. Irée en fonctions du cO'lseil d'administraElles adresseront tous les mois au m~me tion provisoire, il sera proc 'dé il une assemcher d'administration les documents sui- blée générale des actionnaires dont la vants: réunion metlra fiu aux pouvoil's de celle lne balance des comptes du grand livre ci-dessus iudiquée et du consei l d'admini sappuyée d'états de dél'eloppement; tration qu'elle aura formé. Pour celle conUn élat de sltualton de caisse el de porvocation ~t la formation (111 nouveau contefeUllle; • seil, il sera fait application du titre \1 des Les situations p"bliées dau, lejoumallo- statuts. cal, conformément à l'artir.1e 27 des statuts ; Art.. ~ t. Le Minish'e de la Mari ne ct des Un relevé, par .coupure et par somme, des blUets fabrIques, emis, rentres annu(', Art. 5 du dtcreL cOlUpléulclllairc dtl 17 DOvelll· lé~ et en circulation i ' lm 1852. \ Colonies et le Ministre des Finances sont ch,'rgés, cbacun en cc ql11 le cùncerne, ~tc . o · IS" '. 69. Arrêté de !p·omv!y.aliOll dIl 9. ma, _o~, du décret qUl precede. -D. 0, 1I!! .. 'l, 498· 9. 60. DéC"et qui o,.do",," la dis l,r ~'bulioll a ,, ~ ayanls droit du "éS/ du du l'/'cieuemen i des banques . Du 28 mars 1852. Louis-Napoléon, P,'ésident de /(, République f,·a nçaise, . . HUI' le l'apport des Ministres de la ~larIne et des Colonies et des Finances, Vu la loi du ~o aYril48\9 relative à l'indemnité accordée aux co lons par suite de l'affranchissement des esclaves; Vu le décret du 2. novembre de la même anoée sur le mode de liquidation de celle indemnité; Vu la loi (lu tl juillet ,t85't sm l'organisa tion des banques colouioles, Vu le décret du 2~ décembre de la même ~ nnée rendu pour l'exécution de ladite loi; Considérant qu'une des conséquenc",s de la loi du H juillet ~ 85't, qui a modifié celle'du 30 al'riI18~9, a été de rendre indispe!lsable une liquidation spécia1e du prélèvemen t du huitième de l'i ndemnité affecté à la formation du capital des banques coloniales; que celle liquidation (Iont la forme a été tracée pal' le tit.re II du décret du 22 décembre t85 1, devrait avoir pour résultat la création de nouveaux titres dout le grand nombre et.'la faibl e valeur donueraient à leur mi e en circulation de notables inconvénients ~ Considérant que le prélèvemen t effectué sur l'indemnité coloniale pom seryil' à la formation du capital des banque fait pa ,-tic ll1tésrante de cetle indemuité et qu e toute portIOn de ce prél èvement. qui u'est poi nt ap'pliquée à l'emploi auquel il avail éte prinlltlvoment destiné doit faire de droi t retour aux indemni taires ; Mais considéraut, qu'on ne saurait, sans de non:breuses comp li cati ons, procéde,' 10 1~,dl.stl'lbut,on de.ce res lant disponible par 1 em1SSlOn de certIficats cODYersib les on iuscrl~hons de l'ente comme ceux de l' indemOlte proprement dile : Décrète: trI. 1" . La port.ion disponible ou rés idu pl' vue par l'art. 4 de la loi du Il juillet 1~5t , ct l'arl. (j, § 5, (hl décret du 'H décembre de la mème année fait retour aux porteurs des t.itres d~ prélèvement lllen- lion nés à l'article 51 du décret du ~', uovembre 1849. . Mt. 2. Le Ministre de la Mill'Ine et d~s Colouie. sur le vu de la hql11datlOn speciale pré~ u e par le titre. \1 du dén et du 22 décem bre 1854 que \tu transmettront les administrations co loniales, adresser~. au ~lini s tr~ des l'mances la d ema n~e d JDSc"iptions collectives de rente. representant le capital auquel sera ressortI dans ceLte.liquidation le résid u de chacuue des colomes intéressées . . Ces inscriptions immatrict1lé~s au nom des diverses colonies 'lui y auront droIt, seront vendues aux époqu eset pour le~so mmes déternJÎnées de concert par le ~hmstl'e des Finances, pom le mon~ant en être déposé à la caissece l1t,'al~ du Tresor pubilc au compte de ces coloni es. Art. 3. 11 sera procédé par les administrations locales SUl' les ~ases de la liquidation par elles précédemment établi"-s, à.la l'épartition eu numérail'e ent re les ayants droit du capital réalisé. Art. !.. A l'expiration des six- mois qui suivront. le commeucement de cette répartition, toute somme qui n'aura pas "té retirée par l'intéressé demeurera acquise il la caisse coloni ale. Art. 5. Le second coupon de division, prévu par le 2' § de l'art. 9 du décret rlu 9'2 décembre, ne sera délivré aux ayants d,'oit qu'autant qu'ils le réclameront en V\le de mutations :\ effectuer. Art. 6. Les coupons de division émis de\l'ont être présentés il la direction de l'intérieur avec les pièces à l'Appui, s'il y a lieu, avant. l'expIration du delai fixé par l'art. • qui préeede. 11 sera sursis.. jusqu'à cette présentation, à toute attribution de part dans la répartiti on à l'égard des intéressés qui auront retiré leurs coupons de divisiou. Arl. 7. Le Ministre de la Marine et des Colonies et le ~lini stre des Finances sont chargés , etc. • 6; ,-A,.,.!!l' dC/lI'omulgalion, ~2ju;" ,1852 . du décrel qui p,·écède. - n. O. 185"e, :1 .. 7 -4G;t ~ - Arrêlé prescrivanl le dtipdl ci la Di"ccl,:o" de l'i"tél'ie",' des lilres de p"élèvemmt. G~. Du 9 septembre 1852. Nous Gouverneur de l'île de la Réunion . Vu les articles 6" de l'ordonnance orga: mque du \l I aoùt t825 et H de la loi du 'l i avril '1833; • .. �• BA~QUE COL~NIALE. Yu les al'ticl.s 6, ï, 8 et 9 du 2~ décem- cret du ~'2 décemhre 485 1.. et les litres blancs déjà délivrés, dits de ~. catégorie bre4S51; . ' 8"0. devront MI'c converlis, par les soins del'ad: Vu l'article 5 du decret du ~8 mars, ":' en acVu les dépêches ministérielles du 31 ~ e­ ministration de la banque coloniale, 0 tions, conformément au 2 ~ de J'ar!. 12 cembre l 5t, n' 532, et du l5 aVril 18n2, dudit décre!. rl~; . Ar!. 3. Le Direcleur de l'intérieur est Considérant que le tableau prescrit par l'article 6 du décretdu22 décembre 185l est chargé, etc. terminé ; d 1" .. Surie l'anportdu Direcleur e. IOterleur, Uii, - Décret qui modifie et complete les statuts des banques coloniales et qui ;'15. Avons arrêté et arrêtons ce qm SUl.! • tilllC à Pan's une ngence cent1'ale de! t " . A parlir du 5 oct ?~re procll31n , les banq"es coloniales. porteurs de tilres de prelel'emel;t ct ~~ront les déposer à la Direchon de 11l1terl eur, Du 17 Dovembre 1852. avec toutes les pièces à I:')lpui de le~r possession. Il leur en sera dehvré récéplsse. Louis-Napoléon, Président de Ja IlépllArt. 2. Dans un délai de vingt jours à blique fl'aJl~aise, partir de celui du dépôt, chaque déposant Sur le rapport du Ministre de la Mariue recevra les titres indiqués par les 2' et 3e pa- et des Colonies; ragraphes de l'art. 9 du décret du 22 déVu la Joi du 30 avril 4M9 sur l'indemcembre 485"ni té aux colons par suile de l'aboArt. 3. Chaque déposant devra, le jour litionaccordée de l'esclavage ; dll dé~6t, déclarer s'il veut retirer son titre Vu la loi du 4' juillet 4851 SUI' l'organide résIdu ou le Jaisser à Ja direction de J'insation des banques coloniales et les slaluls térieur, Jlour l'exécution des art. 3 et6 du y annexés; décret du 28 mars 1852. Considérant que lesdits stalus df.s banArt. • . Le Directeur de l'intérieur est ques coloniales ont besoin d',)tre modifiés ou chargé, etc, complétés dans plusieurs de leurs dispositlOllS; 8:J. - A'-"ôté qui )l''onor,ce la rMt",e de la Considérant qu'il est utile de centraliser sousC1'iption Otlve,'te conformément à l'afticle 3 de la loidu oH juillet (85'1, pom' le dans une agence commune l'aclion de chaque banque colon iale sur les opérations complément de la Banq"e coloniale. de ces établissements qui doi vent s effectuer Du 17 décembre 1852. en Europe; Qu'en mêmc temps cette centralisation Nous Gouverneur de l'He de la Réunion, est indispensable à l'exercice de la surveil· Vu l'art. H de la loi du 2~ avril ·1833 : lance confiée à la commission instituée près ru l'ar!. 3 de la loi du , t juillet 4851 ; Vu les art. '0 et 11 du décret du 22 dé- le département de la Marine et des Colonies cembre l851 ; par 1art. l3 de la loi du li juillet l851 ; La commission de surveillance des ballVu-la dépêche ministérielle du 31 aoùt 1852, n' 390 bis; ques coloniales enlendue Décrèle : ' Vu l'arrêté local du (6 décembre 4851, qUI prom.ulgue la loi du Il juillet 18 ~ 1 ; 1. Dispositions modificatives ('l. ConSIderant qu~ le délai fixé par l'arl. 3 de l a 101 du Il JUIllet 135 1 est expiré de, Art. 1": Les 2' et 3' pal'agl'a~hes d~ pUIS l~ (6 courant, e.t qu'il n'y a eu aucuue 1 arllcle 7 des statuts antiexés a la lOI souscrl.pllon voloutanc pour le complément du ·11 juillet 185' sur les banques colo~ du capItal de la banque coloniale' males, sont P.t drmeurent modities alllH Sur le rapport du Direcleur de J'inlériellr Avons arrêlé et arrêtons: ' qu'il suit : .. Les r.oupul'es d'actions ne seront déli. AI t. j ". La souscription ouverte par l'arIIcle 3 de la 101 du Il j'uillet 185l pour le " l'rées que comme appoints des aclions comJll~ment du capita de la bamlue colo- • de 50~ Fr. ou pour conversion de litres " de prelevement inférieurs à cette valeur. ntale, est close. ~rl. ~, Aucun souscripteur ne s'étant 1) Réunies en sommes suffisantes CIl une ~resente pell~ant 1; delai détermine par (") Ces disllosiUo lls ne sont reprod'tiLes ici qlle pOlJ r l'arl. 3 préclte, 11 n y a pa, lieu de donner ""le au tra"ai! prescrit par l'art. j 1 du dé. ordre. Les ulodifiutious qu'elles renfermen t out pris suc' 8Ai'iQUE COLOi'iIALE. Ils • • • • ceuln:1I1tnt place dallslu t'! ltrs qni cu ililient l'objet. ) 1 mèmemaiu,elles devront être converties " en actions avant le (" janvier 1855. Apal" " tir de ceUe dale, elles cesseront de donner » droit aux dividendes. " Art. 2. L'art. 27 des slatuts este! demeUl'e modifié ainsi qu'il suit : " La banque l'uhliel'a, tous les Illois, sa " situation dans le jOUl'nal désigné il cet " effet pal' le Gouvern eur." Art. 3. L'arti cle 'J5 des slalut s est et demeure modifié ainsi qu'il suit: " L'assemblée générale se réunit au " moins une foi s pal' an née, dans le. cou" rant du mois de juillet. " Elle est convoquée et présidée pal' Je II directeur. • Les trois plus l'orts actionnaires pré» sents forment le bureau prol'isoi re et déu signent un secrélail'e. " L'assemblée procède immédialemen t à " la formation de son bureau définilif. » Le secrétaire du bureau tant prol-i· " soire que définilif est choisi parmi les l) trois acti onnaires composant le bureau.) Art. 4. L'artic le 56 des statuts est et demeure modifié ain si qu'i l suit: ... Les fonctions du censeur nommé pal' " l'assemblée générale des actionnaires " durent deux ans. " Il est rééligible. » Il doit posséder le même nombre d'nc" tions inaliénables que les administra») teUl's. )l Art. o. Le premier paragraphe de l'articl e '19 du décret du ~2 décembre ·185 '1 est complété ainsi qu'il sui t: " Le directeur présidera l'assemblée gé,) nérale des indemnilaires liquidés . » Il. DISPOSITIONS cOmLt;m;NTAlRES. Art. 6. 11 est institué à Paris une Agence eentl'ale des banques coloniales . Art. 7. L'agent central représente les banques dans les opérati ons qu'elles ont à faire avec la métropole. Il exerce toutes leurs actions judiciaires et exlrajudiciaires. Il agit comme délégué de ces élabli ssements près le Minislre de la Marine et des Colonies, et près la commission de survei llance établie par l'arlicle 13 de la loi du li juillet 1851. Il dirige la confection dcs billels de cÎl'culation et pourvoit, sni' les instructions des conseils d'adminis\l'aliiln des banques, il lous les achals du matériel. tin arrêté du Minis\l'e de la Marine et des Co.'onies, rendu après avis dQ la commIssIon de sUl'O'eillance, déterminera les I. règles à sui"re pour l'organisation et le mode d'aclion de l'agence cenlrale. Art. 8. Un établissement de crédit public, désigné pal' le Ministre de la ~Jarin e et des Colonies, effectuera, sm' le visa de l'agent centl'al, les encoissemen ls et les paiements pour chaque banque. Cctélabli ssement ti endra, pour cbacune d'elles, un compte COLI' rant distinct et séparé, Art. 9. Les actions nominatives des banques coloniales peuvent être transférees à Paris an siege de l'Agence centrale., sui,'ant des formalités complémentaires de l'art.. ·10 des slatuts, qui seront déterminées par l'arrêté mini stériel à intervenir. Art. 10. L'Agen t central des banques colonial es est nommé par le Ministre de la Marine sllr une lisle Iriple de ca ndidats formée par la Commission de sUrYeillance. Il est revocable pal' le Mini stre. JI devra, en entrant en fonclions, jusli fier de la propri élé de ~uatre aclions dans le fonds social de chacll ne des banqnes de la Marlinique, de la Guadelollpe et de la n ~ union. Ces actions demeureront inaliénables penlant la durée de son administration. Arl. l4. Les dépen ses du personnel et du matél'iel de ['Agence centrale seront déterminés pal' l'a rrêté minislériel prévu à l'a rt. 7, les Directeurs et la Commission de surveillance entendu s. Elles seront supportées par les différenles banques proportionnellement ail chiUre de leur capilal. Art. 42. JI sera pourvu tant à ces dernières dépenses qu'à celles menti onnées au troisième paragraphe de l'art. 7 et au paiement des di videndcs en Europe, au moyeu de crédi ts porticuliers que chaque banque ouvrira il l'Agent cen tral sur l'établisse ment public menlionné par l'art. 8 ci-d ess us . Art. l3. Le Ministre de la Colonies est chal'gé, etc. ~larine et des GIi, A,.,.';té de l'''omlligation du 1a am'il " 8~3. - n. O. 185-3, 13~-10S. &G. J!7'J'élé ministériel SUI' l' m'ganisalùm de l'Agence centrale. Du 4 décembre 1852. Le Ministre de la r,'larine et des Colonies, Vu la loi tlu ·' 1 juillet 1851, sur J'QI'ganisation des hanques colouiales et les statuts y annexés ; Vu le décl'etdul7 llo\'embre 1852, COIllpléluentaire desdits statuts, et cOllstilutif Il �• BA~QUE COLO~I.\ L E. 1.0 d'une A ~ence centr.lle Jes bauques coloniales à 'Paris; . d • 1. La Commission de survetllance e, "anques coloniales enlendno, Arrète: SECTlO~ J.o. Opb 'al iolls d. l'Agence telltl·a le. "" .\rl. t". Les rapporls à engagel', pal' l'intermédiaire de l'Agence centrale des banques coloniales, enh:e lesd l~es hanques Cl l'élabli Cinent de credIt à designer, par le Ministre de la Mal'ine,aux termes de 1 .1'1. R du decret dn 17 novembre 185'2, reposeron t ~ 1Il' les bases élablies dans les arllcles SUlvau ts : d' . t 1 Art. 2. -n com,ple courant Isltnc ,? separe;ara ouvert ,~ chaque b~nque par 1elablissement de credit déSigne. Art. 3 . An credit de ce compte co urant . seront portés : l' Les sommes retirées de la Crusse ~es dépùls tt consignations sur celles nllSes a ];1 disposition des banques pal' l a~ lt e Caisse; ~, Le montant des recouvrement s du papier du portefeuille des bauques colomales sur l'Europe; . ,. 3.. Le montant du même papier qu II l' aurait lieu de faire escompter en Europe; .\0 Le mon tant des anérages d' inscriptions de rentes appartenant aux banq ues coloniales, ou provenant de leUl'S operation ; 5' Le montantde la réalisatiollqui poulTa être faite desdites in scriptions ; 6' Le montant de tous autres versemen ts qui pourront ètre faits an crédit desdites banques. Le debit du compte courant se com,'osera du montant des trailes ou mandats émis sur n:urope par les banques coloniales : l ' Au proUt de la Caisse des depôts et COllignatioDs; . 2' Au profit de ners ; 3' Au profit de l'élablissement de crédit sur lui-loême; Au profit de l'Agent central lui-même. Art, ~. Les banques coloniales, suivant qu'il y aura lieu d'augmenter ou de réd uire leur compte à la Caisse des dépôts et consignations, émettront, au profit de l'établissement de créd it sur ceUe caisse , et, réciproquement , au profit de cette caisse sur l'établissement de crédit, des mandats qui seront transmis à l'Agence centrale. L'Agent central visera ces mandais, en fera la remise à l'ét ablissement intéressé et prendra les dispositions que pourra comporter 'opération, '0 Art. o. Les leUres de change, traites ou mandats du portefeuille des banques colonial es recouv l'ables en France seront passés à l'ordre de l'établissement de crédit il dé, signer pat le Ministre de la M ~rin e, ~ t adres, sés pal' la banque mtcressee 11 1 A"cnce centrale qUI pourVOIra aux formallt~s cie l'acceptation et en fera la remise audit élablissemenl. Art G. En cas de non- acceptation , l'A"ent central annul era l'endossement mis ~n faveu r de l'établissement ùe crédit , et rem plim les mes mes conservaloÏl'esel d'cxécution au nom de la banque colomale. L'A"ence centrale conservera à cette fin les co;naissemen ts de marchandises passés à l'appui des valeurs à nne seule s~ g.llat~re. Art. 7. En cas de non·palement a echennce l'élablissement de crédil , après avoir an~ ul é l'endossement mi s en sa favellr, fera faire le protêt all nom de la banqu e coloniale. Le dossier sera remi s à r Agence ceu, Irale pour la suite à donner. Les recouvrements effectués à la suite de~ poursuites seront Im.médlatement ,'erses a l'établissement de credit. Arl, 8. Lorsque, sur l'av is que pourront donner les banques, il Y aura li eu de ralrC escompter les valeurs à .I·ecoul'rel', pal' ~l\~s Iransmises, la préseul allon en sera faltea 1ctablissement de crédi t pal' l' Agellce cenlral ~. Art. 9. Les inscriptions de renies representatives dll capital des banques, ou provenant de leurs opérulions, demeureront déposées à l'établissement de créd it ou h1',\· gence centrale qui, dans ce cas,.en f~ra, la remise 11 l'établissement de credJt a 1 echeance des semestres. Les al'l'érages seront perçus pal' l' etablissement de cré~lit. " . Art. 10. Lorsqu' li y aura heu a la lcah,ation desdites Î11scri ptions, elle se fera eu vertu de pouvoirs spéciaux donnés pal' la banque int~ressée à l'Agence centrale. Ces pouvoirs impli ~uero llt , pour l'agenl de change chargé d opérer l'obli gation de verser le mon tant de la ;'éali sation dans les caisses de l'établissement de créJit. Art. 11 . Les traites ou mandat s dc payements sur France qu'émcttront les banques cOlonial"s, seront' présentés par le pO~'l~~ ail visa de l'Ageut central et payés pal e tablissement de crédit qui recevra aVISde l'Agence dans les dix j~urs qui précéderont l'échéance . . . Art. Hl. L'établissement de credit .:~~ charge d'expédier aux banques colo nl ". _ les espèces d'or et d'argent au tr.pe uatlO nal dont elles auront réclamé 1 envOl . La demande sera transmise pai l'A gence ccn- BA NQUE COLONIALE , tl'ale qui remettra, en même temps, IIll maudat tiré par la banqlle colouiale sur l'établissement de crédit en faveur de lui-même. Les grollpes monétaires seroHt co mptés par l'établissemen t de créd it, en présence de l'Agellt central et remis à l'entrepreneur de transport que celui-ci aura choi si. L'Agent ceutral demeU\'e chargé de pOUl'voir aux. assurances ct de retirer le connaissement. Art. ,13. Les banques coloniales émettron t des maudats sm' l'é labli ssement de crédit cn fav eur de l'A~ence pour: 1° L'acbat et l'expedilion des espèces d'or et d'al'gent étr angères dont elles sen ti · l'ont la " éces ité de s'approvisionner; 20 Le règlemen t des di videndes à payer en Frauce, aux termes de i'art. 30 des statuts. 30 Celui des fournitures de matériel dont elles auronl demandé l'envoi. ~ o Celui des frai s d'admini stration de l'Agence tels qu'ils sont détermiués par l'article 23 du présent a\Têté. Moyennant l'ouverture de ces crédits, l'Agence centrale pourvoira aux opérai ions ou règlemenls ci-dessus spécifiés . Art. 14 . Il sera tenu à l'Agence t entrale des livres distincts et séparés ainsi qu'un registre de correspondance pour chacun e des banques, dont les opérations ne devront jamais être confondues, L'Allent central devra être de plus, porteU\' d un li vret spécial il chaque banque, que lui déli vrera l'établissement de crédit et sur lequel sera portée la si tuation de chaq ue banque. Art. '1;;. L'Agence centrale adl;essera mensuellement à cbaque banque nn compte rendu de ses opérations et un état de situation en ce qui touche les crédits qui seront mis ;\ sa disposition aux termes de l'art, la du présent arrêté. SECTION II. Rappo>'ts administratif'. Art, l6 . L'Agent cenlrul des bauques colomales adressera au Ministre de la Marine et des Colonies toutes les communications utiles à l'intérêt de ces iustitutions. Il adressera toutes communications analogues à la Commission de sUl'vei ll ance instituee près le départemen t de la Marin e par l'article 13 de la loi du H jui llet l85 1, en 1a perSOllne de son président. La Commission de survei ll ance pourra touJ o~ rs. appeler l'Agent central dans son selD a Ittre consultatif, ct lui demander, loi sur la marcbe de ses opérations, les renseignements et producltons qui lui paraîtront nécessaires au contrôle qu'elle est chargée d'exercer. Elle pourra faire par elle-même, ou par ceux de ses membres qu'elle désignera, à cet eO'et, toutes vérifieations de ses livres et correspondances. Les li vrets dont il est parl e il l'article l i, du présent arrêté devront èlre déposés par l'Agen t cenlral SUl' 1e bureau de la Commission, toutes les fois qu'il sera appelé à ses délibérations. Arl.. 17. L'Agent central devra prendre l'avis de la Commission de sUl'veillance toutes les foi s qu'il y aura lieu à confection de billets de ci rculation pOUl' le service des banques. 1\ sera chargé de suivre l'opéralion et retirera, il cet effet, lorsqu'il y aura lIeu, les IDstruments de fabricat ion qui demeureront déposés dans la caisse de l'a"ent comptable du Mini stère de la Marin~ et des Colonies . SECTIO:-r m. n'ansfert de, actions ell "Europe. Art. 48. Les porteurs d'actions nominatives des bauqnes coloniales on de tilres conversibles en actions qui voudront les reuùre transférables dans la métropole devront les déposer avec déclru'atioll en cc sens au siége de la banque, Il leur sera remis, co nl re le dépot par eux effectué, une lettre d'avis à présenter à l'Agence centrale qui leur délivrera un titre d'aclion Il'm"ft!"able à P aris seulement. Art. i 9. Les till'es d'actions à délivrer par l'Agence cen trale seront extrails d'un registre à souche comme ceux à déli vrer dans les colonies . Ils seront revêtus de la signature de l'administrateur de l'Agence et de celle du secrétaire de la Commission de surveillance, qui se fera préalablement représenter la lettre d'avis énoncée en l'article 18, et la visera, Art . 20, L'Agent central recevra toutes déclarati ons de mut ation pour les tilres qn'il aura ainsi délivrés, et en efl ectuerale transfert. Il Sera procédé à cet égard suiva ntles formes tracées par l'article 10 des staluls, la signature de l'Agent central remplaçant celle de l'administrateur dont l'intervention est prévue par ledit arti cle. Les anciens titres sont frappés de timbres d'annulation pnr l'Agent central et par le secrélaire de la Commi ssion de sUl'vei lhlnce. Art. 21. Lorsql\'il y ama lieu d'etfectuel' le report dans uno colonie d'actions (,'a"s· • 1 �BANQU E COLONIAL" . t5 l (.,..h1es en Frallce sel/lement, il ~ ~era pl'(}cédé conformément aux dlsposllJons des articles 19 et ~ O. La déclaration et le dép'ôt énoncés au § 1" de l'article 18 ser~ n~fal~s à l' Agence centrale, qUI remettra a Imteresssé une lettre d'avis pour la banque coloniale. Art. 2~. Les oppositions au trausfert des actions d'Europe ne pourron t être valablement signifiées qu'à.!' Agence centrale; dans le cas Ol! des oppositions de cetto nalnre seraient signifiées dans la colome, le d1l'ecteur de la banque coloniale constatera sur l'acte d'opposition son l'erus motivé d'y donner cours. SECTION 1 \' . • Règlement des dépenses . Art. 23. Le traitement de l'Agent central est fixe à dix millefrancs. Le consei l d'administration de chaque banque, aussi tôt après sa constitution, determinera et réglera le montant des crédI ts et allocations qui delTo nt être ouverts à l'administrateur de l'Agence pour trai tements des em'ployés placés sous ses ord res location et frais de bureau. l es employés sont il. la nomination de l'Agent central. Leur traitement sera payé sur état d'émargements. Lorsqu'il y aura lieu à déplacement de l'Agent central pour affaire spéciale à l'une des banques, les frai s de voyage seront supportés par la banque intéressée. Art. ~ • . Les fournitures de prem'r'er établissement, teUes oue meubles de bureau, caisse et registres, pourront être acb etés pal' l'Agent central, après avis de la Commiss~on de surveillance, dans les formes adopt~es pour celles ' des banques coloniales elles-mêmes. Art, 25. Jusqu'à la constitution régulière de chaque banque, le Ministre de la Marine exercera, à l'égard de l'Agence centrale, les pOUVOll'S d'administrateur provisoire qUi lUI ont été conférés 11 l'égard des banques par le titre 1" du décret du 22 décembre 1851. 6'7. A"rêté ministb'iel qui fixe lc tmitemc71t des DÙ'etlcurs. Du 22 janvier 18512. Le Ministre de la Marint et des Colonies . ~u la loi du 30 a\TiI18~9, sur l'indem~ DI te colomale ; . Vu la loi du II juillet -t 85 1, sur l'orgamsatlOn des banques coloniales' Vu l'art. des ~tatu ts ann~~és à cette dernière loi, et ainsi conçu: • Le Directeur est nommé pal' décret du '6 » Président de la République, sur uue liste » triple de présentatIOn émanée de la Com- mission de surveillance instituéeen vertu » d~ l'art. 13 de la loi organique des bau . ) ques coloniales, etsUl' le l'apport tant du » Ministre de la MarlU e et des Colonies que » du Ministre des finan ces. Ce décret est » contre- si ~ n épa r le Mini stre de ln Marine , et des Cotom es . )) Le traitement dll Directeur est fixé )) pal' arrêté ministériel et payé par la ») banque; )) La Commis, ion de surveillance des banques coloniales entendu e; Arrète : Art.. 1". Le traitement des Directeurs des banques coloniales psI fixé ain si qu'il suit : n POU l' la Martinique . • . ~2 ,O OO Pour la Guall elolll)c. . . 12,000 POUl' la Réuni on, . . . 12,000 POli r la Guyane. . . . 8,000 ri'. Le traitement est di stiuct et iudépendant de la participation éventu elle aux bénéfices prévu e par l'art. 28 des sta tuts. Art. 2. Le traitement des Directel1l's des bauques com mencera à courir du jour do leur nomination_ 68 . Jb'1'êté ministéJ'iel qui fixe le ("ailemcnt d'E",'opc des Di,·cclcl/I's. Du t5juille. t852 . Le Ministre de la Marin e et des Colonies, Vu la loi du 30 avril 1819, sUl' l'in .lemnité coloniale; Vu la loi du -II jui ll et 180-1, Sll1' l'Ol·ga· nisation des banques coloniales; Vu l'art.• 6 des s t a tut~ ann exés il cette dernière loi et ainsi concu : " Le Directeur esl nommé pal' décret du » Président de la Hépublique SUI' une liste » triple de présentation émanée de la Com)l mi sion de sUl'veillance in$tituée en vertu » de l'art. 13 de la loi organique des bau· " ques coloniales, et sur le l'apport tanl du " ~ lin istre cie la Marine et des Colonie; que , du Ministre des Finances. Ce décret est )) contrc-signp. par le Ministre de la Thlariue » et des Colollies. . » Le traitement du Directeur est fi xe » par arrêté ministériel et payé pal' la » banque ; " Vu l'anêté minisMriel d u 22 janviel' 1852, qui, conformément aux textes préci tés, fi le à 1 ~, 000 fI'. le traitement des Directeurs des banques de la Martinique, de la Gua· deloupe et de la Héunion , el à 8,000 Il'. le traitement du Directeur de la banque de la Guyane ; Considérant que, par assimilation à la BANQUE COLONtALE règle en vi gueur pour les fonctionilaires du service colonial , il Y a lieu de détel'miner ln portion de ce traitement à laquelle auront droit les Directeurs des banques coloniales jusqu'à leur ont rée en fonctions dans les colonies sus-mentionnées, Arrête: Le traitement d'Europe des Di recteurs des banques co loniales est Ihé à la moi tié du trai temen t déterminé pal' l'a1'l'èté du 22 janviel' 1852. 69. Arrêté qui désig>le les cCIlt-cinquante plus (01·tS propriétaires de tiu'cs de prélèvement devant composer "assemblée P1'Ovisoire des act ionnaires de la banquc eolo_ m·ale. Du 27 avril 1853. Nous, Gouverneur de l'ile de la Héunion, Vu l'art. t t de la loi du ~. avril 1833' Vu l'art. 19 du décret du 2. déce01b~e 185 1; Vu la dépêche mini stérielle du 30 novembre -t 852, n' 527; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Le ConseH privé entendu, Al'ons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art.. 1". Font partie de l'assemblée provi soire de la banque de la Héunion , aux termes de l'art. 19 du décret du 22 dé, cembre 185 t et de la dépêche mini stérielle sus-visée, les cent cinq uante plu s forts propriétaires de ti tre~ de prélèvement, dont les noms suivent , inscrits à la directioll de l'intérieur, d'après ledép6t prescrit par l'al'fêté local du 9 septembre demier. Numéros d 'ordre. ~ Lecoat de K\'éguen (Lou is-Mal'i c- Gabl'icl \. 2 Gau th ie/' de I\oll la un:ly(Juli p. u). 3 Lecoq IElloIl3 r d-Charl cs-i\lal'ie). 4 Dame Mull er (Anu e-Aimée) ,'cuve Du galld (Jean- Baptisle). 5 Th omas fil s (Au gustin). 6 Ft'a nçois Daud l'é et Charl es R:lUaÎ ,'c. 7 [l;;ll'ct (El iclI llC ). R D:l lll c Houilia rt lNancy ) épouse l\l3I'lel (FI'an çois). 9 Hoa r cau (Dùminî<luc-Ed\'in ). ~O ~ ·I Chabri er fl u Col (FO I'LUll i') successio n. 'l'lIinoll (Jean-llaptiste · Lou is). ~2 Dcs ha ~' es ( Mi c h c l-Fr :lll~ois-J osc ph Camille) . ~ 3 Oc GUi gné (Jacques-Michel-J oseph ). H· O'Toole el FOllcq uc . 45 Véroll ge de Lanu:< (Pierre) . ~ 6 Lal'ée (Alexandre-8arthélemy), 47 De Guigné (Sa ül). ,IS Dan.l e Fré on lMal'ie-ElisabCl h-Ge ncviève), vCln e Sicre de Fonlbrune (Au guste). ~ 9 Lacroix (Antoine-Ellm oll d). 20 Le Coultre ct Ce. 21 Julicn (Joseph-Vi ctor). 22 II Hal'cau de Iii. Soul'l:e (Louis-Jul ien ). 153 23 U 25 26 Dal'cl (Aristld o) . Mondo n (Monjal·Hellrl ). Lary (AI' Lhul') succession, ' mlmus (Jca ll-Gcoq;cs-Cbal'Ies-Ilubel't-G érard l, 'l.7 De Rêcusson tCharles-Marie-Camille). 28 Dol ucourl (Ferdinand ·Beau,·el's,'). 29 Evcza rd (Frédél'i c-liuSucs). . 30 I)es ni eux (Maurice) , 31 Pall on Desbassl yns (Joseph ) success ion . 32 Dol' f1'èl'cs. 33 Nogucs (Au gUl'le-Mal'i c). 34 Cabane de Laprade (Dominiqu e) , 35 Panon DcslJassayns (Chal'I es), 36 Gillo! L'Et:lng tll, ri e-Juli en). 3'7 Fourcstier (Jacqu es). 38 Delabl'ossc rl'ères. 39 L,ca ussa de t ~: dou,,·d ) . 40 Manès ( Gu s tavc~. 4. Dame Routier de GI'antlval (Marit:-Cbarlott e), vcuvc LOI'y (Josc ph). 01.2 Cl'a ngicr (Consta nt). 01 3 Damc de l~a b o rt ( Aim ~c - Fl'ançoi s e-Henr i ettc) , l'cure Boisselcl. ,J.t Pi1jOt (Ch:H'lcs-Elie-Joseph). t\.5 Chop py <Félix-Ma l'ie-Vin ccnt B1aill vill e ct R e n ~ Co n sta nt~. 46 Flacourt tCha l'les-l-I en l'i-Marti n) succession. .n HO:lrca u (Hégésippcl, 48 Chal'Ies Maul'cau ct JlI les Manès . .49 Dame Nairac (Ann e-M ari e-Lu cie) vcure MUl'at 50 Bonhomme (Sim on), 51 Gauthier (Ari stide) succession. 52 AI'u:lull-1tI CIl31'dièrc (Loui s-J oseph....AlexantJr6l. 53 Dl anc ( Au ~ u s l e) , 54 Renaux lVictol'l. 00 Murat (Hyacinth e). 56 NOi)nes ct Gillibcrt. 57 GI'an glcl' (Louis). 58 Dédiel' fils (Benjamin ). 59 Demoise ll e Bra ndela (Aglaé). 60 Si\'Îdrc (Rémy). CI l'abu r (Hyaci lllh e). 6'2 Menon (Joscl'h-)laxilll iliell ). 63 L:J l:llllle ' AntOi ne). G4 Hu go n (Jacqucs) . 65 GI'OS (André). 66 Dalll c Panon Ocsb:l s!=a)ïIS (Thé rèse-Gertrude) \,eU\'e de Villèle lJca n·Uaptiste). 61 Fonta inc (Jacq ues-Bem'i-Mou tbel). 68 Dame P:ln on (Oesb:lssa)'ns (Marie-AntoinetteCamille ) éVouse de Ju rie n. 69 Société du B:l telage du Commerce. 'i0 Molai s (Chal'Ies), 'H Ocsh:lyes (Charl es). 72 Dejcan ( C l atld c· Atl ~ u ste- Gabl' i el-P assy) . 73 Duhuisso n (Chm·lf'!s- Louis-Pierre-Valherty). 74. ROll ssel (Claudc-Fl'3nçois). 75 Phihppe (Al cilll e). 7G G:wd ye de La Chapell e (Lu c). '77 Hilbert Delisle (Louis -Laisne, Louis-lean-BarLi sle, Louis-JoSejlll l Louis-Vi ctor et Loui sBelll'i). 78 Leclc l'c (françai s). 79 L:1balette (Nicolas-M al'tin). 80 Dachcl'Y ( Fran ~o i s). 81 Nc\'cu {Eugène). 82 BCl'mann (AI10Il011). 83 Dame Josse t de la Parenterie (Calherin e ~Ade Hile) ,'cu\'e tic .Vcrnety. 84 Drouhel tLéon). 85 Demoiselle M3ric ·Jea nn e. 86 Sociêté du Bateau 'à ,·apenr. S1 Mondo n (Lol'Y) · 88 Lamal'que (Pi crrc-Prix). 89 C3b3ne de LalJradc (Jea n). 90 Reilh ac ( L o ui ~ -Eu gè n e). • �.(5) • DANQUE COLONIALE . 9\ Mtslres (Augll ste-Thomas). 92 i\tarlt l ( Fl"an~o i s). . 93 Dame Desba)'cs (Marie·Eugénie, épouse Rtcllilrù . . (Adolphe). go\. lleDlois.elle Dumcsgllil t!,Engcll te ~Man~~éhe). 95 Panon DcsbassaYlls llulten·Augusttn·Paulm--Gcl'trude). 96 Bourgade (Jeall·Pierre) . 97 Hugon (Thomas). 98 Ru ben de Couder (Henri). 99 Laron (Elie) succession . 100 Lesport (Pierre-Gu)'). ·101 l'illagrand fJoseph). 102 Hibon (Abel). 103 OToole (Joseph-Laurent). 10. Charlell e (Alex is). 105 Adam (Eléollard), 106 Pi chon de Bury (Charles-Joseph). . t07 Dame Hibon (Marie-Antoînetle-CatherlOe-Mal'guerite) "euve Robin (Narcisse). 108 Chassagne (UI\'ssc). 109 Marchand (Jos'eph·Malhu rin), t 10 Robert (Syl\'ain-Guillallllle). i Il Morange (Jeall -Bap ti ste.Prosper). II ~ Dame Massard Des man iè res (Louise-.4.ugusline) ,'e u\'e de COUU13C Mazéri enx (Je.seph). 11 3 Le Faucheul' (Jll:le ph-J ean-François). i 14 Lambert (..\.n toine·Loui s-Bcnjemin ). 11 5 Dupar rrères. t 16 l.amèle et Sélec. 117 Brunet {Suli vi. 118 Pajot (JeaD-Joseph). 11 9 hlargottcàu (Jacques). 1!O Berguin (Henri). 1! 1 Deleuil (Jean-JaC(IUes\. ,12:2 Champierrc de Villeneu \'e (Pierre.AnÙI'é-Josepll). U3 Lesport (Clovis). I:U Lesport (Ru cher) succession. 125 Gill ot L' Etang (Xa\ier). 426 Gilio i L'Etang frères_ 1i7 Montauzé (Louis-Emile) . t !8 Dame Nairac (Edith) l'eul'e Seuriot. ~ 1lCJ Gillot L'Elang i.Lucicn). UO Groulié (Victor). 131 Reilhac (Paul-François). 132 Caillot (Pierre-Julien-G ui llaume). 133 Guoel (Joseph). ~ 34 Fontaine (Jean-Emmanuel). 135 Dame Ricquebourg. Boi" .urt (Ellsabeth-loséphlOe) vcuve Marue!. ,136 Polhin (loui s-Symphorien). 131 Dame l.acaiUe (Catherine· Françoise-Prud ence) veu,'e Guénan t. 138 Leclerc (René). '139 Da~e De Guigné la Cerisaie (Ma rie. Joseph-Ce_ rl~ c) épouse Dcjean de La Bati e UO Lucas (Aimé\. . 14.' Amie! (C:tsimir). 14'2 Preau { Aoto nin ~. 143 Ruyn eau de Saiflt-Ceorg~ (Claude-Au Ruste). l U Léger Roehebelle (LouIS - Désiré -llich.l) <Iii Amédée. U5 Bé~ ier (Alphonse-François-Piel're.Mari(l). U6 M310gard (Pau l-Marcelin). 44.7 Auber (pierre-J acques-Augustin) . 418 Roux (Constant). f.i91'4?s~ndière (Guillaume). 150 Mllhmat (Henri-Joseph-Françolsl. Art. 2_ L'assemblée provisoire délibérera valablement , quel que soit le nombre de ses membres présents. Le .but de la réunion sera de nommer 1. conseil d'administration. ,. Art. 3. "Les membres de l'assembléa provisoire seront convoqués ~ar lettrc pcr,ou _ uelle et pal' un aVIs IIlsét'e au joumaloffi_ Cl et. Celle cou vocation fera connaltl'e le )ocal où aury. lieu l'assemblée, le jour et l'objet de la reuUlOU. Mt. 4_ Les membres de l'assemblée provisoire peuvent s'y faire représenter par un fondé de pouvOIrs qUI doit être lui-même propriélaire (l'acti ons. Les procurations devront être faites comme li est dit 11 l'art. 1985 du Code civil ' elles devront cont enir la mention express~ que le mandataire, s'il n'est lui-même muni d' nne procuration générale, a mission de représenter l'actionnaire à ladi te réunion . Art. 5. Les opération, de cetl e assemblée auront lieu con form ément à ce qni est presCflt au lItl'e II des statuts, annexés à la loi du 11 juillet 185 1. Art. 6. Le Directeur de l'intérieur est Toutes les mesures seront prises pourcviter la contrefa çon. Ils a sisteront au lITAge; l'opération ter!',inée, la planche qUI aura servi à la fabfl catlOn sera bl'f sée. Art. 4. Les billets fabriqu és seront,jusqu'à décision qui cn autorist l'a l'émis ion et la mise en circulation, déposés il la banqne dans une caisse à tl'ois clés, dont l' un e restera aux mains du Contrôleul' rolonial. Art. 5. Il sera statué ultérieurement sur l'époque et le mode du retrait ct de l'annulatioll des billets ainsi fabriqu és ou mIs en ci l'culation . Art. 6. Le Directeur de l'intérieur est cbargé, etc. 11. A")'êté qui assimile les magasins dl' dép~ts des établissements de batelage "ux magasins publics, où peuvent êtl'e déposées lEs denrées affectées à des nantissements 011 profil de la banque. Du 21 janvier 1854 . chargé, etc. 10 . A"'êté autm'isant la banque de la Réunion à {aù'e (abriquC'I' l"ois mille cOl/pu1'es de 500 fr . Du 26 septembre 185'3 . Nous, Gouverneur de l'He de la Réunion, Vu le second paragraphe de l'art . 7 de la loi organique du 30 avril 18!'9 ; Vu rar!. 5 de la loi du lt juill..t 1851; Vu l'art. 17 de l'arrêté ministériel du 4 décen;tbre 1852; ConSIdérant que les billets fabriqu és en France et envovés dans la Colonie seront bientôt épuisés; que ceux que l'on alteud peuvent tarder à arriver, et que peudant ce temp, les opérati ons de la b~nqu e pourraIent être entravées ' Considérant que, s~us ce rapport, il y a urgeuce à autOrISer la banque à se pourvoir sur les lieux; Vu la demand e de M. le Dil'ecleur de la banque de la Réunion; Sur le rapport du Dircuteur de l'inté- rieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêlons , Ar~_ 1,". La banque de la Réunion est a~­ tOflSee a faIre fabriquer dans la Colonlo trOIs ml Ile Coupures de billets de 500 fr. Art. 2. Le Conseil d'andministration de la banque arrêtera le modèle des billets à fabriqu er. Art; 3. Le Directeur de la banque et le Controleur colomal surveilleront la confeclIOn de ces trois mille billets de 500 fr. 155 BANQUE COr.ONiALE. NO"s, Gouverneur de l'ile de la Réunion , :: Vu l'art. 7 de la loi organ ique du 1 t juillet 185t sur les banques colonial es, ainsi conçu: " Les entrepôts de douanes et lou s autres » magasins qui viendraient à-être désignés » à cel effet par le Gouverneur en Conseil )1 privé, seront considérés comme mag:1sins 1> publics où pourl'ont êlre déposées les marI> cbaud ises affectées à des nantissements; " la marchandise sera représentée pal' un " récépissé il ordre, qui pourra être Irans1) porté pal' voie d'endossement. Il Vu la dépêche ministérielle du 30 novembre 1852, n' 257 ; Consi~ érant qu'il n'existe d'enlrepôts de douanes CJu 'à Saint ·Denis ; que toules les denrées coloniales sont gé néralemen t déposées, avant leUl' embarquement , dans les magasins dils de dép6lS, attacbés aux établissement s de batelage des diffél'ents quartiers de la Colonie; que ces magasins d~. dépôts oB"'ent toul es les garanties prévues pal' l'ar t. 7 pl'éci té ; Vu la leltre du Directeur de 'la banque; SUI' le rappol't du Directeur de l'intérieur, . Le Conseil privé c)ltendu, Avons arrêté ét arrêtons, Art. 1". Les magasins de dépôts âtlachés aux établissements de batelage dans les différents quartiers de la Colonie seront considérés comme magasins publics, où pourront être déposées les delll'ées coloniales affectées il des nantissements au profit de la banque. Art.. 3. Le Directenr de l' intérieur est chargé, elc. 72. An'été concernant le payement définit if des li l"es de p/'éteuemelll ou "ésidu de l'indemnité. 'u 17 j an-wier 1855. Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion, Vu l'art. 4 de la loi du 11 juillet 1851; Vu l'art. 13 du -décret du \l~ décembre 1851; Vu le décret du \l8 mars 1852, par lequel la portion disponible des titres de prélèvement, ou résidu , fait rctour aux indemni taires, et qui détermine le mode à suivre pour en opérer la répartition; Vu les af'l'êtés des 3 j ui Ilet et ,1" aoùt 1854, co ucern ant le paiement des 208,000 fr ., à compte sur le résidu, conformément à la dépèche du 25 juillet 1853, n' 309; Vu )a dépêche miuislérielle du 19 octobre 1854, n' 403, qui accompagne l'envoi de 827,000 roupies, en tJ'aites de la Cour des Directeurs de la Compagnie des Indes SUl' le Gouverneul' de la Présidence du Fort William , à Calcutta , et qui anD on ce l'eul'oi de 393,000 fr_ en or sur le Nisus; Vu les \lrOcès-verbau x des délibérations du Co nsei d'administration de la banque, en date des 2 et t9 janvier 1855; Sur la proposil ion de J'Ordonnateur et du Directeur de l'iu térieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons : AI'l. 1" . li sera payé par la banque de)a Héunion aux porteurs des tilres de résidu la somme de 2,392, 186 fr. 36 c., montant des quatre-vingt-ll'ois traites de la Compagnie des Indes et des 398,000 fI'. en or attendus sur le NiS'lIS . Art. 2. A ce t effet, M. le Trésorier remetlra au Directeur de la Banque, à sa demande et après les avoir passee, à son Ol'dl'e, les 83 traites de )a Compagnio de!j. Indes, s'élevant à la somme de S'l7,000 roupies, et qui accompagnaient la dépêche du 190ctobl'e 185., n' 1·4~. Art. 3. La Banque commencera à payet· aus~i1 ô t que le Directeur de l'intérieur lui aura fait remise des premi ers bordereaux des certificats comptables qui vont être pré,parés à cet effet. La Banque justifiera du règlement dn résidu envers l'autorité dont ell e relève, conformément au titre III ùu décret du t2 décembre i 851, et les pièces justificatives seront ensuite remi ses au Trésor pal' l'administration iutél'ielll'e, pour êlre ulié- �U.\NQUE COJ.ONIA LE . 156 rieurement pl'oduitesR la Cour'des Comptes, s'i l y a lieu. Art. ~. I.e "jour de la remise à la BaDql!e des premiers certificats complables, le Tresor lui versera, à lilre d'avance Impulable SUl' les fonds de la caisse de réserve, la somme de trois cent quatre-vingt-treize mill e francs en 01', dont il se remboursera pur pareille somme a!tendue sur le Nisus . Art.5.La Banque prend à sa chal'ge,etaura à rembourser tous les frais généralement quelconques occasionnés par l'envoi du résidu à la Réunion, selon les comptes !l'ansmis et approuvés par le Ministre de la Marine et des Colonies. Art. 6. Sur les 8t7,000 l'on pies de traites, la Banque fera rerenir de l'Inde en roupies rIe la Compagnie, ju qu'à concurrence de huit cent mille francs. Art. 7. L'OI'donnateur et le Directeur de l'intérienr sont chargés, elc. 7 3.A rrétés des ~ Rjuillet et ·16 octob"e l855, qui autorisent des ronctionnaires publics et des officiers ministériel;; à 1'calisr:l', en actions de la Banque coloniale, les cauliarmements auxquels ils sant assujeltis. - Voy. Cautionnements , n OI 6'--65 . 14. Arrêté qui inlerdit l'émissi01l el la circulation de bons au po,·te",· et peliles COUPI""S, Du 24 novembre 1855. portées par les articles '83 et 48 t n' 2 d Code pénal colonial. " u Art. 5. Il pourra être fait appli cation aux con trevenants de l'article 463 du mèrn~ Code. . Art . 6. Le Procureur général est char. ge, etc. 1 5. A~" 'êté qlri .'·econnal! CO"''''e magasin ~e dep~t pub/cc le bdtl11lelll appal'Ienant a AIJI!. Il. Laumtet, J. B édie1' el C' el connu salis le nom de Grand Cercle. ' . Du 26 mai 1859. Nous Gouvern eur de l' ile de la Héunion Vu. l'article 7 de la loi organique dl; il JUlllet i 851 SUI' les hanques coloniales, aIDSI conçu: « Les entrepôts de douane et tous les » autres magasins qui viendraient à être » désignés à cet effet pal' le Gou verneur en , Conseil privé, seront considérés comme » magasins publi cs où pourront êlre » déposées les marchandises affeclées à u des nantissemen ts. La marëhandise sera » l'epréseul ée par un récépissé à ordre, » qui pourra être transporté par voie d'en)J dossement. » Vu la dépêche ministérielle du 30 novembre i 8Ml, n' 527 j Vu la délibération du conseil d'adminis· tralion de la Banque dans sa séa nce du ,13 mai 4859; Sur le rapport du Directeur de l'i ntéricür Le Conseil privé en tendu, AVOUS arrêté et arrêlons : ArU " .Le magasin appartenant àMM. R. Lauratet, J. Bédier el C', con nu sous le nom de G"and Cercle, situé l'lie du Barachois, est considéré comme magasin pu bli coù pour· l'on t êlre déposées les denrées et marchan· dises affectées à des nanlissements au profit de la Banque, il charge par les propriélaires d'y entretenir un surveillmt de jour et de nuit. Art. il. Les déposanls devront se COlI lormer aux formalil és prescrites par le tJtr~ Obligations négocie/bles Olt 110n négociables a ulle signature avec gal'anlie du règlement intérieur de la Banque. Art. 3. Cet établissement cesserail d'être un magasin public s'il était babité par une autre personne que les propriélaires . Art. 4. Le DIrecteur de l'intérieur esl chargé , etc. Nous Gouverneur de l'ile de la Réunion Vu l;article 5 de la loi du ·11 juillet l85i ; Vu 1arhcle H de la 101 du 24avriI1833' Considérant que l'émission par 'd i ver~ parhr.uhers de bons au porteur et petiles ,o~pures deslinées à se substiluer à la mon,ale, allenlaloire au privilége de la Banque colom ale.' ue l'est pas moins il la jusle rémunératIOn des salaires ' Sur le rapporl et la P;oposi tion dn Procureur général, Le Conseil pl'Îvé entendu Avons~1rr~~é ~t arrêlons ce qui suit: Art. i . L emlsslon et la circulation de bon'. au porleu/' et peliles cOup""es son t inlerdltes. Art. 2. Les bons au porteur et petites COupures actuellement en circulation seront r~mbou:sahles isolément, sans nécessi:é d être reunlS par lots de sommes quelcon ques. Art. 3. Les salaires des gens de travail devront être acqUllles en monnaie légale. . A: t. 4. L~s. contraventIOns aux disposi- 76. Décision du, Gou ve'rneul' ell conseil 1I0u, qlll precedenl seront punies des peines pl'ivp., dIt il j uillet i 859, qlli oulOl'ise la 1 BANQUE COLONIALE. Banque, en attendant l'arrivée des billets demandésen F"allce, ci émeure de IIorwerr" neuf cent '/ untre-vingt-oJl;e des anciens billets P"oUlsoires de 500 rl'Oncs rab"iqués dall s la Colonie, afin de 1">1Ivoi,' ,·eti,·cl' de la circulation 1'01'eil IIom bre de billels Cil mauvais étal. Ces neur cent qualrevingt ollze COUP"1'es Ile se"onl ém ises q,,'au rUl' et cl mesm'e de l'n/mulalion des billel.' devellus ho,'s de w'vice, el 1'0lll'I'O/l1 til"e déposée, Olt Tdso,' colonial en échange de semblable qllanlil(: de billets ell bon état qu'Î s'y t1'olwenl en cc moment, ci charge pal' 1" Banque de les "eml'Ic'cel' au T!·t!S01· pal' les billels attendus de F1'(<1Ice. 7 7. Decl'et conr.ernanl la pe"ceplion des dl'oils de limbl'e ci la chal'ge de la Banque de la Réunion. • D'.l 16 août 1859. Napoléon, pal' la gràce de Dieu et la volonlé naliona1e, Empereur des Français, A lous présents et il venir, salut : Sur le rapport de noIre Mini stre Secrelaire d'Elat au département de l'Algél'ie et des colonies j Vu l'a"is du comité consultalif des colonies eo date du 25 janvier t Bti8 j Vu l'avis de la commi ssion de surveillance des banques coloniales en date du 1" avril 1859 ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 185 ~ sur la constitution des coloni es j Vu la loi du i i juillet 1850 sur les banques coloniales ; Notre Conseil d'Elat entend u, Avons décrété et décrélons ce qui suit : Art. ~ " . Les droils de t.imbre à la charge de la Banque de la Réunion seron t percus SUl' la moyenne des billels au porteur oil à ordre qu'ellc aura tenus en circulation pendant le cours de l'ann ée. Art. 2. NoIre Ministre Secrélaire d'Etat au dépnrtementde l'A lgérie et des colonies est chargé, elc. 45i » transc ri t, sansuppositioll de la part créanciers de l' cmprllnteUI', » des » ceux-ci ne p eu ven t plus sa isir ces »récoltes et en pOUl'suivre la vente : " le droitde les faire vendre n'appar"tient qu'à la banque à laqu elle eHes "ont été cédées, et qui n'es t tenue de " l'exerce r qu c selon ses conve" nances . . . Sauf le dl'Oit des C1'éan, ciers dc désintéresser la Banque " coloni ale el de place r ainsi les " récoltes sous leur action com mun e. " 1. 11 juill. '185'1. Art. 8,9, 'iO, 'II et 15 .)(La banque de la Guad eloupe. C. Confiéro). Par acte du 28 septembre '1854, la 13anque coloniale de la Guadeloupe prêta an sieur Reymonencq une somme de 5,000 fr., pour sûreté de laquell e celui-ci lui fit cession des récoltes en sucres faites et à raire SUl' une habilati on don.t il éla it propriétaire. Cell e cession fut tran scrite le 2 octobre suivant, de la manière prescrite par l'articl e 9 de la loid u 1'1 juillet 185'1, sans qll e les alltres créa nciers de l'emp,'lilltem aient form é oppositi on au pl ilt, ainsi qu' ils y sont autorisés pal' le même article. Cependant, le 29 janvier 1855, le sieur Cafl éro, créa ncier du sieur Reymonencq, en vertu d'un jugement du 18. Al'rêlé de l"'o"",lgalion du 26 oclo tribunal de la Pointe-à-Pitre du 29 juilbl'e i B5~ . -no O. ISS9, 400-301.1 let 1854, fit sa isir les sucres qui § 3 Jurisprudence. se trouvaient SUl' l'habita tion de son « Au cas où les Banques colodébiteur et en poUl'suivit la venle. » niales se sont fait céder, ain si que Mais la Banque forma opposi tion il » la loi du '11 juillet 1851 les y aulo- ces poursuites et demanda la nullité , rise , pOUl' sû reté des prêts pal' ell e de la saisie. Elle se fonda it sur l'm·t. 9 » faits, les récoltes des emprunl eUl's, pré<;ité, ainsi co nçu en cette par rie : " et lorsque l'acte de cession a été « La Banqne pour les actes de ces · .. 1 �158 B.\NQUE COLONL\LE . sions de récoltes 'à ell e consentis, , et qu'ell e aura fait transcrire, sera " co nsidérée comme saisie de ces 1'6• coItes, et exercera ses droits et ac" tions sur la valeur en provenant·, " nonobstant les droits de tou s les " créan ciers qui n'auraient pas mani, fest6 leur opposition au prêt, sni" yant la form e prescrite. " Elle invoquait rgalement l'art. 11 de la mème loi, qui porte qu'à défaut de remboursement, il l'échéa nce, des sommes prêtées, les Banques co lonial es peuvent, huit jours après une mise en demeure, faire ycncl re aux enchères publiques, nonobstant loute opposition, les réco ltes cédées ou leurs procluits. El ci e ces di spositions diverses elle concluait qu' tan t sai sie des récoltes cMées, elle était seule inve;;t ie, à l'exclusion de lous autres créanciers, non opposants, en temps utile, lors de la transcription, du droil de réaliser son gage par ell e·même et selon ses con venances. Le sieur Cafiéro soutenait, au contraire, que la loi de 185 1 n'ava it entendu consti lu el' au pro fi t de la Banque qu'un droit de jl" éféreuce sur le prix des récoltes cédées, mais qll 'elle ne s'opposait pas il ce que les aulres créanciers des empf'll nleurs fisseut saisir ces récoltes pour les faire vendre et exercer ensuite leurs droits sm le prix, prélèvement fait de la créanco privilégiée de la Banque. 22 mars - 1 85~, jugement uu tribunal de la Pointe-à-Pit re, qui admettant ce dernier système, déclare valable la saisie pratiquée par le sieu r Cafiéro. Ce jugement est ainsi conçu: Il II DANQUIl COLONIALE. Attendu qu·aux. ter mes do l'art. 2019 ,lu Code Nap .) le débiteur rc~ lc, j usqu'à SOn • Il )1 prop ri aûoD ~ propriétaire de la chose par ~. Il Il )1 J onn ée en gage, lilqucll e n'cs t cntre les mai~; du créancier gagiste qu 'un dép6l assuran t ~Il J) privilége; Qu'il s'ensui l que celle chose COnn lioue à faire partie des biens du débiteur )) el que, pat' conséquent, elle l,eul éh'e saisie pa; )) les a.utres créanciel'!i; JI Attendu que l'o n ne saurait voir dans la ces.) sion de récolte raite par Rcy mononcq à la bac" que de la Guadeloupe , le 28 septem bre48Sl , Il les caractères d'un acte translatif de pro~riétéj II que: par cel acle~ Hcymonûncq n'a fuilen réal) li lé qu'engager sa récolte au profitde la banque) pour slÎreté du prêt qui lui a été fait ; - Que Il c'est donc, ~ins i que l'ac te le porte d'ailleurs Il lui- même, un nantisst! meot qui a été constitué II par voie de cession ; Que cela est si vrai , )\ que, dans le cas où Reym onencq serait en re}) tard de rembourser la so mme qu i lui li eté Il avancée, la banque n'aurai t poi nt le droit de li s'allpropriel' la récolte cédée; qu'elle devrait, li aux termes de l'art. H de la loi du ~ 1 juilIl let " 85,1 , la fu.ire ve ndre aux cnchères puIl bliques, afi n de se payer su r le prix; Il Attendu qu'en di sposant, par l'art. 9 de I! Il mèrùe loi, que la banque serait, par le seul er1) fet de la transcription du contrat du prêt sur cession de réc0lte pendante, co nsidérée comme Il saisie de celte récolte, el qu'clle exerr.craitm n droits sur les valeu rs cn provenant nonobstant Il les droi ts de tous créanciers qui n'auraient pas II m ani fes t ~ leurs oppositions suivant la forme }I prescrite, le législateur n'u. fail que conS8cm Il en faveur de la banque un droit de préférence » sur le prix de la chose engagée, comme si cetle il chose lui avai t été réellement laissée; dero· Il gean t ainsi aux principes de droit commun, Il d'après lesquel s le pl'ivilége du créancier ga: ne )1 giste n' existe que tout autant que l'objeldon II en gage es t mis en sa possession; mais que ce Il droit de praérence, quelqllc étend u qu 'il soit~ ~~ JI pouvai t all er ju sCJu'~ frapper d'iosaisissab1htc JI les produits de la récCllle cédée; de telle s~rtc Il qu e le déb iteur qui, à moins. de stipulatIOns Il co nt raires , n'est poin t tenu d 'ad rcsser les sucres Il à la banque, et qui peut cn di sposer au (ure~ Il à mesure de leur fahrication , aurait la fac~\liI li de faire disparaih'e la tOlalité de sei prodUits, II sans qu'il fûL permi s à ses créanciers d'y m etl~ l Il empêchement, alors; cependant que Je prêt fal • Il par la ban que ne peut excéder le Liers de \4 • Il Il '1 I) Il )1 j) )1 Il Il Il » )) )) Il n li n Il Il Il Il Il II )) li Il Il 1) )1 Il )1 Il Il li Il Il 1'1 Il )) 1) 1) valeur de la récolte; - Que les pr61s sur eession de récolte deviendraient ainsi, pour certa ins planteurs, des instruments de fl'a ud e , ct que \e législateur n'a pas vou lu autor i.5cl' un pareil rés ultatj - Ouo l'on objecte vainement que les créandel''S ne sau l'aÎ<m t sc plaindre d'une situation qu 'ils se sont faite en ne s'a pposant pas, ainsi que la loi lour en donn ai l le droit, au prêt fait pal' la banque; - Qu'cn er~ fet, si le législale ul' a sou mis à cortaine3 fol'mali tés le contrat de pr~l sur cession de J'éeollc, c'cst qu 'il n'a pas voulu qu'un privi lége aussi exol'bi lan t que celui dérivant de ce conll'at pôt êl re cOIIR titu é, sans qu e les tiers intéressés eussent éte mis en dem eul'e de s'y opposer; - Qu'cn Ile form an t aucune opposition, les créa nci ers ne font done que co nse ntir au -droit de préférence de 1.1 banque, el CJ u'ils ne saurai ent être présumés avoir renoncé à loute aetian su r la récolle engagée par leur débiteur, en tant quo cetle acti on ne nuirait poin t aux droits de la banque; - Qu'il est à. remarqu er, d'ailleurs, que la vo io de l'opposition n'étant ouverte qu 'aux créanciers hypo th écaÎl'es ou munis d'un titre exéc utoire, il arriverait, si le sys tème de la hanque était admis, que les autres creanciers, quelque légi times que fu ssent leurs créanr:es, et alo rs même qu'ell es sOl'aient privilégiées sur la récolte engagée , seraient , par l'effet du con trat so uscrit pn\' leur débiteu r, arbitrairemen t dépouillés de l'exercice de leurs droits; ce qui serait une crian te iniqui té; " Par ces motifs , li Le tribu,nal déhoute la banq ue de la Guadeloupe de sa dem ande en null ité do la sa isieexécution des sept barriques de sucre, pratiquee par Cafiéro au préjudice de ft ey monencq suivant procès-vel'bal de l'huissiel' Darau 1 du 29 janvier 1855 , enregistré i - Ordonn e 1 en co nséqu ence, qu'il sera passé outre fi la vente des sucres saisis; renvoie la banque à exercer le prélèvoment de sa cl'6anc~ sur le produ it de la venle avant toules créances autres qu e celles Cl}'an t pour cause les frais de lu ven Le 1 ct sans être tenue de recourir ClUX formalités d'une distribution judic iaiI c. 1) Appel par la Banque coloniale ; mai le 15 juin 1855, arrêt de la Cour impériale de la Guad eloupe qui confirm e, pal' les motifs sui vants. 1\ Attend u que les mots ces$1'on de ,'écolle, elYl- ~59 " ployé. dan. l'arl. 8 de la loi du Il juillet1851, Il n'impliquent pas une véritable transla.tion de Il propl'iété au profi t de la banque, mais seulemen t un nantisse ment fnit sui va nt une certni ne 1) form e ct acco mpa gné de priviléges plus étendus Il que ce ux résultant de l'art. 2 102 du Code Nap.; )\ que \!es mots signifien t qu'aucun droi" de quelIl que na ture qu'on le supp ose, oc pourra pré".. II loir sur celui de la banque , el qu e les autres 1) créanciers du débiteur ne pourl'ontjamais veIl nir en CO nCUIT(l DCO avec elle SUI' la Jen réc af1) fec tée au l'embourse men t do sa cl'éance; )) Attend u que lesdits créanciers peuvcnt néan· Il moins vei llc!' à la conse rv ation de leurs dro its, 1) que le mode do survei llance le plus acti f qu'ils Il puissent exercer consiste à rrappe l' de saisie· Il exécution el à faire vendre en justice les sucres Il que la banque ne pourrait fa ire saisir elle)} mème par suite de J'in exigibilité de sa créance, Il sauf à la uanque à exe rcer so n privilège sur Il le produ it de la ventej qu e cc droit leu r doit lltre d'au tant moins méconnu, qu e les prêls fait s I l par la banque ne devant jamais excéder le tiers Il de la valeul' es tim ativ e de la récolte 1 le légis lateur a nécessairemen t entendu que lout ce II qui resterait de ce tte récolle, la banque payée l Il fùt affec té à la masse des créanciers; Adoptant, au surplus, les motifs des prcIl micrs juges, moins le de mi er considérant; n Par ces motifs, Il La Cour met l'appellation au néan t, ordon ne que Je jugemcn t dOIl t est appel sortira so n plei n et entier eITet pour être exécuté selo n sa forme '1 ct teneur~ co nd amn e l'appelant en l'amende ct Il aux d épens~ don t di straction es t raile au profit Il de Me de Villeneuve, avo lJé, qui affirme en avoi l' fait l'avanco de ses propres deniers. Il 1) !) )1 )1 )1 Pourvoi en cassa li on pal' la Banque coloniale dl:' la Guadeloupe pour violat ion des art. 8, 9, 10, 11 et '15 de la loi du -J 1 juillet '18M , On a dit dans l'intérêt du poul'voi : Les Banques co loniales sont cession·· naires des récoltes SUI' lesquell es ell es on t fait des avances. En admettant qu e cell e cession ne l/lur conférât qu'un simpl e droit de nanti sement sur les récolLes et qu'el le dussent être assimilées à un simple créancier gagiste, ,.•• 1 • . �l69 D.lNQUE COLONIALE. on ne serait pas fond é à en conclure que les autres créanciers de l' emprunteur aient conservé le droit de saisir ces récoltes, malgré la mainmise résultant de la cession. En ell'et, si, aux termes de l'art. 2079, Cod. Nap., le débiteur reste jusqu'à son expropriation propriétaire de la chose donnée en gage, le créan cier gagiste peu t, de son côté , faire ordonner en justi ce que le gage lui restera en paiement jusqn'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts; etaux termesdel'art. 2082, ce débiteur, nepeut à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restituti on qu 'après avoir entièrement payé la dette pOUl' silreté de laquelle le gage a été donné. 01', la faculté reconnue aux autres créanciers de saisir le gage entre les mains du créancier gagiste serait destructive des droi ts qui résultent en sa fa veur des art. 2078 et 2082. S'il en est ainsi en matière de gage ordinaire, à plus forte raison doitil en être de même lorsqu'il s'agit du gage particu lier organi sé par la loi du 11 juillet 1851 sur les Banques co. loniales. Il résulte en effet du rapport fait à l'assemblée législative par M. Chégaray au nom de la commission, qu e la cession des récoltes rend les banques propriétaires etqu'oJl a pensé que cette cession était nécessaire pour garan tir les droils des banques, à défaut d'un nantissement qui ne pouvait être effectué, les récoltes restant nécessairement entre les mains des propriétaires. Si ce système présente des inconvénients,balancésd'ailleurs par les avantages résultant de l'établissement des banques, ce n'est pas aux tribunaux appelés à appliquer la loi qu'il appar_ tient d' y porter remède. L'arrèt attaqué, qui a 6té évidem_ lll ent rendu sous l'empire de la préoccupation de l'intérêt ri es créanciers en opposition avec l'intérêt des banques, ne peut don c écbapper à la cas. sation. AN'et de la COlll' de cassation du. 40 lètll'iel' ~ 85i MM. Renouard, l})' lsident; Aylies, rapJ)or~ leurj Séviu,avocat général ; Delabol'dc,al'orot. 1) (1 Vu les art. 8, 9,40 , H el15 de laloi orga. nique du 1~ juillel '1851 , « Attendu que, d'apl'ès l'art. 8 de celte loi et n j'arl. 12 des staluts y annexés, les hanques Il co loniales sont autorisées il escompter d~ Il obligations négociables ou nl)n négociables Il garanties par la cession de récoltes pcnl' dantes ; 1). Attendu qu 'il es t dit dans l'arl. 9 de la même JI loi que la banque, pour les actes de cessionde Il récoltes à elle consentis, cl qu'clle aura rait Il transcrire, sera considérée corn me saisie dece.; Il récoltes, et exercera ses dl'oits el actions sur les valeurs en provenant, nonobstant les droits )1 de tous les créanc iers qui n'auraient pas m anifesté leur opposition au Pl'ôt, suivant la Il forme prescrite; Il Que, dt! plus , l'arl. H de ceUe même loi 1) porte qu'à défaut de rcmboursement à l'éIl chéance des sommes prêtécs , les banques co· 1) lonialcs peuvent" huit jours après une simple 1) mise en demeure, faire vendre aux enchères Il pub liques , nonobstant taule opposition, les » récoltes cédées ou leur produit; ,) AHendu que ces diverses disposit ions, ayant li particulièrement pour objet de raciliter le mou1) vement des banques coloniales, doh'cnt ~trt JI considérées comme un élément nécessaire de 1) leur exis tence, et constituent ninsi un droit » absolu dont les créanciers du dchiteur ne peuvent, sous aucun prétexte, gê ner ou cntra1) ver l' exercice; . 'ers peul ) Attendu, d'ailleurs, que ces creanCI t li ve nt prévenir ou écar ter les conséquences,d 1n )) toutes comhinaisons préjudiciables à lcur5 Il térêts, soit en désint éressant la hallquo co~o: )) niale et en replaçant, dès lors, les récoltes cédce~ )l BATELAGE. - Ill/BARCA TlONS . • sous leur action commune, soit en ayant recours à lous aCles conservatoires, à l'exception n '. toutefois de ceux qui, pol i' leur nature (lU leurs HI Elle a été abrogée pal' celle du 20ctobre 1825, qui elle-même a été mo- " effels, lendr.ient à réduire ou 11 modifier les n droils parliculie" de 1. banque; ., Allcndu que tel seruit incontesl.blemenl le difi ée pal' l'arrêté du 5 mars 18/Ji.Ces deux derni ers actes ont'été, à leur tour, abrogés pal' l'arrêté du 28 jan- vendre les récolles cédées par I\eymonencq à • 1. banque de la Guadeloupe, puisque l'exercice " de cc dmit pOl' le cl'éan cier saisissant consti- viel' 1852. Il suit de là que c'es t pal' erreur qu'on a énoncé dans un arrêté du 26 mars 1856 : - « Que les urt. 8 n et 9 de l'arrêté local du 5 mars \) résultat direct du droit :confél'é par )'arrèt aHan qué à Cafiéro, déCendeur, de saisir ct C.ire n " tu erait un lrouble aux opérations mOrne de la banque, P. t que, de plus , il an éanlirait l'un de$ ), effets les pl us utiles de ln cession opérant saisie II au profit de la banque (ar t. 9 de la loi du If ~ 1 juillet H f;,!), en raisant passer contre son » gré, enh'e les mains d'un tiers, le droit qu i lui Il est expressément réservé (nI't. H de la même " loi) de réaliser par clic-même, et selon sa convcnancc, les récoltes cédêes ou leur produit ; " Qu'il suil de là qu'en validant la sa isie pra ti Il quée par le dérendeul' sur les récoles cédées par " Reymoncncq à la ban1ue de la Guadeloupn, cl li en l'autorisant à passer outre à la ven le, l' arrêl )) attaqué a méconnu les garanties sur lesque ll es )) repose l'institu tion des banques coloniales, ct Il formellement violé les di spositions des art. 8, )) 9, 40, ~ 1 et 40 de)a loi ûrgau ique du H jui! Il let 185,1. " )1 1) BARACRO!S DE SAINT-PIERRE. - Voy. Ports et Bades) D° 8. l} BARA'l'TEBIE, .. itime . Voy, NavigatioD ma - BATAILLON D'AFRIQUE. gime militaire , BATELAOE. - Voy. Ré- EMBAROATIONS. §'l ". Iixposé. - § 2. Lég/sIM/on. § 1CI'. Exposé . 1 . La police des embarcations et cell e du hatelage auraient dù, ce semble, être primitivemen t réglées pal' un seul et même acte. Il en a été autrement. 2 . L'ordonnance locale du 6 novembre 1819 n'a d'abord eu pour objet que la polico dos embarcations. " "851 cesseront de recevoir leur " exécution, à compter du joUI' de la " publication du présent arrêté. " 5. Quoi qu'il en so it, l'acte précité du 26 mars 1856 a rem is en vigueur l' art. 8 de l'ordonnance locale du 2 octobre 1825. Bien que l'arrêté précité du 26 mars ait été rendu dans des circonstances qui n'existent plus, il u'a pas été l'apporté; dès lors il n'a pas cessé d'ètre exécutoire. . 4·. L'arrêté dl!" 28 janvier 1852 , éga lement précité, es t toujours en vigueur. Ceux des 5 juil let 1854 et 26 auil 1856, concernant la communica ti on avec la terre des bàtiments et bateaux naviguant S UI' les côtes de la co lon ie, nous puraissenl en être le co mpl ément. 5 . La polico du. batelage dans toute la Colonie a été réglée pal' un arrêté du .4 mai 1850. La concession .exclusive accordée pal' un arrêté du 12 mai 1852, aux établissements de marine existant alors à St-Deni s, pour l'ex ploitation de l'industri e du batelage, pendant vin gt ans, co mmandait d'apporter des modifications il l'arrêté du 4 mai préci té, c'est ce qui a 6té fait pal' celui du 5 mail 855. - Mais cet acte a été abrogé pal' celui du 20 avril 1858. - • �16! • DATEU GE ,- A notre a vis, r arrèté du 4 mai 1850, est touj ours en ,'igueur, mais il doit ètre combiné aI'ec celui du 20 avril 1858. G. La police du batelage entre SI-Denis, la Possession et St·Pau/, a fait l'objet de l'arrêté du2t3 aoùt 1853, Mais cet a te nous parait aVOir l,té implicitement abrogé pal' l'arrêté du 5 anil 1 1>0, On remarqu era , en efl'et, que cet arrêté reproduit plusieurs des dispositions de celni du 26 aotH, et qu 'il les a modifiées ou co mplétées, L'arrèté du 26 aoùt es t de\'enu alors sansobjet.-Quoi qu 'il en soit, l'arrêté dn 19 mars 18iH, concernant l' entre· tien de la cale du débarcadère de la possession, et le hal age des bateaux, form e enco re, il notre av is, le co mpl ément de celui du 3 avril 18iîOprécité, 7. La police du pont embarcadère de St-Paul a également été réglée pal' un arrêté du '16 octobre 1849, nou s ne connaissons aucUIl acte <Jlli J'ait abrogé. 8, Depui l'émancipa ti olldes ll ègre~, une nom'elle industrie s'e t formée dans la colonie ; c'es t celle du ]letil batelage : SOIl exercice a donné lieu 't l'arrêté du 4 décembre 1854. ' ~. L'ordonnance organiqu e du 21 aout 1825 a conféré au Gouverneur le droit d'arrêter [es tarifs du prix de~ tr~nsp,OI'tS l~ar chaloupes et pirogu es (AIL 50, ê ,,), et au Direc teur de l'intél'l~ur, celui de les proposer (An. 10..~, § 52). C'est en "ertu de ces dispoSitIOns mte sont'ln tel' venus les arrêté , ' '1 ' SUivants: 51 J'lIillet et '>7 - IlOvemb re 181>0, 9 aoû t 1859. ' f O. Des établissements de marine EMBARCA TlONS, e sont. formés, ellassez "'l'and no m1)re . b ( ur dIfférents pOInts de h c l " J . 0 OoIC. Nous croyo ns dOVOll' reproduire le texte des clttTérents actes clui en O·Il t an. , " tonse la, création, parce qu 'il importe tant à 1agn cultme qu 'au commerce de COllllilltre les obl igations imposé :'1 ces établissements pal' le GoU\'el'U~ men t. Il, Enfin, la police tant des erubarcations que du batelage, se trouve rl'glementée pal' les difl'érents actes Pl'l'cités, et, en outre, pal' d'autres al'. r~ tés dont le texte es t l'apporté, \ . Cabotage, Mft/'in e !nft /'challde,Pi!che ' Police sftl1 ilai/'c, Porls et rades , t §2. Législation . Police des e mbarcations. 12 , Ordonnance locale qui ,'apporle c,lle du 6 mm:s ~ 819 -,'elative d la police dIS embatealton", et e/abla de nouvelles dispositions à cet égard, Du 2 octobre 1825. ~l't. 8, (Voy, inf",i l'arrêté du 26 mars 18n6.) 13, A n'ê!é conceman t la police d" 1'0111 embarcadère de Sa in/-Paul, Du 16 octobre 1849. Le Commissaire généraf de la Répu· blIque, Attendu qu' il y a li en de préscl'ire les mesures nécessaires pOUl' asslll'er la COll sel" ~a1ton, du pont débarcadèl'e nouvellemenl etablt a Saint-Paul ct pOlir en regler le ser· vIce; Vu les articles 6. et 86 S 21 de l'ordon· l 21 aoùtlR25' '" , naoce (u SUI' le rapport de l'O;donnateur Le Con seil privé entendu ' Arrête: ' Al't. l a , Le pont embarcadère en fer construit;i Saint-Paul est livré au public, Arf. 2, La poli ce du pont, comme c.lle des quaI s, est exercée pal' le capilaine du port ou celm ~1I1 en l'emplit tes fonctIOns, Art. 3, L'échell e élahlic au bout du ponl est destiuée à la coinmunication entre la terra, la rade et les bateaux de passage, DATELAGt; , - Art , ;, Les embul'cat ion s ùe lous les élablissements de balelage <les navires franrais ou étrange rs des caboteurs, des baïeaux de passage et autres, poul'l'ontaccostel' au pont et y debarquer ou elllbarquer pendant les heures réglementaires, en se conformant aux prescriptions qui suivent. Art. 5, Chaque embal'cati on prendra son tour dans l'ordre de son arrivée; toutefois , la priorité sera tOli jours du e aux embarcations de l'Etat, il ceï les employées à un service publi c ou au transport des malad es , Le capil aine de port réglél'a, au besoin, les tours de présence, Art. 6, Les embarcalions qui attendront leur 10tH' reslcront mouillées au large, en debors de ta lame, et ne pourrout, en aucun cas, s'amal'l'er sur 10 pont, SUl' le tangOD , ni sur les bouées. Art, 7, Il sera établi Sut' le pont un milt de cuargeet un tangon sera mouill é dans la direction indiquée pal' le capil ai ue de POI'I. Un second mât de cbarge pourra être élabli si l'ex périence démontre l'utililé et la possibilité de s'en servir sans inconvénienl. Ces installation s seront aux frais des établissements de marine, Art, 3, Les baleauxqui viendront cbarger ou décharger pourront pl'endre le tangon, maisles palans, apparaux, s"bayes, etc., etc" seron t fourni s pal' chaque patron qui le5 retirera il la lin de son opc,'alion, Les canots qui ne transporteront que des passagers accosteront simplement il l'écbelle , après avoi l' mouillé leur grappin , sans prendre le tan gon, Aucun e embarcation ne pourra séjourner près du pant inutilement ; l'accès devra toujours en être liure et dégagé , Art. 9, Aucun fardeau excédant le poid s de quinze cents kilogrammes ne pOllrra être embarqué ou débarqué au pont. Sous ancuu p,'étexte, le pont ne pourra sen-il" de li eu de lI'ansH ou de dépol ; les colis ne pouI'l'onl y être amenés qu'au fur el il mesure qu'ils pourront être embarqués , Ceux provenant de la rade devront être eu levés ll11médiatement, Art. 10, Les caboleurs pontés ue pourr(,nt, en aucun temps, accoster le pout. Le port veill era il ce qu'ils soi ent mouillés de manière à ce qu'ils ne pui ssen1 pas , en cas de chasse, aborder le pont. Art. 1~,Les eommuni calions ave.c le pont ct ses abords devront toujonrs rester libres, les marchandises débarqu ées ou à embarquer seront placées des deux côtés de la jetée en pi erre qui rattache le pont au ri1 EMBARCATIONS, vage, de mallière à laisser une vo ie large et commode pOtU' la circulation , Aucune charretie à bras ou trainée par des animaux ne pourra parcourir le ponl. Aucune mal'Cbaudise ne pourra séjoll1" uer plus de vingt-qnatre heures aux abords du pont. Les amas de lest des tin és à être embarqués ne ponrron t, en aucun cas, être placés SUl' la jetée en pi erre, el ne devronl séjourner qu'a ux li eux désignés par le capit~tin e de pO I't. • Art. ~ 2, Les enlrepreneul's de batelage on autres , qui travailleront au pont, seront lenus de se couform er aux di spositions que la prudence et les circor stances obligeront le capitaine de port à prescri l'C, Il inlerdira 10'1\ Iravail au bout du pont lorsque l'elal de la mer oules circonstances atIIlosphériques l'ex igerout, et il fera enlel'el' et maUre à lerre les panneaux du ponl, 10r, qu'i1 le j ugera nécessai rc, Art, 1:1 , Les dégradai ions résultant soit ùe la négligence, soit de l'infraclion aux prescriptions de l'aut orile ou du pre,ellt arrèlé seront réparées , aux l't'ais de ceux qui les auront occasionnées, par la direclion des ponl s ct chaussées , Elles seront constatées pal' procès· verbal du capitaine de pori, visé pal' le chef administrat if, au bas duquel l'in génieur colouial établira le devi s estimatif des réparations à faire, Art. I~, Les contl'cvellants aux dispositions qui précèdent seront passibles, outre la réparali on du domm age , s'il y a lieu, de cinq à di x jours d'empri sonn enient , ou de 10 à 100 fi', d'amende, Ces deux peines pourront être prononcées cumul ativement selou la graviJé de la COll traven li on, Le capitain e de port ou celui qui en remplitles l'oucLions dressera procès-verbal de ces contraventions et cn fera jramédiatcment la remise au commissairc de police , afin que les cOntrevenants soient p3ursuivis devant le tribunat de simpte poli ce du canton, Art. 15, L'Ordonnateur ct le Procureur général sont chargés , etc, At rêté cOllcernant ta condltite des baleaux de passage ellire Sain/-Denis la Possession et Saint-Paul. ) 14, Du '3 avril 18 50. I.e Gouvern eur, Vu les art. 6~ et 86 , § 21 , de l'ordondance du Roi du 21 aoùt 1825; • i 1 ... �t~l . D.\ TELAGE. - EMD.'RCATIONS. Attendu quc quelques dispositions de l'arl'ete du '26 aoù11833, relati! aux hateaux ?e passage, ne sont plus en hal'm?nie .avec 1ctat de la population, et que 1 expenel!ce li démontre l'utilite d'en modIfier plUSieurs aut res; Sur le ra~port de l'Ordonnateur, Le Cons~1 1 privé entendu, Arrête : . Art. ~". Nul ne sera admis à condlllre des bateaux de passage enlre Saint-Denis, la Possession et Saint-Paul , s'il n'est reçu patron. Pour être l'ecu patron il faut: 4' être àgé de ,'ingt et un-ans au moins ; 2' produire un certificat du commissaire des classes atteslant la moralité du péti tionuaire, et qu'il compte trois ans de navigation sur cette côte soi t comme pêcheur, soit comme conduct~ur de bateaux . Le certificat de moralité pou rra égalemeut être délivré par le maire de la résidence du pétitionnaire. Art. '2. Les candidats subiront un examen sur la pratique, en présence d'une commission composee du capitain>. de port de SaintDenis et de deux maîtres au cabotage. Eu cas d'admission, et 8ur la product.ion du procèH'erbal de receplion , il sera dêIiVl'é, par l'Ordonn ateur, un ordre de nomination de patron qui sera enr egistré aux mairies de Saint-Denis et de Saint-Paul, et dans les bureaux de la marine. Il sera statué par nous , en conseil et sur le rapport de l'Ordonnateur, sur les rGclamations qui pourraient réslliter de la non . admission des candidats. Art. 3. Les patrons seront tenus de porter ostensiblement UDe médaiUe avec l'exergue Pal" on des bateaux de passage, le nom du patron et son numéro d'inscription; il s ne devront se dessaisir de cette médaille sous aucun prétexte. Art. 4. Les bateaux de passage devront porter une seule voile dont. les dimensions sont fixées comme suit . . Savoir: Pour les bateaux de 2 mètres et ali-dessus de bau, L'envergure sera égale à deux baux; La bo~dure à deux baux un quart ; Le gumdanl du point d'écoute à l'envergure, deux baux. Pour les bateaux de jm,66 à 2 mètres de bau, L'envergure sera égale à un bau et demi' ) Le bordereau à un bau et quart. Le guindant à deux baux. ' • Chaque bateau de passage devra avoir, sur le bo~d et daus la voilure, un nUlllero ell caracteres pemts decoul eUl's tranchantes de 20 à 25 cen limètres de hauteur. Art. 5. Les patrous .ne pourl'Ont prendre la mer sans uu pernus de la douane \isé pal' les officiers de port à Saillt-Deni~ et â Saint-Paul, et pal' le sm veill ant de la rade à la PossessIOn. Art. .6. Au suryeillaut de la rade de la PossessIon app~rtlend\'a seul le droit d'autOl'lSer ou de defendre la communication et de faire hisser ou ameuer les pavilion; destinés à servir de régulateurs aux patrons des bateaux de pa~sage et aux capitaines de navires. Art.. 7. l es baleaux ayant 2 mèt res et audessus de bau ue pourront prendre que douze passagers, ceux au-dessous de 2 m e. tres jusqu'à l mètre 66 cen timètres, que dIX . Les bateaux d'un plus fa ible échantillon Ile pourron t être consacrés au Iransport de! voyageurs. Les largnlrs seront mesurées de lisse en Ii ss~ et extérieurement. Art. 8 . Les baleaux qui auront leu r cOInplément de passagers pourront, en outre, prendre, en poids, un quart de leur jauge, afin d'équilibrer l'embarcation ; dans le cas contraire, le chargement en marcbandises pourra être au gmenté dans la pro~ortion de 50 kilogramm es par chaque passager eu moins. Art. 9. Il est défendu il lout patron conduisant un bateau chargé de passagers de passer à terre des roches de la Grande-Ravine de Saint- Denis, en dedans du banc, de la ravine à Jacques, du magasin Augustin, de la rocbe de la Couronne, de celle de la ravine il Malheur, enfin de celles de la Possession où il existe des dangers. Art. fO. Il est égalemen t défendu an' 'patrons de faire conduire leurs bateaux pal' un autre que par eux. Art. 1·1. Les bateaux de passage seront soumis, chaque mois, à une visite faIte pal' la direction du port de Sai nt-Denis Ilonl' les bateau.t de la Possession et de SalOt Denis, et par l'offici el' de port de SaintPanl pour les embarcations de celle com· mune. Celle visite servira à constater l'etat et l'armement des bateaux, les reparations qni leur seront nécessaires pour continuer à naviguer. Faute par les propriétaires ou patrons de hateaux de se con foJ'm er à cette mesure, il ne leur sera pas déll1'ré de pet· mis de navigation par la douane. . Art. H . Un signal convenu et fait a • DA TELAGE. - EMGARCATtONS. bord du bàtiment moui llé le plus à l'ouest SUI' la rad e, indiquera l'état de la mer à Saint-Denis. Art. 13. Les con trevenants aux. dispositions du présent règlement seront passibles d'une amende de 25 11 50 fran cs pour la nremière foi s, et, en cas de récidive, de la perte de leur qnalité de patron. Les mêmes peines seront encouru es par lout palt'on qui se trouvera en état d'ivresse pendant le voyage. • Art. 1 • . Les patrons de passage, en ce qui concern e la pratique purement mar!lime ne recevront d'ordres que de la dlrecti~n du port et de ses agents à la Possession et à Saint-Paul, sans préjudice du droit de surveillance attribué à la gend armerie. Art. ~ 5. L'Ordonnateur et le Directeur de l'intérieur sont chargés, etc. (Voy. infrà l'arrêté du 19 mars 185 1.) 15. A"rôté concern ant l'enl''elien dela cale du débm'cadère de la Possession et le halage des bateau$. Du 19 ma'u 1851 . Nous, Gouverneur de l'i1e de la Réunion , Vu les articles 64 et 86, § 21 de l'ordonnance du Roi du 2 t ao"t 1825; Vu l'arrêté local du 3 avril 1850 concernant la conduite des ba teaux de passage de Saint-Denis à la Possession ; Sur le l'apport de l'Ordonn ateur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté el arrêtons: Art. 4". TOlls les propt'i étaires debateaux se livrant au transport des ,'oyagellrs entre la Posses,ion et tiai nt-Denis sont tenus d'enh'elenir il frais communs et dans la proportion dn nombre de bateaux qu'ils emploient, dix hommes destines à abattre la cale du débarcadèl'e de la Possession, au ssitôt qu'une embarcation de passag~ ail ra été aperçue. Ces Lommes, réulll s a l'équipage de l'embarcation, servIront 11 la haler il te1'l'e au moyen d'apparaux toujours en bon étal. . Ils ne pourront être distraits de ce trayail qu'après que toutes les embareations • contenant des passagers awont été déposées sur le rivage. Art. 2. Le rôle des propriétaires de bateaux de passage de Saint-Denis à la Possession , era dressé par le survei llant do rade de la Possession qui fixera, en exécution de l'article premier ci -dessus, le contingent d'hommes que chacun d'eux aura 1. 465 à fournir pour le halage des bateaux à terre. n liend ra ce rôlo au courant des mutations qui pourraient survenir. Art. 3. Le surveillant de rade de I ~. Possession s'assurera, toutes les foi s qu'il le jllgera convenable, du hon état des apparaux employés au halage. 1\ en prescrira, selon les cas, la réparation ou le remplacement. Dans le cas de refus par les propri étaires de bateaux d'obéir aux injonctions qu'il leur adressera à cet égard, il constatera, par un procès-verbal, le mauvais état des apparaux. /1 sera pourvu à la réparalion ou au remplacement des apparaux en mauyais élat ou hors de service, par les soins de l'administration de la marine. Les avan ces qu'elle fera, à ceUe occasion, seront recouvrées sur les propriétaires de bateaux portés sur le rôle dressé en exécution de l'arti cle '2. Ceux-ci en seront solid airement responsables. Le reconvrement en sera effeclué comme en matière de contributions pnbliques . Le tout sans préjudice des peines dont il va être ci-après parlé. Art. •. Les contraventions relatives au nombre d'hommes fixé par l'article premi er pour le halage des bateaux, et il la durée de leur travail, seront puuies d'une amende de cinq ua" te (mllcs qui sera portée 11 cent en cas de récidive. Les contraventions relatives à l'état des appal'aux seront punies d'une amende de villgt-cinq "'ancs; en cas de récidive, cetle amende sera portée au double. Tous les pl'opriétaires de bateaux inscrits au rôle dressé en exécution de l'article 2, se l'ont tenus solidai rement an remboursement des amendes ci-dessus et des frais de poursuite, sauf recours con tre celui ou ceu! d'enIre eux don! le fait aurait donn.l li eu à la contravention . Art. 5. Le surveillant de rade à la Possessio n dressera procès-verbal con Ire les contrevenants. Il l'adressera , dans les 2. heures de sa da te, à l'oillcier du commissaria t de la marine chargé du service à Saint-Panl, pOlir être transm is au Procureur de la République qui y donnera telle suite que de rai son . Les contraventions au présent arrêté pourront anssi être constatées pal' les agents de la force publique; leurs procès-verbaux seront afOrmés co uformément à l'article 18 du Code d'instruction criminelle. 12 •• 1 �BATELAGE. IG6 Art. 6. Les dispositions de l'arlicle .463 du Code penal ne seront pas app.licables aux peines prononcées par le present arrêté. 1 O' t Art. 7. L'Ordonnateur , e Irec eur de l'interillur et le Procureur généra 1sont chargés, etc. IG . A,.,.~I, cOllcel'lla.~.t la police des em- barca/ton..;. Du 28 janvier 1852. Nous, Gou vernenr de l'ile ?e la Réunion, Vu les instructions du departemen t de la Marine et des Colonies contenues dans la dépêche du "septembJe 1&5 1.; Vu l'ordonnance du 30 deûembre 1Q27, portant application du Code pénnl à la Réuuion "(livre 4, artIcle 4G4, au tItre des contraventions de police et des pemes); Snr Je rapport du Commissaire Ordonnaleur, . Le Conseil privé entendu, . . Avons arrété et arrêtons ce qUI swt : Art. 1". Sont et demeurent abrogés l'a rrêté du 5 mars 185 1 et J'ordonnance locale du ~ octobre t8î5 sur la police des embarcations de la Colonie. Art. 2. Dans les huit jours qui wivront la publication du présent anèté, les propriétaires d'embarcations de ·t 0 tonneaux et au-dessous seront tenus d'en faire la déclaration écrite, sa,'oi r : A Saint-Denis, au capitaine de port; à Sai ut-Paul et à Saint-Pierre, aux agents du port; et dans les au tres communes, aux surveillants des rades; sans préjudice des dJclarations à faire en douane pour la liquidation du droit de navigation, con formément à l'arrêté local du 18 juillet IR.9. Art. 3. Ces déclarations indiqueront 1;15 principales dimensions, la forme, le jau.geage, le gréement et le nombre des a,'irons ou rames de chaque embarcation. Ell es seront inscrites par ordre numérigue s~r une matri~ule tenue à S~inl-Denis, a Samt- Paul et a Salllt-Pierre, dans les bureaux du port, et, dans les autres communes, par les surveillants des rades. Art. 4. Tous les faits qui seront de nature à modj fi er les indications portées Sur ladite matricule, tous les mouvements et chan~ements quelconque qui surviendront parmI lesem.barrations inscrites, par perte, yente, démohtlOn, etc., seront immédiate_ ment, ou. au p}us tard dans la huitaine qui sum'a, dec lare~ par les propriétaires desdttes embarcahons aux agents désignés dans l'article précédent. EMB ARCATIONS . Art. 5. Les embarcations de,'ront porter en dehors sur l'arrière et dans leurs "oiles en coul eurs tranchantes d'un décimè~ de hauteur, leur numéro matricule de c1asselllent avec les initiales de leur quartier. Art. 6. Le port de Sai nt-Denis tiendra un registre de la matricule gé nérale, sur lequel il spéCIfiera toutes los IIlSCl"lptlOns et déc larations faItes eu exécution des articles 2, 3 et 4. En conséqueuce, les agents de la directi on du port à Saint:Paul et à Saint· Pierre, ainsi que les surveIll ant des rades de la Colonie serout tenus d'adresser au capitaiue d~ pcrt, dans le premier mois d, cLaque année, le relevé de la matricule teuue par eux, avec l'indication de tous les mouvements survenus dans l'année précédente. Art. 7. La communic~tion en tre la rade et la terre est ouyerte par le coup de canon de diane et fermee par celui de retraite tiré au port. Art. 8. NuI ll e pourra être autorisé à circuler sur les rades pendant la nuit, s'il n'est muni d' uue permission spéciale de la direction du I?ort. Art. 9. Les pll"ogues de pêche seront désarmées au coucher du solei l. Néanmoins il pourra être accordé des permis de pècher pendant la nui t. Donnés et s ignés par !c capitaine de port, ces permIs seront l'mes par le chef de poste du service actif de la ,louane. Art. iO. Les hateaux de passage entre Sain t-Denis la Possession et Saint-Panl rontinueron't d'être régis par les dispositions spéciales qui leur 50nt apphcables. . Art. il. Toutes les contraventIons au présent arrêté seront punies de pei.nes de si mple police dans les li,mtes fixees par l'ordonnance' (lu 19 décembre 1827. (Code colonial. ) . La confiscation sera (oujonrs prononcee pour infraotion aux dispositions des arb cles 2, 3 eH. Art. 1'2 . L'Ordonnateur et le Procurenr général sonl chargés, etc. n 7 . Arrêté concernant la communication avec la terre des bdtiments et bateaux naviguant sur les côtes de la Colonie. Du 3 juillet 1854. Nous, Gouverneur de l'île de la Réuni~n , Vu les articles 40, 86, § ~3 et 10., § 01, de l'ordonnance du 21 août t 825; . BATELAGE.- EMOAR CilTIONS. Vu l'ordonnanoe locale du 15 mai 1824 ; Vu les arrêtés du 15 juin i 810 et 3i octobre 1 R5 -1 . Attend~ qu'il y a nécessit é de jlrendre tempo rairemen t des mesures exceptIOnne lles pour prévenir dans la Colon ie l'inva,io n du cboléra, qui sévi t actu ellement à l'i1e Maurice ; _Sur le rapport de l'O" donnateur et du Directeur de l'intéri eur, Le Conseil privé entendu, Avolls arrêté et a'Tétons : Art. i " . Les bâtiments et bateaux de tout tonnage naviguant su r Jes côtes de la Coloni e ne seront admis à communiq uer avec le point de leur destination, que su ,' l'autorisation du service sanitaire. Art. 2. l'our obtenir cette admission, les capitain es et pat" ons seront tenus de déclarer, sous la foi du sermen(..et après avoir fait connaitre le lieu de leur départ, qu'ils n'ont eu aucune communication en 111er. Art. 3. Des agents du service des douanes seront spécialement désignés par AI. le Directeur de l'i ntérieur pour recevoir ces déclarations et auteriser la communication a,'ec la terre. Art. ~ . Si les déclarations des capitaines et patrons étaient de nature à faire refuser la libre pratique, les agents délégués en réfereraient, à Saint-Denis , à leur chef de service, et dans les quartiers, au maire de la localité. Art. 5. Les con traventions au présent arrêté seront puni es des pei nes édictées par le titre 4- de l'ordonnance du 15 mai t8 ~4; . Art. 6. L'O!'donnateur et le DIrecteur de J'intérieur sont chargés, etc. 18. A"rêté concernant les chalol/pes et pirogues de cha1'ge et les pirogues de p ee"e. Du 26 mars 1856. Nous, Gouverneur de l'i1e de la Réunion, Vu l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai -1 ~5~; Vu J'ordonnance Jocale du 2 octobre 1825' Vu' les arrêtes des 8 juin et 2 novembre 183~ ; Vu l'arrêté du 5 ma!'s 185 1 ; Considérant qu'il importe de prendre toutes les pl'écaulions qui son t de naturé à p"évenü toute violation de quar'antaine el toute communication r.·auduleuse avec 167 des navires provenant de l'ile voisine; Sur la proposition de l'Ol"oonnateur, Le COllseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons: Art . l " _ Le articles 8 et 9 de l'arrêté local du 5 mars 185-1 cesseront de recevoi r leur exécut.ion à compter du jOll r de la publication du présent anêté. Art. 2. Sopt, en co nséquence, remises en vigueur Jes disposi tions de l'article 8 de l'ordo nnance locale du 2 octobre 18'25 ainsi concue:) : .' Art. 8. Les chaloupes et pirogues de " charge seront désa!'mées tous les soirs, " au soleil couchan t, de leurs voiles, rames " et gouvernai ls, et mouillées trés-près de » terre; sous peine de 100 à 300 francs » d'amende. . " Les pirogues de pêche et autres embar" cations légères seront halées à terre tous " les soirs, au coucher du soleil , etenchail) nées à un piquet; sous peine de 100 à D 150 francsd'amende ." Art. 3. Les chaloupes et pirogues de charge, les pirogues de pêcbe et autres embarcations, dans les divisions de côte indiquéesJpar l'art. 9 de l'ordonnance précitée du 2 octobre 18~5, seront mouillées ou halées à terre et enchainées à un piquet, aux lieux déterminés par led it article. Art. 4. Les procès-verbaux constatant les contraventions aux dispositions du présent arrê té seront remis au Procureur impérial, pOlir qu'il y soi t donné telle suite que de droit devant le tribunal de police correction nelle. AI"t. 5. L'Ordonnateur el le Procureurgénéral son t charllés, chacun en ce qui Je concerne, de l'execution , etc., etc. 19. AN'été concernant la navigation autour de t'île . Du 126 ...il 1856. Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion, Vu l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai i 85.; Considérant que la navigation autour de la Colonie doit pouvoir s'effectuer sans entraves, mais aussi sans compromettre les prescriptions sanitaires acll:ellement en \'iguenr; . Considérant qu'il importe que les navires et bateaux qui se rendent d'un quartier li l'autre de la C010nie ne puissent être confondu s ~ver Jes navires et bateaux venant de l'extéri eur ; ~ Sur la proposition de l'Ordonnateur, ·iI �i 6S D.I TELAGE:-EMO 1 HC.ITlONS. DA IELtlGE.-liMOAnCiI TIONS. I.e Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons: Art. 1". Tout uavire de la Métropole, tout navire ou bateau ùe la ColoUle, qUI, mouillé en libre commuUlcahou, levera l'ancre pour se rendre sur l'une des autres rades de l'île, sera tenu deblsser et de conserver à son mât de mlsame un paVIllon bleu depuis le moment de son appareillage jusq~'à son admission à libre communication dans Je quartier où il se rend, Les dimensions dudit pavillon bleu sérontlel1 es qu'il puisse ètre tO\ljours reconnu facil ement a la distance d un rmlle au UlOlllS de la côte. Art, '2, Les bâtiments de la Colonie qui se livrent au cabotage autour de J'i1e seront tenus d'avoir, dans leurs deux voiles , leur numéro de matricule, imprimé en caractères de couleur tranchante et de 30 centimètres de hauteur, Art. 3, Tout·bâti.ment côtier qui n'aura pas accompli cette obligation sera retenu par les agents de la direction du port jusqu'à ce qu'il se soit conformé aux prescriptions de l'article précédent; et ce" sans prejudice, s'l1 y a heu, des pellles prp.vues à l'article 8 du présent arrMé. Art. ~, Le signal de reconnaissance de nuit des navires et bateaux ci-dessus désignés consistera en un feu bien clair, hissé au mât de misaine et soigneusement conservé p~ndam toute la nuÜ, Art. 5, Les bateaux dits de passage entre Saint- Denis, la Possession et Saint-Paul, sont assujettis aux signaux de reconnais. sance de jour prescrits par les articles 4" et '2 du présent arrêté. Toutefois, le pavillon bleu pourrra être placé à l'arrière, sur un petitmâtde pavillon , toutes les fois que lesdIts bateaux effectueront leurs traversées à J'aviron. Us auront, pour signal de reconnaissance de nuit, un feu bien visible, placé soit en tète de mât, soit sur un chandelier à l'arrière. Art; 6, Aucun navire de la Métropole, auCIID ballmentou bateau de laColonie autres que les bateaux dits de passage, a~rivant de nUit sur une rade, ne pourra communiquer avec la terre avant le jour, et n'amèn~ra soI! SIgnal, de jour ou de nuit, avant d aVOIr eté reconnu par les agents de la Direch?n du port, et avoir été autorisé a commumquer. Le~ agen~s de la Direction du port sont autorlsés à tirer, en se conformant aux instructlO,!-s qUlleur sont données, sur tout na1 ne qul tenteraIt de contrevenir aux dispo- sitions du présent arli cle , sans préj udice des peines prév ues à l'a l'ticle 8 ci-des sous. Art. 7. Les bateaux de côte et les batealll dits de passage désignés aux articles 2 ct 5 seront tenus de venir raisonner au bout ct;1 pont débarcadère, à Saint-Denis, avec le pilote de quart, à la Possession avec le Sutveillant de rade, et à Saint-Paul avec . le maitre de port, avant d'être autorisés à débarquer leurs passagers. Art. 8. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie d'une amende de 50 à 100 francs, sans préjudioe, s'il a lieu, des pénalités en vigueur en matiere de violatiou de quarantaine. Les procès-verbaux constatant les contra. ventions auxdites dispositions seront remis au Procureur impérial, pour qu'il y soit donné telle suite que de droit devant le tribunal compétent. Art. 9. L'Ordonnateur et le Procureur général sont chargés, etc. r 20. An'lié qui annule l'a,l'ticle 7 'de ccl,i du 26 av";l 1855, conce,.,,,,,,,t les ÔlltclHlX - de côte et ceux dit. de passage. Art. 3. L'Ordonnatel11' et te DiI'ecteur àe l'intérieur sont cbargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, enregistré et inséré au Bullelin officiel de la Colonie. 21. ArrBté du 46 octobl'c 1855 qui fIXe le nombre des passagers qui doivent être pris par les bateaux de côte et I,UI,.es petits navires pour êlr, trarupo"tés d'un quarti,,' à un attire. - Voy. CaLotog~ . POLICE 1856; Considérant que l'article 7 dudit arrêté constitue une modificatiou à un arrêté précédent en date du 3 juillet 18 5 ~, et que cette modification est sans utilité et sans avantage pour le maintien des mesul'es sanitaires prescrites; Surla proposi tion de l'Ordonnateur etdu Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé enteudu, Avons arrêté et arrêtons: Art. 1". Est supprimé l'artide .7 de DO: tre arrêté du 26 avril 1856 aIDSI conçu. « Les bateaux de côte et les bateaux dils • de passage, désignés aux articles 2 ot5, » seront tenus de venir raisonner an bout » du pont débarcadère à Saint-Denis avec » le pilote de quart, à la Possession avec le » surveillant de rade et à Saint-Paul avec » le maître de port ~vant d'être aulorisés » à débarquer leurs passagers. » t Art, 2. L'article 7 ci-dessus rel aU! es remplacé par l'arrêté du 3 juillet 485~daDs toute sa tencur. BATELAGE ET ACTES 8. An'été pm'tant règlement de la polic, du batclage dans toute la Colonie. Du 4 moi 1830. AU NOM DU ROI. Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances, Vu les articles 6~, § l, 85, § 21, et 457 de l'ordonn ance du Roi du 21 août 1825; Sur le rapport du Commissaire ordonnateur, De l'avis du Consei l privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Du 28 mai ~ 856. Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion, Vu l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai 1804; Vu notre arrêté en date du 26 al'fil D11 DIVERS D'VN ~NTÉBÊT GÉNÉRAL. CHAPITRE PREMIER. .Dispositions générales, Art. 1. La police et la surveillance du service du batelage sont confiées, sous les ordres immédiats du Commissaire ordonnateur, savoir : A Saint-Denis et à Saint-Paul, aux capitaines de port y établis; Dans les aulres lieux d'embarquement, aux receveurs aux déclarations de douanes, qui seront tenus de se conformer aux instructions qui leur seront données par les mail'es deleurs communes respectives, dans les circonstances urgentes , Art. 2, Aucun établissement de batelage ne pourra se former sur un des points de la Colonie qu'avec notre autorisation donnée en conseil sur le rapport du Commissaire ordonnateur, qui se concertera pour cet objet , avec le Directeur général de l'intérieur. . Art, 3. Les chefs des établissements de batelage seront tenus d'entretenÎT un personnel et un matériel suffisants pour répondre à tous les besoins de ce service, et d'en justifier à toute réq uisilion de l'autorité compétente. Art . .\, Les cmbarquements ct débarquemenls à Saint-Denis pourront s'effectuer simultanément sur les ponts placés en face de l'hôtel du Gouverneur, sur l'embarcadère du Roi et dans le bassin du Barachois. Art. 5. Le travail du batelage n'aura lieu que pendant les jours et les heures fixés pour les ouvriers du Gou~ernement. , Néanmoins, dans les Cll'constances tresurgentes, les entr.epreneurs pourront. faire continuer letl'avalt pendant lesa utl'es jours, entre les breloques et après la cloche du soir sur l'autorisation écrite du directeur des 'douanes et du capitaine du port; lorsqu'il ne s'agira que de retirer les équipages des embarcations mouillées en rade, ce débarquement pourra s'opérer sur l'?rdre du capitaine de port, remlS aux préposes des douanes en service. Art. 6. Les embarcations qui n'auront pu terminer leur chargement avant la cloche du soir seront remisées dans le bassin du Baracbois, sous la surveillance immédiate des proposés des douanes. Lorsque l'état de la passe du bassin ne permettra pas d'exécuter la disposition qui précède les embarcations dont le déchargement 'n'aura pas été achevé iront prendre le mouillage qui leur sera aSSIgné par le capitaine de port. Dans l' un et l'autre cas, la note des marchandises restées il bord et les noms des gardiens desdites embarcations seront donnés à la douane. Art. 1, LeCommissaire ordonnateur pourra accorder, sous notre approbation, aux entrepreneurs de batelage et de charrois l'an- ' torlsation d'établir, pOUl' servJr à la surveI llance et à la direction de leurs travaux, des cabanes sur roulettes dans les endroi ts qui seront indiqués par l'ingénieur en chef et le capitaine du port. Art. 8, Il est interdit de former sur les quais des amas de marchandises . ou d'autres susceptibles de gèper la clrouJatlon des voitures ou le serVIce et la pohce du batelage. Les agents de la direction du port veilleront de concert avec ceux des douanes, à l'exe'cution de cette disposition. Cn4.l'1TRll Il. S,rvice des ponts et du bassin. Art. 9. Les entrepreneurs pourront obtenir du capitaine de port l'autorlsahon de raire travailler sur le pont du ROI, dIt pont Labourdonnais. • , �00 BATELAGE.-EMBARCATIONS. Cette autorisation sera accordée par préArt. 16. L'approfondissement et l'entre_ férence aux entrepreneur qm se seront en- lien de l'espace de trente-deux mètres récagés à faire le sen'ice dn Gouvernement s"né par l'artir.le 12 et du chenal de six ou qui tra" .. Ueront, éYentuel~eru~n t pOlir mèt res qui doit se contin uer Sur cette élenlui, et ensuite dans ! ordre ge 1 arrivée des duejllsq u'à Ja passe, seront effectués COIl embarcatioDS chargees sur le pont. CUl'remment par les équipages des embar_ Lorsque des circonstances particulières cations venant des quartiers et par les obligeront. le c~pi t rune d~ port à refu,ser ateliers des entrepreneurs établis dans Je l'au torisation precltee, ou aen changer 1or- hassin . dre ci-<:lessus indiqué, il en rendra imméArt.. 17. A. cet effet, t0utes les fois que le diatement compte an commissaire ordonna- capitaine de port en reconnaitra la nécessi té teur, qui, en cas de réclamatIOn, prendra les équiqages des embarcations des quar: nos ordres. ti ers son t tenus de travai ll er pendant uue Les dispositions de la consigne arrêtée heure par voyage à cette opéra ti on, et les le 15 août dernier qui ne sont pas con- en trepreneurs mentionnés à l'article précétraires à ce qui préeède continueront d'être dent fourniront une corvée qui sera calexécutées. culée Sur le dixième de la force de leurs Art. 10. L'emploi, le service et la police ateliers. de l'embarcadère du Roi en construction Art. 18. Les chaloupes et pirogues ne seront l'objet d'un règlement spécial. pourron! débarquer ou embarquer à l'extréArt. t L Un plan arrêté par nous et con- mité du pont de chaque établissement qu'en tresigné par l'ordonnateur déterminera la y accostant par le travers; au trement elles division etla répartition du bassin entre les se placeron t dans le sens de la longueur du divers Si'rvices qui s'y exécutent. Ce plan pont, afin de ne pas embarrasser le cheeal restera déposé au bureau du capit.aine de réservé pour la circulation . port, qui est chargé d'assurer l'exécution 1 Art. 19. Les en trepreneurs ne pourrollt. des dispositions qu'il contient. f amarrer Jeurs bateaux que daos l'espace qui Art. l~. Une étendue d'environ trente- 1 leur est respectivement accordé. deux mètTes, à partir de la travée du pont . Les hateaux avariés qui ne seront pas mis embarcadère du Roi, Sur le côté sud du 1 à terre seront amarrés le long du mur du bassin , est réservée aux embarcations ~e la 1 quai du Baraebois. Il en sera de même de tou tes les autres rade ou des quartiers qui auronl à charger ou à décharger. embarcations qui seront déposé~s par meArt. 43. A partir de ce point, le reste de l' su re de sûreté dans le bassin . la cÔte sera divisé en espaces de dix mètres Art. ~O. Les bateaux des en lrepreneurs de longueur. qu'ils voudront mettre à terre ne pourCes portions, dont chacune est suffisante ront être halés que dans l'espace qui leur pour le service d'un établissement de bate- appartient, à moins, eo cas de néceSSIté, lage, seront mises à la disposition des en - d'une autorisation spéciale du capllame de trepreneurs qui se soumettront aux char- port. ges ,et conditions qui seront indiquées ciArt. 21. Les bateaux et embarcations dé"pres. posés dans le bassin qui seront hors d'é tat Art. 11. Cbaqueétablissemen t pourra faire d'être réparés devront être démoli s par les élever, dans l'espace qui lui est accordé soins dll propriétaire; en cas de refus desa un pont dont les dimensions lu i seront part, celle demohtlOn aUl'a heu à ses fraIS, données par l'ingénieur en chef, d'après le procès-verbal d'une comnllSArt. 15. Chaque entrepreneur sera tenu ,ion qui conslatera l'Ptat des embarca tIons rie creu,er et d'entretenir à ~ mètres 40 ceu- irréparables, Sur l' ord œ du CommIssaire timètres de profondeur la portion du bas- ordon nateur. sm dont la jouissance lui aura été accor_ Cette commiss ion se composera du cadre_ pi taine de port et de deux capi tain es de Il aura, en outre, à creuser et entretenir à navires marchands désignés par l'Ordonnal.a même prolondeur, et sur une longueur teur_ egaIe à l'espa.ce qui lui est assi~né, un cbeArt. 22. Les chaloupes pontées ne.pollrnal de SIX melres de largeur a l"extrémité ronl enITer dans le bassin ou en sortIr que de son pont, ou à dix mètres du rivage d'après une autorisation écri le du capHame p.our assurer la circulation des embarca~ de port : elle ne sera accordée que lorsque 1I0DS. ce fonctionnaire jugera que ce mouvement BATELAGE - EMBARCATIONS. pourra s'effectuer sans risquer d·obstruer ou d'embarrasser la passe. Ar!. ~3 . Les chaloupes pontées qui en treroot dans le bassin pour s'y réparer, y désarmer ou pour être déchargées, s'aInarreron t le long de la jetée nord du bas- sans compensation et sans utilité, s'i l était faculiptif à tous les prolwiétaires d'eœharcations d'all er orérer lnd, stlDctemcnt sur toules les rades de la co lonie; Cons idérant que s'i l arri vait qu'une localit é ne fùt pas suffisam ment pourvue dll sin. moyens à Cllt égal'd, les parli~s inlér~ssées Aucun e amarre ne pourra être placée de pOlllnient, en s'ad l·essa nt à 1autonte, obmaoière à gGncr le pass age des embarca- tenir la fa culté d'y sL1Pplécr par des embartions dans la passe ou le chenaL cations étl"angère à la commune; Art. ~4. tI est interdit aux entrepreneu rs . Yu, l ' J'art. 159, § 1 l, de l'ordonn ance ou autres de former, soit sur la cÔte sud , du Roi du 21 :)oùtI825: soit S il!" lajetéenorcl dubass in,aucun "mas 2' Les articles 2 1 de l'arrêté du 7 ao"t de lest. 1830, 'd e l'arrêté du 4 mars 1830 et 5 de Il est également dé fen du de charger ou l'a fl·ôté du 2 dp.cembre 1830. de décharger des bateaux dans le chenal Le Conseil privé s t~t u e ce 'lui suit: réservé pour la circulation. Il interdit aux entrepreneurs de bateArt_ 25. Lorsque deux embarcations J ~~w est d'opérer, sans une aut0.risation spénavigueront à contre-bord dans les passes ClaIe des chargements et des dechargements ou le bassin, etles devront toujours se ran- sur d"autres rades de la Colonie que celle ger sur le tribord, afin d'éviter les abor- pour laquelle ils sont patenté3. . dages . Art. 26. Un espace de trente mttres en- 8. Règlement du 20 mars 1837, sur le ..rviron est réservé sur la l'ive sud du basvice du port à Saint-Denis. sin , près du mur du .quai du Barachois, pour SECTION lX. l'écbouement des pn·ogues ou embarcatIOn s Service du batelage et des bateal/x de pasqui font la vêcbe; elles ne pourront accoster sage.- Voy. Ports et Bades . et échouer aillellrs . Art. 27. Les dispositi ons cie l'ordonnance 23 . Arrêté (du 3t jui~l et -1850) qui fixe locale du 2 octobre 1M~5, sur la poli ce des le prix d·u batelage et etabltt de nouveau.?; embarca tions, qui ne sont pas contraires tanis pOU1' le tonneau, la commtsslOn au présent règlement continueront à être du négociant, les dépôts magasinages et exécu tées. faxes, - Voy. Douan es . Art. 28 . Le Comm issaire ordonnateur et 241. Arrêlé (d u 27 novembre 4850) qui le Directeur général sont cbargés, etr. modifie l'arl. 2 de celui du 31 juillet éta_ blissant le tari(dubatelage""7VOy .D o uaD". 7. Décision du Conseil privé du 27 aOllt 4833 relative aux établ issements de mari1/ e: Sur la question de savoir: « Si les éla" blissements de marine patentés dans une commune peuvent faire des chargements " ou des déchargements su r toutes les ra· o des de la colonie indistinctement: " Considérant que les opérations de batelage sur les rades de la Colonie constituent une industrie locale analogue à relie des marchands; qu 'elle est imposée diversement s'tivanl l'impOI·tance des communes ; qu'ell e es t, en ontre, assujettie à des charges spéciales i. cbaque localité; Que, dans le bllt d'assurer le service des bâtimen ts sur tous les mouillages de la Colonie, les arrêtés des , mai et S décem bre 18~0 ont soum is les entrepreneurs de batelage à entreteni r, sur les lieux où ils doiven t exercer leur industrie, un matel'lel et un personn el suffisants pour répondre à tous les besoins; que ces charges seralen t 1) 'l:i. Arrêté concernant la construction d'un quai à Sal'n /-Denis . Du f 2 mai 1852 . Nous Gouvcrneur de l'île de la Réunion, Yu délibération du Conseil privé du 1'; a"ril dernier: VlI la lettre écrite par l'Ord onnat eur aux propriétaires des établissements de ~,,­ ri ne de Saint··Denis, le 19 du même mOIS, et les réponses qui y ont été fnites par Messieurs: Jh . O'Toole, en sa qualité de présiden t de la mariae du com merce, Emile de Jouyancourt, Arthur Manès et Charles de Jouvancourl; Vu le plan ct le devis dressés par la direction des ponts et cbaussées, pour la construction d'un quai à Saint-Denis i Sur le rapport et la proposition au Commissaire Ordonnateur, Le Conseil privé entendu , 1; .. ·tI �DA TEI.AGE.-ElIDA RCAT10NS . Arrêtons : Art. 1". L'offre fait e par la marine du eomm~rce et MM. Emile de Jouvancourt, Arthur Manès et Charles de Jonvancourt, propriétaires d'établissements de marine et ùe batelage il Saint-Denis, est acceptée. En conséqnence, et conformén;ent à la Il'; nsaction conclneentre eux et 1 admmlstration, ils demeurent chargés de faire construire un quai perreyé d'u ne longueur de 150 mètres environ, à partir du pont débarcadère du Gouvernement dit pont Labourd01mais , jusqu'au pont de la marine du commerce, et tel, au surplns, qu'il est dOcrit au plan et devis dressés par l'ingénieur en chef des ponts et chanssées, lesqnels demeureront joints au présent arrêté. Art, 2. Celte construction sera exécutée entièrement aux frais des dénommés ciùe us et par leurs soins, sauf l'exception ci-après exprimée. Art. 3. Elle sera commencée immédiate· ment et continuée sans interruption jusqu'à son entier achèvement. Art. 4. Elle aura lieu sous la surveillauce et d'après la direction des agents du se,,~ ce des ponts et chaussées, tant sous le rapport de l'art qu~ sous celui du choix cl du mode d'emploi des matériaux. Art. 5. Les travaux de fondations dudit quai, élevées à 0 m. 50 l'.. au-dessus du niveau de la haute mer, dans les marées de syzygie, seront exécutés, exclusivement, par les ateliers de la direction des ponts et chaussées, aux frais des soumissionnaires ci-dessus nommés. Arl. 6. Le Gouvernement s'engage envers eux: 10 A n'accorder, à Saint-Denis, aucun e nouvelle concession d'établissements de marine, de ponts embarcadères ou débatcadères et de services de batelage quelconques, pendant vingt années à partir de l~ date du présent arrêté; . 2' A ne louer ni affermer le pont en fer, dIt dl! port , pour aucune opération commerCiale pouvant porler atteinte il l'industrIe des soumissionnaires , pend an t le même terme de vingt années: 3' A leur assurer. la jOtlÎssance, toujours pendant vmgt-annees, du pont Labourdollnals,aux terme.>, prix, clauses etconditiOJls du baj~ en cours d'exécution qui a été passé entre 1 AdmmlstratlOn eHa société anonyme de la marine du commerce, Art. 7. Les arrNés de concessions ou de permis d'établir accordés à ladite société et il MI\!. Emile de Jouvancourt, Arthur Ma- • nils et Charles de JouvanCOlll't, déterminant leurs droits et leurs obligations, continue_ ront d'être exécutés, sans modifications ' dans toutes leurs dispostions. En conséquence, les pon ts débarcadères ct les établissements de marine et de batelage qui leur appartiennent devront toujours être maintenus au nombre actuel et cn pleine activité, dans les tel'mes desdits arretés, SOllS peine de l'évocation des concessions, dont leGollvernement disposera ainsi qu'il le jugera convenable. Art. 8. L'Administration fait, de plus éveutuellement réserve de l'engagemenÎ contracté envers elle par la sociéte de la ma rine du commerce, SOllS la signature de MilL Pruche et Grangier, conseurs de sou comité directeur, dans leur lettre à M. l'iugénieur en chef, du 16 janvier ,t35,t, laquelle demeurera annexéa au présentarrêté. Art. 9. L'industrie du batelage, pour l'embarquement et le débarquement des denrées et marchandises de tout~ nature, reste soumise aux dispositions de la législa· tion en vigueur. Art. 10 . Si, par le fait des soumissionnaires, la construction du quai n'était pas terminée dans un délai de deux ans, .i compter de ce jour, leprésent arrêté pourra être rapporté. Dans ce cas, les travaux qui auront été exécutés resteront, sa ns indemnité ou J'c' pét.ition quelconq ue, la propril\té de l'Etat, qui pourvoira à leur achèvement. Art. ,tl . Le présen t arrê té sera revêtu ùe l'acceptation des dénom Illés à l'article t" ct demeurera déposé au Coutrôle avec ses aunexes, comprenant, outre les pièces et documènts ci-dessus énoncés comllle devant y rester joints: • j'Une copie de la leltrede l'Ordonnateur aux propriétaires des étahli ssements de ma· rine, en date du 19 avril; , 20 Les réponse? qui y ont été ra.lt~s pal' MM. O'Toole, president de la socIete ùe la marine dll commerce, Emile de Jouvancour t, Arthur Manès etChal'1 es de JOUI'ancourt. Art. 12. Toutes les contestations aux· quelles pourront donner lieu l'inter~I'ét~­ tion et l'exécution des dispositions qUI pre· cèdent seront jugées administrativement. Art. 13. L'On.lonnateur est chargé, etc. AcceptC les clauses et conùitions du pré· sent arrêté. Le P"ésidellt du Comité de la mari/ll du Comme"ce, Signé Ju. O'TOOLE. DATEL.\GE.-EMDARCA TlONS . Accepté les clauses ct conditions du présen t arrêté. Signé AnTJI. MANÈS ET Cn. DE JouVANcounT. Accepté les clauses et condi tions du présent arrêté. Signé E. DE JOUVANCOUIlT . Vu la demande adressée à l'Ordonnateur pal' M. F. Maureau, propriétaire d'un établissement de marine à Saillt-Denis (lettre du 21 de ce mois), afin d'être admis à parti ciper à l'arrangement qui fait l'objet du présent alTèté . Vu le cons~ntement donné à cette demande pa,' les signataires ci-dessus, Ledit arrêté, est, dans toutes sas clauses et conditions, déclaré commun à il'/. F. Mam'eau, sa lettre y restera annexée. 26. Arr.té qui modifie l'article dit tari{ anncxé à tarrelé du 3 t juillet j 850, "elatif au ,auve/age des ancres el des cltai- nes. Du 26 octobre 185'5. • S;tuvetage des ancres et des chaînes signalées, estimées à raison de \ 00 fI'. les 100 kil. . . • . . . . . . i/6, » Sauvetage des ancres et des chaînes non signalées.. . . . . . . . . 1/3. Seront réputées signalées et donneront droi l au . . . . . . . . . . 1/6: 10 Toutes ancres et chaînes sur lesquelles sera frappée un e haussièl'e ou un dérader a,-ec une bOllée apparente ; 2' Toutes ancres ou chaînes sous lesquelles on aurait engagé, posté ri eul'emel~,t à leur filaue un e chatte et une bausslcre assez rorle~ pOUl' en permettre l'extraction. Toutes ancres et chaines qui ne seron t pas dans l'une de ces deux conditions donneron tdroitau t/d. ,.. Art. 2. Le Directeur de Imtérleur est chargé, etc. 2'. An'été p l janvier 1850) qui ~û­ mile les magasins de dépôts des établtSsements de batelage al/X magasins publics oit peuuent Bt"e déposées les dem'ées a{(celées à des nantisse",,,,ts au profil de la Banque.- Voy. Banques coloniales. Nous, Gouverneur de l'ilede la Réunion, Vu l'arti cle 30 de l'ordonnance du 28. An·eté ql" règle l'exercice de l'in2 t aotH j8%; , dustrie du petit batelage. Vu l'arrêté du 31 juillet 1850 fixant le Du , décembre 1854. prix du batelage; Vu la requête des entrepreneurs de bateNous, Gouverneur de l'île de la Réuni on, lage de Saint-Pierre, tendant à Saire mo(liVu l'ordonnance locale du 2 octobre fier le tarif-annexé à cet arrêté, en ce qui i 8~5 relative à la police des embarcaconcerne le sauvetage des ancres et des tions; chaînes i . Vu l'arrêté du 'mai 1830 portant rèVu le pl'ocès-verbal de la délibération de glement de la police du batelage dans la la Chambre de commerce en date du ~ juil- Colome; . .. let dernier; Considérant qu'aucune dlSposltlOn de Consid(,,'ant que le tarif précité acco l'de ces ordonnance et arrêté n'a réglé l'exeraux sauveteurs le sixième de la valeur cice de l'industrie du petit batetage; qu'il des ancres sigualées, et le tiers seulement importe de combler ~etle lacun .. et de déde celles qui ne le sont pas, sans détermi- terminer la patente a laquelle celte ludusner les conditions d'après lesquelles une an- tri e doit être soumise; cre ou une chaîne devra être considérée Sur le rapport de l'Ordonnateur et du Dicomme signalée ; recteur de l'intérieur, Attendu que la rédacti<'n de cet article Le Conseil pri ré en tend li, peut laisser quelque incertitude et qll'il y a Avons arrêté et arrêtons: , lieu de la rendre plus précise dans l'intérêt Art. le'. Les dispositions de l'ordoncommun du commerce maritime et des cn- nance du 2 octobre 1825 et de l'arrêté du trepreneurs de batelage; ~ mai 1830 'sont et demeurent applicables Sur le rapport du DiI'ecteur de l'inté- au petit batelage. rieur, Art. 2. Le petit hatelage ne pourra sc Le Conseil privé en tendu, livrer, concurremment avec les gra nds étaAvons arrêté et alTêtons : blissements de marine, qu'aux opérations Art. 1". L'article du tarif annexé à l'ar- suivantes: rêté du 31 juillet 18:;0, relatif au sauvetage Le service de la santé, de l'amirauté et des ancres et des chaines, est et demeure des vétérinaires; modifié ainsi qu'il suit: Les voyagelll's en rade, ·t �174 BATELAGE. -EMBARCATIONS . Le draguage des ancres et chalnes ; L'embarquementct le débarquement des passagers et de leurs effets (moins les trayailleurs immigrants), Des provisions des navires, Des chaines et ancres, Du numéraire, De l'ean nécessaire anI navires, Des chiens, Du menu bétail tel que porcs, moutons, volailles, etc., en tant que ce menu bétai l ne constitue pas l'entier chargement du nayire. Toutes autres opérations du batelage lui sont formellement interdites. Art. 3. L'industrie du petit batelage est soumise à la patente de b' classe, pa,' assi . milation aux ëharrois par mulets ou autres bètes de trait. Il sera dû autant de fois de droits que les entrepreneurs auront de bateaux, sans préjudice du droit de halage et d'accostage établi par l'arrêté local du ~8 juillet iH49. Art. •. L'Ordonnateur et le Directeur de l'intérieur sont chargés, etc. 'lu. Arrêté qui supprime l'indt mnité allouee pour, la surveillance des établissements de batelage et ordonne la "esWution des sommes reçues à ce titre depuis le i u aurillS56. Da 6 Dove-mbre 1&56. N?us~ GOUl-erneu r dc l'ile de la Réunion, 'u 1arllrle iO de noire arrêté du 3 mai 4855 .portant règlement du service de batelage a Satnt-Denis' Vu Dotre arrêté' du 26 juin 1855 qui 0mme M.. yer~et, chef du service des l!u:~~! delegue de l'Administration près · lssemeut . de Ilatelage de SJint-De~~' et 1~1 attnbue, en cette qualité UDe des~rtsnHtebdle deux mille francs à la cbarge e a ,ssemen ts . · Vu les dépêches ministérielles des 25 janVIer et 20 août i 853, n', 51 et ~ tl ; · Sur le rapport du Directeur de l'inté neur, 3 Al'ons arrêté et arrêtons: Art. i " . L'indemnité allouée à M. Vernet, chef du service des douanes, pOur la snrvrllla?ce des établ.issements de batelage, cessera d être payée a ce fon ctionnaire qui remboursera aux établissements de batelage les sommes par lui reçues à ce titre à compter du 1" avril 1856. ' M. Vernet reste, conformément à sa de- mande, chargé gratui temen t des foncti on de délégué de l'Administration prèslesét s blis ements de batelage. a· Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc., etc. A"'êté qui met à la c;'arge d pl'op"iftaires des étoblisseme1ils cie bat:~ loge 10bl1oat1011 de pourvoi?' à la CO>l." tructlon des postes de douane nécessai"es pou,' la sUI'veillance des emûm'quem"us el débarquements . 30. Du 4 novembre 1857 . Nous, Gouyerneur de l' ile de la Réunion Vu l'article 9 du sénatus-collsulte d,; 3 mai t8M qui règle la constituti on d,'s Co. lonies ; Attendu que les concessions de permis d'établir sur les pas géomPt,'iques, considérés en l'état de la législation comme propriété inaliénable du domai ne, sont de leur nature essentiellement révocahles; quel' Administration conserve dès lors la faculté d'im poser telles c0udi tions qu' elle juge convenables, non-seulement pour la concession de nouveaux permis d'établir, mais encore pOUl' le mainti en de ceux déjà accordés ; Attendu qu'au surplus il es t juste que les dépenses rendues nécessaires par la création d'établissements d'int érèt privé soi ent mises à la charge des intéressés; Que par application de ce principe, con· sacré par de nombreu" précéden ts , il Ya lien d'imposer aux entrepreneurs de batelage l'obligation de pourvoir à la construction des postes de douane nécessaires pour la surveillance des opérations d'embarque· ment et de débarquement; S.ur le rapport du Directeur de l'inté- rieur, Le Conseil privé en tend n , Avons arrêté et arrêtons: Art. i " . L'obligation de pourvoir à la construction des postes de douan e nécessaires pour la survei llance des opérations d'embarquem ent et de débarquement est mise désormais, comme condition de la concession des permis d'établir sur lespas géométriques, à la cbaroe des propriétalTes des établissemen ts de b~tel age. . Art. 2. Cette dispositi on est apphcable aux établissements déj~ autol'isé~. etqu ' De serai ent pas encore pourvus de postes de douane. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. • BATELAGE. - E!IBRACATtONS . al . A"rété portant règlement SIl: le service du ûateloge d. la Colonte. Du 20 avril 1858. 175 an moins, montées de dix rameurs et d'un patron, et par trente-cinq hommes qui, indépendammentdes équi pa: es des embarcati ons, doivent êt re employés aux débarquements et embarquemen ts. Le sixi ème pOllt (pont Labourdonnais) continuera à être afi'ecté à l'usage déterminé par le bail en cours d'exécution, sui"ant arrêté du 12 mai 1852. Art . •. Ne seront pas assnjett is au tour de l'Ole: i 0 Les bâtiments de l'État et ceux du comm erce~ortant des objets destinés à des seryices publi cs, sur un ordre spécial du Gou- Nous Gouverneur de l'ile de la Réunion , Vu l'~rti cle 9, § 2, du sénatus-consulte du 3 mai i85'; Vu l'arrêté du 4 mai i830 et celui du 3 mai i855, réglant la poli ce dn batelage; Vu les aTl'êtés des i ~ mai i 8.0, 7 juillet t 842 fj mars 1850 et 2 t févri er 1851, portant ' concession de permis d'établir des ponts débarcadères sur le littoral de SaintDenis; verJJeur; Vu l'arrêté du i '2 mai 185î , qui assure 2' Les bâtiments importateurs d'immiexclusivement aux établissements de bate- grants, de bestiaux et de morue; lage existants l'exploitation de cette indus3' Ceux chargés eu pleiu de grains, qui trie pendant ~ O années; n'auront à débarqup-r que le iD' de leur Vu l'article 2t de l'arrêté du 30 fructid or chargement pour s'a lléger et se rendre sur an XII , laissant au service des Douanes le les autres rades de l'ile. soi n de fixer le nombre de navires qui Art. 5. Un tour spécial sera établi pour doivent être mis en déchargement ou en les navires qui n'abront à effectuer que des chargement; Considérant que l'ex périence a démontré embarquements. Les marcbandises ou lest la nécessité ri'apporter quelques modifica- seront embarqués au moyen des chaloupes tions à l'arrêté sus-visé du 3 mai i 855 ; que disponibles, lorsq ue moins de 10 nav-ires le développemen t qu'a pris le commerce de seront en déchargemen t, et par celles affecla Colonie exige aussi quelques dispositions tées aux navires qui n'opéreraient que <les débarquements. nouvelles; Art. 6. Tout navire auquel le tour de Par ces motifs et ceux énoncés dans l'arrôle sera acquis pourra, sans le perdre, rêté précité; D'après les propositions de la commis- aller opérer en attendant su r les autres rasion nommée par.rrêté du 29janvier i858 des de l'île, à la condition toutefois que son pour examiner les réclamations à nou< retour sur celle ùe Saint-Denis aura lieu adressées concernant le serv ice du batelage, avant le moment où par son rang il sera constater sa situati on et indiquer les amé- appelé à commencer ses opérations. liorations dont ces établissements sont susArt. 7. Outre les ~O embarcations dont il ceptibles ; vi ent d'ètre par lé, chaque pont devra touSur le rapport de l'Ordonnateur et du jours avoir en réserve une embarcation de Oirecteur de l'intérieur; 10 tonneaux en parfait état de navi gabilité, Après avoir pris l'avis du Directeur des avec le même nombre d'hommes d'équiDouanes et du capitaine de port; page ci-dessus pre crit, pour être employée Le Conseil privé entendu, aux opérations exceptiollnelles prévues à Al'ons arrêté et arrêtons: l'ar ti cle 4 et ponr parer à tontes les évenArt. i ". L'arrêté dn 3 mai 1855 est rap- tualités qui pourraient surgir, sans interporté. "ompre les débarqu~ments et embarqueArt. 2. Hors le cas de force majeure , les ments par dix bâtiments. naVlTes mouillés en rade deSaint-Denis,soit Art. R. Le personnel néces aire à l'armequ'ils viennent de l'extérieur ou d'un port ment des embarcatious et au service des de la Colonie, seront mis en déchargement ponts sera augmenté d'un nombre d'homet en chargement su,' l'autorisati on de la mes suffisan t pOllr fournir aux navires les Douane, à tour de rôle, suiYaut la date du travaill eurs qu' ils d oi \' ~nt prendre à la riépÔt de leur manifeste ou de leur permis journ ée. de navigation, au nombre de dix à la fois de Art. ~. En conséquence des prescripti<Jns manière qu'un pont soit affecté à deux ~a­ qui précèdent, les moyens d'exécution "Ires. Art. 3.Lescinq ponts seront désservis cha- journaliers Clont les divers établi ssements cun par quatre embarcations dei 0 tonneaux de batelage de Saint-Denis devront loujours disposer son t fixés comme suit, déduction • •• �POLICE DU DATEUGE. 06 faite des hommes malad~s ou absents et En c~sderefus des tt;availleursdem andcs des chaloupes en réparation : les capltames de, navu'cs auront la faCllltJ de se pourvoIr ou bon leur semblera, aUI le Tot31. fl'a.ls des étabhssemen ts de ba telage, ~1lis preJudIce de t~ us dommages·tntérêts : à mOl,ns que ces etahhssements nc justifient av?Jl' déjà f~urm I.e nombre de travailleurs qUi leur est Impose . Chaque navire en déchargement ou en chargement sera tenu de prendrc au moius six travailleurs. Art. 43 . Les embarcations des établisse. lI uinedll COIll1 ments de batelage devront toujours se trou. merte. 2 70\ 8 58 ~ 22 30 10 ~ 'I O ver armées, et prendre la mer dès 5 heures - E. de JouV3neoun . . 1 3:> 4& 105 du matin, du 1" novembre au 30 av ril ct j.\ 1 '11 - f . Maurnu dès 6 heures du matin le reste de l'an~ée. " rt C· . • . . 11 35 ~ ~I 15 G ' 05 A cet effet la prise du tra l'ail sera annoncée - Ch. de Jonvaucourt rt an moyen d' une cloche qui sera sonnée à 1 .... Manès . 93 ~ ~. 1 H 15 6 ' 05 ou 5 heures du matin , selon que le travail devra commencer à 5 ou 6 heures . TolllU . .. 5 175 to 210 ~ 55 75 25 5'25 A moins de for ce majeure justifiée, les travaux devront cesser au coucher du so. Les embarcations actuelles ponvant re- leil. cevoir mAts et voiles en seront immédiateArt. 1•. Les établissements de marinede· ment pourvues. A l'avenir les établisse- l'l'ont, sur la demande des capitaines dont meQts de batelage ne pourront fairè usage les na,'ires sont ell déchargement et sur que de chaloupes muuies de mâts et de l'autorisation du port, mettre à leur dispo· voiles . sitiou , à la fin de la journée, une embarca· Chaque établissemen t de batelage devra a voir en réserve un approvisionnement de tion pour être .chargée par leurs soins le bigues etde pieux pour 1" prompt rétablis- lendemalll matm avant l'heure de la pme du travail. Cette embarcation, li vrée aul sement des ponts, s'il y a lieu. capitaines au pont débarcadère, sera con· Art. 10. Les navires arrivant seront duite par les hommes de leur éqnipage ct mouillés de manière que ceux qui seront ensuite mis en déchargement ou en char- mouillée le long du bori, où les établisse· gement soient placés sur une ligne rappro. ments de marine viendront le lendelllain chée de terre le plus possible. Le chan-e- la reprendre, dès l'ouverture du travait. ment de mouillage ne donnera lieu à au~un pour en opérer le déchargement. Les capi· tai nèS seront responsables de cette embar· droit de pilotage nouveau . cation et des marchandises y contenues, Art. 11. Tout navire qui refuserait de se jusqu'au moment de la remise aux établis· servir des m0yens mis à sa disposition par l'un des établissements de batela-e perdrai t sements de marine. La Douane dena toujours être informée par ce seul fait, Son tour de rôle.Il en serai t de même pour le navire qui entraverait ou de ces 0pPrations except.ionnelles. Art. 15. Tous les jours à 8 IIP.ures du retarderait les opéra~ionsde batelage, après cons;tatati.on, ~allS 1 un et l'autre cas, par matin, les établissements de batelagesel'Out le delé~ue d~ 1admllllstration dont il sera tenus d'afficb er à cbaque débarca~èrc I~ détaJ\ des marchandises debarquees la p~rlé cl-apres, sauf recours à l'autOl·ité suveille. Cette affiche indiquera les navIres peneure. Importateurs, l'espèce les marques et nu· Art. 12. Les capitaines de navires ne méros des colis. ' pourron~ employer d'autres journaliers que Art. 16. Les marchand ises débarquées ceux qw leur sont fournis par les établisdevront être enlevées dans les vingt-quatre sements. de batelage. Le ~f!I de la journéE de ces travailleurs heures de l'aftiche, à l'exception toutero'; des grosses machi nes en fonte, pour le;· es~ fixe a troIS francs et la ration de bo~d Ne se~ont pas compris dans cette déf"ns~ qnelles il est accorclé un délai de huit jour;. Après ces délais les établissements da les OUVl'lers tels que calfats et charpentiers dont .l'e'!lplol peut être éventuellement né~ batelage cesseront 'el'être responsables, el les marchandises non enlevées, soit qu'elles cessalre a bord dos navires. .e trouvent Sur les quai s ou dans les lIlaga' ~ - -- -- - - -- , --------- • POI.ICE DU BATELAGe -177 sera punie d' ulle amende de 50 francs à 100 francs, sans préjudice, cn cc qui concerne le batelage, dn droit réservé à l'administration par la législation en vigueur, notam ment le droit de révoquer les concessions pal' elle accordées . Art. 23 . Le produit des amendes sera rcparti de la manière suivante : 1/ 3 au Trésor colonial, 2/3 aux verbalisants. Art. 2'. Les disposit iolls du présent arrêté sont apfliQables à toutes les autres localités où i existe des établissements de batelage. Toutefoi s le nombre des navires à mettre en déchargement et chargement est fixé il • à Saint-Pau l et Saint-Pierre, et à 2 pour les autres rades de la Colonie. Le personnel et le matériel de ces établissements sont maintenus tels qu'ils existent sous la réserve du droit de l'administration de les augmenter si les besoins du service sill s du batelage, serout pa ssibles d'nu droit de stationnement de 1 franc par tonIl eau et ]laI' jour pour les deux premiers jours, 1 fI'. 50 pour les troisième et quatri ème jour, et Il fran cs par chaque jour excédant ci nq jours . Ce droit sera perçu au profit du Trésor SUl' liquidation de la Dou ane, et le recou,'rement eu sc,'a poursuivi d'a près les lois et règlement s applicables aux perceptions confi ées à ce service. Art. 17. Les travaux de tous les établis,ements de batelage seront som une dir8c· t.ion unique. Le Directeur sera nommé par les proprié taires des établissements, pour six mois, et agréé par l'admini stration. JI pourra être indéfinim ent renommé. Dans les quinze jours qui suivront la publication du préseltt arrêté, si le Directeur n'a pas été présenté ou s'il n'a pas été agréé, l'administration sc réserve d'en nommer un définitivement etde fL,<er son traitement l'exigent. qui restera à la charge d"s établissements Art. 25. Continueront à être exécutées de marine. dans leur forme et teneur toutes les dispoArt. t 8. Le Directeur des douanes remsitions concernant la police de la rade et plira les fonctions de délégué de l'adminis- des quais. tration près des établissements de batelage . Art. 26. l'Ordonnateur et le Directeur de En cette qualité il exercera la surveillance l'intérieur sont chargés, etc. • nécessaire pOul' lISsurer l'exécution du présent règlemeut. 1\ adressera aux proprié tai- 32. A"'êté (2' juillet t 8~8) qui sot/met ait res desdits établissements, aux capitaines droit de staltonnement les marchandises de navires et aux consignataires toutes les qui Si' trouvent encoresw' les quais el dans observations et représentations qu'il jugera les établissements de marine et qui y exis· nécessaires au sujet de leurs obli ~alions . laient déj à avant la promulgation de l'arArt. 19. Le délégué de l'admmistration reté dit 28 aVl'it sur te service dit batelage exercera sa surveillance extérieure par les et disposant que ces mat'chandùes seront agents du service actif des douanes qui, cousidét'ées comme abandon'lées en douane chaque matin, assisteront à la prise du et b'ailees comme telles, si elles ne sont pa,,; travail , constateront le résultat de l'appel r etirées dans la Iwitaine.- Voy . Douanes . des travailleurs, le uombre des embarcations employées, et surveilleront pendant 33. Décision COIleer"ant l'execution des dis· positions de l'm·tiele IOde l'arrêté du 20 toute la journée les opérations. Ils constaavril 1858 SUI' les etablissements de bate · teront les contraventions, qui seront pourlage de Saint· Denis, suivies devant la juridiction compétent e. Art, 20. Il est alloué aux agents du serDu 13 .eptembre 1858. vice actif des donanes une indemnité annuelle de 1,800 fl'ancs qui sera répartie pal' Nous, Gouverneur de l'ne de la Réunioll, douzieme entre ceux qui auront concouru Vu notre arrêté du 20 avril dernier, porà la surveillance du batelage. tant règlement sur les établissements de Art. 2 t. Le délégué de l'administration batelage à Saint-Denis; fournira à l'Ordonnateur etau Directeur de Ayant été informé que l' article 10 de cet l'intérieur un rapport trimestriel présentant arrêté est diversement interprété par les les opérations des établissements de bate- capitaines des navires et les établissements !age et mentionnanL les faits de quelque de batelage, et voulant faire cesser les doutes à l'égard de ce que l'on a entend u par 1mportance SUl' le service de ces établissements. les mots chargement et déchargement; Sur la proposi tion de l'Ordonnateur, Art. 22. Toute contravention de la part Avons décidé que les dispositions de cet des établissements de batelage et des capitames aux dis~ositions du présent arrêté article seront exécutéas runsi qu'il SUIt: ·tI . �178 POLlCE DU BATELAGE, Les navires qui, étant en première li gne auraienttermiué leur déch argemeut~ sel'o~~ considérés commo en chnrs.emeut Jusqu a ce u'ils aient reçu la quantltP de lest suffis.:hte à un bon état de navlg~blhté; e l leS chaloupes qui leur so nt affectees conformement à l'arrêté ci-dessus VIsé, ue pourront être détournées pour un autre erYlce ta,nt que ladHe quantité de lest n'aura pas ete fouruie par les établissements de batel a~e , Ponr eviter tout retard, chaque, établissement est teun d'avou touJours d avance un approvisionnt'.ment de,galets éqUIvalant à vingt tonneaux au m01fls; le capnalU,e d'un navire en déchargement devra fan e connaitre par écrit aux Directeurs des douanes et des établissements, le moment oil il pourra commencer à recevOIr du lest à bord, et la quantité qu'il voudr~ en .embarquer; il devra également, preven,'r le Directeur des douanes des motifs qUI 1obligeraient à attendre avant de prendre le lest qui lui est indispensable, , Des que le na\~re pourra recevOlf du le t, les établissements de batelage ne devront expédier de chaloupe! à bord qn'antant qu'elles en porteront , si le capitaine l'exige, de manière à ce que le lest SOIt terminé à peu près en même temps que le déchargement du navire; et s'il n'en est pas ainsi les établissements de batelage devront envoyer le lest par tous les moyens dont ils pourront disposer, sans que cette opération puisse dépasse~ un ,certain n.ombre de jours de travaIl deslgne par le Dn'ecteur des douanes, d'après le tonnage du navire, Le navire ainsi lesté sera tenu de quitter la première ligne aussitôt qu'il en aura l'ecu l'ordre, afm de céder la place à un autre dont le tour sera arrivé, et qui pourra seulement alors réclamer une place rapprochée de terre, " il est bien entendu que la premIère li gne, dite de travail, est celle occupée par les dix navires les plus rapprochés du littoral depuis le Barachois jusqu'au cap Bernard, L'Ordonnateur et le Directeur de l'intérieur sont chargés, etc, 30 septembre 4858 qui modifie la ,'épa" tition des agents de service de douanes entre l 'établissement de ma,'ine du Bourhi" el le " ouvel ét ablisse ment de batelage créé à Saint-Benoit par MAI, Caubert et Ci.), - Voy , Douan .. , 34 , A rrêlé du aii, Arrêté rapportant divers p er'mis d'éta- blir el déterminan. les terrains dont la BA TELAGE,- EM8ARCATIONS , Société de batelage de Saint-Pierre co", servera la j ouÎssa'lce. Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion, Vu le décret du 5 août 1839; Vu la requête adressée le 30 .iuin 1857 par MM, l10tais (décédé depuis), il, Hibon, L, Lefèvre et BlalllVllle Choppy , en leur qualité d'admin istrat eurs de la société anonyme de Bate la~e du commerce de, SaiutPierre, tendant a ce que ladIte socleté, devenue cessionnaire des permis d'établir accordés aux sieurs Nairac, L, Robin, Hobin frères et Armanet, SUl' des portions de terrains des pas géométriques, situees autour du bassin de la rivière d'Abord, à SaintPi erre soit substituée aux droits de ces permissio'nnaires, et mail»enue en possession des terrains qu'elle occupe ; Vnles arrêtés des ':15 janvier t788, t6 Ilivôse an 6, 9 fru ctidor an 9, 48 mars t809, 20 octobre ,t813, 28juillet '182 1, 7 septembre 18'27 pal' lesquels il il été accordé aux sus-nom:nés des permis d'établir à titre gra, Vu le plan dressé le 8juin t 857 p~r l arpenteur jnré Clldenet, dont une expedltlOn l'este annexée i • Vu l'avis émis, le 12 octobre 1857, par ' M, l'ingénieur en chef; Vu le procès-verbal d'expertise du 28 septembre 1858 ; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur , Avons arrêté et arrêtons : , Art. 1", Le permis d'établir accorde au sieur Robin le 9 frn ctldor an 9,sur la parcelle 0 P d'une superficie d~ quatrevingt-sept ares, demeure rapporte, Art, 2, La société de Bate l a~e d\' commerce de Saint-Pierre est autOrisée a rester établie sur la parcelle Z S V y X, d'une superficie de quarante-neuf ares deux cenlJares, qu'elle occupe, et SUI' laquelle se trouve édifié son princi pa 1 établissement de marine, Art. 3, Ladite société de batelage ~t maintenue en possession d' nne parcelle e huit ares cinquante centiares, fi guree t ~u plan par les lettres A' B' C' D', fo r,man .e sol d'une construction qu'eHe a éte auto~­ sée à élever suivant lettre du DIrecteur e l' intérieur du 8 aoùt 1855, n~ 9, , lu Cette parceHe faIsaIt partIe dune p , grande superficie de soixaute-cinq ars soixante-dix-nellf centiares, fi gurée au P a~ par les lettres A 1:\ C D et C EF, et qlll ,av~r fait l'objet de permi s d'établir acco rdes rl~t arrêtés des 25 janvier f 788 et 28 JUI ri, PIl D' C' D'. Du 3 dkembre 1858. tuit ; lesquels demeureront rappor!és, sau~ ce qui concerne la parcelle p,'ec,tée A f 821, Art, 4, Sont maintenus au profit de ladite société de batelage les permis d'établir qui avaient été originairement accordés à ses auteurs, et qut s'appliquent aux parcelles figurées an plan pilI' les lettres G, contenant soixante-neuf cent iares, H, d'une superficie de trois ares soixante ,sept centiares, et K, mesurant une surface de trois ares quarantehuit centiares, sur lesquelles parcelles il existe diverses constructions . Art, 5, Les autorisations d'occuper les pOl'tion s de terrains ci-dessus décrites sont accordées , à la charge par la soci été de batelage du commerce de Saint-Pierre, de servir une redevance annuelle de mille deux cents francs, payable en un seul terme et d'avance, à la cai sse du recevenr des domaines de Saint,Pi erre, Cette redevance, ainsi fi xée par l'experti se contradictoire du 28 septembre 1858, est applicable comme suit, aux parcelles dont il s'agit, SaY01r : Terrain Z S V y X, ci rf C' D' 1 ci T errain A' Te l'rain G, ci. Terrain H, ci. . . Terrain K, ci. . . . . Tolal é&al. .. 500 fI', 300 70 180 450 1/ 200 rr. Art . 6, La contenance de. terrains n'est point garantie ; la société de batela ge ne pourra dès lors, en cas d'erreur ou de contestation sur les limites, exercer aucun re- COlUS envers l'Administration, Art, 7, La société de batelage reste soumise à tontes les obligations résultant de la législation en ~ gu eur, et notamment anx dispositions des arlicles f 0 et 15 du décret du 5 août ~839 , relatives au déguerpissement sans indemnité et au chemin à réserver pour l'usage dn public sul' le bord de lamer, 341, A rrêté concernant le batelage à prix débattu, Du 9 ao~, 1859, Nous, Gonverneur de l'ile de la Réunion , Vu l'article 9 du sénatus- consulte dn 3 mai IBM Sur la constitution des colonies; Vu l'article 30 de l'ordonnanée du 21 aout 18~5: Vu l'arrêtédu Sl ,iuillet 1850, qui a fi xé , d,an,s la Colome le pra du bal elage et a spéClfie un certain nombre d'articles comm e devant être débarqués à prix débattu; 179 Vu le vœu émis par la chambre de commerce dans sa séance du 7 de ce mois; Sur le rapport dn Directeur de l'intéri enr , Le Conseil pri vé entendu, AVOIlS arrêté et arrêtons : Art, f", Le prLt du batelage des marchandises spécitiées dans le tarif annexé à l'arrêté du 3t-juil letI850, comme devant Otre débarquées à prix débattn, sera réglé par une commission spéciale, en cas de coulestati on eutl'e les établissements de marine et les intéressés , Art. 2, Cette commissiou sera composée: DII capitaine de port, d'nn membre de la chambre du commerce et d'un des capitaines de marine marchande présents à Saint-Denis, Art. 3 . Le Directeur de l'intérieur est cl,argé, etc, 3 7, A ,.,'ôté du. 9 août 1859 qui crée deux nouveaux emplois dans le s~rvice actif des *douancs pour la surveillance des opém tions d'em bOl'quemellt ct de débarquement du balelage du Butm', - Voy, 1 Douanes. ACTES AtJTOR1SANT L 1 CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS DE MARINE. 38, A n 'ôté qui au tari" la société anonyme d lie Société de Marine de Saint-Paul. Du 13juio 1833. NOliS, Gouvern eur de l'i1e Bourbon Bt de ses dépenda nces, Vu les arti cles 30 § 4 et 157 de l'ordonnance roya le du 2 t août t 825 ; Vu les arti cles 29 à37, ,,0 et 45 du code de commerce; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur. De l'av is du Conseil privé, ~ Avons alTêté et ~rrèto n s ce qui snit : Art , 1, La société anonyme dite S ociété de mar ine de Saint- Paul est provisoirement autol'isée, Ses statut s, consignés dans l'acte sQc ial du 30 juin 1832, passé par-devant Mo LaITon et on co ll è~ u e, notaires à SailltPaul, lel]u elrestera, iIl usi que le procès-verbal d'esllmation dressé le 7 janvier derni er, annexé au présent arrêté, ont approuvés sous les rr.odifi catio ns ci-apl'cs, Art, 2, Lecapital social , s'élevant, d'après l'estimati on en date dll 7janvier 1833, homologuée par le tribunal de première instance de Saint-Palll le 8 avril 1833, à la ., . �D.I TEL AG E.- E!JOAR CATIONS . ÉTABLISSEMENTS DE MAl\lNE. 180 " "O. A>.,.êtèdu 28janvie,. ·t 843,qui alttOI';" , somme de 292,iiOO frau cs ,estdiviflen It~ la Société anonyme de batelage du COIl!attious d'nne valuur de deux ml e CID mel'ce de Saint-Den~'s à (ait'e HU C ém isûon cents frau cs chacm.l e. l' de 80 nouvelles actIOns de 5,000 (1'. cI",A t 3 La déclaration de trausfert.et anCline, afin de portel'Son capital social à lu nul:tio; dll tilre de l'action mésentlon~,~~ summede 900.,000 (r . dans l'article6seront faites eu pr ence agent de change, qui les constatera par sa ... , A''rêté (du l6 aoùt 18H) qui autorise siauature sur le grand-hvre. .é . MM, de Guigné fils, IIubert Del;,le fils °La traosmission des actions à la SOCI te, et consorts à const,.u;re un pont débarcaprévue par l'article 13, .S 'opérera dela même dèreà Saùl't-Benoît, ci test de Fem.bouchtll'c manière qu'eutre parllculiers : ,. de la 7'ivièredes Ma" souins, sous la condiArt.~. Les articles 10, \1,12, H"laet tion expnsse de dégu~.rPi7·} . s a~ls. ~ucww 17 de l'acte social, réglant des dlSpOSltlODS indemnité à la pl'emœre reqwsllwn de d'administratiomnténeure non suscepl1bles l'autorit é,' si les besoins du service l'cxi, · l'intervenllon du Gouvernement, d eXIger . é t '0 gent .--D.O, 18 .... , ,UO-138. ne sont pas compris daus la pl' sen e app' b. tion. .. ~ . Arrêté (30 août 1848) qui auforise {a Art. ..o. Le Directeur de l'intérieur est Société anonyme d e batelage. du comchargé, etc. merce à amortir CLn.qU'l1zte actwns de la· 39. Arrêtéq.i autm·isel.(ormation à Saintdite Société. - n. O. 1848 , 3\1 .. Denis de la Sociétê anonyme de batelage 367. du commerce. Du 7 juillet 1827". "3. A,-rêlti qu.i at/torise l~ Société (Ilia' nyme de batelage de Sam/-Pter,.e. AU NOM DU ROt. Nous Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances , . Vu les articles 29 à 37, 40 et 1ii du code de commerce; Vu l'article 30,§', de l'ordonnance royale du2 1aoûtl825; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur) Le Conseil privéentendu, . Avons arrêté et arrêtons ce qui SUit: Art. 1. La société anonyine formée à Saint-Denis sous la dénomination de Société anonvme de batelage du commerce est provisOIrement autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite so· ciété tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 2 juillet 18.2, par-devant Mo Dubois et son coUègue, uotaires à Saint-De_ nis, lequel acte restera annexé au présent arrêté. Art. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés,sans préjudice des droits des tiers. Art. a. La société anonyme sera tenue d'adresser tous les six mois un extrait de son état de situation au Directeur de l'intérieur, à la Chambre de commerce, et au greffe du tribunal de l" instance de Saint-Denis. Art_ ,. Le Directeur de l'intérieur est chargé, ele, Du 27 juin 1849 . • Le Commissaire Général de la Hépubli qu c, VlI les articles 20 à 37, 40 et .5 du Codc de commercll.; Vu l'article 30, § 4, de l'ordonnance du 21 août t82iî; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur , Le Conseil privé entendu, Arrête : . Art. 1". La Société anonyme. formée a Saint-Pierre sous la denomlUatlOD de Soci!té a.onyme de batelage de Saiut-PiC/'re, ilst provisoirement autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite Société/ tels qu'ils sont contenus dans l'acte passe le 26 mai 1849, par-devant M' Burel, notaire à Saint-Pierre,eten préseucedes CItoyens Lagogué et Drouhe l~ ap.pelé~ comme témoms, également domlclllés ~ SamtPierre, lequel acte restera annexe au présent arrêté. Art. 2. Le Commissaire général de la République pourra révoquer son au.tomatlon en cas de violation oude non-executlOD des . statut~ approuvés, sans préjudice des dr01ts des tiers. Art. 3. La Société anonyme sera tenue d'adresser tous les six mOlS un ext r~Jt déC son état de situation au Directeur de 1 mt rieur, à la Chambre de commerce et au de première instance de o!!retre du . tribunal . Saint-DelllS. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. A1'l'eté qui accorde au sieur E mile de Jouvancow'[ tautm'isation de crée1' un établissement de batelage et de const,·uir• un pont su,' le lillm'al à S aint- Denis. ..... Du 6 mars 1850. Le Commissa ire général de la Répnblique. v" l'al'ti cle 6.. de l'ordonnance du ~ 1 août i BiD; Vu l'arrêté du .. mai 1830, portant règlement du service du batelage; Vu la demande de ~1. Emile de Jouvancourt , teudaat à obtenir l'autorisation de créer un établi ssement de batelage à SaintDeni s, et de constl'uire un pont embarcadère sur le littoral , entre Je ponl Labourdonnais et le Bankassal ; Vu les requêtes présentées à l'appui de ladite demande pal' les capitaines de navires marchands et pal' un grand nombre <le négociants et de commerçants d~ la ville de Eaint-Denis; Attendu qu e M. Emile de Jouvancourt justi fie d'un matériel et d' un personnel suffisants pour répondl'e aux besoins de ce service; . Attendu qu' il importe, dans l'int érêt de la navi gation et du commerce) d'augmenter les moyens d'exécution dont disposent les deux seuls établissements de hatelage actuellement ex islants; Que, sous ce rapport, la demande de M. Emile de Jouvancourt présente un caractère d'utilité publique qni justifie la concession d'un permi s d'étahlir SUI' les pas géométriques, considérés en l'état de la législation comme propriété inaliénable du Gouverllement; Que ces permis d'élablir sont d'ailleurs de leur nature toujours révocables quand les besoins du service public l'exigent , et qne le retour anx domaines en est ordonné dans ce cas 1 sans indemnité, dommages- intérêts, impenses ou améliorations quelconques; Sur Je rapport du Directeur de l'intérieur) Le Conseil privé entendu , Arrête : Art. i ". M. Emile de Jouvancourl est aUlorisé à créer à Saint-Denis un établissem~nt de batelage. 1. 18 1 Il lui est accordé, il cct effet, 16 permis d'ctablir un pont embarcadère sur le littora l entre le pont Labourdonnais ct le Bankas: saI, conform ément au plan joint à sa demande et déposé au Contrôle colonial. Art. ~. Ce pont, dout les dimensions se ront données par J'ingénieur en chef, devra être établi, sous peine de décbéance, dans le délai de quatre mois à partir de ce jour. A,·t. 3. La présente concession es t personnel le à M. Emile de Jouvancourt qui s'interdit tout droit de transmissibilité, à quelque titre qu e ce soit. Art. •. L'Administration se réserve led l'oit <le révoquer le permis d'établir présen temeu t accordé, dans Je cas où le but qu'clic se propose, en augmentan t par la concurrence les ressources mises à la disposition de la navigation et du commerce, ne serait pas atteint par le fait du concessionnaire. Ar t. 5. M. Em il edeJouvancourt sera tenu, si les besoi ns du servi ce l'exigent, sur la demandede J'Administration etlesi ndications de l'ingénieur en chef, d'ouvrir il ses frai s une porte du côté sud du Bankassal, donnant sur la place du Gouvernement, et de faire les modifications et appropriations intéri eures qu'entrainerait l'ouverture de cette porte. li devra établir également à ses frais uue passerelte du pont Labourc\onn ais à celui projeté, afin de faciliter le ser ~i ce de la douau e. Art. 6. L'Ordonnateur et le Di recteur de l'intérieur sont charges, etc., etc. 415 . Arrété qui autorise les sieurs ChO/'les de Jouvancourl et A1'tI/Ur llIanès ct créer établissement de balelage à Saint· Denis. et lem' accorde, à cet effet, tm permis d'établi?- Ull pont embarcadère sur le littoral. Ull \ ' Du 21 février 1851. Nous, Gonverneur de l'île de la Reunion, Vu J'arti cle 6. de l'ordonnance du 2'1 aoùt 1825 ; Vu l'arrêté dn 4 mai i 850 portaut règlementdu service du batelage; Vu la demande de MM. Charles de Jouvancourtet At-thur Manès, tendant il obtenir l'autorisation de créer un établissement de batelage à Saint-Denis et de construi re lin pont embarcadère su r le littoral; Vu Ja requête présentée il l'appui de. ladite dp,mande par les capl tames de naVHes 1 1 marchands actuellement sur rade; Allendllque MM . Charl es de J01l\ <lllCOurt 0\3 .. �ls! DATELAGE.-EM8ARCA rIONS. el Arthur Manès justifienl d'un personnel el d'un matèriel suffisants pour répondre aux besoins de ce service; ". " Attendu qu'il imporle , dans IlI1terel de la navigatiou et du commerce, d'augmenter les moyens d'exécution dont disposent les établissemenls de batelage actuellement existants; Que sous ce rapport, la demande de MM. Charles de Jouvancourt el Arthm Manès présente un caractère d'utilite publique qui justifie la concessio.n ~'un permis ?'étabbr sur les pa~ ~éo~etnques, c0l15ldel:é~ en l'etat de la leglslatlon comme proprIete inaliënable du Gouvernement ; Que ces permis d'établir sont d'ailleurs de leur nature toujours revocables quand les besoins du serVlce pubho l',mgent, et que le retour au domaine en est, ordonné, dans ce cas, sans indemnité, dommages~i n· tèrèts, impenses ou améliorations quelconques; Sur le rapport de l'Ordonnateur etdu Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrèté et arrètons ce qui suit: Art. ~". MM. Cbarles de Jouvancour\ et Arthur Manès sont autorises à créer à Saint-Deuis un établissement de batelage. Il leur est accordé, à cet elfet, le permis d'établir un pont embarcadère sur une porbon du littoral de la largeur de quinze mètres trente centimetres, conformément au plan annexé à leur demande et déposé ail Contrôle colonial. Mt. 2. Le pont, dont les dimensions seront données par l'ingénieur en chef de,'ra être établi, sous peine de décbéan~ d'ici la fin de mai prochain. ' Art. 3. La présente concession est personnelle à M~f: Charles de Jouvancourt et Arthur Manes 'lui. s'i.nterdisent tout droit de. transtnlssibilite, a quelque titré que ce salt. Art. ,. L'administration se réserye le droit de révoquer le permis d'établir présentement accordé, dans le cas où le but qu'elle se propose, en augmentant par la concurrence les ressources mises à la disposition de la naVlgalton et du commerce, ne serait pas aUemt par le faIt des concessionnaires Arl. 5. M~1. Charles de Jouvancourt ei Arthur Manes seront tenus de faire constrUIre des heux d'aisances sur le point et dans les .dlmen~ion.s indiqués par le directeurdu geme mlbtaIre. ~ellr magasin ne pourra être construit q~ a une dIstance d'un mètre Yingt centimetres du corps de garde, et il sera placé à leurs frais une claire-voie qui , partant d~ l 'an~le est et sud du corps de garde, aboutira a la face sud de ce magasin. Ils devront également construire, Sur le littoral et dans toute l'étendue du terrai 1\ concédé, uu CIuai d'une largeur totale de huit mètres, y compris le trolloir , suivant s indications de la direction des ponts ct chaussées. Enfin les conc<lSs i on~ail'es s'engagent à transporter sur les p01ll1s qm leur seront désignés par l'Administration, les bâtiment s servant de logement aux gardiens des subsistances de la marine , et à se conformer pour I"exécution de leurs constructious, au; instructions qui leur seront donn ées pal' l'Admi nistration dans l'intérêt du service puhlic. 6. L'Ordonnateur et 1.. Directeur de l'intérieur sont chargès, etc., etc. 4G. A"'êté qui autorise les sieu,'s Barbe et C;' à ôtab/il' ut! pont débarcadèl'e ci la Possession. Du 7 aoûl 1851 . Nous, Gouyerueur de l'ile de la Réunion, Vu le décret colonial du 5 août 1839, sur les concessions; Vu la demande des sieurs Darbe et Ci' , entrepreneurs de batelage à la Possession, en date du 2t mars 1851, tendant à obtenir l'autorisation d'établir un pont débarcadère à l'endroit indiqué au plan produit, dressé le 26 févri er dernier par hl. Schneider, arpenteurjuré, et la jouissance des pas géométriques au même endroitsur une largeur de 60 mètres; Vu ravis de Messieurs les maire de SaintPaul et adjoint de la Possession, favorable à la demande; Vu l'avis de M. le capitaine du Port de Saint-Denis; . Sur le rapport du Directeur de l'intéfleur, Le Conseil privé entendu, Avons arrrèté et arrêtons : Art. 4". Les sieurs Barbe et Ci' sont autorisés à établir un ponL débarcadère à la Possession, à la di~tance ouestdeBO mètres du pont débarcadère du Gouvernement et sur la ligne indiquée au plan ci-annexé, cu reculant de 20 mètres la distance indiquée audit plan. 11 est accordé aux sieurs Barbe et Ci' un permis d'établir audit lieu, de 20 mètres de largeur sur toute l'étendue des pas géométnques, ayant pour bornes au sud les nATEUGE. -EMnARCA TlONS . sieurs Ferdinand Pruden t , Pierre-Charles Françoise ct le terrain de la Cure; à charge par eux de déguerp ir à la première sommation de l'aulorité et sans indemnité, si les besoins du service rendaient cette mesure nécessai l'e. I\rt. 2. Les travaux du pont qui devront ètre aehevés dan s les quatre 'Dois de la date' du présent arr~té , sou, peine de déchéance, seront exécutes sous la surveillance des ageuts des ponls et chaussées . Art. 3. L~ plan dudit terrain, dgné par nous 1W V(U'wlu1', restera annexé au présent arrêté. Art. t. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. A"'êté qui autm'ise Al: Adrien B elliar à "établir l'établissement de baleloge elle magasin de déJl~1 qui existaient autrefois au Bois-l/ouge. 183 Si ce matériel ct ce"personnel devenaient ultéfleuremen t IUsltffisants, il,seraien taugmentés proportionnellement aux besoins du serV1ce. Le pont rlébarcadère sera construit d'après les illdications et SOIIS la surveillanr,e des agents déS p01l1S et chaussées. Art,3. M.Ad l'ien Bellier sera tenu de fournir un logement et des burea ux aux a"ents de la Douane préposés à la sUl"\'eillan~e de sondit établi ssement. Art. l. L'Ordonnateur et le Directeur de l'intérieur sont cbargés, etc., etc, Arrêté modifiant les statuts de la Société anonyme de B atelage de SaintPl erre. 4S. 41 . Du t 9 juin 1855. Nous, Gouverneur de l'i1e de la Réunion Vu l'arti cle 6t de l'ordonnance d~ 21 août IB'25 ; Vu nos arrêtés des 4 mai 1830 et 3 mai 1855, portant règlement du service du batelage ; Vu la demande de M. Adrien Bellier tendant à obtenir l'autol"isa tion de rétabli; au Bois- Rouge l'établissement de batelage et le maqasin de dépôt créés en ~ 82t par MM. XavIer Bellier et Vic tor Deheaulme et volontairement abandonnés par e u~ en ~842; Vu la lettredeM.l'lnspecteurdesdouanes endatedul5juin ~8 55; , Attendu que M. Adrien Bellier justifie d'un personnel et d'uu matériel suffisants pour l'établissement d'un batelage; .Sur le rapport de l'Ordonnateur et du DIrecteur de l'i ntérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et anêtons ; Art. ~". M. Adrien Bellier est autorisé à rétablir ~u Bois-Houge, commune de SaintAndre, 1ét~blissement de batelage et le illagaslU de depôt créés)l11 1824 raI' MM . XaVIer Dell 1er et Victor Deheau lme et volontaIrement abandonnés par eux en 1842. Art. 2. M. Adri en ~"lIierdevra pl'ovisoi rement affecter à cet ~ tablt ssemen t trois chalou~es de 10 à 12 ~?n~eaux et un personnel de. 50 hommes q u 11 s engage, en cas de besom. depO!'lerà Ull nombre nécessaire pour saltsfmre a toute les ~xi~ences, au moyen des Ira vaJlleurs attaches a son établissement de sucrene. • Du 3 mars 1856. Nous, Gouverneur de l'i1e de la Réunion Yu l'arrêté local dll27 juin 1849 autot'i: sant la formation de la société anonyme de ba telage de Sai nt-Pierre; Vu les sta tuts de la société annexés à J'arrêté précité; Vu la lettre du président du conseil d'adm'IDl stration e~ datedu 24 janvier dernier, de laquelle 11 resuIte que l'assemblée "énéraie des actionnaires a émis le vœu qu ; , t modification. ci-après indiquée soit introdUIte dans les statuts de ladite société ' . Sur le rapport du Directeur de l'IntérIeur, Le Conseil privé en tendu Avons arrêté et arrêtons; Art. ·1". La société anonyme du batela"e de Saint-Pierre est autorisée à modifi~r ainsi qu'il suit le l' § de l'article 15 de $es statnts : « Le mandataire d'un actionnaire absen t " pourra représenter son maudant à l'asl> semblée genérale, qu'il soit ou non acl> ltonnaIre IUl-mème, ou quel que soit le l> lI ombre de. ses actions, pourvu que lel> dIt . mandant ait lui-même le droit d y » aSsIster. D 2. Le Directeur de l'intérieur est char- gé, etc. Arrêté qui autori.. la créai ion d'w. de batelage et la constrllcItOn d un emba,'cadère au Champ-Borne. >19. é~abli~sement Du 4 mai 1857 . Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion, Vu l'article 9 du sénatus- consulte du 3 mai 485. qui règle la constitution des CDlonies; • �n.\ TELAGE.-ElI3.\RCATIONS . 18i Vu • à AI. not.r~arrète du ~juin , IS5~ accord"nl Dufay de la Brancbère uu per~s d'é- lablir SUl' une portIOn des pas géomelflques située au lieu dit. le Charup-Borne, commune de Saint.-André; Vu la demande de M. Dufay ùe la Brallcbère lendant. à obtenir l'aut.orisation de créer un établissement de batelage au Champ-Borne, el de construire un embal~ cadère sur la partie du l'ivage cOl'respon daut à la pOl'tion des pas géométriques déterminée par j'arrêté ci··dessus visé; Vu les observations du capilaine de port SUl' ladite deruande; Vu notre arrêté du 6 mars dernier qui a nommé une commission cbargé~ de conslatel' les avantages ou les inconvénienls de l'éIablissement d'uu embarcadère au ChampBorne; Vu le rapport. de cette commission eu date du 20 avril dernier; Sur le rapport du Directeur de l'inlérieur) Le Conseil privé entendu, Avons arrèté et arrêtons : Art. i n . M. Dufay de la Branchère est antorisé à créer un elablissement. de batelage au Champ-Borne et à coustruire un embarcadère. sur la partie du rivage correspondant a la portlon des pas géométriques sur laquelle uu permis d'élabli r lui a été accordé par notre arrêté du 4 JUln ISM. Art.. 2. Cet éta~lissem ent devra, à peine de relralt dela presente autorisation, avoir toujours troIS chaloupes en aClivilé el sOIXante hommes d'armement. L'AdJn!nislration s~réserve le droit d'impo~er ~ltefJeureme~ t a M. Dufay de la Brancber~ 1o~ligalton d augmenter les forces de son, etabhss~ment dans le cas où la néces51te en seraIt reconnue. Art. 3. Le concessionnaire devra, pour la constru~tlOn ùe son pont, se conformer aux I?strucltons .qm lui seront données ar 1 ad~lllIstration des ponts et chaussée/ AI t. ~. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc . aO, Arrêté qui autorise At d'Et" t· , c'''lIa''ay cO".s 'rU',re un pont emba" cadèl'e el lui de, ~cet e/Tet,un permis d'établi>' sw' es pas lIeométTlques a Saint-Paul, ci r 3 mai 185. qui règle la constHution tles co. louies; Vu la demande de M . d'Etchigaray tendant à ob lenir l'a utorisation de construire un pont embarcadère sur le littoral de SainlPau l ; Vu l'avis favorahl e du capi taine de pori SUI' ladite demande; Attendu que la construction d'un pont embarcadère à Saint-Paul présen te un caractère d'utilité publique qui justi tic la coucessiou d'un permis d'établir SUI' les pas géométriques ; Que ces permis d'élablir sont d'ailleurs de leur nature toujours l'évocables, quand les besoins du service public l' exigent et que le retou r au Domaine en es t ol'donné dans ce cas, sans indemnité , dom.mages~ intér"ls , impenses ou améliorations quelconq ues; Sur le rapport du Direc lenr de l'in II!rien!', Le Conseil privé entendu , AVOliS arrNé et arrêlons : . Art. 1 ·~. M. d'Etchigaray est autori sé a conslnnre un pont embarcadère 11 Sain tPaul. ,,li lui est accordé, à cet effet , uu permis J etabhr ~ur un e portIOn des pas gé.ométriques, d' une superficie de 3 ares 28 centi ares, c~n formément au plan ci-annexé, qui sera depose au Contrôle colonia l. Art. 2. L'Adminislration sc réserve ledroit d'imposer ultérieurement au concessionn air~ l'obligation d'augmenter les forces de son etabhssement dans le cas où la nécessilé en serait reconnue . Art. 3.. M, d'Etcbigaray devra, pour la constructIOn de son pont se conformer aux mstructions qui lui seron't données par l'admlmstratlOn des ponts et chaussées, AI'I. 4, Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc, " 1 , Arrêté qui autorise MAf. Edouard P~y~olet, Alexandre et Hem'i CllOpp?j à e,ée, un étabhssement de batelage àSamlPierre et lew' accorde à cet el/et unl)"''d'd bl ' , , "'lS . ta 11' su>' une portion des pas goé",étriques. CC01 Du 29 jui. t857 . Nous: Gouverneur de ~'î1e de la Réunion Vu 1arltcle 9 du senatus-consulte d~ Du 29 jumet 1857 , Nous, Gouverneur de l'Ile de la Réunion Vu l'article 9 du sénatu5-"onsulte d~ 3 mal 185' " " · 1mues; • qUJ regle la constitution des coletV~/a demande de MM. Edouard Pigno, exandre et Henri Choppy, tendant à BoITELAGE .-ElIBARCATIO 'S . obtenir un permis d'établir sur une portion des pas géomét~i ques d e la c?mmune de Saint-PieITe, etl a,;,tol'lsatlond l'constrUI re un pont embarcadere ; . . . Vu les observations du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre; Vu l'avis émis \laI' le cbef du service des domaines, l'ingémeur en chefet le captlallle de port ; Attendu que la création de l'établissement dont i l s'agi t présente un caractère d'utilité publique qui justifie la concession d'un permis d'é tablir sur les pas geométriques; Que d'ailleurs ces permÎs d'établir sont de leur natur~ toujours révocables quand les besoins du service public J'exigent , et que le retour au domaine en est ordonné, dans ce cas, sans indemnité, dommagesintérêls, impenses ou amélioralions quelconques; Sur le ra ppo rt du Directeur de l'intérieur, Le Conseil pri vé entendu, Avons al'l'êté et arrêtQns : Art . ~". MM. Edoual'd Pi gnolet, Alexandre et Henri Choppy sonl autorisés à créer un établissement de batelage à Saint-Pierre et à y construire un pont embarcadère. !lIeur est accordé, à cet effet, un permis d'établir SUI' une portion des pas géométriques , d'une superficie de quatl'e-vingtquatre ares dix-huit centiares, conformémentau plan rectifié et. à la note de l'ingénieur en chef annexés au présent arrêté, et qui seront déposés au Contrôle colonial. Art. 2, Cet établissement devra, à peine de retrait de la présente autorisation, avoir toujours trois chaloupes en activité et soixante homme~ d'armement. L'Administration se réserve le droitd'imposer ultérieurement aux concessionnaires l'obligation d'augmenter les forces de leur établissement, dans le cas où la nécessité en serait reconnue. Art.. 3. Les concessionnaires devront., pour la constl'Ucti on de lelll' pont, se conformer aux instructions qui leur seront données par le service des pon ts et cbaussées. , Art, •. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc_ A,-rêté qui autorise le sieur I sidore F"appi,,' de Montbenoit d créer un établissement de batelage li Saint-Louiset à cons' t1'Vire, à cet effet, un pont emba"cadère sur les pas géométriques de ladite com- l>2. mune. Du 29 juillet 1857. Nous, Gouverneur de l'Ue de la Réunion, t85 Vu l'article 9 du sénatus- consulie du 3 mai i 854 qui règle la constitution des colonies; Vu la demande de M. Isidore Frappier de Montbenoit, tendan t à oblenir un permis d'établir sur une portion des pas géométriques de la commune de Saint-Louis et l'autorisation d'y établir un pont embarcadère ; Vu les observations du ca pitaine de port et l'avis du maire de la commune de SaintLouis sur cette demande ; . Attendu que la création d'un établissement de batelage à Sain t-Loui s présenle un caractère d' utililé publique qui justifie la conces ion d'un permis ù'établir Sur les pas géomélriques; Que ces permis d'établir sont d'ailleurs de Jeu r nature toujours l'évocables, quand les besoins du service public l'exigent , et que le relour au domaine en est ordonué, dans ce cas, sans ind em nité, dommages et intérêts, impenses ou améliorations quelconques; . Sur le rapport du Dire~teur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons: Art. ~ ". M. Isidore Frappier de Montbenoit est autori sé a créer un établissement de batelage à Saint-Louis et. à y construire un pont embarcadère. li lui est accordé, à cet effet, un permis d'établir sur une portion des pas'géométriques, d'une superficie de un hectare cinquante ares, conformément au plan ci-annexé qui sera déposé au Conlrôle colonial. Art, 2, Cet étabissement devra, à peine de retrait de la présente autorisation, avoir toujours deux chaloupes en activité et quarante hommes d'armement.. L'Administration se réserve I~droi t d'imposer ultérielll'ementà M. Fr:tppierde Montbenoit l'obligation d'augment er les forces de son établissement, dans le cas où la nécessité en serait reconnue. Art. 3. Le concessionnaire devra, pour la construction de son pont, se conformer aux instructions qui lui sel'ont données pal' le ser vice des ponts et chaussées . Art... Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. a3, Arrété qui aulorise Mill. [",h m" et consorts li créer un établissement de batela rle à Saint-Benoit et à y construire un pOnt embarcad';"e , Du 7 septembre 1857. Nous, Gouverneurde l'ile de la Réunion , �DATEL /\GB.-EIIB!RCA TlONS. Vu l'arti cle 9 du sénatus-consulte du 3 mai ~ titi \, qui règle la constitution des colonies; Vu la demande de M~L Imbaus et. consorts tendant à obtenir un permis d'établir sur une portion des pas géométriques de la commune de Saint-Benoit cl l'autorisation d'y construire un pont emharcadère; Vu les observations du capitai ne de port et le rapport de la Commission nommée par notre arrêté du 4" aOlit dernier pour examinerles avantages ou les lllCOnVtlOi nts de l'établissement d' un embarcadère au lielt désigné dans la susdite demande; Attendu que la création d' un établissementde batela~e dans ceUe locali té présente un caractère d utilité publique qni justifie la conce ion d'un permis d'établir snr les pas géométriques; Que ces permis d'établir sont d'ailleurs de leur nature toujollrs ré,'ocables quand les besoins du ser"ce public l'exigent, et que le retour an domaine en est ordonné, dans ce cas, sans indemnité, dommagesintérêts, impenses ou améliorations quelconques ; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrèté et arrêtons: Art. 1". MM. Imhausetconsortssontautorises à crée~ un établissemen tde batelage à SalDt-B~nOlt et à y construire uu pont embarcadere. .11 I,~ur est accordé, à cet effet, un permIS d etabli~ Slir une portion des pas géométriques d une superficie d'un hectare 88 ares 7~ centiares, conformément au plan CI-annexe, qUi sera déposé au Contrôle colamaI. Art. ~. Cet él~lissement devra, à peine de retralt de la presente autOrISation, avoir touJours deux chaltlupes en acti vité ct qu arante hommes d'armement. L'Adm!nistration se réserve le droi t d'imposer ~lteTIe~rement à MM./rnhauset conforts 1obligation d'augmenter les forces de eur etabbs~ement dans le cas où la nécesSité en sera,t reconnue. Art. 3. Les concessioll1laires devront pour la construction de leur pont s~ conformer. aux mstructions qui leul se~~~~s~é!~ees par le service des ponts et Art:.. Le Directeur de l'intérieur est charge, ete. qui aulorise MM. C i l et co Arrêté t ' • atloe nsor s .a ""eer un établissement de bate- 64. lage et à construire un pont embarcadère â Saint·Benoil. Du 7 'Icptembre ~857 . Nou ,Gouverneur de l'ile de la R-union Vu ral'ticle 9 du sénatus-consulte ~~ 3 mai 185.\ qui règle la constitution des co· loni es; . Vu la demande (lc ~ IM . Caubet et consorts tendant il obteni r l'autorisation de creer un établissemen t de ba telage à SaintBenoit et d'y construire un pont emharcadère; Vu les observations du capitaine de port et le rapport ole la Commission nOlllmée par notre arr~té du 1" aoùt deroiel' pour examiner les avantélges ou les inconvénien ls de l'établissement d'un embarcadère au lieu désigué dans la susd ite demande; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur) Le Conseil prive entendu , Avons arrêté et arrètons : Art. t". ~ IM . Caubet et consorto sont autorisés à créer un établissemen t de batelage et à construire, à cet effet, un pont embarcadère il Saint-Benoit, au lieu indiquédaus le plan ci-annexé, qui sera déposé au Contrôle colonial. Art. 2. Cet établi ssement devra, il peine de retrall de la présen te au torisati on, avoir toujours deux chaloupes en acti vité etquarante hommes d'armemen t. L'Administrati on se réserve le droit d'imposer ultérieurement à ~IM . Caubet et con· sorts l'ob ligation d'augmenler le. forces de leur etabli ement dans le cas où la néces· sité en serait reconnue. Art. 3. Les concessionnaires devron t , pour la construction de leur pont, se conformer aux instructi ons qui hmr seront d?onées par le service des ponts et cha ussees. Art. 4. Le Directeur de l'in térieur est chargé, etc. Iili. A "'êté qui aulor'i,e At M. De Guigné el consorts d créer un établissemellt de ba/elage à Sainl-Bellolt el â y consl""ire un pont eml,urcadèl'e. Du 7 décembre 1857 . Nous, Gouverneur de 1'11e de la Réunion Vu l'article 9 du sénatus-consulte d~ 3 ma,. ~ 85. qui règle la constitution des colomes; Vu l ademan~e de MM. De Guigné el consorts tendant a obtenir l'autorisation de créer un établis~emen tde batelage à Sai nt- BATELAGE.- ElIBARCATIONS. Benoit et d'y construire un pont. embarcadère; Vu les observations du capitaine de port et le rapport de la Commission nommée par notre al'fêté du ~ "aoùt dernier pour examinel' Ies avan tages oules inconvénien ts de t'établissement d' un embarcadère au lieu désigné dans la susdite demande . . SUI' le ra pport du Di l'ecleur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu , Avons arrèté et arrêtons: Art. ~ ". ~ I M. De Guiané et consorts sont autorisés à éré~r un établissement de batelage et il coustruire, à cet effet, un pont embarcadère à Saint-Benoît , au lieu indiqué. dans le plan ci-annexé, qui sera déposé au Contrôle colonial. Art. 2. Cet établissem-.nt devra, à peine de retrait de la présente autorisation, avoir toujours au moins trois chaloupes en acti vilé et soix ante hommes d'armement. L' AdminislI'ation se réserve le droit d'imposer ultérieurement à MM. De Gui gné et consorts l' obli gation d'augmenter les forces de leur établissement dans le cas où la nécessité en seraitrl:connue. Art. 3. Les concessionnaires devront , pour la constrution de leur pont, se conlorm er aux instructions qUi leur seront données par le service des ponts et chaussées. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 56 . Arrêté qui autorise ftf.Y;harles Ri· chard à ~,.eer un établi~sement de batelage sur le ",vage de la baze du Bu/or et à Y construÏ1'e un pont embarcadè7'e . Du 2 septembre 1858 . Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion , Vu l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai 48 5~ qui règle la constitution des colon ies; Vu l'arrêté lo.:a\ du 4 novembre ~ 857, qni met à la charge des propriétaires des établissementS:de batelage l'obligation de pourvoir il la construction des postes de douane n écessai res pour la surveillance des embarquements et des débarquements; Vu l'arrêté local du 20 avril 1858 porlant règlement sur le service du batelage, et déclaré applicable à tous les établissements de marine de la Colonie; Vu la demande de M. Charle.; Richard tendant à obtenir un permis d'établir sur une portion des pas g,jometriques sit)lé. sur le riva ge de la baie du Butor, et 1 autOrISatIOn d y construire un pont embarcadère ; l 87 Vu l'avis du directem des douanes celui du directeur du génie et du capitaine de port; Attendu que la création de l'établissement dont il s'agit présente un caractère d'utilité publique qui justi fie la concession d' un permis d'établir Sll r les pas géométriques' Que d'ailleurs ces permis d'établir sont' de lem nature , toujours révocables quand les besoins du service public l'exigent, et que le retour au domaine en e$t ordonné, dans ce cas, sans indemnité, dommagesintérêts, impenses ou améliorations quelconques; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur ' Le Conseil privé en tendu, Avons arrèté et arrêtons: Art. ~ ". M. Charles Richard est autoris~ à créer un établissement de batelage sur le rivage de la baie du Butor, et à y construire un pont embarcadère. Il lui est accordé, à cet eifet, un permis d'établir sur un e portion des pas géométriq ues, conformément au plan ci-an nexé, qui sera déposé au Contrôle colonial. Ar\. 2. Cet établissement devra, à peine de retrait de la présente autorisation, avoir toujours trois chaloupes en activité et un effectif de soixante hommes tant en marins qu'en travailleurs. L'Adm inistration se réserve le droit d'imposer ultérieurement au concessionnaire l'obligation d'augmenter les forces de son établissemen t, daps le cas où la nécessité en serait reconuue. Art. 3. Le concessionnaire devra, pour la cons truction de son pont, se conformer aux instructions qui lui seront données par le service des ponts et chaussées. Les travaux de construction devront, à peine de déchéance, être terminés dans le délai d'un an à compter du jour de la notification du présent arrêté. Ar t. ~. Ce Douvel établissement de baie· lage n' aura que les facultés dont jouissent les établissements situés dans les localités 1)on ouvertes aux importations et aux ex portati ons, où il n'existe pas de bureaux de douane. Art. 5. Le Directeur de l'intérieur e~t charge, etc. BATTERIES . - Voy. B. é gim~ mili.tair • . - BAZAR. - Voy . M ...u. nE). 1. Une ordonnance locale, en date du 22 novembre 181 9, avait chargé BJœ.NIOA (EAU" 1 1 �B1E:-\fAISANCE (ÉTABLISSEMENT DE). )[. le colonel POlit de Pomy de. l'in,nection des cam. de Bemieaet l autori 'ait à boucher la comOlunlcatlon ale<! le oos"in il parti r de la pomte ouest de l'Hette di te .lltlssar/ à l'angle de ron jardin. . 2. 'ur la dem3nd dn conseil municipal Lle Saint-Pau l, tette onlonnance a été rapportee par arrèté du ;; alfil 1 5;>, qui I1i ' pose quc la libre communication al ec le bas in era r~ta!Jlie ,ans ddai .- B.I 85;),65-64 . • 8IllNFAIS.\NCE (IlTA8I.1SSEllENT DE). Yu l'article 9 du sénatus-con ulie du 3 mai l85!; Yu le vœu émis par le CODiieil génér.ll dans sa séance du H décembre l 859' Sur la proposition du Directeur d~ l'in. térieur , Avons arrêté et arrêtons : Art. lU. 11 est institué près de la biblio. thèque coloniale un Comité d'inspection chargé de déterm iper l'emploi des fonds con acrés au.~ acqmsltlOns de lIvres, la confection des catalogues, les condit ions des échanges proposés, d'élablir un règlemelll, de présider à I~organ~sa tlon et à l'administration de la blbliotheque et de proposer ail Gouvernement toutes mesure qn'il croirall utiles au développemeut de cet établisromen l. Arl. ~ . Ce comité est composé de : MM. le maire de la ville de Sai nt-Denis. BDlLioTBi:2tJE PtnlLI2 DE . président; Arrtl': qui ?III"" au pu hilc.t~ bibliQlhèque L'inspecteur de l'instruction puik rancitn Pala.s /,glSlol/(. blique, vice-président; Nas de Touris, conseiller général; Do Il no .. embre 1850. Morel, président de la commi ion administrative du musée; Nous Goul"emeur (le l'ilede la Héunion; \"u t~ décret du ~7 aHil 1848 . nI" les Codine, bibliothécaire secrétaire. pollloirs des gouverneurs des colonie. ; . Art. 3. Le Directeur de l'int 'l"Îellr esl Con<idérnnt qu'il n'existe aucu ne lllbllo- chargé, etc. thèque publiq\le dans la Colonie; qu .. celle élabli à l'an tien l'alais légi' iatif a étérorBIENF A IS A NCE {ÉTA.BLISSIIMEMt' DEl. mée dicUS le butd'ètreullérieurement misc § 1. Ewposé. Cons idérations généà la diSJ'?<ition dUfublic; Cousldtrant qu'l e t opportun d'utiliser r(tle~ . - ~ 2. Législation. cette bibliothèque au profit du public; § •. EX.p05 ~. - "oDJ idératio DJ généralu . Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, i . L'administrati on de bi enfaisance Le Corueil privé enlendu, est une commission administratire Af OUS arrêlé el arrtlllJUs ce qui suit: Art. lU. La bibliolhèque établie à l'an- chargée de distribuer des secoul"S au\ cien Palais tégÎ'lalif sera ouverte au puindi gents. Placée sous la haute tu· blic. Art. ~. Il e 1 alloué une somDle annuelle telle du Gouvern ement, celle admidedouUl conts francs polirle ~ardiennage et nistration a une ex istence particul ière la sunel\l~nce de la blblioth~ue. Cette depen~e sera Imputee provisoire- et indépend ante. m~nt tt pour 1txerClce t850 ur le chiffre 2. Son institution, dan les dell~ prelO au bud~et du service local pour depet'lJ" tmp,.tf.'UlI. iles, ne date qu e de 180G . Jusq~'à ,\ rt: a. !J' Directeur de l'i ntérieur est cette époque on n'en ava it pa cOll la charge de 1exécutIon du prl'5'ol arrêté, etc. néces ité, sa us doute parce que leur Ârrété qui irulilut />TPI de /a bi6/iolhèque population était peu nomureusc. E~­ rdtmlQit un ;(j/l,,/é li'insptelion chargé de déltrm",!," 1.mp/oid.. food. consacI"é. aux suite tout le mond e sa it que les habiacqllltllUJTU df! lit'Ttl, cte. tants des régions intertropicale ont D u 18 r~., {i~r 1860. bien moins de b esoins que les .Buro. "jUS, GOin erneur de l'ile de la Réunion , péens. Il y a malheureusement des • indigents partollt; mais aux coloni es ils ont toujour été assez rares. Disons plus, il n' en aurait qu ' un trèspetit nombre, si la classe de affranchis et cell e désign e SÇlus le nom tic petits c-réoles voul aient s'empl oy l' SUI" les habitation , dans les ateli ers, ou louer leurs servi cs dan les maisons parlicul ières; car, dcpuis longtemps déjà, et prin cipal ment depuis 18 ~ 8, époque de l' émancipati on, les bra ma nqu nt il l'agri ultme et aux dilrérentes entreprise. A la Héuni on, co mm e dan toules le autres colonies frança ises, quiconque vo udra tra l'ail1er trouve ra tic l'emploi et ob ti end ra un sa laire avantageux. Mais le trava il , et smtou t une vic r<'gu1i: re, sont tell ement antipathiqu es aux indi vidusdont Il OU S venons de parler, qu ' il préfi' rent so lli citer des secours, afin de vivre dans l'o i iveté. :'l. C'es t pa l' un alTété lu capitain c général Decacn, en da te du 28 aoù t 1806, qu' un établissement , sous le ti Ire d'administra/ion cie bie/lrœis~nce , a été créé aux iles de Fran ce et de Bourbon. 4. L'ordonnance loca le du '12 mai '1816 n'a faitqu 'ajouter plusieurs dispositi on à l'an·ôté pl' cité. r;. Il n'e:o. istait dans la coloni e qu' unc seul e admini strati on de bi enfai ance, celle de Saint-Deni s ; mais, par un arrêté du 2 décembre 1833, il en a té in stilu é une eoonde il SaintPaul. Ell e comprenait toutes les commun es de l'arrondissement ous-IeVent. Cette seconde admini strati on à été supprimée , par un arrêté du 3 1 décembre t 855. 189 6.L'organi sati on des bureaux de bi enfai ance de aint-Denisetde aint-l'aul ava it été modifl« e précédemm ent pal' un arrêté local du 22 oCLebre 185 1. -II va san s dire qu ecetacte n'e tp lu applicable qu '" l' (' tabli sement de bienfaisa nce de aint-Doni s. 7. Le dispositi ns de ce même arrêté co ncernant le tr sori el" de rétablissement , ont té implicitement abrogées, 1 al' l'effet de la promul gali on d u décret d li 26 sept em bl"O 18;;5, SUI" le seryice fin ancier des coloni es . En elTet 10 d'a pre- l' arl. 137 du décret, çles arrêt(>s du GO ll vern eur, en conseil pl"Îvé, fixent dans chaqu e coloni e, l'applica ti on des règles de la co mpt abi lit en Frunce, au service des ho pi ces, il celui de établi ssements ete bienfaisance, etc.; 2° l'al'L. 2 10 a réuni les fonctionsdes receveurs d' hosl'i ces et d'établi ssements de bienfaisance il celle de pol"cepteu rsde J'impôt. Les fonctions de tréso ri er cJu bureau de b ien faisa nce furent alors supprimées par un arrêté du 51 décembre 1855 . 8. En définitive, la mati re est aujourd ' hui I"èg lée parIes din'é rents actes qui suivent. § 2'. L égi)latioo . 9. Arrêté portant création de l' adnu'fli'sh'a · tL01t de bienfaisance. Du 28 août 1806 . capitaine général, etc. , Sur les ob ervalions et la propo,ilioll du préfet colonial. Après en avoir détibéré avec le préfet co ~ lonial et te commlssalfe de JUstI ce, arrête. DECA EN , �.90 BIENFAISANCE (IlTABLISSl!!lENT DZ). inistration de 6ienCréa/ion d'une adm f"isance. CIIAPITRE 1". De l'admini#tra/ion de biet'/aisance; de son bl.d'eau. Ar!. t". li est créé en .chacune des nes de I·' rance et de la Réu~l ~n un é l ~b hsse­ menl sous le litre d'admlnls/ra/tall de 6.",fnisallce. . f' Ar!. 2. L'administration de bIen alSal?ce sera char"éede ré" ler la jute dIstrIbutIon cles seco~rs à do~,icile et d'ordonner de tout ce qui pourra en as mer les moyens. Art. 3. Elle sera composée. de sept admlnislrateurs, dontl'agentgéneral de .pollce et le préfet apostolique, O? celUI qU I le représente à l'ile cle la nùnmon, feront nécessairement partie; il Yaura, en outre, quatre suppléanls, pour remplac.r le m ~m­ bres qui ne pourraient se trou"er aux delibérations. Les administrateurs et l es~u ppl éa nts seront nommés par le capitai ue généra l, sur la présentation du préfet colonial et du commissaire de justice. Art . •. Cbaque année, dans les premiers jours de janvier, l'administration de bienfaisance nommera saD présiden t et son secrétaire, et formera son bureau de. trois de ses membres, doot l'un sera directeur , l'autre rapporteur et le troisième trésorier. Le président, le secrélaire de l'ad ministration et les trois membre du bureau serani nommés au scrulin seerel el à la majorité absolue des sulfrages; les mêmes personnes pourront êtl'e toujours réélues. Arl. 5. Les fonclions du bureau seront ~'exécuter les disposition délerminées par 1admmlStrallon de bIenfaisance, et d'ordonner, en conséquence, la réparti lion des s~cours, d'a~rè~ ses statuts et suivant les regles cl-apres etabli ... Art. 6. Le dil'ècteur du bureau sera chargé de le convoquer et de le présider ' de donner les mandats sur la caisse, d '~près les llstes "'l'êtées; de signer les ordres de recette pour les, sommes à verser il la caisse et de po~rv01r a la répartition des secours ainSI qu elle aura ete ordonnée par le bu~ reau. Le rapporteur visera les mandats de dépense! tlentlra note des ordres de r ..celtes donnes par le dmeteur, poursu ivra d'office I.e palC~ent_ et la rentrée des sommes dues a la ~alsse, a quelque litre que ce soit, ainsi que 1effet de toute hbéralité en faveur des indigents; fera tous les actes conservatoires que les cas requerront; prendra et f"ra con. naître au bureau tous les renseignements désirables sur les demandes de secoUlS el sur les indigents inscrils ou à inscrire fera les recherches et les propositions q;Ji lui paraitront convenables à cet égard el dénoncera BU bureau les abus dont il aura connaissance. Le trésori er tiendra registre de toutes les recettes et dépenses qu'i l fera; rendrn compte chaq ue moi s au hureau, produira à l'appui toutes les pi èces nécessaires et délivrera les reçus et quiuanèes qui lui seront demandés des soromes versées à la caisse. Il sera en outre, le secrétaire du bureau et veilIe~ à la conservati.. n des registres, tit re~el pa· piers de l'udmlO lStrat!on de b;enfa!~ance. Art. 7. Tous les trOIs molS, 1 adlmnislra. ti on de bienfaisance se ra semblera, Sur l, convocation de son président, pour entendre et recevoÎl' les comptes à rendl'e du trimestre par le hureau, el pour arrêter par des statu ts les dispositions nouvelles quïl croira devoir proposer. CHAPITRE II. Des fonds de l'ac/minis/ra/ion cie bitrl(aisance . Art. 8. Les fonds de l'ad ministration de bienfaisance se r.omposeront : l ' Des amendes et de toutes autresrétributions ordonnées par les lois au profil de ' la caisse de bienfaisance; 2' des aumônes; 3' d.. donations et legs dont l'acceptalion aura élé légalement autorisée; ~. du pm des alfrancbissements d'esclaves; ~. du proùui t de; spectacles donn és au profit des indigents. Art. 9 . Les fonds provenant rles donations et legs, ainsi que du pl'ix des alfrancbissen,ents, seront, d'après une déhbérati on de l'administration de bICnfalsance, placés à l'intérêt de neuf pour cent, surd~ immeubles sur lesquels il devra, en consequence, êlre pris anssitôt, par lel·appo.rteur. des imcriptions au bureau des bypolhCtlues. Ar!. 10. Les intérêls des capitaux placés, ainsi que les deniers publics plovenant des amendes, des aumônes, des spectacles et de toules rétributions qui pourront être par l, sui te affectées à la cai"e de bien fal sance, se· l'ont employés pour les secours ordinal~es. Néanmoins lorsque d.. ces moyens reu nis il résuIter~ un excédant de tl'ois m,Ile francs en sus de la somme nécc saire p'our six mois de service, cet excédanl sera ega- BIENFAISANCE (IlTABLlSSE!lENT DE). Hl Art. i 9. Le présent sera lu, enrepistr~, lement placé, conformément à l'article ci- imprimé et affiché' Il e n sera adresseex~e­ dessus. d d l' d . . dilion au préfet colonIal et au commlssalfe Art. 11 . Lorsque les fon s e a m,~lS~ tration de bienfaisance se seront éleves a de justice. une somme suffisante pour des fondations .0. O"donnance sw' l'organisation. et le de bi enfaisauce, ils seront con acrési l'étarégime de l'administra/ia" de blen fa. sance. blissement d'un bospi ce, sans 9ue néanmoins la prestation des secours a dom , c l~ e Du 12 ",ai 1816. puisse jamais êlre, pour ce, dlScontlOuee DE PAR LE ROr. ou suspendue. Art. ~ 2. La caisse de bi enfai sance sera A. - H. BOUVET DE LOUER, commandéposée chez le Irésorier. . . . Les registres seront sur papler libre; Il s dant, etc. , Et A.-E.-F. DE L,INux,ordonnaleur,etc., devront M"e cotés el paraphés pal' le présiVon lant assurer d'une manière cerl ai ne dent de l'administration. Les quittances, borderea ux elaulres pièces de comptabilité la subsistance de celle portion indigente de la société que la reli gion et l'bumanité nous seront également sur papier libre . Art. ·13. Les poursuites pour le recouvre- recommandent, . Nous aVOllS ordonné et ordonnons : ment des sommes dues à la caisse, et toutes Art. ~ ". L'ad ministralion de bienfai ance les procédures el instructions auxqu ell es elles donneront lieu, se feront san s frai s, est rétablie ainsi qu'elle avai t été instituée et toutes les pi èces du procès seront tim- par l'arrêté du 28 a()ùt i 806, sauf les cbangements suhrants : brées et enregistrées gratis. Art. 2. 1ndépendamment de S. Exc. le CHAP ITRE m. général en chef et de M. le cllef d'administration ordonnateur, elle sera composée de De la p"estation des secours. onze membres,qui soot: M. le préfet aposArt. ~ •. Les secours de bienfaisance ne toli que, M. le m.irede SainlrDenis; MM. Deseront donn és qu'aux personues qui auront ville, Sainte-Croix, Oemery, conseillers au été inscrites SUI' la liste, qui sera renouve- conseil supérieur; Jullien ne, lIlartin , néléé et arrêtée tous les mois. gociants; Dœil, officier de santé; Josepll Ar!. i5.Aucun individu ne pourra être Laffitte, sous-commissaire de malin e; Azéinscrit sur la liSle cl e bienfaisance, ni y ma Mazaé. Sll bstitut de M. le procureur géêtre conservé à son rcnouvell ement, 'lu'en néral; et Sigoyer, habitant. verlu d'une résolution du bureau rendue Art. 3. Les membres de l'ad mini tration à la pluralité des voix. de bienfaisance susdénommés se réuniLes réso lutions, en ce cas, seront sou- ront le tl'oisième jour après la publi cation mises à l'approbation de l'administralion de la présente, pOlir e constituer conforde bieufai ance, il sa premièl'e réunion mément à l'arrêlé précité. s~ns préjudi c,tl uéanmoi ns de leU!' elI'et pro ~ Ar!. •. Le Roi concède et donne eo toute ' "SOlre Jusqu à lelll' confirmation. propriété à l'ad mini trati onde bienfaisance Art. ~G. Les secours à domicile seront le terrain de la place des Eluves, sur lequel fournis en nature, aulant qu'il sera pos- le marche publi c sera transféré, à l'excepsible. tion du local nécessaire à la construction Ar!. 17. A l'a,'enir, aucuue souscription des échoppes, lequel sera concédé par pnre~ ~ emand e de secours ne pourra être toti ons de ~ . pieds sur i 2, 11 la cbarge d' y leree au .profit de qm qne ce soit; cell es hâtir d'ap l'ès un plan donné, d'y fa,re consqUI seraICn t présentées en ville seront de truire un mur de 6 pi eds de baut sur 1'2 de sUl le arrêlées et dénoncées à l'agent géné- longueur et d' une reclevance qui sera payée ral depolJ ce, qUI prendraaussilôt toutes les pal' tl'Imestre à lu caisse de ladite admiuisIOformations nécessaires sur l'état des per- tratioJ). sonnes au profit de qUI elles auraient été A!'!. 5. Chacu ne des smdi tes portions mlSes en circulalion. . sera mise à l'enchère, qui aura lieu le 30 du Art. ~ B. L'administration de bienrai- pl'ésent, fi midi, an secrétariat de l'intensance, dans les quinze jours de IR nomin a- dance, en pré,enee du président et des trois tIOn de ses membrcs, s'assemblera pour membres composa nt le bUI'cau et sera adformey le bureau et pour al;rêter, à l' elfet jugée à celui qui accorùera un ~ plus forte du present, tous les statuts qu'ell e J'ugera rétribution à l'administration de bienfainécessaIres. sance. • • �19! DIENr AISINCE (ÉT.\BLlSSEMENT DE). 6. A dater du jour de l'adjudication, les adjudicataires auront trois mois pour remplir leur engagement; passé lequel délai, la rétribution par eux consentIe commencera à courir. Art. 7. Le Roi abandonne également à ladite administration les fonds qui proviendront de la vente du terrain occupé par le marché existant actuellement sous la dénomination de bazar, laquelle vente ama lieu aussitôt que les constructions sur la place des Etuves seI'tlnt faites, et que la vente des denrées pourra yavoir lieu , il la charge par les acquereurs dudit terrain d'y Mtir sur un plau régulier et conforme à celui qui sera donné par MM. les administrateurs en chef de la colonie. Art. 8. L'administration de bienfaisance jouira encore de tous les droits qui lui sont accordés par l'arrêté préci té ct pal' toutes les ordonnances postérieures. Art. 9. L'administration de bienfaisao ce ne permettra, dans aucun cas, de cbanger Dl même d'altérer, de quelque manière que ce sOIt, le plan de construction qui lui sera donné , sans l'autorisation spéciale de M!1.1esadministrateurs en chef de laColonie; elle supportera les frais de constructIon du pavIllon qUI sera élevé dans le miheu du marché, ainsi que ceux du mur de cloture attenant à la porte d'entrée. ElIe sera tenue encore de faire planter et 6ntreteDlr sur le bord du rempart, dans toute sa longueur. à commencer du haut du quartier, une haie vive et assez forte pour pouvoir empêcher les accidents. ~ •• O. Toutes les constructions et plantatiOD' susdItes seroDt faites sous l'inspectlon de M. l'ingénieur en cbef. Art',ll. Le Gouverneur pourra toujours, lorsqu Il le Jugera convenable faire rendre ,,?mpte . de la situation de l'a caisse et de ~emplO! des fonds de l'administration de lenfalsa~ ce; et tous les ans, dans le courant de decembre, le lI'ésorier remettra par t~lphcata au g;énéral en chef P.t à M. le chef d admlDlstratlOn ordonnateur un état sommalfe de toutes les opérations de l'année SIgné des Ir?is membres composant le bu~ ~ea~, et l'lse par MM. les administrateurs lee 'laCotorue, pour être adressé à S. Exc " Illlst?e de la Marine. Sont au surplus maintenues tontes dispOSllions non rapportées par le présent. Art. 42. La presente ordonnance sera 1ue ~ubhee et affichée; elle sera enregistré~ . Ul: ~effes du conseIl supérieur et de la JurIdIction royale et à celui du tribunal Art. terrier. DIENfAtSANCE (ÉTABLISSEMENT DE). 11 ; Ordonnance ,-e/alive à la Iranslatioll du bazar à la place des Eluves. Du 1 er octobre 18 16. DE PAR LE noT. A. - H. BOUVET DE LOZIER, COmman_ dant, etc., E1A.-E.-F. DH LANUX, ordonnateur etc. D'apl'ès les représentations qui no~s ont été faites par l'administratiou de bienfai_ sance, et par suite de l'ordonnance du ·12mai18IG; Nous, en vertu des pouvoirs qui nons out été confiés par S. M., avons ordonné et ordonnons : ArU . Adater dul" novembre prochain le bazar sera transféré à la place dite de~ Etnves, qui à l'avenir prendra la dénomination de Marché-Neuf. Art. 2. Ne pourront être vendues, sous tel prétexte que ce soit, les denrées des habitants et autrcs, y compris le bois à feu la viande de boucherie, la volaill e, le pois~ son, le gIbIer et le pam, aIlleurs qu'audi t Marché-Neuf, sous peiu e de co nfiscation moitié a:I profit du capteur et moitié a~ l'rofit du bureau de hienfaisan ce , et les noirs porteurs conduits il la geôle. Art. 3. Dans la location qui sera fait e des divers carreaux ponr la vente des denrées, il est expressément défendu d'y souO'rir sur chacun plus d'uu noir ou d'un e négresse, qui sera toujours muni d'un permis numéroté de la police et visé du directeur de l'ad· ministration de bienfaisance. Art. 4. Les concessious qui , au 1" novembre, ne seront point établies conformément aux dispositions de l'art . 4 de l'ordon· nance précitée seront, dans le plus bref délai, remises à l'encbère aux dépens de qui il appartiendra. Art. 5. Dans les qninze premi ers jours de novembre, il sera procédé à la l'ente d~ heu dit le Bazar, pour le prix en être verse dans Ja caisse de l'admini stration de bien· faisance. Ar\.. 6. La présente ordonnance sera imprimé~, lue, publiée et affichée ; elle sera adressee aux tribunaux pour y ètrd enregIstrée. 12. Règlement supplémentaire pour les droits à percevoù' au p"ofit du bUl'eau dt bzen{wsance, en 'raison de la donation qw lui a été (aite du lerrain du Marché-Neuf. :Du 26 novembre 1816 . DB PAn LE ROI. A. - H. BOUVET DE LOZIEn, comman· dant, etc., 19l Nous commandant et administrateur Et A.-E.-F. DE LANUX, ordonnateur, etc., Vu ta Décessité de prévenir tout abus pour le'Roi de la coloni e de Bourbon, Avons ordo nné et ordonnons, pOul' être dans la perception des droitsà perc~v?Ir au Marché-Neuf; après en aVOIr confere avec exécuté provisoirement, sauf l'approbation Mill. les adruinistrateursdu bureau de bI en- de S. M. , ce qui suit: Art. !. A compter du 17 avril présent faisan ce; . ' En vertu des pouvoirs qUI nous ont éte mois, il sel'a pay~ pal' cbaque bâtiment arrivant d'un voyage de lon g cours, pour la confiés par S. M., visite de santé. la somme de .0 fran cs qUI Nous avons ordonn é et ordonnons : Art. 1. L'article 3 de l'ordonnance du fera partie des' recettes du bureau de bi en1" octobre derni er est et demeure abrogé . faisance. Art. %. Il sera payé une pareille somme Art. 2. La partie du terraiudu MarchéNeuf concédée à l'administratlon de bIen- de t 0 francs par chaque navire qui prend fai sance sera coupée par des rues alignées uue patente de santé; elle fera également désorm ais partie des nl êmes recettes. el suffisamment larges pour rendre la CIrArt. 3. Chaque offi cier de santé qui, en culation facile dans ledit marché ; les ilets formés par ces rues seron t s ubdi visés en vertu des art icles 7, 15 et 29 de notre orcarreaux de diverses dImenSIOns qUl s"ront donnance du 3 mars '1849 , deman dera le numérotés et loués (ceux mentionnés à diplôme nécessaire pour exercer, ' ersera J'art. • exceptés) au mois ou à l'année, au au bureau de bienfaisance une somme de profit du bureau de bienfaisance. Cbaque 50 francs. Jocataire sera tenu de munir SOI1 e clave Art. •. La somme de 20 francs allouée hazardier d'un perm is portant te numéro de par l'arrêté du capi taine général du 6 sepson carreau, pour qu'il puisse s'y établ ir et te I1 bre 1805 (10 fructidor an XIll ) aux y être maintenu ; ce permi s sera délivré par membres de la commission de sauté qui Je directeur du bureau de bIenfaIsance et taxent les mémoires des offi ciers de santé, visé par la police. Les gard es de police tien- soit lorsqu'ils réclament des honoraires trop dront la main 11 ce que les rues restent li- forts, soit lors de leur réclamation aux sucbres et sans encombrement, à ce qu'aucun cessions, etc., sera versée au bureau de vendeur lie puisse y étaler età ce qu'aucune bienfaisance. vente ne s'y fasse, les échoppes et les carArt . 5. Le secrétaire de la commi ion de reaux étant seuls destinés aux ventes , et les santé est chargé de percevoir ces sommes rues entièrement réservées pour la cir- et d'en faire le versemen t chaque mois entre culation. les mains du trésorier du bureau de bienfaiArt. 3. Aucun autre droit ne ponna être sance. perçu sur les denrées apportées audit marArt. 6. La présen te ordonn ance sera lue, ché, par fait de la douation du tel'rain sur pu bliée et enregistrée partout où besoiu lequel il est placé au bureau de bienfai- sera. sance. Art. • . Toute personne qui ne voudra • .1 . Ordonnance du 45 mars . 823, qui pas louer de carreaux, soil au mois ou il prescrit au receveur de l' fml'egistrement l'année, aura néanmoins la faculté d'apporde (aù'c Iransporter les (onds de la caisse ter au marché les objets qu'elle voudrait y de bienfaisance chez le l''esorier de relte vendre ; mais elle sera tenue de se placer administralion. - B. 1823, 3~2-1 .~. sur un des carreaux distincts qui seront tracés à cet effet, et pour l'usage desquels il 1 ... A" ,.êté qui éla blil deux adminis/m lions ne sera perçu aucun prix de locatIOn . de bienfaisallce dans la Colon ie. f\rt. 5. Le présent règlement sera impriDu ~ d é ~embre 1833. me, lu et publié; il sera adressé aux tribunaux pour y être enregistré. AU NOM DU ROI. 13. Ordonnance portanl all"ibution au NOliS, Gouverneur de l'ile Bourhon et de bureau,~c hienra~'s al1ce des sommes perçues pour vlS.le cf amu'aule , dipMmes el taxa- ses dépendances, tIons d'Offici."s de santé. Vu l'article >\1 de la loi du 21 avril 1833; Vu l'arrêté du ca pitaiue général Decaen, Du 17 avril 1819, du 28 ao"t 4806, relatif à la créa tion d' une AU NOM DU IlOI. administration de bienfa isance à Bombon; Et après en avoir délibéré en conseil de Vu l'anêté local dul ':! mai 18t6, concergouvt: l'n ement eLd'adminislration , liant la mème admin istration ; �Vu la dépêche ministérielle du 2·t août 18,ï, N. ~HO; Vu la demande du con eilmunicipal de Saint- Panl ; Vu la délibération, en date du 2 p.ptembre 183 2,del'administrationdebienfaisanco de Sai nI-Denis; Considérant ql1elacréationd'une seconde administration de bienfai sance dans la Colonie doit être avantageuse SO US les rapports de l'ordre public, de l'intérêt des pauvres et de la commodité du service; Que la publication du présent arrêté adopté par le consei l général dans sa sessIon de 1833, ne saurait sans inconvénient être différée; SnI' le rapportdu Directeur del'intérieur, De l',vis du Conseil privé; A,'ons arrêté et arrètons ce qui suit: Art. 1". Il sera établi deux administrations de bienfaisance dans la Colonie: La première, à Saint-Denis, s'étendra à toutes les r·ommunes de l'arrondissement du Vent; . La deu;<lème. 11 Saint-Paul , s'ètendra 11 toutes les communes de l'arrondissement Sous-le-Vent. Ces deux adeinistrations seront ré"ies d'après les mêmes ordonnances ct règlements. Art. ~. Les deux adminislrations socomposent d~ quatre membres de droit, savoir : L~ prefet apostohque, lorsqu'il est sur les h~ ux, et en son absence le curé Le maire de la "ille, ' Le Procureur du Roi, . L1 médecin en chef de la colonie à Saint- DeUls, A Saint-Pa~l l'officier de san té de la manne charge du service de l'hôpital. Et de sept notables nom més par nous et qm se renouvelleront pal' septième tous les ans, par la VOle du SO I'l. Les admiDi str~ti ons de bienfaisance présenteront, lo~qu II y aura lieu à remplace- ment, one "ste de trOIS candidats. Elles pourront y comprendre l'administrateur sortant. Art.3. Lesadministrationsde hienfaisan ce ne pourr?ntdélibérer que tous les membl'es convoques, e~ SIX au moins présen ls non compns le Iresorier. ' . prfp~~~!en~:.rlage, le pré,ident aura voix . Art ~. Les fonds de l'admini tration de bIenfaIsance ~ctuell.ement placés à intérê sderontadparta~es par egaIes parlions entre J~ eu~ IDJruslratJons. Chaque admini Irarion jouira, en Outre des revenu; propres à sa localité el des aum6: nes,donations et legs qui lui auront été fai ls. Art. 5. Le présent arrêté aUra son exécution à compter du ,1" janvier ~ 834 . Art. 6. Les arrêtés el règlements concernant l'admiliislral ion de bi enfaisan ce à Bourbon continueront de recc,'oir leUl' clécu1ion dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires aux prescntes. Art. 7. Le Direcleul' de l'intérieur est chargé dc l'exécution, etc. Ordonnances royales du 30 septembre 1827 et du 25juilt 183~, sur racceptation des do ns et legs ell (aueUl' des établissemen ts publics. ( Voy. Dons e l l egs pieuJ:,) 16. Ordonnances dlL \!I août 1825, 2~ août 1.833, art. 37, §§ 3 et 4. (Voy. méme art .) 11 . 1 Il. Arrété concernant l'administration des bureaux de Bienfaisance de Saint-Denis et de Saint-Paul. Du 22 octobre 1851. Nous, Gouverneur de l'Ile de la Reunion, Vn l'al1icle 1~ de la loi du 2. avril 1833 sur le régi me législatif des colonies; Vu le; artIcles 6~ , § 4", et40', § 39, de l'ordon nance organique du 21 aoûl1 8l5; Vu l'arrêté dn capi taine général Decaen, en dale du 28 août 1806, port an t création d'une admin istration de Bienfaisance à la Héunion ; Vu l'ordonnance locale du ·12 mai 1816 et l'arrêté du ~ décembt'e 4833, concernant les administrations de Bienfaisance dans la Colonie; Vu l'arrêté du t2 novembre 48.8 sur l'organisation municipale; Considérant que les secours à accorder aux indi gents ne sont plus portés à domici le; que le soin d'en fai re la répartition appartient au jourd'hui au conseil muni cipal, aux tenues du § 5 de l'article .5 de l'an'êté du 12 novembre 18.8 . Que l'on peut, dès lors réd ~ire sans in· cOllvénient le nombre de; membres compo· san t les deux administrations de Bienfai· sance actuellement en elercice, et simpli· lier la marche de ces admillistl'ation : . Sur le rapport du Directeur de l'intérieur , De l'avis du Conseil privé, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". Les bureaux de Bienfaisance 195 tacles carreaux d'étala ge et échoppes, et des a~endes dé,'olues au bureau par la lé· "ülalion en vigu ur; o Tout s les d~mat1des indi.viduelles, de s~­ cours qui lu i sero~ t adressees par 1a~lml­ nislratlon, dans lllli ervalle d e~.•réun lon s, en faveur ùe per onnes non deJa ln cntes sur la li ste des indi gents de la commune pou r être admises ou rejetées, sui vant l'a vis du bureau. Il sera cbargé de passer les baux de location d~ tous immeub les appartenant aux pauvres, et les marchés pOI;I·. leurs ~épara­ tions, lorsqu'elles anront ete arrêtees par le bureau. JI fera expédier tous ordres de recettes et de paiemp.nts il faire par le trésorier, et le; otdonnancera. JI devra présenter à l'examen du bureau, dans le mois de décembre, le budget des recettesetdesdépen es de l'a nnée uivante. Ce budget comprendra sommairement les noms de débiteurs du bureau pour capI taux placés sur les immeubles, ou à tout au tre ti tre. n présentera également il l'examen du bureau, dans le premier mois de l'an.née sui van le les compte rendus par le tresori er POlIl~ sa gestion de l'année pré()édent~ . Ces bndgets et comptes seront .drc-'ses an Directeu l' de l'intérieur. avec les dehbérations du bureau y relative', pou r être approurés par lui aux termes du § 39 d"l'article 1O~ de l'ordonnance du \! t août DIENFAISANCE ( ÉTABLISSEMENT DE). BIENFAIS.~N CE (ÉTABLISSEMI!.."lT DE). des vi11es de Saint-Denis et Sajnt.Panl serout compos~s dCSOI'mals : Du maire de la vIlle, . Du curé ou desservant de la parOlssr , De trois notables choisis parm; n o~s, su~ la présentation du DIrecteur de llDte r.l eu r~ Art. S. Les nolables seront renollveles pal tiers d'année en année. . Le premier renouvellemeut aura heu au mois de décembre ·t R5S, par la YOle ~n s.ort, et ainsi de suite, d'année en a~ nee, JU~­ qu'eu 185.; ct, à pa~, tir de cette epoque, II aura li eu par rang d anchlDneté. .. Les membres sortants pourront être reelus. Si le membre sortant remplit une des fon ctions désignées à l'article 4, il Y sera pourvu par le bureau ,au moyen .d' Ul~e nouvelle élection qui n aura heu qu apres . l'entrée du membre rolmplaçant. Art. 3. Le trésorier sera priS parmI les membres et fera partie du bureau . . Art . •. Aussitôt après la formatJon dèS bureaux , ils se réuniront, sous la présidence des maires, pour nommer aux fonctions sui vantes ceux des membres qUI auront rénni la majorité des suffrages: Le président, Le secrétaire, en même tcmps rapporteur 1 Le trésorier , . Les présidents des bureaux feront Imm édiatement parvenir à la connaissance du Directeur de l'intérieur ces diverses nonunations. A".ntnuTIONS DIVERSES . DI< P,·ésident. Art. 5. Le président convoquera le bureau tous les mois, et extraol'diuairement, à chaque fois qu'il le jugera convenable au Lien du service, ou sur la demande du Di- recteur de l'intéri eu.·. 11 portera à sa connaissance: Toutes les informati ons qui lui paraîtront utiles et les ordres et communications qui lui seront parvenus de l'autorité; Toutes les pr~pos itions de dons 0 '1 legs e~ fa~'eur d pauvres, pour qu'il en soiL dellberé, et leur acceptation êtrc soumise à .notre approbation, s'il y a lieu ; Les devis dres ès par les ingénieurs, réparations il faire aux immeubles e.u~ appartenant, afin qu'il en soit délib cre.; Le mo?tant des quêles qoi auront lieu dans les eghses, le produit des redevances etabhes en faveur du bureau sur les spec- r,0nr 1825. \1 devra correspondre avec le Directeur de l'intérieur pom toutes les parties du ser,~ce qu'il est chargé de <liriger. Du Secrétaire rapporteur. Arl. 6. Tl sera chargé de la rédaction des procès-verbaux de dé libération, de l'expédition et de l'enregistrement de tout mandat ct de toules pièces wmptables sujets à la signature du président, et généralement de tOll tes les écritures concernant le bureau. JI propo era au bmeau le placement des f.:nds sur hypolhèques, lorsque les fonds di sponibles en caisse excéderont trois mille francs, toutes dépcn es payées pendant six mOls. j ~examine.ra les demandes de fonds for mées pat· les communes, et en fera l'objet d'un rapport dans la séance où era disculé le bud~et annue l. Il sera chargé de faire, aussi ouvcnt que cela sera jugé néces aire rar le bureau, la visile des immeubles appartenant aIU pauvt:es; �196 BlEN I''\ISA~CE (ÉTABLISSEMENT DE). De faire dresser lous devis de réparalion ~ iugées nécessaires pOUl' les soumettre a l'approbation du bUl:eau; . De surveiller l'executlon de ces reparatious, qu'elles aient lieu par marché ou pal' adjudication, comme Il va ètre expliqué ci-après. Du TrésOlier. Art. 7. Il devra poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues au bureau pour loyer des immeubles appartenant aux pauvres et des rentes "tabll es en leur faveur par prêts ou donations, d'après les baux ou contrats mis il . a disposition. Il poursuivra également le recoUl'rement des capi taux aux époques où ils seront exigibles d'après lesdits contrats. Il opérera, sur des ordres de recette expédiés par le président, toules lilS recettes ordinaires ou extraordinaires devolues aux pauvres, à titre de redevances, quêtes, donations, legs, amendes, etc. 11 paiera tous mandats expédiés pal' le président. n présentera trimestriellemen t au bure.1t un état de situation de sa caisse, sans préjltùice des vérifications de caisse ordonnées par le Directeur de l'intérieur ou opérées par le président du bureau. ' Dans le premier mois de l'année suivante, il dressera son compte de recettes et dépenses de l'année précédente, selon les formes qui seront indiquées par le bureau. Ce compte sera soumis au Directeur de l'intérieu~ chargé de l'apurement de la comptabilite des bureaux de Bienfaisance pal' l'article 10~, § 39, de l'ordonnance du 2\ août 1825. Dispositions générales . . Art. 8. Le bureau se réunira le premier Jeudi de chaque mois. A la première séance qui suivra son installatIOn, Il prendra connaissance de la si. tuatlOn de la caisse de Bienfaisance, de ses reve~lls, de ses engagements, de ses titres de creances, etd~era en conséquence lIne SituatIOn complete de son avoir et de ses charges. Toute dépense à faire pôur réparations des Immeubles, excédant une somme de c,lllq cents francs,. devra être soumise à ! approbatlO.n du Directeur de l'intérieur et a une adJudlcahon. . Cette adjudication aura lieu après avoir elé annoncée 15 jours à l'avance, ~.ar la vme des lournaIL': SUI' om'es cachetées, ou- vertes aux jour et heure indiqués, et en présence de deux membres au moins du bureau. Elle .ne sera définitive qu'après avoir ét. revêtue de l'homologation du Directeur de l'intérieur. La location des immeubles se fera é.ale. o ment pal' adjudication, à la chaleur des enchères et au plus offI-ant et dernier enchérisseur, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ann ées, ni excéder cinq années . Pour la location des places et halles da!:s les marcbés, la durée du bail pourra èh'e réduite à une année, sur la demande du bureau. l.'adjudication aura lieu sur soumi ssions cachet.!es, d'après un cahier des charges dressé par le bureau, portant un minimum de pl'lX au- dessous duquel l'ad. jndication ne ponrra être tmnchée. Les différents actes qui interviendront pour ces locations seronl toujours soumis à l'approbation dn Directeur de l'intérieur. JI est entendu que les baux actuellement existants continueront d'avoir leUi' plein et entier effet. Tout placement oe fonds appartenant aux pauvres, toutes action s intentées ou soutenues en jnstice, ne pourront avoir lien sans que préalablement il en ait eté délibéré par le bureau qui en référera au Di· recteur de l'intérieur pour avoir son auto· risation. Aussitôt apr!>s la publication du présent arrêté, MM. les trésoriers des administra· tions de Bienfaisance dresseront leurs comptes de gestion, pour ces comptes être examin és par une commission nommée par le Directeur de l'intérieur. Après l'apurement de ces comptes, il sera donné des ordres ' ultériems pour le versement, entre les mains des trésoriers des nouyeanx bureaux de Bienfaisance, de tou' tes sommes dont Mill. les administrateurs comptables seront reliquatair e~, et pOUl' la remi se par eux , dans ces bureaux, de tous les litres, contrat s etdocuments appal': tenant à l'admini stration qu'ils auront éte Jusqn'alors cbargés de diriger. 11 sera dressé, en double ex oécUtion, procès-verbal de ces différentes opél·ations. Art. 9. Le bureau pourra délibérer l'a l ~­ blement au nombrEf de trois membre presents. Art. ~O. Les registres seront sur papier libre, côtés et paraphés par le président de l' admiui stration. Les quittances, bOlido: reaux et autres pièces de comptabilIte seront également sur papier libre.. BIENFAISANCE I.ÉTABLISSEMENT DE). Art. t 1. Les poursuites pour le recou- seule à Saint-Denis les denx aliministravrement des sommes dues à la caisse et tions de Bienfaisance de la Colonie; Sur la proposition du Directeur de l'inté· toutes les procédures et instructions auxquelles elles donneront lieu se feront sans rieur Le Conseil privé entendu , frais et toutes les pièces du procès seront Avons arrêté et arrêtons : timb~ées et enregistrées gratis. . Art. ,1". Est et demeure rapporté l'arrêté Art. ~ 2. Toutes les dispositions contraires il celles du présent alTèté sont et de- local du 2 décembre 1833 <lui a établi unr administration de Bienfaisance à Saintmeurent abrogées . Art'. 13. Le Directeur de l'intérieur est Paul pour l'arrondissement Sous-le-Vent. Il n'l aura plus désormais dans la Colo. chargé, etc . nie qu une senle administrati0n de BienL'arrêté qui précède n'apporte au- fai sance qui , établie à Saint-Denis, s'étencune modification aux dispositions dra à toutes les communes de l'ile. Art. 2. Les fonds appartenant à l'admiorganiques de celui du 28 aoÎlt 1806, nistration de Bienfaisance de Saint-Pau l de l'ordonnance du j 2 mai i 816 et de seront réunis à ceux de l'administration de l'arrêté du 2 décembre 1833. Ces dis- Bienfaisance de Saint-Denis, pour être par elle gérés et employés conformément à la positions restent, dès lors, en vigueur. législation en vigueur. Art. 3. Les ordonnances, arrêtés et regle1.9 . An'êté du 17 {évrier 4853, qui alloue ments concernant l'admi nistration de Bienune somme de 200 {r. aux établissements fai sa nce dans la Colonie continueront de de bienfaisance, li l'occasion de ta pro- recevoir lenr exécution dans toutes leurs clamation de l'Empù·e. B. O. ~8li3, dispositions qui ne sont pas contraires aux 90-S4. présentes. Art .•. Le Directeur de l'intérienr est 10. A"rêté qui supprime l'administration chargé, etc. de Bien{aisance de Saint:Paul. 1 Du 51 déc.",b .. 1855. Nous, Gonyerneur de l'ile de la Réunion, Vn l'art. 9 du sénatus-consulte du 3 mai 18 5~ réglant la constitution des colonies; Vu l'art. Il de l'arrêté du 28 avrill806 qui porte que les fouds de l'administ ration de Bienfaisance, lorsqn'ils auront atteint une somme suffisante seront consacrés à l'établissement d'un hospice ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1833 qui établit deux administrations de Bienfaisanèe dans la Colonie; Vu l'arrêté du 22 octobre l851 ; Vu le budget local pour l'exercice 1856 portant allocation d'une somme de 100000 francs destinée à l'acqnisition de l'imnieuble Lafitte Situé dans les hauts de la ville de S~int-Denis, dans le but d'y créer divers établIssements d'utilité publirlue, notamment, avec le concours des fonds de l'aùministration de Bienfaisance, un hospice devant servir d'asile aux malheureux de toute la Colonie auxquels l'âge l'infirmité et l'indigence ne permettent p;s de se pro curer par eux· mêmes des moyens d'existence j • Considérant que pour aniver à ce résultat, 11 est ll1dlspensable de revenir 11 J'an-cICnne organisation et de réunir en une 1. ~~. Arrêté qui supprime les fonctions de , trésoriers des bureaux de Bien{aisance. Du 51 dé •• ",b •• 1855. Nons, Gouvern eur de J'i1e de la Réunion, Vu l'arti cle 9 du sénatus-consulte dn 3 mai 18 5 ~; Vu le décret du 26 septembre 1855 sur le régime financier de colonies; Vu notre arrêté de ce jour concernant les attributions des percepteurs ; Vu notre arrêté du même jour qui suppnme le hureau de Dlenfru.sance de SaintPanl ; Sur le rapport du Directeur de l' intérieur , Al'ons arrêté et arrêtons : Art. 1". SOllt supprimées les fonctions de trésoriers des bureaux de Bienfaisance telles qu'elles sont déterminées par les rà: glements en vigueur et nolamment par l'art. 7 de l'arrêté du 22 octobre. 851. Art. 2. Les trésoriers des bureau..'I: do Bienfaisance de Saint-Denis et de SaintPaul verseront immédiatement all..~ maiml du percepteur de Saint-Denis tous les fonds titres et créiUlces appartenant à leur admi: nistration respecti ve. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est cbargé, etc. �~ 98 BO ISSO~S (DÉBITANTS DE) , mati on de l' arack par arrêté du 1" BIENS COLONIAUX. - Voy. Domaine yendémiaire an XIII, il limita égalecolonial. BIENS COMMUNAUX , Voy, Do- ment le nombre des ca ntines, et il fut orù onn6 : -[ ' que le débit de l'(lrack maiDe communal. '" T Voy Domaine BIENS DE L'ETA. , . no pourrait avoir lieu que dnns les de l'État. cantines au torisées; 2' qu'il n'y serait BIENS VACANTS.- Voy. Curatelle de. vendu aucune autre boisson . S UI' ces bieDs vacan". . deux points, la législati on n'a plus vari6, BILLOlf. _ Voy. Système monétaue, 1>. En 1826, la fabri cation et la N' 7, vente de l'arack ont é té interdites; BOISSONS (DiBITUTS DO) , mais, depuis le d crct colou ial du 15 § 1. Exposé. - § 2. Législation . mars 1855 sur la fabri ca tion du r11\lm, § t , :Exro,é, L Eu 1768, le nombre des can- le uombre des cantines a cess6 d'ôtl'e tines où se débitaient alors toutes limité. Toutefois il a été interdit égasortes de boissons s'était tellemeut lement d'y vendre aucune liqueur ou 'accru, que le Gouvernement fut dans marchandise quelconque antre que du rhum. la nécessité de le limiter. 6. Les débitants de boi ssons et les ~. L'ordonnance rendue,à cel effet, le 15 février de l'année précitée, éta- débitants d'arack ou de rhum ont dès blit: " que l'autorité a té informée lors été régis, à partir de l'an Xli i, par )l que le nombre excessif de tous les des règlements parti culiers. On remar» débitants de boissons entretenait quera cependant que plusieurs dispo)l parmi le pou pie créole de Bourbon sitions des ordonnances relatives au le "ice de l' ivrognerie à ua excès débitdes boi ssons peuvent s'appliquer » inconnu,. dans les autres colonies, au débit du rhum. et tel, qu'on en a vu plusieurs 7. Les ordonnances des 15 février " \'endre l'héritage paternel pour sa- 1768, 12 août 17i2, 21 avril et 6 mai u tisfaire à celte honteuse passion, et '1815, ne paraissent concerner que les être actuellement réduits à la men- débitants de boisso ns. On doit joindre à ces différents actes les di spositions " dicité . u 3. Deux ordonnances locales, en des articles 475 N. 6, 477N. 2 et478 date des 15 février i 768 et 12 août du code pénal de la Colon ie. 1772, réglèrent la police des can tines. 8. L'arrêlé local du 28 décembre Loin d'avoir été abrogées, plusieurs 1850, ne cloit rég ir que les débitants de leurs dispositions ont été renouve- de rhum. -Voy. GLlilclives . lées par les ordonnances locales des 9. L'ordonnance organique du 21 avril et 6 mai 1815. Elles nous 2 1 aoûl 1825 confère au Gouverneur paraissent donc être encore en vi- le droit de refuser aux individus signagueur. lés parleur mauvai se conduite le droit . 4. Lorsque le capitaine général de tenir des boutiques, échoppes ou Decaen mil un impôt sur la consom- cantines, à moius qu'i ls ne four)l )l )l 199 301SS0~S (Dl~3ITANTS DE), nissent caution sulTisante. (Art. 74. ) Il l'a sans dire que ces di spositi ons sont applicables aux débitan ts de boi ssons. 10. La loi du 21 mars 185 1 portant répression de certaines fraudes dans la vente des marchandises estapplicab le aux boissons (') . § 2. LégislatioD. 11 . Ordonnance locale concernant les débilanls de boissons , Du 13 févri er 1768. Ar!. 5. Nous déftlndons à tous ca ntini ers de donner 11 boire les jours de fêtes et de dimancùes pendant lesoillces (livins, c'està-dire penctanlle temps de la grand'messe, et l'après-midi pendan l, les ,'èpres, comme aussi de donn er 11 bOll'e apres le co up de canon de retrait e tiré, à peine de soixante livres d'amend~ pour la première fois, du double de l'am ende et de la prison en cas de )'écidive, contre le cantini u, d~ vin gt livres d'amende pOUl' la première foi s contre celui qui sera Irouvé boirc clans les cantines aux heures indues, et du double en casde récidive. Art. 6, Uéfendons pareillementiJ. tous cafetiers, limonadi ers, s'il yen a quelqu'un dans l'He, ou s'il s'y en ~tablit , de vendre des liqueurs aux beures susdiles, sous les mêmes peines portées ci-dessus contre les cantiniers; il leur sel'a néanmoins libre de sen';r 11 toute he\lre le public pour les liqueurs chaudes, telles que le Ihé, le café el le chocolat. Art. 7. Il est défendu à tous cantiniers de donner aucunes boissons à des hommes ivres, à peine de cent livres d'ameude contre lesdits can tini ers, de l'l'ison conlre les ivrognes, et de plus forte peine en cas de récidive. Art. 8, 11 est pareill ement défendu aux dils cantiniers de donner à manger aux noirs esclaves en les laissant allabler, et de leu r délivrer du vin en bouteilles, à moins qu'ils ne pl'oduisellt un billet de leurs maîtres, lequel billet sera relenu par leca nliOIer pOUl' être présenté à la police' ne pourr,ont non plus le cantiniers rece~oir, en paIement de la boisson qu'ils délivreront aux nmrs esclaves , au lrc chosc que dc la monnaIe courante, ou un bon signé du (.) Loi du!) mai 18&0. \'oZ' Frllude et Mar;:hlllldi$u. l'our ee (l\1i eODeerlle \tu choppes, voy . ce mot. maître Il peine do trois cents li vrcs d'amcnde: en faveur ùe l'hôpital, contre les cantiniers en contra,'cnllon. Art. 9, Défendons à tous can tiniel's et autres débitants de bai ons de mettre dans leurs vin , eau -d e-vie et flangourin, aucunes drogues et mixtions qu elconques. Art. 10, POlir prévenir taule falsification, il sera Ihé pal' le cantinier uoe bouteille de chaque bal'rique de vinet eau-de-vie qu'il mettra en perce pour fai re le débit, laq uelle bouteille sera deposée chez l'inspecteur de la police, avec une étiquette porlant le nom du cantinier et la da le du jour que la barrique d'où aura été tirée cellc bouteille aura été mise en venle. Ces bouteilles dépo ées seront retiTées par les cantiniers propriélaires à chaque fois qu'i ls meltront unc nouvell ~ fulaille en vente. pour leursub tituer un e nouvelle bouteille de la barrique fl'aÎ chement mise PO perce . Art. Il , Il est défeudu il tous cautinio,.. de vendre ni débiler que des boissons conl'ormes à cella. renfermées dans les bouteilles qu'ils alll'onl déposées cllacuu chez l'inspecteur de la police, à peine de coufi.cat ion des boissons qui seron t trouvées chet eux lors des visil cs qu i en serou t faites, de privation (~ e lenrs cantines; et eu cas de falsificalion recon ulledangereuse à la saulé, ils seront condamnés iJ. une amende de cinq ceuts livres au profit de l'hôpItal, et méme à une punition corporelle, sui vantl'exigence des cas , 12 . Les articles lion rapportés ne sont pin s en vigueur. Les derni ères dispositi on de l'arti cle Il, relatives il la falsification des hoissons , nous paraissent avoir été mod ifiées pal' l'arL. 475, N. 6, du code pénal. 13 , Ordonnance locale concemant les débi· lanl, de boissons, Du ,2 a oût 1772, Art. 2. Tous part iculiers débitant des vi ns, ea ux-de-vie etliqueurs en détail seront tenus d'eu faire leur déclaration à l'iu pecleur de la police, qui en tiendl'U un regi Ire parliculi er, lequel sera COle et paraphé par le commissaire ordonnateur, ou celui qu'il nommera à cet effet. Al't. 4. Renou,'elous ladéfense expresse, déjà portée par nOIl'e l'èli'lement du 13 févrIer 1768, uc donner à Doire les jours de �!OO fètes et dimauches pendau t lesorfice divins, c'est-à-dire le m. tm penda nt le temps de la SI'aud' messe, et après mi"i ~end ant l ~s ,'èpl'es' cOlmneaussidc douner abolre apres le coup de ca,non de re tra i~e tircl, ~t dans les quartiers où Il ne sc tire pomt, apres ~e soleil couché il aucun blanc quel conque, a pelOe de soi ~ante livres d'amende pour la première fois, du double de l'am ende et de prison en cas de récidive, conlre les débitants en détail; de vingt livres d'ameude, pour la première fois, contre celU! qUI se trouvera boire dans les canti nes aux heures indues, etdu double en cas de récidive_ { 4 . Les art. 5, 6, 7 et 8 ne sont que la reproduction tex tuelle des art_ 8 , 9, 10 et li de l'ordonnance pl' cédente ; inutile dès lors d'en don- ---- ner le texte. 1 G. Ordonnance des adminislt'ateu1's con cet'- nont les débitants de boissons. Du 12 avr il 1815. DE PU \ LE ROI. Les adminislr.teUl's, Instruits des abns multipliés qu'occa· sionne dans la Colonie la vente an détail du vin et de l'arack, et voulant remédier à un mal aussi préjudiciable à l'ordre PUllli c qu'à laconservation de, hommes, ont résol u de faire revivre les anciennes ordonnances à cet égard, et en conformité d'icelles, Ont ordonné et ordonnent: Art. f. II est défendu aux cabaretiers cantiniers et à tous autres de donner âboir~ ou de vendre aux soldats ni vin, ni arack, Dl a ucune h~eur fermentée, il peine de h~llt lOurs d emprisonnement et de cent piastres d~aJ!lende , moitié au profit de l'hôjlltal, mOItie au profit des patrouilles, des mspecteurs, exempts ou arr he.. de police qUI auront dûment constaté le délit. II est défendn, en oulre, à tout particulier autre quel es soldats d'aller boire dans la ca ntine mlhlane qui est établie au quartier Art. 2. Il est égalemenf défendu s'ous les pemes. portéols en l'art.l " , aux cabaretiers canhmers et tous autres de vendre ni arack' Dl au.cune \iqueur fermentée, aux esclaves' à mOlDS qu!1s ne soi e~t porteurs d' un billei de .leurs m3ltre~où SOIent spécifiées la quanlite et la qualite de la liqueur demandée ' c~mme a."ss1, sous les mèn1es peines il esi defendu a tout cantinierou marr.hand quelconque de rIen acheter ou recevoir en dé- 201 DORNAGE . DQ II NAGE. pôt des esclaves, à moins qu'ils ne soient porteurs . d' u ~ billet de .leurs maitres où soient specIfiees l a quantité et la qualité de l'objet ou des objets il deposer ou à ,'end re. Arl. 3. Sera la présente enregistrée au greffe de l'intendauce, lu e, publiée et affichée daus toutes les cantines et partout où besoin sera. Sont priés ~IM . du conseil supérieur et MM. de la juriJiction royale de faire enregistrer la pl'éseute ordonnance. Il est mandé ail Procureur du Roi et aux oiliciers de police de veillel' il SOIl cxécut ion et de pourspivre les délinquants par-devant le juge des lieux. 16 . Article addi tionnel à l'o"donnance qui précède. Du6mai ,815 . Sous les pei nes portées à l'art. t de ladite ordonnance, il est défendu à tout cantinier cabaretier, débitant de boisson quelconque' de recevoi r chez lui, sous tel prétex te qu~ ce soit, aucun sous·officier ou soldat de la garnison. Sera le présent article add itionnel lu publié et al'fiché dans toutes les cantines ei partout où besoin sera . Sont priés MM. du conseil supérieur et MM. de la juridiction royale de faire enregistrer le pr~sent arti cle. Il est mandé au Procureur du Roi et aux officiers de police de veiller à son exécution et de poursuivrc le délinquant devant les juges du lieu. BORNAGE. L égislation. 1. Ordonnance locale qui p,·esc,.it le l'établissement des bOl."es des habitations situées .ntre la rav;" , de Manapany et la f'iviire da Rempart. Du 15 avrjl 1822 . nu ROI. Nous, Louis-Henri DESAULSES AU NOM DE FREY- CUIET, etc. , Commandant et administrateur pour le Roi à l'i1e Bourbon' . Considérant que, p~r la confusion qui s'est 1ntrodUlte dans la possession des terres d'entre la r",'lDe de Manapany et la rivière du Rempart, born ées au nord par la ligne dite de 65.0 gauleltes ct au sud par les pas géométriques, commune de Saint-Jose~h, les habllants ùe celte partiesont exposés a avoir entre eux des discussions fréquentes r~la­ tlvelllent à leurs titres respectIfs; Du 7 avril 1827 . Que cet espace de terrain, destiné d'abord AU NOY DU ROt. il former un pâturage pour les troupeaux des propriétaires d'au-dessus la hgne de Nous, Gouverneur de l'i1e Bourbon et de 650 gaulettes avec permission d'y étabhr ses dépendances. des parcs, se 'trouve ~nvabi en partie pal Vu les art. H et l 57 de l'ordonnance des particuliers sans t1tres; . royale du 21 août l 827 ; Qu'il importe de (aire cesser un pareIl 'Vu les art. 6 ~6 et 815 du Code dvil ; état de choses, el que le moyen d'y parveConsidéran t que l'indi vision dans 1aquelle nir est de faire produire à tous les occu- sont tenues plusieurs propri étés nuit essenpants dans ce terrain leurs titres de pro- tiellement à l'extension des cultures et a été souvent la source des plus grands désordres; priété ; . ' . . Après en avoll' débberé en conseIl de que dès lors il y a lieu de. prendre à ce s,:, ' gouvernement et d'administration, jet des mesures de protechon pour les mtéAvons ordonné et ordonnons ce qui suit : rMs publics et privés, sans nune aux droits Art. l. Tous prétendants à la propriété dont la discmsion appartient aux tribu des terrains situés en la commune de Sai nt- naux; Joseph et compris dans l' espace borné il De l'avis du Conseil privé, l'ouest par la ravine de Manapany, à l'est Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : par la rivi ère du Rempart, au nord par la Art. 1. Toutes les fois qu'un propriétaire ligne de 650 gaulettes, servantde base aux voudra sortir de l'indivision ou obtenir un propriétaires d'au-dessus, au sud par les bornage dans un canton où les limites n'ont pas géométriques, seront tenus de justifier pas été déterminées à l'égard des autres de leurs droits ail contrôle colonial, par la propriétaires, il pourra s'adresser au Direcvoie du maire de Saint-Joseph , dans le teur général de l'intérieur, qui entendra délai de trois mois à partir de ce jour. ces derni ers. Aprés leur réponse, ou dans Art. 2. Les propriétaires des terrains au- le délai d'un mois SIl s n'ont pas répondu, dessus de la ligne de 650 gaulettes ne sont le directeur général commettra un arpenpas di spensés des obligations spécifiées en teur juré qui procédera au mesurage et à l'article ci-dessus. l'abornement, ainsi qu'il sera expliqué ciArt. 3. Le défaulde production des tilres après. demandés, dans le délai fixé, sera considéré Art. 2. Le maire de la commune dans comme l'aveu d'une indue possession. les biens sont situés fera publier laquelle Art .•. Tous prétendants actuels aux la nomination l'arpenteur et l'invitation propriétés désignées qui , après avoir négligé aux habitants ded'assister il l'opération au d~ se co!,former aux dispositions ci-dessus, jour déterminé. VIendraIent subséquemment à justifier de L'opér ation ne pourra c?mmencer que leurs droits, serout passibles de tous les frais, dépens et dommages-intérêls résul- qwnze Jours au plus tOt apres cet averti ~se­ tant de leur retard à fai re la justification ment. Le maire ou un adjoint assistera à l'areXlgée. pentage et à la fixation des limites, chaque Art. 5. A l'expiration du délai fi.:<é il sera pris administrativement telle mes~re fOl S que sa commune y sera intéressée. Le domaine e fera , dans les mêmes qu'il appartiendra, réservée par MM. les adminIstrateurs lors de la concession dudil circonstances , représenter par un déléterralD dans les bomes ci-dessus désignées. gué. Art. 3. Le procès-verbal sera signé tant Art. 6. Le Commissaire de marine chargé des détails du servi ce administratif et le par les parti es intéressées ou leurs fondés de pouvoir que par les fonctionnair es désiContrôle~r colonial sont chargés, chacun gnés ci-desSilS. en ce qUI le concerne, etc. Si les partiesrefu sentde signer, ou si elles 2. Ordonnance du 25 juillet l 823, qui pres- ne se présentent pom t, Il en sera fait mention au procès-verbal. C;lt le mesu!'age des te1'res qui avoisinent . Pendant \e cours de l'opération ces par1 étang de SalUt-Paul. - Voy. ces derniers Iles peuvent se présenter et demander une mots. nou velle reconnaissance des limites cn 3. ~1'rI;té concernant le bornage des proprié- consignant le montant des frais préstilllés tes d~ns les cantons où il ft' a pas été dé- de cette nouvelle opération. Art. •. En cas de difficultés sur la tixaterm iné. tion des limites, les réquisitions, dires et �observations respectifs seront inscrils au . procès-verbal et si&nés detont ~s les parlies; ou mention sera faIte de leur lI11pOSslblhle ou de lcur refus de signer. Les rontestations seront définitivement jugées, sur instances des parties, par les tribunaux compélents. Art. 5. Il sera, et à.l'instant même de la fix ation des limites, planté, pour démarca· tion deux forts piquet par li gne droite, de telle'sortequ'il se trouve un piquet au point fOl'mant le sommet de chaque angle saillan 1 ou rentrant, et le procès-verbal constatera l'ouverture de l'angle, qui sera indiqué SUl' le plan. Art. 6. Le procès-verbal sera soumis à l'homologation du tribunal ci vil et poursuivi à la requête de la partie la plus diligente ; après cette homologation, il sera planté des pierres-bornes partout où elles seront indiquées par le procès-verbal, ou, en cas de Gontestalion, par le jugement du tribunal de première instance. Le conseil du contentieux administratif prouoncera, sur ceux de ces procès-verbaux qui concernent laproprieté publique, de lamanière déterminée par l'article·t 60 del'ordonnance royale du '2 t août 1825. Art. 7. Les frais de toutes les opérations seront su pportés par les propriétaires bordiers, dans la proportion de l'étendue de Jeur terrain aborn é. Le mém0ire des arpenteurs sera approuvé par le Dire~teur généra l de l'intérieur etles habitants qui se refu seront à payer ;eron t pollrsulVls devant Je tl1 buoat de première !Ostance. ~out;fOJs, I ~ I qu'il y aura eu contestatIOn, Il n appartIendra qu'aux tribuDaux de régler les frais, etc. Le Directeur général de l'intérieur est charge, etc. 4·. Aux termes de l'art. 6~·6 du code ci,~ I, • tout propriétaire peut obliger " son yoisjn, au bornage de leurs pro, priétés contiguës. Le hornage se " fait à frai s communs. " BOUOREBJE. bliques, Sect. lIt. BOVLANGEalE. publique., Sect. II. on EVUS BREVRTS D'INVENTION. 10! Voy. SubsistanceJ pu- - Voy. Sub.ÏJtances D'INVENTtON. BovalE liE COMMEROE, § 1. L égislation. ... 11 rrété qui établit ,me 601/l'5e de comme1'ce à Saint -Denis. Du 14 d~cembre AH NOl! DU 1837. nOI. Nous, Gouverneur de l'ile Uourbon et de ses dépendances, Vu J'article 1'1 de la loi du ~4 avriJ 1833, concernant le régime législatif des colonies ; Vu la leUre du syndic des agents de change, en date du ~2 novembre demier, concernant la néces ité d'a,'oir un lieu de réunion à l'instar d'une bourse de c~m­ merce; Vu les délibérations de la chambre du commerce dans ses séances des 29 novembre et 7 d~cembre ; Sur le rapport du Directeur de l'inlérj eur, Le Conseil privé entendu, Avons aITêté et arrêlons ce qui suit: Art. 4. Une bourse de commerce est ouverle à Saint-Denis, dan s le local situé au coin des rues Royal e et La DOUl·donnais. Les dêpenses que nécessitera cet établissement seront faItes au moyeu de souscriptions. Lerèglement intérieur sera sotmlisà noIre approbation. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est cbargé, etc. 2. Cet arrêt6 est touj ours en "j. gueur, mais son exécu ti oll n'a pas été de longue durée : depuis plus de vingt ans la bourse do co mmerce n' exi ste plus. On doit regretter que le co mmerce n' ait rien fait pour la rétab lir. BREVETS D'INVENTION, § i". Eœposé. - § 2. Législation. § 5. Demandes de brevets et priviMyes, dont il a été d0l1n6 acte par le Gouvernement local.-§ 4. Jlll'ispmdence. E s po.é . ... On a dit, avec rai son, qu e l' industrie inventive es t san s co ntredit l'aliment le plus actif du comm erce et la source la plus certaine de la fortun e publique. On deyait donc en courager et récompenser les auteurs de ces lDyenti ons, en empêchant qu'ell es ne fus· sent exploitées par d'autres, à leur préjudi ce. C' est ce qu'ont fait, en France, les lois des 7 janvier et 22 mai t 79'1. Elles déclarentque loutedécouyerte ou nouvelle inyenti on, dans tous les genres d'industri e, est la propriété de son auteur: en co nséquence, ell es lui en ont garanti la pl eine et entière jouissan ce, suivant le mode et pour le temps qu' elles déterminent. Cetle jouissan ce excltlsive, garantie par la loi s'accorde par la rem ise d' un b1'e·vet d'iwvention. 2, Tout en san ctionnant le principe consacré par ces lois, des décrets les avaient complétées . Mais les lois les mieux faites ne sauraient devancer les réyélati ons de l'ayenir, les rapports qu'il doit créer, les besoins qu' il peut fair naitre; bref, elles ne doivent pas demenrer stationnaires dans une société en progrès. Cinquante années d' épreuyes avaien t signal é les erreurs ou les lacunes de la législation sur la matière et appelé des réformes ou des compléments dans plusieurs de ses parties. De là, la loi du li juillet 184-1, où se trouven t refondues et perfectionnées toutes les dispositions légis• latives antéri eures sur les droits et les deyoirs des inyenteqrs. 5. L'art. 52 de celle loi a été ~10- 203 difi é par celle du 51 mai i 856 ('), .qu~ se co mpose d' un arlicle umque aIDSI co nçu : . « Sera déchu de tous ses droIts : » l ' t e brevelç qui n'aura pas ac» quitléson annuité avant lecomm en» cemen t de chacune des ann ées de » la durée de son brevet; » 2' Le breyelé qui u' aura pas mis » en ex pl oi talion sa décom<erte ou » inyen lion en France da.ns le délai » de deux ans, à dater du jour de la » signatu re du brevet, ou qui au ra » èessé de l' exploiter pendant deux J) années cousécutives, à moins que, » dans l' un ou l' au tre cas, il ne jus» tille des causes de son inact ion ; » 5' t e breye lé qui aura introduit » en France des ohjets fabriqués eu » pays élranger et sembl abl es à ceux » qui sontgaranli s pa r son brevet. » Néanm oins, le Ministre de l'agri)) culture, du com merce, ct des tra)) vaux pub li cs, pourra au toriser l'in» troduction : » l ' Des modèles de mach ines; » Des obj ets fab riqués il J' étranger, » destinés à des ex positi ons puhli ques » ou à des essais faits ayec l'assenti» ment du Gouvernement. » 5. Au cun des actes législatifs précités ne fut appliqué aux îles de France et de la Réuni on. Du moment qu'ils n'y étaient pas ex cutoires, il s'ensui vait que , dans ces colonies, ainsi qu e cela ex istai t en France avan t i 79 1, la propriél du trayail, en ce qui concerne l'i nyention et les découvertes, n'y tait pas reconnue. Dès lors, le dro it d'exploiter toule nouvelle (.) Celte loi D'" pas encore "6 appliquh à la Colonie . .. �!o. CnEVETS D·INVENTION. découverte ou invention, faite daus la mère patrie, loin d'appartenir exclusivement à son auteur, était tombé dans le domaine public colonial. 4. Quoi qu'il en l'oit, ce u'est qu'en 1831 seuleruentqu'à la Réunion le gouvernementlocalsentitlan écessit d'appliquer à la Colonie la législation de la Méh'opole,concernantl es brevets d'invention;de là, l'arrêté du 20j uinmême année. Malh eureusemen t, son existenre ne pouvaitêtrequede courte durée, cal' il ne devait recevo ir d'exécution qu e pendant un an. L'autorité pensait sans doute que le consei l colonial rendrait prochainement un décret sur la matière; mais il n'en a pas été ainsi. En elTet le conseil colonial s'est abstenu, parce qu' on a prétendu que la matière était (lu domaine du pouvoir législa tif de la Métropole, d'a près la loi du 24 avril '1853. Sans nul doute, une loi aurait été préférable à un décret, mais, du moment qu'elle n'était pas réclamée par le département de la Marine et des colonies, un décret colonial, qui aurait été sanctionné par le Roi, aurait utilement remplacé l'arrêté du 20 juin 1831. a. Quoi qu' il en so it l'autorité 10cale n'est pas restée dans l'inaction, car en 1835 ell e a vivem ent provoqué l'attention du gouvernement du Roi, àce sujet, en lui adressant un proj et d'ordonnance, qui n'était que le développementde l'arrêté de 1851. Ensuite elle n'a pas, il est nai, accord é des brevets d' invention il ceux qui en ont demandé, mais il leur a été donné acte. de lenr demande. Enfin, dans di"ers arrêtés, dont Je premi er est daté du 21 juillet 1855, on a consacré les di spositions suivantes: « l ' Le présent arrêté sera échangé » contre un brevet, dès que le décret • SUl' la matière am3 été rendu; » 2' Jusqu'à l'échange, le présent » sera cons idéré comme brevet d'in• vention et emportera les mêmes » avantages et les mêmes ob ligations; • 5' Il sera soum is aux mêmes » décb éances qne les brevets déli vrés » en France. » On doit savoir gré au Gouvernement de tous se e[ orls pour protéger l'indnstrie inventive, mai s lui était-il donné d'atteindre son but'? non, sans contredit, parce qu e les lois précitées de 1791 n'étaient pas exécutoi res il la Réunion. Comm ent don c un arrêté local, qui ne fait que décern er acle . d'une demande de brevet d'invention, peut-il équivaloir au breve t lui-même, quand il n'est pas suivi de la remise de ce titre? Comment ce même arrêté peut-il emporter les avantages et les ob ligations qui résulten t des loi et ordonnances qui sont inconnues à la Réunion, puisqu'elles n'y ont pas été publiées ? Comment enfin les tribunaux auraient-ils pu en faire l'application aux contrevenants? A notre avis, les dilférents arrêtés, de la teneur de ceux dont nous venons de parler, ne peuvent être c\;aucune utilité auxpel'sonnesqu ' ils concerDent. Elles ne sauraient en exciper pour réclamer un droit qu elco nqu e. Toute · fois, et dans la crain le de nous tromper sur ce point, nous en l'apporterons l'énon ciation. 205 cn EVETS D·tNVENTION . dé 6. Quoi qu'il en soit encore, la 1IDl'able lacune qui existait dans a P lié législation coloniale a étécom ) e en t 848. En efl'et, la 101 du 5 Jlllll et 1844 · précitée, a été appliquée aux co1onl es pal' unarrêté du président du conseil des Ministres, en date du 21 octobre 18~~'Nous devous dire ici que le 1" ~ de l'art. 8 de cet arrêté portant que les actions pour délits de contrefaçon seront jugées par les cours d'appel, a été abrogé d'abord par l'art. 20 de la loi du 25 mai 184·8; ensu ite pal' l'elTet de la promulgation du décret impérial du 16 août 1854, qui a rendu aux tribnnaux de premi ère instance la juridiction correctionnelle. . l' 20 d 1 1 . d 25 . D,apres mal art. e a 01 u 1838, SUI' les justices de paix dont le principe a été maintenu pal' les art. 34, 40 et suivants de la loi du 5 juillet 1844., les actions concernant les brevets d' invention doivent être portées, s'i l s' agit cie nullité ou de déchéance des brevets, devant les tribunaux civils de première instance; s'il s'agit de contrefaçon, devant les tribunaux correc ti onnels. Ces disposi tions ne font pas obstacle . a ce qu e la partie à laquelle la contrefaçon porte préjudice, en poursuive la réparation, par la vO'ie civ ile, en vertu de l'art. 3 clu Code d' instruction criminelle, à la dispositi on duquel n'a . pomt dérogé l'a rt. 20 cie la loi du 5 juillet 1844. - Cour royale d'Angers 4 juin 1842. Bien entendu qu'alors le tribunal civil saisi de l'action en domma o-es. ., 'lntérêts, est incompétent pOUl' appli- qu er les peines de la contrefa çon.,-. d Même arrêt, - Dalloz, 1'0 Bre vet tn28 vent·ion, page 625, n' 5 . . 8. Enfin. l'appli cation à la Colome , de la loi du 1) juillet 1844, a fait naltre . des qu es ti ons délica tes et très-Importantes qui ont donné li eu à des débats judicia ires . E ll es ont divisé les tribunaux de la Co lonie, et flnal emen telles seront soumises à la Cou r suprême (voy . in(rà, le ~ 4). § '2 . L ég;...t;OD . 9 . _ A>-rété du Président du Conseil des mi"ist"es chargé du pouvoir exéculi(, qu. ordonne l'application dans les calames de la loi dit 5 juillet 48H SU )' les b"evets d'invention. Du 2t o .. ob,. l848. Le Président du Conseil des Ministres, chargé du pouvoir exécutif, Sur le rapport du Ministre de l'Agricultureet du Commerce; Vu l'article.51 de la loi du 5 juillet l SH ; Vu l'avis du Ministre de la Marine et des Colonies; Le Conseil d'État entendu, AI\l\ÉTE : Arl.l". La loi du 5 juillet 18H, sur les brevets d'invention, recevra son application dans les colonies à partir de la publication du présent arrêté. Art . 2. Quiconque \'oudra prendre, daus les colouies, un brevet d'invention devra déposer, en triple expédition, les pièces ex igées par l'article 5 de la loi précitée, dans les bureaux du Directeur de l'intérieur. Le procès-verbal constatant ce dépôt sera dressé sur nn registre à ce destiné, et signé par ce fonctionn aire et 1., demandeur, conlormémenl à l'article 7 de ladite loi. Art. 3. Avant de procéder à la rédaction du procès-verbal de dépôt, le Directeur de l'intérieur se fera représenter: 1'. Le récépissé délivré par le trésorier de la Colonie, constatant le versement de la somme <le lOO l'r., pour la première annUltâ de la taxe; . 2' ~hacu~e des pi èces, en triple expédilIOn, eU0!lcees aux paragrapbes 1", 2, 3 et 4 de l'artlcle 5 de la loi du 5 juillet lSH. Une expéditiou de chacune de ce; pièces restera dépos 0, sons cachet, dans les bu- �reaux de la DirecHon, pour 'Y recourir au besoin. Les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe, scellée et cacbetée par le déposant. Art. ~. Le Gouverneur de chaque colonie devra, dans le plus bref délai après l'enregistrement des demandes, tran mettre au Ministre de l'Agri culture et du Commerce, par l'entremise du Ministre de la Marine et des Colonies, l'enveloppe cacbelée, contenant les deux expéditions dont il s'agit, en y joignant une copie cmiMe du procès,'erbal, le récépissé du versement de la premièreannuilé de la taxe,et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire. Art. -li. Les brevels délivrés sont transmis, dans le plus bref délai, aux titulaires, par l'entremise du Minisl re de la Marine et des Colonies. Art. 6. L'enregislrement des cessions de brevets, dont il est parlé en l'arlicle 20 de la loi du 5 juillet j SU, deVl'a s'effectuer dallS les bureaux du Directeur de l'inté- rieur. Les expéditions des procès-verbaux d'enreglstrement, accompagnées des ex trai ls authentiques d'acles de cession et des récépi ~sés de la totalité de la taxe, seront Iran smlses au ~linistre de l'A gl'iculture et du Commerce, conformément à l'article ~ du présent arrêté. . Art. 7. Les taxes prescrites par les arti cles .,~, 1j et 22 de la loi du 1\ juillet seront versees enlre les mams du Irésorier de chaque colonie, qui devra faire opél'er le ,'el'Sement au trésor public, et transm ellre au Mm"lre de l'Agriculiure et du Commerce, par la même voie, l'élatdes recouvrements des taxes. Art. 8. Les acHons pour délits de 'contrefaçon seront jugées par les cours d'appel dans les colonies. . Le délai des distances, fix é par l'arIIcle .8 de ladite loi, sera modifié conformément aux ordonnances qui, dans les coIODles, régIssent la procédure en mati e're cmle. C Art. 9. LeMinistredel'Agricultureetdu domg'frce et le ministre de la Marine ct es a omes sont chargés, etc. 10. - Lei sur les brevets tfinvenli~n. Du 5 juillet 1844. TITRE 1". Disposilia", générales. Art. 1". Toute nouvelle découverte ou in- %07 OREVErs D'INVENTION. BREVETS D'INVENTION. !06 ven tian dans tous les genres d'induslrie confère à son anteur, sous les conditions et pour le temps ci.,après déterminés le droit exclusif d'exploiter à son profit l:dite découverte ou IOventJOn. Ce droit est constaté par des tilres délin és par le Gouvernement, sous le nom de bl'evets d'i1lvml ion. Art. 2. Seront considérées comme inven. ti ans ou découverles llolnoelles : L'invention de nouveaux produils induslriels; L'invenlion de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d' un résultat ou d'un pro. duit industriel. Art. 3. Ne sont pas susceptibles d'êlre brevetés: l ', Les composition~ pharmaceuliques ou remedes de toute espece, lesrll!s objels demeurant soumis aux lois et règlemenls spéciaux sur la mati ère, et notamment au décret du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets; 2' Les plans et combinaisons de crédit ou de finances . Art. 4. La durée des brevets sera de cinq dix ou 'quinze années. ' Chaqne brevet donn era lieu au paiemenl d'une taxe, qui est fixée ainsi qu'il suit, savoi r: Cinq cents fran cs pour un brevet de cinq ans; Milk francs pour un brevet de dix ans; qUlOze cenis fran cs pou r un brevet de qlllnze ans. Cette taxe sera payée par annuités de cent francs, sous pei ne de déchéance si le breveté laisse écouler un term e sans l'aequil1er. TITRE Il. Des (armalités "elatives à la délivrance des brevels. SECTJON 1'6. Des demandes de brevets. Art. 5. Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié ou dans t?ut autre département, en y élisant domicile, l' Sa demande au Mini.stre de l'Agriculture et du Commerce' 2' Une description de la découverte, in- l'cnUon ou aPllli cation fai sant l'objet du . . brevet demande ; 3' Les dessins ou éch,~n ttll ons qUl seraient nécessaires pOUl' IlDtelh gence de la description; . Et .' un bordereau des pièces ct eposées. Art. 6. La demande sera limitée à ~n seul objet principal, av~c les objets ded elail qui le constl\uent, et les apph cal10ns qui auront élé indiquées. Elle mentionnera la durée que les demaud eurs entend ent assigner à leur brevet dan s les limites fixées par l'article " et ne contiendra ni restrictions, ni conditions, ni réserves. Elle indiquera un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l'objet de' l'invention. La descripliou ne pourra être écrite en la'ngue élran gère. Elledevra être sans altération ni surcharges. Les mots rayés comme nuls serout comptés et constatés, les pages et les "em'ois paraphés. Elle ne devra contenir aucune dénomination de poids cu de memres au lres que celles qui sont portées au tableau annexé à la loi du • juillet 1837. Les dessins seront tracés à l'encre et d'après une échelle métrique. Un duplicala de la description et des dessins sera join t à la demande. Toutes les pièces seront signées par le demandeur ou par un mandala;"e dont Je pouyoir restera annexé à lademande. Art. 7. Au cun, dépôt ne sera reçu que sur la productlOn d un l'ecépissé oonstatant le versement d'une somme de rent fran cs à valoir sur le montant de la taxe du bre~et. Un procès-verbal, dres é sans frais par lè secrétaire général d e la préfecture, sur un reglslre à ce deshné, et sigué par le de· r,nandeur, co nslate~a chaque dépôt, en en.onçant le Jour et 1heure de ln remise des pleces. U~e expédi tion dudit procès-yerbal sera remlse au déposanl, moyennant le remboursement des f"ais de tmlbre. . Art. 8. L.a durée. du brevet courra du Jour du dépot prescnt par l'arlicle 5. SECTION Il . De la déliv"ance des brevets. Art. 9. Aussitôt après l'enregistrement ~:~ deman~e~, et dans lrs cinq jours de la 1 e .~u depot, les préfels transmettront ~~s ~'eces, sous le cacbetdel'im'enteul' au 100stre de l'Agriculture et du Comm~rce, en y joignant une copie certifiée du procèsverbal de dépôt, le récé piss~ constatant le versemen t de la taxe, et, s 11 y a lieu, le pouvoir mentionné dans l·arti ~l.e 6. . Art. 10 . A l'arrivée des pleces au ~­ nistère de l'Agri culture et du. ~mm erce, Il 'era procédé à l'ouverture, a 1 enreglstre~,ent des demandes et à l'expédi?on des brevels, dans l'ordre de la réceptIon desdites demandes. Art. II . Les brevets dont la demande aura élé ré!!Ulièrement form ée seront déh"J'Ps, sans ~xfl men préalable, aux ris~es et périls des demandeurs, et sa ns g~ranli e, soit de la réalité de la nouveau te ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description: Un arrêté du ~lini tre, consla lant la régularité de la demande, sera délivré,nu demandeur, et constituera le brevet d IDvenlion. A cetarrèlé sera joint le duplicata certifié de la descripti on et des desslDs mentionnés dans l'a ,·ticle 6, après que la conformit~ avec l'expédition origin~le en aura été reconnue ct élablie au besolD. La premi ère expMition des hrevets sera délivrée sans frais. Toute expéd ition nli érieure, deman:iée par le breveté ou ses ayants callse, donnera lieu au paiement d'une taxe de vingl-cinq (rancs. Les frai s de dessins, s'il y a lieu, demeureront à la charge de l'impétrant. Art. 1'2. Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les numéro. '2 et 3 de l'arlicle 5, et par l'article 6, sera rejetée . La moitié de la somme versée restera acquise au trésor, mais il sera tenu compte de la lotalité de cette somme au demandeur s'il fI'produit sa demande dans uu délai de Irois mois, à compter de la date de la notifi cation du rejet de sa requ ête. . Art. 13. Lorsque, par appli cation de l'arIlcle 3, il n'y atll'a pas lieu à délivrer un brevet, la taxe sera restituée. Art. I~. Une ordonnance royale, insérée au Bullt lin des lois, proclamera, 10US les trois mois, les hrevets délivrés. Art. 15. La durée des brevets ne pourra être prolongée que par une loi. SECTION Jli. Des certificats d'addition. Art. 16. Le brevet' ou les ayants droi t an hrevet auront, pendan t toute la durée du �208 DREVETS D'INVENTION, brevet, le droit d'apporter à l'invention des changements, llerfeclionnements, ou add,tions, en rempli ant ~ pour. le d ~ pÔ t de la demande, les formalites determlDées par les articles 5, 6 et 7. Ces changements, perfection nements.ou additions, seront constatés par des cerllacats délivrés dans la même f9rme '{ue le brevet prilhlipal, et qni pr,1dlllront, a partir des dates respective des demandes et de leur expédition, les mêmes effets que ledit brevet principal, avec lequel Ils prendrout fin, . , .. Chaque demande de certIficat d addltlOn donnera lieu au paiement d'une taxe de ,'ingt fl'ancs. ' .. . Les certincats d'addlllon, prIs par un des ayants droit, profiteront à tous les autres. Art. 17. Tout breveté qui, pour un changement perfectionnementou addition, "oudra pre~dre un brevetpl'Ülcipa~ de cinq, dix ou quinze années, an heu d un cerhfica t d'addition expirant avec le brevet prlm,t,f, devra remphr les formalités p:escrites par les articles 5, 6 et 7, et acqUltter la taxe mentionnée dans l'article ~ . Art. 18. Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit cidessus, ne pourra , pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfection,nement ou addition à l'invention qUl faIt 1objet du brevet pnmitif. Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un brevet pour changeOlent, addition ou perfectionnement à une découverte déjà brevetée, pourra, dans le COUl'S de ladite année, former une demande qui sera transmise, et restera déposée sous cachet, au ministère de l'agriculture et du commerce. L'année expirée, le cachet sera brisé et le brevet délivré. Toutefois, le brevet principal aurala préférence pour les changeIl)ents, perfectlOnnements et additions pOUl' lesquels il aurait lui-même, pendant J'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. Art. 19. Quiconque aura pri s un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée; et réciproquement le tituhire du brevet primitif ne pourra exploiter l'inven tion, objet du nouveau brevet. BREVETS D't8I'ENTtON . SECTION IV . De la t,.ll1Ismission et de la cessioll des b,.evets, Art. 20. Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet. La cession totale ou partielle d'un brevet soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, pourra ètre faite que par acte. not~ri é, et après le paiemen,t de la totahte de la talC détermi née par 1 artl c le~ . Aucune cession ne sera valable, à l'égard des tiers, qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte aura été llassé. . L'enregistrement des ceSSlOns et de tous autres ac·tes emportant mutation sera fait sur la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession ou de mutation. Une expédition de chaque procès-verbal d'enregistrement, accompagnée de l'acte cidessus mentionné, sera transmise, par les préfets, au ministère de l'agriculture et du commerce, dans les cinq jours de la date du procès-verbal. Art. 21. Il sera tenu, au ministère de l'agri culture et du commerce, u~ registre sur lequel seron t inscrItes les mntatlOns mtenenues sur cbaque brevet, et, lous les trois mois, une ordonnance royale proclamera, dans la forme déterminée par l 'article li, les mutations enregistrées pendant le tnmestre expiré. Art. 22. Les cessionnaires d'un brevet, et ceux qui auront acquis d'un breveté ou ~e ses ayants droit la faculté d'ex plOlter la decouverte ou l'invention , profiteront, de plelO droit, des certificats d'additi on qui se!'onl ultérieurement délivrés au brevelé ou a ses ayan ts droi t. Réci proquement, le breveté ou ses ayants droit profiterunt des certIficats d'addition qui seront ultérIeurement dé"vrés aux cessionnaires . Tous ceux qui auront droit de profiter des certificats d'addition pourront en lever une expédition auministère de l'agriculture et du commerce, moyennant un drOlt de vingt francs. n; SECT'ON v. De la communication et de la publication des descriptions et dessins de brevels. Art. 23. Les descri ptions, dessins,échantilIons et modèles des brevets délivrés resteront , jusqu'à l'expiration des brevets, 209 déposés au ministère de l'agriculture et du conceptions théoriques ou purement sciencommerce, où ils seron t communiqués tifiques, dont on n'a pas indiqué les applisuns f,'ai s, il toute requi si tion. cati ons indu trielles; T9ut e personne pourra ob tenir , à ses frais, 4' Si la découverte, in \'enlÏon ou applicopic desd ites descriptions et dess ins, sui- ca tion est recon nue contrail'e à l'ord re ou vant les formes qui seront déterminées dans à Ja süreté publique, aux bonnes mœurs le règlement rendu en exécution de J'ar- ou aux lois du royaume, sans préjudice, ti cle 50. dans ce cas et daos celui du paragraphe Art. 2 • . Après le pai emenl ùe la deuxième précédent, des pein es qui pourraient être annuité, les descriptions et dessins seront encourues pOUl' la fabri cation ou le débit publiés , soit textuell emcnt, soit par extrait. d'objets prohibés; Il sera, en outre, publié, au commence5' Si le titre sous lequel le brevet a été ment de chaque année, un catalogue con- demandé indique frauduleusement un obtenant les titres d.. s brevets délivrés dans le jet autre que le véritable objet de l'incourant de l'année précédente. vention ; Art. 25 . Le rec ueil des descriptions et des6' Si la description jointe au brevet n'est sius et le catalogue publiés en exécution de pas suffisante pour l'exécution de l'invenl'article précédent seront déposés au mi- tion, ou i ell e n'indique pas d'une manistère de l'agricnlture et du commerce , et nière complète et loyale les ,>éritables au secrétariat de la préfecture de chaque moyens de J'inventeur' département, où ils pourron t être consultés 7° Si le brevet a été obtenu contrairesans frai s. ment aux dispositions de l'article 18. Art. 26. A l'expiration des brevets, les Seront également nuls, et de nul effet, originaux des descriptions et .dessins les certificats comprenant des changements, seront dép?sés au conservatoire royal des perfectionnements ou additions qui ne se arts et métiers, rallacheraient pas au brevet principal. Art. 31. N~ sera pas réputée nouvelle toute TITRE III. découverte, invention ou application qui, en France ou 11 l'étranger, et antérieureDes d,.oits des dl,·anl/ers. ment à la datedu dépôt de la demande, aura Art. 27, Les étrangers pourront obtenir reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. en France des brevets d'üwention. Art. 32. Sera déchu de tous ses droits, Art. 28. Les formali tés et conditions 1" Le breveté qui n'aura pas acquitt é son déterminées par la p" ésente loi seront applicables aux brevets demandés ou ùélivrés annuité avant le commencement de chaen exécu tion de l'arti cle précédeut: . cune des années de la durée de son brevet; 2' Le breveté qui n'aura pas mis en exArt. 29. L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée il l'étranger pourra ploi tation sa découverte ou invention en obtenir un brevet en France; mais la durée France, dans le délai de deux aus, à dater de ce brevet ne pourra excéder celle des du jour de la signature du brevet, ou· qui aura cessé de l'exploiter pendant deux anbrevets antérieuremen t pris à J'étranger. nées conséclltives, à moin que, dans l'un TfTRE IV. ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; Des nullités et déchéances, el des aclions y 3' Le breveté qui aura introduit en 'relatives. France des objets fabriqués en pays étrangers et semblabl es à ceux qui seront garanSECTION ~ re. tis par son brevel. Des nullités .el déchéances. Sont exceptés des dispositions du présent les modèles de machines dont paragraphe, Art. 30. Seront nuls, P,t de nul effet, les brevets déli vrés dan s lescassni vants, savoir: le Ministre de l'agri culture et du commerce pourra au toriser l'inh'oduction dans le cas l' Si la découverte, invention ou prévu par l'arti cte 29. application n'est pas nouvelle ; Art. 33. Quiconque dans des enseignes, 2' S, l,a découverte, inventi on ou appli• catlOn n est pas, aux termes de l'article 3, annonce, prospectu ,,,ffiches, marques Oll estampilles, p" endra la qualité de breveté susceptible d '~ tre brtlvetée' 0 ' ans posséder un brevet déli vré conformé3 Si les brevets portent Sur des p"inci- ment aux lois, ou après l'e.x:piration d'un pes, méthodes, systèmes, découvertes et brevctantéricur, ou qui , étant bre\'eté, men. �• BREVETS D'INVENTION, tionnera a qualité de breyelé ou son brevp.t sans y ajouter ces mots, salls ga,'a1llie du Gouvernement, sel'a puni d'une amende de cinquante francs à mille fran cs, En cas de récidive l'amende pourra être port ée au double, SECTION Il, Des acliolls en nuUilé el en déchéance, Ar!. 3~, t'aclion en nullité et l'action en déchéance pourront être exercées pal' toute personne y ayant intérêt. Ces actions, ainsi que toutes contestati ons relatives à la IJropriété des brevets, seront portées devant les tribunaux civils de première instance, Art. 35, Si lademandeest dirigée en même temps contre le titulail'e du bre,'et et co ntre un ou plusieurs cessionnaires parti els, elle sera portée devant le tribunal du domicile du tilulaire du brevet. Art. 36, L'aU'aire sera instruite et jugée dans la forme prescri te pour les matières somma.ires , par les articles 405 eL suivants du Code de procédure civile, Elle sera communiquée au Procureur du roi, Art. 37, Dans toute instance tendante à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le mini tère public pourra se r~ ndr~ ,partie intervenante et prendre des requlSlhons pour {aIre prononcer la nullité ou la déchéance absolue du bre,'et. Il pourra même se pourvoir directement par action principale pour faÎl'e pl'ononcer la nulli té, dans les cas prévus aux numéros 2, 4 et 5 de l'arlicle 30, Art. 38, Dans les cas prévus par l'ar li cle ;'7, tous les ayants drOl t au brevet dont les ti tres auront été enregistrés au minislère de l'agrl,culture et du commerce, conformément à 1artI cle 21, deu ont êtl'e mis en cause, Art, 39, Lorsf)ll e la nullité ou ladéchéance' absolue d'uu brevet aura élé prouoncée par Jugem,ent o~ anêt ayant acquis force de chose Jugée, II en sera donné avis au Mims Ire d~ l'agri cu,lture et du co mmerce, et la nulhte ou la dechéance sera pu bliée dans la forme détérmmée par l'arlicle 14 pour la prooJ.amation des brevels, 'fITHE V, /Jc la cant" c(açon, des poursuitcs ct des peines, Art. 40, Toute atteinte portée aux droit s du breveté, soit par la fabricatiou de produits, soit par l'emploi de moyens fai sant l'oht de sou brevet, constitue le délit de cont;e_ façon, Ge déliL sera puni d' une amende d e ~cnl il deux mille francs, Art. 4,l, Ceux qui auront scicmment recélé, vendu ou ex posé en vent e, ou inlroduit sur le terrltoll'e françaIs, uu ou plusieurs objets conll'efaits, seront punis des mêmes pelUes que les contrefacteurs, Al't, 42, Les peines établi es pal' la présenle loi ne pourront ~tre cumulées, La peine la plus forte sera seule prononcée pour lous les faits anléri eurs au premier acte de pQursuite, Art. ~3, Daus le cas de récid ive, il scra prononcé, outre l'amende portée auxarticles '0 et ~ l, un emprisonnement d'uu mois à six mois, Il ya récidive lorsqu 'il a été rendu conlre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une premièl'e condamnation pour 'un des délits prévus par la présente loi, Un emprisonnement d'un mois à Sil mois pomra aus i être prononcé, si le contrefa cteur est un ouvri cr ou un employé ayant tl'availlé dans les atelier's ou dans l'établissement du breveté, ou si lecon trefacteur, s'étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu co nnaissance, par ce dernier, des procédés décrils au brevet. Dans ce derni er cns, l'ouvrier ou J'employé pourra êlre poursuivi comme complice, Art. H , L'article .63 du Code pénal pourra -être appliqué au x délits prévus par les di spositions qui pr~cèdent. Art, .5, L'ar,tion correclionnelle, pOlir l'appli cation des pein es ci-dessus, M pourra être exercée par la ministèt'e public que sur la plainte de la partia lésée, ,, Art, '6, Lo tribunal correctionn el, saISI c\'un e acti on pour délit da co ntrefaçon" s!atuera SUl' les exceptions qui seraIent 1)l'ces pal' le prévenu soitde la nullitéou de ladéchéan,ce du br~vet, soit des questions relatIves a la pmpriété dudit brevet, Art. 47 , Les pl'opriétaires de bl'eve~ pour, l'on t,en vertu d'uneordonllance du presldeut dlltribunal de premi ère instance, J'aire procéder, par tous huissiors, à la dé i g na ll ~ n eL descri plion détaillées, a l'ec ou sans saISIe, des objets prétendus cont refaits, L'ordonnance sera rend ue sur' simple requête, et Ut' la représentati on du bl'eveL; , e!le contiendra, s'il y a li u, la nomuutlon d un ,ex,Pert pour aider l'huissior dans sa descrlpll on, , ' Lorsqu'il y aura lieu à la saiSIe, ladlle BREVETS D'INVENTION, ordonn~nce pourra i1,llposer au requérant un cautIOnn ement qu II sera tenu de consigner avant d'y faire procéder, , Le cautIOnnement sera toujours imposé à 1élranger breveté qUI requerra la saisie Ihera laissé ,copie au détenteur des objets déc';ts ou saISIS, tant de I:ordonnance qu e de 1 acte constatant le dépot du cauti onnement, le cas échéant: le tont à peine de ~ul hté et de dommages intérêls contre 1hUISSIer, ,Ar!. 48, A défaut, par le requérant, de s être pourvu, SOIt par la vOIe CIvile, soit pal' laVole correctIOnnelle, dans le délai de huitarne, outre un jour par Irais myriamètres de d.i s tanc~, entre le,lieu où se trouvent les objets saIsIs ou décrlls, et le domicile du c~ntrefacteur, recéleur , introducteur ou debllant, la salSre. ou description sera nulle de plelD drOIt, sans préjudice des d?mma~es -,i ntérêls qui pourront êlre reclamcs, s II y a lieu, dans la forme prescrIte par l'article 36, Ar!. '9 , La confiscation des objets reconnns conlrafalls, et, le cas échéant, celle des lllstl'u!llents ou u~ tensiJes destinés spécialement ,a le u~ fabrI cation, seront, même en cas d acqUlttemanL, prononcées contre le contrefactcur, le recéleur, l'introducteur ou le débItant, Les ,objets confisqu és seront rem is au proprletau'e du brevet, sans préjudice d ~ plus amples dommages-intérêls et de l'a ffiche du Jugemenl, s'il ya lieu, TITBE VI. Des (al'nlalités pQ1'Uculières et (ramitoù'es , "Art, 50. n~s ordonnances royales, portant l ~gl e m e nt d admJlJI Sll'utlOu , publique, ar- r~ te~ont les dIspOSItIO ns necessai res pour 1executlon de la prés~ nle loi, qui n'aura eU'et que h'ol s mOIS apres sa promulgation, Art, 51 , Ues ordonnance, rendues dans la même forme pourront régler l'applicali on de la présenle lOI dans les coloni es, avec les modlfi~atlon s qUI seront jugées nécessaires, ,Art, 02, SerontaiJrogées, à compterdujour nu laprésente 101 sera devenue exécutoire les lOIS des 7 janvier et 25 mai 1791 cellé du 20 septembre 179'2, l'arrête du 17 vendémJalre a~ 7, l'arrêté du 5 vendémiaire an 9, lesd ecrets des 25 llovembre 1806 et 25 ,JallVler ,1807, et toutes dispositions a~t erJeur~s a la présente loi, relatives aux bl eVets d InventlOll, d'i mportation et d perfectIOnnement. a Arl, 53, Les breyels d'invention, d'impor- 2H tation et de perfecti0nnementact Il en exe ' de' l'rvr ésconform ~ ment ueaux ement , ,rclce" l ' a,nterl eures a la pl'ésenle, ou proro.és o~~ 1ordonnauce roya le, conserveront le~r e~et pend ant tout le lemps qui aura été as '. ' a leur durée, slone Art, 51 , Les procédurp.s commencées avant la p;omulgatlOn de la présente loi seront mises'J'a finl cOIIJ'orm émenLau 'x lois antéfl'eures ' soit ou e actIOn, en conlrefarnn so't nullité ' héance de brevet ,1 en , , 0u dec non, encore IDtent~e, sera suivie conforu'tément alU dls,pos!tJOnsd e la présente loi, alors même _ 'lu li s agIraIt de brevets délinés ante" rement. fleu Arrêlé de p"omulgalion des d législalifs qUI' preee " dent ,-20 avril 1S!9 acles 11, = -fi 0 , UI.tO, 261-190, § 3. d - ' ' Demar-des de brevet • • , p . ~. ~ ~ • •u oat Il a ~té doaué acle par l e Go ' meut local. gverae_ , ,Par ar~êté en date du 47 avril! 8<4 ') ete donne acte au sieur Berchou (Jea 'BI a Ilste) de ses demandes de brevets d,n- aptlOn , avec privilége de dix ans polnvencharrue à trous de cannes , ur une à gratter les,sillons de cann:~,une machIne Par arrête en date dn 17 avril 18H ï été douné acte au sieur Fou ( r' l a de sa demande d' un brevet cqne ' Ictor) . d'in avec pn vilérre de d" ven t'IOn, h" 0 IX ans, pOu r une ma c lUe pneumatique devanL seni r à blanchir et séchel' le Sucre ' purger, tables Sur le quelles on le dépao~~ l~rlJe ~es Vl de la CUIte, rsqu on ' tPad'r ar~èté endatedll ! 7avri l 18H il a e e onne acte au sieur Ausset m '<1 ' v~térinai re, de sa demanda d:un br~~_~n d InVen tIon avec privilége de dix ans t une pommade foudante contre les ~ pour et les glandes des chevaux et mules utons r al'l'~té en Li ate du '17 juillet .j8U il a t donne acte au sieur 'Wetzell de s ' mande d'un hre,'et avec privilége de a deans, pour ycrfectionnement a , Clllq vua cOlonia, de la déféca tion' dU POlOt d~ feu n " es vesous a n'e lIl" olt Ci"e 1on emploie, soit que l'on mp ole pas les bacs à décanter ' t Pdal' arrolté en date du 8 oc tobre -1 8H il a e ea " onné ' 1I1 di acte a' M, P" erlch on de Sainter , Ile e a den~a!1d e d'un brevet d'in,'enIo n, avec prlVllege de dix ans pour un ~hé:,e ur compteur à brins simpies et détail aPar ét 'a~rête' en date du 13 novembre ~ 8.. Qffi ri e donné acte au sieur Trollé (Victor)' , el' e sauté à Saint-Paul, de sa de~ lé �!I! • URE vETS D'INVENTION mande d' un brevet d'invenlion, avec pri vil6ge de dix 8ns, pour un procée]é ayant pour but l'application de la pression atmosphérique à la put'gerie des sucres, et l'air sec à leur séchage. Par arrêté en date du f 5 novembre 18H, il a été donné acte au sieur Hardouin (il.lexandre) de sa demande d'un brevet à'invention, avec privilége de. dix ans, pour une machine à manipuler l'aloës . Par arrèté en date du 18 février 18~5, il a été donné acte au sieur Manès (Ernest) de sa demande d'uu bre,'et d'invention , avec privilége de quinze au s, d'une buanderie mécanique. Par arrêté eu date dn 21 févrie.· 1846, il a été douné acte au sieur Béra.'d (Jeau-Baptiste) de sa demande d'un brevet d'invention, avec privilége de dix ans, pour une chaudière à serpentins à basse et à baute température, à compression et à échappement fon clionnant dans les fil é,nes serpentins, Par arrêté en date du 21 octobre 1846, il a été donné acte au sieur Rivière (Alexandre) de sa demande d'un brevet d'invention, avec privilége de dix ans, pour un pourvoyeur mécanique du moulin à cannes, Par arrêté en date du 28 octobre IS'6 , i! a été donné acte au sieur Bérard (JeanBaptiste) de sa demande d'un brevet de perfectiounement avec l'rivilége de dix ans, pour les améliorations apportées à la batterie Gimart. . Par arrêté en date du 20 déce.obre 18~6, Il a été donné acte au sieur Lecoat Kvéguen (Gabriel) de sa demande d' un brevet d'invention, avec privilége de dix ans, pour la cristallisation des sirops. .Par arrêté en dale du 27 janvier 18.7, il a elé donné acte au sieur Ducasse (Antoine), de sa demande d'un brevet d'invention, avec privilége de dix ans, pour un procédé pour la confection des tuiles, briques réfractaires tuyaux de conduite, etc. ' Par arrêté en date du 5 mail 8.7, il a élé donné acte au sieur Grenard (Georges) de ses demandes, avec privilége de dixan ': 1. D'un b.'evet d'lDvenlion I)our la composition d' un combustible principalement desllDé au chauffage des fourn eaux de 8Ucrenes. 2. D'un brevat d' inventiou pour la !abricahon de luiles et d'ardoises bituUleuses. 3. D'un brevet de perfectionnement pou.' l'extraction du sucre de cannes, Par arrêté en date du 30 juiu 18.7 il a été douné acleau sieur Péricboll de Sainte- Marie, propriétaire, domicilié à Salazie de sa demaude d'uu brevet d'invenlion, ~vcc privilége de dix ans, pour un appareil à sécher le sucre purgé pal' un courant d'ail' chaud à eOH conliuu . Par arrêté en dale du 6 aOlÎl1S.7 il a élé do nué acle au sieur Donni er (Edou~rd ) entrepreneur de boulangerie, domicilié ~ Saint-Denis, de sa demande d'un brevel d'invention, avec privilége de quinze ans pour une machine à confeclionner le bis~ cuit. Par arrété en date du 29 octobre 18,7 il a été donné acte aux sieurs Laperouz~ et Camus, de leur demand e d'un brevel d'invention, avec privilège dedix ans, pour nue machine à confectionner les roues de voitures. Par arrêté en date du 20 novembre 18.7, il a élé douné acte au sieur Grenard (Georges), de sa demande d'un brevet de perfectionnement, avec privilége dedix ans, pour un appareil distillatoire. Par arrêlé en dale du • février 1808, il a été donné acte au sieur Boyer de ~a de· mande d'un brevet d'invention, avec pri. vilége de dix ans, pour la fabri cation des allumettes chimiques d'après un nouveau procédé. Par arrêté en date du H févri er 1809, il a été donné acte au citoyen Montclar (Armand) de sa demande d'un brevet d'in· vention, avec privil ége de dix aus, pour la confection d'uu moulin à épailler le riz et le café. Par arrêté en date du 23 mars 18,19, il a été donné acte au citoyen Venner (Domi. nique) de sa demande d' un brevel d'io· venti on, avec pri vilége de dix ans, pour la confeclion de la formosographie. " " " " , » " " " " § 4 . .Jurisprudence. h L' inventeur breveté en France, peut exercer son cirait clans la Colo· ni e , sans qu ' il soit nécessaire d'y prendre un brevet nou veau et spé· cial, dans les form es prescril es par l'arrêté du 2:1 oc tobre 1848 (101 du 5 juille t 1844). " Lecli t arrêté ne s'a pplique pas auX régnicole déjà pourvus de brevet; mais uniquement il ceux qui voU' draient prendre des brevets aux co' lonies. BREVETS D'INVENTION. 21 3 " Les brevels cI ' in vention ou cie 1 de la rorce cenlriruge à la purga'ionet au clair" perfectionn omon t déli l'rés en Fran ce 1 çage du sucre, ont par exploit in'rod uc'ir d'inl;sont valables dans la coloni e san s :~,ced du .26 mai deraier, enrrgislré, assigné ,.. .. '. . l ' 0 e reparahoDCivile devant ce tribunal, les " qu li SOI t nécessall e cie les y publter steurs Lory et Pitel, conslructeurs de ,urbine. de nouveau. Il suffi t que la proc1a · régulièrement décrites au préalable par les soins ~j mation en ai t été fai te en France des demande urs el qui constilueraient , suivant . 1 . .' eux, une co ntreraçon de l'objet de divers brevets e g~u veJU ement, par la VOle d'in vention et d'addition dont ils sont litulaires " du bull etin des lOIS. dans la métropole; " En d'autres termes, et, plus spé,Que, indépendamment des moyens d ll rond " cialement, les brevets délivrés aux qu lis lDvoquent subsidiairement pour repou"er » pal ce lte demande, lesdi ts sieurs Lary et Pitel oppo- " habitants des colonies sont virtuel- sant tout d'abord à leurs adversaires une excep" lemen t valabl es dans la métropole, Iton Itré,. de ce qu:, les sieurs llohHs, Seyrig " comme ceux qui sont déli l'rés à des' et C.., n ayant remplt en lemps utile aucune des " régni co les , sont valables dans les • coloni es. Art. 5'1 de la loi du 5 J'uil" let '1844, combiné avec l'arrêté mo'fi " d • catif du 2} octobre 1848, • ROBLFS, SEYRlG ET C' CONTRE LORY ET PITEL. Les sieurs Rohlfs, Seyrig et compagnie, ont obtenu en France un brevet pour la confecti on des turbines employées à la purga tion et au clairçage des sucres , par appli cati on de la force cenlrifuge. Il s ont raitassigner les sieurs Lory et Pil el, devant le tribun al civil de première instance de Saint-Denis, il fin de dommages-intérêts, pour le préjudice qu ' il s leur avai ent causé, en fabriquant et en vendant des appareils dont leurs turbin es avaient servi cie modèle et dont il s ont fait faire la description pal' le sieur Triauchez Bonni co, habitant sucri er à Saint-Leu. Jugeme1lt du tribunal civil de première ills· lance de Sain t-Denis. ~IM . Clin liTIEN , docleur en droit , président; PlIEAux· LocnÉ, Procureur impérial; MOR EL, THI NON et BR ULON, avocats. Du , Ir fé v .. ier 1858. Allendu quc lcss icurs Rohlfs, Seyrig ct Cie, fabriclJ,nts breve tés d'un appareil d'application 1. r? rmal ités e.li~ées de tout iD\"euleu r qui ve ul sassurer à 1 Ue de la Réunion les avanlages attacbés .à l'obtention d'un brevet réœulier, ils ne sau ralent être considérés comme légalemen t . loveshs daos ladite co lonie, du droi t d'exploiter â l'elclusion de lous aulres, leur prélendue dé~ couverte ; Qu'il importe do nc de se filer avan t tout sur le mérile de celle exception; , Vu la loi sur les breve ts dïuvention du 5 juillet 4844 ; , A llcud u que si lad ile loi dispose, en principe J que toutc nouvell e découverte ou iovention dans Lous les genrcs d'industrie, confère à son auteur pour un temps quelle déterm ine, le droit elcl u~ sif d'exploiter à Eon profit ladite découverte ou in "(' nt~ () n 1 l'Ile, prend soin de déclarer au ssi que le drOit clcepllonnpl qu'elle reconnaît et CùDsacre à cet égard, demeure essentie ll ement lié et subordonné pour son esereicc et sa conservati onJ à l'accomplissement de certai nes conditions ct formalités prescrites; Que lesdi tes condi lions e l formalités sont prin cipalement des ti nées à assurer la 10y~le et complète authenticité de la découverte ou inventi on; Que ces prél iminaires indis pensables accomplis, l'inve nteur obtieuL du Gouvern emeut un ti lre constatant le droit que la société s'euaa' ste II 0 0 . f<li re respecter entre ses mains; Que le titre do nt il s'agi t, connu sous le nom de brevet d'inve ntion, doit être porlé à la connaissa nce du public el promu l gu~ â cet effet dans la forme usitée pour les actes législatifs, c'està-d ire que son cxistence es t ré,'élée ù tous les ci toyens pnr un décret inséré au bulleti n des lois; 16 • �BREVIlTS D'INVENTION. Que, de plus, afin de permettre aux industriels de véritler si l'invcnlioll pour laquelle ils voudraient se raire breve ter, n'a pas été brm'cléc déjà, les descriptions, dessins, échantillons cl modèles,déposés pal' les inventeurs reslenl, jusqu'à l'expiraEon des brevets, au ministère de l'agriculture el du commerce, où ils sont conscl','és pour y é.tre cOffill)uniqués sans rrais, à toule réquhütion; Que tnute personne peuL même, à ses frais, sc faire délivrer copie desdits de~cl'iplions el dessins; Qu'cnfin, comme Eurerait de précaulion el pOUl' enlever aux tiers toute possibilité de pretexter ignorance, le Jegislateur prescrit encore : 4'" La publicatioD, soit textuellement.. soit par extrait desdits descriptions et dessins, après 10 paiement de la deuxième aunuité de la. ta.'\:e; 1 0 L'impression, au commcnceulenL de r.baquo anuée, d'un catalogue contenan t les titres des brevels délivrés dans le couranl de l'allné. précédente; 3' L. dépôt du recueil des descriplions et dessins el celui du catalogue susmentionné, lal1t au ministère de l'agriculture et du commerce qu'au secrétariat de la préfecture de chaque départemcnt où ils pourront être consultés sans frais; AlLendu que de celte accumulation de wo)'cns employés pour rendre publics les brevcls ct leurs des ~riplions, il ressort, à n'cn pas doutcr, que le législateur a \'oulu que pour être respeclt!e par Lous la propriété industrielle, celte proprléLé lui generis, garantie à J'inventeur par le contrat intervenu eotre lui et la société, rùt connue du corps social au même titre et dans le!! mêmes conditions que la loi qui, en lui donnant l'exis .. 1.ence juridique, lui octroie sa protection spé .. ciale. D'où il est logique d'infércr qu'en debors du cercle d'application de la loi aux colonies pal' ' eIemp l e.. ou' tous les actes législulirs d'inltl'êt public ou d'exécution générale, de quelque auto.. rilé qu'ils émanent, ne peuvent être obligatoires qu'autant qu'ils yont été promulgués et enregistrés, le brevet d'invention, obtenu et publié clans la métropole seulement J reste une leltre morte, un titre sans valeur. Attendu que tel esl, au surplus 1 le sens évi .. dent de l'arlicle 61 de la loi du 6 juillel 4844 qui déclare que des ordollnances royales portan~ rôglement d'administralion publique, pourront régler l'application de ladite loi dans les colonies • avec les modifications qui seron t jugées néces. saires; Quo celte disposilion était, du resle, comlnan. dée par la raison et l'équité; Qu'il esl facile de comp rendre, en effet. que pour ce qui concerne particulièrement l'île de la Réunion, ,ituée à une dis lance de plus de 3,000 lieues de la mèl'e .. palrie ~ les ind uslriels demeuran t Cl domi cHiés dans ceUe île, se trouvent dau s l'impossibil ito matél'iclle e~ absolue à déraut de loule publication locale, de se ren~ seigner SUl' le point de eavoi!' quelles sont, ou non, les inven Lions brevetées dans la méh'opole' Qu'aussi, dans un arrN6 du 2.1 octobre ~84t/, le cbef du pouvoir exécutif en France, voulant l'égulariser la situation des colonies au point de 'vue de la législation industrielle et usant de 1.. raculté à lui conférée, sous ce rapport par ledit arlicle 51, a-t-il décidé que la loi du 5 juillet 48.. recevrait son application dans los colonies à parlir de la publicalion dudil arrêté dans le. élablissements d'oulre .. merj Que ladile loi ct so n appendi ce, l'arrêté donl est cas, ayant été promulgués do us la colonie de J'i le de la Réunion 10 20 avril ,1S49, il élait parfaitemen t loisi ble, depuis celte époqu e, aux sieurs Rohlfs, Seyrig et Cie, pour garantir dans la colonie, le droit privatif dont ils réclament au- ' jf'lUt'd'hui le bénéfice, d'y prendre un ou plusieurs brevets d'inventiOi.l, en s'y so umcltanl aux condition. de laie cl aux formalilés de dépOl imposées à tous les inventeurs, sans exception, par les articles! ct suivant.s duditBrrMé du!~ oC lobre 48.8. Mais, attendu que lesdits sieurs Rohlfs, Se)'rig el Cie sont restés dans une inacti on complète, négligeant ainsi, mal g''é J'obligati on élroile que leur en raisai~ ledit article 2, de porter à la con .. nais~ance de la société coloniale, dan s la rorme requis., l'objet déj~ breve lé à leur profit eu France, c'est .. !!-dire leur appareil à force centrifuge pOUl' le purgemeliL ot le blanchiment du sucre; Que l'action civile ell contreraçon, qu'Us ont cru devoir diri ger co nt re les sieu rs Loryet I)itel, s'appui" donc uniqueme nt SUI' une prétendue exploitation rra.udul euse, par ceux-ci, du procédé in1uslriel dont l'application exclusive leur a été assurée par divel's lH'cvc ts d'invention et d'addilion, oblenus et publiés dan s la mélropole d. 4847U851 ; Que daos ces conditions, el sans qu 'il Y ail lieu de rechercher au rond, si le procédé rcveJlL 4 IlI\EVETS D' INVENTION. diqu é etait. rét'Ilemeilt brevetable, ou si, ce point résolu par l'affirmative , il est exact de prétendre que les turbines, œuvre des &ieurs Lary et Pilel, sont la rep roduction fidèle des appareils de même nature qui ont Gté brevetés en France dans l'intérêt des demandeurs, il est malliresle que les sieurs RohIrs, Seyrig et Cie qui ne se sont point fait breveler à l'ile de la Réu ni on, y son t légalc ment sans brevet, el.. conséquemm ent sans propriété excJlI,$ive de l'invention qu'ils s'attribuent, celle invention fùl..clle, d'ailleurs, susceptibl e d'être valablemen t brevetée; d'o ù la conséquence, en dernière analyse, que les sieurs Lory et Pitel qui pouyaieo t, en l'étal, comme tous les 3.lltres conslructeurs de machi nes, domi ciliés dans la colonie~ se servi r impunément du pm .. cédé industriel dont îl s'agi t, n'ont commis en l'employant, si lant est qu'ils l'aient empluyé, aucune usurpation, aucun déliL ou quasi-délit qui puisse, à leu r encontre, haser une condamnation quel conq ue à de.; dommages-intMêts : ce qui suffit pour juslifier l'admission de l'exception par eux proposée c t pour déterminel', paf contre, le rejel de ln demande; Par ces motifs, le tribun al déclare l e~ sieurs H.ohl fs, Seyrig et Cie non recevables, comme saos droit. ni quaLité, dans leurs demandes , fins et conclusions, les en déboule et les condamne en Lous les dépens, w les demandeurs ont interj eté appel ue ce jugement. Ils on t produit del-ant la Cour une consultation de M' Ambroise Rendu, avocut à la Cour de cassation el au Conseil cl'Etat, el aluquelle ont adhéré Ill" Avisse et Hurclouin. En raison cie l'importance des ques' tions soulevées par ce procès, qu'on llOU S permettecle reproduireles moyens cléveloppés cluns la consultation cie 111' Rendu . Le tribunal décide en thèse de droit que l'in.. venteul', breveté en France, ne peut exerter so n dt'Oit privatif à l'île de la Héunion s' il n'y a pris un blcvet nouveau et spécial dans les forIlles prescrites par l'arrêlé du chef du pouvoir exécuLifdu 21 oclobre 181S. Il fonde co l\yl\tè me, d'uno part, sur les principes généraux de ln loi du 5 juillet ,1844 CL l'assinlilo.tion qu'il croi l devoir établir en tre la pro- clamation des brevets et la promulgation des lois; d'autre pari, sur les lermcs de l'arrêté du '!~ octobre ~ 848 qui a rendu la loi de 484oS. exécutoire dans les Colonies. Ces deux ordres de motifs paraissent au so us... signé égalemen t inadmissibles. § ~". Sous le premier rapport, le systàme du jugement dont est appel peut se résumer ainsi: u D'après les termes el l'esprit de la loi du 5 juillet 484ti, le brevet d'invention ne vaut que comme titre orficiel el public, porté à la connais .. sance de tous le:) ci tuyens par les mêmes moyens. que les lois elles .. mêmes, c'est-à-dire l'insertion c l la publication au Bulletin de! Lois, moyen j: auxquels viennent se joindre tout un ensemble de rormalités ayant pour but de révéler l'el.Îsten ce du brevet à (OIIS ceux auxquels il peu t être opposé, Or, celte promulgation, comme celle des lois mêmes, ne s'adresse qu'à la métropole, les rormalités ne sont connues ql1e des habitants de la France co ntinentale; donc.. à dérau t de publicalion locale dans les Colonies, il y a en rail impossibilite matérielle pour les intéressés de s'y renseigner su r l'existence et la porlée des brevets pris dans la métropole, ct en droi , pal' une conséquence logique, impossibilité légale Je seprévaloil' contre les colons du droit re .. sullanL de l'obtention d'un breve t en France. " Ce raisonnement ~ que nous avons presenté dans toute sa rorce apparente, pèche par sa base en ce qu'il établit entre la promulgation des lois cl la proclamation des breve15, au lieu d'une simple analogie, une identité d'effets qui n'exisle pas, et qu'il ru éconnait les conséquences juridiques de l'application aUI Colonies de la loi du 5 juillet 4844 . (( Une ordonnance royale, ~it l'art. 4 &. de celte loi, insérée au B ~(llef in des Lois, proclamer!l tou s les trois mois les brevets délivrés . " Celle prescription, adressée au gouvernement seul, a pour but, incon testablement, de porter plus facilement les bravets à la connaissance du public. Mais il surfit de se rendre un compte exact de Ees dfets et de sa sanclion dans la metropole même, pour se convaincre qu·elle ne peU Lavoir pour conséquence directe ni indireclt: de rendre inapplicables aux Colonies les brevets réguli èrement pris en Frnnce. Le projet de loi sur les brevets portait qu'un e:\trait de l'ordonnance royale de proclamalion des brevets serait délivré à chaque breveté. Co �!16 BI\EVETS D'INVENTIO • projo:~l n été modi fié . L' Adm inistrati on été dis pensée de fournir cel ex trai t et le rapport eu r de la loi à la chamhre des Pairs donne celle raiso n (lue li le cer tificat déli vré par le Ministre (c'cs tà-dire l'arrêté cO Dstalanlla l'égulurilé de la demande, arl. H ) forme le véritab le titre, le litre complet du breveté.» En e[ el, d'après l'art. 1" de 1. loi de ~ 8 6.4 , le dNit des inven teurs est cons taté pal' dC$ titres délivrés par le gouverDement so us le nom de brevets d'invention. D'après l'ar t. 41 , l'an êlé du Minislre co nstatant la régularité de la demand e, constitue le brf\'c l d'iovenli on ; ct enfi n, suh'anll' art. 8, la durée du bre\tel court du jour du dépôl ae la demande adressée au Al ioistre par l'invenlew', De l'ensemble de ces dispositions, il résullc que l'inventeur nanti de l'arrèlé du Minis lre a un li 1re co mplel, absolu dans ses eOets vis-à-vis des tiers, à partir de la demand e qui en a été faite, e l qu'il peut invoquer contre qui de droit, sans avoir à se préoccuper de l'accomplissement d'aucune autre formalile ultérieure, A dater de la demande, si elle est suivie de la délivrance d' un brevet, les droits du breveté existent dans leur plénit'lde, l'empl oi de ses procédés par les tiers constitue une allei nle à ses droits, el il peut invoquer la protec ti on de l'arti cle 40 contre toule atteinte portée à se~ droi ts, en quoi consiste le délit de contrefaçon. Il importe peu, quant au dl oit de pou rsuite wnlre les usurpateurs de l'invention, que le brevet ai l été ou non pu blié au Dlû/eUn des Lois. 1\' OU5 avons établi .. dans 11otl'e T raité de droit industriel, n° 5H, conformément à l'opinion de !1. Etienne Blanc (Contrefaçon, page 641), que l'action pouvait êlre intentée dè:) (lue la demande a été déposée. Un auteur qui n'adm et pas notre doctrine dans toute son étendue, Me Nouguier, déclare lui-même que, à daler de la demande, les fails de con trefaçon peuvent Mre co nstatés 1 et. qu e la poursu ite p~ut être in tentée au ssitôt ap rès la déUyrance du brevet, même relati vement aux fai ts antérieurement accomplis (Des brel:ets d'invention, nO8t 8) . Ce qui sui t celte délivrance n'a aucune influence sur les droits du breveté. J.'ob1isation de proclamer les brevets déHyrés to us les trois mois ne s'adresse, avons- nous dit, qu'au gouvernement. Celle obligalion, dont les brevetés D'ont auCun moyen de poursui vre l'exécution, est dépourvue de toute sanction quelco nq ue . La loi qui a si soigneusemeLlt détermin é le. causes de nulli lé el de déchéance lotales ou li partielles des breveLs, Il '~' fail rentrer ni de près ni de loi n j'absence de proclalnati on dans le Bulletin des L:,is. Or, si le retard ou l'absence même de procla_ mation est sans effet à l'égard des ti ers dan s la nltiLl'o pole el n'empêc he pas le breveté de faire "aloir tous ses droit s, comment l'inefficaci té ft l'égard des Coloni es, de la proclamation faile 'en Frallcc .. pOUl'mi t-elle ôtel' au brevet sa valeur légal e ? C'es t ici que se manifes te la JiO'Arence radicale qui existe entre la promu1gation des lois et au Ires actes du pou voir et la. proclamation des brevels. La pro mu lgati on des lois est, d'après la dispositio n for melle de l'al't. i er du code NapO-: léon, le préliminai re ind ispcnsa \)le de leur exécutio n. Une loi non promulguée n'es t une loi pou r pero sonne. Rien de sem bl:.lble pOli r les brevets qu i ont tout leur eITet, an leri eu rement à la proclamati on el indépenda mment de cette proclamation. Proclamé ou non proclamé, le breve t est également efficace, également opposable aux ticrs. Qu'importe donc qu';\ l'égard des colons, ildoive ou puisse être réputé 11 0 n proclamé ! Ainsi se trouve pére mp to irc ment refutée ccllc proposition fond amen tal e du jugement que c'cst par la proclamation au BulleNn des Lois quc l'cxistence des brevets se re.vèlc aux ci toyens, co mm e celle des lois par la prom ul gation. Quan t aux for malit.és <J ui accompagnent le dé· pô t de la demande e t la délivrance du brcvet, la co mm unication dans les bureaux du mini tèrc,la publication des descrip ti ons et dessi ns, la coufection d' un catalogue J rés ulte-t-il de ce qu'clles doivent être acco mplies à Paris, que les brevets qu'elles concernent soient sans effet hors du continent? Evidemm ent non . De même que la proclamation, les formalités confi ées à la vigilance de l'ad ministration, n'engagent en rien la responsabil ité ni les droits du br ev ~té; leur inobservati on ne fi gurc sous aucun rapport parmi les causes de null ilé ou de déchéance, même relatives, des breve ts délivré!!;. Il suit de là que si les facilités existan tes pour les cnlons de connat trc les brevets déli vrés sur le cOfltinent so nLmoindres que pour les régniûoles, c'es t un inco nvénient inhére nt à leur sitnat ion, mais sans influence SUl' les pt'éroga ti ves !egaies des brevelés. Cel inco nvé ni ent es t pl'écisément dc ce ux qui ont fai t poser en pl'Ïncipe que les lois de la Fran'~e ne régissaient les Colooit!s que qunnd clics leur a'l'aient été déclar es spécialemeut ap ~ BREVETS D'INVENTI ON plicahles; c'est unc des raisons qui on t dO êlre examin ées el pesées par le g'J uve rn ement, qu and il s'es t agi de décider si les effets de la loi de 484& seraient étendus â nos possessions coloniales. Mais, du moment que le pouvoir sou"erain a décidé cette ex tension, il s'en est suiv i, par une conséquence nécessaire, que tau le personne légalement brevetée a pu invoqu er au.'t Colonies, comme en France) la loi qui défi nit son droit el le pt'o lége co nll'e toute atteinte. De ce que 1. loi de l 844 csl depuis le 20 . v riI 1 8 ~ 9 en vigueu r à l'lie de la Réuni on, il résul te que pour les habitants de celle colonie, celui qui a rempli les formalités qu 'elle exi ge partout où il est presc rit de les remplir , cst breveté à l'égard des colons ; que celui qui usurpe l'invention brevetée est contrefacteu r et passible des suites et des peines de la contrefaçon. r our contester ce résultat, en ra ison de l';gnorance possible de l'cxistence du brevet qu'alléguerait le prétendu cont refac teur , il f3. ut pe rdre de vue tou te l'économie de la législation su r la matière. Un principe qlli.J a domine tou te entière et qui est constam ment in voqué cn sens inverse contre les brevetés eux- mêmes , c'es t que la publication antérieure d'une in ventioo l en quelque lieu et-de quelque mani ère qu'elle se soit effectuée, mel obstacle à l'existence de tout droit privati f ultériell r. 1\ suffit qu ' un procédé ait été pratiqué aux États-Unis pour que le breve t pris en France pour un procédé identique, même da ns l' ignorance la plus absolue de la part du breveté, de toute déc.om'erle parei lle.. soit frappé de nullité. Si le breve té est ainsi dans la nécessité de connaître toutes les inventions annoncées au public, sur un point que lconque du globe, aux colonies ou ft l' tit rangcr, y a-t-il lieu de s'étonner que le contre fac teur puisse subir dans les 'colonies les effets d'un titre pris régulièl'ement et légalement dans la métropole avec laquelle il entretient des relati ons co mm erciales de to us les jou rs, el d' où il (l oit recueillir continuellement les renseignements qu i peuve nt intéresser so n industrie ? La so nrce de ces renseignomen ts es t ouverte pour lu i co mme pour les t'égnicoles, et rien n'est plus natu rel que de le soum ettre, quand il veu l exploiter, so us l'empi re de la loi de 4844, une invention qu'il croit nouvelle, à la nécessi té de raire vérifier 8i un brevet n'a pas êté pris anté rieurement pour le même objet. Sans doute, les difficul tés qui existent il cet égard, les lenteurs inévitab les, les erreurs pos~i hl es pourront êt re prises en considérati on au • ~17 point de vue de la bonne roi. Les règl es ri goure u ~es pl')sécs sous ce rapport par la Jurisprudence, relalivement aux régnicoles, et fondées principalement sur les moyens immédiats de vérification qui appartien nent à to us sur le cootinent, pourront être modifiées et ad mises dans l'application, qu and un e erreur de bonne foi (re qui sera fort rilre, même aux colo nies) sera reco nnu e. Mais aupoiDt de vue du droit mèmc ~Iu breveté, et de l' attein te portée à ce droit, rien np peu t fai re fléchir les prinripcs posés par la loi. Au surplus, et en résumé sur ce premil'r point, la question nous se mble tran-;hée par la di sposition même de l'arrété du !~ octobre18iS, qui déclare la loi du 5 juillet 48 44 applicablp aux culonies. N'esl-ce pas di re catégoriquemellt que les droi ts fondés sur celle loi devro nt être respec tés dans les colonies aussi bien que dan s la. métropole, à partir de sa mise en vigutur? § II. La second e proposition du jugemen t consiste à so utenir que, d'ap rès les articles '! et suivants de l'arrêté du !4 oc tobre 1848, les inventeurs brevetés en France sont assujettis pour faire valoir leurs droits dans les colonies, à 'i prendre un nouveau breve t dan s les formes; déterminées pa r l' arrêlé. Le système parait inconciliable avec le texte même ne l'arrêté de 4 848 et les principes les plus certains de la matiè re. L'ar t. 5 \ de la loi du 5 juillet -1 844 a rése rvé au pouvoir exécuti f la faculté de régler l'application de cette loi aux colonie~, avec les modifications qui seront jugées nécessaires . L'a rt . ~ tr de l'arrêté du 2' octobre 18.\8', renrlu en exécu tion de l'art. 5·1 précité, proclame en termes absolus celle applicatilm, sa.uf le!:. mod ificat ions résultant des articles ! et suiV(Ul tS . Or, ces modifi cations déterminent les rormalités à sui vre par quiconque voudra prend re dans les colonies un brevet d'invention. Elles ne co ncernent pas celui qui \'Cut , comme MM . Rohlfs et Seyrig, non pas prendre un brevet aux colonies, mais iovoquer dans les colonies la pro tection de la loi de t8 ~4, pour un bre,~et régulière ment pris eu Fra.nCtL Ce dernier n'a aulre chose à faire qu'à se prévaloir des dispositi O!lS de celle loi déclarée en vigueur dans les colonies, sauf des modifications qui ne sont pas rclatÎ\'es à sa ~i tu atio n personnelle. �BREVETS V'INYENTION. L'erreur du jugemenldonl csl appel consislo à avoir i.olé l'arl. 2 do rarrèl6 du 2 1 oclobre 484S, relalif à un cas spécial, do rarl. 4" du même arrMé qui slalue sur l'applicalion générale de 1. loi do l8H, pour lou, le. cas prévus par colle loi, L'art. ! el les articles suivan ts ont pour but unique d'offrir aU I inventeurs des colonies des facilités partioulières, mais nOI1 de soumeUre à des conditions Douvelles les inven leurs déjA brevetés dans la métropole . La. prouve en résulte, non-seulement des lermes manireslemenllimita~irs de l'art . i, mais de la nécessité imposée indistinclemenl à loul requéranl d'après les arlicles 3 eL suivants d'acquitter les taxes requises pour l'obtention du brcvot. Si )'inerticacité du brevet légalemenl pris on l'ranco provenait, comme le jugement a ehel'ché à l'établir dans la première partie de scs motifs, du seul défaut de proclamation du brevet dnns ln colonie, le législateur se sera.itévidemment contenté de soumeltre le litre en question à un mode spécial de publication aux colonies; mais il n'aurait pas soumis de nouveau l'invention elle-même li des c.onditions fiscales qu'elle a déjà subies CL qui, pour faire valoir le brevet dans toulos nos diverses possessions d'outre-mer, grevcrruonL l'industrie d'un énorme fardeau. On no saurait assurt\menl concevoir un inventeur breveté cn France réduit à prendre un nouveau brevet dans chaque colonie, en acquittant dans thacune une ta.'le nouvelle. Celte considération si puissante en matière industrielle ne suffit-elle palf à démonlrer l'illégalité du syslèmo adoplé par le tribunal Y Ce système, si on l'approfondit, aboutit aux ctlntradictions les plus choquantes ct à de véritables impossibilités . L. principe fond amenlal • l'égo rd de. brevel, d'~vention est qu'ils ne peuvent être pris, à. peane de nullité, aux colonies ou ailleurs, que ~our des inventions nouvelles. C'e~t la disposih on des arl. 4 ct 30 de la loi de l841, déclarée applicable aux colonie. par l'arl , l" de l'arrêlé ~Iu .2 1 oclobre 1848. 1\ en résulte d'apr.s la Junsprudence, que la publicité donnée au procédé a?térieuremenl A la demande, en quelque heu qu elle se sail produite, frappe d'avance le brevel de nullité . Dés lors il esl manifes le que celui qui a obtenu un breveL dans la métropole qui ~ rempli il CCl égard les formal ilés qui porten; son lDvenhon à la connaissance du public} celui surloul donl le brevel ft él. procla mé au Ou/- letin des lois, ne pourrail plus prendro aux colonies qu'un brevet relalif à des prncédés conous, c'esl-à-dire en taché à l'avance d'une nullilé radicale, do lello sorle que le conlrerac_ leur auquel on opposerait 10 brevet pris dans ccs conditions serait Cil droit d'cn repousser les effe ls. Est·cc là ce que la loi a enlendu? Quelle serai l (l'ailleurs la durée de ce brevel colonial, cnté SUl' un brevet pris daus la métropole 7 Survivrail-il à cc dernier ? Mais alors il y aurait pour le brevoté un moyon de prolonger son privilége, qui n'a certainement pas été dans les previsions du législateur. S'éteindrait-il avec 10 breveL pris on France" Mais cc serai l le sou. mettre à une condition arbitraire de durée qui n'esl nullemenl6dictée par l'arrêté du I I oe lobre ·/ 8.S, ou plulôt qui es l conl ... ire à l'eosemble de ses dispositions. On croi L inutile d'insisler sur ces observations, qu i ne laissent, cc semble, aucun doute sur la volonlé du législateur , El il parail démonlréque l' arré lé du 21 oclob re 484S, ~on plus quo les priocipes généraux de la loi du 5 juillet ~ 8.. oe sauraienl avoir pour eO'eL de soumeLlre l'inven· leur, régu lièrement brevelé dans 1. mélropole, à l'obliga tion de prendre un nouveau brevet dans les co lonies, à peine d'être non recevable à y poursuivre les contrefacteurs dl's procédés bre, elé., Les intimés ont demandé la confirmation du jugement frapp é d '~ ppel, par les motifs qui y ont exprimés, et, en outre, ils ont présenté les deux moyens suivan ts: \0 11 est de principe qu e les lois n'ont pas d 'elIet rétroactif; ce serait violer cette règle, que d'adm ettre l'action en contrefaçon introduite par les sieurs Roblfs, Sey rig et Cie, En elIet, a-t-on ajouté, avant 1790, aucun droit particuli er n' étai t accord é, dans la métropole, aux a uteurs de découvertes industrielles , Ce fut seul ement le décret des 5 1 décem bre 1790, 7 janvi er 1791, qui leur assura une juste protection. L'exécution de cette loi fut ri'glée par celles des 14 et 25 mai sui- BREVETS D'INvENTION, vant, Enfin , au décret de 1791, précité, a succédé la loi du5jui ll et \ 844, Mais les deux décrets précités n'ont jamais été appliqués à la co lon ie, ils n'y ont pas été ren du s exécutoires. Ce n'cst que le 20 avril 1849 , que la loi de 1844 a été promul guée à la Réunion, en même temps que le décmt du 21 octobre 1848, qui ordonne l'application dans les colonies de la loi dl! 1) juillet 1844 . Il fau t donc reconnaltre qùe, en ce qui concern e les in ventions industri ell es, la coloni e de la Réunion s'est trouvée jusqu'en 1849, exactement dans la posi tion où étai t la France avant '1790, c'est-à-d ire qu 'aucune protection n'était accordéeaux auteurs de ces inventi ons, dès lors, les découvertes industriell es faites en France, antérieurement 11 '1849, sout tom bée ù la Réuni on, dans le domaine publi c, ct ell es onl pu être lihrement exercées, - Cell e réclam ée par les sielll's Rohlfs Seyri g et Cie, était du nom bm, car ell e est ant éri eure à 1849; il ne serait don c pas possible de leur reconnaltre un droit spécial , celui résultant des brevets qu ' ils ont obtenu, sans méconnaltre le principe de non ·ré troactivité, consacré par l'art, 2 du Code Napoléon. En résumé, d'après les appelants, la loi du 0 juillet '1 844, le Mcret du 2 1octobre 1848, et l'arrêté du 20 avril 1849, ne sont applicable, dans la colonie, qu 'à deux sortes de brevets, d'a bord , ceux délivrés antéri eu rement ;\ 1849, en tant seulemcnt qu' ils aul'a ient pour objet des inventions IDdustri ell es qui n'amaient pas été exercées à la R('nni on; ensuite les 219 brevetsquisontpostérieursà1849(*). Enfin, les appelants ont soutenu, subsidi ai rement, que la contrefaçon don t se plaignai ent les sieu rs Roblfs, Seyri g et Ci', n'ex istait pas, Les appareils confectionnés par les sieurs Lory etPitel, et appelés venti lateurs parlem inventeur, le sieur L'hermite, dilIérai ent, sur les points' les plus importants , des turbines dont l'invention était revendiquée par les sieurs Rohlfs, Seyrig et Cie, ce qui pourrait être démontré par un e description comparée. A,-rêl de la COI'" impériale de la R éunion , IIlM, Bellif!1' de Villen/roy, p,'ésident, el Lefèvre, Jl,.~,nier substilut du P,'ocureur gélléral. Du :1 ooGt /858 , Oui, après conclusions reprises ~ l'audience du dix-huit juin dernier) !\Ir Morel. avocat plaidant sous la constitution de Ala Victor de Tourris, a"oué pour les sieurs Rohlfs, Seyrig et compagnie, appelan ts; Me Thinon. avocat, plaidant sous la constitution de Mo Loupy, avoué, pour les sieurs LOr)' el Pitel, intimés . . Ouï, à l'audience du seize juillet suivant .. AI. Lcrèvre, premier substitut du Procureur générai, en ses conclusions verbales , Yli la loi du ciuq juillet mil hui t cent quaranlequatre sur les breyets d'invention, ensemble l'arrêté du Chef du pouvoir exécutif du vingt et un octobre mil huit cent cinquante- huit, qui l'a rendue appli cable aux colonies, et enfin l'arrêté local du 20 avril mil huit cent quaranteneu f qui a promulgué coLle loi el ledit arrêté 11 l' île de la Reun ion ; Vu le jugement rendu entre parties par le Tribunal de première instance de Saint-Denis, en date du prem ier février mil huit cent cinquante. huil, dont est appel, el lou tes les autres pièces du procès. . Après en avo ir délibéré.. conformément à la loi: Allendu que Roh lfs, Seyrig el compagnie,d~­ men t brevetas pour l'etploitalion d'un appareil diL turbine, affecté à la purgation et au c1airçage (a) Il ut à regnUer que l'arrêt tl',it pas stalu' sor ce moyeu. qni bien certainement n'est pu d'poDrvll lie .... !"ur. " �!!O BREVETS D'INVENTION. des sucres, ayan l intenté une actio n CD Co nlreceu x. qui voudrai ent cn prendra nUl colonies, a fa~o n dudit appareil contre Lory et Pitel, mécarepoussé l'aclion de Ilohlfs, Seyrig ct COmpagnie, niciens à Saint-Denis, le Trib unal, par le jugeD'où il suit que, sous ce premier rapport, aucune ment susvisé, a de.~laré leur ac tio n non recevable, fin de non-recevOIr ne pourrait leur être opposée' raute par eux de s'être conrormés aux prescripAttendu, d'une aUlre part, que si nul ne sau~ tions des artièles deux el suivants de l'arrêté du rait séri eusement contester l'obligation de la vingt et un oclobre ci-dessus mentionné} el, en promulgation par un arrêté du Gouverncur J des second lieu, par ie motif que leurs brevets n'alois, décrets, etc" otc ., celte obligation ne pavaiont été l'objet d'aucune publicité légale dan, rait pas devoir ex.isler pour valider aux colonies la. Colonie; qu'il s'agit donc d'examinel' tout le privilége absolu qui uait de la délivrance d'u n d'ahord si, sou ce double rapporl, la finde nonbrevet d'invention; qu'il raul considérer, à cc recevoir·opposée a.ux~its Roblrs, Seyri g et co msujet, que s' il es t vrai que ltJul acte du pouvoir pagnie est ou non rond ée, ct conséquemment ~i, métropolitain n'a d'existence légale dans cette surleurappel, elle doi t être mai ntenue ou rejetée; Colonie q uc par sa promul gation dans la rorm e Attendu, d'une part, que la loi du cinq juillet vo ulu e, il es t louterois rati onnel de décider que mil huit cent quarante-quatre après avoir co ncette règle ne peut s'appliquer au brevet d' insacré le priuCl pe qu e toute nouvelle découverte ve ntio n, Où tou t doit rester secret jusqu 'a_ ou inventioD dans tous les ge nres d'industri e près sa déli vrance, et qui, indépendamment de confère à son auteur} sous les conditions expriloule publicité préal able, prend date du jour mées et pour le temps déterminé , le droit exdu dépôt des pièces et rail entrel' dès ce moment c1usir d'exploiter à son profit ladite décou-rerl e le hreveté Cil possession du pri vilége exclusif ou invention, et eDfin que ce dro it es t constaté d'e.x ploitor où, quand et co mme il l'entend sa par des litres délîvrés par le Gouvernement, so us déco uverte ou in vention; le nom de breuets d'invention.. dispOiC ; ~ 0 que Altendu que cette exception en raveU!' du brecelui qui voudra prendre un bl'cvet d'invenli on vet d'in ve nti on, que le législateur ne pouvai t devra déposer sou.s cachet au secrélariat de la s'empêcher de créer pour la Métropole, devait Prérecture de son domicile el ad resser sa deégalement être adoptée pour les colonies fraumande, avec les documen ts indiqués, au Ministre çaises; qu e c'es t, du res te , ce qui l'essort bicn de l'Agriculture el du Commerce j 2- que la du_ positivement de l'arrété modifi calir du vingt ct rée du brevel coarra du jour du dépôt de la deun octobre mil huit cent quara nte-huit, pris en mande, et 3° qu'une ordonnance royale, insérée exéc ution de l'arti cle cinquante et un dl! la loi au Bulletin des lois, proclamera tous les lI'ois du cinq j uillet mil hui t cent quaranle-quatre, mois les brevets déUvrés . Que telles so nt les arrêlé qui (selon la dé pêche ministérielle du seules condi lions imposées par la loi précitée, à vingt-h uit novembre mil huit cent quaran tetout industriel qui veut obtenir un brevetd 'invenhui t, qui en ordonn e la pl'omulgation) es t li basé tion eljouirduprivilége que ce brevellui co nrère ; 1/ sur le système d'un ité de la concession du Attendu que celte loi ayant été appliquoe à la u brevet, c'cs t- à ~d i re sur ce prin cipe: quc les Réunion sans autres mod ifi cati ons qu e celles " brevets déli vrés aux habi mnts des colooies résultant de l'arrété du vingt et un octohre, il en " sont virtuellement valables dans la Métropole, raut conclure que si le législateur coloni al avai t Il '~o mme ce ux qui sont délivrés à des régnicoles cru devoir établir d'autres règles que ceUes co nsont valables dans les coloni es, n sacrées par la loi elle-même, il ne ; e serai l pas t\Ltendu que pour juger dans un sens opposé. certainement borné à substituer les Directions à ces principes il raudrait trouver dans l'arrêté de l'intérieur aux Préfectures, et à presc rire de du vingt et un octobre des disposi ti ons que le simples mesures de pure forme Cl dic tées unilégislateur n'a pointédiclées; que l'on doi t donr quement dans l'intérêt des inventeurs habitant adm ettre, tout tendant à le démontrer , que saur les colonies ; qu'il est don c bien évident que ces les quelques légers change ments co mmand és par modifications De pouvaient influer en qu oi qu e l'éloignement, le Gouvern ement, cn appl iquant ce soit à l'encontre du droit invoqué par les apaux colonies la loi du cinq juillet mil hui l cen t pelants. et que c'est à tort que le Tribunal , par quaranle-qu atre, a voulu placer ses possessions une interprétation erronée du lel te, et en applid'o utre- mer sous la même législation qui régit quant à deu nationaux, déjà pourvus de brevets, la Métropole; qu'il rau t donc reco nnaît re enco rf~, des dispositions qui ne peuvent concerner que Sl)lIS le rapport de la lJromul gation ot contraire)1 BREVETS D'INVENTION. ment à l'opinion ~mise par le Tribunal , qu e les brevets, soit d'inventi on, soit de perrectionnement, ne so nl soumis sur toules les p a rti e~ du territoire rl'ançais qu 'à la proclamation qui en est faite par le Gouvernement, par ~a voie du . Bulletin des lois. en exécution de l'article quatorze de la loi du cinq juillet, auquel il nia été en rien illnov é~ ainsi qu'il vient d'être expliqué, concernanlles colonies, ct que conséquemment les Lrevets concédés aux appelants doivent produ ire tous leurs effets à l'île de la Réunion; ALtendu que, les choses en ce t état, on ne saurait accueillir la prétenti on des intimés qui tendrait à raire considérer les brevets pris par Rohlfs, Seyrig et compagni e co mme étant frappés de déchéance, par le motif qu'ils sont res tés plus de deux ans sans être exploités dans la Colonie . Qu'il suffit, en effet, de constater que les appelants se sont co nrormés à tauLes les prescripti ons de la loi, cc qu i es t pleinement justifié par leurs brevets, et ensuite que leur invention a élé et est toujours exploitée en France, pour raire considérer celle prétention de Lory el Pilel comme étant sans rondement, En ce qui concerne la conlreraçoll : Attendu qu 'aux termes de l'article deux de la loi du cinq juillet mil huit cent quarante-quatre, celui qui obtient un résultat industriel, par l'application n01l velle de moyens connus, est répu té inventeur, et que s'il est exac t de dire qu e d..!.a.utres industriels que Hohlrs, Seyrig et compagnie ont eu l'idée d'applique r la force centrifuge à la fabri catioli du sucre, (.e so nt eux quiJ les premiers, au moyen de l'apparei l pour leq uel ils sont brevetés, ont l·éalis6 ceUe applicati on, en ce qui concern e la purgation et le c1airçage J d'une manière utile et praticable, et obtenu ainsi un rés ultat industriel qui a fait raire à la fabrication des sucres un immense progrès; Attendu que cet appareil consiste en un tambour mobile (( plus large que haut, complétement ouvert: sans croisillons, pour que l'opén l'alion puisse être liuivie ct sun'eillée, ayant un rebord ou plateau annulaire assez large cependant pour faire obstacle au mouven'l.Cnt )) asce nsionnel ct empêc her la projection du 1) sucre hors clu lambour, assez étro it pour ne pas gêner l'op6rati on iqu'en outre, il y a autour li de l'arbre verlical qui entrai ne le tambour dans son mouvement, UI1 lellflement coui que Il qui saisit l'arbre vers le Diveau supérieur du Il tambour, eL le rendant ainsi solidaire avec Il l'ensemble de l'appareil, sans emharasser l'ori1) )J )1 )1 1) 22 1 fl ce cenlral comme les croisillons, acc.élère la " la projecti on du sucre du cen tre aux parois du tambour et ass ure la solidité de l'appareil; • Attendu que tel étant le mécanisme forman t l'appareil dit t tl l'bine J il s'agi t de savo ir si les qu atre turbines qui ont été trouvées dans l'établissement de sucrerie d'Eu gène Bonnier, sise en la commune de Sainl-Leu. co nstituent par lèur composition, le fait de contrefaçon reproché à Lory ct Pilel i Altendn .. à cct égard, qu 'il est établi par le procès-verbal de co nstatation , dressé le vingtdeux décembre mil hu it cent ci nquante-sept ra r Riche, huissier à Saint-Paul, assisté de l'expert Triau, co mmis à cet effet, ledit procès-verbal enregistré à Saio.l-Pau l le vingt..-six même mois, volume 'l5f , r· 4 O~, vo, c. 6.. pour un franc, pa r L, Bre t, (( que lesdites quatre turbi nes so nt montées sur un seul bâti ayant deux mètres ving t centimètres de longueu r sur cinquanle-hui t Il ceutimètres de largeu r ; que ce bâ ti se compose )1 de trois cheval et! en rer pla t, re liés en tre eu~ par deux barres transversales et par un e feuille Il de tôle min ce recevant les lambours des turIl bines , Ces tambours sont eu t6le et onl cino ) quante-trois centimètres de diamètre et vingtIl neuf centimètres de hauteur; les paniers sont 11 également en l6le, percés de lrous rapprochés JI et garnis intéri euremen t d'une toile métallique. Il Ils ont quaranle-trois centimètres d ~ diamètre Il sur vingt-dctL't centimèt res de hautenr. Au fond du panier es t adapté un petit CÔ ne en ,) cuivre, servan t à fixe r le premier sur l'arbre Il vertical moteur, Cet arbre verlical est maintenu Il par deu.'( coussi nets fixés sur les deux barres )) traDsversales do nt il a été parlé ci-dessus , Sur cet arbre se trouvent placées deux poulies, n l'une fi xe et l'autre folle. Sur l'avant de la " turbiue il existe un guide servnnt à condui re la Il courroi e m o tri ce~ de la poulie fixe à la poulie folle sur l'arhre "erlic'll ; immédiatement auD dessous de la traverse inférieure, il existe li n )1 rrein destiné à arrêter la turbine, quand la co urroie sc trouve su r la pou.lie rolle, » Allendu que Lory et Pilel reco nuaissent par lelt rs propres conclusions, que les quatre turbines décrites au procès-verbal susrelaté consti tuent l'appareil appelé Vefttifateur , dont le sieur L' Uellnito, mécanicien à Lille, es t l'invente ur, et qu'il suffit de cet aveu de leur part pour convaincre la Co ur que ce ventilateu r n'était rab r iq u ~ par eux qu'au mépris ·des droits acqu is de de Rohlrs, Seyrig et co mpagnie; fi 1) t) 1) l) )1 j) )J 1) ���!! i CABOTAGE. nègres, ces actes ont cess6 d'être exéArt. '2. Les limites du grnnd cabotage pour la Gu yane frança ise, eronties même,; culoires. que celle qui ont été üxé s par l'article 8. Nous n' en dirons pas aulant de précédent pour les îles de la Martioique et l'arrêté du 3 juin 183 1, qui autorise de la Guadeloupe . Le pelit cabotage, pour la même colonie l'emploi , à bord des bàlimenls faisant S6ra born é pal' le fl euve des Amazones eÎ le cabotage , des noirs engagés .i l' i1 e celui de l'Orénoque. Art. 3. Le grand cabotage , pOUl' les étaSte-Jllarie de Madagasca r. Nous ne blissements fl'a n ~ai s du Sénégal, aura PQur connaissons aucun aCle qu i l'aitabl"0gé limites les Iles Can arIes au N., SierraLéolle au S ., dans l'O. les îles du Cap. et rien ne s'oppose à son exécll lion. Vert. § 2. L égislati on eoncer nant le grand et le pet it eabotoge et le pilotage . 9 . Ordo""a" c. du R oi qui déter""i"e les li- mites du grand et du petit cabotage pOU?' chaque colonie, et soumet à des 1'ègles uni(ormes la ,'éception dps capitaines, mai" 'es et patl'o"s des bâtiments employés ci ces deux espèces de navigation. D u 3 1 août 1828. CHA n L ES , pal' la gràce de Dieu, roi de France et de Navarre, Voulant pourvoir à la fixation définiti l'e des limites du grand et du petit cabotage l'our cbacune de nos colonies, et soumettre a des règles uniformes la réception, daus les mêmes établi sements, des capitaines, maîtres et patrons destinés à comm ander les bâtiments employés à ces deux espèces de navigation; Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'dlat de la Marine et des Colonieg, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui soit: TITR E P R E)II E R. Des limites assig»üs au grand et au petit cabotage pour chaque colonie. Art. 1. Pour les navires expédi és de nos îles de la Martinique et de la Gu adeloupe, le grand cabotage comprendra l'étendue des cÔtes eL de toutes les îles situées entre le ca p Saint-Roch , sur la côte orientale de l'Amérique du Sud, et la partie septenlrionale de l'i1e de Terre- Neuve. Le petit cabota?e comprendra , pour les mêmes colonies. 1espace compris entre les S· et 19' degrés de latitude N., et depuis le 6l ' degré de longitude occidentale du méridien de Paris jusqu'à une li goe partan t de l'extrémité O. de l'Ile de Porto-Rico, et dirigée sur le cap Chichibaco. dans l'Amérique méridionale. Le petit cabotage comprendra le banc d'Arguin , et s'étendl'a de ce poi nt jusqu'à la Gambie. Art. 4. Le grand cabotage, pour l'île BOUl'bon , co mprendra les côtes et les îles itnées sur les mers qui s'étendent du cap de Bonn e-Espérance jusques et y compris les !les de la Sonde. Le petit cabotage, pour la même colonie, comprend l'a la navigation des cÔtes de l'île, et celle qui a lieu entre Bourbon et l'île Mauri ce. Art. 5. Pour les établ issements fran cais dans l'Inde, le grand ca bolage aura "les mêmes limites que pour l'He Bourbon. Le peti tcabotage comprendra, pour Mahé, la côte de Malabar depuis Smate jusq u'au cap Comorin , et pOlll' les établissemenls si· tués dans la partie orient ale de la presqu'jle, la côte de Coromandel depnis le Gange jus. qu'à la poi nte de Gall es . T I TREI J. De la réceptio n des capitai"es, maîtres el patrons pour le grand et le petil cnbo· t age. Art. 6. Nul ne sera admis, dans nos co· lonies, à commander au grand rabotage, s'il n'est âgé de vingt-quatre. ans révolus, s'il n'a précédemment naVIgué pendant soixante mois sur les bâlimenls de notre marine ou sur ceux du commerce f"ançius, et s'il n'a sat.i sfait à un exa men sur la théorie et la pratigue de la nav igiltion. , L'examen pratIqu e portera SJ11' le gr.c, ment , sur la manœuvre des bMiments et embarcations, et sur le canonnage. , . L'examen t~oriquo portera sur 1arlÛI' métique, sur l' usage des instl'lllncnts ,de llavigation , le calcul des observatIOns d ~ . près les formules connues, l'usage de Connaissan ce des temps et des Tables (e logarithmes. . _ Art. 7. Pour être admi~ à subIr le: e~~. mens, les navi gateurs devront se fall e 1 t CABOTAGE . crire au bureau de l'Ordonnateur , et proùui re les pièces ci-apres : t' Leur acte de naissance ; '2' L'état de leurs services dùment certi fi é ' 3' Les certificals des capitaines des bâtiments à bord desq uels il s auront navigué, attestant leur aptitude et leur bonn e CODduite : ces pièces seront visées pal' l'administrateur chargé de l'inscription maritime dans les pOI·ts où lesdits bâtiments auront opéré leur retollr. Art. 8. Les examens auront lieu en public, et en présence d'une commission composée D'lin officiel' commandant un bâtiment de notre ma rine, Du capitaine de port, De deux capitaines au long cours, et, à défaut du professeur d'bydrographi e, d'uu professeur de mathématiques , désil,iné par le Gouverneur SUI' la proposition de l'Ordonnateur . La commission sera présidée par l'officier commandant le bâtiment de notre marine, ou par le ca pitaine de port, si ce dernier est en activité de ser vIce, selon leur grade, et, en cas d'égalité de grade, selon l'ancienneté. . Art. 9. Les examens pour la réception des navigateurs destinés à comm andel' au grand cabotage auront li eu , pour les établissemenls français de l'Inde, à Pondichéry, ct pour cbacune des autres colonies, dans le port qui sera désigné par le Gou vern eur. Art. ,10 . Il n'est rien cbangé au mode adopté dans chaque colonie, relativement à l'examcn théorique ùes maîtres ou patrons destinés à commander au petit cabo· tage. Les candidats seront interrogés sur la pratique par une commission composée du premier pilotc et des pratiques du pays : cet examen portera sur les sondes, sur la connaissance des fonds, sur le gisement des terres et écueils , sur la direction des courants, des marées et des vents, dans les limites assignées pour la navigation du petit cabotage. Art. I l . Les perso nnes admises, après les examens prescrits pal' les al·ticles précédents, ponr co mmander des navIres au grand et au petit cabotage, recevront du Goul'erneur, SUI' la pl'Oposition de l'Ol'don~ ua le ur, dûs leUres de comman deme nt, qUl seront c1l1'egistrées au greffe du tribunal tle pl'emièl'c instauce et au bureau de l'inscription mal'jtime. us Art. 1'2. Son t .. t demeurent abrogées, en ce qui est contraire à la présente ordonnance, tOlites disposi tions aotérieures, et notamment celles de l'ordonnance du 13 juin l 743. Art. 13. Notre Ministre secrétaire d'état du la Marine et des Colonies est chargé, etc. '10 . Arrêté du 22 (év ri"' 182 9, porl al1t pro" mulgation de l'ordonnance précédente. 11 . Ordonnance organiquc du·21 .août l825 . - 22 août 1833. Art. l6 , § 5. Le Gouverneur commissionne les capitaines au gralld cabotage et lcs maîtres au petit cabotage, après qu'ils ont satisfait aux disposi tions des ordonnances, Art. S6. Les attributions de l'Ordonnateur comprennent, § 22, les examens à faire subir, conformément aux ordon nances J aux mari ns qu i se présentent pour être reçus capitaines au grand cabotage, ou maîtres au petit cabotage et au pilotage des côtes de la colonie. 12 . A rrêté por t.nt'·èglement pou,' j'admission au. commandement des bâtiments au g"and et au l1ftit cabot age et au pilotage des cdtes dc a colonie. Du 2 1 m ars 1836. Art. 8. L'examen théoriq ue comprendra l'usage des instruments ùe naviga tion . et les calculs nécessaires pour détermi ner la latitude. Art. 10. Les candidats an titre de pi lotecôtier devront justifier des conditions voullles par les articles l et 3. Ils ne serout point tenus de savoir lire et écrire, et leur examen se réduira aux connaissauces indiquées au 2' § de l'article 8, pour ce qui concerne Bourbon seulement. Art. 1-1. La commission d'exam en des pi lotes-côtiers sel'a composée de la même manière que celle des maîtres au petit cabOlage. Le président pourra appeler , pour eu faire partie, le mallre de port ou premier pilole de Sai nt-Dt'nis, s'il le juge con. venab le. Al't. 16. L'arrêté local du 1" juin tSn, concernant l'ad missiou au commandement des bâtiments au grand et au petit cabo· tage, est abl'ogé. Il n'est rien changé aux disposi tions de notre arrêté en dale du 26 aoùt t ~33 sur la police du ].alelage . 1 l: �CABOTAGE. U6 Ar" ètè CO>lceI'lanl Ifs dispositions ,'elatiues aux capitaines, maUres et patrom, 13. pour le grand et le petit cabotage. Du 28 jUiD 4837. AU NOM DU 1101. Nous, gouverneur de l'He Bourbon et de ses dépendances , Vu notre arrêté en date du 2" mars 1836, portant règlement pour l'admission au commandement des bât lm.ellts au i!rand et au petit cabotage et au pIlotage de côtes de la colonie; Vu la dépêche ministérielle du 16 décembre 1836, N. 36. ; Vu l'ordounance l'ovale du 31 aoùt 1 828, ensemble les arrêtés iocaux des 22 nivôse an XIII et i n juin 1827 ; Sur le rapport du commissaire ordonnateur, Le conseil privé entendn, . . Avons arrêté et arrêtons ce qUI SlIIt : . Art. 1. Les disposi lions de notre arrète dn 24 mars' 836 relatives aux limites du grand et du petit cabotage pOUl' l'île Bourbon, a\lx règles à suivre pour la receptlOn des capitaines, maîtres et patrons pour le grand et le pet.it cabotage, ùéjà arrêtées par l'ordonnance royale du ~ 1 aoùt 1828, sont rapporlées. . Art. 2. La disposition compnse à l'article 8, § 1", de notre arrêté du ~o mars 1836, qui est en harmonie avec celle du ~ 1" de l'article iOde l'ordonnance royale dU' 3 1 août 1828, et celles CJ,ui font le sujet du titre TIl du même afl'ête , de la réception des pilotes côtiers, sont mamtenues. . Art. 3. Le commiss31re Ordonnateul' est charg~, etc. 1 ... Décision du conseil p"ivé COnCe1'11ont le petit cabotage. Du 14 septembre 1838 . CONSE IL PR I VÉ. Le conseil privé, consulté sur la question de savoir" si les navires faisant le peD lit cahotage ont le droit, avec leurs pro" pres moyens et sans recourir aux éta" blissements de bat lage, d'opérer leurs " chargements et déchargemenls, ainsi que • le transbordemellt de marchandises on » denrées de leur bord à celui des navires » mouillés Sur les rades de la ~olonie, et 11 vice versâ. )) Considérant que l'industrie du petit cabotage consiste essentiellement dans la faenlté de prendre à terre, et a,'ec le moins ùe frais possible, des marchandises on den- CA BOTAGE . rées pour le transportel' sur d'autres poinl' de la côte ; qu'ordi nairemenlles entbarca: tions aO'eclées à ce cabo la ge sont consll'uile. de manière iL chal'gor et décbargOl' cie bord à quai, et que si toutes les localités ~e la colonie ne leur permellent pas d'o~"rel' aussi avan lageusement , Oll ne peut eljuilablemcn t fall'o découler de cetle ch'conslance, déjà si préjudiciable il cette industrie, le droit do l 'ob1i ~er à se servir de l'inlermédiaire des rtabll ssements de batelage dont les prix absorberaient la presque l o~ talité de ses profits; Considérant que le privilège conféré an. établissemen ts de batelage, de Il'availier ponr le public , n'ôte pas aux caboteur, l, droit de s'occuper de leurs chargements el de leurs déchargements respectifs; Qu'on ne pent inlerpreter dans un sens dilféren t l'art, 7 de l'ordonnance locale du 30 avril 182. , invoqué par les entrepreneurs de batelage; que Je 'l'§ de cet arllele, en défendant aux patrons des pirogues d. pêche de s'occuper de l'embarquement et du débarquement des marchandises, gal'd. le sileor.e à l'égarel des embarcatlOlls du petit cabotage; qu'il n'est ensuite question que du transport des marchandises de III rade à terre et de terre à la rade, et non des opérations de tr~nsbordem ~nt ; . . Considéran t , eolm , que IlDterdlcll ~n sollici tee contre les peti Is caboteurs achel'erait de ruiner et de délruire dans la colonie cette préci euse indu strie, qui a déià beaucoup de ~e in e à. lull er con Ire ~~s difficultés ~ue presentent les côles de 1 Ile; Vu 1art. 159, § Il , de l'o)'(lonnance du 21 aoùt 1825, Le conseil privé statue co qui suit: Les navires fai sant le pelit cabotage oui le droit d'opérer a,'ec les embarcations de leur bord, et sans être obligés de reeourlf aux établissements de batelage, leurs chargemen ls et leurs décLJal'gemenls. Ils peul'ent aussi effectuer avec les mêmes moyens, ou de bord à bord, le transbol'dement des 111al:chandises et denrées des navires mOUilles sur les rades de la co lonie, pour les portel' d'un quartier dans un autre. .. 5. A ,'rêtô qui ou/orise l'emploi à bord des bâtiments faisant le cabotage des 11011'; IifIgagl!. à l'ile Saillte-lIlal'ie de Madlf- yasca,', Du 3 ju;n 1831. AU NOM DU nOI. Nous , GouvP,l'n eur de l'il e BourbOJl et.ur ses dépendances, -Vu la demande à nous aùressée par la maisoll de comol ercc Rontaunay eL comp .) ft IJelfet d'o btenir l'a utorisation d'employer su r des navires fai sant le cabotage d ~s noirs engagés de Madagascar; Vu l'arrê té local du 4 août 1829, relalif à l'embarquement des noirs esc laves à bord des b:1li m__ nls expédies pOU l' la navigation du cabotage; Vu l'al'ti cle ~ 0, § 4, de l'ordonnance du Roi du '21 aoLÎ I '18% ; SUl' le l'appol·t du com missaire Ol'dOnlla· teur et de 1 a,'is du conseil privé, Avons arrêté ct arrNons ce qui sui t: Al'!. -1. Les noirs engagés existant actuellement à l'île Sainte-Marie de ~ I adagasca r pourront être employés en qualité de matelols ou de domesliques à bord des bâtiments fai sa nt le cabotage, dans les proportions établi es pal' l'art. 2 de l'arrêlé local du >août 1829. Art. '2. Les autorisations à donner, à cet effet, seront délivrées par le commissaire Ordonnateur, SUI' la produclion d'un acte de caulionnement de mille francs qui restera déposé au Trésol' pour repondre de la représentation de chaque engagé, confor. mément aux dispositions des art. ~ et 3, § 3, de l'al'\'êLé précité du "aoùt 18'29. Les permis d'embarqu ement ne seront accordés pal' le commandant de l'ile Sainte~I arie qu après qu'il se sera assuré personnell __ ment qu'aucune contrainte n'a été imposée à la volonté des noirs ~n gagés, qui ne ~ourront être fOI'cés de faue un service diflérent de celui mentIO nné dans leur acte d'engagement. Le consentement des engagés à servir à bord des bàtimenls caboleurs sera constate parUlI certificat du commaudantde Sainte)\farie, mentionnant la durée convenue de l"ur service il bord ; cette pi èce restera annexée au rôle d'équipage , sur lequel le signalement de ces engagés sem exactement porté. Art. 3. Les noirs engagés recevront à bord une ration qu i ne pourra être moindre que celle fix ée pal' l'art. 8 de l'arrêté du • août 1829. Les disposilion s des art. 7 et U du même arrêlé leur seront applicables . Ils seront soumis à la même disci pline que les aulres l1lalel o l ~. Art .•. Il sera perçu , en fa"eUl' de la caisse des i uval ides , trois pour cent sur il som me de %4 francs pal' moi s représentant le salail'e de chaque engagé embarqué, lorsque l'acle dJengagement ne fixera par noe soldes\lpérieure. 22 7 Mt. 5. Les engagés employés à la navigation du cabolage ne pourront séjourner dans la colnnie de Boubon , à moins d'Ilne autorisation spéciale delivrée par l'Ordonnateur. Les capitaines et armateurs seront tenus de les remetlre , aJl1'ès leur service à bord , à l'lie Sainte-M3l'Ie de Madagascar, où ils resteront immatriculés. Art. 6. La décharge dn caut.ionnement mentionné à l'art. ! du présent ne ponrra être accordee que sur la déelaralion du commandant de Sainte-Marie, constatant le retour de l'~ngagé, ou par suite des justifientions exigées par l'art. 5, §§ 2 et 3, de l'arrêté du 4 ao,)t 1829. Art. 1. Si, cinq moi s après l'expiration de la durée fixée pour le service à bord , cetle juslification u'est pas faite, le montant du cautionnement sera versé an Trésor sans préj udice des autres poursuites auxqnell es l'enlèvement d'un homme lilJre pourra donner lieu . Art. 8. Le commissaire Ordonnateur et le commandant de Sainte-Marie sont chargés, etc. 1 ARflÉJ'É qui pxe le 7l0m/n'e de passau." s qui peuvent elre pris par les bateaux de c~te et autres petils ',"vit'es pOlir être transportes d'tlnqUQrtie7' à un autl'e, el prescrit les mesu}'es de sÎl J'eté pour ce tra nsport. 1G. - Du 16 octohrc 1855. NOLIS, UÜU\'ERNEUI\ DE L' ILB DE LA REUNION, Vu l'art. 9 , § ~, du senatus-consulte du 31uai 185 •• ; V\1 les articles H et 87 de l'ordonnance du 2 1 aoùt 1825; C.onsidérant qu'il ya lieu de fixer des limites au nombre des pas agers illlmi~ granls ou aulres qui peuvent être transportés d'un quarlier il un autre de la Colonie pal' les nuvil'Cs et bateaux armés au petit cabotage; SUI' la proposition de l'Ordonnateur et du Procure\ll' général, Le Conseil privé entendu , Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". Les bateaux de côte pontés etles petits navires également pontés, armés au petit cabotage, ne pourront embarquer plus de tl'ois pa sagers immigrants ou autres par cllaq ue lonneau de jauge en douane. Art. î. Daus le limites fix ées pal' 1'31·ticIe 4t r ci·dessus, les bateaux de côte pontés. et les navires àrmés au pelit cabolage se1 1. t 1 . �CADASTRE. 21S l'ont SUI' lest, et anront leur cale bien disOn se guide,," sur ce tableau quand il 1 s'agil'a d'un transport d'un quartier à un posée pour loger leurs passagers .. , ' Lorsque lesdits bateaux ct naVll es n au- autre. ront pas leur complément de passagers , Ils pourront recevoir un chargement en mar- 17 . A,.,.,ité dit 26 a",'il ·1856 concemao/ l. navigalion au/o" ,' de l'ile. (Voy. B'Iecbandises, dans la proportion d' un tiers de lage , nO19. ) tonueau par passager eu moIOS. . . Ârt. 3. Lesdits batcaux et na'~ l'es Justlfie­ l'oui a,'ant de recevoir le permis du Port., 18. Arrêté du t8 "", j 1856 qui aOllU/. /'m·/. 7 de ceill i du 2G avril 1855,concer_ de l'~ mharquementde vivres, pain, hiscuit li an / les ba/eaux de cùte et ceux dits de ou riz et d'eau, conrormément au tableau CI passage (Voy. E od, n' 20.) anne..'\:é. Art. ~. Le capitaine de port à Sa intUeuis les maîtres de port Il Samt-Paul et OADASTRE. Saint-Pierre et les surveillants de rade dans les autres quartiers de la Colome , ne déli1. En ma tière de contributions, l'é. vr~ront le pel'mi sd~expéd i e!, qu'api'ès s'être a sures, par une v.lSlte faile a bord, de l'exé- galité pro portio nnell e dans la réparcution des disposillons des artIcles ~ , 2 et 3; ce permis ne sera délivré que dans les titi on de l'im pô t es t un principe fontemps sûrs. damental. C'es t pO Ul' arri ver à cetle Ârt. 5. Toute contravention de la part des patr0ns ou capitaines aux dispositions répartiti on q ue le législateur colonial qui tes concernent sel'd constatée par un a ord onn é le cadastre , opéraiion qui proces-verbal dressé pal' l'agent du Port , et sera puuie d'une amende de îb à ~ oo co nsiste il la Héuni on, dans la descriptio n e t l'es timati on ci e la valeur, en rraucs. Dans les cas de recidive, la suspension capital, cles maisons et emplacements de la facu!té de commander pou l'ra être prononcée pour un temps dont la durée ne des vill es et bo nrgs qui sont soumis à pourra exceder un an. un e contribnti on. L'article ~63 du Code pénal es t applica2 . Pa l' arrêté en da te du 25 fructihIe aux contraventions prévues par le présent. dor an XII , le capi tai ne général Decaen Arl. 6. l'Ordonnateur et le Pl'ocurelll'ordo nn a qu e les es tima tions faires à genéral son t charges, etc. cette époque ser viraient cie ba eà la Tableau indiquant le nombre de jo",'s de vivres q,'e deuront p,'chd,.e les caboteu,'s co ntribution, saufl es réciamationsqui quand ils transporteront des engagés ou pourraient être faites sur le plu s haut aufl'es passagers d'tin point de la c~te à un prix des évalua tio ns; auquel cas , il autre. serait procédé à une nouvelle estimation par experts . • ;: 5. En 1811, le Gouvel'l1 oment a fait c" 0 a procéder à un e nouvell e es timation des emplacemen ts, dans les principales -'='-- -'" commun es ci e la coloni e. Sainte-M arie . . . . ~ 1 S<l Înle-Suzannc. . . . 2 1 4 . Une ordonnan ce du 7 avril 181 9 Saint-André .. .. . 1 3 Saint-D clloll . . .. . ~ 2 prescri vit l' es tim a ti o n des ten ains Sainte-Rose . ... . 5 3 ,1 Sa inll) cll i~, Saint-Philipil e ... . 5 ~ d'empl acement situés dans les quar· point de d~ par t Saint-J oseph . . . . . 5 ~ ou d·:!.rri'-tc. Saint-Pierre . ... . :j ~ 1 ti ers Saint-Denis , Saint-Paul , SaintSaint-Loui s . . . . . ~ 3 Saint-Leu. .. . . . . a 2 Pi erl'A et Saint-Ben01t. Salol-Gilles . . ..• . 3 2 ,1 :; . Nou velle estim a tion de ces emSaint-Pél ul . . . . . . 2 • - Q ~ Q ~ ~ Q Q • ~ ~ Q ~ Q Q CAISSE D'ÉPARGNES. placements, en vertu de l' ordonnance du 2 aOllt 1824. 6 . Pal' o rdonn ance du 25 févri er 1825 , le ca pital cs tim é des maiso ns et empl acements de la vill e de Sain tDenis, relativement à la perception de l'impôt , l'ut rédui t d' un qu ar t. 7 . Un arrêté du 7 août 183 0 prescri vit un e nouvell e es ti mation de la va le ur des maisons et empla<:ements assuj eUi s il la con tri bu ti on. 8 . Un al'l'êté, du 1" av ril 183'; , a ordonn é l'é ta blissemen t d ' un nouvea u cadas tre dans les commu nes de Sa intDeni s, Sa in t-Pau l , Sa in t-Leu, SaintPi erre, Saint-Benoit e t Sain t-André . En vertu d'un autre arrêté du 25 juin 1859, il a été procédé dans toute l' étendue de la Colonie à une nouvell e es tima tion des ma isons et emplacements assuj ettis il l'impô t. 9. Enfin , la mati ère est auj ourd'bui réglée pal' les ar t:3, 4, 5, 6 et 7 du décret colonial d u 7 avril 1838 , q ui conti enn ent tl es dis positions entièl'ementnouvell es. - Voy . pour le texte, Conl1'ibttliOll s di/'ectes. OAUSE n 1iPABGNES ET DE PRÉVOYANOE . ·1 . Un arrêté du '1" septembre 1838, créa un e Ca isse d'épa rg nes et de prévoyance, pour l'aleli er colonial. Sa liquida ti on fut ord onn ée par un autr8 arrôté du 17 ju!llet 1812 . ~. Di x an a près, le gouveru emen t loca l in sti tua u n sen1bla bl e établi s emen t à Saint-Deni s, tant dans l'intérêt de l' ordre public, qu e dans celui de la morali ation des différentes classes de 1. 229 la société co loniale. Les membres du Co nseil d'admin istration,J urent nommés, mais, en défi nit ive, l'a ttente de l'auto rité a été trompée : la caisse d'épargnes et de prévoyance es t restée constamment vide. S . Pa l' suite d ' un e dépêche min istél' iell è" du 24 juillet '1858, une com mi ssion a été nommée à l' effet d'étl1di er , le proj et d'établissement d'u ne cais e d'épargnes dans la colon ie. Arrêté d u 26 mai '1859 . 4 . Celte commission présentera- tell e un proj et plus complet que l'arrêté du 12 octobre 1852? Nous ne le pensons pas, ca r, ainsi que l'énonce avec raison ce t acte, aucune ins ti tution ne saurait mieux l'emplir le but que se propose le go uvel'll emen t ni offrir p lus de ga ranti es, que celle qui seraitétabli e à l'instar des Ca isses d'épargnes et de pré"oyance de F rance . Les nom breuses Caisses d'épargnes fondées dans la mère -pa trie, sout en pleine l'oie de prospéri té, ell es renden t à la société de nombreux seryices; - eu' tin on peut d ire ([ue le nombre des déposants s'accroit presque tons les ans . Mais peu t-on se fl atter d'obtenir daus la Colonie les mèmes avantages? le doute es t permis. D.'abord, so us les tropiq ues, les nèg res, ql.1elle que soi t leur orig ine, on t fort peu de besoins; ensuite e t-ce qu ' ils so ngen t au lendemai n, il l'ayeni r de leu rs enfants? Le no ir a peu d'idées d'aven ir ; il vit dans le présent ; le j our est pour lui la vie, en qu elque orte tou t eUlière. Les salaires des affranchis qui ont consen ti il sc li vrcr au trayai l dans les vill es ou les campagnes, sont géi6 �~3 0 CAISSE D'ÉPARGNES. néralement cinq fois plus élevés que ceux des travailleurs qui ou t étû introduits daus la Colouie. Ceux- lit pourraient bieu certainement faire des économies et qui seraien t su périeu l'es il celles que l'ouvrier, en Frauce , peut réaliser; rien ne leur serait donc plus facile que de les con uer il 1. Caisse d' paJ'gnes, mais no.ll, ils )Jréféreront les porter il . . . . . la cantin e. La tentation sei'a d'autant plus grande, qu'ils en trou veront pour ainsi dire à chaque pas. Lorsque les noirs auront atteint le_degré de moralisa tion dont ils ont encore si loignés, les louables efforts du gouvernement pourront alors être couronnés de succès. l'I. Quoi qu'il en soit, les actes suivants n'ayant pas été abrogés, nous croyons devoir en reproduire le texte. A"" êÏe qui institue une Caisse d'épargnes et de prévoyance à Sain/Denis. Dg t3 déc .... b,. 1852. 6. - Nous, Gouverneur de t'lie de la Héunion , Vu l'article l -1 de la loi du 24 avril l 833, Considérant que dans l'intérêt de l'ordre public, comme dans celui de la moralisation des diverses classes de la société coloniale, il convient de leur offrir, et particulièrement aux cultivateurs, oUH'iers, gens salariés et autres personnes économes et industrieuses , les moyens de conserver et faire fr!lctifier leurs gains et épargnes; ConsIdérant qu'aucune institution ne saurait mieux remplir le but proposé, ni offrir plus de garanties que celle qui serai t établie à l'instar des CalSSos d'épargnes et de prévoyance de France; Sur le rapport dn Direcleur de l'intérieur, Le Conseil pri vé entendu, Avons arrêté et arrèlons : Art. 1". Il est établi à Saint-Denis (île de la Réunion) une Caisse d'épargnes et de prévoyance. Cette Caisse est deslinée à recevoir en dépôt les sommes qui lui seront confiées par toutes les personn s labol'ieuses et économes qui désireront y verser leurs épargnes. Chaque dépôt devra être de cinq (l'ail" nu moins et sans fractions de franc. Art. 2. Toutes les sommes versées seront déposées dans un établissement de crédit qu i sera ultéri eurement indiqué et iu~ scrites au nom de la Caisse d'épargl~es et de prévoyance de l'île de la lléuniou. Arl. 3. Une somme de .,000 francs fournie par la générosité particulière forme le premier fonds de la Caisse' ce fonds s'accroî tra des sommes qui pourr'ont être données par les personnes ~ui voudront également concourir au succes de l'établissement. Art. • . Sur Je produit annuel de ces dotalions, . et successivement sllr les produits de la Crus e, seron t prélevés les frais qu'en. traînera son admimstration. Art. 5. La Caisse sera ad mini ~trée gratmtement par un consell compose de cinq membres. Elle sera sons la surveillan ce d'un cense';!r dont les fonctions sont également gratmtes. il sera en outre attaché à la Caisse uu caissier teneur de livres soldé. Art. 6. Les adminislrateurs et le censeur seront nommés pal' nous SUl' la présentation du Directeur de l'intérieur. Le caissier sera nommé et ses appointemen ts seront fixés pal'UOUS, sur la proposi· tlOn du Directenr de l'intérienr et après avoir pris l'avis dn conseil d'adm inistration . Art. 7. Lesfonctions des administrateurs ùureront trois ans; ils pourront êt re nomrués de nouveau. Art. 8. Le conseil d'administration nommera chaque année nn président, uu vi~e­ préSident et un secrétaire ' ils seront réeh· gibles. ' Art. 9. Le conseil d'administration ne peut délibérer que lorsqne trois membres au mOlDssont jlrésents. . Les délibératIOns sont prises il la malo, rité des voix. Le censeur assistera à toutes les séances et y aura voix représen tative. Art. 40 . Tous les actes d'administra· tion du conseil sel'on t ad~essés au Directeur de J'intérieur et devront Nre au préalable approuvés I,ar non!. Art. H . Au mois de décembre de chaque année, le conseil d'administration fixera le taux de l'intérêt qui sera alloué aux prêteurs pendant tout le cours de l'année sw· vante. CAISSE D'ÉPARGNES. 23. Art. 1'2. L'intérêt sera alloué sur chaque Art. 23. La Caisse d\lpargnes et de présomme ronde de cinquante francs. voyance aura son siége à Saint-Denis' Art. 13. L'intérêt sera dù à compter du mais les versements pourront être fai~ premier jour du mois qui suivl'a l'époque il entre les mains des receveurs de tous les laquelle aura été versée ou complétée cha- quartiers. que somme de cinquante fran cs. Art. 2•. Dans chaqne localité une comArt. f~ . L'intérèt sera réglé tou s les ~ix mission, composée du maire , président, du mois, il sem ajouté au capital et produira curé et du receveur, connaltra gratuitedes intérêls pour le semestre suivant. ment des recettes et des remboursements Art. 15. Les dépôts seront restitués, à· qui devront avoir lieu. quelque époque qu e ce soit, à la volonté des . Au for et 11 mesure des versemlmts proprêteurs, en prévenant quinze jours d'a- ViSOIrement faits dans la caisse du recevance; la Caisse se réservant toutefoi s, si venr, le maire en donnera avis an prési dent elle le juge convemble , la faculté de rem- du conseil d·administration. Le receveur. bourser avant l'exph'ation des quinze jours. ~n se chargeant en recette snr nn registre Art. 16. Lessommes versées ne porteront a soncbes coté et paraphé par le maire, repoint d'intérêt Jlour les jours éconlés du mettra au déposant un récépissé pronsoire mois pendant lequel le remboursement s'o- détaché ùe la souche, leq:uel sera écbangé perera, la Caisse n'allouant aucun intérêt contre un livret de la CaIsse d'éparh'1les et pour les fractions de mois. devra ètre ensuite réuni à la souche. Tous Art. 17. Les dépôts ue pourront s'élever les mois Je receveur versera à la Caisse d'éau-dessus de la somme de mille fran cs pour pargnes les sommes qui lui auront été chaque individu, tous versements compri!. ainsi déposées, sur état visé par le maire el Art. 18. 11 sera remis il chaque déposant en échange desquelles il lui sera transmis un livret de dépôt numéroté par le caissier, des liVl'ets jusqu'à due concurrence , pour contresigné par un administrateur. Ce li- être remis à qui de droit. vret énoncera les nom et profession du Art. 25. La durée de la société est dr. déposant, la date du dépÔ I, la somme dépo- vingt ans, àpa l·tir du 1" janvier 1853. sée, en toutes lettres et en chiffres. Art. ~6. Le conseil d'administration Les di vers mou vemen ts qui survicndron t constitué ainsi qu'il a été dit (article 5) seront exactement apostillés par le caissier pourvoira, par des décisions spéciales apet vi és par un adllllDistrateur. prouvées par nous , aux queslions de détail Art. 19 . La complabilité de la caisse sera qUI se presenteront. tenue en partie double. Le caisser ti endra Art. 27 . La Caisse d'épargnes et de préle registre de caisse, le journal et le grand- voyance commencera ses opératious le 1" livre. janvier 1853. Art. 20. Les ccmples annuels des opéraArt. 28. En attendant que l'article 2 du tions et de la situation de la Caisse seront présent arrêlé reçoive son exécution, les rendus par le conseil d'administration et sommes déposées seront versées au Trésor ,~ sés par le censeur; après avoir été vérifiés et ne porteront pas d'intérêt. par le Contrôleur colonial.: ils seront Art. 29. Le Directeur de l'intérienr est adressés all Directeur de 1 mten eur qUI chargé, etc. nous en fera le rapport en conseil privé. Ils seront accompagnés du bilan de la 7. A,.,.êté 9ui nomme le; lI1,mh" e$ du Cai sse. conseil d'admul'ist ration et le censeur de la Les comp tes annuels et le bilan seront Caisse il' ipat'gnes et de prévoyallce. publiés. Art. 21. Les bénéfices de la Caisse seront 1 Du 13 JODv ier 1853. employés , soit à accroltre son capital, soit Nous, Gouverneur de l'ile de laHéuniou , li augmenter le taux de l'intérêt annuel Vu noire arrêté en date du 13 décembre en faveur des déposants. 1 Art. 22. La dissolution de la Caisse arri- -185'2, portant création d'une Caisse d'é· vant pour quelque cause que ce soit, les pargnes et de prévoyance; Considérant qu'il y a lieu de poul'yoir, ,'aleurs qui resteront tibres, après le remboursement de tous les dépôts et le paie- sans délai, à la nomination du censeur et ment de toutes, les dettes seront réparties, des membres du conseil d'administration d'après délibération du conseil d'ad minis- de ladite Caisse; Sur la proposition du Directeur de l'in tration, entre les titulaires d'insciptions térieul', dont la Caisse serait dépositaire. ·t 1. �!3~ CAISSE DES IN\' ALIDES DE LA MARINI!. Avons arrêté et arrêtons: Art. 4er . Sont nommés membres du cou· seil d'adminislTation de la Caisse d'épar. gnes et de prévoyance, MM. Roberl, de Rontaunay, Toulol'ge, F. Mottet, Le Fauchou r. Art. 2. M. l'In pecleur chef du serl'ice de l'enregistrement et des domaiues est Dommé censeur de la Caisse d'épargncs et de prévoyance. Art. 3, Le conseil d'administl'ation se rénnira au Trésor colonial SUl' la COO1'Ovocation qne le Directeur de l'intérieur adressera , pour la première lois, à chacun de ses membres, à 1'effet de constituer son bureau conformément à l'article 8 de notre arrêté du ,13 décembre 4852, Le comeil, aussitôt constitué, s'occupera de régler les diverses propositions dont l' initiative lui est dévolue par notre sudit arrêté, et les adressera au Dil'ecteur de t'intérieur. Ar!. 4, Le Directeur de l'in tél'ieur est chargé, etc. CAISSE DES lNV ALIDES DE LA MARINE , 1, Louis XIV est le fondateur de la Caisse des invalides de la marine. So~ service est très'é tendu; car elle exerce une sorte de patronage su r les gens de mer, les représen te en certains cas, et veille à la conservation de leurs intérêts. 2. Cette Caisse est un dépôt confié au Jlinistre de la Marine, placé sous sa sun'eillance imm édiate et excl usive. ,"oy., au sUl'plu , l'édit de 1720, la loi du 28 aVI'il-13 mai 17() 1 et l' ordonnance royale du 22 mai '1816. 3. Les dispositions légales qui suivent ont été publiées à la Réunion. 4 . Ordonnance locale qui soulllet li 10 ,'eLenue de 3 pour cenl, au p"ofit de la Caisse des invalides, les indemnItés de logemenl el d'ameublement accordti.. aux officiers el employés au dépal'Ltmenl de la marine. Du 9 lévrier 1824. Nous, Louis-Henri DSSAULSES etc., CINET, DE FREY- Commandant et administrateur pOur le Roi à l' ile Bourbon ; Vu l 'ordonnan ce de S. M. cn date du 2'2 m.al 48~ 6, porl ant que toules les dépenses du rl epartement de la manne sont passibles de la rctenue des 3 pOUl' cent au profit de la Caisse d ~s invalides; Vu la dépêche mi nistél'i elle en date du 4 ,.. aoùt 18 17, N, GO, laq uell e exempte de celle dispositi on les paiemenls eftectuésaux officiers de l'armée ùe terre daos 1 colo'ni es, pour indemnités de logcment pour frais de bnreau et fourrages; , Avons ordonné et ordonnons cc qui SUl t : Les indemnités de logement et cl'ameublement accordées aux offi ciers et employes au département de la marine, à compler du 4" janvier 182., seront passi bles de la retenue des 3 ponrcent au profi tde la Caisse des invalides . Le Commissaire de marin e cbargé des détails du servi ce administratif et le Co mmissaire contrÔleur colonial sont chargés, etc. 5, Circulaire du. 111inist,'e secrélaire d";'lal de la Mar'ine el des Cololl ies, ,'elaliu. ri la Cai" e des inualides . Du 20 novemb re 1829. Vou s avez vu par le rapport oe la commission supéri cnre des in valiùes annexé ail del'nier compte de cet établissement, que l'iotention avait été d'abandono er, à pal'Iir de 4830, un des troiS' centim es pal' franc d';'volus à la Caisse sur les dépefises du matériel de la marine et des colonies . Suivant le projet, cet abandon aurait eu lieu par voie de réduction, c'est-à-dire que, dans les marchés à renou veler, la retenue aurait été stipulée à deux pour cent seulemefitau !ieu de trois, et que chaque service aUl'mt alpsl profité sur les prixbruts d'une atténuation égale à la diffél'Cnce. . Toutefois, la loi du 2 août dernier astatue dans un sens différent. Aux term es de l'arti cle 5, l'abandon est élevé à la moi té de la retenue sur les dépenses du matél'îe/ de la mariue et des colonies (soit un et demi pour cent) i et comme le produit de cet abandon, évalue Il MO, OOO fi' ., doit être versé par la Caisse des "!valides au Trésor, ceUe disposition imphque forcément le maintien de la retenue sur le pied de trois centi mes par franc. /lue sera donc point innové, en ,IH30, dans la perceplion habituelle, qUi s e(fec- CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. tuera comme par le passé, sauf l'obli gation luti on qu'y a donnée M. le Minislre des pour l'établissement des invalide. de comp- finan ces: ter avec le Trésor de la moitié du produit. cA l'égard des "etenues proporlionnell.., Vous voudrez bien faireenregistrerla pré- D bIen que l'artICle 20 de la 101 du 21 avril sente à l'inspection, distribuer uti lement • 483'2 ne mentionne expressélnenl que aux agents sous vos ordres des exemplaires " les li'aitements et remises, il n'est pas lithograpbiés joints ici. " douteux que la disposition qui les déclare Recevez, Monsieur, etc. " acquises ait T,'éSQ1' ne s'applique à la gé}) néralité des retenues proportionnelles 6 . Circulaire du M inùlre de /a Ma,'ine el " telles qu'elles ont dù être exercées en des Colollies sm' la "elenue p"opo,'tion- }) exécution des lois des douzièmes provinelle, en ce qlli touche les 7JensiotLs cl la • soil'es, des '16 décembre 1831 et 47 mars chm'ge de la Caisse des inua/ides. " ~ 8 3~ . Si le pensions et dotations eussent Du 22 juin 1832. " dù être am'a1lcbies, il eût fallu une dis" position législative qui autorisâtla restiEn exécution de la loi de Iluances du • lui ion des retenues qu'elles avaient déjà 48 avri l ,1834 (art. 10 ), appliquée au d é~ D subi es. Et, dans le silence de la loi, nous pal'Iementde la marine pal' nne ordonnance " sommes obligés de continuer cette retedu Roi du 44 mai suivant, il a été e, ercé )) nue josqu au t t.r mai 1R32, sans aucune sur les pensions de ., , 000 fI'. et au-dessus, à " espèce de di onction. la charge de la Caisse des iuvaliJes, comme » Cette interprélation se trouve, au sursur tous traitements et remises, une ,oete_ }) plus, confirmée pal' l'évaluation de cette nue pl'oporlionncUe qui devait cesser au " res,ource, qui a été ajoutée au budget 3·' décembre, si la di sposition n'était pas " des recettes (*) depuis le vote de la loi des étend ue pal' une autre loi, D dépenses, et en exéculion de l'arlicle 20 , Depuis lors, la même retenue a été proro- " évaluation daus laquelle le produit d e~ gée SU I' l'ensemble de ces allocations, en }) retenues sur les pensions el dotalions a été vertu des lois des 46 décembre ~ 83·1 et " porté ponr 270, 000 fr. " 17 mars 1832, relati ves aux douzièmes proDans l'état et d'après la parité qui a été viso;,'es de l'exercice 1832, dont l'applica- admise entreles pensionnnaires de la Caisse tion a été pareillement faite à la marine, des invalides et ceux du Trésor, je vous inpal' ordonnances des 30 décembre 1831 et vite 11 faire cesser également, à compter du 3 1 lIlars 18n. E, t intervenue la loi du ~ 1 4" mai ·1832, les retenues proportionuelles a\'l'il 1832, portant fixatiou définitive du afférentes aux pensions imputée, sur la budget cie l'exercice 4832. Caisse des invalides de la marine. En ce qui con cerne 1. relenueproportionLa retenue devra donc fi gurer, enoore nelle sur les l1'ai(emen fs cl 7'enlises, j}. Il e pour le mois d'avril , dans les mandats de pouvait y avcir de di ffic ulté, L'article 20 paiement qui sont à ex pédier pOUl' le de celte loi (par·tie des dépenses) est positif: deuxième trimestre échéant le 30 du préil déclarcacq"ises a" Trésor toutes lessom- sen t mois. mes perçues à ce titre jusqu'au ·l ''mai 1832; pal' conséquent, les tmitements et remises 1. Circulaire du ministre de la marille et des coltrlics concet'nanl dl~vet'ses modificase t.rouvent, de droit, affrancbis de la retiolls app01'1ées aux règles établies justen ue proportiounelle , à dater de ladite 'luïci, quant li la durée de l'exerc1ce, épo lUe li" mai). pOlldes opérations du service des invalides. El c'est dans ce sens que j'ai écrit, le 1~ mai dernier, ~ MM. les prefets maritiDu 3 avril 1838. mes et aulrescbefs du servi ce de la marine. Mais 11 quelle époque devait cesser la reLe vice-amiral, Ministre ~ecrétaire d'Etat teuue proportionnelle sur les pensions ? de la Marine et de Colonies, Dans l'intérêt de pensionnaires, on pouA ~DI. les ,Préfets maritimes; les.comvait dire que, l'arlicle 20 de la loi de finan- mi ssa ir~s géneraux et chefs du s~rVl ce de ces du 21 avril n'ayant attribué au Trésol' la dans les sous-arrondissements; que les sommes percues sur les traitements les marine commissaires maritim e; el remises, {es relcniles exercéesà lit"ep"o- le trésorier généraldeet}linscl'iption les trésoriers invaVI'soire sur les )lensions devaient l'aire re- lides; et MM. les gouverneurs des des colome . tour aux titulaires . Mais la question p0uvait aussi (\lre envi(-) !.oi (lndît jour, 2 1 a,'''fil 1&32 (pl.flie des: voiu sagée sous d'autres rapports; et voici la 50 - lIloyellS .) l ,·t �234 CAISSE DES INVALIDES DE LA /dAnINE . Monsieur, Il a été annoncé, par la circnlaire lithographiée du il juillet '1837, n' H62, qu'il serail ultérieurement statué sur les modIfications à introduire dans la comptabilit é du service h!Valides, pour satisfaire au vœu ot allX prescripde la cour des comptes tions de l'article 17 de la loi des finances du 9 juillet 1836, en ce qui touche spéciament lacl&ture de l'exe1·cice. Vous savez que, d'après le règlement du Roi du -17 juillet 1~ 1 6 , l"exercice était réputé clos au ~i mar de l'année qui suit celle d'où l'exercice prend son nom. Depuis lors, la facult é a été ouverte au ministre de faire rattacher à l'exercice les opérations complémentairesju qu'au 30 septembre inclusivement. (Article 5 du reglement dll 30 septembre 1829.) Aujourd'hui, il s'a!t:i t de faire un pas de plus dans la voie trac~e par les derni ères Jais de finances; et comme il doit en résulter plus de facilité pOUl' faire tous rapprochementsutiles entre lesrecett~s de la Caisse des invalides au ti tre de 3 centimes par franc et le chiffre des dépenses correspon dantes du département de la marine, voici les dispositions qu'il m'a paru utile d'arrèter, avec application à l'exercice 1R37. l' Deux exercices continueront de rester ouverts sur la même gestion, savoir; L'exercice antérieur et l'exercice correspondant à la gestion ("); 2' Tous les chapitres de rectite et de dépetlse du service invalides comporteront la classification par exercice (à l'exception de ceux qni sont intitulés; Sommes non réclamées; bris et nau(mges; produit d' un centIme par (ranc S"" les envois de fonds p"'ivés; rembounements sur !Qmmes non réclamées; et re1nbow'sements de b,·js et naufrages) ; 3' I! .continuera d'être expédi é des pi èces speCIales pour chacun des exercices ouverb, Les recettes et les dépenses qui se rapporteraient aux exercices clos (1836 et antérieurs) seront pareillement l'objet de mandats distincts, et on devra les faire figurer en tête des états en demande d'ol'donnancesde l'exercice lors ouvert ("') sous l'un de ces titres; n (·, ObsenatlonJ tn.nlmilel par ~1. le premier prbid~n' de la cour de. compte., lu 31 mal 1837 et t8 mars 1838. (H) Soit, lUt la gestion 1838, l'tJerciee 1837 tll'elerciee 1838. C"') Soit. fin ce momrnt t 1'(,J,ercice 1837 (opératloDlJ co:nplé men lair~ s) . Recet/es antérieures d l'exercic•.... .Dépenses antériew'es ci l:cxe1·cice ...'; Quant aux retenues qUI seront faites su les . pai~ments C":) applicables par antici~ panon a lin exerCIce non encore ouvert ï faudra l~ porter au pied de l'état en d~­ mande d ordonnance de la gestion sous ce titre : Relen"e. de 3 P', 1 00 ~xercée Sur paiements anllClpés de 1exercIce .. . ; " L'exercice n'étant clos pour les paie. men ts à faire par le Trésor puhli c que le 3 1 octobre, c'est à cette date que seront aussI 8rl'êtées les ,'ecetlcs du service Inva. lides . Tout efois, les trésori ers des Îll\'alides daos les chefs-li eux d'arrondissements o~ sons-arrondissemen ts, pourront surseoir à l' arrêté de leurs écritures jusqu'au ~ ou 3 novembre, s'il arrivai t que le payeur n'eùt pu faire son dernier ver ement le 3t octobre fixe . Eu tOllt cas, l'em oi des pièces dévra être fait à Paris vers le t 0 noyembre. 5' Mais, pOlir les dépenses du sefl;ee In valides, comme il n'y a pas la même nécessité d'établi r des références avec les ter. mes de la comptabilité Mm·in., et qu'il importe au contraire dese réserver le temps que réclament l'ol"rlonnancement de régularisati oq, l'apostille des paiements sur la matri cule générale des pensIonnaires, etc., je recommande d'arrêter, dès le 30 septem· bre, les états en demande d'ordonnances, ensemble les pi èces à l'appui desdites dé· penses, et qUI aUl"Ont dù être préparées à l'd vance: on les remeUra ensuite au burean chargé du contrôle, pour qu'il fa scsa "éri1ll:ation; après quoi lesdits états et pièces seront adressés à Paris sous le plus bref délai. Il conviendraitqlle le toutfùt pm enu ici du 15 ail 20 oclobre. 6' Du reste, il n'est rien iOllové en :e qui touche les comptes de gesLion mêlés au, 31 décembre; ces comptes d.en ont m ètr~ transmis, comme par le pa~se, am les pleces au soutien, daos les clDq pre· miers jours de mars de l'année suivante. (Articles 27, 2' §, et 43, Règlemellt du 30 septemb,'c 18~.9 ) Je recommal:Jde de prendre note de ces dispositions en marge des règlements des t 7 juillet i 8 t 6 et 30 septembre t 829, et Je désiJ:e que cbacu n, en ce qui le concerne, procede à l'exécution, de telle sorte que le compte à rendre par le trésorier genéraides invalides, pour la ges tion courante, plll fSt ( •••. ) 'fel, lont. entre antres, les paiements d'n,Pet falb 30:l équipages des b:l.timoots upMiél pOlir les Dllfl lointaines dans los deroler. mois do l'ann h. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. être complétementétabli d'aprèslenouveau mode aussi bien pour la partie afférente à l'exer~ice t 837 que pour ce qui se rapporte à l'exercice i 838. Le commissaire de l'inscription maritime et le trésorier des invalides dans chaque quartier devront don c revoi r les opérations e[fectuées depuis le 1" jan vier 1838, et faire les vircments d'exercice et les rectifications de pièces qui pourraient être nécessail'es d'après les explications données cidessus. Recevez, Monsieur, etc. 8. C;"culaire du 1I1inistre de la Mal'ine re• lat ive aux t7'aites à tire'/' par le trésor ier général des invalides sur les t"ésoriers des invalides dans les colonies. Du t 0 ana ,t 8l18, Le vice-amiral, Ministre secrétaire d'État de la Marine et des Cotonies, A ~ tM . les gouverneurs des colonies. Monsieur' J' e vous ai fait passer plusieurs exemplaires e ma circulrure du 5 décembre 1837, N. 2. 51, coutenant des exphcatioo's de détail pour l'exécution de J'article " § l , de l'ordonnance royale du 9 octobre précédent (') . Celle circulaire, qui s'adressait plus particulièrement aux administrateurs de la marine et aux trésoriers des invalides dans les ports de la Métropole, résume, sous le P0;'lt de vuc du service géniral, toutes les règtes applicables à l'émission et au paiemeut des traites fourni es, soit sur les ports, soit sur Paris, pour le transport des fonds privés. Le service spécial des colonies comportait di verses mesures particulières sur lesquelles j'ai statu é ainSI qu'il suit · Et d'abord, j'ai afl'êté les modèles des traites que le tl'ésorier général des invalides pourra émettre sur les trésoriers des invalides dans les colonies, ensemble des avis 'lu i devron t être expédiés à chaque émission. Ces modèles, que vous trouverez transcrits ci-après, di[fèrent de ceux que contient la circu laire du 5 décembre 1837. sous tl'ois poiots essentiels :' . l 'Eu ce que le trai tes sont délinées par première P.t deuxième, ce qui est une (') • L3. cais!o des Îuvalldes prélhe ra IlU centime pu • franc )'Iour le tr3.nsport des (onds llrivés dont le verse,. mellt en numéraire aurait lieu clle~ le tr ~sorier g.iD ~ r3.1 • ou chu. lu t r~oricrs des ports. en échallge do traites • fou rnies illf lu tréso riers des antres rêsidcnct'S, 011 su a • us Tf\ésol\t2llS DU CO LONIIS •• sorte de dérogation ~ la règle de ne point expédier de duplicata ; 2' En ce qu'elles sont à ordre, tandis que les traites sur les ports et sur Paris ont été délivrées non transmIssIbles par l'Ole d'endossement ; 3° En ce que l'avis ne se détache pas de la traite, et qu'il n'existe qu'un ~eul t~lon , celui du livre dont la traIte est detachee. Ces dispo itions spéciales s'expliquent d'elles-mêmes. Quant aux paiements qui a?ront é té faits dans les colonies, sur la presentatiou desdites traites, ils devront être cla és, comme opérations de trésorerie, au débit en compte courant du trésorier général des invalides, ainsi qu'il est dit (Jl~ge 81) dans les instructions annexées au reglement du 22 aoùt t 837 sur le service financier des colonies ' lesdites traites, d'unent acquittées set'~nt réunies cbaque mois aux pièces de ~omptabi li té, et adressées en France comme valeurs, du moutant desquelles les trésoriers coloniaux seront immédiatemen t crédités. Toutes les dispositions des règlements généraux qui ne seraient pas con traires à la présente dépêc.he, et notamme!Jl celles que rappelle la circulaire du 5 decembre, continueront d'être observées. La présente dépèche devra ètre enrcgistrée à l'inspection, et copIe en sera remise au trésorier colon Ial faIsant fonchons de trésorier des invalides. 183 POril, 16 l'VALlOIS DE LA MAR INE. LE TRÉSORIER GÉi'iÉRAL DES INV ..... ID ES DE LA )URINE. MO:'ÇSIEUR, .\\'is tl 'Il ne I rni le J'ai l'honneur de vous pré\'"cnir d. Q,u e, oonroJ'memen t à l'autorisalion de M. le ministre de la masur payable li. 511 jours rin e et des colonies 1 j'ai délivré, tle vlIC . cc jour, SUI' YOUS, sous le N. par première et deu.ri,I'lIe UUe traite de la SODlme de lll'ordre de M. paya ble 1:l six jours de vue, ra.ieut' reçue do et dont j'ai rait recette par \" crédit du compte Effels Il paytr. Je YOUS créditerai de ce tte somme de SUI' le rtlnyo i qu ~ \'OUS me ferez de ladite tl"ailc ~ l'appui ..te \'otre comil te cou rant. J'ai l'honneur de f OUS saluer :l\'ec une parfaite lconsidératio u. M. le Trésorier d (Tresorier des in\'ali des de la mal'ine.) 1 ..' �236 CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE, 9 , Ci"culai,'e dl .. Afi'lll'st re de la M.,'i"e et Vu l'arrêté en date du 1 ~ févri er 18.13 des Colonies du 3 1 aOllt 1838, pOl'tallt ell- qUI affrancblt les salau'es d ouvriers de la voi d' un règlement qui complète, en ce retenue des 3 p, '100 pour lesinvalides de qui touche le m'vice spécial de l'élablissela manne; mell t des invalides, le ,'èglemenl général Vu la nouvelle nomenclalure des dédit 't2 amÎt '1837, su,' le se'l'vice fin ancier penses du départemenl de la marine et d,s dan.s les colonies. - Voy. Régime fiD8n colomes arrêtée par M" Je MlO islre sous la cier, Sect. IV, § 3. date du 1" octobre 18.3, pOUl' l'exercice l8H; 10 . Dispositions sp,t!cialcs concernani /a Attendu qu'il résulte des indi cations porcomplabit.:/é de 1 établissemenl des inva- tées sur cette nomenclature qlle les salaires liàes de la mat'inc, el {aisant s'UI:te Ott d'ouvriers doivenL conlinuer il SUpporler la réglement du 22 aol1l 1837 su,' le service reteuue des 3 p, 100 au profit de la Caisse fin allcier des colonies (Eod,) , des invlrlides; 11. Arrêté concem anl la ,'etenue des 3 centimes par' (ranc au profit de la Caisse des invalides , Du 20 jaDvier 1843. Atten?u qu:en l'absence de :oute expljcatIOn , a cet egard , dans le bordereau spécial annexé à la circulaire du 23 septemllre 184'2 , les salaires d'ouvriers classés sous le litre t,'avaux et faisant partie du service du matériel avai ent été con idèrés par l'adminislration loca le commo devant être affran chis de toute retenue; Atlendu que notre arrêté en date du H ferrier 1 8 ~ 3 a eu non-seul ement pOllrol>jet de faire cesser l'exercice de celte retenue, mais encore d'augmenter 1" tarif relalir aux salaires d'ouvriers, augmenlation rendue indispensable par l'élévalion du prix de la main-d'œuvre dans la Colonie' Sur le l'apport du commi ssaire généra! Ordonnateur, Le Conseil privé entendu , Al'ons arrêlé et arrêtons : Art. 1", A partir du J" flini er dernier les salaires d'ouvriers seront passibles de la retenue des 3 p. 100 au profi l des invalides de la marine, Les tarifs en vigueur seront, à cet elfel, abondés de ce tic retenue, afin de continuer à payer aux ouvriers le moulaut net des sala ires [j,és par ces tarifs, Art. 2. L'Ordonnateur es t chargé de l'exéculion, etc, Nous . Gouverneurde l'ile Bourbon et de ses dépimdan ces, Vu la dépêche ministérielle, en dale du 11 octobre 18~2, sous timbre de la direclion des fonds et invalides et le Uo 547 ; Sur le rapport de l'Ordonnaleur, Avons arrêté et arrêlons ce qui suit: Art, 1, L'article 3 de la loi de finan ces du 11 juin 1842, ainsi conçu: « A partir du 1" jau vier 1843, les marIl chés à passer pour les services du malé» riel de la marine el des colonies seront » affranchis de loute retenue, » Est promulgué pour être exéculé selon sa forme et terieur, Ar!. 2, La retenue des trois centimes par franc qui a pu être exercée depuis le ." de ce mois sur les dépenses du malériel désignées dans la nomenclature ci-annexée sera restituée aux divers services qui l'ont supportée, Art. 3. Les dépenses de même nature qui résulteront de marchés antérieurs soumis à la re~enue des trois Jlour cent attl'lbués alors a la Caisse des lDvalid es, se- 13, A ,.rêté du Minisl7'e de la 1I1al'ille et ront ordonnancées el mandalées pour les des Colonies con.cernant la 'retenue propo,.~ sommes nettes â payer aux créanciers de lionnelle en: ce qui conce1'? lC Le service de$ j'État, invalides , Art, L L'Ordonnateur est chargé, etc, 12 , Ar,'êté qui rend les salair'es d'ouuriers paSSIbles de la ret,,!,ue de trois pour cent au profit des Inval.des de la marine, Du H ma .. 1844, AU NOM DU ROI. Nous, (fouyerneur de l'il.. Bourbon et de ses dépendances, Du 24 avril 1848. CA.ISSE DIlS lm' ALIDES DE LA MARINE, et dolations de 2, 00 1 fl'ancs et au-dessus, payés sm' {cs (onds du budget de l'Etat, el toute:; remises accordées sur les somme.s. l'Ccues ou payées pour le compte de l'E tal , sous la seule réserve d'une excepti o,n admise en fa,'eur des offi ciers des armees. de lerre et de mm', donl 1" traItement milItaire est a(franchi jusqu'au grade de cbef de batai llon et de capitaine de corvette exclusivement; .. . . Considérant que celte ,hsposlhon a ête l)lotivée sur la nécessité des sacri~ces que les servileul's de l'El at dOlVenl s Imposer comme lous les au Ires ciloyens, ct qu'ainsi elle s'applique virtuell ement aux trallements et pensions assignés su,. la CalS,e des invalides de la 1nm·ine, Arrête ce qui suit: Art. 1", A compter du 1" avril jusqu'au 31 décembre de la pl'ésenle année, les appointements des fon ctiolluai res ot empl oyés de la direction des invalides de la marlUe au-dessus de '2 000 francs, le trailement fixe du trésorier' général et des trésoriers des invalides, ainsi que les laxatlOns. allouées i ces comptables sur les serVlC"S Pdses el GC~IS de mer , et qui s'ajoutent au traitement fixe, seront assujellis à la :'etenue proporlionn elle ordonnee par le decrel du 4 avril. Cette retenue extraordinaire , dont le montant sera versé au Trésor pulllic, s'exercera cOllcurremm ent avec la retenue normale que lesdits fonctionn aires et agents supporlent pour le compte de la caisse des pensions, Art. 2, Sont pareillement assujetl ies à la retenue proportionnelle, all profit du Trésor public, les pensions au-dessus de 2000 fran cs qui seront acquittées sur les f~nds de la Cai se des invalides, 1", Circula,:,.. dt< Mi,,-ist,'e de la AJarine el des CoLonies touchant CinteJ'li'iction du, cumul entre une pension et tul t1'a ~'tement d'activité, el la 1'cl ellue p1·~P01'tt.ol1nell e e~l ce qui concerne le serutee uwalt des . Du 29 Dlai 1848. Le vi ce-amiral, Minislre de la lIIarine et des C0Jouies, Aux citoyens commissa ires de la Répu- Le Ministre de la marine et des colonies, membre du Gouvernemenl pro vi soi r~, . Vu l'arrêle du Gouvernement prOVISOIre, en dale du 4 avril, qni frappe d'une retenue proportionnell e, au profit du Trésor publi c, à compter du 1" avril jusqu'au 31 décembre de la présente année, tous tl'allemenls, appointements, salaires, peuslO ns blique dans les colonies, Ordonnateu,.s de la marine, l.'ontrdlew's coloniaux 1 1h!sorie,.s des colonies ( aisanl fonctions de treson:ers des invalides , Tré' 07'ier' général des invalides de la marine d Paris. !31 - Citoyen, Je vous ai adresse, sous le timbre de la direction des colonies, des exemplaires des circulaires des 2 1 mars et 22 avril, {lui traiteut de l'interdiction du cumul, entre uue pension et un Iraitement d'activité., si ce n'est daus la limite de iOO francs, Je complète cel te notificalion par l'envoi de deux cxemplail'es de la cll'w laue du 20 de ce mois, laquelle fourDlt de nouvelles exphca. ., tions louchant le même sUJet. fi est un aulre objet sur lequel Il a ele entendu que des instructions complémentaires seraient don nées sous le ti mbre de la direction des invalides; je veux parler de la relenue proportionnelle décrélée le " arril pal' le Gouvel'llemenl, prol'lsoll'e , La circ ula ire d u 22 avri l, tIm brée : DirectIOn des services administl'alifs et de la compta- bilité, et qui portai l envoi. de l'arrêlé . pris par le ~Ii u is lre de la lIIarllle pour determiner l'applicalion, en ce qui concerne les offi ciers el agenls eu sen'Ice dans les porls de France, sur les bâtiments de la flotte et il Paris, s'exprim ait ainsi, § 3 : « Des inslructions parli culières fixeront, )) d'après les principes établis dans cet arIl rilte la manière dont sera exercée la reten~e proporlionnelle à l'égard des trai~ » tements speciaux du service [nvalt) des, etc. » Tel est l'objet de la présente dépêche, Voici les dispositions qui devront être exécutées en ce qui se rapporte audit ser"lice I nvalides, Sonl assujelli es à la relenue proportionnelle, en vertu d'un arrêté spécial, eu dale du '.l~ avril 184 8, dont il est fourni ci-après expédilion: -l' Les taxations ou rétribulion de 5 p. 100 qui sont allouées aux trésorierspayeurs des colonies sur le montaut des recelles qu'il s eft'ectuent pour le servIce Invalides déduction faile des dépenses dudlt servi ce' C') , en tanl que le chifl'l'e aunuel de celte rétribution den. dépassel' '2,000 fl' , ; 2' Les pensions au-dessus de 2 ,000 fI', qui sonl acqui ttée5, comme dette de l'État ("), sur la Caisse des invalides de la l) marine. Comme les opérations des corn ptables des colonies, eu ce qui concerne l'etabllssement des invalides, vi ennent se fondre daus le écritures du Irésorier général à Paris C"), les mandats de paiement, SOIt (0) Art. St du règleDlen t du 1'7 juillet ISI6. l 'O) Art . 'l6 de la loi du i 8avr ill S3 1. ( 0") Ar t. 11 6 du r~glemt n t dn 17 juille t 1816. ... �• CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. !38 pour la rétribution de 5 p. 100 qui leur tient lieu de traitement, soit pOUl' les pensions à la charge de la caisse des invaltdes, établiront séparément: 1° Le brut de la dépense auquel l'acquit doi t se rapporter; 2° La retenue proportiounelle; 3° Le netà payer. Mais les trésoriers des colonies ne seront pas chargés en recelle du monlant de la retenue, et, dès lors, ils ne porteront dans leur compte avec le lrésotier géuéral des invalides que le nel seulement; c'est à cc dernier comptable qu' il appal'liend l'a, 'sur les mandats de régularisation qui lui seront expédi és à Paris, de débit er du brut, soit le chapitre Frais d'administration ct de comptabilité, soit le chapitre Pensions, et de créditer du montant des retenues le compte spécial Retenue P"Oporti01Jnelle, ou"ert à Paris pour compter mrectement avec le Trésor public de l'ensemble de ces produils. La retenue proportionnelle à exercer sur les taxations et pensions dont il vient d'être parlé commencera et finira aux mêmes époques que la retenue proportionnelle à exercer dans les colonies sur les traitements et pensions portés au budget. Veuillez bien assurer l'exécution de l'arrêté dont je joins ici ampliation, ainsi que la présente dépêche_ qui pt'escrit de soU/nell"e à tme reteflue de tm et demi pour cent toutes les dépenses pOll/'le matb'iel de la ma";n e. 1 ... J)é"'et Du 13 fé.l'Îcr 1852. Louis-Napoléon, Président de la Répuhlique française, Sur le rapport du Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, le Conseil d'amirauté entendu; Vu la Joi du 13 mai 179 1, l'arrêté ùu 27 nivôse au IX et les lois des 2 aoùt t 8.9 18 avril t831 et 11 juin 18~'2 ; , ConsidP.rant que, depuis]' année 1848, il a été liquidé sur la Ca1Sse des invalides une masse extraordinaire de pensions, pal' le triple elfet, l ' De la suppression du cadre de réserve des officiers généraux de la marine' 2° Des réductions opérées dans les 'cadres des dIvers corps militaire5 et civils au département; 3" Et des nombreux congédiements qui ont eu Ireu parmI les officiers mariniers et marins, ainsi que parmi les ouvriers des ports et des forges et fonderies, à la suite CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE, des diminutions successives du budget de la marine et des colonies; Con idérant, d'autre part., qu'il serait impossible d'arrêter, ni même de suspen_ dre le mouvement ormnan'e des mises en réforme ou en retraite, sans nuire à la juste émulatIOn qU'lllmpol'te d'entretenir dans les. corps, et, pal' là m ~ me, sa ns porter préjudIce auserVICe, amsl qu'au Trésor pubh c; Voulant pourvoir tout ensemble " ce qu'exigent les besoins des divers corps de la marine et des colonies, et il ce que réclame la Caisse des invalides : pour supporter les cbarges extraormnalres qui lui ont été imposées; '2. pour subvenir, en outre, au paiement des pensions à liquider pour tous les sen~ces du département dela marine et des colonies, Décrl. t~ : , Art. !". JI est établi , au profi t de la Caisse des invalides, une retenue de UII demi pOl/r cent sur les dépenses inscrites au budget de la marine et des colonies, pour acbats du matériel. Cette retenue sera mentionnée dans tous les marcbés à passer désormais pour les divers services de ce ùépartement. Les marcllés en co urs d'exécution continueront d'avoir leur elfet ~ux clauses et conmtions qui y sont stipulées. Art. 2. Le Ministre de la marine et des coloni es et le Ministre des finances sont chargés, etc. 1: Arrêté de JJI'omulgatio n, 28 ani148;~ . -D. 0 . 1852, 1 .. 3-381. CÙ'culai,'e du Minisil" de la Marillt et des Colonies notifiant le décret du 13 (iv,'i,,· 185'2 SUI' l'établissement au p/'ofil de la Caisse des invalides, d'une rete1lue de un et demi pou,' cent SUI' les dépenses dll matériel. lG. - 24 février 1852, Monsieur le Gouverneur, Le Alonite",' du 45 février publie, avec un rapport qn e j'ai soumis au Prince-PrésIdent de la Hépubliquo, un décret portant établissem ent d'une retellue d'u" el demI }Jour cent sur les dépenses du matériel de la marine et des colonies. Vous trouverez ci-joint le texte du décret qUI porte que cette retenue sem mentIOnnée dans les marchés à passer désormaIs pour les divers services du département, tandis que les marchés on cours d'exé- 239 un et demi à trois pour cenUa pr.. lation cution continueront d'être exécutés sans allribuée à la Caisse d.. {nvalides de la retenue . , . ma/'ine, OUI' toutes les dRpenses du maléVous aurez à promulguer immedlateriel de la marine ct des coloni... ment cet acte et à en assurer l'exécution , conformément aux indications qui snivent. Le (Iécret ne fixe allcune date à partir do Messieurs, la loi de finances du 8 de ce laquelle doivent commencer à,ôtre mises en mois , portant fixation du budget des dévigueur les dISpOSItIOns qu II consacre; penses et des receU ~s pour 1853, dispose mais cette date sera nécessairement celle en ..es termes, article 23 : de la publication de l'acte dans la feuiUe « La retenue de un et demi pour cent, officielle de la Colonie. Tous les marchés » rétablie au profit de la Caisse des inv.antérieurs à cett e époque seront nécssaire- u lides de la marin e, par le décret du 13 ment exceptés de la retenue, et tous ceux " février 185'2, sur les marchés à passer qui seront passés à partir de la promul~a­ » pour les dépenses du matériel ~e I~ malion devront la stIpu ler. Cette sllpulatlOn " ri ne et des calames, est portee a trots sera introduitesoi t dans les cahiers des char- » pOUl' celll, à compter dU 'I" jltillet ges pour adjudications, soit dans les mar- » 1852.» chés de gré il gré. Un avertissement semCette mesure est a~plicable il toutes les blable devra être préalablement donné aux dépenses de l'espèce a effectuer à l'extépersonnes 'lui amont à faire à l'Adminis- rieur, à partir du jour où la présente notitration des fourU/tures sur sunple com- fication vous sera parvenue. maude. Mais il doit être enteudu C[Ue les marIl s'était présenté jadis des cas où l'Adchés et conventions en cours d'exécution mini tration de la marine, ne pouvant faire antérieurs au décret précité, et qui ne stisubir la retenue il certaines dépenses de pul ent aucune retenue, de même que ceux matériel a.yant un caractère spécial, abon - qui contienn ent la stipulation de la retenue dait le montant de la somme à payer de ta de uu et demi pour cent, continueront prestation au profit de la Caisse des iny~­ d' avoir leur elfet jnsqu'à l'expiration de lides, calculé a l'mfilll . Je dOIS préVOIr qu Il leur durée, sous les conditions auxquelles se présentera des cas analogues où le même ils ont été souscrits. procédé devra être mis en pratique_ TouteCe n'est do~c qu'à l'égard de celles deslois, il devra être très-strictement born é dites dépenses qui , postérieurement à la aux occasions où la nécessi té en sera évi - réception de cette dépêche, donneront lieu dente, et je com~te à cet égard sur la fer- à de nouveaux marchés ou conventions meté de l'Admimstration. écrites et de cell es qui, !J'excédau t pas le Quant à la réalisation des produits et à prix de 500 francs, seront faites de gré à la tran,mission de la partie non employée gré , que, dans les colonies et les pays dans la Colonie, il n'y a rien à changer à étrangers, l'obligation de la retenue de 3 ce qui s'est pratiqué jusqu'à ce jour en ce p. 0(0 au profit de la Caisse des invalides qui concerne la retenue sur les depenses du de la mdrine deyra être imposée aux fourpersonnel. nisseurs. La circulaire imprimée du ~5 finiel' avait tracé les ùispositionsà suivre 1'. - Cù'cltlai re dit Ministre de la mm'ine demier pour assurer la perception de la retenue el des colonies ,'elative à la "elenue à exc1'mentionnée dans le décret du ! 3 du même cel' au profit de la Caisse des invalides. mois, dont la nouvelle prestation ne diffère MINI T~nE DE lA MARINE ET DES COLONIES . qu e pal' la quotité. Conséquemment, il conviendra, en ayant égartl à celte mfféLe Mi" isl"e aux Officiers généraux, supérence , de sc conformer à cette disposition, "ieurs et autres commandant à ta met; GOlivernew's ct Commandan ts des Colo- afin d'assl1l'er pareillement l'exécution de nies ; Chers de légation; Consuls yellé- l'article 23 de la loi ci-dessus relatée, En m-e référant, dans ce but, à lamte cir,'al/X el Consuls de France. culai1'e, je croi util e de faire remarquer (Oil'ection de la comptabilité générale ; Bureau des qu'en ce qui concerne la contexture des dépenses ù'ouh'C mer). pioces comptables, où elle prescri ~ait de porter distinctement les retenues afl'ereotes Du t7 juill•• 4852. au p"'sonnel el au matb'iel , celle distincNolification de la dispOstli,," de la loi des tiou deviendra superflue, puisque .la presfinances, du 8 juillel ~ 85'2 , qui élève de tation , dont aujourd'hui sont paSSIbles les �CAISSE D'ESCOMPTE. dépenses classées sous l'un ct l'autre titre OAFETIZ••. - Voy. Aabel'gine.; _ dans la uomenclatnrc. se trou,'e fixée au Boissons. taux unique de 3 p. 0/0. Je maintiens donc, sauf cette simple modificalion et la substitution, daus les CAISSE D'ESCOMPTE lET DE Pain. marchés à passer et les pièces justificaf. Pal' ordonnance locale du 10 notives, de l'indication de 3 p. 0/ 0, au lieu de 1 1/2 pour cent, les instructions qui yembre '1822, le Gouvernement créa vous ont élé déjà données, au sujet du prélèvement à exercer , daus l'iutérêt une ca isse d 'escompte pour toute la de la Caisse des invalides, sur le mou- colonie. E ll e fut éta bl ie à Saint-De_ taut des dépenses du matériel. Par suite, la clause à in serer à cet nis; son ca pital était de 750,000 fI': effet, daus toute transaction écrite, sera cette somme fut prise dans la caisse désormais libellée ainsi qu'il suit: de réserve. « Conformement aux dispositions de • de l'article 23 de la loi de nnances du 2. Une société anonyme ayant pour » 8 juillet '185'2, il sera opéré, au prolit obj et l' établ issemen t d ' un e caisse d'es» de la Caisse des invalides de la mariue, • une retenue de Irois pour ce>ll sur tous èompte se forma e n 1823. Les statuts « les paiements à effectuer, en exécution furent approuvés par ordonnance du » du présent marché (ou de la présen te 25 décem bre -1825. » convention) .• Veui lIez m'ace mer réception de cette 5. Cette société était formée pour dépêche, par la voie la plus procbaine et la cinq ans, e t son capital élait cie plus prompte. Recevez, Messieurs, etc. 750,000 fr . en num éraire; la société 18. An'été qui promulgue l'm'ticle 23 de la loi de linances du 13 juillet 185'2, conw'nant la retenue à eX"'cer au p"ofit de la Caissedes invalides de la marine ..". les mq!,cMs à passer l'our les dépenses du matériel de la marine et des colonies. Du 19 octobre 1852. Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion, Vu l'article 23 de la loi des finances du 16 juillet IS5\!, ainsi cancu: « La retenue de un et demi pour cent, • rétablie au profit de la caisse des inva» Iides de la marine par ledécretdu 13 fé.. ''l'ier 185'2, sur lesmarcbés à passer pour » les dépenses du matériel cie la marine et » des colonies, est portée à t,'ois pour cent • à compter du 1" juillet 1852. » , Vu la dépêche ministérielle du 31 juillet, qui prescrit de promulguer ledit article ~ la Réunion ; Vu l'article 63 de l'ordounanceorganique du ~I août 1825 ; Sur Je rapport M l'Ordonnateur, Arrêtons: Arf. 1". L'article ~3 de la loi de finances du 16 juillet 1852, ci-dessus transcrit ' est promulgué à la Réunion. Art. 2. L'Ordonnateur et le Procureurgénéral sont chargés, elc, é tait, en outre, autori sée à mettre en circulation des bons de caisse pour un e somm e de 250,000 fI'. 4 . Le 12 septembre 1826 fut publiée l'ordonnance royal e du 14 mai 1826, qui autorisa it l'é tablissement à Saint-Denis d' une société anonyme, sous le ti tre de Caisse d'escompte et de prêts de l'île Bourbon. 5. La durée de l'association devait être de ving t ans, à partir du 1" oeta· bre 1826. La Ii.quidati on générale ne pouvait s'en opérer ayant l'expiratiou de ce term e, sauf le cas prévu par l'art. 105 de r ordonnance. 6. Le ca pital de la caisse d'escompte et de prêts fut fixé proyisoirement à 800 actions de 1, 000 fr. chacune, en fonds primitif. - Il pouvait cependant être porté à 1,000 actions, si les besoins de la colonie l'eXIgeaient. • CAISSE DE RÉSERVE, 7. Aux lermes de l'article 115 de 2. L'o rdonnance locale du 3{ dél'ordonnance ro yale précitée, la caisse cembre 181 8 (B. '18 18, H .t -42) orcI'escompte créée en 1823 devait gan isa cette caisse et di posa que les cesser toute opéra ti on et entrer en excédants des exercices antéri eurs liquidation aussitôt après la promu l- seraient repris, pour y être versés, le gation de ladite o rdonnan ce . Le gou- 'l" janvier 181 9, etqu 'à l'ayen ir touyerneur, M. de Freycinet, prit sur lui tes les recettes qui proviendraient de suspendre, pendan t qu elqu e tem ps, des exel'Cices antérieurs, de quelque l'exécution de ces prescripti ons et des service que ce fût, y seraien t éga ieordres ministéri els, et il préserva le ment versés, afIn de ne plus confondre commercede la coloni e d' un e ca tastro- ces fonds avec ceux de l'exercice couphe, qui aurait été inévitable, s'i l eût rant. agi différemment. 5 . D'après cette mème ordonnance, S. La cuisse d'esco mpte et de prêts la recette de la caisse de réserve denit est en trée en liquidation en vertu d'un se composer de deux chapitres: - les arrèté du 23 décembre '183 1, excédants des rece ttes des exercices 9. Enfin, le conseil co lonial a antérieursj-Ies droits de quai. rendu, le j 6 juillet 1834, le décret 4 , Une seconde ordonnance loca le, suiyant: du t 2 juin 1822 (B. 1822, 279 28), modifia celle du 31 décembre 1818 Art. 4er • La caisse d'esco mpte et de prêts ne et régla la co mptabilité de la caisse de pour ra plus entrer dan s l' exercice des priv ilèges qui lui ont été conférés par l'ordonnan ce royale réserve. du H mai ~ 826, :>. Ces deux ordonnances ont été Art. 2 . Des arrêlés du gouvern eur déterminent impli citement abrogées par les articl~s • Je mode de la liquidat ion, l'époque définilive du retrait Je ses bons ct de leu r extinction . 56, nï, 58, 59 et 60 de l'ordonnance Le conseil privé en tend u, ro yale du 22 novembre '1841, sur Les di sposi tions qui précèdenl seront, att end u la comptabilité des colonies à législ'urge nce, cl vu l'article 8 de la loi du 24 avril la ture . ~ 833, cxécutèes provisoirement et sans altendre la sanction du Roi. 6. Cette ordonnance a elle-même cessé d'être exécutoire depuis la proCe décret a été sanctionnué par le mul ga lion du décret du 26 septembre Roi le 24 ayril 1835. 10. Il devient inutile de reproduire 1855, sur le sen 'ice financier des Codes arrêtés et des ordonnances co ncer- lonies; d'après l'art. 98 de ce décret, en cela conforme il l'art. 56 de J'ornant une société qui n'existe plus. donnance du 22 novembre 1841 , les excédants de recettes que le régleCA.ISSE DE ÛSEB VE. Illent de chaqu e exercice fait ressortir ,1 , Une dépêche ministérielle pres- sur les produits du service local fo1'crivit l' établissement à Bourbon d 'une nwnt, dans chaque co lonie, un fonds caisse de fonds de réserve, à partir cie réserve et de prévoyance. du t" janvier 1819. • 7. Précédemment, le maximum du �CALENDRIER GRÉGORIEN . fonds de résorve était d6terminé par des ordonnances royale; mais d'après l'art. 98 pl' Cil, ce m<L~imum a été définitivem ent fixé, en ce qui concern e la Réuniou , à 1, 500,000fr. 8. D'après l'art. 99 du susdit décrel, les prélèvements SUI' les fonds de l' serve ont pour objet de subvenir il l'insuffi sance des rece tles de l'exercice et de faire face alL~ dépenses extraordinaires que des événements im prévus peu l'en t nécessileI'. 9. Enfin, ce qne n'avait par fait l'ordonnance de 1841, la loi a formellement interdit tous prêts à des particuliers ou il des établissements publics, SUI' les fond s de réserve ; art. 100 du décret. Pour l' été, Messidor , Thermidor el Fructidor. ft . Les cinq dernier jours, pour les années ordinaires, et . les six derniers, pour les aun es bissex til es, 'appelaient les jours complémellUtires. 6. Le cal endrier républi cain a été appliqu é à la Coloni e pal' lin arrêté de l'assembl ée co loni ale du 19 vendé. mi aire an III . Ell e décréta, en même temps, qu e les jolll's de repos, indiqué' par l'ancien calendri er, continueraient d'être obrcrvés pal' les maîtl'es en fa. veur de leurs esclaves (A rt. 5) . L'arrêté précité était tout favorable aux esclaves. 7. Le sé natus-consul te du 22 fruc· tidor an XIII a ordonn é qu 'il compter du Il ni vôse an XIV (1" janvier 1806); CALENDRIER GRÉGORIEN. le calendrier grégo ri en serait mis en 1. Le calendrier grégo rien tire son usage dans tout l' empire Français. 8 . Celle loi a été promul guée aux nom du pape G;'égoire XlII, qui l'étatl es de France et ci e Bourbon par arrè· blit en 1582 .• 2. La loi du 1 brumaire an JI avait té du 12 ventôse an XIV (5 mars 1806), aboli le cal endri er grégorien, et y l'arrêté de publica li on ne porte aucune avait substitué uue nouvell e distribu- datc i il fail suite à un arrêté du lion de l'année en douze mois, cie '1 " brumaire an XIV. 9 . Plusieurs arrêtés, encore en ,~. trente joUl's chacun , à la suite desquels elle avait cinq jours, pOUl' les années gueur, portant pOUl' date celle qui CO I" ordinaires et six pour les années bis- respond au calendrier républicain, nous avo ns inséré, dans notre précésextiles. 5. Suivant celle loi, l'ann ée com- dent ouvrage une tabl e de concor' mençaille 22 septembre de l'an vul- dan ce, à l'aide de laquelle il sera facile de rapprocher les dates diverses des gaire. deux calendri ers. On pourra donc l 4. Les noms des mois étaient: Pour l'automne, Vendémiaù'e, Bl'u- recourir au besoin. maù'e, Frimaire; Pour l' hiver, Nivôse, Pluviôse> CAIoOMNIE, _ Voy. DiO'amali •• • Ventôse ; Pour Je printemps, Germinal, Flo• réal, Prairial; CANAUX DE DÉRIVATION. OANAUX DE DÉRIVATION. 2 f n ov embre 1837. Législatioo. SECTION Canal de la v'ière de Saint·Denis. PREMI ÈRE. - 2.\3 le cODse il municipal dans ' a .léaoce du 1'i- Du 12 dé cembre 1837 . Art. ,1" . Le maire ouvrira un registre sur leq uel \'iendront s'i nscrire les personnes § '1. Constmction du Ca/utl . - § 2. qui désireron t avoir de l'eau pour leur emTl/Jglement p Ot!?' la distribution des pl acement: ces personues s'engageront à exécuter toutes les clauses du règlement ceH/W. actuel, qui sera transcri t en tête du registre. Art. 2 . Les 150 pouces fontainiers d'eau SECTION II. Canal dc lei rivù!re d'lt fo urnis pal' le canal de dérivation seront divisés en deux parti es : 50 pouces seront niât. alTectésà l'alimentation des fontai nes de la § 1. Police dtl cana 1. - § 2. Réparti. commu ne et à l'usagede ses établissements, et ~ 00 pouces seront affectés aux distributit'ion de /' e(H" tions à faire daus les emplacements des particuliers. SECTION III. Callal Saint-Étienne. Mt. 3. Les j 00 pouces affectés aux emplacements seront divisés en deux parties - Police. d'un quart de pouce fon tainier chacun. Art. 4. Les acquéreurs d'eau prendront SECTION PRl:MfÈRll. - Canal de la rivière de celle-ci à l'endroit qui leur paraitra le plus Saint·Dc nu . convenable, pourvu qu'il n'en résulte au- cuu préj udi ce pour la commune, § 1er. Construction du cBnal. Art. 5. Les acquéreurs étabUront leurs tuyaux de prise d'eau sur les canaux de réDécret colonial qui aulorise la oille de pal'tit ion. Les frais de conduite et d'instalSaint-IJent"s à exécuter à ses (,"ais les tra- lation de ces tuyaux, depuis l'endroit où ils vaux "elatifs à la const"uct ion d'un canal seron t adaptés aux cana\U de distribution de del'iva tion des eaux de la rivière. jusq u'à l'endroiL où chaque propriétaire désirera faire arriver son eau, seron t à la Du 4 novembre 1835 . charge de celui-ci, ainsi que les robinets et autres accessoi res que pourra nécessiter AU NOM DU RO I. cette opération. L'entretien des canaux de . réparlition Nous, gouverneur de l'ile Bourbon et de adaptés aux canaux de distributiou sera à ses dépeuda nces, Nous avous proposé et le conseil colonial ta charge des acquéreurs . Art. 6. Le travail pour adapter chaque a adopté ce qui suit, sous la sanction du prise d'eau aux canaux distributeurs sera Roi . lait sous la surveillance et la direction des Al\TICLE UN IQUE . agents de la commune, et les acquéreurs La commune de Saiot-Denis est aulorisée seront tenus de se conformer aux prescripà exécuter à ses frais, conformément aux tions de ces agents pour la bonne exécution plans approuvés par le conseil municipal, de l'ouvrage. les tTavaux relalifs à la conslruction d'un Art. 7. Chaq ue prise d'eau aura, il l'encanal de dérivati on et des canaux dest.inés droit où elle S"r d etaillie, un robinet placé il rustribuer daos la ville une portion des daus un regard qui sera form~ à clef. L'oueaux de la rivière de Saint-Denis. verture de ce l'ohlllei sera réglée par l'agent Le couseil privé entendu, de la commune, en raison de la quantité Les dispositions qui précèdent serout, d'eau afféren te à la prise. atten~u l'urgence et vu l·art. 8 de la loi du Art. 8. Le même mdividu pourra acqué2. avril ~ 833, exécutées provisoirement et rir cumulativement plusieurs prises d'eau; saos attendre la sanction du Roi. mais il devra payer le prix intégral de cha• cune d·elles . § 2 . Règlement pour la dishibutLoD des eaux Néanmoins, pendant les six premiers dan , 10 viUe de Saint-Dec i", adopté par moi do l'ouverture de la souscription, on �CANAUX DE DÉRIVATION. ne p0urra sO\\lllissionner'lu'une prise d'eau par emplacement. Ar\. 9 . Les acquéreurs d'eau ne seront teuu s qu'au service d'une rente annuelle pour chaque pl'ise d'un quart de pouce fontainier. Cette rent e sel'n fi ~ée chaque année par le conseil de commune ; elle ne pourra être au-dessous de t 2 ni au-dessus de 18 piastres. Arl. 10. Le prix de cette ren te sera payé chaque ann éeet d'avan ce . Art. Il. L'acquérelll' qui n'aura pas paye celte l'ente dans la quinzaine du jour où elle sera devenu e exi gible, aux tm'mes de l'art. 40 , sera par ce seul fait déchu de son droit d·eau. Le maire sera autorisé dèslors, et sans formalité quelconque, à faire fermer le robinet et combler le regard de la prise d'eau. Néanmoins, il sera toujonrs facnltatif à la commune de ne pas user de ce moyen, et, en maintenant son marché, de faire usage des moyens qu e la loi ouvre aux créanciers de rent es constitu ées,quand il s ue sont pas payés. Art. ,t 2. La rente sera remboursabl e sur le pied d'un capital de .00 piastres. Néanmoins. le racbat par le débitellr ne pouna avoir lieu a.ant tl'ent e ans, à partir du jour de l'adjudication de la prise d'cau . Art. t 3. S'il advenait que, par suite de la rupture du canal de dérivation, ou par quelque autre motifquece fût, la commune ne pût plus fournir d'eau aux aC\luéreurs, ceux-ci n'auraient aucune répetilion n exercer contre elle pour la rente déjà payée, Aur·une répétition ne saurait non plus être exercée contre la commune pOUl' les sommes payées en remboursement du carital de la rente, dans le cas où, comme i a été dit ci -dessus, il y aurait cessation de la fourniture d'eau, Art. ~~. Si l'eau cesse d~ parvenir chez un acquéreur, la commune aura un mois pour l'en faire jouir de uouveau. En cas de force majeure, ce délai sera augmenté à dire d'experts, le lout sans aucune dérogalion à l'art. ~ 3. Art. 45. Les denx premières fontain es qui seront établies dans la ville seront placées : l'une au bout de la rue du GI'andChemin, et l'autre aux Sables, près du théâtre, Art, ~ 6, Toutes les résolutions du couseil relatives à la distribution des eaux antérieures au présent règlement sont et de- meurent abr,o~ées ~n ce qu'elles ont de co . tran'~ a li presen 1 reglemen t. u Le maire, ]J1'ésident du conseil de commu ne, Si gné A. BEDIER. Le règlement SUl' la distribution des callX (lu callal d e dél'i vation dans la ville d', SaInt -Dems, ,,<.loplé pat' 1e conseil municipal daus sa séa nc~ du 2t,novembre 1837, esl approu vo sous tou les l'eserves des droits du Gou verne men t. Sa i ut-D~ni s, le 12 décembre 1837, Le contre-amirul gouvcrnew', Signé CUVILLIER. 2. On remarquera qu e le règlement qui précède est approuvé avec celle cl ause final e : sous toutes réserves de! ([roils dlc Golt L'ern ement. J, Ce tle res lri ctio nn ' a, à notre avis, au c une val e ur, En e(1'e t, en vertu du décre t ci~d ess u s rappor té, qui a été sanctionné par le Roi, la commune de Saint-Denis il pri s 150 poucesd'cau dan s la rivi ère de Saint-Denis, sans qu' ilait é té faitau clln e réserl'ea\l profit du Gouvem ementj sur la roi de celle co ncession, la co mmun e a raÎt exécuter les travau x nécessaire pour co nduire l'eau au mili eu de la ville, et en outre ell e li é té o bli gée de payer de> inclemni tés il cl ivers parti cu liers SUI' les terrains desqucl s le canal passe.Bref, ell e n' a pas dépensé moins de 200, 000 fr. /1 es t év id ent, dès-l o rs, que l'eau qui a été donnée il la commune etcon· dui te il ses frai s es t sa propriété el.clu, sive, et que le Gouvernement n'l'a aucun droit. Pourquoi l'autorité n'a-l-ellc pas fait ses résel'Ycs lorsqu e le conseil colonial a accordé l'eau? La commune, aurait pu, alors) apprécier les charges qni lui auraicnt é té illlpos6cs, et dau s CANAUX. le cas où ces charges lui auraient paru trop onéreuses, elle n'eût pa accepté la donation. 4" Mais, au surp lus, quels sont donc les droits du Gouvernemcnt7Prétendil au quart, il la moiti é, aux trois quarts de la ûoncession? Pourquoi ne réclamm'ait-on pas les 150 pouces d'eau? Et les fl'ai s énormes fails par la commune, qui les lui rembourserait? a,Quo i qu'ilensoit, tou(porte à penser quele Gouvemement n'a pas dedroits à faire valoir, puisqu'aucun e réclamation n' a été faite il la commune de Saint-Denis pendant les ving t-trois ann ~es qui vi ennent de s'écouler depuis la concession qui lui en a été faite. • SECTIOI' Il. - § CaDal de.- la J'ivjÈ'l'e du Màt. les animaux sur les berges. Toute conlravention aux dispositions du présent arti cle sera punie conformément à l'art. 475 du Code pénal. Ar\. 2. Seront punis des peines mention nées ell l'arL. 1", toutes dégradations faites au canal principal ct sur les berges et aux canaux d'embranch ement, tous travaux, nou autorisés, susceptibtes d'arrêter ou changer le cours des eaux; dans ce cas, les travaux seront détruits. Art. 3. il pourra être nommé par le maire, et aux frais de la commune de SaintAndré, un gal'dien du canal. . La nomination sera soumise à l'approbation du Gouverneur. Ar!. , . Le gardien du caual prêtera sel' ment devant le juge de paix du canlon. Il pourra consta:er, par procès-verbaux, toutes les contraventions au présent règlemen!. Il exécutera, en ou Ire, toutes les instructions qui lui seront données pour la conservation du canal. Ar\. 5. Le Directeur de l'intérieur est chargé,. etc. 1. Police du canal. G. AITêtc concernant la police du canal de la rivière du Mâl. ! ~5 40 De conduire, laisser paître ou vaguer § 2. R é partition de l'eau. 1. A'T èté concernant la "ép""lition d. l'eau du canal de db'ivalion de la ,'ivi!".. du iIldt. Du 29 octobre ~ 841. AC NOM DO ROt. Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances, Vu l'art. Il de la loi du ~hvril1833sur le régime législatif des colonies ; Vu l'art. ~ de l'anèté du 5 avril 1827, portant approbation du pl au du canal de la rivière du Milt; Sur lel'apportdu Directeur de l'intérieur, Le Comeil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. ~ " . Il est défendu: 1" De pêcher dans le canal de la rivière du Mât, ou clans ses emuraucb emenls ; 20 D'y laver du lin ~e' : cette interdiction ne comprend pas l ~ ht de la ravine Sèche qui recoit une putie des eaux du canal; 30 D' y abreuver les animaux; Toutefois il sera permis d'y puiser l'cau a''cc des seaux pour faire boire, sUI' les lieux m ~ mes , les chevaux et autres animaux. li pouna être établi, avec l'autorisation du maire, des puisards sur le borù du cbemin. 1. AU NOll DU ROI. Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de dépendances . Vu t'arl. 1t de la loi du ~"\TiI183 3 j Vu l'arrêté loca l du 5 avril t8'27, qui approu ve ta construction d'un canal de dérivationdes eaux de la ri,ière du Mât dans la commune de Saint-André, ous la condit.ion , entre autres , que ledit canal n. SQS cessera pas de [ail" pa,.li. du domaine public; Vu la décision prise en conseil privé constitué en comité du contentieux administratif, en date du 7 uovembre t 8%7, qui accorde à la société de dériva Lion des eaux de la rivière ùu Màt la concession d'un volume d'eau é;al à la moitié des basses eaux de ladite rivière ; Vu notre arrêlé en datu du t ~ octobre 18.10, portant nomination d' une Gommission ch ~l' géc de l' ~x:unen de diverses questions l'clati \es audit caual; Vu le pl'ocès-vel'bal lles travaux de ladite commission en date du 3 janVlerI8~1, 17 i ·t . �!~6 CANAUX. ensemble l'état des souscripteurs pour la constructiou du caual, ct des sommes dépeusées jusqu'à ce jour pour ceUe cousl1"uclion, lesquelles s'élèvent à 99,03~ fr. ; Con idérant qu'indépendamment des sou criptions primitives une seconde souscription a été ouvert e pOUl· la coustructiou d'uue nouvelle écluse; mais .que ce but ayant été atteiut, les droits des uns et des autres souscripteurs sont aujourd'h~i identiques, et qU' l serail lmposslble d arrIver à la répartition des eaux en tenant compte des deux origines des fonds de souscription; Que ladite répartition est faite d'une manière irrégulière , et qu'il est urgent de la rendre proportionnelle aux droits de cbacun; Qu'à ceteff~t, de nouveaux travaux seront nécessaires, et qu'ils s'élèveront, suivant le devis projeté par M. Naturel, ingénieur de la commune de Saint-André, à environ 3,000 francs; Que ce n'est qu'en tenant compte de ces travaux supplémentaü·es que les droits de chacun des intéressés pourront être déJinitivement réglés ; Attendu que, par suite des divers désastres survenus en mars et en avril 1830, les souscriptenrs, conjointement avec le maire de Saint-André, ont demaudé et ohtenu de l'administration locale un prêt de 25,000 francs, qui plus tard a été converti en un don gratuit fait à la commune; Quede plus, à différentes reprises, la commune est intervenue dans les travaux du canal pour une somme de 10,509 francs ce qui porte sa part contributive dans I~ dépense effectuée jusqu'à ce jour à 35,549 francs; Qu'en outre le sieur Robert, trésorier de la Colonie, a avancé de ses propres deniers une somme de 10, 009 francs qui n'a pas encore été remboursée; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur , Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. L Le volume d'eau que fournit le canal de dérivation de la ri vièr~ dn M:!.t di t canal du Cbamp-Borneou"tanal de Lan: castel, régularisé conformément aux dispositions de la décision du 27 novembre 1827 Cl- dessus relatée, sera réparti enlre la communflSl.e S~nt-A ndré et les propriétaires qui ont souscnt JlOur la construction dudit canaI, proporlJo~nellementàleurs prestations respectn:es, d après les règles qui 8eront tracées Cl- après. Art. 2. Les travaux nécessaires soit pour arriver au but in.diqué . par l'article précé_ ~ent, SOIt pour rcgularlser la répartition de 1eau entre les SOuscflpt eurs individuel_ lement, ou entre les so us~ripteurs et la comm.une, demeureront à Ja charge de celte dermere. Art. 3. If sera fait un total de tous les frais de construction, d'entretien et do réparatIOn , et la dépense générale ainsi établie servira de base pour la répartition proportionnelle des droit s de prise d'eau: la portion foumi e par les souscripteurs s'élevant aujourd'hui à 63,~85 francs; celle de la commune devant comprendre, Oulre les 35,5~9 francs déjà fourui s par elle, le mon. tant des travaux qui reHent à exécuter. Art. ~. La commune de Saint-André pourra, en conséqu ence, accorder des prises d'eau sur la part qui lui revient , moyeonant une somme, une fois payée, de .0 centimes par cenlilnètre cube d'eau fourni e en une seconde de temps, et une redevaoce annuelle de fr. 05 , également parcentimèlre cube d'eau ; laq uelle redevauce sera aussi exigible pour chaq ue centimètre cube d'eau appartenantanx souscri pteurs. La commune aura, en même temps, à poursuivre lé reCllUvrement et à faire recette d'une somme de t ,043 francs environ due par divers souscripleurs retardataires. Art. 5. Au moyen de ces dispositions, la commune de Saint-André sc remboursera des dépenses faites par elle pour la réparation du canal; elle sera chargée de son entreti en, de sa police, du remboursement du prêt de 10,000 f,·an cs effectué par le sieur Robert, trésorier de la Colonie, et de la construction des embranchements principaux qui seraien t jugés nécessaires pour la distribution de l'eau dans toutes les parties de la commune. Elle ne pourra, toutefoi s, être lenuede ces dépenses que jusqu'à due concurrence des recettes annuelles prévues et automées par l' artic le ~ du présent arrêté. Art. 6. Immédiatement après la promulgation ùu présen t arrêté, les droits de chaque souscripteur seront établis dans un étatque fouruira l'administration municipale. Cet élatlera connaltre les prestalions,des ayants droit, soit en argen t, soit en journees; il demeurera déposé à 1a mairie pendant ~n mOlS et sera communiqué à tous les 10téressés qni voudront en prendre connalssanco. Les réclamations auxquelles il pourrait douner lieu seront adres ées au maire de la commune dans le même délai, pour être, par lui, transmises au Directeur de l'intérJOur, ° CANAUX. sur le rapport duquel nous statuerous défini li vemeut. Art. 7. La liste dont il s'agit, recti fiée s·il y a lieu, et approuvée par nous, servira de base à la répartition et au règlement de la quantité d'eau à laquelle a droit chaque souscripteur. L'ingénieur commun al serachargéd'établir cette répartition, et les travaux nécessaires pour l'exécution devront commencer dans le plus bref délai. Art. 8. La percertiou de la redevance annuelle fixée par 1 article 4 du présent arrêté sera effectuée sur un rôle dressé aunuellement et dùment exécutoire. En cas de refus des concessionnaires, même souscripteurs primitifs, d'acquitter ladite redevanceentre lesmains du receveur communal, l'administration municipale pourra faire fermer et condamner les vannes, pertuis et orifices par lesquels lesdits concessionnaires reçoivent l'eau du canal ; la portion d'eau dont elle rentrera ainsi en possession pourra être de nonveau concédée aux prix et conditions ci-dessus fixés . Dans le cas où les souscripteurs ayant un droit actuel de prise d'eau renonceraient à ce dl"Oit, soi t en totalilé, soit en partie, la commune rentrerait en possessio n de la portion d'ean abandonnée sans qu'il y eùt ouverture, pour ce fait, à aucune reprise ou indemnitd. Dans le cas, an contraire, où les souscripteurs jouissant d'une prise d'eau supérieure en volume à celle à laquelle ils ont droit, proportionnellemen t à leur mise de fonds, seraient dans l'intentioI< de conserver ledit excédant, ou bien dans le cas ou quelques-uns d'entre eux voudraient obtenir une augmentation ue la quantité d'eau qui lem· appartient, ils auraient à payer à la commune la somme de 40 centimes par centimètre cuhe d'eau sup- _ plémentaire; ainsi qu'il est dit en l'article ~. La redevance sera toujours due par le proprip. taire du sol sur lequel passent Jes canaux de dérivation, et ils ne pourront être changés ni déplacés sans nne autorisation du Directeur de 1"intérieur. Art. 9. Les travaux destinés à mettre chaque concessiounaire en jouissance des pri es d'eau qui leur seront accordées ne pourront commencer, en aucun cas, avant que le versement du dl·oit ait été effectué. Art. ~ o. Le bassin de répartitiou sera placé au point de sortie du caual principal. Les ~rincipaux. embranchemenls qui avalent eté, dans J orlg' ~_t de l'entreprise arrêtés entre les souscripteurs et accepté; par l'administration ne pourront être déplacés. Art. 11. Les embranchements ou canaux pour les distributions particulières seront exécutés et entretenus aux frais des parties intérrssées. Les travaux auront lieu sous la surveillance de l'autorité municipale et sous la direction de l'ingénieur communal. Art. 12. Le maire de la commune de Saint-Andréoétablira pourla police dn canal nn règlement qui sera soumis à notre approbation. Art. 13. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 8. Arrêté modificatif de l'art. 4 de l'an ·été du 29 octobre 1841 . Du 29 mars 1843. AU NOM DU ROI. Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances, Vu l'article H de la loi du '2hvril 1833; Vu notre arrêté du 29 octobre 18<1, concernant la répartition de l'eau du canal de dérivation de la rivière du Màti Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-André en date des 12 octobre et 10 décembre derniers, tendant à ce que l'art. ~ de l'arrêté précité ,oit modifié en ce qui concerne le chiffre de la redevance SUl· les prises d'eau; Considérant que si le chiffre de cinq centimes par centimètre cube d'eau, fixé par notre arrêté du 29 octobre 18~f , n'est pas trop éle,'é pour les souscripteurs qui ne jouissent que d'une faihle quantité d'eau, li devieut progressivement onéreux pour ceux qui, d'après leur mise, out droit à un volume d'eau plus considérable; Qu'il y a lieu, en couséquence, d'étabUr le chiffre de la reùevance par catégorie; Sur le rapport du Directeur de l'iutérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit ; Art. 1. L'article" de l'arrèté du 29 octobre 18H est modifié ainsi qu'il suit: Les redevances pour prise d'eau sont divisées eu deux catégories: Le première, fixée 11 douze centimes par centimètre cube d'eau. comprendra les souscripteurs au-dessous de mille francs; La dellXième, fixée à un centime et demi également par centimètre cube . �HS CANAUX DE DÉRIVATION. d'eau, comprendla ceux de mille francs eL au-dessus. Art. ~ . Les autres dispositions de l'ar!. ~ de l'arrêté de 29 octobre ~ 8~ 1 sonL maintenues . Ar!. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. Ils s'eutendront toujours pour la Lonne pohce du canal. Le garde dc la Il.avine Blanche partira tou les matms avant le Jour pour se rendre au grand ba sin . L'espace entre ces deux points est co nfié il sa garde. I! revicndra immédiatement sur ses as pour sc. trouver à la Rarine Blauche à l~r. SECTIO.K m, Canol SajDt~ÉtieDDa . ri,'ée du garde de la Ravine des Cabris. Polioe. Le même trajet aura lieu le soir dans la journée et toutes les fois qu'il le f~ udra ' 9. Règlement su,' il. police du callal SaintArt . • . [J s veilleront il ce qu'on ne dé. E tie>17Ie. gl'ade pas les berges, les ponts, les a~ue. du cs, les chemin s et les pl anta tions' a ce Du 14 oolobre 4826. t) u'ou nol jette rien de Illal propre dans'Ie ca. Nous, Louis-Henri DRSAuLSBS DR F REY- nal; il ce qu'on ne puise de. l'eau qu'avecdes CI NET, etc. vase propres et dans les heux où il y a des Commandant eLa.clministrateur pour le échelles placées pour cela ; à ce que pel'. Roi à l'île Bourbon; sonue ne se baigne dans le canal; à ce qu'il Vu l'avis du maire de la commune de n'y en tre point de cheva ux, bœufs, cochous Saint-Pierre, de l'ingénieur en chef des chèvres, canards, etc.; à ce que les herg~ ponts et chaussées et du commissaire de ne servent de passage qu'aux i ndh~dus de marine contrôleur, sur le règlement provi- l'habitation sur laquell e le canal est situé soire de la police du canal Saint-Étienne; et aux foncti onnai res et employés qui risi~ Sur la proposition du commis aire de teront ce travail ; il ce que personne ne marine fai sant fonctions d'ordonnateur, bouche les prises d'eau parti culières; Avons ordonné ct ordonnons, pour être A ce qu'ou ne pose pas de siphonssllrles exécuté pro,~soireme nt, ce qui suit: berges ni ailleurs j • Art. 1. La survei lIance et la pobce du A ca que les riv era ins qu i établiraieut un canal Saint-Étienne appartiennen t au maire condui t sur les berges pour y verser l'eau de Saint·Pierre. ne les dégraden t pas en versant l'eau à côté Art. 2. Il Y aura deux gardes du canal du conduit ; sous les ordres du maire. ' A ce que les personnes qni auront obtenu L'un sera placé l'l'ès de l'aqueduc de la provisoirement du maire la permission d'éta· Ravine des Cabris, et l'autre près de J'aque- blir une pompe sur le canal ne la fa~,ent pas duc de la Ravine Blan che. jouer sans cesse, mais seu lement pour les Us seront assermentés devant le juge de besoins de leur établissement ; paix de Saint-Pierre. A ce qu'ou ne plan le rien sur les berges; lis porteront un baudrier en drap vert A ce que les riverains fassent couper les avec une plaque en cuivre sur laquelle herbes toutes les fois qu'il le faudra; seront gravés ces mots : Garde du canal A ce que ces mêmes ri verains fassent al" Saint-Etienne. roser les cocotiers toutes le fois que cela Us seront toujours armés d'un fusil se- sera nécessaire. ront logés aux frais de la commune el auArt. 5. Les gardes dresseront procès· ront chacun 7 ,,0 fI'. d'appoiutemeuis fi xes yerbal des délits commi s. Cette pièce sera par an, pares par la commune. remise au maire daus le jour de sa date, ou Art. 3. Le garde d.e l'aqueduc de la le lendemain au plus tard . .' Ravme des CabrIS parhra tous les matins Les personn es prises en fl agrant deh! au level'du soleil pour se rendre li la Havine seront condamnées à une amende de 5 a Blanche. 25 fI'. pour la première fois, et au double L'esp~ce entre les deux aqueùu cs est en cas de récidive. t;JnJlé a sa garde, ainsi que celui entre L'amende sera prolloncée, sur le procès, 1~queduc de la Ravme des Cabris et la prise verbal d' un des ga rdes, par le juge de paIx d eau du canal. de Saint-Pi erre e ~ après avoir entendu le Arrh'é à la Ra,vine llIanche, si le garde délinquant. ' de cette,ravme n est pas revenu de sa tour- . Si le dé lin~u a nt ne peut payer l'amende, née, III attendra, atin de se concerter avec JI sera puni d'un à trois jours de prlSOll, et IUl et de prendre ensemble les mesures du double en cas de récidive. propres à prévenir les délits. Moitié de l'amende sera pour le garda, et 249 CANTONNIERS. l'autre moitié sera déposée dans la caisse de la commune, pour le produit servir aux menues réparations des logements et des armes des gardes . Art. 6. Tontes les fois qu'une filtration s'établira, le rapport en sera faiL de suite par les gardes au maire, pour qu'elle soit bouchée le plus lôt possible. Art. 7. 11 est ex pressément défendu de faire aucun trav ail qui puisse déterminer, entretenir ou augmenter une filtration. . Celui qui se rendrait coupable de ced éilt serait contraint de renlbourser les frrus de réparation et èondamné à une ameude de 50 fI'. Art. 8. Les noirs pris en Oagrant délit et en contravention aux dispositions du présent, seront conduits de suite à la police, et punis selon l'ordonnanceùu 30 septembre ·1A'l5. Art. 9. Le commissaire c1e marine faisant fonctions d'ordonnateur est cbargé, etc. 10. Arrêté COll cernant la poUce du canal Saint-Eliellne. Do 8 décembre 1828 . AU NOM DU RO!. C~NTONNIEBS. L égisl ation, 1. Arrèté qui institue des cantonniers pour l'ent''etien de la route royale. Du 21 février 1840. A U NOM DU ROI . • Nous, G01\verneur de l'il e Bourboo et de ses dépendances, Vu l'art. 1 t de la loi du '24 avril 4833; Considérant que l'état de la ronte royala permet de livrer son entretien journalier à des canton mers; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé en tendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. t. L'entretien journalier de la route royale sera confié a des cantonniers choisis parmI les personnes de condlhon libre. Ils seront surveillés par quatre chefs cantonniers. Art. 2. Les cantonniers seront répartis dans cbaquearronrussementsuivantun état qui sera approuvé cbaque année par le Gouverneur. Mt. 3. La solde des chefs cantonniers est fixée pour l'année 18.0 à no fI'. par mois ; Nous, Gouverneur de l' lie Bourbon et de ses dépendances, Sur la demande du conseil municipal de Saint-Pierre : Considérant que l'amende prononcée par le règlement du 1, octobre 1 8~6, concernanlla police du canal Saint·Etienne, n' a pu empècher ju s~u 'à ce jour plusieurs délournements de 1 eau du canal ; De l'avis du Conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit ·: Art. 1. En casde détournement de l'eau du canal qui forme une branche de la ri- Celle des cantonniers à 60 francs par mois. Art. 4. Le service des cantonniers se fera couformément au règlemen t approuvé par nous en conseil privé, à la date de ce jour . Art. 5. Le Directeur de l'iutérienr est chargé de l'exécution, etc. vière Saint- Etienne, cette contraventlon Du 2 1 février 1840. sera constatée ct poursui vie conform émeut aux articles 483, § 9, 4 8 ~ et , 86 du Code pénal. Art. 2 . Le présent arrêté sera publié et enregistré partout où l'esoin sera. Voy. Conseil privé , N. 4.6 et 47 . CANTIN E MILITAIJlE.-Voy .R eg;ru. N. ;l6 . militaire, OANTINES . diu~11 - Voy. BoiuODS; - CoalC'ibutioDS directe •. Gui!- 2. Règlement pour leservice des cantonniers. Définit ion du service des cantonniers. Art. 1. Les cantonniers sont chargés des travaux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien journalier des routes sur une certaine étendue de route qui prend lenom de canton. Ils doivent obéissance, pour tout ce qui a rapport il leur service, anx ingénieurs, conducteurs et antres agents de l'adminislration des ponts eLchaussées. 1. t Nomination des cantOfZnt'ers . Art. Il . Les cantonniers sont nommés et . • �CANTONNIERS. !50 congédiés par l'ingénieur en chef, sur la proposition des ingénieurs des arrondissements. La liste de ces ouvriers est remise, par l'ingénieur en cbef, ail Directeur de l'intérieur, qui peut exiger le renvoi et le remjllacement de ceux sur le corn pIe desquels Il aura reçu des renseignements d$fa 1'0rables. Conditions de l'admission. Art. 3. Pour être nommé cantonnier, il faut: l' Ne pas être âgé de plus de 45 ans; 2' N'être atteint d'aucune infirmité qui puisse s'opposer à un travail actif et assidu; 3' f:tre porteur d'un certificat de moralité délivré par le maire de sa commune. Les postulants qui sauront lire et écrire seront préférés. Cantonniers-chefs. Art. 4. Tous les canions de route de la Colonie seront répartis en deux!arrondissements, formant, savoir: celui du Vent, dix cantons, et celui Sous-le-Vent, seize. Le nombre des cantons pourra être augmenté suivant les besoins du service. Dans cbaque arrondissement il y aura deux cbefs cantonniers; ils devront savoir lire et écrire. Ils accompagneront les conducteurs et surveillants dans leurs tournées. Ils prendront connaisiance des ordres qui seront donnés par ces agents aux cantonniers, et ils veilleront à ce que ces ordres recoivent leur exécution. ils parcourront, en conséquence, toute l'étendue de leur circonscriptlon, au moins une fOlS par semalOe, en faisant varier les jours et les heures de leurs visites pour s'assurer de la présenae des canton'niers . ils les guideront dans leur travail; ils ren~ dront compte aux employés de l'administration sous les ordres desquels ils seront plus. spécialement placés, et ils fourniront aux mgérueurs tous les renseignements qui leur seront demandés. ns pourront être momentanément employés à surveiller l'exécution età tenir les attachements des travaux d'art et à diriger des ateliers ambulants. ' Signes distinctifs des ca"tonnierl. Art. 5. Les cantonniers porteront une veste de drap ou de toile bleue, et un cbapeau de cuir autour de la forme duquel il CANTONNIERS. sera écrit, en découpure, sur une bande de cui n e de 0 m 28 de longueur, et O. m. 055 de largour, le mot Canton" ier. Les cantonniers-chefs porteront, en outre, a\, bras gauche li}! brassard conforme au modele arrêté par 1 admlD1stration. Il sera remis, en outre, à chacun de ces ouvriers un signal ou guidon formé d'un jalon de deux mètres de longueur, divisé en décimètres, ferré pal' le bas el garni par le haut d'une plaque en tôle de 0 m. ~~ de largeur et de 0 m. l4 de hauteur, Sur chacun e des faces de laquelle sera indiqué, en cbiffres de 0 m. 08 de bauteur, le n' du canton . Ceguidonsera toujours planté sur la route à moins de cent mètres de dIstance de l'endroit où travaillera le cantonnier. Du tmvail des cantonniers . Art. 6. Le travail des cantonniers consi te à maintenir ou rétablir la route chaque jour, et, autant que possible, à cbaque ins· taut, de manière à ce qu'elle soH sèche, nette, uni e, sans danger, ferme ct d'un aspect satisfai saut, en toute saison. A cet effet, ils devront, suivant le ordres et les instructions qui leur seront donnés au besoin: t'Assurer l'écou lement des eau.t au moyeu du curage des cassis, gal'gouilles, arceau.~ et de petites saignées faites à propos partout où elles seront néce aires, en observant que ces saignées ne devrout jamais être faites dans le corps de la chaus· sée ' ej, Faire, en saison convenable, les terrasses pour entretenir les fossés, régler l~s accotements et talus, jeter les terres excedan tes sur les terrain s voisins, s'il n'y a pas d'opposition, ou les emmétrer pour faciliter leur enlèvement; . _ 3' Enlever, dans le plus court délaI pos· sible, au rabot ou à la pelle, les boues hqui des ou molles, sur toute la larg~urde la chaussée, quand même il n'y auraIt DI II~­ cbes ui ornières, et accumu ler, Jusqu à nouvel ordre, sul' l'accolemeo t ces boues en tas réguliers ; ~, Régaler ces boues, lorsqu'elles seront sècbes, sur les partie d'accotemeut qw aurout plus de 0 m. 04 de pente en travers, et jeter le surplus sur les champs VOISJOS, s'il n'y a pas d'opposition ; 5° Redoubler de soin aux approches des pluies pour l'exéc'1tion de ce qui est prescr't aux deux paragrapbes précédents, afin d éviter les bourrelets et les ormèrlls; • 6' Dans les temps secs, enlever la poussière et la déposer sur lés accotements ; 70 Couper ou arracber les herbes, notamment avant leur floraIson ; 8' Débarrasser la chaussée des pierres enantes et de tout ce qui peut porter obstacle à la circulation; 9' Nettoyer et débarrasser de~ terres, plantes et corps étrangers, les plinthes, cordons et ?arapets des ponts, ponceaux et autres ouvrages d'art; . 10' Veiller à la conservation des bornes kilométriqn es des poteaux indi cateurs et des repères d~ nivellement établis sur la route ; . , 11 ' Soigner les ;Iantallons quI appartiennent à la Colonie, veiller à leur conservation et à celle des plaut ations des particuliers, et faire généralement part.ou t ce que le bien de la route eXIge, conformement aux iustructions plus parti culi ères qui serOl; t données par les ingénieurs des locahtes pOUl' l'exécution des dispositions générales ci-dessus. Emploi des maté>·iaux. Art. 7. Sur les routes à l'état d'entretien, les cantonniers se conformeront, pour l'emploi des matériaux, aux dispositi ons suivantes . . Ces matériaux seront mlS en œuvre au fur et à mesure du besoin, en choisissant autant que possible, pOUl' lem emploi, les temps bumides et en évitant surtout les rechargements généraux et les jets de pierres à la volée . Pour procéder régulièrement, on aura soin de marquer, en temps de plme, les flacbes et les traces de voitures qui altéreraient sensiblement la forme de la cbaussée. Ces parties dégradées seront nettoyées et piquées particulièrement sur les bor.ds\ malS seulement jusqu'à la profondeur necess3lre pour assurer la li aison des matér!aux. Les matériaux provenant du plquage seront purgés de terre ct cassés, s'il est néces~ saire, avant d'être employés . On opérera le remplissage des flacbes ou des traces de voitures tant aYec ces débriS qu'avec la quantité nécessaire de matériaux neufs reçus par l' illg?ni eur. \ls s~rontbaUus avec soin de malllcre à ce qu Ils fassent corps avec' les coucbes inférieures, et ils seront ensuite arasés suivant la form e de la cbaussée. Les parties ainsi restaurées devront êlre entretenues avec un soin particulier iusqu'à 25t ce qu'elles soient complétement affermies. Tdches à ,·emplir. Art. 8. Ponr exciter et soutenir l'activité des cantonniers, les in génieurs, les conducteurs ou les survcilla,nts et pi.queursleur assigneron t des tâcbes a remplIr da.ns un temps donné, toutes les fOIS que les Clrconstances locales le permettron t. L'indication sommaire de ces tâches sera inscrite sur la partie du linet réservée aux ordres de service. Les travaux ainsi prescrits seront un des principaux objets de la surveillance tant des cbefs immédiats des cantonmers que de MM. les maires. Fixation des heures de travail. Art. 9. Les cantonniers seront sur les routes sans d ésempare~ depuis le lever jusqu'~u coucher du soleil. Ils prendron t leurs repas sur la route. La. durée totale des repas n'excédera pas deux beur~ et demIe par jour, . savou : de 7 ~'. y2 a 8 beures pour le dejeuner, etde mldl a '2 heures pour le diner. P" ésence obligée des cant07lniers en temps de pluie. Art. 10. Les pluies ou autres intempéries ne pourront êtTe un prétexte d' absence pour les cantonniers; ils den ont même, dans ce cas redoubler de zèle et d'activité pour préve~ir les dégradations et assurer une ,'iabilité constante dans toute l'étendue de leurs cau tons. Ils seront autorisés, néanmoins à sefaire des abris fixes ou portatifs qui n'~mbarrassent ni la voie -publique. ni les propritltés riveraines, et qU! SOlent a la "ue de la route, il moins de dix mètres de distance, pour qu'on puisse toujours constater la présence de ces ounlers. Assistance gratuite aux voyageurs. Art. 1l. Les cantouniers doivent porter gratuitement aide et !'5$istance aux voituriers et voyageurs, malS seulement dans les cas d·aocidents. Surveillance su,' les contraVl!llti07ls en matib'e de grande ooirie. Art. l2. Pour prévenir autant que possible les délits de voirie, les cantonmers d~­ vront avertir les rh'erains des routes gUI par des dispo~iti on quelconques, feraIent présumer qu Jls pourralent se mettre en 1. • 1 J • �CANTONNIERS. contravention. Il s auront l'œil, en conséquence, sur les réparations, constructions d'aquednc ,ponceaux; sur les fossés, dépôts, anticipations et plan tati ons qui auraieut lieu, sans autorisation, sur la voie publique, dans l'étendue de leurs cantons. Ils devront signaler ces contraventions aux agents de l'administration lorsdes tournées de ces agents, ou môme les leur faire connaitre immédiatement, so it par correspondance, soit par l'intermédiaire des cantonniers-ebefs, Olltils dont doivent êlre potlrlJUS les cantonniers. Art. 13 . Chaque cantonnier sera pourvu à ses frais: l ' D'une brouette, 2' D'une jlelle en fer, 3' D'un piCen pioche, ~, D'un rabot de fer, 5' D'uu râteau de fer, 6' D'une pince en fer, 7' D'une masse en fer, 8' Enfin d'un panier de rotin et d' un cordeau de '20 mètres. Les cantonniers-chefs devront être pour .. vus de troIs voyan ts, d' un niveau à perpendlCule gradu é pour ind iqu er les pentes et d'un double mètre. ' JI sera remis par l'administration " chaque. ca!ltonnier un anneau en fer de six centIme!res d.e diamètre, pour qu'il puisse recon!lal,tre SI le cassage de la pierre qu'il aura a repandœ sur la route est fait conformément aux prescriptions du devis. Fournitures d'outils aux cantonniers. Art. H . il sera fourni, à titred 'avance, aux cantonruers les ouhls dout lls doiveut être pourvus. I:e remboursement de la valeur de ces ouhls sera assuré à l'admini tration par des retenues, successiyes, qui, sauf le cas de renvoI <!-l!ll cantonnier, ne pourront excéder le SIXième du salaire mensuel. Entretien des oUlils. Art. 15. Les cantonniers maintiendront CANTONNIERS. sur la nécessi té de remettre les outils en 'ta ne seront pOlDt admises, e t Livrets des canlO1miers. , Art.. t6 . Cbaq:ue canlonnier sera porteur d un hvret con/orme au modèle joint présen.t règlement, Ce livret sera destinl~ reeeVOlr les no~e sur le travail et la condUIte des ouvriers, les ordres et instruc_ 110ns qm leur seront donnés et l'indicatio des tâcb es qui pourrai ent leur ~tre assi~ gnées. 11 devra être représenté par eux aux agents chargés de lasurvp,illan cedes ro~tcs toutes I ~s foi s qu'ils en, seront re9uis, so~ peme d une retenue dune journee de salaire pour ~baq ue foi sq ~ ' il s aurou t négligé de se mUDlr de cette plece, et d'une rete. nue h'iple dans le eas où ils l'auraient perdue, Moyen deconstaler les absence. des cantonn iers . Art. 17, Les absences et les négligences cantonniers seront constatées par les lDgéllleUl'Set les agents de l'administration employés sous leurs orùres j il en sera fait note par ees agents dans les livrets dont il vi ent d'être parlé. Elles pounont aussi êt" e constatées par les olliciers de poliee en tournée et par les mall'es des comlUunes sUl' le territoire desquelles les cantons seront situés. ~ es Remise du livrel et des signes dis/inclifs lors du ,'envoi d u cantonnier. Art. ~ 8. Lorsqu'un cantonnier sera renrayé, il fera à l' ingénieur la remi se de son livret, de SaD guidon, de son anneau et des signes distin ctifs qu-i1 aura portés à son bras et à son cbapeau, Faute pal' lui de faire cette remise, il sera opéré une retenue du doublc de la valeur de ces objets sur ce qu'il lui sera dû pour salaire au moment de son renvoi. Salaires des cantonniers . Art, 19. Le salaire des cantonniers et ,-hefs-cantonniers sera fixé annuellement par le Gouvel'llcur, sur la proposition du Directeur de l'intérielll', leurs outils dans un bon état d'entretien' S'Ils.se rendaient coupables de n é~li gen ce à cet egard, II y serait pourvu par 1 administratIOn, .qUl se rembourserait de ses frais Encoumgements annuels. comme II est dit en l'article I~ . Les outils ne devront être portés à la réArt. 20. Cbaque année, sur 10 rapport paralJOnque dans les intervalles des heures de l'ingénieur en chef, il pourra être acde travail. Les excuses d'absence motiv~es cordé par le Directeur de l'intérieur, au cautonnier le plus méritant de-chaque arrondissement, une gralification qui n'excédera pas un mois de salai re. Une sembl able gratifica tion pourra être également accordée à celui des cant onnierschefs de chaque arrondissement qui, pendant l'année, aura rendu les meilleurs services. Relenue pour cause d'absence. Art. 2,t . Tout cantonni er qui ne sera pas trouvé à son poste pal' J'un des agentsayallt droit de survei ll ance sur la route, pourra subir nne retenue de trois jours de sold e pour la première fois, de six jOlll'S en cas de récidive, et être congédié la troisième l'ois, Ceux qui, sans s'être absentés, n'auront pas convenablement travaillé pendaut le mois, ou qui auront nrgligé le service dont its sont cbargés, éprouveront une retenue qui sera proportionnée au travai l qui n'aura pas été fnit . Ces retenues pourront être allouées par J'ingénieur en chef, sur le rapport des ingénieurs chargés des al'fondissements, au profi t de ceux des cantonniers qui par leur zèle et leur travail auront mérité des encouragements. Approuvé le présent riglement, en conseil privé, le vin~t et un février ·t 8.0 . Le Gouverneur, De H ELL. 5 . L'arrêté qui précède nou s paratt avoir eu pour effet d'abroger celui du ;) mars '1 834, qui prescrit l'établi ssement de cantonniers sur les routes impériales. ... A''1'8té qui autorise les cantonniers soldés par le Gouvernement à constater les contrauentions à la police des ,·outes. Du 31 mors 1852. Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion, Vu l'arrêté du 30 octobre i 850 sur la police des route ; Vu la lettre de M. l'ingénieur en chef, en date du 9 févriel' dernier, par laquelle il demande que les canto nniers eutretenus, employés sur les routes aux frais de la Colonie, soient appelés 11 constater les contraventions comme tous les autres agents des ?onts et chaussées mentionnés en l'a rticle 6i de l'arrêté précité; 253 Considérant que cette mesure ne peut avoir ~ue de bons résultats dans l'intérêt de la police des routes, notamment pour la surveillance des plantations ordonnées par l'article il j Sur le rapport du Directeu r de l'intérieur, Le Consei l privé entendu, Ayons arrêté et arrêtons: Art. 1 ". Les cantonniers à la solde du Gouvernement pourront constater les contraventions à la police des roules, après avoir prêté sel'men t devant le juge de paix du canton de leur résidence. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est cbargé, etc, S. • Arrêté qui applique aux cantonniers du Gouvernement les dispositions de l'arrêté du 5 oclobre ~ 8'8, concernant les gardes champê/res. Du t6j ... io 1852. Nous, Gouverneur de l'lie de la Réunion, Vu l'article ~ t de la loi du 21 avril ,t833 . Vu' uotre arrêté du 3t mars dernier par lequel les eantonniers à la solde du Gouvernement saut aptes à constater les contraventions à la polieo des routes dont il est eas, dans l'arrêté du 30 octobre 1850; Considéran t que la plupart de ces agents ne sont poiuten état de dresser eux-mêmes les procès-verbaux des con traventions; Que pour remédier à cet inconvénient et ne point laisser les contraveutions imllunies il y a Ileu de leur fru re l'appllcation des 'dispositions de l'article 5 de l'arrêté du '2,\ octobre t S4S, concernant l'in titutian des gardes cbampètres particuliers j SUI' le rapport du Direeteur de l'inté;rieur, Le Conseil pri,'é entendu, Avons arrête et arrêtons ce qui suit: Art. ~ ". Sont applicables aux eantonniers du GOL1~rern ~~c nt qui ~e ~aYent pas écrire, les dISpOSI tions de 1 article 5 de l'arrêté du 'H octobre ~ S48, ainsi conçues : "Artiele 5 : Les déclaratious faites 1> par les gardes- champêtres parti culiers 1> devant le maire ou le juge de paix, ou 1> le commissaire de poliee, tiendront li eu )) de procès-verbaux. Ces déclarations et " affirmations devront avon heu dans les )) trois jours de l'accomplissement des faits )) 11 con tater, à peine de nullité ..• Art. '2. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 1. • 1 • �25& CASSATION. 6. Pour l'exécution des arrêtés qui précèdent, il est nécessaire de recourir à ceux des 50 octobre i 850, et 51 mars 1852, dont le tex te est rapporté. V' • Voirie. CASSATION . elle a surnagé au milieu de leur naufra ge commun et de celui de la plupart des juridictions contemporaines (Da~ loz) . 2. Nous ne pourrions, sans sortir des bornes de cet ouvrage, parler de CASSATION ,'). l'organisation, des attributions de la cour cie cassai ion et de la procédure ~ 1. Du.pollr voi dans les matières ci'viles el c011lmerciales . - § 2. Dtl pOtlrvoi qui es t suivi e devant ell e : ce que nous en ma.tière crim illelle. - § 5. Du devons Faire connaître, ce sont les ma. pourvoi ell matière correctiollnelle.- tières dans lesquell es le pouryoi en §4. D14pourvoi enmalière de dOl/ailes, cassation peut ê tre form6 à la Réude commerce étmnger eldegtlildives. Dion. 5. Personne n'ig nore qu'on nomme .1. Au sommet de la hiérarchie judipourvoi le recours qui est formé devant ciaire est placée la cour de cassa tion, la cour de cassa ti on co n tre un arrêt de tribunal unique et supérieur placé en la cour impérial e ou du conseil privé, dehors des faits et des intérêts privés, co nstitué en commiss ion cI'appel, ou dont la baute mission est de ramener, contre un jugement en dernierressorl, par l'uniformité de sa jurisprudence, à ou enfin co ntre un ac te judiciaire. l' unité de la législation. § ~. Du pourvoi !lan, le. matière. civi les et Fondée par la révolution de 89, commeroiales. l'institution de la cour de cassation fut 4. Le règlement du 28 juin 1758 la plus heureuse création de cette époautori sa lavoiedu recours en cassation, que mémorable. Respectée de tous les en matière civile, contre les jugemenls pouvoirs qui se son t depuis succédé, et arrêts rendus en derni er ressort par (O} Le capitaine glDéral Detoen. (ait publicr la loi dnle Conseil supérieur et les autres tribu161cptembre 1807, 5ur l'interprllatioD de lA loi par la naux de la Colonie. cour de CUiatiOQ. Celte loi a été remplac60 par celle du SO juillet 1828, qui a 6U elle-màme abrogée par la loi Les ordonnances judiciaires des 13 SOIYlllte : novembre 1816 et 50 septembre1827 LflÎ du 1'" nt>ril 183'7. re/c,iv' d l'a''lorit ~ dt! arrt', rC rla ", par la cour de calla/iorJ , ont maintenu ce droit. • "' Lonque, aprè. b e~u8ati on d'un premier arr6t on D'après la dernière ordonnance, • Jngemcnt rendu en dernier reuo rt, le dculièmc arrêt le recours en cassation estouvert, dans » OD jugement rendu dan, la même affairo, entre les • même. parties, procédant en la mêm., qualité. se ra. I lles matières civi les et commerciales, l taqu é par lei m~mq moyens que le p~emJer.la COllr de contre les jugements et arrêts rendus • eusation prononcera, tOlltes le. cllcmbru réunies. 0 • 1 Si le deulÎ.me arrêt 011 jngemeDt elt cus6 plr les en dernier ressort, tant par les tribu" même. moties que le premier, la cour royale ou le tri• bou..! aaquell'a6lire ut renvoyh le cODl'ormera l ia naux de première instance de la Colo• déci.ioD de la co or de eus.lioo lor le point de droit nie que par la cour impériale dans les • josé par cette conr, • 80 La cour royale wtllera en audience ordinaire, l cas spécifiés aux articles 24 et 39. moins que la natare del'alllre n'nlge qu'eUe 10Jtju(Art. 27 et 42.) • gio en audience .olennelle. • 40 La loi do 30 juiUet 1828 est wrog6c . • 6. Quant aux jugements rendus en a. 1 dernier ressort par les tribunaux de , civile, soit en Paix, soit en mati ère matière de poli ce, ils ne peuvent être attaqués qu e par vo ie d'annulation, dans les cas spécifiés aux articles 45 et 44 de l'ordonnance. Le recours est porté devant la cour, qui, dans cette matière, remplit J'offi ce de cour de ca sation. Voy. Annula.tioll. 7. Le délai du pourvoi en cassation estdedeux ans pour la Colonie, à compter de I~ signification à domi cil e dujugement ou de l' arrèt. (A rt. '12, titre IV, du règlement de 1758. ) 8. Aujourd'hui ce délai est trop étendu, et il pou l'rai t, sans aucun inconvénient, être réduit à 3 ans. On a remarqué que les pourvois form és à la Réunion n'é taient pasj ugés avant cinq ans, tant sont longs les délais à observer pour mettre une aŒaire en état : aussi les pourvois sont-ils raros. 9. Sui vantun usage fort ancien, à ce qu'il parait, la déclaration du pourvoi se fait au greffe de la cour. Cet acleest sans valeur, car il n'est pas prescrit par une loi locale. On paie donc un droit d'enregistrement sans nécessité. C'est en France qu e l'acte de pourvoi en cassation doit se faire, selon les prescriptions du règlement de t 758 et la loi du 2 brumaire an IV. 10. lJ doit être sign6, à peine de nullité, et présenté par un avocat à la com'de cassation; enfin, il est déposé au greffe de cettecour. H. L'art. 74 de l'ordonnance judiciaire du 50 septembre 1827 prescrit au Procureur général de signaler au Ministre de la Marine ct des Colonies les arrêts et jugements en dernier res- 255 sort, passés en force de cbose jugée, qui lui paraltront susceptihl es d'être attaqués par voie de cassation, dans l'intérêt de la loi. §2 . Du pourvoi eD m'stière criminelle. 12. En matière crim in ell e, la Colonie a été pendant longtemps placée sous l'empire cie la législation que régissait la Métropol e avant i 789. 15. Il résulte des dispositions aes articles 8 et 12, titre TV, i" partie, du règlementdu 28 juin i 758, que la vo ie du recours en cassation, en matière crimin elle, était ouverte pour les jugements et arrêts rendus aux Iles de France et de Bourbon (même à Pondichéry), puisque l'art. 8 dit: • qu'au» cune requête en cassation ne pourra • être reçue, soit en matière civile' ou D criminelle, si ell e n' a pas été préien tée " dans le délai qui sera marqué parles " articles suivants; ce délai est fixé à " deux ans pour celles des parties " qui sont domi ci liées dans l' étendue " du ressort des conseils supérieurs des • Iles de France etde Bourbon r). " 14. Il est, cependant, un fait bien constant: c'es t qu e les magistrats de ces deux coloniesétaient persuadés que la voie de recours en cassation, en matière criminelle, n' était pas autorisée. Cette erreur a même été partagée, jnsqu'en 1828, par les magistrats de la Martinique: ce que prouvent une lettre (6) • 11 3. été jn861 dit M. l'avout général T/Jrbd. le • 26 mni t8!.7. que 1. règleml>nt de 1788 lUit d'Ô. être • appliqué aUI d~lais des pounois ponr l'il! Bourbon • jnJqn'à 13. promulgation du Code d'Instrut~on criml. » ~Ie, » - St ptuIloju. eQ parlaot des eolllwes:. Le • pounoi en cuntion ttlit rtcenhle • • t'JI ...tine • rf'lfll inelle. quel que f\\t l cetégard Je prljttgécntralre • Alaia ceUe erreur oommune Ile poonil œir! au COD • damoés doot lu Dll8i)tn.ls colonilul: l'f.lieDt rdW • d' ,eeaeiUit le pou"oi .• t., •• �~56 CASSATION. du Ministre de la Marineetdes Colonies au Procureur général à la cour de cassation, du 18 avril 1825, el un arrêt de cette conr, du 1\0 seplembre 1826. Qu'arriva-t-i\?On le prévoit facile· ment: pas nn seul pourvoi ne fut formé, enmatière crimin ell e. :li>. Hàtons-nousdedire, néanmoins, qne le recoUIS en cassation n' aurai t pu profiter à l'accusé qu i aurait été condamné à la peine de mort, s'i l n'avait pas obtenn un sursis: ca r, en matière criminelle, sons l'empire de l'ordonnance de 1670 (qui régissa it la Colonie)et de l'édit du 28 juin 1738, les arrêts de condamnation devaient être exécntés dans les vingt-quatre heures, et le pourvoi en cassation n' tait pas suspensif, mais seu lement déeo llitif. i 6. L'assemblée colon ialeparlageat-elle l' erreurde la magistrature? Tout porteà le penser, car aujourd'hui même elle est encore accréd iiée.Quoi qu'i l en soit, l'assembl ée colon iale aulorisa le pourvoi en cassation dans les matières criminelles; mais il n'était suspensif qu'autant qu'il avait été adm is par un tribunal supérieur. Ce tribunal éta it l'assemblée coloniale elle-même. 17. L' hi sloire de nos institutions judiciairesn 'est pas assezconnue, c'est regrettable, car on aurait pu y puiser d'utiles enseignements. Quoi qu ' il en soit, nous devons faire savoir quelles étaient les garanties que, dans la matière importante qui nous occupe, l'assembl ée co loniale avait accordées aux accusés, aux juges eux-mêmes, à la1;o: ciété en tière. 18. L'arrêté de 1793 concernant l'organisation de l'ordre judiciaire à Bourbon l'en ferm e les dispo tionssui_ van les : Le conda~nl1û aura le droil de se po urvoir en cassation conlre le jugornentdu tribunal criminel de la manière ci··après dtiterminée (Chap. IX, arl. ~5) . Le condamné aura trois jours pour déclal'Cr qu'il entend se pourvoir en cassation; du jour de cette dliclaralion, il aura quinzaine pour présen. ter sa requête et faire sta tuer sur son admission qui ~cra prononcée (s'il y 0. lieu) par l'assemblé~ coloniale, qui fera, en celte occasion, les fonctions de g rand jury. Cc temps sera augmenté de deuI jours par canton, tant pour l'aller que pour le retour, en faveur des condamnés détenus ou domiciliés hon du lieu où l'assemblée coloniale tient ses séances, Pcùdant ~cs différents dèlais el ceul dont li sera mention ci-après, il se ra sursis à l'exécution; mais le c~ndamn6 restera en étal d'arrestation, à moins qu'i l n'ail é té reçu à cau lion (Art. 16). Le commissaire national pourra égalemeot demander, au nom de la loi, la cassation du jugement. Il sera lenu, dans le màme délai de trois jours, d' en passe r ln déclaration au greffe et d'y mettre sa requ ète en cassation (AI'l. 0 ), Néanmoins, da.ns le cas d'ab solution par un jugement, le commissaire national n'aura que vingt·-quatrc heures ponr se pourvoir, pendant lequel temps, il sera. sursis à l'élargissement du prison nier (Art. 18) . Les requêtes co cassa lion présen tees par le condamné seront remises au greffier, lequel lui en délivrera reconnaissance; ·celu i- ci remeUra la requê te au commissaire national, qui sera tenu de l'envoye r aussitôt (après en avo ir délivre rcéonnaissaoce au greffier) au président de l'assemblée coloniale ou de la comm ission intermédiaire, qui agiront ainsi qu'il sera dit ci-après (Art ~9), Si l'asse mblée colon iale n'est pas ~éaote, le président de la commission inlermédiaire conl'o· quera tOlHl les membres de l'assem blée pour ~ réunir, au plus tard, dans la huitaine (Art. ~O). L'un et l'a utre des présidents sera tenu daDs les trois jours.. au plus tard, qu' il aura reçu ~a requête en cassati on , d'eo donner avis au pre.sl• dent du tribunal crim inel qui aura rendu le J,ugement et d'en accuser réception au co mmISsaire national, qui en donnera. connaissance au condamné el à son conseil (Art. 21). AussitôL que l'assembléo Mloniale sera cam· • 't Pour posée du nombre de 8e8 membres prescfl CASSATION , qu'eUe puisse ~libérer.. clle procédera à l'exa.men de la requètoen cassation de la manière suivante, à l'effet seulemmt de décider provisoirement si elle 1Jeut être admise ou si elle doit étre rejetée (Art. 22). Le président du trib unal criminel qui a rend u le Jugement, le commissaire nalional attaché à CP tribunal, le conseil du co nd amné cl la partie civile) s'il y en Il, ou son co nseil , seront présen ts à cet examen, ct sero nL appelés en cOllséquen.c,~ JiU jour qui sera indiqué pour y procéder (Art. 23) . Le président du tribunal cl'iminel fera un rapport som maire de l'affaire, dûnnera connaissance de la déclaration du jury de jugement, et de la loi d'après l'application de laquelle :e jugement du tribun.1 a été rendu (Arl. 24). Le com missaire national, le conseil du condamné et la partie civile ou so n conseil, pourront ens uite faire les obse rvations qu'ils croiront nécessaires pour ou contre l'adm ission de la requête en cassation (Art. ~5 ). L'ru;scmLlée pourra sc retirer en comité génél'al pu ur délibérer sur le rapport et les observalions j mais l'arrêté sera prononcé co séance publique ct expédition l'cmise, dan s tous les cas} au commissaire nati onal (Art. 26) , L'arrêté pour rejcter la requête en cassation ne pourra être pris qu'aux. trois quarts de voix; si ce nombl'c ne se tro uve pas, elleseraadmise(Art. ~'i) . Si la requête eo cassa tion n'est pas admise, le jugement de condamnation sera exécuté dans les vingt-quatre heures après la réceptio n de la déci sion qui l'aura rejetée . Il en sera de même si, dan s les délais prescrits aux articles t 6 et .17 précédents, il n'y a point eu de demande en cassa- . 1:.e tribuna.l de cassation rejellera la requête ou annulera le jugement; dans ce dernicr tas, il exprimera sa décision, le motif de cassalion~ et renverra le procès à uf! au tre tribunal criminel. L'asse mbl ée nationale est suppliée de statuer que ce soi t, de droit, ou le tribu nal de l'autre di stri ct. de la colonie de l'île Bourbon, ou un de ceUl de la co lonie de l'lie de France (Arl. 3~ ) . Le ministre de la justice enverra, sans délai, la décisioo du tri bunal de cassation au président du trihunal criminel qui aura rendu Ip. jugement ct au Gommissaire national, lequel en donnera connaissance à l'accusé et à son conseil (Art. 32). Lorsque le jugement aura été annulé, l'accusé se ra toujours renvoyé en personne devant le tribunal criminel indiqué par le tribunal de cassation (Art. 33). Dans le cas Où le jugement aura été annul é il raison de fau sse avplication de la loi, Je tribunal criminel rendra son jugement sur la déclaration déjà faite par le jury, après avoir entendu l'accusé ou ses conseils, ainsi que le co mmissaire nati on.1 (Art. 3 1) . Dans le 'cas où le JUGement aura été annulé à raison de violation ou d'omission de rormes essentielles dans l'instruction du procès, l'accusé et les témoins sel'ontprésentés à l'examen d'un MUveau jury qui seraassomblé à ceteffet(Art.3S), Si la requ ête en cassation n'est pas d ~ finitive­ ment admise par le tribunal de cassation, vingtquatre heures après la réception de la décision qui aura rejeté celle demande (d'après l'e nvoi qui en aura ete fai l par le ministre de Ja justice, conformément à l'article 3'2), la condamnation sera exécu tée (Art. 36). ti on (Art. 28). Si la requête en cassation est }J1'ovisoÙ'emclIt admise par l'asse mblée coloniale, le commissaire naLional l'enverra directement, a"ec expédition de toutes les pièces de la procédure, au ministre de la justice, lequel sera lenu d'en donner avis au président du tribunal cri min el qui a rendu le jugement, et d'en accuser réception au commissaire national, qui en donnera conn;üssance au condamné ct à SO li conseil (A rt, 29). Dans le cas où la demand e en cassation aura cté présent ée par le condamné.. elle no pourra être jugée qu'après un an revalu, à compter du jour de l'ad missiOLl définitive de la requête par le tribunal de cassation établi en France; ct pendant co délai, le condamnô pourra faire parven ir au tribunal de cassa ti on, par le ministre de la justice, les moyens qu'il veoudra employer (Art 30), • 19. Qu'on veuille bielj. le remarqu er, en autorisant le pourvoi en cassati on dans les matières criminell es, l'assemb lée co loniale n'introduisait pas dan s notre légi lation un droit nouveau,pui sque le règlementde 1738 avait permis ce recours; ce que l'on modifiait, c'étaient les dispositions relatives aux cO'e ls dece pourvoi: il n'6taitque dévolutif, et non pas suspensif, avons-nous dit; dès-l ol's, il lait presque illusoire, dépourvu de tout eO'et dans les affaires où 1" peine capitale •• 1 1 �CASSATION, 258 " tait prononcée: il importait donc d" chanuer e la législation SUl' ce point., 20. D' un autre côté, il pouvait y avoir peut-être des inconvénients, vu la distance qui séparai t alors la Colome de la Métropole, à adopter un principe r:ontraire; là était la difficnlté : l'assemblée coloni ale sut la vaincre, en ordonnant que le recours en cassa tion ne serait suspensif qu'autant qu' il aurait été provisoirement adm is par un tribnnal du pays, qui se composait de ses représentants; ainsi, de deu.x choses l'une: ce tribunal admettait provisoirement le r ecours en cassation du condamné, ou il le rejetai t: dans le premier cas, ilétait su rsis à l'exécution du J' uO'ement et le llourvoi tait défi, nitivemeutjugé parla cour de cassation de la Métropole; dans le second cas, le pourvoi était définitivement rejeté, et le jugement de condamnation recevait son exécutien dans les vingt-quatre heures . Quelle simplicité dans ce système 1 combien n'est-il pas préférahIe à celui qui l'a remplacé! Dans un instant nous l'examinerons. 21. L' institution si sa lutaire de l'assembléeco leniale, qui sauvegardai t les droits des accusés, qui devraient toujours être sacrés, fut maintenue pendantdix ans; elle ne fut abo li e qu'eu '1803, lors de la publication de l'arrêté du Gouvernement consu laire du 1> germinal an XI (24 mars 1805), qui ordonnait que les tribunaux des Iles de France et de Bourbon seraient rétablis sur le mème pied qu'en 1789 eL qu' il s jugerai ent, tan Lau ci, il qu'au critninel, sui van LIes form es de procéder des lois et règlements alors en ,'igneur. '" CASSATION. 22. L'ile Bourbou ren~'a, dès IOl~, sous l'empire de l'ordonnance crimi. nelle de '1670 et du règlement du 25 juin 1758. - La voie du recours en cassation tai t donc ouverte dans les matières cr imin ell es. Aussi, c'esL avec la plus profonde surprise, etavec dou. leur à la fois, qu 'on rencontre dans le Code Decaen le règlemen t suivant: .&. l'lia de France, 10 29 février glemenL de 1738, qui, ainsi que nous l' avons prouvé, autorisa ient le pourvoi en cassation, en matière criminelle, contre les jugemeu ts et an êts rendus par les tribunaux des Iles de France et de Bourbon. 24'.Sa ns doute,e t ainsi qu'o n vien t de le vo ir, le recours en cassation n'éLant pas suspensif, il était illusoire pour l'accusé qui avait été condamné à la peine capita le; mais, enfin, avant de monter SUl' l'échafaud, il avait incontestablement le droit de former son pourvoi: dès lors, nonobstant son décès, la coU!' de cassation aurait sLatué SUl' le mérite de ce pourvoi (') . S'il avait été accueill i, le jugement de condamnaLionaurait été cassé, la condamnation anéantie, et, l'action jlUblique se trouvant éteinte, l'accusé serait mort dans l'in t6grité de ses droits. 2t:i. En ollLTe, Lous les accusés ne sont pas condamnés à perdre la vie; ceux qui devaient la conserver dan s les fers, ou dans une maiso n de réclusion, pouvaient révendiqu er les avantages du recours en cassation: peu leur importait, à eux, que le pourvoi ne fût pas suspensif ; mai s ce qui leur im portait beaucoup, c'était le droit d'en appeler à la cour suprême, qui pouvai t 1808. L.-R. CRESPIN, commissaire de justice, cte.) En vertu de l'article 28 de l'arrèté du Gouvernement de 1. République du H ptuviôse aD 11; Vu dHférenles adresses sur la question de savoir si l'exécution d'un jugement en matière correctionnelle ou criminelle est suspendue par la déclarat ion du condamné qu'il se pourvoit CD cassation: AUendu que l'arrNe du 3 germinal aD" réta· blilles tribunaux des Iles de France el dela Ré.. nion sur le même pied qu'cn ~789, et ordonne l'observance, tanl au civil qu'au criminel, des rormes de procéder 1 des lois ct règlements aloI"! observés, sans qu'il soit innové à l'organisatioD, au ressort et à la compétence desdils tribunauxi qu'en conrormité dudit arrêléJ l'instilution ,:~es jur és a été, par le règlement du 6 vendémiaire an XII, abolie auxditcs îles, et l'ordonnance de ~670 remise en vigucur; qu'aucun règlement postérieur ne s'exprime sur le pourvoi en ,cas:a. lion ni sur son effet; qu'en conséquence, 1arliclc 2,1 du titre 25 de l'ordonnance de ,1670 pour l'exécution des jugemen ts est maintenu cn s,on entier sauf les cas de sursis prévus par ladite , , avant ordonnance et par les d"ISpOSltlons pu bl'ées 1 ~ 789 aux ties de France et Booaparte sur les accuses condamnés CD dernier ressort dans les co lonies; Déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer, 2:5. CeLte décision cansacre une erreur palpable: car il est inexact d~ dire qtt' aucun ?'èglement posténellr n l'ordonnance de 1670 Ile s'exprime SIII' le POu?'t'O'~ en cassation 'I li SUI' soneflet: Le chef de la jus ti ce ignorait . donc l~, dispQsitions des articles 8 eLl Il du re- • Cl Eu • }o~ rance, cc cas ne lleut plus se pn~~el1 ter, parce matière criminelle, le pounoi est suspensif. En outro, il est de principe que h. mort aVlot le jugement éteint l'action criminello, et qu'après 10 jugement contradictoire, elle alfn.ncbit le condamné do la peine . Par suite. le décès dll co nd3DIDé .\l'anl qu'il ail été statuo sur le pounoi , rcnd t'o1écuti on do la con damnation impossible, et ne permet pu il la cour de ussation de statuer sur le 110ur'O i; mais il 110 faut pas perdre de vue qlle, sous l'empire du règlemeut do 1?SS, le pO\l"oi n'était pas suspensif, m.i. seulement dévolutif. Ou devait do oc sb.tuer sur le pO\1rvoi malgré 10 décès do cOlldamné, ou pour que, Cil micUl. dire, bion qu'II e\\t subi la peine capil.uo. !59 casser les jugements par lesquels il avaient ét6 condamnés ..... Combien, dès lors, éta it déplorable l'erreur du commissaire de justice de l'Ile de France! 26 . Quoi qu 'il en soit, lepourvoi en cassation fut aboli, de (ait, dans les deux colon ies . 27. Ce n'est réellement qu'en juillet 1817 que les articles 8 et i 2 du règlement de 1758 on t été abrogés. En elIet, l'ordonnance judiciaire du 15 novembre 1816, publiée à Bourbon le 2 juillet 1817, renferme les dispositions suivantes : Art. 6. Il n'y a de recours en cassation que pour les affaires civiles . Les jugements en matière criminelle seront communiqués dans les viDgl~quatre heures alll admislralcurs de la Colonie, qui, réunis au procureur général, décideront, à la majorité des vob:, s'il y a lieu au recours cn grâce. Si la décision esl affirmati\'e, l'exécution sera suspendue, et il en sera rend u compte au ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies; dans le cas contraire, le jugement sera immédia tement exécuté. Les jugements en matière correctionnelle el de simple police ne seront susceptibles d'aucun recours. 28. L'ordonnance judiciaire du 30 sep tembre 182: et l'ordonnance organique du 2'1 août 1825-22 août 1855, ont reproduit le mème système. L'article 61 de la première ordonnance dispose que: « Les arrêts des cours d'assises ne pourront Mre attaqués par voie de cassation, si ce n'cst " dans les ca, prévus par les art. 44.0 el 4U du n Code d'instruclion criminelle; touterois, ils » ne seront cl:éculés que conformément aux • dispositions de l'art. 47 de notre ordon)) nance du ~~ aoûl 4SiS, rclatir au recours en D grâce. Il II '. 1. 1 • . �160 • CASSHLON . Les artic les .UO et .H2 du Code d'instruc tion cr iminelle de la colonie sonl ainsi conçus ; que le légis lateur a cru devoir acco rde r aux acc usés : ell es consistent daus un ?'CCOltrS en grdce ! Si le Conseil privé ne juge pas le condamné digne Il Y aura lieu à cassa tion dans l'intérêt de lB. de la clémence impéria le, l'arrêt qui loi contre lous les arréts el jugements rendus en matière criminelle el co rrectionnelle pour violal'a fra p pé rece vra immédiatement son tion de l'art. 4: de notre erd onnancc du 30 sepexécution! tembre 4f.27 sur l'orgauisa tion judiciaire, en cc Mais ne peul-il donc pas arriver que qui concerne la publicité cL l' obligation de males juges aie nl co ndamn 6 un innocenl? th-cr les jugements el arrèts, ainsi que pour violation ou fausse application des lois péNos cours d 'assises so nt-ell es donc innales . faillibl es? Ne peut- il pas arriver enIl Y aura égalcmen llieu à cassation dans l'incore que les assesseurs, qui ne pos ètérêt de la loi, savoir : En matière correctionnellc pour violation des dent pas la sciellee dn droit, el qui, form es pres<.ritcs par les artic les 0154, ~ 5ô, ~63 , néanmoins, sont appelés à juger tou· 184 el~90 du présenl Code; tes les questions qui s' y rattachent, se En matière criminelle, pour yio lation des disposi Lions des arl. ~34 el !H du présent Code, so ient trompés sur la qualification du sur la mise en accusation ; des articles 253 cl c rime ou du d élit, ou sur l'applicMion 257, sur la composi tion des cours d'assises ; de de la peine? Ne peul-i l pas arriver, l'article 387, sur la nolincalion dc la liste des assesseurs aux accuses; des arLic1cs 398 et 401, e nfin, q ue la cour d 'assises n'ait pas sur l'exercice du droit de recusation i de l'a.rtiobservé les forma lités prescrites, à cie 294, sur le choix d'un défenseur, cl, à défaui peine de ?lullité, par le code d' instrucde choix, sur la nominal ion d'un défenseur d'oftion crim inell e co lonial ? Tou tes ces fice ; dc l'article 3~7, $ur le serment à exiger des témoins ; de l'article 33!, sur la Domination h ypothèses sont admissibles. d'un interprètc , ct de l'articl e 369, sur l'inse r30. Li) CO llr sup rê me a cassé elantion au jugement des termes de la loi appliquée nu lé, sur le pourvo i d e la partie con· (Arl. 440) . Lorsque, sur !'exb.ibitioD d'un ordre formel à. damnée, un arrêt de la co ur d'assises lui donn é par Je ministre d~ la justice, sur la de laMartinique, pour d éfaut denotifidemande de notre ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassat ion de_ cation d e la lisle d es assesseurs à l'acnoncera à la section criminelle des acLes judi _ cusé ( \rrêt du 20 avri l 1837). Unarrèt ciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi.. de la cour d ' assises de la Basse-Terre ces actes, arrtts ou jugements pourront Mre a subi Je même so rt, sur le pourvoi de annulés, et les orticicrs de police ou les juges l'accusé, parce que la notifi cutiondela poursuivis, s'il y à lieu, de la manière exprimé. au cbapitre 1II du lilre v du présen t livre Jis te précitée l ui avait été faite tardive(A rt. 4U). ment (Arrê t lu 2 aOllt 183V). - Eh Quant à j'art. 47 de J'ordonnance bi en! que les mêmes circonstances se d u 2 1 août 1825, il porle que Je gou - présententà la Ré uni on, qu 'arrivera-Lverneur ordonne en conseil privé l'exé- il? - L'arrê t de cond amnat ion pourra c ution de j'arrêt decondamnation, ou è tre exécuté, qlland même! prononce le sursis lorsqu'i l y a lieu de 31. Dan s ces diO'éren ts cas, obrecoo r ir à la clémence du Roi . jec te ra- l-on, le conseil pri vé admet: 29. Voilà d onc Jes seul es ga ran ties , me ttrait bien certain ement le rcCou" 1 CASSATION. ell g râce, qu i serail, sans nu l doule, accuei ll i par l'Empereur . - Soi t; mai s, dirons- nous avec M. de peyronnet, la gdl.cô, ce n'est que pitié et pardon, la grâce n'elface rien : elle ahandonne et remet; la g l'ûce suppose le crime, une condamna tion légale; elle nes'accorde qu'à celu i q ui est certainemeut coupab le ; enfin, la grâce remet la peine, mais ell e n'efface jamais la condamna tion. 52. Si, au contraire, le recours en cassation é tait accordé, e t qu' il fùt exercé dans l' un des cas précités, l'arrê t serait cassé, la co ndamnation an éantie il tout jamais, l'accusé serait remi s en j ugement, et il pOtl1"ra-it être (tcq tlillé (') . 55 . Ne serait-i l do nc pas possible de don ner a ux accusés en matière cr imin ell e les garanliesque la législation colon iale a accordées dans d 'autl'es matières? ,1' Les mi lilaires soume ttent il un co nseil de rév ision les jugements des conseils de g uerre qui les ont condamnés . Lorsqu e les form es n'ont pas é té observées, ou bien lorsque la loi a é té mal appliquée, le jugement est annulé el l'accusé est tradu it devant un nouveau conseil de guerre. 2' En matiè re co rrectionnelle et de police, la cour ro yale remplil l'oflice de cou r de cassa tion, ca r elle a été re(") Il Y 3. (jue lqlll!S ann ées, un c\\hÎ\'ateot du départe- 261 vêtue du pouvoir d'annuler dans certains cas les jugements des tribunaux inféri e urs , pouvoir qui n'appartient en France qu'à la cour de cassation. 3. Les arrêts du Conseil privé (con sti tué en commission d ' appel) rendus sur l'appel des jugements des tribunaux co rrectionnels, et qui ont statué sur des contraventions prévues par les arrêtés concernant la fabri cation et la vente des rhums, peuvent êtres attaqués par voie de cassation. (Ordonnance judiciaire, 30 septembre 1827, a rL 26; Ordo org., 21 août 1825, art'162; Code d ' in str. crim., art- 199; OI·dr. roy., 51 août 1828, art. 178 et 182. ) Eh quoi! celui qui n'aura é té condamné qu ' au paiement d' une faible amende ou simplement au..x dépens par un lribunal de simple police ou par le lribuna l correctionnel, dans les cas prévus pa r l'a rt. 26 de l'ordonnance judiciaire du 30 septembre 1827, pourra se pouryoir, soit en annula tion, soit en cassa tion, selon I ~ cas, e t le malheureux accusé il qui un arrêt de cour d 'assises aura infligé la peine de mort n'aura d 'autre ressource que de d emander g râce et miséricorde! POUl" lui, point ci e recours en rél"ision, point de recours en annulatio n, pas ci e pourvoi en cassation. Les formalités les plus importanles d e la loi auront été viol~es à son égard; le délit aura été mal qualifiil, soit par la chambre des mises en accusation ('), soil par la cour d 'assises; on lui aura wen l J e l' Eure, nommé Ddorl, fut atcnsé du crim ~ d'inc e l\(ti ~ . Tr.:adnll devan t le jury de ce département et décla.rê eOll\l;tbl e, il rllt condllmo € à. UlC/ I't . Sur ~o n poon'o i, J'arrè\ fut casse pO\1 T , 'ice de rorme , Rtl11·0 }l~ dt\'aut le j l ll '! de la Seine· lnférieure, l'acc usé rul enco re con da mD ~ 1 1", peille de morl. Nouveau ponn·o i de sa IlUI. Le !l'cooJ a r r~ l rnl également easd ; enfin Dt hon comparut dennt 1111 troisième jnrr, celui ùu dépllrlewenl de la Seint , qui l O) En t' rau t e, lu :t.tr ~ u des chambres des mises en accusation peul'e ol Mrc dHéru l 1.. cour de cassation; il n'cn u t pal> ai1J5Î dans la Colonie: cu la facolté de pour- rondit l'Il sa ru ent \Ill verdict d'acquiltemoDt!!! voi est J'h lreÎnlc an selll recours du procureur geueral. t. • ~8 " �~6! CASS"'1'ION, appliqué la peine de mort au lieu de celle des travaux forcés qu' il avait seulement encourue, cJU ' importe? La tête du condamné tombera, si le Conseil privé n' ordonn e pas le sursis pour recourir à la clémenco du souverain! une telle distribution de la justice nous paraIt révoltante, 54, La législation de la Martini que, dela Guadeloupe et de la Guyane a autorisé le pourvoi en cassation dans les matières crim inelles et correctionnelles, POUl' quel motif l'a-t-on donc défendu à la Réunion ? "La restri ction . dont cette Coloni e a été l'ohjet, à » l' égard du pourvoi en ma ti ère corl) rectionnelle et crimi nelle, ad it le Mi J) nistrede la Marine et des Colonies (") . • a été déterminée par le grand éloi.nement où cette Il e se tro uve de la J) Métropole; les déla'is considérables J) que de semblahles pourvois eussent D entra'lnés, auraient eu de facheuses » conséquences pour les in térêts de » l'ordre social et souvent pour ceux » des condamnés eux-mêmes, ,) 55,Ces considérations sont) à notre avis) dépour vues de toute valeur; il serait facile de le démontrer, mais à quoi bon? Le fait sur lequel elles sont basées n'existe plus, En e[ et, grâce aux progrès de J'industrie et de la navigation, la distance qui, aujourd' hui, sépare la Réunion de la mère patri e peut être franchie en 25 jours! .. Pourquoi alors persisterait-on à maintenir une exclusion qui ne peut plus être justifiée? (.) Rapport an Roi, dn 26 man t 8~!. 'Ut Je compte gt. béral de l'adm1Di. baüoD de llj usUee dlDJ les colopi er l l ég~l.ture. 56 , Au surplus la réfo rme que nous avons demandée il y a dix-sept ans et <p.te nous soll icitons main tenant avec plus d'instances a ét6 1' obj et d'une dt\libération de la co ur impériale de la Colonie, et nous somm es heureux de pouvoir invoqu er l' opinion de sun honorable président , llL Bellier de Villen troy , En e[ et, consultée par le g01lvernemen t de la M6tropole sur la question de savoir s' il conviend rait d'accorder, sous certaines cond itions, aux con. damnés en matière crim inelle la racul· tédese pourvoir en cassation, lacour impériale de la Réunion , dans sa séa nce du 6 décembre t 85ti, a donné son adhésion au l'apport de son pl'ési. dent ; elle en a adop té la co nclusion, L'impor tance de la questionn ousdétel'mine à la reproduire in ewtenso, MEsslEu ns, L'ile de la Réu nion e,ll. colonie dont la 1,. gislation ci vile eL cri minelle sc rapproche le plus des lois de la !?rancc, el toujours elle s'cd mont rée jalouse d'avoir des institutions cl no· tammenL une organisation judiciaire aussi con· Corme, que possible à celles de la Métropole, S.ns doute, le danger des Innovations est tel q ue ICB changements les plus utiles ne doivent être opérés parmi nous qu'ave c une certaine hé· sitation et un e sage Ico leUl' . Mais depuis long· temps les hab itants de 1. Réunio o .ont préparés à. recevo ir to utes le6 mesures qui puisent leur mérite CLleur fo rce da.ns leur analogie aveC les lois de la Métropole, Les idées géoéreuses, 1" doctrines conservatrices, les se ules vraiment ravorables au progràs et à la civilisation aont ~c· cueillies par eux avec empressement; ils liant diS· posés à a.ccep ter la ute8 los rérormes qui , sani affaiblir les principes d'ordre cl d'autorité, peu· venL concilier les rigueurs cle la loi locale ave,c 1.. égards qui sool dus à l'bumanileet àlarc!J' giOD. Ils voudraienL que leurs frères de la FrancC, cn quittant leur belle patrie, pusscnt rclro~vcr dans les posseuions coloniales les mêmes tribu' C'\SSA TlON, naux, les mOrnes form es protectrices des personIles cl des propriétés, toutes les précleu es garanties enfin dont ils jouissenldans la Mélropole. Cependant, Messieu l's, les colons comprennent aussi que, sur ce rtains poin ts, les intérêts et les besoins de leur pays dilfèren t cssen"tiellement de ceux de la France et, par cela môme, nécessitent de ri gou reuses exceptions à la loi co mmune, exceptîoDs qu i doivent être appropriées aux coovenaoces locales el par ticulières. La grande dis tance qui sépare no lro tic de la mère-patr ie, les éléme nts hétérogènes de nos pcpulations ct surtout 1'J,ta l encore abrup te des hommes Douvelle. ment émancipés ou introdui ts dans notre Colonie c..'tigent impérieusement que l'au torité y soit forte et puissante, et que l'ac tion erficace et salutaire de la justice s'y fo sse sentir avec promptitude et énergie . En consê(juence, toulo dispositi"n l~gis· lative qui tcnd à amoind rir les pouvoirs du Gouve rneur et à suspendre trop longtemps les déci· sion a répressives des tribunaux préoccupe les esprits sérieux de notre pays cl excite d'au tant plus leur inquiète suscepti bilité, dans la circons• tance ac tuelle, que le Gouvernement lui- même, toujo urs bienveillant et tu télaire, éprouve le be· soin d'être éclairé sur la portée el les eIfets du cbaugementqu'on provoque destl par t dans not re législation criminelle. C'est donc en m'insp irdnt de ces justes craintes eL des pensées de protec· lion et de haute prudence don~ le miDi~lrc de la mal'Îne es t animé, que j'ai entrepris l'examen de la proposition sur laq uelle vous Otes appelés à donner vo Ire avis, el le rapporLquej'ai l'honneur de vous soumellre aujourd 'hui. On vous demande s'il convient d'adopter une proposition lendan~ à introduire dans ie Code d' instruction criminelle de la Réunion, sous cer4 tai nes ré erves, le recours en cassation en ma· lière capitale, Ln disposition dont il s'agit se formulerait ainsi : Arti cle 373, " L'individ u Il co ndamné à la peino capilale aura, s'il n'en » est autre men t ordonné par le Gouverneur, dans Il la for me déterminée par l'art 375, trois jours 1) fl'ancs après colui où son arr6L lui aura été )) prononcé, pour déclarer au grelle qu'il aopour. 1) volt en cassation. JI Celle disposition esl extrêmement grave; elle soulève une qu es tion dclicate qui intéresse l'hu· manité et touch e essentiellement à l'ordre inté· rieur el ~ la 8ceurité du pnys. Sous ce double rapport, clio est di gne de \'os profondes médita· tions, ..•. , Les législatours des colonie:;, on lui donnant à ccrlnÎnes époq ues une solu tion COll · • 263 traire, se sont 6.ccordés pour reconnallre à l'au. torité locale le droit d'ordonner l'edcution immédIate des arrêls prononçant la peine de morl. Il importe donc, avan t tout, de meltre sous vos l'cUl: les différents textes des lois qui, à la Réu. ni on) out successivement régi le recours en cas.. sation eo matière criminelle contre les jugements ou arrêts rendus en del'Dier ressort, et de rech ercher,en même temps, la raison politique et sociale qui a présidé à leur rédaction, Avant l'ordonnance de ~ 6' 0, on cotmaÏssait deux voies pour être restitue contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressor t. L'artilicle 9~ de l'ordonnance de Blois qui les aulori. sait datlS la Mét ropole était ainsi con ~u : CI Les Il arrêts des co urs souveraines ne pourront être » cassés ou rét rllctés, sinon par les voies de » droi t qui sont: re'luête civile et proposition 1) d'erreur . li La voie le plus en usage en matière criminelle, la proposition d'ereeu r, était une concession faite par le Prince sur la requête d'une par lie, pour raison d'une erreur de fail, contre un ju· gement qui ne pouvait plus être rétrac te par la voie d'appel ou de nullité, Ce n'était pas une voie de justice fondée sur le dol ou la violation des formes, mais bien une ressourco contre le fond même da jugement, la quelle n'était accordée que co mme une grâce. Les leUres de proposition d'erreur devaienLêtre délibérées en co nseil du Roi sur le rapport des maU res des requêtes el ne pouvaient être admises qu'uDe seule fois. L'obten tion de ces leUres n'empêchait pas l'exécuti on du jugement qu'on attaquait et, fiOU8 ce rapport, un pareil mode do pourvoi contra les décisions en dernier ressort, n'avait nul effet dans les affaires où la peine capitale était prononcée, du moi ns pour la persoone du condamné, Il ne pouvo.it servir qu'à réhabiliter sa mémoire ou à. faire rentre r ses héritiers dans le. biens dont le jugement avaiL pronauc' la confiseation. Si rien n'indiqua que l'ordonnance de Blois ait été promul guée dans la Colonie) en co qui concerne cette voio extraortlinaire contre les arrêts eljugements eu dernier ressort, touL fait présumer qu'elle y a fité observée pour tout ce (lui réglait leur prompte exécution et que, Jès les prem ier! temps, on avait compris qu'il y avait du danger à ne pas laisser a UI décisions de la justice toute leu r force el leur influence. L'ordonnance de 1670, qui a été en vigueur dans la Colouie jusqu'cn t 789 el même ùepu is �CASSATION, • !64 sions de l'époque, le Roi a ordon né qUg ~ tlmll l'arrêl'; du . 3 gorminal an I l jusqu'à la promlllles ras il'homicides in'Uo lolltai l'e$ ou f orcés, il cration du Code d'in strul!lion criminellel. . pere . sel'lIi t sursi s aux jugements des procês jll.squ'û la mettait de se pauf\'oir par la requête ou rO\'1 510 [1 réception des ordres que Sa Majeste. juo erait IJ contre les jugements rendus cn dernier ressort 7"'01)05 de donn er sur le compte qui lui serail cn matière criminelle. '-endu 1,Q·r jnformatt'oll <i remettre JJOl' le., pro. Les leUres de révision out succédé à cel,les de curetu'S Oérl.ému.x 1 aux admimis frat eurs qui les la proposition d'erreur. ,Elles étaie~taccorJees par enuer,.uùmt au secrétaire d'Etat du département le Souverain pour1'etIOt," et exam1.llcrdenOuvéall de la marine (Me rlin ), Mai s ce lle sorle de révile p,'ocèSd'une tJCrS01me condamnée contra~ictoi­ sion d'une pro édure faite à quatre mille ciuq rement 1lal' an-et ou jugement en dCI'1i't.el' 1'85- sort, afi1l de révoquer la condamllat~oll s'U ~ auait lieu et de renvoyer le condamne ou scun emCiinabsotLS des cas qui ltti étaie/It Ùlll)osés avec n:slilution ou rétablisseme'ltt dal1sses biens CI)I1fisqu és et sa réputation et bomlC renommée: Celte revision n' était admise coutre un parCiI jugement ou arrêt que lor:squ'il p~'onon ç~il u~e peine afflictive ou qu' il en résultall une infamie lant contre l'accusé que conlre sa \'eUVf' J ses enfanls ou héritiers, Comme les lettres de proposilion d'erreur, t.elles de révisioD, aux termes de l'article 9 du litre XVI de l'ordouance de 4670, n'étaienl a ussi accordées que par le Prin ce et sur l' avis des maUres des requêtes , L'erreur de fait étail con sidé.rée comme le seul el véritable motif des leUres de révision ; cependant elles pouvaient ê tre admi ses SUl' une erreur de droit, sur l' impéritie el la prévaricati on d~ juge, et, en général, sur tous les moyens qUI pouvaient servir à établir l'innocence du COD- damné. Certainement, cette facilité donn ée aux condamnés el â leurs héritiers d'attaquer les jugements en dernier ressort devait ouvri r la vo ie à de graves abus; mais on '! vo)'ait un re mMe dans le pouvoir illimité qu'avait le Roi de refu ser les lettres de révision, et dan s la connaissance que le parlement prenait de la cause avant de pro· céder à leur entérinement, Du r este, dit Lacombe, ces lettres ne s'obtenaient pas aisément ; il fallait de grands et puissants moyens, soit dans la {brme, soit dans le fonà: dans la form e, des nullités essentitlles de la procédure; au fond, .me iniquité évidente dans 10. condamnation par t'innocence du condamné sur l ~ crime qui lua était imputé, D'un autre cùté t celle même ordonnance de ~ 6';0 voulail que les jugements ou arrôts reç usscnllaur exécution le j our même où ils av aient été prononcé s ; ce qui emp~chait I~s condamnés à la peine de morL de profiter de la voie de révi sion. Pour y ()buic,. dans les fies J cc sonllcs expres- cents lieu es de la Métro-pole ne pouvait guère garantir les accu sés contre les erreurs d'uneseo. lence judiciaire e l, le premier révrier ~ 766, une ordonnan ce royale leur permit de se pourvoir par devant le che r de la coloni e pour obtenir leur g râce el autorisa celui-ciJ ap rès délibération à la pluralité des voix avec l'intenda nt cl le procu· reur géné,'al, à surseoir à la lecture cl à l'edcu· lion de l'arrêt jusqu 'à cc qu'il cQl élé slalu' finili vemenl par Sa Majeslé , d'- Avant 1670,et depuis ce lte époqlle, aucune loi de la Mélropole n'a ex pressément perm is dede· ma nder la cassati on des jugements et Drrêts ren· dus pa r les tribunaux criminel s de noire ile, Me rlin dit bi en qu'en celle matière il y avait dan s les co lonies deux voi es de se pOUr\'oi r 'l, de mande en cassati on c t la rC1uête e n réy isiou du procès; mais, sall~ indique\' un seul telle pour justifier son asserti on , il se hâte d'ajouter qu e, sou s l' emp ire de l' ord onnan ce de 1670 qui exigeait l'exêcuti on imm éd iate des jugements et arrêts, ces deux voies de res titutio n ne pouvaient ê tre employées Ulil emenl par les ·accusés : M. de Nanteuil , au co ntraire J déc lare expli citement qu e le recours e n cassati on, dans les matières criminell es, élait autorisé aux ti cs de France ct de Bourbon pa r les articles hu il el douze, titre qualre du règlemenl du vin gl-huit juin m S, Son opinion à cel égard CL sur la possibilit~ de re ndre dans notre Colonie ce pourvoi suspeDslfse trouve parfaite ment développée dans l'ouvrage dont no us apprécions tou s les j ou!'s l'utilité. . Examinons, cependant, ces deux articles du règlement de 1738 qui sont ainsi con ~ us : Art. 8, «Aucune requ ête en clSsatioli ne ,) pourra être reçue si ell e n'a élé présen~ée et sera Il le rapporteur co mmi s clan s le délai qU I . " marqu6 par les articles sui vant s, et ce, !tOit en » ma tière civile 011 criminell e . »Art. 42 . A l'égard des parties qui scro~t Il dotdr. iliées dans les colonies rrauf'Qiscs , le (}e· Il lai pOUl' sc pourvoir cn cassation ~ontrc lcs ju· , 'fi ' à leur Il gemeols eL arrêLs qui seront slgnl es CASSATION. domi cile dans lesdites colonies, sera d'uu 1111 pour ce lles qui demeurero!!t dan s l'é lend ue des II ressorts des co nseil s supéri eurs de Saint-Do» min gue, de la Martinique, de la Guad eloupe, » du Canada et de l'Ile-Royale, el de deJ.;x an s Il pour celles qui seront domicili ées dans l'éten JI due des rOssolts des conseil s supérieurs de Pon») dicbéry et des iles de Bourbon cl de france, JI saur~ en cas d'in suffi sancp. desdils délais cu n égard aux circonslances particulières, ~ être If lesdites parties relevées du laps de temps, » ain si qu' il appartiendra. )) Il se mbl e, en effel, résulter du rapprochem ent de ces di sposition s que la voie de cass ation était ouverte, tant au civi l qu'au criminel, aux tics de France et de Bourbon, et l'on conçoit très-bien la force du rai sonnement par ind ucti on qui a déterminé l'opinion si prononcée de M _ de Na nteuil. Toutefois , il faut avo uer que les arti cles buit ct douze que je viens de citer sont rédigés de mani ère à. laisser quelque doute sur l'interprétati on de cet hon orable commenta teur. Et d'abord, ce qui es t facile à reconnaître, c'est que le règ leme nt de 1738 ne crée aucune attributi on et n'a trait qu'à la procédure qui devait être suiv ie devant le con sei l du Roi, L'article premi er du même titre quatre de ec règlem enl porte ce qui suit: • Les demandes en cassati on )\ d'anêls ou de jugem ents rendus en dern ier ) 1 ressort seront form ées par un e requête en fi forme de vu d'arrêt qui co nti endra les moye ns Il de cassation, Il Cet arti cle ne règle qu e la. maniè re de se pourvoir en cassati on, et l'articl e huil se bOlDe à indiq uer so us quell es conditions les requê tes en pOII\'\'o i ~ero nt reçues. Ces deux arti cles admetlent donc implicitement que les demandes en rassati on étaient autorisées par une loi antérieure j el, cependant, je l'ai déjà dit ) aucune di sposition spéciale n'a permis le recours en malière criminelle contre les jugements et arrêts rendu s à l'île Boul'bon, Quanl à l'arti cle douzr., il suppose évidemment au ss i un droil préexi stant ou tout au moin s un usage qui a nécessité la fixai ion des délais des di stantes , pour mettre les colouies à même de se conformer aux prescripti ons de l'a.rticle huil. D' un autre côté J comme à. toules les époques, les voies extraordinaires de pouf\'oi en matière civile ont été suivies aux tles de France et de BourbonJ et que les dispositions de ces art. 8 el 4! s'appliquaient indistinctemenl à Lou9 les arrê ts el jugements rendus en dernier ressort, ne pourrait.on li )1 pas en induire qu'elles ont eu pour but de régler, par rappo rt au! procès civils, l' exercice d'un droit dont ces coloni es étaient depuis longtemps en possession? - Ce qu'il y a de certain ) c'es l que le co mm issaire de jus lice Crespin, saisi de plusieuJ'S adresses sur la question de savoir si l'exécuti on d'un jugemenl en matière criminelle ou correctionnelle serait suspendue par la déclaration du condamné qu'il se pourvoit en caSSAtion , a répondu, dans une décision mOlivéeJ qu'il ne connaissait aucun ràglement qui s'e.,;pliqué.l sur le pourvoi en cassation et sur son effet. Ce magistrat :supérieur ne pouvait ignorer les di spositions du règlemcnt de ~ 738 dont l'application a u ci vil était assez fréqu ente aux îles de Fran ce el de Bourboo, et so n silence sur les articles hu it et douzc de celle loi 1 do nnerait naturellement à pense r qu 'ils ne pouvaie nt servir à résoudre la ques ti on qui lui était sl')um ise . De plus, en adm ettant qu e le I;.ommissaire de justice Crespin se so il trompé, ne doi t-on pas s'étonn er de la conduite des avocats et autres praticiens de l' époque? Il a. dû se presenter dans les deux colonies des affaires assez importantes pour leur inspirer la pensée de se pourvoir eu cassation, et 1 cependant, M, de Nanteuil reconnail lui·même que celte voie juridique n'y a jamai s été exe rcée en matière crim.inelle, Faut-il encore ex pliqu er l' inaction des avocats par leur ignorance du ,·èglement de ~738? - Ne l'ont-il pas pl utôt interprété d'une autre manière que M. de Nanteuil? Car ils ont dû recourir à ce règlemenl toutes les fois qu'il fallait fai re leur procédure pour les pou rvois en matière civile, et, si les articles hui t et doule leur avaient réellement fourni un dernier moyen pour sau\'e r la têle de leurs cl ients ou du moin s pour les sous· tra.ire à l'infami e J il esl présumabl e qu'ils ne l'auraient pas négligé . Au surplus, Messieurs. en me rattachant à l' opinion de M, de Nanteuil, que plusje urs arrêts de la cour suprême. sla tuant suri des pourvois de la Martinique et de la. Guadeloupe, sem: blenL implicitement confirmer, je vous dirai que 10 recours en cassation qui résultail des articles huil el douze du règlement de 4738, se trouvaiL, dan s les cas les plu~ graves, dépourvu d'effet aUI tles de France el de Bourbon, Ou lit dans l'article vin gt. neuf de ce même ràglement. • Les Il demandes en cassation ni même les arrêts qui Il interviendront pour demander les motifs ou Il pour ordonner que la requAte sera. communΕ quée à la partie, ne pourront empêcher l'elëcu· 1. 1 . �CASSATION, • lion des anôls ou jugemonts en dernier ressort, Il dont la cassation seradema.ndéc,etneseroot don· » nées aucunes dérense., ni surséances on aucun " cas" sice n'est de l'ordre elpros dè Sa,Majesté.» Ainsi, le pourvoi en cassation qu 'on pouvait former dans notre Colonie, n'était pas suspensif, mais seulemenl dévolulif, Si l'aulorilé locale jugeait nécessaire d'ordonner de suite l'exécution d'une sentence capilale, cette nouvelle voie de recours élait aussi illusoi re que cello des leUres de révision ou de proposition d'crreur. Con8la.tons donc dès ici que, sous les an~ tionnes lois, l'exécu tion des arrAls eL jugements en matière criminelle ne pouvait Ôlrc suspendue que par la volonté du souverain . On pourrait dire que" sous ce rapport, cette volonté COIl centrait en elle·mêmo taule la puissance politique et judiciaire des Gouvernements qui ont précédé la révolulion de 4789, ' on-seulemenl il apparLenail à elle seulo de décider, par le droil de grâce, qu'il était sans danger pour l'ordre public ou tout autre inlérêt social do ne pas exécuter ces sortes de décisions i mais cncore en eUe seule résidail l'c.üraordina.Ïre prérogative d'en paralyser les effets immédials, pour perme Ure de revoir de nouveau le8 procès criminels et d'elaminer si les condamnations n' él!lienl pas contraires aux dispositions des lois" irrégulièros cn 1a forme et même injustes au fond. Si le droit de suspendre l'oxécution des jugements et arrêts criminels a été trànsmÎs aux repré. senlants de l'oulori lo royale dans la Colonie, il ne leur donnait que le moyen de recourir à la clémence du 80uverain, el n'ouvrait aucune voie aux condamnés pour folire anéantir la sen tence qui les avait injustement Crappés . Aussi, Messieurs, tout en usant largement de ce droit précieux, les gouverneurs de notre Ile étaient à même d'imprimer à l'action de la justico toule la téMrité dont elle 0 quelque!ois besoin pour assurer le repos de. famill~. et 1. tranquillilé du pay., • DepUIS ~189 Jusqu en 4793, 1. légi.l.tion criminelle n'a éprouvé aucun changement dan. notre pays, A cette demil"e époque, l'assemblée coloniale de Bourbon entreprit do rMormer ou d'abolir entièrement les lois anciennes ct finit par appliquer à la Colonie, sauf quelques modifications, toutes les institutioos judiciaires qui existaient alors en France. Par un décret notamment, qui est rapporto tout entier d~ns le re.:ueil de M: de Nanteuil, elle aUlori,. le pourVo!. en cassatlOO en ~alière criminelle el, pour qu Il pOt être su.penSlf, eUc vonlut qu'il fOt pro- visoiremenl adm is polr un tribunal supérie constitué d.n.l'ile, Co lribuu.1 él.it l'as,embl:' coloniale eUe-IoêUle, • J e De sais s'il était rationnel et sage de oonne . .. r uneparcllle'mlsslon à un corps politique, elsicedé. creta été approuvé dan. la Mélropole, Je ne sais non plus s'il a regu son exécution dans laColo_ nie; j'en doute forL ; car M. de. Nanteuil n'aurait pas manqué do .nous en fournir la preuve, en ex humant certaIDs documonts de l'époque, C. qu'il importe de faire remarquer, c'es t quo l'as. semblée coloniale, malgré les sen1im ents libéraux ctphilanthroplques dont elledevait èlro animée, a. parfaitement compris que déclarer le pourvoi suspensif en touto ci rconstance étail s'exposer à des inconvénients exlrÔmement gra. ves et qu 'il y avait telle nature de. cri me, tel état de déaordre cl de perturbation qui, dans une colonio si éloignée, pouvait exiger l'intervention soudaine de la justi ce ct la plus promple eléculion de ses arrêls . Le trois germinal an Il, toutes les instilutions de l'assembl ée colo niale furent abrogées par un arr êté des consuls qui ré.tabli.t les tribunatlI sur le même pied qu'cn 1189, cn leul' donnanl des dénominations différentes. ct Icur imposa l'obligation de juger, tant au civil qu'au criminel, suivant les formes de procéder, les lois, règlements ct tarifs alors observés dans la Colonie. Cer tainement" Messieurs, il n' est pas étonnant que le Gouvernoment consulaire aH supprimé, surtout en ~ 803 , toutes les œuvres opérées dllDS notre île pendallt la révolution. Essentiellement conserva leur et prévoyant, il Il préféré recourir aux institutions el aux lois qui pouva ient assUrer le maintien de ses principes d'ordre eLd'autorilé et lui donner le temps de procéder av" prudence à des am éliorations plus conformes à son esprit et à ses lcndances . Alais comment sc fait-il qu'il n'ait point respec té le pourvoi en cassation rendu suspensif par l'assemblée calonia.le 1 Pouvait-il redouler lus co nséquences d'une innovalion qui tendait à rapp rocher Dotre législation de celle d. la France 1 Ne lui aurailil pas été facile de créer un tribunal qui lui pr;' ,.nlât plu. de garanties que cetle assemblé> agitée par les passions politiques? N'en doute.l pas, Messieurs, si ce Gouvernement imbu des principe. de 4789 a reculé devanlla conservation d'uno mesure favorable à l'humanité , c'esl qu'il 8. eraint qu 'en énervant l'action des Iribu· naux, elle n'affaiblit aussi celle de l'autorité locale el n'entravAt la marcha de l'admioi, lralion CASSATION, dans les moments les plu, critiques. Nous devons croire qu 'il a été également déterminé par les inconvénients des di stances et le t\érangement des témoins qui, appelés en France ou dans d'autres colonies, auraient donna lieu à des Crais cie transport très-considérables. Mais la raison prédominante a été, sans aucun doute, le danger do laisser 10 bras de la justice trop longlemps ~ us pondu sur lcs coupab les. Celte sorle dïmpunité qui les enhardit au crime, devait être alors considérée comme étant de nature à fomen ter Ics troubles cl à rendre moins officace le plus puissant moyen de les réprimer; car il es t une vêrité qui DO saura.it êlre méconnue et sans la<"juelle il n'y a point d'ordre social possible, c'est que la justice, qui es tla mÎse en action de la loi, doit assistance à. l'autorité, en échange d'un utile et indispensahle concours, Lorsque la justice marche à cOl~ de la forcc, l'em ploi de la force est moins nécessaire ct plus rare, et l'humanité gagne ell e~même au déploiement d'unc prompte sévérité exercée par lcs tribunaux. Ce sont de pareilles considérati ons. Messieurs , qui ont Bvidemment dicté la condui te .du Consulat et dos différents Gouvernements qui se sont succédé jusqu'ô. nos jours. Durant l'oocupation de notre île par les Anglais, les lois du capitaine général Decacn et c~lles qu'il avait modifiées continuèreDt d'y rccevoir leur exécu ti on. A la reprise de possession de la colonie, le roi Louis XVIII, pnr les ordonnances des vingt ct uo et ving t-sep t juillet 4S-I4, replaça notre Colonie sous l'empire des institutions et des lois qui l'avaient régie aV8nt.789 j mais il ne tarda pas à s'apercevoir qu'clles n'étnient plus en harmoni c avec les progrès el les besoins de notre pays, et, par une ordonnance du trei ze novembre 184 6, il Y établit une organisation judiciaire qui é la.Ïl aussi rapprochée que possible de celle dl la Frolnce eL, néanmoins, en cc qui concerne le pourvoi en cassati on on matière criminelle, s'écartait radicalement des lois du royaume dans les dispositions suivantes: Art. 6, (, Il n'y a de recours en cassation que Il pour les affaires civiles. Il Les jugernenls en matière criminelle seron t n communiqués dans les vin gt-quatre heures aux administrateurs de la Colonie qui, réunis Il au procureur général, décideront, à la majorité l ' des voix, s'il y a lieu au recours en grâce . , Si la. décision est affirmaliv&, l'exécution Il sera suspendue et il en sera rendu compte au )1 267 ministre secrétaire d'Elat de la. marine et dcs colonies; danij le cas contraire, le jugement • sera immédiatemcnt exécuté. n Les jugements CD matière correctionnelle el Il de simple police ne s.,eront susceptibles d'aucun » recours. l'l Cet article, pour ce qui concerne l'exécution des jugements et arréts, n'a fait, en quelque sorte, que reproduire les dispositions de l'ordonnance du premier fév ri er ~766 . L'ordon nance Ju trente septembre -t8!7, en dotruÎsant l'inamovibilité des juges et l'assimilation de nos tribunaux à ceux de la Métropole, nous a donné le Code d'instruction criminelle avec de profondes modifications, et nolammeut avec le maintien des dispositions de l'ordo nnance du treize nove mbre 'IS,t 6 relatives au pourvoi en cassationj toutefois elle a réservé au GouvernemonL seul, ainsi que l'avait fail l'ordo nnance ~ vi ogl et un aoôt ~ 825, le droit d'ordonner l'exécution immédiate des arrêts de condamnation ou de prononcer les sursis pour reoourir i\ la clémence du souverain. Le même système a été adopté par le Gouvernement de juillet. Après avoir reconnu pour la France les avantages de l'adoucissement des peines, il a. étendu à. notre Colonie les bienfaits de la loi du 2.0 avril ~ S3~, eL s'est dispensé da lui donner les garanties du recocrs en cassation. Cette réserve, dans le moment même où les idées de progrès el les sen timents humanitaires semblaien t exalter tous les esprits, indique clai~ rement, Messieurs, que ce GouvernemenL ft, comme les auLres" redouté pour Dolre île les conséquences du pourvoi en matière criminelle; il a du reste, à cet égard, exprimé toute sa pen!ée dans un rapport du ministre de la marine sous la date du t6 mars ~ SU, La nouvellooTgolnisation judiciaire du seize aolll ~ 854 cstéga.lement muette sur le pourvoi en cassation. Si le gouvernemenL de Napoléon III a adopté sur ce l'oint l'opinion des Gouvernements précédents, c'est qu'il t\ aussi pensé qu'il yatait qu olquedani;erdans laconcession de cette voiejuridiquoà nospossessioDslointainesj mais comme il s'a.tlache incessamment il répandre dans toutes les parties de l'Empire les bienfaits de l'ordre el d'une bonne législation, il n'est point resté indifférent à l'expression du besoin qu'on lui a manifesté pour notre Colonie, et il li. voulu être éclairé sur les avantages ou les déSll"Antage! d'une disposition qui donnerait au Gouverneur le droit de s:nseoir à l'exécution d'une sentence enIl Il �!68 CASSA TION . pitale, pour autoriser le recours en cassai ion, de mâme qu'il peutIe f.lire pour demanJer la grâce du condamné . Après ces réfiexioD sur les lois ancienne cl sur celles qui nous régissent aujourd' hui, je suis natu rellement amené à. l'examen de la question sur laquelle vous deVp.l dOnnl:f votre avis. Je lAcherai de le faire .. Messieurs, a,T ce tonte la réserve que réclame un pareil sujet. El d'abord il est une chose qui a dù vous frapp er el sur laquelle j'ai appelé Yolre attention dès le débul de mon rappol' l 1 c'est que les ~ouverocmenls, avant, pendant et après la révolution de ~ 789, onl reconnu la nécessilé de conférer aux auto- rités locales le droit d'o rdoDOP.r l'exécution immédiale des jugements el arrêts en mati ère criminelle, toutes les fois que les circonstances l'exigeraient dRns lïnLérèt de l'ordre el de la sécurité du pays . Aussi, n'entre-t.-il pas dans la pensée du ministre qu 'on puisse enlever au Gouverneur une prérogative aussi importante, el rai t-il dépendre la faculté du pourvoi en cassalion d. la décision ravorable du cher de 1. Colonie . S'H était. besoin de corroborer celle opinio n du ministre, il me suffirait de vous rappeler les motifs qui ont donné lieu, dans nolre He, à la creation d'une cour extraordinaire de justi ce criminelle. L'arrêté du commandant administrateur pou r le roi, co date du !H aOllt .823, porte ce qui suiL; Il Considérant. que des actes d'un~ malvcilD lance manifeste se mulliplient depuis quelque Il temps dans la Colonie et surtout à Saint..Denis· » Vu les pouvoirs à nous conférés pour le sa~ ,1 lut de la chose publique dans les occasions Il eJtraordinaires ; Il Après en avoir délibéré en con:ieil du gou1) ver~ement et d'administration et sauf l'appro• batlOn de Sa Maj esté, avons ordonné, etc, " Art, 4tr. Il est créé à Bourbon une cour D extra~rdinaire de ju.stâce criminelle pour juger )) les cnmes et tentatives de crimes spécîfiés par " l'art. 6, titre 2, de la présente ordonnance" C'étaient des incendies, des cmpoi8onneme~ls des assassinats, des vols audacieux co mmis el; même temps que ces crimes, qui se multipliaient de .tous c6tés et parlaient l'épouvante el la désol~lJon ~ans }~s familles et les communes! Eh bien, 81 les tnbunaux ordinaires, avec l'effroi de leurs arrêts exéculés dans ICI vingt-quatre heures, o'ont point paru suffi::lanls pour arrêter ce débordement. des crimes les plus atroces' si le Gouvernement d'alors a été obligé d'or;aniser un e vérit3bJ e cour prévô tale pl)ur jeter ln terreur dans l'llme Jc s pervers el les cOlltraindre au res. pect des personnes el d~s propriétés , à quels exp6dieDts ne lui aurait-il pas (allu recourir pour remplacer celle action si efficace de la justice qui aurait été suspendue par le pourvoi eQ cnssa. tion! Le déploiement de la. force est toujoull fâcheux; les résultats qu' il obtient ne sont que momentanés, et ils pourraient être impuissants pour rétablir l'ordre, si les mauvaises Fassions el les actes criminels n'Glaient. sévèrement réprimés par les tribunaux, Avec un pourvoi toujours sus pensif, ceUe répression dans la Colonie serail trop lard ive et ne produirait aucun effel. AdmeLtons donc avec le ministre que, dans tous les cas, le droit de fnire exécuter de suite la condamna tion appartiendra à l'autorité locale. Il esl ensuite un autre point, Messieurs, sur lequel vous partagerez el1cor~ l'opiuion du mi· nistre, c'est qu ' une fois le pour . . oi admis pour les sentences capitales, il n' y aurait pas de ,nison pour ne pas accorder le même droit de révision cn faveur des condamnations aux travaux forc és et de toutes celles qui en trainent l'io r.1.mie. On pourl'ait méme dire !Jue, dans notre situation excepli onnell e, le sU I'sis pour ces dernières peines n'aurait pas les mômes conse· quences que pour un e condamnati on à morl. L'exéc ution dans ce derni er cas, je l'ai déjà dit, peut être commandée par le beso in actuel de terrifier les méc hanlset d'ass urer la tranquillité publi· que; elle se manifeslc en face de la population, par les terreurs du suppli ce,Dans les autres cas, auctlntraire l'exécuti on de l'arrêt a ordinairement lieu dans l' intérieur des prisons 1 elsi eHe se produit au dehors pour les co ndamnés aux travaux forcés ft temps qui ne sont pas envoyés en France ou à Cayenne, elle impression nO rarement la population qui, une fois le verdi ct prononcô, ne se préoccupf' plus·des suites de ces sortes de condumnations. Aussi les décisio ns judi ciaires qui les contiennen l ne pou rraient être rAcheusemenl énervée:; par des pourvois qui, dans certa.ines circonstances, donneraient li eu à des sursis de plusieurs mois e', même de plusieurs années . Les condamnés seraient gard és dans l'intérieur des geôles et celte détention, que les chaleurs de notre île rendent. souvent très-p énible, sans porter une trop grande atteinte à l'influence de nos arrêts, servirait par sa durée il constater leur puissance et leur force. Je m'occuperai dODC du pourvoi en matière criminelle en générel, eL la solution de la question s'appliquera tout. aussi bien 8UX CASS,\ T10N. condamnations à des peines afflictives ou in famantes qu'aux se nten ces capitales , Au premier abord , Messieurs, j'ai cru qu ' il serail assez téméraire de ma part de proposer une modifi cation à un système qui remonte à de longues années et que les Gouvernements les plus éclairés ont successivement ad opté; j'ai au ss i craint de me meUre cn opposition n\'ec les divers raiso nnements que j'ai déjà développés, pour faire co mprendre la profonde sagesse dont ils onl fail preuve. en investi ssant l'atltorité locale d'un pouvoir assez puissant pour imprimer à l'action de la jlls1ice la célérité la plus efficace et la plus salutaire; mais après un examen très-approfondi, je me suis convaincu que je pouvai!l- , sans être en contraJiction avec moi-même~ me rallachcr à une propositi on qui (Oncilierait le vœu maniresté au Min istre avec les exigences de nos nécessités coloniales et particulières. Je m'associe donc il tou t ce qui a été dit par M. de Nanteuil, pour démontrer qu'il n' y aurait pas impossibili té d'établir un n' ode de pourvoi en mati ère criminelle pour l'ile de la Réunion . Je ne reproduirai pas ici tous les arguments dont il s'e~t servi pour faire ressortir le besoi n d'une voie de restitution conlre ces erreurs qui désolen t 10. société el que la justice est la première à déplorer. Il s me paraissent assez concluanls pour faire surmonter les grandes difficultés que présente notre éloignem ent de la Métropole, et en signalant moi-même à votre aUention cell es qui me paraissent les plus ardues, je vous ex poserai co nsciencieusement les moyens qui vous permettront peut.être de les ap lanir ct d'alleindre un but que toutes les Ames h o nn êlcs~oiv ent désirer. Certainement vou s reconllaîtrez, avec l'h onorable commentateur de nos lois locales) que le recours en grAce ne suffit pas pour remédier aux immenses inconvénients de l'absence absolue d'une voie de cassation, el vou s apprécierez aussi la ju stesse des paroles de M. dl! Peyronnet, que je me fais un devoir de reproduire ici: tI La II grAce n'est que pitié et pardon, la grâc.e n'efu face rien; elle abandonne et remel; la grAce suppose le crim e, une condamnation légal e ; elle ne s'accorde qu'à celui qui es t certaine-u ment coupable j enfin, la grAce remet la peine ), et n'efface jamais la condamnation. 1) Si,. par malheur, un homm e honorable venait à être frappé dan,; ceUe Colonie pal' un arrêt semblable à ceux qui ont condamné deux fois un sieur Dehors à la peine capitale, il n'aurait que la reuource de la gràce'pour préserver sa tête, 269 et, pour toujours, sa réputation resterait. sous le COl1p de l'inlamie qui d'ordinaire rej ailli\ malheureu sement aussi sur la famille! Mais avonsnous bes"in de celle supposition? N'a·l-il pas été juridiquement c.onstaté qu'une de nos cours d'ass ises avait condamné, le H juillet .851, quatre Indiens toul à fait innocents du crime d'incendie dont ils étaient accusés? Sur la déposilion de plusieurs fau x témoins 1 elle avait prononcé con tre ces malheureux les travaux forcés à temps, ct ils avaient déjà commencé à subi r cette peine, lorsqu'il rut. heureusement reconnu, peu de temps après~ que les véritables auteurs du crime étaient ces té moins eux-mêmes, qui en firent l'aveu, et qu' un e nouvelle cour d'assise ~l ayan t réuni tootes les preuves de leur culpabilité, leur infligea, par un arrê t du I~ novembre ~8M , la mèm e nature de peine, en augmentant le temps de sa duri!e. S'il n'y avait pas eu conlrariét.,) d'arrêts qui permit au procureur général de recourir aux dis posi ti ons de l'art. H3 du Code d'in struction criminelle, ces quatre Indiens n'auraient pu échapper aux effets de la condamnation que par la grâce, et, quoique en .général ces etran gers pal'aissent peu sensibles aux flélri iisures morales qui résultenl de nos sentences, la justice coloni ale aurait eu vivement à regreLter de ne pouvoir en affranchir ceux qu'clle avait erronément frappé s . Sans doute il peut être objecté que la cour de cassation n'est appelée qu'à examin er si les form es ont été régu lièrement observees, s'il n été fait une juste appli cation de la loi? et qu'une déc i sion judiciaire , inattaqable sous ce double rapport, peut encore infliger à un innocen t une peine criminelle, et même la plus terrible. Mais au ruoins, en déplorant celte fataie erreur, aurai t-on la certitude, par l'examen de la cour l'égulatricc, que rien n'a été négligé pour découvrir la vérité, que les fOI'malités essentielles n'ont pas été violées et que le crime, parfaile. ment qualifié, a subi la peine êdictée pal' la loi . Pourrait-on d'ailleurs contester toutes les garaotiesque présente l'observation des formes?Ne suffitil pas d'ajoutt:r que les immenses avantages de la courde cassation sont universellement reconnus et proclamés, et qu'il serait très-heureux pour nolre Colonie, daDs certaines circonstances, de nepas en êlre totalement prh'ée en matière criminelle! Les Antilles jouissent, cumme en France, du recours en cassation contre les jugements et ar· rêts ec dernier reS:iort, Quoiqu'il raille plusieurs mois pour obtenir une décision de la cour suprême, l'usage du pourvoi au trimiIlel est fré- i. • 1 �27 0 • C.\ SSAT ION . quen\ et .ans dan ger à 1. Martiniquo et à 1. Guad eloupe, En étendant, avec quelques modificatio ns, la môme faculté à notre i1e, n'y auraitil pas des résu ltats analogues,' Certainemenl la grande distance qui nou, sépare de la Métropolo, distance qui, à l'égard d'uu tel pourvoi, a moli· vé la rostriction sévère dont notre Colonie a été l'objet, présen te de Dombl'eux ct grnv~s ioconvéni ents ; mais elle ne saurait être un obsl.acJc. aujourd' bui surtout que les moyens de comm uni cation en tre la France el la. Réunion son t plus rapides et paraissent devoir le llcvonir encore da.vantage dans un avonir pou éloigné. Déjà une exceplion a é té faite à la loi commun e paf l'article 17 de l'ordonn ance du 21 aoil tl 825 . J'applaudirai toujours aux fai sons puissantes qui l'ont dictée . Je l'ai déjà dit : 1\ est des cas où la prompte elécution de DOS arrêls est indispeDsilhie dans ceUe i1e placée à plu. de qua tre mille lieues de la Métropole , et l'on conçoil très-bien que Je Gouverneur puisse ct doive l'o rdonner sans re tard. ~ I ajs si l'in térêt social nc commande pas celte mesure extrême , si les particularités du procèR militent CD faveur du condamne el réc1amenl l'atténuation de sa peine ou sa grAce entière, n'est-ce pas ausFi un devoi r pour le cheC de la Colonie de prononcor le sursis, afin de recourire la clémence du souverain? Eh bien, Messieurs.. c'est précisé ment dans ceUe o...ption créée pour remédier à l'absence du pourvoi en matière criminelle, que je cberche un moyen de l'organiser en Caveur de la Réunion; c'est dans J'alternative laissée au Gouverneur par l'article 47 de l'ordonnance du ~1 aoùt 18t5 que je trouve la possibilité de l'établir dans nolre Colonie . Ou l'intérêt colonial exigeral 'exécution immédiate de l'arrêt de condamnation, ou le sursis pourra être prononcé sans le moindre inconvénient. Dans le premi er cas, le pourvoi en cassation sera rejelé; dans le second, il sera admis. Du momenl, en ef'fet,que l'autorité locale au ra décidé qu' il n'e.\ pa. néceasa ire pour l'o rdre ou lasécurité du paya d'ordon ner san. retard le auppliee du condamné, rien n'empêche qu e celui-ci ai lla faculté d. dénoncer le procès à la cour suprême , Atleiot dan. aa li berté et surtou t dans son honneur, il ne Eaurait S8 C'lnlcnter d'un recours en grAce qu i n'aufait jamais pour effet d'e1J'acer les traces d'une condam naLion inCamante et qui le plua so uve nL ne remettrait pas la totalité de la peine. Et pourquoi , d'ai lleurs, le priveralHn, daDJ UDe pareille CÎrconsl4ncc, de cette CASSATION. voie de restitutioDsi appréciée en France? p . d'Ire que 1cs délaIs ' du pourvoi suaiOur· rail-on trop considérables et qu'ils pourraient avoir~~ fachouses conséquenses ? mais il . déjà étéélab\ quo le retard dans l'exécuti on de l'arrêt ne pn • vait être nuisible à l'ordre social que daos lese~ cas de la peino de mort, etJ pnr conséquent un fois qu'il aurait été ordo nné de surseoir à l~el: cution d' une sentence capitalo, OD ne s'etplilj1le pas pour qu oi molil le. conséquences do ces dé. lais seraient plus fune stes quo celles du teO'lp$ obligé pour reco urir à la clémence du souveraio Au rait-on la C1'ainto de voir celle nouvelle vo~ juridique énerver dans notre ile l'a.ctioDde b justice et y amoindrir le pres ti ge de SOD autorilH Celte crai nte serait sa ns Condement; car cetlt râcheuse influence ne résulterai t pas d'une dispositio n de loi ou d' uu acle de l'autorité admi. nistrative, mais bien de leur effet; or, si elle n'a jamais été produi te par le sursis dont le poutoir des Gouverneurs a Cail souvent usage, il n'y a pas de raiso n do croire qu'olle provienne Ha. venir du délai que la loi o.ccordera pour le pour· vo i en cassation, après qu e ce môme sursis aura d éj~ été prononcé . Quoi qu'il en sail, il appar· liendra touj ours Il l'autorilé locale do prévenir les dan gers et môme les inconvénients quelcon· ques que pourra ient entralaer le dérau l d'ClUU' lion immédi ate ou les délais du recours en ewa· tian ; c'est elle qui décide ra préalablement d. l'opportunité el du mérite du pourvoi.1 par œl. même, elle preservera de tou t abus celte noufeHe garantie do nn ~e aux accusés, MaisJ me dira·t-on avec qu elque Corce de raisoD, trouverez-vOUS ua chef assez énergiqu e po ur Caire to mber la lAit d'un coupable, 'IOl'~qu ' u ne disposition de laloi enlèvera à vos arrê.ls lcur ca ractère dêfinilil el au to risera leur révision par la cour supreme! Cette objec tion es t puissante ; mais elle pêUl Mec combattue. Remarquez que, so us l'empil'8 de la législation actuelle, le Gouvernement est obligé de s'. ntourer de l'avis du Consei l p,i'! po ur ordonner l'exécution de l'arrêt de condam· nation ou pour prononcer le sursis , Rien ne se· rail changé quant à l'exercice do sei droits SO!Ji ce rapport, et même1 en augmentant le nombre 1. des membres de so n conseil, toule latilude . . Dl serait laissée de ne pas s'arrêlcr 'leur OplnloD, lorsqu'il j ugerai t lui-même co nvenable d'ordonner le suppli ce du co nd amn é ou de demander,51 grâce. Comme aujourd'bui une puiSSAnte Ouencc s'exercerai t sur lui dans un morne~\At cri se ail de p~ri1, el, suivant toute probabili , 1; il la !lubirait pour déploycr touto énergie profitable à l'intérêLdu pay8. Mais il o.urait touj ours la responsabilité de la mcsurel afin de ne pas diviser l'action admin istrative et de lui laisser liberté compl ète de mouvemenl ; cL il serait au ssi difficile de resLreindre sa noble prérogative de recourir à la clémence do l'Empereur. Cependant lorsq ll'il s'agira d'un nouvel ordre de choses, c'esl-à-dire de la constitution d'un lrihunal pour examiner si le recours en cassalion sera auto risé, je proposerai que d'autres précautions entourent et limitent ses pouvo irs . En déclaran t alors obligatoire la participation du Conseil privé auquel seraient adjoints deux magistrats d'uD rang supérieur, et en imposanll a nécessité de la majorité Il.bsolue des voi x !l0ur adm ettre provisoircnum t le pourvoi ou le rejeter défin itivement, il me semb le qu'on établirait des conditions dans lesquelles l'inlérôt réel de la Colo:lic J com me celui de la justice ct de l'hu ma ni té, trouverai t les plus solides ga rantics contre celte voie extraordinaire cL inusitée pour attaquer les arrêts de nos cou rs d'assises. ' Ce Conseil, constitué comme je vi ens de le dire J serait une sorte de chambre de requMes et j'y verrais tous los oléman ts propres à rassurer le pays sur l'exercice des baules COD c~i ons qui lui seraient co nfiées. Les deux habitants, conseillers privés, Ceraient connaltre au conseil l'impression que le crime ou l'arrêt de condamnation aurait faile sur la populati on coloniale, les administratours signaleraient toul ce qui pou rrait meUre obstacle à l'acti on gouvern ementale el entrainer des déso rdres ou la per turbation dans le pays; les magistrats à leur tour, en portant la lumière sur la nature et les circonstances de l'affaire, dénonceraient la violation des formalités essentielles ou la Causse application de la loi el, dans tous les cas, appelleraient l'attention du Conseil surla déci!Ûon qui concilierail lcs besoins de 10. justice o.vec les droits toujours BB.crés de la dérenGe et de l'b umo.ni té. Aussi ceUe reunion des' promiers fonctionnaires et magis h ats de la Colonie Aero.it-elle bien placée pour écarter tous les pourvoi s qui, relatifs aux trayaux CorcAs Olt au tres peines afflictives ou infamantes, n'auraient d'autre but que de retarder l'exécution des arrê ts. Toutes les fni s~ pal' exemple, qu'i l y aurai t aveu complet de l'aceuse et oerli tude qu e le crime a 6té bien qualifié et puni conCormément à la loi, elle pourrait ne pas se préoccuper de l'inobservation des formali tés qui n'au raient aucune influence sur l'iBtlue d'un nouvel examen, %71 sauf au procureur général à user de la (acui té qu e lui donne l'article 440 du Code d'instruction crim inelle. C'cst un po uvoir im mense, Messieurs, qu.e ie veux conférer à ce Conseil! mais vous en comprendrez Cacilement l'absolue nécessité . En cber· chant le moyen d'ouvrir une voie.de restitution au malheureux co ndamné qui serait vic tim e d'une erreur et vo ud rait s'affran chir des atteinlcs flétrissan tos de la condamnation, je désire aussi ne pas pri vBr l'au torité locale de celte prompte et énergique assistance qu 'elle doit attendre des décisions judiciaires. Ce buL ne se rait jamais atteint, s'il n' existait un tribunal local pour statuer sur les requèles en po urvoi ; tous lei co ndamnés.. afin d'ajourner le plus possible l'cxécution de la senteDce, s'empre sseraient do former un recours cn cassation, qui, le pl us souvent.. ne seraÎt Co ndé sur aucun moyen sérieux, ot par les longs dé lais du pou rvoi, do véritables en traves seraient apportées au cours régulier de la justice. Une telle conséqu ence sernit certainement dangere use, et, s.' il n'était possi ble de la conjurer par l'insti tutio n que je vous propose, il vaudrait mieux s'abstenir de touL chanbemenl à la loi qui régitactueUement la CQlonie . Mais j'aime à croire, Messieurs 1 que vous donnerez votre assentiment à la création de cette véritable chambre des requêtes. Si les attributions que j'entends lui conCérer vous paraissenl exorb itantes, n'oubliez pas qu'eUes doivent scrvir à ab roge r une disposition d'autaat plus rigoure!ue qu'elle eit dérogatoire au droit commun de la France et qu'il yauraiLimprudence e t même danger à ne pas soumettre à certaines cond itions restrictives l'exercice d'une prérogative inaccoutumée et di>nl il serait facile d'abuser. Il es t cependant un difficulté qui, après le décret impérial du ~ 6 aoùU 854, peut être considérée comme très-grande, c'est de lrouver assez. do magistrals pour la Cormation de ce uibunal spé.cial , sans gêner le servi ce de la chambre d'accusation et des cours d'assises . Mais nOU8 devons espérer que la métl1opole augmentera les membres de la. cour impériale. M. le procurenr général a déjà exposé au ministre l'insuffisance de notre personnel pour Caire race aux exigences d'nne bonne administration de la justice et vousmêmes, Messieurs, vous émettrez avec moi le vœu que notre cour soit composée comme elle l'a été par l'ord onnance du 'juille" sn ou tout au moins comme elle l'étai l avant le décret que je 'lieDS de citer", et qu'elle soit tenue, co mme en t847, de juge r au nombre de .!Iept conseillers 1 • 1 �!7 2 CASSATION. les afJ'aÎres c.iviles et commerciales. A celle époqu e, la colonie n'avait pas l'import ance qn'eUe a auj ourd' hui; les babi tants de notre He, alors très-paisible:i, s'élevaient à peine nu quart de ceux qui mainteoant la fécondent et l'agitent. Les pr01 uctions de ses terres, de SOIl commerce el de son inà ustrÎe étaient alors très restrein tes et les con testations auxquelles elles don naient lieu ne sauraient être co mparées, par lell!' nombre et leur gravi té, aux affaires qui occupen t actuellement DOS tri bunaux, Une dépense de dix mille à dix -huit mille francs par ao, pour deux conseillers ou conseiilers-audileurs, nc saurait arrêter nn gouvernement comme celui de l'Em pereur, lorsqu'il s'agira d'assimiler sur deux points importants notre organisation judiciaire à celle qui porte l'empreinte du géni e des Napolèon et de faire cesser un état de chos.es qu i prive environ quatre-vingt mille fran çais du droit précieux que leurs frères de la métropole ct des ('olonies de l'ouest se félicitent de posséder . Avec cette augmentation de deux conseillers ou de deux co nseillers- auditeurs, il serai l possible à la cour impériale de juger touj ours à sept au civil et d'offrir ainsi un e garantie de pl us aux colons de la Réuoion et aux négociants de Fran ce qu i sont obHgés de s'adresser à nos tribunaux. Dans la crai nte de supporter les frais énormes qu'occasionne notre éloignement, les justiciables s'abstien nent d'appeler en cassa tion et, la plupart du temps, ils considèrent nos arrêts com me définitifs i il serait donc à désirer qu'un nombre de juges semblable à celui de 1. Métro - pole leur assurat la solidité el la Corce de nos décisions judicia ires. D'un au tre c6 té, si, avec deux ou trois magistrats de plus, on maintenai t le nombre de cinq po ur juger au civil , la cour impériale n'appellerait plus pour se compléter les avocats et avoués qui mil itenl auprèsd'elle. Dans l'état d'exiguïté de son perso nnel, elle a été so uvent Corcée d'avoi r recours aux memb res du barreau pour rcndre la justice; mais clic en il signalé les graves inconvénients au procure ur général, et elle se Cera touj ours un devoi r d'élever la voix pour tAcher de les faire cesser . Les avocats et avoués sont constamment mêlés à toules les affaires du pays; il peut souvent se trouver des contestations qui aient quelqu e analogie avec celles qu'ils sont cbargés de soutenir, et, par suite, ils sont exposés à apporler sur le .iége les prévention. de 1. défense qu'il. ont entreprise. Auasi ont-ils êta les premiers à révéle r 1. r'U1seté de leur po.ilion el il raire ron - nllilrc que leur conscience est toujours mal à l'aiso, lorsqu' on les appelle à remplace r les COD, seill ers. A vec dix memb l·es, Lels qu'clle lcs avait avant le décret du ~ 6 août ~ 854, la COU r POurrait aussi salisfaire à tous les besoins de la chambre d'accusation et des co urs d'a.ssises des arrondit.. semenls du Ven l et Sous- Ip.-Ven t, et tenir en ré. serve quatre conseillers pour les éven tulllHés du pourvoi en cassation, Un on deux d'cntre eUI serviraient à former le tribunal spécial dit cham. bre des requêtes, et les autres cO llsti tueraient une troisième co ur d'ass ises qui aurait mission de pronon cer sur les renvo is de la COur su. prôme, Dans l'un eL l'aut re cas, ils auraient pO Ul' assesseurs ou suppléa nts les présidents de, tribun aux de première instan ce et même les sim. pies juges. Les premiers pourraient contribuer à form er le tribun al spécial, et tous pourraient être appelés à h co ur d'ass ises, toutes les fois qu'ils ne seraient pas empêc hés par certains actes de leurs fonctions. Aj outons enfi n, Messieurs, qu e le pourvo i, pOlll' ne pas donner lieu aUI ~ ran de s difficultés que présenterait la composition de cc trib unal spécial et des cours d'assises, pourrai t n'être accord é qu'uno seule rois dans le même procès, ainsi quo cela se faisait pour la proposition d'erreur. L'arrôt de renvo i désignerait l'une des deul cours d'assises de la Hcuni on qui D'aurait pai rcndu l'arrôt. dont la cassati on aurait été prononcée en tOli te autre co ur d'assises qui mail co mposée suivant les presc ri pti ons du paragra· phe 3 de l'arti cle 443 du Code d'in structi on '"- minelle. Du moment CJue la possibilité dejugerà ll Réunion le cas prévu dans cet arLiclcd u Code tolllniaI a éLé adm ise par le législateur, il me semble qu' on pourrait empl oyer le même moyen pOUl l'examen à npuveau des affai res crimi nelles dont les arrêts seraÎ2nt cassés . En France, la cour de cassation, en brisa nt les deux décisions qui ne peuv~nt sc conci lier, renvoie les accusés, pO,u r âtre procédé sur les actes d'accusation subSlS· tants, devant une autre cour impériale de la Mêtropole. [ci la loi prescrit au Conseil privé de renvoyer les accusés devan t une cour d'assises (lU' tnment composee que celles qu i au raien t rendu . enl les deux arrêts. E lle admet donc nécessalrtOl que celle cour sera formée, dans l' île, avec le; éléments que la magistrature coloniale pourra fournir . C'es t Ull sys tème qui es t bien propre à aplanir les obstacles et qu'on doi t ado pter a~ee confiance. Car il DC Caudrait pas songer l faire CASSATI ON. j uge r nos procès crimi nels par une cou r d'assises Après ce long exposé, je crois utile, Mesde la France ou d'une lutre colonie . Depuis longsieurs, de rés um er toule ma pensée sur la proposi ti on qu'on a sou mise au ministre et qui a été temps, L'examen du procès sur les lieux mémes J'objet de vos séri euses méditatiolls. est généralement apprécié, li prése nte cet avantage que la persono e de l'acc usé, sa vie et ses Depui s la naissance de cette Colonie jusqu'a DOS JOUl'S, tous les Gouvernements qui se sont mœurs sonlm ieux connue::; de ceu x qui le j ugc nt succédé en France , ont j ug é indispensab le d'arct que tous renseignements utiles pe u v~ nl être mc r l'autorité locale du droit d'ordonner l'exéappol·tés à l'heure même sur la morali té des técution immédiate des arrêts en matière crimimoins et les particulari tés de J'end roit où ie nelle. JI fa ut bien se garder de la priver de ce cri me a été comm is . Eu tr ansportan t ailleurs le droit si nécessaire au mai nt ie n de l'o rdre et à la jugement d'une arfai re dt! l'ile de la Réun iou, il sécurité publique. se rait difficile d'i ni lier les magistrals et les jurés de la Fi'an ce, de l' Ind e ou des An ti lles aux Le pour vo i en cassat ion contre les arrêts crihabitudes el aux instincts de nos créoles , de nos minels ct correclio nn els rendus en dernier resaffran chis et des immigra nts qui nous viennent so rt, s'il a été autorisé par le règlement de t 73 8, de l'Afrique"' et de l' Asie, Ils ont dans le caracn'a jamais existé de fait dans celte Coloni e, el y tère et les défauls qu elque chose d'o ri gi nal e t de a même été fo rmellement interdit par les ordonpa rticulier qui, bien appréc.ié, po rte so uve nt le na nces des . 3 novembre ·t 8·16 et 30 septe mbre jurre local à atté nuer ou à aggraver la peine, et ·182ï . Ce Ue interdiction d'un droit dont les m6mc aussi quelquefo is à discerner le vrai là où Français de la Métropole et ce ux des colonies il para issait impossible de le découvri r . En de l'Oues t sont en possession rue se mble trop second lieu, vous ne donn eriez pas à ces cours absolu , Il se rait heure ux qu'oo pût ap perter à cet d'assises choisies en France ou dans d'aut res égard quelques l1\odifi cations aUI lois qui nous co ntrées le droit de Ju gel' sur les dé positions régissent, sans qu'il en résullâl quelque attei nte écrites qui auraient été re~ ues dans Dotre Colo- nu... intérêts bien compris de notre Colonie. nie. Sans doule, de grandes précauti ons seraient Pour réaliser ce vœu et, par conséquent, pour ouvri l' une derni ère voie juridiq ue aux malheureux prises pour constater l'authenlicité de chaque qu i auraient été injustemen t condamnés on matémoignage et lu i conse rver sa valeur et sa portée , Mais l'expéri ence a prouvé que ce mode tière criminelle, j'ai l' honneur de vous proposer d'instruction était vicieux so us bien des rapports les résolutions su ivantes; le pourvoi eo cassact que les débats oraux cond uisaient plus sùre tion contre les arrê ts des co urs d'assises de la ment à la découverte de la véri té , Dès lors, il Réun ion qu i prononcent soit la peine de mor t, soit se rai l nécessaire d'appeler devant ces cours d'asune peine afflictive ou infa man te.. es taulorisé dans sises tOllSles témoins de notre Coloni e; et, sans la Colonie aux conditions qu i seront ci-après pad er des frais excessifs auquels leur transpor t spécifiées, donnerail lieu, serail-il ralionnel, serail-il j us te, Arl. 373 du Code d'instructiou crimin elle. si des causes légitimes les retenaient dans no lre L'individu co nd am né à la peine capitale ou à He, de pri ver le juge des lumières qu'il pout'mi t uue peina afflictive ou infaman te aura, s'il n'en acquérir par leur audition, et l'accusé des resesl au trement ordonné par le Gouverneur et le sources qu'il pourrai t en ti rer pour sa derense1 Co nseil privé, dao:; la form e déterm inée par l'arOr, co mme notre éloignement de la Métropole ticle 375, lrois jours fl'aocs, après celui où son produirait chez les témoins de fr6quents empêarrôt lui aura été prononcé, pour déclarer a.u chements, la j ustice manquerait souvent des . greffe qll'il sc pourvoi t en cassa.ti on. 61éments indispensa bles pour opérer la conv icArt. 375. Lorsqn 'il s'ag it d'une sentence capitale, le Gouverneur, en prenaut l'avis du Conou impostion , el elle deviendrait insuffisante , sible. Ne crai gnons do nc pas de le di re, Mes - seil privé auq uel sonl aùj oints deux magistrats sieurs, on trouverait de grands avantages à orga- d' un rang supél'ieur e l sali S C: h'C tenu de se conniser dans l'ile mC: me les moyens de juger les forme r à cet av is, décide que la condamnatio n affaires l'envoyées su r pourvoi par la cour de sera exécutée dans les vi ngl-quatre heures, ou cassati on, et il )' aurait de gra\'cs inconvénien ts pro nonce le sursis pou r recourir à la clémencc ct même ul~e sor te d' impm:si bili té à cn aUribue r Je l'Empereur . la co nnaissa.nce aux cours d'assises de France Si le sursis es t prononcé, le même Conseil privé, sur le rappo rt d'u n de SC$ membres déou :1 une autre: colonie , • '. 1 1 �CAS ATION. '174 signé pnr le Gouverneur, examine 1 ~ pour voi et, à la majorité absolue des voix, l'admet provisoirement ou le rejette dôftu it Îvcmenl. Dans le premier cas, l'accusé est autol'isé à porler son pourvoi devant la cour suprême qui le juge définitivement; dans 10 second cas, l'exécutiou de la senleneu l'este subordonnée à la décision de l'Empereur sur le rccourscn grAce. Lorsqu'il s'agit d'une condamnalio ll à une peine afflictive ou infamante, autre que la peine capitale.. le Conseil privé, cons ti tue de la mt: me même manière, examine le pourvoi, sur le rilp· port d'un de ses membres désigné par le Gouverneur el, à la ma.joritéabsolue ~ cs vo ix, l'admet provisoirement ou le rejeue définiûvemcnl. Da.ns le premier cas, II! condamné Cil autorisé à pOl·t~r SOD pourvoi devant la cour de cassati on qu i le juge définitivement j dans le second cas, le Conseil ordonne l'exécution de l'arrêt dans les vinglquatre heures de la décision, ù moins que leGouverneurn'en pronon ~ e le sursis pour recourir à la clémence de l'Em pereur, Dans tous les cas, ta (acullé du pourvoi ne pourra être exerct!c qu'une seule Cois. Ge. dispositions, ainsi que je l'ai déjà dit, $upposent nécessairement U11 nombra de magistrats suCfisantpoul' Caire face aux nouvelles fonctions qui leur sont confiées; elles admetLeot égalemeDt que, par un déc ret ou un sénatusconsulte, de. règles seront établies pour raire juger à la Réuni on même le. aITaires que la Cour de cassation renverrait devanl UD C autre cour d'assises. Mais si le ministre, dont le nom deven u célébre dans no. nlCr. est resté cher à DOS populations, approuve les résolutions que je voU! propose; s'il y voi t un bienfait cerlain pour notre Colonie, il pourvoira, n'en doutez pas, à toutes les mesures qui devront ass urer leur exécution. Ume semble d'ailleurs avo ir vu, dans la dépêche qui a accompagné la décretdu l6 aoù t l 8~4, que M. Ducos se réservait do provoquer des modIficatIOns A cette nouvelle organisation judiciaire, s'illul était démonlr. plus tard qu'elle, .eraient utiles aUI véritables intérêts du pays. Son sucresseur, mieuJ: Jnslruit sur nos bc!oins, ne serail-il pas heureux de tro uver l'occasion de réaliser les espérances qui nOU8 ont élé données ? Je ne sais." Messieurs,. si mon travail aura volre approbation ct si "oua l'adopterez comme réponse à la demande du minislre. Alais j'aime à eapérer que VOU6 rendrez toujours justice au.t intentions qui m'oD ! guidé daD' l'étude de. ~ • CAUTIONNElIIlNT, que tious délica tes dont nous avons été -ISIS. .~" En donnant 11 co rapport des développem cou aussI. é ten d us, '" J al vou1u que mes recherch vous missent à. même de bien apprécier véritables besoins du pays, et voUs indiqu!E~ sent, cn même temps, les moyens qui oarais. sent propres à les satisfaire j j'ai égaiemc t désil'EI qu'elles pussont vous rournlr des doc:. men ls assez complets pour éclairer votre re. ligion sur la grave ma.lière qui nous préoc. cu pe el vous permettre d'asseoir votre avi! SlIr de solides rondemenls. t 57. Ce lumineux l'apport, qui ne laisse rien à ùésirer, est concluant i il d6montre jusqu 'au dernier degré d'é. yidence, que le moment est venu d'au. toriser, en malière cri minelle,lere. cours en cassation. L'intérêt général ne saurai t en souffrir, puisque, d'a, près le projet soumis au pouvoir cen· tral, le gouverneur reslerait inveslidu droit d'ordonner l'exécution immédi ate des condamnations à la peiDe capilale, Nous n'avions pas oru devoir proposer celte mesure, mais les graves considérati ons présentées par M. le président de la co ur et les fails qu'il a l'appelés nous portent à adopler son sen tim ent. Espérons donc que legouyernemenl de l'Empereur l'era jouir procbainement l'lie de la Uéuni on des avantage! qu e présen teru 10 rcco urs en cassilliOn dans les matières crim inelles, selon le mode déterminé pal' le l'apport de !Il. le présicl en t Bell ier de Villentroy. 58, Revenonsà' la lég islalion concernant le pourvo i en malière criminelle, La faculté de so pourvoir en cassalion con tre les arrêls rendus pal' les co urs d'assises Il 'apparlienl qu'au mt· ni stère public, dans les cas déterlllin6s parles arlicles 4A-0 ct H2 du code d'instru cli on criminell e de la Colonie, donll e lex le est ra pporlé sllprct, N. 28. Le pourvoi peut IÎ lll'/e formé tant par le procureur général de la Coloni e que pal' le pl'ocUl'eul' général près la COtir de cassation, 59, En cas de cassa tion, expédition de l'arrêt doit être transmise au procureur généra l près la cour royale- de la Colonie, pOUl' être transcrite, à sa di ligence, en marge ou à la suite de l'arrêt ou du jugement cassé, Enfin, un certificat du gl'effi er atteslant l'accomplissement de cette fot·malité, et dûment légali sé, doit être adressé au procureur général près la co ur de cassa tion (Art. 44 1J. 40. Nous devons faire observer que la cassa tion prononcée dans l' intérêt de la loi n'a pas prise SUl' les intérêts des parties (soit au civil, so it au criminel). Ainsi, l'arrêt conserve toule sa force à l'égard du condamné . Il ne samait en être différemm ent, puisque le pourvoi ne peut être formé, d'ap rès les trois articles précités, que dans l'inlérêt de la loi. § '3, Du poun oi CD matière correctiODnelie . 4·1, Dans cetle matière, le pourvoi en cas aLion no peut aussi être formé lJ ue pal' le ministère public dans l'intérêt de la loi.-Vo y, sll.pl'Cl, art, 440 du Coded'instr. crim, § 4. D u pourvoi cn matièn de do uanes, de oommeroe ~t.raDg e r et de g uildi.es. 42. Le Conseil pri vé prononce, sauf le recours on cassalion, SUI' l'appel des jugemenls rond us par le tribunal de prem ière instance relativement aux 2ï5 lois, ordonnances et règlemenls su r le commerce étranger, SUl' les douanes et sur les gu ildi ves, mais seulement en cas de fraude (Art. 162 de l'ordo org, du 21 ao ùt 1821> -22 a011t '1 855). 45. Les arrêts de la co mmission d'appel, ainsi que l'instruction et les poursuites qui les ont précédés, peuven t donc être annulés par voie de cassa tion, sur le pourvoi des parties ou de l'inspecteur colonial. 44, L'ordonnance royale du 51 aOût '1828, SUI' le mode de pl'Océder ùevant les conseils privés des coloni es, a déterminé les cas où le pourvoi en cassation.peut être formé, les délais et les formes à observer, Les délais de ce recours ont été modifiés pal' ordonnance du 26 février i858.-(Le texte de ces deux ordonnances est rapporté V' Conseil privé, Sect. 11 1,) CASUEL (DBOIT DE). - Voy. r.br;que. des églises . CAUTIONNEMENT. E~ po sé • SECTION pn E~lI ~RE, - Fonctionnaires ct officiers publics soumis atl cautionne11le/1t. SECTION n, NClture d/J$ catltiollnemen/s, - ~ i. Catlt'ionnemen/s ell ntlméraires , en rBntes sw· l'Etat Otl en actions de la Banque de France, Otl de la R é ullioll, 011 011 immeubles , - § 2, Cautionnements en I:inmcubles . SECTION tll. - Réception des cautionnements, - Formalités , SECTION IV, Rembo tlrselllt>l1t des caut/ollll emenis en 1111111t1raire.- ~. • 1 �!76 CAUTION ' EllENT . Remise des cautio1tnemmls im!?I0- présen ten Lmoin de garantie que ceux bi/iers. - Formalités à remplir . qui sont en num6raire. 4·. Différents airMés locaux ont il _ ê 1. Des o{ficiers pllblics 0/1 ministériels - ~ 2. Des agents est vrai, so umis les titulaires de C~l" de change. - il 3. Des {onction- tains emplois à l'obli ga tion de fournir mûres comptables. - il 4 . Des un cautionnement en imm eubles ou cO/lseroatellrs des hypothègtlCs.-- en argent: le taux en a même Lou. il 5. Des cllwleurs lVIlaJ biens va- jou rs été détermin é ; mais ils onlll'ès. rarement réglé, so iLl 'étenduedescau. Cal\t~. SECTIO~ ". - Affectation dll ca ution- tionnement s, soit la manière dont la flement aux créa'lIces résllltant des remise eu serait fait e. a. En l'absence d'une législation (a its de charge. - Droits des tiers. complèle SUI' la matière, il y a néces· - Oppositio". sité absolue de cbercher des règles SECTION VI. Compétell ce. dans cell es de la métl'Opole, pour ré· SECTIO~ Yll. Législation. soudre des questions qui peuvenl se SECTI ON VIII. Jurisprudence. i. Le cautionnement, en droit, es t présenter journ ell ement. Telle es t aussi l'opinion de l'auto· un acte par lequel on se sou met à ritécentra le, ainsi que le prouventdeux remplir l' obligation d'un débiteur, dans le cas Olt il manquerait à ses en- dépêches ministériell es des 1 1 et 2D gagements; mai s, comme mesure ad- janvier 1847. - Voy. Infra.) Sec· minIstrative, il constitu e une ga ranti e ti on Yll . G. CeLte lacune est d'a ut ant pl us pécuniaire en faveur du Trésor ou des fâcheuse, qu e les difl'ér'lntes lois el particuliers. 2. Un arrêté du capitaine général ordonnances qui l)o ncern ellL les cau· Decaen, du 10 vendémiaire an XII, tionnemen ts présenlen Lau Trésor, am ordonna que tous les receveur de de- ti ers, aux intéressés enfin , toules les niers puhlics, aux Iles de France et de garanties désirabl es. Il est donc né· Bourbon, seraient soumi s à l'obli- cessaire qu e l'autorité fasse un règlegation de fournir un cautionnement ment sur la matière. Elle pourra con· proportionné à l'importance des per- sulter avec fruit la loi du 25 nivôse an Xlii, qui concel'n e particnlièremenl ceptions dont ils seraient chargés . 5. En France, depuis la promul- les droits que l'É tat ou les créanciers gation de la loi du 28 avril 18 16, des fon ctionnaires qu'ell e désigne peupresque tous les cautionn ements sont vent avoir sur les caulionnements; les fournis en argent. Cette mesure a eu décrets des 28 aOlll 1808 et 22 dé· pour but de procm er des ronds à cembre 1812, qui ont déterminé les formalités que les prêteurs de fonds l'Êtat. Il est à désirer qu' il en soiL ainsi à doirent remplir pour avo ir sur les la Réunion, où presque tous les cau- cautionnements de leurs débiteurs les tionnements sont en immeubles. Ils priviléges du second ordre, le titre I~ CAUTIONNEMENT. (dcs Calltirnl1lcments) de la loi sur les tln anccs du 28 avri l 18 16 ; enfi n, Ics ordonnanccs roya les de 22 mai 1825 eL 25 juin 1835, sur les cautionne· ments des comptables des finan ces . 177 qtl es. (Ord. ro~., 22 novembre 1829 eL 7 septembre 183 1; - Arrêtés, 50 juin 1850, et 8 mars 1852). 80 Les agen ts de change courtiers de cQm merce. (Ord. locale, 15 mars '18 19). SCOTJOK PReMIÈR.E. _ 'Fonctionnaire s offi cie rs publi cs soum is au cautionnem c nt, et Do Les notaires . (Arrêté local, 14 plu viôse an XII). 10' Les avo ués. (Ord. roy., 50 sep7. En prin cipe, Lous les compta· bi cs de deni ers pub li cs doi ven t fo urnir tembre 1827, art. 190). 1 \' Les hu issiers. (Même ordQn- • Ull ca utionnement. S . D'après les ditl'érents actes ad- nance). 12' Le ga rde-magasin du timbre. ll~ini s tratifs qu i se so nt succédé, les (Arrêté 7 juillet 181,2). fonctionna ires, agen ts du Gouverne15' Les éditeurs de journaux. (Démen t , offi ciers publi cs ou ministériels, enfin les perso nnes soumi ses il cret 2 mai 18 /.8 . - Arrêté 28 avri l l'obli gation de fournir un cauti onn e- 1859) . ment sont : SECTION U. - Nature des cautioDnements. 1 0 Le trésorier pa yeu 1', Receyeur généra\. (Décret impérial du 26 sep9. Les ca utionnements dus par les tembre -1 855). comptables eLles offi ciers publics pré2' Le lrésori er particulier à Saintcédemm ent désignés sont en num éPau\. - (Eodem). raire, en rentes sur l'État, en actions 5' L(;s percepteurs, les receveu rs de la Banque de France, ou de la Réudes communes et des établi ssemen ts nion, ou en imm eubles. de bi enfaisa nce. (Arrêtés des 50 jan § 1. Cautionn ements en numé raire, en reotes vier 1845 et 5 1 cl.écembre 1855). sur l'État ou e n actions de la Banqu e d e 4' Les receveurs des domaines et France ou de la R é union) ou eo imde l'enrégistrem ent. (Arrêtés des 30 meubles . janvier 1843 et 9 mai 1855). 10. D'après le décret impérial du 5' Les receveurs comptabl es des 213 sep tembre 1855, sur le régime fipos tes ct les receveurs des postes, dans les communes auLres que le chef- lieu nancier des Colonies, le trésori er de la Co loni e. (Ar l'Nés des 28 mars payem, receveu r généra l, le tr sor ier 1843, art. 4, el 31 décembre Hl55, particulier il Saint-Paul et les percepleurs, doivent fournir cles cau lionneart. 2. ) - Voy . Poste aux IcI/l'es . 0 6 Les cura tems aux successions ,ments en numéraire. (Art. 205). Il. Le même décret a détermin le ct biens vacants. (Décret impérial du 27 janvier '1855. - Arrêté loca l du montanl des cautionnements des deu.'\. premiers comptabl es. Quant il cem. 24 mai 1856). 70 Les conservateurs des h~' poLhè- des percep teurs, ils doivent ètre fix és 1 ·19 �!78 , CAUTIONNEMENT. sur l'avis du receveur particulier des contributions, et la proposition dn Directeur de l'intérieur, par des arrètés du Gouverneur, en conseil pri vé, les arrêtés sont soumis à l'approbation du Ministre de la Marine et des Colonies, qui statue après avoir pris l'avis' du Ministre des finances. t2. A la règle qui établit que tous les comptables des deniers publics les percepteurs des impôts - doivent fournir un cautÏonnemeRt en nnmé. ., rau'e, nous ne connalSSO!lS qu une seule exception: celle admise en faveur des receveurs chargés des établissements de bienfaisance, par la loi du 28 avril 1816; l'ordonnance royale du 31 décembre 1822, et une instruction du Ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1830. Pal' ces actes, les receveurs d' établissements d'hospices ou :de bienfaisance sont autorisés à fournir leurs· cau· tionnements en numéraire, en immeubles ou en rentes sur l'État. J5. Par deux arrètés des 18 juillet et 16 octobre- 1855, les fon ctionnaires agents, officiers publics ou ministériels, qui sont assuj ettis à un cautionnement, ont été autorisés à le fournir en actions de la banque coloniale, au pair, ou en titres de rentes sur l'État, également au pair. Il va sans dire que ces deux arrêtés ne sauraient s'appliquer, malgré la généralité de leurs dispositions, aux comptables de deniers publics, puisque, ainsi qu' on vientdele voir, leurs cautionnements doivent être fournis en numéraire. D'autre part, aucune modification ne peut être apportée au dé- cret organ ique du 26 septembre 18,,5 précité, par des arrêtés locaux . 14. Quoi qu' il en so it., il est de principe, en cette matière, que les comptab les de deniers publics ne peuvent être in stall és, ni entrer en exercice, qu'après avoir justifié du versement de leurs cautionnements. (Décret du 26 septembre 1855, art. 185). 1 5 . L'arrêté du 50 janvier f843, qui a fixé les cautionnements des receveurs de la première direction financière, nous parait être encore en vigueur, mais seulement en ce qui concerne les receveurs des communes. - Voy. l'arrêté du 31 décembre 1855 rapporté, v' Contributions directes . t 6. Ce même arrêté, du 5f décem· bre, a fixé à 2,000 fI'. le cautionnement des receveurs des établissements , de bienfaisance. 17. Le cauti onnemen t du receveur provisoire de l'enregistrement à SaintPierre, a été fixé à la somme de 6,500 fr ., conformément à l'arrêté du 50 janvier f 843. (Arrêté du 9 mai f8 55). 18. Le décret im périal du 27 janvier 1855, a réglé ce qui concerne le cautionnement des curateurs aux successions et biens vacants : Art. 4, 10, et 4f.-Lemontant en a été déterminé par l'arrêté local du 24 mai 1856. t 9. Les adjudicataires de travaux publics et les fourni sseurs, sont ég~­ lement assuj ettis à des cautionnements, qui peuvent être fournis en numéraire, en titres de rentes, ou en actions de la banque coloniale n· (') Voy. ill("U, nO' 6i cl 61S. CAUTIONNEMENT . 20. D'ap rès J'arrèt6 local du31 dér.6mbre 1855 préc ité , le receyeu r comptable des postes et les receveurs des postes, sont so umis à un cautionnement, qui, jusqu'à ce qu' il en soit autrement ordonné, pourra être réalisé.en immeubles, titres de rentes, ou actions de la banque coloniale. - Ce cautionnement doit être fixé par un arrêté spécial (') . En attendant, celui qui a été fourni par le receveur comptable en qualité de directeur, res te affecté à sa' nouvelle gestion. 21. Les cautionnements en num éraire doivent être versés au trésor co lonial, qui les faitparvenir en France au Trésor publi c. Ce n'est qu'à partir de leur encaissement, en France, qu'ils produisent un in térêt de 4 p. f 00, sans retenue, au profit de ceux qui fournissen t les cautionnements. Il serait juste d'accorder un intérêt plus élevé, puisqu'à la Réunion, le taux légal est de 9 p. 100 en matière civile. 22. Quoi qu' il en soit, les intérêts dll cau tionnement se prescrivent par cinq ans, com me tous autres. (Cons. d'État, 24 mars f809). 25. Les ordonnances royales des 22 -novembre 1829 et 7 sep tembre 185'1 autorisent les conservateurs des hypothèques à fournir leur cautionnement, sujt. en imm eubles situ és en Fr~nce ou dans la Colonie, soit en rentes surl'Etatou en actions de laBanque de Frunce. § !. CautioDoelllent en immeuble" l.!4. tes fonctionnaires ou offi ciers publics, qui ne son t pas assujettis à un ") Ce qui U'Il pas eucoro eu lieu, %79 cauti onnement en numéraire, doivent le rournir en immeubles, si mi eux ils n'aimen t le consti tuer en act ions de la banque co loniale. l.!5. L'arrêté local du -JO yendémiaire an Xli exigeait que les immeubles offerts en cautionnement par les receveurs des deniers publics fu ssent francs d' hypo thèques; mais, d'après l'arrêté du 4 juin f829, il suffisait qu'i ls ne fu ssent pas grevés de plus du tiers de leur valeur réelle, en y comprenant le montant de l' inscription exigée du comp table; l'arrêté local du f 9 octobre 1842 a rem is en vigueur le prin cipe consacré par celui de l'an XII précité, et on l'a appliqué à tous les cautionnements immobiliers. Les imm eubles doivent donc être libres d' hypothèqu es et d'une valeur double de celle du cautionn ement. (Ar· rêt6 du -19 octobre 1842, art. 2). t es immeubles doivent être estim é par deux experts : l'un choisi par le Directeur de l' in térieur, lorsqu 'il s'agit ùu cautionnement d'un comptable, l'autre par ce dernier. Dans le cas où l'estimation des experts excéderait de plus d' un quart l' estimation du cadastre, comme dans celui où les immeubles ne seraient pas cadastrés, le Directeur de l' in térieu r peut exiger que le cautionnement soit fourni en numéraire jusqu'à concurrence de~ deux tiers seulement de ce qu' il deyrait êtreenimmeubles. (Eod., art. 2, combiné uyec l'art. 248 du décret du 26 septembre f 855). 2H. Depuis la mise à exécution dll décret du 26 sep tem bre 1855, ce n'est plus .l'Ordonnateur, mais bien le Di• �!SO CAUTIONNEMENT. rec teur d e l' intér ieur qui a seul qu alité pour recevoir les cauti onn ements d e ceux des comp ta bl es q u i, d'après l es distinctions qui pr cèdent, sont autorisés à les fournir en imm etrtlles, en rentes sur l'É tat, ou en actio ns d e la banque co loniale. L'inscriptio n du cautionnement immobilier doit, dès lors, ê tre fai te à la requê te d e ce chef d 'adminis tra ti on e t aux frais du comp ta ble. 27. L' a rt. 248 du d écret précité a prononcé l'abrogation des disposi tions légi lativesou admiuis tra tives, d 'après lesquelles le contrôleur colonial é tait tenu d e concourir à la réception des cautionnemen ts des divers foncti onnaires ou agents-de la Colonie . 28. Les cau tionnements des agents d e change courtiers d e comm erce e t des officiers ministériels, sont reçus e t discutés par le procureur impérial , et l'inscription doit ê tre prise à la d iligence de ce mag istrat. (An'êté du 1) août 1855 . - Ordon. roy. du 50 septembre 1827, art. 19 0 e t 214, combin és avec l'art. 218 du d écre t précilé) . 29. Ceux des notaires doivent ê tre discutés par le procureur impérial e t reçus par le tribunal de première instance. (Arrêté du 14 pluviôse an XIJ, art. 31 ). 50. Le cautionnement des Conservateurs d es hypothèques d oi tê tre con. senti dans les formes e t les d élais indiqués par le cha r. 111 de l'ordonnance organique du 22 novembre 1829. I.:n:O-IV.-Bemboursement des cautioDoe. aaeall eo aaméraire. - • aemise deI eau . • CWTlONNE!fllNT. tiOGDCIU CnU imnl0bilic fS. - Formalités â rem p lir" . 51. A défaut de lois loca le Su r la ma ti ère, il faut, avo ns-nous dit, cher. illie r des règles d a ns la législalion de la Métropole. 32 . A l'égard d es cau tionnemenls e n a rgent·, le Tréso r d e meure chargé d 'en rembourser le cap ital, lorsqu'il ya li eu, eL d 'en payer les in t6rèts.(Loi d u 28 avril 18 16, m'L. 94). 55. La cessation des foncti ons des li tu lai l'es do it nécessa irem en ten Irainer le remboursemen t ou la remise du cautionn emen t; ma is il raut encore remplir certa ines fo rm alités. § 4. Des officiers publ ics ou mini'steriels . 5 4-. Les no ta ires , a voués et huissiers près les tri bun aux ou leurs héritiers d oivent, ava nt tout, faire décla· rer la cessati on d e ro nclions au grelfe du tribunal d aqs le ressort duqu el ils exercent. Celle d écla ra ti on reste affichée pendant tro is mo is. (Loi du 25 ni· vôse a n XIII, a rt. 5 e ( 7). 51). Si c'est le titul aire. lui-même qui forme sa d ema nde en rembourse· ment ou en remi se du couti onnement, il doit "roduire le certificat d'inscription du cautionn eme nt ou le récépissé du trésori er , e t un certificatdu greffier du tribun a l d ans le resso rt .duqu el le titul aire exerçai t; cecertificat doit ê.tre vi 6 par le présid ent du lribunal el constater que la d écla ra li on prescrile a é té affichée pendant le Lemps fixé; qu e, durant cel inler vall e. il n'est inlm'venu contre le titulaire aucune cou' d amnation pour fait de charge, et qu'il n'a étéformé an cnne opposition. (Eod ., d e disciplin e prl's le tribun al de l'arrondi ssement, le cer tifica t de quitlls ar t. 5). 5H . Pour o btenir la remise d e lenr cstdé livré pa l' Ie hui ssiers a ud ienciers cauti on nement imm obilier, les huis- de cc tri buna l, qui font men Lion de la non-ex istence d e la c ha mbre .(Décision sie rs doive nt, en out re, l'appor ter un du mini stre des fi na nces, 12 mai 1809). certifi ca t de qnit'lls, ou de libéra tion du 4·1. Les form a lités et di spositi ons produit des ventes d ont il s on t é té cha rgés ; ce cc rtiG cat 'es t déli vr6 par préc('den tes, q u i concernent spécialelem s chambres, SUl' le v u des qui tta n- menties h uissie rs, son t applicables en ces des Jlroduit s de le urs ven tes, ou • F ra ncea uxcommissaires-priseurs. (Dédu récépissé de la caisse des consigna- c re t du ~4 ma rs 1809; - Ord. du 22 lions, pour les so mm es par eux ver- aoùt 'l82 1). On reut donc , ce no u sées il cette cais.se, et v isé pa r le pro- semb le, ex iger d es nota ires de la Colocureur du Roi du trihu nal dans le res- nie l'accomp li ssement de ces mêmes so rt duqu el il s exercen t. (Décret d u ror mali tés, pu isqu' ils y remp li ~sent les pri n ci pa lesa ttri butions descommissai2 4 mars 1809). res-p riseurs, qu ' il s son t, comme eux, 57 . S' il Y a impossibilité d' ob tenir ce cer tifi cat de qttÎ t llS, on y suppl ée en investis du d roit de faire des yen tes raisant constater l' impossibilité par publ iques de marchandises et au tres une délibération motivée de la cham- ohj ets mobiliers. bre, vi sée pal' le procureur du Roi. § 2. D es agents de change. (Ordon. 1'0)' ., 22 ao û t 182 '1). 4·2. Les d ispositions de la loi du :'>8 . Da ns ce derni er cas, la d éclaration de cessa Lion des fonc tions, ou tre 25 nivôse a n XIII précitées son t-elles app licab les aux agen ts de change? l'affiche p re cri te, doit èlre iusérée, pendan t l'l'ois m'ois, dan s un des j our- Nous ne le penson pas, car l'a r t. J ï de l'ordonnance locale du 15 mars naux imprimés a u chef- lieu d u dépar18'11) a d isposé que : lement. (Eoe/ ., art. 2). • E n cas de mor t, démission cru des5 9 . Les hui ssiers sont autorisés à » ti tution d ' un agen t de change, la raire régler, chaq ue a nnée, pa r leurs " cauti on par lui rou rni e ne sera déchambres d e di ciplin e, ct il d éfaut de • chargée de so n cautionnemen t qu'aces oha mbres par le procureur impé» près qu' il aura élé justifi é, pal' un rial du ressort, le co mpte de leur gesLion antérieure, e t il suppl éer par ce " cer tifica t du synd ic, que la cessa tion règlement annu el au certifica t d e q lli- » de ses fonctio ns a été annoncée et af» fi chée depuis d eux mois a u tribunal tliS exigé pal' le décre t du 24 mars 1809, mais sans que ce règlement » d e première instance, et qu' il n'est puisse porter aucun préj ud ice aux » survenu a ucun e réclama tion contre.» On ne saurait donc soumettre les droits des ti ers intéressés . (Eoll., art. agents de change courtiers de com 4). 40. Quand il n'y a pas d e chambre merce à d'autres for ma li tés que �Ci\Ul'IONNEbŒNT. te! celles prescrites par le susdit article. § 3. De. fODctioDIlB irCS comptables. 4:>. Il va sans dire que les comptables de deniers publics ne sa uraient être sownis il ["obligation de remplir toutes les form ali tés ci -dessus énoncées; mais aussi il en e t d'autres qui leur sont particulières, ca r ils doivent fournir la preuve de leur libérati on enyers le Trésor. On doit donc snivre les règles tracées par les ordonnan ces royales des 22 mai 1825 et 25 juin i835. 44. La cour des comptes juge les comptes des recettes et des dépenses du trésorier payeur. (Décret du 26 septembre t 851), art. 11>1.) 45. Le conseil privé juge les comptes des autres comptables dela coloni e. (Eod. et ordo organique 21 août 1825. Art. 158.) 46. Dans tous les cas, les créanciers ayant le droit, par les lois des 25 nivÔse et 6 ventôs~ an XIlI, de former opposi tion aux greffes des cours et tribunauxcivils de la résidence des comptables,. leurs débiteurs, chaque titulaire doit, lors de la demande en remboursement ou en remise de cautionnement, après la cessation des fonctions, produire, avec les pi èces justificatives constatant qu'il est libéré, le certificat de non-opposition du greffier du tribunal dans le ressort duquel se trouve sa dernière résidence. (Ordonn. roy. du 25 juin 1835.) 47. On doit, dès lors, en inférer que les comptables, comme tous ceux qui sont obligés de fournir un caution• nement, doivent aussi déclarer la cessation de leurs fonctions au greffe du tribunal, et que cette déclaratioll doit y rester affichée pendant trois mois. § 4. Des eODlcnaten ... de. h7}lOthèqu8I. 4·8 . Les conservateurs des hypotbè. ques sont placés dans une position excepti on nelle. En effet, d'après l'arU2 de l'ordonnancl'l royale du 22 novembre 1829, l' affectati on de leurcaution. nement subsiste pendant toute la durée de leur gestion et dix années après. 49 . D'après l'art. 43, la mainlevée des inscriptions ne peut être ord onnée qu e par le tribunal qui a reçu le cautionnemen t. 1)0. La requête en main levée présentée après dix années, à partir de la cessation des fon ctions du conservateur, doit être appuyée: 1 0 D'un certificat du Directeur ,de l'intéri eur constatant le jour précis de cette cessation; 2' D'un certifica t du greffier du tri· bunal de première in stance duliell de la résidence du conservateur, constatant qu' il n'existe aucune poursuite personnell e en garantie contre le conservateur, ni aucune action sur les biens affectés. 5 l. Si les immeubles affectés ne sont pas situés dans l'arrondissement du tribunal du lieu de la résidence du conservateur, il doit ê tre produit, en outre, un certificat, dans la même for· me, du greffier du tribunal de la situa· tion desdits immeubles. CAUTIONNEMENT. § 5. es curate UrS aus biens 'Vacants . 52 Ainsi que nous l'ayons dit dans notre précéden t ouvrage, la législation Slll" l'administrati on des biens vacan ls avait gardé le plus profond silence, tanL ur les effets qu e SUI' la remi se d u cautionnement des curateurs. Cette lacun e a été combl ée par les art. 3 et 4 du décret impérial du 27 janvier '1855 concern ant les cura tell es aux successions et bi ens vacants. Les di spositions de ces articl es donneront lieu à de observation s qui seront présen tées , V. Curatelle aux sllccessions et biens t'Qcan ts. 1>5. Nous nous bornerons à dire ici qu e les curateurs fourni ssent un cautionnement, en numéraire ou en immeubl es, pour garan tie de leur gestion envers les ayant droit. E nfin, qu e les règles et les formalités-prescrites, en matière decautionne· ment, pour les receveurs de l'enregisment et les conservateurs des hypothèqu es sonr appli cables aux cautionnements fournis en numéraire ou en immeubles par les curateurs. SZCTloN " . - AS'ectatioD du cautionnement aux créa nces résultant dei faits de charge. _ Droits des tiers.-OppolitioD. 54·. Les cautionnements ont pour objet d'assl1l'er un recours utile aux intéressésou au Trésor, suivant les cas, pour raison dcs .abus et prévarications qu e les titulaires peuvent comm ettre dans l'exercice de leu rs fonction s, de, con~amnations qui pelLvent être prononcées contre eux dans cet exercice. (L. 25 nivô 0 an XI, art. 55; 1. 25 ni- 283 vôse an XIII, art. 1.-AlTété local su r le notariat, 14 pluviôse an XII, art. 31. -Ordonn . royale du 50 septembre 1827 , art. 190 et 214). 5i). Il s sont affectés d'abord à la garantie des cond amn ations prononcées contre euX'pour faits de charge, c'est-à,-dire pour prévarications commises dans l' exercice de leurs fon ctions; en second li eu, au remboursement de fonds prêtés pour tout ou parti e du cautionnement; enfi n, etsubsi diairement au paiement, dans l'ordre ordi naire de contributions, des créan· ces particulières exigibl es contre eux. (1. 25 nivôse an xm). 1>6. , Lorsque, par l'effet de celte garanti e, la caution aura été ob ligée de payer tout ou partie du cautionnement fourni par un notaire, celui-ci doit être suspendu de ses fon ctions jusqu'à ce qu' elle ait été entièrement remboursée, et fau te par lui de rétablir dans les six mois l'intégralité du cautionnement, il devra être considéré comme dém issionnaire et remplacé. (Art. 31 de l'arrêté du 14 pluviÔse an XII sur le notariat). 57. Le recouyrement des amendes encourues par les officiers ministériels peut être poursuivi sur leur cautionnement. (L. 25 nivÔse an xm, art. 2. Arrêt de la cour de cassation, 11 juin 1811 . ) 58. Le fait d'un notaire ou d'un agent de change courtier de commerce qui a reçu des fonds pour les placer, de les avoir gardés et de n'avoir remis enécbange qu' uneobli gation entachée de nullité, constitue un fait de charge �CAUTIONNEMENT .' !8.\ donnant lieu an privilège du premier ordre sur leur cautionnement, et cela encore bien que la nullité n'aurait été ni demandée ni obten ue. (4 mars 1834, Paris) . b9 . D'après la loi du 25 nivôse an XIII et le décret d'u 22 d6cembre 1812, les opposition s. sur les cautionnements doiven t ètre motiv6es; elles se font soit directement au Trésor, lorsqu' il s'agit d'un cau tionnement en argent, so it au grelTe des tribunaux, lorsque le cautionnement es t immobilisé ; l'orig inal y res te déposé ponr receyoir le visa. SZCTlOft' VI. -Compétence: 60. L' action en indemnité intentée contre un comptable on ses ayants cause, par celui qni s'est porté caution \lvec affectation immobilière pour la garantie du cautionnement de ce comptable, est de la compétence des tribunaux. (Cass., 22 mai 1811). 6f. litais les contestations sur la nature et l'étendue des cautionnemeuts des comptables appartiennent à l'autorité administrative. (Art. 160, § -10, de l'ordonnance organique du 21 aOilt 1825.-Conseil d'État, 6 juillet181 O. -Lerat de Magnitot et Delamarre, Dictionnaire du droit ai/ministmtif, V· Cautionnement. .12. Cette dernière décision pourrait-elle s'appliquer au cautionnement de ceux qui ne sont pas comptables de deniers publics? Nous ne le pensons pas, parce qu'alors le Trésor public n'aurait aucun intérêt dans la contes- • 28:; CAUTIONNEMENT. tal'ion: ell e llevrait donc être SOumis à l'autorité judiciaire. Du reste, l'ar[i~ cIe précité de l"ordonnan ce dn 2 1 août '1 825 n'a défér6 à l'autoi'ité adminis. trative que les demandes form ées par les comptables en mainlevée de sé. qu estre ou d' bypothèqu es établis à la diligence de l' in specteur olOllial. (Voy., au surplus, COl'menin, Ques. tions de cI'foi/. aclministra.U:(; Foncart, Éléments dt droit public ct administra. f1:(, L. n, p. 291). SECTION VU. - J.égislation. - ciels Act~. offi. ('). 63. J)épéche dl' Minist"e de la li!.,,;", el des Colonies au conl" fl leul' colonial conC(>1'nant les règles li su.i'm'e ]Jour la mainlevée des cautionnements sOllscrit.~ pal' les officiers publics et minisu!l'Ws. Du i. janvier 1847. Monsieur, Par yotre lettre, en dale du 25 juillel dernier, VOliS m'al'ez consulté relativement au mode de mainlevée des cautionnements en immeubles sou crils par les 6fficiers publics et ministériels dans les Colooies. La loi du ~5 nil'ôse an XIII n'a point élé promulguée il Bourbon, mais elle y l été appliquée comme raison écrite, et sans réclamation jusqu'à ce jour. . 11 me parait y avoir lieu de maintemr purement et simpl ement ces errements. tant que le département ne sera pas en mesure de pourvoir à l'application léga le aul Colonies, de la législation mélropohtamc sur la mati ère . Ainsi, la mainlevée des cautionnemenls des notaires, avoués et huissiers, cont,· nuerait à être subordonnée à l'accomphssement des formalités exigées par les articles 5 et 7 de la loi du 25 nivôse' nu 1111. A l'égard des agèuLs de cbange, H se présente nne distin ction SUI' laquell ~ ,1 me (0) On pourra r..:couri r aUl dilJ'ér~nts actes éDoncb dIOl cet article. Nous nous bornonl à dODuer le tl!de de cell1 COnCerlJilDt 5picialement la maûtre . paraît nécessaire d'appeler votre attention. l'article ~7 de l'ordonnance locale du 15 mars ~819 , l'endue à une époque où les Gouverneurs avaient une extrême latitude dans l'émission des actes qui intéressaient la législation coloniale, dispose spécialeIll ent que la remise du cautIOnn emen t de ces agenLs, aura lieu au vu d'un certificat du .yndic, constatant guo la cessation des fon ctions a été anlloncee et affichée rf'pu'i , df'uX mois au tribunal, sans qu'il soi t survenu de réclamation. On ne peut évidemIllent que suivre ceUe tègle précise. , J'écris à M. le Gouverneur de Bourbon, sous le timbre de la direction des Colonies, dans des termes conformes à ceux de la présente dépêche. 04. Dépêche ministb'ielle SII1" le même sujet. Du 29 jODYier 1847 . Monsieur le Gouverneur, Une lettre de M. le contrÔleur, p. i. Grelot, en date du 25 juillet dernier, N. 205, a appelé l'attention de mon département sur la quesl;on de savoir quelles règles doil'ent Mre suivies à Ilourbon pour la m~in­ levée des cautionnemen ts souscrits par des officiers publics ct ministériels. L'examen de celte question m'a fait conn<ûtre que, sauf en ce qui concerne les agents de change, dunt l'ins.titution, quant à ce point, est réglée par l'arrèlé local du j 5 mars t819 (art. 17), il n'existe dans la Colonie aucun règlement spécial applicable à la matière. Or il ne parait appartenir ni au décret, ui même à l'ordonnance royale ùe pourvoir à cette lacune de la législation coloniale; et, jusqu'à l'émission d'une loi ad !toc, il y a lieu de maintenir purement et simplement les errements jusqu'ici en vigueur, c'est-à-dire, d'appliquer comme raison écrite, la loi métropoli taine du 25 nivôse an XIII . et de subordonner la remise de tout cautionnement fourni par les notaires, avoués et huissiers, à l'accomplissement des formalilés exigées par les articles 5 et 7. Recevez, etc. Q". CÙ'culai"e d'U Minist"e de la Alarine et des Colonies ,'ela/ive à une instruction. sur le service du cautionnement p01t1' {ou1'nilm'es ou travaux aux Colonies. Du 21 juin 1852, Monsieur le Gouverneur, Conformément aux dispositions concertées entre le dépal'Iement des finances et <elui de la marine, et notifiées à l'Administrati on de la Réunion par nne dépêche ministérielle du 8 janvier! 85-1, N. t 0, c'est il Pari s que doivent être versés~ pour être producüfs d'intérêts, les cau tIOnnement s en numéraire alTectés il la garantie de l'exécu tion de fournitures, travaux ou cDlreprises effectués dans les Colonies; c'est aussi à Par'is que, par sui te, doivent être payés les intérêts échus, ou remboursés les capitaux desdits cautionnements à l'expiration des marchés. De là, pour les fournisseurs et en trepreneurs, l'obligation de constit uer un maudataire à Paris ou de renoncer il tirer intérêt de leur cautionnement. Ces dispositions résultant de ce que les trésoriers coloniaux ne sont pas ageuts de la caisse des dépôts et consignations, sont sans doute appli cables sans trop de difficultés, quand il s'agi t ù'entreprises un peu importantes, ou à long terme, mais dans d'aulres cas, elles onl pu paraître onéreuses; aussi on a chercbé, dans l'une ùe nos Colonies, à procurer, sous ce rapport, quelques facitités à ceux qui contractent avec l'Administration, et, dans ce but. on a proposé d'admelt!'e la constitution de caulionnemen ts en ren ies. La liquidation de l'indemnité coloniale a eu, en effol , pour résultat d'introduiredans la circul"ti on de nos établissements d'outrc-mer une ct!rtaine quantité d'inscrip tions, donl les arrérages sont payés direcle.ment sur place par les trésoriers coloniaux . Il n'y avait plus alors pour les cautionnemen ts de l'espèce d'embarras quant au paiement des intérêLs, ui d'obligalion pour les titulaires de consti: uer un mandataire en France. Sous ce double rapport, cette combinaison m'a donc paru avantageuse; toutefois, pour atteindre le but qu'on se proposait, il était indispensable d'apporter pour les Colonies quelques modifications aux. formalités prescrit ilS en France par les mstructions ministérielles de ! 836 pour la réception des cau tiounements en rente, notamment en cc qui toucbe le , dépôt des in criptions entre lesmainsdel agentJ~dlclalre du Trésor' COl' l'enl'oi de ces litres des Colonies en'France, et leur reDyoi de France aux Colonies, auraient évidemment pré- �286 CAUTIONNEMENT. senté les inconvénients et les lentenrs qui se produisent pour les cautionnemcnts cn numéraire. et qu'on a eu précisément en vue d'ériter. Je me suis con certé à ce sujet a,'ec M. le Ministre des finances, et l'instl'ucli on cijointe renfermc les disposi tions qui nous ont paru devoir ètre adoptées pour la réalisation , dans les Coloni es, des cautionne·· men ts en rentes. . Il m'a paru util e d'indiquer dans la même instmction, les mesures spéciales aux cautionnements en numéraire, d'après les principes posés dans la dépêche ministérielle du fi jamier t 85 t, en sOl'teque vous trOU\lerez réuni dans le même document, tout ce qui concerne aUI Colonies le service des cautionnements fournis. soit cn numéraire, soil en rentes, pOUl' 1"exécution de fournitlll'cs, tra valL~ et entreprises. Je. vous recomm ande de tenir la main à la ponctuelle exéclltion des dispositionsqni vous sont notifiées par la prése!Jte dépêcbc, laquelJe sera enregistrée au controle colonial. Vous ne perdrez pas de vue que le dépal1ement de la marine attendra, pour rembourser les cauti onnements ou pour faire lever les empêchements misit la vente des inscriptions engagées, le consentement q3'Ï est réclamé par les i'!structions rrécitees, et dont vous aurez a me faIre 1envoi direct. Cet envoi ne devra souffrir aucun retard, de telle sorte que la formalit é dépendant de I"Administration soit accomplie ausSI promptement que les justificat ions. Recevez, etc. 88. Instruction ",r les dép~ts de caution- nements p OUt' fourni tu1'es, travaux ou. entreprises aux Colonies. , Les caulionnements réalisés en garantie d ad]udlcahons de fournitures, Il'avaux ou entreprises peuvent ètl'~ fails, aux Colonies, soit en numéraire, soit en rentes sur l'etat. . par rOrdollnateur; ce l'écépissé sera annex' a la soum ISSIon. e Aprè l 'adjudication, les soumission. nalres qm ne sel'ont P'!5 deveuus adjudi. cataIres, eront admIS a l'etJrer les sommes par eux déposées, SUl' la présentation au trésori er du récépissé, au dos duquel le, mots: Ar.. .... , n'a!Jant pas été décl"'é adjudic~tairc, (L d?'o!'t ~u ?'C!n bOlt1'Sement lie SOI' depM, auront eté 111scrlts et signés pal' le fonctionnai re qui aura présidé à l'adju. dicatiou. Dans le cas où les conditions de la fourniture ad met.tl'aienf la facult é de présenter des offres de rabaÎsslIl' les prix de l'adju. dicatlOu, les fo rmahtés CI-dessus indiquées seron t applicablcs aux dépôts qui auraient pour objet des offres de ceff e nature. Après l'approba tion du ma rché, le soumissionnaire deveuu adjudicataire retirera son récépissé de dépôt. Ce récépiSEé lui sera remi s après émargement sur uu registre à ce destiné, et aprè que les mots : ri échan. ger CO~ltl'e un "écépissé de cautiolmeme'lt aul'on l été inscrits au dos et signés par le cher de service compétent. Quand les conditions de la fournilurc e;<igeront 1111 cautionnement d'une quotité d'ifférente de celle du dépôt provi soire, il y aura lieu d'indiquer au dos du récépissé le montant du cautIOn· nement. 'Les dépôts pour garantie des soumissions ne donnent droit à aucua in térêt des sommes versées. Les opérations résultant des versements et des remboursements indiqués ci·dessus, seront décrit es dans la comptabilité du tré· sorier sous le titre : DépOts administratifs, 1/c coum nt. Cautionnements défin itifs. Les cautionnements en numéraire seronl produtifs ou non productifs tl'intérêts, selon qu'ils seront réalisés à la caisse des dépôts ou à la caisse centrale, an chOIX des adjudicataires. i' CAUTrONNEMENTS EN NlJM.ÉRAIRE . Productifs d'intérêts. Dép~/S pour cautionnements proviso;"es. Dans le premier cas, ces cauti onnements seront versés transitoirement il la cmsse du trésorier de la Colonie sous le titre: Recettes ]lOI'" compte de la caisse des dé]lMs et La somme déterminée par les conditions particulières de chaque cahiçr des cbarges, comme garanhe des offres d"-s soum issionnaires aux adjudications publiques, sera versée dans la caIsse du trésorier colonial et donnera lieu à la délivrance d'un récépi~é détaché d'un registre à soucbe, visé consignations. Outre la déclaration de récépissé d,e cau· tionnement remise à la partie, le tresorler délivrera un récépissé il talon . qm sera adressé par le Gouverneur au MIOIslre de CAUTIONNEMENT , 287 la marine, pour être transmis ]lar lui au Ministre des finan ces, par les soms duquel sera effectué le versemen t à la caisse des dépôts et consigna tions. Les déclarations de ,'ersement., délivr~es par ladite caisse, seront remises directement . par le Ministre de la marine au mandataire que l'adju dicataire aura désigné, ainsi qu'il sera dit ci-après. Pour qu'il puisse Nre procédé au paiement des intérêts, cbaque adjudicataire, conformément il la loi du 28 ni l'ôse an Xli I (t8 janvier 4805) et à l'ordonnance du 3 juillet 18i6, devra, au moment où le récépissé ci-dessus indiqué sera transmis en France, consti tuer à Paris un fondé de pouvoirs chargé de le représenter auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les iutérêts lui seront servi s sur la production du titre, à raisonde 3 p. ~ 00 l'an (365 jours), à partir du 61 ' jour de la date de l'inscription, en France, sur le registre spécial des déclarations de consignations. Le remboursement du capital ne pourra avoir également li eu qu'à Paris; ainsi, après l'exécution du marcbé, l'adjudicataire ou son fond é de pouvoirs adressera au Ministre de la marin e un e demande il laquelle seront joints: i' Le récépissé du cauti onnement; 2' Un certificat de non-opposition délivré par les greffiers des t.ribunaux de première instance dans le ressort desquels les travaux, fournitures ou entreprises auront été exécut.és. JI y aura lien aussi de produire le consentement du Gouverneur au remboursement du cautionnement; mais ce consentement, conformément à la circulaire du t 0 décembre 1836, sera adressé directement au Ministre de la marine par le Gouverneur . En cas de saisie de cautionnelllent, l'arrêté du Gouverneur et les pièces à l'appui seront adressés au Ministre de la marine, lequel pourvoira à ce que le montant du cautionnement ainsi saisi} soit versé à la caisse coloniale ou au Trésor public, suivant qu'il s'agira d'un marché intéressant le service local ou les services métropolitains. - Ces cautionnements seront, sur récépissés détachés d'un registre à souche, versés à la caisse coloniale, au compte Dépdl s administratifs, et y resteront déposés jusqu'à l'entière exécution du marcbé. A cette époque, ils seront remis aux titulaires, sur présentatIon au tréson er : l ' De l'autorisation du Gouverneur inscrite au dos du récépissé ; 2' D'un certificat de non-opposition délivré par les greffiers des tribunaux de premi ère instance, dans le ressort desquels les travaux, fournitures ou entreprises auront été exécutés . Eu cas d'inexécution du marché, le cautionnemen t pourra être saisi et versé à la caisse colonia le ou au Trésor public, suivant qu'il s'agi ra de fourn itures intéressant le service local ou les services métropolitains. IVon p"oductifs d'intérêts. Délivrance d'un recépissé aux déposants. Quant aux cautionnements pour lesquels l'adjudi cataire consentira à ne toucber aucun intérêt, l'obligation de constituer llll mandataire en France ne leur sera pas applicable. Un récépissé, détaché d'un registre à souche, era déli vré par le tré..<orier pour constater le dépôt, et remis aux soumIssionnaires afin d'être annexé à leur soumission . 2° CAUTIONNEMENTS EN RENT"'tS. Les inscriptions de rentes fournies en garantie, ,oit des soumissions (dépMs pour cautionnements provisoires), soit de l'exécution des marchés (cautionnements défim't ifs) , seront déposées au Trésor colonial, et enfermées dan s la caisse à trois clefs. Elles seront recues au pair, s'il s'agit de rentes 5 p. 400 n'on encore converties en rentes . i / 2 0u4 p. 100 , et au cours de 75 (rancs pour le 3 p. i 00, conformément aux ordonnances du f9 juin 1 8~5 et du f3 mai 1838. Déclaration d'affectation. En opéran t leur dépôt provisoire, les soumiSSIOnnaires souscriront une déclara- tion énoncant " qu'ils affectent le dépot à , la garantie de leur soumission jusqu'à )) concurrence de telle quotite de "e" te » (dans le cas où l'inscription représenteD rait une somme supérieure à celle du » dépôt ex ige), el qu'ils donnent à cet ef)) fet, à l'agent judiciaire du !"~sor public, » tout pouvoir de vendre, reahser et Slu gner le transfert des rentes déposées, et » d'en appliquer le produit, conformément » au cabier des charges. , • �CAUTIONNEMENT. !!l8 Remboursements al/X non adjudicataires. Après l'adjudication, les récépissés de dépôt seront rendus aux sounu ssI.onnrures qui ne seront pas devenus adJud l catalr~s . après que les mots .: AI ..... , n'ayan t pase/é déclaré adjttdicatm re, a dt'o'tl au, ,'em,boU1'. sem/ml de S071 déI'6/, auront été l~SCrltS au dos du récépissé et si !p~é~ par le IODctlOnpaire qui aura préslde .. l ad]udlCahon. Ce récé'Pissé sera remIs au trésol'J er pOUl' qu'il procede audit rembours~m e nt, et s:ra gardé par ce comlltable, qUlI aunexera a ~a ~o mptabilité, à l' eObt de JustIfier la depense, comme il a produit le talon pour justifier la recell~. Dans le cas où le cahi er des charges admettrait la faculté Il" présenter, dans certains délais, des offres de rabais sur le prix de l'adjudicatioD, les formalités ci-dessus indiquées serout applicables aux dépôts qui auraienl pour motif des offres de cette nature. Acte d'affectation sOl/SC1'it par l'adju,licataire. Après l'approbation du marché, le récépissé qui était joint à la soumission de l'adjudicataire sera transmis, pal' le chef du service compétent, au controleur colonial, aI'ec lequel l'adjudi cataire, par luimême ou par son mandataire, en vertu d'une procuration spéciale, devra passer un acte d'affectation en nantissement de lInscription déposée, soit en totalité, soit seulement jusqu'à concurl<ence de la quotité à prendre dans ladite inscription, conformément au cahier des charges. Dép~t • de l'inscription affeclée dans la caisse à trois clefs. L'inscription deslinée à constituer le cautionnement demeurera déposée dans la caisse à troi. clefs de la Colonie, et le trésorier, par analogie avec ce qui se pI'atique au Trésor public, en exéoution d'une décision ministél'ielle du 4 prairial an XI, mentionuera sur l'in cription qu'elle est déposée pour cautionnement, ainsi que le numéro du compte des déf.dts administralifs qui en constatera 1entrée dans sa caisse. Mention à inscrire sur le titre. Cette mention sera ainsi conçue: « Dé» posé pour cautionnement, en exécution de » l'ordonnanet du 49 juin 4825 (s'il s'agit " d'inscriptions 5 p. 100 non encore con• verties, de ~ 1/2 p. 100 ou de 3 p. 100) » Oit de l'ol'domlOnce du 13 mai 1838 (s'jj » s'agit de ~ 1/ 2 p.l 00),"" !Lu compte de .. " D dépdis admini~t /'at, /s. ') Récépissé de caIttionnement. Le trésorier délivrera sous la même date en échan ge du récépissé remis au momenl du dépôt provisoire affecté :\ la garantie de la soumission, un récépissé relatant le numéro de l'inscription, la somm" dr. la rente, les nom et pl'(\lIoms du titulaire, et son dépôt à titre d'affectatIon au cautionne_ ment, soit du titulaire, s'il est lui-même l'adjudicataire, soiL de ce dernier, si son cautionnement e t fait par un tiers: dans le cas où l'inscription ne serail aflectée que pour une partie seulement, le récépissé devrait, de même que la mention mise sur l'inscription, énoncer qu'elle est la quotité engagée. . Celte dernière indicat.ion est essentielle, en ce que les coupures d'inscriptions ne ponvant être opérées qu'à Paris, il arrivera souvent aux Col onies, que l'inscription :\ déposer en cautionnement, excédera la sO lllme de rente sum sa nt ~ pour constituer le cautionnement, et qu'il restera, dès lors, une portion libre dont l~ titulaire pO\ll'l'ait désirer être ultéri ~ urement remIs en possessIon, et qu'il lui co nViendrait d'a flecter pour une nou velle partIe à u~ nouveau call1ionnement; ce qUI dO!lDeralt encore lieu à une mention et a un recéplssc con~us de la manière ci·dessus exprimée. L acte de réalisation du cautIOnnement sera passé comme il est dit plus haut, et fait sous sein g privé en autant ~'orl glUau:\ qu'il y aura d'intéressés, à sa"oll' : l'admInistration d'une part et les ayant. drOI t , , aux inscriptions l'ormant le gage, d' au tle part. . .. . Les titulaires de renIes qUI seraIent 10lmatri cul é~s aux noms, pal' exemple,. ~c femmes mariées, de mineUl's, dl: SOCIetes commerciales, etc., etc., dev ront JuS lJfi~r, suivant les règles du droit comIDun~ qll Ils ont capacité de disposer tles lDscrlptlons . par eux affectées en nantissement. La'procuration (') et l'acte d'affectation . . oint! de la procuration . et de rade (.) Les modMes CI-J d'affectalÎoo . en usage en France PQur les ;aotes de ca,u' tionnement panés :n'ec J'age nt judieiaire du Ttho r pllbl~C. 'de. gOide pour les ao t es an .1"lltS l rme Pourront servir . n que ebaaUJ colonies, sauf lei modiOcations de rMatllo CAUTIONNEMENT . contiendront les au lori ations D ~cessaires li l'agént j"dieia;"e du J" '~sor public pour vl!ndre les inscriptions cn cas d~ débet, afin que le prolluitpuisse en être app li qué d'aLord, et ju qu'a du ~ concurrence, à l'extin ction du débet, ~t que le sUl'plus, s'il y en a, soit versé au com pte du titulai re. Cette vente et le transfert qui en est la conséquence ne peuvent avoir lieu qu'à Pm·is . Il en Sel'a de même pOUl' les coupures de l'i nscript ion qu'il y aurait lieu à diviser en deux ou plusieurs extraits, destinés les nos à être yendus ou renvoyés dans la 8010nie pOUl' y rester affectés au cauti onnement, et les autres à être remis aux ayan ls droit. Pour que ces coupUI'es soient faites et que la vente de la parti ou de l'inscription aOèctée ait li ell , il ne sera pas indispensable d'envoyer le titre d'inscription même au Trésor public à Paris. 11 suffil'a de désigner exactement, à l'appui de la demande de coupure ou de "ente, le numéro de /'i1/ Scn/Jt ion, sa quotité, sa série, les nom et prénoms du titulaire, ain,si que les divisions à effeclue,·. Ce ne sera qu'après que le trésorier colonial aura reçu, par l'intermé-, . diaire de l'administration locale et du Ministère de la Marine, les nouveaux titres, qn'il aura il 'faire, p'ar le même intermédiaire, le renvoi au Trésor de l'ex trait de l'inscri~tion première, préalablemen t revêtue d une mention portant que celle inscription se trouve annulée pal' suite de la déli vrauce des nou veaux ti tres. Avis de la 1'(Jalisation du cautionnement ci transmet l1'e au département . AussitÔt la réalisation de l'acte de cautionnement, le Gouverneur, par lettre spéciale, avisera de l'accomplissement de cette formalité le département de la Marine, lequel en informera celui des Finances, afin qu'à la dili gence de l'agent judiciaire du Trésor publi c, il soit mis empêchement à l'ali énation des inscriptions affectées; à cet elfet, il sera nécessaire, dans l'av is à envoyer au département, de donner UDe IIIIC cas spéci:tl cOlllllortcra, DotalUmcnt en cc qni tou che l'au torité contnctallte, ccliI' :!.n profi t de laqn ellr le can· lio:lnCUleol se ra rait et la ~ ppr eS.!i ion relative à I<t déli· vrance du bordereau anoucljJout toucher ln arréugcs de rentes déposéu : ces bord flrea u1 so nt, en eH'et, it1\tti les a Ul colonies, pu isqne le trésorier colonialllépositaire des inscriptious pen rra payer directeme ot les arreragesacquis alu ti tolail'CS et frappp.r le ~ titres de mrDtie~\ de paiement en usage, 289 désignation exacte de l'i nscription affectée, ainsi que cela est expliqué pour les deman- . des de coupures ou de ventes d'inscriptJOns. Mainleuée et annulation des cautionnements, Lorsque les engagemen ts pour sûreté desq uels le nantissement sera fourni auront été entièrement remplis envers l'administration, et qu'il n'ex istera d'ailleurs aucune opposition de la part des tiers intéressés, la mai nlevée et l'annulation du cautionnemen t seront prononcées paI' un arrêté du Gouverneur, en Conseil privé, sul' la proposi tion du chef de service COIllpétent, et sur le Vil des certificats de nonopposit ion délivrés, d' une part, par les grefIi ers des tribunaux civils d"- première instance dans le ressort ùesq uels les travaux. fOUl'nitures ou entreprises alll'ont été exécutési d'autre part, par le trésorier colonial, deposiLaire de l'inscription. Remise de l' i11$crr})tion. Le tl'ésorier colonial, sur la remise qui lui sera faite d'une copie conforme de cet arrêté et du récépissé de dépôt, restituera, sur décharf?e, l'inscription au titulaire, ou à son man oataire, ou aux ayant droit du titulaire, s'il est décédé, sur la production d' un certificat de propriété à enx délivré, conformément à la loi du 28 fl oréal an VII, et établissant leurs droits et qualités. En effectuan t cette remise, il constatera sur l'inscription, par une nouvelle mention, que la mention relative au dépôt pOUl' cautionnement se trouve non avenue, pal' suite de l'annulation dudit cantionDement, prononcée par arrêté du Gouvemeur du .. ". Avis d'annulation à transmettre au département. Avis de celte annulatioD sera transmis pal' le Gouverneur au départemeut de la Marine, leq uel se chargera d'en ùonner connaissance au département des Finances, atin que les empêchements mis pal' l'ageDt judiciaire du Trésor public an transfert, et à ta libre disposition de l'inscription, soient également levés . Vente des inscriptions. Enfin , lorsq n'il y aura lieu àvendJ'e les' inscriptions affectees au cautlOunement pour convri r un débet mis à la charge de l'entrepreneur ou du fournisseur, ce sera �190 • CAUTIONNEMENT. également en conséquence d' un arrêté du Gouverneur en Conseil privé, pris ~ ur la proposition du chef de. servIce. comp~teu,t, ct notifié aux partie lllléressees, cru apres l'expiration' des délais du pourvoI il sera procédé en France à la vente desdlles IDS' criplions el 11 l'encaissemen t du produit de oette né"ociation. A cet errel, lInc ru:npilation de lParrêlé du Gouverneur sera adressée, par l'adminislration de la Colonie, au département de la Manne, pour être transmise au département des Finauces. Paris, le 25 juillet ~ 852. montant Ju présent cautionnemeut de la bonne et complète exécuti0n de tou' engagemenls sus· désignés • à partir de la date de la signature de marché jusques après la réception des par entrepris el le règloment ù6finitif de tous les comples y relatifs 2' Qu'ell e soi grevée de l'opposi. tion de l' agent judiciaire du Trésor pu. blic; 3' Que dans le cas où, par suite soit d'inexécution ou de mauvaise exécution de engagemenls, soit d'une inLe Minislre des finallces, fraction quelconque anx clauses et condi. tions de Signé BlNE.\U. marché Le .&finis/,·e de la Marine et des Colonies, débiteur . serai reconnu Signé TniODORE-{)UCOS. et passible de la retenue de tout ou partie de cautionnement à titre de ENTRE LES SOU8SIGNÉS : dommages-intérêts ou pour toute autre • L'agent judiciaire du Trésor public, fai- cause, toujours à raison de entresant élection de domicile en sesbureaux, à prise ce Pari , rue de Rivoli , hôtel du Ministère des Inscription soi vendue Finances, en tout ou en parlie, pour le prix à en prod' une part; venir être versé en acqUit et jusq u'à concurrence de l a somme due en Et pri ncipal , intérêls et fraiS. Qu'à cet efl'et, immédiatement après le règlement des compteS de .., fait d'ollice admlfilstratm· ment tant en présence qu'en absence, et sans qu'il soit besoin A été dit, convenu et al'l'êté ce qui suit : inSCl'lptlOn été assujetti en cette d'aucun acte judiciaire, ce soi vendue en la form e ordmme en qualité à nn cautionnement de vertu d'une décision de AI. le Ministredes réalisable en relltes sur l'État. finances et que le transfert en SOit fait et Pourquoi M. signé pa~ l'agent judiciaire du Trésor pudéclare par ces présentes qu affecte blic, auquel . vorontairement à en donne le pouvoir spécial et mévotitre de nantissement et de cautionnement cable tant qne durera le présent cautIOn· au Trésor public, en garantie nement. . .. , Ce qui a été accepté par l'agentJudlCHure inscription de rent1l snr l'Etat du Trésor public en sadite quahté. . Approuvé la rature de hgnes origina été déposé et de dont 1 extrait mots çomme nuls. à la caisse centrale du Trésor public, suià Paris, ce Fait vant récépissé, numéroté mil huit cent cinquante remis à l'agence judiciaire dn L'agent judiciai,.e du J',·éso,. Jlublic. Trésor public par J qui reconnai CAUTIONNEMENTS EN RENTES. avoir l'ecu le bordereau nécessaire pour Indication dES dispositions 1"'ùlcipalcs à toucher les arrél'ages de dite rente i'/lsb'e,' dan. la procuration à dOline,. pa~ acte no/m'ié ou salis se-ing l'rivé, Iéga~1Se EN CONSÉQUENCE, et em'cgistré, ]Jour la "éalisalion d"" cautionnement en ,'entes. 40 Que ce inscription réponde jusqn'à concurrence de la somme Nom, prénoms, qualité et demeure du de constituant. CAUTJONNEllllNJ. Nom, prénoms, qualité et demeure du mandalaire. Pouvoir de pOUl', et au nom du constitu ant, opérer le dépôt au Trésor public de toutes inscriptions (le l'entes sur le Grand lil're de ladelte publique de France appartenant audit constituant (ou telle inscrip' tion qui sera détermin ée) en nanlissemen t et garantie des engagemen ts (ou de la gest,ion) dudit constituaut, comme, etc. (désigner ici ces engagemen ts ou cette gestion) afl'ecter spécial ement ladite inscription au cautionnemeut dont ledit eonstituant est tenu en sadi te qualité, à cet effet, signer et passer a"ec l'agent judiciaire du Trésor public l'acle d'afiectation dans les termes forlUul és par le Trésor public, faire toute élection de domicile pour l'exécutioll dudit acte. Donnant expressément audi t mandataire le pouvoir de conrérer à l'agent judiciaire du Trésor public, le droit spécial et irrévocable pendan t tou le la durée dudit cautionnemeut de pOUl', etau nom dud it constituant "endre, en cas de débet mis à sa cbarge, l'inscription par lui afiectée à la garantie de ses engagements (ou de sa gestion) pour le prix à provenir de ladite vente être appliqué à couvrir ledit débet en principal, intérêts et rrais, et généralement faire tout ce qui pourra être nécessaire pour régulariser l e "Cautionnement dont if s'agit; aux efl'els ci-dessus, passer tous actes, éli re tout rlomicile, et généralement raire et dire lout ce que les circonstances exigeront, womettant l'agréer. (Ajouter si telle est 1intention du consti tuant). Enfin dudit cautionnement retirer du Tr~sor public desdites inscriptions y afrectées ; en donner bonne et valable décharge au caissier central du Trésol' public, el siguer tous l'ecus à ce nécessaires. Lorsq ue le pouvoir -sera donné par sous seing privé, le constituant, avant d'apposer sa signal ure, devra écrire de sa main: Bon pOUl' pouvoi,.. 6'. A"l'été autorisant la "éalisatian en actions de la banque coloniale ou en tit res de "entes des cautionnements auxquels sont soumis les (onctwllllaires, agents et officiers publics. Du '8 juillet 1855. Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion, Vu l'article 9 du senatus-consultû du 291 3 mai 18M, réglant la constitution des Colonies; Sur le rappol'tdu Dil'ecteurde l'intérieul' Le Cotisei l priré en tendu, ' A"ons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1". Les cautionnements auxquels sont soumis les fOllctionnaires, agents et officiers publics de la Colonie, et qui, aux termes des arr~tés l ocaux , doiventêtre fournis en immeubles, pourront également êlre réalisés au pair en actions de la banque coloniale et en titres de rentes sur l'etat. Mt. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution, etc. 68. A" "ôté qui donne aux officiers publics el mini,tél'ielr la (aculté de fournir le caulio:J:nement auquel ils sont soumis en numel'aire, en actions de la banque ou. en lit"es de "enles sur l'Etat. (Omis à son rang . ) Du ~ 6 octobre ~ 855. r Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion, Vu l'article 31 de l'arrêté du ·t 4 pluviôse an X1I; VU les articles ~ 90 et 214 de l'ordon.nance du 30 septembre 18 ~7 ; Vu l'article 11 de la loi du 1. al'lil f 833; Considérant que le dépôt d'une somme en numéraire d'un certain nombre d'actions de la banque coloniale ou de titres de rentes sur l'Etat présente des garanties suflisantes dans l'intérêt des clients; Sur la proposition du Procureur général, Le Conseil privé entendu, Avons arrêlé et al'l'ètons ce qui uil: Art. 1". Les officiers publics et ministériels auront la faculté de fournil' le caulion nement auquel ils sont assujettis soit en numéraire, soit en aclions de la banque coloniale au taux d'émission, ou en titres de rentes SUI' l'Etat. Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution, etc. Jurisprudence. SECTIOl'f VU •• Le cautionnement consenti en faveul' d 'un officiel' minis tél'iel ou d'un 'oŒciel' public, étant de sa natUl'e un acle de bienfaisanco, peut être r61'0qué �29! CAUTIONNEMENT. pal' celui qui ra fourn i, ~a" s le consenl ementd u roncli onn airc qui l'a accept0 et malgré so n oppos i li on. JJes9,'ave$J contre l'inspcclcm' colonial. Le siem PelTier, ayant élé nommé h uisier à la jusli ce de paix de Sai nt-Paul , devait, a.ux lel'mes des ,ll'l lcles 21~ ct 190 de l'ordonnan ce j" diciaire du J O septembre 1 8~7 , foumir un cau tionllell,en t de 0,000 fI'. cn i mmeubles . Il fnt consenti pal' le SleUl' DesIYraves sni"flnt acte dn 23 septembre ~ S!..3, reçl~ au I!l'(\tfc .du tribunat de pre· mière instan ce cle oallll-Paul. Cc cautiOD- nement ayan t été accepté pal' l ~ p1'O cu.,enr du roi, ulle inscnpho n fu t prlsc pal' ll nspecteui' colonial, III ~5 septembr~ 18,S,sul' l'im meubl e qui a,,",t éte affecte et lrypothéqué par le sieur ~èsg l'a\' e.s . Ccl ~n -c~, prétenda nt que l ' h ui sslC ~' Pem er se h nalt a des actes blâmables, qUi compl'omettalent sa responsabilit é, éCl'ivit il ~ l. l'i nspectcur coloni al, pOlir lu i fai re connail1\; qu'il l'évoquait son cauti onnement ; 11 ~n dema nd a en conséquence, la mai lllevée. ainsi que la l'a~iation de l'hypothè(lue qui grevai t son immeuble. Sur le refus de ~1. l'inspecteur colonial, de souscrire à ceUHdouble demande, l'llU issier Desgraves le fit assi gner devant le Il'ibunal, conjointement avec l'huissier Perrier. 41 mars, jugement du tribunal de première instance deSaint-Paul ; MM . Aubert, juge royal, et Keranval ainé, procureur du roi; conclusions conformes. u Attendu que le demandeur a cautionné l'huis· Il sier Perrier, à raison de ('exercice deses fonc11 tions; AHendu, qu'à cel effet, il a affecté un im'1 meuble lui appar L enant, si lué à ain l-Ocnis; J) Altendu qu'on prèlant à Perrier son ~au ­ Il lionnemen l, Desgra\'cs a dû raisonnab lemen l » pensel' que, reconnaissan t du service qu'il rcli cevail d'un ami, led it Perrier ne l'exposerai t n pas , par ses tcarls , à une ruine certaine : )) Altendu que Perrier) par sa condui te tout à » rai l répré bent:;ible et le désordre noloil'e de ses » affaires, met Dcsgraves dans le cas de sc voir Il privé d'un moment à. l'autre de son unique JI resso urce, c'cst-à- dire dc l'emplaccment qu'i l li possède . » A llendu que, claus ce l état de eboses, DesJI graves a intérêt à fa ire cesser le danger aul) quel l'e},!,ose journellemen t Perrier cn sc l i~ vranl à des actes dont les consequences doi Il \'ent nécessairement réagir Sur le cautionn _ C Il mont don ll'1 s"agit; Il AUendu, dans ccl état de choses, que la dp.mande de Ocsgraves tendant à obtenir que )1 le caut ionnement par lu i prêté à. Perrier, à raison deti fonct ions d' huissier de c.e dernier )) cesse d'avoir son effet à J'a\'onir, doit être ra~ Il vornLlemcnl accueil lie par la justice, )1 Par ces 11lotif~ : Le tri bunal, après en avoir 1) d é libér~ , Ù\lnne défaut défin i ti r contre Pt!rIl riel', non co mparan l ni personne pour lui » quo ique (lûmenL réassigné, el pour le profitd~ défan t dit que le cautionnement par Desgraves u prêté à Théodora Peniar pourraison des fone)1 li ons (l'huissic l' dl! ce dernier , par acre recu JI au greffe, le 1) déccmbre ~ 843, cessera d'avdir JI son erret dans la huitaine de la signification 1} du Ilréscnt jugement il parties; qu'en conséIl quencc, J'imm euble affecté ,audit cautionneJI ment !'ocra, à comp ter de ce lle époque, franc cL quille Je lout fai l de charge de l' huissier n Pen'icr poslodeur à lad ite sign ification, dit )1 qu'Ii n'~, il lie u, quant à présent , d'ordonnerla 1) mainlevée de l'i nscription prise pour sùrctC Il du ca ut io nnemen t, l'immeub le grevé devant II res ter affecté à la ga ranl ie dêS fai ts de " charge dc l' huiiSicl' Perrier, antérieur à l'ins• tan ce actuell e, condamne Perrier aUI dépeDS, 1) cc qu i sera cxJc.uté , ,) CHAMBI\E DE COMMERCE. 11 Il )1 )1 )1 )1 créallcier, qui a accepté sa garantie (', . Le tribunal de Saint- Paul a cepenuant décidé le contl'aire, parce que le cautionnement est, de sa nature, un acte de bienfaisance par rapport au débiteur. Qu'importe ? Lecautionnement n'en est pas moins un acte à titre onéreux, par rapport au créan cier. En serait-il autrement, comme dans le cas d'une donation, est-ce que la caution pourrait se dégager à son gré sans Je consentement du donataire ? Nullement.. Enfin, doit,-on, lorsqu'il s'agit du cauti onnement des offi ciers publics ou ruinistérid s, adopter les princlpes qui régissent les contrats en ~éJléra l, lorsqu'ils peuvent être appliqués a ceUe matière spéciale1 Nous le pensons; dès lors, comme aucun acte de la législation coloni ale n'auto ris~ ceux qui ont cautionné un officier mi nistériel ou un officier publi c (") a retirer. leur cautionnement et à en réclamer la remise, ,l ieur gré, et sans le co nsentement du fonctionnaire 9ui l'a accepté, nous croyons être autorisés a dire que ce droit ne leur appartient pas, et qu'i l ne saurait leur être conféré par un jugement. CENSURE. - Voy. Presse . CERTJFJ(lAT DE RECENSEMENT._ Voy. Receosement. (lEl\TJFICATS DE VIE. l ioo •. Voy. Pen- Bien que M. l' inspecleur colonial ait cru devoi r acquiesccr au jugement qui précèdé, nous pensons qu'oll ne doit pas adopler la doctrine qu'il comacre, parce. qu'elle esi contraire aux principes de drOIt commun, auxquels, en ce qui concerne le cautl,onnement, il n'a pas été d'hogé par la legJsla· tion colouialB. En effét d'abord l'obli gation resullallt du caution:,ement, s'éteint pa r les mêmes causes qu e Ics autres obli gatIOns. (Code Nap., art.20SL) ,, Ensuite lorsque le cautionnement a ele formé pa; le CO li cours de la volonlé de ~ c~u1io ll ct des créanciers, comme dalls 1e,· pèce il confère u n droit irrévocable 11 cc derni er. Il S'C il Il it, dès lors, qu'il ne peul se résoudre qu e pal' un consy,nlemcnt ,con: traire des m èmc~ palt ies . sU l\fan~ ces regl~ avait d 'abord créé un bU1'eat! de comme/'ce àSt-Denis, pour toute la Coloni e; mais comme il ne répondait sans doute pas aux besoins de la place, le Gouvernement le remplaça, l'année snivante, par une chambre de commerce . Cetle institnti on a été régie par trois arrêlés, rendus les 7 aoùt 1850, 2 fé, vrier et 22 d cembre '1852. admellre qu e la cautioll Ile peut révoquer son engagemenl , sans le consenlemcnt du {') Il n sans dire qu'il en serait 3.ntrement eu J'abslIlce de ce tte acceph.lîoll, pa rce qu'alors le c3.utionnOOH'nt ne cOll rônit a.ucun droit ;1\1 crhucier. l" ) On do it en dire autant des fonctiennaires publics qll; doh'c nt fourni r \In cautionnement , de droit: 'Juœ que eoc/cm morio (hssoltJulll.~. quo coll i[jfl.la sunt : fJuœ CO fl senS ll ~OI1II !t un(lI1' conscnsu- "isso/vUitlul'. Ou dO lt donc CESSIONS . - Voy. Marine. CHAMBRE DE COMMERCE. J. Un arrêté, dn 4 juillet i829, l, 293 2 . Par un quatrième,a rrêté, du 4 ao ùt 1849, la ehambre de commerce de "Ile de la Rliunion a été réorganisée su (' l ~s bases de cell es de la Métropole. Le principe de l' élection lui a été appliqu é, et avec raison, car les avantages qni en résultent éta ient réclamés, depuis long temps, par le commerce. 5. L'art. 22 de l'arrêté précité prononce l'a brogation formell e de la k'gisla li on antérieure ' su r la' ma tière. - L'a rrê té du 15 mai 1850 a CO Olpiété celui du 4 août 1849. 1-. Nous venons de dire que le commet'ce avait réclamé et obtenu le droit de nomm er ses organes, ses représentan ls offi ciels. Pendant près de six ans, iIl ' a exercé avec empressemen t·, mais , en 1857 il a Cl'u devoir renoncer à ce th'o il si précieux. A l'ardeur qu' il avait témoignée, a succédé nne profonde indifférence! Les négociants de la ville de St.-Denis n'ayantpas répondu aux convoca tions faites par l'aulorité, à l'effet d'élire les membres de la chambre de commerce, le gonvernement local s'est vn dans la nécessité de se charger du so in de les désigner . Tel a été J'obj et de l'arrêté du -4 mai 1857, qui a abrogé les art. 2, 5, 5, 6, 7, 8, 9 , 'iO, 11 et 15 de celni du " août 1849. Disons-le franchement, l'abstention du commerce est un fait regrettable. - Bref, il n'es t plus fondé à critiquer les choix faits par l'autorité. 5. Qu oi qu ' il en soit, d'après la législa tion coloniale, il est perçu, cbaqu r année, un d m it ad lition nel de 1 { /2 % sur toutes les patentes de ~o • �!91 CHAM ORE DE COhl.IIEI\CE . la Colonie, à l'elfel de cOllyrir les dépense de la chambre de comm erce. Voy. Co"triblltioll~ dÙ·ec les. • déposita ires de deniers publics, ou attenlat aux mœurs, prévu par l'art. ~3~ du Code pénal; 5' Ceux qui ont été condamnés ,1 trois moi s de prison par application des art. 318 et ;.~ 3 rlu Codo pénal; Législ ation. 6° Ceux qui out étt! condamnés pour di. S. A,.rêté COllCe,-nant ia.,·éo,.gallisatio71 de la lit d' usure; Chambre de com",erce . 7° Les interdi ts; 8° Les fail lis qu i, n'ayant poiu t obteou D u 4 août 1849. de concordat ou n'ayant point été déclarés excusables, con form ément à l'arl. 53~ du Le Commissaire général de la Républi- Code (le c01l1merce, n'ont pas d'ailleurs été rtbabilités. qu20nsidcrant qu'il importe de réorgani ser Toutefois, le § 3 du présent article n'est la Chambre de commerce de !"ile de la applicable n i aux cond amn és en matière Réunion d'après les mêmes bases que celles politique, ni aux conda mnés pour cou~s et de la Métropole ; bl essurts, si l'i nterdiction du droit d'elire Vu I"arrèté du 7 août 4830 portant éta; n'a pas été, dans le cas où la loi l'autorise, blissement d'une Chambre de comm erce a prononcée par l'arrêt de condamnatiou . Saiot-Denispour toute la Colonie; Art. 5. Les listes des électeurs sont éla. Vu le décret du \li avril ~8~8 sur les blies dans chaque commune pal' les soins pouvoirs des commissaires généraux de la des receveurs des contributions directes. République dans les colonies; Art. 6. Ces listes sont déposées pendant Sur le rapport du Directeur del"in térieur, huit jours au moin s 11 la ma irie et avis est Le Conseil privé entendu. donué, par voie d'n ffi cbe, que pendant cet Arrête: espace de lemps clJaquô ci toyen peut en Art. 1". Il est établi une Cbamlll'e de prendre communi ca ti on sans déplacement. commerce à Saint-Denis pour toute la Co· Les réclamations formées contre ces listes Ionie. sout adressées au Di recteur de l'intérieur Elle est composée de onze membres dont qui statue dans les dix jours. neuf au moins devront résider à St-Denis. Après l'expiration de ces délais, la liste Ene peul délibérer au nombre de six est définiti vement arrêtée et publiée par membres. En cas de partage, la voix du . l'oi e d'afficbe. président est prépondérante. Art. 7. Est éligible tout électeur qui a Art. Il. Les membres de la Chambre de exercé, pendanttrois ans au moins, la pro· commerce sont nommés par la ,'oie de l'é- fession de commurcant dans la Colollle. lection, conformément aux dispositions ciArt. 8. Les asseioblées électorales sont après. convoquées par le Directeur de l' intérie~rl Art. 3. Sont électeurs tous les patentés telle sorte qU'i.1 y ait all moins un deial commerçants, citoyeIfs fran çais et majeurs, de cmq jours fl'ancs entre le Jour de la conqui sont inscrits depuis un an au moins au de vocation et celui de la réunion. rôle des patentés. Art. 9. Ces réunions ont lieu dans les Art .•. Ne peuvent être ni électeurs ni diverses communes sous la présidence du éligibles: maire. l ' Les individus privés de leurs droits ciscrutateurs sout les deux plus jeuues vils et politiques par suitede condamnation, el Les les deux plus âgés des électeurs présents soit à des pei nes afflictives et infaman tes l lire et écrire. soit à des peines infamantes seulement. ' sachan Un secrétaire de la mairie tieut la plume· 2' Ceux auxquels les Iribunaux, jng~ant Art. l O. Les ~ lections sont faites par bu l. correctionnellement, ont interdit le droi t . ' de vote et d'élection, par application des letin de liste et an sCI'utin secret. La majori té absolue des votes exprlm~ IOJs qUi aulOflsent cette Interdiction; est nécessaire au premitf tour de scnltI.n, 3' Les condamnés ~our cI'ime à l'emprisecond tour de scrntin . la majorIté le· sonnement par apphcatiou de l'art. .63 au lative suffit. A égalité de su m'ages, le plus du Code pénal ; âgé des l'emporte. Il peut y ,. Les condamnés 1t trois mois de prison avoir deuxconcurl'ents scrutin s par jour. Cbaquescru' au moins, ]Jour vol, escroquerie, ab us de ti n reste ouvert pendaut trois heures au confiance, soustractions commises par des moins. C II ,\~BRE DE COMM ERCE . Arl . ; 1. Les )1l'otè$ \terbaux des opérations élrclorales tle cballne commu ne sont faits en double expédHion. .. L' une de ces ex pédIt ions re; te drposee au secrétari at de la mairi e, et l'antre cst immédiatemen t envoyée sous enreJoppe cachetée au Directeur de l'intérieur. . Le recensement général des vo.tes se faIt au cb ef· lien de ln Colome, en seance publiq ne, sous la présidence ()u maire (le la commune qui p~oclame le.result atdu ,cru· lin général et les nOnUllatlons operées. Art. ~ 2. Les fon ctious des membres de la Cbambre de commel'Ce durent trois ans. Le renouvellement se faIt annuellement par tiers, ,\uatre m.embres so,rten t à la fin rie lapremiere annee, quatre a.la fin d~ la seconde; pOUl' les deux premieres annecs, le sort désigne les membres sortants. Art. l 3. Les vacances acciden telles sont remplies il la plus prochaine éler,tion annuelle. Néanmoins, dans le cas où ces l'" cances rédu iraient le nombre des membres au-dessous de celui nécessaire à la validité des délibérations, il est procédé à des élec· • tions spéciales. . . . Ces élections ont li eu par bijllelllllndl· viduel pour chaque membl'e à remplacer. Les remplaçan ts ne sont élus que pour le temps d'exercice restaut à courIr à ceu,. auxquels ils succèdent. Art. 1• . LaChambre de commerce nom111 e tous lesaus son président et 10n vice-prési .. dent, choisis parmi les membres don t elle est composée.. . ,. Elle est pl'ésidee par le DIrecteur de 110térieur toutes les fois que celui·ci le juge nécessaire. Art. l ;; . Les atlributions de la Chambre de commel'ce sont pl11'ement cousultatives . Elle donne au Gouvernement les avis et les rensei"nements qui. lui sont demandés : sur l'étatCde t'industl'le et du commerce, sur les moyens d'en accroître la prospérité; sur les améliorations 11 iutrod uire dans toutes les branches de la législation commerciale. \ Elle forme cbaque annpe l e~ types ou échantillons des deurées el prod uits de la Colonie: ces types et échantillons son t classés et couserl'és au secrétariat de la Cbambre. A1'I.1 6. La Chambre peut, par voi ed'ini· tiative, préseuter des mémoit'es sur toutes les questions qui intéresseut le commerce et l'mdustrie, en se maintenaut dans la Il' mite de ses attributions. Art . • 7. La Chambre est consuIll;o SUl' 195 les mes ul'es qui concernent spécialement le commerce; Elle ti ent regislre de ses délibéra tions; Elle correspond activement avec l 'ext~· rieur alln de fail'e aboutir au secrétari at lous ies renseigllCments utiles à la Colonie; Elle doune communication sans déplacement de ses documents à toute personne in· téressée; Elle dresse el fai t afticher dans la salle du secrétariat des tableaux indiquant jour par jOlll' : Le détail nominatif des .enlrées et des sorties de navires; La nature et la quantité des illlportations et exportations; Le cours des marchandises sur la place de Sa int·Deni s eldes autres places de com. merce avec lesquelles la Colonie est en relati on ; Le cours du fret et du change sur les mêmes places; La nomenclature des naviresattendus. Art. '18. La Cbambre de commerce est tenue de donner commuuication des pièces et documents do nt ell e est en possession et qui lui sont demandés par le Gouvernement. Arl. ! 9. La Chambre de commerce corl'espond, par son président, avec le Gou.vernement, par l'intel'médiaire des chefs d'administration, chacun en ce qui le coucerne. Art. 20. Aussitôt après son installatiou, la Chambre de commerce adopte son règle· meut intérieur 'lm est sou mis i l'approbation du Commissaire géné.ral de la République. Art. 21. LaChambre adresse au Directeur cle l'inlérielll' l'état de ses dépenses annuelles et propose les moyens d'y satisCaire, en se conformaut aux pl'lucipes suivis dans la Métropole. Mt. 1l2 . . Toutes dispositious antérieures sont abrogées. Art. 2a. Le Dit'ecteur de l'intérieur est chargé, etc. f. Arrêté m'donnant que les memb"es de la Ch ambre de commerce qui manqueront à trois t'etmiOllS cOllsécutives seront considé,'és comme d~missionnai,.es. Du 15 mai 1850 . NOliS, Gouverneur de Iïlede la Réuniol J Vu l'arrêté du • août 4809, concernant la Cham bre de commerce; Considérant que cet arrêté ne contient �297 CUElli NS DE FER. CIlA1\TI> CONSTITUTIONN ll LI.E. 196 ti on élan l abandonné par ceux mèml!S a profit desquels il a été r.onsacl'é, il y a lie~ de restlluer au Gouvern ement la nomin~_ 1I0n des membres de la Chambre d.. COlllIlterce; Vu notre décision pri se en Conseil privé le ~ avril dernier, bquelle p.rononce la nulhte des operatIons lu completes qui ont eu lI eu pal' smte de la convocation ci-dessus rappelée; . Sur le rapport du Direcleur de l'iolél'leur, Le Conseil privé entendu, A,'ous arrêté et arrêtons: Art. 4" Sont et demeurent abrogés les articles 2, 3, 5,6,7. 8, 9, lO, ~ 1 et 13 de l'arrêté du 2 aoùt ~ 8.9. Al'I. 2. Les membres de la Chambl'e de commerce seront nommés pal' le Gouverneur, sur la présentation du Directeur de l'intérieur . Art. 3. Nul ne pourra être nommemembre de la r.bambre de commerce s'i l n'est ~I'a n ~ais jouissant de ~es droits civils, el s lin exerce depUIS troIs ans au moins 1. profession de commercant dans la Colonie. • • Art. 4. Sont maintenues les incapacité, prévues pal' l'article 4 de l'arrêlé du ~ aoùt 1849, ainsi que toutes ses autres disposi. tions relati,'es à la con stitution et aux attributions de la Chambre de commerce. Art. 5. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. allcuue disposition pOUl' le cas où, sans motifs reconnus légitimes, les ml\mbres élus de la Cbambl'e de commerce ne sel'aiènt pas exact:; à se rendre aux convocations; AHendu qu'il impol·te au commerce et à la prompte expédition des alfaÎl'es, que ces représentants soient toujours en nombre suftisant pOlir délibérer; qne ce résultat ne saurait être atteint si les membres de la Cbambre négligeaient de se rendre aux réunions; Considérant que dans l'espèce, et pour remédier à cet inconvénient, il y a lieu d'opérer par analogie avec ce qui se pratique à l'égard des conseillers munir:ipaux; Surie raprortdu Directeur de l'intérieur, Le Consei privé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1" . Tout membrp de la Chambre de commerce qui, sans motif légitime agréé par l'assemblée, aura manqué à trois réunions consécutives dont il aura visé la lettre de convocation, sera réputé démissionnaire et son remplacement sera demandé à l'Administration. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est cbargé, etc. 8. Arrêté dispo,"nt que les memb"es de la Chambre de commerce seront nommés désormais pm' le Gouveme,w . t sur la préuntation du Directevr d. /' intét·iem·. Du 4 mai 1857. Nous, Gouverneur de l' He de la Réunion, Vu l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai 185t 'lui règle la constitulion des colonies; Vu l'arrêté du 2 août lSi9 concernant l'organisation dela Cbambre de commerce' Vu la décision du Directeur d~ l'intérieuf· en ~ ate du 25 mars dernier, portant convocanon de tous les patentés commerçants de la Colonie pour le 'avril, à l'effet de procéder à l'élection de six membres de la Chambre de commerce; Attendu que l'objet de cette convocation n'a pu êlre accompli par suite de l'ab5tention des électeurs; Attendu d'ailleurs que depuis la promulgatIOn de l'arrêt préci té du 2 août 18~9 la grande majorité des patentés commer~ çants s'est constammen tabstenuede prendre part ~ u~ operat!ons électorales, et 'lue ledit arrête n a consequem ment jamais l'ecu une • sérieuse exécution ; Considérant dés lors que le droit d'élec- 9 . Arrêté du 8 mai l857 qui prononce la dissolution de la Chambre de commerceel en nomme les membres. B. O. 1857 J 189-786. CHAMBRE DE DISCIPLINE. - Voy. Avoués, Cautiono eme nt, Notaire., Huissiers. C RAMBRE CONStlLTATIVE CULTURE, 1 Voy. CRAlIl'GEMENT D'AGRI· AglfÏoultur~ , DE NOMS . Voy. Nom, et Pré noms . CRARTE CON STITtlTIOllfN:i.LLJ: La charte de 1850 a été promulguée à la Réunion, par arrêté du 10 décemb re de la même année, en même temps que les décla rations des chambres des pairs et des députés. Elle a été abrogée par l' effet de la promulgation de la constitution de 1848> à laquelle a succédé celle de 1852. Voy. Constitution de l'Empi're français. CBAB.S rUNÈBRES . - Voy. Pomp es fuo ébres. CHARTES DJ:S C OLONIES . - Voy. D é p ôt d e. cb.ntes. OHEMINS DE FER . ,. A rrêlé qui affecte une somme d. trente mille francs à l'él ud. du clJemm de fer à établi,' dans la Colonie, et la met à la disposition de M. Gaudin de Lagrange, commissaire adjoint de la marine, chargé de se rrmdre (:nFrance pow' s'y livrer aux travaux et aux études que nécessite ropémtion projetée. Du 10 mai 1858. Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion, Vu l'article 9 , §~, du sénatus-cqnsulle du 3 mai ~ 854 ; Vu le budget du service local pour l'année 485S, coutenant le vo te d'un crédit pour l'é tude d' un chemin de fer à établir dans la Colonie; Sur le l'apport du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrèté et arrêt ons : Art. l". Une somme de trente mille francs est affectée à l'étude du chemin de l'el' à élablir dans la Colonie ; elle sera impulable sur le crédit des fonds alloués pour le percement du tunnel. Art. 2. Cette somme sera mise à la dispositioll de M. Gaudin de Lagrange, commissaire adjoint de la marine, chargé de se rendre en France pour s'y livrer aux travaux et éludes que nécessite l'opération projetée. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est charg~, etc. \ ~ !! ~ , Arr?té qtâ nOm1?e et !'nstitue auprès ~e . la-.Dwectton de l 'lnténeul' une Cammls- sion chargée de s'occuper du projet d. chemin de fe,' à la Réunion. DD !25 aoB' 1858. Nous, Gouverneur ùe l'ile de la Réunion, Vu l'arlicle 9 du sénatus-consliite du 3 mai t 851> j Vu la dépècbe ministérielle du 8 juillet l858 n'3' Su'r la proposition du Directeur de l'intérieur, AVOllS arrêté et arrêtons: Art. l". Une Commission ·permanente, composée de : MM. Charles Desbassayns, président du Conseil général, présiden t; Vernet directeur des douanes; Despre;, vice-président de la Cbambre d'agricullure j. . . . Schneider, IDgeUleur co IOUlaI, chef du service des ponls et cbaussées; De Foucault, directeur du génie militaire; Imballs, propriétaire, membre du Conseil général ; Charles Lebeaud, négociant, membre de la Chambre de commerce, Est instituée anprès de la Direction de l'intérieur, à l'effet ùe réunir tous les documents relatifs à l'appréciation des produits et des dépenses auxquels donneraIt lien l'e.~ploitat lOn d'un cbemm de fer du système dit amé!'icain, entre Saint-Paul et Saint-Benoît, de formuler notamment des propositions moti v':'es relan verne nt au tarifdes transports de toute nature sur la VOle projelée, de donner son aVIs sur les règlements à intervenir lors de la concesslOn dudi t chemin, et sur toutés les questions administratives déférées à son examen par le Directeur de ri ntérieur, Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. nomme une Commiss ion chargée d étudie,. les questio"" nautiques que soulève le système projeté de chemin d. fer au point de 'vue de l'embarquement et du déBarquement des ma1'chandues sur la "ade de Saint-Paul. 3. A1Tëlé vui Da 28 octobre 1 858. Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion, Vu l'article 9 du sénatus-consulte du 3 mai l854 j Vu la dépêche ministérielle du 8 juillet 1858, n° :> ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur., Avons arrêté et arrêtons: Art. ~". Une Commission composée de : MM . Bounin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, président; �CHASSE ET PORT D'A!\MES . !98 De Foucault, directem' du génie n1ilitaire; Bridet, lieutenant de vaisseau; La Faucherie,] .. 1 Biarn ès , capltames au ong cours, est chargée d'étudier les questions nantiques que soulè.c le système pro.iete de chemin de fer, ail point de ,'uede l'emb:nquement et du c1 ebarquement des marchandises sur la rade de S,tint-Paul. Art. 2. Le Dit'ecteur de l' intérieur est chargé, etc, OHASSE ET POl\T JI' ARMES, t . La matière est aujourd' hui régi • . e parun décret colonial clu 2 juillet 1859, dont les art. 2 et 25 ont été modifiés pm' un arrêté clu (t mars J 84·Ù. 2. Ce décret a té sancti onné par le Roi le 24 août J 840. Il li cu pour elfet d'abroger les anci ennes lois locales concernant la Chasse et le port d' armes, Au nombre de ces actes se trouye unarrêtédu ca pilàine gé néra l Decaen, du 15 vendémiaire an Xll , qui lÙ\ j amais reçu d'appl ica lion il la RéltOIon, Au déûret et il l'arrêté modificatif précités, on doiLjoindre les at-rètésdes :5 et 12mars J 856. Législation . • 3. Décret colonial concemanl la chass.! el les peI'mis de port d·mmes. Du i2 juillet \ 839. No?s, Gouverneur e l'ile BO\lrbon el de ses dependances, Avons proposé et le 'COliseH colonial a ndopté ce qui suit, sons la sanction 'du ROI. TlTR!': L De li< 'c"bss~ . Art. 1" . II est défendu à toutes persan. nes de chasse!" en quelque temps et de q~elque malllere que ce soit, sur le terrain d au trm, sans son consentement. Art. 2. La chasse est interdite, même CHASSE ET PORT D'ARMES. au x propriétaires ou poss:' seurs, sur leurs terres non closes, depuis le 1" novcnlb . ,au 30. avrl'1 "u C l' année sui,'ante. re Jusq,n , L Intcrdl ctlml de chasscr en traîna ceil. d en lever les \1Id ~ ou de détruire les petits ùe quelque malll ere que ce soit. La chasse à la glu" aux lacs, aux fil ets et au pamel' est mt erdlle eu tout temps, pOur tous les g l~\e ps, dans les bois et lor"ts. Al't. 3. l ou ttl'ansport, toute cxposiliou en vent e de gJblC.", pendant la saison où la cbasse es! lnt erd!re, donnera lieu à la con. il,scatlon du gib ier,. llld pendammenl tlO 1 amende mentlOlU1ee cn l'article 8 ci. après . Sont consid é.rés comme gibi er les cabris marrons, les hevres, les perdrix, les cailles les merles, les tourterelles. les pigeons ramiers, les poules d'eau, les sarcelles, et les huppes. Art. ~. Il es t libre à tous propriétaires ou possesseurs de chasser ou de faire chasser en tout temps, et uonobstanl l'article2, d~n s ~e ll es de leurs possessions qui sont separees par des murs d'avec les hét-itages d'aulnli . Art. 5. Aucull chasseur armé ou seule· ment suivi de chieus ne pourra se rendre aux lieux Oll il lui sera liLre de chasser que par les bali sages et chemins ouverts au public. 11 lui est défendu , sous quelque prétex te que ce so it, de tl'averser les habitations et d'y laisser cauri!' ses chiens, s'il n'eu a la permission du propriétaire. Art. G. Les permis de chasser dans les bois et terres du domaine serout délil'rés par le Goul'el'lleul' et seront soumis ft un droit de 50 fi'. par an. Art. 7. Il est défendu dclirersurles mar· tins ou de les détnlÎre de quelque manière qUe ce SOl t, Art. 8. Sera punie d'une amende de 50 1'1'. toute con tral'enti on aux articles I ,~ , 3, 5, 6, 7. Dans le cas où le contrevenant aura chassé sur les terres d'autrui sam son consentement } il sera I en outre, condamné ~ un e indemni té de 20 fI'. envers le pro· priétaire des fruit s, sans préjudice de pins grands dommages ·int é r~t s s'il -y a li eu. . Art. 9. L'amende et 'l'indemnité CIdessus rég lées coutre celui qui aura chassé sur le ~ errai Il d'a utl'ui . serOI' t portées l'es' pectll'ement à 60 fI'. et ft 30 11'. quand I~ lerram sera clos ue murs et de baies, et a 70 fI'. et à 40 fI' . dans le cas où le terrain clos, tiendrait immédiat ement à une mai· son d'habit ati on ' sans préjudice des dis· positions des loi~ qui protégen t la sùrete des citoyens et de lems propriétés, et qui défendent de violer les clôtures, et notammen t celles des Ii,'ux qui forment leur domi cile 0\1 qui y sont attachés. Art. 10. Cbacuue de ces différentes peines sera doubl ée en cas de récidive, et triplée s'il sUl'vient une troisième contravention ou des contraventions ultérieures; le tout dans les douze mois qui suivront la première condam nation. Art. 11. Le contrevenant qui n'aura pas, cinq jours après la signilication du jugement, saLisfait à l'amende prononcée contre lui, sera contraint par corps, con1ormément à la loi du ,17 avri l ,1832. Art. 12. Daus tous les cas, les armes avec lesquelles la contl'av ention aura été commiseserontcon6squées, sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs. Art, 13. Si les con trevenan ts sont déguisés ou masqués, s'ils n'ont aucuil domicile connu dans la Colonie, ou s'ils sont esclaves, ils seront al'l'êtés sur-le-champ et conduits deva nt le maire. Art. H. Les contraventions au present décret seront constatées pal' les gardes champêtres communaux ou particuliers, gardes de police et tous agents de la force publique. Les rapport s seront dresses par écrit ou faits de vive voix au secrétariat de la mairie, où il en sera tenu un registre. Dans l'un et. l'autre ca!, ils seront aftirm és entre les mains du maire ou du juge de pai" dans les vin gt-quatre heures du délit qui en sera l'objet, et ils leront foi de leur co ntenu jusqu'Il la preuve con traire, qui pomra être admise sau, inscription de faux. Art. 15. 11 pourra êt re suppléé auxdits r;\ pports par la déposition de deux témoins libres et Illajeurs. Art. 46. Toute action pOUl' délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit' aura o'.té commis. TITRE IL Des pe"nûs de pm'( d'armes de-chasse. AJ't. 17. Quiconque sera troQl'é chas· sant et ne justifiant pas d'un permis de port d'armes de cllasse sera puni d' une amende qui ne pourra Mre moindre de ~O 1'1'. ni excédeJ 60 fr . Art. l8. En cas de récidive, l'amende sera de 60 fI'. au moins ct de ~ oo fL'. au plus. Le tribunal pourra, en outre, nronon- %99 cel' un emprisonnement de six jours 11 un mois. Art. 19. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes, et si eHes n'ont pas étés" isies, ledélinquant sera condamné à les (apporter au greflè on à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faile par le jugement, sans que cette flutiau pui sse être au-dessous de 60 fI'. Art. 20 . Les permis de port d'armes de chasse seront à talon ou souche et reliés eu registre. Ils seront timblôllsetconformes an modèle annexé au présent décret. Art. 2·1. Le prix en sera payé au receveur de l'enregistrement de Saint-Denis, et il en sera fait un article particulier de recette. Art. 22. Les permis de port d'armes de chasse seront accordés par le Gouverneur, sur la proposition du Directeur de l'intérieur. Art. 23. Il ne pourra être accordé de permis de port d'armes de chasse aux esclaves, même sur la demande de leurs mait,es. Art. 2>' Les permis de port d'armes de chasse ne seront valables que pournn an , à dater du jour de leur àélivranee. Art. 2';. Le prix des permis de port d' armes de chasse est fixé il 2 5 [r., y eompris les frais de papier nmbré et expédition. Art. 26 . Tout individu à qni il ama été délivré un permis de port d'armes de chasse, et qui sera trouvé chassant, sera tenu d'exhiber son permis, à peine, pour le seul fait de non-représentation, d'une amende de '10 fI'. Art. 27. Le produit des amendes et confiscations prononcées en vertu du présent décret sera réparti ainsi qu'il suit: Deux quarts à la commune où lacontravention aura été commise ; Un qnart au Trésor; Du quart à celui qui aura constaté la contravention. Art. 28. En cas d'iutroduction dans la Colonie de noureUes espèGes de gibier, l'interdiction de les chassel', soit penJant un temps déterminé, so it pendant une saison, sera prononcée par un arrêté d'administration publique, et les peines prévues pal' le pr".seut décl'et seront appliquées aux con tl'evenan ts. Arl. 't9. Sont et demeurent abrogées toutes disposi tions qui seraient contL'aires au présent décret. Le Conseil prLvé entendu, �• 300 CHASSE ET PORT D'ARMES. Les dispositions qui précèdent serout, attendu l'urgence et vu l'art. 8 de la loi du 2. anil '1833, exéculées provi soirement et sans atlendre la sanction du Roi. ... A ''l'été concernant les permis de po,.t aQI'mes dal1s les communes autres que celle de S1int-])",is. Du 18 .eptembre 1839. AU NOM DU nOI. hlique, considérant qu'il résulte de l'expé. rience acquise, que le prix du port d'armes )lour la chasse est trop élevé, et que les époques d'ouverture et de cessation de la chasse ont été mal calculées; Vu les pétitions préseutées au Commis_ saire général de la République par un graud nomhrc d'habilants; . Vu la loi du 21 aoùt 1833; Vu le décret colonial du 2 jtùllet t 839 . Vu le décret du 27 '1vril 18.8, Sur le; pouvoir~ des Commissaires généraux de la République dans les Colonies ; . Sur I l rapport du Directeur de l'inlérieur, Le Conseil privé en tendu , Arrête : Art. f". Les articles 2 et 25 du décret colonial du ~ juillet 1839 sur la chasse, sont abrog s, et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. La cbasse est interdite, même aux propriétaires ou possesseurs, sur leurs terres non clos.;s, depui s le premier no. vembre jusqu'au trente- uu mars. L'iuterdiction de cbasser entraine celle d'enlever les nids ou de détruire les petits de quelque manière que ce soit. La chasse à la glu , aux lacs, aux filets et au panier, est intel'ditee n tout temps, pour tous les gibiers, dans les bois et forêls. Art. 3. Le prix des ports d'armes de chasse est fixé à quinze fran cs , y compris les frais de papier timbré et d'expédition . Art.. Le décret colonial du 2 juillet 1839, continuera à reoevoir sa pleine exécution, à l'exception des deux articles abrogés et ren!placés par le. dispositions du présent arrêté. Art. 5. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépeudauce.~ , Vu les articles 21 et 25 du décret du 2 juillet dernier, concernant la chasse et les permis de port d'armes ; Voulant faciliter aux babitants éloignés de Saint-Denis les moyens de se procurer un permis de port d'armes de chasse; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Avons décidé ce qui suit : Art. 4". Dans les communes autres que celle tle Saint-Denis, les demandes de permis de port d'armes de chasse pourront être adressées par écrit au maire de la commune. Dans le cas où il jugera que la demande peut être accueillie, il délivrera l'autorisation de verser entre les mains do receveur de la commune le prix du permis de port d'armes . La quittance du receveur sera ensuite adressée ~ar les soins du maire au Directeur de l'interieur, joinle à la demande de l'habitant, laquelle devra être aposlillée par le maire, qui fera en même temps parvenir le signalement du requ érant. Le pe.rmis de port d'armes, régulièremen t. expédié, sera remisà l'habitant par l'intermédiaire du maire. Art. 2. Les receveurs et percepteurs feront recette du produit des permis de fi. A"'êté qui cha"ye les percepteurs des port d'armes de chasse pour le compte du contrib,.ions du "ecoltV" ement des drolls receveur de l'enregistrement de Saint-Dede chasse et de passe-po,.ts. nis, qui reste chargé d'en centraliser la comptabi lité. Du 3 mal" 1856. Ils lui en feront parvenir le montant à la Nous, Gouverneur de l'il e de la Réunion: fiu de chaque mois, avec les autres recettes du Trésor. Vu l'arti cle 9 du sénatus-consulte du 3 . Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est mai 1854 ; chargé, etc. Vu l'arti cle 22 du décret colomal du 2 juiUet 1839, concernant la chasse et les . 6. Arrété qui modifie le décret eolonial du port d'armes; 'J.juillet 1839, concernant la chasse. Vu la décision du ! 8 septembre s Ul.va nt~ rendue pour l'exécution du décret preCI te. Du 14 QI.ra 1849. Vu l'arrêté du '2 août 1833, concernant la délivrance des passe-ports; 1 Commissaire général de la RépuVu l'arrêté du 29 décembre! 855, portanl 30t CLUBS CLlIBS. créatiou d'un bureau de domaine 11 Saint- De~~ ies articles 20~ et 217 d~ décr:t du 26 septembre. ! 855 sur le régime nancier des colomes ; . l " Sur le rapport du Dlfecleur (e 1 interienr, Le Conseil privé eutendu, Avons arrêté et arrêtons: . Art 1" Les percepteurs des contrlbu· tions . soui chargés du recouvrement des droits de permis de chasse et de passepog:; comptabl es verseront ces produits, comme tous les autres dont l~ percepl10n leur est confiée, entre l es m alD S du recel'eu" général des contrlbu\!ou,s. .. J..rt. 't. Le Directeur de Imterleur est chargé, etc. ., . Arrêté qui fi xe à vingt-dcinq {?'ancs le prix du po,.t am-mes e chasse. Du 12 maTS 1856. Nous Gouverueur de l'île de la I\éuniou, Vu I ~ décret colonial du 2 juillet t839, concernant la chasse et les permis de port '1 . é l ' d'armes; Vu la délibération du Consel gen ra en date du 9 mars 4855, et ce l\~ du Conse!l pri\'é dans sa séauce d~ 26 ~ecembre SUlrant o V~ le budget des recettes de l'exerci ce 4856 ; Sur le rapport du Directeur de l'iutérieur, . Avons arrête et al'l'êtons : Art. 1". Est rapporté l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1~~9. Art. 2. Le prix (lu port d'armes de cbasse est fixé à vingt-cinq francs, J' comprrs les frais de papier timbré et d'expédition. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. Voy. - Gardes champêtres. CRIENS. - Voy . l'arrêté municipal du ~8 noye mbre 4850, ~eur. VO An imaux desbue- ou dangereux, CLASSES. - Voy. Geus de mer et Ios- criptions maritirnes. CLEaGÉ. - Voy. Cuhe catbolique. L~Gi ~ latioo. 1 . Dec ret de l'Assemblée nationale sur 1.. clubs. Du i28 jumet t 848 . L'Assemblée nationale a adopté le décret don t la teneur suit : ;2. , . . . . . . ..... .. . . 'A~t: 'En cas de réunion d:un club après la dissolution ou suspensIon prouoncée, la pei ne contre les contrevenants sera de six mois à un an d'emprISonnement, et de la privation des drOits clVlques de ClDq à dix aus. . . Ar!. 13. Les sociétés secretes sont !nterdites . Ceux qui seront . conval!,cus d avoir fait partie d'une sOCleté secr~te seront unis d'une ameude de cent à cI'!q ceuts Francs, d'uu emprisonne~ent de SIX. mo~s ù deux. ans , et de .la prrvatlon des drOits Clviques de uu à clllq aus. . Ces condamnations pourront être portees ail double colltre les cbefs ou fondateurs desdi tes sociétés. . Ces peiues serout prouon~ees sans préjudice de celles qUI pourraIent ~tre encourues pour crimes ou délits prevus par les lois. . . . .. . ..... . Art. ~ 8. L'article ~63 du Code pénal pourra être appliq.'lé à to~tes les mCractlODs prévues par le present decret. Lorsque les circonstances atténuantes seront admi~, la Cour ou le tr!bunal appliquera l' article .\ 04 du COda,penal. Néanmoins la durée de 1empl'!sonnement pourra être réduite au minimum fixé par la prése.ute loi. . La liberte prOVISOIre pourra, dans tous les cas, être àccoraée avec ou sans cautiou. 2. ])éerel du Présid~nl .de la R épublique, du \12 janvie,. 4852, qui rend applIcable aux Colonies: j O les art. 41!, 1~ el 18 du décret du 28 juilletl8~8 s~,' les clubs, en ce qui conceme 1.. p~na"tes m cas de réunion d'un club, apres ~a ,dlssolutlon ou sa suspension, l'wterdlcllon ~es sociétés secrètes, ['admission des cIrconstances atténuantes dans les condamlw· rions , ~tc., etc. - B. O. '1852-'199. �30.t CODE NAPOLlloN . 3 . A"rtité de p" omltlgalion dll 6 mai 1852 (E od. 195-406. ) , Le.s ~rlicl es. 1 2 et 18 du décret précité, ont ete abroges par l'acte suivant. 4. Décret "elalif aux clubs et aux '.""niolls publiques . Du !;!5 "10" ~ 85l2. Louis-Napoléon , Président de la République française, Vu les ~rli c l es 29 1 et suivants du Code péna!, qUi pronon cent les pei nes applicables ~ ceux t\lll font partltl des asspciations ou reUDlOIlS llhcltes ; . Vu la loi du 10 avril 183, sur les asso- clat IOns; Vu le décret du 28 juillet 1848 SUl' les clubs; S~r le rapport du Ministre de la police génerale' Con~idéran t que le droit d'association et _de reUlllon doit être réglementé de maDI ~re à empècher l e ret oUl' des désordres qUI. se ~onl.prodl~lts sous le régime d'une légl sl~hon lDsuftisante pour les préyenir; , QU1~ ~st du devoir dlt Gouvern ement d ap~rec , er et de prendre des mesures nécessalre~ po~r qu'il ~uisse exercer sur toutes les reunlons publiques IIn e suneillan ce qUl.est la sauvegarde de l'ordre et de la sùl'ete de l'État; Considérant q'!e la loi du 22 juin '18. 9, suspenst~~ du decrel du 28 juillet 18.8, ayanf ~ep . rec~nn~ le qanger des cl4bs, aV~I! de~l~ e qu u~ projet de loi serait résent.e à 1 ~ssemBI~~ pou r lDterdi~e les ctubs et re.gl ~r 1 exerC1C~ du ~rolt de reunioq Decrete: ' Art. 1'''_ Le décr~t d'128 juillet 1a48 sur le~ clubs, est abrogé, iL l'exceptlon, toutelOts, de 1al:ttcle 13 .de cc décret, qui int""dtt les socletés secretes. --. Art. ~.j..es ar\i~l~s 29 1, 292ét 2~~d u Code péual, et les articles -l, 2 , t-3 dé la loi d 10 avrI l 1ti34 seront applicables aux réu~ lll?nSpubhques, de quelque nature qu'elles sOIent. estArhL 3 .. Le ~1in.islre de la po,lice géuérale c arge, elc. CODE NAPOLÉON. tions de plus de vingt pel'sQunes al que ces associations sel'ai ent ' crs mènlc sections d'un nombre moind .parlagé;S en ne se reuuirai ent pas tous les I·~U~~ q" elles Jours marqués. L'autorisation~on . ?" à des Gou~ernem aut est tou,jours l'évoC;bl~~arle AI t. 2. QUiconque tlut partie d' soclatlOn non autorisée, sel'il puni d~~ as~nOt s it u~ an d'empri so nnement elll 00 fl'a!1cs a f ,000 f,'aues d'amende 'E~t ode de réCIdive, les peines POUl'I'olll êtr~ I·as au doubl e. pOl' Ces Le condamné pourra daos cede . 't l ' '. l'mercas e re p ace sous la survelllan r,e de la b ' poh ce, plllHlant un temps qui n·e\c ·~nte pas le double du maximum de la p' .e ora " du Code pénal, pourra elneêt. L,al' t'tC1e 4u3 appltgf.lé dans tous les cas. re AI'!. 3. Seront considérés comme ' comme tels, ceux qui amont comPItces et pun,tS prêté ou loue, sClemllient, leUl' maison on a ~partement, pOUl' une ou plusleur- l'éumons d'une association non autorisé~. Dticret impérial du 15 J'anvier 18"" . /. 1 . ' . ", qUi l ec are e.1'ecutozre (llms les Colom'es' ~ , le dé~rct du 25 mm'S 1852, qttj a61'0g; c~l ,,, d" . 2~ ", i~let 1848 ,,,,. les cltt6s, d / excepl lOn de 1 art. 13, el déclare applil'ables au," rel<nlon, publiques les al'Iicle; 29·t , 292, 29. dll Code p,"al , et les (II'IIcle, 'l, 2 et 3, de la loi du 10 aUl'ii 483 •. -D . 0 .1 8.,3-2 02. 6. Arrèlé de promu/ga lioll, ri" 10 mailB5!. _ Eod. 201-128. 7. La loi du -10 avnl 1834, don t l'appli cation a été presc rite par le décret du 15 janvier 185;> précilé, ne nous p.araÎt pas avoir été inséré au Bulletin officiel. -- CODE NA P OLÉON. ! . A la coulum e de Paris) qui formait le droit commun des ites de France et de Bourbon, a succédé le Code civil, qui ya élé promu lgué par le général Dccaen, le ~u brucapitaine 6. liJi ~u, les as~oç(a'io~s. maire an XIV (23 oclobre J805), aver Du 10 avril 1834 un arrêté ~ uppl é mentaire qui contient - -. Art. i". Lesdisposi ti Qpsd,e l'(),rt 291d les additi ons et modifications que Code !lt1P~I, SO,nt applicabies aux ;ssocia~ i commandait la localilé. 2 . Cet acle législatiJlsnbsiste encore, car il n'a point été abrogé. Toutefois, il a reçu ele profondes modifications, il la sui te de deux rél'oluti ons : t elles ci e 1830 et de 184·8. :'). En e[ et, l'édifice colonial, fondé par le code noÙ' (édit de 'J 68[;), r~po­ sait sur deux prin cipes. la servitucl e et l'infériorité ci, il e et réga le de la population libre de couleu r. Les lettre patentes cie 1725 l'avaient maintenu. La COJ1Venbion nationale le détruisit en 1794 ('), mai s le consulat le releya en 1802 (")_ Le capitain e général Dccaell ne pouvait, en 1805, que confirm er la législation cie 1723_ 4· . Toules les dispositions organiques de on arrêté' suppl émentaire au Code civil ont été exécutoires jusqu' en 183 1_A cette époque, une ordonnance du roi Louis-Philippe, du 24 févri er, prononça l'abo liti on cie toutes les dispositions restri cti ves cles droits civ ils des homm es de cou lem libres. La loi d'avril 1835 leur conféra l'exercice des droils politiques _ 5 . Enfin, les autres dispositions de l'a rrêté supplémentai re au Code civi l, concern an t les eO'ets de l'esclavage, ont cessé d'être exécutoires le 18 octobre 18/.8,6poquede la prom ul ga tion) il la Réul)io)l , clu décret du Go~n' e r­ nement prov isoice, du 27 avril de la mêmeann ée, qu i a prononr.61'abo lition de la servitude ,clans les c.o l oll~es fra.n çalses. ,6 . Que reste-toi] auj ourd 'h\li cie l' arrêté supplémen taire au Code ci I~I? (') (" ) n éc re~ du 1Gplnviose an Il, qui prononce l'abolitioll de l'uc!nvagc, il a été "b rogê par 1'"n Ati! dl' 30 Jlorêal (ln 1. 303 A notre aVIS, l' les art. : 9, 24) 3-1, 113, 46, J.9, [;0, 51, [;2, 53) Mo, [;5, 56 , [;7, 58, 59,60,61,62,63,67, 68,69, 70,78,80, 81,82.83,84,85) 86,87, 88,89,90,9 1, 92,9;>,94,95,96,97, 98, 100 et '10\ ont été qhrogés pal' l'e[ et de la prom\\lgation du décret du 27 ,\l' l'il 18/.8 préçi té; 2' L'arrêlé nou s paralt se réduire aux arl. suivan ts (') : 1, 5, 1" § seu lemen t) G, 7, 8, '10, 1'l , 12,13.,14, 15, '16, '17, '18, 19, 20, '.l I) 22, 23, 25,26, 27, 28, 29, 30, 52, 4Q, 4 1, 42, 44, 45) 47, 48) 64,7 1,72,73,14, 75, 76, 77,79 et 99. 7 . Au surplus) ponr éviter toute confusion) en reproduisant le texte de l'ar rêté supplémentaire, noqs dirons quels sont les articles qui ont été abrogés) et nous signalerons, en même tenw s, les modiflCalipns qu e les autres on t subies. 8 . Un décret d\! Prince-Président dE' la République) j:n date flll 2 7 lllar§ 1852) promulg41Î il la Réunion l ~ 2 juillet) même ann ée, ordonne que le Code civil reprendra la dénomination de Code Napoléon. 9. Nous ne saurions QlPettte d ~ f~ire observer que) d' ~près l' arl _ 5 de l ~ co nstitution coloniale de t 854, les dispositi ons essen t~ell es 4n od,e Na~ po léon cpncornant : 'J' L'état civil des persçJ+l)..es i 2' La distinction des biens et ~esdjr f6rentes modi&cations cie la propriété ; 3" Les contrats ,e t les obijgations conventionnelles en général ; 4' Les manières , ,dont s'acm1iert ,.- la (' ) Saur. bien entt;ndu, entaines modili,clltions résultant d'actlls postérieurs. .. .~ .~ a: -. �30& CODE NAPOLtON. propriété, par succession, donation entre l'US, testament, contrat de mariage, '"ente, échange ,,1 prescription , ne pement être modifiés que par des sénatus-consultes. Quant aux autres dispositions du même Code, elles sont du domaine des règlements d'administration publique . . Eod. art. 6, § 1. 10. A notre avis, la loi du 24 avri l 1855 était beaucoup plus claire, sur ce point, que le sénatus-consu lte du 5 mai 1854, puisqu'elle exprimait que les lois civiles concernant les personnes libre~ seraient faites pal' le pouvoir législatif du royaume. Il était évident qu'aucune disposition du Code civil ne pouvaitêtremodifiée que pal' le pouvoir législatif de la Métropole. H. Il n'en est plus de même sous l'empire de la constitution de 1854. Certaines dispositions du Code Napoléon peuvent être modifiées par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. Toutefois, le législateur a entendu réserver au sénatus-consulte toute modification qu'on voudrait apporter aux dispositions qui sont l'essence et forment le système du Code ci~i l. -12. C' est ce qui nous pal:alt. .démontré pal' le passage suivant du rapport supplémentaire fait au Sénat, le 3 al'ril185·t par M. le bal'on Char!~s Dupin : Ce Code (Code Napoléon), respecté dans la mère - pat ne par quatre gouvernements et par deux révolutions pendant un demi-siècle, nous avonspens~ qu'aujourd'hui nous le devions garantir aux colonies et qu'il fallait l'y maintenir, à titre spécial, dans toutes le5 grandes bases qui le constituent. « " o " " » " » " pes citoy~ns franç.us sont tour à to metropoiItams et colons, eux, ~t leu~ Il feml!leS, el leurs enfants; ils ne peUVent pas a chaque voyage, en passant la mer changer à chaque fois de Code civil' et' del ,a ~orte, être époux, .être fil s et p~ prICtalres à des cOlldltJons variable comme les vents. s o En. fait, le Code civil est aujourd'bui D la. 101 comœunc dans les colonies fran. » cruses. · • ;La conséquence était forcée après l'éman. • ci]Jation de ~ 8,8. Auparavant, tout dill'é. ralt dans 1 eXJstence sociale des delLt )) castes en présence, et dont l'une possédait l'autre. Aujomd'hui, tout droit civil est identique entre les divers habÏlants de » la terr~ co loniale; aujourd'hui plus de di.stinctiou d'ori gine, de sang et de condition entre la Métropole et les colonies auxquelles nous donnons une Constitution, » MM . les Commissaires du Couverne. D ment sont convenus avec nous qu'il était juste de réserver au sénatus-consulte " toute modification qu'on voudraitappor· ter aux disposi tions qui sont l'essence et forment le système du Code civil. Ils ont seulement J'ait observer que la l> transition de l'état d'escl ava~e à l'état de )' liberté, transition si récente encore, avait » exigé des modifications à plusieurs .rti· o c1es accessoires du Code civil; ils ont " ajouté que, dans l'avenir, quelques modilications dece gen re, 4ui n'altéreraient eu rien le système et l'excellence de ce Code, pourraien t encore être exigées, sam • qn'il fùt nécess.ure, pour ces exceptions " minimes, de recourir à la soleunité d'un » sénatus-consulte. » D'après le projet qui vous est soumis, • toutes les lois civiles et les décrets ouor· " donnances qui sont actuellement e.n vi· " gueur dans les colonies, devantconl>ilUer " leur plein effet, l es exceptiOns qu'ona • jugé nécessaire (('apporter au Code CI• vil se trouveront maintenues jusqu'au " moment où le Pouvoir exécutif, jugeant " que leur action.,transitoire a cessé d'être " indispensable, en réclamera le rP,tral~. li al'ons arrêté celle qui suit , et qu'accepte le Gouvernement. " Cette rédaction embrasse, dans quatre paragraphes consécutifs, toutes les dispo.. si lions essentielles du Code ci vil; en 1) void la teneur, où l'on reconnaîtra les li l) Il l) l) l) l) l) l) l) l) l) » " termes mêmes qu'i l a consacrés dans ses Il différents titres : Il Les lois, décrets ou ordonnances ayaJ\t " force de loi ne peuvent être modifiés que • par des sénatus-consultes en ce qui coun cerne : .. .. Il L'état civil des personnes; » La distinction des biens et les diffé" rentes modifica ti ons de la propriété; Il Les contrats et les obligations conven· ,) tioonelles en général; Il Les manières dont s'acquiert la pro- l) 1) l) Il l) l) l) l) l) l) l) " La Métropole ,·cco". qilm les p,:ogres )) de la sociéte cohmiale, dan s l~, vo/CS de l) liberté sage et 'dë civilisation, d la dlSp'" >1 rition successive de ces mesures excep) lionnelles et tnms~·loires. li Il l) » Après des efforts sincères entre nous et MM. les Commissa i" e' du Couver~e ne;.: ~our trouvel' nne rédaction qm re~on l, a toutes les exigences du léglslatem, llOU 305 CODE NAPOLÉON. D priétépar succession, donation en tre vifs) testarr:ent, con tl'aL de mariage, vente, échange et prescription. » Voilà comment nous sommes tombés d'accord sur l'art. 3, qui nous divisait • complétement en 18;;3, et qui menaçait, )) en 18 5~, de nous désunir encore. » l) l) 13. Le pl'ojetdela.Commission ayant été adopté pal' le Sénat, on doit donc tenir pour constant que des décrels ne peuvent apporter au Code Napoléon que des modifi ca tions qui n'allérej'aient en j'ien le système et l'exceU"-,we l'arl'été du 25 vendémiaire an XIV, concernant la pl'omulgation provisoire du Code civil des Français aux îles de l'rance et de la Réunion ; Après en a voir délibéré avec le préfet colonial et le commissaire de justice, Arrête: AI't. 1. Le Code civi l des Fran cais est promulgué aux îles de France et de ia Réunion, et y aura son exécution, sauf les exceptions, add itions et modifications ci-après détermin ées. TITRE PRÉLlIDNAIR'E. Arl. 2. Les lois promlllguéesen France, dans les formes prrscrites par l'art. i er du Code civil des FI'anç~is, seront exécutoires aux îles de France etde la Réunion, dans les parties dont l'application sera reconnue nécessaire, et aura été arrêtée par le capitainegénéral,après délibération avec le préfet colonial ou le com missaire de justice, selon la nature desobjets. Cet article a été modifié par l'art. U5 de l'ordonnance organ ique du 21 aOtlt t825-22 août 1833, ainsi c.o nçu: § ~ cr. Le go uverneur promulgue les lois, ordonnances, décrets coloniaux, arrêtés et rel) glemenls, et en o.donne l'enregistrement. » § !. u Les lois, ordonnances et règlements de » la métropole ne peuvent être rendus execu· JI Il Laires dans la Colonie que par notre ordre. J) de ce Code. D'après la constitution coloniale de t 804, des décrets de l'Empereur peuvent ordonner la promulgation dans les colonies des lois de la Métropole, concernant les matières énumérées dans l'art. 6 du sénatns-consulte du 3 mai 1854. Art. 3. La publication des arrètés se fera , ainsi qu'elle a eu lieu jusqu'à présent, par la lecture en l'audience publique des cours d'appel, l'enregistrement en leurs greffes, l'imp"ession et l'afriche. La proniulgation sera réputée connue en chaque colonie un jour après la lectul'e et § 2. Législation. l'enregistrement prescrits. 15. A",.êté supplémentai"e au Code âvi/. Cetarticleaét implicitementabl'Ogé par le décret impérial du .15 janvier Du 1cr brumaire an XIV_ '1853, etl'arrêlé d'exécution dutOmai. DEGARN, capitaine genéral, etc. ) etc., En conséquence, et poUl' l'exécution de de la même année. Voy. Actes de l'a\!- -14. Les lois concernant ·la publication du contrat de manage, les substitutions, la mort civil e et les "ices rédhibitoires ont été appliquées à la Colonie, mais on a om is d'y publier cell edu 6 décembre i 850, relative au désaveu de paternité, en cas de sépal'ô tion ùe corps . L' Assem blée nationale en avait prescrit la promulgation. Voy. Désavet! de PQI&mÎlé. • �CODE NA POLIiOi\". 306 IOl' ilé publique, nOS ln, 20, 21 , 59 et 4 1. Dispositions genél'ales. Art. •. Les fouctiollS attribuées pal' le Code anx officiers de l'état civil sont l'emplies auxdites colonies parles comm issai res civils. Cet arti cle a été abrogé, d'abord pal' l'art. 4 de l' ordonnan ce locale du '12 juin 1811î, portant établissement des maires de la Coloni e, en uite par l'a rt 1) de l'ordonnan ce royale du 20 jui n l817, concernant l'organisa ti on munieipale à l'U e Bow'bon ; enfin , pa r l'art. 49 du décret municipal du 22 juillet 1854, ains i conçu : Le mai re esl chargé, cn outre, des foncti ons d'ofli cier de J' élal.-(ivil , el autres ro n c1ioll~ spec ial es qui lu i soul aUribuées par le!:i Codes el Ics autres actes com posanl la législation cn vigueur. Il \1 D Il Il de la Guyow c, ' erollt inscritti SU I' 1 '. e, èmes regis tres . Le § 5 a été modi fié, d'abol'c1 par l'ordonnance royale du 4 aoùt 1833 ensuite par cell e du li juin '1 859, con' cemant les recensements. -Il estau surplus aujourd' hui sans application. III LIVR E PREMIER . JI 1 CODIl NAPOLt ON. Dès lors, les at tributions co nférées pal' l'arrêté suppl émentaire au Code civil appartienn ent auj ourd'hui aux maires, comme offi ciers de l'é tat ci"il. , Art. 5, Les actes de l'état civil seront IDscnts, dans chaque quartier sur un registre tenu triple. ' Il y en aura un pour la populatio nblanc ~e et un pour les noirs libres et affranchis. Le regl!rtre ouvert pour la population n.olre conllendra, outre les naissances marJages et décès, les affranchissements 'légalement confirmés, Le § 1 est en vi g ueul' , Le § 2 a élé abrog6 pal' l:arL. t" de l'ordonnance royale du 7 sep tembre 1851, portant qu 'il daterde 1851, les actes de l'état ch il de la populati on blanche et de la population libre de couleur, dans les coloniesde 1301lrbon, de la Martinique, de la Gnade loupe e t Mt. G, Après la cloture des registres OI:donnée par l'urt.. ,·3 du Code, l'un d~ 1r'l!les de ,chaque reg.lslre.sûra, daos le délai ~xe, remIs au commissari at de justice pour elre e nvoy~ au mlDlstre de la mari ne et des col onies; 1 au Ire sera déposé au · rerre du 1~'!bun a.1 de première instance, ~t le lroislerue rester'!. chez le comm issaire ci,'i!. Les foncti ons de commissaire de juslice n 'aya nt pas été rétablies, la remise des registres 'prescrite par cet article cloit êt.re elTectu ée au parquet du procureur général près la ccur impériale de la Co lonie, qui les trallsmel ensuite a u ministre de la marine el des: co loni es. Art. 7. Lorsque, suivant la disposilion de l'arli cle ,9 du Code, un acle rel"lifà l'état civil devra êlre men lionné en marge des registres, après qu'ils all ront élé remis et déposés aj nsi qu'il est ci-dessus prescril, la menti on au ra également lieu SUI' ceU! reruls au commi ssari at de justice; à l'elfel de quOJ, le procureur impérial fera Ioules les dilIgences nécessaires pour que celle mention soit uniforme sur les trois registres . Si le registre des tiné pour le ministre se tl'ouvalt alors expédié, des extraits ~e I ~ mentIOn faile en marge du registredepose au greffe du lribunal et de celui lalSSe "u commissaire civi l seront rem is pal' triplicata, signés du juge, au cOOl mi s~a ire de JustI ce, pour être adressés au mil\lstI'e. E n vigneur , CIlA PI TRE II. Des actes de naissance. Art. 8, Le délai de tro is jours marque jlar l'arti cle 55 du Code po u~ les déclaralIons de naissance et la presentatIon de l'enfaut à l'offi cier de l'élat civi l c.t aUI;menté et porlé à quinze jours . E n vi gueur. Art. 9, L'enfant trouvé qui sera reconuu, pal' un rapport de detll docteurs ou offi ciers de santé, être de la population noire, ne SJlra poin t inscrit sm' les registres de l'état ' civil ; il en sera donné a,'is dans le plus bref délai pal' le commissaire civil au prorureur impéri al, à la dili gence duquel l'enfaut sera remis à l'inspecteur de la Illarine pour être inscrit à la matricule des esclaves apparlenant à l'Etat. Abrogé par l'efTet de la promulgation du décret qui prononce l'a bolition de l'esclavage. CII A.P1TRE 111. De$. acles de mariage. Art. ,tO. Les publications de mariage voulues pal' l'article 63 du Code se feront devant la porte du bureau cenlral de police dans le chef-lieu de chaque colonie, el devant la porle du commissariat civil dans les au Ires quartiers, Art. 'I I, Un exlrait de l'acte de publication sera .. t l'estera affi ché à la porle du bureau centl'al dans le chef-lieu, et à la porte du commissariat civil dans les autres 3U7 Les articles qu i précèdent son t en vlf5\leur, Il va sans dire que les publi cation, doivent être affichées à lu porte de la maison commun e, ainsi qu e le Code le prescri t. L'art. 15 ne serait pas a pplicable aux enfants des Indi ens ou des affranchies ; au surplus, on pourrait peu têtre soutenir qu e cet arti cle a été également abrogé par sni te de l'abolition de l'esclavage. CHAPITRE IV, Des actes de décès. Al't, 1G. Dans le cas où il sera impossible au commissaire civil de se transporter près d'une personne décédée, aux fi ns de l'art. 77 du Code. il pourra délivrer l'autori,ation de l'inhumer sur la déclaration du décès par deux témoins majeurs, les plus procbes parents, voisins ou amis de la personne décé.dée; cette déclaration sera enregistrée en marge de l'acte de décès, et rédigée ainsi qu'il sui t : Nous (prénoms, noms, profession des décla· ranls . s'i ls son t parents, voisins ou amis du dé- runl, degré de parenté), déclarons el cerlifio ns quartiers, Art. 12, L'acte de notoriété eXIge par que (prénoms, no ms, SCIe, âge ct profession de l'arlir.le 70 du Code, pour suppléer à l'im- la personne décédée), est décédé à (le lieu, possibilité où l'un des époux serait de pro- l'heure, le jour et le moi s), el que nous l'avons duire son acte de nai ssan c~, sera délivré vu après son décès : en roi de quoi, nons avons signé la présenle declal'alion. par un notaire. Ar1.1 3. Les dispositions des arti cles 70 Donné à (lieu, jour, Illois el an). ' et 71du Code ne SOftt ~oint communes aux Art, 17. Si, dans le cas des artiles 80,83 noirs libres nés dans 1Inde ou affl'ancbi s : il suffira aux uns de produire un extrait des et 80 dtl Code, le deruier domicile d'une registres de la police qui constate le temps personne décédée a" ait été en France, le de leur a1'l'ivéc et de leur admission dans la commissaire civil enverra l'acte de décès au Colouie; les autres auront à présenter l'acle procureur impérial, qui le transmettra au commisaire de justice, de leur affranchissement. Art. 18. La.levée du cadavre ordonnée par Arl.lo. L'acte aulhenlique mentionné eu 8,t du Code, >e fera, dans les quarliers l'art. l'article 73 n'est à représenler que par les personnes qui ont leur famille dans l' une autres que le chef-lieu, par le commissaire ciyil, qui rédigera l'acle ùe décès d'après le des deux colonies. Art. 15, Le mariage sera célébré au com· procès-verbal qtl'il aura dl'e é, en conformissari at civi l, dans le quartier où l'un des milé dud it article. deux époux aura son domicile ; ce domici le, Les trois arti cles qu i précèdent quant au mariage, s'élablira par six mois d' habitation continue dans le même quartier. • sont en vigueur; seul ement l'acte de décès dont parle l'art, 17 doit être en- • �voyé par le maire au proclll'eur impérial, qui le tran metlra au procureur général. -, TITRE m. nit domicile. Art. 19. La déclaration àfaiFe pour l'effet de l'article 10. du Code sera reçue par le commissaire ch'il du quartier que l'on quittera, et de celui où l'ou aura transféré son domicile. Au chef-lieu, les déclarations seront fait es au bureau œntral de police. En vigueur. -La déclarati on doit être faite à la muni ci palité, conformémen t à l'art. 104 du Code. TITRE IV. CHAPITRE II. n e ladéclal'ation d'absence. Art. 20. Les jugement s d'enqu ête snI' l'absence, rendus en conformité de l'article 1.18 dn Code, seront envoyés all.comIDlssalrede justi ce, qui les rendra publics et lestransmettra au ministre de la marine et des colonies. En vigueur.-L'envoi du jugement doitêtre fait au procurelll' général , qui le transmettra au ministre de la marine et des colonies. CHAPITRE Ill. SECTION 1". nes efTe/ s de l'a bsence. Art. 21. Dans les quarti ers hors du cheflieu, l'inventaire requis par l'article 126 du Co~e se fera en présence du commissaire CIVIl. L'art. 126 du Code peu t recevoir son éxécution non-seulemnnt au chef-lieu de la Colonie, mais en core dans toutes les communes. Il n'aurait pas é té modifié si les Iles de France et de Bourbon avaient possédé l' institution des juges de paix. 309 CODE NAPOLÉON. éODE NAPOLÉON. 308 Art. 22 . Les diverses dispositions Conté nues au titre IV, des Absents ne sout r 1ti ves qu'aux absents qni lai ss~nt dans l'~ a, on l'autre col ome des héri ti ers. ne Il sera ~omm é; à la diligence du procu, reur ImperIal, un curat eur special s'il li eu, pour l'admi nistratioll des bien~ decl. a qui, n'ayant )loint d'héritiers dans tes col:~ Il les, en .auraIent dIS paru sans laisser ulle procmat.lOn,. sauf tous dr?lts et actions de leurs creanclCr , a1ll S1 qUII appartiendra, La del'Diè l'e di sposition decetul'ticie a é té abrogée pal' l'art. 1" de l'al'l'èlé local du 6 septembre 1809, ainsi conçu: • L'artir.lc 22 de l'arrèté supplémentaire au n Code civi l, quan t aux cura telles spéciales dan~ J) le cas y prévu} est révoqué el remplacé par la. n disposi ti on suivante : Il L'ad min istration des biens de ceux qui, )} n'ayant pas d'hériti ers dans les Coloniu, on 1) auraient disparu sàns laisser une procuration, II fera par Ue de la cUl'atclie générale aux biens Il vacant-s. :J Cette di spos'ition a 6t6 maintenue pa l' le décret impéri al dll 27 janvier 1855. Voy. e tira/elle allal successions et bie1l$ v acants. TITRE V. C HA P ITRE Des qualités "equises I. p OUl' con/l'acier mariage. Art. 23. Les articles 148, 149, 150, l, let 15'2 du Cod e, quant a"u consentement des père et mère et à l'acte respectueux pour un mariage, ainsi que les dispositions qUI en sont la suite, sont appli cables seulement aux personnes qui ont leur famille dans J'une des deux colonies' celles qui auraient leur famille en France s~ro nt dispensées des oblIgations imposées par lesdits artIcles, sans préjudice du temps de domicile et,des lOIS et règlements de police propres à l ordre des co loni es. Ar\. 2 ~. Les mêmes arti cles auront leur effet, quant aux alft'a ncbis, quel quesoitler âge, à l'égard du ma\tre qui leur a donn~ ,~ liberté ou envers sa veu ve, ou euvers raIne de ses enfants, s'il esl majeur. ~ns le cas où le maître, sa veuve ou ses eufants majeurs seraient absents ou décédés, t'alft'allchi sera tenu d'en justifier par pièce authentique au commissaire civi l, qui ne pourl'a sa ns cette p"ell ve procéder à la célébratiou de son mariage, sous les peines parlées pal' les arti cles 156 et 157 du Coàe. Art. 25 . L'acte de notoriété à produire dans le cas de t'al'ticle 155 du Code sera détivré par un notaire, si l'ascendant a eu son dernier domi cil e en l'une des deux colonies. Les art. 25 et 25 son t en vig ueur . Quant à l' ar t. 24, il es t abrogé. Même observation que pour l'a rt. 9. L'application de l' art. 25 a donné lieu à des débats judiciaires dont nous rendron s compte dans le ~ sui vant. Nous admettons, sa ns difficulté, q ue ce Larti cle doi t être, non pas rapporté, mais simpl ement modifié. En eO'et, en 1805, époque de la publica tion de l'al'l'êté suppl émentaire au Codecivil , la guen e, qui ex ista it entre la France et l' Augleterre, avait rendu fort diOl cil es lescommunications entre la mère patrie et les il es de France et de la Réunion. E nsui te, même en temps de paL", elles étaient loi n d'être rap iJ es, pu isqu' il fall ait b ien hui t mois pour recevoir une l' ponse à une lettm adressée en France, et expédi ée de l'une des deux Coloni es . - C'est donc pour favori ser les mariages des Européens fi xés il l' li e de France , ou à la Réunion, et dont la famill e résidait en Fran ce, qu e le ca pitaine général Decaen il CI'U devoir modifier les aet. 14.8, '149, HiO, 151 et 152 du Co de civil, en di spensant ces Européens de produiee le consentement de leur père et mère, ou des aïeux, dans les cas prévus par les articles précités. Les circonstances qui ont motivé cette dérogation au droit commun n' existert t plu s auj ourd' hui; car, d'une part, la France est en paix avec toutes les puissances de l'E urope, la vapeur a a br6g6 1es voyages, en diminuant les d istances. puisqu'on peut all er de la Réunion en France en moins de trente jours ; enflll, deux moi s au plus suffisent pour obtenir le consentemen t exigé pal' la loi, Mais la pa ix ne sera pas é ternelle, et les communi cations entre la Réunion et la Métropole peuveut être interrompues de nouveau. Il ne serait pas alors prudent d 'abroger l'art. 25 de l'a rrêté supplémentaire.Il nous paraitrait préférable de le remplacer par un e dis position qui in vestirait le Gouvernement local du droi t d'accorder, dans des cas graves, la di spense dont pa rle l'art. 25. CHAPITRE Il. Des formalités ,'ela/ives à la céléb"ation du mariage. Art. 26. Les publications de mariage seron t fai tes au commissariat civil du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile; saufla distinction porlée ci-dessus en l'article 10 du présent. Art. 2; . Dans le cas où le dernier domicile de l'une des parties contractantes aurait été en France, les publications de mariage s~ feront au quartier de sa résidence dans l'une des deux colonies; mais elles ne pourront avoir iieu qu'en vertu d'autorisation du juge, d'après un acte de notoriété reçu par un notaire et homologuécontradictoi rement avec le procureur impéri al. Art. 28. L'acte de notoriété sera de la même teneur que c~lui exigé par l'article 71 du Code, au titre des Actes de l'état civil; il conti~ndl'a, eu outre, la déclaration des témoins qu'il n'est point à leur connaissance que le futur époux soit engagé par mariage avec une autre personne. Quant aux Indiens libres, un certificat de leur syndic leur suffira pour obtenir l'autorIsatIon du Ju~e, sauf les conclusions du ministère public, Art. 29. Quoique l'nne des parties con- 1. ti • • �CODE NAPOLÉON. 310 tractant es dans l'une des dem: colonies eùt son dernier domici le dans l'a ul re, eJl ~ n'en sera pas moius soumbe aux ,\jspositions des al'ticles 161 et 168 ùu Code. Ce quall'earticles sont en vigueur. CHAPITRE lIT. Des oppositio1ls al< mariagE. Art. 30. En conséquence des modificarions et additions porlées aux articles ~3, 27 et 28 du présent, il ne peut y aVOl r dtopposit.ÎOll au .mariage (rUne pe~'SOllne qui aurait sa f. nllH e eu France et qUI y anrait eu son·dermer domici le. Art. 3 1. Le droit de formel' opposili on il la célébration du mariage d'lin affranchi appparù ent au maître qui lui a donné la liberté, ou à sa veuve, ou il l'ai né de ses enfants, s'il esl majeur, sans que les opposants puissent, en ras de rejeclion de leur opposi tion, être condamnés à des dommages et intérêts. L'art. 50 est en vigueur . Quant à l'art. 51 , il est abl'Og . i\Ième observation qne sous l'article \J. CHAPITRE IV. Des demandes en lIullilé de mariage. Art. 32. Par suite des arti cles 23, 27 et 28 du présent, il ne peut y avoir, coutre un mariage contracté dans lesdites co lonies, lieu à l'actiou eu nnllité de la part des père et mère on ascendants de celui des époux qui, lors de son mari age se trouvait dans le cas desdits articles. En viguelU'. TITRE VI. Du divorce . Art. 33. Les formalités prescrites au titrp. VI, D.. divorce, pour l'iuslruction el le jugement d'admission du divorce, tant pour canse déterminée que par consentement mU,tnel, s'observeront au tri bunal de preIUlere Illstance, sauf les excep tions necessllpes pal' la composition de ce tri bunal' eile~ anro~t eI?- cause d'appel leur pleine et entlere executlOU. CHAPITRE II. Des ( Ol1IIeS dl< di vorce délc''1ninée. CODE NAPOLÉON. /,0 1/1' cause Art. 34. Au nombre des témoins admissi. bles aux termes de l'arlicle 251 ou Code pou;' l'instru ction du divorce, les esclave; pourront être a~l1li ~,. sauf ail tribunall avoir à leurs deposltlOns tel égard quede raiso n. ri s ne seront néanmoi ns aplJelés qu'à défaut de lou s témoi s uages de personnes libres et 100'sque le trlbunall'aura jugé nécessaire. Art. 35. Le pourvoi en cassalion, établi pal' l'article %3 du Code, contre un juge. ment eu dernier ressort qui admeUl'aille divorce sera su pensif cu lemcnt quant à la faculté de SP rcmari 1' ; les anl res elfels dn divorce auron t lieu nonobstant ledit pourvoi, sans préjudice de to.usactes couservatoires que les parties crol\'31ent devOir requérir pour leurs intérêts et droils respecti fs . Art. 36. En conséquence de l'exceplion ci-dessus l'époux qui aura obtenu le divorce ser~ tenu, mal gré le pourvoi de l'autre de se conformer il l'al'Iicie 26.\ ([li Code, so us la peine portée en l'al'Iiele 266. Le commissaire civil n'aura alol's nprfruoncer que la dissolulioll provisoire du mariage. CHAPll'R E m. Du divol'ce pa>' consentement Ilw lue/. Art. 31. L'art. ~78 du Code n'est applicable qu'aux personnes qui ont leur famille dans l'une des dp.ux co lonies; celles ~U I auraien t leur famille en France seront diSpensées de pl'oduil'e l'autorisation eXigée par ledit arti cle, et la d éc l ara!io~ voulneeu conséquence par le No 3 de 1 art!Cle 283 et par les articles 285 et 289. Les art. 55, 55, 56 et 57 ont été abrogés par J'elTet de la loi du lG mai 18'16, qui a prononcé l'abolition de la loi du divorce. Elle a été promul"b uée dans la Co lon ie lJa r ordonnance . locale, du 28 a\'ril1 8 17 , - Voy. DI- vorce . Quant à l'art. 54, il a été abrogé implicitement, d 'abord par l'art. ·IG 3H de l'orclonuance du Roi du 26 décembre 1827, sur le mode de procéder en matière ci vile à l' Il e Bourbon; ensuite pal' le motif donn é sous l'art. 9. les molifs exprimés sous l'article qui précéde. TITRE VU. Art. .0. L'actedu consentement respectif des parties, voulu par l'arlicle 353 du Code, pour l'adoption, sera reçu par un uotaire du domicile de l'adoptant. CDA..P ITRE II r. SECT ION li. De la "econnaissance des enfants nalurels. Art. 38 . La seclion 1\ du chapitre \Il du titre " II ue recevra son appli cation que dans les rapporls des populations entre elles ' ainsi, la reconnaissance d'un enfant naturel et les effets qui en résultent Il e pourront avoir lieu qu'entre personnes de la mème population. Cet article a été abrogé d' abord pal' l'ordonnance ro yale du 24 févri er 1851, po r tant abolition de tOlltes dispositions restricti ves des droits civils des hommes de coulel\\' li bres; ensuite par la loi (lu 24 avr il 1855, concernant l'exercice des droits civils et des droits politiques dan s le3 colonies, qui a adm is à l'exercice de ces droits tous les individus libres de naissance, ou autrement, salls distinction de couleur. Ainsi, toute dis tinction légale entre les blancs et les gens de cOlllel\\' libres ayant été abolie, la reconnaissance d' un enfant naturel et les eU'ets qni en résultent ont pu avoir lieu entre les deux populations à partir de 185'1. TITRE VU!. CUAP lTRE 1. SECT I ON pnEmt RE. ])e l'adoption el de ses efTets. Art, 39. Toutes les disposi ti on du Codn relatives il l'adoption ne pOlll'ronts'exeouter qll'enlre personnes de la même population, et nOu autrement. Cet article est égalemen t abrogé, pal' S[.:TION I l. Des (ormes de l'adoption . En vigueur. CHAPITRE Il. lie la tuteUe o(ficieu.. Art. 41. D.ns le cas prévu par l'arl. 36ldu Code, où l'eufant n'aurait point de parents connns, le co nsentement nécessaire pour sa lutelle officieuse sera donué par le préfet colouial. Rien ne s'oppose anjourd'hlli à ce CJue les prescriptions de l'art. 561 du Code ci vil soient observées dans la Coloni e, cal' la municipalité peut donner le con sentement requis par laloi.Il es t toujours convenabl e de revenir au dToit commun, lorsqne des raisons de localité ne s' l' opposent pas. Art. 42. Le procès-verbal requis par l'article 363, pour coustater les demandes et consenlements relatifs à la Intelle officieuse, sera regu par nn notaire. En vigueur. Art. 43. La tutelle officieuse \Jourra avoir lieu des personnes de la populatIOn blanche envers les noirs libres ou affrauohis, et nou réciproquement. Elle ne pourra néanmoins, sous aucnn prétexte, avoir pOUl' résultat l'adoption du mi neur; son objet se bornera à lui procurel' en définitive un métier, ou uue indemnité réglée ainsi qu'il es t statué par les articles 367 et 369 dn Code. . Cet articlo est encore abrogé pal' les motifs énoncés sous l'art. 58. • �CODE NAPOLÉON. 'l'n'HE X. C llAPI T RJO II. SECT ION IV. De la tutelle déférée paf' le corneil de famille, Art. H. L'attribution déférée au juge de paix par les articles 406 et H6 du Cod e, de poursuivre la convocation du conseil dû famille à fin de tutelle ou de destItutIOn de tut~lle, ou de recevoir ladénonciation mentionnée audit article: ~06, sera exereée par le prooureur impérial. Envigneur. Art. ~5. Les autres fonctions déférées au juge de paix par les sections IV et VHl du chapitre JI du titre x, de la Tutelle, et par le chapitre ID du même titre, seront remplies par le juge de première instance ou son suppléant. En vigueur. Les fon ctions mentionnées en cet articl e doi ven t être remplies à notl'e avis par le présiden t du tribunal de première instan ce ou un juge commis par lui. SECTIO"l VII. De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tuteUe. '6. Art. Les noirs ou affranchis ne peuvelH être tuteurs des personnes de la populatlOn blanche,Ul être membres des conseils de famille pour leur lutelle. Les personnes de la population blanche, au contraIre, peuvent être tuteurs des noirs libres ou affranchis, ou faire partie du cons~il de fami)le pour leur tutelle, sauf les cas d InCapaCIte, d exclUSIOn ou de destitution déterminés par la section Vll du titre x. Cet article a été aussi abroo-é par l'effet de l'ordonnance royale d~ 24 février1851 etdelaloidu24avril1833 . ' préCItées. Avant la publication de l'ordonnance et de la loi préci tées, on a vaitinféré des proh;bitions contenues aux 313 CODE NAPOLÉON . art. <J,58, 5il, . 43 et 46 de l'arrêtIl' su pp 1émentall'o au Cocle civil, que le mariage entre les personnes ci e la po. pulation blan che e t cell es de la popula. tion libre était prohibé; ce poiot était même admi s pal' laj uri sprudence. Cette prohibitiou n'était pas cepen. clant écrite clan s l' alTété supplémentaire, mais ell e paraissait consacrée pal' l'art. 5 des lettres patentes de 1725 : la propositi on pouvaitcloncètl'e sontenue avec quelque fondement. Quoi qu' il en soit, il est constant aujourd ' hui que cette prohibition ne peut plu s subsister. SECTION VIlI. Dt l'administration du tuteu/'. . Art. 47 . Les affiches ordon'lées pal' l'a\'tlcle 459 du Code, pour la vente des in,· meubles appartenant à un mineur seroul v.isées et certifiées par le juge dans le cher· !teu, et dans les autres quartiers par le commlssall'e CIVIL Eu vigueur. Le visa doit être donné par le maire dans le cas prévu par cet arti cle. Art. 48. Les avoués pounont être appelés à former l'avis exigé p~l' l'art. 467 pour la transaction d'un tuteur au nOIll de sou pupi lle. L'exécu tlon cie cet article ne devrait avoi r li eu, ce semble, qu'au tant qu' il n' ex isterait pas d' avoca ts dans le ressort de la coU!' ou des tribunauXde la Co lon ie . Du l'este, depuis la promulga tion de l' ordonnan ce royale du 10 février 183'1 , rclati ves à l'exercice de la profession d 'avocat dans les colonies, le choix du parquet cle Sai otDenis a touj ours porté sur les plus ao ciens avocats inscrits au tableau. LIVRE Il. CHAPITRE II. Des meubles. Art.•9. Les esclaves sont meubles et sont sujelS comme tels à toutes les rèllies établies pour la disposition des proprietés mobilières, sauf les exceplion s port.ées aux art . 50, 78, 100 et 10·t du présent. A1·!. 50. L'o n ne peut néanmoins saisir et vendre séparément une uégresse esclave et ses enfants àgés d ~ moins de sept ans ; les saisies et ventes de cette nature sont nulles . La même prohibition ~'étend aux ventes volontaires; dans ce cas, les vendeurs seront privés des enfants qu'ils amont retenus, lesq uels sont déclarés apparteni r aux acquéreurs, sans que ceux-Cl soient tenus à aucun supplément du prix. TITRE Il. CHAPITRE I. nu droit d'accession Su.?' ce qui est produit par la chose. Art. 54. Les enfants nés des esclaves appartiennent au propriétai re de leur mère, par droit d'accession. , sable des dommages et intérêts qui seraient prononcés contre 1,) propriétaire au profit du pou rsuivant. Il est également tenu de se rendre partie civile pour la réparation des excès commis envers les esclaves de l'usul'ruit, à peine de répondre, à l'égard du propriétaire, de toutes pertes qui pourraient en résulter. Ar!. 55. L'usufruitier ne doit pas le remplacement des esclaves condamnés pour crime, pendant le temps de l'usufruit, ni de ceux confisqués, si la cause de confiscation ne peut lui être imputée. Il ne doit pas non plus le remplacement des esclaves qui se seraient évadés de la Colonie, si leur évasion ne pent être imputée à sa négligence ou à sa mauvaise administration. Art. 56 . Dans tous les cas où le rempla- cement d'un esclave doit avoir heu, il doit se faire par la remise d'un aulre esclave de même sexe; caste et âge. Art. 57. A la fin de l'usufruit, l'usufruitier duit compte au propriétaire des enfants nés des esclaves surlesquels l'usufruit était établi. Les art. 1.9, 50, 51,52,53, 54, 55, 56 et 57 sont abrogés par le mot.if exprimé sous l'art. 9. LIVRE 111. TITRE lU. CHAPITRE ), SE(.ïION PRE1IIERE. Des droits de l'usu{n,itier. Art. 52. Si l'usufruit comprend des esclaves, l'usufruitier jouit du service des enfants qui en sont nés pendant la durée de l'usufruit. En vigueur. SECTION n. Des obligations de l'usufruitier. Art. 53. Nile propriétaire ni l'usufruitier ne sont tenus au remplacement des esctaves décédés jlar viei llesse, maladie ou autrement, sans qu'il y ait faute de la part de l'usufruitier. Art. 5•. Dans le cas où des esclaves compris dans l' usufruit sont condamnés pour crime, l'usufruitier est tenu de se pourvoir dans le délai prescrit pour l'abandon de l'esclave condamné; sinon, il est respon- TI TR B PR E MIE R, CHAPITRE IV. SECTION 4le. Des droits des enfants Mtt/rels. Art. 58. La section 1n du chapitre l \', du titre l, concernant les droits des enfants naturels sur les biens de leur père ou mère, n'aura son effet que pour ceux da la population blanche envers leurs auteurs de la même population, on pour ceux de la population noire, dans le mémé ordre. Art. 59. Les enfants nés du commerce d'un blanc avec nne négresse libre ou affl'anchie, qui avant la publication de l'arrèté du 3 pluviôse an XII, auraient été légalement reconnus par leur père, ~our­ l'ont seuls prétendre sur ses biens a des • aliments, qui seront réglés eu égard aux facultés de la succession, au nombre et à la quatité des héritiers légitimes. Art. 60 . Lorsque le père desdits enfants • �CODE NAPOLÉON . naturels leur aura fait apprendre un art mécanique, ou qu'il leur aura assuré des aliments de son "il'anl, ils uepoul'l'ont élever aucune réclamation con Ire sa snccession, Art. 61. La succession d'un enfaulnaturel né d'un blauc et d'une négre5se libre ou affran chie décédée sans héritier, est dévolue à l'Etat. ECTION JI. Des droits dt< conjo.:nt sllrvivant el de l'Etat. Art. 62. L'eristence d'un en fant naturel né d' un blauc et d'une négresse libre ou affrau cbie, dans le cas de l'art. 59 du présent ne peut cbanger l'ordre de succession éla~ bli par les articles 767 et 768 du Code sa ns préjudice néanmoins des aliments auxq uels il peut prétendre. . Art. 63. Quant aux successions des noirs IJbresou affl'anchis entre eux les formalités requises par l'article 770 du Code, pom meUre le conJOln t sUl'Vlvant en possession ~e la succession du défunt, aux termes de l ~rticle 767, ne seront pas nécessaires ' le tribuna! pou,rra, s'il le trouve convenable. statuer a cet egard sans publi cations et am: ~hes sur les conclusions écri tes du procureur Impénal. Les art. 1>8, 1>9 , 60 , 6'1, 62 et 63, >'Iyan t pour objet d'établir un e distinction entre la population bl anche et la population libre de coul eur, ont été également abrogés implicilement par l'effet des disposi tionsde l'ordonnan ce du 24 février 183 1 et de la loi du 24 avril 1835. On doi t donc décider, il notre avis : 10 qu e les en fants naturel s nés du commerce d'un blan c avec une négresse libre ou affran chie sont habiles à réclamer, depuis la p~omulga­ tian de l'ordon nance et de la loi précitées, les droits quele Code civil accorde aux enfants natnrels', 2' Que la succession d'un enfant na~rel né d'un blan c et d'une négresse hbre ou affranchie, et dont il n'aurait pas . disposé par testament ' dOI't être régie pal' les articles 759 , 760 , ""6":) 766,767, et768 du mème Code' ' :.~o Que 1es fQI'malt' tés prescrites' pal' les art. 770 et 771 ontdû être obser. vées dans les successions des homm . de cou leur lihres ou aO'ranchis. e, Mais dans l'appli ca tion de l'ordon. nan ce et de la loi précilées, qui ont effacé toute distinction légale entre les deux popu lations, on ne doit pas perdre de vue ce pr in cipe, que la loi ne dispose qu e pour l'avenir elo'a pas d'eO'e t rétroa ctif (C. civ., art, 2). Dès lors, pour les successions ouvertes avant la promu lgation des deux actes \ ci-dessus visés, les droits des enfanls naturels nés du commerce d'nn blanc avec une négresse libre ou affranchie devraient être ~égl és conform émenl aux art. 1>8,59,60, 6'1 et 62 del'ar· rêté supplémentaire au Code civil. En eO'et, il est enco re de principe que l'ha· bi li té à succéder se règle pal' la loi du jour de l'ouvertu re de la succes~ion : aussi la cour de cassation a-t-elle jugé, pat· arrêt du 28 décembre 185\, que c'est d'après la loi ex i tante au décès de celui de la succession dnquel il ' s'agit, et non d'ap rès celle en vigueur au momentoù s'es t engagée l'instance relative à cette snccess ion, qu 'il doit être statné sur les prétentions respectives des parties.-Vo y., en outre, al" rêtdu 26 janvier 1832, et Merlin, Rép" v' Effets rétl'oac/ifs, il 6, N. 1. CHAPITRE V. SECTION IV, De~ stlcCeSSimlS vacantes. Art. 6o, Il est établi en cbacunedes colo, 315 CODE NA.POLEON , nies un curateur aux successions vacantes, lequ el est tenu aux obhgatlOn.s lin posées pal' les articles 8 13 .et 81. ~u Code, et aux l'è"les d'admimstratlOn speClalll determlnées par les arr~ l és que les Clfconstances locales ont remlus nécessaues. En vigueur , - Voy, Cwrctlelle allX biens v il.call l s, CHAPITRE VI. cédlll'e civil e,qui n'a point été modifié par l'ordonnan ce royale du 26 décembre '1827. Les deux di spositions sont in conciliables: la (lernière doit donc être seul e observée: posteriora daro- gant prioribtts. Dans tous les cas, c'est mal à propos que l'art. 66 parle (l'w'bitre; iln e pouvait être quesli on que d'experts, SECTION 1re , TITRE Il. De l'aclio ll en pariage et de sa (orme. Art, 65. Dans le cas indiqu é par la 2' partie de l' arli cle 810 du Code, l'apposition des scellés, bors du cb ~ [·lieu, se fera par le commissaire civi l du quartier où la succe&sion sera ouverte. Cet article a été modifi é pa r l'art. 3 cie l'ordonnance locale clu '12 décembre 1811>, portant install ation des jll ges cie paix, et qu i leur donnait le clroit de faire tOllS les actes préparatoires et conservatoires auxquels ils so nt appelés par le Cocle civil. Celle abroga tion résulle, en clernier li eu, cie l'art. i l) cie l'orclonuan ce j udiciaire du 30 sep tembre 1850, qui a maintenu les attributions conférées pal' les Cocles aux juges de paix, L'art. 819 du Code doit clone recevoir son exécution. Art. 66. POUl' les opérations d' un part age dans les circonstances prévues par l'article 823 du Cod~, les parties cboisiront ou le juge nommera d'ol'tice un arbitre sur le l'apport duquel le tri bunal décidera la conteslation; cet arbitre prêtera serment préa· lablement. Au snrplus, Les acles qui, aux termes des articles 8iS, 834 et 837 on t lieu par-devant ~m juge commissaire se feront en premièœ lUslance par le juge ou son suppléant. L'abrogation tacite de cet article résulte cie l'art. 969 du Code de pro- CHAPITRE n. De la capacité de dispos~r ou de .'ece"oÏl' par donation ent,'e-vi fs ou par testamellt , Art. 67. Les personnes de la popu lation blancbe ne pourronl, l'al' acte entre-vifs, ou par testament, disposer de leurs biens au profit des noirs libres ou affranchis; elles ne pourront nou plus profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires que les noirs libres ou affranchis feraient en leur faveur. Art. 68. Toute disposition faite contre la probibition ci-dessus sera nulle, soit qu'on la dégu ise sour la forme .r un contrat oné· reux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées ; les deux tiers des choses données ou léguées retourneront aux héritier légi times des jonateurs ou testateurs, cll 'aulre tiers sera dévolu à la cabse de bien faisance ; le lout sans préjudice des alimen ls que les tribunaux Irouverontjuste d'accorder allX noirs ou aft'ranchis donataires olllégta il'es. Art. 69, Les deux articles précédents ne préjudicient en rian à la facullé que les personnes capables ont d'affranchir CeUX de leurs esclal'es qu'eltes croi ent dignes de ce bi enfait, et de leur donner les alimeutli détermin és pal' les arrêtés sur les "Ohmc!tissements, en se conformant aux règles établies eu cette matière. Les dispositions contenues aux articles précédents a,'aient évidemment pour but la conservation de l'ordre des fortun es et le main tien de la distinclion légale entre la population blanche et la population de couleur libre. Leur �CODE NAPOLlloN, 316 abrogation expresse r ésulte d ' abord de l' ordounance du 2.t fé vrier '1851 , ê 2 , et ensuite, tacitement, de la loi du 24 avril 1855. CHAPITRE Ill. SECTION Il. De la réduction des donations et legs. Art. 70, Les dispositions de la nature de celles prévues en l'arti cle ci - de,s l~s pourront être contestées par les henllers 0 11 ayant - cause, 0 11 par , J e~ créanciers des maîtres, ou.par le mlD1stére public; elles seront réduites et même annulées par qui il appartient, sujyant ce qu'il apparaitra des motifs ou du but de> maî tres qui auront conféré les a1fran cbissement. Cet article, qui n'est qu e le cOl'ollaire des deux précédents, nou s paraît également avoir été abrogé par l' effet de la loi et de l'ordonnance ci-d essu s visées . CHAPITRE V. CODE NAPOLÉON. lega taires uuiversels ou à titre particulie sont tous ab ents des deux colonies san 1 ètre lé&a lement l'eprésentés, les bi~ns li SUcceSSIOn seront admin istrés pal' l'exé cu" t eur t es t amen talre Jusqu'à l'expiration du temps de la salSl ne cI-apl'às Gxé époqu ' , cOIn eta 1aque1l e l'1s seront remI' s après un '.' labl ' l' d " " pe PIva , e, a a mlDlstratlOn du CUl'atel aux bIens vacauts. 1r d! En vi g ueur.-Par arrê t du 22 jan· v ier 184 2 , la cou r roya le de Bourbon aju g6: 1· qu e l'admini stra ti on aCCor. d ée à l' exécuteur tes tam enlaire ne faisait pas o bs tacle il ce qu e le curaleur a ux bi ens vacants d ema nd ât la déli. v rance des legs , a u cas cl'a bsence des léga taires ; 2' que ce tte demande en dé livr a nce n'avai t pas besoin d'être précéd e d 'un jugeme nt d 'envoi en possessio n. - Voy . d eux ord onnances d e référ6 et un arrêt d e la même COIll' rapportés v· Cwralellc atlaJ Stlccessiolls et biens vacanls, ê 5. SECTION Vil, SECTIONS IV, V ET VI , Des legs universels, à titre universel et particulier. Art 71. Si un légataire uni,'ersel est absent des dèuHolonies, sans y être représenté, et que les héritiers du testateur s'y trouvent, le curateur aux biens vacauts exercera les droits de ce légataire, et remplira ses charges, conformément à ce qui est prescrit !laI' les seclJons IV, v et VI du chapi tre v du \ltre u. En vigueur. Art. 7~. Dans l~ cas où, le légataire unilersel present en 1 une ou l'autre col onie les légataires à titre universel on à titre pa'rticulier en seraIent absents, ils seront représentés par le curateur aux bi en~ vacan~~ qui exercera leurs droits, conformément aux sections v et VI du même chapitre. En vigueur Art. 73. Si les héritiers du testateur et les Des exécuteurs tes lamentai1'es , Art. 7~. Dans le cas où un testateur n, laisserait pas, à son décès, des hêritiers dans l' nne ou l'autre colonie, la saisine de l'exécuteur testament aire dorera deux ans en temps de paix et trois ans en temps de guerre ; ell e' comprendra tous les biens meubles et imm eubles de la succession. En vi g ueur. Les dis pos iti ons des a r t. 73 et 74 ont é té co nfirm ées par l'art. 3 d e l'arrê té du (; septembre 1809, ainsi conç u : tt Lorsque, dans les successions ou,'erles sn l'absence de Lous les héri tiers, il y aura testa· ment, les droits des héritiers n'en seront pas moins surve illés et défendus par le curateur aux biens vacants, sauf la saisine el J'ad ministration laÎssées aux exécu teurs teslamen laÎres par les articles 73 e l '74 de l'arrêté supplémentaire au Code Napoléôn, lesquels sont mai ntenus. D Le d écret impérial du 27 janvier 1855 n' a point dérogé à 4ette dis po siti on. Quoiqu ' il en oit, résulte-t-ilde l' arrêté de '1809, combiné avec. les artI cles 75 et 74 préci tés , qu e le ê2 de l'article 1026 du Codeso it abrogé ? En d 'autres term es, sous l'empire d e l' a rrê té s uppl6men lai re , la saisine appartien t-ell e il l'exécuteur tes tamentaire, si elle n e lui a pas été donn ée pa r le testateur? Nous ne le pensons pas . Si le lég i lateur colonial avait voulu modifier le § 2 de l'art. 1026, il n'eût pas ma nqué de manifester so n intention da ns des termes clairs e t précis; il 6tait facile de dire qu e la sai sine appartiendra it à l'exécuteur tes tam enta ire, alors même qu'elle n e lui aura it pas é té d ounée . On doit don c inférer du silence d e la loi, il cet égard , que l' exécuteur testamentaire in stitué ne peut réclamer le bénéfi ce d e l'art. 74, si la saisin e ne lui a pas été donn ée . Cependant il l' obtiendra, en définitive, d e fait, en demandant l'administra tion des bi ens, au,''( termes d e l' art. 7(,. Ain si jusqu 'à l'expirati on du dé la i fix é par l'art. 74, le cura teurauxbi ens vacants ne pourra, dans aucun cas, réclam er l'envoi en possession d es biens vacan ts, lorsqu' il y aura un exécuteur testamentaire: car, si la sai sin e a é té donn ée à ce dernier, il la r éclamera, aux term es de l'art. 1 026 du Code e t de l'art. 74d e l'arrêté supplémentaire; : dans le cas contraire, il aura l'administration des biens, en vertu de l'art, 75. Au surplus, la disposition ~ontellue en l'art. 75 n'est pas nouvelle: car ell e 317 s u bsiste d ans d eux arrêts du conseil s upérieur de l'î le d e France en date des 50 aoû t i 7 68 (a r t. 7) et 12 septembre 177 5 (art. H ). Art . 75, A la fin de chaque année de sa gestion , l'exécuteur testamentalre ~era ,tenu de l'aire conn aî tre au r rocu,reur ImperIal, par un compte sommaIre, 1état de la succession et de lUI Jushfier de ses dIlIgences, tant po~r fa'ire ren!r,er les sommes dues que pour avertir les hel'lllers absents du testa- te~~t, 76 , Si, 0 l'ex piration du délai ,fll.é par l'article 7 ~ ci-dessus, le> hérIti ers n ont fait aucune réclamation, les bIens .qUl se Il'ouveront dans la saisine de l'executeUl' testameutaire seront réputés ~ acants . , En conséquence, le curateur ~uX; bIens vacants poursuivra les comptes d executlOn testamentaire et se fera mettre en possessiou de tous les bien dépendants de la succession, Art. 77, Il en sera de même si l'exécuteur testamentaire décède dans le cours de sa gestion, à moins que le testateur n'en ait désigné un autre pour ce cas ; malS le dél ~I ci-dessus déterminé ne pourra être proroge . Ces trois arti cles sont en vigueur el ne n ous paraissent pas avoir é té m odifiés par le décre t impérial précité du 2 7 janvier 1855 . CDAPITltE VI . Des dispositions permises en faveur des petits-en fants du donateu,' ou lest"teuT Olt de.. enfan ts de ses f"è res et sœurs. Art. 78. Les dispositions contenues en l'arti cle t 064 du Code sont applicables aux ,Ionations entre-vifs ou testamentaires des babitations pourvues d'esclaves destinés au service et à l'exploitation du fonds. Abrogé . - Même observation qu e sous l' art. 9 . T1THE Ill. CU.ll'ITRK YI. SECTION PREl11ERE, § \". Du t itre altlh en tique. Ar\. 79. Dans le cas d'exceptioll prévu par l'article 13t9 du Code,la sllspellsion de �CODE NA.POL~ON. 318 l'effet d'un acte argué de faux aura lieu par le décTet de prise de corps ou d'ajournement personnel. l'oy. C. de pl'. civil e, art. 214 et su iv. ; Code d' instr. crim. ,a rt .4~. 8 et s uiv.; Code pénal, art. 145 et su ivan ts. TITRE VI. cnAPITRE II. Des délits el quasi-délits. Art. 80. Le maitre e t responsab le dn dommage causé pal' ses esclaves, soit qu'ils fussent sous sa puissance ou sous celle d'autrui , soit qu' ils fussent égarés ou marrons, sauf les exceptions portées par le présent aux articles concernant l'usu(ruit, le louage, le prêt, le dép~1 et le !lar,lissement. Il peut néanmoins faire l'abandon de l'esclave délinl]'uant au profit de celui auquel le tort a été fait; ce qu 'il est tenu d'opter, dans les trois jonrs de la significallon du Ju gement de condamnation à peine de déchéance. ' TITRE VIII. Du conlmt de lOI/age. CHAPITn:E t. DiJpruitùms génêrales. Art. 81. Le contrat de louage outre co qui est déterm iné par l'article' 1708 du Code, ~ornprend encore celui des esclaves, SOIt qu Ils twnnen t a u.~ habitations louées soi t qu'on les comidère comme ouvri el ' domestiques ou matelots, ou comme devant ê~re eI?plo~és à la cul ture et 11 l'exploitat IOn d un bleu rural. Art. 82; Par suite de la subdivision ad mIse par 1 artI cle j 71 t du Code Id louage des esclaves, avec les habitations ~u xqu ell es Ils tIennent, est classé .parmi les baux à ( erme; et celUI des ouvrIers domestiques t;natelots, et de~ esclaves pou; être employé~ a la culture d un terrain, est considéré comme loye,·. CllAP IT RE Il , SECTION rRUltËRt:. Des règles communes aux ballx 'des biells ruraux, Art. ~3. Le bailleur des habitations avec noll'S n est pas teDlI de leur vagabondaue o ,' CODE NAPOLI!ON, ainsi le preneur ne peut prétendre en ra . son de ce, à aucune diminution du'pril dl. u baIl. Art. 8'. Le preneur ne peut com parmi les fruit s du bien loué les enrf~~ ~és pendant le bail des esclaves attaches à 1habItatIOn ; Ils sont la propriété du bail. leur. Art. 85. Le preneur est teun de déclarer d~n,s le déla'l prescrIt, les naIssances et l ' deces qUI survICnnent dans le cours des baIl. Il Art, 86 , Dans le cas de l'article 1729 du Code, le preneur doit au bailleur le rem. placement ou le pai ement, à dire d'el. perts, de tous esclaves qui auraient péri ou se seraIent estropIés dans des travaux autres que ceux auxquels ils étaient des. ttUés. . Art. 87. Le preneur répond des dégrada. . tlOns ou de l'tUcend ie causés par les es· ,-laves 9U1 ti euneu t au bail à ferme, lorsque leur faIt peut être Im puté à 50 négligence. ' Art. 88 . Le preneur d'un bail d'habita· tion avec noirs est, au l'este, soumis aux mêmes charges qui sont imposées par le jlré5en t aux usufrui tiers. CHAPITRE Ill. J)u louage d'oltUl'age et d'indus!,'ie, Art, 89. Les règles ci·dessus sont corn· munes aux locataires de esclaves domestiques , ouvriers, matelots, ou aux loyelS d'esclaves pour la cultme des terrai ns d'hlbitalion, Art. 90. On ne peut permettre aux es· claves de se louer eux-mêmes ou de s'enga· ger à journées au servi ce de particuliers; tc,ute réclamation de la part de cellx qui en auraIent emp loyé sans les avoid IOïer du maître, ou de toutilutre ayantquali te pOllf les louer, doit être l'e jetée en justice, saDS préjudice des peines de p01ice étahlies en parel! cas. TITRE X. Art. 93. L'emprunteur est, en outre tenu de déclarer la naissance des enfants p~ove­ nilut des escl ilve~ qUl. lui out été prêtés, alns. que le, déces qUI auraient lieu pendant la durée du prêt. AI t. 9'. Il répond de tous torts et dom· mag('s causés pal' les esclaves qu'il a à titre de pl è:, ou d.e leur p~rt e par mar"Tonage ou autrement, SI leur faIt peut être imputé il sa négligence, ou s'i1 les a donnés à loyer contre l'intention du prêteur , TITRE xr!. Du dépdt el du séquestre. Mt. 95. Toutes dispositions comprises au Ittre dll JJép61 et du Siq"est"e son t applicables aux personnes qui ont des esclaves en dépôt ou en séquestre, . Elles sont, en outre, tenues aux obligahons lm posées pal' les articles 93 et 9~ du présent. TITRE XVl!. Du nantissement. Art. 96 . Les esclaves peuvent être donnés en nantIssement pour sûreté d'un e delle. Art. 97. Lorsque le nantissement a des escl~ves pOul' objet, l'état qui , aux termes de 1 arhcle ~ 074 du Code doit être annexé à l'acte nécessaire pour l ~ privilége acquis sur le gage, doit contenir le nom la casteet l'âge des esclaves ~onn és en gag~. Art, 98. Le Crea!ICler nanti d'esclaves pour gageou détenteur, à titre d'antichrèse d'babi tations auxquelles des esclaves sont attacbés, est sujet aux di'positions des articles 93 et 9! du présent. Les art. 80 et suivants, jusqu'à 98 in clusivement, son t abrogés . - Même observatiol} que sous l'art. 9. TITRE XV [[[ , Des priv.:téges :et hypotltèques, D" prét, Art. 91 . Oull'e les deux sortes 1e prêt établies par l'nrticle 1871. du Code, il en esi une troisième: celui des esclaves pour un service quelconque, Art. n. Les regles et obligations pres· cntes par les sections 1" et Il ' du cba· pitrel" au titre du Prêt, sont communes}" prêt des esclaves 'à quelque service qu Ils soient dastinés. ' CDAPITIill v. De la ,'adiatioPl et réduction des inscl'ip- . tions. Art. 99. L'évaluation d'immeublesordonnée par l'a,ticle 2165 du Code, pour déterminer la réduction il faire sllr les inscriptions excessives, aura lieu par experts choi- 3H sis par les partie., sinon nommés d'office par le tribunal. En vigueul'. TITRE XIX. CHAPITRE r. J)e l'exprop,'ialion (orcée. Art. j 00, Les esclaves attachés aux habi· tations pour le service et l'exploitation du fonds, et y travaillant, actuellement, ne peuvent, quel que soit leur âge, être saisis que pour ce qui estldù du prix de leur achat, à moins que les habitations ne soient saisies réellement; auquel cas, tous les esclaves, indistinc tement, doiventètre compris dans la sai ie, sous peine de nullité et de tous dommages envers les parties intéressées. CRArITRE il. De l'ordre et de la distribution du Pl'ix entre les crèanci~rs . Art. 101. La di stribution du prix entier de l'adjudication conjointe des fonds et des esclaves y attachés, ainsi que de ce qui proviendra du prix des baux judiciaires, sera faite entre les créanciers selon l'ordre de leurs priviléges et hypothèques, sans distinguer ce qui e1t dû l'OUI' les esclaves. Les art. 100 et 101 sont abrogés , Même observation que sous l' art, 9. Art. j 02. Tous arrêtés et règlements promulgués aux îles de France et de la Réunion, continueront d'y avoir leur effet, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté . Décrêl du Gouvernement provisoj,'e ~7 avril j S'S, su,' les hypolltèques et les ven tes judiciaires. - Voyez Vent es 16 . dl, judloiaires de bie ns JQuneubles. 1'1', Décret du P"ésident de la République, o,,,IOl1nant qlu le Code civil "'p"endra la déllOlIlillalioll de Code Napoléon. Du 27 man 1852. Louis-Napoléon, Président de la République fran çaise, Sur le rapport du Garde des sceaux, Mi- �CODE NAPOLÉON. HO nistre Secrétaire d' Etat au départ ement de la justice ; Considéra nt que c'est à la puissante volonté de l'Empereur Napoléon qu'est due la con rection du Code civil par lui promulgué' Que clest lui qui avait choisi les hommes éminents par lesquels a été préparée et achevée cette oeuvre immortelle ; Que c'est sous sa présidence au conseil d'f:tat et sons les inspirations de son géni e qu'ont ét6 résolues les plus gra,'es qnestions de uotre droit civil ; Que la reconn aissance publique avait décoré ce Code du titre de Code Napo /éon ; Qu'en retalJ lissant cette dénomination, on ne fait que rendre hommage à la vérité historique autant qu'au sen timent national, Vécrète : Art. ·t". Le Cod- civil reprendra la dénomination de Code lVapo/éon. Art. 2. Le Garde des sceaux, i\lini stre Secrétaire d'Et.at au département de la justIce, est charge, etc. 'IS. An'êté du 2 juillet 1852, qui promulgue le déc)'et qui précède. _ B. O. 1832, 476-503 . 19. Loi du t t iuillet '85~ "elalive à /0 publication des contrats de m ariage . _ Voy. ces derniers mots. 20. f)é""et du P ,·ésiden.t de la République du 2 ) anml!1' 1852, qu , déc/a"e exécutoire dans la Colom e, la 10. du 10 fu illet /850. - Voy. E od. 21. Rapport au P"ince Présiden t de la R épublique !;·ançOl:Se. - Voy. Eod. 22. Arrêté de promulgation du 6 mai 1852, de la loi et du décret qui p récèdent. 23 .. Loi du 20 mai 1838, su,' les vices red/ub'.l. ,,·es dans les venles el échanges des ammaux domestiques. - Voy . VicP$ rédhibitoires. § 3. Jurisprudence. « Le consentem ent de l'aïeul au . . ' " manage de sa petl te-fi Il e encore mi" neure, ne saurait être exi gé , lorsqu' il est constant que ses père e CODE NAPOLÉON. mère sont domi ciliés en France. n (Art. 25 de l'a rrêlésupplémenlai re " au Code Civil. ) " On no saura it dire alors que les " père et mère sont dans l' impossibi_ " lité de manifester leur yolonlé. " (Code Napoléon, arL. HlO. ) Il La famille dont parle l'article 25 " de l' arrêté supplémenl aire au Code " civil, ne doit pas s'entendre de tous " les parent s , indi stin ctement, mais " smdement des père et mère de la " perso nn e qui veut contracter ma" riage, lorsqu' il s existent encore. " Et plu s spécialement , lorsqu'une " femm e encore mineure, yeut con" tracter mariage dans la Coloni e, elle " n'a pas b eso in de justifier du COll· sen tement de ses pè.re et mère, lors· " qu' ils sont fixés en France. ( Art. 25 " précité.) /1 Elle n'es t pas tenu e, non plus, de " produire le consentement de son Il aïeul , bi en qu 'il so itcl omi cilil' dans • la colonie. i(Eoc{, Coele Napoléon, l, Art. 150. ) Il n PR E,ml RE Esr ECB. Veuve Chaud,'uc, cont" e le maire de Sa;nlDel1'is. Le maire de Saint-Denis a refusé de procéder aux publicatipDs du mariage du sieur A. Bédier, avec la dame veuve Gb a~­ druc, encore miueure. - Ce refus etait basé sur ce que la dame veuve Cbaudrue, ne justifiait pas du con senlement de. SOli aïeul maternel, le sieur Duttié, domlellté a la Réunion. n a été représenté au maire d'abord, ~1I.c ce consentement ne devai t pas être eXige, puisque les père et mère de madame Cballdruc étaient vivants et qu'Ils demeuraient en Prance; ensuite: qu e l'article 23 de l'ar,; rêté suppl émentaire au Code cIvIl du t hrumaire an XIV, di spensait la dame Cbau· ue de produire le cODsentement de s. s père et mère. . t' dan ' son re ._ Le mai re, ayan t persls e , ' . fus la dame veuve Cbaudruc 1 a fall a~. l g n~r devant le tribunal clI'Il de 'predm ler~ instance de Saint-DeOls, pour VOl~ I.re e. ordonner qu'il serait tenu de procedel aux publi cations du mari age prOjeté. .. Le tribunal , présidé pal' M . Ch retle~, docteur eDdroit, a rendu le jugement SUIvant, conformément aux conclUSIOns de M. Préaux Locré, Procureur lmpén al. (1) Du 22 décembre 1858. Allendu qu'aux termes de l'article 23 de l' arrêté supplémentaire Ju Code Napoléon du ~ er brumaire an I IY, toujours ohligatoire dans la Col ~­ nie, les articles 1&8, i 49, ~ 50 , ,1M el ~ 52 dud ll Code, quant au consentement des père et mère cl à l'acte respec tueux pour un mariage J ainsi que les dispos itions qui en sont la suite, sont applicab les seulement aux personnes qui ont leur famille da ns l'une des deux colonies ( i1es de France et de la Réunion ); celtes qui onl leur fam ille en Fra n c~ sont dispensées des obl igations imposées par lesd its articles, sans préjudice du temps de domicile et des lois el règlemenis de poli ce propres à l' ordre des colonies . Allendu qu'en oulre de cl!lte disposition de loi, qui déroge aux principes par faveur pour le mariage , toule persoDne qui a sa fami lle en France, est autorisée, encore bien qu'elle soit mineure de vingt et un ans, à contracter mariage dans celle Colonie, SdDS qu'ell e ait à justifier du consen temen t ex igé par les articles ~ 48 el su ivants du Code Napoléon; Qu'il lui suffit pour cela d'établir, soit par la représentation de son acte de nai ssa n ~e, soit, à défaut de ce document, au moyen d'un acte de notorj6té du même homologué, qu'elle a l'âge requis par l'article 4 H du môme Code. Qu'ainsi, dans l'espèce, rien ne s'opposerait à l'union projetée par la dame veuve Cbaudruc, bien qu'cli c so it encore dans 'les liens de lu minorité, s'il étai t démontré que loules les personnes investies, les unes à défaut des autres, du droit d'accorder ou de refusrr leur consente,. menl à. son mariage, habitent la France, cl se trouvent, dès lors, à raison de leur floÎunemenL o , danS, l'impossibilité prcsumée par la loi locale, de mamfesler leur volootê' . ' MalS allendu que non-seulemen t ceUe preuve n'est pointadministréej mais que,de plus ladite 32 1 dame est fl,)rcée de reconnaître qu'clle est originaire de la co lonie d,e l~ ,Réuni~n 1 où se ,rencontre encore aujourd hUi "la majeure parlie de sa fami lle, et notamment son aïeu l maternel; Que s'il est vrai que ses père et mère, le,s sieur et dame de Clèves, habiten t la France, Il ressort manifestemen t de l'article 23 de l'arrêté supp lémentaire du Code Napoléon, co ~bi né avec les dispositio ns des articles ~ 48 et sUi van ts dudit Code, ql1e leur non~p résencc dans la Colonie doi lles faire considérer comme se tro uvant dans l'i mpossibili té de manifes ter leur volonté quant au mariage que leul' Bile se propose d'y contracter, et que les pouvoirs qui leur appartie nnent à ccl égard comme une oonséquence de la puissance paternelle sont de plein droit délégués et dévolus à l'ascendant présent à la Réunion ; D'où il suit que le mariage don t il s'agit uc ·peuL se réali ser, dans l'économie de la législation tocale, qu'à la condition que le COD sente ment de l'aïeul ma ternel de la dame veuve Chaudruc, mineure, alira été demandé el obtenu ; Attendu, au surplus, qu'il n'est pas, en l'état; justifié de ce co nsentement , Par ces mOli fs : Le tri bunal Mclare la demanderesse Don recevable et au besoin mal fondée dans ses demande, fins~el conclusions, l'en déboute et la condamlle aux dépenl. La dame veuve Chaudruc a interjeté appel de ce jugement. Nous avons soutenu, en son nom, qu'i l devait èlt'e réformé, par les moti fs sui" ants : , . Le tri bunal a fait nne fausse interprétation de l'al'!. 150 du Code Napoléon. En effet, le consentement de l'aïeul, prescrit par cet articl. ne saurait être exi gé,qu'autant que les père et mère de la fill .. mineure sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 01', tel n'est pas le cas de l'espèce, puisque les père et mère de l'appelante exislent encore, etqu'ils demeurent e~ France. On né peut pas même les consl~erer comme absents, dans l' acception Juridique de ce mot. Du moment qu'ils peuvent manifester leur volonté, il n'y a pas eu d évolut.ion légale de leur autori té, en ce ql1J concern e le consentement au profit de l'aïeul maternel de la dame Chaudrue' cela e~t si bien vrai que. si l'art. 150 p~éci té n avaIt pas été mod ifié par une loi locale, la dame Chaudruc aurai t dù produirc le conscntement de ses l,Ière et mère. 2· Le jugement deféré 11 la cour a fai t une fausse application de la dernière dispo- �CODE NAPOLÉON. 3U sition de l' arL. '13 de l'amlté supplémen ' taire du Code civil, en d ' cidnnt que pal' ces mots: 1"'/1' famille, la loi coloniale avait entendu parler de tous les membrc inilistinctemenL, dont la famille, cn général, se compose, San nul doute les ascendnnts en font partie, mais il ne s'ensui t nllllemen L que l' interprétation dtl tribunal doive être admise, Dans la pensée du législatenr celoni al; le mot famill e doit être pri s dans un sens restreint ; il ne peut s'appl iquer qu'aux parents dont le consentement est exigé pal' les articles 148, 109, 150 et 15 t du Code Napoléon, c'est à ilire, les pèrc cL mère, lorsqn'i1s existeut cucore et à leur défaut ou s'ils sont dans l' impossibi lité de manifester leur volonté, les aïeux et aïeu les, 3 0 Les termes de l'art. 23 de l'arrêté du 1" brumaire an XLV son t clairs et précis,. li importe pen que les circonstances qui l'ont motivé ne snbsistent plus aujourd'hui, Du moment que cct article n'a été ni modifié, ni abrogé par aucnne loi postérienre, il est toujours en vi gueur, eLles Tribnnaux doivent eu fai re l'application et s'abstenir de faire des distinctions que le texte rcpOllSse, Le Maire de St-Denis, par l'organe d,) son a,'ocat, M' Morel , a soutenu que le Tribunal avait bi en jugé, Il a mème prétendu que l'art. 160 du Code Napoléon, n'ayant pas été modifié par l'arrêté suppl émentnire, l'appelante, bien que ses père et mère ex istassent encore, aumit été dans la nécessité d'obtenir le consentement dn conseil de fa mille, si le sieur I3utti é, son aïeu l, n'avait pas l'écu, ou s'i l avait été dans l'impossibilité de manifester sa vo lonté, Arrêt du 5 janvier 1859 de la ennr imériale de la Réunion, M, I3ellier de Vilen troy ,président; M, Lefebvre, 1" substitut du procnrcur général ; r. Vu l'article 23 de l'arrêté supplémentaire au Code civil du 4'" brnmaire an XIV (t3 ocl.o hre ~ 805); Après en avoir délibéré conformément Il la loi ; Attend u qu'aux termes de l'article ci-dessus visé, les personnes aptes li. contracter mariage, ayant leu r !amille cn France, son t dispensées des obligations imposées à telles qui ont leur fami lle daus la. Colonie, par les articles 44 8, 149, ~&O , ~5~ eL452 du même Code; ù'où il suit que la seule question Bur laquelle le tribunal avait à statuer, était de savoil' si la veuve Chaudrue, bien que née à la Réunion, eLencore mineure do vingt et un ans pouvait At ' . t lU rc SOUDlliIC à. 1. accomplissement des fO rlllal i la~ p , . . :s rCScntes pnr lesd its articles , alors qu'II n'est pas ' '. Conteste que sa ranu'1le réSide en. l' rance', Attendu que s' i) est vrai que ~ dan s te 1annage ordinaire l Je mot famille est appliqué aux di:ers membres d'un même sang (el tout naturelle , l" nieu 1 ou {ueu .. t) meut iJ. . c, cette extension no pout plus être adm ise dès quo, comm e dans l'espè il s'agit du consentement à donn er à un maria:! ca: où le mot famil le, du vivant det! pore e~ mere , sc conce ntre uniquement S UI' cux, puisque ce n'est qu 'à eux, et no n à nul autre membre ue la fami lle, qu'i l appartient de donner ou de refu se r cc consentement; Que c'es Ldonc à tort que le jugement dont appe l, après avoir posé les véritables principes régissant la législation locale sur la malièrc,ùst étayé de ta présence dans ta Cotonie d. t'.leul ma.ternel de la veuve Chaudruc, pour déclder qu'en l'absence de ses père et mère, elle devait rapporler 10 consentemen t de cet aïeul; qu'ea eU'et, l'existence des père et mè l'e cu -France une . fois établie, et ri en ne justifiant, d'aill eurs, de leur im possibilité de manifester leur volonté, la prése nce d'un aïeul dans la Colonie ne pouvait pl us exercer aucune iuiluence dans la décision à interven ir) puisque l'aïeul ou l'aïeule ne soat appelés par la loi à don ner leu r consentement que si le père et la môre so nt morts ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonléj Qu'il es t donc bien évident que ce o'cst que pal' une fausse interprétation de l'article!J tidessus visé, que le tribu ;}al a pu considérer l'aïeul ou l'aïeule comme remplaça.nt les pere et mère) lorsq ue ceux-ci sont vivants cl dans la possibililé de manifester leur volon té, el qu'en jugea nt ainsi il a fa it un e di sti nction que la loi coloniale n'a pa:;; faite el créé un droit que le Mgislateu r n'a point vou lu établir; d' où la conséquence que, l'ap pelante se trouvant placé~ dans le cas prévu par l'al'l. 23 susrelaté, le maire de la vill e de St-Denis devait procéder au mariage qG'il éLait requis de cétébrer, Par ces mOlifs, La cour recoit la veuve Cbaudruc appelante du jugemen t ·su~meotionné du 2~ d écem~re dernier; dit qu'i l a été mal fait ct jugé, bIen appelé d'icelui; en conséquence le met au néan t. Statuant à nouveau, en faisant ce que tes premiers juges auraien t dl1 Caire, ordonne q,UC, '. de ta ,lite sur le vu du présent arrêt) tC lllilUC J!3 CODE NAPOLÉON, 'd., '. aux pubtic.- cl la mère sel, ... ient déci-J(.s, ou 50 lr\)Uveraic~L de St-Denis sera tenu de pNce A ra.ison d'un obstacle juridique quelconque, SOlL tions et do passer OUlrB à la célébrallon du mnnotamment par suite d'un séjour en l''rance.. dan a haudruc sans que celle riage de la "cu . . e C 1 l'impotlsiblHe de maniresler leur volonL6, Il sufdernière soit tenue dt! justifier du consentement firait, d'après 11\ loi locale, que les (LUlr~S ~cm­ de sn n a'ieu l maternel, bres de la ramille, et spécialement ceux mdlqu s Ordonne ln restitution ~c l'ame?de et condans tes orlietes 150, 4tH eL 452 du Code Napodamne le maire de St-DeOlS ilUX depens de prel éo n~ habitassenlill Colon ie, pour quo les enfants mière instance Cl d'appel, qui voudraien t y contracter mariage, ne pus~ent Sll r toules les autrcs demandes, - fins et coninl'o'I ucr la dernière partie de t'al'L, t3 d. t arclusions, mcL les parties hor:) de cour. r.lté et fussent au con~rairc~ p",ur paiser outr~, .... ) ' , dans l'obligation de se cpoformer aux prescrI p'le I-;s.rÈCE, lions de droit commuo, Cormulées dalls les art. La dame veuve Chaudruc contre le , ieur Butlié, . l't' Le sieur Buttié a cru de,'ol r, en sa qua 1 e d'aïeul de la dallleveu ve Chaudruc,s'opp~ser à la céléhl'ation de son manage, en se londa:,t sur l'art, t 50 du Code Nayolé?n . . Sur la demande en malnlel'ee d OppOSIti on formée par la dame Chaudr!-,c, le trIbunal de 4" instance de St-Dems, présldé par M' Chrétien, a rend u le ju gem~nt SUlvant, en date du 24 janvler t 859 t ) : Vu l'article ~3 do l'arrêté supplémentaire a'i Code Napo léo n du '1er hrumaire an XIV, ainsi conçu : Attenàu que pour 6lre recevable à se prévaloir de la dispense édic tée dans la seconde partie dudit article, pour pouvoir bénéficier de celte ùispos ilion exorbitante du droit commun, il faut avoir sa tamille en France; Que ce serait méconnaître le sens du mot famille que de le restreindre dans sa compréhension, au pèl'e et à la mère de la personne qui se propl')se de contracter mariage; Que celle expression, dans son sens génériquo désisne toutes les perso nnes du même sang qni fOllnent un corps de parenté; Que s'il es t vrai que, dans l'article 23 susrelaté, ladite expression implique un sens moins large, moins compréhensif, il est égalemen t vrai 450, 451 .1 4~ ! déju visé.; Attendu que cette solution, qui s'applique de toul poi nt à l'espèce déférée Il l'examen du tri bunal, n'est pas seulement une satisfaction donnée j la leltre de l'article 23 de l'arrêté local 1 mais qu'elle se recommande, de plus, comme un hommage rendu aul. droits sacrés de la nature, comme une protection accordée à l'enfant contre des enlrainemenl.s peut être jrren~chisJ enfin, comme une inter prétation logique ct modérée d'ulle disposition excessive qui D'a plus aujour d'hui au ;moios au même degré qu'en ~ 805} sa raison d'être, et qui ne doit pas i dès lors, être é.tendue au delà de ses Iimiles pl écises. AU. lldu en fai l, que si le père ct ta mère de la dame veuve Chaudruc, les sieur el dame de Clèves, résident en France , celte dame, encore mineure, a, dans la colonie, son pays natal~ la majeure partie de sa famille et spécialement SOD aïeul maternel, le sieur Buttié, qui se trouve légalement subslitué à ses père el mère, absen ts de l'He de la R~union) pour l'exercice de la puissance paternelle quant au mariage que la demanderesse ·se propose de contracter; Qu'ainsi le consentement de cet aïeul est indispensable pour qu'il puisse être passé outre à. la cél bration dudit mariage j que ce consenlemenL n'ayant pu être obtenu , c'est à bon droit que, dans ta pensée du légistaleur cotoniat qui ~ue a pris le soin d'énumérer les articles ~ 48) 449, l'opposition sur le mérite de laquelle Je tribunal es t appelé à sc prononcer, le droit de consentir au mariage emporlant comme corollaire en sa faveur le droit d'~' formel' opposition; Que la df'mande de la damo Huve Cbaudruc f'n mainlevée de ladite opposition ne saurait donc être accueillie; Par ces motifs, Je tdbunal, déboulant la damo \eu~c Chaud rue, de sa demande, fiD~ el CODclu510ns comme nvn recevable, el, a.u besoin, 150, ~ 5 t eL 152 du Code Napoléon, donlt'observal ion cesse d'être exigée pat' lui en pareil cas, ie mot famille doil nécessairement s'entendre de toutes le!; personnes déno mmées auxdiLs articles ; D. lette sorte que, dans l'hypothèse où le père (~l Nou~ nons cru dt' ,'oir rapporter te jugement, plrC~ qn Il contient de n O\IVUUl. motiIJ, et que le tribu.oill 3 euayé de rUoler l'arr6t de la Cou.r, t'ascendanL, pr6sen Ldans ta Colonte, a formé mal fond60 en iecHo., maintieuL t'oppoli liou �• CODE DE PROCÉDURE CIVILE. au mariage par eHe pl'ojeté, opposition émanan l du sieur Joseph BuUié, son aïeul malerncl . . cl dùmeol signifiée il M. le maire de St-Denis cL à la dame ve lwe Chaudruc par exploi ls cn da le le ~ ~t du 14 janvier eL le 2' du ~ ~ du même mois. Dépens à la charge de la demanderess e. Appelde la part de la dame veuve Chaudrue. Arrêt du 5 février 1859. - La cour , conformement aux conclusious de ~l. Lefebvre, premier substitut du procureur general persistaut dans sa jurisprudence, et par les motifs exprimés dans son arrèt du 5 janvier, a infirmé le jugement frappé d'appel, et ordonné la mainlevée de l'opposition du sieur Buttié. (lODE DE PROCÉDURE CJVJLE. il:l. Ewposé. - ë 2. Législatioll. § ~ . Exposé. 1 . La célèbre ordonnance civil e, de 1667 a été pendant long temps suivi e aux îles de France et de Bourbon. ~. Pal' nn arrèté du 4 vendémiaire an XIII, le ca pitaine général Decaen fit un règlement SUI' la procédure en matière civil e, et maintint l' ordonnan ce de :1667 dans toutes les ùi sposi tions auxquelles il n'é tait pas dérogé. 5. Cette ordonnance a été en vigueur jusqu' au 20 juillet 1808. A cette époque, le Code de procédure ciy ile fut promulgu é dans les deux co loni es, avec un arrêté suppl émentaire. 4. Quelques-unes de ces dispositions ont été modifiées pal' les ordonnances locales des :12 juin :1815 et 8 septembre:l823. Enfin, à ces ordonnances et à l'arrêlé supplémentaire a succédé l'ordonnance royale du 26 décembre 1827, sur le mode de procéder en matière ciyile à l'lie Bourbon, qui a été a. promulguéepar al'l'èté du 17 juin 1828, en regl tr611 1a cour royale le 21 du mème moi . 6. Cette ordonnance a eu pOUl' e[et d 'abroger les arrêtés des 4 vendé. miaire an XIll, 25 vendémiaire an XIV, 20 jui llet '1 808, ainsi que les ordonnances locales précitées. 7 . Aux lermes d' un arrèté du 12 juillet 1828, enregistré à la courroyale le 24 du même mois, toutes les attri· butions conférées aux commissaires civi ls pal' cette ordonnance doivent ètre exercées pal' les maires ou leurs adjoints, juSq u'il nomination desdits comm issaires ciyils. Cetle nomination n'a pas encore eu li eu, et toul porte à penser qu 'ell e ne sera pas faite. 8 . L'artiele 26 de l' ordonnance a été modifi é pal' l'a rti cle 13 de l'arrêté du 4 septemhre '1 831. - Yoyez Re· q(/ête civile. 9. Les articl es 17,18, Hl, 49 etol ont é té également mod ifiés pal' l'ar· rêté du 24 mai 1832; mais il n'a été ex écu toire que pendant deux ans (arrè· té du 3 an il 1833).11 es t il regretlerque ses dispositions n'aient pasencorD été éri gées en loi par le pouvoir législatif de la métropo le : ca l' les articles 18, 42, 49 et 5 1 de l'ordonnance du 26 décembre 1827 , rédi gés en vertu de l'ordonnance judiciaire du 50septeru1827, qui n'avait établi qu'un seul tri· bunal de premiere instan ce à Bour· bon, ne peuvent être maintenus en l'état de l'ordonnance du 10 juillet 1831, qui crée un second tribunal de première instance pour l'arrondisse · ment Sous-Ie -Yent. t O. Nous ayolls dit dans notre pré· CODE DE PROCÉDURIl CIVILE. cédent Ol! l'l'age qu' i1convenait de mo· difier dans l'intérêt de la justice les arti clessus-6noncés.Quo i qu' il en soit, "ueu)) changemont n'a été apporté il l'ordonnance précitée du 26 décembre 1827. - Cependant, pal' la force des choses, les urti cles précités, ainsi qu e plusieurs autl'es, ont cessé de recevoi r leur exécution. i 1 . Un nouvel examen de la 1 gis· lation suda matière, nous porteit pen· sel' qu'une loi d'abrogation n'est pas indispensabl e . En effet, l' article 51 de l'ordonnan ce de 10 juillet 1827, statue que: « Celles des dispositi ons » du Code de procéd ure civil e qui " sont un iquem ent fondées su r l'é ta» blissement de plusieurs tribunaux » de première instance, dans le res» ~ort (l'ulle même eour rOy3.le, son t ,. supprimées . ,. Du moment donc qu'un secQnd tribunal cie première il]tance a été créé dans la Clllonie, il faut admettre que l'article 5 1 préc ité n'a plus aucune valeur, etqu' il est tacitement abrogé pal' l'ell'et de la promu lgation de l'ordonnance royale du :1 0 juillet ·18"-\' 1\ suit de là ellCOre que tout~s celles des dispositions du Code de proGédu l'e civi le qui sont fondées sur l' établi ssement de p lusieurs tribunaux de pre · mière instance , dans le re$sort d'une même Gour impériale, ont dù être obSet· vées ,tla HéuniQn,depuis la publication de l'ordonnance dtl'l 0 juillet l831 . i 2. Pal' la même raison, on es t autorisé il dire que cell es de dispositions de l'ord on nance du 26 septembre 1827, qui sont fond ée~ sUl' l'établissement de lajll1'icliction "oyale (Tribunal 1. H5 eomposé d'un seul juge) sont abrogées pal'l'efi'et de la prom ulgation.du décret impérial du 16 août 1854, qui a rétabli les tribunaux de première instance composés de plusieurs juges. 15 . fi ya sans dire que, depuis l' abo lition de la servitude, les articles de l'ordonnance du 26 septembre 1827, qui COllcerneilt les esclaves, sont sans objet. t4·. Rappelons, enfin, que l'application de la loi du 6 juin 1838, sur les jusliues de I?aix, promulguée à la Réunion en 1854, a eu pour effet d'abroger l'a rti cle 5 de \' ol'Clon nance royale du 26 décembre 1827, et de modifier plusieurs articles du Code de procédure civ ile. Voy. Justicede paix. »~. Le Code de procédure civile a 6té encore modifié par d'autres lois de la Métropole qui ont été rendues exécutoires dans la Colonie en i 848 et en 1852 . En effet, les deux premiers articles de la loi du 2 juin 1841 , sur les yen tes judiciai res, ont él6 appliqués il la Colonie pal' un décret du gouvernement provisoire du 27 \lyril 1848. - l'article 5 l' a été également promulgué, mais en 1852, seulement, en même temps qu e la loi du 14 noyembre 1808, relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur, situés dans plusieurs arrondissements, et cell e du 24 mai 1842 concernant la saisie des rentes constituées sur les particuli er . 16 . Le décret impérial du16 aoùt 1854, SUl' l'o rganisation judici2ire, a slatué que les tribunaux de premi ère instan0e se conformeraient aux disPQ' 2~ �• CODE DE PROCÉDURI.\ CIV IL!>. sitions de l'arti cle 2 de la loi du 11 avril 1858, sur les tri bunaux de première instan ce. La promulgation en a été fai te le 29 décembre 1854. 17. On remarqu era que plusieurs desdispositionsdu d cretdu gouYern~­ ment provisoire dn 27 avril 1848préClté,sonttran sitoires, puisql1 e l'article 8 a slatué q11 e: « Les d ispositions ex cep• tionnelles desarticles2, 5, 4, 5,6 et »i du présentd cret, cesserontd'avoir " leur effet daus ciuq ans, à dater de » sa promulgation, et à celle époqu e, >, les colonies rentreront sous l'em» pire des articles 2184,2185 et 2212 du Code civil.- Le délai de uinq ans qui devait expirer les 18 octobre 1853 a éLéaugmenté de deux années par décrets impériaux des 28 mai '1855 et 8 juillet 1854. -Les dispositions exceptionnelles des art icles 2, 3,4, 5,6 et 7 du décret de 1848, précité, ne sont plus en viguem aujourd' hui. Voy., au surplus Régime hypothé- Vn notre ordonnance du 30 septem_ bre 1827, SUl' l'organisatiou de l'ordre ju. diciaire et l'administration de la jusli,e à l'ile Bourbon ; Vu les ordonnances et arrèlés q:ui règlent le mode de procéder , en matièl'e cll'ile, dans cette Colome; Voulant mettre en harmonie les dispositions de ces <lll'erses ordonnances el arrè. tés en attendant que le nouveau Code de pr~céd u re civile destiné nl'lie Bourbon soit terminé ' SUI' le' rapport de notre ~Iillistre secré. taire d'Etat au département de la Marine el des Coloni~s, Nous avons ordon né et ordonnons ce qui snit: TITRE 1er . Des modifications appOI·tées au Code de procédure civile. Art. 1" . Le Code de procédure civile sera exécuté à l'ile Bou l'ùon sous les modificati ons ci-ap ,'ès établies. Art.. 2. En matière personnelle ou mobilière la citation énoncée en l'article S du Cod~ de procédure civile sera donnée devant le juge du domicile du défendeur ; el, s'il n'a pas de domicile, del'ant le Juge de sa résidence, sauf l'excep tion portée en ,I:ar. li cle '\l0, en ce qui concerne les malleres commerciales. Art. 3. Au cas prévn par l'article 17, les caIre. jugements rendus pal' 1es .ln bnnaux de pal~1 t8. Enfin la loi du 21 mai t858 a en mali ère puremen t clVlle, seronl, Jusqua concunence de (,inq cents francs , execu· apporté de profondes modificati ons toires par provision et nonobslaot appel, aux articles: 692, 696, 7-17, 749 à mais à la charge de donner cautIOn. il en sera cIe même des jugemenls. l'en· 779 et 858 du Code de procédure cidus en matière commerciale ; toutefOiS, Ils vi le, mais ell e n'est pas encore exécu- pourront être exécutés proyi~oire m en~ S~ll: caution, dans les cas speclfiés cn 1alll toire à la Réunion (') . cIe 4-39, " 1 1 en Lorsque, soit eu matière C1VI e, SOI 0§ 2. Législation, matière commerCiale, le Jugement prono cera la contrainte pal' corps, l'appel sera 18 bis . Ordonnance du Roi SU" te mode de suspensif quant à ce chef seulement, p"océdtr en mati",'e civile à file BourArt. 4- . Lorsqu'il y aura b eu de rcnyoye~ bon, les parties devant l' un des Ju ges de palX de a cantons limitrophes, le ju ge royal pourtte Du 26 dé •• mb,. 1827. prononcer ce l'envoi, soit St11' s"uple re~\lè e parties et sur conclusions du mmlS CHARLES, par la gl'âce de Dieu, Roi de des public, soit à la réquisiti on dn procureu Prance et de Navarre; du Roi. l ' pal' les Art, 5. L'arti cle 69 est remp ace el La promulgation en a été demandée par II!. c.onseil global de la Colonie. Elle sen, sans nul doute, alltorisée. " 1s'apit dispositions sui van tes : Aussi, croyoDs-nons de:roir tn rerroduire le tute. Seront assignés .' l'Etat, lorsqnl 0 'r CODE DE PROCÉDURE CIVILE . de domaiues et droils domaniaux, eu la personne 011 au domicile du Directeur généraI de l'intérieur; 2' Le 1'résol', en la personne ou au bureau d LI trésori CI' ; 3' Les adminisll'ations ou établi ssemenls publics, en leurs bureaux, dans le li eu où réside le siége de l'administration; dans les autres li eux, en la personne ou au burean de leur préposé; 4' Lc Hoi, pour ses domaines, en la personne du procureur du Roi de la Colonie; 5° Les commun es, en la personne ou au domicile du como,issaire civil ; Dans les cas ci·dessus, l'ori ginal sera Vi S0 de ceLui à qui copie ùe l'exploitsera laissée; cn cas d'absence ou de refus, le visa sera donué, soit par le juge de paix, soit par le procureur du Roi, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; . 6' Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, eu leur maison sociale; et, s'il n'y en a pas, en la personue ou au domicile de YUll des associes ; 7' Les unions et directions de créanciers, en la person ne ou au domicile de l'un des syndics ou diJ'ectellrs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la Colonie, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, J'expLoit sera a!"fiché à la principale porte de l'audiloire du Iribunal où la demande est portée; une seconde copie se.a donnée au procureur du Roi, lequel ,oisera l'original, et adressera la copie au procureur général chargé de la Iransmettre au Ministre de la ~I a rill e et des Colonies, qui fera remettre au Ministre des alfai res étrangères celles qUI concerueront les étrangers. Art.6. L'art. 51 est modifié ainsi qu'il suit: Le délai de cilation p.n conciliation sera de trois jours au moins . Durant ce délai, le juge de paix pourra appe l ~r le~ parlles en so n hôtel ct les entendre separement ou en présence 'l'une de l'autre, à J'elfet de les concil ier. Dans ce cas, 11 sera 10lslble aux parties de se faire as~ister d'un parent ou d'un ami, pourvu qUl l ne SOit pas offiCiel' minislérie!. Art. 7. ' Le délai ordinaire des ajournements prescri ts par l'arlicle 72 se~a de huitaine pour ceux lJUI sont dOffilclhes dans la Colome. Dans les cas qui requerront la célérité, le juge royal pourra , pal' or~onnance rendue sur requête, permettre d assigner à bref délai. Art. 8. L'article 73 est r..mplacé par les dispositions suivantes : 3~7 Si celui qui est as,igné demeure hors du lerritoire de la Colonie, le délai sera, ,l' Pour ceux demeurant à l'ile Maurice et ses ùépendances, de deux ruois; 2' Pour ceux demeurant à Madagascar, de trois mois; 30 l'OUI' ceux demeurant clans l'Inde et dans tous les pays situ és à l'est du cap de Bonne-Espérance, de six mo is; 40 Pour ceux demeurant en France et dans les lieux situés à l'ouest du cap de Bonne-Espérance, d' un an; Art. 9. Lorsqu'aux termes de l'article 74 une assignation à une partie domiciliée hors de la Colonie, sera donnée à sa personne dans sa Colonie, elle n 'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les pro . longer, s'il y a lieu. Art. 10 . Seront communiquées au procureur du Roi, outl'e les causes én umél'ées en l'al'ticle 83, les demandes et contestations relatives aux afI'l'ancb issements, a"insi que loutes demandes au princi pal qui auront élé précédées d' une instance en référé. Art. 14. Dans les cas d'absence et d'empèchement prévus par l'article 8~, le procureur du Hoi et son sllbslitut seront remplacés conformément à l'article 56 de notre ordonnance du 30 septembre ,t827, suri 'org.nisation judiciaire. Art, 12. Lorsqu'aux termes de l'article 87, la Cour rOIale aura ordonné que les plaidoiries se Jeront à buis clos, le greffier remettra sans délai expédition de la délibéralion prise par la Cour au procureurgénéral, 'lui sera tenu de la transmet/re sans retard au Gouverneur. Art. 13. L'article ll6 eS lremplacé par la disposition suivante : Les jugements serout rendus par le juge royal seul, qui néanmoins, devra prendre l'avis des juges-auditeurs présents à l'audience. Les jugements seront prononcés sur-Iechamp: toutefois le juge royal pourra ordonuer qu'i l en sera délibéré en ClIambre du conseil; il pourra aussi continuer la cause à une des prochaines audiences, pour prouoncer le jugement. Art. U . Les articles 117 et H8 sontsupprimés, en ce qui regarde le tribunal de première instance. Art. t 5. L'article 145 est remplacé pal' la disposilion suivante: Sur un simple acte d'avoué à avoué, les parties seront réglées, sur l'opposition aux qualités, par le juge qui aura présidé, et, en cas d'empêclIement, par le plus ancIen des �CODE DE PROCÉDURE CIVILE . juges-auditeurs qui auront assisté à l'audlcuce . Ar!. 16. Les règles ct fOJ'malilés établies, en mati ère ,,'en'lU "le , pa d e arlicles 2 ,2 à 29 inclu iveme nt et pal' l'art icle ~ 1 3, seront commUD P~1 sous les lIlodificaLionssui"ant~s, au x escla\ es cit és en lémoia:nage. Les esclaves ne pourrunt être en lendus dans les enquêles ordinaires 0 \1 somnH ,res que comme, têmoins n écess ~i l'eS, ct ils D e ~~ rontj am al senten d l1s pOUl' ou contre lel1rs ru ait res, si ce n'est en 111 ;,ltière de separation de corps, sauf a l1ju ~eà ,woit à leuI' déposition tel ~gi.lrd que de, l'a i~on . Ds seront tOl1jours assi ~ n ésen la personne de lem s maiLres ou ,le leurs détenteul's, qui seront lenus de Ir fail'e comparaître, sous peine d' ètre condamnés aux amendes pOl'tées aux al,ticles ~ 6 :l et % 4. Ar!. t7. L'arti cl e~ 92 est remplacé parles dispositioos uh antes : Lorsqu' une enquête ou une dispo ition sera att aqu ée de nullité, el qu'il y allra été procédé pal' le juge l'oyal ou par le li eul enan t de juge, la demande en nu lli té sel'a portée devant celui de ces deux l11agistl'ats qui n'aura pas rempli les fonctions de jugecommIssaire : si elle a été faite par un jugeaudi teur, elle ~e m port ée devant le ju "e royal, et, à son défaut, devant le lieulena~t de juge . Si l'enquêle est déclarée régulière, la dé"ision de l'affai re au fo nel sera renvoyée devant le jllge compéten!. Si l'enquête est décla rée nu lle, elle sera r~comm en cée par le jY!ie qui aura ~roT1 o n­ ce la nulht e, et la declslOn de l'amli re au fop d sera éga lement renvoyée an jugecompeteut. Les délais de la nouvelle enqu ête ou de 1. nouvelle audHio n de témoins coul'l'ontd u .i?ur ,le la sig}) ification d u jugement qui 1 aura ord onnee; la partIe pourra faire entendre les mêmes témoi ns; et ~i quelques uns ne l?eU\'ent être. en tendu s, le tl'i!J'1llal aura tel eg.ard que de raIson aux déposit ions par eux falles dan s la première enquête. Art , 18, L'arti cle 363 est remplacé par les dlsposllions sUIvantes : . Si un di U'érend es t port é à deux ou à plusIeurs trIbunaux de paix ressOI·tissan t au trI Lu nal de première i nstancerle la Colonie le reglemenl de ju ges sera port é à ce t ribunal SI le dlU'erend est pOI·t" à un tri bunal de paix de la Colonie, et,en m~ m e temp.,à un 0 11 \,IlSleUl's tn~unaux de paix étrangers à !a t,'JIOlIIC, le reglemen t de juges sera porté a la Cour de cassati on, Si le differcnd est porté au tribunal de première instance do la Colonie, et ',n mème t e ll1p~ à un ou .Jll u sl e~rs 1i'ibunaux étran_ gers a la C,ol.om e, le reglement sera égale. ment porte a la Cour de cassa lion. Il en sera de mème si le cOll llit existe en lfe la Conr l'oyale d ~ la Colonie et une ou plusleul's aut.res Cours royales du royaume. Art. 19, Les arO cles 368 à 377 indusi. vement son t suppl'lmés. Mt. 20. La récusati on .pour cause depa. ren te ou d'all Iance, élablle par l'article318 est restreint e au degré de cousin "ermain ' Art. 2 1: L'arli elea80 est remp lacé p~r la d13poSl tl on qll! SUl t : . Les membres du tribunal de première lU stan ce qUI soront cause de réc~," tion eu leur personne seront tenus de la déclarer à la Cour royale, qui décidera s'ils doil'ent s'abstenir. Dans le même cas, les j u ges-au d iteU1~ ne pOlll'ront s'a bstenil' qu'a pl'ès que leurs molifs de récusation auront été approuvés par le Juge roy,)I , Art, ~j!, Les al'li cles 385, 386, 387et 388 sont remplacés par les dispositions suivantes : Dans tes deux jours de l'inscri ptiou, au greffe, de l'acte de récusai ion mentionne en l'arti cle 384, le juge récusé fera, à la suite de cet aCle, sa déolaration pal' écri t, contenan t ou son acquiescement il la récusalion, ou son refll s de s'abpteni r) avec ses réponses au x moyens de récusat ion, Troi. jonrs ap rès la rpponse du juge, ou faute par lu i de répond re da ns ce délai, expédi tion de l'act e de récusaticn et de la déc lantion du j uge, s'il y en a, serHmoyée par le greffi er , sUl' la réqu isitiùn de laparue la plu s di li gent e, sav01r, an procureur du Hoi cl utl'i bn na1de pre mière insta nce,lor.lque la récusati on aura étéportée contre un jugeauditell1', et au proc ureur général, lorsqu'ell e aura été diri gée contre le juge royal ou le h eul enant de ju ge, . La récusation sera j Il pée dans la buitame, sur les conclusions du ministère public, par le tri bunal de premi èl'e instance s'i l s'agit d' un juge-auditeur et par la Co ur royale ~'il s'agit du j uge r~yal ou du li eutenant de Juge , Art, 23. Les règles de compétence éta· bli es en matièl'e comm erciale par l'article . '20 s'appliqueron t aux tribun aux de paix de la Colonie. Art, '24 , Les articles U6 et 468sont sup' pri més . . . Art . 25 , L'article ~70 est modifié atOll qu'l I suit : CODE DE PROCl!DURE CtVILE . Les autres règles établies pour les tribunaux inférieul's pal' le Code de procédure, et non modifiés, seront observées en appel. Art. % . La consultation prescrite par l'article 495 sera donnée par deux avocatsavoués, exerçan t da ns le ressort de la COUI' royale, et, à leur défaul , par delL't avoués exerçant près la mème COII I', Art. 27 , Au cas prévu par le deuxième paragraphe de l'arti cle 509, la pl·jse à pa l'lie conli'e les Cours d'assises , la Cour roya le, et le Conseil privé ju geant com me commission d'appel, set'a portée devant la Cour de cassation. Art, 28, L'article 5 t 5 est remplacé par la disposition suivan te : Lorsqu' il y aura lieu de suivre ln prise à parlie devant la COllr roy.le, elle sera portée à l'a udience SUL' un simple acte, et poul'l'a êlre ju gée pal' les mêmes juges 'l ue ceux qui auront pron once l'admission, Art. 29. Sel'a toujoul's compris pat'mi les objets déclarés insaisissabl es par l'arti cle 59 i, un esclave do mestique attac,hé au servi ce personnel de la pattie saisie! sans préjudice de l'exception porl ée en l'arti ct e 593, Art, ~O, L'arti cle 6t7 est remplacé par les disposi tions sui vantes : La ven te des objets saisisse fera au cheflieu de canton, SUl' la place princi pale, Ull jour de dimanche, à l'issue de la messe pa roissiale, sauf la faculté laissée au juge de permettre la vente en un autre lieu et à un autre jo ur. Les pl acards indicalifs de la vente seront au nom bl'e de t rois seulement, et al'fichés : l ' Au lieu où sont les ellets, ou à la porte du saisi ; '2' A la porte de l'auditoire dn tribunal de première instance ; 3' An lieu où s'apposent les actes de l'aulorité pllblitlue dans le chef-li eu de canton, La vente sera, en outre, anuoncée par la vole des journaux, Art 3-1. Il n'y aura lieu à l'accomplissement des forll,alités prescrites pal' l'article 621 pOUl' la vente des objets y mentionnés, qu'autant qué la valenr de ces objet., s'élèvera à six cents fl'anes au molns . Art. 82. Tous offi ciers publics qui , au cas prévu par l'arlicle 625, procMeront à une vente judi ciaire, seron t responsables du prix des adjudications, et ferout mE'ntion, dans leurs proces- verbaux, des noms et domicile des ~djudl cataires : ils ne pourront recevoir œeux aucune somme au-dessus de 329 l'enchère, " peine d'être poursuivis comme concussionnaires. Att. 33. Les rl ispos itions du pr<mierparagl'aphe ~ p' l'a1'ti cte 628, relati ves à blissement du gardien des objets ai sisbl'andoo nés, sont remplacés par celle. qui sui vent : A défaut de gard e cbampêtre, toute pe\'- 1'''',- SO l1n ~ de conriHi on libl'c, majeure. dorui- ci li ée dans la Co l o ni ~, et jouissant des dl'oils de ci to yen, pomr. ètre établie gardien. Art. 3 1., Les art, cles 629, 6:)2 et 633 son l remplaces par les dispositions '{ui su ivent: La vente des objets saisis-brandon nés se fera un jour de dimancbe, s'il n'en est antrement ordonn é pal' le ju ge , Ell e pouna être faite sur les lieux ou sur la place de la commune où est située la majeure parti e des objets sa isis, Elle pourra tre ra ile snI' la place principale du chef-li eu de c"nton, mais seulemeut s'il en estainsi ordonné par le juge. Le nombre et les lieu. d'apposi tion des placards in dicatifs de la vente seront les mêmes que ceux déterminés en l'article 30 ci-dessus. Al't, 35, En matière de saisie immobilière ù' une propriété rurale, l'extrait de la matl'i ce de rôle de con tribntion foncière sera remplacé, au procès-verbal mentionné en l'al'li cle 675, par l'extrait du recensement pour to us tes objets saisis. Ar!. 36. L'extrait m en ti onn~ en l'art. 684 sera affiché seu lemont : l' A la por te du domicile du saisi ; ~'A n lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique dans le cbef-li eu de canton; 30 A la por te de l'auditoire du tribunal de première instance. Art. 37 . L'ex trait mentionné en l'art. 867 sera inséré seulement dans les tableaux placés, à cet effel, tant dans l'auditoire dr tr ibun al de pre mièré instance que dans l'auditoi l'e des justices de paix, Art. 38, La leGture des jugemel:ts de s"pal'ation, prescritey ar l'article ~7'2! se fefa à l'andience du trIbunal de prBllllere 10" tance, et l'extratt de cha cun de ces juuements, rédige dans la fOl'me prescrite an(lit article, sera i nséré et exposé pendant un an dans les tableatlx à ce destinés, tant dans l'auditoire du trlbun:> l de pl'emièl'e instance que dans cel ui des jllstices de paix, et da ns la principale salle du commissarial civi l du (Iomicile du marI. Art. 39 , L'article 881 est supprimé, Art, ~o , La déclaration à hlquelle e • �330 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. assujetti le débiteur admis au béuéfi ce de cession par l"article 901 se fera à l'audience du tribuual de première instance. Art. 41. L'insertion prescrite par l'article 903 sera faite dans l'auditoire du tribunalde première instance, et, en outre, dans le lIeu des séances du commi ssariat civil. Art. ,2. Les dispositions d'ordre prescriles par l'artj cle 925 seront exécutées à Saint-Paul et il Saint-Denis, savoir: ù Saint-Panl, au greffe de la Cour royale, et à SalUt-Dems, an greffe du tribunal de prenuère In stance. Art. >3. Au cas prévu par l'article 998 l'admini8tration des successions réputée~ vacantes sera de droit dévolue au curateur des biens vacanls. , ~r.t .. H. Us formal!tés prescriles pour 1 berlller béneficlaire s appliqueront égale!lient aumoded'administraûon et au compte a rendre par le curateur aux biens vacants qui se conform er<\,en outre aux règles d'ad: mlDlstratlOn spéciale qui lui seront tracées par les lois, ordonnances et arrêtés en ,'igueur dans la Colonie. . Art. ~5. Aucune signification ni exécutIOn ne pourra être faite dans la Colonie p.endant tout le cours lie l'année, avant SI,!, heures du matin et après six heures du SOIr. . Art. 46 §, ·t ". - En conformité de l'arhcle 3i de notre ordonnance du ao septembre 1827, sur l'organisation judiciaüe, les foncllons attnbuées aux préSIdents des tribunaux . de première instance par les diverses dlspo~lh ons du Code de procédure, seront exercees par le Juge royal: § 2; :- II ~n sera de même de celles que les presldents,ne remplissent qu'en commun avec les antres Juges. §.3. - Le.iuge royalpourra toujours se déSIgner lUI-même, SOIt comme juge-rappo.rteur.' 50]t. comme ]uge-commissajre, si ml~ux II n aIme en déléguer les fon ctions à ,1 un des )uges-aU~lleurs, dans tous les cas o~ la nommatlOn d un Jugecommissaire ou d un Juge-rapporteur est autorisée ou prescnte par le Code de procédure. Art. 47. Le~ règles établies par les diverses diSpOSItIOns du Code de procédure en faveur de.ceux qui sont absents du te;ritoue con~nental de la France, seront app.hquées a ceux qui seront absents du terrItOIre de la Colonie. Ar.t.,48. Les attribu!ions particulières conf~reesaux maIres et a leurs adjoints par les dIverses dispo~itions du Code de procédure seront confiees aux commissaires civIls dans chaque chef-lieu de canton et à leurs adj oints) dnns les autres Les appositions d'exh.aits d?Offih Ullcs . placards,. qui doivent être f~ it a. c es el des malI·les, se feront à l'aveni eSà a liai porte comnHSSal"Jat s civils. r ce esdes AI"t . •·9. Les inserti ons et doivent être publiées dans ~nnollces qui d'arrondissement ou de dép~~teJournauI feront, à Bombon, dans les · ,menl . se prlmés au cbef-Iieu de 10 CO.llomnaux lm· A Ol1l e. rt .. 50. Lorsque des esclaves comp!"]s dans un e saisie mobiliè serout ront l'objet d' une revendi cation re, ~~ levera à leur égard ·Ies mêmes f~r on 0 ser· mêmes règl es que celles applic~r:se~les meubles S~I SI S ou revendiqués . ux Leur deslgnatlOn sera toujours élablie par nombre, noms, caste et âge . En malJcre?e saisie immobilière, leses. cl aves attaches au fonds seront corn . a"ec l es mêmes indications, dans IJ:~1: gn atlOn des Imm eubles saisis. TI n'y aura jamais lieu de déposer oure. teDlr des esclaves dans les prisons pour cause de salSle. Art. 51. Celles des dispositions du Code de pI;~céd~re qUI sont uniquement I"ondées sur 1 etab}lssement de plusieurs tribunaux de, premlere ms tance dans le ressort d'une meme Cour royale sont supprimées. 11. TITRE IL DispositioWJ supplémentaù·es au Cod, de pl océdure civile. CHAPITRE I. De la distribution des causes et de l'ins· t'ruction d'audience. SECTION 1re . De la distribution des causes et de 1';'1$truction d'audience à la Cour ..oya/e. Art. 52. Il sera tenu par le greffier dela Cour un registre ou rôle sur lequel seront mscrites les affaires ci viles ou commerCiales venant par voie d'appel. Ce registre sera coté et paraphé par le président. . Art. 53. L'inscription devra être falle lors de l'échéance des délais de l'assigna. tion, et, au plus tard, la veille du jour OU l'on se présentera à l'audience. . Chaque inscription contiendra les D.orn, des parties et ceux des avouésconsl1tues. Art. 54. A l'ouverture de chaque au· CODE DE PROCÉDU R ~ dip;ncc, l'lnllssicr de service fera successivement l'appel des causes dans l'ordre de leur inscription au rôle. Sur cet appel, et à la même auùience, les causes dans lesq uelles il y aurai t eu constitution d'avoné seront distribuées par le président à run doS jours de la semaine. A l'égal·d de col les où il n'y amait pas eu constituti on d'avoué, il sera donné déCa ut contre la )lartie, sm les conclusioussignées de l'avoue qui le requerra. Ces conclusious se!"Ont immédiatement remises au greffier. \) Art. 55. Si un avoué demande acte, à l'audience, de sa constitution, il sera ultérieurement procédé comme dans les causes où il y aura eu constitution d'avoué. Art. 56. Les causes où il y aura eu constitution d'avoué daus le délai de l'ajournement seront portées il l'audience du jour de la semaine où elles auront été distri buées pal' le présid ent, ct sur uu ~-"eDir signifié dans le délai prescrit pal' le Code de procédure civile. Art. 57. Lorsque les avoués amont posé qualités, la Cour donnera acte aux parties des conclusions par elles l!rises . L'anêt de qualités posees sera porté sur la feuille d' audience, et les couclusions signées des avoués serout remises au gl·effier. Art. 5R. Le gl'effier tiendra, pour chaque semaine, un ràle particulier, sur lequel l es causes seront inscrites dans l'ordre de leur distribution, 1tvec mention de lem numéro au rôle général. Les rôles particul iers seront affichés dans l'auditoire et au gl·effe. Art. 59. Aucuue cause ne pourra être plaidée qu'autant qu'e1le aura été affichée huit jours à l'avance, si ce n'est en cas d' Il rgence ou du consentement des parties, Art. 60 . Dans toutes les causes, les avoués, avant d'être admis il requérir défaut ou il plaid er, remettront au greffier de service leurs conclusions mot.ivées avec le numéro du rôle particulier. Lorsqu'à l'audi ence les avoués changeront les conclusions par eux posées, ou qUlls en prendront de nouvelles, ils seront tenus, après les avoir signées, de les remettre au greffier, qui les joindra à celles précédemment déposées. Art. 61. Si, au jour fixé pour pl aider, aucun avoué ue se présente, ou si celui qui se présente refuse de prendre jngement, la Cour pourra, après avoir ordonné que les pièces sel·ont déposées sm le bureau, juger sur le vu desdite5 pièces, eLdéclarer quela cause est retirée du rôle particulier. CIVILE . Aucune cause retirée du rôle ne pourra y êlre retablie que sur le vu de l'expéd ition de l'arrêt de radiation, dont le coilt restera 11 la charge personnelle des avoués, qui serout en outre tenus de tous dommages-iutérèts en ver,; les parties, et aU'luels il ~,our­ ra encore être fait des injon ctlOns suivant les circonstances. Art. 62. Lorsqu'il aura été formé oppositiou à un arrêt p'ar défaut, la cause reprendm le rang qu ell e occupait, soit au r61e général, soit au rôle particulier, à moins qu'il ne soit accordé par le président un jour fixe pour statuer sur les moyens d'oppOSItIOn . Art. 63. Les causes dans lesquelles il aura été prononcé un arrêt interlocutoire, préparatoire, ou d'instrucLion ) seron t, après l'instructiou, jugées dans l'ordl"C où elles avaient d'abord été placées. SECTION 11. Dela distribution ries causes et de l'insl1·uction d·audience devant le tribunal de première instance et les 11'ibunaux de peûx . Art, 6,. Il sera tenu , au greffe de première instance , uu registre ou rôle coté et paraphé par le juge royal et destiné à l'inscription, suivant l'ordre de leur pré8entation, des affaires ci"iles et commerciales. Art. 65. Les causes introduites par assignation à bref délai, celles qui auront pour objet des déclinatoires, des exceptions, des règlemen ts de procédure qui ne tiennent poi nt au fond , celles qui seront retenues pour être jugées en état de réferé, ou qui seront relatives à des demandes à fin de mise en liberté ou de provisions alimentai·· l'es, et toutes antres causes également ur . gentes, seront appelées sur simples mémOires pour être plaidées etjugée5 sans remise, sans tour de rôle, avant toutes autres affaires et sans qn'elles aient besoin d'être affichées . Si, par des motifs extraordinaires, le tribunal croit devoir accorder remiS}, elle sera ordonnée contradictoirement à jour fixe, et au JOUI" iudiqué il n'en pourra Iltre accordé une nouyelle. Art. 66. Les dispositions des arti c~es 5l à 63 inclus de la présente ordonnance seront appli cables au tribunal de première instance . Art. 67. \1 sera tenu, au greffe de chaque tri bunal de paix , deux registres ou, r61es cotés et paraphés par le juge de paiX, et destinés à l'instruction, savoir: �CODE DE PROCÉDURE CIVILE , 332 Le premier, des affaires civiles et commerciales; Le secont!, des affaires portées en conciliation , Les causes civiles et commerciales teront jugées daus l'ordre de leur inscriplion au rôle, CHAPITRE n, De la communication des callses au 1n'inistère p"blie. Ar!. 68, t e ministère public assistera à toutes les audiences. Dans les causes qui devrout lui être communlqupes , les avoues seront tenus de remettre les pièces au parquet, la veille de l'audience où la can e devra être appelée , Dans les causes contradictoire, cette communication devra être faite trois jours au moins avant celui indiqué pour la plai dome. Si la l'enlise des Ili,èces n'a pas eté faite dans le temps prescrIt, elle nBpassera point en taxe. Art, &9, Lorsque. cel ui qui rempU t les fonctIOns du mmlStere pu blic ne porlera pas la parole sur-le- cbamp , il ne pourra dema~der qu 'un s eul dé lai, qui ne pourra exceder qumzame, et II en sel'a rail mentioll sur la feu ille d'audience. Art. 7?. Dans les procès mis au rappOl't, et dont ImslructlOu sera faIte par écrit le Juge-rap~orteur devr~ ~ei!ler à ce que 'les commUDlcallOns au rrurustere pulJlic soient raltes assez à temps pour que le jugement ne SOIt P"S retarde. Le ministère public, après avoir pI'is c~mmuDlcalion des pièces" les fera l'emettre dans le plus bref délai au rapportem' ouaud Il les aura reçues de ses mains' si~ôn au greffe. ' , Àrt, 7-1. Le minislère public une foi s entendu, les parties ni leurs avoués ne pourront obtenir la parole après lui ' ils ~ou~ront seulement remettre sur-le-cb~mp e SImples notes, a1llSI qu'il est dit à l'artic)e 3 du Code de procédure civile. CHAPITRE Ill. Du jugement. SECTION f fe . Du iugement à la Cour ,'oyale. Art. 72, Lorsque les juges tenant audience trouveront une cause suffisamment éclair- CODE DE l'liaCÉDURE CIVtLE, cie, le 'président pouna faire cesse 1 plaIdol\'les. r es Ar!. 73. Il metlra la matière en délibé_ ratIOn , et reoluelllem ensuite les opl' n' d re IDverse ' 1 ns l'01' (a du raug que les maIons ' trats ocnupent entre eux, glsDans les' affaires jugées sur l'apport 1 rllpporleur opmera 10 premi er, ' e Art. H. Aucun membre tlu ministère publIc ne pouna assIster aux dclibératibns des Juges . La même disposition s'appliqueraau sreffier , Ar!.. 75. Le~ arrêts seront tendus à la majorité des volx. Art. 7 ~;' La rédantion des arrêts contiell' dra , 1lldependam'l1ent de ce qui est prescrit pa;, le Cod~ ~e procédu,re civile, la mention qu Il s out ete prononces publiqltement el à l'audIence, s~uspeiu e , s'il y a lieu, dedommages et 1llterêts contre le greffier envers les parties , Art. 71. Le greffi er pOri era sur la feuilld d'audIence <lu jOllr la minute de obaque al'l'êt, aussitàt qu'il aura été rendu Les,reù iIles d'aud ience seron t vérifiées par l~ ~~es ld cllt, et slg!,ées pàr lui, el par le grailler, dan s les vlll gt-<I uàtre heures qui sulvr~lltl 'audien ce où l' al'l'êt ilura èté pro· nonce, Ell és seroht dé papier de mèiI1a forme, et réunies pal' annèe en forma de regIstre. ,Le greffier se conformerR, en Outre, aux dlsposllions du titre VII, lil'te Il, du Code de procédure civile, Art. 78. Si le président se trouvait dans l'impossibilité de signer la feuil!e d'audience, elle devra l'être dans lës vingt-qualre Jj en~es suivanlès, par , le. plus ancien des magIstrats qUI aura assIste a l'audience, Art, 79. Daus lé cas où le greffier serait dans l'iti!p,osslbllité de la signér, il suffira que le présldellt el1 fasse tilention eli SIgnant. Att. 80, SI les feuilles d'ube ou de plusieurs audiences n'avai ent pas été signées Mns les délais el ai Ilsi Iju'il est dit êl-déSsus, la Cour pourra, suivarlt les circonstances, et sur lès conclusidris par écrit du procurllur général autorisér un des Gonseillèi"s qui ;"uront ~oncouru à ces arrêts, à les signer. SECTION Il. Dltjugement au tribunal de prCl!,il>. .rntance et aux Il'ibltnaux de paix. Art, 81 . Lorsque le juge royal ,trouvera une cause su ftisamm ent éclaircie, JI pourra faire cesser les plaidoiries. Art. 8'2. Les dispoSitions des articles 74, 76, 7~ , 78 79 et RO ci-dessus, seront applicables au (ribunal de première instance. Ar!. H3, Lorsque le juge de paix aura entendu les parli es, il prendra, avant de prononcer son jugement, l'avis de son suppléant, dans le cas où celui-ciserait présent 1\ l'audience, Art, 8t , Les disposition s des arliôles enumérésen l'article 8'2 scront applicables aux tribunaux de paix, CHAPiTRE IV. Du mode de procéder sur les démand~s en annulation . Àrt, 85, Les jugements rendus en dernier ressort pal' les justi ces de paix, soit en matière civile, soit, en mat ière commertiale, pourront être att aqués devant la Cour royale par la voie de l' an nulalion , Cette voie ne sera ouverle aux parties qu e pour cause U'ibcottipêtebce ou d'excès de pouvoir. Elle sera ouverte, mais" dans l'intérêt de la loi seulement, au procureUJ' général, pour cause d'io compêtènlJe, d'excès de pouvoir, ou de contravention à la loi. Art, 86 ,Le délai du recoUl"s en annulation sera, pour lcs parties, de dix jours francs, à dater de celui , soit de la signification des j)lgements définiti fs, soi tdela proUlmciation des jugements ibterlocUtoifés, A l'égard du recours colilre les jugemen ts préparatoires , ce délài ne courra quedujour de la significatiot! du jugement définitif, sans que leur exécllii dn ~ui sse, en ancun cas, êlre opposée au demandeur éd aonlation, comme fin tie tiotl-r cevoir, Art. 87. Lorsqu'à l'expiration Ihi délai fixé Pt' l'article précèdent, aucune des parlies Il a,ul'a form e cie T'ecours, le jugen'Ient, passé ainsi en force de chose jugée, pourra être attaqué par lé llrocnteur génêt'al, en annulaliorl, pour cause d'incompéten ce ou d'éxcès de pouvoir. Dans lé cas ou le recours du procureu l' (;énéral aura pour cause Uné coutravention a la loi , il lui s~ra loisible dé l'ititroduire immédiatement après la prononciation du jugement définitif. Ar!. 88. Les déclaiatidns !le recours seront formées, savoir: Celles des parlles, pal' une simple requête, signée d'un avoué près la cour royale; El celles du procureur général, par un réquisi toire. Les déclarations de recours seronl dépo- 333 sées au ,greffe de la Cour royale, et elles y ' seront m~crlt es, pal' ordre de dates et de numéros, sur un registre ou rôle général au moment de leuI' présentation. ' Art , 89, Les requêtes introductives des recours form és par les parlies devront contenir, indépendamment des n OOl 8:, profession et domicile des demandeurs en annulat ion de leurs conolusions et desnomset demeure des parti es adverses, l'exposé sommaire des faits et des moyens tendant à prouver l'incompétenoe ou l'excès de pouvoir,sans que ni cet exposé ni le complément oule développement soit des faits, soit des moyens. puisse ultérieürementdonner li en à la production d'un mémoire ampliatl!. AI'I. 90, Les parties seront tenues d e j oiu~ dre à leur r~quêt e introd uctive) savoir: Si le jugement attaqué pal' elles est définilif, la copi e qui leur en a été signifiée; Et s'il es t in{e..locutoite ou préparatoire, une expéd ition de ce jugement. Le procureUl' général joindra seulement àsonréqui sitoi re une copie certifiée dujugement attaqué dans l'intérêt de la loi . Art, 9 l , Les parties seront tenues, en outre, de consigner, 11 peille de déohéance , une atn ende de cenl Iran cs, si leur recours est form é contre til1 jugement contradictoire, et de la moitié de ceUe somme, si le jugement attatlué a été rendu pal' défaut, Sont exempts de l'amende lesadminiEtratibns, réb~es ou agents publics, pour les alfaires concerDant directement les divers set,,'irles administratifs, Ou les domaines et revenûs de l'Etat. A l'égard de toutes autres parties, l'amendé sera encourue pat celles qui succomberont dans leur recours. Seront néa nrlloins dispensées de la consigner celles qui joindl'oùt à leur requête Introductive un certifi cat d'indigence délivré par le commi ssaire civil de la commune de leur domicile, oh par son adjoint; ce oertifical devra, el1 outl'e, ètJ'e visé et approuvé par le directeur de l'intérieùr, Art. 9'2, La requète Introduclive sera signiliée, dans les oinqjoursdesa productIOn, à la pari le au proUt de laquelle aura éte rendu lé ju ~e mll!itatlaqué. La copie a en signiGer devra être ceJ'tifiéè " cri table, et si g n é~ par l'avoué du tl~1nan~ deur eh annulation, L'origi nal de la significa ti on sera, ~ans les ciliq joUI s, rapporté pal' l'avoue au grelfe de 1<1 COUI' royale et joiot pal' le greffier à l'original de la requête mtroductive. Art. 9H, Dans les dix jours de la signlfi- - , �33i CODE DE PROCÉDURE CIVILE. cation, le défendeur en annulation sera tenu de constituer avoué, et de faire signifier à celui ùu demandeur sa requête en défellS~, dont l'original sera, dans les cinq jours dela significatiou, déposé au greffe de la Cour. Art. 9 • . La signature de l'avoué au bas de l'original et de la copie de larequète pl'imitive, soi t en demande, soit en défense, ,'audra, à son égard, acte de constitution, et à l'égal'd de la partie, acte d'élection de ùomicil e chez son avoué. Art. 95. Le demandeur pourra faire signifierune réplique dans la hnitaine, après les défenses foumies, et le défendeur signifier la sienne dans la huitaine suivante. L'original et la copie de chaque réplique seront également signé par l'avoué de la partie, lequel devra de même déposer l'original au greffe dans 'les cinq JOUI'S de la signification . il ne pourra être produit aucune autre requête de la part de chaque partie. Ar\. 96. Les aJlàires seront réputées en état, soit après la production des deux requêtes à fOlll'nir en demande ainsi qu'en défense, soit après l'expiration des délais pour produire. Chaque affaire, i.mmédiatement après sa mise en état, sera distribuée par le président au conseiller qui devra en effectuer le rapport, et les pièces de l'instruction seront transmises par le greffier au l'apporteur aussitôt après le dépôt de la réplique en défense. A l'égard des demandes en annulation i?tr~duites par le procureur I)énéral dans lmterêl de la 101, la n?mmatlOn du rapportenr aura lieu ImmedlatemenI après le dépôtdu réquisitoire, et le greffier transmettra sans délai le réquisitoire au l'apporteur. Art. 97 . Le rapporteur rétablira les pièces de chaque instruction au greffe, en y remettant son ra.pport écrit, dans les quinze jours de sa nommatIon, au plus tard, sans qu'en aucUDCas ce délai puisse être prolongé, pour atte~dre les produchons qru n'auraient pas eu lIeu en temps uti le. Art. 98 . La date de la nomination du rapporteur et celle de la remise du rapport au ~ reffe. se.rontinsc~it es par le greffier sur le l'ole general de presentation. j'crt. 9~. Les aff~ires dont le rapport aura ~t~ déposeserontdlstribuées par le président a! un d";sJ.ou rsde la semaine qui suivra celle ou le ~e pot aura eu lieu, mais pour n'être appelees, s~volr: celles introdllites par le pr~~ureur genéral dans l'intérêt de la loi, qu a lahUItaIDc, et celles introduiles àlare• quête des partiel, qu'à la quinzaine. Le grlffier sera tenu d'inscrire les et les autres. pal' ordre de dates et de nutlnes l'os,. sur les rôles particuliers de distributféqU'Il dev!'a, pour chaque semaine jll,q~~! celle de 1 appel de la cause, tenir et affich conformément à l'article 58 dc la pl'ésen:~ o~donnance ; et 11 les y classera sous un tih'c dlsh nct. II devra également inscrire Sur le dossie d~ chaqu.e affaire son numéro d'ordre a~ l'ole Pal,tlcuher. Art. 100 . Dans le jour du dépôtdes pièces de l'i nsl ruction, au greffe, par les conseillers rapporteurs,. l ~ greffier les transmettra au procureur general, qUI les y retabtil'a trois JOurs au plus tarù avant celui où chaque affaire dena être portée à l'audience. . Art. lO t . Les aflalres seront appelées et Jugées slllvant ieur ordre d'mscription au l'ole pal'ticuliel'. Celles introduites à la requêIe des parties pourron l, soit du consenteruent comillunde celles en demande et en défense, soit à la réquisition de l'uue d'ell es, être continuées par la Cour une seule fois et à jour fiIC. Il ne pourra, sous aucun préte,tte, êlreaccordé de nouveaux délais; et l'ordre, soit de l'inscription, soi t de la remise, devra être invariahlement suivi pour le rapport et le jugement. Art. 102. Les rapports seront fails à l'audience. Après le rapport, les avoués des parties sel'ont successivement entendus, et le président les avertira, s'il ya lieu, qu'ils doivent se bOl'Der à présentel' de simples observations. Le procureur général donnera ensuite ses conclusions. n devra être entendu dans chaque affaire, même dans celles introduites SUI' son réq ui sitoire. . Les avoués des parties ne pourront obteDir la parole après le procureur général que dans le cas où celui-ci se trouverait partie pri ncipale et p0u rsuivante. . Art. ,t 03. Les disposi ti0ns étabhes en la présellteordonnancepar les art. 72,73,71, 75 et 76, relativement à la cessatIOn des plaidoiries et à la manière dont les arrêts seront délibérés et rendus, sont applicables au jugement des affaires en annulation. Art. 104 . Dans les affaires introduites i la requ ~te des parties, si,l'annu!ation est pro~ non cee pour cause d'incompetence, laCoul royale annulera le jugement ou les Ju g~­ ments attaqués, ainsi que tou te la proce' dure ; et prononcant par voie de règlement de juges, elle I:enverra l'affaire deyant CODE DE PROC€nURE CtV ILE . 335 ceux qui devront en connaltre, pour être statué sur le fond seulement. Si l'annulation est prononcée pour cau~e d'excès de pouvoir, la Cour ~nnulera, slm pleme!'t en ce qui concel'De J excès de pOUVOIr, J arrêt attaqué, et , s'il y a l ieu, les actes de l'instruction; elle l'enverra l'aU'aire devant Art. 109. Notre Ministre secrétaire d'Etat de la Marine et ,les Colonies est cbargé, etc. l'un des tril'unaux de paix des cantons 20. A,.,.èté pm·tant que les fonctions attri, buées au,1: commissaù'es civils pal' l'ordon>lance du Roi du 26 décemb,'e 1827 sllr le mode deprocédel' en matière civile, seront pl'ovisoh'ement exercées pm' tes mait'es Ou lewl's adjoints. limitropbes du tribunat qui aura pronoucé; et le tribunal de paix saisi par la Cour devra, en statuant definitivement sur le li tige, se renfermer strictement dans les limites résultant de l'arrêt d'annulation. A l'égard des alTaÎl'es introduites sur le '11). Arrêté du ~ 7 juin 4828 parlant promulgation de l'ordonnance qui précède. B. "828, .. .... -33. ré,\uisitoire du procurenr pé nél'al , l'an· nu alion ne sera prononcee que dans l'intérêt de la loi; et les parties ne pourront s'en prévaloÎl' pour se 80ustraire à l'exécution du jugeruent annulé. Art. 105. Le demandeur qui succombera dans son recours en annulation sera condamné Il l' amende et aux dépens; les admi- Du 12 juillet 1828 . AU NOM DU ROI. Nous, Gouverneur de l'ile Bourbon et de ses dépendances, Considérant que la suspension de la nomination de:; commissaires civils, retardée nistrations ou régies de l' E~at et,les a~en t s jusqu'à nouvelle ordonnanc€ royale à pubhcs ne seront condamnes qu aux IraiS. intervenir ne peut arrêter le cours de la Si le jugement est ann ulé, l'amende con- procédure civi le qui donne différentes atsignée sera rendue, quand même l'arrêt tributions, aux susdits commissaires civils d'annulation aurait omis d'ordonner la res- en ceUe matière, et voulant pourvoir à ce titut ion de l'amende. servi ce indispensable; L'arrêt d'annulation ou dG rejet devra Sur la proposition du procureur général; d'ailleurs contenir la liquidation des déDe l'avis du Conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: pens. Ar\. 106. Les motifs et le dispositif des Art. t. Toutes lesdites attributions énonarrèts seront rédigés par les rapporteurs, cées daus l'ordonna nce royale sur le mode écrits de leur main, sur la minute deciIaque de procéder en matière civile, en date du arrêt, et remis par eux au greffe, dans la 26 décembre 1827, aux articles 5, 38, ~ t , semaine qui snina celle de leur pronon- 48,9 t, et généralement à tous autres, seront exercées pal' tes maires ou les adjoints des clal ioll . Seront observées, au surplus, les règles maires, jusqu'à nomination des susdits ci-dessus prescrites par les art. 77, 78, 79 commissaires civils. et 80 pour la tenue des feuilles d'audience . Art. 2. Le présent afl'êté sera publié et Arf. 107. En cas d'annulation, soit à la enregistré partout où besoin sera. requête des parties, soit sur le réquisitoire Art.3 .Le Procureur général est cbargé,etc. du procureur général, expédi tion de l'arrêt Ini sl!ra remise, et sera Ll'auscl'lte, à sa dili- gence, eu marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier de la justice de paix devra justifier au procureur général de la transcription ainsi prescrite. TITRE III. Dispositions gén.éra les . Art. 108. Tou tes dispositions concernan t le mode de procéder en matière civil e à l'ile Bourbon sont et demeurent abrogées en 1 ce qu'elles ont de contraire à la présente . 1 ordonnance. 2 ... A17'êté qui "end exécuto;"e l'intli'l'prétation donnée l,al' le Conseil privé, po",' l'appi'ication de l'."ticle 471 du Code de p,'océdure civile. ' Du 9 Dovembre 1&2 9. CO"SElL PRIVÉ. Le Conseil privé del'iieBourbon, consulté sur la question de savoi r si l'aI'l. 3 t de l'ordonnance locale du 16 juin l 825 est encore eu vigueur dans la Colonie, cet article portant : Il Les aIDendes établies pal' l'art. 471 du �336 CODE DE PROCI!DURE CIVILE, l) Code de procédure c i,~l e seront à l'avenir TITRE XlII, » de cinq piastl'es (15 fr ,) , » Vu l' art. ~7 1 du Code de procédure, ainsi n es itleidell ts de la saisie illl1nobihèJ., con cu : " • L'appelaut qui succombera sera conArt' cles 7 18 , 7~ 9, 720 72 1 7~2 1 l) damné à Ulle amende de cinq fl'ancs s'il 724, 7~5, 7~6, 727, 7'!.;, 729 730' 723 , • s'abit du jugement,d'un juge de paix,e t 732, 733, 73~, 735, 736, 7;1 7: 738' _31, » de dIX franos Sllr 1 appel d' un ju gement HO, 7H, 742,743, '704 745 7.\6' 7/39 , 748, ' , ,47, • dn tribunal de premi ère instance ou de » commerce. ») Art, 2, Les articl"s 832, 833, 836 83 7 Vu l'art , 1" de l'ordon nance du Roi du et 838 du titre IV du livre 1" de la de' 'è ' d u Co de de procédlll'e civileUXI_ 26 décembre 1821, porlant: me parlle «Le Code de pt'océdure civilesera exécuté lat,jfs à la surenchère sur aliénation v~l rctal,I'e, seront remplacés pal' les dispositi~n­ l) à l'île Bourbon, so usl ~s modification3 cisUlvautes : ns l) après établies: Articles 83<2, 833,836, 837,838, Considérant que, d'tlprès cet al'ti cle le Code de procédure civile est appliqué la Art. 3, Les al'llcles composant le iitreVt Colollledans toutes ceHesde ses dispositions de la vente des biens immeu bles, dulivl'e ti non modifiées par l'ordonnance du ~ 6 dé- de la deUXIème partIe du Code de Jlrocécembre ,t827; dure clvlt e, sel'ont remplacés pal' les (lispo, SIllons SUIvantes: ,Consid~ra?t qu'ancun e modification n'a é~e faIte a 1 art. 471 , et que cet article est Articles 953, 954, 955 956 957 958 959, 960, 9 G ~, 96 ?, %3, '96., U'65.' , des 10rs seul applicable à la Colonie abro~eanl ainsi les disposi lions contr:ires de Art. 4, Les articles 969,970 971 979 1 ordounance locale du 16 juin ,t 825 ' 973, 975 et 97(; du titre VI[, d.s'par/dges;; Vu l'ordonnanco du Roi du 2,1 aot'tt '18'26 ItcttallOns, hvre Il, deuxième pUI'Iiedu Code art, ~ 59, § Il , ' de procédure civile , seront remplacés par , St~tue ainsi SUI' la question douteuse les dISpOSItIOns suivanles : elevee par le directeur de l'enregistrement Articles 960, 970,971 972 973 975 (0( 976. ) , , el des domaines : L'art. .71 du Code de procédure civile Art, 5, Les articl es 987 et 988 du titre dOIt seul Mre SUIll daus la Colonie en ce qui VlIl, d .. bénéfice d'inventaire livre If , concerne les amendes SUl' appel. 2' partte du Code de procédure oivile, se. l'ont remplacés par les dispositions suivantes: lI2. Loi su,' 1" ventes judiaiai,'es, Articles 987 et 988 , Du i2 juia 1841. Art, 6, Le titre IX , livre Il, deuxième parIJe du Code de procédure civlle,sera Art, l'', ,~s tilres XIl el xrn du livre V ainsi rectifié: de la prenllera partie du Code de procédure CIVII~, et le décret du '2 révrier ~ 811 relaTtTRE IX, tIfs a la saISie Immobilière et à s~ in cidents, serontren'placés par les dispositions D. la ,'enonciation d la co,,,,nunauti, de la SUIvantes: vente des immeubles dotaux el d. la renonciation à La succession. TITRE XllI, Les renonciations à commnnauté ou à lJe la saisie immobilière ('), succession seront ruites au gtejJ'~ du tribunal dans l'ar~ondissemen t dnquel la dissoArticles 673( 674 675 676 671 678, lution de la communauté ou l'otlverturede 679, 680, 68 , 682' 683' 68/ 685' 6R6, la succession se sera opérée, sur le registre 687, 688, 689, 690' 69~' 692' 693' 69.\, prescrit par l'article 7M, du Code civil eten 6n, 696, 69'7, 698' &99' 70ô 70 f ' 702, conformité de l'article ~ 457 dn mème Code, 70,3, !04, 705, 706, 707: 708' 709' 710, sans qu'il soit besoin d' antre formalité, 711, d2, 713, 11~, 7~5, 716, '7t7,' Lorsqu' Il y aura lieu de vendre les im~neu­ bles dolaux dans les cas prévus par 1ar,lt(.) Les di;ers. a~icles du Cod~ de procMure civile qui cIe ~ :;58 du Code civil la vente sera prea, ont été appliqu es a la Colonie en 1"8 et 185"• , se troulablement autorisee su'r reqnète, par jugenDt dans .tOUlli lu Code. dt l'Empire (rança i,. nous avons ment rendu en aurli ence publique, Serout, d6 Dons db:penser de les reproduire daDs cet arti cle . au surplus, applicables les articles 955, 956 â COD\! DE PRocilDURE CtVILE, ct suivants du titre cie la vente de biens imm eubles appa rlenant à des mineurs, Art. 7_ LOI'sqn'il y aura lieu , da ns l'nl! des cas prévus pal' les dispo,itions relatives aux diU'el'entes ventes jndiciai res de biens immeubl es, ù'al1gmenter un délai à raison des distances, l'augmentation sepa d'un jour pal' cinq myriamètres de distance, Art. 8, Lesarti cles 708 et709 , substitu és aux arlicles 71 0 ot7'11 du Code de procédure civile pal' la présenle loi , seront mention nés en l'emplacement de ces derniers daus le troisième pal'agraphe de l' article 573 ùu Code de co mmerce, au titre des f.i llites et banqu eroutes , L'a.ticle 696, cidessus, sepa substitué à l'articte 6N3 du Code de procédlll'e civile dans tes différentes lois qui font meution de cett e dernièl'e disposition, Il en sera de même de 101ltes dispositions auxquelles renvoie la législalion , el qui se trouvent remplacées par les nou"eaux articles de la présente loi , Mt, 9, Les ventes judi ciair'ls qui seront comm en cé~ antérieurement à la: promulgation de la prçsente loi continueron t il être régies pal' les anciennes disposition"du Code de procédm e civi le, et du dé"ret du 2 février l81 'l , Les ventes seront censées commencées, savolv : pOUl' la saisie immobilière, si le procès-verbal a été transcrit, et POUl- les autres ventes, si les placards ont été afficlJés, At'!, ~ 0, L'emploi des bougi es, dans les adjudications publiques, pourra être remplacé par un autre moyen, en vertu d une Ol'donnance royale rendue su ivant la forme des règlements d' administration publique, Dans les six mois de la prom ulga lion de la présente loi, il sera pourru de la même manière: l ' au tal'if des frais et dépens relati rs aux ventes judiciaires des biens iD!meubles ; 2' au mode de conservation des .mohes, 3 23, Loi ,'ela/ive à la saisieimmobiliere des biens d'un débiteur' situés dan, ptllsieurs a''1'ondùsements. Du 14 novembre 1 808 . Art. l ", La saisie i tlllllobi 1ière des biens d' un débiteur situés dans plusieors arrOlldi se ments pOIll'l'a èlre fait e simultanément, tOlites les fois que la valeur totale desdits bieu$ sera infél'ieul'e an montan t ré uni des sommes dues tant au saisissan t qu)aux autres crcanciers josepHs . Art. 3, La "aleur des biens sera établie d'après les derniers baux autben tiques, sur 337 le pied du denier vingt-cinq, A défaut de baux authentiques, elle sera calcu lée d' après le l'ole des contributions ro n ci èr~s Sur le pied du denier I re l/te. ' Art. ~ ,Le crêancier qui voud ra user de la fa culté acoord ée pal' l'article t", sera tenu de présentel' requête au président du tribunal de l'arrondissement où le débilelll' a son domici le, et d'y joindre: 10 copIe en forme des haux aUlbentiques, 011 , li. leur défaut , copie égal ement en form e du l'ole de la co ntpiblltion foncière; 2' l'exIrait des inscriptions prises SUI' le débiteu r lIons les divers arro ndi ssemen ts où les biens sont ~ itu és, ou le certificat qu' il n'en existe au cune. La l'cquète sera communiquee au ministère public, et répondue d' une ordonnance pOl'tan t permi de fai re la sais;ede tous les biens situ és dans le arrondissements et dépar tements y désil\nés, Art. . , Les proced ures relatives tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des illlllleublès, seront portées devant les tribl1na~x respectifs de ta siluatipn, T1THE X, 241, LOI' ,'çtalive à la saisi. des ,..nles constit uées SUT ]Ja't'ticul·ie1'S. Du 24 lDaÎ 1842& Arti cles 636, 637,638, 639, 640, 641, 64'2, 6,,3, 6U, 6,,5, 6,,6, 6.7 , 6.8 , 6,,9, 65 0, 65 1, 6 5~, 653, 654 et ~55 du Code de procédure civile, 25 . Décret dlt Gouvel'nemep.t p l'OViso Î1'e du 27 avril ~ 848, su!, les hypothèques et les ventes judicietires. - Voy. Régime bypot b êca.i.re. A/Tété du 18 octobre ~8'48 , qui prom.doue le décret du 27 av,'il 18,,8, ainsi que les articles ,t et 2 de la loi du 2 juin 'lti4 l , - n, 0, lS4I8 , 4190-19. 2G, 27, Décret du p,'ince Président de la /lé?J!tbl/que, du 22 jfmvier 185'2, qui declare exéw{o il'csaux Colonies) '1°, 2°, go: (( la loi du 2 juin ~8H S1.~'" les ventes )J j/ldiciaires de biens immeubles dont le ») décret cl" 'Ji auril 1848 sm' l~expl'o­ » pn'ation lorde a dée/a1'e e:rél.:utoit'c aux l} Colonie:; les arlicles " ct 2, SO!.lS cern taines modifications qui sonl ei demeu)) ),ClJ t maintenues, ensemble le décret du II 14. novembre 1 ~ OI:'Ï sur la saisie des .) bt'ens situl!s daJls pJ:aieurs arrondisse- �• 338 CODl' DE PROCÉDURE CIVILE, }) ments, et la loi du 24 mai ,1842, ,'elal) live à la sais'ie des rentes constituées » sur pal'ticuli(i'l's , -B.O, :18&2,·197, 28, Arrêté du 6 mai 1852, qui promulgue le décret du 22 j an uier, même année, ain si que les lois et les décrets qui Cil sont l'ob'iet, - Eod" 19&-406, 29, Décrel impé7'ial, du 28 mai 1853, ,'elatir aux atlermoiemenls accordés dans les Colon ies pou,' la /'1/1'ge des immeubles 'Iypotluiqués , - n, 0,18&3-318. 30, A,,'êté, du 7 clécemb,'e "853, portant promulgation du déCl'fl qui précède. B 0, e od" 3 1 7-179 , 31, Décret impérial, dn 3 octobre 185 ' , ()u.t accorde utW nouveUe prorogation des dispositir"'$ de celui du 27 av ril '1848, sur le régime "ypotllécaire, - n. 0, 1 8 5"268, 32, Arrêté rlu 3 oclob,'e 1854, qui promu/gue ie décret p récédent, - B. 0, 1854, 267-342 , 33, lAi sU!' les t,'ibunaux de )J1'emière ms/once, ,11-1 3 a!)l'i1 1852, II II • » » }) • }) » » » » ) « Lorsqu'une demande recouventiounelle ou en compensation aul'a été fo rmé: dans les limites de la compéten ce des .rlbunaux CIVils de première instan ce en derni er ressort, jJ sera statué sur le tout, ~a ns qu'il y ait lieu à appe l. " SI 1 une des demandes s'élève au-dess~ des limites ci ·dessus indiquées, le tribunal ne ~rononcera, SUl' toutes les demandes, qu en premier ressort. NéanmOlDs, Il sera statué en dernier r essort sur les demandes en dommages-intérêts lorsqu'eUes seront fondées exclusive~ ment SUl' la demande principale ellemême. » 34, lAi conce"nant des ",odifications au Code de procédUl'e civile, Du 125 mai t858, NAPOLBON, par la grâce de Dieu, elc" Avo~s san ctIOnné et sanctionnons, promulgue et promulguons œ qui suit : ART. 1er . ,Les ar:t692, 696 et 717 du code de procedure cmle sont modifiés ainsi qu'il suit : Art, 692, Pareille sommallon sera faite dans le mêmo délai de huitaine outr jour par ci nq my,'iamètres : ' e Un l ' Aux créanciers inscrits Sur les b' saisis aux domiciles élus dans les l' a leus t'Ions . S'l, parml, 1es créan ciers inscritscrlp. trouve le ,'end eur de l 'imlueuble sal'ss, se l ' ' '. l, a somma Il on a ce creancIer sera faite, à di. faltl de domlCtle él" pal' lui à son d011 ' '{ ' [ , pou,'v~ qu, "1 ' fixé Cil 1 ,'ee soli F,'ance, !lCle Elle porte:a qu à défaut de form el' sa demande en r:s?lutlOn et de l a notifier an !;fefiè a~al," 1 adJ~(lIcatlOn ; lI sera défin itivement decbu, ~\ 1 ega rd de 1 adJudIcataire, dudroil de la faire prononcer ; , ~' ,A la femmedu saisi, aux femm es des precedents proprI étaires, ou subrogé tnleur des mIneurs .ou lnterdtts, on aUI mineurs devenus maje urs, si, daus l'un ou l'an tra cas, les manage et tutell e sonl connus du poursuivant d'apr ès sou titre, Celle somma. hOll conhendra, en outre, l'avertissement que, pour con sel'ver les hypothèques lé'a. les sur l'lm meubl e ex proprié, il sera ~é, cessalre de les faire inscrire avant la lrans. cription dn jugement d'adjudicalioa , , CoplO,en sel'a notifiée an p,'ocureur impé· l'Jal de 1 ar roncbssemeut où les bie ns sonl silués, lequ el sera ten u de req uéri r l'inscriptIOn des h ypo t,bèqucs légales exislanl du ch ef du saisi seulement, su r les biens co mpris daus la so isie, , Art 696 , Quarante jou,'s au plus tÔt et \'lng! .Jonrs an plus tard avanl l'adjudica- ti on, Pavoné du poursuivant fera insérer, dans uu j ou mal publié dans le déparlement où son t s itués les biens, un extrait signé de lui et conteuan t : i 0 La date de sa saisie el de sa transcrip· lion .; 20 Les noms, professions, demeure du sa isi, du saisissant et de l'avoué de ce der- nier; 3' L a désignation des imm eubles, tell, qu' elle a été insérée dans le procès-verbal ; 40 La mise à prix; ,, 50 L'indication du tribunal où la saISIe se poursuit, et des jonr, li eu ot beure de l'adJudIcatlOn; , Il sera, en outre, déclaré dans l'ex trall que tous ceux d u chef desquels il pourra~t ê tre pris inscripti on pour raison d'hypotheq ues légales, devron t requ érir celte /DSCrlption avant la transcription du jugement d'adjudication, , . Toutes les annonces judiciaires relati Ves à la m ême saisie seront insérées dans le même joumal. Art. 7 t 7, L'adjudicalion ne trans· met à l'adjudicataire d'autres drOIts ù 1,1 CODE DE PROCÉDURE CIVILE, propriété que ceux appartenaut au saisi, Néa nmoins, l'adjud icalaire ne pourra être lroubl é dans sa propriélé par aucune demande en résolnlion fondée sur le défa ut de pai ement du prix des an cienn es aliénati ons, à moins (Iu' avant l'adjudicati on la de mand e n'ait élé noti fiée au greffe du trib un al où se poursuit la vente, Si la demande a été notifiée en temps util~, il sera sursis li l'adjudi catiaI1, et le tribulla l, sur la réclamation du poursuivaut ou de tout cl'éau cier inscrit, fixera le dé lai dans leauel le veudeur sera tenu de meUre fin il l'lnstauce en résolution , Le pou rsuivant pourra inter,'enir dans cette instance, Ce délai ex piré sans qu e la demande en résolution ait été défini tivement ju gée, il sera passé outre à l'adj udi cation, à moins que, pon r des causes graves et dùmentjustifiées, le tr ibunal n'ait accordé un nouveau délai pour le jugement de l'action en r ésolution, Si , faute pal' le vendeur de se conformer aux prescri ptions du tribun al, l'adjudi cation avait eu lieu avant le .iugem ent de la demande en r ésolution, l'adjudicataire ne pOUl'ralt pas êlre poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à fa.ire valoir, s'il y avait lieu, leurs titres de créances dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication , Le jugement d'adjudication dùmeut transcrit pu rge toutes les h ypothèques, et les créa nciers n'o ut plus d'ac tion que sur le prix , Les créanciers il h ypO lhèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur h YPolhèque avaut la transcription du jugement d'adjudi cati on, ne conservent de droit de préférence SUl' le pri " qu 'à la coudit.i on de produire avant l'ex piration du délai fixé par l'article 75. dans le cas où l'ordre se règle judiciairement, et de faire val oir leurs droi Is avant la clôlure.i l'ordre se règle amiabl ement, conformément aux articles 751 et 75'2, Anr, 2, Les arti cles 7.9 à 779 du code de procédure civile so nt remplacés par les disposi· tions sui vantes: Art, 74 9, Dans les tribunaux où les be- soins du service l'exigent, il est désigné, par décret impérial, nn ou plusieurs juges spéoialement chargés du r èglelllent des ordres, Ils peuvent il tl'e choisis parmi les juges ~uppl éants, et sont désignés fiOUl' une annee au mOl US, ct trOlSannées au plus. En cas d'absence ou d'empêchement" le 339 président, par ordonnance inscrite sur un r egislre spécial ten u au gr effe, désigne " 'autres ju ges pOUl' les l'eropla cel', Les juges désignés par décret impérial, ou nomm és par le président, do ive nt, toutes les fois qu' ils en so nt requis, rendre compte il lenrs tri bunaux respeclifs, au premier président et au procureur général, de l'élat des or dres qu'ils sont chargés de régler, Art, 750, L'adjudi calairees t tenu de faire tl'anscri,'e le j ugement d'adjudicati on dans les quaran te·cinq jours de sa date, et, en cas d'appe l, dans les quaranle-cinq jours de l'an ét co nfirmatif, so us pei ne de revenle sur folle en chère, Le saisissant, dans la huitaine après la transcription, et, 11 son défaut, après ce délai, le créancier le plus dili gent, la partie saisie ou l'adjudicataire dépose au greffe l'élat des inscripti ons, requiert l'ouverlu l'e ùu procès-verba l d'ordre, et, s'il y a li eu, ]a nomination d' un juge-commissaire. Cette nomination es t fait e ' pa r le preSIde nt, à la suilC de la réquisi tion inscrite pa r le poursuivant SUl' le regislre des adjudi cati ons teuu " cet efl'et au greffe du tribunal. Art , 751, Le juge-co mmissaire, dans les huit jours de sa nomination , oul e juge spécial, da ns les trois jours de la r éq uisition , co nvoque les cl'éanciel'siu5crits, afin de se régler am iablem ent Sllr la distribulion du prix, Cetl e convocation es t fa ite par lettres chal'gées à la poste, expéd iées par le greffier et adressées lant allx domici les él us par les créanciers dans les inscriptions qu'à leurs domicil es réels en France; les frais en sont a vancés par le requ~ rant , La parlie saisie et l'adjudicataire sont également convoqués. Le délai pOUl' comparaitre est de dix jours aumoins entre la date de la convocation et le jour de la r éunion, Le j uge dresse procès-verbal de la distributio n du prix par règlement amiable; il ordo nu e la délivrauce des bordereaux allx créa nciers utilement colloqués et la radi alion des inscriptions des créanciers non ad mis eu ordre ulile, Les inscriptions sont rayées sur la préseutali on d'lin ext rait, délivré par le greffier, de l'ordounance dll juge , Les créanciers non cornparants sont COlldamnés à une a menù e de S5 fran cs , Art. 752, A défaut de rè)!lemen t amiable daus le délai d'uu mois, le juge co nstate SUl' le procès-verbal que les créa nciers n'out JIu se régler entre eux , et prononcel'amende �• 3~O COOK DE PROCÉDURE CIVILE. conù'e QeM qui n'ont pas comparu. Il dé- Cl'ite SUl' le procès-v.erbal" ~omme ~I\ ou clare l'ordre ouver! et commet un , ou plu- trOIs ex peris, fi Ke le JOur on 11 recevra l, ur sieurs huissiers, à l'effet de somm er les serment et le délai flan s lequel ils devron! déposer km rapport. créanciers de produire. Oette parlie du procès-verbal ne peut être e pédiée DI siCelle ordonpance est dénoncée aux el. verts par le ponrsl\lv~nt; la prestalion de guifiée. Art. 753. Dans les lmit jours de l'ou ver- serment est mentlOnneesur le procès-verbal tnre de l'orlh-e, sommation de prodnire est d'ordre auquel est ann exé le l'apportdesex_ faite aux créanciers par acte signifié aux perts, qui ne penl ~ ~re levé ni signifié. En établIssa!!! 1ela.! de collocation pro. domicil es élus dans leurs inscriplions ou à celui de leurs avoués , s'il y en a de visoire, le juge prononce SUl' la. venliconstitués, et au vendeur à on domicile lalion. réel situé en France, il défaut de domicile Art. 758. Tout contestant doit !Doliver son dire et produire toutes pi èc~s à l'appui; élu par lui ou de consli tution d'avoué. La som mation co ntient l'averllssemenl le 1uge l'en VOle les contestanls a l'audience que, faute de produire dans les quarante qu il désigne et commet, en même temps ' l'avoué chargé de suivre l'audience. jour:;, le créa ncier sera dcchu. L'ouverlure del'ordre eSI,en même temps , Néanmoins, il arrête l'ordre et ordonne dénoncee à l'avoué de l'adjudicalaire. JI la délivrance des bordereaux de collocation n'est fait qu' une seule dénoncialion à l'a- pour les créances antérieures à celles con· voué qui représente plusieurs adjudica- testées; il pent jn ème arrêter l'ordre pour taires. les créances postérieures, en réservanl Dans les huit jours de la sommalion par somme suffisante pour désintéresser les lui faite aux créanciers inscrits, le pour- créanciers con lestés. suivant en remet l'original au juge, qui en Art. 759. S'il ne s'élève aucune coptesfail mention sur le procès-verbal. tatiQp, le juge e~ t tenu , dans les quinze Art. 75•. Dansles quaranl ejours de celte jpurs qui suivent l'expiration du délaI pour sommation, tout créancier est tenu de pro- prendre communication et conlredire, de duire ses titres avec acte de produit signé laire la clôture de l'ordre; il liquide les de son avoué et conlenant demande en col- frai s de radiation et de poursuite d'ordre, location. Le juge fait mention de la remise qui sont colloqués par préférence à tout~s sur le procés-verbal. autres crJauces ; il liquide en outre les fraiS Art. 755. L'expiration du délai de qua- de chaque créancier colloqu é en rang ullie, ranle jours ci-dessus fixé emporte de plein et ordonne la délivrance des bordereaul de droit déchéance contre les cl'éallci ers non collocation aux créanciers utilement col· produisants. Le juge la conslale im média- loq ués, et à la radi alion des illSCI'i plions de tement et d'office sur le procés-verbal et ceux non utilement colloqués; il est l:ul dresse l'état de collocalion sur les pièces dislraction, en faveur de l'adjudioatalre, produites .. Cet état est d!essé au plus tard sur le mont.ant de chaqu e bordereau, des dans les Vingt JOurs qUI SUlven! l'expil'a- frais de radial ion de l'inscription. tion du délai ci-rlessus. Art. 760. Les créan ciers postérieurs en Dans les dix jours de la con fection de ordre d'hypotllèque aux collocalions conl'état de collocation, le poursuivant la dé- testées sonl tenus dans la huitaine après nonce, par acte d'avoué à avoué aux créan- les trenle jours ac~ordés pour cOlltredirel de ciers produis~nts et à la parlie'saisie, avec s'entendre entre eux sur le chOIX, d \I~ sommatIOn d en prendre communication et a voué; sinon ils sont représen lés'par l,.vO\l~ de çontredire, sil .Y écuet, snI' le procès- dn dernier créancier colloque. L avoue verbal dans le delal de trente jours. poursuivant ne peut, en ceUe qualité, êlre Art. 756. Faute par les oréanci ers pro- appelé dans la contestation. .. dUls~nts et la part~e saisie de prendre comArt. 761. L'audience est poursume,? la munl catlOn de l'elat de colJooalion et de diligence de l'avol!é commis, sur Ull SImcontredire dans ledit dûlai, ils demeurent ple acte contenant. avenir pour 1 '~udI8?Ce forclos, sans nouvelle ommation ni juge- fixée collformément à l'arlicle 708. La!' ment; Il n'est faIt auoun dil'e, s'il n'y a fah'eest jugée comme sommai re sans.aul r: conteslatlOn. procédure que des conclusions mollvees d Arl. 757. Lorsqu' il y a lieu li ventilatiou la part des conleslés et le jugement con; ieurs immeubles veudus lient liquid ati on des h·ais. S'il est ]l1'odOl du prix de plu@ collectivement, le juge, sur la réqui sition de nouvelles pi èces toute partie oonlesdes parties ou d'office, par ordonnance ins- tante ou contestée est tenue de les relU elll'è 1 CODE DE PI\OCÉDUfill CIVILE . 3&1 au greffe trois jours au moins avant cêtl e Arl. 766. Les d~pens ùes conteslalions ne audience ; il en est fait mention sur le pro- pcuvent êlre pris sur les deniers provecès-verbal. Le triJJUoal statue sur les pièces nant de l'adjudicalion. prod uites; néanmoins il peut, mais seuleToutefois, le créan cier dont la collocament pour causes graves et dûment justi- tion rejelée d'offi ce, malgré une production fi ées, accorder un délai pour en vroduire suffisanle, a élé admise par le tribunal saus d'aulres ; le jugement qui prononce la re- être conleslée pal' aucun créan cier, peut mise fix e le jour de l'audience; il n'est ni empl oyer ses dépens sur le prix au ran g de levé ni signifié. La disposilion du jugement sa créance. qui accorde ou rp-fu se un délai n'est susLes frai s de l'avoué qui a représenté les ceptible d'aucun recours. créanciers postérieurs en ordre d'hypolhèArl. 762. Les jU3emenis sur les incidenl s que aux co lloca tions contestées, peuvent el sur le fond sont rendus sur le rapport du "tl'e prélevés sur ce qui reste de deniers à juge et sur les conclusions du ministère pu- distribuer, déducli on faite de ceux qui ont blic. élé employés il payer les créan ciers anléLe jugement sur le fond est signifié dans riems. Le jugement cr,i autorise r emploi les trente jours de sa date à avoué seule- des fl'ais prononce la subrogalion au profit ment, et n'est pas susceptible d'opposilion. du créancier SUl' lequel les fonds manquent La signification à avoué l'ail courir le délai ou de la parli e saisie. L'exécutoire énorJcera d'appel contre toutes les parties à l'égard les celle disposition et indiquera la partie qui unes ùes aulres . doit en profiter. L'appel est interjeté dans les dix jours de Le conlestant ou le conleslé qui a mis de la signification du jugement à avoué, ou tre la négligence dans la production des pi~ces, un jour pal' cinq myriamètres de distance peut être cond amné aux dépens, même en entre Je siége du Iribuual et le domi cile oblenant gain de cause. réel de l'appelant ; l'acle d'appel est signifié Lorsqu'un créancier condamn é aux déau domicile (le l'avoué, et au domicile réel pens des conleslations a été colloqu é en du saisi, s'il n'a pas d'avoué. Il contienl l'ang utile, les frai s mis à sa charge sont, assignation et l'ênonciation des griefs, ü par nne disposition spéciale du règlement peine de nullité. d'ordre, prélevés SUl' le montant de sa colL'appel n'est recevable que si la somme locali on au profit de la partie qui a obtenu conlestée excède celle de quinze cen is sa condamnation. fran cs, quel que soit d'aillenrs le monlan t Art. 767. Dans les trois jours de l'ordondes créances des contestants et des sommes n an ~e de clÔture, l'avoué poursuivant la à distribuer. dénonce par un simple acle d'avoué il Art. 763. L'avoué du créancier dernier avoué. colloqué peut être intimé s'il y a lieu. En cas d'opposition à cetle ordonnance L'auùience est poursuivie et l'alfaire ins- par nn créancier, par radjudicatail'e ou la truile conformement à l'article 761, sans partie saisie, cette opposition est formée, à aulre procédure que des conclusions moli- pei ne de nullilé, dans la huitaine de la dé vées de la part des intimés. uoncialiou, et portée dans la huitaine suiArt. 76 • . La Cour statue sur les conclu- vante il l'audience du lribnnal, même en sion s d" ministère public. L'arrêt contient yacation, par un simple acte d'avoué COllliquidai ion des frai s, il est signifié daus les tena.nt moyens et conclusions ; et, à regard quinze jours de sa date à avoué senlement, de la parlie saisie, n'ayant ras d'avoné en et n'est pas susceptible d'opposition. La si- cause, par ex ploit d'ajournement à huit gnification à avoue fait courir les délais du jours. La cause est instruite et jugée conform ément aux articles 761, 762 et 764, pourvoi en cassation. Art. 76 5. Dans les huit jonrsqui suivent même en ce qui concerne l'appel du jugel'expiration du délai d'appel, et en cas ment. Art. 768. Le créancier sur lequelles fonds d'appel ùans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête definitivement manquent et la parlie saisie ont leur rel'ordre des creances cOntestées etdes créan- cours contre ceux. qui ont succoml)é, pour ces postérieures, conformément à l'arli- les intérêls et arrérages qui ont couru pendan t les contestations. cle 759. Art. 769 . Dans les dix jours, il partir de Les inlérêls et arrérages des créanciers utilement colloqués cessent à l'égard de la celui oû l'ordonnance de clôture ne peut plus 611'e aU"quée, le greffier délivre nu partie saisie. 1. 23 �3U • COD ~ DE PtlOCÉDUtlE extrait de l'ordonnance du juge ponr être dépose par l'avone poursuivant au bureau des hypothèques, Le conservatenr, su r la présentation de cet ex trait, fait la radiation Ms inscriptions des créanCIers uon colloqnés, Art. 770, Dans le même délai , le greffier délivre à chaque créancier colloqué un bordereau de collocation exécutoire contre l'adjndicataire ou contre la caisse des consignations, Le bordereau des frais de l'avoué poursuivant ne peut être délivre que sur la remise des certificats de radiation des inscriptions des creanciers nou ~o lloqués . Çes certificats demeurent annexes au procesverbal. Art. 77 f. Le créancier colloqué, en donnant quittanr,e du montant de sa collor,alion, cousent la radlltJOn de son IOSCfl\}" tion. Au fUI' at à mesure du paiement des collocations, le conservateur des hypothèques, sur la représentation ùu bordel'eau et de la quillance du créancier, décharge d'o l'fice l'inscription jusqu'à concurrence de la somme acquittée. L'inscription d'office est rayée déû nitivemeut sur la justi fi cation faite par l'adjudicataire du paiement de la totalité de son prix, soit aux créanciers colloqués, soi t à la partie saisie. Art, 77':!. Lorsque l'aliénation n'a pas lieu sur expropriation forcée, l'ordre est provoqué par le créancier le plus diligent ou par l'acquéreur. Il peut être aussi provoqué par le vendeur, mais seulement lorsque le prix est exigible. Dans tous les cas, l'ordl'e n'est ouvert qu'après l'accomplissement, des formalités prescrites pour la purge des hypothèques . Il est introduit et réglé ilans les l'ormes établies par le présent ti tre. Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas rait inscrire leurs hypotbèques dans le délai fixé par l'article 24 90 du Code Nap,oléon, ne peuvent exercer le droit de preférence sur le prix, qu'autant qu' un ordre est ouvert dans les trois mois qui suivent l'expiratio!l de ce délai, et sous les conditions déterminées par la dernière disposition de l'article 717. Art. 773. Quel que soit le mode d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il y a moms de quatre créanciers inscrits. Après l'expiration des délais établis par les articles 750 et 772, la partie qui veut poursuivre l'ordre, présente requêtll aujuge CtVtLE . spéci,.d , ct, SJ !ll~'y cn a pas, au président du tl'Ibunal, a 1 e!l'~t de f"ire procéder uu l'r6limilllire do règlement amiable da les formes et délais ltnblis en l'arlicie 75~s A défaut de règlemont amiable la dis' tribution du pd,;: est rél$lée par le tribunal' Jugeaut ,comme en !llallère sommaire, su; assl ~ lIa,tJOn slgmfiee à personue ou à do. miClle, à la req uète de la partie la plus dili gente, sansu?tre procéd ure que des con. du s lOn~ mollvees. L~ Ju gement.est signifié a avoue seulement, s Il y aavoueconstilué Eu cas d'appel, il est procédé COmme au~ articles ifi3 et 76~ . A~· t . 77.. L'acquéreur est employé par p"eference pour le coùt de 1'6xtrait des b s. criptions et des dénonciat.ions aux créan. ciers inscrits. Art. 775. Tout créancier peut prendre inscription pour consel'ver l~s droitsderon déb iteur; mai s le montant de la collocation du débiteur est distl'ibué, comme chose mo· bi li ère, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clÔt ure de l'ordra. Art. 776. En cas d'inobservation des Cor· malités et délais prescrits par les articles 703, 75" § 2, et 769, l'avoué poursui\'ani. est déchu de la poursuite sans sommation ni iu gement. Le juge pourvoit à son rem· placement d'ol'fice ou sur la réquisition d'une partie, pal' ordonnance inscrite sur le procès-verba l; cette ordonnance n'est susceptible d'au cun recours. 11 en est de même à l'égard de l'avoue commis qui n'a pas rempli les obligations à lui imposées par les articles 7,8 et 761. L'avoué déchu de la poursuite est tenu de remettre immédiatemimt les pièces sur le récépissé de l'avoué qui le remplace, et n'est payé de ses frais qu'après la clÔture de l'ordre. , Art. 777. L'a~judicataire sur expropriation forcée, qui l'eut faire prononcer la radiation des inscriptions avant la clôture de l'ordre, doit consigner son pl'lX etleslDtérèls échus, sans offres réelles ,préalables, Si l'ordre n'est pas ouvert, 11 JOlt en requérir l'ouverture après l'ex~irati~n, du délai fixé par l'article 750. II d ~pose a 1appui de sa réquisitiou le récéplsse de la caIsse des consignations, et, déclare qU'lI enteud faire prononcer la validité de la consigna' tion et la radiation des insCl'lptlOns, , Dans les huit jours qui suivent l'exp~ra­ tion du délai pour produire, fixé ~ ar; licle 754, il fait sommation par acte da\ oua à avoué et par exploit à la partie SaiSie, SI elle n'; pas avoué constitué, de prendre pa; CODE DE l'ROCÉDURH CtVILE. • ) com munication de sa déclaration , et de la conleslerdans les quinze jours, s'il y a heu. A défaut de contestation dans ce délai le juge, par ordonnance, Sur le procès-verbal, déclare l~ consignation valab le et prononce la radlatlOn de toutes les inscriptions existantes, avec mamtlen de leur efl"t sur le prix. En CdS de contestation il es t statué par le tribuual sans retard des opérations de l'ordre. Si l' ordre est ouvert, l'adjudicataire, après la conslgnallOn, fait sa déclaration sur le prdcès-verbal par un dire si"né de SOIl avoué, en y joigoant le récépissé de la caisse des consignations. II est, procédé comme il est (ht CI-dessus, après 1échéance du délai des productions. En cas d'alién~ti o~ autr~ que cell e sur exproprlatlOn forcee, 1acquereurqui , après aVOlr rempli les formalités de la pur"e veut obtenir la liLération définitive de t ~u~ privil éges et llypothèques par la voie de la consJgnahon, opere celte consignation sans olfres réelles préalables. A- cet effet il sommel e vendeur de lui rapporter dan; la qmnzalne mamlevée des inscriptions existantes, et lui fait connaître le montant des sommes en capital et intérêts qu'il se propose de consi&ner .. Ce délai expi ré, la consignaLIon est realisee, et, dans les troisjouI'S suivants) l'acquéreur ou adjudicataire requiert l'ouverture de l'ordre, en déposant le récépissé de la caisse des consignations. Il est procédé sur sa réqui sition conformément aux dispositions ci-dessus. Mt. 778. Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le procès·verba l par un dire motivé, il peine de nullilé; le ju ge renvoie les cOlltestants devant le tribunal. L'audience est poursuivie sur un simplp. acte d'avoué à avoué, sans autre procédure que des conclusions motivées; il est procédé ainsi qU'il est dit aux art. 761, 763 et 76 • . Le prélèvement des frais sur le prix peut être prononcé en faveur de l'adjudicataire ou acquéreur. Art. 779 '. L'adjudicat.ion SUi' folle enchère intervenant dans le COUI'S de l'ordre, et même après le règlement détiuitif et la délivrance des bordereaux, ne doune pas lieu à une nouvnlle procédure. Le juge modifie l'état de collocation suivant les résultats de l'adjudication, et rend les bordereaux exécutoires contre le nouvel adjudicataire. ART. 3. L'article 83R du Code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit: 3.3 Art. 838 . Le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sel'a déclaré adjudicataire si, au jour fixé pour l'adjudi cation, il ne se présente pas d'autre encLérisseur. Sont applicabl es au cas de surenchère les articles 70 l, 70 ~, 705, 706, 707, 711 , 71 2, 713,7 17, ?:li, 732 et 73a du présent Code ainsi que. les articles 734 et suivants rela: li fs à la foll e enchère. Les formalités prescrit~.s par les articles 705 et 706, 832, 836 et 837 seront observées à peine de nullité, Les nullités devront êlre proposées , à peme de d€chéa~ce, savOir: celles qui concerneront la declarallon de surenchère et l'assignation, a~lnt l e jugement qui doit statuer sur la recephon de la caution , celles qui seroDt relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l '~~judi cati o n; . il sera stalué, sur les premIeres par le Jugement de reception de la ca utlOlI, et sur les autres,. avant l'adjudicatIOn, et, aulant que pOSSible, par le jugement même de cette adjudication. Aucun jugement ou arrêt par défaut en mati ère de surenchère SUl' aliénation volontaire ne sera susceptible d'opposition. Les ju gements qui statueront sur les nullités an lérieures à la réception de la caulion, ou sur la réception même de cette caution, et ceux qui prononceront sur la d e~1and e en subrogation intentée PO'lI' collUSIOn ou fraude, seront seuls susceptibles d'Mre att aqués par la voie de l'appel. L'adjudication par suite ùe surenchère sur aliénation volontaire ne pourra être frappée d'aucune aulre surenchère. Les effets de l'adjudication à la suite de surenchère sur aliénation volontaire seront réglés, il l'égard du vendeur et de l'adjudICataire, par les dlSposlhons de l'article 7n ci-dessus; néanmoins, après le jugement d'adjudication par suite de suren · chère, la purge des hypothèques légales, si ell e n'a pas eu lieu, se fait comme au cas d'ali énaiion volontaire, et les droits des créanciers à hypot hèques légales sont régis pal' le dernier alinéa de l"article 772. ART. 4. DISPOSITIONS TILL'iS ITûlRES. Les ordres ouverts avant la promulgalion de la pl'ésente loi seront régis par les disposi tions des lois antérieures. L'arlicle 69~, tel qu'il est modifié par la présente loi, sera appliqué aux poursuites de saisie immobilière commencées lors de �CODE DE COMMERCE. sa promulgation, dans lesquelles l'article 69'2 de la loi précétlente n'aura pas encore été mis à exécution. Fait au palais des Tuileries, le ~l mai 1858. NAPoLlioN. OODE DE COMMEROE. il '1 EWJlosé. - ë 2. Ug islation . § 1. E'I'0.é. ... L'ordonnan ce du commerce d e mars '1675 régissait les iles d e France e t de Bourbon ("), lorsque le capitain e général Deeaen y promul g ua le Code de commerce de la Mé tropole, par l'arrêté du 14 juillet 1809, qui conti ent quelques modifications commandées par la localité. 2. L'art. 2decet arrê té a é té abrogé par la loi du 19 mars 1817. 5.L' art. 8 a é té modifié par l'article 24 de l'ordonnan ce judiciaire du 30 septembre 1827, portant que le tribunal de première instance connaltra en premier et dernier ressort des acUons commerciales, lorsque la valeur de la demande en prin cipal sera au-dessus de 500 fr, e t n'excédera pas t ,000 francs. 4. L'art. 9 a é té a brogé, d 'abord, par l'ordonnnance locale du 12 juin tSt 5, qui rétablit l'institution des justices de paix, ensuite par l'art. i 9 de . l'ordonnance judiciaire précit ée quI a conféré aux juges de paix le droit de remplir les fonction s qui leur sont attribuées par le Code d e commerce. , . (.) Cette ordonnan.:e au it cependant été modi fiée llar d.HetenU arrêta de règlemeu l des deo z cODseils snpérieuIS. CODE DE COMMERCE, a. Toutes les autres dispositions d l'arrê té de 1809 précit6 ont étéexé e cu· toi l'es dans la Colonie jusqu'au mois d décembre 18tiO, époque de la seconde promul g ation du Code de commercee Ici une exp lication es t nécessaire, 6. On vient de dire que le Code de commerce a é té promul g ué à la Réunion en 1809. L'applica tion en fut faite égalem ent à la Guadeloupe en septembre 1808. ta Martinique ne fut poin t appelée il j ouir du même a\'antage. Toutefois, l'ordonnance judiciaire de 1828, concernant ces deux colonies, prescrivit d 'un e maniere for. melle, la promul gation à la Martiniqne du Code de comm erce . - Cependant ell e n'eut pas lieu. - Apres la révolu· tion de février, leCommissairegénéral de la Ré publiqu e ordonna celte même promulg ation, par un simple arrêté, du Hl juin 1848. - Ici l'usurpation du pouvoir législa tif était flagrante, pui sque l'article 2, n' 5, de la loi du 24 avril 1833, concernant le regime des colonies, s ta tuait, que les lois sur le comm erce doivent être faites par le pouvoir législatif du ro yaume.-Aussi les tri bunaux d e la Colonie déclarerent· ils l'inappli ca bilité du Code de corn' merce à la Martinique, comme n'ayant pas é té légal ement promulgué; finale· ment, le susdit arrè té du 15 juin t848 fut rapporté par M. le Gouverneur Bruat. - La colonie de la Martinique continua, d ès lors, d 'être régie pour les matières comm erciales par les or· donnances d e 1675 e t 1681. 7. Enfin, e t ainsi que nOlis J'avons , dit dans no tre précédent ouvrage, le l , code d e commerce de la Métropole • avait é t6 modifié, d 'abord par la loi du 28 mai 1838, concernant les faillites ; ensuite par celle du 3 mars 1840, relative à la compétence du tribunal de commerce, enfin par celle du 14 juin 1841 sU\' la responsabi li té des propriétaires de navires.-AlIcune de ces lois n'avait été appliquée à la Guadeloupe et à la Réunion. 8. Les choses en cet état, on aurait bien certainement pu en prescrire la promulgation pure et simple dan s ces deux colonies, sans se préoccuper du Code de commerce, mais, ainsi qu e nons venons de le dit'e, ce Code n'é tait point en viguel1\' à la Martinique. Du moment qu e le législateur en prescrivait l'application à cette colonie, il a jugé convenable d 'en ordonner égaIement la promulgation dans les aut.res colonies. En conséquence, il a statué " que le Code d e commerce, noee les " 'flhangemcnls cl modifications qu' -il a " " " , ) l'efus j-usqtl' cl ce jOll1', sera également pl'Omulgllé dans les autl'es colom:esoù cesmodificat'ions et cha,ngemcntsn' ont pas encore été ùl.trodu·'its. 9 . Cette publication ayant eu lieu, il en est resulté d'abord que le Code d e commerce de 1807 a été promulg ué légalement d eux fois, à la Réunion e t à la Guadeloupe, ensuite que les troi s lois précitées y sont maintenant exécutoires. '10, Il convient, cependant, de ne pas perdre d e yue que le titre 1 livre IV d" Code de commerce, bien que promulg ué, n'est pas applicable à la Réunion , car l'article 4 de la loi du 7 décembre i 850, dispose que, " les tribunaux ci» vi ls continueront de connaitre des 3&5 " • " " ,,' alfaires comm erciales tant que le pouvoir exécu tif n'aura pas, en vertu de l'article 615 du Code de comm erce, établi des tribunaux spéciaux pour les affaires commer» cial es. » i l , Enftn, nous ferons observer que la nouvelle promulgation du Code de commerce a eu pour elfet d 'abroger l'arrêté supplémentaire du 14 juillet 1809, ainsi que la loi du t 9 mars 18\ 7. - On remarquera, au surplus, que les deux prem iers a rti cles de cette loi se trouvent reproduits par les articles t 15 et '160 du Code de commerce. Il devenait inutile de mentionner l'article 5, puisqu' il avait pour objet une disposition transitoire, .. 2. Une loi du 1 i juillet t 856, rela· tive à l'arbitrage forcé , contient les dispositions suivantes: « Les articles 5 \ à 63 du Code de commerce sont abrogés . » L'article 651 du même Code est modifié ainsi qu 'il suit; , " Art. 65'\. Les tribunaux de com" merce connaitront l ' des contestau tions relatives aux engagements et " transactions entre négociants, mar" chands et banquiers; 2' des contes" tatio'ns en tre associés pour raison " d 'un e socié té de commerce; 3' de u toutes celles relatives aux actes de " commerce entre toutes personnes. , Disposition transitoire. " Les procédures commencées avant la promulgation de la présente loi » continueront à être jugées suivant " la loi ancienne. " Les procédures seront censées II �CODE DE COMMER CE . " comrn enc~es, lorsque le arb itres )) auront é té nommés pa l' le tribunal » de commerce, ou choisis par les » l'ar ties. )l " Arti cle unique. - L'art. 54 1 d u " Code de commercees l mod ifi é ainsi » qu ' il sui t: Arl. 541.-Aucun débil eur com• merçant n'est recevable à deman• der son adm ission au bé n ~ fi c e de » cession de biens. » Néanmoins, un concordat pour " abandon to tal ou par tiel de l'actif n du failli peut être formé suivant les > règles prescrites par la section 2 du " présen t chapi tre. » " Ce concordat produi t les mêmes » effets que les autres concorda ts , il " est annulé ou résolu de la même ma» .Dière. La liquidation de l' aclif abandonné est faite conformément aux paragraph es 2, 5, et 4 de l'art. 529, aux arti cles 552 , 555, 534 , 555 et 536, et aux parag raphes '1 et 2 de l'article 557, » " » • » » » Le concordat par abandon es t as» similé » à l'u,ni on pour la perception des drOI ts d enregistrement. " 14 ., Les deux lois ci-d essus rapportées n on t pas eneo re été app liqu ées à la Colonie. -Elles peu ven t y être promulg nées, sans aucune mod ifica ti on . t 5 . Nous en dirons au tant de la loi du i 7 j uillet 1850, SUl' les socié tés en commandite par actioDS; elleJ orme le 16. Nous ne saurions omettre de faire remarquer que, conform ément à la loi du 5 mars " 840, dont nous avons précédemm ent réclamé l'appli cation à la Colonie, l'article 639 du Code de comm erce dispose que les tribunaux de commerce jugent en del'- (.) Voici le tu te de celte loi, qui se ra b' meu t appliquée à la Colonl!': IBO eerliÎD,. 15. Une autre loi, éga lement du 17 juillet '1856, rela ti ve aux concordats par abandon, a statué ainsi qu' il suit: CODE DE COM!l ERCIl, com plément des articles 25 2 26,27 et 29 (n. ' 4,21>, Loi l ur ru ,or iéU, nu 17 f il COn/mil l/d ', JUtLL!.T 1 e IJ'r . II CI 'f1~ , . 1856 . NA.pot.ioN, pll. l' 1:1 grace de Dieu, ute. ;\ YOIlS sancti onné et S:lllcti onnon . mulguons ce qui sui t : s, pltl mulgn' et PMI· Art. 1, Les soc iétés en comn13.Il!lite " 1 ne pellvent di, j•• ur capl a en acUoDs ou eou polls d'a e"Ions de fllO.IDS -d' l rallCS, lorsque ce capital n ',. l Cèd cen t • , r e pas delU l, mille (rancs , et de mo ins de cinq cen is ( cent rancs, lorsqu'il tH ~upJrieur. ,EUes l Ile peu\'e ' ,n t ~ I r e défl ni lh'e men'. cons"ItliEu ".,,'a 1) rcs a souscr ipti on de III to tali té du caPI" l 1 SOC,ial 'el-' ' \'erse men t par ch aqu e acti onnaire du nuar' . , " t' d • '1 U mOIDi du mon anl es ",ch ons par l ui SO uscri tes, Ce tte souscrip tio n e t ces versements s t dé l ' on constatis p'r uue c a ralio n du génnt fla ns 1111 acte notarié. A cette d éclarati on sont an nexés la l' t d ' " l'l" d u e es SO USrtl p. urs , ... 1 es ve.rsemen ts fai ts par eU I et l'. ct d siété. ' e e 10, • ,Ar t: 2, ~es 3~tion, des sociétés ell com~audile son t DO. mllla tl ves J\lsqu à leur enti ère libér:ttion , Arf , 3, .Les souscr ip teu rs tl' actions daos [es sociétls eu com mandi te sont, non obstant tOlite sUpul alioo contraire res ponsables du pa ieme nt du mon tlln t total du atlion; par elll: so usnÎtes , L es a cti' ons ou COli pons d'ac tions ne son t lI ~ goc iablu qu'après le ven:eme ul dei deui cinquièmes. Ar t . 4. Lorsqn' un associé ta it, dans une soc i~ té tn comman. dite P" " ,',. n, , lin apport qO\" nt cooSlSte pu en ~ u m é f~Lre , on st ipule à son profi t des annt.1.ge. parlitu· h ers, 1 asse mbléo gé nérale d es act ion naires en fait i hi· fl t!i' et appréc ier la valenr. La ,;~ciê t é [l'est d éH n itivcment constituée qu'aprh ~p­ l)ro ba tlon da ns uue r éun iOD ultérie ure di! j'lssemblée gf' né raie. Les délibéra tions sou t p ri ses pa r la majo rité du J~ . ti onnaires p résen ts , CeUe maj orité doit comp rend re le '[U3ft du a c ~i onn a ir es et représen ter le qu ul d u tJpilJl social en n umé raire. Les a~s ociés qu i on t fai t l'appor t ou stipulé les mn· {ages soum is à l'appréciat ion de l'u semblée n'onl pu VO il tMlibérative , . Art ' ,5 . Un cOllse l1 de su rveillance , composé de cinq ac, tLonna Lres ail mo ins, es t él3.bli d3IJs chaq ue société tO command ite pa r actioll S, Ce conseil est nommé par l' assemblée générale des It· lionn aires immédia tement après la constit ution di6nitiu tle la société, e t avan t tonie opération sociale. JI es t soumis à la r éélection I<> us les cinq ans O1. U moi ol: toutefois, 10 p remier eO D&eil lI'est nommé quo poor une ann ée . A.r t, 6. Est nnll e et de nul elJ'et, i l'~gard des intéressé" t ou te soc iété en commandite par aclioos consUtait contraireme nt à l'un e d es prescriptioJls énoncées dan~ I!s article! qni précM ent. ) CeUe nullité ne peut Ure oppoiée al11 tiers par les associ é s. A.r!. 7, Lors qne la société est :lOnulce all,1 !.(II'w.es de l'article précédcn t, Ics membres d ll conseil do s urvell· lan ce pUlvcn t ôtre déclarés responsaùles, solidaire ment et IIU corps :n 'ec les géra nls . de toules l e~ opérations fai tes p ost'rie ur ement A len r no mi nati on. La même responsabilité 50lidai ro peut être pronOOcte con lre cell1 des fondateurs de la société q ui ou t fait II U apport en nature , ou &\1 1)(o6. t du qnels ont élé sti pnlés d es a\'an tages p ar ti cn l i e r~ , Art . S. Les membres du conseil d e s \1f\"e illauee vé, i· Re nt les lincs, la caisse , le portefeuille et les \'3leu rs dl' la société. Ils f{'nt, cha que année, un rapport 3. I'a5se ru blée général e silr les inventa ires et SILf les proposilions do d istributi on de dividendes fait es pu le gérao t. Art, 9, Le t:onse il de sUr\'eill anc!! ll{'ut convoquer l'as· sem blée , énéra lo. Il Ileu1 aussi provoquer la dissol ut;oll fic la soc iété. Art , 10. TOllt memb re d'u n cODsei l de sll f\'eillance est responsa ble avec I ll! gé ra nts so lidairemell t et par co rp. , 10 Lorsque , scÎ6mruent , il a laissé commcll re dans le.. inve nll\irel des ineu ctitudes s rav e ~1 préjlld:ciablec. 3. la société ou aux tiers ; 20 Lorsqu'il a, en co nnaissance de cau se , consen ti ~ la distribut ion de div idendes no n justifiés pu des i ovi!n l ~, lrl!s sincè res et réguliers , Art. 1 1. J.'émission d'acti ons ou de coupons d' act ion s d'unt soc iété COll située contrl.lreruent all I articles " et '! de la présente loi , b l pun ie d'u n emprisonnement lle huit j ou r. à Sil Illois, et d'u ne amende de cinq ce nts fra n cs l dix mille francs, 0\1 d b l' uue dl! ces peines seulemont. Esi puui des mêmes pei nes, le gera nt qui commencf' 1(>5 opérati ons sociales ano t l' entrée en fonclio ns (lu cOllseil Ile Sll rveillance. Art. 12 , La négo ci:lti oll d' ac ti ons ou de coupo ns d' ac· tion s dont la valeur 0\\ la (ornie serait co ntrai!'e aU I dis positi ons des articles 1 et ~ de la présente loi, 0 11 pon t lesquels le versemen t des deul einqllièmes n' aurait pas été ell'e cl n4 confor mément à J' ar ticle 3 . est ]luuio d'lID e amende de cinq cents fra ncs 1t d it mille rrancs . So ot pUlliu de la même peille tOli te participati on à ces nélllociat io ns et touto publication de la valeur desdi tes ac lio ll S, Art. 13. SClnt puni s des peiues porlâes par l'article \ 05 du Code pénal, sans préjlldiee de l'applicatio u de cet ar· ti ele ~ tOIlS les raits con stitutirs dll d Ui l d'escro que rie: 10 Ceul qui, par simulation de souscrip tions ou de 'fer5ements ou par la pu bli cation faite Ite ma\l\'a iso foi de sousor iption s ou de verse ments qui o'existeut pas. ou de 347 nier ressort tou tes les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de quinze cen ts francs. Toutefois, et ainsi que l'ava it établ i l' art. 8 de l'arrêté du capitaine général Decaen, du 14 juillet '1809, le décret impérial du 16 août 1854 (' ), postén:eu,?' à la derni~re protous l ut rel fa its faU 1, on t oblenu on t ~n t é d' obten ir du so uscriptions ou des versements ; '20 CCII I qui, pour pro voquer des souscripti ons on des versements, on t, de mauvaise foi, publié les noms de person nes d h ignées contrairement à la vérité, comme étant Ot! devant è lr e attachée. l ia. société lllD titre quel· co nqu e ; 30 Les gé ran ts qui , en l'abstnce d'iD 'feolaires on au moycn d'inventaires fra uduleu.t, on t opéré entre ICi IC · ti ounaires la repar litio n de dividendes non r éeHement acquis à. la. soc iété , L'article 463 du Code pénal est applicable aux r" iti pré. YIlS par le prh cllt arl icle. Art. 1oi- . Lorsq ue les action naires d'une lociété en COOl· maudite par actions ont i so uteni r collectiveme nt et dans \I n intérê t commu n, comme demandeurs ou comm p. d UcDJ eurs, 110 procès contre les géra nts ou contre les membres (tu conseil de slln"e illanee , ils sont représentés par de! co mmissaires no.mmés en assemblée générale. Lorsque quelques actionnai res seulement sont t ngagb comme tlemalldenrs 0\1 commo défendeurs dans la contestation, les commissai res son t nommés dans une assemhlie spéciale composée des actionna ires parties au pro::ès. O ,"\ OS 10 cas où lIU obstacle qu elcon que empècberait la nCl min ation des commi ssa ires par l'assemblée gén b ale on par l' use mblée s péciale, il '1 sera po on'u par le triLuo al ti ti coru werce , SDr la requMe de la partie la plus di ligfn te . NOll obstaot la nomination des commissai res, cba que ac· tionn aire a le droit d' inten en ir personuellement dans l'instance, à la cb. tge de suppor ler les frais de soo inttl r · veutiou. Art, 15 , Les 50 ei ét~S en commandite par ac tions a ~tu e l­ lemenl uistan trs, et qui n'out pas de conseil de SDrYen lance, so nt tenue. , d3.oS le délai de sil mois à partir de la promlligati on de la présente loi, de conslÏtuer 110 conseil de su rveill ance. Ce cOllseil est no mm6 confor mément aux dbllositions !le l'ar ticle 5. Les conseils déj a eJÏstants et ceUl qui sont n ommés en cxécn tion dll présen t arlicl9 exercen t les droits e.t rf mplisseut les obligations détl'fmÎnées par It's articles 8 et 9; ils sont souUl is 11 la responsabilité prévue par l':article 10. A dUa ul de consti tuti on du conse.il de surveill ance dan s le dclai cl-deUil S filé, chaqlle .e t ion n ~ ir e a le droit de rai re pro non cer la diuol uli oo de 1. ~ocié t é " Nh nmoins ua nou veau délai peu t ètre acco rdé pu les tribu naul, l raJson des circonslances. L' ar ticle -14 est également applicable t utlilement u i ~ t i1Dt es , i'~aÎ t l Plowhl b es. le '17 j uillet 1856 . .lUI sociétés N.t. POLi ol(, ' C· • �• CODE DE COMMERCE. 3~8 lI111lgaL'ioli dit Code de commerce, a fixé il 2,000 francs, par son arl. 0, le tmu où les tribun'aUx de commerce j ugent en dernier ressort. 17. A notre avi ., le Code de commerce ne peutêtre modi fi é qlle par des lois de la Métropole, don t le souverain prescrirait l'a ppli ca tion à la Colonie, ou par des sénatus-consultes (Const. colonial e 1854, art. 3 et 6 combinés .) - Voy. Régime législatif. § 2. ~égislatioo. 18. L o; relative à lap"omulgation du Code de commerce dans ifs Colonies, Du 7 décembre 1850. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit: Art. lU. Le Code de com merce sera ~ro­ mulgué à la Martinique, et y sera executoire trois mois après sa promulgation. Art. 2. Le Code de com merce, avec les changements et modifications qu'il a reçus jusqu'à ce jour, sera également promulgué dans les autres colonies où ces modifications et changements n'ont pas encore été intl'Oduits. Arl. 3. Les tribunaux civil s continueront de connaître des affaires commerciales tant que le ponvoi r exécutif n'aura pas, en vertu de l'article 6~ 5 du Code de commerce, établi des tribunaux spéciaux pour les affair'es commerciales . '19 ... Rapport (ait pal' !If. B ravaI'd-Vei/rleres, au nom de la comm.iss lon (.. ) chargée d' examiner la proposition de JI!M. Schœlcher, Jouannet cc Pe, ...i1wn, concernant la p,-omulgalion du Code de commerce à. la Afm'linique, el la 1"'0mu/gallon a /a Guadeloupe de la loi de 1838 sur les ( aillites et banqueroules. 1. Messieurs, nos honorables collègues MM. Schœlcher, Jouannet et Perrinon ont fait une proposition ainsi conçue : (. ) CeUe commission êlait composée de MM. CermoOlère , Ile Ruine), de laboulie. nepe llio, Pai llet. Langlais, de Kermaree, Barbarou l, de Chasse J o\lp~ L aubat (le géuéul), Abatucci (Loiret), An,lu. Saiote- BeuVII, DraYal"d-Veyrières, Dubois (Amable) • de GresJan. CODE DE COMMERCE . Arl.. 1". " Le Code de commerce s promulgué 11 la ~larti!l iqu e, ot y SOI" c~:: cutOlre trOls mOlSalll'es sa prom nl gati o~. » Art. 2. Le~ trlbunallx civils Conti_ n." eront à counart1'0 des affaires ';ommer_ Claies. • Art. 3. la loi de 1838 sur les faillites et banqueroutes sera promulguée à la Guadeloupe. ); La commi ssion d'initiative, d'accord en cela avec le MUllSti'C de la iIIarine n'a pas h ~sité à vous proposer. de prendre ~n cousi. deratlo,n cette prOP?S!110n, et la prise eu conSIderatIon en a ete jlronoucée, on elfel dans la séance du 22 JUIn dernier, sans au: cune opposition. Pal' suite, la proposition a été rem'oyée dans les bureaux, qui ont nommé pour l'examiner, une comm ission dontj1aiIlhon_ neur d'être on ce moment l'organe auprès de , 1(JUS . u. ~ l ' - Messieurs, le Code de commerce a été promulgué dans toutes nos Colonies moins une seule, la Martinique. Il l'a été Ms le ~ 5 septembre 1808 à l~ Guadeloupe; mais les événements dont, à cette époque, la Martinique fut le théàtœ, em pêchèrent sans doute que cette ils ne jouît alors du même avantage. En '18,8, lut rendue, sur l'organisation judiciaire des Colonies, une ordonnance don t l'article 7 prescri vait formellement la promu lgation du Code de commerce à la Martinique; mais par la négligence, à ce qu'il paraît, des fonc tionnaires qui se sont succédé dans le gouvernement de .cette Colonie, la promulgation n'eut pas heu . . En '1808, après la révolution de Féyfler et à la date du 15 jllin , parut dans 10 !?"l'nalofficiel de la i\lartinique, un arrêtedu Commissaire général portant promulgatlon pure et simple du Code de commel:ce. Au, cune objecti on ne fut d'abord élevee cont~e cet al'l'6té ; on croyait le Comnmsam g.enéral investi , pour le rendre,de .pouvOlrs extraordinaires suffisan ts; maIs hlCntôt ses pouvoirs furent conDUS, et l'insuffisance en fut démontrée. En effet, il n'avalt pas reçu à cet égard de délégation spéciale du Gou,'ernement provisoire. Or, aux termes de l'art. 2, no 5, de la loi du '20 a~l'I l1 833, concel'lla n t le régi me des Colomes, " l es lois sur le commerce doivent être faItes par le Pouvoir légis latif du royaume . .' Aussi les tribunaux de la Colome, appelrS à se prononcer, déclarè ren l-i l ~ l'inapp cabilité du Code de commerce a la MartI l: nique, comme n'ayant pas été valablement promulgué; et l'al'l'èté de promulgatiou fllt J'apporté pal' M. le gouverneur Bruat en Conseil privé. La Martiniqu e est donc, encore aujourd'hui, régie pOUl' tes matières commerciales par les ordonnances de Loui s XIV, de 1673 et de 168 t, insuffisantes, celle de ~ 673 surtout, pour la solution des difficultés qu e font naitre les transactions commerciales. Au nombre cles inconvéni ents résultant (le ce qu e le Code de commerce n'existe pas pour la Martinique, le gouverneur de cette Colonie, dans une lettre du 27 février 1850, signale particulièrement l'absenr,e de toute répression pénale pour le délit de banqueroute simple. Les faits qui, d'après les dispositions du Code de com merce, constituent ce délit, ou SQnt innocentés comme n'étant punis par aucun texte de loi, ou donnent li eu à un l'en l'oi devant la Cour d'assises, comme constituant le crime de banqueroute frauduleuse dans le sens de l'ordonnance de 1 673, et il intervient inévitablement un verdict d'acquittement ; le simple rapprocbemen t des peines qui frappent ces faits en France de celles qui les atteindraient d'après l'ordonnance de 1673 suffit, en effet, pour amener ce résultat. Le délit de banquer0ule simple demeure donc impuni, ou pour mieux dire, n'existe pas à la Martinique. Cette lacune, Messieurs, affecte d' un e manièl'e fàcheuse le mOllvemenl des affaires commerciales. L'absence des livres ou leur mauvaise tenue n'étant soumise à aucune sanction ) pénale donne lieu à une foule d'abus, et 'mgendre des fra udes qu'on ne peut constater ni réprimer. De là un défaut de confiance qui nuità la prospérité commerciale. L'honnête bomme est toujours exposé à être dupe dans ses tran sactions avec un commercant peu délical, protégé par la faculté qui' lui est laissée, en cas de faillite, de cacher à ses créanciers le véritable état de ses affaires; et ainsi le crédit, qui est l'âme du commerce, est arrêté dans son essor. 2° -Plus favorisée en cela que la Mart inique, la Guadeloupe est, depuis 1808, comm e nous l'avons déjà indiqué, en possession du Code de commerce. Toutefois co Code n'y a pas été prom ulgué dans son entier, et il ne pouvait l'êlre, car les titres du Code civil et du Code de procédure relatifs à Fexpl'opriation n'étant pas en vigueur à la Guadeloupe (pas plus 'lu'à la Martin ique) , l'application de la partie du Coùe de COl11merce consacrée aux faillites, le livre Ill , H9 s'y trouvait par cela même à peu près impossible. l\lais le Gouvernement provisoire ayant par un décret dll 27 avri l ~ 848, rendu exé: cu toi l'es dans ces Colonies les dispositions du Code civil et du Code de procédnre sur l'expropriation forcée. il n'y avait plus de raison pour que la Guadeloupe ne fût pas dotée de la loi de ~ 838 sur les faillites et banqueroutes, qui est devenue le livre )[[ du Code de commerce de 1808 , dont elle a remplacé l'ancien texte. Aussi, peu de temps après, cette loi y fut-elle promulguée par 10 Commissaire général M. Gatine; mais cette promulgation, s'étant trouvée entachée du même vice que celle du Code de commerce à la Martinique, demeura sans effet. Il est donc important de régulariser au llu s tôt celte situation en promulguant à ja Guadeloupe la loi de 1838 sur les failli les et banqueroutes, et à la Martinique le Code de commerce dans son entier. C'est là aussi ce que demandent les honorables auteurs de la proposition, et aucune objection ne s'est produite à cet égard daus le sein de la co mmission. Ill. Mais il a semblé '1 votre commlsslon , Messieurs, que le bénéfice de la proposition, au lieu d'être restrein t à la Martinique et à la Guadeloupe, devait être étendu à toutes les Colonies . Pourquoi, en effèt, ne pas les faire profiter de tou tes les améliorations notables qu'a reçues, en 1838, le livre !II du Coùe de commerce, relatif aux faillites et banqueroutes, et les laisser plus longtemps sous l'empire d' une législatiou abrogée dans la ~I étropole? Pourquoi ne pas procurer, non-seulement à la Martiuique, mais encore à la Guadeloupe, et à toutes les Colonies où le Code de commerce n'a été, jusqu'à ce jour, pl'oll?ul 9ué que par des 01'donuances ou des arrêtes locaux , de dates diverses et plus ou moins anciennes, pourquoi ne pas leur procurer} avec l'avantage d'une promulgation empruntant, cette fois, l'autorité do la loi, la jouissance de toutes les améliorations qu'a recues, en général, notre Code de com merce i La commission a pensé qu'il ne fallait pas bal au cel' à prendre ce ~arti, et le Ministre de la iIIariue, consulte par eUe, a partagé cet avis. Nous espérons, Messieurs, que vous le sancflonnercz . L'article '2 de la proposition pourrait peut-être paraitre i llutile, car il dispose • �350 CODE DE COMMERCE. simplement que les tribunaux civils continueront de connailre des atraires commerciales' or il n'e,iste pas de tribunaux ùe comm~rce dans les Colonies, et dès lors c'est aux tribunauI civils il en exercer les fonctions ; c'est là d'ailleurs, en quelque sorte, un détail secondaire d'organisation judiciaire. Cependant, MessleUJ:s, comn~e On ne saurait être trop attentif a prévenu les diflicullés, voire commission a pensé que cette disposition devait être mamlenlle, mais qu'en même lemps 11 fallait tnùlqup,r que cet état de cbos~s snbsislerai t ?enlement jusqu'au jour on le PouvOIr executlf, nsant du droit qui lui est conféré par l'article 6,15 du Code de commerce, instituerait des tribunaux de commerce là où le besoi n s'en ferait sentir et où il y aurait possibilité d'en établir. Telles sont, Messieurs, les seules observations dont la proposition qui vous est soumise ait paru susceptible; et votre corn· mission, à l'unanimite, m'a chargé devous en demander l'adoption avec les amendedements que je viens d'indiquer. P" ojet de loi de la commission. Art. 1". Le Code de commerce sera promulgué à la Martinique, et y sera exécu.. toire trois mois après sa promulgation . Art. 2. (Remplaçant l'article 3 de la pro· position). Le Code de commerce, avec les cban~ements et mod ifications qu'il a reçus jusqu à ce jour, sera également promnlgué dans les autres Co lonies où ces modifications et changements n'ont pas encore été introduits. Art. 3 (Remplaçant l'article 2 de la proposition). Les Iribunaux civils conti nueront de conuaître de affaires commerciales , tant que le Pouvoir exécutif n'aura pas, en vertu de l'article 6t5 du Corle de commerce, établi des tribunaux spéciallx pOUl' les affai l'es commerciales. :10. Ordonnance du Roi contennn! le texle . officiel du Code de commerce. LOUiS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut. Vu les loi s des 19 mars 4817, 31 mars f 833, 28 mai 1838 et a mars 1840, qui on t apporté diverses modifications au Code de commerce; Sur le rapport de notre Garde des sceaux, Ministre sI;crétaire d'État au département de la jnstice et des culles, Nous avonS ordonné et ordonnons ce qui suit; CODE D'tNSTRUCTION CRIMINELLE . Il ne sera reconnu comme texte oUl . 1 du Code de commerce que le texte CI~ vaut; SUI_ OODE DE <lOMMERCE . . Art. f et suivants jusqu'au n' 135 iuclu. sIvement, contenus aux livres 1 et rr._ Voy. les Codes de 1 Empù'e ("allçais qu' conti ennent le texte officiel du COde d~ commerce. J LIVRE Ill. De, faillites et banqueroules. 21 . Loi dit ~8 mai t8 ~8 . « Le livre [([ du Code de commerce sur les faillites et banqueroutes, ainsi qu'e les articles 69 et 635 du même Code, seront remplacés par les dispositions suivantes. » Néanmoi ns, les faillites déclarees antérieurement il la promul gation de la presente loi continuero nt à ètre régies par les anciennes dispositions du Code de commerce, sauf en ce qui concerne la rehabi· litation eL l'application des articles 527 et 528 . ») Art. : .87 eLsuivants jusqu'an n' 611 in· clusivement. LIVRE IV. De la j'l7'id iClion comme,·ciale. Art. 615 et suivants, jusqu'au inclusivement. D' 648 22. Loi w" la "e' /Jonsabilil' de, pro1J7'iélail'es de navires. Du 14 juin 1841 . LOurS-PHlLlPPE, etc., Nous avons proposé les Cbambres ont l dopté, nous avon§ ordonné et ordonnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Les articles 2t6 234 et 298 du Cnde de commerce sont mbdifiés ainsi qu'ilSUlt: . Art. 2t6. Tout propriétaire de nav~~ est ci vilement responsable des faits du t'. contrac e; Pitaine, et tenu des enga"ements 0 . t rel.lif au par ce derni er, {lo ur ce qUI es ' navire et à l'expedition. 'b'rde; Il peut, dans tous les cas. s'aOranc dl na. obligations ci-dessus par l'abandon u • vire et du frel. . b ndon Toutefoi s, la facullé .de falfe a a êDle . tenDl n'est point accordée à celUI qm es temps capitaino et propriétaire ou copropriétaire du navir~. LorSque le capitaine ne sera que coproprietaIre, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. Art. 234. Si, pendant lecours du voyage, il y a nécessit é ùe radoub ou d'acbat de victuailles , le ca pitain e, après l'avoir constat é par un procès- verbal signé des priucipaux de l'é.q uipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou , à défaut. pal' le ju ge de paix , cbez l'étranger, par le consul français, ou, à défaut., par te magistrat des lieux, emprunter sur corps et quill e du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concu rrence de.la som Ille que les besoins constatfs exigent. Les propri étaires, ou le capitaine qni les représen te, tiendron t com pte des marchandises vendues. d'après le cours des marchandises de mèmes nature et qualité, dans le lieu de la décharge du navire, à l'époque de son arrivée. L'affréteur unique ou les chargeu rs divers, qui seront tous d'accord, pourront s'opposer il la vente ou à la !Dise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voya~e est avancé. A défaut du consen tement d une partie des cbargeurs, celui qui voudra user de la faculté de ùéchargement sera tenu du fret entier sur ses marcbandises. Art. 298. Le fret est dù pour les marchandi ses que le capi taine a été contrai nt de vendre pour subvenir aux ,'ictuailles , radouh et autres nécessités pressantes du naviœ, en tenant par lui compte de leur va~ el1rJ au prix que le reste, ou autre pa- rellie marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port. Si le navire se perd , le capitain e tiendra compte des marchandises. sur le pied qu'il les anra vendues, en retenant égalemen t le fret porté aux connaissements. Sauf, dans ces denx cas, le droit réservé aux propriétaires de navire par le paragrapbe 2 de l'article ~ 1 6 . Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte ~our ceux dont les marchan· dIses auront éle vendues ou mises en gage. elle sera J'~partie au m ~lfC le fran c sur la valeur de ces marchandises et ùe toutes celles qui sont arrivées à leur destinatiou ou qui ont été sauvées du naufrage posté- 35 t rieurement aux événemeuts de mer qui ont nécessité la "ente ou la mise en gage, La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cbambre des Pairs et par celle des Députés, etc., etc. 23. Ar"êtédu Sf mai485t. quiprnmul,que la loi du 7 décembre 4850, "elative à la p"omulqalio" du Code de commerce aux Colonies . - D. O. .. S&I , addition; .. .. 231 . CODE D'INSTR.UCTION CR I M INELLE PREmÈRE. - il j. Historique. § 2.-Des cOllrs d'assises.-Eœposé. -Cons idéra,tions généra les. SECTION SECTtON IL- Législation . SECTIOK pumlÊ8E , § ,. Hutorique, '1_ Avant la révolution de j 789, la procédure criminelle était réglée, aux lies de Fran ce et de Bourbon, par l'ordonnan ce de 1670. 2.Toutefois, conformément à la déclaration de Louis XVI, dn 24 août 1780, l'usage de la question préparatoire, dont J'obj et était de tirer de la bouche de l'accusé la confession du cI'ime dont il était prévenu, y avait été aboli pal' un alTêt (fe règlement du conseil supérieur de l' ile de France, du 11 août j 781.. Cet arrêt reçut son exécution à Bourbon. 3. Pal' un décret du 10 décembre 1790, l'assemblée coloniale fit l'applica tion à l' il e Bourbon, avec quelques légères modifi ca tions, des décrets de la Constituante des 8 et 9 octobre 1789 et du 22 avril 1790, sur la réformati on provisoire de la procédure·criminelle. 4. La Colonie ne tarda pas à être régie pal' le Code d' instruction crimi- • �352 CODIl D'INSTRUCTION CRIMINELLE. nelle d e 1791, qui remplaça l'ordonnance d e '1 670 e t le d écret du 10 d écembre '1790. A ce Code succéda l'arrêté d e 1791, rendu par l'assemblée coloniale, qni réglait la procédure crimi· a. l'avaien t touj ours été avant l'al'l'èté de l'an XII précité. 10. La procédure criminelle Int modifiée, e n 181 tî, par la promulga. tion du livl'e 1" du Code d'instruction c riminell e de 1808, du li vre II jusqu'à 1 l'art. 216, e t des chapitres 1, 3,4 et nelle. 6. Uu alTêté du Gouvernement tî du titre VII du livre II de ce Code, consnlaire, du 5 germinal an XI Toutefo is, l'application de cette Irac. (3 mars 1805), ordonna que les tribu- tion du même Code n'a pu avoir lieu naux de l' ile de Fran ce e t d e Bourbon sans lui faire subir quelques modifica. seraientrétablis sur le même pied qu'en tions commandées par la localité; elles 1789, et qu' ils jugeraient tant au civi l sont indiquées p.ar l'ordonnance locale qu 'au criminel, suivant les form es de du 12juin 181 5 . procéder des lois et règlements alors H . En juille t 1817, fut promul· g uée l'o rdonnance du Roi, du '15 no· ' observés. 7. En conséquence, un arrêté local, vembre 181 6, sur l'organisation judi. du 8 vendémi aire an XII, disposa que ciaire d e la Colon ie. Elle statuait que les affaires criminelles seraien t instrui- la justice criminelle eontinuerait à y tes et jugées suivant les formes pres- être rendue, tan t en première instance crites par l'ordonnance d e 1670, mais que sur l'appel, ainsi qu'elle l'était au que toutes les instructions serai en t 1" juillet 18'1 0. publiques. '1 2. L'ordonnance locale du 12 juin Abrogation, dès lors, du mode de '181 tî fut dès - lors abrogée, et l'ordon· procédure en matière criminelle dé ter- na nce d e 1 670 remi se pour la troisième miné par l'arrêté de 1795, ré tablisse- fois en vig ue ur, ainsi que le décret ment des tribunaux criminels, qui se modificati f de la Constitu ante. conformèrent à l'ordonnance d e 1670 15. Mais il d evenait nécessaire de et aux disposi tions des art. 9 et sui- coordonner la législation, de la mettre vants du décret de la Constituante d es en barmonie avec la nouvelle orgam· 8 et 9 octobre 1789. sation judiciaire et administrative de S. Par un arrêté du t 1 frimaire an Bourbon: tel fut l'obj et de l'ordon· XII> le capitaine général Decaen créa nance locale du 20 avri l 182~, qUi dans chaque colonie un tribunal spé- consacra , entre autres dispositions, . cial pour la répression d es c rimes et celles qui suivent: l ' à l'avenir, au' cun serm ent ne sera exigé des accusés; délits commis par les esclaves. 2' déso rm ais les accusés mis en juge· 9. Ce tribunal fut supprimé pa r , ' d' et l'ordonnance du Roi du 15 novembre ment seront présents à 1 au lence, . pourront y communique . l'avec leurs 1816. Les ·esclaves devinrent, dès ce Ils .' . .' publIc . moment, justiciables ùes tribunaux défenseurs; 3' le mlllistere pourra répliquer aux défenseurs, qUi, ordinaires de répression, ainsi qu'ils CODE D'tNSTRUCTION CR IMINELl.E. néanmoins, auront la parole les dcrmers . 14,. Nous n'avon s pas en core parlé des matières correctionnelles e t de simple police. Elles éta ient régies, quant à la pnilcédure, par le règlement général ùu 25 septembre 179'1, l'arrêté du 28 avri l I808 et les ordonnances locales des 20 avril '1822 et 2 aoùt 1824 . 1a. L' instm ction erimiuelle était donc réglée par l' ordonuance de 1670 et un assez g rand nombre de lois locales, qu'il é tait parfois très·difficile de concilier. 1G. Cet état de c hoses ne subsiste plus, fort heureusement, d epuis que la Co lonie a l'ava ntage de posséd er un Code d 'instruction criminelle. 17. Les principales modifications apportées à l'instruction crimin elle ont eu pour obj e t: l ' La jU?'idiction des maires comme juges de police . - Suppression complète.-Extension, dès lors, de celle des j uges de paix, comme juges de police . 2' Les matières correctionnelles. Suppression du premier deg ré de juridiction .-La cour fu t investie du droi t de juger les affaires correctionnell es en premier et derni er ressort, sau f l'exception prévue par l' art. 26 de l'ordonnance judiciaire de '1 827 . 5' La chambre d'accu sa.tion, - Les arrêts rendus par cette chambre ne sont susceptibles d 'aucun recours; il s ne peuvent ê tre l' objetd' uue demande en nullité de la part des accusés, Cc droit n'est ouver t qu'au ministère publi c, dans l'intérê t d e la loi. 1.' ["es matières criminelles . - 353 Législa tion entièrement nouvelle. (Voy. infrà, ë2 .) 50 Les pourvois cont?'e les arrêts et j llgements. Annulation. Les jugements rendus par les tribunaux de paix, et ceux rendus par les tribunaux de premiè re instance, sur l'appel de ces jugements, peuvent être a ttaqués, dan s certains cas, par la voie de l' annula tion , par les parties et le ministère publi c. La cour royal e statu e et rempli t l'offi ce de cour de cassation. Cassation. Le pourvoi en cassation est in terd it aux a ccusés dans les matières criminelles, correctionnelles e t de simple police.-lI n'est admis que dan s l' intérêt de la loi . Révision. Ce pourvoi est attribué au conseil privé . Il remplit aussi, dans ce cas, l'offi ce de cour de cassation. 6' Les ?'~glements de juges. Le consei l privé statue égalemen t sur les demand __ s en renvoi d 'un tribunal à un autre . 7' La CO lir IJrévôtale . - Rétabli ssement de cette juridiction. 18. Le Code colonial d ' instruction criminelle a subi plusieurs modifications. t 9. Le dére t impérial du 16 aoùL 1854 a statué, par sou article 9: « qu'aucune cour prévôtale ne peut être créée dans les colonies. li 20. On vient de voir que l'ordonnance judiciaire du 50 sep tembre 1827 ava it substitué en première instance, l'unité à la pluralité des Juges, et atlribué la conn aissance des alIaires correctionn elles il la Cour Royale, qui �35. CODE D'INSTRUCTION CRI!llNELLE. statuait en premi er et derni er resso rt. n De cette organisati on, il est ré" sulté (exprime un rapport à l'Em" pereur, du 14 août 18(1 ), d 'abord, " que la confian ce desj lIsticiables dans " les sentences du juge civil, en pre" miel' ressort, ne s'est jamais qu'in" parfaitement établi e. 11 est arrivé " surtout que la r6pression des délits ., correctionn els a été . lente, labou rieuse et di spendieuse, parce qu e n la cour, chargée de s tatu er, se ·trou· " vait à une trop g rande dis tance de la " plupart des localités où les fait s réu clamai ent l'interventi on de la jusu ti ce. Il y a eu, la plupart du temps, » une disproporti on choquante entre u le peu de gravité des faits livrés à " la juridiction correctionn elle et la Jl solennité du tribunal appelé à les " juger. « Ces inconvénients sont devenus u de plus en plus manifes tes, depuis , que l'abolition de l'esc.lavage a fait • tomher sou s l'application de la loi • beaucoup de méfaits qui, dans le " régime de la servi tuile, n'étai ent, la » plupart du temps, atteints que par " l'arbitraire de la discipline domesti" que. En assignant aux tribunaux de » première instance des Colonies • une composition moins restreinte, • on réalise le double avantage de • donner aux litiges en matière civile " un premier degré de juridiction, D semblable 11 celui que rencontrent D IllI! justiciables dans la Métropole et • de ramener la juridiction correc• tionnelle dans son véri table élé» ment. , 21. D'aprèe cee considérations, le CODE D'INSTRUCTlll N CRI !I1NELLE . décret impéri,.d du 16 aOût 1804 préC lt~ il. r tablt les tnbunaux de pre. mlere lDstance, composés de plusieu l~ juges, en leur conférant la juridictioQ correctionnelle, suuf l'appel devant la com. En effet, l' art. 5 de ce décret a sta. tué que les tribunaux de première ins tance, dout la composition est déterminée pal' l'art. 2, connaissent en ma• tière correctionn elle et en premienes. sort, de tO\l S les déli ts et de toules les infracti ons aux lois dont la peine ex. cède la compé tence des juges de paix. Les triblln aux de première instance connaissent, en outre, de l'appel des jugemen ts de simple police. 2 2. II résultait de là que plusieurs di sposition s du Code d'instruction criminell e , con cernant le juge d'instruc· tion et les tribunaux correctionnels, devena ient exécutoires à la Héunion, d 'autant plu s que le même article du décret préci té dispose qu e les tri bullal/a; rie pr61nière instance ]JroeMellt comme les tribullat/w eOITecti onnels de France. 25 . En conséquence, le gouverne· men t a fai t promulguer, le 29 décembre t 854, le livrei" chapitre IX et le titre Il du livre 2 du Code d'instruotlOn criminelle. Evidemment cette promulgation était incomplète; aussi l'autorité a· t-elle fait publier, en novembre l 81J6, 10 l'art. 58 du Code d'instruction CrI' minelle de la Métropole; 2' les art. 2 et 22 du décret du 18 août '810, ré· glant l'organisation des tribunauX de Première instance et des tribunaux de police; 3° le chapitre VIII du rme. ," du Code d'instruction criminelle mOllli rart. '119; 4 0 enfin le chapitre Il d l\ du livre li du titre 1 du mème Code, moins l'art. 179. 2 4·. Nou s devons faire remarqu er que l'article 25 ~ du Code d 'in structi on crimin ell e a été modifi é par un simple arrêté du Gouverneur, celui du 1'1 novembrel8 56, qui promul gue le décret et les diverses disposition s du Code d' instruction criminell e , sus énoncées. 2 5. Quoi qu' il en soit, en France, deux lois ont apporté des modifi cati ons il plusi eurs des di spos iti onsd u Code d ' instruction crimin ell e, qui so nt exécutoires à la Réuni on. Ce sont d 'a bord, cell e du 15 juin 1856,s url es appelsdes jugements des tribllnanx correctionnels,-modificative des art. 189, 20 ') , 202; 204, 205, 207,208,. 209, 210 , 211,212,215,214,21 5 et216; ensuite la loi du 17 juillet -\ 856, qui mo· difie égal ement les art. 50, 06 , 61 , 104, 1 lit, 127, '128, 129, 150, 152, t 55, 154., 155, 2'18, 219, 229, 230, 251, 252, 235 et 259 du même Code. 26. Ces lois n'ont pas encore été appliquées à la Colonie ; on doit le regretter, car elles simplifient l' instruction et donnent de nouvelles garanties aux prévenus . Nous reconnaissons, cependant, que le principe de la loi du 15 juin 1856, portant aboliti on des tribunaux de chef- lieu, en matière d'appels correctionnels, et qui centralise ces appels aux siéges des cours impériales, est consacré pal' l'art. 6 llll décret impérial du 16 aoùt 1854; mais la loi contient d'autres dispositions fort impor- 355 lantes, qui ne son ~ pas exécutoires à la Héunion. '.! 7 . Qu a n ~ Il la loi du 17 juillet 1856, elle supprim e les chambres du Conseil et leur substitue le juge d' in structi on. E n outre, elle perm et la mainl evée du mand at de dépÔt, qu ell e que soit la nature de l'inoul pation. Pourquoi oette nouvelle législation ne régirai t-elle pas la Co loni e? 28. L'art . 472 du Code d'instructioll criminelle a éte modifié par la loi du 2 j anvier 1800, qui est exéoutoire il la Héun io n. 29. D'après la consti tution coloni ale de '1854, le Code coloni al d' instru cti on criminell e peut être modifi é, par des sénatus-co nsultes ou des décrets de l'Empereur, selon les distin ctions établies par les articles 5 et 6 de cette même constitution. 50. La cout' de cassati on a jugé que les arrêts rendus aux colonies, par les chambres d'acousa tion , ne sont pas susceptibles de recours en cassation, même depuis le décret du 16 août 1854, lequel serait à tort considéré comm e dérogeant aux dispositions de l'al·t. 48 de l'ordonnance royale du 2 1septembre 1828 -(*) . -Arrêt du 20 juillet 1855. Dalloz, 1855-5-76.AIL Chaperon et veuve Lévy. Dans le § suivant, nous allons compléter l'historique de la matière. § 2. Des CObn .tauises. _ J:xpo,~. _ ConridératioDs générales. 51. Ainsi qu'on vient de le voir) (") Cette ordonnance régit les colonies de h. ~J (U" li niqlle et do la Cuadfl oupe,mais la disposÎtionénonch daDt l'ar. rh qni précède se retrou'fe ég,.ilement dao, l'ordolllllDae judioiaire du 80 n ptembre 18t7. �356 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE longtemps, à Bourbon, la jlfStice crilIIil1 elle et lajtlstice civile furent confondues dans les atlribu tionsdela cour souveraine et des tribunaux inférieurs. 52. L'arrêt de l'assemblée coloniale, du 10 Roth 1795, sur l'orga nisation de l'ordre judiciaire, et la constitution qu'elle décréta en l'an YI avaient établi le jury, en prùtâpe, dans notre législali on criminelle. :>5. Inutile d'entrer dans les détail s ùe la double procédure qui était suiv ie devant le jury d'accusation et le jury de jugement; mais qu'on nous permeLte de faire connaitre ce que fut le jury lors de sa création, tant en France qu'à la Réunion. un registre qui était tenu, il cetelfet par le secrélaire - greffier de chaqu~ muni cipalité. 59. Le maire de chaque canton en. voyai t, dans les quinze derniers joUl~ de décembre, une copie de ce registre au procurelll' généra l syndic de la Co. Ionie, qui en fai sait Ull rôle général pour chaqu e di strict, dont il envoyait cop ie à chaque municipalité. 4-0. Ceux qui a va ient négligé de se faire inscrire pendant le mois de décembre, au plus tard, sm les registres de la municipalit \ dans le ressort de laquell e ils exerçaient les droits de citoyen actif, étaient pri vésdes droilSde suITrage et c\'éligibililé à toutes les fonctions publiques pendant le CO\ll~ Nomitwlion des jtloré~. des deux années suivantes. 41. Sur tous les citoyens inscrill :'H. Les jurés étaient pris parmi les sur le rôle général form é par le pro· citoyens qui avaient les qualités re- cureur général syndic pour chaque quises pour être électeurs. distr ict, ce magistrat, en choisissait 35. Néanmoins, les juges de paix, tous les trois mois, pour chacun des leurs prud'bommes et greffiers, les deux distri cts, cen t, qu i formaient la . présidents, les accusateurs publics, les liste des jurés tant pç)Ur l'accusation greffi ~rs des tribunaux criminels, le que pour le jugement. Celle liste procureur général synd ic et les mem- devait êtreapprnuvée par le directoil~, bres du direc.toire ne pouvaien t être im primée et envoyée à tou s ceux qui y , jurés. étaient inscrits. 36. Les ecclésiastiques et les sep4~ . Enfin, lluln e pouvait être jun! tuagénaires avaient la fa culté de se de jugement dans la même afi'aire où dispenser des fonctions de juré. il avait été juré d'accusation. 37. Nul citoyen désign é par la loi pour servir de juré ne pouvait se Composùion du j ury d' UCCUSll lio/l . soustraire à cette obligation. 45. Les jurés d'accusation étaient 58. Tout citoyen ayant les qualités requises pour être électeur ùevait se pris parmi ceux inscrits sur la listedc; . . llour faire inscrire, avant le 1D décembre cellt form ée tous les troiS mOIS, de chaque année, pour servir de jur6, chaque district, par le procureur gù· so itd'accusation, soit de jugement, sur néral Sy ll li e. CODE D'INSTRUCTION CRlMtNELL~. -H ·. J-1uilaino avant le jour indiqué pour la réunion du jury d'accusation, le président du tribunal criminel, exerçant l'office cie directeur du jury, faisait tirer au sort, en présence de l'accusateur l'empl issant les fon ctions de commissaire na\.ional et du public, huit citoyens S UI' la li ste des cent poUl' en form er le jury d'accusation. 41> . Le dir'ecteur du jury prévenai t, quatre jours d'avance, ceux qui llevaient le form el' et qui étaient teml s Ùe. se rendre au jour fixé, sous peine de 50 li vres d'amendo et d'être privés du droit ù'éli gib ilité et de sufl'rage penùant deux ans. Les excuses, qui devaient être préseutées deux jours d'avance, étaient jugées souverain ement, dans les vingt-quatre heures, par le tribunal criminel. Dans tous les cas, le nombre de huit étaitimmédiatelllel1\. compl 6té par un tirage au so rt des citoyens du canton, pris ù'abord dan s la li ste des cent, et au besoin parmi les autres citoyens tlulieu capables d'être électeurs. FOI'I1\(ltion (Ill jury de jugement. 46 . Cej ury nese formait pas comme le jury d'accu sation , quoique ()o mposé des citoyens qui devaient réunir les qualités réqui ses pour être électeurs. 47 . Le '1" de chaque mois, le président du tribunal criminel devait faire form er le tableau des douze jurés, en présence de l'accusateur public et de deux officiers municipaux, lesquels prêtaient le serment de garder le secret. 4·8. A cet eITet, le président présen1. 357 tait à l'accusateur public la liste ùes cent jurés ; celui-ci avait la faculté d'en exclure douze, sans donner de motifs; le reste des noms étai t mis dans le vase pour être tiré au sort et former le tableau des douze jurés. 4·9. Ce tableau des douze jurés de jugement était présenté à l'accusé, qui pouvait, dans les vin gt - quatre heures, récuser les douze jurés. Les jurés récusés étaient remplacés pal' le sort. 50. Lorsque l'accusé avait exercé douze récusations, celles qu'il voulait présenter ensuite devaient être fondées sur des causes dont le tribunal appréciait la validité. 5 1. Lespein es pronon cées èonlre les jurés d'accusation, pour le cas où ils ne remplissa ient pas leurs fonctions, lorsqu'ils u'é taient ni excûsés, ni légalement empêchés, étaient aussi encouru es par les jurés de jugement. 52 . Les excuses devaient être égaIement présentées à l'avance, et être jugées so uverainement par le tribunal criminel. Telle était l'organisation du jury, d'après l'arrêté de l'assemblée coloniale du '10 août '1795. 53 . L'institutiondujury futaholie, après une existence de dix années, pal' l'a rrêté du 8 vendémiaire an XII, et elle n'ajamais été rétablie. 54. Depuis cette époque, jusq u'en '1828, lajustice criminelle a él6exercée par la cour souveraine et le tribunal de première instance. 55 . L'ordonnan ce du 50 septembre 1827 a institué des cours d'assises pour rendre la justice criminelle; mais _U �358 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. combien leur or ganisation est dilJérente de celle des cours d'assises de la Mé tropole! 56. Ces dernières ne se composent que de magistrats; les cours d'assises de la Colonie se composent de magistrats et d 'assesseurs. 57 . En France, les jurés ne prononcent que sur la culpabilité des accusés, ils ne font qu'apprécier les faits; les magistrats jugent les inciden ts de droitet appliquent la loi : ils absolvent ou condamnent, selon que la d éclaration du jury est favorabl e ou défavorable à l'accusé. 58. A Bourbon, les magistrats et les assesseursprononcenten commun: sur la position des q1/estions, SUI' toutes les questions posées, sur l'application de la peine. - Ainsi magistra ts e t assesseurs apprécient concurremment les faits et appliquent concurremment la loi. 59. On doit dire, toutefois, que les magistrats connaissent exolusivement des incidents de droit et de procédure qui s'élèvent avant l'ouverture et pendant le cour~ des débats. 60. (( Le collége des assesseurs, a dit un gounrneur ("), a été créé d'après une proposition , émanée de la Colonie eUe-même. Celle belle li institution tiendra lieu 1 autant que possible, " de ceUe du jury, dont l'établissement à BOIII'JI bon a été 1'ecormu impraticable. » li 6t _On doit savoir gr6 au gouvernement de la Métropole d 'avoir accédé aux vœux du conseil général d e la CoIonie: l'organisation de 1827, en ce qui coneerne la justice criminelle toute d éfectueuse qu'elle est, a été un , (9) ProeU-n rbal d'illitallation de la com royAle ,\ SI.ÎntPan), dit i8 Juin 18i8. progrès, car elle a donné à la Col . . " . ~~ une IDstltutlOn qUI est bien préférabl à cell e qu 'elle a remplac~e; mais es~i~ exact de dire que l'établi ssement d ' , . u Jury, il la Réun IOn, y soit imprati_ cable? Généralemen t, on pense le Con. traire. 62 . Le représenta nt du Roi, dont nous avons cité les parol es, ueconnais. sait pas l' hi stoire de nos illslitutions judiciaires; il ign.orait sans dou le que, pendant dix ans, la Colon ie avait jou i des bien faits de l' institution du jury, avec son organisation primitive, c'est· à- dire avec deux degrés: jury d'accusation, jlll'y de jugement . 6 5 _Loin de nous la penséede récla· mer la même organ isation; mais pour· quoi le pays ne j ou irait-il pas des avantages que présente le jury dejugement? Il sera it d ifficile, nous le re· connaissons, de su ivre toutes les pres · cripti ons des articles 587, 588 ë l, 590,595 e t 594 du Code d 'instruction crimin elle; mais en portant it sept le nombre des jurés, et en ne faisanl qu' un seul tirage pour le service de chaque session, ainsi que cela se pratique pour les assesseurs, l'institution du jury pourrait exister à Bourbon. Bref, il serait facile de conserver l'économie des articles 161 et suivants de l'ordonnance judiciaire du 50 septembre 1827, et, néanmoins, d'introduire denouveau dans notrelégtslatIO Il ce prinoipe fondamental de la procédure criminell e par le jury: que les JUTés prononcent sur le {ait, et les mag'Îstmts SUI' le dToit . 64. On a trouvé sans peine des as' . /lt sesseurs pour exercer cumulatlUcllle CODE D'INSTRUCTION CR IMINELLE . les fonctions de juré el de mag istrat; il en sera de même, sans nul doute, quand il ne s'agira que de l'emplir les fonctions de juré: car, pOUl' trancher des questions de droit, fixer le caractère légal d ' un crime et app liquer le Code pénal, il faut des connaissances spécial es; tandis qu e pour d éclarer si tel fait ex iste, il suffit d'obéir au mouvement irrésistible dl!>sa conscience: là, en définitive, se borne la mission dujury. 65. Mais où est donc la nécessité de faire participer les magistrats aux fonctions de j uré, et les assesseurs aux fon clÎons de magistrat? Pourqu oi, enfin, cette institution bâtarde 7 Elle existe, il est vrai, à la Martinique et à la Guadeloupe ; mais à côté du mal se trouve le remède, car les arrêts rendu s par les cours d 'assises peuvent être attaqués par voie de cassation. Or, cette garantie n'existe pas à Bourbon (Voy. Cassat'ioll')_ 66. Au surplus, hien des raisons s'opposent, d'abord, à ce que les assesselJrs délibèrent avec les mag istrats, ensuite à ce que ces derniers soient appelés à prononcer sur la culpabilité des accusés. On a dit avec raison que la permanence des juges, en matière cri minell e, é tait une calamité pour le peuple chez lequel elle existe, et une calamité pour le juge lui-même, qui ne peut j amais déposer leglaive, etq ui estsans cesse environ né de malheureux tremblant à son approche (LegravC1·encl). 67. Pour ce qui concerne Jes assesseurs, n'a-t-on pas vu a§Ïter devant eux les questions de droit les plus ardll es 359 et qui divisent les plus grands jurisconsultes ? .. Que pouvaient-ils dire? Aussi, plusieurs d'en tre eux ont-ils obstin 6ment refu sé de siéger à la cour d 'assi es, e t préféré payer l'amende. Il s j ustifi aient leur refus en disan t : • Nous n'avons pas Jes connaissances nécessaires pom exécuter le mandat que la loi nou s a confi é, car nous sommes privés de l'instruotion e t de la science qu'elle nous suppose; enfin, notre droiture et notre bonne foi ne nous suffisen t pas pour remplir consciencieusement les fonctions d 'assesseUl·S... » Qui pourrait b lâmer de si hono rabl es scrupules? 68. En résum é : l ' L' institution du jmy, avec deux degrés, a ex isté il Bourbon pendallL dix ans, e t à u ne époque où l'enseignement, les lumières, étaient peu répandus; un seu l degré ( le jury ùe j ugement) peut donc, à plus forte raison, ê tre aujourd'hui adopté ; 2' Tous les éléments nécessaires [Jour former un jury existen t dans la Colonie: car, depuis '1828, on a composé sans peine un collége de so ixante assesseurs; rien de plus facil e que de les trans former en jures ; 3' Rien de plus facile encore que de réduire les membres qui en feront partie aux fon cti ons de j1wé, et les mag istrats a ux fonctions judiciaire, c'es t-il-d ire d'enlever aux premiers le droit d'appliquer la loi, et aux seconds celui d'apprécier les faits; alors, c'est aux jurés seuls qu' il apparl iendra de faire une déclaration tant sur le fait principal de l'accusation que sur tOll les les circonstances q ui s' y • �CODIl D'INSTRUGTION CIII !II NELLE. 360 l'attach ent et qui peuvent le caractér iser, el ce sera aux magistrat s, d'après cette déclaration, il fixer le caractère légal du crim e et du d li t e t il prononcer la peine. 4' Enfin, l'expérience a démon!.!'" lous les avantages que peut ofJ!' ir l'institution du jUl'y pOUl' le prévenu et la société. On doit don c désirer que la Colonie n'en soilpas privée pendant plus longtemps. Voy. -Assessorat. SECTIOM u . -I.égislallon. 69. Le Code d'in stru ction criminelle qui régit la Colon ie, différant SUI' plusieurs points de celui de la Mé tropole, nous sommes dans la nécessi t6 de reproduire l'ordonnance du 19 septembre 1827, telle qu'ell e il ét6 promul guée. Nous la feronssnivredes dispositions nouvelles qui sont exécuto ires depui s la publication du décret im périal du 16 août 1854. Pour ces dispositions, nous ne pouvons même pas nous en référer au.x Codes de l'Empire (rança.is, puisque, ainsi que nous l'avons dit, plusieurs d'entre elles ont été modifiées, e t que les lois qui prononcent ces modifications n' ont pas été promul guées à la Réunion. 70 .. Ordonna ..ce du Roi, coneemanl l'organlSatton de l'o"d"e judiciaire el l'admini,l,.alion de la justice à l'ile Bou,.hon . Du 30 septembre 1827 . Art. 4, 3, 4, 5, 6,7,8, 9, 40, 46,17, -18 49,20, 'ill, 22,23,24,25,26, 27,28 29 ' 31, 32, ~O, 41, 43,44, 07, .8, 49 50' 5t' 52,55, 57 et suivants, jusqu'à 69' i n ciusi~ ,'e m ~nt (de5 ~ours .~·aJ5ises) , 77 , 79, 89, 16i et SUivants, Jusqu a 174 inclusivement (de, A ...... u ..) . 178, 207, 208, 229, 248 257 281,286 et suivants, jusqn'; 308 in~lusi~ vement (Cour prév6tale). • CODE D'INSTRUCTION CI\I!IINELLIl. Le tex te de " ordon nance précilé est rapporté v' Régim e judiciaire. e 71 .. O'd'd01 tn aIlCe ,dl< ](oi, po/'t""1 apl'liru_ ll olt u 0 de d Insl1'uctwn crimmelle . l'île BoU/·hon. ' c Du 19 deoembre 1827 Modifiée pa>' les lois des ~.8 aV/'il '185! et 22jltin 1855 (' j. CuARLES, par la gràce de Dieu, Roi de France ctde Navarre, A lous ceux qui ces presentes verrolll salul. ' Vu nolt'e ordonnance du 21 acrûl 18i5 conslitutived u gouvernement de l'i1eDour: bon; Vu l'article 7 de noIre ordonnance du 30 seplembre 18'27 sur l'organisation de l'ordre.judiciaire et l' administration de la justice a l' île Bourbon, portant que : «cette " Colonie sera régie pal' le Code civil, le " Code de procéd ure civile, le Code de " commerce, le Code d'instruction crimi· » nelle et le Code pénal, modifiés et mis )) eu rapport avec ses besoins; ) Voulant pourvoir à l'exécution de cette disposition en ce qui concernele Coded'ins' tr uclion criminelle; Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat de la Marine et des Colouies, Nous avo ns ordonné et ordonllons ce qui suit: Dispositions préliminai1'es. Art. ,1". L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctlOuoall'fS auxq uels elle est contiée par la 101. L'actionen r éparati on du dommagecaus! par un crime, par un delit.ou par une ~n: traven lion, peut êl.re exercee par tous ceU' qui ont so u/fert de ce dommage. . Art. 2. L'action publique pOUl' l'appltcation de la peine s'éteint par la mort du prévenu . . . du L'action civile pour la reparatlon . dommage peu t être exercée CO ll tre le pre· venu et contre ses représentants. 1 ulle du at, Il nous . paru inutile d~ r~pporter 0" 1 ui 001 él! li cles du code d'instruction cnmlllcll c CO IO Il I & \ I&3i t l abrogés pa r les lois modiflcati \'cs des 28 !Tri 2:2 jui u '1835 , " !'ordoPllaace dQ NOtls avons fondu ces deux J?15 d'II~ lication: 19 déCflmb re 1S:!7: Cil qui cn {acll,lera 1 app "u du d!n' Les articles impri~ co Un /igue son t eltral lois préc itées, ,ail est exeJ1lpl Nous croyolls po uvoir aIDrlllor que Cil tra n d'erreura. L'une et t'autre action s'éteignent Jlar la prescription , ainsi qu'il est réglé au livre Ir, titre VII cbapltre v, de la Prese1'!ptwn. Art. 3. L'action civile peut être poursuivie en n: ~me tempsel devant les mêmes ju ges que 1actIon publique. Elle pent aussi l'être séparémen t; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitiv ement SUI' l'aclion publique intentée avaot ou pendan t la poursuite de l'act.ion civile. Art. ~. La renonciation à l'action civile 11e peut a!'l'èter ni suspend ,'e l'exercice de l'action pu blique. Ar\. 5. Tout Français qui se sera rend u coupable, bors du territoire de la France et de ses Colonies, d' un crime attentaloire à la sûreté de l'Etat, de contrefaction du sceau de l'État ou de la Colonie, de monnai es naIionales ou étrangè"es ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque ou de caisses publiques autorisées par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puui dans la Colonie, d'après les dispositions du Code pénal. Art. 6. Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui , auteurs ou compli ces des mêmes c"imes, seraient arrêtés dans la Coloni e, ou dont le Gouvernement obtiendrait l'extradition. Art. 7. Tout rrançais qui se sera rendu coupable, hors du te'Titoire du royaume, d'un crime coutre un Fi'all ça1s pauna, s'il est arrêté dans la Colonie, y être poursuivi et jugé, s'i l n'a pas été pou r sui vi et jugé en pays étranger, el si le Français offensé l'end pla int e contre lu i. LIVRE PREMIER. Dr la Ilolice j udiciaire, et des officiers de police ql,i l'exercent, CHAPITRE PREMIER. De la police j" diciai,.e. Art. 8. La police judi ciaire recherche les c"imes, les délits et les contraventions, Cil rasspmllle les preuyes, et en livre les allteurs aux tl'ibunaux char gés de les punir " Art. 9. La police judiciaire sera exercée, sous J'autori lé de la Cour royale, et sui vant les dislinctions qui vont être établies, Par les gardes cbampMres, les gardes forestiers et les gardes de poli ce; Par les commissaires dvils et leurs adjoints ; Par le procureur du Roi et son substitut ; 364 Par les juges de paix; Pal' les ornciers et sous·orficieJ's cbargés du service de ta genrlarmeric; Pa,' le secrétai re de la commune ; Par le jug~ d'instru ction, Art. 10. Le Directeur général de l'inté- rieur pourra faire personnellement, ou requé"ir les officiers de police judi ciaire, cbacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de co nstater les crimes, délits et contravention s , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux cba rg~s de les punir, conform ement il l'arti cle 8 cidessus . CHAPITRE rI. Des commissaù'es civils et de leurs adjoints, Art. 1 1. Les com missaires civils et leurs adjoints recbercberont les contraventions de pol ice , même celles qui SOutSOllS lasurveillance spéciale des gardes forestiers et cbampêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même préven tion. Ils recevront les rapports, dénonciations et plai utes qui seront relatifs aux contraventions de poli ce. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils l'édigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contravenhons, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. Art. 12. Les adjoinls des commissair es civils exerceront ces fon ctions dans toute l'étendue du canton où ils sont élablis, sans pouvoir all égu~r que les contraven tions on t été commises hors de ta commune particulière il laquelle ils sont préposés . Ces communes ne limitent ni necirCOllScri vent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquen t seulement les t e~·n.les dans lesquels clllcun d'eux est plus speCialemen t astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions. Art. ·1a. Lorsque l'un des adjoints du commissaire ci,vil se trouvera légitimement empêché, il sera rem]llacé par un adjoi nt du même canton, déslgné par le commissaire civil. Et jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à ce remplacement, les contra,'entions seront constatées par le secrélaire de la commune. Arl. H. SupP,·imé. Art. ,t5. Les adjoints des commissaü'es civils remettront i, l'officier par qui seront !'emplies les fon ctions du ministère public près le tribunat de police, toutes les pièces ~. �36! CODE O'lNSTI\UCTiON CRIMINELLE. ct "enseignements, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE ITl. Des gardes champët,.es, (01'estil!1's et de police. Art. 16. Les gardes champêtres, les gardes forestiers et les gard es de police, considérés comme officiers de poli ce judiciaire, sont chargés de rechercher , chacun dans le territoire pour lequel il aura été assermenté, les délits et les contraventions de 'police qui auron t porté atteinte au x propriétés rurales et forestières. Il s dresseront des procès-yerhaux à J'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des déli ts et des contraventions, ai nsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. Ils suivront les choses enlevées dans les liem: où elles auront été transportées, etl es mettront eIl séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire ùans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et euclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de SOIl suppléant, soit du comn~issaire civil .oll de son adjoint; et le proces-verbal qm devra en être dressé sera ~ & n é .par celni en présence duquel il aura ete faIt. Ils arrêteront et conduiront devant le ju"e de paix ou devant le commissaire civil to~ t individu qu'ils auront pris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publiqu,e, lorsque ce délit emportera la peme d emprlsonnement ou une peine plus grave. Ils se feront donner, pour cet efl'et mainforte par le com~issaire civil ou p~r l'adJomt du heu, <[Ill ne pouna s'y refuser. Art. -t7. Les gardes champêtres, forestiers ~t depohce sont, comm e officiers de poli ce JudICla.Jre, sous la sUl'vei11ance du procureur du ROI , saDS préjudice de leur sUDordinatlOuà l'égard de leurs supérieürsdans l'admlDlstration . Art. 18. Les gardes forestiers, les gardes champêtres et les gardes de police devront sous pelllade nullité, affirmer, dans le délai de trOIs JOurs, leurs procès-verbaux soit dev~nt I~ com~issaire c~vil de la résidence de 1 offiCIer qUI a dresse le procès-verbal sOltdevantle cOIl;IlJ.lissaire.civil du lieuoù I ~ contraven.tlOn aete commI se, soit devant le commIssaIre clV11 du heu le plus voisin , soit devant le Juge de paIx du canton ou son suppléant. Les adjoints des commissaires civils' dessus deslgnés seront é"alement apt CI: recevoir l'a ffirmati on. 0 es a Les gardes forestiers du Gouvernemeni des communes et des ét.bllssements publi ' laI. eront leurs Ft.rocès- verbaux à l'or'uCler .cs 1'· qm aura re.çul a tirmatlOn, lequel s.ratenu dans la hUltallle, de les transmettre au ' prI)cureur du Roi. AI:t. 19. Dans le cas où il yaurait lieu de ~roce d er par v?le d e cltatlOll directe, conformément à 1artICle 182 du présent Cod le procureur du Roi transmettra le proœ:' verbal au procureur général. Art . 20 . Les procès-verbaux des rudes champêtres des communes, ceux des gardes champêtres et forestIers des particuliers et c~nx des gardes de poli ce, seront, lorsq~'j t s agll" de slmp! es cont~aveuti on s, renùs par eux, dans le deial fi xe par l'artit.le t5 au commissaire civil ou il son adjoint· et lorsqu'il s'agira d' un délit de nature à' mériter une peiD e correctionnelle, la remise sera faite au procureur du Hoi ou au juge de pa", du canton, lequel se conformera aUI disposition s de l'arti cle précédent. Art. 2 t. Si le procès- verbal apour ob)et une contraventIOn de )lollCe, Il sera procedé par le commi ssaire CIvil du canton, ain~ qu'il sera réglé au chapitre 1" , titre 1" du livre TI du présent Code. CHAPITRE IV. Du procll1'ew' du Roi el de son subs/ilu/. SECTION FREMIÈnE . De la compétence des p"ocu"eurs du 1I0i relativement à la police judicimre. Art. 22. Le procureur du Roi est cbargé de la recherche et de la poursuite de tous les crimes et déli ts. Art. 23. Supp,.imé. Art. '.li. I dem. Art. 25. Le procureur du Hoi et tous autres ofüciers de police j uùiciaire aurollt, dans l'exercice de leurs fonctions, le droll de requérir directement la furce publ ique. Art. 26 . Le procureur du. Roi sera, e~ cas d'empêchement, remplace par sonsub,· titut, ou, s'il a rlusieurs substItuts, par le plus ancien. S'i n'a pas de substItut, Ii scra remplacé parun juge commi s à cet effet par le président. Art. 27. Le procureur du roi sera t~ou, aussitôt que les délits parvIendront a sa connaissance, d'en donner avis au procureur } . ter général près la Cour royale, et d execu CODE D'INSTRUCTION CI\lMINELLE. ses ordres relativement à tous actes de po·· lice judiciaire. Art. 28. Il pourvoira à l'envoi , à la notification et à t'exécution des ordonnances qui seront rendues pal' le jnge d'instru ction, d'après les règtes qui seront ci-après établies au chapitre d,It Juge d'inst,.uction. SECTION II. Afode de procédure d" p,·ocw·eu,. dit Roi dans i'exercice de ses fonction.s. Art. ~9. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, daus l"exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime on d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur rlu Roi, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. Mt. 30 . Toute personne qui aura été témoin rl'un atlentat, soi t contre la sùreté publique, soit contre la vie ou la propri été ct'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procUl"eur du Roi. Art. 3 t . Les dénonciations sel'ont rédigées par les dénonciateurs. ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le IJfocureur du Roi, s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur du Hoi à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fon dés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne. savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La prowration demeurera toujours an nexée à la dénonciation ; etle dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses frai s] une copi e de sa dénonciation. Art. 3~. Lorsque le procureur du Roi aura acquis la connai ssance d'un crime ou d'un délit emportant peine d'emprisonn ement, il pourra se transporter sur le lieu pour y dresser les procès-verbaux nécessairesà l'effet de constat er le corps du délit, son état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes ou qui anraient des renseignements à donner. Le procureur du Roi donnera avis de son transport au juge d'instrur.tion , sans êtl'e toutefois tellU de l'attendre pour procéder ainsi qu'il est dit au présent chapitre. Art. 33. Le procureur du Roi pourra aussi, dans le cas de l'article précédent, appeler fi son procès-verbal les parents, voisins, domestiques ou esclaves présumés en 363 état de donner des éclaircissements sur le fait ; il recevra leurs déclarations, qu'ils signeront. Les déclarations reçues en conséquence du présent al·ticle et de l'article précédent seront signées par les parties; ou en cas de refus, il en sera fait mention. Art. 3• . Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son pror.ès yerbal . Tout contrevenant à cette défense, si c'est un individu de condition libre, sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt. La peine encourue pour la contravention sera prononcée )lar le juge d'instruction, sur les conchlslOns du procureur du . Hoi, après que le contrevenant aura été cité et entendu, ou par défaut, s il ne comparaît pas, sans autre formalité ni délai , et sans opposition ni appel. La peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnemen tet cent francs d'amende. Art. 35. Le procmeur du Hoi se saisira des armes et de tout ce qui paraltra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi qne de tout ce 'lui para\tra en avoil' été le l.'roduit ; enfin de tout ce qui pourra servir a la manifestation de la vérite : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies, qui lui seront représentées ; il dressera dn tout un procès-verbal , qui sera signé par le prévenu, ou men lion sera faite de son refus. Art. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et elfets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transporfera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. Art. 37. S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers ou ejfet~ qni puissent servir à conviction ou à décharge, le procnreur du Roi en dressera procès-verbal, et se saisira desd its effets ou papiers. Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut, ou, s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, snr lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. Art. 39. Les opérations prescrites par les articles p,'écédenfs seront faites en présence du pré"enu, s'il a été arrêté; et s'il ne veul pas ou ne peut pas y aSSIster, en présence ... �•16& CODE D'INSTl\UCTION CRIMINELLE . d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets Ini serout représentées à l'effet de les reconnaitTe et de les pll'apher s'il y a lien; ct, an cas de refns, il en erafait mention au procès-verbal. Si le préveuu est un esclave et qu'il ne veuille ou ne pui sse assister aux opérations ci-dessus prescrites, elles seront faites eu presence de son maître ou cl' un fondé de pouvoir que celui-ci pourra nommer. Art. 40. Lorsque le fait sera de nalure il. entrainer peine affiictive ou infamante, le procureur du Roi fera saisi r les prévenus présents contre lesquels il existerait des indices graves . Il pourra adopler la même mesure dans le cas où il s'agirait d'un <lélil de nature à molil'er une peine de six moi d'emprisonnement, et encore toutes les fois que les inculpés sontdes repris de justi ce, des mendiants, des vagabonds ou des esclaves. Si le prévenu n'est pas présent, le procureur dn Roi rendra une ordonnance à l'effet de le faire comparaître ; cette ordonnance s'appelle mandat d'amenet'. La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance conlre un individu ayant domicile, Le procureur du Roi interrogera sUl'-lechamp le prévenu amené devant lui. Art, 41. Supprimé. Art. 42. Les procès-verbaux du procur~ur du Roi, en exécuti0J.l d e~ articles précedents, seront faIts et redlges en la présence et revêtus dela signature du commissaire civil de la commune dans laquelle le crIme o,!- le délit aura été commis, ou de son adJolDt, ou du seCl'élalre de la mairie ou de deux personnes de condition libr~ domiciliées dans la même commune, Pourra néanmoins le procureur du Roi dresser les procès-verbaux sans assistance de~ tém?ins, lorsqu'il n' y anra pas possibi!tte de s en procurer tout de sui te , . C~aque feuillet du procès - verbal sera sIgne par le .procureur du Hoi et par les personnes qUI y auront assisté. En cas de refus ou d'i.mpossibilité de signer de la part de celles- Cl, Il en sera fait mention. Art. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, ~u besoin , d'une ou de deux per~onnes presumées, pal' leur art ou profeSSIOn, capables d'apprécier la nature et les cll'constances du crime ou du délit, Art. H. S'il s'agit d' une mort violente ou d'une mort dont la cause soil inconnue e~ suspecte, le procureur ou Roi se fera assIster d'un ou de deux ofticiers oe santé , qui feront le u~ rapport sur l~s causes cl 1 mort et sur l'etat du cadavre. ea Les personnes appelées dans les cas cl . . 1e et de l' arll. cle précédent prê.u present art lc teronl dev~ nt le procureur du Hoi le serment de faIre leur rapport et de donner leur aVIs en leur honneur et conscience. Art, .'5: Le procur~ur du Roi transmettra sans delal au Juge. d lllsll'.uctlon les procèsv ~,.ba ux, actes, pleces et lllstrumellts lires. ses. ~u salSls en conséquen~e. des articles p,'ccedents, pOUl' ètl'e proced~. ai osi qu'il sera dl t au chapllre du Jllge d IIISh'lIe/ioll ' el cependan t le prévenu restera sous la mai~ de la justice en état de maudat d'amener Art. .6. S lIppl'imé , ' Art. 47. Le procureur du Roi inslruit soit par une dénonciation, soit 'par tout; autre voie , qu'il a été commis un crimeau un délit, ou qu'une personne qui eo est prévenue se trouve dans la Colonie, sera tenu, lorsq u'i l ne procédera pas immédiate. ment aux actes autorisés par l'article 3~, de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se traosporter, s'i l est besoi n, sur les lieux , à l'effet d'y dresser tous les procès -verbaux nécessaires, ain si qu 'il sera dil au cbapitre du Juge d'instruction, CHAPITRE V. Des oflieiers de police auxiliaires du P"OCW'CUI' d" Roi, Art. '8, Les juges de paix, les commis· saires cil'i ls et of{jciers faisant foochons d'officiers de gendarmerie, recevront les dénonciations de crimes ou délits comous dans les lieux où ils exercent leurs fonetions habituelles , Art, 49. Dans le, cas prévus par l'.rticle 3'2 ils dresseront les procès·verb.u"" recevro~t les déclarations des lémoi ns, fe· l'out les visi les et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compélence du procureur du Roi, le tout dans les formes et SUlv.nt les règles établies au chapitre du ProeW'C1/1' du Roi. . . Art. 50, Les adjoinl s des COmn!ISSall'eS civ ils recevront éga lement les denonClations et feront seulement dans le cas de fla'r;nt délit l~s actes énoncés en l'arnele précédent, e~ se conformant aux mêmes règles. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commellre, est un flagrant délit. dél' 1 cas Seront aussi réputés flagrant lt e CODIl D'JNSTlIUCTION ClIlmNllLLE , où le prevenu est poursuivi par la clameur publique, el celui où le prévenu est trouvé saisi d'dl'els, armes, instruments ou paplers fai sant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soi t dans un tem ps voisin du dé li!. Les attributions accordées par le présent article aux adjoints des commissaires civi ls pour les cas de fl agrant délit leur appartiendl'ont éga lement toules les fois que, s'agissa nt d'u n crim e ou dJun délit , même non fl agran t commis dans l'intel'Îeur d'une maison, le cbef de cette maison les requena de le constater. Ar!. 5 1. Dans le cas de concurrence en tre le procureur du Roi et les officiers de police énoncés aux articles précédents, le procureur du Roi fera les acles att ri bués à la poli ce judiciaire; s'il a été prévenu, il pourra continuer la procédure, ou autoriser 1'0fUciel' qui l'aura commencée à la suivre. En cas de concurrence entre le juge de paix et les autres orGciers de police judi ciaire, le juge de paix aura, Il l'égard de ceux-ci , les droits conférés au procUL'cur du Roi par le présellt articlé. . Art. 5'2. Le procumur du ROI , exerçant son mini stère dans les cas de l'article 3'2, pourra] s'i l le juge utile et nécessaire, charger l'un des officiers de poli ce auxiliaires mentiounés en l'arlicle ~ 8 de partie des actes de sa compétence. Ar!. 53 . Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au ju ge d'instruction. Art, 5. , Daus les cas de dénonciation de crimes oU'délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de conslater, les officiersde police judiciaire traosmettront aussi sans délai an procureur du Roi les déuonciations qui leur auront été failes, et le procureur du Roi les remettra au ju ge d'instru cti on avec son réquisitoire. 365 ArI. 56, 1defll . Art. 57. Le juge d'instruction sera, quant aux fonctions de police judiciaire, sous la surveillan ce ùu procureur général près la cour royale. Ar t, 5S. Dans le cas où le juge d'instruction se tl'om'erait empèché, il sera remplacé conformément aux dispositions de notre ordonnance du 30 septem bre 1S27 sul' l'organisa tion ju'dici ai re n. SI:!C TIOS Il . 1 ]i"onctions du juge d'instruct ion . DISTI NCTION 1"I\EMI.ÊRE . Des cas de (lagl'ont déli/. Art. !m. Le juge œinstructioll, dans tous les cas répu tés flagrant délit, peut f.i re dil'eclcment , et par lui -même, tous les actes attribués au procureur du Roi, en se conformant aux règles Plablies au chapi lre du, P1'ocurcuT du Roi et de son substitut . Le ju ge d'instruction peut requérir la p,'ésence du procureur du Roi, sans auoun l'etard néanmoins des opérations prescrites dans ledit chapitre. Art. 60. Lorsque le crime ou le délit aura déjà été constaté, et que le procureur du floi transmettra les actes et pièces au juge d'instruction , celui-ci sera tenu de faire Sans clélai , l'examen de la procédure. 11 peut refaire les actes ou ceux des actes qu i ne lui paraltraient pas complets. l DISTINCTtON De l'instt·uction. 1 CHAPI1'HE VI. Dujuge d'in struction. SlCTl ON fRElIltRE. Du juge d' in slruclùm. Art, 55 , Supprimé Cl. (') Cet article alita it d(1 être ég31erueut poblié. puisl'1u'il a Hé ét3bli lIU ueoud tribuual de 1.-e instanC'e pOlir l'nrondi sserllent de Sons-te-V en t. n. § 1 cr. DISPOSITiOSS CÈNÉfULEC. Art. 61 . Hors les cas de fl agrant délit, le juge d'instruction ne ~era au~.un ,a~ te d'in~ sll'uct ion et de pourSUIte, qu lill alt donne communication de la procédure au procurcur du Roi. Il la lui com muniquera pareill ement lorsqu'elle sera termioée; et le procureur du Roi fera le~ réquisitions qu'il ju gera con l'eu ables, sans pOUV01r retemr la procédure plus de trois j~Ul'S .. . . Néanmoins le juge d lDstructlon déhnera s'il y a lieu, le mandat d'amener, et mèlll~ le mandat de dépôt, sans que ces mandats doivent être précédés des conclusions du procureur du Hoi. Art. 6'2, Lorsque le juge d' instruction sc transportera sur les lieux, il sera toujours accompagné du procureur du Roi et du gl'effi er d,. tribunal. ~ ~: ') Voy. ÏlI(1'II l ~ nouvel ut. 58 . • �CODE D'INSTRUCTION CRI!I!NELLE . 366 § CODE D'INSTIIUCTION CRIMINELLE . 2 DtS rU I NTl S. Art. 63. Toute personne qui se prétendra lésée pal' un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction. Art. 64 . Les plaintes qui aUl'aient été adressées au procureur du Roi seront pal' lui transmises au juge d'instruction avec son réquisitoire; cd lp.s qui aur~i e nt été pré· sen tées aux olIiciers de police auxiliaires seron t pal' eux enYoj'ées au procurelll' du Roi, et transmises pal' lui au ju ge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. Dans les matière du ressort de la police correctionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement à la cour royale, daus la form e qui sera ci-après réglée . Art. 65. Les dispositions de l'article 3 t concernant les dénonciations seront comDlnnes aux plai ntes . Art.66 . Les plaignant s ne seront réputés partie ch~le, s'ils ne le déclarcn t formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l' un ou par l'autre, des conclusions en dommagesintérèts. Ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures . Dans le cas du désistement, ils ue sont pas tenus des frai s depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérèts des prévenus ~Iya~u . ' Art. 67: Les plai g na~ts pourront se porter parhe clvlle en tout etat de cause jusqu'à la clôture des débats; mais, en aucun cas, lenrdésistement après le jugement ne peut être valable , quoiqu'il ait été donné dans les vlOgt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile. Art. 6B. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans le lieu de la résidence du ju~e d'instruction sera tenue d'y élire domICIle par acte passé au greffe du tribunal. A défaut d'élection de domici le par la l?artie civile '. elle ,ne poul'ra opposer le délant de slgmficatlOn contre les actes qui auraient dù lui Mre signifiés aux termes de la loi. Art. 69. Dans le cas où le crime ou le délit n'auraitpas été com mis dans la Colonie et ses dépendances, si le prévenu n'y réside p~s , ou s~11 n'y a pas été trouvé, le ju ge d lDstruc.hon renverra la plainte au procurenr géneral pour la trausmettre au magistrat qUl pourrait en connaître. Art. 70. Le juge d'instruction ordonnera la cornmn~ication de la plainte an procureur dll ROI, pour être pal' lui requis ce qu'il appartiendra. § 3. DE 1.'AUDITION DIS Tt llonu. Art. 71: Le juge d'instruction fera citer devant lU! les personues qui auront été' n diquées par la dénont.iation, par la plain: par le procureur du Roi, ou autremen:' coml~le ayant connaIssance soit du crim~ ou deh t, salt de ses CJrconstauces. Art. 72. Les témoins seront cités Ilar uu bUlsswr ou par un agent de la force pli blique, à la requMe du procureur du Roi: Art. 73. Ils seront entendus séparément et hor.~ de la I?l'ésence du prévenu, parl~ Ju gé d IDSlructlon , lieutenant de juge, asSIsté de son Sl·effier. Art. 71> . Ils r epr ésenteront , avant d'être entendus, la CItatIon qUll eur auraétédon. née pour déposer, et il cn sera fait mentiou dans le procès-verbal. Art. 75. Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge d'instrnction leur demandera leur:; nom , prénoms, âge, état, profession, do· meure; S'Ils appartIennent a la population blauche, à celle des gens de couleur libres, ou s'ils sont esclaves ; s'ils sont domestiques, esclaves, parent s ou alliés des parties, etA quel degré. Il sera fa it mention de la demande, et des réponses des témoins. Art. 76. Les déposi tions seront signées du juge, du gremel' et du témoin, après que lecture lui eu aura été faite et qu'il aura déclaré y persistel' ; si le témoin ne 1'eut 011 ne peut signer, il en sera fait mention. CIla· que page du cahier (l'information sera si· gnée par le juge et pal' le gl·effier. Art. 77. Les formalités prescrites par les trois article précédents seront remphes à peiue de cinquante fran cs d'amende cont~ le greffier, même, s'il y a lieu , dc pl'lse a parlie contre le juge d'instruction. Al't. 78. Auc.une interligne ne pourra être faite' les ratures et les l'envois seronl approuvé; el signés pal' le jll~e d'.instl'uCtian , par le greffier et par le temom , sous les peines portées en l'article precedent. Les interli gnes, ratures ct renvois llon approu· vés seront réputés comme non avenus. Art. 79. Les enfants de l'un et de l'autre s~xe au-dessous de l'âge de quinze ans pour· ron t être en tendus par fOl'm e de déclm tlou et sans pres tation de serment. Al't. 80. Toute personne citée pOUl' être entendue en témoillnage sera ten.ue de comparaître et de satislaire à la cltatlOu; SlUon, elle pourra y êtl'e contrainte par le Juge d'instruction , qui , à cet effet ,sur les ~Ot~ clusions du procureur du ROI, sans a formalité ni délai et sans appel, prononcera une amende qui n·excédera pas cent cinquante francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte pal' corps à venir donuer son témoignage. S'i l s'agit d'un esclave, la condamnation à l'amend e sera pl'ononcée contre le maltre. Art. BI . Le témoin ou le maître de l'esclave ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui , ~ur la seco nde citation.. produira devant le juge d'instru ction des excuses légi times, pourra, sur les conclusions du procureur du Roi , être déchargé de l'amende. Art. 82. Chaque témoin qui demandera une indemnité sera taxé par le juge d'instructi on. La taxe sera allouée de droit à l'esclave, et elle appartiendra à son maltre. Art. 83. Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d'un officier de santé, que des témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître SUI' la citation qui leur aura été donnée, le juge d'iustruction se L['ansportera en leul' demeure, quand ils habitel'ont dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction. Si les témoins habi tent hors du canton, le juge d'instruction pourra commettre le juge de paix du lieu de leur résidence à l'eOet de recevoir leur déposition, et il enverra au juge de paix des notes et instru ctions qui fel'ont connaitre les faits sm lesquels les témoins devront déposer. Si l'affaire ne parait pas d'une nature assez grave pOUl' exiger le transport du juge d'instruction ou l'audition des témoins par lui-même, et si ces témoins habiteut bars du canton de la résidence du juge d'instruction , il pourra également déléguer le juge de paix du canton à l'eHet de recevoir leur déposition. Art. 84. Si les témoins résident hors de la Colonie et de ses dépendauces, le juge d'instruction requerra celui de l'arrondissement dans leqllelles témoins sont résidants de se transporter auprès d'eux pour recevoir leurs déposit.ions. Dans le cas où les témoins n'babit eraient pas le canton du juge d'instruction ainsi requis, il pourra commettre le juge de paix du li eu qu'ils habitent. à l'effet de recevoir leurs dépositions, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. Art. !!~. Le juge qui aura reçu les dépositions, en conséquence des articles sa et 8. ci-dessus, les enverra, closes et cachetées, au juge d'instruction du tribunal sai,i de l'affaire. Art. B6. Si le témoin auprès duquel le 3 67 juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de compara1 tre sur la citation qui lui avait été donnée, le jug.. décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura déliné le certificat ci-dessus ment.i onné. La peine port.ée en prrreil cas sera prononcée par le juge d'instruction du même lieu, et sur 1. réquisition du procureur du Roi, en la form e prescrite par l'article BO. § ~ . liES PRt Un :s PUI ÉCRIT, ET DU l' ileu DI! r.O:oi \ 'ICTIOI'i. Art. 87. Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pan rra même se transporter d'office dans le domicile du prévenn, pour faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vél'ité. Art. BB . Le juge d'instruction pourra parei llement se transporter dans les autres li eux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il est parl é dans l'arlicle précéden t. ArL. B9. Les di spositions des articles 35, 36, 37, 3B et 39, concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite pal' le procureur du Roi, dans I.. s cas de llagrant déli t, sont communes aux juges d'i nst.ruction. Art. 90. Si les papi ers ou les eOets dont il y aura lieu de l'aire la perquisitiou sont hors du canton de la résidence du juge d'instru ction, il pourra déléguer tel officiel' de police judi ciaire qu'il croira convenable, pour procéder aux opérations prescrites par les articles précédents. Si ces papiers et effets sont hors de la Colonie et de ses dépendances, il requerra le juge d'instruction du lieu où l'on peut les trouver, de procéder auxdites opérations. CHAPITRE VIL Des mandais de compa1'ution, de dtiptJI , d'amene1' ct d'an'ët. Art. 91. LOI~que l'inculpé sera domicilié, et que III fait sera de nature à ne donuer lieu qu'à une peine correctionnelle, le juge œinstrucLion pourra, s'il le juge CODvenable, ne décerner contre l'incu lpé 9u'un mandat de comparution, sauf, apres 1aVOIr interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra . Si l'inculpé faiL défaut, le juge d'instruc- �368 Cil DE D'INSTI\UCTION CRIMINELLE , tion décernera coulrc lui un mandat (l' amener , n décernera pareillement mandat d'amener coutl'e toute personne, de quelque qualité qu'clle soit, In culpée ,l'un délit emportant peine arflictive ou infarnanle, Art. 92, Il peut aussi donnel'desmaudats d'amener contre les témoins qui refu sent de comparaître SUl' la citation à eux donnée, con formement il l'article 80, et sans préjudice de l' ameude porlée en cet article, Art. 93, Dans le cas de maudat de comparution , il interrogera de suite ; daus le cas de mandat d'amene.r, dans les vingtquatre heures au plus tal'd, Art, 9. , Il pOUl'ra , après avoir entendu les prévenus, et lorsque le fait emportera peine afflictive ou infamante, ou emprisonnement correctionnel, décel'ller uu mand at de dépôt, TI pourra également , dans les cas prérus par le présent article , et le procureur du Roi ouï , décerner un mandat d'arrêt dans la forme qui sera ci-après déterminée , Art. 95, Les mandats de comparution d'ameuer et de dépôt seront signés par ce: lui qui les aura décernés et munis de son sceau. Le prévenu y sera nomm é ou désigné le plus clairement qu'il sera possibl e. Art. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce man dat contiendra de plus l'énonciation du fa it pour lequel il est décerné, et la citation de la loi qui déclare que ce fait es t un crime ou délit, Art. 91, Les mandais de comparution d'amener, de dépôt ou d'arl'èt, seront 1l 0 ~ tillés par un huissier ou par un agent de la force pubhque, lequel en f'lra l'e.xhibition au prévenu et lui en délivrera copie, Le mandat d'arrêt sera exhibé au prévenu, lors même qu'il seraH déjà détenu' et il lui en sera délivré copie, ' ,Si l'~sclave coull'e lequel le mandat es t dec~rne se trouve sur la propriété de son maltre, 11 sera fait exhibition et délivré copie du mandat au maître ou à son gérant, , Art. 98, Le~ l!'and~ts de comparu tion, d amener, de depot et d arrêt, serout exécutOIres d"ns tout,le territoire du royaume, , Lorsque le )lrevenu sera trouvéen France, Il sera condmt devant le juge de paix ou son suppléant, et à leur défaut devant le maIre on l'adjoint du maire ou le commi ssaire de police du lieu , I~quel visera le mandat, sans pouvoir en empêcher l'exéculion. Si le pré ven u est Il'ouve dans les cola . ' devant les oflici ers p lIIes con dmt bl' ' td es.f oncllO ' lls analogues àeell u Irs , rempl Issan des magistrats cI;dessus désignés , es Art, 99. Le, prevenu qui rerusera d'ob" , C I, au man dat (l amener, on qm après a .l déclaré qu' i1 es t prêt à obéi;' teute':d s'évade l', devra "tre contraint. ' e Le porleur du mandat d'amener emplOi era, an besoll1 , la force publique dnlieu le plus ':OIS,IO: . elle sera tenne de marcher, sur la reqUlsltlO1l contenue dans le mandai dJam ener. ~rt, ~OO , Le mandat d'amener ne se'a executoll'e hors de la Colonie et de 'es dépendances qu'autant qu e, sur le rap~rt du proclll'eur général , Il aura été soumis à la chambre d'accusation de la COur ravale ' ct revêtn de son approbat ion, Dans le cas prévu par le présent alliele le prévenu ne pourra être contraint de sè rendre au mandat; mais alors III procureur du Roi de l'arrondi ssement où il aura élé trouvé, et devaut lequel il sera conduit décernera un mandat de dépôt, en \,ert; duquel il sera retenn dans la maison d'arlêt. Le mandat d'amener devra êlre pleinement eûcuté, si le prévenu a été trame muni d'effets, de papiers ou d'instrnmenls qui feront présumer' qu'il est autelll ou compli ce du crime ou délit pour raison d,,· quel il est recherché, quels que soient le délai et la distance dan, lesquels il aura été trouvé. Art. 101 , Dans les vin gt-qnatre heures de l'exécution ùu mandat de dépôt, le procureur du Roi qui l'allra déli l'ré en donne", a,~ s, et transmettra les procès-v erbaul"S11 en a été dressé, à l'oflicier qui a décerne le mandat d'amener . Art. 10'2 , L'offi cier qui a délivré le mandat d'amener, et auquel les pièces sont ainsi Iransmises, communiquera le to.ut, dans un pareil délai, au juge d'inslruchou près duquel il exerce : ce juge se conlol' mera au x dispositions de l'article 60, . . Art. ,t 03, Le juge d'inst.ruction saiSI de l'affaire directement ou par renVOI, en CIe· cution de l'article 60, transmettra, s.ous cachet, au juge d'instruction ,du heu. ou le prévenu a été trouvé, les plcces, notes et renseignements relatifs au dél,lt , afin de faire subir interrogatoire au prevenu, 1. Toutes les pièces seront enSUite, éga: ment renvoyées, avec l'interrogaIOl re, u juga saisi de l'affaire, .. Art. 10., Si, dans le cours de IlDstru~' tion, le juge sais i de l'affaire estlllle quees~ translalion du prévenu dans la Colome 1'1 sera CODllll'lNSrnUCTION CRIMI NELLE . indispensable, il en sera fait rapport à la chambre d'a ccusation, laquelle ordonnera la translation, ou statnera s'il ya li eu de prononcer la mise en liberté, Art. 105, Si le prévenu coutre lequel il a été décerné un m,md at d'a mener ne peut être trouvé , ce mandat sera exbibé au commissaire civil ou à lJadjointdu çommissail'e civi l de la commune de la résidence du prévenu , Cet officiel' mettra son visa sur l'origül al de l'acte de notifica ti on, Art, '106 , Tout dépositaire de la force publiquo, et même toute personne, sera teuu 369 sans délai, dans la mai son d'al'l'èt indiquée par le mandat, Touterois, 101'5«(ll' il n'aura été décern" qu 'ull mandat dedep6t, le juge d'i IIstruction pourra , sur les conclusions conformes du procureur du Roi, faire cesser l'eftèt de ce mandat. Art. 101 1, L'offi cier chargé de l'éxécution du mandat d'arrêt ou de dépôt remettra le prévenu an gardi en de la maison d'arrêt, qui lui cn donnera déch arge; le tout dans la form e pres,'rite par l'article ~ 07, Il portera ensuite au greffe du tribunal cie prelloi ère instance les pi èces relatives . l'arrestation, (' t en prendra une reconnaissance. 11 exhi bera ces décharge et recoDnaisblique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le sance dans les vi ngt-quatre heures au juge procureur du Roi, sans qu'il soi t besoin de d'instruction: celni -ci mellra sur l'une et mandat d'amener, si le crime ou délit em- sur r autre son VI1 , qu'il datera et signera . Art. 1" 2, L'inobservation des formalités porte peine afOicti ve 0 11 in fa mante, Art. 107, SUI' l'exhibitition du mandat prescrites pour les mandatsde comparution, de dépôt, le prévenu sera reçu et gard é dans rie dépôt, d'amener el d'arrêt, sera toujours la mai son d'arrêt du lieu de la rMldence dn puuied'une amende de cent francs au moins juge d'instl'uCLi on; et le gardien rem ~Ura contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'inà l'bu issier 011 à l'asent de la force publ lCJue jonction an juge d'instruction et au prochargé de l'exécution du mandat une re- cUl'eur du ROI, même de prise à partie s'il y écbet. connaissance de la remise rlu prévenu. Art. 108, L'offi cier chargé de l'exécuti on d'un mandat de dépôt ou d'arrêt se fera CHAPITRE VIII , accompagner d'une force suffisante p OOl' 'lue le prévenu ne puisse se soustraire à la De la lib f'1,té IJ1'ov isoire et du cautionnement. loi. Cette force sera prise dans Iclieu le plus Art, 1t 3, La liberté provisoire ne pourra à portée de celui ou le mandat d'arrêt 0 11 jamais être accordée au prévenu lorsque le de dépôt devra ,'exécuter; et elle est lenue titre de l'accusation emportera une peine de marcher , sur la réqui si tion directemen t arni cti ve ou inram ante (') , faite au comm andant et contenue dans Je Art, 1H , Si le faiL n'emporte pas une peine affii cti re ou infamante, mais seulemandat, Art, 109, Si le prévenu ne peut être ment une peine correctionnelle, le juge saisi le mandat d'arrêt sera noti fié an der- d'instru(;tion pouna, sur la demande du nie/lieu qu'il a habité, et il en sera (h essé ul'évenu, et sur les conclusions conformes procès-verbal de perqui sition, ,lu procure\ll' du Roi, ordonn er '1ne le préCe procès-verbal sera dressé Cn présence venu sera mis provisoirement en liberté, des deux plus proches voisins dn prévenu moyennant caution solvable de se repréque le porteUl' du mandat d'arrêt pOltl'!'a senter il lous les actes de la procédure, et tl'ouver ; i15 Ip. signel'on t ; ou,S'Ils ne sa ve l~ t pour l'exécuti on dujugement, aussilôlqu'il ou ne veulent pas signer, 11 eu sc~'a fal~ Cil sem requis. menti on, ainsi que de l'interpellatlOn 'lUI La. 111 ise en liberté provisoire avec caution leDl' en aUl'a été faite, pourra être demandée et accordée en tout Le porteur du mandat d'arrêt fera eusuite état de cause, viser son procès-verbal pal' le juge de pru x Art. lt 0, Néanmoins les vagabonds et les ou EOn suppléant, ou. à son défaut , pal' I? repris de justice ne poU1'ront, en aucun cas, commissaire civil ou pal' son adjoi nt, et lUI èll'e mis en liberté provisoire. cn laissera co pie, CeUe me uri! ne pourra également avoir Le mandat d'arrêt et le procès-verbal lieu à l'égard des esclaves, serout ensuite remis au greffe du ll'ibln~al. (') c.:ollforlllC il 13 loi ;'trollo lilaine; oh,omoill s ou l'a Mt, ~ 10, Le prevenu saisi en vertu d un mandat d'afl'èL ou d. dépôt sera conduit, !)\lblié , de saisil' le prévenu surpris en fla grant délit, ou poursuivi , soit pal' la clameur Jlu- �370 CODE D'INSTRUCTION CR IMINELLE, Art. 116. La demaude eu liberté provisoire sera notifiée à la partie civile, à sou domicile ou à celui qu'elle ama élu. Art. H7. La solvabilité de la caution offerte sera discutée pnr le procureur du Roi et par la parti e civile, dùment appelée. Elle devra être justifiée par des immeu·· bles libres pour le montant du caution nement et une moitié en sus, si mieux n'aime la caution déposer dans la caisse de l'elll'egistrement et des domaines le montant du cautionnement en espèces . Art.llS . Le prévenu sera admis à être sa propre caution, soit en déposant le montant dn cautionnement, soit en jnstifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnementet une moitié en sus, et en faisant, dans l'un et l'autre cas, la soumission dont il sera parlé ci-après ('). Art. H9. Le caulionnement ne pourra être au- dessous de mille fran cs. Si la peine correctionnelle était à la foi s l'emprisonnement et une amende dont le double excéderait mille francs, le caution· nement ne pourrait pas être exigé d'une somme plus forte que le double de celte amende. . S'il étai~ résulté du délit un dommage clV11 appreclable en argent, le cautionnement sera triple de la valeur du domm age, ainsi qu'il sera arbitré, puur cet effet seulement, par le juge d'instruction sans néanmoius que dans ce cas le cautionnement puisse être au - dessous de mille francs. Art. l20. La caution admise fera sa soumission soit au greffe du tribunal soit devant notaires, de payer entre les ~ains du receveur de l'enregistrement le montant dn cautIOnnement, en cas que le prévenn soit constitué en dé~aut de se représenter. Cette soumission entraînera la contrainte par corps con Ire la caution: une expédition en forme executOlre en sera remise à la partie civile avant que le prévenu Eoit mis en liberté provisoire. Ar!. 424. Lesespèces déposées et les im meubles servant de cationnement seront a!fcctés par vrivilége : ,. au pai ement des reparallOns cLV11es et des frais avancés par la. partie. civile; 20 aux amendes ,' le tout ne~nmolDs sans 'préjudice du privilége du Tresor colomal, a rmson des frais faits par la partie publique. Le procurenr du Roi et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire, (.) Voy. il/t,à les nou\'caru arr. 114, 1 Hi, 116; 117 et 118. sans attend.ra l~ jugement lléfinitif. L" scrlption pme a la requête de l'un Iij. l'autre profitera à tous les deux ou de ArL122. Le juge d'instructio~ rendra le cas arrivant, sur les conclusions du Proc~­ reur du ROI ou Sur la' demande de la partie CIVi le, nne ordonnance pour le paiementd la somme cautIOnnée. e Ce paiement sera poursuivi à la requél du procureur, dn ROI et à la diligence d~ dJrecteu! de 1 enreglsl~el1l ent. Les sommes recouvrees seront versees dans la caisse d l'enregistrement, sans pl'éjudice des pour~ sUites et des drOits de la part.ie civi le. Art. 123. Le juge d'instruction délinera daus la même form e et sur les même. ré: qUlslllOns, une ordonnance de contrainte contre la .cautIOn ou les cautions d'un indlVlClu mis sous la surveillance spécialedu Gouvel'llement, lorsque celui-ci aura èté condamné, par un jugement devenu irré. vocable, pour un crime ou pour un délit commis dans l 'inl~rvalle détel'miné par l'acte de cautionnement. Art. ~ 2 •. Le prévenu ne sera lIlis en li. berté provisoire sous cau tion qu'après a~Qir é\~ domicile dans le lieu où réside lejuge d lDstructlOn, par un acte reçu au tribunal de première instance. Art. ,125. Outre les poursuites conlre la caution, s'il ya lieu, le prévenu sera saisi et écroué dans la mai son d'arrêt, en exécution d'une ordonnance du juge d'inslruction . Art. 126. Le pr~venu qui aurait laissé contraindre sa caution au paiement nesera plus, à l'avenir, recevable en aucun cas; demander de nouveau sa liberté provisoire moyennant caution. CHAPITD.E IX. Du "apport du juge d'ins/?'uetioll, quand la p"oeMu!'e est complète. Art. 127. Le juge d'instruction sera lenu, aussitôt qu'une instl'\lctlOn sera ternlln~e, de déposer au greffe du tl'lbunal de première instance un rapport dans lequd il expüsel'a les faits et motivera son Opl' nion', il en donnera en même temps aVISau procureur du Roi. , . Dans les vingt-qualre heures de ce depol, le procureur du Roi transmettra ce rappo~ an procureur général, en l.' JOignant SOI avis motivé les pièces d'lllstrucll OD, : procès-verbal constatant le corps du délit,e un état des pièces serya!'t à conViction. CODE D'INSTRUCTION CR IMI NELLE . Dans le casoù l'inculpé serait détenu, il lui sera donné avis par le greffier du renvoi de l'affaire à la cbambre d'accusati on. Les pièces de conviction resteront au tribunal de première instan ce, saufce qui sera dit aux arlicles 2.8 et 29·1. Il sera statuésnr le rapportdu juge d'instruction par la chambl'e d'accusation de la cour royale, ainsi qn'il sera dit ci-apl'ès . Art. 12S. Sont exceptées des dispositions de l'article précédenl les contravention s aux lois, ordonnances et règlements SUi' le commerce étranger, sur les douanes et sur les contributions indirectes. S'il y a eu instruction, le procureur du Hoi, dès qu'elle sera terminée, fera ci ter directement les prévenus devant le tribunal de première instance jugeant correctionnellement ('). Art. 129. Supprimé. Art. 130 . Idem. Art. 13 1. Idem. Art. 43 2. Idem. Art.. 43 3. Idem. Art. 134. Idem . Art, 135. Idem Al't. 13G . Idem ("J . LIvnE Il. De la j ust ice. T ITRE PREMIER. Des l1'ihwuIllx de p olice . • CIlAFITR E PREMlER. Des t"ibunaux de simple police. • Art. 137. Sont con,idérés comme contravention de police simple, les faits énumérés au IV· livre du Code l?énal, et ceux prévu s par les règlements oe police émanés de l'autorit.é locale, lorsque le maximum de la peine prononcée par ces règlements n'excédera pas quinze jours d'emprisonnement ou cent francs d'amende. Art. 138. La connaissance des contraventions de pol ice est attribuée au juge de paix, et les l'onctions du ministère public seront exercées près les tl'ibunaux de paix, suivanl les règles et les distinctions qui seront ci-après établies . (O) Yoy., j"frn , le~ art. qui rf'mpl accn l lt~ UO~ l'lO. 121. 122,1'1.3.124-,125, 126, 'l'li el 128. (" ) C('$ huit articles so nl waintoDal1t cu vigueu r. § -1. - vu 371 TII.I BU1U r. DU JUC E DE l'AI }: ';O IUI E JUGB DE l'O Ll e!. Art' 39. Supprl:1lI.é. Art. 1.0 . Idem. Art. 141. Le juge de paix connaitra seul des affaires altribuées à son tribunaL Les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le serv ice pour les affaires de polire. Art. 1 .~ . Supprimé. Art. ,143. Idelll. Art. 1 ... Les fonctions du ministère publi c, pour les faits de police, seront rem .. pli es par le commissatre civil du lieu où siégera le tribunal; en cas d'empêchem ent, par l'adjoint du chef-li eu; et à défaut de ce derni er, par celui des autres adjoints qui sera désigné pal' le procureur généraL Art. ·t .5. Les citations pour contravention de police seront faites à la requête d" ministère publ ic, ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie an prévenu , ou à la personne civilement responsable. Lescil alions qui serontl'aites à la requête du ministère public pourront être notifiées pal' les gardes de police. Art. 14·6. La citation ne pourra êtr. donnée à un délai moindre que vin gt-quatre heures, outre Hujourpardeux myriamètres, à peine de nullité talltde la citati on quedu jugem(,nt qui serait rendu parMfaut.Néanmoin s, cette llullité ne pourra être propo .. sée qu'à la première audience, avant toule exception et défense. Dans les cas urgents, les délais pourront êlre abrégés, et les parlies citées il compar"i tl'e, même dans le jour, et à heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par le juge de paix. Art. 14'1. Les parlies pourront compamitre volontairement etsur uu simple avertissement, sans qu'ilsoit besoin de citation. Art. t .8. Avant le jour de l'audience, le juge de paix pourra, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer Jes dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité. Art. 149. Si la personne citée ne comparait pas ail jour et à l'heure fixés par la cilation, elle sera jugée par défaut. AI·t. ~ 50. La personne condamnée par défaulne sera plus recevable à s'opposel' à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience i udiquée par l'article suivant ; sauf ce qui sera ci·aprés réglé sur • rappel el. le recours en annulation. �CODE D'INSTHUCTION CR IMI NELLE . Art. 15 1. L'oppusiLiou au jugement (laI' défaut pourra ètre faite par déclal'a(joll en réponse, au bas de l'acte de signification, ou par acte uotifié dans les trois jolll's de la signification, outre uu jour par deux myriamètres, L'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration tles délais, et sera réputée non avenue, si l'opposant ne comparait pas, Art. 4;;~, La personne citée comparaltra pal' elle-même on par un foudé de procuration spéciale, À.rt. '1li3. Les alfaires de police seront iuscrites, selon l'ordre de leur présentation au greffe ou à l'audience, sur un re~s tre tenu par le greffier , et coté et para]lhe par le jllge de paix, Elles seront instrui tes et jugées dans l'ordre de leur présentation. L'instruction de chaque affaire sera puhlique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suil'ant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; Les témoin s, s'il en a été appelé pal' le ministère pu bli c ou la partie civile, serou t entendus, s'il y a lieu ; La partie cil'ile prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'al'ticle suivant , elle est recevable à les produire; Le mini stère public résum era l'affaire et donnera ses conclusions; la partie citée pourra proposer ses observations, Le tribunal 1e police pro~oncera le jugement daus 1 audIence on l'lllstructiou aura été termin ée, ou, au plus tard dms l'audience suivante. ' Le greffier portera sur la feuille d'auclience du jour la minutedn jugement aus' sitôt qu'il aura été rendu, ,Art, 15 •. Les co~travcnlion sseron t prou,'ees , SOI t par proces-verbaux ou rapports soit par témoins, à défaut de l'apports ei procès-verbaux, ou à leur appui , Nul ne sera admis, à peiue de nullité à faire preuve parlémoins outre ou contre'le contenu aUl procès-verbaux ou rapports des nffimers de pollce ayant reçu ùe la loi le pouvOlr de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux, Quant aux procès-verbaux et l'apports faits par des ogents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contrai- l'es, soH ecri tes, soiL testimouiale' ' tl'lbunal juge il propos de les adnl' tt" SI 1. " ' re t l 0"5L 1\l'.. , es temOllls ferolltà l'a d: < ' 1 11' ' u leo" "ous peme, (,e nu lie, le Sel'lllentde d:", loute la venté, rIen que la vérité, I~ gre ffier en tiendra note ainsi que d' elt le • . '. e eul'S nom, pl'enom~, 1I.ge, profession CI dem ' ct de l eu~:s pl'lnclpales déclarations, eu~, Art, 106, Les ~scendant s ou descend de la personne prevenue ses fre' l'eset aots . ' la femme 0~UI Il 'é ou aI 1 . sèen puell ' ,degré, IS OU marI , ID l1;e s~ pares par un divorce, ne se. l'ont appeles Dl reçus en témoignage, Les esclaves ne j)oul'l'ont également ell\) entendus III pOU l' Dl contre leur maitre NéaDl:loins, l'audition des personnes' cidessus deslgnees ne pourra opérer une nullt te 10rs<J ue, SOItle m'llJ~ tère publi~, soit la partie CIVIle, SOI t le prel'enu, ne se se. l'on t pas opposés à ce qu'elles soient eu. tendnes, Art. 157, Les témoins qni ne satisferont pas à la citation pourront y être contraint.; par le tribunal, qui, à cet effet, et snI' 1. réqu isi tiou d u mini stère public, prononccn dans la même audience, sur le prerui~; dèfaut , l'amende, et en cas d'un second de. fant, la con trainte par corps , Si le témoin non comparantest uncsclm, il sera tou jours contraignable par corp;, sauf l'am ende con tre le maitre, si la 1:on· COol parution provi elltdu fait de ce dernier, Art, 158 . Le témoin ou le maitre d, l'esc lave ain si condamné à l'amende sur le premier défaut , ct qui, sur la seconde ci· tation, produira devant le tribunal des"cuses légitim es, pourra, sur les conclUSIOn; du ministère public, être déchargé de l'a· mende. . Si le témoin u'est pas cité de nouveau, Il pourra volontairement comraraitre, parln! ou par un rondé de procuration speCIale, a l'audience sui vanle, pour présenter Sè~ excuses, et obtenir, ~'i l y a lieu, dlchargl de l'amende. , dTt Art. 159 , Si le fai t ne présente UI " ni contravent,ion de police, le trlhunal an· nulera la citat ion et Lout c,e qui aura sUl et slatuera par le mème Jugement sur . demandes en dommages-intér"ls: ' . Art. 1 60, Si le fait est un deM qlll e~ pOl·te une peine correctionnelle ou P,. gral'e, le tribunal l'en l'erra les partlesd vant le procureUl' dn Roi, ' de Art,1 6. 1 Si le préven u est convalDcn 'b 1 ronon· contravention de police, le trI una P fi 'ncera la peine, et statuera par le Dllllloi et gement sur les demandes en reshtuU en dommages-intérêts , l;; CODI> D' tNSTRUCTWN CRtMiNELLE, Art. t62, La partie qui succombera sera cond amnée aux frais, même envers la partie 373 ci tê et la signature dn jugement définitif la condamnation aux frai s, ainsi que l e~ publiqu e, Les dépens seront liquidés par le jugement, Art, 163, Tontjug"-mentdéfinitifd e con- peines que ces arti cles prononcen t, saron t commun es auxjugemen:s rend us, su d 'appel, pal' le lribunal de première instance, jugeant cOl'recti onnellemenl. damnation sera motivé, et les termes dû I:l Arl. 177. Le ministère publicet les parloi appliquée y sero nt in sérés, à peine de tics pou rront, s'il y a li eu, se pourvoir en nullité, annulation contre les jugements rendus, ev Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort, par le tribunal de police dern ier ressol't ou en prennère instance, ou contre les jugements rendus par le triArt, ,t6' , La minute du jugement sera bunal de première in stance jugeant corsignée paf le juge qui aura tenu l'audience, rectionnellement, SUl' l'app"-l des jugemen t. dans les vingt-quatre heures au plus tard, de po lice, il l'ei ne de ,'in gt- cinq francs d'amende Le recours aura lieu dans la forme et con tre le greffier, et de prise à partie, s'i l dans les délais qu i seront prescrits, y a lieu, tan t contl'e le greffier que contre le Arl. 17 8, Au commencementde chaque trimestre, les juges de paix transmettront juge. Art, 165, Le ministère public et la partie an procu reur du Roi l'extrait des jugements civile poursuivront l'exécution du juge- de police qui auront été rendus dans le triment, chacun en ce qui le concerne, mestre précédent, et qui auront prononcé la peine d'emprisonnemen t. Cet extrait sera § 2. - DB U. JUP.lI1ICTIOS OES MAIRES déli l'ré sa us frais par le greffier. lO)UIE JUG!S DE l'OLICS. Le procureur du Roi le déposera au grefl'e du tribunal de première instance. Mt, ,1G6. Supprimé, Il en l'eudra un compt e sommaire au proArt. 1 67. i dem , cu l'eul' général près la Cour royale. Art. 1G8, Idem. AI'l. ,t69. Idem. CHAPITRE li, Art. 170, Ideu'Art. 17t, idem, Des l1'ibunaux en. matière cUl",ectiomMllfJ. ~ 3 . ··DE L'A I'PlL DE S JUG UI .!!S TS DE POLIce , Art. ,172. Les jugements rendus en ma- tière de poli ce pourront être alLaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront lin emprisonnement, ou lorsque les amendes, resl itutions et autres réparations civiles ex- céderont la somme de cen t francs, oull'e les dépens, Art, 173, L'appel sera suspensif. Art. 174, L'appel des jugement s rendus par le t.ribunal de police sera porté an Ü'ibunal de première instance, jugeant CO I' - rec tionllell ement, Cet appel sera interjeté, par déclarat.ion au gl'elfe, daus les dix jours de la signification de la sentence à perso nne ou domicil e; il sera suivi et jugé dans la forme qui sera réglée par les articles suivan ts. Art. 175. Lorsque, sur l'appel, le procureUl' du Roi ou l' une des parties le requerra, les témoins pourron t "t,'c entendus de nouveau) et il pourra même en être entendu (l'autl'es, Mt. 116, Les dispositions des articles précédents SUl' la forme et les délais de la citation, la .olennité de l'instruction, la nature des preuves, la fOI'me, l'allthenti1. Art. 179. La Cour royale, constituée eu chambl'e de pol ice correctionnelle, connaîtra. en premier et dernier relisort , sauf l'exception portée en l'article sui vant, de tous les délits auxquels la loi applique une peine dont le maximum excède quint', jours d'emprisonnement ou cent francs d'ameude ("), Arl. 180, Le tribunal de première instance, indépendamment de la compétenca qui lui est attribuée par l'arLicle t74, connaitra en dernier ressort, sous le titre de l1'ibunal C01Tectiollnel, des contraventions aux lois, ordonnances et règlements sur le comm erce étranger et sur les douanes, ainsi que sur la ferme des guildives , conformément ù l'article '26 de notre ordonnance du 30 sept embre 18'27, snr l'ol'ganisation judir,iaire de l'i1e Bourbon (H), (1) Abrogé implicitement par 1~ déc rd du IGaoût ISiH·. ~") Uien que cet article soit /1.11 nombro de ceUI q"i on t été publiés à 1:& llêllnioll, le mèmEi art: qui pr ~c hlc est IOl'jOIl1'5 en vlô ue\lr . Quoiqu'i l Cil SOit, les art. ISI eI 511 ÎVillltsj!1sqn'au nO 250 ioclusiremelll sonl remplacés llar cou:< du codo d' Instruc· lion l'rimiucllo de 13 ruêtropole, qni SOll1 111'porth 1,h11 loio. �374 CODE D'ltiSTRUCTION CR IMINELLE, Art. 481 , S'Il se commet un clélit correctiounel dans l'encein te et pellclanlla durée d'une des audiences, soi t de la Cour royale, jugeant en matière civi le Ou cn matière correctlonnelle, soit des Cours d'assises, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le préveuu et les témoius, et la Cour appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi. Dans lecas où le délitaul'ait été commis 11 l'audience du tribunal cie première instance, le juge royal dressera le procès-verbal, entendra les témoins et le prévenu, et pourra renvoyer celui-ci en état de mandat d'amener devant le juge d'instruction, Art, 182_ La '::OUl' roya le sera saisie, en mati ère correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la cbambre d'accusation, soit par la citation donnée directement an prévenu et aux personnes civilement responsables du délit pal' la partIe cIvIle, et, dans tous les cas, par le ministère public, Le tribunal depremière illstance, jugeant correctionnellement, sera saisi par les mêmes VOles . Seront assim ilées aux parties civiles l'administration des douan es et celle des contributions indirectes, Mt. 183, L,a partie civile fera, par l'acle de cltatlon, electlOn de domicile dans la ,:ille où siége la Cour du tri bn nal : la cit alIon énoncera les fail s, et tiendra lieu de plainte_ Art 181. Il Yaura au moins un délai de tr~is jour.>, outl'e uu jour par deux myriametres, entre ~a cItatIOn et le jugement, à pelDe de nulhte de la condam natic,n qui sel'al! pronoucée pal' défau t contre la personue cltee_ Néaumoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la premii're audien ce eta,'ant toute exception ou défense, ' Art, 180, Dans les affaires relatives à d~ délits qui n'entralneront pas la peine d emprlsonnement, le prévenu pourra se falre représenter par un avoué_ La Cour ou !e tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparntlOll en personne, ArL 186, Si le prévenu ne compal'ait pas, Il sera jugé par défaut. Art, 18i, La condamll ation par défaut ~era comme ~on .aven,ue, si , dans les cinq J,ours de la sIgnIficatIOn qui ell aura été laIte au pl'é,'enn 00 à son dom icile, OUtl'O un Jour par cinq myriamètres, celUI-ci forme l'opposition il l'exéculion du jll 'em notifie ~on opposition tant au mi~istè~t, ,t blI c qu à la partie civile, r.pu, Néanmoins, les frai s de l'expédition la ~Iglllficatl on du jugement pal' défaut de deI opposllIon, demeureront à lachru'. 'det prevenu, b~ u , Art. t ~8, L'oppositi on emporleradedroit clta llon a la jll'enllère audience' ell ' l} ' e sera comn 1 e non avenue SI opposant u'y c para~t pas, L~arrêt que la COur aura re~~~ SUl' 1opposItIon ne pourra être attaqué la partie qui l'aura form ée, par , Quant au jugement renrlu Sur l'op o,itlOn pal' le trIbunal de première inst~nce Jugeant correctlOnnellement, il pourra Atre atta,qué par appel, ain i qu'il sera dit ciapres, . Dans ce cas, le tribunal pourra, s'jJ y ecllolt! accorder une. provision; et cette dlSposltlOn sera execuloire nonob,tant appel. , A1't_ ~89, La preuve des délils correctIOnnels se fera de la manière prescri teaux artIcles 15.., 155 et 10'6 ci-dessus, concernanties contraventions de police, Les dj,pOSItIOns des ar ticles '157 et 158 sont communes à la Cour royale jugeant COITtCtlOnn ellement. Les dispositions cie l'art. j 54, celles de l'art. 155 , en ce qui concerne le serment des témoins, celles des art_ 156, 15ht 158 ci-d essus, seron t également observées par le tribunal de première instance jugeant correctionnellemen t, Le greffier tiendra des notes exacte, des noms, prénoms, âge, profession et demeure des témoi ns, de leur prestation de serment, de leurs dépositions, ainsi que des interrogatoires des prévenus : ces notes seront si- , gnées du présiden t et du greffier, Hors le cas de preuve légale résultant de procès-verbaux, ainsi qu'il est dit en l'arti cle 154, le tribunal de première in~tance, jugeant correctionnellement, sc decllim d'après les preuves résultant, soit de l'IU!truction écrite, SOil des dépositionsde temoins, et suivant son intime con\~ ctlon, Art, 190_ Les affaires correct ionnell~' seront inscriles selon l'ordre de leur pre· sentation au ~r~ffe ou à l'audience, SUl' un registre tenu a cet effet, en Cour royale, p~r le greffier de la Cour, et au tl'lbu nal :,6 premi ère instance, par le greffier du tllbUllaI. Elles seront instruites et jugées (1a.ns l'ordreindiqué pal'les juges saisis ~ ul'ro,es; L'instruction sera lluhhque, a peille ct nullité, CODE D'INSTIIUCTION CRtMt NEt.I,F._ Le 1U in i :it~l'e public, la part ie civil e, ou son défense ur, exposeront l'a{fa irc : les ])l'ocès·vel'baux ou. l'apports, s'j! en a été (\l'essé seront lus pal' III gl'eruer; les témoins pour e't conUe seront ent cndus, s'i l y a li eu, et les reproches proposés el jugés; les pi èce~ servant à conviclion ou à décharge seront représentées aux témoin s et au x parlies; le prevenu sel'a inteI'l'ogé; le prévenu et les person nes civiIClllenl responsables proposeront leurs dé fenses; le ministère publi c ré- sumera l'al-rail'eet donncl'a ses con clusions; le prévenu et les personnes civi lement responsahles du délit pourront ~épliqu er, Lc jugemén Lsera pl'ononce de SUl lc, ou, au plus tard, à l'auniellce qui suivra ceBe où l'instru ction aura élé terminée; il sera rendu, en Cour royale, h la m"jorito des "oix, cl en première instance, pal' le juge royal seul, qui toutefois sera tenu de prendre l'avis des juges auditellrs présents à l'audience . Legreflier pOl'tera sur la feuille dlljour la minute du jugement, aussit6t qu'i l aura été rendu. Art, 191. Si le fait n'est répnté ni deli l, ni contravenl ion de police, la Cour ou le tribunal annu lera l'instruction , la citation et tout ce qui aura s.uivi, renverl':1 le pré· vcnu, at stat.uera SU I' les demaudes en dommages-intérêts, Art, 192, Si le fait. n'est qU'li ne contl'al'en tion de jlolice, cl si la part ie publi que ou 370 ment de condamnation, seront 01loncps ll.! s fails don lles personnes ci tées seron lj u ~ées coupables 0 11 respo nsables, la peine el les condamn at ions ci viles. Le tex te dc la loi dont 011 fera l'appli cation era lu à l'audi ence pal' le présiden t' il sera fait mention de celle lecture dans' 1 jugemenl, et le textede la loi y sera insél'é, SOllSpei ne de cent fran cs d'amende con tl'e le greffier, , Art. 196, La minute du jugement sera s lgoé~ au plus tard, dan s les vingt-quatre heures, pal' les jl1 g~s qui l'auront rendu. Les greffi ers qUI délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seron t poursuivis comme faussai res. Les offi ciers du ministère public se feronl repl'éSp.lllCI', tous les mois, les minutes des jugemen ts; et ell cas de contravention au présent article, ils en dl'esseront procèsverbal, pJur êlre procédé ainsi qu'il appar tIendra, Art, 191, Le j ugement ,Eira exécuté à la re(ruéte du ministère public et de la parlie CIVIle, chacun eu ce qui le concerne, Néanmoins les poursuites pour le l'ecouvl'ementdes amendes et confiscati oDs seront l'aites, au nom du mini stèl'e jlublic, pal' 10 directelll' do la régie des droits d'euregis- trement et des domaines, Art. 49 ~ , Lorsque le jugement aura été relFln par le tl'ibunal de première instance I:t pa l't ie civ ile u1a pas demandé le renvoi, dans les matières énon cées en l'al,tido 26 de notl'e ordonnance du 30 septembre 1sn SUI' l'ol'gani sation judiciaire de l'He Bour- et stat uera, s'il y a li eu) surIes dommages· bon, le procureur du Roi sera teu u, dalls les cinq jours de la prononciation, d'en en- la Cour ou le tri bunal appliquera la peine, intér'èts , Dans ce CilS, si Il! jugement a été rendu vOyèf un edmit au contrôleur colonial pal' le tribunal de première instance, il le re mpli ss~nt les foncti ons du ministèro public près la commission d'appel. sera en dernier ressort. Art, t 93 , Si le fait est de nature à méSi le jugement a eté rendu dans les mariter un e peine affli ctive ou infamante, la tières énoncées en l'article 25 de ladite Co ur ou le tribunal pourront décerner de ordonnance, semblable extrait sera, dans suil e le mandat de dépôt ou le mandaI d'a r- les (hx jonl's de la pronollciation, en voyé rêt. Si la Cour on le tribunal onl élé saisis pal' le procnreur du Hoi au procureur gépar voie de ci tation dil'cclt'!, i ls renverron l uéral. Je prevenu devant le juge d'instruction, Art, 199, Les jugements reudus par III S'ils ont Gté saisis par uu l'euv0i de la tri bunal de première instance daus 1es Illacil ambre d'accusation, il sel'a procédé co n- tleres énoncées en l'arllcle % de notre dite formément aux dispositions du chapitresur ordonnan ce du 30 septembre 1827 pourront être attaqués par la l'oie de l'appel. les règlements de juges, Art,19', Toutjugementde condamnation Art, ~O O, Les appels desdits jugements rend u conIre le prévenu et contrc les pel'- seront portés au Conseil pl'Î \'é , COllslitué en sonnes civilemen t responsables du délit, Dl! co nh'e la p,lL'tie civile] les IJnd amnel'u aux fl'ai:s, 1ll ~ll1e en\"OI'S la pal'tie publique. Les frai s seront tiquidés par le mèmejugemont. Art.. 190, Dans I~ dispositif de tout juge- commission d'appe l conrorm~l11ent aux ditipOSI tIons de l'article 163 de 1I0tl'e ordon- nance dn 2t aoùt 18'15, Le mode de procéder derant Je Consei 1 privé sera détel'miné par une ordonn ance particulière_ �CODE D'INSTRUCTION CRIM tNELLE . J ï,; CODE D' INSTRUCTION C1U,uI NELLE. Art. '20 1. SUPP,·imé. Ar t. 20'2. La facullé d'a ppeler appar tiendra : ,t' Aux parties prévenues ou resronsables; 2' A la partie civile, quant il ses ïntérêts civils seulement; 30 A l'admini stration des douanes et 11 celle des contributi ons indirectes, tant pour leurs intérêts ch'ils que pOUl' l'application de la peine; 4' Au procureu r du Roi près le tribunal de premi ère instance ; 5' Au contrôleur coloni al. Art. 203 . Il Y aura décbéance de l'appel, si la déclaration d'appelel' n'a pas été fait e au greffe ou tribun al qui a rendu le jugement dix jours au plus tard après ce: ui où il aura ête prononcé ; et si le jugement est rendu par débIt, dix jours au plus tard après celni de la significat ion qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. Pendant ce délai et pendaut l'in stan ce d'appel, il sera Sltl'sis à l'exécution du jngement. Art. ~ 04. La requêle contenaut les moyens d'appel pOltl'ra être remise, dan s le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout antre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la l'equille . Cette requête pourra aussi êlre remise directement au se0rétariat du Con seil privé. Art. 205. SlIpplimé. Art. 206. La mise en libe,·té !hl. p" évellu (J(quilté ne pourra être susp end" e , lorsqu'aucun appel. n'at"'a été déclaré ou notifié dans les trots Jours de la p"olloncilttion du jugement. Art. 207 . La requête, si elle a élé remise au greffe du tribuual de première in stance, et les pièces seront envoyées par le procureur du Roi au secrétariat du Cons~il privé, dans les vlngt·quatre heures apres la déclaration on la remise de la notification rappel. Si celui contre qui le jugement a été rendu est en étatd'art'estation, il sera dans le même délai , et par ordre du pro(ureur du Roi, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siége le Couseil privé. Art. 208. SuppriTni. Art. 209 . I dem. Art. 2i O. Idem. Art. 21i. Idem. Art. 21 ~ . Art. 2 13. Art. 2 1~. Arl. 215 . Art. 2 16. Supprimé. Idem. Idem. Idem . Idem . TITRE Il. Des a(fa;"es qui doivent êtl'e SOIl1"' "".1 a' /a c1Lam b'd" 1e accusatl~n, et des mises en accusa/ton, Art. 2 11 . Le procureUl' général près la Cour royale sera tenu de faire IllSCrtre sur un .reglstre tenu au greffe, et Calé et para. pbe pal' le préSId ent de la Cour, les affaires qUI lUI seront en.voyéesen exécutiondel'ar. tl cle 127, lmm edlatement après la récep. tlon des pIèces . JI sera , en outre tenu de les mettre en état dan s les cinq 'jours de cetter écepti on, el de fai re son rapport dans les Clll'! Jours SUI vants. Pendant ce temps. la partie civile elle prévenu pounont foumir tels mémoires qu'il s estiUl eront convenables, sans que le rapport puisse êlre retardé. Art. 2 18. Un e sectiofl de la Cour royale, spécia lemen 1 form ée à cet effel, sera tenue de se l'éunir, RUllloins une fois pal' semaine, il la cbambre du conseil, pour eulendre le ra pport du procureur général et slatuer sur ses réquisiti ons. Art. 2 19 . 11 sera statué sur les affaires portées à la chambre d'accusation dausl'or· cire des rapporls qui seront faits par le pro· cureur général. .. Celles dans lesquelles; soit le juge dl~: struclion, soitle procul'ettr du l'oi, aura cie d'avis qu'il n'y a li e.u à suivre, passeronlles premières, si les inculpés sont détenus. Le. président sera teuu de faire prononcer la section au plus tard dans les troIs JOur> du rapport du procureur général. Art. 220. Si l'affaire est de la nalurede celles qui son t réserl'ees à la Cour des pal~, ou à la Cour de cassation, ou au con~erl privé, le procureur général esl te~u den requérir la suspension et le renVOI, et la section de l'ordonner. , .1 Art• 221• Hors le cas l)rél'u pal'"11arllcle . Ils e prér.édent, les juges exammeronl sI e. in. contre le prévenu des preuves o~ des dices d' un rait qua lifié par la 101 CI'l Ale, délit ou contravention, et si ces preu~~o~~ indices sont assez graves, salt pOUl' 0 ~Iice ner le renvoi devant un trrbunal de Fro. • ou un tribunal correctionnel, SOIt pou P • nOllcer la loise en accusation. . es Art. 222. Le greffier dOllnera nuX Jng , 317 en présence du procureur général, lecture Art. 2 3~. 8i le fait est qualifié cri me par de toutes les pièces du procès ; elles seront la loi, et que la Cour trouve d s chal'ges ensuite laissées sur le bureau, ainsi que les suffisant e pour motiver la mise Cn accu·. mémoires que la partie civile et le prél'enu salion , ellc ordonnera le renvoi du prévenu auront fourni s. devant la Cour d'assises de l'al'l'ondis,eArt. 2 t 3. La partie civile, le prévenu , les ment oir le crime aura été commis, el détémoins, ne paraitl'ont point. cernera une ord on nance de pri se de corps. Art. 2'.!4. Le procureur général , apl'ès Art. 2H. Celle ordonnance contiendra avoir déposé SUL' le bureau sa réquisi tion le nom du prévenu, son signalement, son écrite et si gnée, se reli rera, ,linsi qu e le domi cile, s'ils sont connus, l'exposé dn fait greffier. et la nature du crime . Art. 2'25. Les juges délibéreront entre Art. 233 . L'ordonnance de prise de COl'PS eu" sans désemparer et sans communiquer sera insérée dans l'ar rêt de mise en accusaavec personne. ti on, lequel conti en~ra l'ordre de conduire L'arrêl sera rendu il la majorité des voix, l'accusé dans la m3.Ïson de justice établie hors la présence des accuséi, du publiû et près la Com où il sera renvoyé. du procureur généra\. . Art, 234. Les arrêts seront signés par Art. 226. La Cour slatuera, parun seul et cbacnn ùes juges qui les auront rendus ; il même arrêt, sur les délilsconnexes dont les Ysera fai t mention tau t de la réqnisition dn pièces se trouveront en même temps pro- ministère public que du DO m de chacun des dui tes devant elle. juges . Art. 227. Les délits sont connexes, sail Art. 235. Dans toutes les affaires, la Cour lorsqu'ils ont été commis en même temps royale, tant qu'elle n'aura pas décidé s'il y par plusieurs personnes réunies , soit lors- n lieu de prononcer la mise en acclIsalion, qu'ils ont été commis par différentes per- pourra, seulement sur la réquisiti on du prosonnes, même en différents tempseteo di- cureur général, soit qu'i l y a'il ou non un e vel's lieux, mais par suite d'un concelt iustruction commencée par les premiers formé à l'avance entre elles., soit lorsque les juges, ordonner des porirsuites , se faire apcoupables ont commis les uns pour se P['O ' porter les pièces, informel' ou faire inrorcurer les moyens de commettre, les aul.l·es, . mer, et statuer ensuite ce qu'il appartienpour en facihter, pour en consommer l'exé- dra CO ). cu tion, ou ponr en assurer l'impunité. Art. 236. Dans le cas du précédent artiArt. 2Z8. Les juges pourront ordonner, cle, un des membres de la section dont il s'il y écbet, des infor mations nouvelles . est parlé en l'arti cle 218 fera les fonctions Ils pourront également ordonner, s'il y de juge in strucleur. a lieu, l'appOl·t des pièces ser vant il convic· Art. 237. Le ju ge entend l'a les témoins, tion qui seront restées dé posées au greffe ou commettra, pour l'ecevoir leurs déposidu tribunal de première instance. tions, un des ju~es du tribunal de pre,niére Le tout dans le plus court délai. inSlan ce dan s Je ressort duquel ils deArt. 2,9. Si la Cour n'apercoit aucune meurent, interrogera le prévenu, rem trace d'un délit prévu par la loi , ou si elle constater par écrit toutes les preuves ou inne trouve pas des indices suffisants de cul- dices qui pourront être recueillis, et décerpabi lilé, elle ordonnera la mise en liberté nera, suivant les circonstances, les mande l'inculpé, ce qui sera exécul é sur le- dats d'amener, de dépôt ou d'arrêt. champ , s'il n'est retenu pour une autre Ar\. '.l38. Le procureur général fera son rapport dans les cinq jours de la remise que cause. Art. 220. Si la Cour estime que l'inculpé le ju ge instructellL' lui aura fai te des pièces . Art . 239. Il ne sera décerné préalabledoit 61re l'envoyé il un tri bunal de simple police, ou au tribnnal de première inslance ment aucune ordonnance de prise de corps ; jugeant correclionnellement , ou il la cham- et s'il résulte de l'examen qu'il y a li eu Je bl'e correctionnelle de la cour, elle pronon- l'envoyer le prévenu à la Cour d'assises ou cera le reuvoi et indiquera le tribnnal qui ail Iribunal de po lice correc lionnelle, l'a,doit en connaÏlre. Dans le cas de remoi à l'Ill portera cotte ordonnance, ou cell e de sc li un tribunal de simple police, l'in culpé re pl'ésenter, si 10 prévenu a élé admis à sera mis en liberté. Dans le cas de renvoI liberté sous caulion . en poli ce correctionnelle, la Cour pou lTa Art. 2.0. Seront, au surplus. observL'es main lenir les mandats de dé pôt on d'arret Cf u i auront été déli l'rés par le juge cl'i ns":uc(') Voy ., iI/ frit , l ' arrèt~ lo cal do 11 no,'<,mbre i gr)/J. lion, ou en décerner d'office, s'il y a heu. �3iN CO DE D'INSTRUCTION CHIMINELLE , les aull'es dispositions du prtisenl Code qui ne sout point conlraires aux cinq articles précéden ls, Art. '24 t. Dans lous les cas où le préven u sera remoyé il la Cour d'assi es, le procu· reur général sera tenu de rédiger uu acte d~accusatio n . ' sera, sans délai, copie des pièces et h an procurel~r général près la COur ~o a~~ et, sur la l'eqmsltlon du procurèur ,,' Y, e le président de la chambre d'accusa,;ne\al, diquera le ju 7e devant teq uel il ser~n 10poursUIte de 1 Ofllcter du ministère p 'bàl·la . ce'dé'a une no uveIIe Instruction . plO cou l le' mément 11 ce qui a été prescrit. ' n orPonrr~touMo i s le juge d'instruction décerner, s Il y a lI eu, sur les Uouvelles eh ge.s, et avant leur envoi au procureur at neral, "n l1landa~.~e dépôt contre le PréveflU qUI auraIt elé dt'Ja mis en liberté d'ap ès les disposit ions de J'article 229 . r Art. 2~9: L~ procureur du I\oi enverra tous leshllll jours, au procureUr générni une notice de toutes les affa ll'escrimioell es de police correctionn ell e ou de simple po: !tce, qUi seront survellues . Art. 250. Lorsque, dans la notice des ca lises de police cOl'l'ecti onnelle on de simple police, le procureUl' général trouvera qu'elles pl'esentent dlS cal'actères plus grav~s il pourl'a ordonnel' l'apport des pièces dan~ la qtlJnZalll e seulemen t de la réoeption de la notIce, pOUl' enslll tc être pal' lui fait dans un autl'c délai de quinzaine du jou( de la récepti on des pi èces, telles réqllisitionsqu'il es timera convenables, et pal' la Cour Otre ordonné, dans le dèlili de trois jours, cequ'i1 appartiendra ('), L'acte d'accusa tion exposera : '1° La nat ure du délit qui form e la base de l'accusation; 2 Le fail, et taules lescirconstall ces qui peuveu t ag~raveroll duullluer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. . L'ac!e d'accusation sera terminé par le resume sUIvant: « Eu conséqueuce, N . .. e t accusé d'a• Toir commis tel meurtre, tel vol, ou leI » autre crime, avec telle et telle circon» stance. ) Art. 242. L'al'l'êt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. Art. 24:) . Dan s les vingt-quatre heures qui sui vront celte significatioll, l'accusé sel'a transféré de la mai on d'arr~t dans la maison de jnstice établie près la Cour où il doit être jugé, Art . '2'~: Si l'accusé ne peut être saisi onue se preseute pOl nt, on pl'Ooédera contre lui par contumace, ainsi qll' il sera ré ~l é ciaprès an chapitre Il du titre IV du p~éseu t lIwe, TITRE 111. Art. 2'5. Le procureur général donnera avis de l'arrêt de renvoi à la Cour d'assises' Des assises, tant au commissaire oivil dans l'arrondis ~ se~entdllque l se trouve le domicile de l'acCHAPITRE PREMIER . cuse, s'II est connu, qu'à celui du lieu où le d élit a ét~ cO,mmis; et à défaut du comDe [" (ormalion des COUl'S d'assises. IUlSsal1'~ CIVlI, a son adjoint . Art. 2 .16. L'inculpé ,à l'égard duquel la Cour royale aura déCide qu'il n'y a pas lieu Art. 251. li sera tenu dans chaqne ala~ renvOI, SOIL.Ù la COOl: d'assises, soit au ~'ondissem e nt des assises pour juger Ics trIbunal correctIOnnel, SOit au tribunal de Illlhvldus que la eour roya le y aura I~n­ polwe, ne pourra plus èt~e tradu it devant voyes , aucu~ de ces trl~unaux, a raison du même Art. 253 . Suppn·mé. Jall, a malUS qu II ne survienne de nouArt. 203. Les COllrs d'assises seront com· velles charges. posées ainsi qu'i1est réglé par le chapilreJl' Art. 247 . Sont considérés comme oharges d u titre 11 de notre ordonnnnce du 30 sepn~uvelJ es les déclarations des témoins tembre 1~27 surl'organisation judiciaire de pleces et .procès-verbaux qui, n'ayant pt; l'ile Bourbon. etre soumis à l'examen de la Cour royale Art. 2~'. Supp,'imé. sont cependant de nature, soit à fort ifier le~ Art. 255. Idem. preuves qu~ la Conr aurait trouvées trop Art. 2!i6. Idem. faIbles, salt a donn er aux faits de 1I0u" eaux Art. 257. Les membres de la Cour royale développa~e nts utiles à la manifestation qui allront roté sur la mise en accusatioll.lls de la vél'Ile. pourrout, dans laI même ailaire, ni presl. Art. .248 En ce cas, ,l'officier de police JudiCiaire, ou le Juge d mstruct ion, ad res(") VOl'. Sllprd J'observatiOIl sous l'art. 180. • J CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, der les assises, ni assister le président. Art. ~58 . Les assises pomront être tenues en œaulres li ~ux. que ceux fixés, et cc, dans les cas prévus et d'après le mode indiqué par l'art . 64 de uotredite ordonnance du 30 seplembre 1827. Art. 959 . Ll tenue des assises aura li eu conformément à l'art, 63 de l'ordonnance précitée. Art. 260. Les a!l'aires portées aux assises seront di stl'ibu6es pal' le président de la session. Les assises ne seront closes qu'après que toutes les aflaires criminelles qui étaien t en état lors de leur ouverture y auront été portées . Art. 26 1. Lorsque Jes accusés ne seront arrivés dan s la maison de justice qu'après le tirage des assesseurs, ou qu'après l'ouverture des assises, il leur sera donné con- naissance des noms, profession et demeure des asses!'eurs qui doivent siéger aux as- sises, et ils Ile pourront y être jugés que lorsqu'ils y auront consenti, que le ministel'C public ne s'y sera point opposé, "-t que le président l'am. ordonné. Dans ce cas, le ministère public et les acousés sel'ont considérés comme ayant renon cé à la facu lté d'exercer aucune récusation contre les assesseurs antériemement désignés pal' le sort. Il sera dressé Ull procès-verbal conslatant l'accomplissement des form alités prescrites par le présent article, Art. ~ 62. SupP,·imé. Art. 263 . Si, depuis la notification faite anx assesseurs en exécution de l'article 400 du présent Code, le président de la Cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé pal' le plus ancien des autres juges de la Cam royale nommés ou délégués pour l'assister; et s'il u'a pour assesseur auoun juge de la Cour royale, par le président du tribunal de première instance. Art. %4. En cas d'absence ou d'empêchement des autres membres de la Cour royale, ils seront remplacés conformément aux dispositions de l'art icle 66 de noire ordonnance du 30 septembre 1827 sur 1'01'ga uisati on judiciaire. Art. 265. Le procureur général pourra, même étant présent, déléguer ses fon otions à l'un de ses substituts. Cette disposition est commune à la COU!' royale et il la Cou l' d'as ises. § 1.-FOl'iCT.Ol'i5 DU l'nli.s.IOE;\i. Art. %6. Le présiden t est chargé d'cn- 379 tendre l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice. Il pourra déléguer ces fonctions il l'un des juges de la Cour ou au juge royal. Mt. 26i. Il sera de plus cllOrge pel'sonnellement de diriger le débat, de présider il toute l'instru ction, et de déterminer l'ordre entl'e ceux qui demanderont Il parler. II aura la poli ce de l'a udience. ·Art. 268. Le président est investi d'uu pouvoi r discrétionnaire en vp.rtu duquel il poul'l'a prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pOUl' d6couvrir la vérité; et la loi cbarge SO D honneur et sa conscience d'cru · ployer tous ses e!l'orts pour en favoriser la manifestation . Mt. 269. li pourra, dans le cours des débats, appeler, même pal' mandat d'amener, ct entendre tau les persan Iles, sans distinction de classes , ou se faire apporter tou tes nouvelles pièces qni lui parail raient, d'après les nouveaux (leveloppemen ts donnes à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fai t con testé. Les témoins ainsi appelés no prêteron t point serment. et lems déclarations ne seront considérées que comme renseignements. Le pouvoir accordé au président par le présent article ne pourra s'exercer, à 1égare! des esclaves qu 'i1jugerait convenable d'ap' p"ler, queso us les conditions prescrites pal' l'al'licle 3~'Z. Art. ~7 0. Le présid entdewa rejeter tout ce qui tendrait a prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats. §2 -F Ol'iCTIO:;S DU PROCUREUR Gt~ÉR.AL 1'''';:5 LA CO DR ROYALE . Art. 27 1. Le procurem général près la Cour royale poursuivra., soit par lui-mème, sail pal' son substitut, toute personne mise en accusation 9uivant les formes prescrites au titre Il du présent li vre, Il ne poul'l'a portel' à la Cour aucune autre accusatjon) à peinede prise" partie oontrelui, s'il y a lieu, el la nnllité de l'accusation sera prononcée pal' la COllr. Art. 272. Aussitôt que le procureUl' génél'al ou son substitnt aura reçu les pièces, il apportera tous ses soins à ce que les actes préliminairessoient faits et que tout soit en état, pour que les débats puissent commencer à l'époque de l'ouvertuee des assi,es. Art. ~73. Il assistera aux débats ; il re~ querra l'applioation de la peine; il sera présent à la prononciation de l'arrêt. �380 CO[)E [)'INSTRUCTION CRI11INELLE. Art. 21~. Le procureur géneral, soit d'office, soit par les ordres du Gouverneur, cbar~e le procureur du noi de poursuivre les delits dont il a counaissance. Art. 275 . I1reçoi tIcs déuoncia üons et les plaintes qui lui sont ad resséesdirectament, soi t par un fonclionnaire public, soi t pal' nu simple particulier, et il en tient registre. Il les transmet au procureur du Roi. Art. 216. li fait, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la Cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. Art. 271. Les réquisitions du procureur général doil'ent être de lui signées; celles faites dans le conrs d'un débat seront retenues par le greffier sur son procès-verbal; elles seront aussi signées par le procureur général. Toutes les décisions auxquelles auront donné lieu ces réquisitions seront signées par le juge qui aura présidé et par le greffier. Art. 278 . Lorsque la Cour ne déférera pas à la réquisition du procureur généra l, l'instruction ni le ju gement ne seron t arrêtés ni suspendus, sauf après l'anêt, s'il y a lieu, le rer,ours en cassation par le procureur général dans l'in térèt de la loi. Art. 279. Tous les officiers de police judiciaire, même le j' uge d'instruction, sont soumis à la surveil an ce du procureur général. Tous ceux qui, d'aRrès l'art. 9 du pré-lent Code, sont, à raison de fonctions, même administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de la police judiciaire, sont sous ce rapport seulement, soumis à la mém~ surveillance. Art. 280. En cas de négligence des officiers de police judiciaire ~t du juge d'instruchon, le procurenrgénerallesavertira' cet avertissement sera consigné par lui su :' un regIstre tenu à cet effet. Art. 2~f. En cas de récidive, le procureur g4néral les dénoncera à IR Cour. SnI' l'autorisation de la Cour le procurenr général les fera citer à la chambre du Consei 1. . ~a Cour lellr enjo indra d'être plus exacts a 1 aVeUlI', et les condamnera aux fra;s tant de la citation que de l'expédition et 'de la signification de l'arrêt. Ar~ . 28~ : Il )' ama récidive lorsque le fon ctIOnnaIre sera repris, P?lII" quelque affal~e que ce SOI t, avant l'exR"'ation d'une annee, a compter dUJour de 1 avertissement consigné sur le registre. Art. 283. Dans tous les eas où 1 l'eur général et les présidents sont :u~roCll­ à l'emplir les fonctions d'officier de o'lSés JudICiaIre ou de juge d'instructioupol.ce pourr~nt déléguer an procul"eur du R~i Ils Juge de pal'. Dlê' me au d' d IIlstl'Uctlon. .et aUJ'lwe 0 un Ganton. VOIS1\l du lien du délit 1 fonctIOns qU I leur sont respectiveme~t ~ tnbuées, autres que le pouvoir de déli\'~r les mandats ~'amener, de dépôt et d'arrêt contre les prevenus. Art. 28 1,. , ~n cas d'empêchement du pr~cureurgener~l , Il sera l'emplacé aiusi qUI I est dtt en 1arttcle 5ti de notre ordon. nance (lu BO ~eptembre 18.7 sur l'organi. satlOn Judlclall'e. Art. 285 SUPP,·;'né. Art. 286. Idem. Art. 287. Idem. Art. 288. Idem. Arl.. 289. idem. Art. 299 . Idem. l .l.J CHAPITRE II. f)e la p"océdU1'e devant la cou>' d'assis/!. Ar\. 29-1: Q,uand l'accusation aura étéprononcee, St 1 all'iure ne dOIt pas être jugée d~n s le lieu où siége la Cour royale, le ~ro· ces sera, par les ordres du procureur gené· raI, envoyé, dans les vingt-quatre beures, au grefl'e du tribunal de première instance. Dans tons les cas, les pièces sen'ant à conv iction sp.ron t réunies dans le mêrue délai au greffe où doivent être remises tes pièces uu procès. Art. 29 • . Les vingt-quatre heures courront du moment de la signitication, faite à l'accnsé, de l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises. L'accusé, s'il est détenu, sera, dans le même délai, envoyé dans ta maison de,iuslice du lieu où doivent se tenit'les asstses. Art. 293. Vi ngt-quatre heures au plus tard après la rem ise des pièces au greffe et l'anil'ée de l'accusé dans la maison d'JUS' ti ce , cetni·ci sera interro"é llar le président 0 J' l de la Com d'assises ou par le juge qu t aura délégué. . Art. 291•. L'accusé sera iutel"pellé de declarer le choix qu'il alll"a fa it d'un consetl pour l'aider dans sa défeuse; Sillon, leJuge tui en désignera un sur-le-champ. Cettedésiguation sera comme lion avellue si l'accusé cboisit un consed. Art. 295. Le conseil de l'accusé ne poum être cbc,isi par lui ou désigné par l e Jugeq~' parmi les avocats ou avoués exerçant pre' Jes tribunaux de la Colome. CODE D'INSTRUCTION CRlMtNBLLll. Art. 296. L'exécution des deus précéden ts articles sera constatée par uu proc'ès-verbal que signeront l'accu s~ , le ju ge et le g l'C~­ fiel" si l'accusé ne salt ou ne veu t pas 51- gue;', le procès-verbal en fera men tion. Art. 297. SupP,·in,,'. Art. 298. Idem. Art. 299. Idem. Art. 300. Idem. Art. 301. I dem. Art. 302 . Le conseil pourra communiquer a.veC l'accusé après son inlerrogatoire. Il pourra aussi prendre communication de tou tes les Eièces, sans déplacemen t et sans retarder 1instruction. Art. 303 . S'il Y a de nouveaux témoins à en tendre, et qu'ils résident bors du lieu où se tient la Cour d'asSlSes, le président, ou le juge qui le remplace, pourra commeltre, pour recevoir leul's dépositions, soit le ju~e d'iustruction, soit le juge de paix du canton où ils résident, ou même d' un autl'e canton; le magistrat dé légué enl'ena ces dépositions, closes et cachetées, all greffier qui doit exercer ses fonctions il la Cour d'assises. Art. 30' . Les témoins qui n'auront pas comparu sur la citation du pt ésiden toll du ju g~ cùmmis par lui, et qui n'auron t pas justifié qu'i ls en étaient légitimement empêchés, ou qui refuseront de faire leurs dépositions, seron t jugés par la Cour d'assises, et punis couformément à l'article 80. Si le témoi n est un esclave, l'amende sera prononcée con tre le maître, si c'est par sou fait que l'esclave n'a pas comparu. Arl. 305 . Les conseil s des accusés pourront prendre ou fail'e preudre, à leurs frais, copie de teltes pièces du procès qu'ils jugeront utiles à lem défense. Il ne sera délivré gratuitement aux accusés ,en quelque nombre qn'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seu le copie des prorès-l'erbaux consta tant le déht ct des décla!ations écrites des témoins. Les présidents, les juges et le procureur généra t sont tenus de veiller à l'exécution du présent article. Art. 306. Si le procureur général ou l'accusé ont des mol ifs pour démander qne l'atrail'e ne soit pas pottée il la première as<ise, ils pl'ésenterout au président de ta Cour d'aSSises une requête en prorogation de délai. Le président décidera si celle prorogation doi t être accordée; il pomra aussi, d'office, proroger le délai . AI'!. 307. Lorsqu'il Aura été formé, à rai son du même délit, plnsieurs actes d'accu- 381 sation contre différents accusés, le procureur général pourra en requérir la jonction, et le préSident pourra l'ordonner, méloe d'office. Arl. 308. Lorsque l'acte d'accusation COntiendra plusielll"s dét its non connexes, te procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement , quant it présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office. Art. 309. SUl'p,imé. CHAPITRE lIl. f) e l'examen, du jugement et de l'exécution. SECTION rauu6RE. f)e l'examen. Art. 310. L'accusé comparaîtra libre, et seulement accompagné de gar,les pour l'empêcher de s'él'ader. Le président lui demandera son nom, ses prénoms, son âge, sa profession, sa demeure, le lieu de sa naissance et la classe do la poputation à laquelle il appartient. Art. 3 t t. Le présid eut avertira le conseil de l'nccusé qu'i t ne peut rien dire contre sa conscience ou conll'e le respect d" aux lois, et qu'il doit s'exprimer al'ec décence et modération. Art. 3 t 2. A la première audience de chaque session d'assises, le président fera prêter aux assesseurs, debout et découverts, le sermen t prescrit par l'ar ti cle 173 de notre ordonnance du 30 septembre 1827 sur l'organisation judiciaire; il pron oncera la rormule du sermen t dans les termes suivan ts : « Je jure et promets devant Dieu d'exa)l miner avec l'attentioo la plus scrupuleuse )l les affaires qu i me seront soumises penn dant le cours de la présente session; de ue Il trahir ni les intérêts des accusés, ni ceux , de la société; de n'écouter ni la bai ne )l ou la mécbau ceté, ni 1. cninte ou l'af)l fectio n , et de ne décider que d'après tes • charges, les moyens de défeuse et les rus)) positions des lois, suivant,ma conscience » et mon intime conviction . Il Art. 313. tmmédiatement après, le président avertira l'accusé d'ètre attentif à ce qu'i l va entendre. Il ordonoera au greffier de lire l'arrêt de la COllr royale portant remoi it la Cour d'assises ct l'acte d'accusation. Le greffier fera cette lecture à haute l'oix. Art. 3 t~ . Après cette lecture, le président rappellera à l'accusé ce qui est contenu �CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. 38~ en l'acte J'accusation, et lui dira: «Voilà » de quoi vous êtes accusé; vous allez enu tendre les charges qui seront produites » cont re \'ous. Art . 315. Le procureur général exposera, s'il le juge nér.essaire, le sujet de l'accusatiou; il présenl era ensuite la liste des témoins qui devront ~tre en tendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Celte liste sera lue à haute voix par le greffier. Elle ne pourra cou tenir que les témoins dont les noms, profession, co nd iti on et résidence auront été notifiés , vin gt-qu atre hcures au moin avant l'examen de ces lémoins, il l'accusé, par le procureur général ou la par lie ci,ile, et au procureur général par l'accusé , sans préjudice de la faculté accordée au présid ent par l'article 269 . L'accusé et le procureur général pourl'ont, en conséquence, s'opposer à l'audition d' un témoin qui n'aurai t pas été indiqué ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notifi cat iou . La Cour. délibérant suivant le mod e prescrit pal: l'article 69 de notre ordonnance du BO septembre 18'21 sur l'o rgani sation JudICIaire, statuera de snite sur cette opposluon . Art. 316. Le président ordonn era aux té· molUs de se retireràans la chambre qui leur se."a destinée; il~ n'en sortiront que pour deposer;. Le préSIdent prendra des préca uIl.ons, s II en est besoin, pour empêcher les temollls de conférer entre eux du délit et de l'accusé, avant leur déposition. Art. 317. Les témoins déposeront séparément l'un de l'autre , dans l'ordre établi !laI' le procureU!' général. Avant de déposer, Ils prêteront le serment de parler sa ns haine et sans crawle, de dl1'e toule la vérité et ri en que la vérité. Le président leur demandera leurs noms préu?r.n s , âge '. ~ro fessio nrt conditioll, lem! domIcile ou resldellce, s Ils connaissaient l'!,ccusé avant le fait mentionné dans l'acte d accusatIOn; et , suivant la condition des mdlvldns , il pourra leur demander encore S'Ils son t parents ou alliés, soit de l'accusé S?lt de la partie civile, et à quel degré ; s Ils ne sont pas attachés au service de l' llll ou de l'autre: cela fait, les témoins déposeront oralement. Art. 318. Le président fera tenir note par le ~reffi el' , des additions, changement ~ on varmtlOns qUI pourraient e~ ister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Il et CODE D'INSTRUCTION CI\IMINELLE. Le prooureur gtill éral et l'accusé ront requérir le président de faire te }l<lulr. 1 ces ch'.11lgements, addi tionsntl notes (e 't es 1'IUtlO11S. C \ ;1. Art. 349. Après chaque dépositiou 1 l~réslde~t de ma nde~'a au témoin si c'est' d: 1 accuse présent qU:I a entendu parler. Il demandera enslllte a l' accust' s'il Veut ré. pondre :' ce qUI v,ent d'être dit conlre lui Le temolll ne pourra être interrompu: raccltsé ou son conseil pourront le ques: tionne\ par 1'01 gane du président, après sa déposItIOn, et dIre, tant contre lui que contre son témOIgnage, tout ce qui pourra être utile il la défense de l'a'cusé. Le présiden,L ~ourra ~gal ement demander au témolll et a 1 accuse tous les éclaircisse. ments qu 'il croira nécessaires à la mani. festation de la vél'ité. Les juges, les assesseurs et le procureur ~énéra l auront la même faculté, eu de. ma."danL la parole. au préSIdent. La parlic CIVile ne pourra fan'e des questions soit au témoin, soit à l'accusé, que par î'orgaue dn prési dent . . Art. 3iO. Chaque témoin, après sa dépos'tlon, restera dans l'auditoù'e, si le prèsi· dent n'en a ordonné autrement, ju~u'it ce que la Cour se soit retirée pou r déliberer. Art. 3':2 1. Après l'auditiun des témoins produit pal' le ministère publi c et par la partie civil e, l'accusé fera entendre cm dont il aura notifié la liste, soit sur les fai~ mention nés dan s l'acle d'accusation, wil pOlH' aUe ter qu'i l est hom me d'honneur, de probité et d'une conduite irréprochable. Les citations fàites il la requête des ac.cu· sés seron t à lenrs fl'ais, aiusi que les salal~s des témoins ci tés, s'ils en ,'equièrent; sauf au ministère public à faire citer à sa r~' quête les témoins qui lui sel'ont indIques l'accusé, dans le cas où il jugeral tq~e jlar eur déclaration peut ~ tre utile pour la de· couyerte de la vérité. Si l'accu é est un esclave, le mailre au~ é~a l elllent le droit de fail'e entendre leste· ~oins dont il aura no lifit\ la listei et dans cc cas les citations seront il ses fraiS. Art. 322. Ne pourront être reçues les dl· positions. 1 Dn pèl'è, de la mère, de l'aïeul; de l"aïeule , ou de tout autre ascendautde 1accusé, ou de l'un des accusés présents et sou· mis au même débat; 2' Du fils, fill e, petit-fils, petite-fille, ou de tout autre descendant; 3' Des frères et sœurs; 4' Des alli és aux mêmes degrés; 0 5' Du mari ou de la femme, même après le divol"CC prononcé; 6' I)psaffriluclJ is ~ r é~al"(l de ceillide'lili ils auron t reçu la libel'te; 7' Des dOuonciateurs dont la déuonciatiou ~s t récompensée pécuniairement par la loi. Néanmoins l'audi tion des personnes cidessus désiguées pourra aroir lieu, lors'I"e, soiL le procureur général, soit la parli e civile, soit les accusés, ne s'opposeront pas à ce qu 'ell es .oient entendu es. Les escla ves cités h charge ou à décharge ne pomrout êll'e en tendus pour ou contre leur mailre, qu'autant quo l'accusé, le procUl'eur général et la parti e civile y auront consen ti. Eu cas d'opposition, la COU!', délibérant suivant le mode prescrit par l'article 69 de notre ordonnauce du 30 septembre 18'27 sur l'ol·ganis•.tion judiciaire, pourra ordonner qu 'ils ,eront en teudus. Dans ces deux cas, IClli's dcelal'atious ne seront reçues 'lu'à titre de reQseignements et sans prcslatIOn de sermen t. Lorsque, dans une a{faire criminelle, la COUf ama jugé con venable de recevoir la dépositiou de l'esclave pOUl" ou contre on maître, elle pOUlTa, pa,' uue délibération pri se en chambre du conseil, exposer au gouverneul' la nécessité qu'il y aurait que l'esclave sortit de la po ession de son maître. Le gouvcrueur statup.ra eu consei l pl'ivé constitué conformémen t aux dispositions de l'article j 63 de notre ordonnance du 2 1 aoùt 1825, sur la dêlibéralion de la cour. Il ordonnera la venle de I"escl.,'e, qui uc pourra être ach et~ par les descendants du maître contre lequel il aura déposé. En cas de vente de l'eHclave, le prod uit en apparliendl'a à sOlllUailre. Art. 323. Les dénoncialeurs autres que ceux récompensés pécuniairemen t par la loi pourron t èt"e entendus en témoignage; mais la cour sera avertie de leur qualité de dénouciateu r Art. 32 •. Les témoins produits pal' le procureur général ou par l'accusé seront entendus dans le dé bat, même lorsqu'ils n'auraient pas p"éalabl emeot déposé par éCI'it, l?l'squ"Jls n'auraient reçu aucu ne assignatIOn , pourvu, dans tous les cas, que ces té moins soient portés sur la liste mentionnée dans l'art. 3 15. Art. 32:; . Les témoins, par quelque partie qu'ils soient prod uits, ne pourrontjamais s'inll'rpel lel' en tre eux. Art. 320. L'accusé pourra demande,", apré, qu'ils auront déposé, que ceux lu'il désignera se retiren t de l'audi toire, etqu' un .183 ou plusieurs d'entre eux soient introduits et en tendus de uouveau, soiL séparément, soi t en présence les uns des autres, Le procureur général aura la même faculté. Le président pourra aussi l'ordonner d'of- Uce. Art. sn. Le président pourra, avant, penrtant ou après l'a udition d'un témoin, faire ret irer un ou plusieurs accusés nt les examinet· séparément sur quelqu es circonstances du procè ; mais il aura soin de ue reprend rc 1" sni te des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de oc qni se sera fa it e3 son absence, et de ce qui en sera résulté. Art. 32R . Pendant l'examen, les juges, les assesseurs ct Je procureur génêral pourJ'ont prendre note de ce qui leur pal'ajlJ'a important, soit dans las dépo,itions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, ponrvll que la discussion n'en soit pas interrompue. Art. 329. Dans le cours où ~ la suite des dépos itions, le président fera représenter il l'accusê toutes I ~s pièces relatives au dêlit et pouvant sel'vil' à conviction; il l'iutcl'pellera de répondre personnellement s'il les rCCOll nait. Le présiden t les fera aussi représenterau. témoins, s'il y a li eu. Art. 330 . Si, d'après les débats, la déposition d'uu témoin parait fausse, le président pourra, sur la réquisition, soit du procureUl'général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-lechamp mettre le témoin en état d'arrestation . Le pl'ocureur général et le président, ou l'un de3 ju ges p,lr lui commis, rempliront à son égard, le premier, les fonctions d'o ffi cier de police judiciaire; le second, les fonctions attribuees au juge d' instruction dans les autrt , cas . Les pièces dïnstruction seront ensuite transmises Il la cour royale, pour y être statué sm' la mise en accusa ti on. Mt. 331. Dans le cas de l'article précédent, le procureur général, la partie civile ou l'accusé pourront immédiatement requél'i 1", ct la cour ordonner, même d'office, le renvoi d. l'atfaire à la prochaine session. Art. 332. Dans le cas où l'accusé, les témoi ns ou l'un d'eux ne parleraient pas la mème langue oule même idiome, le présiden t nom mera d'n l'fice un interp"ète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fera prêter serment de traduire fi dèlement lesd i,cour, il tl'ansmettre entre ceux qui parlent des langages différents. L'accusé et lepror,uredl' gélléral pourront •• �384 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE . récuser l'interprète, en moti vant leur récusation. La Cour pronon cera, après en avoir déliberé Slü,'ant le mode prescrit par l'al·t. 1,9 de not re ordonnance du 30 septembre 1827 SUl' l'organisati on judiciaire. L'interprète ne pourra, même du conseute'ment de l'accusé ni du procureur général, être pris parmi les témoins, les juges et les assesseurs . Art. 333. Si l'accusé es t sourd-muet et ne sait pas éC\'jre, le président nomm era d' office pour son interprète la personne qui aura le plus d'babitude de converser avec lui. Il en sera de même à l'égard du témoin sourd- muet. Le surplus des dispositions du précédent article sera exécuté. Dan~ le cas où le sourd-muet saurait écrire! le greffier écrira les questions et observahons qUi lm seront faites ' elles seront remises à J'accusé ou au témoin , qui donneront far écrit leurs réponses ou déclarations. 1 sera fait lecture ùu tout par le greffier . Art. 33 • . Le président déterminera celui des accusés qui ,lev l'a être soumi s le premIer aux déb~ts, en commençant par le prlDClpal accuse, s'il )' en a un . n se fera ensui le nn débal particulier SUl' chacuu des autres accusés. , Art. 335. A la suite des dépositions des wmolDs, et des d,Ires respectifs auxquels elles auront donne hell, la partie civile ou son conseil et le procureur "énéral seront entendus ~t développeront le~ moyens qui appuIent 1accnsalloll. L'accusé et son comeil pourront leur répondre, . La réplique sera p~rl;ni se à la partie cil'Ile et an pr~cureur general ; mais l'accnsé on s~n conseIl auront toujours la parole les dermers . Le président déclarera ensnite qne les débats sont terminés. . Art. 336. La Cour ùélibérera sur la positIOn des quesllolls de fait. , Art. 3a7, La question résultailt de l' acte d acc~sahon. sera posée en ces t ~rmes : « .L accuse est-il coupable d'a voir com• mIS tel meurtre, tel vol ou tel autre JI Cflme? ' • Le crime a-t-il été commis avec telle on » telle CIrconstance! • A~t. 338 .. S'il résulte des débats une ou plUSIeurs CIrconstances aggravantes nOll menti onnées l'acte t' h . tera dans des questI .onsd'accus Cour nJou sur ce a Ion . , tan ces. s clrcnns. Si , par le r~sllitat des débats 1 f ' est l'objet de l'accusatiou pal';it e aUIjl!i nne modiGcation, il sera rgalemen~è~e:ol~ des questIons sur ces circonstances ni Jdufit, catI l'es. 0 1• . Néanmoins,dans tons les cas, les COlll'Sd' , sIses devront poser et résoudre l.s quast' as résultant de l'aLTêt de mise en accusa!' lODS Art. 339. LOl's,!"e l'accusé OUl'a ;:~1/ pOUl' excuse Ill. (att ad»llS comme tip 1 loi, le p,'ésident devm, àl'eilie derwllitt' ~ se/'la queslton ams. 911 ',.1 suil : ,fA " Tel (ait est-il conslant? Art . 340. S i l'acc/lsé a moins de sei" anl le pl'éSldellt posel'a, ci peine de nullil, cm; questwn : . ' CI L'accusé a-t-il agi avec disce,'nement? ,Art. 3. t. E ll t aule matière crimintlll, meme en cos de "ec/d,ve, le président, apr' a?ol1' posé les QuestIOns "é,ultant de r,,11 d aeeusa~ lOn e: des débats, tel/es 9u·,II. aU!'ont eté a':I'~tées pa,' la Cour, posera, 6 peille de n"Ulte , la quest IOn suivant, : «. E xiste-t-il en. (aveltl· de l'acell,é dl. » Cl1'constances attenuanles ? )\ Celte question ne pOIl1'ra étre résolue ,(. firmativement qu' à la majon:té exigée par la léglS/allOn actueUeme/,t en vigueur d,ru {psdites Colonies l>our /a dédamtion decul, pabilité. L'accusé, son conseil, la pQl·tieciuile/i11 P'·01:111'f!I.,r général pOl/rrollt (a;" e, surfa[»" s/tzou des qllest>.'ons, telles obseruatiansqu'il, Jugeront COli venables, S i le 1"'oelt/'eu,' génb'al, l'aecllsi conseil s'opposPnt ci ta position des 1JI,,,ti,m telles qu'elles ont été présentées, la COUllt,· tuera, sans qU'li soit dél'ogéaux dispositiO/I$ de la législat ioll et! viquel/I', qllidam"nt al" iTois memb,'es de la COll" ?'oyalela commis· san'ce exclusive des incidellts de droil ,t dt procédu1·e . 01'." Aux termes de J' art. 5 de la loi du 22 juin '1855, " l' inobservation de; " formalités prescrites par les art, 5 » (339), 4 (340), et par l'art. 5 (3.\1! » ci-dessus modifi é, donnera lieu a " l'annulation de l'arrêt de condam' " nation, dans les limites déterminéeS , pour chaqu e Coloni e par la législa' " 1ion actl1ell ement en vigueur .• CODIl D'INSTRUCTIO N Ct\tMt NELLE . ML. 342 . Le présiJ ent fera retirer en- suite l'accusé de l'auditoire, et la COtir sc rendra dans la cbamhre du conseil. Le président y fel'a le résumé de l' affaire. 1\ soumettra successivement à la délibération les questions qui auront été posées à l'andience. La discussion tet'minée, il recuei llera les voix. Les assesseurs opineront les premiers , en commencant pal' le plus jeune. • Si, par le résultat de la délibération , la Cour croit devoir modifier la position des questions, elle devra se conformer, en ce qui concerne les nouvelles questions posées, aux dispositions de l'al't. 3.1 . Art . ~'3. L'instruction suivante sera affichée en gros caractère dans le lieu le plus apparent de la chambre du conseil: « La loi ne demande pas compte aux II membre, de la Cour d'assises des moyens » par lesquel, ils se sont co nvaiucus; ell e » ne leur pl'escrit point cie règles desquelles Il II ils doivent fai re particulièrement dépen- ci re la plénitude et la suffisance d'une 1) preuve: clle leut' pl'escrit de s1inte1'l'ogel' II II » eux-mêmes dansle silence et le recLl eill ement et de cbercher dans la sincérité de lenr consciencequelle impression ont faile )) sor leut' raison les preuvcs rappol'tées con· » tre l'accusé et les moyens de sa défense. » La loi ne lenr dit point: Vous tiend" ez Il pour VI'ai tout (ait attesté lJar te l ou te l )1 nombJ'e de témoi71s ; ell e ne lèur dit point ») non plus : V OIlS fle 'rega rdere:. pas comme Il suffis amment établie toute preuve qui ne )l sera pa~ formée de tel Pl'or.ès-Ve7 "bal , de )l te lles pièces, de tant de temoi'm ou de JI tan t d'indices ; elle ne leur fait que ceU!! 1) seule. question, qui renferme toute la » mesure de leurs dèVOirs : Avez-vous une )1 conviction intime? Il Art. 3U . Tous arrêls seront rendus à lit simple majorité. Néanmoins la déclal'alion de cillpabi Ji té ne pourra être prononcée qu'à la majol'itedecinq voix sur sept. Art. ~ ' 5 . Supprimé. Art. 346. idem. Art. 3~7 . [Jem. Art. 3~8. Idem. Arl. 3.9 . Idem . Art. 350 . idem. Art. 35 t. Idem. Art. 35,. Idem. Art. ~5 3. L'examen et les débats, une fOI S ent amés, devront être con tinu és salis interru ption et Sans aucune espèce de COnlmUlllcatlon au c1ebOI'S . Le président ne pou l'l'a les uspendre que pendant les interl'ail es née,ess,ires poUl' le repos des mem- 3 8~ bres de la Cour d'assises, des témoius et des accnsés. Art. 35~. Lorsqu'un témoiu qni aura été cité necompal'aHrapas, la Cour ponrra, sur la réquisition du procureur général, et avant que les débats soient ouverts par -la déposition du premier 1émoin inscrit sur la li ste, renvo)'er l'affaire à la prochaine session. Art. 355. Si, à raison de la non-compa- l'ut ion d'un témoin , l'a(fa'ire est renvoyee à la session suivante, tous les frai s de ci tati ons, ac t~s, voya ges de témoins, ct autres ayant pOUL' Ollj.,t de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin ; et il y sera contraiut, même pal' corps, SUl' la réquisiti on du procureur génél'al, par l'a rrêt qui l'enverra les débats à la session sui l'ante. Le même arrêt ordonnera. de plu s, qu e ce témoin sera amené pal' la forc.. publique devant la Cou r pour y être entendu . Et néanmoins , daus Lous lescas, le t.emoin qui ne comparaÏll'a pas, GU qui refusera 1 soi l de prêler serment, soit de faire sa ,léposition , sera co udamné à la peille portée pal' J'arti cle 80. Si le témo in est un esclave, et que ce soit par le fait ou du consentement du maître qu'il n'ail pas comparu, les condamnations pécuniaires énoncées- ci dessus s~ront pro- noncées conll'e le maître. Art. 356 . La voie de l'opposition sel'a ouverte contre ces condamnations, dans les di x jours de la signification qui en aura été faite au témoin condamné ou à so n domicile, outre un jour par cinq myriamètres; et l'opposition sera reçue, s'il prouve qu'il a été légit imement empêché, ou que l'amende contre lui prononcée doit êtl'e modérée. :5 ECTIO ~ Il. Dll j ugemellt et de l'exécution, Mt. 357 . Le président fera comparaitre l'accusé, et lira en sa présence la déclal'ation de la COllr sur laquestion de fait. Art. 358 . Lorsque l'accusé aura été déclaré non coupable, le président prononcera qu'il est acquitté de l'accusation , et ordonnera qu'il soit Ulis en liberté, s'il nJest rc- tenu pom autre CAuse, La CQlll' statuel'a ensuite sur les dommuges- intêl'êlS l'cspecti,,emcllt pretendus, après que les parlies au l'ont proposé lp,urs lins de nOlH'ecel'oi r ou leurs defenses, et 'l ue le pl'oourelll' général aura été entendu. La Cour pourra néa nmoüls} si ellc le juge convenable, comm ettre l' lIll des juges pour �386 CODE D'INSTRUCTION CRtMtNIlLLI;, CODE D'INSTR CTiON CWliNELW. enteudre les parties. pt'cnJl'c connaissance des pièc et faire son rapport à l'audience, où les parti es pourront encore pré ellter leurs observatiolls ct où le ministère publi c sera entendn de oouveau. L'accusé acqnitté pourra aussi obt enir des dommages-intérêts cOllh'e ses dénon ciateurs, pOUl' fait de calom uie ; sa ilS néanmoins que les membres des autOl,ités constituées puissent être ain!' i poursuivis à raisou des avis qu' ils sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dan s l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la démande en prise à pal,tie, s'i l y a li u, Le procurenr géné,'al sera tenu , SUI' la réquisition de l'accusé, de lui fai ,'e counaitre ses dénonciateurs. Art. 359 , Les demandes en dommagesintérêts fOl'mées soit par l'accusé contre ses dénon iateurs ou la partie civile, soitpa ,' la partie ci ,ile contre l 'accu s~ ou le condam né, seront portées à la Cour d'assises . La partie civile est tenue de forl1l er sa demande en domm ages-int érêts avant le jugement; plus tard elle sera nOn recevable, n en est de même de l'accnsé, s'i 1a connu son denonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugem<nt, mais avant la fin de la session, il ~el'a tenu, sous pei ne de déchéance, de porter sa demande à la Cour d'assises; s'il ne l'aco nnu qu'après la clôture de la session, sa de· mande sera portée au tribunal ci,il. A.1'égard des,tiers qui n'auraieut pas été partIes au proces, Ils s'adresseront au Il'ibunal cil'il. Art. 360. Toute personne acquitt ée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait, Art. 36t, Lorsque, dans le cours cles débats, l'accusé aura été in culpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions de~ témoins, le présid ent, ap,'ès avou' prononce qu'tl est ac«uillé de l'accusatIOn, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nOllveau fait: en conséquence il le renverra en état de mandat de compa~lI ' tion ou d'amener, suivant les distinctions établies par "article 9 t, èt même en état de ma?dat d'arrêt, s'il y échet, devant le Juge d IDstrurtlOn, pour être procédé à une nQuvelle instruction. Cette disposition ne sera tontefoi s exécutée quedans le cas où, avant la clôture des débats, le procureur général aura fait des réserves à fin de poursui te, Mt . ~ G~ . Lo,'squo ['acouse atll'a été décla ,'~ coupable, le proc",'eur général fe,'a ,H req Ulslllon il i a Conr pOlir l'application dl' la 101. La partie civile rera la sienne pOUl' ra.tituti on et domlllages-intérèls. Art. 363. Le présidentd emauden 11 l'ac, cu s~ s'i l n' a rien il diro pOlir sa dOfense, L accusé 111 son con s!'i [ ne ponnont plus phuder qne le fal Lest faux , mais seulement qu 'il n'est ]l~s défen~ u ou qualifié délit par la 101, ou qu,lne mer, te pas la peine dont le pro~U1'e~l' général a requ is l'application, ou qu 11 n emporte pas de dommages-i nté_ rêts au proti t de la par tie civile, ou cllfin que celle- ci élève hop baut les dOlllmagcsintérêts qui lui sont dus, Art. 3 ti~. , La Cour prononcera l'absolution de l'accusé, si le rait dont il est dér.la,'é cOtlpable n'est pas défendu pal' ulle loi pénale, ' Art. 365. Si ce fait est défendu , la COtll' prononcera la peine établi epar la loi, même dans le cas où, d'ap,'ès les débats, il se (rouverait n'être plus de la compétence de la Cour d'assises. En casde con"l ction de plu sieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, Art, 366, Dans le cas d'absolution COlUllle dans celui d' acquittement ou de condamnation, la Cour statuera sur leo dommages-inté,'êts prétendus par la parti e civile ou pal' l'accusé ; elle les liquidera pal' le même arrêt, ou commettra 1\1l1 des juges pOUl' entendre les parties, prend ,'e connaissa nce des pi èces, ct fai,'ed u tout so n rapport, aiusi qu'il est dit en l'art. 358, La Cour ordonnera au"i que les effets pris seront restitués au p,'opl'iétaire . Art, 367, Lorsque l'accusé aUl'a été déclaré excusable, la Cour prononcera couform ément au Code pénal. Art. 368, L'accusé ou La pari ie civil. gui succombera sel'a condamné (UJX fJ'ais ent:ers l'Etat et envers l'autre pw'tie. flans les al!aù'cs soumises aux Cours d'as· sises, la p art ie civile qui n'aw'{t pas SUCCOIll- bé ne sel'aiamœis.tenue des /,' ai.", lJans le cas oit elle en aut'a consigné, el~ exécution du décret du 48 i"in 1811, ils lUi sel'ont rc,t:/i t1.u:s, . Art. 369. Les magi strats et les assessenTS dehbe"('font et op llleront ~ voix basse; ,Is pou,','on t, pour cet effet, sc relirel' dan- la rhamb,'e dn ronseil' mai s J'al'l'Ôl scra Jlro, \Ionce à hall te ,'oix par le président, cn l)I'é~ seuce du public et de l'a cusé, Il vant de le prononce,', 1" presid ent cst tenu de lire la texte de la loi sur laquelle il t est fond é. Le ~re m e r écrira 1'31'1'èl; il Y insé,'era le texte de la loi appliquée ; il y fera mention que J'arrêt a été rendu il la majorit é fixée par l'art, 3~' dll présent Code: le tont sous peine de cent fral1CS d' ameude, Art. 370 , Laminute de l'arrêt se,'a signée par les magistrats et les assesseurs qui l'aul'ont rendu il peinedecent l'l'au cs d'amend e con tre le g~effier, et, s' il y u li eu, de p"ise à parlie tanl coutre le greffi er que contre les membres de la Conr ,l'as iscs, Elle sera signée dans les vingt-quatre beures de la prouonciatioll Je l'arrê t. Art. 371, Après avoir jll'ononcé l'arrêt, le préSIdent pourr~, selon les ci ~cousta ? ces, exhorter l'accuse à la fermeté, a la reslgnatiou, ou à réform er sa condui te, 1Il';]vertira que le Gouverneur, en çonseil, cl éc id er<l: s'il ya lieu de recourir à la clémence du ROI , ct qu'il a la fa culté de présenter au GoU\'erueul' tous mémoircs et observations qlù l jugera utiles à sa canse, Art. 372, Le gre/fiel' dressera un procèsverbal de la séan.ce, li t elTet de C01lstater que les (ol'maLités l'I'escl'ites ont été obse,'vées , IL ne sera {ait mention au pl'ocès- verbal, ni des 1'éponses des accusés, ni dtt contenu aux dépositions, sans préjudice tou.tefois de l'exécution de l'article;H 8, concernant les changemetlls, variations et cont?'udictions dans les déc/m'allons des témoins. Le procès-vel'bal sem sigllé pal' le p,'ésident et le gre!fiel ' , el ne pOU1'I'(I être imJn'ùné ù l'avance. Les dispositions du présent article ser011t exécutées à pâne de n/lllité. Le rlè(a,,! d"p,'ocès·v.,'bal et rinexécution des dispositions du troisième paragraphe qui p1'écèdesel'ont punis de cinq cents (rancs d'amende COllt1'e Le gre(fi"" , Art, 3n. Supp,';'."é, Art, 3H, Idem. Arl, 375. Laconda,illlati on scra exécutée dans les vingt-quatre heures de la décision pal' laqnelle le Go uverneur, en consCl I, au ra ordonné l'exécution de l'a1'l'êl , conformémentà l'art, ,7 de notre ordoonaucedu ~t aoùt 18 ~5 , Art. 376, La condamn ation sera exécutée par les ord res du P"ocur" ,,' gé néral, il aura le droit de rcqnéri,' directement; pour cet effet l'assistance de la fo rce publique, ' Art. 377. Si le condamné veu t faire une décl~rati ol1, el le sera reçue ~at' ~111 des jll ~es du hen de l'exécution, ass,ste ,lu grefti er ,1 7 Art. 378, Le procès-'e"bill tl'exécution sera, sous peine de dcux cents fran cs d'amende, dressé pal' lé greffi er, et transc,it par lui, dans les vingt-quatre heures, au pied de la minute de l'arrêt. La ll'anscrip tion scra signée pal' lui; et il fera mention du tout, sons la même pein e, en mar~e du procès-verbal : cetle mel1tion sera égalem ent signée, et la transcription fera preuve comme le p,'ocès-verbal même, Art. 379, Lorsquc, pendant les déba ts qui auront précédé [' al'l'èt d. condamnation, l'accusé aura été w cu 1pé, soi t pardes pièces, soi~ par des dépositions de témoins, sur d' autres crimes que ceux dont il était accnsé ; si ces cl'imes 130uvellement mauifeslés méritent une peine plus g,'ave que les p,'émiel" ou si l'accusé a des comph ees en état d 'a rre~ tatio n , la COLI" ordonn era qu'i l soit poursuivi à raison de ces nouveaux faits, suivant les formes prescrites pal' le présent COlle, Dans ces deux cas, le procure ur g';llé,'asurseoira à l'exécution de l'arl'èl qui a prononcé la pre miè ,'e condamnation ,jusqu'à ce qu' il ai t été statué st1\' le second procès . Art. 080, Toutes les minutes des arrHs rendus pades Cou rs d' assises séant il SaintDenis ou dan s les communes de l'arl'oodis semen 1 du Vent seronlréun ies et déposées au g,'e(fe du tribunal de première in s tanc~ , et celles des arrêts rendus par les Cours d'assises séant à Saint-Paul ou dans les co mmuues de l'arrondissement Sous- le-Vent, au greffe de la Cour royale, Le procureur gé néral vérifiera Ioules ce millules ainsi qll e les pl'ocès-verbaux d'assi!'cs et sera tenu de requérir, s'il y li lieu, devant la COut' royale, les co ndam nations conl,'e le greffi e,' et cOll tre les magisl,'ats, dans les cas prévus par le Çode d'instruction oriminelle, CHAAITRE IV, Des assesseM'S el du tirage au sorl de ceux qui doiuenl êlre appelés li (a i)'e partie de. COU1'S d'assises , SECTION Pt\ E M I1~nE . Des assesseurs . Art. 381. Le eollége <les assesseurs sera composé confOl'mément au titre 'v de notre ordonnau cedn 30 septemb,'c t 8~7 sllr 1'01'gaoisltionjudi ciairo. ~ . Arl. 382. Les a sse~sel1l'S drvl'onl tHl'e ages au moins de trente ans revolus, Art. 383. Les foucti ons d'assesseurs sont incompatibles avec celles de melllb,'e du �CODE D' I ~STl\UGTION ClI là!INELLE. 3SS conseil privé, de membre de l'ordl'e j ~O~. . de IUI' nislre.du cu Ile et de mlht<l11C ClaIre, . de en a~tivité de service daus les armees lerre et demer. 1 Art. 384. Les emptlchemenls pour es juges, à raison de leur parenl é ou de leU!: alliance entre eux, seront allphcables aux ass - elll'S, soit entre cux, soIl entre cux et les juges, soit entre eux elles accusés ou la partie civile, Art. 385. Nul ne peul être ~sses~eur dans lamème aft'aire où 11 a?ra éle.o fti cJer depolice judiciaire, témoJ1l, IOlerl'rele, expert ou pal11e. . Art. 386. Les asse seursqui manqueraient à leur service seront passibles des peines ci-après savoir: l'amende, l'affiche de l'arrèt de ~OIldamnalion, l'exclusion du collége des assesseurs. . Ces peines seront pr?Jl0geees, !la r les trois magistrals appelés a sIegel' a a CoU!' d'assises. Arl. 387, La liste des trente asses eurs de l'arrondissement sera notifiée à chacun des accusés, au plus lard, la veille du tirage prescrit par l'art. 393. Art. 388. SUPP)·imé. Art. 389. Id,m. Art. 390. Ide... , Art. 39 t. Ident. Art. 39'2. ldem, SECTION" Il. Du li,'age au sarl des assessel/I's, et de la manière de les convoquer. Ar!. 393. Douzejours avant l'époque fixée l'ouverture des assises, il sera Pl'océdé de la UJ ~nière. suivante au tirage des assesseurs necessall'es pour le service de la Cour d'assises, d'après les disposilions des art. 58 el 59 de notre ordonnance du 30 septembre 1827, Art. 39~, Le tirage des assesseurs qui dOIVent ~tre. appelés aux assises se fera, s~vOlr: a SallJt-P,aul, par lc président de la Cour royale, et a Saint-Denis par le juge royal. ' Art. 395, Ce ti:"ge aura lieu il lachambrc du conseIl, en presence duministèrepublic, des accuses et de leurs défenseurs. A cet ~flet, le juge chargé du li l'age déposer~ un a un dans une urne, après les avoir lusa haute et lOtelligible voix les noms d 'S assesseurs de l'arrondissement écrils ur UeJl bulletm. l'Art. 396. Ne seront point admis dans urne les noms des assesseurs qui auraient poUl' fait le servi ce pendant les six 1~IOis précédenl;, sauf les ex~eptlOn s portees aux 31"1. .01 et 403 cl-apres. Art. 391. Cetle première opération tcroli_ née, le juge ,tirera successiv ement chaque bulletin de lurue,. et hra le nom qui s'y trouve 1I1scrlt. Art. 398. Les accl/sés, quel guc soit lcul' 11omb/'c, ou leurs c?"scils, «uro~tt la {acuité d'exeJ'cel" cmq "ecusatIDI1S pe)'emptoi)"" ' le ministè,'e public pOW'1'Q Cil exe)'ce>' deux: Lorsque les accusés ne se sC'1'ont point COI/certés pOUl' eXeI'ce!' lem's "écusalions, tordre des ,'écusations s'élablù'a ,~, l"e eux d'oprès la gravité de l'accl/sation, Dalls le cas d'accusa tion de c)'"ne, de même gravitéCOl/trc dive)'s individu" /'ol'{{,'e des ,"écusatio1is sera délel'mùlé entre ceux-ci pm' la voie d .. so,.t, Art. 399 . La li ste des assesseurs seradéfin itivemen t form ée lorsque le magislral chargé du tirage aura oblenu , pal' le wl'l, le nombre d'assesseurs néceSSaIre au sel" vice de la session, sans qu 'i l y ait en de récusation, on lorsque les récusations an· ront élé épui sées. Procès· verbal du tou t sera dressé par le greffi er et sigué du magistrat qni aura llré· sidé an tirage. Art . .\.00 . Sept jours au moins al'aoll'ollverture des assises, notifi cation sera raile à chacun des assesseurs de l'cxtrail du pro· cès-verbal conslatant qu'il fait parlie de la Cour d'assises. Celle notificalion sera fa ite pourl'mon· dissement de Sai nt Paul, à la diligence dll procnrenrgénéral , ~ t pour l'arrondiosement de Sai ut-Deni s, à cell e du procUl'em du ROI. Elle co ntienàra sommation de se trouver aux jour, lieu et heure indiqués pour l'ou, l'"rtnre des assises. Art. 401. Si, au jour indiqué, m,.oll plUSIeurs assesseurs n avaient pas satlsfal( à cetle notification, le nomhre des assessellrs sera complété par le ' pr~si deDt de la Cour d'assises. . Ils seront pris, pal' la l'oie du sort,. parmI les assesseurs qui résiden t dans la l'Ille ou se tIennent les assises, Le ministère public et l'accusé auronl chacUl1 le droit de l'écu~e l' un des assessellrs du chef· lieu que le sort aura désignés pour le remplacemen t de chaq ue assesseurabsenl ou empêché. L'assessenr lombé au sort sera lenu ~.e faire le servi ce des assises lors mème '1 u.,1 1'~Ul'ail ùéjil fait pendant les six mois precedenls, CODE D'INSTlIUCTION ClIlMINELLE . 38~ Art. 402. Encas d'assises extraordinaires, TITRE IV, • le tirage au sort aura lieu sur les noms de trente assessseurs de l'arrondissement. Le Des manieres de se pou1'Voil' contre le, arrêts service des assises extraordin airesn'exempou jugements, tera pas du service des assises ordinaire, . Art. 403. La Cour d'assises connaîtra, CHAPITRB PREMIER. suivant le mode prescrit par l'art. 6~ de De, nullités de ['insl,'uction du jugement, notre ordonnance préciléesur l'organisation judiciaire, des excuses présentées pal' les SECTION rREUI h . E. assesseUl'S ou en leur nom , Dans le cas où elle ne les jugerai t pas Des dil!ér'entes voies ouverles pour faire légitimes, elle condamnera Ies délinquants, annuler les jugements . même pal' corps, le ministère public entendu, à une amende qùi sera, pour la preArt, 407. Les jugemenls rendus en dermière fois, de deux cents francs au moins nie~ ressort par les tribunaux de simple et de cinq cents fran cs au plus, et pour la polIce etles Jugements rendus sur appel de seconde fois, de cinq cents francs au moins simple police pourront êlre attaqués par la et de mille francs au plus. voie d'annnlation. Si l'assesseur encourt uue troisièlhe conLes arrêts rendus pal' le Conseil privé damnalion, l'amende sera de mille francs constitué en ~ommi ssi ol1 d'appel, dans les au moins et de deux mille francs au plus, matières correctionnelles don t la com péet il pourra, eu outre, êlre exclu du collége tence lui est attribuée, pourront êlre attades assesseurs, qués par l'oie de cassation. Les formes et le Les amendes ser011 t versées à la caisse délai de ce recours seront réglés par noire coloniale, au profit du bnreau de bienfai- ordonnance du 30 septembre 1827. Les arrêls rendus pal' la Cour royale, pal' sance de la commune où l'assesseur e;;t domicilié. Le recouvrement en sera ponrsuivi les Cours d'assises et par la Conr prévôtale, à la requête du procUl'eur général et à la en matière criminelle et correctionnelle, diligence du directeur de l'enregistrement. pourront être attaqués par voie de cassaLes arrêts de condamnation seront pu- Lion, mais dans l'intérêt de la loi seulebliésdans les journaux de la Colonie, et les ment. anêls d'exclusion seront, de plus, affichés SECTIOr1 Il. dans les lieux ordinaires, aux frais de l'assesseur exclu, et au nombre d'exemplaires Des demandes en annulation, fixé par la Cour. Art. 408 . La voied'annulalion est ouvertc Art. 40 •. Les dispositions de l'article précédent sont applicables à tout assesseur aux parties et au ministère public contre qui, même s'étant rendu à son poste, se les jugements reudus en dernier ressort par retirerait avant la fin de la session sans les tribunaux de police, pour incompétence, excès de pouvoir et contraventions à l'autorisation de la Cour. la loi. Les assesseurs qui ne sa p,résentero~~ pas La même voie est ouverte au procurenr da~s le costume fixé par 1arhcle '201 de uotre ordonnance sur l'orgaUlsatlOn JUdI- géuéral, mais seulement dans l'intérêt de ciaire seront considérés comme ayantrefusé la loi, conl.re les jugements du Iribunal de première instance slatuanl sm l'appel des de siéger, Art. 405. Les mêmes amendes que celles jugements des lribunaux de polIce, et indiquées par l'article .O~ pourrmlt être contre les jugements de ces trIbunaux qUi prononcées, et paiement p~ursUlI'l de la auraient acquis force de chose Jugée. Art. 409, La violation ou l'omission de même manière, contre les medeclOs ou tous l' une ou de plusieurs des formalités prescriautres qui auraient délivré des certIficals tes à peine de nulhté, au tItre 4", hvre Il, que la Cour aurait cru devoir rejeter. Art. 406. Si, par qu elqu e événement , du' présent Code, donnera lieu, sur la l'examen des accusés sur les délit.s ou sur pomsuÙe des parties et du procureur généquelques-uns des délits compris dans l'acte rai , d'après les distinctions établu:sell J'arou dans les actes d'accusation est l'envoyé à tide précédent, il l 'a11l1~ lallOn du Jugemenl la session suivante l'accusé ne pourra être et de ce qui a précédé a parllf du pl us and" jugé par aucun d;s assesseurs qui auron t cien acte nul. JI en sera de même tan t dans .Ie. cas. Ill· fall partie de la CoU!' d'assIses de laquelle compétence 'lue lorsqu'il aura ete omis Ol! est émané l'arrêt de renvoi, 26 1. �390 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, refusé de prononcer, soit sur uue ou plusieurs demandes de l'accu é, sail sllr une ou plusieurs réquisitions du ministère ~u­ blic, teudant à user d'une faculté ou d un droit accordé par la loi , bien que la peiue de nullité ne fùt pas textuellementattacllée à l'absence de la ra nnalité dont l'exécution aura été demandée ou requise. Art. HO. Lorsque le renvoi de l'inculpé aura été prononcé, nul np. pourra se prévalait' coutre lui de la violati on ou omission des formes pre crites pour assurer sa défense. Art. 4 t 1 . Lorsque la peiue prononcée sera la même que celle llortée par la loi qui s'applique à la contravention, l'annulation du juçement ne pourra être demandée sous le pretexte qu'il pUl'ait erreur dans lacitation du texte de la loi. Art, HI. S upprimé, Art. 413. Idem. Art. 414. Idem, Art. 4,t 5. Idem. Art. 4·t6. Le recours en aunulation contre les jugements préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après le jugement définit if; l'exécution volontaire de tels jugements préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir. La présente disposition ne s'applique point aux jugements rendus sur la competeuce. Art.• 17. Le délai de pourvoi en annulation sera, pour le miuistère public et les arties , de trois jO\lr,s francs après celni où e Jugement aura ete prononce, Pendant ces trois jours, s'il y a eu recours, jusqu'à la réception de l'arrêt de la Cour royale, il sera sursis à l'exécution du jugement. La déclaration du recours sera taite au greffe pal' la partie condamuée, el signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, l~ greffier en fera mention, Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par J'avoué de la partie condamnée ou pal' un fondé de pouvoirs spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera aunexé à la déclaration_ Elle sera inscrite sur un registre à cc destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. Art. ~18, Lorsqne le recours en annulation sera exercé, soit par la partie civile, s'il yen a une, soit par le ministère public, ce recours, outre J'inscription énoncée dans r. l'article précédent sera, dans le ,leIai de trois jours, notifiéàla partieconlre laq uelle il sera dirigé, soit à sa personne, saiL au domicile par elle élu. Le délai sera au"menté d'un jour pal' chaque distance de trois myriamètres. Art. 4·19. La partie civile qui se. ma pourvue en annulation est obligée de joindre aux piéces une expédition authentique du jugement. Elle el\t tenue, 11 peine de déchéance de cou signer uoe am ende de cent rrancs: ou de la moiti é de celte somme si le jugement est rendu pal' défaut. Les condamnés de condition libre et les personnes civilement responsables sont également tenus de consiguel' l'amende. Art .20 . Sont dispensés de l'amende les ageuts publics pour atlaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou les revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par r,elles qui succomberout ùans leurs recours, Seront néanmoi ns dispensées de la consigner, celles qui joindront à leur demande en annulation un certificat d'indi gence à elles déliné par le commissaire civil de la commune de leur domicile ou par son adjoiut visé et approuvé par le Directeur général de l'intérieur, Art, 421 . Les condamués, en matière de police, à une peine emportaut privation de la liberté ne seront pas admis à se pour\'oir en annu lation, lorsqu'i ls ne seront pas actuellement en état, ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution, L'acte de leur écrou, ou de leur mise en liberté sous caution, sera anuexé" l'acte de recours en annulation, Néanmoins, lorsque le recours en annulation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soi t reçu, de justilier qu' il s'est actuellemen t constitué dans la maisou de justicedu lieu où siége la Cour royale. .' Art. "22. Le condamné ou la partIe Clvi le, soit eu raisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement atta~ué, une requêle contenant ses moyens d annulation . Le greffier lUI en donnera reconnaissance, et remetlra sur; le-champ cette requête au magistrat cbarge du ministère public, . . Art. &23 . Après les dix jours qUI sUIvront la déclaration, ce magistrat rera passer aU procureur général les pièces du procès, ~t les requêtes des parties,si ellesenontdépose, COD Il D'INSTRUCTION CIUMINELLE. Le g r~fûer du tribunal qui aUI'a rendu le jugement attaqué rédigera sans fra is ct joindra un imentaire des pièces, sous peine de cent rrancs d'amende, laquelle sera pronoucée par la Cour royale. Art, 'H. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces )lièce~ le procureur gêuéralles déposera au grene de la Cour royale. Les condamués pourron t aussi tran~­ mettre duectemeut au greffe de la Cour royale, soit l eur re.quête, soit les expéditIOns ou copIes slgmfiées tant du ju·ement qUBde leur tlemande en annulation~Néan­ moi~s, la partie civile ue pourra user dn bénefice de la présente disposition sans le ministère d'un avoué à la Cour royale. Art. 42~. La Cour royale pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt ap,'ès l'expiration des délais portes au présent cha pl Ire, et d~\'ra y statuer dans quinzaine au plus tard, a compter du jour où ces délais serout expirés. Art, .26. La Cour royale rejettera la de~ande ou annul~ra le jugement, sans qll Il SOIt besolll d'un arrêt préalable d'ad- 391 Art, 435. SupP,·inlii. Art. '36. La pal1i ecivilequi succomhera dans spn. recours en annulation sera Condamnee a une lOdemnité de cent cinquanto f~allcs et aux frals env~rs la partie acquittee, absoute ou renvoyee. La parti e civile sera, de plus, condamnée envers l '~ tal à une am ende de cen l cinquaute francs, ou de sOIxante-quinze francs seulem ent si le j ugemen t ~ été rend u par défau t. Les adnnDl stratlOns ou ré"ies de l'Etat et les agents publics qui succ~mberont no seront condamnes qu'aux frais et à llin_ demmté. Art .. ~37 . Lorsque le jugement aura été annule, l'am ~nd e consignée sera rendue sans aucun delal, en quelques teroles que salt conçu J'al'J'êl qui aura statué sur le recours, et quand ILlème il aUl'rut omis d'en ordonner la restitution . Art. 4:l8. Lorsqu'uue demandeen annulatIOn aura été rejetée, la pal'tie qui l'avai t form ée ne pourra plus se pourvoir en annulatIon c?ntre le même jugement, sous quel"ue pretexte et par quelque moyen que ce SOI t. P.llSS10ll. Art, .439, L'arrêt de la Cour royale qui ,Art. 427. L'affaire sera jugéesur rapport aura rejete la. demande sera délivré, dans d undes membres de la Cour, en audlence le délal de trOl jours, au procureur g~néral publlque, Le procureur général sera~ tou- pres .cette Cour, qui l'adressera au greffe jours entendu . du tnbunal qUI aura rendu le jugement Art, 428. Lorsque la Cour royale annu- attaqué, lera un jugemeut reudu en matière de poLorsqu e le jugemeut aura été annulé, hce, elle prouoncera le rèllVoi devaut l'uu cXpédltlOn de 1 al'réld'annulation sera à la des tribunaux de police des cautons limi- dIlIgence du procureur général, tran;cl'ite trophes, lequel statuera définitivemen1. e:< marge ~u à la sUlte du jugement aIlHULorsque l'annulation sera prononcée pour le. ~e greffi ~r dena certlfier au procw'eur cause d'incompétence, la Cour royale ren- géneral de 1exécutIon de cette disposition. verra les partl~s devant les juges qui devront en COllnOltre. SECTION ni. Lorsque le jugement sera annulé parce 'l.ue le fait q~i aura donné lieu à l'applicaDes demandes en cassation. lion de la "peme ne constituera ni délit ni conlraventlOn, le reuvoi, s'il y a une partie ,Al'!., HO. li Y aura lieu il cassation, dans clVlle, sera fait devant la juridiction civile. 1!Dtéret de la loi, contre tous les arrêts et Dans ce cas, le tribuual civil sera saisi Jugements ren,lus en matière criminelle ct sans citation préalable eu couciliation. S'il COrl'eCIIOl~n ell e, pOUl' violation des disposin'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne tIOns de 1al'tlcle' de uotre ordonnauce du sera prononcé. 3o,'eptembre 1827 sur l'orgauisation juLes dispositions du présen1article ne sont ~Iclall·e,. en ce qlll coucerne la publicil é et point applicables au cas où l'annulation se- 1obligatIOn. de motlVer les jugements et ralt prononcée seulement daus l'intérêt de arrêls , amSl que pour violation ou fausse la loi. apphcatlon des lois pénales. Art. ~29. Supprimé. . Il l aura également lieu il cassation dans Art. .30. idem . l'mtel'êt de la loi, savoi r: Art. ;·31. idem, . En matière correctionnelle, pour violaAl'!. 432. Idem. lIOn des formes prescrites pal' les articles Arl. .33. Idem, lM, 155, 463, 18, et 190 du présent Arl. l34, Idem,. Code; �39! CODE D'INSTRUCtiON CRIMINELLE. Ledit Conseil, après avoir verifié que les En matière criminelle, pom \'iol"lion des dispositions des articles 23~ et \171 du pré. deux aJ'J'êls ne peuvent se concilier, annusent Code sur la mise en accusallou; des lera les deux aJ'J'êts, et renvprra les accusés, arlicles '.!53 et 257, ur la cOluposition des pour être procédé SUl' les actes d'accusation Cours d'assises; de l'article 387, sur la uo- subsistants, devant une Cour d'assises autificalion de la liste des assesseurs aux ac- trement composée que celles qui auront cusé~; des articles 398 et ~O! , SUI' l'exerCice rendu les deux arrêts. Art. ~~. , Lorsqu' après une condamnadu droit de récusatIOn; de 1 art,~ le 29~, sur le choix d'un défenseur, et, a défaut de tion pour honlÏcide, il sera, d'ordre exprès choix sur la nomination d'un défenseur du GOUl'erneur, adressé au Consei l privé d'offi~e; de l' article 347\ su~ le se~ment à des pièces représentées postériememcnt à exi ger des témoms; de 1 artIcle 3n, s.ur 1. la condamnation et propres à faire naître nomination d'un interprète; et de l'arti- de suftisanls indices sur l'existence de la cle 369 sur l' insertion au lugement des personne dont la mort supposéeauraitdonné lieu à la condamnation, le Consei l privé rermes de la loi appliquée , , Art. Hl. La faculté de se pourvOIr dans pourra, préparatoi rement, désigner un l'intérêl de la loi al!partiendra tant au pro- conseiller de la Cour royale ou le juge royal cureur général pres la Cour royale, de pour vérifier l'existence et l'identité de la Bourbon qu'au procureur général pres la personne prétendue bomicidée, et les constater par rintenogatoire de cette personne, Cour de cassation. ,, , En cas de cassation, expédlllo!" de 1a,rrêt par audition de témoins et par tous les sera transmise au procureur géneral pres la moyens propres à mettre en évidence le Cour royale de Bourbou, à la diligence du- fait destructif de la condamnation, L'exécution de la condamnation sera de quel cet arrêt sera transcnt ell marge ou il plein droit suspendue par l'ordre du Goula suite de l' arrêt ou du jugement cas~~. Un certificat du greffier attestant 1 ac - ,'erneur. Le Conseil privé, sur le rapport du macomplissementde cette formalité et dùn!ent lé.a alisé , sera transmis au' procureUl' gené- gistrat délégué, et après avoir inlefl'ogé de nouveau la personne prélendue homicidée, l'al pI'ès la Cour de cassatiOn. Art. ~~2, Lorsque, sur l'exhibition d' un prononcera sur l'idenlÏlé ou la non-identité ordre formel à lui donné par le ~hmstre de de cette personne, pourra annuler l'arrêt la justice sur la demande de not:e ~hmstre de condamnation, et même renvoyer, s'il y de la Marine, le procureur géneral près la a lieu, l'affaire à une Cour d'assises . .autre. Cour de cassation dénoncera 11 la sectIOn ment composée que celle qUl en aurait prIcriminelle des actts judiciaires, arrêts ou mitivement connu, Art. 445. Lorsqu'après ulle condamnajugements contraires à la loi, c~s actes, arrêtsou jugements pourront être annulés, et tion contre un accusé, l'un ou plusieurs des les offieiers de pohce ou les luges poursUI- témoins qui avaient déposé à cnarge contre vis, s'il y a lieu, de la, mamère e~pfl ­ lui seront poursuivis pour aVOIr porté uu mée au chapitre n du titre v du present faux témoignage dans le procès, et si l'~c­ cusation en faux témoignage est admise livre. contre eux Oll même s'il est décerné contre CHAPITRE II. eux des m'andats d'arrêt, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de condamnallou, Des demandes ~n rév ision. quand même le Conseil privé au rait préArt. H3. Lorsqu'un accusé aura été cédemment déclaré qu'il n'y avait pas lIeu condamné pour un crime, et qu'un autre à surseoir. Si les témoins sont ensuile condamnes accusé anra aussi été condamné par un autre arrètcomme auteur du même crime, pour faux ~émoignage il charge, le Gousi les denx arrêts ne peuvent se concilier et verueur, SOI t d'office, SOit SUI' la reclama,~ont la preuve de l'innocence de l'un ou de lion de l'individu condamne par le prelDler l'autre condamné, l'exécution des deux ar- arrêt, soit si le condamné est un esclave, rêts sera suspendue par l'ordre du Gou- sur la réclamation de son maître, cbargera le contrôleur colonial de dénoncer le faitau verneur. Le Gouverneur, soit d'office, soit sur la Conseil privé. Ce Conseil, après avoir vérifié la déclaréclamation des condamnés ou de l'U11 (l'eux ou du procureur général, chargera ration de la Cour d'assises su r le pO\11t de le co~trôleur colouial de déférer les deux fait qui aura servi de base au secoud arrél, annulera le premier arrêt si, d'après cette arrêts au Conseil privé. CODE D'INSTRUCTION CRI MINELLE. décision, les témoins sont convaincus de faux témoi gnage il charge contre le premier condamné; et pour ètreprocédé contre l'accusé sur l'acte d'accusation subsistant, il renverra devaut une Cour d'assises autrement composée que celles qui auront rendu soit le premier, soit le second arrêt. Les témoins condamnés pour faux témoignage ne pounont être entendus dans les nouveaux débats. Si les accusés de faux témoignage sont acquittés, le sursis sera levé de droit, et l'arrêt de condamnation sera exécuté. Art, 046, Dans les cas prévus par les art. 403 4U et 445, le Conseil privé se con stituera conformément aux dispositions de l'art. l63 de notre ordonnance du 24 aoùt 1825, Aux mêmes cas, et lorsque les membres de la Cour qui n'auront pas coopéré auxdits arrêts ne seront pas cn nombre suffisant pour la composition de la nouvelle Cour, ce nombre sera co mplété en appelant, soit le juge royal, soit des juges aud iteurs ayant l"àge requis, ou, à leur défaut, des magistrats honoraires ou des avocatsavoués, Les arrêts du Conseil privé seront motivés et rend us en :ludience publique; toutefois, le nombre des assistants ne pourra excéder le triple de celui des membres du Conseil. Les arrêts du Conseil privé en matière de révision ne seront pas susceptibles d'être attaqués par voie de cassation, Art. 447. Lorsqu'il y aura lieu de revisel' une condamnation pour la cause ex primée en l'arl. 404; et qu e cette condamnation aura été portée contre un individn mort depuis, le Conseil privé créera un curateur à sa mémoire, avec lequel se fera l'instruction, etqui exercera tous les droits du condamné. Si, par le résultat de la nouvelle procédure, la premi ère condamnation se trouve :lvoir éte portée in juslement, le nouvel arrêt déchargera la mémoire du condamné de l'accusation qui avait été portée contre lui. TITRE V. De quelques procédures particulières. CHAPITRE PREMIBR . Du {(!IIx. Art. US. Dans lous les procès pour faux cn écriture, la pièce arguée de faux, aus- 393 sitôt qu'elle aura été produite, sera déposée au greffe, signée et paraphée à toules les pages par le greffi er, qui dressera un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pi èce, et par la personne qui l'aura déposée, si elle sait signer, ce dont il sera lait mention ; le tout à peine de cent francs d'amende contre le greffi er qui l"aurareçue sans que cette formalité ait été remplie, Art. 41.9. Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fon ctionnaire qui s'en dessaisira la signera aussi et la parapbera comme il vient d'être dit, sous peine d'uue pareille amende. Art. ~ 50 . La pièce arguée de faux sera de plus signée par l'officier de poli ce judiciaire, et par la partie civile ou son avoué, si ceux-ci ne se présentent. Elle le sera également par le prévenu, au moment de sa comparution. ' Si les comparanls, ou quelques- uns d'entre eux, ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mentiou. En cas de négligence ou d'omission , le greffier sera puni de cent fran cs d·amende. Art. ' 5i . Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fond ement à des actes judiciaires ou civils, Art. 45'2 , Tout déposilai l'e public ou particulier de pièces arguées de falL't est tenu, sous peine d'y être coutraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnee par l'officier du miuistère public ou par le juge d'instruction. Celte ordonnauce et l'acle de dépôt lui serviront de décharge envers tous ceux qui pourraient avoir intérêt à la pièce. Art. ~53, Les pièces qui seront fournies pour servir de comparaison seront signées et paraphées comme il est dit aux trois pre- miers articles du présent chapitre pour la pièce arguée de faux, et sous les mêmes peines. Art. 450 , Tous dépositaires publics pourront êlre contraints, même pat corps, à fournil' les pièces de comparaison qui seront en leur possession: l"ordonnauce par écrit et l'acte de dépôt leur serviront de décharge euvers ceux qui pourraient avoir intérêt à ces pièces. Art. Hn. S'il est nécessaire de déplacer une pièce authentique, il en sera laisse au depositaire une copie collationnée, laquelle sel'a véri fiée sur la minute ou l'original par le juge rOl'al, qui en dressera procès-verbai; et si e dépositaire est une personne �CODE D'INSTI\UCTlON Cl\IMlNIlLLE. publique, cetle .copie sera pnr lui mise au ~'ang ,de ses m,mutes, pour en tenir lieu JU.s9 u au renvOI de la 111èce, et il pourra en dehvrer des grosses ou expéditions en faisant mention du procès-verbal. ' Néanmoins, si la pièce se trouve faire parlie d'un registre, de manière 11 ne pouVOIr en ~tre momentanément distraite 10 tribunal pourra, en ordoullant l'apport'du reglsll'e, dispenser de la formalité établie pnr le présent article. Art. ~56. Les écritures privées peuvent aussI être prodUItes pour pièces de comparaI son, .et être adnnses à ce titre, si les partIes Interessées les reconn aissent. Néanmoins, les particuliers qui, même de leur aveu, en .sont possesseurs ne peuyent être ImmédIatement coutraints à les remetlre; mais si, après avoir éte cités devant le tribunal saisi pour faire cette rerruse ou déduire les motifs de leur refus ils succombent, l'arrêt ou le jugement pourra orJonner qU'Ils y seront contr/Unts par corps. Art. 457. Lorsque les témoins s'expliqueront SUl' une pi èce du procès. ils la pnrapberont et la s!gneront; et s'ils ne peuvent sIgner, le proces-verbal en fera mention. Art. 458. Si, dans le cours d'une instru ction ou d'une procédure, une pièce prodUIte est arguée de faux pal' [' une des parlles, elle sommera ['autI'e de déclarer si elle entend se servir de la pièce. Art . • 59 . La pièce sera rejetée dn procès si lapartie déclare qu'elle ne veut pas s'en servlJ', ou SI, dans le. délai de huit jours, elle ne faIt aucune declaration' et il sera pa~sé outre àl'i~structio~ et au Jugement. I:ll la parlle declare qu elle entend se servir de la pièce, l'instruction sur le faux sera suivie incidemment devant la Cour ou le trIbunal saisi de l'affaire principale. Ar,t. ~60. Si la partie qui a argué de fanx la pl~ce soutIent que celui qui l'a produite est 1auteur on le complIce du faux ou s'il résulte de la procédure que l'auteJr ou le complIce du fauO\: soi t .vivant, et la poursUIte d,u Cl'lme. non étemte .par laprescriplIOn, 1accusatIon sera sUIVIe Cl'lminellement dans l ~s formes cï-dessus prescrites. SI le proces est engagé au civil, il sera surSIS a~ Jugement Jusqu'à ce qu'il ait été prononce sur le faux. . S'il s'agit de crimes, délits ou contraventIons, la Cour ou le Il'ibunal saisi est tenu de décider préalablement, et après avoi l' ent?ndu l'offiCIer chargé du ministère puillic, S II y a hen ou non à surseoir. Art •• 61 . Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de l'ormer uu corps d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. Art. .62. Si une Cour ou un tribuual trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et SUI' la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur générallJrès le juge d'instru ction, soi t du lieu où le délit paraitra <ll'oir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi; et il pourra même délivrer 10 mandat d'a.mener. Art. 463. Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la Cour ou le tribunal qui aura connn du fauO\: ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés oÎl réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. L~s pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées, on seront remises aux personnes qui les auront communiquées, le touL dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de cent francs contre te greffier. Art. 464. Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les autres délits, saufl'exception suivante. Les presiden ts des Cours d' assises et les juges de paix pourront continuer hors de leur ressort les visites nécessaires cbez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit, distribué de faux papiers royaux, de fauO\: billets de banque de France ou de la caisse d'escompte et de prêts de la Colonie. La présente disposition a lieu également pour le crime de fau sse monnaie, ou de contrefaction du sceau de l 'État ou du sceau colonial. CHAPITRE II. Des contumaces. Art. '65. Lorsqu'après 'lm arrêt do mise en accusation, l'accu sé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite a son domicile, Ou lorsqu' après s'être présenté ou avoir été saisi, il se sera évadé, Le président de la Cour d'assises, ou, en son absence, le magistrat chal'gé de le remplacer, rendra nne ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nOI1- CODE D'tNSTI\UCTION CRllttNELLE. veau délai de dix jours; si non qu'il sera déclaré rebelle il la loi, qu'il sera déclaré suspendu de l'exel'cice des droi ts de citoyen, qneses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps qu'il sera procédé contre lui, et que toute personne est tenue d'indiquer le lirn où il se trouve. Celle ordonnance J'era de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de corps. Art. 466 . Cette ordonnance sera publi ée il son de trompe ou de caisse, le dimanche suivant, et affichée 11 la porte du domicile de l'accusé, 11 celle de son maître s'il est escla"e, il celle dn commissaire civil on de son adjoint, et il celle de l'auditoire de la cour d'assises . Le procureur général ou le procureur du Roi adressera aussi celte ordon nance au directeu l' des domai neset de l'enregistre men t. Art. 467. Après un délai de dix jours, il sera procédé au jugement de la contumace. Art. .. 68. Aucun conseil, aucun avoué , ne pourra se presenter pour défendre l'accusé contumax. Si l'accusé est absent du territoire de la Colonie, ou s'i l est dans l'impossibilité absolue de se rendre, ses pal'Onts ou ses amis pourront présenter son excuse et en plaider la légitimité. Art. 469. Si la cour trouve l'excnse légitime, elle ordOll nera qn'i1 sera sursis an jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la "nature de l'excuse et à la distance des lieux. Art. 470. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de l'envoi il la cour d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax, et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'aJ'fiche. Après cette lecture, la cour, SUl' les COllclusions du procureur générat ou de son substitut, prononcera SUl' la contumace. Si l'instruction n'est pas conforme il la loi, la cou r la déclarera nulle, et ordou nera qu'elle sera recommencée à partir dn plus ancien acte illégal. Si l'i nstrllction est régulière, la cour prononcera SUl' l'accusaLiou eL statuera. sur tes intl\rêts civils, le tout conformément à l'article 68 de l'ordonnance du 30 septembre 1827. Art. 471. Si le contulllu est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de 395 l'arrêt, consiJ.érés et régis comme biens d'absent, et le compte du séquestre sera lendu à qui il appartiendra, après que la cond amnation sera devenue irrévocable pal' l'expiration du délai donné pour purger la contumace. Art. 472. Extrait du jug6ment de condamnation sera, dans les trois jours de la prononciation à la diligence du procureur général ou di son substitut,. affiché par l'exécuteur des jugements CrImmels à un poteau qui sera planté au ·milien de l'une des p'laces pubtiques de la ville cbef-lieu de 1 arrondissement où le crime aura été comm is. Pareil extrait sera, dans le même délai, adressé au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax lOl o Art. 473. Le recours en cassati on ne sera ouvert contre les jugements de contumace qu'au procureur général , dans les cas prévus par l'article 440. Art. 474. En aucun cas, la contumace d' un accusé ne suspendra ni ne retardera de plein droit l'instruction à l'égard deses. coaccusés présents. La cour pourra ordonner, après le jugement Ge cmx-ci , la remise des effets déposés au greffe comme pièces de conviction, lorsqu'ils serout réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle pourra aussi ne l'ordonner qu'à charge de représenter, s'il y a li eu. Cette remise sera précédée d'un pror.èsverbal de description, dressé par le greffier, à pei ne de eent francs d'amende. Art.. 475. Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femmé, aux enfants, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sonl dans le besoin. Ces setours seront réglés par l'autorité administmtive. Art. .7 6. Si l'accusé se constitue pri onnier, on s'il est arrêté avant que la peine soi t éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procéd ures faItes contre lui seront anéantIes de ]lleID droit depuis l'ol'douuance de se représenter, et il sera procédé à son égard dans la form e ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emportel' la mort civile, et si l'accusé n'a été arr6té ou ne s'est representé qu'ap~ès les cinq aus qUl ont suivi l'e"écution du jugement M. con(") Voy. iu{rtl la loi du 9 jauvitr IS50 qui a mooil!é cet arHelc. �396 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE; . tumace, ce jugement , conformément à l' art.icle 30 du Code civil , conservera pour le passé les effets que la mort civile aurait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'expiration cles ciuq an s jusqu' an jour de la compa.rution de l'accusé en justice. Art. ~77 . Dans les cas prévus par l'articie précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues 11 l' audien ce; il en sera de même de toutes les autres pièces qui sel'ontjugées par le prési de nt être cie nature à répa ndre la lumière sur l ~ délit et les coupabl es. Art. ,78 . Le contumax qtri, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation sera toujours condamné aux Irais occasionnés par sa contumace, CHAPITRE III. Des crimes commis par des juges ho,'s de leurs (onctions et dans l'exercice de leu,'s . fon ctIOnS. SBC TI ON PflEIII IÈRE. De la pou,'suite et inst,-uetion cont"e les jllges, pou?" C7'imes ou déli ts par eux commis hors de leurs fonctions. Art, 479. Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal de première Instance ou un officier chargé du ministère public près ce tribunal, sera prévenu d'avoir commis, h ors de .es fonctions, un crime ou un délit, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du Roi seront immédiatement remplies par le président et le procureur général, ch ac un en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers qu' ils auront respecti vement et spécialemenl désignés à cet effet.. Dans le cas où il existera un cor ps de déli l, il pourra être constaté par tout officier de police judiciaire. Il sera procédé ensuite, et dans la forme ordinaire, soit à la mise en accusation, soit à la mise en jugement. Néanmoins, s'il s'agit seulement d' un délit, et que le procureur général jugequ'il n'est Ilas né~essaire de procéder à une instructIOn préalable, ce magistra t pourra citer directement le prévenu devant la COul' royale, conformément à l' article 482 du présent Code Art. 480 . S upprimé. Art. 481. Si c'est un memhre de la Cour CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, royale, ou un olllcierexerçant près d'elle le ministère public, qui soit prévenu d'avoir commis un délit ou un crime hors de ses fonctions, l'officier qui aura reçu les dénonciations ou les plain~es sera tenu d'en envoyer de suite des copies au gouverneur ' sans aucun reta rd de l' information . Art. 482. Le Gouverneur désignera SUl'le- champ les magistrats qui rempliront les fonctions de juge d'in struction et du ministère public, Dans le cas où la mise en accusation du magistrat inculpé serai t pronon cée, le Gou" erneur, en conseil désignera celle des deux Cours d'assises devant laquelle l' accusation sera portée, et nommera les magistrats qui devront en faire partie, SF;CTIO N Il . J)e la poursuite et il1SI't'uction contre des ju.. ges el tribunaux, autres que les Cours "oyales et les Cours d'assises, pou>' -fm'faitm'e et autres crimes ou délits relatifs à leurs fonctions. Art, 483, Lorsqu'un ju ge de paix, un officier de police judiciai re ou un officier chargé du ministere public près l'un des tribunaux de poli ce, sera prevenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit ou un crime, il sera procédé conformément à l'article 479 , Art. 484. Lorsque des fOll ctionnaires de la 'Iualité exprimée en l'article précédent seront prévenus d' avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave , les fonclions ord·inairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du Hoi seront immédiatemen t remplies par le présiden t et le procureur général près la Cour royale, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers qu' ils auront respectivement e t spécialement désignés à cet effet. Jusqu' à celle délégation, et dans le cas où il ex isterait un corps de délit, il pourra être constaté par tout officier de poli ce judiciaire; et pour le surplus de la procéd ure, on suivra les dispositions générales du présent Code, Art. 485. Loroque le délit ou le crime commis dan s l'exercice des foncti03s sera imputé soi t à un membre du tribunal de première instance ou à un offi cier cJJar~é du ministère public près ce tribunal, sM au lribunal entier de première instance, soit iudividuellemeut à un ou plusieurs des membres de la Cour royale et au procureur 397 une affaire pendante à la Cour de cassation sera portée !levan t la section saisie de l'affaire; si elle est admise, elle sera renvoyée de la section crimi nelle ou de celle des requêtes à la s !ction civile, et de la seclion civile à celle des requêtes. Art. 4 9~ . Lorsque, da ns l'examen d' une demande en prise à partie ou de toute a\lt re affaire, et sans qu'il y ait de rlén onciation directe ni incidente, l' une des sections de la Cour de cassation apercevra quelque délH de n ature à faire poursuivre criminellement un tribunal ou un jugede la qualité exprimée en l'arti cle 479, elle pourra d'offi ce ordonn er le renvoi conformément à l'article précédent, Art. 495 . Lorsque l'examen d'une affai re portée devan t les sections réunies dODnera lieu au renvoi d'office exprimé dans l'article qui précède, ce renvoI sera fait à la section civtle. Ar t. 496. Daus tous les cas, la seclion à laquelle sera fai lle renvoi sur dénonciation saires ft uo ju ge dJinstruclion, même d'un ou d'offi ce prononcera sur la mise en accudépartemeul ou d' un arrondissement autres sation. Son président remplira les fonctions que que ceux du tribunal ou du ju ge préven u. Art. 489. Après avoi r entendu les té- la loi attribue aux juges d'instruction. moins et terminé l'instructi on qui lui alll'a Art. 497. Ce president pourra déléguer été déléguée, le juge d'instruction men- l'auditi on des temoins et l' interrogatoire tionné en l'article précédent renverra les des prévenus à un autre juge d'instru t tion, procès-verbaux el les autre~ actes, clos et pris même hors de l'arrondissement et du cachetés, au premier président de la Cour département où se trouvera le prévenu. Art. 498. Le mandat d'arrêt que délide cassation. Mt. 490. Sur le vu, soit des pi èces qui vre ra le président désign era la maison d'arauront été transmises par le ministre de la . rêt dans laq uelle le préven u devra être justi ce ou produites par les parties, soHdes cond uit. renseignemen ts ulterieurs qu'i l se sera M l. 499 . La section de la Courde cassaprocurés, le premier président décernera, tion saisie de' l'affaire déUhérera sur la mise en accusation: en séance n on publiC{ue; les s'il y a lieu, le mandat de dépôt. Ce mandat désignera la maison d'arrêt j uges devron t être en nombre impai r. Si la majorité des juges trouve que la dans laquell e le prévenude""a êtrecléposé. Art. 49,1. Le premiel' présidentde la Cour mise en accusation n e doit pas avoir lieu, de cassation ordonnera de suite la commu- la dénonciation sera rejetée par un arrêt, nication de la procédure au procureur gé- et le procnreur général fera mettre le prénérai , qui , dans les cinq jours sui va nts, venu en liberté, adressera à la section des requêtes son réArt. 500. Si la majorité des ju ges est pour quisitoire contenant la dénonciati on du la mise en accusation , cette mise en accusation sera prononcée par un an êt, qui porprévenu. Art. 492. Soi t que la dénonciation portée tera en même temps ordon nance de prise à la section des requêtes ait été ou n on pré- de cor ps. En exécution de cet arrêt, l'accusé sera cédée d'un mandat de dépôt, cette section y transféré dans la maison de j usti ce de la statuera, toutes affaires cessantes. Si elle la rejette, elle ordonnera la mise Cour d'assises qui sera désignee par celle de cassation dans l'arrêt même. en liberté du prévenu, Art, 50t. L'instru cDou ai nsi faite deSi elle l'admet, elle renverra le trib unal ou le juge prévenu devant les ju ges de. la vant la COllr de cassation ne pourra être section civile, qui prononcerbnt sur la mIse attaquée qua nt à la forme. Elle sera commune aux complices du trien accusation. Art. 493. La dénonciation incidente 11 bunal ou du juge pOlll'suivi, lors même général et substitut près cette Cour, il sera procédé ainsi qu'il suit. Art, 486. Le délit ou le crime sera Mnon ce au Ministre de la Marine, pour qu'i l soit donné, s'il y a lieu, ord re au procureur général près la Cour de cassation d'exercer des poursuites. Art. ~87 . Si le procureur général près la Cour de cassation ne trouve pas dans les pièces à lui transmises par le Ministre de la justice, ou produites par les parties . tous les renseignements qu'iljugera nécessaires , il sera, sur son réquisitoire, désigné par le premier président de cette Cour un de ses membres pour l'audition des témoins et tous autres actes d'instruction qu'il )leut y avoir lieu de faire dans la ville où Siège la Cour de cassation, Art. 488. Lorsqu 'il y aura des témoins 11 entendre ou des actes d'instruction à faire hors de la ville où siége la Cour de cassation, le premier président de cette Cour fera . Ô. ce sujet, toutes délégations néces- �398 CODE D'INSTRUCTION CnTMINELLE. qu'ils n'exerceraient point de fonctions judiciaires. Ar!. 502. Seront, au surplus, observées les autres dispositions du pré ent Code qlli ne sont pas conlraires aUI formes de procéder prescri les par le présent chapitre. Art. 503. Lorsqu'il se trouvera dans la section criminel1e saisie du recours en cassation dirigé contre l'arrêt de la Cour d'assises à laq uelle l'aBà.iJ-e aura été l'envoyée, des juges qui auront concouru à la mise en aCCUs.1tion dans l'une des autres sections, ils s'absti~ndront. Et néanmoins, dans le cas d'un second recours qui donnera lieu à la réunion des sections, tous les juges en pourront connaltre. CHAPITRE IV, Des délits contrai1'cs au ,'espect dl, aux autorités constituées . Art. 5 0 ~, Lorsqu' à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une lDstruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des sIgnes pubhcs SOit d'approbation, soit d'improhation, o? exciteront du tumulte, de quelque mamere que ce soit, le président ou le ju ge les fera expulser; s'i ls résistent à ses ordres ou S'I ls rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt: il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et sur l'exbibilion qu i en sera faite au gardien de la maJson d'arrêt, les perturbal eUl~ y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. Art. 505. Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou de voies de fait donnant lieu à l'applicat ion ultérieure de peines de police, ces peines POUl'I'ont être prononcées éance tenante et sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent, immédialement après qu~ les faits auront été constatés. Art. 506. S'il s'ogit d'un délit ou d'un crime commis à J'audience :d'un juge seul ou d'un tribunal sujet à appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-l'erbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant les juges compélents. Art. 50i. A l'égard des voies de fait qui auuient dégénéré en crime, ou de tous autres crimes Ilagrants et commis à l'audi "nce de la Gour royale ou d'une Cour d'assises, la Cour procédCl'a an jugement de suite et sans désemparer, EUe entendra' les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; ct après avoir conslaté les faIts et 0 111 la procureur général ou son subSlitut, le lout publiqueIllenl, elle appliquera la peine par un arrèL qui se l'a motivé. Art. 008. Dans le cas ûe l'article précédent, si les juges pl'ésenls à l'audience sont au nombre de cinq, il faudra quatre voix pour opél'er la condamnation . S'ils sont au nombre de sept, il faudra cinq voix pour rondamner. Art. 509. L'ordonmteur, le Directeur général de l'intérieur, le contrôleur colonial, les maires, les com missaires civils elleul'S adjoints, et tous officiers de ~olice ad ministl'ative ou judiciaire, lorsqu ils remplll'ont publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussI les fonchons de police réglées par l'arlicle 504;. et après a voir fai.! saisir les perturbateurs, Ils dress&ront procès-verhal du délit, et enverront ce procès-l'erbal, s'il y a lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétents. CHAPITRE V. De la manière dont seront ,.eçues, en matière crùnù:ctle, cm,,.ectionneLle et de police, les dépositions du Go uverneu", des chefs d'admin ist1'a tion, .des me1!lbres. du Conseil privé, et de ceI'ta",s {onctlon"a/"es du ,'oyawne. Art. 540 . Le Gouverneur ne pourra .iamais êli'e cité comme témoin, même devant la Cour d'assises, si ce n'est deson conseDtement, à n:oins qu'il n'en ait été aulrement ordonné pal' notre Ministre de la marine etdes colonies. Art. 511. La déposition du Goul'er~enr sera hors les cas r.i-dessus prévus, rédlgee par écrit et reçue par le président de la Cour royale, si le Gouverneur se troul'~ au chef· lieu de cette Cour, sinon par le Juge royal. Il sera, à cet effel, adresse par la COUf ou le juge d'instruction au magistrat cI-dessus dénommé un état des faits, demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis. Ge magistrat se tronsporlera en la d;' meure du Gouverueur pour receVOH sa deposition. Art. D12. La depo ition ainsi reçue sera immédiatement remise au greffe, ou envoyée close et cachetée à celui de la Cour ou dujuge requérant, et communiquée saOS CODE D'INSTRUCTION CRI!lI NIlLLll, délai à l'officier cbargé du ministère puNic. d' . Dans l'examen devant la Gour ~SSISes, elle sera lue publiquement et soumIse aux débals. Art. ~13. Toutes les fois que le Gouverneur cité en témoignage comparaîtra en personne devant la Gour d'assises, on observem à son égard le cérémonial prescrit par le chapitl'C Il du titre l'III de notre ordonnance du 30 septembre 1827 sur l'organi. sation judiciai re. Art. 5 14. Dans l es affaires où le Directeur de l'i ntérien r aura agi en vel·tu de l'art. 10 du 'présent Code, si le hien de la justice exige qu'il lui soit demandé de nouveaux renseignements, les officiers cbargés de l'instruction en feront la demande par écrl t, et le Directeur général de l'intérieur les donnera de la même manière. Art. 515. Il ne sera donné suite à la cilation aux chefs d'administration, au conlrôleur colonial, qu'autant que le Gouvern~ur y aura donné son approbatIOn, lorsqu Ils allégueront pour s'en excuser la néceSSIté de notre service, Dans ce cas, le magistrat qui sera désigné par le président de la Cour royale, après s'êtreentendu avec eux sur le jour et l'heure, se rendra dans leur demeure pour recevoir leUl~ dépositions. Les dépositions ainsi conçues 'seront, comme au cas prévu en l'article 512, immédiatement envoyées au greffe de la Gour on du tl'ibun al du juge compétent. Art. M 6. Les chefs d'administration et le contrôleur colonial, cités comme témoins il une audience correctionnelle ou devant les Cours d'assise" devront comparaltro en J(ersonne. Ils seront reçus par un huissier a la première porte du palaIS de Jusllce, introduils dans le parquet, et placés sur des siéges partieu liers. Les autres membres du Gonseil privé appelés comme témoins à une andience correctionnelle ou criminelle auront un siège dans le parquet. Art. 517. Seront , ~u besoin , observées les dispositions des lois du royaume Slll' la manière dont doivent être reçues les dé'positions des personnes élevées eu dignite, à l'égard desquelles des règles particulières ont été établies. CHAPITlm VI. De la reconnaissance de l'identité des individ'uscorldamnés, évadés et repris , Art, 518. La reconnaissance de l'ident ité 399 d'un individu condamn é, évadé et repris sera faile pal' laCour qui aura prononcé sa condamnation, Il en sera de même de l'i dentité d'un individu condamné à la déportation ou au bannissement qui aura enfreint son ban ,et sera repris; et la Cour, en prononçant 11denti té, lni appliquera, de plus, la peme attachée par la loi à son infl'action, Art. 519. Tous ces jugements seront rendus pal' la Cour d'assises, après qu'elle aura en tendu les témoins appelés tan t à la re~uête du procureur général qu'à celle de 1individu repris, si ce dermer en a faIt ci ter . L'audience sera publique, et l'individu repris sera présent. Art. 5:20. Supprimé. CHAPITRE VII. Manière de procéde" en cas de des17'Uclion ou aenlèvement des pièces ou dujugemenl d'lIne affaire, Art. 52 1. Lorsque parl'effet d'un incen die d'une inondation ou de toute autre cau'se extraordin aire, des minutes d'arrèts rendus en matière cri minelle ou correctionnelle et non encore exécutés, ou des procédU\!es encore indécises, auront été détruites, enlevées, <lU se trouveront égarées, et qu'il n'aura pas été posslb~.e de les rétablir, il sera procédé alDSI qu II SUlt. Art. 522. S'i l existe uno expédition ou copie authentique de l'arrêt elle ser,a considérée comme mlllute, et en consequence remise dans le dépôt destiné à la conservatiou des arrèls. A cet effet, tout ollicier public ou tout ind ividu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, da la remettre au greffe de la Gour qui l'a rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le président de cette Gour. Get ordre lui servira de décbarge envers ceux qui auront intérêt à la pièce. . Le dépositaire de l'expédition on COpie au thentique de la minute détruite, enlevée ou égarée, aura la liberté, en l ~ rem,ottant dans le dé ~ô t pubhc , de s'en falfe dehvrer une expéclltion sans frais. Art. 5'23. Lorsqu'i l n'existera plus , en matière criminelle, d'expédition ni de copie autilen tiq ue de l'arrêt, hl la déclaration de la Cour sur le point de fait exisle encore en minute ouen copie authentique, on.procédera, d'après cette déclaratIOn, a un nouveau jugement . . �CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. 400 Art. 52~. Lorsque la déclantion de la Cour d' assises sur le point de fait ne pourra plus être "eprésentén, qu' il n'en nxislera aucun acte par écrit, ou lorsque l'tttTaire aura été jugée correclionnellement, l' instruction sera recommencée à partir du point où les pièces se trouveront manquer tant en minute qu'en expéclition ou copie authentique. TITRE VI. Des règlements de juges, et des renvois d'un t7'ibtmal à un aul1'e. CHAPITRE PRE~n ER. n es règlements dej uges. Art. 5~5 . 1\ y aura lieu d'être réglé de juges par le Conseil privé, constitué conform ément à l'art. 163 de notre ordannance du 'lt aoùt l825, en matière cri minelle, correctionnelle ou de police, lorsque des tribunaux ne ressorti ssant point les uns aux autres, ou lorsque la Cour royale et un tribunal de police, ou le tribunal de première instance jugeant correctionnellement, ser ont saisis du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. II y aura lien aussi à règlement de juges par le Conseil privé lorsque la Chambre d'accusation et la chambre correctionnelle de la cour royale seront saisies du même délit ou de délits connexe,s. Art. 526. La demande en règlement de juges devra également êtr e portée deyan t le Conseil privé, lorsque la cour prévôtale, un tribunal militaire ou maritime siégeant dans la Colonie, ou un officier de police militaire, ou tout autre tribunal d'exception établi dans la Colonie, d'une part, la Cour royale, l'une des Cours d'assises de la Colonie, le tribunal de première instan ce jugeant correctionnellement, un triblinal de police de la Colonie, d'autre part, seront saisis de la connaissance du même délit, on de délits connexes, ou de la même contravention. Art. 527. Lorsque, par l'etl'et de deux jugements ou arrêts d'incompétence intervenus sur la même pour, uite et émanés de denx tribunaux clitl'érents siégeant dans la Colonie, ou de deux chambres de la Cour royale, le cours de la j' usticesera interrompu, si les jugements ou 'un d'eux n e sont plus susceptibles d'ètre réformés par la voie de l'appel ou de l'annulation, le Conseil prhé statuera ainsi qu'il est prescrit pour les cas de conflit. Art. 528. SUl' le vu de la reqllèle et des pièces, le Conseil privé prononcera en audience publique, ai nsi qu'il est réglé au § 3 de l'article 446 du présent Code, après rapport de l' un de ses membres et après lecture des conclusions motivées du contrôleur colonial. Il ordonnera que le tout soi t comm uniqué aux parties, ou statuera définitivement, sauf l'oppo~ition. Art. 5~9. Dans le cas où la .;ommunicalion serait ordonnée sur le pourvoi en contlit du préven u, de l'accusé ou de la parlie civile, l'arrêt enjoindra à l' un et à l'autre des officiers chargés du ministère public près les autorités judiciaires concurremment saisies, de transmettre les pièces dn procès et leur avis moth 'é sur le conflit. Art. 530. Lorsque la communication sera . ordonnée sur le pourvoi de l' un de ces officiers, l'arrêt ordonnera à l'aut re de transmettre les pièces et son avi s motivé. Art. 53 t . L'arrêt de soit communique fera meution sommaire des actes d'où naitra le conflit, et fix era, selon la ditl'érence des lieux, le délai dans lequel les pièces et les avis motivés seront apporlés au secretariat du Conseil pri vé. La notification qui sera faite de cet arrêt aux parties emport era de plein droit sursis au jugement du procès, eL, en matière criminelle, à la mise en accusation, ou, si elle a déjà été pronoucée, à l'examen dans les Cours d'assises et dans la Cour prévôtale, m ais n on aux actes et aux procédures conservatoires ou d'instruction . Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourrout présenter leurs moyens sur le conflit, dans la form e qui sera réglée par n otre ordonnance sur le mode de procéder du Conseil privé constitué en commission d'appel. Art. 532. Lorsque, sur la simplereqllête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet ":rêt sera, à la cliligence du contrôleur colomol, notifié à l'officier chargé du ministère pu· b1ic près la Cour, le tribunal ou le magJs· trat dessaisi. Il sera notifié de llIême au prévenu on à l'accusé, et â la partie civil e, s'il y en a une. Art. 533. Le prévenu ou l'accus~ e t I~ partie civile pourront form er oppos,tlOIl' l'arrêt dans le délai de trois jours, et dans les formes prescrites pal' le chapitre l", CODE D'INSTRUCTION CRmINELLE . section 11, du titre IV du présent livre, pour le recours en annul ation. Art. 534. L'opposition dont il est parlé au précédent article entraînera de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'arti cle 53 t. Art. 535. Le pl'évenu qu i ne sera pas en OI'restation, l'acc usé qui ne sera pas retenu dans la maison de justice, et. la partie civile, ne seront point admis au bén éfice de l'oppo- sition, s'ils n'ont a.nLérieurement, ou dans le délai fixé par l'ar ticle 533, élu domicile daus le lieu où siége l'une des autorités judiciaires en conflit. Adéfaut de celle élection, ils ne pourront n on plus exciper de ce qu' il ne leur aurait été fourni aucune communication , don t le poursuivant sera dispensé à leur égard. Art. 536. Le Conseil privé, en iugeant le conflit, statuera Eur tous les actes qui pourraient avoir été fai ts par la Cour, le tribunalou le magistat qu'il dessaisira. Art. 537. Les arrêts rendus sur des conflits ne pourl'ont pas être att aq ués par la voie de l'opposition, 101'squ'ilsauront été précédés d' un arrtlt de soit communiqué, dtiment exécuté. Art. 53R . L'arrêt rendu , ou après un soit communiqué, on sur une opposition sera J notifié aux mêmes parties et dans la même form e que l'al'Cêt qui l'aura précédé. Art. 539. Lorsque le prévenu ou l'officiel' chargé dn ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l' incompétence du tribunal de police ou du tribunal de première instance jugeant correcti onnellement, ou proposé un déclina taire, soit que l'exception ait été admise 011 rejetée, nul ne pouna recourir au Conseil privé pour être réglé de juges; sauf à se pourvoir deva nt qui de droit contre la décision intervenue sur l'exceptiou. Art. 540. Lorsque deux trib unaux de police seront saisis de la connaissance de. la même contravention ou de contra" entions connexes , les pal'ties seront réglées de juges par le tribunal de premièreinstancejugeant correctionnellement, snf le recours eu annulation, s'il y échoit; et dans ce dernier cas, s'il y a annulation, la Cour ind iquem le tribunal qui doit connaître de l'atl'aire. La dem~nde serainstruite sommairement et sur simple requête . Les arrêts du Conseil privé en matière de règlement de juges ne pourront être attaqués pa.' la voie de recours en cassation. La partie civile, le p"évenu ou l'accusé qui succombera dans la demande en règlement de' juges qu'il aura introduite pourra 401 être conùam né" une amende, qui toutefois n 'excédera poin t la somme de trois cents francs, dont moitié sera pour la partie. Art. 541 . Lorsqu' il y aura lieu à un règlement de jugesentre le juge d'instruction , un officier de police militaire ou l' un des tribunaux de la Colonie, d' une part, el un juge d'instruction, un offi cier de police militaire ou un des tribunaux de France ou d'une autre colonie française, la demande scra portée devant la Cour de cassatIOn, qui se conformera, pour le mode de procéder, aux règles prescrites par les lois qui régissent .le territoire continental du royaume. CHAPITRl' II. Des ,'envois d~un tribunal à tm autre . Art. 542. En matière cri minelle et de police, les dema nùes en renvoi d'un'e Cour d'assises à une autre, ou d' un tribunal de police à un autre t.'ibunal de même qualité, set'ont portées devant le Conseil privé, constitué conformément aux dispositi ons de l' ar ticle j 63 de notre ordonnance du 2·t ao ùtt8'25 . Lorsque le \lrocureur général estinlera que des motifs de sùreté publique ou de suspicion légitime doivent donner li eu à ee r,~ n vo i , il sera tenu d'en faire l'objet d'un rapport au Gouverneur, qlli décidera s' il y a lieu de charger le contrôleur colonial de présenter à cet effet une demande au Consei l privé. Ce renvoi pourra être aussi ordonné par le Conseil sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime. Art. 5.3. La partie in téressée qui aura procédé volontai rement devant une Cour ou ur. tribunal ne sera recue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances surven ues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naitre une suspicion légitime . Mt. 5... Les officiers du ministère public qui estimeront qu' il y a li eu à l'envoi pour cause de sùreté pubhque ou de suspicion légitime adresseront au procureUl' général leurs observations et les pièces à l'appui. Mt. 545. Sur le vu de la requête et des pièces, le Conseil privé stat uem définitivement dans les formes prescrites par l'art. 528 . Art. 5~6 . Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu, l'accusé ou la partie civile, et que le Conseil ne jugera pas à propos ni . �60! COOK D'INSTl\UCTlON Cl\lMlNELLE. COOK D'INSTRUCTION CRI!IINELW . d'accueillir ni de rejeter celle deman,ie première instance et de la Conrroyale ju. sur-le-champ , l'arl'ilt en ordonnera lacO!'I- n-eant correctiouncllerncnl , mllSl que cCUx municalion Il l'officier chargé du nnnlstere des Cours d'assises et des Cours pré\'cltales, public près la Cour ou le tTibunal saisi de seronlteuus de consigner par orùre alphala connaissance du crime ou de la contra- bétique, sur un registre particu,licr, les vention, et enjoindra à cet orucier d ~ nom prénoms profeSSIOn, àge, l'esldencc, transmetlre les pièce avec son aVIs motIve de to~s les individus condamnés à un emsur la demande en renvoI; le Con sml prisonnement correctionnel ou à une plu, ordonnera de plus, ~' il J ~ lieu, que la com- forte peine .Ce registre contiendra une nomunication sera f~nte a 1autre partIe. . tice sommaIre cie chaque affaire et de la Art. 5~7. Lorsque la demand e en renvoI condamnatiou, à peine de cent francs sera formée par le contrôleur cO!0!lial et que d'amende pour chaque om,ission. Art. 60i. Tous les trois mois, les Sl'effiers le Consei l u'y statuera pOlUtdéfimtwement, il ordonnera, s'il y a lieu, ~u e la commu- enverront, so us peine de deux cents francs nication sera faite aux parties, ou pronon- d'amende, copie de ces registres au Direccera telle autre disposition prcparatoil'e teul' génél',l de l'intérieur, qui fera tenw, qu'il jugera nécessaire. . . . dans la même forme, un registre géuéral Art. 448. Tout arrèt du Conseil pflvé qU!, composé de ces diverses copies. Art. 60'2. Tous le' ans, les greffiers ensur le vu de lademande et des pieces, aura définitivement statué sur une demande en verront, sous la même peine, copie des mêrenvoi sera à la diligence du contrôleur mes registres au procureur général, qm les colonial, n~tifié soit au parquet, à l'officier transmettra au gouverneur pOU\' êtro enchargé du ministère publi~ près la Cour ou voyés à notre Ministre de la marine et des le tribunal dessalSl, SOlt a la parue cIvile, colonies. au prévenu ou à l'accusé, en personne ou CHAPITRE lI. au don,icile élu. Art. M9. L'opposit.ion.ne ~era pas reçue Des prisons, maisons d'arrêt et da justice. si elle n'est lIas formee (1 apres les règles et daus le délai fixés au chapitre i" du présent Art. 60 3. Ind épen~amm ent Ms prisons titre. établies pour peines, il y aura dans chaque Art. 550 . L'opposition reçue emporte .de alTondisscment de la ColonlC une maison plein droit sursis au jugement du proces, d'auM pour y reteni~ I ~s préven us;. et, comme il est dit en l'art. 53i. Art. 55 1. Les art. 530, 53i, 535, 536, près de chaque Cour d aSSIses, une maison 537,538, et les deuxième et troisième al i- de justice pour retenIr ceux contre lesnéas de l'article 540, seront communs aux quels il aura ét rendu une nrçlonnance de demandes en renvoi d'un tribunal à un prise de corps. Art. 604. Les maisons d'arrêt et de jus, autre. tice seront entièrement distinctes des priArt. 55~. L'arrêt qui aura rejet6 une demande en renvoi n'exclura pas une nou- sons établies pour peines. Art. 60 B. Le Directeur général de l'inté· velle demande en renvoi fondée sur des rieur vei liera à ce que ces différentes maifaits survenus depuis. sons soient non-seulement sûres, mais propres, et tell es que la santé des prisonniers TITRE VII. ne puisse être aucunement altérée. . /Je la Cour p,'évMale ('), Art. 606. Les gardiens cie ces maisons seront nomm és pal' l'autori té administraTITRE VIII. tive. Art. 607 . Les gardiens des maisons d'arDe quelques objets d'intérét public ct de S'lirêt, des maisons de justice, oes pflSons, reté géllémle. seront tenus d'avoir un registre. CUAPITRE PREMIBR. Ce registre sera signé et paraphé à toutes Du dépdt gèrtéral de la notice desJugemen ts , les pages pal' le juge d'instruction pour les maisons d'arrêt; pal' le président de la Cour Art. 600, Les greffiers du tribunal de d'assises, ou, en son absence, par le Juge royal, pOU\' les maisons ,de j~sli ce, et par le Directeur général de I mtéfl8ur pour les (-J Inutile de reprodu.ire les disposilions concernant la prisons pour peines. toUt prhôu}.e . puisqu'elle ne peut pas être rêtabUe (ut. 9dée.ret'6 aoiù 18M). Art, 608, Toul exécuteur de mandat 1 l (l'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêLou de jugement de condamnation, est tenu, avanL de remettre au gardi en la personne qleH condu ira , de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur. L'acte de rem ise sera éCI'i t devant lui. Le tout sera signé tant par lui que par le gardien . Le gardien lui en remettra une copie signée de lui pour sa décharge. AL'!. 609. Nu l gardi en ne pourra, à reine d'être poursuivi et puni comm e coupab le de déteuLion arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne de condition li bre, qu'en vertu soiL d' un mandat de dépôt, soit d'uu mandat d'arrêt décerné selon les form es prescrites par laloi, soit d'un arrêt de ren,roi devanl une Cour d'assises ou une COU I' prévôtale, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation à une peine afflictive ou à un emprisonnemelll, et sans que la transcription en ait été faite sur sou registre. 11 n'est point dérogé à la disposition de j'arti cle 43 de notre o r~onnan ce du ~ t aoùt t 825, en ce qui concerne les arrestations par mesure de haute police . Art. 610. Le registre ci-dessus mentionné contiendra également. en marge de l'acte de remise, la date de la sortie clu prisonnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aU/'a lieu. Dans le cas énoncé au dernier paragraphe de l'article précédent, le registre énoncera aussi l'ordre en verlu duquel la sortie du prisonnier aura cu lieu. Art. 6 t L Le juge d'instruction est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt du lieu où il réside. • Un conseiller auditeur Mlégué par le président visitera également llUe fois par mois les personnes retenues dans la l1I aison d'arrêt du lieu ou siége la Cour. Une fois au moins dans le cours de cbaque session dela Cour d'assises, le président de ceLte Cour est (enll de visiter les personnes retenues dan s la maison de justice. Le Directeur général de l'intérieur est tenu de visiter, au moins deux fois par au, toutes les mai son s de justice et prisons et (ous les prisouniers de la Colonie. Art. 6i 2. Indépeudamment des visites ordonn ées par l'article précédent, le commissaire civil ou sou adjoint, daus chaq ue commune où il y aura soit une maison d'arrêt, soit une maison do justice, soit une prisou, esttenu de faire, au moins une fois par mois, la visite de ces maisons . .03 • Art. 613. Le comm issaire civil veillera à ce 9,11C la nourriture des prisonniers soit suftisante et saine : la police de ces maisous lui apparli endra. Le juge d'instrucLion, le conseiller auditeur délégué en vertu de 1',1fticle 611, et le président des assises, pourront néanmoin< donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'at.,.êLet de justice, et qu'i ls croiront uécessaires, soil pour l instl'uetioll, soi t pour le ju gement. Art. 614. Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violenoes, soit !t l'é~ard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers. il sera, sur les o"dres de qui il appartiendra, resserré plus étroitemeut, en ferm é sen l, même mis aux fers en cas de {ureUi' 0U de violence grave, sans préj ndice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu. 1 CHAPITRE Ill. Des moyens d'ass urer la lioerté individuelle eont,·. les détentions illégales ou d'aulres actes m'bitraÏ1'es . Art. 615. Q ui ~onque aura connaissance qu'uu individu d. condi tion libre est détenu dans uu lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner ayis au juge de paix, au procureur du Roi ou à son substitut, ou aujuge d'instruction, ou au procureur général près la Cour royale. Art. 6 t 6. Les juges de paix, les officiers chargés du ministère public, et le juge rl 'inslruction, seront tenus d'office, ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être pomsuivis comme complices de détentiou arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberte la personne détenue, on , s'il est allcgué quelo.ue cause . légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'o ffi cier qni au ra procédé à la visite dressera du tou t procès-verbal. Art. 617 . Il rendra, au besoin, une ordonnance, dans la form e prescrite par l'article 95 du présent Code. En cas de résistance, il pourra se faü'e assi ter cie la force nécessaire; et toute personne requise est tenue de prêter mainforte. Art. 6 t 8. Tont gardien qui ama refusé on de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison �CODE D'INSTl\UCTION Cl\IMINELLE . • <l'an'M, dc justice ou de la prison, la personne du détenu , sur la ré~ uisition qui en sera faite, ou de montrer 1ordre qui le lui défend , ou de faire aux officiers désignés dans l' article 6! 6 l'exhibi tion de ses registres, ou de leur laisser prendre telle copie qu' ils croiront nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. CHAPITRE IV. damnation, serout dépo9ées au greffe de la Cour royale. Art. 622. La requête et les pièces seront commuuiquées au procureur général: il donnera ses conclusions motivées et par écrit. Art. 623. L'affaire sera rapportée à la cbambre d'accusation. Art. 6 H. La Cour et le ministèro public pourront, en tout état de cause, ordonner cie nouvelles informations. De la réhabilitation des condamnés t'). Art. 625. La notice de la demande en réhabilitation sera insérée dans les jourArt. 619. Tout condamné ri "ne ]Jeine naux de la Colonie. afflictive Olt in{amantequi Qu,'a subi sa peine, Art. 626. La Cour, le procureur général ou qui aw'a obtenu, soit des letl1"es de con- entendu, donnera son avis. damnation, soit des lettres de g"ûee, ]J0"llrl'(l Art. 627. Cet avis ne pourra être donné être réhabilité. que trois mois au moins après la présentaLa demande ell d ltabititation ne ]J0w"'a tion de la demande en réhabilitation. être formée par les condamnés aux travaux Art. 628. Si la Cour est d'avis que la forcés à temps, â la detention ou li la réclu- demande en réhabi lilation ue peut être adsion, que cing ans après l'expi"ation de leu,- mise, le condamné pourra se pourvoir de peine; et pa"lescondamllés a la dég"adatioll lIouveau après un nouvel intervalle de cinq civique, qu'après cinq ails à C01nptel' du jour ans. où la condamnation sera devenue irrévoca Art. 6'29. Si la COli l' pense que la demabble, et cinq ans ap"ès qu'ils a/l1'oll t subi la de en réhabilitation peut être admise, ' on peine de l'emprisonnement, s'ils y ont été avis, ensemble les pièces exigées par l'arcondamnés. En cas de commutation, la de· ticle 620, seront par le procureur général, mande ell rehabilitation Ile l'Dun'. êt"e fol'- et dans le plus bref délai, transmis au Goumie que cinq ans apt'ès l'expiration de la verneur. nouv elle peine, et, en cas de g1'dc~, q1Je cinq Art. 630 . Le Gouverueu r transmett.ra cet ans après l'e" 'egist"emellt des lettres de a,~s avec ses observations au Ministre scgrtÎ.ce. crétaire d' Etat de la marine et des colonies, Art. 6~0. Nul ne sera admis à demand er qui en fera son rapport à Sa ~Iajes té . sa réhabilitation s'il ne demeure depuis Art. 63 1. Si la réhabilitation est prononcinq aDS daus le même arrondissement , cée, il en sera ex pédié des lettres où l'avis s'il n'est pas domicilié depuis deux aos de la Cour sera inséré. accomplis dans le même canton, et s'il ne Art. 632. Les leUres de réhabilitation joint à sa demande des attestations de bonne seront adressées 11 la Cour qu i aura déliconduite qui lui auront été données par les béré l'avis ' il en sera envoyé copie authencommissaires civils dés cantons dans le tique à la 'Cour qui aura prononcé Il con! territoil'e desquels il aura demeuré ou rési - damnation ; et transcripti on des leUres dé pendant le temps qui aura précédé sa sera faite en marge de la minule de l'arrêt demande. de condamnation. Ces attestations de bonne conduite ne' Art. 633. La réhabilitation fera cesser, pourront lui être délivrées qu'à l'instant où pour l'avenir, dans la personne du conil quitterait son domicile ou le lieu qu'il damné, toutes les incapacités qUI résulhabite. taient de la condamnation. Les attestations exigées ci-dessus deArt. 63 •. Le condamné pour récidive ne vront être approuvées par le procureur du sera jamais admis à la réhabilitation. Roi ou son substitut, et par les juges de paix des lieux où il aura demeuré ou réCHAPITRE V. sidé. Art. 6'24. La demande en rébabilitation, Da la p,·eseriptio" . les attestalions exigées par l'article précédent, et l'expédition du jugement de conArt. 631i . Les peines portées par . les a~' (.) Tow les articles dont 18 compose ce cbapllre ool été rêts ou jugements rendus cn matlere C!'Iabrogh par la loi du 3 juiUlt 1862. Voy. ill(ra nO 81 . minelle se prescriront p,lr vingt annees CODE D'INSTfiUCTION Cfil lll NllLLll. révolues, li compter de la clat e des arrêts ou jugements. Néanmoins le condamné ne pourra rés ider dans la Colonie, lorsque celui sur qni 011 contre la propriété de qui le crime aurait été comm is, Oll ses héritiers directs, y résideront. Le Gouverneur pourra assigner au Condamné le lieu de son domicile. Art. 636. Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnellese prescriront par cinq années révolues, à compter de la rlate de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort; ct à l'égard des peines prononcées par le tribunal de première in stance jugeant correctionllellement, à compter du jour où ils ne pourr0nt plus êlre attaqués par la voie de l'appel . Art. 637. L'acti on publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la ~eine de mort ou des peines afflicti ves perpétuelles, ou rie tout autre crim e emportant peine afflictive on infamante, se prescriront après dix années révolues , il compter du jour où le crime aura été commis, si da us cet in tervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'i 1a été fai t, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivi s de jugement , l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du derni er acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursui le. Art. 6~8. Dans les deux cas exprimés en l'article précéJent, et suivant les distin~­ lions d'époques quiy sont établies, la durée de la prescription sera réduite il trois années révolues, s'il sagit d'un délit de naturc il être puni correctionnelleruent. Art. 639. Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années ré.. volues, savoi r: pOUl' les peines prononcées par arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, il compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. . Art. MO. L'acti on publiqne et l'action clVlle pour une contravention de police seront prescrites après· unI) année révolue, i, compter du jour où elle aura été com mise, même lorsq u'il y aura cu procès-verbal, saisie, instruction ou pourSUIte, si dans cet 1. '05 intervalle il n'est point intervenu dc condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, Il compter de la notification de l'appel qui cn ama été interj et~. Art. 6... En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne' pourront être admis à sc présenter ponr purger le défaut ou la contumace. AI'! 6,2. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière crimmelle, correctionnelle ou de police, ct devenus irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil. Art. 6.3. Les dispositions du présen t chapitre ne ùérogent point anx lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions. Dispositions génémles . Art. 644.. Toutes dispositions des lois, ordonnances, arrêtés et règlements, sont et demeurent abroi?ées en ce qu'elles ont de conlraire à la presente ordonnance. Art. 6'1i. Les crimes, délits et contraventions commis avant la promnlgation du présent Code, et à l'égard desquels il ne serait point encore intervenu de décision définiti ve, seront punis conformément à la législation antérieure. Toutefois ils seront punis conformément aux dispositions du Code pénal modifié pOUl' la Colonie par notre ordonnan ce du 30 septembre 4827, si les peines portées par Col Code so nt moins fortes que celles portées par la législation antérieure. Les prescriptions établies par le présent Code seront aussi appliquées aux crimes, délits et con traventions commis avant sa promulgation, si elles sont plus favorables aux prévenus ou aux accusés que celles étaIllies par la législati on antérieure. Ar!. 6,6. Notre Ministl'e secrétaire d'Iltat de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. La loi du 22 juin 1855 a dÎt être ex6cutée ù Bourbon trente j ou rs après sa publi ca tion. , 2. A1'licles du Code d'ins/ructiou crù1H- Ilelle l'I'omulgl/és dans la Colollie par !7 �CODE D' tNSTII UCTlON CRIMINELLIl. ,06 :mile de 10 lII ;SI~ fi cl.'éf'ut ion du dÙ~" i!t "HI'~/'io l d" tti (10 "1 i SM 8/1/' le l'égime Judiciaire des olollies, L1VH E PHEMIER , CllA.Pl'rRE Vl11. De la Iibe"ld p,'ovisoi,.e et d.. cautiollnement. Arl. H 3. La liberté provisoire ne pourra jamais être accordéo au prévenu lorsque le titre de l'accusation emportera une peine aIDicti"e ou infamanle. Art. ,1t ~. Si le fait n'emporte pas une peine affli ctive on infamaote, mais seulement uue peine correctionnelle, la cbambre du consei l pourra, sur la demande du pré,'enu et sur les conclusions du procureur du Roi, ordonner que le préven u sera mis provisoirement en lilJerlé, moyennant caution solvable de se représenter à tou les actes de la procédure, et ponr l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en li berté prov isoire avec cau tion pourra être demandée et acco rdée en tout état de cause. Art. t i 5. Néanmoins, les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire. Art. ,11 6. La demande en liberté provisoire sera notifiée à la partie civi le, à son domicil e ou à celui qu'elle aura élu. Art. 11 7. La soIYabi li té de la cau tion offerte sera discutée par le procureur du Roi, et par la partie civile dûment appelée. Elle devra être justlfiée par des immeubles libres, pour le mou tant du cautionnement et un e moitié en sus, si mi eux n'aime la "antion déposer dans la caisse de l'enregistrement et des domaines le montant du cautionuement en espèces. ArL. l ,t 8. Le prévenu sera admis à être sa propre caution, soit en déposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, et en faisant, dans l' un et l'autre cas, la soumission dout il sera parlé ci-après . Art. HO. La .:aution admi5e fera sa soumission', soit au greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer, entre les mains du receveur de l'enregistrement le montant du cautionnement, en cas que le prévenu soit constitué en défaut de se représenter. Celle soumission en h'ainera la contrainte l'al' corp,s contl'e .la ca utIOn: une expédi. lio n en lorme e:x.eCUlOire cn sera remise à la partie civile, avant que le pr ,'enu ne soi t mis en liberté provi soire. Art. l21. Les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement seront affectés par privilége : 1° au paiement des réparations civi les et des Irais avancés pal' la partie civile; 2° aux amendes ' le tou t néanmoins sans préjudice d u pri viIége du Trésor royal, à raison des frais faits pal' la partie publique. Le prOCUre\l1' du Roi et la partie civile pourront prendre inscription bypothécaire, sans aUend l'e le jugement définitif. L'inscription prise à la requête de l'un ou de l'autl'e profitera à tous les deux. Art. l22. Le juge d'instl'Ucti on rendra Je cas a1'l'ivant. sur les conclusions d~ procureur du Roi ~u sur la demande de la partie civ ile, une ordonnance pour le paiement de la somme cautionnée: Ce paiement sera poursuivi à la requête du procureur du Roi, et à la diligence du directeur de l'enregistrement. Les sommes rer·ouvrées seront versées dans la caisse de l'enregistrement, sans préjudice des pour· suites et des droits de la Rartie civile. Art. i23. Le Ju ge d lllstl'UctlOn délivrera, dans la même forme et sur les mêllles réquisitions, Ilne ordonnan ce de contrainte contre la caution ou les cautions d'un individu mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, lorsque celm-,i aura été condamné, par un jugemeut devenu irrévocable, pour uu crime nu pour un délit commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement. Art. i 2• . Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicil e dans le lieu où siége le tribunal correctionnel, par un acte reçn au greffe de Cl' tri bu nal. Art. 123. Outre les poursuites co ntrc.l~ caution, s' il y a lieu, le prévenu sera sal~1 et écrou é dans la maison d'arrêt, eD execulion (l'une ordonnance du juge d'ins' truction. Art. ,126. Le p" évenu qui aurait laissé contraindre sa caution au pai ement, ne sera plus, à l'avenir, recevable en aucun cas ~demand ersa liberté provisoire, moyennant caution. CIlAPITRE IX. D.. rapp01't des juges d'instnlC/io" qI/and la In'octid,,,.e est complète. Art. 127. Le juge (l'instruction sera tenu CODE D'INSTRUCTION CIIIMtNEI.LE. de rendl'e compte, au moins une fois pat' semaine, des alfail'cs dont l~ instr uction lui est dévolue. Ce compte se~a rendu à la cbambre. du conseil , composee de I t'O IS Juges au mOlJl S, y compris le juge d'insLL'uction; communication préalablement donnée au procurour du Hoi, pour liI.re pal' lui requis ce qu'il appartiendra. Art. 128 . Si les ju ges sont d'avis que le fait 11e présente ni crime, ni délit" ni contravention , ou qu'il n'existe aucune charge con tre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en lillerté. Art. i 2~ . S'ils sont d'avis que le fait n'est ~u' une simple contravention de police, 1incu lpé sera l'envoyé au tribunal de 110lice, et il sera remis en liberté s'il est arrêté. Les dispositions du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudiciel' aux droits de la partie ciV Ile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci .. après: Art. ,130 . Si le délit est reconnu de nature à être puni pal' des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correction nelle. Si, dans cc cas, le délit peut entralner la peiue d'empl'isonnement, le prévenu, s'il est en arrestation y demeurera provisoirement. Arl. t31. Si le délit ne doit pas entralner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en Uberte, à la charge de se représen ter, à jour fixe, devant le tribunal com pétent, Art. 132. Dans tous les cas de renvoi, soit à la police municipale, soit à la police correction nelle, le procmeur du Roi est tenu d'envoyer, dans les viugt-quatre heures au plus tard, au greffe du tribunal qui doit pronoucer, toules les pièces, après les avoir cotées. Art. 133. Si, le rappol't faità la cbambre du conseil par le juge d'instruction, les juges ou l' un d'eux es timent que le fait est de nature à ~ tre puni de peines .flJ'ctives ou infamant~s, ct que la pr~v ention con tre l'inculpé est suffisamment établie, les pièees d'instruction, le procès-verbal constatant.le corps du délit, et un état cles pièces servan t à conviction, seront transmis sans d~lai pal' le procureur du Roi au procureur genéral près la Cour royale, pour être pro · cédé ainsi qu'il ~era dit au chapitre des mues en accusatIOn. Les pièces de conviction l'esteront au tri- 407 bunal d'instruction, sauf ce qui sera dit aux arti cles 21,8 et 29 t . Arl. l ~ •. La chambre du conseil décernera dans ce cas, contre le prévenu, une ol'clon nance de pri se de. corps, qui sera adressée avec les antres pièces au procureur génél'a!. Cette ordonnance con tiendra le nom du prévenu , son signalement, son domicile, s'ils son t connus, l'exposé du fait et la natme du Mtil. Art. i 30 . Lorsque la mise en li berté des prévenus sera ot'donnée conformément aux articles t28, 129 et t3t ci-dessus, le procureur du Roi ou la parti e civile ponrra s'opposer à leur élargissement. L'opposition devra être formée ,lans un délai de vi ogtquatre heures, qui courra, contre le procureur du Hoi , à compter du jour de l'ordonnance de mise ~n liberté, et contre la partie civile, à compter du jour de la signification à elle faite de ladite ordonnance au domicile par elle élu daus le lieu où siége le tribunal. L'envoi des pi èces sera fait ainsi qu'il est dit à l'article 132. Le prévenu gardera prison jusqu'après l'expiration du susdit délai. AI'l. l3G. La partie ci vile qui succombera dans son oppositiou sera coudamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu. LIVRE Il.-TITRE 1". cn.UITRE 11. Des tribunaux fU! matière correctionnelle. ... . ...... . .. . ..... . . . .. . .. . . . ..... . ..... . Ar1. 180. Ces t1'ibunaux (de 1" instance) pounont, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois ju ges. Art, i 81. S'il se commet uu délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'aud ience, le président dressera procès-ve1'l1al du fait, entendra le pr~ venu et les témoills, et le tl'i bunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées pal' la loi. Celle disposition ama son exécuti on pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des aud iences de nos Cours et mème des au diences du tribu nal civil, san s préjudice de l'a ppel de droit des jugements rendus dans ces cas par le t1'ibunaux clvil:-; ou correctionnels. AI'I. 182. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit pal' le ,,. �GO I) I~ ''''\l'~I D'INSTIIUCTION CHiMINELLE , '1\11 1,,1 1\\\ "11I'n rlllll\'III" "'ij le8 arl. 1 Il I\t 1110 1'1 i1I '~"lI ij, Moii pal' la italion ,1~\1I"\ 11 1111"'1\1l' " "'\1 t Il Il Pl' V!>rl U et allx per~'''"'''H l,il iI"\lIOIiII'I'~ \'00 8"blC9 du délit par la 1':<l't;', l'hilll, 111,1\ 'ega l'd des délits fo\\\!'ith\NI, pli t' 10 ('On SN'yalelll', iospeeteur, 1\11 s\1\1H-IIIRIlI'CIOul' fOl' ~ Iit' I', Ou par les ~tlt\lk'\ 8l\1Il11'1It1\, 01, (\o.n H LOU9 les CaB, par l" ll'Ur\"'O IIl' lIu lIoi. l'I. ·IS:I. La JlIlI·tio civile f ra par l'aele ,I~ oilt\lIol\, 61 cli oll d domiei rc dans la , i l\~ où siég 10 Il'ibuna l : la citation énonC~\':t I ~ J'II i18 t 1i ndra 1ieu de plaiD te. A!'I. ~8~. Il Ya\11'1L au moins un délai de il'Ois jou!'s, outl'O1\11 jour par trois myriaUli)tr~ , Mtro la cilnli on ct le jugement, à pcino d\\ nullité de la condamnation qui sûrait prononcée par défaut contre la personue citée, Néanmoins, celle nnllité ne pourra être propo ée qu'à la première audienceet avant toute exception ou défense. Art. 18~ . Dans des affaires relatives à des délits qui n'elltraineront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution eu personne. Art. i 86. Si le prévenu ne comparalt pas, il sera jugé par tléfaut, Ârt. ~ 81, La cond amnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura éte fait e au prévenu ou à son domicile, outre un jour par ci nq mlriamèlres, celui-ci formeopposition à l'execution dujugement, et notifie son opposition tant '-u ministère public qu'à la partie civile, Néanmoins, les frai s de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de ,l'OPPOSition demeureront à la cb?,rge du prevenu. Art. 188. L'opposition emportera de droit citation à la première audience; elle sera non avenue si l'opposant n'y comparait pas' et le jugemen t que le tribunal aura rendt: sur 1opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n est pal' appel, ainsi qu'il sera dit ci-après, Le tribunal pourra, s'il y échet, accorder uneproVlSlon, et cette disposition sera exécu toue nonobslant l'appel. Art. j 89, La..preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux articles 15<, 155et 156 ci-dessus, concernant les contraventlons de polICe; les dispo,itions des articles 157, ~58, i59, ~60 et 16i sont communes aux tribunaux en mali ère correctionnelle, Art. 190, L'instruction sera publique à peine de nullité. ' Le procureur du Roi, la partie cilile ou son défenseur, et, à l'é ard des délits fores!iers, le conserv~ leur, inspecteur ou souslDspécteur foresller, on, à leur défaut le g!,-rde général, ex poseron~I'affaire ; les proces-verbaux ou rapports, 5 il en a été dressé seront lus par le gre[fier; les témoins pou; ou contre, seront entendus, s'il y ~ lieu el lesreproch.es propo és ,et jngés ; les pièc~ pouvant serVIr à conVlctlOn ou à décharge seront représentées a~ témoi ns et aux par. tl es; le prévenu sera lDterrogé; le prél'enu et les personnes civilement responsables proposeron t leurs défenses; le procureur du Roi .résumera l'affaire, et donnera !es conclusIOns; le prévenu et les personnes clVl lement responsables du délit pourront répliquer. Le jugement sera prononcé de suite ou au plus tard, à l'audience qui suivra 'cell; où l'instruction aura été terminée. . Art. t9j. Si le fait n'est réputé ni délit Dl contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra leprévenll, et statuera sur les demandes en dorumages el intérêts. Ârt, 192. Si le fait n'est qu'une conlra· ventio~ de .police\ el si la partie ~ubliqueou la partIe clVlle n a pas demande le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera s'il ya lieu, sur les dommages et intérêts: . Dans ce cas, son jugement sera en derDIer ressort. Art. 193. Si le fait esl de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, le tribunal pourra décerner de suite le maudat de dépôt ou le mandat d'arrêt, el il renverra le prévenu devant le juge d'instrucliou compétent. . Ar!. ,t 9'. Tout jugement de condamna· 110n rendu contre le prévenu et contre les personnes ci vilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même enl'ers la parlie publique, Les frais seront liquidés par Je mêmeJu, gement . Art. 195. Dans le dispositif de to~t jug~' ment de condamnation seront enonep.s les faits dont les personnes citées seront jU'j"ées Coupables ou resporuables, la peiue et es condamnations civiles, Le texte de la loi dont on fera l'applica· tion sera lu à l'audiençe par le pré ident j il sera fait mention de cette lecture dans l,' jugement, et le textede la loi y sera insére, GODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. sous peino de cinquante francs d'amende contre le gremer, Art, '196 . La minute du jugement sera signée, au plus tard daus les vingt-quatre !teures, par les juges qui l'aUl·ontreudu. Les greffiers qui Mlivreront expéditiou d'uu jugement avant qu'il ait été signé seront poursuil'is comme fau ssaires. Les procureurs du Roi se feront représenter, tous les mois, les minute~ des jugements, et, en cas de contraventions au présent article, ils en dresseront procèsverbal, pour être procétlé ainsi qu'il appartiendra, Art, ,197. Le jugemen t sera exécuté il la requête du procureur du Roi et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuiJes pour le recouvrement des amendeset confisca tions seront faites, au nom du procureur du Roi, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines, Art. 198. Le procureur du Roi sera teun, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugemen t, d'en envoyer un extrait au procureur général près la Cour royale, Art.199. Lesjugements rendus en matière correctionnelle fourront être attaqués par la voie de l'appe . Art. 200. Les appels des jugements rendus en ['olice correctionnelle seront portés des tribunaux d'arrondissemeut au tribunal du chef-lieu du département. es appels des jugemenls rendus en police correctionnelle au chef-lieu du départ~ment seront portés au l\'ibunal du cheflieu du département ,'oisin, quaud il sera dans le ressort de la Ulême Cour royale, sans néanmoins que les tribunaux puissent , dans aùcun cas, être respeclivement. juges d'appel de leurs jugements. 1\ sera formé un tableau des tribunaux de chef.. lieu auxqü el ~ les appels seront portés . Art, 20~, Dans le département où siége la Cour royale, les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés il ladite Cour, Seront également portés à ladite Courles appels des jugements rendus eu police correctionnelle dans le chef-li eu d'un département "oisin, lorsque la distance de ce tt~ Cour ne sera pas plus fort e que celle du chef-lieu d'un autre département. Art. 202. La faculté d'appeler apparti en· dra: l'Aux parties prévenues ou responsables; 'l.' 409 A la partie civile, quantà ses intérêts civils seulement; 3' A l'administration forestière; 4' Au procureur du Roi près le tribunal de première instance, lequel, dans le cas ou il n'appellerait pas, sera tenu, daus le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du ju gement aUll1agistrat du ministère public pl'ès le tribunal ou la Com qui doit connaître de l'appel; 5' Au ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit prononcer sur l'appel. Art. 203, Il y aura, saur l'exception portée il l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'alpel n'a pas été faite au greffe du tribuna qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a élé prononcé, et, si lejugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celUI de la significallon qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce délai et pendant l' instauce d'appel, il sera sursis il l'exécution du ju· gement. Art. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d' un avoué ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir sera anlIexé il la requête, Celte requête pourra aussi être remise directement au greffe du tribunal où l'appe 1 sera porté. Art. 205 , Le ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel devra notifier sou recours, soit au prévenu, so it à la personne civilement responsable dn délit, dans les deux mois, à comptet' du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été légalement notifié par l'une des parties, dans le mois du jour de cette notification; sinon il sera déchu. Art, 206. La mise en liberté du prévenu acquitlé ne pourra être suspendue, lorsqu aucun appel n'aura été déclaré ou notifié dans les Irois jours de la prononciation du jugement. Art" 207, La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces seront envol'ées pal' le prùcureur du Roi an greO'e de la Cour ou tri bunal auquel l'appel sera porté, dans les vin glquatre heures aprèsla déclaration ou la remise de la notification d'appel. . Si celui con tre lequel le jugement a éte rendu esl en état d'arrestatiou, il sera, dans �410 I~ CODE D'l NSTnUCTlON CmMINllLLI! . même délai et par ordre du procureur du Roi , tl'ansfére dans la maisond'arrèt du li ~u où sié;œ la Cour ou le tribunal qui jugera l'appel. Art. ~ 0 8. Le jugements rendus Ilar défaut sur l'appel pourront être atraqués pal' la voie de l'oppositiou, dans la même form e et dans les mêmes délais que les jugemeuts par défaut l'endus par les tribunaux correctionnels. L'opposition emportera de droit citation il la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparait pas. Le jugement qui interviendra SUl' l'opposition lie p'Ourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la COUl' dA cassation. Art. 209. L'appel sera jugé il l'andience, dans le mois, sur un rapport fait pal' l'un des juges. Art. ~ ,t O. A la suite du rapport, et a"ant qn e le rapporteur et les juges émettent leur opinion , le prévenu , .oit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ail été condamne, les personn es civilemen t responsables dll délit, la partie civile et le procUl'eul' du Roi seron t entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits p"rl'article 190. Art. '2l l . Les d'ispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais , ainsi que les peines que ces articles prononcent, serout communes aux jugements rendus sur l'appel. Art. \lB, Si le jugement est réformé parce que le rail n'est réputé ni délit ni contTavention de police par aucune loi, la Camou le tribunal rem'en a le prévenu et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages et intérêts. Art, 243, Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi , la Cour ou le tribunal prononcera la pelUe, et statuera également, s'il y a lieu, sm les dommages et intér~ts. Art. 24~. Si le ju gement est annulé parce que le délit est de nature à mériter une peine affiictive ou infamante, la Cour ou le tnbunal décernera, s'il ya lien le mandat de dépôt, ou !Dême le mandat' d'arrêt , et renverra le prevenu devant le fonctionnaire compétent, autre toutefois que celui 'lui aura rendu le jugement ou fait l'instruction, Art. 2 f 5. Si le jugement est annulé pour CODE D'INSTRUCTION CRtM tNEl.LE vi olatiou ou omis ion, non réparée, de formes prescrit es pal' la loi à peine de nullilé la Cour ou le Il'ibunal stat uera sur le fond: Art. 2t6 , La partie civile, le pré"enu la partie publiqu o, 1 s pel'sonues civilelll~llt responsables du délit, pOlll'ront se pourvoir en cassation contre le jugem~nt. LIVRE [[' , - TITRE 1[, Des afTaü'es 'lai doivent êt"e so«mise.' ail J",'y. Des mises en accusation. Art. 2 17. Le procurem général près la Cour royale sera tenu de mettre l'alfaire en état dans les r,inq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmi ~es en exécution de l'article '1 ~3 ou de l'arti cle 135, et de faire son rapport dans les cinq jours suivants, au plus tard. Pendant ce temps, la partie civile et le prévenu pourront fournir tels mémoires qu'ils estimeront convenable, sans que le l'apport pu isse être retardé. Art, 2 t8. Une section de la Cour royale, spécialement formée à cet eOèt, sera tenue dl". se réunir, au moins unefois parsemuine, à la cbambre du conseil, pOUl' entendre le rapport du procureur généra l et statuer sur ses réquisitions. Art. 219. Le président sera tenu de faire prononcer la section au plus tard dans lèS trois jours du rapport du procureur général. Art. 220, Si l'aft'aire est de la nature de celles qui sont réservées à la Haute-Cour ou à la COUl·de cassati on, le proclll'elll' général est tenu d'en requérir la suspension et le l'envoi, ella section de l'ordonner. Art, 221, Hors le cas prévu pal' l'article précédent, les ju ges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indi~ ces d'un fait qualifié crime pal' la 100i ct SI ces preuves ou ind'ices sont assez graves pourqlle la mise en accusation soit prononcée. Art, 222. Le greffier donnera aux juges, en présence du procureur généra l , lecture de toute!> les pièces du procès; elles seront ensuitA laissées sur le bureau, ainsi que les mémoires que la parti e civile et le prèvenu auront fourni s, Art. 223. La parti e civile, le prévenu, les témoins, ne paraîtront pas, , Art. 22., Le procureur général, apres avair déposé sur le bureau sa réquisition écrite et signée, se retir'-ra aiusi que le greffier. Art. 2~5 . Les juges délibéreront entre eux sans désemparer , et sans oommUlllquer avec personne. Art. 226. La Cour statuera pal' un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en mème temps pr0duites deva nt elle. Art, 227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont étc commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par dilfél'entes personnes, même en différents temps et en di,'ers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance '-ntre elles, soi t lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les auautl'es, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impuni té. Art. 2~8. Les juges pO'lrront ordOl:ner, s'il y échet, des informafi om nouvelles. lis pourront égalell,ent ordonner, s'il r a li eu, l'apport des ~i èces servant à conVlCti an qui seront restees déposées au grelfe du tribunal de première instance; . Le tout dans le plus court delal. Art. 229 . Si la Cour n'aperçoit aucune trace d'un déht p,'évu pal' la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu i ce qui sera exécuté sur-lechamp, s'i l n'est retenu pour autre cause. Dans le même cas, lorsque la Cour statuera sur une opposition à la mise en liber té du prévenu prononcée par les premiers juges, elle confirmera leur ordonnance l ~e qui sera exécuté comme II e tdl! au precedent paragraphe. Art. :t30. Si la Cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribun al de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononcera le reUVOl et iudiquera le tribunal qui doit en COllnaitre. Dans le cas de l'envoi à un tribunal de simple police, le prévenu sera mi s en liberté. Art, 231. Si le fait est qualifié crime par la loi , et que la Cour trouve des charges suffisan tes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu aux assises . Si le délit a été mal qualifié dan sl'ord ùnnance de prise de corps, la Cour l'anu ulera et eD décel'Dera uue noul'elle. Si la COllr, en prononçant l'accusation ~u 411 préV1lnu, statue sur ulleopposition à sa mise en Iibel'lé, elle annulera l'ordonuance des premiers juges, et décernera line ordonnance de prise de corps, Art, 232 . Toutes les fois que la Cour décernera des ordonnances de prise de corps, elle se ronformera all second paragraphe do l'article '13•. Art. 233. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers ju g~s, soit qu'elle l'ait été par la Cour, sera Illsérée dans l'arrÎlt de mj s~ en accusatIOn, lequel contiendra l'ordre (le. co~duire l'a~ cusé dans la maison de JustIce etablle pres la Cour où il sera renvoyé. Art. 23 •. Les arrêts seront signés par chacun des jugesqui lesaurontrendus; il y sera fait mention, à pei ne de null ité, taut Île la réquisition du ministère public, que du nom de chacun des juges, Art. 235 . Dans toutes les affaires, les COllrs royales. tant qu'elles n'auront pas décidé s'i l y a lieu d~ pr? noncer la mls~. en accusation, pourront d offi ce, SOl t qu Il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonne~ des .poursuites, se faire apporter les Ineces, mformer ou faire informer, eLstatuer ensmte SUl' ce qn'il appartiendra, Art. 236. Dans le cas du précédent arti cle un des membr<s de la section dont il est' parlé en l'article 218 fera les fonctions de juge instructeu r. , . Ar!. 237. Le juge entendra les temoms ou commettra, pour recevoir leurs déP?,sitions, un des juges du trIbunal d~ premlere instance dans le ressort duquel lis demeurent, interrogera le prévenu, fera constater par éCI'il toutes les preuves O? mdices qUl pourront êtl'e recueilhs, et deceruera, SUlvant les circonstances, les mandats d'amener, de dépôt on d'arrêt. Art. 23e . Le procureur général fera s?n rapport daus les cinq jours de la remise «\le le juge instructeur lm aura raIte des pièces . Art. ~ 39. JI ne sera décerné préalablement aucune ordonnance de prise de corps; et s'il résulte de l'examen , qu'il y a lieu de renvoyerle prévenu à la Cour d'assis~s ou au tribunal de police correctlOnnelle, 1arrêt portera cette ordon!1ance, ou. celle. d~ se représenter, si le prevenu a éte admlS a la liberté sous caution, Art. 240. Seront, au surplus, observées les autres dispositions du présen t Co(~e QUI 1 ne sont point coulrall'es aUl( cIDq alllcies précédents. Art. 24 1. Dans tous les cas où le prévenu �CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. sera renvoyé à la Cour d'assises, le procureUl' général sera tenu do rédiger un acte dlacl~usa tjoD. L'acte d'accusation exposera : t o ln nature du délit qui form e la base de l'accusatian; 2' le fait et toutes les. circonstances qui peuvent aggraver ou dmlJuuer la peIlle, le prévenu y sera dénommé ct clairement désigné. - L'acle d'accusation sera terminé par le résumé suivant: En conséquence, N . ... est accusé d'avOl:" commù lel meut'i"c , lel vol ou tel crù1te, charges, et avant leur envoi au procureur général , un mandat do dépôt contre le prévenu qui aurait été déjà mis en liberlé d'après les di spositions de l'al'ti clo 229. Art. 2 ~9. Le procureur du Hoi enverra tous les huit jOUl'S , au procureur général: une notice de toutes les affaires criminelles, de police correct.ionnelle , ou de simple police, qui seront survenues. Art. 250. J,orsq ue , dans la notice des causes de police correc tionn elle ou de simple police, le procureur général trouvera qu'elle, présentent des caractères plus ~ra­ l'es, il pourra ordonuer l'apport des pieces dans la quinzaine seulemen t de la réception de la notice, pour ensuite être par lui fait, dans un autre délai de quinzaine du jour de la réception des pièces, telles réqllÎsitions qu'i l estimera r.onvenable, et par la Cour être ordonné dans le délai de trois jours ce qu'il ûppat'tiendra. auec teUe ou telle circonstance. Art. 5W2. L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés_à l'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. Arl, 2.3. Dans les vingt-quatre heures qui sui\'1'ont cette signification , l'accusé sera transféré de la maison d'arrêt dans la maison de justice établie près la Cour où il doit être jugé . Art. 'H '. Si l'accusé ne peut être saisi 13, Décret dtl.18 ooM IBiO, contenant "èglement sur rm'ganisatioll des tribunaux ou ne se présente point, on procédera conde }Jl'emière instance et des .tribunaux de tre lui par contumace, ain i qu'il sera réglé poilee, ci-après au chapitre Il du titTe IV du présent livre. Art. ~'5 . Le procureur général donnera a\~s de l'arrêt de renvoi à la Cour d'asArt. 2t , Les prQllUl'eurs impériaux qui sises, tant au maiTe du lieu du domicile de l'accusé, s'il est connu, qu'à celui du lieu n'auront qu'un f/ubstitut seront aussi, en où le délit a été commis, cas d'absence ou d'em~êchem ent, suppléés Art. 2.6. Le prévenu à l'égard duquel la par ce substitut, et, a son défaut, par un Cour royale aura décidé qu'il n'y a pas lieu juge ou par un auditeur, s'il y en a près du an renvoi à la Cour d'assisses, ne pourra trihunal, ayant l'âge ùe vingt-deùx ans, ou plus y être traduit à raison du même fait, enfin par un suppléant. à moins qu'il ne survienne de nouvelles Art. 22. En cas d'absence ou d'empêchecharges, ment de l'un des substituts cbargés spéciaArt. ~'7. Sont considérés comme char- lement des fon ctions d'officier de police juges nouvelles, les déclarations des témoins, diciaire dans le ressort d'un même tribunal, les pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu il sera suppléé par le substitut cbargé des être soumis à l'examen de l~ Cour royale, fonctions dans la partie la plus voisine de sont cependant de nature, SOIt à fortifier les son qu~rti er ou de sa résidence, et, à défaut preuves que la Cour aurait trouvées trop de celui- ci, par un autre substitut que le faibles, soit à donner aux faits de nouveam, procureur impérial commettra pour cet efdéveloppements utiles à la manifestation de fet, s'il ne juge à propos de remplir lUlla vérité . même lesdites fonctions. . Art. . 2.8. En ce cas\. l'offici er de poli ce JudICIaIre, ou le Juge d Instruction adressera sans délai copie des pièces et'charges au procureur général près la Cour rovale . 14. AmUé du 17 juin 1828, enregistré à la Cour royale le 21 du même mois, poret, surI a réquisition du procureur gén'éral; le préSident de la sectIOn criminelle inditant promulgation de l' m'donnanee royal, quera le juge devant lequel il sera à la du 19 décembre 1827, - Il. 1828 , pou~U!t~ de l'officier du ministère public, 115-3:;. procede a une nouvelle lDst ruetion conformément à ce qui a été prescrit. ' 7 Q, Arrêté qui charge provisoù'emellt les Pourra, toutefois, le juge d'instruction commissaires de police de l'exercice des décerner, s'i! ya lieu, sur les nouvelles ' . fonctions judiciaires attribuées aux com- ............ . ........ .......... .. ... .. ..... CODIl D'tNSTRUCTION CJ\lMINIlLLIl . miss aires civils pm' le Code d'instrllction CI'iminelle. Du 1:5 ju;llet 1828. AU NOM DU ROI. Attendu que les égards dus aux observances religieuses exigent que le.s assises ne soien t pas ouvertes un jour férié, quoiqu'il n'y ait aucune nullité en matière criminelle attachée aux ar.tes faits un jeur férié' Attendu qu'aux termes de l'article' susprécité , le Gouvernetll' peut en conseil changer l'époque de l'ouverture des assisses ; Sur la proposition du procureur général, De l'a,'is du Conseil privé, Avons arrêté et anètons ce qui suit: Art. 1, Cbaque foi ~ que l'ouverture des Cours d'as~i ses, tombera un jour férié, suivant le concordat, elle sera remise de plein droi t au jour suivant, non férié. Art. 2. Le présent arrêté sera lu, publié el enregistré partout où besoin sera, et exécu té à la diligence du procureur général du Hoi, Nous, Gouvel'lleur de l'île Bourbon ct de ses dépendances, Sur la. proposition du procureur général et sur l'avis du Conseil privé, Vu l'article H et autres concernant les attribution s des commissaires civils, déterminées par leCoded'instcuction criminell e: Attendu que le service souffrirait si les officiers de poli ce ne continuaient pas l'exercice des fonction s qui leur étaient ci devant attribuées, et celles dont les commissaires ci vil s sont investis par l'ordonnance sur l'appli cation du Code d'instruction criminelle, et que les secrétaires des communes ne peuvent suffisamment y suppléer ; 7". Décision du. Conseil pl'l'vé rendue exécuvoulant régutariser le service desdits comtoi"e par QI'rêté du Gouverneur, et relamissaires de police, et empêcher qu'on ne tive au ,'emplacement du procureu1' du. puisse pal' des arguties et des chicanes queRoi et au grelf}"" d" trib"nal de /"e reller leurs procès-verbaux de nullité, mière instance a la Cou?' d'ass ises de .arAvons arrêté et arrêtons ce qui suit: rondissement dl< Vent, Art, 1. Les commissaires de police contiDu 5 mai ~ 8'30. nueront l'exercice des fon ctions de police judiciaiœcomme elles leurétaientci-devûnt attribué"s, Nous les autorisons même il EXTRAIT du registre des p,'oûs-verbaux des délibérations du Conseil p"ivé de l'Ue exercer tous les actes qui sont attribués aux Bour bon. commissaires civils par l' ordonnance sur l'appli cation du Code d'instruction crimiLe conseil privé de l'île Bourbon, connelle, ainsi que pal' celle SUI' l'organisati on judiciaire, ,iusqu'à la nomination à in ter- sulté sur la question de savoir si le procureur du Roi rempl açant aux assisses de l'arvenir desdlls conmllSsm res clVlls. Art. 2, Le présent sera lu et publié par- rondissement cl u Ven t le procureur général ou son substitut peu t .être lui-même suppléé tout où besoin sera, Art. 3, Le procureur général est chargé, par son substi,tut , etsl le greffier du tribunal de première instance peut, .dans les mêmes etc. circonstances être remplace par sou commIs , ' 78 , Arrêté portant que, lorsqllelejoul' fixe assermente. pm' l'ordonnance dt! Roi du 30 seplemVu l'article 66 de l'ordonnance rOy<lle du bl'e ~ 827 p OU1' ['ouverture des assises sera 30 septembre 1827, portant: un Jauf' / ë?'ié , la session ne commenceJ'a " Pourront en cas d'empê~hemen t, être que le lendema,in, o remplacés aux assises de l'arrondissement Du 4 septembre 1828 . AU NOM DU ROI. Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dtpendances, Vu l'article 63 de l'ordonnance sur l'administration de la justice : Attendu que l'om'erture des Cours d'assises est fix ée par ladite ordonnance, ~our Saint-Denis et Saint-Paul, à des jours determinés; » )l )l ») du Veut, savoi r: » Le procureur général ou son substitut, par le procureur du Roi; . )l Le oreffler de la Cour ou S011 commis asse rn~eut é, par le greffier du tribunal de première instance. » .' Vu l'article % du Cocle d'instruchon cri- minelle : Considérantque, suivant ledroitcommun et l'article 26 précité, le procureur du ROI, cn cas d'empêchement .. est remplacé dans tOlltes ses fonctions judiCiaires pal' son sub- �• CODE D'INSTRUCTION CR IMINELLE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. stitut, sans designation expresse, pour tous l"s cas où cette obligation est imposée ; Considérant qu'il o'est point dérogé à ce principe général par l'article 66 précité de l'ordounance du 30 septembre 18~7 ; Attendu que les mêmes considérations s'appliquent au rem~lacement du greffi er du tribunal de premlere mslauce par son commis a ermenté; Vu l'ordonnance du Roi du 21 aoùt 1825, article J 59, § 1 t ; Sur le rapport du procu!"eur général, Statue ainsi qu'il suit: En cas d'empêchement, le procureur du Roi et le grellier du tribunal de premi ère instance peuvent être remplacés aux assises de l'ar"ondi ement du Vent , le prelUl er par son substitut, le second par son commis asermenté. qu'il n'en soit ordonné autrement par Sa Majesté : Art. t. l'oill es les atlributions conférées pa" le Cocl e d'instruciion criminelle et l'ordonnance SUl' l'o"ganisatioll judiciaire du 30 septembre 18~7 aux membres du tribunal et du parquet de Sailll-Denis, relativement à la tonue des assises, sont trausportées aux membres c1u tribnnal et dn parqu et de Sain t-Paul, pour ce qui concerne les affaires des assises Sous-le-Vent. Art. 2. Le procureur général est chargé de l'exécution, etc . du tribunal et du pal'quet de S aint-Paul, pOli,. ce qui conce't'ne les a/fœires des assises 80. Loi du '28 juin 1835, pO"/ant applicalion aux Antilles, â la Guyane f"o rlçaise et à BO""bon, de la loi du 2~ avril 1832, 78. At,t'été qtâ transporte aux mem b,'cs Cet arrêté est toujours exécuté par la force des choses. 79. Loi du 28 a"ril 1832, modificative du Code d'instruction criminelle. -D . .. S31i, "'''-3S~ . SOltS-Ie- Venl, les afl1'ib ulions conférées par le Code d'ùlst7'llC(1'on cr i1?lI:nelie et Q1'don1wllce SU'" l' o1'ganisati011 i udiciaire modificative du Code dï ns t ruct ion cri",;nelle et du Code pénal. - D. :lSa.. , du 30 septembre '1827, aux memb,'es du tribunal et du parquet de S aint-Denis. S ... Arrêté du 24 décembre t 835 pO"/ant r 110-:1SI. promulgation des lois des ~8 avriL 1832 et 22 jlân ,183 5. -D . 1 !l35, 1G9-380. - E nregist,'é à la Cow' "oyale le Du 27 février 1832. AU 1\OM DU ROI. Nous, Gouverneur de l'i1e Bourbon et de ses dépendances, Yu l'ordonnance royale du ~1 août 1X25, artdes 65, 69, i 15, § i, et 16.; Vu l'ordonnance du Roi du 10 juill. '1832, qui transfère le siége de la .Cour royale à Saint-Denis et institue à Saint-Paul un tribunal de première instance; Vu l'article 394 du Code d'instruction criminelle : Considérant que la Com- royale étant transférée de Saint-Paul à Saillt - Denis, toutes les attributions des membres du tribunal et du parquet de cette dernière ville relatives aux matières criminelles rentrent nécessairement dans les attributions du président et des membres de la Gour d'assises, et que, par compensation, les mêmes attributions doivent être conférées aux membres du tribunal et du parquet de Saint-Paul; Sur le rapport du procureur général De l'avis du Conseil privé, ' AYon.s arrêté et arrêtons ce qni suit, pour être executé pendant une année, à moins S2 . Loi su'- la ré/wbililatioll des C01l- damnés. Du 3 juillet t 852 . Le Corps législatif a adopté le projet do loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le décret du i 8 ~vril ,1848 est abrogé. Le cbapitre IV du tilre VlI du livre Il du Code d'instruction criminelle est pareillement abrogé ; il est remplacé par les articles sui van ts : « Art. 619. Tout condamué à une peine , afllictive ou infamante, ou à une peine » correctionnelle, qui a subi sa peine, ou >1 qui a obtenu des lettres de grace, peut >1 être réhabili té. >1 Art. 620 . La demande en réhabilita>1 tion pour les condamnés à une peineaf" flictive ou infamante ne pent être formée " que cinq ans après le jour de leur libé» ration. " Néanmoins, ce délai court, au profit " des condamnés à la dégradation civique, » du jour où la condamnation est devenue " irrévocable, on de celui de l'expiralion >1 de la peiue de l'emprisonnement, si ell e " a ét é prononcée. " Il comt, au pmfit dn condamné à la " surveillance tle la haute police pro non" cée comme peine priucipal e, dll jour où " la condamnation est del'enlle irrél'o" cable. >1 Le délai est réduit à tl'ois ans pour les " condamnés à li ne peine correctionnelle. " Art. 6~ ·1. Le condamné à une peine " a/llictive ou infamante Jl e peut Ilt"e ad» mis à demander sa rébabilitation s'il n'a " résidé dans le même arrondissement deu puis cinq années, et pendant les deux » dernières dan s la même commune. >1 Le condamn é à une peine correcti on" nelle ne peut êlre admis à demandér sa " réhabilitation s'il n'a résidé dans le même » al'l'ondissemenL depui s trois ann ées, et ,) pendanlles deux derni ères dans la même Il cQmmune. " Art. G 2~ . l.e condamné adresse la demand e en réhabilitation au procnreur " de la République de l'arrondissement, en n faisant cOlluaitre : '1° la date de sa conn damnation; 2 0 les lieux où il a résidé " depuis sa libération, s'il s'est écoulé après " cette époque un temps plus long que cen lui fixé par l'article 6~0. " Ar!. 623. 1\ doit justifier du paiement • des frais de justice, de l'amende et des " dommages-intérêts auxquels il a pu être » condamné, ou de la remi se qui lui en a " été faite. " A défaut de cett e juslification, il doit " établir qu'il a , ubi le lempsde contrainte " par corps déterminé par la loi, ou que la n partie lésée a renoncé à ce moyen d'exé· 1) cution. " S'il est condamn é pour banqueJ'Oule ,) frauduleu se, il doit justifier du paiement " du passif de la fa illite, en capital, inlé" "êts et frai s, ou de la remi se qui lui en a " été faite. n Art. 62!'. Le procureur de la Répu" blique proloque, par l' intermédiaire du l> sous-préfet, des atlestalions délibérées » par les conseil s muni cipaux des COI11" munes où le condamné a résidé, fai sant » connaître: " l ' La durée de sa résidence dan s cha" que commune, avec indi cation du JOUi' " où elle a commencé, et de celui auquel " elle a fini; » 2' Sa conduite pendant la durée de Il son séjour; n • 3' Ses moyens d'existence pendant le " même temps. " Ces attestati ons doivent contenir la " mention expresse qu'elles ont étoi rMi" gées pour servir à l'appréciation de la " demand e en réhabilitation. " Le procu" cur de la République prend Il en oulre , 1'avi s du maire des comrnune~ l> et du juge de paix des cantons où le con" damné a résidé, ainsi que celui du sous" préfet de l'arrondissement, » Art. 625. Lé procureur de la Ré~u­ " blique sefaitdéli vrer: 10 une expéditIOn » de l'arrêt de coudamnation; 2' un ex" trait des registres des lieux de détention " ou la peine a été subie, constatant quelle " a été la conduite dn condamné. " Il transmet les pièces avec son avis au " procureur général. n 626. La Cour dans le ressort de Ja" 'fu eUe réside le condamné est saisie de II la demande. " Les pièces sont déposées au greffe de " cetle Cour par les soins du procureur )1 général. " ArI. 627. Dans les deux mois du dé" pôt, l'a!l'aire est rapportée à la challlbre " d'accusation; le procureur général doune " ses conclusions motivées et par écrit. » 1\ peu t requérir en tout état de cause, et " la Cour peut ordonner, même d'office, " de nouvelles informations, sans qu'il " puisse en résulter un retard de plus de 1) six mois. » Art. 628. La Cour, le procureUl' généIl rai entendu, donne sou avi s motivé. " Art. 629 . Si ravis de la Cour u'est pas Il favorable à la réhabilitation, une nou, velle demaude ne peul être formée ayant » l'expiration d'un délai de deux an» nées. » Art. 630. Si l'avis est favorable, il est, " avec les pièr.es produites, transmis pal' l> le procureur général, et dans le plus bref " délai possible, au Ministre de la justice, l> ~ui peut consulter la Cour ou le tribunal " qui a prononcé la condamnation. » Art. 631, Le P" ésid eut de la Répu• blique slatue sur le rapport du Ministre " de la justee. " Art. 632. Des leltres de réhabilitation " seront expédiées en cas d'admission de la » demande. » Art. 63 3. Les le tires de réhabilitation » SOllt adressées à la Cour qui a délibéré » l'avis. l> Une copie anthentique en est adressée " il la Cour ou au tribun al qui a prononcé » la condamnation. Ces lettresseronttrans- �CODE D'INSTRUGTION CRIMINELLE, » crUes eu marge de la miuute de J'arrêt » ou du junen:>ellt de condamnation. » Art. 63~, La rehaHlilalion frot cesser » pour l'aveuir, dans la per~0!lne ~u COll» damné, tOUles les incapaCltes qUl résu l» laient de la condamnation, , • Les interdicllons prononcées par 1 ar• ticle 61'2 du Gode de commerce, sonl " maintenues, nonobstant la réh.billta» 1.ion obtenue en vertu des dIspOSItIOns D qui précèdent, .' » Aucun individ,'" condamnepourcrmle, » » » » qui aura C001ID1S un second ,crHl,le el subi une nouvelle condamnatIOn a un e peine afflictive ou i,:fam.nte, ne sera admis à la réhabIlitatIOn. » Le condamné qui, après avoir obtenu » sa réhabilitation, aura encouru une » nouvelle condamnation, ne sera plus a~­ » mis au bénéfice des dispositions qm preo cèdent, » 85, Déc,.et impe,.ial dll 15 janvie,. 48;;3, qui déclm', exécutoires da»s les Colonies: l' '2' 3' 4' 5' la loi des '2 ct 9 janvi;,. 1850', ql:i m~difie l'ôrt, ~7'2 du Code d'instruction criminelle, en ce qUt lottche le mode d'exécution des jUQements ':tnd1lS pm' contumace ; 8', la I?I du 3 }wllel l852, "',. la ,'éhabtlttat tOn des condamnés. -n, 0, 18 .. 3-201, 80, A,'rêté qui p,'?mulgue diverses dispositions du Code d 11lst1'ucllO n cnnunelle et du déc,.et impétial du 18 "OIU t 8 10, ,'é- glant l'm'ganisat io" des trthunaua; de p,'emiè,'e instance et des t,',bunaux de police. Du 1 1 novembre 1856. Nons Gonverneur derne de la Réunion, Vn llarticle 9 du sénatus-consulte du 3 mai 185~; Vu l'article 6a de l'ordonnance organiqne du 21 août 1825; 83 , Loi qui modifie l'QI,tic!e 472 du Code Vn le décret du 16 aoùt l 85. sur l'orgad'inst1'uclion C1'imUlelle. nisation jUdiciaire des Colonies, promnlgué Du !2 el 9 janvier 1850. à la Rénnion; Vu les dépêches ministérielles, des -13 L'Assemblée nationale législative a adopté juillet et 23 octobre 1855, n" 26. el 437, et celle du 26 aoui dernier, n' 414; d'urgence la loi dont la teneur suit: Sur le l'apport du Procurenr général, L' article ~7'2 dn Gode d' instruction criAvons arrêté et arrêtons ce qm SUIt: minelle est modifié ainsi qu'il suit: Art. 1". Sont el demeurent promulgués « Extrait dn jugement de condamnation » sera, dans les huit jours de la prono~­ dans la Golonie, pour y être exécutés sui)' ciation, à la diligence dn procureur ge- vant leur form e et teneur: l' L'arti cle 58 du cbapitre VI du Co~e " néral on de son substitut, inséré dans d'instruction criminelle de la Métropole; • l'un des journaux dn dPpartement du 20 Les articles '2·1 et 2~ du décrel du » dernier domicile du condamné. » n sera affiché, en outre: 4' ft la porte 18 août 18,10 réglant l'organisation des tribunaux de première instance et les trI» de ce dernier domicile; 2' de la maison bunaux de police; » commune du chef-lien d'arrondissemeut 30 Le chapitre V[Il du livre ,1" du Code » où le crime a été commis; 3' du pré, d'instrnction criminelle, moius l'article » toire de la Gour d'assises, • Pareil extrait sera, dans le même dé- 119 ' 1/ Le chapitre Il du livre 2 du titre 1" n lai, adressé au directeur de l'adminisdu même Code, moins l'article 179, o Iration de l'e nre~istrement et des doArt. 2, L'article 235 du même Code, n maines du domiclle du con tnmax. promnlgué avec le décrel du ·16 aoûl ,185. » Les effets 'l,ue la loi attache à. l'exécupar nolt'e arrêté du 29 décembre de la n tion par effigie seront produits à partir " de la date du dernier procès-verbal cons- même année, est modifié ainsi qu'il » tatant l'accomplissement de la formalité suit: ( Article 235. - Dans toutes les affaires, o de l'affiche prescrite par le présent ar» la Cour royale, tant qu'elle n'aura ~as » ticle .• » décidé s'il y a lieu de prononcer la mISe 84. Dé~rel impérial, du ~ 6 août t 851, • en accnsation, pourra, seulement sur la "'" l'organisation judiciaire de la lIfm'- ,) réquisition du procureur général, soit tinique, de la Guadeloupe et de la R éu- » qu'il y ait ou non une instruction COOlnion, art. 3, ~ et 9. - (Voyez aég;me » mencée par les premiers juges, ordonjudiciaire). ~ » ner des poursuites, se faire apporter les GODE PÉNAL , ») pièces, informel' ou faire infol'!11(:;l', eL » stntuer ensuite ce qn'il appartiendra. » CODE PÉNAL, Sect'ion 1", Exposé. Section 2, Législation. Section 3, ltl1'isp1'lldence , SECTION lU ,_Exposé . 1. Le Code pénal du 25 septemb"e t791 a été appliqné à rile Bourbon, par un arrêté cie l'Assemblée coloniale du 7 aoùt 1793, 2. Le Cocle des déli ts et des peines de brumaire an lV ~ a été également exécutoire. Toutefois, il n'a pas été possible de se procurer l'arrêté cie promulgation, qui doit aussi émaner de l'Assemblée coloniale , 5, Quoi qu' il en so it, le Code pénal de 1810, qui a remplacé les deux lois précitées, a été mis en vigueur à la Rénnion pal' ordonnance du 12 juin 1815, sans autre modifica tion que la substitution de l'arrêté local du 28 aoùt 1808, au 4' livre de ce Code, concel'l1ant les contraventions de police, 4. L'ordonnance judiciaire dn 13 novembre 18'16 ava it prescri t que la justice criminell e continuerait à être rendue clans la Colonie ainsi qu'ell e l' était au 1" juillet 1810, Or, il cette époque, elle étai b régie par le Code pt\nal cie 179\ ,celui de brumairean II' , les lettres patentes de 1725 et les arrêtés du capitaine général Decaen, des 11 frim aireanxllet 8 avril ·180S. Ces différents actes et le Code pénal de -179 J furent donc substitués au Code pénal de 18! 0; tontefois, le tri- bunal spécial créé par l' anêlé du 11 frimaire an XII, pour juger les esclaves, ne fut pas rétabli. 5. Le Code pénal de 1810 a été de nouveau mis en vigueur par une ordonnance locale du 20 aOltl 1825; mais il ne devait être appliqué qu'aux fai ls non prévns par le Code pénal de la Colon ie (celni de 1791), soit par toutes autres lois et ordonnances en vigueur dans les matières criminell es, eorreclionnelles et de simple police. H, A la même époque, la pénalité appli cable aux esclaves fllt considérablement modifiée par deux ordonnan ces, en date des 25 et 30 septembre 1825. La première accorda aux juges une grande latitude dansl'application des peines encourues par les esclaves, et rendit ces dernières justiciables du tribunal de police correctionnelle pour une foule de méfaits qui, d'après le Code pénal, auraient motivé la compétence criminelle; enfin, la plupart des faits qni ne CaI'actérisaient pas un e atteinte violente il la chose publique et qui constituaient cependant un crime, selon le Code pénal , furent rangés au nombre des délits, NOliS pensons qu'il seraitconyenable d'appliquer cette législation non-seulemen t à la population qui a été afrran chie en 1848, mais encore et principalement aux engagés qui ont été introduits dans la Colonie depuis l'éman cipation. L'extrême diversité qui se rencontre dans l' intelligence des ni>gres, dans leurs castessurlo,ut, lenrs habitudes et même leur posltlon rela- �CODE pllNAL. CODE PÉNAL. live, malgré l'égalit6 civile dont ils jouissont, nous paraissenl comnwlllier cette dérogation au uroitcommun. 7. Quoi qu' il en soil, la Colonie csL aujourd ' hui régie pal' le Code pénal de 1810, modifié par l'ordounance du Roi du 50 décembre 1827 et la loi du 28aYTi11852-22juin 1855 . S. A noIre avis, le Code pénal de t 791 'est également exécutoire, mais senlement pour les faits non prél'lls par le Code pénal colonia l.-On verra cepeudant, dans la sec li on III, qu'un jugement du tribunal de première instance de St-Denis a déclaré que la promulgation qui en a été faite pal' l'Assemblée coloniale est inconstitlltionnell e. 9 . Nousavons dit, dans notre pré· cédentouvruge, n'8, que l' ordon nan ce du Roi du 30 décembre '1827 précitée, n'avait pas eu pOUl' elTet d'abroger les articles 14, 16, 22, 25 et 21 de l'arrêté du capitaine général Decaen, du 28 anil 1808. Ces articles ont reçu, en eITet, leu r exéculionjusqu'en 1848. Par suite de l'abolition de l'esclavage, ils sont aujourd'hui sans application. iO. D'après la loi du 21 avril 1853, concernanlle régim e légi latif des Co· lonies, les lois criminelles concernant les personnes libres, et le lois pénales déterminant, pOUl' les personnes non libres, les crimes auxquels la peine de morteslapplicable, devaient êlre faite par le pouvoir législatif du Royaume (art. 2, § 2). Il était statué, pal' ordonnances royales, sur les dispositions pénales applicahles aux person nes non libres, pOUl' 10US les tas qui n'emportaient pas la pein e cap itale (art. 5, § 7), ! 1. Ces dispo itions ont ~t(\ abrog6es pal' r etrot de la promulgation du sénatu s-consu lte du 5 mai 1854, qui règle la co nstitution des Colon ies . D'après la distinction faite pal' l'art. 5, § 7, el l' art. 6, § -[ " de la constitution coloni ale, on est autorisé à pensel': l ' Que les lois pénales, en matièl'e criminelle, c'est-à-dire celles qui ont pOUl' obj et la l'épre ion des crimes, ne peuvent être faites ou modifiées que pal' des sénatus-consultes; 2' Tandis que cell es qui ont pour objet la répression cles délils ou cles contraventions peuven t être l'ai Les ou modifiées pal' des décrets cle l'Empereur, rendus clans la fO I'm e de règlements cl'adminis tration publique. JI sui t de là qu 'au Sénat appartient exclu siyement le droit d'éd icter des peines afnicti ves et in fam antes ou seulement infaman les; quant aux peines correctionnelles ou de simple police, elles peuvent être portées pal' des règlements d'aministration pllblique. 12 . Doi L-on concl ureq ue des peines de simple police ne puissent ê tre édictées pal' des arrêtés du Gouverneur? Nous ne le pensons pas. 15 . Sous l'emp ire cie la loi du 24 août 1853, dont nous avons parl é il y a un instant, des décret colon iaux, et, après la dissolu lion du Consei l colonial, des alTétés du Gouvernement prononcent des peines correctionnelles, dont l'applica lion est fréquemment demandée pal' le ministère public. - Ici, nous croyons qu'il "If a eu usurpalion de pouvoir. Cette proposi tion et cell e qu i précède seront examinées v· Réy-imc lé- gislalif. 1 4·. Nous feron s remarqu er: l' que leCode péna l co lonial d ivise les contral'enlions en quatre clusses, land is que cel ui de lu Métropole n'en co nti entque trois; 2' que plusieurs di spositions du Code pl'na l colonial ont été modifiées par des loi qu i ont été promulguées à la Réunion. Nous aurous soin de les in diquer, en reprodui sant le texte du Code. 15. Ordonnance du ROt,I'o)·tant, applica tion du Code pén,!1 ci rUe Bo!wbon, Du 50 décembre 18.27. Modifiée pOl' les lois des 28 am'il 1832 et 2"!,j"in 1835 ("). CUAR LES , par la grâce de Dieu, roi de Fran ce etde Navarre, A tous ceux qui ces présentes ,'errout, salut. Vu notTe ordonnance dn 21 aoùt 18%, constituli,'e du gouvernement de l'i1e Bourbon; Vn l'art. 7 de notre ordonnance en dale du 30 sel,tembre 1827, concernant l'ol'ganisation de l'ordrejndiciaire et l'administration de la justice 11 l'ile Bonrbon, porlant que « celle colonie sera régie par le Code » civil, le Code deprocédul'ecivile, le Code • de commerce, le Code d'instruction cri» minelle el le Code pénal, modi fiés etmis l) en rappOl-t avec ses besoins;» Voulant pourvoir à l'exécuti on de cetle disposition en ce qni concerne le Code pé· nal , Sur le ra pport de notre Ministre seeré· tail'e d'Etat de la marine et des colonies; Nous avons ordollné et.ordonnons ce qui suit: (') "0 Code d' jll,tru cliOIl puasraphes dll nO69. criminelle, les trois deruier.. . 19 Di3Posiiions préliminaire.cr, Art. ·t ". L'infraction que les lois punis. seu t des peines de police est une contravention. L'infract ion que les lois punissent de pelnes cor!'ecti onnelles est un délit. L'infraction que les lois pnnissent d' une l'eme afOictive ou infamante est un crime. b.1't. 2. ToulP. tentalwc de crime qui olim été mani(estée pa>' commencement d'exéculion, si elle nJa été suspendue ou si eLLe n'li. manqué son effet que pa?' des circonstances indépendalltes de la volonté de son autew', est considérée comme le crime même. Art. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dao s les cas délerminés par Ulle disposition spéciale de la loi. Art. 4. Nulle contru"ention, nul délit, nul crim e, ne peuven t être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fnssent commis. Art. 5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires. A l'égard des crimes, déli1s et contraventions commis par les esclaves, et de ceux commis par des personnes libres envers les esclaves, ils seront déterminés et punis pal' des ordon na nces spéciales. Jusqu'à l'époque de la promulgation de ces ordonnances, les crimes, délits et con traventions commis pal' des esclaves seront pu n is con ['ormémen t à la législation acluellement en vigueur; et ceux qui auront été commis par des personnes li bres euvers les esclaves sel'ont punis conformément aux disposi 1ions des lettres patenles, édi Is et déclarations du Roi promulgués dans la Colonie. Dans les cas non prévus, ils seront puni s conformément aux dispositions du présent Code. li" LIVRE PRE~ I IER. Des peines en matib'e criminelle et correctionnelle, et de leurs effets . Art. 6. Les peines en matière criminelle sonl ou afOictives et infamantes, ou seulement infamantes. Art. 7. Les [leifles af1lictives et i,,(amante, sont: 40 La 11101't; 2' Les t)'aVilltX (o,.cés à [lerpliluité : 3° La dép01'taf io" ; 4 Les travaux forcés li temps; 11 �uo CODE pllNAI.. CODE pIlNAL. 0' La (Iélention ; 6· La f'éclusion; Art. 8. Les peines in(amanles salit: ~o Le banJ1issement; 2' La dégradatioll civique. Art. 9. Les peines en matière correctionnelle sont: l' L'emprisonnemen t à temps dans un lieu de correction; 2' L'interdiction 11 temps de certains droits civiques, civils on de famille; 3' L'amende. Art. 10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dOlllm3g.es-intérêts qui peuvent être dus aux parlIes. Art. 1 f. Le rpnvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale, soi t dn corps du délit, quand la propriété en appartient an condamné, soit des cboses produites par le délit, soit de celles qui on t servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines coœmunes aux matières criminelles et correctionnelles. CBAFI'l1\E PREMIER. Des peines en matière criminelle. Art. 12. Tout conùamné à mort aura la tèle tranchée. Ar!. 13. Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit su,' le lieu de l'~exéclltion en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile flOi1' , 1/ sera exposé sur Ncha(aud pelldant qu'un huissi..· (era au peuRle leclure de l'm'ree de condamnation, et zl sera immédiatement exécuté à mort. .Art .. 14. Les corps des supplicies seront delivres à leurs famIlles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Art. 45. Les hommes condamnés aux travaux fo~cés seront employés aux travaux les plus pembles ; Ils train eront à leurs pIeds un boulet, ou seront attachés deux à deux avec une chaine, lorsq ue la nature du travail auquel ils seront employés le permettra. ~ hommes condamnés aux tra"aux forces sel'ontemployés dans les bagnes des ilorts de France pour subir leur condamnatlon, sans préjudice des autres peines déterminées pal' les articles 20 et 22 ci-après, qui seront appliquées dans la Colonie. Néanmoins, en attendan t leur départ pour la France, ils subiron t le\ll' peiue dans J'intérieur des prisons. POUl' l'exécution des articles 11i, 16 et 21 , voyez le déCl'el impérial du 20 août 1857, relatif il l'enyoi dans les établissements pénitenliaires de la Guyane, des condamn és d'origine afri caine ou asiatique détenus dans les Colon ies. Le texte en est rapporté v' Pénitencier. Art. 16. Les femmes et les filles ûondam· nées aux Iravaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force. Art. t 7. la peine de la dépo"lalion consisfel'!l cL èt t'c t1'an$porté et ci demetl1'er à pel]Jétuilé dans un lieu détermÙ1 é pa,. le GOUVfJ1'- 1lemenl , hOrs du territoire continental de ln France el du territoi,.e de Il< Colonie. Si le déparlé "elll1'e S/ll' le le1'1'itoù'e qu" lui esl intetdit, il sera, sU?' la seule p"euve de son identité , condamné aux tl'avaux (01'cés à pe'·pétuité. Le dépo,·té qui ne seta pas ,'enl"é SUl' le ter1~itoi1"e qui lui est ùlterdil, mais qui sera saisi dans des pays occupés 1'01' les armées (tançaises, s"'a conduit dans le lieu de sa déporlation . Tanl q,,'il n'aum pas été établi un Ii.u de dtipo1'tatioll, ou lorsque les co mmuuicatio1ls seronl interrompues e"tre le lieu de déportaHon et le tel'ntoi,'e interdit au condamné, celui-ci subira ci perpétuité la peine de la déten tion. La loi du 8 et t 0 juin 1850 SUI' la déportation n'a pas été appliquée à la Colonie. Art. ·18. Les condumMlions aux l''avaur forcés à perpeluité et ci la deportation emporteront la mort civile. ]\Téanmoins, le Gouvernement pow'l'a accOl'der au condamné à la dépo,·tatio" l'exercIce des droils civils 011 de quelques-uns de ces droils. Art. ~ 9. La condamnati on à la peine des Ira,'aux forcés à temps sera prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus. Art. 20. Quiconque aura été condamné à la détention sera 1'enlermé dans rune des fortet'esses situees SU1' le ferritoi'l'e conti- n."lal de l'Emph'c 'lui aUl'ont élé délel'minées par décret de 1 Empere",', "endu dans la (OI'me des "èglements d'administration publique. Il communiqu era avec les personnes placées dal1S rintb'iew' du lieu de détention) ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis pa,' décrets de l'Emperew· . La détention ne peut ét?'e p rononcée IJour moins de cinq ans) ni pour plus de vingt ans) sauf le cas ptév" pm' l'a,·ticle 33 du Code, tel qu'il es t madifié ci-après. Toutefois les Gouverneurs pOUl'ront 0" rlom"r que le condamné ci la dét.»tion ,'estera enf'enn é dans une des pl'isolls de la Colonie où il a"ra éléjuge. Art. 2t . Toutindividude l'un oude l'autre sexe condamné à la peine de la réclusion sera renfermé dans une maison de force et employé à des travaux dont le produi t pourra être en partie appliqué à srn proUt, ainsi qu'il sera réglé pal' le Gouvernemen t. La durée de ceUe peine sera au moins de cinq aunées et de dIX ans au pins . Les individus mentionnés au présent article pourront être envoyés eu France pour y subir le\ll' peine. Art. 22 . Quiconque auta été conda1lmé ci l'une des peill es ries lravaux (orcés à perpéluité des l''avaux (orcés à temps 011 cie la 1'écl~icm, avant de subir sa peine, demeu1'eradurant une hew'e exposé aux regards du peuple suda place pubiqlle. Au·dessus de sa téte Gera placé un ecnteau portant, C11 cm:ac· tères gros et lisibles,. ses noms sa professiOll, son domicile, sa pCl11e el la cause de .sa condamnation. - En cas dl! condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion, la Cour d'assises pourra ordonner pal' SO ll a1',·et qlle le condamné, s'il n'esl pas en état de ,'écidive ne wbi,.. pas l' expo"tlOn publ/que. _ Néanmoins l'ex!'osition publique ne sera iamais l'I'ononcée a l' égard ~es ffimeurs de dix-huit ans et des septuagenmes. 1 L'expositioù publiqu e a été aboli e pal' nn décret du gouvernement provisoire de la République en date du '12 Rvril1848 promul gu il la Réunion. Dès lors l'article qui précède est abrogé. Art. 23. l a durée cles peines tell/para ires 1. 42·t comptera du Jour Olt la condamnation sel'a devenue irrévoca ble. Art. H. Néanmoins, à l'égard des con. damnations ci l' f:mpr isonnement prononcées cont"e les ù,dividus en état de détention 7"'"alable, la dUI'ée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera dUfoU1' de l'a,.· rêt, nonobstant le pOlt1'uoi du ministère public, ct quel que sail le résultai de ce l'OUI" voi . 11 Cil sera de 'H é",e dam le cas où la peine aura été réduite Sll>' le pourvoi du condamne. Ces dispositions ne sont poinl applicables à l'ile Bourbon. Art.25 . Aucunb condamnation ne pourra être exécutée les jours de ftlles nalionales ou reli gieuses, ni les dimanches. Art. ~6 . L'exécu tion se fera sur l' une des places publi ques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de co ndamnation. Art. 27. Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est en· ceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance. Art. 28. La condamnation à la peine des travaux (o"cés d t""ps , de la délention, de la ?'(Je/'us'ion ou du bannissement , emp01·tera la d~9"adation civique. la dégl'dalion civique sera enCOU1'ue du jow' où la çondamnatialt sel'a devenue i1'revocable, et , en cas de condamnation pa?' contumace, du f our de l'exéculion pal' effigie. Ar t, 29. Qu icon que aura été condamné li la peine des t 1'OUQlIX fol'c~s à temps , de la détention ou de la 1'éclusWl1, seru, de plus, pendant la durée de sa pel:ne) en état d:intel'dicliOlI legale ; la gestIOn de ses biens sera dévolue, à défaut de lJa1"C1~ts et d'amis, au curatela' d'office au.l' successwns vacante~, qui sera tenu cf'e1l1'endre compte conformemelll à la législa tion en vigueur sm' ce/le matière . Art. 30. Les.biens du cOlldamné lui seronl ?'emis ap,'ès qu'il aura sitbi sa pein~, ,et le tu.tew' lui ?'endJ'a compte de son adnnmst-l'ation . Art. 3,1. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucun e provisioll, aucune portion de ses revenus, , . Art. 3 2. Quiconque aura été condamne au bannissement sera transporté, p"r QI'd re dll Gouvernement, hors du temtolre cle la . France et de ses colonies. La durée du bannisse~11 cllt sera au mOllB de cinq années, et de dIX ans au plus. t8 �CODE PENAL, Ut Al't. 33 . Si le bal/ni, at'ant l'e.cpil'atiolt de sa peine, )'entrc sur le ferritoire qui ltu" sion, la dégJ'adat ic.m civique et le bannisse_ m,ent, seront impt'itnés pm' ext ,:ait. est interdit, il sera, SUI' la seule preuve de Ils seI'ont a{fichés da ... la vtlle cent"ale dIL son identité condamné à la déietltioll pOlil' département dans celle oh rarrêt alu'a été un temps a~ tnains éga l.à celui qui ~'cstait à 1'endu" dans la commune du lieIL oh Le délit com'ir jusqttà r expù'atlon du, bamllssemenf, aura été commis, dans celle oü se fera l'exé .. et qui ne pourra excéder le double de ce cution, et dm,. celle d" domicile du conlemps, , " , damné, Art. H , La dégradat.on clV'que cmlS1ste: Art. 37, Supprimé, l ' Dans la destitutùm et l'exclusion des Art, 38, Idem, condamnés de toutes (onctions, emplO1:s ou Art, 39, Idem, oflices publics ; 2' Dans la privation du droit de vole, CHAPITRE II, aélection, d'éligibilité et en général de tous les d,'oits civiques el polit.ques, et du d,'olt Des peines en matière corl'ectiOJmelle. de pot'tet' aucune décorai i OIl ; 3- Dans rÙlcapacité d'être as~esseuJ', Art. 40, Quiconque aura été condamné à expert. Ifêtre employé comme témOin dons des actes , et de déptJscr en justice ald,'ement la peine d'empri sonn ement sera renfermé daus une maison de correction située dans que pOUl' d01mer de simples rellseigneme'llts ; la Colonie; il Y sera employé à l'un des 4' Dans tilwapacité de (aire parlie d'au cun conseil de famille, et d'être tuteur, cura- travaux établis dans cette maison, La durée de cette peine seu au moins de teur subrogé t11/eUI' ou conseil judiciai1'e~ si seizejours, et de cinq années au plus, sauf cell'~st de ses propres enfants, et sur favis les cas de récidi ve ou autres où la loi aura cOl/{onne de la famille; 5' Dm,. la privation du d,'oit de port déterminé d'autres lim ites, La peineà un jour d'emprisonnement est d'armes, du droit de (ai"e pa"tie de la m ide vi ngt-quatre heures; lice, de servit' dans les armées françaI ses, , Celle à un mois est de trente jours, de teni7' école ou. d'enseigner, et a eire emArt, 01, Les produil s du 1ra l'ail de cbaployé dans aucunétablissement d'inst 1'~clion, ri titl'e de professeu,., mail1'e ou sm'velLlant , que détenu pour délit correctionnel seront D'après l'article 2 cie la loi du 3 1 mai 1854 portant abolition de la mort civile. les condamnations à des pein es amictives perpf tuelles emportent la dégradation civique et l' intercli ction légale établie par les articles 28, 29 et 31 du Code pénal. La loi précitée est exécutoire à la Réunion, Vol" lIIOl't civile. Art. 35, Toutes 'les (ois que la déo"adatian civiqlJe sera Pt'Onollcée comme peine pri'ficipale, elle pOU7'1'Q être accompagllée d·un emprisonnemen' dOll t la durée, fixée par f art·tit de condamnat ion, n'excédera pas cinq am. Sile coupable est un étmngerau unFrançais ayanl perdu la qualité de citoyen, ta peine de (emp1'Ïsonnement dfUra touj oUl's être prononcée. Al'!. 36, Tous arrtits qui po"tel'onUa peine de mOl't, des trllvaux forcés ci pt1pét lliu} et à lemps, /ct départatiml, la détention , to ,ùlu- appliqués, partie aux dépenses communes de la maison , partie à lui procurer 'luelques adoucissements, s'il les mérite, parlie à former pour lui , au temps de sa sOl'tie, un fonds de réserve; le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique. Art, 42. La Cour royale, jugeant correctionnellement, pou na, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famill e suivants : 1· De ,'ote et d'élection: 2' D'éligibilité; 3' D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur; ou autres fonctious publiques, ou aux emplois de l'admini stralion, ou d'exercer ces fonclinns ou emplois; 40 De port d'arm es; , 5' De l'ote et de suffrage daus les délibérations de famille; 6' D·êl.re tuleur, cUI'aleur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seul ement de la famille; 7' D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 80 De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations; COOIl P~NAL, 9' De posséder des esclaves pendant ciuq aus an moins, ct dix ans au plus; 10 0 De conserver la proprIété de tels ou tels esclaves déterminés, Cet ar ticle a été modifi6 en ce qu i concerne la compétence de la Cour im péria le, pal' le décret dn 16 août i 855, qui a r6tabli le premier degré de jl1l'idiclion en matière correctionnelle. C'est clonc aux tribunaux de première instan ce qu' il appartient de faire l'applica ti ou de l'arti cle 42 précité , La Cour impériale ne pourrait statuer que dans le cas de l'appel. Art. ~3, La Cour ne prononcera l' interdiction mentionu ée dan s l'article précédent qu e lorsqu'elle aura étéalltol'isée ou ordonnée par un~ disposiliou particulière de la loi, H3 AI't. ~6. Abrogé pur l'art. 101i de la loi du 28 avri l 181i2, Arl.. 47, Les coupables condamnés al/X tr avaux Im'cés à temps, à La détention et ci la récll/sLOn, sel:0111 de pLein d1'Oit, apl'ès qui ils am'ont subi leur ~)ein.e, et pendant toute la vie, sous la su,'vetUance de ta haute police, Art, 48, Les coupables condamnés an bannissemeut seront, de plein droit, sous la même surveillance peudant un temps é~al à la durée de la peine qu'ils auront suIlle, Art. 49, Devront être renvoyés sous la même sl!rveillance , ceux qui auront été condamnés pOllr l',rimes ou déli~ qui intéressent la sùreté intérieure ou extérieure de l'Elat, Art. 50, Hors les cas déterminés par les articles pl'écédenls, les condamnés ne seront placés sou s la surveillance de la baute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. Art, 51. Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en CHAPITRE I.ll, outre, enve,'s la partie lésée, si elle le re- Des peines (lt des atlt1'es condamna/ions qui peuvent êt1'c prononcées POU1" crimes ou nation est laissée à la J"uslice de la Cow' ou du l1'ibunal, lorsque La loi ne les aUI'a 1Jas quiert, à des indemnités, dont la détermi- driN/s, Art, •• , L'effet du ,'envoi sous la surveillance de la haute potice sera cle donner au Gouvernement le droit de déteJ'miner certains lieux dans lesqul!ls il set'ail1terdit au condamné de pw'aitre après qu'il aura subi sa peille. En outre, le condamné devra décLn1'er, avant sa mùe en' liberté, le lieu où il veut fixer sa 1'és idence ' il ?'ecevra une (euilLe cie route 'réglant l'it inb'ai1'e dont il ne pow'J'a s'écarteJ', et la du rée de son séjour dans chaque lieu de passage , Il sera l emt de se lJrésenteJ', dans les vinyt-qllatre heures de son a?'rivée 1 devant le maÎ1'e de la commune,' il ne pOU1'J'a changer de 1'ésùlence, sans avoir indiqué, l1'ois jO ttt:s li l'avance, à ce ( onctiomwi1'e, Le lieu, oh il se propose d'aUer ltah!'tel', et sans avot1' Teçu de lui une nouvelle (""ille de "O/lte, Art. 4.5, En cas de déso béiss011ce aux dis- positions pl'escl'Iles pa1' t lU'licle précédent, L'individu mis sous la surveillance de ln /w ute police sera condamné, pal' les /ribunuux correctionneLs) ci un emprisonnement qui ne pOlH'l'a excéder dUlj ans, ,'églées, sa ns que la Cour ou le tribunal puisse, du consen lement même -de ladite parli e, en prononcer J'application à une œuvre qu elconque, Art. 5'i, L'exécution des condamnations à l'amende, aux res titutions, aux dom mages-intérêls et aux frai s, pourra être poursuivi e par la voi e de la contrainte par corps, Art. :;3, Lorsque des amendes et des fraIS seron t prononcés au profit de l' Etat, si, après l'expiration de la pei ne ~ roictive ou infamante, l'emprisonnement du condamné, pour l'acqnitde ces condamnations pécuniaires a rluré une annee com plète, il pouna, su r la preuve, a~qt1i se p~l: l,es voies de droit, cie son absoluelllsolvablhle, oblenÎl' sa liberté provisoire, La durée de l'emprisonn ement sera réduite à six mois, s'i l s'agi td'un déli t; sauf, dans lous les cas, à l'epl'endre la contrainte par corps, s'il survi ent an condamné quelque moyen de solvab ilité, , Dan le cas où le condamné He serai t poi nt dJtenu, l'exercice de la contrai nle pJr CO l'pS au l'a lieu en vertu d'un ordre d)arl'~­ tation et d'écrou émané d'un ofüeiel' du minislèl'e public, Cet ordre ne pourra êlre �CODE PÉNAL. délivre qn'après un commandemen t fait an condamné. Art. 51 . En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamué, ces dermères condamnatIOns obtiendront la préférence. Art. 55 . Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour nn même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-iutérêts et des frais. Néanmoins, en cas de recélé pal' des personnes de condition libre, en tout on partie, de choses volées par des escla,'es, les recéleurs seront seuls tenus du paiement des amendes et des frais: ilsserout, en outre, passibles des restitutions et des dommages-intérêts, qui ne pourront être répétés con tre le maitre de l'esclave condamné qu'après la discussion de leurs biens. CH.\PlTRE IV. Des peines de la récidi've IJow' crimes et délits. Art. 56. Quironqt<e ayant été condamné à une peine afflictive ou infamante aura commis un second Cl'ime e'lnporlant, comme peille pn'ncipale, la dégradation civique, 425 Art. b7. Quiconqu e ayant cté condamué pOUl' un crime aura commis un délit de nature 11 être puni correctionnellemen t sc· ra condamné au maximum de la peine portée pal' la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Art. 58 . Les coupables condamnés COrrectioDuellement à un emprisonnement de plus d'une aunée seront au ssi, en cas de nouveau délit, condamnés au maIimum de la peine portée pal' la loi, et cette peiDe pourra être élevée jusqu'au double: ils seront, de plus, mis sous la surveill ance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années et dix ans au plus. Néanmoins, dans les cas pré,'us par le présent article et par l'article précédent, si les circonstances paraissent atténuantes, et si lepr~judice causé n'excède pas cin<\uante francs, les juges auront la faculté de reduire la peine au-dessous du maximum . LIVRE II. Des p,,'sonnes punissables, excusables ou "esponsa bles,poul' crimes Olt pOUl' délils. CHAPITRE UN IQUE . Art. 59. Les complices d'un c.rime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes cie ce crime ou de ce Sf"'"a condamné à la peine du bannissement; délit, sauf les cas où la loi en aurait dispo- Si le .ccond crime emporle la peine du sé autrement. bannissement, il sera condamné à la peine Si le crime ou délit a été commis de comde la détention; - Si le second crime em- plicité entre des personnes de condition porte la peine de la "éclusion, il se"a con- . libre et des esclaves, chacun d'eux sera condamné à la peine des travaux {orcés à temps; damné aux peines établies par les lois qui _ Si le second crime empOl·te la peine de la le concernent, si elles renferment des disdétention, il sera condamné au maximum de positions particulières relativement à ces la même peine, laquelle pourra ét"e élevée crimes et délits. . j usqu'au double; - Si le second crime emporte la peine des travaux {orcés à temps, il Il va sans dire que les disposi tions sera condamné ait maximum de la même du Code pénal co lonial, concernant les ptine, laquelle pour/'G être élevée jusqu'au douhle; - Si le second C1'ime emp07'le la esclaves sont aujourd'hui sans appljpeine de la déportation, ilseracondamné aux cation. travaux {orcés à PCl7Jétuité; - Quiconque . ayant été condamné aux (,'avaux forcés à Art. 60. Seront punis comme complices perpétuité aw'a commis un second crime cm. · d'une action qualifiée crime ou délit, ceux portant la même peine .CI·a condamné à la qui , par dons, promesses, menaces, abus pei..e de mort; - Toule{ois, l'individu con- d'autorité ou de pouvoir, machinations ou damné par un tribunal militaire Olt mO/'i- artifices coupailles, auront provoqué à cetle Il~me ne sera., en cas de c~imc ou délit posté· actIon, ou donné ùes instructions pour la "!eur, paSSIble des peUles de la "écidive commettre; qu'autant que la première cOlldamnotion . Ceux qui auront procuré des armes, des aurait été P"01IOt1cée pour des crimes ou déInstruments, ou tout autre moyen qUI aura lits punissables d'après IfS lois pénales ordiservi à l'action, sachant [IU'ils devaient Y llGtt'cs . servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action clans les fai ls qui l'auront préparée et facilit ée, ou dans cenxqui l'auron t consommée; sans préjudice des peines qui serout spécialement portées par le présent Code contre les autBurs de complots ou de provocations attentatoires à la sùreté intérieure ou extérieure de l'Etat., même dans le cas où le orime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pa s été commis. Art. 6 1. Ceux qui , connaissant la conduite criminelle des malfai teurs exerçan t des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les persounes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. Art. 62. Ceux qui sciem ment auront recélé, eu tout ou en partie, des choses enlevées, délournées ou obteuues il l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme compli ces de ce crime ou délit. Lorsque les objets recelés proviendront de vols commis par des esclaves, le receleur pourra, en outre, être exclu à perpétuité de la Colonie. Ceux qui auront acheté, reçu en dépôt, en gage. ou à tout autre titre, d'un esclave, des choses volées par lui ou par un autre esclave, seront réputés avoireu connaissance du vol, et punis comme raceleurs, si le contraire n'est prouvé. Art. 63. Néanmoins, la peine de mort, 100'squ'elle sera applicable aux 'lUteurs des clare le fait excusable,. ou permet de lui appllquer une pelDe mOins rigoureuse. Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'i l est décid é qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera selon les circonstances, remis à ses paren ts: ou condUlt dans une maIson de correction, pour y êtr~ élevé el détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui tOlllerois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième an née . Art. 67, S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées Art. 64. Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'acti on, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister . Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi dé- perpétu ité, de la déportation, des travaux forcés à temps, ne spront prononcées. contre aucun individu ftge de soixanl e-dlx ans accomplis au moment du jugemc"t.. . crimes, s~ra remplacée, à régard des receleurs, pal' celle des ("avaux {orcés li perpétuité. Dans tous les cas, les peines des travaux {orcés li perpétuité ou de la déportion, lorsqu/il y aura lieu, ne pourront être l)1'ononcées cont,.e les l'eceleurs qu'autant qu~ ils seront convaincus d'avoi,. eu, au temps du recelé, c(mrwi.~sance des ch'constances auxquelles la loi attache les peines de mort, des traval/X {orcés à pe'7Jétuité et de la déportation; sillon, ils ne subiront que la peine des travaux (ol'cés li temps, ainsi qu'il suit.' - S'il a enCOW1' la peine tle nWl't, des travaux fo rcés à pe1piluité, ou Je la déportatio" , il sera condamné à la peine de dix li vingt ans d'emp1'Îsonnement dans une maùon de correction; - S'il a encow'U la peine des l1'avaux forcés fi temps, de la délention ou de la réclusion. il sera condamné à Ure renfermé dans une maison de correci'ion pour un temps égal au tiers au moins et li la moitié au plus de celui auquel il aU'I'ait pu êt1'e condamné à l'une de ces peirœs. - Dans tous les cas , il pow'ra être mis, pa?' l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. - S'il a enco!,"u la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé d'un an à cinq ans dans une maison de c01Tection . Art. 68. L'individu, ~gé de moins de sei:;e ans, qui n'au,.a pas de complices pré~ senls au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux q·ue la loi punit de la l'cine de mort, de celle des travaux {orcés à perpétuité, de la peille de la déporla tion ou de celle de la détention, sel'a jugé par les tribunaux c01'1'ectionnels, qui se conformeront aux deux (I1'Ucles cidessus. Art. 69. Dans tOU$ les cas oit le min't/r de sei;;e ans n'cuH'a commis qu'un siml!l~ déL it, la peine qui sel'a prononcée cOl1t~·e. ,t.w ne pourra s'élever au-dessus de la mOltle de celle à laquelle il aurad lJU êlre condamné s'il avait eu sei:e ans. Art. 70. Les peilles des travaux forcés à Art. 7-1. Ces peines seront 1'e~,place~s) a lew' égal'd, sauoi,' : celle de la deporlallon, par la détention n perpétuité;?t les a." tre~, par celle de la réclUSIOn, SOIt a perpehllte, �CO DE PÉN~L. H6 soit à temps, et selon la ,!t".ée de la peille qu'elle "empl acera. Art. 7 ~ . Tout condamné à la peine des travaux forces à perpétuité ou à temps, dès qU' Il aura atteint l'àge de soixallte-dix ans accomplis, en sera relel é, et sera renl'el1i1 6 dans la mai son de force pour tant le temps à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été condamn é qu'à la réclusion. Art. 73. Les aubergistes et Mteliers convaincus d'avoir logé, pIns de ,~n gt-ql1lltTc beures, qu elqu'un qui, pendant son séjour, aUl'alt commis un crime ou un délit, seront cil~le ment responsahles des restitu tions, des indemnités et des f..ai s adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé 9uelque dommage,. faute par eux d'avoir lOscrlt sur leur reglstre le nom, la profession et le domicile du coupable; sans préJudIce de leul' responsabilité dans le cas des articles i952 et i9 53d u Code civil. Art. 74. Dans les autres cas de responsabilité civile, qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnell es ou de police, les Coufs devan t qui ces aiftLires seront portées, se conformeront aux dispositions du Code civil, liYl'e 111, titre IV, chapitre fi. . Néanmoins, les maîtres pourront faire 1 abandon de leurs esclav es an profit de qui Il app:\rllendra, à raison des condamnati ons pécuniai res prononcées contre eux et des amendes encourues pOUl' le fait particulier desdits esclaves . Au moyen de cet abandon, il< ne seront point sujel, aux dipositjons du présent article el des deux précédents. LIVRE III. Des Cfimes, des délits, et de leu,' punition. TITRE le,. Crimes et délits contre la chose publique. CHAPITRE J". Crimes et délils contre la sû"elé de l'tat. SEC'JIO!\ PREMlERE. Des crimes et délits contt·~ la sûreté extérIeure de rHtal. Art. 75. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. Arl. 76. Quico!lque aura pratiqué des maclliuatious ou entretenu des intelligences avec les l1UiS53nces étl'.lngères ou leurs agpul s, pOU l' les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, on pOUl' leur en procurer les moyens, sera puni de mort . Cette di spositi on aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostihlés . Al't, 77, Sel'a également pnni de mort quiconque aura pratiqué des manoeuvres ou entretenu des int elli gences avec les ennemis de l'État, à l'efM de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur li l'rel' des villes, for(eresses, places, postes, ports, magasins arsenaux, vaisseaux ou bàtiments appar' tenant à la France, ou de fournir aux eu~ nenris des secours en soldats, hommes argent, ,'ines, arITjes ou munitions o~ de seconder les projets de leurs armes' sur les possessions ou contre les forces fl'ançaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fi délité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'État, soit detoule autre manière. Art. 78. Si la correspondance avec les suj ets (1' tl.ne puissance en'nemie, sa'tls avoir pOto' obj et l'un des crimes énoncés en rar~ tide p7'écédent, a rléanmOÙls eu pow' 7'ésultat de (0U1'1117' aux enne'1nis des il1St1'uctions tlUis,bles à la si/balion milita ... ·e ou poi'it,que de fa France ou. de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plvs (ol'tes pemes, &1.1IS 4! 7 ~ui, aura l!'vré cçs plans ou l'un de ces plaTis a l ~nn enll on aux agents de l'ennemi, sera pum de marI . fi sera l'uni de la détention s'il" livré ces plans aux agents d'une puissance étrangère neutre ou alliée . Art. 82. Toute aulre personne qui, étant parvenue par corrupholl, fraude on violence, à souslraire lesdits plans les aura liy~és ou il t'ennemi, ou aux ag~nts d'un e ~ulssance étrangère, sera puni e comme le 1onctlOnnaire ou agent men tionné dans l'article précédent, et selon les distinctions qui y sont établies. Si lesdits pl an s se trouvaient, sans le préalable emplOI de mauvaises voies, entre les malllS de la personne qu i les a livrés la peine sera, au pl'emier cas mentionnédlns l'article 81, la déportali on ; Et au second cas du même articl e, un emprlsonop.ment de deux à cinq ans. Art. 83. Qui conque aura recelé ou aura rait receler les espions ou les soldats ennemis envoyés à la découverte, et '1u'il aura reconnu pour tels, sera coudamné a la peine de mort. Art. 8.. Qui conque aura, pal' des actions hostiles non ap~l'ouvées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni dn bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la déportati on. Mt. 85. Quiconque aura , pal' des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Frauçais à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. le cas oi, ces instructions au- raient été la suite d'un concel't constituant Iln fait d'espiannage. Art. 79. La peine ex primée aux art. 76 et 7Î sera la même, soit que les macbinatlons ou manoeuvres énont',ées en ces articles aient été commises envers la France, soit qu'elles l'aient été envers les alliés de la France agissant contre l'ennemi commun. Art. 80. Sera puni de la peine exprimée en l'art. 76, tout fonc tionnaire public, tOlll agent du Gouvernement ou toute aulre personn e qUI,. cbargée ou' instruite officiellement, ou à raison de son état du ecret d:nne nég~ciation ou d' une ;xpédi tion, l, aura . hlTe aux agents d'nne puissance etrangere ou de l'ennemi. Art. 8i. rouI fon ctionnaire public, tOl~t ~gent, toutl"'éposédu Gouvernement, cilarge, a raISon de ses (onctions du dépOl des plans de (01·ti(ICalions, a"sena~x, ports ou rades, SF.CT ION II. Des crimes conl1'e la sl'treté intén'ew'e de rttat. § 4. DES ATTENTATS ET CO~I PLOTS DIRICÊS CONTRE I.E 1\0 1 1::1' S,\ FA m LLE. Art. 86 . L'attentat l',ontre la vie 0" contre la personne de t'Empereur est punie de la peine du p<lrricid e. - L'attentaI eontl'e la vze ou conU'e la personne des memb1'es de la famille impb'ii,le est puni de la peine de mOt·t. - Toute offense commise publiquement envers la pel'sonnede l' Empereu"r sera Plfnie d'un emprisonnement de six mois à ~lnq ans ~t d'une amende de cinq cents (l'ancs li dix mille (l'ancs. Le roupable pOH'J'r a, en oU17'e, être interdit de tout on partt'e des droits mentionnés en l'article 4.t2, pendant ·un temps égal û celui de f em pl'ùonnemeut auquel il aw'a été condamné , Ce temps COt~1'ra du jour où le coupable aura S'lIbi sa lJe lne, i\rl. 87. L'attentat dont le bllt sera soit de détruire, soit de changer le GOtW~1'rIe ­ m~nt ?lt t ,ordre rie ,sur.cessibiLité au tt'dne. Sott d eXCtte" les cl t0!Jens al' habitants ci s'at'mer contre L'autorité impél'iale sera puni de mort. ' Art. 88. L'exécution ou la tentative COlIS- titue,'ont seules rallelltat . Art. 89. Le complot ayant pOUl' but le.• crim es mentimmés aux a1'!. 86 et 87 s'il a été suivi d'un acte commis ou co~mencé pOU1' en prépare1' t exécution, sera puni de la déportation . S'il n'a été suivi d'aucun acte commis rm commencé pou?' en p1'épnJ'er l'exécution sa peine sel'~ celle de la detention. ft y a complot dès que la "ésolution d'agir e~t concertée et arrêtée entre deux ou plupersonnes, stew'S S'il y a eu proposition (aite et non agréée de {armer lt1l complot pour an'iv(!'J' aux crimes mentionnés dans les aï·t. 86 et 81 celu~' qui auru (ait une telle P"oposition ser~ pWH d'un emp1'isonnement dJun an li ûnq ans. Le coupaMe pOU1'1'a, de plus, être in terdit, en tout ou en pa1'iie, des droits men- tionnés en l'art. 42 . Art. 90. L 01'Squ' Ull individu aura fO"nl é seul la résoluti on de commettl'e l'un des aimes prévus pal' l'a1·t. SG et qu'un acte pour en prépare?' Cexécution aura été com mis Olt commencé par lui seul et sans aJsisJ tance, la peine sera celle de la détention. § 2. - DE5 CRIM ES T EN DANT A TI\OUBLt:R L 'f,,..-\T PAR LA GUERRE CIV ILE, L'ILLÈCAL EliPLO I DE LA f o nCE ARM ÈE, LA DÉV,",STATION ET LE PILLACIi: PUBLICS. Art. 9,1. L'aUent at dont le bllt set'O, soil d'e.cciteJ' la guerre civile en armant ou en portant les cito!; ens ou habitonts à s'armer les uns contJ'e les autres] soit de porter la dévastation, le massaC1'e et le pillage da/Il Ulla Dt' plusieurs communes, sera pmu' de mort. - Le complot ayant pOUl' but l'un des crimes 7J1'élJus au présent art icle, el la proposition de former le complot, seront punis des pei1les }Jortées en l'o:.,.t. 89, suivant les dislmctiol1s qlâ y sont établies , Art. 9'2 . Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou rai t lever des trou pes armees, engagé on enl'ôlé, fait engager Ol~ enrôler des soldats, ou leur auront fourn i ou pr~ ­ curé des al'mes ou muni tions saus ordre ou autorisation du pouvoir légitime. Art. 93. Ceux qui , sans droit ou mol if �CODE pIlNAL. légitime, auront pris le commandement d' un corps d'armée, d'nne trou~e, d'une flotte, d'nne escadre, d'un bâtiment de guerre, d' une place forte, d' un poste, d'un port, d' une yille; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouyernement, un commandement militaire quelconque; Les commandants qui auront tenll lenr armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés; Serc.nt punis de la peine de mort. Art. 9l. Toute personne qui, pouvant disposer de ,la force pu~lique, en aura reguis ou ordonne, faIt requenr ou ordonner 1 action ou l'emploi contre la leyée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation. Si cette réquisition ou cet ordre ont été snivis de l~ur effet, le coupable sera puni de mort. Art. 95. Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'Etat, sera puni de mort, Art. 96. Quiconque, soit pour envahir des domain!", propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, ]lostes, magasins, arsenaux, ports, "aisseaux ou bâtiments appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tète de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. Les mêmes peines seront appliqu ées à ceux qui amont dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organistr les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, mUDIllons et mstruments de crime ou envoyé des convois de subsistances, ou' qui auront, de toute autre manière, prati~u é ùes lotelhgences avec les directeurs ou commandants des bandes. Art 97, Dans le ca~ où l'un ou plusieurs des cnmes mentIonnes aux articles 86 87 et 91 auront été exécutés ou silDple~ent tentés par une bande, la peine de mort sera apphquée, sans distinction de grade. à tous les lDdivldus faIsant partie de la bande et q~Jauron t été saisis sur le lieu de la réunion sedllleuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non ~aisi SUl' le li eu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou comllland em ent~uel conque. Art.. 98, Hors le cas où la rellOlon séditieuse aurait eu pour objet ou résulIat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 86, 81 eI9·t , les iudividus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-de!sus, sans y exercer aucun commandement ni emploi,et qui auront été saisis sur les Heux, seront punis de la deportation, Art. 99. Ceux qui, con paissant le but el le carac tère <lesdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logements, lieux de retraite ou de réunion , seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps. Art. 100. Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédItion, contre ceux qui, ayanl fait partie de ces bandes, sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucnn emploi ni fonctions, se seront retirés au premier ayertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront jlunis, dans ces cas, que des crimes particuhers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans, ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillan ce spéciale de la haute police. Ds pourront, de plus, être exclus à perpétuité de la Colonie. Art. 401. Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. . Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper, DispOSt'tions communes aux deux pam· graphes de la présenle section, Art. ~ 02. Seron t punis comme conpables des crimes et complots men tionn és dans la présente section, tous ceux qui, soit par dIscours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés auront excité directement l~s citoyens, ies individus babitant le pays, ou les esclaves, à les commettre. Néanmoins, dans le cas où lesdites pro· vocations n'auraient été suivi es d'aucun effet, leursauteurs seront silllplementpunis du bannissement, CODE PÉNAl.. SEI:tl ON 111 . fle la révélation et de la non-" évélation des crimes qui compromettent la slîl'etè intél'iell1'e ou extérielll'é de l'Etat. Art, ~03, ,tO", j05, 106, 107, 429 Art. ~H. ~01tl citoyen qui, étan t char é dans "'1 sCI'ut m, du dépouillem,...t des bi/l~t~ contençmt le~ SUff?'lt!Jcs des citoyens, seJ'a s"rpns fais, fiant ces bille/s, ou en sous~r(tya.nt de la masse, ou en y ojoutant ou J inscrIVant sur les billets des volants non lettrés des noms autres que ceux qui lui a~ti~1' ités a~min isl1'a live ou de police judicza11'e conna'lssancc de ces complots ou crimes et de ~eul's auteU1'Sou complices, ou qui, même deputs le commencement des pou1'suites, auront p,'ocul'e l'atTestation desdüs auteurs ou auraient tilt! déclart!s, ''''a puni de la pEine de la dégradation civique. Art, 142, TOlltes autres personnes coup~bles des faIt s énonc~s dans l'article précedent seront pumes d un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moin el dix ans au plus. , Art, (,t3. Tontcitoyen qui aura, dans les electiOns, acheté ou vendu un suffrage à un prIx quelconque sera puni d'interdiction des drOI ts de cItoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises, complices, Les coupables qui am'ont donné cn con- SECT ION Il. Ces cinq articles on t été abrogés par l'art, 105 de la loi du 28 avri l 1852; cet artic.le estapplicable à Bourbon (1. 22 juin 18(5). Art. i 08. Seront exemptés des peines prononcées contt'e les auteurs de complots ou d'autres crimes atlentatol1'es à la 51h'clé intb'ieure ou extb'ieure de l'E tat, ceux des coupables qll1:, avan t toute exécution ou fenLalme de ces compl~ts ou de ces crimes J et avant toutes poul'swlef commencées, auront les prem'Ù!1's donné au CauverY/ment ou aux 110ùsances ou pl'ocU'ré ces a1't'estalions POU1'"ont nfanmoins être condamnés à rester pOU1' la vie Olt à temps sous la S1.wveillance de la "aute police. CHAPITRE II. C"imes et délits contre les lois cons/ilutives de la Colonie. SECTION PflEmERE. Des crimes et délits ,'elatifs à l'ex"'cice des droits ciùiques, Art. ~09 . Lorsque, par attroupement, ,'oies de fait ou menaces, on aura empêché un 011 plusieurs citoyens d'exercer leurs droi ts CIViques, chat.un des coupables sel'a puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, el de l' inter· lhctlon du droit de yoter et d'être éligi ble pend anf cinq ans au moins et dix ans au plus, Art. 1 t 0, Si ce crime a été commis pal' sui te d'un plan concerté pom être exécuté, suit dans tout le Royaume, soit daus un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, soit dans toute la Colonie, la peine sera le bannjssempnt. Attentat à la liberté. Art, 41 •. Lorsqu'.un fonctionnaire public, un agent ou un preposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, soi 1à la liberté individuelle soit aux droits civiques d'un ou de plusieur~ citoyens, soit aux lois constitutives de la Colonie, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si, néanmoins, il jnstifie qu'il. agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, el ~ur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempté de la peine, laqnelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donn é l'ordre. Art. j ~ o. Si c'est le Gouverneur qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés dans l'article précedent, et s'it a refu sé de faire réparer ces actes, il sera puni du bannissement. Art. H 6. Si le Gouverneur, prévenn d'avoir ordonnéou autorisé l'acte contraire anx lois constitutives de la Colonie, prétend que la signature à lui jmputée lui a été surprise, il sera. tenu, en fai sant cesser l'acte, de dénoncer celui qn'il déc larera auleur de la surprise; sinon, Il sera poursuh'i person- nellement. �430 CODE PÉNAL. CODE PÉ NA L, Art. 11 7, Les dommages · intél'èts qui pourraient ètre prononcés à raison des aUen· tats exprimés dans l'a,'ti cle ,11 \ s~r0.nt de· mandé, SOIt sur la poursUIte crlmmelle, soit par la voie civile, el seront réglés, eu é"ard aux per;:,.onnes, aux d rconslances ct a~ préjudice souffert. san qll'cn au~un cas, et quel que soit l'individu lésé, lesd ,ts dom· lllages-intérêts puissent être a u ~dessnu s de vin ~t·cinq francs pour chaque Jour de dé· ten~on illégale et arbi traire, et pour cbaque individu , Art, ll~, Si l'acte co ntraire aux lois con· stitutives de la Colonie a été fait d'après une faussesignature du Dom dJun ~li ni s tre, du Gouverneur ou d'lin foncti onnaire public les auteurs du faux et ceux qui en au· l'ont sciemment fait usage seront punis des travaux forcés li temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas, Art. H 9, Les fonctionn aires publics cbar-és de la police administrative ou juruci aire, qui auront refusé ou négligé de déférer ~ une réclamation légale lendant à constater les détentions illégales et arbitraires soit dans les maisons desliuées à la aarde c1es détenus, soit partout ailleul's, et qui ne ju. tifierout pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront pU01S de la dégradation civiqu e, et tenus ~lesd omm a ­ ges·intérèts, le'quels seront regles com me il est di t"dans l'arti cle '117, Art. 120,Les gardi ens et concierges des mai· sons de dépôt, d'arrêt,dejust ice ou de peine, qui auront reçu un pri ooni er san s mand at ùe jugement, ou sans ordr e proVlsOl re du Gomrerneur; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le repré enter à l'officier de poli ce ou au porteu r de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur dn Roi ou du juge,; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront comme coupables de détention a,'L i· traire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d' une amende de cent un franc, à quatre cents fran cs, Art. 124, Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tous ofticiers de poli ce judiciaire, tous pro· cureurs généraux ou procureurs du Hoi, tous substituts, lous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personn elle ou accusation, soit d'un Ministre, soit d'un membre de la Cbambre des députés ou du conseil d'Et"t, sans les autorisations prescrites pal' les lois de l'Etat, ou qui, hors les cas de fl agrant délit oude clameur publiqu., auront, sans les mêmes autorisatio ns, donné ou signé l'ordre ou le manda t de saisi r 0 \1 arrêter un 0 11 plusieurs Milli strcs, ou membres de la Cbambre des pairs, de la Cbamb,'c des dé· putés 011 du co nseil d'Etat. , Seront punis de la même pelDe, tous of· ciers de poli ce judiciaire, lous procureurs généran x ou procUI'etnS du Roi, tous substituts, tou s juges qui , nonobstant les prohiJ:Ji tians portées au § 5 de l'arli cle 79 de notre orùonn ance du '2 1 août1R25, auront provoqué, donné ~ n signé des mandats, ordonnan ces ou Jugements contre le Gouverneur, ou qui auront auton sé contre lui l'exéc ution (l'un acte de cette nature, Cette peine sera égalemen t eUCourue pal' les offi ciers ministériels qui auront mis à exécution de parei ls actes , Les disposi lions des deux paragraphes précédents sont applicabl es ,a'.'x foncti?nnaires et aux offim ers mm,ste,',els qUI dlr,· geraient ou exe rceraient des poursuites contre le Gouverneur, même dans le cas de flagrant délit, Ar!. 12'2, Seron t aussi puni s de la dégra· dation civiq ue) les procureurs généraux ou procureurs du Roi, leurs substituts, les juges ou les officiers publics qui amollt rele· nu ou fait retenü un iudivid ll lihre, hors des lieux déterminés pal' le Gouvel'D ement ou par l'adminislra ti on publique, ou qui auront traduit un indi vidu quelconque de· "ant une Cour d'assises ou une Cour prévotale, saus qu'il ait été tlréal ablement mis légalement en accu.a tion , SECT ION III . Coalition des fonct ionna;,'es , Art. 1'23, Tout concert de meSures con· traires aux lois, pl'atiqué, soit pa!' la réu· ni on d'indi"idus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit pal' députation ou correspondan ce en· tre eux, sera pUlli d'un empri so nnement de deux -:uois au moin s, et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui poul'rade plus être condamné à l' inlerdiction des drOIts civiques et de tout emploi public .peuda,)t dix ans au plus, , Art, t H , Si, pal' l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou co ntre les ord,'es du Gouvernemen t , la pei ne sera le ban nissemen!. Si ce concert a eUlieu entre les autorités civi les et les corps militaires ou leurs cbefs, ceux qui en seront les auteurs ou provoca· leurS seront pun is de la déportation; les ,autres coupables seront bannis, Art. 1'25 , Uans le cas où ce con cert au, rait eu pour objet ou résu ltat un complot attentatoire à la sùreté inl é,'ieure de l'Etat les coupablr.s seront puni s de mo!'l. ' Art. 126, Seron 1cou pables de forfailure et pUDis de ,la dégradati 0n civique, ' ,Les fonc tlOnnall'cs publ! cs qui auront, par del!bérallon , arrêlé de donnel' des démission s,doDII'objet ou l'effet seraitd'emlJêcber ou de sD spendre, sOltl'administration de la justi ce, sail l'accomplissement d'un sel'vice quelconque, SECTION IV. Empiètement des autorités adminish'atives el j udiciaù'es, 434 deux cents francs au moinsetde mille francs au plus contre chapun des juges qui, après un e réclamation legale des parties intéressées ou de l'au é adminislrali ve l auront , . toril . sans autOl'lsa ti oD du Gouvcrn emant, rendu des ord onnances ou décerné des mandats contm ses agents ou jlréposés prévenus de cr,mes ou dél! ts commIS dans l'exercice de lems fonctions, La même peine sera appliquée aux officiers du miuistère pub lic ou de poli ce qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats, Art. ~ 30 . Les chefs d'administration, les r.ommissaires c;vils, maires et autres administrateurs, qui se seront immi scés dans l'exercice du pouvoir léf,,;statif , comme il es t dit au no 1" de l'arti cle.127, ou qui sc seront ingérés de prendre des arrêtés géné· l'aux tendant à in limer des ord res ou des d é fens~s quelconques à des Cours ou tri· hunaux, seront pu nis de la dégradation ci · vique. Art. 13-1. Lorsque ces administrateurs enlreprendront sUl'les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaitre de droits et intérêts privés du ressort des Iribunaux, et qu'après la réclamalion des parties, ou de l'une d'elles, ils aurout néanD1oin. décidé l'aflaire avant que l'autorité supérieure ai t prononcé, ils seront punis d'uue amende de cent un francs au moins et de trois cents francs au plus, Art, 4'27 , Seront coupabl es de forfait ure et punis de la dégrad ation ci,'ique : 40 Les juges, les p,'ocureurs généraux ou procureurs du R"i , ou leurs substituts, et les offi ciers de police qui se seront immiscés dans l'exercice du pou l'air législati f, soi t pal' des règlements contenant des di spositions législati"es, .oit en arrêtaut ou en suspen· dant l'exécution d'un e ou de plusieurs lois, soit en délibérant SUl' le point de savoir si les lois seront publiées ou exéculées; z' Les juges} les pl'ocureurs gfnél'aux ou procUl'eurs du Hoi, ou leurs substituts, et les officiers de police jndiciaire, qui auraie!lt excédé lenrs pouvoirs, en s'immisçant dans CHAPITRE III. les matières attribuées aux autorités administratives, soit en l'aisant des règlements C,.imes et délits conl1'e la paix publique, sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, SECTION PREMIÊRE . ou qui, ayant pe,'mis ou ordonné d ~ citer des admini strateurs pourraison del'exercice Du fal/ x , de leurs foncti ons, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordon§ 4 • - FAUSSE MONNA IE. nances, nonobslant l'a nnulalion qui en au· rait été prononcée ou le conflit qui leur auArt, 43~, Quiconque aura contre/ait ou rait été notifié, altéré les monl1aies d'or ou lfargeut aya!zl Art. 128, Les juges ~ui, sur la l'evendiCOù?'S léga l en F,.01~C~ ou, (~a ns. le~ Colomes cation formellement faite pal' l'autori té ad· ministrative d'une affaire portée devant {1'ançaises, O ~L pm'llCtpt! a 1 él111 SSI ~n ou ex eux, auront néanmoins procédé au juge· position desdltes m~nnm es c~ nt1'eral les Ott a ~­ téTées ou à leu?' tn lrodu cl lOn sur le terriment avant la décision de l'autorité supé- toire i rança is, sera pun i des 17'ava ux forcés rieure, seront punis cbacun d'uue amende à perpétuilé, , de cent un fran cs à troi s cents francs au Art, 133 , Celui qui aura coMrefalt ou plus, Les officiers du mini stère public qui au· altéré dts monnaies de billon ou de CUl~l'e l'ont rait des réqui sitions ou donné des con, ayant cours légat ~n. F.1·?1l~~ O~1. 4a,ns lesdites clusions pour ledit jugement seront pUDlS Colon'ies, Oh p arlLC tpe a 1e1JWiS IO! l ou expoSiti011 desdites momwies contre{ alles OU- al.de la même pei ne, tirées, ou li lew ' i lllrotluctiqn sm' le terJ't Art. 4~9, La peine Sera d'une amende de �CODIl PÉNAL . CODE PllN,\I" 43! toi"E f,.anfais, sel"a pUlli des Imt"aux f0,.cés fi temps . Art. '1 3'. Tout individu, qui aura, en France on dans la Colonie, cont refait ou altéré des monnaies étraugères, ou participé 11 l'émission, exposition et introdu ction en France ou daus la Colonie de monnaie étraugères contrefai tes ou altérées, sera puni des travaux forcés à temps. Art. ~ 35. La participati on énoucée aux précédents arti cles ne s'applique point Il cem. qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites ou altérées, les ont remises en circulation. Toutefoi s, celui qui aura fait usage desdites pièces après en a,'oir ,'erifié ou fait vérifier les ,'ices, sera puni d'une amende triple au moins, et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues a la circulation, sans que cell e amende puisse eu aucun cas être inférieure à cent un francs. Art. 136 et 137 . Ces deux ar ticles ont été abrogés par l'art. 105 de la loi du 28 avril 1852; cet article est applicable àBourbon (L. 22juin 1855,art. 4. ) Art. 138. Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 132 et 133 seront exempte. de pein es, si, avant la consommation de ces crimes, et avant toutes poursuites, elles ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables. Elles pourront néanmoins Hre mises, pourla vie,ou à temps, sous la surveillance spéciale de la Ilaute police. § !. - COr\TREFACTION Des SCEAUX DE L' ÉTAT OU am'Qnt in(I'oduifs dans reU~tÙlte d/l, ten'à- toire fi·. nçais, scrcmt p,,,,is des travallx forcés à pe'·/Jétuité. Art. 440. Ceux qui auront contl'efait Ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soi t les marteaux de l'Etat sel'vant aux marques fOl'estières, soit le poinçon ou les poin cons servant à marqu er les mati ères d'al' ou à'argent, ou qui auront fait usage des papiel's, effets, timbres, marteaux ou poin co ns falsifiés ou contrefaits, seront punis oes travaux forcés il temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas. Art. 1~I. Sera puni de la réclusion quiconque, s'étant indùment procuré les vrais timbres, marteaux ou poin çons ayant l'une des destinations exprimée en l'article HO, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat. Al't. 402. Ceux qui auront contrefait les marqt;es destinées à être apposees, au nom du Gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui aul'ont fait usage de ces fau sses marques; Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou d'un établissementparticulier de banque ou de commerce, ou qui amont fait usage des sceaux, timbres ou marques contrelaits, Seront punis de la réclusion. Art. 1~3 . Sera puni de la dégradation civique, quiconque, s' étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques nyant rune des destinations expl'i1nées en l'orticle lH, en oum {ait une application ail 7Isoge préjudiciable aux d"oits ou inté,.êt, de l'Etat, d'une aulO1'ité qttelconque, Ott même d'un établissement particulier. Art. lU . Les dispositions de l'art. 138 sont applicables aux crimes mentionnés dans l'art. 139. DE LA COLONIE! DES BILLETS DE BA.NQU E, DES EFFETS PUBLlCSI ET DES POINÇONS, T IMBRES ET lIA8QUES. § 3.- DES FAUX EN ÊC RITURES rUBl.TQUES ou AVw TUENTIQUES, Art. 439. Ceux qui allront contre fait le de l' Etat.ou des Colonies françaises, ou fOlt usage de 1un de ce, sceaux contrefaits ; Ceux qu, auront con trefnit ou falsifié soit des effets émis pa,. le T,.éso,· public ou :010niai, avec leur timbre, soit des bons de la caisse d'escompte et de p"ét, soit des billets d. banqlles coloniales légalement alltorisées, ou qui aUl'ont fait usage de ces effets bons et billets contrefaits ou falsifiées, ou les sce~u qui n DE COMMERCE OU 08 BANQUE. Art. 145. Tout fonctionnaire ou oOicier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition s de personnes, Soi t par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes pubhcs , depuis leur confection ou clôture,. Sera Jluni des travaux forcés il pel'pétuité. Art.l ~6 . Sera aussi puni des travaux forcés il perpétuité tout fon ctionnail'e ou officip,r public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura fraudul eusement dénature la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qUI aurale ~t été tracées nu dictées par les parties, salt en constatant comme vrais des j'ai lS faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 147. Seront punies des travaux forcés il temps, toutes les autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en . écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçou ou altération d'ecritures ou de signatures, Sail par fabrication de conventions, disositions, obli ga tions ou décharges, ou pal' Eeur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoil' et de constater. Art. 108. Dans tous les cas exprimés au présent paragrapbe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcés à temps. Ar!. 149. Sont exceptés des disposi lions ci-dessus, les faux commis dans les passeports et feuill es de route, sur lesquels il sera particulièœment statue ci-après. ·133 briquera un t'aux permis du maÎlre à l'esclave, ou f~l~ifi e ra uu t~l p"rmis origillalrement veritable, Sora puni d'emprisonnement de trois mois à un an. Art. 15•. Quiconque prendra , daos Un passeport ou dans tin permis de résidence ou de départ, un nom supposé, ou aura concoUl'u comme témoin à faire délivrer le passeport ou un permis de résidence ou de départ sous le nom SUPP9sé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs registres, sous des noms faux on supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. Art. ~ 55. Les officiers publics qui délivreront un passeport il une personne qu'ils ne con naîtront pas personnellement, saus avoir fait attester ses noms et qualités par deux individus de condi tion libre à eux connus, reg ni coles, mâles et majeurs, seront punis d'un emprisonuement d'un mois à six mois. JI en sera de même des officiers publics qui délivreront un permis de résidence ou de départ sans les autorisations exigées par les rè'ilements. Si 1ofticier public instruit de la supposition du nom a néanmoins délivré le passeport ou le llermis de résidence sous le nom supposé, il sera puni du baunissement. Art.156. Quiconque fabriquel'a une fausse § &. - DU FAUX EN tc RITURE pR IVEE. feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement veritable, ou fera Art. 150. Tout individu qui aura , de usage d'une feuille de route fabriquée ou l'une des manières exprimées en l'art. t ~7, falsi fiée, sera pu ni, savoir: commis un faux en écriture privée sera D'un emprlsonnement d'une année au puni de la réclusion. moi ns et de cinq ans au plus , si la fausse Art. 151. Sera puni de la même pei ne feui\1e de route n'a eu pour obje t que de celui qui aura fait usage de la pièce fausse. tromper la surveillance de l'a\ltorité puArt, 152 . Sont exceptés ùes dispositions b1ique ; ci-dessus les faux certificats de l'espèce dont Du bannissement si le Trésor royal a payé il sera ci-après parlé. au porteur de la fausse t'euille des fraIS de l'OU te qui ne lui étaient pas dus , ou qui § 5. - D~S FAUX COMMIS DA NS LES PASSEPORTS, excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessous de FEU Il.LES DE 1\OU1'[ ET CERTIFICATS, PERM IS DE cent francs : 1\t.;SIDENCt ou DE DÈPART, ET 1'F.RMlS DÉLI YRÉS Et de la réclusion si les sommes inda,\ DES [ SelA VES . lIlent reçues pal' le porteur de la feuille s'éArt. 1 5~ Qniconque fabri quera un faux lèvent il cent francs ou au-delà. Art. 157. Les peines portées en l'article passeport, un fanx permis de résidence ou de départ , ou falsifiera l' une de ces pièces precédent seront appliquées, selon les disoriginai rement véritable, ou fera usage de tillctionsqui y sont posées, il toute personne l'une d'elles fabr iquée ou fal sifiée, sera puni qui se sera fait délivrer , par l'offiCier pud'un emprisonnemenld'une année aUJUoi ns blic, une reui)]tl de route sous un nom supposé, . ' . ., . el de cinq ans au plus. Art. 158, Si l'officlerpubhc etait mstrUlI Tout individu de condition libre qui t'a- �CODE PÉNAL. CODE PÉNAL, de la supposition de nom 100'Squ'il a délivl'é la feuille, il sera puni , savoir: Dans le premier cas port~ par l'art. t56, du bannissement: Dans le secoud cas du même article, de la reclusion. Et dans le troisième cas des travanx forcés à tem ps. . Art. t 59 . Toute personne qUl , pour se rédimer tlle-mème ou en aJfranchir une autre d'un service public quelconque, fabl'iquera, sous le nom d'un m é~ecin , chirurgien, ou autre officIer de sante, un cel'tJficat de maladie ou d'infirmité, sera puni e d'nn emprisonnement de deux il cinq aDS. Art. 160. Tout médecin, chirur~eD, ou autre offi cier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des malaJ ies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puui d'un emprisonnement de deux à cinq ans. S'il ya été mù par dons ou promesses, il sera puni du bannissement; les corrupteurs seront, en ce cas, pU llis ùe la même peine. Art. j 61 . 'Quiconque fabriqu era, sous le nom d'un fonctionn aire ou officier publi c, un certificat debonoeconduite, d'indigence ou autres circoDstaDces propres à appeler la bienveillaD ce du GouvernemeDt ou des par· ticul iers snI' la personne ~ désignée, et à lui procurer places, crédit ou secours, sera puoi d'uu emprisonnement de six mois à deux ans. La même peine sera appliquée, l'à celni qui falsifiera un certificat de celte espèce Originairement véritable, pour l'approprier à une persoone autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré; 2 à tout individu qui se sera servi du certificat ainsi falsi fié ou fabriqné. Art. t62. Les faux certificats de toute antre nature, et d'où il pourrait résulter, soit lésion è nvers des tiers, soit préjudice envers le Trésor royale, seront punis, selon qu'il y aura lieu, d'après les dispositions des §§ 3 et. de la présente section. Dispositions communes. Art. t 63 . L'application des pei nes portées contre ceux qui ont fait usage 1e monnaies billets,papiers autorisés par un eord onn a n c~ royale, sceaux, limbres, marleaux , poinçons , marques et écri ts faux, conlrelaits fabriqués ou fal ifitis, cessera toutes les fo i ~ que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fau sse. A.rt. tH. Dans tous les cas ou la peine du ' faux sel'a prononcee, I ~ coupable sel'a condamué, en outre , à une amende dont le maximun pourra être porté jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné il procurer aux auteurs du crime, à leurs compliC"-s, ou à ceux qui ont fait usage de la pIèce fausse: le maxiIllum de celle amende ne pourra être inférieur à deux cents francs, Art, '65 . TOllt (aussaù'e condamné, soit aux travaux forcés , soit à la ,'éclusion wbi,.a l'exp osition )Jublique, ' SECTION Il. De la (or(ai,w'c, et des crimes et délit, des (onctionnai"es pu Mics dans l'exercice de leur, ( onclions . Art. ·166. l'ont crime commis par un fonctionnaire public dans ses fon ctIOns est une forfaiture. Art. t6i. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus gl,.,'es est pu nie de la dé!;radation civique. Art. '68. Les SImpl es délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. Sero ut néanm oins as imilé, aux cas de forfaiture, sans entrainp,r l'application de la pei ne mentionnée en l'arti cle précédent, les délits prévus pal' les arli cles 330, 334, 40 l, 105, 40ti, .07 et ,08 du présent Code, lorsqu'ils seront commis par des foncti onnaires pu blics. § 4 . -D ES SOUSTRACTIONS CQ;\IMISE5 l'AR LES nf:po- SITAIRES PUU LI CS . Art. ~ 69. To ut percepteur, tout commis à une perception, dépositaire, comptable publi c, ou curateur aux biens vacants, qui aura détourné ou soustrait des deniers publi cs ou privés , ou efrets actifs en tenant lieu, ou des pièces , titres, actes, effels mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctioDs, sera puni des Il' ~vau x forcés à temps, si les choses détournées ou so ustraites sont d'une valeur au-dessus de trois mille francs. Art. -170 . La peine des travaux forcés à temps aura lieu également, quelle q~ e soit la valeur des deniers ou des effets detournés ou soustraits, si cette valp.ur égale ou excède, soi t le tiers de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deni ers ou effets une fois reçus ou déposés, soil le cautionn ement, s'il s'agit d' une recett e ou d'un dépÔt attaché à uae place sujelle à cautionnement, soit, enfin le tiol'; du produil commun de la recelle pendant un mois, s'il ~'agit d'une recette composée de rentrées successives et nOIl sujettes à cautionnement. Art. 17-1. Si les \'aleUJ'S détournées ou soustraites sont an-d essous de trois mille frau cs, et en onlre in l'éri eures aux mesures èxprim ées en l'arti cle précédent, la peine sera un emprlsonnen, eot de deux ans au moins et de cinq an s au plus, el le condamn é sera de pins déclaré à jamais incapable d'exercer au cune fonction publique, Art. t 7'),. Dans les cas exprimés aux trois articles p~écéd ent s , il sera toujours pronon cé contre le condamné une amend e dont le maximum sera le quart des reslitutions et indemnités, et le minimum le douzième. Art. 473 , Tout juge, administra leur , fon ctionnaire ou officier publi c qui aura détruit, supprim é, soust.'ait ou dé tourae lés actes et titres dont il étai t déposit aire en celte qu alité, ou qui lui auront été remis ou communjqJJés à raison de ses fonctions, sera puni d", Iravaux forcés à temps. Tous agents, pL'éposés ou commi s, soit du Gouvernement, soil des dépositaires publics, qui se serout rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine, § 2, - DES CONCUSSI ONS comusES PAR DES FON.C- TIONN AIRES I)UOl.I CS . Art. 'H. Tous fonctionnaires, tous officiers publi cs, leurs commis ou préposés, tous percepteurs dps droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou commu naux, et leurs commi s ou préposes, qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en ex.igeaat ou recevanl ce qn'ils savaient n'êtce pas dù, ou excéder ce qui était dtl pour droits, taxes, cont" ibutions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir: les fonctionnai res ou les officiers publi cs, de la peine de la réclusion; el leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de denx ans au moins, et . de cinq ans au plus. Les coupables seronl de plu s condamnes à une amende dont le maximum sera le ~uart des restitutions et des dommagesInterêts, et le min imum le douzième. § 3. - DES DÊLl TS DE FONCT IONNA lI\ F.:S QU I SE SE - 1I0l"i1' INGÊIl F.S DANS 1)ES ,\ 1·'1-'.\ 1I\ E5 OU CO)I.\lli:IlCES INCO,\II'ATIIJl.ES AV EC LEU ll QU AI. I'rE . Art. 175. Tout fon ctionn aire, tout offi ciel' 435 public, tout ageul du Gouvel'Uement, qui, SO it ouvertement, SOIL par actes simulés soit par intel'positi~n (~e personnes, aura pris ou re~ u quelqlle lIltel'lll que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou rerries donl il a ou avait, au temps de l'acte,O en tout ou en parti e, l'ùdmini stl'~ t ion ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plu s, et sera condamué à noe amende qui ne pourra excéder le 'luart des restituti ons el des indemnités, Dl être au-dessous du douzième. Il sera de plus déclaré àjamais incapable d'exercer aucuue foncli on publique . La présente disposition est appli cable à toul foncti onna;,'e ou agenl du Gouvernement qui aura pris un intérêt qu elconqu e dans une affaire dont il était chargé d'ordon nancer le paiement ou de faire la liquidat ion. Art. 176. Si le Gouverneur, le commissa ire ordonn ateur, le Dirp,cteur général de l' intérieur, les comm and ants de places ou rie villes, ou les commissairesci vils, avalent, dans l'étendue des lieux où ils ont droit d'exercer leur autorite, fait ou vertement , OIJ par des actes simul és, on par interposition de personnes, le commerce des gl'ains, grenai Iles, ri z , far:ines substances farineuses, vins ou boissons, autres que cellX provenant de lems propriétés, ils seront punis t1'une am ende de mille f"an cs au moins c't de dix mi Ile francs au plus, et de la confi scation des denrées appartenant à ce commerce. 1 § 4. - DE LA CORRU PTION DES "O~cr I ONNAIIl ES PUU l.1 D:i . Art. -t77. Tout ( onctionna;"e public de tordre administratif ou. jt.dt·ciait·e, tOltt agent oup1'éposé d'une administrat ion publique, qui aUl'a ar/réé de~ olft'es Olt pro~nesse$ ou "cçu des dons ou presents pour fa/ te un {le/e de sa (ollct ion ou de s~n emploi, m~m e juste, mais non sujet à salatrc, sera p lUU de la dégradation civique, et condam.né à une amende double de la valeur des promesses agré.ées Olt des .ch..ose~ re~t/Cs.' ~ans fJ,uc ladite amende pUisse cire mfp.rtem'e a deux cents t'ranes . . .. . L a présente d tSp OSlIOOIl est opplccable à lout foncti0111tai?'e, agent ou préposé de la fJlutlilé ci-dessus e.cprimee, qui, .pw· n/Tresou promesses agl'éées, dmu ou. p'resen/~ refu~, $e sera abstenu de l aire un acte qUL entrwt dalls l'ordre de ses devoù·s. . Art, ·t 78 . V ans le caS où 1" cor"ujJt'ûll .. �CODE PÉNAL, i36 aUfaitpour obj et un (ail criminel emporta/ll un.e pci". pills (o,.le que celle de la dégra- dation civique, cette peine plus (orle scra appliq1lée au'" cO/lpables, Art, 09, Quiconque aura "ou traint ou tenté de contraindre par voies de fa it ou menaces, corrompu ou tenté de corro mpre par promesses, olrres, dons ou présents, UII fonctionnaire, agent ou prépose de la qualité exprimée en l'article 177, pour obteuü' soit une opini0n favorable, soit des procès, verbaux , états 1 certifi ca1s ou estimations contraires à la Vél'ité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconqnes, soit enfin tout autre acte dn ministère du fonctionnaire, agent ou prépoS<Î, sera puni des mêmes p~in es que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu, Toutefois , si les tentatives de con trainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplemen t punis d' un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au ~lus, et d' uoe amende de cent un francs a trois cen ts francs, Art, 180 ,Il ne sera jamais fait au corru pteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur; elles seron t confisquées an llrofit des hospi ces des lieux où la corruplion aura été commise, et s'il n'en existe pas, au profit des bureaux de bienfaisance desd its lieux A.rt. 181, Si c'est un ju ge prononçant en matière criminelle ou un assesseur qui s'est laissé corrompre soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni ùe la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'art. 177, Art, 182, Si, par J'effet de la corruption, il )' a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou à l'assesseur coul'able de corJ'uption, Art, 183, Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une par,tie, ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaitureet puni de ladégradati on civique, § 5. - Drs ABUS D'"UTORIT€. agellt de 1" (ol'ce )luUlique, qui, ugi""", cn sadite qualj/e, sc sera introduit dans le domicile d'ull citoyell cOlltre le gl't! de cel...ici, ho1'S les cas prév us pm' la loi, ct sans les fOl'matités qu'elle a prcsC"ites, ilcra puni d'un Clnpl't'son1teTIzent de six jours â ml an, et d'une amende de sei:e francs ct cinq cents {rallcs, S"l1 S p,'lijudice de l'applicatioll du seco>ld par'agmph.e de l'ar't, 114, To ut individu qu'i se sera introduit, à l'aide de 1uenaces ou de viole/lee, dans le domicüe d'un citoycu, sera puni d'lm emprismmement de six jow's à t?'ois mois, ct d' "'le amende d. sei:e (mncs à deux cents (l'ail cs , Al't. 185 , Tout juge Ou tribunal, tont administrateur ou autoril é administrative, qui, sous quelque prétexte que cc soi t, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justi ce qu'il doit aux parties, apl'ès en avol1' eté requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de- ses supérieurs, pourri être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents fl'an csau moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdictiou de l'exercice des fon ctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt, M t. 186, Lorsqu'unl'on ctionnail'e ou un officiel' public , un admini strateur, un agent ou uu prépos~ du GouveJ'nem eut ou de la police, un exécutelll' des mandats de justice ou j ugements, un commandant en chef ou en sous ordre de la force publique, aura, salls motif légitime, usé ou fait USel' de vi olence envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après, Art, 187, TOlite supp,'cssion, toute olive/'tm'e de letl,'es c""fiées à la poste, commise ou (acilitée pa>' un (onctionna""e ou un a,qent du Gouvernement ou de l'adminisl1'alion des l'0stes, se/'a puni d'une amende de seize francs à cinq cents {ra.ncs, et d'un em1,risonnement de t,'ois mois à cinq ans, Le coupable sem, de plus, inte,.dit de taule {onction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix aM au plus, pnËMIÈRE CLASSE, DES ABUS D'A UTORtTE ,CONTnE LES PARTICULI ERS . Art, 18., Toul (ollc/iollnaire d.l'ordre adminislrati( ou j .Hiieiail'e, /oul officie>' de ju31ice Olt de ]Joliee, tout cor)mumdonl Olt CODE PÉNAL, " ce rn~nt les pénalités dont peuvent être " paSSIbles les capltames de navires en cas " de suppresslOu ou d'ouverture de let) tl'es. )) Le seconù paragraphe ùe l'article 187 esta insi conçu: « Tout capitaiue de navire chargé de • transporter des lettres qui se rendrait " coupable d'nn délit prévu pal' le présent » article sera pUOl des peines qui y sont énoncées. " )1 U· CLASSE. DES ADUS u'AUTonITt: CONTnE LA CHOSE PU8LIQUE, Art. 188, Tout fon ctionnaire public agent ou p.'cposé du Gouvernement, d~ quelgue état et grade qu 'il soi t, qui aura reqllJs ou ordonné, fait re~u éJ'i r ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécuti on d'un e loi, ou contre la perceptIOn d'une contribution légale, ou contre l'exécution soi t d' une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané del autorité legitime, sera puni de la réclusion , Al't, 189, Si celle ,'éq" isitio .. ou cet ord,'e ont été s"i'Vis de leu,' effe/, la peine sel'a le maximum rie la ,'éclusion, Art, 190, Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesserout d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi pal' ol'(lre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordl'e aura été donné pal' ceux-ci pour des objets de leur ressort etsur lesquels il leur était dù obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines pOJ'tées cidessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui, les premiers, auront douné cet ordre, Art. 19,1, Si, par suite desdits ordres ou réquisitious, il survien t d'autres crimes punissables de pein es plus fortes que celles exprimées aux articles t 88 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, ageuts ou preposes coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fall lesdites réquisitions, § G.-DE Le décret impérial ùu 11î janl'iel ' 1855 a di sposé: « Mt. 2, Est rélabli le paragl'aphe ~ de " l'article 1 87 du Code péual colonial, r,ou- QUELQU ES o t LtTS RELATI FS A U . TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIYIL. Art. 192, Les officiers de l'état civi l qui auront inscl'it leurs actes sur de simptes feui ll es volantes serout punis d'un empri1 i37 sonnement d'un mois au moins et dt ' e l'OlS mO,lS al! p1us, et d' une amende de cent un francs a quatre cen ts fraucs, Art. 193, Lorsque, pour la validité d' mariage, la loi prescrit le CODsenteme~~ des p~res" mères"ou autres personnes, et que 1 ?fficI ~rde 1 etat civi l ne se sera point assure de 1eXlstenee de ce consentement Il sera puni d'une amende de cent un franc~ à SIX cents francs, et d'un emprisonnement de SlX mOlS au moins et d' un an au plus, L~ même peine sera appliquée à l'officier de 1é tat C1VI1 qlll mscl'lra la naissance le mar~ ag~ ~u le décès, soit des esclaves, ~oit des mdlvldus de condition libre sur les regi s tre~ alI'ectés à une populatio~ autre que celle a laq uelle Ils appartiennent, lorsqu'il ~era l'ec~n nu qu'Il a agi par négljgence ou matlentlOn , Art, 194, L'offi cier de l'état civi l sera ausSI pUUl de cen t un fran cs à six cents fJ'ancs d'amende, lorsqu'il aura l'ecu avant le terlOe prescrit pat l'article 228' du Code civil, l'acte ùe mariage d'une femme ayant déjà été ma.'iée, Art 19" Les peines portées aux articles précedents contre les officiers de l'état civil leul' , s~ront appliquées, lors même que la nullJte de leurs actes n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte ' le tout sons préj udice des peines plus forte~ prononcées en cas de co llUSIOn, et sans préjudice aussi des autres dispositions pénales du titre v du hvre 1" du Code civil. NéanmOins,. t0I.It i n~ividu qui, sciemment, aura. fait lllSCl'1re la naissance le mariage ou le décès, soiL d'un esclave 'sur les registres de la popu latiou libre ou blanche, soit d'un individu de la population hbre sur les regIstres de la population blanche, sera puni de la peine d' un an à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de six cents fraucs à deux mille francs, Le maximum de la peine sera toujours appl iqué à l'officier public qui se sera rendu complice du délit. § 7. - DE t'1~Xl::nCICE DE L'AUTOR ITE PUBLIQUE l LLEGALE~Ei"i T ANTI ClIlÉ ou PI\OLOr\GÊ. Art, 196, Tout fon ci.ionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sa ns avoi r prêté le serment pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de cent un francs à trois cents francs, Art, 197 , Ton t fon ctionnai re public révoqué, destitué, suspend u ou interdit léga lement, qui, après en avoir eu la COI1~9 �CODE PÉNAL. 438 naissance officielle, aUl"a continué l'.exercice de ses foncilons, ou qUI , etant electlf ou temporaiJ:e, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni (l'un emprisonnement de six mois au molUs et de deux ans a u plus, et d'nne amende de cent f~ancs à cinq cents francs. TI sera interdllde 1exerCice de toute fonction publique pOUl' cinq ~ns a,;, moinsetdix ansau plus, àcomptcr duJ?urou il aura subi sa peine: le tout sans preJudIce des plus fortes peines porlées contre les offici ers ou les commandants mIht:m es par l'article 93 du présent Code. 1 § 2 . -DES DISCOURS PASTORAL PJ\ONONCË l'UD L1 QU E~ŒNT, Art. 498 . HOI's le cas ai< la loi ,'ègle spécialement les peines e1tCOu"ues (JOU1' ~l'imes ou dëNts cmmnù pat' les (oncllOmWI1'eS ou participé à dJa ufJ'es cJ'f~nes SECTION Ill , Des truubles apportés à l'o"d"e public JJa1' les ministres des cultes dam l'exCI'cice de leur' ministère. § 4. - DES COr\TR.HEfiTIONS PROPRES A COMPno~ llETTRE L'ÉTAT CIYIL DES J'ERSOlliNES. Art. i 99, Tout ministre d'un cu lte qui procédera aux cérémonies religieuses d' un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civi l sera, pour la première fois, pUID ù'une amende de cent un francs à deux ceuts francs . Art. 200. En cas de nouvelles contravenlions de l'espèce exprimée en l'QI'licle p"é- CRITIQUES, CENSUI\ES ou pnO\'OCATIOl'!;S DIRIGEES CONTRE L'AUTORI Tt PUULIQ UE DANS UN Disposition IJarticulièl'e. officie1'spublics, ceua; d'entre eux?u i aUl'onl Olt dellts trllls étaient chargés de sUl'vc,ller ou de 1'épl'nneJ'; se1'onJ punis comme il suit: S'il s'agil d'un délil d e police C01'l'ectiOllnelle ils subiront tOU)o",'s le maxImum de la p;ine attachée à l'es/Jèce de délit ; Et s'il s'agit de c1'ime, ils se1'ont c,ondamnés savait, : à la 1'éclusion, si le cnme empo/te con/,'e (out aut,'e coup~ble ln , pcin,e du bannissement ou de la degl'adallO>l Ctvique; . . " Aux travaux fm'ces a temps, SI le cnme emp07'te contre toul autr~ coupable la peine de la f'écluslOn ou de la detentto71 ; El aux travaux {OI'cés à pC7pét/tité, lorsque le cTim~ empo'r tera contre. tout aut1'e coupable la peine de la dépo,'lattO>l ou celle des l''avaua; {OI'cés à temps. Au delà des cas q!li viennent (l"êt"e ex,primés, la pc.ine commune sera apphquee sans agf{/'avatlOn. cédenl, le minis/,'e" du cuUe qui les aura comm'Îses se1'a pmu, saVOl1' : Pour la p remièt'e ,'écidioe, d'lm emp"isonnement de deu.l: li cinq ans,' El po"," la seconde, de la détention ; 1 Art. 201. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'~xerci ce de leur minislère, et en assemblee publtque, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordounance royale, ou de tout autre ~cte de l'autorité publique, serout p~Dl S d un empl'lsonnement de trOIs mOIs a deux ans, La même peine leur sera appliquée si le discours contient une provocation tendant à opérer la désobéissance et l'insubordination des esclaves envers Jeur3 maîtres, lorsque cetle provocation n'aura été suivie d'aucun effet. L'emprisonnement Sèra de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, dans le cas où la provocation auraH été suivie d'effet. Art. 202. Si le discours contient une provocation direcle à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autori té publique, ou s'il tend à 50u1e'le1' ou armer une partie des citoyens, des bommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre du cultg. qui l'aura prononc~ sera puni d'un empl'lsonnement de deux a clDq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement si elle a donné lieu à désobéissance, autre toutefois que cell e qui aurait dégénéré en sédition ou en révolte. Art. 20 3, Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu, contre l'un ou plu,ieUl~ des cou pables, à une peine pins forte que celle du bannissement, ceUe peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au miUl stre coupable de la provocatIOn. § 3. - DES CRIT IQUES, CENSURES OU pnOVOCATI O~S DlRIGÊES CONTRE L' AUTORITÉ PUIILiQUE DANS UN ÊCIUT PASTOItAL , Art. 2 0~. Tout écrit conteuant des instructions pastorales, en quelque form e que ce soit, et dans lequel un ministre de culle se sera ingéré ùe crit iquer ou censurCl', soi t le Gouvernement,soit tout acte ùel'aulorité publique, emporl l'a la peinedubann! ~­ sement contre le ministre qui l'aura publie, CO Dr: PÉNAL, Art. 905. Si l'éel'il mentionné e~ll'at'tic!e précédent contient Ulle provocation dit'ccte â la désobéissance aux lois ou autres actes de l'aulm'ité pltbl'ique, Olt s'il telld àsoulevel' Oll m'mer une pari ie des citoyens contre les autres , le miu'isll'c qui l'aw'a publié sera puni de la déteut ion. Art. 206 , Lorsque la provocalion contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dootla nature donoeIa lieu, contre l'un ou plusieurs des coupables, à une peine plu s forte que celle de la déporlatiou , cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. § oi. - DE LA CORRESPONDANCE D'ES MINISTRES DES CULTES AYEC DES COURS OU l' Ul SSJNCES ÉTRAN CERES, SUR DES ~ I AT I E nE S DE RELIGI ON, Art. 207'. Tout mini stre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses entreten u une correspondance avec Ulle CO~l' ou puissance étrangère, sans en aVùir préalablementinformé le Gouverneur, et sans avoir obtenu son autol'isation,sera) pour ce seul fa it, puui d'une am en de de cent ft'all CS à cinq cen ts francs, et d' un emprisonnement d'un mois à deux ans. , Art. 208. Si la correspondance menIiOl;née en l' articlt' précédent a été accompagnee ou sui vie d'autres faits coutraires aux dISpositions formelles d'une loi, ou d' une ordonnan ce du Hoi , ou d'un arrêté du Gouvernement , le coupable sera .punj , du bannissement, à moins que la peille resultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas ceUe peine plus fort e sera seule appliquée , ,[CTION IV. Résistance desobéissance e/ autres mal1quement~ envers ['autorité publiq ue. § 1, - RÉDE LLION. Art, 209 , Toute attaque, toute résistancè avec violences et voi es de fait envers les officiers ministériels, les gardes r,haml'êtres ou forestiers, la force publique, les pre~osés à la perceptiou des taxes et des contrIbutions, leurs porteurs de cont!'amles, les pr~posés des douanes, les séqueslres, les officiers ou agents de la pol ice adlll.'olStrallve ou jüdiciaire, agissant pour l'cxec ~ltJ o n ~e~ lois des ordres ou ordonnances de 1autorlte pUblique, des mandats de justice ou jugemenls, est qualifiée, selon les Cll'coustances, crime ou délit de rébellion. 439 Dans tous les cas, les esclaves qui auront participé à la rébellion seront comptés pOUl' la fixation du oombre ùes coupables d'après lequel les pei nes sont graduées pal' les articles suivants , Ar t. 210, Si la rébellion a été commise par pins de dix personnes armées, les coupables seron t punis ùes travaux forcés à temps; et, s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis de la réclusion. Art. 24 ,1, Si la rébellion a été commise par uneréunionarmée de trois personnes ou plus, jusq'uà dix inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'y a pas eu port d'aI'mes la pein e sera un emprisonnement de six U:ois au moins et de deux ans au plus. Art. 212. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deuxpersounes avec armes, elle sera puni e d'un emprisonnement de six mois à deux ans; et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnemeut de six jours àsix mois . Art. 213, En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article " 00 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande qui se seront retirés au premier avertissemen t de l'autorité publique, ou même depuis, sllsn'ont été saisis que hors du lieu de la rébellion, sans nouvell e résistance et sans armes. Arl, 2 1~ . Touteréun ion d'individus pour llli cl'ime ou un délit est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles. Art. 2i 3. Les personnes qui se trouverai ent munies d'armes cachées, et qui au~ raient fait partie d'une troupe ou reunion uon réputée armée, seron! individuelleme,:,t punies comme SI, elles avaw!'t faIt parllo d'uue troupe ou reUnIon armee . Art, 216 , Les auteurs des crimes ou délits commis pendant lecours età ['occasion d'une rébellion seront punis des peilles prononcées conlre cüacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion , Art, 2 17. Sera puni comme coupable de la rébellion qui conque y aura provoqué, soit pal' des discours tenus d~llS des lien x on réun ions publics, SOIt par des pla?ards afU cbés soit pal' des écrIts Imprimes. Daus 'le cas où la rébellion n aurait pas eu lieu, Je pl'o"oca t~ul' ~era puni dJu~ empri sonnement de seu e JOUl"S au mOlllS et d'un an au plus, Mt. 201 8. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, une slDlpl,e pei ne d'élllpl'lSOnncmen tles coupables POUlronl èt!'e condamnés cn outrè à uoe amende de cent un fran cs cl quatre cents francs. �CODE PÉNAL . CODE PÉNAL. Si les esclaves ont pris part à la réLellion, les coupables dc condition libr~ po ur~'out, en outre, être interdits du drOIt de p~ssecler ,des esclaves pendanlle temps limite par 1articl e H , N. 9. . . . Art. 2 t9 . SerontpuUJes comme rouillons de rebelles, celles qui auront été formées avec ou sans armes et accompagnées de violences ou de menaces contre l' autorité adn ,inistrative, lesefficiers nll mstérlels, les etliciers et les agent~ de police, eu coutre la force publique: . 4' Parles en" 'iers ou jeurnahers, dans les ateliers publics, usiues ou manufactures ; 2' Par les individus admis dans les b esp:ces; ... . 3' Par les prlsonDlel's, prevenus, accnses ea condamnés; 40 Par des individus de condition libre reunis à des esclaves. Art. 220. La peine appliquée pour rébellion à des prisenniers prévenus, accusés eu condamnés relativement à d'autres crirues ou délits, sera par eux subie, saveir : Par ceux qui, à raisen des crimes eu délits qui .ont causé leur détentien, sont ou seraient cendamnés à une peine nen capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'ex piration de cette peille; Et par les autres, immédiatement après l' arrêt eu jugement en dermer ressort qm les aura acquittés ou r envoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus. Art. 22t. Les chefs d'une rébelli en, et ceux qui l'aureut prevoquée, peurrent être cendamnés à rester, après l'expiratien de leur peine, sous la surveillan ce spéciale de la b aute police pendant cinq ans au moins et dix ans an plus. Cette peiue sera toujonrs appliquée à ceux qni auront provequé la rébellion de la part des escla,'es, ou qui auront agi avec leur assistance, § !. - OUTRACES ET VIOLENCES EN"EI\S LES Dil po- SlTAlRES DE L'AUTORIT E ET DE LA FORCE I)UBLI QUE , Art. 222. Lersqu'nn eu plusieUl's magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire aurent reçu, dans l'exercice de leurs fenctions, ou à l'occasion de cet exercice, quelque .outrage par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui les anra ainsi outragés sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Si l'eutrage a eu lieu à l'audience d' une Ceur eu d'un tribunal, l'emprisennement sera de deux à cinq ans, Art. 2'23, L'eutrage fait par gestes ou menaces à un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fon ctions sera puni d'un mois à si.. mois d'emprison_ nement; etsi l'outrage ~ eu lieu ~ l'audience d' une Ceur eu d' un tl'lbnnal, 11 sera puni d'un empriSOn!lement d'un mois à deux ans. Art, 'H4. L'outrage fait par pareles, (restes ou menaces, à lout o1ïicier ministériel, ou agent dépositaire cle la force publique, dan s l'exercice ou à l'eccasion de rexercice de ses fonctions) sera puni d'une amend e de cent uu francs à quatre cents francs. Art. '225. La peine sera de seize jeurs à un mois d'emprisonnement, si l'outrage mentionué eu l'article précédent a été dirigé contre un commandant de la force publique. Ar\. 226. Dans les cas des articles 2z~, 223 et 225, l'effenseur pourra ê tre, .outre l'emprisonnem ent, cendamné à faire réparatien, soit à la première audience, seit pal' écrit, elle temps de l'emprisonnement prenoncé coutre lui n e sera compté qu'à dater du jour .où la réparatien aura en lieu. Art. 227. Dans le cas de l' article 22., l'offenseur pourra cie même, eutre l'amende, être coudanlOé à faire réparation à l'offensé, et s'il retarde en refuse, il y sera coutraint par cerps. Art. 228. Tout individu qui, même sans armes et sans q'u'il en soit "lisulté de blessu.res, aura frappé un magist1'at dans l'exel'cice de ses fonctions, ou ci l'occasion de cet exercice, sera puni aun empn'sonnement de deux à cinq ans . Si cette voie de {ait a eu lieu à l'audience d'une Cour ou d'un t"ibunal, le coupable sera, en out,'e, puni de la dégradation civique. Art, 229: Daus l' nn et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le ceupable pourra de plus être cendamné il s'éleigner pendant cinq à dix ans du lien où siége le magistrat, et d'un rayon de deux myrIamètres. Cette disposition anra sen exécution à dater dn jeur où le condamné aura subi sa peine. Si le condamné enfreint cet ordre avanl l'expiratien du temps fixé, il sera puni du ban nissement, Art. 230. Les viel en ces de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées c:.ntre un offi cier ministériel, nn agent de la feree ~ u­ bliqne eu nn eiteyen cuarsé d' un nn lllstere cie service pnblic, si elles ont eu lieu pCIl ' dant '1u' i1s exerçai cnt leur ministère ou à ceLle occasien, seront punies d' un empri· sonnement dJun mois à six mois. Art. 2 ~ t . Si les violences exercées cont"e les (onctionnaires et agents désignés aux a,'tieles 228 et 230 ont été la cause d'efTusion de saTlg, blessu1'es ou maladie, la peine sera la ,'éclusion; si la mort s'en est suivie dans les quaran.te jou,'s, le coupable sel'a puni des t,'avaux {m'tés à perpétuité. Art.23'2, Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé dJeffu sion de sang, \llessure ou maladi e, les coups serent punis de la réclusion, s'ils ont été pOl'tés avec préméditation ou guet- apens. Art. 233 . Si les coups ont été portés ou les blessures (ailes à un des fonctionnaires ou agents désignés aux artieles 228 et 230, dans l' exercice ou li l' occlIsion de l'exercice de ICU1'S (on ctions, avec intention de donner la mort, le coupable sera puni de mort. Art. 234 . Tout cemmandant, teut .officier eu seus-officiel' de la feree publique, qui, après en aveir été légalement requis par l'autorité civile, aura refu sé cie faire agir la force à ses .ord res, sera puni d' un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparatiens civiles qui pourraient être dues, aux termes de l' article 10 du présent Cede. Art. 235. Les leis pénales ct les règlements relati fs au recrutement de l'armée de terre, de mer et au service de la milice, centinueren t de recevoir leur e"écutieu. Art, 236. Les témoins qui auront allégué une excuse reconuue fausse seront cendamnés, outre les amendes prononcées pour la non-comparution, à un emprisennement de seize jours à deux mois. § 4. - ÈVASI ON DE ntTRNus, RECELEMENT DE CRI- MINELS. Art. 237. Teut es les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les bui ssiers, les commaudants en chef ou en seus-ordre seit des cerps faisant le service de gendarmerie, soit de la force armée servant d'escerte, en garnissant les postes, les concierges, gardi ens, geôliers et teus antres préposés à la conduite au transpert ou à la garde des tlétenus, 'serent punis ainsi qn'il suit: Art. 238. Si l'évadé était prévenu de délits de pelice eu de crimes simplement 10famants, ou sJil était prisonnier de g ~ erre, les préposés à sa garde ou à sa condmte se- 141 l'O~ t punis, en cas d,e n~gligence, d\m em prIsonnement de seIze Jours Il deux mois et, en cas de connivence, d'un emprison: nement de six meis à cIeux ans. Ceux qui , n'étaut pas chargés de la gardc ou de la conduite du détenu, auront precuré eu facili té 5en évasion seron t punis de seize jours à trois meis d'emprisonnement. Serent également punis de cette derni ère peine, ceux qui auront, dans l'enceinte des pri sons ou au deh ors, facilité l'évasieud' un esclave détenu pal' ordre du maiLre, eu qui auront brisé ses fers dans la prison eu hors de la prison, sans préjudice des dommagesintérêts envers le maître de l'esclave. Art. 239. Si les détenus évadés, ou l' un d '~ ux , étai ent prévenus ou accusés d'un crime de nature à entraîner nne peine "1'fl icti ve à temps, ou condamnés 'Peur l' un de ces c.rimes , la peine sera , centre les prépesés à la gard e eu conduite, en cas de négligence, un emprisonnement cie deux mois à six mois j en cas de connivence, la réclusion. Les individus n on chargés de la garde des détenus qui auront procuré eu facilité l'évasion seront punis d'un empriso nnement de trois meis à deux ans. Art. 2.0 . Si les évadés, ou l'nn d'enx, sont prév~nus ou accusés de cri mes de nature à entraîner la peine de mort eu des peines perpétuelles, on s'ils sont condamnés à l' une de ces pein es, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisennement, en cas de négligen ce ; et des travau x forcés à temps, en cas de connivence, Les individus n ou chargés de la condui te eu de la garde qui aurent facilité eu procuré l'évasion seront punis d' un emprisonllement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Art. 2.1. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée. avec 'violence ou bris de prisen, les peines contre ceux qui l'aurent faveri ,ée en fournissant des lllstruments propres à l'epérer seront, au cas que l'évadé flit de la qualité exprimétHn l'article 238, treis mois à deux ans d'emprisonnement; au cas de l'arti cle 239, deux à cinq ans d'emprisonnement; et au cas de l'article 21U, la réclusion. Art. 242. Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront precuré eu facilité l'évasion y seront parven us en corrompant les gard iens ou geôliers, on de connlTence avec eux, ils seron t punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers. �caOE PÉN,I L. Art. 243. Si l'évasion avec bris ou \io- lence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront puui des travaux. fOI·cés à perpétuité; le autres personnes , des travaux forcés à temps. Art. 244. Tous ceUl: qui auront connivé à l'évasion d'un déten u seront solidai rement condamnés, il titre de dommagesintérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. Art. 24·5 . A l'égard des détenus qui se seront évadé~ ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par "ioleuce, ils seront, pour ce 8eul fai t, punis de six mois à un an d'emprisounemen t, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime QU délit à rai80n duquel ils étaient détenus, ou immédiatem ent après l'arrêt on jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous düdit crime ou délit ; le tout saus préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences. Ar!. 246. Quiconque sera condamn é, pour avoir fayorisé une éyasion ou des tentativesd'évasion, à un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en outre, être mis sous la sUrYeillance spéciale de la haute police pour un intervalle de cinq il dix ans. . Art. 2,7. Les peines d'emprisonnement ci -dessus établies contre les conducteurs 011 les gardiens, en cas de né(lligence seulement, ce <eront lorsque les endés seront repris ou rapr~sentés, pOUl"\'U que ce soit dans les qualre mois de J'éyasion, et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurement. Art. 248 . Ceux qui auront recélé ou fait recéler des personnes qu'ils savaient ayoi r commis des crimes emportant peine affiicthe, seront punis de trois mois d'eJllprisonnement au moms et de deux ans au plus. Sont exceptés de la présente disposition, les ascend ~n ts Oll descendants, époux et épouses, freres ou sœulO> des criminels recélés, ou leurs alliés aux mêmes degrés. çette exc~plio.n est applicable à l'époux qUI aurait eté dIVorcé antérieurement à hi loi du 8 mai 1816. § 5. - CODE PÉNAl.. que matière que ce soi t! auront été brisés, les .ardiens seront p U11l S, pour Si mple uéglig~nce, de seizo jours à six mois d'emprisonnement. Art. 250. Si le bris de cellés s'applique à des papiers et ef)'ets d' un individu prévenu ou accusé d'nu crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condam né à l'une de ces peines, le gal\lien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. Art. 251. Quiconque aura, à dessein, brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité nnoncée en J'article précédent, ou participé au bris des scellés, sera puni de la réclusion ; et si c'est le gardien lui-mème, il sera puni des travaux forcés à temps. Art. 252. A l'égard de tous au tres bri8 de scellés, les coupabl es seront )Junis de six mois à deux ans d'emprisonnement; et si c'est le gardien lui-même, il sera puni de deux à cinq ans de la même pein e. Art. 253 . Tout vol commis à l'aide d'nn bris de scellés sera puni comme vol commis à l'ai de (l'effraction. Art.. 25 •. Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans des arcbives, greffes ou dépôts publi cs, ou remis à un déposi taire public en celle qualité, les peines seront, contre les gl·effiers, arcbiYistes, notaires ou autres dépositai res négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de cent un francs à six cents francs. Art. 255. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvement s ou destructions mentionnés en l"article précédent, sera puni de la réclusion. Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera puni des travaux forcés à temps. Art. 256. Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces, ont été commis avec violence enver~ les personnes, la peine sera, con tre toute personne, celle des travaux forcés iL temfs, ,ans préjudice de peines plus fortes, s'i y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. BRIS DE SCELLËS ET ENLÈvBHENT DE PlteEs DAPiS LES DÊPÔTS PUDLICS . Art. 249 . Lorsque des scellés apposés,soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quel- § 6. - DEGRADATION DE MONU~IENTS. Art. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l"utilité ou 443 à la décoration publique, et élevés par l'au- paroles ou gest.es, outragé les objets d'un torité publique ou avec son autorisation, cu lte dans les lIeux destlllcs ou setvnnt acsera puni d'un emprisonnement d'un mois tuellement il son exercic!:; ou les ministres ;\ deux ans el d'une amllllde de cent un de ce culte dan s leurs fo!!ttions, sera punie francs à cinq cen ts francs. d'nne amende de cent un rrancs il mille Si les monuments, stalues ou autres ob- fr ancs, et d'un emprisonnement de seize jets détruits, abattus, mutilés ou dégradés, jours il six mois. étaient consacrés, soit il la religion de l'EArt. ~ G3. Quiconque a",·a frappé le milat, soi t à l' un des cultes légalement établis nisl1·e d'un culte dan s ses fonction s sera puni en France, le coupable 8era puni d' un em- lie la lidg,·adation ciuique. prisonnement de six mois 11 deux ans et Art. 26> . Les dispositions du présent pa: d'une amende de deux cents fran cs à deux graphe ne s'appliquent qu'aux troubles , ra miile fran cs . La peine sera d'un an il cinq ans d'em- outrages ou voies de rait dont la nature ou circonstances ne donneront pas lieu à de prisonnement et de mille à cinq mille les fortes peines, d'après les autres dispoplus fran cs d'amende, si ce délit a été commis sitions du présent Code ou d'après celles de dans l'intérieur d'un édifice consacré à la la loi sur le sacrilége et de la loi sur les reli&ion de l'Etat, ou à l'exercice d'nn culte délits commis par voie de publication. légalement établi en France. § 7. - Art. 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou mil itaires, ou aura fait les actes de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. Art. 259. TOlde personne qui a"'·a publiquement pm'té un costume, un uni/m'me ou une décoration qui ne lw: appartiendra }Jas, sera punie d'un emprisonnement de s'l'x mois à deux ans . § 8. - SECTION USUR I'ATION DE TIT RES OU FOl'iCïTONS. ENTnA"E$ AU Ll BnE EXERCICE DES CULTES. Art. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché UIlO ou plusieurs personnes d1exercer l'un des cultes au torisés, d'assister à l'exercice de ce cul te, de cl!lébœr certaines fêtes d'observer certains jours de repos, et, e~ conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, clde faire ou quitter cCl·lains travaux, sel a pu m pour ce seul fait d'une amende de cent un francs à quatre cents francs et d'un emprisonnement de seize jours à deux moIS. Art. 261. Ceux qui , par des troubles ou des désordres conunis soit dans les éd ifices destinés ou servant actuell ement à l'exercice d'un culte légalement établi en Frauce, soit même à l'extérieur de cet édifice, auront retardé, interrompu ou empêché les cérémonies de ce culte, seront pnnis d'uu e amende de cen t un francs à six cents francs et d'un emprisonnement de seize jours à trois mois. Art. '262. Toute personne qui aura, par v. Associations de malfaileurs, vagabondage et mendicité. § 4• - ASSOC IATIONS DE MAU'AITEuns. Art. 26G. Toute aS80ciatioll de malfaiteurs emers les personnes ou les propriétés est un crime contre la paix publique. Art. 266. Ce crime existe par le seul rait (l'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. Art. 267. Quand ce crime n'aurait été accompagné ni suivid'allcn n antre, les auteurs , directeurs de l'association, et les commandants en cbef ou en sous-ordre de ces bandes, seron t punis des travaux forcés à temps. . . . Le maximum de la peille sera apphque s'il se trouve dans l'association un ou plusieurs esclaves. Art. ~ 68. Seront punis de la réclusion tous autres individus chargés d'nu serVlc~ quelconque dans ces bandes, et cenx qm auront scie mment et volontmrementfournt aux bandes ou à lems divisions des armes, munitions, instruments de c~ime, logetUen t relraite, ou heu de réuOlolI . li s 'seront punis de la peine des travaux forcés, si, à leut' connaissance, des escl a,,~s ont été employés, soit clans ces band,es: SOit clans la préparatIon des moyens d ~xé~ u­ tion, soitdans la consommation des mefmts. § !. - VAGAOOXDACE. Art. 269. Le yagabondage est un délit. Art. '270. Les vagabonds ou gens sans �CODl~ PÉNAL. CODE PÉNAL. a,:eu sont ccux qui n'out ni domici le certalll Dl moyens de subsistance, et qui n'exercent h abItuel1em~t ni méti er ni profes SIon. Art. 271. Les vagabonds Ott gens sans aveu père ou la mère et leurs jeunes enfants, 9'" auront élé IIgalement décla rés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois mois à six fIlois d'emprisonntment. Ils seront renvoyés,- ap,'ès avoit, subi lem' peÏtle, sous la surveillance de la "-au.te pohce pendant ci1lq ans au mOl:ns et dix ans au plus. l.l~amnoins, les vagabonds âgés de moins de set:;e ans ne pout~ront être condamnés ct la peine à em-ptisonnement " mais, sur la p reuve' des raits de vaga bondage, ils s"'onl "en voyés sous la surveill ance de la haule pol ice j usqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins aPl'hqué :m mendiant qui se serait introdUIt la nuit dans l'intél'Îcur d' une maison habitée ou de ses dépendances. qu'avant cel age ils n'aient coutt'acté un engagement régulier dans les œrmées de terre ou de mer. Art. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront , s'ils sont étrangers, être con duits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire fran çais. Art. 273. Les vagabonds nés en France ou dans la Colonie pourront, après un jug~m ent, même passé en force de chose jugee, être réclamés par délibératiou du consml mUD1Clpal de la commune où ils sont n és,.ou cautionués par un citoyen solvable. SI le Gouvern emen t accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvovés ou conduits dans la commune qui les a réclamés ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution. §3. - • MENDICITE. Art. 2i4. Toute persoune qui, recevant des secours de l'adminis tratio n de bienfaisance ~u d'un établissement quelconqu e de charite, aura été trouvée mendiant sera punie de trois mois à six mois d'emprisonnement. Ar t. 275. Les mendiants d' habitude valides, n on secourus par l'administrati~n de bIenfaIsance o up~r un établissement quelconque de charJte, seront punis d' un emprIsonnement de six mois a deux ans. Art. 276. Tous mendiants même invalides, qui aurontuséde m enac~ ou seront eutrés, sans permission du propriétai re ou des personnes demeurant avec lui soit dans une maison d'habita tion, soit d~ns uu enclos en dépendant, On qui feindront des plai es ou infirmités Ou qui mendieront en réunion à moin~ que ce ne soient le mari et la femme, le l'aveugle et son conducteur, Seront punis d' uu emprisonnement de six mois à deux ans. Le maximum de la peiue sera toujours Dispositions communes aux vagab011ds et mendiants. Art. 277 . Tout mendiant ou va"abond qui aura été saisi travesti d' une n~auière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé . Ou muni de limes, crochets ou autres IDstl'uments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procnrer les moyens de pé nétrer dans les maimns, Sera pum de deux à cinq ans d'emprisonnement. Art. 278 . Tout m endiant ou vagabond qUI sera trouvé porteur d'un ou de pluSIeurs effets d' une valeur supérieure à cent francs, et qui n e justifiera pas d'où ils lui pro,oennent, sera puni de la pein e portée en l'article ~76. Art.2ï9. l'ont mendiant ou vagabond qUI aura exercé qu elque acte de violence que ce ~OIt envers les personnes sera puni de la recluslOu, sans préjudice de pein es plus fortes, s'il y a lieu, à raison du genre et des cIrconstances de la violence. Art.2dO. 1 Cet article a été abrogé par J'art. 105 de la loi du 28 avril 1852; cet article est] app li cab le à Bourbon (L. 22 juin 1831), art. 4) . Art. 281. Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de fa ux certificats, faux passe-porls ou fau sses feUilles (le route, seront toujours, dan s leur espèce, portées au maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendiants . Art. 282. Les mendiants qui auront été condamnés aux peines pm'tées par les articles p~'écédents seront renvoyés , ap" ès rc2:pirafwn de leur peine, sous la surveiUancede la /laule police pour cinq ans au moins el dix ans au plus. SECTION VI. Déli ts commis par la voie d'écrils, images ou gravures , distribues sans nom d'altIcw', imprim ew'ou graveu 1'. Art . 283. Toute puhlicaLion ou di stribution d'oll"rages, écrits, avis, bulletins affiches, journaux, feuilles périodiqu es o~ autres imwimés, dans lesquels u e se trouvera pas 1 indicati on vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d' un emprisonnement de seize jours à six mois . contre toule personne qUI. aura sCIemm ent' contribué à la publication ou distribution. Art. 284. Cette disposition sera réduite il des pein es de simple poliCé : l ' A l'égard des crieurs, afficb eurs, vendeurs ou distributeurs qui aurout fait connaît re la per onne de laq uelle ils tienuent l'p,')rit imprimé; 2' A l'égard de qui conque, étant coupable du délit prévu par l'arti cle préc~den t, aur. fait connaître l'imprimeur ; 3' A l'égard mème de l'imprimeur ou du graveur qui auront rail connaître l'auteur 445 2' A. l' égard de quiconque aura rait con- naÎlre l'imprimeur ou le gra\'eur' 3' A l'égard mème de l' imprim~ur ou du graveur qui auront fait connaitre l'auteur ou la personne qui les aura chargés de l'impression ou de la gravure. Art. 289. Dans tous les cas exprimés en la présente section, et où l'auteur sera connu, il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit. Disposition p01·ticulière. Art. 290 . Tout individu qui , sans y avoir été autorisé par la poli ce, fera le métier de crieur ou afficheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures, m~me muni des noms d'au teur, imprimeur, dessi nateur ou gra- veur, sera puni d' un emprisonnement de seize jours 11 deux mois. SECTION VII. De.~ associations Olt réullion$ illicites. ou la personne qui les aura chargés de A.rt. 29 t. Nulle association de pIns de l'impression ou de la gravme. quinze personnes, dont le but sera de se Art. 285. Si l'écrit imprimé contient réunir tous les jours ou à certains jours quelques provocations à des crimes ou démarq ués pour s'occuper d'objets religieux, lits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et littéraires, politiques ou autres, ne pourra distributeurs seront punis comme compli ces se former qu' avec l'agrément du Gouverdes provocateurs, à moins qu'ils n'aient uement, et sous les conditions qu'il plaira fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit à l'autorité publique d'imposer à la socontenant la provocation. ciété. Dans le nombre de personnes indiqué par En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de seize jours à trois ' le présent article, ne seront pas cQmpri.es mois; et la peine de compl icité ne restera celles domicili ées dans la maison où l'assoapp licable qu'à ceux qui n'aurout poiut fait cia tion se réun it. Art. 292 . Toute association de la uature connaître les personnes dont ils aurout reçu l'écrit imprimé, et à l'imprimeur, s'il est ci-dessus exprimée, qui se ,.ra form ée connu. Art. 286 . Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires saisis. Art. 287. Toute ex positiou ou distribution de chansons, pamphl ets, figures ou images contraires au x bonnes mœurs, sera puni e d' une amende de cent un francs il mille francs, d'un emprisonnement d' un mois à un an, et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés de chansons, figures, ou autres objets du délit. Art. 288. La peine d'emprisonnement et l'amende prononcées par l'article précédent seront réduites à des peines de simple poli ce: l' A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaitre la personne qui leur a remis l'objet du délit; sans autorisation, on qui, après l'avoir ob- tenue, au ra eufreint les conditions à elle . . imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou admlDlstrateurs de l'association seront, en outre, punis d' une amende de cent un francs à quatre cents francs . Art. 293 . Si, par discours, exbortations, invocations ou prières , cu quelque langue que ce soit, ou par lect.ure, affiche, p\Ùlbcation ou distribution d'écrits q.uelconques, il a été fait dans ces assemblees, quelque provocation 'à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à SIX cents francs d'amend e, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, con tre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fort es qui seraient portées par la 101 contre les individus personnellement coupables de �4>6 CODE PÉNAL, la provocation, lesquels, en aucun cns, ne ,tout attentat à la vie Ll'llne personne par pourront être punis d'une amende moindre r eflet de subslances qui peuven l donner la que celle infligée aux chefs, directeurs et mort plus ou moins promptement, de queladministrateur, de l'association. que manière que ces substauces ai ent été Art. ~ 94. Tout individu qui, sans la emplo;rées ou admi nistrées, et quelles qu'en permission de l'aulorilé municipale, ama aient eté les suites , aQcordé ou consenti ru age de sa maison ou Art. 302. Tout coupable d'assassinat, de de son appartement, en tout ou en parlie, parricide, d'il)fanticide et d'empoisonnepour la réunion des membres d'uull asso- ment, sera puni demort; sans préjudice de ciation, même autorisée, ou pour J'exel~ la disposilion particulière contenue en l'arcice d' un culte, sera jlllni d' un e amende de ticle 13, relativement au parricide. cent nn francs à 'luall'e cents francs, Toutefois, à l'égard de la mère coupable d'infanlicide, les Cours d'assises, lorsLe art. 29J, 292 ct 291, sont ap- qu'elles auront reconuu qu'il ex iste des plicables aux réuni ons publiques, de circonstances atténuantes, et sous la condition de le déclarer expressément, pourquelque nature qu'ell es so ient. (Dé- ront réduire la peine à celle des travaux cret du 25 mars J 8i:î2. -Voy. Clllbs. forcés à perpétuité . Art. 303 . Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que TITRE li. soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de lems crimes, emploient des lortures Crimes et délits con/)'e les particl/liers, ou commettent des actes de barbarie. CHAPITRE rREIDiiR. Art, 304 . Le mem'U'e emp01'tera la peine de mari, 100'squ'il aum p,'écédé, .accompaC,'imes el délits con/)'e les person/ws. gn4 ou; suivi un aub'e crime. Le meurt.'e empo,'tera également la peine SECTION rnEmÊRE. Meu1'/t'c et autres c1'imes capitaux, menaces d'allenlals cO/ltre les personnes. § •. - llEURTRE, ASSA...'\S INAT, PARRICIDE, INFAN TICIDE) EMPOISONNEMENT. • Art. 295. L'homi cide commis volontairement est qualifié meurtre. Art. 296, Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens est qualifié assassinat. Art. ':197 , La J.lréméditation consiste dans le de 'ein forme, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera tTouvé ou rp.ucontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, Art, 298. Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de tem ps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner 1" mort, salt pour exercer Sur lui des actes de violence. Art, 299. Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes naturels ou adoptifs, ou de tout autre asc;ndant légitime. Art. 300. Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né. Art. 30 t. Est qualifié empoisonnement de 1'1107-(, l01'S qU''iI aW'Q eu pottt' objet, soit de p,'épQ1'er, (acili/er 01< exécu/et· u" délit, soit de (av01'iset, la (uite ou d'assu,·et· l'impunité de, aulew's ou complices de ce délit . En. tout autre cas , le couJ}able de mem'Ire SCI'a puni des t"avallx (orcés ci perpéluité. Art. 305. Quiconque aura men.acé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attcntat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, 5era. pUlli de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de l'emplir toute autre coudition . Art. 306, Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans ail moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un fran cs à six cents francs. Art. 307. Si la menace faite avec ordre ou sans condition a été ,'erbale, le coupahle sera pnni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs, Art. 308, Dans les cas prévus par les CODE PÉNAL, deux précédents articles, le coupable pouna, de plus, être mis par le jugement sous la slll'I'eil\ance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SECTION Il. Bless",'es el coups volonta,:,'es non qualifiés meU1"(re, et autJ'es crimes et délits vo lontaires. Art. 309, Sera puni de la ,'écillsion tout individu qui, volonlai1'cment, aura (ait des blessures ou pOl,té des coups , s'il est 1'és lllté de ces s01'tes de violences une maladie ou incapacilé de tra vail perso"'lel pendanllJllls de vingl jours. Si les COlipS po,'tés Ott les blessut'es (aites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pow'lallt OCCt1Si01mée , le coupable sera puni de la peine des tra vaux (OI'ds li temps . . Art. 310, L01'Sq,(i[ y aura eu préméditatiOll ou guet- opens, la peine sel 'a, si la mort s'en est suivie, celle des travaux lorcés li perpétuité ; et si ta mort ne s'en est pas suivie, celle des t,'avaux (orcés à lel/lps. Art. 3H , Lm'sque les blessures et le s coups n'all1'ont occnsionné aucune maladie ou incapacité de travail personntl de l'espèce menlionnée en l'arlicle 309, le coupable sel''' plmi d'un empn·sonnement de SlX jours à deux ans) et d'une amende de seize /1'ancs ci deux cen Is francs) ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il y a eu p,'éll/Cditalion ou 9"el-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante fran cs à cinq cents (ra1lcs. Art. 4 t2 . Dans les cas prévus par les ar- ticles 309, 3tO et ~ t l, si le coupable a commis le crime envers ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autQjs ascendants légilimes, il sera puni ainsi qu'il suit: Si l'art.icle auquel le cas se référera pronouce l'emprisonuement et l'ameude, le coupable subira la peine de la réclusion; Si l'article pronouce la peinedela réclusion, il subira celle des travaux forcés à temps; . ' SI l'artI cle prononce la pelUe des travaux forcés à temps, il subira celle des tranux forcés à perpétuité. Les mêmes dispositions s'appliquerout à l'affranchi qui aura commis le crime envers le maître de qui il tient la liberté. , Art. a13. Les crimes et les délits prevus dans la présente section et dans la section précédente , s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont Impulables aux chefs, auteurs, instigateurs et llrovocatcu rs deces réun ions, rébellions ou pi lages, qui seront punis comme Coupables de ces crimes ou de ces délits, et condamnés aux JU~mes peines que ceux qui les auront personnell ement commis, Le maximum de la peine leur sera tou~ours appliqué, si des esclaves ont pris part a ces réuUlons . Art. a·t I,. Tout individu qui aura fabriqué ou débité des sty lets, t.romblonsou quelque espèce que ce soit d'armes r.rohibées par la loi ou par des règlements d administration publique, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à six mois. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une am ende de cent un fJ'ancs àquatre cents fran cs. La peine de six jours à six mois d'emprisonnement sera égalemen t appliquée à tout individu qui aura vendu ou donné à un esclave, sans autorisation écrÎte du maître) des armes prohibées ou non prohlbées. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées . Le tout sans préjudice de plus for te peine, s'i l échoit, en cas de complicité de crime. La pénalité de l'art. 514 a été changée par la loi du 24 mai 18M, qui est exécuto ire à la Réunion. Voy. A1'Ines de guerre, etc. Art. a 15, Outre les peines correct ionnelles mentionn ées daus les articles précédents,les tribunaux pourront prononcer le, renvoI sous la surveillance de la haute police, depuis deux ans jusqu'à dix ans. Art. 316. Toute personne coupable du crime de castration subira la peme des travaux forcés à perpétuité. Si la mort eu est résultée avant l'expiraraliou des quarante jours qui auront suivi Je crime, le coupable subira le peine de mort. Art. 3017. Quiconque, pa/'aliments, b,.ellvages médica ments, violences, ou par tout autre' moyen, aura p1'oCU1'1 Z'avor~ement d'une fem me enceinle, soit qu elle y.Glt COl1senti ou 11011 , sera pum· de la r éclUSlOll. La même peine sera p"ononcée conl"e I~ femme qta" se sera procu1'é r~~ol't~'11Ient a elle-même Olt qui aU1'a consentl afa:tt·~ lIsag~ des 11I oyen~ à elle indiqués ou adnu.nl.sb·és a cet effet) si l'avortement s'en est StllV', �CODE pllllI,L. Les méd~ci"s, chit·:;. rgiws el aulrcs offi- ans, ct d'une amende de cent un francs à ciers de santé ainsi que les pharmaciens qui douze cents francs . Art. 320. S' il n'est'résulté du défaut d'aauront in.diq~é ou administré ces moyens, seront cotldamnés à la peÎ11e des travaux dresse ou de précaution que des blessures forcés à temps dans le cas 011 l'avortement ou coups, la peine sera d' une am ende de cent un francs à quatre cents francs , ou aurait eu lieu. Celui qui au.ra .a~cas ionné ~ OUl1'ui une d' un emprisonnement de seIze JOurs à deux maladie ou incapaclte de tr~varl personnel, mois, et les deux pelDes pourront être en lui administrant volontau'enumt, df quel- cumulées, que manib'e que ce s?if, des substances qu;, § 2. - CRIMES liT ntLlTS EXCUSAnLES. ET CAS OU sans êt,'e de nature a donne1' la mort) sont ILS NE PEUVENT trnE EXCUSÉS. nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnetnent d'un mois à cinq ans, et d.'une amende Art, 321. Le meurtre ainsi que les blesde seize {"ancs à cinq cents {,'oncs ; il pou1'ra sures et les coups sont excusables, s'ils ont de plus être renvoyé sous la surveillance .de été provoqués par des coups on VIOlences /a haute police pendant deux œns au mO l11$ graves envers les personues . et dix alls au plus. 3~2. Les crimes et délits mentionnés 8i la maladie ou incopacité de Ira vail auArt. précédent article sont également excupll1"Sor.ne[ a du,'( plus. de vi1lgt jou,'s, la sables s'ils ont été commis en repoussant, peine sera celle de la reciuslOn. . .. pen da~t le jour, l'escalade ou l'effraction Si le coupable a commrs, sOt.l le detll , des clôtures, murs ou entrée d' une maison, soit le crime spécifiés aux deux paragraphes ou d'un appartement habité, ou de leurs ci-dessus, enve'1'S un de ses asrendnnts, tets dépendances. . qu'ils sont désign's en l'artl:cte 3-12, il sera Si le fait est arrivé pendant la nUIt, ce cas ptmi, au premier cas, de la ,:écfusion, et au est réglé par l'article 329. secOf'Id cas des travaux forces a temps. Art. 323. Le parricide n'est jamais excuArt. 318. Quiconque aura vendu ou dé- sable. bité deE boissons falsifiées, contenant des Art. 32 •. Le meurlre commis par l'époux mixtions nuisibles à la santé, sel'a puni d' un sur l'épouse ou par celle-ci SUl' son époux, emprisonnement de seize jours à deux ans, n'est pas excmable, si la vie de l'époux ou et d' une amende de cent un francs à douze de l 'épouse qui a commi s le meurtre n'a pas cents francs. été mise en péril dans le moment même où Seront saisies et confisquées, pour être le meurtre a eu lien. détruites, les boissons falsifiées tronvées Néanmoins, dans le cas d' adultère, prévu appartenir au vendeur ou débitant. par l'article 336, le meurtre commis \lar l'époux sur son épouse, ainsi que sur le Cet article a été abrogé par la loi complice, à l'instant où ils les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est du 5 mai 1855, Voy, Falsification de excusable. Art. 325 . Le crime de castration, s'il a boissons et de denrées et substances ali. été immédiatement provoqué par un outrage mentaires al< médicinales, viQlent à la pudeu r, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables, SEct iON Ill. Art. 326 . Lorsqu& le fait d'excuse sera prouvé, Homicide, blenures, et coups involontaires; S' il s'agit d'un crime emportan t la peine en"mes et délits excusables, et cas où. ils ne peu.vent êt1'e excusés ; homicides blessures de mort, ou celle des travaux forcés à perp.ituité, ou celle de la Lléportation, la peine et coups qui ne sont ni crimes ni délils. sera réduite à un emprisonnement d' un an § 4. - HOMICIDE. BLESSOt\tS eT COUPS INVOLON- à cinq ans ; S' il s'agit de tout autre crime, elle sera TAIRES. r éd ui te. à un emprisonnemen t de six mois à Art. 319. Quiconque, par maladresse, im- ùeux ans . prudence, inattention, n égligence, ou inobDaus ces deux premiers cas, les coupables servation des règlements, aura commis in- pourront de plus être mis par l'arrêt ou le volontairement un homicide, ou en aura jugement EOUS la surveillance de la bante involontairement été la cause, sera puni police pendant cinq ans au moins et dix ans d'un emprisonnemen t de trois mois à deux au plus. H8 t 1 1 CODE PÉNAL. ans aëcomplis, le coupable subira la peine dei tt'avaux (orcés à temps . Arl. 333. Si les coupables sont les ascenmois. da»ts de la person»e su,' laquelle a été com§ 3 . - HOM ICIDE, BLESSURES ET COUPS !"ION mis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux (lUUIt' IÈS CRIMES 1"1 : DÉLITS. qui ont autorité sur eUe, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serArt. n7. n n'y a ni crime ni délit, lors- viteurs à gages des personnes ci-dessus dégue l' homicide, les blessures et les coups signées, s~ils sont fonctionnaires ou ministres etaient au torisés par la loi et commandés d'un clllle) Ou si le coupable, quel qu'il soit} par l'autori té l é~ i t ime. Ct été aidé dans son crime pal' une ou plusieurs Art. 328. Il n'y a ni crime ni délit, lors- llel'sonnt:s} la peine sera celle des travaux gue, l' homicide, les blessures et les coups forcés à temps, dans le cos p1'évu par r artietaient commandés par la nécessité ac- cle 33 t , et des travaux forcés à perpétur'tét tuelle de la légitime défense de soi- même dans les cas prévus par l' a"l'icle précédent, ou d'a utrui . Art. 33 • . Quiconque aura attenté aux Art. 329. Sont cOlll~ris dans les cas de mœurs, en excitant, favorisant ou facilinécessi té actuelle de defense, les deux cas tant h abituellement la débauche ou la corsuivants: ruption de la jeunesse de l' un ou de l'au tre l O Si l' hom icid e a été commis, si les sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans} blessures ont été fai tes, ou si les coups ont sera puni d'un emprisonnement de six mois été portés en repoussant pendant la nuit à deux ans, et d'une amende de cent un l'escalade ou l'effra ction des clôtures, murs üancs à cinC( cents francs. ou entrée d'une maisou ou d'un apparteSi la PI'ostltution ou la corruption a été IUent ha bité ou de leurs dépendances; excitée , fav orisée ou facilitée par leurs 2' Si le fait a eu lieu en se défeudant pères, mères, tuteurs,ou autres pe~so nnes contre les auteurs de vols ou pi llages exé- ch argées da leur SUl'veJllance, la pelOe sera cntés avec violence. de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de -trois cents francs à mille francs d'aSECTION l'Y. mende, Art, 335, Les coupables du délit men-' Attentats aux mœurs. tionné au précédent article seront interdits Arl. 330, Toute personne qui aura com- de toute tutelle et curatelle, et de toute parmis un outrage public à la pudeur sera pu- ticipation aux conseils de famille, savoir: Ilie d'un emprisonnement de trois mois à les individus auxquels s'applique le premier un an, et d'uue amende de cent un francs paragraphe de cet article, pendant deux ans à quatre cen ts francs. au moins et cinq ans au plus; et ceux dont Dans le cas où le délit aura été commis il est parlé au second paragrapbe, pendant dans un édifice consacré à la religion de dix ans .u moins et vingt ans au plus. l' Etat, l'empri,onnemeut sera de trois ans Si le délit a été commis par le père ou la à cinq an~, atl'amendede cmq cents lI'ancs mère le coupable sera de plus privé des 11 dix mille f,'ancs, droit~ et avanta.és à lui accordés sur la perArt, 33 1. Tout attentat àla pudeur, con- sonne et les bi~ns de l'enfant par le Code somme ou tenté Sflns 'Violence sur la pe1·s01Hte Civil , livre l'r , titre IX, de la Puissance d'un en.(ant de r un ou de r out,.. sexe âQé de patemel/e. Dans tons les cas les coupables pourront, moins de douze ans) sera PUnt de la reclu- de plus, être mis par le jugement sou~ l," sion. surveillauce de la haute pollre '. en obselArt .. 332. Quiconque aura commis lecrime vant , pour la durée de la survel~ance ;.ce de viol sera puni des t-rava ux (orcés à temps. qui vient d'êlreélab!i pour la duree de ImSI.' le crime a ete commis sur la personne tercli ctioll mellhonnee au présent arhcle. d'un enfant au-dessous de l'âge de qllin~e ans Art. 336 . L'adultère de la femme pe accomplis, le coupable subir." (c maxImum pourra être dénoncé que par le mari; cette de la peine des ("avaux (orces a temps. faculté même cessera , s'il est dans le cas QUIConque aura commis un. attent~ t à la prévu par l'al'li cle 339. . . pudew' consommé ou tenté avec VIOlence Art.. 337 . La femmeconl'aincued'adultere cont1'e des t'ndividus de l'un ou de l'aulre subira la peine de l'emprisonnement pensexe, sera puni de la reelu.s ion. dant trois mois au mOlDS et delU ans au Sile crime a été comm'is Sltf' la ]Jel'so~ne d'un enfant au-dessous de l'âge de qUinze plus, S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de seize jours à six • �CODE PENAL. i~O Le mari l'estera le maître d'a l'l'Mer l'effet de cette condamnation contro sa femme, en consentant à la reprendre, A.rt. aas. Le complice de la femme adultère sera puni de l'emprisonnement penda nt le même espace de temps, et, en,outre, d'une amende de deux cents francs a deux mille fran cs , Les senles preuves qui pourront. êtr~ admises contl'e le prévenu de comph~lte, seront outre le flacrantdéht, celles resultant de l~ttres ou a~tres pièces éCl'ltes par le prévenu. Art. 339. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison con,iupale, et ql1l aura été convaincu sur la plalllte de la femme , sera puni d'un.e amende de deux cents francs à quatre mIlle francs. . A.rt. 340. Quiconque, étant engage dans les liens du mariage, en aura cODtra~te un autre arant la dissolution du préced~nti sera puni de la peine des travaux forces a temns. .. , . L'officier public ql1l aura preté SOI~ mInistère il ce mariage , counalssant ! eXlStence du précédent, sera condamne à la même peine, SECTION" • AI'restalions illégales et séquestrations de personnes. Art. 341. Seront punis de la peine des travaux forcés à temps, ceux qUI, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de saisir dOlS prévenus,auront arrèté, détenu ou séquesl,'é des personnes quelconques. ,. , Quiconqueaura pr~te un heu pomexécuter la détention ou séquestration subll'a la même peine. . Art. 3.'2. Si la détention ou séquestratIon a duré plus d' un mois, la peiue sera celle des travaux forcés à perpétuité. Art. 3.3, La peine sera réduite à l'emprisonnement de deux ans à cinq ans, si les coupables des délits mentionnés en l'article 341 non encore poursuivis de fai t, ont rend~ la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le dixième jour accompli depu:is celuidel'arrestation, déten" tion ou séquestration . Ils poulTont néanmoins ètre renvoyés sous la sl'rveillance de la haute police depuis cinq aos jusqu'à dix ans. Art. 341. Dans chacun des deux cas SlI i vants : ~o Si l'arrestation a été exécutée avec le CODE PÉNAL. faux costume, sous tm {aux ,!mnJ Dl' ~ur un ('I!IX ol'dl'c de l'autm'ité l'"bitque; . ~o Si l'individu arrêté, détenu, ou sequestré a été menacé de la 11101't coupables ser011 l pUlllS des l1'(wau:L' fOl'cés à pel'pétuité. Mais la peine sel'a celle de la I>IOl't, sU es personnes an'eUes, détenues ou séquestrees, ont Ité soum:ises à des tortures corporelles. J Les • SECT ION "1. CI'i",es et délils t,mdan~ ,,, eml'ê~hel' Ou détmil'e la pl'ellve de 1etai clV.1 d'lin e/ltant, ou à compromett ,oe ~on eXl,stence; enlèvement de mineu1's; m(l'aCllOJl aux lois sur {es fnhuma t ious. § 4• - c ruMES ET DÈL ITS ENVE ns L'ENFANT . Art. 3.5. Les coupables d'enlèvement, de recélé ou de snppression d'un enfant, de substitution d'un en fant il un autre, ou de supposition d' un enfant à une femme qUI ~e sera pas acco u ché~, seron t pUlllS de la recl~oo . . La même peine aura lieu contre ceux qUI, étan t chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qUI ont le droJ\ de le réclamer. , Si c'est un eofant appartenant a 1. popu; lation des esclaves qui se trouve substltue à un au tre enfan t de coodition libl'e • le maximum de la peine de la réclUSIOn sera toujours appliqué il celui qui se sera rendu coupable de ce CI'I me . . Art. 346. Toute personn~ qUI, ayant assisté à nn accouchement, n aura pas fai t la déclaration à elle prescrite pa! l'article 56 du Code civil, et dans le delal fixé par l'article 55 du même (Code, sera p~llI e d'un emprisonnement de seIZe JOurs a SIX mois et d'une amende de cent un francs il six cents francs . . Art. 347 . Toute personne qll1, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainSI qU'li est prescrit par l'arti cle 58 du Code ~1Vl1 , sera punie des peines portées au précedent article. r La présente disposition n'est point app "!cable à celui qui aurait consenti à se cbarger de l'enfant, et qU'i aurait fait sa décla~ ration à cet éuard devant la municlpahte du lieu où l'e~fant à été trouvé . A.rt. 34H . Ceux qui auront porté à nn bospice un enfant al!-dessons de l'~ge de sept ans accomplis, qUlle~ll' anraJl éte con fié afin qu'ils en prissent SOID ou pour toute autre cause, seron t punis d'un emprisonnement de six semai nes il six mois et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Toutefois aucune peine ne sera prononcé~, s'ils n'étaient pas tenus ou ue s'étaien l pas obligés de pourvoir gratuitemen t il la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvlJ. Art, 349. Ceux qui auron t exposé et délaissé en uo lien solitaire un enfant audessous de l'âge de sept ans accomplis; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pOUl' ce seul fai t, condamnés il un emprisonnement de six mois à deux ans, et il une amende de cen t un fraucs il quatre cents francs . Art. 350. La peioe portée au précédent article sera de deux ans il cinq ans, et l'amende de cent un francs à cinq cents francs, contre les tutems ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé pal' eux ou par leur ordre. A.rt. 351. Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 3.9 e~35 0, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme bles sures volon laires à 1ui faites par la personne qu:i l'a exposé ot délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre: au premier cas, les coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et an second cas, celle du meurtre. Art. 352. Ceux qui amont exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'uu emprisonnement de trois mois à un ao, et d' uue amende de cent un francs à deux cen ts francs , A.rt. 353. Le délit prévu par le précédent al'ticle sera puni d'un em prisonnement de six mois à deux ans, et d'uue amende de cent un francs ù quatre cents francs , s'il a été commis pnr les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. § !. - ENÜ;VE~IENT DE l ll NEURS. Art. 35~. Quiconque aura, par fraude ou violence enlevé ou fait enlever des mllleurs, ou les au~a en trainés, détoUl'oésou déplacés ou les aura fait Bn trainer, détourner ou dé · ~Iacer des lieux où ils étaient mis pal' ceux a l'autorité ou 11 la direction desquels Ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. Art. 35:;. Si la personne ainsi enlevée ?u détournée est une fill e au-dessous de selzr 45t ans accomplis, la peine sera celle des travaux forcés à temp . Art. 356. Quand la fille au-dessous de seIze ans aurait consen ti à son enlèvement Ou SUIVI volontairement je ravisseur si celui-ci éta i~ majeur de vingt et un an~ ou au-dessus, Il sera condamné aux travaux forcés à temps. Si le ra"isseur n'avait pas encore vingt et un ans, Ji sera puni d'un emprisonnement de deux àcinq aus. Arl. 357. Dans le cas où le ravisseur aurait ép ous~ la fille qu'i l aurait en levée, il De pourra être poursuivi CJue sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil ont le droitdedemanderla nullité du marlaue ni . que la nullité du0ma' con damné 'lu.' apres flage aura étc prononcée. § 3. - I NFRACTION A.UX LO IS sun LES INUVllATIONS. Art. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'ofJjciel' public dans le cas où elle est prescri te, auront fait inhumer un ~ndivid u décéd~, seront punis de seize jours a deux mOIS d empmonnement, et d'une amende de cen t un francs à trois cents francs; sans préjudice de la )!oursuite des cflmes don t les auteursde cedelitpourraient être prévenus dans c~ te ci l'constance. La même peme aura heu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que o;e soi t, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées. Art. 359. Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une persoone 1l0micidée, ou morte des suites de coups ou hle,sures, sera (luni d'un emprisonnement de six mois a deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs, sans préjudIce de peines plus graves, s'il a participé au crime. Art. 360 . Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, et de cent un francs à quatre cents francs d'amende, quicontjUe se sera rendu coupable de violation de tomheaux ou cle sépultures; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraientj oiots â ceux-ci. SECTION VII. Faux tém.oignage dénonciations calom~ nieuses,1'évélation de secrets . 1 § ~. - FAUX TEYOICMGE. Art. 361, Quiconque sera .coupable d~ faux témoignage en Jll"ltièl'8 r.rJflllllelle, SOl! contre l'accusé, soit en sa faveur, sera pUOl �CODE PÉNA.L . de la peine des travaux forcés à temps. Si néanmoins l'accusé a été eondamné à une pei!le plus forte que cene des travaux forcés à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. Art. 36'i. Quiconque sel'a coupable de (aua: témoignage en matière correct ionnelle, soit contre le prévenu, soit eu sa faveu r J sera putti de la réclusion. Qlâcollque sel'a coupable de (aux témoignage en 'matière de police, soit contJ'e le prévenu. soit en sa fav eur, sera 1Juni de la dé9radation civique et de la peine de l'empl'isontlement pour un. an (m moins et CÙJq ans au plus. Art. 363. Le coupable de (aux témoignage, en matière civile, $erQ puni de La pe'.ne de la réclusion. Art. 364. Le (aux témoin, en matière COI'rech"onnelle ou civile, qui aW'a1"eçU de l'argent, une ,'écompense qlcelco1lque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps. Le (aux témoin, C/l 1llatièJ'e de police qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconqtle ou des p1'omesses, sera puni de la réclusion. Dans tous les ca.s, ce que le (aux témoin aura reçu sera confisqué , Art. 365. Le coup"'le de subornation de témoins sera passible des mêmes ]Jein.es que le (aux témoin~ selon les distinctions conte nues dans les articles 36 1, 362,363 et 36!. Art. 36û. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. §~ , - DE!'riONCIATIONS CALOMN I EU~ES, RÊYËLATIONS DE SEC RE'rs, Art. 36i. Supprimé. Art. 368. Idem . Art. 369. Idem. Art. 370 . Idem. Art. 37L l !km. Art. 37~.ldcm_ La loi du 17 mai 1819, modifiée pal' celle du 21> mars 1822, est en vigueur à Bourbon depuis cl 849 . Dès lors la diU'amation ne restera plus impunie. Art. 3i3. Quiconque aW'a fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse contre un On plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire sera puni d'u n empl'isoollernen t d'un moi~ à un an, et d'une amende de cent francs il trois mille francs. Art. 3n. Dans tous les cas, le calomniatenr sera, à compter du jouroù il aura subi sa .peine, interdit, pendant cinq ans au molUS et diX ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. Art. 375. Supprimé. Art. 376. Idem . Art. 377. Idem. Art. 378. Les médecins, chirurgiens et autres offiCiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et tou tes au tres personnes dépositail'es, par état ou profess\Qn,nes secrets qu'oll leur coufie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porterdéuon ciatell rs, auront révelé ces secrets seront punis d'un emprisonnement d'un m'ois à six moi~, et œune amt:mde ne cen t un francs;l cinq cents francs. CHAPITRE Il. C"imes et délits contre les propriétés. SECTION 1l REM1ÈI\E. Vols. Art. 379 . Quiconque a soustrait fl'an duleusement nue chose qui ne lui appartient pos est coupable de vol. Est assimilée au voila rétention de l'esclave. Art. 380. Les soustractions comm ises pal' des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une "euve quant aux choses qU I avalent appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudicé ùe leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants, ou par des alli és aux mêmes degl'és, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles . A l'égard ~~ tous autres individus qui auraIent recele ou appliqué à leur profit toutou partIe des objets volés, ils seront pun Is com me coupables de vol. Art. 38 1. Sel'ont pUllis des t,..vaux lorcés à perpétuité les ùldividus coupables de vols cOl!lmrs avec la réul1'ion des cinq circonstances vantes : ~ 0 Si le vol (t été commis la nuit; SUl CODE PÉNAL. 663 2° S'il a été commis par deux ou plusieurs lorsqu'elle n'aura laissé aucune trace de personnes; blessures ou de contusions et qu'elle ne sera 3° SI: les coupables ou l'un d'eux étaient ac~ompag~ée d'aucuD:e autre circonstance , porteurs ft aI'mes appannles ou cachées' SOIt salis VIOlence. mais avec la réunion des 4- 0 S'ils ont commis le crime soit à l'aide trOi s circonstances suivantes: d'effraction extéJ'ieul'e, d'esc;lade, ou de ~, Si le vol a été commis la nuit: fausses clefs, dans une maisOJ1, appartement, 2' S'il a été commis par deux ou piusieurs chambre ou logement habités ou servant à personnes; l'/tabillltion, ou leurs dépendances soit en 3' Si le coupable était porteur d'armes p~'etLQnt t~ titt,? «'un f~n,cti9nnaire public ou ap parentes ou ca.chées. d lin offiCiel; Cl~tt Olt rmhtau'e, ou après s'être . Art. 386. Sera pu"i de la peine dela réclu"evdt us de l,mi!01'me Olt du cos/ume du (OIlC- stan, tout individu coupable de vol commis tionllai" e Ott de l'officier, Olt en alléguant lin dans l'1!n des cas ci·après : (aux ordre de l'autorité civile Ou militaù'e · ~ ~ SI le vol a été commù la nuit et par tl° S'ili ont commis le crime avec violenc~ deux ou plusieurs personnes, ou s:i{ a été ou menace de lai1'e usage de leu'rs annes , commis avec une de ces deux ci1'constances Art. 38'2. Sera p"" ; de la peine des travaux (m'tés li temps, tout individu coupable de vol cOlnmis à l'aide de violence et de plas, avec deux des quatre prenu'è;'es 'cù'constr?1ces prévues pal' le présent article. Si mâme la violence â raide de laquelle le vol a été commis a laissé des traces de blessures ou de contusion!, celle cÙ'constance seule slt(fim pour que la peine des t"avaux Im'cés à pe'r pétttité soit pl'onollcée. Art. 383. Les vols comm is sur les chemins publics emporteront la peine des travau.x (01'cés ci pe''PétUl:té~ lO1'sq u'ils am'ont été cmnmis avec deux des ct'?'constances prévues dans l' "'/icle 381 . Ils empm·teront la peine des tmvaux 101'tés à temps , lorsqu'ils auront été commis avec une seule de ces cù'constances, Dans les altt"es cas, la peine sera celle de la "écl us ion , Art. 384 . Sera puni de la peine des tra,'aux forcés à temps tOllt individu coupable de vol commis à J'aide d'un des moyens énoncés dans le N. • de l'article 38 t, même quoiqlle l'effraction, l'escalade et l' usage des fausses clefs aient eu lieu dans des édifices, parcs ou enclos non servan t à l'habitation et non dépendant ùe maisons habitées, et lors même que J'effraction n'aurait été qu'intérieure, La peine pourra être réduite par la Cour d'assises en fai sant. la déclaration prescrite par le second paragraphe de l'article 302, soit 11 celle de la réclu sion, soit au maximum des peines cOl'l'ectionnelles déterminées par l'article .0 t, si le vol ou la tentative de vol n'a poin t été commis la nuit, de complicité, 011 n'a point été accompagné d'II ne ou de plusieurs des circonstances aggravantes prévues pal' les articles 38 t etsuivants. . Art. 385. Sera également pUlll del a peIDe des tl'al'aux forcés à temps tout mdlVldu coupable de vol commis soit avec violence, 1. seulemellt, mais en même temps dans un lieu hahitéou servant à l'habitatIOn ou dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en F,'ance ; 2' Si le coupable on l'ull des coupables était pOl'leur d'armes apparentes ou cachées même quoique le lieu où Leval a été commi; ne fût ni habité n'i servant à l'habitation ~t encore quoique le vol ait été commis 1 ; )OIn- el pa;' une seule personne ; 30 Si le voleu1' est tin domestique ou un homme de serV1:ce à gages, même lO"squ'il aura commis le vol envers des pe" sonnes q't'il ne se1'vaÎl ]Jas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son mœitre, soit dans celle où il l'accompagnait; .DU si c'est 101 ollvl'ie1', compagnon ou apprenti, dans la maüon, l'al elicl' ou le magasin de son maUre; ou un individu t1'avat'llant hahitueilemen t dans l'habitation où, il aura volé ; 4' Si le vol a été commis par un aube-rgistc, 101 hôtelier, un voiturier, un halelier, ou un de leurs p,'éposés, [OJ'squ'ils auront volé tout Olt pa"tie des choses qui lem' étaient confiées à ce tit,'e, Art. 387. Les voi turiers, bateliers ou leurs préposés qui auront altéré les vins ou toute autre espèce de liquides ou de marcbandises dont le t.ransportleur avait été confié, et qui auront commis cette altérat.ion par le mélange de su bstances malfaisantes, seront punis de la réclusion. S'i l n'y a pas eu mélange de substances malf.isan tes, la peine sera un emprisonuement d'un mois a un an ct ulle amende de cent-un francs à trois cen ts fraucs. Art. 388. Quiconque aura volé 0« tenté de voler dans les champs des chevaux ou bêles de chm'ge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instr~11len ts d'agriculture sera puni d'lm emp1'lSOl1nement d'Wl au moills et de cinq ans au m: 30 �• '5i CODE PÉNAL. plus, et d'une amende de sei!e fran cs à cinq cenis fran cs. Il PJl sel'a de même à l'tgal'd des vols de bois dans les velites, et de piel.,..s dOllS le, ca/·...·ères, ainsi qu' à l'égard du vol de poisson en étang, vivieJ' ou ,'éservoiJ'. Quiconque aura volé ou tellté de voler dans les champs des "écolles 0" all t"es p,·o, ductiolls utiles de la tm'e déjà détaché" du sol, Olt des meules de ~t'ains fèâs(mt partie de ,'écoltes, sera puni d un emprisonnement de quirlJ:.e }01(1'S à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cellts rrallcs. Si te vol a été COl1unis} soit la rutit, soit pm' plusieu1's ptrl'SOYl.lICS 1 soit à l'aide de 'voiture:; ou d'animaux de chor[je, l'emprisounement sera d'un an à cinq ans , et ['a mende de seize franc s à CÙ1Q cents francs. Lorsque le vola" la telltative de 'vol de "écoltes ou au Ires productiOtlS uliles de la terre, qui, avant d'être soustraites, n'étal:ent pas encore détachées du sol, aura eu lieu, soit avec des paniers Dl' des sacs OU Gull'cs objets équivalents , soit la nuit, soit ct l'aide de voitures ou d'animaux de charge, soit par vlusiew's perso1lnes, la peine sera d'un emp;',:sonnemenl de quinze j ours ci deux ans, et d'tlne amellde de seize rrallcs ci deux cenis {,·alws. Dans la us les cas spécifiés aIl ]J1'ésent al'ticie, les coupables }JowTont, 'indépendammelll de là peine principale, elre interdits de tout ou partie des dro its mentionnés en r article ~'2, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, li comptel' du jow' oit ils auront subi leur peine. Ils pow'I'ont aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hOllte police pendant le même nombre d'années. Art. 389. Sera puni de la reclusion celui gu i, pow' comrneUre un vol, au"a enlevé ou déplacé des bornes set'vaut de sépm'atioll aux pl'opriétés . Art. 390 . Est réputé mai,on habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui l sans Mre actuellement habité, est destiné a l'habitation, et tout ce qui en dépenù, comme cours, basses- cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. Sont assimilp,s aux maisons habitées les édifices consacrés aux exercices du culte. Art. 39't. Est réputé parc ou enclos tout terrain ell\~ronné de fossés, de pieux, de claies, de plancbes, de haieS vives ou sèches, ou de murs de quelqne espèce de matériaux que ce soit, quelles que SOIent la hauteur, la profondeUl' , la vétusté, la dégrad atiou lie ces di l'erses clôt m e5, <[uand i1n' y anrait pas de porie fel'Olanl ù clef Ou nullement, ou quand la pOI·te serait à clail'e-voie et ouverte habi luel lemen t. Art. 392. Les ~arcs mobiles destin és à contenir du bétaIl dans la campagne, de quelque matière qu'ils soieut t'ails, sont aussi réputés enclos; ct lorsqu' ils tienneut au x cabanes mobiles ou au tres al)!"is desti nés aux gardi ens, ils sont réputés dépendants de maison babitée. Art. 393. Est qualifié elfl'action toul forcement, ruplure, dégradation, démolition, eulèvement de murs, toit s, planchers, por· les, fènêtres, se1'l'ures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit. Art. 39~. Les effractions sont extérieures ou intérieures. Art. 395 . Les effl'actions extérieures sont celles Il l'a ide desquelles on pent s'introduire dans les maisons, cours, basses·cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers. Art. 396 . Les eO'ractions intérieures sont celles (Ju i, après l'introduction dans les li eux ment ionnés en l'arti cl ~ Jlrécédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermlJS. Est compris dans la classe des effl'actions intérieures le simple enlèvement des caisses, boites, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contlc nnentdes effets quelconques, bi en que l'eO'I'action n'ait pas été faite sur le lieu. Art. 391. Est quali fiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute antre cio· turc. L'entrée par une ouverturo souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée est une circonstance de même gra· vité que l'escalade. Art. 398. Sont qualifiés fausses clefs tous crocbets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées pour le propri éta ire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconqnes auxquelles le coupable les aul'a employées. Art. 399. Qu iconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnementde trois moisà deux ans et à Ilne amende de cent-un à trois cents francs. CODE PÉNAL . Si le coupable est un serruri er de profession, il sera puni de la réclusion. Le~o ut s.ans préjudice de plus fortes peines, s II y echOlt, en cas de complicité de CfIme. Art.. 400. Quicollque (~ura extorqué l'al' {m'ce, molcnce. ou cantt'amie, ln signatu1'C Dl' la 1'cmise cl't,n écrit, d'un acte d'un tJ'trc, cl'une pièce queLc01Lque contcn~nt ou opé1'ant ~b!igaûon, .disposition ou déchw'[Je, sera puni de la ]leme des travaux forcés à temps. Le saisi qui aU1'a détruit, détOlwné ou teillé de détow'IIC1' des objets saisis SUl' lui et confiés cl sa garde, sera puni des peines portées en /'al't. 406. il sera. lJwl,i des peines portées en l'artic/e ,j 01, si la gW'de des objets saisis et pW' lui (~étruils ou détow'nés auait été confiée à un h ers. Celui qui aw'a1'ecélé sciemment les objets détournés , le conjoint, lesasce'ldanls et descendants du saisi qui l'aw'ont aidé dans la de6l1'uclion Olt le détow'nemellt de ccs objets, seront ]Junis d'w,e peine égale à celle qu'il aura encow'ue. Art. 40 1. Les autres vols non spécifiés dans la présente section , les larcins et fil outeries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même rètre d'une amende qui sera de cent·uu francs au moins et de cinq c'mts fraucs au plus . Les coupables pourront encore être interdits des droits men· tionnés en l'art. 4'2 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Jls pourront aussi être mis, p3r le ju gement, sous la smveillancede la haute police pendant le même nombre d'années. Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura frauduleusement attiré chez lui l'esclave d'autrui. Seront punis d'un mois à six mois d'emprisonnement, ceux qui, au lieu deremettre en la puissa nce du maitre les esclaves étrangel's qu'ils sauraient s'èll'e retirés chez eux, les y auraient gardés plus de trois jours, s'iJs habitent le chef·lieu de la commune, et plus de quatre jours, s'ils résident SUr tems habitations. Dans l'un et l'autre cas, le coupable sera en outre passible, envers le propriétaire de l'esclave, (l'une indemnit é de quinzefrancs \lour chaque jour de détention abusive. SECTION II. Banquel'outes , cscroqueries el autres e3pèces de fl'aude. § 4, - DANQUEROUTBS ET ESCROQUERIES. Art. 402. Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déolarés coupables ùe banqueroute seront punis ainsi qu'il suit: . Les banqueroutiers frauduleux seront pu· ms de la pem e des travaux forcés à temps; , Les bangueroutlers SImples seront punis d un emprisonnement œun mOIs au moins et de deux ans an plus. Art. ,·03. Ceux qui, confOI'mément au Code de commerce, seron t déclarés complices de banqueroute fmudul euse seront punis de la même peine que les banquerouti ~rs fraudul eux. Art. 404. Les agents de change et courtiers qui auront l'aitfaillite sel'ont punis de la peine des travaux forcés à temps; s'ils sont convai ncus de banqueroute frauduleu se, la. peil!C sera celle des travaux forcés à perpetUIte. Art. 405 . Quicùnque, soit en faisant usage de l'aux noms ou de fausses qualités, soi t en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'ex istence de fausses entreprises, d'un pouvoi r ou d'un crédit imagi~ naire, ou pour fail'e naître l'espéran ce ou la crainte œun succès, d'nuaccident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre 011 délivrer des fon ds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnemen t d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent-un francs au moius et de trois mIlle fran cs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, intel'dit, pendaut cinq ans au moins et dix ans an plus, de3 droits mentionnés en l'arti cle ~~ du préseu t Code; le tout, sa uf tes pein es plus graves, s'il ya crime de faux, § 2, - Art.. ~06. ABUS DE CONF IANCE. Qui conque aura abusé des bé- soins des faibl esses ou des passions d'un mine~ l l' pour lui faircsollscrire,à sOllErêjud ice 'des obliga tions, quitlallces ou décbarg~s, pour prêt d'argent ou de choses �• CODE PÉNAL. CODE PÉN AL. mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tau autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette obli gation ait été faite ou deguisee, sera puni d1un e mpri so nn em~nt de deux: mois au moins, de deux ans au )llu , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-in: térêts qui seront dus aux partJes lésées , DI ètre moindre de ccn t-un francs. La di sposition portée au second paragrapbe du précédent article pourra de plus être appliquée. Art. 407. Quiconque, abusant (l' un blancsring qui lui aura été confié, ama frauduleusemen t écrit au-dessus une obli gation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne on la fortune du signataire, sera puni des peines portées en rarticle l05. Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera pom ui "i comme fau ssaire et puni comme tel. AJ't. ~ 08 . Quiconque a1l7'a délOltnlé ou dissipé, au préj "dice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effet s, deniers, marchandises billets, QU!'U(I1lCCS Olt t OllS aUll'es écrits contenant ou opéran l obligation ou déclw. rge, qui ne lui auraient élé 1'emis qu'à titre de louage, de dépdt, de mmldat, ou pou,. un l'ravait salarie ou non salurié, à la charge de leS1'e ndl'c Olt ,'eprésen ter, au â en {aire tm usage ou un emploi déterminé sera puni des peines portées en 1 1 l'arl. 406. Si l'ah".;; de cOllfiance prévu el puni pal' le précédent paragraphe a été c01~lmis par 'Un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrie1', compagnon ou npp1'Cnli , au préju dice de son nU/Ure, la peine sera celle de la réclusion. Le tout, sans préjudice decequi est dit aux art . 'la,}, '1 ;)5 et '1.::>6, relativement aul.' soustractions et enlèvt:menls de deniers, effets ou lJièces commis d(ms les dépôts publics. Art. .0 9. Quiconque, après avoir produit dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amendede cent-un fran cs à trois cents francs. Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation. § 3. - CONTRA \'ESTIO:"i AUX RI::G LEl I ENTS SUR LES MA ISO:"iS Dr. ~EUt rRl7 LES LOTEIlIES ET LES~AI SOl"iS DE SUR CAGES. Art. 410. Ceux qui auront tenu une mai- son de jeux de hasard, et y auront adOli s le pu blir, soit librement, soit SUI' la présentation des in téressés ou affiliés; les banq uiers de cette maison, tous ceux qui aurollt établi ou tenu des loteries non au tol'isées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces éta blissements, seront punis d' un emprisonnement de deux mOIs au moins et de six mois ail plus, et d'une amende de cent-un francsàsix millefrancs . Les coupables pourront être de plus, à compte.r du jour où il s auront subi leur peine, interdits, penda nl cinq ails au moins et dix ans au pIns, des dl'oit s mentionnés en l'aJ'ticle ~2d u présent Code. Dan s tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou eITets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie; les meuhles, instruments, ustensiles, appareilsemployés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les e/fets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. La contraventi on il la lo i du 21 mai 1856, qui prohibe les loteri es, est pu nie des pein es portées à J'art. .HO qu i p,'écède. La loi préci tée est exécu to i re il la Réunion. Voy. Loteries. Art. '" 1. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt 5111' gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux rèO"]ements, contenant de suite, sa ns aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicil e et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantisseme nt, scront pUIIIS d'ull emprisonnement de seize jours au moins ct de troi s mois au plus, ct d'uue amende de cent-un francs a deux mi lle francs. ~ 4. ENTRA"ES APponT ItES A LA L I DERTÉ DES EN'elitRES. Mt. t l':: . Cem.: qui , dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobili ères ou immobIlières, dJune entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation on d' un service quelconque, aurout cn tra vé ou trou blé la li bcrté des enchères ou des soumissions, par VOles de fait, violences ou menaces, soit avanl, 4S7 haute police pendant deux ans au moins et ci nq aos au plus. Art. 417. Quiconque, dansla vue de nuire à l' industrie frnn çaise, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des otn'riers d'un établissement, sera puni d'un em prisonnemen t de six mois à deux ans, et d'une amende de cent·un francs à six cents fran cs. Art. l, t8. Tout directeur, commis, ou§ 5. - VIOLATION DES IH~CLEMENT S RELATI FS AUX vrier de fabrique, qni aura communiqué 11 !\IA NU io' AC'I'UHES, AU comllmcE. ET AUX ARn. des étran gers, ou à des Français rési dant en pays étrangers, des secrets d~ la fabrl: Art. /, ~3 . Toute violation des r&glements qu e oi\ il est employé, sera pU1l1 de la rcd'administration publique relntifs aux pro- clusion et d'une amendede clllq cents fran cs duits des manufactures fl'ançaises qui s'ex- à vin gt mille francs., . " porteront à l'étranger ou dans la Colonie, Si ces secrets out ete commumqnes à des et qui ont pour objet de garan ti r la bonne Francais résidant en France ou dans les qual ité, les dim ensions, la nature et l'an- Colonies, la peine sera d' un emprisonnegin e . de la fabri cation , sera puni e d'une ment de Il'ois mois à deux ans, et d'une amende de deux ccnts fl'anes au moins, de amende de cen t-un fran cs à quatre cents trois mille francs au plus, et de la confis- fL' 311CS . Celui qui , sans autorisation légale, aura cation des marchandises , Ces deux peines pomron t être prononcées cumulativement exporté de la Colonie en pays étranger un ou plusieurs esclaves serapum d un empl'lou séparr.ment, selon les circonstances. Art. 4~ t, . Toute coaliti on ent re ceux qui sonnement de deux mois à un an , et , en font travailler des ouvriers, tendantàrorcer outre d'une amende qui ne pourra excéinjustement et· abusi vement l'abaissement der "aleur de l'esclave, ni être au-desdes salaires, suivie d'une tentative ou d'un sous de ci nq cents francs par chaque escommencement d'exécution, s~ra pun ie clave. Art. t,19. Tous ceux qui, pal' des faits d'u n emprisonnement (le seize jours à un mois, et d'II ne amende de deux cents francs fallx ou calomnieux semes à desselll dans le public, pal' des sUI'-offl'es faites aux. pri" à troi s mille francs . Art. 415. Toute coalition de la part des que demandaient les vendeurs eux-memes, ouvri ers pour faire cesser en même temps par réunion ou coalition en tre les prlllcIIle travailler, iu terdil e le travail dans un paux détenteurs d'une même lllarch andlS~ atelier empêcber de s'y rendre et d'y rester ou denrée, tenùan t à ne la pas vendre ou a avnnl ~ u après de certain es beures, et eu ne la vendre qu'à un certalll pl'l.X, ou qUI, général pOUl' suspendre, empêcber, enché- pal' des "oies ou moyens fl'andul eux quelrir les travaux, s'il y a eu tentatIVe O.ll conques, auron t opéré la hausse ou la baIsse commencement d'exécution 1 sera pUUle du prix des denrées ou marcbandises, ou d'un emprisonnement d'un mois au moins des papiers et effets publics au-d essou~ ou au-dessus des prix qu'auraIt détel'lUlnes la et de trois mois au plus . . . naturelle et lIbre du comLes cbefs ou moteurs ,eront pums d un concul'I'ence met'ce seron t punis d'un emprisonnement emprisonnement de deux ans à cinq aus: d'un 1;10is au moins, d'nn an au plus1 ~t Ar t. /, t 6. Seront aussi pnnis de la peme d'une amende de cinq cen ts fran cs à dIX portée pal' l'arti cle précédent,. et d'après les mille francs. Les coupables pounont de mêmes disti nctions les OllVl'lel's qm auront pIns être mis, par lcj ugement, sous la surprononcé des am el~d es, des défenses, des yeillan ce de la haute police pendant deux interdi ctions, ou toutes proscrIptIOns sous ans au moins et cinq ans au plus. le nom de damnati ons, et sous quelques Art. .20. La peine sera d'un emprisonqualificntions qu e ce puisse être, sai Lcontre nement de deux mois au moins, et de d~ux les directeurs d'atelicrs et entrepreneurs ans au plus, et d'une amende de nulle œOUVl'uges , 50it les uns con t~'e les autres. fran cs :1 ,tjngt mille francs, SI ce~ manamDan s le cas du présent arll cle et dans ce- ,'res Oll t été pl'aliquées SUI' .grallls, grelui du p" écédent, les ch~ fs ou moteurs .d~ nailles farines, substances fal'lneuses,prun , délit pourront, al,rès 1expll'atlOn dé LUI vin, o~ toute au tre boisson . peine, être mis sous la surv61 llance de la soit pendant lcs enchères oules soumissions, seron t punis d' lin emprisonnement de seize jours au moi.ns, de trois mois au plus, et d'un e amende de denx cents fran cs au moins et de cinq mille lraucs au plus. La même peine aura lieu contre cenx qui par dons 011 promesses, auront écarté les ~n~hérisseurs. 1; �458 CODE PÉNAL. Ld misa en surveillance, qui pourra titre prononcee, sera de cinq ans au moins et de dix ans au plu s. Art. .\':1 t. Les paris qui aurnnt été fait s sur la hausse ou la baisse des effets publics seront pUllis des peines portées par l'article .\19. Art. '~2. Sera réputée pari de cc genre, toutp convention de vendre ou de livrer des effets publi cs qui ne seront pas prouvés,par le ,fendeur, avoir existe à sa disposition au temps de la convention , ou avoir dù s' y trouver au temps de la IiHaison. Art. 123. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le htre de matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendu e pOlir fine, SUl' la nature de toutes marcbandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses velldues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moin s, un an au plus, etd'une amende qui ne pourra excéder le quart des reslilutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent-un frau cs. Les objets du délit ou leur valeur, ~'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués ; les faux poids et les mesures se~o~t aus,; confisques, et de plus seront bmes. Cet arti cle est appli cabl e anx fails prévus par la loi des 10-19 et27 mars ! 851. Mêmes al·/!:cles. Art. 494. Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs marchés d'autres poids ou d'autres mesures que ce~x qui ont éte etablis par la législation de la Colonie l'acheteur sera privé de toule action contr~ le vendeur qui l'aura trompe par l'nsage d? pOids ,on mesures ,Probi bés ; sans préjudice de 1 actIOn publiqu e, pour la puniti on taut d~ cette frand e que de l'emploi même des pOids et mesures prohibés. La peine, en cas de fraude sera celle portée par l'article précédent. ' La peine~ ~our l'emploi des mesures ct pOids probibes, sera déterminée pal' le livre IV du présent Code, contenant les pelOes de slmple police. Art. '~5. Toute édition d'ecrits, de composition muslCale, de dessin, de peinture ou d~ toute autre production , imprimée ou gravpe e.n entier 0 11 en Ilart!e, au mepri s des lOIS et reglements relatifs a la proprieté des auteurs, est nue coutrefaçon, et toule contrefaçon est un délit. CODE pllNAL. Art .•':16 . Ledébit d'ouvrages contrefait s l'introdu cti on S\ll' le territoire fran çai~ d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en Frauce ou dans les Colonies , out été conlrefaits cbez l'étranger, sont un délit de la même espèce. Art. 497. La peine contre le conlrefacteur ou contre l'inll'oduct eur sera une am ende de cent-un fran cs nu moins et de deux mille fran cs au plus; et cOutre le débitaut, lIne amende de cent-un fran cs au moins et de cinq ccnts f"an cs ail plus. La confi, cation de l' édition conlrefaite sera prononcée tant cont re le contl'efa ctenr que contre l' introducteur et le débitant. Les planches, monles on matri ces des objets contrefaits, seront aussi cO lltisques . Art. . '28. Tout directeur, tout entrepreneur de speclacle, toute association d'al·tistes, qui aura fait représenter sur son tb M1re de.s ouvrages drama1iques, au mépris des lOIS et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera pUlli d' une amende de cent-un fran cs au moins, do cinq cents francs an plus et de la confiscation des recettes. Art .•'29. Dans les cas prévns pal' les quatre arti cles Pl'ecédents, le produit des confiscati ons ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'aut ant du préjudice qu'il aura souffert; le surplu s de son indemnité, ou J'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqnés ni saisie de recelles, sera réglé par les voies ordinaires . § 6. - DÉLITS DES FOURNISSEURS. Art. ~30 . Tous individus chargés,comme membres de compagnie ou indil'iduellemenl, de fourni tures, d'enll'eprises ou régies pour le compte des al'ln ées de terre et de mer, qni , sans y avoir été conlrll intspar un e force maj eure, auront fait manquer le seni ce dont ils sont chal'sés, seront punis de la peine de la réclusion, et d' un e amende qui ne pourra excéder le quartdes dommages-intérèls, ni être au-dessous de cinq oe'?ts francs ; le toul , sans préjudice de pemes plus fortes, en cas d'intelli gence a\'ec l'ennemi. Art. .31. Lorsque la cessation dn service proviendra du fait des agenls des fournisseurs, les agents seront condam nés aux peines portées par le précédent arti cle. Les fournisselll'l; et leu rs agents seront égal ement condamnés, lorsqu e les uns el les alitres allront participé au crim e. Art. 432. Si des fonctionnaires publics • ou des agents preposes ou salariés du Gouvernement ont aid é les coupables à faire manquer l,) service, ils seront punis de la pein e des t"avaux forcés à temps; sans préjudice de pei nes plus. fortes, cn cas d'intelligence avec l'ennemI. A,t .• 33 . Quoique le servi ce n'ait pas manqué, si, par négligence, les li vrai, ons ellcs travaux out été retal'dés , ou s'il y a eu r.·aud e sur la nature, la qu alité ou la quantité des Il'a,'aux ou main-d'œuvre ou des choses fourni es, les coupables seront punis d'un empri sonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amend e qui ne pourra excéder le quart des dommages-int érèts, ni être moindre de deux cents f,·aucs. Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la pOUl' · suite ne pourra ètre faite qu e sur la dénouciation du Gouvernement. SEC'l' ION U[ . Des/ruclions, diO"adalions, dommaoes . Art. Id!,. Quiconque Mira volonta;"ement m-is le ( eu à. des édiJices, navires , b(fteaux, magasins, chan tiers, quand as sont habités on servent à l'hab it ation , et {Jéllé?'alement al/x lieux habités ou servant à I.'habit ation) qu'ils appartiennent ou n'appartienTUJnt pas â ( au leur du crime J sera pll'ni de mort. Sera !,Jull i de la même peine quiconque aura vo ontai1'emellt nâs II! leu à tout édifice SCl'l'Qnl li des réunions de citoyens . Quiconque am'a uolo'llairemen t mis le (eu. à. des édifices, 1Ulvires, bateaux , magasl11s, chan /Ù'l'S, [m'squ'ils ne sont 11i habités, 1l.i !i(lrVCl rtl ci l/a bitation , ou il des forêts, b OlS lm'llis ou 1'écoltes sm' pied, lorsque ces .o~je/s ne lui oppOtlÙmnenl pas, sera P.WH de la I,eine des travaux (orcés à perpélUl lé. Celui qui, en ",eltant le (eu cl l'un 'les objets énu",érés dans le par"graphe p"eclide'1 !, et ci lui-même oppartownl, aura volonlaù'cmenl caus6 lin préjl/dice quelconque à aUl1'h i, se}'a puni des travaux forcés ,1 temps. Quiconque au..avalon/airement mis le (en à des bois ou "':coltes abattus, soit que les bois soient en (as Olt en cordes et les )'écoUes en las ou en meules, si ces objets ne lui appa1'liemunl pas, Se1'(l puni des {?'{(vaux (orcés à lemps . Celui qui, en mettaul le {eu il l'un .d ~s objets (hwmél'és dalls le lJnl'ag1'ophe pl'eceden t el à lu i-méme appo?'tenwlt, aura volon: tairel1.'l1:rtt causé ttn préj udice ,quelconque a aut"ui, sera puni de la ,·écluslOn . 459 CeltA i qui aura comm.vniqué l'incendie à l' un des objets él1!t1n(:,'és dans les precedents parogl'apiles. en mettant volonta ù'cment le feu à des obj. ls quelconques , oppm·tenanl soit à lui , soit à autru i, et placés de manib'e ci communique ,. ledic incendie, sera ptmi de la méme peine que s'il avait directement mis le (eu cl l'lin desdits objets. Dans lotis les cas, sI' l'incendie a occasionné la mort d'une ou plusieurs pe1'SOmteS sc trouvant d011s les 1ieux ùlCendiés au rtiOwe11 t Où' il a éclaté, la peine sera la mo?'t. Art. 43:;. La peine sera la ménte d'après les distinctions faites en l'article précédent, cOnlt'e ceux 'lui am'ont détruit , pal' l'effet a une mt'ne, des edifices , navires, bateaux, magasins ou cflan tiers, Art .•36 . La menace d'incendier une maison d'habitati on ou toul e antre pl'Opriété sera punie de la peine portée contre la menace d'assassinat, et d'aprè, les di stinclions établies par les articles 305, 306 et 307. Art. '37. Quiconqne aura volontairement délruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en touL ou en partie, des édifices, des pont s, di gues, chaussées ou autres constru ctions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclu sion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemuitcs, ni être an-dessous de cent-un fran cs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps, Art .•38. Quiconqne, par des ,'oies de fait , se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement., sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quort des dommages-intérêts, ni ètre au-dessous de cent-un francs. Les motenrs subiront le maximum de la peine. Art. 439. Quiconque aura volontairement brillé ou détruit, d'un e mani ère quelconque, des recristl'es . minutes ou acles originaux de l'aut o ~ité publique, des titres, billets, lettres de chan "e effets de commerce, ou debanque contena~ t'o u opérant obli ~ation , ~.ispo~itlOn ou décharge, sera pum amsl qu Il smt : Si les pièces détruites sout des acles de l'autorite publique on des e ffets de C0II:Imel'ce ou de banque, la peme sera la reclusio n. S'il s'i.\ fTit de toute autre pièce, le coupable sel'::' puui d'ull emprisonnemeut de �i60 CODE PÉNAL. deux ans à cinq ans et d'tille amende de cent-un fraucs à six cent francs. Art. HO. Tout pillage, tont dégât de denrées ou marchandises, elfets, propriétés mobilières commis en réunion ou bande et à force ' ouverte, sera puni des travaux forcé~ à temps; cbacuu des coupables sera, de plus, condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Art. U4. Néanmoins, ceux. qui prouveront avoir été entraines, par des provocations ou sollicitations, à prendre part à ces violences, pourront n'être punis qne de la peine de la reclusion. Art. H %. Si les denrées pillées ou détruites sont des grains, grenailles ou farines, substances farineuses, pai n, vin ou autre hoissou, la peine que subiront les chefs, instigateurs ou provocateurs seulement, sera le maXimtl111 etes travaux forcés à temps, et celui de l'amende prononcee par l' art. 440. Art. H 3, Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gàté des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d' un mois à deux ans, et d' une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages· intérêts, ni être moindre de cent-un fl·ancs . Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique on par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. Art. 4H. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plants venus naturellement ou fai ts de mai n d'homme, sera puni d' un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, êlre mis, par le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. H 5. Quicouque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savai t apPartenir à autrui sera puni d'un empri son~ em ent qui ne sera pas au· dessous de seize jours ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder clDq ans. Art. 046. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr. Ar!. 407 . S'i l Y a destrucli Oll d' uue ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de seize jours à deux mois, à ~aison de cbaque greffe, sans que la totahte pmsse excéder deux ans. Art. 448 . Le minimum de la pein e sera de vingt jonrs dans les cas prévus pal' les art. 405 et 406, et de seize jours dans le cas prévu par l'art. H 7 , si les arbres étaient plantés sur les places, routes, che· mins, rues ou voies publiqu es, ou vicinales, ou de traverse. Art. 449. Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui sera puoi d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de seize jours ui au·dessus de deux mois. Art. ~ 50. L'emprisollnement sera de vingt jours au moi ns et de quatre mois au plus, s'il a été coupé du grai n en vert. Dans les cas prévus par le présent article et les six précédents, si l'J fait a été com· mis en baine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, le coupabl e sera puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se référera. Il en sera de même, quoique cette circoustance n'existe point, si le fait a été commis pendant la nuit. Art. ' 5t . Toute rupture, toute destruction d'inslruments d'agri culture, de parcs de besti aux, de cabanes de gardieus, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plu s. Art. 45'2. Qui conqu e ama empoisonné des cbevaux ou au tres bêtes de voi ture, de mon ture ou de cbarge, des bestiaux à cornes, des moutons, cbèvres ou porcs, ou des pois ons dans des étangs, vi viers ou ré· ser voirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq aus, et d'une amende de cent· un francs à six cents francs. Les cou· pable~ pourro nt êlre mi s, par le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant deux ans au moin s et cinq ans au plus. Art. 453 . Ceux qui , sans nécessité, auront tuP. l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit: Si le délit a été commi s dans les bAtiments, enclos et dépend ances, ou sur les terres dont le mailre de l.animal tué étai t propriétaire, locataire, colon ou rermiel" la peine sera un emprisonnemen t de deuï mois à six mOls. S'il a été commis dans les li eux dont le coupable était propriétail'e, locatail'e, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de seize jours à un mois. S'il a été comm is dans tou t au tre lieu. l'emprisonnement sera de qui nze jours à six semaines. Le maxim1<m de la peine scra toujours CODE PÉNAL. prononcé en cas de viol ation de clÔture. Art. ~ 5i . Qui conqu e aura, sans necessit6, tué uo animal dome~ti qne dans un li eu dont celui à qui cet ani mal apparti ent est propriétaire, locataire, colon ou rermier, sera puni d'un emprisonnement de seize joul's au moins et de six mois au plus. S'il y n eu violation de clôture, le max ;· mUTn de la peine sera prononcé. Art. ~ 5 5 . Dans les cas prévus par les art . H. et suivants jusqu'au précédent article inclusivement, il sera pronon cé une amend e qui ne poul'l'a excéder le quart des 'restitutions et dommages-intérêts, ni être au-desson s de cent-un francs. Art. ,,;;6. Quicouque aura, en tout ou en partie, comblé des fosses, détrui t des clôtureo, de quelques matérianx qu'elles soient fail es, coupé ou an acbé des haies vh'es ou sècues; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds corn iers. ou autres arbres plantés ou reconn us pour établir des limi les cutre di lféren ls béritages, sera puni d' un empriso nnement qui ne pouna être au·dessous d'un mois ni excéder une aDnée, et d'un e amende égale au quart des restituti ons et des dommages-intérMs, qui , dan s aucun cas, ne pourra être au-dessous de cent· un francs. Art .• 57. Serunt punis d'une amend e qui ne pourra excéder le quart des reslitu · tions et des dommages-intérêts, ni être audessous de cent·un francs, les propriélaires ou rermiers, ou tou te personne jouissan t de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs caux audessus de la hauteur déter mi née pal' l'aulorité compéten te, aurout inondé les chemins ou les propriétés d'autrui, S'il est résulle du fa it quelques dégradations, la peiue sera, ou lrc 1'.:1 mende, ~ltl emprison neme nt de seize jours à un mOIs. Art . • 58. L' incendie des propriétés 01 0 bîlières ou immobilières d'aulrui , qui aul'a' été causé pal' la vétusté ou le défaut soit de réparation, soi t de nettoyage, des fours, cheminées, forges, maisons ou ~ s1l1 es procbai nes, ou pal' des feux all umes dans les cbamps à moins de cent mètres des maIsons, édi fi ces, rorêls, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages ou de tout autre dépôt de matières combustIbles! o.u par des feux ou lumi ères portés ou laisses sans précaution surtisante, ou par des ,pIèces œûl'Il fices allumées ou tirées par neghgence ou im prudence, sera puni d'une amende de cen t-un francs à mille francs. Il pourra, 46~ en outre, être puni de seize jours il un mois d'emprison nement. ~rl. 050. Tout déten teur ou gardien d'ani maux ou de besti aux soup,onnés d;ètl'e infectés de ,maladie contagi ~use, qui n aura pas avertI sur-Ie·cbamp 1autorité mu nicipale dans la commune où ils sc trou l'en t, et qui, même avaut que l'un des officiers ait répondu il l'avel,tissement , n'aura pas tenu ces animaux ou bestiaux l'enfermés , sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux mois ct d'une amende de cent' un fl'ancs à quatre cent s fran cs, Art. . 60. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de cent-un francs à cinq ceni s francs ceux qui , au mépris des défenses de l'ad ministration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux iufectés commu niquer avec d 'au l r~s , Art. .6 1. Si, de la communication men· tionuée au précéden t article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui aUl'out contreven u aux défenses de l'a utorité ild minislrallve seront punis d' un emprisonnemen t de deux à cinq ans et d' une amende de cent·un francs à mille francs , le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies épizootiques et de l'application des peiues y porlées . Art. /, 6~ , Si les délits de police correc· ti onnelle dont il est parlé au présent cbapitl'e ont été com mis par des garMs cbampêtres ou forestiers , ou des officiers de po tice, à qu elque li tre que ce soit, la peine d'emprisonnementsera d'un mois au moins et d'un liers au plus en sus de la peine la plus forte qu i serait applicable à un aut", coupable du même délit. Di'positio» géllérale. Art. ~6 3, Les pein" prononcées par le Code contre cehû ou ceux des accl/sés ,'eI;01llWS coupables, Cil {auelll' de qui il mo'a eté déc/arc dts ci1'ClJ11stallces atténuan tes} seront utolü(iées (,ill si qu~iL suit : , Si la peille }'J1'01,lOl1cée est la mo?'t) la COlll: appliquera la peine d.. travaux rO/'cé~ (~ perpétuité DI! (,'e'~~ ~es ,l1'avaux, forces a temps ; nea moms, s li S {lUti de crl1llCS contl"e la siireté inté7'iem'c ou. extérieure de r Etat Ote de la .CoIO/tie , la CO".. applique!:" la l'cine de la deporlatlO1' Olt ce!le ck la detenlion; mois, dans le$ ('as pl'evll~ pa,. les ",·ticles 86 ~6 et 9ï cl" Code pellal, elle appliquera' la peine des tl'lWaUX forcés à J �CODE PBNAL, 462 perpétuité ou celle des t,'avaux fOl'cés à tempr. S i la lleine est celle des travaux forcés à pel'p~l ttité, la Cou>' appliquera la peille des l''avaux fOl'tés à. lemps ou celle de la ,-éd us ion . S i la peiue est celle de la déportatioll, la Cour appliquera la peine de ln deten/ion ou celle du bamâsse1nen l . Si la peille est celle des I,'avaux forces à Itmps, ta Cour appliquera la lleilie de la ,'Ielusioll ou hs disposilio", de l'arUcle ~O 1, sans loutefois pouvoi,' ,'édui,'e la du,'ée de l'emprisCJrtnement au - dessous de àeux ans . Si la peine est celle de la ,'éc/us ioll, de la détentioTl , d u ba""isselnent ou de la dégf'a' dal.on ClU/que, la COI/I' apphquera les disposilions de l'm'Iicle 40 l, sans toutefo is pouvoir réduire la durée de l'emp1"isonnenU!1i.1 au-desso~ d'tln ml. DallS le cas où le Code pénal colonial p"(lIlonce le maximum aune peitle afflictive, s'il txiste des circonsfances allenuanles, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine infériem·e . Dans tous les cas Où la p.?ille de l'emprisonnement et celle de l'amende salit p,'olloncées pa" le Code pénal, si les cit'collstances pm'aissent alléntwntes J les tribunaux cot~rec­ tionlle{s sont utlto1'isés, même en cas de ,'écidive, à 1'édui're l'empriSOll11eme'lt mime au-dessous de sei;;e jours, el ramende même a u- d~ssous de cenl un !,'oncs ; 1Ïs pou1'ront auss, prononcer séparément rune Dl' rau/t'e de ces peines, et même substituet' l'amende li: f emp,-isollnemen/, sans qu'en oucun cas elle puisse ël," ali- dessous des peines de simI,le poliee, Cet article est éga lement applicable aux déli ls prévus pa r la lo i des 10·1 9 et 27 mars 1851, lIUmes articles, LI VRE IV, • CODE PÉNAL, travenlion de poli ce ne pourra èl re moiudre d'un jour ni excéder quinze jours selon les classes, ùistincti ous et cas ci- aprè~ spécifiés, Les jours d'emprisonnement sont des jours complels de vingt-quatre heures. Art , ~6 6 , Les amendes pOUl' conll'aveuliou pourron t êll'e prononcées depuis cinq fran cs jusqu'à cent fl'aDCS inclusivement selon les dislin clions ct classes ci.a prè~ spéci fiées, et seront appliqu ées au profit de la commune où la coutravenlion am3 êté commise . Art. 4,67 , La conlrainte pal' corps a lieu pour lé paiement de l'amende , ' Néanmoins le cond amné ne pourra être pour eet objel, dêtenll plus de quinze jom s' s'i l jusli fie de son insolvabililé, ' La disposili oll du deuxième paragraphe de l'ar!, 53 est applicable au cas prévu pal' le présent arl icle, Les maÎlres seront tenus. même par corps. de représen,ter leur, esclaves prévenus ou condamnes en mati ère de police correcllonnelle ou en mati ère criminell e dès qu'il s en auront été requis pal' le pro: cureur du ROJ, les commissaires civils ou leurs adjoints, ou les offi ciers de poli ce, Art. , 68, En cas d'insuffisance des biens les rest.itutions et les in demnilés dnes il la parli e lésée sont préférées à l'amend e, Art.. 469, Les restitulions, indemnilés et frais entraineront la cOlllrainte par COl'pS etl e condamné gardera prison jusqn'à par: fait paiement ; néanmoin , si ces conda mnatIOns sont prononcées au profit de l'Etal, les conda mnés pourron t jouir de la facullé accordée par l'article , 67 , dans le cas d'in· solvabilité prévu pal' cet arlicle. Art. 470, Les trib una ux de police pourront aUSSI, dans les cas délerm inés pal' la 101, prononcer la con fi cali on soi t des choses saisies en conlTavention, soit des choses produites par la conl raventiou soit des mati ères ou des insll'umeuts qui ont servi ou étaient destinés à la commellre, Contravenlions de polia et peines, CHAPITRE Il. CBAl'ITIIE PRE:lflER, Conh'a uenlions et peines, Des peines. Art. '64·, Les peines de police sonl : L'emprisonnement, L'amende, Et la confiscation de cerlaius objets Faisis, Art. '65. L'emprisonnement pour COI1- SBCTIO:i PII.f.lIIÈII.B. paF.:lfIEaE CLASSE, Art 41 1, Seront punis d'amendes de, pUISClllq francs jusqu'à vingt fra ncs iuclu• sivement : t' Ceux qui auront négli gé d'entretenir, réparer ou neltoyer les fours, cheminées ou usines où l'on rai l usage du feu ; 20 Cenx qui auront violé la défense cie tirer des pièces d'al'Iifl ce dans les rues et autres lieux désignés par les règlements de poli ce; 3' Les aubergistes et nulres qui. obligés à l'éclai rage, l'aul'ont négligé ; . ' Ceux qui "lll'ont embarrassé la voie publique An y c1éposant ou y laissanl , hors le cas de fol'co m ~ljl}U re, sans autorisation, des matériaux ou des choses qWllconqu es qui em pêchent ou diminue"t la liberl è ou la sûreté du passage; ceux. qui, en contravention aux lois et règlements, auront négli gé d'éclai rer les mdté,'iaux par eux enIreposés, ou les excavations par eux failes dans les rues et places; 50 Ceux qui auron t négligé ou refu sé d'exécut er les règ lements ou arrêtés ('.011 cernonl la pelile "oirie, ou d'obéir à la sOlllmation émanée de l'aulorilé adminisIl'ative, de réparer ou démol ir les édifices menaçant ruin e; 6' Ceux qui auron t jeté ou exposé audevant de leurs éd ilices des cboses de nalure à nui re pal' leur présence ou par leur chute ou par des exbalaisons insalllbres ; 7° Cenx qui auront lalssé dans les t'ues, cl,emins, plaoes, Iienx publics, ou dans les cbamps, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machi.nes, ou inslrumenls, ou armes dont puissent abuser les volem s et autres maHaiteurs ; 8' Ceux qui auront négligé ùe détru ire, conformément aux règlements de police, les animaux nuisibles aux récolles. de faire piocher et délruire, devant les maisons qu'ils habitent et leurs en lourages, les herbp.s, chiendents et '1Ulres plantes COUlbuslibles, da ns le temps de leur séche.resse; el. en oulre, chaque fois qu'il y aura averlissemenl de l' Il ulorité; go Ceux qui , sans autre circonstance prévue pal' les lois, nurontcueill i ou mangé, sur le lieu 1\lême, des fru its, cann es ù sucre, raci nes on légum es appartenant à autrui', , 10' Ceux qui, sans autre Cll'conslance, auront (llané. râl elé ou gl'api llc ; il' Ceux qui auron t imprudemment jelé des immondi ces SUI' quelques personnes; ~ 2o Ceux qui, n'étan t ni propriétai res, ni usufruiti ers, ni loca.taires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrai u ou d' un droi t de passage, ou qui, n'éla nt ageu ls ni préposes d'ancu ne de ces personnes, serûnt entrés ~t auront passé SUl' cc terrain , 0 11 sur parhe de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 463 13' Ceux qui amont laissé passer leurs bestiaux ou lems Mtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte; , 1~' Ceux qui auront porlé dans les rues du feu autrement que dans des lanternes ou dans dei l'ases, ou entin sans les pré· caulions nécessaires pour prévenir les accidcll is d'in cendie; 15° Ceux qui , sans permission. auront élabli il leur maison des élais ou des enloura ges donnant SUl' la. l'ue, des abat-vents, des lables pour ex position de marcbandises et des Irappes ci e cave ; 16' Ceux qui n'auraient pas assujetli les contrevenls et pOl'les de leurs maisons, do manièl'e qu e les pas~ants n'en puissent être Îll conlmodés ni blessés ; ,17' Ceux qui auront négligé de ba layer et de neUoyer les ru es et les places conformément aux règlements de poli ce ; -1 80 Ceux qui auron t, sans permi ssion 0 11 d'une manière contraire à la permission oblenue, praliqué ou conservé sur les rues des égouls pour servi r d'écoulemen t aux immondices de leurs cours et emplacements; ,19' Ceux qui au ront laissé vaguer dans les r11es les cbevau}I:, ânes, mulets, bœufs et porcs ' ~ O' C~ux qui aurol, t déposé des animaux morls ou des ordures dans ees lieux aulres que ceux indi qués; 2 1' Ceux qui auront élalé ou fait étaler ai ll eurs qu'aux lienx u,ulorisés par les règlements des t'I'uil viandes, légumes, poissons et aulres deu~ées desliuées il èlre vendues , Arl, ,72 , Serout en outre confisqués. les pi èces d'artifice saisies dans le c,s du N" 2 de l'arli cle ,7 1, les COulres, les lUstrumeuts et les armes, objots cie bazar et autres mentionnes auI nOS 7 et ~3 du même artIcie; sans préjudice de la reslituliou au mailre des objels illégalemcntvendus, Art, .73, La peine d'emprisonnement pendan t Irais jours au plus pourra en ouIl'e illl'e Dl'ononcée, selon les cll'conslances, contre cêux qui auront liré des pièces d'arli fice et conIre les con\l'evenanls aux di S pt)~ il io n s des nOS 10, ~O et 24 de l/a l'ti e~e ,171 , sans néanm oin; pouvoir être applIqu ée au maître de l'escla.ve con trevenant, d,.ns le cas où celui -cl aurait agi sa ns l'ordre du maî tre ou sallS son consentement. Ar t. .7 ,1. La peine d 'ell1pr isou n el1l ~nt cont re toules les personnes lll ~lltlOnOees dans IJal't iclc 4.7 ~ aura tuujours heu e ll CilS de récidivo, pendaut Irois jours au plus, �CODE PÉNAL . 4Gi sans pouvoir toutefois être appliquée. au maitrede l'esclave trouvé en contra\'entlOn, à moins qu'il ne oit établi que la contraven tion a été commise par son ordre ou de son consentement. contraventions de police énoncées dans l"article 4i l, on doit ajouter toutes celles qui sonL prévues par la 1 gislation locale et qui sont fort nombreuses. Ici nous ferons observer qu e la loi du 2 juillet '1850 punit d'une amende de cinq à quinze fran cs ceux qui auront exercés publiquement et abusivement de mauvais trai rements em'ers les animaux domestiques_ la peine d'un à cinq jours de prison pourra éga lement èlre appliquée. Voyez pour le tex te : AllimauaJ domesAIL\: tiqIles. SECTION 11. Il(l CLA$SE . Art. 4'75. Seront punis d'amende depuis vingt et un fraucs jusqu'à quarante francs inclusivement; • ~ 0 Ceux qni auront dégradé la voie publique ; 2· Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou louems de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire, de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu réguli èremen t, les noms, qualit'.s, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personue qui aura.it couché ou passé une nuit dans leurs maisons; ceux d'enlre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux c0mmissaires ch'ils ou à leurs adjoints, • aux officiers ou ageuts de poli ce, ou aux citoyens commi s à cet elfet : le tout, sans préjudice des f·as de responsabilité men tionnés en l'article 73 du présent Code, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou éjourné chez eux, n'auraient pas été réguli èrement inscrits; 3· Les rouliers, cbarretiers, conduct eurs de \'oitures quelconques ou de bêtes de charge, qui auraient négligé de se tenir constammeut il portée de leurs chevaux, Mtes de trait ou de charge, ou de leurs voitures, ct qui ne seraient pas en état de les "uider et con"uil'e ; qui amaienl négligé d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques, de se détourner ou ranger devaut tout es autres voitures, et, à leur approche, de leur laisse l: libre au moins la moitié des rues , cbaussees, roules et chemins ; ,0 Geux qui auront fait ou la.issé courir les chevaux, hètes de trait, de charge oude monture. dans l'intériem c1'un li eu habité, ou violé les règlements contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voi lu l'es; 50 Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou li eux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de h ~­ sard ' 6o'Ceux qui auront venùu ou débi té des boi ssons l"alsifi ées ; sans préjudice des peines plUEsévères qui seront prononcées pat· los tribunaux de police correctionnelle, ùans le cas où elles con tiendraient des mixtions nuisibles à la santé; 70 Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furi eux étant sou s leur garde, ou des animaux malfaisant s ou féroces; ceux qui aurout excité ou n'auront pas retenu leurs chiens lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand' mèmc il n'en serait résulté aucun mal ni dommage; 80 Ceux qui aurai ent jeté des pierres ou autres corps durs, ou des immondices, contre les mai sons, édifices ou clôtures d'autrui , ou dans loS jardins ou enclos, et ceux aussi qui auraient volontairement jeté des corpo durs ou des immondices sur quelqu'un; .90 Ceux qui, n'étant propriétaires , usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droi t de passage, y sùnt entrés et y ont passé, dans le temps où ce terrain était cbargé de grains en tuyaux, de fruit s ou autres produits mûrs ou voisius de la maturité ; ,10· Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux , anj01allx de trai t, de charge ou de monture, sur le terraiu d'autrui, ell- semencé ou chargé d'un e récolte, en qu elque saison que ce soit ou dans un bois tail. lis appartenant à autrui; ~ ·t· Ceux qui aUI'a ient refu sé de recevOIr les espèces et monnaies ayan t cours légal dans la Coloni e, uon fau sses ni alt érées, scIon la val eur pour laquelle elles ont COllrs; l 2· Ceux qui, le pouvant, auront refu sé ou négli gé de l"aire les travaux , le servl ~e! ou de prèter le seconrs dont ils auront cte CODE PENAL. requis dans les circonstances d'accidents, tUlUulLe, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que les cas de briga ndage, rassemblements illicit es d'esclaves, pillage, J1a~ rant délit, clameur publique ou d'exécutIOn judiciaire. les num éros G et i 4 de cet article ontété ab rogés, le premi er par la loi du 5 ma i 1855 et l'autre par celle du 27 mars 1851 . Mêmes m·ticles. Art. ,76. Pourra, suivant les circonstances, être prononcé, outre l'amende portée en l'article précédent, l'empl'isollllement pendant cinq jours au plus contre les rouliers, l:hal'reti el's, voituriers et cond ucteu rs eu contravention; contre ceux qui auront 465 ]1artenant il autrui , par l'effet de la divagatIOn des fons ou furi eux, on d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou Il! cbargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trai t, de charge ou de monture; 3· Ceux qui alll'ont occasionné les mêmes domma/rcs par l'emploi ou l'usage d'armes saus prKcautionouavec maladresse, ou par jet de pierres ou d'au tres corps durs. 40 Ceux qui auront causé les mêmes accidents par la vétuslé, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou Mitices, ou par l'encombrement au l'excavation, ou telles autres œu,'res, dans ou près les rues, chemins, places Oll voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonn és ou d'usage; U' Ceux qui emploieront des poids 0 11 contrevenu à la loi pal' la rapidité, la mau- dos mesures différent. de ceux qui sont étavaise dirccli on ou le chargement des voi- blis pa r les lois en vigueur; tures 0 11 des animaux; contre les vendeurs 60 Les gens qui font métier de dev iuer et débitants de boissons fa lsifiées; contre et pl'onostiqnel', ou d'explÏquer les songes ; ceux qui auraient jeté des corps durs ou 70 Les auteurs ou com plices de bruits des immondices; cou tl'e ceux qui auraieut ou tapages injurieux ou nocturnes, trourefusé un service ou des secours requisdans blant la tranquillité des habitants; des cil'constances urgentes. 8' Ceux qui auront allumé du feu dans Att. ,17. Seron t saisis et confisqués: les rues ou places publiques, ou qui , hors 4. Les tabl es, instrumen ts, apparei ls des les cas de nécessité, passeront da os les cbejeux ou tles loteries établis dans les rues, mins ou tra vtrseront les champs a\ ec des chemins ct vOIes publiqu es, ainSI que les torches allumées; enjeux, les fond s, donrées, objets ou lots 90 Les cantiniers ou débitants de vins proposés aux jouems, dans le CaS du n· 5 et liquelll's fortes qui auront tenu leurs de l'article /175 ; bouti ques ouvertes avant SI X heures du 2· Les boissons fal siliées, lI'ouvées appar- matill el après sept heures du soir, ou qui tenir au vendeur et débitant; ces boissoos allron t. permis li des esclaves de s'établir seront répandues . chez eux pour boi re ou manger, on qui auArt. "78. La peine de l'emprisonuement, J'ont vendu de l'(lrack ou d'autres liqueurs pendant buit jours au plus, sera toujours à des individus visiblement ivres; prononcée en cas de récidive, contretolltes 10· Les cantiniers, aubergistes, traiteurs les person;les mentionnéesen l'a rticl ~47 5, ou cafeti ers qlli auront donné à boire ou à sans pouvoir toutefOIS être appllquee au jouer à des militaires, gens de mer ou tous maitre de l'esclave trouve en contraven- alltres, au mépris des règlements de potion à moins qu'il ne soit établi 'lue la lice; contravention a été commise par sou ordre 1 to Ceux qUi,.surieur propri ~té, auront estropié ou blesse, sans néceSSIte, des cheou de son consentemont. vaux ou bètes de trait, de charge ou de SECTI ON Ill. montme des bêtes Il cornes ou à laine, porcs, O~l autres ~Ilimaux domestiques ap- partenant à aulrm ; . ~ 2' Ceux qlli auront donné à leurs esArt. '79 . Seront punis d'une amende de quarante et un fr ancs;\ soixante fran cs in- claves des jours de la se rnallle pour suppléer il la nourriture qu'ils leur . doi\'ent clusivement : ~ . Ceux qui , hors les cas prévus depuis aux termes des règlemenls, ou qU1, à raI l'artir.le /1J" jusques et compris l'article son de leurs infirmités ou de tOlite aulre 46'2, auront VOlc.lllairClllcnt cause du do n~ ­ mage aux propriétés mobi lières d'autrUI ; 20 Ceux qui auront occaSIOnné la mOl'l ou la blessme des animaux ou bestiaux ap- cause, les auront ou l'ûllvoyés d ~ c~e~ eux ou abandonnés, ou les auron,t laIsses ~Ibres de chercher, soit leur 1l 0Ul'fltUJ'e, SOIt un asile; • �CODE PENAL , &66 50 Ceux qui ~··gnerollt ou colportCl'ont, 43' Ceux qui, après trois avertissaments soit des ad,'esses {aites en "Olll collec/if, quel de l'autorité, n~gligeront de fa ire lIlstl'Uire qu'en soit l'objet, soit des pétitions égaledans la religion chrétienne cenx de leurs ment {aites en nom collectif, dans un autre esclayes qui ne professeralent aucune religion reconuue; 4 Ceux qui auront tol éré des rassemblements d'esclaves ~lt'angers, à titre de fête ou autrement, dans les emplacements qu'ils possèdent , sans permission de la police, '0 Le numéro 5 de ce l article a élé abrogé pal' la loi du 21 mars i 851, M~mes arlicles , Art. ~80, Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus contre les con- • trevenants désignés aux N" 3, 5, 6, 7,8, ,t O et 12 dn précédent article, Ar\. 48L Seront de plus, saisis et confis- qués les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis, Art. 48~, La peine d'emprisonnement pendant di.~ jours aura toujours lieu, pour récidive, contre les person n e~ et dans les cas mentionnés dans l'arlicle 479 , sans pouvoir toutefois être appliquée au maitre de l'esclave, à moins qu'il ne soi t prouvé que la contravention a été comm ise par son ordre ou de son consentement. SECTION IV. IV' CLASSE. Art. 483, Se,'ont punis d'une amende de soixante et lm (l'ancs à cent {,'rmcs : ~o Ceux qui anticiperOTIl sur la voie publique, ou qui y {e,'ont des trous ou des excavations sans autorisation speciale; 2' Ceux qui auront de {aux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, alelt"eJ's Olt maisons de comme1'ce ou dans les halles, (oires ou. mm 'cités, s({n~ préjudice des peines con'ectionnelles encourues po,' ceux qui ont {ait vsage de ces {aux poids el de ces/ausus mesures; 3° Ceux qui, méchamment, sèmeront dans le public des nouvelles alarmantes autres que c,lIes spécifiées en l' w,ticle ~ 19' des propos de nalt".. à troub/erl'm'd,'e t!ta~ bli, au des bruits propres à répafldl'e l'inquùitude au spin des {amilles; 4' Ceux qui, de mauvaise {oi, dlinonCel'0I1t à rautol'i/é publique des crimes et delits imaginair.., sans désignation des f,,'étendus coupables; but que leur 'intél'èt }wiué, ainsi que des Listes ou. notes de souscription, safls auton'salion; 6' Cella; qui ,'e{"se,'oll t d'obtempé,'e,' à un ord,'e légal de compm'ution ex /m-,judiciaù'e, déliure par le GOI.wernew:, sw.'u p1'fjlidi~e du th'oit de conl1'u /"nte qtft Lw, est tOllJOW'S rése} ~vé ; 70 Ceux qui, r/uyant la jouissance d'aucun Im'ai" producti{ de gi,'ofle, café ou mais, seront trouvés nantis de café vert en coq'ue, de gÙ'o~e non prépcwé, ou de maïs en épis, et qui ne 1'0UI'1'Ollt en établir la Ugilime possession; sans pl'éjuJ":ce, ci l'égard des march.ands et cantiniers, du droit 1'(}SCl'ufÎ au minisû.,.e public, de p,'ovoquel' au près du Gouverneur la "évocation de la patente; 8' Ceux qui côtoieront ou ttaverseront des cham.ps de cannes t1ltl.1'CS, soit avec des pipes ou des bouts de tabac alllLlnés, soit avec du (eu porté à découvert ; 9' Ceux qui, l,a,' des digues, b<itm'deaux, ou de toute ault'c manière, délow'rw1'onl ou interromp,'ont le COU7'S des ,'iuièl'es ; 10' Ceux qui donneront ,'etraite à des personnes non dom.ici/iées, à des ind/vùlus expulsés de la Colonie, à des soldals ou à des marins, sans en avoi,. prévenu La poLice; sans p1'éfud ice des peines enco'U?'ues en cas de cmnplici/é de désertion; i l ' Ceux qui expose,.ont en vente des salaison! et Gull'es comest ibles viciés ou gâtés, de manière à nuiTe à La santé; 420 Ceux qui, de dessein p,.émédité, au,'ont assailli, avec des pierres ou d'autres cm'ps duts, "n lieu habité et ses dépen1 dances; 130 Les Mtel ie,.s et aubergistes qui, (,.au- duleusement , altront porté sur leurs ,'egistres, sous des noms supposés ou SOliS de fa usses qualifications, les pel'sonnes (lui sont venues logcl' chez CUl:; '1.' Ceux 911i vend,'ont ou donneront des amuLettes ) plantes, hel'bes. substonces ou mgrédients quelconques, en lew' oW'ibum't ,des verlus ou des pTopl'iétés occultes} 101'5 mcme que leu,' emploi Ile pow,,.ait p,.oduire aucun effet ",dsible à la santé; ~ 50 ,:'eux qui aI/1'ont pris on enlevé de! terres, pieJ'1'es el pie''l"aiUes ou gazons, SOi t dans les chemim, soit su,. les prop,.ié/és de l'Etat, soit sur le ter,..i" d'autrui, Cet article n'a aucun l'apport avec CODE PÉNAL. , l'art.4-85du Code pénal métropolitain, qui a 6té modifié pal' l'ar t, 182 de la loi du 28 avri l 1832 , Eu effet, l'article 485 du Code pénal co lonia l a pour objet une quatrième classe de con lra-, vention s q ui ne suusiste IJasdaJls cel II 'l de la France , L'article '102 de la loi précitée ne doit don c pas s'appliqu er à l'a rt, 485 du Code pénal cie la Réunion , mais bien il l'art, 485 du Code péna l métropo lita ;n, Il suit cie là qu e l'article 485 du Code pénal co lonial n'a pas été modifié et qu'i l es t touj ou rs en vigueul', Art. 1,8/., Ponl'I'a la peine d'emprisonnelllen t ètl'c pl'onoucée : l ' Pendant dix jOllrs au plus conll'e les contrevenants d,'signés anx N" 2 3 6 8 9 et 1 '" ' ' , J , , 2 0 Pe~dant cinq j Ol1 l'S au moins et quinze J?ur~ au plus, conlre les con1t'evenants déSIgnes aux N" 7, 'tO, 12 et 13, Al'\. 485 , Seront de plus saisis et confisqués les obJels spécifiés aux N" 2 7 l 1 et ~ 5. ' , l;es faux poids ct fausses mesures confi sques sel'ont détruits; il en sera de même des salaisons et comestibles viciés, ainsi que des amulelles et autres objets indiqués au N' H, Ar\. ~86 , La peine d'emprisonnement pendant ClDq JOU I'S au moin, et quinze Jours au plus au ra toujours li eu, pour réCIdIVe, dans les cas mentionnés en l'arti cle 483; s~ ns pouvoi r toutefoi s être appliquée au ma!tre de l'esclave, à moins qu'il ne soit . prouve que la contravention a été commise par son ordre ou de s~n consentement, Dispositions com.rnunes aux quatre sections précédentes, Art, 485 , Il Y a ,'écidive dOllS tous les cas P}'CVUS pw' le p1'èserd Livre, LOl'sqt,'iL a été ren«u con~I'e le contrevenant, dans les dou;e mOls préce«ents) un prem,iel' jugement pour Conlt'QVentlOn de poLice commise dans le j'essort dl, même tl'ibunaL L'a,:ticle 463 dl< prisent Code sera applica. ble. a toutes les contrail'enlions ci-dessus indlquees, 467 L'art, 487 ùu Code pénal colnnial n'étaitque la reprodu ction tex Luelle de. l'urt, 483 dn Code pénal métropolitain, CJui a été abrogé par l'art, 102 de 1a l0 1'd u22 avril 1852 et remplacé par 1es (l'ISPOSILlons ,, qu i précèdent, Elles so nt. exécuto ires 11 la Réunion d'après l' art, 4 de la loi du 22 juin 1835, Dispositions génémles , Al'I. /.88 , 'l'ou tes dispositions des lois ordonnances, arl'êtés Cl règlemenls son t ei dem eu."er~nt abr?gécs en ce qu'elles ont de cou lran'e a la presenle ordonnance, C'est cl'après les termes si clairs et si p récis de l'art, 488 qu i précède que nOLIS avons d it suprà, N'8, que le Code péna l de 179'1 était encore exécutoire , pOlir les fa its non prévlIs pal' le Cod~ pénal colon ial , Lei serait par exemple ce qui se rapporlerait li des " iolences légères, Art, .89, Notrei\tin istre secl'étaire d'État de la i\lariue et des Co lonies est chargé, elc , Arrêté du 17 ,juin ! 818 parlant 1"'0trw(qation de l'(Jrdomwnc~ royaLe du 30 décembre 1827 , ell,.egisll'é à la Cou)' ,'oyale le 2 1 juin ,1828, - B. 181S 16, 115-33 , ' 17, Loi dl< '28 au)'il '1832, contenan t des ?nodi!i.;atio"s al< Code péftal et ail Code d'instruction criminelle. - n. 1835, 17S-3S1, 1S, Loi du 22,juin '1835, portant appli- cation aux Antilles, ci La Guyane française et à Bourboll} de la loi du !!8 avril 1 8 :l~, modi{l'cativc du Code d'instruclion criminelle el dl< Code pénal , - B, 1S35, 1'0-381, 1D, An'été dlt 2' décembre 1835, em'egis. (l'li li la Cour le _6 du même mois) po/'t ~ul l pro1JlulgfJ. /I'OIt des deu:r lois des 28 au"" 1832 el 22jllin 1835. - B, 1835, 169-38 0 , �SI:.CT10lif m. - .Juc-i'sprudence. lU . Arrêt et jugem enu. - §!2 . ExpoJé . § '3. Discussions. - § 4. J,'auembl ée coloniale a é té légale ment auto risëe .è. p .. endrede5arr~tés ayant pourobjet le .. églDlo intérieur- de la Colonie . § CODE PÉN ,\L, ' CODE PÉNAL. ~6S § I ~ r . Arr ét et juge ments. (CHARLES B nUNIIT CON TIIR DE G nCS L,IN,) Ar r,;l , pOli r exl,'ail, de la C?UI' d'appel de la Réunion, ,'endu en maltere correcttOn· nelle, sous la prés idence de ll! . Boscheron des Porles, le 15 1l0t'/!1nb.'e 18\9 : Il Alteodu: qu' H n'existe aucune preuve que le Code des délits et des peines de bl'Umai re an IV " ail été promu lgué dans la Colonie} et que di!s 1) lors ce lle législati on ne pcu l lHre appli quée . Q Il Mais attendu que par décret du ~ e t aot), l ~ 7 3, Il l'Assemblée co lon iale de l'i le de la ll.éunion y • ava it promulgué la loi du ~ ! j uilieL ~79 ~ ) renIl due en France par l'Assemblée co nstiluanle . II AUendu que ce lle loi n'a pas ~essé d'y êt re n en vigueur, dans celles de ses disposilions qui • ne sonl pas contraires) soit à l'alTélé du capi n taine géneral Decaeh, du 28 avril 48 0~, soil " au Code pénal de 1810, rendu appl icable la Jl colonie par l'ordo nnance du 30 dccembce J) 4827~ etc" elc.) Il Une solution semblable résulte d' un jugement correctionnel, rendu par le tribunal de première instance de Saint-Paul, sous la présidence de M. Lalfon, le 13 novembre 1856. L' Assemblée coloniale n'était pas inveslie des pouvoirs suffisanls, pour ordon",,· des lois à la Colo nie. Et plus spécialement, les a.nilès de cetle Ass/!1nblée, qui onl applique â la lIéunion le Code pénal de la Mélropole de 179 '1 et les décrels des 19-22 juillel et 28 sep'/!1nbre6 oClob,'e, même année, sont inconstitulionnels, (Décrets des 8-10 mars 1790, 2~ ct 28 septembre 1790,) li Dès lors le rait de cracher sur une personne, n n'élant pas réprimé par le Code pénal colonial, " ne constitue ni une contraveo tion, ni un délit. • li ne peut donn er lieu qu'à une action civile, " Ain i jugé, en malière correctionnelle, par le tribunal de première instance de Saint-Denis, sous la présidence de M, Chrétien docteu!' en dl'oit.. lc 26 noveml'l'e1857, par les motifs suivants : (L OU IS LACAUSS ADE, C, SilvEntN AUDEIIT, ) O ~ ï M, le procureur impérial Préaux Lacré, en ses concl usioos tcndanles à cc qu'il plaise au .69 ci e l'nn 4 onl jamais été légalement promulgués ne, pouvant connailre de l'adion civile qu'accesdans la Coloni e , condi tion sans laquelle toutes sOll'emenl à J'acti on publ iq ue ~ di spositi ons lég islati ves ou réglementai res , de ,P~r ces motirs : Le tribunal régulièrement qu elque autorit6 métropolitain e qu'ell es émanen t aalSI ~ar la déc ision sus-relatée du Conseil pri'lo ne peuvent être obligatoires dans les Colo oÎes co nstitu e en Conse il du co ntentieux adminisfrançaises; lratif ; Attendu , sur ce point que le juge de simple El statua nt suries appels joints des deux juge. poli ce du ca nton de Sa int-Paul, réguli èrement ~n en ls renvo yés à SOli app récialion, met lesdits saisi de la dim c ult(~, pui sq u'il s'agissait en tout ~u ge m en ls, au néantj ct faisant ce que le premier cas, d'une si mple co ntravention de simpl e poli ce , Ju ge auralt dû faire ; dit ct prononce que le rail s'est abstenu avec raison de raire état de la di s· reproché au si~ ur Séve rin Auber, ne constitue pos ilion du Code du 3 brumaire an ,\', qui n'a ni délit ni contrave ntion de poli ce~ annul e en J point été promulgué dans la Colonie; qu' il s'e!?t co nséqu ence , la citat ion et tou t ce qui a sui vi' born é :'l. appliquer ~ ~éve rm Aober l'art. 6 ] Délaisse les parti es â se pourvo ir . } sec tion 3, titre i ~r de la loi du 2~ juillet ~'j 9 1 } adoptée avec diverses modifications et appropriée à la localité le ~ ~ r août 179 3, par l'A ssemblée § !2. - r.po,é. Coloniale de l'îl e de la Réun ion; D'où la ques ti on de savoir si l'A ssemb lée CoL' imporlance de la qu estion souleloniale éta it in vestie de pouvoirs suffisan ts pour donner des lois à la Colon ie ; vée pour la première fois, devant le Alte:){lu qu e, non-seulement ce droit ne rutjatribun al de pl'emi ère in slan ce deSaintmais reco nnu à celle Assemblée par la Métropole , mais qu' il lui fut touj ours expressément Denis. e t CflJi a été r ésolu e par le jugeinterdit, sa mission constitllt ionnelle se l'edui- ment du 26lJovembre 1857, nous fait 1 tribunal. Sc déclarer in co mpétent. En la forme : All end u que la réc usation Il '[\, pas été judiciai. rement ré.glée aux tormes des arlicles 378 el suivan ts du Code de procéd ure civil e, que le Consei l privé ne pouvait alll'ibucl' juri diction au tribunal de Saint- Denis , allend u qu'il nc s'agissail pas d'un règlement dc jugcs . Au rODd; Attendu qu'il résulte des décrets des 8- 10 mars 4790 el 2,1-28 seplembre 4191 que r a~semb l éc Colonia le n'a jamais .cu le pouvoir législatif qu i lui a é té touj ours refusé ct que to us les actes de ce lle assemblée oo l été formelleme nt ill1 prouvés par l'assemblée nationale. Qlle dès lors le Code pénal des 2. scplcmhre-~ 6 octobre ,1791 et l'OI'donnance sur l'instruction criminelle de 49-'2 2 juillet ~791 n'on t pas été légalement promulgués àans la Colonie, Dire que le fail constitue une action civile en dom mages-intérêL et renvoyer le sieur L, Lacau'Ssade à Soe pourvo ir ainsi que de droi t. , . ................ ' , , , Sur le deuxième che! de co nclu sions : Attendu que le rait de cracher sur quelqu'un, rait reproché par L. Lacaussade à Séverin Auber nc saurait constituer à toul prendre, qu'une voie de rait, ou vi olence légère qui n'es t ni prévue ni réprimée par le Code pénal colonial, Qu'à la vérité, un acte de cette nature rentrait dans les prévision s de s articles ~ 8 , Til. 4er de la loi du ~9-22 juillel ,1794 0160 5 n' 8 du Code des délits et des peines du 3 brum aire au 4- qui , rangent au nombre des contraventi ons de police el punissenl comme telles les "oies de fait et violences légères co mmises dans les assemblées el lieux publics, etqui ne vont pas jusqu'à bles~~r ou frapper personne; que san s qu'il soit besoiD de rechercher si l'article 4g8 du Code pénal coIonial qui déela:-e conserver les anciennes lois el les anciens règlem ents portant sur des ma liè~ res qui ne sont pas régl ées par ce Code) il maiDr tenu les disposi tio ns pénales dont il s'agit, cL eo adm eltant l'affirmati ve a\'ec la jurisprudence de la Cour suprême, il im90rtc d'examiner spécia' lemenl 1. poinl de sa voir si les Codes de 4794 el sant, en th ese générale et sauf qud ques exceptions , au. droit d'émettre des -vœux sU/'la lég islation ; Que, si dans une péri ode d'anarchie ct sous l'empire d'ulle nécessi té im périeuse, l'A ssemblée Coloniale crul devo ir se consti tuer en go uvernement, ct promu lgue r da ns Je pays des lois pOUl' l'organ isa tio n et l' adm inistrati on de la Coll>nie, ces lois viciées dans leur principe par un excès de POUVOil', et dépourvues de loute sanction ultérieure de la part du Gou\'c rnemenl métropolitain , n'onl pu, à aucun titre, survivre au x circonstan ces exceptionnelles qui les avaient fai l naître j Que lesdites lois sont, au surplus , aujourd'hui tornhées en complète déi uétude; De lelle sorle qu'il est vrai de dire que pas plus que le Code du 3 brum aire an 4- , la loi du 22 juillet ~ 791, soit l'a rrêté modificatif pris par l'A ssemblée colonia le le ~ u aoû t 4793, ne pouvait êlre légalement appliqu ée au fait déféré au tribunal de simple police du canton de SaintPaul ; 1 Que ce tribunal devait donc se conrormer à l'art. 459 du Code d'in stru cti on cri minelle en annulant Ici. citalion ct to ut ce qui avait suivi, ct en renvoyant les parties fi. se pourvoir ainsi qu'elles aviseraient, les tribunaux de répression 1. un devoir de l' examiner avec le plus g rand soin, Nou s a ll on s essayer de répandre qu elqu e clarté s ur le débat. En fait, le 1" ao ùt 1793, l'Assembl ée coloniale, après al'oir ent endu le rapport de son co mmissaire et la lecture, 'J' cln décret clu 19-22 j uilletl 791, concernant la poli ce muni cipa le et correctionnelle; 2' de celni du 28 septembl'e-6 octobre même année, ayant pour obj et les biens et usages ruraux e t la poli ce municipale, et constalé l' l/rgence, a arrêté qu e ces deux lois sera ient exécutoires 11 l'li e cie la Réunion ..- Cet arrê té a é té sanctionné pal' le Gouverneur, conformément à l'avis du commissaire civil. Le 7 aoùt de la même année, l'Assembl ée coloniale, après avoir constaté l'urgence, entendu le rap port de son commissaire , e t la lecture de la loi dn 2 5 septembre-6 octobre J7 9 f , ayant 31 �• CODE PÉNAL. LOl'E PÉNAL. pour objet le Code pénal, en a encore dans les Asse m blées co Ion iales deva ient ètre soumis à l' Assembl6e na ti onale, prescrit l"application à la Colonie. Son arrêté u Né également sa nctionn é pour être c:-aminés, décrétés pa r ell e et présentés 11 l'acceptation et à la par le Gouvernem. En droi t, les deux arrêtés des cl " et sancti on du Roi (art . 4). L' art. 1) contient les dispositions 7 aoûtprécités, sont-ils inconstitutionnels ? Telle est la principa.le ques tion suivantes: « Les décrets de l'Assemblée nationale, à résoudre, d' après le jugement du 26 ) SUl' l'organisation des llluuicipalites et novembre cl 857 . » des assemblées ad minislratil'es , seront Pour savoir si, dans les ùeux cir- II envoyés auxdiles Assemblées coloniales, constances dont on vient de parler, )) a\'CC pouvait' de mettre en exécution la , II partie desdits décrets qui l>eut s'adapte,' l'Assemblée colon iale de 1793 a réel- » aUX C01lvena nces locales, saut' la décision lement usurpé le p ouvo ir législatif, il D défi nilive de l'A ssemblée nat ionale et du II Roi sudes modifi cations qui au raieut pu est nécessaire de faire co nnat tre aussi Il y èlre apPol,tées, et la sanction provisoire succinctemen t que possib le les lois de » du Gouverueur, pour l'exécution des ar» rètés qui serou t pris pal' les Asse mblées son organisation . » administrati,'es . E lles se composent de 5 d6crets et Cette loi se term ine par la déclarade deux instructions - de l'Assemb lée tion uiva nte : législative constituante. » An surplus, l'Assembl ée nationale dé· » clare qu'elle n'a entendu rien innover 1." Décret, 8-10 mltrs 0 90 (*). II dans aucune des hranches du commerce, II soil direct, soil i ndirect de la F'rance avec La Constituante déclare que: » ses Colonies ('l, met les colons el leurs « Considérant les Colonies comme une » propriélés sons la sauvegarde dela nation; " partie de l' Empire fra nçais, et désirant » déclare cri mi ncl envers la nation qUlcon" les fai re jouir des fr uil s de l'heureuse » que lravaill erai l à des soulèvemenls " conlre eux. Jugeant favorabl ement les Il régénération qui s'y est opérée, elle n'a D cependant jamais entend n les com- » motifs qui ont animé les ci toyens des» prend re dans la consti tuliol1 qll'elle a D dites Colonies ("), elle déclare qu'i l n'y » décrétée pour le Royaume, et les aSSU- " a lieu coutre eux à aucuue inculpalion; " jellir à des lois qu i pourraient êlre n elle attend de leur patriotisme le main» incompatibles avec leurs convenances » tien de la lra oquill ilé, el nne fidélité • inviolable à la n atio n, à la loi et au Boi. » " locales et particulières . » Les attributions législatives de l'As- » prcparées dans leur sein Il O sa . . t ence entIère . 1 (avoll' une eXlS et défiuralent ' 1' semblée co loniale so nt clairement dé" o ,~n t d'Dvoir élé décrélées par l':~s~~~ termin ées par les instructi ons failes en » blee l~al JOn a l e et sanctionnées par le Roi ' ' vertn du décret qui précède, et dont )) que St les lois purement intérieures l) ven t dans les cas p,'cssallls être provfs: nOli s a vons extrait les dispositi ons qui 1) ,'ement f:XéCu lées avec l~ sanction d' SUi vent . Il ~~fi uve~',!-eul', et en réservant rapPt'obali~: • 10 • En conséquence, l'Assemblée légisCe fut par une Jettre du Roi que le lative a autorisé les Coloni es il faire décret précité fut ad ressé aux Colonies connaître par l'organe des Assem- de l'ouest ("') . bléescoloniales librement élues par les {*) Ou verra la même pensee S6 re produ ire Il:1115 les dé · citoyens et avouées par eux leur vœu c reu sui,·aots. (" ) La Constitl1ante lie téfe rait à. des adresses présent~u sur la consti tution, la législa tion et par Saint-Domingue et la ~ I artillique . l'administrati on qui leur convi enr") Yoici le telle tIe cette IrU rl', qu i peiut toute;la draient (art, 1. et 2). Les plans préparés sollicitude de Louis XVI pour ses sujels d'o ut re- me t : Mars 1'i 90. (' ) On a TU que ce décre t ut mentionn6 da ns les eOI1 citai on. de M. le procureur impérial l' rh ul -Loeré, consi· gDéu au jugemen t du 26 nonmbre 1857 A no' bou. et am il lujell, leI Colmu del ilel du l'elli . Mes b on, amili, suj ets, ue dOlllu pas q ne malgré l'eloi- ~ 71 "'utwe du Roi el de la législation rranf(lISe, les lois proposées qui loucheII ralenl a nx rapporls extérieurs, et qui II pourraJenten quelque manière changer ou II rnod, fi e." les J'elations entre les Colonies ';, et la ~l e lropo le, ne sauraient recevoir auc?n~ ~x ~c~l lI o n , JII ~m e provisoire, avant n d, a' OIr ete consacrees par la yolont é na" tlOnale, n'entendant pas comprend re sous • la d6nonll l!atlOn de lois, les exceplions 1) m o m e nl ~ n ees , relati ves à l'introduction D ~ es ~ ubs l sla n ces qui peuvent avoir lieu 1) a l'als,on d'un besoin pressant, et avec ] ~ " sanctIOn du Gouverneur . ", § -18. En Ol'gani sant le pouroi r exécu» Ilf, elles reconnail ront que le Roi des • FrançaIs, .e~t da ns la Colonie, com me II dans lont 1 EmplrC, le cbef unique et suII prême de celte partie de la puissance » pu bllqu c. Les tribunaux, l'ad ministratwn, les forces mili1 ait'cs le reeollllaî» tront pour leur cbef. Il sera repréII se~té da ns la Colonie par un gouverneur, II qu Il aura nommé, et qui, dans les cas )l pressa.nts, ex,ercera provisoi1'ement son l) aulortté, maiS sous la réserve tou jours II observée, de son approbation définiII I nstructions du ~ 8 ma,'s 1790. II « § 16, L' Assemblée coloniale form ée ou " noll formée, de la manière énoncée ci )) d e~~ n s " s'org~nisera et procédera ain si D qU ll IUl paraltra convenable, el remplira » les foncho ns l ndlquées par le décret de n l'Assemblée coloniale du 8 de cc mois • en o~sel'\'ant de se conformer dans S01~ " t.ravaL l sur la Constil ulion, aux maxi mes " enoncees dans les arti cles sui vanls . ", § -17. En orga~i sant le pOil voir législaIl tif, c ll~s reconnaltront que les lois destin nees a régll' les Colouies, méditées et gnement 0\\ VOliS M,>s du l ie u de lOa r hl den ce. je n' aie Ue consta mmen t oecupé do votre bon ùeur. J'al1f3lS voulll coun aître avec eel't itudc tont ce qlli potlni t y con trÎbue r davan tage, et VOIlS au ri ez éprouvé pins se nsi blemen t ellcoro'! J'cltot de nos bonI/es ill te ntiollS ; lùa. is allj ol1rd'uu i quo j' di a ppo le à mon aide les l umières et les conseils de to ut ~ la na tion , j'aura i plus de moyells pOU t assurer vot re con ten te men t d'une manière solide et in,'ariable. Le décre t de J'Assemblte nationale que j o VOliS en \'o ie après 1' 3vo ir appro\l yé ct sa nc tionné , \' OIIS est nn jlre mier s :r.ge du espérances que je conroi5 . Il est de t onte jllStice que ' :0115 par ticipiel. am a"an h ses de 13 ConstÏlll tiil li don t wes sujets d'Eu rope " ou t j ouir, pu isq l1e VO li S n'Hes séparés d'eu x ni pu la Da ture de " OS droits ni par les degrés de mon all'eelion , Vous cultive!. avrc illtell igence et uec succès une Colonie don l les production, (ont \Ille partie essentiell e de ri chesse dl) l'e mpire rran~a i s; ainsi , VOllli conco urez. ail b ien généra l en vo us oCCll llon t, co mme VOli S }' ti les invitês, à rai re connaitre les disposi tiolls qll i pen,'eut Ua blit le meilleur ordte au milie u de VOliS, y cOII$ol idet les bie ns du bo nbe ur el de la cOlltla nce. VO liS Il' oublie rez poiu l que IIC fai · salit qll ' 110 avec no us, " 0 11 5 devet soign er a lte nl i"l"me nt les inté rêts du commllrcc de F raneç, comme il doit , par réci procité, s'occuper des Uloyens pro pres à. encou rager VOl 'H iles tra va ui. C'es: Jl at uno llarcille uni ('III, l' objel de m~s Vœul , que j e verrai Ules sujets de l'n u et de J'autre hé, ~I s pb ère Ile (oriller qu' une (a mill e e t déeonce rte r les Il f OJets de tons ceUI qui Oll t le malheur de se plaire dans les div ision s, Je n'ai j ama is dOllté un moment de votre fidclité, car vous êtes Fraotais , 01 VOliS en a"ez mani festé le sénsreu i pat rio ti sme da ns les plus graudes oceasions. J'ai done trouvé dn rlaisl r à VOll5 donne r d ireclemell t IIU moignage d o mes senti ments, II I \'OUS POIl\'ez , " ous de.r l.'l y compter en tOIlS lu temps . te- Sigoé : L OU IS. )l Il h\'O. )l 2 · D6crcl. 15 ju.in-IO j u.illet 179 1 ('J. ffi Nous deyons le transcrire en entier. • L' Assemblée nalionale. après avoir en tendu la. lecln re des inst.ructions nro» posées pal' les comilés réunis des Colol) nies, de marine, de consti tution, d'agriII culture ct de commercp )l Décl'è te : QU8 son présid ent se retirera " ~ar devt l's le Roi, pour le prier de les )l la,1I'8 adresser , ainsi que le présellt II decrel au Gouverueur de la Coloni e de » Sain t-Domingue, ponl' servir de mémoire ) et d'instruction seulement ; Il (") !\:i les conclusions du ministè re Jlublic, ni le jl1ge. mrnt dll 5!G novembre 1857 no parlou t J e cet .1.clo importan t qui, 011 10 ,'err:\ pIn s loin, est I;a bas\! do ootre opinioll. Cc décret esl inséré dans la CnllullOl1 9~R~(fle des 10;3) }lroc/nll/nlio//., 1I/31rur/ioul fi nutru QeUI du 1 01H10; r ueeuli!, qUI se Irou vo ail con trôle colon ial, t, V, if pat # tic, p, HiO, nO 108'7 . �CODE rÉNAL. CODE PÉNAL. l) Que l'Assemblée cololliale pourm (en se " conformant aux décrets rendus pour les " Colonies, desquels elle ne pomra ni ar, rêter ni suspendre l'e:xécution) metlre » p1·o visoit·~'mc.nt 0 exécution, avec l'a.uto,'isatioll préalable du Gouve,'neul', les l) disposililJIIS des di ((érellts déc'·els de l'As)} semblée nalionale1'el1dus po-u.'r le Royaume, » et même celles des instruction! qu.lits e) • c/'o;"ou( pouvait· convenit· à la Colonie, a » la charge de rapporter le tout au Corps législati f. pOll\" être soumis il la déli béra» tian et à la sanction duRai; " Que pour mettre l'A ssembl ~e .col o~iale >\ i même d' user de cette fac ulte, llllll sera ) adressé, à titre d1instruction seulement, " un exemplaire des décrets du l' Assemblée l) nationale, acceptés et sanctionnés par le » Roi. » ÏI En exécution du d écret qui précède, une ins tru c tion pour les Colonies françaises, cont enant un projet de cousti{ution présent6 à l' Assemblée nationale, au nom d es comités d e constitution, des Colonies, de la marine, d'ag riculture et d e commerce (**) fut encore adressée à la co loni e d e StDom ingu e. Inutile de faire l'analyse du projet de cons titution adopté par la Cousti· tuante, nou s deyons faire connaltre celles des disposition qui ont pour objet la législa tion et les principales attributions de l' Assem blée colon iale. Les lois qui régiront la Colonie, seront distinguées en lois constitutionnelles, et » sur l'état des personnes, lois réglemenn laires snI' l e regi me intérieur, lois cono cernant les contributions. (Titre IV, § 1, « l) l) art." tr . ) . » » » Les lois constitutionnelles de la Colonie, décrétées par le corps Législatif, sur la proposit ion de l'Assemblée coloniale, ne pourront être changées ni modifiées l) (-) L'usemblée et le ConvUl'ltur. (") Tel esll'intîtulé du projet. An-deuOtl5 sc Iro uve c ette mention; Colon ie de Snin l-Domi"Due, 0 11 doit en contlnr! qn~ la Comtitn antl! uaitl'intenti on de raire 111térieurement une :o$truction topêciale pour claque CnlrllJie . (Voir mtme r ecueil cité précédemment, t. _ 16'.) V~ 1 rt Jla.r lip" par le Corps législatif, si ce n'est Sur la l) demaude fo rmelle et précise, ou du conl) sentement exprès de l'Assemblée cola» Ilia le. - (Bad ., art. \/) . » Le Corps législatif statuera excl usive1) meot eLsouverainement avec la sanction » du Roi, sur le r égime extérieur, c'est-ào dire : i ' sur les lois qui r èglent le » commerce extérieur de la Colonie, sur » celles qui assurent l'o bservation de cc » régime, pal· l'établissement des moyens » de surveillance, la poursuite, le juge» ment et la punition des contraventions, l) et celles qui r èglent et maintienllent 1) l'exécution des engagements eutre les » habitants cle la Colonie et le commerce ; " 2' sur tes lois et règLements qui concero nent la défense et la protection de la Cao Ionie, la partie militaire et administra» t,ive de la guerre et de la marine. » (Bad., art. 3). » L' Assemblee coloniale pourra faire » sur ces mêmes objets, toutes demande~ " et représentations, mais elles ne seront " considérées que comme de simptes poti» tions, et ne pounont être converties dans • la Colonie ell règlements provisoires » sauf néanm oi ns les exceptions extl·aor~ » dinaires et momentanées relatives à l'inn trodu ction des subsistan ces, lesquelles » pourront avoir lieu à rai son d un besoin » pressant, constaté suivant les form es qui • seront prescrites, et d·après un arrêté de • l'Assemblée coloniale, ou de ses Com• mi " aires intermédiaires, approuvé par » le Gouvernement. - (BOl!., art. l ). » Les lois et ,'Jglements sm' le régime )) intérieur, c'est -à-dire ceux qui COllccrnetlt » la Colonie, indépendamment e/ séparé» ment de ses ,'apports de commerce el de » pro/cc/ion avec la Métropole, serOll / pro» posés pal' l'Assemblée coloniale, pour.. » ront être exécutés provisoirement avec » l'approbation du Gouverneur, et seront » wumis â la clélibé>·ation du CDlpS légis» lati( et ci la sanction du Roi . II L'Assembl ée coloni"le sera puremeut II délibérantê, e~ u'aura ancu nes fon ctions » exécutives. - (Bad., § 2, Ttrt. ;;l. » Les fonctions de l' Assemblée coloniale II seront: ! 0 celles qui ont été énoncées au » titre IV, re:ativement au règlement du » régime intérieur et à l'établissement de » l'impôt, etc., elc., etc. - (Eod., art. 6), » Tous les a lT~tés de l'Assemblée coloII loniale, ex cepté ceux qui sont relatifs à " sa polIce int erieure, et autres objets qUI » auront été expressément exceptés par la ') Constitution , seront soumis à l'approbao n tion du Gouverneur; ils s'exécuteront )) proviso;,'eme!ll avec c~Ue approbation, el » seront ensmte SOUDl]S il la délibération n du Corps légi latif et à la sanction du )l ~ oi , pO l~l' les d.ispositions réglementaires; » a la déllbératlOlJ du corps Législatif et il » l'acceptation du Roi pour ce qui conn cern." lïm[)ôt. - (Eoc/., art. 7). » L cxecut Ion proVIsOIre des an"étés de 1) l'A ssemblé€. coloniale, approuvés pm' le II G-ouvet'nemen t, S,Cfa co~ tj!1Uée. a'/.ls.:i i [011.g.) temps que le Corps Ito/Slatl( e/ le Roi » n'au1'(lJ1t ,'ien 1J1"O'101l cé de contrai'l'e. » (Bad., art. 8). 3' Décret. 26 jll.illeH" (tOiit 1791. L'Assemblée nationale déclare qu'elle n'a entendu apporter, par les décrets des 2·1 et 25 juin, et 10 juillet (') , aucun changement à la nature des fonctions légalemenL établi es dans les Colonies par le pouvoir e:xécntif, ni suspendre la fa culté attribuée aux Gouverneurs œaccordel' ou de refuser l'approbati on nécessaire aux arrètés des Assem blées coloniales pour être provisoirement exécutés. 4' DécI·et. 24-28 septembre 1791 ("*) Il est ainsi conçu : 1 l) Il 47 ::': qui concernent la défense des Colonies les parties militaires et atlministrativ e~ " de la 6uerre et de la marine. Il Art. ~l Les Assemblées 'coloniales " pourront faire sur les mêmes objets tou" les demandes et représentations; mais II elles ne seront considérées que comme de II simples pétitions, et ne pounont être II converties, dans les Colonies, en rè"le1) ments pt'ovisoil'es; sauf, néanmoins, Oies » exceptions exll'J.ordillaires et momentanées relatives il l'introduction des subII sistances, lesquelles pourront avoir lieu » il raison d' un besoin pressant légalement II constaté, ct d'après un arrêté des A emII blées coloniales approuvé par les Gou» vern eurs. » Art. 3. t es lois con cernant retat des » personnes non libres, et l'état pol itique " des hommes de couleur, et nègres libres. , ainsi que les règleme llLs relalifs à r eié1) cu tion de ces mêmes lois, seront faites » par les Assemblées coloniales actuelleII ment existantes etcellesq ui leur,succédeIl l'ont; elles s'exécnteroDt pl'ov-isoirement, » avec l'approbation des Gouverneurs des II Colonies, pendant l'espace d'un an pour » les Colonies d' Amérique, et pendant regpace ,le deux ans pour les Colonies au ,) delà du cap de Bonne-Espérallce, et se» ront portées directement à la sanction " absolue du Roi, sa ns qu'aucun décret anl) térienr puisse porLer obslacle au pleiLl l) exercice du droit conféré par le présent II article aux Assemblées coloniales. » Art. 4. Quant aux formes à suivre " pour la confection des lois du régi me in" téri eur 'lui ne concerne pas r éLat des n personne:> désignées dans 11article ci, dessus, elles sero ll t déterminées par le " pouvoir législatif, ainsi que le surplus de li l'organisation des Colonies, après avoir " reçu le vœu que les Assembléescoloniales » ont éL é allloL'isées à exprimer sur leur » constilu lion , » D L'Assemblée nationale constituante, ) voulant avant de termjner ses travaux, 1'1 assurer d' une mani ère inval'Ïable la trano quillité inlérieure des Colonies et l es » avantages que la France ret1l'e de ces 1lU· » portantes possessions, décr ète co m~l e 01'" ticleconstitutiollu el pour les Calames, ce 1) qui suit: » Art.! " . L' Assemblée nationale légis») lative, statuera exclusivement, avec la » sanr.lion du Roi, sur le l'egi me extérieur , des Cotoni es, en conséquence elle fera : " 10 les lois qui règlent les relations com5' Décret. 28 septembre 1791. » merci ales des Colonies; celles qlll en as» surent le mainti en par l'établissement des moyens de survei llance, la poursuile, le· Cetle loi énonce que: » jugement et la punition des contra~en­ Il Les instructions sur rorganisalion des l) tian s, et celles qui garantissent l'execu" Colonies, adt"essées à l'île de Saint-Do» Lion des engagements entl:e le ûommer~e » et les habitants des Calames; 2' les lOIS • mingue, parle décret du 15)uin der• nier, seront egalement en,loyees a~l x ~u­ Il tres Coloni es, pOUl' servir de roem.OI re (") Les décrets des 2 1 ct 25 juin ne concernent que la D en ce qui n'a pas éle dëciclé p!JJ' le deeret alHropole. Celui du 10 juillet nO\I S parait êlre ceilli ci») du~' de ce mois; et, en con5éq~e~ce , dessus rapporlé. IH) CeUe loi est égal ement illYoqllée paf le Illiuistère " l'Assemblée Coloniale de la MarLllllque 1) public daus ses cone1ns jons précitl! ts . �CODE PÊNAL. ùont les séance ont été suspendue par » le décret du 't9 novembre 1790 sanc• lioune le 8 , dé~embre suivan t t-'J. ren\) trera en acllvlte . » » pas encore parlé, e t d on tl' opinion est pour nous d 'un g ra nd poids . Ce q ue nous d evons r echercher maintena nt, c' es t d e savoir si cette § 3. - DiJcussioQ. autre di sposition du décret du 15 juin, qui autorise également l'Assemblée De l'ensemble d es lois qui précè- ' dent, on peut infé rer : l ' qu' il é tait col onial e à me ttre pro vi soiremeni à form ellement interdit aux Assemb lées exécution celles des lois de la JI1étl'opole co loniales de régler ee qui pou va it qui seraicnt compatibles avec les cOIl'ueavoir rapport au 1"égi1lle extériwr d es na nces lowles, - a é té a brogée ou moColonies; sauf quelqu es excep tions, d ifiée par le d écre t du 28 eptembre, cette ma tière éta it du domaiue exclu sif car, qu' on n ~ le perde pas de vu e, il s'ag it de la légalil é d e d eux arrê tés de d e l'Assemblée législa tive; • 2' En ce qui concerne le régime inlé- l'Assembl ée co loni ale, de 1795, por7'ieur, que le pouvoir législa tif ac- tant application il la Co loni e d e trois cordé aux Assemblées coloni ales, par lois péual es de la Mé tropole . Nous n 'hésitons pas il nous prononle décret du 8 ma rs 1790 e t les instrucrions qui s' y réfèrent, a é té considéra- cer pour la nég ati ve, pa r les motifs suiva nts : rablemen t é tendu pa r la loi e t les l ' Antéri eurement au d écre t du 15 instructions du 15 juin 179 1. On peu t juin, il n'exi stait auc une loi portant même di re qu e, d a ns celte ma tiè re, le régim e in térieur,- il était abso lu , interdi ction aux Assemblées co losans born es, sau f, b ien ent end u, la nial es d e m'e Ure provisoirement à exécution les lois pénales d e la Métrosanction du Gouverneur. Devons-n ous examin er si ce pouvoir pole ; dès lo rs on ne saurait prétendre a été restreint pa r le décret du 28 sep- que les arrê tés des l "et 7 aoùtd e l'Astembre 179 1, e t plus spécialement si sembl ée d e BourbolJ son t contraires à celle loi a eu pour elTet d 'a broger la un décret rendu pour les Co loni es ; 2' Les décre ts des 24 et 28sep tembre disposition du décret du 15 juin, qui autorise l' Assembléecoloniale à meltre ne prononcent pas l' a brogationdecelui provisoirement à exécu tion, avec l'a p- du 1tJ juin; 5' L 'a broga tion tacite n'existe pas probati on du Gouvern e u r, lapaI'lie des insl'ructions qui conviendrait à la plu s que l'abrogation expresse, puisColonie? cela est inutile; cette discus- qu e les d eux lois précitées ga rdent le sion nous conduirait trop loin ; nou s sil ence, sur le po uvo ir conféré aux ferons connaitre dans ,le pa rag raphe Assembl ées co loni ales d'appliqu er à la SUIvant ce qUI a é té faIt par l'Assem- Coloni e les lois d e la mère pa trie, blée coloniale, avec l'assenti men t du Bref, il n'y a poi n t inco mpa tibilité, slll" délégué de la na tion, dontnous n'avons ce point, e n tre les trois d écre ts susénoncés ; 4' D'après ces mêmes lois, il faut CODI! PBNAL , Caire une distinc tion eutre le droit de faire des lois da ns les ma tières concernant le régim e in téri eur des Colonies et la faculté, l'autori sa tion d e meUre provisoirement il exécuti on ceux des décre ts de l'As emblée na ti onale concernant la Métropole qui pomraient s'ada pt e r a ux convenan ces locales . Enfin, la Constitu a nte a peut-être pu avoir des inqui étud es sur l'usage qu e pourraient faire les Assemblées co loni ales du potlYo( r législa tif, en ce qui concern ait le r6gim e intérieur, mais ell e deva it Msi rer que cell cs d e ses propres lois, qu i seraient co mpatibl es avec les convenances des Co lonies, r fussent app liqu ées , Le moindre dou te il ce suj e t ne saurait subsister. Qu oi qu ' il -en so it, nous soutenons qu e les lois des 24 e t 28 septembre n'ont porté a ucune atteinte à l' autorisa ti on accorch'e, par cell e du 15 juin , à l'Assemblée colonial e, de meUre prov iso i remen t il exécu ti on les lois pénales q ui régissen t la mè re patri e . Une derniè re réfl exion . - Le Code pénal d e la Métropole de '1 79'1 ainsi q ue les lois des i 9 e t 28 septembre, m ême année, on t exclu siyement régi la Colon ie . d 'a bord depui s 1795 jusqn 'en 1815, ensu ite depuis IS1G j usqu 'il 1825 (') ; on ne saurait dès lors dire, avec le jugement du 2G novembre 185 7, que les arrètés d es 1" et 7 aoû 11703 de l'Assembl ée coloniale sont tombés en d ésu6lUd e. Quoi q u' il en soit, nous p ouvons même ajouter qne jusqu en 18.,9, la Cour impé ri ale de la Réuni on a fait . 75 l'applica tion de la loi du 22 juillet 179 1; cc qui est prou vé par son arrêt précité du 15 novembre. En fin , des condamn a tions tan t à la pein e de mort qu 'aux travaux forcés li perpétuité, ont été pronon cées pendant trente-deu x ans, en vertu du Code pénal de 1791, par les tribunaux compétents de la Colonie. E h bien! peut-on admellre que si l'Assemblée colonial e de 17 95 avait usurpé le pou voirlégislatif, il l' elTet de rendre exécu toireà Bourbon le Code pénal de 179 1, le Gouvernement aurait sancti onné l'arrêté du 7 ao ût? Est-ce qu e les défenseurs des accusés n'auraien t pas élevé la voix pour faire prononcer l'illégalité de cet arrêté ? Enfin , à qui fera-t-on croire qu e les offi cier s du ministère public auraient requis, et les juges (') appliqué des pein es édictées par un Code, dont la promul gation aurait été illrgal e ? Ain si donc, non- seul ement le droit, mais encore les présomptions les pl us puissantes justifi en t notre opinion. § 4 . LfAuembl ée colo.Îa le a été lég:8Iem~nt autorisée " pre ndre deJ auétés ayant pour obj et le .. égiDle intérieur de la Colonie. Il nous reste à examiner rapidement jusqu 'Irq uel pointles Assemblér.s coloniales t'l e Bombon ont pu ou dû aller au delà des limi tes qui le ur avai ent l' lé t racées par les lois de la Consti(') SilOS nul doule ce reproche ne sallnit être a~rtSS~ i 13 mémo ire dt: magistr3ts don t les 13jeuu. 13 proh,t~ et l'i ndêpl'lld3llCe olll tOlljO\lrS ôté 3}lprécih, tels que ~I )I . Ilerlrand et J.-Il. Paj o!. prèsidents ; Gillo t de l'I::I.lD~. Gilbcl llloucher. Frappier de Jérusalem, procllrcurs gênenUl' Bussy de Sa ÎIl I-n omaÎu, premier prtlsident; Deville, GI'" RieUl . Mau.ê, Ad m", Bouley, Duparc, Pierre dei oeiull fOt Giber l "fOl Molihes, t ic, �616 CODE l'J!NA.L, tuante ci· dessus rappor lées, surtout il partir de 1795. On ne doit pas ignorer que l'Assemblée de cette époq ue a, pal' son dévouement,ses lumière etsafermet6. préservé la Colonie de l'a narchie dont elle a é té menacée il plusieurs reprises. Secondée par un membre de la Conslitnante,el par deux Gouvernenrs, d 'abord , M. le Maréchal d e ca mp Du Plessis, ensuitesonsuccesseur,M.l\1alartic, elle 11e se constitua pas en gOlwel'llemellt, ainsi que l'exprime le jugement du 26 novembre 185 7, mais ell e donna à la Colonie des lois, qui conservè rent tonle leur force, jusq u'en 1803, époque de l'arriYée, à l' tl e d e France, du capitaine général Decaen. Est-on fondé à dire, avec le jugement précité, ,( que sa mission co nsti• tutionnelle se réduisa it, en L1lèse » générale, et, sauf quelques excep» tians, au droitd'émetlre des vœux, • snI' la législation d e la Colon ie '? » Nons espérons prou ver le co ntraire. Tant d'abord, l'appelons ici que d'après l'art. 4 du décret du 24-28 septembre 1791 , l'Assemblée lég islative devait déterminer les fo rmes il suivre, pour la con fection d es lois du régim e intérieur, qui neconcerneraien t pas les personnes non 1i bres et les hommes de cou leur. Or, celte promesse n'a point été tenue. L'anarchie régnait en Fran ce, en 1795; c'était le régim e de la terreur qui y dominait; la Colonie, par su ite de la guerre, n'avait que de l'a res commnnications avec la mère patrie. Que devait faire l'Assemblée colon ial e? S'attribuer toute la puissance législa- tive? Les perturbateurs du répos publie en eussen t, seu ls, été mécontents, Salu.spopuli suprema lex! mai s il n'en a pas é té ainsi: l'Assemblée a su ivi la di'rection qui lni a é té tracée pal' le Commissaire, qui ava it le droit de la briser, celui qu 'o n appelait le delég ué de IlL 11(1t',:on, sans doute, parce qu' il é tait membre de l'Assemblée lég islative. Mais quels étaient ses pouvoirs '! c'est ce que nous allons dire. Un décret du 29 novembre-8décembre 1 i91, relatif au ré tablisseme nt de l'ordre public et de la tranquillité dans l'une des colonies d es Antilles, contient les dispositions suivantes: • Le Roi sera pri~ d'env:o)'er à la Martinique quatre CommissaIres chargés: » 1- de prendre des informations sur les » troubles qui y ont eu lieu; 2'de pourvoir • pr~visoil'e,ment 11 sou admin istration, in) lérleure, a son approvlslOnnement, a la » police, et au rétablissement de la tran• quillité, à l 'e~'et de , qUQi , ils recevront JI tous pouvOIrs a c~ n ~cessa lr es . . » Lesd its Commlssalres pourront, SI les » circoIlstances l'exigent, se transporler » ensemble Oll séparément dans les autres » îles du Vent, pour y exercer les mêmes II ronctions et les mêmes pouvoirs; meme l) suspendre, s~ il est nécessai1'e, l'actil)ité~es » Assemblées coloniales qui y sont élablles, » jusqu'à l'al'l'ivée prochaine des instruc» tions annoncées. » A l 'a rriv~e desdits Commissaires, tou» tes fon ctions et pouvoirs pub lics à l'étal' blissement desquels les circonstan ces » au:'aient pu donner lieu, ou qUI Ile sc· n raient pas l'ondées sn I' les lois, ou confir» mees et déléguées par lesdi ts ComnllS1) saires, cesseront immédialelnent, à peIne » par ceux qui voudraient en conhnu~r » l'exercice, d'ètre consiJérés et trattes » comme pertul'bateul's du repos public .• » Un second décret, dn 18· 22 ao ùt 179'1 (') prescrivit l' envoi, dans les {O) Eltnit des lcllres patentes du roi. CODE PÉNAL, Etablissements fran çais, à l'est du cap de Bonn e.Espérance, de quatre Commissairesci vils, chargés "d 'y maintenir • l'ordre el la tranquillité publique, de " (acil-iterlcllrorganislLtion, de vei ll edl. ,) l' exécution des décre ts de l'Assem• blée lég islative, et d'y exercer, s' il y {< " liel(, les (onctions et les powvoin délégués pM le décret du 29 novembre i) " 1790 du Commissaire civil des tiné " pour les îles du Vent." Pal' lettres patentes, du 1" février 1 i92, le Roi co nfia ceS fonctions à MM. Marc-Anloine-P ierre Tirai, Lescalie r, Le Boucher et DUll1orier. Leurs pouvo irs furen t conn l'Ill és par une loi dn 17 août 1792, qui est ainsi co nçue : « L'Assemblée nationale, considéraut combien dans ces instants de "rise, il sel) rait dangere.ux ùe laisser aux. ennemis. de » la Révolution le moyen d' altérer lesfalt s, » d'induire pal' celle voie, les habltants » des Colonies en erreur, et de les dlvlser » dans un lempsoù l'intérêt gé n ér~ 1 ~x i ge » qu'o n les ramène à tll~ e Jll ~ I1l ~ opllllon; » Considérant combIen Il Importe de )) confil'mer les pouvoirs des Comm issail'es » civi ls, envoyés dans '.es contrée~: d'y » maintenir le respect qUI leur est du, dé» crète, qu'il y a urgence . . . , » L'Assemblée uationale, apres avolrde» crété l'urf'ence, décrète co qui suit: » Art. 4 ~r. L'assemblée nationale conl> firme les pouvoirs donné.s aux Commis» saires civils envoyés dans les dIverses » Colonies, enjoint aux autorItés constl» tuées, corps constitués, corps CIVIl s et » militaires, d'exécu ter ponctuelle1Jl~lIt les » m'cires el tes décisiOiiS q'lti ]Jourra.wnt .en » émanel" elle déclare tr.Îlre à la patrte, )1 tout co;'ps civi l ou militaire qui refusera " l'obéissa nce qui leur est due. • Art. 2, Elte ordonne que tou tes les » lois 'lui seron t l'endues, tous lesactes,pal' » ell e tails toutes les pleces pal' elle leu» dues publiques depuis le 10 de cc illOIS, » sel'On t envoyés aux Commlssatres des dl» ,'el'ses Colonies par les av;'o dout l'arme» ment a été décrété le 45 de ce illOIS, » avec ordre de s'y conformer ct de les 1) » faire publier, " Ce dernier décret et celui des 18-22 août 1791 sont très-importants, car il s prouvent, jusqu 'au dernier degré d 'évidence, que les pouvoirs les plus étendu s étai ent d onnés aux Commissa ires civils , Quoi qn' il en soit, les quatre Comm is airessnsdénommésarri vèrent à l' iie deFrance enma iou juin 1792 . L'un d'eux, M. Tirai, fut désig né, par ses collèg ues sans doute, pour exercer ses fonctions à l'Il e Bourboll. Pal' su ite d 'une épidémie qui s'était décla rée à l'I le de France, le Commis· sai re civi l, ainsi que le nouveau Gouverneur, M. le Maréchal de camp Duplessis, ne put débarquer à SaintDenis que dans les premiers jours d'oct.obre de la même anllée(*). Enfm, ce fut le 20 du même mois qu' il se rendit au sein de l'Assemhlée coloniale, où ses ponvoirs furent vérifiés et enreg istrés , Un l'apport adressé par cette Assemb lée à la Co nvention nationale prouve qu' elle ne véeut toujours pas (") L'a»emblie coloni'II" d'at cord avec le Gouvernel\r, T~ Deum & celte DeCiSion. fi t chan ter uu , • • • • • • • • • • • 0 11 l '1'3; t appris l Bourbon que de grands bODn etn'S 3v.1.ient H ~ rendns <1U t commissaires civils à IOlu arrivtt à. l'IIe-de -France, 0 11 ~ cri,' it à ll. Tirol (al\ Lu aret),pour savoir de ln; ce quo la loi prcscriV3il à cet égu d. n r é ~ ponùit (lllC la mère patri e ne h'; ;l\'.lît pas rail traverser des u st!!S merS pour rece\'o ir des bo nneurs sur ~es loi ntains rivages ; qll':\ussi\o t son u ri\'ét! à Saiot-De nls, il vi endrait 3. l'Eglise rend re hommage 3 \'Etr~ sllp~~llie de l'a\'o ir fait 3bo rJcr uno terre precieuse, JI15qu à. c.a j otlr, à l'h omme \'er IUCII1, plus precieuse encClrc depU IS le rèsne dt! la libertê. et qll'il Il '~.ta ill)3..S ~'en u vo~ r pro fall er; qu·3.près Dieu, u , première visile ser:1.I1 p0!lr • l'Ass"mblêe co!oniale , ctc . , etc. . \1 Tirol u'en • Le ceréu\o lll ai pOlir la rêeeptlon de .. • fut lla! moius 3.rrèt6 le t8 octobre . • lEz /rf/ il J'UfI mbMire /) /11 Cou I,t/l l io n n,liMait Jlt//',IS~ 1HJr l'AsstU1.Ue (olouioll .) �COLPOI\TAGE. CODg PÉNAL . en parfaite intelligen e ayec le Commissaire civi l ; l'A emblée va même jusqu'à lui reprocher do l'avoir consid érablement en travée dans ses opérations, mais il demeure constant que jamais il ne l4i contesta l'oxercice du poul'oir législat if, en ce q ui co ncerna it le ré"im e intérieur de la Colon ie. A insi, par exemple, le Commissaire ciril reconn ut que l'Assemblée co lonia le al'ait le droit d'user de la double faculté que lui accordait.le d écret du 15 juin 1791, c'es t-à-d ire de me ttre, provisoirement, àexécutioll, avec l'approbation préalab le du Gouverneu r, non-seulement les dispositions des d(~ crets de l'Assemb lée législati l'e qui régissaient la Métropole, mais encore la partie des in~ tru c ti o n s que l'Assemblée croirait pouvoi r <:onven ir à la Colonie. Voici la prem-e de ce lle assertion (')"_ En vertn du décret du 8- 10 mars 1790 et des inst ru ctions du 28 du même mois, l'Assemblée coloniale arait, le i 7 d écembre 1790, pris un a rrèt6 prol' isoire qui réglait la constitut ion cie la Coloni e _ Yers la fi n de 1791, ell e arait oqi;an is6, toujours proviso irement, la presque totalité des pouvoirs co lon iaux . Le 2G février 1792, l'Assemblée reçu t , en form e con ti tu tionnell e, • parla voiedu Gouverneur ctdesO r, donnateurs, - auxq uels ils avaient • é té envoyés officielle ment le 8 oc" tobre 1791 , par le 7IIin istre de la " marin e, -Ies décrets et inslru ctions )l du 15 jui n 179 1, ain si Ilue ceux des ('") Ces rfoeumtCU son t pUi5~S notion préeité. dl DI 10 juillet, 21~ e t 28 sep tembre même année. Pour se con former aux instructions préc it ~cs, ell a institua un comité chargé de re viser son arrêté du 17 d écembre 1790 . Ce co milé eut de fréqu entes coufére nces avec le Comm issa ire civil (') . E nfin , il fit son l'apport il l'Assembl ée qui , dan s sa séance du {6 fév rier 1793, adop ta dé finiti vemeut les nouve ll es bases de la Cons titution co lon iale . Le même jour, le Com missa irecil'il adressa au P résident de l'Assembl e la leltresuil'a nle: «J'ai l'hou neur de vous proposer delle pas vous proroger, que vous n'ayez prié ~L le » Gouveroe.ur da donner sa sanction au » plan d'organisation que vous venez d'ar» l'èler, ell VO liS réservant, néanmoins, d'y » fai re des changements, si vous en jugez Il de convenables , d' après les observa tions )) qu i peuvent vous être faites de la parl de " MM. vos concit oyens. » De ceUe manière, VOli S ne nuirez point '. au d"oit des pétitionnaires, ct vous cl on• nerez à votre travai l uue base so ti cle el )) inébranlabte. II mél'ite assurément cet " appui de votre part., vu que l'esprit de la )l Constitution y domine dans tontes ses )) parties, surtout dans le bel ordre judi» ciaire que vous avez adopté, et particu)) lièrement dans l'établissement du jury, » sans lequel null e société ne peut jouir de » la liberté. " En ne vous mettant point dans le cas, )) M es~i eurs, de revenir sur vos pas, la Col> Ionie jouira, enfin , dol tou t ce qu'elle " avait droit d' attendre de ses dignes ren présentants. )) l> Fi nalemenLl e proje td e constitution, qui in vestissait l'A sembl ée co loniale dll droit de régler, pa r d es arrèt~s, le régim e inté rie ur, ap rès avo ir é té publié et affiché dans tou tes les muni cipa li tés de la Colonie , fut adopté parl 'Assemblée eo lo niale dans sa séance du 4 II' rapport à la Con- juille t '1793 e t sanctionn é par le Gouverneur. lIleltons un terme à cette discussion déjà trop longue(') . En résum é: l'En principe, les lois conce rna nt le régime ex téri eur de la Colon ie, é taient dn domain e de l'Assemblée nationale ; les excepti ons ne sauraient ê tre é tendu es ; 2' L'Assemh lée coloniale avai t le pouvoir d 'a ppliquer, provisoirement, à la Réunion, avec l' ap probation du Gouvern eur, ceux des décre ts de l'Assembl ée législa li l'e concernant la métropo le qui po uvaient s'adapter aux convenances de la Coloni e. - Le droit conféré par le décret dn 15 juin 179 1 ne lui a pas é té enlevé par la loi du 2 4-28 septembre même année ; 5' L' Assemblée coloniale é tait encore autor isée, so it d 'ap rès le décre t du! t> juin, so i td'a près lec.onsentemen t exprès du Commissa ire civi l, d'après les pouvoirs 11 lui conférés, non-seul ement de prescrire l'exécution de tout ou partie d es instru ctions qui ont é té adressées à l'Assemblée, mais encore de régler, par des arrêtés, tont ce qu i é tait relatif au régime intéri eur de la Colon ie; ~,' Enfin ses a rrê tés des 1" e.t 7 août 1795 son t consti tutionnels, et ils n'ont pas cessé d'être en vi g ueur. CODE DE ,JUSTICE Voy. Fait attuté par le rapport 11. Régime militaire. COFFRES DE MÉDICAMENTS . Voy. Marine m archande . (-) On' ou nou.i pardoll1:e l'étendue de cet u!iell! , qui il ~") MILITAIaE . - n~cessi t é des recbercbes longues et pénibl~s bCODvention . • .19 OOLPORTAGE. § t . Ewposé_- ê 2. Législation. § L E xpo.é. t . Un a rrêté du capitaine général Dccaen, en dale dlll1 novembre 1806, défendit le comm erce du colportage par le moyen des esclaves, parce qu' il était essenti ellement co ntraire il l'orclre coloni al. Les personnes libres eurent, seules, le droit de le faire, moyennant l'ob tention d' une paten le. 2. Pa r un e ordonnanr.e locale du 29 juille tl 8 l ii, ce genre de comm e,·co fuI entièrem en t prohibé ; abrogati on, dès lors, de l'a rrêté pl·écité. S. Mais, sur la requête de divers marchand s de la ville de Sain t-Deni s, il fut permis, par une ordonnance du 30 décembre 1815, aux marchands pate.ntés des quartiers de Sain t-Denis et d e Sainl - Paul de faire colporter par leurs esclaves dans l'enceinte des chefs-lieux desdi ts quarli ers stri etement dite, sans ponvoir, sous quelque pré texte que ce soit, les envoyer dans les ~ampa gnes 0 11 d'un cllef-li eu il un au tre. Cette ordonnance ne contenai t aucun e sanction pénale. 4,. Une a utre ordonnance, en date clu 50 octobre 1820 , sur les patentes, autori sa le col portage dans toute l'étendu edc la Coloni e, mais uniquemen t dans les limites de la CO llllllun e où la personn e qui l'exercerait serait domiciliée . Celle ordonnance soumit le co mmerce du co lportageil cle nouvelles conditions, et prononça diverses peines contre les contrevenants. 1> . Le 7 aoùt 1850, il a é té nmdu �COLPORTAGE. uo un arrêté sur le colportage, qui a eu pour effet d'abroger tous les arrêtés et ordonnances antérieurs co ncernant la matière. 6. Enfin, ce deI'nier acte a ét6 à son tour abrogé par l'arrêté du 9 avri l 1851 qui a fait disparaitre les entraves apportées il j'exercice du colportage par la législation précédente. §. 2. Légulation. 1. - Arrêté concernallt le colpOI·tage. Du 9 anil 4851. Nous Gouverneur de l' île de la Réunion, Vu l~s articles 61 et ·104, § 65, de l'ordonnance dn 'I I août 48 25; Vu la loi du '24 avri l 1~33, arti cle 11 ; Considérant qu'il importe de modifier l'arrêté du 7 aoùt 1830 sur le colportage et de faire disparaître certai nes dispositions, les unes restrictives dn libre exercice de ceUe industrie dans toutes les communes de l'île, et les autres commandées par l'abolition de l'esclavage; Sur le ra pport du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. ,1". La facult é de colporter des mal'chandises à vendre, autres que les denrées coloniales, est autorisée dans toutes les communes de l'île. • Art. '2. Nul ne pourra exercer le colportage hors des limites de la commune où il aura pris sa patente . Art. 3. Tout colportem devra être muni d'une patente spéciate et en son uom personuel. S'il est aidé dans son commerce par une ou plusieurs personn es , il sera tenu d'en déclarer les noms et le nombre à la police. Art. 4. Dans le cas où le colportage sera exercé au nom d'un commerçant patenté ou autre, la patente sera délivrée à celuici, mais elle sera échangée à la police contre un permis indiq uan t le numéro de l'ins.;ription, les noms du colporteur, ai nsi que les noms et le nombre des porteurs dont il est accompagné. Ce permis sera renouvelé toutes les fois qu'il y aura changement des colporteur-s et porteurs. Art. 5. Tout colporteur devra toujours être muni du permis de la police illdiquant le nom du colporteur et des pOl'teUl'S, ainsi qlle le numéro d'ordre dll permis. Les porteurs ne pourront jamais circuler hors la vue du chef colporteur. Art. 6. Il sera tenu, par les commissaires de police, un registre d'inscription de tous les permis de colportage. A la cessation de ce commerce, ou en cas de changement des colporttllll's ct des porteurs, les permis individuels devront Hrc rapportés au bureau de poli ce pOUl' être modifiés ou annulés. Mt. 7. Indépendamment du permis de la police, tout colporteur ou tout porteur sera muni d'un état Mtaillé des marchandises à vendre. Cet état Ilra daté et signé par la police. Il devra être renouvelé tous les huit jours. Art. 8. Tout colporteur ou porteur sera tenu d'exhiber ou sa patente ou son permis, ainsi que l'éta t détaillé des marchandises, aux olliciers de police judiciaire, gendarmes, et autre agents de polir.e, toutes les fois qu'il en sel'a requ is. Art. 9. Il est défendu aux colporteurs ou porteurs de recevoir en paiement de leurs marcha ndises d'autres valeurs que des espè~es monnayées ou du papier ayant cours, sous les peines qU I seront deternllnées CIaprès, salis préjudice de celles qu' ils auraient encou rues daus les cas prévus par l'article 6~ du Code pénal. Art. 4O. Il est expressément défendu à tout colporteur ou port eur d'étaler en ville, soit sur les places publiques, soit devant les magasins, les marchandi ses qu'il a à vendre, sous peine de 25 fmncsd'amende etde 50 f"ancs olU cas de récidive. Les li eux où devront séjourner les colporteurs olt porteurs sel'ont désignés par les maires. Mt. '14 . La contraven tion à l' un ou à l'autre des articles ~, 3, /', 5, 7,8 et 9 du présent arrêté sera puni e dc la confiscation des marchandises, malles, bOÎles eL enreloppes les contenant, et d'une amende de 25 à 100 fran os. La contravention all deuxième alinéa de l'art. 6 sera punie d'une amende de 20 fr. Art. 12. Le tiers des condamnations appartiendra aux capteurs et les deux autres tiers à la commune où la contraven tion aura été constatée . La part des capteurs sera partagée d'une manière égale entrc eux. Art. 13. Tout contrevenant aux disposition. du présent arrêté sera condamné, en • COMM tSSAIRES CtVILS. cas de récidive, au douhle des amendes, sans qu'elles puissent toutefois s'élever audessus de 1011 fr .; il sera en outre privé du droit de colpo l'tage. Art. 1~. L'alTèté du 7 aoùt 1830 est et demeure abr.ogé. Art. 15. Le directeur de l' intérieur est chargé, etc. 8. Le Maire de Saint-Denis, en exécution de l' article 10 de l'arrêté qu i précède a, par décision d u Il décembre 1851, désig né les li eux suivant s où doivent séjourn er les co lporteurs avec leu rs marchandises: P lace du Barachois, place de l'Hôpital militai re, pla ce du Jardln-del'E tat, nouvelle pl ace du Hempart, place de la Chapell e-du-B uto r, place des Sabl es-à-l a-Hi viè re, ru e de la Boulanger ie, à 1'<J ng le du Ponl, et il l'angle des l'li es du Grand-Chemin et de la Boucherie , sulaire du '15 pluviôse an XII avait détermin é les attributions du commissa ire dej Dstice des tles de France et de Bourbon. S. L'emploi de commissaire de j usti ce a été supprim é en 1814.. L'ordonnance organique du 21 août 1825 à attribué au procureur général, en ce qui concem e la législation, les tribunau x et tout ce qui s'y rattache, une faibl e part ie des foncti ons dont les commissaires de justice avaient nté précMemm ent in vestis. 4 . Les d ispositions de l'arrêté précité, e n ce <ju 'ell es sont relatives au commissaire de justice ont été abro gées par l'elfet des ordonnances royales des 21 et 27 ju ill et 18 14,13 novembre '181 6, 2ti août 1825 et 30 septembre f 827.- V. IIlin'istère Jlub l'ic; Ré- gime jlldic-iail·e. COMMAND ANT MI L I T AIRE. Cet emploi a ét6 créé par une ordonnance royale du '1 5 octobre 1856, et supprimé par un décret impérial en date du 29 aoùt '1855 . .voy. Régime a(lministrati{ el dgime militaire. C OMMERCE D ES MATIÈRES , - VOy. Matière. et ouvrages d 'or et d'argent . COMICE A GR I COLE D U QUA RTIER FR.A.NQAIS. - Voy. Agr;eult u re. CO r4r.i ISSAIRE DE JUST I CE. 1. Les commissaires de justi ce élai ent des magistrats qui, dans les pri ncipalesCo lon ies fran ça ises, élaient à la tète de l'o rtll·ejudi ciaire . 2 . L'arrêté dtt Gouvernemen t con- C O MMISSAIRES CIVILS. 1. Les com missaires civil s furent ins titu és pa r le capitaine général Decaen, su ivant ar rêté du 9 venM miaire an X11. 2. Il s furent d'abord chargés de la tenue des registres de l' état eivi l, 'o\l1suite d'un e par ti e des fonctions qui appartien nent aujourd' hui aux juges de paix, enûn, de tontes les mesures prov isoires et conservatoires de j ustice et de po lice . 3 . Cett e institutiou fut abolie en '181 5 par l' eOe t d' une ordonnance locale, en date du 12 juin de la même ann 6e, portant installati on des juges de paix, des maires et des ûOIl1Il1 ISsai res de poli ce. �COMMISSAI1\ES DE POLICE . ,st 4 . L'ordonnance royale du 30 septembre 182i, portant appli ca ti on du Code d' instru cti on crimin ell e il la Colonie, a on féré aux commissa ires civils et à leurs adj oints les foncLions d'oOiciers de la police judiciaire, qlle le Code de la Métropole attribue aux comnlissaires de poli ce. 5 . L'ordonnance royale du 26 décembre 1827, sur le mode de procéder en matière civile, a aussi donné aux com missaires civi ls lesa LLribul ionSCI',e le Code de procéd ure confère aux maires et à leurs adj oin ts. 6. Tout portait donc à penser que l'institu tion des comm is aires civils serait établie; cependant, il n'en a rien été, et avec raison. 7. Les fonctions qne le Code d' instruction criminelle de la Co loni e confère alL" com missaires civils sont exercées par les com missa ires de police (A rrèt~ du 15 ju ill et 1828; Décret du 24 octobre 1854 ). - V. Code d'instruction criminelle, N. 75. S. Les maires et leurs adj oints remplissent les fonct ions attribu ées aux commissaires ciyi ls pa r l' ordon nance l'ople du 26 décembre 1827 ( Arrêté du 12 juill e(1828 ). - Voy. Code de prOCélltll'e civile. COMMISSAIRES DE P O LICE. § 1. Eœposé. - '. § 2. Législation. § 1. E xp • •é. t. Les commissa ires de police sont des offi ciers établi s dans les commu nes de la Colonie pour veiller à ce que les • citoyens j ouissent de la Sllrété et de la tranquillité, pour pd l'cn ir les délits, rechercher et poursui vre ceux qui ont en freint les lois ré pres ivcs . 2 . Les commissaires de p-o lice exercent, sous la surveillance et la d irec ti on du commissaire central de sôrelé, les attribulions qui leur son t dévolues par les lois, ordo nnances, décrets, arrêtés e t règlemen ts en ,'igueur (Déeret colonial 29 octobre 18M, arl. 10 ; Arrêté du 8 nov. 1818). :J. Ils son t subordonn és aux ma ires, dans l'exercice de leurs fonvlions relati ves aux objets de police municipale et rurale. 4 . Les foncti ons decommissa ire de police so n t de deux genres : ronctions administratives ou municipales, et ronctions de police j udicia.il'e. 5 . Comme offi ciers de police ac/m'i nistrative et municipale, ils son t spécialement chargés de pl'évenii· les délits. Ils do ivent veiller et assurer l'exétlution des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et règlements, en ce qu i concern e. les objets confiés à la v ig ilance et à l'au torité des co rps municipaux . G. Les fonctions adm inis tra ti ves ou muni ci pales des comm issa ires de police sonldéterminées pal' l' ordonn ance loca le du 15 seplem bre 1823, pa r le décret prévité d u 29 octobre I BM el l'arrêté du 8 novemhre 1848 . 7. Comme offi ciers de police judiciaire. les commissaires de police recllBrch ent les cri mes, les délil s et les contraventi ons, en l'assemblent les preuves et en livrent les autenrs aux . COMIIISSAIRES MNÉRAUX DE LA RÉPUBLIQUE. tn buoaux chargés de les punir ( C. d' inslr . crim. ). Da ns ce ca , il s agissent so us la dire~ o D et la sur veil lance des procureurs impériaux; ils dev iennent entièrement indépendants, connn e il convien t il des ju ges, el ils ne relèven t plus de J'autorité adm inistrati ve ou mun icipa le. S. Les comm is aires de police sonl chargés de l'exercice de foncti ons de police j ud iciaire attribuécs aux commissai res civil s pa r le Code d'instruction cri min ell e de la Co loni e. (Arrèté du 13 juil let 1828; Décret d u 29 octobre 1854, ar l. 10 .) Dès lors, ils remplissent, comm e offi ciers du mini stère puhlic, près le tnbunal cles impl e police, les fonctions CI'li leur so nt dévo lues raI' l' art. 144 de ce Code. 483 COMMISSAIRES D E POLI CE XlITSPECTEt1RS. Le comm is ai l'es de teu r .onl été instilués co loni al du 29 octobre primés par l'arrêté du 1848 . police inspecpar le d6crel 1834 et su _ 8 novemb;'e CJOM MISSAI RES Dt1 GO t1 VER lIT E_ MENT. 1. La loi du 16 aoû t 17!J0 I:oll féra a UÀ membres du minislère publi c la dénom inat ion de eommissaires du Roi. Ils prirent ensui te celle ùe commissaires du Gouvernement. ~. La loi du 7 pluviôse an IX chargeait les commissa ires du Gouvernement de la poursu ite des déli ts en matière criminelle et co rreclionn elle. 5 . Le c<1 pitain e général Decacn, par un arrêlé d ll 25 messidor an XII , en § 2 . L égislation. fit l' appli cation à la Coloni e en ce 9. Oi'dOlmance locale du ~ 5 seplembrel823 . qu'elle concerna it les commiss~ires du Gouvernem en1. Cetarrèté a été abrogé - Voy. P olice. pal' l'effe t de l'ordonnance judiciaire 10. Ordonnance "oyale du 19 décembre 'I827 pm'lant al'pliealio>! du Code d'insl1'llc- du 50 septembre 1827 et le Code ,ion criminelle de la Colonie. d' instructi on crimi nell e de la Colonie. er 4. On appelait encore com missaires Voy. li vre 1 , chap. Il, des C OIDDlinai r es civils et leurs adj oints, orto 11 , '1 2, 1 3, 15 . du Gou vernemcn t cem, que le Gouver- Voy., en oui l'e, les art. 8, 9, 48, .19 51 5%,53, 1 H, 014 5, 612 et 61:! du niêm~ neur nommait en vertu de l'art. 12 Code, VO Code d'instruct ion crùninelle. de la loi du 2? avri l 1835, pour sou11 . A':"êle d" ·13 iuillet 1828, qui chal'!Je tenir la di scuss ion des projets de prOUlSOtl'emw.t les commtS$atf'es de police décrets qu 'il présentait au Conseil code ['exmice d~s ronctions de police Ju lon ial. d lClal1'e attt tbueos aux conI11H$SGl>l'C5 civils par le Code d' i nstl'uction criminelle. VOl' , M'inistère public. 'Voy. Code d' in struotion criminelle . 12. Décret colollial du 29 oclob"e 1834, concernant le scrvice de la police. Voy . P ol:ce . l'01'ganisalion de la police, clII8 nov. 184S.- Voy. eod. 13 . Ar)'êté cmwer na1lt COMMISSA I RES GÉNÉ R At1X DE LA RÉP t1 BLI21JE. Les Comm issaires généraux de la Rl'publique, dans les Colonies, ont �COlllllSSAIRES GÉNÉRAUX DE H nÉPUD LlQUE. remplacé en 1848 les Gouverneurs.Leurs pouvoi rs lég islatifs ont été déterminés par un décretdu Gouvernemen t provisoire du 27 aHi l 18i8. - Yoy. Régim e léy·isiotif. A son arrivée il la Réunion, le Commissaire gt néral de la Républ iqu e a publié la proclamati on suil'an te (*) : Du 17 oct obre 18l.8 . (( ChefS cODcitl.l!cns, mc~ ami~, Org-ane de la Répu blique et dépo~ itaire de ses pou ~Di n:, j'arrive au milieu de vous. non po~r assister à la décom position de vo tre société, malS li pou r l'organ iser dans uop. pen sée d'uni on, ~~ Iraternilé, et da.os des vues d'o rdre , de prosl'ért te el de Mve10ppemenl agricole. li Notre révol ution si pure trouvera dans cc beau pays de l'imi ta.tion, de chaleureuses sympathies . . . 1) Je sais combien dans des temps dlffic il es, et à ces époques de lulles terri bles enlre les nalions la Mélropole a rencontré de resso urces , •1 àaos le pat riotisme el la bravoure ùes Crc u cs. Je sais am:si que j"y trouve rai m Ol- lllême~ au besoin, le secou rs de ces nobles senti men ts de di gnité nationale. li La France Douvell e 1 en fin dégagée de tou t interêt dynastiq ue, ne consultera plus desormai s que ce qu i est d roit, ce qui cst jus ti ce. " Toutefois 1 en présence d'une paix que la grande poli lique de la I\ èpublique lend à con,oEder de plus en plus, c'est aux pacifiques et dou ces inspirations d~ vos cœurs que je fais appe l auj ou rd' bui. Oui .. . appel à YO US lous, Colons déj à libres et Colo ns qui le serez bien tôt; ca r Dieu vous a créés frêres,et je y o m; confon d ~ dans mo!'1 afi'ec ti on ! 1) Je compte sur votre conco urs loyal, propriétai res du sol e l ind ustriels. n J e co mpte au ssi sur vous , homm es de la beu r j usqu'ic i asservis. 1) Si ceux qu' une tri ste class ifi cation a vait co nstitu es les maÎlres doivent arporl'!r un espri t de • t· ) S ous avons cru de voir faire line ttCepli oD, en reproduisant c(>lIe proclamation, pa rce qu'elle a un ul3cQre pal ticllUer. En d 'e t, t lle a ~Ic faite ail moment où la transformation soei"le albit !>'al'complir à la Réunion .Oref, c'est un document histo rique • • fr aternité el de Licnvc ill ance dan s leurs rapports avec leurs anciens serv iteurs) s'i ls do ivent être an imés J e sen ti ments de chari té chrétienne pour les malbeureux que J'âge ct les infir mités accabl en t, n'o ubliez pa~ , vo us rrères qui a ll ez être les nou\'eaux él us de lacit e, qu e VO liS avez un e g lande delle il payer à ce lte société dan s laq uell e vous êtes près d'entrer. Ln liberté, c'es t le premier besoi n de l' humani tt!~ on i j mais cc suprême bi enfait impose d 'importan tes obli gations ; la li.. berté élève le tl'ava il à la hauteurdud cvoir . Êt re libre . ce n'es t pas avo ir la facullé de ne ricn faire, cle déserter les cham ps , le$ ind ust ri es. Èlre li bre . .. c'es L l'ob ligatio n d' ut ili se r son temps} de cu lli ve r son in telligence, de pratiq uer sa religion , Le trava il, en effet, est une mi ssion imposée à l'homme par Dieu: il le relève à ses propres yeux, en fai t u n cill)ye n j il l'appell e à ronde r la fami ll e. l} I~coutez donc ma voix, mes co nseils, moi qui a i reçu la noble m ission de vous ini!ier à la liberté , . Si, deve n us lihl'es, vo us rcs tez au Iravai l} je vous a imera i j la Fra nce vous prot ége ra. S i VOlIS le déserlez, j e vous retirerai mon alfection; la France vous abandonn era com me de m auvais enfan ts . II Je rais pu bl ierlcs inst itutions qlle la Republique destine à ce p a~' s. Je nc les consid ère que comme les premiers pas dan s la voie d' une co m~ piète ass imi la tion a\'e.; lcs insti tu lions de la mère patrie , Quand celle ter re si ém in cinment francaise ne portera. plus d·csclaves, elle ror~ mer;, j'en ai l' ass uran ce, dans la grande unité nationale, un gouvernement d'oulre- mer gouverné par les lois générales de la Métropole . .Et vous qu i allez bientôt recevo ir de ma main, l'omme un présent de la Franc\! régénéréc, la Iibe rl éque vous mé l'i lez si bien, VOliS n'aurez que deux mois à altendre l'avéneme nt du j our si solennel qu i vous fera c it oye ns . ~ Pa tience donc el co nfia nce! J 'irai so us pcu \touS voi r dans vos ate li ers , co nn aître le pa)'s cl vos b esoius . Il Chers concitoyens, le Gouverne men l provisoire en décrétan ll 'abolili on im médi ate de J'csc lav;ge, a co nsacre votre d roit à l'indemD~té . J 'ai la confiance que l' Asse mbl ée national e,da~s laqllelle V(lUS complrz Je nombreux amis } ache· vera. généreus: emen t cette œuvre . li Je puis vous dO ll uer l'ass lll ance que lc Gou, ve rn emen t s'ùccupe a,'ce sollicitud e de l'établis-sement de ban~ues locales et de la dimi nution du ta rif de vos su cres . COMMISSARIAT DE LA MARINE. DepUI S long temps dcjà les bras font dHau t à vo l1'e ag ri cultu re; ce se ra l'ohje t de mes CO Dstantes préoccupati ons, Il Bienlôt la Colonie sera appelée à élim ses repn1senlants : que leu r vie soit soumi se à un examen éq uitable e t sévèrc ! 1) De ce lte ép reuve solen nelle 30rlironl, j e n'en do ut e pas J des hommes sin cèrement dévoués Îl l a Républiq ue et aux fortes ins titu tions q u'c lle nous prépare . ») F~ ll cl i o llt1 a i rr.s do tous rangs, vous aurez à me seco nd er. J'a i le droi t de vous demander du z6lc sans hésitation; car la République ve ut être se1'\'Îc avec dévouemen t ct sa ns a rrière- pensé!: . Je don nerai moi- même l'exemple, el j e serai bon sans fa ibl csse. 11 l\'linis trcs du Christ, nom! avon!; à accomplir une œ uvre de mora lisat ion ct de civi lisat ion . Que le zôle do n t vou s nous avez don né ta nt de pl'cuves dans vot re rude apostolat se ra\'i,'c, s'i l cn était beso in, au so uvcnir de ce prélat que la R6publ ique Yien t d 'inscrire au nombre de ses sai nl ~ , J 'ai fo i en vous; comptez su r moi. Il J 'ai salué la vue de cc pays avec bonh eur. Mon âm e, en proie au x émotion s les plu s vives, s'est ouver te à l'espérance de faire votre bien . Per meL le~ donc, mes chers compairi oles, qu 'au nom de la République, j e vous rem ercie avec e[ usio n de l'acc ueil cordial que j'ai reçu Je vous. )1 .85 ()OMMlSSAllIAT DE LA MAIUl\TE. § 1. Exposé. § 1. ê 2. Législation. E.po,~ . t. L'ad mi nistration des ports et arsenaux de la mari ne mili taire a été l'obj et d'un assez grand nombre d'ordonnances que nous ne rerons qu'énoncer. 2 . Nous prendron s pOUl' point cie de'part l'orclonnan ce du '15 avril 1689, qu i a été l'œuvre de Colbert (*). 5 . Celte ordonnance a été longtemps en vigueur; Cal' ell e ne fut modifiée qu e par les ordonnances des 25 mars 1765, 8 novembre 1774, 27 septembre 1776 et 51 octobre '1784. ..1-, L' Assemblée nationale rendit, le 21 septembre 1791 , un décret sur l'adm inistration des ports; maiscomme diITérentes mesures ava ient fa it dévier du régim e établi par le décret précité, Grâce 3. la confi ance que le di gne Gouve run e nouvelle organisa ti on parut le neu r auque l j e s uccède avail su vous ins pi rer, 2 bl'Um aire an I V . Elle reposait généS'rAcc à la patriotique résignati on des maUres, et ralement S UI' les mêmesbases qu e cell e auss i à la sagesse e t au bon sens de la population esclave, j'a i trouvé vot re Colonie calme et de J 79'1. tranqu ille; je n'ai en tendu par tou t qu e des paroa. Cette organi sa ti on rut encore les de co ncorde e t de fraterni té . modifi ée pal' uu règlement délibéré en 11 Gloire ct merci à vous to us, mes chers concitoyens! Ce lle paix est vo tre ouvrage; c'es t à conseil d'État, il la date du 7 fl oréal vo us que vo us d e Yc~ la sécurilé de vos fam ill es . an VIII. Le concours que tout es Ics classes de la poCe rè"lement est l'es té en vieueur o . pul at ion m'o o t si spon tanément offert m'esl un jusqu'Il ia pub li cation de l'o rdonnance gage (,ertain qu c l'alli ance de l'o rdre et de la liberté , ci mentée pa r le travai l , est enfin fondée du Roi en date du 29 novembre 1815. dans vo tre bell e Colon ie . Rcmercions-en l' Au6 . Ce lte orc\onnance a été promul . leur de toutes choses , e l soyons toujo urs dignes il Bourbon le 5 septembre 1816 guée dc la pro tec ti on qu'i l accol'de à vos heure ux clima ts, cn con so li dan t par nos I::[ orls frate rnels (B. '18 16, 158-20). El le y rut mise à l'é tablissement de la nouve lle société colon iale . exécution, clans tous les points qui Il JJ U 1) J) VIVE LA R ËPUll LIQUE ! V IVE LA COLONIE ~ Le Comm issaire (Jélléral de la Rel,ublique, )) S AI\D,\ GARR IGA . » (e) Cette ordOllnance diffère de cellc dl! 168 1, en ce que celle dt rni ère coucerne la Dluille mu.:bandc, el 13. première, 13. marine roytlle. 32 �, '86 COM!nSSA.RIAT DE LA MARINE, pouvaient être appliqués il l'adminislrationdela Colon ie , 7. A l'ordonnance de i 815 succédèreut celles des 27 décem bre '1826 et 27 décembre 1828, qui, elles-mêmes, ont été ab rogées par les ordonnances des:> janvier 1855 et 11 octobre '1856 . Dès lors, l'ordonnance locale du 5 septembre 18'16 se trouve elle-même abrogée. 8. L'ordonnance du Roi du 5 j anvier 1835 a institué le commissariat de la marine, dont les attributions ont été généralement form ées de la réunion de celles qui étaien t restées dévolues aux anciens corps de l'administration et de l' inspection de la marine. Elle a été complétée par celle du 11 octobre 1856. -En ell'et, cette dernière ordonnance n' a pas en pour objet d'ajouter ou de retrancher aux attributions générales) mais bien de consolider le nouveau système établi par l'ordonnance du 5 janvier 1855. 9. Quoi qu'il en soit, les deux actes précités ont été modifiés par ,: l'I'or' donnance royaledllUjuinI844,co ncernant l' organisation des ports et arsenaux de la Marine; 2' cell e du 2'127 décembre 1844, porlant organisation du corps du contrôle de laMarine; '5' celle du 25 décembre 1847,concernant l' organisation du corps du commissariat de la Marine; 40 enfin par le décret impérial du 14 mai 1855. iO. Le décret du 14 mai précité dispose que « les concours à ouvrir » dans le service des Colonies seront • régis pardes disposilionsspéciales, ,, Ce dernier acte a donné 'lieu à un arrêté ministériel du15 du mêmo mois qui a été appliqu é au SOI' ico colonia l, par uu second arrêté minist6riel du 29 octobre de la même année, t 1. Les dispositi ons de l'arrêté du f 5 mai 1853préciléétant exécutoires à la Réun ion , il s'en est suivi que l' arrêté local du 13 mai 1841 est devenu de nI11 effet "et plus sp6 ""I'a lem en., '1 e Ju ' ry d'examen pour les co ncours qui sont prescrits par la législa tion, do it être composé conformément à l'art. 4 de l'arrêté ministériel du 29 oclobre 1855 précité. ,1 2. Quant à l'examen, il doit avoir lieu suivant le programme tracé par l'arrêté ministériel du 15 mai, aussi précité. ,1S. Une dépêche ministéri ell e a prescrit la pub lication à la Réunion de cinq orcl onnances royalesd u 23 décembre 1847, ayant pour objet: 10 l'organisation du corps dn Commissariat de la Marine; 20 le servi ce et le personnel des su bsistances de la Marine; 50 l'organ isation du corps du Cont1'ôle de la Mm'ille; 4'cell e du personnel ad· mini stra tif cles directions de travaux dans les ports et des établissemen ts de la Marine situ és hors des porls ; 0' enfin l'organisation d 'un corps de comp' tables de mati ères dans les' diITérenls services de la Marine. Ces ordonnances se lient entre elles en quelque sorte, car elles ont fait l'objet d'un seu l l'apport au Roi, qui a été promulgué en 1848, en même temps que ces ordonnances. Cette publication est incomplète, roar les ordonnances qui en sont l'objet " COII!l\SSARIAT DE LA MARINE, se réfcren la des actes antéri eu rs, qu'el. les mod ifient sans les abl'Oger, La plus importante, sans contredit est l'ordonnance royale du 11> juil; 1844, concernant le service administratIf de la Marine , On peut dire qu'ell e e~ est, la clef de voù te. Bref, il ne serVlfaJt a l'l en de reproduire les cinq ordonnances du 25 décembre 1847 , S I' on les iso lait, non-seu lement de cell e du 14- juin précitée, mai s encore du décret impérial du 4 mai 185" u. 0 f, ces denx actes n'ont pas été promulgués à la Réunion. Ce tte promu lgati on était jusqu'à un certam pOint inuti le, pui sque les officlOrs d'admin isl ration qui sont emplo yés dans les Colon ies font partie du corps du Comm issariat de la Mari ne de France; il s sont dès lors soumis aux ordonnances orgatli ques de cette institution, qui sont en vigueur dans la i'I'Iétropole, 14 . Nous nous bornerons doncà la reprodu ction des actes concernant le Commissariat de la Marine aux Colo· DIes. § 2. l.égitiatioD. 15 , O/'donnance dit Roi, du 34juille/ 1 83~, concernant les examens· p Ottl' l'admission aux emp{o"-s d'éc rivain s de la marine et des colom:es en/I'e/wus , - Bu Il , des Lois ge série: Ordonnances, t " section p,320' N,54. 19, ' , L'articl e 16 estainsi conçu: « La présente ordonnance sera exé,m léa " aux Colonies il l'cxception des arl. 5 6 » et I~ , Toutefois, il ne pourra y être du}) vert de concours pOUl' IJaJmission au • Brade de sous-commissaire ou de sous· " mspecteur, Dans la composilion des ju» rys d '~xamen> réglée par les arlicles 2 » et 4, le chef d'administraliou sera relll- 487 '/ placé par l'ordonnateur de 1 C ' Il c~mmissaires pourront a olome. Les " sllé absolue êlre rem '1en, cas de néccs" ciers ou eml;loyés de lIces p!r des offi · " grades inférieurs, a mlllbtratlOn dc » Les gou verneurs nom " queront les J' urys. )1 meront et convo16~anlo II' /'fi / Icntion d'une ordrmnance conce1',o, val,lCement dans le Commissariat de la "arm e. Du !2S août ' 1840. duMonsieur le Gou,'erneur, une ordonnance b RO I, en date du 31 juillet dernier a a l'ogé 1., dlsposilions du § 9 de l' t" 1 8d e l', 0 1'donnancc du 3 janvier • 1835 arlCc' restrelgnal t la faveur des bénétices alt;cll~l pUX serVIces coloniaux , en ce qui con cer~: aval1 cem e~ t des ofüciers et employés du C omml ssarJat de la ~ I a r ine , Vous Irouverez ci-joint une ampliation de celled nouvell e ordonnanc" al'nsl' q u,une copie ,~, u rapport que j ai présenté au Roi ~n la soumettant à sa signature. Le dernier e ces docume nts fait connaitre les motifs quI ont détermlllé la modification de l'al' Ilcle 8 de l'ordonnance du 3 janvier 183" Recevez, etc. 1) . 1,. '.Proposi!ion, ~e supprime1' une distincre!atlVe al avancement dans le Com tz~n mlssartal de la A/ arine aux colonies. Du 31 juill.t 1840, Sire, L'ordonnance du 3 janvi~r 1835 concernant 1. Commi ssariat de la Mari~e, porte que le temps de SerV1ce passe aux colonies com~~e l'a pOUl' l'avancement à raison de mOllIe ~ n sus desa durée; mais elle refuse le bénefi ce de cette disposition aux fon ctlOnnall'es qui n'ont pas élé envoyés d'Europe , Uned istinclion analogue a été faile daus la 10 1 des pensIons de. l'al'mée de mel' dn 18 al'rtl ,I83t , en ce qui coucerne le calcul des servI ces dOllnant dro it à la pension de retraite pour an cienneté ; mais il est in con~ teslabte que de ux nlatières aussi peu sembtables que celle dol t'avancement et des pensions ne sont poin t, pal' leu r nature forcément soumises àdes l'egles communes~ La disti nclion é~,bli e pal' l'ordonnance de 1835 en tre des fonctionnaires apparte- . �• ~88 COMMISSA.RlAT DE LA. MARINE . nant au même corps et ser vant dans les mêmes localit és ne peut manquer d'~ t re, daus ses efIets, préjudiciable am: mterêts du service colouial ; elle a, en outre, le COMMISSAI\IAT DE LA MARINE. Du 12 o ot'embre 1841. Monsieur le Gouverneur, vous. avc~ sou~ mis à mon examen quelqnes dllfieultes quI gra,'e inconvénient d'obliger à méconse sont élevées il Pondi chéry, relatlYement naître dans l'orrlre des avancements de aux concours il ouvrir annuell ement pour l'anci ~nneté l'ordre établi pal' les listes of- l'avan cement aux grades de comnllS pr~n­ ficielles du ~orps, et néaumoins on ne peut cipal et de commis entretenu de la marlDe même avoir la certitude d'atteindre le but dans le service coloni al. que l'on s'est proposé, celui de réserver aux Je n'ai plus à m'occuper aujourd'hui de employés métropolitains, à l'excluslou des celles de ces difficultés qui n'avaient qu 'un colons le benéfi ce attaché aux servIces co- caractère transi toire. Les pièces relatives l oni au~' il arrive fréquemment, en elfet, aux concours qui ont cu li eu à Pondichéry que les premiers n'obti ennent de l'emploi en ~ 84-1 me sout récemment parvenues, et 'Iu'après leur arrivée aux Colomes, tanùls elles feront partie des éléments du proque les employés colons ue peu l'eut ma'!- chain h'a,'ail d'avancement . quel' d'être regardés comme des empl,oyes Mais il me resle à répondre à la qu estion d'Europe dans toutes les occasJOns ou Ils que vous m'avez soumise, rel ativemen~ . ~ recoivent une destination eu France. la nécessité où seraient les candIdats deJa t es considérations me pal·.issent de na- déclarés admissibles dans un précédent ture à déterminer la suppression d'une dis· concours, de snbir les épreuves d' un contin ction dont aucun interêt réel ne SaUl'al t cours ultéri eur. désormais moLiver le maintien . J'ai l'honEn principe, les concours sont annuels, neur de soumettre à Votre ~Iaj est é, à cet eL ils n'ont d'effet que dans la lm1!te du effet, le projet d'ordonnance ci-joint. nombre des ]ll aces qui en font l'objet déJe suis, etc. terminé, soit que ces places sOIent vacantes au moment même des concours, SOl t que 18. (h·donnœnce du Roi concernant l'av011- les concours soient ouverts par prévi sioll, cement dans le Comm issariat de la ,l[a · il l'effet de pourvoir il nne partie des va· cances qui survi endront pe ndant le cours rine . de l'année suivante. Ce système, le seul qui puisse se conciDu 3t juill •• t840. lier avec les intérêts d'un avancement régulier exclut positi vement le système de LOtIS-PlII LlrPE, roi des Français, la pe/manence des listes d'admissibilité, Sm' I ~ rapport de notre ministre secré- jusqu'à épuisement de ces lIstes. taire d'Etat oU département de la marine Ainsi, dans le cas dont il s'agit, les derct des colonies, nières listes établi es par snite du concours Nous avons ordonné et ordonnons ce qui annulent et remplacent les listes précésui; : den tes, en ce qui se rapporte à l'année posArt . ~. La disposition du § 2 de l'arti - térieure à celle po ur laquelle ces pré"écle 8 de l'ordonnance du 3 jam'ier '1835, dentes listes ont été établies, conformément qui avait pour effet de pri,'er du bénéfi ce aux disposit ions précises de l'ordonnance accordé par le § 1" du même arti cle, ceux du 26 septembre 1839. des orficiers et employés du Com missari at Sans doute, plu sieurs candidats devront de la Marine employés aux colonies qui être pend ant plus ou moi ns lon gtemps n'auraient pas été envoyés d'Europe, est eL dans l'incertitude de leur nomination, atdemeure abrogée. iendu qù'ils ignoreront le nombre des vaArt. 2. Notre Ministre secrétai re d'État cances auxquell es il y aura lieu de pou:au département de la marine et des colo- voi r respectivement pendant chaque annee nifS est cbargé, etc. dans le service général des co lonies; m aIS ceite incertitude sera une conséquence forI ll'. Lelf"e du ministre de la marine et des cée de l'éloi~nem ent dee localités. c%n'ies au gouverneur des établissements Dans la situation de choses qui en résul(l'anf.ais dans l'Inde, en réponse cl 'Une tera, chaque candidat aura do nc à se dé~ questwn cOI/cernant les conCOurs à ollvri1' term iner de son propre mouvement, SOi t a aux Colonies pour l'avancement dans le sc présenter à un nouveau concours Commissar iat de la Ala,·ine. soit à s'en abstenir, selon les chances J qu'il croira lui êlre le plus favorables. Recevez, etc. 20. Arreté qui établit à S aint-Pierre un bureau de la marine . Dû 17 juillet t842. A.U NOl! DU 110 1. Nous, Gouvel'Oeur de l'i1 e Bourbon et de ses dépendances, Vu l'an êté du 6 mai 18. t, qui crée un bureau de douane à Saint-Pierre ' Attendu que l'établissement ,le ce bur~all permet a~x navires venant de l'extérIeur de momller directement sur cette rade et de s'en expédi er' Qu' il y a nécessi té, et; conséquence de placer.dans cette local ité un agent du C~ Ill­ ~lIS~a rl a t de la . marine et de pourvoi r à 1executlOn des reglements relatifs à la police sanitaire et au pil otage. Sur le rapport de l'ol'donnateur ' Le Conseil privé eutendu, Avons décidé et décidons : Art. 1. n sera étaWi à Saint-Pierre un burean de la marine. Le chef de ce bureau sera chargé de ~~ récepti on et de l'expéditJOn des rôles d eqUlpage des navires qui anorderont dans cette localité ' de suivre les mutations,. et de surveiller le paiement des salai res des geD;s de mer .; de leur pohce et de tous les detalls admllustratifs du s!lrvice de la marine. JI correspondra avec 1ordonnateur et se conformera à ses ins. tructions. Art. 2. Le surveillant de larade de SaintPierre y remplira provisoirement les fonctions de capitaine de )lort : il aura la PQ_ hce des quais et veI llera au service du pIlotage et aux opérations du batelage. Il sera placé sous ses ordres un pilote qU! sera salarié pal' le tl·ésor. Art. 3. Un offi cier de santé de la résidence de Saint-Pierre sem chargé des visItes sanitaires à faire à bord des navires venant de l'extérieur et de la délivrance des patentes de santé, qui seront préalablement signées par les autorités sanitaires et administratives du chef-li eu. Cet officiel' de santé jouira, Jlour tout tr~Itement, des rétributions fixees par le decret du 20 aoùt181 ' (art. 1, N. j à 5 inclusivement). Art .•. Dans le cas où il jugerait nécessaIre de refuser la libre pratique à un na- ". 48 9 yir~, il en rendra compte immédiatement a 1ordonn ateur, en expliquant dans son rapporL les motIfs de son refu s. Art. 5. L'ordonnateur est chargé, etc. 21. Ar'l'été d up" ésiden/ du r:onseil chargé du P OUVOI1' exéc~t.r relahr a l'avancement des aules-commusal1'es de la mm'ifle. 28 juillet 1848. . Art. 1. Les aides-commissaires qui justifi eront de deux. années effectives de SCrvIces aux coloDles en cette qualité, pourront être nommés au grade de SOUS-COIllmlssaIre de la marineau choix . Art. 2. Le Miuistre de la Marine et cles Colon ies es t chargé, etc. 22 . Dépêche du Afinistre de la Marine et des C?lonies p ortant notification de disposz{wns concernant les officiers et lea commis du Commissariat de la Alal'ine. Du 25 juin t85t. Monsieur le Gouverneur, J~ai l'honnell;r de v,ous adresser, ci-joint, copIe de deux CIrculaIres en date du 12juin courant, par lesquelles j'ai notifié dans les cmq arrondissements maritimes des décisions qui déterminent: l ' Le rang que doivent occuper dans le cadre métro politain les omciers du commissariat provenant du service colonia l' 2' La table à laquelle doivent être adriIis les commis de marine embarqués comme plssagers à bord des bàtiments de J'Etat. Je vous prie de fa ire porter il la connaissance des officiers du Commissariat de la Marine employés à la Réunion, les dispositions.de la première cl e ces circulaires . Vous aurez il pourvoir il ce que les disposi tions de la seconde, à dater de la réception de la présente dépêche, soient exécutées dans la Colonie , relativement am: commis de marine qui seront embarqués comme passagers il bord des bàtiments do J'Etat. Recevez, etc. 23. Circulait·. du Ministre de /a Marine e/ des Colollies al< suj et du" 'ang quedoi. vent occuper} dalls /e cadre métropolitain, les officie rs du Com missariat provenant du. cadre colonia t. J 1 �COMMISSARIAT DE LA MARINE. &90 Du 1!2 juin 1851. Le .11 inistre al/x p"é{et, des cinq arrondis sements maritimes. 'Messi~urs les préfets, Mon allention a été appelée sur le rang que doivent occuper, dans l ~ cadre métropoli lain, les sous-commissaires ou Ic& commissaires-adjoints qui , placés dan s le ser,'ice colon ial et concourant avec les officiers d'administrai ion .le ce service, y sont passés à la première classe de leur grade. Après avoir fait examiner la quesli on par le Conseil d'amiraulé, et considérant que les officiers du commissariat employés eu eu France ou aux Colomes appartiennent à un même corps que l'on peut considé.rer comme momentanément divisé en deux ~ctions] mais entre le quelles des mouve- ments réciproques ont lieu constamment; que les grades conférés par les décrets déterminent seu ls le rang de l'officier que ne re ut modifier le passage à la pl'emière classe résultant uniquement de l'aucienneté relative; J'ai décidé que, dans les cas de l'espèce, les officiers du commissariat ne prendront !'ang dans le cadre où ils renll'eront que d'après la date de lem nomination au grade dontils sont en posse sion. Par application de ce principe, ,'ous voudrezbien donner des ordres pOUl' que M.le sous-commissaire de première classe Ducorps, qui se trouve porté sur l'état de la marine entre M~L Baudouin et Julien,y soit inscrit entre MM. Pellerin et de Saint-Germai n . Recevez, etc. 24. Circula;"e du Ministre de la Mm'ine et des Colmûes "otifiallt que les commis de marine embarqués comme passagc1's SU1' les bâtiments de l'Etat ne pourront être admis qu'à la table des aspirants, Dn H! juin 1851 , Le Minist,'e aux pré{ets des cinq arrondis- serl'lents maritimes. Messieurs les préfets, J'ai été consulté snI' la question de savoir à quelle table doivent être admis les commis de la marine embarqués comme passagers à bord des bâtiment, de l'Etat. Considérant que la décision ministérielle COMMISSARIAT DE LA MARINE. du ~5 mars ·1839, qui admettait ces employés à la table (10 l'Mat-major, ne saurait continuel' à êlre appliquée, en présencerles disposi tions de l'ordonnance du 23 décembre t 8.7 qui a cbangé la constitutIOn du corps du commi ssariat~ notamment en ce qui concerne les comllUS ,de marIn e ; J'ai décidé, le ConseIl d~anllfanté entendu, que les commis de la marine, quelles que soient leur provenance et la date de leill' promotioll, oeront toujou l's aùmi, à la table des aspirants, lorsqu'i ls se trouveront embarqués comme passagers. Je vous prie de donner des ordres pour que cette disposi tion reçoive son application lorsqu'il y aura lieu. Recevez, etc . C'irculaire ministérielle faite en exécution du dkret du t 1 mai l8:;3. Du 29 ootobre 4853, Le Ministre de la Mari ne et des Colonies, Conformément aux arlicles 5, 7,8, l 3, 1. et t 5 du décret du H mai 1853, conœrnant l'organisation du corps du commissari at de la marine, et en vertu des pouvoirs qui lui sont atlribués par lesdits articles, Adopte le, résolutions suivantes: Art. l". Tous les deux ans, il y auraaux Colonies un concours pour le grade d'aidecommissaire de la marine dans le servi ce colonial; il s'ouvrira au mois de mai au jour tixé par les gouverneurs. Le premier concours aur:l lieu en l 8M, Art. 2. Sont admis à concourir les commis qui, ayant complélé ou devant compléter dans le courant du mois de mai deux années de service , ont demandé à se présenter aux examens ('l· Le temps de service colonial est compté, pour les commis envoyés d'Europe, à raison de la moiti é en sus de sa durée. Art. 3. Le Gouverneur arrète la liste des candidats à concourir. Il peut en exclure ceux des candiùat s qui lui sont signalés pour lem négligence dans le service, leur inexactitude, l'irrégulanté de leur conduite ou tout autre motif' grave, Dès que cette liste est arrêlée, l'ordonnateur et le contrÔleur colonial fournissent (,) Conform ément aUI dispo sitions de l'art. 17 du dé~ cret du '14 mai 1853. les écrivains nommés com mis depuis lDoins de dou.l ans et qui r6111liroDl quatre années de set· viees peuvent sC présenter pu uception au concours de 1854 . des notes sur les candi dais de leur service admis à concourir. Ils fontconnailre la coodUilede cbacu~, son zète, son assiduité au travad, son aptitude, et. résumentleur opiDIon par un chiffre qui varie de 0 à ~ O, zéro exprimant les plus mauvaises notes et 20 les meilleures, ' Ces notes sont ren fermées dans une doubl e ~m'e l opp~ cachetée , scell ée et signée par 1ordonnateur et le contrÔleur. La première porte : Colonie de, . . . . . . . . , Not~s s~r les candidai s au grade d'aidecommlSSall'e de la marine. La seconde porte l'ad resse du Ministre. Le paquet contenant les notes fourn i ~s par l'ordonnateur ou le contrôleur colonia l est remis au Gouverneur avant l'ouverture des examens. Si le concours. ne peut avoir lieu, il en est rendu compte pal' le Gouverneur aussitôt après l'époque fixée pour les exa~ens. Art. 4. Les candidats sont réunis au chef-lieu où se fait le concours, et recoivent, au besoin, des frais de route pour-s'y rendre, . Art. .5. Les examens portent snI' les matIères m.llquées pnr l'article 14 du décret du H mai -1 8~3, et développées dans le programme annexé au présent arrêté. Art. 6. Le concours est divisé en deux parties : La première comprend les queslions orales SUl' les langues étrangères, le droit et l'admi ni stration de la marine. La seconde partie comprend une version • anglaise ou espaguole, un thème anglais ou espagnol, ct deux composi tions écrites su~ le service de l'adminislration de la marine. Art. 7. La première parlie du concou rs est confiée à une Commission locale composée ainsi qu'il suit: L'ordo nl13lcUI' 1 pré'iidcnt; Le con ll'OlcUl' co louià\; A la Rëtmioll. à Un co mn1issaÎre adjoint de la la Cl/adeloupe el AJ al'ine, ou, !l. dtHau t, un sousd tJl ell dall ces~ à,la comm issai re; Marti lliqllc et Il L' ofllcicl' du gén ieol! d'artillerie la [JI/yaue rrOI/· exerçan t les fo nctions de diçalse. recteur i Un procureur im llél'Îal. Le cbef du sel'Vice administratir, pl'esident; Le: co nll'O len\' colon ial ; . L'onidcr d'à l'lillcl';c ou ÙU gé olo A Il Sént'O(l/ el dé· cXl'rçant les fonctions de dipefldanCt's. rectcUl' . Le co nseiùer pn':sldenl de );1 Cour impériale. En Oct!anie. 491 Le commissaire impérial aux ,Iles. de la Societe, prés(denl; L offiCier cher du senice de !':I,'tillcrie' Le chef du se'nice administratif' Le juge de pail européen ou lè tl'ésorier. A ft/avoUe et pendance! . Le comma ndant supérieur, pr~ sid ent; Le cher dll scr\'icc administratir· Un orticier militaire; , Le contrôleur colo ulaI. dt-)I Le commandant, président; Le chef du sef\'ice administratif; d e nl ùu conseil ù'a~p e l A Saint· Pierre et Leoull l'~si le juge de première IDSMiqllelo1/. tance i Le cont rOleur colonial. Le Gtluvernèur fixe le jour où la Commission cbargée des épreuves orales doit se réunir. Le sort désignera l'ordre dans lequel les cand idats soni entcndus. n est procédé à cette partie du concours de la manière sui vante: l ' Langues étrangères : Les candidats font une traduction orale en fran çais d' un passage d'un ouvrage en pl'Ose, anglais ou espagnol, en lisant d'abord l'original à baute voix. Si les candidats justifient de la connaissance des deux langues, il leur en est tenu compte. La Commission cbargée de l'examen oral pcut se faire assister par des professeurs ou des experts de langue anglaise ou espagnole, qui out voix consultative. ~' Droit: Questions orales d'après le programme. Les questions indiquées au titre Il, chapitre " § 2, du domaine" doivent portel' pl'incipal~ment SUI' le reglme domamal particulier aux COlOUles, 31) Administration de la marine: Questions orales d'après le' programme, La r.omptabilité colomale dOIt surtonl être l'objet des questions ~?mprises dans la onzième sccllon du trolSleme chapitre du tih'e IV du programme. La durée de l'examen oral, pourcbacuDo des matières ci~dessu s désignées, ne peut excéder: �COlIlllSSARIAT DE LA MARINE. charues altel'Uativement de la surveill ance Pour les langues étrangères. 0 h. 20 m. des c~ndidals pendant la durée des compoPOil\' le droit. . . .. . . . 0 h. 13 m. sitions. l'OUI' l'admiuislration de la Il est accordé Imil h eures pOUl' traiter Marine. . . . . . . . . . ~ h. 30 m. chaque question d'administration, séance tous les candidats sout successivemen t ten ante et sans Msemparer. Il leur est acexaminés sur la même matière , d'après les cordé l':ois beures pour les t l'aduci ions écridivisious ci-dessu indiquées. tes, non compris le temps nécessaire pour Art.. 8. La Conmüssion chargée de l'exala di clée. men oral exprime par de~ cbilfl'es, de Il leur "st inlerdit, sous pein e d'être exo à ~ O, le mérite des candldals (nul: 0; clus du concours, d'avoir aucune commumal : 5; assez hien : 10; bien : ~ 5; .trésnication avec le dehorsetde consulter aucnn bieu : 20). livre ni aucuu cahier. L'usage du dictio nChacun des examinateurs inscrit ses n aire pOUl' les versions et les tbèmes leur cbilfres sur un tableau destiné à être rem is est egalement interdit. au jury chargé du classement définitif, pal' Les compositions sont écrites su~ papier ordre de merite, de tou les candIdats . tellière ; elles ne portent Dl nom 1ll sIgnaArt. 9. Les examens sont pub lics. ture. Les candidals ne peuvent y assister qu'aChaque candid at inscrit en tète de sacomprès avoir éte e<aminés. position nn. devise et un Signe cluelconque : Art. 10. La seconde partie du con cours il les reproduit sur un bullétlll qUl porte comprend une version anglaise ou espa- ses nom et pl'énoms ainsi que sa signature. gn ole, un Ihème es pa~nol ou anglais et La composili on ct le balletin , placés dans deux questions d' admimslration de la madeux en veloppes distinctes et ferm ées avec rine à traiter pal' éCI'it, dont le jngement un même cachet qui es tmisà ladisposili ol1 est réser vé au jury central cbarge du clasdes candidats, sont remi s l' une et l' autre, sement définitif des candidats. par ch acun d'eux , à l' officiel' du Comm isLes sujets de versions et de tb èmes, aiusi sariat surveill ant. que les questious d'administration de la Les paquels conten ant l es compositions marine, sont les mêmes pour toutes les Co- sont reuuis dans uue même enveloppe, qUI louies. est cachetée et scellee . L'une des questions d' admi nislration conLes officiers survei llants inscrivent sur cerne le service colonial . cette envelo ppe les IllOtS : L'au tre porte sur une autre pa,tie de Colonie de . . . . . . . .' .... l'administration 1 elle peut en embrasser Coucours pour le grade d'aide- commisplusieurs. Une Commission spéciale, ré unie à Pa- saire. Compositions écrites. ris, composee d'uu Commissaire général, d' un officier supérieur du Commissariat et . Et ils signent. d' un chef de bureau au ministère de la Les paqu els contenant les bulletins sont marine, détermine, en séance secrète, les réunis dans une autre enveloppe, égaietraductions à faire et les questions d'administration à traiter, par écrit, par les candi- ment c,c belée et scellée, sur laquelle les mêmes offi ciel's écri vent: dats. Les sujets de versions et de thèmes et les Colonie de. . . . . . . . . . . . . . questions d'administration désignés pal' la Concours pour le grade d'aide·commis· Commission sont séance tenante, ren fer- saire . més dans des paquets d'istin cts, cachetés et Bulletins. scellés. Art. ~ 1. A la dernière séan ce, le présiLes paq uets adressés au Ministre, sont transmis dans les Colonies, où l'ouverture den t du jury local réunit en un seul paquet fermé, cacheté, visé su l' l'enveloppe en est faite en présen ce des cand idats réupal' lui et les au tres membres du jury, tounis par le président du jury local, au fu r tes les composilion s aiusi que les bulietlOs et à mesure que, d'après l'ordre réglé pour le concours, les candidals sont appelés à signes des can didats La suscl'ipLioll d~ ce paquet, qui est immédiatement adresse au traiter les questions d'adminislra tion ou à Gouverneul" porte les mols : concoul's I~our faire des Irad uclions par écrit. le grade d'aide-commissaire rie la marwe. Deux officiers du Commissariat de la Marine, désignés pal' l'Ordonnateur, sont (Compositions) . l COMMlSSAI\I.\T DE L/\ • Art. 1 ~ . Le Gouverneur Iransmet au Minislt'e, pal' la voie la plus prompte, le paq uet des composl lwns ct bullelin s désigné en l'article précédent, celui contenant les notes de l'Ordonnal eur et du Con trôleur, le tab leau dressé pal' chacun des examinateurs pour les épreuves orales et les procès-verbaux des séances du cou~ours. Art. 13 . Le jury cenlral cbal'gé du classement définilif des cand idal s est composé ainsi qu'il suit : Un Com missaire général de la Marine, président ; . Deux offi ciers supérieurs du Commissafla L; Un chef de bureau du Ministère de la Marine; Uu sous-Commissa ire remplit les fonctions de secrétaire. Le jury se rénnit à l'hôlel du Mini slère de laMal'ine et des Coloni es. JI s'adjoin t, lorsqu'il y a li eu, un profes- seur,de laugue angla'ise ou espagnole, qui a VOlx consultative sur le mérite de cbaque thème et version. Art. 1 •. Le jury procède d'abord à l'ouverture du paquet contenant les compositl ons écrites (thèmes, versions et queslions d:administration ), qu'il ju ge en les ap préCIant eu cbiffres, ainsi qu'il est indiqué il. l'nrticle 8. Chacun des membres du jury inscrit ses chlflres d'appréciation sur un lableau. Le jlll'y determine ensui le, d'a près le résumé de ces chiffres, le mérite. des compoSItions. Cette opération terminée, le paquet contenant les bu llelins sur lesquels sont écrits les noms des candidats est ouvert par le président du jury ; le secrélaire insc rit les nom et prénoms de cbacun des candidais sur la composilion . Le jury procède alors au classement défiuitif des candi dats. Il toialise les chiffres qu'il a accQl'dés à chaque candidat: il ajoute le résultat des n otes des Ol'donnaleurs, c.befs de service ou con trôleurs, et la moyenn e de la tolalite des chiffres ol)tenus pour l'examen oral, divisée par le nombre des membres des jurys locaux. Il dresse ensui te la lisle du classement général, qui doit être soumise 11 l'approbatI on du ~Iinis lt·e . Art. 15. Les coefficients indiquant la l'aleur relative de chaque parlie des exa mens !lÂl\t ~ E . et des notes des Ordon nateurs ou chets de service soa l fix és comme suit: h juger t1'après les corn ~ \ Rt!dactioll . t position s ~cr il cs !\ur rad ~linistration de la .. 10 marine. Lan!Jues t' raI/fières . .... . Droit. . . . . . . . ... . Adml/"stJ(ll wl~ de Ques tions éCl'ltcs. .. ," mariu f! . Quesllons ol':Jlcs. ' . 2 Notcs des ordomwtCltr3 Olt cllefs de struice. 5 f t ~ 8 'j 36 Toul candidat dont les points forment un total au-dessous de 360 est déclaré inad .. missible. septembre 1853. Paris, le E xam.ens pOliT Cadmissioll à. l'emploi ({écrivain dans le Commissal'wt de la JIIa1'ine aux Colonies. A.rt. 1". Sont applicables dans le service 'colonial , les dispositions de l'arrêté ministériel du 't 5 mai ,t 853 qui on t réglé res comlitionsd'admissiou il. l'emploi d'écrivain daus le Commissariat de la ~ l arine, sous les modifications ci- après. Mt. 2. Ne sont poinl applicables aux candidats aux emplois d'ecrivain de la Marine dans le service coloOlal, les dJSpOS1ti o n ~ prescriles par I~s paragraphes5, ~ et 7 de l' ar ticle 15 du decret du 1~ nlal 1803, en ce qui concerne la limite d'àg.e et la pl'oduction du diplôme de ' bacbelter èsleUres . Art. 3. Les examens ont lieu au chef-lieu de la Colonie. Les candidals se font inscm e au secrélariat du Gouverneur, qUl arrHe la liste deu,jours au moins avant ~ouvertUl'e du concours . Art. ~. Le jury ~:e::<:ameu pour l'ad,:,ission aux emploIS d ecrlval U esl cOO1posed e la manière suivante: ~ L'ord onnateur, prêsid ent ; A fa Martinique, à Le conl l'O lcllf col?nial ; la Guadeltlupt el Un orficier supéri eur du Comà la ll éullioll mi ss\l l'iat désign é par le Gou,'c rn cUl'. L'ordonnateur ou chef d~ SCI','iee admin istI'a lif, prés1d('nt; A la Cuyolle (ra ll- Le contrôleur cnloll.ia.\ ; çoisc,dolls l'llldt:: Un conlllli sS;l il'l'· ~dJotD t ou un SO ll S_C<lmlll!SSalre de la maet Olt Stllé!lol. rine. �GOMPÉTEN CE ADMINISTRATIVE Le commissaire imllél'ial ou commandan t sU[lrrienrl1~r~sitlc~ l ; En Della/lie rt /, Mayotte . Le chef llu scnÎcè aÙ lIlIllIsll'a llr; Un oftirÎl'l' militaire ou du cùm· mi ssa l'ÎaL ou l e tl'~so l'i e l' .i3 U choix du chef lie la co lome). Le (;ommandanl. présÎtlcnl ; Le chef tl u :,cr\'Îce admini stratif; A /I X ffes SI- Pierre Li! ju ge de pr c m i~ I' ~ in s ~ance , un offi ciel' ùtt commISS:ll'13t ou le ct Miquelo1!. l l'cso l'ir r (au choix du co mmall!J.iuH). Dans toutes les Colonies, un aide-Commissaire ou un commis de ~l a riu e, désigné par le Gouverneur, remplilles fonctiolls de secrétaire du jury. COMMI S SION DE SANTÉ. Voy. Police m édicale, N. 24-; :Police sanitaire, N. 16 et 24. COMMISSION DE S11RVEILLANCE. _ Voy. H ôp itaux . COMMISSION DES PRISES, - Voy. Prises maritimes. OOMMISSION D'INSTR110TION 1'11BLIQ'UE. - Voy. Instructi on publique. COMMISSIONS. - m iuioDs, Tarif d ei com~ etc., etc. COMMISSIONS BES. - "oy. Voy. EXTRAOllDINAI- Cou!' prévôtale . COMMUNES. - Voy. R égime munici. pal. COMPAGNIE INDIGÈNE DES VllIERS Dt! GÉNIE . - 011- Voy. ce dernier mot. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. ë1. Exposé. - il 2 . JttrisJlrudcnce. § 1. Espo,é. f. La compé tence admi nistra tive nous parait ê tre la conséq uence du pri ncipe consacré e n l'rance par la loi du 24août 1790, et à Bourbon par le d écret colonial du i " mars 1791, que /' autoritéj tidiciaù·c et l' autor ité aclmilIistra livc sont indépcnda ntes l'tillc de l'alltre. 2 . Toute admiu istTatioD serait Impossible, si l'autorité qui l'exerce n' ayaiten même temps le pouyoird' écarter les obstacles, de juger les r éclamation s qui vienn ent entrayerl' exécllti on d e ses ac tes. De lit, la nécessilé d ' une justice ad mini stra tive. La compé tencead mini trati ye prend donc sa source dans le pouvoir exécutif. 3 . La juridicti on admini strative, dans la Colonie, a été pendant longtemps attri buée à un conseil dn Gouvernement. Deux ordon nances loca les, des 14 novembre 1817 e t8 ma rs 1819, ava ient fixé la compé tence admini strati ve, en m a tière co nten ti euse ; ell es ont été implicitement abrogées par l'effet de l' ordonnance organique du 21 août 1825 . 4· . Cette ordo nnance a i!lyesti le Conseil privé du dro it d e pi'ononcer sur le co n tentieux ad ministra tif, avec recours an consei l d 'E tat, e t lui a attribu é, en outre, la conn aissan ce, en appel, d es contrave ntions aux lois et ord onnances sur le commerce na tional e t é tran ger, sauf le pourvoi devant la Cour d e cassation. ~. Le Conseil p rivé connalt, comme tribunal ad mini stratif, d es matières dé terminées par l'art . 160 de l'ordonnance précitée, et généralement du contentieux administratif. 6_ III. Laferrièrp e nseigne qu'on doit co m pr~ndre daus le conlentieua; administratif toutes les discussions, en tant " qu 'ell es peuvent naitre des COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE . " acles ci e l'a u torité ad mi nistrative » dans leu r rap por t avec les clroits " acqui s anx admin islrés, excep té les »discuss ions qu i touchent à l'ordre " constitution.nel, civil et pénal.» 7. Challveau (Ado lphe) donne cette autreopini on. " Lecaractère domin an t , et di slin otif du con tentieux admini s» tra tif se résume en cette proposition, " l'intiJrèt sJlécial émanant de l'intérêt » général, discuté, en contlwt avec un » droitprivé . " Le savant pro fesseur de Toulouse expli que ain si sa proposition, qu 'il appelle sa form ule de compétence : c Je n'ai pas dit droit special) émanant du droit oét/éral, discuté, en co ntact avec un droit 211'i'lle, parce que le mot droit fait naitre l'id ée du contentieu x, cl ql,l.'U D droit spécial émanant d'un droit gé néral peut ê tre discuté san s qu' il y ail con tenti eux administratif. « Je Il 'ai pas dit droit S'pécial éDianant du droit général, parce que c'eût été détourner sans né- cessité ces expressions de leu r signification usuelle administrative . On parle toujours de l'in téJ'etgé· lI érai, en opposition avcc les intérêts ou les droits priv é", mai s j a mais du droit général; ces mots dro it général pOUf raient même se conCond re avec le droit, science des lois . II Si j'ai dit intérêt spécial" c'est que j 'avais à considérer un démembrement de l'intérêt général , ct qu'un e expression semb lable , quoique moins étendu e , devait e:tprimer la même pensée, quo ique li mitée , IJ Enfin j'ai di t ùltel'êt (J éné j'al et intël'ét spécial" parce qu e l'in térêt de lous Corme le droit le plus pos itif et le pl us impérieux, le droit social; et que je n'aurais pas pu, lorsqu'il s'agit de la direction maté riell e de la société, mellre en oppositi on ces mols interct et droit, qui out une si grande pOI'léc, lorsq u'il ne s'agit que des iu~ dividus pri s iso lément. Il Pour la société, l'in l éret c'est le droit, le droit c'est l'intérêt; pour l'individu , l'illtél'ct ce n' es t ri en, le dl'oit c'es t tou t. )1 Dans ma Co rm u ~e, j' empl oieces e:-;pressions intérêt spAcial émanant de l' intérét général, paree que l'intél'6 t général se ul, da us son a bstracti on 495 gé néralisa tri ce, nc peul jamais sc trouver discuté avec un dl'oit prit'é . Le pouvoir législatif ct le pouvoir cxccutir pur règlent el dirigent cel intérêt géné ral qui plane dans une sphère inaccessib le aux réclamations individuelles. Il L'intérêt spécial ex iste, non pas seulement lorsq u' un acte spécia l n'oITrant qu'un in térêt du seco nd ordre éman ant de l'admi nistratio n touche un droit privé, comme les d(1mmages temporai1'CS, l'exlrac t iondes matériau:z: , elc " etc" cas daus lesquels lïntérH spécial se détache d'une mani ère. scnsible, mai s aussi toutes les fois que L'adminislration, dans la seu le v ue de l'intérêt géné ra l, touc he un droit pri vé . L'iulérAt spécial est nlor" le cas spécial d'applica ti on de l'in térê t généra l blessant un droit privé. L'in térêt général s' individ ualise. Il reste intérêt général comme principe, il devient intérêt spécial comme app li cation . Si j'ai ainsi développé la partie de ma formule s'appli quant à l' intérêt spéci al, c'est pour faire bien comp rendre que ceUe' spécialité ne doit pas toujours être matl:!rielle , et qu'clic peut quelqu efois être seulement in tel.1ectu'!l1e; mais il faut 1ue l' action sur le droil privé émane de l'ad min istratio n active, el non du pouvoir législatif ou du pouvoil' exécutif pur, Il J'ai dit : ti iscutc, en contaf't a l/ec un droit privé, parce que la discussion produit seule le contentieux . En matière civile , le consentement ré<'iproque donne lieu aux contrats; le3 procès, qui sont des di scussions, naissent du dissen ti· ment. En ma tière o.dministrati\·c, les mêmes causes produisent les mêm e!' effe ts. 1)u dissenti ~ med't naitla' discussion J de la discussion le COQ· te ntieul.. " Si , dans Jo. yue (J'un travail d'iotérêt général, on a besoin pour un pont, pour une écluse, de prendre mon sab le, et que je consenle à le (J10oer moyenn ant un prix fixé et paye proials.ble · ment , :J n'y Il. pas de contenlieux , quoiqu' il s'a.gisse d'un aclo ad mini stratif louchanl un droit privé ; mai s si je discute le prix qui m'est offe rt, el que l'administration ne ycuille pas céder, il y a contentieux. )) Hestel1t il expliquer ccs mots : un droitr,~ilJé. J 'ai vout u pttrle r d'un droi t d'un particulier ou d'une perso nne morale, département, communo, établissemen t public, asseciation,etc. II Déjà, dans II1 CS observa ti ons généralc!l, sU1J rti, p. ~t. nO et suiv., j'ai ~ru néce!'~aire de frapper l' esprit du lecteur de la d.ffti rcncc qui cIÎsle entre l'interct et te droit, différence que j o considère comme un de's principes les plus 8·' �COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. 496 importants de la compétence administrative. Il est doocbien entendu que l'intérêt privé, froissé ne produira pas le conten tieux, mais qu'il faudra la violation d'un droit privé . li 8. Qu'on nous permette, en raison de l'importan ce de la mati ère, de faire connaitre la di slinction si judicieuse é tablie par M. Cha:u.vealt (Adolp he) en tre l'intérêt et le d·roit. (( Les deux mots 'intérèt et droit me paraissent la cler de la compétence admin islI'ative; c'cslà ces deuI mots que je rallacherai ma doctrine sur le gracieux elle contentieux . A l'aide de ces deux mols, je crois pouvoir résoudre les difficultés les plus graves, résultan t du silence du législateur . Je dis du silence du TêgislateurJ parce que si la loi , comme en toute autre matière, a admis 011 rejeté un recours contrairemen t aux principes, il y l déclassemen.t, mais déclassement sans aucune controverse possi ble, puisque la loi parle. Je dois donc, avant d'e~lrer dans de plus amples dévêl oppemenls, bien préciser ce que j'entends par les mols intérEil, d"oit el déclasse- ment. l, INTERET En matière civile, 10 mol inl ér'ét a une signification toute différente de celle qu'il doit avoir en matière admin istrative. );) On dit, ell droit civil: L'intel'et d'une somme, avoir un intéret dans une entreprise, avoir interet"J. ce que telle action so it introduite, ~tre personne intéressée, elc. Dans ées djve(ses positions, les mots tntéret, intéressée, expriment un droi t que peuvent laire valoir des individus devant les tribunaux civil s. Du refus du droit naît pour eux l'adi on ou recours conlentieux . » En d" oit administratif, au contraire, }'intetet p,st l'absence du dtoit. Il L'intérêt naiL (le l'a,'antage que peut relirer tel ind ividu d'une mesure administrative ou du désir d'obtenir une grati ficatio n, une raveur spéciale, d'un démembrement de l'utili té géné l'aleà l' avantage de l'utilité particulière; dan s ces divers cas, on doit comprendre que l'administration peul froisser cel intérèl, el refuser ce qui est demandé, sans que ce reCus produise un d ~-: bat contentieux . Il » Un droit 1JfOpremen t dit est celui qui es t inhérent à la qualité de propriétai re d' ulle chose mobilière ou immobilière. corporelle ou incorporelle, à la qualité de Fmnçais ou do citoycu français. Il Dans tout gouvernemen t civ ili sé, il es l déCend u de toucher aux droi ts d'un régn icole par voie di scrétionnail'e ; si le bien-être gé néral veu t qu'on y touche, il faut accorder la pla.inte rég ulière, le ,'ecoU/'s contentieux , Ainsi lout acte admin istrati f qui délruit, qui modifie, qui dét6riore, qui altère ce dro it~ es t un acte de l' ddminiî'lration active au second chef, donnant ou· verture à un recours contentieux. Il Le droit acCj lIis prend naissance dans les actes administratifs purement di scrétionnaires; mais de cc principe de droit naturel gue dormer et ntenir ne vaut , il suit que si l'administration pouvait refuser la fav eur qui était solli ci tée, une fois celle raveur accord ée, l'objet concédé, corpo rel ou in corporel, est devenu la propriété du réclamant. C'cst donc un droit nouveau que la con ceEsion a fait à l'in stan tl'eposer sur sa tête, etce d,'oi t acqln's est toul au ssi respectab le que tout droit primitif, )l J'ai dù poser cette distinc tion du droit et . droit acqu.is, parce qu'il y a une grande diffé rence de compétence entre l'appréciation des dt'oits el dtot'ls acqu is , Ces dr.rniers, qui prennent naissance dan s un acte administratif, doivent souvent nécessiter une interprétation ou une application qu'il serait contraire aux vrais princîpes de la séparation des pouvoirs de livrer aux tl'Îbunaux civ ils ordinaires, " JI 9 . Nous nous borneron s à ces sim ples nolions, qui su ffiront pour déterminer d'un e manière assez exacte les prin cipal es règles de la compélence admin istrGtive. Dans leur app li cation on ne devra pas perdre de vue qu' il appartient à l'autorité judiciaire de connaitre de toute questi on de droit privé qui ne peut être résolue que par les moyens du droitcommuJl. Voy . Cautionnement, eoneessiolls;Conflit; - Conse'il privé; - Contrainte » Un droit doit être eD\'isagé sous deux phypal' corps; - Contl'ibutions d·i·reeles, sionomies, un d,'oit proprement dit, ou primi. Sect. VllI , § 1; - Contributions il1di tif, et un droit acquis. Il. DROIT. COMPÉTENCE ADMI NISTnATIVE . reetes, Secl. III ; - COllrs d'eau; Fabrique des églises; - Mise ell jugeRégime adm.inistratif; _ lIIent; Régime finan cier; -1hwaucv publics. § ~ . Jurisprudence . Les contcstatùms auxquelles donne lieu tm tra ité passé entre un particidic1' et le maù'e d'une commune, en exécution du déc ret dll 27 aUl'il 1848 pOU>' la (01'1nalion d'un éta blissemen t ceni'ra l destiné ci 1'ecevoù'les vieillards et les in/h'mes de p{usiew's com ~ m.unes, son t de la compét('1Ice du tribunal admillistrahf. DOCTE UR CADANI E co~nn~ LE MAlRE DE LA CO~DJUNB SA INT-BENOÎT . Par un décret du 'J.7 avril 1 8~8, le gouvernemen l provisoire prescrivi t l'élahlissement dans la Coloni e d'hospices et de salles d' asile pOUl' les. vieillards, les infi rmes, les orphelins ct tous les-malades indigents. Pour pal'venir à l'exécution de cet acte, un arrêté local divisa la Colonie en quatre circonscriptions, dont deux pOUl' chaqu e arrondlssemen t. Dans l'arrondi ssement du Vent, la seconde circonscri~ti o n se composait des communes de Samt-Benoll., Saint-André, Salazie et Saillie-Rose. La commune de Saint-Benoît en était le centre. Un arrêlé du 15 novembre 1850 avait a lloué une subvention de 5,000 fI'. pour secours aux vieillards et infirmes indigenls des com munes de Sai n t-Audl'é, Saint·Benoit et Sainte-Rose. Mais la commu ne de Saint-Benoit ne possédait aucun bâtiment qui pùt servir à un hospice, elle chercha, mais vainement à en louer un . Aussi, s adl'essa-l-elle à un médecin établi depuis lo ngtemps à SaiutBenoit, le J octeUl' Cabanié. Le maire lui proposa de se charger de créer l'bospi ce qu'il s'agissait de fond er. Il va sans dire que les viei ll ards tlt les infirmes qui y seraient admi s, auraient reçu les soins du docteur Cabanié. Quoi qu' il en soi t, il accéda au désir du maire de Saint-Denoit. En conséqueuce, le 15 janvi er 185 / , inl er"i nt entre les parties. un co ntrat portallt en substance ce qlll l SUIt: La commune de Sai nt-Benoit n'ayant pas d' ho;)'i ce pour les malades indigents, te docteur Cabanié, s'engage à faire cons- 497 truire. à ses rrai~, un ,établissement com'emble, et à y tra It er, a certa'ines conditions d,éle;m111 ées, les personnes qui entreront à 1 ho,plc~. Le maire se réserve le droit de Vlslter 1 établissement, lorsqu'il le jugera convenable, pour s'assurer par lui.même de la mamère don 1 les malades ou les infirmes y seront traités. Le docteur Cabanié remettra tous les mois un état délaillé au ~ a ll'e, qll1 o l'do nne~a le paiement , après 1aVO ir reconnu SlU Cel'C et 'Vérit able. , Cette conven tion fut exécut ée de part et d autl'e. En elfel, M. Cabanié acheta un vaste t ~ITain el y ~t construire un hospice. fl a cqll1t. le malérlel nécessaire et y allacha un. personnel suffisant. Bref , l'hospice fui cl'ee, 11 recul des malades el le docteur Cabani" consacra loutson t~mps acet étab lissement. .I.e but qu'on se proposait élait donc altemt et la commune de Saint-Benoil élait salisfai te, lorsque le maire notifia au docte ur Caba uié , une lettre du Directeur de l'intél'ieul' en dale du 12 juin 1852 , ai nsi conçlle: Mons ieu r le maire, D'après l'état nominJ tif des vieillards infirm es cl indigenls traité:) à l'hospice de M, Cabanié pendanl le mois dernicr, la dépense s'est élevcé à 4,490 rrancs. Dans ma lettre du ~5 mai de rnier, je vous ai fait connaître que, tout au plus, je pourrais obtenir une somme de 3,000 ~ou r faire face aux depenses occas ionnées par les malades reçus à l'hosp ice Cabanié pendant le mois de mai ct le restant de l'ann ée. Je "ous invile,en conséquencel à être très-sévère dalls l'envoi des malades à l'hospicc l et à demander à M. Cabanié une réduction dans le prix de la journée de traitement, ET A LE PREVENIR QU E, f)ANS LE CAS n E I~EF'US DE S,\ PART , LES MALADES SEllAIENT EN \' O\'ÈS A L'UOSPICE CIVI L DE S.\lNT- D F.N IS. )l Le docteur Cabanié pouyait ne poin l déférer ù la demande de l'autorité supérieure, car d'abord la journ ée d'hôpi tal dans 'on élahlissement ne s'élevait qu'à ~ fr ., tana is que l' hôpi lal de Saint-Deni, perCeyai l 2 fI'. 35 c. Ensuile le pri~ de celle journée ayant été fixé pal' un contrat, la com mune de Saint-l3cnoit ne pouvait pns obl igel' M, Cabanié à faire une l'édu clioD. Néanmoins, par cond(,5cenda~]ce et Jl~U~ prouver son désintéressemenl, Il consen ht a �COMPÉTENCE ADMI NISTH T/VE . COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. auaissel" à 1 ft-. 'i 5 le prix de la journ ée d'hôpital ; aussi l'autorité supérieure désirant sans dou te lui donn er un têmoi gnagll de satisfaction, ajouta au service médical des ponts et cbaussées qu'elle avait, confié precedemment au docteur Cabanié, celui de la police et des atel iers disci pli naires. !..a pt'ospérilé de son établissement ne fui pas cependant de longue durée . En effet, d' abord le &oUVerneOlont Ini enleva le servire médica l de la poli ce et de l' ateli er discipl inaire. C'é/ait son droit. Ensuile la commune de Saint·Denoit elle-m ême, au méprîs de son engagement fit évacuer 1'1105pice. En avril 1856, les infirmes et les indigen ts qu'elle l' avait placés, eu fu rent reti rés. Bref, l'établissement l'esta désert. Le docteur Caban ié, ainsi menacé d'un e rui ne complète, demanda Ull e indemn ité à la commune de Sai nl- Benoit. Sa réclama110n était sans nn l do ute favora ble, car dans un mémoire adressé au Gouverneut': le maire de cette commune s'exprimait ainsI : (1 J 'aim ~ à penser, M. le Gouvern eur, que vous appreciercz la positiolld ans laquelle je me trouve en yers M. Cabanié, et que, tout cn donnanl sa· tisfa ction aux in lél'Ms légitimes de cc dernier, vous au rez. à cœur de nc pas me la is~cr le regret d'avoir ruiué un homme dévoué à l'lHl nlanité, et que j'ai placé involontairement dans la position fâcheuse qui tait le sujet de l'ex posé que j'ai l'honneur de vons so um eltre , )) Quoi qu'il en soit, les nombreuses démarches du docteurCabanié n'al'ant pas abou ti à un résultat satisfaisant, il cr ut après huit mois d'attente, devoir s'adresser aux tribunaux. Il fil assigner la commune de SaintBenoit , en la personne de son l'ëprésen /ant légal, le maire, à fin de paiement de dOlll mages-intérêts par sui te de l'inexécution de la convention du 15 jan vier t 8:; 1. Celle demande était fond ée sur les art. 11 3.\, 1 H '2 e t 138'2 du Code N ~ pol éo n. VOI CI en peu de mots le système qu'a soutenu le mai re de Saint-Benoit . « La Commune n'a poinL manqu é à ses engagemen ts, car, d'après le contra Ldu ~ 5 janvier.• son obligation n'était relalive qu' aux malades indigen ts, el null ement aux vieillards el alU infi rmes qui sonlles seuls qui ont été reti rés de l' hospice au ~ 3 avril ~ 856 1) Si quelqu'un est en .défaut, dans l'espèce, • c'est assurément Cabani é lui-mèm e, pour avoir rdusé de l'f'cevoi l' , en août, cinq malades que lui adressait 1. commu ne. D'ai lleurs, le conlrat ne stipulan t aucune durée limitée à l'obli gation de la commune, il lui était loisible, dè lors, d'en arrê/er l'exécution qnand bOIl lni semblait , sans que personne plit trouver à redire à cette manifestation de sa volonté. Enfin, si tant est qu o la commulleait été réellement engagée par le traité, ct n'ai t pu valablement le révoquer de son aulorit" privée, et sans consentement mu/u el, l'ordre ~ue lui a donné M. le Directeu r de l'in térieur de retirer ces vieillards et ces infirm es de l'hospice pOUl' les transférer à Sai nt-Denis conslit ue, pour elle, un cas de force majeure qu'elle invoqnp. et dont elle de.mand.. à bénéficier pour s'exonérer de toute responsabilité vis-à-vis Cabanié . Ju gemellt par exlrail du tribunal civil de première instance de S aint - Denis : MM. Cll1'cliell, doclellT ell droil , p"èsident ; Préaux L OC1'é, P 1'OClJ.1 'eUT impérial (con. cltlsion~ conformes ), ~e Coutou.?' , avocat , Du '27 ... il /857. (( Allendu qu e, dan s l' es pèce, que II! marché passé le ~ 5 jan\'ier ~ 8 5 ~ enl ie le maire de SaintBenoit Cl le médecin Cabanié, est un contra t synall agmatique, créan t entre les pal'lics audit co ntrat, des obligations réci proques ; » Qu'il est évident, en effet, que Cabani é n'a pris l'engage ment de constr uire à ecs frais un étab lisse ment convenahle el d'v lrai ter les malades qui lui se raien t adressés~, que parce que de so n coté la commune de ~ainl-Bcnoit, qui ne possédait pas d'hospice, s'engageait à place r daos cel étab lissement, à eC rlaincs condi tions stipulées , lous les individ us co mpri s so us la dénomi nation générique de malades indigents dc~ vant Mre hospi tali sés par ses soins ; D Que c'es t éviùe mme nt celte obligation du contrat po ur la commune qui a déterminé Caba· nié à souscrire ledit contrat el à. s'im poser des sacrifices considérables pour en procurer, quant à lu i, la complète ct loyale exécution; J) Atte nd ~ que, du reste, cc point ILe pou rrait pas faire diffi cult é entre les co-li tiganLs, la commune ne méconnaissant pas la réciprocilé d'engagement dont se prévaut le denlandeu r . Il Qu'elle se refuse, seulement , à comprend re so us la désigna tion de malades indigents, les vieilla1'ds, los i l1 f1I'1Tl CS ct les orphelins qtl'ell e n' était pas tenu o, dit-ell e, d'adreilose l' à Cabani6 ct donl elle conservait, dès lors, la li bre d iSJlO~ sition pour leur veni r en aide comme elle l'entendait i Que la question capitale du lit in-e es t donc • 0 celle de savO Ir quell e est la sign iG cation réelle de. ces mots : malades 1·ndigents, non pas au pomt de v.ue de leurs sens grammatical el ri gùureux , malS eD cherchant la commune intent ion des parties contractantes, sui vant le principe gé ~ néral d' in terprétati on ~ c r i t dans l'art. H 56 du Code Napoléon; Il Attendu que, sans doute, il ne suffi t pas, pour déco uvrir la commune inte nti on df's parties, relativement à la di ffi culté proposée de rap procber et de combiner enh'e cli cs les diverses clauses du contra t du ·I!) février ~ 85 ~ , mais que celte pensée, celle in tent io n se ré,'èle nettemen t quand on considère i1 la fois, el les circonstances atl mil ieu desqu elles le co ntrat en qu es tio n a pris naissance, el la mani ère dont il a été exécuté par les représentants de la Commune de Saint-Benoil ; )) Qu'en effel, par un décret du 27 avril 1848.. promu lgué à l' i1û de la Réunion le 18 octobre de la marn e ann ée, le go uv ernement proviso ire de la République fran çaise avait ordonn é, dans les Colonies, l"organ isatio n d' hoc;pices el de salles d'asile pour les v aeilla/'ds , les in~1'TJles, les orpheli ns et tous les mal aJes indigents; JI Que celle mes ure.. qui répondait à des besoins d'une extrême urgence, procédan t d' lIne si tuation nouvelle ct tou l à fait imprévue, l' émancipation générale des esclaves, dut recevoir son exéc ution dan s le plus brer MIai possible , 1) Que, pour cela, la Colon ie rut divisée en quatre cir co nscripti ons ou zones, dont les quatre princi paux qu arti ers dev inrenl lcs cen tres ou chers-lieux; » Que la Commune de Saint-Benoit ('ut pou r sa part, à desservi l' Sainl-And ré, Saillt-DenoH, Sa i nt e ~ Ros e et Salazie; • Que sa mission cons istai t, sous ce rapport, à recevo ir el ù co nce ntre r dans un ~tab li sse ­ ment hospic icr convenable, tous les malheureux que l'âge, les i nûl'lni tés~ ou toule aulre im possi· bilité, quelle qu'clic fû t. dc tra".üller, laisse raien t sans asile cl san s resso urces da os les quatre co mmunes sus-désignées ; 1) Qu'aussi, voil-on, a la dale du 11 novemb re M. le Directeur de l'inlérieur, poursuivant la l'ésoluti on des mes ures prises, informer le maire de Saint-Benoît que l'admiu istralion a all oué IIlle somm e de 5,000 fralles pour les ~e­ cou rs aux vieillards et infIrmes indigents des commu nes de Saint-Benoit, Saint-André, SainteRose ct Salazie et termine sa lettre par la directio n suivante : Il Celte so mme pourra servir à la localion el à l'elltretieu d'un établissement où les VIE IL LAR DS e l les I NFIRMES trouveront non-seuleme nt un asile, mais enco re les soins médicaux que leur état pourrait réclamer et qu e vous pourriez leur assurer par voie d'abonn emen t ; )) » Que fo rce fut alors li. la co mmune de SaintBenoit de se meltre en mesu re, pour exécuterle mand at dont ell e avai t été revêtue par l' admi nistration supé rieure ; Il Que, l'exiguïté de ses ressources· et de cel les des communes placées dans sa ci rconsc ripti on, ne lui permeltant pas de cons truire un étab lisse ment sèmblable, elle crut devoi r, par l'organe de son maire, enlrer en ptlurparler i\vec Cabanié, médeciil honorab lement connu à SaiotBenoit, qui, après avo ir reçu en communication les divers documents où sc manifestaient les yues de J'admin istration s u pé ri e ure ~ après avoir de plus suppu té, contradictoirement avec le mai re, le chiffre des indigen ts à. so ulager dans les trois communes ngrêgées, consentit à se charger de l'édificatio n de l'hosp ice. )) Qu'ainsi naq uit le traité du ~ 5 janvier ~ 851 ; • A,llendu que, s' il étai t poss ible, en prése nce !.l'un co ncours de circo nstances aussi fra ppant, de conse rver quelque doute sur le sens el l'étendu e, dans l'intention commu ne des parties, de l'expression générique malac.les indigents, cc doute s·~' a nou i ra.it, à co up sûr, devnn t les faiLs d'exécuti on no mbreux et in contestés qui sc son t J'e nouvelés pen dant une période de plus de cinq ann ées i l! Qu'il n' ya poin t, ell efTet, placepl)U r l'éq uivoque ; que tous les docu ments produi ts à cct égard , témoignen t de l'espri t qui présida à la passation du marché litigieu x i n Que , par tou t, aussi bien dans les pièces émanant de l'autorito muni cipale, que dans celles provenant de l'au lOri té supérieure, l'hospice édifi é a grands frais par le demandeur, es t coosidé rê co mm e. un ctablisse mcnl de secours des tiné au so ulagement de toutes les classes de II ~ 850 , • �COMPÉTENCE ADMINISTR ATIVE. 500 malhe.ureux mentionnés llans le décret du gou- ycrncmenl provisoire j D Que ledit e.tablissc mcnl est qunliti~, tantôl d'hospice des vieil lards infirmes el enrants aball donnés, tantôL seu lemen t d'hospice civi l ou de maison d'asile ; » Qu'au surplus, tous les malheureu:c , t~ us les indi"cnts malades 'j ~laicnt re~ us par les SO lOS de radn~inist rali on municipale, cl cela sans di s- tinction aucune, orphelins, paralytiques, av eugles, lêpreux, malades de lout genre, vieillards surtout ct ml très- aralld 11Ombl'e j Qu'il suffit, pour sc convai ncre de la sincéri té cles assertions de Cabanié à ce sUJ et , de jeter )l • COMPETENCE ADMINISTIlA TIVE. gislation ri go ureuse, qui ne perll\otguère qu'aux indigents invalid es, c'esl-il- dire aux infirmes cl aux vieillards, dc profiter de la bienfaisance publique, etc " e tc , D » Cet te subvention , esl-il dit dans le préam- bu le de l'arrê té, a pour but de meUre à la portée de tou tes les comm unes des établissements de secours. )1 C~s ,de~x al'rêtés ont été, en que lque sorte, le pré hm,lIl3 l1'e du traité intervenu entre Ca.banié e~ Je ma ire de Sa int-B enoit, il s en détermi nent d a.vance le caractère , ») Sur l'appel de ce jugement inl erjeté par la commu ne de Saint Benoi t, le mi nislère puhlic, au nom du Directeur de lliutéri eur, souleva un déclin atoirc. Dans le mémoire en déclinatoire on lit ce qui suit: A"'êt de la Cou,. impériale de l'ile de la R éunion . . AtM . B elli,,- de Villentroy, présl.den( , Lefebvre, p,-em",- suhstitut du "0 cureU1' géné1'al .. Lecoutou1', avocat. « L'hospice de Sainl- Benoî t était des tin é) aux termes de l'ar rête du 40 novembre 4850 , à recevoir, oulre le s malades de ai nt-B eno it, ceux de Saint- Ano ré, Sainte- n ose et Salazie; il devait donc, comme centre hospicier , faire face à des né cessités plus qu e locales , D Le trail C qui a pour objet la rondalion de cet hospice revêt donc un car3.ctère d' intérê t général. » C'est là le point fondamental de la ques- les 'Seux : {O sur les qnatre leltres adressé.es par M. le Directeu r de l'intérieur à M. le m'Vre de Sai nt-Denoit les 8 av ril ~ 854, 9 janvier 4 85~, .4c mars \ 853 el!2 avri l i 853} le ttres qui De con te naie nt rien de confident:el, et ayant été commun iquées spontanémen t par le maire à Ca- . banié qu' elles intéressaient directement et ess~n­ l!cll ement, peuvent être cOllsidé(es comme pIètion. 1) Il ressor t" non pas dcs termes du tro.i té, où ces communes, a!ors, surtout, que la deft!ndeil était inut il e d'ê tre explicite à cc t éga rd , mais resse n'a pas demandé qu e ces letlrC5 fussent ëcarlëes d u procès, mai s qu 'elle s'est bornée à DES TERMES DES DÊcn ETS ET ARRÈTÊS qui ont préen requétir la remise en tre ses mai ns pour les cédé cc traité el qui )' ont don né nai ssance, besoins de sa défensc; - 2" sur le mod èle du I l Vous m e perm elll'ez, AI, le proc ureUl' génécomp te à rendre de l'emploi des so mm es allouées ral , de vou s rappeler la date et la teneu r de par l'ad mi nist ration supérieure; - 3" sur la letquclqu0s-uns de ces actes officicls : tre ad rcssée à Cabanié le 7 aoû t ~ 852 par M. le )) Par arrêlé du 27 aVl'i l t 8'}8, promu lgué à mair!! de Sai nt-Benoit; - 4° sur les reg istres l'île de la Réunion le 48 octobre de la mêmc d'cn voi à l'hospit:e Cab an ié , sur les etats de siannée, le gouvernement métropoli tain avait ortu a ti on dudit hospice, tous con tresignés par le dnnn é dan s les co loni es l'organisation d'hosma ire et destinés ail receveu r des domain es; eopices et de !=alles d'asile. fin sur une longu e série de billets d'entrée remi s )1 Celle mesure répondait il des besoi ns ur par le maire ou ses ad joi nts, à tous les malheu genls et imprévu s, cll e dut recevoir une prompte reux, quels qu'ils fu ssent, que l'i mpossibilité de e,;;éculion. JI Un arrêté du souv~ rnement divi sa aussitôt t rJ.\'ailler con traignait il recouri r à l'assistan ce la Colonie en quatre circonscriptions dont les communale; quatrc principaux quarlict'5 dcvinrc nll cs centres JI Qu'ai nsi, il est juste de reco r'lnaÎlre qu e le ou chefs-lieux . trait e interven'J entre le maire de Saint-Benoit, 1) Saint-Benoit fu l celui de la deu xième ci rstipulant au nom de la co mmune e L le médecin consc ription, et, à ce titre , chargé de dcsservi r ' Caban ié, ass urait légalement à celui- ci, comme comme il ,'icnl d'ê tre dit , les communes de équivalent. des sacrifices cO Dsidérahles qu' il Sain t- Andre} Sainte- Rose et Salazie . conseotailà s' imposer pour la création e t l'orgaIl Un autre arrôté de l'admin istl'ation locale nisat ion d' un établissement de secou rs, le tra ifut aussi ren du le 6 nove mbre 4850, portant altement atla garde de lous les indigents invali location d' une subtlention de 5 , 000 fr , sur le des, vieillards, orpbdin s, malades de tou t genre, budget général, au profit des quatre princip~l~s recueillis el secourus par les soins de l'aulori té communes qui devinrent, pal' suite de la dm communale; sion territoriale sus-mentionn M, les centres ou 1) Qu'on ne comprendrait même pas que Cachefs- lieux des quatre circonsc riptions résultan l bani é eû t pu traite r sur d'autres bases dan s une de celle division. colonie ou le travail est réclementé par une lé- Du 2 1 mai 1858 , u Attendu que Oeli sle ne peut êlre recherch é pOU t' les actes de ses fon clions, sans une autorisation préalable du Gouveru e ur e t que. d'ai/leurs, ainsi que le tribuna l l'a parfaitement établi, n'ayant pas franchi les limites de ses attribu tions, il ne peu t ê tre responsable ·'Ju'ainsi l'appel de Cabanié es t mal fondé', ' )' Sur le déclioatoire soulevé pa r le Mi nistère publ ic, au nom du Dl recleuï de l 'i n térieur et sur l' excep tion d'inco mpé tence de la commune de Saint- Benoit ; • )) Attendu q ue les travaux el marchés publi cs so nt ceux don t l' uti lité intéresse la généralité des habitants d'un empirr:, d'un département ou arro ndi ssement, d'un canton et même d'une commu nc, lorsque cette ut ilité n'a pas les caractères de la proprintê patri moni ale et privée; )) Attendu que les caractères. d'util ité généra le ou publique ne doiven.t pas se tirer de la qu ali té du. foncliol1Jlaire souscripteu r de la con ven tion, mais bi en principalement de la de stiuali oo du marché ou de l'eotreprise, ct ensuite de l'origine des fonds qui y sont ajfectés, qu 'e n outre les formes dan s lesquell es l'ac.le a é té reçu llepe u\'~nt opérc!' un changement dansi acompélence, laque ll e ne peut résulter que de la nature de la mali ère, objet de la convention; )) Attend u que, conformémellt à. l'csprit cl même aux inten tions explicites du décre t du 27 aVl'il 4848, et de l'arrêté du 6 novembre 1850, la Colonie a été divisée en qua tre cil'conscrip tion s, el que, SUI' le bud get du service local. des so tlltl1 es ont été allou ées a ux principaux quartiers de l'ile chefs-li eul: de ccs cil'consc riptions, pOUl' me lll'c à la porlée de toutes les COlllmunes des élDbli ssemeùls de secours destinés AUX VIEILLARDS tNF IRMES DONNtSj 1. ET E;;:F~TS ABAN- 50 ~ Qu'évidemmenl, ces rondations ont été COnçues et ordo nnées dans un but d'inlé êt é é raI' ' 1 r gn , pUlsqu e les devaicul répondre !I de b . h l ' s e50 IQS umanl. atres, qui pro cédaiènt de l'émancipation c l s~rvtr aux habitan ts de pl usieurs communes réuOlCs ; 1) )) Attendu que le trai té d u HI janvier .1i54 peut être considéré Co mme l'exécution des acte sus-énon cés de l'autorité supérieure ' S 1,1 Que si Delislc a sti pul é com~e maire de ~atll t- Benoîl} et si, par les termes de la conven. tIon, ce traité set~ble un marché communal} il n ~ revêt pas motos un caractère d'utilité publtque ou générale (lu'On ne saura it méconnaître; .)) Qu 'e~ectivcment.. d'une part, quoiqu 'il ne SOt t 'Iueshoo da os cet acte que d'un hospice pour I ~ com~une de S.aint- Denoit, hos.pice où CabaOl é deva it, à cerlalOes conditions, recevoir l e~ ma lades indigents ct leur a,iministrer les SOlOS méd icaux, il est incontestable que Gabaoié el le maire de Sain t-Benoit ont entendu lraiter pour un établissement central 01'1 seraient accueillis tous les malheureux QUE L' AGE, L' INF tR~1I 1'E ou la maladie laisserait sa'1S asi le et sans ress ources dans les commUDes de Saint· Benoît Saint-A ndré, Sainte- Rose et Salazie' " )1 Que, d'autre part, pour donner :ette extension aux terme s du traité, il a fallu rechercher !es in tentions des parties contractantes} en remontant, comme le font Caba nie et le trihunal au décret du 27 avri l 4848 et à l'arrêté d~ 6 novembre 4850, et, par suite, reconnaître au~i t. traité un sens et une portée qui impliq uent, eVldemm en t, l'exécuti on d'u n man da t tran smis par l'aulol'ité supérieure el la réalisation d'une entreprise touchant une collection d' intérêts relatirs à la san té, à l'ordre e l à l'util ité publique ; Il Qu e, du reste, s'il était possible de conserver uu doute quelco nque à cet égard} il s'évanouirait cet'tai nement devant les fa its d'exéculio n nombreux e L incontestés qui, ainsi que le tribunal l' établit, se soo t renouvelés durant unc pél'iode de cinq années; 1) Que dao s tous les docu ments de la cause, soit qu'ils émanen t de l'autorité mu nici pale, soit qu 'il s pt'o viennent de l' autorité supérieure ou de Caha oi é l u~-m ê n1 e, l' hosp ice de Saint-Benoit a été considcI'6 comme un établi ssement de secours destiu ô à soulage!' toules les clnsses de tll ~lheureu x men ti oll nés dans le décre t du go uve l'Dement provisoire} ct à desservir sous ce l'apport, non- i euh-men t la commune de Sai nt33 �• 50! Benoit , COMPllTllNCE ADMINISTRA Tl Vli mais encore celles de '"'ainte-Ro e el SalalÎo; » Sainl- All dr~) Attendu q\.l C l'origine des fonds o,O'eclés au paiement des rrais do cet hOFpicn 1 servirai l encore sïl était necessaire, à démon trer que le traité du 45 janvier 485 1, avait un but d'util it é puhlique ct Don un bu t d' uli lile pu rement locale; qu' il cslconslanl au pl'flcés que lesdi ts frais, c'c!'l-à-diro les sommQ.'I. dut·s à l;abnniu pour j'exécutiou de son marché ou t toujou\'s été a.CqUlttées par rIes al locations dites subventions porlées au budget intérieur de la Colonie; qu'on objecterait en vain que ces 3110CIl.tiOllS n'onl pu )l changer la nalure de la convclilion ct lu; im- primer un caractère d'ut il ité publique qu'clic n'avait pas i qu'évidemment il ne s'agissait que d'une simp le sub\'ention fournie à la com mune de Sainl-Benoi t pour l'aidel' li supporter les dépenses de son marché, cette subvention nI!- sera it alors qu'un acceJl.so ire qui ne pourrait influer sur le caractère do l' l\cte du t 5 janvier ~85 t et sur la des tinat ion de l'hospice, ruais qu'il en doit ètre aut remen t lorsque la Caisse communale, ai nsi que le prouve la lettre même de Cabanié du 9 fév l'Îel' ~ 856, n'a jamais contribué au paiement oes frais de cet établissement, el que c'est le Trésor s.eu\ qui ya entièrement sub \!cnu ; 1) Allendu qu'il reslIlle oe l(lu1 cc <tue dessus que le trai té du 45 jauvier t85 1, soit que Je maire de Sainl- Beooit l'ait conc lu comme représentant sa propre commune, soil qu'en le passant, il 3it agi pal' ordre du Gouvernement colonial, presente lou s les caract ~ res d'utilité publique et générale et pal' co nséqu ent constitue ce que l'on entend par marché public; » Allendu que. d'après l'ar t. ~ 60 des orùonnances des! t al)ùt ~ 8~5 eL 22 aoo'l 1833 les travaux et march és publics renlrcnt essentiellemeu t ct par leur nillul'C dans lc contentieu~ administratif, et ~UC, da;)s la Col onie , il appal'lient au Conseil privé, constitué conformément aux prescripti ons de l'art. 163 des mÔmes ordonnances de conna!trc de lou tes lcs difficultés relatives au senl! el ta J'ex écution desdlls h'avaux el march éR puhlics, quo conséquemment l'i llcompélence des lrilJllnD.ux ordlOaires, dans l'c6pf'ce, ne !!IauraÎl Mre méconnue; 1) Par ccs motifs; » La CIJur se reconnais!\anl compêlcnte pour prononcer ur la demande dirigée conlre Deli.le personnellement 1. déclare mal fondée cl déboute Ca bani é de .on appol du j 11gement • du i1 avri l 1857 (.) Ô. l' égard de 80 n enliol' ct plein crre t. JI Staluant S Ul' le décli na toire soulevo par le Min istère pub lic, au nom du Direc teur de l'i ntérieur ct SU I' l'excep ti on d'in comp6tcnce de la commu ne dc Sai nt- Benoît, dit qu' il a été mal et incompétemment jugé par le jugement pré. ci té du '27 avri l ~ 857, en ce qui COnCe l'l.le la demanda inten lée par Cabanié co ntre ladite co mmune, an nule c o eo nst':quence Ip.dil jugement, se déclare incompéten te pour statuer sur les pretentions du dil Caha!lié, le rel1v(lie à se pourvoir ain si qu'i l il'Tise l'a el le co ndamn e aux dépens de première ins tance el d'appcl , )) Cet arrêt a reçu son exécu lion, ca l' le docteur Ca banié s'es t adressé à la justice adm ini strati ve, qu i a reconnu la légitimité de sa ,'écl amati oo. A notre avis, la décision <lui précède n'est pas à l'a bri de la critique. En effet, ce n'est pas comme l'eprésentan t les intérêts généraux ci e la Co· Ioni e que le ma ire de Saint·Benoi l 3 sti pulé da n le traité du 15 janv, 1851, cal' il éta it sa ns qu alité pOUl' représenter le do maine co loni al. Il n'ayait pas agi non plus pOUl' le compte d tt Gouyernement, En effel, l'autori sa tion dt plaider lui avait été donn ée le 12 aoùt l 856 par le Conseil municipal de Sain t-Benoit, clans les termes suivan ts: u Le cOllseil :\ulorise le maire de Sainl· BenoU il ester en juslice dans l'ac tion que M, Cabanié est dans l'inlention d'inlenler à la com mune . En ce faisant, le conseil invile le maire à repo usser ID demande, paree qu'il n'csl illtervenu en tre la commune eL Caballié, auctl uc conven tion j el que, si un marché a été pa"sé cntre Cabanié et le maire, ce drrnicr Il'a Agi qu'au nom et comme représen tan t de l'administration générale . Il Mai par sa leUre du1 t mars '1857, leDirecleur de l'i ntérieur ayaitpl'Otesté {") Enreghtré lSt.Denis 3, pour n te 18 mai 1857, fo I I ~, C. I.:.!, francs, par Seotl)", CO!IPÉTENŒ ADAII NISl'lI AT ll'E , contre cetto prétenti on, en mandan ta u ma ire de Saint-Benoi t: hO.1 Le caractère do co conlrat "O,lo enco re le même, bien qll 'i l ait été fai Len (( Je vo is, pal' lù, qu e vous n'avez donné au ~ 1 ex~cuti o n d'un 3rrètP du GouYernecune suHo aux ohservations que j 'ai cu l'hon- 1 ment provisoire qu i présori vait une neur de vous adresser dans ma lettre du 13 sep- 1 mesure comm andée dans l' intérêt gétemb re , â J'occasion du la délib ération du ,12 aoû t par laqu ell e le conseil municipal vous , nérai de la Co loni o, Mais on ne sa m'a il autoris e ft plaidcl' co ntre Caban ié, touL en pré- 1 en t, rel' cette conséqu ence, que le tendant que la commune était étran ocre ait maire de Saint-Benoi t a sti pu lé les inmarché passé avec ce médecin , lequel aurait été térêts gé néraox de la Co loni e, pu iscontra ct~ pour le comptt d" Gou oemement . qu e, enco re une fois, il n'a contracte JI est nécessai re que ce lte restriction, fondée d'ail/ew's sur une el'I'eIlT, dispara1'sse, et que qu'en sa quali té de maire et com me vous obteniez du co nseil mun icipa l l'auLorisareprésentanll a commun e de Saint Betion pure et simple de soutenir le procès donl il ' s'agit, etc" etc . » JI est donc bien constant que ce n'éluit qu'en quali M de représentant d'un e commune, qu i es t une personn e morale, et dans un intérêt pUl'ement pri vé, que le ma il'eavai t contl'acté avec ledocteur Cabani é, Ajolltons que toute la dépense que l'étab lissement occasionn erait, devait être soldée avec les fon ds de la common e, et non pal' le trésor colonial ou celuide l'État,car la subvention all ouée pal' le Gouvernement, et qui n'était en défini tive qu'un secours, éta it insuffi sante pour couvri r cette dépense. Cela est si vrai, qu'à la date du 12 j uin 1852, le doc teur Cabanié avait déjà reçu de la commu l'lO de Saint-Benoit '16,586 fI', 50 c. , tandis que la subvention ne s'élevait, ainsi qu'on l'a vn plu s haut, qu 'il 5, 000 fr ,; c'é tait la Cais e commun ale qui supportait seule la dépense, Qu'on yeuille 6ien le remarq ner : la subvention dont il s' agit, et qui est accordée à trois communes, ne chango pas le caractère du contrat, JI l'es te cc qu 'il a touj ours été, un contrat civil. noif . Le fait esl constant; mais, objecte l'alTêt précité, bien qu'il nesoit ques1ion dans 10 traité du 1D janvier que d'u n hospice pour la commune de Saint-Benoi t, il es t inco ntestable qu'il cleyait être un établissement contrai des tin é à recevoir les vieill ards et les infirmes, non'seulement de la commun e de Saint-Benoit, mais encore de Sain t-A ndré, Sainte-Rose et Salazie, Il su il de là que ces trois dernières comm unes del'aient bénéficier du traité du l1i janvie r, et par consequent, conl I'ib uer à la dépense de l'établissementcenl ral.lI!aisou ne sam ail enco re en conclure que le maire ait été le repré entan t des intérêts généraux. ous aurions pu partager l' opiniou do la Co ur, si la Colonie ne se fl, tcomposée que des quatre comlUuues susdéno mmées, ma is il en res le bu it autres, Or, les infirmes et les vieillard deces dernières com munes n'avaient pa le droit de réclamer leur adm ission dans l' hospice central deSa int-Benol t. Pou im po rl e donc que cet hospice fùt accessible aux alJranchis infirm es d'une �CO!IPtTENCll r.OMaIERCIALR . COMPIÎTKNCE COMMERCIALE. ou de plusieurs communes, car la question reste la même. Il en serait autrement, si le traité du 15 janvier avait eu pour objet un hospice r,entral, destiné à recevoir les ,'ieillards et les infirmes qui existaient dans la Colonie en 1848; mais alors .\e traité aurait élé conclu, non par un maire, mais par un fonctionnaire représentant soit l'Etat, soit le domaine colonial. C'est alors qu'on aurait pu dire avec raison que ce fonctionnaire aurait stipulé comme représentant des intérêts généraux. Sans nul doute, les traités particuliers qui ont pour objet l'édification d'hospices civils, de salles d'asile, revêtent, au point de vue de l' humanilé, un caractère d'iutérêt général; mais lorsqu'il s'agit de déterminer la compétence des tribunaux, dans le cas où ces traités donnent lieu à des 'contestations, on doit rechercher si les personnes morales qui ont fait ces actes, ont agi comme représentant des intérêts généraux ou des intérèts privés, Dans le premier cas, les contestations auxquelles ces actes donnent lieu, sont du ressort de l'autorité administrative; dans le second au contraire, elles sont du domaine. des tribunaux ordinaires. En résumé, l'acte du 15 janvier 1851 est une convention privée, passée avec une commune et nullement avec la Colonie ou l'EtaLLe mairen'avait pas traité avec le docteur Cabanié, ni au nom du Gouvernement, ni en sa qualité d'agent du pouvoir exécutif; dès lors, à notre avis, la Cour devait se déclarer compétente et rejeter la déclination, ÇOMPÉTENClE ÇOMMERÇIALE. § 1. Juri'prudf'Dae . L'annulation par l'autorité supéricld'e colo- niale d'engagements contractés par de. t"availl,," 's libres daru un liell ai, it était 'i nte'rdit d~en recruter , fi e peut être considéréeco",,,,etl" /a,t du prince ou de /01'CC mojeul'e, de na/tin à ent1'a iner la ?'lisi/intian de la cession de ces et/gogements consentie au profit d'un tiers pm' celui envers qUI ils ont été cont'·lIctéH . - Pm' suite, et nonobstant cette annulation, le cédant n'en reste pas moins tenu de fOUf'nù' au cessionnaü'e (qui ignora it l'irr'égulw'lté des e'llgagements), d.. tm uait/eu,'s libres au nombre cédé, ou des domm ages.{nte1'éls (Cod. Nap., f 1~R\. - Celui qui "ecrute des travait/eurs lib"es qu'il tra>lsporte aux Colonies pour spécule>' SUI ' te prix de leurs engag,mmts, {ait acte de comme>'ce.-Pal' suite, il peut êt"e cité deuant la fUl'idictio1l consulai,'e à fin d'ex écution de ses obligations par ceux à qu'il il a cédé les engagements de ces t..availleurs (Cod, comm. 631,632), AFFAIRE LORY ET P,TEL. Du tO novembre 1858 . La Cour, OIlÏ M. le conseiller Daniel Nicolas, son rapport, M. Morin, en ses observations, et M. l'avocat général Blanche, en ses conelu sions; Sur le premier moyen du pourvoi, liré de la prétendue violation de l'art. 59 du Code de procédure civile et bu~se application des arl. G3t et 632 du Code de commerce; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt altaqu6 que Lory cl Pitel étaient n"égociants; qu'ils se livraient aux opérations des engagements de.. "travailleurs libres qu'ils tr-dt1Sporlaient dans l'lie de la Réunionj qu'ils spéculaient sur les pd.Ii: de ces engagements, en IfS cédant à d'autres personnes; (Jue Bo}'cr, Deschamps et Cie sc livraient aux mêmes spéculalions; Attendu qu'il résulle do CC!; constatations qUI! l'obligation contractée par Lory ct Pitel, le 28 mars ~ 8B7, envers Bo yer, Deschamps ol Cie, de cédcl' à ccux-ci, mo yennant 1111 prix déterminé, les engagements des ll'availleurs immigrants, transportés par te navire la P";'1lcesse Mathilde Cl attendus d'Arl'ique ou d'aillcHl's, et eelle contractee par Boyer.. Deschamps el Cie en"('l'S Gillot l'Êtang, du mêmc jour. !8 mal'5 1857, de cidor 60 dos engagements desrlil. illlCil migrants aussl pour un prix convenu enlre eux, I:unslituaienl des actes de commt'ne qui reodaient lelidils Lory, Pitet eL Boyer Deschamps et Cie justiciabl es du tribunal consulaire; que quoique Gillot l'Etang no rl\! pas négociant ct qu'jl ne pOt résulter contre lui qu'une actio n civile de son engage ment, l'obligati on de Lory et PiteI envers Doyer, Deschamps et Cie, el celle de ces derni ers envers Gillot, n'en conservaient pas moins leur caraf;tère commercial, et il appartenai t à Gill ol l'Etang de porter son action devant le tribunal de commerce; Sur le deuxième moyen de la prétendue violation de l'art. Il 48 du Code Napoléon; Attendu que l' arr~t attaqué cons tale que si l'adminislration s'cs t rerusée à d o nm~ r son agrémeut aUI engagements des immigrants arricaio 3, tran sportés dans l'lie de la Réunion, par le navire la Princesse Mathilde , c'es t qu e le recrute· ment de ces immi grants 1 trava ill eurs libres, avait eu li cusur la cO tc orientale d'Afriqu e malgré la prohibition qu'en ava it élc faite par Padministralion supérieure de La Colonie au capitaine du navire; Attendu qu'il res ulte de ces constatations qu e cc n'cRt point par l'effet d'une force majelJre ou du rail du prince, mais bien par la raule de Lor)' et Pi tel, envers Boyer, Deschamps et Cie, l' arrêt attaqué n'a aucunement viol é l' art. 4,148 du Code Napoléon; RejeUe, ctc. Acbat de vesoul oon\1crt" en sucre , _ lDerci.lité. - Com_ Compétence. Est réputee comme1'ciale, une société qui ne possède pas de te1'l°e con.stituant une exploitation agricole, et dont les opérations n'ont constamment consisté que dan s rachat de 'uesous qui ont eté convp,,·tis en suc"e et dont la vente a été effectuée. En d'autres termes\ les opérations précitées constituent des Qf:tes de commerce, au:c termes des art. 632 et 638 combinés, dl< Code de comm"'ce, ET Ci' , - C. LES ÉPOOX ROCHEMONT CHAO MONT ET PDILIDERT CB.l.UI'BT . LE GOFF Par un acte au rapport de M" Maucron, notalfe, en date du ~3 décembre 48'0, IIlI e SOCIété a éle formtle entre la maison Le GolI' et Cie, et les époux Rochemont Cha'lrel, pOlir l'exploitatlOll cl'un établissemenl ror - 505 mé à Demica, La durée de cette société a été fix ée 11 cinq ans.' L es épou x Rochp.mont Chauvet, ayant fall assIgner devant le I.rlbunal de SaintPaulia mai son Le Goff et Cie, en reddition des co mptes de son administration, depuis la formalion de la sor,iété, le liquidateur de cetle maison de commerce a décliné la compétence du tribunal, et demandé le renvoi de la contestation, devant les arbitres , aux term es de l'art. 51 du Code de commerce. Cette exception ayant été combattue par les époux Rocbemont Chauvet, le tribunal, par ju gement contradictoire du 21 mai 48 ..., s'est déclaré compétent, par le motif qu~ la société formée eotre les parties, était pure ment ci vile. La maiso n Le Goff el Cie a inlerj eté appel de ce juge ment. En son nom, nous avons prése nté les moye ns suivanls : En rej etant l'exception d'incompétence proposée par les sieurs Le Goff et Cie, le tribun al de Saint-Paul a méconnu les faits de la cause, et les principes constanls de la m ati ère. En effet, l'art. 63'2 du Code de commerce r tl pute actes de commer ce: " 40 Tout acbat de denrées et de mar" cbandises pour les revendre, soit en na" tore, soit après les avoir travaillées et n mises en œuvre, ou m ême pour én louer " simplement l'",age ; 2' toute entreprise )1 de manufacture, elc. » 11 est constant que la seule opération qui ait jamais été faite par la société, depuis son installation jusqu 'à ce jour, n'a consisté que dans l'achat d ~ vesous, à raison de 7 fI', 50 c. par barrique de vesou, pour en faire du sucre et le revendre. Or cette triple opération r éunit les conditions constitutives de l' acte de commerce dont parle l'aI' l. 6n. C'est pour se livrer à cette opéralion essentiellement commerciale, que, d'abord, la société a été formée; qu'ensuile, il a été procédé à une nouvelle installa lion de l'établissem ent du llernica, conformament à l'art. 5 de l'acte de société ; qu 'enfin, des vesous ont été achetés pendant . années conséc utives et convertis en sucre, qui, ensui le, a été veDdu pour le compte de la ,ociélé . Enfin, il es t eucore certain qu' il n' y a ja mais eu , enlre la soci été ct les planteurs qui ont fourni leurs cannes à l'établissement du Berni ca, au cun partage de sucre. On ne samail préteudre que la société formée entl'e les parties, n'a pa élé la co nlinuation de celle qui exislait précétlem- �606 CO MPÉTBNCE COMMERCIAL!; . ment entre les époux Rocbemont Chauvet et les Irères Del. uux, airsi que semble l'établir le jugement frappé d'appel. En e1l'et d'abord, lorsque la société Le Goff et Cie, et Hocbemont Cbauvel fi été formée le 23 décembre t R"O, la ociété Delanux fré.'es et Rocbemont Ch auvet étai t dissoute, depuis le ~ février de la même année, ce qui est énoncé dans l'acte du '23 décembre ·tR.. O, Ensuite Le Gall et Cie n'ont point été substitués .'ux droils des frères Delaullx, dans lIlle société existante, mais ils sont devenus acquéreurs, après la dissolution de celte société des deux tiers da us l'établissement du Be~uica, appartenant aux fl'ères DeIanu:\:, Enfin, il suffit de lire l'acte du 23 décembre t 8 .. 0, pour se convaincre que c'est une société entièrement nouvelle, qui s'est (ormée. sans avoÜ' rien d(' cOllImun avec la société Delan llx frères et Chauvet, et qu'elle avait pour objet de substituer une manufacture industrielle à un établissemeut agricole. Pour se soustraire aux conséquences des opérations commerciales de la société formée entre les parties, les intimés ont prétendu . qU0 c'éta.it sans leu r co nsentement, et il leur insu, que la société de l ~ [(enai,salice avait procédé à une nouvelle installation dans l'étab li ss~ment, et qu'elle avait fait des achals do ve ous pour en faire Ju sucre et le r~vendr~; ce moyen n'était pas fond é, car la nouvelle insta llalion a ét é prevne et confirmée pal' l'arl. 5 de l'acle de société , Ensuite, on ne saurait admettre que les inlimés n'a ient pas consenti à ce quela société se livrât aux opérai ions qu 'elle a faites; si elle n'avait pas dù avoi l' lieu, on aurait conservé l'ancien établissement tel qu'il existait, et il aurait été inutile do Sl iputer : « que ~1. Cbauvet sera débité du » tiers des dépenses et avauces de fonds » nécessitées par les construclions, réparal) tions, ou acquisitions faites el à faire » pau,' la nouvelle inslallation de l'établis» ment, Ces dépenses et avances pOI'teJ'Ont » également intérêt à II! p, 100, en raison )) de leur nature. ») Si le sieur Rochemont Chauvet n'avait pas voulu se soumelll'e aux operalions commerciales fait es pal' la société, il n'aurait pas dû y parti ciper et y prêter la main; il allrait dù, au contrait'e, aus,itôt que l'établi,sement Ini a eu remis le prix des vesous vendus, prote ter, refuser même ce paiement, et demander la révocation du mandat des d.recteu rs, Le caractère d'uue société se déterminant par la natme des opérations auxquelles elle se livre, le tribunal devait-il, au moin s, puisqu'il n'avait aucunement égflrd aux fai ts articulés, autoriser la maison Le Golf et Cie, à eu faire la preuve; enfin, la Conlestation qui existe entre les parties elant relative aux opérations de la sociélé, elle est de la compétence de la juridiction arbitra le, bien que l'acte de, société n'ait pas reçu la puhlicil é légale, En effet ,j'abord, la nullité de la société n'a pas été demandée par le sieur Rochemont Chauvet; ensulle , en ftlt-il autrement, cetle nulli lo ue saurait avoil' un erret rétroactif; les actes ne couservent pas moins leur nature d'acte de société, pOUl' tous les faits accomplis au cours de la communauté d'intérêts et avant la demande en nullité; d'où la conséquence que, lorsqu'il s'élève des diffi cultés sur ces faits accompli s, la cOllnaissance en appartient exclusivement à la juridiction arb""ale par la seule force de l'art, 51, Code de commerce. Cette proposition est .iustifiée par la jUl'isprudence de la Cour de cassalion et la doctl'ine des auteurs, Les intimés ont reproduit les motifs exprimés dans le jugement rendu en leur faveur, et es,ayé de prouver ~u'ils n'avaient rait aucun ac.e de commerce. Sur les conclusions conformes de ilL Jules Geslin, premier substitut du ProcureUl' général, la Cour royale de Bourbon, présidée par M, Monginet, a rendu I"al'l'êt suivant : Du 17 aoù' 1844, " Après qu'il en a élé délibéré dans la chambre 1) du consei l, J} Attcndu qu'il résulte des faits de la cause " qu'en faisant céder par l'acle noto.rié du 8 ré)1 vri er 4840, les droits de!; frè res Delanux dan s Il la société qui avait ex isté co lre ces derniers et u les époll.,,( Rochemon t Chauvel, le but de la )1 maison Le GoiT ct Cie étai t de pal'veuil' à 50. u libération des som mes pal' clle avancées A cette socié té . Il Attendu que quels qu'ai cnt été l' objet eL les Il conditions de cette société dont il n'a jamais Il é té ridigé acte entre les parties, c'est dan s Il l'acte notarié du %3 décembre t 840, portanl 1) règlemel1t dedroÎls entre la maison Le Goff el Il les époux Rochcmont Cbauvet el les faits n d'exécu tion qui on t sui vi cel acte, qu'il faut 1) chercher le but. et le caractère de la nouvell e n tlor;iélé dite de la RenniAsance, r.)rotée cntre la. 1) CO!!rÉTENCE COMMERCtALE . • mnison Lc Goff et les é)lOUX nochemon t Il Chauvel; que cct acte du 23 décembre 1840 Il om'e les cla uses les plus ordino.ires des sociétés Il commcrciales ; qu'il y est question tic rai son sociale, d'intérêts à ~ 2 °/0sur les so mmes avan)) cées à. la Société, de commission pOUl' les Il sommes avancé es ct l'cxpédition des prn.d uitsj ). Atlendu qu 'il es t ellCOI'e exprimé l)ar cet 1) acte qne la lOaiso ll 1..0 Goll' anra E cule l'admi)1 nistration el la dil'cctioll de s afi'aircs de la soli ciélé, la signature sociale, qu'clic fera les )) avallCCS et paiements nécessaires pour le comp te de la 50ciété; que Hochemont Chauvet no. pourra s'y immiscer en aucune manière; » Allendu qu'aux tel'nleS de J'articl e li du dit Il aolo , l\ochemont Chauvet doit être dé bité du )' tiers des dépenses et avances de fon ds nécessi») t~es pOUl' les constructions el réparations ou acq uisilions [ail es ou à fr:. Îre pour la nouvelle installation de l'établissemen t ; qu 'il résul te 1) en.6.o de cet acte qu e j'établissement de la Re») naissance n'a point de terrains à caOlles à lui )1 appartenant; Il Attendu que l'art. 632 du Code de commerce Il répute acle de co mmerce tout achat de denIl rées et marchandises pO Ul' les revend re, soil Il en nature, soit après les av oil' travaillées cl 1) mi5cs en œuvre; to ute ontreprise do maourac1) turc, etc" j li Attendu qu'en fail d'acte de commerce ou d'entrepri se de manufactlll'e, c'est dOll c le but » principal, l'intention des parties d'ac hetel' pO Ul' 1) revendl'c, qU'I I faut consulter pOUl' détermin el' 1) le caractère de ces actes ou entrep ri ses; Il Allendu qu e la maison Le GoO' el Rocbemon t Chauve l sc proposaut pat' l'acte sus-daté, 1) la nouvello install ation de la Renaissa nce cl la mise en œnvre de procédés nou veaux el reeonl' nus propres à l'amélioration des produits su» criers, sous le (louule rappo rl du re ndement li et de la qualité, et n'ayanl clic-môme pas de )) terrai ns à can ncs attachés à l'établissement (10 n ta Henaissance, avait un intérêt évident à Il acheler comme elle l'a fail tous l(ls vesous de Il leurs plan teu rs , moyennant le prix consenti à. l i forrait, de 7 r. 50 c, pa l' barrique, dan s l'i n1) tention d'ab ord de fa.bl'j'luer ce \'eso u, à sa )) nouve ll e u 5- ine~ fuis de Iivl'er à la ve nle leul's Il produits re rfecti onnés, le tout pour le CO 'I pti:) )) uni que de la Société, el san..; au cun partage )') avec les planteurs. Que C'e5-l bien là un e spécul alion qui exclu t l'idée de faire considérer la )1 I\enuissance comme un simple accessoire d' éII tab lissemcnl agricole, el lui donne évidem)1 )1 1) )1 1) )1 )1 )1 )1 507 .) mont le cafactèl'e d'entreprise de manufacture li conslituanll'acle de commerce délini par l'nr. )1 licle G32 préci l6; " Attendu quo ces fa.its de ventes el d'achats à .) forfait de la. lo t a li ~ des vesous des planteurs Il par la Soci6L é de la Renaisil'ance 1 ne t:.onl pas 1) contestés pu\' les intimés ; qu e Chauvet père • ca.ution de son fil s Roch emonl propriétaire de 1) cann es, a cédé lui-même des vesous à l'établisu sement de la Renaissance depuis 11840, moyenJ) 1l3nl le prix el aux conditions ci~d e ss u s indi1) qués, eL quo 1 0 prix lui en 11 co nstamm enL éLC Il versé par "on fils Hochemontj que le jugement )l donl est appel renferme Ull e ilSsertioll "Îo el a...;lc » sur ce point, puisque, par j uge ment précédent Il du tribu nal de Saiot-Pdu l, il avait été fait acte de la l'CCOlln!lÎssaoce de cc fait, de la part de Il l'avoué des Chauve t; . Ir! Attend u que les l'eproches faits par Chauve t l) père et fil s à la maiso n Le GoO' de s'être livrée Il à des acles qui auraient cha.ngé le caractère de n la Société, qu'ils a\'clien t considérée comme puu l'oment civile, ne sont pas adm issibles, puisIl quo d' ull e part ils ool eux-lnèmes, co mm e îl )) vieo l d'êlrc dit, participé à ces actes, et que de l'llulre ils n'y auraie nt failau eulle protestation; )1 AIl ~ ndu que lellr prOXim i té de l'établisseIl ment de la H.enaissance ne permet pu de douIl ter qu'ils n'aient eu connaissance complete de 1) tous les actes d' adminislrati on de la maiso n li Le GoU' remoulant à plus de tro is ails ; que JI qu and il ne serait pas mis en avant pal' celte Il dernitH'e, qu'c lic. a conslam ment offe rt sc .. )) co mptes aux épou x Roche monl Chauve t, c'cùt Il é té à ces derni el'$ à les exiger,sïls leur ava ient 1) été refusés ; /1 Atte ndu (lue la malière es t di sposée à rece· I l ,'ai r une décision d~ finiliv c et qu'il y a licu de )) j'éToquer ; (\ Par ces motifs; )1 La Cour dit qu'il a élé mal Jugé par lc jngc11 meut co nlradi clOl re du" mai ~8 ")i, rendu pa r 11 le lribunal de première i" stance de Saint- Paul; )1 M et l'appellati on ct ce dont est appel au néan t, Il Emeud ant, ré form ant ct statuant au pril1ci, pal év')qué par la Cou r; Il Renvo ie à huitaine pOlll' pllr les parli es dén sig ner les arhitres qu'elles prélende lü nomm er Il pour l'égler teurs comptes el vide r les con tes., ta lions qui pourront s'élever cntre ell es, siuon II en cas de refus des parUes ou de l' une d' elles, n ôtre pl'océdé par la Cour à la nomination d'of)) ficedesdÎls arbi tree. Clc. ,etc. Il 1) 1) �50S COMPETENCE COMMERCIALg. l'abrioation du 1; ucre et du rbum. meroialité. - Com .. IooompHeacc. Un c%n qlH: convertit en stlc"e ef en "hum le p"oduit des carmes à sucre ,·ticoltees su?' sa propriété, ne peut être considéré comme commerçant , alOt's même qu,tl a acheté des aul rCS propl'1"étai"fS non autorisés à la fob"icalio>l du "hum, les ,'ésidus de le"rs sucrer/:es pow' les convertit- en l'h um a"vec ceux p,'oven al1 t de sa SUC1'et't"e. Ces achats doivent èt1'C considères comme accessoires de son exploitation . Une demande "CC01lvf!1I. li01111ellemenl (Ol'mée contre ce colon devant le tribur,al de commerce en paiement de paf'lie du prix d'unc maclline par lui comman t/ee, n'aulorisepas le demandeur reconventl,"onne/ à porter devant le t"ibunal de commerce la demande en paiement du SUI"jJtus de sa créance, lor5 que lt tribunal de commerce a statu.é S1lr la demande reconventionnelle. et dès /Ot'S n'en est plus saisi~ . COMPÉTIlNCE COMMERCIALE . \fulionnelle, maintenant la demande est principale ; et il soutenai t qu'il n 'est pas commerçant et qu' il cloi 1 êlre renvoyé devant la jurjdictioll civile. Le tribunal de commerce a repoussé le déclinatoire propos", par M, Chabrier dn Gal. Ce, derni el' a in terjelé appel. A,'rêt ,:njh'mati( de la Cou,, royale de Pa,'is ; AI M . lI/01'eall, p"ésident; BeI'vi/le, auocM géné,'al; Orsot et T/wreau, ovocals. Du 5 mars 1846. « La Cour; - Considérant qu e Chabricl' du Gol, colon de l'ile BOUl'bon, cn fabriquant des )1 sucres avec les cannes par lui récoltées SU I' ses propriétés, ne fail poin t acLe de commerce )) du sucre; qu'un établissement destiné li la fal) brication est dans les colonies un accc!isoire Il obligé des grandes habi tations , el peul seul II donner les moyens de lirer un parti utile de a leurs produits; qu'il n 'es L~pas établi que, pOUl Il augmenter ' sa fabrication el a\'oir de plus CHABRIER DU Got, C. DEROSNE ET CAIL, l) grands produits à livrer au commerce, ChaI) brier du Goi achè te des cannes pl'ovenant d'ouCes deux points de droit ont été jugés t lI'es pr('lpriélés; par la Cour royale de Paris dans les circonIl Considéran t J quant ~ la fabrication du stances suivantes: II rhum, que le dl'oit excltlsif d'e n fabriquer à 111. Chabrier dn Gal commanda à MM. De- n: Bourhon a étéjadjugé 'à qu elques habitants; rosne et CalI une machine destin ée à la u que Chabrier du Gol, l'un des soumission. fabrication du sucre de canne, MM. De- Il n aires~ pour utiliser les résidus de sa sucrerosne et Cail s'engagèrent à Iiver, à nne époque fixe, la machine qui leur étaIt com- Il rie'" Il établi sur so n habitation une guildivc» rie; qu'en cela encore il ne fail pas davan tage mandée, Au jour fixé, la livraison n'ayant pas eu • acte de commercf', mais ex.,ploite les produits lieu , M. Chabrier du Gal demanda la rési- Il de son sol; que, s'il achète des propriétaire s, liation du marché devant le tribunal de n qui n'ont pas droit de fabriquer du rhum, les commerce de la Seine, 1l résidus de leurs sucreries, ces achats qui ne JII~1. Deroi;ne et Cail demandèrent reconIl peu,'ent être considérés que comme un llccesventionnellement que M. Chabrier du Gal n ~oire de son exploitation, ne sont pas de nafùt 1enu de prendre livraison de la machine )) ture à le faire ranger dans la classe des comet de consIgner préalablement à la caisse 1) mp.rçants; des dépôts, et à valoir sur le prix, une 1) Considéranld'aulre part quela demande ausomme de 200,000 francs . Un jugement intervint , qui ordonna la livr3 ison et la ') jourd'hui - formée par Derosne ct Cail ne consignation . M. Chabrier clu Gal exécu ta li peut être co nsidérée comme la suite ou le le jugement, lIIais il fut assigné de nou- )1 com plément de la demande l'econ ventioove_u devant le tflbunal de commerce par » nelle sur laquelle le tribunal de commerce a MM, Verosne et Cail en paiement d'une )) statué par jugement du 46 octobre dernier i somme de 5~,000 fr , pour ~olde du prix 1) que Derosne et Cail ne peuvent donc prétendre de la machi ne. Sur cette demande, M, Chabrier du Gal Il que Chabrier ail reconnu et accepté la compédéclina la compelence du tribunal de com- 1) tence de la juridiction commerciale, que d'ailmerce, JI n'avait pas décliné celte compé- Il leurs l'incompétence à raison de la matière tence relativem.nt à la demande reconven-' Il peut être oppc..sée en tout étaL de cause t et tionnelle en dépôt de 200,000 fr,; mais, di- " ne saurait être- couverte (par le silence ou le sait-il, ce n'était là qu'une demande reCOQ- n consenttlmeot de la partie; Il )J I) » Infirme j renvoie la cause el les parties devanl les juges qui en doivent co nna1tre, II En rapp,'ochant l'arrêt qui précède de celui rendn par la coU!' royale de Bourbon ùu 'i7 août 18H, ci-dessus rappo rté, il est facile de voir que ces deux décisions judiciaires ne sont pas contradic toires enlre elles, parce que les fait s ne soo l plus les mêmes, En efl'et , dans l'am,ire Le Golf et Ci., il s'agissai t d'nue société qui ne possédait pas de tert'es et dont l'établissement n'avait été form é que dan s le seul but de convertir en sucre des ,'esous acbetés de di" er, planteurs, et de revendre ce même sucre. - Tandis que, dans Je procès Chabrier du Gal, il s'agissait de v~sous achetés pal' .Ie pl'opriélaire d' un g"and établi ssement agricole, L. ur fabricalion n'é lait, en réalité, qu' un faible accessoire de la manipulation des cannes que possédait la pro, priété du Gal. Au surplus, les conditions dans lesquelles un é1ablissement de sllcrerie peul être con- sidéré cümme prenant un caractère commercial, nous parai s.ent a"oir été clairement ind'iquées par la COll l' impériale de la Réunion, ,dans l' arrêt sui va nt ('), rendu sous ,a preSIdence de M, Bussy de SaintHomain; 111. Lefè"re, premier substitut du procureur général en date Du 7 juillet 1854, Sur l'intervention d'Arnault, Lefèvre, Pouj et et Cie: Attendu d'une part que les produ its d' une habitation présentent touj ours plus ou moins d'é. ventualilés dans leur réalisationj qu'il s'ensuit qu'un créancier, même pri vilégié sur ces produits, dan s la crai nte de les voir disparaitre ou pour le moins s'a moindrir, il un inlérêt à faire tomber les garanties hypo th écaires pouvant absorber le gage commun; Atlendu. d'un autre cOté, que le maintien de la faillite de J\'[ ichel Cadet étant en question, celui-ci ne peul en l' état des choses argumenter de l'indivisibilité de la faillite ponr soutenir que les intervenants sont rep résentés par Kcrvéguen; Qu'ainsi et A lous égards l'intervr.n li on d'Arnault, Lefèvre, Pouje t et C", dont le mérite au (") Atraire Mi cbel Cadet contre Lecoat et Kenég\\en, Charln ~J ot3.Îs et C", Le premier avaÎt été mis P. II faillite, par 110 jugement du tribunal de Saiut-Paul. Le sient Micbel Cadet a appelé de cette décision, et il a prétendu qu'il n'anit rait anC\1n itcle de COmmerce, De là , l'arrh de la CO\lr. 509 J1rincipal se confond el sera apprécié avec le fond, doit être accuei llie; Au rond, atte ndu que le litige d'entre par lies se borne à la question de savoir si Mi chel Cadet doit êt re maintenu en fai ll ite j que l'art. 431 du Code de commerce di sposant que tout Commerçan t qui ces~ e ses paiements est en état de fail lite, il Y a lieu de rechercher d'abord si Mi chel Cadet est com mergaol, puis s'il a cessé de pare r ses engagemen ts; En ce qui touche la qualité de Michel C~det, attendu que toute entrep ri se de manufacture esl réputée acte de commerce, que tel cst le droit commun thé par l'art. 632 du Code de commerce par rapport aux manufactures , Que si cependant , par exception, pour obéir à UDe autre vo lon té du législaleur ressortant clairement de l'art. 638 du mème code, et parce que la canne :'1 sucre est un pl'odl1it qui demande il être r.ollpê dans un délai déterminé et rapprocbé de sa maturit é eL qUÎ coupé ne saurait être conservé cn nature, on admet qu e les Hsines qui se livrent à la fabrication du sucre de cannes ~ peuvent n' être co nsidérées que comme établissem ~n ls agricoles, ce n'es t loutefois qu 'à la condit ion que si le propt'iélaire de j'usine ne se rè'nferme pas dans l'exploitation de ses propres lerres 1 il ne l'alimente que secondai rement à l'aide de produ its étra ngers; que celle manipulation des produ its étrange rs ne soil qu'un moye n de tirer parti de la propriété il laquelle l'usine se ratta che; qu'en un mot celle-ci ne soit qu 'u n accessoire se rvant li l'administration de la propriété; Atlendu qu'il est constanl qu'en 4853, l'IIicbel cadet ne S'Qst pas hor né à maOlJiaClUl'er les cannes de sa propriété, qu'i l a, de plus, et daos une proplJrtion heauc')up plus considérable, brasse des cannes qu'il lva it achetées notamment avec Kervéguen ~ prix d'argent fixé à forfait; que dès l ors~ et comme conséq uence forcée des principes posés plus haut, son êtabli:i.."'e ment dl{ la Terre-Rollge, pour ne s'êlre pas renfermé dans les limites qui auraient pu le faire considérer co mm e établisse ment agricole, doi t, au con~ traire, être reco nnu avoir conservé le ca.ractère d'é.tablissement industriel qu ' il ayait depuis sa fondation, ca ractt\re que dans tous les cas, et ainsi qu 'il a déjà été dit, lè droit commun, attribue, a priori) à toute cntt'cprise de manufaclure; Attendu que c'est vainement que pour conj urer celte co nséqu ence, Michel Cadet a justifié . �~tO COMPIlTllNCE COMMERCIALE, qu'il est propriétaire d'une grande étE'.nduo de terres plantées ou susceptibles d'èLre plantées en caones, cherche ensui le à ~t8.blir qu'à partir de .. 854 il aurait pu alimentol' $41n usino n\fOC les seuls produits de sa proprio t~, ct allègue enfin que cc n'cst qu'acl'clisoÎI'c mcn l) nccideDtcllc~ ment, qu'il a acbete des champs de cannes cl pour ~ 85l seulcme:nL; qu'e n effet eL d'abord, il n'esL pas e,;act de dire que Michel Cadet n'ui l pensé à se procurer des cannes que pour ' 853, puisque par bordereaux d'agent de chaugc, il est établi, 40 que Kcrveguen s'es t engagé à planler chez; lui, pour l'établissement de lil TerrcRouge, moyennant un prix toujours en argent cL à forfait, UDe quantité de vingt-trois hectares soixante-trois centiares de cannes (soiL dix mille gau lcues), et cela pour quatro coupes, avec obligation Je lais!:er filer les: cannes après chaque &Oupe, ce qui donnait à rengagement une durée de huit aos; ~o que Michel Cadel a donné Cil ~853t une partie de ses terres en locatioD, sous la condition qu'elle serail plantée CD cannes cl que celles-ci seraient manufacturées à so n établissement , autre traité don t l'exér.utio n co mprenait non-seulemen 1 1854, mais enCore plusieOrs années subséquentes; Qu'au surplus, cl eo admettant que les jus~i­ fi cations et al1~galions avancées par Michel Cadet, démontreraien t qu'il aurait pu 1 après la coupe de 1853, se maintenir da.ns la condition de manufacture. puremenL agncole , elles ne détruisent tou~fois en aucune façon, les actes par lui accllmplis, les stuls à apprécier pour le momenl, et qui cunduisent forcément à le faire consiiérer comme manufacturier industriel; Ceci posé, aLlendu qu e t(lut eOlrepreneur de manufacture llon agricole est commerçant, parce que le fait seul d' une entreprise fliit présumer une suite d'a~les de commerce j que dès lOfS el sans qu'il soit utile de s'arrêter à énum érer les diverse! spéculations commerciales aUlquelles Michel Cadet s'est livré, el de l'ensemble desquelles se dédui rait contre lui J'habitude des acles de commerce, il y a lieu de décider que la qualité de commerçant doit être attribuée à Miohel Cadet; Par ces motifs et ceux exprimés au jugement, La Cour donne défaut défioitif contl'o Symphorin Potin>-défaillanl quoique dOmont réas!Oigné j Rf'çoit Arnault, Lerèv re, Poujet eL C'. dans leur intervention; Et statuant au rond, tant su r ladite inte rvenlion que . ur l'appel interjelé par Michel Cadel CO!trllTENCE COMMERCIALE, du jugement rendu par le tribunal de pre mière instance de Saint-Paul, jugeant commerciale. lUèot le 4er mars dernier, onregistre; Dil qu'il n el bien lai l el juge par ledit jugement; Ordonne qu'il sera exccutJ sui vnl1 t sn-forme et teneur . Ceu iOD d'e n g a gem ents d e tra ~a il. F or ce m ajeure, C ommc rcia lité. Compé. teoce, Le COllt,.at qui a pOU>' objet la cession à'engagemen ts de travai l ('), doit être eJ'éculé pm' le cédaI/t, à moins 1,,'il ,,,justifie d'un événemPTtI de ((lI'cemoJeure, qw ['OU!'ait mis dans l'impossibilité de se p,'ocu,'el' des engagés, La force majem'e ne sam'ait ,'ésl/lw' de cettr. ci1'constance, que le gouvernement aurait refusé (f apprOlwer Ulla opération de 1'ecl'utement de trll'l:ailleurs, (lûte à la cOle d'Afrique, au mép,>is de seS orel"es, ct alo"s qu'elle était défendue, La cession laite par d,s co",nlCl'çants à d'autres commerçants d'engagemen ts ~e t ravait, dest il~és à ulle ,'étrocession, constitue une opérat ion commerciale qUi' est de la compétence du t,'ibunal de co",,,>c,'ce, BOYER , D ESCIIo\)I PS ET C', J ULIEN G ILLOT DE L'ÉTANG, conRE LORY ET P ttEL, Lesdécisionsj lIdiciaires q ui slIivent, et principalement le jugement, font su ffisamment con'nattre les faits de la canse et les questions qu i ont été déba ttues, tant devant le tribunal que devanl la cour. Jltgemelll du tribunal de prelnih'e in,ltance de Saint- nenis , lugeant commercialement, MM, CIIl'élien, doctew' en d,'oit, président; P,'éaux- Locré, p1'ocm'('U1' i mpérial, Du t2 aoû t t8 57 _ Il Attendu que l'opération de recr utement enlreprise le 1,1 mars dernier pal' le navire la Prince:;se Mathilde, armateurs LOL'Y ct Pilel, a donné (0) Conteau passés daos les rorfin diterlDin~eJ par hl Ugililati(,n coloniale, entre des engagés et des eng~g lstes. Dans l'upèce, il s'a.gi5lait d'immiarants engagés t la cole d'Afrique. donn é lien il deux cessions successsives, subordonnées l'une à l'autre, à l'heureuse arrivee d it nav ire à l'tic de la RéunioD avec des travai lleurs libres engagés aux condi tions d'usage : ~ 0 cession pal' lcsdils sieurs Lory et Pitel, aux sieurs Boyer, Deschamps eLCL., de la total ité évaluée à deux cent qu arante ou deux cen t cinquante des engagements de travai l à ob tenir par ledit navire , et cc moyenD ant un prix de cession de 500 francs pour chaque travailleur ; 2° cession par lesdi ts sieurs Boyer) Deschamps et Cio, au sieur J , GiIlot l'Etang, des engagemen ts au travail de cinquan te-cinq hom mes et cinq femmes, tous valides, aHendus par la P1'incesse Mathilde, el ce à raison de 600 francs pour chaque engagement de travai l; ») Attendu qu'co l'état desdi tefl conventio ns régu lièremen t arrêtées enlre parUes, le navire la Princesse Mathilde es t arrivé en rade de SaintDenis le 27 juin demier, c'est-A·dire avant J'é poque l'ésolutoire desdits marchés dont il s'agit; » Que ledit navire apportait cen t qua 1re- vingt. dix eogagés, hommes, remmesetcnfants, lesquels oot été séquestrés au lie u d'isolement, Je 29 du dit mois de juin, puis ad mis à la li bre praLique quelq ues jours après, le 7 juillet; 1) Que, cepend ant, malgré di\'e rses mises en demeure. il n'a point été satisrait, par les sieurs Lory ct Pitel, et conséq uemment par les sieurs Boyer, Deschamps et CI., Al'obli gation de livrer, résul tan t, pour chacune de ces deux rai sons so. ciales , des obligations qu'elles s'étaient respectivement imposées; )) Qu'i l est résullé de ce défaut d'exécution une double action devant le tr ibunal: action pl'Îllcipale de la part du sieur J, Gillot l'Etang contre les sieurs Boyer, Deschamps et Cie qui doivent être tenus, suivant lui, ou de procurer les engage ments cédés, ou de payer des dammages-intérêts; - action réc ursoi re el principale tout à la fois, lesdits sie ur3 Boyer, Deschamps et Cte, contre les sieurs Lory ct Pl tel, auxquels ils ne se contentent pas de demande r garantie pour les condam nat ions qu i pourraien t être prononcétls coutre eux au profi t du sieul' J, Gil lot l'E tang, mais entendant de plus réclamer l'exécution Iitlérale et co mplète du marché interve nu po..:r la tOlal itédes travailleurs libres in troduits par le navire la Prin- cesse Mathilde j Il ALtendu que le procès engagé daos ces termes a pour point de départ et pour raison d'être deux contrats parfaitemen t valables, et qui doiven t dès lors, sauf ln force majeure ou le cas fol'- luit, être exéc utés dans toute l'étendue des droits et des obligations qu i y 80nt attachés; )) Que le caraeLère juridiquement obli gatoire desdits contrats o'est du re ste méconn u par aucune des parties en cause; " Que les sieurs Lory et Pitel prétendent seu. lemen t que lesdits contratli se son t trouvés résiliés par un évé nement tle rorce majeu re les afrranc hissant de toute respoosabililé, ct consistant cn ce que le go uvero ement de la Colonie a considéré les engagements souscrits par les travai lleurs provenant du navire la Princesse Mathilde comme irréguliers et nuls, ct s'es t, cn conséquence de cette décision, approprié les services desdits travailleurs, qui ont consenti à s'eogager à 50n prllfil, pour ff:lÎre partie, pendant cinq ans, de l'a telier colonial; .' Allend" qu 'un semblable moyen de défens. ne saurait étre accueilli; Il Qu 'au moment.. en effet, où les armateurs de la P),;1lcesse Mathilde cédaient.. aux conditions indiquées ci-dessus, à Boyer, Deschamps et Ce, la lotalité des f'n~agements de travail que ledit navir~devail se procurer à la côle d'Afriq ue ou aUleurs, le navire la P)'incesse Mathilde était déjà par ti pour la côte orientale d'Afrique Où il allait opérer le rec rutement des engagés, au mépris des pro hibitions formelles de l'administration supérieure, qui l'avait e:tpédié pour les Como res, en lui interdisant la C'6ted'Arrique . Que si dalle l'administra tion coloniale, instruite rie ce qui s'était passé par son reprpsentant à bord dudit navire, a cru devoir, en verlu de son droit de haute police, reruser son agcément à des opérations r6alisées dans de pareilles condilions~ il est manireste (lue la décisioo prise à CCL égard par l'autorité compétento ne peut être envisd.gée comme un événement de force majeure de na ture à exonérer les sieurs Lary et Pilel des ob ligations qu 'ils se sont imposées, et cela par la raison péremp toire que ladite décision a été le résultat dil'cet el immédiat do la raute qu 'ils onl commise, en ellVO~1\nt leu\' navire opérer à la côte orientale d'Afrique, malgré la. défense ro rmelle qui leur en avait éié faile pal' l'adminislration j )1 Allendu, au surplu s, qu'il n'est point dénlontré que les sieurs Boyer, Deschamps et Ce aient su lorsqu'ils traitaient avec lesdils sieurs Lory el Pilel, que tout recrutem cut de travailleurs à la cÔle d'Afrique était expressément interdit au navire la Princesse Malhilde~ el que 'es armate urs cIudit navire qu'i ont Irai té ayec eux pour compte ùe l'opération co mmenc6e, n'allèguent �51! COMPÉTENCE COMMERCIALE. pas même qu'ils les aient instruits de la proh i~ bilion dont il s'agi t en temps utile; Qu'ainsi, de tout ce que dessus, il ressort que les immigrants pourvus d'engagements de travail, onl été introduits dans la Colonie par le navire des sieurs LoI')' et Pilel i qu e si lesdits immigran ts ne peuvent aujourd'hui, par la cession régulière de leurs engagements, être mis par les sieurs Lary el Pilel à la di spoc:;,i lion des concessionnaires Boyer, Descbamps el Ce, cl par ceux-ci) procurés au sous-cessionnaire Julien Létang, cette inexécution des con trats légalement intervenus doi t être imputée à faule aux armateurs du navire la sieurs Lory el Pilel procureront et transmettront régulièrêment auxdHs sieurs Boyer, Deschamps et O', les engagemen ts pour 5 an nées de travai l, des hommes, femmes el enfants apportés dans la Colonie par ledit navire fa princesse Mathi lde, aUI conditions arrêlees entre parties, le ~ 8 mars ~ 85 '7. • Et faute de cc faire dans ledit délai, les condamne même par co rps à. payer des dommages-intérêts qui seront rourois par l'Etal et co mprendront ceux auxquels lesdits sieurs Boyer, Deschamps el Co sont condamn és envers J. Gil. lot l'Etang, etc. Il Princesse Jlathilde, qui irrégulièrement opéré, et que l' art. 246 du coJe de commerce déclare en tout cas et jus- DDt qu 'à concurrence du navire et du fret, responsables des fails du capilaine.. qu'il se soit ou non conformé à leurs instructions; D Qu'ils doivent. dODC, en dern iè re analyse, relever et indemniser leurs adversaires Boyer, Deschamps et Ce, non-seul emen t des condamnalions à obtenir contre eux par le demandeur originaire, Julien Gillot de l'Etang, mais enco re du dllmmage qu'il~ onl personn e ll,~m ent eprouvé par suite de l'inexécution du marché analysé cidessus. ): Par ces motifs: le tribunal, sanss'al'Cêter ni avoir égard à toute!.! conclusions principales ou subsidiaires des partie!.!, contraires alU disp:)silions qui suivent, n Dit bonne el valable la mise en cause des sieurs Lo<)' el Pitel dans l'affaire introduite par eJpIoit. du 20 juillet derni er; ) Et statuant entre toule'6 les parties par décision contradictoire, Il Ordonne que, dans les vingt-quatre hr.ures de la signification du présent jugement les sieurs Boyer, Deschamps et C~ procureront, moyennant le pril: de cession convenu, au sieur Julien Gillol l'Etang les engagements au travail pour 5 années de 55 bommes et 5 femme" tous valides et propres il la culture de la canne; el faute de ce faire dane;ledit. délai, les condamne même par corps à payer audiL sieur Julien GiBot l'Etang de s dommageg..intérêts qui seront donnés par l'Etat; les condamne de plus aUJ dépens envers lui; Il Et raisant droit sur la demande récursoire et principale à la Cois desdils sieurs Boyer, Des- · r:hamps et Ce contre les sieurs Lory et Pitel, armateurede la princesse Mathilde, )) Dit et juge que, dans les " heure!;, à datel' de la , igoification du pré:lent jugement, le!dits MM, Loryet Pitel ont interj eté appel de ce jugement. - Ils ont reproduit devant la Cour les moyens qu' ils avaient fait valoir en première instance, et ils ont soutenu principalement que la cession pal' eux consentie à Boyer, Deschamps et Cie ne constituait pas une opération commerciale. COMMISSIONNAIRES. ge meuts à la cOle d'Afriqu e par Lory cl Pilel néA:oci4nts, et ven le par eux à Boye r, Deschamp~ eLC', également négociants, lesquels n'avaient traité de la cCiisioD des mêmes engagements que dans ('intention d'en sp écul~r à leur tour' Il Attendu qu e Ge pareWes tl'ansar tiol:s d'un usage journalier sur la place de Sainl- Deni: CI)Ds.lituent bien évidemment, lorsqu'elles so nt ;éguh.èrerucnt conslatées.. des ohligations entre négociants, pou r fait de leul' co mm erce, pouvant donner naissance à des contestations, dont la co nnaissance appartient conséque mment , aux termes de l'art. 63~ du Code de co mmerce à la jUl"ÏdictioD co nsulaire. Qu'il ya dOllc lieu de rejeter l·exceplion d'i ncompétence ct de décider que le jugemenl allaqué a été compétemment rend u · » Au rond, adoptant les motifs des prem i c~ juges par ces motifs) la Cour di t qu'i l a été hi en jugé par le jugemen t du 12 août ,18 ,7 rendu en mati ère commerciale par le tribunal d~ Saint-Denis, mal appe lé d'icelui , en conséquence déboute Lory et Pi tel de toutes leurs DUS ct tondusions, 1aut en ce qui conce rne l'exceptio n d'incompétence qu'en ce qui louche le rond. Confirme ledi t jugement dan s tou tes ses d.ispositions et néanmoins fixe à ll 5 jours, à parti r de la signifi cation du présent arrêt, le ' délai 1) Arrêt de la Cou,' impériale de la Réunion . 1ft M, Belli." de Vil/ent"o y, président; L efèvre, premier substitut du p,'ocurettr impérial. D u 18 .ep tembre 1857 . (1 Attendu qu'i l est éta.bli par les documents produits au procès , que l'action soumise à la Cour n'a nullement pourori ginc un simple louage de travail, mais bien la spéculation suivie de la cession d'un certain nombre n'engagements d'émigrants arricains, et. que s' il est vrai que l'on ne puisse considérer de phmo comme ac te de sa nature commercial, le simple lQuage de travailleurs , il faut toutefois reconnaître que la qualité des parlies, les conventioc.s formées et l'usage auquel ce louage est affecté, sont, suivant les circonstances des moüfs bien suffisants pour en changer le caractère; )1 Attendu ca effet. que la cession des engagements des travailleurs, doot Boyer, Ueschamp::; et Cie réclament l'exécution à Lary et Pitel, est intervenue entre des commerçants el avait été précêdée d' une opération mari lime, qui de la part de ces derni er~, n'avait. été entreprise que dans le bul de spéculer surIa cession 011 vente du prit desdits engagements; qu' il y a donc eu, bien réellement dans l'espèce, d'abord achat des engn- accordé à Lory el Pi,cl) l'égard deJloyer, Deschamps et Cc, ct à ceux- ci à l'égard de Gillot l'Elang pour l'exéculinn de leurs engagements respectifs dan s les termes Gud itjugern cnt; " Condamne lesdi ts Lory el Pi te l à l'amende el aux dépens d'appel enve rs les deu x intim és l etc. Il COMMI SSI ONN AIRES. .41'rêté qui règle l'industrie de commission. nai1'e. Du :5 j uillet 1850. Nous Gouvel'll eur de l'He de la Réunion Vu l'art. 1 ·1 de la loi du 2~ avri l 183 3 : Vn l'art. G~ de l'ordonnance du 21 aoùt ,1825 ; Considérant qu'en dehors du régi me des patenles, il exisle dans la Colonie ùe peli les lndusll'les dont l'exercice demande à "Ire régularisé; que celle de commissionnaire enlre,ùan s celte catégorie; 9u Il Imporle, pour préven ir les abus q.u elle peut entraîn er, de l'assujeltir à des regles de police intérieure; . Sur le rapport du Directeur de l'iolél'leUr, Le Conseil privé entendu, B!3 Avons,~r!'èté et arrêtons ce qui suit: Art. 1 . font lDdlVJdu qui voudra exercer la profeSSIOn de commIssionnaire dans de la Colonie, Sera ten les villes et. bourgs u d' de se munll' une autorisalion du maire en vel'lu de laq uelle il devra se faire inscrir; SUl' un regIstre sptcial, ouvert à cet etlet au bureau cenlral ou au commissariat de pohce de sa commun e. Art. ~. Le reglslre d'in scription contiendra les nom, prénoms, âge et lieu de résidence du cO rl ~ mi ~si0!1 naire son signalement et to.ules le~ lDdlCatlûns propres à cllnsla ter son Iden tJie. Art. 3. Cb,aque commissionuaire devra être ,muDl d une plaque au bras, dont le mode le sera donné pal' le maire Il devra en QllIre, être porteur d'un ex t~ait du re~ glstre d.'; nscriplion, lequel sera toujours exb,bé a la premIère réquisilion des agenls de la force publique, Art. 4. - En cas de doute SUI' l'identité du porleur de l'extrait ci-dessus l'indi vidu so upçonué sera imm éd i a l e m e~1 conduit au . bu rean de police, qui vérifiera sa pOSItIOn, . Mt. 5. La plaque portera pour ins"criptlon le mot commissionnaàe, le nom de la commune et le ouméro d'inscription , Art. 6. La profession de commissionnaire c~n sl s l e dans le (rallsport de malles ou d obJels ~lll peuvent être porl és sans le s~co urs d 3mmaux, cbarreltes ou tous autres veh'cules dont l'emploi donne lieu à la patente , .' Art. 7. Les commissionuaires de chaque "I,lI e ur. peuvent sorlll' des limiles délet'mill e~s pour ch.aq ue commune, sous les peines prevues en 1al'l. 11 du présent arrêté . Mt. 8. Le nomhre des commissionnaires sera tou)o,"rs proporli onn é aux besoins de la local tte, et fix é par le mai re. ,Art. ~. Taule plainle conslatée et motivee entrainera de droit la perle des avanlages a!lachés à l'insc,'iplion du commissionnaIre. Art, 10. Un tarif, établi pal' le maire, déternunera. le ta.uy des sa laires anxquels le; commlsslonn aJres auront droit . Art.. 11. Toutes les cOllt raventi~ns aux dlSposll,ons qui précèdent seront ponrsuiVIes et punies conformément aux art ~7'[ et ~,.. du Code pénal colonial. . Art. t 2. Le Direcleur de l'inlerieur et le Pmcu,'eur général son t chargés, etc. • l C O lUIT :É AD IliIIN.iSTBATIF, Bélrime légi.latir. Voy. �su comTÉ CONSULTATIF DES COLON IES. COMITÉ D'AGRICULTURE. - Voy. AgTiculture. COMITÉ DE LEGISLATION. - VO". J :r.~gùl.tion . OOMMANDANT DE' QUARTIER. 1. L' ordonnance royale du i" <Ioùt 1768, portant établissement des milices aux lies de Frauce et de Bourbon , créa dans chaqu e quartier un capitaine commandant de qua1·ticl'. 2. Les fonctions de commandant de quartier étaient très· importantes : elles embrassaient le commandement et le service des milices, ainsi que la police ùu quartier; mais il leur était interdit de s' immiscer dans les all'ai res civiles . j. Cette inst itution fut supprim ée en 1790, lors de la formation des municipalités. 4. Le cap ita ine génél'ul Decaen la rétablit , d' abord à l'lie de Fran ce, par . arrêté du 19 brumaire an Xll, enStllt e à Bpurbon. 5. Une ordonnance loca le, du 18 aoùt 1815, détermina de nouveau les attributions des commandants de qnartier. 6. Nous ne connaissons pas l' acte administratif qui a prononcé la suppression de l'em ploi de commandant de quartier. 7. Dans tons les cas, comme cet emploi n'existe pIns, il s'ensnit que les arrêtés et ordonnances qui y sont relatifs sont abrogés. OOMITÉ CONSUL'rATIF DES C010l\lJIS ~. L'article ·17 de la Constitutiou coloniale a étahli auprès du départe- CO!llTll CONSULTATIF DES COLONIES . ment de la marin e et des colouies un comité consultatif, composé de quatre membres nommés par l 'En~­ pereUl', et le trois délégués chOISIS par les consei ls généraux, 2. En exécution de cet article, les attributions du comité consultatif des colonies et le montant de l' indemnité annuelle due aux délégués ont été fix és par 'un décret impérial du 24· juilet 1854 . dislingués et des administrateurs d'expérience. Les délégués des COllsei Is généraux doivent recevoir nne ind emnité, dont le sénalus-consulle pose le princi pe cu laissant à un décret le soin d'en régler la quotité. Je propose ft Votre ~Iajes lé de fixer Il 8,000 l'l'. le chiffre de celle allocation anllliell e. Je suis a~ec Ull profond respecl., etc. ·f. Dl cret impérial qui détermine les aUri- butions du comité conSlllta!if des C%nies, et fixe le montant de l'indemnité annuelle due (tUX délégués . Du 24 juillet 1854. NAPOLÉON. L égisiatioD. lIappol't à l'Empel'ew·. Paris, Ir. 2' juillet 4854. Sll1E, Pal' un décret formant règlement d'administration publique, su ivant, le vœu de l'article l ~ , paragraphe 2, du se natus-consulte du 3 mai del'ni er, SUl' la constltul lon colonia le Voire Majesté vient de pourvOIr à l'organisation des consei ls géJléraux dans les lrois Colonies de la Martllllq ue, de 1a Guadeloupe et de la Réu~ i on . L'article 17 du même senatus·consulte a créé, en OUtl'C , aUI?rès du àlilüslre de la ~I arin e un comite consullahf rormé de qu alre ~embres nommés par l'Empe~eur, et de trois délé"ués choisis par les conseils généraux de<dites Colonies. Aux termes du paragrapbe 3 de cet ~rhcle, Je v~ens aujourd'hui, soumeltre a Votre MaJeslé un projet de décret qui fixe les atlrlbullons de ce comité. . Ce projet, Sire, comprend un pellt non~· bre d'articles sur les détails desquels Je n'insislerai pas ici, les disposilions qll1 l ~ contiennent, me pat'alssent sc Justifier d'e ll es-mêmes. Votre Majesté sait que le sénatus-consulle constitutir des Colom es dlstlllgue les membres du comité nommés par l'Empereur, des délégués cboisis par les consmls généraux des Colonies. Les premlers r qUI peuvenl être le plus souvent désignes ICI parmi des fonctlOnnall'es auxque!s leur~ allributlOns ordloalres et leur presence a Paris permettront de donne~ lin concoUl'S graluit aux travaux du comlle, ne l'ecevront point d'émolumenis pour cette aSSistance, que nous prêteront volonliers des hommes Pal' la grâce de Dieu et la volonté national e, Empereur des Fran çais, A tous présents et il venir, sallit : Vu· le sénatus·consulte du 3 mai sur la COllslitulion des Colonies; Vu l' art. 17, para graphe" , dudit sénalus-consulte, porlant : • Les atlribulions du comi lé consulla» t.if des Coloni es etl 'incJemnilé des délé" gués, SOllt fixées p". décret de l'Empe) reur; Jl SUI' le l'apport de llotre Minisll'e secrélaire d' Etat de la ~Iarin e et des ColOllies, Avons décrélé ct décr610ns ce qui suit : Mt. t". Le comité consulla tlr des Colonies siége au ministère de la Marine et des Colon ies. Art 2. Notre Ministre secrélaire d'Elat ùe la Marine et des Colonies préside le co. ruilé. Un membre du comité est désigné par le Mini Ire de la Marine pourprésider en sou absence. Le Direcleur des Colonies, au ministère de la Marin.), a droit de préséance Il toules les séances du comité; il Y introduit, au nom du ~ Ii nislre, les "ffail'es sur lesqu ell es le comité est consu lté, et prend part à Ioules les délibérati,lUs. Art. 3. Le comilé donn e son avis snI' les projels de sénatus·consultes, les pl'ojels de lois et les projels de décrds relalits aux ma· liéres coloniales, qui sont l'envoyés à so n exau\en par le Ministre de la Marine et des Colonies. Il pput être chargé de préparer lui ·même ces projels, d'après les vu es générales qui lui sont indi'luees pal' le ~Iini s lre . Art. t Le comité peut être, en outre, consulté sur Ioules les queslions relatives aux Colonies, que le Mi ni; tl'o juge susceptibles d'ètr~ soumises il son exameu. 5 15 Le comi lé ne peut prendro d'iuitiative et ne dé libère que SUl' les affdires qui lui sont ex pressémen1déférées. Art. 5. Le comilé est permanent. Il se réun it sur la convocat.ion du Mini tre Ol! SUI' celle du vice· président, toules les foi s que l'exi gent les malières soumises 11 ses délibéralions. Le comité ne prend de vacances qu'en verlu d'aulorisations spéciales du Minislre. Art. 6. Les déli bérati ons du comité sont secrètes . Le Mmislre seul statue sur la suite à donner à ses avis, et sur l'usage à en laire près des corps constitués. Art. 7. SUI' la désignation du Directeur des Colonies, le comité appelle à ses séances les chefs de bureau et autres fon ctionnai res aples à êll'e enlenùu s suivant la nature des a!faires en délibéralion. Un secrélaire peut êlre adjoint au comilé; it est <Iés igné par uotl'e Minislre de la Marine, soil parmi les employés de la direction des Colonies, soit hors des burea ux . Art. 8. Les quatre membres à la nominalion de l'Empereu r, exercent graluilement leurs l'onctions. Mt.. 9. Les ll'ois membres du comité nomm és pou r trois ans, à litre de délégués 'par les conseils généraux cles Colonies,re. çoivent chacuu ull e ind emnité annuelle de ~,OOO fi' payables sur les foud s du service local de leurs Coloni es respeclives. Celle indemnilé court du jOli!' de l'entrée en fon ctions, pOLir les dé légués qui résiden t en France au momen t de leur nomination, et du jour de l'embal''luement, pour ceux qui sont dan, la Co lonie, lors de l'élection du conseil généra i. Art. 10. Notl'C ~tini s tre de la Mal'in e désigne ceux des membl'es nommés par nous qui doivent, aux termes du paragmphe , de l'arlicle ·17 de la conslitutiou coloniale, représenler dans le comité les divers établis ements coloniaux non pourvus de délégués spéciaux. Art. 11. Le comité consu llalif eulrera en fon ctious dès qu e les délégués choisis par les conseils généraux de la Marliniqne et de la Guadeloupe pourront y siéger, et sans al tendre l'al'l'il'ee du délégué de la • Réunion. Al't.12. Notre Ministro secrétaire d'Elal au déparlcmenl de la ~Iariu e et des Coloniesesl chargé de l'exéCU lion du présent decre!. 5. A"" hé de pl'omulga tion, du 23 décembre 18iH , du. décl'et qui précède. _ n. o . IS .. " , 306· 361 . �COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES. 5 16 COMMl1NAllTÉS l\ELIGlEVSES . 1. On désigne sous le nom de com?IIunautés ou congrégations des associations de personnes religieuses ou séculières, liées entre elles par les mêmes vœux et s'é tant engagées à vivre so it en commun, so it séparément, mais le plus souvent en commun sous l'empire des mêmes règles religieuses C). '.!. La législation coloniale concernant les communautés religieuses ne se compose que des dispositions suivantes: «Le gouverneur tient la main à ce9u'a~­ cune congrégation ou comm unaule reli» gieuse ne s'élablisse daps la colon Ie sa~s D notre autorisatiou speCIale.» Ar!. 36, ordo org. '2 ,1 aoùt ~ 8 t5. . .. « Aucune comm unaute ou congregahou » religieuse ne pourras'étaJ ,lil' dans les con lonies sans que l'evêqilô! ~'accord avec • le gouverneur, l'ait aulorlsee provlsolre- D » ment. . » Les congrégations et communautes re» li &ieuses qui seront définitivement reco u• n~es par le gouverneu r da us les formes l) reeues en France, joujl'ont , dans les co» 100iies, des mêmes prérogatives ~ue dans • la Métropole. n Art. 20 et 21. Decret Im périal, 3 fevrier 185 ~ . 3. On doit considérer les congrégations au double point de vue de leur consti tution religieuse et de leu l' capacité civile . Sous le ràpport reli gieux, il convient de rappeler ici que la 16gislatioll de la Métropo le ne reco nnalt p lus de vœux perpétuels. Quant à la capacilé civile, elle n'existe que pOUl ' • (.) Les sœurs de S. Josepb de CllIlly Habil es dans 13. Cu. IOIlÎe en 1816 . Les Frêtes dei Écoles chrétienues élabliii fn \ 8 17. Les ReligieuJ: du St·Esptit ct du Sacré·Cmtlr de ~ Ia. ril! étl.blis eu 18~ . Les RR. PP . Jésuites Établis eu 18". Les Filles de Marie (ondhs eu 1852. les congrégations reconnues par le Gouvernement. - Loi du 2 Janvlel' -I8i 7. 4 . Enfin l'autorisation des congréga tions de femmes ou des é tablissements qui en dépenden t, la révocatIOn de cette autorisation et la capacIté' civile des établissements autorisés ont fait , dans la Métropol e, l'obj . et d' une loi spéciale, celle du 24 mal 1825, 1) . Il résulte évidemment de ['article 2 1 ci-dess us rapporté que cette loi est exécutoire 11 la Réunion (' ). On aurait dù dès lors la faire promulguer. Quoi qu ' il en soit, elle régit les communauau cas prévu par tés e t con"ré"ations 0 0 . l'article précité. Au texte de cette 101 qu e nous devons reproduire '. nous ajouterons une in struction mll1 lstéri elle qui el} fa cilitera au besoin l'application. G. Loi ,'elatiue â fautm';saliol1 et li llexis· tence légale des congregations et comnwHautes ,'eligieuses de femmes. Du 24 mai 1825, CHARLES, elc. Nous avous proposé, les Chambres ont adopté, nou, avons ordonné et ordonnons ce qui suit: . . Art. l" . A l'avenir, aucune congregatloll J'eli &ieuse de femmes ue pourra être autol'i se~ et une fois autorisée, ne pourra former d'ét'ablissement, que dans les ro,.,nes ct so us les co nditions p"escril es dans les arllcles suivants. Al't. ~. Aucune congréga tion re l igieus~ de femmes ne sera autorisée qu'après que ses statuts, dûment approuvés par l 'é \' êqL~e diocésain , auront été véritiés et enregIstres . . au conseil d'Etat en la l'or111e req1l1se pOUl les bulles d'insti tulion ca nonique. Ces statuts ne pomrout être approuvés et eme"nÎstrés , s'ils ne contiennent la clause que l·) On remarquera que ceBe loi aÎusÎ que l ' i ll~ lru e tioD minisléri elle so nt visées par 1 ·J. rr~ t e du 30 mi rs 18;)'2 V,,) . in{rà, nO S. COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES. la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire. Après la vérificatiou et l'enregistrement, l'aulorisation sera accordée par uue loi à celles de ces congrégations qui n'existaient pas au i" janvier 1825. A l'égard de celles de ces congrégatiol!s ql1l existaient anlé. rieurement au 1e. janvi er t 82,'; , l'autorisation sera accordée par une ordo nuance du Roi. Art. 3. Il ne sera fOl'mé aucun étahlissement d'une congregation religieuse de femmes déjà autorisée, s'il n'a été préalablpment informé su r la convenance et les inconvéuienl s de l'élablissement, et si l'on ne produit à l'appui de la demande le COIlsentement de l'évêque diocésain et l'avis du conseil muuicipa l de la rommune où l'établi8sement devra .lIre formé. L'autorisation spéciale de form er l'établissem ellt se ra accol'dée par ordo nnance du Roi , laquelle sel'a in sérée dans la quinzain e au Bulleli n des Lois. Ar!. L Les établ issemenls dû;nent aulorisés pourront, avec l'autol'isation spéciale du Roi, l' Accepler les bi ens meuhles et immeubles qui leur aurai ent été donnés par des actes en tre vif8 ou par actes de derni èl'evolouté, à titre parliculier s ~ ul ement ; 2' Acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des reni es; 3' Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. Art. o. Nulle personne faisan t partie d' un établissement aulorisé ne pourra di sposer pal' actes entre vi fs. ou par lestament, soit en faveur de cet élablissement, soit au profit de l'un de ses membl'es, au delà du quart de ses bi ens, à moins que le don ou le legs u'excède pas la so mme de dIX 11lIIle fran cs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si la légataire ou donalaire était héritièœ en ligne directe de la testatnce ou donatrice. Le préseut arlicle ne recevra son exécution, pour les communautés déjà autorisées, que. six mois après la publication de la présente loi; et , pour celles qU I seraIent autorisées à l'avenir, six moi s après l'a uto. risation accordée . Art. 6. L'autorisation des congrégations religieuses de femm es ne pourra èlre révoquée que par une loi. . L'aul orlsatio n des maisons parlicuhères dépend ant de ces congrégalions ne pourra être révoquée qu 'après avoir pri s l'aVIS de I. 517 l'évêque diocésain, et avec les autres form es prescrites par l'art. il de la présente loi. Art. 7. En cas d'extinction d' une congrégation ou maison religieuse de femmes ou de révocation de l'a utorisation qui lui'aurait élé accordée, les biens acquis par donatIOn entre vifs, ou par disposition à cause de mort, ferout retour aux donalaires ou à leurs paren ts au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateul's au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui amai ellt été acquis à titre onéreux, il s seront attribués et répartis, mOllie aux étabhssemen ts ecclésiasliques, moi ti é aux hospices des départements dans lesquels seraient si tu és les établissements éteints. La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précéden Is possesseurs. Dans le cas de révocation prévu par le premIer paragraphe, les membres de ln congréga tion ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire , qui sera préle,'ée l ' sur les bien s acquis à titre onéreux ; '2, subsidiai rement sur les biens acquis à titre gratuit lesquels, dans ce cas, ne feront retour au~ fa,?il\es des donateurs ou testateurs qu 'ap" es 1 exhnctlOll desdlles pensions. Art. 8. Toutes les dispositions de la présente loi, autres que cell es 'lui sont relatI ves à l'autorisalion, sont applicables aux congrégations et maisons religieuses de femmes autorisées antérieurement'à la publicalion de la loi du 12 janviert8'f7. 7 . Instruction du minisl1'e des affaires ec- clésiastiques SU?' l'exécution de la loi concernant les congrégations et communautés 1'eligie.uses . Du t 7 j uille. t 825, 1. Toute congrégalion ou maison particulière définitivement autorisée avant la loi du ~ janvier i ~ n, soit par décret, soit par ordonnance royale, demeure reconnue et n'est ob hgée en aucune manière d~ demauder une nouvelle autorisa lion. 2. Parm i les congrégations, il en est qui eXIstaI ent de Jaltavant le ,1" janvier 1825, et qUI , sa ns être autorisées, ont pu li brement se form er et se propager; main tenant, pour qu'c lles pui ssen t avoir une existence légale, et jouir des avaulages qLli y sont allachés, comme la fa cullé de recevoir, d'acquérir et do posséder, il faut qu'une 3. �COMMUNAUTÉS REL IGIEUSES. demande eu autorisation, accompagnée de leurs laluts revèlus de 1'.Jpprûbalion Je l'évêque diocesaiu, s?i~. tl'~nsmise au . ~l i­ uislre des alfaires eccleslasllques etde l llls, lfllction publique, si loulefois ellc n'a élé déjà adressee au gouyernemenl dans 1'111lervalle du '2 janvier 1817 au ,ter janvier 18'25. . a. La communicallOn des règlem enl s parliculiers SUI' la disoipline intérienre des maisons, lels que ceux qm fixen tics beures, la nature et la durée des exercIces rel IgIeux, n'est pa- nacessail'e; !l sU,mt de faire conllaltre les statuts , c est·a·du'e les pOlllt S fondamentaux qui détermi.neut le hut , le régime général de la con 'TcgatlOn .. 4, Aplès que les fOl'mah tes presc~ltes par 1'~.rl. 2 de la présente lm aUl'on t ete rem· plies, ces congregations et m~ l sons rarllculières, aux term~s. du lllcme artlCle J pourront être ;lUtOfl ees par une ordonnance l'ovale. 5. Une 'congrégation se compose, ou d'~­ tablissements qui reconnal ent une superieure générale , comme cell.e.s des filles de Saint-Vincent de Pau l, ou d etnbl! ements qui ne recolluaissent qu1nne supérieure locale, et qui son t i," dépendants les un s des autres, encore qu Ils SOient soumiS all,x mêmes règles et slatuts, comme la congre"atioll des religieuses Ursulllles . ~ 6. Pour les unes comme pOUl" les auli'es de ceS congrégations, l ~r~qu.e. l ~s statuts qui les régi5sent a.~ ro n~ ~te ~el'lfi es et enregistres un e premlere lOIS, JI suffira , dans la demande en autorisation cle cbaque établissement, ùe declarer que ces statuts sont a'loptés et su ivis par les relIgIeuses qU,1 le composent, el 1 autorlsat.on pourra e t.~e accordée d'après le consentement de l'evéque diocésain et l'avis des conseils muni cipaux. . . 7 . Les sœurs d'école et de cbar.te, placées dans un local fourni pa r un e co m, mune ou dans un hospi ce, ne seront cen · sées form er un établissement suscep tible d'êll'e aUlorisé par le Roi, qu'autaut que l'engagement de I.a congl'ég;ation !lvec la commune ou l'hospIce seralt a perpetUlté. 8. La supérieure éll erale. d ' u ~e .congré"ation conserve une actIOn Immed .ate su r tous les sujets qui en dépenden t; elle a le droit de les placer et de les deplacer, de les 1 Iransferer d'un établissement dans un autre de surveiller le réb'Îme intérieur et l'adu{inist.'ation. Mais cbaque établissement n'eu demeure pas moins soumis dans les clloses spirituelles à ,l'évéq.u~ diocésain; ceUe reconnaiss(tDce de 1autorlte splfltuelle des orù·inail'p.s doit toujours êtrù è;q ,rimec dans les statuts. 9. Nul établisst!lllenl :l lllol'isé comme faisant partie (r Uil e co ngrégatio n ft supérieure générale ne peul S'O Il :,épUl:Ct', .soit pOUl" s'affilier à une autre c~"greli,I.tlOn, soit pour form el' un e maIson a superleuro locale indépendante, sans perdre, pal' ccla seu 1 les effets de son auto,'isatioll .. ~O. Tant acte éma n~ du sai nt-siége, portant approbation d' un insti tut rel igi1eux, ne pou rralt a'loiL' d'effet qu 'au lant qu il am·ai t cté vérifi é dans les form es voulues pOUl" la publication des bulles d'institution callo, nique. t '1. Nul dou te que les communautés religieuses ne puissen t déclarer dans lem> sta· tuts qn e les membres qui les Co!nposen l se lient par des vœux; malS, la 101 cmle ne prêtant sou appui et sa furce qu'à des VŒ UX qui n'excéderaient pas cinq ans, ces statut s qui exp,'imeraient I ~ perpétuité d ~s VŒIIX ne recevraient pas d approbatIOn legale. ·12. La loi n'inlerdiLpoint aux religieuses la libre jouissance de leurs biens patrimo · niaux e l, aut ... s qu'elles possèdent, ùll qui pourraie nt leur échuir; ici leurs droits sont ceux: du reste des Français. Elles peuvent lu ~me disposer de lems biens, soit par do· naliol1, soit par tes tament; il n'est dérogé à lem égard au droil commun queuaus les cas déte. minés pal' l'art . 5 ùe la 101. 13. Mais, comme il était notoire que les propriétés de beaucoup d'é labli -cments, même leur habitalion avec ses dépendances, avaient été acceptées ou acquises pal' l'un ou qu elques-uns de leurs me lll ~ l'es, .la loi a vou lu empêcher le tort que ces ctabllssements pourraient souffrir <le l 'e~écu tion imméd iate de cet arL. 5. En consequenee, si une religieuse veut disposer en faveUl' de sa communauté, elle reste dans le oroit com mun pe ndant six mois à Jater du 2 juin ,tS"2o, jour de la pro mulgatlPn de la loi, s'il s'agit <l'établissemenls dejà auJol'I : sès définitivement: et penùanL SIX illOIS a dater du jour de l!aulorisation ùéliuitive, s' il s'agiL d' .. tabli ements qui, exi~t anL de fai t au 1" janv ier tS\15 , pomrout être autorisés à l'aveni r. ,t'. Les religieuses doi vent bien se pénéLrer de celle di sposition si fa vorab le à leur communauté) et ne pas négli ger rl>cn proliLe.' en tem ps utile: il suflira pOUl" cehl que la donatIOn et la demande en aulorlsation pour accepter soient fait es da ns les délais fixés par la loi . Mois comme ce dé· lais sont de "i gueur, une f(,i s qu 'ils sera Jent passés, il ne serait plus permis, u i pO" I- COMMUNAUTÉS RELlGIIlUSES. ble, d"llllpècher l'execution des dispositions textu elles de cett e loi. 15. Les actes de donation doivent contenir l'énoncia tion des somllles dues el hypot!Léquées sur les biens cédés, pOUl' que la tra nSlUISSlon de ces deLi es so it compri se dans l'ol'donnance qui autorisera l'accepta. tion tle la donation. 16. To ns dons et legs qui sera ient fai ts à l'aveni r à des établ issements de l'eligieuses dOl vent être acceptos pal' la supéri eure générale des co ngrégations dont ils font pa.'tIC, ou par III supér. eure loca le des maisons qui ne reconnai ssent pas de supérieure générale; à la chuge , dans l'un et l'autre cas, de donn er aux libéralités la destiuatlOn vonlue par les donat eurs ou les testateurs. 17. La demande en autorisation d'accep. ter sera transml se au mllllSll'e revêtue de l'avis de }:évêque dans le diocès~ duquel se trouve 1etabl lssemen t dona tai re ou légataue; el,le sera communiquée au pl'ère L, pour qu JI fourl1l sse ses rellseiIYuemenls SUl' les réclamations qui poum:ient être fa ll.es. 1S. Les dispositions des lois et règlements qUI vresc.went les lormah lés il l'emplil' par les etablissements d' uLilit é publiq ue pour acquisitions , aliénat ions, et en général pour l'adm inistration des bi ens, sont applicables aux actes de celle na tme concernant les congl'égation s et com munautés qui seront, ~epréscnt é,es , suivan t les ca;} par la superieure génerale ou par la snpérieure locale. ,t9: Conformement aux db positions de la lDl du 16 JUill 1S25, Il ne doit être perçu, pour l'enregistrement des actes d'acquisition,. de donation ou legs au profit de congregallons et communau lés défi nitivement autorisées, que le d.'oi t fixe de 10 fr. 20 . Con formément aux disposi tions de l'art. 6 de l'ordonnance du 2 al'ril 1S,t7 les acqu isit io ns et emplois en rcntes consti: tuees SUI' l'Etal ou su.' les villes ne sont point assujetlis à la nécessité d'u ~ e autori. sation spéciale ; mai s les rentes ainsi acqUlsess.erollt immobil isées, ct ne pourront être aile nées sa ns la permission du Roi . 2 1. Les préfets, ainsi qu'il est prescrit par la même ordonnance du 2 a\'J'J11 8,t1 autoriserout l'acceptation de tOUL don et legs en argent ou eOets lII obiliers dont la l'aleur n'excédera pas 300 1'1' . ' 22. Les registres de chaque établiSse ment où seront inscrits tou actes, dclihérallons, comptes en recette et dépense, quoique sur papi er non timLré seront cotés elt pUl'apbés pal' la supérieure, ~ t tenus sans aculle. 8. Arrêté, (lui annexe un '1oviciat à l'école des. Freres de ta doctrine chrétienne à Samt-Denis, Du 18 fé...,.ier 1851. Nous, Gouvernelll' de l'île de la Réun ion . VI! les depèr.hes ministérielles des 1i janvIer et ,. novembre IS 50, n'" 1j et .53' , Vu le budget du service général pou; l exercI ce ·tS51 . Considéra,nt que, pour metlre le personnel des. Freres des écoles ctirétieunes en ~armoDle avec les besoins croissants do llDst ru ctlOll prImaire, il est indispensable de recruter et d'entretenir dans la Coloni e de Jeunes novices destinés soit à compléter le ca~r~ fixé pal' le budget, soit à remplacer les flè,es ma lades et ceux qm sel'aient ap pelés à repasser en France, soit euOn à former de Douvelles écoles dans les locali tés qUI ell sont encore dépourvues ; . Sur le l'apport du Directeur de l'intérIeur, Le Conseil pri vil entend u Avons arrèté et a rrê lo~ s : Art. 1" . ,Il est annexé un noviciat à l'école des FI'eres de la docll"ine cbrétienne à Salllt-Oen.s. .2.. Ce noviciat est soumis aux règlements ge ll ~raux de l'Illstitut des Frè,'es des écoles cbretlènnes . Toutefois le temps d'élJreuves ne sera que de qUlUze mois. . 3. Le nomke des novices es t limité à dn:. Il est affecté à chacun d'eux une somme ann?elle de neuf c~nt s fran cs, qui sera payee, pal' portlOUs ega ies et mensuelles entl'e les mams, du supérieUl', d'après u~ état constatan t il la fin de c!Laque mois le nombre des novi ces présen ts duns l'établissement. . çat état sera dressé par le supérieur et vlSe·par le D.rec leur de l'in térieur. ". Le Ou'ecteur de l'intél'ieur es t chargé) etc. 9. Arrêté qui autorise provisoirement la co~n1!!Wlali 'rJ de 1'eligùntses éta blie à la RIViere des Pluies saliS le lIom de Fi Iles de Marle. Du 3 0 tuar. 1852. Nous, Gouvel'Deur de l'il e de la Héunion, . �• Vu la loi du 2~ mai 1825 ell'iustructiou ministérielle sur l'exécution de cette loi, en date du 17 juillet suivant; Vu l'art. ':10 du décrel du 3 févri er 1851, qui . ri ae un évêché à l'île de la Réunion; Vn l,{'leltre de l'évêque de Saint-Denis, en date du 6 Dlars 1852 , par laquell e 11 nous demande d'autoriser provisoirement la communauté religieuse établi e à la RIvière des Pluies sous le nom des F,lles de lIat·ie. COMPTOIR D'ESCOMPTE KT DE pn!1:Ts . COMMUNAUTES REl.IGIEUSES. 5!O . . . Vu les statuts de ladIte congœgatlOn , qui Ile sont autres que les règles et constitlltions de Saint-Augustin déj" approuvées cO France dans un grand nombre de communautés religieuses; lesquels, approuvés par l'évêque de Saint-Denis, aux termes ùe sa déclaration datée du 9 mars 185 2, portent (constitution x,':,,' t) que la commu· nauté des Filles de Mane est sounuse, dans les choses spiritu elles , à la juridiction de fordinaire ; Vu le procès-verbal des délihérations du conseil municipal de Sa.inte-Marle daus sa session extraordinaire clu 22 mars 1852 ; Sur le l'apport du Directeur de l'intérieur, . . Avons arrêté et arrêtons ce qUI sm!. : Art. 4t f . La communaute reli gieuse établie, à la Rivière des Pluies, sous le nom des Filles de Ma,.ie, est provisoiremell l au· torisée. 2. Le Directeur de l'int érieur est charge., etc. 10. Arrêté porlant ~ess io n à l a c()~nmtmaulé des Filles de Man e d'une pO" llOn de lel','aill de l'élablissemelll de la P'rovidence. Du 7 octobre 1856. Nous, Gotn'ernem de l'He de la Héunion, Vu :e décret colonial de 5 aoùt 1839 concernant les échanges, aliénation et concessiou de biens domalli aux; Vu la demande de la supéL'jeure de la communauté des Filles de ~I a rj e, tendant il obtenir la cession, à titre onéreux, de la portion ci-après désignée du terrain de la Proridence; Yu le procès-rerbal d'estimation de ladite port ion de terrain; Considérant que cette cession est réclamée dans Ull intérêt général qui seul peut déterminer l'administration à y consentir ; que dans ces circonstances et cu vue de la destination dudit terrain , i 1 n'y a pas lieu de procéder par voie d'adjudication; Sur le l'apport dn Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrètons : Art. 1H, il est rait cession à la commuuauté des Filles de Marie, moyennant le paiement de la somme de tl'ois mille sept cen l cinquante (mnes, d' une portion de tcnain de l'é tablissement de la Providence, de huit mille trois cent trente-deux mètres vingt centimètres de superficie, bom é à l'est par le cbemin qui conduit à J'hospice, à Pouest pal' le sieur Honoré Duverger au uord pal' le boulevard Doret" au sud pal' le ten ni n de la Providence, et présen!.ant dans ces limites une bauteur m'>yenne de cent qualre-vio gts mètres et une largeur moyenne de quarante-six mèlres vingtneuf centimètres . Eu cas de dissolution de la communauté des Filles de Marie, l'administration pomra de concert avec Mgr l'évêque de Saint- Deni s, aB'ecter ledit terrain Il une oenvre de charité, sans que eette aflèctation puisse donnp.l' li eu à aucun e indemnité au profit de la congrégation , si mi eux elle n'aime en l'epl'endre la propri été ; auquel cas il y aurai t à faire arbitrer le mOlltant de l'indem· nité qui serait due à raison des eonstL-uctions qui y auront été élevées , 2, Le Directeur de l'intérieur est cbargé, etc. 1 l I , A,'rêlé q'ui c"ée dan s la Colonie un no- viciat p OUT l'ordre des Sœurs de S ailltJoseph. Du 21 janvier 1858. Nous, Gouverneur de l'île de la Réuni on par intérim, Vu l'art. 9 du sénatus-consulte du 3 mai 1850. qui règle la constitnlion des coloni es ; Vu le bud get du service local pour l'exercice 1858; Consi d';"ant qu'il est d'une utilit é inco ntestable d'é tablir un lloviciat colonial pOUl' la communauté des soeurs de SaintJoseph, ainsi qu'on l'a déjà rait pOlir Jïnstitut des Frères des éco les chréti enn es; que cet.te crpation ) cn permeUanl i cel ordre religienx de Sé recruter d'éléulents locaux, et tout en donnant ainsi satisfactio n aux vocati ons qui peuvent se manifes· ter da ns la Coloni e, fera cesser les difticultés qu'on éproul'e pour assurer le remplacr ment des soeurs malades ou rappelées en France, et procurera au service loca l l'ecoll omie des frais de passage qu'il a à suppor- ter pour les religi euses envoyées de la Métropole ; Sur le rapport du Directeur de l'inté- rieur 1 Avons arrêté et arrêtons : Art, ,1". Il est créé un noviciat dans la Solonie pour l'ordre ,les Soeurs de SaintJoseph , 2. Le novi ciat est soumi s aux règlements généraux de l'ordre. 3, Le nombre des novices est limité à dix. Il est affecté à chacun e des novi ces une somme annuell e de sept cent cinquaute francs, qui sera payée par trimestre entre les mains de la Supéri eure principale, d'après un état coustatant, à la tin de chaqu e trlmest.re , le nombre de novices préseJltes dans l'établissement. Cet état sera dressé par la Supérieure et visé par le Directeur de l'intéri eur. Le Directeur de l'i ntéri ellL' est chargé, etc. - C:OMPTOIB D 'ESC:OMPTE ET DE PBETS (' J, 521 Par alTèté du 24 juin f850, l'artide 1:; ùes s tatuts, concernant le taux de l'escompte, a été modifié. B. O. 1850, 197- 58. 6. Enfin la mise en activité de la Banque de le, RéLln'iol1, créée par la loi cln 11 jnillet 1851, devait entralner la dissolution du compto ir d'escompte et de prêts; aussi sa liquidation a-t-ell e été prescrite par l'arrêt6 sllivant: i) . 7. -t1 ,'r~té cOlleernanl la liquidation du Comploir d'escomple el de prêts. Du 30 joù. 1853. Nous, Gou verneur de l'ile de la Réunion Vu l'article f 1 de la loi dn 24 ayril 1833 ~ Vn l'arti cle 7 de la loi du 30 avril j 849 ~ Vu l'article 51 du décret du 24 noverobr~ '18.\9 ; -1 . Un arrêté en date du 16 avri l 1849 a alltorisé provisoirement la société anonyme form lie il Sa int-Denis, sons la dénomination de Comptoi,. d'escompte et de prêts iL l' Hede la Réunion.B . O. 1849,p . 224 . N' 188. 2. En conséquen ce, 'Ses statuts , contenus clans les ac tes des 3, 8 mars et 'I I avril 1849, passés devant 11'1' François l\lottet et son coll ègue, notaires à Saint-Denis, furent approuvés. Eod. 227-189. 5 . Les bill ets de circu lation de cet établissement se sont élevés à la somme de 2,849,000 fI'. 4" Un afl'êté du 50 mai même annéeaalltorisé le versem ent au comptoir d'escompte ct de prêts du cautionnement des joumaux e t écrits périodiqu es. Eurl. 304-208 . (.) Cet établissement a été de la pllls g".lll de utilité à III Colon ie. Vu l'article 5 de la loi du 11 juillet 1851 . Vu l'arrêté (ln 16 avril ,18.\9 antorisant provisoirement la société anonyme formée à Saint-Deni s sous la dénomInation de Comptoù' d'escomple et de prêls ; Vu la dépêche mini stérielle du 30 novembre 18 3~ , n' 525, ordonnant la liquidation du Comptoir d'escompte; Vu les délibératio ns des conseils d'administration du Comptoi r d'escompte et de la Banque de la Réunion; Sur le rapport du Directeurde l'intérieur Le Conseil privé entendu , , Ayons arrêté et aJ'l'ètons : Art. 1", Le Comptoir d'escompte et de prêts cessera ses opél'ations et "-ntrera en liquid,atioll à partir du 4 juillet procbain, Jour fix é pour la nllSe eu activité de la Banque de la Réunion instituée par la loi du 1-1 juillet 185 1. Art, 2, Les fonds du Comptoir d'escompte qui seL'ont en caisse à l'époque cidessus fix ée, et ceux qui proviendront de, premiers recouvrements opérés sur les valeurs de son portefeuille, seront versés ù la Banque de b Réunion, les uns immédiatement, les autJ-es au fur et à mesure do leur réalisation, jusqu'à concurrence dLl montant des billets mis en circulation par ledit établissement et s'élevant:i fa somme de 2, 8'\9, 000 tbn cs. �CONCESSIONS. Art. 3. Les fonds ainsi mis à la disposition de la Banque seront pal' ses soins, pendant le délai fixé par l'article 4, afièctés en totalite au remboUl'semeul à vue des bons de circulatiou du Comptoir d'escompte, sans qu'il en puisse résnlterpour elle d'auIt'e obligation ni d'autre l' ponsabilité que celle d'opérer, après vérification pa l' le caissier de la Banque, le retl'ait desdits bi ll ets au fur et à m~sure de leur présentation et jusqn'à concurrence des sommes qui lui auront été versées. Art. 4. Les bons de caisse dn Comptoir d'escompte devront être prcsentés au rem boursement dam le délai d'une année, à compter du ,; juillet prochain, passé lequel ils cesseront d'être reçus dans la circulatIOn, sans préjudiûe des droits résultant au protit des porteurs des dispositions de l'article 6 du présent arrêté. Art. 5. Il sera statu é ultérieur~m en t sur le mode de remboursement à adopter jusqu'à l'expiration du délai fixé par l'article 6 pour les billets de ci rculation qui n'auraient pas été réalisés au 4 juillet ,t 854. Art. 6. Le montant des billets de circulation qui n'auraient pas été présentés au remboursement pendant le délai <le cinq années à compter dn ,; juillet 185. sera acquis et versé au:< bureaux de bi enfaisance, conformément au ,'œu explimé par le conseil d'administration du Comptoir d'escompte. Art. 7. Le conseil d'administration dn Comptoir d'escompte reste chargé de la Uquidation de ses effets de portefeuille et de la répartition entre les actionnaires des valeurs de tonte n~ture appartenant à l'établissement, déductiorl faite des sommes affectées au remboursement des bi llets ùe circulation. Art. 8. Les fonctions du com missaü'e du Gouvernement auprès du Comptoir d'escompte cesseront à compter du joUI' où cet établi sement aura versé à la Banque la somme égale au montant de ses bons en circulation. Art. 9. Une commission nomm ee par nous sera chargee ue détl'uire immédiatement les 1gO,OOO francs de bons de caisse provenant de la dernièJ'e émi ssion du 30 décembre f 851, ainsi que la planche qui a sel'Yi à la confection des billets de circulation, laquelle est déposée au Con trôle co lonial. Les billets de circulation seront, au fur et à mesure de leur retrait, frappés du mot annulé et enl iassé pour être, après vérification, également détruits par le feu en CONŒ~SIONS. présence d'une commission nommée à cet effet . Art. 10. Le Directeur de l'intérieur est chal'gé, etc. COMPTABLES.- COMPTABILITÉ,_ B égime finaDcier, Sect. III et IV. Voy. OONCESSIONS. il 1. Ewposé.-Sommet des montagnes, - Des pas géométl'iques . - il 2. Législation. - il 3. JILl'ispl'lldcllce. § 1. E:spo.é. - Sommet de. monta,gne•• - De. pas géométriques. 'l , Ce fut sous le régim e de la com pagnie des Indes qne l'Ile Bourbon fut colonisée. 2 . Dès que ' cette compagnie avait pu d isposer souverainement de l'tl e, qui lui fut cédée expressément par le Roi en '167'1, ell e avait réparti les terres en tre les colons, par des concessions qui en accordaient une certaine quanti té sur une base déterminée, au bord de la mer, entre deux li gnes gagnant le sommet des montagnes, 3. La compagn ie des Ind~s resta en possession de Bourbon jusqu'en i 767, époque de sa rétrocession au Hoi. 4 . Le conseil provincial établi, en vertu de l'édit de mars 1711, et I~ consei l supéri eu r qu i lui succéda en 1724 firent des concessions concm'remment avec le Gouverneur. 5 . Ce droit fut en levé à l'autorité j udiciaire après la rétrocession de la Colonie au Roi par la compagn ie des Iodes, en vertu de l'pdit d 'aoùt 1764. En eITet, l'ordonnance du Hoi du 25 septembre 1766 n'accorda qu'au Gouverneur et à l'in tendan t Je droi t de faire des concessions (Art. 19). 6 . Le mômo droit fut conféré au capitaine gé néral et au préfet coJonial, par l'arrêté du Gouvernement consulaire du 13 pluviÔse an XI. Toutefois, les co ncessions ne devenaient défini ti ,'es qu'après l'approbation du Gouvernement (Art. 7). 7 . L'ordonnan ce organique du 21 aoôt 1825 ne contient que quelq\les disposil ionsau sujet des concessions: ce sont cell es énoncées aux art icles 33, ë§ 3 et 4; 160, § 6. N. La mati ère es t aujourd' hni régie parle décre t co lonial du5 aOtlt 1859. - Voy. DomQ,ine colonial. H. Nous venons de dire que les premières concessions partaient du bord de la mer et all aient jusqu'au sommet des montagnes; presque toutes celles qui furent fai tes, à partirde 1767, co nti ennent les mêmes abornements. On supposa it alo l's l' ll e ayant ]lom centre un piton élevé, auquel se rapportaient an gulairement loutes les concessions; mais Cju elqu es excursions dans l' intérieur ont suffi pour faire connaitre le peu de fond oment de cetle suppos iti on. Toujours est-i l qu'ell e a serv i 1l'ès - souvent d'appu i à des prétenti ons extravagantesel.do nn é 1ieu il des procès em barrassa nl s pour les tribunaux. 10 . Que doil-on enlendre)lm' ces express ions, le sommet des montagnes? Où s'a rrêtent les concessions qui ont pour bornes le so mmet des monLagnes '1 .. 1. te Conseil su pél'i eur de Bourbon, par un arrêt du l8 août 1728, ' ordonna que ton te ra,~ne, dans les hauts, qu i cou lerait ou ne serait pas cu lti vable dans so n fond, serait censée et réputée sommets des montagnes aux terres qui, du bord dela mer, monteraient vers ell e, ·1~ . La question est-elle don c définitivemen t tranch6e?Nous en doutons: à notre avis, l'arrèt précité n'a pas aplani toutes les dirficultés. 'Iii . Quoi qu'il en soit, la question a é té exami née par M, Thomas, et voici de quelle mani ère cet ancien administrateur l'a réso lue: I( Mai s le lems est venu où il est indispensable de pronon cer, et quell~s que so ient à cet égard les opinions d'un e partie des colons, je n' hés iterëi pas à dil'e qu e rion ne me sem ble plus facile, Je conçois le sommet des 11l0nlogncs exprim é dans les co ncessions, celui des montagnes vues de 1o. mel' : et je fais la part assez large, puisque je comprends le second ct quelquefois le troil'ième plan des montagne s. Ainsi, dès que l' on est parvenu au so mmet vu de la mer , on est au lerme de J,J. conccssioo; dès que l'on tl cessé de monterelqut': l'on descend dans l'intérieur, dès que l'on est sur le reve rs de ces montagnes, 00 est au delà do la conce!=sion faile, sur un lerrain qui o'e::l pas con· cédé El qui peul l'étre. Ain si, pour donn er des exempl es , la plaine des Palmi stes, qui est a!J delà. des mont agnes qui couronnent le quartier de Saint·lJenoil et des bois qui les cûuvrent, est un terrain libre. C'est par u ne prétention erronée que quclt]ues habitants de SainL-BenoH y ont lenté un élabli~semenl , nt ils l'ont si bien senti, qll'ils l'ont abandQnll6. Ainsi la ~laine des Sabl es, qui est au revers d èS mon tagnes dans les · quell es orùl c le volcan; la plaine des Cilaos, au revors des montAgnes qu e j'on operçoit quand on aoonle l'il o pal' le sud -est; la plaine des Cafl'es, ail rcvcrs des montagnes qui appartiennent au qua rtie r Sai ni-Pierre ; alnsi lou t ce qui est au pied du Bénard el de ces montagnes que l'on recO llu aÎt quand 0::1 cô toie le nord de )'ile, 10 uL ce la n'e.;;t pas sor li de la maill du Gouvernement, et il peul Cil disposer. Le Gouvernemen t n'a poinl cossé de le pen ser, e l il ra mau ifesté Cil ~786, par la conccs~ ion des il eues et bas-fond s compris en Ire . • �CONCESSIONS. 5U le sommeL des mon tagnes el lc: salazes, conces sion délaissée plr CCUl auxquels c'Ic avait été faite j il l'a manifesté, cn 4816 , par la concession de la mare à Poule-d'Eau; acte con tre leque l il n'y a point cu de réclamatio n. On pourrai t donc tirer a\'ec raison conséquence, CD fave ur de la thèse que je soutiens, et d~ ces acles eux-mêmes, car on ne donne que ce qu'on possède, et de l'ab sence de toute réclamation, car si l'on n'a pas réclame, c'est qu'on n'cn avai t pas le droit; el si on l'eMeu, on D'elllpaa manqué de l'elercc l'. • 14. Cette opinion a é té ad optée par le tribun al de premiè re ins tance de Saint-Denis . Son jugement en da te du 5 m ai 1856 ne la isse rien à désirer . A no lre a vis, la solu tion qu' i 1consacr e, avec tan t d e cla rté e t de concision, sera fin alement confirmée soi t en Fra nce, soit à la Réunion, car la prétention qu e le Doma in e a sou levée d ans cette affaire ne nou s parait pas admissible. Voy. infrà, le § 3 . la. Dans cette m a ti è re, il est un point capita l qu' il ne faut pas perdre de ' v ue, c'es t q ue presque toutes les anciennes concessions ont é té fa ites sous un e condi tion impé rative: la mise ell ctllture; or, si elle n 'a pas é té remplie, les ter res non cultivées ont fa il re tour au Domaine (*) e t les concessionnaires ne peu vent plu s se pr l'valoir de leu r concession. C'est ce qu 'ex pliq ue encore très - cl a irement condition impérative élailla. mise OD culture dans un espace de temps dêlcrm iné. La non-exécution de celle cond ilion équivau t il un abandou, à une renonciation, expression formelle de l'acle de concession . Toute te rre noo cu lti vée doit faire re· tour au domaino, et telle est la position dans laquelle se trouvent ces terrai ns. NO ll- seulement il s ne sont pas mis co cullure, mais aucune ten· tati,'e , aucu n eIT.>rt n'on Létêfa it s; le seul qu i ait eu lieu a été délaissé. Ces terrai ns sont donc abandonnés: tou te réclamation ll ltél'Îeure esLrepoussee par ce fa il. Si l'on pouvait adme tt re qu~ la concession eû t eu lieu, le souvera iu es t rentré ditllS sa propriéte, puisqu'il ne s'en est dessaisi qu'à une conùÎtion qui n'a poin t été remp\ie. » t 6 . Cetle opin ion n'a p oint é té par tagée pa r le Co nseil privé de la Colonie. En effet, pa r sa décision en d a te du 1" septe mbre 1845, il a j u gé qu e le re tour au Doma in e, dans le cas d ont il s'ag it, ne s'opéra it pas de p lein droit, et qu e la révocation de la con cession deva it fa ire l'obje t d ' une dema nde, qui est de la compé tence du Conseil du co ntenLi eux adm inis tra tif. Un n ouvel exam en de la question nous a porté à adhérer à cette soluLion, parce qu'elle nou s para it conforme aux priu'c ipes du droit commun . Voy . § 3. 17. Un a rrèt r endu entre particuliers, par le Conseil supér ieur, le 9 octobre 1737, a d éciclé que les cinquante pas géométr-iqtlesréservcis auRo i é ta ient compris d a ns la hauteur d u terrain con cédé, à mesur er. M. Th omas. -18. Un ju gem ent du tribunal d e Il Mai; enfin, ajou lc-t-i1 , fût-il vrai qu e, d'apremiè re insta nce d e Sa in t-Pau l, en près les termes de la co ncession, les limi tes de la propriété se trou\'assent où le prétendent les par- da te du 1 5 juin 185 7, r enclu en tre tisans de ce que j'appelle une erreu r, ils n'en sc- Mm e veuve Rochebelle, M. Bosse et raient pas plus habiles à s'opposer aujourd'hui à consorts, à l'occasion de la ravine des ce qu'i l en fû t disposé par le souverain : car une T?'o"Îs -Bass ins, a consacr é q ue : • d 'a" près un usage co ns tan t, les pentes (') Un arr~1 do conseil snpérienr, dn i u déc. 1iU, a réuni au domaine toutes les terres concédées Olt il n'y 3U_ " des r av ines sonlla proprié té exclnUlt pas 200 pieds de café rapporl3nt fruits. Il est reproduit tutudleUlfot Vo n tg;",~ jul/;(ÎI/irt. N: H, riote. Il sive des ri"erains. )) CONCESSIONS. Appel a é té interj e té d e cette décision . LaCourimpéria le d e la Réun ion, par son arrê t du 6 mai 1859 , l'a co nfi rmée par les mo tifs s uivants : (( Alleodu que la rav ine des Tfois- BasSltiS se trouvan t comprise dans la concession fai te à Frallç-o is l\I ussard, sans réserve de la par t du concédan t ( le Gouvernemen t ) . elle doit être co nsidérée co mme fa isan t partie de la co ncession elle-même; Il Allendu qu e si, dans les di vers mes urages qui on t é té faits, les arpenteurs ne s'en sont pas préoccupés , c'es t qu' il es t de pri ncipe, dans le pays, qu e chaq ue versan t de ravi ue appar tient à celui dout il borne l'héritage, quand elle n'es t pas expresséme nt réservée par le Homa ine, etc. t etc . Il ·1 U. Il a é lé encore jugé qlle les réser voirs des ravin es, situées da ns les loca lités q ui n e possèd ent n i sources, ni cours d 'eau, font par ti e du doma ine p ub li c. - Voy . in frà, le § 3 . 2 0 . Dans le pa rag rap he su ivan t nou s d onnerons le texte cie d ifféren ts actes qui nous pa raissent ê tre d' un e vér itabl e uti li té. § 2 . Io égulation. ~I . Ordonnance du Conseil supérieur qll i fixe le point oi< doit fini1' le sommet des montngnes dalls les crJncessions. Du 18 a o ût 1728 . De par le Roi et le Couseil supérieur de l' Ue Bourbou. Le Conseil ayant remarqué que les termes de sommet des ", onlagnes, dont on se SCl't dans la plupart des contrats de concessions causaieilt des troubles et des discussions, et quJjLc; augmenteraient au fu]' eL à mesure que les terres se défri cheraient, a cru devoir, pour y coupe,' COll l't, fixer cette étendue vag ue et la restreindre dans de justes bornes ; et ayant remarqué, dans les différentes discussions, que la configuration de celle île, qui esl prp.sque ronde, ne pouvait absolument permettre que chaque propri étau'e poursuivit jusqu'aux extrémi tés des montagnes, parce qua chacun empiétait l'u n sur l'au Ire, et même que certains concession naires c n v ah irai~n t dans les hauts des terrai ns con.idérables et f,'uste"aient lems voisi ns des privil éges Jont les contrats de concessions veu lent que chac un jouisse également, autaut qu'il est possible; Ayant encore été informé qn'il se trouve dans les hauls de grandes rav ines qui se jettent les nnes dans les autres sans descendre au bord de ta mer, coupent les terres el font différents bras; A ordonné et statué ce qui suit : l'oule ravin e da ns les hauts qni coulera on ne sera pas cult ivable dans son fond sera censée el réputée sommet des montagnes aux terres qui , dn bord de la mer, monte: ront vers elles; défe nd à tous particuliers d'outre-passer des ravi nes semblables ou non connues jusqu'à cetle heure, sans que le Conse,l en a,t eu une plellle connaissance et qu'i l en ai l été accordé des con lrats de concessions par a.. ugmen tation, qui ne seront accordés qu'après une connaissance certai ne d~s besoins qu'en auront les parti culiers ; N'entendons cet ordre avoir lieu pOUl' ceux qui , sur la foi de leurs contrats, ont actuellemeut des terres en culture ou en ra pport sur des terres sépar~es et coupées par de semblables ravines, dans les contrats où les bornes des côtés sont statuées être des lignes droiles qui se poursuivent jusq u'au sommet des mon tagnes; la derniè.·e ligne venant à fl'appe,' sur une ravi ne, telle qu'il est dit ci-dessus, ne pourra l'ontre· passer, et le terrain côtoiera hors de la dernière ravine eLservira de règle aux concessions qui lui son t conti guës; N'enlendons aucuuement comprendre en cette règle I.s ra viues qui se trouveraient entièrement enclavées dans un terrain borné de deux ravine.s qui se poursuivent jusque dans les hauts, a moins que quelques·unes de ces ravines ne se ietassent dans celles qui serveut de bornes' auxdits terrains; Voulons et orJonnons, en outre, que chaq ue propriétaire des terrai ns dont les bomes sont statuées par des lignes, soit per pendiculai res, soit horizontales, ouvren t et entretiennen t les dernières li gnes,à peine par les contrevenants de payer seuls to ns les frais qu'il fa udrait faire pour retrouver les bornes que leur négligence aurait laissé perdre, et afi n que personne n'en prétende cause d'ignorance . la présente ordonnance s'-ra lue, publiée et ailicbée daus les quatre • . • �CONCESSIONS, 5!6 parois~es de l'ile, au 50rli r de la messe paroissiale, 'l'l , Ordon nance des admifiist,'otew's de B ourbon, Du 10 octobre 177 1. SnI' ce qui nous a été représenté pal' la des bahitanls el "nlres parli culiers clabhs sur les e mpl ace m ~nt s compri s d'un côté, enIre l'Elang el la Caverne, 'et de l'anlre, depuis les cinquante pas géométriques jusqu'au pied des monlagnes, lesquels emplllcemenis form ent l'élendue du r.hefl i~~ audil quarl ier de Saint-Paul, qu'ils 11 elalent pOID t pourvus de contrais de concessions en bonne forme, qui leur assurassent la jouissan ce paisible desdits emplacem e llt ~, les uns Il'ayant eu que de si mples perml slons des anciens ~ouvern eu rs pour lacompagnle dans cette i1 e, [JOUI' s'y élalllir; les autres a ant élé obli gés, la plupart du temps, d'acheler sans aucune garanlie de la p;,rt des vendeurs ; quelqnes-uns, enfi n, 11 ayant ponr tllre qn'une possess ion plus ou molUs longu e et souvent con teslée ' qU? l'incerlitude où, ils ont été jUSqli'lÎ, present sur la proprIe te desdils empl acen~~n ts les a presque toujou rs ,empêchés de s ~ l ab,llI' aussI so lldemcnl 'lu ils l'all l'a ii nt rleslre, et même de conl ri buer CÙ"CllTI en leur parlieuli el', 11 l'embellis ~ment dont l e~r chef-li en peut ètre susceptible ; et élan t necessalre de confirmer pour l'avenir lesdils bahllanls dans la jouissance paisible de leurs emplacements, de la mani ère la pins aulhentl que et la plus Slll'C, 1l0U S avons ordonné ce qui suit: l' Nous réunissons au domain e du Roi c,n ,,~rtu du po~\'oi r à nous accordé pa~ l arliele 25 de 1 ordonn ance du Hoi du ~3 se ptem ~ r~ ~ 7 6~ , copcern ant le gouvel·ueruent CIVil des Iles de Fr"n ce el dl' BOill'bon ~ nregistl'ée au conseil supél'ieu r de ce tL~ Ile, tous les emplacemelli s el PO I'li ons d'eIllplacements, silués dans le chef-li eu du quartier Sallli-Paul, dont les habitant s et autr~ parti culi ers y élablis ne sont poinl vralment propn elall'es, soit pal' contrat de concession en boune forIlle, à eux délivré par les anciens gouverneurs, soi L par la possessIOn ,eoullnue et non conle5téc de trente aonees, 'i~ Celte réunion unc fois fail e de ton s lesdIts emplacements au domain e du Hoi nous en délivrerons des contrats de conees: SIon, cn bonne forme, A tous les nouveaux p'lnp~rt • • CONCESSIONS, concessionnaires, et nous rlounerons Ioule préférence aux habitants el autres rarlicnli ers qui y sont élahlis sur de simples permissions, ou en vertu d'un e longue rosses~i o n , pourl'U néanmoins qu'ils aient Mli sur Icsdil s cmplacemeuts, 3' Seront tenus, en const\qnence, le,dils habitanl s et aulres parli culi ers de nous )lrésenier chacun JeUl' requèle pOUl' oblcllIr la conc ssion desdi 15 emplac.emcnls, il laquelle il s joindront copi e nolari ée de Icm s concessions ou autres titres en vertu desq uels ils y sont élabli s, observant d'ex posCl' fidèlement dans ladi le rcquèlc tout ce qui est en Icur faveur ellout ce qui peuld élerminer les chefs du Gouvernement à leur donner Ioule préfcrcnce, .' li sera, par nous, fait droiL slll'-Iechamp auxdiles requêles et dcli vré ri es con Irais de concess ion en boune 1'00'me, ' lesquels co nliendroQ,t les clauses et condilions spéciales auxqu elles lesdils emplacemenls seront concédés , 5' Tous les pl'opriélaires d'emplacements qui ont des lilres en bonn e fOl'me à eux délivrés soit pal' les anciens go uveruenrs soit pfll' l'an cien con seil d'admini s ll'alio~ de la compa guie , demeureront tl'auquille~ possesseurs de5dils emplacements sans avoÏl' besoin pour cela d'y être matntenus et confirm és par de nouveaux contrats de concession ; mai s lesdil s contrais seront remi s au sieur che,'ali er Banks, arpenteur du Hoi , à mesure qU' II les demandera et qu /il en aura besoin p OUl' constater si lesri ItS propriélaires n'onl pas excédé l'élendue des cor,cessions qui lenr ont été l'ail es, et p" ur, d'après celte vérifi ca lio ll les l'éd uire à leurs anciennes bornes. et Il'e porter sur le plan terrier qui sera dressé par ledit sieur arpenteur du cbef-li eu de Saint-Paul les emplacements qnc conformément à l'étendue qu'il s doil'eut avoir, suivanl les anciens contrat s d ~ co ncession. 6" Quant aux parli culi ers qui ont pom eux , au lieu des til l'es qui leur manquent., un e longue ]lossessioll non contes lée, après li OUS êt['e assurés pat' tous les ren sei blle~ ments que llOUS prendrons à ce tefre~ il sera expédié sans an culle difTicull é à chacun desdil s parliculiers le eo n1t'atde con ce sion qui lem' assurera la propriété de lelll's em pl acemenls, 23, Jugemellt du tribunal lel1'iel' de B ou,'bon , Du 6 octobre 1778, Vu , au tribunal tel'rie' assemblé, le ré- A Jean Jnppin, le i G fevrier aussi de la quisiloire tlu procureur cln Roi de ce jour, le tribunal , fai sant droit sUl' ledit réquisi- même année, A la Hiuib'e-d',lbol'd, les propri élaires toire, ordonue que lous les propl'iélaires de concessions enlre la ravine des Cafres et des terrain s cllllcédés enlre la ra,'ine de celle de V11l cenclo remellront, dans le mois Vincendo et la ravine à Panon, savoir: A Abrall am ~l euron , le 'lhvril 173 1 ; cie la publi cation du Jlré~ellt ju gemenl, èsCharles lI éhert, le ~ 6 décembre 17~7 ; mains de M' Greslan, pl'ocureur du Roi Celui concédé il Balmane, et réuni , le il dudit tribunal. copie de leurs Hlres de concessions, avec un e décla ..'a1ion signée tl'eux, , aoùt i732, et concédé de nouveau, sans du commandant du quarli el' et de deux qu'on connaisse le concessionnaire; Ce lui d'en Ire les dcuxième et troisième notables nomm és pal' ledit commandant, laquelle con liendra la quantité de lerrain s bras, dont les litres ne paraissent pa s; De la concess ion faite à la dellloiselle qui leul' a élé con cédée, le détai l de la parli e défl'ieh ée et en cu liure, l'état des bâlimeuls Girard , le 9 jui ll el i730; A Henri le Brelon , le ~2 avril n ~ 8; y élant, la naturc des planl alions acl.u ~ lI e­ Celle de trente-qu alrc gaulettes, enlre le ment faites, le nombre d'esclave allachés à leur établissement; ordonne que ceux Iroisième et le qua!rième bras, dont le con qui n'onL point encore mis en valeur, ou qui ce'5ionn ail'e n'est pas connu; celle faite à n'y ont pas mis suO.isa mm ent, seront tenus de Gui gné et Sa ntu ary ; Cell e entre la ravin e à Panon et la Bassedans l'an et jour de la publi calion du présent Ju gement de meUre en valeur et en Vall ée, donl le concessionnail'e, s'il y en a cullure le terrain à eux concédé, sur une nn , n'est I.H1S connu entre les ravin es de bauteur égale à Irois foi s la base : ce dont Basse-Vallée ct Barry; Les propri élaires de la concession faite il ils justi fierou t pal' un certi fi cat du commandant de leur quarlÏer et de deux nolahles Louis Payel, le 30 juin 1735; A la l'avine du Ponl, dn celle faite à Ninomm és pal' ledit commandant, le tout sous peine de réunion au domaine du Hoi' cola s ~lorel , l e 1 ~ aoüt 1731 , entrc la l'avine ordonn e que le présent ju gement sera lu; l'arzat et le Pays-Brùlé, Les proprièlaircs des con cessions faites puhlié pan dan t trois diwanches consécu ti fs, au quartier de la Rivière d'Abord, et alllcbé aux sieurs Louis Hoarau le 7 janyier 176 Z; A Jacques Hoarau, fils de Noel ; le troi sième dimanche de la publicaliou, et A Pan 1 Payet, ce même jour ; lu, publi é et affiché pendant un seul diA Panl Hoarau , le ~2 du même moi s; manche dans les autJ'es quarliers de l' ile , A Antoine Cadet, le ~ O décembre ,1762, A André-Éloi Cad el, Louis- Odon Cade l, 2", Jugemellt rlu [,'ibu1lal terrie,' Jean- Sévèr<l Cadet, Jean-Baplisle Boarau, de B ourbon, Julien Payet, Théodore Gouli et', Jean,Bap li sle de la Porle, Louis Fonl aine père, Louis Fontaine tils, Jacques Fonl ain e, Franço is Du Il 6eptembre 1783, Boudon dil Planl e- Hose, Félon Duménil, Vu, au tI'Ïbunal terri er assemblé, le ré- Jean Fontaine, le même jour 20 décembre quisiloire du procureur du Hoi, en dal e de 1762, Lesquels dil s pI'opri élaires des tel'l'ains ce jour, le tribunal, fai sant droit sur ledit ci-d essus désignés seront tenus, dans le réqui 5itoire, ol'donne qu e lou s les propri éde deux mois, à compl er du jour de la taires des terrai ns ci-a près désignés, ou lems délai publicali on clu présent jugement, Ile repréayants cau se, savoir; senter et Je remettre an procureur du Hoi , Au qual'fie,'Saint-Paul, celui de la plaine au Iribunal , leurs lilres de concession et dll Dos-d'Anc, sHué cntrc la ravine à Mar- propriété; ensemble un e dédaration si gnée quet et la rivièl'e des Galets, concédé le 22 et cerl1tiée de chacun d'eux , du commanseptemhre 1730 au siem André ROllX, dant de quarli er et de deux "oisins, laqnelle Ail quw ,ti'.,. Saint -Benoit, les pl'opl'ié lai- conliendra l'énumél'ation de la quanli lé de l'CS des tel'l'ain s concédés entrù l ~s rivièl'es tenains ùout ils sont propriétaires, de la Saint-Pierre et Saint e-Marguerit e, à la hau- parll e qu'ils ont cleI'ri chée et mise en culteur de douze cen is gauletlcs, au borJ de la lure, de la nalure des pl antations aclu ellemer, savoir; ment fait es , de Pétai des hùtim enls yé tant , A Elienue Gelin , le l" février 1731; du nombre d'esclaHs attachés à ladite A JeanSunlroll, le 1" j.Jnvierde lamème culture, et des blancs qui peuvent s'" lIacher année; eux-mêmes ; J . �CONCESSIONS, 528 Secondement, que tous les terrains dont les propriétaires, ou ' leurs ayants cause, n'auront pas satisfait dans ledit délai à l'ordre ci-dessus, en tant ou en partie, seront réunis an domaine du Roi, sans autre formalité que la prononcialion de ladite réunion, Sauf néanmoins à faire tel droit que de raison aux representations qui pourraient êlre fait es dans ledit délai par les propriétaires ; Troisièmement , que tout propriélaire ou ayant cause qui sera convaincu d'avoil' fait une fausse déclaration sera condamné ,\ telle amende, applicable au Roi, 'lue le tribunal arbitrera ; Quatrièmement, ordonne que le présent jugement sera lu, publié, affi ché pendaut deux dimanches consécutifs, à l'issue de la messe paroissiale, dans tous les quartiers de l' île, à la diligence du procureur du Roi , qui en certifiera le tribun al. 25, Ordonnance locale "elative al/X concessions {ai/es dans la commune de S,lin/Joseph, Du 22 mai 1816. DE PAR LE ROI. A,-H, BOUYET DB LOlIER, commandanl, etc. , Et A, - E, - F, DB LA.i"DX, Ordonnateur, etc. : • Vu les représentations qui nous ont été faites, tendantes à donner une stabili té indispensable aux propriétés de la majeure partie des habitants de Saint-Joseph, situées entre la ravi ne à Panon et le GI'andP~ys-Brûl é, stabilité qui n'a pu être assuree pendant le long interrègne qui a désolé la France; Vu les juge~nents du tribunal tel'rierdes 30 mars et 16 aoùt 178>, qui réunissent au domame, sauf quelques exceptions, le terrain ci-dessus désign é, et qui réservent dans cette parti e de l'He cent gaulettes à partir du bord de la mer; Vu le tableau des co ncessions faites par MM, les administrateurs, le 30 mars 1785 du terrain réuni au domaine en 4784 ei l'autorisation, en date du 31 mars n 'B5 qu'ils donnaient à M, Joseph Hubert, al or~ commandan t du quartier, de recevoir l'acceptation des concessionnaires et de permettre toute mutation entre eux; Considérant que le défaut de mesurage a mis dans les propriétés une con fu si on et une incertitnde prejudiciables aux intérêts de tous les concessionnaires qui jouissent œuu terrain sa ns abol'neOlenl légal ; Considérant que plusieurs de ces concession naires non-seulement ne sont pas fixés S Ul' le terrain qui primitivement leur était désigné. mais qll'ils ont encore empi été sur les réserves du Roi , et que même plusieurs individus, sans titres qu elconques, se sont établi s sur les mêmes réserves; Considérant que, quoique ces établi ssements sUl'l es réserves soi ent contraires" la direction première dllsd ites réserves , eu ce qu'ils out détru it les bois qui devaient proteger contre les vents cettn partie de l'He, il serait néanmoins contraÎl'e aux vues patern elles du Roi de dépouiller une partie de ses sujets établis .depuis 10, 45, ou ~O ans sur un terrain qui est à lui; Considérant que c'est'en effet remplir les inten tions bienfaisantes de S. M, de faire l'abandon d'une partie de ses droits pour fixer d'une maniè.re positive les fortunes de nombre de ses sujets et assurer d'une mani ère invariable leur propriété et celle de leurs descendants ; Après en avoir conféré avec M, Joseph Hubert, anci en command an t du quartier Saint-Josepb , avec M. Fin-Delcy, le commandant act uel, et avec M. d'EmerYI consei lle.r au conseil supérieur du Roi auprès du tribunal terrier, Nous, en vertu des pouvoirs qui uous ont élé conGés pal' S, M" avons ordonné et ordonnons: Art. ,1". Les concessionnaires du quartier Saint-Joseph compris entre la ravi ne à Panon et le Grand·Brùlé, ou leurs représentants par vente, échan ge, donati on, ou partage, sont maintenus dan s la propriété des conces,ions qui leur ont été assignées par le tableau dressé par ordre de MM. les administrateurs, le 30 mars 1785, sauf les chan gements qui ont pu y èlre fait s avec autorisation ou par erreur, à cause du déraut de mesurage , C'est ponrquoi les concessionnaires qui ne se trouvent pas établ is aujourd'hui sur le terrain qui leur avait été assigné sur le tableau précité sont maintenus dans leur possession actuelle, mai s en compensation et seulement pour la quantité de terre qui leur a été accordée le 30 mars ~ 785 . Les concessions portées sur le tableau du 30 mars ~ 785 qui ne seront pas trouvées en valenr seront réuni es au domaine, si dans un an, à compter de la fin du mesurage, le concessionnaire n'en a pas cultivé le quarl, CONCESStONS. 5!9 Art, 2, Tous les lIObitantsétablisdans les réserves du Roi, soit les con cessionnaires de 1785, soit tout autre colon quelconque seront maintenus dans la possession de~ terraiDs qu'ils y occupent, et concession leur en sera raite aux conditions suivantes : Par chaque gaulette de superfi cie concédée, il sera payé au domaine en ar~e nt sion el des établissements formés dans les réserves , il sera fai t un mesurage et un plan des terres concédées par le tableau du 30 mars 1785 et de celles qui vont être concédées dans les réserves en raison de la présente ordonnance: sur le plan seront indiqués les établi ssements, les cultures le nombre de noirs et les noms des divers profu~ , priétaires, ponr qu'il puisse serv ir de base Savoil' : pal' je concessionna ire recensant aux expéditions des actes de concessions 20 noirs et au-delà, 8 sous; . qui voot être faites ince,samment, et fourPar ce lui recensant de 10 il 20 noirs nir les renseignements dont on pourrait I w ~; , avoir besoi n à Pavenir. Pal' celui recensant de 5 à 40 noirs, Ce plan, fait à quatre exemplaires sera 2 sous; dép?sé aux archives du génie, au secrétariat Par celui qui n'a pointel'esclave ou moins de lllltendance, au grè/fe du tribunal terde cinq, 1 sou. ri er et au secrétariat de la mairie de SaintLes sommes ducs en raison de l'article Joseph, ci ·dessus sel'on t versées entre les mains du ~I. Bonniot, conservateur des eaux et receveur des impositions, un mois nprès la forêts, est chargé en cbef de cette opéraconfection du mesurage et abol'llement pour tJO n; ~l. Petit, al'pen teul' du Roi, et M, Jotout délai ; à défaut de quoi le retardataire son Hoarau, au cien em ployé des pon ts et sera privé de la concession accordée pal' ces chaussées , lni sont adjoints, Les autres présentes, et le Gouvernement pourra en moyens d'exécution lui sel'ontremis sur-le.· di sposer de nouveau, champ par l'ingénieur en chef, M. Bonniot Le receveur sera chargé de remettre au prendra ses mesmes pour commencer ses concessionnalre llacte ci e concession 6t opératio?s au 1 ~r juin, sans autre délai, et d'abornement : ces so mmes seront em- les conlmuera sallS désemparer, jusqu'à ployé.es au paiement des frai s de"rnes ura"e parfai te conclusion, et d'abornement, et le surplu s sera l'emisoà Art, 6, La présente ordonnance sera lue la disposi tion du co nseil de commune pour publi ée et affichée ; elle .era enreg i s tré~ être employé à l'améli oration et à I ~ con- aux greffes du conseil supérieu r et de la fec tion des chemins du quartier Sai nl- juridiction rgyale et à celui du tribunal Joseph , terrier. Art. 3, Le grand chemin de ligne sera falt surlesdites réserves, et n'a ura pas moins 2G . Arrêté conce1'nanl la concession de la de 25 pieds de large : le Gouvernement Jouissa/lce de plusiew's terrains faisant aura toujours le droit d'en changer la dipaJ'lie des pas géometriqll CS (lVoi3i?wnt il rection quand le bien du s,ervice l'exigera, Bal'acltois de Saint -Del/ is. sans cependant être tenu a aucun dédommagemenf. Du 10 mars 1852. , Art. ' " Ne sont poi nt compris dans l'arll cle 2, les conces5ionnaÜ'es ou leurs repréNous, GOUl'erneur de l'île de la Réunion, sentants qui , par perm ission, avant la forVu le décret co lonial du 5 aoùt 4839, mation du labl eaudu 30 mars 1785, el par relatif aux concessions des terrains faisaut Jugement du tl'i bu nal terri er, ont déjl\ ac- partie soit du domaine colonial, soit du quis le titl'e de propl'iélaire dans les ré- domai ne publi c; serves dl! Hoi, Les ùispositionsd udit article "p les actes extrajudiciaires des 14 et sont néanmoins app li cables à ceux qui 1G févl'ier 181;'2, par lesquels il a été fait JOUirai ent de pins de terre qu e ne le portent sOlUmation de déguerpir, dans le délai léleu rs titres, et seulement pOU l' l'excéd3nl. gal, aux propri étai res des constructions Ne sont point égalemen t comprises d3ns élevées au tour du bâtiment du Port, à Saintl'artde 2, les persolllH's qui seraient éta- Denis; blies Sm les pas géolllélriquols : Cil telTain Considérant que dans un but d'embelne pouHlnt être concédé, illeUl'est accordé lisse ment, aussi bi en que d'uti lité générale, un an , à dater de la fin du mesUl'age, pour il cou vient de donn er à la portion des pas aller s'établir ailleurs . géométriques avoisinant le Baracbois, une AI'I. 5. POLIr dé lcrmin l'irrévocablement des lination autre que celle qui lui a été asles bom es el l'étendue de chaque conces- signée jusqu'à ce jour; ... �530 CONCESSIONS. Considerant aussi que la position des concessionnaire évincés, et l'importauce des conditions à imposer aux nouvcaux adjudi calai res , ne permettent pas qu'il leur soit fait une slricte applicalion rlcs dispositions du décret dej3 cité du 5 aoùt 1839; Conservan t à cette portion des pas géométriques son caractère d'inaliénabilité, Avons arrèté el arrêtons ce qui suit: Art. i" . La portion des pas géo m étriqn~s limitée au nord pOl' le quai d1\ Barachois, à l'ouest par la rue de Paris, all midi par celle du Débarcadère, et à l'est par la rue de l'Intendan ce, recevra U1\e destination conform e au plan qui reSlera annexé an présent al"l'Mé. ArI. 'l. Les terrains dont la jouissance est à con coder en vertu de ces nouvelles dispositions présenlent une superticie lotale de 998 mètres, etson t divisés en six lots. Art. 3. Des permis d'élablir sur ces terrains seront accordés moyennant le paiement d'une redevance annuelle, et à la charge par le concessionnaire de chaque lot d'y élever, daus le délai de dix-buit mois et sur l'alignement donné les constructions indiquées au plan des lieux. Il sera procéd é par la '-oie des enchères à l'adjuù,ca tioll d ·~ ces concessions, ainsi qu'à la Uxation de la redevance à payer annuellement. Art .•. Cette dernière dispo ition ne sera pas applicable à celui dcs anciens prollriétall'es é\"in cés qui, dans le délai d'un mois, à partir de ce jour, demandera la co acession directe de l'un drs six lots il concéder, et prendra, dans sa demaude qU'li adressera à M. le Directeur de l'intéri eur, l'engagemcal de l'emplir toutes les condi li ons qui auraient été imposéas aux adjudicataires enx-mêmes. Art. 5. Dans le cas d'acceplation de sa demande, le montant de la redevance aanuelle .qu'il aura à payer sera réglé admiOlstra\ll'emen t. TI le sera par la voi e des enchères ouvertes seulement entre les conculTenls, si, pour la concPsslOa du même lot, il se présente pluSleurs des propriétaires évinces. Art. 6. Toute concession soi t directe soit par "oie d'encbères, sera rési liée d~ plein droit, si, dans les Irois premiprs mois de sa date, les constructi'llls ordonnées ' n'ont pas été comm encées. Elle le sera encore si, dix buit mois après la conc~sion, les cOD;struclions nesont pas termlnees 01 acceptee.s par l"administration des ponts et chaussées. Daus ce der- CONCESSIONS . nier cas, les travaux dé~à exécutés seront, sans indemnité. acquis a l' Etat. Art. 7. Jusqu'a l'expiration du délai de dix-huit m0is ci-dessus indi clué, les tit" es de concession ne pourront être l'objet d·au.:une vente ou transaction qnelconque. Art. 8. Toate sommation de déguer~h' soi t dans le mois, soit dans les '21 heures, faite pal' l'ad ministration dans les p<"emi ers dix ans de chaque concession, donnera droit au paiement d'uae indemnilé dont le montant sera fixé pal' des experts nommés : Fun pal' le Gouvernement, l'autre, par le propriétaire évincé, et, en cas de division , par un tiers expert nommé par le tribunal de première instance. Passé ce délai, les parties eront régies par les dispositions résultant de l'art. 10 du décret du 5 aoùt 1839. Art. 9. Le Directeur de l'intéri eur est chargé, elc. Voy. Gonseilprivé, H et suiv. ; - GOltlS d'eau, - Plaines des Gaf" es et des Palmistes, - Sala:;ie, - Trib tmal lerrie1'. § O. CODce uio ~ - Ju-ri sprudellcE'. Inexécution de, condition • . - Relour au domain e . - R é. ol utioD . Les t~1"1"ains cmlcédés ]Ja l' le GOtlVenlemcnl-au.tJ'es ql/e les pas géamfI1'iqltes ne {ont pas ,.etoul' au, domaine, ipso jure, [m'sque le concession71aù'e a ,'empli tardivement les conditions d'établissement exprimées en son acte de concession. En p"incipe, le ,'etrait d'une concession doit "és ulter d'u n acte du pouvoir contcn· tieux. Clrd. org.24 aoùl 18~5, arl.. 33 et 160, § 5; Cod . Nap . art . 11 8•. Le COllseil du cOlltenlieux adMinistralil est incompétent pOU1' statu!"I' sur un (/1'oit de propriété "ésultalll de la p"escriptian C') . DOMAINE DE L' ETAT C. MONTA UBAN. Le 16 février 18 •• , un gard e du génie, a ~, ssant au nOlll de M. le Directeur du geme, constata: 1° que l'on construisait un e malson en bois SUl' un terrain, alors sans clôture et qui n'é tait distant de la batterie dite du Rouillé, que de ·15 mètres 25 ,G.; 2' 9u'on . avait fail déf"icber les alops qUI defendal ent l'approcbe de la battel'le sur un e lon gueur de 7 mètres et UI largeur de H mèll·cs. Le gard e du génl~ ayant appr,s qu e le délinquant élai t le sI eur Joseph ~lontauball , Ini fit somm ati on de renoncer a la con trucl iÛll commencée et de remplacer les aloès enlevés Un . mOll'C ' t"e a' Il'1 . 1e Gouvern . eur me, .fut p l'esen pal' M. Montauban , conl\ll"ln ément 'l l'"ll"l 3 1 l'ordonnan ce local{) du 10 m'ai ' 1 8~:' (~ l'elfet d' 0 bt e nl,.l' 1a cessalion immédi ate _0,du,l , t]Qubl e apP.Orle à Si' jouissance; cette demande ne lui pomt accueilli e. l' Le sIeur Montauban fit al ors assÏ"ller ,Etat,en la perso nne de M. le Directeu"r de 1 mtérleur , le ·10 a"" il 1844 dcvant 1 t!'lbunal de 1" instauce de Sai;JI-IJenis ~ 1?fI'et. de. faire juger d'aborù qu' il élai t pl.oP!·,ela,,·e du ten alll , déc"it dan s le pl o ces-ver~al du. garde du génie, snsm e n~JO~lll e; enstute, que cc terrain n'était greve d aucun e serv,tud e milit ai re. . Devant le tnbunat, le IJirecteur de l'intérIeur fit prendl'e les concl,usions suivantes : les qnestions de propriété qui ne doivent être l'e~olut~ (lue pu les t~ il(' s du droit commun. IU f En l';\bsence de toute dili ge nce de la r,~:t~OddeU';~.~nll Olst-aLlOll, Ic sieur Mo ntau ban d l . son Instance devant le Conseil d'u contenti eux ad llllll,sl,'aiif. Se prévalant C. un acte de concession, en dale du w' a~:'~~' ~7S~, II' prétend!t .que l'Elat n'a\';i~ . ro, . ce [ll'oprl ete ·ou de servitude s u~ . l e terra,,~ qUI faisait l'ob'eLdu lili "c qu II deva,t des lors être débol;lé de toul : ses prétentlOlls. e, Au nom de l'Etat 1'[ . des d ' . ' nspecleur-Du'eeteUl' omalnessoutIntque le sieul'Montauban ou so~ aul.eur, n ayan t pas rempl i la condi tIOn ~I il" Imposée pal' le ti tre de concession \1 ~u.i do nn~~ ac.te de cc qu'il pré tend t') uc - ce ~ de c~ns trui, I'e düos l'an et 'o ur _ )1 ~ e teuall\ en IIllge a failrelollr au domai ne ~e te~fdln .<1 u, en eta,t l'obj et avait relom tpsofacto, fau te pal' lû sieur Joseph M Oll laubn~ CU .omm ne lpSO Jure, qu'il y avait lieu ») ou ses auteurs d'avoil' bâ.ti dans l'an et 'our . .ollseq uemment de (léclarer que l'Etat en )) conformément à l'acte de concession' J , ot"1t proprJéla,re. )) 2() De ce que subsid iairement il e~tcnd for. co~~Tèté du Conseil privé, .conSlitué en l' ,ell du conlent, ell x "dllllO,sl"atif' MM lOI mel~ement demander la réun ion au domain e LAn1!l'a1Hazocbe, Gouvern eur, président' Il d,e 1 Elat dudit terrain par le mat ir que le cese 1 allllul'lel' , conseiller il la COUI' ra ' ») slO nn~il'e ou ses ayants cause n'aura ient pas porteur, et Chail vallon, con trôle\J r- col~n;PI­ Il l'em pli les clauses de l'acte de concession de - ConclU SIO ns conlrai l'es. . Il 4788, .0 )1 » ,» Enfin, qu'il plaise au tribunal se décJa l'er mcom ~l:te~ l et renvoye l' les parties devant le ~onsel l pnvé cons titué en conse il de cOuLen,· n lieux admini stratif. li . Le ,sieur Monlauban a conclu au sursis Jusqu a~l'es la décision du Conseil du COn ten t,e ux admi ni. trati f. "Le trIbunal, Jlrésid é par M Dellier de 1 81\1~lltI'OY, jn(;e royal, " rcn";, le 10 juin 'H le Ju geulent sujYU Ilt : :( ,Alteudu que si le sieur MonLauban présente a, Jugel' une quest ion de 1)l'opl'iét6 el une qllcs}) ~I,on ,de servi tude pOU l' Icsqud les le tribunal (I r 1) 11 l?aH'e sc trouve valabl ement saisi 1 il prend » pou~ base de ses prét~nlions un acte de cnll (.) Cetluolntion ne salirait faî nd'orubre d"ln doute . Il u'3ppartient, en erret, qu':" l'auloril 6 judioiaire de sta.tuer 531 le ,reloU!' I\U domaine du terrain ell 1'lige ,' pour " qu aux terrn efl. dc l'al't . ~6 0 , § 5, c d l' ordan. Il nance, du 2 1 aoM 1825, le tl'ibu nal de " )1 r~nvo le la décis iou de ce lte quest ion pré%~l;~ )1 cl~ l le devant les tribunaux admini stratifs L Il trl bll nal surseoit à statuer sur l'action pl'inCi~ale, : et, l'envoie, les parti es à se pourvoir ains~ qu elles aV l s~ronl sur la ques tion de l'cio )1 do n ' 1 ur au , Jaille, sou evée par le Dircc lelJr de l'inté1) rieur. 1) )1 c~esslon du 25 janv ier '1788, donl l'inlc'1lréta)) hon appartient à l'alilorllé admiLlis tralivc' il 11 suffit que le Directeur de l'jnt';l'i~ur dema~de II rad Du 1er septembre 1845. (1 Allend u que si la concess ion raile à l'auteur )) de Montauban, contÎent UIlC clause résolutoire Il c.ell e d'ex ploi ler dan s l'an el jour l ' il1c'(écu~ 1) hon cle celte obligalion, inJépendammenl ue )) c: q u'~l1c n'esL pas prouvée dans l'espèce, )) ri enlral~e pas Jo droit la réunion au domaine I I dll lt'l'l'all1 co ncédé, c~ (l\l'clh:! ne dispenSCl'ait • p~s le do maine de fa ire prononcer cclle l'Ju)1 nl on par un aclo du pOUVt:l1 1' compéle nt, aux Il t erJ~cs el dans les form es du § 5 de l'art. 160 Il de 1 ordo nnance du ... I!IJ 1 août " J 80 " o1 conror· _.J, )1 ~6mcnt d'ailleurs aux principes posés èn }) 1arl. 11 84 <111 Code civi l', )1 Que dans l'espèce cel acte n'a pas cu li eu )) avant le procès RClucl ,' ,) A tlcndu que si J'OH considère le procèsli verbal d l'ess~ cOlltrlJ JL ontnu bali pal' Je siclir �U3! llal'on, garde du génie, le ~ S révrier ~ 84'. , ct Il CONCESSIù~S. CONCESS IONS. » raeLion qui en a été la suite, comme produi- n sant le même cffel que la demande CD réunion, • celle demande n'aurait cu lieu qu'après que la )) condition 'de construire ou d'exploiter était ~ déjà accomplie, mol su r la posi tion du lerrain " vendu pu Montauban à Léon que sur celle Il possedée encore aujourd'hui par Montauban; u q'IC, consequemme.nt, la condition de la conl' ce::;sicll aurait étc accomplio a\-anl touto acIl lion en réunion au domaine, cc qui o\> érerait II rorclusion contre celui-c.i , Il AUcndu que si, en effet, Montauban a opéré Il des dégradations à la haie d'all)ès de la hntlerie qIJ'ils(lulient être placée sur son terrain, lerIt rain sur lequel l'administration prétenJ. de son Il cô le avoir un ~roiL de propriété résultaut au » moins d.} la prescription trentenaire, ce tte con n taslalion est puremenL civile ct ne peut êLre 1> rangée dans la catégorie des actions en reunion au domaine; li Qu'il n'y a donc pas lieu par le Conse il de Il prononcer quanl à ce; n Altendu encore que si la gorge de la batlerie Il cl le chemin nécessaire pour y accéder, parai s· Il senl avoir élé en partie envahis par les au » leurs de Montauban, celle partie de 1<\ conlesIl talion n'est pas act!.lcllemcnt soulevée; <1 u'cllê Ile l\aurait en l' état être jugée par le Conseil, e t Il dans tous les cas qu'elle doit sub ir le sO l'l de la » précédente actioD) comme en étant une conu séquence nécessaire j ,1 Arrête: Il Al'l, ~ u , Le terrain actuellemen l possédé JI aux Sables, il l'angle des rues des Sables cL de Il la Doucherie, au sud de la batlcric Rou illé, » désigné au plan de l'arpenteur Petit de la Rhou dière de ~S22, sous la lettre D.. n'a point rait retour au domaine; 1) En conséquence, i'II, le Di redeur de l'i n lé» deur esl déboulé de ses fins eL conclusions Cl n condamné aux dépens, Il Tous droits de l'administration dcml!uranl n ~rail1eurs rcservés, )) )1 )1 1} )1 Ainsi que nous l'avons dit slIprà, Il' 15, la principale solut ion de l'arrêté qu i précède, est contraire il l'opinion d'un ancien administrateur de la Colon iequenousavons partagée. -éanmoins, après avoi r exam in é la question avec plus de soin, nous voyons qu'au double point de vue de la législation colon ial e et du droit civil, le Conseil privé a fait un e juste appl ication des principes de la matière. Nous devons dès lors nous empresser de rectifier l' erreur que nou s avons co mmise en adop tant, trop fallil emen t, le sentim ent de Il!. Thomas. La législati on co loniale accordait au gouvernemen t local, ai nsi qu 'o n lesai t, le droi t de faire des concessious de terrains. En général l'acte de concession donnait la propri été perpétuelle'; elle élait dès lors dispo nible et Iransmissible co mm e tous les autres bi flns. Enfi n l'autorité réglait auss i les condi tions de ces concessions. Une de ces conditions pri ncipa les était, sans co ntredit, cell e qui avai t pour obj et l' exploi tation du terrain concédé. S'agissait-il d' une propriété rural e, elle devait être mise en culture, dans l' an et jour du titre de concession. S'agissait-il d'une propriété urbain e (d' un emplacement), il devait être bâti dans le même déla i. Du reste, ni la législation, ni les titres de concessions (') ne s'expliqllaien t sur le retrait de la concession: sur le mode d'a près lequel il s'opl'rerai t, au cas d'inexécution, de la part des concessionnaires, des cond iti ons prescrites par l'ac te de concess ions. Le Consei1 colon ial a été plus prévoyant dans un cas donn é, ca l' par l'arl. 7 du décret du 5 aoùt 18:59 conceroant les échanges, aliénations el co ncessions des biens domaniaux (Voy. Domaine colonial, n'9), il a dé(') Nons en avons consulté lin Irè6-gralld nombre aUI arcùi"es: 53 3 cidé, lju'à défau t de paiement du prix d'adjudicalion de l'imm euble,dans un délai détermin é, il ferait retour de plein droit au domaine ('), à moin s que l'administrati on ne prée ràt en pOlll'suivre la vente, à la foll e enchère de l'adj udi catai re. Mais le Conseil privé ne pouvait appliqll er ee tle loi dans l'affaire Montauban, d'abord parce qu'i l s'agissa it d' une concession à ti tre gratui t, ensui te parce que l'allte de concession remontait à 'J788. La question sou mi se au conseil privé devait don c être. réso lue par la législati on qui a précédé le décret précité. Sous l'empire cie cette législation, le retrait d' un e concession s'opéraitil, de plein clroi t, lorsque le concessionnaire n'avait pas exploité, dans l'an et jOUl', la propriété immobilière qui lui avait été concédée à cette condition. En d'autres termes, l'imm euble faisait-il dans cecas retou r au domaine, 1})SO 1'!Il'e, sans l'inl ervention de l'antorité? On vientdedi req ue la législation et les actes de concession gardaien t le plus profond sil ence SUl' ce point. Or, du moment que la concession avait créé au profi t du co ncessionnaire un droit aequis, on ne pouvait le lui en lever que par la vo ie contentieuse. Dès lors, le retrait d' un e concession, loin de s'opérer de plein droit, devait au con traire être prononcé par le pouvoir contentieux. Dans la pratique, il n'en était pas autrement, ainsi que le prouveraient au besoin un anêt du Consei l supérieur du 1" décembre 1i24 (Voy. v' Régime judiciaire, n' 14, note), qui prononce la réuni on au domaine de toutes les terres concédées où il n'y aurait pas 200 pieds de café rapportant fruits, un e ord on nan ce loca le du 10 septembre 1771 et deux jugemen ts du tribunal teni e!' des 6 oet. 1778 et 11 sept. 178:5 ('). Le retour, ipso j111'e, au domaine s'opérait si peu, qu'on remarq ue dans le j ugement du il sep lembre le passage suiyant : " Secondement que " tous les terrains dont les pl'Oprié" taires,o ul eu rs ayan ls ca ll se, n'aul'Ont » pas sa lisfait dans ledit délai à 1'01'" dre ci-dessus (produ clion de titres el > preuve de mise en cul ture) en tout JI ou en partie, seront réuni s au doJI maine du Roi, sans autre formalité " que let prononciation de ladite réu» nion, sauf néa nmoins à faire tel cll'Oit " que de raison aux représen tations JI qui pourraient être faites dans ledit » délai pa r les pl'OpriNaires . " A défaut d'un texte cie loi prononçant le retout' au domai ne, I))SO jure, de terra ins concédés, faute d'exploitati on dans l'a n et jour, ex isterait·il du moins, dans la législation colonialeJ quelque acte d'où 011 pourrait inférer qu'il dût en être ainsi? Nu ll ement; bien loin de là, l'ordon nance organ ique du 21 aoôt 'J825, 22 ao ût 18:5:5, contient quelques dispositions qu i autorisent à croire que dans la pensée dul égi lateur métl'Opolitai n, le retrait d' ulle concession, loin de s'opérer de plein dl'Oit, devait au contraire être demandé et prononcé pal' le pouvoir contentieux. (*) Voyez, daus le même se ns, l'art. G de l'a.rrêté d1l10 mars 1852. rapporté suprâ, nO 2ü, (') Les 3 derniers 3.otes sout rapportés 8fjprd, n" 21, 22 ot 23. I. 35 . �CONCESSIONS. En effet, d 'après l'art. 35 " le GoU\'e r" nemen t ordon ne les pomsuites pou r , la njvocation des concessions et pou r " leur retom a u domaine, lorsque les "concessionnaires n'o nt pas re mpli • leurs o bligati ons . » Et d'a près l' a rl. 160, ~ 5, « le Conseil pr i,-é conna lt, » comme conseil du co nte nti eux ad» ministraLif, d es demandes en réu nion » d e terrai ns au d omaine, lorsque les • concessionnai res ou lem s ayants » droit n'o nt pas remp li les clauses des » concessIOns . » Il convient ici de faire remarquer que ces di positions sonl e n ha rm onie avec la législa tion de la Mé tropole, concernant les concessions . En effet, d' après l' art. 7 de la loi du 21 avri l 18 10 concernan t les m ines, les mi nières e t les ca rriè res, le concessionnaire d ' une mine en est a uss i propriétaire incommutab le; l'a rt . 49 co nsacre le principe d e la d épossession administrative, pour le cas où le concessionnaire n'exploiterait pas la pro priété. La loi du 27 avril 1838 rela tive il l' asséchement et à l'explo itati on des mines est beaucoup p lus exp li cite su r ce point, car l'a<t. 6 d ispose q u'à défaut de paiement dan ledélai dedeux mois, à d ater d e la sommation qui aura é té faite, la mine sera ré plJtée abandonn ~e, le ministre pourra prononcer le re trait de la concession, sans le recours au Roi en son conseil d 'État, par la voie contentieuse. La décision du ministre sera notifiée aux concessionna ires déchus, publiée et affichée à la diligence du préfet. CONCESSI01>IS. Nons devons di re, il celte occa ion, que led roi tdedl; pos essio n attri bu é par l'a rticl e (lui p" l'n\le au Gouvernement, on 'ln d ' autres termes l'e:.pmp ri ation administrative a re nco nt ré d~n s les de ux chambres uno vive oppositi on. D'abord le proj e t de loi prim itif ne le co nsaGra it pas; il se borna it à d éclarer, qll 'en cas de refu s d e la pal't d es co ncessionnai "es, le reco u vrement d es taxes sera it pou rsuivi comm e e n matiè re de contributi ons directes. C'es t la commi ssion de la ehambre des Pairs qui a introduit, e n 1837, la disposition de l'art. 6 précité. Ensuite on a so ute nu qu e le dmit de dé possess ion é tait un e atteinte portée aux principes d e pro · pri été. e t d e perpé tllité consacrées par l'a rt. 7 de la loi du 25 mai 1810. Le concessio nnai,-e de la m ine, a-t-on dit, es t aujourd' hui propr ié tai "e incommutabl e, il peut, CO ol me le propri é taire d 'un cbamp, fai re de sa chose ce qu' il veut. Le dé poui lle r de so n dro it ce serait une vé rita ble co nfiscation. A l'appui de ce tte opini on, o n a rappelé ces pamles d e l'e mpere ur Napoléo n 1" au couseil d 'État, da ns la discussion d e la loi d e 18 1 O. (( P ou r l'exploitation des mines 1 on doit » s'en rapporter à l'in terêt pCI'SO Il I)Cl.. comme on le fail pou r l'ex ploitat:on d'un champ . )1 Les légers in co nvénient s <l 1 1'on pl évoil doi» venL céder à cc gra.nd principe conslitutil' de Il li la propriété. qu e le propriétait'e a le droit d' u- » sel' ct d'abuser de la chose; qu' il vau t mieux laiEser agi r l'intérêt pe rson nel que d'établi l' la su rveillanCe! des ingénieu rs; c'cst un grand JI défaut p',ur un gouvernement que de vo uloi r » o.lre lrop père de famille; a force do soin licil ude, il ruine cl la liberté et la pro .. )1 priété , ')1 Il )1 Le ministre des travau x publics a justifi é le d roi t de dé possession en disant; If Rien n'es l plus sacré, san::; doute J que Je ,., droi t de prJpri été, mais la loi de 1810 n·a )1 donné au co ncessionnllire la propriété de la n min e qu' à la charge d'ex ploitel' et de produire. Il Or, il est év id ent qu'une co ncess io n , don t les II condilions ne so nt pas accomplies, doil être )1 retirée , Une ven te n'e!; l-elle pas résiliée . , ' si le » prix n en es t pas so ld é aux lerm es co nven us ? Il Un e donati on n'esl- olle pas révoq uée, si 1' 0 0 )l ne se conforme pas a'ix in tentions du donan teur' Comment se pourrait-il qu'un COli cesIl sio n de mine acco rdée sous la co ndi ti on )) p.xpresso d' une exp loitation co nt inue, ne devint Il pas suscep tihle de retrait, aussitôt que l'exploiII tatio n est interrompue par la volon té du cool) cessionn aire ? li On se l'Jcrie con tre le pri ncipe de la dépos») session j mais il existe dan'5 la loi de ~ 8-10. ) 1 L'art. 49 de celte loi suppose que le coneesli sio nnaire n'use pas de la pr op ri été comme il )) doi t en usor, qn ' il n'exp loite pas dll tout, ou JI qu'il n'ex ploile pas dans les termes de la con t cession, ct alors il déclal'e qlle le min islr'e avi )1 sera com me il appar ti endra, c'est-à-di re Gue le ») ministre fera exploiter par un autre, car il n'a » pas d'aulre moyen, Ainsi nou s "ellons demanJI der, non pas ull e innovation, mais la consé, cIatioo du dl'oi l actuel. n Ce n'est pas tout; ce n'est pas seulement le droitde dépossession en luimême qui a été attaqu é, mai s encore le mod e d 'après lequ el il devait s'opére r, car on a soutenu qu 'il ne pouvait s'effectuer sans recourir aux forma li tés de l' expropriation pour ca use d' uti lit6 publ iqu e, tracées par la lo i du 7 j uil let 1833 . Bref la q ues tion de co mpétence a provoq ué auss i une contreverse an imée . A la Chambre des pairs, 111. le comte Portalis avait proposé da ns la première discussion, de d écider qu e la dé possession ne pourrait être ordonn ée qu e par les tribunaux. « Il s'agi t, en dernière analy se~ a dit M. le corn le Portalis, d'une véritable expropl'iation' que vou&, désig niez la chose soUs ces Clpre5 ~ )) sions ado uci c~, l'etrait de la concession, ou Clue » ~ous l'rononCiez nelte.me nt le mot d'exproprian lt ~ n , les effets seront les mémes . Le proprié _ " tau'e sera déP.ouil lé el tous ses droits sero nt u éteints c l périmés. El, cependant, il était inil veslÎ d'une propriété qui était transmi!'sible Il ~i sponiblc co mm e taul es les auire!:l, s uscep~ )) ll ble de devenir le gage de tau les les ob li rra_ Il lions qui peuvent garanti r les aulres prop~ié­ )) taires, d'une proprié té de laquelle il ne pouvait 1) êlre oï(Jrop l'i é que co nformément au droit )) co mmun , VOliS Tf'CO IIDaissez qu 'u n conces}) sionoaire de min es peut être exproprié noo n 3eulemcnt par ses créanciers, ou par un ti ers Il intéressé ~ mais encore par une troisième parti a, la plus pui ~sa ntc de loutes . Appljquez à }} J'Etal la loi qui a été faile à son profit: paltre Il Ji )1 Il legem quant ipse lu lùti . ) 11 n'y a pas longtemps que dans celle cn ) cei nte, il Il été di scuté une loi ulile (celle du Il 7 juillet 48 33), dont la législaLil.ln du pays s'es t 1) enrichie, Le pr;llcipe fondamental de ceLle 1) loi est consacré dan s l'art. ~ tr ains i conçu: )l L' exp ropriation pour cause d'utilité publi» que s'opère par autorité de justice, '1 Aprè~ avoir posé ~e pri ncipe , vous ne saun riez le déserter au bout de quatl'e ans. )1 Mais lesconsidérations uivantesont prévalu: Il n'est pas ques ti on ici, a- t-on dit, de trancher un e contestation de droits privés . L'Etat n' intervi ent pas comme proprié taire d 'un champ , d ' une prairi e, d 'une forêt; la concession ne résu lte pas d ' un co ntrat ord inaire; elle éman e d ' un acte de souveraineté qui ne peut pas appartenir à la juridiction d es tr ibunatL\ . L'Etat a s tipul é dans l'in térê! pu bli c; il a im posé l' ob liga tion d 'exp loiter; l'exp loi tatiou n'a pas lieu; l'intérêt publi c est co mpromis. C'est l'admini stration il q ui la tutell e de. cet intérêt est con fi ee, qui a le d roit et le devoir de pourvoi l' il des cas pareil .. �CONCE,SIONS. 536 Sa Mcision d'ailleurs n'est pas irrévocable; on peu t l'attaquer de\"ant le tribunal institué pour connaître des actes de l' adminislralion. Ainsi à cet égard toute garantie est assurée au conce sionnaire. Les conséquences du retrait ne seront pas d'ai lleurs tell es qll'on les a présentées. Le Gouvernement n' a certainement ni la volon lé ni le désir de spécul er sur la min e d'un particulier. Il veut, après la déchéance ce qu' il youlait avant 1a concession. Il yeut que l'exploitation ait lieu. Il veut tro uver une personne qui possède les fa cultés et l'aptitude nécessaire pour assurer cette ex ploitation. La mine devra donc ètre mise en adjudicat ion par la voie administrative, afin d'éviter des fra is qui vi endraient encore aggraver le passif du coucessionnaire, et le prix offert par le concurren t préféré apparti endra au concessionn aire du lieu ou à ses ayants droit. Le syst~m e d'expropriation par voie aùm ini strat ive a été encore consacré par la loi du '1ï juin 1840 sur le sel et l' ordonnance royale d' exécuti on du 7 mars 184t. - En effet d'abord, quaut à la loi, elle déclare par son article 2, que les lois et règlements généraux sur les mi nes sont applicables aux exploit ~\li ons de mines de sel. Quant il l'ordonnan ce, ell e contient su r le retrait des concessions les di spositions suivantes: D ~ Cet exposé de la législation métropo li taine prouve d'abord, qu'en ce tte mati ère, le princ ipe général est que le retrait d' une concession ne s'opère qu'a u moyen d' un acte du pouvoir contenti eux; ensuite que les Chambres n'auraient certainement pas aùopté un e di sposition qui aurait consacré qu e la révocation s'elfectueraitde plein droit, sans l'interventi on de l'autorité admini strative, clans le cas d ' inexéculion, de la pa rt du concessionnaire, des condit ions prescrites dan s l'acte de concession. Maintenant, si on veut bien se reporter aux actes administrai ifs etjud iciaires, et aux art. 33, 160, § 5, de l'o rdonnance organique du 21 aoitt 1825, dont il a été parlé précédem ment, on reconnaitra sans peine que le Conseil privé, en consacrant le principe général qui, en France, domine en cette matière, ainsi qu' on , 'ient de le vo ir, s'est co nformé il l'esprit de la législation coloni ale (*) . Au po int de vue du droit civi l, l' arrêt du Consei l privé dut" septembre 1845 est inco ntestab lement il l'abri de toute critique . En elfet, toute con cession d' immeu(e Art. 23. Les concessions pourront l:lrc réhie, faite à charge d 'ex ploitation dans yoquées dans les cas pré,·us par l'art. 49 de la » loi du 2. avril i 8\ (). Il sera alors procédé, li la charge d'cn faire usage dans un délai délerminé . Elles auron l une durée ind éfinie, Ù Il moins que l'ordonnance d'aulorisDJion u'cn ail Il decidé autremen t. Il Art. 29 . EIl~s pourronl être révoquées pour Il cause d'inexécution des conditions auxquelles » elles auront. é:6 accorùées . u Il con rormément au.I » 27 Il r~l ef établies par la loi du avril 1838 • Arl. 28 . Les pennissiollR seronl dODnées à C) On'oo oe perde pas de l'ut, cependant la dispositJo~ de l'alt.7 dIt décret colonial, du 6 30Ut 1839 rappelé $u~r(J . qui, ponr le cas qU'Il rèfle, est cn tl., relUtu l contraire i la législati on de la métropole. tl CONCESSIONS, 537 l' an et j our est,de sa nature,condi tion- accneiIl ie pal' leConseildn contentieux nell e. - Or, tout le monde sait que le administratif, co ntradi ctoiL'ement avec propre de la condition est de suspen- le concessionnaire, sauf recours au d re l'existence ou la résolu tion du conseil d'État; contrai; de là la di sti nciion des cond i3' Que ces règles cessera ient néantions suspensives et des condition s moins d'êire applicab les, dans le cas résolutoires (C. Nap., a rt. '1 183). prévu par l'art. 7 d u décret colonial L' ob li ga lion de cultiver ou de bàtir, du 5 aoùt '1839. - Alors seul ement, dans un délai détermin é, contractée l' immeuble ferait retour de plein dro it par un co ncessionna ire, envers le Gou- au doma ine; vernement, cons ti tu e-t·elle une cond i4' Enfin, que la d isposition de l'artion suspensi ve? Non; sans aucun ticle précité étant exorb itante ne saudoute, c'est un econd ili on réso luloire. ra ii être étendu e par ana logie, à des - Du moment don c qu' un e concession es pèces autres que celle qui en fait pure et simple est parfai te du jou r où l' obj et, e t plus parti culièrement aux elle est accordée, et que le co nsessioQconcessIOns faites par le Gouvernenaire est propri étaire in commutable ment. de l'i mmeuble il lui acco rdé, il faut recon nai tre que, même en l'absence CO.Dce.nsÎOD, .-Q:uestioDS de limite et de pro . des art. 33 et 160, §5, de l'o rdonn ance priété. - Compéten ce. orga ni que du 21 août '1825, le Conseil Le Conseil pl'i'vé, constitué en conseil du con privé aurait encore bien j ugé, en ba~ tentieux adminùt1"atif est incompéte'rt.t sant sa décision sur le pr incipe général lJOW' stat uer sm' des 'lu cs tions de limites el de P,'o/û'ùjté, en de/tOl's des cas prétJus posé en l'art. 1184clu CodeNap. pm' les §§ 5, Gel '13 de l'art. 1GOdetorEn résum é, et pour rectifi er l'erreur donnance ol'ganique du, 2 1 ao ût 1825. que nous aYon s commise, sur un point A ZEMA Er CON30IlTS. fort impo rtant du droit colon ial, nous Un acte du ~ O juin '1 72~, émané du goudirons: , vernenr Antoine Des forges, Bouche!" prél ' Par cela seul que les concessions sident du conseit l' royin cial é l ~ht i à l'île d'immeubl es fa ites par le Gouverne- Bourbon, ratifilDI tics concessions de terres, faites à un sieur Pi erre Pradeau ou à ses men t, ont eréé des dro its acq uis au auteurs, dans la loc"lilé du brùlé de Stprofit des concessionnaires, ils ne peu- Denis, pal' contrais des '26 févri er 1706 et 5 avril 1709, aVilcaddilion d' une r.ollcession vent lem être enl evés que pal' la yo ie nouvelle , et rectifiant les aborn emenls pricon tenti euse; mitivement don nés, s'exprime ainsi : « 1 En ce qui concel'n e les tenains rai2' Dans le eas d' inexécution, de la " sa nt l'objet des première concessions, part du concess ionnaire, d 'une ou plu" La hom e d'en bas est en la rgeur celle de sieu rs des condit ions prescrites pal' » la partie du ruisseau des Noirs comprise b depuis le ruisseau de ~t ou i-Pt aisir, jusl'acte de concess ion, la dépossession qu'à la grande l'avi ne du Butor, jUS1U'à la de l'immeuble co ncédé ne peut s'opé- » hauteur du premier bassin , d ~ ns cquel » lombe une cascade, à laquelle dlle "outew' rer qu'au moyen d' un e demancle for- " le terrain s'étargit et comprend .eu .tarmée pa r le directeur des domaines et " geur ledit ruisseau de Mon t-Ptalslr, JUs0 )1 �53S CONCESSIONS . " 'IU'à la petite l'avine du Butor, entre le»quel dit ruisseau et la petit e l'a, iue il » continue toujours de mouter, jusqu'an )) sommet de la montagne; • rt° En ce qui touche la concession nou» vclle, les bornes sont: • D' un roI , le missean de Mont-Plai sir, " de l'n utre côté le rempart de la rivière de • St-Denis, pal' eu baut du sommet de la » montagne, et pal' en bas, précisément du )) pied de la montagne. ») J nsqu'à ce jo'!r, la délimitation exprimée par ces mots : Sommet de la MOlltaglle, n'a jamais été parfaitement déterminée. Le '20 décembre t 85 1, le dit'ecteur de l' intérieur, sur la demande des concessionnaires eux-mêmes, a pris un arrêté par lequel il a commis l'arpentem' Grenard pour procéder au bornage 'des propriétés indi vises du BI'ùlé de SI-Denis, avec réserve pour l'administrateur, de faire détermi ner les li mi tes de la concession Pradeau, du côté de la montagne. Le '23 mars 185 3, les béritiers Étienne Azéma, sieurs Édouard Domeujod, Advise des Ruis eaux, Joseph Lafi tte et Bruniquel se di ant aux droits des héritiers de Pierre Pratleau, OUI présenté an Gouverneur et aux membres du Consei l privé, co nstitué en conseil du contentieux administratif. un e demande à fin d'interprétation de lenrs titre. de concession en ce qui toucbe le SO I11met de la montague. Sur cette demande, enregistrée au secrétariat du Conseil privé sous le n' .93 et par ordonnance du GOll\Ternellr en date ùu ~4 mars, même mois, M. le conseiller Geslin a éte nomme rapporleur. Pendan t l'i nstruction, les pétitionnai l'es ayant decoll vert au greffe de l'anci enne ju· " diction royale de celte île et ~ux archives du contrôle colollial, des pièces qui, suivant eux, consacrent leurs droi ts à réclame l' une délimitation supérieure au moins à la crète dite des Fougères, ont, le 23 avri l1 H53, reproduit leur demande, dans les termes suivants: « Il plaise au Gouverneur el aux membres " du Consei l privé constitu é en conseil du » contentieux administratif, illl~rpréter )) leur litre de concession , en ce qui touche " le sommet de la mou tagne, entendant " s'opposer formellement à ce que la limite » sud soit placée en J eçà de la crête des " FOllgél'es, alors urtol1t qu'il résulte dé la » de cen te jndiciaire, de t 7 S~, que la con»cèSsion Pradeau devait avoir au moins " poUl' limite sud, une ligne supérieure à " cette crète ; o~'donner en conséquence que CONCESSIONS. • des bornes soient placées immédiatement » eutre la concession Pradeau et les terrai us )) domaniaux. II M. le consei ller Geslin a fait so u rapport il la séance du co ntentieux dn 28 juillet 18 :i~. D'après cet exposé, le conseil du con tentieux était appelé à résoudre les deux questions suivautes : l ' La demande des héritiers Étienne Azéma est-elle recevable 1 2- Au fond , qu'elle est, pal' interpl'etation de l'actedu 20 juin 17'U , en ce qui touche le sommet de la montagne, la limite sud qu'il convient. d assigner à la concession Pi el'l'e Pradea u, dans la limite du Brûl é de StDenis 1 1 A?"êté du Conseil privé de l'ile de la fiê,,,,ion constitué en conseil du contentieux admi·· "ist ratif: MAI. H ubert IJeli,le, gouvel'TleW', président; Gestin, rapporteur; Des ~ champs. cont}'ôlcllr colonial. Du 2 août 185'3. Vu 1- les requêtes des hériti ers Azéma, sielll's Éd. Domenjod , Ad vise des Rui sseaux, Joseph Latitle. Bruniquel, Héry et dam~ Dav id Lorette, aux fin s d'intel'jll'étation de l'acte de co ncession du 20 juin in" lesdit es requêles en dato des ~3 mars et 2~ avril t S5~; 2' L'acte de ratification des concessions du 20 juin 17H; 3' L'alTêté de M. le Directeur de l'intérieur du 20 décembre 1851; .' Les articles 160, § 6, de l'ordonnance d'organisation administrative du ':l I août 1825 et t 2 de celle du 3 t aoùt 18}8, sur le mOlle de procéder deva nt le Conseil privé. Ouï M. le conseiller Geslin, en son rapport M. Deschamps, contrôleur colonial pal· Îutérim, en ses co nclusions. Sur la recevabil it~ de la demand e. 1/ Atlendu que les dispositions de l'article 160, § 6, de l'ordonnance orga nique du 211 août 18.2;), qui confère nt au Consei l privé slaluant en mat ière de contentieux. . le pouvo ir d'i nlcl'pl'é lel' les litres de CO Dcc!:isions, so nt générales et absolu es ct qu'clles ne co mportent aucune di stincti on ; )1 Attendu. à la rigueur, quc l'arrèLé de M, le Direc teur de Jïntérieur du 20 décembre 1851, qui a commis l'arpen teu r Grenard pOU l' procéder au bornage des prop i iétés in div ises du Brûlé de Saint Denis, avec réserve pour l' admin istration de faire déterminer ultérieurement la limite de la concession Pradeau, du cô té de la montagne peut ètr con ~ idéréc co mm e une décision !luffisante pour mot.ivel' le reCOUTS en interp rétati on form é ù J' encontre du titrè constitut if de celle conce!'sio n pal' les dema nd eurs, se di sa Jll euxmôme s aux Jroits de Pierre Plildeau, cor:cessionn aire primitif. )1 Sur la ques ti on d'inlerpré tat iou, )) Altendu qne l'acte du 20 ju in ~7U qui ratifi e les concessions antéri eu remen t faites à P. Pradeau ou à sc!:" auteu rs, dans la localité du Bl'ùlé de Saint-Deni s, par les conll'ats de 26 février ~'706 el 5 avri l 1709, et reclifie les abo l'n ements primitivoment donons aux terrai ns COncédés, avec add ition d'une nouvelle co ncession, dispose simp le ment: Quant au premier terrain, qu'entre le ruigseau ~Ionl - Pl a i si r et la pe tile ravine du Bolor, il continue touj ou rs de manIer jusqu 'au so mm et de la montagne, et quant au second, qu ' il est borné par cn haut du somme t de la monta gne. » Attendu que si une prem ière co mmi ssion appelce par art'é té de 111 . le comm issa ire gé néral de la Républiq ue, du ,10 mai 4 8\9, à réso udre diverses quest ions relali ves aux terres du Brûlé el notamment celle de la délimitation sup éri eul'C de la conce~s i o n Pradeau, a pensé pouv oir ad opler comme significatiun de ces mots : Sommet de la montagne, le point connu so us le nom de crete des Fougères , dans l' espace comp ris eutre ln rav ine du Butor, il l'es t, ct la rivière de SaintDen is, (l l'oues t, il résu lte d'un travail exécu té en octobre 481)2, par les soins du génie civil, que celle li gne de déma l'ca ti on serait lion-se ulement ill uso ire, mais cu core matél'iell emen t impossible; qu ' il parail conuant, en eU'et, que si celte crète des Fougères, dont il e~t à remarquer au su rl'Iu s qu'aucune menti on n'est faite dans au cu n acte, plan, procès-verbal de mes ll rage ou autres antérieurs au rappo l'l de la comm iss ion de 48 ,\ 9, malgré un sys tème de ramifi ca ti on encore compliq1lée, se montre assez ,'églll ièl'ement ent re le Grand-in'as el le bras-Cresson, il n'en est plus de même entre cc dernier brus ct le bras Maho, où ell e ne se distingue plus des crêles secondaires, ai nsi qu 'en tre le GrnnJ -bt'as e l la ri viàl'C Saint-Deni s, où elle disparattcomplélemcnt, Il Altendu que pour IrilTlc hcr tou te difficu ll Û, l'employé du géuie, chaqré clu Il'avai i dont il vient d'être parlé, a cru bien faire en cho isissant des poi nts (crêtes, cascades ou autres) bien di slinc ts en tre eux, les l'oliallt par des lignes droites, san s avoir éga rd aux sinuosités du lc rraio interméd iaire; mais qui, indépendamment de cc 539 que ce tte nouvell e ligne, de l'aveu mêm e de 'celui qui î'a proposée. n'es t pas dé t~rminée par la nature des lieux, elle prése nterait encol'e l' inconvén ient grave d'impose r aux intérêts du di)maine un sacrifice que rien ne lég itimerait, puisqu'clle serail tiréo à plus de 700 mètres de la 43' parallèle, d'un plan dressé en '18û6, par l'arpenteur Sel hause n, à la requête des co ncessionnaires eux-mômes, a.lors qu'il es t avéré que la plus grande di stance cntre le.3 parallèles elistanl audil pl an, n' excède jamais 250 mètres, Il AU endu , d'un alltre côté l qu e par un jugement in terven u" la juridit li on royale de cette tic, le 1er av ril 1783, en tre les héritiers Pradcau, d'une part, eL un sieur r ab ien, concessionnaire lui auss i d' un e po rlion de terrain .lU Brûlé de Sainl-Den is, d'a utre pdr!, co ntradictoirement avec le pl'ocmeur du Roi d'alors, repl'ésenLanL le domaine, le tribunal. sans avoi r éga rd à l'acte de concession faite à Fabien Je 1cr octo Lre 1 7 8 ~, a décid ~ que le terrai ll qu i lui avait été concédé, ferait partie d~ celui cOUlpris dans J'acto dta rati fication du 20 juin ~ 1 ~U, et l'a condam né à en déglJ erpir; (lue cello oircons tance mérite donc d'ôlre prilie en cOllsidél'atio n, également pour ap préc.ier la hauteur il laqu elle pouvait s'olever à celte époq ue la co ncessio n Pradcau et arri ver ainsi à déterminer d'une mani ère juste ct rai so llnable la limite supérieure à lui assigner, par inlerprétation de l'acte du to ju in ~7 24, en ce qui concerne le so mme l de la montagne. 1) A tlend u que s'il est regrettable que ni le li tre de concessio n fall e à Fabien, ni le piao figura ti f des li eux déposij au grc (f~ de la juridiction l'oyale du ~6 novembl'e ~7 82 1 pa r les expert!' Sel bause n et Maill ot dit St-J eau, en exocuLiou d' u:'! e sentence d'avant faire droit de la lfIême juridiction du 30 août précédent, ne se soien t pas retrouvés et. ne puissen t co nséquemm el) t serv ir à faire reco nnai Lre qu ell e étaÎtlil véri tabll! situation de même que la hau teur du terrain co ncédo à Fabien, le procès-ve rb a.! de descen te judiciai re co nt ien t n<':aumoins à ce sujet quelques indicati ons (lui peu vent él l'C uti lemen t consultées . Qu'on y lit ell effel que, rendus ail gra ud rui sseolu, le procureur du Roi , accompagné du sieu r Bl nks, arpenteur du Hoi , ct chargé du détail du do mai ne, vellu avec lu i pour fournir les renseignemcnts nécessaires, a déclnl'l: au juge, qu'indépendamment du ruie.scau , à cô té duquel ils élaien t, el qui avait été précédemm ent indiqué so us le nom de grand rui sseau, sa ns aucune approbalion néan moius de celte dt=nominalion • �;'\0 CONCESS IONS. de sa part, il exislait, à une très- grande distance de là, une ravine ou l'uisSC3.U appelé co mmuoé-' ment le grand -bras, placé â une certaine distance de la rivière Saint-D en is, qui avait uoe source différente, tant de la rivière Saint-Denis que dudit grand ruisseau et était totalement enclavé dans le terrain concédé au sieu r Fabien; que d'après ce , le sieur Marcelin Oéjeao, un des héritiers Pradeau, a diL à son tour au juge quo l'établissement du sieur Fabien étaÎl plac é entre le grand bras et le grand ruisseau. 1) Allendu que si l'on rapproche ces diverses décls.rations non con tredi tes pa. aucune des parties iol~ressees el presentes S Ul' les li eux: '1G de la leneur des conclusions prises par le procuteu r du Roi, et insérées aux qualités du jugemen t du 4er avril 4783. qui impliquent év idemment que la concession Fabien ne pouvait pas se trouver au-dessou:i de la sou rce du ruisseau Monl-Plaisir, puisque jusqu'à cet endroit il ne co ntes tait pas le Jroil des Pradeau eL vou lail au contraire les y arrêter comme limite extrême de leur conecssion du cOté de la montagne; » 20 Du plan fait en ,1806 par l' arpenteur 8 clhau sen , leq uel, bien qu'ayan t eu lieu à la requête des seules parties intéressées, sans aucu ne in ter vention de l'Etal, n'en emprunte pas moins à la dale recul ée à laquelle il remonte, el à celle circonstance que son auteur était lui- même un des experts Je -1 7 8~, une imporlance qu'il se rait dirficHe de méconn aître, » 30 Du travail exécu té au mois de mai de celle année par le conducteu r des ponts et chaussées Frappier de Montbenoit, d'après les ordres de l'administration, à l'effet de reconstituer, si c'élJit possible, à l' aide des seuls docume nts Existanls le plan non retrouvé de 4 ï82 ct duqu el il I é5Ulle que r établissemen t Fabien devait sc trouver h la di stance de ~ , ~ 00 gaulettes environ du pied de la montagne, à l'endroit même ou près de l'endroit connu au Brôlé sous le nom de corps 'morts; )) 40 Enfin... du dispositif lui-même du jugement du premier avril, qui décide que la concession Fabien fai t partie du terrain comoris dans l'acte de ratification du 2:0 juin 1"72 ~; ii resso rt d'une manière non douteu se de ce rapp rochement que, dès ce tte époque, il était souverainement jugé que la co nc ess it')D Pradeau all ait Don-seulement au delà de la so urce du misseau Mont-Plaisir, mais encore qu 'elle rranchi ssait le bra.s Cresson et :s'élcndail_de ce cô té jusque sur le bord de la rivière Saint-Denis, el dès lors que les princ ipes posés dans l' ordonnance du conseil sup éricul' du 18 aOl\t 17!8, n'étaient pas recon nu s appllcables à l' espèce. Il Attendu que, ccci admis, il resle toutefo is en. core à reehercber la hauteur elle-même de la co ncession el à la préciser; que c'es t ici que com mence la véritable dirficulté de la questi on, et que se justifie par cela même la nécessité du reco urs en interprétation forme devant le conseil. )) Attendu, à ce t égard, que s'il résul te des procès-verbaux de des ce nte judiciai re et d'ex pertise des 23 et 24 septembre, 15 et 46 novembre ~ 782, que le juge s'est transporté j usqu'à la sou rce du grand ruisseau, distante de l'établissement Fabien de 500 gauleltes, suivant le cheva lier Bau tis, et de 300 seul ement suivant le sieur Marceli n. Déjean, on ne sau rait en indu ire nécessairemen t que ce fût là la borne ou une des bornes de la concession; que d'abord le j uge ne le dit pas, e ~ qu'il y a tout lieu de suppose r qu 'i l n'a cons:ta té si minutieuseme nt les circonstances parti culi ères du lit du grand rui sseau, qu'en vue de l'applicatio n poss ible à l'espèce des principes posés pal' l'ordonnance du co nseil supél'i cUl' du ~ 8 aoùl 1728, etqu'en secolld lieu, un poin t seul ne peut, géo métriqu eme n t parlan l, se rvir à consti tue r une ligne de déma rca tion j 1) Attendu qu' il en doi t être de même de la positio n de l'établ issement Fabien, que le juge place à une dis lance de 4,800 gauleUes, M. Frappier de Montb enoi t à ~ , ~ 00, et les pétiti onnaires eux- mêmes dans une note se rvie aux pièces ~t qu i est inlitulée ; RecheJ'ches sur la vtl'ita ble position qu'occupait l'établissem.ent Pabien au Bride de Saint-Denis, ell se ptembre ,1782, à 1,"200 gauletles du pied de la montagne; que d'une part l'employé du g~n i e fai t observcr avec raiso n dan s so n rapport du i 7 mai -1853 que le défaut de concordance ex istanl enlre ces dilIél'cntes évalua tions, ne saurait être pris eu considéra ti on,:si l' on réfléchit que ' lIes so ut failes app rox imativement et en dehors de tout ralcul ri goureux, ct que d'une autre pal't, fût-on bie u fi.l é sur cc poin t, il n'en rés ulterait encore aucu ne raison bien certaine de déc ider dans tel sens plutôt que dans tel ault'c, puisq ue rien n'indique que cet établissement donl à l'heure actuelle il ne resle plus même le moind re ves tige (même rappor t), fùt si tu é plu tôt au co mmencement qu' au milieu ou à la fin de la concession; Il Attendu que dans le doute el la perplexi té où l'on se trouve placé à cet éga rd, le Olil!lIX es t de CONCESSIONS. demand er au tex le même du contrat cL aux circonstauces conn ues de la localité un mode de solution , qui, sans froisser les règles admises en mati ère d'interp rétati on, concilie dans un e juste mesu l'e les intérêts du domaine ct ceux des co ncession naires; , Attendu que l'acte du 20 juin ~ 724 ne parle pas du so mme t des montagnes, mais simplement du sommet de la mon tagne ; qu'i l y a, qu oi qll' en puissen t dire ou penser les pétitionnaires) une différence bien se nsible et facilement saisissable entre ces deu:t locutions ; que la première sert évidemment il désigner le point cul minant du dernier de plusieurs plans superpOSf!S l'u l1 à j'a utre, tandis que la seconde prise dans un se ns limitatif el resll'ei nt ne pe uLs'cutendre, par opposi ti on à la premil're, qu e de la crête de l'un de ces mêmes plans; ») Attendu c;ue la connaissance de s localités l'r.vèle suffi sa mm ent qu 'à pa rti r de l'endroit connu au Brûlé so us le nom de Corps morts, et dont il a déjà éte parlé ci-dess ~ s à l'occasion du trava il exécuté en mai 1853 pal' lecondu cteu r Frappier de Mon henoit, Je terrain reco mm ençant à mont er de..vient la base ou le pied d'un second plan de mon· tagne, d' où lui serait ven u au ssi la dénominat io n de lJlon tfe Je Créve-cœur; )) Attendu que si l'on reporte à cet endroi t la li gne que le génie civil, en oc tob re ,1852 , a proposé d'é tab lir plus haut, celle délim itation offri rait le double avantage d'~lre tout à la fois plus confo rme à la lettre du cont rat et à la co nsti tuli on topog raphique du terra in, en même temps 'Iu'e ll e n'aurait ri en de co ntradictoi l'e avec la chose j ugée cn 4783; qu e les pétitio nnaires , de leur cMé, se rai ent d'autant moins fondés à s'e n plaind re, qu'elle serait au ·de~sus du po int où il est pres um ab le que se trouvait l'étab lissement Fabien, an -dess us sur tou t de la ~ 30 pU t'all èle établie au plan Sel bause n, et aplès jllque ll e, dit ce t arpenteur lui-même, il no l'es tai t plus qu ' une H.e el dOl'llièrc parallhle à lirel' pour ,'emplir parfaitement l'intention des parties à l 'é~'a l' J de la hauteur à laquell e dev<J, it êtrc porlée so n mesurage; cl qu' cil fil) il ne justi fie pa:; que, soit par eux, soi t pal' leUl's auteu l'S, ils aient jamais cultivé au delà de ce tte li gne de démarcatio n 1 )) A l'râle : 1) Ar!. 1e r , La demande en interprélation des hél'Îtiers t\ zéma et consorts de l'acte de ratificatio n des concessions du 20 juin ~724 est ad mi se, Il Al't, 2. La concession Pl'adeau au ra pour Ii- 5'1 1 mile supérieure, du côté de la montagne, un balisage qui se ra pra tiqué par les soins clu gén ie civi l et aux rrais des concessionnaires, au pied de la Montée de Cl'éve-cœttr , entre la rav ine du PetitButor à l'es t ct la rivière Saint-Den is à l'ouest, dans la même di rection que les paral!èles existant au plan Selhausen dressé en ~ 806. 1) Cc balisage sera, en outre, indiqué par des repères placés d~ di stance en di sta nco, de manière à pouvoir être toujours el faci lement reconnu s, n Art. 3. Le plan des lieux qui sera dresse il cette ocrasioll, signé ne varietU)', res te ra annexé à la minu te de la présente décision. Il en se ra déposé un double au contr()le colonial. Il Les hérit iers Azéma el consorts se so n' pou rvus de \'3 nL le conseil d'Etat contre la déc ision qui précède, pOUl' fausse interprétation de leurs titres de concessions , Il Arrêt d" conseil d'Elal : MM. L eviez, ,'ap pOl'le u1',' de F orcûde, commissairc d 14 Gouvernement; F1'ignet, avocat, Du 10 mai 1855. Il Vu la déclaration du recours faite, le 29 septembre 4853, au secrétariat du Conseil privé, au nom des sieurs George Azéma, Fortuné Ad vÎsQ des Huisseaux, Joseph LafiLte, Ëdouard Domcnjod et les héritiers Ètien ne Azé:l:a, ensemble le mémoire prése nté au Mm des mêmes personnes; ladite déc laration ct ledit mémoire en registrés, le ~ t r j1lin 4853, au secré tariat de la section du co nt en ti eu x, et tendant à ce qu 'il nous plaise an nul er 1 pour in compétence et excès de pouvoirs ct comllle mal fondée, une décision prise, le 2 aOû t ,1853, pad e Conse il privé de l' île de la Réuni on, constit ué en ~ollse il du contentieu x administratif, rendue exécuto ire le ~ '2 du même mois par le Gouverneur; ce faisa nt, renvo~'Cl' deva nt l'autori té j ud iciaire la qUCSliOll de savoir jusqu'où s'étend au sud la pl'Opl'ic té que les demand eurs possèdent au Bl'ûlé-Saint-Denis, près Sa in t-Denis, ou déclarer que ladite propriélé s'étend au sud jusqu'au somme t de la montagne appelée Cl'ete- des-Fougères; Il Vu la décision attaq uée, par laquelle le Conseil privé, constitué Cil conse il du contentie ux ad mini stratif, saisi pa r les sicur3 Azétna et autres d'une demand e en inte t'prétation ue co ncessio ns de terrains faites \lar le GOllvel'lleur de r ite en i 7~ 4, au sieur Pl'adcau, au teu r des ~ieurs Aze ma �CONCESSIONS, el autres, a décid6 que la concession Pradeau aunlit, au sud, pour limite supérieure du cOté de la montagne, Uil bali~agc f'{ui serait praUqué par les soins d u génie civil et a ux frais des COIlCCSsioonairesau pied de la mon lé ... dllede Cl'êlle-CœUf', cntre la ra,-ine du PeliL-Butor a l'csL el la rivière St-Denis à l'ouest, dans la méllle di rec tio n que les parallèles tracées sur un plan dressé en 1806 par l'arpenteur Solhausen; Vu les observations de notre Ministre de la marine cl des col(,nies ... tendant au maintien de lu décision attaquée; » " u l'acle cu date du20 juin ~1 '.24, par lequel le Gouverneur de l'ile Bourbon cL le Conseil supérieur el provincial ratifient les concessions ant~i'icuremcu t faites, le 26 février 1'i06 el le 5 avril ~'i09, à P ierre Pradeau el ses auteurs, el en confirment les limi tes ainsi définies; '10 pour uue première partie : It celle d'eu bas l ia limite d'cn bas) est en largeur la pat'tie du l'uisseau des Noirs comprise depuis Je ruisseau Moa tPlaisir jusqu':" la grande ravi nedu Butor; celles de CÔLé~ en montant, sont d'un côté, led it ruisseau de Mont-Plaisir, et, de l'aLllre côté, ladite grande ravine du Bu wr, jusqu'à la hautClH' du premier bassi n de la gl'aude l'a"iue du Butor, aulrernenl appelé le Grand-Ba:;sin , dam lequ el tombe une cascade, à laquelle dite hauteur le Lerrain s'clargit el comprend en largeur depuis ledit ruisseau de Moul-Plai !=oi r jusqu'a la petite ravine du Bu tor, eu trc lesquels dits ruisseau et petite ravine il continue toujours de monter jusqu'au sommet de la monlagne; » 2;0 pour une seco nd e partie: l ' d'un côté le ruisseau de ~ I ont-P laisi r ; de l'aulre côté le rempart de la rivière de St-Denis j par en haut, du somillet de la Ulon lagne ,et par co bu précisêment le pied de la montagne. Il li Vu la senlênce r"!ndue le ~ tr a,'ril 1'1 83, par le juge civil, criminel ct de police de lïle de la Hpuo ion, entre les ayants cause du sieur p l(~ l' t' e P l'adeau J un sieur Fabi~ n el le procurc ul' du Roi, fI'présentant le Domaine, ensemble le procès-verbal de visite des lieul. et le rapport d'experts dres~ é ava nt la sentence; 1) Vu J'arrêté rendu .. le 20 décembre ,1Sii,1, par le Directeur de l'intérieur, SUl' une demande cn bornage de leurs propriétés formée par les sieu rs Azéma et autres j Il Yu l'arrété du Gouvern eur de l'ile Bourbon en date du 7 aui l 18!7 j \U l'arlicle 1GO de l'ordonnance du ~4 août ~ 825 ; • Considérant que les sieurs Azéma et autres 1) ont adressé à l'administration, en oc.tob re 48M , une demande teudant à cc qu'i l fùt procéd6, dans les fOl'mes lracé.es par arrêté du Gouverneur du 7 avril ~8 ~ 7, un bornage de leu rs pl'oprielés situées cntro ln l'ivière St-Denis à l'oues t ot le gran d et le petit Hutor à l'est; qu'en ordonnant cc bornage, un alTèle du DirectcUl' de l'intérieur, P.n date du !O décembro -t 851, a excepté de l'opérat ion la par tie sud do la propriél6, en déclaran t qu e, de cc cMé. la limite indiquée dans un ncle de conces::;ion de 1 i ~4 en ces termes : (1 le so mmet tlo la montagne, 1) pouvai t donner lieu Il aontestation e t devrdit êtro ultérieurement déterminée; que, oans ces circonsta nces, tes sieurs Azémn et autres se son t pourvus devant le COIl!cil pri ve constitué en conseil du con telltieux administratif, pou r ob teni r l'i ntcrprétation de la concession faite en 41 24, par le GouverIleu r et le Conseil supéril)u r de l'lIo Bourbon, à leur auteu l' Pieno P radeau, et on t demandé qu'il rùt déclaré que ces mots I( sommet de ln montagne Il désignenll'a tI'ete des Foug ercs, cL non un poin t inférieur appelé Montée dc Cl'eue-cam,r; qu' il ne s'agit, dans l'espèce, ni de la ques tion de savoir si les conditions auxq uelles la concession aurait été su bordonnée on t été accom plies, ni (l de l'interprétatio n d'une concession de pl'ise d'cau ou de toute autre concossion oyant un cal'actère admin istratif;)) qu 'aiosi il ne peut 'i avoi r lieu à t'appliealion des §§ 5, 6 ct t3 de t'arl, 460 de l'ord on nance du 2 i aoùl 1 8~5 j qu 'a u~unc autre dispos ition de loi ou de l'èglement n'autorisait le Conseil privé c nstitué en consei l du contentieux administratif à connaître d'une queslion (le lim ites el de prop riété; que dès lors II-ldit Conseil au rait dù se dédaror incompé ten t pour staluer su r la demande des sicUiS Azêma al aulres : Il Art. '1e', La décision du Conseil privé constitue en conseil ou cüntentieux admi ni stralir en datc du ! aoû t ,I 8d3 rendue exécutoire le 42 du mMne mois est annul ée pour incompétence, Il Nou s l'eroll s co nn all l'e, dans le paragrapbe suivanl, la suil e de cette "n',li l'e, dont les t1'ibuoaux ord inaires ont dô ê t l' sa l : ~.t s par suil e de l'allnnlalioll de la décisio n dll conseil privé du ~ aoù l ,t853, pour cause ù'i ilcompétence, L01'Sql,'il s'agit de déterminer ce qu'on doit entendre plir ces muts " ~omllleL de la mootagneou sommet des montagnes, eJ;pressions qui se rencon trent dans de nom· breux acles de concessions 1 011 doit adopte>' l'i!lterprétation faite par /'ol'donnallce CONN CESSIONS , du Conseil $upénem' de l'/le Bourbon en jnridi cti on royale de l' ile Bourbon le dale du t 8 août 1782, ' 1" aV1'l1 1783, ' En d'au /J'es termes. et plw~ ,'ipécialcment Ce jll"emenl , qui est relaté dans la déalors. "!1~mé gue lI! lel:l'ain concédé el qll~' <IO n ùu Conseil privé et l'arl'êt du conseil C I esl Itl/9,l CllX, n~ se1'(ut pas travel'si dans sa partte w péneUl'e pal' une l'ovine on d' Etat Cl-dessus rap porté, a élé rend u co ndoit entendJ'e (Jat' sommet de la monl,;rr ne trad ictOirement en ll'e le co ncessionnaires ou des mon tagnes, celu'i qui esl aperçuodu Pl'adej, ~u, ~ e Sieur Fabien, et le prOcllreu r du ROI,shplllant pOUl' les iotérèts de S, III. bord de ta Iller, En vojCl le disposilif : Dès lO'J'Sl aussùdt qu'on est pm'venu, à ce '1 Tout vu el coos idéré, sans nou s al'rêler, ni sommet) on est au tel'me de la concession' lm'sqtt'o'Y't a. ~es~é ,de monter, qu'on dcs~ avoir égard fi. l'acte de concession faile par :\Iescend dans lmlt.:'rl CU1', et qu'on est SUl' le Rieurs les aclmiuistraleurs de celle colon ie, le 1 er reuel'S de la luontagne on $e tt'ouve au oclob,'e 1781, ainsi qu 'il es t relaté dans l'ordelà de la concessiON, ' donnance par eux rend ue le 45 avril suivant la, Résolu dan" .ce sens, seulemenl , par le dite ordonnance produi te au procès, avons,' aux Jugement du tl'lbunal de Sainl-Uenis , termes de J'acte de ratificalion des concession~ , Sous ~'empi1'e de l'ancienne législation co- en dale du 30juin 17H, maintenu ct maintenons lomule, le domaine du, /loi al< de la Colo- lesdils Augus lin-Pa ul- J-I yacillthe Sicl'e, Pierrenie, était 1'eprésl.,?lté à Bourbon, )Ja1' le Vincent, Marie Si cre, Marcelin Dejeaa au nom p,'ocla'ew' du Rul. et comme époux de demoi sell e Gertrude de Passy , Même observai ion que ci-dessu" Loui s Villara de Pass y et lesdites BrucllÎer Je Si l:auI01~ité jUdiciah'e est compétente pour Verb oi~, filles de feu sieul' Bruchic r de Vcrbois del cI'mw e1' les abol'nements de terrains et de Jarne Anne Marie P radeall , tou s héri tiers concédés par le gou vernement local il n'l'tt cl représentant le feu sieur Pl'adeau pt dame FI yaest po~ de même lOl'squ'il s'agit de l'in- cinthe Carré. son épouse, daL"e la prop ri été du te11'J1'etat1on des (t(1'8$ de concession , El plus ,~pé,cialement encore, ü appw't ient Lerrain et habi talion dont ('st qu eslion. ayant pour born es latérales, d'u n cOté ln grallde ravine a~t, conset,l dit cOfl~entieux administratif d utlel'preter ces tl tl'es, et de ctéte1'1niner du Bulor, jusqu'à la hauteur du pre mier bassin, le sens et la podée de ces tel'mes : Som- appelé granù bassi n, et qui a été recon nu par meUles monlagnes , les expe rt s nommés pal' le parties, à laqudle hautrur le lerrai n, cn s'élargissant, co nti nue d'a Résolu par l'arrêt du ~9 mai ,t 857, voir pOU l' homes du même côté la petite ravine AZ ÉMA ET CONSORTS, CONTIn: LE DO.MA I ~E o COLON IAl.. En conséquence de la décision du conseil d' Élat, (lu i précède, et l'en voyail les ayanls drOIt Pradeau devant l'aut,)ri té judl1aalre, ceUX-Cl adressèrent au Dir'ect~l1l' de l'int él'Îe ll l', ,'e,p,'ésenlanlle domai.ne colonia l, une requête à l'etlel de faire procécl~r, à l'ami ab le au bornage cie leur propl1ele, Sur le refu s de l' administl'ation, ils fil'ent a ssi ~uer le domain e coloni al et M, Vallombreuse Debealllm p, devant le Il'ibunal ch!il de premi ère instance de Sai nt-Denis, afin d ~ faire jugel' que leur prop,'iélé serait abornee pa,' un arpen leul': celll i,ci prendl'all pour limi le, an sud , la C,oùe des Fougères , qui se tl'ouve au-dessns de la 13' parall èle dn plan drpssé, en '1808, pUl' l'al'penteur Se lhausen, Les l'epl'éselllanis Pradean fondaient leur demande sur leurs acles de con cesSi.o" , el sur l'autori tê de la chose ju gée, resullant d' une décision l'endue pal' la 0 du Butor et de J'a utre le rampa l'l de la riv ière S'ai at-Denis, jusqu'au somme t de la montagne. Ce fai sant, di sons que le terrain concédé audit Fabien fail partie de celu i comp ris dans ladite ratification de s co ncessions dud it jou:, ~ O juin 17!4., Dis:lOS auss i que les étùbli-;se mcnts qu'a fait fdire ledit Fabien SU I' ICllit terrain demeure reron t auxdit s représentants de Piel'l'e Pr;'J.deau el d' Uyaciolhe Carré,so n épouse, pOUl' leur tcnir li eu de tou s dommages-inlérêts de la pal't dudit sieUl' Fabien j) L'adminisll'ation des domain es ne s'opposa pas à l'aborne mtlll lréc lam é, mais ell e demanda qu e l'arpenlem' prit au con trai l'e pour limite ~uù, la_,soul'ce du rui sseau lIront-Plais,,', Quant à l'aulorité de la cbose jugée, le domaine la l'epoussail, en déclara lll qu'elle ne pouvait pas lui être opposée, parce que le domaine n'avai t pa elé J'epresen té au jugement du 1er avril 1~ 8a, JugeJll en l du Iribunal civil de première �5H CONCESSIONS, instance de Saint-Denis: MM, Chrétien, docteur en droit, président; Préaux-LoCl'é procureur impérial; Morel et Viusou: avocats, Du 5 mai 1856. Après cn avoi r délibéré conform6mcn l à la loi: Vu l'acte en date du ~O juin ~ 724, par leq uel le Gouvcr.neur de lïle Bourbon et le Conseil supéri eur et provincial déclarent ralifier les concessions an téri eurement failes, le ~6 févri er ,1706 et le 5 avril ~ï09 , à Pierre Pradeau el ses a.uleurs, el en arrêtant les limites de la faço n s ui ~ vante: 4 0 Terrain concédé. « La limite du bas est en largeur la partie du rui sseau des N' oirs, comprise depuis le rui sseau Mont-Plais ir, jusqu à la grande ravine du BuLor; celles de côt é, en montant, sont d'un côté, ledit rui sseau hl onlPlaisir, et de l'autre , ladite grand e ravine du Butor, jusqu'à la hauleur du premier bass in de la grande ravine du BUlor, autrement appelé le grand bassin, dan s lequel tombe une cascad e, à laquelle dit~ hauteu r, le terrain s'élargit el comprend depuis le rui sseau i\l ont-Plaisil' jusqu'à la petite ravine du Bul.,r, ent re lesqu els dits rui sseau el petite ravine ; il continue touj ours de monter j usqu'au sommet de la montagne ; ~o terrain co ncédé, d'un côte le rui 2seau de MOlI l-Plaisir; de l'autre le reiOpart de la riviere de Saint,...J)enis; par en haut, du sommct de la montagne; et par en bas 1 précisé ment le pied de la montagne; Vu de plus l'exploit introdu ctif dïnstance du ministère de Nenton, huissier, en date à SainlDeni s du ~ février derni er, enregis tJlé le 6 du même mois, vo .7, c. 6, pour 1 fr .. I,)ar Dary Sco tt y, par lequ el les demand eurs, en leur qua lité inc o nt~s tée d'ayan ts cause de Pierre Pradeau, onl appelé deva:tl ce tribunal le domain e de·I'Etat, en la perso nne de M. le directeur de l'i ntérieur, son représe ntant légal-dans celte Colonie, pour voir dire et ordonner qu'il sera pal' un ingénieur ou arpenteur a ce commis, procédé au bornage et à la délimitation des terrain s concédés :i Pierre Pradeau, leur au teur, dans les terrains domaniaux, en prenant pour limite sud de ladile r..oncession le sommel de la. crète dite des Fougères; qu'il sera, en con3équence, tiré est el ouest une ligne de démarcation passan t par le sommet de ladite crête, pour servir de limite entre ladite concession et les terrains domaniaux; que toules les dispositions que l'administration des domain es pourrait avoir faite.:; nl! profiL de tiers en Jeç à de ladite li g ne passan t pal' le SO Olmet Je la crMe des Fougères à quelque titre que ce soit, seront et demeureront sans effet; que par suite les représentanls Pradeau seronl autori sés à posséder tous les terrains situés au-dessous de ladite ligne, entre les rivières du Huto l' à l'est ct de Saint-D enis à l' oues t, pou r par ellX en jouir et disposer exclusivement, co mme faisant partie de la concess ion ori gina iremont raite à leur auteur el leur apparlenant à ce litre en pleine et légitime propriété; Allendu que le litige. ramené à ses termes les plus simples, co nsiste uniqu ement ddns la questio n de savo ir ce qu'il raut entendre par le sommet de la m01/ tagne, donn é comrne limite sud à la dOlible concesc;ion Pradeau; Qu' il importe ponr préparer la solution d~ cella grave question de rech ercher, tout d'abord, si les deux locutions, sommet de la montagne et sommet des montagnes, employées comm e aborDements dan s la plupart des co nt rats de concession, depui s l'acceptation de l'île, étai ent SyllO n)'mes aux yenx du pouvoir concédant, ain si que le prétend ent les dernandeurs; f\ltendu sur ce point, qu'il sembl e hors de doute, en présence de l'arrêt de règlement rlu Conseil supéri eur de l'île Bourb on du 18 aoô l ~ 828 ct des divers docum enLs de la cause, qu e la confi guration de l'île était imparfailement connue à l'époque où remontent les points à la circonférence; Que cet étal de choses était Je nature par co n· séqucnt, et au fur et â mesure que les terrcs SI.! dérdchaient, à occasionner des empiétements, des troubl es, des difficultés inévitables ; Qn'ainsi, pour couper court à to ute ~ l<:s di sc u s~ sions qu'il prévoyait sous ce rapport, le Conseil supérieur de l'île, dans so n arrêt de règlement sllsrelaté, estima- t-il indispensable de statuer que toute ravine dan s les hauts qui coulerai'. ou ne serait pas culLi vable dans son fond, serait censée ct réputée sommet des montagnes, aux terres qui du bord de la mer mon teraient vers ell c : Attendu que cet acte du pouvoir co ncédant, qui entendait fixer ainsi, il le déclare lu i-même, l'étendue vague de la locution: sommet de s montagnes, et la restreindre dans de justes bOI'nes, constitue un document. précieux poUl' la solution du litige déféré à l'appréciation du tribunal; tjue ledit acte décide implicitement, en e(feL qu e, pour déterminer le point où s'arrêtent les concessions qui on l pour lim.ite le sommet des moota- CONCESSIONS . 545 gnes, il faut partir du bord de la mer, de sorte cord avec les faits accomplis et la notoriété puqu e si, comme l'e5p èce actuelle nous en fournit bliquc; un exemple, on n'cu rencontre point exactement ~u"ainsi, al sans qu 'il so it nécessaire de rappedan s le cas prévu par Je monument législatif dont ler ICI un certain nombl'c de déci sions rendues s'agil, c'est-à-dire si les terres d'une Conce ssion ~ des dates plus ou moins récentes, en H06, à d ~limitcr ne se trouvent point coupées pal' des ravl?es ~e la nature de cell cs qu ' il définit, il parait 1 ar?e~te ur de l'ÉtaL Se lhau sell~ procédant, il est au ssI rationnel ~lIe jllsle que ce soil égalemen t vrai, a la requête de s ayants droit Pradeau, mais au bord de la mer qu 'il faille sc rendre, pour dé - au ~'u eL au su de tout le monde, de l'adminis. tl'~lIÛ~, com.rne des parti culiers, après avoir contcrminer par l'étendue dtl rayon visue l, le somd.Ulll opérahon géométrique dévolue :t son cxpémet de la montagne ou des montagnes ; rtence El li ses lumières jusqu 'à une treizième Attendu que celle interprétation, indépcndam. p~rall èle, tirée à quelque distance et au delà du ment de ce qu'ell e s'évince natu rellement du Village du Bn t/ê, déclarait dans son procès-l'ert:xte précité, est pleinement confirmée par l'opi- bal que pour remplir parraitement l'intention des mon d'un anc ie n administrateur de la Colonie proprié taires à l'égard de la hauteur où devait qlli écri vait en ~82 8 les lignes suivantes : Il Je être portê le mes uragtl, il eOl fallu tirer une li conçois, le Sommet des montagn es exprim e autre parall èle; ma is qu e des affaires dc service )) dan s les concessions cclui des Monlagll es vues l'en ay~ fJt erupèché , il s'cngageait à tirer cette Il de la me,'; ain si, dès que l'on est parvenu au q u.a ~o.rzl èm c el de rnière lig ne à la première ré)1 so mmet vu de la mer, on e~ t au term e de la qUlsllion de s padies j )1 concession j dès que l' on a cessé de monter ct Que, bip. n antérieurement aJ mois d'avri l » qu e J'on de scend dan s l'intéri eur, dès que l'on '1,783, par sen tence de la juridi ction royale de )1 e5t sur le revers des mon tagn es, on est au delà 1 Isle, rendue sur les conclusions contraires du Il de la concession fait e, sur Ull terraill qui IJ'est procureur du Roi, stipulant pOIU' les intéfdts de » pas concédé et qui peut l'ê tre; li sa maionïé, un sieur Fabien, qui avait obtenu Que Jadi~e interprétation s'appuie d' un aulre lIne concession clans It!s hauts de Saint-Denis côté et plus directement encore sur les cr.nclu- à environ quinze cenls gaulettes du pied de 1~ sions form elles du rapport d'une comm issi on inmontagne J d'après le procès-verbal de desstituée en 18!.9 par i\1. le directeur de l'j[ltél'Ïcur, cente de IitlUX dressé par le ju ....e d'alors c'est-àcommission appelée à se prononcer officiell ement dire beau co up au -dess us du °plateau ~u'occupe sur le point de sa\'oir où doi t finir au IJrùlé de aujourd'hui ledit village du Drùl é, fut sur la demand e des ayant s droit Pradeau, à celte époque , St-Den is la concess ion Pradca u; condam ul! co mme uSUl'paleur il déguerpir du Qlle celte commission expose en effet qn:aprês avoir co nsulté l'arrêt de règlemcnt de ,1728, elle a poinl où il avait form é so n établissement ; De .tout qu oi il se mbl e logique d'inrérer que expl ll l'é les li ou;.: ass istée de l'in géni eur Maillard la limi te s ud de la co ncessio n Pradc <!.u est réel.qui lui avait été adjoint pour l'accompl issement de sa miss ion ei; qI/elle il cru dc\'oit, ad opter lcmen t l'arête connue sous le nom de crète des pour limite sud de la concass ioll Pradeau la crê te dite des Fougères , formant li e ce côté d'après la constati on qu 'clle cn a faite, 10 plan supél'Îeur et la ligne exil'ème des lerrains de la montagne vus de la mcr; Qu'au surplus, l'avis émi s, après mûrc délibération, par la commi ss ion administrative de 1849, Cn ce qui concerne le pl'olongeOl r. nt de la concession Pradeau jusqu'à l'arête connue sous le nom de crête des Foug ères; emprunte une nouvelle et très-sérieu se autorité aux appréciations du gé nie civil, chargé par l'administration en ~ 85;j cie tracer une nouvelle li gne de démarcation entre les domain es et les représentants Pradcau ; Qu'cnfin, ledit avis semble pal·rait c!l1éot d'ac- Fougères ; .. )) Attendu cependant que sans se préoccuper de ces fails et documellts dh'ers qu'U repousse comme ne lui étant point opposabl es, le dom aine de l'Etat pré tend que la double concess iol1 Prade au born ée la pl'e mi~re à l'est el la seconde à l'O:...es t par lc l'lliSSeal1 de Mont-Plaisir Ile peut s'é lt:ndre en hauteur au delà de la source dudit ('ui sseau , par cette raison décisive suh'ant le dé. rend eur, 'l ue le ruisseau de Mont-Plaisir formant limile poar l'une et l'autre cO ll ce~s i o n , il esl évÎdent qu'au-dess us dc la so urce de ce rui sseau on ne se trouve plus dans les abol'D ements indiqués au Lilre originail'e. Il Altendu que les ayants droil Pradeau ne se conteutenl pilS de repousse r cette objcclioll, base • �CONCESSIONS. fùll Jamcntltc de l'&rgumentation de lour ad\'er- Sdire par la produC'tion des pièces et documents versés au procès el analysés CÎ-dllSSllS ; J) Qu'ils soutiennen t à bon droiL que la sub sti- tution d'Hne limite à une autre est légalemen t impossible; que s' il est vrai que l'un des côtés de la double concossion qui a été faile il leu r autOUf el qui ne farllle en realité depuis la r aLiBr ation commune de 1.72'\, qu'une seule et même • concession à f l'Ç U pour limite le ruisseau de Mo1trPlaisir, il est j1lsle de reconnaître aussi que co lte limite à l'est el à l'ouest suivant la partie CO Il C.Jdée nc saurait ni infirme r ni rûmplacer la limite sud q1ü reste expressément fixée au sommet de la montagne; que sans doule le rai so nn eme nt du domaine se comprcudrait à la rigueur si la so urce du rui:-scau de Mon t-Plaisi r se trouvait co-lncider avec un som met quelconque; » Mais qu'il n'en est pas ainsi; - qlle celle source au contraire se trouve si lu é~ au-d esso us du second plan de montagne et dans une gorge qu'il est im possible d'apercevoir de la limite nord ou base de la concession; 1) Que ce n'est donc point dans l'é non cia.tio n de celle limite, mais dans l'interprt!talion de celte vo lonté du pouwlÎr concédan t, très-large à l'époque où ladite concession a été ratifiée, qu' il fau t chercher la solution de la dirficul té so umise à l'examen des magistratsj 1) Attendu .. d'ailleu rs qu'à cette préten\ion du domain e de comp rime r au slld la concessio n P rarlesu au moyen d'une ligne tirée esl el oues t â la bauteur de la source du ruisseau de MOllt-Plaisir et parallèlement à la limite nord de la concession, les demandeurs s'emparanl de la !:entence sus-relatée, du mois d'avril 47 83, opposenl l'au toritéde la chose jugée en sens conlraire, au profil de leurs auteurs, les représenta nts Pradcétll, d'alors j que cette exception péremptoire parai t fondP.e au premier abo rd; qu'en t iret d' une part il esL clair et déjà indubitable en prése nce des diverses contestations opérées el des déclarations suffisamment préc ises du Juge de ~ ï83 dans so n procès -ve rbal de transport sur let; lieux contenlieux ci-devan t élloncé el enregistré il Sain l-Den is que l'ét!lblissement du tiers déte nteur Fabien condamné à dJgue rpi r comme usurpateur d'une partie du terrain concédé à Pierre Prà"deau, sc trouvait situé au sud de la-source du rui sseau Mont-Plaisi r à un e assez grande distance de ladite source, au delà du plaV!a11occupé à l'heure qu'il est par le village du Brûlé de Saint-Denis . • Qu'il est c(,astant, d'autre part, que l'objet du litige est identiquement le même llans les deux pr oc~s) celui de 4783 eL ceilli d'auj ourd'hui, CI que le déhat s'agit", I.!n tre les mêll1CS parties juridiques agis::ian t en vel'lu du In ême tilre el dans les m éme~q ualités. art. ~351 du Code Napoléon; qu'cn vain objecterait- on ~ous cc derni el' poillt de vile qu'allx termes des anciennes lois de la Métropole et spécialement de l' ordonnance cIe 1667, le ministère public, simple surveillant des intérêts de la couron ne comme pal'liej oin le, étai t en ~7 83 sa DS poU\'oir ct sa ns qualil é pour inten-ter ou pour soutenir les actions domaniales de . . ant les tri bunaux ; qu 'en admeltant même que l'ordonnance de - 4667 ftH alors exécutoire à l' ile BOllrb on, il suffit de lire avec fJ uelque attention les pièces du procès de ~ 783-, pOUl' se convaincre qu' eu égard au défaut d'une admi · nistration du domaine dan s la Colonie, les fonction~ du ministère public y ~ompol' laiell l une extension qu'elle n'avait plus dans la Mét ropole; )1 Qu'il ressort m a n i f~s temeut rie cette lecl.lre que dan s ce lle espèce comme dans une foule d'autres jugées à la m~m e époque par le tribu nal terrier, ce n'esl point com me simple orgalJe de la sl)cié té près les tribunaux, com me parlie jointe eu uu mot, que ce magistral intervien t tian s l'instance ; que c'es t au contraire à litre Je par tie principale de contl'adic ti on fOl'melle qu'il figure dans toutes les caU5es dOlllauialcs pour y défend re les intérêts du Roi fau te de directeu l' du domaine; qu'il ne se borne poi llt Cil effel dans le Iilige de ~783 il exprime r so n opinio n, quand l'affaire se présente à l'alldience; qu' il es t précisément mis en cause par les ayants droit Pradeau en sa qualité incontestée de représen tant du Roi, faute d'un Directeur du domaine el concurrem ment avec Fabie n, nouveau concessionnaire; qu'i l prend au nom du Roi et comme chargé de stipule r po ur les intérêts rie Sa Majesté , des co nclusions écrites à toutes les péri odes importantes de la procédu re; qu'il se transporlc assisté du chevalie r Banks. arpenteur de l' Etal, chargé du détail du domai ne su r les lieux litigieux avec le juge et les autres parties eo ntendanles; qu'il y est entendu en ses observations et réclamations; qu'enB n Je jugement définitif statue sur les dépens Cil r.e qui le concerne; qu'ainsi nul doute que le procureur du Hoi n'ait pouvoir et qualité suf6sants pour représe nter con tradictoirement el valablement le domaine de la couronne ou du n oi au procès dont il s'agit; que s'i l es t à remarquer au 5url'Ius que le juge royal dans les motifs elle di spositif de S!L CONCESSIONS. di!cision ne s'oxpl ique pas d' uno man ière pllrrailClnclll précise et ca tégo rique su r les co nclusions prises par le ministè re puh lic et tendan te!t aux mOmes fin s que celles du do maine , aujolml'hui au!si il esi de toule évidence que le reje t desdites concl usions implici tem ent exami nées dans les m(lti fs dudit jugeme nt, es t la suite nécessaire, vi l'luell e, du dis posi tif 'l ui tranche la qlles ti on ,fulle faço n générale, abso lue, et vis-à-vis de taules les parties en ca use; d'ùù la co nséque nce.J sans qu 'il sail besoi n de rechere_her s'i l s'a.3-issait, dans le procès don t est cas~ du gra nd domaine de la couronne inaliénaLle et imprescriptible ou du petit domainc prescrip ti ble ct aliénable; qu ' il y a eu en ( 783 juge mcu t l'endu ct valJblement rendu avec le domaine du Hoi, so it avec le domain e de l'Etal co ntinu ateu r de So n individ ua. lité juri di que; )' Mais attendu qu'il étaitd e doc..lrinc ·certaine dans l'an cien droit fnm çais) que la fi n de nonrecevo;r, prise de l'autorité de la chose jugée ne pouvait êlt'e opposée en matière domaniale et qu'il s'agit de savoil', dan s l'espèce, si le décret dll 22 novemb re ~ 790 qui abroge le privil ége dont jouissait autrefois l'Eta t, sous ce rapport, élend son empire su r le passé el pCl'lnet d'invoqu er à l'enco ntre dit domai ne de l'Elal (a chose jugée avec le domaine de la couronne, avant la promulga.Lioll dudit déc ret; • Vu l'art. 43 du décl'cl du 22 nove mbre ~190 ainsi co nçu : «Aucun laps de te mps, aucu ne fin » de non-recevoir où excepLio ns , excepté celles » résult ant de l'autorité de la chose ugée, ne » peuvent couvrir l'irrégul ari té connue et bien » prouvée des alié nat ions faites sa ns le consen» tem en t de l a nation; 1) ,. Vu en outre l'art. 2 du Code Napoléon aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'aveDir et n'a poin t d'effet rétroactif; 11 Attendu qll e les jugements repo5an t SUI' le co nsentement présum é des parties, son t régis; C(lmmc les conlrats , soi t quant à la for me, soi t quand au fond, par les lois en vigueul' aIt moment où ils sont intervenus_ Qu'une loi pas turieure ne pourrait donc sans rétroactivité détruire ou simplement altére r les dro its qui sonl résultés desdits jugements, pour les parties en cau ~e ; Il O'o ù il suit que l'application dan s le cas pl'Oposé du déc ret de 179ù, qui pal' dérogation au droit cO ~1mun, permet d'op poser la chose jugée au domai ne, enlèvel'ai t manifesLement à celui- ci un privilége qui lui était irrévocablement acquis sn lors de la promulgation dudit décret, à savoir ce _ lui de lI 'être point Ji u par ledit jugement de 1783 cl partant de p(lUVllil' faire revivre la contestation tranchée par ledit jugement; Il Que s' il es t in contes table que le législateur do 4790 aurait pu imprimer un effet rétroaclif au principe nou vea u qu'i l édic tait, il fl'est p:'lS moins inco ntes table qu e pOUl' que ce résu ltat se pl'odui siL, il lui aurait fallu maniresler el lJressément sa vo lonté à ccl égard; 1) Que rien du reste dans le préambule dud it décre t ct dans ses dis posi ti ons dlverses, o-autorise à penser qu'il était entendu porter la moi ndre atteinte aux droits acquis antérieurement, soit aux particu liers, soi t à l'État; Il D'où cetle conc lus ion nécessaire, que la loi contemporaine dujugemenl de 1183, lu i refusant l'autor'i lé de la chose jugée au rega rd du domaine de Id co uro nne, le domaine de 1'J~lal, qui nc fMme avcr. cc derni er qu 'ulle !:eule ct même personne juridiq ue, est fondô auj ourd' hui, malgré le rctour au droit commun édi cte Cil '1790 à remettre en 9ucstion ce qui avait été décidè co nl re 11li par la se ntence dont se prévalen t les advcr.s!1.ircs ; Il Attendu lou tefo is qu e le poio t, encore lit i. gieux il l'heure qu ' il est, Il'en a pas moins ôté judiciairemenl lt'allcil ô avec le domaine, partie fùrru elle en -17 83 j » Qu'en supposant même qu' il n'y ait eu ni signification alldit doma ine, ni exécu ti on par lui du j ugement relldu à celte époque, il n'yeu a pas moins eu J'es j udicata a son encontre, art. 5 du ti tre ~ 7 de l'ordonoance de 1 661, sauf le douhle droit ex istant eocore mainlelllln t pour lui, soit de faire anéantil' ledit j uge ment en le frapr aut d'appel, so il de faire rev ivre la conlestaLÎon en invoquant purement ct si mplement le privilége militanten S!l faveur avant 47 90~ et dont il a été parlé plus ha ut; li Qu'on se ll'O mperait au surplus sur la natu re et les errets dud il privilége, si ('on pensait qu' il impl iquait anéa.ntisseme nt, aostractioll CQ tière, abso lue de la chose jugée, a.vec le domaine de la cou ronne ; II Qu'i l est cel'laiu~ au contraire, au témoignage de Med in, qui s'apprùprie l'opi ni on de Lon'y daus ses notes SUl' le trailé des Oomaines de Lefebvre de La Plancho, que si le privilége don t est qu es tion autorisait le rvi à soumettre à une 110u\'ell e d,lIib JI'alioll ..jes tribunaux cc qui avait été soleu nellemenl jugé avcc lui, il était généraleme nt admis qlle la coose Ju "'é~ cons ti tuait néa nm oins un lilra cn faveur do l'ad vcrsaire . �CONCESSIONS . 5\S du domaiut', el que c'était 3 ccl ~i - ci d'infirmer ce lilrc) d'en démon trer l'i njustice J de le détruire en un mo t en admi nistrant la preuve de ses pretentions; j} Attendu que retenu au procès avec sa valeur 'ocootestable, SOllS cc dernier rapport, le doc~l1men l JU . d·le·laire de 4783 ,'ienl s'BJouler au fa.ls. etau des documents ci-devant ~~lI m eréSl ct ~~~l­ lète à défaut d'une prcu \'c déCIS\VC du c~nllaIJ C , ra démonslralion des demandeurs, r~lall\'cm~nl à la limite sud de leur concession q~l: fi'aoclllssant ln source du ruisseau Monl-Plalslr ~ l le ~e­ cond plan de montagne situé à une ce.l'tame dlSInnee de cette source, doit néccss~lrcmellt ~e ),rolongcr jusqu'a\.i troisième el derlllcr, plal~, \U de la mer, c'es t-à-dire à la crête des l'ou,geres . li Par ces mollfs :- Le tribunal rec~van~ en la forme et en tant qUf! de besoin M. le D lre~teur de l'inh~ rieur pris au nom et comme repr~sent.ant d domaine de )'ÊtaL dans celle Colomc, hers U t au J·ugenlent rl!ndu par le tribuna l de opposan céans le .~ 3 juin ~ 853, lequel jugement ne ~gure du resle au procès actuel qu'à litre de renseIgnement pur et simple j )) E.t sans s'arr&ter aux demandes, fins et conclusions des partics, cn ce qu'elles 0111 de contraire aux dispositions sui \'anles, sta.tuant au fond: R" Ordonne qu'il sera. par les sieur~ Henry 1chard eL Auberl, ingénieurs civ ils expe lls , que le tribunal commeL d'orfice, faule par I~s .parLies d'en 1I0mmer d'aulres dans les I:-OIs Jours de hl sÎO"oification du présent jugement, serment préalab~ment prêté par lesdits experts convenus ou nommés d'office devant M. Terra I. j? g~ e~ ce tribunal) procédé au bornage et à la déhnlllat~ol1 des terrains compris dans la double concessIOn fa.ite au sieur Pierre Pradeau en ~ 706 et ~ 709, et ratifiée en \72 i par le gou\'ernement local, d'a"CC les t.errains domaniaux, en prenant p OU l' la. lim ite sud de lad ile concess ion l'ar(!le connue sous le nom de Créte des Fougeres; Il Dil ct juge, CIl conséq uence, qu'il sera tiré esl et ouest une ligne pasEan t par le sommet ~e ladi te erAle, pour serv ir de limite entre ladite concession et les terrains domaniaux, Il Dit eLjuge de plus, que Ioules les disposi tions que l'administration.des domain~s pourr~i L avoir faiLes al.! profil de hers, en deça de ladite ligne passant par le sommeL de I.a crè te des Fougères, à quelque titre que cc SOIt) lieront eLdemeurcront sans effet. }) Dit el proDonce, par suite, que les dewanJI cleurs seront autorisés à posséder luus les ter~a~ns ne unlre lcs• nVl~d ·t rI ...~, situés au-dessous de 1ale . 'l'est el dl~ Sainl-Dems b res du Il ut or, .\ , , 1ouest) pour par eux Cil jouir cl disposer excluslVemc.nt, . . d'c 1 double concess comme faisant par he a .ion orirr inaircmen t faite à leur au lcUI', el à ce. ~Il,re Icu~ appal'lenant en pleinc ct légitime pf" opl'let~ ; Il ~Iel les depem, à la chal'ge du dé fendeu: esnoms sallf les frais d'experlise qu i, par applicalion de l'arl icle 646 du Code Nap~léoll, seront · par ITIOilié., cn tl'e les pa.\' lIes en cause, suppor tcs, - clc. l' L'administration des domaines hJterjela a lei de ce jugement , par 1.1) .mol.f q.ue le t~bllna l avai t mal interprele les I.h es de concession produits par les demandeurs, ct fai t une fau sse appli cation ~l e l'ordonnance (1ll COUS,·J·l '- upe·J·I·elll· de l'.le Bourbon, . • ddu .t 17 ao th 17; 8, qui fi" le pOJll t ou OJ fin ir le som met des montagnes, dans les conces~io ll s , . Enfin devan t la Cam, le domame demanda la null ité dll jllgeJl!ent du '1"· al'nl 1783 et subsidiairement declara le frapper d'appel. . 1. Voi ci la substance des moyens .presen ~s par l es inlimrs, di scusston .qUt JUdJqueJa suflisa mmen t ceux du domam e. . .. En ce qui toucll e les l.tres prJJ11JI.fs de concessioll . Il résul te clan·ement de la rat ification du ~ O juin 'In .. que le gouverl10ment loca l il. réuui en une. seul e les deux concessions fai tes succeSSl\!emen l }\ M. Pradeau, en il. form é lin lout, compm en tre le rempart de la rll'lère Salllt- DeDls, à l'o uest . et les ravin es du grapd et pet.t Butot· à l'e,t, en mania nt jusqu au sommet de la montagne. L'acte ex pli catif de 1724 a eu pour but unique de déterminer la large ur de la concession dans laquelle se trouve 10taIe: ment compris le ruisseau de Mont~Plals.r, le gouvel"nemenL n'a pu ~ nle ndl:e dllll1?UCr l'étendue de la concesslOn, pmsque 1 acte de 009 parle que le t~lTaJl1 , PI·adea u continue toujours de mon let· Jusqu au sontmet de la mon 1agne. . L'erreur du domaine, qm prét.end fixer la limile sud du ruisseau Motü: PlaJsn·, es.t palpa ble, cal' le titre JlrJmtltf donue a l'radeau l'inlégralité du rUisseau dont. le cours se trouvait enclavé dans la concess.on .. _ primordiale . . Il esl élra~ ge que le domam e, pou r l e.~:e timer ses pretentlons, soutJ enne qu'il fa. se placer au milieu de la ville, pour prendre le point dit Sommet de la montagne, lorsque CONCESSIONS _ 5.9 l'ordonn ance d ~ 1728 pose ce principe cumen ts judiciaires, nolamment du mesugé né.·al : Sommet de la montagne ou des montagnes. vu de la mer , Ces mots : Somm et rage opéré en 1806 et de la reconnaissance de la montagne, employés dans le titre de la des lieux faile, le ·18 novembre 185.3, par le cc nce sion Pradeau , ne sauraient laisser de Ju ge de pa.x de Sa.nt-Dems,asSlSte de l'ingénieur Grcnard, que le vérilable sommet doutes Sut· le vérilab le sens dan s lequel il de la mon tagne de Saint-Denis est le somfaut entendre l'étendue en hauteur donnée met de la crête dile des Fougères. à celle concession . dernièrement encore, la propriété Il n ~ peut y avo ir de différence réelle desTout Mriliers Des Ruisseaux (cinqui ème de entre deux locutions également en usage à cette époque, et par lesqu elles on èmployait la concession Pradeau ) a été l'objet d' un i ndifl"éremm ent le mot montagne au singu . partage, nprès mesurage jud'iciairementor_ donné ; le t(rage au sort a eu li en, en prélier ou au pluriel; le but éviùent de ces sence d' un magis trat délégué par le trisorles de loculions était de donner aux bunal. propriétésooncédées la plus grande élévation Tou s ces aeles judi ciaires ct publics se possible, sans rien réserver pour le domaine. sont accompli s, au vu et au su de l'admiCes mots : Sommet de la montagne, répunistratio n des doma ines, qui ne s' y est pas gnent don c aussi bien que pourraien t le opposée. fai l'e ceux de sommet des mOl/tagnes à la En ce qui concerne l'autorité de la chose délimilation que l'ad m inistration voudrait assigner à la concession Pradeau, en la jugée, les inti més soutenaient qu'il suffisait boma nt par le pied de la montée de Crève- de li.·e le jugelllent du i" avril ·1783, po ur SI! cO!lrai ncl'Cque le domaine avait été 1'eCŒW', qui. du reste, ne peu t jamais ètre consid érée co mm e un sommet. Il ne s'agi t p.·ésen lé dans l'instance par le procureur du roi . Dès lors, ce j uge ment érait opposaplus dans l'espèce de reehercber , comme le ble à l'admini stration des domain es . fait le domaine, une lim ile au-dessous de En fi n les intimés ont prétend u que le la montée dile Crève-cœur, puisque le Gou vel'nement lui-même a assigné tout domaine ne pouvait appeler du susdit dernièrement ce lte montée dit e CrèVe-cŒw. jugement, parce qu'il l'aVili t exécuté, Devant la co u.·, le ministère public a cr u aux co ncessions Pradeau . Le Conseil privé, devoil' soulever une exception d'incompédans· sa séance du ~ aoùt ·1853, sur les observationsdeM. le Directeurde l'inlérieur, tence, en se fondant sur l'article 160, § 6, s'ex prime ainsi: «( Bressort d'une manière de l'ord onnance organiqu e du 2·t aoùt .1 8~5 . Sudsidiairem ent, il a prétendu que laju'non douteuse qu e, vers te lte époque rid ierion roya le de 1783 n'avait pas le droit " \ ~7 83) il aétésou verain ementjugé que la d'an nuler la concession fai te au sieur Fa» concession Pradeall allait non-seulement bien en 178 \. p au-dessus du ru isseau IJlo1i{-Plaisù', mais On a objecté, avec raison, en réponse à • encore qu'elle franchi ssa it le Bras-CressO/. ce moyen, que ·toutes les concessions railes D et s'étenda it de ce côté j usque sur le bord par le gouvernement local, depuis 1778 » de la rjvière Saint-DeOlS. » jusqu'en 1790, e t do nt les titres son t dé- · Il résulle uon-se ulemen l de la clarté des posés allX archives du conlrôle, portaient termes du titre de c.oncessiol1, mais encore inva ri ab lement ces ma ls: Sallf les dl"oils de l'arrêté de l'ad mill istralion elle-même, d'autrui . que le point de diffic ullé aujourd'hui en Fabien avait oLlenll un e parlie de la ques tion , ne commence réellement qn'à concession l'radeau; la juridi ction royale partir de la maniée dite C,·ève-cŒw·; ce n'a point annu lé celle faÎl e au sieu r Fabien, qui détruit comp létement toute l'argumen - mais elle a ré tabli les droi ts des concessiontation du dùmaine , relative à la limi le du naires Pradcau , qui elaient anlêl'ieurs à ruisseau Alon/-Plaisir. Depui s l'hom ologatio n du procès-verbal de mesurage de l'arpenteur Selhausen, le domai ne ayant l'oulu donner, en se ptembre t838, des concessio ns de terrains, ainsi que ralleste l'avis officiel publ ié da ns l' H eb dama da,,·. du 5 seplembre 1838, les conees~ i onnair·es Pradeau on t fait défense au domaine de faire lesdi les concessions, ce qui réS Ulte de deux actes ex trajudicia ires. li résul te encore de différents autres dol ceux. de leurs adversaires. Au surplus, pou r dédom mager le sieur Fabien, le Couyern ement lu i a donné, le 6 mai 1784. un autre terrain. situé à SaintPaul . · Qu oi qu'il en soit, le mini slère public a encore soutenu que le j ugement du ·1" av ril tïS:) n'étai t pas opposable au domaine, parce que, d'après l'ordonnance d'avt·il 1667, le procu.·eur du roi ne représeutai! pas le domaine en Fl·ance, et qu' il 3G �CONCESS:ONS, 550 n 'intervenait dans les débats ,iudiciail:es qu'en qualité de mi nis tère publi c, s~rvCl I­ lanlles intel'èlS tlu 1'01 et de la ,soCleté, Cette opi nion ue nous ~aralt pas non plus fondée, ai n i que l'a demo ntl'~ ~'! Sl~r­ plus le ju.emenl du tri bu nal precite, En effet, pl u~eur5 décisi~ns pr,ou vent que le procureur du roi representa lt le domaine, soit du roi, soit de la ColoUl e, Les deux, JUgements du tribuual tem er qu e not!s ,avons l'apporlés daos le pa,"ag,raphe prece~ent, ex riment: " Vu le requlsltOll'e du pIOCUre~r du roi, les cou ceSSlOnnan'es serout lenu de lui 'remettre leurs acles de couces, 0 e t de propriété, etc , » A quel Iltre cette r~~i 'e aurait-elle été f~ite, ~I le proc~re~r du roi n'avait pas represente le doma ll~':., Au Code [Jetaleu, 7 e partl e,. ptl~e. -:' l, édition de 1777, se trouvent trOIs declSl~,ns conslatant que le procureur du l'm , il Ille de France, avait ordonné le mesurage de plu, ieul's concessions et l'ouverture de balisages, ' 30 't' 78" UnjugementpréparatOlredu aou , , "' émanant de lajundlctlOn royale de SaIlltDenis, qualifie ainsi cet orticier du !UllllStère public : L e p1'ocl/.rew' dIt rat sllpulant pou,' les intb'êls de Sa Majeste, (alite de dt'1'ecletl1' des doma1.nes . .. Voici une preuve plus salSlssante encore, Lors de la descente des lieux ',falle les 2~ et 2. février 178 2, da ns le proces Fabien" le rocureur du roi se rend sur les tel'fams fitigi eux, avec le ,chevaher Banck s, al'penteur du Roi. Indepenùamment des experts n ommés par lajul'idi clion royale, ~1. Bancks agit comme ingénieur ClVll. 11 ,reçO it les ordres du procureur du rOI~ et fait le ~a ll~ sage du ruisseau Alont-PlalSlr, dans 1 mlcrêt du domain e, , Enfin , il n'est pas supposable que la,Jllridiction royale de 17 83 aurait a ulorlse les ayants droit l'radeau à mettre en ca~se I ~ pl'owreur tlu roi, s'il n'avaIt pas represente " le domaine, Quoi qu'il en soit, la cour n' a r omt ~u a examiner les importantes questIOns reso lues par le jugement du 5 mai ~85 6, car elle s'est déclarée incompétente , Arrêt de la cour impériale de la Réunion; AtM, Belli." de Villenll'ov, préSIdent; L~revre, premie.' substitut du I,,'ocurcllr genéral; M01'el el V1flson, avocats. Do 29 m'; t 857 , • Attendu que les tribunaux civils sont seul3 com pétents pour conna ltrc des ql~ ~s li ùn:i de bol'· naO'c el de délimitatio n de propnclés; : Allendu que les mêl11.ts tribunaux son t éga•. lemen t compëlents pour appliq uer el exécuter les act es administrat ifs, lorsqu'il n'ex is te aucune contestation sur leur validi té cl leur sensj mais que si celte contestation ~SL, . so ul evée ?ans le cours d'u ne insta nce, el SI llOlerpro lallOn des actes adminisl ratifs est nécessai re pour la solulion du ll tige qui est soumis aux tribu ~o. u x civils ceux-ci doivcn l prononcer le SUrslS I et attendre que celle in terpréta ti on ait é l6 clo~née.par l' o.u 1ori16 compétente, pour statuer sur 1 a pp!J c~­ lion desdils acles et su r tous les moyc ns de drotl commun, invoqués par les parlies; JI Attendu qu e l'ex plication et l' interprétati on dês acles administratifs est excl usivement réservée à l'autorité administrat ive; que cotte compétence découle pou r elle des lois qui r~gl en l la séparation des pouvoirs, cl dMeode llt a~l:X Juges civils de connaître des ac'.es admin ist ratifs j 1'1 Attendu que la demande en b o rn ag~ et en délimitation intenlée par les sieurs Azéma ot consorts, nécessite l'examen préalable d'une seule qu estion , ai nsi que Ics premiers juges l'ooL reco nnu, cetle de savoi r ce qne l'ou enten~ p.al' sommet de la montagne, donné cOl ume limi te sud aux concession naires Pradea. u ~ )l Attendu que le j ugemen t du 1er avril .'i 83, que les parlies de M. Dureau il1v.oquent c O I~m e co n sli~ u anl l'autorité de la choso Ju gée, ne!i explique pas ~ur ceUe limi te s~d d~sdites concession~. et n'a evidem ment lrail qu à leur~ bornes cs t et ouesl; qu'effectivement, d'un e part, les héri tiers Pradcau se sont contentés alors de demander à être maintenus et gardés daos la p os~ sessio n de leurs terres entre le rempart de la rivière Sai nt~Uenis et la grande rav ine du Bulor, et les docu ments de la cause ne suffi sen t pns pou r fai l·c connatlre à queUe ha utellf étai t le I.errain concédé à Fabien, leur adversaire; que, d'autr~ part, ledit jugement rep rod uit les hornes latérales des concessions Pl'adèa u avec celte seule . indication, qu'elles ont pou:' lim ite sup erieure le somm et de la montagne, el CD ordonna nt le tléO'uerpissement do Fabien, il déclare si ~ple­ m:n t que le terrain à lu i concédé fait path~ ~e celui compris daos la concession du ~o JUIn 41 24; que, par conséq uent, C~ ju ge~e.l1t Il'a pas résolu la difficulté rela tive à cellc 111111 te : sommet de la montagne; . • Attendu que, pour reronn aHre et détermlDer ce que signifie ce tle expression: sommet de la CONCESSIONS, montagn6~ il es t ind ispensable d'in terpréter, les ac tes des 26 février 1706, 5 a \'ril1 709 cl ~O juin 501 sieurs Azéma el cODsnrls ont eux-mêmes reconnu qu 'une s~mb l ab le ordonnance ne pouvait sorvir il déte l'miner la limite sud de leu r terrain , puisq u'ils se sont pourvus, en interprétati on de leurs titres de concessions, de vant le Conseil privé de la colonie, el que leu r pré tention de s'éle ver jusqu'à la C!'ête-des-Fougères n'est nullement fondée sur les règles établi es par ce l acte du Conseil supérieur; Il Attendu qu'il résulte de tous ces faits et de ces considérJ.LÎOOs que les lribunaux c-ivils, avaol de statuer sur le bornage el la d ~l i m ilalion des lerrai ns compris dans les concessio ns laites à Pra. deau, par les ac tes des 26 février ~70 G, 5 a"ril 1709 Cl 20 juin -t724, doiven l renvoyer les parties deva nt l'au torité administralive pour qu'elle ait à expliquer le :5eos et la portee de Ces mols : som- ~724 et d'en rechercher le se ns .c t la portée ; .. Attendu qUI! la ratifica ti on du 20 juin .724 cl les cootrats de ~lJ n ccss ion délll)mm és so nt des décisions rendues ou des arrê tés pris pal' les administrateurs coloniaux, au nom de la PUib" sance publique, ct d oivco ~ être tenu s pour des ac les pureme nt admin istrati fs ; que, par suite, d'après les principes exposés plu s hau t, l'expli cation et Iï lllerpl'~ ta.tioll do ces acle~ ne pcuveof apparten ir qu 'à l'autorité administ rati ve, el ren treotnécesslli remonldan s les aUributi ons qui ont été coo rorécs par l'art. ,I IJO , ~ 13, des ordonnan ces des 24 août 1825 cl 22 aoOt ~ 833, au Co nseil pri vé de la Colonie 1 constitué en conseil du conten tieux administ ratif; )1 Alteotlu que ces principes ont été consacrés met de la montagne; par la Cour de cassation et le conseil d'Etat, " La _Cour slJrseoit à statuer c l ren voie les parnotamment dao s un arrêt du 22 novembre 1837 ties à sr: pourvo i!' devan t l'autorité co mpéten te, (Cassagne C. Cassaubolt) ct dan s un arrê t du ! i pour qu'ellc ait à inte rpréter les actes précités aoûl l8/.0 (le Ministre de la marine C. Dejea n et de s 26 février 1/06, 5 avril ,t109 et ~Ojuin ~724, Des Ro ches) arl'été qui annu le un c décision du et à déclarer ce qu'e lle eot.,nd par sommet de la Con seil privé de l'île Bourbo n, pour s'être déclaré montagne donn é co mme li mile sud aux conces. incompétent dan s une cfuest ion d' opposition en sions Pradeau, dans la localité où les terres desmatière de concession de terrain s; que si, dans dites concessions sont s i ~uées; dépens c l tous son arrêt du 40 mai 4855, le co nse il d'Etal sem- droits des parties réservés . • ble être revenu sur sa jurisprudence, il semble aussi avoir été préoccupé d' une question de bor. M, Azém a et consorts se sont pourvus en nage ct de délimitation, don t le Consei l pri vé, cassation contre l'arrêt 0, ui précède, trib unal administra tif, ne pouvait eu aucun cas Arrêt : MM, Nicolas Gaillal'd , prrsident ' se rése rver la connaissance el l'on peut croi re Ferey" conseiller rapporteur; plaidant ' ' que c'est surtout cel excès de pouvoi r qu i l'a M' Michaul-Bellail'e, arrêt <le la chambre des req uêtes, en Par déterminé à annul er la décision du co nseil du date du 18 janvier 1809, ce pou rvoi a étc contentieux de l'ile de la Réuni on, du 2 août admis, i 853 ; Il Attendu que l'on objecterait en vain que l'autorité adm inistrativc s'est déjà expliq uée sur ('cs term es: sommet de [li montagne, le Conseil supéri eur de la Réunio n aya nt déj a par so n ordonnance du ~ 8 aoiH ~ 128 fixé les règles auxquelles on doit se so umeltre pour trouver el établir celte limite supéri eu re de cclte COncession , qu 'effectiveme ntl c conseil n'a examine que l'expressio n sommet des montaO)leS, et il y a une différence assez sensi ble ent re celle locution et celle sommet de la montaone, dont l,arl e seulemen t l'acte du 20 j uin -1724., pour craindre qu'il n'et'U pu être exprimé une opinion différente.. s'il ava it éle appelé à se prononcer sur ce que l'on doi Lentendre par le sommet de la montagne dan s le!' co ncessions où sont les terres des concessions Pradeau; que d'un autre côté les CoDoelJioDS, - E.J:ercioeJ et droi.u qui en .. ,_ .ultent, -Compétenee. S'il est vrai de d ire que fù~ tcrprétation des titTes de concession appa1'Iient au conseil du conten tieux admù/l·st rO(1!, il faut reconnait1'e que les trib unaux ordinaires sont seuls compétents 7JOl~1' statun' sur l' e. t.:el'I'ice des droit s que confèrent cesmemes litres . L es 1'ése1'voirs des ravines, situées dans les localités qui ne possèdent ni sources, ni cours d'eau, font partie du domaine public, VeL EGER R OC DEDEll.E CONTRE ANTO INE BOSSE . Dans une instan ce qui a existé entre les parties sus d é nomm~es, et dans les circon- �CONCESSIONS. stances indiquées par le jugement ci-.apr~ rapporté, M' Latran, alors procureurlmperial, a pris les conclusions suivantes : (( AUeudu que la dame Dejcan • vcuve Louis Léger Rochebelle, dans l'action par elle Îalen · Lée au sieur Antoine Bosse, en restitution de g~ano recueilli da.ns la ravi ne dite des Trois- Bassi ns, se prétend propriétaire de la rive gauche de lad ite ravine; )) Altendu qu'elle excipe, pour justit'icr decelte propriété, d'un tih'c de concession; Alteorlu qu'aux termes de l'art. 469, § 6, de l'ordonnance du !Z 1 août 4825 , le Conseil privé, D constitué en conseil du contentieux administratir, doit seul connaître de l'interprétatio n des lÎlI'CS de concessions; » Que le consei l d'Etat, saisi de la question l'a ainsi trancllt~e , en annulant une décision du Conseil privé de eeH,! tle" du 29 déce mbre 483-l .. qu i consacrait SOIl incompétence, et en jugeant qu'au Conseil privé seul appartien t le droit d'interpréter les actes de Go ncessions don t les par ties se prévalen t; )1 Attendu qu'en présence du texte de l'ordonnance du 2~ août 4825 et de la décision du conseil d'Etat précitée.. le tribun al np. saurai t se reconnai trc compétent; \! Altendu que les questions dc compétcnce sont d'ordre public ct que les tribunaux doÎt'enl Ee déclarer, d'office, incompétents, non obstant le consentement exprès ou taci te des part i e~; » Par ces motifs : il plaira au tribunal .. sc déclarer incompélent et renvo ye r lcs parties il se PQurvoil', quant à l'inteTprétation du titre de COI1cession invoqué, devant le Con~ei l privé, conslilué en conseil du conlentieul administratif " )) Jugemeut du tribunai civil de première instance de Saint-Pau l, qui rejette celte exception d' in c.ompéten~e . D u lI8 ...i. 1857. Altendu que le sieur Anloine Bosse ayan t recuei lli du fumier de fiente d'oiseau dans les cavités du rempart gauche de la ravine des Tl'ois· Bassins, la dame veuve Léger Rochebelle l'a fait assigner en dommages el intérôls, faulc par lui de restituer ce fumier qu'elle prétend lui appartenir, com me propriété elclusivc de la partioll de rempart où il a été ramassé j » Attendu que le défendeur repousse celle de mande, cn alléguant que la demanderesse ne saurail établir son droit exclusif de propriété Sur la li ravine des Trois- Bassins, qu i longe son habitation, parce que cettc ravine cst restée iLld ivisc entre les hériticrs.et ayaDts droi t Jacques Leg~r, et qu e le fumier a été recueilli dans la po rti on du terrain compris dans l'indivision ; . 11 Attendu que les intervenants Jacques-Augusa tin Auber et consor ts, font cause commune avec le défendeur Cl so uti ennen t, comme celui-ci, que la co ncession Jacques Léger a fait successivement l'{) bjet de divers partages, et qu e ces parl ages ainsi que le mesurage au quel ils oot donné licu, dé montren t que le fond,; ct les peDtes de la ravine des Trois-Bassins n'o nt jamai3 fai l part ie de s tcrrains partagés, ct n'onl été compris dans aucu n lot ; JI Allendu que la solution de la questi on ainsi posée ne donne point lieu à lïnterprélalion du titre primitif de concesiion, mais seulement il l'appréciation des ac tes de partag~ inte r ve n u~ entre l ~s héritiers du concessionnaire ou leur3 ayants droit; D Attendu que l'art. 460, § 6, de l'ordonnance du ~ ,I août ,1825) invoqué par le ministère public p ~)llr établir l'incompétence qu'i l soulève, laisse aux tribun aux ci\"ils à st-aLuer SUl' toute co ntes tation qui pourrait s'élever relalivement à l'exercice d~s droits concédés; ;.) Attenâu néanmoins que les intervenants ont demandé à faire inlenoger la dame "cu ve Rochehelle sur le rait de savoir s'il D"est l'as à. sa connaissance que de temps immémorial les propri étaires des deux c(,tés de la ravine des Trois·Bassins ont puisé de l'eau dans lous les réscn'oirs de celte ravine pour leurs besoins, el cela sans trouhle et sans opposition de la part des deux ri '"crains immédiats, su r le tCHain desquels il fallait nétessairement passer pour se rendre aUIdits réservoirs el en revenir j 1) Attendu que la dame veuve Il.ocheoelle n'a pas obéi à l'o rdonnance de M" le ju ge · colDru i s ~ sai re, ni réponJ u extrajudi ciairemenl il cclte demande qui slJ ulève unu question plus grave et qui est uniquemen t de la compétence de l'autorité administrative: celle de savoir si les résc rvoi rs de la ravine des Trois-Bassins ronl ou DOD parti e du domaine public; )) .JUendu qu"il est de prinr.i]Je dans la Cola· nie, surtout l)our les localites qu'i ne possedent 7z i sources ni cours d'eau 1Jtn'111Ullents) que les re- des ,'avines qui les parcourent, fOllt partie dt, doma ine public, et servent , â ce til:-c, aux beso ills de tou~ les habitants de la localité environnante; Sen"OifS CONCESSIONS .. Attcnd u, tou lelnis, que la question soumise au tribunal n'a aucu n trail à la nature publique 0 11 privée des eaux de la ravine des Trois.Bassi ns, qu'elle offre seulement il. statuer sur le fait de savoir si les remparts àe celte ravine sont restés ou nom dans l'indi visio n et fonL ou non l'objet d'une propriété excl llsive ; )) Attendu que le tribunal peu t résoudre celte question de propriété, sans qlle son juge ment établisse au cun préj ugé sur la question de la nature publique ou privée des eaux de cette ravine; quc dôs lors l'incompétence soulevée ra r le ministère public n'esl. pas fondée, d'aulaot plus que le domaine colon ial D'est point intervenu dans l'instance pour rédamer à titre de réserves domania.les les pen les Je la raviDe des Trois-Bassins et que l'eût- il fait, il es t encore de princip; que les acti ons conce rnant Il! domaine de l'Etat, comme celles concernant les propriétés particu lières, re,sortissent communément des tribunaux civils; 1) Par ces mo tifs, le tribunal après en avoir délibé ré" jugeant en premi er resso rt, donne acle à Antoine BlIsse cl à Augustin Auber cl consor ts intervenants, de leu r rapport à justice et statuant sur l'exception d'incompéten ce soulevée par M" le procureur impérial la déclare mal fondée; en conséquence la rejetleel ordonne qu'il sera plaidé au fond. ) Il § 3. OODceSiioD' diver. e. de pri. e. d'eau, 2 1 .. Arrêté du 18 novembre 18.5, qui aulorl se M' )7' Legras et aulres habitanls ci déri'vet' 20 décimètres d'eau de la l"iviè re des Pl uies . (D. 0 . 1845, 18G-"89.) 553 ausiellr Clto1'les H oareau LasouTce sous la 1'ése1've des droits cl'autrui la c~nces ­ sion cl"un.e source et les filets ~feau envi7"Ontlllnts, situés dans la l'avine la Pla'/nc. (B. O . 1841, 270-160.) 3 2. A 'T élé d u 12 seplembre -1850, qui au- t01"ise le siem" Comtls li établir un canal de dét'ivation des eaux de la ,'z"vière de Saint-Denis. (D. O. 1850, 3 0 1 --74 .) 33. Arrêlé dit H mai 185 1, qui autorise le sieu1' Lucas ci construire un canal sur le bord de la "oll te nationale à St-Joseph. (B. O. 1 8 .. 1 , 31-118.) 34. A r".lé du 30 jllin -1852, qui au /orise le sieut De Guigné à dériver t ea u de la rivière des Mm"souins pour la conduù"e à son établissemellt. (D. O . 1852, 388 475 .) 35. -A n'ëlé du 10 nov,mbre 185'2, qui ac- corde au. sieur Haù"ac :a concession d'une source situ;' â St-Louis . (B. O. 1852 6 70-33J ' 36 . Arrêté 'lui accot.,le à la commune de Saint-Dents la concessiml des eaux de diverses 1'avines pour èt,'e conduites au bois de Nèfles. (B. O. 1853, 11099. ) 3 7 . A "r êté du 30 mars f 853, qui accorde au SJew" Lecoat de /(er vrJguen une prise d'eau dans la "ivière de L angevin . (B. O. 1853,112-100.) 3 8 . A"rêlé du 12 avril f 85>, qui occOI'de aux sieurs Lary, ITères, tine concession d'eau ci prendre da ns la"ivière de rEsl. 2 8 . Arrêlé du 30 septembre 18/' 6, quimi/orise le sieur Klno â prendt'e teau dù"ecle ment all canal cO ll slruit par ]l,[. G-allet en ·1838. (B. O. 1846,26:-4 ... ) 2 9 . A,'tété du Hjuillet 1847, q'''- concède par moitié la source située à St-Leu dans le ht'os de la ra v ine dit Trou, au' sieur Paul H ibon el à la dume Pi".,., Hibon. (B. O. 1841 , 211-119 .) 39. Arrêtédu t'2avril t Ro., qui occordo à la dame ye C1'e$/ien la. concession d'une sou,'ce s'éc!tappant de la ,.ive droite de 14 ravine d'JvOI!. (D. O. 18 .. 4, 63-26 5 .) 4 0 . A n'été du 12 déce mbre I S5t, qui "" . nule la concession d' eau (aite à MM. L OI'Y, {rères, et leur en accorde une autre plus considérable. (D. O. 18 .. 5 , 1-370.) 3 8. Arrêlé du 29 octobre 1847, qui accorde 41. Arrêlé du '" ( évrieri856, qui accorde aux sieurs P aul Post, D "lloa reau et Cie, les trois quarts du volwne d'eau du bassin des Chevrettes . (B . O. 1841, 269- à AI. Naturel la concession d:wze source située dans le dernier bras de la ravine du Gal . (B. O. 18 .. 6, 4S-564 .) 159. ) 3 1. Arrêté du 29 o,lobre 18.7, qui accord, . 42 . A,.,.êté du '2'1 octobre 1858, qui accorde à Af./lenry Pignolet Ulle concession d'eau �CONFLIT. ~5i. à prendre dans la rat'ine du Bras-Mllssa rd à Saint-Belloil. (8 . O. 185S, ./jOS-1 U .) 4 3 . A"'été dll2 1 oc/ob,.e l 858, q.d acco,.de à M, Sauge,' lm~ concession c!'eal~ à p~e'l­ dre dan s la raume du Benllca a Sam/Paul. (Eod., ,nO-I17. ) 44 . Arrêlé dll 21 oclob"e ·1858, qui accorde ci. la commune de Saint- Paul une C?l1CeS- sian d'eau à p,'end"e dans la ravme des Lataniers de la même commU'le , (Eod .) 411 -118.) Arrêté du 30 novembre. 1S5~, qlli .ac c01'de au s'ieur Joseph Lelu vre l ~lU(01'lsa­ lian d'employer l'eau conlenue dans les bassins dils P ulmlSle, Mm'celm el Sec. Eod., 511-167 .) ,f ... CONCORDATS PAR ABANDON. La loi du 17 juillet 185 6, concernant la matière, n'est pas exécutoire à la Réunion. - Voy. Code de commerce, N' 15. CONFLITS. SECTION PREMIÈRE. SECTION Il. - § Eœposé. Du conflit positif. 1. Quelle autorité a le droit d'élever le conflit d'attribution. § 2. Cas où le conflit ne peut ~tre éleué. - § 5. Dans quel délai les conflits doivent être élevés . § 4-. Formes à obs&rver pour élever les conflits d'allributioll . § 5. Du jllgement des confl-its. SECTION III . - Du conflit négatif. SECTION IV. - Jttrisprudence_ SECTIOR PllEmIÊBD, - Il " » , Exposé . 1. Le conflit est une contesta tion eiltre différentes autorités dont cha- CONFLIT. cune veut s'attribuer ex lusivement la conna issance d'une affa ire. On donne aussi ce nom à la difficulté qui so présen te lorsque deux autorités se sont déclarées in compéte ntes pour connaître d ' une aITaire de nature à appartenir à l' une d es deux . Dans le premier cas, le con flit est positif ; dans le second cas, il est néga l if. 2. Le conflit positif ou négatif entre deux tribunaux ordinai res se nom me con flit de juridicti on: il y a lieu alors à règlement de juges . 5. Entre une autorité administrative et uue autorité judiciaire, il se nomm econ flit d'attribution. C'es tl 'objet d u présent article. 4·. , Le con fli t, ditM. de Cormem:n, • a été institué dans un b u t d 'ordre " public, pour maintenir la dl stinc" ti on, la sépa ration, l' indépendance )) pleine et réciproque des matières et " d es fonctions administratives e t ju» diciaires. )) Si l'on remettait la d écision des D con flits à l'autorité judiciaire, le » Gouvernement passerait dans les » tribun au x. Si l'on remettai t la dé» cision des co nflits à l'autorité ad· " mini strative, e t sam condition, les " tribunaux perdraient leurs attribu» tions et les ci toyens leurs garan- • ,) ties. " La décision d es conflIts doit apparte nir au GouverneD1en t, quelqu'i l soit, monarchiqu e o u répuhlicain. , En résumé, le principe est l'indé pendance des pouvoirs, le moyen est le conflit, la conséquen ce est • l'ordre . D ., :; . Si nous devions nous horner à ne parler qu e d es lois locales qui rég issent la matiè re, notre tâche serait hi en vite rempli e, ca r nou s n'aurions qu 'à écrire le mot néant! Qu i croirait qu e la lég islation coloniale, qui se compose de nombreuses ordonnances e t de nombreux a\Té tés sur d es matiè res de peu d ' impo rtan ce, ne COI1tient, au sujet des conJ1its, que les trois dispositi ons suivantes: " Le Conseil privé connaIt, Comme conseil du contentieux administralif, des con flits positifs ou négatifs élevés p<lr les chers d'adm in istra ti on, chacun en ce qui le concerne, el du rem'oi de- vant l'autorité compétente, Inrsque l'affai re n'cs t pas de nature à Nl'c portée devant le Conseil privé, (Art. 160, Ordo org. 2 1 août 1825.) D Les parties peuvent e-c pourvoir devant le conseil d'Étal, par la voie du contenti eux, co n Ire les décisions rendues par le co nsei l pri vé sur les matières énoncées clans l'article précédcnl. Ce re(OUI'S n'a d'offet suspensif que dans les cas de con fli t. (Art. 16 I,Eod. ) » Les juges qui, sur la revendication form ellement faite par l'au torit é administrativE: d'u ne affaire portée devant eux, au ront néanmoins procédé au jugement avan t la déci sion de l'autorité su péricul'e, seron Lpunis chacun d'une amende de ee nt un francs.à trois ccols francs au plus. Il Les orGcie rs du ministère puhlic qu i auro nt fai t des ré(lui silions ou donné des co nclusions pour ledit jugement se ront puois de la méme peine. » (Art. 128, (;ode pôna!.) G. Nou s avons donc à sig nal er un e lacune v raim en t déplorabl e, ca r la procédure c1 es conflits n'es t réglée pa r aucun e loi locale. Il importe, cependant de savo ir : 'l ' qu ell es so nt les personnes qui ont excl usivemen t le droit d 'élever le con lli t; 2' les cas qui l' donnent lieu ; 5' les délais dans les quels il d oit être form é ; 1. ' enfin , les formalités i. obserl'e r. 55;; 7. C'est ainsi que nous nous sommes exprimé, dans notre précédent ou vrage . Dix-sept ann ées se sont accomplies depu is sa publi ca tion, et la lacune signal ée ex is te encore ! 8 . On se rappell e que, pendant la période qui s' es t écoulée du 2 décembre 185 1 au 25 mars 18tl2, la puissance publiqu e a é té co ncentrée tout en ti ère da ns les mains du chef de l'Éta t, le Prince - Président. L'autorité centrale en a profi té, et ayec raison, pour fai re promul g uer dans les Coloni es un cer tain nomb re de lois métropolitain es, dont elles récla maien t depu is longtemps le bénéfi ce . Celles concern a nt les conl1its ne sont pas du nombre. Y a- t-il eu oubli ? On ne doit pas le penser. n. Quo i qu ' il en soit, il (j 'en a pas é té de mème en Algéri e, car un a rrê té du chef du P ouvo ir exéoutif, clu 30 décembre 184R, a appli qué à cette possession les principales règles d es ordon nances du 1" jui n f828, et '12 mars 185 1. Bref, elles ont é té appropriées au régime de l'Algérie, e t complé tées selon les ind ications de l'expé rience . ,10. D'après ce qui précède , on voit que, en l'é tat de la législation coloni ale, il n'ex iste a ucun e loi à la R6 uni on qu i régisse les con llits; auss i le co nseil d'État a· t-il jugé que le fon c ti on na ires publics co loniaux qui ont le droit d 'élever des conflits, peuvent s'aITranchir des formalités presc rites par l'ordonnance du 1" juin '1828 . Celte soluti on, qui es t rapportée plu s loin, est à l'a bri de toute critiqu e, puisque l'o rdonn ance préCItée • • �556 • CUNFL1T . n'a p'asété promnlguée aux Co lonies. Quelle conséquence doit-on tirer? .. 1 . Que les administrateurs coloniaux peuvent aussi s'affranchir des règles fondamentales de l'ordonnance précitée . C'est ce qui est arrivé à la Rèunioa. En effet, le Conseil privé ne tient aucun compte de cette ordonnance: il ne l'obser ve même ' pas comme raison écrite . C'est une lettre-morte pour le Consei l du contentieux admi· ni stratir; ou, pour mieux dire, ill 'applique lorsqu 'elle est rayorahl e aux ' opinions qu' il veut faire prévaloir, mais il l'écarte, lorsqu'ell e est contraire. Qu'on ne prétende pas que celte ~ll éga ti o n est hasardée, téméraire , car ell e es t pleinem ent justifiée par d es décisions du Contentieux administratif, qu' on lira plu s loin. Ell es prou vero nt l' abus qu' il a fait d e son autorité, en co nfirmant des a rrê tés de conflit qui n'auraientjamais dû voir le j our. - C'est ainsi, par exempl e, que le Conseil privé a validé un conflit élevé en matière crimùlelle, e t paralysé l'exécuti on d ' un arrêt rendu par la Cour, constituée en chamhre d 'accl1sation. En définitive, le statl! quo ne profite qu 'à l'autorité admin istrative, et il est nuisible à la bonne adminis tration de la justice. Le maintenir plus longtemps, ce serait favoriser l'arbitraire, et encourager les usurpations de pouvoir. - Or, telle ne peut être l'intention du gouvernement de l'Empereur. 12. Quoi qu' il en soit, tant qu'on n'aura pas appliqué à la Colonie la lé- CONFLIT . g isla ti on sur les conflits, nous soutiendrons qu 'ell e doit y ê tre observée co mm e mison écrite, parce qu 'ell e est conforme aux prioeipes généraux de la matiè re, à la sain e rai son et à l'équité, S' il en é tait différemment, l'autorité admini strative pourrait lan cer fréq uemm ent son interdit sur les tri. bun aux de la Colonie, suspendre leur action et distraire les ci toyens de leurs juges naturels . Le conflit, ainsi que ra dit M. Dupin, ressemblerait alors à un firm a n: dès qu'il apparaitrait d ans l'o rdre judiciaire, le juge devrait obéir, sous peine d e devenir criminel. Cela n'es t pas possible! as. Les tribunaux de la Métropole ont le dro it de ne pas lai sser entraver leur juridicti on par des con flits illé· gaux , irrég uli ers ou tardifs ..... Qui oserait soutenir qu' il doit en ê tre diffé remm ent dans la Colonie? Les tribunaux du pays) et le Consei l privé lui-mê me, ne d evraient do Ile pas ba· lancer à pui ser dans l'ordonnan ce roya le du 1" juin '1828, les règles qu'ils chercheraient vainement dans la lég islati on coloniale. ,11. Au surplus, on remarquera qu e les prin cipales dispositions de l'ordonnan ce de 1828) n 'ont fait que consat:rer différents prin cipes généraux qui régissent la matiè re et dissi· pel' les doutes que la jurisprud ence avait rait naltre à l'égard de qu elques questions très-importantes . Quant aux di spositions nouvelles que l'ordonnance renrerme, on verra s'il est convenable de les ·écarter. SZCTIOW § IJ. - DQ cooOit po.itit. 1. Quelle autorité a 1ft droit dtéle.er le conDit d'attributioo. 1 v . En Fran ce, aux préfets seul s appartient le droit d 'élever le con flit. Mais on doit induire des' termes de l'art. 160 de l'ordonnan ce organique du 21 août '1825-22 août -18 55, que, dans la Coloni e, ce droit est accordé à tous les chefs d 'administration, chacun en ce qui le co ncerne, savo ir: le Commissaire ordonnateur, le Directeur de l'intéri eur et le Procureur général. 16. Le conseil d 'État a jug é, le 5 novembre '1 828, qu e cette faculté appartenait aussi au Contrôleur colonial. Cette déc ision est bi en fondée : ear, d 'après l' art. 5 de l'o rdonnance organique précitée, le Contrôleur colonial veille à la régularité du service administratif, e t requiert il cet elIet l'exécution d es lois, ord o nnances et décrets coloniaux. .. 7. Pe ut-on inrérer ùe l'art. 160 préci té, que les che rs d'administration aient seul s le droit d'élever le connit? L'affirmative ne nous parait pas d outeuse. On doit, dès lors, tenir poUl' constant qu ' il ne saurait l'ê tre ni par les tribunaux (Cons. d 'E tat, 22 d écembre 181'1,5 juille t 1822 ), ni par le Conseil privé ( 17 juin 1818, 24 mars -1819 ). § 2 . Cu où le conDit Ile peut etre élevé . .. 8. Il es t d e principe que le con flit ne peut ê tre élevé qu e si l'affaire est) de sa nat[,re, administrative . Si elle présente il la rois deux questions, dont l'une est civil e et l' au tre admini stra tive, l'autorité qui élè ve le con flit ne peut revendiqu er que la derniè re; ell e doit laisser la ques tion civile aux tribunaux (Décret du 17 janvier 1814; ordon nance du cons. d' Etat 4 juin '181 6), à moins qu' il n'y ait indivis ibilité. .. 9. Mais raut- il faire une distin c· tian entre les matiè res co ntentieuses de l'administration e t celles qui sont pureme n t ad m inistratives? Nu Ilemen t, car la connai ssa nce des un es comm e des autres est éga lement interdite aux tribunaux. 20. Le conflit peut aussi ê tre élevé ùans le cas où d es demandes portées devant les tribunaux, et par eux admi ses, tendraient à remettre en disCllssion d es qu estions d écidées par l'autorité administ rative, dans les mati ères d e sa co mpétence ( Cons. d' Etal, 5 janvier1815, 18avriI1821 ). . 21. Il en serait de même enco re lorsque, dan s une cause portée devant les tribunaux, il s'agit d'expllquer préa lablemen tl e sens et les effe ts d'un acte adm inis tratif ( Cons . d 'Etat, 8 août 182-1, 28 août 1822,- 26 mm 1824 ). 22 . Ces diverses d écisions son t fondées sur les prin cipes suivan ts: l' les autorités admini stratives et judiciaires sont indé pendantes l' une de l'autre, et ell es ne peuvent rranchir les limites de leurs attributions respectives; 2' les tribunaux appliquent les loi s et ne les ront pas; 3' enfin, c'est à l'a utorité d'où l'acte émane à d éclarer le sens d e ce t acte. 2S . L'art. 1" de l'ordonnance de • , �558 • CONnIT. 1828 d ispose qu'il n'y a pas 1ien à éleyer le conflit en matière criminelle. La raiso n en est qlle les procès crimiminois ne peul'ent, sous aucun l'apport, rentrer dans la comrétence administra ti ve . 24,. E n matiè re de police correcti onnelle, il ne peut être élevé de conflit que dans les deux cas suivants: l ' . Lorsque la répression du d éli t est attribu ée, par une disposit'ion législatice, à l'autorité administrative; 2'. LorsQ1le le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appm·tiemlrait à l'atilorité administrative. Dans ce dernier cas, le con flit ne peut être élevé que sur la question préjudiciell e (Art. 2). 25. L'art. " con tient les disposi tions suivantes: Ne donne pas lieu au conflil : b Le dér.1Ut d'autorisation, so il de la ))art du Gouvernement, lorsqu'il s'agit de poursuites di· l'igées contre ses agents, soil de la part du conseil D tribunal voulût poursu ivre d 'o ffi ce, 1 aussi tot un arrêté de con flit étai t lancé et para lysait l'action des juges. C'est ce qui a eu lieu il la Réuni on, en 18 /,0. 27 . La première disposition de l'ar t. 5 de l'ordonnan ce a eu pour but de remédier a ux abus e t à l'impunité qui résultaient do cet é tat de choses. 2 8 . lITais est-ell e réell ement introdu c ti ve d'un droit nouveau'? Non; car, ainsi que nous le d émontrerons sans peine, elle n'a fait qu e consacrer un pri Dci pe fondamen tal en celle malière, et qu i avait é té méconnu par le conseil d 'Etat. 2n. Quo i qu ' il en so it, tenon s pour co nstant qu 'aujourd 'hu i le d éfa ut seu l d 'a utorisation, en ma tiè re civil e ou en matière criminell e, n'est. plus un motir d 'é lever le con nit.. 50. Cependant, le Consei l privé a décidé le contraire, en 1842 et 1840 . de prérecture ("), lorsqu'il s 'agit de conteslalion~ La seconde d écision se trouve à la judiciaires dans lesquelles les communes ou les secti on IV de cet a rticle. Pour appréélablissc!!lcots publics SO!)t partie:!; , » cie r la seconde, précisons les faits qui 26. L'ancienne jurisprudence du ont donné lieu au con flit. co nseil d 'E tat autorisait à élever le L'officier comma ndant de place à co nflit, à défaut d'autorisation préa- Saint-Paul avait ordonné l'arrestation lable, non-seulement lorsqu' un agent du sieu r Berthaud. du Gouvernement é tai t ci té à fin s ciLe procureur du Roi d e Saint-Pau l vi les, mais même lorsqu' il é tait pour- prescri vit sa mi se en li berté; mais sui"i crim in ell ement pour délits rela- Berth a ud remit à ce magistrat une tifs il ses fonctions, ou pou r délits pla inte en arrestation adlitra ire commis dans ses fonctions. Dès lors, contre le cap it aine commandant de il é tait fort difficile pour les citoyens place. d'ob ten ir justice, et s'i l arrivait qu ' un Le parquet n'ayant pas jugé com'enable d 'y d onner su it e, le plaignant (.) DilD; la Colonie, le CODstÎI privé. - VO)' . Midt tn ju. assIgna le commandant d e place de".,n/. CONFLIT. l'ant le t.ribunal dvil de première in s. tan ce de l'arrondi ssemont Sous- IeYent en paiement de dommages et inté rê ts pOUl' ré paration du fait d'a rrestati on illégale et arbitraire. Lé co mmandant de place déclina la compétence du tribuna l, sur le m otif que la poursuite n'avai t pas é té auto ri sée pa r le Gouvernement. Le min is tè re pub lic conclut à l'admission de ce lte exception; mais elle ne fut pas accueillie, car le tribuna l, par son ju. gement en date du 6 décemb re 1841, se déclara compétent et ordonna qu 'il sera it conclu et plaidé au fond. 51. To u t aussi tôt le comm a nd an t militaire rendit un a rrêté de conflit qui a é té co nfirm é par la déoision su i van te du Conseil privé, du 15 février 1842 . Il Considé.ranl que la garantie. accordée par l'art. 75 de la Cons titution de l'an "111 aux fonc - tionnaires puh lics, de n' être poursuivis, pour des faits ré sultant de leurs fonctions, qu'avec J'auto- risation préalable du Gouvernemen t, leur a été donnée dans la Colonie par l'ar. 58, § i , de l' ordonnance d'organisation adminiiilralive du 24 . oùt 1825; l) Considérant que, par fonction naire public ou agent du Gouvernement, la loi a en tendu désigner toute personne revêtue d'une fonction publique, agissant au nom de s pouvoirs co nstitués et dépositaire d'une partie de la puissance publique; » Que cette désignation comp rend aussi !:l ien les fonctions militaires que les fonclio ns ad ministrativ es ; 11 Considéran t qu'un commandant de place n'cst pas seul~m ent in\ csti de pouvoirs purenlûn t mili taires, mais qu e, sous plusieurs rapporls, ses fonctions ti enn ent au pouvoir administratif, ct émanent de la délégation qui lui ou est faite par • le Gouve rnemcnt j • Qu'en conséquence, le co mmandant dt! place est évidemment compris parmi les :lgents du Gouvernement placés sous la garantie de l'art. 58 • 559 de l'ordonnance et de l'art. 15 de la Constitution de l'an "III ; 1) Considérant que celle garantie nc s'appliq ue pus seulement aux poursuites crimi nelh'ls ou co rrectionnelles dont les fonctionnaires pourraien t être l'o bjet, mais enco re aux actions civiles qui pourraient lour Mre intenlees fi raison d'actes de leurs fonctions; l) Considérant que, dan s le cas pa rticu lier. il s'agiss3.il d'un faiL d'arrestatio n pré tendue arb itraire qui no pouvait êtro qualifié que par les tribunaux: de répression. cl non par 10. juridiction civile, qui n'a point qualilé pour déclarer qu'un fait est ou n'esl pas criminel; Arrête ; 1) Le conOit élevo par M. 1 0 commandant militaire contre le jugement du tribunal de première in stanc~ de Saint-Paul du 20 décembre 484·' est confirmé. )1 En conséquence, les parties so nt renvo)'écs il: se pourvoi r devan t qui de droit. • 52. Les différents principes consacrés dan s cette d écision nous paraissent fonMs ; mais nous en con lestons l'application: ils pouva ient trouver leur place dans nn arrêt de la Cour roya le, mais non dans une décision du Consei l du con tentieux adm inistratif; enfin, le con nit del'aiL être annul é. 53. La question peut-ell e être un instant douteuse, en présenco de la di sposition si précise et si formelle de l'arL. 3 de l'o rdonnance de 18287 Non, bien certain ement. :>4. On peut toutefois objecter qu e, l'ordonnance n'ayan t pas é té promulg uée il Bourbon, ses prescriptions n'étaient pas ob li ga to ires pour le conseil pri vé; qu ' il a pu, dès lors, admettre le con flit élevé par le comm andant mi litai re, a msi que l'y a utorisait l' anciennejurisprudenre du conseil d 'E tat. 55, Nous ne reviendrons pas sur �560 CONFLIT . ce que nous avons dit au suj et de la n6cessité de suivr~ la législatIOn de la M tropole dans toutes celles de ses di spositions qui peuvent être appliquées à la Colonie. Mais, pour ne pas gêner la di scussion, nou s mettrons vo lon tiers de cô té l'ordonnan ce de 1828, et nous raiso nnerons comm e si elle n'existai t pas , La qu estion qui e~t l'obj et de notre examen sera donc résolue par les principes généraux de la matière. 5 6. Faisons remarquer , d'abord , qu 'il n'existe au cun texte de loi qui autorise à lever le con nit dans les cas dont il s'a git. L'arti cle 75 de la Constitution de l'an VIII di spose bi en que les agents du Gouvern ement, autres qu e les ministres, ne peuvent être poursuivi s, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu 'en vertu d'un e décision du conseil d'État; mais il ne s'ensu it pas qu e le défaut seul d 'autorisation puisse donner lieu au con nit. 37. Reste donc la jurisprudence du consei l d'Etat; mais ell e était erron ée , car l'o rdonnance de 1828 l'a condamn ée: pourqu oi donc la suivrait-on dans la Colonie? Ce serait chose vraiment bizarre, que de repousser l'application d' une ordon-' nance sur la matière, parce qu'elle n' a pas été promulguée à Bourbon, pour y substituer non pas d'autres lois, mais une jurisprudence qu'elle a désaprouvée. 38. Nous avons avancé que cette jurisprudence était contraire aux principes de la matière. En effet, le conflit, avons-nous dit, CONF LIT , d'après M. de Cormenill, a Né ins titué dans un but (l'ordre publi c, pour maint enir la dis tinction, la séparation et l'indépendance pleine et réciproque des matières et des fonction s administratives et judiciaires . 59. Nou s avons ensuite posé ce princi pe fondam ental, que le confli t ne peu t être élevé que si l'affaü'e so mnise à l'alltor ité jlldiciai-re est, de sanaturc, admillistmtive. Dès lors, tou tes les f'l is qu e l' action diri gée contre un agent du Gouvern emen t, en matière civile ou en matière crim in elle, sera de la compétence de l'autorité judiciaire, il n' y aura pas lieu à élever un conflit. 40. Or, la demande en dommages et intérêts form ée contre le commandant de place de Sa int-Paul était-elle de la compétence de l' autorité adm inislrati ve? Non,! ,ans aucun clou te. Donc, sous ce premier rap port, le co nflit ne pouvait ètre élevé par le commandant militaire, et le tribunal avait bien jugé en rejetant le décl inatoire soulevé par le commandan t de place. 4·1 . Le Conseil pri vé, il est fa cile de le voir , a fait un e confusion: il n'a pas distin gué le conf/'it, qui a pour but d 'empêcher que les actes adminitratifs ne so ient soumis à l'action des tribunaux, et la garantie donnée aux agents du Gouvernement, qui est établi e dans leur intérêt personnel. 42. Le défaut d'autorisation vicie la procédure, mais ell e ne peut pas avoir pour effet de chan ger l'ordre des juridictions. L'oubli de ce lle formalité est donc un moyen de nullité bon à faire valoir devant les tribunaux . mais il ne saurait être un motif pOUf • élever le connit; ca r ce n'est pas là un empiè tement de l'autorité judic,iaire sur l'autorité admin is tra ti ve . C'est pour cela que le défaut seul d'au torisation, so it en mati ère civil e, soit en' matière criminell e, ne deva it j amais donn er li eu à un connit : ce qui a été consacré form ell ement par l'article 3, pr6r.ité, de l'ordonn ance de '1 828. 4,:5. Le tribunal de premi ère in stance de Saint-Paul es t tombé dans la même erreur, car il a repoussé l'exce pti on d' in compétence p roposée par le commandant de place, par ce mot if qu e l'autorisa tion du Go uvernement n'était pas nécessai re en matière civile. 44· . Ce n'es tpas ici le li eu d'examiner cette questi on (Voy. Mises en jIJ.yemcnt, N. 21,22,23, M, 21> e( 26); mai s ce qu' il y a de certain , c'est qu e la raison donnée par le tribunal n'est pas déterminante. Il deva it rejeter l'excep ti on par ce seul motif que l'ordo nnance organique du 30 septembre 1827 lui a Uri bu ai t 1e j ugemen td e l' a [ai re po rtée devant lui: peu importai t, dès lors, pour appré<.:ier le déelinatoire, que l'autori sati on ft'tt, ou non, nécessa ire en mati ère civile. 4·(). Ce q ue 10 commandant de place devai t faire, c'é tait, non pa.cle déclin er la compétence du tribunal , mais d'opposer l'exeep ti on bien fondée qui lui éta it personn ell e, cell e résultant du défa ut d 'autorisa tion. Le tribunal, on le doit croire, l'aurait rej etée, puisqu ' il a pensé qu e l'a utori sa ti on n'était pas nécessa ireen mati rreci"i le : alors, le défende ur au ra it pu dé férer le jugemen t ' il l'autorité de la Cour 56 1 royale; mais, nous le répétons , le défaut seu l d'autorisation ne pouvait donn er li eu à un co nni t, parce que l'autorité judiciai re étai 1 seule compétente pour sta tu er sur la demande à fin s civiles formée con tre le commandant de place de Sain t,Paul. 46 . Examinons maintenant le dernier moyen sur lequ el la dér,ision est basée. Le conflit pouvait encore être élevé par cela seul qu e le jugement que deva it rendre le tribun al de Sa in t-Paul dépendai td 'une ques ti on préjudiciell e, cell e de savoir si le fai t im puté au t:ü mm andant de place de Sain t'Pa ul co nst i tuai t réell emen t le dé1i td' a rrestation arbitraire ; or, le tribun al n'é tait pa s appelé à la résoudre: il était in <.:o mpétent. 4·'. Ce poin t es t encore in co ntestabl e; mai squ ' est-ce il dire? S'ensuit il don c' que le co nflit dùt être élevé ? null ement, car la conna issa nce de la questi on préjudiciell e n'appartena.it point cl l'autorité administraüve . 4, . La détenti on arbitraire ou illégale co nstitu e un délit qui, dans l'espèce, et en ra ison de la qu ali té de celui à qlli il étai t im pu té, devait être jugé par un conseil de guerre. Dès lors si, contre toute attente ( ce qu 'il n'es t pas possibl e d'adm ettre ) , le tribunal civi l deSaint-Paul ava it cru devoir trancher la questi on préjudiciell e, son ju gement amalt été bi en certain ement infirmé par la Cour roya le , sur l'appel du cap itaine comm andan t de place de Sainl·Paul. Enfin , dans cette il ypolh èse, un appel au rai t pu être in terjeté, mais il n' y avait pas lieu à élever un conflit. �56! CONFLIT. ·j.V. En résumé, la décision précitée e tcontra ire aux dispositions formell es de l'art. 5 de l'ordonuan ce de 1828 . Youdrait·on éca rter cette ordon nance, parce'qu'elle n' a pas é té rcndue applicahle à la Colonie? Le conseil deva it annu ler le con flit, parce que l'affaire portée devant le tribunal de Saint·Paul, so it qu' il s'agisse du fond, soit qu ' il s'agisse de la quesLion préjudicielle, n'était pas de la compétence de l'autorité administrative. Le Conseil privé a donc violé à la fois, et une disposition de la loiclairee t préc ise, et le principe fondam ental de la mati ère . 5 0. Quelques mots sur la seco nde dispositi on de l'art . 3 de l' ordonnance de '1828, relalive au défaut d'autorisation de plaider dans les contestations judiciaires, co ncernan t les comm un es ou les établissements publi cs . 51. D'ap rès l'ordonna nce, ainsi q'l 'o n l' a vu , le défaut seul d'autorisation, dans ce cas, ne donn e pas lieu au conflit. En étai t·il don c différemment avant l'ordonnance ? Non. :)2. Il a été décidé , en effet, par plusieurs décrets cités par M. Macarel (Recueil de jurispr udence administrative, t. 1", p. 150, N. 16 ), que le défaut d'autorisa tion, dans les cas où ell e est requise, peut bien devenir un moyen de nullité à faire yal oir devant l'autorité judiciaire supéri eu re, pour faire infirm er les jugements rendus; mais il n' intervertit pas l'ordre des juridi~tions, qui se détermine d'a près la nature des contestations, etqui, par conséquent, ne peut donner li eu au conflit d'attribution. 53. Ainsi qu'on le voit, le consei l d'État n'avait ;-as perdu de vue que l'a.utorisation n'est qu' un e form e, et que son défaut ne pouvait donn er li eu au con flit: car cette mesure n'a d 'autre résultatque d 'em~êcber les tribunaux de juger une affa ire qui ne peut être jugée qu e par l'autori téadministrati ve. Pourquoi donc le conseil n'avait-il pas fait la même distinction lorsqu'i l s'agissait des agents du Gouvernement? Il reconnai ssait qu'à l'égard des communes le défaut seu l d'autorisation ne pouvait donner lieu au confiit; il devait aussi appliquer le même prin cipe aux agents du Gou vernement. e; i . Nous avons donc suffisam ment démontré que les prescriptions de l'art. 3 de l' ordonnance de 1828 étai ent conformes aux yéritables principes de la matière; dès lors elles doiven t être observées dans la Colonie. t; :.; . Il résu lte d' un e d6cision du conseil d'État, en date du 29 mars 1832, que le con flit ne peut être élevé devant les tribunaux de com merce, parce que les différentes formalités prescri tes par l'ordonnance de 1828, et qui sont relatives au ministère publi c, ne permettent d' élever le conflit qu'en appel. 56 .Leconseil d'État, par huit arrêts (les deux derniers sont à la date des 8 avril et 28 juin 183i ), a annulé des con flits élevés devant des juges cie paix. 57. Mais ces arrêts reconnaissent en même temps le droit qu 'aurait l'aJministration d 'éieyer le co nflit, si les jugements des juges de palx ou des tribunaux de commerce se 'lrouyaien ", CONFL IT. sujets à l'appp,l , et si l'appel é tait In lel]eté par l' une des partip en causc, parce que ces appels sa isissent des trIbunaux de pt'emière instan ce ou des Cours impériales, et qu 'on rentre alors dans les dispositions de l'ordonnance. aS. De ce tte jurisprud ence iJ résulte quele confl it ne peut jamais être 61evé dansles matières qui sont)jugées, en dernier ressort, par les jus lices de paix et les tribunaux de commerce, e t qu e dans . les ma t"leres 0 ù ces juriJicti ons' De Ju gent qu'en premier resso rt il ne l~eut l'être qu 'autant qu 'il y a ap~el de 1 une des parties en cause. § 3. Dans quel délai les CODflits doiveDt ét re élevés, 59 . De nombreux arrêts du co nseil d'Eta t prouvent que, sou s l'emp ire de la lé~lslat. on ant,srieu "e à cell e établi e par 1 ordollnance du 1" juin 1828, la plus g rande diffi culté de ce tte mati ère éta.t de savoir à quell e période de la procédure le co nflit judiciaire pouva it être élevé . . 60. On était généra lement d'accord, d.t M. Dalla:;, qu e le co nflit pou vait être élevé sur l' ex ploit introdu ctif à toutes les phases de la procédure tant qu 'il n'était pas in tervenu cl e juge~ent (O.·donn. du con seil d 'État, Hl aoùt 18~9, .18 ayril 1821 ), e t même al ors ~u un jugement avait été rendu , si ce jugement, bien qu ' in attaquab le, par SUite .dl' · , e exp ll'atlOn des délais, ne portait qu e sur la co mpétence, et non Sur le fond (O rd . ùu conseil d 'État 21 aOût 181G, 1" septembre 181g e~ 23 avril 1823 ). 563 61. Inutil e, ce nous se mbl e d parl er des dilfél'cnts sys têmes q~e /: Jlll'ISprud ence du con eil d";'tat . Ci ava it consacrés; bornons- nous à fai"e connaître celui qui avait prévalu. 6 ~ .. Il avait jugé qu e le conflit ne pouvait être élevé con trel es j ugelll en ts et a.'l'ëts qui avaient acquis l'autorité de la cbose jl1gée, soit par l' ex piration des délais d 'appel ou de cassation so.t par l'acquiescement des Ila rties' C'é· . . la.t, dltM. de Cormcnin, la règle de la .J 11 !'lspl'Udence modern e ( Conseil d'Etat, 16 j anvi er et 22 février 1899 Ci) " .... _, ~ aOut '1 823, 14 janvier 26 mai et 30 juin 1824 ). ' 63 . Cette jurisp rudence ava it été corroborée par cell e de la Cour de cassation . Ains i, ell e avait décidé que le conOit pouvait être élevé sur un arrêt , ou u n . j ugemen ten dern ier resso rt, s' il n'ava il pOInt été acquiescé, et si le délai du pourvoi en cassation n'é tait point exp.ré( 13mars 182 / ). 64-. L'o rd onna nce roya le du 1" juin 1828 a tari la soll rce dela ntded iffi cul_ tés et de va riations dans la jurisprudence, et ell e a consacré la rèo-Ie admise par la jurisprudence mOdernoe . En effet, son art. 4 porte qu e: ,. H0rs le cas prévu ci- après par le derll ier ~arngrap h e de l 'ar~ . 8 de la p,'éscille ord onnance ~I ne pou n a jamais é tl '€! élevé de confli l apnh dc~ J~ge m.e n! s rendus ml dernier reSsort ou acqui es - après des arrêts definitifs : Néanm oins, le con flit pourra tUrc élevé cn cause d'appel) s··,1 "e l' a pas l't . é en prcmlC " re In. slaneeJ 0 USI"1 l'a el. é'Ir rc.C' u l u!l'(~ " tll c nt flp rè' I .~s dél . .... , :li .. SlS prescrit s par l'arl. 8 de la prJse ntc ordoDnance. ») ces, DI Il 6 5 . L'exception prévue par cet �CO~FL1T 56~ ar li cle s'uppliq ue au cas où le tribunal, après avoi r repoussé le d6cl inatoire élevé par l'adm inistration, n 'atlend rait pas, pour prononcer son j ugemen t, que le délai de quinzaine pendant lequel le préfet peu t élever le conflit fùt expiré. S' il en était différem ment, le tribunal pourrait, en brusquant son jugement, rendre illuso ire le droit de l'adminis tration . "G. Ainsi donc, si un jugement est acquiescé, soit expressément, soit ,'irtuellement, et au moyen d' une exécu tion volon taire, leconOit ne peut p lus être élevé (Dl/vergier, t. XXVIII, p. lti2 ). 67. Pareillement, si un jugement est rendu en dernier ressort, le. conflit est dès lors impossible; mai s il ne faut pas perdre de vue qu 'un jugement peut être altaqué par la voie de l'appel pour in compétence, bien que la matière du liti geso itdansles term esdu dernier r esso rt(Code de proc. 454): d'où il suit que si un jugement en dernier ressort, quant au fond , est susceptible d'appe l pour cause d' incompétence, et s' il est en effet attaqué par la voie de l'appel -en temps utile, le con fli t pourra êlre élevé en cause d'a ppel. Cela avait été ainsi dicté par ordonna nce du 7 décembre 1825. (Dt<verg ier, Eoel. ) § 4. 'Formel à oh.en'er pOUl' élever Ic. COD" rutl d'attribution . e~ . L'o rdonnance de 1828 (disent !ID!. Lerat de Magnilot et Delamarre ) est, en cette matière, introducti ve de formes enti èrement nouvelles, et a remplacé cette organisa lion deconnits qui favorisait l'arbitraire, blessait le3 juges dans leur amour-propre et méprisa it les droits des ci toyens. 69 . Les formalités à observer pour élever le con tlit d'a ttribution sont rlairementdétermin ées par les art. Get suivants de l'ordonn.du 1"juin 1828 . No us ne croyons pouvo ir mieux faire que d 'en rapporter le tex te: '0. tI A l'avenir, le conflit d'atLributi on ne pourra êlre élevé que dans les formes el de la manière détermin ées par les arlicles suivan ts. (Arl. 5.) » Lorsqu'un préfe t estimera que la connaissance d' unc ques tion portee de vant un tribunal de première instance est allribuée, par une disposition législative, à l'autorité administrati\"c, il pourra, alors même que J'admin;slrali on nc serail pas en cause, demander le renvoi de l'afI'dirc devan t l'antori lé compé tente: à ccl effl!t, le préfet adresse ra au procureur du Roi 110 mêmoirc dans leq uel ~era rappo rtée la di sposil ion législative qui aHribue à J'administrat ion la con nai ssance du litige; le procu reur du Roi fera connaît re, dans tous les cas, au tribunal la dem amic for mée par le prefe t, et requerra le renvo i, si la revendicalion lui parait fond ée . (Art. G.) l) Après que le trib unal aura s tatué su r le déclinatoirc, le procureur du Roi adresseran.u pré- fel) dans les Ginq jours qui suiv ront le j ugement, copie de ses conclusions ou réquisitions ctdu jugement rendu sur la compétence, La date de l'envoi sera consignée sur un regi stre à ce destiné, (Arl. 7). )) Si le déclinatoire est rcjeté) dan s la quinlaiIJ e de cet cnvoi pour toul délai) Je prMcl du département, s'il estime qu'il 'Y ait lieu , pourra élever le conflit si le déelinatoire cst admis ; le prércl pourra également élever le confli t Jans la quinzaine qui suivra la significat ion de l'acte d'appel, si la. pa rtie interjette appel du jogement. » Le cooflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal au ra it, avant l'expirati on de ce délai) ~passé outre au juge ment du fond. (Art . 8.) Il Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiq uera la cause dev ra viser le j ugement intervenu ct l'acte d'appel, s'il 'f a lieu; la dispositi on législativo qui :j,ltribue à l'administrai ion la connaissance du CONFLIT. p,oin t litigieux y sera textuellement insérée. (Arqu'il ait élé statué sur le conflit, l'arrêté qui l'a hel.9.) élevé sera considéré comme non ave nu, ct l'in Il Lorsque le préfet aura élevé le conflit il st.lnce pourra être reprise devant les lribunaux. ser~ t.enu de raire déposer son arrêté cL les pièces (1\I't.16). y Visees au greffe du tribunal. , » Au cas Oll le conflit sera élevé dans les maII , Il lu i sera donné récépissé iie ce dép61, sans correel inDnell es comprises d3.uS l'exception hères délaI ot saDS frai s . (Art . 10.) ~révu c par l'arti cle 2 de la pfé~en te ol'don nance, ,)1 ~I .. dans le délai de quinzaine) ccl arrêt4 JI sera procédé confor mément aux articles 6, ï n ~vall pas é té déposé au greffo, le conflit ne pourcL 8. (Art. 17.) , r~l t ~lus être élevé devant Je tribuna l saisi de 1 .Il'me . (Art. H.) 7 .. . L'ordon nance du 12 mars 1831 ~J Si l'arrêté a été dépo sé au greffe en temps relative à la publicité des s6ances dt: ullIe,. le greffiel' le remettra im médiatement au procureur du R ' . , 01, qUi le communiquera au triconseil d 'Élat, mod ifie (art. 7) le délai bunal réun i daos la chambre ciu conseil, ct repou r s latuer sm le con tlit, el le fixe querra que, conformémeut il l'a rt. 27 de la loi Irrévocablement à deux mois; faulede du 21 fructid or an III, il soi t sursis à toute pro- quoi, l'a rrêté de conflit est co nsidéré cédurejudici.ire . (Art. 12 . ) A~rès la communication ci-dess us, l'arrêté com me non avenu, et le tribunal peut d~ ,prefet et les pièces se rOnt rétablis au greffe passer outre au j.ugement de l'afJ'aire. ou 11s l'esteront d ~p osés pcndant quinze jOtifS. 7~. Ain si qu 'il est facil e de s'en con~rocureur du ROI en préviendra ne suite les parties ou J~urs, avoués , lesquels pourron t en prendre vaincre, les chefs d'ad minis tration communicatIOn san s déplacement, el remettre de la Colonie peuvent, sa ns diffi culté dans le même d ~lai de quinzaine, au parquet d~ e, ?bserver toutes les prescripaucun ~rocureur du ROI leurs observations sur la queslIons qUI précèden t. t,IOn d~ compétellcl'l , avec tous les documents à 1 appuI. (Art. 13 i L'article 11; pounait encore receLe procureur du Hoi informera immédiatevo ir son exécuti on de la man ière suin~~nt notre garde des sceaux, ministre secrétaire d ~lat au dépa('tement de la justice de l'accom- vante: les attri butions conférées au pllssement desdiles formal ités) et lui transmeUra garde des sceaux seraient l'emplies en mêm~ temps l'al'l'élé du préfe t, ses propres par le proclll'eur géné ral, qu i transmetobservatIOns et c~lIes des parties, s'il y li lieu.. lrai t les pièces au secrétariat du Conseil avec toutes les pièces jointes. pri vé. , » L~ date de l'envoi sera consignée sur un rcgutre a ce destin é ; 75. Reste don c la proroO'a tion de » Da~s les vingt-quatre heures de la récep tion délai dont parle l'art. 15; ~lutile de de ces pIèces.. le min islt,c de la j usticc les transme.ttra au secré ta~ia t gênél'al du conseil d'Etat, s'en préoccuper, parce que ce même et Il en, donnera aVIs au magi stral qui les lui aura article a été modi fi é, ainsi qu 'on vient tran smISes. (Art. 14.) de le dire, N. H , pal' l'o rdonnance • » Il sera statuê sur le confl it au vu des pièces CI-des,sus menhoon . ées, ensemble des observations royale du '1 2mars 1831. el memoires qui au raient pu être produits par 74·. Nous croyons ulile de faire oonles parties ou leurs avocats, dan s le c1él;i de connaitre la jusprurlence du co nseil q~a~'a nte jou rs, à date l' de l'envoi des pièces au ministre de la j uslicc. d'État au suj e t de l'accomp lissement » Néanmoins le délai pourra êll'e proro"'é sur de la première formalité presc ri te pa r " aVIs , dIl conseil d'Etal ct la demande des p;:u'ties, 1 par noire garde des sceaux j il ne pourra. en au- l'o rdonnan ce de '1828 : nous vou lons Cun c~s excéder deux mois, (Art. ~ 5.l parler du ddclùwloire, qui doit êt"e Il S, les délais ci-dessus fixés expiren t Sllns proposé, afinde mett"e l'au toril iudi1. 37 )J L; )1 1) �CONFLIT. 566 diciaire à même d'apprécier sa com - n'a Né proposé ni devant le tribunal, ni devant la Cour, le con flit est prémapétence. 7 Lorsqu'uncbefd'administration turé(S juin 1831 ). est informé qu'une contestation qui lui 8 ~ . Mais il es t, au contraire, tard if parait être de la compétence de l'au- lorsqu' il est élevé, sans déclin atoire, torité ad ministrative est portée devan t après le jugement du tribunal sur le les tribunaux, il doit propcser le décli- fond. Dans ce cas, la revendica tion ne natoire; l'art. 6 de l'ordonnance de peu t avo ir li eu que sur l'appel, après al'oir to utefo is proposé le décli natoire 1828 est positif. 76 . En principe, le con flit sur d~vant la Cour impériale (9 mars l'appel, comme en première in stance, 1831 , 16 aoùt 1832, 4 décembre ne peut être élevé qu' après qu e le 1835.) fon~tionnaire dont il émane a proposé S:;. C' est ici le li eu de parler d 'une le décl inatoire, et que l'autorité jucli- qu estion qui est à la foi s importante et cliciaire a retenu la cause (2 septembre délicate . et 8 novembre 1829, 19 octobre L'autorité judiciaire, in compéten te 1833, 20 anvier et 3 février 1835, 26 pour apprécier leconfl itd'attribution, quant au fond, l' est- ell e éga lement mai 1837). 7 7 . Les exceptions d' incompétence pour décider si les forma lités vou lues proposées par les parties ne peuvent par l'ordonnance de 1828 ont é t~ pas suppléer le déclina toire de l' ad- rempli es ? E n d'autres termes, le conministration (8 juin 183 1, 2 juin flit élevé par l'admini stra ti on ob li get-il la juridi cti on devant laquell e il est 1837). 78. Un arrêté de con fli t pris sans déclaré à surseoir à toute procédure déclinatoire est nu l pour vice de form e judiciaire, sa ns pouvoir examine r la (12 août 1831, 30 avri l 1835, 26 mai régu larité du conlli t, so us le rapport 1837,25 avril 1840). des formes prescrites par l'o rdonnance 79. Il en est de même lorsq ue le du i " juin 1828? conflit a été élevé avan t que le tribu84 . Le conseil d 'État a résolu la nal ait prononcé sur le décl in atoire question affirmativemen t ('); mais sa proposé (29 mars et 3 décembre jurisprudence est contraire à plusieu rs 1831 ). arrêts de co urs roya les (") : ell e dil'iSO. Lorsque l'adm inistration a pro- sel' a sans doute l'au to ri té judiciaire et posé le déclinatoire devant le tribunal l' autor ité adm ini s trative, tant qu' elle de première instan ce, elle ne peut, n'aura pas été tranchée par une disposur l' appel, élever le conflit qu'après si tion législative_ avoir de nouveau proposé le déclina· 8.'> . Le système du conseil d'État toire devant la Cour, et dans le cas où nous parait fondé sur trois motifs ; le déclinatoire a été rejeté (16 décemmarli IS3 1} 2 jui llot '1837, 25 3\'ril i SoiO. bre 1835). 1 (')29 (" ) Cou ~d' '\ llg e r.s . 26 décembre 1832; Cour de IIcones} 81 . Enfin, lorsque le déclinatoire 1_( juill 1833j e onrd'Ail , S\ janvi er 1 8~O. a. CONFLIT . l ' l'ordon nance de 1828 renvoie d'une man ière gt'néra le à la loi du 21 fructidor an III , laquelle pose le principe de sursis d 'une manière absol ue; 2" l'autorité admini strative, seul e, ~ tatue sur lem érite du conflit: si donc, l'administration a élp,l'é le conflit dans les cas où il ne pou l'a it l'ê tre, ou si elle n'a pas observé les formalités prescrites, l'arrèt6 de con llit dev ra être annulé ; mai s cette annu lation ne sera pronon cée que par le co nseil d 'État; 3' enfin, décid er autrement, ce serait violer le principe qui veut que les tribunaux ne pui ssent discuter le mérite des actes administrati fs ; ce sera it leu r lai sser le moyen d 'échapper aux conséquences du co nflit et de substitu er leurs décisions à celles de l'a utorité administrative, dout il s entraveraient ainsi la marche. Nous devons l'avoue l', ces rai sons sont fortes; mais sont-ell es concluantes? On va en juger. Qu' il nous so it donc permi s de les exam in er succinctement. PREMIER MOTIF. Applt'cation dll principe consrlcré pw' la loi dll21 {ructidor an III. 86 . Sans aucun doute, le prin cipe de sursis immédiat est consacré par cette loi ; de plu s, jusqu 'à J'ordonnance de 1828, il n'a même souO'ert aucune excep tion i mais depui s il n'a pas dû être appl iqué, parce que l'ordonnance a chan gé led l'oi t ilcet égard. S7 . Tout le monde reconnaît qu e le principal bu t de cette ordonnance a été d'offrir aux tribunaux une garantie 56ï con tre l 'abns desconnits; d'empêcher, pa r exemple, que l'ad ministl'ation n'entravât la marche de la justice, soit en dégoûtant les partir,u li ers par des lenteurs el des frais, soi t en suspendant, pendant un temps quelquefois trop long, l'exéc ution d'un jugement passé en force de chose jugée. Or, ce but ne serait pas atteint si le conseil d'É tat, en Fran ce, et le Conseil privé, dans la Co lon ie, étaient seul s juges de l'inobservation des Torm es que l'ordonnan ce prescrit, et les choses resteraient à peu près dans la situa ti on d'où ell e a eu pour objet de les tirer: car alors un arrêté de connit form é contrairement à toutes les règles, en matière crimin ell e, ou pour empêcher l'exécution d ' un jugement, paralyserait encore l'action des tribunaux. 88. En se pénétrant de l'esprit de l'ordonnan ce, on estconvaincu qu'elle n'a pas pu entendre maintenir le principe de sursis immédiat qu'avait consacr6 1a loi du 21 fru ctidor an III, ce qui uousa fai t dire qu 'elle avait chan gé le droit à cet égard. 89. Enfin , cette propositi onestjustifiée par l'ordonnan ce elle-même, puisqu'elle a créé une triple déchéance : Déchéance pour l'él6va tion du conIlit ; déchéance pour son dépôt au grelJe du tribunal; déehéance pour défaut do règ lement dans le délai prescrit. 90. Il convient même de fa ire remarqu er qu e l'ar t. Il clel 'ordonnance fait supposer nécessa iremen t que le tribunal a passé outre: car autrement �CON FLIT. leco nflit, quoique tardivement élevé, atlrait dù arrêter le tri bunal, et il n'y aurait pas besoin d'élever un nouveau confl itLI ui serait encore moins form é, déposé clans les délais. 91 . L'article 12 de l'ordonnance a donné li eu à des réflex ions bien ju stes de la part de M. Duvergier, dans ses excell entes notes sur l'ordo nnance elle-même. Il L'article 4! , dit -il, s'exprime en termes qui nous semblent decisirs; il subordonne la remise de l' llr r~ t é au procureur du Roi, eL par conséquent la communicatio n par le procureur du Roi au tri bunal. . à ia condition du dépôt en temps uti le : que, comme nous l'avons dit, on nc l'cnde pas le grerti er juge de la question de ~avo i r s'il dûit , ou non, remettre l'arrété, so it; mais il es t im possible. que le tribunal n'ail pas le droit de considérer le conflit comme n OD ave nu , lorsque le dépôt a été fait tardivement: or, s'il est vrai que l'au torité judiciaire peut ne plS tcn il' compte d'un arrêt6 de connit déposé ap rès l'expirati on des delais, a f01'tioJ't, ell e ne doit pas avoir égard au conflit élevé soit après l'expiration des délais, soi l hors des cas déterminés , Il 92. Le droi t d'arrêter l' action des tribunaux est exorbitant; il n ' a é l ~' acco rdé itl 'admin istration qu'en certains cas, et sous l'obligat ion de certa ines formes: les tribunaux cloivent don c avoir le droit cie yérifiersi le con lli t a été élevé dans le délai légal, dans les ca au torisés par la loi, et conséquemmen t, de ne pas laisser entraver leur jurid icti on par des conflits illégaux, irréguliers ou tardi fs . 9 3. Ce qui a fait dire il la Cour roya le d'Aix : le Que si l'on accordait au seul mol de con fli l une sorte de puissance magique qui dût toujours, e\ il l' ins tant méme, paralyser l' action de l'aulorité j udiciaire, celle- ci serait en réali té asservie • ;ll'autol'ité adminislrati\'e, résultat co ntraire aux termes et à l'esprit de l'ordo nnance de ~ 828, qui s'es t proposé pour but de main ten ir chacune des deux autorités dans ses lim.i tes et son ind ispelldance propres ; qu'il uppartient donc nécessairement aux trib unaux d'examiner si les condi ti ons dans lesquelles ils sont placés sont telles que l'ord onnance l'a vo ulu, pour qu' il soit de leur devoir de prononcer le sursis , ( Al'rêt du 31 janvic l' 18.0. ) 94 . Passons maintenant au seco nd motif : L'autorité administrative est settle juge des IJ tlestions que soulève le conflit ; il n'appm·tient q," a" conseil d' Étatcl' en prononcer l'annulation. Le principe n'est pas contesté; mais on eu a fait, ce nous semble, un e fausse applicati on. L' incompétence absolue des tribunaux à prono ncer sur le fond de la question n' es tdou teuse pour personn e, car il est constant qu' ils ne peuvent s' immiscer, il l'occasion de ces fin s de non-recevoir, dans l'exam en de la ques tion de compétence ; mais lorsqu'ils ne croient pas devoir surseoir à toute procédure j udiciaire, lorsqu'enfi n, malgré le conflit, ils passent outre au ju gement, ils n'exa min ellt pas le fond du confl it, mais uniqnement la forme; ils n'en prononcent pas l'annul ation, mais ils jugent simplement une ques ti on de sursis, qui est essentiell ement une question judiciaire, parfa itement distincte de cell e de l'appréciation dn conflit, qU!, dans tous les cas, reste en tière devant le tribuna l administra tif. 95. Le trOIsième mo tif consiste à dire que les tribunaux n'ont pas le droit d'apprécier un acte administratif. CONFLlT. Ce principe n'est pas Don plus contes table ; mitis on en fait encore une fausse app lication. Effecti vement, ainsi qu 'on vient de le dire, lorsqu 'un J.ribunal a passé outre au jugement malgré le confli t, soit parce qu 'il serait émané d'110 fon cti onn aire qui n'avait pas le droit de le renclre, soit pa rce qu 'il aurait été formé co ntrairement à tontes les règles, il n'a pas apprécié un acte adm inistratif, mais il a repoussé simplemen t un acte info rm e et ill égal. U6 . A cette occasion, qu'il no.us soit permis, en raison ci e l'importance de la qu esti on, derappo rlerun passage de l'opinion d'un savant professeur de l'École de droit de Poitiers. M. FOllCa?·t, dans l'onvrage profond qu'il a publié sur le droit publi c et adm ini stratif, enseigne ce qui suit : tt Il est aussi de principe, dans notre droit. que les tribunaux doivent appliquer les lois ct ordonn a n c~sJ sacs discuter leu r méri te el leur opportunité. CCl'Ies, les règles qui leur défendent d'emp ieter sur le pouvoir législatif ct sur le pouvoi r réglementaire du Roi son t tout aussi sacrées que celles qu i protégent l'autorité admin istrative, N'est-il pas cependant généralement :.t.dOlis que si les ministres publiaient comme loi un acte qui n'aurai t point élé revêlu de l'approbation des ll'ois branches du pouvoir législatif, les tribuuaux ne devraient pas l'appliquer? La même chose n'aur !l. it- el1 ~ pas li eu s'il s'agissait d'une ordonn a.nce in5consti l~lti o n ncl1e, de cell e, par exemple, qu i établirait un impôt, qui ioO igerait une peine? Comment :Jonc ce principe, qui ne souffre plus aujourd'hui de con tes tati on, quand il S'agit de lois et QI'donnances, ne serait-il plus applicable quand il s'agit d'un arrêté préfec toral? Les tribunaux, sans doule, ne pèuvent pas ~xa m i n er la ques tion de savo ir si le conflit ~s t bien fondé, parce qu' ils apprécieraient la valeur d'un acte ad ministratif; mais il:) peuvent loujours voi r s'il esLbien form é : car, avanL de lui nccol'der un clTet 569 quclconque 1 ils ont le droit de s'assurer s'il existe. Il Celle distinction enh'e le fond cl la form e des actes admini stratifs se retrouve dans la procédure en expropriation pour cause d' uti lité publique' les tribu naux ne peuvent pas refuser de pro no~ccr l'expropriation par le motif qu'ell c n'a pas les caractères d'uliliLé publique qu i peuven t seuls la motiver ; cat' celle question est de la compétence de l'administration; mais ils so nt expressément chargés, par la loi du 7 jui!let 4833, d'exam iner si les actes adm inistratifs Eont réguli ers, La loi n'a pas crainl, en leur donnan t cc droit, de les vo ir entraver la marche de l'administration : c'est que les tribunaux , qui pou rraient sc tro mper dans l'app réciation d'un ac te ad ministratif, sont au contrai re adm irablement propres à statuer sur une qu es tion de form e; ils sont bien préférab les sur ce po int A l'admin istration, habi lu ée à une sorte de pou voir discrétion naire, dont l'étendue n'est pas toujours parfaitement li mitée. Le danger que l'on signale ici n'es l donc point à craindre; il n'existe pas dans les cas analogues, et la Cour de cassation, li laquelle, en défi ni tive, aboutissent les jugements prononcés par les tri bunaux, a montré dans maintes circonstances qu'il n'y a nul danger à la laisser juge de la valeur extrinsèque des ac les adm inistratifs, Il 97 . Ajoutons que l'opinion de MM. Dt/ vergier ct FOtlcart est pa rtagée pard ' a ulresj u r i sco n s~lltes, MM . Ca.n·é, Ta:illandier), Lemt de Magllilot et Delamarre. § 3 . Du jugem ent des aooOib. 98 . L'ordo nnance organique dn 2"1 août "l 825-22 ao ùl 1855 (art. 160) a'chargé le Conseil pri vé clu règlement des confl its d',tl.tribut ioD. 99 . Leconll itcloit cl onc, aux termes de l'a rt. 15 de l'ordonn ance de '1828, rapproché de l'art. 7 de l'orcl onn ance du 12 mars 185 1, être r,salé par le Conseil privé, clans le clélai de deux mois, il cl ater cie la réception des pièces au parquet du Procureur général. �CONFLIT . 5iO ·1 00. Si le délai expire sans qu'il ait été statué su r le co nflit, rarrèL6 qui l'a élevé sera considéré comme nou avenu, et l'instance pourra être reprise devant les tribunaux. (Art. 16 de l'ordonn.) 101. Il en serait de même, et il n'y a pas lieu de statuer sur un co nflit, lorsque la partie a reconnu l'incompétence de l'autorité judiciaire par un acte de désistement de l'appel interj eté en son nom. (Cons. d'Etat, 22 février 1855.) 102. Peut-on former opposition à une déci ion du Couseil rendue sur un con fli t? La négative résulte de plusieurs arrêts du consei l d'E tat. Ils sont fondés sur ce que les articles t:3 et 15 de l'o rdonnance du 1" juiu 1828 ont déterminé les formes spéciales pour l'i nstruction des conflits et la défense des parties intéressées, et sur ce que les form es comme les délais établis par cette ordonnance sont exclusifs du droit d'opposition antorisé dans les affaires ordinaires par le règlement du 22 juillet i 806. ( 15 juin 1825, 18 octobre et 14 décembre '1832. ) l OS. La doctrine consacrée par le conseil d'Élat doit être adoptée dans la Colonie, car les formes et les délais partieuliers établis par l'o rdonnan ce de 1828 so nt éga lement excl usifs dn droit d'oppositi on autorisé clans les affa ires ordinaires par l'ordonnance royale du 31 aOtlt '1828, sur le mode de procéder devant le Consei l privé. SEêTJolf JIr. - Du conOit négatif. HH. Le conflit néga lif, avons-nous dit, résul tede ladéclaration respective, faite par l'antorité adm inistrative et l'autorité judiciaire, que Ja même affai re n'est pa de leur compétence. 105. Il apparti ent encore au Conseil privé de sta tuer sur le con flit néga tif, en procédant au règlement de juges. 106. Mais suffit-il, pour qu'il y ait con flit néga lif, que deux autorités, l'un e admin istrative et l'au tre jndiciaire, se soient respectivement abstenu es de pronon cer syr la même question?Faut-il encore qu e les parties aient épuisé, dans chacun des deux ordres administrati f et judiciaire, tous les degrés de juridiction? 107. M. Fouca?'t résout la derni ère question négativement. Cependant son opinion n'aurait pas été partagée par le conseil d'État: car des a1'l'êts (24 novembre 1827, 15 novembre 1828) ont statué sur des conflits néga tifs entre des tribunaux de pre · mière instance et des consei ls de préfecture. 108. La distance qui sépare la Col oni e de la Métropo le doit porter le Consei l privé à adopter la doctrine du conseil d'État, puisque, si ce tle doctri ne était rejetée, les particuliers n'obtiendraieut un règlement de juges qu 'a près plusieurs ann ées . 109. Aucuneprocédlll'e particul ière n'es t prescrite pour vider le co nflit négatif; il doit dOD C être jugé par le Conseil pri vé, sur la demand e de la partie la plus dili gente. L'affaire doit, dès lors, s'instruire selon la forme ordina ire réglée par l'o rdonnan ce royale du 3'1 août 1828, CONFLIT. sur Je mode de procéder devant Jes Conseils privés des Colonies. BmCTIOft' IV. - JUI'UprudeDee. Arrêt d'une clwmb,.e de 1nise en accusation exécuUon JJaralysée par un {(,.rêté de con- M,. l'inspecteur Di 1 de police, sur les moyens sUIvants: {( AUend u qu'il résulte expressément de la déclaration de lous les témoins entendus jusqu'ici. que- le sieu r C ... , inspecteur de poli ce , fi.U~ l'appel du sieur Dancla , propriétai re de l'emplacement où s'es l pass~e la déplorable scène du (lit . Fonctionnai,.. public.- Défaut d' autO>'iscltion de pow'suites . - Compétence. Est valable le confl it élevé ci l'occasion d'un anyJ( de com' 1'oyale constit ué en chambre emplace ment, dans le bul d'y f.lire cessel' les vociféra lions du sieur Zéphir Arbogasle , e t d'y de mise en accusation, qui f14 ,,e qu'un inspecteur-commissait'c de police doit être faire rétablir J'ord re tro ub lé par cet individu; )) Qu e c'est, tandis que) daos ce but, il faisait poursuivi en qualité d'officie,' de police 9 no vembre au so ir , s'cs l h'ansporté sur ledit exécuter l'ordre d'arrêter ledi t Zéphi r, que l'événement incriminé a eu lîl!U; II I plus spécial,ment, il app." tient au conI l Que dans touL ce qui a précédé les COUp3 sûl privé constitue en commùS1."on d'ap- dunnés à Z~phir, on ne saurait trouver les ca:-acpel. dejugel' 1 contra;,'cmenl à l'a /Tct d'un e tères d'u n acte judiciaire ni l'exercice réel d'une chambre des mises en accusai ion J qu.'un in- fonction do pc..lice judiciaire; mais simplement spectem' de polic.nedoit pas ét,'e pou,'suivi l'acte d'un agent supérieur de la police qui reen qualité d'o fficier de policejudici,,;"e. Le déf aut d'autorisation de la pm't du gou- quiert l'exécution des lois et s'eU'orce d'opérer vernement, lorsqu'il s'agit de pou/'sui/es le ré tablissement de l'ordre j Il Quo les moyens bons ou mauvais, répré hen~ dirigées conl1'e ses agents, peut donne-l' lieu à un co"(lit d'attribution. sibles ou no n ~ mis en usa.ge pU.f cet agent de l'aulorilé, ne .sauraient changer sa condition; 1) Que les inspec teurs de poli ce ne so ul réelleAu mois de novembre IS,5 , M, le juge d'instruction Masso t procéda à une infot,- ment dan s la Colonie que des commissaires de pomation contr~ M. l'inspecteur de police de lice (Art. 5, § ",du décre t colonial du 29 oc tobre l'arrondissement du Vent et le chasseur ~ 834), 01 conséquemmen t des auxiliaires du prod'ord re, Deneux, il l'occasion de coups et cu reu r du Roi (Art. ~, § 3, même décret) De blessures im putés à ce dern ier , et qu i avaient occasionn é la mort d'un affranchi, pouvant agir comme officiers do police judiciaire Zéphil' Arbogaste, mai s sans inten tion de et remplacer le procureur du Hoî que dans les la lui donner . Par son ordonnance du 13 du cas prévus par la loi cL notamment dans ceux même mois, ce magistrat sc déclara incom- indiques aux ar t. 32, 5 1 el 52 du Code d'inclrucpétent en se fondant l ' sur ce que M. l'in- tion crimi nelle; » Qu'en dehors de ces circonstances,ils ne sont specteur de poli ce aurait com mi s ou fait commettre les violences en question, alors que de simples officiers de police chargés de qu'il agissait en qualité d'officiel' de pol ice maintenir l'ordre, d~ prévenir les délits ; judiciaire, ce qui paraîl.rai lconstiluer charge )1 Attendu que dans le fait où e!:t intervenu contre lui et donn e\' li eu il l'appli cati on des C,. , . il n'y avait ni flag rao t délit , ni crime, ni art. 186, Î 98 et 309, Code pénal, ct il l'art. 60 réglan t la compli ci té, - 2' relativement aulre circonstance qui pùt motiver l'inlerven tion il la procédure, sUl' les art. ~79 et .S:l du d' un officier de polico judi ciairo; qU'C Il se rendant il lademandedu propl'iétaire,afin de faire vider Cocle d'insll'llcti on crimin elle. les li eux à Zéphir, C. . " ne fai sait qu'un acte de ~1. le pl'ocul'eur général déféra cett e ordonnan ce il la CO UL' roya le, chambre des ses foncli ons de police. misesen accusation, el requ it qn'illni plùt: )1 Attendu qu e les commissai res de police sont " RéfOl'man t ladit e ordonnance, dire que placés, co mme j'universalité des aut res foo(; tion) l'i nformation sera maintenu e entre res naircs , sous la garantie conslitutionoelle dc » mai us de ~ 1. le jllged'illsfl'lI ction de 1'31') ['oJHlÎssemenl du Venl, sauf' à l'autorité l'arl. 15 de la loi du 22 frimaire au VIII, et de l' art. 58 de l'ordonnance d'organisation adm inis)1 exécnti\'c à ilu lol'Î e'r ou à ne pas :ltl tol'itrative de l'li e Bourb on, du 'H août ,18!5; que Il ser, en la form e voulue pat' la loi , la pOUI'celte doc trine est la seule admise pal' la Cour Il suite contre M. l'inspecteur de police. » Cet appel était basé, eu ce qui concerne S ll p l'(~ Ole cl ~al' le conseil ll'Elat; j udiciaire . �CONFLIT. 57t J) Qu'ils ne peuvent donc être mis en Jugement ~ans l'autorisation expresse du gouvernement pour les crimes ou déli ts co mmis dans l'exercice de leurs fonc ti ons; » Qu'il n'y a pas lieu par les tribunaux de se prlioccuper des cas 00. l'autorisation de poursuivre pellt être ou n'êlre pas accordée; apprécia- tion qui est tou te dans les allributions du pouvoir exécu tif; » Attendu que fai re passer le sieul' C... , de la categorie des simples officiers de police dans celle des officiers de police judiciaire) pOUl' le cas dont s'agît} contrairemE'ol à }'cvidence, serait dénaturer sa position et le priver de la garantie constilutioDnelle qui s'alt...che aux fonctionnaires publics ; )1 Qu'en effet, si la garantie particuliàre aux officiers de police judiciaire, se trou ve dans la forme de procéder employée à leur égard~ scion les art. 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, articles applicables seulement, d'après l'intit ulé même du chapitre sous lequel ils son t insc rils, à certains officiers de justi ce, celle garantie est basée sur d'a utres règles en ce qui concern e les sim ples officiers de police et parti culièrement les commissaires de police judiciaire, mais comme si mples agents de la force publique, ai nsi que cela est rapporté par À. Dai· loz (Dict. VO Fonctionnaite pllbUc, nO 250), et par Le Graverend (T. I", p •• oS, édition H ·16) .• Par arrèt du '19 novembre, Ja cbambre des mises en accusations confirma J'ordon nance d~ M. Je juge d' instruction, et. ordonna que Jes pièces de J"informati on seraient transmises, à la dili gence du ministère public, à M. Je président de la Cour royale, pour être par ce magistrat procédé à l'instruction,dans les formes et de la ma· nière prescrite par les art . • 79 et .S3 du Code d'in struction-criminelle. D'après la législation coloni ale, cet arrêt n'étai t susceptible d'aucun recours de la part des prévenus, puisque la facu lté du pourvoi contre les arrêts de la cbambre des mi es en accusations, est restreinte au recours du procureur généra l, dam /"intérêt de la loi, et seulement pour violation des art. 234 et 27 \ du Code d'instruction criminelle, mêmeCOdc,arl.. •• 0. 11 rés ullaitde là que l'arrêt précité devait nécessairement recevoir wn exécution , qu'il fût ou non le fl"llitde l'erreur. Il en fut autrement cependant. En effet, ~ 1. le nirecteur de l'intéri eur, CONFLIT. Lebeaud, se P OUI'/ 'lt! conlre ledit arrêt, en prenan t, à la d~tc du 24 nOl'embre, l'arrêté de confl it sui vant : ({ Vu l'information raite con tre le chasseur d'ordre Dcneux et le sieur C... . , inspectcur de police de l'arrondissement du Vent , pour coups cL blessures donnés nu sieur Zéphîr Arbogasle, sans intention de donner la mort, el qui cepcndan ( l'ont occasionnée dans la soirée du 9 novemb re co nrant ; li Vu l'arrêt de la Co ur royale de l'îl e Bourbon, chambre des mi ses en accusation, en di11e du ~9 du présent mois, rendu su r rappel de M. le procureur général contre l'ordonnance de M. le j uge d'instruction de Saint-Denis, en date du i 3 du même mois~ déclaration d'incompétence et ayant pour objet, par app lication des art. 479 el '83 du Code d'instruction criminelle, de saisi r l\f. le présid ent de la Cour royale de la suite de l'instruction; SU T 10 fondement que le sieur C . •. , inspecteur de police aurai t, dans les fails qui lui sont impu tés, agi en qualité d'officier Je police judiciaire; )) Atte ndu que l'arrêt de la cham bre des mi::cs en accusation aurait pour conséquence de priver le sieur C. . ... de la garantie que l'art. 58 de l'ordonnance du 21 août 1825 accorde aux fonctionnaires publics; II Que le chef de la police se transportant dans un e maison où se fai saient enlendre des cris, el où il étai t appelé par le propriétaire pour"'f rétablir l"ordre , ne peut être considéré co mme s'y étan t introduit violemment, ni com me exe rçant, en ce moment, les fonc ti ons d'offi cier de police judiciaire, mais seulement celles d 'ag~nL dc police ou de la rorce publique agissant pour l"exécull on des lois; »Que le procès-verbal dressé par le sieur C ... , dans la 50irée du 9 nove mb re, po ur constaler la mort du sieur Arbogaste, n'a eu lieu qll'après ce fâcheux événemen t, et que jusq ue-là, le sieur C .. . n'avait fail aucu n acte qui pûL le fail·e co nsidérer comme officier de police judiciaire; 1) Que, so us ce rapport, l'arrê t de la f.hambre des mises en accusation a fait une appréciation. erronée de la posi tion du sieur C .. . , dans les fai ts qui ont amené la mort du sieur Zéphir Arbogastej )) Qu'il n' y a point lieu rar conséquent d'inform er con tre M. C . .. , d'après la règle i:tablic par les articles précités du Code d 'i n ~tl'ucti on / criminelle; mais au con traire Ù'i llformcr d'après la règll.! ordinaire, sallf Ù M ~ le Gouverneur à acco rder ou à refu se r, selon les circons tances, la mise en jugemen t; adl)p tallt à tel égard tous les motif. dévetoppés dans 10 réquisitoire de M. le procureur général ; )1 Arrête: Art. 1 er . Conflit d'allrihutions es t élevé conlre l'arrêt de la Cour royale, chambre des mises en accusati on, du ~ 9 de ce mois, intervenu su r l'appe l de M. le procureur général con tre l'orcl on nance de M. le juge d'instruc lion de SaintDenis. du ~ 3 du même mois. '1 Art. 2. Le présent conflit sera transmis <\ M. le procureur général pour Mre notifié à qui de droit. )} . 1) Ainsi qu'on le voit, l'acte qui précède, n'était au fond qu'un véritable pourvoi contre l'arrêt du 19 novembre, puisqu'i l exprime que la cbambre d'accusation a mal apprécié la qualité de ~l. l'inspecteur de police de l'arrondissement du Vent. Quoi qu'il en soi t, M. l'inspecteur coloniale de Cbanvall on pense,avec raison, que l'anêté de co nflit ne devait pas être confh'mé; ca r devant la Consei l privé, il prit les conclusions sllinntes que nous devons rapporter en enti er, parce qu'elles énumèrent des principes qui sont incontestables, partout ai lleurs qu'à la Réunion . CI Allendu que la matière si impor tante de conflits d'allribulion n'ayan t pas encore été jusqu'à ce jour réglée par la législation, ce (j!l& est vraiment déplorable 1 il Y a nécessité absoIlle d' observer à Uou.'bon, au moins co mme a·· So n écrite, la législati on méll·opolitaine; Il S'il en était au treme nt, d'abord aucune règle ne pourrait être invoqu ée; ce qui tendrait il ravorise r l'a,·bitraircj ensuito rien n·(ll'rèterail lcs empiétements respectifs, soi L de l'autorité judiciaire, soi l dc l'autorité adm inistrati\"C , donU e!'. pouvoirs sel'8icnt incessa mment con fondu-ii, ce qu i porterait la plus grave aLlei nt e à l'ordre des juridi cliOlls qu'il impor te de maintenir j Il On ne 8aurail donc repo uss.;: r l':tpplicaLionde la législation de la. France, en celle matière, sous le prétex te qu'clle n'y fi pas été promulguée. Elle doit, dès lors, êt re suivie pour le conseil du contentieux dans toutes celles de ses dispositi ons qui peuvent êt.·e appliquées ft la Colonie, pour l'appréciati on des co nflits dont la confirmation lui se ra dem:mdéc. 573 ) ~ttendu qu 'en France la matière es t réglée par 1 ordon nance royale du 1 er juin 4828 et par l'art. 7 de l'ordo nnan ce (lu ~ 2 mars i 834 , La première ordonnance est visée par M, le procureur général dans son acte de no tification du 25 de ce mois; Il A tte ndu tout d'abord qu'aux termes de l'art,. 4er de J'ordonnance du .t tr juin ~ 828, le co nflit ne peut être élevé en matière crim inelle. La raison en es t que les procès crimin els ne sauraient dans aucu n cas ren trer dans la compétence ad mi nistrative; Il Que, dans l'espèce, le co nflit es t élevé à l'occasion de poursuites diri gées contre le $ieur C, . " sous la préven tio n ùe faits qui, d'après le Code pénal, se raient de la compétence de la Cour d'assises; )) Que, sous ce premier rapport, il n'y avait pas lieu à co nfli t; Il Attendu, surabondamment, que le conflit d'atlrib uti on n'a été institué que dans un but d'ord re public, à l'eITet de mainteni r la distinction, la sépara ti on et l'indépendance précise et réciproque des mat ières et fo ncti ons adm inistratives et judiciaires ; )l De là, ce princi pe fondamental enseigné par la doctrine et la jurisprudence qu e le conflit ne peut être élevé qu 'autant que l'affai re sou mise à l'aulol'Îte judiciaire est de sa nature administrative. }} Attendu qu'i l vie nt d'être dit~ cc qui ne saurl.it être le moins du monde contesté, qu~ l'ac tion dirigée con Ire le siem' C , •. , à la requête du ministère pub l ic~ es t de la co mpétence de l'autorité judiciaire; Il Qu'il suit de là qu'al ors même que )e législateur n'aurait pas dérendu d'éleve r les conftits en matière cri mi.:ellc, le co nseil dn contenlieux dev rait encore annuler celui de hl. le Directeur de l'intérieur j Il Attendu,surabot\damment encore,que le conOit dont s'agit es t fond é sur ce que l>10 Ill'arrrét de la chambre des mises en accusatio n aurait pour conséquence de priver le sieur e... de la garantie que l'art. 58 de l'ord on nance du 2.1 aoô t . 8~5 accorde aux ronctionnaires publics:» » 20 Le susd it arrêt « a fait une appréciatio n erronée de la position de l'inspecteur.de police de l'arrondissement du Vout, daus les fails qui ont amené la mOI·t du sieur Zéphir Arbogasle; li Il Attendu d'abord qu'il n'appartenait qu'à I"autorité judiciai re de statuer sur la ques tion de qualité so ul evée par te m ini~tpre pl.1hlic; �SH CONFLIT. été reso!ue par l'arrêt du 19 novembre 4S45~ contradi ctoirement avec Il Que celte questi on 8 M. le procureur éU~ l'al; ., Que catte àécision a acqu is aujourd' hu i J'autorité de la chose jugée; eUe doit, dès lors, re. cevoir son exécution; • Que si l'appr~cjalion raile par la Cour esLerronée 1 il fi 'appartient qu'à la r.OUI' supréme de le déclarer, sur le pourvoi qu e pou rrai t faire At. le procureur général . da ns l'int érêt de la loi, el cet arrêt rût -il cassé, il o'en devrait pas moins recevoir so n exécuLÎon vi~- à - vis de prévenw, parce qu'à Bombon, les colons sont privés de tout recours, de tout pourvoi contre les arrêts rendus ell matière criminelle ou co rrecti onnelle; JI Attendu que le conseil du con tentieux ad- ministratir ne Murait val ider le conflit dont s'a . gi t, var les deux motifs déd uits en l'arrêté. sans commettre un excès de po uvoir, en déclarant que la Cour royale a fait une apprécia.lion erronée de la position du sieur C . . . , et que l'arrêt cri tiqué aura it pour conséquence de I)river ledit sieur C. , . de la garan tie constitutionn elle qui protège les fonctionnai res publics ~ le conseil du conten ti eux infirmerait indi rectement l'arrêt pré. cité, et remplirait alors l'office de Cour de cassation ; il Y aurait dans ce cas empiétement Il e pouvoi r ; n Qu'if lsl fa cile de voir pal' tous les motifs deduits en rarreté de ce conflit, qu'il lI'a eté pris, que pour paralyser l'eœéeu!ion du susdit La raisou en u t qu e le défaut d'autorisation constitue un moyen de nu llité à apprécier par les tribun aux, su r la réclamation seule de l'agent poursui\'i, parce que la ga rantie lui est entièreme nt personnelle; mais alors même que ce moyen se. rail rejeté (telle serait la ~onséq uen ce de l'arrêt du 49 de ce mois d'apl'ès l'arrêté de conflit), il ne s'ensuivrait pas que l'autorité judiciaire aurail empi ete sut' l'autorité ad minisLrative. E.nfiu , le défaul ll'auloftsation poui bien vic ier la procédure, mais il ne saurait changer l'ordre des juridicli ons, Il Attendu qu'en. présence d'une di sposition si claire, si précise, - celle de l'arl. 3 ~ - on serai t évidemment r:.:al fondé à sc prévaloil' de quelques décisions du conseil d' État . . loutes antérieUl'es à l'ordonna nce de -1828, qui avait co nsacre un au tre pri nc ipe; . '1 Que le princi pe était mauvai-s, puisque l'or donnance préci tée cn a adopté un autre qui lui est tout à faiL con trai re .. Il Enfin, malgTé l'absence de toule législation sur la ma ti ère, on ne saurait ~ ub stit u cr à un e loi métropoli taine en vigueu r un e j urisprudence au ssi métl'Opolitaine antérieure qui étai l efl'onée, puisque la loi nouvelle J'a conda mn ée. » D'après lous ces motifs, le co ntrôleur colonial Il Conclut à ce qu' il plaise au conseil du contentieux admi nist ratif Il Annuler J'arrêté de conn it pris pal' ~ r. le Direcleur de l'intérieur le 24 novembre ~ 845 . • Il a,.,.~t 1 ce qui ne saurait être admis; car, d'une pllrt, l'autorité administrative nc d3il pas s'im miscer dans les affaires judiciaires; d'autre par t, l'ac lion (le lajustice doit être libre ct sa ns entraves toutes les fois que, comme dans l'espèce. elle F'est renfermée dans le cercle de ses attl"ibutions; A Uendu enfin qu'en admell.:ml même. avec M. le Directeur de l'inlérieur, que la Cour royale ait fail une app récia tion erronée de la position du sieur C... , et plus spéc ialement dans le cas même où il serai t constant, pour le conseil du contentieux, que ce f. . nctionnairo publi c n'a agi qu'en qua lité d'officier supérieur de police, l'a rrêté de confli t n'en devrait pas moi us être an nulé; Attendu cn effet) que l'art. 3 de l'ordonnance du l ef jUill ~ft28 dispose que le défaut d'autorisation de la part du GOllvP.-l'lIeme-nt, )1 J) il s'agit de poursuites dirigées contre ses agel1ts, ne donne pas Heu au con flit, qUll1l.d A,.,.êté du Conseil privé de l'ile B om'bon, constitué en r:onseil du contenlzeu.c admi. nistratif, Jl[M, l'amùal B a;oclw, gouvel'?lem', p1'ésident, el Barh((1'OU3:, 1·app01'· teu,' , Du 3 décembre 1845 , (1 Atte ndu que l'inspecteur de police C". agissait, dan s Id soi rée du 9 novembre, en sa qu alité d'agent su périe ur de ln police; qu'en cherchant à rétabl ir l'ordre dans l'emplaccmen t du sielll' [)ancla, su r J'appel de celui- ci; qu'en faisant pén6trer un de ses cbasseurs d'o rd re dans la case éu sieur Zéphir Arbogaste formant dépenda nce de la maiso n de Dancla, après que Dancla lui ·mf:me en cul forcé la porte qll e Zéphir avai t refermée sur lui; qu'en pre:;crivau t au chasseu r Den eux de sc servir de son arm e s'il était attaqu é par ledit. Zéphir, alo rs armé d' un ciseau de menuisier fmÎchern cn L CONFLIT, 515 aiguisé, le sieur C" . n'(1 rempli que des ronctio ns Il Attendu qu e les commissaires de police à de police ordinaire, et n'a pas fait un seul acte Bourbon, les conllnÎssaÎlcs inspecle urs, ne d oi~ qu i lui ·imprimâ.t la qualitô d'officier de police vent être mis en jugemenl qu'avec les garanties judiciaire . accordées au:t ronctionnai res publics par la loi el » Que si; à la suite de ces faits et pe ndant sous les dis tinct.ions qu 'elle a élablies; qu' ils se passaient, le sieur Zûpbil't cn sc précipiIl Que si, lorsqu'ils agissen t comme officiers tant sur le chasseu r Dcneux le ciseau à la main, de police judîtiairc, jls peuven t comme tous a obligé cçlui-ci à repousser la force par la force, autres mag istrats être trad uits en justice, avec et si des co ups et hl essures (Lyaot occasionn é la les garanties voulue.s par les art 4·79 el ~83 dn mort onl été le rés ultat de ceUe luUe, ces circon- Code d'in stru cti on criminelle, com me !iim ples stances, quelque déplorables qu' elles soien t, ne officiers de poli cc, ils ne peuvent être poursuivis changent pas la qualité en laq uelle ag issait alors el mis cn jugement qu'après l'autorisation du l'inspecteur de police C, .. ; Gouv erne ment; )) Atten du que cc n'est qu'à la suite des blcssu. Il Attend u que dans les fai ls à lui reprochés l'CS faiics à Zéphir qu e l'inspecteur C,. . a ver C.... n'a poi nt agi comme officier de police jubalisé et comtaté J'homi cide, agis!an t cette foi s, di ciaüe; ct pour cet~c cons tatation se ulem ent# en quali té Il Attendu conséquemment qu 'en établissan t d'officier de poli-::e judiciaire; la confusion des deu~ qualités) en la personne dc )) Allendu, en droit, quan t à l'application de C.. . , alors qu'il a agi successivement en chac une l'ordonnance du ~ er j uin 4828, que si le co nfli t d'clics, .li , le juge d'instru ction dans son ordonen matière criminelle n'est pas admis en Fi'ance, nance du ~ 3 novemb re dernier, et ap rès lui la art. ,1er de l'ordonnance; que s'il ne l'est pas par ehamh l'e des mi ses en accusation en son arrêt du suil e du défaut d'aut orisation de poursuivre les 19 du O1 ~me mois, rend u sur le pourvoi du profonctionnai res publies} art. 3 de la même ordon- cu reu r gé néral cont re ladite ordonoa ncc} ont nance, ce tte dél'ogati on :l UX principes généraux nécessairement privé C.", in specteor de police, trouve sa rai~on dans le voisinage de la Cour de la garan tie constitutronn clle de l'art. 75 d~ la suprême, auprès de laquello la partie lésée peut constitution de l'an VlIl el 58 de J' ordon nance sc poJurvo il' el arrèter ainsi jusqu'à décision soudu 2 1 ao~ll825; veraine la décision définitive à intervenir; Qu'ils ont dès lors empiété sur les droits àe • Qu'il n'en es t pas ùe méme dan s la Colonie l'a utorité administ rative, el {flt'il appartient au où il dépendrait de la décision d'u n juge ou d'un Conseil de 1'amene" les diverses branches de l'auarrêt de la chambl'e de mise eo accusation de torité publique dans la IiOl/a de lem' competence suspendre à l'égard de s foncti onna ires toute garespective; n rantie constitutionnelle, sans aucu ne possibilité Il Arrélc : pour eux de faire répa rer ce tort, puisqu'i1n'y a Il Art. ter. Le conDit d'allribution elevé par pas de recours en cassation; )1 Que le pourvoi du min istère pu blic, dans M, le Directeur do l'intel'jeu r, le 24 novcm Lrc de rn ie r, dans l'a{Tail'e du chas!leul' d'ordre De· ! 'i ntérèL de la lo i} ne répa rerai t l'ie n, puisqu'il iaisscrai lle fonctionnaire à tout jamais sous le neux et de l'i nspecteur de police C, . " prévenus coup de l'irrégularité do:ll il aurait été victime; de co ups et blessures sur le sieu r Z6phir Arho)) Attendu qu e lc s lois de la ~l é t l'o poJe no so nt gaste, sans intention de donner la mort et qui cependan t l'onl occas ionnée , es l co nfirm é. pas exécutoires dans la ~ Colonie Je piano, mais JI Art. 2, En conséquence, et nonobstallt seulement en vertu de la promulgation qui en est l'ordonnCll/ce de tU .le juge d' ins/l'lIction da 10 110faite par le Hoi, conformêment à la loi du 24 avri l 4833; que l'ordonnance ou ~ er juin ~ S28 vembrv el l'a l'l'ct confirmatif dIt ·19 tlovembre , le n'a pas été promulguée et n'y est pas exécutoire; procureur général esl re nvoyé à se puurvoi l' pou r l' autodsalion à donne r pal' le Gouvcl'Dcmeot aux que, si dans la Colonie, l'on 0. jusqu'ici observé poursuites à cxe rcer contre le ~ie u[' C., ., insles form es de procéder qu'clic prescrit dans l'in· pec teu r de police. )1 sll'ucLio n des co nfl its, c'est que ces dispositions étaient des disposi ti ons d'ordre qu i in l6ressaicnl Il va sans d ire que, final ement, le go ula marche de la procédure; qu'il ne saufi.LÎ t en VCl'nemellt à refusé d'a.utoriser les pourêtre de même do ce ux des arlicles qu i établis!lent su ites con l,'e M, l'illspecteur de police de . 1'al'l'ondi sse menL du Vont. des principes nauveaux en ma ti ère cie confli t; l) . �516 COIWL1'l' . CONFLIT. Taxe deremplacement au service deI. milice. Est-il besoin de discuter l'arrêté qui pré_ L égalité de cette taxe assimilée Il une cède pmu démontrer ~ . qu e le, Conseil privé a, dans cette alfal re, remph 1offi ce de contribution dil'eote. - Comp éteocê . Cour de cassalJou en mfirmant un arrêt de la Cour l'oyale, alors qu'aucune loi locale En maliè1'e de taxe de remplacement au ne lui conférait ce droit ; service de la milice, le commandant 2' Qu'il a mal jugé en validant un, conilit ",ilita"'e a fJ'wlité pOUl' élever un conflit élevé en matière criminelle et base sur le (Ord. 15 oc~obre 1836, art 37 et 8l; Le defautd'autorisation dç poursuites, contraic!l.ef d'adml1l1st1'Ot tOn qUI a éleve un rement aux prescript,ions si claires et si conflit et qui est memb"e du ConSeil précises des art.. 1 et 2 de l'ordonnance priué, peut y siéger, 100'sqlle ce C?nsez l royale du 1" juin '1828 sur les conOl ts d'atest appelé ct slatue?' sU>' la valtd,te de ce tribution ? même conflit. Non, sans nul doute, car les motifs du Les lois de (inances n'oltVl'ent que deux réquisitoire de M. l'inspecteur colom al sont modes d'actions )UdtClat1'es au x partttellement péremptoires, qu'ils n'ont pas culin's qui voud1'ai~nt .se lJOl~l:IJ(}Ù' ~i besoin de commentaire. Le ConseIl prIvé a l'occasion des cOll ln b"ttOns qu zls pl'Cessayé mais vainement, d'en atténuer la tendraient ll'être pas autorisées p ar la force, ~n se prévalant d'abord du défaut de loi, savoiT : la plai11te en COIlCltss,'on ~t promulgaüon à Bourbon .de l'ordonI?ance l'action en répétit ion, l)(:ndant 11'O lS précitée,ensuite de considerattons tirees de années: notre éloignement de la ~Iét~opol e . Amsl 1I0,.s ces deux mocles indiqués d'une maque nous l'avons dit plus dune fOls, e n nière lùnita tü'e n appal'tie nt pas aux l'absence d'Ulle législation sur les conOlts, tribun au.c de ,~Jimmiscer dans lJé t.ablis il y a néctss ité absolue dlobsen er, au mOlns sement des 1'ôles de 1'épœrtition, co~ " commeraisou écrite, l'ordonnance de 18~8; naissant des actions auxq1wlles fis d'autre part , il n'appartient qu'au législaPOU1T oient donner lieu, de la part des teur de modifier les lois criminelles de la pœrticulicrs. LG.; ( Il,x e de ?'c mplacemcllt. Colonie. Quant au Conseil privé, il ne peut ») est une cont1'lbutz on pm'sonY/elle , qm que les appliquer dan s la Illlllte de ses at.» a t01~S les Ca1'actèl'es de l'impôl dù'ecl , tributions ; bonnes on mauvatses, II dOIt Dès lO1'S le contenCieux est de la campé. s'y conformer. tence 'du t,.ibunal admin istmtif. Nous ferons enfin remarquer que le ConArrêtés 5 brumaire, an Xl, et 8 octobre seil prh;é énonc", dan s le .dernier motif de 1 gl 0 ; ordo org. 'H aoùt ,t825, art.l.60. son arrêté que le juge d'mstructlon et la Il en sel'ait de même dans 1. caS ouc etle chambre des mises en accusatIOn ont emtaxe serait considé1'ée comme un nnpM piété sur les droits de I:autorité ad~li~i s­ indi,.ect, d" moment qu'il s'agit d'al' trative ; ce qui est inad l!'lsslble,. cal' Il n ap· p ,.écie>· la légalité cie l'acte constllltilf partenait qu'à l'autorite Judlcmre de Juger de la contribution (Résolu par le Cousell souverainement si M. l'inspecteur de l'arpri vé seulement, rondissement du Vent avait ou Don agi en JULLIENNE, avon é, C. LA. COMMUNE DE qualité d'officier de police judiciaire... et, SAINT-DENI S. chose étran ge ! comme i l appartient au Conseil privé de 1'amcner les diverses b,'anches L'ordonnan ce locale du 1, mai ,t8'19, sur de l'autorité publique d"", la ligne de leur les mili ces, en indiquant, art. 8, .les c.uses compétence ,'especlive, il retient une a.ff~ll'e qui n'était pas de sa compétence, et Il Jll- d'exemption, de dispense et d excluszon firm e par un excès de po"uo"', un arrêt de dans le service de la nlllIce, • assuJetl! au la Cour royale qui n'était susceptible d'au- paiement d'une indemnité ceux pour lesquels l'exemption du service personnel est cun recours! l ! facultative. . . Cette indemnité a toujours été déslgnee Cette affaire démontre , jusql1'au sous le nom de taxe d. ,.emplacement, malS dernier degré d'évidence, quïl est ur- l'ord oDnance précitée a com~lé t em ent oml s, soit d'en fix er le montant , sOIt de dIre quelle gent d'appliquerà la Coloni e les règles serail l'autorité qui en détermineralt le contennes dans l'o rdonnance royale chiffl'e; de quelle manière le recouvrement s'en opérerait, enfin quelle en seraIt la dn l " juin 1828. destin ation . l' L'a1'l'êté ùu 3 octobre ·l 833, portant abroga tion de POl'donnance du ~ 5 mai, ne combla qu'en partie cette lacune, par les dispositions sui yan tes : • ~o La milice es t placée, pour son administration el sa com ptabilité, sous l'autorité administrative cLmuuÎcipale. JI Les taxes , amendes el au tres sommes dues il l' occasion du servi ce de la milice font partie des deniers de la commune, cl sont perçues (l'après les mêmes règles. Il )} Les dépenses de la mili ce sont votées, ré- glées eL surveillées comme to ute~ les autres dépenses municipales. (AI't. 61. ) " A la fin de chaque mois le conseil d'examen dressera l'état de ~ sommes à percevoir sur les miliciens, à quelque titre que cc so it. - Cet étal, vi sé par le maire, sera soum is par le Directeurde l'intérieur au Gou verneu r, en conseil , pour être rendu exécutoire. (Art. 6 ~ .) '1 J On pouvait bien certain ement iuférel' des derllièl'es di spositions qui précèdent, que le taux de la taxe de l'emplacement de.valt être fixe, sonverainement , pa.r le conseil d'examen de la mili ce, et qu e le Gouverneur ne devai t intervenir que pour rendre exécutoire l'état qu i lui serait présenté. Quoi qu'il en so it, survint bientôt une diillcu \té presq ue i nsurmontable.-o'abord, l'arrèté du 5 octobre 1833, qui a\'ai t anéanti llordounauce cl 111 5 mai 181 9, ainsi qulon vient de le di re, n'é tait exécutoire que pour nn an; ensuite il u'était plus possi ble de prolonger son existence dJune seconde année, parce qu e la loi du ~ 4 a\'riI183&, Sur le régime législatif des coloni es, s'y opposait, par cdit seul qu'elle att ribuait au Roi, l'un des tl'ois pouvoirs législatifs des colonies, le rèrrlement et l'organi sation des milices ; enen , le gouvernement de la Mé·tropole n'avait pas envoyé à Bourbon l'ordonnance royale SUI' les mili ces, qu'il avait réelamée. - Quel al lait donc êlt'e le sort des nombreuecs di spositi ons con tenues en l'al'l'êté du 5 oct. 1833? Oisons mieux, qu'allait devenir' l' institution des milices, en l'absence de la législation organique qui la régissait? Il n'y avait que deux partis à prendre : ou laisser les milices se dissoudl'e, ce qui eùt été très-fâcheux, et attend re que la volonté royale se man ifestât, ou bIen empiétel' S111' les attributions du Soul'er,i n. - C'est il ce deI'Dier parti que s'est arrèté le gouvernement local. 3Î Î En effet, non-seulement le Gouverneur remit en vi gueur, le l,octobre f83~ 1'01'donuance du ,15 mai 18t9, mais enc~ rc il reprodui sitdan ~ un actedu même jour, qui porte le \ltre (1/ nstrlZcllOns "églemerztaires pOUl' t ol'c/omlance d" mai ,t ~ 19, presque toutes les dispositions de son arrêté du 5 octobre t 833, dont la plupa!'t étaient esseutiellement orgauiq ues.; bien plus, le Gouvernement inséra daus ce dernier acte des dispositi ons entièrement nouvelles. Il est résulté cie là que des dispositions, qui ne pouvaient être l'objet d' un arrêté local, pal'ce que la matière était du dom aine de l'ordonnance - la législature cODséquemment, - ont cependant été rendues obligatoires par des instructions réglementaires ('J. Quoi qu'il en soit, et re\'enant à la taxe de l'emplacement, disons que les art. 60 et 62 de l'alTêté du 5 octobre 1833, ont passé dans les instructions règlementail'es du t5 oc tobl'e 1834 , mais avec cette disposition nouvelle ct modificative : « Le conseil )) d'en men pl'opose anuuellement le taux )) de la taxe de remplacemeut , que le • Gouyerneur (ixe defini tivemenl. )) - 1, (Art. '8) . A partil' d'octobre 1834., ce ne fut plus le conseil d'examen (lui arrêt. le montan t de la taxe de l'emplacement, mais bien le Gouverneur qui, comme pal' le }lassé, rendait exécutoire l'état des taxes à réCOUvrel'. Tant que la taxe de remplacement qui, presque toujours, a été de ciuq fran cs par mois, a été réclamée à des époques périodiques et peu éloignées, la perception en li été fail e assez facilement; la loi locale recevait en définitive son exécutiou. Mai s lorsqu'on a eu commis la faute de laisser plusieul's années slaccumuler, sans rér.1 amation, et qu 'on a employé ensuite les voies rigoureuses pour s'y soustraire Cl, (') DallS la cl'a inte de nui re .1 une Îustituti on ' minoU!ment uti le, nous nous SO ffi mllS abst"llo . Jaos no tre premier ouvrage , do signal er ces particularités; mais puis-C( 1I'clles ont été l'objet d' nu débat judiciaire et mêmo d'un articlo p11Llié Jlar uu conseille r colonial, daos 1.\ J OI4N1tI1 dl' COIllIll Crt:e dtt 26 janvier 18<i7. nOliS pouvons maintenan t cn Ilarler salis inconvé ni ent. ( '.) Oiso ns. pO lir rendre hommase à la l'éritê, que teUo u'était lias l' intention de M. Jull ieuDc,car il n'a pas relusé Je payer la taI e qui lui ét.ij{ r~ clamée ; il Il oll'ert de se libén'r, en compensant avec la eommtlOO pour le montant d'IIII etat de fr:li s qu'clle lui de\'IlÎ t. Sur le refus de hl COOl· muna d'admettre celle compellsalÎoll, alors qu'elle n'aurait pas dù êt re reCusêll, M. Jullienne a résisté à ses pour- . �oiS CONFJ.lT, CONFLIT, el ne point payer de sommes assez élevées, on s'est alors préoccupé de la légalité nonseulèment de la perception de cette même taxe, mai encore de celle de l'arrêté et des instructions réglementaires du 15 octobre lSH, En effet, une contrai nte fut décernée coutre M, Jullienne, avoué, le 2 1 mars 48~6 , à fin de paieqlcnt d'une somme de 860 f,', montant d,; la taxe de l'emplacement pour plusieul's années , - Elle fut immédiatement suivie d'un commandement, à la date du ~ 3 du même moi. , fait au nom de la communedeSaint-Denis et à la requête du receveur municipal. M, Jullienne s'opposa il. l'exécution de cet acte et fit assiguer la commune de Sa intDenis del'aut le tribuna l cil~l pour en faire prononcel' la nullité, M' Morel , avocat de 1\1' Jullienne, a plaidé : l' que l'arrêté du 15 octobre 18H, qui remet en l'igueur l'ordonnance du 45 mai 4819, était illégal, parce que, d'après l'art, 3, § ~ , de la loi du '24 avril 1833, au Roi seul appartena it le droit de statuer, par ordounauce, sur l'organisation et le servi ce , des milices, - En r'-mettant en vigueu r une ordonnauce abrogée, le Gouvern eur avait é,~demlll ent fait uue loi, ce' qui ne lui appartenait pas, '2' Qu'on ue saurait prétendrc que l'ordonnance du 15 mai, abrogée par l'arrêté du 5 octobre 1833, soit ressusci tée, de plein droit, par suite de l"anéln ti ssement de ,'acte qui l'avait abrogée, Car les lois ne sommei llent pas, elles sout mortes ou vivantes, Du moment donc que l'arrêté du 5 octobre 1833 cesserait d'être exécutoire à l'expiration d'une année, l'ordonnance du 15 mai devait être mise en vigueur par le Souverai n pour redevenir obligatoire, 3' Que les instructions réglementaires étaient également inconstitutionnelles, parce que la plupart de leurs disposilions, et entTe anlres celles des art. 20, 2 1 et . 8, co ncernant les taxes de la milice, étaieut organiques et ne pouvaient dès lo,'s résulter que d' une ord0nnan ce royale, Lorsqu'on compare ces instructions avec l' a,'rêtè du 5 octobre 1833, il es t facile de reconnaître qu'ellC!' u'en son t que la reproduction textuelle, Si le susdit arrêté n'avait contenu que des dispositions purement réglementaires, il ne serait pas tombé ,uites. _ De là on pro cès . - On aurail donc pn b.cilement l'é'fÎur i à Ilotre avis. ctvc nd! nl, ilu'aurait pl.J lardé à être suscité par d'autres personnes qui reCusaient de payer uo arriére use, c005idérabl,:, sous le coup de la révocation, il eùt continué à subsister, parce que le pouvoir réglementaire n'a pas cessé l'apparl enir au Gouvern~ ur, , O~ on ue samait admettre que des dlSposltlOns qm ne peuvent êll'e obligatoires, so us la forme d'un al'l"êté, pui ssent le devenir sous cell o d' nn acte in titnlé : l 11sft'uctions ,'églementai1'es. • ' Qu'enfin viendrait-oll ~ adm eltre que l'ordonnance l oca le du 15 mai '18 19 ait pli ressusciter, deplein droit, comme l'illégalité des disposition s organiques de l'arrêté du 15 octobre 183. , et notalllmentde celles des art, ~ O, '2 1 et 48, ne saurait êt,'e mise eu doute, il faudrait encore décider que l'op, position de M, Jullien ne est fond ée, Eu efi'et, s'il est vrai de dire que le principe de la taxe de remplacement se tronve dans l'article 8 de l'ordonnance de 1819 précitée, il faut aussi reconnaitre qu'elle a omis d'en fixer le montant; or, comme la taxe de remplacement conslitu e un véritable impôt, le cbiffre doit en èlre déterllliné par le conseil colonial, d'après la loi du ~. avril ,1833, Dans l'espèce, ce n'est pas la législat.ure coloniale, mais le Gouverneur, sur la proposition du conseil d'ex amen de la milice, qui a déterminé le montant de la taxe réclamée; le tribunal doit., dès lors, en déclarer la perception illégale, On le l'oit: c'est l'inst itu t.ion elle-m ème de la milice qui était mise en question! Quoi qu'il en soit, il'\. le comm andant militaire Zéni a, le 28 octobre 4846 , proposé un déclinatoire, par un mémoire adressé au tribunal. M, le pronureur du Roi , Massot, a déposé et développé les conclusions suivantes : • En ce qui touche la légatilé de la perceplien de la taxe de remplacement : 1) Allendu que celle laxe, établie par J'ordonnance locale du '15 mai '1 8~ 9} est réglée par l'arl. 8 de l'arrêlé du 15 oolobre 1834, el par te, art. 20, 2~ ct 48 des instructions réglementaires cu date du même jour; Il Que, si on voulait refuser force exécutoire à ces in s ~ruc ti oD S el à l'arr6 l6 de ~ 834, on se retrouverait en présence de l'ordonnance locale de '1819, donlles arl, 8 el 53 établissent la taxe do remplacement sans aucune équivoque; Il Qu'ainsi, et à quelque point de vue qU'OD se ptace , la légalité d. ta taxe ne saurail êlre cootestée. D En ce qui louche le décli natoire 6le\'é par M. le command ant militai re; " Altendu que la taxe de rempl acemenl n'esl pas,. co mm'e.on le prétend ' un impo'l e1 sur tou t un Implll Illdlrect; le propre de l'impôl esl d',H le ' bl ' ta'" Que L 0 IgaIl'C C, Don facu ltal ir, comme une laxe donl on peut 5 exonérer en faisa nt le service cl !O:oo n ' e sa per· : e; quo c es t le pl'iocipal caractère de t t Im pot ; ou dé;) Quo la taxe dont il s'agit ne peu t être co ngi• ée que co mm e ulle contl'ibnli oll de fam 'Il cl tillée à subvenir 11 ccrtaines dépen ~"es d"ID l"CI'IOU e, est . I' e . ~U.I se perçoit pal' suite de l'opUou que fait I~ miliCien en tre la taxe ct le servi ce personnel ' » At~ndu qu'e n accardanl un instant ' à la Laxe, le caraclère d'impot qu'on veut lui atlrihu cr, cet l,mp Ol ne ?CUl être classé que dans la catégorie des IInp6ts directs ' Q~ 'Cil effet il' est étab li su r la per50nn e ct 1) perçu dir ec tement, sans aucunc espèce d" t é d' . 1 ln crm ~ al.l'e entrc c ~c rceptcl1r ct le con h'ibllable, à la dlire ~ence de l'IInpôl indi rect qui" aux term es de la lOI ~D ~o rm e d'instru ction du 8 janvier 4790 est ordlllall'ement avancé pitr le fabricant l " 1 d l ' e male lan ou e voi turier, support é et indirecte ment payé par le conso mmateur', .)) ~u'une fois ce caractère d1im p6t direc t étabh, il ne pcu,~ êt re CO?lesté par person ne que ~et~e.n~ture d ImpôL Sa iL justiciable d'une autre JUri dIC tIOn que la juridi ction administrative' D .A lle~du, en définitive, qu e, qu elle que s~illa qu ahfi cahon qu'on ve uill e don uer à la taxe de remp\ace m ~ Dt, impÔt on non, et quelle que soit l~ nature ou le .classement de ceUe perception, il n en est pas n:olDS constant au procès que le rôle, rendu CXécldoIre '. pu, M. le G o~vern cur J cons,'t 1 ue un ac te admlDlst rattf dont la juridiction ordi naire ne peut co nnaitl'e; )1 Qu 'en approuvant en conseil l'é tal dressé par le conseil d'examen de la mili ce el en rendan t le rô.le ~xécutoire, ~1. le GoU\!erneur s'approprie ct fait ~ I ell un acte émané d'ua corps qui u'a, il es t vra i, au cun ca ractère administratif ' Que le r610, ainsi rendu exécutoi're réunit les deux conditi ons cum ulatives, que l e~ autres d é~ l ~lrent , in di spcn sables pour constilUl'\' acle ad~ lnllllstrntJf, puisque, dans l'espèce , il éman e du C~cf d,e ~ '~d mini s tfalion CLa pour objet un serVi ce d ulthté publiq ue; )). AUendu d'ailleurs que l 'ad mi~sion de la prétellhon de Jullienn e serait la désorlTauisalio n c~~plèle de la mil ice, une classe nomL;euse d'indl\' ld~s sc Irouvant com me lui dans la catégorie ~tab h e par I"ort. 8 de l'ordonnance de 4819 cl 1art. 8 de l'arrêté de 1834', 1) ,. , (;79 • Qu Illmporl e cepend à' la sOrc té de la Colo' an ~ 1ord re public el. , Ole que 1orlJ'an' r li ces ne retoive aucu ne alleint:. Isa Ion des Il/i .n Il plaira au tI'ihunal, sla tua~t sur ' tOlre proposé par Ml le dér. hna_ , . e commandan t milit . '1 Se déclare r inf,om étenl aire, .1 t les partie!! devan t 1 ~p. Jet : en: oycr la.cause oartl'e. 1) e:; Juges qUI dOivent eu COn_ La commune de Saint'D ' , soutenu l'incompétence due~~isb~~fi~lemen t Jugement du t,'ibullai civil de ' .. , lan ce de Saint-Denis JliJJ'.';~:~e ms: nuai, ~ Am,,!, Juge royal el ,JI du, roi, ' 1 assot, prOCm'elJ.1· Du '13 janvier 1847. (( Vu le mémoire de AI Je ta" • commandant rniliIrc , déciman t la co mpétence d ,'b 1 A è" ,. U fi una. à ~a I!f; :; qu Il en a été déli béré conformément , » At tend u que M , Jullienne a formé 0 . lion au commandement du 23 J l ~P~Slmars '18,.6 sl"'Olfié 0 oreq u'ête du receveur de17 la commune de' Saint el co ntesté la lé al ité de 1 l ' d ems, 1 . 0 a axe e rem-p ace ~.c nt qUI lui es t réclam ée pour le sel'vice d J ~ n~lhce; - qu e la comm une de Saint-Deni: am SI que M. le co mm anda nt militaire décli nent la compéte nce de l'autorité J'udiciaire s ' d 8 d 'r ' Clonant ur 'deux 1Il0t! s : 1 un,que la 1e des mdlces ', ax conSI éréc co mme impôt cons t, ' , ' , d' ueralt un Impôl Irect dont la counaissa l1 ce appa l'rlen d r.111au ' , , , contenti eux admllllstratif' l'autre 1 .' , que Il (axe de romp 1acc mcn t n es t pas Un imp6i 'b ' r ' mais' une Con l 1'1 ull on acu ltati vc arbHréeparl' d " , ' a mlO lstrahon due exécutoi re par le Gouve cl"l'en . , , rnrur contre le ml IC lenq ul l'a volon taireme nt, cc ' 1am éC' Il ~tt c~du que c'est un principe dc Dot~e droit constitutiOnnel que l'impôl no pc ul"~ re etabl ' i de quelque, nature qu' il soit 'et' n'c"'l's'e a ' '' veclOtiS ses caractercs , .ct loutes ses . consé quences qu'en vertu d un,e J ~ I , et que depuis la promu ln'lltion de celle d avrli -1 833 dans la Colon'e 0 " 1 pour 1eSCRS spéCifi és ~u en "erlu des décre ts ' que lo 1 .. , u es d'ISposillons co ntra ires ont ét6 p'r cela même le"'a' u lemenl abrogées; 0 » ,A.llend,u que la compé tence du contcll!icux :dmIDl s tra l~.r, art, 1 ~91 § 0, de l'ordounance du ,.", aoù l 18!i) , en malière de co ntribulion direc te n~ peut commen cp r que là où la loi qui nutoris~ 1 ~l mpOt existe, qu'elle en étnblitla ronne, l'as. sleHe et la répa.rtilion. • �CONFLIT. 5S0 Attendu qu 'on ne peul qualifier de contribution directe te qui n'existe pas, e l n'aurait pas par conséquc ut reçu celte qualification de la lo i ou de sa nature; » Allendu que la réclamation de M. Jull ienne ne parle pas sur le mode. de perception de l'impôt, qu'il ne prétend pas qu'il ne lui est pas ap· plie able, ou qu'il esl i nj us t~ men t réparti i qu'il ne réclame pas contre la fausse interpré tation qui lui serail faite de l'im p6L direct; - qu'il soutienL que la loi, ct par conséquent l'impô t n'existe pas; que dès lol's ce n'est pas su r l'i nterprétation d' un acte administ ra tif que je tribunal est appelé à slatuer, el pou r laque lle il devrait, même d'office, déclarer son ir.compéleoce, mais bien su r l'existence d'une disposition législative et l'interprétation d' une loi dont la co nnaissance appartient aux tribu naux ordina ires; )) At ten du que l'impôl élant le prélèvement d'une portion de la fortu ne privée pour les besoin:; de l'EtaL, ct destiné à faire face aux déper:.ses publiques, la taxe de rem{.llacement revêt nécessai rement ce caractère, sai l que son produi t tomh e dans le trésor colonial ou dans celui communal; » Alleadu que sa qualifica tion ou son classement, comme impôt direct, ne peu t exister qu'en vertu d'un e disposition de loi qui donnerait à J'impôt une existence légale et au contentieux compétence; 11 Attendu que l'argument mis en avant pour établir que le paiement de la taxe de remplacement est une contribution volontaire, et non un impôL, parce qu'il est facultatif, pour le milicien qui a le droiL de s'exempter du service perso nn el et non obligatoire, ne peut impressionner le tribunal ; qu'il esLnombre d' impOts qui sont facul tati ls, suivant l'intérêt ou l'avantage que 1'00 peut retirer de l'exercice de so n droi t; tel serait celui. payé par le médecin pour l'exercice de son art ; par l' indust riel ou le commerçant pour l'exercice de son industrie ou de son commerce; tel se rait celui du mili cien u ~a nt du droit qu i lui a été réservé par l'ordonnance de ~ 8 ~ 9; 1) Attendu que vainement prétendrait-on que le principe d'exemptio n ayant été inscrit dan s l'ordonnance de ~ 8 ~9, su r lel' milices, portant; Pourront se dispense.,. du service ,'el'Sonnel les auocats les avoués} etc" il a été f:.lcultatif à Jul1 ienne de payer la taxe; el qu'il n'y a pas là un imp6L, mais bien une contribution volontaire, a~cept..ée par l'auLorité administrative cl ne constitue pas un impôt; - que la corvée qui est 1) J dans l' or~lre des inléréts matériels, ce que le service de la mili ce es l dans l'intérêl de l'ordre public, I~S t aussi rachetable C il a.rgent; le prix de ce rachat n'cst point fixé arbitrairement par l'autorité admin ist rati ve, mais bien rcglé par une 10:; _ qu'il en est de même de la taxe de rem placemenL, parce que le principe qui all ége du se rv ice, soi t cu le faisant perso nnellement, so iL en le réduisant en arge nt n' est pas facultatif, que l'option seule qui en est faiLe a cc caractère; Il Allendu que pour détermi ner la compétence de l' une ou de l'autre juridicti on} il faut se pénétrer des causes qui ont motivé la distinction ct l'esprit de la loi i que l'imp6tdirec t étant soumis pour son recouvrement à. des travau x et à des opérations administratives, les réclamations en tant qu'elles affecttnt ces recouvrcmellLs, ne peuvcnt porter que sur d;s actes adm inistratifs et devolus par cela même au con tentieux administratif; qu'il ue peut en être de même des co utes· tations sur l'existence ou la non-existence de la loi, qui doivent ren trer dans le domaillc de la comp étence judiciaire, autrement il fa ud rait reconnaître aux pouvoirs adm inistr atifs deux droits, celni de créer l'impôt et cdui de le p ercevo ir~ puisqu'ils auraient, le droit de slatuel' sur la co nstitutio nnalité ct les difficultés de perception; que l'allribulion de j uridi ctio n. ne peut être que la conséqllence du dro it; 1) Par ces motifs, le tribunal , sans avoir égard aux exceptions proposées par la commune dc Saint- Denis, ct sans s'arrêter ail déclinatoire proposé par M.lecommandant mi litaire, se déclare tompétent, etrenvoie la cause à quinzaine pour ètre conclue el plaidée co ntraù ictoirement, con · damne la commune aux dépens de l'incident. Il Le déclinatoire proposé n' ayant pas été aùmis ainsi qu'on viènt de le VOlr, M. le comm'andant militaire a alors pris l'arrêté de conflit sui vant : Du 4 5eptembr~ 1828 . tt Vu ~ 0 le mémoire en date du 28 ûetobre deruier presenté par le commandant militai re au tribunal de 11C instance de Saint-Denis, à tin de renvoi devant le Conseil pl'ivé, constitué en co nseil du contentieux a(lmioislratir, ùe la contesta· lion existant entre le sieur J ullien ne, avoué, elle reccveur dc la commune de Sai ut-Denis; )} 20 L'expédition du jugement rendu pill' lc tdbuna!, le 43 de cc mois, cu tre les parties sus· CONFLIT. 58 1 dén om~léc~,'portant rejct du déelinatoi re prol>OSÔ l~ is; . d ès. lors l'illtel'prétatioll l'appréc iation ct , e~ ~tJrlbuLIon de compétence à l'autorité . d·- Claire ni JU 1 ," 3·Les.rl.46, J59,§§5et H; 160, §l3de 1 ordonnance organique du 2 1 aoüt 182 AG) ù l83 fi l' ", __ '0 1 3 j en n art. 5 de l'ordonnance JU · d·IC.. lalre d u 3~ s~ptcmbre 1827, lesq uelles dispositions so nt alllSI conçues : Art. 46} § ~ .,r.lIlui est intcrdit de s'immiscer d~lls les affaires qui so nt de la compétence des tribunaux, etc. U ' 1app hcalio n doivenl en être faites par le I ·b sn ~ Mu.. , Il Les actes administratifs, au contraire é13n l emanés du Gouverneur dan s l'exercice d ~n d·· . ero n I.r a mlnlSlratlf ne peuvent être interprété a~préc~és cl appliqu és que par l'autorité ad ~~ mstrattve. ml )! 1) ~e lte règle de compé tence découle de la sé .. p l ~atl on ~ es pouvoirs judiciaire c! adminislratir qUI son t Indép~ ndilnts l'un de l'aut re, ct ui ne 0 )) Art. 459., § Le conseil statue ~ 0, etc., elc.; pellvcll.l fl"anchlr la limite de leurs attrib~tions 5. sur le co ntentieux en matière de contributions dlre: te5 cl de rece nse ment el sur les con testations rcspect lves , (Art. 46 de l'o rJonnacce or ani ue rel.l tl vcs aux noirs épaves; § H, sur les questions du 21 aoüt ~ 825, art. 5 de l'ordonnance ju~ici;ire du 30 seplembre ~ 82 i.) douteuscs quc préscnte l'application dcs ordon)1 Enfin la jurisprudence, tan t des tri bun aux nances ct rès·lements. que du .conseil d'Etat, a consacré qu'en matière fi Ar!. '160, § 43, Le Conseil privé connaît comme conscil du contcn tieux ad mi nistratif ; eontellheuse les tribun aux ne son t pas juges de i D, .~o , etc" en général du contcntieux adminis- la for me,du caractère, de l'a.utorité, du sens et des effe ts des actes ad ministratifs, ct qu'ils ne peu. tratIf. ven.Ll e~ annu ler, modifier ni cntra ver directemen t Il Art. 5 dc J'ordonn:lDce du 30 septembre 48 27, ou Indlfecte menl. - Ce principe n'est plus conLes co urs et tribunaux Ile pourront, sous les peites té auj ourd'h ui. ~es. portées par les lois, prendre directemen t ou • )1 Cons.idéra nt que les deux actes dont l8 légalJ)J.tre c~em ent aucunc part à l'exercicc du pouvoir li té est contcstée : l'état rend u exéc ut oi re par l é.g,sla~Jf, ni s'immiscer dans les a1Taires admi111. le Gouve rneur, et l'arrété réglementaire du Dlstrahves, 15 octobre H3~, son t des actes administratifs .n Cons~d?rallt que l'action portée devant le so us ce. premi er rapport le tribunal d~vait se dé~ . par 1trlhunal . .,CivIl de .po iustance de Saint.Ocm!':, clarer lD eo mpé tent; e sieur Edouard Jullienne, tend à laire Consacrer 1 Il ,Considéran t qu e pou r j us tifiersa compétence que la pe.rcep ti ~1I de la som me qui fa it l'objet dc e ~fJbundl. a cons.acré que la contestation qui lui la contl'a111te dcce rn ée co ntre lui est illé"ale' é tait so umi se aVilI t po ur objet un impôt ct Cl '1 )) Considérant que celte contrai nte al:>ét/ dé apP~l'te~a,i t à l'au tori té j ud iciaire de pron~llcer ~ulr cernée en vertu d'un élat visé par le mai re de la legahte de sa perccption, Il va être démontré Saint-Denis ct relhlu exécutoire par M. le Gouque ces deux propositions ne sont pas fondées , yerneul', Cil exécutio n de l'art. ' 1 de l'arrété réli Sur la premièrc proposi tion, considérant que glemcnt ai rc du 15 octobre '1 83 .~ sur les milices' la t"xe de rcmplaeementdans la milice ne saurait 1) Que pour statuer S Ul' la légalité de l'arr êté e~ être assimilée à un impÔt. de l'étal SUS d ~IS, ii ya nécessité de les apprécic r 1) En en~t, d'une part c'es t UDe indemnit é due et ~c les apphque l', Ce droil appa rt ien t-il à l'aupar les mil iciens qu i veutent profi ter de la di storité. judiciairc? Telle CS lia pt'cmière questi on à pense que leul' accorde l'article 8 de l'o rdonnanc e examiner; du ~ 5 mai 48 19, cc que prouve nt suffisamment Il ~onsidérant, à celégal'd, qu'il es t nécessaire ces ~sp ress ion du § 4. tl Seron t di spensés de tou t de faire une di stinc ti on entre les actes législatifs scrv lC~ dans ~ c~ mili ces sa ns être assujettis à auct les actes aclmini3lralifs, cune lnd em ~ltc, elc . Il Or, un imp6t es t une Il Les actes législa ti fs aya nt élé rendus en charge étabhe sur les biens ou sur les personnes vertu de la délégatioll faile par le so uverain il ses el lion pas une indemn ité, représen tants da ns la Colonie du pouvoir légisIl ~'a.ut re part, l'obligati oB de payer une inlatif qui, précédemmen t, lui appartenai t sans par- demOlté daos le ca.s préy u par le § 3 de l'arlicle S tnge, pal,ticipenl essentiellemen t de la nature des de ~'o~d onnanc~ de ~ 8 19 prêcitéc, ne doit pas êl re as~nmliée à lan lI11p6t (lui néccssilc l'intervention (' l l adite espéd itioll transmise au cow maudJ.nt militaire du pouvoi r législatif, soit métropoli tain, soit cole 2SdecC· illOI S par 1\11 1 • e proc'ueur générat, lonial, parce qu 'elle n'esl cn réalité autre ch ose 5: 1. 38 �COtWlIT 58! U'une cbnrqp imposéeauI miliciens, comme CO~I. q -o- . . . .:c accordée de se dl~ dilj'll de. rauiorlsat lO'l a eu .' . penser du service pe~onDcl, autorisatIon qUI pou\'aillcur élre reluseej . • Or en ne saurait contester qu'cn recoD shtuan t èU ,1S 19, le l~'s milic~, gouv.e rne~:~ I:~~ n'eu t te d r oit de refuser au! avoues , ~ -, 1 ele la faculté de sc dl"ipcnser d · cCtns, CC. , • 1 du " IL es t de principe, cn effet, cn mali,è re de 1 'bul'Ion directe que toul le contcrj heux y con TI , • • d . rela tif es t de la. com pétence de l'aUlOfll~ a llU- nist rah\'c. (Orùou nance orga nique du ... 1 ao l1 t ~ 8!5, art. 453, § 5i u Il suil de là qu'o celte a ulorile. s~ult! appar," ti/}ol le droit de sta tuer sur la légnh lk de la pel ce ption des co ntributions direct.cS j , l ' 1d Ir bu ,c ~on, ,1 , _ d ' n Lo rsqu'au co nt l'aire, i s ~l service personnel; il a donc pu la leur accor : ,r , et y imposcr dès lors telle charge, te~le con 1tioe. qu'il jurreaH convenable j Aceu! qu clics coo- tions indircctes, il apparlienlà l'autorlléJudlclal re de statnel' sur les co ntes tati ons de lo~te natu re f ' L naHre le recouyremcuL de cet llnp6tj cerneDI d'u; r de la racullé, ou de ne plS en user qu: cn fai san t leur sCr\Tic~; ", , » Il raul donc reconnaître que 110de mmle du c dans le premier cas es t une condition de l'cxem plion de servic.e, qui, dans l'~~èce a ,é l~ acceplt!e par le sieur Jullienne. puisqu Il a precedemment pan; la taxe de remplaceme nt ct ~uc ~'est a tOl't u~ le tribunal l'a assi mi lée à un Impo l ;, . q» ur la deuxième proposilioo, cons.ldcrant qu'alors même que celle ÎndemoitJ, co nsUluc: Il 'rupùL l'autorité judiciaire seratl encore tn - :~Pélcn;e pour slaluer sur la légalilé d. sa per- ception' el cela po ur deux mollfs ; • 4' ~I suit de là qu'au pouvoir judiciaire est ré- serv~ le droit, à l'exclusion de r~utorlté adm lnistrati ve, de statue r sur la légalile de la perce pti on des co ntributions indirec tes; " Bre f, en matière d'impôt, la compéte~ce admi ni!'trative est la règle géneralej ct cc n est qu'exceptionnelle ment ct pal' déclassem~nt que le pou \'oi l' judiciai re cannait des co ntes tahoDS relo.lives aux conlrihutions indirectes; Il Enfin, il n' est co mpétent en matiè re de con lributions di rec.tes que pour \l rono occr su r la ro rme des acle, signifiés à l'effel d'cn le recouv remen t, ou lor.iiqu'il es t appelé a Jugcr des opére~' 'Considérant que daos la M'lropolr, les qileslio ns de droi t privé,. qui ne peuvent êlre ré- lois de fi nances, à Bourbon, les décr~lsd~e,fi~a.nces aux n' ouvrcn1 que deux modcsd'aclion JU , IClal ' rreocca arliculiers qui voudr aient se ~our\'o l ~ a ' \ - ~ion des conlributions qu'ils pretcnd ralent n d re solues que par le drOit cI\'II; , , 1) Considéranl d'u ne par t qu e l'indcmnllo donl t il s'agil, frappanl directemen t les perds,~~:~s, e sa perceplioll s effecluan l au moyen e , ou rû les nomin ati fs, ne pourrait. dans lous les cas} être assimilée qu'à un impùt direc,L; , 1J D'autre part, que la co ntestati on so umise au trib unal n'd, pas pour objet la [orme des ,actes d'exécuti on , mais le fond du droit, c'est-à -dire la pas au torisées pa.r la loi, ~avo~~ , la plainte en conc ussion, e l l'action en repétltlon; , • Que ct! deù:r: modes, tout en garan~lssaD'~ll~B droits des ci Lo)'e ns co ntre les percep tions 1 e1 su pposent l'exécution préJ.lable des condécernées par l'adminislralion a laquelle léaalilé de la perceplion; . le provisoire appartient; , , , ~ Dès lors el d'ap rès cc 'l ui vien t d' èh'c étab li, Il IL suil de là que toute réclamatIon élevee l'au torité arlminÎstrali ve élant j uge du co nlenpour échapper au paiement doit Otre porlée de- lieux, le ll'ih un al devait se déclarer inco mpéten t; van l l'auloril..é an mmislrahve; , 1 En conséque nce : JI Considérant que l' act~on du Slcur J u~heOD~ 1 JI Le commandan t mili taire de l'île Bourbon n'a pour objet ni une plalO U: en CO,D c~sslO n, ru arrOle cc qu i suit: UDe acl.Ï on en répétition; le tri bunal etait dès lors 1 )) Le conOit d'aa ributi on est élevé dan s 1 Jnincompétent; , , _, " \ sta nce soumise au trib unal d~ ~ instance de D 2° Considérant enGn que l'aulonLé JuctlCIa.He Saint- Denis, et existant entre le sieur Edouard serait encore inco mpétente, mème dans le cas de Jullienne, avo ué, et le receveur de la commune de Saiot- Deuis .• rejet du moyen qui précède ; " ~ Con .. idérant que, pour dcLermlDer la com ~é lence de l'au to rlLé qui doit statuer sur la légalI té Dans un mémoire, présen~é , au Conseil d'un irnp6t, au cas où elle est ~~te3 ~e, il est privé, M Jullienne.a demand e.1 annul atl?u ""'re nécessa.ire de Caire une d l s tlD c t~ o n eotre en~ · . d' de l'arrèlé de conOl t qUI pl'écede , eu \ OICI les conlributions directu elles contributions lU t- le résumé succinct: rectes, cu l'attri bution n' est pas Id même dans La question se réduit a ceci: la taxe Jlour ~i~~S 0' r. les deux cas; le recouvrement de laquelle une contramle CONFLIT, 583 aélé décernée conlreM. Julli ~ nnc, conSlitueesl élabl ie dans llll inlérèt parti cul ier, celui t-elle ou non un impôt! des pl'Opriétaires de prai ries qui profil enl de On appell e im pôt 101lie laxe ou redevance l'irrigalion. impo ée sur les particul iers au profi t, soit de l'Elal, soit des cléparlern enls, des COIll(( Attendu, porte j'arrO t, que. cette laxc ne peu t mu nes ou d'au tres élab lissemenls publi cs; » être assimi lée à un im p6t, n'é tant pas parlée la laxe de la mi li ce est un impôl, puisqu 'elle cst prélevée au p" oHt de la cOJlllll une; or II au budget, ni perçue au profi t de l' Éta t, du déun im pôt ne ]Jeut illl'e élabli sans une loi. JI pa.rleme nt ou d'au tres élaLlis$emenls publics, De qu elle natul'e est cet im pôI? 0 0 d'où il suit que le tribunal dont es t appel} s'est nc peut le ra ngel' dans les classes des Il avec raisou déclar6 inco mpétent , la Cour co nlribuli ons direcles ou in direcles ; c'est » confirme, tout sim plement un impôt communal. A qui devra êtl'e soumise la conn aissance Mais si la taxe avait élé élablie au profit des difficull é élevécs à l'occasio n de la d'un établi ement public, d' une commune pereepli on de cet impôt ? Est-ce aux Iribucelte laxe mt devenue un par exemple, naux admini stratifs 1 La loi n'a soumis à L'al'l'êt reconnalt que le Iribun al impôt. lenr juridiclion que la connaissa nce des im pô ls dirCCls; lous les impôIs qui sorlent eùt élé compétent, parce que les tribunaux de cel te dernièl'e classe reslent d,lns le droit ordi naires sont toujours compétents en commun ; c'est (Jonc au Il'i buual civil à cn malière d'impôt, quand il ne s'agit pas de ceux qui l'enlrent dans la classe des coucon naître , 1.I'iuutions directes; on fait des l'ôles ,o n les On répond qu'il y a eu un rôle rendu l'end exécu toires ; en vertu de quoi ? _ exécutoire pa r M. le Gouverneur, que c'est là un al:te ad min islralif; où est le rôle ? D' un impOt. Il fa ut do nc que l'i mpôLexisle, l'impôt n'exisle pas, on ne pourrait S'il exisle, qui est-ce qui l'a Jait? C'est le Si l'établir en yertu d' ull simple l'Ole, rendu conseil d'examen de la mili ce, Oll non exécutoire. Car illl' y a pas d'im pôt Le conseil d'examen de la mil ice a-t-il sans un e loi ; qui décidera si la loi exisle un pouvoir admi ni, tralif ? En vertu de ou n'existe pas? Les tribunaux nrdinaires . quoi le co nseil d'e, amen a,t-i l agi ? En M. le co ntrôleur colonial a cOll clu à la vcrtu d' une i nslrllction rie M. le Go uverneur confirmation pure el simple de l'arrêté d. qu i lui aurait aussi donné le droitde Pl'élever conflit, des im pôls SUI' les parl icu liers ; m a i ~ M. le Gouverneur a rendu le rôle exécu toire... . An'êié du Conseil p,'ivé , constitué en cOllseù soit, mais on ne pell t rendre des 161es du con let/lieux "dmini,' 11"(I1 if AI AI. Graii b, exécu toi res qu'e ll m a ti èr~ de cont ribulions Gouverneur,présidC 'l l j BarbO'I'Ollx} l'ap di reclcs. C'est un genre de perceplion réservé porteur, et Deschamps, cOl1tl'~/eur coloà cell e espèce d'impôt, 0 1' l'impôt. de la nial, P . l, mili ce n'e,t point de la classe des Impôts directs. Du 20 lDars 1847. S'i l jJl aisait H I. le Gouverneur de rendre exéculoire tin rôle da ns lequ el figurera it Il Considérant que la lax ede remplacement est l'impôt des por tes ct fenêlres par exemple, alors qu 'il n'ex isle pas il la Réunion, les une conlri bution personn elle , tou te facu ltati ve, ci toyens scmien t-i1s fOl'cés de s' y soum etlre? qui ne frappe pas uoe classç d'individ us, mais Le Il'ibuna i saisi par la plain te des j usticia, cCux des individ us de celle classe qui veu lent bi cs, devrai t-i l refu sel' de juger par ceht jouir de son hénéfi ec , 50111 qu' un rôle illéga lement rail aurait Clé ') Que comm e con tribu tion person nel le, elle a rendll exécnt oire pal' M. le Gouverneur? les caractères de l'impôt direct, Cil ce qu ' elle Les ciloyens peuven t-ils ainsi èireenlevés à s'applique à la personne et ne se perçoit pas sur la protecti on des Iribunaux ? On le voit, tou t dépend de cetle queslion: des obje ts de consommatioll, ou sur une personne, la taxe réclamée eS I-elie un impôt ? (VOIr ou sur une induslrie; Il Que le contentieux des impOts di rects, ainsi arrèt de ROllcn, 14 ao ùt !8 \ 0. J Olll"ll. du . p~la is , t. 2, 1812, page . 3) , Une laxe avall qu e lou te co ntes tati on entre le contribuable et élé établie par le préfe t, pour payer le les age nts de la perceptio n, ne sont pas de la salaire des perso nues prcposées à la garde co mpétence des tribun aux ci vil s j cl à la consel'l'ation de la rivi ère d'lion II Qu'il résultc dc deux al'rétés, j' un du 5 bru(Eure); la Cour considère que celte laxe . ma irc aD 'l , l'/l ulro du 8 oc t, 4840, citéil paf )1 1) �CONFLIT, CONFLIT. Cormenin (Drort administrati', 5t éditiou, t. 4~ r 1 p. ! SO), que c'est à l'administration à con nailre de l'imposition en soi, de l'assielle de celle imposition, de sa modèroJ.tion , dt) son dégrèvement, comme aussi de la légalité el de la justesse de la répartition de l'imposition i Il Considéran t que les tribu nau.'t civ il s ne sont compétents que lorsqu'il s'agi t de difficultés élevées entre les con tribuables ct destinées i\ l'occasion de l'application de l'impôt par Souit.c de conventions particulières ou des dispositions de la loi civile ou de la valeur des actes judiciaires faits pour arriver au recouvrement de lïmpOl j Il Quil ne 'agit dans l'espèce d'aucuD de ces cas; mais un iq uement de la légalité de l'impôt contesté par 1\1. Jullicnne; Jl Considérant que s-i la taxe pou, ai t dtre cnvisilfI'ee comme un impôt indirect. elle re tom berait en~ore, dans l'esp~ce, dans le domai ne de la juridiction adminislrati,'e, parce quïl ne s'y agit pas de la bonne ou de. la mauvaise application d'un larir, mais de la légali té de l'acte co nstitutif de la contribu lion ; » Qu'en effet les lois Je finances n'ouvrent que deux modes Q'aclion judiciaire aUI particuliers qui voudraient se pourvoir il r égard des cQntributi ons qu'ils prétendraient n'ètre pas autorisées par la. loi, savoir; la plainte en concussion et l'action en repétition. (Ord. du Roi en conseil d'Etat, 4 scpt ,184 1, etc ,); '1) Que, hors ces deux modes, il n'appartient pas aux tribunaux. ordinaires de s'immiscer dans l'établissement des rôles, en connaissant des ac tious auxquelles ils pourraien t donner Lieu de la part des particuliers; J) Considérant que le Conseil privé es l seul compétent dans la Colonie, comme dans les départements le sont les conseils de prérecture, pour prononcer sur les réclamations élevees conre les rôles mis en reco uvrement. (Ordonnance du Roi en consei l d'Etat, -16 révrie r ~ 832 .) 11 Le Con~eit décide: '1) Art, ~ Cf • L'arrêt6 de conflit de l\f. le comman dan t militaire du 25 jan"ier dernier es t COQ - firmé , • • Art. 2. Est considéré comme nu l et non avenu, à raison de l'incompétence , Je jugement du trih unal civi l de l'arrondissement du Vent 1 du ~ 3janvier aussi dernier, entre Jul lienne elle receveur d~ la commune de Sainl- Denis, M, J~lI ie nn e s'est pourvu au conseil d'Elat contre l'arrèlé qui précède, par les motifs suivants: Le c0nflit sur lequel il a été slalué par le Conseil privé de l'He Bombon, en l'élat du ju rrement reudu par le Irlbunal de 1" instanOce de Sàinl-Denis, le 13 janvier dernier a été rendu à l'occasion d'une taxe ilnp~sée sur les miliciells au profit de la commune de Saint-Denis, Le débat qui s'est enga~é devant le Iribunal de 1" inslance, avaIt pou r but de faire staluer sur la légalité de la taxe réclamée par la commune, à la s uit~ de la conlrainle décernée co ntre un prelendu contribuabl e au nom dUI'eceveur communal. Dès loI'; la matière n'était point dans les altributions du commandant mililaire, comme cbef supérieur ùes n~ i\ic~s de l'He, mais bien du Direcleur de lmterleur, qlll eul est cbargé de la su rveillance et de la protection des intérêls conll.n~I)aUX, C'est donc à tort que le conflit ae le, elevé par le commandant militaire par mlemn, En concédant m(,me que le commandan t mililaire par int érim eût eu le dl'oi t d'élever le conflit en questIOn, Il ne pouvaIt Ilas faire par lie, comme juge, du conseI l qlll a prononr,é sur le mérite du conflIt rlont Il a été l'auteur, Au fond, la taxe réclamée pal' la co mmune est uo véril able impôt, et par sa nature et par le mode suivi pour sa percepli on, Il s'agissa it devant l e .iug~ de 1~' inslance de ,avOIr: l' SI cel Impot elalt établi plr une disposiliou législative quelconque en vigueur dans l ~ ,Colome.; 2° .51, en supposant u~ dispOSItIon léglslal1ve consacrant le principe de cet Impôt, la l ~rra lilé de sa perception n'é tait ~as SOUllllse à °un vote préalable du conseil colomal; en d'autres termes, si l'impôt ex~s tmt, o ~ n'exisla it pas légalement, La quesllon alllSI posée et acceptée dails ces term es, les ~rlbu­ naux ordinaires étaient seuls compelen ts pour la réso udre, Arrêt du conseil d'Etal, D u 28 août 1848. c Vu les ortl+)nnanCC5 locales: de5 41 avril \ 83.\ ct 21 août 1825;1 )) Vu l'QI'donnance du ~ 5 oclob re ,1836; li En cc qui louche l'arrMé de COllnit du 25 janvie r ~ 847 ; )) ConsidJranl que la matière qui a donne lieu au conflit es t une tue de remplacement au service de la milice; qu'à ce titre, elle rentr~il daos les attributions du commandan t mililnlrc 48 t9 , \ 5 octobre de l'ile de la Reu nion qui, aux termes des arl. 3.. 7 el 8 de l' ordonnance du ~ 5 oclobre ~ 836) rempli t dans celle Colonie les fonctions de cher su péri eur des milices, et que, dès lors, ce comm andant tHuit comptHent pour élever ledil co nflit; n En cc qui tou che la régulari té de Indécision du Con~ei l pri vé du 20 mars .{ 847; Il Cons id érant qu'aux lermes de l'art. 2 de l'ordoDnancc du 15 octobre 1836, Iccommandant militaire de l'il e de la Réunion es t membre du Conse il privé el qu'il Illi appal'li cnt ri'y siéger, même lorsque cc Conse il esl appelé âs latuercomme conseil du contentieux sur les conflits élevés par ledit commandant co mme chef de l'un des Eervices dont il cst cllargé; " En ce qui'" touche la co mpéten ce: Il Considérant qu e les lois de finances n'ouvrent qu e deux modes d'aclions judiciaires aux particulier!i qui voudraient sc pourvoir à l'occasion lies contri butions qu'ils prétend rdi en t n'6lre pas autorisées par la loi l savoir; la plain te cn co ncussÎon, et l'acti on cn répé tition pendant trois anni:es; }) Que ces deuI actio ns, en garantissan t les droits des citoyens con tre les perceptions ill égales, suppposen t néanmoin s l'exécution préa lable des contraintes décern ées par l'adminis tration ta laquelle le proviso ire appartient ; )l Que, hors ces deux modes inJ lqu és d'une man ière limi ta tivc, il n'appal'licnt point aux tri bunaux de s'immiscer dans l'éta blissement des l'oIes de répa rtitions, en Colnnaissanl des actions auxquelles il s pourraient donner lieu de la part des particuliers; lt Considéran t qu'il s'agit, dans l'espèce, de statuer sur une opposi ti on form ée par le sieur Jullienne contre une co ntrainte décern é contre lui, à fin de paiement d'une taxe de remplacemen t dans la milice; qu e ce lle taxe a été mise en recouvrem ent d'après des rôles dressés cL approuvés pal' l'autorité adminis tralive , comme en matière de contributions direc tes ; }) Qu'aux lerm es de J'arl. 160 de l'ordonnance locale dli 2,1 aoû t1S25, le Gouverneur en Conseil privé es t compétent pour stntu cr sur le contentieux en matière dt! co ntl'i butions directes; » Qu'i l appa rti ent à ladi te au torité de procur!!r exécution à ladite cootrainte, sauf au sieur Julli en ne à prendre, s'il s'y croit rondé ~ et après ladite exécution. J'u nc des voies de recours cidessus rappelées el autori sées par les lo is de finances; !j8S Ar\, 4e,. La requête du sieur J!lllienne es t rejetée. n J) qu'i l nous soit maintenant permis de l'l'esenter quelques observalions, Nons reco)lnaissons que la jurisprudence du conSei l d Etata con tammen t admis que les lois de finauces ouvren t deux modes d'actions judiciaires aux particuli ers qui voudrai ent se pourvoir à j'occasion des con tr~ b~ti o n s qu 'i 15 prélend raient n'Illre pas autorlsees par la 101 : la pl ainte en concussion et l'action eu 'répéli tion, Ce principe o élé même consacré pal' l'urt. .1 du décret impérial du 2f> septembre 1855 snr le régime finaG cÎer des colon ies . ' :\l ais il nous parait, également constant en droi t que les tribunaux ordinaires de la Héunion sont compétents pour staluer sur la légalité des arrêlés du Gouverneur, lorsqu e l'application leur en es t demandée' ils peuve~t dès 101' coonait"tl des oppOSitions au paIement d'un impôl illégal ordonné par I~un de ces ar~ètés , Dans l'espèce, la quesllOn pnllCJpale etaI t celle-ci: les arrêlés en vertu desquels des rôles ont élé rendus exécu t ~ ires, pour le recou\'rement de la taxe de remplacemenl, sonl-il s constitu,tlOn!lels? Le ll'ibun al de ~remi ère iJJs tan ~e de "ltlllf - Dt lll S, alll SI qu on l'a vu, s'e tait prononcé pour la négative ; il n'avait bien certain ement pas excédé ses pouvoirs, car, por son arrêt du 4 seplembre 1856, rendu dans l'a ft'aire Lacaussade, et qui est rapporlé plus loin, le conseil d'Etal a jugé que les Iribunanx ordinaires de l'i1e de la Réuni on son t compélenl s pOlir sial uer sur l'exceplion d'i nconsli lul ionnali té ou d'ilIéga lilé d'al'rêtés par I ~sque l s le Gouverneur de la Coloni e avait établi un impôt indirect (' ), Ce n'étaient ni les rôles ni la contrain te décern ée conlre ~l. JlIllienne qui éla ient attaqués, mais bien les arrètés euxmêmes qui avai ent prescrit le paiement de la laxe fie remplacement et donné li eu à la confec lion de ces rôles; 0 1', c'est précisémell t la même exception d'inconstiluti on nalilé etd'illégalil é qui a été opposéc à la commune de Sainl-Denis pUI' M, Julli enne et qui avait éle admi se par le Iribun al de S.. inlDenis, Bref, son jugement avait été compélemment rendu, 11 suit de làq lle c'était pal' voie d'appel que la commun e devait se pOUl'voil' contre le ju gement et qu'il n'y avait pas lieu d'éle,'el' le couOi!. (.) A nO ire nis, la solutioD lI evrait ~ I re 13 bl~me pou r l e COIS où Il s'agirai t de "impô l direc t (r oy , 3.I'licle 5niy.n!. �086 CONFLIT . Nous croyons donc ~fre autorisé à dire que le consèil d'Etat n'8 pas statué sur la principale question ~u .!ébat ct qUi' SOli arrêt du ~8 aoùt 18\8 précité est contraire à celui qu'il a rendu ultérieurement le 4 septembre 1855. Quoi qu'il en soil. on ne saurait admettre, avec le Conseil priyè, qu'alors même que la taxe de remplacement serai t assimi lée à un impôt dil'ect, elle retomberait, encore dans le domaine du lajuridiction adminislrat ive, parce qu'il ne s'agirait pas de la bonne ou mauvaise application du tarif, mais de la légalitê de l'acte constitutif de la cont l'ibu110n, A uotre avi , c'est precisément parce que dans l'espèce il s'agissait de la légalité d s arrêtés constitutifs de la taxe de l'emplacement, que le tribunal était compétent. Et C', à fin de paie meut du ru'oit de fabrication. illM . Lacaussade et C' formèrent oppo.ition à ces poursuites, et a signèreu t l'admini Il'atlOn des douanes devant le tribunal civil tic première instance de Saint-Denis, ,lOu r en faire ordonner la cessatio n. La douane, de son côté, les fi t également a signer ùevant le même tribunal, en paie· men t du droit d'oct roi (.). Après s'èt re dé istée de la contrainte dont il ,i en t d'être parlé, l'administration des douanes fit encore assigner Mill. Lacaussade et C· en paiemp.nt du droit de fabrication . Ceux-ci demandèrent, par leurs conclusions, que les deux impôts, dont le recouvrement était poursuivi coutre eux,fussent déclares illégaux et inconstitotionnels. L'administratio n des douanes cru t devoir proposer un déclinatoire, bien qn'elle flit Tase de fabricatioD et d'octroi sur les tabacs . demanderesse dans les deux instances. dor;t - I.oconsbtutionnalâté r). la jo nction avait ét~ ordonnée par le tribunal; mais il fut rejeté, par jugement du Les (,'ibullaux ordin.aires de la R éunion sont compêtenls pour sttltuer sur l'txcep- 25 février ,t85 1, qui ordo nna qu'il serait lion d' inscollstilu tionna lilé ou d'il légalité plaid é au fond. La douane se désista alors des deux insd'ar1"etés par lesquels le GOltVel"Uur de tances introd uites à sa requête, ce qui donna la Colonie a établi un impOI de (ab ricali eu à un jugement, en date du 2, mars, et tion et wIê taxe d'oc/roi sw' les lctbacs vellant de t'extérieur ou déjà introduits il un arrêt infirmatif, du ~8 novèmbl'e. Fi llalement , pal' un dernier ju ~em ent dans la Colrmie, et existant au domicile contradi ctoire du t7 févri er 't852, le tribudes (abricant, et débitant" - Lois 7- tl nal, devant lequel les parties avaient été sept. n9() et 5 vent. an X II. Ces arrêtés ont été 117'is par le Gow.:e1'1Jett" renvoyées pal' l'arrêt précité, déclam l'administl'ati on des douan es non recevable et de la Colollie, dalls l'exercice du pouvoir mal fondée dans sa double action, par 10 législal'f qlli lui a été spécialement délémotif que les deux impôts réclamés constigué par le décret du ~7 aV"il t8'8. tuaient des droits de douane, qui ne pouvaient être établis que par le po uvoi r légisLACA USSADE ET C', latif de la i\létropole , d'après la loi du . Les tabacs venant de l'.extérieur, ou déjà ~, avri l l 833 . 11 suivait de là qu e les arrêmtrod mts dans la Colome , et exi tant au tés des l 7 juillet et '28 décembre 1850, qu i domicile des fabricants et débitants, à l'é- en avaien t prescrit la perceptioll, étaient poque du 1" janvier l851, furent frappés en tachés d'i nconstilutionnalitil. Cc jugement fut frappé d'a ppel par l'add'un double impôt, d'abord d'uue taxe do fahri cation, par l'arrêté local du t7 juil - ministration des douanes, Devan t la Conr, le Directeur de l'intérieur let 1850, ensuite d'un droit d'octroi, par deux autres arrêtés des! 3 et 28 décembl'e proposa un déc linatoire, fondé SUI' ce quo le tl'i bunaux ùe la Colonie ne pouva ient de la même année . En exéc~ ti on de Farrèté du 17 jui l'Iet, connaitre de la constit utionnalité et de la nne con tram te tut deceraee par l 'adminis- légalité des arrêtés p('is par le Gouyerneur, tration des douanes contre l\I!\!. Lacaussade en vertu des pouvoirs que lui confère 10 déc('et du gouvernement provisoire, en date du '27 avril 18~8. En admettant môme, CO} SODS nous borneroI!! dlO} cet article à. rappurtcr s~nltmtnt lu actes ct les fails crci Ollt donne Ii~u an COD ~ ~it d'attribntion, parcl' qu'il a ~tê aUDulê ,-L'all'aire a repris IGO CGUf'$ d~TlI.Dt Ih lIiboll.1U1 rdioairt.i. et nou' cn rtndJ Onl tomp~. ,"0 O,Irot, On y trouvera le tute du jngcmcnt du 1i ftnier tS:;:! et de 1'31 rh infirmatif rtudo par ~ COIll" impériale de la n ~l1niOD, rI D'3près 1':lrrUé dn 13 déce mbrr. h. JOtl:llle Hait cùargêe de b. puceplion de cedroil ; tD3is drpuis la promulgation dl! Mcrcl do M li.tplembre 18J5. 13 r~cclto dl's drOits li\IUithls pu l'3dlllinistr3tion Je$ dnuancs l'st bile Jirectelllen i pH Je ttcsOn er- p3}eUr, CONFLIT, cnouçait le mémoire cu décl i n ~loire, que sous la déno mination de droi t d'octroi H d'impôt d" fabrication, le arrêlés "uaqnés eusse nt créé une taxe douanière, qui ne. pouvait ètre tilablie q(( ~ par le pouvoir législatif la Métropole, il n'appa l'li endrait ue qu'au ministre, SOus l'autori té du gOllVel'nenllmt, d'tlnnulûr ou (le l'éformer lesd its arrètés. Ju squ'à leur l'éformation, les tl'Î bunaux de la Colonie se l'aient tenu s d'en faire l'application, Autrement, ils commettrai ent un excès de pouvoi r, en exerçanl, li l'égard des actes legislatifs de l'aulo('it é coloniale, un droi t d'exa men et de contrôle Clue la constitution coloniale a réservé, exclusivement, au pouvoir exécutif de la Métropole, A"rêt de la Cot/ r i"'I'iriole de la R ét/nion. lit"' . B ellier de Villcntroy, l','ésident; .Le(èv,·e, IJremicl' substitut du Procu reur génér'al ; Alol'cl, avocat , 587 à la manifestation ~ d'une pTélenlÎon contraire;l tous les pri n~ipcs qui él!lblisscnt, co mm e à tous les préc~ d ents qui consacrent la séparatio n des pouvoirs adminislrJ.t if et judiciaire; n Attondu, en erret, qu'à défau t d'autre argu ment 1 une préoccupati ,)Il exclu sive du véritah le objet des confiils apparaî t en terme s plus ou rn oins énergiques dans le décl inatoire co mme dans la procôdure cl les mémo; res de la douane: c'es t que les tri bunaux rJc pe uv en l~ suns ta,'il' la SOILl'CC du rlroit 1 sans s'aUJ"ibu el' la {orce qui ab/'og6, 'CIIlS viola tion de la loi, sa ns cmpietement ou exctJs de pouvoir ; enfin, examiner , appr~('ier la consti tutionnalité ct la légalité d'actes présenta nt les ca ractères apparents de la loi, pas plus qu'ils nc peuven t cn interpréter, par voie d'autorité, lc sens eL la porléc; que cetlea rgulnenla.tio n qui s'appuie 3'" une maxime : Ejlts est ifiterprelari ve! u/;/'o(JaJ'c leaem cujus est cOlldcrc, sans applicatio n dans l'espèce serait, da ns tous Ics cas opposable aux tribun aux adm inistra ti fs comme aux tribuIlaux orrlinairesj d'ol! su il év idemment qu e l'ad· ministrati on n'aurait pas plus à critiquer qu'à prevenir une usurpalion de co mpétence , mais qu'i l s'ng iraitllni~ uG lll en t ,l' un c:tcè~ do pouvoir donl la conn aissance appartient esscnliellement il l'autorité Supél'ieul'c hiérarchi que do laquel lo relève le tribun al ou le fonclionn aire auquel cc l e::o:cès de pouvoir es t imputé, à moins qu e les tribunaux admi ni strati f!! ne veuillent cen!!urcr, réfo rmer les décisions judiciai res ou mndl'e une seconde décision so it contradictoire, soi t homo .. gène su r le mème objet ct dont le moindre in. convénient sern. it tle vo ir l'autorité qui élovo Je con nil, violer elle- môme le priucipo qu'oHe invoque; n Qu'à cc point de vue donc le déclinaloirc de M, le Directour do l'inlérieu r, ne prélendant el ne pou,'ant préle ndre, en aucune façon, à la compétence qu' il co nteste aux trib unaux ordi naires, manque entièrement de base ol d'o hj el, Il En ce qui louche III co mp6tcnce de l'autorité judiciaire cn matil!re d'impôt illâi"ect ; Il Allendu, en droit, que celte compétence ne saurait faire cl oute en prése nce de J'arti cle 88 de la loi du 5 ven tOse , an XII , don t les principes so nt ad optés ct consacrés Jans ln Colonie par 1',\I' ti cle H,9, § 6, de l' ordo nnan ce orga.niq ue , préc itée du ~A aOlll 182(;; Qu' il no s'agit, c,n réalilé que d'opprécier 1'6~end u o ci e ce lle co mpetence par rapport à l'espèce j )1 Attendu, CIl ( ait, que l'adm in istralioD de.,; 1 Du 30 Jui llet r 85~. «( Vu le décl inaloire de M, le Directeur de l'intérieur, Pl'oposé il l'audience du 4 juin dernier, Il Ouï à l'audi ence du ~ S du même mois, Ma More l, avocal plaidan t, sous la constilution de Mo JuU iennc, avoué, pour les sieur:; Lacaussade ct Cio, défcn deu rs s Il Ouï égalemcn t 1 Ù l'aud ience du 9 juille t courant, M, LerJvTO , prc mi er substitut du procm'cUl' gê neraI, cn ses co nclusions verbales; " t' près qu'il en a clé dél ibéré cn la chambrc du conscil; n Allcndu que j'Înlerventivn du Directeur de l'intérieur dans la eause pcndante devant la Cour, entre l'administration des douanes et E, Lacaussade el Co, ne peut avoir pour objet, le cali échéanl, que d'élever le conflit d'altl'Ï hulioll , \lUtOI'isé par les art. HO ct 161 clc l' ordonnance organ iq ue du '2 1 aoù t ,1825; que si aucune loi en vigueur dans le pays ne prescrit les formes que j'on doi t suivl'c en cotte mati ère, il es t ait moins à ,'eg rel/ el' 'flle la loi métropol itaille n'ait pas été ob,~en;ee com me raison écrite, quant à la transcrip tion textuelle dans le déelinatoire de la disposition législative , sur laquellc esl fondée l' in co lllpotcnce de l'auto l'Ît é judi ciairc et pur contre la compétence du contcnlieux administrali f, )) Que l' obscrvancc dc ce lle règ le, recomman dée d'une manière tou te spéciale, dans les circulaire~ ministél'iclles des :> juillel ct 30 aotlt 1828, eût sa ns dou te fai l ob~taclc) cl ans l'e!l'f!èce, j �sss CO~ Fl.IT . llouane a eUe~même saisi le tribunal civil de Saint-Denia d'une demande en condamnation au paiement d'un droil d'octroi cl d'un autre droit Jit de fabrication, qu'elle prêtend êt re dlls plI' Lacaussade et CI, sur une certaine quantité de tabacs, sortis de l'en trepôt fictif pour élre liYrés à la consommation, mais qu'il es t objecté que, juge de la demande, le lribunal ne l'était pas des mo)'e ns d'inconslitutionnalité cl d'iIlégdli té invoqués par les défendeurs contre les arrêtes locaux des ~7 ju illet, 43 El2S décembre 1850, cu ver lu desquels les droits étaien t dûs et la CO Ddamnation réclamée; qu'enfi n l'altribulÎoll des tribunaux civils, limitée à la connaissance du fait malérial des contraventions" aux difficultés élevées à l'occasion du mode de recouvrement de l'impr-t à la quotité des sommes ducs ou à l'ap- plication du taril des contraveutions et amendes, ne peut jamais embrasser les qucilions qui touchent à l'existence el à la subs tance même de la loi à laquelle les magistrats jurent obéissance dans leur serment prores5ionnel ; » Attendu qu'appelés par les dispositions de loi précitées, à connaître des contestations él~ ­ vées sur le fond des droits établis J les tribunaux son t logiquement et nécessairement investis de la compétence relati ve à la légitimité de la percep tion dans ce genre de contributions; qu'i l est même reconnu co mme un point de doctrine el de jurisprudence inconleslable qu e celte compétence embrasse généralemen t tou te question de légalité ou d'illégalité de l'impôt so us quelque litre ou sous quelqu e dénomination qu'il lOe pe rçoive, d'où suit que l'appréciation des moyens de défense, quels qu 'ils soient, leur appartient essentiellement, sans préjudice pour l'administ ration d'apprécier de son côté pro\'isoirement et SOU! sa responsabilité la futilité ou le caractère puremenl dilatoire de la défense et de co ntinuer a perception, s'il ya lieu,j usq u'aujugem ent des tribunaux civils et sauf recours à la juridiction supé rieure dans le cas où ces tribunaux auraient méconnu ou violé la loi; )) Allendu que si les magistrats doivent obéissance à la loi, ils prêtent avant lout serment de fidélité Cl d'obé.is!'ance à la constitution qui es t la raison et la fin de tou les les lois, dont la garde et l'application leur est confiée, que celle application se rait totalemen t illusoire, et dans tOIlS les cas ne pourr~it se raire avec ceUe indépendance qui est la garantie des citoyens et sa ns laquelle on nc con nait pas de justice en France, s'il était vrai qu'ils dussent applique r aveu~lé- CONltLlT. ment com me loi des actes ema.nés d'une autori té qui n'aurait reçu ni de la constitu ti on ni de la loi le pouvoi r de les édicter, pourvu qu'ils russent d'ai lleurs, a.i nsi qu'on l'a pretendu, régu liers en la rorme ; qu~il est au .contraire Je princi pe que la loi emprunt!w t son c3.rac tère de la compelence de son au teur, cesse d'étre obligatoi re lorsq u'elle est rendue en dehors des pouvoirs qui lui on t été confc r1s, parce qu'alors il n'y a ni loi, ni ordan· nance, ni arrèté" mais un acte qui revêt leur forme sans avoir leur autorité j qu'il est hors de doule que si le cher de l'Etat ou ses ministres publiaient comme loi un acte dépourvu de tOll t ou partie des éléments co nstitutirs de la loi, UM ordonnance inconstitutionn elle établissant un impôl, modifiant les peines criminelles ou en créant de nouvelles, il serail du Jc\',)ir rles tri· bunaux, nonobstant les objections plus subtiles que ra ti onnelles empruntées à tort à une jurisprudence ror t contradictoire, et d'ailleu l's res· treinte à des cas exceptionnel s, à des raits accomplis, d'en reJuscr l'applica ti on aux espèces particulières qui leur seraient sOllmi~cs; - qu'on ne saurait sé rieusement induire d\! ce refus une usu rpation de pouvoir quelconque sc produi sant so us la form e d'une décision par voie l'églementaire ou sous celle d'une intel'prétation plll' voie d'autorité, - abus dont le tl'ait ca ra ctél'istique esl l'ini tialivc du pouvoir incompéten l ; staludllt, abs traction rdi te de tout intérêt liti gieux actuel, 0'1 prononçant par anticipation SUI' tous les cas analogues contrairement .à la loi et fi son cs· prit ; Quc celte théorie, la seule vraie, la seule cons titutionnelle et légale, consacrée plus specialement en matière d'impôt pa r la doct ri ne et la jurisprudence, est passée dans la législation posi tive qui lui alfecte annu elle!T1ent une di sposilion spéciale dans le budget; reproduit\! dans sa portée et so n espri t, malgré certaines re~ ­ tric tians, dans l'article ~7 de l'ordon nan ce du 22 novembrc ~ SI. l , Il Toutes les cOlltl'ibut iom J) directes Ott l11directes , autres que celles a/llol'i~ Jées pal' la loi, li quelque titre et sous quelque dénomÎ1wtion qu:elles se perçoivent .. sont fOl'1l1ellt ment 'interdites, ci peine contre les autol'i/és qtLi les ordonneraient, rontl'e les employés qui cmlfectionntTaiel1t les rôles et tal'ifs et contre ceux qui en feraient le recouv1'ement, d'ell'e poursuivis comme concussionnaires , t t: Attendu qu'on ne peut raisonnablement sou~ mettre à l'examen que les actes éma nés d'un pouvoir à qui la constitution n'a pas accorié une compétence enti ère pou r raira la loi; que le Go~­ verDeur n'a pos la plénitude des pouvoirs législalif:Sj qu'il faut, en cITet, reco nnaître que si, par le décret du gouvernement provisoire du 27 avril 4848, le cher de la Colonie l'.sL au torisé à statuer par arr61és su r les matières énumérées dans l'art. 3, paragraphes 2, 3 4 ct 8, et dans les art. 4, 5 el 6 de la loi du 24 avril ~ 833 , ce décret, comrno la loi à laqu elle il sc réfère, porle en lui -mArne ses limites d'allributions qu i, si ellcs ava ient été dépassées, en lèveraien t aux al'rêtés précités, rendus en op position avec sa volonté, leur caractère obligatoire ct placerai ent Il Cour. d'appel daus la nécessité toujours re.grettabl e d'en reruser l'application à l'espèce qui lui es t ac tuellement soumise; Il Que ce qui est vrai du pouvojr métropolitain l'est il [ orUori de l'autol'i lé local e; Il Qu'on ne saurait) dès lors, à , l'aide d'un e distinction contraire à la nature des choses faire adm ettre une (lérosali(lll à ces pI'incipes eu rdveur de celle autorit é délogatai re ni plus ni moins que le pouvoir exécutir lui-même dC', la pui s~ an ce législative souveraine, avec celt e di stin cti on qu e si les arl'êlés l'end us pal' le législateu r local , dan s la limite de ses aUl'Îbu tio ns, bien entendu, peu\'ent être mis pl'oviso il'ement à exécUlion par le Gouverneu!', ils sont néanmoins so umis, dan s la rormalité de b. sanction, il une SOth~ de tutelle dont l'elfel ne saurait être de paralyser le pl'emie r et le plus important des devoirs du juge; - )) Que l'article I:l de la loi du 24 avril 1833 démontre clail'ement, au contraire, dans so n économie et s~n vérilable esp rit, que s'Ii a rdllu te nir compte des nécessi tés administrati\'es et financières Jes colonies, cu égard à la distance qui les sé pare de la Métropo le, le législateu r s'es t aussi préoccupé J dans la loi préci tée comme <Ialls toutes les lois et ordon nances organiques et fi nan cières, du relâc hement que de s altribulions législatives trop étend ues pour rnie nt appo rter dans le lie n qui uniL les co lonies à la mère pa ~ tric au point de vue de l'homogénéité des sentiments d'obéissa nce eLde l'espect qu'clics doivent à ses institutions ; 1) Qu'il n'a pas dû moius se préoccuper de la prédominance des influences ct des in térê ts 10ClUX sur la solution des questions qui, en affeclant essentiellement le!!rs rappOl'ts Il'lluériels avec elle, doivent les soumettre étroi tement à ses v uc~ pour l'c rticacité même de la protection qu'elle leur doit ; Il O'où suit qu'on ne sau rait vo ir un obstacle J J 589 è J'application de la loi commUD e dan s une ror- m~lité qui ,nc donne, sans nul doute, qu 'au po uexécult r I\eul le droit d'approuver ou de désapprouver les acles législati rs de l'aul.orilê locale, lorsqu'ils se renre rm ent dans lèS limites constitut ionnelles et légales, mais auxque ls il ne pourrait qu'ajouter une illégalité de plus cn les sa ncti onnant dans le cas ail ces limites "iendrai ent à être méco nnueii; Que ces ac tes ne sauraient donc avoi r dé. pouillés de la sanction, pl us de valcur ct de 'rorce o hl ~ga toirc que s'ils ét.aie" t prolégês par elle, à m OIDS qu 'o n Ile veui lle raire prévaloir cn face de la loi du 24 avri l ~ 833, considérée comme la consti tu tion coloniale, la doctrine d' un arrêt rendu so us l'in Oue nce et le régime excl usirs des ordon nances royales anlérieureii à cette loi et qui pouvaient approuver, augmenter, l'estreiodre ou modifier;) leur gré, suivan t le besoin de la cause ou les nécessités de circo nstances, les aU ri bu· tious de l'autorité locale' ), Qu'ainsi dtlfic la co:npéleoce de la Cour d'appel est complétement établie so us le double rappoi"l de l'excès de pouvoi r reproc hé au promier juge, co mm e de l'e~amen et de l'appréciation des moye ns d'inconstitutionnalité ct d'illégalité des arrêlé::; invoq ués en défen se à la demande en con. damnatior; au paiement des droits exigés en ve rl u de ces mOmes arrêtés; )1 Par ces motirs : )1 La COUI', sans s't:lrréte r au déclinatoire proposé par M. le Directeur de l'iotérieur, se déclare compé tent e daos l'affaire pendante eo appe l cntre l'administration des douanes cLles sieurs E, Lacaussade ct Ci e, ct tant SUI' la demande et les moyens invoquJs cù nlre elle; Il Renvoie en co nsequence à quinzai ne pour être par les pa rti es conclu el plaidé sur le rond: Tous droits ct moyens saurs et l'ése rvés; réserve aussi les dépens , 1) VOlT 1) Un a!'l'élé de confli L d' attribulion, du 1·1 aoûL 185'2, fut pris par le Direc Leul' de l'inLérieur, pour les moLifs éuoucés dans so n t1éclina Loire. A,.,.èt dit Conseil j,ril/{! de l'lie de 1. Réunion, cOlistitué en conseil du contentieux a<lministratif : MM . Hl/bert de I"lIe, gouverneur) présù/en l .. J ustiu-Bére(, l'0Pporteur; de C/umv(J. t!on, conlrO/eur colonial. D u 2 décem bre r 852. Vu le jugement du tribunal de . r~ inslance en date du 47 rév rier . 851, rend u contre l'adnlÎ- �590 CONFLIT. nislralioD des ùouanes ct le sieur LaC3u~sade cl Cic; Vu rappel rcleve de ce jugement par l'aùministration des Jouanes, 10 !O avril 1 5t ; Vu le dêclinatoire proposé par M. le Directeur de l'iutérieur.. le !ï dudil mois d'avril; Yu la d~cision de la Cour d'appel statuant su r ce décHnatoirc, en date du 30 juillet 4852; Yu l'arr~ lé de conflil èlev c par li . le Direcleu r de l'iuléricurl le H aoM ,1 85~; Vu les mémoires présentés par l'administration des douanes et les sieurs Lac.aussade cl Cie; Considerant que l'administration des douanes, tout en assignant La caussade el Cic devant le tribunal .. pour obtenir contre eux un titre exécu toire, conformément à des arrêtés fuisant loi dans l'espèce" peul et doit refuser au Iribunalle droit de contester la validité de ces actes CIUmêmes j :onsidérant qu'il est de principe que si l'aITaire donnaotHeu au conflit presente à la fois deux questions divisibles de leur nature, doo t J'une est civile el l'autre administrative, l'aulorit6 qui IHeve le conflit DP; peut revendiquer que la. dernière, el doil laisser la question civile aux tribunaux (Ord. du con,eil d'Elal, du 4 juinI816); Considéran t que pour qu'il y ail lieu à conOil, il n'est pas nécessaire que l'affaire revendiquée puisse toujours être décidée par le tribunal arlmi . nistratif appelé à conoaîtrc du con fl it <le contentieux administratir dans la Colonie. le conseil d'Etal dans la llél ropole); qu'il S.!fil que l'aff.J.ire compète à l'administration ac.ti\c comme dans l'espèce au pouvoir elécuti r central , Bans distinction entre les matières contentieuses de l'administrltion el celles qui son l purement ad · miuistratives, la connaissance des unes comme des autres étan t également iDterdite allX h'ibunaux; Considérant que si les tribunaux ont altribu·· bution pour statuer sur les contestations Cil matière de contributions indiretles) celtcatlribuli . Hl ne saurait leur donner le droit de nlettre e n question l'existence même de la loi dont l'applicatioe leur est demandee; Considérant que s'il esl de principe que les tribunaux ne disculent pas la loi, c'est surtout en matière J'impôt; que ce principe n'admet d'exception que pour le cas où l'ilDp( t lui-même n'aurait pas été étab li par un acte lëgislatirj Considérant que les colonies S'lnt régies par des lois particulières el ont été dolées d'une constitution spéciale par la loi organique du 24. avri l CONFLIT 1833, qui délermine leur régime Irgislalif; Considérant qu'aux termes tla l'arl. 6 de ('clle loi l'im pOt est VOlé par le Conse.il colonial, à l'exclusion même du POlLvoir législatir de la Métropole, par application du principe que l'impôt est h!gal, s'il est vo lê par ! l'S contribuables ou leurs représentants; d'où la conséquence que toute loi ~maD3.nl du pouvoir législatif lo'!al dans les Iimitcs posées par l'art. 4 et notamment ce ll e relalive à l'impôt, est, dans l'esp l'it de la loi d'anil 183 3, une loi ayan t un caractère aussi primordial cl absolu pour les colons, que toutes celles qui, pour les Français de la Métropole, sont délibérées et vo lees pal' le pOUI'oir législalif métropolitain; Considerant qu'ep. l'état de notre législation el par la coolbinaison de la loi d'avril 1833 avec le décret du Gouvernement prm'isoiro du 27 avril ~8~8J les arrétés du Gouvernement échappent à l'appréciation des tribunaux, s'ils affectent le caractère d'actes }Jurementadministratirs, et resten t soumis, comme actes législatifs, à la sanction du pouvoir exécutif tle la Métropole, auquel seul l'art. 8 de la loi d'avril atlflbuc un droil d'examen ct de juridiction dont les tribunaux ne peuvent s'emparcr qu'en violati on de la Cons tit ution nationale. Par ces motHs 1 Arl' ~le : Art. j er . L'arrêtéde connit de M. le Oirer..leur de l'intérieur du H août 1853 est admis et confirmé. Art. 2. Les sieurs Lacaussade et Cie sont renvoyés à se pourvoir, en ce qui concerne la questi~n de constitutionnalité par eux soulevée, devant le pouvoir exèculif de la Métropole. Art. 3. Ils sont cond.mnés aux dèpens. MM. Lacaussade et C' se sont pourvus devant le conseil d'État COll Ire celle décision. Voici la subslance des moyens qu'ils ont proposés : . Le lribunaux ordi nai res de la Colome Ront compélenls, aux lermes des lois des 7 el ,I I sep lembre ~ 790 et 5 "en tôse an Xlfl pour recherchel' si le gouvern eur a excéde ses pouvoirs en élablissant, sous la dénomination d'lmpôt de fabricalion et de drOIt d'oclroi, les deux contributions indirectes donl il s'agi l au procès. Quelle quo soit la dénomination sous laquelle ces mêmes l':'lpÔIs ont été créés, ils conslituent, en realité, non des laxes municipales et locales, mais de vérilables taxes douan ières, SOl I parce qu'ils ne frappent que Ics tabacs in ' exporlés de l'élrallger, soit parce qu 'ils frappent ccs labacs par le seul fait de l'inexpol'lalion. cL iuùépcndamlllen i de toule fabrlcallO u, cousommati on et vell le à l'in~el'!eUr, .SOlt enfi n pal'ce qu'ils sont perçus ~ 1!lntree des nam'cs cbal'gés de la bacs e lral~gel's,. dans les pOlt s de la IléuniOll, pal' 1 atlnlllllstl'alton de douanes. Le Gou-, verl,l em, auqu el 10 pouvoir d'établir des drolls de douaDc n'avai t 'pas été ùélégué, etall sa ns dl'Olt, sans q" ahlé pOlir créer ces lmp6ls. O~ plus,.les.anêlés attaqués u'ODI pu, sans rell'oaCll vlle, sou mettl'6 au paiemellt des nouyelles taxes, les tabacs déjà ml l'otiU lls daDs la Coloni e eL admis à ia cODsommaliOIl anlérieurement à leur promulga tjon. Toules ces questi ons sont du domaine de l'autorité judiciaÎl'e. La jurisprudence du conseil d:Élat est formée dans ce sens , par deu.t arrels du JO "oùL '1 ~ 4[j (ville de ~l ar­ selllc), et llU ault'e «nêt du lribunal des contlli s du 30 mai ,t850 (àloreau et C') . M. le Minis"'c dc la marine a répondu: L'im pôt de fabrication est parfai tement c~ns tllutlo nn e l ; Il ne fallt pas appréci er le vel'll"ble caractère d'nl1 impol pal' le mode ~e p~ rCeP\lOn, ,maIS par so n objet. Dans lespece, c est I lIldustrJe ct la consommalIOn qu e la taxe do fabl'ica tion cst dcs tinéo à frapper. En él~b hssa nt,ce llo taxe, le gOllvern.eol' de la Reul11 0n n a douc pas fl'anchi la II~nle des allnbnllOus qui lui élaient conferees par la 101 du~' avri l 1833 et le décI'et du 2 7 avri l 18\8 . Il nc s'ugi t pas, dans le débal actuel de la questi on générale dc savoi r si en malière de cout,ribu ti ons in direclcs les tl'Ibunaux civils sont seuls competents. L'administratI on ne contcste ni la compélence des ll'ibunaux, en ce ll e matière, ni le sens el la portéc des :u'I'Ô ls Rur lesq uels on l'appu ie ; mais il s'agit de l'inlcrpl'otation Spéciale d'un des cas l'ésulianl de l'a ncien ne conSli tuti on colonial e, réglée par la loi du 2. avri l 18:W. - Sous l'cmpire de COi te 191,. dans les ma li ères réservées au pouroir leglslallf local, le gouvol"ll curs avaient la r~culté de meltre provisoiremen t à exécullOp, jusqu'.à la sa nolion du gouvernemen t metropohlaln, los acles auxquels ils reconnaissa ien t un caraclère (l'urgcnce. C'esl ell ~ertu de cetle faculté quc les al'fêlés ont ele rendus exéculoi rcs à la 1I0u1l io n. Toule la question sc réd uit au ]loi Il 1 de saroi r si les ll'Î bunauK co loniaux etai ent libres de ne point app liquer ces alTHés, ct s'i ls al'aient le droll d'apposer leur veto EUspensif, lant 594 que le gouvernement mélropoli lain n'avait pas prononcé. O"après I~ loi de t833, le gouyurnement métropolltalll aVait seul qualilé pour juger les a~t~s JI.! l ~g i s ~a ti o Ll locale) pOUt' les S'.ll1ctlOnDe~ ou le.s 1O~I' m c l' ; par !llle COQsequence nccessau'e, Il ne pouvait apparteDlr aux trI bunaux de la Colonie de juger la valeUl' de ces ~cles avaHt que le gouvernelllen t mÜlropol ilain oùl accordé ou refu sé la sanc li ou, et dan s Ic cas où celte sanction aUl'ait élé oblenue, il ne Icul' ·elail plus pcrmls de disculer cette légalité. A"/"êt du conseil d'Elai : IIIM. Gas/onde, rap .; de Forcadc, com. du gouv .; Fl't"- gnet, au. Do 4 .eptemb .. e 1856, CI VII la requMo des sieurs Lacaussade el Cie,. rabricants do Labacs à la Réun ion, etc., Clc.; Il Considérant que l'acliou in ten tée par l'ad ministration des douanes contre les sieurs Lacaussade el Cie devant 10 tribunal civil de Saint.Denis eLdevan t ln Cou r d'appel dc la Héllllion, a"ail pour objet de faire con damnar lesd i! s sieu l'! Ln.... co.ussadc et Cie il pa.ycl'; 4 ° UII O somme princ ipale de 4 , 4~3 fI'. 11 c. pour droits d'octroi par CUI dus SUI' des tabacs existant à leur domicile au 1Cr j:'ln vier ·185 t , 2° une somme principale do '19,200 fr. 06 c. pour droits de fabrication par eux dus SU I' les mOrnes tabacs; - quo l'administration des douanes sc fonde, pour réclamer le paiement do ccs droits, sur les actes qui les ont 6lablis, c'est·à-d ire SUI' les arrêtés pris pal' le Gouverneur de la Colonie, les 17 juillet, '13 ct ~8 décembre 1850 , en verlu des pouvoirs que lui confère le dâcret susvisé du Gou\'erncmenl pro viso ire du 27 aVI'il ~ ~H8; - quo les sieurs Lacaussade ct Cio sout iennent, ,l Oque los droits dont il s'agilsont do vMi tab les droits de douane, ct qu'aiosi, en les établissan t pal' les arrtilés PI'écités, le GO UVCI'IIOU I' a excédû ses pouvoi rs el qu' il a slatu é 9U I' des matières excl usivement réservées au pouvoi l' législalif de la Métropolê, par la loi du 24 avril 48n el par le décl'et du Gouvernement provisoi l'e; 2° qu'en tous cas lesdits arrôlés n'ont pu, sans rétroactivité, so umeHre au paiement des nouvelles taxcs les tabacs déja introduits dans lu Colonie cl admis à la tonsommalion antl\rieurcmenL t\ 10Ul' promulgat ion, el que, par ces motirs, ils no sont pas tenus de payer l e~ dites taxes j h Consiùéranl que les anôlès des n juillel, �CON ~'l.lT. 59! i3 et !8 décembre ' 850 ont élé pris par le Gou- paiement, des cODtrainles eront décernées: "erneur de la Colonie dans l'exercice du pouvoir Est-ce que ceux des contrlbuahles qUI Jé,"'i"latir qui lui a été ~pétialemen l déléguc par formeront opposi tion aux poursUItes dlrlc le décret du Gouvernement provi~oire ci- dessus gées con tre eux, n~ .pourron t pas opposer éga lement à l'adml,lllstl·atJou des contr!buvisé; . , . tioDs l'exceptioD d lOCoDstJ\.ullODnahte ou Il M ais considérant que, d après les lOIS de)) 1.1 d'illégalité? Les tribunaux ne seron t-Ils pas • 4 seplembre .790 ct 5 vent. an .~ , l'autorité compétents pour ju ger cette exco,ptlOn? . 'udiciairc rOllnait seule des actions re lativcs à la Dul dou te le conteDt leux, en ma tl e~e ~erception Jes impôts indirec ts et qu'elle es t deSans conlrihutions di re~t es, est d~ la com peseu le compétente pour tatner sur les co nles ~­ tence du Conseil prive,.const.ltue en consell tians qui peuvent s'élever sur le r~lJd d~s drOits du conteDtieux admlDlstratlf, mai s l ~rs­ à percevoir; d'où il suit qu 'e~l~ ~st nec~sall~ement qu' il s'a"it de la légalité de l'acte qlll etaappelée à apprécier la v.hdlte el la. legahlé des blit la ~o ntri bution , et dont 0 11 réclame actes en "ertu desquels les conlrlbuhons Indirecl'exécutioD, l'autori té judiciaIre peut et tes sont recouvrées ; doit eD refuser l'~pplJ ca tlOn, quan~ son incoDsti tutionDali te lm est demontree. • Art. ~tr, L'arrêté de conflit pris. le H aoû t ~ 85!, par le Directeur de l'intérieur de l'~e de la ED se reportaDt à ce qui. vi ~n t d'è~re exposé OD a vu que le conseIl d Etal D aRéunion, ensemble la décision coofi rmaltye du ,,~it p{s admis la doct!:in~ ~outelll1e, !an t dit arr~tét rendue le 'j décembre suivant par le par le Direct~ur de lmterleur, dans SOI: cOD!;eil du contentieux de la Colonie, ct approU\'ée mémoire en dechDalou·e, que par le dépar le 9 du même mois pu le Gouverneur, sonl tem~ ot de la Mari ne, a lors cependant q,ue.' annul és. sous l'empire de la 10 1 de IS33, le Gomel neur exerçait une parhe de la pUIssance Elargi ant le cerc!e J~ débat a.dm!n is- législative, celle qui , avaDt i S48, appartetratif auquel a mIs fin lurrêt precite du Dait au Conseil co lomal. conseil d' État, qu'il nous SOIt permIs de Sous l'empire de la constilution coloni ale revenir brièremeDt, sur UDe questI on fort de 1 S5~, qui, ainsi qu'on Vlent de le dire, imporl~nte, qui iDtéresse la Colo!,l1~ entière et que non avons soulevé precedem · ne àonne a.ux go uver~eurs CO I Olll~l1X que ment ( V. Acles de l'aut onlé publique et le pouvoi r réglementaIre, la d oc trl~ e ,S l1 Sénoncée est eucore bi en moins adm iSSIbl e. Confli t!. . . . . . Sans Dul doute il n'appartieDtq u·au ml' La rlécisioD qUI precede admet, aIDSI qu'on vi ent de. le. voir, qu.'eD ma!lè~e de Distre sous l'au torilé du gouvernamellt de la MétTOpole, d'aDnuler ou de réforl.n erdes contributions mdlfecles, 1 autorlte JudIciaire est seule compétente pour statuer, arrêtés qui SODt illégaux, tnconstltutlOnDon-seulemeDt sur les actions relallves ~ Dels, quel qu'eD soi t l'?bjet, c'est-à-due leur perceptioD. mais eDcore su r la validIte qu' il s'agisse ou Don d ImpÔls; maIs les et la légalité des actes admInIStratIfs,. en tribunaux ont incontestablemeDt le dr~ lt d'en refuser l'applicatioD , alors mème qn Ils verlu de quels ces impôts son t recouvres .. Doi t-il en être de mème pOut· les cODtrt- auraient élé approuvés par le pouvoIr cenbutioDs directes ? . tral, car un arrêté ! o~a l D'est ob ll ga lolrè~ D'une part, le décret du '1.7 avrIl i S,S, qu'autant qu'il a etc legalemeDt rendu, rendu par le gouvernemeut provlsol.re, .ne alors , mai s alors . seulement, Il a toute la subsiste plu ; d'autre part , I.a r.onstItutlOIl force d'uDe lOI. coloniale de IS:;. D'a accorde aux. gou.verA la Martinique, le commissaire ·généra! neurs des co lonies que le pouvOlr regle- de la République avait, de son autorlte mentaire. privée, promulgué le Cod ~ de c? mme rc~; Les excès de pou\oir SODt rares, f?rt heu - les tribunaux n'oDt pas he'lté a décla" er reuselllent; mais eu fin, 'prenant 1 un des cette promulgation illégal~ (-) . On ne s est exemples cités daDs l'affaire J ~lhenne, sup- pas pou·rvu con tre leurs declslons. pOSODS pour un momeDt , qu 11 convIenne Et où en serions-Dous, si les tribunaux au GoJverneur de la RéuDion d'élabilr un de ColoDie étaient obli gés d'apphquer impôt Douveau : - celUI des portes et fe- des la arrêtés inconstitutionDels, tels q.uece~x Dêtres, En vertu de l'arrèté qu!. prescrlra la qui statueraieDt sur des matières reservee,s perception de cette c?ntflbutloD dlre.cte, par la cODsti tutiou, soit au Senat, SOIt ,1 des rôles seront dresses et reDdus executoires par le Gouverneur; sur le refus de )1 CONF I.lT 593 l'Empereur? Quelle serai t douc la ga rantie des Colons? tenda nt propriétaire de la totalité d'un A cette occasion, nous avons précédem- canton au Sp négal, d'une pari, un chef de ment invoqué l'opinioD d·un jUl"iscou ulle Peulhs élabli dans ce can lo!'; d'au Ire parI, fort apprécié, M. Cham'ean (V. A cles de des babllanls de SalUt- LOUIS, qUI venaieDt {autorité publique, n' 8); qu'i l DOUS soit eDl ever des coqu illes dans ce canton. _ ConOit motivé Sur la Déce si té d'intel:pré_ permis d'y reuvoyer. En rés umé, les t,·ibunaux de la Colonie ter un arrêté par lequel le Gouverneur en sont, à nOire avis, compétents pour statuer déclarant ce pal"ticulier concessi onn~ire sur l'excep tion d'inconslituti onn alité ou d'un e partie du can ton, avait limit. ses d'iIlégaliIe d·arrêtés, qui seraient pris ~a ]' dl"oils à la parli e concédée: - O~cid é qu'il le Gouverneur, non-seulement en maliel'e n'y avait lieu à con fl it. - Le chef des de contributions indirectes, mais encore et Peulhsayant reco nnu l'existeDce et n'ayant généralemellt dans l' une des matières ré- pas con tes té la validité d'une conven tion servées, soi t au Sénat, soit à l'Empereur, qui lui élait opposée, mais s'étant borné i\ par la constitution coloDiale. - On ne peut souteni r que cette convention avait été donc qu'adbérer aux principes consacl.és exécutée par les Peulhs, l"arrèté de COD par l'anêt du ~ décembre 1 S5~, rapporté 1 cession,D'ayant élé invoqué devant le tribunal, Di par le chef de Peuhls, ni par les plus haut . autres défendeUl·s, ni pal" le demandeur, Conseil du contentieux. _ eoaflit. _ Chef, 1 qui se prétendait propriétaire de la totalilé du canton, en vertu d'acles Pl·ives et de d'administration. - B écusstioD. décisions de l'autorité judiciaire, _ le triD· ap,·ès l' QI·donnance '·oyale du 7 sep- bunal D·avait, par conséquenl, pl"ooollcé lemb,'e 184.0 , relative au gOllVCl'nern ent que sur j'exéculi oD d'u u con trat de droit du S énégal, le Directe"r de /"intériew. civil et Sur une question de possession. So n et le P rocurem· géné>·al sont appelés en jugement ne faisant pas, d'ai lleurs, obsleur qualité de chefs des services ad- tacle à cc qne l'Etat se pourl'ùt devant ministrati/, et judiciaire, â (aire }Jm'. l'autorité compétenle, à l'elfet de fa il"e détie du conseil d'admim'st1'ation consti- clal"er ses droils de propl"ilité sur la partie tué en conseil du contentieux, à l'elTet nOD concédée clu can lon . de connait re des con fl its d'attri bution (lesquels doivent, aux termes de l'm'. fiele 113, lit,·e élevés pa>. Les chefs du seruice , chacun en ce qui le con ceme) (-). ees deux fon ctionna ires ne peuvent titre 1'écusé~ , à 1'a ison d'actes accomplis dans l'e.rel'cice de lew's (mictions, et des at11'ibutio ns ci eux con{él'eP.s par les dispositiolls des chapitres l et 2, litre 3 de ro,·donnance ("). JOSEPU CRBSPIN. Contestation entre un particul ier se pré(. ) D'après l'ordonna nce orga ni{JlIC du 2 1 aool 1825, qui rés ilt'ile de la Héuni on, le directeur do; l'i nlhieu r et le prOCureur gélléral, qui son t cLLef) d'adrniu istrati oo , fon t également parti e d ll couseit privé i le conseil cODslitué en conse il du eo ntentieuI , connait cie la nliditë des conflils qu i SO lit clevés par les c h cf~ J'administration, l" ) Les m oti r~ de récu!aliOIl étaien t li rés, s,!\'oir con tre le di recteur do l'in té ri eur, d,' cc qu'il avai t élu" le COD Oit, et contre le procurenr général do cc que, d'une par t, il avait présidé \lDf': comm issiOD admiuistr,'th"e nommée par le gouverneur de la Co lon ie il l'elret d'examine r l'affai re objet du couüi t; d'au Ire part , parce qu'il avait sontenu (h,nsu n r~ ql1i)i toire signé de Ini, le déclina loire pro(lo s~ par le dil'cCteOl ùe J'intérieur, A r rêt du conseil d· E tal: MM Gaslonde, 1'appol'leul',' de Forcade, com . du gou/), " Galopin, avocat. Du 4 Jeeptembre 1856 . tI VII l'ordonn ance royale du 1 septembre 1840, relative au CoU\'ernement du Sénégal; " En ce qui touche la première déc ision du conseil du contentieux du 2 fév rier ~ 85', qui a rejeté la demande de récu sa tion fO l'ru ée par le sicur Crespin con tre le Directeur de l'intérieur ct le procuren r géné ral cu leur quali té de mcmbre duJit conseil: co nsiMl'allL que , d'après les art. 97, ~ -t ", el H 3 dc ("OI·donnancc royale du 7 se ptembrc 1840, le Directeur de l'intérieur ct le procu reur gél1 éral sont ap pelés, co leur qualité de chers du servi ce jud iciaire el ad mi nistratif, à fai re partie du CO DSC'iJ d'admi nistrati on) cons titué en conseil du co ntenticux, il l'effet de cODnaÎtre ùes co nflit.; d'attribu ti ons élevés par les chefs de service, chacun en ce qlJi le concerne; (lu e les actes reprochés par le sieur Crespin au Di recteur de l'itltérieur ct au pl'ocureur général, ont été accomplis clans l'exercico de leurs fonctions ct il rai son des attributions <lui leur sont t:o nfét'ées . �59. r.ONFLlT, les dispositions des rhapilrcs I/!< cl ~.c du litre a de l'ordonnance ci-dessus visée; que dès lors le sieur Cn"spin n'est pas fondé à propllsel' leur récusation; JI En ce qui toucbe la ser.onde décision du même COD cil, du :t3 mars 4~5~, qui Il confirmé l'arrêté de conDit, pris le ~ ~ jau\'icr précédent paf le Directeur de l' in térieur, che! du service administratif: Sur la régulQl'Ue du conflit: - Considérant qu' il résulle du § lU de rart. li 3 de l'ordonnance susvisée que les cher~ de service, dans la Colonie du Sénégal, onl le droit chacun en cc qu i le concerne, d'élcver les conflits d'allribulions; que, dès lors, le conflit dont il s'agit a été réguliè.remenl éle\-é par le Directeur de l' intérieur, ther du service administratif; » Sur la cCIf1lpl!tenct : - CODsidérao l que la demande form ee par le sieur Crespin de\'an t le Irihunal de Saint- Louiii, tendai t, cn cc qui touche les Peulhs, â faire ordonner leur déguerpissement du canton N'Oiadown doot il se prétend proprié ~ ta.ire eo vertu d'actes pri\'és el de décisions de l'autori té judiciaire, faute par lesdits Peulhs d'avoir exécuté la con \'ention passée entre lui et le sieur B ~ lal, leur cb+!f, le U· aOtH ~ 85 1, en présence du Gouverneur de la Colonie, cl, en cc qui touche les sieurs Fambaye-Coura ct nulres habitants de Sil.inl-Louis, à raire dédarer que c'est à. lort qu'ils l'onL troublé dans sa pose.:~lisi o n plus qu'annale dudit canton de N'Diadown et A les faire condamner à lui payer des dom magesintérêts, ave~ défense de le troubler à l'aveni r daos celle possession; que dans son mémoire en déclina.toire, le Directeur de l'inlérieur soutient que le canton de N'Diadown fait parU e du do· maine de l'Etal et que le sieur Crespin ne pos~de dans ce can ll) n que ~oo hectares de terrain, en vertu d'une l'oncession qui lui a été raile par l'arrêté susvisé du Gouycrneur, en date du 25 novembre .85' ; que le lerrHoire h ab it~ par les Peulbs ainsi que la partie du canton de N'Oia# down où plusieurs habitants de Saint· Louis on t ntrail des coquilles, sont formeltement exceptLs de ladite concessioD; el qu'il n'appartient qu'à l'autorité admin istrative de SU l uer sur les eon tcs ~ t.ati ODS que peut soulever l'interprétation et l'ap-plîcalion des actes de concession administrative; subsidiairement, que l'arrM ~ précité apnt été pris par une autQrité compétente, le tribunal doit surseoir à prononcer sur les demandes du sieur Crespin jusqu'à sa reformCllÎon; • Con,Uléran! que del'an!le Iribunal de Sain!pal CONSEIL GÉNÉRAL, Louis, le sieur Bélal a reconnu l'existence cL n'a pas contesté la ,·alidité de la convent ion qui lu i était opposée, ma is qu'il s'cst bornê à !:olllenir qu'clle avait été exécutée par Ie-s Peulhs, et que c'etait au contra.ire le sieur Cres pin qui s'étail refusé à son exécu tion j que l'acte de conces~io n en date du ! 5 novembre 185 1 n'a eLe in voqué devant le tribunal, ni par le sieur 061al el les autres défendeurs, ni pat' le sieur Crespin qui sc pré tendait propriétaire de la totalité du canton de N'Diadown, en .,.orlu d'ac tes privés et de décisions Je l'autorité j udiciaire:; qu'ainsi le tri bunal n'a pron/)ncé que: sur l'exécution d'un con trat de droit civi l et sur une question de possrssiofl; » Considérant, d'ai lleurs, que le jugernen t du tribunal ne fait pas obstacle il ce que l'Etat sc pourvoie, s'il s'y croit fondé, devan l l'autori té compétente , à l'effel de r.aire dé.c larer qu'il est prùpriétairc du canton .de N'Oiadown el que le sieur Crespin ne possède qu' ul:i.o partie de cc can· ton à titre de concession; » Art. ~ er. L'arrête de conflit pris, le ~ ~ janvier 4SM!, par le Direcleur de J'intérieur de la colonie du Sénégal, ensemble la décision eon fir~ mali vc duclit arrê té, rendu le 2 févri er suivant p~r le conseil du contentieux admin ist ratif, et approu vé le même jour par le Gouvcrneur de la Colonie, sonLannulés . - Arl. 2 . Le surplus de la requêlc ct des conclusions du sieu r Crespin es t rCJeté. l) J) écisions diverses. Il a encore été jugé p~r le conseil d'Etat: i ' Que le ContrÔleur colonial a qualilé pour élever le con flit , comme chef du servi ce adminislratif, 100'squ'i1 s'agi t de revendiquer pour l'adminislration l'interprétation d'actes et de règlements administratifs, - Ordonnance 5 décembre 1 8~8, - C0nO ii du con lrôleur de la Guadeloupe. 'l' Que le fait d' avoir prése nLé des défenses SUI' le fond du clroit devant lin tribunal , n'en levait pas à l'administralion le droit d '~lever ce conOit devant l~ même tribun al. - Même ordonnance, 3' Qu e, dans rétat de la législalion coloniale, le contrôleur avait pn frapper un mèllle jugemeut d'un arrêle de conflit eL d' un pourvoi de cassation, - Mème ordonnance, ~, Que le Procureur général, comme chef du service de l'adminislration de la justice, a qualité pour élever le confliL pOUl' les affaire qui reutrent dRUS ce sel'I'ice par exemple, lorsq u'il s'ag it d'une demand~ form ée pal' l'agent d'un Rouvern ement étranger,. eu exécution (\ ,Ille convenlion dl1?loll1allque concernant l'ex tradition des prevenus de C1'imes ou délits, - Ordonnance 2. décembre 4815, - Confl it du Proct:reur général à Pondicbél'Y , 5~ Que l'ordonnance rég lementa ire du 4" JUln 1 8~8 n'ayanL pas élé pl'omul"uée dans les Coronie , on n'est pas fond é à demander la null ité c1 es arl'êlés de conflit quo les cbefs des serv ices colon iaux au Talent pm, sans observer les formalilGS pl'escrlles pal' . cetle ordonnance, nolamment en ce qUI concerne la proposition du déclinaloire. Même ordonnance, 595 nenl de la comm ission spéciale des prises , (Eod, , art. 18, ) 5, Ce recours n'a d'effet suspensif que dans les ca de conflils, 4, Le reco urs au co nseil d'E tat peut aussi être formé par le contrô leur colon ial, dans l'inlérêt du Gouvernement. a, Les ordonnances royales des 51 ao û t 1828 ct 26 févri er 1838 onl déterminé les délais ct les formalités à ohserver pOUl' le recours au consei l d'État, CON SE I L COLONIA L. II convient de rappeler ici que les délais de reco urs onl été Illodifi s par Créé par la loi du 2/, avri l 1855, le l'.o rdonnan ce du 26 fél'l:ier 1838 préConsei l co lonial a élé supprimé par un Citée, décrel du gO ll vel'l1emen t provisoi re, G, Le conseil d'Elat a jug6 , le en da le du 27 avril 1848 , - VO)', 31 mars 1835, que la requôte en Régim e lég·islalif. pourvoi contre une déci ion d u Conseil pri vé de Bou rbon, consti tll é en conseil OO NS E ILS DE F A BRIQUE , Voy , du coutentieux ad minislr'atif, doit être Fabriques des é glises . clOposée al! conseil d' I<:tat da ns le CONGÉS . - Voy, Fonctionnaires publics, délai de huit mois, il compt~r de la CONSEIL D E Gl1ERRE, Voy , Re_ noti fi ca tion de la déclarat ioo de recours faite au secrétariat dudit conseil gime mili t aire, privé, - Les termes de l'arl, U3 de l'ol'donnan ce réglementaire du CONS EIL D'ÉTAT. 13 aoùt 1828 sont form els su r ce L Cet article ne pout avoir pour point. objet que le reco urs au co useil d'État, OON SEIL DU CONTENTIE UX AD 2 , D'après l'art. -lû l ue l'ordon- MINISTR ATIF . - Voy, Conseil privé , nance organ ique d u 21 aoùt 1825- Contentieu:r. adminutratif, Bégi..me adminis22 aoùt 1855, les pa rlies peuvent sc t ra tir, pourvo ir devant le conseil d'État par CONSEIL GÉ NËR AL, la vo ie du contentieux: 0 § 1. Exposé, - § 2, Législaûoll, -1 Contre les décisions rendues par le Conseil privé sur loutes les ma§ l , E.p o.6, tières énoucées dans r art. 160 uo la 1. Le Sénalus-co nsulte du 3 mal même ordonnan ce', j /lM, qui règle la constilution des co2' Contre les clécision.s qui él)la(.) Le te.xle eD est rappo rté Vo CO/lleil Jlri/lt. rJ �CO NSEIL GEN EI\AL. 596 lonies, dispose, a rl. 12, qu'un conseil général nomm é, moitié par le Gouyerneur, moitié pàr les conse ils municipaux, est form é dans chacun e des trois colonies: la Martiniqu e, la Guadeloupe et la Réunion . 2. Le conseil général yote : l ' les d penses d ' intérêt loca l; 2, les ta., e nécessaires pour l"acquittement des dépenses et pour le paiement, sï l y a lieu, de la contribution du e à la Métropole, à l'excepti on des tarifs de douane qui doi,-ent êtr e réglés pal" le pouvoir ll'gislati f de la J[6troJlole () ; 3' les contributions extraordin aires et les emprunts à co ntracter dan s l' int6rè t de la colon ie. S. Le conseil g néral donne son RY1S SUI' toutes les qu es tion s d ' intérêt co lon ia l dont la connai ssan ce lui e t résen -ée par les. règlement s , ou Sllr le quelles il est consul té par le gouve rneur . .\ rt. 13, eod . 4. Enfin le conseil général en tend et débat les comp te d'exercice du service local . Les observa tions que ces comptes peuyent motiyer son t directement adressées au Gouyerneur par le pr!' iden t du conseil. Art. 116, décret du 26 sep t. 1853. :>. Le mode d'éleetion et le nombre de memhres du conseil général , ainsi que la dur('e de ses session , on t été déterminés, conform ément à l'ar t. 12 précit" par un décret de l'Empereur, rendu dans la form e des règlements d 'administration puhliqu e, en date du 26 jui ll et 1854, promul gué à la Réuniou le 23 de la mÔme a nnée. (-) s.ur l'tlCfl1l iOD prhue par t'art. 5 pou r lei eu cl·urIUlte. CONSEIL GE linAI.. 6 . En exécution de l'art. 2 du décret impérial précité un arrÔt en date du 23 décembre 1854, a détermin é les circo nscriptions électoral es, le nombre de co nseillers il élire, et prescrit les mesures il prendre pour l'accomplissement régulier des opérntLons. 7. Finalement les attributions du co nseil général so nt purement consultati ves ain si qu 'ell es l'ont été depuis 1825 jusqu'en 1855, en ~xécuLi o n de l' ord onn ance organique dn 21 aotlt 1825, pui sque les bud gets qu' il arrête ne son t valables qu'après avoi r été approuvés par le gouverneur, qui est autorisé à y introdui re, d 'offi ce, les dépenses obli gato ires auxqnelles le conseil gé néral aurait négli gé de pourvoir, il réduire les dépenses fa cultatives, il interdire la percepti on des taxes excessives ou contraires à l'i nt6rèt de la Coloni e, et assurer, pa r des ressources suffisantes, l'acquittement des dépenses obli ga toire, et spécialement du contingent à fournir, s' il ya lieu , à la Métropo le. Eod., ar t. Hi. § !2. L égislatioao 8 . Sénatus-consulte du 3mai 185.>, qui "bg/e la constitution des c~IOllies . Art. " 5, 12, 43 et t 6. - Voy. Coo •• · tution coloniale. 9, RaI'P01·t à l'Empe'·e!tI·. Du 24 juillet 1854. Sire, Le sénatus-consulte du 3 mai ·1851, qui règle la constitution des Colonies, diSpose, art. 12, qu' un décret rendu, dans la fOl'me d'un rèatement d'admimstratwn pu' blique déterr:;inera le mode d'élection, le nomb;e des membres et la durée des ses- sious des, conseils généraux créés à la MarIllllqU,,", " la Guadeloupo et li la Réunion. Je viens soumettre a Votre ~l aj es té un projet de décret élaboré avec le concours ~II couseit d'Eta l, ,et qui a pOUl' objet tout a la fOl S desali sfaire à cette prescriplion d,e la constltull on colomale, et de régler 1 ensembl ~. des dIspositIOn s organiq ues relatlves Il lmstltullOtl ries conseils généraux des Colomes . Cet acle fixe la composition de chaque conseil général à 'H membres , dont la mOII~ é, conformément au § t" de l'art. 1 ~ du senatus.consulte, doit être nommée pal' le Gouverneur,et l'au tre moi ti éèi;e élue pal' les mem.bres des co~sell s mUlllCl~aUX , tJui seront, a cet effet, reunl s en colleges, suivant certaInes CIrconstances à déterminer par arrêté du Gouverneur. Le décret règle ensui le les condi tions d'aptilude des membres des conseils généraux, les form es de l'éleclion, le mode de renouvellement par moi lié dans un délai de Irois années, les periodes des convoca. hons et de la durée ordinaire des sessions de chaque conseil général. Il défère au Gou . veruCur la nominal ion du pl'ésident, du v1ce-présldent et des secré lair,s du conseil généra l ; il s l a h1~ sur les formes d'oul'erture des sessions, ct de la pl'estali on de serment des conseill er;, sur l'enlrée des chefs d' ad mi nislration et de servi ce au con· seil général pour y être enlendus; onfin su r tout ce qui a rapport au moùe de délibération, aux reslriclions mises à la publicalion des procès.verbaux , au cas de dbsolulion du conseil , et à celui de vacance dans son sei n. Déjà MM. les Gouvern eurs des Irois Colonies ont été invil és à lll"éparel' la mise à exécution du présentdécl'C I par la nomi nation préalable des administrations municipales, conformément à t'arl. Il du sénatus'consulte. Le régi me muni cipal, dans chacune de ccs Colonies, est élab ti sur des décrets de 1837 et IS38, modifiés dan s plusieur, de leurs parties depu is 18.S. POUl' staLuer définitivement suivant le vœu de la constitution coloniale, qui ré,erl'e cette matièru(arl. 6, n' 8) au domain'! des décl'ets impériaux rendu s dans la forme de règlements d'admini slration publique, il sera nécessaÜ'e d'attcndre que ~IM. le, Gouverneurs aient fait parvcnir leurs avis sur les modificalions spécial es qu'i l peut y avoi r i\ faire aujourœhui dans le régime municipal des Colonies. Par un aulre laPl'0rt,je soumels à Voll'e Majesté un projet de décret préparé, con· 1. 597 fOI"llJément à l'a I'l. 17, de la conslitulion cotolllaie. SUl' les attrllm tions du comité consulLallf des Colomes créé près du Mimstre de la i\larlllO, et sur l"indemnité ue dOl\'enlrecevoir les délégués nommés %ar le. .cons~~ls fe néraux de~ Colonies ponr frul e paule d" ce comllé. L un des pl'ellliers a~ t ~s de. conseils généraux devant êlre la des1gnatlon de ces rlélJgués, il convient de f;ure COI nClder, aulant que possible l'émisSlon dc ce décret spécial avec cellé du dél'l'et que j'ai l'honneur de proposer en ce mo~ ent . à l'approbation de Votre MaJesle. Je suis avec un profond respecl, etc. 10. Décnt pOl·tallt "èglement rf'administ"all~1I 1J /4b."QUC sm' /'m'gon isatio1l des cotJscils génel'aux dans les Colonies de la "'a" linique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Du !26 juôllel 1854. NAPOLÉON, Par la grâce de Di eu et la volonté nationale, Empereur de~ Fran çais, A tous présents et a venir, salut: SUl' le rapport de nolrc ~1'illi sll'e sccrétaire d' Elat au départcment dc la i\larine et des Colonies; Vu t'article 27 de la constitulion' Vu le sén a lu ~-consulle en dale d~ 3 mai ·ISo., qu i règle la conslitul ion des Colo- nies; Noire conseil d'Elat entcndu, Avons décrélé et Mcréton s ce qui suit: . Art. 1". Les cOllseil s généranx des Colomes de la ~ l artiniqu e, de la Guadeloupe et de la Réunion sont composés chacun de vlDgt-qu all'c mcm bres . Al'1. 2. Dans les quinze jours qui suivront les nominations fail es par le Gou,erneur, en vertu de l'article 12 du' sénatnsconsulle susvisé, les membres des conseils muuicipaux seront convoqués pour procéder à l'élection des douze autres memhres du conseil général. Un arrêté du Gouverneur, rendu eu Conseil privé,.détermincra les circonscriplions électorales, le nombre des conseillers que chacun c d'elles dena élire, et pl'escrira les mesures :\ prendre pour l'accompli ssemen t régulier des opérations. Ar!. 3. Peuvent être membl'es du consei l général lous les ci loyens ùgés de vingt-cinq ans révolus et résidant dans la Colonie depuis un an au moins. Art. 1. L'éleclion n'est valable qu'à la 39 . �598 CO '~EI L GÉN~RAL. majorite:tb olue des su (frages, ctqu'aulant que le 'eUX liers des membres des collsells mtlni"ipaux de la circonscrJpuoll y ont concouru . En cas d'égalité ùu nombre de sulfrafOes, l'électiou est acquise au plus âge. AI'l. 5. Le membres des conseils généraux sont nommés pour six ans; ils so nt renouvelé par moitié lous les trois ans et sont indéfiniment rééli gIbles. A la session qui suit la premièreélectioll, le consei l général se partage en deux séries, composées cbacune de six membres nommés liaI' le Gouverneur, ct de SIX membres pommés par voie d'élection. Un tirage au ort, fail. par le Gouverneur eu Con e11 privé, délermine la première série à renouveler. AI'l. 6. Ne peuvent êlre nommés membres du conseil général par yoie d'élection: t' Les fonctionnaires, magistrals, offi ciers et a 'ents de tous ordres en acli, il é de service, et recevant un trailement sur les budgets de l'Etat on de la Colonie; ,!o Les membres déjà nommés par le Gou verneu r ; Arl. 7. Le conseil général se réunit une fois chaque année en session ordinaire, sur la convocalion du Gouverueur. La durée de la session ne peut être de • plus d'un mois. Toulefois, le Gouverneur peut la prolonger en cas de néce sité. Le Gouverneur peut convoquer le conseil gÉnérai en session extraordinaire par un arrêté qui en fixe en même lemps la du - rée. Art. 8, Le président, le vice-président et les dem: secrélaires du conseil général sont nommés, pour chaque session, par le Gouverneur et choisis parmi les membres du conseil. Art. 9. L'ouverture de chaque session du conseil général est failepar le Gou verneur. Les membres nouvellement élus prètent en tre ses mains le serment prescrit par la constitution de l'Empire. Ceux des membres qui n'ont pas assisté il l'ouverture de la se..<sion prêtent serment entre les mains du président du conseil. Art. 40. Le Directeur de l'intérieur a entrée au conseil général et assiste aux délibérations; il est entendu quand il le demande. Le autres chefs d'administration et de sen;ce peuvent être autorisés par le Gouverneur à entrer au conseil pour y être entendus sur les malièresqui l'en 1l'e Ilt ùans leurs altributions respectives. Art. t 1. t es délibérations des conseils généraux ne sont valables qll'autant que la moitié plus un de leurs membres y a concouru . En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante. Les votes sont recueillis au scrutin secret toutes les fois que quat,re des membres présents le réc lament. Art. ~ 2 . Le conseil général peut exprimer, dan ~ un mémoire au Gou\'erneUl', ses ,'œux sur les objels intéressant la Colonie. Il ne peut faire publier aucune proclamation ou ad ,'esse. Art. 43. Est nulle toute délibération pri e par le conseil général hors du temps de sa session, hors du lieu de ses séances ou en dehors de ses atlributions légales. L'annulation est prononcée par le Gouverneur en Conseil privé. Arl. 4~. Les déli bérations des conseils généraux so nt analysées dans des procèsverbaux rédigés par les secréta ires, sous la direction du président. Les noms des membres qui ont pris part à la cliscussion n'y sont point mentionnes. Le Gouverneur peut autoriser, sous les restrictions qu'il juge convenables, la publication de ces résumés dans le journal officiel de la Colonie. Art. t ~ . Le conseil général peut être dissous ou prorogé ~ar un a"rête du Gouverneur, rendu en Consei l privé. Eu cas de dissolution, il e t procédé, dans le délai de Irois mois, à une nouvelle élection. Art. 16. En cas de l'acance par option, décès, démission ou autrement. il y sera POUI'VU par le Gouverneur ou par les membres des cou~ei l s municipaux, dans le délai de trois mois. , Art. 17. Est considéré comme démissionnaire tout membl'e du con cil géné ral qui a manqué à une cession ord in ail'e sans excuse légitime ou empêchement admis par le conseil, Art. 18. Sont abrogées l'ordonnance du t3 mai t 833 concernant les élec tions aux conseils coloniaux, ainsi ({ue Ioules autres dispositious contraires au présenL décret. 11. Arrêté de promulgation, du ~3 décem- bre 1854, du dicret qui précède.- B. Q' 1854, a02-300. CONSEIL GÉNÉRAL, 12 . Arrêté cOll eemant l'Iilcction des mem- 599 b" es du conseil f)énb'al ci la 110mination l'.ord1'e des fon ctions muni cipales; dans les C1rconscflptlOn s form ées de deux commudes conseils mumdpaux. nes, ,I ~ maIre du chef-li eu est suppléé en qualtte de pl'ésid ent, par son collègue. ' Du 23 dé.embre t 854. Le plus âgé et 10 plus jeune des électeurs sont scrutateurs. Le blll:ea ~ ai nsi form é nomme un secréNous , Gouverneur de l'îlede la Réuni on Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 tall'e, qu, n a que voix consultative Al'I. .;, Le présiden t du collége a' seul la réglant la constitutiou des Colonies de III Martinique, de la Guadeloupe et de la pohco ùe l'assemblée. Le bureau prononce provisoirement sur R6uniou; les d1fficulLés qui naissent des opérations Vu le décret impérial du ~6 juillet t 854, électorales . portant règlem ent d'administration puT~utes les réclaOlalions sont insérées au blique Sur l'organi sation des conseils généproces-verbal, amsl que les décisions moraux des Colontes, notamment l'arlicle 2 § 2, ainsi conçu: ' tt\'ée~ du bureau. Les pièces ou bulletins «Un arrèté du GOUl'erneur rendu en relattfs a~x réclamations sont paraph és par » Consei l privé, déterminera les circons- I ~s membres du bureau et annexés au proces- l'erba L D criptions électorales, le nombre des oonLe Goul'erneUl' en Conseil privé pron selliers que cbacune d'ell es devra élire nOll cedéfinitivem~nt SUI' les réclail1; lions » et prescri ra les mesures à prendre pou; et l'altde ou infirme les opérations electoD l'accomplissement régu lier des opéral'ales. n hans. » En cas rie nullité, le coll ége électoral est Vu la dépêche ministériell e du 3 t juillet convoqué dans le délai de dix joul's pour i 854., n° 332 ; Sur le rapport du Directeur de l'inté- procéder à de nouvelles opérations. Art. 5. Les électeurs votent pal' bull etin rieur) de lIste contenant aujant de nom s qu'i! y Le Conseil privé eutendu, aura de nominations Il faire. Al'ons arrêlé et arrêtons: Art. 6. A mesure que chaque électeur Art. ,t ". Les circnnscriptions électorales déposera son bulletlll, un des scrutateurs pour la nomination des douze conseill ers généraux à élire par les membres des con- ou le secrét.ire..constatet·a ce vote rn écri: seils municipaux, confol'mément à l'arli- vant son propre uom en regard de celui du cIe 12 du sénatus-consulte susvisé et le . votant, Sur uue lisle à ce destinée, et qui nombre de conseillers que chacun e d 'elles contI end ra les nom de tous les membres aura. à nommer, sont fixés comme suit, de l'assemblée électol·ale. Cbaqu e sCI'utin reste Olll'ert pendant savon: deux heures au moins, et est dépouillé ~ éan ce tenante. 1 rc Circonscript ion ! conseillera Saint-Dellis. 2e di to . 2 dito Saint- Pau l. . ,Art. 7. Lorsque la boite du scrutin aura Se dito \ 2 dito Saint-Pierre. ete ouverte et le nombre des bull elins véie dito .2 dito St-Hll noil et Ste-Rose . rifié, un des scrulaleurs prend l'a successiSe dito ùito St- Lou is et St-Leu . 60 dito dito Sie-Suunne, Ste-Marie vement chaque bullelin, le dépliera, lere7dito dito Sain t-Amui cISl1lll7.ic. meltra au président, qui en rera la lecture 8 dito \1 dito S~· J osepb el St-PbiHp. à haute voix et le passera fi l'autre scrutaArt. 2. Les coUéges électoraux sont con- teur. Le résullat de chaque scrulin est imvoqués par le Gouvel'D eur; ils se réunissent médiatement proolamé. Art. R. Immédi atement après ledépouilà la mairie du chel-Ii eu de canton. lis ue peu veut s'occuper d'autres objets que des lement, les bulletins sont brûlés en pré· élections au conseil général: loute discus- sence de l'assemblée générale. S1On, toute délibération leur sont inlerArt. 9. Conformément à l'a rticle ~ du dites. décret du ~6 juillet i 851, l'é leclion n'est . Art. 3. Les colléges électoraux so nt pré- valable qu'à la majol'ite absoille des ufsldés par le maire de la co mmun e du chef- f"ages , ct qu'aulant que tes deux liers dBS lieu de canton. A sou déC,wl, la présidence membres des conseils Illunicipaux de la apparllent, dau les circonscriptions qui ne circonscripti on y ouL cûIlCOllJ'lI. renferment qu'une seule ~ommune, au En cas d'égalité du nomb" e de suffrages, fonChonnaire appelé à le suppléer daus l'éleclion esl acqu ise au plus âgé. Il' 0 . �CONSEIL PRIV Il. 600 Art. 10. Le LJirecteur de l'intérieur est chargé, etc. 1 S. Arrêté pOl·tanl naminalion d!s mem- bres dit conseil général choisis pa,' le Gou· vernement. Da 16 jaDvô., 1855. Nous, Gouverneur de l'Ue de la R~ union , Vu l'article 1~ du sénatus-consulte du 3 mai t 8 5 ~ , réglanlla constilution des Colonies; Vu l'article 3 du décret impérial du ~6 juillel 1 85~, portant règlementd'administralion publique, sur l"or~aD1sahon des conseils généraux des Colomes; Vu la dépêche ministerielle du 3 1 jui ll et 1 85~, n' 3U, Avlms arrêté et arrêtons: Art. 1" . Sont nommé, membres du conseil général: .. . MM. Charles Deshassayns, proprletalfp.; _ Gu tave Manès, propriétaire, maire de Sainl·Denis; - De Rontaunay , négociant et propriétaire; - Lagourgue, 'p],ojlri~­ taire, memhre supplé~nt du Consm l pnve; _ Pierre de Gui gné, propriétaire, membre suppléant du Consei l privé; - Geslin, propriétaire, conseiller à la C?nr illlr~­ ria le' - Charles Robm, prOpl'lelaHe, presiden't du comi ce agricole de Saint·Pierre; _ Lalfon, président du Il'ibunal de pre- . mière instance de Saint·Paul ; - Le NOlr, propriétaire, maire de Sain.le~Rose; .Edouard Lacaussade, propnet'lre, mal re de Saint· Phil ippe ; - Viguerie, propriétaire; - Dupouy, négocian t, membre de la chambre de commerce. Art. 2. Le présent arrêté sera publi é, enregistré où besoin sera, et inséré au Bullelin of{iciel de la Colonie. ..... Ar,-êté qui sanctionne la nomination des memb,.,s dit conseil général élus l,a,. les conseils municipaux. Du 8 février 1855. Nous,Gouverneu r de l'He de la Réunion, Yu l'article . de notre arrêlé du 23 délembre 1 85~, déterminant le mode d'éleccion des douze consei lIers généraux dont la dé ih'llation est réservée aux membres des conseils ffiltnicip.ux ; Vu Dotre arrêté du t 7 janvier dernier portant convocation, pour le 28 du même mois, des conseillers municipaux d~ la Co· Ionie con titués eu collëges électoraux suivant les circonscriptions déterminées par l'arrèté précité du 23 décembre; . . Vu les procès· verbaux des operatIOns électorales; Attend u que ccs opérations soot régulières ; Sur le rapport du Direc leur de lïntérieUl" Le Conseil privé entendu, Avons arroité et arrêlons : Art. t or . Sont déclarés membres du conseil génp.ral , par sui te de 1~ Ul' . élect.ion dans les circonscri pIlOns cl-apres deslgnees, savon' : t " Circonscription. Saint-Denis : MM. Gibert des Molière, Nas de Tonnis. ~, Circonscription'. Saint- Paul .: MM. Pi chon de Bury, ToussalDt de QUleyrecourt. 3' Circooscri ption . - Saint-Pierre : MM . Cb. Motais, A. Ruben de Couder. ~' Circonscripti on. Saint·l:lenoit et Sain te.Rose : MM. J. B. Hubert-Dehsle, Arnault Mé nardière. 5' Ci rconsœ iplio u. - Saint· Louis ct Sain t-Leu : M Baret. r,' Ci rconscription. - Sai nte-Suzanne et Sainte-)I arie : M. B. Vergoz. 7' Circonscription. - Saint· André et Salazie : M. A. l'éry . 8' Circonscription. - Saint Joseph et Sain t-Philippe : M. Gny de Ferrières. Art. '2. Le présen t arrêlé sera pu blié c.t inséré au B ulletin officiel (le la Co lonie. OONSEIL PRIVÉ. Exposé. 1 . De la composition clu Conseil privé. - ë 2, Des séances dll Conseil privé et de la (orme de ses délibé?'alions, SEC'flON e PREMIÈRE. - Des attributions du Conseil privé. - Dispositions géném ies. - § 1. Fonctiolls cOIIsltltatives . - § 2 . Attribu tions jllndiques en premier et dernier ,·essorl. - § 5. Attriblliions juricl'iqttes ell premier ressort. - § 4. Attribu- SECTlON 11 . - CONSEIL PRIVÉ. tion.s jllr id·iqtlCS comme cOllr cl' appel. - § 5. Attributions jtwidiq ltes comme cOllr de cassatioll . De la procédure devant le Conseil privé. - Législation. S ECTlON 111 . - GOI l'organisa i ion de leur gouvernement de nomhreux changemenl s. Aussi l'ordo nnance d u 21 août 1825 avait~ ell e été modifiée par celle du 22 aOût 1853. 4 . La constituti on coloniale de 1854 a maintellll l' in stituti on du Conseil SECTIOR 'PUMIÈBII. Expose!. privé, en di sposa nt que : • Un Conseil L Comme le pouvoir exécutif , à D pri vé consultatif es t placé près du quelq ue degré qu ' il soit placé , d oit .. Gouvern eur. Sa composition est réto uj ours ê tre assisté, en F rance e t " g lée pa r un décret, ar t. 9, § 5. hors d la Fra nce, par un conseil " LeConseil privé, avec l'adj onction pour l'expédi tion des affaires co nten- • de deux magistra ts désignés pa r le tieuses, l'ordo nna nce orga ni qu e du » Gouvern eur, connal t du conten tieux 21 août 1825 a pl acé près du gouver- .. administralif , dans les formes et neurde l' Il e Bourbon un Conseil pri vé .. sa uf les recours établis pa r les lois po ur écJai rel' ses décisions ou parti ci- " e t règlements . " per à ses actes dans certains cas . Le Le jugement du contentieux adConseil es t a uprès du go uvern eur ministra tif constitue auj ourd ' hui une de la Coloni e ce qu e le couseil d 'Eta t des prin cipales a ttributi ons du Conest en Fran ce auprès de l'Empereur, seil. 6. Au snrplus, le Conseil privé dont le gouverne ur est le représentant. assiste l'autorité du Gouverneur dans 2. Le but de cette institution a été, d'a bord , d e d on ner un con 1re-poids à l'exercice de la baute ad mini stra tion, l'au torité du Gouvern eUl", e nsuite d 'as- pa r ses foncti ons puremen t consultasurer une marche réguliè re et fi xe a ux ti1'es e t pa r ses décisions en matière affaires, e n co nser vant la tradition des conten tieuse ad minis tra ti ve e t en madoctrines coloniales, et en préservant ti ère jud icii1ire. Il suit de lit qu ' il a des a ttributions les ha bitants de cette mobilité de principes qu'amène trop souven t le chan- juridiques en premi er et en dernier ressort, ou en premier ressort seu legem ent du chef d e la Coloni e, enfin, de conférer à un e autorité supé ri eure ment, qu' il a également des a ttribudes a ttributi ons administra tives e t des tions juridiques, comm e cour d'a ppel attributi ons Judiciaires, parce qu' il im- e t même comm e cour de cassati on. 7. Le mocle d e procéder devant le portai t d e ue pas trop multiplier les Conseil privé est déterminé par un rouages des hautes juridicti ons. 5 . Le cercle des a ttributi ons du règlement pa rticulier (V. Ùl(. Sect. III). Conseil p ri vé avait été restreint,' par § 1er. D e la composition du Conseil privé . l'elIe t d e la loi du 24 a vril 1853, con8. P ar suite de la supp ression de cernant le régim e législa tif des (;010l'emploi du Commandant militaire le nies, parce qu'elle avait apporté à a. �fiO! CONSEIL rRIVÉ. Conseil privéestmaintenantcompo é : Du Gom'erncu r, De l'Ordonnateur, "Du Directeu r de l'intérieur, Du Procureur général, De deux conse illers priv~s qui, au besoin, sont remplac~s par des suppléan ls. Le contrôleur colonial assisle au Con,eil; il Ya voix représentative dans tou tes le discussions. Un secrétaire - archiviste li ent la plume, art. \59 de l'orel. org. du 21 aoû t t 825, 22 aoû t 1835; Décret impérial du 29 août 1855. 9 . Une ordonnance royale du 29 octobre 1845 a fL,é à trois année la du rée des fonctions de consei ller privé, titulaire et suppléant. -1 0. D'ap rès le décret du 5 févri er t 851, relali f à l' organisation des évèchés co loniaux, l' évêque fait de droit partie du Conseil privé, toutes les fois (Jue le Consei l s'occupe d'afl'aires relativBs au cu lte ou à l'instruction publique. Il ya voi;.. dé libérativB (ar!.13). Il a la facul t6 de s'y fai re repré en ter par un de ses grands vicaires qu'i l lui appar ti endra de désigner. Il pourra toujours, lorsqu' il le jugera nécessaire, se faire accompagner au Conseil d'un de ses grands vicaires. Dans ce oas, celui-ci n'aura que voix consultative. L' évêqlle reçoit d'avance communication des questions à traiter, pour qu 'il puisse pr(>parer leur exa men en ce qui le concerne (art. 14). 11. LOfSCJ1le le Consei l privé se constitlle en conseil du contentieux admi nistratif ou en comm ission d'appel, il nommc et s'adjoint deux magistrats qui on t yo ix délibéralil'e (art. 141, Earl. Cons tituti on coloniale de 185'1). 12. Le commandan t de trou pes de l' infan terie, l'in gén ieur, le direc teu r d'artillerie, le capitaine de port du chef-lieu, l'ofilciar d'admini stration desapproyisionnements, les directcurs des administrations financières et le tréso rier payeur sont appelés de droit au Conseil lorsqu' il y est trait des mati ères de leurs attributions; ils y ont voix consultative. LeConseil peu t demanderà en tendre en ou tre tous fonctionnaires et autres personnes qn'il désigne, et qui, par leurs connaissances spéciales, sont propres à l'éclairer. Le Gouverneur décide s' il sera fait droit à la demande du Conseil. Les fon ctionnaires et au tres perso nn es ainsi appelées assistent il la déli béra ti on avec voix consultative. § 2· De. séan ce. du Conseil priv~ e l de J. rOnDe de se, déJiWl'a\ ioDI. 15. Le Gouverneur est président du Conseil. Lorsqu'il n'y assiste pas, la présidence appa rtient à l'ordonnateur; ù défaut de celui-ci, au Directeur de l'intérieur. Décret impérial dn 29 août 1855, art. 4. 1 i. Les membresdu Conseil prêtent en tre les mains du Gouyerneur, lorsqu 'ils il:'gent ou assistent pour la premièro fois au Conseil, le serment dont la formule suit: " Je jure devant Dien de bien et • ftdèlement servir l'Empereur et • l'État, de ga rder et observer les lois, CONSEIL PR IVÉ . 603 " ordonnances, déorets et règloments des affaires qu i doivent y être trai tées. , en vigueur dans la Coloni e; de tenir Les pièces et rappOl'ls y relatifs so nt " secrètes les délibérati ons dll Conseil déposés au ecrNa riat du Conseil pour " privé et de n'ê tre guid é, dans l'oxer- que les membres puissent on pmndre " cice des foncti ons quo je suis appel6 connaissance. D à Y remp lir, qu o pu r ma conscience HI. Le Conseil nomme, dans son " e.t le bien du service de l'Empereur." sein, des comm issaires pour l'examen (144). Ordo 21 août 1825. des affaires qui demand ent à être apLes consei llers titu lai res prenn ent profondies. Le contrôleur colonial rang et séance dans l'ordre établi par peut en faire partio ( 148). l'art. 159 . 20. Le Conseil a le dl'Oit de deLes suppléants et les mombres ap- mander com munica tion des pièces qui pelés momentanément il faire partie peuvent servir à fo(mer son opinion. du Conseil, siégent après les membres Le Gouvel'Deur décide si la commutitu laires (145). nica tion aura li eu. En cas de refus, 11) . Le Con eil s'assemble au Gou- menti on en est faile au procès-yeryernem ent, et dans un local spéciale- bal (149). ment aO'ecté il ses séances. 2i. Le président, avant de fermer 'i6. Il se réunit le premier de cha- la discussion, co nsulte le Conseil pour que mois et continu e ses séan ces sa ns savo ir s'il es t sun1 sa rnment iDstm it. interruptiOll jusqu'ù ce qu 'il ait expéLe Conseil d61ibère 1L la plural it6 des dié toutes les affaires sur lesquelles il voix; en cas do parIage, cell e du Goua à statu er. verneur est prépond érante. . Il s'assemble, en outre, loutes les Les yoix sont reclleillies par 10 préfois que des alfaires urgentes néces- sident, et dans l'ordre in verse des sitent sa réun ion et que le GOin-er- rangs qu 'occupent les membres du neur juge convenable de le co nvo- Conseil; le président vole le dernier. quer (1116). • ~2. TOllt membre qui s'éca rte des ·1 7. Le Consei l ne peut délibérer égards et du respect du s au Conseil qu 'autant que tous ses memures so nt est l'appelé il l'o rdre par 10 pré id ent, présents ou légalement remp lacés. et mention en est faite au procès-verToutefois, dans le cas où il n'es t que bal ('150). consull6, la présence du Gouvern eur 2:5. Le sec rétaire-archi l'iste rédige n'es t point obli gatoire. le procès-verbal lies séances. JI y conLes membres du Consei l ne peuyent signe les avis motivés et les votes nose faire rempincer qu 'en cas d'empê- minatifs; il y insère même, lorsq u'il chem ent absol u (147). en est req ui s, les opini ons rédigées, 1S. Sa uf le cas d'urgence, le pré- séance tenante, par les membres du sident fait informer il l'ayance les Conseil. 2 4. Le procès-, orbal ne foit menmemlJres du Consei l et les personucs tion qu e de l'opiui on de la major ilé, appelées il y siéger momentanément . �60~ C01(SEIL PRIVll. lorsque le Conseil juge administrative- rê tés, de règlements ct toutes antres affaires qu'i l est facu l tatif au Gouverment. 2.) . Le secrétaire-archi viste donne neur de proposer au Conseil , peuvent lecture, au commencement de chaque être retirés par lui lorsq u' il le ju ge séance, dn procès-verba l de la séance co nvenable (155). 31. Aucun e affaire de ~l a compépr cédente. 26. le procès-verba l, approuvé, lence du Consei l ne doit être soustrai te est transcrit sur un registre coté 'e t à sa .:::;n naissance. l es mem bres ti tu laires peu ven t faire paraphé par le Gouverneur, et est signé à ce suj et des récla mation s ; le Gouverpar tous les membres du Consei l. 27. Deux expéditions du procès- neur les admet ou les rejette. Tout membre titulaire peut égaIeverbal de chaque séance, visées par le Président et certifiée par le secrétaire- ment soumeltre au Gouverneu r, en archil"iste, sont adressées au ministre Consei l, les propositions ou observade la marine et des colon ies, par des tions q u' il juge utiles au bien du service. Le Gouverneur décide s' il en occasions différentes. L'une est expédiée par le Gouver- sera délibéré ; men tion de to ut est neur, l'autre par 1':1 con trôleur colo- faite au procès- verbal. Le Conseil ne peut correspondre nial (15 \ ). 28 . Le secrétaire-archiviste a, dans avec aucune autorité ( 155). ses attributions, la garde du sceau clu § ~. Fonction, cOD, ultati"e •. Conseil, le clépôt cie ses archives, la garde de sa bibliothèque et l' entretien 52 . Dans certains cas, l'in tervention du local destiné à ses séances. du Conseil est facu ltative; dans d'auIl est chargé de la convocatiou des tres, ell e est obl igato ire. membres du Conseil et des avis à leu r donner, sur l'ordre du président; de Intervention fawltative. la r union de tous les doculIJents né- " :5:5. Aux lermes de l'art 156 cessai res pour éclairer les délibérade l'ordon nance orga nique du 21 aoùt tions, et de tout ce qui est relatif à la rédaction, l'enregistrement et l'expé- 1825, les pouvoirs et les attributi ons qui sont co nf6rés au Gouverneur par dition des procès-verbaux. les articles \7 , § 2; 23, §§ f et 2; 24, S.CTIOK u. Des attribution. du Con. eil 25, § 1; 26, § 1; 27, § 2; 28, § 2; 32, pri.~ . DUpo.ilioDJ g énérale •• 54, ë5 ; 37, il 5; 40, § 1; 42, §1; 49, 2!)_ Le Consei l ne peut délibérer 56,59, § 2; 62, § 2, et 66 ne pouvaient que sur les affaires qui lui sont pré- être exercés par lui qu'après avoir sentées par le Gouverneur ou par son pris l'avis du Conseil privé. 5-i-. L'ordonnance du 8 mai 1853 ordre, sauf les cas où il juge adminisa affranchi le Gouverneur de cette trativement. ;)0. Les projets de décrets, d'ar- obligation. C'est dans ce sens que CONSEIL PRIVÉ. G05 l'art. 156 a été modifié par l'ordonnan ce roya le du 22 aoù t 1853. Ainsi, les pouvoirs et attributi ons conférés au gouverneur par les arti cles ci-dessus énumérés sont aujourd' hui exercés par lui sans ql/'il so-it tenu de prendre l' (wis du Conseil pri'vé. 5a. JI es t également facultatif au Gouverneur de prendre l'avis du Conseil: Sur le comple de la situation des différentes parties de l'ad ministration çle la Colon ie. Su r les propositions et observat ions présentées par le co nseil général; Su r le meill eur emploi à faire des btotiments nottants attachés a u ser vice de la Colonie; Su r le mode le plus avantageux de pourvoir aux app rovisionnemen ts nécessaires aux différen ts services ; Enfin, sur toutes les affa ires sur lesquelles le Gouverneurjuge conven<1ble de le consulter. Consei l privé connait en 1" ressort seuloment ( au f pourvoi devant la Cour desco mples) de la v6 riGcation et ùe l'apurement des comptcs de comp tables de la Colon ie, à l' excepl ion toutefoi s c1es comptes du trésorier payeur. (Décret impéri al du 26 septemh.-e 1855, art. 15 1 et 152. ) 38 . A notre avis, les commis aux revues et au trescom lHables embarq ués sur les bàtiments qui sont atlach és au servi ce de la Colonie, ainsi que les ga rdes-m agasius, do iyen t bénéfi cier de la disposition conl enue en l'a rt. 152 précité, par cela ticlil qu'i ls sont au nom bre des (;omptabl es de la Colon ie. 39 . Le Conseil statuc sa ns appel, sur les matières énoncées dans l'arl. 159 de l'o rdonnan ce du 21 aOtlt 1825, à l'excep ti on toutefois de cell e contenues au e9. Intervention obl·igatoù·e . 40. En matière adm in istrative contentieuse, le Conseil privé constitu e, il l'in star des co nseils de' pl·éfec · ture, un premier degré de juridiction. Il suitde là qu' il ~onna it, saufreco urs au conseil d'É tal , des ma tières d6terminées par l'art. 160 de l' ordonnance du 2 1 aotlt'l825 . 4 1. Le recours au conseil d'État n'a d'eOe l suspensif que dans le cas de con Dit. (Eoel.,art.16!.) 42. D'ap rès l'al'!. 74 de l'ordonnance ropl e du 22 novembre 184\, portant règlement de la co mptabilit6 des colon ies. le Consei l privé statuait encore, en premier ressort, sur la res- :>G. A l'égard des pouvoirs et attributions qui sont conférés au Gouverneur par les art. 16, §§ 3 et 6; 19, 20,2_, §§ 1" et2; 25, § 2; 26, § 2; 29, 30, §§§ 2, 5 et 4; 31, 33, :51>, §§ 2; 57 §§ 1" et 4; 40, § 2; 117, 58, 60, 72, 75, 74, i5 et 76, ils ne doivent être exercés par lui qu'après avoir pris ravis du Conseil , mais sans qu' il soit tenu de s'y conformer . § 2. Attribution. juridique. en premier et deruier ressort. :5 i. En matière administrative, le §3. Att't ibution. juridiques e o premier ressort . �CONSEIL PRIVÉ. 606 ponsabilitédesreceyeurs.-Lcré ultat étaient imposées, il n'y a plus li eu de des délibérations était transmis par le former la demande en reuniou au ~lini tre de la marine au Ministre des domaine dont parle le § 5 précité; mais finances, qui statuait d~finitiyement. ses dispositions su bsisten t pour les Ces dispositions nous paraissent terrains qui font partie du domaine de avoir été implicitement abrogées par l'É tat. Voy., au surplu8, V' Concessions l'art. 152 dnd~cretimpérial du 26 sepê 3; Jurisprudence, alfaire Montauhan. tembre 1855 précité. 4·6 . Le § 6 de l'art. t 60 a donné 4;';. Les dispositions des §§ 5 et 6 li eu . à l'examen des deux questions de l'art. 160 de l'ordonnan ce du 21 aoÔt 1825 nécessiten t quelques suivantes: Le Conseil privé est-il in vesti du explications . 44. Le § 5 nous parait ne devoir droitde statuer su rl a valid ité des titre~ s'appliquer aujourd'hui qu'aux ter- de concessions des prises d'eau? Peut-il en régler l'usage et procéder rains qui sont la propriété de l'État; car l'art. 7 du décret colonial du à l' interprétation desdits titres? 47 . La première question a ét6 5 août1859, concernan t les échanges, aliénations et concession de biens résolu e néga tivement, et la seconde faisant partie du domaine colonial. affirmativement, par un arrêt du consei l d'État du 20 juillet 1852, qui est contient les dispositions sui l'antes: rapporté V' Cours d'eau. a Les acquéreurs en retard de payer aux ter4!S. Le consei l d 'État a encore démes fixés au cahier des charges , seront déchus cidé : l' que le Ministre de la marine de plein ùroi t du bénéfice de l'adjudicatioll, si, après notification dudil c.ahier et un mois après a seu l le droit de proposer etconsentir contrainte à CUI signifiée, ils ne se sont l'as lihéré::; : l'al iénation des p ropriétés appa rtenant l'Imm eu ble fCfil a.lors, de plein droil, retour au domaine, à moins que radministration ne préfère à l'État dans la Cnlon ie; 2' que le cn poursuivre la revente à la rolle enchère de Conseil privé ne pouvait concéder une J'adjudicataire . prise d'eau dans un canal qui fait paru Dans le cas de folle cnchère, il sera procédé, tie du domaine de l'État. Voy. aussi dans les deux mois, à une nou\'clle adjudic.a. tion, coniormémenl aux arlicles 3, 4., D,Clic paiement COtl1'S d'eau. aura lieu ainsi qu'il esl dit en l'arl. 6. 49. Il ne s'agissait pas dans l' espèce, Si l'immeuble cst réuni au domaine, l'adjucomme dans la préc6dente, de la vadicataire cn retard sera condamné à uoc amende li dité d'uu a(,te de concession de prise qui sera du vingtième au dixième du prix d'adjudication. Les dégradations commÎiles seront d'eau , mais du droit même d'accorder constatées el liquidées (Jar radminÎslration du une prise d'eau dans le canal Saintdomaine, après véri fication et rapports d'clpcrl s Etienne, qui dépend du domaine nommés contradictoirement, etc. JI publ ic 45. Du moment que la vente ou la JO. Le conseil d'État a aussi jugé concession son t résolues de plein dl'oit, qu' il n'appartient ql1 'au Consei l p ri v~ faute par l'acquéreur ou le concession- d' interpréter les actes de concession nairederemplir ces cond itions qui leur dont les parties se prévalent devant l I!) CONSEtL l'RIVll . lui. La décision du Conseil privé de Bourbon du 29 Mcemhre 1854 (qui consacrait 0 11 incom pétence) a été annulée. (Ordonn. du 20 août 1840.) /)1. Les dJsposi li ons du § 6 de l'art. 160 ont aussi fait naltre la question su ivante : Le propri étaire riverain peut-il se servir de l'eau courante qui horde ou traverse sa propri éti3, pour l' usa''e indiqué par l'art. 644 du Code civil , sans l'autorisation du Conseil du contenti eux adm ini stratif? Nons avo ns consacré un arti cle spécial à l' exa men de cetle question.Voy. Cow's d'eau. 52 . Le Conseil du contentieux administratif es l-il compétent pour prononcer sur les droits respectifs des riverai os il l' usage des ea ux des rivières ou ruissea ux de la Colonie? Non: parce que ces co urs d'eau ne sont ni navi gab les, ni fl ottables (Conseil d'État, 10 jui ll et 1822; BOllhollrs, 26 octobre 1825; Ribaud et co nso rts) . Dès lors, les tribunulL'I:sont compétents pou r prononcer su r loutes contestations relatives aux int~ rê t s privés touchant la joui ssance de ces ea ux (Co nseil d'É lat, 25 mai 1811 , 22 décembre 18 14, '19 mars 1820, 3 1 octobre 182 1, 30 avril 1828, 4 juillet 1827, 19mai 1855). 5S. Enfin, en cette matière, la règ le est qu e l'autorité administrative n'a il exercer qu ' un simple droit de police; dès lors, tout ce qui ne touche pas réell ement il ce droit est hors de sa compé tence et rentro clans cell e des tribunaux ordi naires. Cette règle es t conforme à la derni ère disposition du 607 § 6 de l'art. 160 de l'ordonnan ce or"a0 nique du 21 août 1825. §4 . AttrihutÎOD' jUl'idic;ue. comBle OOUI' d'ap.pel, 54·. Outre 10 contenti eux admin i. stratif, le Conseil privé constitue, en matière judiciaiJ'e et il l' instar de la Cour royale, un second degré de jùridiction : car il prononce,saufl erecours en cassation, sur l'appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance relativement aux contraventi ons UllX lois, ordonnances et rè"leo menls sur le co mm erce étranger, les douanes et les guildives, mais seulement en cas de fraude. (Art. 162.) § 5. AttributioIU juridique. oomme GOtll' do oau.lioD. 5 5 . En matière crimin ell e, le Con· seil privé remplit, dans certains cas, l'office de Cour de cassa ti on. En e[e t : il statue sur les dema ndes en r6vision, et peut annuler les a rrèts des Cou rs d'assises, dans les cas d6Lermin és par les art. 445, 444 et 4i5 du Code d' instruction criminelle de la Colonie. Le Conseil privé procède aux règlements de jugos, en matière criminelle, co rrectionn ell e ou de poli ce , de la mani ère et dans les cas d terminés par les articles 525 et su il'an ts du Code d' instru ction crimin elle colon ial'. 50. Dan s ces dilf6ren ts cas, le Conseil est tenu de se con tituer conformémentit l' art. 165 de l'ordonnance orga nique du 21 août 182;;-22 août 1853. . �608 CONSEIL PRIVÉ. 5 7. Puisque la législation a con~ ré au Conseil privé certaine attribution très-importantes qui n'a pparti ennen t en France qu'à la Cour de cassation, cerle on pourrait, sans aucllne difficult, l' investir du droit de rejet~r définitivement ou d'admettre proYIsoirement les pourvois en cassation que les accusés sera ient autorisés il former en matière criminelle. -VO)' . Cassation. SEC'I'loir DI. _ De 1. p1'Oeédure duant le Conseil privé. !,)S . Un arrêté local en date du i 2 décembre 1826, avait déterm iné le mode de procéder deyant le Conseil dn contentieux administratif ou en commission d'appel. 59. Il fut modifié par un arrêté postérieur du 1) août 1828. 60. Ce deuxarrètés ont élé abrogés par l'effet de l' ordonnance du Roi du 51 août J 828, qui a été promulguée par arrèté du 20 avril i 828, en~ registré à la Cour royale le 19 mal suivant. 61 . L'ordonnan ce royale du 26 février 1858 a rectifié les art. 141 et 145 de l'ordonnance du 51 août, ou, pour mieux dire, elle a modifi é les délai s du recours au conseil d'État. 62. L'ordonnance du 26 féYl'ier a été promulguée par un arrêté , du 14 juillet 1858, enregistré à la Cour royalé le même j our. 65. Avant de terminer cet article, qu'il nous soit permis d'appel er l'attention du Gom'ernement de la Métropole sur une observalion relative à l'institution du Conseil pri,'é. CONSEIL t'RIVÉ. A l'occasion de la procédure devant le Conseil dll contentieux administratif, nous avons réclam é, dans notre précédent ouvrage, deux garan ti es: la publicité des séances el la disCltssioll amie, aiusi qu 'elles ex istent en France depuis '1851, ca r e ll es ont té maintenues par les art. 19 et 20 du décret impérial du 25 janvier 1852. Pourq·uoi les habilants des Colonies n'obtiendraient-ils pas les avantages in contes tables qui résultent de cette heureuse innovation? Que va lent, la plupart du temps, nous le demandons, ces volumineux mémoires produits ail Consei l, et dont la lecture, si fastidieuse, entraine une perte de temps si précieux? L'arrèté loca l du 12 décembre 1826 avait autorisé la discussion ora le devant le Conseil co nstitu é en co mmission d'appel; mais ce n'était pas assez: il fallait encore l'admettre devant le Conseil du contenti eux. Il ne convient pas de faire du Conseil privé un tribunal occulte. - Puisse donc le Gouvernement de l'Empereur appliquer à la Colonie le double principe consacré par le décret de 1852 préci lé ; alors, mais alors seu lemen t, les justiciables se {amilian:serollt avec la justice administrative, L égislation. Ordonnance du Roi sm' le mode de procéder devanl les conseils privés des colonies. Du 3t aoû' 1828. Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, Vu notre ordonnance du '21 août 1825, conslituti l'e du gouvernemell t de l'i1e Bo,,~­ hon . notre ordon nance du 9 février t 82/ , con/emant le gouvernemen t de l'i1e de la • Mal'tillique et celui de l'ile de Guadelou pe et de ses dependances, et notre orùonnance du 27 aOl1l1828, constitutive du gouveruement de la Guyane frau ça ise; Voulant déterminer le mode de procéder devant les conseils privés de ces colonies constitués soit eu conseils du contenlieu~ admiuistratif, soit en commissions d'appel, et fixer le mode do recoUl's contre les décisions ùe ces consei 1s ; Sur le rapport de nOire mi nisll'e s~cré lai l'e d'Etat de la marine Cl des colonies. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui smt: TITRE PREMIER. Du mode de procedel' devant le COII..il privé constitué en conseil du contell tieux administratif, el du reCOurs au conseil d'81at conft'e ses décisions . CII Al'IT RE PIlEMIEIL Du mode de }Jl'octider devalll le COlISeil du conlentieu.x adminisl7'at il. SECTION l'R EMlÈRE. De l'int rodllction des instances. Art. ,. Les demandes des parties au co nsei l du conteu lieux administratif seron t form ées pal' requète adressée au Gon vem eur et signées d'un avocat au Consei l pri vé, sauf en ce qui concerue les demandes relalives à des concessions de prises d'eau etde saignées il faire aux ri vières pour l'établissemeut des usines, l'irrigation des lelTes el tous autres usages, il l'égard desquelles ûu procédera ainsi qu' il est r~g lé par la section X du présent chapitre. Cette requête contiendra l'exposé sommaire des fait s et moyens, les conclnsions, les noms et demeures des parli es, l'énonciltion des pièces dont on en tend se servir el qui y sont joinies , Eu cas de reco urs au co nsei l du contentieux administratif contre la décision d' uue au tori té qui y ressortit, u ne expédition ou la copie sign ifiée de celle décision sera toujours jointe à la requête; sinon, laùite requête ne pouna être recue. En cas de confÏit négatif, les deux décisions contradictoires seron t jointes h la requête, sinon ladite req uèle ne pourra êlre recue. :<\rt. 2. Lorsque l'ad ministration sera demanderesse, le con trôleur colonial introduira l'instance pal· uu rapport adressé au Gouverneur et déposé au secl'é- G09 tal'iat du Conseil avec les pièces li l'appui. Art. 3. Le recours au Consei l du contenlieux administratif, contre uoe décision dJune autorité qui y ressortit, ne sera pa:; recevable après les délais suivants: Si la dé(:ision a été l'enduc à l'i1e de la Martinique, le délai pour sc pourvoir au Conseil privé sera, 1 POlir ceux demeurant à la Mar linique ou qui y ont élu domici le, d'un mois ; 2' Pour ceux demeurant à lil Guadeloupe ou dans ses dépendances, ou aux autres îles du Vent, de deux mois; 3' Pour ceux demeurant dans les pays situés à l'ouest du cap de Bonne-Espérance et à l'est du cap Horn, de six mois ; .' Pour ceux demellrant dans les pays silués à ['est du cap de Bonne-Espérance et à l'ouest du ca p 1:1 01'11 , d'un an. Si la décision a été rendue à la GUilde. loupe, le délai du reCOurs sera, l' Pour ceux demeurant h la Guadeloupe ou dans ses dépendances, ou qui ont élu domicile à la Guadeloupe, d'un mois ; "l' l'om ceux deo leul'anl à la Mal'tinique Ou aux autres îles du Venl, de deux mois ; 3' Ponr ceux demeul'ant bors de ces deux coloni es et de lélll·Sdépaudances, les délais seront les mêmes que ceux fixés par les numéros 3 et • ci-dessus à l'égard de la Marlinique. Si la décision il été rendue à la Guyane fran caise, le délai ponr sc pourvoir sera, l ' -POUl' ceux demeurant à la Guyane fl'an çaise ou qui y ont élu dom icile, d'un ill OIS; '2' Pour ceux demelu'ant aux i1es françaises du Vent , de deux mois; :j' Pour ceux demcUI'ant hors de ces i1es ct de leurs dépendances, les délais seront les mêmes que ceux fi xés par les numéros 3 et '\. ci-d essus à l'égard de la Martinique. Si la décision a été rendue à l'ile Qom'bou, les délais seront, l' POUl' ccux !Iemeurant à l'ile Bourbon ou qni y ont élu domicile, d' un Illois; 2' Pour cellX demeul'ant à l'ile Mauri ce et ses d ~pendances ou à Madagascal', de deux mois; 3' l'OUI' ceux demeurant dans les établissemenls Francais de l'In de, de six mois; . ' Pour ce,ix demcllI'ant dans les autres lieux sitnés il l't'st du cap de Bonne-Espé- rance, de six mois; 5° P OUl' CCliX demeuraLlt en Frunce et daus les pays si tués à l'ouest du cap de 13onne·E pél'auce, d'ull aiL . Ces délais courront du Jou rde la nollfication à persollue ou à donllclle, ou au �CONSEIL 610 domicile élu, de la décisi(,n aUaquée pour ceux demeurant dan.< la Colonie ou qui y aurout élu domicile, et pOUl' ceux demeurant hors de la Colonie, dujourde la noli· fication do Iadile décision au parquet dn procureur aénéral, lequel visera l'original etenvena I~ copie au Ministre de la marine, qui sera chargé de la transmellre aux parties assionées. Si la facilité ncs communications ~I la distance des lieux rendent la transmission par l'intermédiaire du Gouverneur plus promple, le procureur général lui adressera la copie. Le délai d'un DIois courra égalemenl contre le contrôleur colonial, il partir de la notification qui lui sera faite par la partie de la dècision attaquée. Art. ,. Les notifications à la requête soi 1 des parties privées, soit des agents du Gou vernement chargés de la poursuite seront faites par le ministère d'huissiers. Celles à la requête des cbefs d'administration auront lieu pal'Ietlres signées d'eux. Art. 5. Ces notifications seront faites, savoir: i ' Celles aux parties p'rivées, à leur personne ou il leut' dcmiCJl e, ou au domicile qu'elles se"ont tenues d'élire par leur demaude primitive devant l'autorité admi· nistrative, auquel domi ci le élu serout égaIement faites toutes autres significations jusqu'à cou titution d'un avocat au Consei l • privé' 2' èclles aux agenls ou cbefsd'admini tration, ou contrôleur colonial, en leurs bureaux. Art. 6. Lorsque la notification sera faite par lettre d'avis , la remise en sera consta- tée, savoir: j ' Si la notification est faile il pel' onne ou à domicile, par un récépissé daté et signé par ladite personnel ou, en cas de refus ou d'absence, par un recépissé daté et signé par le commissaire civil ou le commissaire commandant de la commune; '1' Si la notitication est faite il un domicile élu, par un récépissé daté el signé par la personne chez laquelle aUfa été faite l'élection Je domicile, et en cas de refus ou d'absence, par un rticépissé dalé et signé par Je commissaire civil ou 10 commissaire commandant de la commune; 3' Si la notification est faite au parquet du procureur général, pal' un récépissé signé par ce magistrat ou par son substitut. Art. ï. Les requctes, rapports et toutes les productions des parties seront déposés au secrétariat du Consei l privé; ils y seront inscrites, suivant leur ordre de dat", sur pRIVIl. CONSEIL PRIVÉ . un registre coté et paraphé par le Gouvernemeut. Ce registre, divisé n colonnes, sera de tiné à conslatCl' : t o l'époque Ju dépôt de la requêle inli'oductive d'instance au Conseil du contentieux adn:inislratif et des pièces y annexées; '2' le num~ro du dossier; 3° le nom du rapporteur qui sera dési gLlé; 4'Ia remise qui lui ~era faite des pièces; 5° la date de l'arrêté de soil-communiqué, s'il en survient un; 6' les noms des in ocats des pal'Iies et les communications de pières qui leur seront données; 7'la "emise des pièces au contrôleur colonial; 8' enfin, les principaux incidents de l'affaire. SECTION Il. Nomillation du rappo>·(c/I'·. soit·communiqué. Arrêté de Art. 8. Chaque mois, avant le jour fixé pOUl' l'ouverture de la session ùu Conseil, le secrétaire ·arcbiviste pré entera au Gouverneur l' élat des a{l'aires introduites dan s le mOlS précédent; le Gouvcrneur nommera, pour chacune d'elles, un rapportel1l' parmi les membres du Con sei l. Ne pourra être nommé rapporteur le.chef d'administratiou dont la décision sera attaqut'e. Art. 9. Sur un exposé préa lablè el sommaire du l'apporteu r, le gouverneu r ordonnera, s'il y a lieu, Ja communication de la requête aux parties intéressées, pour y repondre et fournir leurs défenses. Dans 1" cas où le gouvernaur Ile jugerait pas à propos d'ordonner la communication, l'affaire sera, sur la simple production de la requète du demandeur, rapportée au conseil dans l'un e de SeS plus procbaines séances. Si le conscil juge. qu' il y a li eu à cùmnmuicalion, le gouverneur rendra l'arrêté de soi t-communiqué; dans le cas contraire, la requête sera défini ti vemen t rejetée, et la décision ne pourra être rMol'mée que pa.' la voie du recours au consei l d'État. Art . 10. Lorsque la communication devra avoir lieu, l'arrêté de soit-communiqué, rendu pu.· le gouverneur, sera mis en marge de la requête , signé de lui et scellé du sceau du conseil. Art. j 1. Le secrétaire-archiviste sera tenu, sous peine de tous dommages-i~té­ rêts, s'il ya lieu, de donner da~s les clllq jours au plus tard , par lettre datee et slgoée de lui, avis del'am\té de soil·commumqu~ a l'avocat du demandeur, qui dounera récépissé de ladite lellre. • 6H . Art. 12. L'e~pêdition, tant de la requêto . •utroductlve .d IDstance que ne l'al'fêté d aura lieu au secrétariat 1 !a r~quèle el des pièces vau~~a ~l~~isfi~~ii dA so.t-commu'"qué, certifié conforme pal' l~ secrétall'e.arcblVlste ct scellé du sceau du a 1admllllstration intéressée : en con~t conse.ll '. se~a rem.'se au demandeur. qui de- 1~?nc3' le ~onll·tlleur colonial sera tenu de ~ra la slglllfier, a peine de nu llité de toute (e en l'e d office el de faire, au nom du lmstance, p~r !e ministère d'un lluissier, ~ou.vcrnement, tous les actes nécessaires à 1l1.tructlO~ dans les détails et dans le f _ dans le délaI d un mois, qui courra de la mes ordlUa.res. s or date dudlt arrêté de soit-communiqué, et da us la forme SUl vante, savoir: SECTION III . A personne ou à domici le, si le défeudeur réSide daus la colonie ou s'il y a un d ._ COllstitution d'avocat. - J)é(e1l$es et comc. le', onll munication des pièces. . Si le défendeur demeure hors de la Coloni e, la notlOcatlOn sera faile au parquet du procureur gê nél'al, lequel visera l'ori . 'ê~r~ 16. Sur la communication de l'ar• e so.t-communiqué, les défenseurs gmal .?t .tra:,smellra la copie, ainsi qu' il séronttenus de répondre pa l' requête adrese,st ch . ~ 1avant-dernier paragraphe de Sc e aUlGouverneul' ct signée d'un avocat au 1art. 3 c.-d essus. onse. privé. Art. O. La signification de l'arrêté de Da~s aucun cas, il ne pourra être produit sOlt-com.mumqué conti endra assignation il de m,em.OIl'C en défense avant la notincation comparaltre devant le conseil contentieux de. de sOft-communiqué; s'i l en admlDl strdtlr, par le ministère d'un avoca l étaitl a~INé plOdmt,-" n en Sera point donné lecaudll conseil, et mentIOn du terme dans ture au Cou ml, el, l'avocat qui les aurait silequel ladlte.cam panlt ion devra avoir. lieu . gnûs pourrait NI'e condamné à une amende Art. 1,·. SI la demande a été iutroduite d~ Cltlquante fraucs. sur le rap.port du controleur colonial elle . L~ r~quête en défense devra être sirnisera so~ml sù au conseil, qui sur 11e{ posé fié~ a 1 avocat du demandeur dans les délais somma,,'~ du rapporteu.·, pourra la rejeter. ~" es par l'art. 3 ci-dessus; ces délais COUl'La d.éc,slon, dans ce cas, ne pourra être lont du Jour de la communica tion donnée attaquee que pal' la vo.e du recoms au con- au dMenseur,. à personne ou à domicile, ou SOli d' Etat. au domiCile elu , s'il demeure dans la CoSi le conseil ,décide qu'il ya lieu 11 com- l?me, et au parquel du pl'ocureur général mUDlcatlOn , 1 a''I'été de soit-communiqué s Il demeure hors de ladite r.olonie. ' sera rendu par le Gouverneurdans la form e Dans les c~s prévus par les paragraphes ordlllalre. 6,7 el S de 1arl. ~76 de notre ordonnancol L'al'l'êlé de soit-communiqué, ensemble du 9 féVl'l~r '18'27, concernant le gouvèrueles concluslOu s du rapPol·t du contrôleur ment rIe Ille de la Ma.·tinique et celui do colonial, s~ ront, notifiés à la parlie adverse l~ Guadeloupe el de ses rlépendallces; de dans le dela. d un mois qui courra de la 1 a~~: 160 de notre o"donnance du 21 aOIH date dudit arrêlé, et d~ns la forme sui- j 8ca, concernant le gouvemement d~ l'ile vante : ~oUl'bon et do ses dépendances, el de Si la partie réside dans la Colonie ou 1arl. 16 ~ rie notre Drd(,noance du '27 août qu'.elle y ailuu domicile, par une lettre si- 1828, concerna nt le gouvernement de la gnee du con trÔleur , dont la remise sera Guyane f"auçalse, le Gouverneur. lorsqu'il coustalée ainsi qu'il est dit en l'al·t. 6 ci. ~ a~ra ur~ence, pourra ordonnel: par l'ardessus. têle de sOIt-colU!l1umqué que la significaSi la partie réside hors de la Colonie, par tIOn durltt arl'ête sera faite ail détendeur une s.gnification faite à la requête du coo- en la personne du gé "aut de ses biens dan~ trôl~ur colo l~13l , au I!arquet du procureur la Colonie, qui sera lenu de défendre dans géneral, q~. se conlormera aux disposi- . I ~s formes et les délais o"dinaires : la décitions de 1 avau t-dernler paragraphe de sIOn qui interviendra sera réputée rcudue l'art. ~ ci-dessus. avec le défendeur. Art. 15. Lorsque da us les affaires où le Art.17. La signature de l'avoca t en C:onGouvernement a des intérêts opposés à SOl i pfll'é, au pi ed de la requête, soil en ~etlx d}lIne partie privée, l'instance sera demande, SOit en défense vaudra cons li.~troduite à. la requête de cette partie il lution et élecllon de dOllli~ile cbez lui' le ny aura Dl arrêté de sOÎt-communimté d~mandeur ni le défendeur ne ~OUI';OUl ni nolificalion à faire ; mais le dépôt, qui rel'oquer leur avocat sans en conslltuer un J . �CONNSEIL PRIVÉ, SI! autN; les procedure5 faites el les jugements toutes les demandes qui requièrent cé lérilé, obtenus contre l'avocat révoqué et non rem- ou celles dans lesquellesle gouverneur aura refusé un arrêlé (le soi l-communiqu é, se .. placé seront valahles, Art. 18. Le demandeur pourra, dan la ron Linscrites sur le premier rôle, Toutes autres all'aires con tradi ctoirement quinzaine après la dëfeme, signifier une secoude requête, et le défendeur signifier iU5lruites Oll eu élal seront inscrites SUl' le deuxième ràle. une réplique dans la quinzaine suivante, Les affaires seront presenlées dans l'ordre Cependant, si le conlrôleur colonial est une des parties en cause, les requêtes d ~ la de leur inscription au tableau, Art. 2~ , Le l'appol'l el1l' exposera les fai Is partie adverse serout simplement déposées au gl'elTe ans signification ~réalab l e, el il et les moyens respectifs des parties; après en sera donné communicahon au con trà- le rapport, le conlrôleur coloni al donnera ses concl usions par écrit, elles lléposel'a Sil l' leur par la voie admin islrali ve. Il ne pou rra y a voi l' pl us lie deux re- le burea u, Le co nseil délibérera; le (lrésiquête entrant en taxe de la parI de chaqne den lrec ueill era les voix dans l'ordre inpar lie, y compris la requêle introd ucl1ve "erse du rang qu'occupe chaque membre du conseil : le présiden t volera le dernier, d'instance. Art. ~5 , Les décisions seronl rendues il Art. 19, fi sera donné a,'is, par acte d'a'ocat à avocal, de la production de toutes la pluralilé des ,'oix; en cas de pariage, nutres pièc qui pourraient être fourni es celle du président sera prépondérante. Seront, all surplus, observées les di spodans le cours de l'instance; sinon, ellcs sitions des art. Iii, 11 9, 120, 121,1 i2, seron t rejetées du procès, Art. ~O , Les avocals des parti es pourront 1?3, 12., 115, 130, 131 el 132 dll Code de prendre commuuicalion des produclions de procédure ('), pourles cas où it se form erait l'i nstance au ecrétariat du Conseil privé, ans frais. C) Art . H '7 . S'il se"rorme plus de deux opinion~. les t e pièces ne pourron t être déplacées à juges jl!U5 raibles en nombre seron t tenus de se téllll irâ moins 9u '!1 n'r en ait minute, ou que les l'nue des deul. opinions qui anrout été émise:! pu le plus parl1es l nteressees y con entent. gl3,ud nombre; toutefois ils ne serout tenns de s'y réunir Art. 21. Lorsqu' il y ail l'a déplacement Ile qu'après qne le!> voi J: auront été re,ueillies IIne :!cco nde pièces, le récepisse signê de l'avocat, sur le fois. registre dont il est parlé dans dans J'art, 7 Art. 119. Si le jugement ordonne la COmtluution du ci-dessus, portcra obligation de les rendre parties, il indiquera le jon r de la comparutio u, Art '20, Ton t jugement qui ordonnera un so>rmeL t dans un délai qni ne pourra excéder huit jours; et, ce délai expiré, le président du éuoncera l'!s faits SlIr lesqllel:i il sera re~t1 , Art. 12 1. Le serment'sera fait par la llartie cn pcr:.oune Conseil pourra condamner personnellemenl l'avocat à dix t'rancs de dommage."intérêts et i l'audience. Dans le cu d'un ew rècheme utl ég itime ( t dùment coustaté . le. scrmeut I,ourra Hrc prêté dc\'.:mt le pourcha~uejollr de retard, et mêmcordon" jug! que l e tribunal aura commis, et qui se transportera ner qu'il sera contrain t par corps, la partie, assisté dn greffie r. Art. 22, Dans aucun cas, les délais pour chez Si la. parli e à laquelle le serment es l défe ré est trop fournir eL signifier requête ne seront pro- éloignée, Je trib\lOal ponera Ordonnef qu'elle priJ teu le longés par l'effet des communi cation ; et, sermen t devant le tribunal dl, lieu de sa résidence . après l'expiration de ces délais, le Cvnseil Dans tou.3 les cas, le serment seta fait ell pre scnce de pourra staluer. l' antre partie ou elle dûmeot appelée par acte d'avoué 1 SECT ION l\', n es décisiolls du cOllseil du contentieux admi11ist1'Oti(. Art. 23, Les affaires portées devant le conseil seront inscrites SUl' un tableau divi é en deux parties ou rôles. Les alTaires sommaires et urgentes, telles que les mlSe5,en Jugemeut, le conOits posll1fs et négatIf, les demandes de sursi le, avant faire droit, les oppositions aux d'éci sions du conseil du contentieux adminis" tTatif ren du~s par défaut, et généralemeu 1 ;1\'oué; et, s'Il o'y a pas ct'a\'ollé co nstitué, pH Clpl oi t con tenant J'indi cation dnjonf de la presta tion . Arl.12'l:. Dans lcs cas où les tr;bunluJ: penvenlaccord, r des delais pour l'uëcution de lenrs jugements, ils le !c ~ roo t par le. jngemen t m~ m e qni statuera. sur la c ou test~ ~ tion et qui éuoncera les mo tirs du délai. Art. 123. Le délai con rra du jour du jugeruen l. s'il ut contnruGtoÎ re, el de celui de h signi6cation, s' il esl pIf défallt. Art . 1'2.\. Le débitenf ne pourra obtenir un délai, ni j ouir du dél:ti qni loi :jura tté a<!eordé, :l>i ses biens son l vendus à la requête d'autres crh llciers, s'il et.t en état de !lilIite . de con tuma ce , on s'.1 est cOllstilué prisonn ier, ni cnn n lorsque, par so n tait, il allra dlluioué les lùre t~s qu'il n aît dODoées paf le con leaU so n crhncier . .' , CONS~IL PIUVE, plus de deux opm ions; poUl' celui où 1 dé ' 613 ClSlOn ordonnera il un e com aruliola ' 'IG] Y allron l parti cipé 1 l ' pari leS, un ermenl , accordetnit un 1 des lenr colonial ain si qu~ ~ ce 111 du con lrôOn ,conda mn erait aux dépens sa uf (Wa l sigoation dn' rapPOl'leUr ~s ~~o~lals; la dè" 'lm c?nc,el'11e J'art. In, l ad i sposi li ~nel~1 ce feSSIons et demeures des oms, protlve ~ IlnlerdiCli ~n contl'e les a,'oué: I~~ Cdoendc'~OulStiOnles; l'anal,J:se des P~i~~II~e~~ f~~~re~ hUI Slers, el la desll :nliou cOI1II'C Jes Iule omm ( r l ' , el nulres , urs Con trôl e~r cOlonl'al" lae (es dconclusion s du A " ' vu es p'èce 1 ;1. 26, Les décisions du conseil du con" mOilfs et le dispo itif. Ual'rété d' é s, , es lentleux admlO1 stralif seronL écriles pal' le prI S par le Gouvem eur l' sera lra~~c~ulilon rapporleur ou par lout au lre memb, ' entI er, 1 en que le préSlCJeut désignera' elles seront e t ,'anEttele,s seront précédées de la fOl'nlule SUI'" ~~~r, cllontt,ree?i,palap str.e lej'H' péci ~ lem ent /c~~ ~r~ le par le G « CUAR l ES, pal' la gr'\ d D' , sero n Lsignées pal' le présid~~~'e;~~.l\i ~~lpcS )) France et de Navarre '.c~ e leu , rOl de pOArleu r e~ le secrëta il'e:.rehivisle,' - l) présenles verront, saiu~: ous ceux ql1l ces ' . qui dé- » date l) Le Gouverneur de r ft ' ~I ', Le " secretaIl'e"arclllVlsle du .... , pal' son arrêléen Ivreraexpedll1011 d'une déci ion dn con sel'I " ", a rendu execulo 1 d" avan t que les f r ' , l) sion dll conseil d . I re a eCI· t' l " Ol'ma Iles pre cri les pil r l'ar- )) tralif cn d"le dU conlenllellx ad miuisIC e precedent/' aleul élé l'emp ll'es sel'a )) suit. .. » li dOll! 1a 1eneur ours . '" P UI\'1 c~n ormément à l/rtrt. ~ 39 du Code de procedure civi le(") . Elles seront ainsi lerminées ' Art, ~8, Les décision du conseil du con" « Mandons et ordonnons à l' b ' , tentl,en,x admlO lslralil' seront rend Iles exc'" " Sur cc requis de metll'e l' ~~,s uIssI,ers cu ton es )) sion el l'a1'1'êté élant " a pl ,e.cnle decItI< ' pal' un anêté gue prendra, à cel ' en' 111l e a exécuti ' e elt, le. GO ll vcrn elll', au bas ou en mnrO'e ' » tl nos proc~rcll rs généraux et ~. OB, de a mlnUle, en ces termes: 1:1 l) cureUl'S prrs les Iribun 'lUx d~ nos ~!,ol) in stance d'l' len,'" la nl'al'l'l ' ' prCIl1Jcre « li par n Oll.s, GOllVel'n elll' de la coloni e om il t )) de"N.. ',' , ,la nlluute de la dcicisio n du Con- » mandan ls eLoruciel's de 1. f~r Olltf " » seJ lpl'll'e, CO ,os,litné en consel' I (lu COll- » d~ prêler main-fol'Ie 100'sqU'il~e t u '~ue » tell! d » legal ement l'equis : cn foi de u ~ sel o~t » leu x a mlmslralif, rell(l u le.. " enlre )) nule du présent arrêté. élé ,q"~nOe~'e l a mlJ" N.. . et N.. " ordonllons que lad ite Mci Il Gonverneur, » "0 pa! e » sIon sera exécu tée en lout SOn con lenu" \ t 30 S" l) selon sa fonne et teneU I', ), " ' l' , , II Y a avocat en c.nse 1 d' , A S I Ion n~ P?n,rra êll'e ~xécul ée qU'après aqu,:f1~ .'on rI."I~d9 , La réda,' clion àes (le'CI'sl'OllS du m ama cie -<lglll"ee' ' 1 ullilé de ,u ,;'pe111eren ", sel LI con lenlIeux administrati f con- 10llles les procedu l'es et exéc l' , tIendra les noms des nlelllbl'es dtl consol ' I JJou, rl'al'enl èll'e l"al les al'alll ,lad'I u Juns o '. qlll 'fi U 1 catIOn . .\ rl. 125. Les actes conse rvatoires serOnt nlablct DO nobstan t Je délai aCcordé . " ~ Art: '130. TOu le )lartie qui ~u ccorubc l a scracolI JaIDIl~c 0111.1 depens. c: A1t . 131 . Po urront néanmoins les déprll s ~I ro compCII ~t~ Cil tont ou ou parti t· , cnt ro couJ'oi nts ascendants dt> d , . , scen auls, frères et SŒur:;, 011 alli és an même dr"'ré · les Jnge~ pourront a u~si comptllser les dépt'os en lou7 Ot~ t' II partie, .si les P ~ I tiessllccoUlbcll t ft'SpPCli\'eruen t st.r quc\ ~ ques chers. Art, 132. Les a\'ooés ct Induic rs qui aurout el cMé les bornes d ' ,,S t ère, les tu leurs , cllra tcurs, héritiers c eurl1II111. Mn~(ici .. irei ou .mtres aJminis trl!.le nr,~ qlll auront cow~ pro mis Ics intércts do lenr ;tùUlillbtrati on , pourront ctre condamnes aU I délleus cn leur noru et salis rcpWtion, ~!mc :ltl.l domlll~gcli et iutérè l! s'i] y :1 lieu JaIlS prdu* dlee de l'interdiction contre !tos ,n'oll és cl hu·j,sicr.i ct de la destitution contre les tuteurs et autres ~uinnt la gravité d('s circo nstaucl's . ' . (a) Art. 13!l .l.e!> IP'cffilrs qui ddil'reron t clpùliti"r. d'un Jugl'ml'nt a"ilu t qn'II ait étli signé scrout poursuivis com mc fau :;saires. J C 10111 I- Les, décisions prol'isoires ou défin ilives qlll plon o n cero~ 1 d ~s condamnaiions seront cn ou tr~ ~IS 111fi ecs il la parrie, à personne ou domI CIle, ou au domicile élu ' et si la pal'Ile demeure hors de la Co l o ni ~ au la qu el l 'du pl'oeuI'cuI' r dl ' "~éll é l'a l , el . 1'1 y' seraIfait men JOn e ~ ~ , g l1lfi Ca l jon à avocat. d' Art, 31, SI ! dvoca t est décédé on a cessé fXercel', la slgl110Ca ilon il parlie suffira ' maIs Il y. sel''' faIt melllion cl" décès ou d~ la cessa ugn ~ es fonctions de l'avoca l. ,~ rt. 3c, En cas de pourvoi au conseil d Elat, le consed dn conlentieux adminis. Il'al,lf pourra, Slll' la demande de la parlie 1llieressee et en pré ence de la partie adverse ou elle dûment appelée, ordonner, slU vanl les ,clrconslances J que sa décision ne sera execll léequ'ii la charge de donner ca ut IOn. Le monwn t du ca uliolll1ement sem fi,\6 el la ca nlion reçue con il'ad icloire" men l pal' le conseil. • �6U CONSEIL PRIVÉ, L'exér'l tion provisoire d'une décision obtenue par un ~ tranger ou par un Français uon domicilié dans la Colome ne pourra avoir lieu qu'à la charge de donner caution, La partie qui cons~gnera le montant. du cautionnen1l'nt ou qm Jusune:a que se 1111meubles situés dans la Colome , ont s.l'rfisants pOlU' rn répondre, sera dlspensee de fournil' caution, et, dans cc d~r01 er ca., lesdIts immeubles seront affectes h)'polh ecairement jusqu'à concnrrence du caultoll, ' nement. A,'t. 33, Dans aucun cas, les déCISIons du Conseil privé ne pourront stalner St:r les domma"es-intérèls respectIvement reclamés, sauf aux p;uties à se pourvOlr dùvant qui de droit. t,on, CeUe reqnête , dùmentsiguifiée ~ l'avocat qui a obten u le défant, d evr~ ét ,'a dl1posée, à peine de déchéance, dans les déla,s fixés par l'al'(, 3 c i~essus, Il compter du Jour de la notification de la déci ion par dMout. Le délai pour former opposili on à une décision l'Ondue pal' défaut dous le cas prévu pal' le dernier paragraphe del 'art, 16 ci-dessus sera d'un mOI s, a partll' de la notificalion faite de ladite décision au gérant. Art. 38, L'avocat qni a obtenu le défant pourra signifi er sa réponse à la requête d'opposition, dans la hmtnlne après la Sl"n ifieation de ladite requête, et la partIe ~pposan te signifier sa réplique daus la huitaine suivante, SECl10 ::o\ ". "'ucune autre reauêle n'entrera en taxe , AprèS ces délai s ' les pièces seront transDe! dorisiolls pal' défaltt et des oppositiolls, mi ses au rapporte~r , pOlir être l'affaire rapporlée, dans la fo~me o,:dinai,'e, au consed, Art, 34, Fante par la partie de consti- qui statuera Sll l' 1opposl ilon, tu er un ayocat à l'échéance du délai pour Dans tous les cas, les f,'ais fa its jusqu'à compar"ilre, le demandeur Jlour~a, hUI- l'opposition l'esteront il la charge de la partaine après l'expiration dudlt dela " " ~ ­ tie défaillante, mettre l'a''l'êté Jt sOlt-commuUlqué, duArt. ~9, L'opposition ne suspend ,'a pas ment signilié, a\'ec lespièces qui)' anront l'exécutioll, à moins qu'il n'en SOit a,uLreété visees, au secreta rIal du conseil ; les- men t ordonné par la décision qui a prodites pièces seront en voyées an rappOl'leur, noncé le dèrilut. pour être statué ensuite par défaut, pal' le La suspension pourra, en outre',é l,'e deconsei l, ain,i qu'il appar'iendra, mandée par la l'equilte en opposlllon ; Il .l' Art. 35, Lor>qu'il y aura plusieurs parera slalué par le Gouverneu,', sur un aVI s ties as.ignées à pareils ou il différents dé- mOlivé dn l'apporteur, el sans communICalais l'avocat du demandeur ne pourra pren- tion préalable à l'autre I)a rt.e, , dre ~m défaut. contre aucnne desditê parlies Ar!. 40 , L'opposilion d' une parli ed é f~II ­ qu'après l'échéa nce oe toutes les a~signa' lante à une dér.ision rendne con lradlctolretions et l'eAp.ratlon du temps prescl'l! pour ment avec une autre ayant le même intérêt , ne sera pas recevable, prendre le défaut. " La déci ion qUI IUterv,endra statuera a Art. 41. L'opposition ne pourra jamais la fois à l'égard de toute les parties, tant ~t ,'e l'ecue contre une déc ision qui alll'alt celles qui se seront préselltéesque cell es qui débouté" d'une première opposition, seront défaillant es , Art. 36, Le demandenr ne pourra prenSECTION "1. dre défaut, s'il a laissé pa sel' une année eutiè ,'e sam faire de poursuites, à compter Des actes d'instruction. du jour où les défendeurs de"aient fourn ir leurs défenses , et son instauce sera péri§ '1 . - DISPOS ITIO:'iS GKNE UALE S. mée, à moins qu'un des défendeurs ne se soit pré enté, Art, 42 , Si,dans lecou rs d' une instance Art. 37 , Les parties défaillant es pourront ct d'après l'examen d'une affai re, il y a "eu form er oppositlOn à la décision p"r défau l, d'ordonner des mises en cause, le cOllsed A cel effet , elles présenteront au Gouver- rand l'a à cet effet nne décision spéciale, neur, par le ministere d'un avocal, une reIl en sera de même 100'Squ' li y aura li eu quète contenant leurs moyens d'opposition, d'ordonner des enquêtes, déS descentes su r a moins que les moyens de défen se n'aient les li eux, des rappo,'ls d'exper ts,des mterdéjà été signifiés daus l'Ignorance dn dé- rogatoires, des auditions de part. es ou des • CONSEIL PRIVÉ, faut' auquel cas, il suffira de déclarer qu'o~ les emploie comme moyensd'oppo i- vérir.calions d'écri tures: la décision désignera " dans ce .cas! ponr Y procéder en qual,te de comm ,ss .. re, soi t uu des membres du conseIl " SOIt le juge déS lieux , Il sera procéde auxùi ls a3tes dans la forme réglée pat' les articles sui vants, § 2. - DES MISES EN CAUSE. CommlSSa ll'e. Art, 43, L'arrêté qui o,'donnera la mise en c~ u se se ra sigllifié dans la forme et dans J~s dela,s fix és par les arlicles 12, 13, ,1. et 1:> CI- dessus, pour la signification des arrêtes de sOIt-communiqué, Ar~, 44 , La parlie mise en cause devra se presente!' , par le minist ère d'un avocat, dans les de lals et su ivant les règ les lixes par les articles 16 à 22 de la presente 01'donu(ln ce. Art, 45, Après l'expiration desrlits délaIS, li sera procédé au j uge lllen t de l'affai re en,core que la pal'tie mise en canse n ~ s~ so.t ~a s lll'éselllée; dans ce cas, les frai s de la ~lllse eu cause seront payés Pal' la parti e qm succ.ombel'a, Sat~r S011 l'eCOu rs contre la parlle defalllant e, s il )' a lieu, § 3, - DES ONQUl'TE; , Ar~, 46, En cas d'enquête, la décision 1ordonnera conll endra les fails Sur lesq uels ell e den a portel', fixera le délai dans lequel ,elle comm ence,'a, et nommera I~ comm.ssall'e qui sera cha rgé rl'y pl'océdel', Art. 47" La partie la plus di 1igente lèvera une expéd .tlOn de celle décision et la remettra au comm issaire, qui fix era, pal' un e ordonnance au bas ou en mar&e de l'expédnlOn, les il eu, Jour et heure ou les témoi ns seront en lendus, ArL 48, Les témoins seront assionés à personne On à domi cil e ; ceux don~i ci l i és d~ns l 'é ~eu~ u e de t,'o is myriamêtl'e du lien ou se fa,t 1enqu ête 10 seront au moins un Jour avant l'audition ; il sera ajoul é un jour l)ar deux mYl'iamètres pOUl' ceux domici liés a une plus g,'ande di. tan ce, Il sera donné copie à chaq ue témoin ci e la décision du conseil eu ce qu i concel'n e les 1'" ls sUl'lesquels l'enquête doi t porter, et de l'ordonnance Ou commissaire , ~l't. j ,9, La pal,tie sera assignée pour êlre presen te à l'enquêle, au domi ci le de son ~vocat! trois jo urs au moins avant l.la udi~ lion, SI elle est domi ci liée dans l'étendue de deQ\ myriamètres du li eu où se fait l'enquêle; 11 sera ajouté nn jour par deux mymmètres pour les parties domiciliées à QUI 61 S une plus g~ando distance; dans le cas où la partIe ne l'eSlder.,t pa dans la Coloni e ell ~era représentée Ilar son avocat, Il 'se.': Dnne ~ople, avec l'as igna ti oll, des noms rofesslOns ,et demeures des témoins à pto~ d u.re, a',"sl gue de l'al'rêté qui aura 01'onné 1enquête et de l'ordonnance du , ~rt, 50, Aujo~r indiqué pour l'audition SI 1 un,e d~s part. es demand e une pro,'o"a: fl on, llO,C](I~nt sera jugé su,'-Ie-champ pa l' le comnmsau'e; li "n sera de même de tou t allt,'e lll c!dent qui se présen tera dans le COurs de 1enquête, ,Art. 51 , Les témoins seron t entendus separément, la,nt en présence qll'en l'ab~~~ce des pa.'t.es ; chaque t'!moin, avant '. Ire entendu, clécla,'era SP noms prof<JsSion, ftg:e ct demeuJ'C ; il déc I.1I'~I·a en OU ll'e, s'JI ,est,.llart\ 111 d'une des pal'Iie; et à ~t1p.1 de~re ; S Il , est serv iteu r ou esclave de lune, cl elles : II fera serment de dire la v~r ll e . Art. 5~ , ~es ,témoins défai llants seront ~onrlamn es a viogi !t"anes de dOl11mages_ J.Il térêts ~n ~Iel's", la parti c., et seront réassi l'nés a lellrs j r~ls. En cas cie récidive, ils seront co ndamnes, par corps, à unc amende de cent fran cs, et le com missaire po u"" a décerner con t~e eux un lllandatd'nmener' les condamnatIOns prouonc 'es par le com';'issal~e Il e seront pas su eeptibles d'appel. l' éaumOln s, eu cas d'cxcu les valabl es, le lé,moln pou'Ta, ap,'ès sa cI':posilion, êlre dec~a l'ge, pal' le commissa ire, de condam_ nat. ollS prononcées contre lui, ArL 53, Si le lémoin est éloigné, le comnllssalre COlllmeltra savoir': Si le témoin résid~ dans le chef-lieu de canton, le Juge de paix duditcanton; Et s.lo tcmoln réside ho,'s d" chef- li eu de canton, soit le juge de paix de ce canton SOit le comm issaü'c ivil ou le commi ssair~ commanJant de la commune. Art. 5~ , Nul,ne pourra Mre as igné commet emo," s .~ es t pa ,'ent ou allié en hgn,e du'ecte de 1 u ne des parties ou son cOl1Jom t ; les esclaves ue pourront êt re entendus daus les enqllètes ordinai.'es ou SO IllD1rllres que comme témoins néces aires et ils ne seront jamais entendus pour o~ cOn Ire leu rs maîtres , Art. 5;;, Les reproc hes seront proposés par !es l,larlies ou, par leurs,"voca ls, avant la depos.tlOn dut emolll , qm se "a tenu d'y répondre, Les parlies pourront faire \'aloi.. COnll'e le tén.oin les mêmes causes de reproche ql1<) celles qni .ont énoncées dans \'al'- • �6t6 CONSEIL PRIVÉ . !iele ~83 du Code de procédure civi le l'j· Le I ~ Dloin reproché sera néanmoins ent~n(\u dan sa dépositiou, sanf au consei l à y avoir ensuite lei égard que de droit. Art. 56. Le témoin déposera oralement; le juge-commissaire pourra, soit d'olliee, soiL sur la réquIsition des parti es Oll de l'une d'eUes fane au témoi n les interpellations qu'il cioira convenables pOlll'.éclai l:cir sa d ~position; le résfi;ltat de la. deposltlOn du témoin et ùe ses reponses lm sera lu ; II poul'l'a y Caire tels changements et add itions que bon lui semblera. i les témoins ne peuvent ètre entendus le même jour, le commissaire remellra à jour et heure certains; il ne sera donné aucu ne nouvelle assignation ni aux témoins, ni à la partie, encore qu'elle n'ait pas comparu. Art. 57 . Il era dl'ess procès-verbal de l'enquête. Le procè -verbal contiendl'a les serments des témoins, leurs déclarations, les reproches formés contre eux, le r~ ul t at de leurs dépositions, les incidents qui se eron t élevés daus le cours de l'enquM et les décisions dont ils auront été l'objet. Ge procès-verbal sera transmis par le commissaire au secrétariat du conseil , et l'insta nce se poursuivra sans au tre formalité. Art. 5g. Si le témoin requiert taxe, ellé sera C:rite par l~ cùmmissaire sur la copie de l'assignation, el elle vaudra exécu toit'e . Le commi saire fera mention dela taxe Ill' son procès-verbal. Art. 59. La preuye contraÎl'e sera de droit; le commi -aire détermiuera les clé· lais dans lesquels la contre·cnquête sera commencée; les règles ci ·dessus fix ées s'~p . pliqueron t à cette contre-enquête, (.) Art. t83. Ilonrront être reprochês, lu paren1.:5 on aUiés de l'nne ou de l'a1\tfe des parties, jus qu'ail degré de cousin issu de germain ÎnctuSiY"1Dlco t , l e~ parents et a\ lih du; conjoints au deg rê ei-de~t1S, lIi le conjoint est yi· l'lnt, on li la partie l'ln le têmoin en a dcsco fan ls viv:l.Dls : en cu qU f le conjoint so it dê c ~dè . ct qU'II u'ait pll5 l a i ~ê de deltCfl udanls, poorront Hrc rpprocbb les pJ.rc nts et ;allie. cn lignf: duecte, 1"':;, frttes , beanl-frè res, sœurs ct hell~s -sœ"u. l'onrron t :1Il.•rl être reproebés~ I ~ têmr..in hêritie r présomptif ou donaUüf; c~lni qui aura b'l on mlugc a,.('c la f' artif', et à sjO~ frab, depl1Ïib proDonCÎaUoD du jusrweu t qui a onlonot l'en 'l0He ; c! 101 qui aura ,Joon~ ,Ir" cutiUnts u r 1!:.1 f.JIil! rdallu.JIn prncts ; les sl) n 'itenfS!:t uo me tlqnts ; le itmoÎn en Hat d·aeeu.satiOD ; cehli qui ;:Jl1ra Hi cn od:mllie i ODe [.d L!: amjcti'f ~ 011 ÎDfJ.:nJ.Dte . ou IDt we i une ptine correctionnelle l'our ullle de "01. S \. - CONS~IL DES DESCI:::iTl-,::) SUR Ll:S LI ~UJ: ~ Art. 60 . La partie la plus diligente pl'endra une expédition de la .1écision q lIi aura ordo nué la descente sur les lieux, et hl l'emettl'a au commissaire, qui fixel'a, pa l' ulle ordonnance mise au bas ou en marge do ladi te expédition, les lieu, jOlll' elbeure ùe hl descen te. La signi fica ti on desdites déci sion ct ordonnance sera faite par acte d'a, yocat à avocat, et vaudra sommatioll. Art. 61. 11 sera dressé procès-yerba l de la descen te et des dires ct observat io ns de~ parties qu i y auront assisté. Ce procèS- l'erbal sera trau smis par le commissai l'e au secrétariat du conseil, et l'instance se pOUl'suivra sans autre formalité. § ~, - le serment: soit pour l'expertise, aux jour, heure et It eu lllchqnés, te conseil en indiquera llll au tre pour y procéder. L'expert qui, "près avoir prêté serment ne l'e~p.lll'a pas sa mi ssion, pourra ê (r~ pOurSUl,vI devant les tl'i bu naux en dOlllmages-mterèts . Art. 69. Une expéd ilion de la décision qlll aura ordonné le mppol't Sera remi se aux ex pert s; .Iespal'ti es pourront faire tels dll'es et rCCjul Itlons qu 'elles ju"eron. COllvenabl es; II en sera fait menlion dan s le r~pport; il sera rédigé Sur le li eu co ntentieux . ou dans le lieu et aux jolll' et heure qUI seront indiqu és pal' les experts, Arl. 70. Le rapport sera déposé par les experts au sccrélal'l at du conseil, et })instance sera poursuiv ie sans autre formalité , DES RAPPORT::i O'EXI'EI\T5, § 6, - Art. 6~. La décisiou qui orJonnera 1<) rapport d'e!perts énoncera cla iremen t les objets de l'expertise. Art, 61 , L'expertise pourra être faile par un ou plusieurs experts. Art, 6•. La décision qui ord ollu era l'expertise nommera les ex perls et désigll era le commissaire qui recevra leur ~er l1l ell t. Art. 60. La parLie qui aura des récusatious à proposer contre les experts sera tenue de le déclarer an secrétal'iat rlu cOllseil, daus les huit jours de la nomination, par un sim ple acte signé de son avocat, c011 tenant les causes de récusation et les moyens de preuves , Les reprocbes seront jllgés ct""IS la plus prochaine séance du conseil. Les experts pourront être récusés pour les mêmes motifs pour lesquel s les témo in peuvent être reprochés, AIl. 66. Après l'expiration du délai fixé pour la récusation des 0xpel'ls, la partie la pins dili gonte lè\'era une expédition de la tlécision qui aura nommé les experts, ct fera sommation à ceux-ci dl! comparaître devant le commissaire il l'effet de prètel' serment: il ne sera pas nécessaire que les parties y soien t présenl es. M t. 6;, Le procès· verbal de preslation de serm ent contiendra indicat ion pal' les experts du lieu, dn jour et de l'lieure de leur opéra tion; en cas rie présence des parlies ou de leurs arocats, celte indication vaudra sommation . En cas d'absence, il sera fait sommation aux parti es, pal' acte d'avocat à avocat, de se trouver aux jour, heure el lieu q"e les expcrls auront indiqués. Art. 68 . Si un expert n'accepte pas sa nomination on ne se présente pa ,soi t pour Di L'INTEnnor.,\TO IRE SUR FAITS ET Anl'lCI.~5 • Arl. 7 1. Le consei l ordonnera, s' ill e ju"e convenablc, soiL d'offi ce , soit SUI' une r~­ quête présentée à cet etret, l'interro"a toire d' une des parties sur fait s et arti cles~ Art. 72. La décision qui ordonnera l'interrogaloire énoncel'a l ~s fait s sur lesquels la partie sera Interrogee, et nommera le lIo mmi ~sa ire devant lequel aura li eu ledit IDtel'rogatOl l'e; (t ans le cas où le commissaire ne serait pas pri s parmi les membres du conseil, l'interrogatoirc ne pourra être fa it qu e pal' le juge des lieux ou le ju ge de paix du can ton. Ar!. 73. Une expéd ition de cette décision sera remise au comm issai re, qui déterminera les jour ct heure de l'i nterrogatoi re par une ordon nance rendue, à cet elfet, au bas de ladite décision , Art. 74. La 'décision du conseil et l'ordônoance ùu èommissail'e seront signifiées à la partie. , avec sommation de s'y conformer, vingt-qua tre heures au moins avant l' interrogatoire, si ladi te pa\'tie est domici liée dans l'étendue de deux myriamètres du lieu où se Cail l'jnterro~a to ire; il sera ajouté Illl jour pal' deux myriamètres, si ladit. par tie esldollli ciliéll à un e plus gran de distance. Art. 75, Si la parti e assignée ne comparait pas ou re fuse de répo ndre après avoi r comparu, il en sera dl'essé procès·verba l sommaire, et les fai ts pourront être tenus pour avérés , AI'!. 76. Si , ayanl fait défaut sur l'assignation. elle se présente avant la décision définitive, elle sera interrogée en paYan.t les PRIVÉ, Gii frais dudit procès· verbal, sans répétition. Art77, S i, au jonr de l' iuterroga toire la p~rlle aSSignée justifie d'un elllpècliem~nt leg'lll m?, le juge indiquera un autre jour poUl' l'IuICI'fogatoirc, sans nouvelle assignatlon. Art. 78, La partie répondra en personne sans pOIlVOll' lire aucun projet cle répons~ écrit et sans assistan ce de co nseil, aux faits c,ontenus dans la décision qui aura ordonné Ilnterrogatotre, ct même à ceux sur lesquels le commissaire croirait devoir l'interrog l' d'oftice; les réponses seront préCISes et pertinen tes Slll' chaque fai t, sans ~~lCun tel'me calomnIeux ni injurieux, Si llOlel'l'ogaloire a été ordonné sur la demand e d'u ne des pal'lieg, celle partie ue pourra y asslter, Art. 79 . Le pl'ocès-verbal de l'interrogatoire sera remis au greffe pal' le com missaire, et l'instance se pOU l'suivra sans autre form alité. § 7. - DI:: I: AUD ITI ON DES l' ARTIES . Art, 80. Lorsque le conseil jugera nécessaire que les parli es soient entendues en personne, il désignera un commi ssaire qui ' les appellera devant lui , les entendra hors de la prése nce ùe leu!'s avocats et dressera procès-verbal de leurs dires respectifs; ce procès-verbal sel'a lu allx parties et signé pal' ellGS et par le commissai .'e. Si elles ne savent ou ne peuvent signer, men tion en sera faite au procès·verba l. § 8. - DE LA V ~:1I1FI CATI ON m:s EC llITURES. Art. 81. La décision qui prescrira la vérification d'ecritlll'es ordo nnel'a qu'ell e sera fai le par trois experts et les nommera d'o ffice; la même decision com llleitra le commissaire devant qui la vérification sera fait e ; die ordonnera au ss i que la pièce à vériüer sera déposée. soi t au secrétari at du cOllsei l, soi t au greffe du tr ibun~ 1 de première inslance, apl'ès que son état aura ~ té constaté et qu'elle aura été paraphée par les avocats en cau,e et par le gl'eftier ou le secrétai re-arcbiviste d u conseil, leq uel cl ressera du tou t procès-verbal. Mt. 8'2. JI sera procédé à lad ite. ,'érification d'écritures devant le commIssa ire, dans la Corme réglée par les arlicles i 98 �618 CONSEI L PRIVll. à ~ 13 inclusivement du Code de procéd ure cÎI-ile n SEC1'101( Yll. Dta Incident. qui peuvent survwir pendant l' ;'ls/ruclion d'une affaire. Ar!. 83. Toute demande incidente sera form ée pal' une requête sommaire déposée (e) Atl. 198. D~n5 les t rois jours du dé(lù l do 1". pièce le dUendtur ponru t n prendre communication au gr ell'e uns d"fb cemtnl; lou de ladite communication. la pièce .te.n. pUïl.ph~,. pu lui# ou pu SOD lToui, ou pilr son (ondl; de pou.oit sp~cial ; et le gnm ~r en dreiScra prods-nrbal. Art. 199. Au jour IodiquE pu )'orJon.D;a DCt du jugec:onuni!SJ.ire , et lut' la sommation de b, p .l llie la plus dilÎEt OU'. sigoifth i .n'oui s'i l en a Hé CO U 5 Iit O~ . siuon à domicile pu 00 huis.ier commis par b.dit- onlouu.ncp . les putin nrout tenuu de comp:lrailre de'flot ledit Commisuirt. pour cQunnir de pi ~ C ~5 dt' compaf.\ i$oll i si le demlodenr en fll riftca Li on n e comparait pu , la pi et e seu rejt tee i '-.i c' h l le ~:t'!n d e ur, le juge pouru teni r la llièce pour reconnue. OaDs le, d ent cu, le j og" ment sera rcud u 1 la procbaioe .ndience. Inr le uppor! du juge- commissaire uos acte l .enir VlliJN; il sera su s ~ epli b le d'oppositi on, ML '100, i 1('$ parUes ne s'accordent l'as sur 10$ pi èces de Companboo , le juge ne ponru recevoir conlme telles : ", 0 Qnt tu sigolturn apposéel ,,"ux II.ctu t'ar-d ua ul notliru, 00 tell es a.pp ou es aux actes judiciailes, en préu.nte du joge et du gre ffi er , ou. enl!in lu piècl.'l ~ c nteJ et 11(D~es par celni dont il ,'agit de oomparer l'ëcrlture , en qualit' de jnge, grdhr. Dowre, uooé, buiuif;r, ou COalIIIe fainot , â tant anlrl titre, fonction de })t rsonne pubùque , 2 l H éeritnru e t sipatures priyées reconnues par ce Ini l qoi b l attribuée la. pièce l vêrifler, wais 1100 celles di nlib 00 non recounues par iui, enCOre qu'eUu Clissen t Etë plëc:c-lll'mment TëriB~es el reconnoes elre de lui. SI la dénétatlon on mEconno.iuance ne porte qne sor pube d~ la pi~ce 1 ,'iriSer, le juge pourra ordollue r que le mrplus de b,dite pièel! senira de piece de compaui0 "'., Art. tG, . SI les piècu de comparaison lon t enlre les snaiDS dt d6p(\litaires publies on l utres, le jugt-commis5ai~ ordounera qu'aus JOUta et henre par lui Illdlqub lu d6tel'lleu" desdil u piècu lu spportUOl'l t au lieu où se Cua l, .irlBulloD; à peine, contre lu dépositai ru publiu,d'llr. eontr.alntl par co rps, el les aotre. par lu .. oie, ordioaÎru, uur mAme 1 pronooetr contre ce. derniers l.a cotllralote pu corpl. s',1 y ecbet. Art, tOi , Si le. pilces de compauison l'le penyel'lt êlre déJlI.adu, oll.i lei dt:~Dtenrs ,0Gl Irop éloigoél. il u t 1.ai1Mo. la prudenc.e do Iribl'll'lal d'ordonne r, sor le rapport du JOit...(oaIlDJ!Siluel el après avoir enlendu le pro corear imr-eriaJ, quI'! la véri6utlou!~ rtra dan h.' lieu de 1. d"',OtllIt li ..., depo.jtaire~. on rl.ansle Ueo le phu Jlroeb~, OQ qll "', daOI'UD del.u dl!te.rmioe, It' ilieces ,erOlll ellt'or iu JoO 'l'tre par kl Ni" qoe le tribunal ind iquera par .ooju . gelDell\. au secrélariat du conseil. Le Gou"er neur SUI' l',,,is mo tivé dll rappol'tellr sla tllera' conforlllémcni à l'arlicle ~ ci·de~su , L'ar~ rél" do soi t- ~ol1lmuniqué el'a signWé au doml cllc de. 1 arocat de la partie adverse, dans les hmt Jours de sa date, AI'l, S~ , Le défendeur sera tenu de répondre à ladile requête, dans le hui t jo urs de la significa lionqui lui en aUl'a été raito , Art. ~03 . Dans ce d C!rnier cas, si Ic dépositaire est pe,,", soone pnblique , il ferA prêal3.blement elpëditÎOII 0\1 CD e pie collatiollnée d€" Vièce.s, Jaq'lelle seu ,.érifiée sur la la millute on oflginal Ilar le président du tribunal de SOIl arrondisse.men t, qui e. n desseu prods· verba l : IItdltt expédition Ou copie sera miso par lù d 6positai ro lHI rans de StS minutes, pour en t enir lieu jusqu' au r ellyoi des pi ~ ces i el il p ourra en délivrer des sro l'Ion upéd ltioOI, eu fai S30 t menti on (III pro cès-verba l qu i Inra H é dressé. Le d ti po.< il.:ure se ra remb oursé de ses frll S pa~ le demln d e~lr fil 'o'ériOcatioo , sur la tu e qui eu sera. Ca lte par le j uge qu i atlrJ d ressê le procès','crbal d'ap rès leque( seu dé livré edeutoire . Arl. 20~ . La parti e la. plos diligente fera. sommer par e lploH les e lperts et les déposil aires de se IrOuyer au lieu, j oor et henre indiqu és pa t l'ordoDuance du jtlge_ co mmi ssaire: les experts, à l'effet de prêter Irrnlen l e l de proceder;;' la ve ri Uo.: alioo, et les dépositaires, l l'eO',;, t de re pl~s eo ter les pitces de co mJllraison; il sera rait somW"U nn à la plrUe d'Hee prêscllh:, par acte d'aroué 11. a voue, Il sera dre.ué du t01l1 prnds-\'erb3 \ ; il en sen d onne alU. dépos itaires copi e !lar tItrai t, e n ce qui lu concerne , ainsi qu e du j uge ment, Art. ! OS l Orlque les pièces seront représeutées pu le. d~po, i tlir e 5 , IJ e~ t laldé â la prodellee du juge'co mmissaire d'ordoune .. qn'ils resteront prê.euts lia yé::incati on pour la. S.udto desdites piècrs, et qu'i ls 105 re'irer ou t el représeu teront à chaque vacalion; ou ,l'ordouner qu'ellu resteront déposée! Cs' maius du greffier, qui S'tO cbargera pif procès- ,'erbal : dans ce dernier cu, 11'1 di e p o~ il3i r e 1 s'il est personnc publique, pourra en lai re upedltioll j und qu'il u l dit par J'arlide 203 i e t oe, enco re que le lieu où se ra:lla v';riOcatiou IOit horl de l'urondi"'Ume ot d.un lequel le di r o.Haire ... drol\ d 'Ïla ll·u. monter. Arl. 206, A dMaut ou e n cas d'in~lIro5ance dei pieen de comparaison, le j ugoa - comwissai re pourra ordonner qU'II sera fa it un corps d'êcritores, lequ el sera di e t~ par les Upl'rts, le d emandeur préseo t 0 1\ appeU , Art. %07 , Les experl.5 ayanl ~r~té sermen t, les pièces leor ébn l comOluuiquées, ou le co rps d'écritures tait. les parties se reti rerou t, .prh a vai t fa; l, SUt le procès-yerbat dnjuge·comlOisuire, telles réqlluitlous e l observalioll. q u'elles .aviseront. • Art.2G8 . Les eaperls procide ron t cnojoi nltmeot l la véri8eatioo, an S'N'ft. deuot le greffier on de...ant le jnll', s'il l'a ainsi ordonné; et s'ils uc peo \'en t termintr le mlime j our. iIJ remelltont à.jou r el beure cut ... ios iudiq ois p.' le jllE. ou par le greffier, A~I, '20"tJ, l enr rapport se ra aUJl<:d à la miuntedu proe;:s-.ub ... 1 du juge-comruisnire, UlIS qu' il soit besoi u de CONSEil. PRIVIl , Art. 85 , Les demandes inr idenles seront jugées par préa lablo ; ccpendallt lo conseil pourra, 'il y il l ieu, orùonner qu 'elles seront joinles au pl'incipal, pour y êtro statue pal' Ja même décision , §2, - DES 1'1~ ~IA.NDrs I~N ~ U1\SIS . Art.. 86, Le recours au conseil du COll tenlieux .1dm inistl'alif conlre unc décision ad III inistrat iI'c n'en suspen{lra pas l'exécu tion, Toutefois, dans Je cas où l'exéculion de ladi te déci,ion serai t'de nalul'e li causer un tor t irrépa rable, le consei 1pourra, sUl' la demande de la pal·tie, etavec ou sans communication préa labl e il la parti o aùverse, accorder un sursis, ou ordonner qu e l'exécu tion provisoi re n'aura lieu qll'à la charge de do nllel' cauti on. La demande en sursis devra I\lre formée en mème temps qlle l' instance pl'incipale, et pal' la même requête, Le défendeur pourra s'opposer au sursis, § 3, - DE 1: IN'fEIlVE1'\TIOl'" Art. 87 , L'inl ervention sera formée par req uête qui con liendra les moye ns ct conc1 usions; les Vi èces justifi ca tives y seront jointes. Art. 88 . Les requèles d' interven tion sero nt envoyées au l'apporteur, et, SUI' son exposé, le Gouverneur admetlra, s'i l y a l' dOrme r; Ics pi ~ ces seront remises a1l1 dépol il.dres, qui en déeha rgeront le greffier su r lu proch · nl'bal. L;I lue dc ~ j ournées et vacaliou! des esper ls sera. lailr Sli r le p rocès-yerbal, et il en sera déli n6 exécutoi re con tre le demandeur eu Tériflca.tion, Art, 210 , Les trois e1llf rl.$ serOllt tenus de d resser ntl rapport commnn Ilt motivé, et de ne forlUe r qu'un seul ni, 1 la llluraHté des 'l'oil, S' il)' 0 des avis diaércnls , 10 ra pport en conllendra les mo tifs,sa ns qu'il soi l permis de laire counaih'c l'\t\'is parl icu licr du uperl8. Art. 2 11. Pou rront ètre en tendus co mme lémc.ln s, ceUl qui ' UN Ul YU éedre e l signer ncrit cn Il"e5lioD, 0 1\ qui auro nt COllnaÎS5ilUce de faits pouv.lnt sen'i r i ddco unÎr la . érHé, Art. 2 12 , En pl océlla nl 1 l'aud ition des témoins, lei pi èces d éDjée~ 011 méconnues leur lieront représentées, ri sJ'rollt par CUI panphéu; il co sera ra it mtoli ou , ai nsi qO Il de leur rdus i seron l, ;lU surplns, obse n ëes les r ègl ~s cl-ap rès prescrites ponr lu enqnêtrs , Art. '213. :,'iJ esl Ilrou\'1l que la pièr e t' ~ l ~ cri ~ o 0 \1 ,l _ snée par cehli qui J'a déni 6r, il stra COIlIIaIDII ~ 3 ceut cinqulllie fra ncs d'am r Dd e r ovni le dom aine , outrc Irs dépens, dommages el int6rllts de la pHU e, el pouml Ure IOlldam oé par co rps m~me pour le prindp~J. ti t 9 lieu" l'i D t e~,' enti on par un nrrêlé qu'i l rendra a la Slll t de la requète , et pal' leq uel il ordonnora la. commuuica tioll t1 c la requNe aux avocats de parties intéressées pou r y répondre dans Ic délai qui sera ilx!! par l'a n èté de soit·comnmniqué. Dans lecas ou le GouvErneur ne jugemit pas :\ propos d'accord el' Ull UITétlÎ de soit-commun iq up la demande on interven tion se ra soumi ea~ conseil, qui slatucra , ai nsi qll'il est dit par l'arti ole 9 ci-dessus, MI. 89 , Dans les h uit jours de sa date l'arrêté de soit-colll1nuui qné sera si~njtié aux avocats do louios les pUl,ties de l' instance, et remis au secl'étariaL, avec les piè~ ces y jointes, tmi s jours apl'ès ladilO Rignifi cation; sino l1 , ledi t arrêté sel'a rega rdé comme non avenu, el il sera passé ou tre au j ugemenl de ladile inslan co, Art. 90, Si l'intervention est con lestée pal' quelqu'une des pa l'Iies en cau!!c, Fin ciden t 'C1'U ju gé à l'une des plus pl'ochines seances dll consei l. Art. 91, S'i l n'y a pas de cont estation, l'illstruclion sera rait ;1 l'égard de la pa rUe i ntervena nte, suivant ce qui il été réglé à la section première ci-dessus, à l'égard desautres pa rties de l'in tance, Art , 9~, L'In tervention ne pourra retardeI' le jugement de la cause pri nc ipale, lorsqu'elle sera en état, § 4, - DES nEPnlSI:S O' U''' S.TA 1\C E lIT CO!'ôSl ITUTlON DE NOUVE l. A\'OCAT. Mt. 93, Lad écision de l'i nstanco qui sera en état no sera retard ée ni par le changemcnt d'élat des I,arties, ni pal' la cessation ri es fonctioJl s dan, le quelles elles procédaient, ni par les décès , démissions, intel" dictions ou deslituliolls de I CUl', n,.ocats, ni sous pré texté do constitutiou d' ull nouvel avocal, Art, 91. L'affaire sera en élat 10l'sque l' instruclion sera compl ète, 011 quand les délais pour les productionu el les r';ponses seront e~p irés . , Art. 95. Si l'a ffairc JI'est pas en etat, la procéd tire sera suspendIle pal' la notifl calion du décès de l'lin o des parties, ou pal' le seul fait de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Celte suspension ùurera jusql!'à la mise en demeuro pour reprend ro l'inslance ou const ilu cr avoca t, . La n ~ tifi ca tlon dn décès d' uno, partlO ne pourra l'c ta l'~el' la d ~c i sj(l ll ~l e I }af~alre, l~tS­ qu'il ne s'agll'a que do !1J{,non, er SUI la .. �6!O CONSEIL PRII'É , compétence, et que l'affaire sera en état d'être jugée sous ce rapport. Art. 96, L'assignation en reprise d'instance sera donnée aux délais fix.is pal' les articles 3 et 16 ci-dessus, Art, 9i, La paJ'lie assignée sera tenue de repr~ndre l'instance dans lesdi t délais pal' un im pie acte d'avocat à avocat; et faute par elle de l'avoir réprise dans ces délais, Il sera pa é ou tre aujngement de l'aOaire, sur la simple représentation de l'a sigualioll en reprise <l'i lIstance, Si celui que la partie réassignée repré sente n'avait produit ni fait signifier sa premièl'e requête ayan t sou décès, la décision qui intefliendra sera rendue par défaut. Elle sera réputée con tradictoire, dans le cas où il y auraiteu production ou significationde la première l'equête, et elle ne pourra êt re attaquée que par la voie du recours au conseil d'Etat. Art. 98. A défaut d'une déclaration expresse, l'instance sera tenue pour reprise avec la partie qui aura été assignée pour la reprendre, en yertu du premier acto qu'elle fera signifier dan ladite instance, Art. 99, La parlie qui voudra reprendre l' iustance, sansattentlrequ'elle oita ignée à cet effet, le déclarera aux autres parties par un simple acte d'avocat à avocat qui vaudra reprise; après quoi, elle procédera en ladite inslance, selon les derniers errements, Art, i 00, Si le demandeur est décédé avant que Je défendeur ait signifié sa défen se, les héritiers, successeurs ou ayants cause du demandeur repreud ront ri nstance par un simple acte signé de leur avocat et déposé au secrétariat du conseil, et pourront eusuite pou rsui He une déci~ i o ll par défaut contre ledérendeur. Art. 101 , Si toutes les parties en cause sont décédée, ceux qui voudront reprendre l'instance seront censés l'avoir reprise en assignant les héritiers des autres parties en reprise d'instance, Art, lOt , Il ne sera point besoin de signifier les décès, démissions, inlerdictions ni deslitutions des avocats; les procédures faites et le décisions· obtenues depuis seront llulles, s'il n'y a constituticn de nouvel al'ocat, L'assignation en constitulion de nouvel al'ocat et lesd ites constitutions se feron t sui,·ant les règles prescrites pu les artic~~s 96 et 97 ci-dessus, pour les reprises d IDstance, Art. 103, S'il survient quelque difficulté ur la constitution de nouvelal'ocat, la contestation sera instruite et jugée comme les autres incidents préliminaire, aiasi qu1il a été ci-dessus réglé par les articles 83, 8, et 8" § 5.- ll U DCS.\\'EU. Art. 10·1. La partie 'iui voudra former un désaveu relativemenl a des procédures faites ell son nom, et qui peuvent inUuer SUI' la décision de sa cause, présentera, à cet effet, requèle au Gouverneur, Art. 105 , Celle requête contiendra l'énoncia tion des actes désavoués et les motifs du désaveu, et sera signé de la partie ou de sou fond é de pouvoi r spécial, et d'un avocat au consei 1. Elle sera communiquée au rapporteur pour y être slatué dalls une des plus prochaines s~an ces du conseil. Art. 106. ~i le co nseil eslime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la permissio n de former le désaveu, il rejettera la requête, Pourra néanmoins le conseil ordonner, s'il le juge convenable, que la requête en désaveu demeurera joillte au fond J'our y être fait droit lors ue la décision définitive, ArI. 107. Si le conseil esti me que le désaveu mérite d'êlre instruit, il ordonnera la comm unication de la l'equête aux parti ~s, et surseoira, s'il ya li eu, à tou le poursuite jusqn'au jugement du désaveu. Art, 108, Si le désaveu concerne des procédUl'es ou des actes f"its ailleurs qu'au conseil, la décision qui ordonnera la communication de la requête aux parties l'en"erra, en outre, l'instruction et le jugement devant les juges compétents pour y être statué dans les formes ordinaireserdans un délai qui sera réglé par la décision du consei\. Sur le vu du ju gement qni aura statué sur le désaveu, on fau te de le l'apporter après l'expiralion du délai réglé pill' la décision du conseil, il sera passé outre il la poursllite età la décisiou définitive de l'instance pendante au conseil. Art. 109 , Si le désaveu est relatif il des proced ures ou de actes· faits au cOllsei l, la re«(uète et 1a décision seront signifiées dans la huitaine, à co mpter du jour de laditedécision, pal' aCle d'avocat à avocat, tanl à l'a'ocat contre lequel le dé aveu est dirigé qu'aux au tres avocats de la cause, Celle SIgnification vaudra sommation de défendre au uésa ven, Arr. 11 0, L'avocat contre lequel le désaveu sera dirigé el les autres avocats de la CONSEIL PRIVÉ' 62 1 cause uevront lournir leurs défenses au désaveu daus le délai de huitaille, 11 comp- donnera en même temps qu'il se!'a sursis i\ lapoursuite et:i la déci ion de l'instance ter du JODl' de ladIte SlglllficalIOn ; après ce pl'lI, lC~ 1 p~l e j llsqu 'après le jll ~e lll{'n l du raux , délai, il seta passé out l'e i\ la decisiOIl dn AI eXI" I'Jtloll du délai, et s' il ,, 'a point été désaveu, à la plus prochaine des éanccs du accorde de pl'olongallOu, ou ur le vu du consei l, sanf aux parlies à foul'nir avant Jugement aura stalue SUI' le fa ux il ladite décision telles au tres observa tions sera passé llUi outre à la poul'sui te et ;i la déqu'elles jugeront convenables. C ISIon défi nitive de l'instance pendanle en Art. i'l I, Si le désaveu est déclan) vala- consei l. ble, l'acte ou les dispositi ons de l'acle rela§ 7, - I)ES I\ Ér.US,\TI ON~ , tives aux chefs qui ont don né lieu au désaveu demeureront annu lés eLcomme non A,·1. 118. Les récusations pourront êlre avenus. Le désavoué sera condamné, envers faites dans les cas prévus pal' les articles :178, le demanùclll' et les autres parlies, en tous 379, 380 et 08 1 (' ) du Co,le de procédure dorum ages-intél'~ ls . même puui d'intel'dic. cm le, tion Ou poursui vi extraordinail'ement sui(' J Ar!. 378, Tout juge peut t!tre réel/s6 po ur lu caules vant la gravité des cas et la nature de~ circ:i-après : consta nces, 10 S'il es t paren t 011 ::alli~ df's IIUIi1!5 , ou de l'one Art. H ~ , Si le ù ~save u est rejeté, le J'elles, jusqu'.lll deG r ~ de cousi n is,su de gerwain incluliidemandeur pourra être condam llé envers nmeu t; le désavou é et les aulres part irs en telgdom, 2 Si la felJlUle dn juge r~t p:aren te ou :tlli ée de l'une des mages et réparations qu 'il appa rtiendra, p;ut ies, ou si lej nge eslp:lren l 011 alli a de la femme d'une 0 § G. - AlI dl'gTE ci-Mssus, 10lSqu e la r~ mrn e l'st vi_ vante, on qu'élan t ducèt1ée, Il t' II elisle dCfcufanls : s" e lle est d ê~ M ~e et qU'Il n')' ait point d'f'u f:lIl u , le bl!3.ll - r ~re le semi re ni les bcalll-fr1:rl's ne po urrou t être jugr ; _ la disposilioh reIJtÎ\'C à la femme ù ée~ d ce s'a ppliquera à la rt lnDlC dil'o reée , s'i! c:d slc des cn h nts du OIlI . iago ùj ~o u s ; 30 S i le juge, 53 femllle, leurs ~scf' lIdl n ls et dcs~e ndants , 011 all ies dalls la UUi llHI ligne, ont lin di (l'~reOiI sur p3re iHe qU f's tio tl qne eelle dollt il s'agil \' ntro 1('1i partleli i 4-0 S' ils ont \I n Ilroces 1'1\ leur 1I 0nl dans u n tri hnnal oil. l'une des parties SNII jugée; s'ils sout créancie r," ou d ~ bi ­ tcurs d'nue ,les parties; 3, Si, dans lescin q aus lJ.ui on t préctdG 1.1r c~ll->a li o n , il y a e u Ilroe~s crimin .. t f'~lrc en l el t' nue de~ pa;ties, 011 so n cOl"ljoin l, ou ses paren ts 011 alli és en ligne tl lrectr; 60 S'il y a procts ci vil cu i re 10 juge , sa. femme , le nrs :\5eeIllI.1I1I.$ l'l I h'~cen d lJn15 , 01\ IIlliê~ da ns la même li81U" e t l'u ne de:. pa rties et qne ce Ilfoeès , ~' II a tHe in tenté 113 r la pa rlie, l'lit été ava nt \' i n ~ I :\Il CO d ~ n s la /llll'1I0 la r éI!II Sa.lion l'si pro poser, si , ct' Ilrocès él>lul lefIJ1 in';, il ne l'a ~ lt\ que d ,lU S les si.l mols pré,,:clh nt il r6CHS>l tlon, '/" Si 10 ju ge est ln leur, S Ubl'oll~-tllt e ur ou curah!nr, ht:I"i!i('r prÔso rnptif 0\1 (IOll lllai Te , ulailro 011 CO lI\lIIcIISJ I Je l'nlle des p a rtÎ ('~; s 'il ,"~ t ad luiulstr,llt' nr de quclqll Cl ctal/lis· $c/Ucn t, stJ~ i 6 té 011 Iii rec ti on , partie (l,lllS I,\ C:l ll ~e; si L'une des phtil's ,,~ t S3 JlI"cso mpti\'e hériti ère; 8 0 Si le juge a d O IlIl I~ co nseil, Illaidâ 011 ~c ri un r t ditférell\l ; s'il en 3 p r~c ... c1eUllneli l conn u COllliue juge ou comnle arb itre ; s'i ll solli..:ité, rCC OUl Qlolllllé ou fùlH nÎ ~ U t frais dll p r o~ès ; ~' i l a JCVO~tl ';0 111 1111' lùoh, in; si, J tlp u l~ l tl co mmencement du Jlroets, il .l bu , ou mange nec l'une 011 l'aut re drs pa lti p 5 daos 1(' lI r mllison , 011 rI'~ 1I J'elles dei dcs parties , DE L' lNSCIUPTt ON I> E }-' AUX, Ar-t. 11 3. La partie qui voudra s'inscrire en fallx contl'e une pièce p,'oduite devant le consei l ledéclal'era par unerequêleaclressée au Go uverneur. ' Art. ·1j ', Sur l'exposé durapportelll', le Gouverneur rendra) au bas ou en marge de ladlle re~ llê t e, Ull arl'êlé portant qu e la partie qui a produit ladi le pièce sera tenue de déclarel', dans un délai qui sera déterminé par ledit arrête, si elle enle!ld s'en sel'vi l', Mt. j 15. Si la pa!' tie ne sa tisfai t pas à cet a!'l'èté ou si elle déclare, pal' requêle signifiée à l'avocat de la partie qui veuts'inscrire en faux, qu'elle n'entend pas se sel'vil' de la pièce, la pièce sera rejetée, Art. 1j 6, Si la partie fail , au con trail'e, dans la 1'00'meci-dessus la décla..ati on q lI'elle entend se servir de la pi èce, le conseil staluera Sllr l'ex f osé tlu rappol'Ieur . . Si le cOllsei est d'avis qu e la pièce arguée rie faux e,tsans inllu encc SUI' le l'esll il aide l'inslance, et si d'ailleurs 1'"rraÎl'e est en état, il prononcera la décision défini li ve ou rejellera la requ ête, 10llS ol'OilS et aclions demeuran Lréservés au demandeul' cn faux pour les 1'ail'e valoir devant qui de droit. Art. 11 7, Si le conseiij llge, nu contraire, que la Mcision définilive pellt dépendl'e de la pièce arguée de faux, il renverra les pal'ties devant le triLlln al competent pour èll'c slatué sur l'i nscl'iption de fallx dans les form es ordinaires et dans le délai qui sera déterminé par la décision de renvoi ; il or- présents ; !P S'il Y a inimitié capi tale l'lI lrl' lui cl l'lHll'ilrs Jllrliu s'il y a eu, de S.l pari, a (!rc~ i oll~ , injllre~ 011 ol~n3ce~ , \"erbaIC Dlcnt 011 par éCl it . J,'puis l' i u~ t lncp 011 d.tos les SI mois pr é c~ d all t la r,;c u ~3 ti on Il ro llos~e, Art, 379, Il n'y 3Urli plS lil'II li rtCIISl lioll danS les ca s .. �CONSEIL PRIVE. 6U Art. 119. Elles seront proposées par requt\le adressée au Gouverneur, et communiquées administrativement à celui qui aura été récusé, pour être, par lui, fait sa declaratiou sur les moyen, de l'écu ation . il l'effet de quoi, il sera en tendu au conseil, aVBut la décisiou sur la récusation, ,ans autre formalité, et sans qu'il puiose être fait, 1\ ce sojet, aucune procédmc. Art. 1~o. Celui dont la demande en récusation aura été déclarée i llaclmissi ble, ou qui en aura été débouté faul e de pœuve , sera condamné il 300 fr. d'amende em'ers le Trésor de la Colonie. § 8 . - DU ntslsTEllE...,j. Art. 121. Le dési tement des in tances form ées deYant le cou,ei 1sera faü et accepté dan les formes prescrites par les articles ~o~ et 103 (") du Code de procédure ci lile sur les desistemen t , § 9. - DE LA PEREMPTION. Art. 1 2~ . Toute instan ce devant le con- seil sera éteinte par la discontinuatiou dts poursulles pendant tr.Jis ans. Ce délai era augmenté de six mois dans tous le cas où il y aura lieu à demande en reprise d'in tance ou cousti tution de nouvel avocat. Art. l 23. Dans les cas où il y a lieu à arrHé de soit-communiqué, les pou l'suites ne seront censéls comm encées que du jour de la notification dudi t arrêté. où le juge seuil puent du tuteur Ou du Cll ute-or de l'uoe des den , [larllt's, 011 de.s membres 00 adminutra lturs d'on ~ tahl i!!StmeD t , sodd', dlrectioD ou UOiOD. partie- da oS la «tUe, 1 moi os qno!. Judits toteurs, administrate-urs 00 inh rt h , n'aien l on ioténh distinct ou penoDnt!. ArL 380. TI>D t juge qui saura Gause de récusation en u. ptnonne sera tenu de II! déclarer à la chambre , qui d!tidera lI'ii doit s'absteni r. Art. 38 1, Les tlUlieS de r~CU $ation relatives a\l.t jnges sont applicables au miuislèle Jlublic,lor5qu'il est partie j!linle; Iru.Îs il n'est pas réçu.sable lorsqu'il hl partie principale. (') Art. 402. l e. dêiistemenJ pent êtro fait et accept' par de simples actes sigob des parties ou dp. leurs miloll ataires, et sÎgoi.6 es d'avou~ à avou~ , • Art . .wS. Le déru.tewent. lorsq-o'il aura ~té arcl'lJt'. emportera de plein droit consentemen t qne les cboses soient remises de put et d'antu: ao m~me état qu'eUe, étaien t naot la demande, 11 emporltril iEllemul t $onmi~ion de payer lu frai s an paiemtot desquell la partie qoi se SUiI fl.ési stée sera. cootriliule, sur limple ordonnl.Oce du pr«ideu t mi,e 1\1 bu de la tase, parties prësenles ou appelëes pu acte d'noué l uonl' , Ct:llt ordonnance , si tlle lmane d'nn tribonal de première illSuoce, SUiI uêcu tée nonob~t.aDt opposition ou ap~l ; elle lera el éeoth PODlobstao t 0ppolitioD , 51 elle Eml.oe d'One Co or ro yale . Art. 12~. Les dispositions de articles 398, 399, 400 et 40 1 du Code de procédure ci vile, sm la peremption, sont appl icables aux lléremptions d'instances del'an t le Con cil pri ve. n SECTIOX VIII . Dit "CCOU1"S au Conseil p1'ivé contrr. les décisions cont radietoires, AI't..l'25 Lesdécision contradicloires ne pourron t êlre l'étractées parleCollsei l privé qu e lorsqu'elles ne seron t plus susceptIbles d'être attaquées par la voie du recours au conseil ù'Etat, et seulement pOUl' les causes ci-aprb : '1' S'ilyu eu dol personnel ; <20 Si 1'0 11 ajugé sur pièces l'eùonnues ou déclaré s faus es depuis la déci, ion; ~, Si la partie a été condamnée fauted'a,'oir l' pl'ésenté une piècp. décisive qui était reltmu e p"r Eon adversaim. Il ne pourra être reçu de reqnMe en rétractation pour d'autres canses, et l'avocat qui en pl'éson tel'ait sera puni d' uncame ndo de cent frall cs Il cinq cent s fl'ancs, et même, en cas de récid ive, de suspemioll Otl de desti tu 1iOll. Art. 1 ~ 6. La demand e en relractation, daus les trois cas ci-deSSUS énoncés, sem formée par une requête adrrs.'ée au Gou' erueur et déposée au secrétiui at du Co nseil privé dans les délais pl'escrits par l'al'ticle 3 de la pré;ente ordon nan ce, Art. l '2ï. Ces Miais courront du jour où soit le faux, soi t le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes, porrrl'll que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve pal' écri t du jour et lion autrement; Ces délais seront suspe'ndus pendantlout le temps que la voie ùu recours au conseil d' '';tat restera ouverte. Art. 1\lB, La requêleen rétractation d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat ne sera reç ue si, avant (') Art. 398 , 1.:1. pére mption oourra COlltrè l'Ela t, le, 61abliSJcments publics et 101) t \"5 penounel, U1 ~ lJl e millcutl'r , sauf leur recours cootre les acL:oi uistratcurs ct tll tonr5 , Art , 399, La péremption n'aura pu lieu de droi t, elle sc couvrira par le:. ac tes l'al ables faiu par l'uno ou l'.lU ttl! des parties aYant la. demande en porcmption , Art . ,h )O. Elle se ra demandée par requête d'Avoué :. avoué, l Uloius que l'a voué ue lioit dJcédli ou interdit, ou suspendu. depuis le moment où ell e a étl!; acqu i,e , Arr, Wl . l a~"ércmptioll n'éteinl pas l"H,tÎon; eHc eul~ port.. leulemen t nhnctioll de la procédure. ~an. qu'on l'lUi ~e , dans anell o cas, opposer .ucun des ilctes de iii procédurè éteinte, ui S'CD pthaloir. En cu de péremption, le demandeur princip.1 est eoudilmn' â tous les tuis de la prodd nre pirimh , CONSEIL PRIV Il. G!J qne celle requête ait été présentée, il n'a SECTION tl. • été consigné ulle somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante De la tierce opposUion . fra.ncs pour les indemnités de la partie, sans Ar': :133. Une parlie peut former ti erce pl'eJudl ce de plus amp les dornmages-iutérêts, s'" y a lieu; la consign<ltiol1 sel'a de OPpOSIl!on à une décision qui pl'éj udicie à moitié si la décision es t pal' défaut ou par ses drOits, et lors de laquelfe ni elle ni celle forclusion. qu'elle représente n'ont été appelées , La. tierce opposition formée par action Art. '129 , Le reco urs d'aill eurs sera admis on rejelé dans la forme prescrile par prinCipale sera instl'Uite et décidée dans la les art. 8 el. 9 de la présenle orJon nance. forme des actions pl'inci pales , La herce Oppos; lion in cidenl e sera forArt. 130 . S'il intervient un 3ITèté de soit·communique, la signi ficatio ll en sera mée , inslt'uitè et jugée dans la form e des fait eau défendeur de la manière suivan te, dema ndes incid ente , savOir : . Art, 13 •. La tie,"e ~ppositi o n ne sera Si le lecours conlre la décision contra- pomt suspenSive, à mOins qU' Il n'en soit dictoire a été admis dans les six mois du autrement ordonn é, Art. 135. 1:",rMé de soi t-commnniqué jour où celle déci,ion a été rendue, et si l'avocat qui a occupé pour le défend eur dans s'il en survient un, sera signi fié daus Je; la pl'emiere instance exerce encore ses fonc- formes et dans les délais prescrils par l'.rtions, la signifi cation sel'a f" ite au domi cile Il cle 130 Cl-dessus pOU l' la signi lication des de cet avocat, qui sera tenu d'occuper sur le al'l'êtês de so it-com munigué rendus SUI' un recours, l:iaus qu'i l soit besoin d'un nouveau recours con tre une déciSIOn contradictoire, Art. 136 La parlie qui succolllbel'a dans la pOUl'oir. Dam ce cas, le délai pOll r la signification de l'arrêté tle soit-communiqué ti erce Oppos ilion sera condamnée en cent ne sera que de hl1 ilaine, à cornp tel' du jo ur ci nquante J'ranes d'a menùe, sans préjudice des domrnages-intérêts de l'a utre partie, s'i! duelit alTété de soit·communiqu é. Néanmoins, il pourl'a être ordonné par y a lieu. cet arl'êté que la significa tion en sera faite SF.CTtON x. à personne ou à domi ci le, et dans ce cas l'an êté fixera les délais pour la signification Du mode pal,ticu lier de pl'océdCl' li l'égard et la défense, des demandes concetltant /ts concessions Si l'avocat qui a occupé dans la première de prises d'eau. et Le.~ saig/lée.~ â faire RUX instance pour le défendeur à la demand e en rivière$ pour l'établissement de$ usin es, rétractatlO ll n'exerce plus ses fonctions, ou tirrigalion des terres) et lous autres usages , si le recours contl'e la décision con tradi ctoire n'a élé adm is qu'apl'ès les six mois de Art. 137. Les demandes concernant les la décision , la signification de l'arrêté de soit-commuuiqué sera fait e aux défendeurs, concessions de prise d'eau et les saignées à à personne ou à domicile, daus les formes faire aux rivièrès pour l'étab lissement des et les délais, et suivan lles règle. fixées par usines, l'irrigation de terres, el tous autres l'arlicle l I! ci-dessus pour la signi fication de usages, seront fOl'mées par une . reql!êlc adressée au Gouvet'neur, en Conseil prive, l'arrêté de soit-communiq u4, Les autres formalités p,'e,cl'il es pal' les i laq uelle seront joinles toutes les pièces à inslances ord inai res seront. observées dans l'appui. Celte requlÎte pourra être signée par la les instan ces ell recours contre les décisions partie elle-même ou pal' un fondé de poucontl'ad ictoil"es , Art. 131 . Lu décision qui rejettera la re- VOil' spécia l , sans qu' il soit nécessaire quête en rétl'actuti on condamnera le de- d'employer le ministère d'un avocat au Conmandeur à l'amende et Il l'indemnil é ci- seil privé. Elle serA transmise au Directeur général dessus tixées, sans préjudice cie plus amples de l'i ntérieur, qui sera chargé de 10 faire dommages-intérêt , s'il y a li eu. afficher pendant six sen!aines dans comArt. 1:12, Lorsqu 'il aura été staluésur un mune où doit être établi e la pme d eau et premier recours conlre une décision COllIf.S communes envi ronnan tes, tradic loire, un seconrl recours co ntre la dans Pendant ce délai tout pal'Ii culier sera même décision ne sera pas recevable; l'avocat qui aurait pr~senté la requête sera •.dmis à pl'é;enter ' ses moyens d'opposi d' puni de l'un e des pein es prononcées en l'ar- tion. Après ce délai expiré, s'il n'y a pas oplicle 1'2~ de la présente ordonnance. 1: �CO:'lSEIL position, le Oi Fecleur général de l'intérieur, apr~ avoir pris l'avis de l'ingénieur en chef et recueilli, tant auprès des autori lé locale- qu 'auprès des parlies iu léressées, tous les r~n dgn~ l1le nts lléce ~a i res fera le rapport de l'affaire au conseil , et la concession sera accordée; s'il )' a lieu, sans autres procédure ni form alites. Si, avan t que la décision intervienne, il y a des oppOSIt ions, elles ne pounont être formées que par une requête adre sée au Gouverneur et si gnée pal' un aveca t au consei l. Ces opposilions eront suilie et jugées par le consei l, dans la forme et suivant les règles des instances ordinaires . La décision qui iUlerviendra ne pOl","a êlreatlaquée que par l'appel devant le conseil d' Etat. Tou tefois, la voie de tierce opposition eH ré.se.rvéeàceus qui se croi raient lé ès par la declsloll ml ervenue et dans laquelle ils n'auraien t pas figuré. J CHAPITRE If. Du r ecoul'S a u constil d' E lal, Art . ,138. Lorsqu'une partie se,a dans l'inten tion de se pourvoi r au conseil d'Etat rontre une décision du Conseil privé rendue conlradir.loirement ou ur requête! dan les cas prévus par les arlicl e 9 et1 ~ de la présente ordonnance, elle sera tenu e d'en faire la déclaration an secrétariat du Conseil prive. Celte déclarati on énoncera sommairement les movens du recours, et sera inscrite sur un regislre partic uHel', par ordre de date et de n uméro . Art. i 39. La déclaration de la partie de\'ra être faite soi t par l'axocat qui aUl'a occupé pour elle dans l'i !lstance, soit par cette partie elle-même ar,sislée d'un avora t au Con cil privé, soit par un m:lOdataire muni d'un pouvoi r special également assi té d'un avocat au Conseil privé. Les déclarations de recours, dans l'intérêt du Gouvernement, se ront faites et si· gnées par le contrôlell l' coloni al. Art. 110. Toute déclaration de recours delTa, à peine de déchéance, êt re faite da us les. deux mois, à compter du jour de la décIsIon cont re laquelle ou veut e Dom·voir. Art. fiL Dans les huit jours 'de lad ite déclaration,il'expéd ition en sera remise à l'avocat de la pa rtie, qui en donnera récépi"ê en marge du regi tre sur lequel celte déclaration au ra été JOscrite. Celte expédition sera signée du secrétaire PRIVÉ. archiviste, et timbrée du sceau du conseil. Dans les bui t jours dl' ce lte remi e, signi ficalion de lad Ite expédil iun scra fai te lanl à l 'avora t du défèncleur au recours qu'à ce défendeur lui-même, dans le délais et suivant les règles détermin êes pal' l'arlicle 12 ci-dessus pour la signifi cation de l'al'l'êté de soit-co "lIlltlUiqué. Celt e sigllitlcation vaudra sommal.ion ail défendeur an recours de conslituer avocat aux conseils du Roi, à l'effet de déleudl'e, s'il y ~ lieu, devant le conseil (n .tat. Art . '1~ 2 . Lc dé fendeur au reconrs devra constituer avocal aux conseils du Roi, dans les délaissuivanl s, qui courront du jour de la significa ti on i. lui faite, par le demandeur, de sa déclarati on en recours, savoir: Lorsque la significa lion aura été fait e à la Martinique, à la Guadeloupe ou il la Guya lle fl'ançaise, les délais pOUl' constituer al'oca t dovaut le couseil d' Etat seront , savoir: ~ o De quatre mois, si le defendeur demeure à la Martin ique, à la Guadelou pe, dans les autres Antilles, à la Guyane française ou cn Europe. '2' De huit mois, si le défendeur demr.ure dans les autres pays situés :\ l'ouest du ca p de Bonne-Espéran ce el à l'est du cap Horn . 3' De cinq mois, si le défendeur demeure dans les pays sil ués à l'est du ca p de BonneE perance et à l'ouest du cap Hom. Lorsque la , igni fication aura élé faite à l'Ue Bourbon , les délais pour constituer al'oea t en France sel'ont : i ' De huit mois, si le défend eur demeure, à l'Ue Bourbon ou dans ses dépend ances . '=!' D'un an, si le défendeur demeure dans tou t au tre lieu. L'avocat ainsi constitué sera tenu d'en faire la déclarati on au secrétariat du conseil d'Etat. Art. ,t 13. La requête en recours sera déposée, à pEine de décbéance, au secrélal'iat du conseil d'Etal, dans les form es0rdi naires et dans les délais suivants, qui cou!'ronl du jour de la signili ca tion de la déclarai ion du recours dans .la Colonie, sayoir: Si la signification de la déclaration de recours a été faite dans uoe des colonies de la Marliniqne, de la Guadeloupe ou de la Gu yan e fran~a i se, le délai pour déposer la reqnète en recours au conseil d'Etat sera de quatre mois, à compter de ladile déclaration. Si ladite signifi ca tion a été faite dans la colonie de Bourbon, le dél"i pou!' déposer la requète en reCOurs au conseil d'Etat sera CON' EIL t!e hui t mois, à compter tic lad ite si. lliücallOn. 0 ~an ~ lo~s. lc Cli S, une expédition ou ull e c~pl.e ~ ,~n laèO de I ~ déc i ~.ion att aqtl(~e, une e,xpe(hIIOU de la declamllon de l'eCOII!'S et 1 orlglllai de la Signi fica ti on de cell e déch~'atl ~ n seront joints ;) la r~qu è ,,~ en l'ecour~ a peille de nullil é. ' . AI· ~ . 1" •. L'ord onnance cie soit-commun lC)~ ~ oblellllC par,le demanden!' sel'a sigm liee da ns .Ies delals et au domicile ciapres In dique, sa\'oi l' : 1u Si le ~é ftJndtJ lIl' ne ?cmenre pas en ~ra~c.e. et Cl II Il aH COllSll lut! li. \local, elle sera Sl g:~ll rl e.e an domi cile de cel avoca t. , : ' SI le d,Hen?eur ne demeure pas en FIance et 9u Il n ait pas constitué d'avocat e~le sel'a slgmfiee,a.u do~)i cile d'un avocal cl office dont la deslgnallOn aura liell ainsi gu'lI sera prescrit parl 'al'ti cle suivanl ; mais 11 pe pOllrr. être obt,)nu de déraut que qU inze jours après 1~t'xpir;1 ti o n des délais accordés au dérendeul' pal' l'article 1 H cidessus. pour cOllslituel' avocat a'lX cOllse 'lls dn ROl . L d" es cClsiollS pal' défaut seront signifiées au dollllclle de 1al'?cat J'ol'fice, et les oppoSlllons serrul fOt',nees dan s le délai de trois mOIS, dans quelque lieu que les pal'ties soient domidliécs . 3' Si le dértJ ll,lcll\' demeure cn l'l'an cc soit qu'il ai t 011 qu'il u'ait pas constitué d'a vo~a l,. l'?r~onnao cc, dc soit·com.nwniqué seraslgOl l1eca pel'SOllll t! ou àdomiclie dans les trois mois, à compter Je sa date, et dans ce cas les délais pOlir prod uire les détenses seront cell x détel'minés pal' l'aI'l. 4 du règlement du '22 juillet 1806 . AI'l. 1,,5. Nutrc ~tini s tl'C de la mado e désignera lin des avocats en nos' conseil s pour recevoir toutes le signi fications qui seron t fa ites dans les cas prévus pal' le N' 2 dc l'ar ticle précédent,ainsi quetontcs autres s l ~ nlfica tion s qui pOlll'l'aient avoir lieu par sUl le de l'iustallce au conscil d' Elat; cet avocat ne poul'I'a jamais occuper pour les demand es en recours. Nonobslant cettc désignai ion , les dCfcndeurs auront toujom's la faculté de constituer tel autre avocat qu 'il s jugel'ont conl'cuable, et daus ce cas Ics pièccs lui scront rcmlscs sans fl'ais. Art. i 4G. Le recours au conseil d'Etat contrc les déci ions incidell tes nc pourra êlre formé qu'apl'es la d,'clsion défi niti ve, conJOlll lcment :lI ec le l'ccours conil'e ce tic . (lécision ct pal' la 1111!111 l'c' Iu ête ; néa n- I" mOIllS, cn cas de dé al'CII, l'a vocat contrc laquelle désaveu aura êt" ad mis pourra se Pt\tvÉ , 61S ll~otl l'l oi r avant la décision définiti' tJ SUI' Il!Slance principale . 1 AI'(: 1 \7. Les aull'es règles élablies pal' es lOIS et ordonn ,lll ces en vi l'l' l1~lIl' dans le roy aU ~I~, 110I\I' ".illstruction el le jugement des afJ'aues. pOI:te~~ à notre conseil t1'Elat scron,l ~ Il. rvl es a 1egal'cl des l'ecom'S conh'iJ les declslons du co useil du cOlllenl ieux adIllIQlSlratlf des Colonies, ,],f l'HE fI. Du mode d~procéder deua"l ie COlIscii l'l'iu' conSlt t~e en (:omr~HSSi o ", d'app el, el du pourVOi en c'lssalwn contre ses arrêts . CfUPITR E f" . D d d " mo C C l"'Derider devanlla commission d'appel. .Art. i 08 .. L.a comm ission d'appel sera sais e d ct 1 1 . 1 es Cils ( e sa co mpélence, pal' Ic deptl: au secl·.~larl a t du Gonsei l pl'ivé des' requ eles et p',eces du procèS; ccs pièces y se~o llt envoyees pal' le proolll'cur du Roi pl'CS te tl'lb"nal qu i aUfa l'e ntlnl cju''mncnl dau,s les l''ngt.. qual,'e heul'es aP'"~ la dé~ c ~alat' o ll ou la rClllIStJ de la nOliOcali ou d all,pel. . ~ 1 ..:JI r. Ul co nfl'e qui le jugemtHlt a élé rendu est cn état d'arrcstal ion il sera dans, 1? m~m~ dêl ai, .. t p iU' 01'(11'; du pro~ c.urCtll, d ~ . Hal, transJeré dans la maison du lIeu ou SlègC Je Consei l privé, Art. Il.9 .. Le GO~l'el'llyu l', SUI' la reql!èltJ qU I 1111sera pre",elltee , soit pal'Ie COIlI ro l ~ ur colonial, SOIt pal' les parties in léressees, rendra ulle Ol'[lOllllance inùicali l'e du jour où l'afr"ire SCra pOl'lée devau t la com mission d'appel. . Art. ,150: L'o,'donnan ce indicalive du Jour d,auùlCnC<l sera rcm ise de suite, par le sccreta ll'e du conseil , au conlrOleUl' coloninl) qui la fera llotificl' salis retard aux part ies intéressécs, soit nperso llne, au lieu de leu!' dOllll Cllc ou tl e leUi' l'ésideuce tians la Cololli e, soit au lieu dû lcul' del'nier domicileou dc Icurùcrnièrerésideuce connus dan~ ladi.le C~ l o ll i e, si cll es n'y sont domicl hees Il! pl'escnl c-, soit au domicile élu pal' I'acte d'appcl; el en fi n, dans le cas où 11 n'y aurait " i domicile élu ni résideuce connue, ct où la notifi cation ne pourrait èlrc faitc à personnc, elle alll'a Ilcu au parqucl du pl'ocII!''''lr I;<'nérnl, qui Il'aIlS111clIra la copIe aillsl qu'il cst dIt cu l'a rlicle 3 ci-dessus. Arl. 151. Il Yail l'a toujours un délai de quinze jours 'IJ lUoinsenlre la dale dc 1'01'- • �6!6 CONSEIL PRIV~. donnance portaut fixation ,l'audience et l'audience indiquee; cedélai sera augmenté d'un jour par trois myriamètl'c de d"tance entre le lieu des séance" d la commi ion et celui du domicile ou de la rcsidence de la partie dans la Colonie. Art. 452. Dans les huit jours au plus tard de la nOliticalion de l'ordonnance indicn live du jour d'audience, le contrÔleur colon ial remettra au secrétariaLdu onseil ses réquisilions, et la partie civile ses conclusions mOlhées. Les préyenus et les personnes civilement r ponsables pourront eu prendre communicatiou, mais sans déplacement, eL produire tOU5 mémoires et demandes qu'ils jugeront convenables, jusqu'au jour de l'andience. Art. 453. Les conclusions, requête et mémoires de la partie civile, des prti,-enu et de peLounes chilement responsables, d.. nont êtJe signés par un a"ocat au con · Sei l, sou peine de rejet. Ua us le cas où les avocats au conseil au" raient refusé d'occuper pour unc partie, elle ponrra se pourvoir aupres du Goul erneur, qui lui en dési"nera un d'offi ce; le GOllverneur de I ra également dé iguer un avocat d'office aux personnes daus l'indigence ou notoirement insolvables. Art. 15•. L'appel era jugé ur le rapport de l'lm des membres de la comnllssion, et l'audience sera publique, à peine de Ilullité; toutefois, le nomhre des assislanls ne pourra excéder le triple de celui des membres de la commission d'appel. Art. 455. Le rapporteur ou le secrétaire du conseil donnera lecture des requêtes et memoires des parties et des autres pièces du proces. Le contrôleur colonial lira ses réquisitions; il pourra toujours les modifier : lors· qu'il Il era de cette fa culté, la commission d'appel ord oonera, si ell e le juge à propos, que les nouvelles réquisiti ons seront déposées, saDS dè lai, an secrétarîat du consE:il, pour y "tl'e communiquées aux parli es inléres;,ées, à qui il sera douoé avis de ce dépôt par le ecrétaire du coosei l. Dan ce cas, l'affaire era l'envoyé,· à tel autre jour d'audience que la com mission d'appe l indiquera, Art. f 56. lmmédiatemenl après la lecture de ,es réquisitions, le con Ir61- ur colonial les dépœera sur Je bureau; la commis ion d'appel e retirera pour délibérer" huis clo_, hors la pré,ence du contrôleur et du secrétaire . Art, 457, Sauf le cas de preuve légale, résultant de procès-verbaux réguliers et faisaot foi jusqo'à inscription de faux ou jusqu'à preuve c<lutraire, les membres de la commis ion d'appel sc dccitleront d'après lenr inLime cOIll'iction puisée dans les mfol'mations, les pièces de l'iustru clion, et les notes tenues à l'a udience dJJ tribunal de première instaoce. Art. 158. La commission d'appel pourra ordo nner, avant de faire droil, tous actes d'iustl'Uction et de POu I'suites, et commellre, pour y procéder, selon le mode et les fOl'mes délerminés par les ordonnances en vigoeur, ,oit on ou pillsieurs officiers de police judiciaire qu'ell e désignera. Art. 459. Les parties civiles, les prévenus et les personnps civilement responsables qoi n'auront pas produit leurs mémoires et conclu,ions avanL le jour d'audience indiqué eront jugés par défau t. Art. 160. L'al'l'êt par défaut sera comme non aven Il si, dJns les cinq jours de la significati on qui en aura élé faite allx pal'Iies défaillan les, SIl i"an t les regles délerminées par l'art. 150, ell es y forment opposi 1illn et n oliti~ nt celte opvosi tion tan l an conlrôleur colonial qu'aux au Ires parlies intéressées, al'ec élection de domicile au li eu où siége la commi ion d'appel. . Les fl'ais de l'expédition, de la signification de l'anèt par défaul , de l'oppoSili<ln et des nOlifications prescrites pal' l'arliclesui"ant, dCOleureronL à la cùarge du défaillaot. AI't. f6 1. Le GOUI'crneur, surla demande du contrÔleur colon ial, fixera le délai dans lequel l'affaire devra de nouveau être porlée devant la commissioll d'appel; ce déi:Ji ne pourra êlre moindre de cin q joli\' . L'ordo noance sel' a notifiée dans les quaranta-huit h'lul'es, à la requète du conlrÔlenr colonial, aux parties intéressée" aux domiciles par elles élus, . Art. 163. Le contrôleur colOlüal déposera SeS conclusions au ,ecrétariat du COllsel1 privé deux Jours au moins avant l'andience indiqu ée, AI't. 163. L'opposant sera lenu de, pl'O ' duire ses moyen al'aut le jour d'audience indiqoée ; sinon, il sera déclaré non recevable dau, soo oppo ilion. Dans aucun c~s, l'alTèt qui aura sta tné SUl' une pl'emlere oppositio n nc sera susceptihle d'opposi ti on, Art. 164. Si le jugement dévolu à la com· mi sion d'appel est réformé, p"rce que le fait n'cst réputé ni délit. ni contraventIOn par aucunc loi , la commissio n renlelra le prevenu et slatuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts. CONSEfL PRIVIl . 6!7 Art, 4,65. Si le jugement e t annulé pour :a commission que le président désignera ~a.u se d .1l1compétence, et si né<:umoins le a minute en sera signée, au plus lard ' ' a,lt pal'a lt caractél'iser soit un crime, soiL un ~es IVI %'1-qu~tr.e heures, pal' les mem(::r~~ de ll,t ou, une contravent ion, 6tl'ang,-ers aux e a com llllSSlon d'appel qui les altrlb~llO!lS de la commission d'àppel, l~ rendlls ' , auront , a peille de cen t francs d'am d' com nll SSlOn renverra le Pl'évenu devant le C litre J e secrétaire. en tJ procureur du Roi. Art. 174. Le Gouvel'neur pourl'lIo J . Mt: 166 . Si le jugemenL est annulé ponr vlOlallon !lOn .réparée des formes prescl'Ites ~~lOd, que .p" ésent, déléguer à l'un de~ ~~;fs . a m!llJSlrall on,. merylbre de la commisP~I' l a 101 a peme de nullité, la com mission SIOn cl appel, la dlrecLlon de l'a udi ence appel Slaluera ur le fond . , Art. 05 . Les al'rllis de la commission Art. ,167. Lorsque la commi sion d'a el ~nnulel'a une instruction, elle pourrf~l'- cl,uf.pel seront exécu tés à la l'equête du conhoeur co lom al et de la parlie civile chaonner que les frais de la procédnre ù re' commencer "ro nL à la charge de l'officier cnn cn ce CJlll le concerne, NéanmolOs, les poursuites pour le reronou J~I~e lnstructeur qui aura commis la nulilte. vremelH des a!Dendes et confiscal ions seronl faites, au nom du con lroleur colonial . Néanmoins, la pré,entedisposition n'aura par le dlrecleur de l'enregistrement et cl ' heu que pour des fau les t.rès-graves. domallles. cs ,Art, 468. Les arrê.ls de la comm ission L,es ",Têls de con,lamnation seront ' d appel e formeront a la majoril é; et dans cutes .dans. les délais prescrils par l'arfx~Ife cas où Il y amaiL éga li té de voix l'avis 184 cI.apl'es. IC e avorahle au prévenu prévaudl'a. ' Art. 476 . .11 est i~l erdit an ~ec,élaire du . Les VOIX seront recueillies dans l'o rdre Conseil pme cie de/lVI'cI' expéd ilio ll d' ln VCl'SC du rang qu 'occupe chaque memlm du conseil . Le président votera le a~Tèt avant qu'il ait été signe sous pei~~ d~LI'e poursui vi con fo,'même:,t à l'arlicle dermer. Art.. i 69. Lcs arrêls seron l, à pein e de' 439 du Code de p,'océd ure civi le 1'). . Art. '177. Lesecrét"i re du Conseil rivé nulilte, prononcés pal' lc prés iden Lpubli!Jendra lin reglslre des art'';ls lequel Ps queme nl , et au jouI' détermin é par l'ordon- colé et parapbé pal' le Gouver~eur. era lla~ce JlOl' I~nt .üxation d'audience ; sinon, Le contr6lenr co lonialse fer~ représenau JOUI' IOdIque par un arrilt de renvoi. ter, tous les mOI S, ce registre, alllsi que les Art. -170 . TouL arrê t de conda mnation mlll~ltes des arrêl.S; ct, en cas de con trarer.du contrc le prévenu eL les pel'sonnes CIVIlement responsables du dél il, Oll coulre ven tIOn aux al'Ue/es 173 et ' ï6, il en dresser," pl'Ocès-veJ'bal, pour être procédé aiusi la partie clvJle, les condamnera aux fJ'ai s qu If appal'llCndra. même cn l:ers la parti e ~llblique . ' ~es frnls SCl'on t liq llIdés par le même CHAPITnE IL arret. . Art. 17 1. Les arrèts serout molivts : ils Du pout'voi en cassation contre les arr41s de eDonc~ronL les uoms des membres de la la commission. d'appel. commISSIOn d'appel, du con lrôleur coloo ial ct du secI'c lairc, les noms, demeures et , Ar!. 178. Les anéts de la commission profeSSIOns du prévenu, des personnes civi- cl ~ ppel , aIDSI que l'instru cti on et les pourlelllentresponsables etde la partie civi le; le sulles qUI les aUl'onL précédés pourront so mmi.lJre des conclUSions du co ntrÔleur êlre annnlés pal' voie ci e cassadon : colonial; le loul, il peine de nullité, l ' l'ou r violalion Ou om i sion de quelArt. n~. Dans le di sposilif de tout arréL ques·un s des formalités pres(;rites, àpClllC de cond amn alion serouL énoncés à peine de nulhl é, pal' ln légis lalion cI'iminelle en de nullité, les l'ails donL les inculpés seroot vlgucur eLpal' la pl'ésenle ol'donnance' Jugés coupables ou responsables, la pein e 2' Pour cau e d'inoompétence' ' et les condamualions civiles. ~o Pour refu s ou omissio n de prononcer! . Le lexte cie la loi dout on fera l'applica- sOIL ur u."e ou plusieurs demandes du pré,:enu, SOit StH' une ou plUSIeurs réq ui.~i­ tion sera lu à l'aud ience par le président: JI sera lait menllon de ceUe lecLore dans IJOns du mini slèro publiC, tendant à use l' l'afl'è l, égalenltnt à peine de nullité. Le tex tc de la loi sel'a inséré dans l'arrêt. (.) Art. 139, Les gfP(JI1.'1'S qUI ilaront délivré elpMltion Art. 17J. Le arr6ts serout écrits par le d'M jugemllnt anu i qu'il ail et' sigu' u ,rOllt pOUIsuiTj, rapporl eur, ou par tout aull'e membre de comme fa.us ~ litu. d �CO~SEIL PR1I't. d'une faculte ou d'uu droil accordé par la r~t de la Cour de cassalion qui aura rejelé loi, bien que la peine de nu llilé ne fùl pas la demaude, ~ auf, en cas de pourvoi, 11exlexluellemenl allacbée à l'absence de la ceplion portée en l'al'ticl e 192 ~i - "pr~s . Art. 185. La déclaration de l'ecou rs en formalile donl I\xécnlion aura élé decassa tion sera fait e au ecrétariat du Con mandée ou requiw; seil privé pal' la parlie condamnée et sil' pour "iolallon ou fat!sse applicalion gnée d'elle et du secrélaÎl'e; t si III déclades loi penales en vigueur. rant ne peut ou ne velU signer, la secréLes nullllés de J'juslruction el du jugemen l de première inslance ne poufl'ont laire en fera mention. Cell e déclaration pourra titre faite dans être opposé,s del'anl la Cour de cassaIion la même form e par l'avocal de la parti e qu'aulanl qu'il en aura élé excipé devan t condamnée , ou pal' un fon ,lé de pouvoir la commission d'appel. Art . "9 . Lorsque la peine pcononcée spécial ; clans ce deruier cas, le pouvoir era la mèmeque ccli" porlée p"rla loi qui demelll'era annexé à la déclal ation . Elle Sl'ra iuscrite su r un registre h ce s'applique au délil, nul ne pourra demander l'annnialion de l'arrèl, _ousle prélexte destiné; ce registre sera public, el toule qu ïl y aurait erreur dans la ci talion du personue ama le droi l de s'eu faire délivrer aes el trails. lnle de la 101. Art . 186. Lorsque le recours en cassa lion Art. 1 O. Lor-que le ren,'oi de la partie sc l'a exerce, soi l par la parlie civile, s il y poursuivie auraélé prononcé, nul ne pourra cn a une, soil pal' le ministère Jlubl ic, ce Se prévaloir cou Ire elle de la violalion ou omission des formes pre cri les pour a urer recours, outre l'in cl'ipti on éno~cée dans l'arti cle précédenl, sera notifié à la parlie sa défense. AIl. 18 1. Le recours en cassalion con tre contre laquelle il sera diri gé, dans le délai les arrèls préparatoires el interloculoires, de huit jouIs. Lor que celle Jlartie sera . actuellemenl même couU'e les arrêts rendus sur la com· pétPDce, ne sera ouvert qu'après l'al'rèl Mtenu e, l'acle co nlenant la déclaraliou du rCCOll l'S lui sera ln par l'hui ssier dll Conseil détinilif. L'exécutiou volontaire de tels arrêts ne privé: elle le sig"era, et si .Ile nc le peut pourra, en aucun cas, êtle opJlosée comme ou ne le veut, l'huissier en fera meut ion. Lorsqu'elle sera en liberlé, le demandeur tin de nOIl-rcce\'oir. Art. t8~. us v_ies de cass .. tion expri- en cassation 1lui notifit!rn son recours, par le mées en l'arlide t 78 sonl respectÏ\'ement ministère d un buissier,soit à sa personne, ou\'ertes au cou!lamné, au mini tère pu· soil an domi'-Ile par elle élu: le déla ; de la bllc el à la rarlie civlle, conlre tous an'êls notification sera, ùalls ce cas, augmentë san distinclion, de ceux qui ont prononcé d'uu joUI' par cbaque dislance de trois myle reUloi de la parlie ou de sa condamna- riamèlres. Art. 187. La partie civile qu i se sera lion. sans préjudice du pourroi qui peut pourvue en cassation sera tenue de joindre être exercé dans lïntérèl de la loi, pal' le aux pièces une expédition aUlben tique de procureur général près la Cour de cassalion, soil d'016ce, soit sur la demande du Minis- l'arrêt. Elle de""a, à peine de décbéance, dépotre de la marine. Art. 4~3, Le condamné aura trois 'jours ser dans la caisse des consignations de la francs après celui où l' arrèl au ra été pro- Colonie une amende de 300 l'l'., ou de la noncé, pour décl",er au secrélarial du Con- moilié de cett e somme, si l'arrèta étérend u pal' défaul. 1\ en sera de même des conseil pr" é qu'il se pourvoit en cassation . Le contrôleur colonial pouna, d3ns le damnés de condilion 1ibre et Jes perso nnes même délai, déclarer au même sl'cretariat cÎl ilemenl responsables du délit. Au moyen de celte consiguation, et Cl1 en justifiant, la qu'il demande la cassation de l'arrêt. La partie civile allra aussi le mème délai; parlie qui se pourvoira sel'a di spensée ùe mais elle ne pourra se pOUTl oir que quanl Ioule consignation nOllvelle en France. Art. 188. Sont dispensés de l'amende les aux dispositions œlalives à ses inlérêts fonctionnaires Jl.ublics et administl'aliollS civils. A.rt. 1 8~ , La condamnalion sera exécu- inlére sées à la pour3Uile. A l'égard de toules autres persounes, lée dans le "in gt-qu atre beUl'es qui suinont les délais mentionnés en l',u llele l'amende sera encourue pal' celles qui sucprécMent, Sil n'y a poinl de recours en comberont dans leur recoms : seront néancassai ion, ou, en cas de recours, dans les moins dispen ées de la rOl1signer, celles qu i vingt-quatre heures de la réception ùe 1'ar- joindronl à leur demande en cassalion un ,' , '" d~ CONSEIL PRIVÉ. cel IJfieal ct llldi gence à elle' ct T ' commissaire civil de lem' e 1.;·re par le le commissaire commandant md cII e ou par lUune, visé el a 1 rOll\" , ~ ellr COIllnéral de 1"mtel'leUI'. , J p e lMr le On'eclom "e'0 Art, 189. Leco ndamnéo 1 '. pourra, dans les dix ' , \1 laparil eclvile hon de oUl'vo' . JOUI S ee la déclaraConseil ppril'é '~I~I;p~!qe l' é~u secrétal'iat du moyens d " u e conlenant ses seil privéel~~s~~;lOt Le secrél~Îl'e ~lu ConmeHra SUI'-lo,cbaDlol)n~~~~; récePëlss e ot 1'0trôleurcolonial requ te au conNé ' vile an"-,oins le condal11ué ou la partie ciau pf~~::I~:Ul~Ol:l0~rs adresser direclement lion l'expéd itfo~e~~ II:rès,ladCour de cassatian l' 'd" a"el e condamnaa ' expo illOn de la déclaration et les ~N~~s. pleces il l'appui ; le tout dùn;ent lé- g rec~,t: 190 , 'l'outes les foi s ctn'il y aUl'a 1S en cassallOn, le con ll'ùlem colonial l'an~metll'a sans retard au Minisll'e de la ~~~'''tee et ,des Colonies l'expéd ition de l'al'déC s pleces du procès et les mémoi res de t àenses prod mts devant le Conseil privé e 'lIa r~Cfnête du condamné ou de la parti~ CIVI e, s Il en a été déposti. rI" ~e sec.r~lail'e archiviste rédigera} sans d il lS, e,t JOllldra il cel euvoi uu iuventaire d~s pleces, sous pein e de cenl francs ameude, lal/uelle sera prononcée par la Cour de cassallOn . . Auss!tôt après que les pièces anront été I ~rnes a bOl'd d' un Mtimenl le con trôleur co onl~l sera tenude menlio~ner en marge d,e la deelarallon de pourvoi la da le de celle 1el111se, le nom du bâtiment et de sou capJlame. . Art. 191. [.r~lméd ialemeul après la ré cepIton de ces pl eces, le ministre de la mari Il e les aell'es CJ'a au ministre de la justice pOUl' être trallsnllSes à la cour de cnssalion . Art. 4n. ~e ~ecours en cassation sel'a su~renslf de 1executioll de l'arr8t atlaejll é, l outefOls, le sursis n'aUl'a lieu qu'a la charge pal' les eondam nés de fouruir cautIOn ;\ l'effet d'assurer au besoin le recouvrement du montanl des condamnations prononcées. La cau lion devra illre agréée pal' le contrôleu l' colonial. La co mmission d'appel pOUl'ra cependanl ordonue,' l'exécutIOn provisoire de son arrêt, nonobstant 10 pourvo i. Dans c.e ?~S, s'i l y a condamualiou, il sera procede a la vente par adjudicalion pubhque des oh)els saisis, à la requèt du controlenr coJomal, poursuil es et diligenceS du I J, 6! ~ direcleul' Ué, uonlaiues l ' déposé ainsi qu'il sera' g~J'o'U' e pl'IXel!l élre est casse' t 1 né SI arrêt ' e que le 0 prévenu ' ultéfleu. rement aClluillé Pl';' d S~'.t sera restitué ave~ les i~tér~~so l~ts ven~us en aurai l, eté llerçu et sallsqul'l c.asou Il e é ' 1 pUIsse ètI~~~~" aucnne autre répétition contre 'I ~ S· l . 1 ,1 ', e~'e'~ce~llt,r'?'~lva;~~hr:o,\~~nd;~YI)~~rel~a PêOt I ~ersotr'ditoenS'. l" la ue 1 c al ge e donner caulion lr61 ,e sera également agréée par le eon: .eUl coloni al: le prévenu pourra néan~~lc~~é gars ce cas, requérir qu'il Soil dé a veute des ohjels saisis et ,PÔl du prix , conformément à ce qui :~~ plescrll au cas de condamna tion Art . f93. Si le prévellu estdél ' , y ~it ,f0j"'voi, il sel'a! dans tous ?:!~:;q~d~ IllIS, OUl'un' cau llon pour obteuir ~a Iiber~é provlsoll'e; le monlan l et la nalure d caUllon nem nt serout fixés par 1 .u î,on d'appel, el la cnulion sera di~~~~~~~;' e conll'ÔleUl' co lonial. Arl. 19,. Il sera pl'Océdé devaut la Cour d: t ca~s,atlon , SUI' la l,O Ul'voi con(re les ar1 S eS cOl~lm l ss l ons d'lI ppel, couformémel~t ~llX lOIS du royaume. SJ l an ét el la procédure sonl annulés pOUl' .ca use <l'incompétence, la Cour de ea!satlon. l'enverra 10. procès devanl les Juoes qUI dOIVent en connaitre et les dé . gnera. Slf Lorsque l'arrêl sera aunulé, parce que le alt qUl aura don,né lieu ù une COndalTlllatlO~1 se Irouvera n êlre ~as un délit qllalifié pal la 1.01, le l'eu VOl , s d ya parlie civi le . cra lUIt devant le tribuual de preDlièl'~ lOstanc~, dans lequel, loulefois, ne POUl'r,~lfrt sieger. III le. juge qu i aura connu ae a alfe, ni .:elUl qUl aura fait l'i nslruéIl ou . S'il n'y a )las de partie civi l", aUCUJl renVOl ne cl'a pl'ononcé. T[THE III. Ves u(/h;iel'8 ministériel:; jJrès if' couseil § 1. - DHS AVQCA..l'S AU CONSE IL PII IVÊ. A,:1. ,19;;. JI J'aura près de chaque conseil pl'IV .. , <l la ~l al'll11Jque, ù la Guadeloupeet à BOlll'bon quatl'e avocats au cOllseil qui aur~nt le dml! oxclusif do fall'e tou actes d lllslructJon el de procédul'e devanl le eonsed. A la GU)alle fran~"i se le llombre de ces avocats lJ O sera que de deux . .1 �C0NSEtL l)t\l\l~ . Cê5 llrocab ~~l'OU l cbobis pal'lui le:, avocats-al'oués ou les al'oués e:ter,'ant da us le chef.lieu de la Colonie : ils se,'ont nommés par le GOUlernCUl', sur la pl'C-entation dn procureur génét'al. Àrt. 196. Les alouats allx cou eils au,'ont toujours le droit d'assister aux audiences de la commission d'appel, et l' occoperont nn banc qui lenr sera spécialément affec té. Ils seront eu ~ostume; ils deYl'ont toujours <ltre pré, ent i la prouonciation des arrêts rendus J ans les affaires dans lesquelles ils alll'ont occupé . Art. t97. lis ne pou\'l'ùnt l'empli" le\ll's fonctions qu'après avoil' llrètè devan t le con eil pl'i\l~ le serment: (. Jejurc d'êlre fidèle à l'EllIpcreul',J\! uèlièll ,. dire ou publier de cO Dlraire au."t lois, ordon• naIlCtl~, arrl:ls el règlements, aux Lonnes • mœu.rs, à la sùreté de l'lttat eL à la l'ais. ru· II Il li li blique; de nc jaluais llI'ccarter du rel5pcd uu couseil ct aux autorités publiques, el de nI! défendre .aucune cause que je ne croir,li pas jusle eo Illon ~tme el cOllsciellCC, 1) Les avocats au cOnseillll'ivé qui 13"" enteraient com me contentieuses des atraires qui ne le seraient pas, qui po,'terai ent au conseil privé des affaires qui seraien t de la compétence d'une autre anlorite, ou qui, soit à l'andience, soit dans les mémoires produits devant le cou,eil , s'éca,'teraient des devoirs qui leur son 1 prescri ts, _eron t, sui vant l'exigence des cas, punis de rUDe des peines suivantes, avoir: l'al'ertisseruent, la réprimande et l'in terdictio .. , Ces peines seront appliquées en dernier ressort pal' le conseil privé, d'office, ou ur la r~qui sition du 'mini tère public, ans p,'éjudi c~ du clroit de destitution attribué l U gouvel'ueur, qui, dans ce ca , prendra préalablement l'avis du conseil. A,'t. ,198 . Le avocats au conseil ''bteron t d'ailleurs soumis, quant à la discipline et à tous :lUtres égards, aux l'èglement ' actuellement en vigueu ,'. § 2, llL t ' Ul.i bS ILIl ,\U LO:iSE IL, ~\l't. 199, Le~ :>ignÜh.:alious d'avocal à avooat, ct celles aux parties ayant leur domicile Jans III ollef·lieu de la Colonie , erouI faites exclusivement pur l'hu issier attacbé au onseil l,l'i\'é et Ilé<ign.' l'a,' le gouverneu,'. r.O~~E tl. 1'I'1'R E 1V . T ITRE y , lies de!,e"s. . .\,'t. 2 U~. Jusqu'à ce que lé conseil pril'é a,t pl'O!,os. un projet de ta,'if il not "c ministrede la marine, qui le soumettra à nolt's approbation, le tari l' 'lui règle les dépeus des avoués en matière Onlinilil'e de\'ant la COtit' royale sel'a proyi soüe~, e ut applicable aux ,,, ocats au consell pm e, pOUl' tous les actes prévus pa,' la présente ordonnance. .\,.t. 10 1 L'impre sion d'aucun mémoire Ile pas er:.l en taxe. Les écri tures seront réùuites au nombre de ,,,,les qui sera réputa ,uft1s"n t pour l'in sh'uction de l'instan ce. .\l'I. '202 , Lesrel(uètes et mémoires seron t écrits conectement et lisiblement en demigrosse seulement ; chaque rùle con tiendra au moins cinquante ligne ct cuaquû li O"ne douze syllabes au moins; sinon chaque ~61 e où il se trolll e,;" m0ins de li g n ~s et de syl. labes sera raye en eutlt.~r et 1 (:n'oea t sera ten u de re tituer ce qui Ini am ai t été payé il raison de ces rôles . ' Art. ~03. Les copies , igniûées J es rellu ètes et ll1èmoÜ'es (lU i.\utl'es ac l ~s seront éCl'i tes li siblement et correctement ; elles seront conformes aux: originaux el l' a\locat sera ,'e' l'ousallie de leur ex actitude. Art. ~O ;\., Les éCl'ilUl'eS des pa l'ti es) ~ i ­ bn ées pal' les il\Ocats au co nsei l.. sel'onl '::1 111' papier timuré, dans les colonies où il cst ell usage; les pièces par elle produites ne sû,:ont pas sujettes au droit d'enregistrement, a ]'e, ception des ex ploits d'buissier, pour chacun desq nels il sera percu un droi t d'un • f,'a'K l'iéaum~i ns, cet tll disposi tion ne dispense pas les p,ece prod Ultes devant le conseil des d,'oit (l'enregistremen t auxquels 1' 11sage qu i en serait rait ailleurs poul'l'aitdon · ner o\l \'erlurc. li en se,'a de wème " l'égard des dmits d'el1l'egistremcnt des pièces produites devant le conseil qui, par Icul' nature sont soumises à l'elll'egistrelllent dans un' Mlai fixe. ArL~Oo, lIuc . e,'a employé, dans la li qu , ~al,on des depeus, allcu n frais de voyage, ,séjour et retour des parti es, ni au· CUll fraIS de voyage ll' huissier all delà d'une journée. .\1'1. 'l06 . La liquitlati on ct la taxe des ùépeus , crou t faites par le llrocurcu,' g~ n é· rai ou pal' l' un <les magist,'ats qu i auraiont été ~]lpe l é' à l'aire partie dll conseil privé, au l reVlSlon pal' le con,eil privé S,H' la demanIe des pa"lies inté,'esséps, Disposi t ions gén(;}'oh>!;, l'RtVÉ. 63 t dét ~nus ait ntlant jll ~ellle nt, et les détenus pal su,te de condalllllat,on , II distinguant les étrallgers et r 'gni coles, le blancs les ge ~ ~ de couleur l,iI)I'CS eLles esclaws; , , 3 Le~ déclarat,on, de pourl'oi en cassa tl,on, ~U1 iUlront eu li ell , e ~ les ~1e ures provl so ,~ e 0<Jui auront é t~ pmes a la suite. A, t. _I L Les ,états d re sés au secréla'" at d~" Consetl pr' l'!, seront rertiflés p~r le cc,etan'e archll'lste et ,.. sés pa,' lû conlt'Iilem colonial . Mt. ~n , Les memb,'es tlu Conseil devront s ,e~cr dans le ~ostulll e qui st atlribu é a!,x fonct,ons '1" ,Is exerrent rlans les colollJ es . Les avocijts ne seront admi, à l'audience qu'cil robe, , ,11'1.. 113. Toules dispositions contraires a la pr,esente ordonna nce so nt et demeurent abrogees, Art. 'l U. Notre ministre secrétaire d'Etat de la "13l'lOe et des colonies l'st chargé, etc, . Art. 201. Les deux membréS de l'ordre jllque le conseil privédoi t s'adjoindre, 10rsqll ,I se.con shll1c en conseil du conten, tteux ad m'nlslrat,f , ou en comm ission d appel, co nformément à nos ordonnances ~ ur le ~Oll Vel'lJ em e nt do LlOS .co looies, sero ll t nomm es au commence ment do chaf]ue semestre 1 el :lppc l ~s ;'1 CI" servi ce pend ant sa durée , Art, ,208. Le cont ,'àlellr coloni al scra teulI , daus l e vm gt premi ers ,jours des mOIs de Janvier et de .iuillet de chaq ll e année, de remeltre au pOu vern CUl' , poUl' être adcessés à not re Mllllslt'e de la ~ I "r in e, deux états llumér'ques relatifs au service du sellllls tr~ précédClll , l' un pOUl' ie consei l du contentieux administratif. l'aulr'e pour la commissiou d'appel. ' Art. 2ij9. L'état l'elati f au consei1dll contentieux ad ministrati f compren(It'" , 1° Les demand es inse,rite ;tn ~~rrPta­ e ..., O,'do1lJWll cC ri .. /loi qui ''frti(ie les dlc,a,~e 1 1 1 H . I el :l t nn':! I R~F, rlal; l ~. 2° Les al'rêl rs de soit ., ~ommuniCfll é rendus; 3' Les Ilécisions pal' défaut; 4'. Les décisions préparato i,'es 011 in terlo· cut01res; 0' Les Mcisions défini ti l'èS ' 6° Les aflàil'es tel'minées p/l' ,lpsisfemen l (I n pal' transaction ; 7' Les allai l'es reslan l ;', ju"er ' 8° Les affaÎres al'l'iél'ées, cnod é~i /rnant pal' o~'dl'~ de numét'o chaque alfaire c~ rctard, aInSI que l'année et le ~ (' nll'<;tl'e auxquels clles apparti ennent. 11 sera l'ail meut ion , dans la co lonll e (l'observation s, des motifs dll,'clorll apporté au Jugement d f~ ces affaires, Seront réputées ca use "lTié,'ées celles 'lui ne seront pas vidées dous les Irois Illois du jour de letH' in scl'iptinn au rôltl dll conseil. Enfin , les déclarations dr l'eCO\l1';; au Con sei1 d'Etat. Arl. ~ iO , L'état relatif il la com mission d'appel comprendr", savoit' : lO Les al'l'lÎt.l définitifs, en di stinguant, ce ux qu, nu,'o nt l','ononcé l'emprisonnement, et avec men tlOn, pOli l' cbaq u(' affa il'e, du nom des prél'enus, de la nature dn délit etde la pein e prononcée en c'" de condamnation , Il sera égalemeut fait mention de la durée de cbaque session , ~o Les noms, tLge, sexe t pl'ofessions des ( Ic/ P$ t ',:1 al'· rie /,rwrlonnonce du Du 26 révr'er 1838. LOlHS· PUI LIPPK, roi des Francais Vn l'articlc3, J1' 1, de la léi d~ 24 avril '1833.concernant le ré~im e légi, lalif de~ coloULes: Vu les ",'ticles H·I ct 1,3 de l'ordon',nn ce l'?,'alo du 31 aoùt l 8~8, '"' le mode ri e pr?cede,' de:,ant les Conseils pri vés de. rolOllléS. const, tués rll Consei ls dll rontenII C lL~ ; Att enclu la 'lL'cessit é 110 ,'ectinet' ries erfla ns le lexie des· J'~\lI'S q~i sc so nt g l i~c;j\(' , tlils ~1I' l lC l cs; - S UI' .I,c ""pporl de nol,'c minisll'e serrétan'Il d blat de la marino ct des colonies ~O ll:-i tl\'oll sol'dnnn,\ (' 1 ol'(l onno11';; ceq ni Sllll : .1,,1. t,,,. Le art. icle' IH ct 143 do l'ordonuan cc royale du :11 ao ,H ,t 8~S, nI' le mode de procéder devanl les Conseils priv~ des ('o lomes. sont !'C'cti fi és ai nsi qu 'il ~ 11l1 : D~n s les bnit jOllrs dl' ladite ~l eclaratlOnJ 1expédlll01l en sel'a remise a Y~",oc~ t .le la. partie, qui cn donnera (( ,ArI. H 1. ) J) " recep,sse eu marge du registre SUI' lequel " cette déclarahon aUl'a été inscrite, " Cette ex pédilion sera signée du secrétaire archiviste ri timhrée du sceau du 1 )) Conseil. l" .. �632 CONSEIL SUP!tRIEUR DE L'ALGlfp.IE ET DES COLONIES. " ignificatiun de ladite expédition sera seiller privé, titulaire ~ t suppléant ; mem» faite tant 11 l'avocat du défendeur au rehre du Conseil privé à l' île Bourbon, est • cours qu'a ce défendeur lui-même, dans fixée à troi années. Ils peuven t être réélus . » les delais et suirallt les règles détermi» nées par l'article 1~ ci-des us, pOlir la Mt. 2, Nùtre ministre secrétaire d'Etat Il signification de l'arrêté de oil-commuau dépat'tement de la marine et des colo nies e t chargA. etc . » niqué. Cette signification nudra som• mation au défendenr au r eco urs de conIl stituer a,'ocat aux conseils du Roi, Il CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ALGÉRIE • l'effet de défendre, s'il 'f a lien, devant le ET DES C:OLONIES,l » Conseil d'Étal. » Art. t 43 . La requ ête en recours sera RappOI'1 ci r Empereur pal' S. A. l, le • déposée, à peine de déchéance, au secrép,'ince chQf'gé dl' minislb 'e de 7' Algérie » lariat du Conseil d'Etat, dans les formes et des colonies, concernant l'institution Il ordinaires et dans les Jélais suivanls, d'un Conseil sIIpé,'ieur de l'Algb'ie el des » qui courront du jonr de la signiBcntiolJ ('otonies . li de la déclaration du recours dans la CoDu ~9 novembre 1858 . ,1) Ioni e, avoir: " i la signification de la déclaration du Sire, li recours a été (aite dans une des colonies Vot.'c ~Iajes té, en créant le ministère de )1 de la Martinique, de la Gu adeloupe et de l'Algérie et des colonies, a eu !lrillCipale)1 la Guyaue française, le délai pour prément pour ~ bj et de constituer ' unite ad» senter la requête en recours au Conseil miuistrative de nos possessions d'outre» d'Etat , sera de quatre mois, à compter de mer. Il m'a paru que cette unité gagnerait » ladite siguificatlOn . il être représentée par un Co nseil permanenl » Si ladite ignificatiou a été faite dans gal'lli en des traditions , conservateur des » la colonie ùe !lourbon, le délai pom déprin cipes, réunissant dans son sein les » poser la requête en recollrs au Consei 1 hommes les plus compétents sur les ques» d' État sera de huit mois il compter de tions coloniales. li ladite significa tion . D'autre part, le régime propre au minis» Oaus tous les cas, une xpédition ou tère de l' Al ge,'ie et des colouies consiste à » une copie signi fiée de la decision alta- réunÎt' dans la même main, en ce qui- con• quée, noe expédition de la déclaration cet'n e no po essions d'outre-mer, la plu» de reconrs et l'original de la signification part des services public qui, en Ft'ance, » de cette déclaration, seront joints à la sont partagés entre les difl'érents ministè» reqnête en recours, à peine de nullité, )) res. Il résnlte de cette concentration des Art. 2. otre miuistre secrétaire d'Etat pouvoir, pOUl' celui qui en est le déposide la marine etdes colonies est chargé, etc. tair.!, l'obligation de s'entourol', comme conseils, d'autant de spécialités qu'il'f a 85 . Ordonnance du Roi qui fixe la durée des de branchesd'adminislration à diriger. {onctiont de COJueiller privé. lit,dn;re el La création d'un Conseil supérieur de slIPllléan / , ri l'ile B ourbon. l'Algérie et des olonies, que j'ai l'honneur de proposer à l'Empel'Cur, répond 11 ces Du 29 odobre 1843 . denx ordres d'idées. Les attribut ion de ce Louis-Philippe, roi des Françai , Conseil sont purement consultatives, ef A tous présents et à venir, salut. s'expliquent par le principe même de sa Vu l'article i 68 de l'ordonnance l'Oyale . du ~ t août i 825, concernant le gouverne- création J'appellerai seulement l'attention de Voment de Bourbon ; tre Majesté sur la formation, au sein du Vu les articles correspondants des ordon- Con eil, d' une commission permanente des nances du 9 fé vrier i 827 et du 27 aoùt 1828, publics. toncernanl le gouvernement des Antilles travaux Cette mesure se justitie pal' la nécessi té et de la Guyane française; de soumettre à des hommes spéciaux toutes Sur le rapport de notre ministre secré- les questions de travaux publics qui, je taire d'Etat au département de la marine et l'espere, ti endront prochainement une des colonies, grande place dans les projets que j'anrai Nous avons ordonné et ordonnons ce qui l'honneur de soumettre à Votre Majesté. SUlt : En demandant à Votre Majesté l'autoriArt, i u . La durée des fonctions de con- sation d'attacher au Conseil des secrétatre, CONSEIL SUPÉRIEUR DI': L'A LG ÉRIE ET DES COLONIES. rétribués, j'ai eu pour objet d'assurer la régularité et la promptitude de ses travaux . La création de ce Conseil entraine naturellement la suppression du comité consultatif de l'Algérie, institué par le décret du 2 ani l t850. Quant au comilé consultatif des colonies, institué par le sénatus-consulte du 3 mai l 85~, ri en n'est chan gé il son in stitu tion. Il foncti onnera com me par le passé et donnera son avis SUl' les qu esti ons spéciales aux colonies, qui eront soumises à ses délibérations. Veuillez agréer, Sire, l'hommage du prolond et respectu eux attachement avec lequel je s'lis, etc. 88 . Déc1'cl impérial qui il/slilue W l Conseil supétieut de l'Algé>'ie el des culonies . Du 21 novembre 1858 . NAPOLEON 1 etc., Avons décrété et décrétons ce <l ui suit: Art. f" . Il est institué auprès du ministre de l'Algérie et des colonies, et sous sa présidence, un consei l supéri elll' de l'Algérie et des colonies, Art. 2. Un décret impérial, rendu sur la proposition du ministre, arrête, ~haqu e 'lunée, la composition du Cousei l, et designe parmi ses membres deux vi ce-présiden ts . Art. 3. Le Conseil est appelé à délibérer sur toutes les alTaires intéressant l'A lgérie 631 et l~s colonies, li l'occasion desquelles le mllllstre croll devon le oonsulter. Ses avis ont un caractère purement consultatif; il ne peut prendre l'Il1.liattve d'aucune délibération. Art.~. Indépendamment des commissions spéciales et temporaires, dont l'étude des qu estious soumises au COt: _cil peut nécessiter la formation, il est institué dans son sein une commi ssion permanente des travaux publi cs, dout l'organisation est réglée l'ar arrêté ministériel. Art. 5 , De jetons de presence, dont la valeur est fix ée pal' le mini.tre, sont délivrés aux membres du Conseil. Art. 6. Les chefs de service du ministère de 1'Algérie et des colonies ont entrée au Conseil et prennent part il ses travauI sans voix délibérative. Art. 7. Des secretai.'es rétribués, nommés par le ministre, sont allachés au Conseil. At'l. 8. Il n'est rien changé il l'organisa- . tion du comité consultatif des colon ies, institué en vertu du stlnatus-consulte du 3 mai i 8M, et qui demeure régi par les dispositions de notre décret du 26 juillet 185 •. Art. 9. Le comité consultatif de l'Al gérie, établi par lIotre décret du 2 avril t 850, est supprimé . Ml. ,10. Le Prin ce chargé du ministèra de l'Algérie et des colonies est chargé de l'exéculion du présent Mc.'ct. YIN DU PREMlER VOL UlUE . � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/1/RES_05031_Legislation-Ile-Reunion_Vol2.pdf 55baa84ed230f335556e7532b7daa49d PDF Text Text LÉGISLATION nE , L'ILE DE LA.REUNION REPERTOIRE RAISO NNE .IlES LOIS, ORDONNANCES ROI'AI,~S, ORDOMANCf.S Wc,u.F.S. DKCllt:TS COI,(oNI.l UX, DHCRETS IIIPERIAUX, nÈnEllENTS RT .I RIUlTHS n'lIN I,ITIlIl IT r.f.Nf. Il U , P.N VIr. IIRIIR nH S CETTE tOLONI! Tome 2 l ' A Il • DELABARRE DE NANTEUIL DO CTF.liR F.:-i I)RO iT • Dr '; oflonF. DES AVOC ATS .\ LA COUR l '''·~R I''' I. F. DE I. A RÉ UN IOS Seconde é d ition , r ev ue e t augmentée TOME DE UX I ÈME PAR IS E. DOII/NAUD, IMPI\l.MEUR DE LA CO UR IMPÉRIALE ET DES TRIBUNAUX RfE C .-\ S SETTE , N- 186 1 9 �LÉGISLATION nE , L'ILE DE LA.REUNION REPERTOIRE RAISO NNE .IlES LOIS, ORDONNANCES ROI'AI,~S, ORDOMANCf.S Wc,u.F.S. DKCllt:TS COI,(oNI.l UX, DHCRETS IIIPERIAUX, nÈnEllENTS RT .I RIUlTHS n'lIN I,ITIlIl IT r.f.Nf. Il U , P.N VIr. IIRIIR nH S CETTE tOLONI! l ' A Il • DELABARRE DE NANTEUIL DO CTF.liR F.:-i I)RO iT • Dr '; oflonF. DES AVOC ATS .\ LA COUR l '''·~R I''' I. F. DE I. A RÉ UN IOS Seconde é d ition , r ev ue e t augmentée TOME DE UX I ÈME PAR IS E. DOII/NAUD, IMPI\l.MEUR DE LA CO UR IMPÉRIALE ET DES TRIBUNAUX RfE C .-\ S SETTE , N- 186 1 9 �LÉGISLATION • DE L'ILE DE LA RÉUNION _ OCH) il c CONSERVATION roatTS. - Voy. JlES EAUX ET Eau); et fOl'êts . CONSTITUTION COLONIALE. 1. Sénatus-consulte fj!!Ï ,'ègle la cOllsl itutioli des colonies de la JJ[QI'tiniqlle, de Glladeloupe et de la Ré,,,,,ion, 'a Du 7 aVl'il 1854. NAPOLiON, etc ., Avons sanctionné et sauctionnons, promul gué et promulguons ce qui snit : TITRE r", Disposition applica ble à toutes les colonies . Ar\.. ,1", L'esclavage ne pentjamais !lt,'e rétabli dans les colonies fran çaises, TITHE Il. Dispositions applicables aux colo>1 ies de la lIfartinique, de la Guadeloupe et de la Réunion . .' . Art. 2. Sont maintenus dan s leur ensemble, les lois en vigueur et les ordonnances ou décrets ayant aujourd'hui force de loi, Il. l' Sur la législation civi,le et criminelle ; 2' Sm l'exercice des droits politiques; 3' Sur l'OI'ganisation judiciaire; 4' Sur l'exercice des cultes; 5' Sur l'instrucLion publique; 6' Sur le recrutement des arm ées de terre et de mer. Art, 3, Les lois, décrets et ordonnances ayant force de loi ne peuven t être modifiés que par des sénatus-consultes, en ce qui concerne : '1' L'exercice des droits politiques; 2' L'état civi l de< personnes; 3' La distinction des biens et les diJférentes modificaLions de la propriélé: 4' Les contrats et les obligations conventionn elles en général ; 5' Les manières dont s'acquiert la prop,'i été, par succession, donation entre-vifs, testament, con lrat de mariage" vente, échange et presr,ri plion ; 6' L'institution du jury ; 7' La l é~ i sl ation en mati ère cl'iminelle ; 8' L'app tication aux colonies du principe de recrutement des armées de terre et de mer. Art. 4, Les lois concernant le régime commercial des colonies sont votées et promulguées daus les formes prescrites par la Constitution de l'Empire, Art, 0, En cas d'urgence, et dans l'iutervalle des sessions, le Gonvernement peut 1 �CONSTITUTION COLONIALE. statuer sur les matières mentionuées en r art. ~ par décrets rendus daus la forn,e de règlements d'ad minist ration publique; mais ces decrets doil'ent être presentés au C.orps l~gisl a ti f pour èU'e convertis eu lois dan le premier mois de la session qui suit leur publication. Art. G. Les décrets de l'Empereur rendus dans la forme de règlements d'administration publique statuent: 1. Sur la législation en matière ch'ilo, correctionnelle et de sim ple poli ce, sauf les résen es llrescrites par l'art. 3 ; 2. Sur l'organisation judiciaire ; 3' Sur l'exercice des cultes; ~' Sur lïustructiou publique ; 5' Sur le mode de recrutement des armées de terre et de mer ; 6' Sur la presse; 7' Snr les poul'oirs extraordinaires des g'lul'erneurs, en ce qui concerne les mesures de haute police et de sùreté générale; 8' Sur l'admini trati0D muuicipa le, en cc qui u '~s t pas réglé par le. présent sénatus- consulte; 9' Sur les matières domaniales ; 10. Sur le régime mouétaire, le taux de l'iutérèt ; ·I t. Sur l'organisat.ion et les attributions des pouvoirs ad mi nistratifs ; 12' Sur le notariat, les oflioiers ministériels et les tarifs judiciaires; 13' Sur l'administration des successions vacantes. Art. 7. Des décrets de l'Empereur règlent : l ' L'orgauisation des gardes nation ales et des mili ces l o ,~ales; 2' La police municipale; 3' La graude et la petite ,'oirie; ~, La police des poids et mesmes, Et, en général , toutes les mati ères non mentionnées dans les ~rti cl es précédents, ou qUI ne so nt pas placees dans les attrihutions des gouverneurs. Ar t. 8. Des décrets Je l'Empereur peuvent ordonner la promulgation , dans les colomes, des lOIS de la métropole concernant les matières énumérées dans l'art. 6. Al'l. 9. Le commandement général et la haute administratiou , dans les colonies de la,Martinique, de la Guadeloupe et de la ReuO\on, sont confiés, dans chaque colonIe, à un gouverneur, sous l'autorité di recte du ministl'e de la marine et ùes colonies. Le.gouverneur représente l'Empereur ; il es t depoSl tan'e de son autorité. Il renù des arrètés et des décisions pour régler les matieres d'administration et de police, et pour l'exécuti on des lois, règlements ct décrets promul gués daus la colonie. Uu conseil prive COllSultatif est. placé près du gouverneur. Sa compositi on est réglée pal' uu cteCl"C t. . Art. 10. Le consei l pri vé, avec l'adjonction de deux magistrats désignés par le gom'crneur , connait du cOllteuti eux administratif daus le fOI'mes et sauf les recoul's établis par les lois et les règlemcnts. Art. 11. Le territoire des colonies de la Ma l.tini'!lIe, de la Guadeloupe et de la Réunion est divisé en communes . Il y a dans cuaque commnne une administrat ion composée du maire, des adjoints ct du consoil l\lu nici pal. Les maires, adjoints et conseillers municipaux sont nomm és pa l' le gouverneur. Art. 12. Un conseil général nommé, moitié par le gouverneur, moi tié par les membres des conseils municipaux, est formé dans chacune des trois colonies. Le mode d'lilectio n et le nombre de membres de cbaque couseil général, ainsi que la durée des sessions, sout. déterminés par décret de l'Empereur, rendu dans la forme d'un règlement d'admini stration publique. Art. 13. Le conseil géuéral vote : l' Les dépenses d'intérêt local; 2' Les taxes nécessaires pour l'acquittement de ces dISpenses et pour le paiement, s'il y a lieu, de la contribution dne à la . métropole, à l'excep tion des tari fs de douanes, qui seront réglés conformément à ce qui est prévu aux art. 4 et 5; 3' Les con tributions e" traordiuaires et les emprunts à contracter dans l' intérêl de la colouie. Il donne son al'is sur toutes les questions d'Intérêt colonial dont la connaissance lui est réservée par les règlements, on sur lesquelles il est consulté par le gouverneur. Les séances du conseil général ne sont pas publiques. Art. 1•. Il est pourvu, dans les trois colonies, par des créd its ouverts ail budget . général de la métropole, aux dépenses de gouvernement et de protection concernant les matI ères ci-après, savoir: Gouverneme nt, Admi nistl'ation générale, Justice, Cul te, Subventions à l'instruction publique, 'l'ravaux et sen ices des ports ' Agents dil'ers, Dépenses d'intérêt commun Et généralement les dépen;es daus lesquelles l'Etat ama un intér"t direct. CONSTITUTION COLONIALE. Toutes autres d épense.~ demeurent à la charge des colonies. C~s dépenses sont obligatoi res ou facnlt ali v{'s, suivan t une nomenclature fixée par uu (lécret de l'Empereur. Art. 15. Les coloni es dont les ressources contrib uti l'es seront recon nues supéri eures il leurs dépenses locales pourront être tenu es de fournir un contin gent au -trésor public. Les colonies dont les reSSOUl"ces conlributi" es serontl'econnues in, ullisantes pour subveni L'il leurs dépenses locales, pourront recel'Olt" uue subvllntiou sur le bud get de l'Etat. La loi annu elle des fi nances réglera la quotité du co~ t i n gen t impo able à chaque colome, ou, s JI y a heu, la quotité de la subl'entiou accordée . Al't.1G. Les budgets etles tarifs des taxes locales , an êtés pdl' le conseil j:énéra l, ne sont "alables qu'après avoÎt" été approuvés par les souverneurs, qui sont autorisés à y lUtrodmre d'office les dépenses obligatoires auxquelles le conseil général aurait négli gé depourl'oir, à réduire les dépenses facul!atives, à interdire la perception des taxes exceSSll'es 0\1 contraires à l'intérêt gé néral de la colonI e, et il assurer, par des ressources suffisantes, l 'a~quitteme nt ùes dépenses obhgatOlres, et specmlement du contin gent à fouruir, s'il y a lieu, à la métropole. Le mode d'assiette et les règles de perception seront détemlÎnés par des rèo lements d'administratiou publique. 0 Art. 17. Un comité consuItat.if est établi près du ministre de la mari ne et des coloni es. Il sc compose: 1· de quatres membres nommés par l'Empereur ' 2' d' un déléoué de cbacune des trois colo~ies choisi pa~ le conseil général. ' Les délégués ne peuvent être choisis parmi les membl'es du Séoat, du Corps léglslatlf et du conseil d'Elat, ni parmi les personnes revêtues de fonctions rétribuées. Ils reçoIVent un e indemnité ' il s sont élns pour trois aus et rééli gibles. ' Les atl ribution s du com ité consuliatif des coloni es et l'indemnité des délégués sont fi xées par décrets de l'Empereur. Un ou plusieul'S des membres nommés par l'Empereur seron t chargés spécialen,en t par le mlUlstre de la marine ct des colomes de remplir l'ofJjce de délégués pour les dIVerses colomes auxquelles il n'est pas encore accordé de constituti on . TITRE 1I!. Des oulrcs colollies frallça isc.. . . Art. 18. Les colonies autr~s gue la Mar- t.,nlqll ~,.l a Guadeloupe et la Heuni on se101)l regl ~ 'par déorets de l'Empereur ' jus- qu à ce qLlll aL t élé statué à leur éga~d pa ua sénatus-consulie. r TITRE IV. Dispositions génb·ales . ,,:1'1. 19. Les lois, ordonnances, décrets et eolements en vIgueur dans les colonies conllUuent à, recevoir leur exécution en tout ce qUI n est pas contraire au pr~ent sénatus-consulte. 1 2. A"rêté du 14 j uin 1854, qui promulg,,~ le sell~tus-con~u lte du 3 mai de la rnerne .annee, qUl 1"cgle la constitull"Qn des colontes de /" Martinique de la Guadeloupe et de la lIéunioll. -.:. B. O. 1854 180-311i. ' Déerets co"'p/émell taù·es. 3. Décret du 26 j uillet 18501 sur l'organisallon des cOllseils généraux dans les c% mes de /? !llaI·till ique de la Guade/oupe ct de la Reumon. - Voy. C oa.f<!'il gé Déral. 4. Décret du ~ 1 j uillet 18')4, qui détermme les a.ttrtbutt?ns du comitéconsultati( des calames, ct /lxc le montant de l'in ~emmté a!1twelle due aux délégués . _ ' oy. C o m ité cODsu ltatif d ei colon ies. G. D~cret ~t~" t m'ganisation du minùtèl'o de / A Igme et des colonies (') . Du !24 jU;D 1858, NAPOLEON, elc., Vo ulan t don nel' à l'A lgérie et il nos Co- ) on l.e~ uu nouveau lé.m o~g n age de not re solh cltud~. poUl" leurs lnterêts et fa"ori ser, autant qu Il e~ t. en nous, le dé\'eloppement de leur prospel"lté, A,'ons décrété et décrétons ce qui suit: Art . 1". Il est créé un ministère de l'Algéne ct des colonies . Art. 2. Ce ministère sera formé do la CO) Ce décre t, ,si importa.n t pou r les co louies , n'3 pas élô promulgué à la I\éuuiuo ! 1 �, CONSTITUTION DE L'ElIPIRE FI\ANÇ~IS. même pensée, elles doivent por!er e? elles direction des affaires de l'Algérie et de la le même caractère de natlOnahte et d utili té direction des colonies, qui seront dlstral!es , . l' " du ministère de la guerre et du nnmstere pratique. En eO'et ainsi aue je 1 al rappe c "ans ma procla;nalion, ûotre sociét,é actuelle, 11 de la marine. . ' Art. 3. Notre bien-aimé COUSIll,le PrlOce est essentiel de le constater, n est pas a';ltre Napoléon est chargé de ce mlUlstere . chose que la France régénérée ~ar la revo: Art. ~. Nos ministres d'Etat, de la GuelTe lut ion de 89 et or"aOlsée par 1 Empereur. et de la Marine sont chargés, chacun en ce JI ne l'este plus rie~ de l'ancien régime (lue qui le concerne, de l'ex;écution, du pré,sent de grands souvenirs ~t que ~e grands biendécret, qui sera en VIgueur a partH du faits. Mais tout ce qUI alorS etult orgalllsé a ~ " juillet procballl . été déh'ui t pal' la révolntlO?, et tout ce qUI a 6 , Décret du ~ ~ novembre ,1858 1 qni ,insti- été organisé d epu~s la revoh~tlOn et qUI existe encore l' a éte par Napoleon, . tue u" COllseil supériell1' de 1 Alge"te et Nous n'avons plus III pro~' lD ces, III pays des colonies. - Voy. Oonseil supérieur, etc . _ Voy. en oulre : Code Napol éo~, Co~e d'état, ni parlements, III mtendants, III fermiers genéraux , III coutumes dlv~rses, de procé dure civile , Code d'initructlo n cr.ni droits féodaux , III classes prlYllelllées minelle , Code pénal, Régime lëgi,latif. en possession exdusive des emp.IOIs CIVils et militaires, III JuridIctIOns religieuses difC:ONSTITt7TION DE L'EMl'IIlE féren tes . rSANÇAJ:S, A taut de choses incompatibles avec elle, la révolution avait fait subir une réform e ~, Constitution d.. Hjanvie" ~852 , radi cale, mais elle n'avait rien fondé de déLOUIS-NAPOLÉON, président de la Répu- finitif. Seul le premier, consnl l'établit blique. . l'nnité, la hiérarchie et les véritables prlllAn nom du peuple françaIs. cipes du Gouvernement. Il s sr nt encore en FranCaiS, Lorsqne, daus ma proclamation du ~ dé- vigueur. Ainsi l'administration ùe la France COncembre, je vous exprimaI loyalement flée à des préfets, à des sous;prél'ets et il des quelles étaient, à mon sens, les con~ tlOns maires, qui substituaient 1. un~te aux eOI11vitales du pouvOIr en France , Je navals missions directori ales; la declslOn des affaIpas la prétention, si commune de nos JOurs,. res an contrai re donnée à des conseIls, de substitner une théorie personnelle a depuis , " jusqu au d' la commnne .opa l't e~ en t . J'expérience des, siècles. J'ai eherch~, au Ainsi, la magistrature affernl1 ~ par l macontraire, quels etalent dans le passe les movibilité des juges, par la blerarclne des exemples les meilleurs ~ SUivre, quels hom- tribnnaux ; la justice rend ue plus faCi le par mes les avaient donnes, et quel bien en délimitation des attrIbntlOns, depUIS la était résulté. justi ce de paix jusqu'à la Cour de cassaDès lors, j'ai cru logiqne de préf,éœr les tion. Tout cela est encore debou t. préceptes du geni~ aux'\loclrmes sp;Clenses De même notre ad mirable système finand'hommes à idees abstraltes. J al pris cier la Banque de France, l'établissement comme modèle les institutions politiques des llUd"ets la Cour des comptes, l'organiqni déjà, au commencement de ce siècle, sation d~ 1; police, nos règ lements milidaos des circonstances analogues, ont raf- taires datent de cette époque. fermi la société ébranlée et élevé la Fr. nce Depuis cinquante ans, c'est le Code Naà un haut degré de prospérité et de gran- poléon qui règle les intérêts des citoyens deur. entreeux ' c'est encorele ConcordaLqui règle J'ai pris comme modèle les institntions les rappo;ts de l'Etat avec l' Eglise. . qui au lieu de disparaltre an prelluer Enfin la plupart des mesures qm consoume des aaitations populaires, n'ont été cernent 'les progrès de l'industrie, du comrenversées qt':e par l'Europe entière coalisée merce, des lettres, des sciences , des arts, contre nous. En un mot, je me suis dit : puisqne la depuis les règlements du Théâtre-Français ceux de l'Institut, depui s l'in.stituFrance ne marche depUiS cmqnante ans jusqn'à lion des prud'hommes Jusqu à la crea tIOn qn'en vertu de l'organisation administra- de la Légion d' bonneur, ont été fix ées pal' tive, lOilitair.l, judiciaire, reli~iense, finan: les décr~ts de ce temps, cière dn Consu lat et de l'Empll'e, pourquoI On peut donc l'affirmer, la charpente de n'adopterions-nouspas aussi les institutions politiques de cetle époque? t:réées par la notre édificé social est l'œuvre de l'Empe- CONSTITUTION DE L'EMPIRE FRANÇAIS. reur, et elle a résisté à sa chute et à trois ré\lolu li ons . Pourquoi, avec la même origine, les insti tutions politiques n'auraient-elles pas les mêmes chances de durée? Ma convicti on était formée depuis longtemps, et c'est pour cela que j'ai soumis à ,'o tre jugement les bases principales d'une Constitution empruntée 11 cell e de l'an VIIL Approuvées par vous, elles vont devenir le fondement de notre constituti on politique. Examinons quel en est l'esprit: Daos notre pa ys, monarchique depuis huit cents ans, le Pouvoi r centrat a toujours été en s'augmentant. La royauté a dét ruit les grand s vassaux; les révoluti ons ellesmêmes ont fait disparaître les obstacles qui s'opposaient il l'exercice rapid~ et uniforme de t'autori té, Dans ce pays de cen tralisation l'opi nion publique a sans cesse tout raI': porté au chef dn Gouvernement, le bien comme le m~l. Aussi, écrire en tête d'uoe charte que le chef est irresponsable, c'est mentir an sen timent public, c'est vouloir établir un e fiction qui ,'est tl'ois fois évanouie au bruit des l'évol utions, La Constitution actuelle proclame, au contraire, que le chef que vous avez élu est responsable devant vous ; qu'il a toujours le droit de faire appel à votre jugement souverain, afin que, dans les circonstances solennelles, vous puissiez lui continuer ou lui retirer votre confiance. Etant responsahle, il fau t que son ar,tion soit libre et sans en traves. De là l'obligat ion d'avoi r des ministres qui soient les auxiliaires honorés et puissan ts de sa pensée, mais qui ne forment plus un consei l responsable, composé de membres solidaires, obstacle journali er à l'impnlsion particulIère du chef de l'Etat, expression d'une politique émanée des chambres, et par là ,n ~m e exposée il des chan gements fréquents qui empêc.hent tout esprit de suite, tout application d'un système régulier. Néanmoins , plus un homme' est haut placé, plus il est indépendan t, plus la co nfiance que le peuple a mi se en lui est grande, plus il a beso in de conseils éclairés , conscien cieux . De là, création d'un conseild'Etat, désormais véritable conseil du Gouvernement, premier rouage de notre orgaDisation nouvelle, réuni on d'hommes pratiques élaborant des projets de lois dans des commission s spécialas, les discutant à hUiS-clos, sans ostentation oratoil'e, ell assemblée générale, et les présentant ensuite l'acceptation du Corps légisti f. 5 Ainsi le pouvoir est libre dans ses mouvemen ts, éclairé dans sa marche. Quel sara maitenant le contrôle exercé par les assemblées? Une Cbambre, qui prend le titre de Corps législatif, vote les loi s et l'impôt. Elle est élue par le sum'age universel, sans scrutin de liste. Le peuple, choisissant isolément chaque candidat, peut plus facil ement apprécier le mérite de cbacun d'eux. . La Chambre n'es t plus composée que d'envu'on 260 membres . C'est là une première gal'antie du calme des délibérations, car trop souvent on a " u dans les assemblées la mobilité et l'ardeur des passions croître en raison du nombre . Le ~om pte rendu des séances qui doit instruire la natiou n'est plus I;"ré, comme autrefois, il l'esprit de parti de cbaque jonrnal ; un e publication officiell e, rédigée par les soins du president de la Chambre, en est seule permise. Le Corps législatif discute librement la loi, l'adopte ou la repousse; m"ais il n'y introduit pas ~ l'improviste de ces amendements qui dérangent sonvent toute l' économie d'un système el l'ensemble d'un projet primi tif. A plus forte raison n'a-t-il pas cetl.e initiative parlementaire qui était la source de si graves abus, et qni permettait à chaque dépnté de se substituer à toul propos au Gouvernement en présentant les projets les moins étudiés, les moins approfondis. La Chambre n'étant plus en présence des ministres, et les projets de lois éta nt soutenus pal' les orateurs du conseil d'Etat, le temps ne se perd pas en vaines interpellations, en accusations fl'lvoles, en Inttes passionuées dont l' unique but était de rem'erser les ministres pour les remplacer. Ainsi donc, les délibérations du Corps législatif sero llt indépendantes; mais les causes d'a~ ita ti ons steriles auront été supprimées , des lentems salutai res apportées à toute modificati on de la loi. Les mandataires de la nation feront mùrement les choses sérieuses. Une autre assemblée prend le nom de Sénat. Elle sera composée des éléments qui, dans tout pays créent les influences légitimes : le noin illustre, la fortune, le talent et les services rendm, Le Senat n'est plus, comme la Chambre des pairs, le pàle reflet de la Chambre des dépntés, répétant à quelques jours d'intervalle les mèmes discussions sur un autre ton, Il e t le dépositaire du pacte fondamental et des libertés compatibles avec la �6 CONSTITUTION DE L'E\IP1RE FRANÇA IS. constitution; et c'est uniquement sous le rapport des gl'alhls principes sur lesquels l'epose notre ociété, qu'il examine toutes les lois cl qu'il en propose de nouvelles au Pouvoir exécutif. Il intervieut, soit pOUl' résoudre toute difficulté grave qui pourrait s'~le,'er penJant l'ausence du Corps l é~i sla­ tif, soit pour expliquer le texle de la Constitution et aSSUl'er ce qui est n 'cessaire il sa marche. II fi ie droit d'annulel' tout acte arbitraire et illégal, et jouissant ainsi de cette considération qui s'attache à nn corps exclusivement occupé de l'examen de grands intérêts ou de l'application de grands printipes, il remplit dans l'Etat le rôle indépendant, salutaire, conservat eur, des anciens parlements. Le Sénatnesera pas, cOlllille la Chambre des pairs transformé en Cour de ju.tice : il conservera son caractère de modérateur suprême, car la défaleur atteinl toujours le corps polJtiques lorsque le sanctuaire des légi lalfOurs devient un trihunal criminel. L'impartialité du juge est trop souvent mise en doute, et il perd de son prestige devant l'opinion, qui va quelque l'ois jusqu'à l'accuser d'être l'instrumentde la passion on de la haine. Une Haute-Cour de justice, chois ie dans la haute magi, t:ralure, ayant pOU l' jurés des membres des conseils généraux de 10Llte la France, réprimera seule les allenlats conlre le chef de l'Etat el la sûreté publique. L'Empereur di ait au Con,eil ù'Elat : • Une C01lstitutim est l' œuv"e du temps; on 1le saurait laisse1' une trop large voie aux améliol'ations. » Aussi la Conslilution pré- sente n'a-t-dle fixé que ce qu'il éta it impossIble de lai el' incertain. Elle n'a pas enfcI'mé dans un cercle infranchissable les destinées d'un gl'and peuple; ell e a laissé aux cuangements une assez large l'oie pour qu'il y ait, oans le grandes crises, d'autres moyens de salut que l'expédient désast reux des révol utions. Le Sénat peut, de concert avec le Gonvernement, modifier tout ce qui n'est pas fond amental daus la Constilution, mais quant aux. modifications à apporter aux bases premIères, sanctionnées par l'OS suffrages, elles ne peuvellt devenir définitives qu'après avoir l'ecu votre ralification. Ainsi, le peupfe reste toujours malire de sa deslinée. Rien de fondamental ne se fait en dehors de sa volonté. . Telles sont les idée, tels sont les princljles donl vous m'avez au torisé à faire l'a pjlhcatlon . PUISse ~ette constitution ùonner a notre patrIe des JOurs calmes et prosperes ! Puisse -t· elle prévenir le relour de ce~ Intlcs iuleslilles où la victoire, quelque lcgltlme <Iu'elle soit, est toujours chèrement acb~­ t~e 1Puisse la sanction que vous avezdounee à mes efforts être bénie du Ciel ! Alol's la paix sera assurée au dedan. et audehors, mes vœux seront combles, ma mIssIon sera accomplie! ~. Constitution raite en vel·tu des l'ouvo;,'s dt!légllés pal' le peuple rrançais ci LouisNapoléon BOllapa,.te pal' le 1101. des 20 el 2 1 décembre t 851 . Le Président de la République, Considérant que le peuple fr~nçais a été appelé à se prononcer SUl' la résolutIOn SUIvante: « Le peuple veut le mainlient de l'auto: » rité de Louis-Napoléon Bonaparte et Jill » donne les pouvoirs néceqsaires pOUl' falro » une Conslitution d'après les bases établies » dans sa proclamation du 2 décembre:» Considél'aut que les bases P" oposées il l'accept ation du peuJlle étaient: " _ 10 Un chef responsable nommé pour )) dix ans; . » 2' Des ministres dépendant du ponvoll' exécutif seul ; » 3' Un Conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués préparant les loi s et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; ...' Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage uuiversel, sans scrulin de liste qui fansse l'élection. » 50 Une seüûnde assem blée formée de tou les les i llustl'Otions du pays, pouvoi l' poudérateur, gardien du pacte fondamental et des libert és publiqu es; » ConsidéranL que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages, FORME LA CONST ITUTION DONT LA TENEUR SUI T: TITRE 1". Art. l " . La Con,stitution reconnaît, confil'me et garautit les grand s principes proclamés en 1789, et qui sonl la base tlu droit puhlic lran~ais. TITRE il. FORME DU cOm'EnNF.MENT DE LA RÉruBLIQUE. Ar!. 2. Le Gouvernement de la Répu· CONSTITUTION DE L'EMPIRE ~RANÇA1 S. 7 • bliqllo françai se est contié pour dix ans all ArL. 1G. Si le Président de la Républiquo priucoLou is-Na poli'on Bonaparte, Prés ident meurt avant l'expiration de son mandat le actuel de la Hépubliqu e (·l. Sénat convoq ue la nalion pour procéde~ à Art. 3. Le Présiùellt de ln République une nouvelle élection. gouverne au mO~len des mini stres, du conArt. 1.,. Le cbef de l'Etat a le d roi t par seil d'Etal, du Sénat ct du Corps législatif. nn acte secret de désigner au peuple le nom Ar!. •. La puissa nce législative s'exerce tlu citoyen qu'il recommande, dans l'intécollectivement pal' le Président de la Répu- rêt de la France, à la confiance du peuple blique, le Séna t eL le COI'PS législatif. et à ses suflhges. Art. ,1R. Jusqu'à l'élection du nouveau TITllE Ill. Président de la l{épublique, le président du Sénat gouvern. avec le concours des miDU pnislDmn nE LI\ REruBLIQuE. n;stres en fonctions, qui be fOl'lnen t en conMI. 5. Le Présiden t de la République est sei l de Gouvel'llement, et délibèr nt à la responsable devant le peuple fran çais, au- majorité des l'oix. quel il a toujoUl's le droit de faire appel. Art. 6. Le Président dela Répnbliqne est TITRE IV. le chef de l'Etat; il com mande les forces ùe DU SENAT. terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, Art. ln. Le nombre des sénateurs ne nommcà lous les emplois fait les l'èglements et décrets nécessaires pOUl' l'exéculion des pourra excéder cent cinquante : il est fixé pour la première année a quatre-vingts. lois. Art. 20 . Le Sénat se compose: Art. 7. La justice se rend en son nom. l' Des ~aJ'dinaux, ùes maréchaux, des Art. 8. Il a seul l'i nitiati ve des lois. ami raux. Art. 9. Il a le droit de faire grâce. 2' Des citoyens que le Président de la Art. 10. Il sanction ne et promu lgue les Républi que juge convenable d'élever à la lois et les sénatus-consu l tes. Art. 11 . Il présente, tOllS les ans, au Sé- dignité de sénaLeur. Art. '2 1. Les sénateurs sont inamovibles et na t el au Corps lég isla lif, pal' un message, à vie. l'état des affaires de la République. Arl,. 22 . Les fon ctions de sénateur sont Art. 12 . Il a le droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départemenls, gratuites ; néa nmoins le Président de la Résauf à en réfél'er au Sénat dans le plus bref publique pourra accorder à des sénateurs en raisou des services renùus et de leur posidélai. Les conséquences de l'état de siége sont tion de fortune, une dotation personnelle, qui nepourra pas excéder Irentemille francs réglées pal' la loi. Art. -13. Les ministres ne dépendent. que par an (') . Art . 23 . Le président et les vices-présidu chef de l'EtaL; ils ne sont responsahles que chacun en ce qui le concel'De des actes dents dn Sénat son t nommés par le Présidu Gouvernement; il n'y a point. de solida- dent de la République et choisis parmi les rité entre eux; ils ue peuvent être mis en sénateurs. Ils sont nommés pour un an. accusation que par le Sénat. Le traitement du prési dent du Sénat est Art. -1 •• Les mini stres, les membres du Sénat, du Corps législati f et du conseil fix é pal' un décret. Art. 2 • . Le Prési dent. de la République d' Elat, les ornciers de terre et de mer, les magistra ls el fonc liounaires publics prêlent convoque et ploroge le Séll at. 11 fixe la durée des sessions pal' un décret. le serment ainsi concu : Art. 25. Le Sénat est le gal'd ieu dn pacte « Je jure obéissan'ce à la Constitution el fondamen tal et des libertés pLlh~iques. AIIfidélit é an Président .• Art. 1 G. Un sénalns-consulte flxe la cu ne loi ne peut 01 1'0 promu lguee avaut de somme allouée onnuellement au Président lui avoir élé soumise. Mt. 26. Le Sénat s'oppose à la promulde la Rép ublique pour lout e la durée de ses ga tion"': fonctions . l' Des loi s qui seJ'aipnt conlraires ou qui porteraient alteiute à la Constitution, il la (.) Art. 2. Abroge par 10 sénatus,coDsulte dl! 25 , déc. n 185'2: , art. 17. ("O) Art. 0, '11, 1ti. In , '17,13 ct I!)abrogés pH le S. C. du 25ùéeembre1S52, art. 17. (.) Art. ~'2.. Abl'ogé llar le S. C. (ln 25 dée~mhre t S5~ , art. '17. �CONSTITUTION DE L'E!lPIRE FRANÇAIS. CONSTITUTION DE L'EMPlnll FI\ANÇAIS. 8 religion à la morale, à la liberlé des cultes, à la lib~rté individuelle, à l'égalité des citoyens deyant la loi, à l'invi?labiliIÔ deI~ propriété et au priucipe de lmamovlbIllle de la magistrature; • 2' De celles qui pourraient compromettre la défense du terriloire. Art. 27. Le Sénat règle par un sénatusconsnlte : ~ , La constitution des colonies et de l'Algérie; !' Tout ce qui n'a pas été prévu pal' la Constitution et qui est nécessaire à sa marcbe; 30 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lien à différentes interprétations. Art. ~8 . Cessénalus- consultes seront sonmis à la sanction du Président de la République, et promulgués pal' lui. Art. 29 . Le Sénat maintient on anuule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases des projets de lois d'un grand intérêt nationa.!. Art. 31. JI peut égaleme llt proposer des modifications il la Constitution. Si la proposilion est adoptée par le Pouvoir exécutif il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins, sera sou mise au suffrage un iversel toute modification aux bases fondam entales de la Constilulion, telles qu'ollles ont été adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convoca · tian, le Sénat, snr la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, a tout ce qui est nécessaire à la marcb& du Gouvernement. TITRE V. DU CORPS LiwisLALlF. Art 34. L'élection a pour base la population. Art. 30. JI Y aura uu député au corps législatif à raison de 35,000 électeurs. Art. 36. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste. Art. 37. Us ne recoivent aucuu traiteDlent ('). • '.J Arl. 37, Abro@:é pu le S. C. do 25 dfcembrfl1852, ut. 17. Art. 38. Ils sont nommés pour gix ans . Arl. 39. Le Corps législatif discule et vote les projets de lois et l' impÔt. Art. 10. Tout amendement adoplé parla commission chargée d'examiner un projet de loi sera r~ nvo"é, sans discussion , au Conseit d'Etat parle président du Corps législatif. Si l'am endemeut n'est pas adopté par lù consei l d'Etat, il ne pourm pas êlre soumis à la délibération du Corps législalif. Art. OI.Lessessionsordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la demaude de cinq membres suffit pour qu' il se forme un cam· mité secret. Att. B. Le compte rendu des séances du Corps législati f par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de cbaque séauce par les soins du président du COI'PS législatif. Art. .3. Le président et les vices-présidents du Corps légis!atif sont nommés par le Président de la RepublIque pour un an; ils sont cboisis parmi les députés. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. Art. H. Les minislres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45 . Le droit de pélition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétitionne peut être adressée au Corps législatif. Art. .6. Le président de la République couva que, ajourne, proroge et di ssout le Corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE V!. DU CONSE IL n'ÊTAT. Art. 47 . Le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire est de quaranle à cinquante. Art. 48. Les conseillers d'Elat sont nommés par le Président de la République, et révocables par lui . Art. 49. Le conseil d'Etat est présidé par le Président de la République, et en· son absence par la personne qu'il désigne comme vice-président du conseil li'Etat. Art. 50. Le co nseil d'Etat est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficullés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. lit. Il soutient au nom du Gou,'ernemeut, la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif. Les Conseillers d'Etal chargés de parler la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Président la République. Art. 52. Le traitement de chaque conseiller d' Etat est de vingt-cinC[ mille francs. Art. li3. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au Conseil d'Etat. TITRE VII. DE LA UA UTE~coun DE JU STICE. Art. 54. Une Haute·I;our de justice ju ge, sans appel ni recours en ca3salion, taules personnes qui auront été renvoyées devant elie comme prévenues de crimes, aUentals ou complots con Ire le Président de la République, et contre la sùre lé intérieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en verlu d'un décret du Président de la République. Art. lili. Un sénatus-consuli e détermin era l'organisation de cette Haute-Cour. TITRE VllT. .Dispositions grinel'oles el t1'ansÎtoi1'es. Art. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements exi stants, qui ne sont pas contraires à la présente Consti lulion, restent en vi gueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organi sation municipale. Les maires seront nommés pal' le Pouvoir exécutif , et pourront être pris hors dlt conseil municipal. Arl. 58. La jll'ésenle Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Elal qu'elle organÎl>e seront coustitués . Les décrets rend us par le PI'ésiden t de la République, à partit· du 2 décembre jus·· qu'à cette époque, auront force de loi . 3. A" 'êté du 28 am'il 1852, q"î p"Q1)l1Ilglle la Constitution du 41. janvie>' ~ 8li2 qui p,·écède. - D. O. 139-38/i. 4. Sbwlus-conslille pOl'lallt modificalion de la Constilution. Du 7 no'Vembra 1852 . Le Sénat a délibéré, conformément aux 9 articles 3 t ct 32 de la Consliluliou , et voté le énatus-consulie dont la teneur suit: Arl. 1" . La di gnité impéri~le est rétablie. Louis-Napoléon BOllaparle est Empereur des FI'ançais, so us le nom de Napoléon Ill. Art. 2. La dignité impériale est héréditalfe dans la descendance direcle et légitime de Louis-NapOléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primo~éniture et à l'exclusion perpéluelle des lemmes ~t de leur descendauce. Art. 3. Loui s-Napoléon Bonaparte s'il n'a pas d'enfants mâl es, peut adopt~r les enfants et descendanls légitimes dans la ligne masculine, des frères de l'Émpereur Napoléon 1" . Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus·consulie. Si, postérieurement 11 l'adoplion. il survient à Louis-Napoléon des enfanls mâles, ses fil s adoptifs ne pourront èlre appel és à lui succéder qu'après ses descendanls légi· limes. L'adop tion est interdite aux successeurs ù~ Louis-Napoléon et à leur descendance. Art. 1·. Louis-Napoléon Bonaparle règle, par un décret organ ique adressé au S<!nat et déposé dans ses arcbives. l'ordre de suc· cession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ue laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif. Art. 5. A défaut d'hé"itier légi time ou d'béritier adoptif de Loui s-Napoléon Ba· naparle, et des succeeseUl'S en ligne collatérale qui prendront leu r droit dans le décret organique susmentionué, un sénatusconsulte proposé au Sénat par les ministres fO"més cu Conseil de gonvel'l1ement, avec l'adjonclion des présidenl s e:l exercice du Sénal, du Corps législatif et du Consei l d'Elat, el soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre bérédilaire de m,\le en mâle, à l'exception perpétuelle des femmes et de leur descendan ce. Jusqu'uu moment OLI l'élection du nouvel Empereur es t consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les minist!'es en fonction, qui se form ent en Conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. Ar!. 6. Les membres de la fami lle de Loui s·Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à l'hérédi té, et leur descendance des deux sexes, font pal·ti e de la famille impérial e. Un sénatus-consulte règle leur posi tion . Ils ne peuvent ~ e marier sans l'aulol'isation de l'Empereur. Leur mariage fail sans cette au torisation em porle priva_ �CONSTITUTION DE L'EMPIRE FRANÇAIS, tion de lûut droit 11 l'hérèdité, tant pour tûut librement et régulièrement accomcelui qui l'a conlracté que pour ses descen- plies; Que le recensement général des sum'age~ dants. . émIS sur le projet de plé bl ~clte a donn e éanmoins, s'il n'existe pas d'en fanls de ce mariage, en cas de dissolulion pOUl' sept millions huit cenl. vlO gt-qu atre 111111 0 cause de décès, le prince qui l'a urait con- cent qnatre-vingt- neuf (7,8'2~ ,~ 89 ) bulletins portant le mot o.":; . . Iracté recouvre ses droit à l'hérédité. Deux cent cinquante-troIs mllle cent Lo uis -Na~o l éon Bonaparte fix e les tilres et la conru tlOn des autres membres de sa quarante-cinq (253 , t "5) bulletllls portant le mot non; famille. Soixant e-trois mille trois cent vin gt- six L'Empereur a pleine autorité sur tous . ' les membres de sa famille; il règle leurs (63,326) bulletins nu.'s, . Al'ons décrété et decrelons ce qUI sult : del'oirs el leurs ohli gations par des slatuts Art. ~ ". Le ~é n atus-consulte du 7 noqui onl force de loi. AI'l. 7. La Constitutiondll 1• j aU\~ e r! 853 vembre 1852, ratifié pal' le pl ébisci te des et maintenue dans toules celles de ses dis. 21 et 22 novembre, es t promulgué et depositions qui ne ,ont pas contraires au ,'ient loi de l'Etat. Art. '2. Louis-Napoléon Bonaparte est présent sénatus-consulte; il ne ponrra y être apporté de modifications que dans les Empereur des Français sous le nom de Naform es et pal' les moyens qu'elle a prévus. poléon Ill. Art. 8. La propositIOn suivante sera présentee à l'acceptation du Peu ple français G. Stinatus-cons ulte pOl·tant intel'}"'étatioll et modification de la Constitution du dans les formes déterminées par les décrels 14 janvie,. 1852. des '2 et ~ décembre 18 5 ~ ; « Le Peuple fran çais vent le rétablisse» ment de 1a dignité impériale dans la Du 215-25 décemb •• t 852. » personne de Louis-Napoléon Bonaparte, " al'ec hérédité dans sa descendance diAr!. 1". L'Empereur a le droit de fairc Il recte, légitime ou adoptive, et lui donne grâce et d'accorder des amnisties. » le droit de régler l'ordre de ~ u ccession au Art. 2. L'Empereur préside, quand il le » trÔne dans la famille Bonaparte, ainsi juge convenahle, le Sénat et le Conseil li qu'il est prévu par le sénatus-consulte d'Etat. » du 7 norelUbre t 85~ . » Ali.. 3. Les traités de commerce faits en vertu de l'ar!. 6 de la Constitution ont 5. Décret qui promulgue comme loi de l'E- force de loi pour les modifications de tarif tat le sénatus - consulte du 7 novem- qui y sont stipu lées . bre 1852 ("J . Art . •. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés pal' l'ar!. 10 Du 11 décembre t 852 . de la loi du 21 avril 1832 (' ) et l'art. 3 de la loi du 3 mai 18~1 , toutes les entrepri ses NAPOLEON, etc ., d'intérêt général , sont ordonnées On autoYu le séual us-consult e, en date du 7 no- risées par décrets de l'Empereur. ve!libre 185" qui soumet au Peupl e le Ces décrels sont rendus dans les formes plebIscIte dont la teneur suit: prescrites pour les règlements d' adminis(( Le Peuple l'enl le J'établissement de la trati on publique. » dignité imp~ rial e dans la personn e de Néanmoins, si ces travaux el entreprises Il LOUls-Napoleoll Bonaparte, "vec héré» dl té dans sa descendance directe, légi(') L oj~(le flnllllcu du 2'1 alJri I1 8S~. » tlme ou adopl1l'c, et lui donne le droit Ad . 1() . • 1'\ul1e création, aUI {rais de n :t111, J.'nn o » de régler l'ordre de succession au trône ronte. d'un canal, d'un grand pont sur uu fleuve on sur » dans l~ famille Bonaparte, ainsi qu'il ,) esl prevu pal' le sénatus-consu lle du \toc rivière. d'un ouvrage importan t dam un port mari time, d'un MiSee on d'un monumcut publi c, ne pourn » 7 novembre ~ R5 2. )) avoir lien , à l'aven ir, qu'en vertu d'uno loi spéciale ou Ynla déclaration du Corps législatif, qui d'nu crédit ouvert à. UII chapitre s)lécial du bl1dget. - La consta ta ; Que les,opéralions du vote Oll t été par- demande du prcmie," crédit sera uéeeuairernent 3ccom l' a· CO~ STlTUTION 40 (.) Pro mnlgné à la néwlÏon par arrêté du 17 février i 853. D. O. i 863, 78-S0. gu ée de l'êvalualion totale de la dépense . - A J'avenir, aucune roule départementale no sera élevée lU rang de route royale qu'en vertn d'une loi . .. DE L'EM I'InE FR Al\Ç~ IS. on t pour condition des engagements on des du président clu Corps législatif el des subsides du Il'ésor, le Grétli t devra être ac- présIden ts de chaquc hlll'eau. En cas de cordé ou l'engagement rati fié liaI' uue loi partage d'opin ions, la voix du président du Corps lég i latif est prépondérante. avant la mise à exécution. Le proc s·verbal de la séance, lu à l'AsLorsq u'il s'agit de Il'avaux cxécu léspour le compte de l'Etal. et 'lui ne sont pas de seml'lée, constate séulement les opérations natmû 11 devenir l'objet de concessions, les et lcs votes du Corps légi lati r. Art. 1 If. Lcs ctCpulés au Corps législatif crédit s peuvent l'tt·t) ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescl'ites pour reço iven t une indemni tti qlli est fixée à les cl'édils extraordinaires : ces crédits se- deux mille ci nq cents fran cs pal' mois, ront soumis nu Corps légi, latif dans sa pendant la durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire. plus prochaine session. Art. 15. Les officiers généraux placés . Art. 5. Les dispositions du décret orgallIque du ':!~ mars 1853 pellvent être modi- dans le ca(11'e de rés~rve peuven t être membres du Corps lé~ i slatir.. Ils sont réputés fiées pal' des décrets de l'Empereur . Art. 6. Les membt'es de la famille im- démissionnaires s'ils sont employés activepériale appelés éventuell emen t à l'hérédité ment, conformément à l'art. 5 du décret et leurs descendan ts portent le titre de du 1" décembre 185'2, et à l'art. 3 de la loi du • août 18:J9. Princes français. Art. 16. Le serment prescrit par l'art. Le fils aillé de l'Empereur porle le tilre de la Constitution est ainsi conçu; ({ Je de Prince. im périal. Art. 7 . Les Princes fran rais sont mem- jll1'e obéissance à la Constitution et fidélité bres du Sénat et du Consè'il J'Etat quand à [' Empel'eu·r . Art. ,l,. Les art. 2, 9, H, 15, 16,17, ils ont attei nt l'âge ùe dix-huit ansaccom 18, 19, 22 et 37 de la Constitution du pli s. Il s ne "peuvent y siéger qu'al'ec l'agré- 1. janvier 185'2 sont abrogés . ment de 1 Empet·eul'. eJomplémcnt de la Consti.tu tion ('). Art. 8. Les actes de l'état civil de la famille impériale sont l'eçus pal' le ministre d' Etat, et transmi s, SUl' un ordre de l'Em- .,. Décret qui convoque le peuple (rança i, dans ses comices . pereur , au Sénat, qui en ordoune la transcription sur ses registres et le dépôt Du 7 Dovembre 1852. dans ses al'cbives. Ar!. 9. La do talion de la Couronne et la LOUIS-NAPOLÉON, etc. , liste civile de l'Empereur son t r.églées, pour la durée de chaque règne, par un sénatusDccrète : consu lle spécial. Art. 1" . Le Pcuple français est convoqué Art. 10 . Le nombre des sénateurs nom- dan s ses comi ces, les 2 1 et 22 novembre més di rectement pa r l'Empereur ne peut présent mois, pour accopler on rejeter le excéder cent ciuquante. projet de plébiscite sui vaut; Art. t t . Une dotation annuelle et viagère ({ Le Peuple fl'ançais veut le rétablissede trente mille francs est affectée à la di- » ment de la di ~ nit é impériale dans la gnité de sé nateul'. l> personne de L o~ is·Napol éon Bonaparle, Ar!. 12. Le hud getdes dépenses est pré- l> avec hérédi té daus sa descendance dlsenté au Corps législatif, avec ses subdivi- l> l'cc te, légitime ou adoptive, et lui donne sIO ns adminis tratives, pal' chapitres et par l> le droit de régler l'ordre de successIOn artIcles . " au tt'ône Llans la famille Bonaparte , Il est voté pal' 10 mini stère. » ainsi qn'il estJit d:\Us le sénatus-consulte La répartition par cbapitres du crédit accordé pour cbaqu e mini stère est réglée » de ce JOLlr . » pat· décret de l'Empereur, rcndu en Conseil (0) Nous nous bornons à rapporter les principaul loCUS d'Etat. CJui se rapllort elll à la Co nsûtution. Voyez en outre 1° le Des décrets spéciaux rendusdalls la même déc ret organiqne du 2 févr ier 1852, l'OUC l' élection dh forme, pr.uvent autoriser des virements députés 3\1 Corps IbghlatU; 2,0 celui du 3 1 d~cUllbce l BS:! 1. d'lin ch ~p ilre a 1111 autre. Cell e disposilion estappl1cable au bud get de l'a nnée 18;;3. Art. 13. Le compte rendu prescrit pal' l'art. III de la Constitution est soumis, avant sa publi cation, il uue commi ssion composée sur le Couseil d'Etat, le Séllilt elle Co rps législatlf;:}o celui du llI ~ Ul C jour p,Jrtaut r~ G'I l' Ul e ll t des l'3.pporlS du Senat pt du Co rps l ég i ~ laÛl avec l'EwjJcrclu' et le eOllscil d'Etat ; 40 En Ou le sén:tlus-collsulte du 10 juilleL 1852 sur l'orcD.ni slltion de la ua"te cour de just:cc. �CONSTITUTION DE L'EMPmll FRANÇAIS. CO~ST\TUTION DE L'Ellrm E JlRAN Ç~ I S . Al'\' 2. Sont al?pelés à "oter .tous les Franca.is âgés de vlllgt et ulnans, JOUI ssan t de leürs dl'oits civil et po ItJques. Art. 3. Ils devront justifier, SOIt de leur inscriptiou ur les li tes électorales actuelles soi t de l'accom plis ement, au 2~ nove~bre de la condition d'âge fixée par les décrets du 2 rénier 485'l. . Art. 4. Les électeurs momentanément absents de leur domi cile, à raIson de leurs fon ctions ou de leurs affaires, sero.nl adnlls à voter dans le lieu actuel de leur resldence , en justifiant qu'ils son t inscri ts sur la lIste éleclorale de leur commune. Art. 5. Seront rayés des listes électoral es les noms des indi\<idus décédés ou attemts de jupements emportant incapacité, anx terine~ des décrets du 'l février 1 R5~ . Art. 6. Les Ii,tes électorales revisées seront publiées et affichées dans chaque commune le 45 novembre. Les réclamations à fin d'inscription ou de radiation seront portées directement devant le juge de paix et jugées jusqu'au 20 inclusivement. Serout admis à voter jusqu'au ~2 novembre les citoyens porteurs d'une décision dn' juge de paix qui ordonnera.it leur inscription. Art. 7 . Le scrutin sera ouvert dans chaque commune pendant les journées des 'li ,et 22 novembre, depuis huit heures du matlU jusqu'à six heures du soir. Le vote aura lieu au scrutin secret par oui ou pal' non, au moyen d'un bulletin manuscrit ou imprimé. Art. 8. Les électeurs des armées de terre et de mer voteront sous la présidence du chefle plus élevé en grade dans le lieu de leur résidence, au moment du vote. Les états-majors et les équipages des hàtimen)s en partance pourront voter annt leur depart. Art. 9. Le recensement des votes de chaque département sera fait par uue comnUssion de trois membres du conseil général désignés par le préfet. Art. 4O. Le recensement général des votes aura lieu au sein du Corps législatif. 8. Décret impérial qui règle la (ormille de promu/gatilm des sénattl,·consultes, des lois el des décrets. Du 2 décembre 1852. Art. 1". Les sénatus-consulles, les lois el les décrets seront promulgués dans la forme suivante : 10 SÊr\ATUS- CONSULTES . - N ..... (p"énom de l'Emperew'), par la gr(tce de Dieu ct l a volonté uationale Empereur des Français, à tous présents et' à venir, salut: Avons sanctionné et sanchonn0!ls, promulgué et promulguons ce qUI SUIt: SÉNA11JS' CONSU LTE . - (Exlmil du p" ocèsve"bal du Sella i. ) - Mandons et ordonnons que les présentes , revètues du sceau de l'État et insérées au BuUet1.1l des LOIS , soient adressées aux cours, aux tribllna~lx et aux autorités administratives, pour qU'Ils les inscrivent SUl' Jeurs registJ'es, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrélaire d'Êtat au département de la justice est chargé d'en surVeI ller la publication. Fait, etc. 2' LOIS. - N.. ... (p" ellom de l'Emperew') , pal' la grâce de Dieu et la v?lonté nationale, Empe~eur des FrançUls, a lous présents et à vemr, salut: . Avons sanctionné et sanctIOnnons, promul gné et promnlguons ce qui suit: LOI. - (Ex/mil du p"ocès-verbal du COl'P S législati(. ) - (Ext"ait clu procèsv,,'bal du Sénat.) . Mandons et ordonnons, etc., comme CIdessus . Fait, etc. 3' D ÉCRETS RENDUS EN CONSEIL D'ÊTAT.- N..... (prénom de l'Emp"'''w), pal' la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut: Le Conseil d'Êtat entendu (ou le Conseil d'État au contentieux entendu), Avons décrété et décrétons ce qui suit : - (Texte du déerel.) Notre ministre secrétaire d'État au département de... .. est chargé de l'exécution du présent décret. Fait, eLc. t' DÉCRETS RENDUS sun LE RAPPORT DES Mn/ ISTl\ES. N ... ,. (prénom de l'Emperellr), par la grâce de Di eu et la volonté nationale. Empereur des Français, à tou s présents et à venir, salut: Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de .. . , Avons décrété et décrétons ce qui sui t : - [Texte du décrel .) Notre ministre secrétaire d'État au département de ... est chargé de l'e:técution du présent décret. Fait, etc. O. Décret impél'ial qui "byle Il, (orme exé- cutoire des an cts, j ugements, mandats de j uslice, ,"ol1ll'als el allires acles ('). Du 2-9 décembre 1852. Art. 1". A partir de ce jour, les expéditions deg arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des con lrats, et tous antres actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulés ainsi qu'il suit: N ..... (p,'énom de /' Empercm'), par la grtlce de Di eu et la volonté nationale, Empereur des Fran çai!, à tous présents et à venir, salut: (Copier l'arrêt, le jugement, le mandat de justi ce ou l'acte notarié .) Art. 2. Lesdits arrêts, jugements, mandats de justice et autres actes seront ternUnés ainsi: Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc,) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous con,mandants et oOiciers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement req uis. En foi de quoi, Je présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par, .. Art. 3. Les porteurs des expéditi ons des arrêts et jugements, des grosses et expéditions déli vrées avant le 45 de ce Illois, qui voudraient les faire mettre à exécution, devront préalablement les présenter soit au greffier des cours et tribunaux, s'il s'agit d'expéditions d'arrêts et de jugements, soil à un notaire, s'i! s'agitd'expéditiol1s d'actes notariés, et ce afin que la formul e in diquée ci-dessus soit ajoutée à celle dont elles étai ent revêtues précédemment. Art. •. Ces additions seront faites sans frais. 10. Decret imph'ial qui rhange la dénomi- nation des cou"S d'appel el des o(ficiel's du minislère public ("). Du 2-9 décemb,c 1852. Art. i ". Les cours d'appel prendront le titre de cours impcria les . (") Proffill lgué 3. 1,\ mu ni on par arrêt6 du 17 févrie r 1853, D. O. 1853.83-82. CO) ProOlulgué dans la Colonie par ("arrêté prceitâ du 17 février 181>lj. ArI. 2. Les procureurs généraux près lesdites cours pl'endront le titre de pl'OCU"eur général impér ial. Leurs substituts près les tribunaux de première in stance porteront le titre do p1'ocureur impérial. Decrel impc"ial qui dilermine la (orme du sceau de l'Empù'e, des sceau.1,' , timbres et cacltel s publics. Il. Du 2·9 dé .... b,. 1852, Art. 1". Le sceau de l'Empire port era pour Iype l'aigle impéri ale couronnée reposanl sur la foudre, suivan t le m~dèlé joint au pré ent décret. Art. 2. Les sceaux, timbres ct cachets des grands corps de l'Etat, des ministres de la grande chancellerie de la Légio ~ d'honneur, des cours et tribunaux, de tou· tes les administrations et au torités publiques, porteront pOlir type l'aigle impériale, telle qu'elle est fi gurée sur le scea u de l'Empire, et, pour légende, le titre de t'administration ou de l'autorité publique pour laquelle il s seront empl oyés. Art. 3. Les types des sceaux, ti mbres et cachets seront gravés par les soins et sous l'inspection du grave ur général des monna ies. Art. ~ . Ces types seront ensuite déposés et resteront toujours dans les archi ves de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice. Art. 5. Dans chaque branche d'ad ministation, l'autori té supérieure fera exécuter, pour J'administration cen lrale, et pour les autorités qui lui sont subordonnées, des sceaux , timbres et cachets à leur usage. Pour mieux établ ir l'uniformité de ces sceaux, timbres et cachets, cbaquc autorité n'emploiera.à leur fabri cation que les mê· mes artistes , el, s'il est possible, qu'un seul artiste de so n choix . Art. 6. No tre gard e des sceaux , ministre secrétaire d'Elat au déparlement de la jus· tice, ne delivrera œemprein les prises sur les types déposés dans ses archives qu'aux artistes chargés par qu~ lque aulorité supérieure de l'exécution de sceaux, timbres ou cacbets. . 12. Décrel qui dec/are que les monnaies se"onl (rappées li l'e(figie de l'E"'1',,'el<,.. Du 2-17 décembre 1852. A l'avenir, les monnaies d'or, d'argent �CONSTITUTtON DE L' EhlPIRJ; l'RANÇ~IS, CONSTITUTION DE L'IlMPIRE FR.\.NÇ~tS, 4. et de bronte, seront frappées à l'effigie de l'Empel'eur, , " r Elles porteront d nu côte ta legende l\apoUan Ill, Emper'eu)' , et de l'antre, ces IJll)ts : Empire français . riales soit au:!: frais de l'Etat, soit aux frais de la 'Couronne, serout et demeurerout, dès ce moment, propriété de la Couronne, SECTION'2 . _ Conditions de la jouissance des bùms (orm ant la dotatIOn de /" Cou7'onne . 13, SenatlM-consulte sur la liste cirile et dotation de la couronne, Du 12-17 décemb,. 1852, TITHE PHEMfEH, SECTION ~", - D. la liste civile, de /'Empel'tuI' et d~ la dotatIOn de la Caw'mwe, Art, 1", La liste civile de l'Emperem est fixée, à partir du 1" décembre 185,'2, pour toute la durée du règne, couformement à l'article 15 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII (), Art, '2, La dotation immobilière de la Couronne comprend les palais, cbâteaux, maisous domaiues et lUlnufactures enumérés d~ns le Il.bleau annexé au présent sénatus-consulte, ArI. 3, Les bieus particuliers appartenan t à l'Empereur au momeot de soo avénement au \l'O ne sont, de plein droit, r éuuis au domaiue de J'Etat, et font partIe de la dotation de la Couroone, Ar\. l, La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, sta tues, tableaux , pierres gravées, musées bibliotbèques et autres mon uments ùes arts, ainsi que les meubles meublants cODlenus dans l'hôtel du Garde-Meuble et les divers palais et établissements impél'iaux, Ar\. 5, il est dressé par récolement, aux frais du trésor, un état et des plans des immeubles, ainsi qu'un inventaire descriptif de tous les meubles; ceux de ces meubles susceptibles de se détériorer par l' usage seront estimés, Des doubles de ces acttls seront déposés dans les archives du Séuat. Art. 6, Les monuments et objets d'art quï seront placés dans les maisons impé28 /lortolllll xIl. Art. 15. • La. liste eÏvile sera régl'c .iusi qu'eUe l'a titi [lu les art. 1 el 4- do dec ret du '!6 mllÎ- l trjnin 1ï91 .• DUrcI du '26 mai_1 er juin l'i 9 1, relatif tJ ! rllÎsle cil,i!e . Ml. 1.• Il Rfa payé par le Trhor public noe somme de .ingt-eillq millions pour la deptllse du Hoî et de sa (0 ) u'RaltU-OOMilUt Ofgalj' qtu du maisoo . • Art. "- .• Le Roi IOn la joniS$:1lIce dts matsons, pues el domaiut,5 ênoncb daw le décret qui snÏl . • - V. ri· • prt~ le tableau joint au sénatus--tODslllte du 12 dec. i 8b2. Àrt. 7, Les biens meubl es et immeubles de la Couronne sont inaliénalll es et imprescriptibles, Ils ne peuvent être donnés, vendus, enga!;és ni gl'6"és d'bypothèques- , , Néaumoins les objet lIlventOl'leS < vec estimation , a~x termes de J'article 5, peuvent êlre aliéués moyennant remplar.ement, Ar\. 8, L'échange des biens composant la dotalion de la Couronne ne peut être autOl'isé que par un sénatus- cousulte, Art. 9, Les biens de la Couronne et 10 trésor public ne sont jamais grevés des dettes de l'Empereut' ou des pensIons par . lui accordées , Art.. ,tO, La dnrée des baux, à mOIns <fu'nn séuat,!s-consulte ne l' autori ~e, ne peut pas exceder vmgt et nn aus; Ils no peuvent être renouvelés plus de trois ans avant leur expintion, Àl'\. il, Les forêts de la Couronn e sont soun-,ises aux dispositions du Code forestier, en ce qui les concl1l'n e; elles. sont assujetties à un aménagement régulier. [) ne peut y êlre fait au cune coupe extraordinaire quelconque, ni aucun e coupe des quarts en l'éser\'e ou de massifs l'éservés par l'aménagement pour croitre en futai e, si ce n'est en vertu d'un sénatus-consulte, Les dispositions des articles 2 et ~ du sénatus-consulte du 3 juillet 185'2 sont applicables aux biens de la Couronne (*), (.) Ces dcux articles du sén Ollus-consnlte du 3 j\llllcl 1852. qui a ét~ approuvé le 7, s'appli quent ail IIroil de rho"e. Il résulte de ces dispositions: 10 q\lC l'EmpcrcUl' sera mis iromédiatemcnlcll pleine possession <111 dro it de cha5se dans tous les biens de la CO\lrOtlUC sanf Îndt!tnu ité, s'i l 1 a liell , en h.y(>ur des lo cd"ircs dépossétlés (att. 2.) ; 20 (lue, rch.\Înroenl à l'crercicc du droit de chasse , i la [.ol.lfsnilC el 11. la répression desdêlits de oh asse dao! les bieos de la t;onrollll C (ar t. 3)1 il f.... nl al'pliqucr l'ar t. 30 de la lQi dn 3 mai 184<\., qlli 16 trollvait abrogê dellUis 1SiS et qui est aios; remis rU vigueur . Cet article cst CO Ol:O co ces termes : j..oi du 3 mai 18H, art. 30 . • Les dispositions de la présente loi relatives à \'p l crcice du droi t (le C h OL~se ne so ot pas applicables alll. proprlélës de la Couronne . GCUl qni tOD\U1ettraient du délits de chaSlie dans ces llrollr i6tb seront pour.sui,is et punis couform6mcnt 01\11 sections Il et lU (art. 11 ~ 29. V. SUJ/p. alJl/I ., vo CIlUSS) . • Art. 12, Les propriélés do la Couronne ne s~nt pas soumi es à l' impôt; elles suppOl'lent neanmOlQS toutes les charges COlDmunales et cl8parlementales , Afiu de fix er lour portion contribulive dans ces clHlI'ges, elles sont pO l'tées SUI' les rôles, ct pOUl' le Ul's revenus estimatifs de la, même manIère que les propriétés pl'i"ees. Art. t.3 , L' Emperour peut fail'e aux palaIS, b:\tllnents et domaines de la Couroune tous les Gllangoments, additions ct démoli~ tlOn,s qu'il juge utiles à leur co nservation ou a leul' embellissement, Art. 1., L'entl'etien et les réparations de toute ualure de meubles et immeubles de la Couronoe sont il la cbal'ge de la liste CIVi le. Art, t 5_ ,Sauf les conditions qui précè(lent, et 1obli gatIOn de fournil' cau tion dont l'E,mperellr est affranchi, toutes les aulres regles du droit civil régissent les propriétés de la Couronne , TITfiE Il, Du douai,.. de l'Jrnpél'at1'ice et do la dotatIOn des pl'ill ces de la (amille impél'iale , Art. 16, Le douait'e de l'Impératrice est fixé pal' un sénatus-consulte lors du ma' riage de l'Empereur, ' Art. 17 Une dola tian aunuelle de quinze cent nlllle fran cs est affeclée aux princes e~ pl'lIlcesses de la famille impériale, La revartJt lon de c·ette dotation est faite. par décret de l'Empereur _ ' TITRE [JI, Du domaine privé. ArU8, Le domaine pl'ivé de l'Empereur se compose de,s biens qu'il acquiert à titro graLmt ou onêreux pendant so n l'èO'ue Art: 19_ L'Empereur peut dispos;r d~ son domallle pl'lvé s~ns être assuj elti aux règles du Code Napoleon SUl' la quotité disponIble. S'il. n'en a pa~ disposé, les propriétés du domalne privé font retour au domaine de l'Etat et l'ont partie de la dotation de la Couronne, Art, 20. Le~ propriétés du domaine privé ' sont ! sauf 1eH,eptlon portee en l'article précedent, soum ises ;\ toutes les règles du Code ,Napoléon j elles sont imposées et cadastrees, TITHE IV, Des d,'oits des cl'éanci..·s et des actes julliciaires . Art. 2 1. Demeurent toujours réservés sur le domulIle privé délaissé pal' l'Empereur les dl'ol~s de ses créa nciers et les droils de~ employ:es de sa maison à qui des pensions ùe l'etaI te ont été accordées ou sont dues pal' IInputation Sll!' un fonds de retenues Jalles SUI' lelll's appointements, . Art. 22, Les actions concel'llant la dotatIOn d e. l~ COlll'onue et le domaiue rivé slont dlrl gees pal' ou conlre l'administrfteur ( e ce domalO e, Les unes et les autres sont d'ailleurs insIl'IlItes et jugées dans les form es ordinaires sa uf la presente dérogation à l'article 69 d ' Coele de procédure civi le, u Art. '23 , Les titres sont exéculoires seulemeut SUI' tous les biens meubles et immenbles co mposant le domaine privé , 1,Is ne le son,t jamais sur les elfels ~lObi­ helS renfel'mes dans les palais, manufac tures et malsons impériales ni sur les deDlers de la liste civile, ' Tableau des immwbles alTectés ci la dotat ion de la Couronlle , Les. palais des Tuileries, avec la maison de la ru d IIn'oh , nO J6. el l'hô lel, pla ce \'ondùme 00 9. d., L • d l'E ' , ouvre )~ . lysée, a\'ec les étnt"ies, Ju e Montaigu.. , no 1:2; uu 1alals.l\o!al, et leurs dépendauces. - Les I:hàtt!.llU'. mai- ° sons, bàhmellts. terrt's, pres , Corps de ferme, bois 0 rl'Jrèts cOOlpo~ant ptio cipaJement 1('5 doma in es de Versailles, M.a~y, S~illt-~Ioud, Meudon, Saiut-Germain-en-Laye, Comp. llone , f outalllebleau , Ihunbouillet Pau SI'''Lo. g VI l ' . " ""' Ir • . eneuvewl Etang, Lam othe-Ueulron, La Grillèro. _ Les UlJ.nufa ctures tlo Sèvres, des Gobelins, de Ileauuis. - Le ~~rde-~l eub le à l'ile des Cyg nes . - Les bois el Corets do ' macn nes, S6llart, Dourdan, La igue. 1.&, Dé~,.e.' O1'r;anique qui ,'ègle, con(ormément a l arttcle 4. du séna/.us-consulte clt, 7 1!ovembre 1 85~, tordre de succession au trone dans la (amille Bon"parte, Du 18-31 décemb,. 1852, , Art, 4", Dans le cas où nous ne laisserIOns. aur,un hérjtier dil'ect, lé"itime ou adoptIf, 0 Notre oncle bien-aimé JérÔme-Napoléon Bonaparte, et sa descendance direcle nat?relle et légitime, provenant de son marIage avec la pt'inces e Catherine de Würtemberg, de mâle en màle, par ordre de 1 �CONSTITUTION DE L'EMPIRE l'IHNCAI S. H . ' primogeniture et a l'e:t.cl,!S\on perpét~ulle de femmes, sont .appeles. a 1I 0UO. su;c~d~. Art. '2. Le present decret, IUyetu l~ sceau de l'Etat, sera porlé au .Sen~td~~~ notre .ministre d' Etat pom ète depose ses al cbn es. '15 Stalut "églont la condition et l.es oblig~tions des membres de la fmllllle I1n- périale. Du 21-~Oju;n t8S~. TITRE PREMIER. De l'état des l'rin ces et J;rincesses de la f amille .mp/male. Art. l~. Conformém~nt à l'article 6 ~n sénatus - consulle du 1 novembre 185", l'Empereur exerce, sur tous les membres de sa famille les droit~ de la pOlS ance paternelle pendant leur minorité, et consen'.e tou' ours à leur égard un pouvOlr de SUlveillance et de discipline dont les ~ffets principwx sont déterminés par le ,~resent statut. (Statut 30 mm's t806, art. 1.) . Art. '2. Si l' Empereur est hü-mème mIneur ses droits seront exerces par le Réent 'sous les conditions et dans les form es ~ui ~eront détc!'minées p~r le sénatus-consuite qui orgalllsera la Regence. Art. 3. La famille impel;iale se compose : _ t' De la descendance leg,ltme ou adoptive de l'Empereur; -2' pe~ a,utres ~rlnces appelés éventuellement a 1heredlte .par le sénatus- consulle du 7 novembre 180'2,. de leurs épouses, et de leur descendance leg'time. Art. ~. Le mariage des membres de}a famille impéri ale, à quelque a~e qu Ils soient parvenus, sera nul de plelll drOIt, et sans qu'il soit besoin de jugemenl, toutes les fois qu' il aura été contracté sans le consentement formel de l'Empereur. - Cc consentement sera exprimé dans un e !ettre close contre-signée par le ml I1ISlt e ~. Etat, et qui tiendra heu des dlspeJ?ses cl age et de parenté dans tous les cas ou ces dIspenses sont nécessaires. (Statut 30 mars 1806, art. q Art. 5. Tous les enfants nés d'une uni0,n qui n'aurait pas été contractée conformement au précédent article, sont réputés illégitimes. (Art. 5.) Art. 6. Les conventions matrimoniales . , ' des membres de la famille Impérlal.e son t Ilulles si elles ne ~ont pas approuvees par l'Empereur, sans que, dans ce cas, l es parties uissent exciper des dlspaslllons du CodePNapoléon . (Art. 6.) Art. 7. Si un membre de la fa~iIIe im. . 1 't del'oi r demandur la separatIOn pefla c cr01 , . " de corps il s'adressera a 1 Empereul, qUI ~ seul sans forl11e 111 procédure. prononc , 8) L 5 effets de \Statut de 1806, art. . -: e cette séparittion , quant aux bIens des époux, eront ré"lés par le conseIl de fam!lle, ~ans les f~rmes qni seront ci-après determinées. Mt. 8. Les biens des. Prin ces et Pri~cesses de la famille impertale dout le pere serait décédé seront, pendant leur mmorité adminislrés par un ou plUSI eurs tuteu;s que l'Empereur nommera. (Statut de 1806, art. 9. ) Art. 9. Ces tuteurs rendrontle. c01l!pte de tutelle au conseil de fanlllle dont Il sera .. parlé ci-après. (Art. 10 .) Art. 10 . Le conseil de famille a juml!ction SUl' le tuteur en tout ce qUI concerne l'administration de la tulelle; Il rcm.pItt, pour les actes de tutelle, lout es l es lonctions qui, à l'égard des par.tlcuhCl'S, sont déléguées, par le Code Napoleon, a~x con: sei ls de famille ordmalres ~t. aux trJb~ naux. - Néanmoins, les declslons qUII l'end n'ont d'effet qu'après l'aPlll'ob,aI,on d.e l'Empereur, daus tous les cas ou, oui I.e pal·ti culiers ces délibératIOns tlon'ent êtl c soumises à' l'homologation d~s tribunaux. (Ar\. H.) Art. t 1. Les membres de la famille impériale ne peuvent, sans le consentemer.t exprès de l'Empereur , ni adopler, Dl. se cbar"er de tl!telle oflicieuse, Dl reconnaltre lin e"n fant naturel. - Dans ces cas,. I'Empereur réglera les elfets qbe l'acte dOl t !J1'0duire, quanl aux IlJ ens et quant au l an~ qu'il dOl1nera à la personne qUI en sel' l'objet. (Art. 1'2.) Art. 1'2. L'interdiction des membres de la famille impériale, dans les, cas prévus par l'article .89 du Code Napoleon, cst prononcée par le conseI l de famlll.c. - Le J,u: gement n'aura d'efl'et qu'apres avoll'. cte approuvé pal' l'Empereur. - Le c~nseJl de famille exercera sm le tuleur, SUI' IIO~erdlt ct ur ses biens l'autorité e: la ]IJrldlctlOn qui, entre parti'culiers, appartiennent .aux conseils de famille ordina11'es et aux tl'lbunaux. (Mt. 13.) CONSTITUTION DE L'EMPIRE FRANÇAIS, TITRE U. Des acles "elati(s à l'état des Prin ces et P"iucesses de la (amille impériale. Mt. '13. Le ministre d'Etat, assisté tlu président du Conseil d' Elat (qlli tiendra la plume), rempli l'a exclusivement, pal' l'apport à l'Empereur et aux Princes et Princ.esse~ d e la lamille impéria le, les l'onctions al tri buées par les lois aux officiers de l'état civil. - En conséqu ence, il recevra I,'s actes de naissance. d'adopti oll) de mariage, ct tOIlS autres ac les prescri ls ou alliorisés pal' le Code Napoléon. Art. 14. Ces acles seront inscrits sur un registre tenu par le président du Conseil d'Etat, coté pal' première e! dernière feuille, et paraphé sur cbaque feuill e par le minisIre d' Elal. Art. ,15. SUI' l'ordre de J'Em pereur, le ministl'e d'Etat envoie un e amp liation de ces acles au Sénat, qui en ordouu e la transcl'iption SUI' ses registres et le dépôt dans ses a,·chives. Art. 16. Lorsque le regislre es t fini, il est clos et arrêté par le mini sll'e d'Etat et déposé aux archi ves impériales . Jusqu'à cette époque il r1pm e ur~ déposé aux arclli ves du Conseil rI 'Elat . - Le président du Conseil d'Etat délivre des eXlraits des actes y conlenus, lesquels son t vi sés pal' le ministre d'Elal. Art. ! Î. Les actes se:ont rédigés dans les form es établi es pal' le Code Napoléon . A,,!. 18. L'Empereur indiquera les témoins qui assisleront aux actes de nai ssance et de mariage des membres de la famille impéliale.- S'i l esl absent du li eu où l'acte est passé, ou s' il n'y a pas eu d'indication de sa part, le ministre d'Etat sera lenu de prendre les témoin s pal'mi les Princes de la J'ami lle impéria,le, en sui vant l'ordre de lellr proximité du tr6ne, et, aprèsellx,parmi les autres membres de la famille de l'EmpereUl I , les mini st,·cs , les prés idents des grands corps de l'Etat, les marécbaux dc F"ance, les grands ofa ciCl's de l'E'llpire et les membres du Séuat. (Art. i 9.) Art. 19. Le mini , tr'e d'Etat ne pourra recevoir l'acte de mariage des Prin ces et Prin cesses, ni au cun acte d'adoplion Oll de reconnaissance d'en fant naturel, que sur l'autorisation de l'Empereur. - A cet effet. il lui sera adressé, le cas échéanl , une I~ttre close qui indiquera, en outre, le li eu où l'acte doit ~ tre reçu. Celte lellre sera transcrite en entier dans l'acte. (Statut de f 80G, art. ~ O.) Il . 41 Art. 20.1.es actes ci-dessus mentionnés qui, pal'suil e de circonslauces parliculières' serai ent dressés eu l '~ bse n ce du mini str;' d' Elal, lui serr,nt l'cmis pal' celui que l'Empereur aura désigné pour le suppléel·. _ Ces actcs seront inscrits sur le registre, et la minute y demeurera annexée, après avoir éte vi séc pal' le ministl'c d'Elal. (,Irt. 21 .\ AI'l. 'I I. Lorsque l' Empcrel1l' jugera à propos de fa ir~ 5011 tcslam ent pal' acte publi c, le ministl'e d'Elat, assislé du president du Consei l ,l'Etat, recllvra sa dernière volon lé. laqucll c scra écrite, sous la dictée de l'E mpcrcUl', pal' le président du Conseil d'Etat, en présence de deux témoins. _ Dans ce cas, l'acte sera écrit sur le registre men ti on néen l'article 1~ ci-dessus. (A , \.'22.) Art. ~2 . Si l'EmpereUl' dispose par tes taillent mysliqllc, l'acle de suscription sem dressé 'pa r le ministre d'Elat et insc "it par le préSi dent du Conseil d'Etat : ils signeront l'un et l'autre avec l'Empereur elles six lémoins qu'il aura indiqués. - Le teslament my lique de l'Empercur sera déposé au Sénal pal' le ministred' Elal. (Stat ut de 1806, art. ~ 4.) Art. 23. Après le décès des Princes et Princesses de la famill e impériale, les scellés s~ront apposés dan s Jeurs palai s et maiso ns pal' le président du Consei l d'Elat, et, à son défaul., par un conse iller d' Etat désigné par le ministre d'Etat. (AIt. 25.) TITRE [[L De l'éducat ioll des Princes et P"ille,s,es de la (amille irnpériole. Art. 2 • . L' Empereur règle tout ce qui concern e l'éducation des enfants des membr~s de la famill e impériale; il nomme et révoque à vo lonté ceux qui en sout chargés. (Statut de 1806, art. 26.) TITRE IV . Du pouvoi?' de sUI'veillallce et de disciplille que l'lJmpel'eur exerce dans rùztérieut' de sa (amille. Art. '25. Les membres de la famill e in~ ­ périale, qllel que soitlelll' àge, ne peuvent, sa ns l'ordre on le congé de l'Empereur) sO "lir du tel'riloire de l' El11pir~, ni s'éloigner de plus rie trente mY"iamèt" es de la vi lle. où la résidence impériale se trouve élabli e. (Stat«t de 1806, aI'l. 30.) Ar!. 'lG. Si un membre de la famill e impériale cOlOm et uu acte contraire à sa dignité 011 à ses devoirs, l'Empereur poul'l'a il �CONSTITUTION DE L'lmPIR~ FRANÇ,\IS, , ui du Conseil J'Etat. L'accommodemeut ,dont Ini iufliger, pour Ull ten; ps ùéterml:lé e;l~_ l 'S parties pourl'di~nt , conveu~I' 1: aur~ n'excl! ' 'l'" pas tlne anuce, l,es. pail e IILd' d'effet qu'après avoir eté applouve pa yan. tes : - , Le al'l,'êt' s, - L'é1OI"neme , 3f l'Emporeur. (Art" 36 ) ., . sa personne; - L eXlI. (AIt, ,.) l'aux Art, i}3, Le conseil ùe fannlle nest ponH Art. ~, 7. L'Emp,erenr pe~t é~\I~I~n~'~IOi_ tenu de suivre les form es ordlOalres, ,SOIt membres de la lamllle ~uflui parai Imt dans l'instl'ucLiondes causes po~.\ée,Sd~\ant CONSTITUTION DE L'EMPIRE ~'RANÇA tS, j8 0 ~~:;e~;~~: e~~!r~r~~l~~~~ ~e~~on~:t~!ar ~IJ~~~;~i~~n~lle(~OJi~g::Uj~I:~sq~l:te~;ù~' !' les seut pas partie de leur maiS , ,", parties, soiÎ pal' elles-mêmes, salt pal' ~urs TlTRE V. Du COllseil de famille, • Il ' aura près de J'Emper ur un Art .8, f) "\le, Indépendamment des cousell,de am,l oui douuées à ce cOllsel1 attrlbul1o~Slqu~s 10 ,II el13 du présent pal' les al'Llc es :1' " l ' Des plainle por1 I t il coun al ra, s~a u , les Priuces el Priucesses ~e a ~ec ,coutre . iale loutes les fois qu elles lamille Imper 'b'et des crime" ou dén'auront pas p~l~rc~ jpour ce derni er cas, lits, L~ cO,mpear' u; sé natus-consulte; _ sera reglee ns p uremeut perso nnelles in2' D,es actlot ~, les Prin ces et Pl'incesses ten lees , SOI ,P il' le soit coulre eux. _ l~\}t.~~,dl~~e~ ~~~fo~!aré~\I~S ou miXl e ' et\les , ~ , t d"t re portees deyant les 1'1contlUllelon " At 33.) bunaux,,~rt~~~~~~}l de' famill e es t présid é Art, • , tEmpereur ou, a, son défaut '.-par cel Ui par b q~e l'Empereur déslgnera.des mem l'es _. , _ D'uu Pri nce de la fa11 sera .compo,ele· (le'<i"né pal' l'Empereur, " " '. dl' i\le Inlllel'Ia m mlnlS .. t1'8 d'Elat , du mnnstl'e du . d"e 1 jUSl~ . 'sidents dn Senat, u ",orps .' "-c~, diS i'du Conseil d'Etat, du premier gIS, a~ ~ de la Cour de cassation, d'nn maP!'e~lale~e France ou d'Ilu général de dll'Irec , . , l'Empereur, _ Le mlSiO~~~ds~1~ej~~ce remplit près le con eil ms . de l'apporteur - Le préSideut les fouctlon S d'Et.t tient la'plume, (Sta lut l du Consel ' de 1~06, ar\:}sl.\èces et les minutes des , Art, 30ts, SalIt ~éposée" aux archives 1I1ljugemen 'bl d'ôt' Périal's (Art, 3 \.) t ' 3'1 Les demandes susceph es 1e ;\1' 'tée~ au conseil seront préalablement presen i uées au ministre .l'Et~t " qUI en ~omdmaUcuoqmpte daus la \Juita\lle a 1Empelen l' (A 1 3") l'cul' et prendra ses ordres, l', 0 , l' f Art, 32. Si l'Empereur ordonne que a.faire soi t suivie ~l e\ aut,le conseil: le . t ù'Etat pmce lera d abord a la roncl .re ~ Les procès-verbaux cOll lcn~nt 1111"tlOn, .. des partIes d' res aveul et propOSl\lOllS , ,est'ere1sse/es , serout dressés pal' lu preSident iLl Illi: foudés de pouvoirs, et ses jugements selO nt mol "Ives. - Il doit aussI aVQlr prononcé dans le mois, (Art. 37.) Art. 3~ . Les jugements rendus pa; la '1 le famille ue sont susceptIbles d ~ueousel l . . G' partIes cun recours; ils sont slgm es ~lIx. 11 la requête dn ministre ,de la Justl?e, par la personue qu'il aura deslgnée, (AIt, 38,) Ar!. 35, Lorsque le couseil"de fam~l1e statue sur des plaintes, et qU ll les ClOlt fo'ndées, il se borne à déclal'er q,ue .celUi contre qui elles sont dm gées est reprehe,n·ib le pour les faits 'lue la plamte spécltie, ~t renvoie ponr le surplus à l'EmpereUl', (Art, 39,) , 1 Art, 36, Si l'Empereur ne crOIt pas, (e: voir user d'indulgence, Il prononce lune des peines porlées en l' article 26 Cl-d essus, ct même suivant la gravJté du fait, la cine de deux aus d'arrêts forcés dans le Ïieu qu'il désignera, (Art, ~O,) TITRE YI. Des dispositions du présen / statut qui SUllt a 'jJlicables "ux memb,'es de la fam,lle ':J: l'Empe/'ew' Ile faisanr pornl pOI'/,e de la famille impériale, Art, 37, Les articles 2, 4, 5, 7,11,12, 23 24 26 27 et 36 du préseut statut, so ~t ap' lic~ble~ aux autres melubres de la lamRle de l'Empereul'qni ont, ou a~qlJel'l'ont la qualité de FrançaIs, - 10utelo", ~elle dispo'ition applicable à tous les de,gres de h de~cendance masculine des freres de I;Emperenr Napo léou 1", ne s'étendra aux aulres parents ou alliés de l'Emp,ereur que . usqu'au quatrième (legré. - L arllcle 28 ~u présent statut est égalemeut a~pllcaLle aux personues dési gnées dans le present article si ce n'est pour les atllons ]tttentées par des tiers étraugers à la rami Il e, lesquelles resterout soumises au drOit commun, as, Sénatus-conslilte SUI' l'Empi,'e, la ,'égencc de Du 17 jumel 1856, TITRE PRE~lIER, De la ,'égence, Art. 1", L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-llUiL ans accomp lis, Art, 2, Si l'Empereur mineur monte sur le i1'ôue sans que l'Empel'eul' so n père ait disposé, pal' ilcte reudu public avant son décès, de la régence de L'Empire, l'Impératdee-Mère est régente et a la gal'de de son fil s minour. Art, 3, L'lm pél'atrice-régente qui con vole à de secoudes uoces perd de plein droit la régeuce et la garde de son fils mineur, Art, 4, A défaut de l'Impératl'ice, qu'elle ait ou uon exercé la régence, et si l'Empereur n'en a autrement disposé par acte public ou secret, la régence apparti ent au premier priuce français, eL, à son défaut, à l'un des autres priuces français dans l'ordre de l'bérédilé de la couronne. L'Em pereur peut, pal' aCLe public ou secret, pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la régence pend ant la minorité, ' Art, 5. S'il n'existe aUCun prince franca'js h,lbile 11 exercer la régence, les miilislres en fonct.iou s se forment en Consei l et gouvernent les affaires de l'ELat jusqu'an moment où le régeut, est nommé, Ils délibèrent à la majorité des voix, Immédiatemeut après la mort de l'Empereur, le Séuat est couvoqué par le Conseil de régence, SUI' la Pl'oposiLion du Conseil de Régence, le Sénat élit le régent, parmi les candidats qui lui SOllt présentés, Daus le cas où le Conseil de régence nJau l'ait pas été nomm é par l'Empereur) la convocation et la proposition sont.fail es par les ministres formés ell couseil, avec l'adjouction des présidents en exel'cice du Sénat, du CO I'PS légi, latif et du Consei l d·Etat. Art, 6, Le régent et les membl'eS du Cousei l de régence doivent être Français et âgés Ile vingt et un ans accomplis. Art. 7, Les actes par lesquels l' Emperenr dispose de la régence Oll Domme les membres du Conseil de l'égeuce sont adl'essés au Sénat ct déposés daus ses archives , Si l'Empereur a disposé de la régence ou nOlllmé les membres du Conseil cie régence par un acte secl'et, l'ouverlure de cet acte est faite imméd iatement après la l\Iort de l'Empereur, au Sénat, pal' le présilleut du Sénat, en présence des séuateurs qui auront pu répondre à la convocation, et en pré- j9 sence des ministres, et des présidenls du t:Ol'pS législalif et du Couseil d·État dùment "l'pelés, Art, 8, TOlls les actes de la régeuce sout an nom de l' Empereur minenr, Mt . 9, Jusqn'à la majorité de l' Empel'eU\', l'lmpératrice-Régenle On le régent exerce pour l'E mpereur mineur J'au torité impél'iale dan s toute sa pléuitude, sauf les droi ts attribués au Couseil de régence, Toutes les di spositions législatives qui protégent la pel' oune de l'Empereur sont applicables il l' Impératrice-Régente et au l'égent. Art. 10, Les fon ctions de l'Impératrice_ l'égente ou du régent commencent au moment du décès de l'Empereur, Mais si un acte secret concernant la régence a élé adressé ail Sénat et déposé dans ses al'chivts, les foncti ons du régent ne commencent qu'après l'ollverLul'e oe cet aCle, Jusqu'à ce qu'il y ait été r.rocédé, le gouvernemeut des affail'es de 1 Elat reste rn lre les mains des ministres eu foncLlons, co nformément:'l ral'Iiclc 5. Mt. il. Si l'Empereur minelll' décède, laissan t un frél'e b riti er du trône, la régence de l'Impél'a lrice ou celle du régent co ntinue sans au cune form alil é nouvelle . Art. 12, La régence de 1'1mpéu trice cesse si l'ordre d'héréd ité appelle au Il'Ône lin prince mineur qni ne soit pas son 61s, Il es t pourvu , dans ce cas, à la ré"ence, conrormément à l'arli cle 4 ou il 1; 19a1'Ii cle du présent sénatus-consu lte, Art, ,13, Si l'Empereur mineur décède, laissant la couronue 11 un Empereur minenr d' une autre branche, le régent reste en fonction s jnsqu'à la majorité du nouvel Empereur, Art. 14. Lorsque le prince fl'ançais dési. gné pal' le prése nt sénatus-consulte s'est trouvé empêché, par défaut d'âge ou par tonte autl'e cause légal e, d'exercer la réShnce, an momeut du décès de l'Empereur, le régent eu exercice conservel'a la régence jusqu'à la majorité de l'Empereur, Art. 15, La régence, autre que celle de l'Impératrice, ne confère aucun droit Sur la persoune de l'Empereur mineur. La garde de l' Empel'eur mineur, la surinLendance de sa maison, la surveillance de son éducation sout co nGées ,\ sa mère, A défaut de la mère ou d'uue personne désignée par l'Empereur, la garde de l'Empereul' mineu r est co nGée à la personne uommée pal' le Consei l dt! l'égence, Ne peuvent être nommés ou désignés, ni le régenl, ni ses descendanls, �CONSTITUTION Dl! L'KMP IRi FRANÇAIS. , 0 1 tio n, le Sénat nomme cloq,person nes p ur Art 46 Si l'I mpératrice- Régente ou e faire parlle du ConseIl de ,l é~el!Cc. , n'o~t pas prêté serment du , vIvant En cas de mort ou de denll~5lOn li un Oll ~~gl~~mpereur pour l'exercice ~e ~a.regencc, plusieurs membres du cousell de regence, ils le prêtent, SUI' l'ÉvangIle, a 1 Empereur autres que les princes fran çais, le Sénat mineur assis sur le trÔne, asslstt des \lrl~- pourvnit à leur remplac.rment. , fr ncRis des membres dn onsel , e Art. 49 , Aucun membre?u Conseil de 'dd ministres, des grands olTlcICrs r égence ne peut être éloi!;I" , de ses fon ?:;!gla c~uronnne et des g~and-crolx de la tions par l' ImpératrICe-Régente ou le reLé ion d' honneur, en presence ~u Sénat, dugcorps législatif t du ConsClI d. \10, Le Conseil de conLe serment peut aussi être prête a 1 ~m- voqué et présidé par l' Imperatl'lce-Regente pereur mineur en présence, des mem J es ou le régent" ' du Conseil de régence, des mlDlS!reS et es L'llllpératrice-Regent~ ou le. regent peuprésidents du Sénat, du Corps leglslatlf et vent déléguer, pOUl' prp.Slder a leur place , du Conseil d' État. l' un des princes faisant partie du ConseIl Dans ce cas, la prestation de scrment est de régence ou l'un des autres membres de rendue publique pal' une proc)amatlOn de r,e Ârt. Conseil. l' Impératrice-Régente ou d'! regent" é' ~ I , Le Conseil de régence, d e'l 1' b'ere Art. 17. Le serment prète par Ilmp la- nécesslurement, et à la maJorlte absolue trice-Rég&nte ou le régent, est conçu en ces des voix, ., termes: , 'e l' Sur le mariage de 1 Emperenr; , « Je jure fid élité à l'~mpere~r; Je Jur 2' Sur les déclarations de guerre, la Slo dc gouverner conformement a la Const!gnature des traités de paIX, d'allIance ou 'Ion aux sénatus-consultes et aux lOIS tut »), .' d 1 ur ln de commerce; Il de l'Empire; de mallltw lr ans e , 3' Sur les projets de sénatus-consultes " tégrité les ùroi ts de la natIOn et ceux de Il la dignité impériale; de ne, consulter, org~~i2::~e~~ partage, la voix de l'I!upéradans l'emploi de mon au lonte, que mon d . t est prep "ndé ',', de'vouement pour l'Em, pe.reur et nO,u r la tl'Îce-Régent e ou , .li regen , " " 1 t riE ran te. Si la preSIden ce est eXeJcee pal » France, et de remettre tide emen a , 01délé"ation, l'Impératrice _ Bégente ou le » pereur, au moment de ',a maJorl!e, le " , t confie Il régent décident . Il pouvoir dont l'exerCIce m es " Art. \l2 , Le Conseil de régence a seuleProcès-verbal de cette prestatlO~ de ser- ment l'oix consultative surt~)Utes les ,autr~s ment est dressé par le '.Ulmst~e d Eta~. C~ questions,qui lui sont s9umlses par 1 Impeprocès-verbal est adresse au Senat etdepose ratrice-Regente Oll le r egent. dans ses arcbives . ,'. L'acte est si - né par nmperatrlce-R ..ge~te TITRE Ill, ou le régent, par les princes de la famIll e impériate par les membres du Conseil, de Dispositions div.""s , régence, par les ministres et pa l' les presIdents du Sénat, du Corps legIslatll et du Art. 23, Durant la régence, l'admini straConseil d' Etat. tion de la dotation de la Couronne contInue selon les règles établi"-s. , " TITRE IL L'emploi des revellus est deternlln e dans les formes accoutumées, sous l' autol'lté de Du Conseil de ,·égence. l' Impératrice-Régente ou du régent. Art. 2" Les dépenses personnel1e~ de Art. 48. Un Conseil de Régence est con~ ~titu é pour toute la durée de la mmonte l' ImpÉratrice- Régente on du ré~ent et 1 entreti en de leur maIson font parlIe du bndget de l' Empereur. de la Couronne. La quotité cn est fixe. par Il se compose : 4' Des princes français désignés par le Conseil de régence. A.rt. 25, En cas d'absence du régent au , l'Empereur; A défaut de désignaticrn par 1 Empereur, commencement d' une minorité, sans qu'il des deux prin,ce;; !ra~gal s les plus proches y ait été pourvu par l' Empereur avant son décès, les affaires de l'Etat sont go uvernées, dans l'ordre d heredlte; . 2' Des personnesquc l'Empereur a déSI- jusqu'à l'arrivée du régent, confol'mémen t aux dispositions de l'article" du présent gnées par acte publIc ou secret. .' Si l'Empereur n'a faIt aucune deslgna- sénatus-consulte, !O . t c~ ell~e ~Ia~. gel~~t. r~gen~e es~ CONSUL,-CONSULA.T, ! .. 7. La Cons litut.i on de la Ré puiJliq ue fran çaise du 4 novembre 1848 lj!UES,- Voy, R ég;me hypotM •• ;re, a é té promul g uée à la Réunion, par arrê té du 25 m ars 1849. D. 0.1849, Con';gnat;on •• OONSERVATION DES CONSIGNATIONS. - 1 BYPOTBÈ_ Voy. Sect.](. Dépôt., p. 165 et s uiv. ; n" 171 et t 72. "S. Trois di spositi o ns concern a ient spécial e ment les Colon ies : l' L'arl. 6 di sposa it que l' esclavage ne p o urrai tsubs is ler s ur aucu ne tene fran çaise. 2' D' après l'art. 19 le territoire de l'Al gérie e t d es Co lonies é tait déclaré territo ire fran ça is et devait être régi par des lo is parti culiè res, jusqu'à ce que une loi spéC'Ïale les pla,ât sous le ,'égime de la présente Constitution. 5' Enfin, l'art. 21 avait accordé des Représentants aux Colon ies, avec applicat.ion du s ufl'ra ge di rect e t universe l. .. 9.A la Constitution précitée a succédé r.elle du 14 jau vie r '1852 d on t l'art. 27 dispose qu e le Sénat règle la constitut.ion des Col onies et de l'A lgérie. CONSUL.- CONSULAT. § i . Exposé. - §2 , COll,mls Ùl'anJers . Préséances . - § 5, JU1"ispr1ldence. § 1. Jdpos~. L Un alTêté loca l, du 1" ju ille t 1851'" a nommé M. d'ArvoypoU\' l'emplir provisoirement les fo nc tion s d'agent consu la ire à Mamiee, e t l'a au torisé il pe rcevo ir un dro it de cinq fran cs pal' acte po ur les s ig na lu l'es qu ' il d o nnera it en sa s usdite qualité . -D. '155, 102-82 . 2. En i 840, le Gouvernement du Ro i a co nféré il M. d'Arvoy le litrp. d e co ns ul honora ire d e Fran ce , releyant clu consul généra l de Fran ceà Loncires . Enfin, un consul a é t6d éfinitiy ement in s titué il 1' 1Ie Maurice . 20. Le Gouvernement loca l a fait 5. Nous devoll s fa ireobserverqu' oupromul g ue r il la Ré uni o n, d ' abord la tre les fon c tion s ad ministratives, et Constitution du '14 j anvie r p récitée, qui l'entrent dans l' exercice de la juen suite le décre t impéri al du 2 d l': ridic tion volon taire, les cons ul s exercembre '1852, qui pro mu lg ue comm e cent aussi un e juridi cti o n contentieuse loi de l'État le sénatus-con su l te du lrès- impo rtante, en matière civile et 7 novembre même année, r a tifié pal' en matiè re crimin ell e, co rrecti onn e ll e le p lé bi scite des 20 et 21 novembre. et de po lice, dont le carac tè re, l'é tenDès lo rs, on aurai t dù publie r égaiedue et les effets so nt à considé rer dans m ent le sénatu -co ns ulte du 25 déleurs l'apports avec les natio naux qui cembre 1852, portant interpré tation se trouve nt en pays étranger dans le et m odifica tion de la Constituti on du ressort du consulat, el dans leUl's l'ap11~ j anvier , ce qui n 'a pas eu lie u.ports avec le souverain chez lequel ce En dé finitive, cette Co ns titution e t les co nsulat est é labli. sénatuS,- con sultes s us - é non cés, for4. La co mpétence d es consuls et le ment aujourd' hui la Constitution de mod e d e procéder devant eux, pou\' le l'Emph'e fran çais. ju gem ent ùes a ffaires civiles qui leu r �CONSUL,-CONSUL/\ T, CONSUL - CONSULAT, sont défér6es, sont déterminés par l'édit de juin 1ïi8, encore en vigueu r sur ce point, depuis l'art. 1" JUSqU' il l'art. 58 in clusivement, " C'est pal' erreur, > fait observer avec raison M, DllV ~)'gi~)', « que l'art, 82 de la • loi du 28 avri l 1856 porte que l' édit est abrogé dans ses arLicles 36 eL » suivants; il faut lire 5getsuivants ,» a, L'appel des jugemen ts ren dus par le tribunal consulaire de l' ile Mau, rice doit être porté devanL la Cour royale de Bourbon, ainsi que cette Cour l'a jugé, pal' arrêt du 20 janvier i 845, conform ément à l'art, 57 de l'éd it de juin 1778, 6, Quant à la juridiction criminell e, elle a été réglée par la loi précitée, du 28mai 1836, § 2 . CODsuls é trange rJi . Préséances. ,. , Circulaire ministél'ielle ,'elative aux préséances en ce qUl concel'ne ies C0 11 suls étra nge'I's . (Secretariat général , 1" bureau), Dl! 9 a oût 1859 . Monsieur le Gouverneur, La question de rang eL de pré éance ùes consuls étrangers dans les cérémonies publiques a donné lieu fréquemment à des difficul tés résultant du si lence gardé sur ce point par le décret de messidor an XIl , M, le Ministre des affaires étrangères a appelé mon attention sur cette question, et j'ai l'bonneur de vous adresser aujourd'hui des instructions qui ont pour objet de concilier les égards dûs au consuls étrangers avec une législation qui ue permet pas de lenr assigner un rang officiel déterm iné dans les cérémonies pub liques Bien que le droit des gens n'attribue pas de caractère représeutatif aux membres du corps consulaire, les ~onvenau ces e.\ igent, que ces fon ctionnaires reçoivent, tant en France qu'ell Al gérie et aux Colouies, l'accueil et le tmilement les plus honorables, e'est le prin- cipe que le dé~a rtemeut de,s ,alfaires étran.'ères s'est touJours attache a soutolllr aul> ' près de. Gouve~n,em e ~t ~ etrange.'s, afi n d'obtenu', par recJp,'oclte, pOllr ses agents consulaires la considération et l'aut orité nécessaires à l'exercice de leu.'s fon ctions, Dans cet état de chose, les départements des affaires étrangères et de l' Algérie eteles Colonies, ont pensé que la solutiOl; l a. pl us simple étai t celle qm a été adoptee, a Paris dans ces demières ann ées, en plusieurs oc~asions so lennelles, à l'egard du corps diplomatique : quand le corps diploll1:ltique est invit é spécia temen t, on le traite en cette qualité et on lui donne une place d'honneur: quand au contraire on laisse à l'initiative de ses membres la faculté de sa joindre à la cérémonie, on leU!' réserve des places très·bonorables eu debors de la biérarcbie élablie pal' le décret de mes idol', C'est à vous qu'il appartient, Monsieur le Gouverneur, d'assurer l'effet des présentes instructions, et de donner satisfaction, dans la mesure indiqu ée ci-dessus il ce qu'exigent les couvenances à l'égard des puissauces étraugères . Receve~, Monsieur le Gouverneur, etc, § '3. Jurisp rud ~ nce . Con.ul. CODl:ulat de J'ile M aurice. L'Edit de juin 177S, qui 110l'te que les consuls de F'rance, connaissen t, en p,-entière inslance, dalls l'étC1ldue de leu>' consulat des contestations entre F1'ançais, négociants, navigaleuTS et au ll'es , el gui dé(end aux Fmnçais t/' actionne,' d'aut,'es sujets (ral/çais devant les juges 01' aulres o((iciers des puissances étrangères, ci peine de 1,500 lim'es (l'amende el de dom mages el intb'èts, n'est en VigUCU1' que dans les Etals où l'application en a été permise et 1'fJfjlemcntée pa?' des lntités di plomatiques . (Impli ci tement résol u). El, s,,!icialeme'lt, cel édit est sans (o?'ce à l'île AJam'ice, aucun traité de cette nature, 1l'a,lJQ11l été passé ent1'c la France et la G,'ande-B,'etagne, (Im plicitement résol u), En conséquence, le Français qui, li l'île Ma urice a actionué un P"onçais deVa11t la COU1' de la uice-arnÎ1'oute anglaise, et en vertu d'une décis ion de celle COUT ) a fait sai"ù' et vendre tm rwvi1'e 0P1W1'lenant ci ce demier, ne peul êlre décla>'é passible de dommages intérâts, )Jour inlractian à l'Edit de 1778 . Les créonciers qra" poursuivent t exproprialirm df's Mens de leul's déMtew's, ct les font vendre, peuvent él1'e dü[w'l!s res· pOllsaucs t/u l'n:judiee callsé ci ccs dcl'niers par le mode de vente auquel ils ont Cil (raut/aieuselllent reCOu rs (Code Napo· leon 1382), Aiusz' des dommages-i'lIlé1'dls ont pu êb'c pronollcés cont1'c le cl'éancieJ' qui: aux Colonies, (('I11'&S avoi" fait constater sa c,'éa llce par les juges d" pays (ite Maurice) a. pow'$u il)i la vente d 1un naVi1'li apportenant tI SOIl débiteul', ri l','nsu de ce der/ticl', clcws (es circonstances les plus t/éfa vombles, et a p"ofité de l'éloignement des w'matem's IJour se rendre adjud icatai,,.e du. navire mis en vente, moyen nant un prix in(é?'ieU1' à sa vél'itabh' valeu,', i3 Dan, celt e situation, dont le pori l fut imméd iatemen t c.ompris par le capitaine et l'agent g~JlIÎI'al ,le la Ci", deux des plus forts action uaires de l'ent reprise, ils adressèl'on t, à ladat e un S juilltlt 1851, au consul français, à Mau.'ice, uu e requête tcndan te à la vente du n:" ire, Ce Jllllgistral, avant de prononcer, nomma tro is experts ponr lui faire un l'appor~ su.' l'élat du Mlimen t, Le résultat fut uue autorisation donnée au capita.ine KeJ'sauté de p.'océder à 1" vente, Cette or<lonnance est motivée SUI' ce quo, "si led it sieur » Chassagne , il la date du 8 juin, a pu » crain d.,o de se rendre à Maurice, en'rai » son de l'existence du choléra, ,il ne sau» ,'ait (aire ,'aloil' aujourd'hu i les mêmes » IIIotifs, pui sque l'épid émie a presqu e » complétement disparu de Port-Louis, ct MENON ET Cie - C, CHASSAGNE, )) que les affaires commerciales t end~nt , » de plus en pl us, il y reprendre leur ) co urs, » Le bateau à vapem le Glalleu,', était la p"opriété d' uue société anonymc établie à Sa int-Denis) et destiné à fail'e le service de la Héuni on à nlaurice, Il en était à son huitième voyage dan s le co urant de févri e.' 1804, lorsqne sa chaudière creva . Dans cet état, le Glan.w' , aussi mauvais voilier qu'i l étai t mauvai s steamer, mit ifix-huit jours pour arriver à Maurice, Parven u au lieu de sa destination , il fn t désarmé et relégné dans un coin du dock, MM, Menon ct Cie, négociants françai ; établis à ~ I a uri ce, cbefs d'une maison bo· norable et importante, se trouvaient à la f()i s acti onn aires, co nsignataires du navire, et créan cic.'s p OUl' une somm e considé· l'able de la Cie du Glalle",', Ils attendaient pati emment que cette mauvaise affaire S~ liquidât, e t~lI e la vente du navire, ~ui était leur gage, villt les cO~lvrh' de lélll's avances. Cette liquidation traîna en longueur', et ce ne fut que le 3 mai '1804, troi s Illoi s après le désal'lnemeut du navire, que M. Cbas· sagne fnt no mmé li quidateur, pal' jugement du tribunal de commerce, M, Cbassagne, qui avait annoncé dans les journaux so u procba in voyage à Mau· rice, ponr y faire vend m le Glaneur, fut arrêté pal' la c,rainte ùu cboléra, qui avait éclaté dan s l'lie; le mois de juin a''l'ivait, et M, Cbassagne n'avait point encore parn, Ce navire souffrait ; désarmé, presqu e abandonué, exposé aux rayons d'nu soleil verl ical , dépouili é d'un e parti e deson doubl age, il y avait lieu de crain,lre qu'Il ne fùt ron gé pa l' les vers, qui rommilleot dans les eaux brillantes du dOelL Cependaut, le consul, lisant encore d'un ménagemenldolllla nériligence de M, Chassagne était peu di l;lne, suspendit, pendant trente jours, l'execution de sou ordonnan ce. MM, Menou et Cie, armés d'un droit qu i ne comportait pas tous ces ménagements, n'y alll'aient pou.'tant pas eu probabtement recours, s'i l n'y eussen t été poussés par l'attaqu e im mérité qu e M, Cbassagne crut devoir diriger contre eux, dans sa l'épouse à l'ordonnauce du consul, et conten ue dans les lignes suivantes: « Si MM . Menon et Cie vculent faire l'al> loi., leurs droits pou r ce qui leur est dû: ) je vous pl'ie de lie les fa cih'lel' en 1'ien. P Cette lettre, communiquée par le consul li ~IM, Menon et Cie, les détermina à prendre un parti qu'ils avaient ajourne jusque-là. Ils se pourvurent devant la seule auto· rité compétenteà Maurice, devant la Cour de la vicc-,:Iln iruul é, qui, après avoir COI)(l'\I1lUé la socié té du Glanew' il payer la somme du e, sc moutant à <17,0 00 "'ancs, ordonna la vente du navi re, SUl' Id mise à prix de 1'0,000 francs , li fut adjugé , le t 5 juillet, il M~L Menon et Cie, pour '27,500 francs, Les adjndicataires ne pOUl'suil'aient qu e leur paiemen t; ne voul ant, tH) aucune facon, bénéficier au dét,'iment de la Compaguic, ils éCl'i\'Î l'enl le même jour, 15 juillet, il ~L C11assagne, liquidateur de la Compagnie, pour lui om'il' le navire allx conditions de sou acqu isition, plus les frais, ce qui est formellemen t constaté dans �CONSUL.- CONSULAT . le jugem~ut confirmé par l'~~êt attaqué. En réponse à ce hon procede, M. Chassaglle a rait citer MM. Menon et CIe devant le tribunal de Saint-Dems, • pour se n voir condamner à lui payer, en sa quaI> lité de liqnidateur, une Jomme (~e n 50,000 fr . à titre de dommages-mten rêts. ~our avoir fait condamner la Soci été a llli payer le monlant de ses avanu ces. saisir el vendre. à MaUl'lCl3 le bateau " le Glaneur, le tont devant la Cour ù. la » vice-amirauté anglaise, et pour le pré" judice occasionné 11 ladite Société en {al• sant pl'océder à celle vente dans des n conditions défayol'ables, et cn se ren" dant adjudicattire de ce bal eôu, ponr la • comme do '2 8, / 50 fr . ; se fondant , ledIt • Cbas..;:;agne, sur ce. qu'il étai/ ,défend u at~X )l nationaux (rançal s en pays d,'anger,. d Y » traduire des F m nçais devant les 11'16u n naux ét1'Q ngeJ's . )} . MilL Menon et Cie, ne déclinèrent pas la compétence du tribunal de la Réunion . En conciliant au rejet de la demande, Ils renouvelèrent , devant le tribunal , l"otrl'e qu'ils avaient déjà l'aile par la lettre du15 juillet. . . Sur ce, jugement du trIbunal de SamlDenis, SOllS la présidence de M. Chl'élien, qui accueille la demand e, en ,'erlu des articles l , '2 et 4 de l'Édit de juin 1ï78, et condamne les exposants à ~O,OOO fr, de dom mages-i ntérêl3. Voici les termes de ce jugement, en date du tO janvier t 855. )} En ce qui louche la qu es tion de savoir si le tribunal de Commerce de Saint-Denis e.s t compétent pour statue r sur la de mande, afin de dommages- intérê.t, so umise à so n appréciation, par le sieur Ulysse Chass agne, ès-quali té qu' il s'agit; • Attendu que la compétence du tribunal est form ellement acceptée par les défendeurs ; Au fond; " Vu les articles '1, ~, et 4 de l'édit du mois de juin n78; JI AUendu, cn droi t, qu'aux te rmes desdits articles ~ les consuls fran çais, à l' étranger, COD - naissent en première ioslance" desco nteslalioDs, de quelque nallJre qu'elles soient. . qui s'é lèvent entre des Français négociants, navigateurs ct autres, dans l'élcndue de leurs consulat!' ; • Que, comme sanction de celle disposition, il est déCendu â tout Français, voyageant par tcrre ou par mer, ou fdisant commerce en pays étrdo ge r, d'y trat.luire les Français, pour quelque cause que ce soit, devant les juges eL autres officiers des pu issa nce étrangères, à. peine : ~ 0 de 1500 li vres d'am ende, applicables, pour les Echelles du Levant, à. la chambre du co mmerce de Marseille, ct, pour les liutres cousulais, aux chambres du commcrce, les plus proches du pays où les contraventions out été commises ; 20 el de dommagesintérêts enyers les par ties, s'il y a lieu, le tout exifY'iblc ayCC co ntrainto par corps; I~ Attendu qu e s'il es t \rai que la juridiclion consul aire) teUc qu'elle es t dMinie ct reglée, par le docum ent législatif, ci-d ess us anal ysé, a subi dans la pratiq ue, notamment pour cc qui regarde les Etals chré tie ns, d'i mportanteii et nomb reuses restri ctions, il es t incontestable aussi qu e lesditf's res trictio ns) qu'elles quelles soient, ne s'appliquent lIu~le.m e nt aux conteslations co mmerciales, pour la décision desquelles les consuls ol)t con serv é la plénituJe de leurs attrib uti ons; J) Qïl el'i t à remarq uer, en effet, qu e la compétence des consuls au point de vue des affaires sommaires, co mmerciales et de policet est universellement reconnue; . li Qu'il constitue, par suite, eten quelque sorte un principe de droit com mun, dont il n'est permis à tou t Français, voyageant ou faisant 10 commerce à l'étranger, de d ~ clin e l' les conséquen ces, qu'antant qu' il serait en mesure de justifier d'un e dérogation formelle à ce pri nc ipe, dans les lois du pays où il se trouve, soit momentanément, soit à demeure ; )l At tendu qu e tout conco urt à démontrer qu'il n'existe aucune disposi ti on de cette !1alure dans les lois anglaises ; J) Que, loin d'appol'ter d' étro ites limites à. la JUl'Ï diction de leurs co nsuls respec tifs, la France ct la Grande- Uretagoc, dans les diverses conventi ons diplomatiques intervenu es entre elles à Utrecht le H avril i7~3) lors de la créati on des consulats, à Versailles le 26 septembre 4786) à Amiens le 25 mars 4802, enfin à Paris le 30 ruai ~ 84 4, stipulent invariablement que les co nsuls-gé nérau x) consuls el vice-consul s Je cllacune des deux nations contractantes auront tous l ~s pri viléges , droits el immunités que leur quali té suppose et qui sont doon és aux cousuhi-générau x, consuls et vice-consuls de la nation la plus favorisée; 1 D'où la conséqu ence manire$-le que rien ne s'o ppose à ce que l'édit de juin de 4178, qui n'a pas cessé d'être en vigueur, reçoi ve son application en pa~s an glais, au mnins pour ce qui a trait aux contestalÏolls commerciales . . • CONSUL .--CONSULAT. Attendu en fait, ~u e lessieuri MeoonetComp, négociants fran çais, établis à J'île Mauri ce, possession anglaise, cl co nsignataires du baleau à vapeur fran çA is le GlaueuJ', ont saisi directement ct sans s'être pourvusJ au pré al a bl ~, devant le consul de Franco, la co ur de vi ce-amirauté de celle île, d'un créclamalion Ct)ll cerllant des avances et fouruitures pal' ellx failes audit bateau; Il Qu'il s onlainsi obtenu d'un tri bunal étran ger, une condamnation qui a été exécutée dans les trois ours de sa flat e, par un e mise aux en.chères puhliques du navire à vapeur, leur gage. mise aux enchères à la suit e de laquelle lesdits sieurs Menon el Comp. ont été Jécla rés moyennant un e somme de ! 8 ,750 fl'ancs, adjlldicataires d'un bâtiment qui, Geux ann ées auparavant, nécessitait à Nantes, f our sa co nslruction ct son arm ement, une dé pense approximative de ~ 62,000 fran cs; " Que cett e procédure a été suivie, il es t vl'ai , d'acco rd avec I~s sieurs r ouqu e et de l{ersall té, le premier agent gé néral de la Société auonyme, propri étaire du Gla11eur, et le seco nd capitaine rludit na,'il'c, mais il un momen t ou ces derui ers se trouvaient virtuellement dépouillés de leurs pouvoirs, etoù l ~s sieurs Menon et Comp. avaient été réguli èrement informés que la qualitAde liquidateur de ladite Société ve nait d'èli'e judiciairemcnt conférée au sie ur Ulysse Chassagne) expressément chargé à c~ titre de vendre le baleau à vdpeul' le Glaneur, ct de distribue r le prix à. en provenir entre tOIlS les ayan ts·droit, suivant la nature elles causes de préfé rence de leurs créances res pecli ves ; JI Qu'il faut doncreconnaîlre qu e lesdits sieurs Menon et Comp, ont contrevenu au x dispositions sus-visées de J' édit de juin de t 178, ct que le princi'pe des dommages-intérêts, récla!!lés cootre eux par ledit sieur Chassagne, ès qualités qu'il procède, cst pleinement justifié ; Il Attendu, d'ai lleurs, qu e cette solution doit être d'au tant mieux accueillie, que les défendeurs comme consignatai res du bateau à vapeur susdénommé) étaient in ves tis d'une mission de ha ut e confiance, ct qu 'i ls devaient, en cûnséquell ce, prendre toutes les mes ures , tous les ménagements né cessaires pour sauvegarder la masse des intérêts engagés da ns ledit navire j ») Qu'il rés ulte, cependant! des explications échan gées à. l'aud ience. ct des pièces et documenls ve rsés aux débats, qu' au mépris du vœu plusieurs- fois ex primé et notifi é dans ses lettres, par le liquidateur Chassagnt!, les sieurs Menon eL Comp. ont fait v(ln dre le bAlime nl à eux consiIl 25 gnés, Ic 15 juillet dern ie r, troIS JOu rs après la co ndam nat ion pnr eux obtenue, sans puLlicilo sérieuse, et enfin, il importe de le c(l nstater, dans des ci rconstances (IMavorablcs , puisque, s'il est exact que la cholél'u aVilit déjà diminué d'intensité à ~d auric e, à celte époque, il n'est pas douteux qu'il y paml ysait encore, dans une proporti on notable, le mouvement des affaires j JI D'o ù il es t logique de co nclure qu'un préjudi ce a été occasionné â la société anonyme du bateau à vapeurle Clall ew ', par la faute des sieurs Menon et Comp , ct que cc préjudi c~ doit être répal'é ; Attendu, cn ce qui concerne l'évaluation des domm ages-intérêts sollicités ; Il Que d a n ~ une lettre en date à Porl-Louis (île t'tI a uric ~) du 15 juillet derni er (laquelle, vu l'urgence., se ra enregistrée en même temps que le présent jugement) , les défe nd eurs, après avoi r instruit le liquida teur Chassag ne de l'acquisition qu'i ls venaient de faire du Glaneur, sur l'enchère réduite de 28 ,750 francs, déclarent formellement qu'ils estiment ce na\'ire oi-O ,OOO fr" et proposent à la société anonyme de lui eo consentir la rétrocession, mo yennant remboursement du pl'Ï ï , des frai s ct des fa.ux ft'ais ; Attendu qu e, sans qu 'i l soit besoin Je faire él9.t de cette derni ère propositio n , que le sieur Chassag ne, ès-nom, repousse de toutes ses forces, il es t manifes te qu e l'es tim ati on fourni e par les défende urs eux-mêmes, co nstitue pour le tribunal une base d'évaluation, si non mathématique, du moins aussi mtisfaisante que p03sible, relativement an chiITre des do mm ages-int~rê ls qu'il convient d'allouer à la société deman deressc; » Attendu, enfin, que les sieurs MCllon el Comp ,en s'atkibu anl comme créan ciers de ln sociélé an onyme du bateau à vapeU!' le ClaneuG Ulle somme importante SUI' leur prix d'acquisiti on, n'ont versé au sieur Fouque fil s, caissier de ladite société, qu'un solde de 7,~04 fI' .; qu'il ne leur app9.l'teno.it point de procéder ainsi; qu e le prix tout entie,' devait être remis au liquidateur) pour être distribué enll'e tous les intéressés et dans la mesure des droits de chac uil d'eux; )1 Que les défendeurs Menon ct Comp . se seraie nt présentés co mme les autres créanciers légi tim es à cette contribution, pour y faire valoir les causes de pré férence qui peuvent militer en leur fave ur; » Que telle esl lo. marche qui doit étre suivi e dé so rmais ; qu'il est juste to ute f~ i s , ell fixant à 40J OOO fra ncs le chiITre des do mm D.ges- inté l'~ t s )1 �CONSUL.-CONSULAT, bliquc du navire à ln chancellerie du consulal, dus par les sieur Menon et Comp., de ne tes confaule de quoi il l'abandonnerait à la responsab idamner à payer ce tte somme quo défalco.tioo faile !6 des 7!O 1 fr. déjà lou, hé, par le sieur l'ouque fils, p~ur la compte de la société rcprescntée par son liquidateur, U. Cbassagne; )1 Par ces molifs : )1 Le tribunal se déclare compélemment saisi; Il Et fai san t droil à la demande; • Sans s'arr(!!er ni avoir égard aux fins de nourecevoir el conclusions diverses fonn ulées par les dérendeurs; Il Condamne, même par corps, les sieurs Menon eL Camp à paye r au sieur U1)'ssc Chassagne. ès-qualités qu'il procède, et il titre de domIllsl'I'es-inlérêts, une somme totale de quarante mille francs, sous la déduction de sept mille deux C'enl quatre francs, déjà vers ée par eUI au sieur r ouque fiI~, pou r le e.}mple de la société anon)'me du bateau à vapeur la GlaneUl', en liquidalion; » Le condamne en ou lre en tous les dépens. Il Sur l'appel , la Cour impériale de la Réunion, présidée par;ll. Beillel' d~ Vllle ntr~y, ù confirmé pal' arrêt du 16 fevner 1805, ainsi conçu: cr Attendu que le bateau à vapeur le Glaneur était en état de désarmement dans l'un des bassins de Maurice, lorsque les actionnaires de la Sociêté anonyme, propriétaires de ce navire, parmi lesquels figuraient Meno n et Comp., le capitaine Kersauté et le subrecargue ou agentgénéral, Victor Fouque, ontobtenu devant le tribunal de commerce de Saint- Denis le jugement du 31 mai 1851, qui ooooe à Ulysse Chassagoe tout droil pou r procéder il la vente de ce bâ.lÎment, soit II l"amiabie, soi t paf lelle voie qu'il avi se ra, et opérer ensuite la liquidation de ladite Société anonyme j )) Attendu que les documents de la cause, notamment la requète adressée au coosul de France par Kersauté, l e !~ juin ~ 854; la lettre de ce capitaine el ccIII,) de Victor Fouque, des 27 el 29 du même mois, étabFs-sent suffisamment qu' Ulysse Chassagne s'esl empressé de dénoncer ce jugement auxdils Kersauté ct Vi ctor Fouque, el à la maison Menon ct Cie, ct qu'ils connaissaient tous parfaitemcnlle mandatjuditiaire donné cl Ulysse Chassagne, pour vendre le Glaneur, lorsq ue Kcrsauté, en fai sant valoir son titre de capitaine ct son devoir de veiller aux il1~ tüëls qui lui étaient confies, a demandé luimême au comu} de France de rai re la vente Pll- lité de qui de droit; )) Allendu que les m~J11CS documents ré,'èlelll aussi que c'est d'accord avec Vi clol' Fouque cl Menon et Comp. que cette action aux fills de ln venle du Glaneur a été portée devant la juridic. lion consulaire; Il Allendu que le consul de France, apl'ès avoir ordonné la const. . tatiou de J' étal du navire par des experls qu'il a choisis lui-môme cL qui onl prêté sermen t entre ses mains, a fail dl'oil à la demande de Kersauté et l'a aulorlsé, par une sentence du ~6 juin ~ 854, à faire vendre ce ba teau à vapeur par lous les moyens légaux qui lui paraîtraient convenables et pOUl' compte de qui il nppa'·tiendra; que seulement il a suspendu l'exécution de sa décision, t!o ordonnant que la "enle n'aurait lieu qu'après un délai de tren le j ours, et que Ulysse Chassagne cl les autres ayants-droit en seraient préalablCll1ent averlis j . )) Attendu qu'au mépris de celle senLence, con lrairem ont au maucb l qu·elle avait donné comme actionnaire, et dans un moment où l!'s autres intéressés ne pouvaient se IlI'émunir contre l'exercice lie ses droits, la mai son l\'lenon cl Comp. s'est prlivalue de son litre de créancière, pOUl" demander à. la COU I' de vice-amirauté de Maurice l"autorisalioD de saisir le baleau à vapeude GlcUletl1' et, avec le concours du capitaine Kersauté cl du subrecargue Victor Fouque, elle en a fait ordonner el opérer la ven le, daus les form es célèrc s el expédi ti ves de la procédure anglaise; Il Atlendu qu'il apparail effectivement des actes et dé cision~ de la cour de vice· amirauté que les juges anglais ne se sont décidés à " rdonner celle vente que sur l'affirmation desdi ls Ker::iO.uté el Victor Fouque, que la somme réclamée par la maison Mt}DOD et Camp, lui était justement cl vél'itablemenL due, et qu'il y avaiL Î1üérôl pour lous à se so umettre au jugement qui procurait une pi\l'eille mesure; ce qui donnerait à penser que les j uges auglais a.vaient besoio, pour ad~ mettre leu r compétence, de constater que 1eRdemandeurs el les défenJeurs étrangers, vena ient d'accord in vo quer la juridi<.tion de la cour de vicê.-amirauté ; )} Attendu que ces mêmes décisions et jugements ont été rendus et exrcutés clans le délai de quelques jours, mal gré les instanceli du consul de Francc, renouvelées dans ses leUres des 13 ct 44. juillet 4854 , pou r Ml<: rmin or le capitaine CONSUL ,-CONSULAT. l{ersauté à s'I,)[orcer de soustraire soo bAtimeot à. l'aclion do l'aulorité anglaisC', ot olJlcuir de la maiso n Menon cLComp ., qu'clic dill'é rl'ltau moins l'époque de la vente i que ce dulai a été si cou t't, et le temps do la vente si talamite ux et défavol'able, qu'il n'a pas été évidemment possible d'aUi t'er sur les lieux los spéculateu rs et surtouL les intéressés qui, presque tous, sc tt'o uv aien t Ù la Réunion, et que, pa.r une suite naturelle, la chose saisie a été adju gée au saisissant, c'es1-àdire à la maison Mellon et COOlp .) pour la mo~iquesommc de 28,750 fr . ; ) AUendu que ces faits stant posés, il convient d'exami ner les différentes questions soulevées par les parties; " Eo ce qui conceroe ledéfautd'iulérêt opposé â Ulysse Chassagne; Il Allendu qu'aux termes de son mandat jucliciaire, Ulysse Chassagne représente tout à la fois et les actionnaires et les créanciers du Glaneur ; qu'en ceUe doub le qualité, il a un intérêt ma.nifeste d'établi r que les poursuites exe rc ées devan t un tribunal étran ger pal' la maiso n Menon et Comp " à l'insu de ses mandants, leur a causé un pl'éjudice réel; que s'il démontre, en en'el, que ceUe maiso n de commerce, en saisissant à tort la cour ùe vice-amirlluté.. Il fait vendre à vil prix ce bateau à vapeur el obten u l'application, à son profit, de la majeure partie d'une somme qui, devant les juges nati ollaux, aurait été distribuée en tre les véritables créanciers privilégiés, il justifiera indu bi tablement qu 'un dommage a été occasi onné à ses mandants et qu'il leur est dû répa.ration, conform ément lt:!I arl. 1.\82 el 083, Code Napo léon; que, pal' consequent, son action a un but profitable clio.. maiso n Menon est mal fùndce flan s son exception; » En ce qui concerne la fiu de non-recevoi r résullan t de la comparution devant la eo ul' de· vice- ami rauté du capitaine l(crsaulé et du subrécargue Victol' F'ouque, qui auraiont ainsi val ablementl'cprésenlé les propriétaires et. armaleurs du Glaneur : 'l Altcndu qu'U a êla jug~, comme cela se lI·ouve déjà établi, qu'un seu l agont se rai t chftrgé de la liquidation de la Société anonyme du Gla1Jtur ct qu'il aurait tous pouvoirs poIll" opérer la vente de ce nllvÎl'ej que celle déclSÎlIll, à laquelle Kel'saulé et VielOl' Fouque Olll pds part en leurs qualité de \!D.pitaine et de sulH'lkal'gue, et commc aClionnaircs de ladite Sociôlô, leur il virtue llement cnlev6 le eummauJemenl du Glaneur, déjà désaimé, et l'adminisl rati on des a(fairo$ y rel a- tives, et, par conséquent, les a privés de tous droits pOUl· représenter les propriétaires et armateurs ; que du moment, en e(fBt .. que I(ersaulé ct Victor Fouqu e ont eu connaissance de celte décision avant tout acte de procédnre de leu r part, rien ne peut raisonnablement expliquer les pou rsuites qu'ils onl faites devant le consul, pour oblenir la venle dud it bâtiment, et encore moins le conco urs empressé qu'ilt( ont prêté à la maison Menon et Comp., et le raIe passif qu'ils onL emw ite adopté pour seconder son acti oli devant la cour de vice-amirauté Pol faire réaliser la même vente avant le temps fi xé par le consul et dans l'espace do trois jours; quï l faut donc en conclure qu'au moment de leur comparution de vant le tribun al étranger, ils avaient cessé d'être les agents et mandataires de s pro'priélail'es et armateurs du Glaneur, qui ne pouvaient plus être valablement représentés que par Ulysse Chassagne ; que, dès 101'5, les jugements rendus conlre eux ne l'onl été qu'à l'égard de personnes qui n'avaip. nl plus ni titres ni qualités pour défend re lesdits prop riétaires et armateurs.. cl que ceux- ci ne sau raient être liés pal' de pal'eilles décisions; que conséqu emment ell es so nt à tort opposées à Ulysse Chassagne comme constiluant la chose jugée, vis- fi-vili de ses mandants, ct lu seconde excep ti on do la maiso n Menon n'esl pas plus admissible que la prem ii" re. II Au fond: Il AJoptantles motifs des premiers juges, cl atten du} en outle} quo la jurid ic tion des con suls, tel:e qu'elle es t définie par l'art . ,1er de l'édit de t 'i78, a été il diverses époques cO l}sacrée par la Cüur de cassation c l plusieurs autres Cours de l'Empire, ct solenncllellleni. reco nnue le ~2 juillet 183G, par la puissance législat ive; que, s' il est vrai de dire avec J'ord on nance de ~ 68 4J que J'ex ercice ct l'élendue de celle jurid Ictio n se trouvent su bord onn és à l'usage et uu x conventions dipl omatiques intervenues cotre la France cl les différentes puissances près desquelles les co nsuls so n t établis; il Y a lie u aussi de recolInaître que l'acco mplissemeu t de ces condi tions essentielles se constate au procès et d6 lermiae la condamn ation de ~Icnon cl Com p.; n Allendu, en effel, que da i\s les traités de:: 2G septembrc ~ '1 SG eL 15 janvi er 1787, confit·més d'nnc ma ni~re virtuelle pal' ceux des 21 ma!"s ,180"2 ct 30 mùi t S 14, les rois de France el J'Anglelel'rc, pour déterminer la nature et l'étendue des fonctio ns de leurs consuls 1 stipulanl explicitement que les consuls-généraux, les con- �28 CONSUL,- CONSULAT , suis elles vice-consuls se conrormeront nux usages déjà pratiqués, relativement au consulat, dans les Etat!=- respectifs des deux souverains l et qu'ils auront LOlls les pri\' ileges, droits el immunités que leur qualité suppose, el qui son t donnés aux consuls-généraux, consuls et vice-consuls de la nation la plus favorisée: d'où la nécessité de prouver qu'il existe une na.tion chez laq uelle les consuls de France ont un droit de juridiction; tf Attendu que le lraité enlre l'Espagne et l'Aoglelerre, du !3 mai l667, lequel a élé con- consuls français, l'usage, cité par Valin ail cessé d'être suivi dans les possessions de ln Grande~ Breta~ ne; que la preuve du contraire semble ré. sulter de l'application constante de l'article 37 de cet édit, qui donne à certains parlements de la France, aujourd'hui aux Cours impériales, le droiL de juger en appel les sentences des co nsuls établis en pays de chrétienté, et de celte ci rcon_ stance importante qu'il n'exis te aucun Lraita ni loi d'abrogati on, que les ~ou"era in s d'A oglelerre en auraient indubitablement provoqué, s'ils avaient entendu que la jnridi ction des consuls, lirmé par celui du 5 juillet 1814.. défend aux su- formul ée par J' éd ilde l778 el admise par l' usage, jets de l'une ou de l'autre des deux nations 1 commerçant.s dans les États respectirs, de réclamer, sous quelque prétexte que ce soit, la justi ce du pays, et ajoute expressémenL cequi suiL: doillHre abolie ou restreinte, dans les Etats soumis à leur puissance; qu'au surplus, si plusieursauteurs son td'avisquecettej uridiction nedoi lpl us être au. jou rd 'hui étendue aux affaires civiles, dans les pays de chrétienté, il e!'t, du moins, inconteslable que) par l'effet d'un usage invariablement reconnu par lous les jurisconsult es, et cons taté par la jurisprudence el la pratique, la juridiction consu· laire embrasse encore actuellement toules les contestations commerciales et maritimes, notamment celles qui, comme dans l'espèce, s'élèvent enlre des marchands ou commerçants J el des maîtres ou capitaines de navires; que, sous ce rapport, en effet, cet usage devenu en quelque sor~ de droit commun, par son ancienneté et J'uniformité de sa pratique, puise Sa raison d'être et sa force dans tOIlS les traités relatifs au commerce dans les édits de 468~ et ~ 778, et parli. culièrement aussi dans toules les disposition!' du Code de Commerce, qui imposent aux capitaines. pour les cas où l'intervention de la justice est nécessaire, de s'adresser aux consuls de France, au lieu d'avoir recours aux tribunaux étrangers; qU'3.insi, les lois et l'usage s'oppos rl ient à la procédure que la maison Menon ct Comp. il suivie devant la cour de vice--amirauté dr.Maur ice, pour faire vendre le Glaneur et avoir paiement d'une créancedontla. majeure partie, aux termes de l'article ~ 91, Code de commerce, ne parait pas d'une nature privilégiée, et c'est à bon droit qu'nn lui demande compte aujourd'hui, des effets préjudiciables qu'a produits son action irrégulière et invalide; Il S'il survenait quelque contestation entre les mate/umM et les maîtres de navires, ou entre les man'ns et lesdits mrcitTes, le cotlSul dc la t!atio1l sera ttmu de s'employer à rét(,bli'r la pm:x et la tranquillité entre eux, et il aura mli'me la (arulté de les 'Y contraindre, de telle maniére, cependant, que celui qu.i ne voudrait pa.s le conformer à son jugement arbitral, pow'ra en appeler li la justice ordi11aire du lieu Ot, il J8-J'ait sujet. Il Que, sans aucun doute, il résulte de ce texte, sainement interprétéJ que, soi t la juridiction, soitl'albitrage du consul de cbaque nation, est obligatoire el forcé, et que les commerçants et marins doivent s'y soumettre J ~a uf le recours aux tribunaux ordinaires de leurs pays; or, puisque l'Angleterre s'est eD~agée à accorderJ aux consuls de PranceJ toutes les préroga tives dont j oui8sent les consuls de la nation la plus favorisée, il est évident qu'elle doit leur reconnaître, su. son territoire J le même droit de juridiction qui, d'après ce. qui vient d'être démontré, appartienl aux consuls d'Espagne; ' » Attendu, d'un autre côtéJ que, suivant Valin, par la vertu de l'usage passé dans son temps en force de loi, les consuls de France avaient tous droits de juridiction, <!ans l'étendue de leur consulatJ chez tous les princes chrétiens. et, comme d'après le même auteur, cet usage découlait de plusieurs capitulations arrêtées avec nos rois et surtout du traité conclu en 4667 J entre l'Angleterre et l'E<:pagneJ il s'ensuit nécessairement que le même usage était observé dans ces deux royaumes, el que la juridiction consulaire s'y exerçait dans toule sa plénitude; " Attendu que rien au proces n'iodique que, depuis l'édit de i 778 qui cOo,sti tue la jurirliction des li Attendu que la circulaire ministérielle adressée aux consuls le 29 novembre. 833 serai t en vain invoquée par la maison Menon et Comp .; qu'effectivement, pour peu qu'on se pénètre de l'esprit el dela portée des instructions lIu ministre, on se convaincra qu'il ne dénie nullernenlla compétence des consuls pour les affaires civiles CONSUL ,-CONSULAT , et encore moins pour les affaires commerciales, el que, en conseillant à ces magistrats dc ne pas en connaitre, il désire qu'une prudente et judicieuselbslenlion prévie nne les difficul tés auxquelles l'exéculi or. de leurs sentences pourrait pcut- êtr~ donner lieu de la. l'art de l'autorilé Lerritoriale; que, du resle, alor~ même que l'opiDion du minist re de 4833 repousserait la juridicti on conten tieuse des consuls, celle opinion individuelle devrait toujours s'effac.er devant la rcctifi,:aLion votée par le Corps législatifJ Je 4 ~ juillet ~ 836, après une réclamation explicite du président du conseil, ministre des affaires étrangèlesJ et su r l'adhésion du député-rapporteur, qui déclare for mellement que par nne erreur toute matérielle, les arti cles 36, 31 et 38 de l'édit de ·1778 se.trouvent ahrogés dans la l<li du ,18 mai 4836; que ces articles sout relatifs à la juridiction civile et commerciale des consuls, il laquelle on ne prétendait pas toucher, et que, si cette erreul' étai t Illainlenue J il s'en suivrait que des dispositions essl'nticlles qu'on a voulu respec ter seraient anéanties; 1) Attendu que la loi du ~ juillet 1 85~ . . relative à la juridiction des consuls en Chi ne et dans les Etats de l'Iman de rdî.lscale, ne milite noo plus eo aucune man ière en faveur de Menon Pot Comp. ; et que c'es t encore v<\,inement qu 'ils voudraient s'appuyer sur ces dispositions, pOUl' sou tenir l'in -, competence du consul de Mau ri ce; qu'évidemment celle loi a été nécessitée par la créati on de plusieurs consulats; ct comme il s'agissait de les établir dans des pays hors la chrétienté ct éloi· gnés de la France, il importait d'y rrndrc apI ,licable la législation en vi gueur pour les Echelles du Levant, et d'atll'ibuer à des COUI'!' , plus rapprochées que celles de la Métropole, la conn~is­ sance en appel des sentences rendues en pl'emi!r ressor tJ que le consuls exel'ccnt dans ces nouveaux consulats; mais qu 'on nc saurait induil'e du silence de celle loi sur le consul de Maurice, qu'elle ait entendu lui enlevel' ou ne pas lui rcconnaîtrc ses droits de juridicti on su,' ses nationaux; que le législateur, en efret, n'avait pas à se préoccuper d'un magistrat dont la position restail soumise aux lois existant esJ et qui, comme tous les autres consuls, dcv3i t suLorll onner l'exer· cico eL l'étendue de ses fonctions aux traités fails avec le souverain du lieu de so n établissemen t, ct à l'usage réci proquemellt admis en France ct dans les pays étran gers ; )l Attendu que l'alfaire du bateau à vapeur le Glallelt'l' é~ait essentiellement commerciale cL maritime; que la maiso n Menon eL Comp" en actionnant le capitaine J{crslluté ct le subrécarlTue o Fouque devanlla cour de vice-amirauté, a méconnu les dü:.positions des édi ts de ~ 68~ el4778, ainsi que les traitas conclus entre la France ct l'Angleterre, ct s'est mani festeme nt écartée d'un usage qui, au besoin, aurait la même force que cr:s lois; qu'elle ne saurai t objecter que les décisions du consul auraieul été impuissantes Cl inexécutables à Maul'ice; que non-seulement les actes faits par ce magistrat sont bien propres a détruire une pareille asse rtion , mais cncore le go uvel'nemcnt anglai~, Cil comentant ù l'établissement d'un co nsul dans celle colonie, est prJsumé avoir j,ris l'engage ment de souffrir l'cxe rcice de sa juridiction eL l'exécution de scs ordonnances et sentences; que, du reste, la maison Menon et Comp. ne rapporte pas la prcuve du contraire; )1 En ce qui touche les dommages intérêts r<;. c1a:nés par Ui)'sse Chas~agnej Il Adoptant Ics motifs dcs ~rcmrc rs juges, ct allcndu, ell outre, que le chole ra, a l'opoque de la "ente du Gla1iéU1', sévissait enco re avec assez de vio lence ~ Maurice, pour y c.mpêchcr la reprise de alTairesJ cl retenir à la Réunion la seule personne qui pût alors avoir intérêt Il f,üre valo ir les enchères; que, d'un autre c6té, Menon il spon lanamen t déclaré à l'audience de la Cour impériale qu'après l'achat de ce na"ire, sa Illoli son de commerce avait donné un commandement au capitaine ( ersauté, ft raiso n de 200 francs par moi!', el de 5 pour ~ 00 su r le frel brut, el fait présent au suhl'écargue V. Foucque d'une somme de 7,200 fran cs, en ajoutanl que so n associé avait été détel'miué à cct acte de liberalité par la position malheureuse de cette dernière perso nne, et surtout pal' cette co nsidération qu 'ils pemaienLalors avoir eu le Gluneur à bon comple, et fait une bonne affaire, ce qUl implique évidemment, sans qu 'il so it besoin de relever tout ce qu'i l ya d'in solite dans da ns la cond uite dc ces négociunLs, que le prix de ce bàtimcnl aUrdit pu être porlé à un e plus fOl'te so mme, et que cc so nt précisément les circ.orlstances déjà signalées qui ont donn é lieu à la vente déplorable, cause du préjudice donl Chassagne demande la réparation; Il En ce qui concerne les offres faites par Menon el Comp.; )) Allendu que l'état de déco nfiture de la Soci4té du Gfancm' cl la nature des POUVOifi donn és à Ulysse Chassagne expliquen t suffi sam· ment que lesol1'res de Menou el Comp. son inacceptablesj �30 CONSUL.-CONSULAT. ~ Par ces moLirs, la Cour1 sans 3.\'oir égard aux exceptions el aux offres de Menon el Camp ., desquelles il sonl d boutés, mel \'appcllal~OIl BU néant el ordonne que le jugement du tribunal de première instance de Sainl-Occis (jugeant commercialement) dont est appel, so rtira son plein cl en tier effet; condamne Menou cL COll1p. cn l'amende et aux dépens, ct, attendu l'urgence, ordonne que les pièc~s clleUrt's écrites dans le présent arrêt scroul enregistrces cu même temps flu'icelui i \1 Prononce la distraction des dApens au profit de M. Lecocq, avoué, qui affirme les avoir avancés ct dêboursés de ~es deniers personnels j 11 Donne acle au procureur général de ses ré· sef\'es pour poursuivre, s'il y a lieu )1 1"000 ct Camp. au paiement de l'amende prévue el prononcée par l'article 2 de l'édiL de 1778 .• Ml!. Menon et Cie se sont pourv~s en cassation contre cet arrêt, pour exces de pou,:oir et fa06se application des articles 4 2 et i de l'Édit de juin 4i78. , La question soumise à la Cour suprême a été aiusi posée: .. ' Un négOCiant françaIS, etabh sur le territoire anglai5, créaucier.et couslgnatalre d'un autre Francais, ne resldant pas habituellement dans la posse iou anglaise, peut-il poursuivre devant les trIbunaux étrau"ers la condamnatIon de celUI-CI, et sous lenr autorité, l'exécution de la sentence snr l'objet qui lui sert de gage 1 M' Bosviel, avocat des demandeurs a prÉsenté les observatious suivautes: . Au premier aspect, la quesllon a Juger ne parait pas faire de difficulté érieuse, et l'exercice de ce droit semble autorisé par les priucipes les plus élémentaires du dl'oit des gens . Le jugement de première instance et l'arrêt attaqué ne le uient pas; mais ils ont cru pouvoir 'armer des dispositions précitées de l'Édit de 1178, pour refuser 1 exercice de ce droit au Prancais établi dan s les pO"-'<essions anglaises. • Voici le texte des di spositions sur lesquelles ces décisions sont fondees : An. ~tr, _ CI Nos consuls connaitront en premièrc instance des contestations, de quelque nalure qu'elles lioient, qui s'élè,'cronl entre nos sUJcts négociants, navigateur1; et auLrcs, dans l'étendue de leur consulat; nosdils consuls pour. voiront, chacun dans son district, au maintien d'une bonne el exacte police eotre nosdits sujets de quelque qualité cl condition qu'il puissent 4lrc, soit à terre, soit dans les paris al dans les différents mouillages cL rades où les navires do commerce font leur chargement cl leur déchar_ gllmo nt; ordonnons à nosdils consuls de l'ondre fidèlement la. justice, ol, attendu l'éloignement des lieux où ils sont le plus 80uvenl allachés au sen' Îce des consulats, lors de I ~ur nomination, les dispensons cIe prêter serment. AnT, 2, - « Faiso ns h'ès-expresses inhibi_ tions el défense à nos sujels voyageant soi l par !el'rc, sail par mer, ou faisant le commerce en pays étranger, d'y traduire pour quelque caUse quc ce puisse être, nos autres sujets devant les juges ou autres officiers des puissances étrangères, à peine de ~ 500 livres d'amende, au paiemenl de laquelle les contrevenants seront condamnés et conlraints par CO lpS, à la di ligl!nce de nos procureurs généraux de n('s cours de pal'lement où ressortiront les appels des sentences des consuls devanl lesquels lesdirs conlrùvCllants eussent dû former leurs demandes ou porter Icurs \)laintes; cl, en cas d'exécutions (aites contre auctt1t Français, en vertn de jugements Olt d'ordonnances émanes d'une aulorUé étrangel'e, Sp.l'ont, en ol/tre, ceU$ de nos wjets qui les aItl'Ollt obtenus, condamnés aussi paf corps aux depcns, dom mages ;nté'l'éts des parties qlti w aw'ont souffert en quelque maniùe que ce soit. Art. 4. - « Les amendes qui seront pl'ononcées pour raison desdites cl,)otravenlions, seront applicables, savoir: pour les Echelles du Levan t cl de Barbarie, à la chambre de commerce de Marseille; et pour les autres consulats, aux chambres d~ commerce les plus proches des cn~ droits où les contraventions auront été commises . ») Ainsi, d' après les termes de ces urticlûS , tin Francais, même établi, fa isilllt le commerce pays ét"anger, n 'aurait pu faim prononcer une condamna tion contre un autre Praucaisdevant les tri bunaux du pays, et poursui vre l'exécution stlr le territoiro ell'anger, sans s'expos,,' aux peines et aux dommages-intérêts édictés par celle 10 1. Il était obli gé, pour obtenir justice, de s'adresser au consul, en première instance, et il la Cour du parlement duquel ressortissait le consul, en appel. . Le principe de cette ordonnance était· Il rationnel, était-i l applicable? Oui, lorsqu'il s'agissait d'obtenir IIne conda mn ation dont l'exécution ,levait être pOlII'suivie en France. en CONSUL .-CONSULAT , Oui encore, lors mÔllle qu e cette exécuti on aurait dIi avoir li eu en pays étrauger, si la Francoavait obten u du gouvernement de ce pays une capitulation ou un traité qui auraient revêtu les ùécisioos de nos consuls, ùe la force exécntoire sur leur terri toi re. Mai s non, éviclemmel\t , lorsque ces capitulations ou traites n'existaieu t pas. Le droitd e so uveraineté s'o pposait nécessairement à ce que la sentence d'un consul fran çais plit êtm mise" exécution SUI' le terri (oire étranger, L'ordonnance, pri se à la lettre et dans sa compréhension absolue, fai sait donc au Français établi en pays étranger une position impossible, lo.. que le soi n de ses intérêts exigeait impérieusementq u'i l pour,uiyit l'llxécution de la sentence dont il avait besoiu, sur le territoire étran ger où il résidait. Aussi l'o"donnance était-elle loin ù'êtl'e entend ue, même à l'époque contemporaille de son émiss ion , dans un sens aussi large et aussi absolu. La force des cl!oses avait amené des disti nctiolls. Cette ordon nauce n'avait été enl'egistrée qu'au parlement d'Aix, et n'étai t ref,u'dée comme obligatoire que pour les Eche les du Levant et les côtes Barbaresques, pays avec lesquels nous a vions des capitulations. Elles n'avaient point fOl'ce de loi dans le ressol't des autres parlemen ts. Le pouvoir lui-même qui l'avait rendue ne se fit pas sCl'upule de s'en écarter. On voit, en effet, daus le traité du 101 janvier 087, intervenu entre la Franceet la Russie, qu'après avoir assUI'é aux consuls respectifs des rl eux nations, le droit de rendre des décisions SUI' les procès survenus entre leurs nationaux commerçants qui s'aJresseront à eux LI'un commun accord, et bi en qu'ou leur reconnaisse, dans ce cas, "le droit de demander mai u-forte au Gou\'el'nemen t, pour faire exécuter les sentences, on ajoute: (\ Que si l'une des parties ne J) consent pas à Tccow'i" â l'autm'ité de SOit » » » prop1'e consul, elle pow'ra s'adresser al/X tribunaux O1'dinail'cs du Lieu de sa ,'ésidence et que loules deux seront tenues de ») s' ~ soumettre. Il C'est IiI, co mme on voit, une rlérogation formell e i\ l' Edit de ,1778 . Plus tard, en ~ 7~8, 01\ voit au contraire le Gouvern ement kl\\caisobtenil' des ÊtatsUnis la sanction des pl'ohibitions conten ues dans l'Édit de 17/8, en fai sant ü.sérer d:Jlls le tl'aité du 1i novembre, que « tous ,. diflërellds et procès entre les sujets du JI ,. roi '1' 1·ès ·Cbl·é ti e~1 dans les États-Unis et ,. les citoyens des États-Unis el\ l'ral{ce II s~l'ont terminés pal' l e~ consuls respec~ ,. tifs, et qu'aucun offiCIel' territ ol'i al ne ,. pouna pren dre une part quelconque à » }'affai l'e. 1) II' résulte donc bien cla irement, de ce rapprochement , comme le fait remarqller le ~'hDl s lre des afl"aires élI'an"ères en rl'anc.e,d~l\s son inSlruction spéciale SUl' la JuridI ctI on cons\llaüe cn pays d~ chréuenté, dU,27 novembre 1833, que le prinCipe msc l'It clans l'o l'do nnance de iû~ 1 (et repl'Ocl\lit dans celle de 1778) a toujours été modifié, comme il doit l'être encol'eaujourd 'hui, d'après les convenances po litiques et les termes des traités, et que si \ln acte législatif donne aux consuls le caractère de juges, l"exCI'cice de leur jmidiction ne peut cependant être assuré, et l'étendue de leu r compétence fix ée, que pal' des stipulations dipl omatiques. . li laut dO,llc concluI"e de tout ce qui précede, que 1ordonnance de 17U, en registrée seulement au pa,Iiement d'Aix, n'avait d'autorité que dans les Échelles du Levant, et que le Gouvernement qui en futl 'auteUl' n'avait même eu III pen ée de l'app liquer dans les autres Il lats qll'autant que son application en aurait été réglementée pal' des traités po litiqu es, ct que partout ai lleurs elle se trouvait inapplicable. L'arrêt atlaqué l'a bien senti : aussi s'esti! empressé d'ajouter allx l'aisons tirées exclusivement par les premiCl'S juges du lexte de l'Édit, un argument qu' il emprun te à de prétendus traités passés entr~ la Fran ce et l'Angleterre, L'existence de pareilles conventÎonsavec une puissance comme l'Angleterre, doit étonner ceux qui connaissent toute la susceptibi li té du gouvernement britannique à l'endro it de sa souveraineté, On ne s"lIl'alL, en elfet, comprendre commeut on s'y serait pris, pour arracher cette concession à l'ombrageuse Angleterre . Aussi, eu étudiant les actes auxquels on se réfère, on ne tl'ouve rien de pal'eil, et l'on n'a pas de peine à voi r que la COtit' impériale tic la Héuu iou est tombée tians une confusion regl'ellable, qu'elle aurait faci lement évitée, si elle eùt eu sous les veux les termes mêmes du trai té qu'ellè inYoq ue, Voici le raisonnement du jugemen t du tri bnnal et de la Cour : Lo in d'apportel' des limites" la juridiction de leurs cousuls respectifs, la Fran ce et la Grande-Bretagne, dan~ les c1i verses �CONSUL, -CONSULiIT . con rentions diplomatiques il~t el'\ e ?ues e~­ tre elles 11 trecht, le Il avnI1713,. à Velsailles, le 26 septembre. 17 x6! à Annens le 27 mat s 180 ~, enfin a Pans, le 30 mal 1 81~, stipulèrent invarIablement que les consuls- ge.uéraux , consul.s el vices-consuls de chacune cles deux natIons con trac.tall l<s Ulwon l tous les }J1'iviléges, droits et u~mw­ "ités que leI'" qlla!ite suppose, et qlu SOI/I donnés aux consl,[s - génb'aux, COl1S lt.'S. et vice-ronsuls de la "alioll .la plus (avo/'lse., ne porte, el! aucune façon! et ne peut im , pliquer, en qnol que ce s~II, la dérogation aux droits de souvcralll ele des nahons qui l'ont consentie, ni diminner cette souveraineté. La prpuve en est dans l'un des trailés cités pal' l'arrêt, dans celui d'Utrechl, qui renferme cette forroule L'arlicle 7 de ce trailé, qui n'est que la reproduction de l'arti cle 6 du traité de Riss. wik, porte: Or l'arrèt, ajoulant ICI au Ju gement, ,cl,te un traité passé ûlltre l' Anglelcl'I'e etl.Es(( Que les voi es de la justice ol'd,tnaire seront pagne, any lermes duquel les consuls des ouverles, et que le cours en sera libre t'écipl'o_ deux nations auront droIt ~ e Juril!icLlon 'luemell t dall~ tOIlS les ro)'aumes , lenes ct sei. sur leurs nationaux en pays etran ger, D'où Il l'and rait conclure ~ue les consuls gueu ries de l'obéissance dcsdits seigneurs, roi~, de France exercer,üenL jum!JctlOn SUl' le à leurs sujets de part et d'au tre, qui pourront raire lerriloire auglai , eLque l'ordonnan ce de valoi r leurs droits., actions eL prétentions, suivan t les lois el les statu ts de chaque pays, el y 1778 y serait auplicable, Quelques niols suffiront pour réfuter obtenir, les uns contre les autres, satis distùlc. celle argumen tatIOn. .. . tion, toute la satisfacti on qui leur p'lurra légitiNous n'avons pu vel'lfier, Jusqu a pré- mement ~ppa rte n i r, l) senl , dans le lexte du prétendu trait éanl;loespagnol, si la clau se qU'Il en a ex ll',ute, Ain si, les consuls respec lifs des bau tes l'approchée de ce qlll la precede et la sUlI, parties contractantes amont tous les privia hien le sens que lUI donne l'a rrêt; mai s léses cie la nation la plus favorISée, et, cenous l'admettons. Nous adm ettons même pendant, loin que l' Édit de '1778 soit applique cc traité, quoique ahol,i pal' les guerres cable, ce sont les voies de la juslice ordisurrenues depuis, subSIste encore au- naire qui sont ouvertes aux snjets des deux jourd'hui . nations, sans distinclion , Qu'en faudrait-il conclure? Que .pour Ainsi, ce traité lui-m ême, s'il sllbsistai l introd uire entre deux nahons ce drOi t at- encore, cc qu'il nous pa.'aît difficile d'ad · tentaloire à leur so uveraineté, un droit ab- mettre, en présence c1es événement s sUI'\'esolument contraire aux règles du droit in- nus depui " comme l'a fait si justement obternational, il fandrait une clause expresse, server la chambre criminelle de la Cour de ce qne démon Ire jusqu'à l 'é ,~ùence la clause cassation, dans un remarquable arrêl qu'on méme du Iraité prérappelé, tro uve au Monilp.w' du <> janvier 1855, cr. Si on lttaehait une pareille conséqu ence Irai té, disons-noll s, prouverait directement à la formule banale citée par l'a rrêt, il contre la tbèse de l'arrèt, faudrait dire que le droit de juridiction Mai, non-seulement les conventions diappartient à tous. les consuls de tO,utes les plOmal!ques qu'on a i11l'0quées ne disent nations en pays eh'augers, car Il n'y a pas pas ce qu'ou leur fait dire, maiselles n'exls, de traité où elIp- ne se l'encontre, tent plus; elles on t été abrogées pal' l'~ tal El cependant, M, le Ministre des affai res de guerre, et n'ont pas été ressnscJlees, étrangères de France, dans l'instruction 'IJSO (acto,par le retour de la paix, co mme pal' nOtlS citée dans le cours de ce travail, le dit l'm'ret de cassation tout-à- l'heure déclare qn'il ne connaît qu e deux traités cit é; et s'il est vrai que les traités dipl omadiplomatiques où l'on ait rait l'appli cation tiques de 181' et181 5 auraient pu les faire complèle ou partielle de l'Édit ue 1778, l'evivre, il est certain qu'ils ne l'ont pas c'e t-à- dire avec la Russie et les Étals- "oulu et qu'ils ne l'ont pas fai t ; ils ne conUnis, tienflent, en effet, aucune stl:p ulalion rela· La formule dont se prévaut l'arrêt atta- live aux p1'ùJilége:; cOflsulai,'es : c'est t~t1qué, se réfère seulement aux priviléges pe,'- jours l'arrêt de la CoU!' de cassation qUi le sonnels du can.<ul, (LU X honneurs auxq uels dit, il a droit en rette qualité; aux immunités li est donc éviùen t que le raisonnement et aux garanlies dont il a souvent besoin de l'arrèLattaqué manque compl élement de dans l'exercice de ses fonctions ; mais elle base ; il n'existe aucun trailé dipl omatIque J' CONSUL,-CONSULAT, enlre la France et la Grande-BI'elagne qui assure l'exécution de l'Éd it de t778 sur le tCl'l'itoÎ l'e de celle dCl'n ièl'c puissance. L'arrêt a:taqué n'est pas l.l us heureux , lorsqu'il invoque la loi de 1836, qui. selon lui, a formell ement confirm é les di sposilions de l'Édit de 1778. La loi des 28 mai et '1" jlrin ,1836 est relalive à la poursui te et aux jugements des co utravention s, délits et crim es com mis pal' des Fi'ançais, dans les ÉChel les du Levant et de Barbari e. Elle n'a donc aucun rapport il la ques ti on qui nous occupe, et si, lors de la discussion à laquelle elle donna lieu, il fut reconnu que l'on n'entendait point abroger les dispositions de l'Édit, relatives à la juridiction des consu ls, en matière civile ou commerciale, il faut entendre celle réserve, secundmn subjeetam matel'Îam, c'est-l'!-dire en ce sens que les dispositions de cet Édit conservai ent fOl'ce et viguelll' duns les Échelles du Levant et de J3arbari e. Et ce la est si vrai, qu' une loi postérieu re le dit expressément et tranche ainsi nettemeut la ~uesti o n, La loi des 8-1 3 j ui Ilet 185", relative à b juridiction des consuls en Cbine et dans les Ëtats de l'iman de Mascate, porte, dans son article ~ er : « Les contestotions en matière civile el J) commerciale, q\ri s'élèveront en Chine, » entre Fran cais, seront. ju gées pal' les trin bunaux consulaires, couf.ormêmcni â » celles des dispositio1ls de l'Ëdit du mois ») de j uin 1ï78, qui sont ENCOI\E E~ VI GU EUR D DANS LES ÉC!ŒLLES DU LEVA NT ET DE BAR- l n DAIlIB , ,mu! les dispositions contenues aux trois (wt ides suivants. )l Celte loi, comme celle de 1836, comme l'instruction du Gouvernement du 29 no"embre 1~33, l'econnaissent l'au torité de l'Édit de 1778, comme sub, istall t encore dans les Écb elles du Levallt et de llarbarie, mais là seulement. Aussi , l'instl'Uction spéciale précitée, loin de revend iquel' pour nos consu ls des pays de chrétienté, la jllridiclion que paraissait leur atLribu er l'Édit de 17ï8, les invi te au contraire à s'abstenir de tonte prétention à cet égard , mème dans les pays où on serait disposé il leur en permettre l'usage, « Jls ne doiven t pas, dit-elle, perdre de » vue qne, même dan s les affaires com p mercial es intéressanl des Fran çais) rexé~ " cution de la sentence a ouvenl besoiu du » conconl's de l'autorité tel'l'iloria le ; que » si elle le refus"-, comme il y a lieu de le Il, 33 croil'e, le ju gement consulaire n'aurait " d'autre efi'el que d'éveiller la défian ce ou » la susceptibi lité dcsgollvernemenLsé tl'an_ » gers, et de déconsidérer à la fois, et 1. » consul, elle pouvoir même dout il aurait " voulu tenter un usage irréOécbi : que si, l) au contraire, comme on l'a vu quelque" fois dans des pays où le COUl'S de la jus>l ti ce et de l'adminislrati on est moins rén guli el' qu'en Fran ce, il arlivait que l'au" torité locale prét"! main-forte à l'exécu" tion des senlences consulaires, on aurai t » alors à craindre que, prenant l'ex igence » de notre consul pour la mesur.. descom)) plaisances qu'aurait notre propre Gou· • vernement, elle ne vint à réclamer à son " tour, pour les jugemenls rendus par ses ») :lgcnts sm' noire terriloire, l'assistan ce D de notre justice; cll a réponse négative » que nous serions obl igés de fa ire pour» rait amener des discussions fâcheuses , » L'interprétation douu ée par Je Gouvernement, dans son instruction spéciale de 18 3~, à l'J~ditd e t778, est aussi celle qu'ava ient adopt ée ~IM, Pardessus, nou", éd it., n' 1.69, et Dalloz, v' C01lwls, n' 80, dès avant la loi de 185'i, « On a élevé, dit ce dernier, la question " de savoir si, dans l'hypothèse où les loi, ,) du pays refu sent tou te autorité à la Mcil> sion du consul, et ne permettent pas " même qll'd lesoitrevê tue de l'exéquatur, les Fl'ançais peuvent assigner leurs " compatriotes devan t le tl'ibunal élranger " du li eu. Pour l'a ffil'mative, enseignée pal' , M, Pardessus, on dit que le Français a pu » avoir intérêt à y obtenil' une exécution , " et qu e la tolérance accordée à la juri" ddion du consul , n'all ant pas jusqu'à '1 reconnaitre force exécutoh'c à !'ies juge>l ments, on ne peut blâmer le demandeur Il d'avoir eu reCOurs au tribunal étranger, l) qui, seul, o m·aitc~t. avanfage . -Et cela " parait en effet tl'ès-équitable, autre" ment, si le défendeur, résidant en pays II étranger, n'avait aU C tln immeuble en » Fl'ance, et ne possédait qu 'un e , e fortun . n mobil ière, le demandeUl' n amalt souII vent qu'un rCCOlll'S illusoire, s'i.l _ devait D être soumis à la vexatoire conuliion de II ,'enir demander en France un jugement » qui , outre qu'il pourrait être f~appé d'ap)l pel, ne se l'a ~t .e n tou t cas . ~xecutoHe ,au )' lieu de la resl deJlt'~ dn ctelendeur qu a» près nouvea u jugemt:'l1t sur l'exécuti on_ n Or, comprenrl-o n un e L elle procéelure' " Seia it- c~ 1" une justice véritab le qu'un e » telle violation de formalités? Et qnand » tout cela se trouverait accompli , au II )l 3 �CONSUL-CONSULAT . » moyen de frais ruineux, quelle facilité • ne re lerait pas au defeudeur po,!rfalre » di si.~, l'ailr~ toutes ses \aIeul's molnheres1 • Disons donc que l'ordonnance de 1778, u et surtout l'ameude et les dOOllllages» intérèts qu'elle élablit? à supposer qu'en • présence des circuhures mlOlstél"l elies » elle soit applicable .en~ore en Levant?t eu • Barbal'ie, nesauraltl ètr" pOUL' les ~"I!!• çais résidant dans les pays de la ch re» tient~ .» (DatIoz, N. R'J nO 80, ,,0 Con- stdl. C'est aussi la manière de voir du consu l franç.ai - Î\ Maurice, Ill. Laplace. Ce magIstrat, con ulté pal' Mill . Menon et .Cle, Icer a rèpomlu par la lettre SUIvante, a la date du 30 juin t 855 : Il ~les5ieur5~ je viens de reccyoir la letlre que vous m'a\'cz; faÎt j'honneur de m'écrire aujourd'hui pour Ole prier de vous Caire counaitrc: s'il ilpparlienl aux consuls de France en 1\nglctcrrc ou dans les possessions britanniques de juger les contestations commerciales survenant enlre les Français habitanl ce:> pays. • La juridiction des consuls, si complète dans les pays du Levant el Je Barbarie, dans les Etals de l'iman de Mascate el en Chine, csl limitée, dans les pays de chrétienté, à un droit de police sur les navires rrançais mouillés dans les ports ct rades de leur résidence, aux actes conser\'atcires el autres dans les cali de naurl'age el d 'avaries; eliBn, à la réception des rapports de mcr CL aUl: ordonnances autorisant les emprunts à la grosse. Ri cn ne les autorise , par co nséq uent, dans le Rovaume- Uni eL ses colonies, à se constituer jug~ commerciaux entre leurs nationau x; ils peuvenlseulement agir comme amiables compositeurs lorsqu'ils en sont sollicités par les parties. • Rece\'cz, etc . Il , 1 En résumé l'Édit de ~ 778 n'était légalemen t npplicable qu'aux Échelles du Levant et de Bdrbarle, puisqu'il n'était enregistl'é qu'au parlement d'Au. Il était inapplicable de droit et de fai t, en pays de chrélienté, en l' absence de conventions diplomatiques autorisant so n application réciproque sm les terriloires des contractants : c'est ce qui est" étahli, par les traités mêmes survenus, depuis cetle loi, entre la FI'ance et la Russie. et la France et les Etats-unis; c'est ce qui est d'ailleurs ronsacré par la pratique des gouvernements contemporains et par la doctrine des auteurs recommandables qui onttrailé la question . L'lIllerprélatioll con lraire est même si fort LIl opposition avec les principes de notre Gouvernement, qu' il sera;1 dhposé à r~pous ,t:'r, comme tla ngerellses, les a \ an ces faites dans ce sens par }ps g:ouvel'nemenls élrangers, el nos consul s, pénéLrés de Celle doclrine, serai ent eux-mêmes obligés de refai re la juridiction olferle. Enfin, si quelque do ute pouvai t subsister encore, il serai L levé par les loi s de '1836 et de 1S52, qui nous sem blent trancher la diffic ulté, et limi tent form ell ement aux pays Barba l'esques et aux Échelles du Leva nt, ce qui peut survivre encore de rÉdit de 1778. De Iii, il faut conclure que M~1. Menon et Cie ont eu parfaitement le droit, nonobstant l'ordonnance de >1778, de saisir les tribunaux de Maurice de la contestalion pendante enl re eux et le siem Chassa gne, et en fai sant exécu ter la sentence obtenue devant les officiers dn pays. Mais s'ils ont usé d'un droit, ils n'ont pu évidemmeo t être passibles des dommagesintérêts auxquels la COUI' a cru pouvoir les condamner, eu ver lu de l'ordounilllce de 1778, seule base do,,,,ée pœ,. Les défendew's éventuels eux ,melT:CS à leur demande en dommages-intérêts, et totalement inapplicable à l'espèce. Arrêt," de la cbambre des req uêtes, du 29 janvier 1856. fi La Cour; - Sur le moyen unique pris d'un excès de pOl/voi r el de la fausse application des arl. 1,2 et 4 de j'édit de 1778; Il Attendu que pour condamner MeLlou et Comp. à de~ dommages-intérêts envers Cbas· sagne, en sa qualité de liquidateur de la Sociélc anonyme du bAteau le Glalleu1', l'arrêt allaqué se fonde sur deux motirs, indépendants l'un de l'autre j '0 Le premier tiré de cc qu'aux lel'mes de l'Édit de juin ,1';'i8, le consul de France à l'Ue Maurice, aUl'ail été se ul compétent pOUl' connaître ll ' une contestation c'\tre Français, dans l'élendue de son consulat.. et ,1e ce que, pal' su it e, la cour de la vice-amirauté an glais!! h Maurice au rait été mat à propos saisie par Menon oL Comp. de 1. demande tendant à raire cons taLer le montant et la nature de leur créance conLre la société dont il s'agit, et à auloriser la saisie CL la "Cille du Glaneur, désarme dans le porL de celle colonie; • Et le second, liré de cc qu'et faisan l reconnaître en justice leur 'J réan ce,com ine pri\'ilégiée, pou r une somme de !O,OOO fr., par des iodivi- CONTRAINTE PAR COR PS. aB du s qu'ils savaient être sans qualité à ccl effet, c r~a n c i e rs, et de le mettre dans l'alen faisant procérler à la "rnle de cc bateau, à l'insu des parlies inulrcssées, cl dans les circons- ternative, o u de payer sa dette, ou de tances les plus défavorables, et en profilant de perdre sa li berté, pour un temps plus l' éloignement des armateurs pOlir s'eo rendre o u moins long _ adjudicataires à un prix lr ès-i nr~ rieur il. sa vMi2. L'usage de la contrainte par lable valeur, Menon ct Comp. on t eausé à la corps a 6té introd uit, dans la Colonie, Société anonyme un prêjudicc qu'i ls doivent réparer aux ter01CS des art. '13 8'2 el 1333 du Code par l'ord on na nce civile du mo is d ' aNapoléon; vri11 667, qui a été en vig ueurju squ'à Il Attendu que ce dernier moti f suffit pour la promulgation du Code de procéd ure j ustifier complètcnlCnllc disposili r de l'arrêt alcivil e_ taqué; Par ces motifs, et sans al)prouuer ceux tirés :;, L'Assembl 6e constituante avait d'une pretendue contravlllltion, de la 1)al't de frappé de réprobation, par un décret, Menon et Comp" ClUX di5'positions de l' éJit de la contrain te par corps, mais sans l'a4778, rejette. 11 M. JauberL, faisan lles fonctions de président; ·bolir . Le 9 mars 1793, la convention l\I. Leroux de Brelague, rapp.; M. Reynal, av. national e la prohiba comme contraire gén_ 1) CONSULTATIOND'AVOOATS.-VOy. Bequéte civile. CONTENTIEUX ADMINISTRATD',- Voy. CautionDement , sect. VI; -CompéteDce adminlstrati.e; - COD.eil privé i Conflit; - directe., sect. VIII, § -i, _ Contribution. § ~ ; - Contribution. in- directe., sect. III; - Fabrique d e. égluel ; - - Contrainte par corps, Mise en jugement; - B.~gime B égime financier; - T rayaux public•• adminisb'atd; CON TENTIEUX DES FA.BRIQUES,- Voy. Fabrique. des égli.e., CONTRAINTE . - dil'ecte.; - § 2. . Voy. Contribution. Douanes • CONTRAINTE PAR OORPS , § 1, Exposé. - § 2, De la cont:rainte paj' corps en matière administrat'ive, S 3, Législation, § 1. - Ezpo.6. à la saine morale, (tuxdl"oits de l' homme et allX vrais principes de liberté, E ll e cessa d ès lo rs d'être appl iquée à Bour- bon. 4. En France, v ingt et un jours après son abo liti on, la co ntrainte par co rps fut réta blie, con tre les comp lablesdedenier publi cs . !), Le Directoire o rdonna son ré tablissement pur et s imple, par une loi clu 24 ventôse an \', SUl" le motif qlt'il ill/portŒit de j'elUtre a.11aJ obligations entre citoyens la stij'eté et la solidtlé, qui seules pelwent donne/" (tU commerce de la Répubique ta splendeur et la supério'rité qu'ü doit (woir, 6 . Parut en fin le Code de la con_ trainte par co rps, le 1> germinal an VI. Il fut promul g u é aux Il es-de F rance et de Bourbon _II a été en vigueur daus cette derniè re Colçm ie, jusqu'à la pl"Omulgation de la lo i du 17 avri l 1832 . j, La contra inte par corps est un m oyen d'exéc u tion qui a pour effet de placer le d ébite ur sous la main cl es 7. Une au tre loi , du 10 septembre 1807, ava it assuj etti à la con lrainlo pa r co rps les é tran gers non dom ici liés • �35 CONTRAlNTE PAR CORPS. en France, et débiteurs de Français, quelles que fussent la nature et l'Ol'igine de la dette. Elle a été aussi promulguée aux Il es de France et de Bourbon, par un arrêté du 28 mars 1808, mais ell e a été abrogée par la loi du 17 avri l 1852 . S . Cette dernière loi abolit et remplace la législation antérieure ·; eUe recueille et coordonne comm e un Code plusieurs dispositions éparses . TeUe qu'elle est exercée aujourd' hui , ob servent avec raisou ~'DL Devilleneuve et !\lassé ( Dictionnaire du contentieux commercial), la con train te par corps a perdu une grande partie de so n an cienne ri gueur. Le nombre des cas dans lesquels elle peut être prononcée a été restreint, sa durée a été proportionnée à l'importance.de la dette; enfin, de nombreuses forma li tés entourent sa mise à exécution , et otfrentdes garanties suffisantes contre ses abus; tout atteste donc les effort s du législateur pour concili er en cette ma tière le respectdùà la liberté individuelle avec les intérêts du commerce, 9. Quoi qu' il en soit, après la révolution de 1848, la contninte par corps a subi à peu près les mêmes phases qu'en 17 89, 1795 et 1797, Eu effet, le Gouvernement provisoire la frappa également de réprobation, en statuant par un décretdu 9 mars '1848, que, dans tous les cas où la loi autorise la contrainte par corpsl comm e moyen, pour le créancier ,d' obtenirle paiemen td'une dette pécuniai re, celle mesure cesserai t d' être appliquée jusqu'à ce que l'Assemblée national e eût définiti veOlent statué 5ur la contrainte par co rps, Les motifs de ce décret sont: la contrainte par corps, a ncien débris de la législation roma ine qui mettait les personnes au rang des cboses, est incom patibleavec no tre d roi t pll bl ic;si les droits des créa nciers méritent la protection de la loi, il s ne samai ent être protégés par des moyens que repoussent la raison et l' hum anité; la mauvaise foi et la fraude ont leur répression dans la loi pénale ; enfin il y a violation de la di gni té humaine dans cette appréciation qui fa it de la liberté des citoyens un équivalent légitim e d'un e dette pécuni ai re. 10. Le décret sus-énon cé fut rendu exécutoire à la Réunion, pal' un arrété 100;11 du 9 juin -1848. -Ce tte promulga ti on était ill éga le, parce qu'ell e n'ava it pas é té prescrite ou autori sée par le Gouvernement proviso ire. Il, Quoiqu' ilensoit, la commi ssion du pouvoir exécutif apporta, pal' son décret du j 9 mai , une premi ère modification à celui du 9 mars, en statuant que cette dernière loi ne sera it pas ap' pli cabl e au recouvremen t des amendes et réparations prononcées au pro fi t de l'É tat, en matière crimin elle, co rrectionnelle ou de simpl e police, et qu'elle ne dérogeait pas aux lois,spéciales qui autorisent, avant jugement, l'arres tati on des délinqu an ts. 12, De son autorité privée, le Gouvernement loca l promul g ua enco re le décret du 19 mai, par un arrêté du 29 septembre 1848. La Constituan te de j 848 ne partagea pas l'o pinon du Gouvern ement provisoire, car, pal' la loi du CONTRAINTE PAR CORPS. i 3 décembre, cll e abrogea le décret du 29 mars, e t remit en vig ueur la législati on antérieure sur la co ntrainte par corps, en y apportant les mod ifica ti ons réclamées pal' l' hum anité. 14. C'est ain si, pal' exempl e, qu e, tout en maintenant la di stin ction faite entre les de ttes co mm erciales et les autres dettes, le législateur a adm is le prin cipe de la diminution de la durée dela contrainte pal' co rps; il a, en conséquence, réduit le max imliln de la contrainte, en matière comm erciale, de 5 à 5 ans, et le minimwn d'nn a n à 5 mois, et g radué l'écbelle, par trimestre et non plus par année, afin qn'uned ifférence minim e dan s la dette ne fùt plu s la cause d'une différence con sidérabl e dan s la durée. - Dans les autres mati ères, on a réduit le maximum dd 0 il 5 ans et le minimun d' un an à 6 mois . E n matière crimin ell e , correctionnelle et de police, la loi nouvelle a même, daI)s certains cas, rédui t le max imum de cinq ans il quelqu es mOlS. HS, La loi du 13 décembre 1848 a été, cette fois, légalement app liquée à la Co lonie, pa r un décret du Président de la Républiqu e, en datedu 22 janvier 1852, « so us réserve de fi xation par le " Gouverneur de la so mme mensuell e " à consig ner, pour les aliments des » détenu s." Cette derniè re dispos i ti on a eu pOUl' elfet d'abroger l'art. 2 de l'ordon nance roya le du 12 juillet 1832 (') , {6. Des plaintes s'étant produites {3, t'"l Ou rema rquer3- que le cbilI're J e la consignation a ét6 maintenu pnr l' an été du 12 ulli 185.2 . 31 SU I' l'élévation des frai s d' exécution de la contrainte par co rps, l' a rt. 15 de la loi du j 5 décemb re a chargé le pouvoir exécutif d'établir un nouveau tarif , dans la form e des règlements d'administration, puhliqu e. Tel a il lé l'objet de l'arrêté du 24 111ars l84!), mai s cet acte ne nous parait pas avoir été appliqu é à la Colonie. {7. E nfin , il va sans dire que, depui s la promul ga tion de la loi du 13 décem bl'e1848, les décrets des 9marse t 19 mai nU8, ainsi que les arrêtés des 9 et 27 septembre même année, ont cessé d'être en vigueur. § 2. De la cODtrainte par corp. en mati're administrative (- ). {8. D'a près la loi de 1852, lacontrainte par co rps peut être prononcée, en matière ad mini strative, contre les comptabl es ou débiteurs dénom més aux art. 8, 9,10, 1f et j 2, pour rai son de reliqu at de leurs comptes, défi cits ou débets constatés il leur charge et dont ils ont été déclarés responsables; toutefoi elle ne peut ê tre exercée que pour un e somme excédant 500 francs, (A rt. J 5 .) -19. La durée de la contrainte par eo rps est fixée pal' le jugement de condamnation ; elle es t de six mois à cinq ans au plus, - Loi du '15 décembre 1848, art, 12. 20. La contrainte pal' corps 0'3 sau;'ait être prononcée pal' l'autorité judiciaire, mais, en général, ell e s'exerce CO) Ou compreudr:l lacileml!n t que nOlIS 1I0US ahstenion . de faire le commentaÎre de la 10, qui est l'obje t de cet ar· ticle, ma is nous avo ns ju g~ utile de dire quelques mots de la contra inte par corps, eo matière de deniers publics, et de rappelc l' les principu générauJ. qui la concernent. �CONTRAINTE PAR CORPS 38 CONTRAlNTE PAR CORPS , en vertu d'arrêtés administratifs ou de contrainlesdécernées par un agent de 22 . Loi ""' la con trainte pm' corps, l'administration, Yisées et rendues Du 17 ana 4832. exécutoires, dans les limites de ses Louis-Philippe, roi de~ Français, à tous attributions, et selon les règlem ents présents et à venir, salut. spéciaux pour chaque mati ère. Les Cl1ambres ont adopté, C'est ainsi que la contrainte à décerNous avons ordonné et ordonnons ce qui ner contre les receveurs et percepteurs suit: des contributions directes ou indirecT1TllE PREMIER. tes, dans le cas de sous tractions de recettes, ou simplement de divertisse- Dispositions relatives à la contrainte par C01]iS en matière de commerce . ment de deniers publics, ne peut ètre exercée que d'ap rès une autorisation Art. 1. La contrainte par corps sera prosauf les excep lions et les modifi noncée, du Gouverneur. (Ordonnance locale du ca lioDs ci-après, con \t'e tOllte personno 24anil 1819, art.16.) condamn ée pour dette commerciale, au paiemeut d' une somme principa le de deux Au surplus: Toules les décisions de \'aulori té adm inistrative, rendues dans le cercle de ses pouvoirs, onlla force et l'autorité des jugements . Il C'est elle qui est seule competente pOUf fixcr la durée de l'emprisonnement eLles causes qui le mol i\'ent . Les tribunaux ne pourraient s' immiscer dans «( )1 la connaissance du fond, el slatuer) soit sur la position du comptable soumis à la contrainte. soil sur la peine à lui appliquer; les formes de l'arrestation sont celles établies par le Code de procédure civi le en matière de contra inte par corps et commerciale; seulement, la signification du jugement, prescrite par l' arl. 780, est rem· pla.cée par la signification de la contrain te . » Si des contestations s'êlèvcnt sur l'observation des fnrmes, c'est devant les tt'Ïbunaux qu'il ya lieu de se pourvoir, car l'autorité administrati ve, compétente pour décerner la contrai nte, ne l'est pltls relati veme nt aux formes de l'arres tation. J) (Décret 23 avril ~ 807; - Ordonnance 6 décembre 1820 .) 21. En principe donc, lorsqu' il s'agi t de prononcer, non sur la "alidité ou les motifs de la contrainte, mais SUI' l'accomplissement des formalités prescrites par les lois, l'app lication dés dispositions appartient exclusivement aux tribunaux. cents fruncs et au-dessus. Art. 2. Ne sont point sou mis à la CODtrainte par corps en matière de commerce : l' Les femm es et fill es ]lon légalemenl réputées marchand es publiques; 2' Les min eurs non comm erçanls ou qui ne sont point répu tés majelll's pour le fai t de leur commerce ; 3' Les "cuyes et hér itiers des jusl iciables des tribunaux de commerce assignés devant ces tribun aux en reprise,d'instan ce, ou par action Ilouvelle, en raison de leur qualité, Art. 3. Les condamnali ons pl'onon<;ées par les tribunau x dc commerce co nlre des wdjvidus n011 négociants, pour signat ures apposées, soit à des lettres de change réputées si mples pronlesses aux termes de l'arl. ~ 12 du Code de commerce, soit à des billets à ordre n'emportaut point la con Irai nie pal' corps, à moills que ces sig natures et engagements n'aient eu pon r cause des opérations <le comllier<e, trafi c, change, banque ou courl age, Art. 4, La contrainte pal' corps, eu ru atière de commerce, ue pourra être pron oncé~ con tre les débileurs qui auron t commence leur soixante et diXIème an née. Art. 5, L'emprisonnement pour delte commel'ciale cesse l'a dol plein droit après un an, lorsque le moulant de la condamnatIOn principale ne s'élèyera pas à cinq cents l'rail cs ; Apl'ès deux ans, 10l'squ'il ne s'élèvera pas à mille francs; Après tl'ois ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à trois mille francs; Apl'ès quatre ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas ,\ cinq mill e fraucs; . Après cinq ans, lorsqu'il sera de cinq mi Ile l'l'an cs et au-d essus, AIl. 6: Il ces cra, p.~I'e il lem en t de plein drOl t, le jO\1l' où le deblteur aura commencé sa soixanle et dixième année . TITRE Il, Disposifions "drltives li la con tra inte par corps en Mat ière eiuile. SECTI ON rn E;,!IIIo.:I1 E Contrainte par corps en matière civile O1'dinaù'e. Art. 1, Dans tous les cas où la conll'ainle pal' corps a lieu en matière civil e ordinaire, la dUl'ee en sCl'a fixée pal' le jugemenl (I c condamllatlon; elle sera d' un an au moins el de dIX ans au plus . . Né3 11 nwins, s'il s'agi t de fermages de bi en 1'l1l'a u~ ,.a tl x ca pl'évos pal' l'art. ~O(j ~ du Code clVl l, ou de l'exéc ution des COlldamnations inlerven ues dans le cas où la COnl l'al1ll e par corps Il 'cs t pa s ob li gée, et où la 101 atl "lbue seulement aux juges la lacuH é de la prononcer, la durée de la conlrainte ne sera qu e d'un an all moins et de cinq ans au plus , St:Cl 'ION 11. COIl /l'a inte pal' t ot'ps en matière de deniel's el effels mobiti."s publics.' Art. 8. Son l. soumis il la contrainle pal' COl'PS, pOUl: l'al son du rcllquat de leurs comptes, deBclt ou débet conslalés il leur cbal'ge et dont ils ont élé déclarés responsabl es : ,1 0 Les co:np lab les de dell iers publics, ou d effels mobIliers pu b li c~, et leurs cauti ons ' 2° Leurs agents ou pl'éposés qui ontper: sonnellement gé l'é ou rait la l'ecelle ' 3~ 'J'ou les personn es qui on t perçu des de~l ers pubhcs dont elles n'oui point effectue le versement ou l'emploi , ou qlli, ayant reçu de3 etrels mobili ers appal'Ienant il l'Elat, ne les l'epl'é,eu lcn l pas 011 ne justJtientpas de l'emploi qui leul' avai t cté prescnl. Art. 9. Son t compri s dans les dispositions de l'article précéden l, les comp lables cbargés de la pel'Cept lOn des deniers ou de la ga,'de et de l'emploi des en'els lIIobi liers appartenant ltUX comm unes, aux hospices et aux élablt ssemenls publics, ain;i qu e 39 leurs cautions et lems agents et préposés ayant personnellement géré On fait la receUe, Art. 10. Son t égalelllent soumis à la con. trainte pal' corps: .1' T ous enll'epl"eneurs, fournisseurs SOnmlSslOunaires et Il'ailanls qui ont pas;é des marchés ou trai lés inl éressant l'Etat les r.olll munes, les élablissemen ts de bi e ~fai­ sance et autres établi s emenl s publics, et qUI so nt déc lar~ s débiteurs par suite da leurs entrepri es; 2° Leurs cau lions, ainsi que leursaO'ents e,t i)t'épo~és qui on t pel'sonne liemenlOgéré 1 enl repl'lSe, el tout e, persounes déclarée, responsabl,'s des mèmes services. Art. ,II. Seront encore soumi s à la COll1l'ai ntepar corps, 10lls redevables, débileurs et cau llO ns de ,It'o il s de douanes, d'octroi et all ires contri bul ions in di recles, qui on t ob~\! nt; 1111 Cl'éd l t et qui n'ont pas acquitté à ecbea nce le moulan t de leUl's sou missions ou ob ligalions. Arl. I ~. L~ conlrainte pal' corps pourra êlre prononcee, en vcrtu des qua Ire arlicle, précédents, co ntre les filmme, et les fill es . Ell e ne pO llrra l'êlre contre les seplua.';. 0 Dilues. Art.. 13. Dans les cas énoncés dans la secliou, la contrainle pal' corps n aura janms l, eu qu e pour uue somma Pl'II1c' paie excédant I,'ols cenis fJ'ancs. Sa durée sera tixéc dans les limites de l'art. 7 de la présen le loi, paragraphe pre.. nner , p~'ésente TITRE Ill. Dispositinns l'elatives ci la contra inte pal' CO l pS contre les ét l'ongErs. Art . t,. Tout jugement qui inlerviendra au profi t d' un Fran çais coulre un él ranger non dom icilié eu Fmnce, empol'Iera la con1 1'~il1t.e pal' corps) à moins qu e la somme pnn clpale de la condamnali on ne so it illférieure il cent cinquan te fl'un cs} 5':1II S disti nc- lion enll'e les delles civi les et les Jelle. conll1lereiale.s . . Art. 15, Avant le jugement de condamnatI on , mais après l'échéance 011 l'exigibililé de la dette, le pl'ésiùeul. dn tribllnal de premièl'e installce dans J"arl'ondissement duquel se trouvera l'élranger nou domi cilié pOLUra, s' il y a de suOisa n:s motifs, ordon: ner son Jl'1'E'statlOll provisoire sur Id requête du créancie l' fl'all Cals. Dans ce cas, le 'créancier sera len u de se pOtlrvoirencondamn&tion , datl s la builain. �CONTRAI!'ffE PAIl COIlPS. 40 de l'arrestation du débiteur, faute tle quoi celui·ci pourra demander son élargi ement. La mise en liberté sera prononcée pa l' ordonnance de référé sur une assignai ion donnée au créancie~ par l'hui ssiel' que le président aura commis ?ans l 'o rdonnanr ~ même qui aulonsalt 1 arrestatIOn, et" ~ défaut de cel huissier, par tel autre qUI sera commis spécialement. . . . Art. 16. L'arrestat IOn provIsoIre n aura pas lieu ou cessera si l 'êtran ger justifie qu'il possède sur le terntOlre françaLs un étabtissement de commerce ou des Immeubles le tout d'une valeur sufl.1sante pour a u'rer le paiement de la dell e, ou s'il fournit pour caution une personne domICIliée en France et reconnue olvable, Art. -li. La contrainte par corps exercée cûntre uu étran ger en vertu de jugement pour dette cÎ\ile ordinaire, nu pour (h, t~e commerciale, cessera de plem d"Olt apres deux ans, lorsque le montanlde la condamnalion principale ne s'élèvera pas à cinq cents francs; l' A~rès quatre ans, lorsqu II ne s élevera pas a mille francs; Après six ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à trois mille fran cs ; Après buit ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à cinq mille francs; Apr;,s dix am, lorsqu'il sera de cinq mille francs et au-dessus . S'il s'agit d'une delle ch'ile pour laquelle nn F:'ançais serait soumis à la contrainte par corps, les dispositions de l'article 7 seront applicables aux. étrangers, salls que toutofois le minimum de la contrainte puisse ètr)l au-dessous de deux ans. Art. ,18. Le dé.biteur étranger condamné pour dette commerciale jouira du bénéfice des articles .. et 6 de la présente loi. En consequence, lacontrainte pal' corps ne sera point prononcée contre Ini, ou elle cessera dès qu'il aura comn12ncé sa soixante et dixième année. JI elL sera de même à l'égard de l'élrangel' condamné pour dette civile, le cas de slellionat excepté. La contrainte par corps ue sera pas prononcee contre les étran gères pour dettes ch'iles, sauf aussi le cas de stellionat, conform ément au premier paragraphe de l'art. cIe ~ 066 du Code .,ivil qui leur est décbré applicable. TITRE IV . .Dispositions COmnl1l.1lCS aux l1'ois t lires précédents. Art. i 9. La contrainte par corps n'est J. jamais prononcée contre le débiteur au profit : l' De son mari ni de sa femme; 2' De ses ascendants, descendants, f.'ères ou sœurs, ou aJ!ifls au mème degré. Les indi l'idus mentionnés dans les deux paragrapbes ci-dessus, contre lesq ll els il serait intervenu des jugements de condamnation par corps, ne pourront être arrêtés en vertu desdits jugemenl s; s'ils son t détenus, leur élargissement aura lieu immédiatemen t après la promulgation de la présente loi. Art. ~O , Dans les aflaires où les Iribu· llaux civils ou de Commerce slatuent en dernier ressort, la disposition de leur jugeLUent relative à la contrainte par corps sera sujette à l'appel; cet appel ne sera pas suspensif. Art. 2 1. Dans aucnn cas, la contrainte par corps ne ~ourra être exécutée contre le mari et contre la femme simult anément pOUl'ia même dell e. Art. 22 . Tout buiss ier, garde de commerce ou exécuteur des mandements de justice qui , lors de l'arrestation d'un débiteur, se refuserait à le conduire en référé devant le président du tribun al de premièl'e instance, aux termes de l'arti cle 786 du Code de procéd ure civile, sera condamné à mille francs d'a mende, sans préjuùice des dommages-int érêts. Art, 23. Les J'l'ais liquidés que le débiteur doit consigner ou payer pour empêcber l'ex erc i ~ de la contra in te par corps, ou pour obtenir son élargissemen t, conformément anx art. 798 et ~OO, § '2, du Code de procédure, ne seront jamais qu e les frais de l'instance, ceux de l'expédi. ion et de la signifi cation du jusement et de l'arrêt, sï l ya lien; ceux enfil\ de l'exéculion rela tive à la contrainte par corps seulement. Art. 24, Le débiteUJ', si la conll'ninte par CO l'pS n'a pas été pronon cée pour delle commerciale, obtiendl'a son élargissement en payant ou consignant le tiers du p.'in cipal de la dette et de ses accessoires, et en clonnant pour le surplus un e caution acceptée pal' le créancier, ou reçue pa., le tri buna l civil dans le ressort duquel le debiteur sera détenu , Art. 25. La caulion sera tenu e de s'obliger solidairement uvec le débileur à payer, dans un délai qui ne pourra excéde l' uue année, les deux ti ers qui resteront dus, , Art. 26 , A l'expiration du délai prescn t par l'article précédent, le créancier, s'il n'est pas intégralement payé, pOUfra exel'cer de nouveau la contrainto par corps conlre le CONTRAINT~ PAR CORPS, débiteur principal, sans préjudice de ses TITRE V. droits con tre la caution. Art, 27, Le débil eur qui aura obtenu son DispfJsitions 1'clntiùes li la con t1'ainte pa,' élargissement de plein droit apr~s l'expiraC01'pS en matière c'r imin elle, correction. tion des délais fixés par les art. 5, 7, ,13 el nelle et .de police, 17 de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées Art. 33. Les arrêts, jugements et execuantérieurement à son arrestalion et écbnes toires portant condamnation au profit de au moment ci e son élargissement, à moins l'Etat" des amende3, restitulÎons, domma'lue ces dettes n'enlraÎn ent par leur nature ges·int érêts et frais en matière criminelle, et leur quotité ull e contl'ainle plus longue correctionn elle ou de poli ce, ne pourront que celle qu'il nura subie et 'lui, dans ce être exécut és par la voie de la contrainte dernier cas, lui sera toujours comptée pour par corps, que cinq jours après le comman· la durée de la nouvelle incal·cération. dement qui sera fait aux condamnés IL la Art. 28. Un mois après la promulgation re'luète dn receveur de l'enregistrement et de la préseute loi, la somme destinée à des domain es. pourvoir aux aliments des détenus poer Dans le cas où le jugement de condamnadettes devra être consignée d'avance et pour tion n'aurait pas été précédemment signifié trente joUI'; au moins. au débiteUJ', le commandement portera en Les consignations poUl' ph,s de trente lête un extrait de ce jugemenl , lequel conjours ne vandront qu'aulant qu'ell es seront ti endra le nom des parties et le dispositif. d'une seconde ou de plusieurs péri odes de SUl' Je vu du command ement et sur la trente jours. demande du recel'eur de l'enregislrl'Ulent et Art. 29. A compter du même délai d'un des domaines, le procureur du Roi adressera mois, la somme destinée aux aliment s sera les r';qui sitions nécessa ires aux agents de de trente francs à l'al'is et de vingt-cinq la force publique et autres fonclionnaires frans dans les autres villes, pOllr chaque chargés de l'exécution des mandements de période de trente jours. justi ce, Art. 30, En cas d'élargissement faute de Si le débiteur est détenu , la recommanconsignation d'aliments, il suffira qlle la dation pourra être ordonnée imm édiatement requête présentée an président du tribunal après la notilication du commandement. civil soit signée pal' le débiteur détenu et Art. 3 •. Les individus contre lesquels la pal' le gardien de la maison d'arrêt pour con trainte pal' COI'pS ama élé mise à exé· dettes, ou même certifiée véritable par le cution aux termes de l'arli cle précéden l, gardien, si le détenn ne sait pas signer . subiront l'effet de celle con trainte jusqu'à Celt e requête sera présentée en dllplicata: ce qu'ils aient payé le montant des cond aml'ordonnance du président aussi rendue en nalions, ou fourni un e Catill On admise par dupli cata s(;ra exécutée sur l'une des minu- le receveur des domaines ou, en cas de tes qui restera entre les mains du ga rdien; con testation de sa part, déclarée bonne et l'a utre minule sera déposée au greffe du valable par le tribunal civil de l'arrondis· tribunal et en registrée !Iratis. sement, Art. 3 1. Le débi teur élargi faute de conLa caution devra s'exécuter dan s le mois, signation d'alimenls ne pouna plus être à peine de poursuites. incarcéré pour la même delle. Art. 35, Néanmoins les condamnés qui Art. 3'2, Les disposition s du présent titre j usti fi eron t de leur insol vabili té, suivan t et celle du Cod e de procédure civile sur le mode prescrit par l'al't.•20 du Code l'emprisonnement auxqnelles il n'est pas d'instruction criminell e, seront mis en délOgé par la présente loi, son t applicables liberté après avoir subi lluinze jours ùe à l'exercice de toutes contrai ntes par corps, con trainte, lorsque l'a mende et les aulres soit pour delles commerciales, soit pour condamnations pécuniaires n'excéderont delles civiles, même pour celles qui sont pas quinze francs; un mois lorsqu'elles énoncées à la deuxième section du titre 2 s'élèveront de quinze à cinquante francs ; ci-dessus, et enfin à la contrainte par corps deux mois lorsque J'amende et les autres qui est exercée contre les étrangers. condaJl1;Jati ons s'élèveront de cinquante à Néanmoins, pour les cas d'arrestation cent francs, et quatre mois lorsqu'elles provi soire, le créancier ne sera pas tenu de excédero nt cent fran cs. se conformer à l'al·t. 780 du Code de procéArt. 36, Lorsque la con trainte pal' corps dure qui prescrit une signification et un aura cessé en vertu de l'article précéden t, commanden.ent préalabl e. elle pourra êlre reprise, mais une scule • �CONTRAINTE PAR CORPS, • • 'r foi, et quant aux restitUlions',dommages: intérêts et fl'ais seulemenl , s Il est Juge contradictoirem nt avec le débiteur qu'il lui est 8111'Venn des moyens de solvabi lité, Art. 37 , Daos tous les cas, la cont rainte par corps exercée en vertu de l'à,''t, 33 est mdépendante des pelDes prononcees contre les co ndamnés, Art. 3S , Les arrètsetjugemcn ts contenallt des condamnations en faveur des particuli ers pO lll' réparations de crim es, délits 011 contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence , signifiés et exécut és suivant le mèmes formes et voie de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de J'Et at. Touterois les parties poursuivautes seront tenues de pourvoir à la consignation d'aliments, aux termes de la présente loi, lorsque la cou tl'ainte aura lieu à leur requête et dans leur intérêt. Art. 39, Lorsque la condamn ation prononcée n'excédera pas trois cents fl'ancs, la mise en liberté des cond am nés, arrêté ou deten us à la requête et dans l'intérêt des particul iel s, ue pourra a,'oir licu, en vertu des art. 3t, 3, et 36, qu'autant que la ,'alidité des ca utions ou l'insol vabilité des condamnés amont été, en cas de contestation , jugées con trad ictoirement avec le créancier, La durée de la contrainte sera déterminée pal' le. jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans, Art, ~O , Dans tous les cas et quand bien mème l'insolvabilité du débiteur pourrait éhe constatée, si la "ondamn alion prononcée, sail en faveur d'un particuli el', soit en faveur de l'Etat, s'élève à trois cents francs, la dUl'ée de la contrainte Sera dételluinée )Jarle jt~g~ment de condamnation dans les limlles fixees pal' l'art. 7 de la présente loi. Néanm oins, si le débiteur a comm encé sa soixan te etdixième année avant le j II gement, les jages pourront réduire le minimum il six mois, et ils ne pourront dépasser un maximum de cinq ans, S'il atteint sa soixant e et dixième année pendant la durée de la con ... ainte sa détentioll Sera de plein <lroit réduite al hl moiti é du temps qu 'elle avait f ncore à cauri l', aux termes du jugement, Art. ~1. Les art. '19, '2 t et n de la présente 101son,t appl icables il la contrai nt e pal' corps exel'cee pal' , ulle des condamnations criminel,les, cOl'\'ectionnelles et de police, TITR E VI. Dùposit1'01/S transitoires. AI t. 4'2 Un mois après la promul ga tion ~~ , de la présente loi, 10us débiteurs actuelIe_ ment détenus pour delles cil'iles ou COm mer. ciales, obti en,!rollt leu,r élargissemen t, s'ils ont commence leul' sO Ixante et dIxième an. née, il l'exception tout efoi - des stell iouatai. l'es, à l'égard desquels il n'est nullement dérogé au Code ci \'l I. Art. 43, Après le même délai d'un moi, les individus actuellement détenus pou; dettes civi les emportant contl'ai nte par '~OI' pS, obtien d J'~ llt leur élargissement, si cette contrai nte a duré dIX ans, dan s les cas prévus au premi er paragraphe de l'al'ticle 7 et si cette co ntrainte a du ré cinq ans, dan; les cas prévus au deuxième paragrapbe du même article, comme encol'e, si elle a dUl'é dix ans, et s'il s sonl détenus comme débiteurs ou retentionnaires dcdeniers ou effets mobili ers de l'Eta t, des com munes et des ' é tab li s~em ent s publics, Art. U, Deux ni ais ap,'ès la promu Igation de la présen te loi , les étrangers actuellement détenu s pO Ul' dettes et dont l'emprisonnement aura duré dix ans, obtiendront égale. ment leur él1,,'gissemenl. ' Art, ';5 , Les individu s actnellement détenus pour alll endes, resti tuti ons et (rais, cn matiè,'e cOl'fec tion nelle et de po li ce, seront ad mis il jouir du bénéfi ce des articles 35,39 et l 0, savoir: les condamnés à quinze fr"lleS et au-dessous dans la huitaine, et les autres dans la quinzaine de la promulgation de la préseu te loi. Dispositions génémles, Art. 46, Les lois du i 5 germinal an G, du ~ tloréal de la mème année et ùu 10 septembre 180i son t abroga, s, Sont égal emen t abrogées, en ce qui concerne la contraints pal' corps, toutes dispos iti ons de lois autéri eures relatives aux ca~ où cette contraints peut être prononr,ée contre les débiteurs de l'Etat, des com munes et des établissements publics, Néanmoin s celles de ces di spositions qui concel'nent le lIl ode des pOt,rsl1i tes à eXCI'cer con tre ces mêmes débi teurs, et cell e~ du titre XIII du Code fore~ t i " r, de la loi SUl' la pêche fluvial e, ainsi que les dispositi ons relatives au béllélice de cession sont mai ntenues et COll ti n Uel'OI1 t rl' ~ I rc('xéc ufées . La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des p~irs et p~r celle des députés et sanction né,) pal' nous Ce jourd'bui, sera exécu tée comme !oi de l'Etat. Donnons en mandement à nos con rs et tribunaux, préfets, corps admin i,tl'atifs, et tous autres que les présen tes ils ga rden t tl nHintiennent, fassen t garder, obs61'1er et CONTRi\lNTf. PAR COR PS, maintenir, et, pOUl' les rendre plus notoires il tous, ils les fassent pu biler et enregIstrer partout où be oin sera; et, afin qu e ce sal t chose ferme ct stable 11 toujours, nous y avons fait metlre notre scenu, 23 , Ordonnance du R oi ,.ela/ive fi l'exéculion de la loi sur la contrainte pm' COl'pS dans les colonies , Du 112 juale. t 8'312, Louis-Philippe, l'ai des Français, à tous présents et à vellir, salut, , ' , ' Sur le rapport de notre nn mstl'e secretaIre d'Etat de la marine et des colon Ies, Nous avons ordonn é et ordonnons ce qui suit: Art. 1. La loi du 17 avril 1 83~ sur la contraint e pdl' corps est r~ nrlu e executolfC aux co lonies françai ses sons la modificatIO n suivan fi; : Al't, 2, La somm e destinée aux aliments dtt déten u sera, pOUl' 30 j ou~s, 11 la MartInique, à ia Guadeloupe et a Bombon, de 60 francs; 11 Cayenn e, de .5 }rancs ; au Sénégal aux établissements Iru nçal s de l'Inde Ù"Saint-Piel're et ~tiq "elon, de30 fI' , Art : 3, Noll'" ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est cbal'gé, etc, 24 , A''1'êté du 2 novembre 'lB3\! qui p"om"(que la loi et l'ordonnance qui p" ticèdent, - B, '1832, 163-237 , 25, Loi SU I' L'A ssemblée nati onale a adopté et le président de l'Assem bl ée p,'omu lgue la loi dont la teneul' snit : , Art. t", Le décret du 9 mars 1848, qUl suspend l'exercice do la co ntrainte pal' corps, cesse d'avoir son e.(fe l. La législation antél'Ieme snI' la conlr;.l in te pal' COl'pS est l'~ ll1 l se en vi gueur sous les modifications SU1 vantes; TITR E 1", Dispositiolls ,'elatives à la contl'ainle pal' COJ 'PS dans les cas prévus par le paragraphe 7 do l'art, 2060 du Code civi\' TITRE H. Dispositions relatives à la contmi"le par corps eu. malièl'c commerciale . Ar!. 4, L'empl'isonn emcn t ponr dette commerciale cessel'a de plclD dl'olt après trois mois, 10l'sque le montant de la condamnati on eu prin cipal ne s'élèvel'a pas} ci nq ceuts frau cs; apr~s SIXmOIS, lorsqu" ne s'élèvera pas à ",ille t'rancs ; apres neuf mois, lorsq u' il ne s'élèvera pas ,à qUI~~e ce nt~ francs; après un an lorsqu Il ne se, lèvera pas à deux mille francs " ' L'augmentation se fera amSl successIVemen t de trois mois en troIs illOIS pour chaque somme en sus qui ne dépassera pas cinq cents francs, ans pOUVOll' excéder tl'ois aunées ponr les so mmes de SIX mille francs et au-dessus , Art, 5, POlir toute condamuatiou en princi pal au·dessous de ci nq cents fran cs, même en matière de lettre ùe cbauge et de bi ll et à ol'd re, le jugement pouna suspenlire l'exercice de la co ntrainte pal' corps, penrlant trois mois au plus, il compter de l'échéance de la dett e, Art. 6, A l'avenir, les dispositions des art. 2. et25 de la loi du t7 avril tMn se l'out applicah les aux matière; commerciales, la cOlltminte pm' corps . Du t '3 d ~ •• mb,e 1848. en matière civile. Art. 2, A l' avenir, la contramte par corps ne pourra êtrè stipulée dans un acte d~ bai l pour le paiement des fermages de. hi ens l'Uratlx . Ar!. 3, Les gl'efliers, les cOllim issairespriseurs et les gill'des du commel'ce serOI,ll" comme les not"i l'es, les avoués et les hUISsiers, soumis il la contrainte pal' corps, • 41 TITH E ilL .Dispositio n ~ communes aux dettes civiles et al/'" dettes commerciales , Art, 7, Le débit eur contre lequel la contrainte par CO l'pS aura élé p,'ononcée par ju"ement des tl'ibnnaux civils ou de com- m~J'ce eQll Sel'Vera le droit d ill tt3rj e:er appel J du chd de la co ntrainte, dans les troi s jours qui suivl'ont I Jempl'i sonlle !ll,~nt on J,a recomma lld ation J 10l's même qu 11 aUl'alt acqlliescé au jugement e t que ~ ~s détais 01'dinai l'es de l'app", seraleut expll'és, Le débiteur l'estera en état. TtTRE IV, Dispositions ,'elatives ~i l.a cont,'ainte p al' corps en m.atières cl'wunelle correctiOnnelle et de police, 1 8, La dllrée do la contraillte pal' corps, dans les cas ~ré vus pal' l'art. 0;; de la loi du 47 avril1 :l3? , ne poul'l'a rxcMer troIS mOIS, • �CONTRAINTE PAR CORPS. Lorsque lèS condamnations auront été prononcées au profit d'une partie civile et qu'elles ~eron~ inférieures à trois c~nts fran cs SI le deblteur fOlt les Justlfi callons prescrites pal' l'art. :~9 de la même loi, la durée da l'emprisonnement sera la même que pour les condamnations prononcées au profit de l'Etat. Lorsque I ~ débiteur de l'Etat ou de la parlie civile ne fera pas les justicatious exigées par les articles ci-dessus indiqués do la loi du 17 avril 18n , et pal' le paragrapbe ~ de l'art. HO du Coùe d'instruction criminelle, la durée de l'emprisonnement sera du double. 9. Si le débileura commencé sa soixante et dixième année avant le jugement, la contrainte par corps sera déterminée dans la limite de Irois mois à trois ans. S'i l a atteint sa soixante et dixième année avant d'être écroué ou pendant son emprisonnement, la durée de la contrainte sera, de plein droit, réduite à la moitié du temps qui restera à courir. la requête de leurs créaDJ)iers, huit jours après une impie mise en dememe, mais ils profiteront des dispositions de la présente 101. 14 . Les dettes antérieures ou postérieures au décret du 9 mars qui, d'après la législation en vigueur avant cette époque, entraînaient la con trainte par corps, conti nueront Il produire cet effet, dans les cas où elle de. meure autorisée par la présente loi, et les jugements qui l'auront prononcée recevront leur exécution, sous les restrictio n~ prononcées par les articles précédents. /5. Dans les trois mois qui suivront la promul gation de la présente loi, un arrêté du pouvoir exécutif, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, modifiera le tarif des fJ'ais cn matière do contrainte par corps. ~G. Décnt du P" ésidellt de la R épublique du 22 janvie" '1852, qui applique al/X colonies la loi du 13 décemb"e 18.8, sm' la con/minle pm' C01pS. O. 18ii2, n. p.199. '10. La contrainte par corps ne peut être prononcée ni exécutéc au protit de l'oncle ou de la tante, du grand-oncle ou de la grand' -tante, du neveu ou de la nièce, du peti t-n eveu ou de la petite-nièce, ni des alliés au même degré. II. En aucune matière, la contrainte par corps ne pourra être exercée simultan ément contre le mari et la femme, même pour des dettes différentes. Les tribunaux pourront, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur et par le Jugement de condamnatlOu, surseoir, pendant une année au plus, à l'exècution de la contrainte par corps. ,12. Dans tous les cas où la durée de la conLra.int~ par corps n'est pas déterminée par la presente 101, elle sera fixée par le jugement de condamnatlOll dans les limites de six mois à cinq ans. Néanmoins, les lois spéciales qui assignent à la contralllte une durée moindre continueront d'être observées. TITRE VI. Dispositions transitoire•. 13. Les débiteurs mis en liberté par suite du décret du 9 mars 1818, et à l'égard desquels la contralDte par corps est maintenue, pourront être écroués de nouveau , à 27. A"l'été de p"omu/gation du 5 mai 1852, Eod. 194-40'1. 28. A"'êté qui fixe la somme mensuelle d consign!!'r pou,' les aliments des dé/ellul pour dettes. Du tl1 ma; 18511. Nous, Gouverneur de l'îl e de la Réunion, Vu l'art. H de la loi du 24avriH833; Vu le décret du 2il janvier '1852 qui rend exécutoires aux colonies divers actes législatifs métropolitains, et notamment la loi du 13 décembre i 8~8 SUl' la contrainte par corps, laissant aux gouvern eurs des colonies le soin de fixer la somme mensuelle à consigner pour les aliments des détenus pour dettes; . Vu l'arrêté de promulgation à la Réunion du décret préci té; Vu l'art. 789, n' 5, du Code de procédure civi le ; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur et du procureur gcnéral. Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. / ". La somme mensu~lle à consigner par les cr~anciers, poU\' les aliments des débiteurs détenus en exécntion de la loi sur la contrainte par corps, est et demenre fixée à Soixull le fi·anes. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur et le procureur général sont chargés, etc . 45 « Le notai J'e don nera lecture aux parties CONTRAT DE M.&.BU.GE (l'mILlcATIO"') du dernier alinéa de l'art. 139t, ainsi " que du dernier alinéa du présent article. » MentIOn de cette lecture sera faite dans 10 » contrat, à peine de dix francs d'amende » contre le notaire contrevenant. » Le nolaÜ'e déli vl'era aux parties an " moment de la signatnre du contrat: un D ~ertlfi ca t sur papier libre et sans frai s, " enonçant ses nom et lieu de résidence, les » 1I0ms, prénoms, qualités et demeures des " futurs epoux , ainsi qlle la date du contra t. » Ce certiHcat indiqu el'a qu'il doit être rel) mis :i l'officier de l'état civil avant la ceu lébration du mariage . » 2. La pl'ésente loi n'aura d'eO'et qu'à partir du 1" jan vier 1851. » L~gÏll8tioD • 1. Loi relative à la publicité des contmts de mariage. Du. 10 jumel 1850. L'Assemblée nationalc a adopté )a loi cl 0nt la tcneur suit: Art. 1". Il sera ajouté aux art. 75, 76, 91 et 1394 du Code civil les dispositions sUivantes: A,·t. 75 du Code ciuil. (A intercaler entre les deux phrases de J'article actuel.) « Il (l'officiel' de l'élat civil) interpellera » les futurs époux, ainsi que Jes perso nnes )) qUI aulorlsent le mariage 1 si elles sont l) pré"entes. d'avoir à déclarer s'i l a été fait un contrat de mal'iage, et, dans le cas de l'affirmative, la date du contrat, ainsi que » les noms et li eu de résidence du notaire » 'lui l'aura reçu : » D » TITRE V. Dispositions générales . C.ONTRAT DE MARIAGE. - CONTRAVENTIONS. A,·t. 76 du Code civil. « § 10 . La déclaration lai le sur l'inter» pellation prescrite pal' l'arlicle précédent qu'il a été ou qu'il n'a pas été j'ait contrat de mariage, et, autant que possible, de'la » date du coutrat, s'i l exi ste, ainsi que les » nom et lieu de résidence du notaire qui » l'anra l'ecu; le tou t à peine contre l'oW» cier de 1'.Itat civil, de l 'a m ~ nde fix ée par » l'art. 50. » Dans le cas où la déclaration aurait été " omise ou serait erron ée, la rectification » de l'acte, en ce qui toucbe l'omission ou » l'erreur , pourra être demandée par le » procureur de la République, sans pl'éju» dICe du dl'ol t des parties intéressées con» form ément à l'art. 99 . » , » » A,·t . 4391 du Code civil. (A placer à la fi~ de l'arti ~l ~ actuel.) « ToutefOI S, SI 1acte de celebration de mariage porte que les époux se sont m~­ " ~·I é;. sans contrat, la famille sel'a réputée, » a 1ega rd des hers, capable de coutracter » dans les termes du droit commun à " moins que, dans l'acte qui contiendra " sou engagement , elle n'aIt déclaré avoir D fait un contrat de mariage. " » Art. 1394· du Code civil. (A placer à la fiu de l'article actuel.) 2. Décret du 22 junuier 185~ qui déclare exécutoire aux colonies.... . '0 '1 la loi du '10 juillet '1850, "elative li la pubLication de conll'a/s des ",uriage. n. 0.1852, p.197. :1. Al'l'été du G mai 1RUt, qui l'romullJue la loi et le décret qui précedent. Eod ; p. 19&, nO 406. 4. L'obj et de la loi du -10 juillet -181>0 ci-dess us l'apportée, a été de faire connaltre aux intéressés , pal' l'actede célébrati on du mariage, si les époux ont on n'o nt pas de contrat destin é à régir le ur association quant aux biens et, par sui te, de préserver les tiers contre la fau sse déclaration des femmes qui allèguent s'être mari ées sans con trat, tandi s qu 'elles en ont un, d'olt résulte pour ell o l'incapacité d'aliéner leu rs bi ens do laux. C'es t pour atteindre ce but que le lég islateur a moclifi é 71>, 76, 1391 et 1394 du Code les Napoléon. art. CONTRAVENTIONS . ... L' infmction qu e les lois punissent des pein es de po lice est une con traventi on (Code pl'Ilal, art. 1"). 2. Sont considérés, clJmme contra- �CONTR IBUTI ONS.-IMPOTS. '6 CONTRIBUTIONS. - I!!POTS. subis par la France jusqu'à la révolution de 89, la plaie la plus large et la plus profond e a été, sans contredit, cell e des impô ls, 2, Il n'en était pas ainsi dans les colonies, car ell es viva ient sous un récrime prolecteur , a . " Un établissement des t1l1 é tout en, " lier à la consommation des produ its " du royaume, Cjui ne peut co nsom" mer qu'en raison de ses revenus, » et qu i pa rtage tousses revenus entre " la culture et la co nso mma li on, ne • devrait pas ètre imposé('). " C'est ainsi que s'exprimait Louis XV dans ses instructions au gouvern eur et à l'intendant de la Marl inique, du 21> janvier 1771> , :), La même pensée se trouve repro · dui te dans un mémoire de Lou is XVI, en date du 7 mars 1777 : « Les colo,) nies, di sait cc vertueux monarque, " étant destinées à opérer la co nS0111" mation du superflu du royaum e et à " accroître la ri chesse nationale par » l'avantage des échan ges, tout inJpôt » attaque directemen t l'effet de cette » destination, » 4 . Lo!'s donc que la France gémissait 'sous le poids des impôts, les colon ies en éta ient pour ainsi dire exemptes ; elles prospérai ent et flol'issaient, car la métropole acquittait OO N T RIBUTI ON S . Il'!lPO TS . loutes les d'épenses généra les et ne lais§ .\, Historique _ Considérations sai t à leur cbarge CJue cell es qui étaient générales, - § 2, Division . Assiette , - Perception s et l'ecou- spécialement propres au pa ys. Aussi élait,ce par une légère contribution I>remen t de l'impôt, qu'on se procurait les fond s néces- ventions de police simple, les fait s 1 .' , aU quatri r me livre du Code énum éle, pénal colonial et ccux pré":ls pa~' les règlemenls de police émanes de 1 autori té locale,. lorsque le ma~In1Um d~ la peine prononcée par ces I:eglcn:ent: n'excède pas qUin ze J 0lll"S cl empl lson nem ent ou 100 fr. d'amende (Code d'iust. crim., art. :57). • La connaissance des conlraven,:). , ti ons de police n'es t att ribuée qu aux jucres de paix (Eod., art. 158, ordo judiciaire :50 sept. 1827 , art. '16). 4. Plusieurs ordonnances locales antéri eures à la publication de l'ordonnancejudiciaire, clu :50 septembre 1827, et du Code d'in structI on CI"I01 I\le clui r crit aujourd'hui la Colonie, ne a l' atIribuent au tribunal de po Ice cor, rection e\l e la 'onnaissance de certaInS déli ts qu i n'entrainent que des peines qu i n'excèdent pas quin ze jo~rs d'emprisonnement et 100 fr . . d a~ende. D'après les dispositions qUI pr cedent, on doit décider que ces fruts ne constituent plus des délits, mais de simples con trayenlions de police, de la compétence des tribunaux de poli ce. Il importe de ne pas perdre de vue cette règle de compétence, dans l'application des règlemen ts de police qui émanent de l'autorit6 locale. § 1. Historique. COD5idératio nJ gén é ra les . f , SOUS tous les régimes poli tiques , ') Qu'on se garde d'induire de cette citali on pensoos que l es impQls doinnt U re ab olis. qUe.UOIU saires: on l'au gmentait ou la réduisait, su ivant le besoin. On pourvoyait à l'entretien de chemins, des routes, des ponts, des ég l~ses pa r des co rvées de no irs, ou au moyen d'acq uisitions d'esclaves fail es pou r le pays: c'est ainsi, qu 'en j uillet 1786, les hab itants de l'lie de France assemb lés en co mmu ne, au Gouvel'l1 ement, arrêtèrent l'achat de 286 noirs destinés il faire les travaux des co rvées à leu rdécharge, et qu 'ils demandèrent à s'imposer volontairement dl' 6 livres par chaque tête d'esclave recensé pendan t la même ann ée. Tell e fut l'origine de l'impôt de capitation, a. La révolution mit fi n à la prospérité dont jouissaient les co lon ies, car la guerre interromp it leurs rela, tions avec la métropole, - Ohligées de s'entreteni r pal' leurs prop res moyens, ell es du rent se su01 re à ell es'mêmes, et pourvo ir aux dépenses du se rvice géI:Iéra l et aux beso ins du service local. Bien plus, le go uvern ement de la métropole p ro ~ta de leu rs malh eurs pom laisser à leu r charge des d6penses tlu e la force des circo nstances avait seule pu les détermin er;1 supporter. Et dans Cjuel moment ex i gea -t-o~ des co lon ies de tels sacri fi ces'? A une épo, que où les denrées ne trouvaient plus leur écoulement naturel; où, si l'on en risqua it l' ex portation, ell es devenaient la proie del 'ennemi, En outre, elles ne recevaient plu s de la France les objets nécessaires à leur conso mmation et ell es éta ient obligées de les payer chèrement il l'é tran ger, tandi s qU'illi es lui livrai ent leurs denrées à vi l prix_ C'est ainsi que les colon ies furent amenées à acquitter des co ntributions do nt elles avaient 6té et devai ent être toujours exemp les, 6. De 1790 à 179G, les Il es de France et de Bourbon suivirent encore le régim e ancien, mod ifié pa r la loi de 179 1, ma is, en 1797, le gou, "ornement local futab solull1 enta rrêté dans sa marche: so n cr6dit ne pou, van t plus su ppléer au vide de sa caisse, l'assemb lée coloni ale de Bourbon fut ob li gée de prendre un parti rigo ureux pour le lieu, les personnes, les circo nstances . Ce parti ne pouvait être accueilli par les colons, qu e présenté ponr ainsi dire par eux' mêmes, Tou te demi'll1 esure aurait ma l réussi et eùt eu le tort irrépa rab le d' être répétée trop so u ven t. L'assemblée co loniale le senlit et imposa, de prime à bord , le pays à un e omme annu elle de 4,00,000 fr. 7, Il Y avait loin de la franchise dont on avait jou i jusqu 'alors, à une charge au ss i co nsidé rab le, Elle l'étai t d'autant plus que, par la rareté et la diffi cult6 de co mmun icalions avec l'E urope, les denrées du pays étaient il bas prix (La ball e de café ne va lait qu e 50 fra ncs). Aussi ce ne fu t pas sans peine qu e les créoles furent am enés ;i aClluitter ce t impôt. Plusieurs mouvemenls intéri eurs se firent sent ir et se mêlèrent aux agitations po l itiqu~s, Enfin Lout se fi xa . Le nUllléraire manquait; on y suppl éa pal' des bons cie dépôt en coto n, café, giroll e. Ou détermiua le prix cie ces denrées, et les bons qui lAS représentaient, échangeables à volon té contre elles, furent �'s CO:'iTR lDUTI ONS.- III POTS. donnés el reç.us en paiement; la néce sité Cil fit une loi. On essaya un ll ecte\ ,s ur l"Im pôt ,: papier coloni al a 11' l' essai fuL malheureux; 1 aglolages en mêla; le papier fuL discréditô ct 1'0 11 en revint aux bons de d pôt. 8. L'assembl ée co lonial e, en votant un impôt de WO,OOO fra ncs, l' ava it mi s une cond iti on, cell e d'admin is trer . les dépenses qu'elle clel'aiL acqu itter, et qu'ell e nomma i/ltéricltreS, laissant il l'administrati on royale qu'ell e appelaitextél'icltre, lesoin de pourvoir aux d penses du gouvernement, des troupes, en un mot du personnel du pouvoir e:l.écutif. Ce II e -Cl. d ut y pour vo ir avec les l'a leurs en magasin et dans les ateliers, dont la libre dispositi on lui fut laissée. 9. Cependant la durée de la guerre se prolongeant, et la Fran ce conLinuant à ne rien envoyer, de nouveaux besoin s exigèrent de nouveaux secours. C'est a lors que le sys tème d' im pols adopté pal' la France depuis la révolu tion fut in troduit à Bourbon. Mais, créées au fur et à mesure des besoi ns, ces con tributions ne furent point mi ses entre ell ès dans des rapports réCi. proques . tO. La paix conclu e en 18011 ré tablit la commlwica li on entre la métropole e t ses co lonies; ell e y ramena cette ad ministration unique, leur véritabl e sa uye garde, sous laquell e elles on t touj ours prospéré, et qu i fu t maintenue avec so in par les anglais durant les cinq ans qu'ils occupèrent l' ile de Bou rbon à titre de co nquête. t 1. A l'époque où ils s'en emparèrent (1810) la somme des impôts • qui, de .{OO,OOO francs, s'était élevée de 1804, à 637,000 fI' . é ta it portée a' 688, 000 fI'. E ll e en trai L au trésor par la con tributi on..d irecte, l'enregistrement, le timbre, les h ypothèques, les douanes, la ferme des guildives eL cell e des tabacs; la balle de ca fé qui était le type des valeurs étaitdescendue à 25 et ::'0 fran cs . t 2. Sous l'admini stration anglaise, l' impôt fut maintenu le même quaut au fond, sau f c[uelque chan gement de quotité, et il produisit une moyenne de 800,000 fran cs. 15. Lorsqu'en 1811; la Colonie fut rend ue à la l"rance, on continua à adm inistrer su l' les bases qui exi staient a lors, et il fallut pourvoir à une dépense de 1, 000, 000 fran cs . t4. On y parvint par l' au gmentati on de plu sieurs impôts indirects et parl 'établissementde qu elques autrcs; ce fut sur tout par le produit des doua nes, !jui s'accrut en rai so n . du développement que prit le commerce. li) . Ainsi , depuis le moment où la Colonie avait été co nduite à la mesure inouïe, jusqu'alors, de s' imposer, jusqu'à celui où ell e revint S? US .Ia domination fran çaise, c'es t- a -dll'O pendantdix-huitan s, les co ntributi ons fixées d' abord à 1100,000 fI'. furent successivem ent et par les divers régimes auxqu els l' Il e fut sou mi se, élevées à la somme véritab lement énorme de '1, 500, 000 francs . t6. Mais le Gouvernement de la métropole 11Il cl eva it pas tarder à reconnaltre qu' il é tait Lemps d'abjurer ce faux prin ('.ipe que les co loni es dO,I.; vent se suffire elles-mêmes, et qUI CONTRIBUTIONS. - fallait revenir il un système de finan ces qui permlt de pratiqu er ce prin'cipe si vrai, qui avait été procla mé par deux l'ois : « que tOIt! impôt altaqllc directel11e 111 la destination dos colonies . .. t 7. En effet, la premi ère am éli oration qui eut li eu, consista clans un e dotation de 700,000 fr. par an, qui fut acco rdée à l' il e Bourbon, pOlir les aunées 1816 et 18-17 . t8. En 18'18 et 1819, e ll e fut, il est vrai, réduite il 200,000 fI'. et en fin depui s 1820 à 80,000 fr. ; mais peu importe, le premier pas vers le progrès étaitfai t. t 9. Une second e am éli oration beaucoup plus importanteeutli eu en 1826: à partir de ce tte époque, les dépenses de la Colonie qui se l'attachai ent aux dépenses de la g uerre et de la marin e, durent être supportpes par la Métropole; la dotation fut a lors s upp rim ée. L' li e Bombon l'esta désorma is chargée de pourvo ir, sur ses revenu s locaux, à toutes les autres dépenses, et il lui fut fait entierabandon desd its revenus, quelles ql!'en {u ssenl la nature el l'origine . (Ordonn. 26 j anvied820.) 20. La même ann ée, abandon fut enco re fait pal' le Hoi à toutes lesco loni es desétablissemen ts publi cs cl e toute nature (à l'exception des bâtim ents militaires, des fortification s, forts et autres ouvrages de ée tte nature), des propriétés domania les qui y ex istai ent, ainsi que des noirs et obj e ts mobi li ers attachés a ux clifi'érenles branches du se rvice. (Ord. du17 août '1825 .) 2t. Enfin, la loi du 25 juin 1841 a mis, il est v rai, au compte de la lVIéIl . IMPOTS. 49 tropole toutes les dépenses du service général , mais eil e n'ava it pas rendu aux contributions colon iales lem vérilable destination, celle qu'elles avaient avant 1 789, cal' la loi précitée a privé les co lonies des recettes suivantes: 10 Les droits d'enregis trement et J ' hypothèques; 2, Les droits de timbre; 3' Les droits de gre/l'e et perceptions diverses ; 4' Les droits cle douane à l'entrée des marchandises; 50 Les droits cl e nayigation et de port. 22. Aussi, qu'est-il al'l'ivé à Bourbon? La Co lonie fut appelée à combler, pal' de nouvea ux impôt, le vide que laissa i t dan s sa caisse le détournemen l d ' un e grande parti e de ses revenus; mais la mesure proposée fut rej etée par le Conseil co lon ia l. Il a fallu , dès lors élever qu elques impôls et retrancher chaque ann ée du budget des dépenses, de fortes sommes dont la plu s g rande parti e étaitde tinée aux travam publics. Les conseil s coloniaux ont, en conséquence, adressé d'énerg iques protes tati ons au Gouvern ement de LouisPhi lippe. Il n'en a pas été tenu compte. 2:>. Il était réser\'é au Gouvernement cle l'Empereur Napoléon III de l'encire aux Coloni es ce que la loi du 25 juin 1841 lenr ava it enl evé. E n e(]'e t, l'art. 39 du décret du 26 septembre J 855 , co ncernant le l' gime financier des co lonies, a com- • �50 CONTRIBUTtONS.- tMPOTS. perço i vent dans la Colonie, sur des rÔles généraux, se com posent: l' de la contribution personnelle; 2' des droits su r les maisons et les emplacemen ts ; 5' de la co ntribution des patentes; 4' du droit perçu pour formules de patentes; 5' des licences de fabricant et d bitant de tabac ; G' Lies licences de fabri ca tion , de dépÔt et de débitde rhulll s; dedép6t et de l'abri· cation de liqueurs; 7' de la taxe SU I' les voi tures suspendues; 8 de la taxe sur les poids et me ures; 9' dela laxede premier avertissement; 10' enfin des con tribu tions extraordi nail'es qui peuveut être votées pal' le COllseil général ct des centim es additionnels supplémentaires ou extraordinaires que les " loniales ; , 5' Toutes les ressources auxquel- communes so nt autorisées à percevoir » les il n'a pas été donné d'affectation sur les impÔts. 28, Les prin cipaux droits que l'on " spéciale; assimile encore il l'impôt et qui se » 4' Enfin, les subven ti ons accor" dées, s' il y a lieu, par la Métropole, perço ivent après liqui dation se compo, en exécu tion de l'art. 15 de la Con- sent: l ' des droits de timbre; 2' des droits d'enregistrement; 5' des droits » stitution coloniale. » de mutation; -4' des droits d' hypo thè§ 2. _ DirisioJ) . _ Assiette. - Perception ques ; 5' des d roi ts de navigation et de et recouvrement de l'impôt. port; 6' du dixième sur les saisies des 24. A la Réunion, comme dan s la douanes ; 7' des taxes et accessoires Métropole, [' impôt se divise en impÔt de naviga ti on ; 8' des droits de posto; direct et en impÔt indirect. Voy , COIl- 9' des droi ts SUI' la fabri cation et la tributiom directes et contriblilions indi- vente des rhum s; 10' des droits sur la fabrication des tabacs. ,·ectes . Ces deux derniers droits se perçoi25. On ne doit pas confondre l' im"ent sur des rôles spéciaux , pÔt proprement di t et les charges com29. Le mode d'assiette et les règles munales . Néanmoins, on les désigne tle perception doivent être détermisous le nom d'impôt communal. 26. Tous les co lons contribuent, nés, non plus par de sim ples arrêtés indistinctement, dans la proportion de locaux, mais bi en par des règlements tl'administration publique.-Col1stitu. leur fortune, aux charges du pay ', 27 . Les impôts et les taxes qUI se lion coloniale. Art. 16. pn dans le budget loca l ordinaire les recettes suivan tes: • l ' Les laxes affectées aux dépenses u ordinaires de colonies, savo ir: " Droits de so rti e sur les denrées » coloniales, représentatifs de l'impôt » foncier,- droit sur les mai sons,u contribution perso nn elle, pa• tentes, - droits d'enregist remelü, " de timbreet d' hypothèques,-droits » de douane à l'entrée des maI'chanu dises, droits d'entrepôt, taxes de » navigation, - droits su r la fabri ca" lion et la vente des spiritueux, » poste aux lettres, -produ its divers l' dévolus au service loca l ; » 2' Les reyenus des propriétés co- ~ CONTl\lDUTtONS.-tMPOTS. "0. Après la dissoluti on du Conseil colonia l, le droitqui lui avait ôt ' f . , e COI1 eré par la 101du 24 avril 1833, d'arrêter le hud get d u service in t6rieur des I . ~? on~es, et par co nséqu ent de voter Ilmpot, fut dévo lu aux commissaires généraux ci e la République, pal' le décret d n 27 avri 11848, qui règle lems attl'lbutions. tell es dl' . 51 111 0 Ilca li ons qu 'il jugera conyenab le . 50. La percepti on des deniers co10lllau x ne peu t être effec tuée que par ~~ cOI~ptable du Tréso r et en vertu un tItre légalement établi, (Décret 26, sept. '1855, art. 40, ~6 " :" Toutes contributions directes 5, 1 .. C.e tte attribution a subsist6J'us- »ou II1dlrectes autres qu e cell es qui Il l qu ell J u.1 et · 854., époque de la promu 1ga tl on d e 1a Constitlltion co loniale. C'est ainsi qu e le budget de la Colonie a été rég lé pend an t près de oinq ans, par le Gouvernement local, sans la parcipation des contribuables. 5~. Les di spositions ' législatives orga niqu es q1.li régissent aujourd ' hui l' impôt, etd oIltla plupartont élé empruntées aux ordonnances royal es des 2'1 aO \1 t 1825, 22 aoÎl t 1855 et 22 novembre 18 /.1, sont contenu es d'aborcl dans ln Constitution colonial e de 1854 ensu ite dans le décret impéri al d~ 26 septembre J 855, co ncel'l1ant le régim e fin ancier des co lonies . 55. D'après la Co nstitution colonial e, le Conseil général vote : l ' Les dépen es d'intérêt local', 2' Les taxes nécessa ires pour l'acquittement de ces dépenses et pour le paiement, s' il y a li eu,de la con tl'ibution du e à la Métropole, ~ l'exception des tarifs de douane qui doivent être votés par le Corps législatif; 5' Les co ntributÎons.extraordinaires (art. 13. 4 ct 7), .5 4·. Toutefois, le vote du Co nsei1 général n'es t poi nt absolu, puisque le Gouvern eur pent apporter au budget " sont approuvées par les autorités é entes,àq uelquetitreetsous " comp't " quelqu e dénom ination qu'ell es se perçOivent; sont formell emen t in" tel'd'1tes, il peine contre les aulorités " qUI 1es ord onn eraient, (Jon tfè lea » emp 1oyés qui confec tionnera ient les• " rôl oseltarifs, eLceux qu i en feraient " 10 reco uvrement, d'è tre poursuivis " co n~m e co ncussionnaires, sa ns pré" Judl ce de l'action en répétition » pendant tro is années contre tou~ » receveurs, percepteurs ou indi vidus » q,ui aurai ent fait la perception, et " sans qu e, pour exercer cette action " d~vant les tribunaux, il soit beso in " d un e auto risa tion préalable. (Eod. "art. 4 1) " ' 57. " Jusqu 'à la promuJ"'alion des , 1 ." " reg ement s d'ad mini strati on publi" que qUI , aux term es de l'a rt. '16 du » sénatus-consulte clu 5 mai 18 5~. doivenL statu ersur le 1ll0ded'assieLte • et las règles des percep tion de taxes loca les, cell es des taxes actuell e" m.ent ex istantes dan s chaque co lo" l11 e, et dont la perception aura été " ~ éga l em ent au forisée, con tinueront » il être reco uvrées selon les di posi" tlon s en vigueur. ( Eod ., arl. 4.2. ) .. 58. Le tréso rier payeur est char"é dans la Co Ionl' e, a, titre . ., de receveur » �CONTlIlBUTIONS DIRECTES. général, des contributions, de la perception des produits direcls , de celle des produits divers, et on g néral du reCOllYrement de tou s les dro its, produits ot impôts appartenant au service local, toutes les fOI s que ce recouvrement n'a pas étu attribué à d'aulres comp labl es. (Eod., art. 196.) 59. Le trésorier parli culier gère, en qualité cle receveur parti 'ulier des contributions, SQus lasu rved lauce et la responsabilité clu tré ori el' payeu r, agi sant en sa qualilé de receyeur généraI. (Eod., art. '197. ) 4.0. Enfin les percepteurs sont chargés, sous la surveill ance et la responsabilité du receveur gén r~1 et du receveur particulier des co nlnbutions,dela perception des contributions directes dans la Colonie. Ils peuvent être chargés en outre dn reconvrement de divers autres produits locaux. ( Eod. art 201. ) Enfin, dans le budget des recettes du service local, pour l'exercice 1860, les contributions directes et indirectes et diyers produits qui leur sont assimilés, ont été évalués à la somme de quatre millions neuf cent soixan ledeux mille ci nquante fran cs ; savoir : ~ ,822,000 f . Contributions direcles . Contributions indirectes . . ~ ,560,000 ~ 00,000 Poste aux lettres. . . . 649,000 Enregistremenletdomaines . 562,000 Douanes . . . 269,050 Produits divers. .. " .. " .. " Assiettc. - I'o/e an1lltel. - Principes générauŒ. Nomenclature des contriblttiol/s directes -§ 1. De li! contribution personllelle.- § 2 . De l'ilnp6t sur les maisons et em1Jtacemen/s des villes et bOl<rgs, /Jases de nJpartition. _ Cadastre. - § 5. Des pa./entes. _ § 4. De la taxe SUI' les VOÙltl'es sltspendues. SECTION Il. - SECTION III. - Des dégrèvements. IV. Dl' l'ecollvrement des contributions. POtlrstûtes . Degrés de poursuites. - Prescription. SECTlON privilége dtl trésor colonial. - § L Privüége à l'égard des contribuables. - § 2. Privüége ci l'égard des rece vellrs des contributions cl i'l'ectes. SECTION V. - Dtl Règles de compétence . - § 1. Compétence admi'nistrat·i·ve. § 2. Compétence des tribunauaJ . SECTION VII. Du service des con/ributions. - Organisa.tion. SECTION VI. - SECTION VIII. - Législation. SECTIOR l'e. Esposé . -DivuioD des contribu· tions . _ Assiette. _ Vote annuel. _E'rin- cipes géoéraux. t. On appell e contrib uti ons directes , cell es qlli se perçoivent annuellem ent, en vertu de rôles nominatifs, et qui sont établies directem en t Tolal. 4,962,050 .. SUl' le bi ens', les faenl tés et les personn es. CONTRIBUTIONS DIRECTES. 2. A la Uéuni on les principal es SECTION PREMIÈIIE. E..cposé. - Di- con tribu Lions directes sont lIU nombre de quatre . vision. - Des contributions. - CONTRIBUTIONS DIllECTES. La contribution personn ell e; Le droi t sur les maisons et emplacements des villes et bourgs; Les pa ten tes; La taxe sur lesvoituressuspendues. 5. Il est un e autre contribution directe fort importante, et qui remplace l'impôt fon cier, c'est la taxe de 5 et demi p. 100 qui est perçue par la douan e, à la sortie des denrées et productions de la Colonie, en vertu d'un décret colonia l du 7 déc. 1845. Voy. Douanes . 4. Rappelons ici, qu'indépendamment de ces contributions, il en est encore d'autres qui rentrent dan s cette classe; tels sont : 10 le droit de yérification sur les poids eLmesures; réglé par l'arrêté du 29 déc. 1840, qui es t encore en vigueur; 2' la con tribu ti on pour couvrir les dépenses de la chambre de commerce; 5' Ies centimes ordi· naires suppl émentaires ou extraordinaires que les communes sont autorisées à voter additionnellement aux dépôts détermin s par l'arrêté du 9 mars 1849, également en vigueur. En exécution de la loi du 24 avril 1855, l'assiette et la perception des contributions direc tes ont été déterminées, par un décret du Conseil colonial du 7 Mc. 18 ~5. 6. Cet acte est en vigueur, sauf les modi6 ca tion s qui y ont été apportées antéri eurement à 1855. Les dispositions qui ont été maintenu es ne pourront être abrogées ou modifi ées qu e par un règlement d'administration publique. -Voy. suprà, Contributions, n' 29. 7. C'est par un arrêté loca l dn 29 a. 113 décembre 1848, rendu en conformité du décret du 27 ayril même année', sur les pouvoirs des commissaires gé néraux dans les coloni es que le décret sus énoncé a été modifié. Cet acte est également en vigneur, à l'exception de l'art. 9 qui a été abrogé par arrêté du ~2 mai 1849. 8 . Les cOlltributions directes, relati vement à leur assiette, sont disting uées en impôts de quotité, et en impôls de répartition. L'impôt de quotité es t celui où, chaqu e contribuable élant cotisé d'après une proportion déterminée, la réunion des cotes forme le montant total de la contributi on. L' impôt de répartition est celui dont la somm e total e fi xée d'avance, ~e répartit entre les communes et les con tribuables. Dans J'impôt de quotité, le montant de l'imposition résulle des cotes' des contribuab les : la proportion est fixe, le produit éventuel. Dans l'impÔt de répartition, les co tes des contr ibu ables résu llent du mOll tant de l' imposition: le produit est assuré e t la proportion in ce rtaine. 9. k la Réunion, tou t l'impôt direct est de qu otité. 10. Les contribnti ons directes ne sont con enli es qu e pour un ail; chul[ue année, elles doivent être votées par le consei l général. 11 . En France, la loi des finan ces de chaq ue ann~c tablit une surtaxe propor ti onnelle au capi lal des contribulions, qui est destinée il convrir les frais de perception, et les non yaleurs provenant ou de cotes irrécouvrables, �CONTRIBUTIONS DIRECTES. ou de dégrèvements accordés au..x co n- la contrihution personnelle et la taxe SUI' les voitures suspendu es sont paya· tribuables . 12. Cette surtaxe désignée sous le bles en un seul terme, et exigibles tOut nom de centimes additionn els, n'est au ssi tôt après qu e les rôles, en vertu pas établie à la Réuni on au profit du desquels ces droits doiventêtre perçus, on t été rendus exécu toires. Trésor. ·I S.Le Gouverneur rend exécntoires 1:>. En cas d' insuffi sance des re· ceUes de chaque exe rcice, il es t les rôles des contributions. Ord o 21 pourvu, à l' époque cie sa clôture, à août 1825, art, 22 . HI. Les percepteurs des contribul'acqu ittement des dépenses de la Colonie, par un prélèvement sur la tions reçoivent les rôles des imposi. caisse de réserve. C'est ce qui es t tions qu'ils son t chargés de percevoir, toujours ordonné par l'arrêté qui fix e régul ièrement rendus exécutoires, et se conforment, pOUl' la percepti on aux les recettes de chaque année. 14 . Enfin, les prélèvements sur les instru ctions qui régissent la matière. 20. Lorsque les rô les des contribufond s de réserve ne doivent avoir li eu que dans les circonstances et selon tion s directes ont été dressés par les le formes prévues par le décret du percepteurs, approuvés par l'a utorité supérieure, et rendu exécutoires par 26 sept. 1855 . 1a. Les dépenses fix es et variables le Gouvern~ur, ils doivent être rendes communes se c~Hl v rent éga lement, voyés dan s les commun es, et il en est au moyen des centim es ordinaires dont donn é av is aux contribuables par ['inla perception est autorisée par la lé- 'sertion dans les journaux de l'arrêté gislation, etde la portion accord e aux qui rend le rôl e exécutoire. communes dan s les produits des con'21. Nou s avons dit, dan s notre tributions directes.Tels sont les 3/5 de précéden t ouvrage, n" 4G ct 1.7, que la contributi on person nelle, le dix ième les réclamatious des co ntribuabl es, des patenles, du droitsur lafabri calion qui doivent se produire dans le délai des spiri tu eux et des 1icences de fabri- de trois mois, ne pouvaient être faites cation de tabac, enfin le 1/5 de la taxe qu'autant qu'elles seraient accompasur les voitures su pendues. gnées de la quittan ce constatant le 16. Les conseils municipaux peu- paiement de l' impÔt échu, conformévent être autorisés à voter des cen times ment à l' article2 de l' ordonnance locale fa cultatifs, jusqu'à con curren ce d' uu du .\. janvier 1827 et il l'arti cle 2 de cincruième du droit en sus, pour les l'arrêté du 10 mars 1829. dépenses d' utilité communale. Cette conditi on n'ayantpas été ulté· Les communes peuvent aussi être rieurement reproduite dans les arrêtés au torisées à voter des centim es ex· qui déclarent les rôles ex6c nto ire~, on traordinaires. est autorisé à en concl ure que le con· ,17 : L'impôt établi sur les maisons tribuable ne saurait y être assuj etti . et emplacp-ments des vi lles et bourgs, Nous avions fait remarquer au sUl'plus CONTR IDUTIONS DIRECTES. 55 que l' acte du .\. janvier précité ne tant du département de la guerre que s'appliqu ait qn 'aux co ntributi ons de de celui de la marine, les officiers de la l'exer ice de '1826. C lui du 10 mars gendarm eri e colonial e et les empl oyés ne co ncernait également qu e l'exercice de diverses administrations so nt éga. de '1829. lementassujetti s à l'impôt personnel, 2'2. Quoi qu'il en so it, les contri- -non point après une année de résibutions sont dues au bureau des den ce dans la Coloni e, ainsi que le percep teurs. Dans aucun cas, les co n- prescrivait le décret précité, mais il tribuab les ne sont déchargés, vis-à-vis l'ex piration du délai de six mois. du tréso r co lon ial, qu 'ap" ès paiement A1Têté pl' cité, art 5. aux mains des receveurs, mentionn é 27. Sonl exempts de l'impôt en marge du rôle ou justifié par quit· personnel, jusqu es et y compris le tan ce en forme. - Ordo 2 avri l 182 1, gl'ade de sous-officier, les agen ts des art. 8.-A rrêté.\. fév ri er1833, arI. 4. douanes, de la poli ce et du serl'ice des 2:5. Les perso nnes qui veu lent quit- eaux et forêts. ter la Colonie doivent justi6 er, pour 28. D'après le décret susénoncé, obtenir un passe·port, d' un cer tifi cat la taxe perso nu ell e devai t se composer du percepteur d es co ntributi ons con' statant qu 'ell es ne doivent ri en ail de la valeur de trois journées de travail Tréso r colonial. D cision du 7 février ( art. 4); le montant en était déterminé chaq ue année par le décret des 18213 . 24. Enfin, depuis 1826, les rôles fin ances . L'arrêté du 29 décembre a fix é à six des contributions établi es au profit du Trésor sout enregistrés au con trôle francs le mon tant de cette tax e (art. 5). 29 . Depuis sa créati on, l'impÔt percolonial. sonnel a touj ours dù étre payé en SECTIOl'f D. Nomenclature de. contribu. argent. tiOD' directes. :50. Il n' ex iste qu ' une seu le excep· § 1er • De la contribution per.onnelle. ti on : c'es t cell e qu i a été ad mise par 21>. Ell e est due par tous les co lons l'arrêté du 29 décembre, non pas indistinctem ent chefs de f!lmill e et en faveur do tous conlribuables indi· céli bataires maj eur , quel que soi LI eur ge nts indi ' tin clemen t, - blancs et sexe, pal' les femm es sépa rées de biens noi rs, -mais bien setll ement au proLlt et même les mineurs, âgés de plus de des engagés, des nègres qui justifieseize an lorsqu'il s ont un revenu pero rai ent de l'impo sibilé de pa yer en so nnel ou qu 'ils exercent un e profes- argen t la cote personnelle. Ceux-ci sion. -Décret co lonial , 7 décembre peu ,'en t ètre au torisé à l'acq ui lie l' par '1845, art. 4. - Arrêté du 2!l décembre trois journées de travail personnel;mais ils ne doivent pas y être con18M3, art. 5. 26. Les fonc ti onnaires publics, les traints,-ce qui revientà direque cett e officiers sans troupe, les offi ciers civi ls classe de contribuables, - et ell e est • �CO,~l' nIUU TIONS DIRECTES. 56 nombreuse;- est affranchie du paiement de l'impôt personnel. A notre avis, la philanthropi e a ét6 trop loia. - Les intérêts du Trésor exigent que ce privilége SO it aboli . 5t . Quant au contribu ab le engagé, il faut faire une dis Lin ction. S' il est salarié, l'impôt doit être acqui tté par l'engagiste, saufà s'en faire rembourser par l' engagé ; si, au contraire, r engagé ne reçoit aucun salall·e, - ce qui est fort rare,-la co te personnell e dem eure à la charge de l'engagis te. 5~. Il a été statué par un arrêté du ·14 mai '181> 1 sur la co te personn ell e due par les engagés du Go uverne. ment. 55. L' impôt personnel s'établit sur les recensem en ts qui sont fourni s aunuell ement. Il importait, dès lors, de prendre des mesures pOUl" que les co ntribuables ne pussent pas se'soustra ire au paiement de la taxe . Aussi le législateur colon ial a-t-i l établi des peines con tre ceux qui ne fournirai ent pas leur recensement on qu i feraient des déclarati ons infidè les. -Arrêté du 9 décembre 1848 . Voyez 1!ecensemen /s. § 2.-De J'impôt SUt' le. maUOD' et empla- cemenu des "ille. et hourgs. - Ba.e. da l'~p.rtitioD.-C8dastre. ·54. Cet impôt porte sur la valeur, en ca pital,'des maisons et emplacemenls des villes et bourgs. Rien de ce qui appa rti ent aux babitations n'est assuj etti à cetl e taxe. La di sposi ti on de la loi fran ça ise qui fait porter l' impôt su r la maison dt! maUre dans les propri étés rurales, est la co nséquence du mode de l' impôt qui est assis sur les terres, et doit être tel qu' il ne soit enl evé que le moms, possible à la culture. A la Réuui on, où ce n'es t pas la terre qui paie, mais bi en ce qu 'ell e produit, il a dîl en être autrement. 51>. Du res te, la contribution sur les maiso ns et em placemen ts des vill es et bourgs doit être é tablie, par égalité proportionn ell e, sur toutes les propriétés urbaines bâLies ou non bâties, sa ns égard aux charges dont elles peuvent ê tre grevées. Sont toutefoi s exceptés les immeubl es consacrés a u service publi c, ainsi que tous les bâtim ents dont la des tination est la même, 56,Au surplus cet impôt a ét réglé par un arrêté du 2ao11t 1824 e t un décret du Conseil co lon ia l du . 7 avri l 1838; ces deux actes son t encore en vigueur. L'arrè té du 29 décembre 1848 désia ne les co mmun es dont les maiso ns et"emplacements so nt assuj ettis à cet impôt. 57 , Les maisons ou échoppessituées àgaucbe et à dro i te de la g rande route, sur une profond eur de cent mè tres de chaq ue cô té, en sont, éga lement passi bl es . 58. Les ma isons et biitimen ls dépendants d' usi nes ou d 'étab lissements agri coles en sont exempts. ( Arrêté du 29décembre 1848 , art. 8. 59. Sous l' ad mini strat ion du capitain e général Decaen, l'es timation des pl"Oprié tés urbainessoumises il l' impôt se fa isa it par deux experts n o mm ~ s , CONTfi mUTIONS DIRECTES. 51 l'un par le reeeveur des co ntributions, l'autre par le propri étaire. Ce ne fut qu 'en 18 1·1 que le Gouvernement ordonna. l'exécuti on du cadastre. En 1824, ·1830 e t 1835 toutes Jes propri étés imposées ont été sou- nell e, dan s la répartiti on des impôts, es t un principe fondamental, il doit être dressé, chaq ue an néfl, un éta t supplémentaire comprenant les constru ctions nouvelles soumises à l' impôt. mises à de nouvell es es tim a ti ons . Le cadastre qui a été établi en 1831> a servi de base pour l'assiette de l'impôt jusqu 'en 1840. A cette époque a comm encé la nou velle es timati on des propriétés im posées, conformément au décret colonia l du 7 avrill 838. Cette es tim ation devra être renou velée tous les cinq ans . En effet, J'art. 3, § 2, du décret précité dispose qu e le premier renollvellement àlll"a li eu en 1840. CNte année a dû dès Jors servi r de point de départ aux péri odes qui nqu enn ales, il l' ex pirati on uesquell es l'Administration doi t procéder à un renou vellement d'estimation de la matière imposable. Il y a eu renouvell ement en 1841>, 181>0 et 1855. - A ces d ifférentes époqu es, les rôles é tant tard ivement fournis, il im po rtait peu d'éta blir par anticipa ti on les bases d' impôt. Auj ourd' hui les rô les de chaqu e année devant être prod ui ts, dans le courant du premi er trim estre, il y a nécessi té de préparer les matri ces dans les derniers mois de l' année précédente, Aussi a-t-on dll. procéder , à la fin de 1859, à l'estimation des maisons, emplacements et échoppes, en vertu d 'un arrêté du 21>juin 181>9, bien que la derni ère péri ode C]uinquennale n'expinl.t qu 'a u 1" janvier 1860. 4·0 . Comme l' éga li té propor tion- 4t. Une commission est chargée des opéra ti ons du cadas tre. Ell e est co mposée de l' inspecteur directeur des domaines ou de son délégué, d' un conseiller municipa l, appelé suivan t l'ordre d' inscription au tableau, etd' un expert nommé par le Directeur de l'intérieur et assermenté devant le juge de paix. L'é poquede l'ouverturedes travaux de cette co mmiss ion doit être annoncée par un avis publi ,S, huit jou rs à l'avance, dans les co mmunes. Pendant le déla i d' un mois, qu i ne comm ence à courir que du jour de la pu bl ication, tou te personne intéressée est admi se il réclamer. La réclamation doit être form ée par nne requête adressée au maire . Le co nseil municipal de la commune doit donner son avis, tant sur le traya il de la co mmi ssion, que sur les réclamations des contribuables. Il est sta tu é définiti vement par le gouverneul'. Passé le délai d' un mois, a ucune réclamation ne pourrait ètre adm ise, qu 'autant qu'elle porterait sur des causes postérieures et étrangères il l' estimation. 42. Pendant trente-quatre ans, la con tribution sur les maisons et emplacements a été de 50 c. par 100 fr. de lour valeur, en capi la l. �CONTRIBUTIONS DIRECHS . 58 Ledroit a élé élevéà 75 cent. p. tOO, par le décret du 7 avri l 1858. § 3. - De. patoDt••• 45. On appello patentes l'acte de l'autorite publique que sont obli gés d'obtenir, moyennant un droit détermin é, tous ceux qui veulent exercer certains emplois ou certaines professions, et en général, Lou s ceux qui font un commerce ou un négoce quelconques. La contributi on des patentes frapp e l'industrie . L' indu stTie est un e source de revenu s, elle doit donc payer sa part des charges publiques. Il faut que l ' i ~l1pôt frappe l' industri e da ns une équitab le proportion avec les produits qu' ell e doll ne; or, comm e les industries ne sont pas également prod uctives, on a dû créer dilIérentes classes. La loi locale a élabli ces classes, et le tarif des droits à ex; ger, d' après la classe à laquell e appa rti ent l' in dustrie à imposer . 44. L' impôt des patenles est dû à 1'6lat de gêne où l' in terrup tion des comm unicati ons avec la Métropole mit les îl es de Fran ce et de Bourbon. Les premières ordon nan ces ql\i l' in·· trodu isiren t dan s la derni ère Co loni e firent naltre des réclamation s qui porlai ent, non sm l' impôt en lui-m ême, car on reconnaissait que tout le monde devait concourir à satisfaire aux besoins généraux du pays, mais sm le classement des diverses professions: on ne le tl:ouva it pas équilable, E't on en regardait la quotité comme hors de proportion avec les avantages que re- tiraient ceux qni les exerçaient; le la · rif fut donc revisé, mRis sa mise à exécution provoqua de nouvelles récla mati ons; aussi la mati ère a-t-elle été l' obj et d' un décret du conseil colon ial, en date du 22 juin 1838, qui a été sanctionné pal' le gouverneur le 3 novembre suivant. 4:>. La ré"ision du tarif annexé au décret précité est devenue nécessaire, parce qu e depuis 25 a ns, les dilIérentes brancbes de commerce et d' industrie ont subi de notables transformations. En ou tre, certaines professions exercées à des degrés diiJéren ts on t besoi n d' être graduées, pour qu' une bonne justi ce distributive pr6side ill'applicati on de l' i mpot. 46. Quoi qu' il en so it, le décret du 22 jninr3 nov. H!38 précité est encore en v ig ueur; mais il a été complétu par l' arrêté du 7 juin 1842, et modifié d' abord pal' l'ar t. 10 de l'arrêté du 29 déc. 1848, et celui du 30 janv.1858, qui a abaissé la pa tente des médecins. 47. Il va sans dire qu ' on doit retrancber du décret co lonial précité, les di spositi ons concer nant les personnes nOD li hres. 48. L'arrêté du 24 juin 1850 qui so um e ttait à la patente de 2' classe les marehands de vin, eaux -d e-v ie et liqueursau petit dé tail, a é té modifié par l'arrèté du 17 jui ll et suiva nt, qui porte ce genre de comm erce il la 5' classe, toutes les fois que les ventes sont elIectuées par quantité de 75 centilitres et au-dessll s. Mais lorsque les ven tes sont faites pal' quantités moindres de 75 centi litres, il est dll un demi-droit de 3' classe en sus. CONTRIBUTIONS DIRECTES . 49. Nous devons faire remarquer que l'al'J'êté du 28 déc. 1850, concernan t la fabricati on et la ven te des rhums, qualifi e indilIérem ment depatente ou de l-icence l' impÔt frappé sur les fabricants de rhum .. Cet impôt étan t d'essence indirecte, a dû être classé dan s la nomenclature des produits de l'espèce. A cet ell'et, l'arrêté du 22 déc. 1858, a qualifié de licence les droi ts perçus pour fabri ca tion, dépôt et débit de rhum; fabri ca tion et débit de tabac. 5 0. L' indu strie du petit batelage a été assujettie à la paten te (Arrê té du 4 déc. 1854), ainsi que les propriétaires de cantines (Arrêté du 21 oct . 1856). 51. Enfin, pal' un arrêté du 28 janvier 1832, il a été statué qu' il serait perçu un droit additionnel de 1 et 1/2 p. 100 sur toutes les patentes de la Colonie, à l'ell'et de couvrir les dépenses de la Chambre de commerce. 5 2. L'impôt des patentes est payabl e par moiti é et dans les ving t premiers jou rs de chaq ue semestre. 55. Le recouvrement en est poursuivi comme celui des autres contributions directes. 54·, Les capitaines gérants et les subrécargues doivent acquitter les droits de patente par semes tre et d'avance. 55. Les patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fLxe, sont tenus de payer le montant tolal des droits au moment où la patente leUl' es t déli vrée. ;)6. Le Gonsei l municipal est tou jOUl'S appelé à donner son avis sur le classement des patentes et l'applica- 59 tion des droits ; il doit suppléer aux om issions. 57. E nfi n, il peu t proposer des :réductions et suppressions de droit en faveur des patentés qui , en raison de la modicité de leur commerce, paraltraient surtaxés. 58. Les réclamations en décharge ou réduction de patente ne pem'en t être présen tées que dans les trois mois de l'avertissement que les rôles ont été rendus exécutoires. Elles doiven t être commu niquées au consei l municipal pouravoirson avis; elles sont instruites e t jugées dans les formes prescrites pour les autres contributi ons direc tes. 59. Depuis l' ordonnance du 30 oc(obre 1820, un dixième du produit des patentes appartient aux communes. § 4. - De la taxe sur le. voitures suspeDdues . 60. Le décret co lonial du 7 déc. ·1843, concernant l'assiette des co ntributions a disposé. Art. 6 : " Toutes les voi tures :suspendues il " quatre roues ou à deux roues, ser" vant au transport des personnes, " sont assujetties il une taxe annuelle. " Sont exceptées de cette disposin tion, les voitures publiqu es servan t , au transport régulier des voyageurs » entre les com munes de la Colonie. " li l . Par quel acte de la législation coloniale la taxe édictée pal' le décret précité a-t-elle été fixée? Nous n'en con naissons aucun. On ne sauruit se fonder sur l'arrèté du 23 décembre ·1843 de la même année, concernant les voitures suspendues, cal' cet acte n'est en �CONTRIDUTIONS DIRECTES. 60 réalité qu'un règlement de police. 62. On lit, il est vrai, dans les in- structions dg/allt les attributio/ls des cOtltrôleurs des contj'ibutl:olls directes, dont uous parlerons plus loiu, ce qui suit: " Art. 56. Les voitures soumises à >1 l'impôt sout.d ivisées en5 catégories, >1 le mpntant de la taxe est de : >1 80 fr. pourla première catégorie, >1 60 fI'. pourla 2'J >1 40 fr. pour la 5', >1 20 fr. pour la 4'. " Tel est le seul acte, à notre avis du moins, qui ait déterminé le montant de la taxe don t il s'agi t. Est-il besoin d 'ajouter que le tarif ne pouvait être établi ,par des instnLCtions émanant du Directeur de l' intérieur? 6:'). Du moment douc que le mon· taut de la taxe sur les voi tures suspendues n'a pasellcore été déterminée, pal' un acte du pouvoir compétent, il s'eusuit que la perception qui en est faite chaque année est illégale, SECTIOR lU. - Des dégrèvemeDts, 64. Eu matière de contributions " directes, on distingue deux sortes de dégrèvements: la remise ou modération, la décha!'ge ou la l'éduction. Dans les deux premiers cas, les contribuables réclam ent une faveur; dans les deux derniers, un droi t. 6a. L'article 22 de l'ordonnance organique du 21 août 1825 - 22 août1855et l'art. 67 de l'ordonnance royale du 22 novembre 1841 disposent, il est vrai, que le Gouverneur statue sur les demandes en dégr ève- ment, et qu 'il ne peut, en matière de contributions indirectes, accorder ni l'émise ni cousidération de droits, mais la législation coloniale n'a pas déterminé les causes qui pouvaient donner li eu à la rem ise ou modération de l'impÔt direct. 66. On doit cependant reconnal_ 1re que les contribuables ne doivent obtenir la remise ou modération de l'impôt direct, qu'autant qu' ils justifi ent avoir éprouvé des pertes considérables, pal' suite d' événements extraord inaires. 67. Ainsi, encore, des pertes considérables ou des malh eurs arrivés dans le comm erce peuvent motiver égalemeut la remise ou la modération des droits d e patenter 68. Il 'y a li eu à réduction sur la contribution des maisons et emplacements, pour surtaxe comparative, ou pour erreurs matéri elles de cotisation ou de calcul. 69. Les contribuabl es ont droit il des décharges sur la même contribution, s' ils ont été imposés deux fois pour la même propriété. 70. Lps perso nn es imposées au rôle des contributions obtiennent la décbarge entière de leur taxe: i ' Pour double emp loi, lorsqu'elles ont été imposées den x foi dans les rôles d' une même année; 2' Pour falL" emp loi, lorsque la profession pour laquelle ell e ont été taxées n'est pas suj ette à patenle; 5' Lorsqu ' elles ont cessé la prores· sion ou le comm erce qu 'elles e 'ercent, avant le 1" janvier de l'année pour laquell e le rôle est établi. CONTRIBUTIONS DlRECTIlS. 7J. La 1'éclutlÎOIl seulement leur est due, s' il y a er reur dans la désignation de l'emploi, ou si, avant le 1" janvier de l'ann re pOlir laquelle le rôle est établi, ell es ont quitté leu r prufession pou r en prenùre un e nou .. velle qui serait assuje ttie à uu droit plus faibl e. 72. Nous ne nous étendrons pas davantage SUl' les dégrèvements, parce que tout ce qui est relatir aux réclamati ons des contribuabl es, et ayant pour objet les demandes de décharge, de rédu ction, de remise ou de modération, rait l'obj et cJ.u chapitre IV de l'instruction rég lementaire du 29 jui llet 1857 précitée. SECTIOlf IV. ' - butlons ._ luites. - Du recouvrement des oootri- Poursuites. - D egrés de pour- Pre.oril'ti on. 75. L'art. 243 du décret du 26 septembre '1855 sur le servi ce financier des Co lonies, dispose qu e " le " mode de poursuites relatir à chaque " nature d 'impot, le tarif des frais et " l'o rganisa tion des agents de pour>1 suites sont déterminés par des " arrêtés du Gouvern eur, rendus en " Conse i1 pri vé. " Ces arrê tés so nt sOllmi s à l'appro" bation du Ministre de la Marine et "des Co lonies, qui slatll e après " avoir pris l'avis du Ministre des finan ces . Il 74. Depuis la promul gation du décre t précit(l jusqu 'il ce j our les arrêtés dont il 'ag it n'ont pas été publi és . La matière es t dès lors régie par la législalion qui est antérieure il 1855. 1) 61 Le recouvrement des contributions directes a été réglé pal' l'o rdon nance locale du 24 avri l 18 19. 7a. Les dispositi ons de cette 01'donnan ce qui ont pour objet les droits de capilation SUI' les, escla ves , la tran smiss ion de ceux-ci il quelque titre que ceso it, le privil ége du trésor dont il étai eB I f'rnpp6s, etc., elc. , sont au j ourd'hu i sa ns effet. Les autres dispositions co ncernant le privi lége du tréso r publi c, pour le reco uvrement des contributi ons, nous paraissent avoir été abrogées par l'eO'et de la promul ga ti on de la loi du 1200vemhre 1808, dont nous parlerons dan s la seclion suiva nle. 76, Les receve urs ne peuvent rien ex ige r c1 es contrihu abl es qu ' il s ne so ient porl cn rs d' ull l'ole rendu exécutoire pal'i 'a utorité compétente, so us pein e d 'ètre rega rdés et poursuivis comme cOll c u ss i on n ai re~ . 77. Nous avo ns dit précédemment qu e le Gouverneu r était chargé de poun'oir il J' exécuti on du budget du serl'i ce intérieur de la Colonie, et qu ' il lui appartenait de renclre exécutoire les rôles des contributions direc tes. C'es t don c en vertu des rôles rendus exécutoires qu e les conl'ributions devi enn ent ex igibl es, et qu e des poursu i les peu ven t être exercées contre les con tribuables retardataires. 78. En matière de contrihutions di rectes> les poursuite peuvent être exercées par des huissiers ou des porteurs deconlra intes (OI'CI. 2aniI1824). - .\l'rèté 1 rénier 1833 .-Yo)'. IIl(rà, n" 127 et 140. �CONTRBUTIONS DIRECTES. '1 Les porteurs de contraintes sont iostitu .s cÀclusivement pour signifier les con traintes d6livrées par les receveurs des contr ibuti ons. L'urrèté précit6, du 4 fév rier 1853, règle tout ce qui est relatif à leur nomination età lenrs a.ttrib\ltions. 79. Ce dernier acte nous l'araitl'Ire toujours en vigu eur; nou s ne ponsons pas qu 'il ait eu pOt1\' effet d'abroger l' ordonnance du 2 avril 1824, cn r, à défaut de nomination dans les commun es, de porteurs de contraintes , l'admin istration pourrait recourir au ministère des huissiers selon le mode déterminé par l'ordonnan ce du 2 avril précitée. 80. Les degrés de poursuite sont établis ainsi qu' il suit: \' averti sements sans frais; 2' contraintes avec frais; 5' commandemen t; 4' saisie; 5' vente et expropriation. 81. Les percepteurs ne peuvent commencer de poursuites avec frai s qu 'après avoir prévenu les retardataires parun avertissement délivré huit jours avant le premier acte qui doit donn er li eu à des frai s. 82. Si le contribuabl e, huit jour après cet avertissement, n'a pas acquitté les impositions pal' lui dues, il lui est signifié une contra inte avec co mmandement. 83. Vingt-quatre beures après ce dernier acte, il peut être procédé, en cas de refus de paiement, à la sa isie des meubles du contrihuable retal'dataire. 84. Enfin, il peut aussi être contraintà ce paiement par la saisie et la vente de ses propriétés immobilières. Si'). On uoi t observer, pour le COIllmandement et le sai sies mobilière Ou iIllmobilières, les formai ilés prescrites par le Code de procédure civil e, modifi é pal' l'ordonnance royale du 26 décembre 1827. 86. L'arli ole '12 ue l'ordonnance do 2<1· avril 1819 a déterminé quels son t, en mati èro de contriuuti onsdi_ rectes, los objots insaisissab les. 87. Les contribu ables, contre lesqu els des poursuites so nt exercées, nc peuvent se libérer entre les mains des huissiers ou des porteurs de contraintes. Les co ntributions doivent toujours être payées au bureau des percepteurs, ainsi que nOlis l'aYons dit précédemm ent; de 111 il suit qu e, dans aucun cas, les contribuabl es ne sont déchargésvÎs-a-vis du tréso r, qu'après paiement aux main s des percepteurs, mentionnéen marge uurÔleo uju lifié par quittan ce en form e ( Art. 8, ord, 2 avri l 1824; art. 4, arrêté 4 février 1835) . S8. Comme toutes les actions, les poursuites des perceptenrs, pour être va lables, doi vent s'accomplir dans UD délai déterm iné, sous pein e de prescription. 89. En mati ère de contt'iblliions directes, les receveurs qui n' ont [ait au cun e pou rsuite contre un ou plusiellrscon tribuabl ese n retard , pondant troi s ann ées consécutives il co mptor du jour où le rôle a été mis en recouvrement, perdent leurs recours et sont décbus de tou s droil s et ri e toul es ac tions contre eux. ( Art. 18, ordo 24 avril 1819. ) 90. Ils p61'dellt éga lement leurs CONTRtBUTIONS DIRECTES. recours pour les sommes l'estant dues -et non pa yées par les contribuables, après un an ci e cessa ti on de poursuites contre ces derniers, quand même le délai de troi s ans dont il vient d' être parlé . ne serait pas encore exp iré (Art. 19, Eod. ) 91. Nou es timon s qu e la seco nd e di sposition co ntenne en l'art. 28 de l'arrêté dU4 juin 1829 n'a pas eu pour effet de modifi er ou d'a broger les arlicles 18 et H) de l'ordonnance du 24 avr il 1819. 92. Dans le cas de l'art. 28 de l'arrêté précité, le percepteur se trouvant substitu é aux droits du. trésor, peut poursui vre le recouvr.ement des contributions arr iérées depuis trois ans, mais les co ntribuables retardataires ont, san s contredit, la faculté d'o pposer, si hon leur semble, la prescription établie par l'ordon.nance de 1819. SECTIOK V.- Du privilége du hé,or colonial. § 1. Privilége à l'égud de. contribuable". 93. Nous avons clit dans notre pré- 63 cette ordonnance sont aujo urd' hui san s objet. § ~. Privil égc à l'égard de. reCeVeDri dg contribution. directe•. 94. La loi du 1> septembre 1807, publi ée à Bourbon par arrl' té du 23 mars 1808, les art . 2098 et 2 121 du Code Na poléon et les art. 24 et 27 de l'ordonn ance du 24 avril 181 9 ont réft lé le priyilége du 1'1'éso r SUI' les biens des percepleurs des contributions'directes. (Voy , TI'ésor co lonial,et Régime financie r. 9~. Ici nous croyons devoir signaler un e la cun e qui ex iste dans la législation co loniale: nous voul ons parler de l'affectation des cautionnements des comptables qui n'est détermin ée par aucune loi co lon iale. Ces cautionnements ne deva nt pas ètre illuso ires, on ne doit pas hé itel' à dire d'après la loi de nivÔse an X III , et cell e du 26 avri l '18'16, bien qu 'ell es ne soient pas exécutoires à la Réuni on, qu e les cau tionnements des comptahles sont all"ect(s pàr premier privilége 11 la garantie des co ndamnati ons qui pourraient ètre prononcées contre eux il l'occasion de l'exercice de leurs fOLl ctions; par secon d privilége aux perso nnes qui ont prêté les so mm es qui on t sen 'i au cautionnemen t et su bsidiai rament au paiement, dans l' ordre ordinaire, des créa lJ ces particlllièresqui seraientdlles _par les co mptabl es. cédent ouvrage, n' 107, qu e la loi clu 12 novem bre 1808, qui règle le pri vilége du 1'r(lso r public pour le recouvrement des co n tribu li ons directes, n'a,<ait pasé té pl'o m ul gu6eclans laColonie, mais que ses principales di spositi ons avaient été reproduite dan s l'ordonnance loca le du 24 avril 181!J, préciSECTIOR' VI. - Bègles de eom~leJJice. lée. § ,. Comp~lcDce administrative. La loi du 12 novembre susénon cée est anjourd ' hui exéc utoire à la Réunion 96. En mati ère de contributi on depuis 1852. Dès lors les art. 1 et 2 de directes, la slll'veillance, l'assiette, la �6i CONTI\lBUTtONS DIRE CTES, répartition, la perception, le recouvrement et le coutelliieux y relatifs sont altribu~s à l'autoril administrative. 97. L'autorit6 judi iairo ne statue '1" 0 pal'exceptiou; Ici est le principc g néral en cette matière.(DeCol'mclII'Il, l, 2,257. ) ~1 8 . Cette règ le généra le de compétence se trouve écr ite dans les 0 1'dounall ces locales des '14 novembre 1817 et 8 mars 1819; ell e est l'appel e dans l'art. 159, §5, de l'o rdonnance organiq ue du 2 1 aOlltl 825, 22 août 1833. 99. 'ous avons dit, SttpI'à, que l'art. 22 de la même ordonn ance et l'art. G7 de celle du 22 novembre 1841 coufèrent au gouverneur le droit de statuer, en co nseil , SIU le; demaudes en dégrèvement ou en remise ou m odé~ ration de droits. Ainsi donc, ce 'lUI motive la compétence admi uistrative, c'est lorsq ue l'on cont este soit la légalité des contributions, so it la justesse de leur répartition, so it la qualité de . l'individu qui en poursuill e recouvrement. tOO. Le chef du service des contributions directes do it être appelé au Conseil pri vé pour l' exa men de toutes les affaires qui so nt dans ses allributions. (Ordon . org. 2,1 ao ût 1825, arl. 142.) tO 1. Tout le contenti eux de l'impôt direct entre les contribu ables et les a"'ents de la perception appa. rtenant à b • . l'autorité adm ini trati ve, li s enslll t que le Conseil pri vé e t compé ten t pour statuer : 1" Sur les réclamations co n tre le classement. (Cons. d'Etat, :I " aOllt1 854, 'J9aoll t J835) ; 2' Sur lescontes tati ons éle'véesdans cette matière entre les agents des Contributi ons directes et les parti culiers surlaquesti on de savoir si ces derniers so nt so umi sà laco ntribution réclamée. (Cons. d'Etat, 1" aO tlt '1807, 23 novembre 1808, 5 septembre 18 10) ; 3' Sur la quotité de la somm e qu'ils do ivent ou des à-comptes qu'ils on t pa y~s . (Cons. d'Etat, 18 juillet 1809, 5 septembre 18 10, 15 mars 1836); 4' Sur la validité des quittances libérato ires de la co ntribu tion. (Cons. d'E tat, 24 mars I 820, 15 juin 1825) ; 5' Sur la régul ari té des poursuites qui ont précédé le co mm and ement. (Cons. d'Etat, 22 fév rier 1821 ); 6' Sur les diffi cultés qui pe uven t s'élever en matière de pa tentc, relativement à l'inserti on du nom sur le tableau des redevables du droit de patente; ou à l'exerr.ice d' une industri e pour laq uell e le co ntri buable aurait ob ten u paten te. (Cons. d'Etat, 18 ao ût 1807); 7' Sur le recouvrement des contri butions arriérées. ~O rdo nn . 10 février 1806 ) ; 8, Sur les demand es en nouvelle fi xa ti on de co le. (Co ns. d'E tat, 2 févri er 1825) ; 9' Snr la libérati on des contribua· bles pour telle année. (Eocl., 50 juin '182/•. ) . 102 . La plupart des principes con· sacrés par le conseil d' Etat, dans les dilférentes décisions ci·dessus rapportées, out été admi s par le tribunal de première instance ùeSaint-Denis, clans CONTRIHUTtONS DIRE TES. plusieurs instances sui vies contre l'admini stration des contributi ons. § 2. Oompétence dcs tribunaux . t 01 . En mati ère de con tribu ti ons dir~ctes, la co mpétence de l'a utorité judiciaire es t ex trêmement limitée, et ne s'exerce guère que lorsqu e l'in térêt des tiers se trouve co mpromis, ou lorsque son conco urs est nécessaire dans l'intérêt général, ce qui a fait dire à 111. de COI'menin, qu e les qu estions portées devant les tribunaux ne son t qu e des questions de répétiti on et de rem·· bom sement en tre deux particuliers. Si la so lution deces qu es ti ons dépend uniqn ement ùe titres pri vés, les tribunaux doivent immédi atement prononcer; si la so lution judiciaire es t subordonn ée il la dé0ision de l'autorité admi nistralil'e, les tribun aux do ivent l'envoyer les parties devant ell e; enfi n, si la solution alfecte actuell ement le recouvrement des contri butions, les tri bun aux doivent s'abstenll·. t02 . Les tribun aux ne peul'ent ùonc ni dresser ni réform er des rÔ les de répartition des co ntributions publiques, ni paralyser l' exécntion de ceux qui ont été rendus exécu toires pal' le gouvern eur. tOS. Ma is il appartient il l'a utorité judiciaire de prono ncer, entre les contribu ables et les tiers, sur les diffi cnltés qui n'affectent pas l'encaissemen t effectif de l'impôt et qui résulten t, soit desco nven ti or. s pa rtir.uli ères, so it des dispositions de la loi civi le, ainsi qu e SUl' la form e et la va li dité des moyens et actes judiciaires employés Il. 65 pour parvenir au recouvrement de l'impôt. 104. Ainsi les tribun auxsont compétents pour prononcer : l ' Sur la validité des actes de poursuite, depui s et y compris le commanùement, jusqu'au dernier degré de poursuites, et en général, de tous les actes judiciaires Cjlli ont pour objet le recouvrementùe con tri butions (Cons. d'Etat, 25,févri er '1828, 28 juillet, G décembre '1820); 2' Su r toutes les questions de priyi16ge et de préférence entre le trésor pub lic et des créances hypothécai res élevées par les percepteurs (Eod., 19 mars 1820, 20 février '1822, 4 novembre 1824); 3' Sur les répéti ti ons de sommes payées pa r un ind ividu il la cbarge d'u n con trib uable (Eoel ., 25 janvier 1823) ; 4' Sur J'action en remboursement des contri butions qu i ont été payées par le vendeu r, po ur le compte de l'acqu éreur (Ord . 31 mars 1825); 5' Sur la question de sayoi r si un particulier, ùébiteur d'intérêts ou d'arrérages, est fOlld 6à fai re la retenue de la con tribu tion (Eod ., 2 1 février 1820); G' Sur les co ntes tations relatives à une r('pétiti on de con tri bu tions payées pa r une pa rti e à la décharge d'une par tie (Ord. 18 sep tembre 1833); 7' Sur b contes tation qui s'élel'erait en tre les pa rti culiers sur le méri te d'une co nvention pour le paiement des contributions (Eorl., 23 janvier 1820); 8' Sur IlllO qlles ti ons de solidari lé 5 �CONTRIUUTlONS DII\ECTES, 66 entre époux ou autres commun is tes, pOUl' le pai ement d' un impôt porté au rôle sous le nom de l'un d 'eux (Eod ., () avri l 1817); 9' Su r les questions d'hérédité, de prescription et en généra l SUl' toutes le questious c1udroit civ il , de la so lution de qu elles dépend uno dette de contributions (Eod" U novembre 1821 ); 100 Sur toutes les actions en nu l· lité, des actes de procéd ure fait s à l'occasion des poursuites diri gées contre un contribuable débiteur (Eod" Hi mars 1826 , 1.05, Au surplus, le§ VII, chap , IV, des Instnlctions, du 29 jui ll et 1857, précitées est co nsacr6 au ju gemen t des réclamations faites par les contri buables. Les règles qui y sont énumérées nous paraissent in contestab les. St:CTIOW vu. - Du service des oo ntributions . _ Organisation. -106. L'organisation du service des eontributions a subi quelques modi fications assez importantes. En ell'et, d 'abord les contributions, à partir de 1855, ont été distraites des attributions de l'i nspec teur chef du servi ce des domaines et de l' enregis trement. Sous le titre de service des conlriblk tions le décret impérial du 26 septembre lR55, art. 159 , a créé un service spécial comprenant toutes les contributions directes et tous les produits indirects, celui des douanes excepté, et en général LOUS les servi ces concernant l'assiette et la perception des droits, produits et impôts appartenant aux co loni es, et non s p6cialement confiés à d'a utres chers de service, 107, En uite il n'exi ste plus de re· ceveu r principa l. Les agents chargés du recouvrement de l'impôt et qui sont sous les ordres du chef d u se rvice des con tribntions, ont pr is le ti tre de pel'. ceplewl'. Les percepteurs fon t leurs versements entre les mains du recc veu,1 général, du receveur part\cu li er ou de tont autre agent ayan t qua li t ,selon la circonscription dans laqnelle se trouve placé lenr an'ondissement de perception, Même décre t, art. 1 Gl , 204 el 208. t08, En troisième lieu, les vérifica· teur ontété remplacés pal' descontro· leurs dont le nombre a ét6 successive· men t por té il six. 109. Enfin, les règles concernant non-seulement le service des contrÔ' leurs, mais enco re celui des co ntributions en général , ont été reproduites a vec so in dan s les ins tru c ti ons du 29 juillet 1857. -110, D'après le d écret impérial du 2 6 se[ltemb re 1855 prée,ité, l'o rganisa tion administrative du servi ce des contributions est cléterm i n ~, en tout ce qu i n'es t pas prévu pal' le décret, par des r églements parti cu 1iers, rendus sur la proposition uu Min is tre de la ma· ri ne et des co lonies e t sur l'avis du Ministre des finan ces. Jnsqn' à ce qu e ces règlemen ts aient été rendus, le servire des con tri butions uoi t être régi par des arrêtés du goul'emeur, pri s en co nseil privé. Article 165. t1.t. Nous allons maintenant par· 1er des d i[ érents actes q ui concernent d CONTRIBUTIONS DIRECTES. . servIce des con tri- l'organ isation U buti ons . Un arrêt6 du 25 ja nvier J 844 a di sposé : l ' que la gestion du receveur des contributions de Saint·Pierre serait désorma is restreinte aux limites de cette commun e; 2' qu' il n' y aura it qu'nn seul receveur pour le canton de Saint-Loui s, mai s qu' il co ntinuerait de résider à Saint-Leu, avec l'ob ligation de se transporter tous les deux j ours il Saint-Louis, pOUl' y opérer le reco uvrement de l' impôt; 5' Que le trai temen t de ces deux receveurs serait au max imum de 2,250 fr. , conformémellt à l'a rrêté du 7 juillet 1842. t 1.2. Les d is positions concernant le recevenr de Saint teu ont étp modifiées par l'a rrêté du J 8 février 1859 , qu i divise en deux bureaux dis tincts la perception des communes de Saintteu et de Saint·Louis. t1.5. Un arrêté du 8 octobre 1844 a r éduit le cautionnement du percepteur de Sai nt-Pi erre e t fix é celui du percepteur de Sa int-Leu . Cet acte nous pal'att ê tre encore en vigueur . 1.14. Le servi ce des contributions direc tes avait été provisoirement placé, en l'absence du titu laire, sous la direction du ch l3f du servi ce des donanes, pal' arrêté du 17 décembre 1855, mais cet acte a été l'apporté par celui du 25 août 18::i8 . 'H 5. Après la promu lga ti on du décret impérial SU I' le rég im e fin ancier des Colonies, il tait nécessai re d'apporter quelques modifications à l'organisa tion du ,ervi ce des contributions. 67 Tel a été l' obJ'e t d ' e pluSleurs arrêtés rendus successivement. 1.16. Celui du 5 J décembre 1855 a maintenn dan s leu rs fon ctions avec le titre de percepteur, les agen;s actuell em: nt chargés de la perception des Impots, et réuni à leurs fon cti ons cell e de receveur des communes hospices et établissemen ts de bien: raisance. t1.7. En e)"écution de l'art. 161 d u décret impérial précité, il a été s tatné par l'arrêté du 29 juillet 1857 que les attributi ons des con trôleurs des cont ri butions directes seraient déterminées d 'ap rès les règlemen ts en ' :Ig ueur fla ns la \Il (' tmpo le, par une IDstru ctlOn du Directeur de l'intéri eur, approuvée par le Gouverneur . De là, l' ins ti'ucti oll réglementaire du mème j our. HS. Par arrêté du 20 janvier 1858, un contrô leur prin cipal, et deux con trôleurs divisionnaires des contributions dirertes ont été placés sous les ordres du cbef du service des contributions. t t 9. Un au tre arrêté du 29 du même ~llOis a conféré aux inspecteurs de d IstIll eri e le titre de contr ôleUl' des co n tribu ti on , et fixé leurs attribu tions. t.20. La di vision dn territoire de la Co lon ie poUl' le service des contrôlel~rs des con tributions et lem répartItIon en tre ces fon ctionnaires ont été déterm inées pal' l'arrêté du 50 j anvier 1858. 121. La résid ence des contrôleurs d~}'isionnaircs a été fixée pal' un arrêté �CONTRIBUTIONS IJIIŒCTES. 125. Lui du Hlll ovembr. 1808 "c/a(ive ait l' inlérieu r, en date privilége du (n!s?" pubile PO!,,· le '·eeou· du directen r lie également du 50 janvier 1858 . f 22. Eufin, la tonrnée des mutations dans cbaque di vision de contrôle a é té réglée par nn e seco nd e d cisioD dn 29 jnill etdc la même ann ~l:\. vm. - I.égi.sla tioD . S,8CTIO" an l'JJ (~3 novem~re 4798 ) "'ela tive à la contn~ullon /ollelCI"e des biws (enus à {er/lle Ott a loyer. "l 2 3 . .&Ji du 3 ("'-maire TITRE VI\[. De la /Jefeeptioll et du ,·eeouv,·ement. .. . . .... .... . . . . . . . .. Art. t 41. Tons fermier- on locata ires ~~­ ront tenus de payer, à l'acquit des 'pro]lrle· taires ou l1 sufruitiers, la conlrlbu tlOu lou: cière pOUl" les biens qu'ils auro.llt pns a ferme ou il IOY6l', et l es prolmetall"es ou usu fruitiers, de recevOir le mon t. ntd es q!11 1tances de cette coutribution pour comptant sur le prix des ferm ages ou I~yers,. à m01 n ~ que le fermier ou locata"'e n en SOit cbarge par son bail. "1 2 4 . .t1,~·êlé sur les conlribulions direclé s. Du 25 fructidor an :KU. IV Vl'cmell t des contrlbuttons du'cetes. Art. 1". Le privilége du trésor public pour le recouvrement des conIrlbutlons directes est réglé aill i qu'il SUit, et s'exerce avant lout autre:.. ' . J t' POUl" la contributIOn fonCière de 1année éch ue et de l'année couran te, sur les récoltes, fruits, loyers et reven u.s des biens immeubles sUJels à la contrlbutloll, ~, Pour ["année écbue et l'année courante des contributions mobilières, des portes et fenêtres des patentes ct de tou te autre coutributi o ~ directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque heu qu'ils se trouvent. Arl. '2. Tous fermiers, locataires, ~ece­ venrs économes notaires, comnll samsprise~rs, et autrds dépositaü es et débiteurs de derni ers prov~nant d u chef des redevables et affectés au pri vilége du trésor pubhc, serout tenus SUl" la demand e 9uI leur en sera faite, de payer , eu l'acqUlt des re~le · l'ab les et sur le montan t des fonds qu Ils doivent, ou qui sont en leUl's n! ains, jusqu'à co ncmrence de tout ou parlle des CO?tributions ducs par ces derm ers. Les qmttances des perceptcurs pour les sommes legitimement dues leur seront allouées en compte. Art. 3. Le privi lége attribué au trésor public pour le recouvrement des contflbutions directes ne pré)udlCIOpOint aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables, comme tou t autre creanci~. . ct Art. 4. Lorsque, dans le cas de saisle e meubles et autl'es effets moblhers pour le paiement des conLribu ti ons, il s'élevera une deman de en reyendicati onde tout ou part!e desdits meubles et eOels, ell e Dol )Jourra être port ée d~van~ les tl'ibu naux 0)'d ma1l'es qu'après avoll" éte SOl1!l11 se par .1 une des parties intétéressées, " l'alltorlte ad mllllstrati ve, aux termes de la 10! des '23 et 28 oclollre -5 novembre 1790 . Les paiements ~erout émar~és sur les rôles au moment ou li seront 1alts; le recevew' en donnera quittance (A rt. 9). Tou t coutribuable qui voud ra sortir de la Colonie, payera d'avance son année d'imposi ti on (ArLlO) . . .. Il est enjolnt aux nota,,:es et hUlsslers d'exiger des personn es qm reclan!eront leur ministère la quittance de leur J111pOSlt iOD pour le trimestre échu, et il sera fait mention de l'exhibitiou de ladi te quitt ance dans le préambule des actes qu'ils passeron t pOll r les parties (Art. Xl). Les tribunaux ne pourront prononcer le jugement que Irs parties intéressées n'aien t produit quitlanee des termes échus de leurs "126. Décret impérial, du 25 j anvier '1 85~, qui déc/m'e exécutoire d.ns les calaI/les impositions (Art. 1'2). la loi du J (rimaÎl'e, ail VII, et celle d" ous ne connaisso ns aucu ne loi loj '2 Ilovemb,·. '1808 qui précride . Il. O. 186'21' . 197. cale qui ait modifié ou abrogé ces articl es. Ceux qui ne sont pas rapportés "1 27 . Arrêté de pl'omulgalion, 6 mai ,t S5~, ne sont plus en vigueu r. Eor\. p. ·t 95, n' .06. CONTRIBUTIONS DIRECTES. "1 '8. Ordollnallee ,u,' le recouvrement des conl1'ibuf iol1S di1'ectes. GD sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Du 24 avriJ ~ 819 . Les fermiers et locataires son t en outre responsables, jusqu'à concu rrence du prix AU NOM DU ROI. de leurs baux, des contributions dues par Après en avoir délibéré en conseil de ces propri étaires ou usufruitiers, pour les gouvernement et d'adm ini strati on, ])]ens qu'Jls ont. pl'is il ferme ou à loyer. Le commandan t et administrateur pour le Art. 3. Les quittances des receveurs pour Roi de la Colonie de Bourbon, les contl'ibutions légitimement dues seron t A ordonné ct ordonn e pOUl' être exécut é all ouées en compte à tous ceux qui auront pro visoi rement , sauf l'approbatio n de S. ~ i., payé à I"acquit des débiteurs. ce qui suit: Art. 4. Sï l y a li eu à poursuites sur les esclayes affectés au privilége du Trésor puTITRE PREMIER. b�� c' le propriétaire est tenu de les représenter à tou le réquisition légale, sous peine P rivilège du r.·ésm· pu blic à l'égal'd des d'y être .contraint par corps, à moins qu'il contribuables. ne les all déclarés marrons depuis la veille au moins des premières poursuites, ce don t Art. 1". Le privilége du Trésor public i l devra justifi er . pour le recouvrement des con tribu ti ons diIl devra pareillement, et sous la même rectes est réglé à l'égard des contribu ables peine, représenter les esclaves d'babitation ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre, qui aU!'aient été saisis sur lui pour fait de sans préj udi ce uéanm oins des droits anté- contributions, et dont il aurait été constiri euremcnt acquis à des tiers: tué gard ien. Cependant, si ces escla,'es sont l ' Pour les deux dernières ann ées échues marrons et déclarés tels, il pourra s'affranet I"année courante de la taxe de capitation chir de la coutrainte par corps, en les remdes esclaves employés à l'agriculture, Sur plaçant par un égal nombre d'autres esles récoltes, fruits, loyers ".t revenus des claves de quinze il trente-cinq ans, et non biens immeubles auxquels lesdits esclaves infirmes, au choix de l'buissier cbargéd'en sont attacbés, et sur le dixième de ces es- fa ire le récolement; dans lequel cas, les claves, au cho'x du gouvernemeut, sans remplaçants seront sujets à être vendus, qu'on puisse y comprendre les com man- tomme s'i ls avaient été compris dans la saideurs, ce qui sera constaté par le procès- sie. verba l de la saisie qui en sera faite, la diArf. il. Tous actes contenant vente, dozalue comm encée sera comptée comme si nation ou autre disposition quelconque des ell e était complète ; esclaves affectés au priYi lége du Trésor et 2' Pour les deux dernières années échnes saisis a\'aut l'acquittement des contribuet l'ann ée courante de la taxe de capi tation tions dor.t ils sont la garantie, sont nuls de des esclaves autres que ceux d'habitation' plein droit, et sans qu'il soit besoin d'en du droit établi sur les maisons et eruplace: faim prononcer la nullité en justice. ments, des droits de patente et de tonte Art. 6. Pour l'exécution de la présente au lre contl'ibulion mobilière r t personnelle orclonnaD ce, tout acte à l'avenir pOl·tant ~ur tous les esclaves domestiques ou o uvri er~ tl'ausm issiou de propriété ou d'usufruit d'es· de profession, meubl es et aut l'es effets mo· claves devra exprimer le nom, l'âge, le sexe lrili crs ap partenant aux redevables, en quel- et la caste de l'esclave, ainsi que sa profesque lieu qu 'ils se trouvent; et en outre sur sion s'i l en II une, et à défaut la mention les .loyers des m"isons et emplacements, qu' il n'en a pas. L'omission de tout ou parmal S seu lemen t pour la contl"lbutiou à la- tie de ces meutiolls sera punie par une quelle ces immeulJles peu l'en t être i mr-osés . amende de 10 fl"3nc~. Art. ~. Tous fermi ers, locata ires, receArt. 7. Si u Il tel acte n'est pa> passé parveul's, économes, régisseul's , séqu estres, devant notaire, il sera soum is ·à -l'en regisnotaires, greffi ers, hu issiers et autres dépo. trelllent dansie délai de trois mois, à compter sitaires ct débiteurs de deniers provenant du jour de sa date, SOIIS peine de 50 franc.s d.u cbef des redevables et affectés au privi- d'al/lende . lege du Trésor public seront tenu s, sur la A défaut d'actes, il y sera suppléé, sous la demande qui leur en sen faite légalement; mêl1le peine. par des déclarations estimade paver en l'acqu it des !'ede,'ables et SU !' li \ es et détai liées com l1le ci-dessus, dans les le monta nt des fonds qu 'il s doivent ou qui trois mois de l'entrée ell possessioll. �70 " CONTRI8UTIONS DlRECTJ<.S , Les porteurs de con!raintes et hui siers Art. 8. Le actes de l'e pèce aClueHement existants, qui n'onl p 1S nm aut!l entl c lt~ de qui contrevlendl'al ent a ces dlsposlllons sedate, serout soumisi\ laJll ~III~ f ol'm~ltt c (~e ront conùamnés il 100 fI', d'amentlc, sa ns l'enregi trement , dans le delal de 1rOISmOlS préjudice des dommages-intérêts s'il y a à compter de la p~b!i c?tion delapréseute, lieu, sous la peine portee a 1arllel e ? Cl-dessus. LlVRE Il, Sont considérés comme ayant date certaine les actes en vertu desquels il a été fait des recensements antérieurs 11 l'exer- Pl'iuilége du T,.ésOl' public SUI' les bien, des comptables, cice ~ 819 , Si ces actes ue peuvent être représentés, les recensements en tienuent lieu, Art, 13. Les receVCl1 "S ut perccpteurs lie Art" 9. Le droit de formalité pour les pourront rien xi ger des, cont!'ihuables, ventes d'esclaves, fait es ou à fai œ, pal' actes qu'i L~ ne S01 en\ port urs d 11I~ role rendu sous ignature privée, est lixée à t fI' . re par 1 antol'lt é competente, sous Néanmoins, si ces actes so nt dans le cas exécutoi peiIJe ù'êt re regardés ct poursuivis C0111me d'être produits en ju tice, ils devront aupa- coocu~ ionoaires . ravant acquitter le drOIt propol'honnel, conArt, t~ . Leurs obli gations relatives au formément à l'ordonnance du t" mars 1~ tS, mode de recette et versement sont détermisous peine du double droi t. nées paT un règlement particulier, Art. 40, Le privilége attribné an Trés l' Art. I ii . Toute somm c non versée dans publi c pour le reco ~vrement des contrIbu- le délai indiqué par le règlement p,'odlura tions directes ne preJudlclC \loillt aux drOIts iutél'èt au profit du Trésor, au taux de la qu' il pourraient eXt'rcer snI' es biens des re- loi, il moins qu e Je défaut de ver sement n~ devables, comme tout autre créanCIer , provienne d'emp~clJ em ent léglllme : ~e ql11 Art . ~ l, Lorsque, dans le cas de saisie ne dispensera pas d'employer la VOie de d'esclaves, menbles et autres effets mobili ers contrainte, s'il y a lieu, pour forcer le repour le paiement des contributions dil'ectes, tardataire au versement. il s'élevera une demande en revendication Les erreurs de calcul de peu d'imporde tout ou partie desdits esclaves, meubles tance sont considérées comme empêcheet effets, elle ne pourra être portéc de vant ment légitime, les tribunaux ordinaires qu'après avoir été Art. 16, S'Il Y a soustraction de recelles soumise par l'une des parties intéressées à ou simp lement di vertissement de demers à l'autorité administrative chargée d'en con- publi cs, les receveurs et percepteurs serollt naître, co ntraints pal' corps au remboursement Art. 4'l. Ne pourront êtl'c saisis pour avec l'intérêt légal, sans préjud ice des contrihutions a.rriérées et pour fraIS faits à peines résultant de la sou traction dùment ce sujet, les lits et vêtements néce aires au constatée . Celle contrainte néanmoins ne pourra contribuable et à sa famille, les outils et métiers à travailler , les iustruments ara- être exercée que d'apl'ès nne autorisation toires, les animaux, autres que les chevaux, spéciale du comm andant et admi nistrateur employés par le propriétaire à l'exploitation pour Je Roi. du fonds ou servant au transport de ses Art. 17. Le receveuI' prin ci pal est l'es' denrées, ni les esclaves at1acbés à l'agri cul- ponsable vis-à-vis du gouvernement de la ture, à l'exception du dixi ème affecté par totalité de la l'ecetle, comm e les pe~'cer­ l'arti cle 1, n' t, de la présen te au pri vilégc te111'S le sont il l'é"al'd du recel'e UI' prl11 CIdu Trésor. pal, de la J1on-r~u lrée des so m111es qu'ils 11 sera laissé au contribuable en retard auron t été respec tivement chal'gés de perun es.clave à son choix pour son service cevoir. Ils pourront être contrd1l1tS à remet celui de sa famille, une vache à lait, il pl acer cell es pour la percep tio n. desquelles défaut de vacbe, une chèvre, ain, i que la i ls ne justifierout point avoil' fait les dilIquantité de grains ou graines nécessai re il gences de droit dans l'an néc de la n115e en l'ensemencement Qrdinaire des terl'CS qu'il recouvrement du rôle, saur leur recours exploite, contre les redevables, Si le redevable est propriétaire d'un ou Les dispositions du présent arti.c1e au plUSIeurs autres esclaves attachés à l'agri- ront lenr effet pour toutes les con trlbutlons c.ulturc ct qui, comme tels, ne sont pas sai- actuellemen t en reco uvl'ement , ,Iont la SIssables, il n'aura pas droit à la réserve l'entrée n'aurait pas été pOl11'su ivie pal' 1'010 d'un domestique, de contraintes da os l'a nnée , à compter de CONTR !DUTIONS DIRECTES_ [a publi cation de la présente ordonnance, Art, t8, Les recevcnrs et percepteurs qui n'aura ient fait au cune po ursuite contre un ou plusieurs cOlltl'ibnables en retard pendant t.rois années consécutives, à oomptel' du jour où le rôle aura été mis en reCOUl'l'Cmen t, perdl'on t lem recours et seron t décbns de tous droits et de toute action contl'o eux, Art. 19. Ils perdront aussi leur recours et seront pal'cill 0mell 1déch us de tous dl'oi ts et de toute action pour so mmes res tant ducs et non parées pal' les contribu ables, apJ'ès un an de ccssation de po ursui tes contre lesdits contribu abl es, quand même le d ~ lai de troi s an exigé par l'article ,t8 ci-d essus neserait pas enCOL'" expiré, Art, 20, Les dispos iti ons des denx arti cles précédents Il e s'appliquent qu'aux con tl.'ibulions à venir, à commencer par l'exe1'4 clce 181U. Néanmoi ns, les co ntributiom antérieures à 18'15.. pou r lesquelles il n'aurait poi nt été exercé de pOltl'suites dans l'anll ée, à compter de la puhli cation de la présente, ser011t prescri tes, sali f le recours du Gouvero ement contre les receveurs, Il en sera de m ~ me de celles de i 8'15 el années suivantes jusqu'à i BtB inclusi vement , s'il n'a point été exercé de pOUl'suites, sal'oir : pour celles de !8i 5, t816 et 1817, avant le 't"janvier ·t82 1; et pOUl' celles de 481 8, avant le t" janvier t822. Art, 21. En cas de décès, faillite, évasion ou abandon du l'ecel'eur pl'll1cipal, il e,t procédé, à la reqllête du di rceteur des contributious, à l'apposition des scell és et il l'inventaire des meubles, effets, titres et papiers dlldi t comptable, en la manière ordinaire. Art. ~2, Les juges ou autres fonctionnaires procédant li ces invent aires n'y doivent compreudre que les effets, meubles, den iers comptants, titres actifs et papiers personnels des comptables; les acquits et pi èces de comptabilité devant &tre remis san s au cune descript,ion à leurs successeurs : et dans le cas où des héJ'itiers ou créanciers exi geraient cette description , elle serait faite à leurs frais, Art. 23. Les poursuites contre les raceveurs et percepteUl's son t fa it s dèvaut l'autorité administrative, de la man ière indiquée pal' l'ordonnance du 8 mars i 8 t9. Art, 2• . Le privilége et l'hypothèqu e maintenus parl e;. arti cles 209S et ~ t ::.l l du Coùe ci,," , au profit du Trésol' publ ic, sur les bi ens meubles et immeubles de tous les comptables cbargés de la recelle ou du paiement d~ ses deniers, seront réglés , à l'égal'd du receveur des contributions directes , ainsi 'fU'il suit : l ' Le pri vilége du Trésor public a lieu sur tous les bi ens meuhles du receveur, même il l'égard de la femme séparée de biens, pour lP.s meubl es trouvés dans le~ maiso ns d'habitation du mari, et pour les esclavcs par lui recensés, à moins qu'elle ne justifie légalement que lesdits meubles et esclaves lui s0nt échus de son chef, ou que les deniers employés à l'acquisition lu i appartenaient, Ce pril~ l ége ne s'exerce néanmoin s qu'apl'ès les privil éges généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2t 02 dn Codu ci vil. 2' Le privil ége du Trésor public a lieu SUI' les immeubles acquis à titre onéreux par le receveur, postérieurement asa nomiuation, su r cetlx acquis au même titre, el depuis cette nomi~ at io ll , par la femme mêmeséparéa de biens, à moins ([u 'elle ne justifie légalement que les deniers employés à l'acquisiti on lui appartenai ent. Ce privilége a lieu conformément aux .rticles 2 t06 et 2 11 3 du Code civil , à la cbarge d' un e in scri ption qui doit être faite dans les deux mois de l'acte translatif M propriété, En ,1IlCun cas, il ne peut préjudicier aux créanciers désignés dans l'article 2103 du Code Cil'il , lorsqu'ils ont rempli Ics conditions prescrites pOli r obtenir pl'ivil ége à ceux désignés aux artIcles ~ t 0 t. 2t 04, et 2 105 du m ~me Code, dans le cas pr~ l'l1 par le dern ier de ces articles , ni aux créanciers du précédèll t 'propriétaire qui auraient sur le bien acquis des hypothèques légales existantes iudépendamment de l'i nscription, ou toute autre bypothèquc valable inscrite, A l'égard des immeubles du receveur qui lui apparlenaient avant sa nominalion, le Trésor publi c a ulle hypothèque légale, à la chal'ge de l'inscription, co nfOl'mément aux arti cle,,2 t21 et2 13' du Code C11'11. Le Trésor public a U M hypoth èque semb� ab l e' à la mème charge, sur les bi ens acqui s pa,r le comptable autrer,nen t qu:à titre onereux postérlem'emcnt a sa non1)nati on. Art. ~5 . Les inscriptions seron t prises aux frais du receveur, Ù la diligence du directeur des contributions di rectes, d'après l'avis que le ft Olll eaU propriétaire est tenu de lui donner, dans lesql1inze jour, lie l'. cqU Î!'Îlion, de la mut at ion fa ite à son profit , sous peine de 50 0 l'ranes d'amenùe_ Art. 26, En cas d'insol vabi lité da l'oce- �CONTIlIBUTIONS DIRECTES. yeur envers le Trésor public, il sera pouruivi comme banqueroutier fraud ul c u~.' ,'prè toulefois que l'autorisatIOn en ~ UI a ëtédounée pal' le commandant et ad ullUlstrateur poude Roi. . La faillite ne résulte pas molUs des .contributions tombées à sa cbarge ~al' defa~t de jlOtlfSuit es, que de c~ll es 9uII aural.t réeloment perçues et n aurait pas Velsées. Art. 9.7. Les privilé· es et hypOlh qu e~ accordés au Trésor pub1ic par l'article 2. sur les biens du receveur, les obhgatwns qui son t imposées à celui -ci par les artl ~! e: 2 1 et 25, les peines qU'Il encourt par 1 al Hele 9.6 sont applicables aux bleDS des percepteur , à la requêl e du receveur pfl~Cl­ pal et s'exercent de la m~me malllere, da~s les mèmcls cas et aux mêmes charges et condi lions. . . Art. 28. Toutes dispositions con ll'alfes a la présente ordonnance sont ahr0!iée~, Elle sera lue, publiée et enreglstree partout où besoin sera. Il 1 '1 Il va sans dire que tou tes les dispositions concernant les esclaves, sont aujourd'hni sans application. Sur l'art. 23. - L'ordonnance du 8 mars 1819 n'étant plus en vigueur, les poursuites par voie administrative ou judiciaire doivent être exercées contre les percepteurs par le contrôleur colonial, conform ément à l'a rt. 131, il '1 " de J'o rdon nance organ iqu e du 21 août 1825, 22 a0l1t 1833. 129. O"donnance qui règle le droit des p01'teurs de contraintes pou?" le 1'ecouvremenl des impositions. Du 2 avril 1824. AU NOM DU ROI. Nous, Louis-Henri DESAULSES DE FREYCINET, etc., Commandant et administraleur pour le Roi à l'île Bourbon. CODsidérantque le reconvremenl des contributions directes exige l'emploi fréqnen t des porleurs de con traintes; qu 'il a été impossi ble jusqu'ici de pourvoir à ces fonctions pal' d\'s hommes ad hoc; qu'en y suppl éa nt par les gendarmes ou est t0mbé dans un au 1ra incouvéu ien t uou mOlllsgrave, pUisque c'est les détourner de leur service ol'dinaire indépendamment dece qu'à défautdecon~ nais,ince spéCiales Ils sont exposé à commettre des nullités dont on ue peut les rendre re !pousables; . . Considérant que les ht1lsslérs de la Colonie qui ne sont point atlachés aux tribunaux pOUl' la tenne des audiences peu ven t faire le sOl'vi ce de porteurs de contrallltes; que ce serv ice loin de leur être préJudICiable; leur est au contraire avantageux, puisq u' il étend leur ~ttributions 11 des actes dOllt ils élaient privés et qui n ~ ~ont queles préliminail:edf: poursuites ulteneures qUI leU!' appartlennent exclusi"ement; Considérant en fin que la multiplicité des actes qui ont pour but la rentrée des droits du "o uvernemeut permet tout i la foi s de réd ~ire les fl'ais de poursui tes et d'accorder aux hui!.siers une juste indemni té de leurs peines; .... . Après en al'olrd ellbéreen co nseIl de goul'ernement et d'administration, sauf l'approbatio n de S. Dl., Avons ordonné et ord,muons ce qui suit: Art. 1" Les huissiers exploitant dans la Colonie, autres que ceux audienciers, sont spécialement cbargés du se n~ce-des porleurs de contraintes pour le recouvrement des contl'ibutions direcles et ind irectes . Art. 2. Ce service est di visé par arroudissements. !l sem fait dans cbaque arrondissement par l'JlUi ier y "yant l'ésidence, et concurremment s'i l y en a plu ieurs. AI·t. ~ . Les al'l'ondissements sont, pour cet effet seulement, composés ainsi qu'il sui t : 10 Arrondissemeot : Silint·Ocnis, SllÎntc·M aM I, Sainte- id. SIIl.i1llne; Saint-Alldré. Saint-Benoit, SainteIl ose; 30 Arrondissement : Saint-Paul; 40 ISo id. id. Saint·Leu, Saint-Louis; Saint-Pi el re et Saint- Joseph. Art. 4. Ne pourront les huissiers refu ser leur ministère ni mêmedill'ét'er de l'exercer, quand ils en seront légalement req uis, sans devenir personnellement respo n ables des contl'ihutiolls clont ils auraient l'efu se ou négligé de suivre le. recouvrement. Toul efois, en cas d'empêcbementlegilime de l'un d'eux il sera remplacé par un huissier du môme arrondissement et, à défaut, par cehll des huissiers de l'al'l'ondi 'sement voisin , dout la résidence sel'a la pl ilS l'approchée tllI do- CO~TR IOUTIONS micHe du contribuable sujet à poursuites. Art. 5. !lue sera alloué à l'avenir que deux francs cinquante cen times (Hr. 50 c. j, non compris les droits Je timbre .et d'enregistrement, pour chaque slgmhcallon de coulrainte avec com mandement. S'il y a lieu à déplacement par l'huissier à plus d'un kilomètl'e de sa résIdence, II lUI sera payé eu outre 50 c. pour fraI S de Iran sport par cbaque acle, quand même il en aurait signifié plusieul's le même jour .et dans le même lieu . r.e salaire ne pourra jamais être augmenté, quelle que soit la distance: seu lementil estrecommandédms ce cas -1 à de réu ni l' au moi ns cinq co ntrai mes, s'il est possi ble, pour être signifiées le même jour par le même huissier. Art. 6. La taxe sera la même pour les commandements itératifs ; mais il ne pourra en être fait aucun sans une aulorisation Spéciale du directeur de service. Art. 7 . Au cas de poursuites ultérieures, elles sel'ont exercées par les huissiers qui auront fdil les premières diligences . Les frais en résultan t sont réduits aux taux déterminés par le tarif de Paris, par dél'ogation à l'ordon nance locale ct u 20 j ui Ile( '1819. Art. 8. Il est expresséD1en t défendu aux huissiers, sous peine de respon sabilité personnelle et sous plus grande peine, s'il y a li eu, de percevoir par eux -mêmes les contributions dont ils sontcbargés de poursuivre le recouvrement. Dans aucun cas les con tribuables ne seront déchargés vis-à-vis du gouvernement qu'après paiement aux mains des receveurs mentionné en marge du rôle ou justifié par quittance en form e. AI·1. 9. Les di positions ci- dessus serout éga lement suivies pour le l'eco ul'rementdes contributi ons indirectes et autres revenus publics. Art. 10. TOlites dispositions contraires à la présen te son t abrogées . Art. Il. La présente ordonnance sera lue, publiée et enregistrée pal'touto.ù ~esoin sera, il la diligence du procureur general du 1'01. 130. Cette ordonnanan ce a eu pour elTet d 'abroger cell e du 5 mars '181 6, concernant les droits des hui ssiers pour leurs actes rela lifs au recouvrement des co ntributions. li convient aussi de remarquer que l'art. 7 déroge à l'ordonn ance loca le du 20 juillet DII\ECTES. ,J 1819. - Voy. en outre infrà, l'arrêté d~ 4- février 1853. 131. Ordonnan ce qui presC1'it l'enregistrement au bureau de con/l'Me de tous tes "Mes des contributions établies au profit du T,·é,01·. Du 17 mari 1826. Nous, Lou is-Henri D.ESAULSES DE FREYetc., Commandant et administrateur pour le Roi à l'île Bourbon, Considérant que les rôlp,s des contribu tions établies au profit du Trésor ont été remis, jusquJà ce jour, aux divers receveurs chargés de l eur perception, sans être enfilgistrés au contrôle colonial; Que le contrôleur colonial est cependant chargé, par la Dature d~ s~s fonctions d'exel'Cclr une survei llance generale sur toutes les opérations finan cières,deconserver les traces de toul es les créances au profit du trésor, d'en suivre dans tous les temps le recouvrement, et d'en vérifier la Situation à des époques périodiques ou éventuelles; Que la stricte et sévère exécution de ces aUri butions intéresseessentiellemen tla conservation des droi ts du Trésor, et offre une garantie efficace contre les abus ou la mauvaise gestion des comptables; A\'ous décidé et déCidons ce qui suit: AI·t. l'r. Tous les rôles des contributions établiesau profitdu TI'ésorseront, à l'avenir, présentés au bureau du contrôle, pour y CINET, être enregistrés so mm airement, immédia- lementaprèsqu'i ls aurout été rendus exécutoires par nous. Art. 2. Le receveur principal de la première direct ion rem ettra au même bureau, dans le plus court délai possib le pour y subir la forma li té ci-dessus prescrite, tous les rôles originatLx portant DOS exécutoires ou ceux de nos prédécesseurs, relatifs aux contributions des exercices de 18,15 à 4825 iuclus. Art. 3. Le commissaire de marin e et le commissail-e chargé des fOllctions de contrÔleur sont charg s, etc. .1&2. Ordonnance qui admet lesréc/amations des conl1'ilmobles contre les impositions. Du 4 jau9ier 1827. Au NOll DQ ItOI. Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses depenclances, �CONTRIBUTIONS DIRECTES , '1 Vu les art. 2~ et 157 de l'ol'donnance royale du ~~ aoùt f 8 ~5 ; De l'a,~s du Conseil pri,'é; Avons arrêté et arrêtons cc qui suit; Art. ~". Les l'Oies des contributions clirect~s rendus exécutoires pour l'année 1826, seront immédiatement envoyés dans le communes et il eu sera donné avis aux contribuables par l'insertion du présent arrèté dans les journaux. Mt. 2. Les réclamations contre les impositions devront être faites dans le délai de trois mois et ne seront reçues qu'autant qu 'elles se~ont accompagnées de laquittance constatant le pai ement de l'im pàt écbu. Cette condition ne serait pas de rigueur dans le ca d'erreur matérielle ou d'i ndigence att estée par le maire de la commune, Le réclamations devl'on t être adres ée au directeur général de l'intérieur, qui les rem-erra pour les instruir.e au dil'Ccteur des contributions. Ce dermer fon ctIonnaIre prendra l'avis du vérificateur, et renverra les réclamations au maire qui réunira toutes les demandes pour les soumettre à l'avi du consai 1 municipal. Le maire transm ttra ensuite toutes les pièces au directeur des contributions, qui donnera son avis. Art. 3. Le 15 avril prochain, aucune réclamation en demande de dPcharge ou de dégrèvement ne sera plus admise, à moins d'erreur mat éri elle, et le arti cles des rôle devront être payés conformément à leur inscription. Art. .L Les réclamations devront être lr,bentées en douhle minute, dont l'une SUI' papier timbré. Art. 5. Le Directeur général de l'inlérieur est chargé, etc. 1 3 3 . A,'rèh' porlailt organisa/ion et divisiOl' du SI!'I'vice des administraliMs Iillaneières d. la Colonie. D u 4 juin 1829. TITRE V, D.l'obligation des contribuables - Privilpge du r,'ésOl' li leur "gard. Art. 25. Les conlrihutions sont dnes an bureau des receveurs. Le pri \ilq;c du Tlé~ol' à l'égard d,s contribuables est réglé par le titre 1" de 1'01'donnace localedui!\ a\'l'il t819 . CONTRtnUTIONS OIHECTES. TITRE VI. Re,ponsabili/t! des ,·ccevem·s. - Pl'ivilége du Tl'éso,' à lew' égard, Art. 28. Les rôles pour con tribut ions dues depuis trois ann ées, . 81'ont renvoyés à la fin de la troisi ème annee pOl' les recevelll'S au directeur des contl'ihulion qui n fera le dépôt aux archives co loniales. Aucun article eucore ouvert dans ces rÔl es ne sera plus alors à la charge du Tréor colonial, le receveur devant lm .compter de l'intégralité des rôle en nnmél'alreOIl en ordonnance de décharge, sau f son recour; pal'Iiclliier cOlltré le red c~ab l e" à quel elfet il lui sera remis des e;\.tralts executOlres des rôles, s' il y a lieu. 134. Arrêté du ~ X décembl'e 1829, qui érige ell bureau d'em'egistrenlent c.t des con tribu/iolls les perceptions de Satnle-Su~.IIne et d.Saint-Louis. B. O. ·18~9135. Loi du 2 t oVl'il 1 8~ pot/,ant fixation du budget des ,·ceetles. T1TBE Il. De la con/,iblliion pI!l";onnelle et mobilière. .... . .... . .. ... ... .. Art. 22 . En cas de dtlm énagement bors du ressort de la perception, comme en cas de vente volont aire ou forcie, la contrlbu .. ti on personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité de l'année coura nte, Les propriétaires, et, à leur place, les priucipallx locataires devront, un mOlS avan l l'époque du déménagement de leUl's locatai res, se faire représenter r.al· ces dermers les quittances de leurs con tr] bu tlOns persollnolle et mobiliè.'e. Lorsque les locatall'es ne représenteront point ces qui ttances, les propriétaires ou principaux locataires seront tenus, sous leUl'responsabilit é perso nn ell~, de douner dans les trois jours av is du deménagemenl au percepteur. Art. 23. Dans le cas de dém énagement furtif, les propriétaires, et, à leur place, les priu ciJlaux locataire deviendront responsables des termes échus ùe la corrtl'lbutlon de leurs I.lcataires, s'ils n'ont pa fa it con stater dans les troi jours cedéménagoment par le maire, le jnge de paix ou'le commissaire de poli ce. Dans tou les cas. et nonobstant toute déclaration de leui' part, les propriétaires on principaux locataires demeureront resde la contribution des p.ers0n,n.s logées par eux en garnI , et déslgneesà 1article 15. 75 résidence, il lui sera payé en outre cinquante ceutimes pour frais de transport par chaque acte, quand même il en aurait signifié plusieurs dans le même Jour et le même lieu. Ce salaue ne pourra JamalS Cette loi a é té rendue exécutoire être augmenté, quelle que soit la distance. La tax e sera la même pour les C'lmmaodan s la Co lon ie ,pal' le décret impérial dements itératifs. du 22 janvier 18 52, préci té,· Art. 3. Les frais de contrainte et des itératifs commandements seron t perçus pal' 138, An·e/é du 8 mœrs 18:12 l'QI'tant ,'c- le receveur ou percepteUl', en même temps mise al/X cOllll'ibuubles de la parlie de que les autres frais et le principal. l'imp6t de capitat ion de l'exercite de '183 1 AI'!. .L Il est ex pressément défendu aux affecté ou Trésor ,·oyal. - B, 1832, porteurs de contl'aintes, sous peine de res25-181. ponsabilité personnell e, et sùu plus grande peine, s'il y a lieu, de percevoir par ~ux­ 131. A1Têlé qui autorise la nomination de mêmes les ommes dont ils sont charges de porleurs de conlraÎ11tes da.ns les communes poursuivre le recouvrement, ni le montant et ,'ègle IcUl's aUI'ibutioll s. des frai s. Dans aucun cas les contribuables ne seDu 4 février 1833. ront déchargés vis-à-vis du Gouvernement, qu'après paiement aux ma!nsdes rece v~urs, Au nom du Roi. mentionné en mal'ge du l'ole ou Justifie pal' Nous, Gouvel'll eur de l'île Bourbon et de quitlance en form e. ses dépendances , • Art. 5. Les porteurs de contraintes remVu les articl es 22,59 et 6. de l'ordou- pliront les obligations imposées aux huisnan ce l'oyale du 2 t ' où t 1~ 'i! J ; siers pRI' l'm'donnance royale sur l'eure: Vu l'ordonnan ce locale du Il aY1'i11 ~ ', gistrement, du ·19 JUIllet 1829, en ce qUI et l'arrêté du 1" février 18.N ; concerne la tenue d'un répertoire et J'enConsidéraut que la nominatiou de pOI'- registrement ùes sign ifications . telll's de contrai ntes doit avoir pour effet Art. 6. Les porteul's de contra intes seront d'activel' la rentrée des contributions et au- payés tous les troi s mois par le Trésor, sur tres SOlUfll€S dues au Trésor; ét<lls visé des receveurs ou percepteurs, et Vu l'al is do l'il1. pecteur chargé de la cl,) l'i nspecteur chargé de 1, di rection des direction de l'enregistrement, des domaines domaines et co ntri bu tions. et des conll'ibutions; A.rt. 7 . Sont maintenus et continueront Sur la propos ition du Directeur de l'inté- de recevoir lellr exécution , dans toutes leuI's fl eur, dispositions qui ne sont pas co ntrai,res a,,;'< De l'avis du Conseil privé, prése;;tes, les ordonn ances et afl'êtes anteAvons arrèté et arrêtons cc qu i su it; rieUl qui sont relatifs aurec.ouvrement des Art. 1" . Il pourra être nommé dans les deniers publics. .. .. co mmuDes, des pOl'teu l's de coutl'aintes Art. 8. Le Directeur de l'interIeur eôt pOlll' le recouvl'ement des contributions ~t chargé, etc. au tl'es som mes ducs au Trésor. Les pOlteurs de contraintes sont chargés 138. Décret concel"lant l'impôt de capitade la l'enli se il domi cile tles avel'tissemeuts lion ct celui des maisons et emplacements. et de la signifi cation des contraiutes . fls prêteront serment devant le tribunal Du 7 avril t 8~8. de pl'emi ère instance de leur arrondissement. Au nom du Roi, Art. '2 . Les porteurs (le contraintes ne Nou , Gouverneur de l'ile Bourbon et de jouiront d'aucun traitemeut fixe. Ils notifial'ont sans frais les avertisse- ses llépendauces, Nous avons III'oposé et le Couseil colonial ments. li leu r sera alloué par cbaque contrainte a adopté ce qui sllit, sous la sanction une somme cie deux ft\lU CS cinquante cen- du Roi : times . Art. t" . L'impôt alllluel de capitatiou au S'il y a lieu Il déplacement pal' le porteur p.'ofit 011 'J'l'csor est réglé à del/X (ranes pal' de contraintes à plus d'un kilomètre de sa tète d'esclave de 1.\ à 60 ans. ponsabl~s �76 CONTRIBUTIONS DIRKCTIlS. Le même impôt sera perçu au /lrofit des communes sur le esclaves d ~ i ~ à 60 ans, et fera parlie des recettes ordinaires. Art. 2. Le droit sur les mai ons et emplacements soumis àlïmp6t, dans les communes de Saint-Dems, Salnt-Paul, SalOtLeu SainL-Pierre, Saint-Benoit, Saint-Audré' est réglé à soixante-quinze centimes poo'r cent francs de la valeur en capital, sur le pied de l"estimation. Les conseils municipaux de ces communes pourront voter, à tih·t! de ccntimcs ordinaires, jusqu'à concurrence d'un cinquième du droit en sus , au profit de la commune. Art. 3. L'estimation des maison s se renouvellera tous les cinq ans. Le premier renouvellement aura lieu en l8~0. Chaque année il sera dressé un état supplémentaire qui comprendra les constructions nouvelles soumises à l'impôt. Art. ~. L'estimation des propri étés.sera faite par une commission composée de j'inspecteur chef du sèrvice des domaines, ou son délégué; Un conseiller muni cipal, appelé suivant l'ordre d' inscription au tahleau; Un espert nommé par le Directeur de lïntérieur et assermenté devant le juge de paix. L'époque de l'ouverture des travaux de cetle commission sera annoncée par un avi s publié huit jours à l'avance dans les communes. Ar\. 5. Le travail de la commission sera déposé à la mairie de la commulle. L'époque de ce dépôt sera portée à la co nnaissance du publi c, par I"annonce qui en sera faite dans deux journaux, et par un avis publié dans les communes . Pendant le délai d' un mois, qui ne commencera à courirqll e du jour de la publi cati on, toute personn e intél-essée sera admise à réclamer. La réclamation sera formée par un e requête adressée au maire. Art. 6. Le co nseil municipal de la commune donnera son avis, lant sur le travail de la commi ssion qu e sur les réclamations qui auro nt été formées. 11 sera statué définitivement par le Gouvernem-. Art. 7 . Passé le délai fi xé par l'arti cle 5 aucune réclamati on ne pourra être admi s~ qu'a utant qu 'elle portera sur des canses postérieures et étrangères à l'estimation. Art. 8. Sont maintenus les ordonnances, décrets et arrêtés en vigueur sur l'impôt de CO ~TRIBUTIONS DIRECTES. capitation et des maisons, dans toutes leuts dispositions qui ne sont pas contraires au pl ésent décret. Le Conseil privé ent endu, Les di positions qui précèdent seront attendu l' urgence et vu 1 article 8 de la loi du 2~ avri l 1833, exécutées provisoirenmll et sans attendre la sanction du Roi. L'art. 1" a cessé d 'être exécntoire, après l' éman cipation des nègres. Les prescription s de l'art. 8 prouyent sufl1samm ent qu e les ordonnances, décrets et arrêtés sur l'impôt des mai sons, qui ne contiennent pas des di sposi ti ons con trai res au décret de 1858 sont maintenu es . 139 . f)écret colonial cOIIcernanl 1.. pa- lentes. Du !2!2 'jUiD 1838. Nou s, Gouverneur de J'île nourbon et do ses dépendances, Nous avon s proposé et le Conseil colonial a adopté ce qui suit, sous la sanction du Jl oi : Art. i " . Tout individu , fran çais ou étranger, qui veu t exercer dans la Colonie un comm erce, un e industri e ou un e profc.sion non compris dans les exception déterminées ci-après , est tenu de se munir d'une patente dont les droits sont établis conformément aux tableaux annexés au présent décret. Les arri,'ants fran cais et étl'angel's bien qu e munis de patente, n'en restent pas moins soumis aux dispositions en ,'igucur sur le permis de résidence. Art. 2. Nul ne peut, à l'ai de d'une seule patente , exercer diverses professions ou industri es . Tout efois sera soumi s à une seul e pa· tente celui qui exerce dans un même local plusieurs professions ou industri es ayant un rapport direc.t eutre ell es, ou conco urant à constitu er la principale indu strie indiquée par la patente. 11 en sera de même de celui qui , quoique exerçant 'des professions et indu stries divtlrses, le femit dans un même atelier, personnellement et san s commis, compagnons ni apprentis . Dans l"un et l'autre cas la patenteest due pour la profession ou l' indnstri e qni donne li eu au pins fort droit. Art. 3. Une même patente suflit au marchand pour Ics diverses branches de commerce qu'il exerce ou veut exercer dans un seul magasin ou boutiqu e ; mais daos ce cas la patente est dlle pour la brancbe qui donne li eu au plus fort droit. Les négoci ants et marchands en gros et demi .. gl·os qui vculent faire le commerce au détail dan s une boutique ou un ma gasin ouvert au publi c, sont tenus de se munir d' une uouvell e patente relative à ce genre de commerce. Art. •. Nul marchand ne peut , au moyen dc sa patente, teuir plus d'une boutiqu e ; toutefois, il peut tenir et débiter dans un local des toileries, draperies, soieries et autres tissus, débiter en même temps dans un autre local nou ouvert sur la voie publique, pouvu que ce soit dans le même bâtiment, des gl'aiases, huiles, vÎua igL'es, viand es salées, sel, sucre, drogueries et auh'es arti cles du commerce des épiciers. Dans aucnn autre cas, il ne pourra, au moyen de la même patente, être débité des marchandises dans deux boutiques ou magasins. La défense fait e de vendre dans plus de deux endroits, avec la même pa tente, s'applique à tout ma ,·ch:.ud qui ,iendrait plus de deux étaux au bazar. Art. 5. Les commerces, les industries et les professions non désignés dans le tarif n'cn sont pas moins assujettis à la patente. Le classement en est réglé, d'apres l'an alogie des opérations ou des objets de commerce, par le ~on seil municipal , sauf l'approbatio n du Gouverneur. Art. 6. Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux au nom desquels elles sont délivrées. En conséquence, chaque associé d'une même maison de commerce en gros, en demi-gros ou en détail, d'un éta blissement industriel, de toute profession ou entreprise sujette à patente, est tenu d'avoir la sienu e. Lorsque la société n'a qu'un seul établissement, le principal associ~ paie le droit en entier, le second aSSOCle n'est lIn posé qu'a u tiers de ce droit, et chacun des autres au sixième. Si la société a plusieurs établ issements gérés par des associés, soit dans la même commune, so it dans des communes différent es, le géI-ant de chacun de ces é,ablissements paie le droit entier. L'associé domicili é hors de la Coloni e ne compte pas dans la société pour l'impôt de patente. Art. 7. Une seule patente suffit aux mad et femme, méme séparés de biens, pourvu • 71 qu'ils demeurent eusemble et qu'ils exercent le même commerce et la même industrie Jans le même local. Art. 8. Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une ent,'eprise industrielle ou commerciale sont imposées à une seule patente, sous la désignation de J'objet de cette entreprise. La patente cQllective assignée à une des sociétés ou entreprises, ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des drOIts de patente auxquels il pourrait être assuj etti person nllliement pour l'exercIce d'une industrie particutière. Art. 9. Les patentes ne peuvent être déli vrées qu'aux personnes de la population libre. Toutefois il peut en être accordé aux maîtres pour les esclaves, à raison d'un commerce ou d'une profession qui ne leur serait pas interdits par les règlements de ·po lice. La patente délivrée aux maîtres pour les esclaves exprimera les nom, sexe, âge et caste des individus employés au commerce, ainsi que la profession ou l'industrie ~o ur laquelle la patente aura été délivrée. Cette patente sera enregistrée au bureau de poli ce. Art. '10. Tout esclave qui exercera une indnstrie ou une profession en vertu de la patente qui aura été délivrée à cet effet à son maitre, devra ètl'e constamment muni d'un permis de la police, indiquant le numéro de la patente, le nom du maître et les nom, sexe, àge et cas te de l'esclave. Ce permis pourra être rem placé par une médaille ou plancbette contenaut sommai rement les mêmes indications. L'esclave sera tenu de représen ter soit ledit permis, soit ladi te méùaille ou pl anchette, à toute réquisition des offi ciers ou agents de la {lolice, so us peine d'uue amende de quinze a viugt-ci nq fra ncs à répéter contre le maître. Art. 'tl . Ne sont pas assujettis à l'impôt des patenles : Les fonction naires publics et employés salariés soit par le Trésor, soi t pal" les communes, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions; Les associés en commandite et en parti cipation; Les propriétaires babitants et po esseurs d'usines, pour la manipnlation et la vente des récol tes et fru its provenant de biens fonds et poUl" le bétai l elevé snI' les habitations; Les pl!in !l'es, gl'aveul's, sculpteurs, cousidérés comllle artistes et ne vendant que les produi ts de leur art; �78 • CONTR\3UTIONS DIRECTES . Les médecins on officiers de allté en • Son l co nsidérés corn ille marcbands en ao.liyite de service attachés aux l'égi lO ents g ro~ tous ceux qui vendent habituellement et le officier- de la marine sll.ceptiblcs nux marchands en denn- gl'os et am, marpar tonneaux, caissesJ •• • d'être habituellement cmbarqu és. Toutefois chands en détail, balles, sacs, pl eces et assorll ments suivant ils paieront}e dc mi~droit lorsqu'i ls exerles usages du commerce, ccront la meùeclOc cII'lle; Sont réjlutés marchands en demi-gros Les médecius vaccinatcurs; ceux qUI lten nen t duectement des negoLes pècb eur~ ; Ceu" qui vendent dans les marcbés des ciants et tl es mal'chancls en gl'OS, les objels fruits des légumes, du beul'I'e, des œufs, de leurs spéculations pOlir los revendre aux (\u fr~mage, cles rafraichi'semculs pOUl' les dét aillants et aux consommateul's. Sont réputés marcllands en détail ceUI esclaves et autres menus comestI bles; qui ne vendent qu'aux consommateurs. Les coulmis, ouvriers, journaliers, 1,01'5AI'!. '13 . Toul individu impo é comme 'ru'ils travai llent à g~g€, à façon ou a la associé, com me marchand en gros ou en journée, dans les maIsons, atehers et boud. mi-gros, qni prétendra n'êlre que COII1tiques des personnes de leur professlOu, Cette exemption est applicable aux ou- manditaire, commis marchand en demi-gros vriers qui travaillent à façon chez eux saus ou marchand en détail , ne pourra Oblenir la décllarge ou la réd ucti on de sa laxe qu'en rompagnons, apprentis, ensei?nes ni bo u~ prouvant la justice de sa réclamation par la tiques, ainsi qu' aux ouvriers a métters qUl u'entretieuMutpns plus d'un métier, pourvu représentation de journaux et registres de qu'ils administrent la preuve qU'Ils n~ tra- commerce régulièrement tenus ou d'actes vaillent que pOUl' le compte des fabrIcants de société légalement publiés , Art. 14. Les receveu rs des contl'ibulions ou chefs d'ateliers; procéderont anlmellement an recensement Les capitaines de navires marchands ou suhrécargues étrangers qui vendent leur des imposables et il la formati on des rôles cargaison à bord, lors même. que celle vente de patentes . Ces rôles seront soumis aux conseils mua lieu sans l'entremIse des courtIers de nicipaux, commerce ; Art. 15, Le consei 1municipal dOllnerason Les éditeurs de journaux poliliques , scientifiques, littérai res ct de feuilles d'an- avis sur le classement des patenles, l'appli· cation des droits, et suppl éera aux omisnonces; Les professeurs de belles-lettres, sciences sions. Il pourra proposer des réd uctious et et arts, les chefs d'institution , les maîtres suppressions de droits en faveur des patentés qui, en raison de la modi ci té de leur de pension; commerce, leur paraîlraient surtaxés. Les avoeats; Son a\'is sera motivé. L'avoué chargé du bureau de consultaArt. ,16. Les rôles, après les vérifications t ion pour les pau vres; Les assurances mutuell es et les agents prescrites, seront arrètés définitiv ement el des compagnies d'assurances établies dans rendus exéculoires pal' le Gouverneur . Art. H. Au commeucement de chaque la Colonie; tri mestre, il sera dressë un tableau suppléLes accordeurs de pianos, barpes, etc.; Les acteurs , les maîtres de da nse, les mentaire des patentables qui auraient été maîtres de dessin, les maitl'es d'escl'ime, omis au rÔle généra l ou qui auraient, pos· les maltres de musique, les porteurs de tél'ieurement à sa rédacti on, commencé l'exerci ce d'un commet'ce , d' une profe iou contrain tes ; on d'nne industrie ujets à patente. L6S sages-femmes; Ce tableau sera présenté dans la même Les entrepreneurs de salines, de briqueteries, de chaufournerie, les brasseurs, les forme ct soumIs aux mêmes vérifications fondeurs en métaux. les (li ti\l alems (l'es - que le tableau général. Art. 18. Les patentes $Onl prises dans le s,'nces, d'eaux parfum ées et de liqneurs fabl'iquées avec les plantes indi gènes, les mois de janvier pour l'année en tière, sans couturières, blanchisseuses et repasseuses. qu'elles puissent être boruées à une pal'ue dl} l'ann ee . Art. 12. Sont réputé négociants les arCeux qui en trepl'ennent dans le couraot m ~telll's el consignataires de navires, ceux qUI font le commerce en grand, sans avoir de 11aun ee un commerce, \1U ~ industrie.ou pOUl' objet princi pal 111 les opét'atious de tlue profession sujets à patente, ue SOOIIl11' change ni la vente d' un geure détermiué posés qu'à partir du pl'emi er ruois dans lequel ils commenceut à exercer. En cas de de marchanthses. CONTRIBUTIONS DIRECTES , 79 décès comme en cas de fermeture de ma"aA~:- n. Le.propri étaire ou le prinr ipallosins, boutiq ues et ateliers, parsuilede f~il­ calan e de malsons, bout]([u e', ateli ers, etc. lite déclarée ou de nOJl-adm ission à la l'é- est responsable de la conlributiQn des pa: sidence pOlir les al'l'ivanls et les étrangers 1en les (! ues pal' ses locatait'cs dans le cas et de cessation de foncti ons ou chal'ges de~ de d é.m ena~(' m e nt fu rtif, s'i l n'en a. pas patent~bles, les droits ne SOllt dus que pour do n l~C ans ~I ll receveur des contributions le pa.<se elle mOlS courant. et s'JI n'a pas rait. collstaler le déménageArt. '19. Tout individu qui en treprencl ment dans les SIXJours pal' le commissaire un e profeSSIO n, une mdustl'le ou un com- de pollce, le Juge de paix ou le maire, merce d 'lI,ne classe supérieUl'e à celui qu'il Art. 2~ .. TouL individu qui expose des exel'çalt d abord, est tenu rie rren dre une marchanrhses en vcnle. dans q~elque li eu noul'elle palente el d'en payer les droits .11 que ce SOit, est te~ " d'exhiber sa patente prorata. toute, les fOL< qu li en est requis par les Celledi sposi lion es t applicable au patenté mall'es adJOInts, Juges de paix, et tous ofqm cbange de domici le dans le courant de fiCIers de pol Ice judiciai re. l'année et qui va exercer sa profession dans Art. 2';. Les marchandises mises en vente une commune où le droit est plus élevé des l ud lVl llus non IIH10is de pilten te et que dans celle où il a été primitivement pal' vendant hors de leur domici le peuven t être imposé, Sat les ou séq uestrées aux frais du vendeur Art: .'~O. Les formules de patente sont jusq u'à la représentation de la patente ou expédl ees pat' le maire sur des feuilles tim- la, reprod ucllon de la preuve qu'il en a été bl·ées du prix de 0 fr . 75 c, Le prix du dehvré une. IllIlbl'e est ar,qui tté au moment même de la Si les objets sont de nature à ne pouvoir déliVl'a nce de la formule, en y ajoutan t o fI'. ~ 5 C. pOUl' remboursement des frais è~re conservé, ils seront vendus dans les Vtn ~t· qua\t'e beures, pour le produit en être de reliure et d'impression. allrlbué à qUlII appartIendra , Si l'individu Il est tenu un registre à la mairie des non muni de patente vend à son dOlnicile formu les qui ont été Mlivrées. il en sera c\t'essé procès-verbal. ' Les fOFmul e sout revêtues du sceau de Le contrevenant sera soumis dans tous la co mmune el p,xpédiées après l'émission du rôle . l e~ cas au droit de patente pOlir l'année en Toutefoi s les maires, sur la demande qui tlere, et Il sera en outre puni d'une amende leur e~ es t fait e, délivreront des paten tes de 50 à 2,000 francs. avant 1ém! sIOn du rôle, pourvu qu'il leur Les procès-verbaux de contravention se~O !t JU'tl fie que les droits qui sont du s ont l'out immédiatement transm is à la direcete acq UIttés enlre les mains du receveur , tion des contributions directes, et la couArL 21. Le patento! qui a éga ré sa patente damuation aux amendes sera poursuivie i ou qUI sera dan~ la nécessité d'en ju;titier la requête du procureur du Roi devant le hors de son domicile, se fera délivre.r sur tl'ibunal civil ùe l'arrondissement. papi er tim bl'é de 0 fI'. 75 c., un dupÎi ca ta Art. 26. Le commerce de marcband foIlar le maIre de sa commune. Le dupli cata rain est interdit dans la Colo!!i •. lera mentIOn des moti fs qui obligent le patenté à le réclamer, Art. 27. Les réclamations en déchar"e ou réduction de patente Ile peuven t êl~e Ar!. 2'2. L'i mpôt des patentes est payabl e tées que dans les trois mois de l'apar quart et dan s le pl'emier mois de cba- présen vertis,ernent que les rôles ont été rendus que trImestre. exécutoires; elles son t communiquées an L. recouvremCl ,t en est poursuivi comme conseil municipa l pOUL' avoir son a\is, inscehn des autres contribllti ons direc tes . truites et jugées dans les forllles prescrites Les ca pilain es géra nts et les subrécar- pOUl' les autres contributions directes . gues paieron t le droit de palente par seArt 28. Un dixième de produits des mesl['e cLd'avance. patentes apparti endra à la commuue, Les pateutabl es dont la profe>sion n'est Art 29, Sont et demeurent abrogées loupas exercée à demeure fix e sout teuus d'ac'luiLt l' le mon tant tol.l l des droits an mo- tes les disposi tions an térieures qui sont conlraires aux présenl es , JUent où la patente leur est ùclivrée. �CONTRmUTIONS DIRECTES. 80 CONTRIBUTIONS DIIIECTES 81 TARIF. CO)I MERCE, INDUSTR IE. ARTS El' COMMERCE, INDUSTRIE, ARTS PROFIlSSIONS. ET PROFESSIONS. TROISI ÈME CLASSE. Les arpenteurs, les directeurs de bu reaux d'affaires, les architectes, les entrepreneurs de hàtiments, les hu issiers, les marchand s de comesliblcs Cil demi-g ro~ ; les marchands hour,hers. boulange rs, chapeliers, menuisiers, ébénistes, ferhlanLiers j les raffineurs, les enll'epreneurs de forlTe o ' le: marr,h and:s en détail de draperi es , étoffes d) SO I(" de coton el autres tissus; les marchands mer ciers en détail, les libraires marchands de pa PierS'1 les ma['(.hands orrèv res , les marchands bijouti crs, les marchands horl ogers, les meuni crs exploita nl un moul il\ sans être cntreprcneurs de boulangerie. HORS CLASSE. Les banques, caisses d'escompte ct 2,000 de prèts . Les compagn ies d'assurances • r. l ,OOO PREMI ÈRE CLASSE. Les directeurs d'assurances mutuelles, lesagen ts d'assurances don t It.s compagnies sonl hors de la Colonie, les banquiers, les assureurs ffi::1riLimes, les négociants, les armateurs, les subrécargues, les capitaines- gérants) les notai res, les agen ts de change, les courtiers, les commissionnaims cli cs Cr. 700 consignataires de marchandises, les cnlreprenclJrs de batelage, les dépositaires de denrées coloniales, les marchands eD gros de draperies, soieries, mer- Cr. li80 fr . Cr. Ir. 480 300 UO ceries, étoffes, el de toutes espèce de marchandises , les entrepreneurs de charrois à bras . DIlUXlÈME CLASSE . Les docteurs en médecine el chirurgie, les offi ciers de santé {les médecins ou officiers de sanlé attachés aux régiments et aux hôpitaux nc paient que moitié droit lorsqu'ils exercent la médecine civile, les médecins vaccinateurs sont exempts} , les avo ués (à l'exception dc celui qui est ch arg~ des cons ultations gratu ites) , les pharmaciens,les im prim eurs, les marchands en demi-gros de toute espèce de marchandises (les comestibles exceptés) , les marchands de vin ou aulres liqueurs cn cercle ou en caisse (s'ils n'cn font pas leur principal rommerce) , les marchands tailleurs vendant des étoffes et les confectionnant; les marchands de bois en chantiers ou en magasins , tant de bois de ma.rine que de charpente; les entrepreneurs de boulangerie (ce qui s'entend de ceux qui ont un moulin à eau, à vent ou à vapeur (indépendamment de la redevance établie par roue de moulin ). les entrepreneurs de boucherie. • &80 380 250 200 90 QUATRIÈME CLA SSE . . . 1r. 330 - fI'. fI'. fI' . ~ OO ~50 60 90 65 i.5 1 Les IIh ra lre:;, les r cli e l1f~, les ùcntl;;lcs. le,; artistes \'étérinaires, les fll il lires de billard (il sera dù un demi-dr oit en sus pour le second billard eL un qua l't pour les aut res), les constructeurs de bateau x et pi l'ogues, lese ntrepreneu rs de menu i· se rie, de charpe nterie, les cafetiers, les marchands de vin ou aulres liquenrs en détail (néanm oins qu and ils vendront des caux-de-vic et liqueurs dans des quan lités moindre d'un e bouteille, ils seront soumis au doubl e drai l), les aubergis tes les mailrcs d'h ôtels gamis, le!' traiteurs, les colpol'tcurs de marchandises (il sera dù un demi-dl'oit Cil sus pour chaque individ ll qui acco mpagnera avcc des mal'chandises'e colporteur principal), les 180 mal'chand s cordonniers, les marchands de bois n'ayant ni chantiers ni magas in j les serruriers, anTIuricrs, fnrgerons, tonn eliers, charrons, vitriers peintres-décorateurs , peintres en bâtiments (il sera dû un demi ·droit en sus p OUl' chnque forge ou ate:ier s'il y a plus de lroh compagnl)ns ou apprenlis esclaves); les loueurs de chevaux et \loi IUI'es suspendues) les selliers et les t~ arossi e r s, lc.s perruq ui ers-co iffeurs de femmes, les purfum eurs et ceux qui tiennen l des -bains puhlies. les tapissiers, les mar .. hands de vClToLerÎe el de faïonce, les marchands de comestibles en délail, les tan- ! neurs eLles corroYeurs. II. Cr. 2;; 0 ' j �, CONT l\mUTIO~S DI Rtl CTES. 1'\2 .; COMM ERCE, INDUSTR\t,;, ARTS ;; "', :;; "' Q ET l- PROFESSIONS. ~ ..; ;;! CONTRIU UTIONS DIflIlCTES. .~ ~ 15 z; ;;.Jo 11- ,.; "''' -' , ,!.~ ..; ~ ~ ~~ < < ~ "-"' "<, "" " < ,,,"' =~ ~ .t: a ~ 10 S~ 1: "'''' !!i ":;; '"'", :;;"' g" o << 1-' '" 1'":;: ...~ ~ ~ ln __ ~ ~ >; v..tn ;.:! UJ ~ ~ ~ ~ ~ I~ ~ ~ ~ < ~ ~ '" :;; ~ ~ < ~ - - - CINQ IÈME CLASSE, Les boulangers qui ne fabl'iquent que du pain de fdutaisic, les pâtissiers marchands de ~àlca~~~ les confiseurs le~ charcull, ers, 1cs coule IcrsI~ t: , d ' , les bourre Icrs, ierblaut icl's. les chan r.ln~l.cls, 1 s ébénistes (II les charpenliers, les menUIsiers, e 1 aqu~ farae sera dû un demi-droit cn sus pour Cl c ou atelier. s'il y a plus de trois compagno~s ou ~~: otis esclaves), les marchands de muslq~e, ~ pre . rerran t 5, lc~" fabricant s 1U thiers les marechaux . à ét' e: pourleur comptc,les voiliers, les tailleurs, . 1cs t ou rn,eurs Cil1:; lesml bNdcurs, \I!S passemcnl1ers, fr. fI' . fI' . fI' . fI', 70 50 '0 40 35 b 's les r raveurs sur métaux. les \)arasohers, le. 01 , 0 fabricants de peig ne en écal11 e ou cn corne ' Ics . bIjoutiers les orfèvres, les horloge!":, I ~s cordo~ ) . des OUVlle " TS d~)s\l""o es dans e D niers (à l'exceptIOn § 9 de l'article t 1 de c.décret), l esentrcpre~eu;.; charrois par mulels ou au lres hèles de tr31 t5 1 sera dù autant de foi s de droi ts que les ent repreneurs auront de cb~rrelles attelées ,) de 1 SIXIÈME CLASSE. , s les perruquiers Les échopplers 1 les ma~oD , . pour hommes, les teinturiers et dégralsscurs. î 60 30 30 30 ~5 tobre 1820 n'a pas Né rop roduit pa l' le décret; d' un aulre ciné, il ne conti ent aucu ne d ispos ition co nlra il'O il co mèmea rticle. E nfin , le déc l'e t, art, 29, n'a abrogé qu e les d ispos itions antérieures qui lui sera ient contrai res. Il suivra it do nc de là q ue J'art. 27 pré· cité :;erai t enco re en vigueu r. Il n'en est pas a ins i, cependant, cal' la discussion du décret pl'Ou ve qu le projet rep rod uisait l'a rt. 27 précilé, et qu'i l a été rej eté S UI' la réclamation de M. Ch . Fé ry (') (Procès- verbaux du :conseil co lonia l 1837, p.125et I 24.) 14 1, En Fran ce los co ntraventions aux lois SUI' les patentes sont de la co mpétence des j ustices de paix. Il n'en est pas de mêmeà laRéun:on, ca r, d'après l'art. 25 du décre t co lonial S UI' les pa ten tes, ces contraventions doivent être j ugées par le tribuna l civil. Il nous est impossible de nou s rendre compte des mOlif; qui ont pu po rter le Consei l co lonial à déroger à la législation J e la Mélropole sur ce point. 14!1 . Arrêté qui met d exécution le décret 140 . Ce décret nous parait aVO I!' eu pour effet d'abroger l'o rdonnance locale du 30 octob re 1820, su r les paten tes, qu ielle-mêmeavait 6té mod ifiée Par celle d u 21 févri er 1825 . t 27 (') Il est à remarquer que l ,al'. n Cel article est ;linJJ coo\:.u : Nol De pOlltr;l former de demande. ni fournir a{1 ~u~e cueption ou dderue eu justice, oi (aIre aucnn aC I~ III s~ ­ gnificatiou par u te ft lrajndicialrc, pour tO~lt ce ~UI ser~l t relatif il. lion commerce, U prore ~s i"n ou SOli IOdllstne , sans (IU'II loit f1it men tion, en tetc drs actu, dr la patl'Ilte prise n ec désignation de la. CIaS5t. (le III d ~ te , du 1I01n ! ro e t de la com1Uune 011 ello aura éte rléhnec, à colonial du 'l'ljuin 1838 . de l' ordo nna nce préCi tée d u 30 oc - Du 3 DO"'mb .. 1838. . d"'ne amende de 700tt'r " t!lnt co ntre les parti co· peme " r r aires pu Iiers sujets i la patente que contre llls olle lon n n , Iletes sa ns n1"uttO bl ics qui auraient fai t ou 16\11 I es d'L.s • de la patentt. . !leront La. même peine est applicable aU1 avoués qlll pr lenr mini stère dans le mAille cu, , . d '\'.loi 1 a condamuation à ces amendes sera pOll;SI\IVIC , cule •tribunal de première inst1nct , ,~ 1Il requ tHe du prod ' " d directeuréades 0reor du HOi, poursuIte, el dlhgences ,li nce \emaints. Elle se ra prononcée par les trlb1\nau~. ' d' filet !l'lU le sur les conc lusions du ministère puLhc, ~ t 0 d ' 1· (l' pail .' quaD t IIU II' Iribollal de commerce et ('5 Jl,gCS . ",('('s (l lll seron la contravention Sf' ra constante par 1l'S pIC li onrra H I,\'éselllées, - Le taPl'orl de la pateute Ile P , supp J lu 111 d éfaut d e l' eno nc.Î;t,tio n, ni disllcmc r (le 1.1'"cu e 4fIiciers publics qui auraleut con treven u, AU NOM DU nor. Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances, Vll l'a rli cle 8 de la loi du ':10 avril 1833 SUl' le régi me légiolal if des Colonies; Considél'unt que depuis l'é poque à la· quell e le décl'et colonia l du 2~ juin 1838, concernuul les pal entl'S, a été Iransmi s à M. le Ministre de la Marine pour ètre sou. BJ mis h la sanction du Roi, il est tlel'enu 111'gl'Il t de IlI" Ul'e a exécution les dispo.ilions qui ,ont comprises dans ce décret; Le Couse i1 p,'iI é eCl lendu, Al'ons alT~té el al'roltons que le décretco . lonia l du 22 juin '18:lB, dont la ten oursuit selil, à compter du 1" janvier 1839, exé: cuté provisoirement et sans attendre la sanction du "oi. 143 . Arrêté du 14 juin 1 8~1 c01Icernant!a répartition des jou1'nées de c01"lJées pour la 1'épartition des chemins communaux et celie de lïmpdt de capitation pour la partie afférente aux communes. _ Voy . .lou rn ées de corvées. 144. A,,'eté qui fixe le taux de patente pOur diverses industries qui n~Ollt pas été classées dans le décret du 3 novembre 1838 sur les patentes , D. 7 jumel 184:2. AU NOM DU nOI . Nous, Gouverneu!' de l'île Bourbon et de ses dépendances, Vu l'al'licle 5 du décret du 3 novembre 1838, SUI' les patenles; Considérant que plusieurs commerces et induslri es ne sonl pas désignés daosle larif annexé au décret pl'écité; Vu le classement réglé par le conseil municipal de Saint-Denis, dans ses séances des 3 et 4 mai derniel', à l'occasiou de l'examen du rôle des patentes de cetle commune pOUl' l'au née 18'>2, Déci de ce ~ui suit : Art. '1", l' Les quincailliers sont et demeurent a imilés aux marchands merciers (3' classe). 2' Les distillaleurs sont assimilés aux co n6seul's (0" cla,se), 3' Les marcbands de cuirs sont assimilés aux lanneurs (4' classe) . 4' Les bonbonniers sont assimilés aux pàlissiers marchand de gt\ teaux (5' classe). 5, Les restaul'a leurs sont assimilés aux 1rai leu rs ou aubergistes (,. classe du larif). 6' Les entrepreneurs de petit batelage seront impo'és ,1 la 3e classe . Art. ~. Le Directelll' de l' inlérieur est "hargé de l'exéculion Lie la présente dé- cision . Cl UutriLl1nl1 qui n'aurait pas connaissance de ccttf' disc uss ion d êciduait bioll certainemen t qne l'art. 27 dt', l' ordonnance de 182.0 est eo ,'igueur, I.t;; , An'hé qui fixe les coutimmemellts des ,'ecevcm's de La 1'· directùm, /ill fln cib·e. • �CONTRIBUTIONS DIRECTES. Du sera (aile, û ( !w ellir , /l~f1' particulier. ~ Voy. Po Id. 30 janvier 1843. AU NOll DU nOl. Nous, Gouverneur de l'lie Bourbon et de ses dépendances, '1 1S3R ' V 1 l'article 11 de la loi du~' av ri , " v~ notre arrêté dn 19 octobre ~ 8.':1, concernant les caulionuemen~s il foul'DJr pa.r les recel'curs dd la premlere direction financière; . ct 1" l " . SnI' le rapportdu Dll'ecteur e. ID erl e~", Avons arrête et anêtons ce qUI SUit. Art. 1". Les cautionnomeuts des receve;l rs ci-après désignés sont et clemeuren l tixés ainsi qu'il suit: SI-D cllÎS Id em 81.-I'aul SI.-Piclfc St.-Denoit - Ir. 8,100 8,000 5,SOO 6.500 Bnrrlll des ac.tes ci~ils . .• . • . . Bureau drs aCles judiciaires . .. . Bu reau de l'cnrl'gistremcn l . . . . . Idem id em... . . . . . . Idem Idem . .. . . . . . . !j,~OO DOIJ/ai/l t:. rr. SI-De ois :-llurC 3u [lrinci pal : poor le compte du Ir ~o r . • 10,000 Ideal i1('ffi de la commUfle 0,500 _ _ 28,500 SI·Paul : POUf le cOffi[lle du Iresor, .. 10,700 Id em itlcm ùc \1 commun e 5,300 IG,OOO SI-leo : Pour le rOlnIltf' du Irhor .. 3,600 Id em Idem de la commu ne. 1,800 ~t-pjerre : Pour le compte du trésor . . . 11, 500 Idem idem ti c la cammull('.. 5,100 _ _ H,2.00 SI-Joseph : Pour le compte du trésor . " 2,iOO Id em idem de la commu ne.. l,tOO S.GOO St·Benoii Pûur le comp te du trésol'.. 9,800 Idem id em Ile la ('ommun e ~,IJOO - - ~ ,~, 700 SI-An dl !! : Pour le co mpte du tré!o r.. 3,800 Idem idem de la commune. 1.900 Ste-SU13nne: Pou r le romp le du Irr$or.. , 3.600 Idem illrm dc la cowmune. l,800 Le Directeur de .l'intérieur est chargé, etc. 140. A,'rèlé du S septembre 180, portont que la verification des poids et • mCSlI1'es 1"'. Wl vérificateur ct mesures, Décret colonial concernant l'assielle des c0l1t1'ibulions dil·ectes . Du 7 d'.e .. b.. 1843. Ali NOM DU nol. Nous, Gouverneur tic l' He nOUl'boll el de es dépendances, '. Avons proposé et le eonse11 COIOllial a adopté ce qui suit, sous la sanctIOn du Roi: TITRE ler. Art. ~"Les contributions directes dans la colonie de Bourbon, sont au nombre de six, Savoir: 4. Capitation des cselaves nttachés à la culture; 2" Capitation dp.s esclaves domestiques, ouvriers cl manœuvres; 3° Conll'ihution personnelle j 40 Oroil sur les maison des villes et bourgs; 50 Droil su r les patenles i 6"Taxes stH'les voitures suspendues . Art. 2. À compter du ~" janvier IS", tous les esclaves de quat<,rze à soixante ans attaches à la cu lture seront l'I'appés d'uu droit fixe de capitation. li sera perçu , en outre, un droit à lasorlie des denrées proveuanl du sol de la Colome et dont le détail suit: Sucre, Caré, Clpus) griffes eL essences de girnflc, Mu sc..ades et macis, Coton, Légumes secs, Légumes verts (pommes de terre cl oignons), Miet, Cacaos ct chocolal!l' , Sacs de vacoua . Celle derni ère perception sera ellèctuée de la même manière et par les mêmes agents que celle des droits de douanes. Art. ~. Les esclaves dome Ilque dans les villes et bourgs, les marins, cbarrellers, ouvriers manœuvres enfin tous lesesclaves de quatorze à soixal{te ans qui ne sont pas CONTRIBUTlO~S DIRECTES. allachés à la culture, seronL a~ujellis à la percevo il' diJ'eclemen tic droit de capitation, taxe Ihe tle cap itation étahlie par l'arlicle dans les limites fix ées par les décrets des précédent. ~2 juillet IS34 eL7 avril! R3S. Ils seront, en outre, soumis il une surtaxe Mais dans le cas où elles auraient volé pl'ogl'essi ve . des cen times eX lraordinaires, le défaul Mt. 4. La contribution personnelle se d'approbation de cc vote avant la formaprélèvera sur lous les individus de condi- lion des rÔles ne pourrait retarder leur con· tion libre, chefs de famille et célibataires fection . maj eurs, quel· que soit leur sexe, Sur les Les cenlimes eXLI'aord inaires formeront, femm es séparées de bi ens, sur les mineurs dans ce cas, la matière d'un rôle suppléémancipés. mentaire. Saut assujettis Il la contrihuLion pel'sonnelle les fou cliounaires publics, les officiers TITHE Il. sans Ironpe, les offici ers civils tant du déArt. ·11. Les contributions directes forpartement de la guerre que de celui de la marine, les officiers de la gendarmerie co- meron t par commune la matière d'un seul loniale, les employés des diverses adminis- et même rÔle, qui sera mis en recOUvren'alions. ment dans le comant du mois de jan vier de La con tribution perso onelle n'est due chaque année. qu'a près une année de domi cile. Ces rôles comprendront la porlion des Elle est égale au prix moyen de Irois conll'ibutions directes qui appartient aux communes . journées de tl·avail. Ils seront coufectionnés par les agentsd~ Art. 5. Le dl'oit sur les maisons eL les patentes conlinuera d'être réglé conformé- la première directi on finan cièm, dans le ment aux décrets des 7 avril et 3 uovem- courant du mois de décembre qui précède bre 1H38. l'ex ercice auqu el ils se rapportent. Art, 6. Toutes les "oitures suspendues, Art. 12. Les rôles de Tannée précédente il quatre eL Il deux roues, servant au traus- serviront de base à l'établi ssement de listes port des personnes, sont assujelties à une préparaloires qui devront être terminées le taxe annuelle. '20 novembre de chaque année, soumises il Sont excep tées de cette disposition les l'examen des consei ls muni cipaux dans le voitures publiques servant au transport ré- couranL du mois de décembre, et arrêtées gulier des voyageurs entre les communes définitivement par le Gouverneur, sur la de la Colonie. proposition du Directeur de l'intérieur. Art. 7. Les contl'ibutions directes qui se Ces listes approuvées serviront dé base il perçoivent sur rôles sont dues le f " janvier la confection des rôles définitifs. de cbaqne année pour l'année eUlière, sauf 43. Les contribuables devront, dans les exceptions étahlies pal' la législation en lesArt. dix derniers jonrs du mois de novembre. ce qui cou cerne les patentes. Les dl'oits ouverts au Trésor , posté- adresser les réc lamations qu'ils auraient à rieurement à la formation des rÔles de- faire aux maires de leurs communes resviendronL la matière de rôles supplémen- pectives, afin qu'elles soieut soumises aux conseils municipaux en même temps quo taires ; ces droits seront pl'oportionnels au les lisles préparatoires. temps pour lequel iil; sont dus, saus fraclion Ces li stes demeureront, en conséquence, de mois. déposées à la mairie pendant le même délai Art. 8. Le droit il la sortie sera perçu ad et seronL communiquées à tOt" les con lrival07'em sur les denrées exportées d'après buables les prix de base prévus pal' des mercurial es sauce. qui voudront en prendre connaistri meslrielles élabli es 1\ cet affet. Aucune réclamai ion ne seraadlllise après Le taux des contributions directes sera annuellemen t üxé par le budget des l'e- le 30 novembre. Les conlJ'ibuables qui se celtes. croiront lésés auront à se pourvoir postêArt. 9. Le ti er de la surtaxe prévue par ri~ urement en rectification ou dégrèvel'al'1. 3, de la contribution personnelle et ment. de la taxe ur les voilures suspendues, sera Art. ' I~. Les remises ou modération de percu au profit des communes dans les- droits etles demandes d'allocation en nonquel les sera situé le domicile des personnes valeur des cotes irrécouvrables seront S6Uqui les alll'ont acquittées. mises ;1 'l 't~xamen des conseils municipaux; AI'!. 10. Les communes contiuueront à d'après leu l' al is, eL sur le rapport du Di- �CONTRIBUTIONS DIRIlCT~ ~. SG recleur de l' intérieur, le Gouverneur pro- nicipaux il l'ouvel'lure de leur sc ',ion d'avl'i\. noncera. A,'\, L La mise en reco uvrement des A1'1. 15 . Les rectifi cations , c'est-CI-dire les dégrèvements, pOUl' erreurs, faux ou rÔles de l' anuée 184. est fix ée au 1" juin doubles emplois, seront prononcées pal' le prochlLin. Art. 5. Le Directeur de l'interieur est Direc.leur de l'mtédenr, sur la réclama tion des parties ou des receveurs de cOll lribu- chargé , etc. tions, le maire de la commuue préalable- 149 , A ,'rèté concer>1ctnt la l'erceptirm des ment consulté. contributions à Saint-Louis. Art. ~ti . Les dispo!ition s des déerets, 01'dOllnances ou arrêtés alllel'ieurs sont maillDu 23 j anvier 1844. t~nues dans tout ce qui n'est pas co ntraire au présent décret. AU NOM DU ROL Disposition transitoire, Un arrêté de M. le Gouvern eUl' règlera pour l'année 1 8 '~, l'époque de la confec~ tion des liste préparaloil'es, de leur envoi aux conseils municipaux , etcelle de la mise en recouvrement des rôles, les mêmes délais observés. Le Conseil privé entendu, Les mspositions qui pl'écèJplll, seront attendu l'urgence et vul'arl. 8 de la loi d~ 2. avril 18:13, exécutées provisoi remenL et sans attendre la saüction du Roi . 1418. A,.,.êté COllcel'nant la confection des r~les des cm/tributions d"'ectes, Du 23 janvier 1844. AU NOM DU ROI. Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances, Vu l'art. 1 1 de la loi du '24 aVl'i 1 1833 . Vu l'arrêté du 7 décelllbl'e dernier' ' . Sur la proposition du Directeur d~ lïnteneur, Le Conseil privé entendu Al'ons arrêté el arrêtons c~ qui suiL : . Art. 1". Les recevelll's des conLributions cllrectes. s'occuperont immécliatement de la confectIOn des listes prépal'atoires qui aux termes rle l'~rl. 12 du déCret du 7 déce:nbre CI-dessus Visé, dOIvent servir de base aux l'ôles de la présente ann ée. Ces listes devro nt êtl'e termin ée le 1ii mars. prochain, et déposées le 16 dans les ma1rlCs. . Art. 2. Dans le- clix premi ers jours du clepOt, tout contl'l buable se ra admis à en p"endre connaissauce et à fournil' ses obserl'a llOns écrlies contre leu r contenu. Arl. 3. Les listes et les réclamations qu'elles auront. l'ait naitl'e semnl soumi ses \laI' les mall'es a l'examt.n des conseils lllU - Nous, Gouverneur de l'ile Uombon el do ses dépendances, Vu l'article t 1 de la loi du '2~ avril 1833 sur le régime légi latif des colonies; Vu les arrêté locn ux des ~ juin ~R _ 9 et 7 juilleL 18 ,2 SUI' l'ol'ganisation de la pre· lllièrc direction fin ancière; Sur le l'apport du Directeur de l'intérieur, Le Consei 1 pri l'é ell tendli, Avons arrêté eLarrêtons ce qni snit : AI't. ,1". La gesti on du l'eCevelll' des domain es et des conlributi ons de Sa int- Picl'I'e est et demeure restreintc aux limites de cette commun e. Al'I. Il. Il seul receveur des domaines et des contributions B5L a Oè~té au service du can lon de Saiut-Loui . Il conLinuera d'avoir sa l'ésidence à SaintLeu, mais avec obli ga tion de se lransportel' deux jOllrs au moins pal' semaine à Sai uL-Louis pour y fai re les recouvl'e menls. Art, 3. Les émullimenis de chacun de ces deux l'eceveurs sont fixés au ma ximum de deux lI1ille deux ce nl cinquan te fl'all cs pal' an, alloués à tout l'eCOVelll' pal'liculi er ries domaines, pal' l'arrêLé du 7 ju il let ,1802. Al't. " Le Uirecleur de l'inl éri eul' est chargé, etc, A ,.,.êté qui fixe le cautc'mmement du ?'Cceve'''' de Saint-Pien 'e el celui dll "ecevecl?' de Saint-Lect. 150 . - D u 8 octob..e 1 844. Nous Gouverneur de l'île Bourbou et de ses d'épendauces, Vu l'. rli cle I l d" la loi du a\l'i l 1833 sur le régime législalif des colomes; Vu l'al'rêté du .a0 janvi el' 1 8~,l, porlant fi xat lOIl ries ca utlOllu ements cl e, l'ecevcurs de la pl'emièl'e clil'cc lion finau cièl'c ; Vn notl'~ al'1'èté du 23 jallvier dernier, 2" CONTRIBUTtONS DIRECTES . If ui .restreint aux li mites de la commune de Saiul·Piene la gestion du receveur des domain es eLdes contribulions de celle loca lité, et réunit aux mains d'un sell l receveul' les recettes de Saint· Lou is et de Saint-Leu; Considéranl qu'il résulte de ces mutations un déplacemen l dan s la perception des im pôts; Qu 'il y a lieu, en consequence, de révi ser notre al'rêté précité en ce qui concerne les cautionnements des receveurs de SaintPierre el de Saint-Leu; Vu l'arrêlé dll '19 octobre 18. 2 qui détermine les bases des cautionnements à fournil' par les receveurs; SUl' le rapport du Dil'ecteur de l'intérieur Le Conseil privé elilendu , ' Avons arrêlé et al'l'lilons ce qui suit: Art. t". Le caulionnement du receveu i' de Saint-Pierre est l'éd,,it à la somm e de 6,700 f"aucs ponr le Irésor, et à celle de 3,300 fl'ancs po nr laco l11ll1un e. Celui du l'ecevenr de Sai ut-Leu e. t porté pOUl' le Irésor CI la som me de 5,.100 fl'an c", eL pour la com mun e à celle de 2,500 l',·ancs. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 151. - Décrel du Go!tvemement p,'oviso;"e de la lIépuuli~ concernant une nouvelle "épo" t ilion de l'imp~t . Du 27 a n il t848 , Le Gouvernement provisoire décrète: Art 1" . Il sera pourvu pal' al'l'êlés des com lllj s.~ aircs géllél'3nx de la République à un e nou.l'el! ~ l'é partilion de l'impôt pel'sonne l, apl'es 1emanClpatlon dans les colollies. Arl. 2 . Le contribnabl e pourra êlre antorisé, saus qu'il puisse y être conirai ul à payer ce t impôt par trois jouruées d ~ trava il. L'impôt sur la fabrication et la consommation des rhu ms, tafias, vins et àutl'es spi rilue ux sera établi on élevé par des arrêtés de; comm issaires généraux de la Républiqu e, conformément au décret de ce jour qui règle lellr atlributions. Art, 3. Il sera pourvu à l'augmenl atiou du taux des li ceucesde cabaretiers et <lulres débitan ts au délai l de liqueurs alcooliques . Art. 4. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exéculion du pl esent décret. 152 . - A n'ôté de promulgation, 18 octobre 18.8. - D, O . 1 848,512, No 2 5. • 87 A,n!té qui règle l'assieUe et la 1,.,.ception de l'impôt à le, /léunion. 153. - Du 29 d écembre 1848 , LeCommissai l'cgénéral de la Republique, Vu la dépêche mini stérielle du 29 mai 18.8 , n' 121, Vu le décret du 27 avril 1848 sur les pouvoirs des commissaires généraux daus les colonies; Snr le l'apport du Directeur de l'intérieur Le Conseil privé enteudu, ' Arrête: Art. t " .. L'assielle et la perception des conll'lbutlOns dll'ectes dans la colonie de la Iléun ion ':.on l.inueront à èll'e réglées pal' le clecret du 1 decembl e 18~3, ,ous les modifi cations ci-après : Art. '2. L'arli cle 1" de ce décret est supprimé et remplacé par la disposi tion qui SUIt: Les contribulions directes dans la colonie de la Réunion sont au uombre de quali'e, savoir: l ' Contributious personuelles, 20 Droits sur les maisons et emplacements, 30 Droits sul' les paten tes, 4' Taxes sur le voilures suspendues, Art. 3. Le § ,1 " de l'arlicle t du même décret est supprimé, Le § 2 est modifié de la manière suivante : • 11 sel'a perçu un droi t colonial à la " sortie des denrées provenant clu sol, et » dont le détai l suit : » Ca fé, sucre; clous,griB'es et essence de » girofle; mu scades el macis, coton, légn») mes secs. légumes verts (pommes de » terres et oignons), miel, cacao et chocolat, \) sacs de ,'acoua .» Art . •. L'article 3 du même décret esl snppl'imé. Art. 5. Le paragraphe 1" de l'article . du même décret est rédigé comme suit: « La » con tribu lion pel' annelle, fixée à six » f"an cs p'lr personue, se prélèvera snI' lous » les indi vidus cbefs de famille et céliba» tai res majeurs, '1uel que soit leul' sexe, \) sm les femmes sepal'ée, de biens; elle se » prélève1'a éga lement sur tout mineur âgé » de plus de seize aus, ayan t nu revenu » personn el ou e, el'çant uue profession. » Le paragrapbe 3 du même article 4 e t rédigé comme il suit: « La contriLulion " personnelle est dUi\ après six mois de )l J'ésideoce. » Arl. 6. Le coutriLuable non eugagé �• ~ourra être aulorisé, sans .qu'il puisse y ctre cOlltralllt, à rayer cet ImpÔt par trois journées de travai personnel. Cette aulorisalion ne peut être accordée que 10 1' que le contribuable justifiera pal' un r.ertificat du maire de sa commune qu'il est dans l'impossibilité de parer en argent. Art. 7. Lorsque 1individu soumis à la contribution personnelle aura contl'acle un engagement de Il'avail salarié, l'impôt sera acqnitté par l'engagiste qui s'cn fera l'embourser le montant par l'engagé. La .cote perso,nnelle de l'engagé non rr iste. salane demeure a la charge de Pen0'3 ,00 , l' Dans 1 un et autre cas l'engaglste débiteur est celui qui aura fourni la feuille de recensement prescrite par l'arrêlé du 12 décembre IS~8 . . Art. 8. Le droit sur les maisons et emplacements con tinuera à être réglé par le décret'du 7 avril1S38 et l'ordonnance du 2 aoùt IS2~. Sont assujettis il ce droit les emplacements et maisous situés dan s les cbefs-Iieux des communes Saint-Deuis Sainte-Marie, Sainte-Suldnne Sail1t.An~ dré, Saint-Benoît, Sainte-Rose' Saint-Paul Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Pierre Saint: Josepb e! Saint-Philippe. ' Son t eg,lement assujel1ies à ce droit les maisons ou écboppes situées à gauche et à drolle de la grande route sur une profondeur de c.ent ~) ètres de chaque côte : ne sont as.su]eths a ce drOIt les maisons et bâtiments dependants d' usIDes ou d'établissemen ts agricoles. Art. 9. L'article 9 du décret ùu 7 décembre 4S~3 est rédi .é comme il suit . • Les deux cinquième~ de la contributio~ • personnelle et le tiers de la taxe 8111' les » vOlt~res suspendues seront perçus au D proti.t des communes dans lesquelles sera • situe le ùoml ~lle des personnes qui les )) auront acqUIttes. » Art. f O. Le .dr?it sur les patentes continuera à être regle conformément au décret du 3 novembre 4S3S. Toutefois, I~s dispositions de ce décret ~Ul sont contraires à l'acte abolitif de 1esclavage seront considérées comme non a,'enues . Le payagraphe 1" de l'article IS de ce même decret est modifié comme il suit: • Les patentes sont prises dan les vingt premIers JOurs de janvier pour l'année ~nhère, sans qu'elles puissent être bornées a une parlle de l'année • . L~ paragraph~ .I" pe l'article ~2 du même deClet,est modltie comme il suit: • L Impàt des patentes est payable par moitié et dans les vingt premiers jours de chaque semestre. )) Art. Il . Le droit de transbordement établi par l'articl e ,16 de l'ordonnance du 'II septemb1'll 1SI7 est supprimé. Art. 1'2 . Tous les autres dl'Oits et impÔts au compte du service local continueront à êlre réglés et perçus conformément à la législation en viguell1'. Art. 13. Sont consid érées comme non al'enues loutes les dispositions de ' décrets 10caLLx et ordonnances dont i1 est fait men, tion au présent arrêté et qui sontcontraircs à l'acte abolifif de l'esclavage, Art. I~. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. A"r~lé qui dél.,.,,,ille les impOls sur lesquels les commlmes.pe1IVent pereeVOl r les cenltmes âl'dlnal1'eS suppLémenlai,'es ou ext"aordinaù'es qu'el/es 0111 droit de s'imposer. 1 li •. - Du 9 mau 1849, Le C~ll1mi ssair~.gén éra.1 de la République, ConSIderant gull conv Ient de déterminer les impôts SUI' lesquels les commun es peuvent asseOIr des centimes ordinaires supplémentaires ou extr'aordinaires afin de l'aire disparaître toute incertitude' sur l'application de ce droit· Considérant que l es communes doivent concourir, dans les limites de leurs ressoUl" ces, aux secours à accorder aux vieillards infirmes, orpbelius et indi 'ents' ' Vu les articles 5~ et 56 de l';rrêté du 42 novembre IS'S; Vu le décret du 27 avril 18,8 sur les p~u\"Oirs des commissaires généraux de la Repubhque dans les coloni es ; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur Le Conseil privé entend u, ' ' Arrête: ;\rt. 1·~. Les centimes ordinaires supplementalres ou ex traOl'din aires que les communes ont droit de S'imposer: ne pourront être perçus que SUl' : ,.' 0 La cote personnelle. Celle portion dlmpôt demeUl'allt à la charge des euga glstes personpellement et ne pou vant jamais être;upportee par les engagés ; ~ Les malsons sou ml ses fi l'impôt· ' 3' Les voi tures . .' Les licences 'pour la vente des rhums' 5' Les paten tes. ' Art. 2. Les communes devront porter '1 leur budget, dans les limites de leurs l'es sources, comme dépenses obligées, 11110 • 89 CO 'TRIBUTiONS DIRECTES. CONTRIBUTIONS DIRECTES. décembre 4S~S , modifiant les paragraallocation pOUl' secours aux vi eillards, in- 29 phes premiers des articles 1X et 22 du décret firmes, ol'pbelins et indigent s. 3 novembre 1S38. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est du Art. 3. Le Directeur de l'intérieur es t chargé, etc. chargé, etc. 155 . _ Ar'l'élé qui abroge ['article 9 de ce· h"; d" ~9 décem bre IS.S régla'ti l'nss ielle l1i7. _ AI1'êté QI'donnan t qu'il soit p'océdé à une nouvelle estimation des maisons et de t'impôt et le "emplace pal' "ne al/I"e emplacements assl/jet/is à l' impM. disposition. Du i2i2 mai 1849 . Le Commissa ire général de la République, Vu l'arrêté dl1 29 décembre 184S; Vu le décret du 27 avril 4S4S, sur les pouvoirs des commissaires généraLLx de la Répuplique dans les colonies; Sur le l'apport du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Arrête : Art. 1". L'ar licle 9 de l'arrêté du 29 décembre 1S4.S, réglant l'assiette de l'impôt, est abl'ogé et remplacé pal' la disposition SUl vante : Les Il'o is cinquièmes de la contl'ibution personnelle et le 1iers de la taxe SUl' les voitures suspendues, seront perçus au profit des communos dan s lesquelles sera situé le d~m~cile des personnes qui les auront acqll1tles. Art. ~. La disposilion ci-d,!ssus ue sera appliquée qu'à partir du 1" janvier IH50. Art. 3. Toutes les autres dispositions de. l'arrêté du 9 décembre I S.M continueront à recevoir leur entière exécution . Art. • . Le Directeur de l'"intel;eur est chargé, ele. l&G. - AJ'J'êté COllcet'nunl le J'ecouvrement de l'impOt des pal,nles . Du 8 dé •• mb,. 1849, Le Comn~i ssaire général d~ la République, Vu le decret du ~7 avrIl 181,8 SUI' les pO.llVOl~S des commissaires généraux de la Republique dan s les colonies' Sur le rapport du Directeur de l'intérieur Le Conseil privé entendu, ' Arrêle : Ar.t. 1". Varrêté du 17 février 1 8~9 'lui ' ,utollse provlsOlrement, et seulem ent ponr l ,m~ée t S~9, le paiement par douzième de 1Impôt des patentes, cessera d'être en vigueur à partir du 1er janvier 18::'0. Art. 2. A partir de celte époque, l'impôt sur les patentes sera recouvré d'après le mode llldlqué par l'arlicle 10 de l'arrêté du Du 23 janviel' ,850, Le Commissa ire général de la République, Vu l'art. a du décret colonial du 1 avril l S38, portant que l'estimation des maisons et cm placemen ts se renouvellera tous les cinq ans; Attendu que le de1'1liel' renouvellement a eu lieu en 1845, et que dès lors c'est le cas de procéder à une nouvell e eSlimation; Sur le rapport du Directeur de l'intérieUl', Arrête : Art. 1". Dans le courant de l'ann ée IS50, il sera procédé, dans toute l'étendue de l' rie, li une nouvelle estim ation des maisons et emplacements assujettis à l'impôt par la législation actuellement en vi gneUl'. Art. 2. L'époq uè de l'ouverture des travaux de la commission chargée de cell e opp.rati on est fixée au lundi ,t ·t février 1850. Mt. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. "158. A1'fêté concernant la venle des vins, eaux-de-vie et liquell1's Olt détail. Du 24 juin 18S0, Nous, Gouverneur de l' île de la Réunion, Vu le décret du Gouvernement proviSOire, en date du 'li av ri l 'IS'S, concernant l'impôt sur les rhums, vins et autres spirItueux; Vu le décret colou ial du 3 novembre 4S38 sur l es patentes et le tarif des droits yannexe; Considérant que depuis l'abolition de l'esclavage le c~mmel'ce de marchand ùe VIUS et liqneul's au petit débit a pris un ac· croi ssement considérable; Attendu que cette induslri e ne supporte pas un droit de patente en rapport avec les charges imposées aux débitants de rbums en détail; SUl' le rapport du Direcleur de l'intérie ur, Le Conseil privé entendu, . Al'ons arrêlé et arrêtons ce qui suit : i\ 1'1.. 1". A compter du 1" janvier 185 t �CONTRIBUTIONS Dtl\ECTES . CONTRIBUTIONS DIRECTIlS. 91 les marcbands de ,'i11S. eaux-de-vie et liqueurs ) veodant par litt'es, seront soumis, dan toute la Colonie, JlU droits de patente de ~, claEse fix és par le décret colonial du ~ novembre 1838. Moi tié en sus du droit fixe sera due quand on vendra des vins, eaux-de ·vio; et liqueurs par quantités moindres de 75 cen tili t.res . Art. 2. Le Directeur de l'intel'ieur est cllargé, etc. 169. A,'rélé 'lui modifie celui du 24 jUill, qui précède. D u 17 juillet 1850. Nous, Gouverneur de l'i1e della Réunion, Vu notre arrêté en date du '2~ juin dernier, concernant la vente au détail des vins, eaux-de-,ie et liqut!Llrs; Vu le mémoire présenté p<Lr les mal' cband de Vlns et autres débitants de spirltueux; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrèté et arrêtons ce qui suit: Art. 1". Le paragraphe premier, de l'al'rêt ~ précité, est modifié en ce sens que les drOIts de patente fix é à la seconde classe du tarif ne seron t perçus qu'au taux de la 3' classe du même tarif. Art. 2. u s autres dispositions de l'arrêté sont mainten ues. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est charge, etc. 160 . Al'lété du t 7 juillet 18·,0, eOllcer- nOllt la culture, la (abricalion et la vente des tabacs. Art. 3 et 5. - Voy. Taba.,. 161 . .4,,·,Yé du 28 décemb" e 1850 eoncer- n/l"t la fabrication des "hum,' tians la Colome. Art. 2, 5 et 1'6. - Yoy, Guildivcs, 162 . Arrêté COf1Cf171ant le paiement de la rote personnelle due l,m' les engagh du frouvet'Il ement. Du t 4 m"; t 851. NOliS, Gouverneur de l'ile de la Hcun ion, Vu le décret ell date dn 27 anil I SI8, SUl' les pouvOlrs des Gouverneurs dans les Colonie ; Vu l'arrête en dale du 26 mars 1851 portant création des ateliers pour les tra~ vaux publics i Vu l'alTète du 29 Mcembre 181 R, ré, glant l'assiette et la perception de l'impôt el qni fai t uneohlig;lt ion a tous les engagé; salariés d'acquitter la cote pel'sonnelle; Considérant qu'il importe d'asslll'er la renll'ée de cet impôt dans les caisses pu bliques; Sur les propositions de l'Ordonnateur et du Directeur de l'intérieur , Le Conseil privé entendu, Avous al'l,èté et arrêtons : Art. 1". Le paiement de la cote pel" sonnelle due par les engagés du Gouvel'llement , s'effectllera au moyen d'une l'elenuc qui sera exercée mensuellemen t sur la solde desdits engagés, par les agen ts des llonts et chaussées pour ceux employés sur les trava ux , et par les chefs des travaux pOUl' ceux attacbés aux dhers servi ces publics. Art. 2. La retenu e opérée jusqu'à r·oncurrence ~Il monlant de la cote person-nelle, sera versée im médialement au receveUl' des contributions de la commune chargé c1'en faire la recette. 11 sera dressf, pour chaque versemen t, un état nomi natif des engagés qui acquittent la cote personnelle. Cet état. sera, pOUl' ceux employés SUI' les travaux, visé pal' l'ingénieur colonial de hrrondissement où se trouvent placés les al eliers, et pour les autre~ engagés des divers services, par le cbef du bureau des travaux. JI servira à l'inscript ion des paiemenls sur les rôles cl es contribtl ti ons et sera ens~ite relourné à celui qui l'am:a remis, revelu du ~l sa du re.ce v e ~r , et accompagné de la qmttance detacbee des registres à souches. Art. 3.. La cote personnell e due par les engagés lalsan t partIe des ateliers placés sous la dU'ectlOn des pont s et cbaussées sera ar·qmse en totalité à la comm une où se tl'ouverûnt les ateliers, sections on esc~~ades, penjant le mois de .ianvier, d'api es les dlsposli lOns de l"arrètp. du 9 décembre 4 84~ sn I' les recensemeuts. Art. 4. JI sera établi au commencement de ~baqne année (au plus tal'd le al janv!el , par la dU'ectlOn cl es ponts ct chausees pour les atehers, et pal' le bureau des travaux pour les autres serliccs, tics états nominatifs des engagés, pour êtl'e remis aux maires des comm unes qui doivellt. profit er ci e la cote personnelle . Ces ét ats tenant lieu d. recenseml'o t seront transcrits snI' les rôles des communes. Art. 5. Il ne pOl1l'ra, dans auclln cas, être voté eles cel1t imcs cx ll'aol'dinail't's à la ('01 e llerson nell e des engagés faisant p,Htie SOIt des ateliers ,lu Gouvel'oen1<'o t, soit des ateliers communaux. Art. 6. Les présentes disposition. recevront leur exécution en 18;; t, il partir du jour des eng'lgements, afin de faire profiter i\ cet exercice la c,)te personnelle que n' auraient point payée les engagés. Art. 7. L'Ordonnateur ct le Directeur de l'intérieur sont cbargés , etc. 163_ Arl'êté du tSjanviel' 1853, qu i continue à di,pensel' le dist'rict de Salaz ie de Cimp6t pou)' le cOHlpte du, TI'éS01',B. O. 1 85 3 , 8 - 58. 1 6 41. Décl'el im.périal, 1 go5, d" 26 seplombre ,,,,. le "éyime (inonde,' des Colo - nies , - Voy, 'Régime 6 na Dc iel' . 165 An'Né concernant les agents chm'gés de la perception des contribations el des revelWS des communes et des établissements de bien faisance. Du ~ 1 décembre 1855 . Nous, GOUVCl'l1 eur de l'ile ,le la Réunion , Vu l'article Y du sénatus·consulte du 3 mai IR54; Vu les articles 20., 20:;, '206, 2 10, '213, ':i l/., 1:!6 , t17 et 161 du décret il u '26 septembre t S:;5 sm le régime finan cier des colonies, et le titre 4." chapitre ·1" (servi ce des co mmunes); SUI' la proposition du Directeur cie l'int ~rieur, 91 du décret précité, Oxé ultérieurem ent p, r un arrêté spéci al. Eu attendant, le ca utionn ements four nis par les percepteurs en leUl' ancienne qualité l'estent affectés à leur nouvclle gestIOU. Art. ". Les cau tionn ements fou rnis par ces comptables commc receveurs des com munes sont p"ovisoirement ma intenus tels qu'ils on t été [j xôs pa l' l'arrêté du 30 janvieI lbO:! . Ceux auxquels ces mêmes agents sont soumis en leur qllalité de receveurs d:établissement de bienfaisance, sont proV1SOlremen t fixés à 2,000 fran cs, et pour ront être réalisés en immeubles, ti tres de rentes ou actiollS de la Banque coloniale. . Un arrèté spéCial déterminera le cau tIOnnement des perceptel1l" comme rece · veurs des hospi ces. Art. 5. Jusq u'à ce qu'il en soit autremeut ol'(lon ne , les pcrceptetll's , comme agents chargés de la percepti on des contribu tIOns, r~cevron t les alloca tions portées pour ce t objet au bUl lget de 1856; comme receveurs des communes, ils conSCl'Vel'Ont les l'Smises qui leur sout acluellement atlribu ées; ils jouiront des mêmes remises pOUl' leurs fon cti ons de receveUl'S d'bospices cLù'étal,li, sern ents de bienfaisance . M t. 6. Sont provisoirement maintenues les règles de la comptabi lit é muni cipale, lesquelles Ront applicable aux reoettes et dépenses faites pOli!' le com pte des hospices et des établissements de bienfaisauce. Art. 7. En atteudant l'exécut ion des dispositious de l'article '161 du décl'et susvisé, les percepteUl's con tinneront à être chal'gés de la formation des rôles, de l'applicalion des mutations et de la constata li on des co nstru ctious uouvelles, avec l'aide de la commission instituée il cet eO'et. Mt. 8. I.e Directeur de l'intérieur est chargé, etc. Après avoir pris l'avis du trésorier· payeur, 168 . A"I'êté qai "elllplace les dl'oits de /-iLe Conseil privé entend u, ceuce d. débit et celui d'oct roi sllr les Al'ons al'l'êté et arrêtons : ,'Juans. pal' une l a,re decoll sommation . et Art. 1". Les agents actuellemen t charfixe le taux des "atentes ries «mimes (du gés cie la pel'ceptioll cles con tl'ibuliou; sont '~5 octobrè 185(j, Art. 3). mai nt enus dans leUl's fonctions aveC lt~ " Les can tines con tinueront à "tre rétitre cie percepte",·. Art. '2 . tls réuniron t fi ces fonctions ) gies pal' les disposit ions en vigneul' . Elles celles de receveu r des CO l1lmllll e~) d'hos- )) ~eront ,:,oumi scs Il un droit de patente » fixe de 50 l'l', par an. )) pices cl c\'é lablisscnwnls de bi en raisanr('. Le ch'oit de patente est un revenu excluAl'~. ~, Le. cautiolll1el~le lll qu e CeS agents ont a lOUl·ml" en nutnprail'e comme pel'- sivè ment communal. (Al'I'èté du 1 \ jui ll cepl eurs Sel'CI, conforméll len L à l'al'!. '2 0;j 1850, AI·t. '2:1). �. cmnnmUTIONS CONTRIBUTIONS DIRECTES. 161. An-êté concernant les au",'butions , vérificatiou et de l'instruclion des d e~.u des des COI"rd/eurs iles colllrib"tions di- en décharges o u rM uctl0!ls! r~mlses ou rectes. Du 29 juille. 1867, Nou Gouverneur de rUe de la Réunion , Vu l '~ rti cle 9, § 2, du sénatus-consulte du , mai 185' qui règle la consti tutiou des colonies; Vu l'article 16l du décret du 26 septembre 1855 sur le régime fi nancier des colonies ainsi concu : « Des comptables • spéciaux et des' agenl s du controle ou 1) du sen ice aclifsont placés, s'i l y a lieu, » sous les ordres du chef du service des • contribulions. » Vu le budget du service local pour l'exercice '1857, sur lequel figurent deux contrôleurs des conl ributions d.recles; Yu les propositioll s du directeur des douanes, cbef du service des contributions; Sar le rappol'( du Directeur de l'intérieur , Avous arrMé et arrêtons: Ar!. 1" Les atlributions des contrôleurs des coulributions direcles seront déterminées, d'après les règlemenl$ en vigueur dans la Métropole, par une inslruclion du Direcleur de l'intérieur approuvée par nous. Art. 2. Le Direcleur de l'intérieur est chargé, etc. 16S. Instruction réglant les altl'ihutions des ContrUeul's des contrihutions directes. Du 29 juale. 1867, Le Directeur de l'intérieur : Vu l'article 1" de l'arrêté de M. le Gouverneur en date du 29 juillet 1857 ; Sur la proposi tion du l.li recleur des douanes , Cbef du service des contributions, Réglemenle de la maniere suivante les attl'ibutions des Conlrôleurs des conlribulions directes : modérations. Ils sont ap.peles a pr;slder aux divers travaux d'expel'lISe pour 1 .mpôt .ur les maisons et emplacement$, età con s l a l ~ r les mul ations survenues parnn les propflctaires . . Art. '2 . Ils procèdent., pal' d~légallon , aux vérificatious de ca.sses ou d ecntures que l'Administl'ali on juge con ~eu abl e dA prescrire chez les Percepleurs. ( ). Dans ce cas ils doivent toujours ètre portems d'un ord~e de servi ce qu'ils sont tenus d'exhiber. Ar!. 3. Les Conlr61enrs inscri ven t jour par jour leurs différentes opéralions SUl' un registre spécial ; à ~ a fi n de cb aqu~ m OlS, ils arrêlent ce regISlre et eu enVOIent au Chef du service des conlributions le releré sommaire rédigé en double expédition. Le Cbef du service conserve l' une de ces expédilions el reuvoie la seconde à chaque Contrôleur après y avoir consigné ses obsefl' a· tions. Art . , .. Il est tenu par chaque Contrôleur un regislre desliné à l'in script,ion des réclamations de diverse nature. Art. 5. Les contrôle"rs doivent avoi r deux réperloires deslin és à l'elll'egistrement sommaire et par ordre de dates, le prenner, de la correspondance arri vaute, le deuxième, de la correspon:lance part ante. Ils conse.·venlles lettres et documenls divers de correspondauce qu i leur sont ad ressés concernant l'exercice de leurs fonctions . Ilsgardent des minutes des lettres, noies et rapports qu'ils rédi gent sur les affaires relevan t de leur service. La correspondance est classée en dossiers dislin cls, par nalure d'affaires et par ordre de dales . Les pi èces de correspondance arrivaute et parlanle ne ,onl pas la propriété persounelle des Contrôleurs; elles apparti ennent aux archi ves de leur sen~ce et doi vent y demeurer. En cas de mutalions, la remise doit en être constatée en nombre après vél'ificati on contradictoire. CHAPITRE IL Assiette des cont"iblltions perçues sw' ,·Mes. CHAPITRE 1" . Attributions ,ommai'·es. . Art. for. Les Contrôleurs desconlributions directes sont cb ar~és du recensement des Imposables, de la lormation des lisle, préparatoires ou états des chaugemen Is nécessaires pour l'éX pédition des rÔles; de la § 1" . - RÔLES Gl:;NEnA.UX. Arl. 6. L'impÔt sur les maisons el emplacements, La contributiou persoll nelle, Les palentes, (.) J'ages 0\.2 et 43 de l' Ins truction miuistérielle du i 5 avril 1856. Din E CT~S , Ar!. n . Le Irava il de la commission est Les rembour ements d' imprimés de fordéposé il la mairi e. mules de pat e n te~,. " L'époque de ~e dépô t est porlé à la ct,nLe droit supplementa.re de ,1 112 " SUI naissance ùu publi c par l'aononce qui en les pateules pOUl' couv"ir les dépenses de la est faite dans deux journaux et par un avis chambre de commerce, publié dans les communes. Les poid s et mesures, Art. 13. Pendant le d';lai d'un mois, qui La laxe sur les voitures suspenllu es, ne comm euce à courir que du jour de la La taxe de premier avertissement, f?r- publication, Ioule personne intéressée est ment pal' commnne, la matière ct un admi se à réclam er. La réclamation est form é,e par uo e requête seul et même rôle qui est dressé par le Cbef du service des conlributi ons. La matnce ou adressée au Ma·ire. Le Conseil municipal Iisle préparatoire servant (~e base à la con- donne son avis tant su.' le travail de la fection de ce rôle es l réd )gee par les Contrô- commi ssion que sur les réclamations qui leurs des conlri bu tions tlirectes , d'après les ont élé formées. Il est statué défi niti vement éléments qu'ils trouvent sur les feuilles de par le Gonverneur. recensement et les renseignements qui leur Passé le délai fix é, au cun e réclamation sont fournis par les Maires, les PerceptelJrs, ne peut être admise qu'autant qu'elle porte les Receveurs de l'enregistrement evles sur des causes poslérieures el étrangères il Commissaires de police. La li ste préparatoire l'eslimalion. Art. 14. L'impôt sur les maisons et emprl:sen te, par cOl!tribu able et ~o us un m ~m e article lOUS les element$ de l.m pôt et 1 lm- placements es t eulièrement perçue nn propôt lui .même; elle peu ~ être ~on sidé.'ée fit ùu service lo,;a1. comme la minul e complele du l'ole. Art. 15 . La contribution personnelle se Art. 7. L' iolpôt sur les maisons et em- prélève, à raison de 6 francs par tête, après placements porte SUl' les maisons situées six mois de résid ence dans la Colonie, sur dans les chefs-li eux de commuues Oll SUl' tous les individns chel's de famille et célile bord des roules à une profondeur de bataires majeurs des deux sexes; sur les l'emmes séparés de biens; elJ e atleint éga100 mèlres; il alleint aussi les emplacemenls c'est· à-dire tous les terraius Mils Iement les mineurs âgés de plus de 16 ans ou no~ bâtis qui dépendent d'un chef-li eu ayant uu revenu persounel ou exercant une • de commune. Il est fix é à 0 1. 75 ' l, de la professioo. valeur cu capilal sur le pied de l'estimalion. Art· '16. La contribu tion des individus Ne sont pas assuj ettis à ce (Jt'oit les mai- soumis à uu engagement de travail salarié sons et bâti ments dépendant d'usiues ou est acqui tlée par l'eugagiste, qui s'en fait d'établissemenls agri coles. rembourser le montan t pal' l'engagé. La Art. 8. Les Conseils municipaux des dif· cole de l'engagé non salarié demeure à la férentes communes peuvent voter des cen- cbarge de l'engagiste. Dans l'uu et l'autre times ordinaires, jusqu'à concurrence d'uu cas l'engagiste débiteur est celui qui afoUl'ni cinqui ème du droil en sus au profit de la la feuille de recensement. commune. Art. 17 . Les 3/5 du produit de la contriArt. 9. L'estimation se renouvelle tous bution personnelle sont atlri bués au co mles cinq ans. munes qui } en outre, peuven t être aulol'ÎChaque ann ée il est dressé un état sup- sées il percevoir des centimes addilionels. plémenlaire qui comprend les constructions Cette portion d'im pôt demenre .1 la charge nouvelles soumi ses à l'impôt. LIe l'engagisle et ne peut jamais être supArl. 10. L'estimatiou des propriétés est porlée par l'engagé. faite pal' Ull e commissio n composée du Art. 18. LOl'S de la formati on de la liste Contrôleur des conlribuli ons directes, dé- preparatoire, la travai l des Conlroleurs est légué du Chef de service, d'uu conseill er soumi s au Conseil muni cipal , qui dés igne muni cipal, appelé suivan t l'ord re d'inscri p- les habitanl$ qu'il cro it deyoit' exempter tion au tabl eau, ct d'un expert nommé par de cotisation. le Directeur de l'i ntérieur ct assermen lé Art, 19. Pour éc lairer le Conseil dans sa devau t le juge de pai x. délibérati on, les Con lrùleurs \:;i fout'nissen t Art. ,1L L'époque de l'ouvel·tnre ries Ira- les résullals des observatio ns qu'ils on t vaux de cette commi ssion est anuoncée pal' recuelll .es dans le cours de leUl' Iravai !. Si un avis publi é huil jours avan t dans les le Conseil municipal atlople toules les ob communes. se.'vatl ons des ContrÔleurs, il peut l'expri- �CONTRIBUTIONS DIRECTES. o fI'. 23 C. pOUl' remboursement de frai s mer J'un~ manière générale dans la délibération, Si. au contraire. le Conseil n'adopte qu'nne partie des proposition , ou s'il jl,"" à propoS c1'elemlre l'exemption à des babitant - que les Cnntll)lenrs anraient juges im~osables , la délibél'ation doi t alors énoncer nomÎu3tivement les inlli \'idus à affranchir de la contribution, Une ampliation de la délibération qui a été prise à ce sujet est délivrée au Contrôleur . Art. ~O. Dans les dh jours qui suiven t le dêpart du ContrÔleur, le Maire doit transmettre au cllef du service des contrihutions la Mlibération du Conseil muni cipal portant désignation des noo-imposables. Si la délibératiou o'est point parvenue dans le délai ci-de us fixé, le silence du Conseil doit être considéré comme uneadhéSlon au tra,'ail des ContrôleUl . Art. ~ I. Tout individu, françai s ou étranger, qui ,'eut exercer dans la Col onie uu commerce, une industrie ou une profession non comprise dans les exceptions déterminées par la loi, est tenu de se munir d' une patente dont le taux varie de % à 700 fI'. Art. ~'l . Les Contrôleurs des contributions, à l'aide des Ii, tes préparatoires antérieures, soit d'après les renseignements qui leur sont fournis et ceux qu'il peuvent se procurer pal' eux-mêmes, sont chargés de rédiger la liste préparatoire ou matrice du rôle. Ils ont soin d'établir, conformément aux prescriptions de la loi , la nature du CO nImerce, industrie el profession les plus imposables. Art. 23. Les patentes sont prises dans l~s vingt pr~miers jo ur~ de janvier pour 1année enuere, sans qu elles puissent être bornées à une partie de l'année. Art. U. La liste préparat oi re est soumise au Conseil muni ci pal, qui dcnne SOli avis sur le classement des patente , l'application des drOIts et sU'pplée aux omi sions. Il peut proposer des reductlOns el supprc.sions de drOits en faveu~ des patentés qui, en raison de, la modlclte d." leur commerce, lui paraltralent surtaxes; son avis est motivé. Les observations à fournir sont pl~ cées immédiatement après la ,,;gnature du Contrôleur. Art. ~5. Un dixième de l'impôt des patentLs est attribué aux communes. Art. 26, Les formules de patentes sont ex~edlée par le i\laue sur des feuilles timbrees du prix de 0 fI" 73 c. Le prix du tlm~r~ est acquitté au moment même de la delLvrance de la formule en y ajoutant d'j111 pression. Art. i' . Daus le cas où un in,livi"u, qui a été omis Slll' le rôle général ou qui eutl'epreud dans le CO lll'5 ~t} lJa~n ée une profession imposable, a Ul'~l t besoll1 de justifier de a patente avant 1én11S Ion du l'ôle supplémentaire, il doIt en fall'e la déclaration au rer~ept eur de la COm~l ll l1e qui, après l'acqui ttement des rral S ecllus de la pal cnte ou de son entier montant, si elle est exigible en totalité. adresse le pat~n ­ table HU Maire pOUl' la déllvrancc de la formule. Art. ~8 . Il est perçu un droit supplénlen, taire de ,1 1f~ 'f, sur toutes les paten tes de la Colonie, à l'efi'et de couvrir les dépenses de la chambre de commerce. Le produit de!> recouvrement s fait s après la cl6tmc de l'exercice appal'lient au Trésor cob nial. Art. ~9 . Les rétributions pour la vérifica tion des poids et mesures sont payables pa r tous les commerçants, marcbands et fabri cants qui font usage d'instrum ents de pesage et de mesurage soumis à la vérification de l'agent cbargé dans la Colonie de veiller, sous la direction du Directeur de l'intérieur, an maintien dn système métrique. Art. ~~ O. Les dl'oits sout établis suivant le tal'if anuexé à l'arrêlé du 1 /, février 1854. L'application du tarif se fait d'après les etats-mat";ces que dresse le Vérificateur des poids et mesures, et que le Directeur de l'intérieur remet au chef du service des con tributions. Ces états doivent présenter les noms et professions des individus assujettis à la taxe, ainsi que la somme due pour cet objet par chacun d'eux. Le chef du service, après avoir vérifié et arrèté les états-matrices, procède à la confection des rôles qui sont rendus exécutoires par le Gouvern eUl'. Ar t. 3 1. Les voitures suspendues à deux ou à'quatre roues sont assujetties à une taxe annuelle. Sont exemp tées de cet impôt les voitures puhliques servant au transport des voyageurs enlre les d'iverses communes de l'Ile. Art. 3'2. Aucune voiture ne peut circuler sur la vOIe publique sans êtl'e muni e d ' UD numéro d'ordre et d'uue letlre indiquant la cOl;nmune à laquelle elle appartient. Les numeros d'ordre sont délivrés par les comm:ssall'cs de police Sllr les déclarations des propriétaires. Art. :<3 . Lor qu'il y a t.ansmission d'une vOllu.rc d'un propri étaire à un autre, ce dernIer dOIt en faire la déclaration . CONT filBUl'IONS DIRECTES. <JJ trôleur. qui s'assurent de lelU' exa ctitude il. I.ors~u'llu e voiture e8t hOI's de servi ce ou doit également en faire la déc\a l'ation. l'époque de la tournée annuelle des mutaArt. 3 •. Ces déclarations sont l'ail es aux tions. Art. 41 . Les droit s de li cences de fabriCommissaires de poli ce, qui en tiennent registre. t'.es age nts remettent dan s les tl'ois cants et de débi tants de tabacs subissent un premiers jours de cbaque mois aux Contl'6-· prélèvemellt d' un dixi ème au profit des leurs des contri butions directes de l'arron- comm unes. . Les droi ts de licences de dépôt et de dédissemen t uu relevé des déclal'aLions du bIt de rhulll sont des revenus exclusivemois précédent. Art 35. Les Contrôleurs prennent com- ment communaux. . mu nication du registre des lléclarations CHAPITRE III. toutes les foi s qu'ils le désirent. Art. 36. Les voitures soumises à l'impôt JIf uralions. sont divisées en quatre catégories; le montant de la taxe est de Art. .2. Chaque année les Cont l'ôlcUl's se 80 fI', pour la 1" catégorie, l'endeut dans fes comlllunes à l'effet de 60 pour la ~ . procéder à la vérification des recensements .0 pour la 3' au moyen des étals de rer.tification fourni s 20 pour la 4' par les Percepteurs ('J, des relevés des acUn tiers des recettes est attribué anx tes translatIfs de propriété dressés par les communes. R,e,;evt!urs de l'enrrgistrcml!nt, et des l'e· Art. 37. Cet impôt , qui figure depuis glsll'es tûn us dans les mairies, au syndicat 18;;6 seul ement parmi les receUes locales et à la po li ce pour les ensagements, les p;atteint tous l~s contl'ibuables portés SUl' I ~ tentes, etc., et, d'y recueIllir tous les renl'ole g?néral. 11 est fixé à 0 fI'. 10 c. pa,' seIgnements necessai res pour effectu er sur cote et Il e, t per'çu pour tout le service lo- les listes préparatoires de l'année précécal , les frai s d'impression restant à sa dente les changemen ts qUI ont eu lieu dans charge, les base de cotisa ti on de chaque nature de c?n ~ ributi on, par sui te, d'achat, de décès , § 'il . - RÔLES srliclAux, ct hel'ltage, de partage, changemcot de do , Il11 mle CeSS<.ltlOll ùe commerce, etc . Art. 38 . Les Contrôleurs fourni ssent au Art. .3. Un arrêté du Directeur de l'incbef du service des contributions tous les térI eur fixe chaque année l'é poque à laéléments nécessaires pOU l' la formation quelle la tourn ée des muta tions doit êlre des rôles spéciaux de différente nature sa- entreprlse. voir: ' . Art. H . Les Percepteurs tie.nnent 'Un Rôles additionnels à la contl'ibution per- lIvre-Journal (H) sur lequel ils inscrivent sonnelle; somma lfement I ~ . rectIfications à faire aux R?les supplémentaires des patentes ; rôles dans la, des'gnatlOn et l'inscription . Roles des lIcences de fabri cants et de dé- des uoms, pl'enol11s, surnoms, demeures et bItants de tabacs; professions des contribuables; les faux ou Rôles des licences de dépôt et de débit de doubles emplOIS, les mutatious survenues rhum . dans les propriétés pal' suite de décés bériArt. 39. Les Percepteurs sont tenus dé tag~, parta ge, acqui sition ou échange ; les rédIger à cet elTet '1" u n état par com- radlatlOns il .opérer pOUl' cause de décès , mun e des iudividusd isponses d'engagement absence ou llldlgence. Ils dOlvenl égaleou mu~ 1S de livrets p,'ofessionne ls, qui on t ment porter sul' Ce registre les noms des con aC~U1 t te Icur cote personnelle sui t avant tfl buab les nou vcllemen tdomicili és dans les SOIt après l'émission du rôle"énéral ' 2' un co mmunes de leul'. ,pcI'ception, y indiquer état des patent ahles qui onL été 01~1is ou les noms des propfletmrcs des maisons renon compris au rôle général ou qui ont en- construites ou démoli es en tout ou en pal'trepl'IS \lne profeSSIOn dans le cours de t,"; y annoter les patentables non imposés l'année ; 30 un état des licences de toute ou collsés sous une déSIgnation inexacte ,' nature délivrées et payées. Art.. 40. Ces docum ents sout adresses à (-) lustruct ion gé nérale do Ministre des finances du 17 l'expiration de chaqu e trimestre, aux Co'n- jui n 1810, art. 2.-~, 25,20 et 'J!1 . 1 n: (.) Art. 27 de l' Instructio n géné rale du Min istre des finances du 17 juin 184-0. CO) La fo rme du linc-jontUill il été réglée p.u une circulaire dll DirecteUr général des con tributions dJl'ectes de '27 (~h'rier tS-} 1. �• CONTHIBUTIONS DIRECTES . les six mois, dans la première quinzaine du culin y mentionner tout ce qni peut mettre et d'août. les ContrÔlenrs dans la ",OIe ~es améhora- février Art. 53. Les COlltroleur son t tenus de tions don t l'assiette de 1Hllpùt est s us~ep- procéder au dépouillement par commune des relevés qu'ils ont reçus des Receveurs tible. 1d . Art. 45. Le livre-journa e~ mutatIOns de l'enregistremcn t. Ils "Joutent les actes est arrêté et visé ~ar le Controlenr !outes extraits des relevés des bureaux non corn; les fsis qn'il en e'J ~e la productIon ( ). pris dans leur division et .qUl leu; ont ete Art. IG. Les Percepteul's remettent aux renvoyés par leurs co\\eg~l ~s . 1 0us ~~s Cout roleurs un rel e~'é du li vre-journal ( '~) cahi ers doivent être completes ~val~t . l e101'5 de la tournée annuelle pour le travaIl poque fix ée par le Directeur de llnt eneur des mutations, travaIl auquel !es compta- pour la tournée annuelle des mutatI ons. bles sont expressément tcnu ~ d assIster. Le Art. 5 ~. Avan t de se rendre sUl' les lieux Coutrôleur appose sur le li vre-journal le pour rédiger les états .de chan gements,. les l'ecu constatan t la remise qni lui est faite Contrôleurs ont sOI n d ad l'esser ces cah Iers de' cc rele,'é. ns les communes pour ètre so ~mis il l'exaArt. 47. Indépendamment du relevé du da men des Percepteurs. Cenx-cl , qUl saut livre- journal des mutallOns . les Percell- obligés de fournir auX Contrôleurs pour teurs fournissent (' '') tous les troIs mOIs chacune des commu nes de leur perceptIOn au Contrôleurs, ainsi qu'o ll l'a déjà dit: un tablean des rectifications et changel O un état des ind ividus pourl'us de hvrets professionnels qui acquittent la cote ~er­ ments à opérer dans les rôles, !le p e u~ ent sonnelle sans figurer sur le rôle; 2° un etat que trouver dans les relevés des llld lCatlOns des nouveaux patentables; JO un rele,'é for t utiles pour dll'lger leurs recberches audes licences de fabri cant, et de débi:ants près des contribuables, et en obtem~ les de tabacs et de àépôt et de débi t de rhum . notions dont Ils auraIent bes01l1 pOUl' laH'e Art. .8. Les Maires couservent les leui Iles régler les mutations. Art. 55. Enfin, les Contrôlems doivent, de recensement au secrétariat de cbaque au moyen de letlres imprimées, inviter simairi e jusqu'au moment de la !ournée des Conlrôleurs; Ils les remelt ent a ces fonc- non tous les propriétaüesdésignés, au .moins tionnaires pOUl' qu'ils en fa ssent la vérifi· ceux qui auraient des mutatIOns tres-lDl. vortantes ou qu'ils jugeraieut très-dillicil es cation . . Ar\. .9. Les regisll'es de l'état civil sont a effec tuer à VOLlloir bien se présenter eLlXmis àla disposition des Contrôleurs p!'r les mêmes il la mai rie le joUI' indi qué pour Maires qui commuDlquent aUSSl a ces l'opération, afi u de fournil' tous les renseiagents'les regi,tres de patentes, d'engage- gnements nécessaires . Art. 56 . Avan t d'entreprendre le travail ments, etc. des mutations, les Contrôleurs rédigent un Art. 50. Dès qu'un Contrôleur arrive dans une commuue, le Commissail'e de police itinéraire de touruée qU'lis transmellent de la localité doit se mettre à sa ùisposition au chef du sen~ce des contribution s. et lui fournir tous les renseignements dont Art. 57 . Les i linérai l'es son t rédigés pal' perception et de manière à ce qu e les élats il peut avoir besoin. Art. 5t. Le.s Syndics des gens de travai l relatil's aux commun es composant la même et le Commissai re spécial de l'immi gration perception soient formés sans interruplion. communiquent également aux Contrôleurs Art. 58. Les Contrôleurs doivent div iser leurs registres matriwles toutes les fois que leurs itin tiraires en plusieUl's parties, de cClL\:-ci leu r en font la demande. manière qu'il y ait en tre chacun e d'e lles Art. 5'2. Les Receveurs de l'enregistre- quelques jours de repos, aUn d'avoir le ment sont tenus de transmettre aux Con- temps nécessaire pour meU re la dernière trôleurs les relevés des actes translatifs d~ main aux états de changements, aux. déclapropriété portés sur leurs sommiers. rations de mutations el aux tra\'aux qu'ils Celle transmission doit s'effectuer tous amai<",t à adresser au chef de servi ce des conlributions avan t de l'eprendl'e la snite (') Circulaire ~u Oireettnr gén(ul des contributions de lenr tOUl'née. directl's du:Ii fhri er l S ~1. Arl. 59. A mesure qu'il recoit les itiné( '0) Instruction geoéra!e du i\l ini~lre des finances do 17 raires, le cbef du sel" ice exan1ine s'ils sont jnin 18tO, art. 24, 25,16 et <,n. con venablemen t disposés. C") lnslnlction eéuiralc du Miubllc des financu du Il s'assure que le temps accordC il chaqne t1 juin 184-0 , art. 2-\, 25.26 e t 27. locali té est proportioun é à son imporlallce CONTI\JDUTtONS DJUECTES. ct qu'il doit sullire pOUl' faire le travai l avec le soin nécessaire. Art. 60. Le chef de service fai t passer aux Percepteurs un extl':lit de l'ilinérail'e des Contrôleurs; il prévient également les Mai res en lenr ad re ~sa nL les a1liches qui doiven t être apposées dans les comm unes. Art. 61. Les affiches 50111 adressées directemen t aux Maires par le chef du service des contribulions. Ces ~nvoj s doivent êlre combiné.s de mani ère il ce que les ani ches soient publi ées dan s les commu nes hu it jours an moin s et vin gt au plus al'aut le passage des Con lrôleurs. Art. 62. Les Contrôleurs des contrihuli ons, an jour pal' eux indi qué d)avance el annoncé publiqu ement pal' le ~l aire, se transportent daus la commune pOUl' y présider la commission form ée en vertu de l'arti cle ! dn décret colon ial du 7 aVI'ilt 838 et recevoir les déclarat ions des propri étaires qui ont des mutations à l'aire opérer. Ar\. 63. Ainsi qu'il a cté dit aux articles 9 et t 0 de la présente inslruction, la commi ssion procède,. tous les ci I1q ans, à une nouvell e estnll atlOn de toutes les mai sons et de tons les emplace menl s, et chaque année elle dresse un état supplémentaire qui comprend les construct ious nom'elles soumises à l'impôt. Les tl·.1l'aux de la commi ssion ont pour ba se le li vre-j oum al des mutations tenu par les j>el'~ep te urs, le relévé des actes translalifs Ilt les rense igll cments qu'elle recueille elle- même. Mt. 6L A la clôture des opérations le trava il de la commission doit être déposé au secrétariat de la mairie pendant un mois . Cc dépôt est porté à l<l,.conn aissance du public par des avi s pub liés an moin s clans deux j OLlI'naux. Le GOIIVCl'neUI' alTètc définitivement l'état quinqllennal et l'état annu el .des mai.sons ct emp lacement s pour servir a la confectIOn de la li ~ l e préparatoire. , fort. 6.5. Toutes l,es foi s qu'il est procédé al étabhssemellt dUlie mutation en l' absence des parties intéressées, la co mn1ission d0i t l'indiquer sur l'état en mettant ces mot s : " Su r l'indication fournj e pal' le Mau'e ou par le Percepteur. )) Ell e relate dans la colonne à ce destinée la nature de l'acte en vertu duqu el la mutati on doit avoir li eu. Il est bien entendu qu e ces sortes de llllltatl ons ne doivent jamais 6tl'e opét'ées pour des p,rop ri étés don t .la di vi sion pent donner ll el~ ades cont estatIons entre l'ancien proprl elan'e et le nouvea u, nuquel cas la pré sence des parties intéressées est de l·igueur. 11. 97 Ait. 66. Le Contrôleur est seul chargé de la formation de l'état de chan gement· le Conseil municipal n'est appelé à inler~ venir que lors de r établi ssement de la lisle préparatoire. Le Contrôleur devra consulter les registres de l'é lat civil , alin d'éliminer du rôle ou d'imposer les individ us pour cause de décès ou de mariage. Il consulte également les registres des syndi cs desltravai ll eurs pom les engagés nouvellement inirocillits clans la Colonie, les matri cules tenues dans les bureaux de police pour les travailleurs indigènes et les registres d'engagement s ouverts dans les mairies. Mt. 67 . Il exam ine avec soin les notes fourni es par le Pel'cepteur et établit successivement la situation ancienne et nouvelle d e~ imposables, tant pour les bases de cotisati on que pour les désignations in exactes des noms, prénoms, professions et demeures . Avan t d'inscrire les arlicle$ nouveaux, il s'assure que les mêmes DOJO S ne sont pas déjà portés pour des acquisiti ons d'immeubles sur l'état des maisous et emplacements ou d'une aulre contributi on, afin de réunir sous un seul et même article les différentes bases de coti sation. ·Art. 68 . L'exactitude des états trimestriels des i~d ividus dispensés d'engagement. ou mun is de li vrets pro fessiollnels qui ont aClluitlé leur cote personnelle salis figurer sur le rôle géneral devra être constatee au moyen du registre spécial ouvert à cet effet t dan s chaq ue mairie d'après les instructions du Directeur de nntérieur. Art.. 69. Le Contrôleur observera que la cote )lersonnell e n'est clue qu'apres six mois de s'ljour dans la Colonie. Art. 70. Le Contrôleur se sert, pour le ll'avait annuel des mutations sur la contri- bution des pa tentes : ,t· des registres de patenles tenu s dans les mairies ; 2- des états tl'i llles trieis four nis par les Perceptenrs; 3- des listes préparatoires de l'année précédente sur lesq uelles il opère les changements survenus, so it en rayant les jlldivi- c1us qui ont cessé lem commerce , induslrie ou ]lrofession, ou qui sont décédés, soit en y inscrivant les nouveaux patentables, selon la classe ou ta catégorie à laquelle ils appal'tienn ent, soit en modifiant, s'il y a li eu, les diR'érenl.es bases de cotisation. Art. 71. Les élats trimestriels des nou"eaux paten tables doivent être rapprochés des registres de pa tentes tenus dans les mairies. Les diO'érences constata lées doivent être portées immédiatement à lu connaissance du Chef de service. ' Ar\. 7'2. Les Contrôleurs trouvent d'utiles 7 �CONTI\lBUTIONS DIKKC'fIlS. butions directes: la demande en décha"gc ct celle e1~ 1'éducliou, la demande en ,'emise ot ce lle en modératiol!. Mt. ~tl. Tout cou tribual,le dont la COle a été mal il propos établie sur le l'Ole adroi t à \lne déchm'ge; il a drOIt il uue "éd«ctioll lorsque sa cote, élablie dans l~ l'ôle où eUe doit 1'être, sc trouve trop élevee. Art. 79. Si, justemen t taxé dans le principe, il perd en totalité les l'eVenus ,objet de la taxe , 11 a drOIt. à ulle rem.lSe; s il ne perd qu'uno partie de ces revenns, il a droit renseignemeuts a\lvrès des Employes des Douanes et du veritir,ateur des poids et l1le sur~s sur l'existence olla \ r.ritable profession de patentables. A cetelret, le, Contrôleurs peuvent dem.nder aux pl· 'pOSes des Douaues communicati on de leurs ragistl'es afiu de recueillir tou les renseignements pl'opre, àaméliorerl'assiettecles d roi ts de patentes. Art. 73. Les Contrôleurs profitenl de la tournée annuelle des mutations pour \,édfier les éta ts mensuels que leur aMessent les Commi -.aires de police ponda taxesur les à une modéra tion . La perte de facultés peut dans certains voitures suspeudues . Ils rapprochent ces cas ùonner lieu égalem ent à uue remise ou élats du registres des déclarations et du à une modération. line-journal des Percepteurs ; ils "u font Art. 80. La décharge et la réduction sont un relevé général qui sert à la formation de de justice rigoureuse quand e\les sont ducs; la liste préparatoi re. Art. H. Dès que les états de changements eUes ne peuvent qu'ètre accordées daus leur pour Inuque nature de con trihution sont totalité. La remise et la modération ti ennent égaarrêtés, le Contrôleur procède à la formatiou de la liste préparatoire. Les noms y lement à la justice distributive; mais la sont inscrits par ordre alphabétique, elle quotité de l'allégement est laissée à l'appréesl signée par le Contrôleur chargé de sa ré- ciat.ion de l'admiuistration. daction, par le Percepteur el par le Mai re qui certifie que l'avis de tiné il annoncer le § '2. - PRINCIPES DES nilcL,Ut,lTIONS . jour de l"arrivée du Contrôleur a été exactement publié. . Art. 81. Contribution pel'sonnelle. - Il y Art. 75 .Leslistes préparatoirestlemement déposées il la mairie pendant 40 jours ]lour a lieu à décharge ou réduction sur la couêtre communiquées à tous les contribuables tribution personne\le : - 4' Pour faux em ploi, lorsqn' un contriqui veulent en prend l'e connaissance. E\\es sont ensnitesoumises au Conseil municipal buable est taxé daus une com mune où il etarrèté83déiiniti l'ement par le Gouverneur. n'a pas de domicile, ou lorsqu'il se trouvo Le chef du service procède aussitôt à la dans le cas d'exemption délerminée ~ar la loi; formation du rôle général. 2' Pour double emploi, lorsqu'uu conArt. 76. Les droits de licences de fabricants et de débitants de tabacs et ceux d~ tribuable se trouve imposé daus deux: communes di1fér~ntes , quoique n'ayant qu'une dépôt e~ de, débit. ùe rh~m font l'objet, amsl qu on l a deJa dit, d etats spéciaux et seule habitalion. En ce ca , il ne doit la dlStlllCtS pour chaque nature (\'lIn pôt, qui conlribution que dans la commune de sa sont fourms par les Percepteurs aux Con trO- nouvelle résidence. Toutefois , il demeure imposabl e â la leurs. Ces états doivent être rapprochés par les Contrôleurs des registres tenus ùaus les contribution personnelle dan s la COl11mllUe mairies pour les licences. Lorsque le résul- qn'il a quittée, s'il ne justifie pas de son lat de ces vérifications fait reconuallre des IUscrlption au rôle dans ce\le où il anouve\lement établi son domi cile. différences, les Contrôleurs doivent en Art. 82. fmp6t SUT Zes maisons et em .. transmettant les états visès par eux au chef du service des contributions, lui en faire p!acem,ents. - Il Y a lieu à décharge ou reductlOu sur la contribution des maisolls connaitre les causes. et empla~ements: 10 Pour faux emploi, lorsqu'un contriCHAPITRE rv. buable est Imposé pour une propriété qui ne lUI appartient pas, ou déclarée non imRéclamations. posable par la loi; .2' Pour double emploi, lorsqll'uu con§ '''. - UISTlNCTION DES Il.ÉCUMUIONS. tl'lbuable.est unposé plusieur~ fvis pour le Art. 7:'. Quatre différentes demand es mème objet; peuvent etre formées en matière de contJ'i3' Pour surtaxe comparative, lorsqu'il CONTl\lBU'ftONS DIRIlCTES . est imposé dans une proportlon plus forte que les autres propri étalres do la COI11mune; ~, La décharge ct la réduction ont lieu dans le cas de démolition, incendie, destr,uction ~otale on partielle do pl'opriété batle . Art. 83. Patentes . - Les décharges et réductions sur la contribution des patentes ont li eu: 1" Pour faux empl oi, lorsqu'un contribuable non suscep tibl e de patente a été compr., s mal ù p1'OpOS sur le rôle. ou qu 'il a cesse la pl'ofession qu'il exerçai t avant le 1" jan vier de l'année pour laque\\e le rôle est établi; 2· Pour double emploi,lorsqu!1 est porté deux fOlS dans le même rôle ou dans des rôles dirrérenl&; 30 Pour surtaxe, lorsqll'il y a erreur dans la désignation de la classe ou prof~s­ ,0 SlO11 ; En cas de décès, la cote n'é tant due que l'OU I' le passé ct le mois courant les ayants-droit peuventl'éclamcl' la d éch~rgo des sommes restalll il payer,'à compter du premier mois qui snit le d6cès. La cp.ssa ti on de com merce dans le coms ~e l'au née Ile peut autoriser un patentable a fOl'm e1' une demande en décll ar"e ou réd,uction, mais il a lafaculLé de se pourvoir, s JI y a heu, en l'enlISe et modération. Art. 8~ . Poids et "Jesu,-es . - Les individus assujettis à la taxe nour la vérification des poids et mesures ob tiennent suivan t le mème mode que poU\' les cont;'ibuti ons duectes, la décharge entiè1'e de leurs cotes s'Il estreconnu qu'il s ne doivent pas êt l'e comprIs dalls le rôle des rétributi ons ou une réduction, IOJ'$ qu' ils ont été com'pris pOUl' une taxe plus forte que ceUe qui résult e de l'a sortimen t des poids et mesures assigné à leur professiou. Art . 85. Ta x,! "'!' les voilures suspendues . - 1\ Y a heu a decharge ou réduction sur cet impôt : ~ 0 l'our faux emploi, lorsqu' un contribuable est taxé dans une commune où il n'a pas de domi cile! lorsq u'il est imposé po~r une ~' Olture -'lUI ne lui appartient pas o,u déclaree nOI.' Im posable pa1' le § 2 de 1 a1'llcle 6 ùu dccl'et colonial du 7 décembre ~ 813; 2' POlir double emploi, 101'sq u' un rede\'able se tro ~ve imposé plusieurs fois pour la. même VOIlure; 3' Pour surtaxe, lorsqu' une voiture a été • 99 classée dan une catégorie aulre qlle ce\\e ù laquelle e\le appartient l'ée llemen t. Mt. 86. P.rtes de '·evenu . - Uans le cas de perte totale ou pal'Iielle de leur revenu d'ulle année par suite d'inondations incen~lie ou autre accident fortuit, les' proprtetall'es compr,s dans les l'Oies rour des maIsons et emplacements ont le droit ùe se pourvoil' en remiso et modéJ'ation. Art. 87. Non-vale"rs pOUl' insolvabilité. - Il est éga lemen t accordé des remises et modérations SUl' les diverses contributious aux contribuables qui, par l'effet d'événements surven us depuis la confection des rôles, se tl'ouvelll dans l'impossibililé absolue d 'acq uiLle ~' leurs cotes, soit en partie, SOi t en totahte. § 3. - PIIÉ SE NTATION DES RECLAMATIONS . Art. 88; Tout co ntribuable qui se croit fond é il l'eclamer contre sa taxe et à demander, soit uue décharge ou une réductIon, SOit une remIse ou une modération doit adresser sa pétition au Directeur d~ l' in térieur. Mt. 89.. Les pétiti ons sont présentées en doubl?, l1llllute, dout l'ulle sur papier t,i mbré. Elles dOLvent énoncer les noms, prénoms, profeSSIons et demeures des pétitionna"es, la n"ture de la contribution contre ) aq nelle ils récla ment et les moti[s sur lesquels ils établissent leur ùemlllde . TOlite pétition doit être datée et signée . Art. 90 . Les réclamations colleclives pour décharge et ré<luo:tion ne peuvent être adJlnses. Il ne dOit être statué que sur les demandes inclividueUes, saufle cas d'excep t i~1l OùphlsieUl's contl'ibuables, poUl' cause ,llDd lVlSIOU ou au trement seraient inscrits co llectivemeut dans un ~,ême article de rôle. Art. 91. Toute pétition doit être accompagnée de l'extl'ait du rôle ou de la feui lle d'avertissement donnée au contribuable. Celles en décharge ou réduction doivent ètl'e, en ontre, accompagnées de la quittance des sommes déjà payées . Art. 92. Les pélitions pour décharge et réùuction doivent être pl'ésentées dans les trois premi ers mois de l'émission du rôlo. Est con idérée COJJlllle date de l'I:lllission celle de l'approbation pade Gouverneur eu Conseil privé. Art. 93. Les propriétaires de maisons et emplacements ont la faculté de se pour\'oir annuellement en décharge 011 réducûon, �I UO CONTR IBUTIONS DIRECTES. CONTRIBUTIONS DIRECTES. dans le cas de surlaxe ou d~ destruction toi ale ou partielle de la propnelé .. Art. 9\. Les pélitions pour.remlse et modération sont présentées qlUnze JOurs au plu tard après les perles ou accIdents qm y dounenllieu . A:rt. 95 . Les 'pétitions prés~ntées hors de délais ou sans les formait tes prescrlles ne peuvent êlre reçues; elles sout rend~lBs ou reuI'oyées aux. réclamanls pour qu Ils aient à les réglllal'lSel'. Art. 96 . Les Percepleurs sont autorisés à formel', pal' com mune, des états dans lesquels ils portent les contn~u abl es dont les cotes out été mal à propos elabhes ou sont devenues irreconvrables. Art. 97. Ces élats ne sont point assujel!is à la formalité du timbre. Il. sont redlges, par exercice, en double expéditiou, yisés par le Receveur général des conlflbullons a,'ant leur transmission par les percepteurs au chef du senice, et instruits comme les demandes individuelles. Art. 98 . On ne doit faire figurer daus cet état que les cotes provenant d'erreurs matérielles, telles que faux ou double .emplOI, on celles a ises, pOUl" la contrlbullon personnelle et des patentes , SUI' des individus qui, étant décédés, absents, en fa llhte, sans domicile connu, ou notOIrement mdlgents avant le 1" janvier de l'année pour laquelle le rôle est établi, n'étaieut point imposables à cette époque. . Art. 99 . Cet état ne doit comprendre que les cotes ou parties de cotes devenues irrecomrables postérieurement à l'émission du rôle . Art. 100. Sont en général admi,sibles, savoir: En matière d'impôt sur les maisons el emplacements : Les cotes relatives à des habitations occupées par des conll'ibuables indigents et ne rapportant aucun fruit saisissable. Eu matière de contribution personnelle et de patentes: Les cotes des indi vidus décédés dont le reste ue peut être acquitté par des héritiers insolvables, et celles restant dues par des absents qui n'ont laissé au cun mobilier saisissable ou dont le nouveau domicile est incounu , eufi n celles des redevables qui ont penlu nouvellemeut leurs moyens d'existence. Art. lOt. Les Percepleurs sont aulorisés à portel' dans leurs états des cotes irrecouvrables, les frais de poursuites nou llerçus, légalement taxés par le Di l'ecteur de l'intérieur. Art. 102. Les états des co tes indùment imposées doivent, c~mme. les demandes individuelles. être prcselltees dans les troIs premiers mois qui suivent la mIse en recouvrement des rôles, afin que la rectification des cotes qui en sont susceptibles puisse Cl voir lieu sur les rôles de l'exercice suivant . Toutefoi s, les individns qui n'v.m aient pas été compris dans les états pI'odmts dans ce délai pOUl'ront, lorsque l'it'recounabilité sera 'dùment constatée, être portés sur les élats des cotes rédigés en lin d'année et être alloués en décharge. Art. '103. Les états des cotes irrecouvrables doivent être préseutés daus les trois mois qui suivent l'ex piration de l' année à laquelle les rôles appartiennent. Art. 10 •. Lors'lu'un Percepteur enlre en fon ctions dans les deux premiers mois de l'année, l'époque de la présentatiCin des états des cotes irrecouvrables de son arrondissemenl de perception peut être reculée de deux mois, à partir du joUI' de son ins tallation; mais dans aucuu cas la présentation de ces états ne doit être retardée au·delà (lu ~ er mai. ATt. l Uo . En ce qui cou cerne les poi ùs et mesures, les demandes .des Percep teurs so nt, tant pour les cotes indùmcnt imposées que pour les cotes irrecouvrables, l'objet d'lm seul et même état qui doit être présenté, à peiue de déchéance, dans les trois moi qui suivent l"expü'at ion de l'année à laquelle les rôles appartiennent. § •. - ENIlEGISTREMKNT DES llÉCLAMATIONS. Art. 106. Au fur et à mesure de lem' réception, les pétitions sont inscrites sur un registre particulier tenn 11 la Di l'ecti on de l'intérieur et transmises ensuite au Che! du servi ce des con tl'ihutions. Art. t07. Les délais étant expirés , le Directeur de l'intérieur prescrit la clôture des regIstres onl'erts pour l'inscription des demandes dans ses bureaux. . Art. 108. Il est tenu par le Chef du service des contnbutions un renistre destiné à l'inscription des réclamatiOl;'s de toute nature, subd!visé en autant de cahiers qu'il y a de controles dan s la Colonie. Art. 109 . Ce registre doit avoir la durée de l'exercice complable' il reste ouvert pour l'inscription des ét; ts des cotes irreconvrables,et les demandes dont l'admission serait autorisée, pour des callses extraordi- mires , malgré l"expirati on des délais. Dans le cas de clôture de l"exe l'cice auquel s'appliqueraient ces demandes, ell es seraien t 1llSCl'i tes SUl' les registres de l'exercice suivant. C'est aussi sur ces demiers registres que doivent être portées les réclamations provenant des rÔles supplémentaires de patentes du seconel semestre. Art. U O. Le chef du service des contributi ons) après avoir pris connai ssance des pétitions qu i lui sont tran smi ses par le Direcleur de l'intérieur, et les avoir inscrites sur les registres ouverts dans ses bureaux, l ~s trausmet avec ses ob~et\Yali o n s, s'il y a heu, aux Contrôleurs chargés el'~n faire la vérification. Art. i 1,1, Les Contrôleurs des con lributions tienn ent également un registre destiné à l'inscriptiou des réclamations de diverse nature. Ce registre est lenu par exercice comme celui ouvert dacs les bureaux de la Uirection de l'intél·ieur. . Les Contl'ôleurs y inscrivent lzs réclamalions dali s le même ordre numérati f au fur et à mesure qu'elles leur parvienn'ent. § 5. - INSTRUCTION DES RECLAMATIONS. Art. l 't2. Une feui lle impri mée est destinée à recevoir les avis, rapports et déci~1O~S des dIvers agents appelés à concourir a l mstructlOn des réclamati ons. La première page présente entête l'indication de la contributi on et de l'exercice des titres marginaux om'cnt celle de la di~ vision de contrôle, de la commune et du numéro d'iuscription de la demande sur le registre du contrôleur. La même page présente en outre l'analyse de la pétition, la 2' p~ ge renferme l'avis dn maire ou du cons~il municipa l,. la :le .page cOI;tient le proces-verbal de vel'lfica tlOn 0 11 l'avis du contrôleu r, et la ", le rapport du cher du servIce des contnbutions, el la décision du GOllvernf:::U l' . ArL 1·13. Le contrôleur, après avoir garm les blancs que con tient la premi ère palle de la feuille d'instru ction, y in sère les pleces, et adresse le tout au maire ùe la commuue, en l'invitant 11 donner dans les délais prescrits, son avis motivé,' ou à demander celn i du consei l municipal, suivant le cas. Art. il •. Le communiqué du conlrôleur est a pposé~ n marge dé la feui lle d'instructIOn . Il dOIt être daté et signé. Art. 41 5, Les conseils mUll icil'aux don- 10 1 nent leur avis moti vé snI' les demandes en remise ou modér_alion. Ils fournissent également leur avis sur les demandes d'all ocation en non valeurs des cotes irrecouvrables présentées par les percepteurs. Art. 416. Le maire seul donne son avis sur les demandes en décharge ou réduction, et sur les états des cùtes indùmenl imposées dressés par les percepteurs. Art. 1'17. L'a vis du mairedoit être donné dans les 10 jours qui suivent l'envoi de la réclamation par le contrôleur; celui de~ conseils munici paux est donné dans la plus prochaine session. Art. 118. Lorsque l'avis est donné, le maire failrepassel' au contrôleur des contl'ibutions la pétition ayec les pièces qui s'y rattachent. Ar t. H 9. ~e CO)ltrôleur, après avoir fa it les vérifi cati ons nécessaires, joint à l'avis du maire et du co nseil muni cipal, ses obsel'valions et ses conclusions personnelles. Art. 120. A l"égard des demandes en décbarge du droit de patente pour cause tle cessation de commerce, cet employé est tenu de s'assurer de l'époque précise de cette cessation , et de la faire connaître dans son rapport. Art. 124. Le contrôleur inscri t sur son registre de réclamations les résultats de l'instruction, et adl'esse sans délai toutes les pièces au cbef du service des contributions. Art. ,12'2. Le che! du service des contributions sc livl'e à J'examen des réclamati ons à mesure qu'elles lni sont transmises . Art. i '23. Avant de rédiger ses rapports, il a soi n d'anr.oter sur les listes préparatoires, aux articles correspondants, les demand es présent ées. Cetle annotation, au moyen d'lin simple Hignc de con ventioll , le met à même de s'assurer que les cotes auxquell es s'appl iquent les demaud es, n'ont pas déjà donné lieu à des réclamations, soit de la part des contribuables, soit de la part du perceptem , et, en cas de double emploi, il considère la demaude présentée comme non a'lenue. Art. 12•. Pour Ioules les demandes qlli sont reconnues fondées par les divers agen ts chargés de concourir à l'instruction, et SUl' lesquell es il n'a lui-même aucune objection 11 élever, le chef du service des contributions fait immédiatement son rapport, qu' il transmet, avec toutes les pièces, à la Directi on de l'intérieur. �IO! CONTR IBUTIONS DlRllCTllS. CONTR IIiUTIONS DIRECTES. pl'ocès-verbaux au chef du service charre Art. l 'l'\. Dans le cas où le chef du ser- de faire son l'apport. yice des contl'ibutions est d'a" s que la,deAI'I ~ 32 .Le, cOlltrôlclll'S profil entdc la man,le ne prut être accueillie, ou ne 1adtournée an nuelle des mulal ions, qui les Ulet qu 'en parlie, il adl'.esse son rappol't appelle dans tou les les communes de leur motivé avec toutes les pl eces a~' mano de division, l)O Ul'"1 examiner avec les meures, la commune daus la.quelle le rec!amant a et en pl'ésenco des percep te1ll's,. les élats sa résidence. lll'en mforme en ~ mV ltant, prod uits pal' ces comptttbles, ct discuter les pal' l'intermédiaire du m:ure, a prend~e motifs qu i, suivant ces' derm ers , ,sc SOl~t cOOlmunication du dossier dans les dIX opposés il la rentrée des co les qnlls pretours de la réception de la lettre (l'a,',,s, et selll en t comme lfl'eCOllVrubl cs . a fournir de nouvelles observallons, Ill e Ils ont soin de cOllslater, d' une mani ère jupe à propos. . ' précise, les epoques des déce.s, absences, Ar t. 126. Le dossIer resle deposé an se- cessations de commerce, falilltes ou l11dlcrétariat de la mairie pendau t quinze jours, geur,es, afin que l'autori té llUi ss~ prononcer à partir de la dat~ d~ l'euv?i fait pl~ r le chef eu parfaite connai ssauce sur 1 Imputation du service : cedelal expue, SI le reclamaut des dégrpvements. u' a pas fourui d'ohservations, le maire atToutes les cotes dont le recouvrement ne tesle le silence du péLitionnaire, et reuvOle résultwlit pas ùe l'i nsol vabi 1ité bien MI?ire loutes les pièces au chef du sen ite, qui en des contribu ables, dOlvent ètre lalssees a la fait alors la transnllSSlOn au Dll'ecteur de charge des percepleurs, sauf leur recours l'intérieur. redevabl es. Ar!. 1,7, le conl l'Û leur, lorsqu'une de- con tre les être considérée comme indùment asmande individuelle pour perle lui est par- siseDoittoute cote personnelle qui , déjà passée venue, se transporte sur les lieux! vérifie en ~on vulem' pOUl' canse (l' i ndi gence, atuait les raits en présence du man'e, et redlge un été maintenue au rôle de l'année sui vante. procès-ved )"I, dans lequ el il constate la Mt. l3~ . Les élats des cotes irrecouquotité de la perte, la cont"; bUlion afi'éren te vrables sont soumis par les maires à l'exüau revenu perdu , et tons les renseigue men des conseils mun icipaux. Les maires ments nécessaires sur la position t les fadonnent seuls leur a,'is sur les états des cultés du réc lamant. cotes indùment imposées . Art. l 28. Les contrOleurs ne peuvent être Des colonnes spéciales son t destinées à dispensés de concourir à la verificati on des pertes, que dans le cas seulement où il y recevoir l'avis et le rapport du chef du aurait impossibi lité absolue d'ajourner ou service des contributions. Art: 13•. Les co ntrôleurs ne sont pas d'interrompre les autres opérations qui réclameraient leurs soins. En pareil cas, le chargés dl\ l'instruction des demandes conabef du service des contribulions, lorsqu'i l cemant les poids et mesures . Ce soin instlf\r1enL des événements desaslreux sur combe au vérificateUl' qui procède 11 t'élaquelques paints de la Colonie, fait con- blissement des lax es . Le chef du son'ice des naÎlr8 aussitôt au Directeur de l'in lérieur, contributions donne son avis à mesure que s'il y a lieu, les molifs qui s'opposent au les réclamalions Ini sont adressées par le transport des contrt'oleurs dans les com- Directeur de l'intérieur, "Vec les observamunes, et lui propose de confier la verifica- tions du vél'ificateUl'. tion des pel'tesau percepteur de la loca lité. §. 6. - ETATS DE SI1'UAT lON . Art. ,129. Aussitôt que cette meslll'e a Art. 135. Au premier de cllaque mois, été consentie par le Directeur de 1ï ntél'ieUl', les contrôleu rs Il'ansmettent <l U chef du le chef du service des con tributi Gns tra nsmet au percepteur les impression s néces- servi ce, en double cx pédit,io u et sé parésai l'es pour la rédaction de l'élal des pertes, men t, pour l'exercice précédent· ct pour et l'invite à procéder immédiatement à la l'exercice couran 1, l'état uomi nati f des convérificati on dont il s'agit, et 11 tl'ansmeltre tribuables dont les demandes ont été recues les procès-verbaux aux con lrôleurs qui de- pendant le mois précédent, avec l'ind-icalion, ponr chacune, des di ligences rait es meurent chargés de procéder aux révisions pour son instruction. et régularisations nrees aires. Ar!. ,136. Une des expéd ilions de l'état Mt. 13(1. LéS pl'ocès-verbaux ùe vérification sont ' ignes par le maire et par le nomi nali f est adre>sée au I)irecteurde l'intérieur, l'autre reste dépo,ée daus les bucontrÔI~ur , pour toules les demand es . Art. \31. Lor'que toutes ies formalit és reaux du chef du sel'vice, Art. l 37. Le résultat de l'i nst ruction des sont remplies, le contrôleur fait pa sel' l e~ 4 réclamalions doit I\lre inscril sur le registre des l'érl amations à l'é poque de la productioll de l'é tal nomi natif, si on ne l}a pas déjà fait au mOllleut ,le la tl'ansmission de chaque dossier. § VII , - JUGEMENT DES RlicLAbI,ITIONS, Art. 138. Le GOllvern'eur, en Conseil pri vé, prononce sur tout es les demandes en remise ou modérati on ('). Art. 139. Les di fférentes demandes sont 'll gées pend ant les trois mois qui suivent j'envoi des pi ècesau Directeur de l'intérieur pal' le chef du service des conll'ibntions. M t. 1.0. Le Gouvel'llelll' pronon ce égalemen t sm' les demandes d'allocation en uon · valeu rs des cotes il'l'econvrables formées par les percepteurs (') . Arl. t ' I. Le Gouvel'neUl' fait Il'anscrire chacune de ses d éci s ion ~, en matière de ré· clamations sur cont ributi ons perçues so r rôlc, à la suite du raJlllort du chef dn service des co ntl'ibu lions: lIl'emet ce rapport avec les pièces au Directeul' de l'in'térieur, qni renvo'ie le tout an chef du se l',~ce . Art. 1~'2. Le Directenr de l'i ntéricur pro· nonce senl sni' tonIes les demand es en décharge et rédu ctio1l, c'est-à-dire SUl' les rectification s pOUl' erreurs, faux on doubles emplois (·'l. n slatue également sur tout es les cotes indùment imposées portées sur les états des pcrcepleurs. Art, ,t n. Le chef dn service des con tributions est tenu d'adresser aux réclamants et aux percepteurs, des letlres d'avis, pOUl' les iUrOl'mer des résull ats des décisions intervenues ; les péti lionn ail'es se tl'ouvent avoir ain si ùans leurs mains une pi èce qui les met à mème d'acquérir la convi ction que les pélili ons ont été régul ièrement ins· truites, ou de se pourvoil' devant le conseil d'Etat COlll l'e les décisions rlu Gouvcl'n ell1\ dans le cas où ils se prétendraient mal juges . Art. 1H , Les décisions du Direc teur de l'intéri eur, conCCI'n ill1t les dCllIandesen décharge ou l'éducnon, sont des actes adminislratifs qui ne ont point suscepUbles d'être défél'és an conseil d'Etat pal' la voi e con tenlieuse . Mt. l .5. Le reco",'s au consei l d'Élat n'a pas d'efret suspensif, il moins qu' il n'en soit aut rement ord onné. Art. H6 . Menti on doit êlre faile sur le .0) Art. H· d" (Iécret colOllial du '7 d~cem b r6 1M3 . l") Ad , 15 du déoret colonial du? décembro l S~3. regislre cl'inscrip li on des rrclamations tenu pil l' le chef du scn ice , des décisions in"' r· venue::;. Mt. 147. Les le ll res d'avi s q\l e le chefelu SCI'V lce dOl t ad l'eSSCl' aux parti es in tère sées, en verlu de l'article 143 ci-dessus, doivent être transmises , Iiar l'intermédiaire des contrôleurs, an mai re de chaque commune chargé de les l'aire tenir aux réclamants. Les contrôleurs, avant de faire pal'venir ces lettres anx maires doivent avoir le so in d'in scrire SUl' le re~istre des réclamations, les résullats des décJsion s du Gou verneur et du Direcleurd e l'i ntél'ieLll'. Art. H 8. Les so mmes allouées en décharge pal' ces décisions, seront émargées SU I' les rôles. Les con trôleurs s'assmeront à l'époque de la tournée annuell e dl's mutations, si les percepteurs remplissent cetle obligation. Ils rendront comp te de cet exalIlen au chef du servi ce des cO lllributions( -). Ar!. 149. Le chef dn sel'vice ùes contributions, le chef du servict de l'enregistrenlellt et des domiiines, le commi ssaire centl'a l de &ùrcté, te l'eceveUl' général des con t1'lbullOns , el les mai l'es , sont chargés d/assurer, cbaCUll en ce qui le conoel'ne, l'exécution de la p,'éseute instruction qui sera déposée au oonll'ôle ct insérée au D'lIIletin offiàe l de la Colon ie, En. MàNES. Vu et approuvé: Le GOllvernew', H. HUDEllT-DELlSLE. 189 . A''1'êlé gui alloue W/e indemnité an- nuelle aux commis de la .Dh'ection des cO ll17'ibliiion s pou,. les lt'aua ux rela tifs au service des gui/dives . Du 14 janvier 1858. Nous, Gouverneur de l'îl e de la Réunion pal' intérim, Vu 10 budget du servi ce 1-ocal pour l'exercice 18G8 . Vu l'al'l'êté du 2~ janvier 1855 qui alloue allx commisde la Directiou du service des contributions le dixi ème de la l'emise all";buêe aux pel'ce pteurs Sll r les droits de fabri ca li on des rhuI11s; Attend u que celle remi se spéciale allouée aux percepteurs dova n t être modifiée pal' s llit ~ dll règlemcllt général des remises aill'ibuées il ces cOlll ptabl es (l'après le UOllvcau régime fi nancier, il y il lien d'assurer sous uo e ( +) r.il'c\11:lire du Miu islre {l,ss f1nancf~ du? sl'pl. l R9r. �CONTRtoUTtONS DIRECTES, CONTR \DUTIONS DIRECTES, Art 3 , Les divisions de contrôle sont ré au tre formeaux conllnis d~ la ~irect!on du parfi es par un arrMé du Directelll: do l'in service des contributions, la remuneratlon terieur, qui fi x,e également les .reslde nces à laquelle ils oot [h'oi t ; , lies [leux conlroleurs dWIS\Qnn au es , Alleudu d'ailleurs que les drOl ts sur la Art. ., Le conll'ôleur principal , altaché fabrication des rhums élaut reco ~vrés ac~ an ch et~li e n de la direction , exerce dans la tuellement pour le compte du Tresor , -'lU! commune de Saint - Deni s les a ttributions supporte directement !es fral s ~e percepll o u , dévolues aux contrôleurs di visionnaires ancune difficulté ne s oppose a ce que rette da,"s leurs cil'con scriptions respeclives, ré munération soit coosli tuée désormais sous JI est en outl'e ch argé : forme d'indemnité fi xe; l' De sUl'veiller le service des contrôSur le rapport dn Directeur de l'inleleurs de di vision dan s toules ses parties ; rieur, 2' D'in, taller les contrôleurs nouvelleAvons arrèté et arrêtons : ment n ommés et de les diri ger même dans Mt, ~ " , L'arrèté du ~2 janvier 1855 ciquelqne partie du ser vice, s'il est n écesdessus visé est rapporté, . Art. '2, A partir du ,t" de ce mOIs les saire, M t. 5, Le contrôle ur principal est ten u commis de la Dil'8ction du service des contributions recevro ut à titre d'inde mn ité de se rendre, dans les premi ers mois de pnur l es tra vaux relatifs au service des gui!- chaque année auprès des contrôleurs pour exami ner si leurs bureaux son t co nvena bledives, savoir: Le 1" commis, huit cents francs par an ; ment tenus ' s'ils ont les instructions, cirLes '2' et 3' commis, chacun quatre cents culaires et l ~s modèles qui leurs sont nécessaires; s'i ls les classen t a vec soin ; si les fran cs, Art. 3, Le Direeteur ùe l'intérieur est re~istres de travail, d'ordre et de correspo~d a n ces, ainsi que celui des réclamat ions ch argé etc, sont à jonr et régulièrement tenlls . JI consiglle snI' ces divers l'egi s t~'es, loutes 1':0 , A,.,.êté qui place sous les o,.d,.es du chef du service des conlributions, lm con- les observations au xqllelles sa verlticatlOn trdleur principal et deux co ..tTMew's di- a donné lieu, Au moment de la tournée annuelle des visionnaires des contributions direClts. mutations, il se transporte dam chaque division de contrôle, 11 l'effet de s'assurer que Du 20 jaovier 1858. les contrôleurs l'emplissent exactement 1\ous, Gouverneur de l'i1e de la Réunion leurs obligations toucb ant celle partie du service. par intérim, Il est tenu d'assister au tl'avail des mutaVu l'article 9, § '2, du sén,ltus-consulte du 3 mai 1854 qUI règle la constitution des tions dans une commune de chaqlle dh~si on qui lui est désignée par le cbef du sercolonies; Vu les articles lM et 165 du décret du vice. 11 s'assure, en outre, dans une com26 septembre i 855 sur le regime financier mund 11 son ch oix où le contrOleur a déjà passé, si le travail a été fait avec toul le des colonies; Vu l'instruction réglementaire du 29 soin qu'i l exige. Il assiste pareill ement au travail des juillet i857 qni détermine les attributions des contrôleurs des r.ontributions directes ; commissions cad as tl'ales , Il tient un registre de travail sur lequel Vu le budget du sel'vice local pour 1858; il inscrit ses di verses opéralions, et dont il Yu l'avis dn directeur des douanes cbefdu service des contributions ; , adresse le relevé sommaire au ch ef du serSur le l'apport dn Direc teur de l' inté- vice, à la fin de ch aque m ois, Il adresse au chef du service, dans les rieur, premiers jours du mois qui sui t chaq ue seAvons arrêté et arrHons : Art. 4". A partir du 1" jauvier IB58, il me,lre, le tableau des opéralions faites est placé sous les ordres du chef du par les employés du ser vice pend ant le seservice des contributions , un contrôleur mestre, Art. 6. Le Directeur de l'intérieur est principal et deuI contrôleurs di visionn aircs chargé etc, des contribntions directes, . Art. ~ , Ces agents exercent les attrihuhons clélerminées par l' instructi on régle- 111, A n'été qui don" e aux cOlltrUe w's des mentane du 29 juillet 1857, ' ccmlributÎofls direl'tes et aux illspeclew's de dis tilleries le liil'e de CO/l traleu", des contributions et fiJ'e lellrs attribulions , Du 29 jan"ier 1858. Nons, Gouvernell\' de l'i1e de la Réunion par in téri Ill . Vu l'article 9, § ~ , du scnatus co"sultc du 3 mai 185., qui règle la co nstitution des colonies ; Vu les arli cles 161 et ,165 du décret du 26 septembre 1855 SUl' le régime fin ancier dcs colonies ; Vu l" an êlé du 20 janviel' 1858, qui règle le servi ce des co nlrôlem s des contributions directes ; 'lu le règlement administratif du ~ 6 décembre t 8:;1, déterminant les atlri bution5 des inspecteurs de distiller ies de rhum , et l'instruction rég lementaire du 27 juillet 1857, réglant les atll'ibutions des cont rô· leurs des contributions directes; Attendu que la d istribution actuelle du ser vice et du tenitoire de la Coloni e entre ces agents n aSSl1re pas à leur acti on toute l l'effi cacité nécessaire ; Considérant d'ai lIem s que pom exi ger d'eux uu Iravail suffisant, et en rapport a"ec le traitement qui leur est alloué, il y a n éc~ss ité d'étendre lenrs al tributions ; Considéran t en outre que la qualiUcation des age nts de sur veillauce du servi ce des distilleries de rhum doit être en l'appor t avec la nature de leurs fonctions, et COllforme aux désignations de grade usitées pour les services fin anciers, dont les ins- lOS formation des états annuels de mutalions nécessaires pour l'expédit ion des rôles la vérifi calion et l' instrllcti on des dema~des en dégrèvement formées pl l' les redevables et par les pel'cepte urs ; 2' Le classement des patentables et celui des établissemen ts assujettis à la li ceuce; 3' La vérificati on du receusement annu el de la population, celle du registre matl'i cule, et d"-s registres relatifs aux livrets et engagements; q' Les opéralions cadastral es pour l'assielle de l' im pôt sur les maisons et empl a- cement s) l'assistance aux expertises, les déclarations de m utations ; 5' La survei lIance des distilleries et de la vente des spiritueux , la découverte et la répression de la fl'ande sm. les rhums ; 6' La surveillance de la fabl'ication, du débit, du colportage etde la circulation des tabacs; la recherche de ceux introduits en fraude, Ar!. 3, Le contrÔleur principal, indépendamment des alll'ibutions qui lui sont dévolues par l"arrèté du 20 jan vier t 858, es t lenu de "lsiler, une fois pal' an au moins, toutes les dist.illeries de rbum. Le service des co nlrôleurs divi sionnaires est régi par lïnstruction réglementaire du 29 j ui lI et 1 857, et par le règlement administratif du 26 décembre 185,t ('). Art. q., Le Di recteur de l'iutérieur est ch al'gc, etc, t 12. Arrêté qllt dtJtermine les divisions du lerritoire de la C% uie pour /e service pecteurs de distilleries font auj ourd'hui des con if'(j/eurs des con l1'ibulions, el Les 1'éjJal'l l~ l entre ces (ollctiomw·il'es . partIe; Vu le budge t du sen 'ice local pour l'exerDu '30 jaovier 1858. cice 1858 ; Vu les proposil ions du directem des douan es, cbef du serv ice des contributi ons ' Le Directeur de l' intérieur, SUl' le rapport du Directeur de riotéVu l"arti cle 3 de l'arrêté de M, le Gouverrieur, neUl\ du 20 janvier 1858, qlli rkgl0 le serAvons alTêté ct arrêtons : l'ice du contrôle des contribulions ainsi Art. '1" , Les co nlrôleurs des con1ribu- co nçu: " Les di visions de contrôle sont ré ~a rti es tion s directes et les inspecteurs de di stiller ies, prennent le tit.I'e de contrOle"rs des n 'par un arrèté du Directeur de l'interieur, , qui fix e également les résiden ces des contt'iblllions . Ils conservent la solde qui leur est ac- )1 contrôleurs divisionnaires. )} Vu l'anêté du 29 du courant qui réunit tuellement allouée, Art. 2, Les contrôleurs des contributions les attribul ions des contrôleurs des contributions directes et celles des inspecteurs de ont dans leurs attributions : l ' Les opérai ions att ri buées aux contrÔ- distilleries; Sur la Pl'oposit ion du di recteur des doualem s des contributions directes par les règlemenls métropolitai ns, pour le recense- nes , chef du scn ice des contributions, ment des imposables, la conrectiondes ma~') Ce règlement u t reproduit , , 0 Gui/diJ'u. tflces de rôles ou listes préparatoires, la �CONTR IBUTIONS DIRECTES, 106 Arrête: Ar!. 1", Le territoire de la Colonie forme six di, isions qui sont répa.rties conllue snit entre les contrulcnrs divisionnaires des contributions, Art. 2, Le chef du servico des conlt'ibu_ tiODS est chargé, etc. 114. Arrêlé conetrnant la )Jatente de, médecins. J)u 1,e Dlfl5101(. Dl'fISIO/(. 15' nlYISIOli. Nous, GonverneUl' de l'I le de la Réun ion pal' intérim, St-Louis; Vu les artie/es 9 et 13 du sénatus-con_ !. tllnSIO)( . su ite du 3 ma i 480', qui règle la constituG' Dln5101f • S' ('- ~I arie . ' DIVIS ION. St- Pi erre. tion de colonies ; Slé -SD U1]Dt . Vu le décret colonial du 22 jui n 1838 sur SI-André . l~ Posst!S.ion. St-Joseph. St ·Panl. St-Philippe . les patentes; Vu les délibérations ilu conseil général clan s ses séances du 16 aoùt et du 45 déArt. 2. Les résidences des contrùleUl's cembre f 857 ; sont: Saint-Deni -, Sainte- SUZlllne SaintAttendu qu e le conseil génél'al a émis le Benoit, Sajot-Paul, Saint-Louis et Sain t- vœu que les docteurs en médecine et en Pierre, chirurgie et les officiers de sanlé soien t Art, 3, Le chef dn service des contribu- exemptés de la patente; qu'en att endant tions est chargé de l'exéculion du pl'ésent l'accomplissement de ce vœu, dont l'objet arl êlé, qui sera enregistré au bureau des ren tre dans les mati ères rése rvées au Poufinances et déposé au contrÔle colonial. v,);r central, le conseil général, usant deses prérogatives, a abai é à la 6e classe le taux t .,3. Arrêté q1.lÎ assigne aux six conl1'd- de la paten te à laquelle est assujetti l'exerleurs divisiomwh'es des cOI1I1'ibwious cice de la profession médicale; lellr "ésidence. 1 Sur le rapport du Directeur de l'intérieu r, Le Conseil privé en tendu, Avons arrêté et arrêtons: Art. 1". A partir du1" ja m,ier 1858, la Le Directeur d~ l' intérienr yu l'article ,3 de l'arrêté ~Iu 20 janvier patente des docteurs en médecine et en chi" 4,808, qUI attl'lbue au Dll'ecteur de l'inté- r~l rg i e et des officiers de santé, est abaisrIeur la fixatlOn des résidences des contrô- sec de la 2' à la sixième classe du tal'if annexé au décret colonial du 22 juin leur divisionnaires des contributions' Vu l'aMicl,e l" de l'arrêté du 29 j a ~vier J 838 , Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est 4858, qUI reuDlt les attributions des conIt'ôleurs ùes contributions directes et celles chargé, etc. des lDspecteurs de distillel'ies ' Sur la proposition du direct~ur des doua- 115. Décision conCC/'nant la 10Ul' l1ée de! ne., chef du servIce des contributions, ",utations dans chaque division de COllIrOle. Arrête : Si-DeDis. • 3' 30 jan viu 1858. . Salalie. St-8I'ooit. Ste-R ose . S l~ Lt u. Art. ,4~r., Les ,résidence des six con lrô- ~urs dlvlsloun,nres des con tributions sont LIées aIDSI qu'il suit: ,4" Division , M. Manès. - m, ~. Division, Suzanne, 3e Dh1ision. noi t, 4' Di,,; ion , 5- Di,'ision. Louis, 6' Division , Pierre. Saint-lle- M, de Gaillallde, - SainteM , Bultié, - Saint - Be- M, Amai. -Saint-Paul. M, Auriol. - SaintM, Bordenave, - Saint- Da 129 juatcl 1858. Le Directeur de l'intérieur Vu les articles 6 à 38 et .. 2 â 76 de l'instruction du 29 juillet 1857 SUl' le servico ' des ('ontro' 1eurs des contributions' Sur la proposition du dil'ecteur des douanes, chef du service des contributions , Anète : Ar!. 1", La tournée des mntations commenrera le 1'" aoùt prochain dans cbaque dm slOn de contrôle, Elle sera divisée en trois parti es, savoir: '07 CONTRIBUTt ONS DIRECTES, " Du .l e, au t 5 aoùt, réunion de lacommission ch argée de l'estimation des m.aisous et emplacement s i ' Etablissement de 1 état s uppl é mentalr~ des proprietes soumises ù l' impôt; , dépôt immédiat du travail de la commlSSlon au secrétariat des mairies; '2' \)n ,16 an 20 septembre, confecti on de la matrice générale, on lisle préparatoire pOUl' les rôles de 1859; 3' Du 20 au HO septembl'e, dépôt des matri ces an secrétari at des mairies ; du Jo< au 10 octobre, examen par les conseils muni cipaux des états dressés pal' la com mission cadastrale ct des matn ces; approbation de ces clocuments pal' M, le Gouverneur eu Con seil privé, Art, 2, Les contrôleurs des contributions devront avertir, qual'ante -huit b em es à l'avance, cbaq ne maire, du jour auquel ils seront l'endns dans leul' com mune, Art. 3, Les maires feront connaitre am: contrôleul's le jour et l'heure de la réunion des conseils municipaux , afin queces agents soient ent endus, s'il y a lieu. Art, ., Les docum enls destinés à la confection des rôles de 1859, sero nt retirés des mairies dès qu' ils auront été examinés pal' les conseils municipaux, Les contrôleurs les adl'csseront saus relard au chef du service. Art. 5, Le relevé du IiVl'il-journal des muta tions , tenu pal' les percepteurs, sera rcmis,an co ntroleur avant le 1" aoùt. Ces comptables assisteront au travail des mutations, et indiqueront aux contrôleurs les améli oration s dont l'assiette de l'impôt leur parait susceptibl e, Art. 6, La con rccti o ~ des rôles généraux de 1859, commence ra le 10 octobre, conform ément aux disposit ions d u paragraphe 4" de l'article H dn décl'et coloUial du 7 décembl'e 18.3; ils deVl'ont être adressés a-ux comptables dans le courantdumois de janvier) avec les premiers avertissemenl') , Ar\. 7, 1\ est alloué cinq centimes par articlp, pOUl' la confection des matrices, et dix centim es pOl1l' celle des l'oies ct des premiers avertissements. Celte dépen se sera imputée sur le cbapitre 1", article Il, § t", du budget du service loca l (Dépenses obli[Jotoi,'es, - MII/él'l'el, l'mis de perception de [,impdt) , Elle ne sera ordonuan cée au profit des aya nts dl'oit que sur la production au bureau des finances et approvisioonements, d' ull certificat délivré pal' le chef du ser vice des contl'ibulions, constatant la date de la remise des rôleS" et des avertissements anx percepteurs, Art. 8, Le cbef dll servi ce des contrihllti olls, le recevenl' géuél'al et le cbef du bul'cau de finances et apprOVISIOnn ements, sont cbar'ès cbacun en ce qui le concerne, de l'ex éc~,t ibn du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoill sera, et inséré au Bul/etin officiel de la Colonie. ' ' 110 , Arrêté concerllant la "emise du vice des contl'ibu/ions à lf!, Roux , Du ~ t 804' SeI' - 1858 . Nous, Gouverneur deï ' lIe de la Réunion, Vu l'arlicle 9, § Il, du senatu -consulte du. mai 185>; Vu l'article 159 du décret impél'ial ùu 26 sep tembl'e 1855 qui cl'ée, sous le titre de S ervice des Contributions, un service spécial comprenant toutes les ?ontribuliol1s dil'ectes, et tous les prodm ts mdll'ects, antrcs qu e ceux des douanes ; Vu l'arrêté dn \!9 décembre 18;;5, qui avait provisoirement placé ,ce service sous la cl irectioll du chef Clll servIce des douanes ; Vu notre arrêté du ,t 'il aoùt co" rant, co ncernant l'installation de M, Roux, ùésigné ponr l'emplir les l'onctions de chef du service des contributions ; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Avons arrêté et arrêtons: Art, 1", La remise du service des contriblltions pal'le directeUl' des douanes au chef ùe sel'vice, devl'a être terminée le 1" se pt~ mbre procb~ill, , ' A partil' do celle epoq ue, les mdemnttés all ouiles au directeul' des douanes ct au commis Ile la direction, pOUf le service des contribution s, cesseront d'èlt'e payées, Art , 2. Le Directeul' de l'intérieur est cbargé, etc. 1"", A,'/',Ué qui divise deux bw'eaux dist incts lct pet'cept ion des commWleJ de Cil Saint-Leu el de Sain/-Louis. Du 18 février 1859 . Nous, Gouverl1eul'(le l'ile ùe la Réunion, Vu I"ar\. 9 d" sénatus-consulte du 3 mai i 85> qui règle la constitution des colonies ' Vul~s lelll'es du lt'ésOl'icr payour et du trésorier parti culier, -ell date ùes 2~ et ~5 janvier dernier ; �lOS CONTRIBUTIONS DIRECTES. Yu la demande du conseil municipal do Saint-Louis; Attendu que l'import ance des recettes respec.tives des communes d ~ Sa1Dt~~c!1 et de Saint-Louis, dont la gestIOn a ete JU Squ'à ce jour réunie entre les mains d'un seul comptable, réclame la création de deux bureaux distincts ; que cette mèsure est surtout rendue nécessaire par l'éloignement de ces deux localités, par les pertes de temps qu'occasionu entles distauces à pal'couri r, et par l'in suffisance de garanties qui en résulte pour la régularité du ser"ice; Sur le rapport du Directeur ,le l'intérieur, Le Consei l privé entendu, A,'ons arrêté et arrêtons : Art. 1". La perception des communes de Saiut-Leu et de Saint-Louis est divisée, désormais, en deux bureaux distiucts,ayant chacun leur siége dans l' une et l'autre desdites communes, Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. vaux de la commission chargée d'çnlrer en opéra lion , est fixée au ~ 0 juillet 1859. Art. 4. Le Direcleur de l'iulérieur est chargé, etc. ~ 19. A,'rêlé Qui accorde lille ailocatioll d'wi (?'OIlC par al'/iele cadasl"al aux melllb,'es CONTRIBUTIONS DIRECTES. compte du service local (chapitl'e 1", art. 2, § t. - Dép,n.'" obliga/oires . - Frais de perceplion de l' Imp6t), Art 3. Le Directeur de l'intérieUl' est cha.rge, elc. non sa/Drùls de la comm ission cltaP'gée de délermille,' /a conlellance e/ la valeur des maiso,t1 s el empla cements de la commune de Sa int-Denis . CONTRIBUTIONS INDIREOTES, Dro it divers, - § 1. Droits de licence, de {abricn tion, de dépdt et de débit de ·rhum.§ 2. Droits de licence p OLir la {abrica/ ion et la vente des tabacs . - § 5. Droits de dOltane et taxes colonictles accessoires . - § 4'. Droits de timbre. - ~ 5. Droits d'enregistrement. il 6. Dro its de greffe. - § 7 Droits (l'hypothèqttes. § 8. Droi:ls de g(lr(tntie des 1n(ltières d'or et d' (trgent. SECTION Du 4 octobre 1859. Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion Vu l'article 9 du sénatus·consulte du :Î mai 1850 ; Vu le décret colonial du 7 ao ùt 1838 prescrivant la révi sion quinquennale d ~ l'estimation des maisons, emplacemenls et échoppes assujeltis à l'impôt; . Vu notre arrêté en dale du 25 juin dermer, rendu en exécution dudit décret pour la présente année ; Vu la réclamalion form ée par les deux ~18. A"'élé qui ordonne Ul1e 1lOuvelle e,membres non salariés de la commission tt"m a/ion des maisons, emplacements el chargée de procéder à J'estimati on dont il échoppes assuj ellis ri l'impO/. s'agit dans la commune de Saint-Denis ' . Vu l'avis favorable de M. le. chef du ~er­ vIce des contributions ; Du 25 juu, 1859. Vu le budget des dépenses du service local pour J'année 1859 . Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion Considérant que le' recensement cadasVu l'arrêlé du 7 avril 1838, modi fi é pa; trai de la commune de Saint-Deni s, porl'article 8 de l'arrêté du 29 décembre ~ 848 portant que l'eslimation des maisons em ~ tant sur plus de 2,500 propriétés, exige un {lla~~Dlents et échoppes pour servir d~ hase Ir~vaJl , qUI e?t hors de toute proportion a 1etabhssement des impôts, se renouvel.. a'fC 10pératlOn analogue qui s'effectue dans le., aulres commun es ~t dépasse eflera tous les ci nq ans; Attendu que le dernier renouvellement a fer.h vement la mesure du COucours gratuit que le Gouverneme!lt est en dl'oit de réclaeu lieu en t 855 ; mer du dévouement de ses administrés' At!e ~du que les rôles généraux appli caSur le rapport du Directeur de l'i~!é­ bles al annee '\ 860 dOi vent être établis sur fl.eur, des lisles préparatoires dressees dans les Le Conseil privé entendu, derDl ers mOIs de l'année t 859 . Considéranl que ces travaux d'estimalion Avons arrêté et a\Têton s : d01l'ent être exécutés sans retard' 1". Une allocalion de 1 fl'all c par . Sur le rapport du Directeur de l'inté- artlArt. cla cadastral est ar.cord ée aux membres neur, 1l9n salariés de la commission chargée de Avons arrêté et arrêtons : determlOer la contenance et la valeur des Art. .1". Dans le courant de l'année maisons et empl acemeuts de la commune 1859, Il sera procédé, dans toute l'ile à de Sal nt-Denis. une nouvelle estimation des maisons e~l­ Cette allocati0n form era un fonds compl ace m ~nts etéc!Joppes assujeltis à l'impÔt mun dout la quotité sera déterminée par par la legrslatlOn. les lIls.crlphons fattes sur la matrice, et qui . Art ~: C",. travail préparatoire servira à s~ra l'Il entre les ayants droit, après etabhr Ilm~1 d e t 860, première année de l entlre~a el accomphssement de leurs obli"ala nouvelle p~rlOde q1linquennale. tIOns. 0 Art. 3. L epoque de l'ouverture des IraArt. 2. La dépense sera imputée au SECTION PREl\lI Îl RIL 11. - - Règles gén6mles. - § -1. Action de t' (ldmin istmtion des contribttlions ùulirecles. - § 2. POlt- voir exclusi( de t'ac/min'istmtion des contriblaiolls Cil l1l(ltièrc d'excuse et de 7'éduction de peine. SECTION 111. - mgles de compétence . ... Les contrihutions indi rectes son t ainsi appelées parce qu'ell es ne frappent qu' indirectem ent celui qui les supporte en l'IJalité, En elIet, cette espèce d' impôt es t établie principal ement sur des obj ets de consommation; le marchand qui paie d'abord en au g mente d'autant la valeur vénale, et c'est en définiti ve le consommatôur qui en es t g revé , 2, On a par analogie ran gé dans cette classe, ainsi que nous l'avons dit v' Contribul1:olls, d'autres droits lOg auxquels la définition précédente n'est pas ri goureusement applicable. Tels sont les droits de timbre, d'enregistrement, de gre[e et d' hypothèque, les droi ts de douane, les taxes accessoi l'es de navi gation, les droits sur les alambics, snI' la vente et la fabrication des tabacs, tou s ceux enfin qui se perçoiven t en vertu des tarifs et pour lesquels il n'est pas besoin de faire des rôles nominatif comme pour les contributions directes. SBCTION' I fl ,-Droih divet•• § 1e'. DJ'oiu de IiceQce de fabrication de dépôt et de débit de rhum, 5. La distillation des rhums, qui, antérieurement à 1850, était le privilége d' un e société, avait été soumiseà un impôt annuel de 500, 000 francs, répar ti entre tous les fabri cants. 4. Un arrèlé du 20 d6cembre 1850 a aboli ce monopole, en statuant que le droit de distiller des rhums dans la Coloni e, avec des produits de la canne il sucre, pourrai t ê tre exercé par toute personn e dùment autorisée. a. D' après ce t acte, au cun alambic ne peut être mis en activité avant qu e le propnétaire n'ait préalablement obtenu une licence de fabri cant ('). -Art. 2. 6. Le taux de cette li cence, qui doit ê tl'e prise pour l'ann ée enti ère , es t fi xé il 1,000 fran cs par an; elle est pa yable par moitié et dans les vingt premi ers j ours de chaque semestre. (Eod., art. 5.) r ) L'arr~ l é se sert improp reme nt dit mo t Iln lelllt, qui s'aPl,lÎ IlUQ sp6ciillelll6ot à la coulribulion directe. �HO CONTllIBUTlONS DIRKCTES. 7 . Ind épendamment du magasin contigu à la distilleri e, le disLill atem a la faculté d'é tablir un maO"asin dc dépÔt en dehors de sou établ issoment, mais seulement dans un chef-li eu de commune, et à la charge pal' lui d'acquitter une licence égal e au droit cie patente de première classe . S. Les cantines 0\\ s'opère la vente des rhums sont assujetti es à une licence (") de cinqu an te francs . - _\1'l'été du 21 octobre 1856, § CONTI\IBUTIONS DIl\ECTES. 3. Droits do douaoe. et taliteJ eolODi.les aeeeSioire •. 13. Les droits dedouan e proprement ditsse composent: des droits de navigation . Les tiLxes colouial es accesso il'es se composent ç1es dl'O i ts de magas inage j des droits de pil otage ; du droit perçu annuellement sur les bateaux cabo· teurs; du droit de monillage provisoi re', des droits de jeaugeage j du droit de francisaLion; du droit de phare; du § ~. Droit.. de Ijeenees pOUl' la r.bricatibo et droit d'aiguade ; du droit de b a lla~e o la vent.e deI tabac •. et d'accostage sur les ba teaux ; des 9. En France, le monopole de la clroi ts sanitaires et de ga rde à bo rd des fabri ca tion et de la vente des tabacs bâtiments; enfin, des droits d'expédition. appart ient au GouvememenL Pour les ti tres de perception voyez Il n'en es t pas de même dans la Coloni e, cal' la cnlture des tabacs et DOL/ anes . leur vente en fenilles on en caro ttes y § 4. Droit, de timhre. sont li hrement exercées. (Arrêté du 17 juillet 1850. ) 14 Le droit du timbre es t le résultat JO. Le droit de fabri ca tion du tabac des somm es perçues à raiso n de l'a p' positi on du timbre-sul' les pièces qui, est distin ct du droit de débi t. conform ément aux lois, y SOli t souH .Les droitsde li cenceont té fi xés parl 'a rrêtédu 17 juill et précité,savo ir: mises ; ce dl'oit offre non- eu leruent pour la fabricat ion à la somm e de un e ressource au Trésor, mais encore 1,000 fI'. et pour le débi t au montan t une garanti e pour les inté rêts de la cie la patente de seconde classe , - Ces propriété et la sûreté des engagemen ts deux licences doiven t être prises pou l' civil s et co mm erciaux. 1 5 . Le droit de timbre est perçu en l'année entière. Ell es sont pa ya bles par mOI lié et dans les vingt premiers jours vertu de l'arrêté du 28 vendémi aire an XII. (Voy. Timbre.) de cbaque semestre . 12. L'estampillage des tabacs mannfacturés a été réglé pal' un arrêté du 25 octobre 1850. (.~ L'urêt~ do U juin 1850, dont le! dispositions son t en ngu-'.!o r, en ce qui concerne le.s cantines (a.lt. 15 el slIiv~nt&).; ~e se !ert à ee sujet que du terme de NUI/ct, tan~ diS qU! 1arrêté du 2.1 aoùt 1800 emploie: celui de paltllte. , § 5. DroitJ d 'eoregistremeot. 16. Les droits d'enreao istrement sont perçus en 'vertu de l'ordonna nce royale du1 9 juillet 1829 co ncern ant l'enregistrement. (Voy. EnregistrelIl ent. ) § 6. Dtoiu de grell'e. 17. Ces clroits sont perçus en vertu cleso rcl onnances loca les des 150ctobre .1817, 9 févri er 1850 et de l'arrèl6 du 29 janvier 1850. § 7. Droit. d'hypothèque., IS . La perception cie èes droits es t faite en vertu de l'ordonnan ce royale du 22 novembre 182!)' et de l'a rrêté local du 5 janvier 185;5. (Voy. Régime hypothécaire.) § 8. Droits de garaotio de. matières d'or et d'argeot. 19. Le droit de ga ranti e es t assis, à la fois, sur le poicls et sm la nature des matières. 20. Ce droit est cie 50 fI'. pal' hectogramme (50 nces2 gros 12 grains) d'or et de 1 fr. 50 c. par hectog ramm e d'argent, non compris I ~s frai s d'essai oude toucbaux. (Ord. 15 mars 181 9, art. 14 . - Voy. Dfcttiàl'es et olwrages d'or et cl' al'gent. SECTIOK U. _ § Bègles g é né rales. 1. AotioJl de l'administration de. eontributio D • indireote • . 21. En Fance , l'admin istration des contributions indirectes a seule qualité pour co nstater et poursuivre les con traventi ons aux droits du lisc dont la surveillance et la perception lui sont confiées (Co ur de ca5salion, 11 novembre 1826). Mais il n'en est pas ainsi à la H6union, car les genda l'Ines et les agents de police co nstatent les contraventions aux arrêtés HI ou décrets concernant les guilcliyes, le taba', les patentes et les poids et mes ures . 22. En .matière de douane, deux préposés ou autres Français habitants ou militaires suffisent pour constater les l'raucl es et con traventions. ( Arrêté du 50 fru ctidor an XII, art. 78. 25. Quant aux poursuites , elles peuvent être exercée pal' le mini stère publi c dans les mati ères oi - dessus énoncées, il l'exception toutefois de celle concernant les douanes. (Voy. ce mot, ainsi qu' un arrêt de la Cour de cassati on du '1 8 janvier '1828. ) § 2. Pouyoir exolusif de l'admiuistratiou de. oootributions indireote., en matlère d'e&ou•• et de réductioo de peines . 24. En th èse générale, les tribunaux ne doi vent co nnaltm que du fait matériel ci e contra Yflntion. Ils ne peuvent, sous au cune co nsidération de fait ou de bonn e foi et d'impossibilité de fraude, remettre ou modifier les pein es pl'On oncées pal' la loi contre les contrevenants; c'est à l'Administration seule qu'il appartient d'appréoier la moralité du fait de contravention et de décider la bonn e foi du prévenu . 11 importe peu qu' un arrèt reconnaisse que l' errelll' vient cles préposés de de l'Admini stration. 2 5. C'es t il l'administration seul e à apprécier les circonstances de fait qui peuvent atténu er ou excuser la contraventi on. (Cour de cassati on , 2'1 février t 806 , 50 juillet '1807, 8 février '18 10 , 2 juillet 18t 7, 15 juillet 18i8 , '19 novembre tB19 , �lI2 CONIR IBUltONS DlRECTIiS. 1" mars 1820, 18 octobre :1822, 27 féHier 1825, Il novembre :l82 .~. ) 26. Il en est ain si, alors même qu , un arre• t a reconnu que l' erreur provient des préposés de l' administration . (Cassation, :II février :1821>.) 27. Jugéde même que los tribunaux neson t juges que de la contraven tion, il ne leur appartieut pas d'exami ner s'il y avait ou non possibilité de fraude . ( Cass., 14 mai 1824. ) 28. Décidé de même ql1e les tribunaux ne doivent admettre aucune excuse prise dan s l'ignorance et la bonne foi du prévenu. (Cassa tion, 7 mai 1808.) 29. Ju gé louj ours qu ' il n' apparti ent qu'à la régie d'apprécier la bonne foi du contrevenant et de lui faire la remise des pein es encourues. ( Cassati on. 5 1 jan vier 18 12, 50 mars :18'10 . ' 19 février 1819, 5 décembre 18 19, IBj uin :1819, 6 avril 1820, 10 novem bre 1826, 23 mai 1828.) 50. Ju gé touj ours de même par la Cour de cassa lion qu e les tribunaux n ~ peuvent, sous aucun pr6texte, se dIspenser d'appliqu er les peines de confisca tion et d'amendes dans les cas où elles son t ordolln ées par la loi, (22 janvier 1820. ) 51. Ils ne sont juges que de la conli'aven lion . la régie peut seul e con naltre des fai ls de modération et d'excuse . ( Même anêl, ) 52. Enfin, décid é qu e les tribun aux n'ont pa s, en malière de contributions indirectes, le droit d 'apprécier les exceptions de bonue foi ou autres alll<g uées par les contrevena nts , et de mod ifier les peines par eux encouru es ,' ils énon cera ient en "ain qu e les exp lications c10nn es ne so n t pas contraires aux faits constatés pal' le pl'ocès-verbal de la régie, leur ju gement ,Il 'en encourrait pas moins la cassa ti on. Ils on t. seul ement le droit de recon nallre la v6ril6 des contravention s e t d'examiner si les pl:euves en sont légalement rapportées . ( Loi du 28 avril 1816 , ar t. 175, 237 et 258; Cour de cassati on, 7 juin '1853 .) 55. L'applicat ion de ce prin ipe, co nsacré co mm e 0 11 le voi t par une foul e d'an·èts se trouve il chaque pas dan s toutes les parties de la ju risprudence sm cette mati ère, La j llI'i spruden ce de la Cour de cassation ne déroge que dans des cas bi en rares il la ri g ueur du principe. 54. Les décision s des tribunaux ne peuven t, en un mot, ni modifier ni abroger la loi fi scal e, etc'est j'déroger, y porter atteinte, lorsqu e, sous prétexte d'une circon stan ce qu'elle n'admet pas, on prétend excuser une con travention; - ni infirm er les fai ts constatés dans un procès-verbal auquel la loi attache force probante jusqu'à inscripti on ci e faux, SECTrOJlf ur, -.: Bègles de compétence. 5t), La co mpétence de l'au tori tr. admini strati re, en matière. d 'im pôt indirect, n'est qu e d'excepti on il la dl fTérence des cont ri bu li ons directes où ell e prédomin e. C'est aux lribunaux 1 de première in s tan ce il connaltre des CONTROLE COLONt ,IL. diffi cultés relatives au recouvrement de l'impôt indirect. 56, Cc prin cipe est app li cable en matière de douanes, d'enregistrement, de droits de distillation des spiritueux et autres impôts indirects, soit qu ' il s'agisse de leur perception ou de la quotit6 des somme dues pal' les contribuabl es, ou de l'appli ca tion du tarif des contravenlions ou des amendes, CONTROLE COLONIAL. 1. L'ordonnance organique du 2 1 ao"t '1825 a maintenu dans la Col oni e l'in stitution ùu contrôle colonial qui y ex istait pr6cédemm ent depuis longtemps. Cette ol'donnan ce l'a rendu encore plus effi cace, endiri geantspécialemen ( son actioll sur les.actes des chefs c1'adminis tration de la Colon ie, De lit, le ti tre ci e con/râ/Cltl' colonial donné il lin fonct ionnaire qui est char o-6 de vel'11er à la régularité du servi ce badminis tra tif, et de requ6rir, à ce t effet l'exécuti on des lois, ord on nances, dé~ crets coloniaux et règlement s . • 2. En vertu d'une décision royale du 28 juin 1835, le titre ci e contrôleur colonial a été remplacé pal' celui d' in specteur co lon ial. 5. Une ordonnan ce du Roi du 21 27 décembre 1 84~" portant organisa· tlOn du corps du contrôle de la Marine, contient les d ispositions sui van tes: li Arl. 2, § 3 . Jusqu';'! cc qu' il Cil soit aulrement ordonné, le contrOle aux coloniescQoti nucra d'être exercé par des officÎl!rs dolachés du commissariat de la marine. Les chefs de cc service correspondront avec notre ministre de la marine, II. !i 3 selon les règle s élald ics à l'égard du service du contrOle dans les arrondissements maritimes de France. J Le tilre d'Inspecteur co lonial sera immédiatemen t remplacé parcelui de controleu)' colonial. En conséqu ence de ces di spositions, et en ex6cution d' un e d6pêche ministéri elle du 27 déc , 1844, un arrêté local du 26 avri l 1845 , a l'établi la premi ère d6nomin ati oll de conlrôleu?' colonùû et supprimé la seconde. (B 0, 1845, p, 80, n° 1>22). 4 . En ou tre de l'ordonnance du 2127 d6c, 1844, la législation sur le contrô le de la marin e se compose encore des ord onn ances l'0l'a l ~s en date des 14 jllin 1844et25 déc. '1847,quin 'ont pas été promul guées il la R611niou . a, Quoi ql1 ' il en soit, le ~o ntrôleur colon ial assisle au Consei l privé, et il y a voix représentative dans toutes les di s<Jussions. 6, Ses attributi ons sont fixées par les art.126 et su iyan ts de l'ordonnance du 21 ao"t 1825-22 uo "t 1855. l e contrôleur co lonial procède, SOI t en demandant, soit ell défendant, dan s toutes les an'aires portées devant le Conse il priv6 où le Gouverneur est parti e prin cipal e. JI peut dès lors, dan s les affaires de ce lte nature, se pourvoir au conseil d'lttat, dans l' int6l'êt du Gouvernement, contre les décisions 'du Conseil priv6, l es déclarati ons de recours doivent être fail es et signées par lui, (Orel. du 3 1 aoùt 1 828, art. 139.) 8. Le Code d' in (l'uelion criminelle co loni al, art. 202, lui don ne encore le droit el 'appeler des jugements rendus pal' le tribunal de première instance, ? 8 �CONTROLE COLONIAL. oonslitué en tribunal correctionnel, dans les matières énoncées en l' art. 26 de l'ordonnance judiciaire du 50 septembre 1827. 9. Le contrÔleur coloni al peut également se pourvoir en cassation contre les arrêts rendus par le Conseil privé, constitué en commiss ion d'appel, sur l'appel des jugements du tribunal correctionnel. (Ord. du 51 août 1828, art. 183.) Il suit de là que, dans les alTaires contentieuses qui intéressent le Gouvernement, il est parlie principale; dans les antres, il es t partie jointe. 10. Le droit d'élever le conflit d 'attribution appartient, sans aucun doute, à l' inspecteur co lonia l, pui sque , d' après l'article 5 de l'ordonnance or"anique du 21 aoùt f825-22 août 1833, il veille à la régulari té du service administratif et requiert, à cet effet, J'exécution des lois, ordonnances, décrets coloniaux et règlemen ts. (Conseil.d'État, 5 novembre 1828. Il. Les attributions du contrôle colonial, en ce qui touche le service finan cier, ont été déterminées par les art. 2-t8, 249, 250, 25-1, 252 et 253 du décret impérial du 26 sep temhre 1855. 12. L'art. 248 précité a affranchi le con trôleur colonial de l'ob li gation de recevoir les cautionnements pour l'exécution des marchés, adjudications, etc., et de concourir à la réception de ceux qui doivent être fournis par lesdivers fonctionnaires ou agen ts de la Colonie. 15. L'ordonnance du Roi du 3 jan- vier i 835, avait institué le commissariat de la marin e, dont les attributions ont été généralement forlll ées de la réunion de celles qui tai ent l'estées dévolues aux corps de J'administration et de l'inspection de la marine. Néanmoins celte del'llière institution a été fort heUt'eusement conservée aux colonies ('). 14. L'ex périence y a, au sl1l'plus, démontré son utilité. Avant l'ordonnan ce organique du 2t août 1825, les représentants du chef de l'E tat s' attribuaient une puissance presque illimitée ; ce pouvoir a été la source d'abus nombreux, mais ils l'auraient été bien davantage encore sans les r eprésentations et les. réquisitions énerg iques des contrÔleurs coloniaux: Com bien de fois n' ont· ils pas été ob ligés de rappeler les gouverneurs à l' exécu tion des lois, ordonnances et règlements ! Le contrôle était alors le seul contre-poids à leur autorité. Un an cien ministre de la marin e, M. le comte de Chabro~, était convaincu de la nécessitéde cette instituti on ;lUX colon ies, lorsque dan s son rapport au Roi du 21 aoû t 1825 il disait: qu' il convenait de maintenir l' institution du contrôle co lon ial, et de le rendre plus efficace enco re, en diri geant spécial ement son action sur les actes des chefs d 'administration, etc., etc. Cousid'ér6e so us ce dernier point devue, le contrôle colonial es t,enqu elquesorte, lemini tère public de l'administration; cal' non- seul ement il "eille à la régularité du servi ce ad· (-) t e contrble de la Marine a été rétabli en Frallee pat l',)rdOIlDl.nce do :/:-1·27 décembre 18&4 précitée. COURS D'EAU. ministratif, mais encore il requiert l'exécution des lois, ordonnances, décrets, al'l'êtés et l'èglemen ts, et même leur appli cation, au sein du Conseil privé. Voy. Régime adminis- tI·atif· CONVOIS (DROITS Dm). - Vey. Fa- briques des églises. CORDONS SANITAIRES. Police sanitaire. Voy. Voy • .Tournées de oOl'vées. coaVÉES. - COUBS D'ASSISES, -Cassation. - Voy. Auessorat. Code d'io,tructioD criminello. oovas DE DROIT. ment du droit . couas Yoy. Eoseigne· D'EA. V. ë!. - De l'aQJ1J/ication de l'a1·t. 644 il 2 . J'tl1'iSP1:lidence· - e3. Concessions diverses·de ]JI'ises d'eau. • cl'!! Code Napoléon. - , Il Les chemins, routes et rucs à la charge de 1 Étal, les fleuves ct rivi ères navigables ou flottabl es, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, el généralement taules les parlions du territoire fran çais, qui De son t pllS susceptibles d' un e propriété privl:e sout considérés comme des dépeDdaDce~ du dlJ~aine publio. Il 5' Enfin, aux termes de l'art. t60 de l'ordonnance organique du 21 août 1820-22 aoôt 1835, le Conseil priY6 connait comme conseil du contentieux adm inistratif... § 6. Il Des demandes co ncernan t les concessio us de prises d'cau et de saignées à faire aux rivi ères pOUl' " étab li ssement des usines l'lrri"a. d ' 0 llOO es terre s et Lo us autres usages; la colloca~ tio n des terres dans la di stribution des eaux· la quan tité d'ea u appar tenant à chaque terr e); la maniôre de jouir de ces eaux; les se rvitudes el placemen ts de Lravaux pour la conduite et le passage des eaux J les réparations cl l'entretien desdit s lI'avaux . Il JI L'in terprétation des titres de concessions s'il y Il lieu, laissant aux tribunaux à statuer su; Iou le autre contes tatio n qui peut s'élever rel at ivement à l'exercice des droits con-;édés et Mla jouissance des eaux appartenan t à des particuliel's. § 1. De l'application de l'art. 644 du codo Napoléon. liS Il 5. Ces différentes dispositions 0 fait naitœ la qu es tion suivante : 1. En fait, la Co loni e nt\, possède fas de r ivi ères navigabl es ou /lottabl es. 2 . EH droit, t ' l'a l·t. 644 du Cod e . Napoléo n dispose que: u Cel ui dont la propriété borde une eau cou. raille, autre que celle qui es t déclarée dépendance du domaine pu blic par l'article 538, au litre" de la distinction des biens, peut s'e n servir à so n passage pour l'irriga tion de ses propriétés . )1 Celui dont celte cau trave rse l'h éritage. peut mê~ e en use r dan s 1'inlen'allc qu'clic y pal'court, mai S à la charge de la reodl'e, à la sortie de ses fonds, à so n cou rs ol'dinaÎre. 1) 2' l'art. 538 statue que: Le pro))riéta.i1·e !'iverain, peut-il se servil' de l'eCiu COti/'CIIlte qui ~orde Oll traverse SC< pro))r t'été, pour l'lisage d6term'iné pa!' "Cll't. 64.4. dt! Code, sc<ns l'autorisa.tion d'li Conseil dti contentiew:v adrninistmtif? 4·. Cell e importante qu es tion a été réso lu e, néga tivement, pal' un arrêt de la Cour roya le de Bourbon, du 15 juin -1859, dans les lerm es suivants: 1) Vu l'article 2 du lilre Il de l'ol'donuance du 25 septembre 4766; " Vu le § 6 de l'arlicle l60 de l'ordonnaDce adlllÎnii)trative du 24 aoo..l48jlS; �COURS D'EAU. H6 7. En était-il de même à Bourhon? • Attendu que de CC$ ordonnaoces il résulte 1 Non, sans aucun doute, pa rce que la qu'à Bourbon, il appartenait d'abord au tribunal 1 terrier et ensuile au Conseil prive comme cODsci féodalité n'y a jam ais ex isté; aussi la du contentieux administratif de slatuer sur les juridiction seigneuriale y a·t-elle toudemandes de prises d'eau eL de saignees à faire régime féodal, la propriété des ri vières q1.1Ï n' étaient ni navigables ni fl ottables appartenait aux anciens seigneurs hauts-justiciers, qu 'ell es bordassent, ou non, leurs domaines; il suffisa it qu'elles fu ssent dans l'é tendue de Jeur fi ef, pour que ceux-ci eussent Je droit exclusif de pêcher, d' élever des us ines, d'accorder à des tiers le droit de les posséder et de les construire, soi t même de concéder des prises d'eau. Ils profitaient même de J'allu vion du li t abandonné. jours été inconnu e. Les rivières de la Co lonie n'étai ent donc pas la propriété des seigneu rs hau ts-j usti ciers , mais celle du Roi de France. Telle était l'o pini on gé néralement accréditée. S. Elle n'é tait pas dénuée de tout fondemen t : en effet, on ne doi t pas perdre de vue qu e, primiti vement, le territoire de Bourbon étai t une dépendance du domaine royal. Louis XlV, par ses déclarati ons de '1 664 et I 67 1 en avait fait la concession à la compagnie des Indes (*), qui elle-même la rétrocéda à Louis XV, en ve rtu de l'édit d'aoû t 17 64 . Personn e n' ignore que le Roi et la co mpagni e en disposèrent, sOlLvcrc/.Încmc nt, par des concessions accordées aux colons. Or, comme le lit des rivières n'a jamais été concédé, on pouvait en concl ure que les rivières elles - mêmes n'avaient pas cessé de faire partie du domain e royal comm e toutes les autres porti ons de l'ile résO)'vées par le Gouvernement. 9. Il suit de là qu'au Hoi seul ou à la Compagnie appartient le dro it d'accorder des prises d' ea u. Ces co ncessions étaient faites anciennement par le Gouvern eur, com me représentant du Roi ou de la Compagnie; mais ultérieurement, et en vertu d' un e ord an· donnance royale du 25 septembre 1766, ce droit fut attribué à une juridiction spéciale instituée so us le nom de tr ibunalterr·ier. e} Voy. in(rd: %2 ~rrè\é du Gon5eil privé, du i8 juillet conlorme à l'arrêt qui précède. (e) L ~ Col olli e Hall pouMée (,n lou lt fJroprieU, JUI /jet el ltignellrit. - Voy. Nol airet, N. 6. riyières pour l'établissement des usines, Iïrrigation des lerres el lous aulres usages cl qu'ainsi les rivières à Bourbon sonl restées dans ilUX la dépondance du domaine public; li Attendu que pour les propriétaires riverains comme pour ceux. qui ne le sont pas, le détournement des eaux ne pouvant résulter que d'une concession, Vincen t est sans droit pour faire une prise d'eau dans la rivière des Pluies el que Testart concessionnaire inferieur a qualité cl inlérèl de faire considerer comme a.tteillte portée à son droit et de s'oppose.r à toule ~rise d'eau qui peut diminuer la portion à laque!le il a droit aux termes de sa concession C). Il 5. Nous devons donc examlller: 'l ' Si les rivières de la Réunion qui ne sont ni navigables ni fl ottables, sont propriété publique; 2" si, dans le cas rie l'affirmative, l'art. 644 du Code ne doit pas recevoir son exécution dans la Colonie. • sun LA .\ " QUESTION . 6. En France, sous l'empire du 1 COURS D'EAU. ·1 0. Aucun e des lois qui régissaient la Coloni e no donn ait aux riverains la jou issance des cou rs d'eau ; ils ne pouva ient donc l' obtenir qu 'au moyen d'un e concession accordée par le tribunaltel'l'ier. -ft.. Tel était, avant le Code civil , l'étatcle la lrg islation qui , en France et àBourbon, régissait les cours d'eau non nav iga bl es ni fl ottables. Passons à cell e qui lui a succédé. -12. Dans la Métropole, la féodalité su ccomba sous le co upd e la révolu tion de '1789. Le domaine des ri vières non navi gables ni fl oll abl es appar ti nt, de ce moment, il l' État, successeur des seigneurs dans la haute justice. Le titre de la propriété du Code civil fut publié.- L'art. 558 classa, il est vrai, les rivi ères navigables et fl ottables parmi les dépen dances du domain e public, mais sa ns parler des petites rivi ères. Le Code conserva -t-il à l'É tat son droit de prop riété absolu e? Non, sans aucun doute. "La propriété des • rivières non navigabl es ni fl ottables » n'appartient pas il l'État, dit " M. Merlin; c'est une v;l'ri té il la.. qu elle tous les jurisconsultes ren » dent hom mage. .. Répert., v' Rivière., ~ 2, n° D. ·15. Le silence de la loi su r cette proprii' té a néanm oi ns don né lieu à des d issidences S Ul' la ques ti on J e savoi r à qu i ces ri vières appartiennent. Nous en pa rl erons, lorsq ue nous exa· min erons la seconde question. -14. Pal' arrêté du 1" brumaire an XIV, la Code civil a été appliqué il Bourbon. Cet arrêté prouve qu e les H1 art. 558 et 044 n'on t pas été modifiés. '15. L'O l'c1onnance organi que du 2 1 aOtlt 1825 a co nféré au Conseil pri vé , constitué en conseil du conten· tieux administratif, presque toutes les attributions du tr ibunal terri er. Dès lors il appartient ~u Co nseil du co ntenti eux d'accorder des prises d' eau. 16. Enfin, pal' ordonnance du 26 janYier 1825, le Roi a fait abandon à la Coloni e de toutes les propriétés qu i, autrefois, dépendaient de son domaine. .. 7. En l' état de la législation qui régit aujourd' hui la Réunion, peut- on soutenir, ayec fondement, que les ri vières qui, ainsi que nous l'ayons fait observer, ne so nt ni navi gables ni fl ottabl es, sont propriété publique? -IS. Ne pourrait-on pas prétendre, plutôt, qu e la Colonie ayant hérité du domaine roya l , les rivières doivent lu i appartenir, comm e toutes les autres parties de l'il e non encore concédées 7 -19. Il faut, ce nous semble, distinguer dan s )a propiété de ces rivières, ainsi que cela a li eu en France, cell es des bord s, des eaux, et enfin du li t. ou t'r é{onds de la rivière. 20. Dans la Métropole, la propriété des bords n'a sou levé au cune contes tation. On reco nn all qu'ell e appat·tient aux riverains, parce qu e la ri vière n'étant affectée il aucu n service public, eux seu ls ont le droit de les revendiq uer. Ma is en doit-il être de même 1t la Réuniou ? Non, parce que, si nous avons été bien inform és, le • �448 COURS D'RAU. Gouvernement, loin de concéder les bords des nomb reuses rivières et ravines qui sillonnent la surface de la Colonie, les a, au con traire, form ellement réservés; ces bords font donc esselJtiellement partie du domaine colonial. 21. La propriété des eaux et du lit a fait naitre, en France, le dissentiment don t nous avons parlé. Ne nous en préoccupons pas, et voyons si les eaux de la Réunion font partie du domaine colonial. 22. Nous ne le pensons pas: l'eau ne saurait êtTe une dépendance du domaine coloni al, parce qu 'il est des cboses qui n'appartienn ent à personne et dont l' usage est commun à tous, dit l'art. 714 du Code, quœ à ll!l,tu,r aad omnium llsum prodita sun t vt aer, agua prof/liens, mm'e, di sent les [ns/ill/tes . 01', l'eau courante est 1me de ces choses, sur le quelles on ne peut avo ir une propriété privée, qui ne peut appartenir à personne et si peu, que le rive.-ain à qui la loi en accorde la jouissance, doi t la restituer à la sortie de ses fonds. (Art. 644. C. civ. ) 25, ous n'en dirons pas autant du lit ou tréfonds des rivières; car, à notre avis, il fait, comme les bords, partie du domain e ,colon ial, toujoUl's parla raison que le sol sur lequel elles coulent n'a jamais été concédé. 24. Il su ivrait de là que les Iles et attérissements qui se forment dans le lit des rivières font partie du domaine colon:al. Ainsi l'al'\. 56 1 du Code se. ' rait sans application à la Réunion. COURS D'EAU . 2l>. Nous devon s ici aller au-devant d' une objection. On pourrait dire: si le lit du cours d'eau de la Iléunion fait panic du domain e colon ial, les eaux eIJes-mèmes doivent en dépendre également, par une sorte d'accession, cl' in corpora tion au tenain S UI' leqn el ell es se trouvent; ' "1 art.. 'Jij_, ~ "<) C. CI. V., 1a procar, d,apres priété du so l emporte la propriét6 du dessus eLdu dessous,-Laréponse est fa cile. 26, Il suffit de lire les deux derni ers para graphes de l'art. précité, pour se convain cre que le droit d'accession qu' il confère ne s'entend que des choses qui s' uni sselJt réell ement, OIJ qui sont incorporées aux fonds de terre, telles qu e des constructions, des plan tations et des carrières. La propriété de l'eau couran te n'est pas la conséquence de la propriété du lit où elle coule ; SOIJ cara ctère d' in stabilité ne se prête pas à ce droit d'ac· cession qui suppose un e certaine incorporation à l'objet principal. 27. En définitive, nou s admetlons, en partie; la proposi tion consacrée par l'arrêt du l 5 juin 1839, savoi r, que la propriété des eaux courantes de Bourbon fait parti e du domaine pub li c, mai s que celle des bords et dnlit dépend ùu domaine colonial. SUR LA DEU XIÈME QUESTION. 28. Les rivi ères de la Réun ion étant propriété publique (avec la dis tin ction qui précède), s'ensuit- il que l' art. 644 du Code ne doive pas y recevo ir son exécution ? En d'autres termes, le propriétaire riverain peut-il se servir de l'eau co uranle qui borde ou traverse sa propri été, pour l' lIsage indiqllé par l'article préci té, sa ns l'a ulorisation clu Consei l du con teuli eux admin islrati F?Teli c es t la qu estion quenousavons /.. ' 0 ,... pos,·e, sI/pm, Il D. 29 , NOliS avons dit, SlIp ., nO 15, que lesil ence du Code sur la propri été des cours cI'eau ni navigabl es ni fl ottaLies avait donné li eu, en Fran ce, à divergence d'opinions, sur la question de savoi r à qui il s apparti ennen t. 50. Des jUl'isconsultes soutiennent que ces cours d'eau sont la propriété des riverain s, -D'autres pré tendent, au contraire, qu' ils forment une sorte de pl'Opriété publique, commelapetite voirie ('), 51. Ma is parmi les partisans de ce demi er 8)'stème, en est-illln seltZ qui ait eu l'idée de contester aux riverain s la jouissance de ces cours d'eau, que leur accord e l'art. 644 du Code? Non, bien certain ement. Ain si, divisés sur la questi on de propriété, les auteurs sont d'accord sur la ques tion de jOltissance, SUI' l' usage de ces cours d 'eau. ·.... Comm ent on serait-il différemment. en présence des disposi tion s si claires et si précises de l'arl. 64 ~! Ce poiut, qu 'on veuill e bien le remarquer, est capital et décisiF pour la so luti on (~e notre question, 52 . Peu importe, dès lors, la question de savoir il qu i la propri été des ri(' ) Voy. Toullitr, 1. 3, N. H.\. . Gorl/ier, t. " . Noies D!I";1'1. t. 'l, p. 2. Ch t /lolin, 1. l" N. :'H~ . D (/nm(l rrt~ t. 1tr, p. 0\66 . e Of Ule/I;I! , 1. Il, p. 356. Ilo to 1. D l/ roil I OIl , N. 208 . PrQlldh oll , N.9:16, Merlin , VOY. Riu;;lrc, 1. 17. lJallo; . "83·~-'I . I 08 . I. flffdriÜc. p. 135. FOI/ raft. t. 2. N. 473. ~ Arrèt de h. COur do (; assation du 2 1 janvier 18 10. ·11 9 vièresdo la Iléullion apparti ent; qu'elle so it il l'État, il la Colonie ou au public ; en un mot que ces rivières soient, ou non, soumi es à l'empil'C de la propri été priv~ e, cela es t indifférent, car maintenant il ne s'agit plus que de savoir si, à la Réunion, les riverains doivent j ouir du bénéfi ce de l'art. 64.4 du Code, de la même manière que les riverains en France, sans l'autorisation du pouvoir adm inistratif. Enfin, c'est une que ti on de jouissance et non de propriété qu e la CoU\' était appel ée à résoudre dan s l'affaire jugée par son arrêt du 15 juin 1839. 5:5. Eh bi en! on ne devait pas , ce nou s semble, hésiter un seu l iustant à cOlJ sacrer tout le contraire de ce qui a é té d écidé. En effet, l' art. 644 est en vigueur à la Réunion; 01', pour en contester l'appli ca ti on, il faudrait prouver qu'il aété abrogé par une loi loca le pos terieure à la publication du Code. Cette loi ex iste-t-elle? Non bien certain emeut; dès lors, les riverains sont fond és il exciper d' un droit que leur acco rde l'article précité. 54·. L'arrêt de la Cour décide , implicitement, qu e l'abrogation de l'art. 641. résulte du § 6 de l'art. 160 de l'ordonnance organ iqne du 21 ao11t 1825. 51) . Ici l' erreur IJOUS paratt évidente: '1' Comment admettre qu'une ordonnan ce, qui n'a pour objet que le gouvel'Dementd e Bol1l'bon, qui ne fait, dès lors, qu e déterminer so n organisation administrative et politique, ait pOUl' effet de modifier, de portel' la plus �COU RS D'EAU. légère atteinte aux prin cipes ùu droit cil'i l consacrés par le Code, etsurtout aux lois sur la propl'iété ? 36. L'art. 160 de l'ordonnance pr6citée règle la compétence du Consei l pril'é daus les affaires onl cntieuses de l'aclministration, mais il ;)'a d érogé à aucune desdisposi tions du Code ci l'il. Cela est si vrai, qu' II laisse anx tribunaux à sta tuer sur toute autre con testalion qui peut s' éleyer relativement à l'exercice des droits concédés par le Gouyernement et à la jouissance des eaux apparlenant au propr-iéla ire. Ces dernières expressio ns ne prouventelles pas, qu'indépendamment des prises d'eau concédées par l'administrati on, il est des cas où les propri étaires ont la jouissance de ces eaux; donc les rivières de la Réunion ne sont pa~ assi~ilées à cell es qui, èn France, son t naVIgables et flottables; les cours cl'eau de c?tte dernière espèce apparLiennent a J'Etat, J'usage seu l en est a ttribu é au~ habitants. de cet État, sans qu 'ils plUssent Jamais passer de l'usage à la propnété, et J'administation peut seulè accorder des prises d'eau aux particulIers; tout enfin porte à penser que le l é~l slateur a eu e u vue, clans la dermere dISposition clu § 6 de l'art. 160, la JouIssance des eaux a ppartenan t aux propriétairesd'après le droitcommun c'~st-à-d ire celle qu'accorde aux rive~ raIDs l'art, 644 du Code. ... .,1. ~ 2' Que l'on soutienne que le il 6 de cette ordonnance donne Conseil, du contentieux drOIt d accord er aux propriétai l'es non rIVerams des concessions de prises administralif~~ d'eau dans les rivières de la Réunion (quoiqu'elles ne so ient ni na vigables ni fl ottables); et que les ri verains sont obligés d e partager leu r j oui ssance avec les concessionl1 aires, nous le pensons éga lement, bi en qu ' il ne dùt pas en ê tre ainsi ; mai s infére r de là que les riverain s doivent être privés des avantages qu e leur d onn e l'art. 644; que, pour les obten ir, il fai ll e l'autori sa lion du Conseil, c'est ce qu e la raison se refuse il admettre . 58, _ 3' Où est d onc la nécessité de paral yser à la Réunio n l'exécution de l'article précit6? Pou rquoi dépouiller les rive rains du droit qu'il leur attribue? N'est-ce pas assez que la législation co lonia le, co ntrairement il cell e de la Mé tropole ('), ait auto risé le pouvoir admini stratif à faire des concessions de prises d 'eau il des propnétall'es non riverains au dé triment <.l e ceux qui le sont! 39, - 4' Enfin, les dispositions du § 6 de l'art. i60 d e ' l'ordonnance organiq ue du 21 août 1825 e t celles de l'arL 644 du Code ne sont pas ID co ncllJables; il n' j' a pas entre elles ID co mpatibi lité , El les pe uvent, en elfet" recevoir leur exécu tion de pa!'t et d autre, ca r on peut facil ement accorder aux ri1'erains le droitqu e leu r donn e l'art. 644 , sans pour cela porter la mo mdre atteinte aux attributions (') Si, en France• l'ad mUlI .. ftratL. on l'rend des mesu res , , l'/. a • .gard des con rs d' eau nOIl navigables ni nottables CG o C$' ~ pu comme propriétaire du lit 011 des caux car elle ne 1. 1 est pas (coo . se lï d'E. tal, 1 () ao!'!t 1 S'28) c'est' comUle cuargée . de mainte' • et la boune mf en t ra les cL' toye ns l' ordre 1été' larlllOD. IC1 en nn mot • d e f 31rc ' la poilee . . Aussi a-t- il eutoro .. . ne I)en t • 1Juge . par le conseil (l' Etat que l' admllllstraltoo • \ orlse d' d r ulle prise d' eau pour irrigation SUf des cours eau e ceUe espèce . (eod. 26 octobre 18'25.) COURS D'EAU. Ut qu e confère au Consei l pri v6 1'art, 160 avait fait cetl e di stin ction, elle aurait de l' ordonnan ce précitée. Que le Gou - décidé, en droi~, que les riverains vernement exerce les droits d'inspec- pou vent jouir des avantages que lem p ti on et de haul e police qui sont dé ter- accorde l' art.icle précit , sans l'autori salion de l'admini stra tion, bien qu e min6s par le § 6 de cet article, rien les eaux des rivières de la Reuni on de m ieux, e t il ne saura it en ê tre pui ssen t ê tre comprises dans le d o · autrem ent; mais aussi qu'on respecte main e publi c. les droits que les ri verains ti ennent de 4·1. Qu-id, des simpl es ruisseaux? la loi, On conçoit qu 'il l'égard des rivières, 40, En résumé : 1'S i le bord et le lit le cours d 'ea u soit considéré comm e ou t·ré{oncls d es rivières de la Réunion ' la chose prin cipale, tandis que, pom font parLie du domaine co lonia ~, il ne les rui sseaux, il res te l'accessoire du doit pas en ê tre de même de l'eau; ell e terrai n sur leq uel il coule. Le lit et est une propriété publiqu e; les bords des rui sseaux apparti enn ent 2' Ma is l' usage en appartient aux donc au propr ié taire du te rrai n. Quan t riverain s, conformément il l'art. 644 il l'ea u, il n'en a que la jouissance, dll Code, qui n'a é té ni modifié ni selon le mod e déter min é par l'art. 644 abrogé par aucune loi loca le; du CodeNapléo n. 3' L'adm inistration peut, néanmoins, accorder des prises d 'ea u a ux § '1: . Jur isprudeDce- . propri é taires non rive rains, et exercer Le.Conseill"·i'v éde l'ile Dow'bon n'est pas les droits de haute police qu e lui acmvestl dlt dtOit de statue1' sw' la validité de~ tit1'CS de concession des prises d'eau. corde l'arl. 160, § 6, d e l'o rdonnance Il peut en "égler l' lisage, et procéder à l'illorgan iqu e du 2'\ août 1825 ; (e"p"êtalion des titres de concession. 4· Cette ordonnance n'a dérogé à LE c0NTnô LEu n COLON1AL DE l/ lLE aucun d es prin cipes posés dans le BOUl\llON. Code civil, etspécialement à l'art. 644. Le controlem colollial de J'i1e Bourbon La derni ère dispositi on du § 6 précité demandait l'annulation d'une décision du reco nnait qu e la jouissance des eaux Conseil pri vé de ladite île, en date du 3 peut apparten ir exclusivement à des aVI'I1 '1827, relative aux prises d'ean qui eXlsleut dans la vl lle ci e Saint-Denis. Pluparticul iers, et on a deI avoir en Sleurs parl icul iers joui ssaient de ces prises vue cell e qu e l'a rt, 644. accorde aux d'ean, sa ns que leurs ti tres fussent Gfrtams r.t reconnus; d'autres n'avaient point riverains ; de tmes . Des abus s'en étaient sui vis et n'Enfin la Cour , par son arrêt pour léS Caire cesser, ils furent assi:'né~ devant le conseil du cO!ltentieux admtnisdu Hi juin 1859, a confondu la pl'O- tratif. Les uns produisirent des titres anpri été avec l'usage de l'eau; M. Au- CIens, et les autres invoquèrent la prescripIIOU. Le conseI l reconnut que les titres gllste Vincent ne réclama it pas la pro- n'avaient pa~. ~ t é. délivrés légalement; nlatS, en consIderatIOn de la bonne foi des prié té de l'ea u de la ri viè re' d es Plui es . . ' propriétaires pendant nnc longne jouismal seul ement l' usage, en vertu de sance, 1\ confi l'ma les litres et détermina l' a rt. 641., e t il notre avis, si la Cour la quantité d'eau à prendre: �COURS D'EAU. U! Le contrôleur colonial, agissant dans J'iuterêt de Ja direction geuerale des domaines, soutenait, dennt le con eil d'Etat, que le Conseil pl'ivé avait dépassé les limites de sa compétence; qu'il devait se borner à interpréter le titres, et 1tjuger la question de droit qui lui était soum ise, au lieu de con firmer Jes titres et de r<'glemen · tel' une matièroqui u'était pas dans es attributions; que l'excès de pouvoir était d'autant plus grave. qu'il s'agissait ici d'un cours d'eau qui dépendait du domaine j!ublic, dont l'aliénation ne pouvait êtl'e Jaite que dans les formes prescrites par la loi. . Le ministère public a pris des conclusIOns dans le sens du poun'oi, et le conseil d'Etat a prononcé dans les termes suiyants : ct Yu les ar t. 33 et f 60 de l'orùonnance royale du 2,t anQI Du 20 jumel t 832, " Vu le § 2 de l'nrt. 33 do t'ordounance royalo du ~ 1 aoùl ~ 825, ainsi conçu: » Le go uvern eu r propose éga.l ement a.u Minislre do la marine l'aliénati on des torrains el emplacements vacants, el des autres propriélés publiques qui ne so nt pas né..:essai rl:s all besoi n du service; si la venlo est autorisée, elle a lieu par adjudica tion . Il » Considéran t qu 'il n'appartient qu'à notre Ministre de la marine de proposer el de conseniiI' Du 20 jumel t 832, 18%5; Considérant que le CODsi!il privé Il'csL poiuL im'csti du droit de statuer sur la validilG des Litres de concession des prises d'eau, maili seu· lement (l'cn régler l'usage el de procéder à l' interprétatiun desdits titres; " Art. 41r , L'arrêtédu Conseil privé de l'île B~urboo. du 3 avril ~ 8!7.. estaonu16 pour cause d'incompétence. ») » Le .Ilinistl'e de la jJm'ine a seul le d,'oit de 1'1'01'0."1' el oonsent;'· l'al i';nat iOIl des p,'op"létes al'pm·tenant à l'Etat, dans l'ile Bourbon. Le Conseil pri'vé de I? Co lonie ne peut c01~céd~r une prtse .d eau, dans un canal qUI (Ol t partIe du domaine de l'Etat, LE CO~TRÔLEUR COLONI,lL DE L'iLS BOURBON. Il ne s'a?i. ai t pqs dans l'espèce, comme dan la pl'ecedente, ùo la validité d'un actn de,conc~sslO11 de prise d'eau, mais du droit Uleme d ,accorder ulle prise d'eau dans un canaJ dependant du domaine public, Le conseil d'Etat a déclaré que d'apl'è' l'a rti ~Ie~.l de l'ordonnance Ju '21 aOÛll80i, l ,~ lten " t lon des propriétés publiques, dans 1tic BourLon, ne pou rait être consentie que ~ar!e ~tl U\stre de la Mal'inc, et 11 a annulé ta rlwslon parlaquclle le Conseil prhé de Id Colople avait accordé la concession de pme d eau. COUl\S D'EAU, Voici l'al'rêt du Conseil , qui a été rendu ur les conclusions conformes du ministère public. l'atiénation des propriétés apparteoanl Ù l'Étal dans l'île Bourbon j « Considérant qu e le canal de Saint-Etienne fait partie desdites propriétés; d'où il suit que le CODseil privé de la Colonie était sans pouvoirs pour concéder au sieur Frappier une prise d'eau quelconque dans lediL canalj » Arl. ~ er . .L'amHé du Conseil privé de l'îlo Bourbon, eo date du li décembre 1826, est annlllé, » Nous nous rendons compte difficilement de ceUe décisiou. En effet, d'abord le canal de Sain t-Etienne fait parti e du d'omaine colom31; ensmte, d'après l'arti cle 160 § 6 de l'ordonnance organique du 21 'aoùt 1 8~5, combiné avec les articles 137 et suivan ts de celle du 31 aoù! '1 8~ 8 ' le Conseil .,. prive connat t, comme ,~onseil du contentieux administratif, des demandes coll cernant les concessions de prises d'eau et de saIgnées à fntre aux rivières, pour l'établissement des usines, l'irri gation de, tenes et tous autres usages; la collocation des terres. d~ns la distribution des caux ; la quanIlte d eau appartenant à chaque lerre' la manière de jouir de ces eaux, etc., etc : Les ea ux des rivièl'es de la Colonie dont aucune n,est 111. navigable ni flottable, 'sont, II est vrai , du domaine pub lic '' mais, si on l es comprend dans les propriétés dont pade l'artIcle 33 de l'ordonn auce orga· nique du 21 a06t 182:; on arri vera à ce résultat, qn:ancune pris~ d'eau ne poup'a être accordee par le Conseil privé, coü,ti· tu é en conseIl du contentieux admi nistratt! , con trai remen t à ce qui s'est con tinuellement pratiqu é dans la Colonie depuis la promulgatIOn de l'ordonnance précitée, Le concessionnai1'c d'one prise d'eau. qui n'II pa,' const,.uit dans le délai fixé /'uSl>1e profit de laqucllc 10 COllccssion aVilIt été raite, a !ncow'u la, déchéance de son al! d,·oil. En l'absence de loltte p,'litcntion de IJl'op ,.iét'; élevée pa?' les cOllcession:nnil'es unte1'ieurs, le mai're de la conww'nc de Saint- Louis avaü qualité pOlu' ?'étlamel' une prim'itd de p1'ùie dleau. en {aucw' d'un canal qui elctit l'cconnu, pa,- l e tiln d(Jf/( les concessiomwi/'es ct/x - mêmes demandaient l'exécution, avoù' été établi da11S l'intérêt el 1'01/1' l'/tsagc des fwbitonls dc ladite commune; le conseil du contenheux ({ pu, sans violel' l'autorité de la chose fu9ée, statuer SUl' cette demande, dont {a solution avait été réservée pal' l'anèle SC/'vant de basc "ux d,'oits <Icsdits concessionnaires, Il appartient li l'auto1'Ïté administrative de régie}' le cours des eaux, el d'ordonner en tout étal de couse, lcs l1'avaux néces ~ sœi1'p.s pom' assurer à chacune des concessions ta jI/ ste 1'épa?'tition des eau·x qui ont été accordées. LECOAT DE KERVÉGUEN ET GA VARY CHADRIER. U3 Et l'arti cle 41 fixait ainsi qn'il suit 1'01'dl'e et le rang des différentes concessions : « l ' Celle de n pieds cubes des sieurs Cbabl'ier et Laisné ; . » ~, Celle de 2 pi eds cubes, dile Palau; .» 3' Celle de 8 pieds cubes du sieur de Kerl'éguen ' » .' CelÎe de 2 pieds cuhes du sieur Gavary; » 5' Celle de 2 pieds cubes du sieur Cla"crie; » 6u Celle de 2 pieds cubes (lu sieur MaIbieu.... Et il ajoutait: " Sans llr6judice de ce qui pourra Mre » stat né ultérieurement SUl' le rang de ») priorité du canal, dit canal communal. » Cependant, le '2 .. ril ,t8\'2, le maire de la commune de Saint-Louis, agissant en cette qualité, a présenté an Conseil privé une requête tendant à ce qu'il lu; plù t : 10 Prononcer la déchéance des droits de prise ,l'eau concédés aux sieurs Gavary et Clavel'ie, pal' l'arrêté (le t 838, pour inexécutIOn, dans le délai prescrit, des usines qu~il s s'étaient engagés à construire, et dire que. I ~sdites eaux ferai ent retoUl' à la propriete commune; 2' Ajoutant il la décision du 45 septembre 1841 (par laquelle il avait été fait il la commune une concession de 31 litres 00 Mcilitresà prendre dans la rh'Îère deSaintEtienne), concéder à la comm une de SaintLouis 370 litres d'eau parsecoude detemps, et l'auloriser à se mel tre en possession et jouissance de la quanlité demandée; 3' Dire ct juger que le rang d'antériorité du callal c",""lunal serait placé immédiatement apràs les prise; d'ean des sieurs Chabrier et Patau, premi ers inscrits, et avant celles daM)!. de Kervéguen, Gavary, Claverie et Mathieu; '" Enfin, di l'e et ordonner qu'il sel'ait procédé à la véri li calion des pri ses d'eau co ncédées, et qu'i 1 seraitfai 1 mesurage desdites eaux ct ri'glement d'icelles, dans un bass in de partaffe, et par un de MM. les employés du g~ni e colonial qu'il plairait ail Conseil com mcare il cet ~ffet , SIII' cett e l'eq uête, un e instance s'engagea co nlrad ictoirement entl'e la commune de Sa int-Louis et les divers concessionnai- Par décision du 13 juin 4838, le CGnseil pri,'é de l'ile Bourbon, constitué en conseil du contentiellx administratif, a fait à ùes propriétaires de Saint-Louis, en tre autres les sieurs Chabl'ier, Patau, de Kervéguen: Gavary, Claverie et Mathi"-u, diverses concessions d'eau à prendre dans la rivi ère de Saint-~ti enn e, hras de Cilaos, à la cha r ~e pal' eux d'empl oyer exclusivement lesdi tes eaux à certai ns usages déte!'minés, et d'en opérer la distribution, après les avoir in · troduites dans un canal dit canal communal, au moyen d'ouvrages propres à assurer ft chacun la jouissance complète de sa concession, et qu'ils seraient tenus d'exécuter, soit en commun , soit en particulier, dans des proportions spécifiées dans l'al'· rêté. L'a~li cl e 13 de cette «écision, spéciale aux sIeurs Gavary et Claverle, portait : " Les sieurs Gavary et Claverie, sous )) peine de la perte de leul' concession, de» "l'ont avoir termin é pour le ,1pr mars 1839 )) les usines pour lesqn elles il leur est ac~ l'es qui tiraie nt leurs droits de l'arrèté de 1838. Ceux·ci prétendil'ent que la com" cordé à cbacu u deux pieds cubes d'cau " qu'il leur est défendu d'employer à a ucUl~ mune ne pouvait demander un rang d'an» autre usage, qu'après, toutefois, qu'ils tériorité quelconque pour le canal commu)) auront mis en activité lesdites usines . D ,ull avant d'avoir justifié do ses droits de �COURS D'EAU. COURS D'EAU. propriété pur ce canal , ce qu'cll e ne faisait pas, bien que la qualité de propriétaire lui rtlt déniée; 'lu'au surplus, la décision de 1838 ayant defiuilivem ent assigné un ran g de priorité, à cbacun des concessionnaires, ceux·ci ne pouvaient en être privés par l'effet de la demand e postérieurc de la commune, sous peine de violation de la chose souverainement jugée; etque le même motif devait faire repousser la demande contenue au no 4 des conclusionE de la commune, comme devant avoir pour effet de modifier le mode de joui ance irrévocablement assuré aux concessionnaires par la décision précitée de 1838. Quant au chef de la reqnête spécial am sieurs Gavary et Claverie, ces d e~ concessionnaires répondai ent qu'aucune dé·· cllé.nce ne ponvait èlre prononcee contl'c eux, attendu que, SIU S n'avaient pas construit leurs usines dans le délai qui leur était imparti par l'acte de 1838, ce fait del'ait être imputé, non à leur négligence ou à leur inaction personnelle, mais à l'inac· tion de leurs co·intéresses. qui s'étaient rcfu sés jusque·ln à l'exéculion dcs ouvrages q!Ü devait nt être faits en commun ; que, des lors, 115 ne sauraient en être responsabl es. Ces moyeus de défense n'o nt pas prévalu. Par arrêté e? date du 7 septembre ' 842, le ConseIl prlve, con stitué en conseil du contentieux , a d'abord prononcé contre les sIeurs Ga\'8ry et Claveri e la déchéancd dc leurs con cessions. - En second lieu il a ordonné que le canal commlmal sur le 'ran t~ de priorite duquel il s'était rés~n'é de sla ~ tuer ultérieurement par l'article 17 de l'al" rê~e du t ~ JUIO t83~ , l'rendrait place immedlatementapres les conccssions des sieurs Cbabner el Patau, lesquell es avaient seules droIt de le pl'lmer comme étant antéri eures il l'année 18 !8, époq t:e de la création dudit canal. - En troisième lieu, il a commi s des experts pour procéder à la vérification de tous les travaux Pl'écétlemment exécutés pa: les concessionnaires, il l '"ff~t de rèconnaJtre Sllesdlls travaux étai ent conformes au vœu et aux prescription de l'arrêté dc t 838, ~t s'ils étaient suffisants pour assurer son executJOn ; pour, ces vérifications faites et ra p~ortées '. être stalué ce qu'il apparIlend.ralf. Enfin, quant à la demande l'el a·· lJve a la .concession Ile 3ïO litres d'eau par seconde ~ la commune, le Conseil a déclaré surse,Cl; a ~tatu c~ , ce,lf e demande n'ayant pas ete SUIVIe d apres les formes voulues par laloJ. Les sieurs Lecoatde Kervéguen et Gava,·y d'une part, et le siem Chabrier d'au tre paù' se sont pourvus conll'e cetle décision . IJ~ reproduisent devant le Conseil les moyens qu'ils avaient déji présentés devant les premiers ju ges. Le Conseil a joint les deux pourvois: ..I",·êt dit cOllseil d·Etal. - !II, Marchand ,'o""ol'Ieur; M. Hély d'Oisel, min, l'"b/,; M' Dosviel el Delaborde, avocals; Du 6 moi 1848. Il Considéranlque les deux pourvois sonl COn :lexes, ct qu'il J' a lieu de les joindre pour ~lre sta tué par 110 mèmQ décret. » Sur le onet tire de ce ((Ile le sieur Ga u(l1'Y aUl'aÏl étc indûment déc /are déchtt de son droit à concusion : Il Consid érant qu'aloI termes de l'arl. ~ i de l'arrété du 13 juin ,1838, le sieur Gavary sous peine de perle de sa concession, devait avoir terminé pour le ~ tr mars ,t 839 l'u sine pOUl' laquelle illui était accordé deux pi eds cubes d ' eau~ et qu'il résulte del'inslruction, qu'au mois de septemlH'c ~ 84.'2, ledit sieur Gavary ne s' élai t pain t conformé b.UX preo;criptions; que, dès lor s, c'est avec raison que le consei l du contentieux a déclar6 le sieur Gavary déchu de la concession d'eau qui lui avait été conditionnellement faile par l'arrêté de juin ~ 838; II SUT le gl'ief f ire €le ce que ledit al'j'été aura it a IOtt admis la commune de Saint-Louis â ,t éclamer l'usage du canal dit communal : " Consid érant qu'au cun des concessionnai res n'a prûtendu avoir des droits de pl'opriété sur cc canal, et que, par l'arrété de juin ~838, donlles exposants eux-mêmes réclamenll'exécutioo, il a été reconnu que ce ca nal avait élé établi dans j'intérêt ct pOUl' l'usage des habitants de Saint-Louis; que J dès lors, le maire de ladite commune ava it qualilé pour exercer toutes actions ;\ ce sujet, et faire prononcer par le consei l du contentieux sur les contestations élevées , Il Su)' le grief tire de ce que le rang dts concessions aurai t été réglé difiniti l1cmeti l par ral'r~te de juin ~ 838 et n'aurait 1"', dès lors, être modiM 1,ar /'arréte du 15 seplem&re 1842 : " Consid érant que , par l'art. 48 de l'arrêté du ~3 juin ~838 le rang des diverses r.oncessiol1s n'<lvait été réglé que sous la réserve expresse de cc qui pourrait être statué sur le rang de priorité dudit canal: que , dès lors, en statua.nt sur celte priorité par \'arr6té du 7 septembre {SU, le conseil n'a pas violé les dhipositions de l'arrMo du H juill 4838; )) StL1' le grief tiré de cc que des vérifico No ns atwaicut ôté ordolHlées, tant sur l'exécution des tl'a uauœ l)J'cstl'its, Ijue SU1' leur utilité : ft Consid érant qu'il appartient fi. l'adminislralion de régler 10 cours des eaux et d'ordonner, en tout élat de enlI se, les (m\'au x n é.ce~saircs pour assurer il chacune des conccssioos lajuste répartition des caux Q.u i leur ont été accordées; que, dès lors, en onlonnant les vérificatio ns nécessaires lloar constater si les travaux prescrits pal' l'arrêlé du 43 juin ~ 83S avaient clé exécutés , ct, en cas d'affirmative. s'ils avaient cu pour elfet de garau tir 3 tous les concessionnaires l'usal;c des eaux qui leur appartiennent, pour ê.tre ultérieurement, et es parties entendu es, statué ce qu'il appartiend ra, le conse il du conlent ieux a fdi l une jlJs t~ application des principes de la mati ère , II Art. 4 ~r . Les requêtes d ~s sieur s Kervéguen, Gavary ct Chabrier sont rejetées. » Les "ivi!»'e"" dans la Colonie, étanl dIt domaine public , les r ive1'ai ns ne SOl1t pas (ondés ci excipe>' du droit accordé par l'm·l. GH du Code Napoléon, date n'avait pu Ini enlever le droit qui lui appartient comme riverain, par la raison qUe les concessions sont touj ours accordées sous la réserve des droits des liers, La comlUullC de Saint-Piene est intervenue pour former opposition à la demande du sieur Gournay. Elle cn a réclamé le rejet cn la form e, par le moti f que, étant propriétaire des eaux du Bras de la plaine, ,,'était il la commune que le sieur Gou rnay devait adresser sa demande, . auf à so lliciter ultérie1ll'emeut l'approbation du Gouvel'Oement. Elle a ensuite soutenu que la position de l'établissement projeté ne permettrait pas ail sieur Gournay de rendre l'cau au Bras de la plaine en amont du cal~ al Saint-Etienne; que, dans tous les cas, les barra !les et berges que le sieur Gournay aurail à etablir causeraient une grande déperdition d'eau, Enfin que l'eau du canal Saint-Étienne, qui es t destinée aux besoins de la population , devait être conservée dans toute sa pureté et que l'usage qu'en ferait le sieur GOUl'nay en altél'erait la qualité. Pal' son arrêt en dàte du 28 juillet t St,3, le Conse il privé, constitué en Conseil du contenti!'; ux admin istratif, a statué de la mani ère suivante: En d'aut res term es et IJ/uS spdcialemelll, E,) cc qlli fouche la fi n delloll-recclloir élevee cel arlicle ne dai/l'as n cevo"" d'applicalJ arla cO /n.mu ne de Saint-Pierre. tion ci la Réunion. (t Résolu par k Conseil privé selliement. GOURNAY CûNTl\"!:: COM) IU NE DE SAINT-PIERnE. Le siem Goul'llay, propl'iélaire de ter- rains situ~s SUt' les bords d'un CO lll'S d'(:uu naturel, dil le BI'as de la plaine, dans la communc de Saint-Pi c1'l'C', a demandé, cn ; S:;S, a11 Conseil privé lie la Colonie, constitllé en conseil du cont enti eux administratif, conrormément à l'art. 160 de 1'01'ùonnance du ~ I aoù t tWi!o, l'au torisation de dériver du Bras de la plaine la moitié des eaux ex istanles, pour me llt'c en mOtn'ern ent la roue hydraulique d'un e usine, qu'il Se proposait d'établi l' p01ll" la fabri cation du su cre SUl' sa propri été. Le sie1ll' Gournay s'engageait à restttuer le courant détourn é en amont de la pl'ise du canal SaintEtienne, Pour justifier sa demande, le sieur Gournay a excipé de l'a rt. GH du Coele Napoléon, Il a prétendu que, concessionnaire de ses terres, pal' lui et ses auteurs, depuis ·1727, nulle concession postérieUl'e à celle Il Attendu que la et,mmune ne produit aucun acte , ne rapporte aucuno décisÎon établissaot qu'elle ail, ainsi qu'ell e le prétend, un droil exclusif sur les caux du Uras de ln plaine dont Go urnay dema.nde à Caire usage, ct que, s'il e~t vrai que la jouisslJ.oce du canal Sainl-Etienne. alime nté par le bras précilé, lu i a é té concédée, ce lle concession ne saul'aiL impliquel' celle des cau x de cc lIl C: m ~ bras, qu'autant que le canal pounait les rece voir cn totalité, ce qui n'est pas, d'où il suit que ricn n'obligea it Gournay à traiter préalabl ement avec la commUDe .;1 qu'il a bie n procédé en adressant sa dcmande direèlement ct uniquement à l'administl'alioD: )) Au fond: Il Attendu que les rivières dans la Colonie sont toules du doma: ne public , que pal' suite il apparli enl au Gouve.n l:ment de co ncéder les caux qui en dcpenJent CL d'en régler l'usage; que c'cst do nc il lort que Gou rnay sc prévalant de ce qu'il cd riverain du Bras de la plaine, excipe de l'art. G44 du code Napoléon, el prétend au droiL de dérivation qu'i l réclame; �COURS D'EAU, H6 Attendu toutefois que si le moyen invoqué par Gournay ne justifie pas sa prétention en tant que droit existant, dès à pl' sent, à son profit , il n'en reste pas moins il exami ner s'il convien t d'autoriser la dérivation objet de l'ins tancc; _Allendu, d'une part, que ladcmande de GourDay est régulière en la forme el se présente dans des conditions de nature il cn déterminer l'ad mission; que, d'autre part, la commune de Sai nlPierre n'étant concessionnaire que du canal de Saint-Etienne ne pourrait être reçue às'é lcver contl'C la demande de Gournay qu'aulant que celui- ci ne devrait pas laisser dans Je Bras de la plaine s\lffisammen~ d'eau pou r alimentel' ledit canalj qu'à ce~ égard el jusqu'ici la commune o'a fail aucune justification; que les raisons plus ou moins sé rieuses avancées par elle pour établir le dommage que l'accueil de la concession désirée par Gournay lui apporterait, ne sont encore que l'expression de la crainte d'un Rréjudice purement éventuel, etsontd'autant moins acceptables, que, dana la double hypothèse où la dérivation serait autorisée, et que les prévisions cle la commune venant à se réaliser, il en résulterait pour elle un dommage qu elconque,scs droits aotérieur~ à ceux de Gournay la rendraient habile à réclamer et à obtenir au besoin le retrait de l'autorisatio n qui aurait été accordée à. ce dernier j qu'co l'état donc 1'('ppositi'Jn de la commune n'est pas fondée; JI Mais attendu que dans la dispcnsation des eaux du domaine public, qu'il soi t question Je les concéder, ou seulement d'cn régler l' usage, le gou\'ernement doit envisager el apprécier les diverses destinations qu'elles Veu vem recevoir, el se déterminer pour la plus ut ile, conséquemment donner à l'int6rêt général un droit de préférence sur l'intérêt privé, quelqu e favorable (lue puisse être ce dernier j que c'est ainsi que tout récemment et dans une instance à peu près identique, le co nseil, en vue d'un projet de dérivation et de canali~ation actuellement en étude, desliné à fertiliser les hauts de Saint-Pierre el sc présentant avec les caractère d'utilité publique, n'a pas admis la demande qui lui était faite d'u!lc partie des eaux du Bras de la plaine, bien que le.. oPI-'0si lions Cormées contre elle fusse nt déclarées non fondées; Il p uA ltendu que, dans l'espèceJ il s'agit des mémes eaux et que le motif qui dans l'instance précitée a déterminé le rejet de la demande subsiste. égaIement conlrecelle r... rmuléeparGournay, encore que Célui- ci ne dema.nde. qu'à ,sc servi r de l'cau j COURS D'EAU, comme force motrice, ct s'engage à la rendre en totali tê; qll'il suffit, en effet, de considél'er que la restitution de la part de Gourna)' n~ pourrait sc faire que dans un lieu beaucoup Înrél'ieul'll celui où l'on se propose d'opérer la dérivation dans l'intérêt des hauts de Saint-Pierra, pOU l' rcconnatll'e que l'admission de l'autorisation désirée par Gournay, pourrait êlre J'annihilation immé.diateet complète du projet Cil étude pour lequel, d'ailleurs les eaux du bras de la plaine restant disponibles onL déjà été l'éservées, »En ce qui toucbe les dépens: Il Atlendu que si Gou rnay doi t supporter les frais oe sa demandc encore qu'elle ne soit repoussée que par des raisons d'utilité publique que l'administration fait prévaloir, toulefois l'opposition non fondée de la commune de Saint-Pierre ayant occasionné un surcrott de Crais, c'est le cas de compenser ces derciers ; Il Par ces motifs, 1) Le conseil, sans avoir égard à la 6.n de non· recevoir élevée par la commune de Saint-Pierre, reçoit ladile commune, mais pOUl' la forme seulement, dans son oppositiou à la demande de Gouroay, au Cond, l'en déboute. » Dit néanmoins qu'il n'y a lieu, cn l'étal, d'accorder la demapde de Gournay ct Il rcjelle. Il Condamne G ourna~' aux dépens de sa demandeJ compense en lre parties ceux occasionnés par }'opposi tionde la commune deSai nl-Pierre.)) Le sieur Gournay s'est pourvu contre cette décision devant le consei l d'Etat, et il s'est fondé principalement sur les dispotions de l'art. 614 du Code Napoléon, et SUl' sa position de riverain pour obtenir le bénéfice de la concession pal' lui demandée, Il a enfin répondu aux objections de la commune !le Saint-Pi erre, La commune de Saillt-Pierre a demandé le rejet du pourvoi, et par uu recours incident, elle a réclamé l'infirmation de l'arrêté du 28 juillet 1853, au cbef qui l'avait déboutée cle son opposi lion et de ses moyens d'exception, Arrêt du Conseil d'Etat, li!, L evie;,mpp ,; M, de Lavenay, C, du G, ; 111" F,-ig"et et de la Bouliniè're , avocats , Du ~5 man 1855. .Considérant qu 'i l D'a été pl'Océdé dans le cou rs de l'inslructio n stlÎ\'ie devant le conseil privé, il aucune yisite des lieux ni à aucun exameo) p l'ingénieur chargé du servieo hydraulique à l'tic do la Réuni on, d-cs moyens d'execution de la dé.rivatio!l projetée par 10 sieur Gourony; qu'i l y availlieu de déterminer, au moyen de telles opération s, la. quantité d'cau nécessaire pour meUre cn mou\'e ment les appareils hydrauliques que le sieur Go urnay sc propose d'établir, cL de rechercher égalemen t si celle dél'ivalicm sur la rive droi te était inconcilia ble, soit avec celle que l'administration sc résCI'vcmit de pratitluer sur la l'i"e gnuchc 1 so it avec l'alimentulion du canal Sain LEtienne, qni rOUl'nit aux habitants de la commune de Saint-Pierl'e l'cau qui leu r est nécessaire; Il Art. ~ e r. La décisio n du conseil privé cons· titué en conseil du con tentieux administratif) cn date du 28 juillet ~853, est annu lée , )) Ar!. 2 Les par ties SOllt rcnvo)'ées devant (e Conseil privé, constitué en conseil du conte ntieux administratif, pour 'i être procédé, en présence des parties ou elles dùmen l appelées, par un des membres du Conseil ou par telle personne que le conseil privé désignera, à la visite de s lieux et à l'examen des questions de savoir : ~ o quelle est la quantité d'eau nécess,:l.Ïre au sieur Gournay; 20 si la dérivation par lui projetée es t incompatible avec les déri\'ations que l'administration se proposerait de pratique!' ut' la rive gauche ou avec une alimentation suffisante du canal Saint-Etienne; 3 quoll es seraient les mesures à prendre pour parvenir à ce que dans le cas où l'autorisa tion sollicitée par le sieu r Gouroay lui serait accord ée, les caux soicnt rendues sans déperdition à leurs cours naturel, en amont de la prise d'cau dudit canal Sain~Eticnne. Il sera.. à la suite de la vérificaLion el après avis de l'ingénieu r chargé du service h:ydl'aulique à l'île de la Réunion, slatué pal' le conseil privé, co nstitué en conseil du contentieux administratif, ce qu'il appartiendra , ») Art. 3 , Est condamnée aux dépons, celle des parties qui succombct'a en fin de cause , )) 0 On le voit, le Conseil d'Etat n'a pas statué sur la questi on principale et qui était relative il l'applicatio n de l'aI'l. 6... du Code Napoléon, Cet article est-il ou nOll en vigueur da us la Colonie '? Nous avons pl'écédcmmentsoutenu l'affil'malive et exposé les motifs de cette opilllOn, San nul doute, le Conseil du contentieux ne l'a point parlagée, mais, ainsi qn'on a U7 pu le remarquer en lisant sa décision du 28 juillet, le Conseil privé s'est Lorné il. émeure une proposilion sallS la justifier, Quoi qn'i l en SOl i, il nous parait diOicile d'admettl'c, quelque élendu que soit l'aclion administrative SIll' les COUl'S d'eau, que le Conseil pl'il'é puisse' refuser à un ri l'crai n l'cxercir,e dcs droits q'Je lui coofère l'art, 6H du Code Napoléon, On compl'end que le caractère llol1lauial du C~lll'S d'eau, puisse autoriser l'admin istration à faire des concessions j que. le rivel'ain soit teuu de supporter le concessionnaire et de l'admellre au partage des eaux, Allant plus loin, snpposons même, pour un instant, que l'administration, épuisant son dl'oit de disposition, puisse concéder la tolali lé de l'eau couranle et que le riverain, tout en conservant so n droit, en puissance pOlit' ainsi diL'e, le voie s'a nnihiler en fait, pal' la nécessité de respecter la concession administrative: s'cnslIlvl'a-t-il quJell J'ab sence de toule concession, le Conseil privé doive méconnaitre les dispositions de l'ut, 644 du Code Napoléon, en préteudant, ainsi que le consacre implicitement son arrêté du 28 juillet, que la déclaration ùe domanialité des cours d'eau à la Réunion a suffi poUl' ahroger cette dispositi on du Code Napoléon 1 On ne saurai t, à notre avis, approuver une lelle solu tion, En effet, d'abord tout en reconnaissant, ce qui es t incontestable, que les eaux des ri vièrcs de la Coloni e sont du domaine public, on ne saurait en conclure que la jouissance n'eu appartient pJ~ aux ri,'erains, selou le mode déterminé par l'art, 644 du Code Napoléon j ensuile, cet al'li cle u'ayant été abrogé, ni tacitement ni expressément, pal' aUCllne loi locale, il doit recevoil' son application dans la Colonie, En définitive, la question que nous avons examinée el qui a été soumise au Couseil Pl'ivé P'l!' le sieur GOlll'ual', l'este eutière, Tant qu'ell e n'ama pas éte résol ue négati vem ent pal' une jll l'ispr udellce cons tante, nous cl'oil'ons devoir persister dans notre opinion, § ~. CODoessioDS di'Veue. de prises d 'eau. Voy , CODcessioDs, COUR IMPÉRIALE, 1_ La co ur imp ria le est un tribunal de premier ordre, qui, SUl' rappel des jugements rendus pal' les tribunaux " " " �• 1 ~8 COUR IMPÉRIAL E. d'a rrondissement de la Coloni e, connait, souve rainement , de toutes les affaire ci \·iles et commerciales qu e ces trib una ux ne jugent pas en deruier ressort , et qui, en matière crimin ell e et correctionnelle, exerce les actes de juridiction déterminés pur l' ordonn3ncej udi ciail'e du 30 sep tembre 1827, le décret impérial du 16 aoùt 1854 et le Code d' ins truction criminell e de la Colon ie , 2. E lle exerce encore, dans certains cas, des attributions comme cour de ca sation . S . La loi du 24 août 1790, qui institua en France des tribuu aux d'appel, ne fnt pas mise à exécution da us la CoIonie, car l' as emblée coloni ale, par un arrêté sur l' ordre jud iciaire, approuvé par le Gouvern eur, le 10 aoùt 1795, et par le directoire de la Co lonie le 24 du même mois, ordonna que la justiceserait rendue à l' He Bourbon par sept tribunaux de paix qui seraient juges d'appelles uns à.J 'égard ùes autres. 4 . L'assem blée co lonia le moùifia, en l'an VI, l' organ isa tion judiciaire et institua un tri bunal supéri eur pour juger les affaires d·appel. 5. Un arrêté du go uvern ement consul aire, du 3 "ermi nal an XI, ordonn a d'abo rd que les tri bunaux de la Colon ie seraien t rétabli s ur le même pied qu 'en t7 89, ensui te que la dénomina tion de Conseil supérieur serait remplacée par cell e de trihun al d'appel. - Ce tri bu nal fut constitué par arrêté du C vendémiaire an XII . 6. Pendant le temps de l' occupa- tion de la Colonie par les Anglais, les tribunaux furent maintenus tels qu'ils avai ent été ins titués. 7. Après la reprise de possession, qui a eu lieu le 6 anil 18 15, les tribunaux durent être rétablis s ur le pied où ils étaient en 17H9, en vertu de deux décisions du Roi des 21 et 27 j uillet 18U. 8 . Le Conseil supérieur fut de nou" eau organi sé, mais il ne conserva pas son ancienne importance , ca l' , priv6 du droit de faire des j'emolltrances et de rendre des arrêts de règlement qu i avaient force de loi, il fut réduit aux fonctions judiciaires. Le nouveau Conseil supéri eur fut in stallé le 18 avri l 18l 5. 9. En vertn de l'ordonn ance royale du 13 novembre 1816, portant organisation des tribunaux de la Colonie, le Conseil supéri eur fut rempl acé par un e cour royale réuni ssant presque toutes les altributions descours royales cie France . 10. Cette ordannance conféra l'inamovibili té aux membres de l'ordre judiciaire qui seraient inst ituéti par le Roi. Elle leur a été enle vée par l' ordonn ance du 50 septembre 182 7. 1 L Le siège du premier tribunal de Bourb on était depui s très-longtemps fi xé à Sa int-Deni s, chef-li eu de la Colonie; l'ordonnance du 50 septembre le tran sféra à Sa int-Paul , ce qui donna lieu il un e protestation énerg iqlle de la part de plusieurs conseill ers. 12. Une ordonnance royale , en da te du 10 juillet 185 1 , a l'établi le COUR l!!l'ERIALE . t! 9 siége de la cour à Sa int-Denis. E ll e y inféri eurs, pouvoir qui n'appartient a été install ée le 1" mars 1852 . en France qU 'lI la Cour suprême. Cette innova tion introduite dans i S. L 'o rgan i ~a ti o n de la Cour et ses attribu tions ont réglées par l'ordon- notre régime judiciaire était nécesnance royale précitée , du 50 sep- saire, r;ar il est certain que la d istance tembre 1827, qu i a eu pour eU'et d'a- q ui sépare la Colonie de la Métropole lll'oge r toutes les d ispositions de l' or- est un obstacle il la prom pte répression donnance judiciaire du i 5 nove mb re des abu s qu e peuvent commettre les '18 1(l, il l'excepti on de cell es contenues tr ihunaux inféri eurs. '1 9. Cependant, M. Tm'hé ne penau premi er § de l'art. 7, qu i sont tou serait pas tout il fait ain si: jours en vig ueur. Ct Celte délégat ioll )dit cc sll.\'anl magisll'at, aux 14·. L'ordonn ance précitée, du 30 tribunaux supérieurs des colonies, du pouvoir septembre 1827, a été modifi ée par le que les consti tutions n'avaient co nfi é qu'à la Cour décret d ll '16 ao "t 185/;, en ce (fu i de cassati on établi e auprès du Corps lég islati f et co ncern e les attri buti ons de la Co ur. siégeant sous les yc nx du Gouvernement, me paIl a rétab li le premi er degré de juri- rait avoil' qu elques dan ge rs . N'cst-cc pas une bien grande puissance que cell e dont sc tro uvent indi cti on en ma tière co rrection nell e. vesti s ces t['ibllnau x co mposés en partie d'admi I 5 . Les attribu tions de la Co ur im- nislra lcuns, d'ofnciers civils ou mi lilaÏl'cs, de nopéri ale ont été étendu es par l' ordo n- tab les el d'asscsseul's, c'est-A-dire de personnes étran gè res à la magistralure el à l' éltlde des loi!:'J lI ance roya le du 26 aoùtI 8 .tï, con ce r- ct qu elqu efois au ss i d'avocats ou d'avou és appelés lHm t l'admin istra tion de la justi ce à p OUl' remplacer les juges ab sents ( t9 mars ~ 830. 13 . C. 155; 10 novembre ,t 832 , G. ; " juillet 1 828, Mayo u e. - Vol'. ce mot. '1 6 . Il serait co nvenable, il notre av is, d' in vestir la Co m impéri ale du droit de s ta tuer sur les a ppels des jugement s renduti en ma tière de douan es et de co mm erce étranger. - Vol'. DOl/anes. .. 7. Qu oi qu ' il en so it, le personn el de la Cour impéria le a été réd uit, en vertu du décret im périal du 16 aoùL, précité, ce qui est très-n uisib le à l'ex_ péditi on des alfaires (') . i 8. On a di t sl/prà, n' 2, qu e la Cour impériale remplissait l'offi ce de Cour de cassa ti on. En eO'et, ell e a été investi e du pouvo ir d'annu ler, en certains cas, les jugements des t.ribunaux (', Yoyel sur cc poin t le rappo rt fait ~ la Cour par so n pr('sidcn t, ~I , DelHer do YJ Ueutroy, ,,0 Caulli iou , IL U. G.G05; 24 avril 1834, B. C. 137 .) (')? Ge lle (') C' u t uue c hose gun. ajou te en note ~I . Torbe, que de casse r, da us l'in térèl de la loi, on d'an nuler da n!' cl'Iui de j' acti on publiqu e des actes jtldü~laires et des jugements, Je slIis étonné que daos les o rdo nu ances co lo ui ales dêjà promulg uéu, 0 11 n'ait pris al:cuoe mesure â \'elfet de Lcgh: r le llowbre de s uO nges nëcessai ri's pour con~ac r e r ce résult at, OIL pour rejeter les demandes, Cillll mJgistrats suffisent po ur reudro ar rüt, on dn moins ciuq pe rsonnes, lIlagistrats o u notable~ lu bilants, Dans les afraires ordir.aires, il fau t uéccuairelOeut abandonn er la sol ution à l'opiuion de la majo rité simple ; mais cn est-il de même pou r ce hau t intérët de doctrin e o u d'adm..inistration? Ln contraventio n sig n 3 11~e doit ûtre apruu, et par conséqu e nt é viden te pont tous Jes yelll . Comprend-on quo dans uno Cou r royale conlp o5êe de qua tre conse illers ct d'tILt notable) si les ltIagis.trats sc partage nt , c'est le notaLle qui décidera de l' illtt'rpré talio n de la lo i 011 rle l'éten/ille de~ pouvoi rs des juges? Ile pourrait-il 113$ mê me arriver q\le) malgré l'n\,js d6 den x conseillers ti tulaires, l' opinion (l'un cOLLsp iller auditeur ct de deuJ: no tables dé cidât Ic sor l des questi ons les phI' importantes d;,.us ra ct io n des pel\\'o irs publies! Les tro is a.rrêts d' avril '1832 , § 371. les deux de j anl"i er 1839 {D. C. ~5 ) ,justifierai cn t z.u besoi n ln l"t rité de lUes craintes , eu dé1ll0ntr:ant aTee quell e funeste énergie une Cour royale p" rs is talt en '1838 d.an s de gr;n't'S crrtlll"~ , S i l fo is censurées eu 1832 !1iU' 13. Com ,le ras~ al io n, �COUl\ 1!IPlll\lALE. 430 3° La Cour ne statue qu 'autant !Souve.raineté sans limites me paraH exorbil~nte) qu' elle est complète, mai s cn se rait-il surtout quand je me rappel,le les h'oubl~s qUi, onl ccs dissensions agl·t·e nos tr·,buu,ul co lol1lilux, . . , autrement, ell e n·appelerait il siéger • t " - ces prelenli<>nSrlvalesqu\ mellmenten 10 eSulh';:"J que des avocals, et à leur défaul, des question le!! altributions dC3 go~verneul''S, celles du ministère public, el paf C\'\llsequclll celles ~ es avoués licenciés en droit ; Cours ro~'a1es elles-mêmes. Si le droit de ,ca',;:al1on 4° La vo ie cie l'annulat.ion n'es t pas el d'anDulation est un puissant mo)'oo d achon el ouvette all gouverneur de la ("o lon ie, de discipline, il peul deverrir l'occasion d'~iUe mamais uniquement aux parties et au nifestation énero-ique d'opposi lion cLde rési stance j el quelquefois n~ème prèleraux agents sup~rieUl's procureur général , qui ne peu t l'exerde l'administration une force nouvelle eL lmpréCE'l" que dans l' intérêt de la loi (ord. vue. Au'ssi, le I~ aoûl ·1839, en transmet,laut ,à tée, art. 43 et. 44.). préci M. le Ministrede la marine un travai l dOil I 11 Iwall bien youlu me confier ladireclioD, avais-je l'honIl en est de même à la Ma rtinique et neur de lui dire que \a commission ... \'aildll suivre à la Guadeloupe (o rd. du 24 septembre les bases adoplées par les ordonnancer; données 1828, art. DOet DI). Dès lors, l'an pour les grandes colonies j mais je redoutais que nulation du jugement. ne saurait porl'action intr"duite par le projet au profil du G"u· \eroemenllocal ne fùl denalure à donner quelque 1er aucune atteinte aux droits des parembarras à l'action mélrtlpol itaine el ne tendU à ties . transporter bors de son centre une d.ireclioD qu~, 5° Enfin, une expérience de 33 ans n'étant plus bornee à de3 actes de .sllnple adm1 nistration toujours revocables, mais se lrou\'ao t a sunt samment prouvé il l'tl e de la fortifiée 'Par l'autorité judiciaire c l par des arrêts inauaquables, acquerrai l une puissance plus fOlle Réunion l'utilité inc.ontes tabl e, il noque le gouvernement ne le 'voudrait. )) (Cour cie tre avis, du pouvoir ex traordinaire C. ".tiOll, p. 383. ) accordé à la Cour impérial e pa r l'or4 20. :"Ious pensons que les craintes de l"honorable a\"oeat général à la cour ùe cassation ne sont pas fondées, au moins en ce qui concerne la coloni e de la Réunion. En e(fet : iO Iln'al}partient qu'à la Cour royale d'annul er, dans le cas d terminés par la loi, les jugements des tribunaux inférieurs (ord. du 30 septembre t 827, art. /.3 et 41.); or, la cour ne se compose qu e de magistrats, et les notables habitants ne peuvent, dans aucun cas, en faire pastie; 2' En audience so lennelle, tel est le cas de l'espèce, les arrêts doivent. être rendus par sept .magistrats au moins (décret de ·1804, art. 7): donnance judiciai re de 1827. En ~e -· rait-il autrement aux Antill es, ce que nou s ne penso ns pas, ce ne serai t pas un e raison pour pri ver la Réuni on des seules garanti es peut- ètre que l'ordonnan ce précitée ait acco rdées aux justi. ciables. Qu'on ne percl e pas de vue que le recours en cassa ti on, en malière civile, présente de g ran des difftcult6s ; qu 'il est défendu dans les matières correctionnell es et crimin ell es; il faut don c que les cours impéri ales des co lo· nies restent au moins investies du droit de réviser les jugements cles tribu· naux inférieurs, qui blesseraient les lois ou les formes. cH . Dans une a(fa ire maj eure portée devant. elle en 1840, la Co ur de Bourbon était com posée de huit.magistraI S; COUl\ IMPÉRIALE . ·six conseill ers titulaires('); deux audileurs. Il y eut partage cl' op inions entre les conseillers ct les aud iteu rs (" ). Alors la Cour renditl'aiTêt sui vant, en date ùu 29 aoùt 1840. ({ Atlenclu qu e dans la cause d'cntre les parties, la Cour, composée de six ccnseill ers titulaires et de deux. conseill ers autiiteUl's, Il été divi!<ée S~l1' la demande en rescision de la venle faile à Biberon . et Tourris, par acte du 25 sep tembre ~ 830, cn deux opioi ons différentes, el que le partage a eu lieu cn lre le s co nseillers ti tulai res el les conseillerE auditeurs, n'ayant que voix consu lt ative. » Attendu que, malgré la suppression de l'article 468 du Code de procédure ci"il e, prononcée par J' artie le ~4 de l'ord onnance royale du ~6 décembre 4827, sur le mode de procéder en matière ci\'i1eà Bourbon, les tribun aux n'en sonl pas moi 0 5 autorisés, en cas de pl\1'tage J'opinions, à le déclarcl' et à prendre pOUl' le "ider les mesures prescrites par I("s al'licles 11 8 cl 468 clu Code de procêdUl'e civil e i qu'cn eO'c l la su ppress ion de cc demiel' al'licle n'a d'ahol'd été que la conséquence de l'ordonnance su r J'organisa Lion judiciaire à nOIl I'bon, du 30 se ptembre ~ 8~7 qui avait, pal' son art. 3G, rend u le partage d'opi nions impos,.. sible, mai s que l'arlicle 4er de l'ordon nance royale du 19 noveml'I'e 1828 qu i fi. porlé à sept le noll,lbre des consei llers uvcc faculté de juger à cinq a~'a nl ramené la pos:i ibililé du partage d'opinions, il est resulté une incollcil iahi lilé entle ce lle dernièce di sposilion cl cel le de l'article 24 de l'ordo nnance royale du '6 décem bre'4 82 '~ et par conséquent l'abrogati on tacite de ce t articl e par l'ordon nance royale du ~9 novemb l'c 18'l8, qui IU Î es t pos tél'ieUl'e; qu'i l y il donc lieu, en cas de partage, de reco urir au droit co mmun établi par les arlicles ~ l 8 el 468 du Code de procéd ure ci· vil e . )) La Cour déclare en conséquence qu'il y a par_ tage, ordonne que MM. les co nseillers audiieurs Deguigné, Beno ist et Talh ouarn seront appelés pour le ,'ider; que l'aO'ail'e !iera do nouveau plaidée el renvoyée à cel effet après vacations, dépens réservés . » {.) Le sl'lllibrne couseiller, ~1. l3ussy de S3.iut-noru3.iu~ ~ lai t emp êcl l~ . {.') Les dew: conseiller,. a\lditcurs dhi sés d' ('piuiou Uai cnt MM, Andro ct Talho u3l'u . ll,' 22. La Cour, il notre avis, s'est trompée, parce qu e, en fai t et en droil, un partage d'opinions ne doitpas avoir li eu dans son sein. En effet, la Conr, d'après l'Ol·don nan cc judiciairc de 1827, était primitivement r.omposée de cinq conseill ers et de troi s co nseillers auditeurs (art. 36). - < La chamb re civil eetla cham" bre conection nell e (art. 48) sero nt Il composé·es de cinq conseillers et ne " pourront. rendre arrêt qu'au nombre " de cinq juges . ,, - Ici, encore, un pal"lage d'opin ions ne pouvait pas avo ir li eu; c'est pour cela qu e l'ordonnan ce du 26 décemb re 1827 a pronon cé aussi la suppression cie l'art. 468 du Code de procédme métropolitain (arL. 2/.). - Enfin, une ordonnan ce roya le, du 19 novemb re 1828, a augmenlé le perso nnel de la eour, en inslituant cieux co nseill ers de plus, ce qui en porte le nombre à sept. 25. Devait- on inférer de là que, lorsqu'un j\lge est. empêché, et qu 'il ya partage entre les six autres con seill ers, la co ur dClt faire l'appli ca tion de l'art. 468 du Code de procédure métropoli tain? Ev idemment, non, parce llu 'aucune loi n'a abrogé l"art. 24. de ['o rdonnance du 26 décembre ·1827, portant. suppress ion de l'art. 468 précité. Les dispositions de ce t arti cle n'é tant pas exécutoires à Bourbon, la Co ur ne pouvait pas rendre un arrêt de parta ge. 24. !\fais, dans ce cas particulier, qu e faire alors? Comment éviter un pariage·? t c moyen est bien simple. Toutes les fois qu'un seul conseiller sera empêché, le remplacer par le ,. " 1 ~ " �• 13! coun 27. l'io/alioade l'arl. 468 du Code conseiller auditcur le plus ancien) qui, al oI' , aura voix délibérali\'c, ou pal' de procédure métropolilain. Cet arlicle, un 3" ocat, à défaut de conseill ers au- ainsi que nous l'ayons dit, n'est pas dilcurs. - La co ur étant composée de exéculoire à la Réu ni on; la Con r a cru sept ma gistrats; on n'a plus ~ red~u- néanllloins devoir en fail'e l'a pplica1er un partage d'opini ons ; ou bl el: li on; soi t, mais deva il·ell e au moin s se enco re on pourrait ne recou\'l r a conformer il ses prescri ptions. Ell e l'adjon'clion d'un conse ill er aud ileul' deva it, dès lors, appeler pour vider le qu'aulanl que le partage se déclarcralt partage lin ail 1110ins Olt pll/s';eurs des juges qU'i n'a llront pas cOI/illIde l'affai1'e, llendant le délibéré . 2~. :'lIais admettons, au SUl']llu , ditla loi. JI en u été dill'éremm ent, cal' que \' art 468 dlt Code de procéd ure deux des magislrats d ~ pa rli leurs dési· mélropolitain so it en vi gueUl' il Bour- gnés par la Cour ont connu de l'all'a ire: bon , rarrèt précité amait enco re VIOl é l'un ~L de Guign é) a siégé, penùantles l' orùonnance judiciaire de 1827 et le pla idoiries (') ; l'aulre (M. Talhouarn) a également siégé, il a pris part au dé·· susdit art. 468. 26 . riolatioll de l'ordonllallce jl/cli- li béré et a émi s so n op ini on, ce que ciairc. D'après l' arl. 53 de cette or- déclare l'arrêt cie pariage. 2S. En va in objecterait-on qu'en donnance, en cas cl'empèGhenien t, les consei llers sont remplac6s par les co n, écartan t ces deux ma gistrals, il ne seseillersauditeurs, suivant l'ordred'all- raitplusre té deconseill crs uuclileurs, cienneté.-D'après l'art. 55, les con - puisque le troi sième ~ 1. André) avait· sei llers auditeurs n'ont voix délibr ra- été nommé lieu tenan t de juge; la ti"eque 101' qu' ils siégen t à la chambre Cour pouvait se comp léler, suivant d'accusation, ou lorsqu' ils son tappelés le mode déterminé pal' l'ar l. 56 de à remplacer, soit les cOllseill er , so it l'ord oun ance judicia ire du 30 seplem le juge ro 'al; dans tous les autres cas, bre i 827 . il s n'ont que voix consultative. ~9. De ce qui précède, il résulle Dans l'alfaire jugée pal' l'arrèt du quel'a rrèt deparlage du 29aoùt 1840 29 août i 840, yavait-il trois conseil- est illégal. On doit en dire au lant cie lers d'empêchés? Non, un seu l. - La l'arrèt définitif qui n'en est qu e la con Cour ne devait donc pas le faire rem- séquence. Des trois co nseill ers audiplacer par trois conseill ers auditeurs, teurs qu i y ont concouru, un scul avait mais pal' un seu l, le plus an cien. Les réell ement voix délibérative, parce deux autres consei ll ers aud ileu rs qu'i l remplaç:ait un èonseill er empèétaientdépoUl'\'us de tout caraclère lé- ché ; lui seul encore n'ava it pas con nu gal pour vider Je parlage, et pal' su ite de l'all'a ire; les deux autres au conpour concourir avec voix délibérative 1 trai re ne remplaçan t aucull conseill er, encore à l'arrêt définitif. Bref, ils ue ' ne pouvaient avoir que voix consull apouvaient avoir que voix consulla(0) .\jC\utoos l toutefois, qu'il h'avait pas :lS'llstê au di!· live. libéré . 133 COURSES . IMPÉRIALE. ti ve; dans tous les ras, il s avaient. \'crlu d'un arrêté pris par le gouverneur, en conseil pri vé, cl délibe ,.e c{WiS les form es prescrites connu de l' an'aire. - Enfin, la Cour lw)' l 'u /'t . 16 ft de l'ordo11lutllce 01 gaui'ltte d" 2 1 élait ill éga lemenl co nstituée. - Voy. août 182i5. n n éOimc j lIdiciai l'e. 4. En fin , le Code d'i nstruct ion criminelle de Bourbon a régir toul. ce CO UR MJlRTIALE. qui co ncern e l' instruction et la procéllure, avant et après les déba ls, ain si ... Le cap i lain e gé néral Decocn, pa l' qll e les f ncli on s du prés ident et dn Iln al'l'èttl en dale du 26 mars '1807, procureur général , l'examen et le ju avait (' lalli i à 1' 1Ie de France une COllr martial e, pOllr jugcr les dél ils r.orri mi s gement (li tre VII, livrc 1"). ~ . La Charte de 0\30 statue, dans les porls et arsenaux de cetle coart. 54 : lonie el de l'lie Bourbon. 2. Cet arrêté a dù cesser d'è lm en vigueur il Bombon, le jour où la France, par suite du traité de Yienne, a perdu la propri été de l' il e de France. 5. Au surp lu s, les délits Cjui étai ent. de la co mpétence de la CoU\' l1lDl'ti<oIe) so nt anjoU\'cl 'hui ju g6s par un tribunal maritim e. - Voy. Police mm"ilime . le 1\ ne pourra êll'e créé de commission s et de tribunaux extrao rd inaires à quelque titre ct SOIIS qt1 elgue clénomilUtlion que ce puisse ëtre, l! G. Da ns notre précédent ouvrage, nous avons soutenu : i' que l'arlicl e précité avait eu pour e n'et d'abrogel' les trois di spositi ons susrelatées; 2' qu e cette abrogatio n nou s parais-sait résulter encore de la loi du 24avri l 1853, co ncern ant le régim e lé OOUR paÉVOTALE. gislatif des colonies . t. L'al'\. 3 de l'ordon nance judi7. On a vu que ce lle opini on était ciaire du 30 seplembre '1827 dispose ûontra ire il celle d' lin magistrat qui Cjlle: avait en seigné que le Gouyernement pouvait élablir une Cou r prévô tale, si Nu l ne pourra ê tre di s trail de ses juges naturels . la Coloni e était dPclaréo en état de )) Il ne sera, en con séquence, crê6 aucune siége, ou si sa sùrelé intérieure était commÎ!;sion extraordinait'e . menacée. 1) Toutefois, une Cour prévôtale pourra. être S . La question est auj ourd ' hu i réétab li e daus le cas et suivant les form es déterminées par la présente ordonnance. solue d' une manière définitive, ca l' le décret impéri al du ~ 6 aoùt 185.1 a 2. L'art. 286 statt]e que : stat.ué, art. 9: Auculle COIII' 7Jré'Jôlc!le t( J) Il Lorsque la Colonie aura été déclarée cn étal d.! siége, ou lorsque S::L sùrcté intérieure sera menacée, il pourra. être établi une Cour prévôtale . li 5 . D'aprés l'art. 287 : Il La Cour prévôtale De peut Mrc crééc qu'en ne pellt êlre créée dans les Colonies. COllRSES (SOCIÉTÉ DES) . .1. te 15 juillet 1849. une Société �COURSES t3i des oourses a til fondée à Sa int-Denis, Denis a pris, sous forme de règlement avec l' approbati on du gouvern ement de police, l'arrè t6 suivant : local. Elle a arrêté les disposili ons Du 20 septembre 1850. suivàntes: L'intérieur de l'hippodrome de la plaiue Art. ~ ". La Société des Cotmes se pro- de la Redoute sera é,'acué à une heure de pose pour but d'instiLuer 11 la Héunion des l'après.midi. . . courses annuelles et de doter ai nsi la ColoLes voitures qm se rendron t aux Iri bunes nie cI' un divertissement ulile ~t public. suivront la route NatIOnale, et enLI'eronl Art. ~ . La Société ne foncti onuera que dans la pl aine par le bas de la première lorsqu'elle complera 150 membres. Elle rampe de la Montagne, ell es Î1'ont ensuite prendra alors la dénomination cie Jockey- se remiser au lieu qui leur sera indi qué, Club colollial. et le retour aura heu par le chemi n de Art. 3. Chaque sociétaire sera tenu de l'Abattoir , en passant nevant les casernes verser une coli alion annuelle cie 20 li·ancs. de la PeLÎte-Lle. Art. • . Le fouds social est d<lstiné à donLes voi tures et les cavali ers qui devront ner des prix: son emploi est réglé par la entrer daus l'enceinte de l'hippodrome en Commi;sion des courses. paya nt le droit !ixé par le pl'Ogranllne Art. 5. Il Y aura chaq ue année deux tourneront pour s'y rendre, en face de I ~ jouruées de courses il un intervalle de moins Poudrière. d~ hui t jours. Elles devront coï ncider avec Au cune voiture ne pourra stationner Di l'époque de la dislribution des prix du circuler ailleurs que sur les lieux qui leur ycée. seront indiqués. Art. 6. La Société aUl'a seule le droit de Pour éviter tout accident , il est défendu faire élever des tribuues sur l'hippod l'ome au pu bli c de s'approcber à plus de trois et d~ concéder la vente des mfraichisse- mèlres des cordes exlérieUl'es de l'hippoments, etc., elc. drome. Les voitures et les cavaliers seuls pour· Art. 7. Les sociélaires auront senls le droit de circuler dans l'enceinte réservée l'ont eutrèr da ns l'inté"ieUl' de l'bippopour préparer les chevaux et T'Cser les joc- drome qui est formellement interd it aux keys. Ils. auront droi t à quatre billels par piétons. joul'Dée de courses. Chaque billet donuera Toute personne qui tenterait de traverser entrée da ns la tribune de la Société. la lice on qui troublerait le bon ord re, pal' Art. 8. Les personne élrangères à la So- Ivr~sse ou autrement, sera arrêtHeel déposée ciété qui voudront assister aux courses dans provIsoIrement au poste de la Hedoule. Il est défendu de mener des chi ens sur la les tribu nes ré,;ervées eront tenues de se munir d'une carte d'entrée don t le prix est place de J'hi ppodrome; lous ceux qu i y sefixé li 5 francs. Les voitures à quatre roues ront trouvés seront tues im médialement. Le public est invité à observer rigoureuque l'on voudra cond uire dans l'bippodrame paieront un droit d'enlrée de 10 fI' . sement les disposi tions qui précèdent pour Les cabriolets et les cb e"aux de mai n, de l'exécutiou desquelles les ordres les' plus 5 francs; Le' prlX des places dans les Iri. précis ont été donnés. Tout contrevenant au présent arrêté sera bunes deconvertes est fixé à 1 fI'. 50. Les piétons qui voudron l pénétrer dans les en- pa ~slble, en outre des peines qui y sonl prevues, de toute autl'e, s'il y a lieu, CODceintes réservées ~a i eront 30 centimes. Art. 9. La Com mission des cour es est formément aux dispositions du Code pénal composée de quinze membres elle sera colonial. réélue pal' l'assemblée générale ;lu JockeyClub, tous les ans, dans les quinze jours 5. Enfin, un règlement de poli ce a qUi ~11lvro n t les courses. L'ancienue CommiSSion re!,dra compte de sa gestion dans complété les dispositi ons qui précèla ruê!"e seance. Elle choi ira dans son sein dent. Cet acte es t ainsi conçu : un tresol'ler-secrétaire, chargé des recettes et de la ~eruise des prix. Du 8 octoLre 1855. 2 . Le maire de la vill e de Saint- Art. lOf . Pendant les trois jours que du, COURSES. reront les Courses, Iln commissaire de police sera de se"" ir.e" tom de rôle et sera chargé de l'exécuti on des prescriptions qui vo nt suivre . Art . 2. JI placera des Ill'i ~ad iers et agents de poli ce dans les licux ou leur présence sera jugée nécessaire; leur mI SS Io n co nS lS ~ tera dans la surveillance des buvettes, dans le mainti cn de l'ordre ~o u r an Ncl' toul 'Irouble, lonte agglomération dan s lc's lieux, dans J'al'l'estation des perl urbatelll's, et da ns l'exécul ion des mcsUl'es qui seront délel' minées plus bas. Art. H. La gendarmerie occupera les lieux ci-après et sera di visée ainsi qll'il sui t : . Deux gendarmes il cbeval, l'un placé près la pr('priélé A. Féry, l'autre au chen,in de la Petite-Ile, seront chargés d'em pêcher les voi lu res de passer pal' ces chemins et de vei ll er à leur circulation. Un gendarme sera placé ù l'entrée de l'bippodrome pour défend l'e aux voilmes ct aux persouues à cheva l d' y pénétrer sans être munies de cari es . Deux gendarmes seront pl acés derri ère l'estrade pOUl' surveillel' le placemen t des voi lures, tant il leur arrivée qu'à leurd ép"rl , et cell es qui stati onneront SUt· le plateau ; le second sera chil rgé de maÎ utenir l'ord re SUI' cett e plaoe et autolll' de l'estrade . Un gendal'llJC sem pl ac.é à r entrée des tribunes réservées au Gouverneur et aux membres du Gouvernement, avec consigne de Rurveiller ces places . La même mesure sera appliquée à la tribune réservée au maire et au conseil municipal. Six gendarmes statioDneront en dedans de la piste pour le maintien de l'ord re pendant le slationnement des voitures et pour empêcher k s individus de t" averser la pi ste, ou tous autl'~S<lctes tendant à compromettre la sùreté des personnes. Art. 4. A la fin des Courses , huit gendarmes s'écbelonn eront sur la route qui condnit à la Caserne en passant par l'Abatloir et pal' la place du Gouvcl'l1ement. Ils empêcheront les cochers de rompl'e la file et feront marcher les voitures au pas j usque sur la place du Gouvernement. Art. 5. Un bl'igadi èr et deux gendarmes se tiendront auprès de la tl'ib uue des juges, et serout à la disposilion du président, pour faire exécuIcI' les ord res qu'i1jugerait nécessaire de donn er. Deux agents de police seront placés près des ~scali crs de la tri bune des juges, avec consigne de Ile lai sser monter que les per- sonnes munies de cartes correspondant à celles affi chées. Art. 6. Les voitures arriveront par la route Nationale, déposeront les personnes derrière les L"i bunes ct p"endront rang sur le plateau . Les voitures fai sant le service du va et vient s'en relourneront par la nouvell e route en )lassant pa\' la Caserno. Art. 7. Penllant les Courses les voitu'res pourront cÎl'culer aulour de la nouvelle route, sans pouvoil' y slationner. AI'!. 8. Les cochers dcvront conduire doucemenl leurs chevaux. Il leur est fai t défense de couper d'au tres voitl11'es. A la fin des Cour,es les ,'oi tures et les pel'sounes à cheval ne de"l'ont s'en retourner que pal' la roule qui couduit à la Ca· SCl'né. Les piétons passeront pal' l' ancienne route. Art. 9. Les personnos qui se rendront aux Courses de' 'l'ontl enil' leurs cbiens eu laisse pOUl' éviler les accidents qu'ils peu "enl occasionner en co nrant apres les chevaux ; aulrement ils seron t tués . A l'exception des jockeys el palefreniers, personne ne pourra s'approcher des écuri es qu'à un e distan ce de 25 mèlres . Art. 10. En cas d'accid enl , le commi, saÎl'e de poli ce de service fera tnnsporter le blessé ou le malade dans le café autorisé et placé derl'ière l'es lrade. Il fera aussitôt formel' le cercle aulOur du bâliment à un e distance de 30 mètres, afin de mainlenir la foule. Le médecin désigné sera immédia· tement appel é. ArI. 11. Après les Courses, les voitures autol'isées il station ner dans l' hippod,ome devront traverser la place ct reprendre la file . Les ca valiers auront il se conformer aux mêmes meslll·es. Ar t. 1'2. Des jeux publics seron l établis peudant les jour de Courses sur la place de l'l Hedoul e, et réglés comm e suit: Une place spécialemenl c1ésiQuée pal' l'au· !ol'il é municipale, SUI' la piaUle, sera affeclée ~ ces jeux où ne pOlll'l'ont être appelés que les indi vidus munis d'une oarle délivrée pal' la poli ce centrale, après II1scrlpli on préalable. Nulle. autre ~er~o nn e ne POU l.,.., SOLIS au.cun prelexte, penelrer ù aa ~ celle partie de 1enCCl ute de la. Hcd?"te. Ce, jeux ne pourront avo ir heu q ~ avant eL après les Cour es conllne aussI pendant 1 îu tel'valle Ol! les cbevaux ne COUlTo ol pu. . . Les oftioiers de police ole serVlce l,end l'ont sévèrement la main à l'exécution de la dl posili on qui précède. 1 �CREANCES SUr. L'ÉTA T. ~JG Art. .3. La présente consigne sera affichée sur le lieu des Courses. 4. Les deux actes qui précèdent recevant, tous les ans, leu r exécution, nous avo ns cru devoir les reproduire. COIJBTAGE. - Voy. Ag.Dt d. obODge et Tarif des commwiow. • COIJBTIJlRS IIIAlUTllIIES. - Voy • ..&.geDt de ohange. CRÉANCES SUR L 'É l'AT. t. L'État peut se tom'er débiteur par suite, ou de travaux opérés pour son compte et pa r son ordre, ou de 'traités et de marchés passés entre lu i et les fournisseurs et entrepreneurs relativement à des services publi cs. Tou t ce que l'Etat doi t, dans ce cas, aux particuliers, fait parti e de la dette publique et constitue la-dette cxigiblè . 2. Le droit commun est appli cable aux contestations relatives alLX dettes de l'É tat, lorsqu' il s'agit de la reco nnaissance, de la vérifica tion et du règlement des sommes réclamées; mais il n'en est pas de même des déchéances et prescriptions, qu i sont réglées par des lois nombreuses et spéciales. S. Aucuned'elles n'aété promu lguée dans la Co lonie. - Vo)'. cependan t ill(rà, n· -tO. 4. Les deux derniè L'es lois, en da te des 29 janvier 1851 et 4 mai 1854, sonlseu les imporlantes, puisque leurs di positions sont applicables à la matii>re. CULTE CATIIOLlQUE ,-CLER GIi. droiLn' aurontpas, avantl e 1" janvier 1852, fourni les justi fi cations nécessa ires pour la dénvran ce du litre de paiement, sera défiu itivement éteinte ou amortie au profit de l'État. 6. Ell e déclare, en outre, qu'à l'ave. nir to ute créa nce qui , n'ayant pas été acquittée avant la ulàture du crédit de l'exercice auquel ell e apparti ent, n'au· ra it pu, à d.lfaut de justifi cat ion suffisante; être liqu idée, ordonnancée et payée dans un délai cie cin q ans, il partir de l'ouverture de l'exercice pou r les créa nciers domicil iés en Eu rope, et de six ans pour les créancier résidant hors du terri toire européen, sera it définitiv ement 'teinte au profi t de l'É tat. 7 . L'art. 11 de la loi du 4 mai 1854 cont ient les disps itions suivantes: u La liquidation Jcs créances donl l'originc re ~ mon te à un~ époque antérieure au 1or janvier t S16, sera définitivement close au ,1e< juillet' 834. n Les ministres sonl tenu s de prononcer avant cette époque, par admission ou r~jct et dans l'état où clles sc trouvent, sur toutes les réclamations réguli t:fcrncnl introduites, ct qui n"auraient pas été encore l'objet d'une décis ion, toutes les déchéances encourues d'après les lois ct règle ments antérieurs, ainsi que les rejets non atta qués, en temps uti le, devant le conseil d'Etal ou confil'mé3 par lu i, étan t d'ailleurs irt'évocables el ne pouvant plus êlre remis en quesl ion pour quelque cause et sous quelque forme que cc soit. Il Passé le ~ er jllillel 183", auc une ordonnance de paiement ne pourra être Mlivrée pour créances antérieu res à 48' 6 • l es créances admi ses postérieurement au 1u juillel 1831, par suile de pourvois form és devant le conseil cl >Etal >nc pourront être acquillécs qu'en vertu d'un cr~dit sp~cial qui sera demandé aux chambres dans la session de 183 ». 1\ > 5. La première loi décide que toule 8 . L'ordonnance roya le du 25 dé- créance portant su r l'arriéré antérieu r iL 1816, dont les tit ulaires ou ayan ts- cembre 1822 a été promulguée dans la Co lon ie le 27 juin 1825. E ll e incli- que les forma litrs il rem plir par les créancieL' de l'a rri éré an téL'i enr à I8 16, pour év iter la déchéance prononcée par l'art. 5 de la loi du '17 aOtLt 1822, à défaut de déclaration dans le délai qu 'ell e fix e. 9 . Co mm e cette ordonnance no peut plus être ac tuellement d'au cune utilité, nous nous dispenserons d'en donn er le tex te. E ll e est rapportée al! Rull elin offi ciel de la Co loni e, ann ée 1825, page 4'1, nO578. 10. Aux termes de l'ordonnan ce clu Roi du 22 novem bre 184,1, concernan t la comptab ili t de la Co loni e, sont prescrit es et dé ftniti vement éteintes, soit au profit de l'É tal, soit au profit du ser vice loca l, sans préjudi ce des déchéa nces pron oncées par les lois an· t; ri eures ou consenti es pat' des marchés ou co nve ntions, tou tes créances qui, n'a)'ant pas été acqu ittées dan s la Co lon ieavan tla clôture de crédils de l' exercice auquel ell es apparti enn ent, n'a OL'a ient pu, à défaut de justificationssuffisanles, ètre liquidées, ordonnan cées et payées, dans un clélai de ci nq an nées, à parti r de l' ouverture de l' exerc ice pour les créan ciers dom icili és dans la Coloni e, ot de six an nées poUL' les créa nciers rés idant hors du territoi re de la Colon ie (art. 41.). U. Les dispositions de l'arti cle précédent ne sont point appli cables aux créances do nt l'ordonnancement et le paiement n'o nt pu être effectu s dans les délais détermin és, par le fait de l' admi nistmt ion ou par suite de pour voi form és devant le conseil d'État (art. 41:». caÈ<:BEs . _ Voy. S all e. d' asile . 131 CRIME. 1. L' infra0tion que les lois punissen tcl' un e peine a fil icLi ve ou i nfaman te es t un crim e (Code pénal, art. 1"'). 2. Toute tentative de crim e, qui a été manifes tée pal' un comm encoment d'exécuti on, si ell e n'a été suspendue ou si ell e n'a manqLLé so n effet qu e pal' des i;irconsta nces indépendantes cle la vo lonté de so n auteur, est considérée comme le crim e même (Ibid, art. 2.) S. Nu l crime ne peut être puni de pei nes qui n'étaient pas prononcées pal' la loi ava nt qu ' il fùt commis (Ib id, art . 4). 4. Les crim es sont de la com pétence des Cours d'ass ises (o rd. 50 septembre 1827, art. 60). ORIS StDIT I EtiX ET PROVOOATIONS A LA. a j; v oL TE . Ce lte mati ère éta i t réglée par la loi du 9 novembre 18 15, prom ul guée à la Réuni on le 5 juin 18 16. E lI ~ a cessé d')' être exéc utoiL'e par l' effet de la promul ga tion fait e dans la Colon Le de la loi du '17 mai 1819, dont le texte se trouve reprod uit 1'0 Presse. CULTE CATHOLIQUE. - OLERGÉ. 1" . Ex posé. - SECT LON 11. Légis/cttio/1. , . § 1" . Créa,!'ion d'éL,echés colonlaux .lloll· nCltrS ct 'rcndre ct /'évèqlW lors de son d6ùarq Itcll1 CI1 t. § 2 . Presbytèrcs. BiellS clll clergé: Adminislratioll . Faùriqllcs des ég lL ses. § 5. Chapelles. SI/fcllrsales . Ereet'ions. Circonscription dcs lwLwelics $tlCCLtrsctles. SECTI ON �CULTE CATHOLIQUE . - CLERGÉ. 138 ~ 4. Eglises . ChapeliN. COlls/mc/ions. .1 Iltorisatiolls dit·erses . ~ 5. Iilstrorti91ls religieuses. il 6. Caisse de secours ecclésiastiques. 5Z CTlOlf PUMlÈll.E. - Exposé. 1. Avant J'émail ipalion, il était généralement admi , dans la MNropole, que la mora lisa tio n et l' in sll'l1ction religieuse de la race noire dans nos colonies, étaien t à l'é tat de Ilcl ion. Le clergé co lonial, sau f des eXcepl ions retommandables, est lii>de, ava it d it un gouverneur des Anlilles . Ce rés ultat paraissait au urplus conslaté pal' les l'apports de officiers du mini tè re public, SUl' le patronage. C'est ain si, pal' m.emple, qu~ l'un de ces documents, émauant du pl'Ocurenr du Roi de Saint-Denis, exprimail : que la mora- Iisatioll des noirs âgés est !'estée dans la plus complète stagnatioll. A noire av is, ou aurait pu en di re autant des j eu nes noirs. l'ious le reconnaissons, les noirs suivaient les exercices religieux, et de nombreux mariages é taient même co nsacr s par l 'ég lis~; mai s l'œuvre d e la moralisation, 2i im pori an te surto ut a u moment où la tran sformati on co lon iale pouva it s'accompli,' d 'u n jour il l'a utre, n'avait fait aucun progrès. Pour s'en convaincre, il sll rfiraitdeje ter les l'eux sur les s tatistiques judicia ires <] ui son t postérieu res à 1848. 2. Quoi qu'i l e n soit, on prétendait encore, d'autre part, qu ' il l' nvait IiI pour notre cle rgé une infério rité évidente, à l' égard des colon ies anglai es, non. ras seu lement de cell es où dominent uniqu ement des mis ionnnaires protestants, mai s encore des pos- se8sions où il y a des missionn aires ca lholique , à Sainte-Lucie, à Grenade, à la Trinilé, il Maurice. Dans ces co lonies: ajoutait-on e nfin, l'œuvre de la mora li sa ti on rel ig ieuse est bien a utrement complète, bie n autremen t prat iqu e, b ien autremellt proronde qu e dans les coloni es fran a ises. Cepend ant le Go u vern eme n t favorionit de tout son pouvoir la propa gal ion de la reli g ion dan s nos co loni es, car il ne C€'ssa it de fa ire des sacrin es p~­ cUlliaires, e n d onna n t des som mes considérables aux frè res des écoles chré ti enn es et au c lergé co lon ial. " J'"rfirme un fait, il es t cap il al, a dit " un dépu tr. Depu is 1848, 3,250,000 " rra ncs ollt é té donnés pOlll' l'am élio" ra ti on de l'in stru c ti on rel ig ieuse da'<S " nos co lonies (') . " 5. Quell e é tai t la ca use de cet éla t si triste? Les détrac leul's des colonies n'o nt pas manqu é, ce la va sans dire, de l'att ribuer aux colons eux-mêmes: li s ne vou laient pas, assura ient, ils, seconder la propaga tion cie l' in struclion reli g ieuse ! Les co lons ne savaient-ils pas mieux que personne que les noirs doivent Sl1l'tout êlre conduits pnr la pensée morale? Le temps, nOlis l'espérons du mo ins, a fait justice de ce l'Cproche; l'i n flu ence relig iouse qu' exerGe actuell emen t aux coloni es le ca th olicisme, n prouvé que le mal proyena il> non po in t de la répu lsion d es colons, mais bien de l'o rgan isa li on défectueuse du clergé, parce qu 'il manquait de subordinalion e t d' unité, parce qu'enGn il n'é ta it pa ba sé SU I' l'autorité sp iritu ell e. ( ') bl, Dllboi s(de la Loire· }l1lerieure.) CULTE CATHOLIQUE . -CLERGIl . 4. En efTr.t, 10 clergé des Colonies se recrutai t, en partie, par d es j eun es gens élevés au séminaire du Sa intEsprit à Paris. Les ecclésiastiques une fo is re ndus il leur d estination, n'avaient p lus d e rapports d irects avec l'établi ssement qui les avait formés . Les autres membres du clergé colonia l, bien que présentés pnr le sémina ire du Sa int-Esprit, provenai ent indi stin ctement, e t sa ns un choix très-approfondi ('), d e tous les di ocèses de F ran ce . A leu r a rri vée a ux Co loni es, les uns et les au tres é tai ent placés sous l'au tori té . d'un pr6fet apostoliqu e, mai cette aulorité éta it illu so ire, impui ssa nte;pui squ e le prê tre qui en é tait inves ti, ne posséda i t pas la pl én i tud e des pouvoirs spiritu els des évêques . li résulta it cle là qu e les di vers membres du clergé co lonia l, sa ns'Iiens entre eux, sans communauté d'éduca ti on ni d'origine, é taient ad ministrés, plutô t que dirigés, parles préfe ts apostoliques, Une réform e é tait d onc nécessa ire, indispensa ble; eli e fut récla mée par la commiss ion colon ia le de '18/.3 . En e ff~ t , dans l'exposé fin al cles travaux de cette com mission, M. de Tracy, son président , s'exprimait ainsi : « La » réo rgani oation, la reconstituti on " du clergé co lonia l, voi là le g rand " point el. l'affa ire pressante; voilà le " vrai moyen d 'action sur la race noire. " Par là, le culle ca lho liqu e manifesu tera, il défaut de cet entbousiasme où " se mêle lin pen d 'esp rit de secte, à » défau t cie celle ardeur où se mêle a. (') Qu'on se rappelle Ics préJiclItions de CCl't:I.Îus membres du clergé qui o nt mis Cil 18'9 le COlllmi ssaire gél)eral de la Hépublique dans b. nécessi t6 do les CJpu16er de la Colo nie. H9 " peut-être un peu d'esprit de parti, " tout ce q,l'il ya de puissa nt dans l' u" nité, d ans la subordin ation, dans la ,) règle, tout ce qu'a cI'ascendant le " prin cipe cie l'autorité. 111 est poUl' " tous, le gran d ins trum ent d e la civi li" sation, de pacifi ca ti on,d e rapproche» men t; là est le mh!t des cotOlI'ies, " 6. Que fall ait-i l alors faire, pOUl' conso lider aux coloni es l'au tor ité ecc1ésiaslique 7 Etablir l'organisation du cle rgé sur des hases légitimes et naturell es, c'est-il-d ire sur l'épiscopat. « Tant qu e vous n'a urez pas des évè" lJues dans YOS Colouies, vous n'aurez » pas e t ne pourrez pas avoir un clergl' " acti f, régulier e t inclépendantdes innuences loca les," a-t-on dit avec raison il la tribu ne de la chambre des pairs ('). (1 C~ l a est évident pour qui• conqu e conna it e t la na tUl'e cie la so'cié té co loniale et la nature de la so» ciétéecclésiastique . Tantqu 'il y aura des gouverne urs qui pourront dire " co mm e un certain gouyern eur de la • Guadeloupe:" C'est moi qui suis évê" ql,e ici, " vous n' aurez pas de clergé " véritable; YOUS n 'aurez pas de clergé dig ne de ce nom clans vos lies fran)) çaises . » 7. A cette occasion, le même orateur s'éta it écrié : " Comment! » Messieurs, d ans les îles anglaises, soumises il ceUe puissance prou testante, on trouye des évêques "catholiqu es, des évêques r econu us " pour tels, soldés comme tels par le " gouvern ement anglai s . A la Trinité, il Démérarj', à l'i1 e Maurice, il y a " des évêques catholiqu es, reconnus et )J )J )J )J )J )J C·) ~1. de Montalimbert, séance du'l avri1 1S45 . �HO CULm CATHOLtQUE . - CLI':RGÉ. » soldés parun e puissance protestante; • et '"ou s, puissance cathol iqu c,ou soit» disant telle, '"ous vous opposez, ,"ous » vous refusezit ce qu'il exi le dans nos n colon ies des !'vèques, des vicaires , apostoliques, avec le caractère t:l pis• copal! » 8. Quelqu es puissant s qu e fussent les motifs qui milit aillnt en faveur ci e la réform e ecclésiastiqu e, le Gouvernement ne consenti t il l'adm ellre qu e quatre ans plus tarcl. 9. En en'et, ell e fut cI'abord yivement sollicitée clans la commi ion clu budget de 1849 . Ensuite, par deux votes de l'Assemblée législat ive, rendus dans les séances des" mai et 29 juillet \ 850, on réconnut qu' il yaurait un imm enseavanla geà remplacer dans les coloni es les préfets apostoliques par de évêques . Après avoir repou ssé la propositioD qui avait été faite d 'en ré· duire le nombre à deux, l'Assemblée alloua la somme néce saire pour le traitement de troiséyêques et de leurs yicaires généraux. En con séqu ence, des n gocia tions avec le Sain t-Siége furent entamées et couronnées de succès r). 10. Un proj et de loi porlaut régularisation d' uD crédit extraord inaire de 93,000 fr., ouvert par un décret du 6 noyem bre .\ 850, su l'l' exercice de 185 1, pour frai s (l'établissement des évêchés colon iaux, fut voté à un e g "ande majorité, par l'Assemblée législative, dans sa séance du 16 décemhre 1850 ("J. (0) L'installation des Evâqoes devait avoir li en en 1850. Di!êreutes cÎtcoDSlanees ~y opposhenl; elle Il'20 eu lieu qu'rD 1351 . ("') Le serntin a donné le résultat sni unt : CULTE CA TlI0LI QUE. -CLEt\G tl. If. En définitive, la qu estion soulen 'eà la clWlllbre des pa irs en \841>, a été résolue aftlrmati vement par 'luatre yoles successifs clu pouvoir législa tif; si quelqu es doutes s ur l'utilité et la nécess ité des éYèclt ~s colon iaux pm,ya ien t encore subsister, il s seraient entièrement d issipés par les motifs suiva nts, qu e nOlis em pruntons au rapport fait par M. Dat'is te au 11 011\ Je la co mm iss ion des crédit s suppl émentaires, cha rgée d'examin er le pro· jet de loi du 6 novembre précilé : n 0. L'état du clergé , l'avenir de la. I 'eligioncldc la société de nos colonie:), réclamaienlimpéricu_ semen t l'institu tio n de nouveaux évêchés . li Tant que les missions ont élc dirigecs par les ordres religieux) l'absence de l 'au lO I i té épiscopale en traînait moins d'i nconvéniems j la l'ègll.'J la discipline et la sur\'c illancn des supérieurs suppléaient,jusqu'à un certain point, à laju l'idiction de l'ùrdinaire, Cependant" mOme a\',!-nt la suppression des ord res, les co lonies.. privées de ce:: sa tisfactions religieuses que le pouvoir épiscopal peut seul donner, ava ient pills d'une fois demande des évêques ; mais ce lte demande avai t toujours été écartée; par des considérations qui ne peuvent aujourd'hui conserver aucune sorte rie valeur, • Depu is que les ord res religieux n'existent plus, l'autorité ecclésiastique, con fi ée, dans nos colouies, à de si mples prêtres, à des prètl'es séculi ers rc\'ètus du titre de 1)l'ëfets apostoliques} manquait d'aclion sur le clergé, et sur la population de ce t ascendan t et de ce pl'esligp. légilime qui doiven llui appartenir, Le vice profond de cct étal de choses ne s'éL:'ül que trop souvent révélé, lor ~ qll'en ~ 840 la résolut ion fut prise par 1e Gouvernement de préparer sérieusement l'émancipat ion des noirs, et il fi xa , dès lors.. ses regards sur l'organisation .du clergé co lonial. " En présence du changemen t profond , de la transformation qui o.lIail s'opérer par l'émanc ipa- Nombre de votants. . . . . . . . Majo rité absolue. . ' . . . . . . 8 nllelilll> hlallCS pOlIr l' adoption. bl"" " n'". . . . .. 60 \ 303 40\0 155 (. ) Aujonrd'hui Sénateur et Présiden t dl! Comité con· sllitatif du colonies. lion, la religion offrai t UII secours tout puissant. Elle seule, quand la politique allait proclamer les droi ts, pnuvait rappeler les devoi rs, el montrer par les sublimes notions de son enseignement, à une population peu éclairée, mais chrétienne.. là où s'arrl!te la. liber té de chacun et où com mence celle d'auh'ui , L('s co lonics anglaises on l offert, en '1833, une preuve éclatantc dc cetb! vérité, car si, en présence des événemenls d'au tagonisme dont les so u\'cnirs d'un esclavage, assurément plus dU I' que chez nous, pouvaien t ac croître le danger, si ces co lonies ont pu franchir paisiblement la l'edoutable êpreuve h laquelle elles furent soumises, c'est à l'esprit religieux qu'il en fant surtou t faire honneur. Il POU l' étendre ct fortifiel' dans nos colonies l'action bienfai san te de la religioll, il fallait donc, avant tout, y constituer le e1ergé. Cc b eso in~ si bien senti , aux approches de l' émancipati on, rle,'enai t une néccssité pressante, dès quc cc gm nd acte était consommé, » Pouvait-cm rétablir les anciens ordres, où en créer de nOl1\'eaux? Fallai t-il laisser subsisler les préfectu res apostoliques, et, avec ce tte instilution in co lllplète, anormalc, impuissan te, tous les relâchements et tou s les abus de ces derniers temps? Devait-on cnfia, pour échappel' à ce prétendu dange r de l'inamov ibilité att.achée, dan s ces pays loin tains, à Ulle position aussi consid érable que celle d' un évêque , sc contcnter de placer à la têLe de chaque nlÎssion col()D iale un pré l~t avec un titl'c in par tibus, comme vicaire apostoliqu~? JJ Toutes ces quest ions ont ét~ resolues négati vemen t. Il a été reconnu par le Gouvernement eLpal' le Saint Siégc que dans les circonstances nouvelles où se troJvenl les colcmies, l'établ issement de trois év~q u cs co ti tre ét(\it pour elles un beso in de premier ordre; qu'il o'y avai t aucune raison sérieuse de les Pl' ive r plus longtemps de la plénitude de l' aulo ri t~ paslora!e qui seule peul donner à l'action rcligicuse toule l'étend ue cl toute l'efficacicité qu'eUes l'éclameol. Vûusavez sanctionné, Messieurs, cetétablissemen t en all ouan l aux budgets de ~ 850 e' de 185 1, to traitemen t de trois év~q u es . Ainsi les colonies sortent de l' étal de missions qu'elles ont gardé pelldant deux sièc les ; elles prennent leul' place dans l'organisation ép iscopale el dans la hiérarchie catholique . Il A près le \'ote de l'Assemblée, le Gouvernement Il nommé ct le Saint- siég'~ a institué les DtJUveaux évèques . 11 devena it urgent qu'ils fu ssent consacrés cl in s t u ll ~s daus le plus bref dé lai; car aux co lonies, toutes les affaires ecc lésiastiques languisscnt dans U\l abando n presque complet; il n'y a plus de préfets apostoliques; l'autorité es t déposée entre les mains de simples prêtres, dés ignés pal' le Gouvernement comme supérie urs pro'lisoires, et la nomination même des évêq ues.. connue aux co lonies, rédu it à l'ien ce tle autorité déjà si précaire ct si peu fondée. C'est dans ces cir constances que M, 10 Présid ent de la népub lique, usant (lc ta fa culté qui lui e~ t donnée pal' la loi de fi nances, a ouvcrt pour l'i nstallation des évêques un crédi t extraordinaire de !l:l,OOO fr . II )1 12. Enfin, l' organi sa ti on des évêchés co loniaux a été réglée par un déc ret du :5 février 1851, qu i, dans so n app li ca tion , devra être co mbin é avec l'ordonnan ce organiqu e du 2 \ aoi'tt '1825. On remarqu era , au Sllt'plu s , que le décret a détermin é avec so in , non seulement les pouvoirs des éyèques, mai s enco re leurs rapports avec. les Gou vem eurs, de mani ère il préven ir tout co nflit entre les deux poln'oirs. La sagesse de l'un et de l'autresama leséyiter, il/aut l'espérer du moins ; mai s, en semit-il aulmment, cet inconvénient, qui ne sera it ail surplus que passager, serait bi en certain ement compensé par les im · menses avantages qu e l'érecti on des évêchés devra procurer aux Coloni es . 13. Ce n'est pas seul ement à la Réunion, mais encore dan s nos possess ion s des Anti ll es, que ce tte nouvell e in stitution a été acclleilli e avec fa vem , cal' l' II n des représen tan ts de la i\larLiniq ll e il l'A semblée national e a dit , dans la séan ce du 29 juil. '181)0 : I{ Je dois exprimer à. l'Assemblée la gra titude de nos compa tri otes d'outre-mer pour 1aHtJca lion '1 u 'elle a déjù vo tée il ya quclque mois, à l'effet de r.réer des ~v~c I H~s dans no:) Antilles etAla RéuDlon. )1 Cetlemesure, Mess ieurs , a été accueill ie dar:s les colonies avec une faveur unanime. Les nou- �CULTE CATHOLIQUB, - CLERGÉ, Vu r arl, '1" de la loi du 8 avril 1802 14t veaux hêque~, quisont par leur mér~lc.pc-rs~nnel à la hauteur de leur importante ml~s~oo , Iront exercer leur ministère de paix au !Jl1heu de p~ - maJ'orité •es. l lrès-fac lpu 1a t,lODS dont l'',mmen<=e ~ telncn! accessible à l'influence rehgleuse. ~eur zèle évangélique, le prestige qui s'l\tt,~ch e a, la haute autoril de l'dpiscopat, cL 1101pulsIO n heureuse que le clergé colonial l'ccevrs do ceHe a\lloril~ ~t3 hle eL vénérée, seront pt us ~fficaccs, je ne crains pas de le dire, pour le réla~hssè~lenl clla cons(\1idation de l'ord re, que ne 1 aur~l t clé l'envoi de deux ou trois batai llons supplemcotaires . » C"est, en eH'eL, Messieurs, par l'action 010l . plutôt encore que par le déploiement de la a r J • 1 rorce matérielle, qu'on paf\'iendrait aconjurer es périls de nos colonies, parce que le mal rési de ~alls les esprits egar~s, dans lp.s préj ugés ou les passl~ns que fomentent de détes tables artisans de h~lnc el de discordes, dans la prop_~ation d~ doctTl~es subvel'$ives de toule socié l~ et indignes duo peuple libre,. SZCTION u. - L égUtatiOD , . ~ 1 Création d 'évécbés coloniaux ';:) r),Or· ," gaoùatioo._BODD e urs à r endre a l Evèque !oU" de :lOD d éb a rque m e nt . 14, DéC1'el du Présidellt de la Répu bliq~e porlant créatiO!'l des évèd,és de la ~/a rt' ­ ",'qlle, de la Glladelollpe et de [" Re"nta" , Du 1& d~""mb .. 1850, Le President de la République, , Sur le rapport du ~lioi stre de l'mslruction publique et des culles ; t" ) 6ullt inter pr<tcipnas, ]Jorlnnl trcclioll dt 1'~I'ech6 dt Soin/-Dt"i$ lilt de 1/1 lUfHlÎOl1 ) PIE , 'ËTtque, StrTitenr des serviteurs de Di eu. Ponr en perpétuer le sonvenir. Entre les principaux soins de notre sollieilllde past'). rai", nous nODS tO\ljonrs eu dcnnt les yetu ce que DOUS no.ns cru devoir le plus sE'rvir â augmEnter la gloire de Dieu, à soutenir la disc;pline du clergi et à C:lcitrr la piété dD peDple. Que si id a dli t011jOlH"S être le but de tous les PO'oru, c'est snrtO\l t dans notre tewps., où 1'1lOlllme ennemi De cesse de semer l'ivraie, et de faire tous ses cftorll pOUT que la moiuon, quelqne abondanle qu'elle soit , ne r ~l'0nde pu i l'atlpnle du labonreur. C'est dOlle nec '!mpresseDlent que DOUS a\'ons accueilli la dt>mande dn trh·illnstre I)rbidcnt dn Gouvernement fn.n~ais, poDr qu'un nouvel h'èthé filt ~rigé dan!' l'ile de la n eunion, VlIIEairement appelee Dour be" . 'ituée dans les plages de l'AJrique el soumiH lia Jominationde ce mlÎme Coufernemeut, et qu'i l y fut envoyé un Ilouyeau pasteur (18 gel'minal ail Xl; qui gardàt pur t t cu , ier le J 6pllt de I~ {o~, et ne ~'éplTgll'l aucuus tra\'J.nl, afin que les ,iUles qlll lin S\'I&IClll conliCH IlI1SSrut un jOllr pal'venir enfin à l'derlltlle félicité. - Nons sal'o ns, en elfet, que, dans cette ti c do l' Afriq ue, se tronve mie Tille appelée en fran~a i s SlIifl/- l) r 'lis, actne llement en posscssioll du titre ct des 1)r6rog4tivu de cite anDt '.ln e populati on d'elJ'r it'o n ving t mille ames, trè's~~e;narquable par i'atuuell ce des étrallgers, l' importance de son commerce, l'é tcndu r dl' son te rritoiro e t l'éUgance de ses édifices, ,ervant do résidence atl1 Illagistrat.s de l'île, résidence d'oil }':tn lo rité e,cree S('l ll :tclion sur 1('$ autres viUes ou puoisses, lii6ge d' Ilne gUll ison militaire, ell"éuuiisaut tontcs les autres ressourc es qui peuvent fa ci· lement être mises en œU"re pour cous tit up.r ulle ville êpis-copale, Elle a, de phl ~, uu temp le au et vaste et de reIllarqna.ble strnctllre, dMié à sa iut () l'ui" suŒs:uument pOl\fVn , et au delâ, d'objets sacres, même pour lesdrélDO. Di es pontifiCôllei; qaelqnes étalllisseUlents pODr l'Mutation dl!s fiUes et des jeunes gens; des uopitaux pour} rtcevotr des S'oldali et les h.abilants , ct nombl'e d'habita tions asUI commodes e t bien ornécs, don t quehl'leS-unes peu\'en t être prises pour la. rhidence de l'évèqlle, pour la. cour, ponr les vicaîre.s généraux , et pour l'établi ssement d'uu sé minaire de clercs, ét.abli ssement d' 01'1 dl': pend surtout t'a· Ii meot du troupea u: ca f, si lesjennes ~ell li ne son t forDlM, d~s leurs t endrCi anllées, i la piété ct â la r eligion, ils ne pourront, un jour, cultiver la "igne du Seigneur nec rrui t pour lu âmes. Toute l'ile de la n cnuion, Ylilga ireOlcu l dite llourJ,oll, se compo"e de plusieurs districts civil s, parmi Icsquels celui de Slint.- Oenis et ct'Ill i de SaintrP aulliennelll le premier rang. Ces distrÎcts renfer ment des villes assu. \'as tes ('t plusieurs llaroià!e:i, et le nombre d es ba,bila nts de toule l'ilc, d epllÎs l'année du Seigneu r 18~7 , est d e plus de cen l qnatre mille, non compri~ les étrangers, Cbaqne ,'ille a ses églises el ses oratoires mra\lx, et quelq\les fondalions des tinées à former &IU bonnes m œl\fS et aux premières leltru h·s femmes et les jeunes geus, Ces choses et !luttes, qlli étaien t jugées nécessaires l'our cette affaire , étaut ruûreml'u t euminées, nous exemptons, d isjoignous et sépa l'ous à perpétuité d e toute joridiclioll territo ri~le aetnelle, adminiSt ration el régil:Je, soit du ,'iea ri;Jt apostolitlue, so il d e toute autre so rte de jnridiction eed ésiasliqne, celte ile de la IHinni on , vul gaire ment dite Bourbon , et lou t If:: t erritoit'c de ce lle colonie soumis, pour le temporel , 811 Gouverncment (rall ~ais . r.eufMmanl, outre donte oratoi res ruralu, Ireite paro isses a,'ec tOIlS ses bl~ bitanlâ, dont le nomb.re, co wme nOlis l'avons Jil, s'est accru jusqu',â plus de cent qllatre mill e sani co mpter les étrange rs, Nous déclarous q ue, par ces lettres apostoli qlles, ODt Hé démeruhrées de tonie 3utre juridfction ecclésiasti· que toutes et chacuue des ,'iII es du susdit territoire, celles mêmes qui sont décorées du titre de cite (clle!$lietu), de même ql1e les p:lroisses, êglbes, oratoires, éta· blissements religieux ct tous li eul. qucl conques, a\'ec les cboses.et les droits ecclésiast iques quc1conq1Jrs inhérents, avec tOlites et chacune des pe rSOIlIl('5 de l'uu et de l'aniro Sexe (non a~trement exemples cependant) , ~o it c1erc.~ soit prêtres, so it laiTJes, soit cénobites, soit relir,ieusrsJ tic CU LTE CATHOLIQUIl,-CLEfiGIi, H3 Vu la loi du 2. avril 1833; Vu la loi de finances du 29 juillet 1850; Le consei l d' Etat entend u, Décl'èle : Art. !", Les Iles de la Marlinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réu- tout gr:tde, éla t, ord ro cl condition , enfin anc tOlls les autres accessoires que lcon([l\es. ConmlA le siége du 110uvel hèq ue doit ôtre établi dans l e lieu le plus rrUlarcluable et le pins commode pour le gouYerUCme\lt d es ames, et comme la "ille vulgairement d ite Snillt· l)cIIÎ$, Mjà. mentionnée, sc d istinguo enlrr les au· tres villcs de la Colonie,1\01Is l'~ rigeons en vill e épiscopa'ie PO\U' jouir désormais de tO\I$ et do chacnn des honne\lrs, droils , lll'érogatives, r;:dces, prÎ\' il éges, fav eurs, indnlts et lutres cltoses qll elcollqu c, don t Irs autres villes éllisco· pales out CO\l tlllne de j oui r dan s les cont rées de l'Afriq ue . Nous éle\'ons au rang do cathMrale, sans qn'i l ces~é d'6tr., SOIlS l'invocatio n de sa iut J),mi s, le leulp le de Saint· n enis , Ic llhu considérable dr. celte ,'ilJe, et le pins riche Cil d écOratiOlls c t orue ments, comme u ous l'avons dit, et nous ordonnons qlle , dans ces mèmes ,'iIIes et églises , soien t ét ablis lm siége, \me cbaire et la dignité épiscopale pour l' êvècp.le qui y se ra appelé l,Our èlre préposé ~ cette même église, à la ville et à. tou t le dio ~èse ci· lprès déli· mité, pour convoquer 10 syJ\ode diocésain, exeree r t0\15 ri chacun dc ses droits, offices ct ch arges :n'ec so n chapitre, qn i doit èlrc an I)lus tôt éri gé , a vec l:t caisse, le sceau , la mense et la cour épiscopa le, enfin avec tous les autres insignes catllédraUI et pontifi caux, prérogatives, honneurs et prééminences, fav eurs, g rAees, indults, droits etjuridic· tL l'JIIS tant n~elles (Ille personllell ils et miltes, enOn avec toos les au tres hOlllleurs (IUelconqu es don t jou issent, dan s les !'ég ions de l' Africll1e, tonteS les églises cathédrales ct l e\1r~ évêques, en tan t qu'il ne ~'a gi t pas de choses attribil ées par pr i ,'i1~ge spécial d à. ti ~re onérelu. Nous ,J,u riOt\il grandement ~ cœu r qlle ce ch apitre cath Mra l rût constitu6 Cil même temps q ue le nouvel évê q ue, se composan t de cbanoines et d e quelques ch apela ins ou béuéliçiers. obligés à rhidenee, qui, ainsi qu'il se pratique dans Irs antres ,' ill es de 11ranc p , chaute raient les louanges divines, reDilliiraieut les antres fouctiolls qui leur sont conHées par Ip.s S3.crés Cillo ns, qui, investis d'un honne ur particulier dans l'église, se rangeraien t alitanT de la. chaire pontillcale ct constitu eraien t le séna t de l'h·équ'.! . !\l ais, comIllO à rai so n des tircon~tallces peu ravora bl es~ cela Ile peut se (aire imméiliatement, M OS prescrivons et ordon . n ons (lll'a llssit6l que faire se pourra, co chapitre ca théd ral soit éta bli, et qo'il y ait lm t111~0 1 0g3 1 et nn Ilé nitenci er chanoines. sn i,'an t les di s p o~ ili ons des s a cré.~ canons , AussitOl qu e l'érect ion de ce Chajlitre au ra eu li eu, l' évèque de Saill t· ll onis aura soi n 110 nous en transme ttre uactement l'acte autben tique, en fa isan t co nnaître le nomb re des dignités des autres chanoines et challeJai ns temporaires, Dès qu e ce ehallitre aura é t6 constitué, aBII d'en rf: bansser l'éclat et la dign it6, dès ~ présen t, pour le eas échéant , à. chacun des chanoi nes el chapelains ou b6néOcie rs obligés ,â rt sidence , arppartiendront la faculté et le droit (le pren . dt'c d:l1Is l'uo rcic(I des rOlletions ecclésiastiques et c3pituIaires, et dOl porter l'h ab it don t onL cOntu me de se serv it' respectiYemcnt 1(15 chanoines et chapelain s ou bénéficiers obligés à résideuce des .l'nIfes oathédrales e1ish ut en Afr ique, POIlUI! que ce t habit Ile lellr ait Ilas été acco r\lé pal' gd.ce spéciale on privi l ~gc , Oe même , dès 3 presenl 170ur le cas échéant, nous atcontons à ce C I1 3 1)itr~ cathédral la faCll1t6 d'user et de jOllir de tous ct d e ch acun des droits, p réroga ti ves, grAces, !Jonneurs, pri vil c!:,es, indults et tOu tes aulrl'S chos!!s q nelcon qu es dont j ouissent les :l\1 tres chapitres de eaUHj(\rales cu Frauce, si ee ux· ci sou t en possession l égitime et qu' ils ne les aien t pas acqnis f,ar couce, . sion pa rtieulièrc on à titre on~re u x, L'éY~ qlle de Sai ut- Denis aura so iu qn e des statllts parti. cul iers soient aussi tôt dre .sb paf ce méme chapitre, pOlir èt re soumis à la sanction et il. l'approbation de ce mème pJ"élat, et qU'llillsi, pou r l' hrurell.l état et régime de co chapit re , des règl>" convcuables et eonformes aUI prescripliollS des lois ecclé"lastiques et des décrets ~y nodaui lui soient imposêes, T ons les membres de Cl' chapi t re, chanoines et chapelaiDs ou béDéHeiers, obligés à résidence, seront teulls, couformémeD t aux usages des au lres cathé drales, de céléb rer exacteruent et nec soin lesotlices divi Oll, el de remplir leurs autres fou ctions ,Ians la méme église cathédrale de Saint- Den is, Comme de Ildèl~s et habi les ou"riers dau,; la vignb dn Seignen r, qu'ils s'appliqu ent, en paroles et en œuvres, 11. fll.ire lout ce qui sera jogé de voit eontri bue r de pl us en pl us à t'édifica li on des fidHt:S, et il assu rer leur pro prl'l salut éternel. Nous cODslÏ tuons en diocè3e de ce tt~ n ouvelle église cathédrale , pour êlre fructueusemen t ad min istrée dans le Seigne\lr, pu SOli évê que , la ville déj a ulelili onnée d e Saiut· Oenis el tout le territoire ac tus l de 11ldi te coloJlie fran~aise , touu>s et chacun e des villes qui y existent, les paroisses, églises, oratoirrs,lous les lieux et établissement.; publics et r oligieul, tous les béoéOces, quels qu'ils soient.• ex istan ts 011 pO\lvao t èlister, séculie rs et réguliers de tout ordre, ensemble toutes les Ilersonnes et hlbitanls du deux sCles, non d'aillenrs exempls, so it prêtres, !oÎl clercs , soit laiqnes ou moines, avec tow les a.ccessoi res, Nous assignons toutes ces choses 11. perp 6tu it~ audit évêcbé de Saintn euis et au prélat qui J sera préposé en son temps, c'està·dirll pour être respectivemen t sa ville épiscopale , so n clergé ct ses ouai\les, et nous les ~olllneitous el confions entièremeut à sa jnridiction Ol'diuail'e. T out élant ailtsi cOllslitué, nous prescrivons et ordnn~ Ilons qlt'à l'aven ir allcnil gouvernell r mili t:tire da us la co· 10Die fran~aise , so us lIuelquc ap pareuce de :r:è1e ou so us pretel. te des pircollstallces, ne s'immisce dans les a tTairu de \.a juridiction et de l'lmlorit6 eçctésiasti qne, Nous es· péro ns qu' il sera d'autaut plus efficace meut renlédié ~ ce gran d iueonvénient, que les ordres l o~ plus forluels seront donu âs par le Gouvernement !l'au~a l s, suivant la promesse qu' il cn a faite. Comme ledit Gouvernement a religieusement et gé ner eusement olfert et promis tou t ce qui regarde les dotations cOnve nables de l'ê vùché de Saint· Deuis, l'assignation et la conservation fulure dtl loos les édifices nécessaires, DOUS avons statué, eu premier lieu, qu'nne SOUll\le de d,;,uzl) mill e frJ.ncs , en monnaie (rall,;aise, sera ann ul'llellleut piyée par ledit Gouvcrn ement, aiusi qu'il le promet, â r.haqllc ~ vûqu e de Saint· Denis, â titre de mel1!e épiscopale, a u ~ i loogtûmps que des biens stables d' un l'cveOIl (lnDlls t al\ �• LULTE CATIIOLIQUIl. - GLERGÉ. nion formeront chacuuel. ,il l'avenir, un diocèse sulJ'raganl de la me.l'opole de Bordeaux. . , . l, ., il. celte somwr • .toutes cllargu déllllites, • . aieot élé vala.blt'ment et à perpéll\lh.l :lITeclh a cette Q\ense, alla q1le I:t dignité épiscopale. poisse ~Ire honorablemen t mOinS eqllln sootenur. eoru:ne il coo,-ieta. Nous assignoUl\de plus~ la somme de rioq mille fraDts IJotlr le paiement d bonc.rI1 lrC3 CODH'Il.lbks l ritCI vicairl's gëuéu1I1 , Cil Ulèwe temps qU'lloe llu lrc somme de Irois mille rra~cs à 1,'ëTêq uc IlIiDl~O\C, aHn qu'il pllisse, scIon It's bCSO',ns,. falfe ~::acc 3111 JouteeS dëpenses, qui, bien qu'ctlraordnumes, hl! st' roo l qnl"lqlldois S\II "tuues, laqnelle somme tolale de,buit ~llIl1G rr3Dcs sera rournie par le Goo,'ernement fraUl;: us,IUlnut u l'romesse. Comme ce wême Gounroemelll l Ilfowis que IlOUf la dobtiou convenable de celte e:\thédrale il prt! odrait, aveC . '1. des mesnres pour, qOle, à l'instar des aut us un p\etl.1 1.<: • ,' , nthMrales elistant eu F uner, Il rut suffisaollMnt pounn l. tonl ce qu'uigu3Îeol soil la decoratiou et la solidité de teHo uthédrale, $oit 13 pompe des cérëmoniu pon!ificD.l es et l'exercice du culte divin , afin que t011l se ruse avec la dignité tt le soin requis, fli e doutant pu ql\'il ne remplisse sa promesse , nOnS ordonnons que l'érection déjà r eC Olllinal\d~e dl\ chapitre cathédral soit r"ite lc film, tilt possilJl(', et qu'en même temps un e prebende soÎt constHllee d'une miniè re stable ct Oissignee ta nt pOl\f cbacnn de~ chanoiues q\le pOl\r e1l3cnn des chapelains béneficie f1; tempor:lires; ,qne, p~l~r se rvir d'ivi:('h~ ail prtlat de l't~lise , IIU on plnslelHs !mhments a~ l'l commodes ponr l'habitAtiou du prélat, pO lIr sa COUl" et la clanceUeric, soient pu le Couvernement f rall~a i s , ~ns.i qu'i1!'a promis, di~posb ct eOllcëdés i perpi tuité. Si ces b:itimenls nt peuvent être immédiatement fotlfnÎs, c l qn'il rait oécessitê d'co prendre provisl'lirement i location , nons voolons et prestrivons qu'on a"ise li cc que le prix de la location ne so it eu incune manière il la clluge de 13mense épi!copale , n devra Hre pti:> ~oitl aussi qu'uu seminaire de tlercs 1o0it èrigê au pins tûl dans ce Dounan diocèse (le Sain tn rn is, et nOl1s recommandons et enjoignons en consequence an COll verne ment rran~ais de U\' rien négliger ponr procnrer uo ~difice con\'enable t t approp rié à cette destination, de C"onsltttltr nne dotation convenable i ce tte flu, ponr que ce séminaire puisse se sontenir et prendre de l'accl oissemetlt. Ell attendant qne tOll l cela s'nécute, aUu que Irs jeu1les clercs appelés au partage du Seigoeur Ile m.lnquen t pas d'une bor.ue education, et qn'Ils soient con\'cuablement formes aru lettres et 3 la seieuee sacrée. oous voulons qu'lis soient re~n5 el élevés dlns_ le séminaire (lu SaintEsprit, à Paris , auqnel pour cda il sera p.l)'~ tous Ils ans, par le Cou'ferueruent franÇ.ais, une somme de vinf!t mille Iranes, s\linot ce qu'il a de l ui-m~me déjà aSiiigoé pour cette déllel\!t. Cependant l'üèqlle de Saiut-Deu is metlra tont lion zi:!e et !CS soins i commencer d'établir et l sonu:nir nn séminalre, qnoiqne uigll. daus son diocèse , dn moins pOli!' l'instruction é!émeutaÎr e de'5 °cleres; '\:2llvre qn'il en trepreudra aHC d'anYint !llus d'ardenr que le Gouyernement Le siege épiscopal sera élabli pOur la Martinique au Port-de-France, pour la Guadeloupe à la Basse - Terre et rraul"ais n'a point hésiré A prometl re '1uclqlles S~CO \lrs Lion qu'a'tilre de subSide ntraordinalre, Comuhl le GO\IVern emClit fran'lais 11 pl"omis geuhell~e_ meut et h it tout ce qui est Il ~eess a i ro pOli r qlle cette ~rtt­ t ion d'éYtsché soit menée à botllle fin, voulao t le reconnai, tre par un têmoign:iSc d e biclIvelll:l ncc I: t par lin\! faveur, 1l0llS .lccordOll!l au P résident actuel du Gouvernemen t rran_ rais ct à ch acun de ses SlIccessenr'S 11 l'aven ir, la raclllté de nommer ou prése nter l'O\l r eell!! n O\lVelle ~glise épis . copale, non -seulemell l ce tte prelnièro fois, ruais encou dans h suite, r.haqu e fois qu'olle sera v.lCan le. dans le délai néanmoins filé par les sac rés C.lnons, UIL bomme digue ct ayan t les qll a lit~~ r e(l uises pom être rëgnlièrt. ment préposé p3r nous et p~r nos snccessellrs à l'évêché de Sain t, Denis. E n raison d e la sitnatiou des lieux et des circollshllus particulières , 1I0\1S soumettolls de droit ceUe nouHlle éghsl! ép iscopale à l'arch e v ~ ql\e mêtropolilai l\ de Uordeaux, pour qu'elle jOllisse de tOlites II"S facnltés, grices, hvelm; , prêtogatin.s , dro its el tonte$ autres choses qni, par la COlltume, ap partiennen t 30111 aulres ~glises sull'rt- , gan tes de 1':w:heTeché de n ordean~ , e t r ~c ipro ql1 elUcllt. Comme, ainsi ql\'il a été Ji t, il ne pent etre érigé de chapitre cathéd ral dans le se in dluluel , à cha que \"aCIDU du si~ge épiscopa l, den;!!t ':t{C choi:.i Ull ,'ica irc géuénl capitulairt Ilou\" J' admi nistr ati oll (111 diocèse , e l cO lllme le prelat dll siége mêtr opo li lliu de Bordeaux se trouve à uue telle disLlnce qlle le dioc.he de Saint- Ocnis serait upose a\ll Ill us gr,tnJ~ illconvéuie nl.s e t peu t-ttre à. de gUU! p réjtldi ce~ , si , dans l'intervalle il étti t administré par l~ l1lét ropolît.lin lui -méme , il a été par IIOIIS réglé el disposé que, si ce 1I0tl\'el ht:ché \' ien t à. vaquer .lY.1ut l't:tlblisse· lIleut du chapitre catb édral, les leltrcs apostoliqn~s du pape Beuoit X[Y, d'lIeureu se mêuloirc. uotre lJfcdécesseur, commencau t par ces mots: ëJ' 1>/llIl illli, <lOllll ~CS le YI jao· "ier lï53 , potl r les vicariats apostoliq\l~s d_cs Illdcs-Occ:' dt>nta!rs, soient alors étendues e n faveur \Ie l'église tt du diocèse de Saiot-Oenis_ LI' siége épiscop:tl l'CII.lnt donc l nqner, dlJlsle ca. spécifié, s'II \l'y a pas (te prélal coad: jutenr avec f"lure succession pOlll' le remllli r; alors celm qui se trom'er.! remplir Its ronctlons dp prcmiel' viC.lire général pourn li ci telU"n t et den.l sc cJlorgel' do l'adwinbtration p rol'iso ire de cette église cp isc opal ' , IISi\.ut J e tOIl· tes et chacune des r.lcll11és, nou-seulemen t dévol u!.'s par la coutume atlX vicaires généranl copi tnlaires , ullis enco: 8 de tOn ies celles qui SOtlt d éfini!!s dans les lettres apostohqlles ci-desslls mentionnées. . Qu' il soÎt cependan t bien enlendu q ue tant (lue uos presentes lettres apostoliques n'auron t I)as é lé lUises à n'co· tion , l'admiuistraHOII cll~ jllridi ction spirtuelle des 1" n1 et jlerseuues existant dans le susdi t dio cbe continuent d'être, en aHeulian t, tsercées COlhUlO anpara\".lnt, En ontre. nous al'ons fixé la tne de la pro l'ision de cc nonveau dioeèse de Saint' Den is il cent tren le-trois 1I0rins Il'or, tu,] qui Sèra co u!lignée , selon 1'1lsa~e, :tlll registres de notre CL am bre .lpostolique ct du Sacré Collége. NOliS élisons enfin et nons délciguolls l,our l'cl ccutio n d~ ces lettres no tre vénêrable fi ère l,'tan~o i s--:\ ng:o ~te Ootl Llel, CU LTE CHHOLIQ UIl.-C LERGÉ . pOUl' l' ile do la llcunion à Sn int-Deuis. Ar t, '2. La bulle donnée il Rome, sur Hotre demande, le 5 des calendes d'oc:obre (27 sept emhre) '1850, par Sl Saintete le pnpe Pi e IX . pour l'érection et la circonscription de l'évêché du Port-de-France de l' Be de la Marti n'ique, est reçue et sera publiée dans la Republique en la form e ordinait'e, Art. 3. La bulle donnée à Rome, SUl' notre demande, le 5 des calendes d'octobre ('l7 septembre) ,t 850, pal' Sa Sainteté le pape P, e IX, pour l'él'ection et la circon scriplioll de l'évêché de la Basse-Terre de l'He de la Guadeloupe , esL reçue et sera publi ée clans la Hépublique en la forme ordinaire. Art. 4. La bulle donnée à Rome, sur notre demande, le 5 des calendes d'oc tobre (27 septembl'e) 1850, par Sa Sainteté le papû Pie IX. pOlir l'érection ct la circonscription de l'évêché de Saint-Denis de l'île de la Hénnioll , est reçue eL sera publiée dans la République cn la form e ordinaire. pré lat aelnel de l'église métropolita ine de Bo rJealll, pourvu qn'i1 mène promptement au.l meilleures fins tont ce qui a été slatue ci,dessus, avc c les facultés nécessaires et opportunes de faire sLatuer et décréte r, en ve rtu de l'antorite apo~ t oJjqlle il. lui déléguée , par lui-memo ou par \111 antre houl me constittlé en dignité ecclésiasti que, qlli deHa ètre s ubd ë l ~g l1 ê par Jui-lUèmo avec un e semblable autoritê, lout ce qni paraill"Oi del'oir ètre rait pour terminer (j elll'ensemen t cette atf;lire; ct, de plus, nOliS dOI)1H)fls à nO ll't Cl.~cu l eur el à ~on dêl6guê 1:t faculté de pro no ncer déllm tivemellt sur toute Ol)llo:>ition 011 question, si, par ha~a TtI, il s'en él('\":Lit. NOliS eDjo ignons, so it à l' uécl1tt'Ilf, so it au subdé légué , de t ran~l1leltre à. ce siége apostoli q ue d es copies, en ro rme authertÎque. de tOLl S les ac tes qu'ils auron t faits eu es éculion des pr~sontes lettres, dalu les six mois de ceUp. elécution, 3"er. le pl.ln topographique sur papier et l'état ormel et matérie l, soiglleusclUea t dressé , de tOlite l'ile de la 1l.6l1uion ct de ~O\I diocèse; lesquelles copies devront i:tre conse r\'ées l perpéhüté, selon l'usage, dans les archlycs j e notre congrégation préposée 311l. .lll'aires con . sistoria.les , :'\011$ ordonnons que les prése ntes lettres, dans tou t leur C01\ t6011, 11(1 puisse nt en aucull temps etre a ttaquées ni co ntestées, même SOIIS prêtes te qu e les parties inté ressées 011 se IlTétend.lll t tell es n'ont élé ni appelées ni entendues , ct Il'ollt lloin t conseu ti ~ ce qui .1 oté ci,dessus statué ; sup pléan t, en t.lu t fIu e de besoin, par [a plénitude de la pui ssance allostoli l(lIe, à leur COllselltelllcnt , non pl us que po nr Tiee do ,ubrcptio/J, ou a'obrl'ptioll, 011 de l1ullité, pOlir déraut d'inten ti on de noi re part, on pOUl" quelque défaut mtsme subslantiel ; m1is qu'ell es soien t ~ jamais N Iables et efilcaces, qll'elles produ iseu t leurs pleins el entiers ell'ets, el qu'clics so ient illv iota blemen l observées pu CCliX qn'ell es conce l nent, l't fl u'il soi t jugé e t déc idé con formemen t à icellrs, et lion pa~ alltremenl, par tous j(1ge~ ordina ires tl dêl6guh, de quel que auto rité qll'il~ soient revêtus, même par les and i te urs des causes du palais aposto li qlle ct les ca rdillalu de b sainle Eglbe romaine, 1Ot:lOe légats de lalere. v ice -l ég~1.::. et oonces dudit siégc; et s'il arrivait qu e, sCierunllnen t ou pa r ignor.lnce , quclqu'un fit., pH quelque.lulo/ilë qne ce soi t, 'illelque cho.ie il cc coutrai re, DOUS le déclarons 111,1 et de nn[ eD'el . Il. Art. 5. Lesdites bulles d'ereclÎon sont reçues sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elles renferm ent. et qui sont ou pourrai ent être contraires à III Constitution, au x lois de la Hépublique, au x fran chises , libertés et maximes de l'égli se gallican e. Art. 6. Lesdit es balle.; seront transcrites en latin et en fran çais sur les registres du conseil d'Etat: mention de ladite transcription sera faite sur l'origiual pal' le secrétaire général du Co useil. Art. 7. Le Ministre de l' instruction publique et des cultes es t ch argé, etc, l\onobstan t, en ta nt que de beso in, tout prél6.1te de droit acquis et les autres règles émauées de nous et de la ch:m r.elleric r oma ine., ton tes consti tutions spéciales o u gén6 rales faites 011 (pli ]lo urrai ell t être. faites par les concile~ synodatll , provinciau.r et généulI1, les constHntions et ordOll nOi uces apos toli /lues c t t ou tes aulres dispositions des ponti fes ro ma ins 1l0:> prêdél!esseu rs, NOliS dérogeons plein emen t ct srécialemen t e l Cl pressé mcut, pou r ceUe fois seulement, à toulu et 11 chacune de ces choses, q ui, bors dn cas , dcmeureron t dans Icnr forc!", el il toutes autre:>.i ce cOll tr:ai res qui d.' man (le .. aient hlÙlllè !l ue lOcution Sl)é eiale quaod mèOle, pOlir sumsante dérogation . il fa udrait un e rn \! /Ltion sp~r.ia l e \l'l"lles et de leur telleur, ct 11011 une. menlion 011 autre e,t pres$ion générale emporLant la m~1D 6 chose , regardant ces tene ll rs comme snffisawment u "rimées tont comme si , sam omissiou d'nn seul mot ni altérat ion de ces formu les , elles avaient Hé insérées dans CCii présen tes lellres, Nous ,'oulons, de plus, qne müme foi soi t en tièrelDeu l ajoulée 3U1 copies, m ~ Ul C imp riru ~es, do ces lettres, !o nscli tes néanmoins de la main de flu dqllB Ilol .. ire public et mun ies dn soean \le IIUe l(IIIO Ihl rsonn e constitu ée en dign ité ecclésias tiqu e, qu'à l' original , s'i l étail Cllli bé ct présel1tû, Qu'il ne soi t Iionc permis Il personu e d'enfreindre 011 de témlhai rc mcn t eontrtd irl! cet ac te de dêmembremcn l, sépaution, elemptiol\, a l~rih nti on, imposition, u~ cl\lion e t institu tion, de sl1 bjeclioll , circo nscription, mandat, Merd, dérogation , el de notle volonté. Si quelqu' un o~ail y porter .lUe inte, qll'il sache qU'II cncourra l' indignation de Oien tont-Illlissan t et des bienheureux apôtres Pierre et l'aul, Uonn.! 11 n ome, près de S .. il1 t-J> ier r~, l'année de l'inca rO3 liol1 du Sei Gn eu!' 1850, le 5 des calendes d'octobre, h. üe anulle de noire llo ntiflc:at. t Ait lielA dt , t'tou . 10 �CULTE CATtlULlQUll , _CLKI\GIÎ, bl' j850 portant nomination des évêques des- t46 4" De'c..et du p,'élident de la Rlipu Iqll~ .... , d,e l' abbé Des" por/ant "ominalroll r..e' a 'évêché de Saint-Dell/s , Do ~ 8 d~celDbl'e 1850 . Le Président de la République, , Sur le rapport du Minisu'e de l'mslruction publique et des cultes; ' 1 8 avri l Vu les art. 1 et 18 de la IOJ ( u OQ{ ts germioal anX); , \'~I le décret du t z juillet 1850 qUl a nommé M, l'abbé Despl'ez, curé,?6 NotreDame de nouba~, (Nord) , 11 ,1eV,êcbé de Saint-Denis de l' Ile de la Réulllon ~ Vu la bulle a'iosti~ution ~ nomq~~ accordée par Sa Saintete PIe lX audIt e, èque nommé; . Yu la loi du 'H aVrll 1833; Yu la loi de fin a n ~~s du ~9 juillet 4850; Le conseil d'Etat enteddu, Décrète: Act, t", La bu Ile donnée à Ro~ e, près de Saint-Pierre, le 5 des nonfs d octobre (3 octobre) de l'année t850, porlant IIls11tution canoniqne de M, Oesprez (J uhen-Plorian) pour l'évêcbé nouv 1,Iement erlgé de Saint-Denis de l' He de la Re,ulllon, est reçue el sera publiée daus la Republique en la form e ordina ire, Art. '1, LadIte bulle d'in tituli on canouique esl reclle salls approbation des clause, formu les ou expressions qu'elle renre rm ~ et qui sont ou pourral~nt êt re c~ulraH'es a la ConstilUtion aux lOIS de la lIepubhqu e, aux franchhes; libertés et maximes rie l'église gallicane, , Art. 3, Ladite bulle sera transcl'lte en latlll et en fra neais sur les r egistl'es du conseil d' Etat: Illéùtion de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétai re général du Conseil. Art. 4, Le Ministœ de l'instruction publique et des cultes est yhargé, etc, 16. An'é/é de p"onllligation d" deux décrets qui précèdent, - 7 am'il t851 , lB. O. 1851,10'7-.85,) • '7, Décret ,'elatif à l'01'ganisation des livêchés de la Mar/inique, le la Guadeloupe et de la Réunion. Le Président de la République, Vn les décret. des 2'2 juin et 12 juillet t' l 'S'ilollr les colonies de la Marti.niqu e, de e " la1\ Guadeloupe el de la Helllllon, el 1e clécret du 6 novembre ,t8;;u, qUI statu e sur l e tt'a ~­ tement et les autl'es allocatI ons allrtbues aux évêques desdites col?llIes; Vu les décrets du 18decembre l S,0, portant publication en FI}~lCe des bulles du Saint-Siége relatives h ! c rec ~lOn et à, la CIrconscription des troIS evèches, colonIaux ct 11 l'institution canolllque des evèques; Vu les lois et règlemen ts Cil vIgueur en France relativem ent il l'.organisation et à l'exercice du culte catholIque ;, , Vu l'article 3, § 1", de la lOI du '2. avrIl ,1833; " d l" , Vu r avis dn ~ll\n stre e lIlstl'uctlon publique et des cultes, et SUl' le rallPort du Ministre de la marme et cl es colonIes, Décrète ce qui suit : Art. 1", Les évêchés des colouies de la Martinique, de la Guadeloup~ et de la Héuni on sont orgalllses conformement aux lOIS canoniques et ciriles et aux autres actes appliqués en France_ Art. '2, La formation des chapitres catbédrallx et celle des grands et petit s séminaires dans les trois colonies amont li eu ultérieurement, dès que les circoJ\ sta J\c~s le permettront et lorsql!e les dota l.Jons nccessaires pourront être lalles , Les écoles seconda i l'es ouvertes pal' les évêques seront soumi ses à la seul e condition d" la surveillance de l'F.tat. Art. 3, Jusqu'à c" qu'il eu soit aulrement ordonné, le séminaire du à . .Saint-EspJ'lt, . Paris, servira de grand Semll13lfe commutl pour les trois évèchés coloniaux, Art, ., Lorsque les évêques seront en mesure de formel' des séminaÎl'cs dans lems diocèses, ils allronl drOIt au montant des bourses ou pensions qui leur scralcnt altrtbuées dans le sémin aire du Saint-Esprtl, sauf rédnction propol,tion llelle de III subvention accordée il cct établisse ment. Art. 5, Pendant la vacance des siéges, en attendant que l'organi sation des cba pi!res cat bédraux permette d'y pourVOIr, conlormément aux bulles publiél's pal' le décret du ,t ~ décembre j~5 0 , le plus an cIen ,des vi caires généraux, dans cbaqu e dIOccse, prendra l'administraûon du siêgc. ,'acant. Celle dis~osition cessera de plem drol! d'être mise à eûcution s'il a été lustltue un évèque coadjuteUl' al'ec future succession, AI't. 6, Le ,'icaire général qui gouycrucra pendant la vacance sera en p0sses ion ùe, " CULTE CATHOLIQUE. -CLERGÉ, pouvoirs allribué aux prélats eux-mêmes. Seulement, il n'alH'a point droit aux mêmes honnem s et preséances que l'évêque qu'il rempl ace, Art. 7, Le vicaire général qui administrera le Jiocè e pal' suit e d'abseuce de l'évêque ou vacance du siége l'cceVI'a une in demnité speciale pour l'l'ais de loul'Jlées, Art, 8, Jusqu'à ce qu'i l en soit autrement disposé, loutes les paroisses des colonies resteront administrées pal' des desservants, Art. 9, Les ministres du cult e ne pourront êt re silsllendu s ou l'évoqués de leul's fonctions que pal' les évêques, . AI't. 'IO, Il s ne poul'I'ont èlt'e poursuivi s devant les tribunaux l'OUI' des faits relatifs à leurs fon cti ons, qu 'envcl'Iu d' une autorisation préalable du Con seil privé, Art. ,tl, Aucun prêtre, élève du séminanc, membre de communauté religieuse, ou autre pel'sonne placée sous la juridiction épiscopale, ne pou rra êtl'e remoyé d'm.e des colonies qu e d'accord avec l'évêq ue. Art. 12, L'évêque traite directement avec le Gouverneul' des affaires de sou diocèse , Il peut déléguer UII granLI vicaire pour s'entendre sm les détail s du service du culte avec l'administration. Art, 11, L'éveque l'ait, d~ droit, partie du Consei l privé, toutes les fois que le Con seil s'occu pe d'alfaÎl'es relatives au cu lt e Ol! à I.'in struction publique, Il ya voix déliberatlve, ~I't. H , 11 a la facult é de s'y faire represen ter par un de ses gl'ands vicaires qu'il lui appartiendra de désigner, Il pourra tO~lJ O llt'S, IOI'SfJll 'il le jugera nécessaire, se fall'e acrompaguer ail Conseil d'un de ses grand s ricaires . Uans ce cas, celui-ci n'aul'a qll l~ voi x cO ll s ulla,jv~. Vevêqu e reçoit œavallce comm nni cal.ion des quesli ons à traiter, pOlir qu'il puisse prépal'el'leur examen eu ce qui le concerne, Art. j 5, L'évêqu e cO l'l'es pond directement en Fran ce avec te Gouvernement. Toutelois, dan s les afi'aires où l'int ervention du Gouverneur est requise, l' évêque lUI remet copi e de sa cOI'l'espoudance, Art. 16, Les évêques font imprimer et publient leurs mand ements et lettres pastorales sans avoir besoi n cIe recourir à aucune aut orisati on, Ils en remetten t deux exempla il'es au Gouverneur, Ar!. 17: Il exercent sur l'impression , la rel mpl'e sIon et la publication des lil'res d ~ég ~l se, d' heures el de prières, dans leur dlocese, les pouyoirs attribués aux évêques en Prance pal' le décret -du 7 germinal an XII !. ,Jlrt, 18, Après leur arrivée dans leUl's cIJocèses, les e v~cl ues pourvoiront à la révision des tarirs cOll cern.nt les oblati ons que les IfIlmstl'es du culte sont autorisés à recevoir p OUl' l'administra ti on des sacrements. Les règlements rédigés par chaque é,'êqu e ne, seront publiés et mis à exécution qu 'apl'ès avoirétc approuvés par le GouverneuI' en Conseil privé, Mt. 19, Le régim e des fabriqu es dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et. de la Réunion est soumi s aux dispo itions prescrites pal' le décret du 30 d ~cembre t809 ~t pal' les autres actes qui rei{ls,ent la matI ère daus la Métropole, Il sera pourvu à la nominalion de nouveaux conseils de fabrique, conformément à l'arti cle 6 dud itdt'cret, A l't, 20, Aucune communauté ou coogrégation rel igieuse ne pourra s'établir daus les coloni es salis que l'évèque, d'accord av~c le Gou re rneur} l' aiL autorisée provi- SOIrement. Art. 2 1. Les congrégations et communalltés reli gieuses qui seronl défini tivement reconnues pal' le Gouveruement dans les fOl'm ~s reçues en Fran ce jouiront, dans les cololll es, des mèmes prérogatives que dans la Métl'opole, Art. 22, Les honn eurs et préséa nces en ce qui concem e les évêqlles, sont déte(minés d'ap rès les règles générales en vigueur meseu Prauce, en vertu du décret du sidol' au XII (t3 juillet 1804) , Toutefois, les Jispositions suivantes soot spécialemen t établi es pOUl' les colonies, , A~'t. 23, A l'al'ri vée de l'évêque dans son dlOcese, les honneurs ci -après lui seront rendus : l ' Lorsque le blitiment que montera J'êvêque sel'a venu au mouillage, le capitaioe de port el uu o,fli cier d'<' tat-major de la place, accompagne du supén eur ecclésia,tique aCluel de la Co lonie, se rend l'ont à bord pour rég ler avec lui l'!.tenre de son débarquement. 2' Au momen t où il quittera le bâtiment IlOl\)' se reurlre à terre, li sera salué de cinq coups de canon pal' la l'ade, et à son de barclu ement le même sa lut sera répété par la principale ballerie de tene, 3' I.e clergé de la ville. l'allendra dans le port et le co nduira il l'tlgli-e, La gal'ni son et la mili ce pl'clldrollt les arill es et sel'ont rangées SU I' ta place qu'il devra traverser, A sou passage les troupes présenteront 2. �CULTE CI\T ItOLIQUE , - CLERGÉ. Il est remplacé au~rès de lui pendant la les armes, les officiel' snp,\rieurs alueront, cêrémonie, et est. present e par lUi au noules tambours baH l'ont aux champs, . . veau Gou\lerucur . • ' "i ugt-cinq hommes, ~omma~des p.1r Avant que le cort ége se rende sur la place un lieutell ant, le rece,;o nt ~ so:, d,~~arque­ d'armes l'év0r, ue prend congé des deux ment et lui servlI'ont d escOlte a l eo hse et gouvern'eurs et sc retil'e! sui vi de ses grands • hôtel où il sera comh"t aussI en vicaires et de son clerge. il son , . l" l' rocession au sorlll' de eg Ise . Il est recondui t jusqu' " la sorti e de l'bôtel p 5' A la cat hédrale, il sera attendu pal" les du Gouvernement pal' "" n aide de camp du autori tés du chef-lieu qui l'accompagneront Gouverneur. jusqu'à l'évêché et le ~omphmenteront. ,. Art. 30. La pl ace du Gouvernel11' dans le 6' Il recena des Ylslte de corps, qu Il chœur des égli ses est du côté de l' épltre et. rendra dans les vingt-quatre heme ' élcvéG sur un degré avec fauteml et prie Le jour 'nème de son arrIVée, 11 fera a Dieu. ,isÎte au Gouverneur, acco~'lpflgoé de. ses Un banc (l'bonneut' ou des sieges POlll' 1. vicairesgénél"anx ct dll clerge du chef- heu. commandant militaire et les chefs d'ad miCette visite lUI sera l'enclue par le Gou- nistration seront disposés à droite et à verneur daus les vingt-quatre heures.. gauche, soit dans un avant-chœur pris sur Il fera aussi sa visite, dans le v 1U~t­ la nef soit en tête de la nef ell e-même. quatre heures, au~ , ~utorités ,d~.c~~ef-! ,eu Art : 3 t. DallS les solenni tes publiques, <{Iii l'auront reçu 3. 1egIJ e ct a 1 ~,~che. les honneurs prescri ts pal' les ordonnances 7' Les vinat-cinq hommes qUl l,auront seront rendus par l'é vêque au Gouverneur, recll dans le port Illi seront donnes pOUl' ~uj sera reçu sous le da is à son entrée daus garde toute la journée: 1 église, et conrl u' t jusqu' à la place qni lui 11 aura eusUihl l.abltucl!ement un e sen- est destinée , tinelle à la porte de son hutel ; les fac ll on Art. 32 ,L'encens et le pain bénit Ini seront naires lui présenteron}l es armes. , toujours offerts après l'évêque. Art. ~., Lorsque 1evèque fera sa pl eLe pain bénit sera également présente mièra tournee dans les d~verses parOIsses de son diocèse, il sera reçu a I:entrée des Villes au com mandant militaire et aux chefs et bourgs par les . auto,fltes locales qUI ~~ d'administration , après avoir été o[ert au joindlon t au clerge et, 1escorteront Jusqu" Gouverneur et au clergé . Art . 33 . En cas cie décès d' un évêque 'J'église. Il n'aura droi t aux mêmes honne11rs dans son diocèse, les honneurs lu i seront qu'après l'intervalle d'une aunée . Art. ~5. Au retour de l'évêque, après un rendus conform emen t aux dispositions voyage en Franceon après UDe absence (l'un établies dans la Métl'opole par une décision an et lin jOllr, Il lUI sera frul des " lsltes de royale du 27 février 1 8~~ . La totali té de la garnison assistera au corps ; il rendra ces VIsItes dans les Vlngtquatre heures sUIvantes. Lm-même fera sa convoi, auquel assisteront également les ,'isite dans les vmgt-quatre heures de son corps civils et militaires, ayant à le111' tête arrivée au Gouverneur, qui la lui rend ra les fonctionnaires plarés après l'évêque dan les vin"t-quatre heures suivantes. dans l'ordre des préséances. Art. '26. Dans l'ordre des préséances et Art, 3 •. Conformément à la dérogation dans les solennités n011 ecclésiastiques , spéciale admise en France à 1':lI' Licle t" de l'évêque prend rang im médiatement après l'arrêté du '23 prairial an XIl, les ~rél a ts le Gouverneur. pourront être inhumés dans leu!'s eghses Art. '27. Au Conseil pri ve , illui est donné cathéd,'alès. place d'honneur à la droite du Gonvernel11', t'au torisation nécessa ire il cet eO'et dena sans cbanger d'aillel11's l'ordre des autre.s être accordée par nne décision expresse du places. GOll verneur. Art. ~8 . Le grand vicaire appelé à remArt. 35. Est et demeure abrogé l'éd!tdu placer l'évêque ou à assister con ultative- 2. novembre 178 1 sur le service eccleslasment au Conseil privé prend place après le t~q ue et !es rapports du clergé colonial avec directeur de l'in térieur, età côté de lui, sans 1 a utorit~ publ ique, et pOUl' les troIS evl!changer non plus l'ordre des autres rangs Art. 29. Lorsqu'nn Gou verneur arrive ché~, tOlltes dispositions contraires au pre· t décret. daus la Colonie, l'évèque accompagné de senArt. 36. Le Minis tre cie la marine et d~s ses grands vi·'aires et du clergé de sa calhé· colonies esi cbal'sé de l'exécution du predraie se r!iunit, pour la reception, au Gousent décret. verneur encore en fonctions. CULTE CATHOLIQUE - CLERGÉ. US 1 8 . :1~"/'êlri dé p~'om"lga l ioll du décret qui ll>'ecede, 271/{l 1 185 t . - 0, 1 8&1 16 1- 2 "13 . ' n. Les (l r/icles l 3, 101 , 20 et 21 du décret ci-dessus rappo1'té, do~'uen t être combinés avec les m'Iicles 35, §~, 36, ·t39 ct t ,2 de l'm,donnance du '2-' aOût 1 8~5. Les deux del'nié"es disposition, du § 37 de l'a" ticle 1 04 de l~l ,~wmc or.do!mœncc nous paraissent aVO/1' elé ",o,illiees 1'01' rm·ticlc 19 du décret. "19 . 2 0. Décret impérial l'0rlant fiomin ation de Mgr !IIaupol11t li l'évêché de Sainl-Denis, en """placement de Mgr Desp,.e; , Du ~8 avril ~857 . NA l>OLEON par la g l'ÙCC de Dieu et la VQlouté na tionale, Empereur Lies Francais A tous préseuts et à venir, salut : - , SnI' le rapport de notre lIIin istre secrétaire d' Etat au département de l'instruetion publique el. de cultes ; Vu les arti cles t" et 18 de la loi du 8 avril \ 802, (18 gel'min al an x) ; Vu Ilotl e décret du ·t8 décembre 1350 qui a établi un évêclié à Saint-Denis (i1e d~ la Réuni on); Vu notre décret du H févrie[' 1857, qu i nom,me DIgr MaupOl nt , Vicaire général du dlOcese de Rennes, à l'évêché de Saint-Denis (i1e de la Réunion), en remplacement de Mgr Desprez, appelé il l'évêcbé de Limorres ' . v~ (a bulle d'instituti on canonique accordee par S, S. le Pape PIe tX audit Evêque llomm e j No trcl conseil d'Etat entend u ,' Avons décl'été et décrétons ce qui suit : Art. 1" . La bnlle donnée à Rome le 11. des calendes d'ani l de l'année de l'I n~arna . tIan 1857, style de la chancellerie romaine (1.9 mars ·t807) , portant institution can o~ l)'.que de Mgr Maupoint , (Amand ) , ponr 1 evêché de Salllt-Denis (lie Ile la Réunion) es t. reçue et sera publiee daus l'Em pire' dans la forme ordinai re. ' . Art. 2, Ladite bulle d'iusti tution cauoDlqueest reçue sans appro bation des clauses formut es ou expression s qu'elle l'enrel'me; et 'lm SOllt ou pourraient être contraires 11 la constitu tion et ~ux lois de l' Enqlire, aux franchises, hbertes et maximes de l' Eg tise galhcane. Art. 3. Ladite bulle sera transcri te en latl~ et en fran çais sur les registres de notre 1 H9 conseil d'Et at ; mention d ~ cette transcriptIon sem fai te 111' l'ol' i ~ in al pour le Secrétaire généra l du conseil d' Etat. Art. ~ . Notl'e ~linistr e Sec l'étai re d' Etat au départemeut de l'instrur.ti on publique et des Cultes, et notre Ministre Secl'étaire d' 1.':tat au déparlement de la Marine et des Colonies, so nt chargés, etc. 2 1 . Orch'c conccnwnl les Iwnnew's cl rendre li Mg" ll/aupoint, Evêque de Saili t- Denis, lors de son déba1·9uemenl. D u 15 sept embre 1 857 . En exécution du décret du 3 février t85 t et de la dépêche mini stérid le du '23 ao" t t85 1, les honneurs ci-après seront rendus à Mgr l' Evèq ue de Sain t-D'enis , à son arrivée dans so n diocèse : Lorsque le bâti ment que montera l'Evèque sera venu au mouilt age, le capi laine de por t , le ca pitaine adjudant de place et le Vicn ire général se rendront à bord pOUl" régler avec lui l'heure de son déba't'qnement. A.u moment où rE\' ~qll e quittera le hâ timent pour se rendre à terre il sera sa tué pal' la rade, et il son débarq u~ment le 1116mc salu t Séra répété pal' la batterie de l'A rse nal. La gamison et les milices prend ront les armes et seront rangées en bataille SUI' le Barachois et dans la rne de Paris, sous les ordt'es de M. le colon.. l Cappe. La milice aUl'a sa droite près du pont du Baracbois, les troupes se pla ceront ù la gauche des milices , dans l' ordre des préséances: Au passage de l' Evêque, les troupes présenterontles armes, les offi ciers supérieuri salueront, les t.rompettes et les tambour, battront. aux champs, Une escorte d'honn eur de 25 hommt:s d'infanteri e de 11l ~ l'ill e) commandée par un lieutenant, recen a l'Evèque il son débarquement et l'accompagnera il l'église et àson hôtel, où il sera couduit en procession . Cette escorte lui sera donnée pour garde pendant toute la première journée. Les chers d\ldministl'atiou ) la muni cipalité, les chefs de service et les fonctionnaires plaGes SO II S loUl'5 ordres, ainsi que les officiers de toutes armes qui ne eron t pas emptoyés au commandement des troupes , se réu niront à la catlléllrale, y allendront l'Evêq l1e, l' accompagneront à t'évêché et le complimenteront. 11 sera fait immé- • �CULTE CATHOLIQUE, - CLERGÉ, HO dialement à l' Evêque des ,'isites de corps, en grande tenue de serVice, §2. Pre,bytères.-Bi~D$ du olergê .-Admi ... nÛtratioD.-Fabriques dei églises. 22, La législation S1.l1' Ia matière sera rapportée V' Fabriqtw des églises , § 3. Cbapel1es.--Suecurfales. _EreetioDl.CircoDscriptioD des nouvelles succursales. 23, AITêté qui él'ige diverses cilapelles e-n !ucctn'sales. Du Hi décemb,. 1852, Et de Saint-Vincent de Paul ( EntreDeux) à Saint-Pierre, A rt :~, Les circonsc1'i ptions de ces suc- cu ~sales Sèt'ont li 1t~ ri elll'e l~l eO t fi ~~es par Mgr l'Evèque de Salllt-Denls, et prealable_ ment soumises à notre approbatiou, AI'I. 3, Le Directem de l'iul érieur eSI char"1i de l' exécution du présent arrêté qui ~el'a publié et enregistl'é pal'tout oJ besoin sera et rns~ré au nullet m officiel de la Colo nie, Tableo.tt de la cù'conscription des nouvelles SUcclt1'sales érigées en Ve1'(U de l'arrêté de Al, le GOttVfI'II."", en date du 13 décembre ,1852, 24 , Du 16 décemb,. l 852, Nous Gouverneur de l'île de la Heunion; Vu l '~rli cle Il de la loi du 2 ~ avril 1833, ARRONDISSEMENT n E SAINT-DENIS, Vu les arlicles 60 et 61 des dispositions L' Assomption, organiques de la convention du 26 messidor L'église de l'Assomplion , ]laI' rapport à an IX ; .. , Vu l'article 8 du décret du 3 feVl'ler 185 1 la ca théd rale, ama pour III11l tes la l'ue de sur l'organisation des évêcll és dans les co- la Boucherie, la rue de l'Arsenal jusqu'an rempalt , le rempart jusqu'à la rampe \onies; . Vu la leltre de Mgr l'Evèque de Samt- Ozoux celle rampe jusqu'à la l'ivière SaiutDenis en dale du 2 1 fév rier 1852, pal' Denis: qui la bornera pal' sa l'ive droile laquelle il propose d'ériger en succ~rsal es jusq ue dans les hauts de la montagne, le, diverses chapelles de la Colome CI-après Pal' rapport à l'église Saint-Jacques, l'Assomption aura pour bornes la rue de l'Ardésignées; Vu l'avis de conseils muni cipau x con- senal celle de la Boucberie prolongée sultés à cet effel ; jusqU'à la rue Dauphin e, la droite de la Vu le rapport de Mgr l'Evèque en réponse l'ue Dauphine jusqu'à sa joncti on avec la aux observations des con eils municipaux; rue de la Pompe, le côté droit de la rue de Sur le rappor\ du Directeur de l'inté- la Pompe jusqu'ail senti er qui joinl la rue rieur, Monthyon au chemin du Bois-de- ,èfl es, la Le conseil privé entendu, rue Monthyon jusques et excluslI'ement Avons arrêté et arrMons ce qui suit: l'emplacement occupé p,ar M, Chassagne; Arl. l 'r, Sont érigées en succursales, les du coin de cette proprlelé on tIrera une chapelles : li gne droite jusqu'au 1'l1l SSea~1 des Nous; De l' Assomption et de Saint-Jacques , à de ce point, le r uisseau des NO II's, le Bu 101', Saint-Denis ; le Boucan ,Launay seront ses li lllil8S jusDe SainlrFra nçois-Xavier, à Sainte-Marie qu'en face du cheillin où se Il:ouve l 'an,clen (Ri vière des Pluies); jardin des Frèl'es, le chemlll lUI-morne, De Notre-Dame de Bon Secours, à Sainte- puis le sentier qui va JOIndre le rU isseau Suzann e (Quartier-rran ais); de la Verdure près l' habIt atIOn de ili. Emile De Sainl-Nicolas, à Saint-André (Champ- Deschamps, le ruisseau de la Verdure JUsBorne); qu'au haut des monts, Ou Bras-Panon, à Saint-Benoît ; Saint, Jacques, De Sain te-Anne (la Possession); de la Visitation (Bois de Nèfles); de Notre-Dame La succursale de Saint-Jacques sera bordes Sept Douleùrs (les Trois-Bass ins) , et de née au nord par la mer, à l'o uest. par l~ Saint,GilIes (cell e-ci , après l 'a~compli sse­ r ue des Li mit.es, à parlir de la mer Jusqu'a men t des fo rma lités nécessaires pour la la r ue de l'Arsenal; à pa rl il' du ce pOint reodre proptiété diocésaine) , jus'l uedans les hauts, elle aboulira par'iout Ces quatre dernieres chapelles situées au terrain de l'Assompl ion , et à l'est ellc dans la comm une de Saint-Paul. sera limitée sur tOI\ S ses poi nl pal' la l'aDe la Nativi lé de la Sainte-Vi erge (les vine des Cilrons, dite aussi des Cltl'O UAVirons), à SalO l-Louis, niers· CULTE CATHOLIQUE , - CLERGÉ, Saint Ft'anfo is-;ravie", Les limites de ce lle égl ise par rapport ~ la pa l'oisse Sai nle-Made seront : la ravI Ile la Alare depuis la met' jusqu'au sommet des mon1tagnes; p UI' l'apport Ù Saint-Jac·· qu es, elle sera lim itée pal' la l'avine des Citronniers, Notl'e-Dame de Bon SCCOll1'S , Les limites de No ire-Dame rie Bon Secours seront: lout le chemin Berlin Mpuis la roule Nali onale; la route Na lionale depuis le chemi n Berlin jusqu'au r Ulssean Manuel ; celui-ci jusqu'an confluent qU'II -form e avec la. rivière Salllt-J ean , et toute la rivière Saint-Jean jusqu'au sommet des montagnes. Saùlt-Nicolas, La succursale du Champ-Bomes'élend ra, du côlé de la mer, de puis l'embouchure de la rivière du ilt ât jusqu'au chemi n du Tro,~ ou Clinslel ; elle su ivra ce chemID Ju squ a la rencontre du cbemin dit du Md leu, !luis le chemin du ~Iili eu jusqu'à l'an gle lormé pal' le c\lemin dit Fayès et Lacaussad,), enfin le chemin Lacanssade jusqu'à la rivière du Mât, Le Bras, Panon, L'église du Bras-Panon aura tout le terrain qui se Irouve ent re la ri vière du Mât el la ri vière des Hoches , ARRONDISSEMENT DE SAI NT-PAUL, Sainte-Anne, L'église de la Possession sera bornée du côté de Saint-Dcnis par la Grande-Cha, loupe, du cô té de Saint-Paul pal' la rivière des Gal ets, La Vis itaiion, Cette succursale s'étendra depuis la rivi ère des Gal ~l s jusqu 'à la raviue Ivon, depuis le pied jusqu'au 30nl\l1et de la montagne, la pal'tie de la pl aine eL de l'étang l'esteront II Saint-Paul. Saint-Gilles , Saiut-Gilles s'élendra depuis la ra,'iue du Iler'nica jllsqu'à la l'avine de la Saline, el depuis la Iller au-dessus du Patent-Sleep jusqu'au somm et des mo ntagnes . 1" otl'e' Du",. des Sept-Donleu,.s , Cell e succursa le s'étendl'a depuis la l'avine e la oaline jusqu'à la l'elite-Havi ne, et depuis la mer jusqu'au sommet des montagnes, L'Immaculée Conception, La succUl'sa lc <les Avi l'olls co mprendl'il tout le lerrain 'l ui sc Irouve depui la mm: jusqu'au sommet des monts entl'e le cô le Sud du grand et du petit Piton'et la ravme. Sèche, S ain t- Vincent-de-Paul . Celle succlll'saie sera séparée de SaintLouis pal' lin bras de la rivièl'e de Cilaos all sud , ~ l'est pal' un bras de la Plaine, au nord pa l' les rnontag nes. N, n, LOI'sque no us assignons pour limiles un chemin , une rue, un e ravine ou une rivière, nous enlendoll :; toujours que le lerrain de la succursale s'avancera jusqu'a u mili eu du chemin, de la l'ue, de la l'avine ou de la riv ière servanl de borne. Ain si réd igé po ur êlre soumi s à l'approbation de "" le GOllVel'11eUr, t F LORIAN, E'vêque de Saint-Denis. Vu et approllvé le Gouverneur, Sig né: HUIIEnT- OELISLE , 25, Arrêté 1ui antorise J1!onseignew' ri:uêqlle de ,sat?lt- Denis ci él'iycl' en SUCC II 1'sale la localité de Sainte-A nne, Du 12 janvier ~ 857 . Nou; , Gouverneur de l'i le de la Héunion, Vu l'art, 9 du sénalus,consulte du 3 mai 18:H, qui règle la. coil stitulion des colonies; Vu les arl. 60 et 6! des dispositions 01'ganiqu s de la conventio n du 26 messidor an I X' Vu 'l'arl. 8 du décret du 3 fénier ~ 851 sur l'organisation des évêchés dans les Coloni es; Vu la délibéral ion du Conseil municipal de Saint-Denoi t en date du 13 novembre 18:j6 ; Vu la déclaraiion de Mgl' l'Evêque de Saint' Deni s eu date ou 19 décembre 185 6; SUI' le l'apport du Directeur d~ l'inlérieur, Avo ns arrêlé et arrêlons : Art. 1" , ~ I gt' l'I':vèque de Saint-Denis est autorisé il éri ger en succursale la locali té dite Sain le-An ne, dépendant de la commune de Sa in t- lJenoit. La désignation dc la rivière de SaintFrançois, pOll\' la limi te ù fi xer en lre ce ll ~ nouvelle pal'oisse et celle de Saint-Benoi l, est approuvée, Art. 2, Lo Direcleur de l'iutérieur esl chargé, elc , �t ,. CULTE CATIlOLIQUE.-CLERGÉ. •· • 26. Arreté autorisant lêl'cctioll en succursales des chopelles Saill t- Elie/me et Sa irtl-IJerliard à Sai"l- D, " is et de celle de Sai/lIe-AgO IIIC à Sain 1- Belloit . Du 6 oO\'l'embre .857. Nous. Gou,'ernenr de lï\e d ~ la Réunion , Vu l'art. 9 ùu séllatlls-cousulte du 3 mai 1854 qui règle la constitution des colonies ; Vu l'art. 62 de la loi du 18 germinal an x; Vu l'art. 8 du décret du 3 février 1 85 ~ SUI" l"organisation des é"èchés coloniaux; Vu la demande du Vicaire général chargé de l'administration du diocèse de SaintDenis, en date du t ï juillet t857 ; Yu les délibéra tions des conseils municipaux de Sai nt-Benoit et de Saint-Denis en date des 5 et 13 aoùt ,1857 ; Sur le rapport du Directeur de l"i ntérieur, Le Conseil privé entendu , Avons arrêté et aHMons : Art. j",. Mgr l'E vèque de Saint-Denis est autorisé à ériger en S U ccl1fs~l es les "hapelles de Saint-Etienne et de SaintBernard, situées à Saint-Uenis, et celle de Sainte-Agalhe, située à Sai nt-Benoit . Art. 2 . La délimilalion de ces nouvelles par?i"es, telle qu'elle est indiquée ciapres, est approuvee. . ,t' Paroisse de Saint-Etienne (a u Brùlé) ; A l'est, la ravi ne de la Verdure ' A r ouesl, la rive droite de la ri vière de Saint-Denis ; Au sud, le sommet des monta"ne;' Au nord, une ligne pal'tan t Ode I~ rive ?rOlte de la rivière de Saint-Denis, passan t a la naIssance de la butte Cambare, se dirigeant ensUIte vers la maIson de convalescence de; militaires, 'lu'elle laisse au sud et se prolongeant enfin jusqu' à la ravin ~ de la Verdure, en laissa nt au nord les habitations Ricbal"d et Reculou. 2' Paroisse de Saint-Bemard (Montagne de SalDt-Dems) ; Au nord, la mer; Au sud, le sommet des montagnes' A J" ?uest, la Grande-Chaloupe; , . A. 1 est,. le som me t du rempart de la m~ere de Samt- DeDI S, ,. prolongeant jusqu . la Vlglf de 'alDt· Deni s, 'p uis une ligne partant de la Vl gle et se dm "eant directement vers le sommet de la p~inte du cap Bernard . ~ 53 CULTE CATnOLIQUK.-CLERGIi. 3' Paroisse de Sainte-A gathe (Plaine des Palmi tes) ; Au nord, la fin de la Plaine des Palmis. tes indiquée par le sommet des r ampes dites Le Tort ; Au sud, le sommet de la Grande-Mon_ tée, qui sépare ladite plaine de celle des Cafres', A l'est, la chame de montagnes connue sous le nom de Morne de Sai nt-Fl'an çois' A l'ouest, le sommet de la chaine de montagnes dite du Grand-Etang, elle rem· pa .. t de la riviè.. e des Marsouins. Art . 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, enregistré où besoin sera et insére au Bulletin o{ficiel de la Colonie. 28. A,,,êlé qui auto"ise l'érection en SI/C cursale de la localité de lIeli-Bou,'!), a Sala:ie. Du 24 avril ,1858. Nous, Gouverneur de l'il e de la Réunion, Vu l'art. 9 du sénatus-consulte du 3 mai ~8 b ' , qui règle la con slituti on des colonies; Vu l'art. 62 de la loi du ~ 8 germinal au X; Yu l'art . 8 du décret du 3 février i 85 1 sur J'organisation des évêchés coloniaux; Vu la demande de ~ I gr l'Evêque de Saint-Deni s, en date dn 6 janvier 1858 ; Vu la délibération du conseil de fabri· que de l'église de Salazie, en date du 8 janvier i 858 ; Vu l'avis de l'agence du conseil municipal de Salazie dans séance rlu 28 janvi er 1858, SUl' le rapporL du Directeur de l'inté- . 27. Ar-rêlé qui aulDl'ise Mgr l'Evêque de Saù1t -Denis à ér iqer en succursale le ql/m·li." de la riviere de Sain/ -Denisel en approuve les limites . Du 16 ma.. 1851l. Nous, Gouverneur de l'ile de la Réu· nion par intérim, Vu l'art. 9 du sénatus consulte du 3 mai 1844. qui règle la constilulion des cola· ni es; Vu l'art. 6~ de la loi dn ,t 8 germinal an X; VU l'art. 8 du Mcret du 3 février ,tS5t sur l'orgauisation des évéchés coloniaux ; Vu la demaude de Mgr l'Evêqud de Saintn enis en date du 3 février 1S ~8; Vu la délibération du conseil de fabrique de l'église ~ e Saint-Deni s en date du 26 janvier '1858 ; Vu l'avis du conseil muni cipal de Saint· Denis, dans sa séance du 9 février 185S; Sur le rapport du Diracteur de l'inté· ri eur. Le Conseil privé entHndu , A vons arrêté et anNons ; Att. 1". Mgr l' Evêqu e de Saint·DeDis est autorisé à ériger en succursale le quartier de la rivi ère de Saint·Denis, do nt les limites ci-a p~ès indiquées, sont approu· vées. Art. ~ . Ce lte nouvelle paroisse, bornée au nord par la mer, à l'est et à l'ouestpar le sommet du rempart de la ri vière de Samt· Denis, se prolonge au sud dans la di,'ec· lion du lit de la rivière. Art. 3. Le Directeur de l'intérieul' est chaJ'ge, etc. rieur, Le Conseil pri vé entendu, Avons al'l'Hé et arrêtons ; Art. ~" . M"r l' Evêque de Sai nt-Denis est autorisé à éL"i ger en succ ursale la localité dite f1 ell -Bourg, située 11 Salazie, et dont les limites ci·après indiqu ées sont app! onvées. Art. 2. Cett e nouvelle paroisse embrassera le territoire compris entre le rempart de la Fenêtre et la rivi ère du ~l àt, à partir de la Source ju,qu'à sa jonction avec le bras de Demoisell e. Art. 3. Le Dil'ecteur de l"intérieur est cha rg~) etc. 29 . Arrêté qui autori.. Mg,' l"t.;vêque de Saint- Denis li ét'iger en sUccw's(de la loca lité de Cilaos . Du • ~ 5 septelDbre 1858. Nous, Gonverneur de l'ile de la Réunion, Vu rarli cle 9 du sénat us-co nsulte du 3 mai 18;;. réglanL la cOllstitut,ion des co lonies; Vu l'article 62 de la loi du i 8 germinal an X ' Vu '!-arti cle 8 du décret du 3 février t 85,t sur l'organisation des évêchés coloniaux ; Vu la demande de Mgl' l'Évêque de Sai nlDenis, en date du 6 février 18:;8 ; Vu la délibérati on du co nse il municipal de Saint·Louis, en date du 12 mai i 85S; SU I' le rapport ùu Dil'ecteur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons ; Art. 1". ~ I gr l'l~vèque de Saint·Denis est autorisé à ériger en succursale la localilé cie Cilaos, dont les limites ci·après indiquees sont approuvées. Art. 2 . Cette nouvelle paroisse sera bornée au sucl par la jOMtion cles bras de rivi ère au-dessou s du Pi ton Hobert, à r est par le rempart (le l'lIette baute, à l'ouest par le rempalt du Grand-Bénard. Art. 3. Le Dil'ecteur cie l'intérieur est chargé} elc. 30 . Ar rêté qU'i autorise p,'oviso ù'ement iIIg" I'Évéql/c de Saint-D",is à "'i9er cn stcccul'sales divC'rses localités. Du 4 mai 1859 . Nous. Gouverneur de l'ile de la Réuni on, Vu l'a rti cl ~ 9 du sénatus· consulte du 3 mai 4854 ; Vu l'article 6'2 de la loi du 18 germinal an X; VU l"arti cle 8 du décretdu 3 févri er 185 1 sur l'organisation cl es évêcbés coloni aux ; Vu la demande cie Mgr l'Évêque de Sain tDenis; Vu les avis éll!is par les conseils municipaux des communes de Sai nt-Denis, de Saint-Panl , de Saint-Louis, cie Saint-Pierre et de Saint-Joseph ; Sur le rapport du Directeur cie l'in' 6rieur ; Le Conseil privé entendu; Avons arrêté et arrêtons ; Art. ,1" . Mgr l'Évêque de Saint-De· nis est autori se provisoirement à ériger en succursales les localités ci-après désignées, avec l'indi cation des vocables de lems égli ses respectives : Saint ·Denis. - Le Cbaudron (Sainte-Clo. tilde) . SalU t·Paul. - Le bas de Sa int-Gi ll es (S lelia Maris) . Saint-Loui s. - L'Etang Salé (Saint· Do . miniq ue). - do - La Hivi ère (Not"e-Dame du 1I0sa;'·e) . Saint-Pierre. - Le Tampon (Sai"t-G(Ibric/). - d' Le Granrl Bois el Mont-VerL . (Notre· Dame du Cm·mel). Salllt-Jo eph. - Le plaines des Grègues et des Li anes (Sainte- Genevièbe) . �CUI.TE CATHOLIQUE, - Ar!. 2. Les limite de ces nouvelle pa- CLERGÉ. Stella A1an's, " ,0 entre la raviné des Grègues et la rivière des Remparts. 1 al' suile de la délimitation des paroisse. M lictre-Oam ~ dll Hosall'e, ~ e Sai nt-IJomi_ mqu p. et de Sa int Gabriel, a SaiUt-Picl'l'e la circonscription des ~ll c i l~n es paroi ss~ de Nol l'e-Dame des NeIges li Sain t- Louis (Cllaos) et de ~a lIl t- Augustll1 a Saiut-Pierre se tl'ollve modifiée camill e suit: .' A l'esl, le ravi n dit des Tamarius; à l'ouest, la l'avi ne des Trois-Ba ins; pal' Ie bas, la mer ; en Lau t, depuis le ravin (les Tam ari ns jusq u'à la ravi ne Sai nl-Gilles à celle de l' t;j'mi lage, l'anci enne l'ou le coloni ale; de l'Ermltage au. Trois-Bassins, la ligne dite des Rocbes. Not re-fJu1Ile des Neiges , A l'est, le l'empal't de l' Il eite llau le ' à l'ouest, le r?mpal'I du Grund-Uenard; 'au nord, la chaille des mon ta gnes qui l'elie le Piton des Neiges avec le GI'and-Béllard ' au sud, la joucti0n du bras de l'i\'ière qu'i se trouve au Piton Hober!. Saint-DominiquE. Saird -A u,qustin. A l'es l, la ra \ine du laniron qui vient se jeter à l'étang en passant par le pont de l'Etang-Salé; à l'ouest , les limites déjà fi.x ces de l'Immaculée COllception (les Avil'ons); au nord, le sOIllm el de monlagnes; au sud , la mer" Ceite paroi sse u dé armais pour limile au nord, la llgne dite du Bassin-Bol!"Cet non plus cell e du Bassin-Bien . 0 Ar!. 3. Le Directeur de l 'inl r l ' i ~t11' csl chargé, etc. roisses) indiquées ei·après J sont approuvées ; Sninle-Clotilde, Au llOl'd, la ruer ; au sud , le orumet des monlagnes; à l"est, la rivière dite du Premier bras; à l'ou st , le patal es" Dlll'aud. • iVolre- Dame dIt Rosa';"e. A l'esl, le lit de la rivi ère Cilaos ' Ü l'ouesl, le rui ss~a u qui sort c1u gl'and f~nd et qui sépare la concession des Lallemand decelledes Marguissai; au nord, le sommet des, montagnes: an sud, la sept ième li gne II ree par l'arpenteur Petit de la Bbodière. Saint-Gab,'iel. . Al 'est. le, bras Leclel'c jusqu'au chemin pal:heuher, a ~ton Capri ce, de Kvéguen , et qUI r ejomt la hgne des Plan ches; au sud, la !!gue ~ommunal e dlle des Planches jusqu a la !ll;ne .e~ le cbemlO particulier ci. dessus deslgnea M, de Kvéguell ' à l'ouest 1· la l'a\lne des,Cabl'is depuis le ~bemin de~ Plancl)es jusqu ~ la lIgne clu Bassi n-Bou"e 2· la lIgne du Bassiu-Rouge jusqu'au b~a~ cI~ Pon tho, 30 le bras de l'on 1110 jusqu'au b:a de la Plame dans lequ el il sc jell e, i le bras dda l'hune; au nord, le sommet des montagnes, JI'o/,'e-Dame du Cannel . Au DOl'd, le sommet de, montagnes' au sud) la,ffi,er; à l'cst, la l'u\'ine de la P~tjt e­ Anse; a 1ouesl, la raviue des Cafres. Sainte-Geneviève, . La ligne des 300 entre la ravine de Manapany et cell e des Grègues, et la li gne de.' CULTE CH HOLlQUE.-;CLERGIÎ . appm'(ées aux h nutes de deux parois.~es. Du i2~ moi 1859. Nou s, Gonveru ellI' de l' i1e de la Réuniou Vu notre arrèlé du /j mai coura nl qui an: tori se provi soirem entl' ~ l'ec ti o o de plusieurs nou l'elles paroisses; Vu la leUre de Mgl' l 'J~ vêqu e de SaintDems, en date du '19 mai courant , qui ludl~lI e les moditication s jugées nécessa ll'es dans la circonscription des deux pa· roisses ci-après désignées; Sur le rapport d li Oil'ecteur de l'intéri eur; Al'ons arrêté et anètons : Art. i", Les limites des paroi sses Siella 1I10,'1S (has de SalIlt-Gill es comm une cie Saült-Palil ) et Sai1lt-JJomillique ( ElangSa le! co~,mllil e de Sa int- Louis), mocli fiêes Uln SI qUI l SUl t, sont approuvées . l ' 8tel/a .'I/a1'l·s : :1 l'est, le l'Uviu dit des Tamari ns; à l'ouest la ravin e des Trois· Dass in.s; en bas, la mer; rn haut, tlne ligne paI'allele (l U. rivage de la Iller) pal'tant du haut du ravlII des Tamal'ins, se dil'igeaut sllr les TrOl s- Rocbes co ul)"nt ell suile le, ra\üles de Saiut-G ill~s, de 'EI'milage, de la Sai Ill e, et s'a l'r~ laut il la l'avino des TrOISBassins. r:: o S~int - D 0n.u'niqtle : à l'est, la ravine du ~ l anlI'oll , qUl vi ent so jeter à l'élang e~ passa nt par le pont de l'Elang-Salé; a rivière ' au n ord, lecbemin de l'lIette jusqu'au bl'as Oeli le, les chemin s D~li le, la Hessource eL CharpentlCr; la ra Vl ne cie la Sourdine, le chemIn de ligne, le grand bras de la rivière des ll<1ches, le sommet des mon lagnes; au sud , le so mmet des mootag nes, Not,'e- Oame de la Sallet/e, chargé, etc. Ali sud, la l'avine des Avirons, de la mer 32, A'Têté qui a,t/m'ise p,'ovisoil'ement 111g" au sommet des monlagnes ; au nord, la /'h.'vêque de Sa int-Oenis à b'iger t,'ois ligne rl e mesurage connue sous le nom de chapeLles en succursaLes. Bagatelle, jusqu'au sommet des montagnes; à l'est, te sommet des montagnes ; à D u 126 av"l 1860. l'ouest, la mer. ,. .. Mt. 3. Le Oi l'ecteur de l lOterleur es t Nous Gouverneur de l'i1e de la Réuuion , Vu l!arlicle 9 du sénatus-cousulte du chargé, etc. 3 mai 18 5 ~; . § 4 . _ S g li s~s- Ob a p e l1 es, -CoD s tructioD I. Vu l'article 62 de la loi du 18 germIDal Autcri.satioDS d ive rse•• an X ' Vuhrticle 8 du décret du 3 révrier 185 t 33 . .Décret COl1cernant la constructioll d'WIC église li Saint-Joseph, sur l'organi sation des évêchés coloniaux; Vu la demande de ~I g r l'Evèque de Du 25 ju;Uot 184S, Saint-Denis ; .' Vu les avis émis par les consetl s mmll - ' Nous, Gonverneur ùe l'li e Bourbon, cipaux des. communes de Saint-Paul, de Avons proposé et le Couseil colonial a Salllt-BenOi t et de Saill i-Leu; adopté ce qui su it, sous la sanclion du Hoi, SUl' le l'apport du Directeur de l'intérieur, A"tic/e "nique, Le Conseil privé entend u, La commune de Saint-Josepb est autoriAvons arrèlé et arrêtons : sée à construire une église suivant les plan Art. ,t". ~ I gr l'Évêque de Sain t-Den is et de\'is ci-annexés, dl'essés le 10 oclobre est autorisé provisoirement à ér iger en 18H par M, Guy de Ferrières, ingénieur succm sales les chapell es ci-après dési- colonial. Toutefois, les ressources de la commune gn ées : A Saint-Paul : Sainte- Thérèse , ne lui permettan t pas de mettl'e immédialement en ad judi cation la totalité des traA Saint-Benoit: Betltléem, A Saint-Leu : Not,'e-Oame de la Salletle, vaux dont le clétail estimatif s'élève à cent Art. 2. Les limites de ces nouvell es pa- mille rI'aIl CS, la cûmmtme se bornera à Ile l'oisses, ain si qu'elles sont indiquées ci- fail'e exécijl er d'abord que les travaux d'une absolue lIécessité, tels que les Ill Ul'S , le après, sont apill'ouvées . co mble, le cal'l'elage et les contrevent s, conSttin te-Thérèse, fOl'mément au" modifications apportées all A l'es t, le somm et des montagnes ; 3 plan par le Gouvel'ueul'. Le COllsllil privé entendu, Fouest, le ravin ditdcs Tamarins,' au nord} , Les disposition s qui précèdent sel'ont, atla l'avin e de l' El'mi tage; au sud, la ravilie tendu l' urgence eLvu l'al'ti cle 8 de la loi des 'l'l'ois· Bassins, . du ~ 4 avri l '1833, exécutées pl'ovisoirement Beth/tiem, et sans attendre la sanction du Roi, A l'est le grand cbemin colonial borizonta l dl(bl'as Canot jusqu'au cbemin co- 34. !l,Tête pOl'tallt acceplalion de l'off'" r"ite pm' lesieU1' (,'ustellic,', d'une pOI,tion. lonial pel'pelldicu laü e; ce del'nier jusqu'au de 1er (Liu pour la cOflsl1'Ucciofl d'u/l e bras Ma3delei ne près l'élablissemenl de chapelle el de ses dependances a S ailltM, Henl'i Pignolet, eL de là jusqu'au somLouis. met des monlagnes; au nord-est, le co oflu ent du bl'as l'ilussard et de la rivière des Du 9 octobl'e ~ 845. Marsouins, et dans le foud de la rivière la Nnus, Gouverneur de l'île Bourbon jonction du grand et du petit bras de cette l'o nest, Une. li gne droil e partant du sommet de la r avin e Pl'énon et passant entr~ la propl'iété du ieur ,Joson et cellc du sleul' Jea n-Baptiste Payel, pOUl' ahoutll' au borel de la mer ; ail nord , le som met ùes monlagnes ' au sud, la mer. AI"t. Il . Le Oirectem de l' intérieur est 31 . Al'rêté qui appl'ouve les modification, • 155 �~56 CULTE CATHOLIQUE, -CLERGÉ, Yu l'aI'l. 37, §3, de l'ordonnance royale du ~ 1 aout Il,2:); Yu les ordonnances royales des 30 septem bre 182ï t 25 juin 1833. concernant les dons el legs ; Yu la letlre en date du 10 eptembre i 84 5, par laqu elle le sieur Gaslellier om'e de donner \l ne portion de lerram pour la co nstruclion d' une chapeLl e; , ule plan el le procès-verbal d'experlise dres.é,i pal' M, Bra yer, arpentelll' jure, duquel il résulte que ce tel'ram , de la conl enance de 'li ares 22 centiares, est estimé cent quatre-vin gt-db: fran cs cinquantequ atre centimes; Sur le rapport du Directeur de l'interieur 1 Le Conseil pri,'é entendu , Avons arrêlé el arrêtons ce qui suit: Art. i " , L'offre fait e pal' le sieur Gastel, lier d'abandonner, à tilre de don, au domaine de la Colonie, un e portion de terrain de la contenance de vingt-sept al'es l'ingtdeux centiares, situ';e ail lieu ditLes A virons, commune de Saillt-Louis, pOUl' y cOllstruire une cbapelle et tous bâtiment s accessoires, est acceptée, Mt. 2. La présent e donation est fait e sous la réserve de la place de deux bancs, en farenr du donateur et de SèS béritiers, d.llS la chapelle projetée, et à la conditi on expresse que si <etle chapelle venait à être enlevée, ledit terrain ferait retour au sieur Gastellier ou à ses ayants-cause. Art, 3, Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 35, DéC1'et concernant la construction d"17w église à Sainte-Rose, Du t 4 a ..i1 t846, Nous, Gouvernenr de l'ile Bourbon AvollS proposé, et le Conseil col~nial a adopté ce qui suit, sous la sanction du Hoi. A1'licle un ique. La commune de Sainte-Hose est autol'isée à coustruireune église suivant les plan et devis dressés le 17 septembre t84 5 pal' lit, Naturel , ingénieur colonial. ' Toutefois, les ressources de la commune ne permettant pas de mettre immédiatement en adjudica tion la totalité des Il'avaux dont le detall estimatif s'élève à so ixante~ hmtmille six cent soiunteet un fran cs la commune se bornera à faire exécuter J 'a- CULTE CATlIOLtQUE ,-CLERGtt, bord les travanx d' une absolue nécessité tel que les !Durs, le comble, le can lage et les contl'e""nts, et jusqu':1 eon cunence de la somme de vin gt-six 111ille t'l'an cs pré vue pour cet ohjet au hudget communal de llexercice COUl' ant. Le Conseil privé en tendu, Les dispositions qui pl'écèdent seront attendu l'urgence et vu l'arti cle 8 de la loi du ~. avril '1k33, exécutees pl'ovisoi rement et salis attendre la sanction du Hoi, 36, A,,'êté dit 1 1 décernb,'c t 840, qui auto. 1'ise la comnwne de Saillte~SllZ(llme cl acce/)Ie>' le don .1/t i lll i est {a it pa,. M, Hayer de La G,rau d",s (Cha1'les-Elie) d1un. l e 1'1'(f,t'n de la cOll tenance d'un "l'C~ lare, p 0 111' l'établissement d'une chapell, à la ,-iviàe Saillt-Jeall, -D , 0, 1848 329-93. ' 37, A,.,.êté du 10 novembre 18~7 , qui al/100'ise le domaine de la Colonie à accepl'" le don (ait pa,. les SieU1', Wellll""! (A,'tltu'l') et BUIl/wmme (Simon) de trois par· tians de tel'rai,tls s1'l'li és att lieu dille B/J.~ 101', po"rla constl'ltct ion d'u ne chapelle, -D , 0, 1847, 319-168 , 38. A1'1,p.té qu i autorise la commune de Saint-Joseph à acquài,' un immeuble pOl/r sel'vù' de maison cw'ùde. Du 4 oetobre 1854. Nous, Gouverneur d ~ l'île de la Réu nion, Vu l'arti cle 6~ de l'arrête du 1'2 novembre ,t 848 sur l'organisation muni cipale ; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Josepb , en date clu 9 mai 1854, relative à l'acquisition d' un immeuble pOUl' y établir la cure ; Vu le bud get de cette co:amune pour l'ann ée 185",; " , , Sur le rapport clu Direct(;ur de Imtel'leur} Le Conseil pl'il'é entendu, Al'ons arrêté et arrêtons: Art. 1", La commune de Saint-Joseph est autorisée à acquérir de M, l'abbé Maury un immeuble situé au centre dll quartier, pour senir de maison curiale, moyennaut la ~omIUe de t"eize mille rranes pay"ble ell troIs termes dans les six premiers Ill ois des années t855, 1;'56 et ,1857, Jusqu'à extinc ti on du prix de la "ente, la commune paiera au veud UI' une somme de trente-sept francs cinquante centimes 13i mi cilié 1. Saint-André, pour le prix de quatl'e-I'ingt-cinq mille francs, l'immeuble pl'écédemment alfe;té à l'ancien externat Saint, Charles; Vu la délibération du conseil de l'évêché approuvant la vente dudit immeuble ; Vu le plan fi gul'é et .létaillé des lieux: Yu le procès-verbal d'estimation dudit imm euble; Vu la soumission de l'acquéreur constatant son consentement aux r,ouditions rle 39, Arrêté ~ui aulOl'ise Mill' l' t vèq"e de la vent e ; Vu le rapport du maire de Sai nt-Denis, Sainf.-Dems, ci acquél'il' pOlO ' l'évécJu}, constat ant le résnltat de l'infol'mation de l'immeuble Bé{JlIé . commodo et incommodo à laquelle il a été Du 8 septe .. bre 1856 . chargé de procéder ; Vu la délibération du Conseil privé, en 'Nous, Gouvern eur ci e l'ile de laHéunion, date du 6 novembre t ~57 ; Vu le décret du 18 décembre ,1850 ; Sllr le rapport tlu Directeur de l'intéVu la loi du 2 janvier 18t7, et l'ordon- rieur, nan ce du 'l avril de la mèma ann ée ; Avons arrêté et arrêtons: Vu la demande de Mgr l' El'êque de SaintDenis, tendant à obtenit' pour l' évêché Art, 1" Mgl' l'Évêque de Saint-Denis e t l'autOl'isation tI'acqu éril' l'imm eub le "is à autorisé, proviso irement et sauf l'approbaSaint-Denis, rue de la Compagnie, nO ti on de l'Empereur, à l'end,'e à M, Laet appartenant à ~I, Bégué ; gourgue, propri étaire, maire de la comSur la Pl'oposiLion du DirecteUl' de l'in- mune de Saiut-Audré, pOul' le prix de térieur, quatl'e-vin gt-cinq mille francs, aux condiLe Conseil p1'iYé entendu, tiOIlS non ce" dans la soumission de l'acquérel1l' ci -dessus visée, l'immeuble précéAl'ons arrêté et arrêtons: demment an'ce lé il l'ancien externat SaintArt. 4" , ~ I gr l' Évêque cie Sai nt-Denis Ch arles, et si tué l'ue de la Compagnie, à est autorisé h acquél'ir, pour llévèché, l'im- Saint-Denis, meuble sis 11 Sai lit-Denis, rue de la ComAI'l. 2, Le Directeur de l'iutériellr es t pagnie, n° et appa l'lenant à M. Régné, chargé, etc. au prix de soixante-quinze mille francs, sur l e~ll e ll 0,000 f,'ancs seroDt payés comp§ 5 . ~oslructioD.!i religieuses:. tant, et 6 ~ ,000 francs en cinq ans, et en cinq termes égaux cie 13,000 fl'ancs avec 41, Arrêté qui fixe les jOll rs et h, ,,,.es dcs intérêt de 7 p, 100, offices ct des instructions ?'eligieuses pour AI'l. 2, Le Directeur de l'intérieur est la population ouvrière et agricole, chargé, etc, par mois, laquelled'iminuera d'nn ti ers an fur et il mesure de cbaque paiement annuel elfee tllé >lU' le capital. Chaque anuee 'la commnne inscrira à so n budget, il titre de Dépense obligée, une somme suffisante p OUl' assurer au vendeur le pai ement, clu capital et accessoires dans les termes fixJs Gi-dessus, Art. 2, Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc, 1 40, A ,.,,<ité qui autorise tif9" l'Euéque de Saint-Denis ri vendre l'immeubl c qui éta-it affecté à l'externat Saint-Cltarles, Du 27 janvier 1858. Nous, Goul'erneU\' de l'ile de la Réunion par interim, Vu l'article 1" du décret du 3 février t851, conce1'nant l'organisation des évêché coloniaux; Vu la loi tlu 2 janvier 18 t7; Vu les ord onnan ces du 2 avril 18t7 et du t 4 janvier ~ 83 ,t ; Vu la demande de Mgr l'Évêque de SaintDenis, tend'lDt à obtenir l'autol'isation de vendre à M, Lagourgne, propriétaire, do- Du 21 mars 1850. Le Gouvp.rncur} " Vu l'arti cle 6. de l'ordonuance du 21 août 1825; Vu la lellre du vice-préfet apostolique, en date du 19 février demi cl' ; All endu que s'i1 convient de faciliter à la popu lation ouvri ère et agricole, tous l ~ moyens de se procurel' l'instruction reli .. gieuse et 1ll00'ale, il jmp0l'te également, dans l'intérêt du travil il comme dans celui de l'ordre et de la c1isciplme de< atelier" de Oxer les jours et beures auxquels ces instructions auront lieu dans les diverses communes de la Colonie: �, 458 CULTE CATHOLIQUE. - CLERGlt. Snr le rappor t du DI'I'ecteur de J'intérieur, Le Corueil prh'é euteud u, Arrête: Art. 4" . Dans 1 communes où il .existe un ou plusieurs vicaire,s, ~î.llnt~~èI?-lS excepte la messe sera celebree à 1eghse paroissi~le le di manche à .ol1ze " eu~es ; ell e sem immédiatement sume de 11Oslruc· tion. f " . Dans les antres communes, sau ~a mt· Deuis la me esera dite le dllnancbe h hUlt bellle~ et l'instructiou :Jura heu le même jour à onze benres ùu matm. . Dans les ct iverses chapelles de l ~ Colome, Ja messe et J'iu tructiou auront lieu le (hmanrhe à buit heUl"es du matJl1. . Dan. toutes ces communes, II sera faIt, en out~e, une instruction le jeudi de chaque semaine, à midi pOUl" les eufant-, et de sept à bnit beures dn SOIr rour les ad ult es qui se préparent à la prellllere. commuUlOU on qui se disposent à reC<lVOIr les sacrements de baptème et de marI age. Art. '2. Dans ces mêmes communes , des mois de lén ier il juillet de cbaqne aunee., en outre de l'instruction du dImanche et du jeudi. itl' en aUl'aune de sep t il huit heures du SOlf le mardi de chaqne sema Ille, pelldantle mois de pl'emière .comm unioll géuerale qui devra se faue en Jmn, et chemin de la croix tous les ,'endredls de carême à la même heure. Art. 3. A Sain t-Denis, les jours et heu res des offices et in, tru ctiol1s restent fixés comme suil ; lIlesse à quatre heures et demie, le dimancbe et le jend i ; Instru ction pou r ceux qni se préparent à la première communion, le dimanche de midi et demi à une hellre el demie, et le mercred i de sept à huit heures du soir; Catéchisme de persévérance, le dimanche à sept heures du soir; Instruction et catéchisme pour ceux qui se dispo-ent à recevoi r les sacremellts de baptême el de maria ge, les lundi et jeudi de sept à hUIt heures du soir; Chemin de la croix tous Jes vendredis de carême à sept heures du soir. Art. •. Le Direcleur de l'intél'ieur est chargé, etc. 42. Nous ne connaissonsaucuD acle qui ail ab!'ogé celui qui précède. Quoi qn' il en soit, il peut être modifié par Mgr l'évêque de Saint-Denis, aux termes du décret du 5 février 1801. § 6. CaUso de secours ecclésiattÎqQe., 43 . A r1'et.é qui autorise provisoirement 1'1'nst üut~'on ({ une caisse de secow's ecclésiastiques po",' les P'·;'!,·.s Ogli, et ,,,. firmes . Du ~O octobre 1858. Nous, Gouverneur de nie de la Réunion Vu l'article 9 du séua tus-cousulte du 3 mai 185 , ; Vu l'article 1" du décret du 3 fé,'rim' ,t85t concernant l'organisation des évêchés co. 1oniallx; Vu la loi du 2 janvier ·t8t7; Yu le Pl'ojet de statuts d'uo e caisse de secours ecclésiastiques présenté à notre approbation par Mgr n :vèque de Saint-Denis; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, A"ons arrêté el. arrêtons: Art. t". L'institution d'une caisse de secoun ecclésiastiques pom les prêtres âgés ct infirmes est provisoirement autorisée à l'ile de la Réunion, sauf l'approbation de Sa Majesté. Art. 2. Les statuts de cet établ issement, dont unr. ampliation demeure annexée au présent arrêté , sont provisoirement approuvés. Art. 3. Le Directeu r de l'intérieur est chargé, etc . 44. Statuts de la caisse de secour's ecclésiastiques. Art. t". Il sera établ i dans le diocèse de Sai nt-Denis, îl e de la Réunion , sous I"approbation du Gouvernement , un!! caisse de secours ecclésiastiq ues pour les prêtres àgés Dll infit-mes . Mt. 2. Il sera formé pour l'administra· tion de celle caisse un conseil composé : t: D'un vicaire général , présictent ; 2 De trois ecclésiastiques nommés par l'évêque ; 3' De trois ecclésiastiques nommes par le clergé. , Ce conseil choisira da ns son sei n un tresorier et un secrétaire. En cas de mort, de démission on de départ définitif, le con eiller manquant ser: remplacé pal" la partie qui l'avait nomme. Art. 3. L'évêq ue. su r l'avis dn conseIl <l'ad mi nistratlon, statuera su r les demandes d'admission aux seconrs de ladite caIsse, soit de la part des prêtre; qni ont usé leur santé au service du diocèse, soit de la part CUl\AT~LW AUX SUCCESStONS. de ceux qui ,eraient obli gés d'abandonner le ministère temporairement. Art. 4. Les ressources tle la caisse se composeront: ,t' Dn prélèvement du produit de la location des ban cs , chaises et tribunes dans les égli ses, con l'ormémellt aux dispositions du décret du 1" aoùt t80:;, ct dans les limit es qui y sont déterminées, mais pom les égtises seuleru en t dont les ressources poufI'onl suffil'callX depenses ordinai res; ',!, De souscripti ons volontaiJoes des différents membl'e du clergé, ou bien de la retenue de 3 p. 100, que nous donnons à la ca i ~se de la marine, et que nous co mptons l'éclamer pOl11" notre caisse diocésaine; 3' Des biens meubl es et immeubles 9uc la caisse pomrait être autorisile à acqueri r ouàrecevoil'; .' Des dons des simples fidèles, et quêtes que ~ l g l'I 'Evèque prescrirait dans les églises il cette iu(ention. Art. 5. Le trésorier sera chargé de percevoi r les l'evcnus et d'acquitter Jes dépenses. Les mandats des dé penses autorisées par le cOllseil d'ad ministration seront déli vrés pal' le président. Le trésorier préseutcra chaque année au consei l d'ad ministration, dans le courant du mois de décemhre, Jes comptes des recettes etdes dépanses de l'année: ces comptes seront visés et approuvés par l'évêque. Le trésorier présentera à la même époque le budget des recettes et des dépenses de l'exercice suivant: ce budget, al'l'êlé en conseil d'administration, sera so umis à l'approbation de l'Evèque. Art. 6. Aprè, que les charges courantes ('UI'ontélé acqu itt ées, tous les I"onù s qui l'es· terout dIsponIbles , quelle qu'en soit l'ori. 9ine, s~ ron t ptacés en rente, on employés a acqu el'II' quelqu e Immeuble, afi ll d'augmenter les ressources de la caisse . Voy. Communautés religieusesJ-lostruo_ pu!:tlique, chap . TIl , lit. 2, n OI 102 et tiOD suiy.; - ~jmetière . -lnhumatioD•. _Poste aus.lettres. _ a.isaie. CUMUL DE TRAITEMENTS. _ FonctioDnaire. public •• Voy . <lURATELLE AUX SUOOESS I ONS BIENS VACANTS. ET § 1. Exposé. - § 2. Législation. - § 5. J1!1"ispn ulence . §14 sr. Ésp o.6 préliminaire. L Sur le réqui sitoire (lu procureur général du roi, portant: « CJue l'espril Il des fon cti ons du Cousei l élanl de Il rendre ou de conserver à chacun ce " qui lui es t légitimement dtl ou lui " apparli ent de plein droit, il serait Il nécessa ire d' établir un ordre dans Il ce qu'ou appelle commun ément "successions vacan/es, c'est-à-dire Il cell es où les hériti ers sont abseuts; Il que ce t ordre une fois é tabli épar· Il gnera aux mOltrants des inquiétudes Il sur le sort de leur fortun e, et des • cr aintes à ceux qui, attachés à la Il Métropo le par des liens indi sso luIl bles, ne peuvent, par un e tral1 smi" gra tlO n impossibl e, venir vaquer à Il la liquidati on des héritages que les )) lois leur tran smettent, Il - le Consei l supéri eur de l' Il e Bourbon, par son ar rêt du 1-1 mars 1768, ordonna qu 'à l'avenir, il y aurait une co mmission établie pour la l'égie des successions de ceux qui mourraient dans la Colonie sans y laisser d' héritiers. Cette co mmission deva it être composée d' un co nseill er supéri eur, du procureur généra l, et cl' un curateur nommé par le Conseil. 2. Cette in stitution fut modifi ée par l'arrê té judiciaire de 1795, et les arrètés des 27 ventÔse an VIII, 7, 8 et 25 fru ctidor an IX. 5. Ces dilJérents actes furent abrogés par l' arrêté du 15 brumaire an XII �~60 CUHATELLIl AUX SUCCESSlONS. (5 noyembre 1803), portant rétablis- loi complète, mais il n'en a pas été semen t de la curatelle généra le des ain i. Le décret du 27 janvier a fait de nombreux emp ru nts il la législation biens vacants. 4. Cet arrêté a re\u plusi eurs colon iale; loin cependant de l'abroger modifications que des arrêt s et d'une mani ère abso lue, il a entendu ordonnances postérieurement rend us maintenir cell es cie ses dispositions q ui ne lui se raient pas contraires. font suffisam ment connaltre. 9. Signaler les cli posit.ions enti/,L'expérience ayant démontré que la législation qui co ncernait l'ad- rement nouve ll es de e décret, et indi . ministration de~ bi ens vacants, était quel', en mèm e tpmps, quel SO llt les imparfaite et lai ssait beauco up à dési- , actes de la législation sur la cu ratelle, rer, le' gouvernement a senti la né- qu i nous parai ssent avo ir été maintecessité de la faire réYiser. Il a, en nus ou abrogés par l'c lTet cie la pro. conséquence, présen té au conseil mulgation du décret, tel est le but de colonial un projet de décret qui a été cet article. 10. L'o rdonnance royale du 16 adopté dans la séance du 7 octob re 1836 . mai 1852 est a uj ourd ' hui sa ns objet, 6. Ce décret a été immédiatement pu isque l'article 1" du clécret con fie adressé au Ministre de la marine; l'ga lemen t le service de la curatelle mai s, malgré les in cessantes réclama- aux receveurs de l'enregistrement. tions de l'autorité locale, cet acte subit 11. A cette occasion, nous fe rons le sort de tant d'autres émanés du remarquer que le c umul des deux même pou mir : il tomba dans l'oubli l fonctions présente des in co nvéni en ts. Depuis lors, le sla.lll qllO a enco re sub- En elTel., les recevelll's de l'enregistresisté pendant près de d ix-h uit ans, ment, par la nature de leurs fonctions ayec tous ses emba rras et ses nom- essenti ellement séde ntaires, sont dans breuses complications> qui ont été si l' im possibi li té de vaquer il certaines préjudiciables à d' honorables cura- opérations importantesde la curatelle, teurs. tels sont les inven ta ires, les ventes 7. Enfin, ce service si important a mobilières, les e nqu êtes, la SUl'veilété réglementé par un décret impérial lance des imm eubles situ s dan s des en date du 27 janvier 1855, délibéré communes dilTérentes, etc. Il en en conseil d'E tat, et rendu en co nfor- résulte qu ' il s sont obligés de se faire mité de l'art. 6> § I3 du sénatus-con- remplacer , auss i est-ce le délGgué qui suite, qui règ le la constitution des 1 gère, adm ini stre, au nom du receveu r; colonies de la Mart inique, de la celui-ci se bom e, en quelqu e sorte, à Guadeloupe et de la Réuni on . . donner d'es sig natures . En outre, ce 8. Dans cetle matière, comrnedans cumul n'est certainement pas éconotoutes celles qui seront l'objet, soit mi c[ue ; n'a urait-il pas été plus con,'ed~ sénatus-consu ltes, so it de décrets nable, dès lors, de revenir il l'a ncien impériaux, nous eussions désiré une mode, en confiant l'admini stration a. CURA TE LLE AUX SUCCESSIONS . des biens vaca nt s il une personne d6sign e par le Gouvernement, et qui aurait pu consacrer, excl usivement, tout son temps et ses soins à l' accomplissement de ses clevoirs 7 J2. Quoi qu' il en so it enco re, les di spositions de l' art. 'IOd e l'arrêté clu 26 clécembre '1832, et cie l'a rt. 7 de l'arrêté du 7 juillet 18 /.2, co ncernant le comm.is de la Cl/ralelle, ont été reproduites en partie par 1'article 8 du décret, qui déclare également que le curateur est responsable de la gestion cie ce co mmis. Toutefois, d'a près les deux articles préci tés, le choix qui en ét.ait fait pal' le curateu r, devait être soumi s à l'a pprobation de l'au torité admini strative. Cette ohligation existe-t-e lle enèo re? Nous ne le pensons pas, parce que la loi nouvell e ne l' impose pas au cllraleur; son choix doit cI 'au tant plus rester libre, qu' il en est responsable; or cette responsabilité·ne serait pas entière, ce semble, si l'adm inistration intervenait dans cette circonstance. Les art. '10 et 7 des deux arrêtés précités nous paraissent donc avo ir été abrogés pal' l' ar t. 8 du décret. 15. L'a rt. 1 t de l'arrêté du 26 décembre 1832, es t pareillement abrogé pal' l'art. 8 précité, portant que le curateur et le commis prètent se l'lnent; non point devant la Cour, mais devant le tribuual de première instance, 14·. D'après l'art. 2 du décret, " les " receveurs de l'enregistrement exer" centtoules les attributions conféréès "par la législation coloniale aux " curateurs d 'o ffi ce. Il. 16l " En conséq uence, ils ont l'adm i" nistration de tous les intérêts et de " tous les bi ens a ttribu és à la cura" telle par cette législation . " Il s exercent et poursuivent les " droits des parties intéressées qu' ils " l'eprésen ten t. " Il s répondent aux demandes for" mées contre ell es. " De ces dispositions, il suit que l'art. :5, § 1, et l'arl. 8 cie l'arrêté du 13 bru · maire an XII, les articles 7, 8 et 9 de celui clu 10 messiclor même année, le règlement clu 18 juillet 1809, et les ar licles 1, 2, 3, 4, 5 cie l'a rrèté du 6 sep tembre même année, on t conservé toute leur force, Les curateurs aux biens va· cants ont été de tout temps soumis à l'obligation de fournir un cautionn ement, mai s, ain si que nous l'avons fait rema rqu er clans notre précédent ouvrage, ". Cautiollnement, il 5, la législation avait gardé le plus profond sil ence sur les elTets et la rem ise de ce cauti onnement. Le décret précité a co mbl é ces lacunes, en statuant d 'abord que les receveurs in vestis de la curatelle fou rni ssent un cautionn ement, en numéraire ou en immeub les, pour ga/'ltrllie 1a. de le,,/' gestion envers les (L!Janls dro'il (a ri. 3), ensllite, que le cauti onnement subsis te et co nserve son affec tation, jusqu'à la décision CJui décharge définùi vemenl le cura teur de sa gestion (art. 4); enfi n, que les règles eL les forma li tés prescrites en ma tière de cautionnements, pour les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypo thèq ues, sont applicaIl �46 2 CURATELLIl AUX SUCCIlSS IONS. bles aux cautionnemen\s fou rnis eu numéra ire et en immeu bles par les curateurs (art. :5). 16. De c~s d ernières disposi tions, on doit conclu re, ce semb le encore, q ue si le ca nti on nement est fourni en uu mé raire, les c ura teurs devront, pour en obtenir la rem ise, sui vre les règles tracées par les ordo nn a nces roya les des 22 DJai 1825 et 2:> j u in 1855, concernant les com plables des fin ances; si, au contraire, le cautionnement était fourni eu immeub les, alors on devrait se conformer, tant pour sa récepti on que pour sa re mise, a ux ar ticles :54, :56, :57, 58,59,40,4 1 e t .{ 5 de l'o rdo nnance ù u Roi du 22 novembre 1829, co ncern ant l'o rgan isa ti on de la conser vati on des h ypo th èqu es à l' i1 e Bourbon. ( Voy. Rég'ime "ypothécairc, iJ2, n' 48 .) t 7 . L'a r t. ::; du décret précité a eu pour effet d 'abroger l'a r t. 1" d u chapitre IV de l'a rrêté d n 1" bru ma ire an XII. Doit·o n en di re au tant de l' a rt. i! de l'arrèté du 10 messidor, mème an née ? 'O ll S ne le pensons pas, parce que cet a rticle se co nci1ie parfai tement avec l'art. 3 de la loi nouvelle . Disons plus : elle en est le com plémen t. '1 8. D'après le même a rt. 5 du d écret, la q uotité du cautionn ement d es cura teurs es t déterminée par a rrê té du Gou verneur, sau f l'app ro ba li on du Min istre de la ma rine et d es co lon ies. L'arrêté d u 26 d écembre 1852, art. 8, avait fixé à 15, 000 fr. la va leur d e ce cau lionnement; mais on est au to risé à inférer de l'art. 1" de l' ar rè té local du 24 mai 1856, que ce ca uli onn ement n'est plus que d e 10, 000 fI'. Quoi qu'i l e n soit, leca utio nn ementdu curaleur il Sa int-Paul a l' lé fi xr à 6, 000 fr. pa r l'arrê té précité . 19. On d o it considé re r comme a brog e la deux ième di sposili on de l' a rti cle 8 d e l'a rrê té du 26 décembre 183 2 précité, por tant que le cautionnement du ourate ur d evra êlre accepté e tdi souté pal' l' ins pecteur co lonial, pui sque, ain si que nous " enons de le d ire, le ca utionn eme nt en imm eubles doit ê tre reçu , couform émen t à l'arl. 54 de l'ordonn ance du 22 novembre '1829, c'est-à- dire pa r le tribun al de premiè re in sta nce, con trad ictoirement avec le Procureur im péri al, - ai nsi qu e le presc rivai t au surplus le dernier § d e l'a rl. 1" du cha pi tre IV de l'a rrê té du 13 bÎ'um aire a n XII. Au surp lus, d'après l'a r t. 248 du d écr et du 26 septembre 1855, concerna nt le régim e fin a ncie r d es Colo· nies, le conlrôle ur c.o lonia l es t affranchi de l' ob liga ti on d e recevoir les cautionn eme nls ou d e conconrir à la récepti on de ceux qui doivent ètre fournis pal' les di vers fonc ti onnaires de la Colon ie. 20. Le d écre t du 27 j anvier 1855 a co mb lé un e lacun e d e notre lég isla· ti on, en sta tu a nt, pal' l'art. 4, qu e le cau tionnemen t su bsis(e e t conserl'e so n a iiectation jusqu: cl la cl6c'ision gwi déchm'ye définit ivement le C1I1'atetif de su gestion . (Voy. a rL. 10 e t 4 1.) 21 . Le mème décret a co nsacré une mesu re on ne peu t p l us sage (' ) et qui Pl'odu ira les meill eurs effe ts, en créant u n conseil de curatell e, chargé d 'exa' mi ner les q ues ti ons relatives au x ac( ") EUe a été flropoléc par le CODleil eoloni.tl. CURATELLE AUX SUCCESSlONS, hon s il in troduire en justice pal' le cura leu r . (A rt. 44 e t 45 . ) Sa respo nsab ilité sera dès lors sauvega rd ée, puisqu ' il ne pourra intl'Oduire aucun e action en jus tice sa ns y avoir 6t6 pl' ala bleme nt a utorisé pa r le co nseil de la curatelle. (Ar t. 5.) Il va sa ns dire encore q ue cette a utori sa tion ne sera pas nécessaire pour les actes co nser va toires. 'l2 . Le cura leur est un vérilable manda taire ins titué par la loi ; aussi l'art. 9 d u décre t le décla re-t-il responsable des fautes qu' il \Oo mme tda ns son adm ini st ration. Celle responsabi lité se dé termin e d'a près les règles posées aux a rt. 179 1, 1792, 1795, 1794, 17 D5, 1796 et 17 97 du Cod e Napoléo n . Toutefois le cura teur ne répond q ue des actes d e sa ges ti on pe rsonnell e et d e cell e d e son commi s . (Même a r t. ) L'a rt. 9 préci té es t conform e à l' a rt. 6 de l'arrê té du 6 septe mbre 1809, portan L: • le cu ra teur a ux bi ens vacan ts , n'es l·, polit' les actes de son admini s" tralion, respo nsab le qu 'en vers le • Gouvern e me n t e t les pa r ties à qui • il d oit co mpte de ce tte adminis traI> ti on . - Ainsi il ne pourra ê tre for• mé pal' d'au tres au cun e acti on per" sonn elle contre lni, à raisou de ces » ac tes .• 2;). Ai nsi qu e le prescri vait encore l'art. /. de l' a rrê té d u 22 ni vôse an XI II, le décret, pa r so n a rt. 5, a imposé au cura teur l'obli ga tion de poursuivre la ren tréedessoffim es dues aux personnes q u' il représente et aux successions remises entre ses main s, à moins cependant qu'il ne justifie d e l'insolvabilité l 63 des débiteurs ou des autres causes qui s'o pposent a ux pou rs ui tes. - Co mmeu t cette prell ve sera- t-elle fai te? Pa r un procès-verbal d e ca rence? Null emont, ca l' cese rait me ttre le oura teur dans la nécessité de faire d es frais de poursuites en pure pert.e pour la succession vacante, ce que la loi a vo ulu év iler. Le cas es t prévu par l' a r t. 4 de l'arrè té d e ni vôse précité , porta nt que: , les cura teurs ne pOlll'l'Ont faire a u• cune poursuite contre les inso lva• bl es; il s devron t seuleme n tju stifier " d e l' inso lvabil ité du d ébiteur pa r 1> un acte signé ù u juge et d u procu)) reur im périal sa ns q u' ils soient obli)) gés à d 'autres form alités . " Pa r cela seul que cette dernière d isposition n'est con traire à auoun des arti cles du décret, elle doit ê tre mainlenu e. 24. Une autre m od ifi cation for t sage égalemen t a é té a ppor tée par l'a rt. 7 du décret à la législa ti on coloniale, en ce qu 'e ll e ava it pour obj e t les honora ires d it cltrateur . - E n effe t l' ~ rti c l e pr citéasu bstitu a ux remises fi xes d ont j ouissait le \Ourateur, nonseulemen t sur les fond s qu'i l avai t en ma niemen t, ma is enco re SUI' les sommes non reco uvrées, des remi ses déterminées d 'après le degré d ' ulilité d e sa ges tion . - La bonn e ges tion, a dit avec raiso n le Ministre, da ns son rapport déj à cité, es t, en eO'e t, surtout pou r d es a"'ents ([ui appartienn ent déj à il un se rvice publi c, le meilleur titre il rémunéra li on . - E nfin les honoraires des cura te urs seron t taxés pa r le Tribu nal, d 'ap rès l' importan ce des intérê ts qu 'il a gérés, e t eu égard aux �16. cunUELLE AUX SUCCESSIO '5. so ins que la cu ratelle a e.\ igés. (Art. 7 et IJ. I, dernier <. ) L'appel, en ce cas, nous parait résefY~ au cura teur par l'art'. 59 du décret. - Rappelons au surplu s ici ce principe, qu e l'appel es t de droit com.mun ; il su bsiste donc, ipso jure, a moins d'nne disposition form elle qni l'in terd ise. 2S . Quoi qu' il en soi t, l'a rt. 7 du décre t a eu pour eO'e t d'abroger tontes les dispositions de la législation, en tant qu'elles accordent des remises on commissions au curateur, et notamm ent l' art. 2 de l'arrêté du 2 bru maire an XII , les ar L. 2 et 15 de celui ùu 10 messidor même année, les art. 5 et5 ùe l'arrêté du 22 ni vôse an xm , l'art. 9de l' arrêt6du 6 sept. '1809, enfin l'ar t. 7, ~ t , de celui du 7 juillet 1842 . 26. La loi nouvelle ne parle pas du traitement du com mis à la cura telle; on est dès lors au torisé à dire, d'après l'article 12 de l'arrêté du 26 décembre 1852, co mbiné avec l'a rt. i tludécrel, qu'il reste à la charge du curateur ; qu' il serà prélevé SUI' les hono raires qui seront all oués à ce dernier; qu' enfi n il ne pourra èlre moindre de la moitié de ces honoraires, sa uf stipulalion co ntraire, parce qu 'en principe, on peut touj ours renoncer il nn droit acquI s. 27 .Dans la pratique, et en l'absence tI' un texte spécial, on avait ad mis qu e la gestion du cur a teu r prenai t fin de la manière in diq uée par l'art. 10 du décret. 28. Les dispositions du chapitre Il duù it décret, trailan t des ob li gations des curateu rs , lors de l'ou- verture d'LIlle SUCceSSIon, nous paraissent enco re avo ir eu pour elfet d'abroger les art. 4, 1>,6 et 7, chapi tre 1", l'art. 2 du chapitre 11 de l'arl'lité du '13 brumaire an XII , ainsi que les art. l, 2, 5, 4. et 1) de celui du 10 messidor même année . 29. Nous n'en dirons pas autantùe l'art. 10 de ce dernier arrê té, ni de l'art. 6 de celui du 22 nivÔse an XIII. 50. L' art. 26 du décr et précit6 a consacré un principe entièrement nouveau, en statuan tque si, il l'expirali on de la cinqui ème année de l' administra· ti on d u cura teur, il ne se présente an· cun ayant droit, l' administration du domain een [re en possess ion proyisoire des suceessions gérées par la curatelle, Il suit de là que les acli ons qui, il l'expiration du délai précité, tendront il obtenir la res titution de ces succes· sions devront être diri gées con tre le domaine de l'État. 51. Bien qu e l'admini stration du curateur subsiste pendan t cin'1 années, il n'en doit pas moin s verser, à la fi n de chaque mois, au trésor colonial, le montant intégral des recettes par lui eO'ectuées dans le mois, ain si que le prescrivai t l'articl e 9 de l'arrêté du 26 décembre '1852, dont l'arl. 51 du décret n' es t que la reprodu ction. 52 . Le chapitre III de l'arrêté du 15 brumairean'xlI, les ar t. 8, 9, 10 et 11 de l' ordonnance du 26 septembre '1825, nous paraissent avo ir été abrogés parl e chapi tre 1", titre ll , du décret. Le l'egistre-j ollrn al de rece tte et ue dépense qu e doit avoir le curateur, sera arrêté j our par j our, comm e le registredes actes publics civil s, et tell li CURATELLE AU X SUCCESSIONS. avec la même régularité , conform ément il l'art. 8 de l'arrêté du 7 juillet 1842 . Au surplus, la form e et la tenue des registres des curateurs et le mode de comptabilité de la curatell e avec le tréso r co lonial , ont été réglés par un arrêté du Mini stre de la marine et des coloni es, en dale du '18 févri er 1855 . 55 . L'admini stration et le pou vo ir judiciaire, énonce le rapport à l'Empereur, so nt appelés à exercer un con trôle sévère SUl' les curatell es; au ss i le chapitre II du décret a-t-il déterminé, avec le plus g rand so in , le mode et les circonstances de l' iutervention de l' un e et de l'autre, de manièreit les faire concourir e t s'en tr' aider pour le but il atteindre sans confondre les attributions. 54. Le décret ne nous paraît pas avo ir dépouillé le Gouverneur, le Directeurde l'intérieur et le contrôleur coloni al des attributions qu e leur co nfèrent les art. /. 9, -104, ~ 19, et 109 de l' ordonnance du 21 août 1825 . 5 5. Quant au contrÔle judi ciaire, il n'a pas été maintenu tel qu' il existait d'après la législa tion en vig ueur. 56. De tout temps, le mini stère Fubli c a été spécialement chargé de la surveillance de la cUl'atell e ; la loi nouvelle il maintenu celte attributi on. -Art. 36 du décret. Ici , évidemment, le procureur général et le procureur impérial agissent par voie de réquisition. 57. L'ordonnance royale du 13 novembre 18 16 a vait donné à la Cour royale la slll'veillance qui é tai t attribuée par les anciens règlements au Cousoil su péri eur . Comment devaitell e être exercée? En exécuti on de l'ordonn an ce locale du 5 1 décembre même ann ée, laCour nommait, tou s les trois mois, lIll conseill er chargé de recevoir les comptes des cura teurs. Un mode de contrôle plu s e ffi cace fut prescrit par l'ordonnance local e du 26 septembre 1825. - En effet, elle statua qu 'à l'aveu il' la surveill ance attribuée à la Cour par l' ordonnance royale du \ 3 novembre '18'16, .consisterait dans l'inspecti on habitu elle de la ges ti on du oura teur par l' in termédi aire d' un conseiller co mmissaire, et dans la révision annu ell e des co mptes du curateur . Il sui vait de là que les arrêts d'apurement qui étaient rendu s sur le rapport du conseiller commissaire, é taient en derni er resso rt. - Le curatelll' était donc privé d'un e garanti e.-La loi nouvell e la lui a acco rdée en chargeant le tribunal de premi ère instance du soin de sta tuer sur la comptabilité des cu rateurs, et en lui réserva nt le d ro i t de se pourvo irdevant la Co ur impériale. ( Art. 57 , 38 et 59 du décret. ) 58 . Ell e a fai t plu s, car ell e a accord6 au curateur un recours en ré vision de co mptes devant le tribun al qui a rendu la décision (Art. 42). Ces arti cles ont eu poUl' effet d'a broger les art. 2, 5, 4, 5 et 6 de l' ord onnance clu 26 sept. 1825 précitée. 59 . Celte même ordonnance avait encore disposé, par son article 7, qu e les arrêts d'apurement provisoires ou défin itifs ne feraient pas obstacle aux réclam ations ou répétiti ons que les héritiers ou lems avants droit ju ge- �t66 CURATELLE AUX SUCCESSIONS, raient convenable d'exercer contre le cu rat eur, _ En d'a utres lermes : ces arrêts ne pouvaient ètre valablement opposés aux ayants droit, ils élai ent pour eux: t'es ill/el' allOS)ttdlcata , Ulle . .. étal t sOlvel'aln epareille dispositIOn l mentiDj uste, car lesarrètsd'a purement étaient rendus ayec toule les solennités requises etcon tradictoi remen t avec le ministère public, représentant les absents, - En dé finitive, pendant trente ans et beaucoup plus, quand il se rencontrait des minorités, le curateur était exposé à des réclamations, alors que sa gestion et sa comptabilité avaieDt été approuvées par une Co ur souveraine , La loi nouvell e en a décidé autrement, - En eITet, appliquant en cetle matière le principe posé par l'art. 541 du Code de procédure civile, ell e a statué que les comptes du curateur, ({ apurés par les tribunaux ne peuvent » être attaqués par les ayants droit et • le Directeur cie l'administration in" térieure, que pou r erreur de calcul, » omission, faux ou double emploi,,, (Art, 39, dernier §), li suit de là que "art, 7 de ' l'arrêté précité se trou ve abrogé. 40. Bien qu'en prin cipe les jugemen ts ou arrêts d'apurement aient à l'éga rd des ayants droi t l'au tori té de la chose jugée, ainsi qu'on ,'ient de le voir, néanmoins le curateur n'es t pas dispensé pour cela de leur rendre compte de sa gestion; ca r les prescripti ons relatiyes à lapréscntation de ses comp tes ne peuvent en aucun cas leur être opposées (art. 43 du décrel); mais, nous le répétons, et ce point est • • important, les décisions judiciaires qui auront slatu sur les co mples du curaleur et prononcé sa décharge défini· Live ne pourl'Ont être attaquées par les parties intéressées, que pour erreur de ca letll , omission, faux ou double emploi. 41. L'ordonnan ce locale du 18 juin 1817 avait mis à la charge de la caisse dn domaine de l'État, les frais de poursuites du curateur, lorsqu 'une succession :tombée il la vacance ne laissait pas de fonds pour les acquitter, Sans nul doute, il n'aurait pas été juste de les faire supporter par le curateur personnell ement, mai s il n'était pas convenable non plus de grever le Trésor de cette charge ; d'autre part, la jurisprudence avait admis que l' ordonnance précitée ne devait s'appliquer qu'aux frai s du curateur et nullement à ceux auxquels il était condamné dans les insta nces qu 'il pouvait suivre, so it co mm e deman· deur, soit com me défend eur ,- Cequi nous avait fait dit'e que dans Jes success ions obérées, le curate ur pouvait, sans courir aucun risqu e, intenter des procès mal fondés, car les frais étaient toujours su pportés par ses ad versa il'es, _ Cette partie J e la législation réclamait donc également des modifications, 42, La loi nouvelle a concilié ces différends, etd' un e mani ère très-heureuse, en créant une caisse de prévoya nce, dont les fond s se ront fails à litre d'avances par le Irésor co lonial, dans les limites et selon le mocl e déterminés par les art. /~ 7 et 48 du décret, Ces avances seront remboursées au CURATELLE AUX SUCCESSIONS, tréso r par le curateur, sur les pre· mières rentrées de chacune des liquidati ons auxquell es ell es auront été appliquées, Enfin, l'excédant des dépenses sur les rece ttes, s' il yen a, sera passé au débit des co mptes parti culiers que ces dépenses concern eron t et l'es teront pro viso irement, et so us toutes réserves du reco uvrement ul· téri eur, à la charge de la cai sse colonial e, qui profitera de la déshérence, Art 49 . 43. /1 va sans dire encore qu e les art, 47, 48 et 4U précités ont eu pour eITet d'abroger l'ordonnance locale du 18 juin '1817 , susmenti onnée, 44·, Telles nous parai ssent être les modifica ti ons qu e le décret impérial du 27 janvier 1855 a apportées à la législation sur la mati ère. Du reste, par la comparaison des textes, on pourra fa cil ement apprécier chacun e de nos propositions, § 2. Législation . "li, Arrèl/! po,'tant rètablissement de la curalelle généra le. Du DECAEN, 43 CA pitaine général, etc. Sur la représentation faite par le préfet coloui al et le cOlllmi ssdire de justice, qu 'i l est conl'orme à l'esprit de l'afl'êté du Gonvern ementde la Republique, du 3 germinal an XI, de rétablir aux colonies orientales, la curatelle générale des biens vacants; Anête : CnAPITRE pREMIEn . Rétablissement de la cu,'alelle générale ; Cll1'ateUl'. gouvernement, de commis;aire civil, de nota ire, d'olUeier d'ad ministration, de gre!"· liel', d'buissier, d'agent de police et de pl'iseur-vendèu l', Art. 3, Ses fonctions seron t de régir et ad ministrer toutes les successions Vllcantes dau s les coloni es, soit cetles ouvertes et non li ,/uid ées, ~o it celles qui s'ouvriraien t par la sni te·et se trouveraient aba nd onn ées par l"absence des présomptifs héri tiers ou par leur r'enonciatioll, en~emlJl e tous autres hie s vacants de quelque manière que ce so it. tI n'y aura lieu à la Ct/ratelle, par la nomin ation d'un exécuteur testamentaire qui aura accep té, Art. ~, Les commissaires civils ~an s les campagnes, et les juges de p.. emière instance, au port N.-D. et à Sain t-Dems, apposer'ont les scellés wr les effets et papiers des personnes décédées qui ne laisseraient pas d'b' ritiers présen ts,soild'o/h ce,soit sur la réq uisitio n qui leur en sera rait e, Art. 5. Le curateur fera tout es les diligences nécessai res auprès du tribunal, pour être envoyé en possession des bi ens vaca nts, pour faire pro~éd er" la levée des scellés et a la confection de l'invent ai re; il se fera autol'isel' à la vente des meub les et effets mob iliers sujets ~dép"ri ssem e nt , parmi les· qu els néa nmoins ne sont pas co mpris les noirs attachés aux habitations des biens vaca nts, Art. G, Dans le cas de nécessité légalement recon l/ ue, l'at'genterie, les bijoux et matières d'or et d'a l'gent, ne pourrout étl'e vendus qu'après trois publicatioDs, de jour à au tre; et slle prix ne monte pas au larif des monnaies, i ls seron t remis à la caisse bl'umail'e ao ::I:U. {onction s et olJligat ions dt/, 167 . Art. t er. Il n'y aura à l'avenir, dans cl1a~ r.un e des îles de Fran ce et de la Réun ion, qu'un curateu l' aux biens vacants. Art. 2. Ses fonctions seront in compati- bles avec celtes de juge, de commissaire du du Trésor de la Répub 'ique, pour être rendu compte à qui il appartiendra , AI'!, 7, Le curateur administrera les im· meubles en bOl! père de famill e ; il De pourra en poursuivl'e la ven te que dans les cas et suivant les fo rlllès déterminées d- apl'ès; il sera tenu de les faire mettre à bail judiciaire, estimation préalab lement faite des biens par exp"rts nommés par le tribunal ; et il ne pOIIl'l'a, à peine de forfaiture, s'en rendre adjudicataire directement ni indirectement. Art. 8. Illui est expressément enjointde veill er sur les dépo,itaires, fermi ers judiciaires et adjudica tai res des bi ens vaca nts; de tenir la ma in fi l'exécution entièt-e des clause el :ldjnrl ica ti ons; de faire conserver les bois et d'ell tl eteuir les terres, bàtiments, esclaves, meubles, outils ou tous autres objets portés dans les proclls-verbaux, confor- • �CURAmLLE AUX SUCCESSIONS. sur l'administration de la curatell e, que sur mément aux conditions qui seront impo- les successions échues dans le mois, sées ' de faire raire contre les débitenrs , Art . 3., Tous les fonds ~ont il sera saisi fern{iers locataires et détentel1l's, toutes les soit par les ventes mobilières, soit pal' l~ poursuit ~s, contramtes et diligences néces- recouvrements, soit pal' le produit <l es locasaires, à peine d'en répondre en son propre tions, soit par les deniers comptants trouet privé nom. vés lors de l'inventaire, seront verses tous les trois mois dans le Trésor de la RépuCBAPITRE II. bliqne. Il sera fait sur ces versem ents une retel'tlltes des immeubles ; (ormalités ci s"iu,-e. nue d'un demi pour cent au profi t de la Art. ,t ,. Le curateur pourra poursuivre la caisse de bienfaisance. vente judiciaire des immeubles, dans le cas Art. 4-. Dans le premi er moi s de chaque où le produit des ventes ou recouvrement s année, le curateur rendra les compt es de la mobiliers des successions neserait pas suf- sestion , de, l'année précédente , lesquels tisaut pour en acquitter les cbarses, ou seron t Ju ges par l e tribunal de première quand les immeubles ne pourront, dans le lDstance, wntradl ctolrement avec le min is· délai d'une année, produire un reVenu tère public, sauf l'appel dan s la form e orsurti;ant pour éteindre le dettes, ou entin dinaiI-e. quand il y aura nécessité absolue de répaArt. 5, Il poursuivra y,ar-d e,'ant le triburatIOns, de reconstructions de bâtimenl s nal, dans le plus bref delaI, la reddition des dont le dépérissement occasionnerait nne comptes des cnrateur, parti culiers des ciperte considérable dans la va leur de l'im- devant cantons, et la remise de tous les meuble, regIstres, tItres et papiers concernant la cuArt. 2, Dans ces cas, la vente sera or- rateUe ; il ver,era ùe suite dans le Trésor donuée parle tribunal de première instance de la République ,le produit des l'eliqllats sur les conclusions écrites du commissair~ de comptes defimtlvement arrêtés, et dépodu Go~wernemenl, après q~ e la nécessité et au greffe du tflbunal de première ins· le deVIS eslJmahf des réparations et recons- sera tructions seront établis par un procès-ver- tance les titres et pièces des successions hqUldees; JI lm en sera donné recu par le b~l d'experts nommés à cet ellet, par le • greffier. Iribunal, et q~e pa,' le compte du curateur, Art. 6, En tous cas, le curateur sera tenu Il sera prouve qu Il n'y a ni deni ers, ni der endrc comyte à la première réquisition, mellbles n! dettes actives, ni revenus présents o~ a ve~.Jr, n~ aucun autre moyen SOIt du mIllI ~tere pubhc, soit de l'héritier ou pour fa:J~e les reparahons et reconstructions de son fo n~e de pouvoirs, dès que ces derdemandees, ou poursatisfaireauK dettes des mers se presenteront en qualité légalement reconnue. successIOns. Art. 3., La venf:esera faite au plusofl'rant CHAPITRE 1v. et .dermer encbem seur Rar le iuge presence du .. t" ' / ' en !fi h mIDIS ere pub ic, apres quatre Cautionnement à (o urllir pa>' les curaleurs ' leurs droits. ' a .c es et publicatIons de huitaine en hu1l11Oe. 1 Art. 1". Il s prêteront serment par-devant CHAPITRE III. e trIbunal de première in stance et seront • ten~s de fournir un cautionnemel;t, savoir: Comptabilité de la curatelle, de clllquante mIlle francs en imm eubles p,urgés de toutes hypothèq;Ies, pour l'île de Art. ~" . Le curateur sera tenud'al'o' ~ rance " et de trente mi lle fran cs pour l'îl e b~~~\re coté et p.araphé par le juge d~\~iI~ e la ReunIOn , Ces cautionnemenl s seront , , de premlere Instance ' UI' lequel '1 dIscutés pal' le 11 ' , , , et l'ecus par ' 1 lnIstere publIC Inscnra ]'ourne Il ement ses 'recettes ' et dé1 lc JlIge. ~ ns pe~s~ts, blanc, interli gne ni rature. t Art. 2. Ils percevront une commission de ' . Chaque moIS le corn ' , Gouverneillent se fer/d ml <aire du ~1~~b-lPo,ur cent sur le produit des l'entes teur, tous les reD ' onner pal' le cura- sur lJ~e: e: et so.mmes recouvrées, ninsi que lui aSSUI'er la hons:lgne:nents 'lUI pourront _1 l' " g nt qUI se trOll vera en natuI'e lors cants' il 1 . e ge, tlon des bIens "'\- le luventaJre ' td , , a surveIllera ave 1 l ' le produit 1 l' e ,e quatre pour cent sur S~IOJ el tl'aDSmett c. e p LI S grand meubles ( J es ocatIOns.et des ventes d'imIlce le résultat dru au COmmlSSillI'e de jus, ', lUI seront Jugees nécessaires ' cette e, ses IIlformations, tant commIssIon le ur t"tendra lIeu de salaire, ' CURATELLE AUX SUCCESSIONS . ~6S • r Toits les frai s de justi ce, de recouvrements et procès qn'ils serout obli -és de suivre, taut en demand ant qu'en défe~danl sont à la charge de, béritiérs, ' Leurs curat eurs ne pourl:ont rien exi ger sous )Jretexte de voyages,.se]our, m es~a ges, vacatIOn s ou autrement, il pellle de forfaiture, Art. 3.. Toutes auu'es di spositions sont maiutenues en ce qui n'y est pas dP.rogé. Le présent sera lu, enregistré, imprimé et affiché. 46. Dispos'Ï/ ions additionnelles à l'ar,-êté qui précède. Du 10 mellidof' 80 ZU. capitaine général, etc ., Le préfet colonial et le commissaire de justice ayalli proposé des chan gements et des additi ons à qu etques dispositions de l'arrété du t 3. brumaire derni er concernant la curatelle aux biens vacants 'aux lies de Fratlce et de la Réunion; Après en avoir délibéré, arrête : I)ECAEN, Disposit ions additionnelles à l'an'été conc:enllm t la curatelle aux ln"ens vacants. Art. 1", Les trois publi cations ordonnées par, l'article 6 du chapitl'e 1" de l'arrète ,du 13 brumaire demier, pour la vente d~ 1argenterIe, bIJOUX, mati ères d'or et d argent appartenant aux successions vacante~, n'auront lieu que lorsq ue ces objets sépareru ent excederont , aux termes ùes lOIS, la somme de trois cents francs, Art. 2. Si ces objels restent in vendus ponr la cause prév\l e audit article 6, le curate ll ~' al~ x biens v.acants n'en est pas moins auto~·l.s,é a pel'CèVml' sa commission de vente ntOblllere SUl' la valeur d'iceux au prix du tarIf; d pourra, en conséquence, prélever le montant de son drOIt sur le produit ou les fonds des autres biens de la succession. . Art. a, Outre les immeubles dont la "ente JudICIaIre est autorisée par l'al'ticle 1" du cbapitre Il dudit arrêté le curateur pourra encùre rair~ vencll'e l~s immeubles dont la valeur sera au-dessous de cinq mille frant,.. L'estimation s'en fera, à cet effet, par des experts nommes pal' le tribunal. ' Art. ~. Le curateur aux bi ens vacant s sera te nl~ , dès l'instant qu' il sera sais i d'uue suc· cesslOu, d'avertir les héritiers au moins par triplIcata. !69 Il renouvellera ses avis par toutes les ocrasions possibles, et justifiera de sa correspondance il cet égard au commissaÜ'e du GOUVJ!I'llement, il sa premi ère réquisition. Mt. 5. Il fera co nnaître par la première gazette de chaque mois les successions tombées en vacance dans le cours du mois précédent. Cet avis contiendra I~s prénoms, nom, professIOn, heu de naIssance et dernier domi cile des personn es décédées , Aussitôt après la publication du présent, le curateur, en chaque Colonie, obser vera cette dispo ition quant aux successions vacantes ouvertes depuis la publication de l'arrêté du i 5brumaire, Art. 6, Les versements auxquels il est oblIge par l'arllcle 3 du chapitre III dudit arrèté, ne s'effectueront à l'avenir qu'après qu e ses comptes définitifs auront été arrêtés aux époques ci-après déterminées, Art. 7, Après deux années d'exécution testamentaire sans au cune réclamation de la part des héritiers légit!mes en lemps de paIX, et apres trOIS anllees en t"mps de guerre, les biens étant dans la saisine des exécuteurs testamentaires , seront réputés vacants. El! conséquence, le curateur poursuivra, [lasse ce délai, les comptes desdites exéculIons et se fera mettre en possession de tous bi ens dépendants de la succession du testateur. Art. 8. Ses poursuites et diliœences il ce sujet s'étendront également il to~tes les exé~ uti on s testamentaires qui auraient, quant a présent, pl us de trois années de date. JI se fera remet!re tous titres, pièces et renseIgnemen ts neceSSUlrcs. Art. 9. Son administration à l'é"ard de ces hi ens ne dureI'a qu'un an penda nt la pan: et deux ans pendant la guerre, et elle sera soumi se da ns CI~t inlerrallc aux rèrrles pl'escrit es par t'arJ'été du 13 bmmaireetpar le présent, A l'égard des successio ns ab intestat elle durera t,'ois années en temps de paix cinq annees en temps de guerre, Art. tO, Le cura lelll' aux biens vacants ne pourra faÎl'e des réparations aux immeubles, lorsqu e le prix de ces réparations exc~deI'a ci nqllant~ fran cs , salis y êtl'8 ex pressement autome par le trIb unal sur les conclusions écrites du commissair~ du Gonvernement. Art. fol, Si, par l'efi'et de la responsabilité du curateur, la cautIOn par lui produite, en confornnt é de l'article premier du chapitre JV de l'arrèté du ~ 3 brumaire, se trollve 3 C- et '. �CURATELLE AUX SUCCESSIONS, 470 tionnée et obligée de. payer tout ou partie du cautionnement ftmfnl, le cUfl.lleUl' sel'a pour raison dece (,lit décbu de ses fonctIOns et remplacé de suil., SHllf au ministère publi e ft prendre ou reQ uér.iren telllps utile telles mesures conservatoIres que les cas pourront exiger. Art. t~, Si dans le terme n, é en l'art, 9 il ne Se présenleaucune réc lamation rond ée, ilreudra ses comptes défini tifsJ ans 1" for111 e ordInaire, Alors les immeubles et esclaves l'attachés seront vendns de la maniè.'. 'et au. conditions jugees pal' le tribunal, les plus avantageuses aux i otérêls des absents ; les deniers eu pl'O\'cll3.nt elloutes autres somrnes appartenant auxdites ::.lI cceSSlOllS seront ver es an Tresor de la Republique, où ils resteront à. la di position de tous les héritiers légitlllles qui pourront les réctamer dans la su .t. , Le reçu du Trésor et les tilres et pap.ers rie la succession seront déposés au greffe du tribunal de prem'è.'e inslance, Art. '13, li est dérogé 'l'article 2 du chap'lre!V duùit al'1'êté quant à la commission allouée au cll ral~ur. , ~lte sera d ~ 3 p, 100 sur 10 produit de 1a.gont trome en nature lors de l'inventUl'e, .SUI' les sommes recollVl'ées sur le prod UIt des "entes mobilières et sur le reliqllat des comptes d'exéc ution testaJllen laire et de 6 IL lOO SUI' le produit des baux et loyers, alUs! que sur celui dts venl,:.s d'immeubles qUi seroutju ·ées nécessaires Arl, ~., L'arrêt,; d.i' 13 brumaire ~onti­ n~era d aVOlf so.n exécu tion en 10UI ce qui n est pas contnl re au présent qui se.'a lu e~~eglstré, j ru primé et al1iché,'et dont ex é~ d.llon sera,ad.'essée au préfet colonial et~u comnnssall'e de justice, Sur J'art, 4 rio l'al'I'cté dIt 15 brllIIwll'o.Les aUribulions dévo lu es par cet article aux co mmissa ires civils apparllennenl, delJUis 181 <J, ~ a . ges ux Ju . de paiX, 47, Arrêté sur la cU/'alt/le Du Q.2 n i.ôJe ail ZUI pas entièrem~n~ les vues d'or(1I'e et d'équité qui en ont éte l.ob,let , , Après en avoll' del.bere, arrête: A.'!, 1". Les biens vacant<Du:, il es Seycbelles, ~ I adagasc" r et aUlre~ depenrlances des îles de l'rance etde la HeullIon, sel'out administrés pal' le curatcllI: anx bi ens vacants de l'i1e de l'ran ce, qUI est anlol'isé à se fai .'e re.présent er, $ur lei lieux, Il cet effd , en faisan t connaÎ II'c au pl'O CUr(:lll' im~ périal, les fond és de pouvoirs qu'i l COJllmell .'a, et les instructi'lIls qu 'il se proposera de leur donner. ArI. ~. Il se fe"a rendre compte pal' toutes les occasions possi bles, de l'éta t de ces biens et fera tous actes nécessaires, tant pou .' I~ rentrée prompte ct sûre en ses main des sommes en pro\'enant, que l'nUl' la conservation des immeubles qui ne seraient pas vendus il rendra compte au procnreur impérial de ses diligences et de ses dispositions di· l'erses à cet éga rd . Art. 3. La commission des curateur aux biens vacan:s des ile de l'rance et ge la Héunion, sera ponr l'avenir réglt'e ainsi qu 'il suit: Pour leurs droits sur les som mes qui se trouveront en espèces, denx et demi pOUl' cent, Sur les obli gation s, billets cédules et comptes, dix pour cent , ' Sur les baux ù'immeubles ct produits nets de gestion, cinq pour een t. . Sur la vente tant des meubles que des Immcubles, dix pour cent. Cette,commission ne sera pel'çue qu e dans I,e ,cas ou le recouvrement cles sommes aura ete fa.t. SI, lorsde la reddition des comptes, II Se trouve des sommes non ,'ccou l,.'ées qUOIque les débiteurs soient olvableset.q,,~ les d.l'gences convenables aient été raites contre cux , il sera seulement passéen compte an ,cur,a teur) saV01 r : un pOlll' cen t SUl' les obhgatlOJ1S, bill ets, ballx Imm eub les et produ ll s de gestIOn, et cleux et demi pour cen~ sur les vell tes mobili ères et immoblheres . Art. L Il seront tenns de fai.,c des diliâences.contre les débiteu.,s solvables; faute e 'Ino., .1 ne lenr sera alloué aucune COO1ml SSlOll . DBCUS, capitaine "énùal etc Sur la . ~ J et du con~m~!f:~t~t~on du préfe,t colonial mont.é par l'ex " Jusllce, qu II est ~é­ la brumaire et ~~r~,~ce3ue le ' a.'. êtés des curatelle aux biens vacSSIt o.' an XII, sur la an s, ne remphssent 'J . II ~ :Ie pourront en raire aucnne contre les ~nsf, . "bl es; Il s devront seulemen t jllstifier ,e, .nsolvabilité du débileur, 11<11' un acte s . g~é du Juge PI du procUl'cul' imperhl SUIS qu Ils" so.ent obi'Iges . à d' autres forma"t " , eS :. ~. L 5, Ils sont autorisés à re l ~ nir SUl' le pro Ult dé la liquidation par eux faite des CURATELLE AUX SUCCESSIONS, comptes des ancirns curateurs, cinq pour cent, qui entl'el'ont en déduction d.s sommes en p.'ovenant, Art, 6, Lorsque, dans les successions vacantes, il se h'OllVel'a ùes bi.ms immeu- bles 'lu e les curaleurs auraient à régir, en attendant leur lm 1 ;) ferme, ils ti endl'ont on feronL lenir SUl' l'i1ab.talion un livre· journa l colé eL paraphé pa.' le juge, dan s lequel s.,,'ont Inscrits joul'l1ell ement les revenus qui s'y l'ecuell ieront; faut e de que,i, le;di ts revenus,sel'ont évalu és sur le pi ed de la plus forle reco lle ~ t sur le pins haut pl1X des denrées , Art, 7. Les arrêtés des 13 brumaire et 10 messidor an XII , continueront d'avoir lem eff<l en ce qlli n'y est pas déroge pa.' le présen t, qm sel'a ln, enregistJ'é, imprimé et affiché, eL dont expéd ilion sera adressée au préfet colonial et au commissaire de justice , Les deux premiers articles on t cessé de recevoir leur exécu tion, depu is la séparation des deux colon ies, 48, Règlemen t du commissaire de jus- tice. D u 18 jaille. t809, L. R, CRESPIN, commissaire de justice, etc. ; En vertu de l'arti cle 28 de l'arrêté des consuls du ~3 pluvi6sean XI' Inrormé .qu'o n avaiL élevé 'les questions de saVQU' 51 dans les actions intentées contre le curateur :lUX successions vacantes en sa qualité, les héritiers absen ls devaiem Iltl'e mis en ca lI ~e ; . Si les bériti ers absents dans les succesSIOns, >acanl es devaienL êtl'e assignés dans les delals prescl'ilS pour les autres absellts pa r le Code de procéd ul'e cil'ile et pal' l'ar' l'été slJ pplémeu laire du ~o juillet ,t808 ' Si les mandants absents de persOJ;nes décéùées dont la succession es t vacante étaient, à défaut de pl'ocUI'ations lé"ales: Jans le cas des absenls indéf'elldlls °aux_ qu els le ministère pnlllic doit, aux 'termes de la loi, fai re nommer, s'il y a lieu un cu.'a- leUl' sllécial ,' ' n: ,t 'l '"rt. ~ cie l'arrêté du 10 messidor , an XII. va.~~nts ainsi conçu: le CUl'aleu r aux hiens ::era tenu, dès l'instant qu'il sera sa.sl d~une succession, d'avertil'ies héritiers au mo.ns par triplica ta , 174 Il renouvellera ses avis pa.' toutes les occasions possibles, et justifiera de sa correspondancil, à cet égard , au commissai .'e du Gouvernement, a sa première réquisition, ,., Les articles du même arrêté qui déterminent la duree de 1administration du curat eu.' pour ciJaqne sucee sion vacante 3' L'article 103 de la loi promulguée par l'arrêté dn 3 pluviôse an XIl et l'art, 8t 3 du Code Napoléo n, lesqne ts portent: u Le curateul' à une succession vacante est » lenu avant tOu t d'en (ai re constater l'é tal par Il Il un inven taire. Il en exerce et poursuit les droits 1 il répond aux demandes rormées contre elle, u lIadministrc, etc., clc. )1 " Les différents articles du Code Napo leon et du Cotie de procédure civile rP.latifs aux absen ts, 5' L'art. 2010 du Code Napoléon tIont suit la teneur: • c En cas de mort du mandatair!,. ses héritiers doivent en donoeravis au mandant elpourvoir,. en allendant, à ce que les circoDstances exi)) gentpour l'intérêt de celui-ci. )1 1) J) Déclare et arrête ce qui suit: Art. 1", Tonte disposition qui ordonnerait la mise en cause des héritiers absents dans les aflaires de la curatell e qui les con cerne, serai t con traire au vœu de la loi et rera it saus aucun fondement deux pa.'ties dis ti ncles des successions vacantes et des personnes qui en heritenl, Les héritiers absents dans l~s successions vacautes étanL ùùJllent représentés par le cu ral eu r cha.'gé, suivant le Code Napoléon, d'exe.'cer leurs droits et de répondre aux demandes fo.'mées contre elles les di sposili ons du Code de procédure civil~ et. de l'alTêté su pplémenlaire relatives aux absents, n'on t pLi ni ne peuvent leu!' être appliquees, sans iul'racti on aux règles du droil. A.'!, 3. Tout e décisiou qui transférerait à d'autres qulau curateur aux successions vacantes l'exercice rlu mandat confié aux décédés, serait évidemmeut eu opposition avec le texte précis des art, 8 13 et 20 t 0 du Code Napoléon. Art. ., Tous actes ~ni ont pu être faits an préjudice des disposilions de la la. rappelées pal' le p.'ésent doivent ôt.'e co ns.dérés comme non avenus; en conséqnence, le curatenr aux successions vacantes et les ".'t ., �CURATELLE AUX SUCCESSIONS. parties sont, chacun en ce qui le concerne, réintégl'es dans le plein exerc~ce de leurs droits résultant desdltes dISpOSItIons de la loi et du present. 49 . Ar,.ete modificatif de ceux concel'nant la cUI'atelle. J)u 6 . eptelnbl'e 1809. capitaine général, etc., . Sur les obser\'ations du préfet colom al et du commissaire de jus tice, qu'il est nécrssaire d'apporter quelques moditi?ations anx arrètés coucernon t la uratelle genérale aux biens vacants et les exécutions testamentaires aux îles de France, Bonaparte et dépendances; Vu l'art. 3 du chapitre 3 de l'arrêté du la brumaire an XI!, portant: « Les fon ctioos du curateur seront de régir et administrer toutes les successions vacautes dans les Colonies, soit celles ouvertes et non liquidées, soit celles qui s'ouvriraient pal' la suite et se trouveraient abandonnées par l'absence des présomptifs héritiers, ou par leur renonciation, ensemble tous autres biens vacants de quelque manière que ce DEC"EN, soit; • Vu les autres arrêtés sur cetto parlie et les dispositions y relatives de l'arrêté du i " brumaire an XI1' , supplémentaire au Code Napoléon .: Après en avoir délibéré avec le préfet colonial et le commissaire de justice, arrête: Art. 1". L'art. 22 de l'arrêté supplémentaue au .Code Napoléon, quant aux curatelles.speClales dans le cas y prévu, est révoque et remplacé pal' la disposition suivante: , L'administra\io~ . des biens de ceux qU] n ayant pOlOt d bel'lhers dans les Colonies en auraient disparu sans laisser une procu ~ ratlOu! fera pari le de la curatelle générale aux bICns vacants. Art. 2. Si l'individu qui a disparu était mandataire d'une personno absente; le curateur aux bIens vaca nts donnera avis au mandant de sa disparition, et pourvoira, en attendant, comme dans les successions vacantes, à ce que les circonstances exigeront pour son lDtérêt. Art. J. ~orsque dans les successions ouvertes en 1absence de tOU8 les héri tiers il l,aura testament, . les droits des hé ri t i~rs n eU seront pas mOlDSsurveillés et défendus par .le curateur ~ux biens vacants, sauf la salSlDe et admInIstration laissées aux exé- cuteurs testamentaires, par les art. 73 et H de l'arrêté supplémentaire au Code Napo. léon, lesquels sont I:namtenus. , . Art. 4. En consequence de 1 artIcle cidessns, . 4' Tous actes dans lesdlles successions seront faits contradictoirement avec le Curateur aux biens vacants; 2' 11 devra poursuivre la nu llité de tou tes dauses testament aires qui pourmient être contraires aux lois et à l'intérêt des héritiers absents; 3' Il se fera remettre, chaque année, phI' les exécuteurs testamenta Ires, un état de situation de leur gestion, qui sera soumis au procureur impérialet envoyé au commissaire de justice; 4' S'il Ya mauvaise gestion de la part des exécuteurs testamentaires, ou péril imminent pour les héritiers absen ts, il en informera de suite le procureur impérial qui devra provoqu er la cessation de la saisine des biens de la succession. Les frais et dépenses du euraleur pour l'exécution du présent ar ticle seront à la charge des successions pour lesqnelles il aura agi. Art. 5. Les absents dans le cas dn présent arrêté, seront assignés, en la personne, ou au domicile du cura.teur aux biens vacants ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, qui visitera l'original. Art. 6. Le curateur aux biens vacants n'est, pour les actes de son administration, responsable qu'envers le Gouvernement et les parties à qui il doit compte de cette administration; ainsi il ne pourra être formé par d'autres aucune action personnelle contre lui, à raison de ces actes. Art. 7. L~rsque le ministère public croira ùevoIr requerlr des condamnations personnelles contre le curateur, il en sera référé au comm issaire de justice. Art. 8. L'art. i 2 de l'arrêté du W messidor an XIf, aura, à l'égard des successions vacan tes des personn es de la population nOire, son eutière exécution un an après leul' ouverture. Art. 9. A l'avenir la commission du curateur aux biens va~an ts sera de ci nq pOUl' cent sur le produit des successions et biens vacants qu'il administrera et des recouvrements qu'il fera , quell~ qu'en soit la nature; elle sera de deux et demi dans le cas d'exception du demier alinéa de l'artIc le 3 de l'arrêté du 22 nivôse an XIII. . Art. 4O. Il est dérogé il toutes dispositJo~s c~ntralre~ au présent qui sera lu, enreg istre, Imprlfllé et afficbé, et dont expé- CURATBLLE A.UX SUC(; ~SS IONS . dition en sera ad l'essée au préfet colon ial et au commissaire de justice. Voy. les articles 73 et 74 de l'ar rèté supplémenta ire . V' Code Nap. 50 . Ordonnance du 1/oi l'OI'/ant ol'fJaniw- tion des tribunaux de BOU1:bon. fi Da 13 ooyembre 18 16. Art. 7. La Cour royale conserve la survei llance qui était aU"ibuée par les anciens règlemen ts au Conseil superieur sur l'adIni nistration des successions vacantes. Ces dispositions n'ont pas été abrogées par l'effet tant de l' ordonnance j udiciaire du 50 septembre 1827 qye du décret du 16 avril '1 854 . • 51 . Ordonnance locale du H mai 482. , l')orlant nomina/~·on {f une cmnmiss't"on chm'gée de vb-ifier le service de la cuJ'atelle. - B . 1 824, 9 23, 24 . 52 , Ordonnance locale qui "ègle 1" service de la cUI'atelle. Du 26 sf'ptembre 1825. Nous,ILouis-Henri DESAULSES CINET, DE FREY- e tc., Commandant et administrateur pour le Roi à l'ile Bourbou ; Sur le rapport du procureur général du Roi; . Vu l'al'l'êt de règlement du Conseil supérieur de l'i1e Bourbon , en date du 41 mars 4768; le règlement provisoire de lïnt enddnt des îles de Fl'ance et de Bourbon, eu date du 4" septembre mêm e annpe; l'al'l'êt de règlement du Conseil supérieur de l'île de France, en dat e du 30 aoùt aussi mème an née, rendu exécutoire à BOlll'bon par le règlement précité de l'intendant i les ordonnances, règlements et arrêtés locaux des 18 mars 1800 (27 ventôse an VIII), ~:j, ~6 aoùt et '12 septembre '180 t (7, 8 et ~ii fructiù.or an IX)-, 5 novembre 4803 (13 brumaire an XII), ~ 9 juin '1804 (iO messidor an XII ), 7 janvier ·t 805 (2 1 nivôse an XIII), '18 juillet et 6 septembre 1809, 46 janvier 18 12,3 1 décembl'e i B16, 4$ juin IR I7; et l'ordonnance royale (lu 13 novembl'e '18 16, enregistrée le '2 juillet 18 17; ensemble la dépèche ministérielle du i 3 novembre 4823, et lï 3 les orù.res d'après lesquels l'autorité locale doit se borner à adresser au Gouvernement nn projet de non vel le législation sur la curatelle, sans qu'il puisse être mis à exécution avant sa sanction. Considérant que l'ordonnance locale du 31 décp.mbre 18 16, ayant déclaré que les comptes de la curalelle seraient rendus tous les tro-is mois, en présence du procureur général, à un membre du Conseil supérieur commis ad hoc chaque trim estre par le Conseil, sans spécifier la nature, les effets et la puissance de cette attribution, et sans ri en snbstituer à l'obligation précédemment imposée aux curateurs de faire juger les comptes de leur gestion tous les ans par le tribunal de première inst,mce, sauf l'appel , a remplacé par un mode d'examen impar· fait des véritications I:omplètes et positives; qu'en fin l'autorité de la Cour royale a été limitée par là Il la simple élec tion d' un conseill er commissaire, sans être appelée à prendre une part ultérieure à l'enmen de la curatelle; Considérant que si ultérieurement, par l'eOet de l'enregistrement, effectué le ~ j1\illet 48 17, de l'ordonnance royale du ,13 novembre 4816, et aux termes exprès de ladite ordonnauce, il a été po é en princi pe que la surveill an ce originairement dévo lue au Conseil supérielll' serai t exercée par la Cour roya le, il n'en est pas moins l'rai en fait que cette surveillance ne s'est pas reprodllite telle qu'elle s'exerçait autrefois, et que la Cour royale s'est bornée à nommer tous les trois Ill ois un conseiller cbargé de recevoir les comptes du cmateur, en exécution de l'ordonnance locale du3 t décembre 1816; Considérant qu e la surveillance Ol'iginairement dévolue au Conseil supérienr, par l'arrêt de règlement du Il mars n6~ et par cel"i du 30 aoùl même année, comprend l'entière direclion de la curatelle et est Gonstitu tive dn deoit de regler presq ue tout, sans recou rs 11 des formes ind iq uées, à une mal'che invariable et 11 des principes fixes; qu'enfin elle comporte une espèce de pouvoir arbitraire elll é sur des institutions et une législation qui ne subsis tent plus et qu'il n'a pas été dans la volonté du Roi de reproduire; voulant meUre à exécution la surveillance attribuée à la Cour pal' l'ordonnance du 1'2 novembre 48:6 et coucilier celte.surveillance tant avec l'ordre actuel des choses, qll'al'ec la prohibition de refondre en une seule loi celles qui concernent la cnratelle avant la sanet.ion préalable du �CURATELLE AUX SUCCESSIONS . prononcé à la première audience publique Gom ernement métro~olitain, qui s'est 1"é- qui suivra l"apUl'ement. CURATELLE AUX SUCCESSIONS. •70 sen e le rlroit d'en ,évlser le proJet; Arl. 6. Toutes les foi s qu'il y aura apuCon idéralltenfin que,quelque honorable remen 1 défi ni lif d'un coIr. pic ne .,1 rces;ion qne soit 13 gestion de M; Martin de .Ia le dispos,ilif de l'n n ét ordon~era que le; Croix curateur actuol, JI n apl'artl elll pas pib,"s il 1applll res l eron~ deposees au greOè à l'a,llltorité de sIen tenir à la justeconfiancc de la Cour royale el tes enumérera . Il rapqu'il merite pour Il é~li g~r des fO!' Ill~s Cl des pelle"a les anèts d'apnremen t prov isoire Q'aranljes qui son l lIlbel'enleS a .1 essen,co qui au ront. pu être rend us et éno ncera podes fonct ions publiques, abslractIon f,,,te sitivement que l '" p ~, r~ mc nt dont Il établira des bommes qu i les rem plissenl; . éléments est deI! milf. Après ell avoir délibéré en conseil de lesMt. 7. Les arrêls d'apu l'emenls provi_ Gon veJ'uement et d)admi nlstl'a lion ; aires ou définitifs ne fel'ont point obstacle PrJ"iSQirement et sauf l'approbation do anx réclamations et réprtiti ons que les héSa Majesté, . . ritiers ou leurs ayants-dmil jugeront conAvons ordonné et ordonnons ce qUI SUIt: Art. 1" . L'ordonnance locale du 3t dé- venable d'exercer contre le curatell!". Art. S. Toul~s les foi s qu'un e snc'cession cembre tSlli esl rapportée. . Art.~ . Al'avenir la surveillanceattribuée tombera il 1" vacunce, te cu l'alenr sel'a tenu à la Cour royate par l'art. 7 de l'ordonnance d'en insérer l'av is dans le p,·emie,. nnmél'o du lioi en date du 13 novembre ·18 16 con- du journal de la Colonie. L'insertion aura si ler3 et dans l'inspection habituelle de ta lieu sans frai s. Art. 9. Désormais le curateur aux biens geslion du curateur, par t'i nterméd iail'c d'un conseillel' cOlllmissaire qu'el le 11 0 01 - vacants dressera , à la fin dll chaque tri -/ mera l<ollS les ans 11 cet effet, et dans la ré- mestl'e, un état explicatif de la situation des successions tombées à la vacance pen~i~ion annuelle des comples duùit curaleur. Art. 3. Le conseiller munici pal justifie,'. dant le même trim estre. Cet état contiendra: de sa ,"gilance par des visa apposés sur le 4° Les nom, surnoms, domici le et lien registre du curateur cllaque fois qu'il fera d'origine ou de dernière demeure du dédes véritica'ions. Il rendra compte, en outre, tous les trois funt; ~ , Les noms et demeures des bél"iti ers mois. à la Cour, desrésultats dol son inspectiou , et. " en sera dressé pl"Ocès -verbal qui absents, s:non toutes les indications propres à les rail'e décollvrir; res'era déposé au ~reffe. Art. ,. La re,'islOu annuelle des comptes 3~ Les noms, demellres et qua lités de dn cLlralen r s'étahlira par un arrêt d'a pure- l'executeur testamentaire, du légataire uniment rendu en cllamb" e du conseil contra- v~rsc l, du curateur ou autres pel'sou nes andi ctoirement avec le procureur général et le terl eurement chargées du SOiD de la suc,~es­ curateur. sIo n; Art. 5. L'arrètd'apurement annuel entre ~. Mention des réclamation s qu i auront autres éclairci emenls, contieuch'a : ioune pu être fai les par les bér;tiel's ou indi catIOn désignation aussi ét~ndue que po ible de de la dévolution au domain e' ceux dont la succession sera tombée à la . 5'. Enfin , l'évaluati on app~oximative de ,-aca nce; 'l'la dale de l'ouverlure de chaque 1acllrou du pa'5lf de chaque succession. SUCce."SI?~; ~o. les nonlS des curateurs qu i On elabll... au bas de l'élaL un rés umé auront elesalSlS et cenx de lell rs caulions' succI nct de la situati on de la caisse. .' rindicalion des hériliers, si non dll Il e,; A,t. ,t O. L'élat trim'lSi ri el donL il est de na'''ance du défun t ; 5° le quantum du qu es llon en l'ü,t icle p"écédent sera véJ"ifié pa Il et le quantum de l'aclif; 6' le mon- lant .par I.e procureur général qll e par le tant des frais ; 7' le reslant nel." 8' les conllo telli de la 'MI'me ' Il sera remis eosomml!S l'eiJlIses aux héritiers; go 'les ver- smle au ~0f!lOJ andant 1et admini strat eur semeLlls faits à la caisse coloniale· t O. le pour le RO I, a l'effet d'ètre adrllssé au mires!;! nt dù: Il' elle Mficit du cural~u l' s'il Iilslre de la marilie et des colonies. y. en a: Enfin , il se divisel'a en autan't de Art. 14 . La recelte et la dépense de chadlsposllits particuliers qu' " y anra de suc- que s ront portées rég ulièrecesSIons comprises dans le r.ompte de ges- mentsuccession Jour par Jour, . . Sur lIU Journal cote' et , . han. pa~aphe pa: le prési.lent de la Cour n,yale. L'arrêt ne.sera que provisoire par rapport e l'eleve des ani cles du Journal par suca~x succeSMons dOIÜ l'entière liquidation i cessIOn sera e . n outl·p, porte. sur un grandn aura pas encore eté consommée. Il sera 1 1Ivre. • Enfin , la situation de chaque succession sera élahlie sur lin registre génl ra l coté et p"'aphé par le presidenl de la Cour roya le ' les successions y sc' ront classées dans l'ordr~ où ell es se présenteron l, et leurs mouvements, actes et opéra lions s'y trouveront exactement mentionnés avec indicati on des pièces qui y onll·appOrl. Le consei ller commissai re y apposera sQn visa à la fin de cbaq ue Iri lllc~ t l·e. A,·t. 1 ~ . Dui re l'avis qu'aux termes de l'art. 5 de l'a,,·èlp. loca l du 2!1juin 18'14 le curateur es t ob l i ~é d'adresser di reclement aux héri liel's de celui dont I,,. succe<sion est tombée à la curald te, il en trall smeltra un sen:btable auxdi ls héri liers, par l'io termédIane du procureur "énéral du Roi. S'il n'r a. pas 'd'héri liers co nnus, le procureur geuerat fera pan'euir l'avis dont il s'agit au Pl'ocnreur gé néral du l,eu de la naissance du défun\., sinon au ministre de la marin e el des colon: es . Art. 13. Le coutrôleur vérifiera la caisse du curatwr. au moins deux fois par an et cOll statera SI l ~ reslant en caisse est conforme à la balan ce du JOUI·nal. Il en dressera procès-verbal qu'il remetlra au commandant et au minislrateur pour le Roi. Art. 1,·. Les comptes rend ns postérieurement à l'ordonnan ce du 31décembre 1~ ·t 6 et qui, par suite cl .. cell e ordonnance , ont été soumis en parti e ou en totali té à t'examen d'un consei ller de laCour royate et d ~s gens du ROI , sa ns ~u e cet examen ai t été suivi d'aucun apurement, seront vérifiés par la Cour royale dans la forme et selon le mode détermi Il es par l~s art. ~, 5 et 6, aprèo quOI Il sera rendu des arrêlS d'apurement. Art. 15. Le procure,.", général pourra tou· joms et à vo lonté vérifier la gest,on du curateur. Ar\.. 46 . Les lois, ordonnances et "rrêtés rendus sur la cnra lelle ti epllis et. compl'is le -t 8 IllGI'S HWO jusq ll 'à ce jour, so nt main- tenus en toutes les dispositions qui ne sont pas II1com p atlb l ~s avec celtes établi es pll!" la pl'ésen te ordonnanr.e, Art. n . Le procureur général du Roi est chargé, etc. 53 . 01'dowrumce 1"oynle concernant l'admini~l1'alion des successions vacante& dans diverses colonies. Du 46 ma; 1832. Louis-Philippe, roi des Français, ConSIdérant que dans plusieurs colonies 175 françai ses, des abus graves se son 1 introdulis dans l'administration des successions vacantes, sans quP. les Ill eS llI'eS prises, soit pal' le d ép~rle m e nt de . la marine, soit par les aul.orltes loca les, ,lient pu y reméJier d'une manière efficaee; que les désordres signalés paraissent tenir prlllClpalement à l' insurfisa nce des moyens de contrôle et de survei llance à l'égard des curateurs actuels aux successions vacanles' gue le service de l'enre~istrement, tei qu Il eXISte dans nos prlo clpales colonies offre par sou ol'gani salion des garan l ie~ propres:i faire reconnailre qu'it y aura des ava n 13 ~es réels à lui contier ta gestion de la curatell e; Sur le rapport de notre mini s"e secrétalr" d'Etat au département de la marine et des colonies, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui SUIt: Art. t". L'adm inistration dessuccessions vacantes, dans les co'onies de la ~l ar li nique, de la Guadeloupe, de la Guyane fl'a nçaise et de Bourbon, sera remise immédi at ement anx receveul's de l't Dl'egistrement qu i auront à fournir, comme curateurs un cau. t lioonement spécial. ' Art. ~. 'l'oules dispositions contraires son t et demeurent abl·ogées. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'Elat de la mari ne et des colonie, est chargé, elc . li.l. Arrêté qui promulgue I"o/'do"nance "oyale du 16 mai ,1~3il, coocema"t l'administl"ation des SUct'ess ions vacantes darls diverses c%uit:s) et remet ce Sfl1Jicp. au "eceVt tlr de l'enregistrement à SaintDenis. 1 J)u 26 dé.embre l 832, Nou s, Gouyerneur de l'ile Bourbon et de ses dépendan ces, Vu I"ordonlla llce du Roi du 16 mai 1832, relallve à la reml$e du service de la Cll l'atell e aux receVeurs de l'enreO'j. . tl'emen t · Vu la dépêche de M. le ,f,inislre de' la marine et des colonies du ~1 mai t 832, n' 126; Vu l'ordonnance du Roi du 13 novembre ·t8 t6, article 7, ct l'ordonnance locale du 20 seplemb" e t S25 ; Vu les articles t OI , § t9 , et H6 , §~, de l'ol'donnance ol'ga nique rlu 21 aoùl1S3 .) ; Sur le r" pport du DII'ecteur ùe l'int érieur et du prO CUl'l'l1l' genéral, De l'avis dn Conseil privé Avons arrêté et arrêtons c~ qui suit : ., �~ 16 CüR ATELLI\ .IUX SUCCESSIONS . Al'I. 1". L'ordonuallc.e ~~I Roi du 16 mai 183~ est promulguéo a 111~ B?urbOn et dépendances pour Y ~tre esecutee s.elon sa forme et ten~lll' à datel' du 1" pnvler pl'Oebain. , Art. ~. En conséquence, le CUl'ateur aux biens ,acants fera immédiatement la l'enlise de sa caisse des droits et actJOns, titres, livres et papiers, et des objets moblltûl's et immobiliers de la curatelle, entre les ma ins dll receveur de l'enregistrement de SamtDenis. .' Art, 3. Celte remise sera fait e en presence et à la diligeuce du conseill~r comm,'$~ UJl'e de la Cour royale et des délegués ~u,Dll'ec­ teUl' de l'intérieur, du procureur genéral et de l'inspectenr colonial. Il en sera dressé procès,verbal , contenant inventaire des livres et papiers. Un douhle de ce procès-verbal restera déposé à l'inspection coloniale, Art. 4. La remise des biens, meubles et immeubles dépendants de successions non encore liquidées, sera constatée an même procès-verbal par un état sommaire desdits meubles et immeubles, et sans experti se. Art. 5. Toutefois, en cas de contestation sur leurvaleur, il pourra ètre pro,'oqué une expertise pour constater leur dépél'issement depuis l'envoi en possession; ce qui ne devra point en retaràer la remise provisoire et sauf la garantie de droit. Art. 6. Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 1809 et du paragraphe dernier de l'article 3 de l'arrêté du 2~ nil'ôse an sm, le curateur actuellement en exercice aura droit à la remise sur les sommes non recouvrées, si les diligences convenables ont été faites par lui coutre les déLiteurs. Il en sera crédité par le nouveau curateur qui les lui remboursera au fUI' et à mesure des l'en trées. Art. 7. Le receveur de l'enregistrement rendra chaque mois au Dh'ectelll' de l'inté· rieur un cumpte détai llé de l'adminlstration de la curatelle. Ce compte devra ~t l'e ap~rouvé et transmis pal' l'inspecteur de l'enregistrement et des domaines chef du sel'Vlce. ,. Et ce sans préjudice do la surveillance de ll ~spectilur colonial, en ce qui concerne speclalcll)ent la comptabilité et l'exécuIton de 1ordonnance locale du 26 septemhre '1825. Art. 8. Le receveur de l'ellre-istrcment sera EOurnlS, en raison de ses" nouvelles attributIOns, à un cauti onnement en immeubles dela valeur de quinze mille francs, qui devra être accepté et discute par l'ins, . pecteur colon ia!. Art. 9. Le cmateur operera chaque mOlS le versement des fonds prov,eunnt de la curatelle au Trésor colomal, ou un compte spécial lui sera O\:",ert, , Art. i O. En rruson dli sul'croit de travail résultaut de la réuni on de la curat ell e au service de l'enregistrement, il )lourra être nommé par nous, sur la propositIOn du receveur de l'e nregistl'~ men t, ~ n agen t spécial sous le titre de CO""n1S a la curatelle, qui sera sous les ordres el SOllS la responsabilité du receveur de l'elll'eglstrement. Art. t 1. Le receveur de l'enrellistrement, en é~ard aux non velles attribu tIOns que lui co nfere l'ordonuance du 16 mal, el le r,ommis à la r.u ratelle prêteront serment devant la Cour royale. . Ce dermer pourra, en vertu de délégation spéciale, remr.lir les fonctions attribuées au curateur par es ordonnances, Art, 12. Le trai tement de cet agent sera prélevé SUl' les remises auxquelles a droi t le curateur, et qui demeurent fixées comme par le passé. Il ne pourra être moindre de la moitié de ces remises, Art . 13, Sont maintenues en ce qu'elles n'ont pas de contraire à l'ord onnance royale du 16 mai 18J2 et all présent alTêté, les dispositions des ordonnances et arrêtés actuellement en vigneul' dans la Colonie. Art. I~, Le Directell1' de l'in térieur et le procureur général sont cbargés, etc, "'le nouvelle Ol'!!"nisation de la première direction fin ancière. 55 , A r rêle concernant Du 7 jwllet 1842 , Art. 7, La curatelle des success ions va· can tes est confiée au receveur des actes civils de Sain t-Deni s, et le terme de la l'emise du curateur fixé à 1OpOUl' % et 5 pour 0(0 dans les réserves fixées en l'art. 9 de l'arrêté ùu 6 septembre l 809, Le cl1l'aleur devra exercer par lui-même ces fonctIOns. Tou lefois, en ce qui concerne les. opérations extérieures auxquelles. ses obhgatlOns de receveur l'empècheraleot d'assisler; il pourra se faire remplacer par le commIs donl il aura fail agréer le chott par l'administration, Art, 8. Le registre de recettes et dépenses du Cl11'ateur sera anêté jOl1J'par jour, comme le registre des actes publ ics civils, et ten u avec la même régularité. Le curateur devra transmettre à l'iospec- CURATELLE AUX: SUCCESSIONS. 477 teur directeur tous comptes à produire à la cour royale, de même que tous états de situation et au tre docuillents demandés pal' l'adm inistration. Aprè~ vérificati on, les comptes et toutes les pi èces à l'appui selOnt remis par le Directeur de j'i nt érieu r au procllreur général, afin qn'il puisse en provoquer le prompt apurement. par pl'escription, conformément aux dispositi ons de l'arrêt précité. :J. Le curateur aux bieus vacants versera au receveUl' de l'enrezislrement 11 SaintDenis, leS ,134 f. 32 monlant des droi ts de timbre et ,l'enregistrement dus au domai ne •. L'Ordonnateur et le Directeur de l'j n· térieur sont chargés, elc. 56, A''I'êté qui or(/OI1ne le versement d'une bien. s vacants à verser au l'CCeVeU1' des do1n.al'ltes une sonll~e (onnan,t Le "cliquai de dWe1'Sfl$ $ucceS$swn.s acqwses au 1','ésol' colonial par prescription " ·entmaire. somme de trente-huit mille vingt- six {1'W1CS trente-cinq centimes ocqU1:se au trésor l'a>' déshùe1lce et par la prescription a,. - An'êté autorisant le curateur aux tl'entenaü'e. Du 20 novembre 1852. Du 30 avril 1851. Nous, G0uvernem de l'He de la Réuniou, Vu l'anAL de la Cour d'appel en date du 22 fév ri er '1850, con tenant apurement des comptcs de la CUl'~ tell e en ce qui cou cerne la gestio n de M. Noblet, ancien cUl'ateur; :;ur le l'apport du Dir~c t e ur de l'iuléri eur, Lo Conseil pri vé ent endu, Avons arrêté ct arrêtons : Art. ,1cr. Le cUI'ateu!' aux successions VJ~an t es versera au trt'sor co lonia l la somme de trent e· buitm illevin gt-six lb ncs tr~nl e­ cinq crnt imes (38, U26 f. 3 ~), formant le produit net et sans déduction de 13. r. 3~ pou ,' droils de timbre ct d" 'llregistl'ement des s'!ccessions acquises au trésor par déshérence et pal' la pl'escri ption trentenaire conformement all détai l su ivan t: ' L'acti f des successions en déshérence apparteuant à la gestion du sieur Noblet CUl'atell r décédé est de . . ' . 73, ~63 f. 26 Les recettes efièctu ées s'élèvent suivant l'arrêt nrécité, à. . . . . . . . . .-. " 44 ,038 76 Ce qui réd uit le déficit Noblet .l, . . , . . . . . , , . ~9.424 50 Les recelt es suivant l'arrêt sont de. . . . . . , .. , ., 04,0038 76 Les depensessuivan tl'al'l'èt sont de. . . . .'. . . , . .. 5 ,878 09 L'excédent de rece tt~ revenant au domaine e t de, ,. 38;160 67 A déduire : Droits de timbre et d'enregistrement, conformémen t à l'arrêt. . . . . . . . , . . 3'2 Reste il verser au trésor., 38,0% 33 .3., 2. Lc déficit tle Il, ~ 9 , 42~ 1'. 50 est éleint NOLIS; Gouverneur de l'ile de la Réuuion, Vu 131:lt cle 104, § ~O , de l'ordonnance du 21 ao u ~ t8'25: Vu I ~s arrêtp.s de la Cour d'appel en date d,;, 24 decembre '1829, con tenant a[Jurement defimlJf de la gestion de M. Martin de la Crou, an~ l e lJ curateur aux bieus vacanLs, en ce qUI co ncerne les successions Angé" qu e, affranchie Hautull, Jean -Loltis , afiranchl Aubert, Paul, affrauchi Léger et Hélène, affran cille Moranciu ' Attendu qu e les , reliqu ats 'de ces qnatre successlOus fl'appees pa l' la prescription lre;tteuall'e. dOl vent, alIX 1erm es de la législatIOn. en V1gueul', èll"e vel'sés à la caisse des domames. S UI' le ra ~r0 l'td ~1 Uirecleurde l'intérieur, Le Consel l'l'I Ve entendu Avons arrêté et arrêtons ( Art. J ~r .. Le C ~l'atè lll' aux biens vacante est a.utOl'lSe il retlre1' du Trésor pOlir être versee au rec~vt ul' des dOlUallle~, la somme de quatre rutile quatre cent soixante-dix fra ncs nngl-slX centi mes] form ant le reli ~u~t des quat l'e successiolls acq uises au Tresor colomal pal'pl'escriptiontrenlenaire conformement ilu détail ci-après. ' Savoir : Angé lique, aOhncbie Hautun, Iii so mme de soi xanteneuf. fl'aucs quarunt e.. deux ce ntimes . . . 69 f. B Jean-Loui -, afrl:al;cii ,\ u: . bert, la somIlle de trois mille hUlt cent un fl'anc Irente-cino cen tl mes . . - 3,80 1 35 Paul, alfl';l~cbi' ÙgcI:.. I~ somm e de cin q ceut quatorze fl'allcs qll atre-vi ngt·dix huit centlmes. , ... .. . . , 51~ 93 ' ,385 t! 75 �CURATELLE AUX SUCCIlSSIONS. 4,385 75 Le premier titre trail e ,«le l'admini slra_ Re/,o"( .. . . tion des uccessionsellnens vacanl s.et des Hélène aO'rancltie Moralldevoirs des officiers pubhcs en ce qlll concio lason~me ,l e qllalre-,flDgtcerne celle adIllin isLI'ali o ~1. Il D~ns ce tÏlre quatre fraDcS cinquante-un M!i l se trouvent réglés les pOlnls SUIvants, sa·· centimes. . . . . . . . . , . voit' ' Total. , , " 4,.\70 ~6 .1 ; Des curateurs d'office et de lems · ectem de 1 in 'attributions ; 2. L'Ordonna' enr e11e DI! 2' Obligal"ions des curateurs lors de l'outel'ieul' sont chargés, etc. vet'ture d'une successlOo ; 58, Rapport à l'E"'pe,·ew'. 3" Vent e dn mobili er el des im l!'eubles ; ~'Obli gati o ns des dIvers f00cl1oun an'cs Du 27 jan';er t 855. 1 en ce qui concern e e ss u ~c e~S lOn s vn can!es; 5" Remise des successIOn s au dom aIne Sire. Le sénatus- consull p. qui a réglé la consti- et vcnte des biens non reclamés qui en dé. tution de l ~ Martiniqu e, de la Gnadelo.upe pend ent. Le litre Il s'occupe de tOlll ce qlll se et ùe la Réunion a ran ~ë pa l'ml les ;nn l1 er~s de Icrrislation coloniate ur lesquell~s II l'attache à la « comptabilité des successions doit èi r~ statué par des décl'~ ts l'cudus ,bns et biens vacaot . » Les obj ets que ce tilre la forme des règlements d admllllstraüon embrasse sont ainsi énoncés : 10 Registres ct sommi ers. - Ver emenls p11blique « l'administraliort des successIOns au trésor et paiement des dé penses; vacan/es.» • 20 Survoillao ce administrat ive et apureJe viens après délibérati on du Conseil d'État sou'mettre il l'a pprobalion de Votre ment des c,)mptes des curateurs; Majesté uu décret destiné à l'églemenlen e 3' Conseil de cural ell o ; service important dans les Irols coloDl es 1,' Fonds de prévoyan co . régies par \esénatus-consulte du 3 mal 1854. L'arlicle 3t,. lai sse d'ai lleurs au mini stre Leregirne des su cceS~lOIl S ,Iacan les i1 pour de la marine le soin de dét erminer certains base, aux colonies comme en France, les points de délail intérieur, leI que la forme principe, généraux du droit civil; mais ce des registres du curateur et le mode de régime comporte, pom nos établissements comptabilité de la curalelle avec le tr,'sol'. d'outre· mer, certaines exceptions qui ont Les dis]lositionsdu décret sont, en grande élé depuis longtemps consacl'ées par des parlie, Plli .ées à la fois dans les actes auactes spéciant. Ainsi, à la ill al·tiu ique el à jourd 'bui en vi~ u eur et dans les résu llats la Guadeloupe, le régi me des succrs.ions ressortant des élllboraiion s auxqu elles prévacantes repose en principe S11r un édit de cédemment la mali ère avai t été so umise novembre 1781; il la R.éuni on 6ur des rè- par les soins du départ ement de la marin e. glements locaux émaués de l'aulorité des On ya fait entrer , en oulre, certains (ll'ingouverneurs à 'Partir de jlall XI1 . cipes qui se t l'OUI'ai ent écrits dan uue Quant au mode de gesüon des succes- ord onnance en date du 2G décembl'e l8';2, sions tombées en vacauce, il a subi dans qui fonctionne en Al géri e : tel esl celu i qu i, ces longues périodes de temps des vicissi- pour la rénlUn él'alion des curateurs, substndes assez nombreuses. La di s]losilion la titue aux "pm';ses fixes sur les fonds do nt plus importante a été coosacrée pal' une tls ont le mani ement des remi ses d ' termiordonnance du 16 mai 1832, qui a coolié nées, d'après le degré d' utilité de leur le service de la curatelle aux agenls de l'en- gesil on, par le tl'ibunal qui apnre annuelregJ. trement, Les au trcs ont été la conséquence des chan gement.s survenus dans lemen t h\llr com pte. La b'o"ne gest i011 est, en l'ensemble de l'organisa tion co loni ale "lIe- effet, surto,u! ~our des agen ls qui appal·· ti ennent deJa a un servi ce public, le meilmême. ,c'esl à inll'oduire l'ordre et les garanties leur titre a rellHlnération . L'administration et le pouvoir judiciaire necessatres ~an s les disposi tions qui apparIIeunent ' peClal ement à l'administration sont appelés à exercer nn contrôle sévère ~es su~cessions .vacantes, qu'est destiné sur los curatelles. Le projet détemline le 1acle reglementalrequeje vi ensa lljoll rd' h ui mori o et les circonstances de l' tntervention soume!treil ~rO I ~ Maj es lé tel qu'il est sorli de l'un eN de l'a ut re, de man ière à les raire des mures ,dehberatioos 9u'y a coosacrées con conrlr et s'enll"ainer pour le but à le con~el,ld État. Il sed m se en deux tilres, atl ellldre sans conrond l'e les allributions. , Des. simplifications, déjà provisoirement subdmses eux-mêmes en chapitres. realisees dans cerl ain es coloni es et désirées tïS CURAT~LLE AUX SUCCESSIONS. dans les autres, ont pOUl' but encore de réùuire les f" dis qui venaient grever les successions cl qui arrivaient trop souvent à en raire di sparaitre le Pl·odui\. Enfin , le même acle rappelle (article 25) que les succession s dèS fonctionnaires ou agents civils ou mi litaires décédés dans les coloni es ne tombent pas de droit sous l'adm inistl'alion des cmateurs. Les lois et ord onnances de la marine ont stalné sur cet objet en déférant celle adm inisli'alio3 et les formalités qUI s' y rall ac bent aux commissaires au x revues. CeUX- Cl, dont le concOUrs est d'aill eursenliè"ement graluit, peuvent, lorsqu 'ils le ju gent opportun , remettre à la curatelle la gestion de ceg successions. t t ce cas ,e préseutera it sans doute lorsque les successions comprendrair nt un act if considérab le. La menti on dOOI il s'agi t a paru nécessa ire pour préven;" la reprodu ction de dif(j cultés su r lesqu elles, au sUI'plus, il a été prononcé dans le passé par des anèts de cassation qui ne laissent rien à désirer. Je n'insiste pas sm les autl'es dispositions; ell es se justifi ent p"r elles-mêmes, et mon département s' alta chera à en assurer el suivre attentivement l'exécuti on. J'ai l'boon eur de pri el' Vo tre ~ t aj est é de vou loir bi en accorder son approbati on au décrd dont il s'agi\. Je suis avec le plus profond respect, etc. 59. J)écret impérial pOI·tant 1'Iiglement d'odministration publique sm' les curatelles aux successions el bitms vacants à la Ma,·tinique, à la Guadeloupe et à la Réu nion. : Du 27 janvier 1855. Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nat ionale, Empereur des Français, A tous présents et à venir , salut : Sur le rapport de notl'e ministre secrétail'e d'État de la marine et des l'oloni es, Vu l'ul'li cle (i, nu~ 1 el 13 du senatusconsulte du 3 mai '185.; Vu l'édit du 2. novembre 1784 , concernant les sucee-sions vacanl es dans les co lonies fran çdises de l'Amérique ; Les arrêtés du cap ita.ine général des îles de France et de la Réuni on des 13 brumaire an XI1, 4er brum aire ao XIV et 6 sept embre 48 09, et l'o l'do nnance du comman dant et administl'ateur du % sept embre 1825 ; L'ordonnanoe royale du l6 mai 1832, qui remet l'administration de la curatelle aux receveurs tle IJenregi trement; Notre Con oil d'État entendu, Nous avons decrél é et décrétons ce qui suit : TITRE iF' De l'administ1'ation des successions el biens vacants; et des devoirs des officiers p ublics en ce qui concel''1l.c cel te administration. c nAPI TRE I". Des curatell7's à' office et de leurs atf1·ibulions. Art. 1". Dans les coloni es de la Marli: nique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les foncti ons de CU1'ateur d'offi ce sont remplies, dans chaque arrondissement judiciaire, pal' un receveur de l'enregistrement désigné par le miuistre de la marine et des co loni es . Le receveur de l'i1e Saint-Martin (Guadeloupe) est investi des mêmes fOllcti ons dans cette dépend ance. Art. 2. Ces recrveurs exercent tonies les attributions confé"ées par la l éb~ s lation coloniale aux cura leurs d'offi ce. En conséquence, ils ont l'admini stration de lous les intércts et de tous les biens altribués à la curatelle par cette législation . Il s exercent et po urs ui ven t les droits des parti es intél'essées qu'ils représentent. Ils répondent aux demandes formées conlre ell es. Le tout à la charge de rendre compte à qui il appal·ti endra. Art. 3. Les receveurs investis de la curate.lle fournis ent nn cautionnement pour garanlie de leur gestion envers les ayant droi t. Ce cauti onn ement peut être fourni en num él'aire ou en imm eubles. La quotité en est détermin ée pal' al'l'été du gouverneur, sous l'approbati on de notre mini slre de la marine et des coloni es. Le cau tionnemeut etl immeubles doit être d'une valeur doubl e du cautionnement en argent. Sont appli cabl es aux cautionnements fournis en numéraire et en im meubles par les cUl·"teurs, les règles et fOl'malités prescrites en matière de cautionnements pour les r eCè " eU I'S rle l'em'pgi t rement et les CO ll sel'vatclll des Ity potli èqu es . Al't. •. L.. ca uli onnement subsiste et conserve SOli affectalion jusqu' à la décision �CURA TELLE AUX SUCCESSIONS. ISO qui décharge défiuilivemenlle cUl'aleur de sa gt'~ twn . . Arl. li . Le enralelll' ne pent se dIspenser tle pOllrsni","e la I:entrée des sonl~es dues aux personnes qu li ropresente et a,~x successions renllses en. ~e~ malUs,. 'ln cil JUStifiant de l'insoh"ablhle · des debll em s ou dt)S autres causes qui s'opposent au~ pO UI'~ suites. . Toutefois avant d' engager aucune action en justice, 'il doit se faire .Ruloriser par le conseil de cUl'atelie lIlslIlne pal' le présent décret. . ., Cette autorisation ,,'est pas nccessall'e a l'égard des acte. purement conserval olres. Art. 6. Lorsque le curateur nglL sans 'l'autorisation du conseil de curatell e dans les cas iudiqués au second. paragraphe de l'arti cle précédent, les fraI S qlu retomberaient à la cbar"e Je hl succeSSIOn ou des ]lartics qu'il représente, soit par suite de condamnat ions prononcees conl rc elles, SOIt pal" suite de lïnsol\"abi lil é cie la parlie ad, erse, pC\lwn t être mis à la charge pee· sonnene de cet administrateur. Art. 7. Lorsque l a valeul" des bien gél'és ]laI' le curatp.ur nc ,'êlève lIas au d el~ cie deux crnts francs, il ne lui esll'i"-n alloué à tilre de vacations ou cI'indemnité. Lorsq ue celle valenr excède deux cenis francs, il est alloué au cura leur, indépenclamment de ses déboursés, pour 10USdroi ts vacalions et indemnités, un e remise don l le laux est réglé d'après l'importa nce des inlérêts qu'il a gérés et eu égard aux so ins que la curatelle a exigés, Ces honoraires son t taxés par le ju"e· ment ou l'arrêt annuel d'apurement dont il sera parlé plus bas. Art. S. Daus loutes les opérations où sa présence e~t nécessa ire, le curateur peut se talfe representer pal' un commis dont il Jemeure responsable. Lecuralellr et le comm is prêlent serment clevant le tribunal de premi ère instance. . Art. 9',L e curateui' e t rl'spnnsabl e des fautes qu Il commet oans so n administrahop . Cell~ re' potl;abilitése ctetermille d'aI,res les regtes posées au tit~e XIII , chapilre Il, dn livre III du Code Napoléon. Toulefols, il ne répond que des acles de a geshon person nelle ou de celle de son commlS. fiD~rt. to. La gestion du cUI'ateUl' prend ~ . Par la remise de la succession soit aux hérIllers dont les droits ont été" nu , SOt t au domaine', lecou- CURATELLE AUX SUCCESSIONS, ~, Pal' la liquidation en ti èrement elTectu e tle J'actif de la succeSSIOn; . 3' PlIr la remise aux ayants droI t des bi ens et valeurs qu'il a adnuni trés en leur uom. CHAPITRE 11. Obligalions des Cl/tale urs lors de l' OtW.,·tu)"e d'une S'ttcceSS'tOtl. Art. ,1,1. Aussitôt que le cmateur a eu cO!lllaissance il 'un décès autreq ue celui d'un fOll cti onnail'e ou ageut ci vil ou militaire ct qu'il ne se présente ni héritier, ni léga: taire universel, ni exécuteur lestamenlaire il provoque immédiatP,ment l'appositiol; des scellés, si elle n'a déjà été opérée. Mt. 1'2. L'ouverture cie toute succession pl~sum ée vacaute cst pub liée, sa ns frai s, daus le journal of(jcicl de la co lonie, n1'1 diligence du cu rateur, dans l'uu des premiers numéros qui paraissent après son ouverture. La même publi cation invit e les créanciers de la succession 11 produ il'e leu rs ti Il'es, so il (lU CUl'ilte lll') soit au notaire chargé de dresser l 'invenla-il'~ des bi ens. Art. 1:1. Dans les buit JOIlI'S de l'apposilion des scellés, le curateuI' l"ait pl'océder à leur levée et à la constatation, par un inveulah'e, de l'état de la succession. S'il y a lieu de présum er, avant la lel'ée d.s scellés, que la succe sion consiste uniquemell t en valenrs mobili ères et que ces valeurs ne s'élèvent pas à '1 000 l"ran cs il en est dressé, par le juge de' paix, un é'tal descnphf qUI lIent lieu d'inventaire et l'estimation des objets décrits dan s ce procès~er~al est faIte par le greffier ct ui assiste'l 1operatIOn. , ~r t. lA. Tout. inventaire commence par 1 exa l~'en des papIers, à l'effet de connaÎlre les herJ . lIersabsents, s'il y cn a , d'avoir des reuselgnements SUl' le li eu de leur résidence et principalenl ent de con slater s'il existe ou u'existe pas de testament. Le résultaI de ces recherches est coustaté dans l'in ventaire, qui doit con tenir en outre l'indicatl~n et l'évaluation e;timati ve d'es biens sl tnes dans la colonie, et les autres meuhonset f?rmalit és ex igées par la loi . Art. '10, Lorsque les papiel's du défunt f~nllennenl des renseignements SUI' ses ; erlilers, le cmaleU!", sans aUendre la fin . es opératIOns d'in venlaire leur donne ImmédIatement avis par lettre tl'a nscrite sur son regIstre " de correspondant ce, de l'ouverture, et, autant que possible, des forces et oharges de la succession. Art. 16. Dans les quinze jours de la clôture de l'i nventaire, le cmateur adresse au directeur de l'intél'ieur un élat contenant: ~ 0 La date et l'indicalion du li eu de décès; 20 Les nom, prénoms et qualités du <jécédé; 3' Le lien de sa naissance (commune, départemenl.) ; l,' Les noms, prénoms et demeures des héril"iers ahsents, on les renseignements recu eillis à cet égard ; 5° Les noms, prénoms et demeures des coassociés du défunt, si celui-ci était de son vivant en soci ét ~, avec indi ~atioll du genre de société ; 6' I.es noms et demeures des enfants et du conjoint sUl'Vivant; 7' Les nom et demeure de l'exécuteur testamen laire; 8' Les noms et demeures des légataires universels; \)' La date du t, ~stam ent; ~ 0' La date de l'ill1'entaire ou de l'état descriptif; H ' Le montan~ de l'actif de la succession, avec l' inùicati on des valeurs mobilières et. la désignation et l'éva luation des jmmeuLles ; 12' Le montant du passif; i~' Les observations SUI' la nature de l'acti f, l"aisant connaître si les créances actives paraissent susceptibles de reCOUlTelIlen t. Cet élat est Iransmi s au Ministre de la marin e et des co lonies, par les soins duquel un extrait en est inséré au Monilew' et commun iqué an Ministre de la justice, afin qu'un e semblable in sertion soit faite à la dili gence dn procU!"eur général da~s le joU!"nal dll département où l'on' présume que poUl"raieut se trouver les hél·itiers. CHi\PITRE Ill . Venle du ",obilier ct des i",meubles, , Art. 17. Le curateur pe~t faire procéder a la vente des effets mobIliers susce)lIibles de dépérir ou dispendieux à conserver, même ava.n~ la clôture de l'inventaire, après y aVOir ete au torIsé par ordonnance du Juge. La l'en te est faile daos les form es usitées pour le. venles du mobilier de rEta!. Les effet s mobili ers des personnes décédées il la campagne peuvent êlrGIranspor- '8t tés et vendus au lieu de la résidence du curateur, ou au chef-li pu de la commuoe du lieu du décès, sau f, dans ce cas, à faire désigner le li ell de la l'ente par le juge. Art. 18. La facu Ilé réservée au cura teur pal" l'arti cle précédent, en ce qui concerne les eJfets mobili ers, ne s'étend pas nux bestiaux , IOstrumenls et ustensi les mobili ers servant à l'exploitation d'un domaine rural ou d'une manufacture, aux mafières (l'or et d'a~'gent et aux valeu rs désignées en l'arlI cle 529 du Code Napoléon . Art. ~ 9. Si les intérêls de la succession ex igent que les immeubl es soient mis en ven te, en tout ou en partie, cett e vente ne ]leut avoir lieu que !laI' autorisation de justlCe, rendue con tradICtOIrement avec le ministère public et porlant désignati on expresse de ces immeubles. Les mêmes lormalités ont obsel'Vées lorsqu'il ya lieu de procédel' à la ventede titres ou valeurs négociables. Ce, ti tres et valeurs ne peuven t être rendus que par le ministère d'un agen l dl' change et au cours de la place, Art, 20. Les propriélés d'une l'aleur inférI eure il troi s mille francs peuvent êlre venrlues aux conditions et dans les forilles réglées par le juge . Art, 21. Il est interdit au curateur de se l'cndl'c adjudicataire, directement 011 ind irecl ement, d'aucuns meubles ou immeubles et d ' aucun e~ 'alellrs dépendan t des hiens qu'il admiuistre , 11 pein e de restitution des objets illéga lement acquis, et, s'il v a lieu d~ tous dom mages-iD terèls. ~ , r.tUrlTRF. I \'. Obligatioll; des divers rOllctiOllllai,'es Cil ce qui conr:o'ne les SIICc('ss-ions t1acantes. Art. 2? En receva nt la déclaration de tou l. décès, l'officier de J'élat civil esl. tenu de s'informer si les hél'iLi ers du défunt sont présenl s ou COlin us. En conséquence les aubergistes, hôteliers, locatf' urs el tdules autres personn es cbez lesquelles est d 'cédé Ull individu dont les héritiers sont absents ou inconnus, doi,'enl, à peine de tous dépens et dommages-intérêts envers qui de droil , four nil' à cet éga rd il l'officier de l'état civil tous rense ignements qui peuvent MI'e il lem connaissauce et lui Melarer en même tl'mpssi lecléfunt a laissé ou non des somn ,es d al'~en t J de efftlts mobili ers ou des papiers da liS la mai son mortuaire. Art. 23. S'il résulte des informations recueillies que les hériti ers du décédé Ile sonl �1R! CURATELLE AUX SUCCESSIONS . . Art. 28. Sur la demande du curateur, ni prpsents ni conuus, l'offi ci~r de l'état s'il est encore saisi, le trib~nal autorise, civil en donne sur le-champ aYls au procu- ,'il Y a lieu, la vente, par adJudlcatlOll pureur impJrial, au juge de P~'l du canton et blique, des bi ens meubles et Immeubles, au curateur du lieu du deces, , Il leur tral1smet en même temps les m- créances et valeurs de toute nature appartenantaux successions ouveltes depuis plus dicatious qui ont yu !ui être fournIes sur de cinq ans et non liquidées ni réclamées. les objets délalsse~ ~ar le defunt. Ai't. 2~. Si le deces a eu heu dans un hôTITRE IL pital, le directeur de cet éta~ll ssell1en t dOIt, SOIIS la même responsablhte, en trans~let­ cmrPTABILlTÉ DRS SUCCRSSIONS:ET BIENS tre l'al'is avec les rensei~'1l em ents ct daclaVACAl'lTS. rHtion ct-de,,;us indiqués, à l'oflicler de t'état civil et au curateur. er CHAPITRE 1 . Art, 25, Si ledécédé est un fonctionuaire ou un agent civil ou militaire, toute per- Regisl1'es et sommiers. - V~·sement$ au soune chez laquelle le decés a eu lieu, tout tl'ésm· et pazemenl des depense., directeur d'hOpital, doi vent transmettre les avis renseignements et dëclal'ation menArt. ~9 Le curateur doit tenir les registion~ és en l'article 22 à l'of6 ciel' de l'état. tres ci-après désignés: ci vil et à l'officier d'administration de la l'Un 50mmier de consistance: marine cbargé des rel'ues, lequel procède il 2' Un registre journal de receUe et de l'apposition des scell ~s et administre la dépense; Suc"~ssion suivant les formes et règles spé3' Un sommier ou grand-livre decompte ciales déterminées pal' les lois et ordon- ouverl. nances de la marine. Ces registres sont cotés et parafés pal' le présid ent du tribu nal de premi ère instance CBAlIITRB v. de l'arrondi ssemen t. Dans la' pal1ie fl'ançai se de l'îl e SailltRemise des successions au domaine et vente Martin , cette formalité est remplie pal' 16 des biens non réclamés qui en dépendent, juge de paix. Art. 30. A la fin de chaque mois, Je cuA;t, 26., A l'ex.piration de la cinquième rateur fait dépôt il la cnisse du trésorier de annee de 1admlDlslratlOn du curateur, s'il la colonie du montant intégral des recettes Ile s'est présenté aucun ayant droit l'ad- qu'il a effectuées pendant Je moi s. ministration du domaine entre en possesMt. 3t . Les paiements à faire par le cu SIOn promolle des successions gérées par la rateur à la' décharge des liquitlalions qu'il curatelle, admllllstre ~ont opérés , savoir: s'i l s'agit Art. 27, Dan~ les quatre premiers mois de dépenses couran les, SUI' états ou méde chaque annee, le curateu r dresse l'êlat moires des parlies pl'ellant es certiliés pal"le de sllu,atlon de toutes les successions non cura t e~r e~ ta.xes val' le juge de paix du hqu~dees dont l'ouverture remonte à cinq heu: SI,I s agu de dettes passives, SUI' la annees, et qUI n'ont été réclamées pal' au- productIOn des titres. cun atantdr01t01 par le dOllJaine. y a lieu il distribution par orLorsqu'i l Cet etat es.tadressé par Je curateur au proou contribution, le cu rat eur ne paie dre cureur '.~perlal et au chef de l'administraqu e sur borderea u de col locatio n ou malltion Intemure, fi contient : i· Les nom, prénoms profession et de- clements régulièrement délivrés. Art. 32, \1 est interdit au curateur, sous meure du défunt ; , peIne de devenir personn ellement l'espon2" La date du décès ' sable <les sommes engagées, de faire auX 3' Le montant des r~cetles réalisées' !JqUldat'lons qUi n'ont pas de fonds réali sés Le m.ontant de~ dépenses; , sur les fonds des antres liqui, ct5. Le detall des creances à reCOuvrer avec desal'ances dations, ln Icallon du Dom des débiteur' . ' Il est pourvu à celles de ces dépenses qui hl 6' La désignation détaillée d'e's immeuson t reconnues lDdispensables, co nrorméle~~ ,ll1vendus avec iudication de leur va, m ~nt anx dispOSitions du chapitre IV du prese nt titre, j' Le montant des dettes et cbarges de la UCClSSlon. Mt. 3:l. A~CUD envoi en l'ran ce de fouds appartenant a une succession ne peut èlre 4: CURA TELLE AUX SUCCESSIONS. fait pendant la durée de l'administration du curateur, si cc n'esl en ,'erlu d'aulorisati on de justi ce. Au cnn e partie de, ces mêmes fonds n'est remise aux béritiel's présents ou représent és avnnt qu'ils aient repris la succession des mallls du curateur, Lorsque le curateur se trouve décbargé, aux termes de l'al'ti cle 10, par la liquidation enti èrem ent effectuée de l'actif d'une succes~ ion , les fond s déposés 11 la caisse du tréso!'ier de la coloni e pouvent, sUl' la demande des famill es domi cili ées en Europe, et en vertu des ordres du Ministre de la marine, être rell1i s en Fi'ance à la caisse des dépôts et conslguatlOns. Art. 34, La form e et la tenne des regis· tres du cUl'ateur et le mode de comptabilité de la cto ratelle avec le trésor colonial sont réglés parun arl'Hédu Ministre de la marine et des colonies. " CHAPITRE Il. Sw'veillanee adminislralive et ap""emelll des comptes des cw·aleul's. Art, 35, Les employés supérieurs de l'en registrement vérifient cbaque année, dans toutes ses parties, la gestIOn du curateur, Un extrait de leur l'apport est tl'aDsmlS au· procureur géné l'a l , Art, 36. Le procureur général et le pro- · cureur impéri al son t. spécialement chargés de la surveillance de la curatelle. A cet efi'et ils peu l'ent se raire re présent er sur récépissé toutes pièces et tous registres, et se transportel', au besoin, dans les bureaux du curateur et s'y livrer à toutes les investi gations flu'j15 j!.lgen l c? n\'ena~l es . . Art. 37, Dans lèS 1I'0lS pl·emlers mOIs de cbique année, le curateur présenl e au tribunal de premi ère in stance so n compte de gestion pour l'ann ée précédente. Ce com pt e est déposé au greOe dIl tribunal et accompagné d'un inveDt ~~;re somm;~il'eJ en donhl e expédilion, des pl éces prodUiles, et sur l'u n desquels le g reffi~r donne son reCH. Menti on de celte remise est faite, à sa daie, 5"1' un regi stre d'ordre tenu au grefte à cet effet. En cas de négli gence dans la remi;e au gl'effe des comptes d'un e ou rIe plusieurs liquidations dout le cl1l'a~eu r est saiSI, celu i-ci peut être condamne à une amende de 100 fran cs à 500 fl'a l1 cs , L'amend e e~t prol1 onrée par le tribunal cbar~c de l'apmemeut des comp tes! SOI t d'ornce, soi tsur la réqui sition du mimstère public. 181 Art. 38, Ind épendamment des piéces indiquées à l'arti cle précédent, l'extrait du rapport men tionné. à l'arti cle 35 es tproduit au li iblJllal cbargé d'apurer les comptes du curateur. Art, 39. Le tribunal statue sur ces comptes dans les deux mois du dépôt fait au greffe. Le jugement est rendu au rapport d',un juge et sur les conclUSIOns du mmlstere public. Le curateur peut , dans les trois mois, se pourvoi!· par requête devant la Cour Impériale, qui prononce en la même forme et dans le même délai. Les comptes du curatenr apurés par les tri bunaux ne peuvent être atlaq\llis par les ayants droit et par le directeur de l'ad mi- . uistration intérielll'e que pour erreur de calcul, omission, faux ou double emploI. Art. 40, Lorsqu'il est statué par un jugement co: lectif sur plusieurs comptes, le jugement 6xe d'une manière distincte pour chacun d'enx 10 montantde la recelle et de la dépense et la situation du curateur visà-vis tles ayants droit. Art. l, t, Les décisions annuelles qui statu ent SUI' les comptes du curateur en exercice se bornent ù. fixer la si tuation du comptable ~ la fin de l'an ore. Cell es qui interl'iennent lorsque la gestion a pris fin , soit comme il es t dit en l'article 10 soit pal' eessatiû ll de fonctIOn s, pronon c~nt s, ules la décbarge déDnitive du curateur. Le jugemen t an nuel ~1 atu e, s'il y a 1i e u~ sur les honorai res acqUis an curateur pour les affaires courantes, et le jugemen t définitif pour celles tel'luinées; le tout sous la réserve portée en l'article 7 ci-dessus. Art. 42 , Tout e décision qui rejette comme non justifiées des dépenses, portées, aux co mptes c1n CUl'atelll' peut, SI les justlû cations sO lll ul té l'ioul'ement prodllltes, être, de sa part, l'objet d'un poul'voi e ~l révision J e comptes devaut le trlbuual qll1 a renùu la décision, Ce pourvoi e t formé p~rrequ ète dé~?sée au gl'effe, à laquelle sont.J 01Dt ~s le~ plece~ à l'appui , Il est statue conlormement a l'arti cle 39. Art. .3, Les prescriptions relatives à la prése ntation ries comptes ne peuyent. en aucu n cas, être opposees aux a,'an ts drOIt ou à "'urs représentants. Le curateur, ~S l tenu rIo IcUl' l'encire compte il la 11I·onll ere ré qui ~i tion. �CURATELLE AUX SUCCESSIONS. par le présid ent du conseil d e . curatelle, d'après la justificatIOn de lutlhte de la de. eDse et en outre, pur le jODctlOn nuire Co"seil de cl/ratelle, rhargé d~ l'ordonnan cement des dépenses du service intérieur, ,' Art. H, Il est fOl'mé dans chaque al'l'on· Art. 49, Les avances tUltes aux succesdissementjudiciaire llll conseIl de cmatelJe sions pal' le fond s de pré,'oyance son t l'cm· composé ainsi qu'il suit: , bouJ'sées au tresor par Je curateur SUl' les Au cbef-lieu judiCiaire de la coloDle, p,'emières rentrees de ch a~,u~ e des,liquida_ d'un cOllseiller à la Cour impériale, prêsi- tions auxquelles elles out ete app il quées, dent , du procureur impêrial et d:un délégué L'excéda nt des dépenses SUI' les J'eceues, du chef de l'ad mnlls: I'atlOll mtel'leure; s'i l r eu a, est passe a';l déll1t des comptes Dans les autres arrondi ements, du pro- particuliers que ces depenses concernent , cureur impél'ial, prêsident, d'un juge et et reste provisoirement, et sous toutes les d'un fon ctionnaire désigné par le Gouver- réserves de recouvrement ultérieur, à la neUf'; .. . charge de la caisse coloniale qu i profite de A l'ile Saint-MarllO, Je Juge de paIx la déshérence, exerce les attributions du couseil de cmaArt. 50, Le curatem tient un compte telle. spécial des dépenses avan cées ur le fonds Le conseiller et le juge faisant partie du de prévoyance et restant, a la fin de chaq ue conseil de curatelle sont désignês, au COIll - an née à la char9"- du tresor colomal. Ce mencement de chaque anu éc judiclaire, par compt~ est annexe au compte gé neral indiles presidents de la Cour et du tribUlld\. qué au cbapitre Il du présent titre et apuré AI t. 45, Le conseil de curatelle est chargé d'examinel' les questions relatives aux ac- dans les mêmes form es , Art. 5 t, Pour toutes les liquidation de tions à introduire en justice, dans les cas succession mentionnées au paragraphe 1" prévus par le deuxième paragraphe de l'arde l'arlicle 7, la procédure il li eu sans frai s ti cle 5 du présent décret. el les actes sont eOl'egistrés en débet, comme ~ esd éci si on s sont motivées et rendues en forme d'a\~s, LeUJ' nOlification au curateur en matière d'assistance publique, est faite par le président. Dispositions générales. AI'/' 46, Le conseil de curatelle se réunit toutes les fois que,le besoin l'exige, SUI' la Art. 5~, Sont abrogées les dispo itions COllVocanon du presnlenl et du secrétaire, Les procès-vel'baux de ses séances sont des édits, ol'donnances, arrêtés et règlecous,ignés sur un registre special sigué du ments particulters en vigueur dans lesdites presillent. colonies, qui seraient conu'ai res aux disLes fonctions de secrétaire du conseil posilions du présen t décret. Art. 53, Notre ~linis tre secrétaire d'Etat sont remplies par un commis gretfier, au département de la mari Ile et des colonies est chargé, etc, CHAPITRE IV, CHAPITRE Ill. Fonds de prévoyance. A,.,.';té mini.< tb'iel sw' la fOl'me et la lenue des "egÙI1'es du cumleunl le mode de la comptabilité de la cura/elle allec le I,',;sor colonial, il la MQ'rtùlIque, il la Guadeloupe et il la Réunion. GO, Art, ~7 , Lorsqu'une succession n'a pas de fonds réa'isés pOUl' faire face aux dépell. $es llldispensables de son adm ini stralion ou aux fraiS d~ justic,e, il y est pourvu pal' le curateur ~ laide d un fond s de prévoyance Du 15 février 1855. dans les lImites Cl-apres indiqué. s ' Des arrêtés du GOllverneur re~du s sur Ministre secrétaire d'Etat de la marine l'aVIS du conseil de curatelle, fixent à cha- et Le des colonies , que ll'lmeSlre, et plus souvent, s'il est né. Vu le décret impérial du '27 janvier l 855 ~essme, l~ mon,tantdu fonds de pI'évol'an ce sur l'administration de la curatell e de~ a mettre a la dlsposJllOn du cUl'ateur' Art. 18, Sur le vu de l'a rrété dl! 'Gou - successions et biens vacants dans Ics colo· velneur, les fonds sont déli \'l'éspal' la cai sse ",es de la M ~ rtiniqu e, de la Guad eloupe et de la Relllllon, pOI'tant, article 3. : • La co olllale, au fUI' et à IlIfsure des d e l~and es et con tre des mandats du curateUJ', visé~ 1) form e et la leuue des registres du ûlll'a1) teur et le mode de comptabi lité de la cu- CURATELLE AUX SUCCESStONS, » J'atelle avec le trésor colonial sont réglés pal' un al'J'été du Ministre dr, la marine » etdes Co lonies, , » A RRETE, ~0 Fm'me pt tenue drJs "égistl'es du cw'ateu". Art. 1", Le cu rateur consigne , .sur le sommier de consista.nce spécilié dau s l'arti cle 2~ (n" t ) du décret impérial du 27 janvier 1855, tou tes les liquidati ons qui l ui sont dévolu .. s all x termes dudit décret. Ce sommier, tenu ft feuil le ouvel'te. doit présenter, Slll' cell e de ~auche , le délail de J'actif et, sur celle de droite, le détail du passi f. A. ta IJal'tie de la feuille destinée il la description de l'actif est divisée en deux colonnes ; la colonn e de droit e cûnlient : l ' Les nom, préuoms , p,'ofession et domicile du dé funt; la date et le lieu du dér.ès ; le li eu de naissance ; les noms, préuoms, prolessions et degré de parenté ,!es héritiers) s11s sont conn us, ou les rell seignements propres à les indiquer ; enfi n les nom, prénom s, profession et domi cil e de toute pcrsonne que le curateur est appelé il J'ep,'ésen ter ; 2' L'exposé des faits principaux qui ont prp.cédé l'entrée en possession du curateur, spécia lement dans le cas où une succession a d'abord été remise en d'autres mains ; 3' La désignati on, d'après l'inventaire ou le bref étal, des biens meubles; Les cl'éa nces acti v.. s son t décrites article par article, avec tous les délails utiles Stll' la nature d u titre ou de la cI'éance et sur les débiteurs ; ,'La d ési ~na ti ou el la situation de chaqu e Immeuble, Dans la colonne de gauche sont aunotés les avis donnés aux hériti ers et aux pa l'!ies intéressées; les insertious faites dans les journaux de la colonie; les di ligences pour parvenir" la liquidation ; les l'ecoul'l'Cments eHectu és ; la da te des an'êts d'apure.ment ; enfin tous les actes importauts de l'administl'ati on du cmaleur, ainsi que. le résultat définit.if de la clll'atelle, B, La partie de la feuille destinée ù la description du passif présente la même division en deux colonnes : la pre mi èr~ co nti ent le détai l des sommes dues ; daus la second e sont llIenti onllés, en m;lrge de chaque arlicle, les pai ements eO'ectués. En tête de chaqu e article du somm ier de consistance est porté le numéro de l'arti cle correspondaltt du sommiel' de compte ouvert. ~ 85 Une table alpbahétique des liquidations est établie à la fin de charjue volume du sommier de consistan ce , Art.. ~ , Tou!es les recettes et les dl\penses du curateur son 1portées, article par arti ~le , sur le reg i ~tre-j ournal des recettes et dépenses, Chaque arti cle indique la liq uidation ([ Il ' il COli cerne, les noms et demeures des parties prenantes ou payantes, ainsi qu e les catl ses de la l'ecell e ou de la dépense , Les sommes sonl inscrites en toutes lettres dalls le corps de l'article et tirées hors ligne en chiffres , t es sommes attribuées au curateur b titre rie remises sont tirées bo!'s li gne dans un e cotonne spéciale, Art. 3, Les articles du journal de r"-celte et dêpense sont reportés, en une seule ligne, sur le sommier Otl grand-livre de compte ouvel't, au compte spécial par doit et avoir OU\'CI't à la liqllidalion qu'ils con· cernent. C ~ aqn e li gne du compte ouvert indique la date de la recelle on de ta dépense, le numéro du sommier de consistance et celui du reg istr~ journ al. '2' Afode de complabilité de la c"mtelle avec le f1'ésU7' colonial . Art, 4, Les versements fait s , chaque mois, il la ca isse du trésor de la colonie par le cnrateur, confol'lllément à l'article 30 du décret dn '2 7 janvier '18 55, sont accompagnés dn bordel'eau iud icatif des liquidaIions et des fonds appartenant à cbacune d'elles. Les depenses effectuées pal' le curateur sont admi ses comme verSAment en lluméraire, sur la production d' un état d'émargement signé des parties prenantes . Les versemenls fail s pal' Ie cu l'al eur donnent lien à la délivra.nce d'uu rëcépüsé à talon , qu i rlo it Nre visé dans les vi ngt·quatre heures, conformément aux règles de la comptabili té, Art. 5, Il est ouvert par le trésorier, sur uu grand-livre tenu à cet effet, uu compte spécial à chacune des liquidations pOUl' lesquell es des versemeuls ont eu li eu: . Chaque compte ouvert indique dlstll1ctement les receUe ' et, tes Mpenses de la liquidation qll' il co ncerne, telle' qu'elles ré· stl il ent des etai foumis, aux termes de l'article pl'écéllcnt. Les co mptes OtlVeL'ts par le tré:iOrit,w JOÎvent p,'és'lll ter une concordance parfaite avec les écritures du curateur, �CURATELLE AUX SUCCESSIONS. ~86 Les employés su~érieurs de l'enregistremeut et des domalOes 'assurent, Jors de leurs vérificalions Jans les bureaux,de,ceue concordance et pl'O \'oquen~ la rectlOcatlon des erl'eurs ql11ils ont relevees. . Ar\. 6. Les paie,ments adnus comme versements en nllm e.ralr~, a\l~. tenues de l'arlicle,, donnent heu a b dell'lI'ance, au rofitdul;'ésorier, d'un mandaI pour ordre~ ~uquell'élat d:émargemen t est joint el qu~ Esi ordonnance pal' lefonc,IIODllalre chal ge de l'OI'dounaucemenl des dépenses du service inlérieur. 61 JI1" 'été de pra"wlgation (~ mai 1856) du décret impët'ial, el de l'atTelé ministériel qui précèdent, lD. O. 6:9-611 ). 62. Décret impérial sm' le service financili1' des colonies. Do 26 ",ptembre 1855, Ar\. j 5R, Un chef de serl'ice dirige, daus cbaque colonie le serviùe de l'cmegistrement, sous les ordres (lu Directour de l'intérieur. . . , li a dans ses allributions , , . le service de la curatelle aux successions vaca nles. G3. A,.,.été ordonnant le "emboursli1nenl au curalew' aux successions vacan/es d'une Somme qu'il avait payée deux {ois, Du 14 jaun•• 1856. Nous, Gouverneur de 1ïle de la Réunion, Vu la dépêche minislérielle du 11 juillet ~855J n° ~i~; Vu la délibération du Conseil privé en date du I~ seplembre derni er; Vu 1. délibération du Conseil général en date du 4 decembl'e dernier aulol'isanl le remboursement à M, j)escll~mJls, curaleur aux SUC?eSSlOn S vacantes, de la somm~ de ~,~, 473 II', 2~ par lui vcrsre an ll'éso l' et Jorn,lallt la moitié du produit deux l'ois paye de la successJOn Jall et · Sur le rappol1 du Uirecteu~de lïutérie ur Avous arr~lé el .. rêtons : ' Art. .1", La somme de I:ouzemille qualre renl sOIxan te·lrelle l'raocs vingt-huit centImes, versée au Irésor par M, Deschanlps, cu~atenr al1~ .~ucce ~ Ion s "a ca nl es, 'et (U1'mal~1 la mOl'.'e du produit deux Jois payé de . ucceSSJOn Jallet, lui sera rembour,ée sur es VOles et moyens de l'exercice 1855 \a , CURATELLE AUX SUCCESStONS. et, en cas d'insuffisanr.c, au moyen d' un pl'é lèvcment sur la calsse de résel've, Ar\. ~ . L'OrJonnat.eur et le Directeur de l'inlerieul' sont charges, etc. 64. AI'rété qui nomme p,'oviso;,'ement les ClJ1'otelll'S aux s'Ucccss~ons el bWl1S vacants les deu:c lonie. pOIll' a1~'o ndlssel11ents de la Co- Du 24 ",ai 185 6 . Nous, Gouverneur de l'lie de la Réunion , Vu les articles 1 et 7 du décret du 27 jan"ier ~ 855, conc~rnant I Jadm~n~. tl'ation des successions el blen s va canl s a 1Ile de la Réunion et promulgué le 2 mai 1856; Vu l'instruction minislérielle du 25 juillet 1855, n' 297 ; Vu les arl'êlés des 2a et 30 décembre de la même année; . Attendu que, dans la colonie de la Réunion les fonctions de curatenr d'olli ce aux SL1cc~ssion s et bi ens vacants doivent êll'e l'emplies dans chague arrondi ssement judi ciaire (SalOt-Dems etSam l-Paul ) par un receveur de l'enregistremen1 désigné par le Minislre de la nlal'ine et des colonies; Attendu qne le Gouverneur est autorisé à pourvoir provisoirement à la désignation des denx curateurs, sau f à en rendre compte au Ministre; Aliendn que M. Damour (Joseph-Marlel), receveur de l'enregis\l'ement et des domaines à Saint·Deni s, a élé désigné pour remplir les fonctions de cural eur à l'ile de la Réunion; SnI' le rapport du Directeur de l'iutérleur et du procureur général. Le COllseil privé entend u, Avons al'rêté el a1'l'êtons : Art. '1" , M, Damour est confirm é provisoirem ent dans sa nominati on anx foo cli ons de curateur, résullanl de l'an'é lé du 31décembl'e 1855; mais à comp tcl' du 1" jnin prochain, il n'exercera ces fon cti on, que dans l'al'l'ondissclOenl .i udi ciail'e de SainlOenlS; son cautionnement l'este le même (dixm ill e fl'ancs). Il se l'a rémunéré aussi à pat:llI' dU ,l" juin procbain d'apl'ès I ~ mode fix e par 1arllcle 7 du décl'et du 27 pnYler 1855. Art. 2. M, Bret (Antoine- Louis), receveur de l'enregistrement et des don,ai nes à SaintPa,ul , est désigné provi soi rcIll 0n 1 pOUl' l'eJ1l# pllr le fonclions de curaieu l' de l'arron· dissement judiciaire de Sai1lt-Paul , Art. 3. Le cautionnement qu e le cUI'aleul' aura à fournil' en sa nouvelle qualilé est provisoirement fix é à la somme de six mille fmn cs. Ce caulionn ement pOUl'ra être fourni soit en num éraire ou en aclions su r la Banque, Suit en imm eubles d'une valeur double de la somme à laquelle moute le cautionnement. MI. ~. M. BI'et jouira" en raison de ses fonclions de curateur, de la rémunération qui lest alta clJ ée , suivant le mode posé pal' 1article 7 précilé du décret du 27 janvier 1855, Art. 5, La séparation du service de la curalelle devra être operée pal' le. ,oins du chefdu service de l'eDl'egistrement, de telle sorte que les deux cu raleurs puissent fonchonn el' séparément, et cbacun en ce qui le concerne, fi partir du 1 er juin pl'ocbaîn. Arl. 6. Le Directeur de l'iutériem et le Procureur général sont chargé;, elc. • 60. Arrêté qui fixe à mille (..anr.s le (onds de prévoyance à meltre à la disposition du Cltratcw' aux successions et biens VOtants de (arrondissement fudicioi?'e de Sain/Paul l'am' la partie non écoulée du ! ' t1'imest"e 1856 el poU?' le 1" I>'imest,'e 1 ~57, Du 18 déc.",b.. 1856. Nous, Gouverneur de l' i1e de la Rénnion, Vn les at'li cles/,7 et',Bd u décret impérial du 27 janvier 1855 sur l'adminisll'atiou des successiollS et bi ens vacants; Vu l'avis exprimé par le consei l de curatelle de l'a rrondi ssemen 1judiciai l'e de !:lài n tPaul , dans la séance du 25 octobre l 856' Su l' le ra pport d n Direcleur de l'intérieur: De l'dVis du Conseil privé Avons alTêlé et arrêlon s ;' Art. 1" , Le mOl1lant du fonds de prévoyance à metlre à ladi spositioll du Curateur aux sucee SiOD S et bi ens vacanls de l'al'l'ol!d issemcll t judi ciaire de Saint-Paul, pour lall'e face aux dépenses de so n admi11Ist rauon , ou allx fnis J e justi ce, en ce qUI concerne les success ions n'ayant pas (te fonds réa li sés, est fixé, pour la par lie non écoulée du 4' trim est re de 'I856etpour le ,1" tl'Imesll'e de l 857, à la somme de mille francs, Mt, 'll. Les fonds seront délivrés pal' la calsse colonial e, au fur et à mesm e des demandes ct con Ire des mand ais du cur.leul', visés pal' le président du consei l de cUl'alelle, d'apl'ès la justification de l'ulilil e de I ,~ d é ~ense , el, en oulre. pal' le Direcleur de Il!lICI'lelll' chargé de l'ordonnancement ùes depenses du service intérieur . ~87 Art. 3. Le Directeur de l'i.llérieur est chargé, etc. 66. Arrêté qui aufo,'ise le curateur .aux biens vacants de l'arronrlzssement Judtciaire de Saint-Denis ci retirer du T,'ésol', pOtt1' être versée au Receveur des doma.ines, la somme de 6,896 francs 68 ce"tlmes, rflliquat de huit successions acquises au Trésor colonial pOl' la prescription t"enlenœù'e. Do 8 avril 1857. Nous, Gouverneur de.l'i1e de la Réunion, Vu l'article 10., § 20, de l'ordonuance du 21 août 182'5 ; Vu les anèls de la Cour royale en date des 2i septembre 18û, 2~ décembre 1829, 14 décembl'e '1830, 31 décembre l83. et 13 février i 836, conlenam apurement définitif.de la gestion des an ciens curateurs aux biens vacants, en ce qui concerne les successions Gracia, ~lal'i e Victoire, Louques Savaria, GéraultJean, Ver, Victoire, affrancbie Jacques Léger, Bouhomme et JeauBapliste; . Allendu' que les reliqua1s de ces huit successions fl'appées par la prescription trenlenaire Joivent, aux termes de la I~gis­ latiou en vigeur, être versés à la caisse des domaines; SU l' le rappOl'ldu Directeur de l'intériem, Le Conseil privé entendu, Avons arrêlé et arrêlons : Art. ,1" , Le cUI'ateur aux biens vacants de l'arrondissement judJciaire de SaintDenisest autorisé à r6Iil'el' du Trésor, pour être versée au receveur des domaines, la somme de six mille huit cent quatre-viogtseize fl'ancs oixanl e·buit cenl im es, formant le reliquat des buil successions acquises au Trésor colonial par la prescription Ireutenai re, coufol'mément au délail ci-après, savo ir: GI'acia, la somm e de sept cent. quatrevingl-Ireize francs vin gt cen times,ci" .. ,. , . . . , . fI'. 79320 Made Victoire, la somme de cent quatre-vingt-un fl'a ncs Ireu181 39 te-oeuf centimes , ci. . ' . , " Louques Saval'i~ , la somm e de qua Ire cent soixanl e-cinq fl'ancs soixallle· quaire ceuliUles, ci. .. 465 64 Gel ault Jean , la somme ùe deux mill e deux fl'a llcs vingl-deux ceutimes, ci . . . . , . . . . . .. ~, 002 22 3,242 .5 �CURA TELLE AUX SUCCESSIONS. Repol't, ' ': ' 3,2.>2 ~5 Ver.lasommcdesoixante: d'xneuffrancssoixante-S1x centllnes, 79 66 c\'i ~t~ir'e ; .airr~~ci,i~ . J~cql;e~ Léger, la sommcde bmt cent Clllqua,nte-c,inq fr~ncs cmquante- hmt centimes, CI. . , . . . . . . 85ti 58 Bonhomme, la sO lllme de deux mille quatre ' ce l~t soixante quatorze l'rancs sOIxante - quatorze cen ti mes, ci. , , . ' . , ' ' , , 9,~74 7~ Jean·Baptiste, la sommedeq ual'ante quatre francs vingt-cinq ceutimes, ci. ' , ' , , , . ' . , H ~5 Total. .. ' 6,R96 68 Art. ~. VOrdonnateur et le Directeur de l'intérieur sont chargés, etc. 61, Arrêté qlli alltorise ti retirer du TréSOI', pow' el,'c Ve1'sée au ,'ecevcll1: des domaines la somme de d, ux ""lie cent vmgt-s;pt francs, {armant le reliqual de diverses SttCcessions a,l'quises au T1'ésor pm' la presc)'iption tl'entel1aÜ'e. Du 20 oc.obr. 1858. ' Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion, Vu l'arl. fOI , § 20, de l'ordonnance du 21 aOtit t 825; Vu les arrêts de la Cour royale en date des 27 septembre et 9 décembre t 8~7 , 2~ décembre 1829 et 31 janvier 18~6 , contenant apuroment définitif de la gestion des anci.ens curateurs aux biens vacants, en ce qui concerne les successions Buisson (Jé~me)! Arçon (l'r'ançois), Ferret (Joseph l, L'quolS (And re-FrançoIS), Au ~ u st e Xavier (affran chi), Dumée de Saint-Vi ctor Edmond Bén"et , ces deux derniers affrancbis, et Moiroux (Auguste-Antoinel' Allendu que les reliquats de c:s neuf successions f,'aprées par la prescription Irenlenaire doivent, aux termes de la légISlatIOn en Vlgueur, être versés à la caisse des domames; Sur lerapporl du Direcleur de l'inlérieur Le Conseil privé entendu, ' Avons anêté et arrêtons: At;!, lu, Le curateur aux biens vacants de l, arrondIssement judiciaire de SaintDeOlSest ,autorisé à reLirer du Trésor, pour être versee au recevenr des dom ain es, la som me de deux mille cent vingt-sept francs form ant le relIquat des neuf Successions ac.~ qUIses au Trésor colonial par la,prescription CU RATELLE AUX SUCCESSIONS. trentenaire, conformément au après , savoir: Buisson (Jérôme), ' , .. Arçon (Frall çois), , , . . . l' ert'et (Joseph),. . . , : . Liquois (Andre-Fran çoIs), . Auguste Xavi,er (affranchi ). Dumèe de SalOt-Vlctor , . . Edmond (affran chi), .. , , Bénezet (a ffranchi), . , .. Moil'oUX (Au guste-A ntoine) , ~ étail ci. 23 1 10 31 315 77 3 73 61 If ,16767 389 71 30 1 20 66'2 40 20~ --- Total. , , . . 2 ,127 1 00 Art. 2, L'Ordonnateur et le Directeur de l'intérieur sont cbargés, etc. 68, Dépêche ministél'ielle POI'lol1l commu· niêatio'n ,'elalive à la gestion des st/ eees· siolU; des fon ctiolllw;" es et agents décédés (WX colonies ( Direction de l'int érieur, ,1er burea u. ~ Du 9 juill.. t859. Monsieur le Gouverneur, Des instructions ont I\té deman'dées à mon déparlemenl à l'occasion d'un e question qui s'est élevée dans deux de nos principales colonies, et qui est relative au mode de gestion des successions laissées dans ces établissements par les fonctionnaires et les agenls des directions de l'intérieur, ainsi que pal' les agents munici· paux. J'ai l'honneur de vous remettre ci-joint copie certi fiée d'une dépêche q'le je viens d'adresser à ce sujet à MM , les Gouverneurs de·la Martinique et de la Guadeloupe; vous voudrez bien considérer les in , tructions qui y sont consignées com me vous étant personnellement ad ressées, et tenir' la main à ce qu'ell es soient exactement sn ivies à la Réunion, Recevez, monsienr le GOl1l'ernCUr, etc, Inslr'uc/ion su,. le mode de gestion des successIOns des fonctionna,iI'es et agents qui décèdent dans les colonies , (Direclion de l'intérieur, i " burea u.) G9, Du 16 ju;a 1859. Monsieur le Gouverneur, En 1858, MM, les Gouverneurs rIe la Guad ~ l ou pe et de la Martinique (mt cons nlté le depurteme nt de l'A Igérie et des colon,es ~ ur le pOint de savoir s'il incombe ou non a l'Administration de la marin e, à l'exclu- sion de la Direction de l'in lél'ieur,de pourvoir à l ~ liquidation des successions de tous les fon ctionnaires et agents salari és de l'Etat et du Se .. vice local qui décèdent aux coloni es, et dont les bél'i tiers sont absents. On a demandé éga lemelll si la gestion de l'Administrati on de la marine, par les mains de l'offic icr chal'sEi des revues, doit s'étendre aux successions des agents municipaux, Les motifs qui ont été inv oq ués pour l'aftir'matil'e SUI' le double po in t dont il s'agit., résulteraient de la gé néralité des termes de l'art. 25 du décret du '}.7 janvier 1855, concernant l'AdminisLration des successions et biens vacants dans nos trois principales colonies, comme des instructions ministérielles qui ou t accompagné ce décret. POUl' la négati \'e, et à l'égard ~ pé­ cialemeut des fo nctionnaires et agents dépendant d la Direct ion (le l'intérieur, on se fonde sur ce que la disposition générale de l'article précité alll'ait été restreinte, dans son applica tion , pal' le décret dll 26 septembre 1855 sLir le nonveau régime financier des colon ies . Ai nsi, dans ce système) l'Ordonn ateur' qui) ;).van L le décret, avait l'ord onnan cement des Mpens.s de tous les servi ces, ,,'ayant plus auj ourd'hui à s'occuper qll e des dépenses du Service colonial au compt e d ~ l' Etat, et le Directeur de l'intérieur ayaut, de son côté, à ordo nnancer les dépenses du Service local, il s'ensuivrait que, pOUl' le personn el spécial placé sous la dépendance de cbacu n de ces deux fonctionna ires, la gestion des successio ns provenan t des agents dont il se compose devrai t appartenir au commissaire aux revues pou r les fonctionnaires et agents rétl'ihués sur les fond s du Service colonia l et à la Direction de l'in térieur pour ceux qui son t payés SUI' le ServI ce local. Une semblable doctrine n'est pas adm issible, En effet, d'uue part, il ne faut pas perdre de vue quc, dans l'é tat de la législation actuelle, les fonctionnai l'CS et agents sa lari és de l'Etat et du Servi ce local ou I tons à subir, sans exception, SUI' leurs appoint.ements, une retenu e au profit de la caisse des Inva li des de la marine. D' un autre côté, le décret du 23 octob re 'L857 , portant réorganisation des Directions de l'intérieur aux colonies, a assimilé le pel'sonnel civi l de ces direction s, pOlll' la sol(le comme pour la pension de retraite SUI' la caisse des Inva li des, aux offi ciers et employés du con,mlSsal'iat qui sont attachés temporairement au service de ces mêmes directions; 189 on ne co mprend pas, dès lars, 'lue des fon ctIOnnaires et agents qni se trouvent ain si l'a ttacbés au même tit, e à l'AdmioisUati on de la marine, puissent en être dIStraits quand il s'agit de la gestion ofticieuse des successions. En définitive, d 'a,pr~s les di spositions combinées des trois décrets précites des t7 janvi er, '2 7 septembre ,t855 et 23 décembre ,t857, c'est au co mmissaire auX revues qu'il appiutien t de gerer les successions de tous les fonctionnai res et agen ts civ"s et militaires salari és de l'Etat ou du Service lo cal. Cette règle implique uaturellement, pour la caisse des Invalides de la marine, un droit éventuel sur le montant des successions dont elle reçoit le dépôt; mais il est à remarquer que les désbérences se produisant dans des cas assez l'ares, c'est bien moi ns l'Ad min istratIon de la marine qni se trouve intéressée à l'intervenlion vigilante et d'ai lI eur,i toute gratuite du commissaire aux revues pour la gestion des successions des fon ction naires et agents, que les hériti ers eux- mêmes. Qnant aux agents municipaux, comme ils sont payés SUI' les fouds des communes, et que rI en ne les rattache à la caisse des In va lides de la mal'ine, la gestion de leurs successions renlt'e évidemment dans les at trihution s du CLualeut' aux successions vacantes, telles qu'elles sont définies et consacrées pour les colonies par le décret du 27 janvier. Je VOliS invite à donner connaissance à qui de droit des observations consignées dans la prése llte dépêche, afin qu'elles servent de l'ègle à l'avenir, le cas échéant. Hecevez, elc. § 3. JUl'ispl'ude-nc:e. Le cu ralew' aux biens vacants peut récla mer la t'e-mùe de son cautionnemen t ell jU~li­ {tant d',,,, arrèl d'apuremelll dé/ùlilir, ,'endl' pal' tr, Cour royale, cOllformémellt li l'art. ti de l'ordOilnance locale du "6 septembre t8 î3 IJol.,. chacune des sllcces .. s/:ons qu'il aura administrées, et don t ['ent ière liquida tion aura été consom mée. REYNA UD, C. CONTnàLWR ~OLONIAL . Jugement contradi ctoire du tribunal civil de t" illstance de Saint-Denis. M.U. Bellier de \' illenlt'oy, juge royal, et Pl'riauxLOCl'é, subsutut du procureur du roi. �CURATELLE AUX SUCCESSIONS, ~90 Du '30 j ume. 1846, ' ulte d'uu certifient dugrorAHendu qu "11 res la Cour royale, visé par le preSident de fief rte le sieur ncynaud ft rendu ses crUe Cour, que . t alité de curateur aux blCus vacan s comptes CD .:JU • l' • J 86.3 el que Ics success\ons (1;1\'0 1. ~8 ma'" , ' 'd ' millistratilHl ont été l IqUl ees pnl, 1ues à ~on ad 'r ' t d'apuremenl sans aucune cn , Ique. d~aIT~S » Attendu qu'il res\llle éfalcm: nt cl U,n reçu délh'rti le 4S mars 4843, pal' le S I~U\', Rich ard, ' de la curatelle, que lcdil sie ur Reyal ors charge , l ' f 't n lui remettant le serVice, UI n al e uJ na , 86 1 t comple d'une somme de 91 ,6'7t Ir, ~ . (on 85,000 fran(.S ont élé déposés au ,tresor ct 'i ,6'1\ rr. 86 c. sOI~l restés dans la calsse de la Il , euratene : » Allcndu que la représentation de ces pl è~s donne évidemment au sieu r Reynaud le drOit d'obtenir la mainlevée de' l'hypothèque , q,u'il a consentie pour son cautionnement; que Sil arrêlé du ~ 3 brumaire an XII et l'ordonnance du sc-ptembre ~ 8!6 ne s'expliquent pas sur la durée de la remise du cautionnement auquel le CUl'ateu r aux biens vaca nts se trouve soumis, pour peu qu'on apvrofoudisse leurs dis~os iti,o ~s) l'on se c('Illvaincl'a qu'en CllvÎl'ODuaot 1admtnl:ilration de ce ronctionnai re cl'une survei llance spéciale, et en soumettant l'examen et l'apure· ment de ses comptes au tribu nal de ire instanc e, et ensuite à la Cour royal e, le législateur colo· Dial D'a pu étendre la durée du cautionnement au delà de la cessation des fonctions, lorsqu e le cura!eur a religieusement observ é les presc riptions de la loi et qu'il rapporte décharge de son sucçesseur pour les succe.-:sions qui ne sont pa:i encore définitivement liquidées; qu'cffcclivement le cautionnement imposé au curateur a moins pour objet d'assurer un reco urs ulile aux parties inl.éressées, qu e de garan tir à l'auto· rilé le luyal cIercice des fonctions qu'elle lui confie} et dès le moment où il a été l é~alemen l constaté que la gestion du curateur surtout es t â l'ab ri de toute critique, et qu'il a fail remise de son service à l'administralion, il esl évident qu'cHe n'a plus aucune garantie à exiger pour sp.s [onc tions publiques. » Qu'il n'est plus lui-méme a l'égard des héri. tiers qu'un mandataire (' rdinaire dont les obligalions ressortent au droit commun; qu e s'il en était autrement, il raudrait décider que le Cc\utionnement du cura leur devrait durer plus de trente ans, c'est-à-dire a.ussi longtemps qu'il le "6 taud rai Lpour réaliserla prescription trentenaire, aprt>s la nHij orile des héritiers, ccqu' jl cst impos. si ble d'admellre. Il Allendu qu'il est en vdin , objecté qn c l 'ol'~ Jonnnncc du 46 mai '832, cn confiant J'admi. nistl'allOn des s"cccssi o n ~ vacantes au l'eceveur de r enrc rro istrcll1ent, l'Il so umis ft toules les ohU_ galions qu'imposent les loi ~ cn celle mlJ.ti èrCj qu'effec tivement celle ordonnance s'cst hornBc à ordonnel' la remise du service du Clll'atcur à ce Ilonveau fonctionnaire, el l'arrêté du 26 sep. tembre 4832, qui p,'omulgue celto ordonnance, oc laisse aucun doute SUI' la pOI'léc d'i celle en ~lab lissanl formell ement que ledit receveur de l'enregidrerncnl cn sa qualité de curateur reste sous l'empire de la législation qui régilles suc. cessions vacantes a Dourbon, el par conséquent ne peut ~ tre tenu que des obligations el j es cxi. gences qui decoulen t de celte législaLion j que d'ai lleurs les receveurs de l'cllregistrclllcnt son t obligés pour obtenir mainlevée de cautionnement, d'attendre l'arrêt de libérati on de la Cour des co mptes, el il est clair' qu e le curateur aux bhms vacants doot les comptes ne sonL pas sou· mis à cette Cour, ne peut Nre assimilé à ces co mplables, en ce qui concerne la mainle,'ée de leur cau tionn emenl. " A Hendu qu'il rés ulte de tout ce qu e dessus qu'aucune disposition n'étendant le cauti onue· ment du curateu r, au delà de l'exe rc ice de ses fonction:i, il est rationnel el ju ste de décider que l'apurement dont justifie le sieûr Reynaud el }a quittance rapportée de son successeur le libe.. raient complétement vis-à-vis de l'administration, el que c'est à torL qu e le con tr61eur coloni al s'est t'ffusé à donner mainlevée de l'h ypothèqu e fournie pour so n cautionnement. » Le tribunal dit et orJonne qu e dans les trois jOllrs de la signification du prése nt, le contrôleu r colonial sera tenu de co nsenlir main· levée de l'insc ripLion prise S UI' le sieur Rey naud le ~ 3 llQvCm bre 184 1, vol. 46, nO4 107, pour ga· rantie du cauti unnement auquel il était tenu comme curateur aux bie:1s \'acan ls, el faute par le contrôleur de donner la mainlevée dans le dé lai précité, dil que sur le vu du lJl'ésent, le conservateur de Saint-Denis se ra teuu d'opérer la radiation dd ladite insc ripti on sur J'immeuble \'endu par ledi t sieur Reynaud an sieur Pierre Dejean, à quoi rai re contt'ainl, qu oi fa isant décharge condamne le cO!ltrôleur aux dépens, Ce jugement, qui juslifie l'opinion 'lue CURA n:LLE AUX SUCCESSIONS, nous avons exprimée dans notre précMe~ t héritiers prél!lcnts d'adminislrel' a succession ( VI Cau.,tionnemenls, n os 4.9 et SUIjusqu'au moment où les héritiers non pré:ients vants), n' a pas él é déféré à la Cour royale, sc seront fait réguli èrement représe nter pour parce que le contrôleur colonial y a donné prC::Idre part au parllge; son adll ésion, Celle décision est, au su r" Attendu d'ailleurs qu 'il n'y a point à propreplus, conforme ~ législation nouv~l l e sur ment parler d'executeu r te~ tamentaire dans le la mat ;è re, (lléc,'et du 2. janvier 4855, . cas propo:ié ; -la per:iû nn e chargée de pourvoir, art, 4; ,t OetH ,), ouvl'age Une succession ouverte à la Révn1'on, n'est pas ,y'pu tée vaconte, d'après la législation sU?' la curatelle, lo,'.-:qu'un des hcritiers du défunt est " résént ou ,'el','ésenté dans la Colom'e, Il en est de n1.ême, lorsqu'il y a un exécuteu1' testamentnire , (Résolu spécialement par arrêt de la Cour), J)ans ces deux cas, l'héritier présent ou représenté (ou l'ex écuteur testamentai'l'e) administre la succession et fait tou.$ les actes cOll servatoires, tant en son nom que pour le cornille des hb'itiers non présents , Le curaleu" aux successions et biens vacants n'a pas qualite pour les rep1'esenter et exerce]' leurs d,·oils. Il suit delà encore que les h,ériti,,'sllon p,'é sents doi'vent Cire 1'ep1-ésentes à l'inventat'rc, pa',. u.n notal1'e, conformément à l'a/'t. 93 1 Cod, proc , civ" et non point pal' Le curateur aux biens vacanls , Ainsi ju gé, en référé, pa" deux ordonnallces de M, Je président Ch l'l'tien, con- cernant l' une la succession Gaveau aîné, l'anlre la succession Margotteau, et qni sout ainsi concues : 1 re Ordonnance. Du 30 a .. il 1858, If Nous, président, statuant en chambre du conseil, parties pré~e ntes ou dùment représentées , Il Attendu que la succession Gaveau n'cs!. pas vaca nte, que deux des héritiers du sang so nt prése llt ~ dans la Colonie; que c'est à eux qu'il incombe d'admini strer les intérêts de celte successionj cl de f,.ire tous actes conservatoires nécessaires, .1 Altendu que les articles 74 et suivants du décret supplémentaire au code Napoléon, du ~ t e brumaire an XIV ne co nféranl au curateur aUI biens ,·acants le droi t de 5ul've illcr et de défendre les in!Jl'èts des It éritiers absents, qu'aulant qu 'il.;; saut tous dans ce cas, le légis· lateur confiant implicitement la mission aux en cette qualilé , à l'exécution de certain es volonté~ du dérunt n'ayant qu'une mission très restreinte, et qui ne per met pas de l'élendre au dehors de l'ohjet spécial pour lequel e"e a été dévolue; JI Attendu , enfin, que le dernier monument législatif sur la curatelle, du 2-: janvier ~ 855, ne change rien aux attribulions du curateur aux bieos vacants dont il ne fait que rég ulariser les opérati ons. JI Par ces motifs, raisant droit et re nvoyanlles parties à se pourvoir au principal, s'i l y a lieu; disons) par provision, que If' Chassériau, notaire représentera les héritiers non présents à l'inventaire des biens de la successIO n de Pierre Gaveau ainé, conformément à notre ordonnance en date du 21 avril. » 2 me Ordonnance. Du 17 décembre 1858 , If Nous, président du tribunal civil de première Instance statulnt en chambre de co nseil, parties présentps , Il Vu l'arl. 8 (.1 du code Napoléon j JI Attendu que la succession don t il s'agi t n'est poi nt vacante, que non-senlemenl en elfet le testateur a inves ti un exéc uteur tesldmentaire revêlu implicitement de la saisine, de la mission de gérer et administrer sa succession eL d'accomplir ~es derni ères volontés ; mais qu e, de plus. un des héfiticlS Je (eu Jacq ues Margo tteau, la dame Jean ne Marthe Margo lleau épouse Etienne Maqué. se trouve dûm ent repré~e nlée dans la Coloni e par son fi ls Léo n Maq ué, suivant procuration authentique des 15 ju in '185 7 ; que s'il esl ,'rai qu 'aux let'mes de J'art. 3 de l'arrêtê du 6 $cplembre 4809, la nomina ' ion d'un exéteur testamen tai re avec sais ine n'empêc he pas le curateur aux biens vacants de surveiller et de défend re les droits des héritiers absent..:, il est manifes te aussi aux termes de cett,e dispos tion de loi, qu e le droil appartenant sous ce rapport au curateur aux biens vac.ants n'existe qu'à la conditi01i que la successioll s'ouvrira en l'a bsence de tous les hù àtiers, ') Que si donc, dans une succession pourvue d'uu exécuteul' testamenlaire, avcc saisine, il se �Cl'RATEI.LE AUX SUCCESSIONS 19~ rencontre} sur ies lieux mêmes \10 des . ay ~n ls 1 co ncurCLlllllen t Cl co ntradlclolre. . ' droll p OU VBU • ment avec l'exécuteur tC3ta.mcntal1'C, ,suivre et re mplir toute~ les mesures de pr~tcc h O Il ,cl de · néccs~a i res en .pareil r.as J 11 cs t conserva1!Vn ~ • _1 le reconllailre quo la presence du cura teur JU3 C ( T . aux hiens vacants n'aurait alors aucune ull Ile, . les intérêls de l'héritier .présent 50 cùnpUisque d fondent esseu tiellement, au pomL de vue es mesures provisoires cL conservatoires, avec c~u~ des héritiers non présents 'lui sc Il'cu vent. ainSI sur6sa mmentreprésantés el dMendu s par lUI; )l Allp.ndu \ d'aill eurs, que les art. 9!8~ 93~ el 9&.'2 du Code de procédure civile métropolitail,l on 1 été promulgués dans \a Colonie, suns modlfica~ tion, ). Que toules les fois, par cO llséquenl, que la législalion spéciale à la c\lr atelle a~x biens et successions vacaDlS ne dérogera pOlOt a UJ di spositions desdits arlicles, les Do ~air~s de la oCo~ Ion ie dev ront conserver les attllbuh ODS qUI ou découlenl à leur profit. )1 Altendu, dans l'espèce, que la réclamation du cUr;),leur aux biens vacanls ne repose sur aUClJoe dis'Posi tion de loi speciale ; qu'il est im~ possible même de trouver la justification de sa pretention dans un texle quelco nque de l'arrété du pr brun.aire an XIV, suppl êmentuire au code Napoléon j que dès lors ladite prétention ne ~d.urait être accueillie, • Par ces molirs, au principal} renvoyons les parties à se pourvoi r, el cependant, par provision, dieons que Me Des Moliè res, no tai re, co mm is par nous pour I"cpréee nter les ayan ts droit Margotteau, lors des opérati ons de levée des scellés cl d'inventaire, rempli ra la mission dont il a été chargé, à l'exclusion rlu cu rate\J r aux bip ns vacants qui n'a pas qualilé pour remplir d'office eette mission dans la circonstance . li 0 Le ouraleur aux successions et biens vacants a interjelé appel de l'ol'donnan ce qui précède. Arrêt de la CoU>' illlpél·ial. de l'il. d. III Ré~"ion : MM: Bellier de Villent,·oy , p,'es.dent; Lereu," , prelll;er subslitut du procureur général, Du 4 mars 1859 , « Attendu que les arl. 71 el 72 de l'arrolé supplémentaire de brumaire an ~ 4 ne di spose nt pas pt>ur les cas où il y a exécuteur tcstamen~ taire, Adoptant au surplus les motirs des premiers j\.lgm:, CURATELLE AUX SUCCESSIOJ'iS. Il " La Cour dit qu'il a élé bien fail et jugé' par l'ordonnance de référé, rendue par M. Ie présidenl du tribunal de pe instancc de St-Denifl, le 17 déc. Il ~B 5 B, dont est .ppel. mal appelé d'icelle; ~Iet ell conséquen ce l'appellation au néacl et ordonne que ladite ordonnance de référé, dont est appe l, sortira SOli plein et entier ~ffcl , etc. Il Le cm'atem' aux successions et biens vacants peut èt1'e autorisé, 1I01's le cas preVit pal' l'a'·I. 46 d" Çode Napoléon, âp~'ouver l'nI' témOins .qu <li. mdLV/du deccdé en F"a11 Ce et 'lUt aval! des bœns dans la Colonie, était ma;'ié et avait laissé des descendants. Celle preuve Ile 1'",t "éwlt", que d'acles de /'état civil constatant le 1>!Q1'iage et /11 survenance d'en fants, Cc fait a été form ellement dénié par ses légataires. Ils ont pretendu que l'interven· tion du curaleur n'étai! pas recevable, et qu'i 1 n'y ayai! pas lieu à l'autoriser à faire par temo ins la prenve des deux fails par lui arliculés . Jugement du tribunal civil de p"e",ière instance de l'(11'rondisscmr.: u.t SQuS te Vent: AtM. LaITon, l'résident; B"anifela, proCltrew' impé7',:al. ,le l LÉGATAIRES AUDERT - CONTRK LE CURATEUR AUX SUCCESSIONS ET DII~N S VACANTS ET RI SSEL. En 18.3, le sieur Arsène Auguste Au· bert a quillé la France pour s'établir dans la Colonie, et il y a exercé l'élat de mécanicien, Le 8 seplembra i 857, le si'lUr Aubert a été atteint d'ali,lnation men laie, et son in· terdicliou fut prononcée, pal' le tribunal de Saint-Paul, suivant jugement du ,1'2 du mois précité. Le consei l de famille lni donna pOUl' cu· raleur le sieur Auguste His,e l. Le siem Aubert fut envoyé cn France et placé au Havre dans un e nl aison d'alié· nés, où il est décédé le 6 avril 1858 . Précédemment, éL pUI' un acte au rapport de M' Beaujour, nolaire à Caen, en date du ~t, févriel' 1843, le sieur Aubert. avait fait un testament pal' lequ el il avait IIl s11lué pOUl' sa légataire universe lle, en usufl'U it, sa sœm. Il avait disposé de la nue propriété de lous ses biens au profit de son neveu, Louis Paul · Léandre-A nber!. Le sieur Aubert n'ayant laissé ni ascen: donts UJ descendanl s, ce qui est co nstale pal' des acles de nOlori été, ses légalairBs out fall asslgnel' le sieuI' Rissel, devant le tribunal de Saiut-Paul à fin de reddition de compte, ' Le cU I'ateur aux biens vacants est intervenu dans l'instan ce et a demand é il Mre a~l1ori sé il prouver, I"nt pal' li lres que par temolns, que le sieur Aubert avait lai ssé uue veuve ct desenranls. · Il.. 31 ma; t 859. ments rùur~js par des personnes ayant con DU Je défunt cl sa famille, il apparaisse qu'il existe des ayants Jroit ab sents p(lur quc lc curateur intervienne pour surveiller el défendre leurs intérêts ; n Attendu, dans l'espèce, que le curaleur dans des conclusions subsidiair.cs par l\Ji prises: de omande à prouver tanl par titres que par tém oins quc fcu A\Jbcrt était marié avec une demoiselle Hortense Bourenne et que de cc mariage serilient nés plusieurs enfants ; que si ce fail éLai t prou\Oé, il modifi erait singu liè remenll es effets du lestament produit par la demanderesse cl son fil3, etjnstifierail l'interventi on du curaleur au proces et les m ~s urc s conservatoires, qui pourraient être ordonnées par le tri hunal pendant le délai qui serait ac c o rd ~ audit curateur pour Caire venir de France les actes el pieces élablissanl le mariage de feu Aubert ct l'exü tence dc sa veuve et de ses e nran~s; qu 'il )' il. donc lieu dOauloriser le curateur à fai re la preuve par lui offerte; • Pal' ces mt)liC:; : le tribu na l, après cn avoir délibéré el après a" oir donné acte à Ri ssel de ce qu' il déclare s'cn rapporter à la justiee sur rin~ lervenlion; avant fa ire droit autorise le cu rateur aux biens vacan ts :i fai re la preu ve tant par titres qu e par témoins devant M. Mural, juge, com mis à cel effet, qlle feu Arsènc Aubert était mari é avec Hortense Dou rcnn e et qu e de ce mari age il es t né pl us ieurs enfants, sau f la pl'I!UVC co ntraire resc rvée aux parties de M. A. Levigomeux; pOUl' ladite preuve fai te ct rapportée, être par les parties de nouveau conclu et par le tribunal statué ee qu'il ap parti elldra, tous droits des parties ct dé pens rése rvés . Attendu que Marguerite Aimée Auutrl et Aubert, son fils;, sedisant légataires univerwls de reu Arsè ne Au uert, oonl assigne Rissel el\ reddiLion de compte de la lulelle qu'il a. eue dudit Arsèoe Aubert, décéde en étal d'interdiction; Il Attendu que Ri ssel repousse celle demande en la forme el conclul subsidiairement à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu 'il est Ilrêt à rendre le compte de tut elle qui lui est réclamé; • A llendu que le curateur aux bi ens va cau ts inlervient dan s lad ite instance, el se fonde sur ce qu'il se rail parvenu à sa connaissance par la notori é1é publi~u e , que feu Arsè ne Aubert aurait, avan t so n arriv ée dans la Colonie, conlractê un mariage en fl'ance et que de cc mari ilge il serait issu plusieurs enfants ; qu'il demande que Rissel soil tenu de lui rendre son compte de (utelle, contradi ctoirement avec la demand eresse el son fil s, el de verser le reliquat dont il sera reco nnu déllileurj \) Attendu l'i nt ervention du cu rateur contes té pal' la demoiselle Auuert et son 61s\ parce qu'il ne s'est point conform é aux p.'escriptiol1s de Appel esl inl erjelé par les légataires Aul'aJ'licle 339 du Code de procédure civile et qu 'il bert. ne produit d'ailleurs au cune justificati on du fait En leur nom, nous avons soutenu que le qu'il invoque comme résultant de la notoriété jugement dont il s'agit ayait admis une a Paul-L~ndl'e publique; )) AlLelldu que le eUI'aleur aux biens vacants a été constilu é pour sau \'egardcl' les droits des absen ts tians la Coloni e j qu' on ne saurait raisonnablement exiger que le curateur produise des titres réguliers pour justifi er clt! son intervention d.1 tls les successions vaca ntes, puisq u'e n rai so n de so n éloignement de la Frauce, il lui se rait le plus souv('111 impossible d'é taLlir de suite et d' une manièrc légale l'existence des héritiers ou aytlnts droit; » Atl endu qu'il suffit que, soit par de;; leltres ou par des tilres privés, soit par des ren ::cigne- Il . preuye qu i n'e lait pa s autorisée par la loi, et méconnu les principes consacrés par la législation concernant la curalelle aux succession s et biells vacant s, Il est é\'ill ent, en effet, que le curateur ne pouvait iUlervcnir dans une instance introduite par les légataires universels, qui etai ent sai i' de plein droit de la succession du sieur Aubel'!, qu'en pl'OuYant par des acles de r état civil , el nullement par lémoins, que ce dernier a\'ait été marié et qu'il laissai! des descendants. Arrét il/(irmati( de la COU}, impé,.iale de rile d.la Réunion: AI AI, Bellier d. VitH �CURATELLE AUX SUCCESSIONS . de loutes Icurs l'éSel'Ves contre Rissel, cn cas de lellfroy, president; Lefe~ure, non-reddition du compte. » CURATELLE AUX SUCCIlSSIONS. ,19' substitut du procureur gelleral. lIu 31 aoGl 1859. (( Attendu que le curateur nc justifie pas, c.n l'éta t, l'existence des héritiers à reserve dont :' entend e.lcrcer les droits; qu'il ne pcul êlre a~l\1~s à prouver par témoins qu'Arsène Aub c~t . ètalt mariJ et qu'il a laissé deux enfan ts légllllnes, puisque rien au procès n'é tabl it qu'il se lI'olive dans les t.1S exceptionnels de l'arl. 46 du Code Napolé()u i qu'cn l'abse nce donc de to us actes de l'étal civil el même de tous autres docum ents pou\'an l constalerle mariage et la !laissan,ce ~u'il iuvoque el cn présence d'héri tiers à la f OIS legataires, ayant acluellement unc posi tion réguliè:c, il est juste et raüonnel de le débouler de :on IUtervention; JI Attendu que Rissel ne se re ru~c pas à rendre co mple dt) l'administrati on de la tutelle d'Arsène Aubert qui lui a été confiée et que l'aH'aire entre lai el les parties de M' Pruche es t disposée à re-cevoir une décision défi niti\'e; • Par ces mo tifs: la Cour dit qu'il il élé mal jugé par lejugemenl rend u par le tribunal de première instance de S aint ~ Paul, le 31 mai ~859 J enregistre à Saint-Paul le 15 juin suivant, rolio 57 C. 7, pour deux fran cs par' Echernier, bien appelé d'icelui, le met en consequ ence au néant et ordonne la restitution de j'am ende; J • Statuant, au principal , déboute le curateur aUl biens vacants de son inte rvention et évoqu ant le rond, dil el ordonnc que dans le mois de la signification du presen t arrêt, Risse! sera tenu de prèsenter et rend re aUI parties de Mo Pruche le compte détaillé avec. pièces justificati ves à l'appui de l'administration qu'i l ileue en sa qualité de tuteur d'Arsène Aubel't, depuis soo enlrée en fonctions, j usqu 'a ce jour, de tous les bicns ap partenant audit sieur Arsèoe Aubert j Renvoie toul es Je!\ parties deva~lle tribunal de Saint-Paul, pour êlre procddé à la reddition du comple et ce, conformément aux arti cles 528 el suivants du Code de procédure j 1) • Condamne le curateur aux frais de son intervention CaiLi en première instance eL à tou s les dépens d'appel, les autres rrais el dépenses cm. plo y~s en frai s de compte el de tutelle avec di strac llOn au profi t de M" Charles Pruch e ct Henry Jallot, avoués, qui affirment en avoir fait les avances de leurs deniers personoels ; Il Fait du reste acte aux pa.rUes de Ill' Prucbe § 3. loégitlatioD. 78. Dépêche ministérielle (Secrétariat général, ~e bureau ,- n° 4.673), prc~cnua n l des mesures au sUjet des succesnons des minisll'es du culte , et {œt'sant connaîtrc qu'elles doivent' ,tre adm'i nisl"ùs pa.' le commissaire aux l'C Vlles. lia lI8 octobr. 1859. ~lon sieur le Gouverneur, En me rendant compte pal' votre le\II'" du 6 août dermer, no f9'2, du conflIt d attributions qui s'est élevé entre la curatelle aux successions vacantes et l'Administration de la Marine en ce qui concerne la geslioa des successions des minislres du culte, vous avez provoqué de ma part une décision de principe pour la solution de la queslÎou soulevée dans les cir-coustances suivantes : 111. l'abbé Nirpot, curé de Sain t-Beuoil, est mort le 0 juin dernier; au moment du dé"ès, le CUrateur aux succession s vacan tes a pris possession de la succession , se dit régulièrement saisi, refuse d'e a faire la remise au commissaire aux revues. et prétend que les ministres du culte ne sont pas compris dans la catégorie des foncti on· nait'es ou agenls civi ls ou militaires désignés dans l'article ~ 5 du décret du 27 janvier '1855; que leur assimilation ne résulte en rien ni des termes du décl'et du ~7 janvier, ni de l'instL'U ction mini stéri elle expbcalive du 25 juillet suivant. Enfin, il cite, à l'appui de son opinion , le précédent auqu el a donné lieu la succession de li'/. l'abbé Maury, succession administrée par la cuntelle sans observations soit de la part du Consei l privé, soi t de la part du Mini stre appelé à statuer sur une question de responsabilité pécuniaire enCOUl'Ue par le cura teur à l'occasion de la gestion de cette succession. , L'OI'donuateur revendique l'adminislrah~n de ladite succession et souti ent que les mID lstres du culte sont, dans l'esprit, sinon dans la lettre du décret de ~ 855, compris parmI les fon ctionnaires ; qu'appelé à payer les membres du clergé , à les suivl'e dans toutes leurs position s. comme fonctionnai: es ou comme assimilés aux foncti onnaires, II doit, au même titre avoir à s'occuper des i ntéL'êts de leurs' successions lorsqu'il ne se présente ni héritiers ni ayan ls droit, et qu'enfin la jurisprudence est, dans le sens de son opinion, fil ée sur cette question qui, depuis longtemps, ne donne plus lieu à contestation dans les autres colonies. Les membres du culte sont-ils on non compris dans la désignation faite par l'arti cle 2:; du décl'et du 27 janvier '1852 ? Telle est la question il résoudre. L'Adminislra tion métropol itaine a toujours consid ére les membres du culle dans nos coloni e , comm e fon ctionnaires ; elle les a traités comme tels pour les frais de route, pOUl' les passages, \es préséances, et les prètres fi gurent, dans le budget des coloni es, où leur traiteQ;lent est inscrit, parmi les (ollctionua ...·" et agents civils, Si la qualité de fon ctionuaire qui résulte pOUl' eux des disposilioll s combi nées des arti cles '21,22 et 86, § 15, de l'ordonnance orgmique du 2 1 aoùt 1 8~5, pouvait leur être cont.estée, ils se trouveraient ~ n c nre com pris dans l'arti cle '2:, du décret de 1855, sous la désignali on géllérale d'agents civils. En effet, ils tiennent leur mi ssion du Gouvernement qui les nomme; ils reçoivent un trailement SUI' le lllldget de l'Etat ; ils suvportent SUI' ce h'aitement lIne retenue de 3 p, 100 au profit de la caisse des in valides de la marine, et ont droit à un e pension de re trait~ ; enfin la caisse des invalides est éventuellemetot appelée à recue.illir leur succession. Les· membres du culte se trouvant ainsi attachés à l'administration des colonies, on ne comprendrait pas qu'ils pui sent en être distraits, lorsqu'il s'agit de la gestion offi cieuse etJoute gratuite de leurs successions. Le décret de 1855 a, pal' >on article 52, mainlenu les édits, ol'(lonnances et arrètés particuliers S11l' la matière. puisqu'il n'a abrogé que les dispositions dl' la législation antédeure, conlrairc:s aux mesures qu'il e~t venu consacrer. s'y rattachent a ux commissaires aux revues que ceux-ci peuvent, lorsqu'ils le jugent conl'enable, l'emelJ 1'e à la curatelle la ge.s11011 desdites successions, d'où jl suit que le précédent résultan t de la succession de l'abbé ~I aur y a été il tort imoqué à l'appui des :11'gument s du CUl'ateu r. Le commissaire aux l'e~ues n'avai t pas l'evendiqué cette succeSSIon; Il pouvait, s'jl le ju ~eait COrl venable, en lalSSèl' l'administration au curateur. , Les arrèts de cas~a lion auxquels il est falt allUSIon tians le l'apport pl'écilé, et notam mell t cellll d u t Il jui lIet 18.9 Cinséré au Bulletm o(!fietel de la mari ne du mois de mars ~ 8;; 0 , page 197, et notifié à l'Ad ministration locale par une circulaire du 5 septembre 18/.9, n° ~9 9) , ont ad mis en prmclpe que dans toutes tes colonies, maIgre la non-publicaliO Il de l'édi t de 176'), les successions de' ofli ciers el agents de la mal'me devaIent ét l'e gérées par l'Admi nistr,lti on de la ma l'i ne et non par le curateu r, Eufin un e circul aire mi nist.érielle du 1~ févl'ier 1828, porte que les sommes provenanl, « à quelqu e tilre que ce soit, des » agents SA tAIllis de l'ETAT , quels que soient 1) d '~ill el1 rs :eurs fp'(ules et leurs {onctions, » dOll'en t êll'e versées dans la caisse des » gens de mel' de la Colonie où s'opère la " réalisa tion . • La doctrin e ci-dessus rappelée ne laisse aucu ne iucertitude s!1 r la pO I·tée des termes généraux employés dans l'arlicle 25 du décret du ~7 juil let 1855 . Je vous invi le. en conséquence 11 donner 11 qui de droit connaissance de~ observations c~nten u esda ns la précédente dépêche, afin qu elles pUIssent, au besoi n servir de règle à J'avenir ; vous aurez ensl:ile à don ner les ordres nécessaires pour que l'admiOIS lratlO a de la succession de 1\1. l'abbé Nil'pot., i nd(unent prise pa l' Je cu rateu r, SOI t remise eotre les mains du commissaire aux revues. Recevez , etc. D'un autre côté, le rapport adressé à l'Empereur SUI' l'ensembl e des dispositions du décret de 1855, est elllré, Ù l'occasion de l'arti cle 25 de cet acle, dans des détails_ tellement complets, qu'il a paru superfl u Les art , 73 et 7; de l'.,'rété supplémenta""e au Code Nopoléon, et l'a rt. 3 de l'arrêté de fournir dans l'instruction du 25 juillet local dit 0 décembre 1809, ont eu pour de la même année, de nouveaux dévelopelret d'abroger le deuxième § de 1'01'1 . pements sur ce poi nt. 1 0~6 tI" Code Nopolioll. I1résu1te de ces explications que les successions des fonctionnaires ou agenls cil'ils E t, d'autrt:;, tCI'me,.;, tl plus spécialtment, d'après la legi~lation colon"-ale, ['exéetton mili tair~s décédés dans les colonies ne teur testame1lfah'e a le dro it de conserver tombent pas de droi l sous l'administration pendant deu.& ans en temps de poix, el des curatelll'S; qu'elles restent sous l'emtrOiS ans eh temps de guerre, la saisine pire des lois et ordonnances qui en attrides biens meulJles et immeubles, alors buent t'administ"atioll et les formalités qui �CUnA TELI.E AUX SUCC~SSIO:lS. 19G . même qt,'elle lie lui a pas été domlCe pal' le lesloleUl'. r.lurRlÎ TIIJOOON DE B~ CONTnE LE CURATEUR , " AUX 1I1KNS YACA1'l1'S · L'abbé Maury étant décedé il Saint· Paul, sans laisser d'héritiers connus daos la Co" Itfu ' le curateur aux bleos vacan ts se Jlut n ~~~ession dllsasuccession. Peu de temps ~ rès on découvrit un testamenl, pat leq~el 'après avoir disposé d~ tous ses bIens et fah quelques legs, l'abbe Malll'Y I.oStl. tuait pOUl' son exécut eut', mats sans sat~'t~le, hl Tbiodon de Beaupré. Tout aussltot , ceÎui. ci denlanda au curaleur aux ~Ien~ vacants la restitution de l' héritage de ! abbe Maury. Celte réclamation .etalt I ~udee sur les art. 7J et 74 de \'arrète supplementaIre au Code Napoléon, Mais le curateur, contrairement à l'a\lis du conse,:l de la CU1'CE;lelle, r.fusa ,l' y faire droil, p~r le mOIl! que la saisine n'avait pas éte dOlluee a I"exécuteur testamentaIre. Il argumentait du deunèo·,e § de l'art. 1O~6 du Code Napoléon. De là, procès enlre les parties. Ainsi qu'on \l a le vou , le curateu r clUX biens ,Iacanls triompha en prcmièl'e instance, mais deranl la Cour il succomba. Jugement du tribunal de l'remière illSla~ICe de Saint-Paul : lJfAl . Talhouarn , presIdent. Du 8 octobre 1856 . 1\ Allendu que le sieur Thiodo n de Beaupré a fait assigner le sieur Louis Bret, curateur aux. biens vacant!:=, aux fins de s'entendre condamner à lui remellre, en sa qualité d'exécuteur testamentaire tIe feu l'abbé Maury, tous les biens dépendant de la sllccession de ce deruier; JI Attendu que par son testament en date du 6 févricd 856, l'abbé Maurya désigné pour exécuteur testamentaire le demandeur, sans lui donner la saisine de ses biens j Il Attendu qu'aux lermes de l'art. H26, para~ra~be !le, du Code Napo léon, celui -ci Ile peu t l eXiger; Il Altendu que les ar l. 'j3 ct 74 de l'arrêl6 du 4tr brumaire an H, modifiant l'art. 1026 quant à l'étendue ct à la dur ée de la saisine, n'a point abrogé le deuxième paragraphe de cet article i • Attendu que les al't. 73 ct 7",c.)mbillés avec I ~s art. 3 et "de l'arrOlé du 6 .eptcmbre ~ 809, n ont pas davantagcconsorumé celle aLrogation , cl que d'ailleurs il~ ~e po~mellen t ~a9 do séparer la 3aisine de )'admtnlslrahon des biens; » t\ Hendu que J'exécuteur tes tamen tai re I!st le mandataire du défunt el Don de l'h6rilicI', el que, charfPé se ulement, lorsq u'il n'a pas reçu la sai. sine,o d'accomplir des dispositions d'une exécutiou prochaine, il ne peul dépasser les termes do so n mandat; JI Attend u que la saisine légale de l'cxéculcu r testamentaire présente un inco nvénient ct un danger, elle prive J'héritier ou so n re~ l'ésenlall l légal de l'administration de la succession el eUe peu l compromettre le sorl d; l'héréd ité; 1) AUendu que dans la saisine dati ve, le les· tateur il pu apprecier le ècgré de co nfiance que m~rite l'exécuteur testamentai re de so n choix, tandis que, dans la saisin~ légale, le législateur qui Ile dispose qu e pour l'aveni r, ne peul prévoir le degré de moralité et de solvabilité que pré. sen terait tel ou tel ex.~culeur que le tes tateur lui-même n' au rait pas investi de la saisi ne; ALtendu que la promulgation ùu Code Na· poléon dans les colonies y ayunt fondé un droit nouveau ct aboli la cout ume de Pa ris qui les ré· gissaitjusq u'alors, il en rés ulle qu e le drl1 illlncien qui puisait sa somce dans ccl te cou tume a péri a,'ec cHe; d'où sui t que les art. 13 ct 74 précités doivent se concilier avec ho disposi tion de l'arl. ~ 026 non modifiée, et ,e rapporter à la saisine dative que maintient cet arti cle e.t oon à la saisi ne légale qu'i l abroge com plétclllcnt; D Allend u 4U'il ne faut plus chercher dans les arl. 73 et 7,i, que les dispositions textuellement formutées qui ét~ ndentla saisine aux immeuùles ct en prolonsentla durée , dispositions toutes ra· Honnelles, fondées sur la nature des hérédités, J'éloignement des lieux elles cas de guerre ; )) Allendu que c'esl sans fondement que l'on objecte que le deux it\me paragraphe de l'art. 3 de l'arrêté du 0 brllmail'c an ~ 2, non textuellement abrogé pal' le législa teur colon ial, ne peut subsister parallèlement avec le deuxième paragraphe de l'art. ~ 02G, car cet ar t. 3 sc trouve virtuel lemenl abrogé par l'effet de la maxime postcl'iora deroaant prioribu.s, par la non-modification du )1 t1eu,ième paragraphe de ("arl. l026 et par la suhstituli on du Code Napoléon à la cou tum e de Paris; » Attendu 'lue le principe qu·il n'est pas pel'· mis de faire uue di 5 t inc tiO ~1 que le législa teur H'a pas faile, n'est pas applicable à l'espèée j car le législateur colonial n'ayant plus t.. s'occuper de ln slisine légale ab olie de fai t et de dl'oil, il S' Cil· CURATELLIl AUX SUCCESSIONS. suivait naturellemen t que !les dispositions ne pouvaient cOlicerner que la seulesaisine conservée, la saisine dat ive; )) Attendu que le débat n'esl pas ici entre diverses dispositions 6manées d'un seul législateur don t il 1aut rechercher l'in tention , le débat existe entre l'œuvre du législa teur colonial et J'œu vre du lésislaleur m6tropoli tain, Si le premier a reçu Je pouvoir de modifi er l'œuvre du seco nd, cn l'appliquant à la Colonie, ce ne peut être qu'e n exerçant ce pouvoir d'une man iè re os tensib:e cl nOIl sub reptice; cc qui aurai t lieu si le législateur colonial, ayant promulgué une loi 1l1étropolitai ne sans use r de sQn pouvoir de la modifier, prétendait avoir opéré celle modi fi cation par le seul fait qu'il aurait laissé subsisler des dispositions antérieures el co nlrairesau droi t nouveau; l i Atlendu qu'il sui Lde là que la promulgation sans modification du deuxième paragraphe de l'art. 402G ayant fondé un droit nouveau ab roga tif de l'anc ien, les art. 73 ct 74 ne peuvent plus s'appliquer qu 'à la. saisine dative autorisée par le premier paragraphe de l'art. -1026 et modifiée par eux qu an t à l'étendue et à la du rée; Allendu qu' cn présence de ces considéra·tions, le législateur colonial n'a usé de son droit que pour modifi er la première partie de l'art. ~ 02G; que les 3rt. 73 et 74 se conci lian t parfaitement avec cc même article en les rapportant à sa première partie, il ne serait pas rat ionnel de perdre de vue le point élevé d'une question si grave ct de s'arrêter à une corrélation appa rente entre les art. 73 et74°et les décrets antéri eurs, pour main tenir un système que la Métropole a justement proscrit pnr toule la France, et qui n'offre nulle part plus de danger qu 'aux colonies, où les héritie l's absents so nt si intéressés à réclamer les garanties de toute nature altachées à l'institu lion de la curatel le ; )1 )) Attendu que la. saisine légale présente encore l'i nconvénient de placer le testateur dans une fausse posi ti on vis-A-v is de so n exécuteu r tes tamentaire, parce que lorsqu'il lui Me ce que la loi lui donne, il semble meUre des bornes ii sa confiance, tandis qu e s'il nc fait que ne pas user du pouvoir qu'i l a de lui donncr la saisine, il borne seuleme nt 1'6tend ue de so n mandat; ca r le choix d'un edcuteur auquel le testateu r ne donne pas la saisine, dépend bien moins de sa solvabilité et de so n aptitude à fai re tels et tels actes, surtout lorsque le défunt a voulu les lenir seel'ets ; " Par ces motifs: le tribunal, après en avoi r délibéré et. jugeant en premier ressort Déclare Tbiodon de Bea upré flon recevable cl en tous cas mal fondé dans toutes ses demandes, fins et concl usions, l'en déboute ct Je cor.damne aux dépens , Il ' o 1) Appel fuI. interjeté par l'exécuteur testamentaire. A,.,..I infi),})lOlif de la Cour impériole de t'/le de la Riunion : MM. Bellier de Vil/enl,·oy, président; Lefebure, premier slIbstitut du proClweur yénéral; O,·ûlo» et de 1'ourris, avocafs, D u 31 j . .vier 1857 . tI Allendu que . . so us l'empire de 13. coutume de Paris et de l' ah~lé du ~ 3 bru maire aD 12, qui régissaient- la Colonie ava nt la prom ulgation du Code Napoléon, la saisine appartenai t de droi t à l'exécuteur testam entaire, et même sa nomi nation suffi sait pOlir exclure toute curatelle; 1) Altendu qu'il apparatl clairement de l'arrêté du ~ er bl'umaire an 44, supplémen taire au Code. Napoléo n, que le législateur colonial, en formu. lan t les dispositi ons relatives au curateur, a entendu sc conformer aux pri ncipes des lois précédentes el modifier dans ce but l'arlicle ~ 026 de cc Code ; qu'effectivement il a disposé dans l'art. 73 dudit arrêté, que les biens du testalenr, en l'absence des héritiers el ries légataires universels ou il titre particulier, seraient administrés par l'exécuteur tes tamentaire jusqu'à l'expiration du temps de la saisine, et, dans l'art. 'jol, que la saisine d~rerail deux ans en temps de paix el lrois aos en Lemps de guerre et comprendrait tous les biens meubles et immeubles de la succession; 1) Attendu qu e l'admi nistral ion donnée à l"exécuteur leslnroeotai re emporte virtuellement la saisine; qu'il sera.il dérisoi re de lui a~corder la faculté d'ad ministrer les biens et de lui refuser en même temps celle de s'en meUre ea possession; 1) Attendu qu'i l est en vain objecté que les arli cles 73 et74 supposen t une saisine déjà don. née par le tes tateur; qu'évidemmeo t, dans ce cas, il aurai t été inutile d'expr imer que les biens du défunt seraient admin i!:=trés par l'exécuteur testamentaire, puisqu'il es t inconteslable que la saisine o'a pour objet que de l'en mellre ell possession el de lui en confier l'administration pendant un certain temps; " �~UR.TEI.LE AUX SUCCESSIONS , d"agir sur le même rang que les personnes qui . . ~ t outenu . qu 'il est enco re vamern cll 5 .' l de la sai!':.inr. légale on se conv amcra ra~ \ltendu • 1 • • nl Hé forJou lssen ... , ,,, ue ces mêmes arhcles 73 cl 14 U 0 . . clement qu e le législateur de ~ 85~ a cncore en~ q l , co lQnla ' 1es , en lal~ ' mut és que pou r augmcD 1cr 1a durée . de la salSlM Il lelldu ne pas déro. . .cr aux lOIS . l 'a\a ll cu que cc t) •• dative ' que sÎ le légls aleur n de celle SU ISllle à • . . . m d'exprimer, dans un sa n1 aus5 i les préro"atives 1:). iutcntioo , Il lm aurall su . d 1 'sine \'cxérut eur testamentaire; .1 ue le temps Il a sai , seul de ces Olrtte es, q C cl '1'1 l' esl porl é Allendu qu'il résult e ùe lnu! cc que d~ssus » l' L' 1 .jQ ~6 du 0 Il apo con, n;\é par al' le e d ' 1 à trois nns en que les prétentions du curateur BI'ct sont mal ' 1 ans en tem ps e paix e l , r: l ' alem l eux cl 1 cQntl'aÎl'e, fond ées et qu 'il vJ a lieu d'11111l'IllCI' 5\ de " uerre' que u ma men , au ' 1C Jugcmcn~ C d' 'ir~ 'u coo,:ena ble d'éooLl cer en lermes fo r- (lont est appel ; par ces ~no tl fs: a. our Il qu 1 dl g l'arlicle 73 que si les héri tiers ou les qu' il a été mal jugé pnr le Juge ment du 8 déce mme 5 ans ' > '. \ , " 1 ou a' li tre particulier son t bre: 1856) rendu , par 1e lIl"• buna' 1ïd\.l\ prem' Icre lcgalau'cs UOiverse s (L ' nie les biens du tes tateur instance de Saint-Paul, Jugeant CIVI ClTIent len b 1 de la Colo " é é lousasens .. lre's par l'exécuteur testamentaire, appelé d'icelui), le" me l ell 'Cons seJ'on t adfilms \' qu ence d . au D ant, et ordonne la reslt lullO n de amen c) , il cstralionne\ d'en induire qu' il a voulu cbang~1' les dispositions de cet article 4011:6 cl mai nten~ r u Staluant à nouveau, co ndamne le sieur B,ret, celles de J'ancien droit colonidl; qu'~1 ne s~ural t curateu r aux biens vacauts, à re~'~tli:e au Sieur y avoir de doute à cP,t ~ga~d , ~orsqu,on ,VO!l les ThiodQll de Beaupré, en , sa quahte d exécuteur termes si eJplicites de 1arhcle 3 de 1arrl'té du 6 t.es tamentaire, tous les blens me ubles générale. septem bre 1809 j qu'en disan t, en efTht que dans ment quelconques, qu'il a entre les mai ns, dépen. les successions ou.ertes en l'absence de to us les dan t de la succession de l'abb é Maury; héritiers, lorsqu'il y aura , te~lame~t, les biens l) A quoi faire contraint J qu oi fai sant d6n'en seront pas moinssurve\\lesetderendus par le h .é ' damne le sieul' Bre l ès-qua.lités aux .. l' cl ' . 1 l' l' c ara J con curateur, sauf la saiSine et a, m iniS ra 101\ ,als- dé e DS de pre mière instance cl d'appel. ») sées aux exécu teurs tes tamentaires pal' les arti cles p '73 el 1 ~ de l'arrêté supplémen tai l'c du Code NaL'arrêt qui précède a cous~cré, en droit, poléo n, lesquels son t main tenus. Le législateur uue doctrine contraire à 10plDlon que colonial révèle suffi sammen t que sous Id législa- nous avons exprimée sous l'arl. 74 de J'artion pl'écédeote, la saisine el l'ad ministration rêté supplémentaire au Code Napoleon, et existaien t de droit en faveu r des exécu teurs tes - qui avait été admi se par le jugement prétamentai res et qu'elles leur OGt été laissées par cil é du 8 décembre 1856, Nous croyons les susdits articles, t.:on lraÎremen t aux dispositions devoir y persister; à notre avis, le ,législadu Code Napoléon; teur coloni al n'a pas entendu, mOdIfier! en ce qui concerne les successIOn s et b~ens .. AUend u que le décret du 27 janvier t 855, en laissan l en "igueur toutes les lois coloniales vacants, le principe consacré par ledeuxleme sur la curatelle~ disrose égalemen t d' une mani ère § de l'art, 1026 du Code Napoléon, et le tribunal de Saint-Paul avait fail IIne sa',n ~ irnpliri te, dans so n ar ticle 4t, que le curateu r ne interprétation des ari. 73 ct 74 de l'arrole doi l se lh'rer à des ac les d'admiois trat ion qu e supplémentaire au même Code, amsl que lorsq u'il ne se présente ni hérit ier, ni léga taire de l'art. 3 de l'arrMé du 6 novembre universel, ni exécu teur les tamentaire; que s'il a 1809 , él6 reconnu par les trihun aux que cet art , ~ ~ ne Sans nul doute, et ainsi que nous l'avi on~ prohibe pas l'interven tion du curateur pour surrait remarqu er, l'administration donnée ,a vciller les intérêts des héritiers absen ts, l'on De l'exécuteur testamentaire par l'art, 73 presauT ai l infé rer de cetle décisio n que la justi ce n'J' cité, emporte virtuellement la saisine, c'e~ t tNuve pas la défense faite au curateur d'adminisavec raison que l'arrêt ci .. dessus rapporle, trer les biens du tcs: tateur , lorsq u'il existe un énonce qu'il serait dérisoire de lui accorder cxécuteu r lcs tamentaire j attendu que cette dé - la faculté d'administrer les biens, et de lm refu ser en même temps celle de s'en, meUre fense résulte de ce que la fac ulté d'agir de la part en possession; mais s'ensuivra-t-ll donc d,", curateur esl subordo nn ée, mêmc pou r l'appo. Sillon des scellés) à l'absence des héritiers du que l'executeur testam entaire aura le drOIt de conserver cette administration pend ant légataire un iversel el dud il exéc uteur tes ta~ en ­ deux aus en temps de paix, et trois ans en taire; q~ e, d'u o au lre côté, si l'on considère que temps de guerre, conformément" l'art, 74 ce derni er est placé relativement à cette racu lté sus-énoncé ? Nous ne pouvons l'admettre, t 9~ é CURATELLE AUX SUCCESS IONS, parce que ce serait accorder à l'exécuteur testamentaire, et peut-êtl'e au détriment des héritiers du testateur, une véritable saisine que ce dern ier n'a pas entendu lui donner, Qu'on veui lle bien le'remarquer : Il s'agit, dans notre espèce, d'un droit exorb itant, puisqu'il doit avoir pour effet rie Pl'ivel' les héritiel's pendant deux ou trois ans, d'une succession qui leur apparlient. Pourquoi alors arlmeltl'e une dérogati on au droit commun (§ 2, de l'art. ,10'26 Code Nap,), puisqu'ell e ne résulte nullement du texte de la loi cploniale ? Dans le doute, c'est ce même droit commnn qu'on doit appliquer, Si on objectait que l'héritier pourra toujours fa ire cesser la saisine, en offrant de remettre à l'exécuteur teslamentaire somme suffisante pour le pai ement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce pai ement aux term es de l'art. 10'2ï du C, N" nons répondron s d'abord qu'il pourrait très-bien se faire qu e l'bériti er ne ft'tt pas en position d'u ser, de la fa cult é que donne l'arlicle précité; ensuite, que la disposition de l'art. ••• 7' de l'arrêlé supplémentaire au Code Napoléon nous parait avoir eu pour eOet d'abroger l'art, t 027 précité, pour le cas, bien enlendu, où la saisine a r té donn ée à l'exécuteur leslamentai re. En définitive, les art. 73 et H de l'arrêté supplémentaire au Code Napol éon se concilient parrailement, non - seul ement entl'e eux, mais encore avec de deuxième § de l'al'1. 1026 du Code Napoléon, Ainsi, par exemple, bien que la saisine n'ait pas été donnée à l'exécuteur testamentaire, il pourra, en vertu de l'art. 74 précilé, réclamer l'administration des biens "acant~ et en obtenir l'envoi en possession, mai s son administra tion cessera lorsque l'hé,'itier se présentera pour réclamer la succession, Si ,au contraire, l ~ saisine loi a été donnée par Je testament, alors, mais alors seulement, il pourra invoquer le bénéfi ce de l'a I'l. 74, et co nserver celte saisine pendant deux an s, en temps de paix, et tl'ois ans en temps de guerre, nonobstant les réclamations des béritiers du teslalclll' , �OIlLÉGulls. DÉGRÈVEMENT. directe., Sect. Voy. ContributioDs lIT. DÉLÉG&TIONS . - Voy. Fonotion.aires publie •. DÉLÉGATION, - D DÉBITANTS DE BOISSONS . - Vcy. Art. 3. Le Direcleur de l'inl éri eul' est chargé, etc. BoissoDs et substances alimentaire. ou médi. . 1. el falsification de boisson! et de den- l'IDa e , rées. DÉCÈS (BULLETIN MEK8tnlL DE). 1. A,,·êté qui ordo",,, ICL l~lI-!)licalioll ~ 'l' " bulletin mensuel des dec~s qu~ a!tJ,onl (ieu dans la Cololl ie p""m, les mdl uldus d, condilioll libre. Du 14 septembre 1839. 2. JI l'a sans dire qu e depui l'abolition de l'esclavage, l' arrêté qui précède s'applique il tout e la populalion de la Colon ie. 3. Ci"culai"e du lIfinist" e de la mMine el des colonies , en dale du 21, JULliel 'I BH, l'oncernant les soins à Opp01'tCI' da!IS Î'a nnonce des dér&s des officie,.s~ et militoi1'es . - Voy. R ég im e mlhtaue. ",a,.,,,, AU N())! DU ROI. DÉOLARATIONS DU ROI, Nous, Gouverneur de l'He Bourbon el de ses dépendances, Vu l'al·l. 11 de la loi du 2' avril 1833 L Par ces so rtes d'actes, le Hoi exsur le régime legislalif des colon ies ; Vilia dépêche ministérielle en claie du.21 pliqua it, réformait ou révoquait un juin '1839, n' 19 1, conc(:1'Ilant l'msertlon édit, une ordonnan ce. il f"ire dann les jouruaux coloniaux d'un 2. Ces déclarations auront force de bulletin quotidien des decès; SUI' le l'upportdu Directeur de l'intéri eur, loi, tant qu ' il n'y aura pas été d rogé Le Conseil prive ent__ ndu, par des lois pos téri eures. Avons arrêlé et al'rêlons ce qui suit : Art. i". A complerd u 1"octobr6 proDÉOOIlATIONS. _ Voy. Ordre. ômpéchain, et tous les mois, il sera publié, dans la partie officielle de l' Indicatew', un bul- riaur. lelin des décès des personnes de condition libre de lout sexe et de tout âge. DÉCOVVEllTÉS. _ Voy. Brevet. d'ID' Ce bulletin indiquera les nOlDs et préventioo. noms, l'âge, . I.e lieu de la naissance, le dermer domIcile, la profession des personnes dicédées et la date du décès. DÉOIlETS DE L'ASSEMBLÉE 00100A.rt. 2. Les maires des communes adres- NIALl: . - Voy. B~gime lég i.slatlf, el Code seront, à cel effel, du 1" au 5 de chaque mOlS, au Dlrecteurde l'intérieur, un bulle- pénal, Sect. Ill, J u.l' i,'ijJl'ud '1 llce . tm comprenant les décès sUl'venus dans la co~m~ne, .pendant le mois précédent, avec DÉrruOBEMENTS, _ Voy. Eaux .1 les IndICatIons Cl-dessus. fOl'6h . DÉLÉGUÉS. 1, Le /, jui llet t7 80, l'Assemblre nationale avait arrêté que Saint-Domin gue aurait six repr'ésentanls il l'Assembl ée, et qu e les autres membres présen tésà la dépu tali on auraien t, co mm e les suppl éa nts des provinces de France, un e pla ce marqu ée dans l'en ceinte de la salle, an s voix consu lt ati ve ni délibératil'e, 2. Les hab itan ts de Bourbon pensèrent avec raison que celte mesure serait ap pliquée aux autres colon ies; en conséqu ence, l'Assemblée générale qui précéda l'é tablissement de l'Assemb lée co lon iale, se réunit sous la prés idence de M. Bertrand, _dans les premiers mois de 1790, et nomma up député à l'Assembl ée national e ('). 5. t e 1" aoùt de l'année sui vante l'Assembl ée co loni ale rendit un décret dont l'art. 1" es t ainsi co nçu: (') Séance de l'Assf'lllblée colouiale dn 911 overobre 1790, • ~I. Ile l! i/l~II (roy ayan t oulen u la parole, Il tétno igné co mbien li éta it sensible an choix qne l' A.~se rubl éc gé nérale avait fall de lui, pour re p r ~ se ll13 nt de la C o loni ~ , à l'Assemblée nationale en Fraoce; il a fait part en m ~me temps de plusieurs rai sons qui le moltai ent J,ms l'i utp os~ ib ité de répondre anJ: vœU 1 de la Colonie , et enfin a don ne sa déwissioll de la l'lace de d ~ put~ de la colonie do l'il e Roul'bon, à l'A sse mblée Dlltionale en Frauce, à laquelle il a été élu pat l'A s~e mlJl ée géné rale. ~ SlIr la demande qu'o n a (,.ito M. Utrlrtl/ld. il Il ~tc arrêté qu'il sera snuis à dUibher sur la déclarati on de M. dt "ill enlro)' ,jusqu'à ce que l'assemblée ai l pris ses S\!allcell ail (l\lu tie r Saint-Paut, pendant leqnel t em p~ M. de \' iltentroy est invité à faire de Ilouvelles réflexions Sltr te parti fln'i1 parait , ,,oir pris. • ru . de \ïllen tl'oy a témoigné sa reconnaissance de la 1I 0;I\'ello muqno de bi('llveillau ce qu'il rccevait en cc ma· ment à !'A m mblée .• ~O l < La Colonie de l 'lie Bourbon fai sant " partie Ju territoire fran ais, sera re" présentée dans le Co rps législatif de » la Fran ce, par un député, "Le nombre pourra en être aug" menté par l'Assemblée co lonial e, » d'après la co nnai ssance qu' ell e aura » cIe la décision à cet égard de l'As» sembl ée nationale, qui sera suppliée » d'accorder à la Colon ie de l' il e " Bombon le même nombre de dé" putés qu 'ell e aura déterminé pour " celle de l'il e de F fan ce. " 4, Le décret de L \ ssembl ée nati o· nale, du '15 juin 179 1, et ensuite la Co nstiLuti on de 1795, appelèrent les co loni es il concourir à . la délégation des pouvo irs nationaux et leur accordèren t le droi t de nom mer des députés au Corps législatif. On a vu des représentanl s cIu peuple noii' siéger clans les Conseils nationaux de la Fran ce. La Colon ie a été privée de toute représentation, par l'effet de la loi cIu 50 fl oréal an x (20 mai 1802), de la Constitution du 16 thermidor de la même année, enfin de l'arrêté co nsulaire du 15 pluviôse an Xl, concernant le go uvernement des li es cie France et de Bourbon. 6. Une sorte de représentation lui fut accordée par l'ordouuan ce royale du 15 novembre 18-1 6, portant établissernent d'uu co mité d'agriculture et de commerce à Bourbon. " Pourrendre l'établissement dudit " comité consul tatifIe plus aYantagem: " qu ' il es t possible, porte celte ordon" nance, et lui donner le moyen cer, Lain d'ex pliquer les divers sujets de • ses délibéralions, nous l'autori OIIS a. • ., ( �D~L1lGUJls. fOJ • à entretenir un déput à Paris. 1/ Enfin, le député était nommé pour ) présentera en conséquence il notre cinq années, el pou\'ai t être réélu » Ministre secré taire d'État de la ma(art. 86). ,rine et des co lonies trois candi9. Ces diyerses dispositions ont , dats, parmi lesquels le déput6 élé abrogées par l'effet de l'art. 19 "dont il s'agit sera choisi par nOLIs de la loi du 24 arril 1833, ainsi " (art. 8). conçu : » Ce député restera en exercice pen" Les colooies auronl des délégués près le • dant cinq ans et sera indéfinim ent gouvernemeDt du Roi, savoir: la Martioique • rééli gible, saufllotre approbation. deux; la Guadeloupe, deus; rue. de Bourbon deuI; et la Guyane, un. ' » Son traitement annuel est fixé à ." Le co~seil col?~ial ,nommera dans sa pre. » la somme de 1,200 franc, qui sera mlère seSSIOD les deleguei de la. Colonie, e16xera » imputée sur les fonds municipaux .• leur traitement. 1 7 . L'ordonnance organique, du 21 août t 25, remplaça le comité consul- tatif d'agriculture et de commerce, par un conseil aé8éral. Elle lui con féra le droit de présenter à la nomination du • Roi trois candidats parmi lesquels un député était choisi. 8. Les fonction de ce députtl étaient d'e."\:pliqner les diyers ohjets des déli bâ-a ' 'du COD..~il et d'en uine felfet, oomme aus-i de faire yaloir auprès du gOUTernement de la )!étro~ le, 1 - roclamations particulières lID,e l ' habitants de la Colonie pourratent 3YOir à faire. • Pourra êlre choisi pour délégué, tool Fran, çais A"oé de lrenle aos, el jOIlÎnaDl des droits ci. vils et politiques. JI Les d él~aués, réunis co conseil, 5O:!t chargés de donner au gou,"ernemeot du Roi les renseigneme.nts ~latir.s aux intérêts généraUl: des eoDies, el de suivre auprès de lui relfel des délib.. rations et des vœux des conseils coloniaUl • La durée de leur;; rOD.tioDS ..l é~le à la durée de, r. nelioos du conseil coloDial qui les , nommés. • T~utefois, ils ne cesseront de Jes remplir que lorsqu'ils auroDl éLé rem plu ' . • -10. Dan la :sion de 1 39, un membre du conseil colonial, l'honora· ble)1. Testart, a dépo ' ur le bureau !aproposition uiyanle qu'il aétéadmis a développer: Les mndidats pour la place de dé• Je propose au con il de pré enter put del'3.Ïent être n '- dan'la Colo . o . . me, » une adresse au Roi, pour lui demananllr ,contrac.té mariage, ou y t der la repr entatjon directe de la possoo,er des propnelt.'s foucièra. Usd . h. • ColOllie à la Chambre des députés.• · e leut en outre y a,-oir rtlsidé - Mais cetto proposi tion a été rejetée, cmq ann.ée;; depui~ I('ur majorité. _ co.nf?rméI11Cllt au rapport de la corn· ~ con~lll!I'nt!ral d~idait si le' fOllcm\'<lon tà it dan8 la • anee du 4 tlOns .de d~putc dt' la Colonie seraiellt juin. ~tuJtes ou n'tribUt ' ; dans ce de _ t 1. Les fouctions de MIE'!!Ut' des DIer ca. il . l ' r -'. nltatl a quotllt' du traite• ont t'te 8upprimé 'par" un déco 1oUle meut.quI t'mit ti.", dèllniti\"ement le ROI. par cret du G<lUYernement pro,;. ire du 2i aHil l ' h. u,: • DÉLITS . ~Ol t2. La Constitution du 4 nov. 4. L'ordonnan ce judiciaire du 1848 a accord6 aux co lonies le droit 30 sep tembre 1827 avait statué que la de nommer des représentants (*) à l'Assemb lée nati onale, avec applica· tion du sulfrage direct et universel (art. 21 ). -13. La Constitution de 18 1>2 n'a pas maintenu la représentation directe. 14. La déléga tion a été rétablie par le sénatus·consulte du 3 mai 181$4> qui règle la Constitution de la Martiniqu e, de la Guadeloupe et de la Réunion . ta. Enfin , les délégués sont Dommés pour trois ans par le Conseil gén éral. Ils font partie du Comité consu ltati f établi près du ministère de la marin e et des Coloni es, et ils reço ivent chacu n. un e indemn it é annuell e de 8,000 fl'a ncs, payabl e sm les fond s du servi ce 10cal. (Constitu tion colonial e art. 17> décret du 26 juill. '181$4, art. 8.)- Voy. Comité consul/atif des colo"/lies el ConR/ it ntion coloniale. Cour roya le co nstituée en chamhre de police correctionnelle connaltrait en premi er et dern ier ressort, sa uf t'exception prévue par l'art. 180 du Code d'instru ction criminell e, de tous les déli ts auxquels la loi applique une peine dont le maximum excède quinze jours d'empriso nnement ou 100 francs d'amende. ( Code d' instr. crimin., art. 179; Ord. j udic. 30 sept. 1827, art.ld .) La suppression du premi er degré de juridiction, en matière correctionnelle, nou s parait avoir été moti vée par le rétab lissement de la Juridiction -royale, tribunal composé d'un seul juge. 5. Quoi qu 'il en so it, le décret impéri al du 16 aoClt IBM a rétabli il la fois les tribunaux depremièreinstance, composés de plusiem s juges et le premier degré de jmidicti on. En elfet, d'après l'art. 3 de ce décret, les tribunaux de première instan ce connaissent, dans les matières correctionnel les en premi er ressort, de tous les délits etde toutes les infmctions aux lois, dont la peine excède la com· pétence des juges de paix et ils pro· noncent co mme les tribunaux co rrectionn els. Enfin, la Cour impériale connait de l'appel des jugements co rrectionnels rendu s en premier resso rt par les tTibu, naux de première instance. Bref, la Co lonie, en ce qu i concerne le jugement des délits, est rentrée dan s le droit co mmun de la mèrepatrie; ç'a c10nc été un progrès. DÉLITS. t . L'infl'action qu e les lois punissent de peiues correc tionn ell es est un délit. (Code pénal colonial, art. 1" .) 2. Les tentatives de déli ts ne sont cousidérées co mm e délits que dans les cas d6termin és par une di sposition spéciale de la loi. (Eod., art. 3 .) 5. Nul dé lit ne peut être puni de pei nes qui n'é tai ent pas prononcées par la loi avant qu 'il f"t co mmi s. (Eo(l. , art. 4. ) (.) Les dillU représentants de la Réllni on on l été ~IM. 8arbaronx et Pros!)er de r.r~ s l:!n # , " ., '." �• DÉPOTS . - DÉPEND ANCES DE LA lIÉUNION . 6. Itéri eurement, nous examin eron si, sous l'empire de la loi du 24 avril '1855, des pein es correcti onnell es ont pu ètreédi ctées, soit pal' des décrets coloniaux, so it par des arrêtés du Gouvern eur. Voy. Régùnc légis- latif· 7. En matière de police et de déli IS, les étran gers sont justiciahl es des trihunaux du lieu du délit. Les jugements rendus contre eux, en ces matières, peuvent être mis à exécution sur leurs propriétés situées en Fra nce, même SUI' leurs personn es si on peut s'en sa isir. (Avis du conseil d'État, 4 juin i 806.) DÉLITS ll11BAl1::1:. Voy. aal'de. cbampètres . DÉPABTS . - Voy. Narine marchaode et navires. ., DtPElIJDANCES DE loA l\tl1NION . f . D'après l'ordonn ance organiqu e du 21 aorl t 182iî -22 août 1855, les dépendances de l' He Bourbon se composaient de l' He de Sa in te-Ma ri e et des établissements français à Madagascar. Ul térieurement les Hes de Nos-Bé et de NOS-COOl ba y on t été aj ou tées. Les cbefs de ces divers établissements étaient, dès lors, placés sous les ordres du Gouverneur la Coloni e. Enfin le Con seil pri vé connaissait de toutes ~es affaires de sa compéten c~ qUI avalent rapport aux dépendances de la Colonie. ~. C:s di spositi ons n'étaient qu e h:ansltolres, car des ord onnances spéCIales devaien lrégler : l ' tou 1 ce qui CODceme le comm andement ell' adminlstratlon de l'He Sainte-Marie et des possessions fran çaises il l\fada g~sgar ; (Ord . org. 21 aoùt 182iî, art. 195) ; 2' l'organisati on judiciaire de ces mêmes étalJlissements. (Ordon. Nd. 50 sept. 1827, art. 8 .) En effet, en vertu d 'un e dépêche mini stériell e, les Hes Sainte - Mal'ie, Nos-Bé et Nos-Comba, ain si qu e les établissemen ts français à Madagascar ont cessé d'être considérés comme des dépendances de la Co loni e. Nos-Bé fut d' abord réuni à Mayo tte, ensui te une ordonnance royale du 2!) août 1845 rattac.ha à ce tte dernière colonie l' îl e Sainte-Marie. En derni er lieu, un décret du 18 oc tobre 18iî5 a définitivement séparé cette He de la co loni e de la Réunion. Dès lors, les chefs des possession s dont il s' ag it relevant directement du Minislre de la marine et des coloni es, sont auj ourd' hui compI étement affranchis de l'autorité du gouvernement de la Réunion. II suit de là qu e les art. 190, 191 et 192 de l'ordonnan ce du 21 aoùt 1825, ainsi que les différents an êtés rappor· tés dans notre précéden t ouvrage (v' Dépendances de ROl/.Thon) ont cessé d'être exécu toires. 5. D'après le sénatu s- consulte du 5 mai 18iî4, les possessions susdénomm ées son t régies par des décrets de l'Empereur . ( Voy. a u surplus brayolte et dépendances.) DÉPENSES OBLIGATO:au:S DES LONIES. - (Décret impéri al du 4855) . Voy. Régime DÉPOTS. - t. Des 3~ co- juillet administratif. CONSIGIIl ATIONS . lois ont créé en Fran ce un e . " caisse des dépôts et co nsigna ti ons, qui CONSIGNATIONS. es t cha rgée de recevoir p rin cipalement les fonds dont les tribunaux lui aLtribu ent la eonse rva ti on dans l'intérêt des ti ers. (Loi des finan ces 28 a vri11 8 16, ordonnance 3 juillet même année.) 2 . Cette in stiluti on n'a pas encore été appliqu ée à la Co lonie. 5 . L'ordonnance loca le du l"mars 18 18, rela ti ve aux d roits d'enregistrement renfermait, au suj et des dépôts et consignations, les di spositions suivantes : Cl A l'aveni r, tout dépôt de SOmmes qui sera fa it en verlu de jugem en t ou par permission de j ustice, ou par suite d'offres l'cell es, sera VCf3é enlre les mains du receveur de l' c!lrcg istrcmcn t élab li près le lI'ibuoa l de pl'cmière inslance. )1 Il en sera de mÔme des depôls vo lontaire. ment fai ls chez des notaires ou au Ll'es officiers publics, ou er.tre les mai ns des particuliers, lorsCJu'il y aura lie u à contribu tion ou ordre, ou l or~q lJe la demande en !lera faite par l'un des créanciers. Dans cc dernier cas, le dépôt n"aura lieu que jusqu'à cOllcurrence de la somme qui sera duc au réclamanl. )) Le dépositaire volont.l ire sera tenu dl! Caire ce versement dans le dé lai de cinq jours, à comptcr de la signification du jugement qui l'aura ordonné, ou de la sommation qui lui ell aura cté faile à la requête du propriétai re, ct cc, sous pein e d'ê tre poursuivi par cdrps. Il Le l'cceveur de l'enregistremen t est chargé, sous sa responsabilité, de vei ll er à l'exactitude de ce:> versements. Il Tout dépô t volontai re, nécessaire ou judi,.ciaire. fait au buroau de l'enregislrement, li bère ]e débitcur ou déposi taire, jusqu'à due concu rrence, Il Le mon lant en sera versé dis tinctement tous les mois au Trésor, et y ::;e r~ .:-onser\'é dans uce caisse spéciale, sfin que, dans ancun cas, il ne pUi i:5C s'6tahlil' confusion cntl'C les deniers publics ct ccs dépôts. Il 4. L'ordonnance loca le du Il j uin 1825, a va it acco rdé au receveur du 205 domaine, un e remise de 1 pour cent SUl' le montant des dépôts et consignations. --,B. 182iî, 71- 39. 5. L'ord onnance roya le du 14 mai 1826, portant éta blissement d' une caisse d'escompte, autorisa la ca isse à recevoir il in térêt les fonds qui lui seraient versés à titre de consignation volontaire. 6. L'o rdonnance royale du 19 juillet 1829, co ncernant l' enregistremen t, a abrogé l'a rt. 78 précité, et prescrit que les sommes provenant des dépôts, soit judiciaires, soi t volon taires, et les co nsigna ti ons, sera ien t versées directement a u tréso r de la Colon ie, pour y être conservées da ns une caisse s péciale. (Art. 105 .) 7 . Par cela même qu' il n'a pas enco re établi il la Réuni on de Caisse de dépôts et consignations, il s'ensuit llu e l'ar t. 'i46 d u décret impéri al du 26 septembre 185iî, su r le service fi nancier des Coloni e, do it recevoir son application, il es l ainsi conçu : « Dans les Colon ies où il n' aura pas " été établi de Ca isse de dépôts et cono signa tions, les tréso ri ers payeurs " devront recevoir à titre de corres" po ndan ts administratifs les dépots " vo lon taires, les dépots ordon nés par , le juge, les dépôts administrati fs, " les consignati ons. » Il sera alloué pour frais de garde " et de responsab ili té, aux trésoriers " payeurs, un e rem ise de 2 p. cen t une , fois payée su r la recelle de lous les » dépo lS fa il s :1 leu r caisse, à l'excep" li on des dépo ts eO'ec tués dans l' inté" ré! de l'adm inistration. " Quand ces dépôts dev ront durer ., • �DÉPOT DES CIIARTES DES COLONIES. ~OG moins d'une année, la remise sera "calculée à raison de demi pour cent " par trimes Ire. » » 8. Ces d isposi tians on t eu pour effet d'abroger les trois derniers §§ de l'art. 105 de l'orùonnan ce royale ùu t9 juillet 1829, l' ordonnan ce loca le du j 1 juin précitée, et l'arrêté du 26 juin '18/,0, qui avait pour objet au ss i, la remise allouée au trésorier. 9. L'ord onnance locale du Il juin '1825 , contient les di spo ilions sui· vantes, qui nous parai ssent être toujours en vigueur, à l'exception de cell e relative au receveur principal. " Art. Le dépôt, soit qu ' il exi te aux main s du rece eur pria"Gipal,soitqu' il ait ét6 vers6 au trésor, "sera l'emis aux ayants droit, dédu c» tion raite de la remise proportion" nelle, sm leur quittance mentionn ée u au registre, en mm'ge de l'arti cle des • recetles. .<\" » encore ., • Si la partie prenante ne sa it pas " signer 011 si elle est absente, ell e sera , représentée par lin rondé ùe pouvoirs "spécial, suivant procuration authen· l) tique, laquelle restera ann exée au • registre, pour justifier de la légalité > du paiemen t. " iO. Le trésorier particuli er il Sain (. Pau l qui gère, so us la direction et la surveillance du trésori er de la co lonie, a-t·il qualité pour recevoir les dépôts judiciaires ou volontaires et les co nsignations? Au cune di,position du décret dn 26 sept. 1855, ne lui co nrère spécialement ce droit, qui est ail SUI"· plus contesté par le trésorier ùe la Colonie. DÉPOT DES CHARTgS DES COLONtES . DÉPOT DES CHARTES DES COLONIES. I.égislation. 1. Edit du R oi, de juin 1776. Laurs, par la gràce de Di ~u , roi d? France et de Navarre, à tous pl ésents et a venir, salut. . Les papiers. publi cs des .co!omes francaises de l'Am él1que, de 1AfrIque et de ('Asie ont été de tous les temps exposés, par l'~tret du climat , à ~lusieu~'s ~auscs de destruct ion . Les actes dune genel'allon se conse,'vent à pein e, sans être altérés, pOUl' la ofTé nérati oDsuivan tel eLl'élat ci vi l, comme les propriétés de ceux de nos sujets qu i ba· bitent ces pays, se tl'ouven t sans ces~c compromis. L'inutitité des moyens essayes jusqu'à c.cjour, . UI' I ~s heux, pour. conser,'el' des tltl'es qlll ln teressent auss I essen· ti ellemcnt le repos et la sùreté des familles, ne nous laisse de "cssources que dans l'établissement en Fran ce d' un dépôl où scl'ont. apportées des expeditions légales et authentiques, tant des reg istres de baptêmes, mariages et sépultUl'es, que de tous actes judiciaires et extl'ajudiciaÜ'es, conce rnan ~ les perso nnes et les propriétés, pour le passé eLpour l'aven ir, des duplicata des actes qui auront lieu après l'enregistremeut du présent édi t. LèS origillaux laissés sur les li eux pounont aussi être suppléés, en cas de pertes ou d'autres accidents, pal' des copi es de ces ex péd itions ou duplicata, lesquelles serout envoyées dans les Colonies où il en sera besoin. Un autre effet de cet établi ssement sera encol'e de fOUl'nir, sur l'existence de nos sujets qui passent dans lesdites Colonies, des renseignements que le tl'Op granil éloi gnement ne permet de se proc urer qu'avec peine, et dont le défaut al'l'ête souven t des al'l'angements intéres· sants pour les familles . A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre· Conseil ct de notre certaine science, pleine puis an ce et autorité royale, nous avoDS, par le pl'é~ent édit perpétue! et irrévocable, dIt, statue et ordonné, disons, statuons et ordonnons, vou lons et nous plait ce qUI SUIt: Art. t" . Il sera éta bli h Versai lles, pour la conservatiou et sûreté des papi ers publics de. nos Calames, un rlépôt sous le nom de Dep6t des Chartes des Colollies, Jont la ~ol'me sera déterminée par le présent edit. Art. 2. Il sera fait incessamment, pal' les greffiers des conseils supérieurs, un relevé sommail'e des enregistrements faits avant cet édit, des lois émanées ùe notre autorité, et des expéditions, tant des règlements faits par les Gouverneurs généraux et intendants, avec mention sommaire de leurs enregish'ements, que des règlement~ fait s pal' les conseils supérieurs . On r~ montera il un temps aussi reculé qu e l'état des registres pouna le permettre. Ces relevés et ex péditlOns seront sil'nés par lesdits grel'.. fiers et visés par le president de chaque conseil. Art. 3. Les curés ou desservants des parOisses feront, aux frais des paroisses, un double, si~né d'eux et légalisé par le supérieur ecclesiastique, des registres de baptêmes, mariages et sépultures dont ils seront dépositaires, et les préposés aux hôpitaux civils, un double des registres d'inhumations gui auront précédé l'enregistrEment du present édit, pour être remis ainsi qu'il sera dit ci ·après . Art. ~. Les curés et desservants des paroisses seront, en cas de refus ou de n~gli­ gence, contraints, à la poursuite de nos procureurs, par la saisie de leur temporel, ou de celui des mi ssions dont ils relèvent, à la remise desdits registl'es; les préposés aux hôpitaux civi ts seront contraints par des amendes qu'ils ue VOUITout répéter sur les biens desdits hôpitaux. Art. 5. Les greffi ers feront aussi incessamment expéditious, signées d'eux et visées par le premier offici er du siége, sans l'l'ais, des registres dç baptêmes, mariages et sépultures dér,osés en leurs greflès, dout le premier double ne sera pas trouvé ès mains du curJ ou desservant de la paroisse, avec lequel il s vérifierollt le nom bre et les années des registres dont il se trouvera dépositaire, à quoi les greffiers seront contraints par interdiction, à la poursuite de uos procurelll's. Art. 6. Enjoignons aux Gouverneurs généraux et intend ants, aux conseils supérieurs et à nos procureurs gclnéraux, de teuir la main à ce que les expéd itions ci-dessus prescrites se fa ssent avec le plus de diligence et d'exactitude qu'il sera possible, ct soient tOIlS les Irais Illois remises aux gretres des intendances et subdétégations, suivant les résidences, avec des états dans fa forme de ceux mentionnés ci·après. Art. 7. Les parties intéressées à des actes, jugemeuts ou arrêts de dates antérieures à t'elll'egistremcnt du présent édit, pourront, pour leur sûreté, remettre à leurs frais, aux ~07 greffiers des conseits sup{~ri eurs, ou des juges des li eux, des expéditions desdits actes, jugements ou arrêts, signées et collationnées par les notaires ou greffiers dép(}sitail'es des minutes, et visées par le président du consei l, ou par le juge ordinaire, sans frai s : il sera fait som mairement mention du dépôt par lesdits greffiers, su r un registre tenn à cet effet, coté et paraphé par le présid ent du consei l, 011 par le juge des lieux, sans frais; et pour ladite mention, il sera payé, pOlir chaque dépÔt, aux greffiers nn droit de cinq sols, monnaie de France, dans les Colonies où les paiements se font en cette monnaie, et de sept sols six deniers dans les au tre[ Colonies. Art. 8. Les officiers des èlasses dans les Colonies fran caises l'eront incessamment lm relevé des passagers arrivés de France ou autres lieux. et de ceux qui seront partis desdites Colonies, soit pour France, soit pOUl' une autre Colonie, depuis l'aunéel749 inctusivement, autant que l'état des registres tenus et des rôles d'équipages expédiés au bureau jusqu'à ce jour pourra le permettre ; il sera pareillement adressé par te secrétaüe tl' Etatayaut le département de la marine, des ordres aux officiers des classes de; ports de France où se font les embarquements pour les Colonies, de faire un retevée par année, depuis et compris '1749, des rôtes d'équipage, en ce qui concerne seulement les passagers qui y sont portés, soit en all ant, soit eu revenant; lesquels relevé seront ,'isés, tant dans les Colonies que dans les ports de France, par les officiers supérieurs d'administration, el adressés par ces derniers au secrétaire d'Etat ayant le département de la marine. Art. 9. Après l"enregistrementdu présent édi t, les greffiers des conseils supérieurs feron t expédi tian des lois qui éman erout à l'aven il' de nous, et des règlements qui seront fditS pHl' les GOUVeI' U ellr5 généraux ., et intendants, avec mention des arrêts d.)en. r~g i s tl'ement, ain i'qu e des anêts de règlements fai ts par les conseils supérieurs, et ces expéditions seront visées des présidents de cha~ue conseil supérieur. Art. l O. Les curés ou desser\Canis des paroisses ti endront à l'avenir , aux fra.is de la paroisse, un troisième registre pOUl' les baptêmeS, mariages et sé pultures, dans la fOI'me prescrite pal' les ordonnances, et leur signature sera légalisée au bas de la dernière page par Je supérieur ecclésiastique : les préposés aux hôpitaux r.ivils tiendront aussi uu troisième registre des inhumations faites auxdits hôpitaux, et leur sign~ture " �!OS DÉt'OT DES Ct/A liTES DES COLONIES. sera lêgalisée au has-de la dernière page pal' le juge des lieux, saus fraI s.. . Art. Il . Les notaires rehendro~t ! aux frais des parlies, deux lU Inut~s"es dlfferellis acles qu'ils reCel'rollt, dont l une sera destinée pour le dépôt, et vIsee s~ n s f"al s par le 'ugedes lieux; exceptous neanm01Il S de la ~écessité de la seconde mmute, les actes d'inventaires, de partages. et ~ e venl es sur inventaires sauf aux partIes a l'emeltre à leurs frai s 'expéditions desdlts actes,. aux fermes de l'art . 7, lorsqu'elles les cr01ront nécessaires pour leur sûreté: Art. ·t2. Exceptons pareI llement . de la nécessité des deux minutcs, la rédactlOn des testameo' s, si les circonstances ne permettent pas de dresser sur-Ie·champ une secondu minute; voulons, eu ce cas, que ~a seconde minute soit remplacée, anx fraIS des parties, par une expédition fait e et SIgnée dans les quinze jours de l'Ollvertll~e et publication des(hts festamenls, et vIsee par les juges des heux, sans fraIS. Art. 13. Les Femers des conseils sllpérieurs et des siêges inférieurs retiendront par-devers eux, aussi au~ frais com muns des demandeurs et des defendeurs, des expéditions des arrêls et jugements définitifs rendus contradicloirementoupar défaut en matière civile ~etll ement, l ~squ ell es expéditions seront visées pa l' les présidents du conseil et par les juges des lieux, sans frais; exceptons de la disposition du présent article les jugements r<nd us sur action pnrement personnelle, enlre les parties présentes ou domiciliées dans la Colonie. Ar\. H. Les greffiers du tribunal terrier retiendront également, aux frais des parties, des expéditions des jugements définitifs rendus contradictoirement ou par défaut, lesquelles expédition s seront ,'isées par le président du tribunal. Art. 15. Pourront, les parties inféressécs (lUY concessions des terraIDs dans les campagnes, et des emplacements en ville, etaux pl'ocès-I'erbaux d'arpentage et de placement desdites concessions anlérieures ou postérieures à l'enregistrement du présent édit, déposer aux Sl'clfes des lieux de leur résidence, aux termes de l'art. 7, des expé(li tIOns desdlts actes, l€squelles seront signées par les dépositaires des minutes et \'isées, savoir: les concessiolls, pal' le G~ll~ l'erneur général et intendant, et les procèsverbaux d'arpentagc 011 de placement, et !.ous aul res actes de cette nature, par le juge des heux, sans frais. Art. i 6 . Les greffiers des intend ances on subde\égatlons retiendront parcillement , aux fl'ais des parties, nllesecon~e minut ed~s actes d'alfranchissemenls, qUI sera Visee par les Gouverneur et iI~ten dant , et il sera permis aux hbres et au~ alfranclllS de. remettre, aux fermes de 1art. 7, expéd1\lOns des actes d'afl'ranchissement s accordés précédemment à eux ou à leurs auteurs, signés du greffier de l'intendan ce ou s ubd.é lé~a. lion dépositaire de lamlnute, et VI ses par les Gouverneur et intendant. Art. 17. Les curés ou desservalli s ùes pa_ roisses, les préposés aux hôpitaux civi ls, les greffi ers des différents tribunau x et les no .. taires, Cl'ont à la dIlI gence de nos procureurs genioranx et de leurs SUbStllul s, lellus (~e remettre, dans le pre!11Jer mOI s de chaque année, au gl'elfe de 1ll1tendancc 011 de la subrlèlégation le plu procùam de leur résidence les doubles des registres de baptèmes, m~riages et sépulture, l es doubl~ des re"istres d'inhumatIOn s faItes aux hopilaux" ci,'ils, lesexpédilions des lois et.règlcments, les doubl~s I11lUutes ou expedlti ons des acfes ou Jugements retenus OLI reçus par eux , dans le co~rs de l'an nfe précédente : chacun de ces deposltan'es dressera en mème temps trois étal s sommaires des r~"is lres et pièces qu'il aura déposés, con tcn:nt le nombre et l'année des regislres, la date (les arrêl s et jugemenls, la natu re et la date des actes, avec les nOllls des parti es. Art. 18. Ces élal s seront cert.ifiés par les déposants, et visés sans frais; ceux d.es desservan ts des par01 sses, des preposes . ~ux hàpilaux ci,-ils et des greffi ers des sIeges . royaux civ ils ct, d'amirau tés, par 1es Juges des lieux ; ceux des grêfti ers des intendances ou subd élégations, du ll-ibunal terr!er, et des conseils supéri eurs, par les presldenl s respectifs. . Art. 19. Deux de ces actes sel'out remIS au !;reffe de l'intendance 011 de la su bdélégati on, suivant_la résid ence du déposa nt: l'ull sera envoyé en Fran ce: le seco nd reslera en dépôt au greffe de l'inlendance ou de la suiJùélégalion , pOl1ry avoi r recours~n cas de besoin; le troisième demeure..a ~s mai ns du déposant pour lui servir de de· chal'gc ; ci l'effet de quoi le gremer del 'mleudance ou de la subdélégation certIfiera sans rrai s, an has de ce tl'Oi sième état, que remise lui a élé faite des pièces y mentionnées. Art. 20 . Les officiers des classes ti endront ù j'avenir un l'egi sLI'e co té el paraphé pa~' l'oŒcicr supéricur de l'admini straIJOn, qUI conllCndra les 110ms et les qualités d s passagers anil'es de France ou d'aulres heux DÉPOT DES CHARTES DES COLONtES, dans la Colonie; les noms des navi res sur lesquels ils auront passé, et la date de leur arrivée , ain si que les noms et qualités des passagers qui partiront des Colonies, le nom des navires sur lesquels ils passeront, et la date de leur départ, avec mention de lem des lination pour France, pour un e auIre Colonie ou aulre lieu quelconq ue, duqnel regis!l'e il sera fait uo relevé qui sera vi sé pal' l'officiel' supéri cur d'administrali on, et Mposé, dan s le premi er mois de chaqu e année, au greffe de l'intendance, pour être envoyé en Fran ce. Il sera égaiement tenu dan s les port s de France, par les offi ciers des classes, pareil regislre contenant les n O~ls et qualités des passagers allant aux Colonies ou venant d'icell es dont le relevé, fait en la même forme, se r~ adress.l tous les ans au secrétaire d'Etat -ayant le département de la marine. Art. ~ I . Le greffier de l'intendance ou de la subdélégation dl'essera nn état général so mm ai re des papiers qui lui auront été remi s ou enl'oyés) pal' coapi tres sé parés, où seront distingues les registres de bapternes, mariages ou sépultu l'es. les arrèls et jugemellts, les acles passés devant nO![dres, les aCles remis pal' les parties, les am'unchi ssemenls, les con cession s, la qualil é et la résidence dn déposant, et la date de la remise en so n greffe, ct cet état général sera vi sé du J'intendan t. AI'l. ~2. Les relevés, doubles minutes el expéd iti on ' ol'don nés par les articlES précédents, seront écrits SUI' papier à la tellière, en écriture courante, et seront payés à rai son de yingt sols le l'ole dans les Coloni es où les paiemen ts se font en monn aie de France, ct de trente sols dans les autres Colon-ies, le r61e con tenant deux pages de vingt-quatre lignes c :~a c l1n e , et la ligne au moins de quinz~ syllabes; lèS pi èces marquées par les art. 7, tl , l3, H , t5 et .t6~, seront payées par les parties intéressées; l'intendant p01l1'voim sur ce pied, aux frai s LIu domaine, au paiement des relevés ct expéditions ordonnés par les arti cles 2, 5 ct 9 ; et SUI' un pi cd modéré, au paiement des état s et frai s de t1'ansport marqués pal' les articles ci-après, desl),u els paiements il SOra annuellement, par l'mtendant, envoyé un élat au secrétaire d' Etat ayant le département de la marine. Art. 23. Tous lesd it · lMpiel's, avec les états généraux et particuliers d'iceux, serOllt mis et emba lles avec soin dans uueou plu ,ieurs caisses ,cellées du sceau dé l'in· tendant, et cbargé" pal' les ordl'es (Judit intendant, SUl' un ouplusicllrs llJ.vÎ l'es itvec Il. 209 connais 'emeuls ; le pro ,ès-verbal de sc~Ués et lc con naissemen t seront em'oyés, par l'intend ant au secrétaire d'Etat ayant le départemen t de la marine ; les clefs des caisses seront confiées;1l'o ffi cier d'administralion embarque SUI' J'un de nos vaisseaux, ou aux capitaines des navires mal'chandsqui auron tsigné les connaisseOlenls ; enjoignons audi t offi ~i er d'administration et auxdits capitaines de veiller avec la plus grande attention 1. la conservation de ces papi ers, èt il ce que les caisses les contenant soient placees dans l'endroit le plus sain, à pein e, contre les officiers d'administration , d' interdicllon, et contre les capitaines des bàtimp,nts marchands, d'être privés de con,mandement pendaut une année pour la première fois, et pour toujours en cas de récidive : leur permet/ons, en cas de nécessi té, d'ouHir les cai es pour en dépla cer les papiers; de quoi il sera dressé un procès-verbal signé par les officiers de J'état-major de nos vaisseaux , ou pal' les offi ciers des navi res marcbands, et envoyé au secrétaire d'Etat ayant le département de la marine. Art. 2 • . Ces r.aisses seronl remi ses avec les clefs au premi er officier d'administra.tion du pOl't de l'arrivée, lcguel en déchargera Je connnissement, apres avoir vérifie les scell és: et s'ils ne paraissaient pas entiers, ou si les événements on t donne lieu il quelques avaries ou déplacements pendant la traversée, il en sera donné avis au sécrétaire d' Etat ayant le département de la marine, s1lr les ordres duquel il sera dressé daus lc port, s'i l y échoit, procès-verbal de l'état:<les caisses, et de la nature et des sui tes des avaries . Art. 25. L'ofli cier d'administration adressera lesdites caisses, par la messagerie, au secrétaire d'Elat ayantledépartement de la marine, lequel ordo nnera la levée des scellés, après qu'ils auront été reconnus SUl' les procès-verbaux faits dau s les Colonies, Jans les bàtilllenis de transport ou dans les ports du débal'quemen t, et à la vérifica tion desdites caisses, pal' con froutation des états ordollnée par les arti cles 17 et 2 1 du présent édit; de quoi il sera dressé procèsverbal, au pi eù duquel et ~ur l'ordre du secrétaire d'Etat aya nt le departement de la marine le direc teur du dépôt que nou, commetlons pal' un brevet particulier, preudl'a cbarge J es papiers y contenus, dont il lui sCl'a renns un double, ~o u~crlt dudit .ecrétaire d'Etat. Art. 26. Ceux qui auront intérêt à demander expédition de quelques pièces faiU " " �DÉ POT ilES CHARTES DES COLONIliS. ~IO saui partie du dépÜl, s'adressel'oul au di~ recleur d'icl,lui , en lUI Jusufiant de leUl droit ou qualité, soit par des IIlres,. ou par le certificat en bonne forme des Ju ges de leur domicile. . Les expé<lilions, visées par le dWecleur du d,;pàl, feront foi en juslicp; elles sero l~t délinées sans fl'rus,~sur papier CO lll1l111 ~l J d ne seront sujeHes au coull'Ô!C connue e,lau t représentaliv~s de tilres el, actes .passe~ et reçus dans les pays où I ~ papier tllnbre ~1J les controles n'out 'pas beu" à m.Oln qu II n'en soit fait usage en Jusllce reglée; auquel cas, lesdites eX]lédltiOl!S seront contrôlées et les droits acqUllle dans ,les bu~ l'eaux les plus prochain.s, con forn~e meut ~ la déclaration dll 6 decemllre '1,07 et a l'arlicle 87 du tarif du coulrole du ~ 9 septembre 17~~. Si donnons en mandement à nos amés et féaux les Gouverneurs et lieut euaul généraux pour nous, et les intendants des colonies fran çaises de l'A mérique, de l'Afrique ctde l'Asie, et aux officiers de uos couseils sUllcrieurs desdites Colonies, que uOlreprésent édit ils aient à fail'e lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui faire garder, observer et exécuter selou sa forme et lenem" uonobstant tous édi lS, déclamtions et autres à ce con traires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons pal' le présent édit: car tel est notre plai ir; et afîn que ce soi t chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait meUre uotre scel. 2, les obligations qll e l'édit imposait aux curés et desservants, qui étaieut alors chargés de l' état civil, doivent être remplies par les oniciers de l'état civil, conformément aux prescriptions des art, il el 13 de l'ordonnance suivan te: 3, Ordonnance pOUl' paruen;,' à l'exécution de l'édit de 1776. Du 20 juillet 1819. Nous, commandant et administrateur ponr le Roi à l' île Bourbon, Après er. avoir délibéré ell conseil de Gouvernemeut et d'administrati on En exécuti?udes d,emande de S: Exc . le MlUlstre secretatre d Etat de la Marine ct des Colonie;, conten ues daus sa dépècùe • du 2~ aoùt .f816, n' '2 1, relative aux registres et pièces qu'il est néccssnirc d'envoyer al! bureau ~ ~scbartes à Versailles, conformemr,ut il 1edit du HOl , de JUln li76, Avons ordonné et ord0nnons ce qui sui t : Art. 1". Le conservateur des hypoth~,. ques est tenu de rem etlre tOI1S les ans ail ,ecretariat des arcbives du Gouv ernement le double de ses registres ct autres documenls ex'slant dans la Colonie SUl' cette parti e pO\ll' être emoye au dépôt des charles à Versailles. L'état des regi stres qui ont été remis lui sera donué par le secrétaire archi viste, a~n d'arriver au complet demaudé . . Art. 2. A la diligence du procureur générai, les greffiers de tous les tribunaux rcmellront c.haque aunée au secrétal'iatdes archives du Gouveruement le double de leurs registres, conformément aux dispositions des articles 2, 9 et ~ 3 de l'édit de 1776. Art.. 3, Les gl'effiers cu fonctions seront tenus de fournir gl'alis tous ceux de leur exercice, à moins qu'ils ne justitient en avoir fait la remise aux au torités compétentes. Art. •. Les registl'es des années antécédentes à leur exercice seront, ex pédiés aux l'mis de leurs prédéces eurs, s'il n'est justifié de la remise qu'ils en out dll faire aux termes de l'édit de 1776; mais ces copieS seront provisoirement paytes pal' la caisse, sau! le recour du Gouvcmemeut contre le greffi er ret,rdataire . Art. 5. Le secrétaire archiviste du Gouvernement remellra l'état des registres à fournil' d'après les demaudes de S. Exc. et fera faire la copie de ceux déposés aux archives, dont les années manquent au bul'cau des chartes. Art. 6. Ces registres seront divises anuée pal' année sur papier de forme li la tellière, Ils se!'ont signes du dépositaire et visés par le preSident du Iribunal auq uel ils appartlendront. Mt, 7. A I~ diligence du commissaire de manne charge des détails du service admilllstratlf, le sous-commissaire chargé. du bureau des. classes remettra chaque année au secrétal'lat des archives du Gouvernementies états relatifs aux passa"ers arrivés dans la Colonie ou Qui en erol~'t sortis, en exécu tion des articles 8 et 20 de l'édit de ~776. . ~es directeurs :l~s hOpitaux du Roi, tant a Salllt-Dems qu a Saint-Paul , foul'lliront UÉPOT DES CHARTES DES COLONIES, 2t1 au même burûau les li stes des pel'sonnes Ces l'egisll'es seront visés par le commaudécédées ùaus lesdits hôpitaux. dant et administrateur pour le Roi. Art. 8. A la dili gence du procureur du Roi , les nolaü'es l'emellront chaque auuée Dispositions générales. au secrélal'iat des archives du Gouvernement les doubl es minutes des actes qu'i ls A~t. '15. 'l'outes les copies pl'escrites par auront passés dans l'année, conformément la pl ésen te seront falles Sur papier libre de à l'article Il de l'édit de ~776. ' Ils fouruiront égalt men t les (lonbles mi-· forme à la telli ère. , Chaque rôle. de dcux pages aura nu moins nutes de leU\' nolariat pOLl!' les anuées aptécédcutes qu'i ls ne juslifieraient point VJll gt-quatre lignes à la page, et quinze syllabes à ligne. Les rqles seront comptés avoir remises aux aulorités compétentes . Art. 9. Les notaü'es en èxercice qui sont par enl," I~, tl'OIS quarts, demi et quart. dépositaires des minutes d'anciens nolaires dé fi ser~ payé un fl\in c par chaque rôle, le posltalre fourlll ssall tie papier. . roul'nil'ont, sur la demande du procureur du Roi, les doubles minules qui n'aur;tieut Ces copies seront faite< SUI' papier libre point élé déposées con formément à l'édi l de mais el.lesseront timbl'ées à l 'extraordil1ail'~ 1776 et, à défaut des doubles minutes, les ~ t au dp bet, pou~ les acles q ui étaien t sou mis copies des actes exigés pal' l'édit. a celte fOl'n13llte et qui ont ét~ laits der . Ces copies seront pI'oviso'rl' lllent payées (lue 1e papI.er t'lm bl'C' C, ! en usa&e dansJUIS la 0 ( pal' la caisse, sauf le recours du Gouvel'ne- Colome. Illent co ntre les uotail'es retardalaires ou 16. Le, l'emboursement dulimbre et leurs bél'iliers, dans le cas où il ue serail clu Art; cout des l'oies sera exigé des débiteur. pas justifié de la remise de ces doubles mi- ilal' le dll'ecteur de l'enregistrement et du nutes aux autori tés compétentes. timbre, et, dansla form e voulue pOUl' la perArt. 10 . Sur ces copies sero.nt rapportées ceptIon des drOIts. exactement toutes les signatures; elles seex.igibl~ Sur le reçu du dépositaire ront certifiées pal' Je notaire dépositaire, de 11la sera quotlte de leUllles timbl'ées . vé l'i fi ées pal' le juge de paix de chaque " Ce l'eçu désignera le nom du notaire dont aTron~i sse m e nt qui les vi5era. Elles sero nt légalisées pal' le président dll tribunal de 1etude aura occaSIonné le timbre extraor~1~l~lre et le nombre des rdles qui auront première instance . ete tal ts. Art. l 1. A la même dlljgence du procuArt. n. Il ne pourra "tre l'ecu aucull reur du Hoi, les orficiers c.hargés ùe la ten ue des registres de l'état civil fouMliront au papi er qlll lie. soil revêtu des signatures et secrétariat des archives du Goul'el'Dement form es prescI'Jle pal' les articles ci-d essus les triplicata des registres des naissances) sou s la responsabilité du ecrétaire-archi: maria ges et décès qui so ot OUVCl'ts chaque \llsl e! du Gouvel'llement. aunée dans leur com muue l'espectil'e et qui , Il n.", pourra Nre reçu moius de l'expé<lisont destinés au hureau des cbartes. tlon dune annee, ou du complément des Art. n. Le secI'étaü·e· archil' is te du Gou- reglslres d' un tribllnal, ou des actes d'Ull ,'ernement fOlll'uira au pl'OçllI'elll' du Roi notau'e démlsslollnai,'c ou décédé . l' état des regi, tres arriérés qui manquent Les l'emises pOlir obtenir paiement doiau bUl eau cles chartes. vent IÎtl'e fa Il es du 2J au 30 de chaque moio. MI. 13 . Les officiers chargés de la tenue Art. 18. Le pai ement des l'oies sera basé des registres de l'état civi l l'apporteront SUI' le reçu d;1 sec.rétaire-a rchiviste du Gouexactement toutes les siguatures, certifie- vernement qlll strpulel'a l'espèce des papiers ront chaque acte pour copie; chaque registre renllS et le n?mbre des l'oies fou mis. CH sera signé pal' le pl'OCll1'e UI' du Roi et visé reçu ~eJ'n \' J ~e ~lu commissaire de marine pour légalisatiou par le ]lresidentdu tribu- charge des ~I e lalls du sel'vice adm ÎnislI'a lif nal de premi ère insta nce. et du controlcul' colonial, comme cert ifian l . Art. I!. Le secré tai re-arcbiviste du Gou- la recelle. veru ement fel'a faire la copie des l'eg istres Ar!. 19. Le paiement sera effectué pal' la dûS actes ll'a O'l', lncbisseme nt qui manq uen t caIsse du . dOmalllC- SUl' la pIèce visée du nu blll'ea u des chartes depuis 1790 jusqu'en connnlSSJ lre de. marine chal'gé des détuils i79a. du .servlce admlUlsrl'a1 lf) du contrôleur c(.. 11 en cel'tifiora la vérification à chaqu e lonral, et. ol'douna ncée pal' le commandaur acte, et adnllUlstl'al elll' pour le HoL .1; .l" ,, ., " , ~ �DIFFAMATION. DIFFAMATION. de la Colonie d'un lieu de dépdt oh S'l'ont admis les ll'avaiileu..rs éb'angers qui J à l'expiration de leurs engagements, demQ.nd' I'ollt leu/'mpatl'i,m,nt.- Voy. Travail, •. Ol'dOllllanre locale du 3 jllin ,1R~ O, pOl'tall1 : . Art. 1. Les copies des . a~tes des n.otaires et autres documents arl'lere~, d estl1~ es p0.u~ le dépôt des chartes à VersaIlles, qUI ont ete prescrits par notre ordonnance en date du 20 juillet 18t9, serout suspendus àdaterdu 1" juillet de cette "uuee. , . Il n'en sera plus reçu par le s~~retalre­ archi viste du Gou "ernemeut Jusqu a uOIIl'el ordre, il dater de celle époque. 5. O/'donnallce du 3 avril '1821 , qu' conti"lt les dispositions suivantes. Art. 1. L'ordonnance du 3 juin 1820 est rapportée, et celle du 20 juillet 1819 reprendra toute son activité. En conséquence, MM. les officiers publics et les notaires qui ont encore des documenls à fouruir au bureau des chartes auront à en faire la remise dans le plus bref délai, aux termes de l'ordonnance du '10 juillet 18,19 ci-dessus cilée. 6. Ordonna"c, fl/dicia;"e, dll 30 seplem bl'e Travailleurs. DÉJlIVATION DES EAUX DE DII'_ l'ÉBElIlTES IUVIÈBES. - de Voy. e....... d~riv8tioD. DÉIIAVEV DE l'ATEBNITÉ , - Voy. ce dernier mot.. DÉSEBTEVBS. taire. Voy. 1II•• m. ",ilô- DÉTACBEMENrs. AITêté du8 fan uieJ' 1859, qui c,'éc dans cI,aque commltl/e de rUe des détachements ayan t pOU?' mission deparcou1'ir les fOrelS, les montagnes ct les lieux "eti1'és, li l'effet d, l'echel'ch,,' et d'al1'êteJ' les t,,"vaillem's déserteurs et les condamnés co/'/'ectionllels et c,'iminels évadés. - Voy. Police. 1827. DÉTENTEURS D'ARMES ET DE MU- Art. 89. Les greffiers (de la cOLlr et des Iribunaux) sout lenus d'e lablir d,!s doubll's .IT~OIlS DE G VERBE. - Vcry . Armes et minutes des actes destinés au dGpô! des munitions de guerre. charles coloniales, ainsi qu'il leur est jll'escrit par l'édit du mois de juin 1776, et de DETTE l'UBLIQUE. Voy, e,é.a ••• se conformer aux autres dispositions du ~ ur .,:ttat. - Inscriptions ur le grand-livre. même édit qui les concernent. Ils seront tenus également J'établir des DIFFAMATION. doubles minutes Jes jugements et arrêts rendus en matière civile, criminell e et correctionnelle. t. Le mol diflcl,lIwtion 'applique, ,Dans les hui,t l'remiers jours de -chaque sauf l' excep li on relative aux fonctiontrImestre, Ils deposerollt ces pièces au parque! de la ~our.ou du tribunal auquel ils naires puhlics, il toute impulation de sont allaches, amsl que les élats prescrils fait s vrais ou faux. _par les art. 2.7 et 2'8 de la pl'ésenle ordonnance. • La diffama tion, di lMerlin, c' es tl ' action de diffamer quelqu 'un, de porter 7. Les clilférenls actes législalifs atteinte il so n honneur et il sa réputaqu i précèdent sont toujours en vi- tion. Ell e peut s'exercer de dil1'érentes gueUl'. Leur ulilité en garanlit l'exé- mani ères: par des paroles, pal' des culion. écrits, par des peintures . _ La médisa n(;e etla ca lomni e peuventêtre l' une DÉPOTS DE TRAVAILLEURS. et l'au Ire la hase de la dill'amation, Arretédu 7 décemb"e 185., 1"i P"esc,'it l'é- car 0 11 peul nuire il aulrui en publiant tablzsument dans clwcmw des communes le III al qu 'on sail, eomme en publiant !l3 celui qu 'o n imagine. " (RépPI'I.. de l'enferm e l'imputation d'aucun fait, est une injure. " jurisp ., v' Di!Tamation.) 5. Ajoutons que les art. 375 et M. Portalis (le père) avait dit aussi: • La dilfamation es t la promul gation 376 du Code pénal, maintenus pal' la de choses inf;>lllantes, vrai es ou fau sses. loi précitée, concern ent, le premi er, la On appelle choses infam antes cell es dénonciation calomn ieuse, le second, qui imprim ent un e tache honteuse l'injul'e simple, c'est-à-dire cell e qui dan s la vie d'un e personne, et qui sont ne portant pas l'imputation d'un vice - ca pables, quand ell es sont connues, détermin é et n'ayant pas été publique, de llii aui rer le mépris des gens de es t rangée dan s la classe des contravenhien. - La calomnie est la fau sse im- ti ons, et ne donne lieu qu'aux peines de simpl e police, édi ctées par le n' 11 putationd'un délit. " 2. Le Code pénal métropolitain, de l'a rt. 471 du Code pénal. 6. L'ordonnance roya le, du 50déde 18'iO, punissa it les co lomni es, la dénon ciation ea lomni euse et les inju- cembre 1827, portant application à res. - Tel était l'obj et des art: 367, l'il e Bourbon du Code pénal métro568, 569,570,57'\,372, 5iD; 374, polil ain , a supprim é : ,( ' Ceux des arti cles énum érés, suprà 375,376, 377et471, n' '11. 5. L'arti cle 26 de la loi du 17 mai n' 2, qui ont été abrogés par la loi du 1819, modifiée par cell e du 25 mars n mai 1819, à l'exception toutefois, 1822, a abrogé les articles ci-dessus de l'art. 574, qui concerne la dénonénum érés, il l'exception des sui vants: ciation ca lomnieuse prél'lle par l'art. 575, 376, 47 '1, no 11. - Dès lors, 573, et qui dispose (art. 574) que, un nouveau sys tème de répression des " Dans tous les cas, le calomniateur délits de calomnie et d' injure a rem- " sera, il compter du jour où il aura )) subi sa peine, interdit peudant cinq placé le système du Code_ 4. Nous ne salll'ions, sans SOl·tir des u ans au moins et dix ans au plus des hom es de net oUl'I'age, rendre corn pie " droil s menti onn és en l'art. 42 du des différences introduites par ce lte " pr~sent Code ('). )) nouvell e législali on, nou s nous horne2' Les art. 576 et 47'1, n' 11, qui, l'ons il faire remarquer que la loi du ain si qu 'o n vient de le dire, ont sur13 mai 1819 a substitué au mot calom- vécu, avec l'art. 575, il la révision de nie celu i de dilfamation, ce que prouve celle pat·tie de la législation pénale de l'a rt. 13, ainsi conçu : la Métropole. 7. Certes, on ne peut qu'approuver " Toute all &ga tion ou imputation t1 'un fait qui porte atteinte à l'hollnelll' les auteurs du Code pénal co lonial de ou à la considération de la persoDn e n'avoir pas appliqué à Bourbon un ou du co rps auquel le fait est imputé, est une diffamati on. (") Nous . l·om dit que l'art. sn a été 3brogê par la du li mai 1819. L' art. 9 de ceHt\ loi renferme bien » Toule expression outrageante,! loi IIlle llisposit ion s em b h. ble ~ mais c'ut se nle lllcol ponr le lerm e de mépris ou invecli ve, qui ne 1 cas d'off.:msc envers la personne de l'Empertur. ., " I~ '. �DIRECTION DE système qui était abrog , en Franco, depuis plusieurs années, mais le Gouvernement deva it-il, au moins, lui en substitu er un au tre; dison plus, il convenait de faire jouir les coloni es des avantages qu e présen te la législation , spéciale relati l'e il la répression des délits d'injure et cie diffamation, S, Ce n'es t qu 'en 18·1.9 seul ement que ce tte déplorable lacune a été comblée par l'applica ti on il la Coloni e de la législation SUl' la mati ère, Ainsi donc la dilfamation, so it verhale, soit par une voie de publi cation quelconque, ne sera plus déso rmais impunie, car elle est prévue et réprimée par la législat ion sur la presse et nolammen t par la loi cil! 17 mai 18 19. - Voy, Presse. DJM4NCIU:, - DIOCÈsE , - Voy, JOU" fé,iés . Voy. ";ulte catholique. DJJlECTJON DE L'INTÉRJEVR , § 1", Exposé, - § 2, Législation. t. L'ordonnance organ ique, du 21 aoùt182 5, a confié à un cher'ct 'administration ayant le titre de Dù'ccteur généra/de l'ùltérieltr, et so us les ord l'es du Gouverneur, l'adm inistrati on intél'l eu re cle, la Colonie, la poli ce générale et la régIe des contributions de toule nature, =~ Une décision ro)'ale, du 28 jllio 18<><>, a su bstItué le tilTe de Di1'cctclll' Ile l'· té· , ln n eul' a celui de Directeur "'é<> néral. 3 . L'ordonnance royale du 22 août ' L ' I NTI~RmUR , 1833, portant modifications il celle dll du 2 1 aoClt 1825, e.t l'o rdonnan ce du Hi octobre 1836 qui crée l'empl oi de commaudant mililaire il Bou rhon , a l'a ientapporté quelques changemen ts dans les attribu tions du Directeur de l'intéri eur, - Ce t emploi a élé, il es t vrai, . supprimé pal' le décret du 29 août 1855, mais les pouvoirs du commandant mili tai re on t été tran smis au Gouvernem, par ce même décret, 4. Le Direc teur de l'i ntérieur es l membre clu Conseil privi". 5. Ses attributi ons et ses rapports, avec le Gouvel'lleu r, les fon ctionnaires et les agen ts du Gouvel'llement, sont détermin és par les art. J03 etsuiyants cie l'ordonnance organiqu e précitée. 6, Noo-seul ement les attributions co nférées au Directeur de l'intérieur, par cette ordonn ance, ont été maintenues par la nouvell e législation, mais encore ell es ont été consid rabl ement augmentées par le décret impéri al du 29 aoùt 1855, modifica tf de l'o rganisatIOn clu Gouvern ement et de l'ad mi .. nistra tion de la Martinique, de la Guadelollpe et de la Réun ion , 7. En elfet, d'a près l'o rdonnance précitée et cell e du :l2 novembre 1845 sur la comptabilité des co loni es à lé. gislatme, les commissa ires ordonnateurs étai ent chargés de suryeillet, et de diri ger le ser vice de la co mptabilIté, etcelui de laceotra lisa tioo de tous les produits,_ Aujourd 'hui, au coo, Iralre, le Directeur de l'inl éri eur est exclnsil'ement chargé de l'administratIon des fin ances de la Co lonie, " Le Directeur de l'intéri eur, ,, _ porte l'art. 3 du décret du 29 aoLÎt DIRECTION DII L'INTÉRIEUR, 1850 précitée, - " e, eree les attribu" ti ons qui concern ent les services " dépendan ts de l'administration in\) téri eure et alféren te au budget local. " Ces attributions comp/enn ent spé" cialementI'o.. donnancementdes dé" penses du se rvice local, la complabi" 1i té des recettes et dépenses de ce " se rvice, en matière de deniers, la " préparati on du hudgetinté .. ieur etsa " présentation au Consei l privé et au ., Conseil géné .. al, JI a sous ses ordres » les in gé ni eur civils, et tous les » agents entretenu s et non entretenus > du service intéri eur. > 8. La co mptabilit(· du Directeur de l'int6.. ieur a 6[t' .. églée par le décret impé.. ial du 26 septembre j 855, sur le service finan cier des co loni es. du McrPl impr ri al du 23 décembre 1857, portant réo rga nisati on des directions de l'in téri eur, dan s les coloni es, t2, Nous en dirons autanlde la décision administrati ve, du 15 janvier '1858, qui a détermin é le programme d", l'examen exigé pOUL' l'admission des nou veaux empl oyés il la Direc tion de l' inté"ieur, pu isque, d'après l'art. 7 du déc .. et précité, nul ne peut être admi s dans les directionsdel' intérieur, s' il n'a satisfait aux conditions ex igées pa.. l'a .... èt(> ministériel du 29 octobre 1853, relat if ù l'admission il l'emploi d'éc ri va in de la marine aux coloo ies, et dont le lex te a été reproduit v" Comm-issa .. iŒ/ de la mal'Ùle , 1:5. En exécution de l'art, 10 du 9 . Les attibntions conférées en mème déet'et,la di scipline des bureanx France aux préfets par la lég islati on de la Di .. ec ti on cie l'i ntéri eur a été ré concernant les fabriqu es des églises et glemenlée pal' Lil l arrèté du 26 mars de la prop'riét6 littéraire et arti stique, la mèmea nn ée, sont exerc('es à la Rén ni on par le Di14. Le Directelll' de J'inté .. ieura ét(· rec leur de l' in tér ieur, Yoy , Fabrique assimilé pOUl' la pension de retraite aux des églises et Propriét6 lilléraire ctm'- commissa ires de la marin e, ( Décrel lis/ique. 1:> sept. \8 5'l. ) tO , L'a .. t. '1-1 3 de l'o rd onnan ce ort a" Le cos tume de ce foncti onnai ..e ganiqu e du 2-1 ao ùt I S2:>aétéa brog~ <,va itét détermin é par l'art. 2, §§5et pat' t'art. 3 du décret du 23 décemb re G,cle I' ordonn ancel'Oya led u J2f \'l'ie .. 1S57 précité, puisqll e c'est le secrr - J 82G, mais il a été chang{- par l'a ....êté taire général qui remplace le Di rec tell\' local du I II OC lobre 18/.S. Ce t a tee t de l'in téri eur toutes les fois qu' il n'en encore en vigueur, puisqu'il Il'a pas a pas été alltrement ordonll é, allx ter- été ab rogé, mais il n'est plus obsel'\'(', mes du susdit art. 11 3, el avec raison, clepui lerétablissemenl t 1. Quoi qu 'il en so it, l'o rga ni sa- de l'Empire, JI conviendrait, ù notre ti on des bureaux de la Direc li on cie avis, de rel'en ir à J'ordonnance précil'intéri eur a été réglée pal' un arrête< dll tée du 12 fév .. ier '1826, dont le tex te 30 décembre 1857, mais cel. ac te a été es t rappor té y' Pi)nctionnaires Ill/' et 1·. ')_, n',')_. ahrogé pal' l'elret de la promul ga ti on Il) IfS, " " �DIRECTION DE L'lNTÉnlEUR, ~16 § 2. 18, loégi.latioD. An'hé qui déterlllinc lc costume du /Jit'ecteut' de l'int él'iew', Du 19 ootobre ~ 848. Le Commissai re général de I ii République arrête: Le costume du Directeu r de l'intél'ieur est: habit noir, gilet blanc, chapeau avec cocm'de, ceinture tricolore avec fran ges et grosse torsade en or; un cI,ou ponceau (oncé adapté à la boutonnière, Décret impélial , '29 a01ît 1855, modificatif de l'orgal/isation du gOU""''1/emen t et de l'administration de I(L A/arlinique, de la Guadeloupe el de la Ré"nioll, - l 'oy, Régime administratif, 1." 18, Décret implirial, 26 septrmbre f 855 SI.W le service financier des colonies. ~ l'oy, Régime financier , 19, Décret portanl que lcs d':,'cctel/?'s de fÙltf1'ieur cl la Afartinique} Ct la Guade- loupe et à la Réunion, Slmt assimilés pOUl' la pension aux commissaires de la mm'ine. Da 15 ,eptemLre 185 • . d'office en cc qui concerne les directonrsdc l'intérieur aux colonies, Décrète: Ar/. 1", Les directeurs de l'intérieur à la Martinique, il la Guadeloupe et il la Réuni on ,ont assimiléS' pour la pension aux commis, saires de la marille, Art, 2, Le Ministre secrétaire d'Etat de ln marine et des colonies est chargé, etc , 20, Décl'et impérial portallt ,'I!o"yani,a- tioll des dh'cctions de l'intél'icur dans le, COIOllleS, Du 23 d~ •• mbr. 1857 . Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationaie, Empereur de, Francais à tous présents et à venir, sa lut: " Sur le l'apport de notre ~ Iin istl'C secrétaire d'Etat de la marine et des colonies' Vu l'article 7 du sénatus-consulte d& 3 mai 185. sur la constitution coloniale' Vu l'article 3 du décret du 29 aoùt ; 855' Vu l e d écret du ! 2 juin 1851 pOl'tant a ssl mll~t, o n pour le reglement de la pension de retraJte des chefs et employés des dil'ection s de l'i ntéri eur ; Vu l'al'is du comité consultatif des colonies du 7 décembre ,t857, Avons décré té et décrétons ce qui sui t: Art. 1", Les directions de J'i ntérieur aux colonies son t cons lituées ainsi qu' fi suit: Le Président de la République, Sur le rapp0l't, du Ministre de la marine Martinique, 'Guadeloupe et Réunion: et des colonies; Vu l'article 2. de la loi du 18 avril183 ,t i' Secrétaria t généra l, sur les pensi ons de l'armée de mer, po"tant; 2' Bureau de l'administrati on et du conft La pension des magis:rats et autres tel: tieux, " fo ~ctionnaires de l'ordre judiciaire atla3' Bureau de l'agricu lture et du com" c~es au serVlce des colonies est, à parité merce, " d office; reglee sur les mêmes bases ct .' Hureau du culte et de l'in struction " fix ée au mên!e taux que celle des ma gis- publique, , Irais employes en France, sauf llll; bénéli5' Burea u des finan ces et appl'ovisionne» ces résullant des arli cles 1 • et 7 pour men ts, " les individus envoyés d' Eu:ope, ' Il La mêm,e rè~ l e d'assi milati on s'appliGuyane ("ançaise : » que aux fonctlOnna,res civils des colo1', Bureau de l'administration et du conn mes, autres que ceux qui sont co mpl'i s • dans l'.organisation du département de lenlleux, 2' Bureau de l'agricult ure et du comIl la marme .en France, pourvu que ces merce, Il fonctIOnna ires soient rétribués sur les ,) deniers publics, » , Art 2" Les ~lIributions de ces bureaux sont alDSI l'églees : Vu le d écret du 12 juin 1851 , porlant asslmllahon de dIvers agents du sel'vice MAltTlNIQUE, GUADELOUPE ET RÉ UNION. colomal pour le règlement de la pension de retraite; l' Sccl'êt(/1';at général , Attendu qu'il y a lieu cie régler la parit é Centralhalion du tl'ava il des hUJ'ea ux, _ DII\ECTION DE L' lNTÉnlEUR, EnJ'egislJ'ement ct cûnservntion de la correspo ndance min istérielle, - Archives, _ Affaires il Il ,'ésenter au Con seil général el au Couseil privé, - Affaires réservées, _ Personnel des divers services, - Police secrète, 20 Bw'cau de l'administration ct d" contentieux. Administration,- Conten tieux,- Enregistrement, - Domaine, - Contributions diverses, 30 A griculture el conunel'ce . Agriculture, - Commerce,- Immi gra - Douanes, I ion , 4' Cultc eti1lstruct ion publique, Cult e, - Inslruction pllblique, - Assistance publ ique, - Police, !j- Finances et approv;slonnernents . Ordollnancement des diverses dépenses, - Compt abilité colonial e et communale, Budgets Travaux et approvisionnements, - Contrôle des services financiers, j - GUYANE FRANÇAISE . 10 BUl'eau de /' administ,'al iO/l et du con/enticua.:. Attributions du secrétariat général telles qu'elles sont réglées pour les Aniilles et la Héun ion, - Ad III inist,'ation, - Con tentieux, - Contri butions di verses,- Enregistrement ct domaine, - Finances, _ . Ti'lvanx et approvisionnem ~nts, - Ordonnancement des dépenses, -- Comptabilité, - Budgets, - Con trôle, - Perso llnel desdivers se1'l'ices, - Police, 20 BIl1'f::au de l'"gricultw'e et dIt comme1'ce . Immi gration, - Agriculture, - Commerce, - Douanes, - Culte, - Instruction publique, - Assistance publique, Art, :J, La hiérarchie dans le personnel des directions de l'intérieur est réglée ainsi qu'i l suit: Secrétaire général, Chef de bureau de i " et de 2' classe, Sous chefde bureau de 1"et de 2' classe, Commis, Ecrivains de 1r. , 2e et 3e classe. Le secrétaire général remplace le Di l'ecteur de l' intél'i enr toutes les fois qu'i l n'en a pas été ,au trement ordonné aux termes c1es articles 1f 3 da l'ordonnance organique ~ 11 du 2t aOIH 18 "5, 126 de 1'0rdoDnance organique du 9 février 1827, et 11 7 de l'ordonnance o"ganique du 27 aoùt t828, Art. . , Le nombre des cbefs el sous-chefs est égal à celui des bureaux, Une moitié des emplois dans chacun des deux grades appartient à la 1" classe, Le nombre des commis est fixé à deux pal' bureau, Celui des écrivains est fix é chaque année par le budget. Art, 5, La solde et les accessoires de solde et l'assimilation pour la retraite dans les directions de l'intérieur sont tixés comme il suit : Secrétaire général .•• . . Commissaire adjoiut de 1" claup. . Cherde bnruude lrecluse. Commissaire idem. de 2dlSse. idem . de 2~ classe . Sons idem . de 1 re classe. Sous-c her idem.Je Ire dasse . Sous idem . de 2e idem. id em, Idem . de 2;e classe . Aide-commisSlirc. Com mis . . . . . . . . . . Commis de marine . Ecrivaius. • •.. •. . " Ecriv.1ÎILS cie la muine à 1 ,800, 1,500 et 1,"200 fr, Tout offi ciel' d'un des corps organisés de la marine détaché dans les direct ions de l'intérieul', à lui les tarifs attribu ent dans la position q u'i 1occn pe une solde supérieure aux allocations prévues par le présent article, conserve celle solde, Les employcs qui u'ap[lartiennent 'pas au commissari at de la manne, et qUl sont aujourd'hui en exercice, conserven t égaIement à titre tl'all sitoÎl'e, le trail ementdont il s jO(' issent , s'JI cs t supérieur aux fixations du présent décret. Art, 6, Toutes les nominations sont ['lites par le Ministrc, SUI' la proposition des gouvern~ urs, Il en est de même des avancements, à l'exceptiou de l'avancement en classe des écrivains, Les admissions il la retraite, les mises en non-activité révocations, s'il y a li eu, des 1l 0'ents nOIl pourvus d'un grade dans "un d~s corp,s organjsés, d,e la marine, seron t prononcees pa,' le M'lllstre, Les avancements en classe des éc,rivains et leurs révocati ons sont prononcés par le Gouverneur, ' Art. 7, Nul ne peut êt re admis dans les directions de J'intérieur s'il n'a satisfait aux conditions exigées pal' l '~rrê ~e Dli.ni~té­ riel du 29 octobre 1853, relallfà 1 adnllsslOn 11 l'emploi d'écrivain de la marine aux colon ies, Ces co nditi ons ne sont point exigées des candidats pou rvus du diplôme deb~chelieJ' ès ,lelires, Elles ne sont pas eXlgees non " �DIRECTION DE 1}INTÊRIEUR. Sur le raprort dn Directeur ùe l'intérieur Le Consei privé entendu, ' Avons arrêté et arrêtons: Art. 1". Les chefs de hureau et tous les employés de la dit'eclion de l'inl érieur sont tenus d'être présents dans les hm'eaux depui s 8 heures du matin jusqu'à ·10 heures ct depuis mi~i jusqu'à 4 heures ; ils sont égatement obligés de s'y l'endl'c il toutes aulres heures , et même les jours fériés quand ils en reçoivent l'ordre. ' Art. '2. Les employés de lous grades doi~ent exécuter les t,'avaux qui leur sont demandés en dehors de leurs attributions ordinaires, quand le chef de bureau le juge nécessalre. En cas de refu s, il en es t imm édiatement rendu comple au Directeur de l'intérieur. Art. 3. Il est form ellement in terdit aux emp loyés de tous grades de donner, sous quelque prétexte qu e ce soit, verbalement ou par écri t, des l'en seignements SUI' les travaux de la Direction et sur les décisions en projet ou non encore officiellement notifiées. Art. 4. Les chefs de hureau l'emeUellt tous les !l'ois au secrélaire général des notes que celm-cl transmet au LJirccieur de l'inléri eur, sur la mani ère dcnt les employés sous leurs ordres s'acquittent de lems devoirs. Art. 5. Les chefs veillent particulièrement à la bonne tenue des burea ux et henn;n~ la m~in à c7qu e l'on ne s'y oc~ure pas d aOalres etrangeres au servi ce. Art. 6. Des autori sations d'absence de troIs Jours au plus peuvent être accordées par le secrétaire général, ~ ur le rapport des ~hefs de bureau, aux so us-chefs commis et eCflvam s. ' Ces autorisations ne peuvent être prolonIl. A"l'i fé de promulgation du décret gées que par le DlI't'.cleur de l'intérienr ; qUI précede, 10 avril 1858. n 0 18~8 ell es ne sont susceptibl es d'étl'e renouvelées 145-14. . . ", qu'après un intervalle de 1rois mois au mOlli S. Il .. Arrêté portant règlement st/,· la dis .. Toute absence de plus lon gne durée ne cl~p"éne. des b""eaux de la direttion de ~e ut .èlre autorisée que par le Directeur de ml Meur . ltterl eur, Sur la demaude des chefs respecIl s, et sur le l'appOl'! du secréla ire géneral. Da 16 ...... 1858. Les chefs rIe burea u ne peuvent s'absenter salis en avoIr obtenu l'autorisation du Directeur de l'i Il térieur. Nous: Gouverneur de l'lie de la Re' . umon par mlerlm Art. 7. Les congés dont la durée dépasse qUlOze jours sont accord és lJal' le Gouveryu ]'arti ~le 10 du décret du 23 dé b 1807, concerna t l' '. cern re lions de l'inl · .n dorganlsallon des direc- jleur! so us les condili ons déterminées pa l' es reglemenlS en l'igueur sur la matière. Vu 1 d' ellcur . ans les colonies ; Art. 8. Lorsqu'un employé se sera ab'-858, ~o :f~che mlmslérielle du 8 janvier ~~~~é ~ns permissiou, ou aura . dépassé la e e son congé, Illlll sera fait applicaplus des candidats qui appartienneGt dt'jà à un service public et auxquels le Ministre oonfère un emploi dans les directions de l'intérieur, ni des candidats pourvu s du diplôme de licencié en droit., et ayant déjà un an de pratique ou de stage. Ces derniers peuvent être nommés par le Ministre à l'emploi de commis. Sauf ces exceptions, les admissions n'ont lieu que dans la dernière classe d·écrivains. Art. 8. "ous les avancements sont donn és au choix. Nul ne peut êlre avancé s'il ne COOl pte un an de service daus 011 emploi ou daus sa classe. Art. 9. Les officiers ou empl oyés des divers corps de la marine peuvent être appelés par le Gouvel'l1eur, sauf approbation du Miuistre, aux emplois vacan ts correspondall ls , aux termes de l'article 5, au grade dont ils sout revêtus. Ils sont placés hor3 cadres et contmuent à concourir pour l'avancement avec les officiers et employés de leur corps. Art. 10. Un règlement renclu en Conseil prIvé par le Gouverneur, sur la pl'oposit.ion du DIrecteur de l'intéri eur détermine lout ce qui est relatif au service ~t 11 la discipline. Art. H. La répartition des employes entre les dIvers bureaux est faite par le Dil'ccteur de l'intérieur. Art. .42. Dans les colonies aulres que la Martmlque, la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane, les attribulions dévolues à la duecllon de l'intérieur continueront à êt re exercées, sous les ordres de l'ordonnateur, par les offiCIers et employés du commissal'lat de la marme. Art. 13. Notre Ministre secrétaire d'Etat au deparl~ment de la marine et des colonies est charge, etc. DISPENSAIRE. lion des di spositi ons de l'arti cle 50 du décret du 49 oclobre 185 1. Art. 9. l.or3q n' ull employé se 'Il'ouvera retenu chez lui pour cause d'indispositi on ou de maladi e, il devra, le jour même en informer par ~crit le chef de son bureat; . Si l'absence se prolonge au delà de Irois jours, il en sera rendu cORlpte au Directeur de l'intéricUl', qui fera constater l'état du malad e, s'il le juge nécessaire. Mt. 10 . Les empl oyés jleu ven t ètre puni s pOUl' ll éghgence, lIlexactli ude msubol'dination ou manqu ement dan; le service selon la gra,!itéde la faute commise, savoir ~ l' De la réprim ande du Dit'ecteur de l'intéri eur; '2' D'uue retenue sur leur traitement qui pourra s'étendl'e jusqu'à quinze jour~ de sold e ; . 3 0 De l.a suspension, soit pour un temps delermllle qm ne peut excéde l' u n mois so il, jusql1 à d écisi.ol~ du i\l inislre, avec pri~ vall on de la tolahte ou d' ulle parli e de la solde daus le premier cas, et dans le second de la moitié au plus du Irail ement. ' Les éCl'ivains pOUl'l'ont, en oulre êt.re punis disciplina.iremeo t de la ped e 'd 'une classe. Art. 1·1. Les deux premières peines cidessus menti onn ées sel'ont pronon cées par le Direcleur de l' iu tét-ielll', et les deux dernières par le GOll Vel':l Ctlr. AI't. n. Le Directeur de l'intéri eur est chargé, etc. J DIREOTION Dl1PORT. et Bade• • DISCl1SSION ORALE. - Voy. 1'0'" Voy. Co",.il privé . DISPENSAIRE. '1. On dés igne sou s ce nom des élablissem ents médi caux organisés, so it pal' des adminis tra ti ons de bi enfaisan ce, soit pal' des association s eharitables, pour donn er aux indigents, ou même aux personn es seul ement nécessiteuses les secours de la médecin e et d e la chirurgie, tant en conseils CJu 'en soin s e t médi ca ment s. 2. On appelle encore di spensaire le !Ig service organisé pour l' inspection sanitaire des fill es publiques, Tel a été l'obj et de l'arrêté local du '/9 mai 1652 et des règlemenls qui suivent : 3. A'Tèté concernant l'étaMissement d'un dispensail·. central . Du 49 moi t852. Nous, Gouverneur de l'il e de la Réunion Vu l'arti cle 40 de l'ordonnance royale d~ 2 1 aoùtI 8~5' Vu le nombre loujoul's croissant des affecti ons syphil itiques j Considéranl que beaucoup de ces affections ont peu à peu pris, par défaut de SOI ns, la caractère de lèpre véritable; Considéran t qu'il imporle au plus haut poin t d'arrêter les progrè~ d'une maladie qui menace d'infecter la population actuelle et de porter dans l'avenir le préjudice le plus grave j Sur le rapport du Directeur de l'inté· rieur, Le Conseil privé entendu, Al'ons arrêlé et arrêtons ce qui suit: Art. 1". Un dispensaire central est établi à Sai nl-Denis et annexé à l'hospice civi l. . Cet établissement, placé sous .l'i nspecIt on dIrecte et person!lelle du medecin en cbef de la Colonie et la haute surveillance du Di reclem de l'intérieur, s~ra ouverl tous les jours de une beure à deux heures. Art. 2. Un des médeci ns de l'hospice ci,'il fera la ,'i ~ile de tou tes les femmes qui ,'ientlront d'elles-même se présenter 11 son examen Ott qui lui seront amenées par la poli ce . /1 ad ressera chaque semaine au médecin en cbef le rappol't somm aire de sos inve.;tigati ons et dénoncera la marche croissan1 e ou décroissanl e du mal. Ce rapport, annoté pal' le médecin en chef, s, ra transmis pal' lui au llirec teuI' de l'illlérieur. Art. 3. Un agent de poli ce préposé spécialement au dispensaire sera chargé ù'enregisll'er successivement loutes les femmes qu i se présenteront ponr la vi sile ou qui y seront soumises par l'attlorité compétente. Il dressera à la fin de chaque semaine l'état gé.néral des femmes visit ées, lequ el état sera envoyé au commissa ire central chargé de la mal ri cule d'inscription, et tra nsmis pal' ce demier au Directeur de l'i ntérieul'. ., �!~O DISPlèNSA illE, Art. ~,A la fiu de cbaque tl'imestre le médecin en chef de la Colonie présentera au Directeur de l'tntériour le tableau géné;'al des mouvements de l'établissement, avec' ses observatious SUl' la mal'che du service les mesUl'es à prendre, les modification~ à introduire dans l'intérêt publi c, Art, 5, Toute femm e admi se il l'bospice civil pour maladie v~nérienne se~a immédiatement enreglstree et tenue a sa sortte de se présenter au dispensaire tous les huit jours, tant qu'ell e habitera la c6mmune ~e Saint-Denis, sous petne de SIX Jours de detention à la geôle, Art, 6, Tout homme l'ecu à l'hôpital militaire ou à l'hospice cil,il pour affection syphilitique sera sollicité par !ous les moyens, sauf les voies de rigueur, de faire connaître le lieu où il a pris sa maladie, et la femme de qui illa tient. Art. 7, Toute femme enregistrée, toute fille publique qui sera reconnue atteinte d'affection syphilitique, sera immédiatement dirigée sur l'hospice, où elle devra demeurer jusqu' à sa guérison, Arl. 8, Toute femme enregistrée, toute femme reconnue publique qui , sans motif dùment justifié, aura manqué de se présenter à la visite sera passible de six jours de détention à la geÔle, Art, 9, Toule femme se livrant habituellement à la prostitulion, qui, dans le délai de, quinze jo,urs après la publication du presentarrete, ne se sera pas fait connaître à la p~Hce sera, si elle est prise en fl agr~nt deht de proshtutlon sur la voie pubhque, passIble de quinze jours de détention à la geôle, d'où elle se j'a diri «ée s'i l y 0 , a lieu, il l'hospice, Art ~ 0, Toute, bonne d'eu fanls, loute nOUrrlce qm , allelDte d'affection syphilitique, aura contracté un engagement avec une famIlle quelconquesans la prévenir de son élat de maladIe, pourra être imm édiatement dénoncée à ~a police et passible, si la maladIe e~ t averee, d e quinze jours de détenlton apres sa guérIson à l'hospice in dépenda'!lment des dommages-intérêts' qu; pourra reclamer la famille, Dan~le cas d'accusation fausse elle aurait drOIt a son tour à tous dommages-intérêts de la part de la partie plaignante, Art. li, Un règlement d'administration r~&lera les dIverses parties du service interteur du dIspensaire, Arlé' ,t2, Le Directeur de l'intérieur est charg , etc, DISPENSAIRE , .. , Règlemm! Ùllé~'i~u>' pOU>' !"dispe"s.ire cell lrat a"nexé a 11/Dsl'we CIVIL de Sail/I _ Dellis, en exécutio.. de l'arnilé d" ~ 9 Illai ~ 852, Du 30 mG; t852 , CHAPITRE PREMIER, PC1's~nnel, Art. 4", Le service médical du dispensaire est confié aux médecin s titulaires de l'hospice, Chacun des médecins titulaires est lenu de faire, pendant un mois et à tOll'r de rôle, à commencer par le plus jeune en date de diplôme, le service journalier de cet élablissement. Art. 2, Le sCl'vice du dispensaire, en ce qui concerne l'inscription des femmes, les mesures d'ordre et de police, est confié à un agent désigné par le Directeur de l'intérieur, sur la proposi tion du cOlUmi ssaire cenlral de sùreté, CRAPITR JO; [1. Du médecin du dispensa;,'e, Art, 3, Le médecitl du dispensa ire tient tous les jours de la semaine, le dimanche excepté, son bureau ouvert, de midi à une heure, pour la -visite des femmes qui viennent solliciter son examen ou qui lui sont, présentées par la poli ce, Art~, Si les femmes examinées Sont reconnues atteintes de syphilis, il leur délivre ImmédIatement un certificat conslatant leur genre d'affection et les fait conduire à l'ag,ent chargé de leur inscl'i ption SUI' un ;eglstre ad hoc, portant lem' nom , lelll' age et leur de)llem'e, Art. 5, Si les femm es visitées so nt en élat d'indi gence consta tée , il doit les diriger s~ ns plus cie retard sur la salle des vénérIennes à l'hospice civil' il peut toutefois leur ,accorder, sur leur demande, un délai de ~lll g t-~u a tl'e heures, passé lequel elles deVIennent passibles d' une cont rainte pal' les agents de la police. ,~t. 6, Les ,femmes visitées qui seront deJa ellregJst~'ees ou reconnues publtques devront Nre egalement diri gées Slll' l'hospIce, SI la visite constate qu'elles sont atteIntes de syphilis, , Art, 7, Le médecin tient nole jouI' par Jour des femmes visitées, de la nature cie leur maladie ; il en dresse un état il la fin de chaq ue semaine Cl le joi nt au l'apport quïl adresse au médecin en chef de la Colonie, conformément à l'art, 2 de l'arrêté du ~ 9 mai ~ 85'2, Atl. 8, La plus scrupuleuse at.tention doit être apportée par le médecin daus l'accomplissement de ses de.voirs; la plus grau de douceur lui es t recommandée visà-vis de, femmos qui S6 présenteut au dispensaire, la plus grand e décence doi t présidel' à ses inresti gaUons. Art, 9, Les femmes à visiter ne doivent jamais être adm ises qu'une à une, alin d'é vitel' la c(,nfusion et daus l'intérèt ùes mœul':;. A1'1. ~ 0, Le carnet du médeci n no doi t jamais l'ester ouvert, afin que nul autre qu e lui ne puisse , al'oil'le nom et le genre de maladie dcs femmes qui se sont présen tées à sa l'i, ite, Ce carnet doit être, chaq ue jour, après chaque séance, l'enfel'lné dans un bmcau ou uu e armoire dont le médeci n scul a la clef. Art, ,t !, li n'est permi s au médet.in de se fail'e remplacer que pal' un des médecins titulaires de l'IlOspi ce, ou pal' le suppléant s'il est en exercice, CHAPITRE UI. De l'agent cllQl'gl! du)'egisl1'e rf/llseription, Arl. ~ 2, L'agent chargé des inscripti on s se tien t au dispensai re tous les jours de ml cil à deux heures, lc diman che excepté_ Art, 13, li inscrit, au fur et à mesure qu'elles lui sont présentées, les femmes qui ont éié soum ises à la visi te du médeci n, en Jllentionnant lcur domici le et leur âge, Art, ,t~ , Il lui es t défendu, sous aucun prétexte, de les interroger, ou de leur adresser aucune parole de remontrance ou de blàme, Art, 15, DalJ S le cas où les femmes visitées entrent de suite à l'bospice, il leur délivre un billet qui , signé d'urgence pal' le médeci n, est lflllnédiatement emoyé au visa du Directeur de l'intérieur, Art, ~ 6, Dans Ic cas où un délai leur es t accordé, il lcur signific qu 'ellcs ai ent à prendre leurs prêcauti ons pour ne pas le dépasscr, et les informe des mes ures de rigueur qui , le cas échéant , seraient prises contre elles, ft, I't. 17, l.'agent de l'i nscriplion est ~h a l'~é LI es lll es urcs de po lice cl prendre conforll1Pmcnt aux articl es ~ , 5 et6, 22t Art, l 8 , Avant d'agio', toutefois, il prend les ordres du comlllissa ire central. Art, j9, Cet agent reçoit les instl'llctions du médecill-v isiteuI' pour l'inscription et toutes les mesures d'ordre intérieur; il relève directemeut du commissaire cen lral pour tout ce qu'i touche aux contraintes à exercer, Arl,20, La plus religieuse exactilude est l'ecommaudée ~ l'agent cbargé du ref:,~s­ tre; la plus grande décence lui est prescrite ,'is-à, vis des femmes visitées, la plus grande douceur dans l'exécutioü des ordres qui peuvent lui êlro donnés ou dans l'accomplissement des dcvoirs qu'il a à remplir. Art. 2 1, A la fin de chaque semaine, il dresse l'état des femmes visitées, lequel, après con trôle et "isa ùu médecin, est ad ressé au comm issai re central, conformément à l'arl. 3 de l'arrèté du 19 mai , CHAPITR E IV, Du pOl,tier, Art. ~2, Le portier ùu dispensaire est le même que celui de l'hospi ce civil. !t't, '23 , Toute femme demalldant la visite ou envoyée pal' la pol ice pour la subir es t recue par lui et inlt'odui le immédiatement élans une pièce d'allente, Art, '2., Son en lrée est annoncée au médecin pal' un coup de cloche, Art, '20, Il est expressément défendu au portier, sous peine de rem'oi, de laisser pénétrer les femmes il visiter ai lleurs que dans le dispensai re, Il lui est plus expressément défendu encore de les malh'aiter, soi t en gestes, soit eu paroles. Art, 26, Le portier qui a iutroduit les femmes à visiter les remet dans l'intérieur de la pièce d'attente à l'inlirmier du dispensaire, qui en prend cbarge dès ce moment, CHAPITR E V, ne l' il1,finniel', !\rI. 27, L'in firm ier du dispensaire est choisi avec soi n, Il doit êlre d'un ,ige mlll' et offrir d'ai lleurs tou tes les gamnties de probité ct de moralité , Al'I. ~8 , L'inlirmier est chargé d'assistcr le ll1édeci n-\'i:-;itcUI\ de conduire les femmes visitées à I Ja~ell t chargé de leur inscription, de les reconduire ail por tier daus le cas où clics ~ou t autorisées li ne pas ell tl'~l' imméùiatelllen t, enfin de les introduire daus les • i' " �DISPENSAIRE. U! salles si elles sont destinées à demem-er immédiatement à l'hospice. Art. '1 9. L'infil"nlie.r est chargé en out re de la police intérieure de la sall e d'attente; il veille à ce qu'aucune alterca tion ne s'y élève, à ce qu'ancune d'isput e n'y ait lieu. n y défend sévèrement tout e parole contraire aux bonnes mœurs, toute conver ation indécente, tout bruit qui pourrait troubl e,' le médecin ou l'agent chargé des inscriptions. Art. 30. L'infirmi er a dans ses atlrihutions l'entretien du mobilier du dispensaire et des bureaux . Il y maintient l'ordre, la propreté, et les munit de tout ce qui est nécessaire. Ar\.. 34. 11 porte à la fi n de chaque semaine le rapport du médecin et celui de l'agent cbargé des inscriptions et fai t tous les travaux qui lui sont commandés par le médecin. CHA PITRE V!. De l'inspection du médecin en cltef. . Art. 32. Le médecin ~J1 cbef inspecte le dlspensall'e toutes les fOIs qu'il le juge convenable ou que le D,recteurde l'intél'ieur le lui aura prescl"it. JI se fait ouvril' les registres, les contl'ô leon les annote s'il y a lieu prescri,t t o~tes les mesures qui lui paraisseo;. dans l10terêt de l'établissement et des mœurs, sauf à en rendre comp te au Direc. teur de Iïntérieur. Il a droit d~ blàme sur le médecin et l'a!)ent des inseript ions. Il peut assister aux "I ~l tes, modifier les pratiques en uS,I"e to,;t falreeu un mot dans l'intérêt de I ~ ;anté pubhque! en ~oumetta nt ses actes et ses presc>;Jphons a la sanction de l'autorité competente. Art. 33. A la fin de cbaque semaine il adresse ail DJfecteur de l'in térieur aved le r~JlPort du médecin-visiteur, ses ~bser va ­ tlO~ s personnelles et ses propositions, s'il y a heu. (Art. '2 de l'arrêté du 19 mai 18:;'2.) Art. 3,. A la fin de cbaque trimestre il rend compte, conformément à l'arti cle 4 d~ I"arrête dn 19 mai, du momiement SP.ner~1 du dispensaire et de la marche du sef\' )ce. 5. Arrêté cOllcernant le dispensail', . Du 6 .... i 1864. ~ou~, Gouyerneur de l'île de la Réunion, u 1arrête local du 49 mai 185'2 portant création d' un (lispensaire ccntral à SaintDenis; Considérant. que dans l'intérêt de ce servi ce, comme dans c~lui de la santé publique, Il Im po L·te d 1I1trodlllre, dans son organisa tion, les mo d ~ti c a ! i ~ns que l'ex périence a faLt reconnaltre necessaires afin d'en simplifier et d'en activer la m; rche' . SuU" la propos ilioll du DiI'ecteur de l'inlé~ rlenr, Le Conseil privé entendu, Avons an été et arrêton s : Art. 1' <' Toutes les contestation s relatives à l'enregis:rement et h I"admi ssion au ~l Spen Salfe des fi lles publiqu es, aiusi que 1apph catlOn des pelD es éd ictées par I"al'rêté du 19 mai 185'2, sont rég lées admi nistrativement. Mt. ~ . Un règ lemen t d'ad ministration détermi nera les moditica tions à apporter au service ex tél'ieur du dispensaire. Art: 3. Le DirecteU\" de l'intérieur est charge, etc . ~ 8. l/èglement;collcemant le service extérie"r du dispensa"·e. Du 6 m.i t 854. Nous, Directem de l'intél'ieur . Vil ."arrêté du 1.9 mai 4852 p~rtant créa­ tLon d un dispensaire cen tral 11 Sain t-Denis' . Vu l'arrêté de ce jour di posant à SOli a l'~ tl cle 2 : « Un règlement d'administration déter» ml.nera .Ies modificati ons à apporter au » seLVIce ".'t é l·~eUl" du dispensaire. » Al'ons declde et décidons : Art. 1" .Lasurvei lIance et la répl'essiou ~e la P:OSl1\UllOn publiqu e SOll t confiées au L;ommlssalre centl'al de sÎlreté. t ~ rt. ~ . La P:OSlitution publique est con s· alee SOit de V ISU Sur la "oie publi que soit par ~nquêt e, ou dénonciation signée' appuyee de preuves matériell es . ' êt ~rt. 3 .. Toule prostituée publi que doit 1e IDscrll e sur un registre sllécial Art .. . Tt ' de se li vrer' .ou e perso ~ne con vain cue pu bhquement a la prostitution est S~Ut la s ll ~ velll an ce immédiate de la police e io~t ~b8J r sans retard 11 ses injonctions. doit r ··Toute ~emme reconnue pl"Ostituée êiresl\~f0r~lee de son inscri ption sur le re ristre il pecla,. Elle ne peul être ou mise 1 a 't'fite gue dans la h ui tain e qu i suivl'a da ~ o 1 cahon qui lui en a été faite alin e a mettre àmême de protl vr.r s'Ù J' a lleu) qu e son JOse' t" 1 . faits allég é rlp 10U esl injuste et les . n s con tre elle eiTonés. f .' DISTILLATION. - Art. 6. Le Commissaire central fait surveiller les auberges et les lieux publics qui peuvent favoriser la prostitution ;et s'il obti ent la preuve que ce sont des li eux babitu els de débauche, il peut en pro,'oquer la fermetUl"e et exiger qu e les femmes qui les fréqu entent sc fa ssen ti nscrire sur le registre spécial menti onné à l'articl e 3. Art. 7. Le bri gad ier de poli ce Bow'oeaud, remplissant les foncti ons d'adjnd ant de police, est spécialement chargé, sous les ordres du Commissaire central, du servi ce extér:eur du dispensa ire. Il devra condnire à la visite hebdomadaire toutes les femmes in scrites et s'appliquer avec persistanr.e à rechercher cell es qui, d'après le présent règlement, doivent être considérées comme faisant métier cie prostitution, afin d'arri ver à les fai re légalement inscri re "Conformément à l'art. 4. Il dev ra s'abstenir de toutes démarches qui pourraient, dans III cas d'erreur de sa part, faire naître le scandale ou susciter des embarras à l'Admini stration. Art. 8. Une salle parti culière de la geôle est affectée à la détenti on administratÏYe des femmes publiques qui sont en contravention aux dispositions de l'arrêté du i9mai1852. Art.. 9. Il es l. e,xpressément défendu aux agents de la police, quel que soit leu r rang, quelles que soient les cir"oustances où ils se trouvent placés, de Jl.UÙ.H>aiter ou d'inj urier les prostituées: leur mission est une mission d'orch e qui doit toujOUl"Sêtre rempli e avec décence et modéralion. Art. '10. Le Commissaire central aura seul le droit d'ordonner, s'il y a lieu, l'arrestation pal' mesure ad min istrati ve des femmes prosti tnées. Art. 41. Le Commissaire central est chargé de ["exéculion, etc. DISTILLATION. - DISTILLERIES. Exposé. - § 1". COllsidémtions générales. - § 2. Sys tènte d'a/tennage. -- § 5. Système de. libre (abrica tion so us certaines conditions. - § 4. . Des cl ispositions pénales el des circonstances allélILlWlles . - § o. De la compéten ce. - Formalités. SECTION Il . Législation. SE CTION PR EMIÈnE. - DtSTILLERIES. t . Nous all oll s trailer, sou s les dé- signalions génériqu es de distillation, distilleries, des mati ères qui, dans notre précédcnt ou vrage, on t fai tl ' objet de l'arti cle Guildives. Deux raisons nous portent il recueillir so us ce nou veau litre la législation qui va être l'obj et de notre exam en. La premi ère, c'es t qu e, an cienn e ou nouvell e, ell e embrasse non-seul emeut les g uildi ves, c'est-à -dire la substance extr aite par la ùi still ati on des différents produits ùe la cann e à sucre , !Jlais enco re les eaux-de- vie, de fruits ou de fécu les> et li queurs dites de tabl e, enfin to utes les distilla ti ons permises dans la Coloni e. La seconde, c'est qu e les au leurs de la nouvelle législation ont évité eux-mêmes cette désignati on de guildi ves, et paraissent n'y avoir été ramenés de temps à antre, qu e so us l'empire' de ce fait bi en constant , que l' in dus lrie du dis till a teur dans la Coloui e semble clrSsorl1lais Ile chercher so n alim ent exclu sif qu e dans les sirops de cann es . SSCTlOM PUDllÈILE. - § ., Exposé. ier . Co nlid érat :ooJ générales . 2 . Pour l'intelli gence d' une grande parti e de ce t ex posé, il faut conserver l' idée que rappelle le mot g uilcli ves. Il ~ i g nifi e le produit de la distillation du jus fermenté de la canne prise à l'é lat de Yesou, e t alors on le nomm e pécialement nmck , ou à l'état de sirop, et alors on le nomm e spéciale111 en t r h!l1l/. 5 . Les guil d ivcs onl, de tous temps, commanrlé J'attention des administrateurs de la Colonie, car elles touchent " �3i DISTILLATION . - DISTILLERIES. il l' orJre public; Je plu" cll e~ iut éres- assujelii les spiritueux il un e t,L\eilSSez sent l'induslri e co mme arlicle J e con- élevée, p'uisqu' on peut évalu er il 40 sommalioll; PJ1fin ell es so nt devenues p. "1. de leur l'aleur, le droit de 1>0 fr. l'un e des branches les plus impor- dont ils so nt frapp és. tantes sinon la plus importante <1116 , En demandant il la Chambre des jonrd'lllIi, du revenu public. Con cilier députés, en 1847, la co nnrll1ation de les intérêts des particuli ers avec ceux l'ordonnance du 18 octobre, le Midu Trésor, offrir à l'induslri e les en- nistre de l'ag ri c.m l i:ure et du commerce cou ragements qu 'elle réclame, garan- a pl einement justifié l' exception dont tir les co nsommateu!'s des em~ l s du les spiritueux ont été l'obj et, lorsqu 'il monopole; en fin, prévenir la fraude, a dit: "Frappée des désordres qu'eltqui peut produire des résultats si fu- " traine l'abus des boissons alcoolinestes, tel est le but que la législation " ques dans les co ntrées tropi cales , a constamment cherch6 il a!!einclre. " l'administration de llourbon (1 10lt4. Pour y parvenir, difl"éren ts sys- " jou,rs cherché cl en restreindre l'usage, tèmes ont été adoptes el essayé, mais " par des lax'es de cOl/sommalioll COll/tous, on doit le dire, ont offert de " binées dans le dOllble intérèt du rrvcl/.U gnIVes -inconvéni ents, tant il est diffi- " et de /' h.ygiène publique. Les r1qllll S cile d'en combiner lm qui présente " et tafias du crll de l'li e de la Héunioll toutes les garanties désirabl es. L'inté- " yon t été l' ohj et d' un im pôt élevé ('J . rêt du Trésor et celui de l'industrie " L'admiuistrati on local e a demand é ont été facilement sauvega rdés ; on a " qu ' un e taxe analogue fùt établi e il pu les concilier, mais on n'en saurait " l'impor tation des ea ux-de-vie l'l'an · dire autant cie l'intérêt général, car le " çaises. En repoussa nt du marché débit des guildi ves eS I, pour le pal s, " co lonial la concu l'l'en ce c1 es spi riune véritab le plaie, une ca use de dé" tu eux rtrangers, nous CO li se rvon, sord re et de perturbati on. eaux - de- vie métropo litaines a. lei qu'on nous perm elle un e di- ""aux l' appui qu 'ell es pouva ient légitim egression. On sait que les marehandises , ment exiger. " fran çaises J e toute nature ne son t plus, 7. Qu'o n veu ill e bien mmarCju er depuis j 847, assujetties à un droit ' que c'est avant l'é mancipat ion, lorsd'entrée, et qu 'ell es en ont été co mque les nègres étaient soumi s il un e pl étemen taffran chies par l'ordonnan ce véritab le di sciplin e, que le go uvern eroya le du 18 octobre 184 6. VO)' . DOLLalles . Cependant une seul e exception a ment lie Bourbon pensait qu ' il convenait d'élel'er la taxe sur la fabri cation été apportée il la règle commun e. Les 'des rhum s, li l'eO'e t d'en restreindre eaux-de-vie sont un produi t agricole franca is. ArC Iitre, elles devaien tj ouir, l'usage. A plus forte raison, ce Ue opidevant la loi, de la mème faveur que nion deva it-ell e pr6valoir après 1848, les au tres denrées du même so l. Néan(') • L'iUlpvt intérie ur, rlprÎme l'r rJlosé du 111 01/(8. prê:. 3tl 0, (1 muins, l'ordonna nc'e du 18 oclo bre a - qui so pc r~oit su r le tafia, Cl)l'é~cnt(J il 1 • de 1 /:la P (J 1l val/'ur, cl il C6IIJlj C~'lioJ' Ii,. J'élel'u . DISTILLATION.- DISTILLERIES . alors surtout qu 'il était bien démontré que les affranchis avaient pris la réso lut.i on de se soustra ire au travail.Mais, malheureusement, il n'en a pas été ain si, ce qui sera démontré plus loin . 8. Quoi qu'il en so it, la matière qui nous occupe a été l'obj et d'lin e foul e de règlemenl s. No us all ons essayer cependant de sui vre la législation dan s son développement successif. 9 . Une époque intermédi ai re, 1848, . la scind e er deux parti es bien distincles; l' un e qui domin e la périod e qui il précédé cette dale, et qu 'o n peut ap peler système d'a./ferma.ge, l'a utre postéri eu re, qui nOLI s régi t actuell emen t, et qu 'on peut appe ler sys tème de l'ibre {cLbl"icat-ion, so us ce rtain es co ndition s. qu'on introduisit les alambics, doot les di ve rses form es suhirent successivement des améli orations, dans le but d'avoir de plus grands produits avec plus d'économie. . " Dès que ce tte fabri ca tion, s'étendant au delà des beso in s de la famille , devint un e branche de Comm erce, elle dut devenir en même temps l'objet de l'attenti on de l'administralion, soit en considérant son débit comm e influ an t sur la poli ce, soit quand il fut question de sou mettre la Colon ie au paiement de co ntributions jusqu 'alors ignorées, et l'impot sur la fabrication de l'arack fut un des premiers impôts qu'on établit . ., (Statistique de l'Ue Bourbon, par lit ThonlCts. ) 11. l e débit de l'arack fut imposé • pal' un arrêté du 23 vendém iaire an XIII , et la fabri cation par un aulre ar§ 2. Systeme d'a&'ermage. rêté du 23 juillet 1807 ('). .. o. « Le jus de la canne, pm J 'a12. Lorsque la fabri cation du sucre bord, ensuite légèrement ferm enté, augmenta, une nouvelle branche d'inpuis enfin di slillé, fnt longtemps dustrie se développa. l' unique liqu eur dont les colons de 1S. l e Gouvernem ent anglais, penBourbon firent usage. La priyation . dan t le temps de l' occupati on de la ou au moin s l'insuffi sance et la cberté Coloni e, mit en ferm e le débit des clu vin, surtout pendant la longue ara cks. guerre de la Révoluti on, développè"4. En 18 15, après la reprise de ' rent celte induslri e : il n' était si petit possess ion, les administrateurs génépropriétaire qui ne di stillât le vesou raux maiutiment il tout le monde la de son champ . Il se le procurait par le faculté de di stiller, moyennant impôt, plus simple moyen, mis le plus sou- et n'exigèrent pour cell e de débiter vent en ac ti on par le peu ci e noirs qu'il possécl ait, et so uvent aussi pal' le (Ol Ces JeUl arJ' ~ t ë.i ue co nceruaieot que J'ile de Francr, cu la f<lbri calÏol\ de l'anci. é tait inte rdite à Donrboo. Le co lon lui··même. L'apparei l le plus capitaine gé né ral D U M II vo nlut qu e 1ïle de fra o.:e (lpproléger et le moins dispendieux serva it il ,.;s;ollnlil Uombon do> lout l'aract" qui était nécessaire à sa CùO.io nlIll3Iiou. Aussi I· ii.rr~té précité de 1S(}7 dêfendit- i1 la distillation . On nec.ultil'ait la canne espressément l'éublisscweot de gttildi \'eries la Coloqu e pOUl' en obtenir l'aracl,. Ce fut il nie. Uoo proclamation du H· aoûI1SI!, publiée pendant l'oecollation de:. Anglais, rorte à peUl>l'f que Ill. llrollibimeSl\J'e de l'augmentation des revenu s tiou n'a lié le"èe qu'à c('Hp 'poqnl:', d1'lllS Il. 15 • ., ", I ~. • �DISTILLATION. - U6 DI 'TILLEI\lES. la ferm e pourrait mettre en activité serail l'éd llit; 2° que le prix auqu el les aracks pourraient êtl'C 'endus, cie gré ù grl-, pour l' ex portation, sera it déterminé chaqu e trimestre, et d'avance, pa r un e délibérati on des sy ndics , 20. Telles furent les seul es modilicalions que subit le sys tème adopté en '18'18. Ell es ne prod uisirenl pas l'elTcl qu 'o ll en att endait, cal' la l'raude con. tinua corn ill e au parav,lO 1. 2{' Ici il Lleyien t nécessa ire de séparer les deux industri es, pour ne parIer que de la prem ière, cell e qui avait pour objet la distillation du vesou, 2~, La fabrication du rhum avait pris un grand dévelop pemen t, et ses produits étaient supéri eurs il ceux de la fabrication de l'arack; d' uu autre co té, ce tte derni i rc I"abri calion était Iln e cause de déso rdres in cessa nts. " En effet, il es t reco nnu , dit M. Thomas, que l'arack fait sur le système uerveux l'impression la plus u Le système adopté par celle du 30juin ~8,1 8 a produit aUI gui ld ives des résultats plus avan- forte et la plus déplorabl e, L'abus de tageux qu'aucun aulre de ceux qui J'onl précédé, cetle liqueur porte il un e lell e exa lta cl qu'i l a assuré la l'entrée des droils du fisc, en tion, que, loin d'être plongé dans l'état rendant d'ailleurs leu\' rerception plus aisée el moins ~ensibl e pour le contribuable; qu'ai nsi il stupide que produit l'ivresse occasipna alleinl, de cc .c6te-là, le but qu'il s'élait pro. née pa l' les autres esprits, l'h omme posé; qui y a été conduit se li vre à des ac tes f.epenllan l que, nOlJQ bstanlles précautions prises par ce système pour empécher l.a f,'aud c, de démenee furi euse qui ont so uven t elle a continué, co mme auparavant: ce qui né. ues suites funestes, L' usage continuel cessile J'avi ser à de DO IlVeaux moyens pOUl' 'i de l'arack, même pris en petite quanre:J:édier; tité, ap rès avo ir excité pendant longu Que la fraude est particulièrement occasion. . nec pa.r la surabondance des rhums el des amcks ,' Lemps une irritation qui semble donqu'il cl'nvient de proportionner, autan t que posner plus d'activité il l'individu , rwit sible, la. rab rica tion aux Lesoins, et Je donner à pal' l'énerver entièrement, et au bout ces liqueurs un degré de supériorité qui en faci. litera la. vente à l'elportation. Il de quelques années l'amène il l'imbécillité, pendant un plus grand nombre, En conséquence, il fut prescrit: si l'épuisement de ses forces morales tOque le nombre des veltes d'alambi c et 1 hysiques n'es t pas bientôt suivi de que la condition uniqu e de prenLlro une patente, don l.le pl'lX étalt yanable suivant les li eux. t5. En 181G, 10 droit de vendre au' détail des aracks, rhums et guildi"e fut afferm é (OrdODn. du 6 mars 1816). t6. A la mème époque, on prescrivit de ne mettre en consom mation et de ne vend re les aracks que trois mois après lem fabri cation (Ordonll. du;; \ décembre 1816). 17. Les cboses étaient en cet éta t lorsque parut l'ordonnance du 30 juin ISI8, qui mit en ferme général e le privil égeexclusifde fabriquer et débiter des rhums et des aracks. 18 ..\ l'expiration du pri vilége accordé à la ferme des guildives, le bail qui lui avait été consenti fut prol ongé d'une année par l'ordonnance du 19 juin '1823. t9, Celle ordonnance établit qu e: Il • DISTILLATION. - la perte de la vie. Le rbum a moi us d'a ttrait, on en use moins, et il ne fait pas les mêmes ravages, il s'en faut; quoiqu e, comm e tous les spiritueux, il so it d' un usage perui cieux dans les con trées intertropicales. • " En courager la fabrica tion du rhum n'était donc pas seu lement servir les in térêlS fin anciers de la Colonie, et augmenter les relations co mm ercial es réc!proques de lal\'létropole a, ec l'lie BOUl'bon, c'é tait aussi servir et plu s utilement le pays dans la conservation des indi vidus, à ne les regarder même qu e comme instru ments de travai l, et sul'tout so us le l'appo rt de la sùreté publiCJue, puisqu e c'était diminu er les cau ses et les occasions du désordre (*)." 23. On a marché vers ce but S\ désirable, ca r, S Ul' la demand e du comité consultatif d'agricu lture et de comC-) • l'on3 a\'O I1S aUS3Î reDlarqué, dit M, le docteur de Ldss!!Jutf. J ans 50 11 AJémf);re ,'ur Sal/J;;e, la vigueur el l'activitê des noirs résid ant à Sal ~z i e , et nOns avon5 attribu é celte belle sail le, co mpa rée à celle df's esclans des \'illes, à J'air ,' ;\' jhnt ci e Saln ie, à nu e nourriture plus abondante et de meill eure {I"alil é, e l spécialement à cc qu e \(' 5 hommes so nl moins uposé!( l. .1bl1sl!r de !'a rack, J'ara ck! dont Je nom senl f.. it fr émir le c\llon, qui en COUDait si bi eu lu terribles tirets: car uU pi:n l dire, salls ou inte d'être tu é d'uagiraüon, IIIIC c('1I c fuues te li. q ll eu L' , ,édtablc poiso u, a tu é depuis diJ. ans, soi t directemenl , soi t d'no e mani ère iu di recte. plus de 1I0irs: qne toutes les au tres ma ladies réu nies , - L' étymologie du mot nrac' upriUlIl fort bi en, du r estl", Sft tilani èt'e d'ag ir : car le mot indi en /fracl;, donn é à toute liqueur ff>rme ntcc, provien t du mo l Il ébren arnc on harl/c, qui sigll ifie ' d en. dre, étendre 1111 hOUlule raide tu or t ou hori zo ntalement. C'est IInc yér ÏI:tblc fJrOlllfl fo}lte, • - Alllltlle, du COIIÛU d' agr;cllif//re fie DOl/ rboll, I V, p. 21 1, Loin dt 1I01\S la Il(,l\~ée de co nlrtrlire celte opin ion, car nOO$ la signalons IQ,: méditati ons des membru do conseil général; 5CII1(',1I 611 1 Uo n$ fero lls observer qn' eu 1 8~6 la distillali on dn \'t'$O Il a élé Inlerdite, Mais qu'importe. au ~ lIrplus . car les e ll'Lls que M, Ile l. tiSlr gue, 31lrlbueà 1'1.ra ck SOD t éga leDJ(' llt produits par l'U SAge du rbllru, Ce poiUl h ~ in,:o lltcs l ~bl e , L'o piui on de l' honora bl e mécl ec in cousen'o dOlic tou te sa rorce • DISTILLERIES . 227 merce de la Colon ie, exprimée en 'J825et 1824, le Gouvern emen t adopta la disposition su ivante, qui termine l'ord onnan ce du 23 juin 1824: " A l'e.\piration du privilégeaccordé, il De po urra plus être di sti llé de "esou üans la Co loni e; lessirops seuls jOlliront de ce pri vilége et les distilI eri es devron t être fix 6es SU I' les établi ssements de sncrerie. Il 24. La di stillation du "esou fut défin iti vement interdite par l'ordonnance du 7 juin 1826. Celle mes ure, pnonce l'ordonnance, ne peut (/,I e produ ire le5 meilleu l's e/rels dans la Co lonie, en ce qu 'ell e tend: 10 à restreindre un e distill atio n nuisible par so n étendue et à en améli orer les produits; 2' à augmenter la fabrication du sucre et il accroltre par là nos expo rtations; 0' enfin à diminuer cons id érablement les moyens d' une fraud e très-prpjudiciabl e au bon ordre et à la sùre té de la Co lon ie, 25. Différent ar:tes postérieurs à l'o rdonnance précédente ont défendu la distillation et la vente de l' arack. Resta donc la distillation des sirops. 26. Le GOllvemement, prenant en considération les a,va/lta.ge.s du système adoplé pOli/' les gui/dives, el qui étaienl cOll~(tC/'és pal' 'une exphiellce de huil (/IlIIée~, contin ua pour l'espace de cinq an le pl'ivilége accordé ù la ferme des gu ilclives (Ol'(lol1n. du 7 juio '1826). PresCj ue toutes les dispositions de l'ordon nance clu 30 juin 1818 se retr01lven t clans cell e du i juin 1826. ., • , " . �!!8 DISTILLATION . - 27 . En '1831, on essaya un nouveau système, qui, en définitive, avait la plus grande anIoité avec le premier, qui, com ~l e 00 l'lent de le voir, eut une eXistence de treize ans. 28 . Les fermiers demandèrent qu e le privilége qui avait été acco rd~ il la ferme des guildives fllt co ne.édé a un e société, pour laquell e on présenta un proj et de statu ts. 29. Le gouverneur accéda à cette réclamation par les motifs ~ uivants : JOCe projet préparé par une co mmission prise dans le sei n de l'assemblée générale des fermi ers, a été a pprouvé par une majorité de vingt et une voix sur vingt -huit. Il semble dès lors être l' expression des VŒUX du plus grand nombre des pro pri étai l'es de la Colonie, les plus intéress~s à la fab rication des rbums. 2' Le proj etparait olfrir les moyens ùe respecter les droits de la propriété, touten facilitant la perception de l' impot, et en permettant de restreindre une industrie qui ne sau rait i\ tre laissée parfaitemen t libre, parce que la trop grande abondance, le vi l prix et le débit cJaûdestin de ses produits pourraient présenter de graves in convénients pour le maintien Don ordre. un 50.Le privilégede la ferm e des guildives fut dès lors acco rdé à un e so ciété, pour un an, par arrêté du 17 juin 1851. 51. Le 10 juin 1852, l'arrêté dn 17 juin 1851 fut Pl'orogé jusqu 'au 1" octobre 1'833. 32. Le 27 décembre 1832, nouvel DISTI LLEI\ IES. arrêté qui augmente les pénali tés prévues par celui du 17 juin 1831, maintient la socié té ùes g uildives pour un an et reproduit ses anc iens s tatuts. ~5. Mais, malgré toutes les précautions prises par l'autorité, ma lgré les différents changements apportés au système de 181 8, la fraud e était touj ours la même, et les g llildi viers prétendaient que leurs intérê ts étaient en souffrance: c'est alors que le Gouvern ement, après avo ir créé un e commission de guildives, demanda. en mai 18311, l'ayis du pays sur les questions suivantes: OIsriLurlON . - générale pour toute la Colonie, ou sc faire parti ellement pour chaque com mune ? go Dans le cas où le privilége serai l conféré à des particu liers, conviend rai t-il que ùes agents préposés à. la sur"eillauce de la fabrication el du débit fu ssent nom més el payés par le Gouvernement ou par les adj udi ca taires? • 0° Quel serait le mode de sur ve illance le plus effi cace pour empêcher la (ra ud e? ~ 10 Quel devraii. ê.lre le mode de perception de l'impôt tant sur la fabrication que sur le débit? ~ 20 De quelle nature devraient être les pei oes à infliger (lUX f..and eur!:i? ~3 o Le prix du rhum pour , la coosom mati on i"oléri eure doit-i l êlre déterminé ? f L'expor tation des rhum s es t-elle avantageuse à l'industrie colon iale? convient-il de la favoriser, el par quel moyen atteindrait-on ce bul? '0 54. Il était réservé au pouvoir lé~o La fabricati on et le dëbil du l'hum dûivClllils êt re libres ou so umis à un régim e p:'oh ibi lif? '20 COnviendrai t-il de conse rver le pl'ivilôgc lie la fabricatiQIl et du debit des rhu ms à une sociélé? Le système suivi jusq u'à ce jour a.-t-i l sati srait à tous les intérêts? 30 Les. sucriers seuls doivent-ils être admis à fabriquer du rhu m, ou co nvient-i l de 13Îsscr cetle indu strie en Ire les mains de tOIl S les habi tants qui rempli ron t les condi tions prescrites par la loi ? 4 Doit-on limiter la quantité à falu'ique r de celle liqueur, et dans le cas de l'arfirmativc, à quelle quantité devrait-on limiter la fab ri cat ion? 50 La raLricatio n de J' arack doit-elle être permise, nu doit-on au toriser seulement celle du 0 l'hum? 6° Si le sys tème ac tuel des guildi ves élait changé, conviendrai t-il que le Gouvcl'lIemenl se chargeât seul de diriger la fabrication elle débi~ ùes rhums, ou serait-il plus convcnahle que cc privilége fù t mis à l'~nchèl'e el co nféré par adjudication à un ou plusieurs soumissionnaires, et dans cc dernier cas, quelle devra it être la durée du b.il ? 70 Conviendl'ait-il encore que le débit et la fabrication fussent entre les mains Jes mêmes adjud ica taires? 80 L'adjudication du privilégc devra it-clic 011'0 g islatif de la Co lon ie de résoud re ces ques ti ons si importantes et si déli c;ües il la fois. Et tel ava it été l'obj et des déerets co lon iaux des 16 mars 1855, 2 juin 1858, 13 juin 1842, remplacés finalem ent par ceux des 22 mai '1845 et 7 juin 1847. Ces deux derniers décrets, sous de légêresmod ifica tions entre eux, cons1ituai ent tout le sys lème de la législati on qu' aujourd' hui nou s devonsappe1er a ncienne. 5a. Dans ce système, le législateur, réglementan t le droit de produire, les moyens de produ ction, la quali té des produi ts, l el~r débi t se trouve encore sous l' empire des idées 'lui avaient domin é les pr cédents de la législation. 56. S'occupant tout d'abord de la distillation des produits de la cann e, il persiste à interdire la fabri cation des aracks, ou di slill ation des vesous, pOUl' ne permettre qu e la fabrication DI STILLERIES. Hg de rhums proprement dits, ou distiltion des sirops et mélassés (Art. 1 et 57, décret du 22 mai 1845 ; art. 1 et 53, décret du 7 juin 1847). 57. Le droit de fabriqu er des rhums est affermé exclu sivement à un ou plusieurs adjud ica taires (art . 1,2 et 6), choisis entre des soumi ssionnaires qui ont fait agréer un e caution, et offert un fermage annu el d'au moins 500,000 fran cs, s' il s prétendent à l'adjudication collective des six alambics dont il sera ci-après parl é, et d'au moins 50, 000 fr. parchaque alambic, s' il ne prétendent qu 'à une adjudication partie ll e. (A rt. 4,2, 5,4 et 5.) 58. Ce fermage an nu el ou cette redevance est uu impôt dont les neuf dixièmes profitent au trésor, et l'autre d ixième aux communes , entre lesquell es il est réparti proportionnellement à leurs popul a ti ons respectives. (A rt. 1 et 8.) 59 . Le législa teur a restreint l'élément de l'indu strie gu ildivière ; il a édi,;té les conditions auxquelles il concéderait par privil ége le droit d 'exercercette ind ustrie; il varestreindre éga lement les moyens directs de la prod ucti on, en les limitantà six alambi cs dont chacun aura son ressort telTitorial ex pressémen t délim ité; et qui ne devrout être adjugés sépar ément qu'à défaut de soumi ssionnaire pour la tota li té. Ces vues restrictives son t tellement dans l'esprit du législateur, qu 'au cas d'adjudicaliou collective, les alambics ne seront soumis à aucune co ndi tion de système ou de capacité ; il en· sera di fJérem ment s'i l sont adjugés sépar6ment. Dans ce derni er ., . '. �OISTfLLATION.I- DISTILLERIES. ri eures à ci nq litres . ta cantine est le li eu de Mbit en détail, et pour qu'elle ne d génère pas en li eu de débi t en gros, il lui es t interdit 'lOue déb itel' par quantités supérieures.l un litre, quand l'acheteur est esclave, et à cinq litres quaud il es t de condition libre; 20 d'avoir Uil approvi sionn ement supéri eur à 300 litres, sauf la période du 1" décembre au '1" avril , pendant laquell e l'app rovisionnement peu t être portéà 1,000 litres; modifica tion introduite par le rlécre t du 7 juin '1847 à celui du 22 mai 1843, qui lirnilait il 200 litresen tout temps l'a pprovisionnement des ca ntin es, et dont nous n'apercevons null ement la raison, à moins que ce ne soit l'achèvementdes 52. travaux sucriers qui a li vré les sirops 40. Le rhum est fabriqu é ; comm ent à la distillation, et permis l'accumuva-t·il être hré à la cOLlsommation? lation des produits distillés de fa çon . Un double intérêt se présente ici: il encombrer les magasins du distillal'in térêt fi scal, celui de la morale et teur ou du dépositaire, rai son assuréde la salubri té publiques. rément sans va leur; ou encore les exiL'in térêt fiscal est satisfait au moyen gences d' une consommation devenue des dispositions qui interdisen t aux plus grande à ce tte époque, raison producteu rs, qui ne paien t. eux, que dont au cune statistiqu e ne nou s force le droit de fabrication, de vendre des à reco nnaltre le mérite, Il ne nous rhums sur les lieux mêmes de producsemble pas en effet qu 'on puisse troution (art. 13), et qui n'a utorisent cette ver le motif d'une pareill e disposition vente que Jans des dépôts étaulis aux dans les interru ptions de communicachefs· lieux des communes, ou clans tions occasionnées par la mauvaise des cantines établies dans l'enceinte sai son, ca r il eût suffi alors de régledes villes e. bourgs, assujettis les prementer l'approvisionnement des démiers à une patente de première pôts . classe, et les dernières à un droit dit 42. Quoi qu 'il en soit, ce tte modifide licence. ca tion, qui subsiste dans la nouvelle 41. Le dépôt est le lieu de débit en législation, nous semble malheureuse· gros, et pour qu 'il ne dégénère pas ment inspirée, et recèle, à notre sens, en heu de débit au détail, il lui est inun danger pour le ca ntinier qui le terdit de vendre pal' quantités infé51 mars n'es t pas en contravention cas, leur capacité nB sera pas supérieure à 80' litres. Il existait même, sous l'empire du décret du 22 mai 1843, un e disposition que le décret plus récent du 7 juin ayait fait disparaltre : elle énonçait nomm ément, dans le cas qui nous occupe, le système de l'alambic; c'était le sys tème Baglioni non modifié. (Art. 2.) Toutes mesures sont prises d'a illeurs ' par le législateur pour assurer le foncti onn ement dans ces conditions des alambi cs aulorisés, et pour pr ve nir ou empêcher l'emploi de Lous autres alambics. C'est lit l'objet, dans le décret du 22 mai 1845, des articles 9, 10,14, 50 à 36, et dans celu i dLl 7 juin 1847 des articles 9, '10,14,26 à DISTILLATION . - pour avoir un approv isionn ement de 1, 000 litre, mais qui, le lendemain 1'" ayril ou tout au moins le surl endemain 2, esten contraventi on fla granl e pour avoir un approvisionnement upéri ellr il 300 litres. 4·3. Quant il l'intérêt de la mora le el. de la salubrité publiques, le législateur a cru y satisfaire en édictant : 'l Oque les rhum s l11is en vente doivent être limpides, de bonne qu alité, et à 1'6preu ve, dan s le décret du 22 mai 1843, de 21 degrés de r aréomètre de Cart.ier, dans le décret du 7 juin 18!!7, de 19 il 2 1' de ce même aréomètre, refait par Gay-Lus ac; 2' qu e les cantin es sont des li eux d'exception où l' on ne peut vend re que du rhum, et où l'aeheteur ne peul. pn~' e)' q11 'avec des espèces monna yées. Ces di spositi ons so n t sans dou le de la plus grande sagesse, et révi>lent toute la w lIi citudedulégislateur. Ma is il nous sembl e qu 'il eùt payé un tribut pluslarge etp lusronvenable à ce tin térèt fi pu i sa nt de la 11101'ale et de la salubrité publiques, s'i l eùt limi té le nom bre des can tines, fi xé leur emplacement cl ans des con di ti ons de surveillance trps-active, aj out é mème que les ven tes au détail ne pourraient se faire qu 'a u co mptant, interdit ain si la resso urce d' un créd it qui peut devenir funeste, et pris SUl'lOlil des mesures pOU l' s'assurer, il des époques périodiques, de la propreté intéri eu re des alambics. Le vcrt-de-gris, ou SOllSca rbon ale de cu ivre, e t un poison très-violent dont la formati on et le mélan gegracluels avec le produ it de la di stillation est un des acc ident s fomls DISTILLERIES , du trava il même de la distillation. Qui pourrait dire qu'il oe succombe pas à un em poiso nnement successif et prolongé, lema lh eureux qu(s'éteint dan s l'abus invétéré des boissons alcooliqu es? 44. tes rhums ne pouvant être ven du s que dans les dépôts et les can tines, il s'opère ici un mouvement du li eu de producti on au dépôt, du dépÔt à la can tin e. La fraude pou l'ait trouver une ressource dans ce mouvement; le législa teur a vou lu la préyenir et y a pomvu pal' son article 24 propre à surveiller les provenan ces. 45 . Une an!in omie susceptible de créer des diffi cultés fâcheuses existait en tre l'arl. 13, pro hibitif des ventes S11l' les établissements guildiviers, et le il Ona l de l'a rt. 45 du décret du 22 ma i 184·3. Le législateur de 1847 l' a Îai t disparaltre . 46. Nous disions dans notre premier Recuei l, aYant que ne pmût le décret Liu 7 ju in 1817, que la matière n'est plus aujourd'hui réglée que par le décret du 22 mai ·t 8/.3 et le titre IX de l' ordonnance locale du 7 juin 1826. On objectera, sans nul doute, que le titre préc ité, qui a pou r objet l'impor· lal;on des rhums dans la Coloni e, a r t~ implicitement ab rogé, d'abord, pal' les dispositions des décrets coloniaux des 16 mars 1855 et 2 jui n '1 838 relatil'es il la prohibition des rhums el aracks, ensu ile, et en dernier lieu, par la sec ti on 1\' du déc retdu 22 mai 1843, qui les a reproduites. Ce fai t nous parai t incontestable; cependan t, il nous es t impossible d'admettre l'abfQga tion dont on voudrait se prévaloir, et cela, " ., :' " " �DISTILLATION. - !3! DISTILLERIES . pal' une raison bien simple. Les dispo- 1 disposition: .. Il n'est point dél'ogé pal' sitions précitées ne sauraient prod uire " le présent décret (ou par le présent aucun effet, parce que, aux termes de • arrêté) aux dispositions prohibitives l'al·t. 2, § !:t, de la loi orga niqu e du , prononcées par la législation en 24 avril j 835 ('), ell es ne pou vaien t " vigueur à l'égard des rhums et des être légalem ent imérées que dans un aracks étrangers" (art. 51 , décre l; acte émané du pouvoir législatif du 50, arrêté du 24 juin i 850; 52, al" royaume. Il suit de là qu e toutes les rêté du 28 décembre j 8(0), - il n Oll~ dispositions des décrets coloniaux con- semble que l'élasti cité d' un pareil cernant l'importaiiou des rhums et texte donne raison il notre doctrine Sur aracks, et spécialement celles con le- l'applicab ilité du titre IX de l'ordonnues aux art. 26, 27, 28,29 et 46 du nance loca le du ï juin 1826, Au surdécret du 22 mai 1845, sont illéga les: plus, la question a été résolu e dans le les Iribunaux ne dairent pas en faire sens de notre opinion par la Cour l'application; enfin, que le titre IX de suprême. Voy. DOl/anes, section IX . l'ordonnance du 7 juin 1826, n'ayant Ju.risprl/dence. pas étr abrogr, n'a pas cessé d'èlre en 48. Telle était, avant 1848, avec vigueur. l'ensemble des dispositions qui régisLa légalité decet acte ne saurait être sa ient la fabrication des essences, mise en doute, car il est antérieur il eaux-de-vie de fruits et liqu eurs de l'o rdonnance organique du 21 aoÎlt table, fabrications par faveur exemp tes 1825; mais lui serait il postérieur, il de droits, et enco re avec la sé rie des en serait encore de même, ain si que le contraventi ons ressortant il chaque prouverait, au besoin, un arrêt de la mesure prohibitive, l'économie généCour de cassation, du 18 septembre ral e de la législation des dislill erie . 1854. Dans tous les cas, parviendrait- 1 ~n à écarter l'appl ication du titl'e IX de 1 49. A"rété qui règle la '·épm·tition, ellll'e 1ordonnancede 1826, on nesal1l'ait se 1 les communes, du dixième du produit de soustraire à celle de l'ordonnance lol'i",p~t de fabricatioll et du débit des ta· bacs, du di.eième du lll'oit de veil le des cale du 30juin 1818, dont le titre IX ""mIlS et du p,'oduit de la taxe dite de a été textuellement reproduit dans , consommalt·on. l'acte du 7 juin 1826, ! Du l" juillet 1860. 47. La législation de 1847, etapl'ès . elle celle qui nous régit actuellement Nous, Gouvern eur de l'île de la Réunion, VII l'article HI de l'arl'êlé du 17 juillet n'ayant pas reproduit la section 1\' du 10 iU cOllcel'llalltla fabrication ct la venir décret du 22 mai 1845, et s'étant des labacs dans la Colonie' Vu les arlicles 15 et 49 de l'arrêlé du contentée de la remplacer par cette 28 décembre 1850, et les articles 1 ct '2 de l'a1'l'èlé du ~I oclobre 1~56 su,' la fabl'i ca· (0) Art. 2. Seront faites par le pouvoir législatif dn li on et la vente des rhums dans la Colo· D 1) rOratuDe: 10, 2°, 3 , '0, SO, Jes lois sur Je commerce le rtglme d~, dOllanes. la répression de la traite des noirs: ct cellu qUi J.uronl pOur objet la Alétropole et les coloniu. d~ régler les relations fo Ire nie; Vu les états de la population recensée ail 1" jannc!' 1860; Considérant que le dixième du produit DISTILI.ATION. - .Ie lï"'l'ut dil de fabrie" tlOU, du droit de licellc.!! de r<.lbl'i c~ li on et du droit de licence de débit des labacs, le dixi ème du droit de venle eu gros des rhums et le produit (le la laxe dite de consommai ion doivent être l'éparlis cnll'c IOUles les col\lll1UnCS de la Colonie proportionnellementil l'i mportance de leu r popnlalioll ; Avons a!'l'Hé et arrêlons : Art.!". Du f" juillet 1860 au 30inclus de juin 1861, seront répal'lisentre les communes de la Colonie, conformément au tablea.u suivant: l ' Le dixi ème du produit de l'impôt dit de fabricalion, du droit de li cence de fabrication et du droit de licence de débit des labacs; 2' Le dixième ùu droit de vente en gros Hxé à 82 centimes 112 sui vant arrêté en dale du ~2 décembre 1858 et le produit total de la taxe dite de consommation des rhums (0 fi" 25 c.). DEStGNA Tl ON DES ComIUNES. Saint-Denis ... . .. . ' . . Sain te-Marie .. ....... . . Sainte-Suzanne ... . ... . S.inl·Aod l'é ..... ..... . Salazic. .... . ...... . . Saint-LScnoil. . .... . . . . . Plaine des Palmistes . .. . Sainte-Rose ... .. . Saint-Paul. . ...... .. . . Saint-Leu . .. ........ . . Saint· Louis . . . . Sail1t-Pic1'l'c ...... . ' . " Sa j nt -J o~e ph . . . . ' . . .. . . Sahlzie ·Ph ilippe.. . . .. . . 33,882 20 OsoJo 6, 682 3 96 7,630 1} 52 8,88. 5 26 4,3 7 3 2 59 ~ 8, 171 ~O 'i7 ~ ,737 ~ 03 3,181 '1 89 2 /.,860 ,14 73 4 (;6 7, 865 8"12 44 ,7 t1 2ï,532 ·16 ~2 4 28 7,228 '1,999 ~ Totaux . .. . 168,741100 19 ' /' Art. 2. Le Directeur de l'int érieur est chargé, etc . 50. AI'rBté du 2' décemb" e 1860, COll· cernallt les licellces de fab"icallts de ,'hums el de liquem's , de fabl'l'canls et de débitants de tabacs. Cet acle sera reprodllil v' Con triba.tions diTeetes, il l'Appendi ce. DISTILLERIES. § 3. Sl.Ume de ~33 li!»re rabricatioD, sou. taines coaditioDS . I)i. Sauf, et c'es t pour cela que nous avons tenu à en donner une analyse aussi complète que po~s ibl e, sauf la prohibition de fabriquer des arads et des eaux-de·vie de fécules (art. 1 et 52 de l'arrêté du24juin 1850), sallf l' exemption d'un droit de fabrication pour les distillations autres que celles des rhums (art. 55), exemption qui ne devait plus subsister qu 'au profit des alambicsemployés par lespl1armaciens (54), sa uf enco re le degré des rhums en vente qui ne devait plus /l otter dans la marge de 19 il 2 1, mais corn porter d'Ulle mani ère ferme, il la température de 24° centi grades, 20Q de l' aréomètre de Cartier refait par Gay-Lussac (art. 22 et 41 ), sauf ces modifications, dison s-nous, l'autorité localeeùtvou lu maintenir clans so n enli er la législali on don tnolls venons de faire l'exposé, se bornant il la débarrasser de toute disposition nécess itée auparavant pal' l'inslitlltion de l'esclavage. (Arrèté du 2." juin 1850.) 52. Mais il est advenu qu'aucun soum issionnaire ne s'éta nt présenté à l'adj udi ca tion soi t totale, soi t partielle du droit de fabriquer des rhums, le Gouvernement, menacé de se trouver dans une impasse, a opéré tout à coup par son anêté du 28 décembre 1850 une révolution omplète dans la législation des dislilleries. 53. Cet arrêté du 28 décembre 1850 maintenant tontes les dispositions eLe celui du 2~ juin 1850 qui ne lui sont pas contraires, accorde le droit de fa · " " " I~ 1 . �23. • ,1. DISTILLATlON.- DISTILLERIES. briquer des rbumsaveclolls les produits de la callne à toute personne dôm ent autorisée par le Dii·ecteur de l"intérieur, qui paie une patente (') annuell e de fabricati on fixée à 1, 000 fr .> fournit soit en espèces, soit en immeubles un cautionnement de t 0, 000 fr. , etjus lifi e d'une installation réglémentée de fa çon à assurer de la manière la plus effi cace le régim e d' un e surve illance très-active organi sée SUI" le lieu même de produ ction. Cette surveillencea pour butd'empêcherqu 'aucune quantité de rhum ne sorte du lieu de produ ction sans pa yer par litre de 20 degrés un dmit de 75 centimes, dont les neuf dixièmes profilent au Tl'ésor, et l'aulre dixième aux communes, proportionnell ement à leurs populations. Voilà le principe, et il suffit d'en être bien pénétl'é, pour saisir dans tout son ensemble l'économie générale de l'arrêté du 28 décem bre 1850 et sa liaison avec l'arrêté précéden t du 24 juiu 1850. 54. On comprendra seulement que ce nouveau système a créé \1I1e série toute nouvelle d'infractions qu e la législation a réprim ées, tantôt par des peines de simple police, tantôt par des peines correctionnell es, et qui sont venues ~'ajouter à la série des anciennes contraventions qu 'il ne upprime pas virtuellement. (;5. Les prescriptions de l'a rrèté du 24 juin 1850 devaient être mi ses à exécution dès le 1" janvier t 85 1. Il ne pouvait en être de même de l'arrêlé (1 Voy. inr,.",n071. du 28 décembre, parce que l'indu strie guildivière, n'ayant que trois j ours devant ell e, se serait trouvée pl a<;ée sous le coup d 'un trop bru sque revirement, et qu'après tout, il fall ai t bien organi ser le rouage admini stratif et financier des tiné à faire mouvoir le nouveau système. C'est pourquoi, dès le 2 janvier t 851, le Gouvernement prend un arrêté qui ajourne au 1" jan. vier 1852 l'exécution d e celui du 28 décembre 1850, et, pour combler la lacune, maintient au profit des adjudica taires anciens le droit excl usif de fabriqu er et de vendre des rhums dans toute la Colonie pendant l'année 1851, à la charge par eux de se conformer aux clau ses et conditions cie leur adjudication, ain si qu'à toutes les dispo~itions de l'arrê té du 24 juin 1850. 1 56. Nonobstant ce répit, so it que la législation nouvelle in spirât encore des hésitations fort naturelles, soit qu' il semblât qtle peu d' industriels dussent se hasarder, en face surtou t des installations nouvelles qu'elle ex igeait, l'industrie guildivière ne sembla pas tout d'abord devoir prendre, sous son empire, un développement considérable. Il y avait là de quoi inqui éter le Trésor qui pouvait cra indre et qui crai gn i t en effl3t de ne pl us attei ndre, au mo yen de il pa ten le de fabrication fix ée il J ,000 fl·an cs, et du droit de 75centimes, les neufdixièmes de l'impôt annuel de 300, 000 francs qu' il élait assuré autrefois cie retirer de l'a ffermage des alambics . 57. Le Gouvernement imagina, dan s cette occurrence, pour soustraire, DISTILLATION. - Dl STILLERl ES. 235 dil-il , le Trésor à toute éven tuali té, de l' Arl mi nistrati on>avec raison, aperçoit me Ure en adjudication , sur la mi se il un préjudice poss ihl eet des Jiffi cultés prix de 300,000 fra ncs, pour un e pé- d 'exécution . A cet elfet intervientà la riode de cinq années, qui clevait com- dal e d\] 15 av ril 1851 un arrêté qui mencer le 1" jan vier 1852> le droit de ordonne la perreption simultan ée par 75 centim es à percevo iL· par chaque les pr<'posés snrveill an ts des dis tilleli tre rie rhum 1i l'I"é il la consomm ation, ries, el d ll d roit de 75 centimes et du so it au moyen des ventes di I·ectes opé- droit d'oclroi . rées sur le li eu même de la production, 62 . .\[ais re préj udice n'é tait pas le soit au moyen du versement des pro- . seul à redout er . En effet, en mettant duits dis till és de l'étab li ssement guil- en adjud ication le. droit de 75 ce ntidivier dans les dépôts. Et c.'es tl à ce mes, on am ait dû prévo ir qu' un fabriqu'il fit par son arrêté du -Il octobre cant de rh ums pourrait soumiss ionner; ·185 1. C'é ta it, on peuti e dire, li li appât tItre proclamé adjud ica taire, fab riquer offert à la spéculation; nous allous clès ce moinent des quanliLés illimivoir comm en t elle s'en empara e l tées, en com bl er ses dép6ts sans bourse comm ent l'Admini s tration remédia au délier> pui squ'i l est appelé il se payer préjudice lC>gal qu'ell efaillit éprou ver, à lui - même et fi cti vement le droit cie mai s qu 'ell e mènl e avait préparé. 75 centimes, et de la sorte, à l'exp ia8. '14 octob re 185 1, règlement ratio n de so n bail, abondamment admini s tratif concernant la mise il pOurV!.I , se présenter sur le marché exécuti on des arrètés des 28 décembre avec des produits d' nn prix de revien t 18;;0 et Il octobre 185 1. minim e, c'est-il-di re dans des cond i59. 27 décembre suivant, nom i- tions propres il étou Ifer la co ncurnati on des in pecteurs et préposés 5111"- rence, et à nuire en même temps aux l'eillants. intérèts du Trésor. Au pointcle vue du 60. 31 mar 1852, alTèté qui règle droit rigoureu:\, et dn lien que crée entre les commun es la répartition d u II ne convention légalement ciment ée, dixi ème du" prix d 'adjudication du peut·ê tre ne convena it- il pas, le droit de 75 centim es. marché un e fois fait, d'arracher au 6t . Le 15 décembre 1850.. un arrè té spéculateur les avantages nés de son avait établi dan s la Colonie lm droit contrat. No nobs lant> il tort ou il d'octroi; les fabri cants de rhum s de- rai son> I"h ypoth èse qu 'on n'avait pas vaient déclarer dans les premiers jours prévue s'étant présentée par le faitde de chaque moi s la quantité qu'ils se l'adjudi cation du droit de 75 cen times proposaient de fabriquer ùans le con- à un fabri cant de rhums, l'Administrarant de ce mois, et c'était sur cette tiou n'a pas voulu lui laisser de pareils quantité, sauf vérification abandonnée avantages. - Tel est l'objetde l'arrêté au libre arbilre du )Iaire, lIue devait du 15 avriI185·~, qui fixe le maximum se pflrcevoir le droit d'oetroi frappant des approvi ionnements des dépÔts, les rhums. Dans ce mode depereeption et qui, pris alors dans un intérêt pu- �236 DISTILLATION. - DISTILLERIES. rement transitoire, n'en demeure pas moins dans la législation comme règle générale et loi de principe. 65. Si l'on s'est attaché à pénétrer jusqu'ici l'esprit de la législati on nouvelle, l' on se sera sans doute aperçu que, soucieuse avant tout des intérêts du Trésor, elle procède en vue de ces iutérêts par voie de lâtonnemen ls e t que cette tendan ce lui vient de la défian ce qu'elle a d'ell e· même et du développemeut de l' industrie sous son influence. 64. Mais l'"événement est venu démentir ses prévisions. Soüs l'empire de la nouvell e législation, le nombre des distil leries s·accrolt d'ann(!e en ann ée, ses produits abondent etpn llnlent, le forfait d'une adjndiC3tion du droit de 75 centimes est un e faute et disparaît pour en laisser désormais le profitau Trésor seul et aux communes, dans la proportion déjà indiqu ée. (Arrêté du 21 octobre 1856concernant les rhums qui existel"Ont dans les cantines au 1" janvier ·1857; an êté du 25 janvier 1857.) ries sont enco re, et peu ap rès, alTran_ Cllis des taxesdont ils sont frapp és, ce sont les al coo ls de canne destinés à la fabrication des liqu eu rs. (Arrêté du 29 juille t 1857 .) 68. Le personnel de su rveillan ce install é par le règlement administralif du 14 décembre 181> l , s ubit, à Son tOUl", les modifi ca tions success ivement exigées par ce développemen t énorme de l' industrie qui bi entôt va remplir le Tréso r.-4 décembre ·1804, arrêt é qui porte à trois le nombre des in specteurs de distilleri es, et détermin e la circon. scription territoriale d e chacun d'eux. - 26 j anv ier '1857, arrêté lju i porl e ce nombre à quatre, e t règle les circonscript.ion s territoriales, modifiées ell es-m êmes peu après par l' arrêté du 15 juillet suivant. - Et pui s enco re, quand les inspecteurs de dis till eri es deviennent contrôleurs des contributions, extens ion de leur nombre à six. 69. L'a rt. 17 de l'arrêté du 24juin 1850, portait que le droit de li cence pour la vente des rhum s a u détail dans les cantines sera it réglé annuel65. Bi entôt les rhums destin és à lement par un arrêté du Gouverneur, l'exportation, à l'éclairage, à la parfu.les Consei ls muni cipaux préalablement merie, à la pharmacie, sont affran chis en tendus. du droit de 75 centimes . (A rrêté du Cet arti cle recevait so n exécution j 5 avril f 854. ) ann uelle par une taxation qui variai t 66. C'est peu que de limi ter à selon la corn mun e, et mêm e dans la 2,000 litres la quantité que les fabricommune, suivant les ca tégories de cants ont le droit de déposer dans les lieux. En 1856, le législateur crut magasins de la douan e pour l'exportaco nveuabl e de substitu er il ces)'S lème tion, un entrepôt spécial est créé dans périodique de taxe, une combin aison lequel les fabricants auront le droit de qui pût avoir un caractère permanent. déposer il cette ftn des quantités illiJI aperçoit dans le droit de li cence de mllées. (~ rrêté du 4 avri l 185·1> .) débit an détail deux éléments dis67. D autres produits dp,s distilletin cts, la patente ou le droit de débil DlSTlLLATION.- DISTILLEIIIES . proprement dit, ct le droit de consommation. II détache ce dernier élément pour le joindre il l' élément dit d'oc· tro i, form e des deu x un e taxe uni· forlll e qu ' il appell e taxe de consommation, et qu 'il fi xe pour toute la Colonie il 25 centim es par litre, pa yables à la so rti e des distill eri es en même temps qu e le droit de 75 centim es, et ne perdan t pas de vu e le d roi t de débi t pro· prement dit, ft xe la patente du ca nti· lIier d'une manière uniforme aussi il 50 fran cs par an. -Tel est l'objet de l'arrêté du 2 1 octob re -1 81>6, dans lequ el ces idées ne sont sa ns doute pas très-n ettemen t ex pri mées , mais dan s lequ el, au fond, se trouve déposé leur esprit d'équitabl e rGpartition. 70. Toutefois, so us l'empire de cet arrêté du 2 ·1 octo bre 1856, le nombre des cantin es, surtout dans lescommunes pop ul euse, s'est tout à co up co nsidérabl ement accru. Partant, la morale et la sa lubrité pub li ques en ont dù souffrir; en pouvait·il ê tre autrement en présence du taux minime de la patente c t de la masse énorme de produits distillés? - C'es t sans doute pour remédi er à ce fâc heux état de choses qu 'en demière anal yse, le pouvoir loca l a rendu les cleux demi ers arrêtés qui régissent aujourd'hui la matière, l'un portant à 82 centimes f / 2 le dl"Oi t au trefois de 75 cen times, et l'autre il différents taux, suivant les commun es, la pat ente du can tin ier (Arr. du 22 décembre 18(8). 71. Enfin, nous ayons déjà fait remarquer, v· COl/tributions di,·ectes, et en parlant des patentes, que l'arrêté du 22 décembre précité qualifte indif- 237 féremment de palelltes ou de licences, l' impôt frappé sur la fabri ca tion du rhum. Cet impôt étan t d'essence indirecte, a dû être classé dans la nomen clature des produits de l'espèce. A cet effet, l'arrêté du22décemhre 1858, don t nou s venolls de parler, a qualifié de licence les droi ts perçus pour les fa brica ti on , dépôt et débit de rhum. 72. En résum é , le Tr sor et les communes ont largement bénéfi cié de la nouvell e législation, c'est un fait in co ntes tabl e mais il es t constant a ussi que l'industrie gu ildi vière a con sidérablemellt augmenté ses produits et mu lii plié ses dépô ts. -Qu ant a ux can tin es, où n'en renco ntre-t-on pas? Aussi ne saurait-on nier qu'une trèsgranJ e porI ion de la population affran chie ·en 18/.8, et de cell e des immig rants introduil s ù la Réunion, a trouvé da ns l'abus des rhum s, le premier et prin cipal emploi de son sa laire, ce qui est la ca use occas ionn ell e des déserti ons, des maladies qui déciment les ateliers, et J es nom breux déli ts dont la jus ti ce polll"suit journellement la répression. Bref , l'i\'l"ognerie si commun e aujomd' hui, devra tarir , avant long temps, la so urce du u·avai l, et tout porte il penser que si le Gouvernement ne restreint pas l'usagecles boissons al coo liqu es, le dernier mot de la législation sur la matière , sera n, paupér isme. § 4. Des di.lpositioQS péDales et de. eÏr consteDces attéDu8.Ilte •. 75. Nous avons dit qu e les illfrac· (") Vo).lu deus tablnUl annuel! à. c~t (l.rliclt. �238 DlSTILLA.TION, tions à la législation sU!' la distillation des rhums constituail, soit ùes contraventious, soit des délits, La répression des contraventions, pa l' des peines de simple police, ne soul ève aucune objection, parce que, de tout temps, le chef de la Colon ie a été inv~s ti du pouvoir r~g l ementa ire , Ma is on ne saurait en dire autant des peines corl'eclionnell es que co utient cette même législation, qui, il faut le rcconnaitre, ne s' en est pas monl rée avare. 74. A notre avis, loules les disposilions qui) sont relatives sont ill égales, inconstitutionnell es, parce que, sous l'empire de la loi du 24 avril 1855, ni le Consei l co lonial ; ni le Gouverneur qui a bérité de ses attriblltions eu 18 /18, ne pouva ient édi ·ter des peiues co rrectionnell es par des ùécrets ou des arrêtés, Voy . Régime législati(. i :;. Nous deyons faire remarqu er que l'infraction à l'art. 22 de l'arrêté du 24 juin '1852 est puni e de deu1\ peines di(f~ rentes, l'une par l'art. 1 1, l'autre par l'arl. .M, § 3, de ce même arrêté . C'est sans nul doule pür erreur que l'arl. 22 précilé a été compri s au nOlnbre de ceux qui sont mentionnés dans l'art. 44. ï6 . Quoi qu'il en soit, l'arl. 49 de l'arrèté du 24 juin t 850 la isse aux juges la latitude de l'a1't. 465du Coùe pénal co lonial. L'a r!. 47 de l'arrèté du 22 décemhre, au co ntraire, la leur refu e formellement en slatuant que les dispositions de l'art. ~6" précilé ne sont pas appli cabl es aux peines prononcées par le présen t arrêté . Au point de vue de la raison, 1I0U S DISTILLERIES DISTILLATION. - ne conCeyon.; pas ceLle diversité de poids et de mesure, dans des contra"entions qui nr ~ll n 1 pas il est vrai identiques, mais qui sont au moin s de même nature. Au point de vue ùu droit, doit-on admettre que l'autor ité loca le puisse pri\'er les prévenus du bénéfi ce des circonstances atténuan tes résultant du droit commun, a lors surtout que ses arrêlés ont pour objet l'appli ca tion de peines correc tionn ell es? Nous ne le pensons pas. § 5 . De la Compéteoce. - Formalités. 77. L'ordonnance judiciaire du ,,0 septembre 1827 a attribu é au trihunal de preniiè re in stan ce,- con stitur en tribunal correctionnel, la connaissance des con tnll'en li ons aux lois, ordonnances el règlem en ls sur la ferme des gu ilcli ves. 78, Bien que t;ett e ferme ait été supprimée, - avons-nou s dit dans notre précédent Recu eil , - les tribunaux de premi ère in s tanr.e on l conservé le droit de juge r les co ntraventions aux décrets coloniaux des 16 mars 1855 et 2 juin '1 838. 79. Que doit-on décider sous l'empire du décret impérial du 16 août 18547 Cet acte ne parle pas, il est yrai, des règlements sur la dis tillation des spi. ri tueux, maisll a réservé aux tri bunaux de premi ère instan ce le co ntenli eux des conti'ibulions indirecles, co nformément au sl1l'plu s au droit co mmun . - De là, on a inféré que les tribunaux correctionnels étaient seuls compé· tents pour juger, non-seulement les infractions qui cous tituent des délits, - ce qui est in contestable, - mais encore celles qui ne sont réputées que de simples contraventions de police. Bref, on a admis, dans la pratique, que la derni è re disposition du 4' § de l'art. 5 d.u d cret impérial p" écilé avait remplacé l'art. 26 de l'ordonnance judiciaire du 50 septembre 1827. 80. On doit, dès lors, décider que l'attribution de juridiction faite au tribunal de simple poli ce par l'arrèté du 28 décembre '1 850 estimplicitement suppr im ée . 81. Ici se présente la qu es tion de savoir si l'appel des ju gements rendus par les tribunaux correctionnels, dans la mati ère llui nou s occupe, cela va sans dire, - doit ê tre porté au Conseil privé, constitué en co mmi ssion d'appel. Il est nécessaire de reproduire les textes: 82. Pour l'affirmative, on in voque: 'l ' Le derni er § de l'art. 6 du ,décret du 16 août 1857 qui est ain si conçu : " La juridictiond 'appel, en mat.i ère " de comm erce é tran ger, de douanes " etde contributions inclireclesdeme ltre » réglée con(ormément à la législation " exislante." 2' L'art. 162 de l'ordonnance orgauique du 21 aoû t 1825-22 aoih '1835, qui dispose que: ".Le co nseil privé prononce, sauf le , recours en cassa tion, sur l' appel des » jugements rendus par le tribunal de " première ins tan ce, relalivement aux " ooutraventionsaux lois,ordonnances " et règlements: " S ur le commerce étranger, " Sur les douanes et la (erme des DI STILLERIES, 239 " gu.i/clives, mais :senlement en cas de fraude. 5' L' art. 26 de l'ordonnan ce judiciaire du30 sept.1827,qui statue que: " Le tribunal de première instance • co nnaitra des contravention s aux " lois,. o rd onnances, arrê tés et règle» ments sur le comm erce étranger, su r " les douan es et sur la (el'me cles guildives, sauf l'appel au Conseil privé, "ainsi qu' il est réglé par l'art. 162 de " notre ordonnance du 21 août 1825, » et sans avoir égard à la distinction " qui s'y trouve établie pour les cas de " fraude. " 4' Eofin, lesa!'t. 199 et 200 du Code co lonial d 'in stru ction criminelle qui con tien nentl es di sposi ti ons suivantes: 1\')9. "Les jugements rendus par " le tribunal de première instance dans " les mati ères énon cées en l'art. 25 de » notre dite ordonnance du :'i D sept. » '1827 pourron t ètre attaqués par la " ,"oie de l'appel. 200. " Les appels des dits jugements " seron t portds au Conseil privé, cons• titué en commis ion d'appel con" form émentaux dispositions de l'art. " 163 de Doire ordonnance du 21 août J 825 . Il 83. Pour la Il gative on peul dire: Dan s la Métropole, c'es t l'autorité j udiciaire qui statue en 1" instance et en appel dans les matières énumérées au dernier § de l'art. 6 du décret précM . On a Yll par les disposi tions reproduites ci-dessus, qu 'ù la Réuniou, c'"st leConseil privé qui remplitl 'office de Cour cl 'appel ('). Or, le droit conréré 0) 0) 0) 1) (0) Yor. DOlltlRtl • Sec liou \'11 - Con ltJl lÎtlU . çe que nous il,'ons dit au sujet de la compétence exception- nelle du Conse il privé. " �HO DISTILLATION, -DISTIlLERIES, DISTILLATION. - e:\cepLionneliemen l il un tribl~ Il ,11 ad III inistratif, d'a ppréc ier le mént e de d '- . cisions judiciaires ct par co nséquent de les infirmer est exorbi lan t, Dès lors, loin de l'étendre,on doit le res treindre, il s'agit, non point par le dernier ë de l'art. 6 du décret du [6 aoùt '1SM, mais à l'aide du premier § de ce mème article, qui dispose qu e les Cours im_ périales des colonies connai8sent de l'appel des jugement s co rrectionnels Sans nul doul e, ra disposilion précitée de l'art, 6 du décret d ~ 18ti4 com- rendus en premier ressort. par les trimande le respect; tant qu' ell e ne sera bunaux de première instan ce . 84. Notre opinion ne se rai t-elle pas pas l'apportée, ell e devra recevoil' son appli caLion, !lIais, nou s em parant de fond ée, il faudrait lout au moins adses termes, nous sommes bien certai.. mettre que la compétence du Conseil nement fondés à demauder : où est le privé doit être Umitéeaux cas de fraude. tex te de la loi, antérieure au décret bien (Art. '162, de l'Ql'd. org. du 21 aoùt entendu, qui attribu e au Conseil privé '/825,) la juridiction d'appel en mati ère de Pour toutes les autres infractions à contributions indi;'ecles ? Il n'existe pas, la législation sur la mati ère, ['a ppel ou pour mieux dire, nous l'avons vai- devrait incontestab lement être [lorté nement cherché, devant la Cour impérial e. Quant aux diO'éren ts tex tes ci-dessus 81). La fa cult.é d'appeler apparliellt reproduits let surlesquelsonvolJdrait aux personnes indiqu ées pal' l'art. 202 baser la compétence du conseil privé) du Code colonia.l d'instructi on crimi/lOUS les éca rtons, par la raison qu 'ils nell e; il fau t tou tefois en excepter l'ad. s'appliquent à un régime qui n'ex iste ministrati on ùes d o uall e~ . plus et qui a été remplacé par un autre, 86. Quant auMlai de l'appel, il est l[ui lui est diamétralement opposé. déterminé pal' l'a rt. 203 du mème Nous les repoussons enco re, .parce Code. que tout ce qui a l'apport aux juridic87. Enfin, comm e conséqu ell ce de tions est d'ordre public; qu'on ne peut l'opinion qu e nous ,'enons d'émettre pas, dans cette mati ère, raisonn er pal' au suj et de l'in compétence du Conseil analogie surtout pour créer une juri- priv~ , nou s ajouterons, 'l Oque (l'est au diction exceptionnell e. grelTe du tribunal et non point au seDu moment donc qu' il n'existe crétariat du Conseil privé, ljue la re· aucune loi locale qui ait statué que le lluète Con tenant les moyens d'appel Conseil privé prononce sur l'appel pouvait être remise. . des jugements rendus par les tribu2'Q ue les arrêts rendus pal' la Cour naux correctionnels, relati vement aux ne seraient pas susceptibles du PQurcontra"entions aux lois, ordonnances "oi en cassaiion. et règlements sur les contributions 88. Inutile de dire que ce recours directes, on doit l'entrer dan s le droit serait permis, si la compétence du co mmllll, etrrsoudre la question dont Consei l privé était reconnue. • DISTILLERIES. 241 0<:>00 " =0 00 "=: 0 0 0 0 '0" c- 00 0000 ~~~ en i o ~ o ;;w z " ...''"'"" o ;: < ;; ô !2 o " ~ ~o 00 ..; ~ ~ "": oÔ~ u:l >1') 1.:') '" '" '" ~~~ "''' ~ == ~ "• :; "::; ::: ....., • ..., :::f . . ... :. ...., ..,. .... """ OOQ Il. '"" '" '" '" ~ :ê, c -" " ,2 :g ""'3 E'" ... ."""" 0 1G �DISTILLATION - IlIS'fILLEI\lES. DISTILLATION, - DISTtLLHIIIIlS. tUT NUlltRIQUE DES LICENCES DE DtBIT DE RHUIII DtLlVRtES PENDANT LA ptRIODE DE .; ,;, ..,..'" " .." ~ Ë Cl ::; '," ~ </l -IB.S - 21 1849 18 1860 . 23 21 1 8~ 1 1852 20 1853 45 18; . 61 1855 ~ 4 1856 9S i 857 309 185S H I 1859 293 ~ rn .; ""-< '<" ;; '" i",.. " </l ~ -- , 4 2 3 9 15 3 4 6 8 !7 3i 35 Il • 8 8 9 U 47 60 61 StCTIOK D . - ~I li 6 9 12 H 37 63 .8 95 35 45 'S 108 151 122 153 , 470 ..= "?: i; Q l- - ~ '"~ ~ </l 7 7 7 1 0 <f} 5 4 4 4 .; !Xl rn - - -'" ~ ô ..'" '", '" ..., Q N ! 848 • 1860 EXCLUSIVEMENT. <f} - 2 \1 2 2 • 14 18 Du 7 j uiD 1826. TITRE IX. De l'importation des ,·hum. étrallgers , Art, 99 . Dans Id cas où le produit des guildiveries de la Colonie ne suffil'ait pas aux hesoins du service de la ferme, l'i mportation des rbums étrangers ponna être autorisée pal' Ie comm andant et administl'ateur ponr le Roi, sur la demande mati vée des syndics, AIt, 100, Les bàtim ents français ou étrangers, autres que les caboteUl's, qui se présenteraient sur une des rades de l'ile Bourbon ayant abord des rhums ou aracks qui ne seraient point portés sur l'état de chargement, ou qui ne feraient point partie de l'approl'isionnement de l'éqUlpa.ge, ou dont il n'aurait pas été fait déclaration à la douane, seront saisis et confisqués, ainsi que les objets de cargaiso n ap partenant à l'armement et au ca pitiUue, ensemble les l'hu,ms ou aracks, quel qu'en soit le propn elalre. Art. 10 1. Dans le cas où lesd ites 1iqueu rs seraient portées Sur l'état de chargement ou déclarées à la douane, le capitaine sera tenu 18 H 18 26 33 27 52 65 77 6 89. Ordonnance locale su,' 1" (CI-me des gùildl'ves. U YO ...l ,!. </l ...l </l </l ~ 8 . ;; ~ 60 ", ci:: 9 9 9 21 20 L~gislatioD . ~ !I 30 58 44 0 6 ~M ·i 9 00 -- 3 3 3 3 5 "'" '" ~ ,!. ~ , '" (, 8 43 6 16 7 7 fi 13 20 39 43 49 71 1103 220 130 '10 ,10 48 21 26 28 7 8 12 ,10 23 .9 56 40 43 '187 216 101 H3 135 ln 9 42 17 ~ II 47 49 52 0 h 1- -- - - - 7 7 ~ < ~ " 0.. -< - 8~ BO ,102 103 ,154 260 280 40 1 4 ~3 1258 1574 IY68 de les meUre en en trepôt et de les reexporter à sou départ. Il pourra cependant con en el' il bord la quantité nécessaire à la consommation de son éq uipage, Art. 10 2, Les bâtiments caboteurs, fraucais et (:tl'angers, qni aurai ent cbargé des rhums ou aracks à Madagascar ou Maurice et dépendances, ne ponrron t se présen ter SUl' l'Il ne des rades J e Bourbon que dans le seul ras prél'u pal' l' al'\, 99 ci -dessus,. il moi ns qu'il n'y ait eu uécessité par SUl te de détresse ou pOUl' toute autre cause de force majeure, Toute contral'ention à cet égard enlminera la con liscatiou du navire et des objets de cargaison appartenan t à l'armement et au capitaine, aussi bien que ce lle des, rhums ou aracks, quel qu'eu soit le proprietaire, Ces peines seront pronon cées lors même que ces liq neurs seraient portées SUI' l'etat de chargement ou déclarées il la douane, Art. i 03 , Les capilaines, mail.res ou .patron s des navires ou 'autres embarcations sont tenus de déclarel', à leuI' arri vée, I ~ quantité des rhums ou aracks qu'ils ont ,a bord pour la consommati on de leur equlpage, Cette quantit é ne pOUl'l'a excéder une velte par homm e, pour les Mtiments falsant le cabotage entre Bourbon , MaJ agascar , Mam'ice et dépendances ; cell e qui se ,tt'ouverall en plus sera confisquép. eUe capltuLOe condamné à une amende 'de dIX fraucs par velte. Si cet excédant est plus du triple de la quan tité permise , les peines seront les mé- mes que celles prononcées par l'ar ticle pl'écédent, Art. ! O., Tout capitaine, maître ou patron qu i sera convain cu d'avoir introduit en fraud e des rhums ou arackE dans la Colonie, on qui , étant pl'ès de la côte, I ~s au ra tran sbord ns SUI' des navi res On embarcalions, de qu elque espèce qu'ils soieut, ou même les aura laissés à la mer en drôme, chapelets, ou de toute au tre mani ère, s''''a condamné à une amende de ci nq mille fl'an cs, et le bàtiment se l'a confisqu e, ai nsi qu e les objets de cargaison appartenant à l'arm ement ou au capi taine, ensemble les rhums ou aracks, quel qu'en soit le propriétaire, Art, i05, Les chaloupes , canots, piro gues, esclaves, in stru ments et ustensiles auelconques employés à la fraude seront confisqu ês ; et les auteurs, fauleurs et compli ces de la fraude seront solidairement conrl amnés Il une amend e de cinq mille fl'an cs , Art. '106 . Les rh ums ou aracks étrangers qui auront été confisqués ne pourront être vendus qu'à charge de rée, portatio n, à moins qu e la ferme ne soit autorisée à en faire l'acba t. To ut en reproduisa nt les dispositions qui précèdent, nous devons dire qu 'ell es nous para issent avoir é té abrogées, pal' l' effet de la promul gati on d 'a bord de l'ord onnance roya le dn j S oc tobre ! 846, concern ant le rég im e comm ercial de la Co loll ie, ensuite des ordonnances rela ti l'es aux entrepô ts (Voy , Douanes) , 90. A,.,.êté cone.,'nO>l1 la rab,'icotion et la vente des 1·!tums en 9"os . Du 24 j U;Q 18S0. ' Nous, Gouvel'lleUl' de l'i1e de la Héunion, Vu le décret du n aVl'i l '1~ 1 8 conceruant les pouvoil's clu chef de la Colonie; V\l le decret colonia l du 7ju ill ISn concerna nt la l'a bri cat ion et la ven te des rhu ms ; Considérant qn'en prése nce de la transformati on ociale qui vient de s'opérel', Il y a li eu J e modifiel' quelq ues-unes des dispositions cJe ce déc l'ct en ce qui se rapporte à l'ancienne population esclave; us Qu'il convi ent aussi d'en reviser quelques arli cles pOUl' protéger la fabrication des essell ces, eaux-de-vie de fruits et de fécules et liqueurs de tab le; Qu'il im porte enfi n de prévoir le cas probable où ; par suite des pl'Ogrès de l'ind ustrie sucrière, la di slillatl on des rhums, rédui le au seul emploi des sirops, viendrait à manquer d'a liment ; Slll' le rappOlt du Directeur de l'intérieur, Le Conseil pri vé entendu, Al'ons arrêté et arrêtons ce qui suit : SECTION 1" . De la (abricalioll el de la venle en gros de, "!tums. Art. 1", Lrl droit de distiller les rhums avec tous If S produ its de la cann e sera mis Cil adjud ication tous les trois ans, au mois de juillet, pour être exercé à partir du ,1er janvier suiva nt. Ce droit est soumis à un impôt dont le minim um sera fix é par le cahier des charges, et ne pou l'l'a être au-dessous de 300,000 fran cs , Art, 2. Le nombre des ala mbics ne poun a excéder six, .Ils seront adj ugés sim ultanément; mais s'il ne se présentai t au cun soumissionnaire pour la total ité, il y a urai t li ~u , pOU l' c~a ­ que al ambic, à une adjud ication partielle sur la mise à prix du sixième de l'impôt tOlal. Dans ce ca , ils seraient répartis de la ,"" " manière suÎ\lanle : Pour Saint-Denis et Sa inte-Marie, , . Pour Sai nte-Suzan ne et Saint-André, 1 l'OUI' Sa int-Benoi t et Sainte-Rose, " ! POLIr Sai nt-Pau \. , , , , , , , . , " ,t P OUl' Sailli-Len et Saint-Louis. , , " 1 POlll' Saint-j>iel'I'c, Sai nt-Joseph et Sain t-I'hilippe. , . , , , . , . . , , 'J'ota\. , . , , . " 6 Daos le cas d'adjudi cation collecti ve, les lllambi cs ne seront soumis 1.1 aucune condili on de sys lème ou de capacité. Dans le cas d'ad judica lion partielle, ils ne seront soumis à aucuue condition. de systèn'le, mais ils ne pûurr0n t excéder SO litre, Art. 3. 'l'alite personne qui voudra soumissiol1lwl' delra présenter Pléalablement et fai re agl'éfll' 111le ca uhon au Conl1'61e co.. lonia\. , " , ~ �DISTILLATION. - La cautiou sera solidairemenl engagée avec l'adjudicataire. Si pendant la durée de l'adj':ldication! les garanties resultant de la caut,on venaient à cesser ou à pe,·ctre de leur valeur, le soumissionnaire sera tenu, avant de contlOuer son e,ploitatioD, de les remph, c~r ou de les compléter. Faute pa~' lui de ,reml)lir celle obliaation dans le dela, de qlllnze jours, le droit de distiller, soit en général , soit partiel serait remi s en adjudication. Outre la caution , le mobilier du guildivier et le rhum fabri qué serollt engagés par privilége pour la garantie de l'i mpôt. Pal' mobilier 0 11 entend seulement l'alambic, les cuve~ et tous les vaseset fût s destiDes à recevoir les l'hums et Si rops. Art_ • . Les adjudications amont lieu SUI' soumissions ' cachetées , lesquelles seron 1 reeues pal' le Directeur de l'intérieUl' en présence du cODtrôleur colouial et de j'in3pecteur cbef du senice des domai nes. Art. 5. Toute soumission, soit gé nérale, soit partielle, énonçan t un prix infé"ieur au minimum cteterminé pal' le cahier des charges, sera considérée comme non avenue. Si dans les dix jours qui sui l'ront l'adjudication , il est fait une ou plusieurs offres de surenchère d'au moin s dix pOUl' cent.• il sera procédé à une noul'elle adjudicati on entre le premier adjudi cataire et l'auteur ou les auteurs des offres de surenchère. Les olfres de ~ urenchère seront remises par écrit au Direcleu r de l'inté''ieur; elles ne seront recevables 'Iu'avant l'expi ration du dixième jour, . Cette seconde adjudi cation anl'a lieu pu voie n'enchères. Le jour et l'heure en seront déterlllinés pal' un al'is du Dirtcteur de l'jnterienr . Art. 6. \1 est iDterdi t à Luuô individus autres 'lue les adjudicataires de distiller les rhums. C~ux- ci auront le droit, pend ant IouLe la duree de. leur adjudica li on, de di stiller et par consequent de transporte,' leurs alamblCS d a n~ 'oute l'étend.u ~ de la COlouie, si lad,le adjud, calion a cte générale et seulement, ctans la circonscripti on I:oll r laquelle lis on t soum ission né, si clic n'a été que partielle. lb auront la faculté de vendre leurs ,.hums en quelque lieu que ce EDi l de la C~lo llle, en se conformant aux règles élal,hes po.ur le débit des rhums dans les lieux ;wl orJ es. , Art. 7. Toutefois, avant de commence'r lour exptOi tallon, les guildiviers devront DI STILLElllliS. faire connaitre au Directeur de l'intérieur les lieux oû ils enteudent placer leur alambi c, afin que cblui-ci puisse prendre les mesures nécessaires de l'oli ce et de surveil_ lance. Dans le cas de déplace ment d'nu alambic, les guildiviers devront prévenir Luit jours à l'avance le Directeur de l'inté_ riem et le maire de la comlllun e où est situé ledit alamllic, et., s'il y a lieu, celui de la commune dans laquelle il sera transport é. Art. 8. Le droit SUI' les alambi cs se"a acquitt é par douzième et d'avance entre les mains du receveur des co ntributious. Le dixi ème de ce droit sera attribué aux communes et réparli entre elles proportionnellement à leurs populations r~s pec til'es conformément aux états dressés a nDu elle~ ment et soumis à l'examen des conseils mnni cipaux. Ar!. 9 . Les al ambi cs seront jaugés, numérotés et nwrqu és d'un poincon sur cbaqu e pièce. Cette opéralion sera - faite par le receveUl' des contributions ou le maire de la commun e dans laqu elle ils seront situés, en préseuce de l'adjudicataire ou dn son foud é de pouvoirs . Il sera dressé de cette opérati o" procèsverbal en double expéditi on, dont une ,'èStera entre les mains du receveur, et l'autre sera adressée immédiatement à l'inspecteur des domaines. Ar!. 10. La vérification des alamhics aura lieu toutes les foi s que l'admi nistration des contributions ou le maire jLF'era à pro0 pos de la requérir. . Ell e .se fera en presence des persounes des' gnees en l'article précédent. Ar!. 11.lIne pourra ètre élabli de dépÔIS de rhums que dans les chefs- li eux de communes, et ils seront assuj etti s à la pa tente de première classe . Ar!. I~. La l'ente des rhums dans les (h)~ô ts ne pourra avoir li eu que pal' quant,te de clllq litres et au-dessus. Art.. ,13. [\ Ile poul'I'a être vendu de rhum dans les établissements des guildi viers, so us les pellles port ées eJl l'arti cle H. Ar\. 14: Les agent s de la force puhlique pourron t IIl spp.cter, aussi souvent qu'ils le jugeront convenable, les li eux de l'a hricatlOn.et de dépôt ou de débit, poUl' s'assurer de 1 exa~t,tu de des mesures emplol'ééS et du degre de la liqueur mise eu vente. SECTION Il . De III vente des " "IIIIIS au déta il. Art. 15_ La veute des rhums ne pourra DIST ILLATION. - DISTILLERIES. avoir lien au détail que dans les cantines. Art. 16. Les cantines De pourront être mises eu adjudi cati on. Le nombre n'en sera pas limité dans l'enceinte des villes et bourgs . Art. 47. Ne pomra tenir cantine que celui qui sera muni cl'une li cence. Le droit de licence sera réglé annuellement pal' un arrêté du GOllverneUl' les con seils mnnicipaux préalablement 'CO I1sulLés . Il ne sera accordé de li cences qu 'a ux persou nes ngreées pal' le maire de la commune ou du district; les li cences seront personnelles. Eo cas de refus du maire il sera statué pal' une Mcision du Gouve;nem. Art. 18. L'a pprovisionnement des cao tines ne pourra être que de 000 li lres. •. Du 'ICf décembre au ,1er avril, l'approvi sIOnn ement poul'I'a être porté à 1,0 00 lilres. Art. 19. Les li cences seront pri ses pour une année , à partir d1l1 er janvier. Ceux qui prennent une li cence dans le courant de l'a nnée ne Sel'ODt imposés qu'à com pter du prenll er mOlS de la declaration. En cas de décès, les droits ne se,'ont dus que pour le passe et le moi s courant. Le droit de licence sera payé par trimestre et d}ayan ce. Art. 20. Il ne sera vendu dans les cantines aUCUDe liqueur, marchandi ses ou denrées quelconques aulres qu e du rhu m. Art . 2'1. La vente au délail n'aura lieu qu e par quantité de einq litres et au-des sous. Le prix de la vente ne pourra être acquitté qu'en espèces monnayées. Art. 2~ . Les rhums mi s eD vent e daDs les dépôts et cantines devront être limpides et de bon 'le qu alit é. Leur densité, mesurée à la temllérature ùe 24' centi ~r" d es . ne devra être inférieure à 52' 5 de l'alcool omèlre de Gay-Lussac soit 'tO' de l'aréomètre de Cartier ,'efait pa:' Gay-Lussac. . Art . 23 . Les droits de cantines et de dépôts seront un des revenus des commun es et versés en conséquence daDs les caisses mun ici pales_ SECTION 111. De la ci,.culation des ,.h"ms. Art. 'U . Tout transport ou mouvement de rhum, lorsque la quantité sera de ci nq lllres et au-dessus, devra être accompagné d' une déclaration signée par le vendeu,' ou l'expéditeur , indiquant la quantité de 245 rhu m. le Dombre de barils ou aut"es vases dans lesquels il es t cODtenu, leurs marques, le li eu de leur destination, le nom de l'a· cheteur et celui du veDdeur. SECTION rv. Des alambics en non-activité. Art. 25. Tout individu , autre que cellx autorisés pal' le préseDt arrêté, qui déti endra, il quelque litre que ce soit, uu ou plusieu ,' alambics, sen, tenu d'en faire le dépô t dans les magasins de la douane. Art. %. Tout alambi c arrivant dans la Colonie sera déposé dans lesdits magasins, sans fraIS. Arl. 27. Tout fabricant d'alambics sera tenu , avant de commencer ses travaux . . d"en faire p"éa lablement la déclaration à la douane de Saint-Denis, de Saint-Pa ul ou de Sain t-Pie" 'e, si les travaux doivent être ex écutés dans ces communes, aux receveul'S des cont.ribu tionscl aux maires daus les autres comm unes. Art. 28. Aussitàtque les alambi cs auront élé confectionu és, ils seront déposés. Art. 29. L'administration des douaDes ue pouna déli vrer lesalam bics déposés qu'aux adjudicataires et SUI' uue demande vi sée par le receveur, à moi ns qu'i ls ne doiren t être exportés ou détruits. Art. 30. Lorsque le propriétaire d' un alamilic déposé voudra y faire des réparations, il de,'ra en faire la déclaration à la douane ou au receveur des contri butious de la commUlle. Art . 31. Aussitôt que les alamhics auront élé l'éparés, les détenteurs seront tenus de les l'établir dans les dépôts d'où ils proviendront, ou dans ceux des commun es où ils dev"ont être mis eD activite_ . SECTION V. JJispositions diverses . Art. 3'Z. La fabrication des eaux-de-vie et de toutes liqueurs spiritueuses autres que les eaux-de-vie de fruits ou de féc ules el les liqueurs dites de table, cODtinue d'être iule,·dite. Toutefois les alcools de fécules De pourront être venrl us comm e eaux-de-vie, 1l1ais seu lement employés aux travaux iudustl'iels du di still ateur liquoriste_ Art. 33 . Les alambics servant à la distillation de essences ou des ealL"-de-,,i ~ de ..,, �DISTILLATION . - l'ruits et de fécules et des liqu eurs dites de table, seront soumis à un dl'oit de fabrication égal au droit de paten.te de pre~,ère classe et à un droit de deblt tel qu Il est fixé p~r l'arrêtéd u 2. ,iuin 18·l0 I~OUI' les marchauds de l'IDS etliqueul'S au detal l. Tout individu qui VOUc1I'\l JUontel' un alambic pOUl' la di~tillation ~es essences, eaux-de-vie de l'rmts ou de fecules, ou \]'lueurs de tab le, devra déclal'er quin ze jnurs à l'avance au receveur des coutribu tions de la commune: j ' Le lieu où J'alambic sera etabli ; ~, Le jour où il doit comllJencer. Toutefois, sont exceptés de Coltle ùispositiou l~s adjudica taires d'alambics qui ne peuvent distiller que du rhum. Art. 34. Les alamlli cs employés par les ph&rmaciens pour la préparalion des médicaments ne seront soumis à aucull droit de fabri cation. Art. 35. Les dispositions de~ art. 9 et 10 sont applicables aux alambics emp loyés pour la preparation des médicament la distillation des essences, eaux -de-vio' de fruits ou de fécules et liqueurs de tab le. La distillation des esseur,es, des eaux-de,'ie de fruits ou de fécu les et des liq ue1ll'S de table ne pourra être au torisée qu e dan s les chefs-heux des communes de Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre ct SaintBenoît. . L'emploi des sirops et mélasses est formellement interdit pc'ur la distillation des eaux-de-vie de fruits . Les lieux où seront établis les alambics de même que ceux où le débit d seaux: d6-vi~ ~e fruits sera aUlol'ise, seront soumis aux Vlsltes des ag~ ut~ de la forre publique et de .ceux charges de la surveillance des gUlldlves. A~t. 36. Les guildiviers pourront pronos~r. a la nomlIlatlOn du Directeur de l'i nterleur un ou. plusieurs inspecteurs ou agen!s de surl'&lliance, dont le trai tement sera a la charge des guildi viers qui les présenteront, Les guildiviers pourront à volonté en provoquer la révocation. . Art. n A l'ex pi rati on du bail des gui]dlVes, Il sera fait inventall'e des rhums eXIStant le t" janvier dans les dépôts et les ca ntmes. .Iol~s les rh ums invendus à celte époque SJd~ n app.rlJennent pas aux nouveaux ad: JU lcatalres sera t 'd " . rhums ' .' r.1 con l eres comme dépoSéSad~:~ort atlOn,. et en consé411ence es magaslDs de la douallo ou DISTILLERIES. mis sous Je scellé dans un délai de quinze jours, SECTION VI, Des contraventions et dcs lJet·nes. Art. 38 . Sera puni d' une amende de 500 fran cs à 3,00U francs et, d'un emprisonnement de qUlll7.e Jour a deux mois qui conq ue, n'é tant pas adjudi cata jl'c) di s~ tillerait des rhums. Les mêmes peines sel'ont applicables à ceux qu i d;sl illerai ent des liqueurs dont 1,1 fabri cation est interdite. Dans l' un et l'autre cas, l'alambic et le mobilier qui en dépend seront confisq nés. Si le contrevena nt est un l'abrica nt d'es. sences, d'eaux-de-vie de fl'llits et de l'éeu les ou de Iiqneurs de t11ble, ill ni sera en olltre interdit de distiller pendant deux ans au moins et quatre ans au pl us; et la confiscation prévue par le pal'agrapbequi précède s'étend ra à toutes les marcbandises trouvées en magasin. Sera puni d' un e amende de ~50 à 1,50 0 francs et d'un empri sonnement de dix jonrs à un mois, celui qui , sans patente ou sans li cence, vendra en gros ou eu détail des rbums ou des liqneurs dont la fabrication est interdite. Les rhums et Iiqueul'S trouvés en leur possession seront confisqués. Art. 39. Tant individu qui achètera des rhums ho~ des lieux "\'tol'l sés on qlli en aUI'a a c~ete des quanll tes autres que celles autorlsees, sera puni d' une amende qui ne pourra être moindre de 50 francs ni audess ns de 2'jO fl'ancs. . Toutefois, lorsque l'acheleur sera un cantlOler.ou un . dépositaire, il sera passible des pelUe.s prevues pal' l'art. 38, § :î . Les rhums et les vases sel'vant à les conten ir serJnt confisques. Art. 40, Tout individu obez leq uel il sel'aH trouvé un alambi c non autorisé alors même qu 'il n'aurait pas fonctionné sera condamné ~ une amende de 200 à t 0001'1'. et l'alambic sera confisqué. ' , . ,\rt. H. Celui qui vendra des rhums mêles a des eaux-de-vi e on à toute autl'e subs. tan ce etrangère à la fabric'H ion ou à UII degré inférieur ou supél'ien'r à 20., sera ~ondamné à un empl'issonn ement de cinq a ~lIlnze Jours et Il une amende de 50 à 200 francs; sans préjudice de l'app lication d~s dlSposIllons dll Code péna l, dallS le cas ou les rbums seraient d'une natUl'e malfalSante, DtST ILLATION. - DIST tLLIIRIES, Hl Art. 42. Tout transport ou mouvement Un ti ers au Trésor ; de rhnm fait en contraventi on à l'art. 2., Un tiers à la caisse de la commune où la donnera lieu 11 la confiseation des rhums contravention aU l'a été constatee; et d,~s barils on autres vases dans lesquels Un tiers aux capteurs et à ceux qui auils seront conten us, et à une amende de ront fait découvrir la fraude. 10 à 20 fl'ancs. Art. .9 . La latitude accordée aux juges Art. ~3. Sel'a puni , conformément à l'ar- par l'art . • 63 ÙLl Code pénal est applicable ticle 3~, tout adjudi':atai re qui serait con- aux peines prononcées par le présent arrêté. v.incu d'avoir fait fonctionn el' deux alamArt. 50. Il n'est point dérogé par le prébics à la fois, ou qlri, dans le cas d'ad judi- sent arrêté aux dispositions prohibiti ves ca ti on parti elle, distill eraitaver. un alambic prononcées par la légi, lation en vigneur à d'une plus grand e capac ité que celle auto- l'égal'd des rhums et des aracks étrangers. ri sée. Art. 51. Le Mcret dn 7 juin 4847 est et Art. 44. Sera puni d'un e amende de 100 . demeure abrogé. à 500 francs: 1" Tout adjudicatail'e qui emploierait un Dispos ition transitoù'e. alambic ou qui en opérerait le déplacement avant l'accomplissemen t des formalités Art. 52. Toutes les dispositions du préprescrites par les art. 7 et 9; sent arrêté au tres que celles relativ.e à.la 2' Tout adjudi cataire ou di stillateur qui mise en adjudication ne seront exccntees refu serait de représenter ses alambics SLlI' q,,'à partir du 4" janvier 185 1. la réquisition des agents mentionnés eu Art . 53 . Le Directeur de l'intérieur est l'a rt. .5, ou qui opposerait des obstacles charge , eiC. à l'exerci ce de cette surveiJiance; 3' Tout fabri cant ou débitant c[u i con tre"l'été concemant la fab,'ication et ta viendrai t aux dispositions des art. tl , 1'l, 91. A vente des rhums dans la Colonie. 43, 18,20, 21, 22,27, 28, 30,3 1,32,33 et 35. Art. 1,5. Les contraventions aux disposiDu 28 dé.emb,e 4850. ti ons du présent arrèté seront constatées pal' tout officiel' de police judiciaire ou par NO LIS Gouverneur de l' île de la Réunion, deux agent s de la fot ce publique. Vu l';rt icle tl de la loi du~' avri l 1833 ; Les l'eceveurs des contributiùns pourront Vu le decret du 27 al'ril t8.8 concernant également les con stater. Les officiers ct préposés desdonanes pour- les ponvo;"s du chef de la Co l on~ i . VlI les procés-,'erbaux des '2'. JOll.let et ront constater les mêmes contraven llOns 30 ûclobre derni ars, d esquel~ Il result ~ Slll' la voie publiqne. Les agents déSl gnés en l'art. 36 pourron l, qu'au cun SOtlmi5S io~lnaire ne 5 ~St pré~ente après avoir prèté serment dev,lUt le tl') bunal à l'adjudication, SOlt totale, .SOlt partlelle, de premi ère inslan ce ci e lem nrromhsse- du droit de fabriquer des rhums en vertu ment, constalel', sans l'assistance d'antres de notre arrêté du '20 juin 4850; Attendu que, dans rintérH . de l'ordre [lO'enls. dans toule 11étendu c de la Colonie, I;s contraventions aux di spositions du pré- public camille dans celUi du Tresor, 11 convi ent d'aviser à de nouvelles mesures léglSsent arrête, Arl. ,,6. Le défaut de form es dans les hllives; . , SUI' le l'apport du Directeur de l'lUteprocès-verbaux de constatation n"lI) entrai· rieur nera pas 1" nullité. . Le'Conseil privé entendu, Les proc.ès ·vr.rbanx devront , sous ~ellle Avons arrèté et a]'l'Mons : cie nullité être affirm és dans les v"'gtquatre hel{res devant le juge de paix ou ln maire. . SECTION 1". La preuve testimon iale,ne ponr~a jamalS De la ftrbrication d !, rhums, êlre admi se en l'absence d nn proces· verbal régulier ou irrégul ier. . . . Art. 1". Le droi t de distiller des rhums Al'l. 1,7 . Les pOlll'nlites seront ùII'I geo5 ct les tribunaux saisis conlol'lnémeÎlt à dans la Colonie , avec les prod,Ults de la l'arl. 182 du Code d'i nstruction criminelle. canne à suol'e. panna être exerce par toute Ar t.• 8. Le produit des amendes et con - personne dùment antan sée. Art. li, Aucun alamlne ne pourra être fiscation s sera réparti de I ~ manière suimis en activitp, al'au t que son proprlévante: �us DISTILLATION. - taire n'ait prealablement obteOli nne patente dn droit de fabrication, Art. 3, Toute personne ayant l'intention de distiller des rhums devra adresser au Directeur de l'intérieur une demande indicati" e de la comllluueoù elle entend placer un alambic, et des bàtim enls qu'clle a l'illlention d'ailecter à son établisscmenl, et qui devront être conformes alL~ prescriptions 'de l'art.. 7 ci-après, Art. ,i . Dans le cas d'acceptation de la demande par le Direcleur de l'intérieur, et après que la par lie intéressée aura justifi é tant du cautiounement dout il sera parl é , ci -après, que dtl paiement du prix du premier semeslre de sa palente, la licence ou patente du droit de fabl'iquer des rhuills lui sera concéùée par le ma ire de la commune dans laquelle elle devra exercer SO Il industrie. Art. 5. Le prix de celle palen te, qui sera prise pour l'année entière, est fixé à la somm,e de mille (,'anes pal' an, payable pal' III 01 lIe et dans les YlOgt premiers jours de chaque semestre_ Si la patente est prise daus le courant de l'année, le droit nesera dû qu'à compter du premier du mOIs où elle aura été déliyrée. Art. 6, Un cautionnement fixé à dix 'nl/le rl'ancs s~ra fourni. soi t en al'gent, soit en Immeubles, et agréé par le ConlrÔleul' colomal. S'il arrivait que les garanties résultant du caulIonnement vinssent à cesset' ou à perdre de leur valeur, le distillateur serait tenu, avant de continuer son exploitation de les remplacer ou de les compléter, faut~ pal' lm d~ le fan'e dan,s le délai de quinze JOurs, 11 ,eralt conslderé comme di stillant sa ns automatlOU. Indépenda~ment du cautionuement, le mobJiler du distillateur et le rhum fabriqué seront affectes par prlVllége au paiemen t des C?ndamnation~ 9ui pourront être prononcees ~ontre lUI a l'occasion de Son industrJe, alllSI qU'à celui du prix de sa patente, Par mobilier, on entend l'alambic les cuves, les vases et fûts destinés à rec~voir les,rbu~ls et sirops, en un IllOt tout le matérIel d exploitation, ntrt. 7, Les Mtiments atrectés à une dis1 e:,e de rhums devront offrir toute garanlle contre le vol ou la fraude , b Ils seront construits en pierres ou en d~lque'. ~t siparés des autres constructions f.c~~ruere ce que la surveillance en soit DISTILLERIES. Ils contiend ront de plus un logement convenable pour le surveillant ou préposé placé pal' l'Administration près de chaque alambic, et dont les atll'ibutions seront réglées pal' la section o' du présent arrêté, Mt. 8, Toute dislillerie aura un magasin contigu au local dans lequel sera établi l'alam bic, Ce loca l n'anra qu'un e porle ,~~enl,rée fermant à clef; il sera étahli dans lllllel'lcnl' une porte communiquant avec le magasIn et fermant à dellx sel'rUl'es ' la clef de la pl'emi ère sera gard ée par le s;lr~ l'eillant, celles de la porl e intérienre le seront, l' ul!e pal' le surveillant et l' aulre par le, proprl e l al r~_ Dans ce mêpl e magasi n il n cllstera qU'une porte extel'leure ne pouvant s'ouvrir que de IJintérieur', ~t dont la clef reslera en la possession du préposé sur. veillant. Toutes autres ouvertures ou fenêtres donnant soit dans le magasin, soit dans le lieu où se t.rou ve l'alambic , seront montées en pierres et chaux et défendues par des barres de fer , Art, 9, JI ne sera pas permis de distiller l ~ dimanche, non plus que les joms de fêtes legales, Aucune distillatiouu'aura lieu les autres jours avant six hemes du mati n et après six heures du soir. Al'I. " 0, Les rhums, aussitôt leur sortie d~ l'alambi c, sero,nt direc temcnt transportes tians le magaslll conliau et versés dans les cuves ou barriques disposées à cH effel. Ils pourront encore y être introduits ail moyen de co.nduits ou tuyau", dont la <onsIl'IIction aura élé préa lablement appro uvée pu l'Adminislration, , Art, ', l, La Cfuantitéet le degré des rhullls I11trod ml$ cbaque jour dans le magasin co nllgu seron t mention nés sur un regislre spéCIal tmu par le surveillant, A1'1 . 12, Les alambics affectés à la dist.i1lation du l'hum ne seront soumis à aucune condi lion de système ou de capacité, Seulement,lls seront jaugés, Ilumél'otés etmarqn . s d un pOInçon SUI' chaqu e pi èce, Celle operation sera laite par Ull agent de l'Ad 1Il111lstratlOn, en présence du dislillal eur ou de sou Jondé tle pouvoir. Il sera dressé procès,verbal de celle opération, Les alambics déposés ,'t la dou:l.lle Ile ser~n t hvrés aux distillateurs qu e sur la plOductlOn de.leUi' )latente de raLri can ls de rhum , DISTtLLntON, - SECTION II. De la veille des ,'!wms en ,Q" os et des magnsins de dépMs, Art, 13, Le di still ateur c1ùment patenté ama le droit de vend re ses rhums dans toute l'élendu è dc la Colonie_ Au cune livraiso n faile à \lne personne pourvue d' une li cence de cantine ne pourra être au-desso us de dix lilres ni supéri eure à 300 litres , Cependant du 1" décembre au 1" avri l la quantité à livl'er pourra êlre porl ée à mille Iilres , Si la livraison a lieu au profit de tout autre, sans être moindre de dix litres, elle ne pourra excéder vingt lill'es, Art, 1 •. Les rh nms mis en ven te devront èl re limpid es et de bonne qua lité. Leur densi té mesurée à la température de 20' ceutlgrades ne del'J'a pas être inféri eure à 52' 5 de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, soit 20' de l'aréomèlre de Cartier J'efai t pal' Gay-Lussac, Al:t. 1 ~ , Av~ n~ l et~r S,ortie du magasin contl gl,l a la distilleri e, Ils seront jaugés et mesures par le surveil lant placé près de chaq ue alambi c, et assujetlis à un droit de soixante-quinze centimes par litre, Ce droit sera payé au surveillant luimême qui en donnera quittance et en fera recette snI' un l'egisli'c lenn à cet effet. Dans le cas où les rhums vendus sel'aien t d'une densité supérieul'e à celle fixée par l'article précédenl, il l'aurait lieu de les ram ener à celle densité, fictivement s'ils sont destinés à êlre déposés co mme il est dit à l'arti cle ci-après, et réellement s'i ts sont immédiatement livrés à la consommation , Les dl'oi ts seront payés dans le premi er cas en rai ,o n de la quantité déterminée, et, dans le second, eu raison de la quanlité rée lle, Art. 16, Indépendamment ou magasi n mentionné en l ~a l'ti cl t1 8, le distillateur aura la faculté d'élablir UII magasin de dépôt en dehors de son établi ;semenl, mais seulement dans un chef-li eu de commune, et à la charge par lui d'acquiller un droit de patente de 1" classe, Art. 17, Les rhulllS transportés du magasin de la di sl illerie à celui de dépôt se ront, avant leur sortie du premier de ces m~gasins, assujettis au dl'oit de soixanteqUIn ze cenli mes pal' litre, lequel sera liqUIdé et perçu d'après les bases et sui n nt le mode indiqués eu l'aI'l. 15. DISTILLER IES. Art, 18, Le lJ'anspo l'! des rhullIs tlu magasin contigu à la distillerieà celui de dépôt ne pourra avoir lieu que par quantité de 300 litres ct au-dessus, Art. 19 , Le di slillateur paten te qui voudra renoncer à l'exercice de so n ind ustrie devra en donuer avis au Direr,teur de l'inlérieur quinze iours au moins avanll'expiration de la dllrée de sa patente : passé ce délai, la déclaration sera consid érée comme non aven ue. En conséquence de celle déclaral'ion, il sera fait jnventaire, le 1er janvier sui va ut, des rhums exist""t tant dans le magasin con tigu à la disti llerie que clans celui de dépôt, ll.l't. 20. Les rhums inventoriés dans le premier de ces magasi ns s~ront considérés comme rhulUs à l'exporlalion, et en conséquence déposés dans les magasins de la dOlla nc, ai nsi que l'alambic, ou mis sous le scellé, dans un déla i de quinze jours. Quant à ceux exislant dan, le magasin de dépôl, le distillateur en effectuera la vente dans la forme et aux condi tion s voulues, à la cuarge pal' lui d'acquilter le droit de la patenle de dépôt. Art. 2 1, En cas de cessation d'exercice d'industrie pa l' suite de décès du distillateur) ses héritiers jouiront, auX" mêmes condi lions, du bénétice des dispositions de l'arl icle qui précède, Si par su itc de coudamnations le distillatelll' a été privé de sa patente 'de fabricant, les rhums, autres que ceux confisqués, existant tant dans le magasin contigu à la di still erie que dans celui du ~épôt, seront déposés à la douane et vendus à l'exportation pour le compte dtl distillatenr, saus remboursement d'aucuus droits , SECTfON III. De la ci1'culatioll des rhums, Art, 2~ , Tout transport ou IllOuvement Je l'hum , lorsque la quantité excédera cinq litres, devra être accompagné d' un permis de circulatiou indiquant avec la date, l'heure et le lieu où il a été délivré, la quantité et la densité du l'hum ll'anspOI'té, le nombre de barils ou autres vases dans lesquels ce ruum es t contenu, leurs marques, leur destination, le nom de 1'&cbeleul' et celu i cl u vendeur. Si le l'hum provient dil'ectemeul d'un établissemrnt de .lislillerie, le permis devra être signé pal' le préposé; il le sera pal' le distillaleur lui-même ou par son dolé- ',: '~ '. ' ,~ �DISTILLATION , _.DISTILLERIES, ~ ;) O gué, si le l'hum est déclaré avoir été extrait d'un magasin de dépôt, Dans l'un et l'autre cas, il sera toujours enregistré sur lIU registre de sortie tenu, à la distillerie, par le ~urveiJlant, au magasin de dépôt, pal' le dJslIllateur, Il le ser:t encore sur un registre d'entrée o'uvert, au magasin de déplit, s'il a pour objet un transport de rhums effectue du magasin de la distillerie à celui de dépôt: le tout à pein e de 10 francs d'amende ~our chaque omission commise par le dlslJllateur, Art. 'il3, Les permis ain!i déliyrés seront considéré comme uon avenus J savon : après quarante-huit heures, s'ils ont pour objet un mouvement de rhums effectué dans l'étendue de l'arrondissement du Vent, et aprè, soixante-donze heures, si le transport s'opère dans l'arrondissement Sousle- Vent ou d'un arrondissement dans tlll auo'e, SECTION IV, Attribution, des ogenl' de su,'veillance à crée,' par llAdministr ation . dan ces et hâtirnents, antl'es que ceux servant de logement ou habitation, occupés par un fahricant de rhums soit Comme propriétaire, SOlt comme locatan'e. Art, 28, En cas de soupçon de fraud e, ils pourront, en se faisant assi t e~ du juge de paix, du maire ou de son adJolnt, ou du commissaire de pohce, .les9uels seront tenus de déférer à leur requl sltJOn, pénétrer soit dans la maison d'habitation du fabri cant de rhums , soit dans celle de toute autre persoone. Art. 29, S'il arrivait que des rhums transportés en fra?de , fnssent introduits dans une mal son d hahllatJOn au moment d'être saisis, ils auraient le droi t d'y pénétrer sans être teous de remphr la formalitê pres'crite par le précédent article, Art. 30 , Les inspecteurs et surveillants pourront encore, comme les agents de la force publique, ,'isiter, toutes les fo:s «u 'ils le jugeroot convenable, les cantines ou débits de rhums au détail, les débits d'eauxde-vie et les lieux où, d'après la faculté accordée par l'arrêté local ùu 24 juin 1850, auront été établi s des alambi cs servant à la fabrication des médicaments, ou à la distillation des eaux-de-vie de fruits et de fécules, et des liqueurs dites de table, Ils auront qualité poUl' constater tou te contravention aux dispositions dudit arrêté, Art, 2\, La surveillance à exercer dans les établissements de fabri catioll de rhums et dans les magasins de dépôt, la répression de la fraude et la constatation des co ntraventions appartiendront à un surveill ant f'ECTlON V, placé par l'Admini stration près de chaque alambic, et à des inspecteurs dont le nomDes contraventions et des peines, bre ~era déterminé d'après les hesoins du serVlce. Art, 3 l , Sont et demeurent mai ntenues Art. 25, Ces surveillants et inspecteul's et seront appliquées aux nouveaux fabriseront commissionnés et payés par l'Ad- cants de rhums, et à toute co ntravention mlnJstratlOl1 ; )Is fourni l'Ol1t un caulionne- autre que cell es uommément menti onnées ment et prêteront serment, avan t d'en tl'er au présen t arrêté, les dispositions pénales en exerCice, devant le tri bunal de prem ière résultant de l'art, 38 de l'arrèté du ~ , juin IDstance de leur al'l'ondissp,ment. ,1850, auquel J'estent soum is les distLllaArt, 26 , Le surveillantlùgera dans l'éta- teurs non autorisés, et des art, 39 , 40 et ~ I bhssement affecté il la fabrication des dudil al'l'êté, SUI' la venl e et la fabricati on rhum ~; JI sera,détent eur des trois clefs men- des rhums. tlOnnees en ,1 art. 8, et aura seul qualité seront également celles résultant de pour percevoir les drOIts dus à la sortie des sonLeart, coutt'aven ti ons aux art.. 18, rhums du maga~in conligll à la di stillerie, 20, 'l i , 2H~,pour 27, 2~, ~ O 3 t 33 et 35 du , La na t ur~ et 1 d éll lue des autres ohliga- même arrêté. ] , hons Im posees au x survelil auts et aux insArt. 32, Toute résislance à l' exet'cice du pecteurs seront déterminées, ainsi que le chiffre de leur cautionnemen l pal' un rè- droit de slll'veillance, tont refus d'entrée opposé aux officiers de poli ce judiciai re et glement d'admi nistration, ' ,agents dési~ n és au préseut arrêté, da~s Art. 27, Les inspecteurs et les surveil- aux les heux où le,ht arrêté ICU1' donne le drOIt lants au~ontle dl'Oit de pénétrer, aussi sou- de pénétrer, seront pun is d'une amende de vent qu Ils le. jugeront convenable, dans à :jOO francs et d' un empl'isonnement toute dlstlllerle, magasin , dépôt, dépen- 100 (le di XJours ~ un mois. DISTILLATION , - L'amende sel'a double si le contrevenant est fabri cant de rhum s, cantinier fabl'ieallt de liqu eurs dites de table, ou pbal'rnacien empl oyant un alambI Cà la prépa,'aliondes remèdes et médi cam ents, En cas Je récidive, le contrevenant pourra être Pl'ivé de sa patente ou de la faculté d'avoir chez lui un ala mbic , Art. 3:1. L'introd uction soi t à l'aide de fau ~ses clefs, soit pal' le bris des sel'l'ures ou des ouVèrlures tant dans le Ijeu où est établi l'alam bi c «ue dans le maga, in contigu , rend l'" le coupab le passilile d'une amende de 500 francs à 1, 000 francs et d'un emprisou li t; m ~ o Ld'uu mois à ix mois , le tout sans préjudice des dispositions du Code pénal, pour le cas où cette in trod uction fl 'auduleuse aurait eu li eu J ans une intention de vol. A. rL. H , Tout fabrican t de rh ums co nvaincu ~~avoi r .UI} maga s j~ de dépôt autre que ('''' Ul au torise pal' l'a rticle 16 sera passible d'une amende de 250 fi'. à t,50 0 fi', et dJ u~ emprisollnement de dix jours à un m OlS. Art. 35, Sem passible des llI èmes peines le cantinier ayan t un dépôtfL'a udul eux, Art.. 36, Le p8l'ticuli er qui sera tronve détenteur de pIns de'20 litres de l'hum sera co nsidél'é comme aya nt un dépot fraudu - leux ct ~nco llrJ'a une amende qu i ne ponna être 1Il0mdre de 2011 francs ni supérieUl'e à 1 ,O Où J'ranc , L'a mende sera double et il y aura lieu de prononcer un emprisonnement de quinze jours à li n Ill ois, si le rhu m est reconnu èl r~ la propriété d'un l'abrican t autorisé. Le J'abricant , dans ce dernier cas, sera passibl e ries peilles l'0I'II',s en l'article .g 4, Art, J7, Dalls tOll, le, cas prévus pal' les arti cJes 34 , 35 et 36) les rhums, vases, cuve et barlÎques seront-coll fi squés . Art. 38. Toute cont rave nt ion à l'article ,13 sera passible (l'une amclJde de 20 francs il 1,030 francs et d' un emprisonnement de 10 jou rs à un lllois, Art. 3U. Tout rhum ~ra ns port é qui ne sera pas accompagné du permis prescri t pat' l'article 2 t sel'a confisqu é ai nsi que les vases, charrettps et anim allx servant à son tran sport. Il en sera de mème si le perm is délivré o'a pas été util isé dau> le délai prescrit , ou si la qu antite ~ t la qu ali té ri es rh uills tl'ansportés ne SO ll t pas les mêmes que c" lIes iud iqll ées ail pel'mis: à moi ns qu 'II ne fLi [ pl'O llvé pa l' le dcstin,i tai re que ce retard ou ces dilTérences sont ÙUS à des cas de force majeure, DISTILLERIES . !5t , Art. 40, ~an s , tous les cas où il y aura heu de proc~d er a la vente Iles rhums saisis ou confisqués, la vente en Sfra faite à charge d'exportati on par les acq uéri';UfS. Art. 41 , Toutes Ills Iloudam nations cidessus menti onnées emportant peine pécuniai l'e ou d'emprisonnement seron ' pOIt ées au double en ca.s de récidive, eECTION VT, Dit modedp crJnsfal(ttion el de pow·sllites des· COli 1raventions. Art, ~~ , La constatation des contraventi011:, commises dans l'intériel,lr d~ un élabli<sement alTectéà la fabrication d ~ rhu m, scraexclusiveme.nt résel'vée aux inspecleurs et surveillants désignés en l'arti cle 14.. Art. .'IJ . Les autres contravenfions seron t con statées soit par ces inspecteurs et sur- veill ants, soit par tout offi cier de police judiciaire, ou par deux agen ts de la force puhliq ue. Dans les cas prévus par les articles ~8 et 29, l'offi ciel' de poJi ce judiciaire et les deux agell t, de la force publiqu e jouiront des mêmes droits qu e ceux accordés par ces al'tietes aux inspecteurs f t surveillants. Art. .\.4 , Les officiers et préposé des dou anes pou rront consta ter les mêmes contraventiùns ur la voie pub li que : ils jouiront égalemen t, mais seulemell t pOOl' le cas pre\"U )la I' J'a rti cle 29 , du droit résultant du même article. Art. 45, Les contraventions seront constatee.s Pal' des procès-verbaux qui seront Cl'USjusqu'à inscri ption de l'aux. , Les ,'ioes de forme oe les IDvaluleront pas. Les procès-verbaux dressés pal' les agents aut l'es qne les offi ciers de potl ce judi ciaire auxiliai res du pl'ocm'e nl' de la Hepublique devront, sons pei ne de nulli té, être affirmés dans les 2~ /Jelll'es devant le juge de paix du canloll ou devant le maire de ]a com mune où la con t rav~' u t i on anra été commi se. La preuve te timoOlale ne pourra pas être admise ell l'absence d ' Il U procès-velbal. ,\ l't. 46 . Les poursui les sel'ont di rigées et les h'ibu naux sli isis con fo rJllément à l'arlicle 182 du Code d'jUSt l'UClio ll criminelle, sauf en ce qu i concerne, l'ameude pr~ vu e en J'al'ticle t'il , § ", qU I sera pl'Jnoncee par le tribunal de slln ple potlce. Art. 07 , Les dispoûti ons de l'article 163 , -, �DISTILLATION. - DISTILLERIES. du Code péual ~e sont pas ~pplicabl~ aux peines prononc~es par le present arrête. SECTION VII. Dispositions diverses . Art. ~8. Le droit de la patente de dépôt est un revenu exclusivem ent communal. Il sera versé eu conséquence dans la caisse de la commune où sera établi le magasiu de dépôt du fabricant de rhums. • Art . .; 9. Le dixième du droit de vente payé au surveillaut conformément .\ l'article 15 du présent arrêté sera attribué aux communes , et réparti entreelles proportionnellement à leur population. Le mode de versement de cel impôt dans les caisses auxquelles il appartient sera déterminé pal' le règlement d'administration mentionné en l'article 26. Art. 50. Le produit des amendes et conliscations s"ra réparti de la manière suiY:lnte : douane conformélllent à l'article 37 de l'arrêté du 2~ juin ·t850 . Cette autorisation, toutefois, ne leur scra accordée qu'après qu'ils auront fourni le cautionnement prescrit, et justifié du paiement du 1" terme de la pillente de fabricant de rhums. Jouiront de la même facu lt é, moyennant l'acquittement du droit de 0 fr. 75 c. par litl'c, pour la ven te des rhums déposés à la douane comme leur ayant appartenu , tous cantiniers qui auront just.ifié du paiemellt pour 185'1 de la lioence de cantin e. Art. 55. La faculi é accord ée pal' J'article précédent ne pourra être exel'cée après l'expiration du 30 juin 1851 ; llassé ce délai les rhums existant en entrepôt seront immédiatement vendus à charge d'exportatiOI>. Art. 56. Les dl'oits 11 acquitter dans les cas prévus par l' art.icle 54 le seront dans la caisse du receveur des domain es de la localité, lequel en donuera quittance. Art. 57. Les employés de l'administrati on des donan es devront, en ce qui coucerne les l'hums extraits de l'entrepôt, se conformer aux di spositions de l'article 2~ du présent arrêté re.latives 11 la délivran ce d'un r-ermis de circulation. Art. 58. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc . Un tiers au trésor colonial; Un tiers à la caisse de la cOlllmune où la contra,:ention aura été commise ; . Un tIers au capteur et il ceux qm auront décourert ou fait déconl'rir la f~aude ou la contravention. Art. 5/. Le recouvrement des droits de licence ou patente de fabricant sera fait pal' 92 . A,.rêtt! qui met en adjudication ri",les receveurs des domames et des contribupM à 1'e" oevoù' suivant l'arrèté du 28 tIOns, au moyen de rôles rendus exécutoires décembre 1850, concel'l1ant la (abrication Le produit des amelides et confi sca tioo ~ et la v",te des 7'llltm s. sera également ~ecouvré pa~ ces,comptables . Art. 52 .. 1In est pOI nt. ~ eroge pal' le préDu 1 1 octobre 185 1. sent arrête anx diSpOSI tions prohihitives ~~ononcées par la législati on en vi gueur il 1 Nous, Gouvem eur de l'i1e de la Réunion, l'egard des rhums et des aracks étran aers. Vu l'article 11 de la loi du 24 avril 1833; Art. 53 . Les dispositions de l'arrêté du 21 ,JUID 1850, qui n'ont rien de contraire au 1 Vu le décret du 27 avril 1848 concernaut les pouvoirs du chef de la Colonie ; present, sont et demeurent maintenues. Vu notre al'l'èté du 28 décembre ~850 relatif à la fabrica tioll et il la vente des Dispositions lt'ansitoù'es. rhums dans la Colonie ' . Considérant que l'ali'énation, par adjudiAr/. 5.... Les adjudicataires actuels du ~rol t. de. fabrIqu er des rhums, qui, après 1t!on e.t sur une mise Il prix déterminée, de Impot de fabri cation à percevoir en vertu 1eXpIratIOn de leur bai l, auront demandé dans la forme prescnte l' autorisation de des arilcles 15 et iH dudit arrêté sans nUIre dlSbller des rhullls, pourront, pendant la à la liherté de l'industrie non ' plus qu'au duree du délai qui leur aura été accordé mamtl en de l'ordre publi c mettrait le trépour la con str~ ctlOn des bâtiments exigés, Ba l' à l'abri de toute eventl{alité ; SUI' le l'apport du Directeur de l'intérieur, être. autorISés a vendre aux conditions imLe Conseil privé entend n ~osees par le présent arrêté, et moyennant Avons arrêté et arfèlon's : 1e paIement préalable de 0 fI'. 75 c. par litre Art. 1". Le droit de soixante-qnioze es rhums tl'QUV s cbez eux le 1er ', . ' ! 1S51 t d ' . , Janvler , ,e eposes dans les magasins de la 1 centImes pal' litre de rhnm 11 percevoir eo vertu c1es articles 15 et 54 ' de notl'e arrêté D I ~T1LLATION. ùu .~ 8 décembre l BoO, sera ulis en adjudicatIOn pour une période de cinq ans, qui commencera à cou rit' du <f er janvier 185'2. L'adjudicat.ion aura lieu devant le Directeur de l'int'\)'ieur, en presen ce dn con tr6lelll' coloni al et de l'inspecteur chef du sel:vice des domaines . Il y sera procédé pal' la voie des enchères et sur une mi se i prix dont le minimum fixé pal' le cabier des cbarges ne pourra ètr8 au-dessous de 300,0 00 fran cs . Art. 2. lndépend alllmentdn prix princip,t/, ql1l sera payé pal' douzièmeetd'avance entre les mauls du receveur principal des ~omain es à Saint-Denis, t'adjudicataire aura a l'embourser à ["Etat, à l'expiration de chaque moi s, le montanl, 1° Du traitement alloué par l'adminis tration à cbacun des inspecteurs et préposés surveillants mentionnés en l'article 24 de }'a ITèlé; . 2' Des indemnités de route à accorder daus le cas de depl acements extraordinai l'es, lesqu ell es seront réglées d'après les disposition s de l'arrêté du ·t ~ décembre 1849 ; 3' Et enfin des frai s d'impression et de rcliuI'e, ainsi que d'une ren,j se de un pour cent il allouer \lUX rcceycu ['s des domaines SUl' les recelles effectuées . Art. 3. Toute personne qui vondra conl'Olll'U' à l'adjudi cation devra préalablement justifier au contl'ôleur col onial d'un dépôt de garantie en numéraire de la somme de ciuquante mill e hancs effectué entre les maius du trésorier de la Colonie. Dans les trois mois de l'adjudicalion , celu; au pl'ofit dnquel ell e aura été tranchée del'l'o remplacer ce dépôt pal' un double cautionnemenl, en numéraire de 20,000 fran cs pal' pl'il'ilége de pl'emi er ordre, et en Imm eubles dt·. la vateur de 50, 000 fran cs en première ll ypothèque, pour êtl'e affecté i\ la gal'alltie des engagements contract.és pal' l'adjudi cataire, si mieux il n'aime rendre définitifle depôt de 50,000 francs en numéraire, qui dès lors tiendrait lieu de cautionnemen t pom' assmer l'exécution des clauses et conditions de J'adjud ication. Faute pal' l'adjudi cataire d'avoir réaHsé son cautionnement de la manière et dans le délai cid es~ u s détermin és, le dépôt de garanti e ti endra lieu. de plein droit, de cautionnement et restem Ù ce til1'e aft'ecté i\ l'exécution des obli gations de l'adjudi cat.ire. Si pend ant la durée de l'adjudi ca tion, les gal'anti es résult ant du cautionnement l'enai ent il cessel' ou à perdre de leur valeur, l'adjudi cat .dre sera tenu de les l'emplacel' ou de les fa ire t:ompléter dans le délai d'un - DtSTtLLERIES . ! 53 mois; fante 'Par lui de le faire dans le délai déterminé, il sera d'abord sursis au remboul'?eJ,nent des produits recouvrés, puis procede à une nouvelle adjudication. Art . •. Nonobstant celte aliénation par l'Etat, l'adjudicataire sera néa nmoins sans actIOn et sans droit de sUl'veiliance Sur les mspecteurs et préposés surveillants, lesqu els l'estent placés sous les ordres immédiats de l'administra-tion, qui s'cn réserve exclus'jl'em ent le choix et la nomination . Art ..5. Conformément aux prescripti.ms de l'artI cle 15, § 2, de l'arrêté du 28 décembre 1850, les préposés surveillants continueront à être chargés de la perception des drOIts au nom de l'Etat, sauf à elL< à en verser le montant dans telle caisse publique qu'il plaira à l'administration de leur indiquer. Art. 6. Pouna cepeudant l'adjudicataire proposer à la nomination du Oirecteur de l'intéri eur un ou plusieurs agents de_survelilan ce dont Il fixera et acquittera directement le traItement et dont il pourra à vol outé provoquer la révocation. Ces agents prêteront serment devant le tribunal de première instance de leur arrondissement, et leurs atlribu tions seront restreintes à celles accordées aux orticier5et préposés de la douane pal' l'article H de l'arl'èté du 28 déce mbre ·1850. A rI. 7. La co nstatati on des con tral'entions pnr ces ageuts aura li eu dans la même rorme ct so us les mêmes condi tions el prérogatives que celles indiquées en l'article lludit arrêté. Art. 8. Chaque 11<Oi, il sera tenu compte ,\ l'adjudicataire des recettes effectuées pen dau t le mois l"'écédent, au moyen d'état. dùmenl visés et arroltés, lesquels seront sold és pal' le receveur prin cipal des domaines il Sai lll-Dilnis. MI. 9. Dans le cas où l'adjudi cataire youdrait lui-même fabriquer des rhulllS, il sel'a-ït so umis à toutes les charges el conditions imJlosées par t'al'rèté du 28 décembre '1%0. Art. 10 . Toutes les clauses et conditions tle l'adjudication recevront leur exécution, quelles que soient les modifications apportées pendant sa durée aux lois de douane en ce qui concerne les rhums et eaux-de-vie, les parti es reuonçant mutuellement il toutes répétitions ou réclamations à cet égard. Art . ,11 . En cas de renonciation de la part tic l'Ildjudicatai l'c, manifestée pal' le refus de signer le pl'ocès-,'erbal d'adjudication, le dépôt de garantie pal' lui efi'ectué sera acqui s au trésor. ,. .5 " "" J . �DISTILLATION, - DISTILLERIES, Art. 12, L'adjudication sela définitive aprè~ qu'elle alll'a été apP,rouvée par le Gouverneur en Cousell pn va, Art. 13, Le Directeur de l'intérieur est • chargé, etc. A)'rete 'l'IIi fixe, pou,. t M5~, les d,'oits de licences pOU?' ta oen le des 1'!tums au de/ail, 93, DISTILLATION, - clusivemenl , du DO rd de la mel' jusqu'à la rivière du Butor, la cIJausspe compl'ise depuis la rue de l'Est jusqu'à celle rivI ère ' tout l'espace e, bl ant au-Jessus de la chaus: sée du Butor; toute la pa l,tie au-dP.ssus de la l'U e Dauphine jusqu 'aux limites de la vill e au sud, et encore tout l'espace situé SUI' Hors des limites, dans les campagnes et à l' Eutre-Deux, quatre cents francs, Saillt-Pltilippe, ~, De la Mare-Longue à la Ravine An go (cbef- lien), cinq cents francs, 2' De la Ravine Anga au Tremblay, denx ceni s francs, 3' Ue la Mare'Longue à un ki lomètl'e au delà de la Ravine Perrault, cinq cents fl'an cs, .' De la Ravine Perrault (un kilomètre au delà) à la Basse-Vallée, deux cents fran cs, Art. ~, Le Directenr de l'intérieur est charge, etc, la rive gauc he de la ri vi ère Sain t-Denis jUSqu'3 u pi ed de la montagne), mi Il e francs, Nonobstant les dispositiollsqui précèden t les l'ues adjacenles à celles fOl'mant les Ii~ Du 31 ma" 1852, mit es de cllaqu e calégo l'ie seront, dans une Nous, GouverneUl' de l' Hede la Réunion, longueur de vingt mèlres à parti., de ces Vu l'arlicle ~ 7 rie l'arrèlé du ~. juin limil es, comprises dans la catégol'i edu droit 1 R50 et l'arrêlé du 28 décembre de la mêl ll e le plus élevé, D~ns les ca mpa gnes et bo.,s des limites anuée, concernant la fabl'ication et la vente ci-dessus illdiquées, le dl'Oit sera: des rhums; A l'Est, de cinq cents fran cs; Vu les d,;libérations des conseils muuici_ A l'Ouest, de Irois cenis fl'aucs, paux de Saiut-Denis, Sainte ~ t a l'i e , SainleSuzanne, Saint-André, Saint-Benoit, SaiutSa;n te-iIlan'., Lonis, Sairtt-Pierre et Sai nt- Phi li ppe ; Sur le rapport du Directeur de l'int éIJans les lim ites du hourg, quinze cents rieur, J'r ancs , Le Conseil privé en lendu, Ayons al'rêlé et a!J'ètons ' Art.. 1", Les Moi ts de licences pour la Sainte-Suzarme. wnte au détail des rhum s, dans le, villes et bOlll'gs et bars des limites, sont fixés, SUI' la route colonial e, cinq cents fraucs, pour l'année 1 85~, ai n, i qu'il suit: Dans les hauts rie Br. I-Air, de la rivière Saint-Jean, du chemin Dertin, el de celu i Saint-Denis, des Bédi er, trois cen t cinquante fran cs, la taxe d'octroi s"" les ,'I",ms du pays, Du J , ~'é Ça\égorie (comprenant lout l'espace SItu a 1est de ja rue de la lIoucherie Ill, ~ 5 avril ~ 854, Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion, Vu les al'l'ètés des 13 décembre 1850 et ,15 octobre '185 1, relatifs ~ l'octroi; Vu l'arrêté du 28 décem bre ~ 850 sur la fabrication et la ven te des rhums; ConsiMJ'ant que le mode prescrit par l'al'l'êté précité du 1B décembre 1850, pour le recouvrement du droit d'octroi dont les rhums du pays sont passibles, rencontre des difficultés dans son exécution; Considérant que l'arrêté concernant la fabri cation des rbums, poslérieur à celui SUI' l'octroi, eu, pla9ant dans chaque distill erie un prepose surveIllan t , permet d'opél'er le recouvrement de la taxe d'octroi ; ur les rhums eu même temps que le droit de 7!i centimes au p,'ofitdu Trésor, ce qui, en simplifiant ce mode, de perception, le rend également pins eqUltable, en soumettant au droitd'oclroi non plus desrbums fabriqués, mais ~eul em ent ceux livrés à la consommation; Sur le l'appor t du Direcleur de j'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons: Art, 1", Les disposi tions des articles G, 7 et8 de l'arrête du 13 décembre ,t850 sont l'apportées en ce qui concerne les rhums du pays, Art. '2, Le recouvrement de la t,,;xe d'octroi sur les rhums du pays sera operé par les préposés surveillants des dislilleries en même temps que le droit de 75 c~ ntl­ mes pal' litre de rbum perçu au prolit du S a;nt -Pier,.e, IJans les limites de la ville et Sllr la J'oute nationale, mill e fl'Unes, ~, 255 Trésol' colonial, en vertu des articles 15 et M de l'arrêté du '28 décembre 1850, Art. 3, Le produit de la taxe d'octroi sur les rhnll1s, encai ssé par les receveurs nlUnicipaux, sera versé mensuellr.ment au re- ceveur muni cipal des domaines, et par celUI-ci au trésorier de la Co lonie, pour être tous les trois mois réparti entre les comlIIunes, conform ément à l'article '2 de l'arrêté du 13 décembre 1850, Art. 4, Le Direc teur de l'intérieu r es t chargé, etc. 95, Arrête qui détermine la quantité de rhums que peuvent contenir les magasins de dépOt , Du 15 • .nI 1854. 94 . A1't'lUé ccmce1'Hant le 1'ecottul'emen l de 1" Catégorie (bornée au nOl'd pal' le S"int-A nd,'é, bord dé la mer, au sud par la rue dé la Compagnie, à l'est par I iI l'ue cl" Conseil et , ,Dausle quarlier ct les campa~l\es, sans à l'ouest pal' le courant d'eau de la rivière dlStlll ctlOn de localilé, qua Ire ce nis fran cs Saint-Oeni::" la ru,' d ~ Id Rivi ère com ))I'ise par cantin e, si le nombre des cantio es est jusqu'à la hauteU! de rancieune boul an: au-dessous de six, et tl'ois cents fl'Jncs seugerie de l'État), trois mille fl'anc , lement, si le cblffre des cantines venait à ~, Catégorie (bomée au nord par la rue s'élever à six et au-dessus, de l'Église dans la partie basse et [JI us hau t par la l'ue de la Comp3gnie, "a u sud [Jal' la S ainl- Benoit , rue du Graod-C~e~1i n , à l'est par la rue de la BoucherIe, et a 1ouest pal' le l'empal't de Dans l'intérieu r d u quartier, quatre cents la "!VI~re, Samt-Denl~), deux mille l'rao cs , francs, 3 Calegol'l e (boru pc, uue pal'tie, au uO I'd Hors des limi les et dau s les ca mpagnes, ~ar le bord,de la mel', au sud pal' la rnc de trois cen ts fran cs, ~'~gllse, il l est pal' la l'ue de la Bouchel'ie a 1ouest par le rempalt de la rivi èl'c Sa inl ~ Saint-Louis, Den,ls, et par le Cou l'an t d'eau dc ladite rlvlr,re, depuis ,la hautenr de l'ancieune Dans les limites du qu al'tier douze cents boulangem de 1 etat; la partie dela l'uedu francs, ' Grand-Chemin dile la chau sée du Butai', limites, Irois ceni s fran c~, Hors des depUJ? le com de la J'ue de la Bouchel'Ie, JU qlrau com de la rue cie l'Esl) (Iuinze cent fl'ancs. DISTILLEHIliS, Nous, G~uvern eur de l'île de la Réuniou Vu les arlicles '22, § 4, et 104, §§ .6 47 et 48, de l'ordonnance organique du' '2 1 aoùt 1825; Vu l'arrêté du 28 décembre t 850, ur la fabrica tion et la vente des l'bu ms dans la Colonie; Vu ,l 'a~rê té du 101 octobre 1851, qui met en adJuc!Jcatlon le drOI t de 75 centimes par litre de rbum il percevoir en vertu des articles 15 et 54 de l'arrêlé du 28 décembre 1850 ; \1. Vu le procès-verbal, en date dn novembre ',85 ' { portant adjudication pour clllq annees, a parllr du ~"' janvier 185'2, dudi t droit en faveUl' de la sociélé De Guigné et Cie; Considérant que l'administration, en meltant en adjudication le produit de la taxe SUI' les rhums pendant une période déterminée, n'a pas entend u aliéner l'al'eUU' ; CO:J.sidérant que la positiou faite aux guildiviers adjudicatai.,es du droit de 75 centimes par litl'e de rhum, qui n ont à paycrqu'à eux-m êmes le produit de la taxe de consommation, déd uction faite du prix de leur adjudi cation et des frais de surveillance, leur permet de meltre fictivement eu consommation une quantité de rhum plus considérable que cellp. réellement débi tée ; Considérant que s'il n'était posé aucune lim ite à l'exercice de cetle faculté que l'Administration n'a jamais entendu leur lICCOI'Ùel', il pOLU'rait arriver qu'à l'expiration des cinq années fix"es pour la durée de t'adjudicatioll, les guildiviers adjudicataires se Iroul'assent en possessiou d' uue l " �DISTILLATION. - qu. utité c'lusidérable ,de rhums n:"Yilut que fi ctivement acqUitte l e~ drOIts de. ~o,u­ sommation, ce qUI , en les lenrlant llIaltl es du Illarcllé créerait à lem' profit UIlJllonopole de fait 'aussi préjtldicia lll~ ,aux ~ nl érêts dn Trésor que conlrall'e à 1eqUIt e e~ an principe de libre concurrence consac·re par l'arrèté du 28 décembre 1850 ; ,., Sur le rapport du Directeur de I mterieur, Le Couseil pri l'é eut endu, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". Les magasins de dépôt, aulorisés par l'article 16 de l'arrêté du ~8 décembre ·t850, ne pomront dans auc,lIn cas cont e~llr nne quantité de rhums excedant r1tx Illille lilres pour Saint-Dems et SIX mIlle lttres pour cbacun des autres dépôts de la Co~n~ . . , Art. ~. Les distillateurs dùment autorises aurout jusqu'au ,t" juillet 1855 pour écouler les rhums actuellement eXistants dans leurs magasins de dépôt et les ramener à la quantité ci-dessus déterminÉe. Art. 3. Les rhums excédant la quantité fix ée par l'article t ~ qui, au premier juillet 1855, se troUl'eront dans les magasins de dépôt, seront considérés comme rhulll S à l'exportation et comme tels déposés daus les magasins de la douane, si mieux n'aiment les distillateurs, dan s la huitain e de la constatation, les réintégrer dans leurs magasins de distillerie. Art. " Le minimum fixé par l'arti cle i" devra rigoureusement être consommé dans le dernier mois de l'adjudi cati on, de telle sorte qu'au 3i décembre i ~56 il n'existe plus de rhums daus les magasins de dépôt; ~a uf à appliquer à ceux qui s'y trouveront, en telle quantité ~u e ce soi t, les dispositions prévues ci-dessus par l'arti cle 3. . Art. 5. Tonte contravention aux dispoSitIOns du present ·arrèlé sera punie conform ément il l'article 32 ùe l'al'l'êté du 28 décembre ,/850 et entl'aÎnera toujours la prIvatIOn de la patent e de distill ateur auqu~l cas il ,sera fait au contrevenant allplication de 1arhcle 2,1, § 2, dudl t arrété du ~8 décembre i 850, Art. G. Le Directeur de l'intérieUI' est chargé: etc. ~ 9 8 , Arrèté qui aff,'ane"it des (axes dont Ils sont (rappés les rhums destinés à l'expOrl'ltlOn et c.eux deslùl és à l'éclairage, à la par(um":I'.et à la pha,.,naa'e, règle les {onn.lltes u ohw'v(/' pour leur expo,'(alw,t et leur consommation, et autorise DIST/LLEI\IIlS. les !afn'icanls à avoù' un second a/amô/(. dans le même IOClll. Du 15 avril 1854, Nous, Gouverneur de l' i1e de la Réunion Vu l'art. Il de la loi du 24 avril 18:J3' ' Vu nos arrêtés des 28 décembre 1850 ~t ,II octobre '185 1, relatirs à la fabl'icati on et à la vente des rhums dan s la Colonie ; Considérant que l'emploi des sirops ou résidus de su cre de canne, res treint à la fabricalion du rhum pour l'alimenlation des cant ines, ne pel'met pas d'util iser ulle partie considérable de ces produits; Considérant qu'il est dès lors nécessaire de faciliter l'éconlement des rhums à l'extérieur ; Considérant, en outre, qu'il importe d'encourager leur perfectionnemeut; Considérant encore que l'alcool prol'enant de la canue à sucre peut êtl'e utilement employé dans quelqu es branches d'industrie; Considérant enfin que ces nouveaux débouchés doivent être al'antageux il l'agric,ultnre et au commerce; . SnI' le rapport tlu Direc teur de l'iutél'le Ur, Le Conseil pril'é entendu, Avons arrêlé et arrêtons ce qui suit: Art. i " . Seront affranchi des taxes fl'appées par les arti cles 't5 et 54 de l'arrélé du 28 décembre '/850 et par l'a rti cle ,1" de l'arrêté dn 15 octohre '1851, sous les conditions ci-après délermin c'es: i ' Les rhums, quel que soi t, leur degré de densit é, destinés <i l'expOl'lat ion i 2° Ccux ayant au moin s S5 d l'g l'~s centésimau x tle densité, des tinés il l'éc lairage, il la parfumeri e et il la ph armac.ie. Art. 2. Les rhums ext l'ails des distilleri es ponr l'export ation seront accompagnés d'un acquit- à-caution délivré pal' le préposé surveill ant et mentionnant la 'Itlalltité de liqUide ct sa force réell e en degrés ceutéSlmaux . Art. J . Si dans le délai tixé, l'acquil-àca uti on n'est pas rapporté dOll1en t déchargé pal' le service des douanes ou si le certifica t de déc.harge constate u;, dr ficit, l'agent qlll aura délivré l'expéditi on décernera contramt e contre le soumi ssionnaire et sa cau li on nour le paiement des d o ubl~s droits, de la totalit é ou de la parli e manquanle de rhum, et d'une amende de 100 fran cs . Art • . Les exporlation s ne s'effEctueront que par les bureanx des douanes de SaintDenis, de Saint-Panl et de Saint-Pi erre, MI. 5. Les fabri cants pourront déposer DISTILLATION. - dans les magasins d'entrepôt de la douane les rhums qu'ils destinent à l'exportation. Le tl'ansport de la distillerie â l'entrepôt s'ell'ec tuera sous les conditions et formalités prescrites par les articles 2 et 3 du présent alTêté. L~ quantité de rhum que chaqne fabricant aura la facult é de déposer ne pourra excéder deux mille litres. Art. 6. L'embarquement et la sorti e des l'hums, soit qu'ils provi enn ent direciement des disti lleri es, soit qu'ils sort ent de l'entrepôt, s'ell'ectueront sous les formalités et conditions de la réex port ati on des marchandises étrangères . Art, 7, Les rhums ent l'eposés que les fabri cants voudront faire passer à la consommation locale ne seront livrés par la douane qu'à charge ,t'être réintégrés dans un dépôt et s~r la production de l'acquit des drŒits dus. Art. 8. Les rhums destinés à l'éclairage ou à la parfumeri e ne seront livrés que sur l'au torisation du Directeur de l'intérieur ; ils seront préal ablement dénatUl'és en présence du surveillant de la di stillerie et d'un insllec teUl' des guild i"es , ceux déclarés pour l'eclail'agc , par un mélange d'essence de térébenthin e dans la proportion de deux grammes par litre, et ceux qui devront être employés à la parfumerie par un mélange de ùeux grammes par litre d'huile essentielle, Art. 9, Les pharmaciens qui i'oudront extraire des distill eries l'alcool nécessaire aux préparations ph al'lllaceutiques devront au préalabl e se pourvoit' d'une autorisation du Uirecteur de l'intérieur qu i fi xera la quantité à li vrer, moyennant J'accomplissement déS form alit és prescrites pour la circutation des rhums par les arti cles 2~ et 23 de l'a.rrêtti du 28 oc tobre ,1850. AI't. 10. Quiconque sera convaincu d'avoir donné 11 des rhums déclarés pOUl' l'éclairage, la pat'fum erie ou la pharm acie, uue autre destination, sera passible d'une amende .de vin gt francs à mille francs ct d' un emprisonnement de dix jours à un mois; si le contrevenant est disti ll ateur, il sera en outre pri vé de sa patente de fabricant. Art. Il . Les fabri canls sont autorisés <i avoir dans le mème loca l un second alambic destinè exclusivement à la rectifi cation des rhums. Ar!. l 'l, L'Ordonnateur, le Directeur de lïnttiri eur ct le Procureur général sont chargés, etc, Il. DISTILLERIES . 257 91, A n'été 'lui donne aux (abricants de rh um la (aeldté d'en déposer des quantités illimitées dans un enb'epôt spécial, Du 4 anil 1855 . Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion, Vil l'article I l de la loi du 2>3l'ri I 1833 ; Vu notre alTété du 15 avril 1854, qui affranchit les rhums destinés à l'export.ation des taxes frappées pal' les articles 15 et 5, de l'arrêté du 28 décembre 1850 et par l'art. 1" de l'arrêté du 45 octobre 180! ; Considérant qu'en limitant à 2,000 litres la quantité de l'hums que les fabricants ont la faculté de déposer dans les magasi ns de la douane pour l'exportation, l'arrêté précité n'a eu en vue que les rhums destinés aux approvision nements de navires j Que par suite du développement de l'industrie et des avantages oflerts sur le marché métl'opo lit ai n pal' le décret du 22 septembre 1854, l'exportation des rhums semble des tinée à prendre un accroissement que l'administrati on doit favoriser, Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé en tend u, Avons arrêté et arrêtons : Art. ,1" . Les fabrican ts de rhum ont la facult é de déposer à Sai nt-Denis, dans un entrepôt spécial, sous la clef de la douane, des quantités illimitées de rhum pour J'exportatiou, Art. 2 . La circul ation, le dépôt et l'exportation demeuren t soumi s aux coudi tions déterminées pal' notre arrêté précité du 45 aoùt 1851.. Art. 3. Il sera perçu sur les rhums l1éposé~, IR taxe de magasinage dont sont passibles les rnums Illis en entrepôt réel. Art. .: . SUI' la demande de la commune, des di stillalcu rs ou du commerce, il pourra aussi être établi à Saint-Paul et à SaintPi erre, où il existe des bureau" de douanes, un entreput spécial pour les rhums destinés à l'exportation, sous les conditions du présent arrêté. Le magasin d'entrepôt sera fourni par la commune, le commerce ou les distillateurs, et agréé pal' Ia douane. Les droits de magasinage auxquels donneront lieu les rhums ent l'epost>s seron t reçus par ce sh,~ce au protit de la partie qm aura fourni le magasin. Arl. 5. Le Directeur ùe l'intérieur est chargé} etc. 17 i' " 1 ; �!58 DISTILLATION . - SS. _4. I're/é qui l'e11lplacs les d"oils de liwlCe de débit el celui d'ocll'oi SUI' les rhums }Jal' ulle taxe de consom~nat lOll el fixe le droit de pa/ellie des cantmes . DISTILLERIES . 99. Arrèté C01lCel'lwnt '.cs rhums qui existerunt dans les cantwes en Exercice le ,' " janvier "8,,7 . Du 21 Du 21 ootobre 1856 . Nous Gouverneur de l'île de la Réunion, Vu I~ § 9 de l'article 9 uu sénatus-consuite du 3 mai 1B5'; Vu les arrêtés des 2~ juin et 'l8 décembre 1850 concernant la l'abri cation et la vente des rhums daus la Colonie; Vu l'arrêté du ·13 décembre 1850, qui assujettit à une taxe d'octroi les rhums fabriqués dans la Colonie; Vu le rapport du directeur des douanes, chef du ser,ice des coutributions; Vu la délibération du Conseil génél'al en date du JU septembre dern ier; Considérant que le droit ae licence tel qu'il est établi est un droitdeconsommation .lU profit des commun es; que cependall t la fixation actuelle de ce liroit pal' catégorie aboutit il une inégalité d'impôt poU!' les d ébitant~; Considérant en outre que ce droit doit ètre supporté indistinctement par tO~IS les consommateurs, quel que soi t le lieu où ils s'apPI'o\'ision nent ; Considérant enfin que pour atteindre ce double but, il importe d'tlxiger le droit à la sortie des distiUeries, de la même manière que s'opère la perception du droit de fabri cation au profit du Trésor' Sur la proposition,du Directeul' de l'int érieur, Le Consei l privé entendu , Avons arrêté et arrêtons: Art. .t". ~es droi!s de licence de débit en detall, detarlllines annuellemen t par commune et pal' catégorie, et le droit d'octroI sur]es rlinms, sont l'emplacés par une taxe ulllt~ rme qui est fixée, pour toute la Colome, a 25 centImes pal' litre. Cette taxe, dite de consommation sera perçue à la sortie d es distill eri es en ;uème temps que les dl'otls de fabri cation. Art. 2. Le produit de la taxe de consommatIon sera réparti en tre les communes sUIvant leur population . ' !rt. 3. Les cantines continueront à être réoles parJes dlS~osltJons en vigueur. Elles se l'O~lI SOUllllses a un droit de patente fix e de clIlquante francs pal' an. Art ; 4. Le Directeur de l'intérieul' es t cbarge, etc. oo.obre 1856. Nou s, Gouverueur de l'He de la Réunion VII l'article 9 du sénatus-co nsulte du â mai 1854 ; Vu notrearrèté deccjou r qui snbstitue à partir du 1" janvier procbain, un e ta~c uniforme dite d~ cO llsom malion aux droits de licence de débit ct d'octroi SUI' les rbums; Vu les articl es 53 et '17 des arrêtés des ~8 d écembr~ et 20 juin 1850, concernant la fabrication et la ven te des rhulùS; Vu l'arrêté dn 15 avril t 85. déterm inaot la quantité de r bum que peuvent contenir les magasins de dépôt; Vu l'adjudication raite à la société Oc Guigué et C', le 21, novembre 185,t, du produit dn droit de fabrication des rhums eu vertu de l'arrèté du 14 octobre de la même année ; Altendu que la racu Ité de débit concédée par les licences délivrées pendan t l'année courante expil'e le ,t ". janvier '1857; qu'il est par consequ ent nécessai re que toutes les quantités df'. l'hum qui pourraient exister à cette époque dans les débit s soient inventoriées pour être soum ises au pai ement de la taxe de consommation qui est substituée pOUl' l'année prochain e aux droits de li- cence ; Attendu que l'ad ministration n'a aliéné le produit du droit de fabrica tion des rhums que Sur les quantités réellement COUSOIllmées pendant la dmée de l'adjudication ; que s il a déjà été statué SUI' les excédants q.ue contiendraient les magasins de dépôt, l'lCn n'a encore été réglé quant aux appl'o VISIOnnements des cantines à cette époque; Cousidél'ant qu'il importe pal' tous ces motIfs de prendre des meslll'cs pour sauvegarder les intérêts d" Trésor; Sur le rapport du Directeur cie l'intérieur, Le Consei l privé entendu Avons arrêté et arrêtons :' . Art. 1" . Le 1" janv:ip.r1 B57 aucuue cantme n ~ pourr,a être ouverte qlle le propriétan e n aIt pl'ealablelficnt obtenu une nouvelle autori sation. Art. 2_ Tout cantinier exerraht au 3~ dçcembl'e de la pl'ésente auuée sera tenu de dec larer, le 1" janvier 1857, la quantité de rhum restant invendu dan s son débit. Celte déclaration sera faite, au hureau de DISTILLATION. police de la localité ou de l'arrondissemen t SUI' un registre ouvert ad hoc. ' Art. 3. Toute contral'ention au précédent article sera punie des peines édictées par l'article 35 de l'arrêté du 28 décembre 1850 . Mt. o. Le derni er versement à faire aux adjudicataires d" produit du droitde fabrication des rbums, en vertu de l'arti cle 8 de l'arrNé du 4~ octobre 1854, n'aura lieu qu e sous la déduction des droits percus sur les quant ités de rhum qui existeront dans les cantines au ,t" janvier 1857. Art. 5. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 100. An'ôté qui porte à qu~t,'e le nombre des mspec/eu,:' des d,st,llenes et "ègle leu>' Cl')·conscrlptwn. Du 26 janvier 1857. Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion, Vu l'ar ti cle '11 de la loi du 2~ avril 483 3 sur le régim e organique des colonies ; Vu l'arti cle 401, de l'ordonn ance organiqu e du2l aoùt4 R25; Vu le sénatus-co nsulte dn 3 mai 185!., réglant la constitution des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion; Vu le décret du 26 septembre ,1855 sur le régi me fin ancier des colonies; Vnle budget du servi ce local (chap, 4", dépenses ob li gatoires) pour l'exercice t 8,7; Vu l'arti cle 24 de notre arrêté du 28 décembre 1850, sur la fabrica tion et la vente des rbum s dans la Colonie, leqnel dispose que le nombre des inspecteurs sera déterminé d'après les besoins du service; Vu notre arrêté du • décembre 1854· qui fix e provisoirement à trois le nombre des inspecteurs ùes disti Ileries ; Vu uos arrêtés du 21 octobre '1856 relatifs à la perception des droits de fabrica tion, d'oc troi et de débits des j'hums, à dater du 1" janvier 1~57 ; Considérant que l'accroissement considérable du nomill'e des disti ll eries impose à l'administration }'obli galion d'augmenter ses moyens de survei llance ; Sur le rapport du chef ùu service des con tributions et la proposition du Direcleur de l' intérieur, Al'ons arrêté ct arrêtons : Art. J o. . Le nombre des inspecteurs des distilleries est, il da ter de ce jour et jusqu'à nouvel ord l'e, fixé à qualre pour toule la ColoUle, et leurs cil'conscrilJtions établies comme il suit: DISTILLERIES . ~5 9 Saiut-Denis. Résidence 1" cil'conscri!Jtion . de l'inspecteur. )Sam te-Marle. Sainte-Suzan ne. Saint-André. Résid ence . '. de l'inspecteur. 2' clrconscrlp tJon. Salazie. Sai nt-Benoît.. Sainte-Rose , Sain t- PauL Résidence 3' circonscription. de l'in specteur. )Salnt-Len. Saint-Louis. )Sain t-Pierrp.. Résidence . ' circonscription, de l'inspecteur. Samt-Joseph. Saint-Philippe. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc, lOI, A,.,.èté 1ui alfrallcht:/ des laxes frappées pl!r les arllcles 13 et 54 de /' arrèti du 28 dece;n.b,·e 1850 ct par /'article 4" des "'Tetes du 1" oclob"e j 851 e/ du 21 oclobre of 856 les alcools de canne ayant au moins 85' centésimaux de densité et destinés à 10 abrical ion des li qlle!i1'S . r Du 29 juiUe. 4857, ,' Nous, Gouverneur de l'île de la Réuuion ~u les arrètés des 24 juin et 28 décembr~ 1850 concernant la l'ente e~a fabricatiou des rhums dans la Colonie' Vu l'arrêté dn 1 t oçtob~e 1851 concernant la perception de l'impôt de fabrication des rhums; Vu l'alTèté du 'l't .octobre ,t 856 qui re,snplace les (h otts de hcence. de débit et celui d oct rOI Sur les rbums par une taxe fixe de conSOmma!101l ; Vu l'arrêté du 15 avrill8 5' qui alli'ancbJt des tax~s, d,o nt lis ?out frappés les ~bums dest lll ~s il J ~xpol'ta lIOll, à l'éclaira O'e a la pharmaCie et a la parfumerie' 0 , Considérant qu'il importe d 'a~urer aux alcools de canne tous les débouchés possibles; Vu les propositions du directeur des douanes, chef dn sen 'Îce des contributions ' Su r le rapport du Dil'ccteur de l'intérieur' Le Conseil p:ivé eu tendu, ' Avons arrê te et arrêtons: Art, 4 u . Les alcools de canne ayant au moJUs. 8~ dclgrés Gentésimaux de densité, de?tmes a la fabnca tlOn des liqueurs, sont a~ raucllJs de,s tax~s frappées par les articles 1:, et bj· de 1anète du ~8 décembre 1850, "" ' ~ �!bO DISTILLATION . -- DISTILLERIES. par l'arlicle 1" de l'a['rtllé du 11 oclob"e 185 1 et par l'ilrlicle 1" de l'an·~t é du 21 octobrc 1856, sous les conditions délcrminées ci-après: . . Ar!. 2. Les liqueurs pourront êlL'e labr,quées avec crs alcools, SOIt dans les élabhssemenls de dislilleries placés sous la Slll'veillance du seL'vica des contribution s, soi t dans les dislilleries non soumise; à celte surveillance d'après les aL'ticles 32, 33,3., 35 et 36 de l'arrMé du 24 juin '1850. Dans le premier cas toutes les manipulations seront fai tes en présence du préposé surveillant jusqu'au moment de la sortie des liqueurs. Dans le second cas, les alcools il la densilé ci-dessus ne seront liv,'cs que sur une autorisation du Direcleur de l'intérieur donnée sur la ~roposi ti on du chef du service des conlrlbulions, et qu'après que le liquide spirilueux aura été dénaturé, en présence du préposé survei llant, par un mélange de 3 grammes d'huilé essentielle par litre. Ârl. 3. Les imilations d'eau-de-vie diles de Cognac fabriquées avec la mélasse dans les distilleries soumises à l'exercice, serollt assujet ties aux mêmes droils que ceux don t sont frappés par l'arlicle 2 de l'ordonnance royale du t 8 ocl. '1846 ,réglant le régim e commerCIal de la ColoJllC, el par l'arrêté du 15. ocU85 1concernanl l'oclroi perçu à l'entree par mer, leseaux-de- vlede vin etautres imporlées de Iirance. . ta densité des imilalions d'eau-de-vie de l'lU dItes de Cognac, mcsurée à la lempéralu!e de 2~ degr~s' cenl igrades, ne devra pas etre mfel"leure a 52' 5 de l'alcoolomèlre de Gay-Lussac, et leur sOl'lie des dislillcl'Jes l1ù poulTa avoir li eu qu'après ,'érificatlO,n et e!l présence d'un inspecleur , ,A ' t. • . l outmdlYldu qu, sera convaincu d avou' dopne .une au1l'e deslinalion à des alcools declares Jlour la fabricalion des hqIICUI'S sem paSSIble des pein es édi ctées par les paragrapbes 3 ct·4 · de 1"lrt 38 1 24· juin'1"'12850 l. (1e l, ane't'C (II . .1 Sera pum des peines prévues au § 5 ùu même artIcle lout lIldividu qui avec ou sa~s patentc ?I! liceute, vendra l es alcools ~?\au~alent ele délolll'J1és dc la destina lion .ec aree. SI le vendeur est fabricant de ilqueurs, Il sera, en outrc, passible des peines prévues au § 4 du même arlicle. . Uans tous les cas, les liquides et l e~ réC'plents seront confiSqués. 34 A~~ ~'t Les dis~osillO!IS des arl. 32, 33, rel~;iv 36 rlc 1arrête du 2. juin 185.0, es aux dlst,llateurs llquori stes et qui n'ont rien de contraire aux présentes, sont et demeurent maiutenucs. Art. 6. Le directeur de l'inl érieur et le procureur général sont chaL'gés, elc. Voy . infra, n' 105, l'arrêté du :J avril 1860, qui interprète celui qui précède. 1 02,A"'êté d'tl29janv . 1858, qui donne aux cont,'ôleurs des cont"ib utions d;",ctes el aux inspectew's de distill,,'ie le tilr, dr cont"dleurs des cont,'ib'tltions . Art. 2. t es coutrôleurs des contribllliollS one'dans leurs aU ri butions. ""''' ''' ....... .. 5' ta surveillance des distil"lries et de la yeu le des spiritueux, la découverte el la répression de la fl'aude sur les l'bums, Voy. Cont,'ibutions di" ectes, n' 1701. 103 . A,-rêté qui fixe le d1'oitdefabl'ication des ,·'wms. Du 22 décembre 1858. Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion Vu le § 3 de l'art. 9 du séna tus-consllll~ du 3 mai 1854 sU l' la cons litut ion des colo· nies; Vu l'arrêté du 28 décembre '1850 conc('rnant la fabrication et la venle des rbums dans la Colonie; Vu la délibération du consei l génBral Cil date du 6 déc. 1858; , Sur la proposition du directeur de l'interleur, Le Consei l privé entendu, Ayons arr~té et aJ'fêtons : Art. 1" . t e § 1" de l'art. 15 de l'aJ"J'êlc du 'l8 déo...1850 est abl'ogé el rempl acé pal' les (lIspOSlllOns suivantes : Art. 2. Avant leur sortie du mu"usin contIgu de la distillerie, les rhums s~rollt Jaugés et mesurés par le survei llant placé p~ès de chaque alambic et assujettis à UII drOll de fabl'lcalHUJ. de ~2 c. et demi par htre, . t es au Ires disposilions des arrêtés en vIgueur sont mai n tenues. Art. 3, Le direcleur de l'inl é\"ieUl' est charge, etc. 104. Arrété qui fixe le lb'oit de patcnte des cantines. Du 22 décembre 1858 , Nous, Gouverneur de l'ile de la néunion, Yu le § 2 de l'alt. 9 du sénatus:consulle du 3 mal 1854 sUl' la consli tulioJl des colo· lues; DISTILLATION. - Vu les arrêtés des 2. juin et 28 déc. ,1850, concernan t la fabrication et la vente des rbums dans la Coloni~; Vu l'arrêté du 21 oct, 180 0 qui fixe le droit de patente de canti ne; Vu la délibération ùu consei l général en d:\te du 6 déc, 1858; Sur la proposition du directeur de j'int.érieur, t e Consei l privé entendu , Avons arrêté et arrêtons : Art. 1" . t'art. 3 de l'arrêté du 2 1 oct. 1856, qui fixe le droit de cantine à 50 1'1'. pal' an, est abrogé , Art. 2. A partir du 1" janvier 1859, toutes les cantines de la Colonie seront assujeUies à un droit de licence égal à celui de la patente de 4' classe du tarif annexé au décret colonial du22 juin 1838, savoir ': 180 fI', Saint-Denis .. , Saint-Pierre. , . ) 135 Saint-Pau l. , . Sain t· Benoît. . 90 Sainl-André, , . Sainte-Marie, . , Sai Il t-Louis.. . . Saint-Leu .... , 65 Saint-Joseph .. , Sain le-Rose:, . . Sainte-Suzanne .. Saint-Philippe .. t es cantines continueront néanmoins à Aire régies par les arrêtés en vigueur. Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé, etc. \ 105. An'Glé concel'Ilant les boissons fm·tes. Du :5 avril 1860. Nous, Gouverneur de l'îl e de la Réunion, Vu les arrêtés des 2t,.juiu 1850 et 29 juill. 1857, concernant la vente et la fabri cation des liqueurs dans la Colonie; Co nsidél'ant que l'administration a enlendu, par la qualification de liqùeur, désigner les alcools al'omalisés auxquels on ajoute uue cerlaine quanti lé de sucre, de sirop, ou de toute autre matière édul corante; Considérant que les liquoristes fabriqu en t et vendent sous la dénomination de liqueurs des alcools simplement aromatisé, et salis addition de matière sucrée; Considéran t que l'exempti on de taxes accorclée aux alcools d" cannes deslinés à DlSTlLl.ER IES. 26 1 la fabr ication des liqueurs par l'arl. 1" de l'arrêté sus-visé du 29 juillet 1857, ne concerne que les 1iqueurs douces; Aliendu qu'il y a lieu de classer les boiss,Dns JoJ'tes tels que le kirsch, le noyau, 1absJJ1the , etc., dans la mème calégorie que les imitations d'eaux-de-vie diles de Cognac fabriquées avec la mélasse dans les dislilleries soumises à l'exercice; Vu le vœu exprimé par le consei l général dans sa séa oce du 9 dec. ,1859: Vu J ~s propositions du chef cl u senic des contribulions; Sur le rapporl du Directeur de l'intérieu r, AVOliS a!'l'Mé et arrêtons : Art. l" . Les liqueurs douces, diles I:e lahle, fabriquées avec des alcools parfumés et des mati ères sucrées, son t affrancJlies de toutes taxes à la sortie des distilleries . Arl. 2. Les autres boissons connues sous nom de kil'sch) noyau, ani , absinthe, etc., dalls lacomposi li on desquelles il n'en tre auc un ~ addition de matière sucrée propre il fail'Cdes liqueurs douces, seront frappées des mêmes droils qui atteignent les imila tions (reaux-de-vie dites de Cognac , La densil é de ces boissons mesurée à la densité de 2'lO centi grades, ne devra pas être supérielll'e à 5~' 5 de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, et lem sorlie des disti llel'jes ne pourra avoir lieu qu'après la vérification. Art. 3. Tout fabricant de liqueur qui , avec ou sans licence, sera convaincu d'avoir fabriqu é ou vendu .des alcools aromatises non réputés liqueurs douces, sans déclaration, 0\1 à un degré inférieur à celui qui est déterminé par l'art.. 2, ou sans avoir payé la laxe imposée, sera passible des peines éd ictées aux art. 465 el .66 du Code pénal colonial, de la confiscation des boissons fraud ul eusement fabriquées ou débitées, et il lui sera, en outre, interdit de fabriqu er ou de distiller pendant un 1\n au moins et deux ans au plus. Art. •. Les procès-verbaux de conl l'avention seront rapportés par les préposes et employés de l'administration des contributions, ainsi que par les employés des douanes, la gendarmerie et la police, selon le cas et suivaut ies arrêtés en vigueur. AI·t. 5, tes disposilions des arrêtés susvisp.s, en ce qui concerne le distillateurliquol'i slc, qui n'ont rien de contraire au prpsent, sont et clemement maintenues. Ar!. G, t e directeur cle l'i ntérieur esl chal'gé, cie, " �DIVISION TERRITORIALE !6t DIS'l'JUB1JTIO:ar DES EAUX. - Voy. Canaux de dérivation . DIVISION 'l'El\lUTORIALE. § 1. Cil'cOIlscription administrative . § 2. Circonscription judiâaire. - § 3. CiTconscriptionpolitiq'lle. - § 4. Ci-rconscrip/.ion 'II1ili/ail·e.-§ 5. CÙ'conscription Teli(f/:ellse. -§ 6. Div'ision )JOUI' le service des ponts et chaussées. - § 7. Division pOlir le service de la )Jolice . - § 8. Di vision pOUl' le service de lagendarmerie.-§ 9.Division pour le sen/ice des contributions. - il 10. Cif'conscription (orestière .§ il. Circonscription1llClTitim e. -1 .Lacon6guration de l' i1ede la Réuni on, la disposition de es montagnes, l ' e).po~ition de ses cÔtes, la divisent naturellement en deux parties, que l'on peut concevoir séparées pal' une ligne qui la traverserai t en partant du piton du Brùlé de la Table all an t abo ulir à la pointe des Gallets. Les ven ts soufflant presque toujours du sudest, . Ia portion orienta le est appelée parite du vent, celle occidentale partie sous le vent. § 1. Cuconscnption adminÙ1rative. 2. La viHe de Saint-Denù est le chef-lieu de l' lie: c'est la résidell çe du Gouverneur, le siége des principales autontés. S.Jusqu'à l' époque de la révolution et mê~e. postérieurement, la colon i~ étal t dlYlsée en quartiers et en paroisses. 4. Le quartier qui était une délimitatIOn en quelclue sOI·te ml'1'Itaire, et prescri te par les beso ins du service de la milice, représen tait presque compl élement ce qne, sous leTappoI'l judiciaire et électoral, on comprend aujourd' hui so us le nom de canton . a. Dans l'origin e la co lon ie ne COI:tenait que J quarti ers, qui étaient, en même temps, les trois seul es paroisses ex istantes, il savoir : S~ti'llt-Paul, dont le territoire co mprenait toute la partie sous le ven t de l'I le; Saint-Denis qui , . ' s étendait de la grand e Chaloupe, à la J:ivière des pluies, et enfin Sain/eSt!ZWlIlC, qu i co mprena it le l'es te de la partie du vent; ce t état de choses su bsistait en 1702, époque il laquell e la chronique sup ~rstiti eu se de l'i1 e rappor le le fait certaiu de trois messes dites dans un seu l jour, pal' le même prêtre à la suite d' un e apparition de revenant, qui ne parait pas être au ssi incontestal)le. 6. En 1768 ('), la colonie avaitciorr quartiers, il savoir: Saint-Denis, depuis la grande Chaloupe j usqu'à, la rivière des Pluies: Une seule paroisse. Sainte-Su:;;a'llne, depu is la rivière des Pluies jusqu'à cell e du Mât. Ce quartier renfe.rmait trois parojsses : l ' Cell e de Sainte-Jllarie , conslituée en i ·755. 2' Cell e de Saint-André, qui date de 1741. 5° En6n cell e de Sainte-Suzanne, dont le premi er curé comm ença à y résid er en 17 H. Saint-Benoît, depuis la rivière du (") Ord o du Roi du 17 aOût 1768. DIVISI ON TERRITORIALE. Mât, jusqu 'a u pays BreM orga nisé comm e paro isse en 1 i35. Ce qua l·tier fut plu s tard divisé en deux paroi ses, pal' l' érection de celle de Sainte-Hose. Saùl t-Petal, depuis la Grande-Chalou)Je, .i II sq u'au llepos De/ctleu. A partir du t " janvie r 1776, ce quarli er a été divisé en deux pa roisses qui avaient les li mites actuell es des comm un es Saint-Palû et Saint-Let! . Saint-Pierre, depu is le llepos Delaleu jusqu 'au Briilé; deux paroisses: celle de Saint-Louis, entre le repos Delaleu et la ri vière de Sain t-Étienne qui date de l'ann ée '1726, et cell e de SaintPierre qui n'est qu e de 1755. 7. Plus lard, en 1798, on orga nisa la pal'Oisse ou plutôt la commun e Sa.int·Joseph, lui donnant pOU l' li gne de division avec Saint-Pie/TI', la ravine de JlfwwJJetny. ~. L'assemblée co loni ale avait divisé la co lon ie en cinq cantons et onze communes: le canton du /Yord comprenait Sain t-Denis et Sain/enTa.rie; celui du Nord -Est , SainteSu.:::alllte et Sain/ -André', celui de J'Est , Seû'/,l-Benoit et Sainle-llose; ce lui cl" Sud, Sain/- Joseph, Sain/-Pierre, et Saint-Louis ; et enfin celui de l'Ouesl Sainl Lev. et Sc!int-Pat/l. U. Le cap itain e généra l Decaen, pal' un arrêté du 18 févri er '1808, di visa la coloni e en six quar li ers de la mani ère suivante : Saint-Denis. Saint-Denis, SteMewie . SalO te-Suzanne. Sain/e-Suzanne. Saillt-André. Saint-Benoil, SleSa int-Benoit. Rose. 263 Saint-Pietre, StJoseph. Sai nt-Leu. Sclint-Leu, Sain/Lowis. Saint-Paul. Sclint-Paul. -10. D'après un arrêté du 2 aOtlt t R08, la secti on dileSain/e-Jlfarie, fil 1 clf>lachée du quarti er Sain t-Denis; tout le territo ire co mpris entre la ri ve droite de la rivii're des Pluies et la l'ive gauche de la rivière du ~[ât, rorma un quarti er sous la domination de quarti er Saint-Jean. '11. Ce quartier fu t lui-même di visé en deu). sections, l'un e appelée SainleMarie, co mprenant le territoire entre la rive droite de la riyièr" des Pluies el la rive gaucbe de la rivi ère Sain leSuzann e, l'autre sous le nom de SaintJean, co mpren an t J' autre partie du quarli er. Ut Chaque qna rti er était adm inistrr pa l' un commi sa ire ci"i l et un com manda nt de quartier. 13. L'o rdonnance du Roi, du 25 décembre 18 16, qui règle l'organisa. tion municipale de la Colonie, diyisa on territoire en onze communes ou paroisses don t les noms su i"en t: Sa inlDenis, Sain/-Paul, Sain le-Marie, SleS u::oanne, ·Saial-A nef ré, Sa inl-Bl!noi t, Setinte-llose , Saint-Joseph, St-Pierre, Sainl-Louis, Sa.in/-Leu . 14. Chaque commun e devait être administrée pal' un maire, un ou plu sieurs adjoints, un conseil mnni· cipal l a.Une secti on connue,sous le nom de Baril, instituée depuis le 12 nov. 1825, Cl lJui dépendail de la commune de Sainl-Joseph, fut érigée en comSaint-Pierre. ., �DIVISION TER RITORIALE. 16& )) Elles ne pourl'onl Atra é tandues , restreinles mune, sous le nom de Sailit-Phih)Jpe, ou modi fiées, e t il ne pourra ôl re créé de nouen vertu d'une ordonnan ce royale, du ve lles co mmun es qu'en vertu d' un décret (Art, -I). 4 octobre t 8âO. (An'Mu du :5 juin Cette division a été maintenue par .183 1.) ·16. Un ·al'l·lité, en date du '1 " déc. l'arrêté local du 12 novembre 1848 . :1 9 . Un arrêté, du t 9 nov. 1834, a 185t, avail fixé la circo nscription administralive des terres concédées il éri gé p-n section parti culi ère la fra ction la Marre-ù-Pou le-d'Ea u de la mani ère de Saint·Paul connue so us le nom de la Possession. suivante : 20. Pal' uu autre arrêl.é du 50 mai Les terres de la Marc-à-Pou lc·d' Eau) siluees sur la rive droite de la ri vière du MAL, f839 la fraction de la r,ommun e de aborn~es par le haut escarpement dlJ cirque de Saint-Pierre connu e sous le nom de celle rivil'rc! CO li cédées pal' ilnêlQ local en da le L'Entl'edellCV a été aussi éri g6e en du 4 seplembre 4830, so nl com prises daos la section particulière. cirronscriplion administrative de la co mmun e (1 Saillt-Andl'e cl dans le canton de Saill le-Stt- ;mme . loi § 2. CircODScriptiOD judioiaire. 21. La plaine des Palmistes a d'abord été so umiseà un régime spécial, celui du synd'ical de la Colonisalt'oll (A rrêté du 4 novembre 185'J) ; mais Le lerri lo ire de Salaz ic, b dater de 1.1 pm- ensuite son territoire a form é lin di smu /gation du présent décl'Cl cc~sera de fai re trict spécial. Les affaires admi ni stratipartie de la com mune de Saint-André. et conves cie cette plaine so nt gé rées pal' une stituera un district spécial. Néanmoi ns, les habitan ts de ce district co n- agence 71l1tnicipale qu i exerce toutes tillucronl â appartenir au sixième collége élecles attributions des conseils municitoral, quant à la nomination des memb res du conseil colonial, eL co mm e par le passé, les pro- paux. Ce district est rattaché à la 4' priél~s qu'ils ont à Salazie seront co mptées pour circonscription élec.tora le pour la rormer ou . co mpléter leurs cens d'élec torat ou nomination des conseillers généraux cI'rIigibilité, cotl{ormément à la loi du ~4 avril à éli re par les membres des conseils 1831. » municipaux (A rrêté du 26 aoôt 1859). :18. Le décret colonial, du 22juill. 22. La plaine des Cafres ne form e 1834, contient, au sujet de la division pas encore un di stri ct. Les affa ires de l'Ile en communes, les dispositions adm inistratives et muni cipales de ce suivantes : lerritoire sont gérées pal' un conseil « L' île Bourhon es t divisée en douze commu_ municipal proviso ire, composé du nc~ : Saint-Denis~ Sainte-Marie, Sainte-Suzan nt, syndi c de la Colon isation , pl' sident, Sal1ll- A,u1ré. Samt-Belloil Sainte-Rose Sa' 1 de deux notabl es habitants et de deux hT ' InP 1 .lppe, . Saint-Jostph, Saint-Pie·rte, Saint_ su ppléan ts. (Al'l'êté du 4 nov. 185 1, LoUIS, Salfll·Leu.I Saint-Paul. YI ~.es circonscriptions com mu n41es so nt déart. 5. ) Voy. au surplus Plaines des terminées par le tableliu annexé au présent dé . Cafres et des Palmistes. cret. 23. Sous les rapports judic.iaires. t 7. Ces dispositions ont été modif"jes pal' l'art. 2 du décret co loni al du 1 '1 oct. 48513, ainsi conçu : (t J 1) 1 DIVISION TERR ITOR IALE . l'Ile cst le ressort d'un e cour imp('ri ale, dont le siége es tau chef-li eu. 24. La Colon ie est divisée en deux arrondi ssements de cours d'assises . Le premier arrondissement, dont le chef- li eu est Sa.int-Denis, a pris la dénomination cl'a?'I'ondissement du Vent, le secoud arrond issement dont le chef-li eu es t Saù1.l-PielTe, es t désigné sous le nom cl' a?'I'onclissement SOt/s-le·Vent. (Ordon. roya le du 50 septembre 1827; - 13 juillet 1828). Décret impérial du 6 janvier 1857. 2a. La vi lle et le territoire de Saint-Pau l ont été annexés il l'arrondi ssement judiciaire de Saint-Denis . (Mêm e décret ('). 26. Il ex iste deux tribun aux de première instan ce, l'un pou r l'arrondissement du Vent, dont le siège est il Saint-Denis, l'autre pour l'a rrondi sse: ment Sous-le-Vent, qui siège il SaintPierre. (Ordon. royales 50 septembre 1827; -10 juill et 1851 ). Décret 6 janvier 1857. 27. Il ya neuf justices de paix dans la Coloni e : 28. L'arrond issementdu Vent comprend quat re cantons de justices de . . paiX, savoIr : Le premi er canton form é de la COIl1munede Sa.inl-Denis etde la ban li eue, Le deuxième canton form é des commun es de Saintc-Ma,rie et S(tinte· Suzanne, chef-li eu Sainte-Suzanne. Le troi sième canton comprend les J (-) Nous devons dire toutefois quo ce d ~cr et. qni tlen.1 nécessa iremen t êt re mÎ S à uéculion , n'a pas encore été promulgué:'l\l mOllle nt 0'\ nousécrÎ\'Ous (ma rs I ~G01 , dès lors la vi lle ,le Slint·P:ml eS( 1'11\:o\·e le siegtl de la Cour d'a5.:iises cl du tr ibu nal ri e 1" it1~tan ce ch' 1'arrondissem<:'lll ~ous·le - Vent. communes de Saint·Andréet le ùistrict de Sa lazie, chef-li eu Saint-And ré. An surplus, la circonscripti on du canton de la justi ce de paix de Saint-André s'étend jusqu'à la rivière des Roches et comprend tout le territoire du Bras Pan on. (O rdon. roy. 25 aoÎlt 18413 et 22 novembre 1847.) Le qllatri ème canton est formé des commull es de Saint-Benoi l et Sa inteRose et du district de la plaine des Palmistes. Enfin, la circonscription de cette justice de paix, comprend le tel'l'itoire entre la ri vi ère des Hoches el le Grand-Brû lé de Sainte·Rose. 29. L'al'1'ond issement Sous- le-Vent co ntient cinq cantons de justi ce de paix, savoi r: Le premi er can ton form é de la comm un e de Saint-Pierre et de sa banlieue. Le second canton form é des co mmun es de Sai nt-Joseph et Sainl-Phi · lippe, chef-lieu Saint-Philippe. Le troisième canton formé de la commune de Sai nt-Louis. Le quatrième canton form é de la commune de Saint-Leu. Enfin le cinquième canton form é de la commun e de Saint-Pau l et du distri ctde la Possession, chef-lieu SaintPaul. (O rd. roy. 23 aoÎlt 1846 et 22 novembre 1847. ) § 3. Ciraon'(lnption politique. 30. Chaque commune a été pendant " in gtansenviron, un e circonscription politique pal' le sys tème électoral. En effet, l' le membres du Co nseil colonial élaient Nus pal' ùes colléges l,lectoraux. Ils onl ét.é supprimés par " �! 66 DIVISION TERRITORIALE. l'arrêlé du Gouvernement proviso ire du 'l:7 avril J 848. 'l!' Les conseill ers municipau x etai ent égalemeut élus par l'assemhlée des électeurs communaux: La Coloni e possédaitJlUit arrondi ssements électoraux. Leur suppression est rés ull ée de de la constitllli on coloniale de 1854. 51. En définiti ve, le suffrage direc t ne subsiste plus à la Réuni on. Le principe de l'élection n'est appli cahl e qu 'à un e fr action du Conseil gén l'al, et comm e elle est choisie pal' les conseil s municipaux dont les memhres sont nomm és pal' le Gouvem ement, on es t autorisé à dire qu'il n'existe plus aujourd'hui, dans la Co loni e, aucune circonscripti on politiqu e. 52. Qu oi qu'il en soit, les circon. scripti ons électoral es pour la nomination des '12 conseill ers généraux à élire par les conseillers muni cipaux, ont été fixées comme suit : 1" circonscripti on, Sa in t-Den is; 2' circonscription , Sa int-Paul ; ~. circonscription, Sain t-Pierre ; 4' . circonscription, Saint- Benoi t , Sa inte - Rose et la plain e des Palmistes ; DIVISION TERRITORIALE . 1833, la Coloni e rormait, pour le service de la milice, deux di st"icis milita ires, l'un a n Vent, l'autre Sousle-Vent, et chaqu e distri ct était di visé en troi s quarti ers. Auj ourd' hui les mili ces sont divi sées pal' commun e el pal' arrondissement. Enfin , les milices de ,' haqu e commun e ont été réparties en diverses circonscripti ons par plu. sieUl's arrêtés qui ont rapporlés ,,' Milice,!. § § 5. 57. La Coloni e est di" isée pour le 54. Le di ocèse d e Sa int-Denis se divise en six cantons ecclésiastiques, dont trois pour l'arrondissement du Vent e l autant pour l'a rrondissement Sous-l e-Vent. Les douze communes de l' il e onl rorm é pendant long temps aulant de paroisses qui étaient gouvern ées pal' des curés, à la tête desqu els était pl acé un préfet aposloliqu e: En 1851, un évêcbé a été éri "'é à la Réunion. - A par tir de '1853, le uom bre des paroisses a été succe si· "ement augmenlé, et il s'é lève auj our· d' hui à quarante-q ua tre. § 6' circonscription , Sain te-Suzanne et Sainte-Marie ; 5~. Le territoire de la Coloni e, sous le rapport du service des ponts et chaussées, a été di visé en trois 31'1'ondi sements, dont les limites étai ent fix ées par l'a rrêté du 13 juin 1842. 56. Depuis i 855, ce ll e di vision ne comporte plu s qu e deux arrondissements dou t les limites sont fi xées de la manière suivante; 1" Arrondissement ; p<lrti e du Vent, 8' circonscription , Saint-Joseph et Saint-Philippe. Arrêté du 29 décembre 1854. § 4. Circonscription militaire. 55. Avant l'an:èté du 5 octobre 7. Di.iJioD pour le service de la police. CircoDscription religieuse. 5' circonscription , Saint-Loui s et Saint-Leu; 7' circonscription, Sain t-André et Salazie ,' de la l'ive droite de la Rivière des Pillies au mili eu du Grand-Brrûé. 2' Arrondissement; parti e Sous-leVent, de la rive ga uche de la OrandeCha./oupe au mili eu du GTalld-Br û.lé. La commun e de Saint-Deni s (entre les li mi tes de la lIivière des Pluies et ci e la Gw nde-Chaloupe) es t compl étement détachée de ces deux arrondi ssements. (Arrêté du 25 décembre 1855.) 6 . Division pour Je servioe des ponts et cbau ssées. ser vice de la poli ce en deux arrondissements; l'a rrondi ssement du Vent et l'al'l'ondissemen t Sous-Ie-Yellt. 58. L'arrondissement du Veut comprend les cO lllmun es de Saint: Deni s, Sainte-Marie, Sainte-Suzann e, Sa intAndl'é, Saint-Beno'it et Sainte-Rose . 59. L'arrondissemen t Sous-l e-Vent se compose des commun es de Sa int Pa ul, Saint-Leu, Sa int-Louis, Sa in tPierre, Sa in t-Joseph et Sain t-Philippe. Dans chaq ue arrondi ssemen t il ra un commissaire de police, des commi sa ires deca nton, des co mmissa ires de eommun e, des commissaires de di strict et les gard es de police. (A rrêté du 8 novembre 1848.) 40. Le service de la police de la Coloni e es t diri gé pal' un commi ssa ire central de sûre té . C'est à Sa int- Denis li eu de sa rés id ence que ce service est cen tral isé. 4'1 . Enfin , la poli ce secrète de l'Il e et les déta il s de servicp. qui s'y l'attachent ont été confi és au commi ssaire de poli ce du premi er arrond issement de Saint-Deni s, attaché au burea u centra l et sous la direction du com- 267 mi ssaire central. (Arrètés 5 janvier 1857, 16 mars 1858 et 16 aYTiI1860. ) § 8. D i vision pour le senice d e la gendar_ merie . 42. La Colonie est di visée, pour le service de la gendarmeri e, en trois circonscri ptions, savoir: 1" Circonscri plion, commprenant lesco mmunes de Sain t-Denis, Sai nteMarie, Sa inte-Suzann e, Sain t-André ; Sain t-Beno it, Sainte-Rose. 2' Circonsoripti on, com prenant les commu nes de Sain t-Paul , la Possession et Sa int-Leu. 3' Circonscription, comprenan t les co mmunes de Sa inl-Louis, SaintPi erre, Saint-Joseph et Saint-Philippe. (Arrêté du 2 7 oclobre 1841.) § ,. " 9 . Division pour le senice des contributioos. 4 5. Le terri to ire de la Colonie forme six divisions qui son t réparties comme su it entre les contrôleurs des co ntribu tions : 1re DIVISION . Saint- Denis . ! e DIYlSION . 3~ Dl V I SIO~. Saldtie. Saiol -Benoit. Sainte-Ro!:e. 5 e nn 'ISION. Saint-Leu . Saint-Louis. 6e DIVISION. Sain le-M arie. 4e DI \' 15101\. Saint-Pierre. Sain te-Suzanne La Possessi on. Saint-J oseph. Saint-A ndl'é.· Saint-Paul. Saint-Phi li ppe. Les rés idences des con trôleurs sont : Sai nt-Deni s, Sa inte-Suzanne, Sai utBenoit, Sai nt-Paul, Sain t-Loui et Sain t-Pierre. § " 10. Circonscription foreruùe. 44. La Co loni e est divisée en deux circonscriplions forestières dont l'un e " �DOMAINE COLON IAL. » Arl.. 1. Le divorce est aboli. cOl)1prend toutes les communes de » Art. 2. Toutes demandes et instances l'arrondissement du Vent, et l'autre en divorce pour cause déterminées sont concelles de l'arrondissement Sous-Ie- verl.ies en demandes et inslan ces en sépara_ tion de corps; les jugem ents et arrêts reSlés Vent. sans execution par le défa ut de prononcia_ 41>. Les circonscriptions forestières ti on dn divorce pal' l'officiel' civil, con101'ou communes sont elles-mêmes subdi- mément aux arti cles 227, 264, 265. et %8 du Code civil, sont restreints aux effets de visées on triages, dont le nombre et les la separation. " Art. ~, Tons actes faits pour parv~nil' limites n'ont pas été enr.oro détermiau divorce pal' consen tement mntuel sont uées. (RégI. du 18 septem bre f 8 5~). annulés ; les jugements et arrêts rendus en ce cas, mais 11011 suivis de la prononcialion ~ 1i. Circonscription maritime. du divorce, sont considerés comme non 4H. La Colon ie form e un arrondis- avenus, conformement à l'a.·1, 29' . " La présenle loi, di scutée et adoptee par sement maritime, qui est divisé en un la chambre des pairs et par cell e des dépu. quarti er dit de Saint-Deni s et en deux tés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sous-quartiers dits de Saint-Paul et sera exéculée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et obserde Saint-Pierre. vée dans tout notre royaume, lerres et Jlays Le quartier de Saint-Denis a pour de notre obéissance. » Si donnons en mandement à nos COur; chef-li eu Saillt-Denis et s'étend SUI' et tribunaux, préfets, corps adminislratifs toute la partie du littoral co mpri se et tous aulres, que les présenles ils garentre les limites des commuu es de la dent etmain ti ennen t, J'assent gardcr, observe.· et maintenir, et pour les rendre Possession et de Saint-Philippe. plus notoires à tous nos suj ets, il!; les fasLe sous-quartier de Saint-Paul a sent publier et enregistrer partout où besoin sera, car tel est noire plaisir ; et afin que ce pour cbef-lieu Saint-Paul et comprend S Olt chose ferme et stable il toujours, nous toute la partie du littoral située entre y avons fait mettre no tre sce!. » les limites de Saint-Denis d' une part, 2 . Ordonnance locale du 28 avril 181 7. et de Saint-Louis d'antre part. portant promulgation de la loi qui p"é~ Le sous-qnartier de Saint-Pierre a cède. - D. 18:11, 'I90-1i . pour chef-li eu Saint-Pi erre, et comDOMAINE OOLONIAL. prend toute la partie du littoral située entre les limites de Saint-Leu d' un e § f . Exposé, - § 2. Legis/(Ltl:on, part, et de Saint-Pbilippe d'autre § 1. E.po.~, part. (Arrêté du 16 octobre 1855. Voy. Inscription ma1'Üime. ) . t. Penda nt longtemps, le domaine colon ial a été fort res trein t. Ce n'est DIVOBOE. que depuis 1826, qu ' il s'es t enri chi 1 . Loi pQ7'tant abolition du 'diV01'Ce. de presque toutes les propriétés cp.i Du 8 mai 1816. appartenaient auparavant à l'État ou u Lours, par ta grâce de Dieu roi de France el de Navare, à tous prés~nls et à au Roi. venir, salut: 2. L'ordonnan ce roya le, du 26 » N?lIs avons P;'opo~é elles cllambres ont adopte, janvier 1825, mit il la charge de la smt.') :Nous avonsordûnné etordonnons cc (lui Co lon ie les Mpenses de so n service int érieur (ft l'excep ti on de celles de DOMAI NE COI.ONIA L. , la guerre et ùe la marine), mais e ll e lu i fit abandon de tous ses revenus loca ux. 5. L'orùonnance du t 7 ao ùt t 825, fi t aussi aba nùon de tous les noirs et obj ets mobiliers a Llachés aux différentes bran ches du service colonial, a in ~i que des6lablissements publics de toute nature et des propriétés domanial es qui y existaient ('). 4_ Toutefois, les bâtiments militaires (à l'exception des hôpitaux) les fortifi ca ti ons, les batteri e8, fort s ct autres ouvrages sont restés prop ri é t~ de l'État. o. L'ordonnance organique, des 21 août j 825, 22 aoùt f 855, ne contenait que quelqu es di spositions au suj et des échanges, ali énations ou concessions des b iens du domaine colon ial. Aucun e loi n'avait réglé le mode des ali énati ons et des concessions, ni celui des poursuites à exercer contre les aèqu éreurs en retard de payer; de là, pouvait résulter un préjud ice pour la Co loni e et même pOUl' les tiers. 6. Le Co nseil co lonia l a comblé cette lacune, d'abord, pal' un premier décret du 26 décembre '1 836, ensuite pal' un second du 5 août 1859, qui a été san ct.i onné par le Roi, le 27 avril 184 1. Cette del'lli ère loi locale est la seul e qui régi. se la matière. On doit y joindre néanmoins quelqu es di spos itions de l'ordonn ance organique du 2 1 aoùt 182'5, bi en que la plupart cl'en tre elles so ient reproduites dan s le décret colon ial. (") \'0)' AleU" colollial , de ql\cllc mallihc celte orllon· M n ce a cl é ÎUlcrprè léc , !,ar le mi nistère do la Ulariuc. cn 181G. 269 7 . Les biens qui font partie du domaine colonial sont, comme les biens de l'État et des communes, soumis aux règles de la propriété. Ils sont, dès lors, susceptibles d' une propriété privée et ùe la prescripti on. S, La direc tion du domaine exerce une autori té de surveillan ce et de gestion sur las biens qui compo ent le domaine colonial, mais le directeur de l'intérieur est seul investi du pouvoir de les admin istrer. Il lui appal'tient donc de poursuivre ou de défendre les droits de propriété. Ord o org. 21 août 1825, art. 104, § {4. - Voy. Domaine IJublic, n 6 et suivants. 9. Nous venons de dire 'que la matière était réglée pal' le décret co lonial du 27 avri l 1841. Ici cependan t se présente un e difficulté que nous devons signal er. 10. Eu conformité de l'ordonn auce royale du 22 aoùt 1855, faile en exécution de la loi du 21 avril de la même année, co ncernant le régime législatiF des Colonies, le clécret précilé con tient les deux dispositions sui vantes: M {( Art. _1er , Aucun échange, aliénation ou con· cess ion de terra in s, bâti ments ou immeubles qllelco nq ues appartena nt au domaine coloolal, ne peut a voir lieu, sauf cc qui est dit en J'arti cle 2, qu'ell verl1L d'wl. cléC1'et. . )1 C('llc dispositio n est applicable aux acquI- sitions d'im meubl es pour le compte de la Colooie . HArt. 2. Le gouverneur statue définitiveme nt sur les acqu isi tion s ct les échanges d' immeubles distincts ct sépares dont la \'a leur n'exc.àdc pas J 3,000 rr. » ft. A notre avis, l'article 2 qui précède a conservé toute sa force, il n'a ... '. �.. !ïO DOMAINIl COLONIAL. fait au surplus que rep roduire une des dispositions de l'arli cle 55 des ordonnances organiques préc itées. - Mais on ne saurait en dire aulant de l'article j " . Il a cessé d'être exécutoire le 4 octobre 1848, époque de la promu 1galion de l'arrêté du gouvern ement prll'~ so ire, en date du 27 av ril même année, qui a prononcé la suppression des consei ls co loniaux. D' une part, aucune autorité so it locale, soit métropolitaine n'a été inve tie clu droit qui apparteuait au Conseil co lonial , dans la matière dont il s'agit; d'au lre part, on ne peut pas reco urir au § 1" cie l'arti cle 55 de l'orclonnance organiqu e clu 21 aoû t j 825, pui sq u'il a été abrogé par l' article 55 de celle du 23 aoùt 1833. Enfin, ce même arti cle n'e t plus en vigueur. Su r ce point, il l'a don c un e lacune dans la législati on colon iale. f2. Le Gouvernement local a pensé qu 'il se conCormerait à l'esprit de la constituti on coloniale de j 85-1., so i t en prenant 1'8\ is du Conseil généra l sur les acqu isitions, ali énations et échanges de propriétés coloni ales qu' il J'u"e , " être nécessaires, so it en autorisant la mesure lorsqu 'elle est proposée pal' le Consei l général. 13. Cette so lution n'a pas été désapp ro l1vée par l'autori té centrale, sa ns cloute parce qu'ell e offre toutes les garanties désirables. En effet, d'abord, les acq uisitions ou les échanges projetés pou rrai en t exiger la créa tion ultéri eUl'e de ressources colonial es. On s~it qu ' il n'appartien t Q1,' au Consei l gé néra l de vote r les dépenses ou cI' autoriser des impo- DO~lAINE s itions extrao rdin ai res; ensuite , la colonie Pp.ut bion cortain ement être assimilée à tlll dé'partemenl" Or, aux lerm es cie la loi du JO mai 1838, article 29, les acquisition s, aliénations ou échanges de propri étés clél artementales de,'aien t ê tre approuvées par un décret rencl u en Consei1d 'É tat, lorsque la va leur de la propri é té à acquérir, aliéner ou échanger clépassait 20,000 fI'. Un décret du 25 mars 1852 a modifié cette règle; la compétence du préfet n'est plu s limitée pal' aucUII chiffre. Il n'es t as \Ij et ti qu'ù p rendre l'avis du Consei l ci e préfecture. Du moment donc (flle, dan s la Co lon ie, le gouvernement loca l a, en quelque so rte, suus titu é le Co nseil général au privé, il Caut l'econnal tre qu ' il s'es t Co nseil conformé à l'esprit cie la constituti on colonia le ci e 185 L . i4. Toutefois, il es t à désirer que cette mesure soit sa nctionn ée par un décret de l'Empereur. § 2. L égislot;OD. 15. J)écr~t colonialcollccmant les échanges, allenallOns et concessions des biens doma· 1llau.x ('). Du 5 août 1839. AU NOill DU RO I. Nous, Gouvel'l1our de l' Ue Bourbon et de ses dépendauces, Avon s proposé et le conseil colonial a adopté ce qui suit, sous la sanction du Roi: TITRE PRE~IIER . Dispositions générales . Art. 1" . Aucun échange, aliéna lion ou (0, Quel (Jue $oil Je tilr!} tin décre t, il est évhli'ul qu'il lu Liens qui (Olll l)utic dn domaillt co · lonial. 110 tUIICllrll C (1l1 C ,;oncession de tel'l'ains, bâliments ou im· meubles quelconques, appartenant au domaine colonial, ne peut avoir lieu, sauf ce qui est dit en l'art. 2, qu'en vertu d'un décret. Cette dispositiou est applicable aux acquisitions d'immeubles pour le compte de la Colonie. Art. 2. Le Go uverneur statue défi nitivement SUl' le acqu isitions el les écbanges d'immeubl es di slincts et séparés, dont la valeur n'excèda pas lrois mille fran cs. A,'t. 3. Les aliénations à titre onéreux devront loujo urs avoir li eu par adjudications publiques. L'adjud ication ne pourra avoir lieu qu'apt'ès deux avis insérés dans l'un des journaux de chaque arrondissement , à huit jours d'intervalle, et quinze jours au plus tôt après la dernière publication. L'administration indiquera, par publication el par affiches, dan sla commune de la situ ation de l'im meuble, la séance des encbères. Mt. !,.• Les adjudica tions seront failes, pOUl' les immeubles d'une valeur de Irois mill e francs, et au·dessous, au cbef-lieu de la commune de lem situation; pour les immeubles ti'une vaieui' de plus de trois mi llefranûs, au chef-heu de la Colonie. Elles auron t lieu devant le cbef de l'ad· ministration intérieur! ou le maire de la commune, en pré,ence de l'inspecteur colonial et de l'inspecteur des domaines, ou de leu rs délégués. Art. 5. Les adjudicataires fou rniront bonne et suffisaute caution pour sûreté du prix de la vente. La caution devra être agréée par l'inspec· teU\' colon ial. Art. 6. Les paiements serout poursuivis et recouvrés en vertu d'uue contrain te décernée pal' l'inspecteur des domaines, yisée et rendue exécutoire par le président du tribunal de premièrû illstance. Cette con tl'ainte sera dressée sur le pro · cès-verbal à'adjudication . Art. 7. Les acquéreurs en retard de payer, aux lermes fixés au cabier des char~es , sel'ont dcchus de plei 0 droit du bénefice de l'adjudication, si, après notification dudit cahier et un mois après la contrain te à eux signifiée, ils ne se sont pas libérés; l'immeuble fera alors; de plein droit, relour au doma ine, à moins que l'adtninistraliou ne prélë"e en poursuivre la revente il la foll eenchère de l'adjudi cataire. Dans le Cas de folle·enchère, il sera procédé, dans les deux mois, à une nouvelle COLONIAL. ~ 71 adjudication, conformément aux art. 3 • et 5, et le paiement. aura lieu ainsi q~' i1 est dit en l'art. 6. Si l'imm euble est réuni au domaine, l'adjudicalaire en retard sera condamné à une amende qui sera du vinqtiimle au dixièm, du prix d'adjudication. Les dégradations commises seront co nstatées et li· quidées pal' l'ad ministrali on du domaine après verificatiou et rapports d'ex pert~ nommés contl'ildictojrement. L'adju dicataire qui aura délivré un ou plusieurs à ·comptes en sera rembou rsé, déduction l'aite de l'amende encourue el du montant des dégl·adatiollS. Les notifications et significations mentionnées au présent article seront faites, à peine de nullité par un huissier à ce corn· mis. TITRE Il . TerraIns domaniaux. Art.. 8. Les terrains domaniaux sont divisés en trois catégories. La première comprend les terrains ina· liénables; . La deux ième comprend les terrains susceptibles d'è l" e aliénés, mais à litre onéreux soulement; La troisiètile comprend les terrains qui peuvent être aliénés à litre onéreux ou concédés gratuitement. SECT'OX PRE:IlIÈllE. Des terrains jnaliénables. Art. 9. Aucune portion des cinquante pas géométriques réservés SUI' le littoral ne peut être écha ngée ni aliénée. Art. ., O. TI pourra être accordé par le Gouvel'ueur des permis d'é lab lil', avec redevance, sur les terrains formanlla réserve m euti onn~e en l'article précédent, lorsq ue ces lel'l'ains oe soront pas nécessaires au service publi c. Ces permis seront délivrés sous la condition expresse de déguerpissement, sans indemnité, à la prem ière réquisition de l'au- torité. Toutefois le déguerpissement ne pourra êtro forcé qu'un mois après ayerlissement, le cas de guerre excepté. Art. tt . Les permis d'établir seront ac· cordés de p,'éJ'él'ence aux propriétaires des. lerrains limitl'ophes situes yis·à-vis des pas géomélriques. �1 !72 ,1. .' DOlllAINE COLONIAL. Néanmoins cette disposItIOn n'est pas applicable, lorsque la deI~lande . ama. pour objet un établissemen t cl ulIbt c ~énelal ~, ou lorsqu'elle concernera des terraIllSSItues dans les limites des VIlles et b?lII·g . . Ar!. l'2. La redevance sera etabhe par. la voie des enchères, sau,f le .c~s ou .11 s agll'~ d'un établissemen t d uLlhte genera le, ou elle cra réglée administrativemen!. ,. Art. l3. Les demandes de permIs d otahlir seront formées pal' une requête adressée an che! de l'administration intéri eure, avec le plan des lieux . . . Les demandes seront pubhées par la vOie. de l'un des journaux de chaqu e arrondIssement et resteront affichées pendant un mois dans la co~a mune où le permis sera demandé. . Pendant ce délai, tout parliculier sera ad mi s à présenter ses moyens d'opposition. Aprèsce délai expiré, le conseil municipal de la commune se~a appelé à don~er son avis, et le chef de 1adllulllstrallon IDtérieure, après avoir recueilli tous les reuseignements nécessaires, fera le rapport au Gouverneur qui staluera sur la demande. Art . H. La décision por tant qu'il y a lieu d'accorder le permis d'élablir sera , dans le cas prévu par le premier alinéa d" l'art. Il , transmise pal' le "hef de l'administration intérieure au propl'iétaire du fonds limitrophe, lorsqu'il n'aura pas luiméme form é la demande. Il dena , daus le mois de ceLle notification, faire connaître .'il entend user du droit de préférence qui lui est ré ervé par l'art. li, auquel cas le prix sera fixé par ies experts nommés, run par le Gouvernement l'autre par le propriétaire. En cas de divi~ sion de la part des experts, un tiers-expert sera nommé par le tribunal. Le Gouvernement conserve le droit de refuser le permi s, si le prix de l'estimation lui parait infériem au prix réel. Le délai d'un mois expi ré, sa ns que le proprlétmre SupéflBur aIt répondu, il sera passé outre à l'adjudication, comme il est di t en l'ar!. i3 . Art. l5. Le propriétaire 'lui aura usé de son drOIt sera tfrnu à la redevance et à rembourser, dans le mois, les frais fails pour oblenir le permis d'étahlir. nans le cas de renonciation ou de nonrléclaration de la part du propriétaire du fonds limitrophe, ou de non-rembourseIJ~ent des frais, dans le mois, il sera procédé, p~r la voie des enchères, ,1 l'adjudicatIon an permIs et à la fixation de la redevance. L'adjudicotaire s~ra soumis à .toules les obli "ations imposees au propYletalI'c du fools limitrophe, par le premier alinéa du présent arti cle. A défaut d'accomplissement de ces ob Ii·. gat.ions, il sera procédé, il sa folle-enchère, à une nouvelle adJudICatIOn. Soit que le propriétaire ait ou non revendiqué le droit de préférence mentionne en l'alticle 11, Waura droIt à un chennn qui, daus les localités qui on sont snsceptibles, permette le tran sport des pirogues ct des charrelles jusqu' à la mer. Le concessionnaire, 'luel qu'il soit, devra laisser sur le bord de la mel' un passage praticable aux honunes et aux animaux . La largeur en sera déterminée administrative_ ment. Les communes jouiront de la moitié des produilSdes red eva?ce~ pour joui ssa ~ce des portions des pas geome.trlques Sllues daus r étendue de leur lerrltolre. sECTION Il. Des terrains dont l'alù:'wtion ne peut auoi>' lieu, qu'û til1"c onéreux. Art. 16. La limite des terrains de la seco nde catégorie aura pour point de dép.I·t la ligne des pas géométriques et sera determinée, du câté des 1lI0ntagnes, par les SOi ns de l'administration, wus la "éserue expmse des droits acquis él des titres de propriété privée . . Les terrai ns doman iaux compl"lS dans ccl espace seront concédés à titre onéreux. Art. n. L'administration, soit d'office, soil sur la demande des parti es intéressées, fera etablir le plan des tenains compris dans la denxième catégorie, qui ne serment pas nécessaire" au servi ce public. Deux avis insères dans les jou rnaux de chaque arroudi ssemctl t, à 'luillz'! jOll l'S dïntervall e, annoncel'ont que la vell te eu sefa p OU l'suivie. . Cet avi s ct le plan resteront affichés pel!dant un mois dan s la commune de la Sltualioll du terrain. Art. 18. Les ventes qui auront été autorisées se feront conformément aux dispOSItions du titre premier. SECTION Ill. Des terrain s qui peuvent ôtl'e ali';nés à titre onéreux, ou. concédés gratuitement. Art. 19. Auront lieu suivant les forllles men tionnées à la section 2' du présent li- DOMAtNE COLONtAL. tre, les ventes des terrains si tués dans la Iroisièrnc catégorie, qui , pal' Jeur étendue, ne sont pas susceptibles de recevoir une agglomération d'habitants. Art. 20. Les tClTains susceptibl es par leUl' élendue de form cl" un e commune ou sec tion de commune, ou de recevoi r une agglomération d'habitants, pourl'ont être cOl1cedés gl·atmtement. Art. 21. Le décret qui aul orisera la concession gratuite mentIOnnera les réseI"l'es iL faire dans l'intérêt publi c et réglera les obligations des cOll cessionnoires dans l'iulérêt de leur"Communauté et dans l'intérêt général du pays. Ar\. 22. Un avis publié dans l' un des journaux de chaque arrondissemen.t et affiché pendant un mois dans les communes, annoncera la situation et l"étendue des ter.. res 11 concéder. Art. 23. La dema nde sera formée par une requête adressée au chef de l'adminislralion inlérieure. Elle devra être accompagnée d'un certificat délivl'é par le maire et par troi s conseillers municipaux de la commune désignés par le sort il l'oul'erture de la premi ère session de chaque anuée. Ce ccrtiUcal aUeSIera : l' La situation de la famille ; 2' Les nom, prénùms et âge des individus qui la composeut. Les demandes seront enregislrées à la date de leur réception sur un registre à ce destiné. Art. '2•. Chaque concessiou sera, quant 11 son étendue, déterminée eu égard il la position du concessionnaire. Ar!. 25 . La répartiti on des lerres entre les concessionnai res sc fera pardécrels qui in cliqueront les noms d esconc~ssionnaires . Ce décret leur servü'a de titre prol'isoire. Ar!. 26. Les con cessionnaires seront lenus , sous peine de déchl1ance, d'occuper par eux-mêmes les tenains concédés et d'eu commencer l'exploitaliou dans les six mois de la promulgation dn décret. Il s ne pOUITont en disposer à l"égard des ti ers. soit direclemeut, soit indireclement, avan t d'al'oi r obtenu la co ucession déiini tive. Tou s actes et conventions conlraires à la présente disposit ion seront nuls de plein droit. Art. 27. La concession sera déclarée dé• finitil'e au hout de qualre ans, lorsque le concessionnaire dura justifié '1u'il a rempli les conditions imposées par le pI'écédent article, et qu'il a coulinué d'occuper et de cultiver le terrain concédé provisoirement. li. 2,3 A défaut d'exécution de l'une ou de l'autre de ces conditiuns, les tenains concédés pl'ov isoircmenl seront réunis au domaine, sansque le concessionnaire puisse pl'étendre à aucune indemnité. Art. 28. Les réuni ons au domaine seront prononcées par le conseil du contenlieux administralif, conformémentà la légis lation en vI gueuI". Art. 29. Les concessions gratuites soit collecth'es, soi.t indil'iduelles, ne pou~ront être faites qu'a des personnes libres nées dans la Coloni e ou y ayant leur ùo~ici l e réel et régulier depuis Irois ans au moins. TITRE Ill . Des concessions de prises d'eau. Art. 30. Continueront d'èlre suivies les formes réglées par la Jégislation en vigueul', sur les demandes de concessions de prises d'eau et les saignées 11 faire aux rivi ères pour l'établi ssement des usines, l'irrigation des terres et lous aUlres usages. ArI. 3·1. Les titres de concession seront rendus publi cs. Art. 32. Sont et demeurent abrogées toutes di spositions antérieures qui seraient contl'aires au présent décret. Le COllseil privé entendu , Les disposilions qui précèdent seront atteudu l"urgence et vu l'article 8 de la loi du 2. avril '183 3, exécu tées provisoirement et saIlS attendre la sanction du Roi. " :' Pour l'ex6cution de l'art. 30, 'voyez l'art. 137 de l'ordonnan ce royale d'l 31 aoôt 1828, dont le texte est rappor t6, v' Consail pri'Vé, section III. Voy. au si Cours d'eal< 16. Ordomwnccorgo.niquedlt 21 ao.Ît 1825.• 22 amît '1833. Art. 33 . Le Gouverneur soumet au conseil colonial les projetsd'acqllisition, échanges et aliéna tions d'i mmeubles au compte du domaine colonial. Lorsqu'il y a lieu de procéder à des Yenles d'immeubles, elles se lont avec concurrence et publicité. Aucune portion des ciuquante pas géo-. métriques réservés sur le littoral ne peut être échangee ni aliénée. (Voy. Domain" public, 1l0' 9 et suiv.). Le Gou yel"l1e\ll" so umet au conseil colo,1S ., . ," �DOMA I N~ niai les projets de conûession de te\'l'ains qui ne so nt pas nécessa~ res au Sel' V l c~. Il ordonne les poursUItes pom la revocation des concessions et pour leur retour au domai ne, lorsque l e~co ~ces i~llIIa il'es n'ont pas l'empli leurs obl IgatIons ( ), La disposilion co ntenu e au § 5, arL 160 ùe l'ordonnan ce ne no us parait devo ir s'appliqu er qu'aux demandes en réunion de terra ins qu i sont la propriélé de l'É lat, - Voy, art. 7 du décret précit , 'l ' , DécI'et colollial du • mars 1839 , qui autorise la vente de cinq terrains doma.. ia!i.e, situes à Saillt-Dellis, n, '1 83:) , 45-124. '18 , Décret colollial COllcel'lUIllt les terrcs du domaille, situées à Cilaos, Du 2 se ptembre 18 40 . Nous, Gouverneur do l'ile Bourbon et de ses dépendances, Avons proposé el le conseil colonial a a"oplé ce qui suit, sous la sanction du Hoi : Art. 1" , Il sera accordé des concessions gral uiles dans les terres du domaine siluées à Ci laos, connues so us le nom de Plaine des Etangs, hornées au leva nt et au nord pa l' le bras de Benjoi n, au couchant par le bras des Etangs et le bras Rouge, se tel'minant au sud en uue pointe fermée par le bras Rouge et cel ui de Benjoi n dans lequel se Jette le bras de la Roche ,Pendue amsi qu'il r~su1te du plan dressé le 15 èptembre 1839, par le SleUl' Guy de Ferrièreg, conducleur des ponts et cb aussée~ , Le plan demeurera annexé ail présent décrel, Art. 2, ,r:e pourront être concédés et resteul propl'letés du domaine : 1" Les eaux minérales et thermales et les terres qui les avoisinent. 2' Les rivièl'es et COUl'S d'eau avec leUl' encaIssement et en Oulre dix mèlres SUI' le sommet des rempariS qui les bOI'dent' , Da~s les lerrains plats, la réserve s~ra de dIXmelres SUI' cbaque ri ve ' :J' Les Etangs et un raJ'~n de cent mères SUI' les bords ; ,CO) Vor· la décision du Conseil pri'fé reudue dans l'af. faire JlonlCJUt,l n, V. COn't.lIÎOIII . COLONIAL. ~, Les pitous ell crrains dont l'inclinai_ son es l de ~ ~ dcgl'és et an-dessus, Art. 3, Il ne pourra ètl'c fait aucuus tr.'faux p Olll' arrêter ou déto ul'ner l'eau dt1) l'i\'ièrcs et c,ours d'rau qu elconques, alors mèmequ'ils traverseraieut des concessions sans une autor-isation du Gouvel'Uement. ' AI'l. ~ , Les terrains de 30 11 1,5 degrés d'in cli naiso n faisan t partie des conccssions ne pourront être défrichés, qu'à la charae par les concessionnail'es de replantel' d . ~s l'année des ca féiers ou all ll'Cs arbres , Arl , 0, Il sel'a l'ait ré,erve,ues te!'l'ains nécessaires à l'étab lissell lent d' Ull bourg au lieu indiqué au pla n, Les emplacemen ls autres que ceux destinés an service publi c sCl'ont vendus ou arrentés au profi t de la localité lorgqu'elle sera él'igée en district ou sec ti on de commune. Art , 6, La localilé de Cilaos ftlra pal'liede la commune de Saint-Louis , L'ouverture de la l'oute qui conduira à Cilaos Sera à la cha.r ge du trésor coloni al. Art. 7, Les concessionnaires seronllenus de céder sans indemnité les terrains ,!ui serc:nt juges nécess a i l'e~ à l'ouverture (es routes pub liques ou communales, Ils seronl éga lement obligés ùe se liVl'er passage pnnr allel' d'une concession cl l'au tre, soit par des chemins de charrettes, si le besoi n l'ex ige, et qu'i l soit possible d'en prati rIUe!', soi t par des chemin s de piétons, Les chemins de ch a f'!'etl~s devronl avoir ci nq mètres vi ngt-cinq centimèlres de lal'geur, et les chemins de pi élons un mèlre qualre-,'ingl-quiuze cent imètres, si le terrain le perm e!. Les con cessionnaires serOnt aussi mutuellement lenus de se livl'er passage pOUl' la condui te des eaux d'une concession 11 I~ u­ tre, soit dans des canaux, so it en simples rigo les. Le 'pl'Opriétai l'e du fonds désignera les endrOIts où les chemins de parti culiers et les ~assag~s d'ean devl'ont être pratiqués, l,e~ fraISd exécutlon sel'ont à la ch"l'ge de celUI ou de ceux au profit desquels les travaux se feront. En cas de contestalions snI' les endroils désignés pOnr l'établissement des cbemins ou des canaux, il sera slatué admi llistralivement. AI't, 8, Une lisière de cinq mètres au moins , de lar~eur sera conservée en bois debout SUI' la tlnme de cbaque concession, , .Elle sera enlretenue pal' chaqu e (lropl'iélaue en ce qUI concem8 sa portion, DOMA INE COLONIAL , Art 9, Le concessionnaire SUI' le terrain duquel 'e trouvera une source, ne pourra fa ire aucun dél'ri chement ou d éboi s~ me nt aux abords de cette source jusqu'à dix mètres, Art, t 0, Tou le contravention aux ar!. 8,et 9 sem punie d'une amende de 1 01 à 500 fr, La même peine est applicable à celui qui, obl'igé de replanter dans l'année, au cas prévu pal' l'arli cle ., n'aura )Jas satisfait à celte obligation, Ces plantallons, dans ce cas, pourront êlre faites à ses frais par les soins de l'admini slralion , Le Con seil privé entendu, Les dispositions qu i précèdent seront , a!tendu l'urgence et vu l'art. 8 de la 101 du 2~ avri l 1833, exécutées provisoirement et sans attendre la sanction du Roi , Ce décre t a étésa ncli onné pal' le Hoi, le 27 septembre 1841 , DécI'et colonial qui nu/ol'ise la vellt!! de divers teJ'rains domaniaux situés à S ainl - P'iflTe, Saint- Pa..! et Sain/ Philippe, - B. '1 8.&0 , 2 0 8 -3 5'1, '10 , Ce décret a été sa nctionné par le Hoi, le 24 septembre 1841, B . 1842, 2.42, 20 , Ard!té qui QI'donne l'aliéna/'ion d" tilre d'indemnité délivré au nom du domaine colonial . pow' les noin émancipés q l41 appal'tenaient à la ColOille , du Iluil ième de la banque, s'élevant à la som me de tl'ente-h,tit mille sept cent quatrevin[jt-quin:;e !,'atlCs soixon te-quin:e centimes (3&,795 1'.75), délivré à Saint-Denis le 13 octolll'c 185 1, sous le no 10,au l'om du do" maine colonial , pOUl' l'indemuil é l'epl'ésen tali vc de ses soixa nte-six noi rs, sera aliéné en FI'a nce, au Pl'O BI du Irésor colonial, par l'in terventi on et sous l'approbati on Ju M,nistre de la mari ne, pOUl'. le produi t êlre afl'"cté à de, travaux d'utili té pu blique, aussilôt après réalisation, Art. 2, L'Ordonnaleur et le Directeur de l'intéri eur sont cha rgés, etc, Ar rêté pOI'tant cession gratuite d'tin. 1Jol'tion de terrain. d [(1 commune de Saint -IJenis. 2'1 , Du 14 avrjl 1852. Nous, Gom'crneur de l'île de la Réunion, Vu le décret colonial du 5 août 1839; Vu Iii décret du ~7 aVI'il 18.\8, sur les pouvoirs du cbef de la Colon ie; Vu la délibération du Conseil municipal de Sainl ,Denis en date du 28 aoùl 'I 849, concernant l'abandon fait par le Gouvern ement à la commune d'unc portion de terrai n du domaine dépeudanl tle l'ancienne Inten dance, pour l'elargissement de la rue Sain t-Louis située au sud dudit lerrain ; Vu la délibéralion dudit conseil en dale du ~9 mars 1 S5~; Vu le plau des Lieux approuvé pal' M, le CommissaÜ'e général de la Hépub lique, en Consei 1 pri vé, le 7 janvier 1SaD; Considérant qu'aucu n acte n'est intervenu pour régulariser cette ces ion gratuite ·D u 22 oct obre 1851 . NOliS, Gouverneut' de l'île de ia Réunioll, Vu l'art, Il de la loi du ~ ,\ avri l ,1833; Vu le décret du 2i avri l 18\ 8 sur les pouvoirs du chef de la Colonie; Vu la dépêche ministérielle ,du 10, mai demier, n' 186, concernant 1 emplOI des ressources provenaut de l'ind emn ité représentative des noirs <lu domaIne co lomal ; Consid érant qu' il y a avanlage pour la caisse coloniale à réaliser en argent, à la Réunion la renie repl'esentali ve de l'indemlli lé'allollée à la Colonie pour les noirs du domaine; ,. . Sur le l'apport du Direclcm de l lO tél'lellr; Le Consei l pl'h'é enlendu, , , Avons anêté ct a!'l'étons ce 'lm SUIt: Art. 1" , Le tilre complet, déducl.ion rai le dn terrain; Allend u que le don dudil lel'rai n a été l'ail dans un bllt d'in lérèt public, pour l'élal'gissemeut d'une rue de la ville 5e l'\'aot joul'llcllc'.llcnt de passage à un grand nombre de vOilures; Sur le l'apport du Directeur de l'inlél'ieur ; Le Gonseil privé entend u, Avons atTèté et arrêtons ce qui suit: Art, ,1" , 11 est l'ail cession gl'alui le à la commune de Saint-Uenis, tI'une pOl'lion de lerre de cinq mèlres de la rgeur SUl' 10,ute h lonrruellt'comprlsf' entre les rues de Iln'0 . ' , pour l' e'1ar~lsse' tcudan('e e l du lli .lI'achOIS mellt de la rue Saint-Louis, ai usi qu'i l est indiqué all plau ci-join t approuvé pal' M. le Commissaire général Sarda-Gtll'l'iga, le 7 janvier 1850,11 charge par la COllllllune d'abatlre et .le reconstl'uil'e à chaux et à " �'i6 DOMAINE COLONIAL. DOMAtNE COLONIAL . 1 85~ , qui règle la constitution des colonies ' Vu le crédit do ~,OOO francs porté a~ 1 budget de l'exercice 1858 (Plan de campa_ gne, Dépenses facultatives) pOUl' le prix d' un terrain appartenant à la demoisollc Mal'ie-Cl émence Hémy ; SUI' le rapport du Directell1' de l'i ntérieur, Avons al'1'êté et arrêtons : Art. ,1". L'administration des domain es est au torisée à acquérir de la demoiselle Marie Clémence Rémy , moyennant la 22, An'èlé qui autorise {'admillistl'arion somme de quat,'e mille francs nette, payades domaines â acquéri1', 1)om' être an- ~le comptant après les formalités de la nexé au lycée, lUi immeuble appa7'lenallt purge, un tel'1'ai n situé à la Montagne de Saint-Denis, au lieu dit la Ravinei! Jacques à M. Mimolldy. pour être annexé à l'établissem ent de l~ léproserie, Du 14 janvier 1858. Art, 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion par intérim , Vu l'art, 9 du sénatus-consulte du 3 mai 24. A'~'êté qUI ".torise "administra· tian des domaiul's à acqué,·;" de divel's l85~, réglant la constitution des colonies profl'iétaires, IJour êt1'C an1lt!xés ail de la Martinique, de la Guadeloupe et de la · lycee, quatre ten'ains situés "ue du Con· Réunion; . seil , Vu le Crédit de 13,500 l'l', porté au budget extraordinaire de l'exercice 1858 pour le Du 30 jaD.i.r 1858 . paiement du prelUlerterme du pl'iX de l'bumeuble appartenant au sieur Arimondy et dont l'acquisition a été régulièrement ~u­ Nous, Gouverneur de l' ile de la Réunion torisée; par intérim, Sur le rapport du Directeur de l'intérieur Vu l'article 9 du sénatus-cousulte du 3 Avons arrêté et arretons : ' mai 185. qui règle la constitution des coloArt. 1". L'administl',ltion des domaines mes , est aut?risée à acquéril', pour être annexé · Sur le rapport dn Directeur de l'iutéau Iycee, un Immeuble si tué rue de la l'Jeur, fontaiù e à Saint-Denis, et appartenant au Le Conseil privé entendu sieur Charles Amuonrly, moyennant la Avons arrêté et arrêtons ': somme de soixante-sept miUè cinq cenis Art. 1", L'administration des domaines /r,,"cs n ette,yayahle en cinq t~ rmes égam: e, t ant?risée à acquérir, pour êt.re annexés de t"elze m!lle cmq cenis /,'a ncs cbacnn a.u ly~ee, les quatœ terrains si tués rue du payab!e, le pl'emier complant après les for~ Conseil, entre l'extrémité de l'immeuble n;aht~s de la purge, et les quatre autres Arimondy et la ,rue Dauphine, moyennant dannee en année, avec intéréts au taux d~ la somme de cinquante et Uli mille r,'ancs su ponr cent, nette, répartie de la mauière suivante entre Art. 2, Le Direeteur de l'intérieur est les différents propriétail'es : chargé, etc. Le 1" terrain, à l'angle de la rue du C.onseJl et de la rue Dauphine, d'un déve23. A rl'ë(~ qm: altforise t administration 10Pllem.ent de quatorze mètres soixante dix des dom.(~mes â aCfJ~él'ir un te)'rain appal'- centlmetres, appartenant au sieur Hall", ce~ont a la demOl ~ellc JJlarie-C!érucnce moyennant la somme de dix mille francs Renty, po"r être annexé cl la léproserie. (san s les bâtiments) . , Le terrain nu, d'un dével oppement de (hx metres appartenaut au sieur Ausset, Du 14 janvier 1858. moyennant une somme de troi s mille cinq cents francs ; Nous! Gouverneur de l'i1e de la néuuion pal' JL1lerllO · Le 3', terrain, d'un développement de Yu l'aI·t. 9du sénatus· con8ulte du 3 mai vmgt ~lelres trente centimètl'es, appal'lenant a M. de ROl1launay, moyennant la sable le mur actuellement existant, ot ou outre de faire exécuter à s"s frais la démoliliou etrecon,lruc(jon tles bàliment couslrllils sur ladite rue Saint-Louis dans un dclai de six mois, sous la réserve que fait le Gouveruemeot d'indiqller l'endroit où - devront être placés le corps de garde de la police et le ~angar des pompes, Art,. 2. Le Directeur de l'intéri eul' es t chargé, etc. 2: somme de vingt · cinq mille francs (les bâtimen ts compris); Le .' lerra in, formantdeuI petits emplacemenfs, d'un développement total devingt. trois mètres trenle centimètl'es, appartenant à M, Gillot l'Etang, moyennant la somme de douze mille cinq cents francs (saus les bittiments). Art. 2, Les différentes sommes seront payées nettes aux ayanls droit, en cinq termes égaux, payables, le premier comp· tant après les formalités de la purge, et les quatre autres d'année en année, avec inté!'êts an taux de six pour cent. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 25. Ar-rétli qui autorise l'administration des domaines à acqué1'ir, pour êt"e annexé au lycee ,1l?1 immettbleappm'fenalll â M.Jacob. Du 10 ... i 1858 . Nous, Gouverueur de l'ilede la Réuni on Vu l'article 9 du sénatus-cousulte du :i mai 1854 qui règle la constitution des Colpnj es; SnI' le rapport dn Directeurde l'intérienr, Le Conseil privé entendu, Al'ons arrêté et arrêtons: Art. 1". L'administration des domaines est autorisée à acquérir, pour être annexé au lycée, un immeuble appartenant à M. Jacob, d'une largeur de 22 mètres 80 cen timètres, sur une profondeur de >5 mètres 50 centimètres au nord et de 46 mètres 15 centimêt"es an sud, bomé à l'est par la l'Ile du Consei l, il l'ouest parle lycée, au nord et au sud pal' dIVers terrai ns nouvellement acqui s pour le même établissement. Cette acqnisition aura lieu pour le prix de trente-trois mille fran cs net" en cinq termes égaux, payables, le premier comptant après les formalit és cie la purge, et les quatre autres d'année en année, avec intérêts an taux de si" pour cent par an. Art. 2, Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 2i1 Vu l'article 9 du sénatus-consulte ou 3 mai 185. réglant la constitution des Cu- lonies ; Vu l a délibération du conseil municipal de SalOt-Plerre en date du ~2 mai dernier de laqnelle il résulte que la commune offr~ au Gouv~rnement : l' pour contribuer à l'acquisition d'un immeuble pour l'installallOn du tl'lbunal dans cette localité, une somme de quarante mille {rancs, payable en hml ans, par termes annuels de 5000 francs portant intérêts à huit pour den t servis fin de chaque année; 2' pour appro~ prier, par tel moyen que l'administration Jugera convenable, le tribunal au logement des magistrats allant tenir la com' d'a.sises, 25,000 francs; Vu la lettre de M, Francoi s en date du 28 mai derni er, pa,' laquellé il fait l'offre il M. le Maire de Saint· Pierre de vendre, ponr y établir le tl'ibunal, l'immeuble qu'il possède dans cette commune, située rue du Caual Sai nt-Etienne, aux conditions ciaprès ; Considéraut que cet immeuble convient pour cette destination; SUI' le l'apport du Directeur de l'iul érielll', Le Couseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons : Art. ,1" . L'immeuble que possèdeAJ.FI'ançois à Saint- rien e, rue du Canal SainlEtienne, sera acheté pour le compte du sel'vice local, il l'effet d'y établir le tribuual de l'arrondi ssemen t Sous-le-Vent, moyenuant la somme de quarante mille francs, payable annuellement, le premier term e, un an après la prise de possession, ainsi de suite d'année en année pour les autres termes, jusq u'à parfait paiement, avec les iutér!:t, à huit pour cen t par an. 1" annuité 1859 . 8,200 r. 2' 3' .' G' 6' 7' 8' 7,800 7,.00 7,000 6,600 6,,00 5,800 5,.00 1860 . 186" , 1862. . 1863 , 1860 , 1865. 1866 , Total lUI. A ")'élé qui autorise l'acquisilion if,m te,.rain â Saint-Pie",.e, li l'effet d' y établi" /e tn'b"nal de première instance de l'or"ondisse", ent Sous-/e-Vent. Du 16 juin 1858 . Nous, Gouverneur de l'Ile de la Réunion, • ,5>,400 f. Art. '2. Les inlérêts commenceront il cOUl'ir à partir du jour de la prise de possesion <lurlit immeuble. Art. 3. Il SC l'a pourvu à ce divers paiements au moyen d'une prevision de cinq mille fl'ancs que la commune de SaintPi en e portma ch aqu~ année. avec les inté- ., �DOMAINE COLONIAL. !78 réts, sur sou budget des Mpenses obligatoires. Art. 1. Le Dirœteur de l'intérieur est cbargé, etc. ~7 . A,·,.Ué qui o,·dollne l"or.quisilio71, pou,· le compte la Colonie, d'un immeuble aplm·tellanl li M. LaITon, tl Sainl-Paul . Du 20 oot obr. t858. Nous, Gouverneur de l'il e de la Réunion, Yu l'art. 9 dn sénalUs-roesulte du 3 mai 185i; Cousidérant que le bail de location de la caserne de ~endarmerie de Soi nt-Panl exp,,:e I~ 3t decembre prochain; que le mauvaIs eta t des locaux s'oppose 11 ce qu'il soit l'euou"ele ' Considé;ant que le ySfème de locations ne satIsfait uulJement aux besoins du service et aux intérêts du Trésor· .Considéran t que d'après l'a,4, qui nous a éte don~ e par Te directeur du gêni e milifall"e~ 1 Immeuble que IlrûJlO e M. Latron réumt toutes les condition désir·ables· . Snr le rapport du DirecteuI· de l'int én eUf] Le Conseil privé entendu Avous arrêté et arrêtons ( A!·1. I~'. L'immeuble que possède M. Laf- fan a SalOt-Paul et dont le plan est ci-annexé, sera acquis pour le compte de la Colome moyennant la somme nett e de trentecI.nq mIlle fran cs, <lue l'administratiOIl se re n e de 'payer com ptaut apl·ès la purge des hYPolheq ues légales ct après la prise de posseSSion, ou bIen en deux annuités prodU"h~es d'intérêts à 9 pour cent payables cn '18,9 et ·t 860. ' Art; 2. Le Directenr de l'intérip,ur est charge, etc. 28 • An·élé O,.donnant l'acq.isition po",. 1e compte d i e 1 . . . e a 0 on/e, dune pa'r' tie de ~" I "1"a.'n ~pp'U7'lenanl ri If1adame !folloré unes, a :)amt.Benolt. Il Du !20 ootohre 1858 . . Nou~, Gouverneur de l'i1e de la Réunion . Vu l.~rtlc!e 9 du sénatus-cousul te du 3 :~~I ~8'li reglan t la constitution des colode ~il ~é~n~;~~lUlqlle, de la Guadeloupe et Considérant' q l' . Saint-Beno't . ~e ancienne geôle de 1 ue 1 epon.ù plus aux nécessités DOMAtNE COMMUNAL. du service, et qu'il y a lieu d'en construire 1 une nouvelle; i Considérant que, de r avis de M. !"ingéuieur en cbef, le terrain proposé par IlIadame vem'e Honoré Manès , situé dans le voisinage de la caserne, remplit tou tes les condi tions désirables pour ètl·e allècté à rétablissement dont il s'agit; , Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Le Conseil prive en tendu, Avons arrêté et arrêtons : Al't. ,1". L'Administr-ation acquerra pour le compte de la Colonie, moyennant la somme nette de cinq mi lle francs une parti e. du terrain il Mt ir, appart en~nt à madame veuve Honoré Manès, si tué àSaint. [ Benoit. Celle parcelle de terrain , qui forme lin reotangle d' une superficie de dix-sept ares sOl xante-dix -neuf centiares, est bornée au nord- est par la route impéria le, au nordouest par la rue de la Caserne, au snd-est par le sieur Moultso n, au sud-ouest par la dame veuve H0noré Manès. L'administration· est tenue d'eu verser le Pl:ix comptant, sur la pI·oduction d'un cel·tlfical négatif après purge léga le. Art. ~. Le Direoteur de l'in térieur est chargé, etc. I 29 . A,.,·èlé qui auto,.ise la cession graluite d'un t.",.ai" au domaine colonial pal· la commune . de Saint-Denis, et fadmini,sl'r atl~n des domm'nes, à acquéri1' un attire te'Taln. Du 22 dé • • mL~ 1859. Nous, Gouverneur de rHe de la Héunion, Vu l'article 9 , du sénatus consulte du 3 mai t 854, qui règ le la consti tntion des colonies; Vu le rapport de l'inspeoteur chef du serVlCe de l'in struction publi que en date du 8 novembre t 859· Vu le procès-v~rbal de déli bération du conseil municipal de Saint-Denis eu date du novembre dernier· Sur le rapport du DirecÎeur de ['intérieur, Le Conseil pl·il'é entendu Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". La cession gratuite par la cammUlle de SalOt-Dems au domain e colomai d'une portion de terrain située à l'extrémité ouest de la rue Saiute-Marie, conformé· ment au plan oi-annexé est au torisée à I:e~et.~e rournir rempl ar.~ment nécessaire a 1edlticatlon d'uue salle d'asHa . t. • Art. 2. L·Arlministration des domaines est autoris&e en ou tre 11 acquérir, ponr la même de filiation et pour êt re annexée au terrain ci-dessus dé igné, lIue propr iété ,'oisi ne formant l'angle de la ru e SainteMari e, moronnant le prix de quatre mille cinQ cents Irancs. Ùt. 3. Le Directellr de l'illtél·ieur est ch ~lI·gé, etc. Voy . Concession., Pla ine d e, Oafl'res et d es Palm i.t es) S a lazic. DOMAIN E C OMM UNAL , i . Le domaine communa l se Compose des bi ens qui forment le patrimo ine d' une conlmnn e:, qui cons tituent ses revenus, et dont la cOllserval ion, la rég ie et l'ad mini strati on sont dans les ~ttr i buti o n s de l"au tori té muni cipa le, 2 . Le caractère d isti nctif des biens com illu naux es t d 'appa rt en ir il la géllrrn li té des hab ilan ls ou membres des comnlLlnes ou cl es sections de co mmunes, dans les territoires desqu elles les biens son l si tu és. 5. L'ar ti cle 542 du Codo Nap. porle quo les biens com munaux sont ceux Ù la proprir l6 ou au produit desqu els les hab it ants d' un e ou plusieurs commun es ont un dl"Oit acquis. 4. Les biens co mm.lIna ux ne doivent pas être confondu s avec les bi ens do comm un es. Les premiers son t ceux qui se Ipuen t, S';J ffe rment ou s'ex pl oi tent rég uliorement au profi t des commu nes, tand is qu' on en tend plusspécialoment pa r le mot uniqu e COm1l1lmow)') les b iens foncl s dont les habitants jo ui ssen l en co mmun. /). Le domain e communa l peu t se co mpo er de bi ens meubles et d'immeubles. G. Les reyenu s des rommunes so ut 279 détermin ~s par l'art. 54 de l'arrêté du 12 novembre t SilE!. 7. Les maires et adjoints ne peu vent se rendre adjudi ca taires des bi ens des commun es 011 des établi ssement s COIIfi és il leurs so ins (Code Nap., art. t 5·96). S. Le conseils mun icipaux déli bèrent s ur les aliénations, acq uisitions ou échan ges d'immeubles ( arrêté précité, art. 4el, il 1 j, mais leu rs délibérations ne penvent êtreexécntées qu'a près qu 'ell es:ont 610 approllYées par 10 Gouvernellr. Eod., art. 64. 9. Du res te, les principes géné raux qui doivent présid~r aux contrats d'échange, so n t réglés par les art. 1702, ·1703, ·1704, 1705 ot t 706 dn Code Na poléon·, iO. Relativem ent il 101:rs biens, les commun es son t assignées dans la personne·du maire. Cod . proc. ci"., art. 69 ; arrêté muni cipa l, a rt. <19, il 5. il. Les arto 65, 6û, 6i et 68 de l'arrêté municipal, s'app liqu ent au_, actions form ées contre les commun es il l'occasion des biens qui fon t parti e de leu r domaine, t 2, Les biens qui com posent le domuine co mmn na l, sont assuj ellis aux r0gles de la propriété pri vée) di>s lors, il s SOllt so umi s aux mèmes prps· cript ion qu o ceux des particuliers. (Code Na p. , arl. 2227. ) 13. En règle géll l'ale, tOlites les fois qu'entrepurtiüllliers, ou bien entre des particuliers et un e commun e, ou ent ro d eu~ comm un es voi ines, ou enfin entre un e co mmun e et le domai.Il o, il s·é lè\ e des contestations sur , . l ' �!SO DOM,IIN" DE L'ÉTAT . un droit de propriété, la contestati on es t du ressort des tribunaux. La jurispl'lldence SUI' ce point est constante. f4. Mais il apparti ent il l'auto rité admin istrative de statuer sur les contestations qui s'élèvent sllr le mod e dt) jouissance des biens communaux . . fa. Pal' arrèt, du 21 mai j S58, rendu dans l'alTaire Cabanié, la Cour impériale de la Réuni on a jugé qu e les contestations auxquell es donne li eu un traité passé, entre un particulier et le maire d' une commune, en exécution du décret du 27 avril 1848, pour la formation d' un établissement central destiné à recevoil' les viei li ards et les infirm es de plusieurs co mmunes, sont de la comp tence du Consei l du co ntentieux administratif. Cette soluti on, - qui est rapportée v' Compétence adm.inistrative , - nous paraît être contraire aux principes qui régissent la matière. Voy. Régime muniC'ipal. DOMAINB DE L'ÉTAT. Eœposé. AcliollS domaniales. SECTION PREaIlÈRE. SECTION Il. '- Ugislation. Délits préjudiàables au dom.aine de l'Etat. - Législation. SECTION III. - t. Le domaine de l'Etat ne s'a pplique commun émentqu'aux choses que le Gouvel'l1ement possède, à peu près ue la même mani ère que les particulI ers, dont les produits entrent dan s le trésor public, mai s qui ne sont pas hors du commerce, et peuvent en co nséquence être aliénéesetprescri tes; t.anuis qu'il n'e"erce SUI' le domaine pu blicqu ' un pou vo il' d'au min istration, dans l'intérêt de tous les membres de la société. 2. Pour la distinction du domaine de l'État et du domaine public, Voy. Domaine ]Jublic. Dans la Colon ie le domaine de l'État se co mpose notamm ent: I ODes bittiments militaires, t l'exception des hôpitaux. (Ord. 1i août 1825. ) 2' Des fortifications, batteries, forts et autres ouvrages des tin és il la défense de la Colonie. EOll. 3' De tous les biens vaca nts et sa ns maitres (Code Nap. , art. 539.) 4' Des biens dépendan t des successions qui revienn ent il l'État, ù défaut d' hériti ers du sang, d'enfant naturel et d'époux su rvivant. (Eod., art.7(8). 5' Des biens acquis pa r les co ndamnés, depuis leur mort civile encourue, et dont ils se trouvent en possession, au jour de lem mort naturelle. (Eoel., art. 33). 5. Le gouverneu r propose au mini stre de la marin e et des co lonies les acq ui si ti ons, échanges et ali énations d'imm eub les au compte de l'État. Il statu e définitivement il l'éga rd des acquisitions et des échanges de celle nature dont la va leur n' excède pas 3,000 fran cs. Il ordonn e les poUl'suitcs pour la révocation des concess ions ct pour leur retour au domaine, lorsq ue le concessionnaires n'ont pas rempli leurs ohli gations. Enfin, les ventes d' imm euhl es doivent se faire avec co ncurrence et puhlicité. (Ord . org. DOMAINE DE L'eTAT. 21 août '1825, 22 aOIH 1833, arl. 33, §§ 1, 4, et (i). 4. Le Conseil privé statu e, en pre- . mi el' et dernier resso rt, sur le con tentieux de l'administration du domaine; sans préjudice du recours des parties devantles tribunaux ordinaires. (Eod., art. '1 59, § 6). a, Le Conseil privé conna it encore comme conseil du contcnt'ieux administmli{, mais sa uf recours au conseil d'État, des demandes en réunion de tenains au domaine, lorsque les conces ionnaires ou lem ayants droit n'ont pas l'empli les clauses et conditions. (Eod., art. 160, § 5.) 6. Les biens de l' État, co rporels ou inco rporels, sont adm inistrés pal' la r6giè de r enregi strem en t et des domaines, sous la surveillance du Directeur de l'intérieur. En elfet, l'administration du domaine, la revendi ca tion des terrains envahis ou usurpés, les demandes en réunion au domain e des hiens concé· dés, lorsqu 'il y a lieu, les propositi ons d'acqui sitions, ven tes ou échan ges des propri étés domanial es, enfin la réunion au domain e des biens abandonnés ou acqui s au trésor, sont dans les attributions du Directem de l'inté rieur. (Ord. org. 2\ août 1825, art. 104, §§ 14, 15 et20 .) 7. Ainsi, les actions domaniales, c'est-il-dire celles relatives au domaine de l'É tat (ou de la Coloni e) doivent être intentées pur le Directeur ci e . l'intérieur. 8. L'État, lorsqu'il s'agit de domaines ct !.I·roits domaniaux, cloit être assigné en sa perso nne ou au domi cile ~8 1 du Directeur de l'intérieur. (Ord. roy. du 26 décembre 182i sur le mode de procéder en matière civile, art. 5.) 9. De ce qui précède, il résulte que la direction des domaines n'exerce qu'un e autorité de survei ll ance et de gestion sur les biens de l'État, tandi s qu e le Directeur de l'intérieur est seul in ves ti pal' l'ordonnan ce organ ique précitée du pouvoir d'admini strer, lequ el embrasse celui de poursuivre ou de défendre les droits de propriété. fO. Toutes les actions domanial es qui intéressent l'Etat, soit en deman· uant, so it en Mfendant, so nt de la com pétence exclu sive des tribunaux ordinaires. t ... Lorsque le Directem de l'intéri eur plaide pour l'Etat, soit en demandant so it en défendant, est-il dispensé de consti lu er avoué? En France, la jurisprudence a re~ c.onnu ce droit aux préfets. (Voy. DicliûllnŒire de Dalloz, domœille de l'Étal, n" 99, '100 et ,101. ) Aux nombreuses décisions citées par Dalloz, il co nvient de joindre un arrèt de la Cour de cassation, du 24 juillet1833 et un arrêt de la Cour royale de Paris, du 2 juin '183 4. Il doit en être ainsi, à plus forte raison, dans la Co lon ie, ca r l'art. 6 de l'ordonnance locale du 10 mai 1825, contien t une di spositi on précise et formelle il ce suj et. Mais le domaine a incontestablement la {awlté de constituer avoué et de faire pl aider les ca uses domanial es pal' les avocats . Celle opini on est encore justifiée pal' la jurisprudence des comE ci e la l, ,. ., �!8~ DOMAINE DE L'IlTAT. Métropole et les dispositions de l'art. 6 de l'ordonnance locale précitée. 12. Il convient toutefois de faire remarquer que l'ordonnan ce précitée ne s'applique pas aux instances qui ont pour objet la perception ou le recouvrement des droits lit revenus cle l'Etat. Dès lors, clans les aotions de ceUe nature le doma ine ne serait pas dispensé de constituer avou6. 15. Aux term es de l'art. 'H, de la loi du 28 octobre, 0 novembre 1790, il ne peut être exercé au cune aotion contre l'Etat, sans qu 'au préalable on se soit pourl'll sur un si mpl e mémoire, devant l'autorité administralive. Celte disposition a été consacr6e par l'ordonnance locale du 10 mai 1823, ciaprès rapportée, 14. On a déjà dit que les biens qui font partie du domaine de l'E tat sont .asservis aux règles de la propriét6 privée' Il suit de là que son droit de propriété et de jouissance sur ce mêmes biens est absolument le même que celui des particuliers sur ceux qui leur appartiennent. Ainsi les mêmes lois leur so nt applicables, et, par exemple, il n'y aurait pas li eu, relativement à la prescription d'é tablir des règles exceptionnelles, en faveill' du domaine; il est so umis aux mêmes prescriptions que les biens des particu liers. A l'occasion d' une saisie mobilière pratiqu6e contre l'aclmini tration des douanes, pOlll' obtenir Je paiement des frais et dépens auxquels elle avait été coudamnée, lIne d6pêche ministérIelle du 21 septemure 1~o2 et un rapport du directeur général des douanes au Ministre des finances, que nous reproduisons plus loin, consa. crel\! que les condamnations prononcées contre le Gouvernement ne peuvent être poursuivies que par les voies adm inistrati ves. t5. Les principes énonoés dans le rapport précité nous paraissent incon. testables. - " Entre particuliers, dit 1\1. Dalloz (*), le cr6ancier armé , d'un titre.6man é des juges a le pou" voir d'agir, quelquefoi s contre la " personne, et en tous cas ur les biens » de son d6biteuL Vis-à-vis de » l'État, les voies à suivre sont toules » différentes. Les porteurs d'obliga• tionsr.ontre l'État sont astreints en » principe à suivre la fi li ère des for" mali tés prescri tes par les lois spé. » oiales qui exclu ent la règle du droit ) co mmun d'après laquell e le créant cier muni d'un titre exécutoire peul Il requ érir l'intervention de la force " publique et procéder par voie de " sai sie pour obtenir son paiement; Il ainsi il a été jug6 il cet égard que » les coudamnati ons pronon c6es con» tre le GOllvern ernent ne peuvent (( être poursuivies qu e par les voies , administra 1ives , et non par les " moyens d'ex6outi on d61i vrés pur les " tribunaux (Cass ., 1! mars 1820), • 17. Telle est aussi l'opin ion des auteurs qu i on t 6cri t SUL' le d ro it admini stratif; nous nous borneroll s à citer celle de M. Dufour, dans son 'fi'ailé général du dl'oit u{l!m'nislral'i f (!JlJlIiqllé. Il s'exprime ainsi, l. 4, p. 1)97: ' (. ) Répe rtoirl' métLodi(Jll e e.t alphahétiquo. de léllislati on, de doctriue l'lt de jnri ~prudcuee f\ le, l'lIe. T. XVII p. 178, nO 406, \,0 DomainlJ (le l'RIal . DOMAINE DE L'ÉTAT. L'Ètalll'cst pas moi ns que les particuliers exposé à des contestations Sur l'existence el la portéo des faits d'où peu vent r.aitre des créances à sa charge , Quell e que soi t l'autorité appelée à en connailre, la raison ind ique ~l u e ces débafs ne peuven t Mre tranchés vis-a· vis de l'Etal que par un acte qui, dan:) sa nature essentielle, nediil'ère en aucuno manière des acles auxquels on li. rcMurS pour la fixation des créances con tes tées entre de simples particuliers. Dans un cas comme dans l'ilulre, le pouvoir juridique est saisi. ct qu'il prononce sous la forme d'un jugement"l'une déci:iion minislérielle ou d'un arrété, sa parole est revêtue d'une égale force cl produit les mêmes effets; dans un CilS comme dall5 J'autl'C, le dépositaire du pouvoir de juridiction re· connaît et déclare, au préj ud ice d'une des parties, l'exis tence du droil prétendu pal' l'autre. Il La déclaration du droiL ohtenue, il reste à poursui vre son exécution el à parvenir au paiement. " Entre les particuliers, on le Gail, le chemin qui mène du premier résultat au second es t bien court ct bien fa cil e: Le créancier.. al'mé d'u n titre émané du juge, a le pouvoir d'agir, quel quefois contre la personne, el toujours sur les bieus de son débiteur. Mai!; à l'égard de l'Etal, une oxpérionce dou loureusement acquise a révélé la nécessité de soumettre l' emploi des deniers de l'Etal â des règles qui se rattachen t à la comptabilite publiqueJ et dont l'effet est de suhordon ner le paicmcnt des de lu!s fondées en litres à cerLaines oonditiolls, dont quelques-unes ne \'onl à rieu moin s 'lu'à remettre le droit même en queslion . Il 1( 18. Ajoutons que le créa ncier qui veut parvenir au remboursement de sa oréa nce contre l'État, doit préalablement la faire liquider et faire reconnaitre par le Ministre des finan oes, sesdroitsit en obtenir le paiement. La créance es t ensui te ordonnancée par le Ministre li quidateur ou par un ordonnateur secondaire, eu vertu de la déléga tion résu lt ant d'un d6cret qui l'autorise il di sposer d'une partie du crédit ouvert au ~Iin .i s tre pat· des mandats de paiement au profit du créan- 283 cier. Il suit de là que la délivrance de l'orùre de paiement est toujours subordonn eà l'exislence d'un créditqui perm ette de faire fa ce à la dépense, et qu 'à défllut de fonds, le créa ncier e~t forcé tl 'attendre que le Gouvernement se [lrocure des ressources ; dans ce cas, le crédit peut faire l'objet d' une demand e s p ~cial e au Corps lég islatif. 19. Sous l'e'Ilpire de la législation concern ant les esclaves, et spécialement de l'ordonnance locale du 27 décembre 1821) , un arrèt de la Cour d'assi es de Saint-Denis a condamné à quinzeco ups de l'on et, età l'exposition pour vo i qualifié, trois esclaves, dont l'un, le nommé Carlin, avait été déjà condamné aux fers à perpétuité et s'était évad é. Cet arrêt qui estde 1846 a en même ten\ps condamné l'É tat so lid~irem entavec les maitres des deux autres escla,'es, compli ces de Carlin,. aux frais de la proc6dure et il 400 fr. de dommages-intérêts enyers la partie civile. 20. Sur le pourvoi contre ce derni er chef form é par le Procureur général à l' i1 e Bourbon dans l'intérêt de la loi, la Cour suprême, par son arrêt du Il novembl'e i 847, a cassé la demi ère di sposition de j'arrêt pr6,oité, par le molif que l'indemnité payée au cq lon, dépossPd6 d'un esclave co ndamn é aux travaux forcés à perpélui té, n'avait pas eu pour effet de tran sporler il l'Etat la propriété de l' esclave. La Cour a déclaré par suite que l'arrêt all aq ll (l, en rréa n~ dans l'espèce à la charge de l'État, uue responsabilité civile qu 'aucune disposilion le gale n'autorisait, avait fau sse- '~ ,. �• DOMAINE D~; L'ÉTAT. !84 ment appliqué les art, 55 et 24 du Code pénal colonia l, et l'art. 1:57 du tarif criminel de BonrboD, SJ!:C'l'10K n. - A.ction. domaniale•• Lé- gillatioD et acte. offioieb. ,t , Ordonna .. ce locale qui "~gle le ",ôde de p1'océder dpns les actions a mt,'od...,,'e ail nrnn de l'Etal, su>' des queslwn , de p,'opriélé, Du 10 mai 1823. AD NOM DU ROI. !\ous, Louis-Henri DRSAULSRS CI1\'ET, DE FREY- etc., Commandant et admiDistrateur pour le Roi à 111e Bourbon, COll idérant que les lois, arrêtés e t ordonnances particulières à la Colome 9ar<lent le silence sUl' le mode de proceder relatif aux actions à introduire au nom de l'Êtat sur des question s de propriété; Considéran t que, dal16 l'organisation actuelle de Bourbon, il n'y a ni préfet colonial, ni fonctionnaire qui puisse lui être ·assimilé en tous points ; Vu les lois diverses rendues en France sur la matière, et prenant eD considération le besoin ~'en coordonnel' le système a"ec les intérêts locaux; Sauf l'approbation de Sa Majesté, Avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 'I n, Toutes les actions principales ou incidentes qui, n'ayant pas pour objet la perception ou le recouvrement des droits et des revenus de l'État, intél'essent directement le gouvernement local et rentrent dans la compétence des tribunaux ordinai res, seront intentées, suivies et instrnites devan t eux, au nom du commandant et administrateur pour le Roi, poursuites et di,ligences du directeur des domaines, saDS qu'il résulte de cette disposition aucun cban gement dans les attributions spéciales de ce dernier, Art. ~ , Ces aclions ne pourroDt être entamées, qu'autant qu'après avoIr été soumises 11 l'examen du conseil d'admiDistration le commandant et administrateur pour I~ ROl aura ordonné de suivre. Art, 3, II n'en pourra être diri gé aucune de la même natureconlre legouveruement local , sans que préa lablement les deman- deurs aient déposé et laissé pendant un mois au secrétariat un exposé explicatif non-seulement des faits, mais encore dM moyens de droit SUl' lesquels ils fondent leurs prétentions, Il sera fait menlion de ce dépÔt par le secrétaire-arcbivi ste dU ,Gouvernem ent, sur un registre à ce destllle, et li en scra de suite délivré cerlificat au déposaDt, Art. 4, Faute par le GouveJ'llement local d'avoir adopté, dans le délai précité, une résolution conforme aux préteDtions du demandeur et de lui en avoir donné connaissance, les intéressés son t et demeurent autorisés :\ en suivre l'effet sans retard devant les tribuDaux compétents, selon les formes déterminées par le Code de Ill'O cédure, sauf les restrictions portées en l'art. 6, Art, 5, La remise et l'enregistrement au secrétariat du Gouvernement du mémoire explicatif exigé pal' l'art. 3 inte\'J'olllpront touiours la prescription, Àrt. 6, Que le Gouvernement agisse comme demandeur ou comme défeudeur, il sera dispensé de se senir du ministère des avocats ct des avoués , dont il n'usera que s'il le juge convenable, Pal' suite il n'est assujetti à l'accomplissementd'aucuue des conditions qui supposent l'i ndispensable emploi de ces officiers, et demeure au coutraire suffisammelltreprésenté ou défendu , soil par le directeur des domaines, soit par le ministère public, lequel est au reste exclusivemen t investi du droit de développer à l'audience les moyens de défense qui lui auront été commun iqu és pal'Iecommalldaut et administratel:r pour le Hoi, en l'absence d'avocats et d'a,'oués Mlégués aux mêmes fins, Al't. 7, Tous actes ou exploits à signi~el' ou communiquer, de quelque nature qu Ils soieDt, le seront au blll'eau du directeur des domaines, en y sr éci Gall l, à peiDe de nullité! que la siguificahon ou communication lm est faite dans la qualité de chargé d'agir au nom du commandant etadmin istrateurpour le Roi. Ar\., 8, Aprèsavoirfait lire par le greffier les mémoires et conclusions qui lui auront été transmis par ord re direct du commandant et adlllinistmteur pour le Roi, et leur avoi rdon~lé tons les développements utiles, le nUDlstere public émeltra comme organe de la l"i son opinion r,ersonnelle, et concl ura, en conformité d icelll;, à moins qU'li n'y ait con flit élevé par le Gouvernement, auquel cas il sera tenu dedemandel' lesursls qu'il aura été requis de provoqu er, DOMAINE D ~ L'IlTAT. Art 9, Si le Gon l'Crnenlèntne juge pas à propos dc fournil' dcs mémoires, ilne pouna y être contraint, ct aloI', les déclarations, dem:lIl rles, défenses et conclusiolls du mini stèl'e public seront considérées cOlllme prod uitesen son nom, san s qu'il y ait jamais lieu cl'exiger du ministère public qlI'il justin,! d'ordres parli culiers à cet égard, Art , 10, Le procul'em' gé uél'al et le dil'actellr des domaines sont cbargés, etc, L'art. 1" de l'ord on nan ce qui précède nous paraIt avoir été modifié pal' l'ordo nnan ce organ iqu e du 2i août 825, art. t 0/., §§ 14 et 20, cal', ainsi que nous l'uvoDs énoncé Sl!pl'à, nO7, les acl ions domaniales doivent être intentées au nom du Direeteur de l' intéri eur, L'art. 7 a a ussi été modifié pal' l'art , 5 de l'ordonnance royale du 26 décem bre t 827 SUI' le mode de procéder en matière civile. -Voy. sttprà, nO8, Toutes les autres dispositions de l'o rdonnance nOLIS semblent être encore en vIgueu r. 2', Dépêche du Ministre de la '>la"ù,", et des colonies ,'etat ive à une SalSle molnl œt'e 1Jral iquéc contre l' adminis t~·a.tion . 'd'administration dé la Colonie, M, Doret a cru d'aulant plus ulile de me demander une solution SUI' la question ,le pri nci pe soulevée pal' cet incident, que M, . Ie procureur général u'avuiL pas cru (kvoir se pronon cer catégoriquement, Je dois des éloges il M, l'Ordonnateur, qui, le premier, a signalé, en s'appuyant SUI' de certains textes, l'illlpossibilité qu'ul! pareil scandale pùt se produire ùans des conditions de légalité, Cette conclusion devait tout d'abord être pressentie par la première impression (lu seDSpratiqueen matière administrat ive, Je vous em'oie d'ailleurs, ci-joint, copie d'un rapport daus\equ~l, ,p_ar suite de la commUllIcatlOn que avaIs latte à M, le Ministre des finances sur a question, M, le directeur général des douanes et des cODtributions indirectes a développé les principes, fondés notamment sur l'article 537 du Code Napoléon, qui mettent invariablement dans toutes ci rconstances, l'Etat à l'abri des prétentions de la nature de celles auxquelles on a laissé, à la Réunion, une libre et si regrettable manifestation, Vous voudrez bien, conformémeDt à l'avis finalement exprimé dans ce rapport , inviter M, le Procureur général à me mettre en vertu des articles 88 de la loi du 27 ,:entôsean VIII, et 7, de l'ordonnauce dn JO septembre 1827 sil!' l'organisisation jndiciaire à la Ueuuioll , " portée de provo quer, de la part,de !a Conr de cassanon l la réforme, dans 1mlerêt de la 101, de la declsion du juge,cle ~remièl'e instance qui avait statué dans 1espece , Recevez, etc, ,1 • 1 t, " Rapport du dil'ectew' gênerai des douanes, adressé Olt ilfinislre des finances. 23, Du ~ 1 septembre 1852. Monsieur le Gouverneur, M, votre pl'édéce,ssellr m'a l:~ndu, compte, par un e leltre dUI) mal, DO2"~. , d lin lllCIdeut judiciaire qui s'est prodlllt dan ~ la Colome, Pal' SUl te d'un procès de douane qui' a ell pour conséquence de faire mettre certains frai s :\ la charge de l'adnlllllstratiOIl, l'avoue de la partie, adverse a obtenu du juge un exéClitoil'e pour pratIquer la saisie du m,obilici' dit bw'eClu de la douane. Ce mobilier a été mis sous séquestre et allait être vendu judiciaüemerncnt en .plac,e publiquc, si l'admiuistration I,ocale ne ~'o­ tait empressée d'acqui tter les lr~ls d". 1affaire pl'iucipalc ct cell~ de la salSle, !,n mc cOlllmuniquant les correspondances echangées, à cette occasion, cnlt'o les troIs cllefs Du 9 .eptembre 1852. Le Ministre m'a fait l'honneur de me communiquer, le 23 du mois dernier, le dos ier ci-joint d'une afll\ire !JUI a s~ uleyé la question de savon' SI les trlb,unaux peuvent valablement orJonner, a la requête d'un créancier privé, la saisie et la veDte d'un mobilier appal·teDant il l'État. , Les fai ts se sont pa és à r ile de, la Rel!Ilioll et M, le Ministre de la marme a,exprin:é le désir d'être fixé SUI' les jlrmclpes du dr0it qui régit, en cette matIère, les insti tutions de la ~ I ét ropol e, Lc domainc publi c est inaliénab!e! en JellOrs du mOl us , des form es spectalrs prescrites pal' la législation, Les lois de l'au- ' ~,. �DOMAINE DE L'ÉTAT. cienne monal'cbie franç. Liso ne raisaiell l, ù cet égard , aunuue distinction entro les ,bICllS immenbles et le biens meubles de I.État, tt en traçant (les règles netles el precises tO;lcbaut la séparation .des. ponvOlrs,. uot re droit moderne a con tlllue les tra(htlouS , les usages et les principes an térieurs touchant ces mêmes bien . L'article 537 du Code Napoléon, dans lin chapi tre com mun aux biens meublesel l,mmeubles, dispose que" les bl ens qU1 n ap» partieuent pas à des partJ cuhers. ~O l!t li administrés et M peuvent èll'C ahenes )l que dans les formes et, suivant les règles )l qui leur sont parhcuileres. li Ces formes,quantau domaine public, so nt établies pout les bIens fouds, not~mm e nt par les lois des '2'2 novembre ~ 790, 2'2 aVl'l1 ~ 8 15, et 3 lllai ,184 t, et p0ur les bi ens mobiliers, entTe autres, par l'ordonnallr.e du 31 mai 1838. Dans l'un, CO III Ill e dans J'autre cas, c1t::sl l'autorité législative et adlhinist"ative qui agit et qui résoul. Les lribunaux de l'ordre judiciaire n'o nt pas re~u de la loi le pouvoir de s'immi scer dans la disposition des choses qui renirent dans le domaine public. La loi du 2 fiars 1832, après avoir illlplicitement établi que les biens mobil iel's de l'Etat, distraits pOUl' ètm compl'is dans la dotation de la couronne, n'en conservem pas moins leur caractère ori ginai J'e, dispose, comme conséquence, qu'il, sonl in aliélJables et imprescriptiJlles, et ne peuven t être ni donnés, ni vendus, ni erlgagés, L'article 13 du t;lre de la loi du 'H aoû t 1790 défend iL tous juges de tl'oubleJ' de quelque manib'e que ce soit, les opérations des corps administral ifs, L'article 5 de l'arrêté du Gouvern emenl du 1~ fructidor an 8, défend il toutes a uto ~ rités civiles ou militaires, à peine d'en l'~pobd re personnellement, de disposel' d ancune somme dans les caIsses publiques, L'article 9 du litre 12 de la Joi du 22 août 1791 , sur les douanes, interdit toute saisie du produit ries droits faite cntre les mai ns des receveurs ou en celles des l'edevables. La même interdict ion est reproduite à l'égard des droils des contributions in(lireclespar l'arti cle 48 ùu décret du J" germmal an 13. La Cour d~ cassation a constalllm ent "p_ phqué une lUl'lsprudence confol'me à ces prJnclpes généraux, Jo citerai spécialement, à ce sujel, un arrê t du 31 mars 18'19 qui fi cassé un juge lllent ct un exéculoire rendus contre un receveur des domain es pour l'acquit d'un e dell e de l'Etal, et un au tre arrêt du Il mars 18,5 qui anoule un jugement rendu et un e~éc ut o i re délivre coutre le ministèl'e public pour le paiemeut de dépens judiciaires mis cl sa charge; un dei mOlifs du réqui sitoi re sur lequel est basé cet mrôt es l que les con.damnations prononcées cont"e le Gouvernement ne peuvent être pouf'suivies que !)ar tes voies aclmi'nisfratives. Ce que les lois ont décidé à l'égard des deniers publics, la jurisprudeuce, on Ic l'oit, l'étend à la l'QI'tune mobi lière de l'Etat, dans so n ensemble, et il ne saurait, en effet, être élabli de distinction, à cet égard , entre les diverses espèces de meuble. qni composent le domame pubhc. Je ne fai s donr. aucnn doute que, si le fait réceml1l ent accom pli dans la col onie de la Héunion s'était passé dans la Métropole, l'autorité des juridictions supérieures, au besoin celle de la Cour de cassation, ou enfin celle du Conseil d'État, saisi COlllme juge d'un co nflil qui aurait eté élel'é, n eussent promptement l'ai l juslice de la doclrine étran ge appliqu ée pal' le thbunal de la colonie, et, jusqu'à uo certain point , justifiée par M. le procureur général cl u ressort. Si ~1. le ministre de la marine croyail opporlun de ne pas laisser subsister un précédent subvel' if des l'rais principes ell cette matière, il aurait la ressource de faire poursuivre la cassation, dans l'intàèt de la loi, sùivant la forme réglée par l'article 88 de la loi du 27 ventôse an 8, de l'exécutOIre dé livré par le lribuna l de Saiut-Denis. SECTIOK 111. - D é lits préjudiciables au do· maioe de t'État. _ LégisiatioD. 24. A" l'été du 1" novembre ~ 807, Decaen, capitaine général , etc" . Sur l'observalion du préfet coloJllal, qu'une loi rendue le 29 marS 1806, allrlbu e aux tribuuaux de 'Poli ce correctIOnnelle la connaissance des délits préjud l cl~i bles au domaine militai l'e de l'Etat; qUI est nécessaire d'en appl iquer les dispOS1ti ans aux îles de Frauce et llonapal'te, et de déterminer en même temps les peilles encouru es par les indi,'idus qui y contreviennent; Vu la loi du 29 mars 1806; DilMAING DE Apl'ès délibération avco le préfet colonial et le commissaire de justi ce, Arrêle : CHAP ITR E PREMIER . Du 1I1ode de procéder pOUl' l'instruction des déhts c01l1",is . cont,'e les établissements milita ù'cs . Art. ~ " . Les lois qui ont pour but laconserval,ion des dOluaio es l1atlo nél ux, des eaux et forêts, édifices et établissements pub li cs, seront applicables à la conservation des fortifications et de leurs dépend ances, des casernes , hôpitaux, magasins, arsenaux, et en général de tout ce qui conslitue le domaine militaire de l'Etat aux îl es de France et Bonaparte. A1'1. 2, Les gardes du géni e seront, pour l'exéculion du précédent al'li cle, assimilés aux gard es forestiers et autres agents conservateurs; ils iJrêlcl'ont !>ell nent pardevant le tribunat de première instance; leurs procès-verbaux feront foi auprès de toutes les au torités jusqu'à inscripti on de faux; les procureul's impériaux sont chargés) sous leur res?onsabilit é personnelle, de poursui vre au nom du Gouvernement, par voie de police correctionnelle, et sans préjndice de poursuites extraordinaires, slil y a lieu, la l'éparation des délits constatés par ces procès-vcrbaux, sur la simple transm ission qui leur en sera faite par le directeur des fortifications. Art. 3. Tous les procès-verbaux que les gardes du gén ie donnel'o nt dans les cas prévus pal' J'arl. 1" , relateront, ali n d'être admis en justice, la date du jour et du lieu de l'enregistrement et de la prestation de serment et seront visés pour timbre et enregistrés en débet, aiusi que les actes et jugements qui interviendront Slll' lesdits procès-verbaux, ('.onfol'mémcnt aux. 11 01 4. el5 du SI'" de l'art. 70, ti tre Il, cie l'arrêté du '16 Irimaire, an ~'2, CHAPITRE Il. De$ délits colltre les établissements militair'es ; des peines et de l'application de$ amendes . Art. 4. [\ est défendu à tont propriétaire Ile trou peaux de les envoyer pait.ré dans les en V!l'ons des fortifications et au tres établisscmen ls lIlilitai res au delà d'une distance de qu~rante toises; les Iroupeaux qui seront trouves en dedans de cette ligne, seront SU1- L'liTAT . ~87 sis et mis eu fourJ'ièl'e aux frais du propriétaire, elle propriétait'e sera condamnéà une a mende qui ne pourra être moindre d'une piastre, ni en excéder cinq, par cbaque bète , Art. 5. Il est (léfendu sous les mêmes eines de les envoyer ou laisser paitre sur es réserves de l'Etat, lesquelles réserves co mprennent, savoir: l'espace qui environne les parcs à bœufs de la direction du vénie le terrain compris entre le chemin O de I~ ~~ande Hi vièl'e etcelui de ~ I oka, celui qui s etend depms le canal de décharge du Fanfaron, jusqu'aux retranchements des Lata niers; enfi n, celui qui dépend de la briqueterie de l' Etat. Art. 6, Nul ne pourra, sans une autorisation ex presse du dil'ecteurdes fortifications exlraire sur les réseJ'l'es de l'Etat de~ pierres, des terres et du sable' 'toute personne qui en enlèvera sans l'au to~isa lion prescri le, sera condamnée à une amende qui ne pourra ètre moindre de dLl piastres, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y échet, Mt. 7, Toute dégradation faite aux fortifications et autres établi$ements militaires et dépendances, sera punie d'une amende égale au prix des réparations, qui serout failes anx frais des r1 élinquau ts. Art. 8. Le canal dit de la Grande Hivière à l'ile de France étant un e dépendance de la di rection du génie, il est défend u sous peine de cinq piastres d'amende, de laver du linge ou de se baigner dans l'eau du canal, d'eu interrompl'e ou d'en l'alentir le coms, de quelque mani re que ce soit. Art, 9. Il n'y aura Sur ses bords, jUSqll'à la distance de six toises de chaqup. côté, aucuue planlationd'arbresouarbu tes quelconq u~; cette distance est réduite à douze pieds dnns les eudroits où le canal se trouye élevé d'au moins six pieds au-dessus du so l. Toutes plantations maintenant existantes dans ces distances seront détruil.es par les propriétaires, dans le délai dBdeux mois, à comptel' de la publieation (lu présent, pil!sé lequel il y sera pourvu à leurs frais, Art. ,Ill. Aucune personne ne pourra pal'courir les bords dudit canal ; ceux qui y seront trouvés seront pour la première fois co ndlIi ts de sui te au bUl'eau central de police pOUl' y être punis de telle peiue de simple police qui S61'a jugée convenable ; eu cas de récidive, ilsseront condamnés à uneamenlle de dix ~iastres, et les esclaves serout foueués el mis aux chaines pour quiuze jours. Art, Il . Lr.s trou peaux ne pourront paître r. :' �DOMAINE PUDLIC. !S8 sU\' les borùsùu canal 11 la distance de vingt toises, et ce sous les pClDes portées pal' l'article , ci-dessus. . Art. 42. Les peiues sCl'ont doubles en cas de récidive ' il scra alloue un Il crs cles amendes au'x garcles des fortificati ons, s.ur le procès-ve:'bal dnquel elles auront eté prononcées. . , Art. 13. La section 9 du Iltrc Il de la!'rèté du 1" aoùt 1793, sera au surplus SUIVIe pOUl' les délit~ ci-dessus pl'evus en tout .ce qui leUl' estappli cable, et n'est pas contraJre au présent qui sera lu , enregistré, lInprlll1é ct afficbt\, 'et dont expédition sera ad~essée au préfet colonial et au eomuussalre de justice. Les infractions aux art. 4, 5, 6 et 7 lIe l'arrêté qui précède ne pourraient co nstituer des délits, qu 'au lant que l'amende encourue pal' les délinqu ants excéderait la somme de 100 francs. (Code inst. crim. , art. 00.) Si l'amende était inférielll'e à celle somme, l'infraction ne constituerait alors qu'nne contravention de police si mple. - (Eod., art. j 57.) Dans le premier cas, le tribunal correctionnel de première instance serait compétent pour juger le d li t. Dans le second, au contraire, ce serait les tribunaux de simple police qui devraient prononcer. (Eod., art. 1'38.) Nous ne connaissons aucun acte qui ait abrogé ou modifié l'al'l'êté précité. DOMAINE PUBLIO. t. Exposé. - § 2. Législation. § 1. E.p .... f. Les chemins, l'outes et l'u es à la charge de l'Etat, les neuves et rivi ères navigables ou nOtlables, les rivages, lais et relais de la mer, les pOl'ts, les hUVl'es, les rades, et généralem ent toutes les portions du tel'l'itoire frun- DOMAINE PUBLIC. ~ais qui nesont pas susceptibles ll'uno propriété privée , so n t co nsidérés comme des dépendan ces du domaine maine public (C. Nap. 558). 2. Tous les biens vaca nts et sans maltre, et ceux des perso nn es qui décèdent sans hérili ers, ou dont les successions sont abandonnées appurli ennent au domaine public (Eoil., 5(9). 5. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des for_ teresses, font auss i partie du ùomaine publi c (Eod., 540). 4. II en est de même des terrains, des fortifi catiollS et remparis des places qui ne sont plus places de guerre: ils appartiennent à l'État, s' ils n'ont été valablement ali énés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui (Eod., 54'1). 1>. Les particuliers ont la libre di sposition des biens qui leu r appart iennent, so us les modi6 C,lIi ons établies par les lois (Eod. , art. 557). 6. Bien que le Coele ait confondu, ainsi qu 'on le voit de suite il la si mple lec tll1'edes articles préci tés, le domaine public avec le domain e de l'Étut, il faut de toute néc:essité, faire uop, distinction entre ces différent s biens (') . 7. Le domain e public comprend les biens dont l'Etat a la propriété et la joui ssa nce dan s un intérêt co mmun et général. Ce sont les choses désignées dan les articles 558 et 54·0. Ces biens n'appartenant il personn e, ne sont pas, dès lors, susceptibles d'être asservisaux règles de la propriété privre. (.) Cette distincti on est établie d:1I15 l'olll'fage d.~ M. PfoudiJOIl. r oir TroiU dt domaille II l1 blic, ho'202 c1i1I1' van\$. 8. Le domaine de l'É tat doit s'en- 289 domain e de l'État (C . Na p. art. 54 1 et 2227); en les maintenant, au contraire, dans le domaine public, elles cessent d'êLre asservies aux règles de la propriété privée (Eod., art. 538 et 2226). 10. Quoi qu 'il en soit, il est COIlStant que les réserves des bords de la mel', dites des cinquante ]Jas géomélriques, ne peuven t être ni ali énées ni échangées (Arrêté du 5 mai 1807, artiele 1. - Ordo org. 21 août 1825, art. 53, § 5.-Décret colon ial, 5 aoùt '1850) (') . t t. Néanmoins, le Gouverneur peut accorder des perm is d'établir, avec redeva nce, sur les pas géométriques réservés, lorsqu'ils ne sont pas nécessaires au service public. Dans ce cas, les permis sont délivrés sous la conditi on expresse de déguerpi ssement , sans indemnité, à la prem ière réquisiLi on de l'autorité. Maisle déguerpissement ne peut être forcé qu 'un mois après avertissemen t, le cas de guerre excepté (Décret précité, art. 9). La disposition précitée doit être com binée avec l'arrêté du 10 mars 1852, mais seulement en ce qui concern e les permis d' établir qui ont pu ètre accordés depuis sa promulga tion, parce qu ' il ne peut pas avoir d'elfet rétroactif. tendre des biens que l'Elat possède pri vativement, mais dont les citoyens ne sont pas appelés à jouir individuellement. Tels sont ce ux dont les articles 559 et 541 contiennent l'énum érati on. Ces biens sont assimilés, quant aux regles de propriété, aux disposiLions du droit commun qui régissent tous les autres biens. La rédaction de l'art. 559 est don c vi cieuse; ell e contred it compl étement la prem ière déu.niLion donn ée dans l'a rt. 558, puisqu e, contrairem ent à son texte, les biens dont il est parlé dan s les articles 530 et M I so n t suscepti bles d' une propriété pri vée. On doit donc se ga rder de confondre le domain e public uvee le domain e de l'État ou ci e la Colonie. 9. On vient cie voir que les rivages de la mer dépend ent essentiell ement du domaine public. Dans la Colon ie on a encore réservé une au tre partie des borcls de la mel', dont l'étendue a été fix ée par le capitaine général Decaen, suivant arrêté du 5 mai 1807. Ces réserves , di tes des cillquante ]Jas géomél'/'iqucs, ne d é p end en~, à notre avis, ni du domaine de l'Etat, III de celui de la Colonie, mais uniquement du clOl1\ainc ]J ttblic. C'est donc mal il propos qu'elles auraient été comprises parmi les biens du domaine colonial, § 2. Légu1atloD. pal' le déc ret du 5 aoùt 1859. Ce pOlDt .2. Code Nap ., art. 537, 53.S , 539, 540, n'est pas indi [ éren t, cal' si les réser5. 1. -Voy. slIpra . ves des bords de la mer font partie du 13. ;I1,,.èté concCt'uanl les réserves des bords de la mer . domain e colonial, on doit adm ettre Du 5 lDai 1807 . qu 'elles sont sllsceptibles d'un e proDecaeu, capita ine général, priét6 privée et de prescripti on. Il en serait de même si ell es d6pendal en t. du ~ ' ) \,oy .• m surplus Pat f}tOlllttr iqut" ,19 1. • " '. ., ., '~ ,. �DOMAINE HO Vu le rapport qu'une grande partie des réserves des bords de ln Iller dItes d,es cu, fjUfl.nle pas géométriques est occupee. aux iles de France et de Bonaparte pal' dIvers particuliers, que les uns n'ont p~s de Illres, que d'autres n'ont que ceux d IIne JOUISsance temporaire et sujelle à ré,'oca llOll, que d'autres prétendent à la propriété de celle réserve parce que leur titre désigne les bords de la mer pour limites; Considérant que cette ré Brve n'cst autre chose que les rivapes et bords de la mer dont la largeur a éte fixée en général à cinquante pas géométriques pOUl' remplir en même temps un double objet: la cléfense de ces îles et l' utilité publique; Que conséquemmeut, celle rése~vc est, autant par sa nature que pal' sa destmatloù, hors de la classe des terrains suscepti bles de devenir propriété privée, et qu'elle appartieut essentiellement au domaiue publio, Après en avoir délibéré avec le préfet colonial, Arrête : • Art. 1". Les réserves des bords de la mer, dites des cinquante pas géomél"iques, sont maintenues sur toute l'étendue des côtes des îles de France et de Bonaparte; ces réserves sont inaliénables. Art. 2. La largeur de la réserve des pas géométriques est comptée à partir de la ligne des rivages baignés par la haute mer aux grandes marées . Cette largeur ne sera pas moindre que cinqnante Ras géométl'iques de cinq pieds chacun, c est-à-dire quatre-vingt-un mètres à peu prés. D~ns tous les cas, ladite largeur comprendra 1espace Jugé nécessalJ'e à 1a défeuse de la côte, sans pel'dre de vuc celui qui doit exister pour les pacages et le parcours des tronpeaux. Art. 3, Sont réputés et déclarés annexes de la réserve des pas géomé triques les étaugs. et .marais salauts, lacs,mares elbasSIDS situes en tout ou en partie SUl' l'espace que ces réserves doivent natUl'ellement occuper ou qui en interrompent la largeur; lesquelles annexes font ou doivent faire partie du domaine pnblic et de p~us, inté;essent la défense de la cÔ le~ La resel've necessalre Sur le contour desùites annexes, tant pour la défense que pour le pacage, sera déterminée suivau t la natnre des heux. Sont encore réputés et déclarés émnexes PUBLIC, des réserves des bOl'ds de la mCI', les itots adjacenlS aUX rivages, les banes qui assèchentaux basses lllal'ées, les embouchures et les bassins d'embouchures des rivières accessibles allX bateaux du (Iehors ; ces der_ nières annexes, ainsi que les bras de mer auront SUl' leur contoul' une réserve de dé: J'ense don t la longueur et la largeur seront déterminées suivant l'exigence des lieux et sans préjudice au chemin de halage, dll le long des rivières navigables 011 flottabl es, Art .•. La démarcation de la réserve tles pas géométriques et de ses annexes sera autant que le permettra la localité, parallèl~ au contour de la côte consi(lérée en grand et sans égard aux petites sinuosités; elle sera abornée à tous ses points d'i nflexion et à tous ceux de sa rencontre al' cc les balisages des co ncessions contiguës ou avec leur prolongemen t. Celle démarcation sera rendue recon naissable par des ba lisages fai ts aux d é~ens de qui il appartiendra et de la maniCl'e qui sera ultérieurement ordonnée; lesdits balisages sépareront Il réserve des pas géométriques d'avec les propriétés particulières adjacentes, et même des terrains apparlenant à l' Etat, ou des réserves d'autre nature qui lui seront conti guës , Art. 5. La reconnaissance des réserl'es des pas géométriques sur les côles des iIe.s de France etde Bonaparte, sera faite pal' la direction du génie et soumise au capitaine général qui en arrêtera la démarcation. Ces réserves seront ensuite abornées el balisées pal' la direction des ponts et chaussées, en présence des propriétaires limitrophes; les procès-verbaux d'abornements seront faits doubles, pour être déposés aux arcbives el au greffe du tribnnal terrier; expéditions en seront délivrées aux propriétaires limitro' phes et respectifs, Art. 6, Les terrains non concédé.s qui pourront se trouver en arrière de la réserve des pas géomélriques, après sa determination seront reconnus pal' la directiou des ponts et chaussées qui les fera aborncr el arpenter ai nsi qu'il a été dit en l'article précédent; elle donnera ses l'apports surie mel 11em emplOI à faire desdlts te1'l'alllS. D~ns le ca.s ou ils sera ientsusceptibles d'être allénes. ou donnés à bail, la préférence sera accordee, toutes cboses d'ai lleurs égales, aux propriétaires limitrophes placés vis-àvis de ces torrains. Art. 7, Toute pel'D1Îssions d'établissement ct tItres quelconqucs de jouissance ou de propriété sur la réscrve des pas géome- DONS ET LEGS PlEUX. tri 'lucs seront repr~sentés par les tituiairll:' à la première réquisit.ion du directeur dT! génie . . Les permissions d'établisscment et titres quelconques de jouissance SUl' les autres réserves semnt de même l'epréscntés par les titulaires à la premièrc réqUIsition du directeur des ponts et chaussées . Art. 8, Pal' des di spositions subséquentes il sera statué sur l'cmpl oi le plus avantageux dcsl'éservcs des pas géométriques, tant pour l'intérêt de l'Etat que pour celui des habitants. Art. 9, Le préscnt sera lu, enregistré, imprime et affiché; expédition en sera adressée au préfet colonial et au commissaire de justice, II> , Décret colonial du 5 aotlt 1839, cern~nt les échanges, aliénations et ceS$WllS Ordonnance locale qui oblige les propriétaires situés au Butor, sur la pm'tie de.' pas géomél1'iques, ci p"odu""e leu,'s lit,'es de propriété. 14, J)u 10 Dovembre J8021. • Nous, Louis-Henri DESâULSES DE FREYetc.) Commandant et administrateur pour le Roi à Bourbon; Vu la nécessité d'établir avec exactitude, près la place Saint-Denis, les lImite des pas géométriques et celles de leurs annexes pour procéder ensuite à des travaux d'utilité publique, CINET, 29 4 rains pour y établir de~ constructions ou lemettre en culture. Art. 3.. To~s .possesseurs actuels qui, apres a .voll' neghgé de se conformer aux dISpOSitions ci-dessus, viendraient subséquemment à faire preuve de propriété seront tenus d'indem niser le Gouverne~ent des dépenses quelconques qu'il aurait faites pal' l'apport à leurs lerrains, lesquels ne leur seront restl lués qu'après l'entier remboursement de ces dépenses. Art. ': Le commissaire de marine chargé des détaIls du serVICe administratif et le con trôleur colonial sont chargés, etc. cOlIcou- .des biens domaniaux . Art. 8, 9, '10, l ·j, 42, 43, H et 15. Le texte en est rapporté v· Domaine colonial. 16. A,,'êté du ,10 mars 1852, concernant la conceSSt'O]1 de laJouissancede plusieurs ler 1'ai~s faisa nt pal'tie des pas géométriques, aVOl smant le Bal'ac/lOts de Saint-Denis . - - Voy. pOUl' le texte, CODcessions, § 2, L égislatioD . ,,0 Voy, aussi COllTS ·d'eau.. Avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 4", Tous possesseurs de terrains compris dans l'espace borné au nord par la mer, à l'est par le ruisseau du Butor, au sud par le gl'and chemin, à l'ouest pal' la ville de Saint-Denis, sont tenus de prnduire au contrôle colonial, et dans le délai de quinzaine à partir de ce JOUI', les titres en vertu desquels ils possèdent lesdits terrains, Ne sont pas exclus de cette obligation les propriétaires dcs maisons situées dans l'espace ci-dessus déterminé, lesquels devront également justifier de lems droi ts à posséder les emplacements sur lesquels ces maisons sont consh'uites. Art. '2 . LeMfant de production des titres dans ledé lai prescrit scra considéré comme un aveu d'ind ue posse sion, d'aprés lequ el le Gou1'el'UCmcut s'emparera desdits ter- DONS ET LEGS PIEUX ( DR FAVEUR D~S ÉOLISIlS, DES PADVB.&5 ET DES ET AJILISSEMERTS PUB1.ICS). l.é gislatioD . 1. Code Napoléon. - Art. 910, Les dispositions entre vifs ou pal' testament, au profit des hospices, des pauvres d'une co mmune ou d'établissements d'utilité publ ique u'auron t leur effet qu'autant qu'elles 5tll'ont autorisées par un décret de l'Empereur. Ar!. 937. Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une COUlmune ou d'établisscmen ts d'ut ilité Pllblique, seront acceptées par les administrateurs de ces " �DONS- ET LllOS PIEUX, co,UIDtllleS ou établissements, après y aroir été dùment autorisés, 2 , Ordonnance du floi concmlallt les ,'ègles à suivre dans les Cololltes pow' l'acceplation d(S dons et legs e!, ra~eul' de, églises, des pauvres, el des etabl,s!elltmls publics, Du 30 .eptemb,. 1827. CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, Attendn la nécessité. de coordonner les ré-les suivies dans les d'<verscs colonies po';,r l'acceptation des dous et legs qui peuvent être faits en faveur des églises, des pauvres, et de tous établissements publics, et de mettre, autant que le permettent les localités, ces règles en harmonie avec celles qui sont en vigueur en France sur la même malièl'e; Vu les articles 910 et 931 du Code civil ; Vu également nos ordonnances des ,,2,1 ao ût 1825, 17 octobre t 826, et ~ févrIer 1827, relatives au gouvernement des colonies de Bourbon, de la Guyane rrançaise, de la Martinique et de la Guadeloupe; Sur le rapportdenotre Ministre de lamarine et des colonies; Notre conseil d'Etat entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. f ,Conrormémentau pri ncipe consacré par le Code ci ,~ I , les dispositions entre vifs ou par testament, des biens meubles ou immeubles,qui seron t rai tesdans les colonies fran~ais~s au profit des églises, des curés, des l'abrlques, des pauvres, des hospices, des paroisses, ot en général de tout établissemen t d'uti lité publique, el de toute aSbociation religieuse reconnue pal' la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir élé autorisées par nous, le conseil d'État entendu, et su r l'avis préalable donné en conseil par les gouverneurs ou administrateu':S en chef, alDsi qu'il sera expliqué ci "pres. Touterois, l'acceptation des dons et legs ralt~ à titre ,gratuit, el n'excédant pas un cap,tal demllle ll'anr,s en al'gent et en objets mOhlhers,sera autorisée pal'Ies gom'el'Deurs o,u admm,stl'ateurs en cher, apl'ès délibéra(' on ln conSeil, et 11 cbarge d'en rendre ~mpte a notl'e ministre secrétaire d'Étal de la mal'ine et des colonies. Art, 'l , Lorsque notrc 'autorisation sera nécessaire, legouvcrneur Ou adlninÎstrateur cn chef transmettra il notre minisll'e secré_ tah'e d'État de la marine et. des colonies, l' S'il s'agit d'un legs, l'exll'ait en forme du testament qui le ~enferme, et, en cas de réclamation de la part des héritiers, copie de leur requête, à laqu elle seront join ts tous les renseignements propres à éclairer notre déèision; 'l' S'il s'agit d'une donation entre vifs déjà effectuée, expédition de l'acte qui l'a consacrée; si la donation n'est que projetée copie de la requête moti vée du donateur. ' Dan s ces divers cas, le gouverneur ou administrateur en chef prendra l'avis du consei l su r la convenance de l'acceptation, sur la nature et les effets des dons et legs institués, sur les besoins des établissements auxquels ils sont destinés, ai nsi qu e sur la position et la for tune des parents et héritiers du testateur ou donateur, La délibération du conseil fera toujours partie des pièces qui seront ad ressées au département de la marine. Art. 3, Le préfet apos tolique(') devra nécessairemen t, s' i1 Y a charge de service religieux, être consulté avan t la discussion en consei l, et son avis fera pat'tie des pièces à transmettre 11 notre ministre secrétaire d'Élat de la marine. Art. • . Tout notaire, grerfier, ou autre officier public qui aura reçu, ou chez lequel aura été déposé un testament ou acte quelconque con tenant des dispositions au profit d'un établis ement public, sera tenu d'en donner avi~ aux administ rateurs de cet etablissement, lors de l'ouverture ou Je la publication du testament, ou lo,'s de la réception ou du dépôt des autres actes . Lesdits officiers publics adressel'ont, eu outre, au procurenr général de la Colonie, ou au magistrat qui y remplit les ronctions du ministère publi c, des extraits en bonne forme des actes l'enfermant lesdites dispositi ons. Le tout, à peine de trois ceuts francs d'amende contre le notaire ou dépositaire publi c qui n'aurait pas satisrait aux vœUI du présen t article, Le ministère public s'occnpera, de son côte, de la recherche de tou s les actes de n Anjourd'hlli l'EvècJuc do la lUUlIiofl. DONS ET LEGS PIEUX, dernièl'e volonté" ou entre vHs, qui portera'ent dèS donatIOns ou legs pieux, et veillera 11 la stri cte exêcution, tant desdits actes, que des ordonnances et des arrêtés y relatifs, Art. 5, En attendaut l'acceptation des dons et legs, l'administration fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nér.essau es . Art. 6., L'acceptation des dons et legs, après aVOlr ete dLÎment autorisée, soit par nous, soi t en conse; 1 par le gonverneur ou administrateur en chel, suivant l~s cas, sera fait e, savoir: Par le curé ou desservant, lorsqn'il s'agira de libéralités envers la cure , ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la des~ervir; Par les marguilliers en charge, ou par les trésoriers des rabriques, lorsqne les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques , ou pour l'en tretien des églises et le serYice divin. Chaque fondat ion de ce genre devra touterois être acceptée pal' assemblée et délibération de paroisse, et homologuée par le gouverneur ou administrateur en chef de la CoIonie; Par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il s'agira de libéralités au profit de ces associations; Par les administrateurs des hospices ou des bureaux de charité, lorsqu'il s'agira de libéralités en faveur des hOpitaux ou des établissements de bienfaisance et des pauvres; Par les administrateurs ou directeurs des cOlléges, quand les dons et legs seront faits il ces établissements; Par les maires, commissaires commandants des pal'oisses,ou autres fonctionnaires revêtus de l'autorité muni cipale, lorsque les dispositions seront au profit de la génél'ali té des habitan ts ; Enfin, par les administrateurs de tous les autres établissements d'utilité publique légalement consti tués, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements, Art. 7, Si le testateur ou donateur n'a pas détermi né l'emploi des sommes données ou léguées, aiusi que la conservati on ou la ,'en te des effets mobiliers, il y sera statué pal' Je gouvernent' ou admi.nistrateul' en cbd, en se conrormant aux dispositions de l'art. 1", lorsque les dons et legs n'excéc1e- !93 l'on t pas mi Ile francs en capital, et par uous, sur les propositions qu'i l nous soumett,'a par l'interlllérlia il'e de notre ministre de la ma l'ine, et après délibération en conseil, lorsque les dons et legs excéderont cette somme, Art. 8, Dans le cas prévu par l'article précédent, les sommes données ou léguéps seront con vertlCS en rentes sur l'Etat, lorsqu'il n'y aura pas d'autre emploi reconn u nécessaire ou plus utile. Les rentes, ainsi acquises, seront innnobilisées 6t ne pourront être aliénées sans no, tre autorisation ou celle des gouverneurs ou adm inistrateurs en chef, dounée en conseil, selon que lesdites rentes représenteront un capital de plus de mille francs, ou de mille francs et au-dessous, Art. 9, Lorsque, sur les représentations des établissemen ts donataires ou légataires, la somme donnée ou légnée aura été reconnue insurfisante pour l'emploi déterminé par le dona teur ou testateur, le gonverneur ou administrateur en chef, après s'être assuré que les héritiers se refusent à rournir le supplément nécessaire, examinera en consei 1s'i 1 y a moyen de changer ou de modifier r emploi indiqn é; si cet emploi devait être en œuvres pies ou service religieux, il aurait à prendre préalablement l'avis du préfet apostolique, Il re ndra compte du tout à notre IIlinistre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Art. 10, Dans le cas où les dons et legs sCl'aient faits à des personnes tierces, sous la condition d'en appliquer le montant aux pauvres, à des établissements de charité, ou à tout autre établissement public, notre autorisation otfcelle du gouverneur ou administrat eur en chef (suivant l'i mportance de la so mme), et l' intervention de l'admi- " , " " " nistration intéressée, seront également ué- cessaires pour que lesdits dons et legs puissent avoir leul' eflèt , 'l'outerois, lorsque la personne désignée sera chargée d'employer le montant de la Iibé,'alité, sans être tenue d'en rendre compte, l'administration se bornera il la simple surveillauce, et ue pourra eXJger le compte des fonds employés, Art. j l, L'autorisation pour l'acceptation des dons et legs ne rera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, cont,..e, les disposi tions don t l'accepta tlOu aura ete atlto,'iséc, " " �DONS ET LIlGS PIEUX. Art. 12. Ne sont point soumises aux dispositions de la préseute ordonnance, les fondations de charité faites dans IlOS établissements de l'Jnde par les Gentils et Indiens catholiques, et connues sous le uom de Chaud,.ies; ces dispositions continueront, dans tous les cas, 11 être autorisées suivant les règles du pays par J'administrateur en chef à Pondichéry. Ar!. 13. Notre Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé, etc. 3. A"" êté du 22 j uin 1838 portant pl'Omulgalion de l'OI'donnanc~ qui l,,·écède. n.1828 120-36. ... Loi du 2' avril 1833. Art. 3, § 8. Rapporté dans l"ordonnance suivaute: &. Ordonnance "oy~le su>' l'acce/llation des dons et legs aux etabltssements Jlublics. Du l/S j uin / 833. Louis-PHiLiPPE, roi des Français, . Vu ~a . loi du 2~ avril ! 833 sur le régime leglslallf des colonies portant article 3 : " • rI sera statué par ordonnances royales les conseils colonianx ou leurs délégu é~ préalablement entend us : • 8' Sur l'acceptation des dons et legs aux etabhssements publics. )) ; , Vu les ~rdonnances royales concernant 1 orgmlsatIon du Gouvernement à llourbon à la Martiniqu~, à la Guadeloupe et à I ~ ~uyane françaIse, lesquelles exigent que 1 ~cce~tation des dons et legs pieux ou de bIenfaIsance dont la valeur e~t au-dessus de l ,0.0.0. francs SOIt soumise à rautori~ation du R01 ; Vu l'ordon~ancc royale du 30. septembre ;8271 qUI ~ determiné, quant anx colonies es regles a SUIvre en cette matière' ' Considérant qne d'après les g~ran ties qu'offrent actuellement les formalités auxquelles est suhordonnée l'acceptation des dons et legs dans les coloni es, il est sans inconvénient de n'astreindre à la nécessité de )'autori satiou royale que ceux dont la valeur excède 3,0.0.0. fraucs. . Sur le rapport de notre Ministre do la marine et des colonies, Le conseil dos délégués des colonies entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui SUIt: Art. 1". A compter de la publi cation de la présente ordonnance, notre autori sation préalable, en matière d'acceptatiou de dons et legs pieux ou de bi enfaisance, ne sera nécessaire, dans nos co loni es de la Martinique, de la Gnadeloupe, de la Guyane française et de Bourbon , qu'à l'égard des dons et legs d'une valenr supérieure à Irois mille francs. . Art. 2. Les Gouvern eurs sont autorisés à statuer directement, dans les formes accoutumées, sur l'acceptation des dons et legs de celte nature qui Eeront au-dessous de cette valeur. Art. 3. L'ordonnance royale du 30. septembre 1827, SUI" la matière, continuera d'être exécutée dans tout es celles de ses dispositions au:"{quelles il n'est Ilointdérogè par la présente ordonnance. Art . 4. Notre Ministt'e secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé, etc. 6. A""èté du 20. novembre 1833, qui ordo""e la publication de l'OI'doll nance "oyale qui précède. 7. Bien que la loi du 24 avri l j 853, qni a donné lieu il l'ord onnance du 2" jnin, ait été abrogée, nou s pensons qne ce dernier acte a con servé toute sa force. 8. Ordonnance organiquedu 'lt aoft.t 1825, 22 aOlll 1833. Art. 37. Le Gouverneur propose ail GOII DOUANES . vernement, conformément à notre ordonnance du 25 jnin 1833, l'acceptation des dons et legs pieux ou de bienfaisance dont la valeur est an-dessus de 300. fran cs. Il statue sur l' acceptation de ceux de 3,0.0.0 fr . et au-d essous, et en rencl compte au Ministre de la marine. DOVAl\IEi (') . SllCTION IIREMIÈnE . - Des douanes en gél1éretl; §1". Exposé.-I1istoriqlle. - ê 2. Du pacte colonial. - § 3 . Notions gél16mies. - § 4 . Organisatinn administrettive des douanes. SECTION JI. Formalités relatives à l'importaüon Olt cl l'exportation.§ 1". Import[aion. - § 2. Export((tion. - il 3. Dispositions communes at/x embarqtwments ct a!IX débarquements. § 4 . Tretnsbordements . SECTION Ill. -Des entfepôts.- ê 1 . De l'entrepôt ?"iel. - § 2. De l'entrepôt fictif. SECTION IV . Des d'foits de dOttal1 e ct des ta<ves accessoi1"es. - § 1". Perception des d'foils. - § 2. Paiement des d1"oits. -Crédit.- § 3 . Ré{action des droits, - ê 4. Ré{action des ta,·es. - § 5. 1'0':«s d'exécutioll . § 6. Pri vûége dl! Tréso r st!d es biens des rede vaù les. - ê 7. Privilége dt! T'l"ésol' sur les ù'iens des comptables_ SECTION ". Navigation. - J{apports commerciawll avec Maurice. r') Cel arli cle n 6té compltitement rclondu. Deaucollp pIns éteudu qu e celui qui sc trouvo dal\s notre précCJl.'ul ouvrage, 110 ., 5 avons l'espoi r qU! le commerca et l'a(tmiIlislrillion des douanes y pu iseront tO\IS les enseignements qllilenr son l Tléeessa irt's. • 295 lI1esnres de ,·épres.lioll contre la {mude. - § 1" . Poursuites des agentsele ladoualle.-Recherches dans l'int6rieu1" . - Saisies . - § 2 , Desmpportsdesaisies.-Formalités. - ' Jugements. - Remises de condamnations. - Tmnsactions. § 5. Répartition du produit des saisies . S ECTION l'''. - Contentieux. - § 1". Compétence. - § 2. Procédure. § 3. 'fableaw1J des délits eLconttat'entions que les employés des douanes sont appelés à constater. SECTION l'Ill . - Législation. SECTION IX. h !rispnulence. S ECT tON X. Tari{ génétal des d"oits et taxes locales perçus pal' le service des dOl!aneS à l'i le de la Réunion . S ECTI ON XI . - Tari{ des droits applicables, en Fmllce, a\lX produits de la colollie de la Réunion. SECTION ,'1. - SECTION PBDMIÈllÊ. - De, douane_ en g énéral. § 1. Êsposé historique. 1. Les Colonies n'étant à bien dire qu o les proviu ces d' un même empire, il s'ensuitque la législati on douani èro de la Métropole doit aussi les rég ir : c'est ainsi, par exempl e, que leurs al;ords ont presqu e touj ours été défendus_des entreprises qu e pouvait former le commerce étran ger contre le comm erce national> de la même manière qu e l'é taient les fronti ères de la France. " �~96 DOUANES. 2. Le régime des cloua ncs du royaume n'a dû cependant ètre appliqué aux îles de France et de Bourbon, qu 'a près la rétrocession qui en rut raite au Roi pal' la compagnie des Indes, con rormémentà l'édit du moi s d'août 1765; car, antérieurement, non·seulement res colonies appartenaien t à cette compagnie, mais encore elle s'était réservé le pri·vilége exclus'i f de fournil' à tous leurs besoins et d'y importer des marchandises étrangères. 5. Après leur rétrocession, la compagnie conserva encore le pri vilége de les approvisionner en vertu d'une ordonnauce du Roi, du 20 septembre 1766. Cette ordonnance divisa en quatre classes les denrées et marchandi ses que la compagn ie était tenue de fournir : celles de la première classe devaient être payées par les habitants à 100 p. cent au-dessus du prix de facture, cell es de la seconde à 80 p. cen t, celles de la troisième à 50 p. cent, enfin celles de la quatrième à 30 p. cent. 4. La taxe établie à l'entrée des marchandises s'éleva pendant 10nO'temps à 6 p. cent de leur valeur p~_ ?lÎtive, mais en 1770, elle fut réd uite a 5 p. cent. a. En 1766, le gouverneur et l'intendant furent alltorisés il fix er le prix des marchandises achetées en gros' de la compagnie, pour être reveudues en ~étai.l. Un tarif, du 19 mars 1768, xa a 8 p. cent les bénéfices SUl' les ventes au détail de marchandises suJettes à diminution ou à évaporation, ct à 6 p. cent les bénéfices SU l' les rc. ventcs de marchandises sèches. 6. En 1769 la compagnie des Indes n'ayant pu, faute de fonds, pourvoir aux approv isionnements des deux colonies, l'exercice de son privil ége fut s uspendu.L'a nnée suivan le il fu taboli ainsi que les restric ti ons et les entrave~ apportées à la liberté du commerce. 7. C'est alors qu'on suivit dans les deux colonies les lois de la Métropole, qui renfermaient des prohibitions relatives au co mm erce étran ger, et notammen t les lettres paten tes d'octobre 1727, ainsi que la déclaration du Roi du 22 mai 1768. 8. En 1771, les ca fés rurent, pour la première fois, frapp~s d'un droit à leur sortie, mais cette co n tribution qui était très-modique du reste, puisque la taxe n' était que d 'un sou par li vre, ne devait profiter qu 'aux deux lies, cal' ell e n'entrait pas dans le tréso r royal. 9. A cette époque, il y avait à Sa int-Denis un receveur de la douane, et dan s les quarti ers, des gard es-magasins particuliers qui éta ient chargés de la recette du droit établi SUI' les carés. Le directem du domaine était cbef du service des douanes (RégI. 51 décembre t771 ). 10. Une ordonnance locale, du 15 décembre 1772, dé termina les formalités à remplir poUl' l'imporlation des marchandises dans les deux colonies. Ce règlement e t celui du 51 décembre 1771, nou s paraissent être les premiers actes de la législation co loniale, en mati è re de douanes, Le dernier qualifie de droits domaniau(1f les taxes établies à l'entrée des mar- • DOUANES. ohandises ou il la sortie des denrées. H . Pendant plus de centcinquante ans, les lies de France et de Bourbon n'avaient form é pour ainsi dire qu' un e seu le et même colonie; elles étaient devenues le centre d' un commerce qui avait pris nne gra nde extension, cal' leur position géograph iqu e en a fait l'entrepôt naturel entre l'Europe et les CÔtes méridi onal es de l'Asie; mais, à partir de 1795, elles perdirent leu r pros péri té, et il ne fu t plus possibl e d'y maintenir le rég im e des douanes de la Métropol e . En effet, ainsi qu e nous l'avons dit ailleUl's, la révo luti on, en interrompant les relations de la France avec ses colonies, força à d 'autres mesures: les denrées co loniales ne trouvèrent plus leur écou lement naturel, et si on en risquait l' expo rtation, elles devenaien t la proie de l'ennemi. D' un autre cô té, les lies de France et Bourbon ne recevai ent plus de la Métropole les objets nécessaires à leur consommation, et elles étaient obli gées de les payer cbèrement à l'étrange r, lorsqu'elles lui livra ient leurs denrées à vi l prix; enfin obligées de s'entretenir pal' leurs propres moyens, ell es furent dans la nécessité de se suffire à elles·m êmes; ell es autorisèrent alors l' introduction des marchandises étrangères, et s'app liquèrent le produit de toutes les contributions directes ou indirectes. 12 . On voit, par un compte ren du vers la fin du régime de l'Assembl ée coloniale, que la rece tte des douanes de 1801 s'éleva il '18\),600 fI' . . 15. La paix conclue en 1802 réta · b lit les commun ications entre la Mé- 297 tl'Opole et les colonies, mais Bombon ne clevait pas pour cela recouvrer son ancienne prospé l·ité. 14. Par arrêté du 50 fructidor an XII ( t7 septembre j 804), !e capitaine général Decaen appl iqua aux deux coloni es, mai s pour l' 1Ie de France prin cipalement, les dispositions orga-' niques: l' de la loi du 22 aoC!t 1791, co ncernant l'exécution du tarif des droits d'entrée et de sortie, dans les relations du royaume avec l'étranger. Celte loi avait posé les bases de la nouvell e législation douanière; 2' de cell e du 8 fl oréal an XI, relative aux douanes, L'arrêté précité es t encore aujourd'hui la base du code des douanes co lonial es . 15. De ce moment, les intérêts des deux colonies, qui,j usqu'alors, avaient été confondus, devinren t distincts, et Bourbou déchut de son importance commerciale. En effet, le capi taine général Decaen cen tralisa l'administration , les fman ces, l' ins truction publique et le com merceà 1'1Ie de France, lieu de sa l' sidence, qui devint ainsi la métropole des possessions fran çaises situées il l'est du cap de Bonne-Espérance. Il n'y ent plus alors véritablement de Gommerce à Bombon, car on ne saurait donner ce nom aux rapports très·rest.reints que cette colon ie avait a vec l' 1Ie de France, où tous les produits de son agriculture étaient enyoyés par des caboteurs, pour être de là réexpédiés pour la Métropole, et d'où, par contre, lui arrivait la petite quantité de marchandises nécessaires il sa consom mation. Aucune opération �i 98 DOUANES . directe ne lui était permise; elle n'avait pas de communication avec les nationaux, encore moins avec les étran gers; aussi les produit:sdeJa douane yé taien tils presque nuls. La recette s'éloi gna même du produit de 1801. Toutefois, en 1807, elle s' éleva à 575,000 fr. , . mais cette augmentation ue fu t causée que par les communieati.ons momentan ées du commerce des Etats-Unis de l'Amérique ('l . i6. Le traité de paix de 1814, qui a abandonn6 1'lIe de France à l'An gleterre, a mis fin à cet état de suj étion, et depuis 18'11" époque de la restitution de Bourbon à la France, son commerce a pris un développement inconnu jusqu' alors. i7. A cette même époque, les droilS de douanes furent consid érablement augmentés: le droit d'entrée fut fixé à 6 p. rent de la valeur des objets importés de la Métropole; ceux de l'Inde restèrent frappés d'un droit de 8 et de 12 p. cent selon le pavillon; le droit de sortie variait suivant la nature de la denrée; ainsi le café payait tOp. cent de sa valeur, le sucre 4 p. cent, le girone 5 p. cent, le co ton 4. p. cent, le cocao 10 p. cent, eL l'indigo 7 1/2 p. cent; par navires étrangers, dûment autorisés, le droit étai( double. Cette fixation de l'impÔt dura environ deux ans; la recette doubla la première année (410,800 fr.), elle fut plus que triple la suivante (74 '1,200 fr. ). iS. En 1817, le droit d'entrée sur les marchandises venant de France, (:). A cette éP.oquc l'ile de Prance élail bloqu ée par lu etOls_ères anglaises, ce qui oblige a Je capitaine gé néral à conse~tir 1 ce que les Duires américains et quelques ncu. res VIDnent l Bourbon . sur navires fran çais, fut réduit à 1 p. cen t et le droi t de sortie fL'l:é généralement à 2 p. cent de la valeur de la denrée ex portée. La douan e qui, en 18'17, avait rapporté 6'11',000 fr. , donna 804,000 fI'. en 1818, ce qui fournit une nouvello preuve de cette v6rilé de tous les temps, que plus ies impÔts indirects sont modérés, plus ils produisent. Cette tarification fut de courte durée, car en 1819 le droit d'entrée fut reporté à 6 p. cent, et le droit de SMie à 4 p. cent. L' impÔt des douanes rapporta cependant 888,000 fr. t9 . Portéri eurem ent, le droit d'en· trée fut élevé à 1) p . cent, puis fixé à 4 p. cent par ordonnance royale du 27 septembre 1827. Il n'a été supprim é qu 'en 1847. 20. En 1827, également les toileries de l'Ind e, provenant des établissements, furent frapp ées d'un droitdo 20 p. cen t. Ce droit exorbitant a été maintenu, malg ré les incessantes réclamations du commerce, à cause de la protection due à l' indu strie de la Métropol e. Au surplus, l'expéri ence a prouvé qu e ces tissus pouvaient supporter ce droi t. 21. Quant au droit de so rtie, il fut au ssi réduit en 1828, Ù 2 p. cent pUI' navire fran çais all ant en France, mais il a été égal ement supprim é en 1847. Il est vra i qu'i l exis te à la sorti e des produ ctions coloniales, un e taxe fi x~e en 1845 à 3 1/2 p . cent de la val eur, mais ce n'est pas un droit de douane proprement dit, cette taxe représentant l' impÔt foncier. 22. Enfin, en 1827, les recetl es de DOUANES . la douane se sont élevées il 1,000,788 fI'. 07 c.,et depuis lors, ell es n'ontfml qu'augmenter. C'es t ainsi que cell es de 18/10 ont monté à 1 ,02!l, 20/l fI'. 69 c.; cell es de i841 à 1,207,691 fr. 22 c.; enfin, la recettedel842 s'es télevée à 1,459,924 fI'. 02 c. Ce résultat ne doit être attribué qu'à l'accro issement de la popu lation et des produits de l'agricu lture colon iale, ainsi qu 'au développement de l'indus1 rie et du commerce de la Métropole. 25. Toutefois, nous devons dire qu e le mou vement des importatio ns et des ex pOl·tations, comparé à celui de 1846, a subi pendant deux ans, un e notabl e diminution. En effet, la dilTél'en ce en moin s avait été pendant 1847 et 1848 de la somme de 6,008,672 fr. poUl' la Métropole et de 9,441, 568 fI'. pour la Colonie, ce qui, en définitive, présentait pour le mouvement général du commerce spécial, un défi eitconsidérabl e, puisqu' il était de.15,450,240 fI'. C'est principalement en 1848, qu e la plu s forte diminution a eu lieu, et on ne doit pas s'en étonner, pui squ e c'es t à cette époque que l'ém]lncipation a été décrétée. 24. Quoi qu' il en soit, en 1849, le mouvement des importations et des exportations a commencé à se relever, età partir de 1850, il n'a fait que progresser. C'est ce qui est suffisammen t démontré par le Titbleatt compaTatif des importations et des ewportntiolls, que nou s reprodui sons à la fin de cet article (') . (.) 1'\0115 sommes rl'de'l'a1Jle des t:l.blu\lX que nons P"hU ons à. l'obligeance do l'honorable directenr des dOMnes dl' la Rénni on, M. Vernl't. 29D 21>. A ce tte occasion, qu' il nous soit permi s de rapporter un fai t très-important; nous vou lons parler du défi cit constant depuis quelqll es années, des exportations 'oloni ales su r les importations de la Métropole ; il a été révélé en 1854, par la Revue coloninle, 10 1'5 de la publi ca tion du Résumé compnl"Utif et l, , , , f ra'isolln6 du commerce de l'î le de la Réunion, en 1851 et 1852. La Colonie s'en est émue avec rai son. Après avoir donné le tableau du commerce spécial de la Réuni ou, pour dix ann ées (1845-1 852), l'auteur du résu mé, M. le di recteu r Vernet, a rait les réfl exi ons suivantes: (( Ainsi, pendan t la dernière période décennal e, les exportations sont au-d essous des importations de 33,'240,086 fr. Ce déficit serai l bien plu s considérable si l' on ajoutait à la valeu r des importations les so mm es que la colonie "Paie annu ellement pour l'i ntroduction de~ travailleurs que lui fournil l'I nde . n On doit en outre, remarquer qu'une partie du produit des exportations est consommée au ùehors, par les propritltaires qui hab itent en France ou à l'étranger. Il Mais, il est juste, d'un aulre côté, de ne pas perdre de vu e que l e~ approvisionnements d'objets tirés do l'extérieur viennenl en déduclion du déficit . On doil encore faire la parl qu e prennenl dan s le débouché des importations, les consomm ateurs dont les ressources ne proviennent pas des produits exportés . li Enfin, il y a à tenir comp te des avances faites pOli\' la mise en cullurede lerrains demeurés jusqu' ici en friche, et pour la créa tion de nouveaux établissements indus triels devant npporter plus lard leur co ntingent dan s la productian . Aussi, SRO S adrnr:tlre que j'e! cedaut des importations sur les exportations dohoo amener, dans un temps plus ou moins rapproché, une liquida lion désas treuse , il n'CD est pas moins cons tanl qu e la situati on actuelle semble grave et Je nature à fixer l'attention. " 26. On verra par le Tableall compa.- ralif des importations et des eroporla- i' " �300 DOUANES . tians -\0 que, pendant deux ann ées seulement, 1856 et J 857, la val eur des exportations à été supérieure à celle des importations, sans doute par suite de la hausse considérahle des sucres; 2' tandis que le défi cit des exportations sur les importations s'élève à 8,74'1,778 fI'. pour 1854, à 4,875,548 fI'. pour j 851), enfin, à la somme énorme de 1 5,469,585 fI'. pour 1858 . 27. Pour justi fi er ce dernier défi cit, on a dit que pendant l'an née 1858, on avai t importé à la Réunion un g rand nombre d'usines; cela est vrai, mais ce mouvement n'a pas eu li eu en 1854, et cependant, ainsi qu'on vient de le dire, le déficit s'est élevé à près de 9 millions. 28. Quelle est la cause du défi cit constaté pendant si longtemps, si tant est qu'il existe réellement? On ne saurait admettre qu e la Colonie dépense plus qu 'elle ne produit. Généralement, on doute ici de l'ex istence des déficits. Les uns contestent les chiffres de la douane, sa ns toutefois en prouver l'inexactitude; les autres prétendent que la douane ne connalt qu 'imparfaitement la quantité de numéraire qui est importée ou exportée; enlin, J'on dit; Si les déficits signalés ex istaient réellement depuis plusieurs années déjà la Colonie aurait éprouvé une catastrophe dont il lui aurait été difficile de se relever. Or, elle est aujourd'hui dans toute sa splendeur; don c les défi ci ts ne suhsistent pas. Quoi qu' il en soit, nous ne chercherons pas à résoudre le problèmc. Nous craindrions de porter un jugement • téméraire. Nous nous bornerons il dire avec M. le directeur Vernet, que le fait qu ' il a signa lé est g rave et de nature à fixer l'attontion. § 2. Du p.ct. colon;.1 ('). 29. Le principe de la législation comm erciale des colon ies françai ses à culture a toujours été l'exclusif, c'està-dire qu'elles ne d oivent recevoir et consomm er qu e des produits français apportés sous pavillon fran ça is; en outre, elles doivent encore réserver tous leurs prod uits d 'exp loitati on pour être envoyés en France, par navires fran ça is. Tel es t le pacte colonl:al. Ce n'était pas autre chose qu'un monOJlole j'éciproquc, car en assujettissant les possessious d 'outre-mm' à consommer, exclusivement, les produits de son sol et de son indu stri e, la France se soumm eLtait ell e-même à consommer, de préférence à tous autres, les produ ctions coloni ales. 30. Ce régime a été confirmé par l'art. 5 de la loi du 25 septembre 1795, qui a statué qu e tous échanges et transports de marchandi ses, entre la France et ses co lon ies, seront faits par hâtiments français . C'est ce qu'on appelle la navigat'ion ?"ése'rvée. 3t. Il a toujours é té maintenu par la législation. Toutefois, la nécessité avait fait apporter quelques rares ex. ceptions à la Martinique e t à la Guadeloupe. Il a fallu en admettre aussi de plus nombreuses à Bourbon, en raison de sa situati on géographique et des (") Ce § n'ut 1 vrai di rc~ qne le complément de celui qui pr'cède . DOUANES. 30 1 difficultés que ceLLe co lonie éprouvait du 29 janvier 1847, reproùuites inpour ses approvi sionnements. Des ar- (l'à , nous dispensent de faire l' anarêtés locaux, soumi s à l'approbation lyse de l'ordonnance du 18 octobre du ministère de la marine, réglaient 1846 précitée. Nous nous born erons ces exceptions, et formaient à Bour- encore à dire; 'l ' qu'elle a co mplétehon l' ensemb le du tarif applicabl e aux ment affranchi du droit d'entrée les produits étrangers. Les taxes ava ient marchandises frança ises, de toute naété, au surplus, touj ours ca lculées de ture, importées à la Réunion, à l' exmaniêre à ménager un avautage aux ception des spiritueux ; 2' qu'el le a produits similaires venant de France. aussi affranchi du droi t de sortie les 32. Ce n'est qu' en 1829 seulement produits coloniaux exportés par naque le gouvernement de la Métropole vires français, en n'assujettissant à ce reconnut qu' il convenait d'élargir les droit que les exportation s permises par relations de nos possessions des An- navires 6trangers; 5' qu 'elle a augtill es avec l'étranger. Tel a été l' objet men t~ la nomenclature(') des marchandes ordonnances roya les des 8 décem- di ses étrangères qui peuvent être rebre 1859 et 18 juin '1842, qui ont été çues dans la co loni e pal' voie d'imporsanctionn ées par la loi du 29 avri11845. tati on directe avec ou sans fran chise 33. L'He de la Réuni on n'avait pas de droits; 4' qu' elle a autoris61'entreété comprise dans ce tte réforme, parce pût du prohibé; 5' en flu, qu'elle a qu e son éloi gnement de la France et les réglé les rapports commerciaux de la différenees qui en résultaient naturel- colon ie avec les établissements franlement, dans ses rapports avec l'é tran- çais de l'Inde, Mayotte et dépendances, ger comm.e avec la France, exigeaien t Mascate, Madagascar, Maurice et la des études spécial es . Ayan tété achevées Chine. à la fin de l'année de '1845, c'est sous 35. La stipulati ou la plus imporla ùate du 18 octobre '1846, qu e le tante de l' ordonnance du 18 octobre, gouvernement a pu réviser le rég im e est, sans contred it, celle de ['art. 5, de notre coloni e, pal' une ordonnan ce d'ap rès laq uell e les sucres, les cafés et royale promul guée le 25 mars 1847, les cotons ne peuvent être exportés et dont les di spositions n'ont dù être qu e sur les marchés de la Métropole. appliqu ées qu'à partir du '1" avril de A l'except ion de ces trois espèces de produits coloniaux, tous les autres, y la même ann ée (' ). 34. Les in stru ctions ministéri elles comp ris les sucres de sirop et de basse qualité , peuvent être dirigés SUI' les (') U'après la loi dll H déc. 181 4, l'ordonnance du 18 oct. 18<\6, devait être so umise chambres dolOS l a ses: marchés ~ tran gers , lorsqu' ils auront 1. :' ilUX siotlde 1 8 ~ 7. Lo "~\ u\'c r ne ru e ui en a plnsie llfs (ois de mande l'holll olo8ati ou 3.~1 pouvoir lég ish.tif, ruais par suite de ciro constan ces qui 1I0 US son t Îllco ullues, elle Il'a Ila5 ~ n c~rB Ho u.n cti .:.unéc . Doil-on 56 ph. inllre de la tempom aholl uùnislcriclle des lentellrs qui sont appo rtées à l' cl eclil io D dps dl spos it;ons législati ves du 17 d~c. I RI" ? NO~ ~icn ce rtainement; on ne peu! , 1I.llo tro 3.\-15, qllc S'C D f~ li(lI t e r, tlnte <lM des éléments do d6c isions plus nornbr('ul et plus "pprofondi$, set'on t roumis au ,corps l égis l.l ~ ilt lorsqu' il sera appelé il détermincr le rÉgime Comm er cl~ des Col0· uie:o, (') Elle n'est plus cn rapport avec lu b c~ oi us ~ c ttl e ls de la Colonie. doolles relatioos avcc l'Hrauger dOI\'cnl 61r G étenduu , • �DOUANES J O! élé transportés par navires fran çais, et avec; une taxe de 2 1'1'. Jlar 100 kil og . ou pal' hectolitre, quand leur exportation aura lieu par bâtiments étrangers. 56. Qu'on veuill e bien le remarquer, non- eulem ent l'ordannan ce préitée a donné à la Réunion la· même satisfaction qn'on avait précédemment accordée à nos colon ies de l'ou es t, mais encore elle a fait llU premier pas dans une voie uouvell e en disposant que les productions secondaires de la colonie pourraient être exportées il l' étranger . 57. Dans son l'apport fait au nom de la commission cbargée de l'exam en du projet de loi relatif au régime des tlouaues il Il 'leBourbon et atLX Antilles M. Ducos, après avoil' encou ragé le gouvemement à continuel' l'expérience qu' il avait commencée, s'exprimai t ainsi : • Cette expérience n'est pas saLlS diffi culté; elle ne doit pas être l'œuvre d' uu jour . Il faut qu'elle soit condu ite avec une extrême mesure , et éclairée pal' l'appréciati on constante des iuté . rèts considérables dont ell e mod itie la situation. Elle serait infaill iblemen t envil'Onnée depéril s, etpeut-êtremême de catastrophes, si ell e devaitse pourSUIvre brusq uement et sans transition. , '~ Le Gouvememen t ne perd ra pas d adl eurs de vue qne la qu es ti on qu'il est appelé il résoudre es t une question éminemment complexe. » Il ne s'agit pas simplement cie donner quelques satisfacti ons nouvell es il nos possessions d'o utre-mer. 'l'cl q~u ' i l a été conçu et pratiqué jnsqu 'ù ce jour notre système colonial louche à la fo i ~ aux llltérêts de nos colonies, cie notre , DOUANES. navi gation, de 110tre ag riculture ct . d . de nos finan ces ' e notre ID ustne, . publIqu es. Il ne faut pas que les obli . . , ga_ tlons Il11pOllées a nos colonies se 1'01<\chent , pa l' l'appor t il la Métropole, sans que les charges im posées ù laMétropo le, pal' rapport aux colonies se réduisent en même temps et dans 'une proportion corre pondante. Pendant que nous affran chi ssons nos colonies des liens commerciaux trop étroils dans lesqnels nous les avions l'enfermées, il fau t que nous affranchissions aussi notre comm erce extérieur et notre navigation marchand e des restrictions sans nombre dans lesquelles le seul intérêt de nos colonies les a trop long temps enchalnés. Les combinaisons du rég im e colonial ont fait naître des avan tages et cles charges réciproques. Les charges des colonies doivent être rédu ites en proportion de cell es de la Métropole, et réciproquement. L'émancipation de la ~'létro­ pole doit être le coroll aire ' indispensable de l'émancipa ti on coloniale. » 58. App liqu ée au sucre, qui est aujou rd'hui la principa le production des colonies à culture, etqu i en forme toute la richesse, la prohi bition contenue en l'art. 5 précité, est uminemment contraire à l'équité, et préjudiCIable aux intérêts co loni aux. En effet, pendan t long tem ps le sucre colon ial a joui d' un véri table privil ége. /ln 'al'ait, il vrai clire, au cun concur. l'en t sm les marchés le la Métropole; il obtenait lin prix supéri eur il celui des produclions simi laires de l'é tranger, et il éta it exact de dire alors que la France r tait réellement assuj ettie il conso mm er exclu si vement les produ cti ons co loniales, tand is qu'ell e au rait pu se les pl'ocurer à meill eur compte, si ell e n'avait pas été enel1alnée dans les liens du rég ime colonial. 59. Mais les événements ont profondément modifié la situation des co loni es . D'abord l' émancipa tion des nègl'es. Ensuite la surtaxe établie primiti1'emen t SUI' les sucres étran gers, était considérée comme presque prohi bitive, et cependant, un l'apport fait pal' M. Chégaray, à l'Assemblée nationa le, le 13 mars 1850, constate qu e le SUCl'6 étl'anger qu i n'avait fourni à la consommation de la France que 7 mi ll ions_ de kilogl'ammes , dans chacun e des an nées 1847 et 18 /.8, y est eutré pour plus de 18 mi lli ons eu 1849, ell sor te que, malgré un e surtaxe cie 22 fr. , la consom mation a dépassé dan s cette dern ière ann ée, le septième de la conso mmation tota le, s' est l'approchée clu tiers de cell e du sucre colonia l, et a attein t neuf vin gti èmes ou environ de celle du sucre ind igène. Ajou to ns qu e la loi du 15 ju in 1. 80 1 a abaissé la surtaxe, ce qui a permis au sucre étl'anger de prend re lID e plu s gl'ande place sur les marchés cie la Métropole. 40. Un autre concurrent, bien plus redoutable encore , s'est présenté ; c'est le SUCl'e indi gène. D'abord il a été favorisé, et cela se comprend facil ement, par un e longue exempti on ci e taxe; ensuite, il a été assuj elli il des dl'oits infériem s; fin alement, il a été so umis à J'égalité ci e la taxe. l\u ssi, qu'est-il arrivé ? En cl erni er lieu le '. 303 sucre colonia l s'est vu fo rcé de demand er un e protecLÎ on spéciale, Celle faveur, si longtemps et si vivement disputée, lui a été il es t l'l'ai acco l'dée, mais tempol'ail'ement, pu isqu e l'égali tu entre les deux produits simi laires sera l'établi e il partir du :l " jui ll et 1861, ainsi qu o l'a prescrit la loi du 28 juin 1806 (*). Le sucre colonial ne pourra plus soutenir la coucurrence des simi laires qui aITiveront sur le marché cie la Métropole. De là , uupréjudice considérable pour les pl anteurs. En un lUOt, la mère·patri e ayant cessé de borner sa consommation au sucre colonial, et s'étant ainsi affranchi e cie l' une des charges principales clu monopole ?'C!cipToque, les Colonies doivent être pareillement affran chi es de l'obliga ti on de lui réserver les sucres qu'ell es fab ri quent. On est enfin autorisé il répéter ici ce quo disait M. Ducos, dans le l'apport précité : , Les combinaisons du régime colo" ni aI on t fait nattre des avantages et " des charges réciproques. Les char.. ges des Colonies cloil'ent être réclui" tes en proportion de cell es de la .. Métropo le, et réciproquement. .. L'éman cipation de la Miltropole doit JI être le co rollaire indispensab le de JI l'émancipatiOli coloniale. " 41 . Sons un autre ra pport, si la :' (') D'aptes Il loi du 23 maI l 860. la dét3..le de 3 (r. par 100 ki l., établie au profil des slicres coloniau l p1 C la loi p r ~c il éc dl! '28 juin IS56, est mainten ue jusqu'l \! 30 juiu ' 8GG. (hl11Ot 1 1.. tU I! d i lf''; r l! n t i t ll~ de pr OTtU10 CO do n tjo ll i~ ­ se ulles sucres do la I\énniou, en Yortu de la loi du 13 juin 18:.i I , ellc cOlltimlCl'a à sUDsister jUSqU';HI 30 juin 18Gh A partir do colle é\)o que, cello tuc sen rMllite l '1 fc. tiOjnsql\'il\\ JO ju ill 18G5, QPoql\e illaquello elle sen ~ lIp p r iru ée. ", • �30 4 DOUANES. prohibition était maintenue plus longtemps, elle pourrait occasionner à la Réunion une grande perturbation. En elTet, personne n'ignore que celle Colonie tire de l'Inde toute sa subsistanco. - Pour se la procurer; elle est obli gée d'exporter annuellement huit millions au moin s de numéraire. On préviendrait sans doute l'émigration des ca pitaux en autorisant l'exportation des sucres à l' étrangel'; ainsi, par exemple, les nav ires qui porteraient celle denrée à la Nouvelle-Hollande pourraient en rapporter des grains alimentaires, el, dans tous les cas, avec les produits de la vente des sucres, qui composera ient leur cbargement, ils pourraient all er dans l'Inde et acbeter les 500,000 ball es de riz et le blé que la Colonie consom me tous les ans. JI y a quelqu es mois à peine, la Colonie se débattait dan s les étreintes d'une crise monétaire; le numéraire y était tellement rare qu'il faisait 6 et 7 'f, de prime. Le comm erce demand ait il la banque co lonial e les fonds nécessaires pour l' expédition de ses navires dans l'Inde, mais cet établissement de crédit ne pouvait sa ti sfaire à ses besoins, puisque son encaisse métalliCJ1le ne s'est jamais élevé à quatre mi llions. La diminution de son encaisse pouvait don c compro· mettre son ex istence, .et priver ainsi le pays des avantages que la banque lui procure. Eh bien! si la Réuni on n'avait pas été garrottée par son régime comm ercial, celle cri se monétaire n'aurait sans doute pas el! lieu. Telle est du moins notre convi cti on. 4~. L'île Maurice jouit du li bre DOUANES. échange, elle est heureuse et prospère. Nous admettons cependant que le moment d'accorder aux Colonies fran. ça ises la liberté absol'lIe du commerce n'est peut-être pas encore arrivé. Toutes les questions qui se l'attachent aux rappoHs comm erciaux de la France avec ses Colonies, sont de la plus grande gravité, elles ex igent des études profondes. En attendant la solution du pro. blème, que le go uvernement con tinue à favori ser les produits de la France , ' et même a réserver un fret aux navires nationaux, ri en de mieux; mais, en ce qui concerne les sucres de la Réunion principalement, qu ' il veuill e hi en ne 'pas persister da us un sys tème do prohibition qui a cessé d'ê tre équitable, et qui peut être si préjudiciable aux intérêts des plantems. 45. Tel est le vœu qui a été exp rimé par les chambres d'agri culture et de co mm erce, et pal' le co nseil gémIrai de la Colonie. - Enfin, l'adm inistration locale des douan es a aussi demandé la révision du réo-ime commer. 0 w\l de la Colon ie. Tout prouve donc que le pacte colonial a fait sou temps, et qu 'il doit subir de profondes mod ifications. § Ill, _ Notions générales. 44. A la Réun ion, l'impôt indirec:t le plus productif, flui affec te le plus les in térêts coloniaux, quant à la culture, et ceux dç la Métropo le, quant au comm erce, es t, sa ns co ntredi t, celui suppo rté tant à l'entrée qu'à la sortie des marchandi scs. A 10, On peut, dan s la Métropole, ~. considérer les douanes sous doux points de vuc dilTérents: comm e impôt Ol! moyen de finan ces, al! profit do l'Etat qui les établit; comme mesure ou moyen deprotection pour le commerce et l'industri e nationale. Mais, pour les Color\Îes, les douan es paraissent dépourvues de ce demi er caractère, car les charges que supporlent leurs denrées , sont exorbitantes, et l'industrie sucrière est profond ément blessée, par les exceptions créées contre ell es, dans le rég ime des douanes de la Métropol e. On sait, en efret, que le sucre, la plus importante production des Antilles et de la Réuni on, est grevé , il son arri vée en France, d'un impôt qui s'élève il '100 pour '100 de sa valeur vénale. On est, dès lors, autori sé ù dire que dans le sys tème des douanes appliqué aux Co loni es, il n'y a pas pour elles p"otection (.) . 46. Qu' il nous soit permis de rappeler ici ces deux règles fondam entales de la lég islation douanière qui régit nos possessions d'outre-mer : l ' leur comm erce ne peut se faire qu e par bttlirn en ts fran çais, loi du 21 septembre 1791, art. 5; 2' les productions coloniales, à l'exception de celles qui so nt secondaires, sont exclusivement réservées il la Franc.e. Dès lors, leur exporta ti on à l'é tran ger est défendu e. 47. Pour diminu er ou empêcher l'import ation, II la Réuni on, des marchan di es Nrangèros don t la yente (") Depuis l' cm'oi en Franco lin DHlnllScrll de " '!.\I lellf, les droits rllr le sucre colo ùial du pr emier type on t s~, Li uno llo1ablc diminutioll, p11isqu'ils out eté rMni'" à 25 fr . p3r la loi lin 29 lIla i 18GO . alors que cette dcnrêc cl,IH imposée Il 45 rr. pô'T 10 d6crcl du 2ï ru~rs 18 i.i~ . Il. 30. pounait nuire au comm erce et à l'indu slrie de la Métropole, on a soumi s ces marchandises il des laxes ou droits de dOlLanes; qui peuvent en élever le prix dans la Colonie, ou à des prohibitions qui en défendent absolument l'entrée. 48. De ce qui précède, il résulte, qu 'en ce qui co ncerne les douanes, les marchandises se divisent en marchandises pl'ohibées et non prohibées, à l'exportation ou l'importation. Les marchandises non prohibées se divisent elles-mêmes en marchandises suj ettes aux dro its d'entrée et de sortie, et en marchandises libres, <;'est-ù·dire non suj ettes aux droits (Voy. le tarif joint il ce t article, in{ni), 49. Pour assurer l'exécution de tarifs, des lois et ordon nances qui ont établi des droits ou des pl'Ohibitions, di verses précauti ons ou formalités ont été prescrites : Telles on t : t , les déclarations à l'aide desquell es les expéd iteurs fout connaitre aux préposés de la douau e la nature des objets importés ou exportés ; 2' L' acqu-it-à-cœution qui es t un acte » autorisant le transport et la circu• lation de marchandises suj ettes aux " droils de douan e , sa ns paiement » préalable des droils; ou mème l'en" trée ou la so rtie m o m en tan ~e de " certaines marchandi ses, bien qu'el» lessoicnl prohilJées à l'importation Il ou ~\ l'e~\pol'la(ion; 5' Le expéditiolls, pal' lesquelles les préposés, après avoir vérifié les marchandi ses ou perçu les droits dont elles sont passibles, autorisent la circula20 '. �306 DOUANES, tion, l'entr e ou la sortie de ces marchandises. .t' Les plombs, au moyen cie qu els les préposés peuvent sceller, da ns cerlains cas, les envel oppes ou ca is8es qui renferment le obj ets déclar6s pour garantir la douan e co ntre leur soustraction ou mutation ; 5' Lesestampilles qui.servent il mar<] uer r.ertains tissus et le denrées coloniales, pOUl" constater leur ori gine. 51) . Bieu que la 1 gislation inclique dans quelles circonstances ces diverses formali tés doiventètre remp lies et les con quencesqui peuvent résulter de leur non .accompli ssement, nous dirons, en ce qui concerne l'acquit-àcaution exigé, il l'elIet d'assurer le transport en France des denrées CJloniales : l ' que la législation loca le ne co utien t au cune sa octi on p6nale pou r III justifica tion de la décharge de l'acqllÏ t-à-cau tion ; 2' Que les marcbandises fran çaises exportées directement pour nos principales co lon ies j' tant admises en franchise de droits, depuis la mi se à exécution de l'ordo.nnan ce du 18 octohm 181,.6, la formalité de l'a"quit-ilcaution cesse de leu r être ap plicable (Circulai re ministéri elle du '3 janvier 1859), VOl'. in(rà, 5' Que la même forma li té a encore uessé d' ètre app li cabl e aux girofl es ex portés pour l'Inde (Arrêt6 du 17 j\lillet 1841. et ord, du 18 oct. i846), En cequl concern e l'es tampill e: 4' que les tissus fran ça is im portés di rectement de France à la Réuni on sont , l ' cga ementalIranchisdccette formalité ' Mais il en estdi l1'6remm ent des toi- les bleues, di tesgtlinées, provenant des établissements français de l'Inde, 51, L' inaccomplissement de ces différentes formal ités prenel, su ivant les circonstances, le nom de contravention, de fraud e ou cie contrebande: contravention, lorsqu' il n'l' a à reprocher aux redevab les qu' une simple infraction ou omission des formalités qu' ils devaient rempl ir ; (mude, lorsque cette infraction a lieu avec intention de se so ustra ire au paiement des droits ou aux prohibitions d'importation ou d'ex porl ation, prononcées par la loi; contrebwule, lorsque la fraud e a été commise ou tentée par plusieurs personu es réuni es, arm ées ou non armées. ;.2, La lég islation loca le a autorisé pendant un certain temps les visi tes dom icili ai res, à l'eO'e t, de découvrir la fraude, mai s cette mesure, si vexatoi re, nous paraît avoir été supprimée, A notre avis, elle ne doit plus subsister, Voy. in(rà, n' 238. 55. Les préposés des douanes sont aussi autorisés à décerner des conIraintes pour le paiement des dl'oits, Voy, in(l'à, n' 210, 54. Mais tout emp loyé de la douane qui s'entendrait avec les redevables pour frauder les droits, serait poursuivi crimin ellement et pun i d'a près les lois (Arrêté de l'an XII, ar t. 114), 55. Les saisies et les contraintes sont assuj etti es à des forma lités, elles peuvent donner lieu à des instances qui doivent être jug6es par le8 tribunau x compétents, cbns les formes détermi nées pal' la législation, Voy, in(l'à, n 243 et suivants, M DOUANES, 56, Les préposés de la douane sont de l'ordonnance du Roi, du 3'1 aoù t sous la auvega rd e de la loi , Il est 1858 , défendu il toutes perso nnes de les in6i. D'après les principes sur lesjurier ou de les maltraiter et même de quels repose la législation co loniale, les troub ler dan s l'exercice de leurs toute ques tion relative aux rapports fonctions, à pein e de 1,000 fr, d'a - d' une coloni e avec la Métropole ou les mende, et sous telle autre pein e qu 'il pays étrangers, est de la compétence apparti endra, sui vant la nature du de l'autor il é supérieure, et spécialedélit (Al'l'été de l'an XII , art, 113; orel. ment la contes tation sur le point de saloc, 27 juin 1820, art. \ 5), voir si la législati on laisse toute liberté 57. Les marchandises suj ettes aux à l'ex portation pour les pays étrangers, droi ts de sorti e ou d'en trée ne peu vent appartientà ceLte autorité, à l'exclusion jamais être exportées ou impOJ'lées de l'autor itéjudiciaire, (Conseil d'Étal, a l'an t l'auqu ittemen t préalab le des '16 mai 1859,) 6~ . Pour l'appli ca ti on de toutes les droits auxqu elsell esso nt soumises par dispositi ons législatives en vigueur les tarifs, so us pein e, co ntre les intro· ducteurs, d'être polll'suivis comme dans la, Co loni e, l'adm inistrati on des douanes se conforme aux règlements, fraudeurs ou co ntrerla ndi ers. 58. Cependant l'ilJ t ~ rè t du com- décisions et instructions de la Direction générale, merce a encore fait établir d'impor. 63, D'aprcs la loi du 24 avri l 1855 , tantes exceptions à celte règle. Ces les lois sur le co mm erce et le ri'gime exceptions consistent dans la faculté des douanes devaient être faites pal' d'en trepôt pour les marchandises le Pouvoir législatifdu royaume. Cette étran gères, et dans la facu lté de les di sposition a été maintenue pal' la réexporter, ou de les expédier sur les constitu tion co loniale de 1854 qui a entrepôts métropolitains, sous aÙCJu itdispos6 que: à-caution. • Les lois concernant le régime 59, Toutefois le commeree a encore » comm ercial des co lon ies sont votées la faculté de sUl'seo ir au paiement de " et promul guées uan s les form es ces droitsen déposan tles uia rchandises » prescrites par la constiWtion de même prohibées dans les entrepôts. " l'Empire ( art. 4). Dans ce dernier cas elles sont réex» En cru; d'urgence, et dans l'interportées , " vall e des sess ions, le Gouvernemcn t 60. Les dispositions à prendre il " peut statuer sur ces matières, par l'égard des marchandi ses délaissées » décret rendu , dans la form e de en douane, so nt détermiuées par l'ar- , règlement d'adm inistration publirêté du 4 octobre 1828, combiné avec que; mais ces dé rets doivent être celui du 20 novembre 1850 et modifié » présentés au Co rps législatif, 'pour en ce qui co ncern e les marchandises » être convertis eu lois, dans le premises en entrepÔt réel, par l'art. 21 " miel' mois de la sessIOn qui sui t ;, �30S DOUANES. DOUANES , lue au contrôleu r de brigade par l'or)l leur publication. (Eorl., art. 5.) Il donnance de 1857 préci tée, elle est ]J appartient à l'Empereur de staexercée par lin lieutenant, depuis la tuer, par simple' décrets, sur l'organisation admin istrati ve des douanes créa tion de cet emploi, postérieure à lad ite ordonnance. ( ind.; eod., art. 7). L'emploi de sous-in specteur di visionnaire éta it la conséquence d' une § 4. OrganisatioD administrative dC!1 organisa tion qui plaçai t un inspecteur Douanel. il la tête du service, Aujou rd' hu i que 64. L'administration généra le des le chef du service est un directeur et douanes est dans les attributions du que le sous- inspecteur division naire Directeur de l' intériel1l'. (Ord. 2 1 août exerce toutes les attr ibu tions de l'ins1825, art. '104, § 46, décret du 2ô pecteur, l'ad mini stration a senti la sept. 1855, art. '165.) nécessité de modifier le cadre: c'est ce 6a . Le service des douanes a été qu'elle a fait en portant au budget de pendant longtemps réglé pa r des arrê-' 1860 un inspectem di visionnaire au tps locaux . Le dernier, so us la qate du li eu d' un so us-inspecteur. 4 juin 1829, a été en vigueur C) jus69. Le servi c8' des douanes est diqu'à la promulgation de l'ordoLlnance visé en deux parties, sa vo ir: le serdu Roi du 16 avril 1837, portant or- vice des bureaux et le ser vice actif il ganisation du service des douanes à terre et à la mer. DouJ'bon. 70. Le personnel de ces deux ser66. Aux termes de cette ordon- vices et la divi sion des burea ux sont, nance, le service des douanes est di- il es t vra i, déterm inés par l' ordonnance rigé dans la Colonie par un inspecteur sus-énoncée; m ais ell e a encore subi, qui reçoit de l' admin istration des dans cette partie, d'autres modifi ca· douanes, par l' intermédiaire du Minis- tions. tre de la marine et des. colonies, les En effet, l'emploi de receveUl' prininstructions relatives au service. L'ar, cipal a été supprimé pal' l'efl'et de la ticle 2 détermine ses attributions. promulgation du décre t du26 décemToutefois, pal' un décret impérial du bre 1833, dont l'a rt. 103, 3, a dis50 janvier 1856, le chef du service posé qu e la rece tte des droits liquidés des douanes a été promu au grade de pour l'aëlministration des douanes est direcleu r. faite directement par le trésorier 67 . Un sous- inspec teur divi sion- payeUl', pal' le trésorier particulier 0 11 naire rempl it actuell ement les fon cpar les préposés du trésorier, sui vant tions d' inspecteur, dont il exerce toules localités. tes les aLlribu tions. Il est évident que ces d ispositions 68. Quant à la su rveill ance dévoont eu pour efret d 'a broger l'art. 9 de . n Saurditrércntesmodi6caliousq\li yavaientété succes~ l' ordonnance royale du 16 avri l 1837, lrIlt'cmeDt apportées. précitée. e 309 La circul aire ministérielle du 15 avril '1856 pom l'exécution du décret précité du 26 septembre 1855, s'expl'lme, su r ce point, de la mani ère sui vante: rité des liquidations et des percer, tions. D'un autre côté, comme le cbef d" bureau prin cipal a la comptabilité des fonds de masse, de saisie, de plom~ bage, etc., ce qui l'oblige à avoir un e Il La. co lonie de la Réunion était depuis longca isse, il s'ensuit enco re que cet emlemp.; la scule uÙ il existât des receveurs des ployé devrait être assuj etti il un caudouanes; partout ai ll eurs l'administration des tionnement. douanes sc bornait ft établi,' Id liquidation des 71. Les receveurs aux déclarations droits, et le s contribuabl'1s, munis de cette pièce, effecluaient leurs versemenls chez le trésorier dans les com munes ont été remplacés ou chez son préposé. Cel état de choses n'Il par les agents du service actif. donné lieu à aucune observation fondée; il est 72. Les autres modifications du généralisé par le décret du 26 septembre . 855, Ain si , dans tou tes les colonies, les agents de cadre et du traitement des employés l'administration des douanes liquideroul les des douanes, de tous grades, on ét(o, droits d'entrée eL de sortie.. les taxes accessoi res de navigation, les droits d'entrepôt ou tous au- en dernier li eu, fi xées paf le budget tres, et ils ren verro nt pour la recette auprès Ju de '1860 ('). receveur général, du receveur particu lier ou du percepteur compétent, en veilla/lt t(Jlttefois à ce qu'aucune çxpédit ion de navi1'e Olt aucun en/evement de marchandises tle puisse ét"e fait atwnt l'acqu'ittement des droits, sauf les exceptions cut!oJ'isees par les reglements en vigueur . » On remarquera qu'en recommandan t de subordonner l' expéd i tion des navires à l'acquittement des droits, le gouvernement de la Métropo le a retiré au co mmerce la facu lté du créd it (Vol'. il/rrà, n" 86 et su ivants . Le chef du bureau prin cipal et les cbefs des bureaux secondai res axercen t toutes les attribu tions de receveur prin cipal ou de receveurs particuliers, il la seule exception du recouvrement et de l'encais,ement des droits qui , depuis le décret du 26 septembre, s'eITectuent, ain si qu·on vient de le dire, par le trésorier payeUl', le lI·ésorier parti cul ier et les percepteurs. Il en résulte que les chefs de bureaux sont responsables de la rég ula- l, i (') De la manière suivanle : DOUANE. Ser-/J;Cll adm;nillrntif. 1 Direch:l1r: traitement et Irais de tournées . .• . . . . . ' . . . . . . . ' . . . . 1 Premier commis de b direction de i f: n,oao chue . . .. . . . . . . . . . . . . .. . . [>,000 1 'le commis . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Snrnnmhaire (pour m~ moil e) . • . • . : • 1 Inspcclellr diTisioon aire de 3e classe : lrnÎteoleut 6.750 r. (rnis de tonrnées I,GeO f. . t SOI-s. inspectenr de 'le classe, chef de bIll en: trailemenl 6,000 r. (rais de bureau 500 f•• , 3,000 1 Cou tr61eur de ~. classe cbugê de l'enlrepôt • • • • . • . . . . • . . • • • • • • • • 1 Vériflc ateur de "fe classe . . ; , . . . . . . 6.500 UOO UOO .. . . S.ÛOO 2 \éri fica teu l$ de 3e classe J 3,600 r. ... . 1 Com mis "e 1re cl~c . . . .. . . . . . . . 2 Commis de 2- classe J 2,800f.1'0.0 . . . . . 2. Commis de 3e classe à 2.,wOr, l'w!. . •. . '1 V! riflcateUl' de '1re classe , cbef de burean à 7,~OO 2 Virifica tcms de '.!e c1as..~e l <i,OOO r. 7.750 Saint-Pie rre .. . . . . . . . : . . . . . . • 1 Commis de 1 ri classe à Sainl-Pi erre . . . . 1 Verificatenr de 2e cl asse chef de bureau l Saint- Paul . . • . . . . • . . . . . • . . . Serl';tll urlif· 1 Liellten.1nt de 2e el.1sse : traitement 2,800 f. frai s de tourn ées 800r. . . . . . , . . . . 5 Dri ~.1,J i en: 'l à.2,OOOf. etS à 1, SOOr. . . . 19 Sous-brigadiers :' à 1,700 et 'I5 J I,6oor. ,~I l'réJl:)sés: 10 à I ,500r. 'I'1. i 1, \Oor. et,9 à 1,:~ O O f. • • • •. . . . . • • • • • • . 3.200 5,600 4,800 3.600 3.60l\ 9.~00 SO,8OO 56 ,500 l.dOO 1 SOlls-tla lroo,Je caoot. ' . . , . . . . . . C --;;;;-';;;;;;101,900 " �DOUANES. 31 0 75. L'ordonnance du 16 av ril préci tée a consacré un e disposilion fort importante pour l'adm inistration des douanes, en slatuan l qne tous les employés de ce service feront il l'avenir partie du personnel des douanes de France. 74. Jusqu'en 1820, il n'a ex isté qu' un seul bureau de douanes à SaintDeni s, pOUl" toute la Co lonie; mais à cette époq ue, une ordonn ance loca le du 1" juin a permis l'expédi ti on directe des bâtim ents mouillés il SaintPaul, el la même mesure a été appliqu~e à la vil le de Saint-Pierre par un arrété du 6 mai 1841. 7:>. L'ordonnance royale du 18 octobre 1846 a main tenu ces dispositions en statuan t que les ports ouverts du commerce sont ceux de Sain tDenis, de Saint-Paul et de Saint· Pierre. Toutefois, l'adm inistratio;] locale a admis, partolérance, les cbargements au tou r de l'île, sous l'ob ligation d'acqu itter les droits de so rtie da ns l'un des trois ports ouverts au comm erce. La même tolérance s'applique il certall1es ma l'chand i esd' importat ion cell es d'encombremenr, ap rès tou te: foi s l'acquitlemen t des taxes d'entrée daus l'un des trois bureaux. ' 76. L'ordonn ance locale du 7 aOllt 1829, qui a accordé à l'agri culture et au commerce ces facili tés, a reçu sucDilltrl ngl!llts. 4. Garçons de horuu: 1 il la directio n 1 ail buttan de SaiDt-Deuis .. . . 1 an bureau de Saillt.Pierre· . .. . • . • . 1 1 S a.int- Paul . . . . . . • . . . . . . . . Ci C01Dotil'fS) 500f. l'ull. • . . • . ... .... . ' .. Total . . . . • • • . . ~o ~D ~DD 300 3,000 4,400 cessivement dans le service pratique un e ex tension dont se plaint le service des douanes, parce que ses moyens d 'action et de surveillauce n'ont pas été mi s en rapport avec les besoins résultés de la di spersion du service. 77. L'ord onn ance locale du 2 décembre 181 9 défend ù tont préposé de la douane: l' De se charger d'aucun e sUl·veil. lance autre que éell e qui lui est impo. sée pal' ses chefs ; 2' de s'absenter de son poste, sous qu elque p ~é texte qu e ce soit, so us pei ne, pour la première fo is, de la retenue d' un demi· mois de solde, et po ur la seco ude, de la perte de son emploi. (Art. 2.) S.EO'fJOR D. - r ormalités relatives à l'impo r. tation OQ , l 'e:r.portation . 78. L' importation et J' exportation des denrées on marchandises sonl soumises ù des forma lités ri ao ureuses " , dont l'omi ssion, ai nsi qu'on va le voir, peut donn er li eu à l'appl ica tion de peines plus ou moins graves . 79. Disons de su ite que le mani· feste d'entrée ou de sortie forme la base de toule opération de douane. Les déclarations en déta il ex igées pal' la loi en sont le comp lément. 80, La police des manifes tes et des déclarations étai t réglée par l'arrêté local du 50 fru ctidor an XII ; mais, depuis l'appli cati on ù la Colon ie de l'ordon nance du 51 aoû t 1858 l'ad· . . ' mll1 lstrati on des douanes appliqueaux m ~l1I fes tes d'en trée et aux déclara ti ons les dispositi ons do ce rto ordonnance qui y sont relati ves. On ne saurait en conclure qu 'ell es ont eu pour eOet DOUANES. d'a broger les art. 10, 11 , 12, 15 et 14 de l'arrêté du 50 fru ctidor an XII , car ils ne so nt pas en opposition avec l'ordonn ance du '16 avril 1857, qui, au surplus, ne concerne que les entrepÔts réels. 81. Quoi qu 'il en soit, uu e circulaire du Directeur des douanes de la Co lonie en date du 25 septembre 18;;! , n' 17, a rappelé aux agen ts du service, qlle la visite des bàtim ents ava it pour objet de s'assurer de l'exactitude des manifestes; 2' qu' il importa it que la po lice des mau ifestes mt fait e, non-seul ement à l'arrivée, mais encore au clépart des nav il'es, parce que la reconnaissa nce somma ire du chargement nécessaire da ns l'un et l'au tre cas, es t in dispensable dans le second ; toutes les fois surtoul' qu'i l s'agit de réexportation d'entrepôt. En conséq uence, il a été prescrit, par la circulaire susénoncée, de ne déli vrer désormais aux capitaines leurs expéditions et autres papiers de mer qu'après que le man ifes te des navires fran çais ou étranger , chargés ou SU I' lest, aura été visé par le servi ce acti f. Enfin , les perm is délivrés aux bà timonts de la Métropole pour navigner autour de l'Ile tenant lieu de man ifes te doivent aussi être visés pal' le service aùLif. Même circu laire. § 4. Importation. 82 . Le capitai ne, arri vé dans les qu atre li eux des côtes, doi t, sous peine de 500 fI'. d'a mencle, remettre, lorsqu' il en es t req uis, un e copie du manifes te au proposé des douanes qu i 3H vient à son bord, et qui en vise l'origina l. Le capitaine est encore ten u, sous peine de parei lle amende, de remettre dans les .24 heures de son entrée dans le po rt, son man ifeste original à la douane (ord. roy . 5 \ août 1858, art. 6). 85. Il est encore ohligé, aussitô t son arrivée et avant d'avoir obtenu le permis de commun iquer, de faire au bureau de la douane une déclaration du lieu de son départ et des relâches qu'i l a faites, et en outTe de clonner l'état de son chargement, que les denrées et marchandises dont il est com posé oient ou non assujetties à des clroits. (Arrêté du 50 fructidor an XII , art. 10.) 84. Les prov isions du bord doivent être portées sur le manifeste d'entrée. L'obli gation de les déclarer résulte, pour les capitaines de navires, des termes généraux des articles 10 et 11 cie l'a rrèté du 50 fructidor précité; c'est d'ailleurs cequi se pratique en France, en vertu de rart. 5 du ti tre 2 de la loi clu 22 août 179 1. ( Circu laire de l'administration locale, ÙU 11 octobre 185 1, n' 19.) S5. Du moment que le manifes te est la base ci e toute opération Je douane, il s'ensuit que ce qui es t sou mis aux droits doit y être mentio nné, sans exception, afin qu 'il puisse ainsi présenter la garantie du trésor, aussi bien que celle des agen ts chargés de la percept ion . Dès lors, on doit in crire sur le mauifeste les objets apportés ]l,II' les voyageurs, et qu i sont admis en vortu d'au torisations spéciales, alors même qu'ils seraient J �312 DOUAN ES. d'une minim e valeur. ( Circu laire de I" énoncé du manifes te, peuvent être l'adm inistration locale du 27 janvier con fisq uées avec amende cie 1, 000 f,·. 1852, n' 55.) (Eoc!. arl. 8). 86. Les empl oyés de la douane 90. Si tou s les co li s portés SlU" le sont autorisés il se rondre il bord cles manifeste ne sont pas présentés aux navires entrant dan s le port. Les capi- agents de la douan e, le ca pitaine est taines et oOlciers cles bàtinw nt sont passible d' un e amende de 300 fr. par tenus, so us pein e ci e 500 fr. d'amencle, co lis manquant (Eocl. art. 9). cie recevoir lescl its employés et de leur 9t. Dans tous les cas ~ i-clessus ouvrirles chambres et armoires clesdits prévus, où il y a li eu de pronon cer bâtiments, il l'elTet cI'y faire les visites un e amend e co nlre le capitaine, le n cessaires pour prévenir la francle. navire peut être retenu pour sùreté de Ce empl oyés ont cI'ailieurs la fac,îlté cette amende, à moins que le montant cie faire sceller les écoutill es et autres n'en soit immédi atement co nsigné, 0 11 issues de la ca le. Dans ce cas, les scellés qu ' il so it fourni bonn e et valahle callne doivent être levés au moment du li on (Eocl. aet. '10). déchargemen t, qu'en présence des 92. Trois jours après l'a rrivée du agents cie la douane, et ils pouvent navire, le propri éta ire ou consignaêtre rétablis, si le déchargement ne taire cles marchandi ses, do i t; remettre se termine pas dans la même journée. la déclarati on prescrite par l'art. Il Enfin, la clouan e peut aussi laisser à de l' ord onuance précitée. bord des préposés qui ont droit alors 95. 11 est pareill ement int.erclit cI'y aux vivres du bord. (Orel. roy. 51 août présenter comm e unité plusieurs bal· 1858, art. 7). lots ou autres colis ferm é , réunis de 87. Ces dispositions ont en pour qu elque manière qu e ce soi t, à peine elTet de modifi er, quant il la pénalité, de co nfiscation ou cI ' un e amenùe de l'a rt. 103 de l'arrêté de l'an XII, et 100 fr. (Eod . art. 5). seulemen t en ce qui concerne les naLes dispositions de l'art. '1·1 de vires entrant dans le port. - Voy. l' ordonnan ce préc itée ne nous parais· in(1·à, n' 103. sent pas avoir eu pour effet cI 'abroger 88. Le manifes te est alTranch i dn l'art. 14 de l'arrêté du 30 fru ctidor timbre. /1 es t défendu cl'y présenter an XII. comme unité plusieurs b all ots ou 94. Le capitaine cie tout bâtiment autres co li s fermés, réunis de quelque en relàche, poUl" quelqu e ca use que manière qu e ce soi t, à pein e de Co n- ce soit, es t tenu de fai re au bureau cie fiscation et d'un e amende de 100 fI·. la douane, la déclara tion de son char(Eoc!. art. 5). gement, comm e s' il ar ri vait dans la 89. Les marchandises non com- 1 Colonie pour la vente de ses maI·chan· pnses au manifeste et celles dont la dises (Arrêté 30 fru ctidor an XII , nature n'y serait pas exactement dés i- art. 6). gnée, ou qui se,·aient différentes de Nous estimons au sUl"pl us qu e les DOUANES. di positi ons générales de l'arl. 6 de l'o rd ounan ce du 5 1 aoùt 1858 sont appli cab les anx navires qui r ellIChent dans l'nn des troi s ports de la Colonie ouverts au comm erce. 91). JI ne peut être déchargé des navires aucune marchandise, qu'avec un e permiss ion par écri t des préposés de la douan e et en leur présence, sous pein e de co nfisca tion des marchand ises et de 100 fr . d'am ende (Ol·d . roy. 51 aOllt 1858, art. 12). Ces dispositi ons ont eu pour effet de mocl ifier, quant à la pénalité, l' art. 19 de l'a rrêté clu 30 fru ctidor au XII , mais seul ement en ce qui conce rne le débarqu ement des marchandises. 96. On ne saurait en dire autant de l'excepti on à la règle précédente, prévue par l' art. G de l' ol·donnance du 50 avril 1824, qui di spose que: " lorsqu 'en raisou de la nécessité où " se trouvent les nav ires de décharger » en rade, et du dan ger qu' il y aurait • à lai sser des co li s sur le pont, les " capitaines se voient obli gés d'en" voyer il terre les marchandi ses fai" san t partie de leu 1" man ifeste, mais , ]low·lesquelles û n'attrait pas encore 6té ]lris de permis de déba?·qu er, ces " marchandises seront de suite dépo" sées clans les magasins de la douane " et devront y rester jusqu' à l'accom" plissement des formali tés d'usage. " Les entrepreneurs de batelage son t tenu s, pour ces marchandi ses, de remeLtre au ga rde de la donane une ex pédition du billet d'envoi, signé par l' officierdu bord fai sant pour le compte du ca pitain e. 97. Bien qu' il ne puisse être dé· 313 Larqué aucune marchandise, qu'cn vertu du permis qui doit ètre délivré sur la pré entation d'une déclaration en détail , la douane, par une tolérance motivée sur les difficultés de la localité, et toute dans l'intérêt de la naviga ti on et du comm erce, autorise la mi se il terre des marchandises, sur le manifeste, qui est à cet effet revètu d'un permi s général. Il devient alors indispensable q~le le manife te déposé en douane soit rem is en dupli cata. C'est ce qui se • pratique à SaintDenis, et dans les deux autres bureaux de Saint·Pier re et de Saint-Pau l (Circu laire du 5 av ril 1855, n' 90, administration locale). 98. Il a'est pas nécessaire cependan t, dans aucune localité, de soumettre à la production d' un double man ifeste les bateaux caboteurs et les bàtiments de la Métropole qui chal·gen t ou déchargent des marchand ises a·utou r de l'ile. Le duplica ta peut, dans ce cas, être su ppléé par des acquits-il-cau ti on, passavants et permis de nav iguer (même circulaire). 99. Les co nsignataires de marchandises doivent, en prenant le permi s de débarquement, incliqu er à la douane c~ lI es des marchandises il entreposer et celles dest inées pour la consommation (Ord. 50 avri l 182 i, article "1 "). Les permis d'embarquement et de débarquement sont donnés au bas des déclaration s de détai l. '100 . Tout permis cie débarquement doit être visé du vé rifica teur visiteur, co mme attes tan t, pour les objets à débarquer, qu' ils seront reçus dans les :' �DOUANES. magasins de la douane (Orcl. 2 décembre 1819, a rt. 5). fOl. Ces permis doivent être rem is par les chargeurs am. préposés de la douane, qui sont tenus d 'inscrire à l'encre, au dos des permis, chaque envoi fa it du bord; ces permis"remplis et régularisés, doivent être remis au cbef du bureau principal. (Orcl. · 50 avril -I82 /., art. 2). f02. Immédiatement après leur débarquement, les marchandises doiyen t être présentées il la vi ite, qui doit être faite en présence du déclarant. Le vérificateur qui est chargé d'y procéder en in scrit les déta ils sur son portatif (Ord. roy.31 aoôt 1838, art. t 5). f05. D'après l'article 6 de l'ordonnance locale du 27 juin '1820, en cela conform e à l' un e des dispositions de l'arrêté du 50 fru ctidor an XII , les factures originales deva ient être rem ises au vérificateur, certifiées sincères et véritables par le propriétaire ou co nsignatai re de la marchandi se. Auj ourd'b ui la produ ction des facunes n'est plus de la même néoessité , parce que le droi t est perçu, so it sur le poids de la marchandise, so it sur la va leur fixée par la mercuria le. Toutefois, la douan e a con~ervé le droit de se faire représenter les factures pour le marc handises qui, taxées ad v a/01'cm, ne se trouyera ien t pas reprises aux mercuriales. Voy. infrû , n' l 08. f04. La visite doit être fait e dans les magasin s de la douane (Arrêté de l' an XIl, art. 26. - 0 r d. 2 décemhre t 819, art. t ".) DOUANES. f05. En cas de refu s de la part du déclarant, du propriétaire ou du consignataire, d' assister à la visite, ou d~ fournir à la douane des déolarations en détai l des marchandi ses, dans les trois j ours de leur débarquement, elles doivent être déposées dans les magasins de la douane, et inscrites dans la hui ta in e sUl" le reg is tre des dépôts. Passé le délai d ' un an, sans mise en règle, ell es doivent encore être vendues immédiatemen t, so it pO\ll" la réexpOl·tation, soit pour la consom mation, selon qu 'ell es seront ou non admissib les pour la Coloni e. (Arrêté du 14 juin 1845, art. 1".) Ces disposi tions on t eu pour elTet de modifi er l'art. 28 de l'arrêté du 28 fru ctidor an XII , e t l'arL. 5 de celui du 4 octobre 1828. f06. Si la v isite lui fa it décollVl"ir un excédant sm les qu antités décla· rées, et si cet excédant est de plus dn v ingtième pour les métaux, et de plus du dixième pour les autres marchandises, le déclarant est passible d'une amende éga le au montant des droits ex ig ib les sur cet excédant, d'après le tarif d 'entrée de la Métropo le. f07. S' il s'agit de marohandises admissibles à la Coloni e, l'a mende est éga le au montant du droit que l'excédant aurait acquitté, d'ap rès le tarif de la Colonie. (Orcl. l'oy. 51 août j 858, art. 1 IL ) f08. Si la déclaration se trouve fausse, dans la qu a li té ou l'espèce des marchandises, les marchand ises faussement déclarées sont conllsquées, ayec am ende de 100 fr . Cependant., si le droit auqu el on s'é tait soumis, d 'après le tarif de la Métropole, par un e semblab le déclarati on, n'oxcède pas 12 fr ., il n'y a pas li eu à la co nfiscation, mai s seu le· ment à la co ndamnation à lad ite amende de 100 fran cs pour sôre té de laquell o la marchandise doit être retenu e. Celte dernière disposition est app lica ble, s' il s'agit de marchand isesd 'orig ine fran çaise, etsi le droit auquel on se serait soustrait, à la Colon ie, par sui le de fausses déclarations, ne s'é lève pas il plus de 12 fI'. S' il excéda it cette somme, il y aurait li eu, indépendamment de l'amende, il la con fi scation des marchandises faussemen t déclarées. (Eod., art. 15. ) f09. Si, il la visi te, les colis se trouvai ent en moindre nombre que celui porté dans la déclaration, le déclarant serait passible d' une amende de 500 fr. par colis manquant, pour sôreté de laqu ell e les marchandises présentées pourraient aussi être retenu es . (Eoe/., art. 16.) f i O. No us estimons c[ue les art. -12, 1/., 15 e t 16 de l' ord on nan ce royale précitée ont eu pour effet d'abroger les art. 50, 51, 52 et 55 de l'arrêté de l'an XII, ainsi que les a rt. 9 et -1 2 de l' ord onnan ce locale du 27 juin 1820. ft!. Il ne doit être fait aucun e poursuite dan s le cas de naufrage ou de vo l de marchandises, po ur le défau t de représen talion des ba lles, ca isses, futa ill es, en rapportant, il I" éga rd du naufrage, le procès-verba l de l'offi ciel' oompétent, et quant au vol, la preuve du vol. (Arrêté de l'an XII , art. 54. ) i f2_ La disposition de l' art. 56 et 315 l'an êté du 50 fruotidor, portant que les marchandises doivent rester dans les magasins de la douane jusqu 'après r estimation de lem' valeur consentie par le propriétaire ou consignatai re, ai nsi que les art. 5i, 58, 59, 40, 41, 42,45 et 1.4 du même arrêté concernant éga lement l'es timation des marchandi ses, ne sont auj ourd' hui app licahles qu'aux marchandises qu i ne seraient pas appréciées par les mercur iales ou qui serai en t avariées. Voyez wprà, n' 99 . f 15. Les enlrepreneurs de charroi s sont tenus de faire arrimer par leu rs noirs, daos les magasin s de la douane, les marchandises qu' ils sont chargés d' y apporter. Les contrevenants doiven t être, su l' la constata tion des agents de la douane, privés de la facull p d'y efJectuer aucu o transport des marchandises, et l'arrim age se fait ~ leurs frai s, à raison de 50 c. pa~ colis. Les entrepreneurs ne peuvent a, porter des marchandises en douane qu'aux heures fixées par l'arsenal. (Ord. 30 avri l 1821, art. 8.) f f4 . Cbaque charrette doit être acco mpagn ée d'un bi ll et d'envoi signé pa r le chef de l'entreprise, énonçant d ' un e mani ère précise les marques el le uombre des co lis en indiquant ceux en mauvais état. (Eod. ) "f5. Les charrettes on convois doivent toujours se rendre il l' enh'epôt par le rue indiquées dan les règlemen ls, sous peine d'une amenùe de 150 fran cs; en cas de récidive, l'entrepreneur conlrevenant pent ètre pri vé de ra pporl s en sadile qualité, •t • ; , .. " �DOU ANES. 316 avec l'a dministrati on des douanes. (Eod. , art. 22.) § 2. _ E:zportatioD. H6. Il ne peut être chargé sur les bâtiments français de guelTe ou de commerce, aucun e marchandi se, même celles exemptes de droit, sans un permis des préposés de la douane, il pein e de confiscati on desdites denrées ou m a rch andi ~es, si ell es so nt soumi ses il des droi ts, et d' un e amende du dixième de leur valeur, si elles en sont exemptes. (Arrêté 30 fru ctidor an XII , art. 19.) Cet arti cle ne nous sembl e avo ir été modifi é par l'a rt. 12 de l'o rdo nnance du 51 aO l, t '1 858, qu 'en ce qui concerne le débarquement des marchandises . Voy. suprà, n' 90. i i 7. Il faut appliqu er aux permi s d'embarqu ement des denrées et des marchandises, ce qui a été dit dan s le paragraphe précédent, au suj et des permis de débarquement. (A rrêté du 50 fru ctid or an XII , art. 19 et 20) ('). {' l L' uporll.tion à l'étranger des sucres de basse 1p13.lité a (ail l'objet dea deul circulaires sujvantes, en dale des 8 mai et 13300.1 1853 , nos 83 et t 02. i· e Circula/'re. Con formément à ma propositio n, M. le Gouvernnur a déciilé, le 1er du COurant, q11e la faculté, résultant de J'or. donnanee du 18 oclobre 180\.6, d'eIflo rt~r à !'tl trll.nger les sucres de basses qualitis doit 4!tre éteudlle aU I Sucres de cette cat.é.gorie q ui ont été épu rés d la turhine . L'!s emba rquements ne pourron t néanmoins Hre ell'ectuh qu'en vertu de ruon autorisalioll, sur la demande des n portate urs, qui devra Atfe acco mpagn ~e d'écllantillons: 2e CirrullJirtl. AUI termes de l'art. 5 de l' ordon nance Ilu 18 oCiobre 18~, les sn cres (Ctul de basse qualiHj dits de si rop Clceptis), les cafés et le COlon ne peuvcnt être eI portés que pOlir France , Cependan t il est d'usage , SUr l'autorisation du cher do senice, de laisser sorlir, 1 destination dcs posI~ssi o~s rl an~aises qui avoisinent la COJOIOÎC~ des pe tit~s qnilohtés de sucre et de caré pour provisions de perso nnu habitant ces endroits. , A,fln d'hHer que cette tolér:tncepuisse prêtcr i du abus, l' ,.Ienl de décider qne ICI Clpor lations de l'l'spèce, tOut i iS. Tout permis d'embarquement doit être aussi visé du yérificateur_vi. siteur, comme attes tant que les objets à embarquer on t été ou seront visités. (Ord . 2 décembre 18 19 , art. 3. ) JI suit de là, qu e tout capitaine ùe bâtim ent français . ou étranger est tenu , avant de pOUVO lI' être expédié, de remettre au bureau de la douane Son état de chargemen t avec la déc.lara. lion du li eu de des tination, contenant le nombre des ball es, ca isses, sacs, avec la désigna tion en es pèce, nom. bre, poids, etc., de leur contenu. ii9. Le manifeste de chargement, à la sortie, doit être établi conformé. ment au modèle déposé aux archives. i20. Si le direc teur de la douane et le chef du bureau prin cipal ont con· nai ssance de fraud e commise, pendant le chargement , ils peuvent, sous leur responsabilité, faire procéder au dé· chargement du navire; mai s dans le cas où la fraude ne serai t pa consta· tée, ils seraient pass ibl es de domma· ges et intérêts envers les parties inté· ressées . (Arrêté de l'a n XII, art. lOG.) La fraude doit être jugée, d'après la déclarati on du chargement, et la confi scation et l'amend e sont pronon· cées conform ément à l'a rt. 51 de l'ar· rêté de l'a n XII . (Eod. art. 106.) i2i. Aucun bâtim ent ne peut être expédi é que sur un certifica t de DOO' cn continuant 1 ra;re l'ojet d'nne :mtoriution spéciale dll cher du service, devron t être dhormais sou mÎses i lot formalité de l'acqui l-à-call ii on. On se sc rvira de III formol, série M. no 87 (acquits-à-caution ponr la MétropOle). Les elpédite.nrs amont à repr ése nter Ilar leurs ioio$ Jlerso~ ' IIcl5, dans un délai de 3 Ol! 6 mo is, selon les dÎ)l,n ce~ l'acquit-à-caution dùment dédlalgé par les alltori lh du lieu su r le(, lIcl l'clport31i o ll anro\ 6 t~ déclarée de,.oirS t (· reclner, DOUANES . oppositi on du chef de la douane, sous pein e de répondre des droits dont la l'en trée ne pourrait se faire. (Eod., art. 108.) § 3. DispositioDs commUDe, aux embarquemeDts et débarquements. i22 . Aucun débarquement ni embarquement de marchandises ne peut avo ir lieu ailleurs que dans la partie du port ou de la rade à ce destinée, à moins d' un permis spécial de la douane, à peine de con fi scation des marchandises, si elles so nt soumises à des droits, et d' une amende du dixième de leur valeu r, si ell es en so nt exemptes . (Arrêté de l'an XII, art. 20 ) Le permi s ne peut recevoir son exé· cuti on après le co ucher du soleil, ni entre les deux cloches. (Eod.) 125. La douane ne doit autoriser Ic chargement ou d6thargement des marchandises, qu'en aussi grand nombre que le local peut le perm ettre. L~s navires so nt alors mi s en chargement on d6"hal'gement, suivant la da te de leur demande. (Eod., art:21. ) i24 . Les débarquemen ts et emba r· quements auto risés peuvent se faire tous les jours, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil , ü l'exception des dim anches et fètes et entre les deux cl oches . JI est d6fendn d'en raire aucun pend ant ces heures, et ap rès le co ucher du so leil, sa ns permi ssion spéciale, sous pein e de co nfisca tion des marchandises, embarcations et charrois empl oy6s il leur transport. (Eod., art. 22.) i2f). Le batelage cl es marchandises de la racle il terre, et cle terre à la 3i 7 rade ne peUL être eO'ectué que pal' le ombarcations cl'établissements cie mari ne. (Ord . 50 avril 1824, art. 7. ) i26. Il est ex pressément défen du aux patrons de pêche ·de se mêler de ces transports sous pein e de trois jours de prison par vo ie de police des classes, et, en cas de récidi ve, de la perte . du permis de pêche. (Eod.) La législati on sur le batelage contient plusieurs di spositions co ncernant le chargement et le décbargement des nav ires. Nous ne pouvons qu'y renvoyer. Voy. Batelage. § 4. - , ,, Transboroemeuts. t27. Il faut fai" e une distinction entre les marchandi ses admissibl es pour la consolllmati on et cell es qui ne le so nt pas. i 28. Les trans bordemen ts cles premières, d' un navire il l'au tre, sont au torisés et perm is, sous la surveill ance cie la douane. (Arrêté de l'an XII , art. 25. ) i 29 . L'ordonnance du 51 août 1858, su r les entrepôts réels n'avait autorisé, ai nsi qu'on l'a dit précédemment, que l' en trepôt des marchandises acl mi ssiblesjaussi l'arrêté du o juil. '1 8~· 'I ava it il prescri t qlle les transbo rdement s sllr la rade des marehandises non aclmiss ibl esü la conso mmation ne pourraicnt avo ir lieu qu e da ns le cas cie rorce majeu re et par autorisat ion sp6ciale cl u chef dll service des douanes, approllv6e par le Gouvern eur, sur la proposilion du Di recteur de l'i ntérieur . '1 50. Cette prohi bit.io n ne subsiste plus, depuis la mise à exécuti on de ;, . �318 DOUANES. l'ordonnan ce du 18 octobre 18<~6, parce qu'ell o a autori sé l' entrepot des marchandises prohih6cs. Il suit de lit que les transbordemen t des marchandises admissibl es ou non admi ssibl es il la consommation sont maintenant permi s; tou tefoi s, il ne peuvent avo ir lieq que dans le port où il ex iste un entrepôt r el, c'es t-il-dire il SaintDenis. 1.5'1 . Les droits auxqu els 6taient assujeUies les marchandises transbordées, tant pal' l'art. 15 de l'ordonnan ce local e du Il septem bre 1817, que pal' l'arti cle 6 de l'arrêté du 5 juillet Ui4 \, ne sub istent plus. D'abord le droit de réexportation n'est plus pel' u, ensuite on ne pent appliquer d'autre tar if qu o celui (Jlli est ann ex6 à l'ordonnance royale du 18 octobre 1846 . t52. Les transbordements illicites sont punis des mêmes peines q'ue les débarquemen ts fraudu leux . (Arrêté du 8 février l827, art. 7. ) 133, Ces dernières dispositi ons ont eu pour elJ'et de modifi er l'art. 23 de l'arrêté du 30 fru ctidor an XII. t54. Enfin les transbordements ont rait l'objet de plu sieurs circulaires de l'administration des douanes locales(*). (-) t u Cirr uloire, Il,, 18 trlJle/libre 185 1, 1~. 1 :1. Au burea u pri ncipal, on pt rçoÎ I ll ès-frc(IUemmeOt les droilssu! des marchand ises de pro vena nce et r3:l1 !~re rf'S ~ taut il bord des navirts pour être ulléricu rern eut débarquees il Saint-Pierre et à Saint-Pau l, Ce mod e de pl'oceder est contuire aal règles ; il canslÏ1ue en Oulre pOU t le bureao de Saiul-Dfnis une augmentation de lra \'all qni ne doit pas lui Incomber, Je rapllelle i. rd égard lu dispo,il ions du tltrc le" article 6, de la 101 du 22 aoü t 179 1, Ain si, il n'y aura pu lieu dllliquldf'r les droil$ sur tes marchandi sfS ap llort ées dl!' l'etran<<'', qui , deslinées pour un aul re bu rf'au de la Co in Dic, feuie nt t1ètl:u é('s de\'oir re~ter il bOrtl des navites, 00 se born era a 10dÎlIuer ces ma rcha. od lstssur h:s ex p~d i- DOUANES . SIIC,.'Olf UI. - De. EDtrep&b. matière dc douane, 011 entenü pal' entrepôt un li eu où des marchandises prohibées ou suj ettes it des droits, so nt provisoirement déposées, en exemp tion de tous droits, pendantun temps li mité, afin d'en être extraites ensuite pour payer les droits lion s 3U moye n deStlUell es II scra justillé de leur destina, tion ullc rieure, Lorsqu'il s'agi ra de marc!landises ex trai tes des e ntte~ts de la MétroIJolt' , on les fenl 5ulvre des QCfjulls-a-aIUlion QU 'ou jecharge n, da ns chaQuu bllrta u, Ilou r les quantilk (lui ,! au rOltt été rée ll t'ID ent dt'bQ rqu ées , Ces disposi tio ns 1i0ilt allpl lca bl es au ~si bleu aux drails d'octroi et de fa brication des ta1llcs 1 (IU'3UX droi ts dt d'employer dans ce lte ci rcou sia nec, d'a illeurs fort ral'e, un fi) expédi ti on a pproll ri ~e li la nature de l'opéralio n. A ce t ('ne t, CL Ilans ce cas se ulement, les reeeve urs su bordon nés sont auto risés à déliHer des pc rmis de transbord ement, Il leu r se ra tl onc ell\'oyé un legistre de transbord emen t, semblable à ce lui Ilui est tenu ~ u bureau princi pal. I)ans ma c i rc ul~i re de cc jour, n<l 'Ili, j'i!ldi1Iue commenl Il doit ~tre lenu co mille, Jlour 1:'1 stat istique co mmerciale , t! t's opfrations ~u l ronl l'objet de III présente, "5a. En douane . 3DCirculaire, (111 19 selil elllbre 185 1, n' '15, Pat ma ci rcula ire du 18 du co uran t, no 13, j'al ra p~ ~ ll les dispos itions relali \'ts aux marchandlsfs restant à bOld dcs n3\'il'es li dt'slinat ion d'un autre bureau ~e la Colouie, Mais il arri \'e que des mal'chaud ises destinl'es pou r Sai nt. Pie rre ou Sa int- l'au l 50nt débaCflu ées à Sainl-D e ni ~, mi ~ l'II dépôt, puis dirlgèeli sur fCS bu reau x sous acquit-a . caution de tQ bot:lge, !lallS (( ue ]Iourlan t les dl'olts aicll: etr au l)fcalable acquin r.s, Ce moun dl) (ll'ocedcr est lout li fait irrégulier, L'acqu it-à.-ca ull on ti c cabotage, étant , en (Iue/(!Ue sorte, un cen iB ca t de nationali té, roe (lcu t elre delivl'é pOUt des ma rch:tndises !l:tssiLl es de droits d'entrée, que lorsllo'elles on t éte nalio nalisées par le pa iemen t des droits, L'acQuit-â·caution l1e mutatio n d'clltrepôl est la seille cxp~rlil i o n dûnt il serait ra liou nel dc faire usage, 51 tlle n'était pa s s ub ordv n n~e â l'existence d'un en trepot dans ics J10 rts Ilest in 31alrcs , Sai nt -Pi nre r t Sa ill t-Paul ue St trOll \'ilnt piS dans ce lle con diti on, il cn r sull e que ln ma r ~ h 3ndises Mbarquécs à Sili llt-Oenis ne dOÎ\'elit puètrc expéd iées sur <es bureaux SJllS l'arquitte mrn t IIrë31abie des droits, Cependan l, comme nne ri gid e obSC t\'ance de cc tta r~gle ]lOU rrail dans ((ul!lqucs cas gèll(' r le comme rce local, en rofso n su rt out ,l e ses habitu des a cc l {>garu, il pourri J ètre tl érogll pOUl' tles motifs I ~git illles , Je Ille r~serve, tou, le(ols, dc statu er sur ccs CXCclltions 'lui dcvroll ttoujours m'être so urul!cs, LOlsque je les a ur~ i a Ul ol' i ~ces, il sera déliw:: on permis de tra nsbordemc nt, sU!\':Int la formul e uslt êt , toules lu t ols que les ma rch andi ses n'3 urolltll 05 été eoco re Îllscrlle! au livre de ~é ll ô r, Si au cont ra ire il s'agit de marcb3ndim e:lIstanten dépOt,le règi m ~ de l'en trepOt leur fU DUppli· cabl e, on 1t'!Ô ujiédiera (Jar aCQu h-:,-c3u lion de mu tation , Dans l'u n ell'3.UIIC cas, la taxe de IDa gasi nate sera per(ue a Sa int-Denis , Il arriv e aussi que lqu erois Ilue des marr hanu1ses drbarqUl'es il Sainl· Pierre ou a Sain t- Pau l sont ilUll1~db[l'we Bt dirigées !lu r !'clltl'epO t,C'est un e 01lêr3 11 01lirregfl ll ère, nonse ulemcnt au fond, }lu i ~ qu'il n'cxlste plU tl'cnt repôt d3DS ces localités, rua is encore 1'11 la forme, pul srlu'on dè1iyre en celle c1rconst.Jnce un ae1Iuit-à·cau tl on de ca boUSr, . Je ne \,(;UI pas l'étirer aux co mm erçan ls de la Colome un e facilité dont Ils on t toujou rs 10111, mals Il Importe M, le Min istre de 13 mari uC', par tlépêche du 16 jui n 18.\3, DO 257, port an t Inst l'uction sur la r ~dac l ion dc la statist ique commerciale de la Colou ie, a !lrescrit dc COlllprenll re les transbor'}ements dans les mo u\'cment s dc l'en trellô l, Cette recommand ation a été sui vi f', a t'égard ta nt des tran sbordem ent s que des réex po rtation s direr.tes du rléJlOt aü.lquell es cll e deva it nêcessalr('rneui s'étendre Ilat suite, mai s seulemen t en cc qui conr.erll e les bull etins tri mestriels ct l'étal genéral du commerce , Ces deux sortes d' O llér~ t io ll ~ n'out jamais liguré ~a m l'ët u alll\llel de la situ ation ri des 1II0UI'emcnt s de l'entrepôt. On s'cst bornf-, d'après d'an ciens efl'eml'll ls, ct faut e d'ill ~ truc lion s précises 3 ce qu'il parait, 11 menlionnersur cc Iterni er documt'Ilt les seules opéra tions d'ent repôt proflrclUrnt di\. Celle omiss ion n'a IIU entaché d'inc:tactitud e l'état Gcnera l de comOlcrce Ile la Colon ie, sur leque l ell e n'il pas clé commise, mais elle a cu pou r (onséquence de Iltéseoter le commerce d'elltrep6t sous une importau cc moilld re Que la réa lité, Il estll èce5sa ire de sc con rormer il l'a''eni r aus: Instructions mi nis t ~ricllcs, r u comp l't'naDl les trausbordemtll ts et, llar suite, Irs réfxpo l'tations directes du dépôt da ns l'etat $lléclal (les 1II 0u \'eme nt s df: l'elltrc ll OI. . Il no rau t pas perd re de \'ue qu'il ne s'as it ici (lue des t rall s b ordcll1ent~ J. destin ation de l'Clti'rieu r. On do it racll ement comprendre combieu Il imflortc de nc pas h's con fondre a\'t c les opérations de l'esllèce, Ilfcscri les liaI' 111 3 circ ula ire de ce jour II G H'l com me mode tI'expédition de SaÎllt-Denis (Ians IC3 bure aux subordonnés, des mat· chaud ises pour lesquellC:; le co mlUerce au ro it obtrllu de moi Il e Il e pay er les droUs d'cnlt'f!e qu'à cetlr. desti n;) lion, Ces dernières opérations, auss i bien qu e eellt's donl l'obje t récill rûque scra de diriger des marchaudises de Saint-r ll' rre ct de Saint· Pau l sur l' e n tfep~t , ue const it ut ut pas des mouvements d'entrepôl, co mme les transbo rd cmt' ots pour l'ex térieur, qui SOIIt eux de 'Y éri lablcs réex· port ations, Lo burea u Cllléditionuaire n'aura Itoll e lIas 11 en telll rcomllte d3.lIs le relf've des ilUllnl'lalion se l oxporlations, Cc soi n In combera à celu i olt Il des LÎ llatio n aura ('lé co nso mmée, De ct' lte m3ui ère les l!critu rt's, pa ssées comme s'il s 'a ~ l s ~ ait d'u llo imIJort3.!io ll directe, serûn t t1' accord a\'ec It's ra ilS accolllillis, 319 dOlltell e SO Il t passibles, si elles doi vent être livrées il la co nso mmati on, Olt sans paiement de droits d'entrée, si elles ont une autre destination. Les entrepô ts, ainsi qne le disait Colbert, leU\' fondatel11', son t, on le vo it, un terrilai're neulre, lieu d'asile eon tre le fi sc. t36. Solis le gouvernement du capitai ne général Decaett, preslJue toutes les marchandises étrangères étaient admi ses à la consommation, ce que prouve sUiii sammentle tarif du 30 fru ctidor an XII . Quelque temps après la rep ri se ci e posse sion de Bour!JOn, leur introdu ction fut défendu e. On sentit alors la nécessité de créer un entrepôt pour recevo ir ces marchandises à charge de réexpo rtation. Cetàvantage fut ar,cordéan commerce, en 1S20; mais d'a bord on ne permit la mi se en entrepot que de certaines ma rchandi ses étrangères; 'lnsuite le Gonvernemen t de la Métropole n'avait pas confirm é la 16gislation colon iale sur ce point, ce qui empècbait le commerce de France d'opérer avec certitude. Mais depuis 1847 (*J, non-seulement les marchandi ses aclm issibles à la consommation, mais encore cell es qui sont pro" ib es dans la Co lon ieet enFrao ce, peuvent être reçues en ell trepôt. Ainsi se trouve définitivement r6alisô il la Réuni on le système d'entrepôt qui il augmenté le mouvement commercial dan; les ports de France et c1an8 la Co lonie. t57 . On distin gue dem.: sO I'tes ,' .' " (') Epo que de 1(\ mise d elecution de l'ordonU3.11Ce du 18 ootob re 18.\6, uo o\30, ,.11, �DOUANES. 320 d' entrepôts, l'entrepôt réel ct l' entrepôt fictif. L'entrepôt est réel lorsque les marchandises sont d pos('es dans dos magasins, soumis à la surveill ance de la douane, pour n'en so rtir qu' avec son autorisation. L'entrepôt est fictir, lorsque les marchandises déclarées s'o nt lai ssées, en tre les mains des propri éta ires, dans leurs domi cile ou magasins, jusqu'à la mise en conso mmation, ou la réexportation, il la charge par eux de les représenter à toute réquisition des préposés. § 1. _ De .'Entrep&t réel. 1:58.11 n' ex iste p OUl' tonte laCo lo ni e qu'un seul en trepô t réel : c'est celui accordé au port de. Sa int-Deni s. ( Loi du 12juillet 1837, o rdo roy. : '18 déc. 1839 et 18 oct. 1846 . ) i59. L'entrepôt réel a li eu dan s des magasins ferm és à deux clefs, dont l'une reste entre les mains d u contrôleur des douanes et l'autre entre les main s de l' agent du co mm erce. (Ord. du Roi 3 \ août 1838, art. 5,) 14(1. Ces deux agen ts doivent assis· (er, dès lors, à l'ouverture et il la fermeture desd its magasin s, à moin s qu' il n'l'ait empêchement maj eur, auquel cas la douane ct la cham bre de commerce doivent confi er les clefs il d'autres agent-s, sa ns le moindre retard. (Arrê té du 5 juillet 1841, article 3.) Le mêm e arrêté détermine quell es sont les attributions de l'agen t du commerce, près l ' e ntTe~ tréel. - Ce t acte a é té modifié pal' cel ui du 14 juillet '1R49. t 4i . L'en trepôt réel es t destiné il recevoir, a insi qn'on vient de le dire, non-senlem en t les marchandi ses françaises, mais enco re les marchandises é trangères de tonte nature et les eaux. de-vie fran çaises suj ettes à des droi ts, (Ord. roy. 18 oct. 1846.) t42. Il va sa ns d ire qu 'on nepeut extra ire des entrepôts, ponr la consommation des <.:olonies, que cell es des 1 marchandises é trangères dontl'admis. sion est autor isée ou le sera ultérieurement. (Loi 12 juill. 1837, aIt. 4.) i45. L es marc handi ~es qui, d'après les ta rirs de la Métropo le, y jouissent d' un e modération de droits , lors· qu 'ell es arriven t di rectement des lieux de prod uction, co nserven t cet avan· tage, nonobs tan t leur escale et lem séj our dan s les en lrepols des An tilles fran ça i es, po urvu toutefois qu e les justification s ex igées en parei l cas en France, aient é té produ ites et aùmises à la Co lonie (Ord . 5 1 aoùt '1838, art. 17). Il suflit qu e les acqu its·àcaution, dont les ma : mndises sont accompagn ées, onon nt qu 'il a été sa tisfait à ce lle ob I , a ti on, (Circnl. '19 aoùt1 859. ) Cette circulaire, lJui émane de l'ad mini strati o n gé néral e des doua nes, nou s parait devoir être app li quée il la colonie de la Héuni on, par cela seu l qu e la loi dn 12 juillet 1837 et 1'01'(1. du 5 1 aoùt '1858 Y sont exécutoi res. 144. L'ord onnance royale du 1S décembre 1859 a statu é qu e « tou tés " les dispositi o ns de l'o rd onnan ce du • 3 1 aoùt '1838, rolatives aux en tre DOUANES. pôts des colonies des Antilles, seront n appliquées à l' entrepôt de Sain t» Denis, de Bourbon; seulement les u , tissus étrangers de laine, de soie et • de poils, ne pourront être réexportés » qu'à destination de la !lIétropole . » Cette restriction a été impli ci temen t abrogée par la concession de l'entrepôt du prohibé. (Ord. rol'. 18 oct. 1846. V. in(rà, n' 51;-1, 141>. L'entrepôt a lien à charge de réexporter les marchandises ou d'en payer les droits à l'expiration du M lai d'entrepôt. 14(; . La durée de l'entrepôt est de trois ans. Si à l'expiration de ce délai, il n'est pas satisrait à l'obli gation d'ac.q ui tter les droit s ou de réexporter, l' entrepositaire es t III is en demeure de remplir son engagement, et s'il ne le peut pas, dans le mois de la sommati on qui lui en est faite, à son domi ci le, s' il est présent, ou à celni du maire, s'il est absent, les marchandises doivent être vendues conformément à la loi de doua ne du 14 fructidor an Ill, pour le produi t de la vente, déduction faite de tous droits et frais de toute nature, être versé au trésor pour étre remis au propriétaire, s'il est réclamé dans les trois mois à partir du jou r de la vente, ou, à défaut de réclamation dans ce délai, être défini tivement acquis à la caisse colon iale. (Ordonn. 51 août 1858. ) 147. Quelle qu 'ait été la durée du séjour des marchandises dans les entrepôts colon iaux, le délai de trois ans, acco rdé pal' la loi du '17 mai 1826, ne court que du jour de leu r entrée dans les entmpôts de la Métropole . Il. 321 Il en es t de même aux coloniés, à l'rgard des marchandises qui arrivent des entrepô ts de France (Circn!. de l'administration générale, 19 août 1829). Ainsi, si des marchandises, entreposées dans les colonies depuis trois ans, sont entreposées en France, ell es joui ssent d'un nonveau délai de trois ans; et il en est de même pour les marchandises rrançaises envoyées aux colonies. t 48. Les marchandises admissibles à la consommation de la Coloni e peuvent être rendues à la charge de pa iement des droits d 'entrée . Les autres doivent êt re réexportées. (Ord . du Ho i du 5 1 août 1838, art. 21.) f 49 . La concession du prohibé a eu pour eITet d'abroger les art. 7 de l'arrêté du 8 révrier 1827 et 5 juillet 184 1, d 'a près lesquels tout bâtim ent rrançais ou étranger se trouvant dans les rades ou les eaux de la Colonie, ayant à bord des marchandises exclues de la ravenr de l'entrepôt, pouvait être confisqué ainsi que la totalité de son chargement. 150. En fin , l'o rdonnance du Roi, clu 51 aoùt1858, a déterminé, dans les li mites tracées par les lois relatives aux en trepôts réels de la Métropole, les conditions et rormalités à remplir, les ga ranties à fonrn ir par les entrepositaires, ainsi queles pénalités encourues dans le cas d'infraction . Les dispositions précitées de (~e lle ordonnan'ce onteu poureITetd'abroger les art. 58, § 2, 59 et 64 de l'arrêté du 50 frnc.tidor an Xli , et les art. 14et 16, § 5, cie l' ordonnance du 29 décembre 1820. fI , " , �H o" •• DOUANES. 11> 1. D'après l'art. 4 de la loi du dus par la marchandise.(Cass. 24 août 12 juillet 1837, combiné avec l'art. 7 1832.) de l'ordonnance royale du 18 octobre '1 55. La régie des douanes a un pri1846, l'importation des marchandises vi lége sur les objets entreposés pour étrangères destinées à l'entrepôt réel le paiement des droits qui lui sonl et leur réexportation ne peuvent s'ef· dus. fectuer que pal' bâtiments de 00 tonH;4. Des différents principes con. neaux au moms. sacrés à cette occasion par la jurispru. Toute infraction il celle disposition dence, on doit conclure que l' entrepo. donnerait lieu à l'amende prononcée sitaire qui a vendu l'objet entreposé paI'l'art.7 delaloi duo,iuillet 1836; ne cesse d'être garant envers la cal', bien que celte loi concerne spécia- douane, qu'autant qu'il a déclaré et lemen t les douanes de la Métropole, juslifié le transport de propriété à un ses dispositions aux cas particuliers tiers et qu'il a fait intervenir celui-ci paraissent applicables aux colonies en pour s'engager personnellement en. vertu des termes généraux de l'a rt. 2 ve rs la douane. -15:;. Ajoutons enfin que pour être de la loi du 12 juilleti837. (Rapp. de l'adm in ist. des douanes loca les all opposab le à la douane, la cession ou transport doit être inscrite sur les miuistre, en date du 27 avril 1847. On reconnaltra qu' il eût été beau- regislres de l'en lrepôt, et cette incoup plus régulier de promulguer à la scription n'a li eu qu'autant que le Réllnion la loi précitée, du 0 juillet cessionuaire es t domicilié dans le lieu 1836, parce qu'alors les tribunaux d'enlrepôtet que la vente est accompa· n'auraient pas hésité à en faire l'appli- gnée de tous les signescaractérisliques qui en opèrent la consommation, tels cation. que déplacement de marchandises ou Voy. infJ'à, section IX , Jurisprudence, apposition de nouvelles marques, elc. l'arrêt de la Cour de cassa ti on, du (Arg., rej., cassation, 27 frim. an XIII). 27 décembre 1845, rendu dans l'affaire Une fois transcrit sur le registre, et Heurtevent, Peker et Cie. signé du cédant et dn cessionnaire, f52. La sommationfaiteparI'admi. l'acle de transfert, non· seulement nistration des douanes à un négociant, li bère le vendeur et engage le propriéde réexporter dans un délai déterminé Laire, mais encore il a pour objet : des marchandises prohibées, déposées '\' de prévenir toute fraude ou simu laà l'entrepôt réel, est régulière, bien tion entre négociants, après faillite, qu'elle ne contienne pas la liquidation ou avant faillite en temps suspect; des droits qui pourraient être dus pal' 2' de décharger la douane de toute le propriétairedela marchandise. CeUe réclamation ultérieure de la part du mentionn' estexigéeque lorsqu'il s'aO'it pédant, et de l'autoriser il livrer les de la signification d'une contrai:te 1 marchandises sur les déclarati ons des pour la perception desdroits dedoua ne 1 cessionnai l'es. Lorsque les marchao- DOUAN~S. dises sont vendues et que l'acheteur désire les retirer imm éd iatement, la douane,au lieu d'exiger l'accom plissement des formalités pre!crites par le transfert, se borne à mentionner la cession sul' le registre des déclara tions de sortie et d'entrepôt et à la faire signer, en méme temps, par le cédant et le cessionnaire; elle exige en ou tre, la signature de la caution du premier, dans le cas où les marchandises ont été entreposées sous le régime de~ soumissions cautionnées. Hi6. Du reste, on peut se dispenser de faire intervenir la caution du cédant s'il s'agit de mar.:handises destinées il être expédiées par mutationd'entrepôt et pal' mer; mais il faut, en ce cas, que la soumission de l'acq uit-à·cauti on nit élé sign ée par lacaution dei' expéditeur avant lout déplacement de marcha ndise, c'est-à-dire avant que la douane ait déli vré le permis d'extraction d'entrepôt. f57 . A l'égard des marchandi ses d'entrepôt fictif déclarées immédiat e. ment pour la consommation, il suffit que lecédan t attesteet signe la cessi on sur la déclaration volante du cessi on· naire toutes les fois que l'autorisation de disposer des marchandi ses n'est déli vrée à ce dernier qu' après qu' il a payé ou gal'anti les droits d'entrée. (Décision administra tive du 12 juillet 184'\.) Ces diverses dispositions sont l'apportées par M. BOUl'gat, t. 1, page 285, note. 1 t;S . La douaneest-elle responsable de plein droit, des pertes, avari es, soustractions, ou substitutions qu'éprou vent les marchandises placées 323 dans les entrepôts? L'affirmative na résulte d'aucune disposition de loi, soit métropolitaine, soit locale. Il suit de là que cette administration ne peUL encourir de responsabilité qu'au cas où les pertes, soustractions, etc., proviendraient deson fait ou de celui de ses préposés. (Cassation, 12 mai 1830, affaire Vassal, octroi de Paris.) i1>9. 11 n~ faut pas perdre de vue, au surplus, que les marchandises ne sont pas placées sous la garde etsurveillance exel usive de la douane, puisque l'une des clefs de l'entrepot se trouve entre les mains du préposé du commerce, ainsi qu'on l'a dit mprà, n' 139. 160. Aussi a-t-il été jugé que le soumissionnaire primitif ne peut im. puter unesoustra<:tionqueJconque aux préposés de la régie et au peu de sûreté que présen teraien t les magasins de l'en trepôt, surtou tlorsqu'il estconstaté que cette soustraction a été opérée il l'aide d'une fausse clef introduite dans le cadenas posé par la douane, par ceux qui avaient la clef de la serrure de la porte des magasins, et lorsque, d'ailleurs, c'est le soumissionnaire lui-même qui a fait transférer les marchandises dans les magasins de son choix. (Cass., 9 mars 1835; aIT. Seguy.) Il a cependant été jugé que les soustractions ou substitutions de marchandises prohibées, en état d'entrepôt réel, pouvaient être mises à la charge de l'administration ( Rej., 13 juin 18(1); mais, dans l'espèce, il s' agissaitdemarchaudises placées dans le magasin spécial de l'entrepôt dudit magasin du prohibé, et sous la seule c1efdela douaneaux termes de l'art. 1ij ,., �32' DOUANES . de la loi du f 7 mai f826, lequel a été abrogé par l'art. 17 de celle du 9 février i852 . Du reste, aucune disposition légale n'affranchit les administrations de la responsabilité à laquell e leurs actes peuvent donner lieu, selon Ies règles du droit commun ; les tribunaux sont seuls appréciateurs des circonstances pouvant servir à déterminer le temps et le lieu des sous tractions, et leurs décisions, sur ce point, échappent à la censure de la Cour de cassation . (Même arrêt.) • Il serait souverainement injuste, en effet, de faire peser sur Je propriétaire la responsabilité d'un cas fortuit dont il est la première victim~ par la perte de ses marchandises. Hli. Il a été encore jugé que: , Lorsque des marchandises entrepo» sées à charge de réexportation ont " été enlevées au moyen d'une effrac» tion, dont les auteurs sont restés D inconnus, le propriétaire de ces mar, chandises n'est pas responsable en" vers la douane, de leur disparition, " et ne peut être condamné à les reD présenter ni à en payer la valeur, " pour tenir lieu de la confiscation ,(Cassation, 24 nivôse et 5 ventôse o an Il). D 162. Le premier de ces deux arrêts décide implicitement que c'est à la régie des douanes qu'incombe 1'0bligation de prouver la soustraction. Telle est également l'opinion de M. Trolley, n' 964, fond ée sur ce que la douane a aussi la survoillance et la garde de l'entrepôt, et qu e la loi n'6tabht pas contre l'entrepositaire un e présomption de fraude. Ce sent·lnln.llt - n'est pas partagé par 111. Dalloz. Nous pensons, dit ce profond jurisconsulte, que ce serait aller beaucoup trop loin que d'imposer il la régie de prouver la faute ou la négligence de l'enlre pàsi_ taire, car l'entrepôt est, pour le cornmerce, une faveur qui ne doit pas tourner contre les intérêts du fisc. Aussi a-t-il été jugé que le propriétaire des marchandises en treposées est présumé en avoir disposé, par cela seul qu' il ne peut pas les représenter, ni justifier qu'une cause_ indépendante de sa volonté l'ait mis dans l' impossi. bilité d'accomplir ce devoir (Crim. cass_ i 1· pluviôse an Il). Toutefois, il a été jugé que l'administration des douanes est non recevable dans son actiou, lorsque, par le fait d'un des employés de l'administration, ce négociant se trouve dans l' impossibilité d'exercer une action contre qui de droit (Rej. 22 mars i85'1, a II. Gau. thier). Mais il est nécessaire de faire remarquer, à l'occasion de cette décision, que, dans l'espèce, on ne demandait pas à prouver qu' il y avait eu fraude ou soustraction de la part des ~ gents de la douane, on argumentait seu lement contre des énonciations portées sur les registres ; en outre, il y avait eu des ratures et des surcharges sur ces r egistres; d'ailleurs il s'agit ici d'un simple arrêt de rejet de la Cour de cassation, qui d écl are seu lement que le fait, tel qu' il a été apprécié par le tribunal, échappe à sa censure. -16:;. Un jugement du tribunal de paix de Marseille, du 21 mai 1852, con fi rmé en appel, le 2\ août de 1a DOUANES . , même année, ava it jllgé qu e la soustraction des marchand ises en [reposées constituait une soustraction frauduleuse, dans le sens de l'art. 40f du Code pénal, lorsqu'elle avait été commise pal' les entrepositaires. Mais, SUl' le pourvoi, le jugement du 21 août a été cassé par la Cour suprême, qui a jugé : l' qu e les marchandises placées en entrepôt, bien qu'elles servent de gage à la régie pour le pai ement des droits de douane, continuent d'être la propri été des négociants entrepositaires; que, par suite, la soustraction de l'entrepôt de ces marchandises opérée par celui à qui l'entrepositaire les a cédées ne constitue pas un vol proprement dit, et ne saurait entrainer l'application des dispositions de la loi qui, en cas de vol, déchargent de toute pein e le négociant entrepositaire (Cass. 9 mars 1850); 2' que la soustraction de marchandises, opérée par le négociant entrepositaire, ne constitue point un vol proprement dit, mais seulem ent une simple contravention donnant lieu, de la part de la régie, il une action civile en paiement des droits, doubles droits et amendes ; que, par suite, un pareil fait n'a pu donner lieu à l' application des dispositions de la loi qui, en cas de vol, libèrent entièrement la caution du négociant entrepositaire, et qu' il suOlt que ce ne soit point par le fait de l'administration que la soustraction frauduleuse des marchandises d'un entrepôt ait lieu, pour que la caution des entrepositaires ne puisse être libérée de tout engagement, en vertu, soit de l'art. 1582 C. Nap., soit de l'art. 2057 3! 5 même Code, q li i exige, pour la libération de la ca utionJ que ce soit par le fait du créancier que la subrogation soit empêchée (Cass. 9 mars 1835). i 64,. Enfin, un jugement du tribunal de Bordeaux, du 4 mai 1850, a encore jugé que, dans le cas de soust.raction des marchandises de l'entrepôt, la régie ne doit être tenue de payer que la valeur des marchandises d'après l'es timation qui a été faite dans l'acquit-à-caution; on dirait en vain qu'elles avaient une valeur bi en supél'leure. § 2. - J)e "Entrepôt 6ctif. 1 6i>. Aucunedes lois qui, en France, autorisent l'entrepôtfictif, n'a étéappliquée à la Colonie. Les lois et ordonnances de douanes qui la régissent ga rdent également le silence à ce sujet. Bref, l'entrepôt fictif n'est autorisé que par des arrêtés locaux. 166. Quoi qu' il en soitJ la faculté de l'entrepôt fictif est admise par les instructions ministérielles, ex pli cati ves de l'ordonnance du 18 octobre f846 , et qui sont reproduites in{rà, nO5i t. i67. En outre, les marchandises fran çaises passibles du droit d'octroi, peuvent être mi ses à l'entrepôt fi cti f, soue les conditions déterminées par les art. 14 et f 5 de la loi du 8 f1oré,d an XI, et de celles de l'art. 12 de la loi du 27 juillet 1822. 168. EnfinJ d'après une décision du gouvern eurJ du 15 mars f855, les huiles des tinées à la fabrication des savons à Saint-Denis, sont également admises en entrepôt fictif, aux mêmes conditions que celles déterminées pour ., " �316 DOUANES. l'octroi. Nous sommes donc fond és à dire que la faculté de l'entrepÔt fi ct if peut être autorisée ausi bien qllc colle de l' en trepÔt réel. 1G9. La faculté de l'entrepôt fictif est accordée aux marchandises sujettes aux droits, sous la soumission cautionnée de les réexporter, on de payer les droils au moment où elles sortent de l'entrepôt pour la consommation (Loi 8 floréal an XI, art. 14). 170. L'entrepôt fictifn'a li eu l'que pour des objets que la Colonie ne produit pas, et qui, conséquemment, ne peuvent être confondus avec ces mêmes produits (Ord. 15 décembre 1819); 2' que pour les marohandises appor· tées directement de France, par les bâtiments français (Ord. 29 décembre 1820, art. 15). t 7 f. Il ne peut être reçu en entrepôt fictif et par suite être réexporté, que des marchand ises franches de tou le avarie, et parfaitement conservées (Loi 27 juillet 1822, art. 12). t 72. L'entrepôt fictif n' est admis que sur l'autorisation du directeur de la douane, qui doit prendre les ordres de l'autorité supérieure à ce suj et quand il ya lieu. Les échantillons des marchandises restent déposés entre les mains du garde-magasin (Ordonn. locale 10 décembre i 81 9, art. 6). t7j. Les capitaines ou consignataires qui, soit volontairement, soit par cas de force majeure, veulent entreposer tout ou partie de leur cargaison, dans la Colonie, et dans des magasins autres que ceux de la douane, so nt tenus, avant tout d~chargement, d'en faire la déclaration à la douane et de donner connaissance des maga~ ins où ils voudraient déposer leurs marchandises; ces formal ités rem plies, et leur demande accueillie, ils sont obligés de représenter lesdites marchandises en même qualité et quantité, toutes les fois qu'ils en seront requis; ils ne· peuvent les vendre et chang8l· de magasins, sans déclaration préalable et permis spécial de la douane, à peine de payer immédiatement les droits d'entrée, en cas de mutation non autorisée, et du double droit dans le cas de vente et de soustraction absolue, indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite. La douane peut en outre exiger une clef des magasins où les marchandises auront été entrepo' sées (Arrêté 30 fructidor an XII, art. 07). ·1 74. Tant que le négociant entrepositaire qui a souscrit la soumission de représenter les marchandises entreposées, ne s'est point fait décharger de sa soumission, il reste passible des peines légales, en cas de soustraction des marchandises de l'entrepôt, alors même qu'il les avait cédées avant cette soustraction, que cette cession était connue de la régie, et que la soustraction a été opérée par le cessionnaire (Cour casso 2 mai 1809-9 mars 1835, Trib. de Saint·Denis, 21 juillet 1841; Conseil privé, Bourbon, 4 septembre 1841). t 71). Lorsque les navires ont besoin de radoub ou de quelques fortes réparati ons qui exigent le débarquement DOUANES . de tout 011 partie de leur cargaison, le dépôt hors des magasins de la douane, peut être accordé aux mêm es conditions que celles de l'en trepôt fi<ltif ou spécial (Arrêté de l'an XII, art. 57). 176. D'après les instructions mini s· tér iell es précitées, n' 106, la faculté d'entrepôt fi ctif à bord, sous la garcle d'un agent de la douan e, peut même être accordée aux na vires venan t de l'Inde anglaise, et faisant escale à la Réunion, pour y compléter leur char· gement en denrées coloniales. Cette mesure, si favorable à la navigalion , présente à notre avis autant de garanties que l'entrepôt fictif à terre. 177. Quoi qu'il en soit, l'entrepositaire doit fournir caution pour le paiement des droits de conso~mation (Ord. 29 déc. 1820, art. 28). t78. La durée de l'èntrepôt fictif est de six mois. A l'expiration de ce terme les marchandises qui ont joui de cette faculté doivent être mises en consommation ou réexportées; elles peuven t cependan t être dé posées à l'entrepôt réel, jusqu'à l'expiration du délai de l'entrepôt réel (Eod. art.15). i 79. Les principes de jurisprudence qui ont été exposés Sl!prà,n" j 0 1 et suiv., nous paraissent égalemen t applicables à l'entrepôt fictif. De. Droi.ts de dou8De et des Taxe. acceuoi ..es. SCCT10lf IV. - {HO. À vant 1800, les droits que le service des douanes était chargé de percevoir à la Réu nion se divisaient en recettes au profit: l' de l'État; 2' de la Colon ie; 3' des communes. 321 La pereeption pour complede l'État comprenait les droits Sil,. la naviga· tion, l'importation et l'exportation. La perception pour le compte de la Colonie, avait pour objet les taxes accessoi res de navigation, l' impôt sur les labacs, le droit co lonial à la sortie sur les productions de la Colonie, et le droit de magasi nage. L'octroi à l'entrée par mer était, et est encore aujourd'hui, le seul droit perçu au profit des communes. Nous n'avons pas à nous en occuper dans cet article. Voy. Oct1·oi. 181. Depuis la promulgation du décret du 26 septembre 1800, concernant le régime financier des Colonies, toutes les recettes s'effectuent pour le compte des Colonies . • 182. Ell es se composent des droits ci-après, savoir: l ' Droits à l' importation des marchandises (O rd. roy. 18 oct. 1846); 2' Droits de navigation ("J (Eod., art. 6; 5' Taxes coloniales accessoires de navigation (**) (Arrêtés locaux, 25 oct. 1843,18 juillet 1849, décret colonial, 25 juin i"845; ( 0) Les d: o i~ i.! j~ nIl'l"igltio ll 56 eOmpOS&Dt eu:r-mADlu : . 10 Des droÎu de t ODDage. 2;0 Des droits de congé ou Ile passe-ports. 30 Des \)crmis de charger ou de décba rger. 40 Des droits de fn.nc isati'ln. 60 Des droits unitaires. '.> , • " ., ., \ .') EIII"-s compr enne nt les droits : 1 0 De I,ilotage. 20 Le droit aunuelRt le~ bateaux cabolenu. 3 0 Ut jaugugc. '500 neOc pbue. fraucisa.Ûon. 60 D·a ig llad ~ . ct d'accostage sur lu batUl\l . So Enlln du droits unÎtairu et dl' gal de • bord. du hi · ';0 De halage liment" 1 " ~ �3%8 DOUANllS. 4' De l'impôt dit de fabri cation des tauacs (A rrêté du 17 juillet 1850; 5' De la taxe coloniale sur l'exportation des denrées et qui remplace l'i mpÔt fonci er ( Décret colonial 7 décembre f 845 et arrêté local du 24 décembre 1848) ; 6' Du droi t de douane à la sortie ('). (Ord. 18 oct. 1846, art. 5); 7' Desdroits de magasinage (Arrêté local, 24 mars '1852); 8' Enfin, des droi ts d'expédition tU) (Arrêté I Sjuillet 1849.) , § 1. - Perception de. Droits (1). 185. Il est de principe, dans l'administration métropolitaine, pour la ( ~ ) Ce d roit est per çu seulemen t SUr les denrées apJlor~ 1êes par D3Tires étrangers. i ( . ' ) I.es f!lpidilions se eomllosent des papiers suivants: Acte de frau cintion, ma.nifeste, permis de uavig.l li on, permis de de barque men t et d'embarquement, de sortie, d'cntrepôt et de pêche, acquit-à-caution, passa\'an t pour les Mtiments d~ côte, acqnit de [1i1 ienlcut. (1) ~O U S croyons utite de rep roduire ici pl usieu rs circulaires de "adminislruion lo r.ale concern~Dt la liqui dation et 13 perupti on des droits. 1 f e Circulaire, 22 j'moier 1852, II D 3 1. Sur la r';c1awa!ioll d'nne maison de com merce I!~ S2inl-no!tlis, â 1't'lIH d ' o~lenir que 1('5 3t~cb id I!S soi.'nl Ul~t:S i leu r im~orl alion daus la Colonie au tlroit Ji" plus rhlu it que compone l'InlerprClation uu tarif, M. :e Min i~lre ,'ien t de décide r qu 'elles ~eraien 1 \railces commt: fruits oléagi ueuJ:, ct qu'en confëqu~dce Ic.-s droits alfctrnts )Ul J: raines dc lin, d'après le tari f eu \'igucur, Ircr sl'uieol app licablrs . J' juforOle le senire de cellc Uëcision afin qu 'il n'ai t à ,oomenre déio rmais les arachidfs <tu Jlislaches dl: terre qu'a u droi l de 11. 50 les 100 k .• brut. 2" CirruMirt, 1'2 f~lIria 1852, IID 34-. Le lab lf'an Jes dfOit s de Il:l I'i!;3 t!on ennel!! a J'o rdol1nance du HI (,clobre 18~G porte il 5 fr. le droil ~ perce\'o: r pour les pf rmis de c bar~e~ CI de dl!charger déli\Tt'~ QUI n:l \'ir,·, ctrauGers. On s'est borné jusqu'a. Cl' jour a n'tligt.'r qu'un seul droit pOur la double operation du cha fl;:emcu t et du déch'Hj;emcn t. C'esl une (all s~ e inl erIJ r~tU ion du tHif 1'1 ~es ins tructi ons (OrllenUes J ans la dé~êehe un '0 ja nvier 16\7, nD 47, sur 1'3P1'licaliOlr ~ e l'o rdonnante du 18 octobre 1 8~ 6, Il a Nê recommandé ~ e remplacer, a utau l Que po s.~ ibl e, f'u un seul permis de ch:uGe r 011 de déc har:;f't, 10US ceax Gu i ~e d (ol i\'f~i('u: partiellemen t pOlir rbaqul' 113\i~r, el DOUANES. facilité ct la régnl arité des perceptions, qu e les droits soient établis d 'après le poids, le nombre ou la quantité des marchandises. Leur valeur est nécessairement la base de la fixation du droit. Au ssi, dans le tarif général de France, les droits ad valorem sont-ils res treintsaux seuls objets pour lesquels la fi xation d'une quotité uniforme et invariable de taxe présenterait trop de diffi cultés. Le législateur estentré dan s cette vo ie en étab li ssa nt les tari fs anneXl'S à l'ordonnan ce du 18 octob re 1846. Cependant un certain nom. bre de droits sont encore fixés à la va leur, et la taxe coloniale à la sortie, Ile ne Ilercc"oir qu'un droit un ique de 5 rr, par perm i&; ma is iJ ne s'eosui! pas que celte lue ai l éte fixéc cum u_ lativemr.n \. 11 J aura lieu, li l'avenir, de l'a pll!iqu er d'uue rlI3nièrc dislinf;lr. pou r l'cmbanluemenl et le dêbullueOIent, CH il est Gon} raire il. l'équitc que le bâtim ent qui ne fJit que l'une de ces opération .. so it trailé comme celui qui effectue Jes deUl. Se Circulaire., 28 février 185't no 35. Les modé rali.' ns de droi ts stipu lées par le lari f ne dol. "enl être aCl:orJ~cs qUf sur des justifi cat ions régulières de Iltol'enance et d'origine . Mais comm e les :\u to rités de qui rites doi \'en l éman er n'existen! pas li M'dagasc:tr et i )Iasca te, une circulaire du che f du service, datée du li decemb re 18i8. en ,' ue de preven ir les abus aU lque ls pourr3i l prèler une trop grande facilite du stnice sur ce l'oin t, a rerom maodé aux rece~eurs de. toujours sc fair~ etbiber le lil're tic bord des na l'ires "enan l de ~h ­ rl :\Ga~car el de Mascate, i l'clTet de s'assu rer de la Ilro. "éllance des chargemen IS. Le resultat dc cClle vériticllion , tlestln!! a teni r l ie u de j usti Bca tion de provrnan ce ct ,,'origine, de\'ail être CO I/ Sta ir au ba s de cha que m~lli. (rsle . J'ai pu me con\'3incre qu'II n'C il est rirn hi! . Je ra r. pelle le seniee a l'clecution dc CC! nwsu rr s I]u i aurairu t Ilù êl le u'auta lll moiu s négli gêes qu'ell es ne SOIl I po s sans importaoce. 1\ arri"e au ~s i qu e des bàli me nts en retou r ùe Ma lla . gasu r ront soul'e nt escale â Ma urice pour essaye r ce ma . chè , Leur caq;aiSOIl eSI neaumoios admise, saliS aucune formali té, li jouir de la mOdtfation drs droit s. J e! ue puis ml!cou naltre IIU'iI '! aurah une rigueur nuisib:e aUl inté rêls du comme rce la el iGer, en \'trtu du priuc ipe sénl!r:l:l, la cond ilion du IU llsport di recl. Mais Il Ilourra it '1 a\'Oir de sra\'es IUCOrl\'cnif'nlS a arco rller alors le béot' lice du t-a ri ( a u YU ~eul des manift·st('s. II eooTirn t de coucilier le!' garanties du tr(' ~ or 3:\'rc les facilitts il; dont le produit est considérable, rcpose aussi sur celle base. i 84. Toutes les perceptions à la valeur s'effectuent au moyen de mercuriales, qui sont revisées périodiquement et définitivem ent arrêtées par le Gouverneur en Conseil privé. (Arrêtés 15sept. 1859,29 déc. 1840, 14 juin et 2 déc. 1842 et 4 oct. 1854. (Ord. org. 2-1 août 1825, art. 22, § 2.) ménacer aUl opé rations comme rciales, Ce double but leu Ult: int Cil eligeant, indcllendamment du livre de bord, un cer tiOcat du consul fran ç.ais a Maurice constatant qu'il n' ,. a pas cu rI'/"mba rqu emen t ou tl e débar quemenl dans cette Colonie. ou inùilluau t ceUl qui J au raiell t Hé fails, Je rl' comma nde de procéder il l';n'en ir de ce tte man ~è re .~ Circula ire, 2. (Jo(H 1852, na 61. On a soulné la queslion dt: savoi r si un bâtime nt, soil élra nger, soit fran ça is, venan t de l'l!tranger el !Jui opere des tlèch :lI geOleu ts successifs Jans ùi\'crs porls de la Colonie, l'st tenu dc paye r tiaus chacu n de ces port s le drO It ~ e tonn age, Les d ~ rart emcl\ l s de la marine cl des fln ances 0 01 répondu n ~g3.t iv(' m ellt pou r ce q\lÎ est de uo lre pavillon , auendu que les bâti ments fr ançais venant tirs possessions funça ises sont OIeJUpts du droi t de t onM~e. Mais ils on t reconuu parraitement li'gal et rh;:ul ler d'exiger le paie ment de ce droit des navi res étra nge rs, Don-seu leme nt ::u port Ira t lequ el ils aborde ra ie nt da ns la COlon;t , mais l'UCOU! dans chawlI de ceUl où il s iraien t ulll!rieuremt"ot opérer des tlêchargemen ts. Il f's t bien ent endu que le droil D'cst pas eligible si les b:"lirnents ne fon l que cbarger. J'in(orme le service de ceue décis Îon, pour qu'elle so it lppllquêe a l·occ..rsÎon. 5~ Circulaire. 18 marI 1859 , rf" 8.\. . Pu ma circulaire du 1'2 fén if:r 185'2, n0 34-, j'a i prtscrJt de perctwoir, di still c t ~me lH i l't:mharquernentet au dêbarqu ment, (1: dro it de permis de 5 fr, sur les batiments ~lranGc r ~, Je m'éta is ba sé en cel3, nOn-seuleme nt sur 13 leUr!' même du tarif en vigueur dans la Col onie, mais e ncore sur la circu laire nO 2 191 ùe M. le directeur gé néra l des doua nu, dans IUluelle Il est reco mmandé de n'adme ttre le cumul des esp(:ditions pour II! droit de I)ermis, que' lorsqu'il s'aGit d'olléra tions de même natu re. M. I~ l\1in;slrr, par dépèche du30 octob re 185'2. na 485, ' ienl de r~ire connaltre qu'e n reglao t 11. 5 fr , le droi t do permis de charger ou de décharge r su r IfS b:"t1ment s ~ttange rs, on a ~uleudu, d" \lrès la doctrine adoptée depuis 101lgtemps i cet cgald pour les Antilles, que celle talC nc devrait être petl;:oJe qu'un e se ule fo is, so it que le h~ti me nt fit lcs deul opèratÎ?ns diO'crf' ntes . ou un, seule Iles deul, Cr He ioterp rétaiioo sCil'i ra dêsormals ete règle, 3!9 Hli>. La va leur des articles d' importation qui ne se trouverait pas ap · préciée dans les mercuriales, ce q ui doit être fort rare, doit être détermin ée par la douane,. au cours yénal de la place. On applique alors les dispositions des art. 56 et suivants de l'arrêté du 50 fructidor an XII , co ncernant l' estimation des marchandises . 6- C jrc~/airt, 4 00111 1859. nO 99. Daos tous les cas de moditlc:uions ou ue changemen ts au tarlf,soit la l'eolrée. soÎt i la !ortie , ['applieatioo du di spositions nouvelles est déterminêe par la date de l'inscri plion regu lihe df'sdéclarations CD détail faites cn douane, Les décl ara lions ne peuven t être faites par anticipllion , c'est-li-tlire ava nt que les marchandises qui en so nt l'obje t ne soicnt arriv ~es dans le por1 où la dêela ralion e~t p ré~ en t ée . Je rappe lle au se rvice ces princil,es pour recomman der qu' ils so ie nt strictemen t obse rvés, tant li. l'entrée qu'il. l:a so rlie, lorsque des modiflcalions son l apportées d an~ h's DI ercuri ales sc t\' ~nl ~e base il la perception, l.a liquidation des droits su r les denrècs coloo ial('s cn. .. ba rlJuees dan s les quarti ers d(lit J.ar con séquen t être ëlabl ie d'3 près les mercuriales eu vi Gueur à la date de! décla rat io ilS et sou missions ~o u scrites pour l'cmbarQuement de ceS dJ.'nrées, c'est,a-dire à la date de l'acq uit-à-call tion spécia l qui les acco mpagoejusqu'au bureilu d'upédi tioa, 7e Circulaire, du 27 octobre 1853, nD 111. Des remboursements de droi ts d' eDtree el d'octroi IIl T suite d 'u oc dou ble liquidallon dans les bureaul su bordouIles sc reproduiseot souvent . J'ai dû, lou t têcemmenl, autorise r une restitution qu'il a (allu opérer Clcepl\onnellernent pa r une d ~duclion de recelte l 3 cause desoD cbilflC etht-, qu i aurait deplSsê les prëvisil.lllS budgétaires pour les remb ou rseme nts de (\roits inJiime li 1 perçus. LC'S erreu rs de l' es ll~ee prol'iennent généralement d'o· missious sur les perm is de nnigucr del i\"tés aux b âtime n l~ de la Met ropol c qui \'oyageul autour de l'Ile, Ell es del'raien t èl re rares si l'on apportai! assrz de soi n a désigor.r Cl3 ctemenl sur ces permi s les marchandises transporlêJ.'s rar cabotage , ct celles dont les droits n'oD t pas eocorE' étc perçus, Né3l\moins , j':..i dû recberche r le muyeu d'h'Îtcr le \II us possible des remboursements qui non·!cu lemen t témo ignen t défa\'orablcruent du service, mais qui doivent etre ilu~si une ca use de contrarieté po ur les co ntribu3.blts. II me pHal! sufllsan t po ur all t"i rlclre ce but, quo: les rece· "curs s'a bslieuu cn t de percemir les droits, tou tts Its rois qu'i l y lIura 11résomrlion d'omission au burCiiu de dèplrl. • Dtns ce cas, on de\'ra se Lorner à ('lige r une soumissioo Cl&ut innn ee, Cil auelhhnt I ~s renseigne ments qui doiVent l!t rc (ournis par le bu reau de dëJlall . ct que les commu nications j o ul1l11i ~ r es permetleu t d'ubteu ir da os un trè irO'.l rt dl'l31. l', " , 'j • " • �330 DOUANES . DOUANES . iS6. Lorsque les droits de douan e il percevoir sont réglés snr la ,'alem des marchandi ses, e t que l'est imati on qui est faite de ces marcha ndises par le propriétaire parait infé ri eure à leur valeur véritable, la loi donne à l' administration des douan es ln fa cil it é de les retenir, c'est-à-dire de les acheter moyennant un certain prix. Cetle facultés' appelle droit. dere/enlle ou de préemption. En eITet, en cas de contesta ti on entre le déclarant et l'adm ini trati on des douanes, cette dernière' a la faculté d'user du droit de préemptiou, tel qu'il est établi par les art. 40, 41, ~2 e t 45 de l'arrê té du 50 fru ctid or an XII (A rrêtés 8 février 1827, art. 9, et 13' septembre 1839 , arL 2). t87. Les droits doil'eo t ê tre perçus suivant le poids, le nombre et les mesures énoncées dans les fac turçs e t autres pièces. Mais dans le cas où les préposés de la douane ne s'en rapporteraien t pas aux poids, nombres et mesures énoncés auxdi tes pièces, ou qu e les ' propri étaires prétendraient que les marchandises ont essuyé un déchet d e cou lage, vérifi ca tion doit en ê tre faite , et si elles présentent des quantités inférieures, les droits ne do ivent être acquittés qll e S Ul' cell es constatées par cette vérification (A rrêté de l'an xu, art. 29). , i 88. Les droitsd'entréesontacq ui s à l'administra tion, du jour où les marchandises sont dénha rgées . Ils d oivent être acquittés dans les vingt Jou rs de l'arrivée des bâtim ents, e t toujours avant le nr départ. (Eod., art. 45 .) f 89. Le droit d'ancrage es tex ig ible dans le même délai que le droit d 'entrée, et également avant le d épart du bâtiment. (Eod ., art. 9D.) Il se pa ie d 'a près letonnage reconnu sur les expédili ons , ou d 'après )e Jaugeage, s'il y a lieu. ( Eod. , a rt.100.) 190. Le droit de barachois ou de quai, qui é tait perçu en vertu d 'a rrê tés locaux et notamment celui du 27 juin 1820, art. 7, a é té supprimé. § 2. - Pai.ement des droit.. - CrCdlu , f 9-1. Les droits de douane ne sont dus que pour la marchandise qui en est le gage, et led éclarant se trou ve li béré, quand il abandonne l'obj et de sadéclaration Cet abandon peu t se faire en tout é tatde choses, soit que la marchandise arrive de l'étranger, soit qu'elle se 1rouve cn ent-repdt ?'éel:proprem ent dit, dès qu'il y a eu déclaration d 'entrée ou de mise en consommation. (Arrêté 4 oct. 1828.) .. 9'2. Les marchandises volontairement abandonnées pour le paiem en t des droits de douane, doivent ê tre vendues dans la form e tracée par l'arrêté précité. (Eocl., art. 2.) i 95. Ainsi que cela se pratique en France, la législation coloniale, e t notamment lesordonnances locales des 27 juin 1820 et 18 avril 1822, avaient autorisé l'administra tion des douan es à accorder d es crédits aux redevables des droits de douane, lorsqu ' ils. ex_ 331 cédaient la somma de 1000 fran cs . dro its de douane, qu'un seul acquit de -194. Cette fa culté n'ex iste plu s, paiement. 198. Tout acquit de paie men t doit depuis la promul gation du d écret du 26 septembre 1855, concernant le ê tre soldé, à présentation , par le re r6gime fi nancier des colon ies. En eITet, d evable qlti, en cas d e non-paiement d'après les instructions, applicatives actuel pour ca use de réclamation , d oit de ce décre t, dont un ex trai t est repro- ê tre requi s de viser led it acquit; s' il duit mprà, n' 70, aucune expédition refu se de donnel' ce vi sa, le préposé d e de nav ire, ou a ucun enlè vement de la douan e doit en faire le l'apport et marchandises ne doit être fait ava nt l' affirmer d evant le juge de paix dans l'acq uittemen t des droits , sauf les les 24 heures. - (Ordo 18 avril 1822, ex péditions autol'Ïsées par les règll3- art. 5.) -199. Les réclamations qui ne sements en vigueur. raient pas faites dans les cinq jours de Il suit d e là, d'abord, qu e tou s les droits généralement queloonques, q ui la présontati onde l'acqu itd epa iem ent, sont liquidés par la douane, doivent ne doivent être vérifiées que le mois s'acquitter au comptant, ensuite que suivant,san s que pour cela le redevable les art. 13, U e t 16 de l'ordonnan ce so it dispensé de payer le montant total locale du 27 juin 1820, ainsi qu e les dc l'acquit, sauf à ce qu' il soit expédié articles 24, 25, 26 et 27 de celle du ensu ite une pièce de remboursement 29 décembre de la même année, enfin si la réclamation étaitreconnue fon dée. l'art.!" de l'ordonnance du '18 avri l - (Eocl., art. 4.) 1822 sont restés sans exécution (*). § 3 . _ RéfactioD des droit.. i 95. Les droits d 'entrepôt réel ou fiotif d oivent être liquidés e t payés avant la remise des marchandises. (Ord.du 29 d éc. 1820, art . 28. ) -196. Il doit être fourni, pa r le détenteur des marcha ndises à l'entrepôt fictif, caution pour le paiement d es droits . i97. La totalité des articles venu s sur un même bâtiment, à la même consignation, ou embarqués, à Bombon, pal' le même chargeur, su r un même navire, ne co mporte, pour les fOl l)ourqll oi 310r$ le g':'llTernemeu l local n'a-I-il pu abrog6 les disposition s preoi lées ' Il se mble pord re SO Ufilll t de vne que d e~ instruc tiuns mi nist6ri clles Il O [leuHn ! p ~ s mcdifiC'I' des 3rr~ l és loealll . - Voy. AcUs d~ fou lorilé PII6/iqllt. 200. Dans le commerce, on appelle "oraction la réduction qui a lieu sur le prix d es marchandises, au moment de la livraison; lorsqu'elles ont sou ITert quelqu e dommage, ou qu'ell es ne se trouvent pas d e la qualité conven ue. E n matiè re de douane In réfaction s'appliqu e aux dl'Oits . 201. La rédu ction d es droits nous parait être autorisée par les ort. 59, 40 et 41 de l'a rrêté du 50 fructidor an XII. . 2 ()2 . Tout d ommage quel conque é prou vé par la marchandise donne t-il lieu à une réduction de droits? Nous Il e le pensons pas, car l'art. 39 précité • '. .. ., " �DOUANES 33! s'exprime ainsi: • Dans le cas où les " marchandises auraient éprouvé des » avan:es qui donneraient lieu à une • expertise, celui qui la poursuivta • sera tenu d'en prévenir l'estimateur Il de la douane, pour qu' il puisse être » présent à cette opération et y avoir u égard dans son estimation. » L'avarie seulement peut donc faire l'objet d'une demande en réduction. Or, en droit maritime, on entend par avarie un dommage arri vé aux marcbandises, par tempête, naufrage ou écbouement ( Code de commerce, art. 405). Il suitde là que deux faits sont indispensables, en tbèsegénérale, pour constituer l'avarie. Il faut: 1 un événement:le mer; 2' undommageau x marchandises ou denrées, produit pat' cet événement. -Si donc le dommage subi par la marchandise ne réunit pas ces deux conditions, il ne saurait, au regard de la douane, constituer une avarie pouvant motiver une demande en réfaction. Telle serait, par exemple, la détérioration qui serait survenue par suite du vice propre dela marchandise. 203. Daos la Métropole, il ne suffit pas, lorsqu'il s'agit de réduction de droits de douane, que l'avarie soit le résultat d'un événement de mer. Une autre condition essentielle doit la constituer également. Il faut que les marchandises avariées ne conservent plus leur valeur comparativement au prix courant; alors seulement nalt, pour la partie lésée, la faculté de réclamerune diminution de droits. Telle est la disposition de l'art. 51 de la loi du 21 avril 18'18, ainsi co nçue : • Les 0 " " " " , " " " marchandises avariées par suite d'événements de mer, qui ne conservent plus la valeur fix ée par le prix courant des mêmes espèces de marhandises obtiendront une réduction de droits proportionnelle à leu r dépréciation, lorsqu'elle résul. tera d'une vente publique. » Ces dispositions ne sauraient toutefois être observées à la Réunion, parce qu'elles n'y sont pas exécutoires. Eu effet, elles n'ont été consacrées par aucun des actes dont se compose la législation douanière. . 204. Il va sans dire que l'événemerit de mer qui a occasionné l'avarie, tels que tempête, voie d'eau, échou e· ment ou naufrage, ou tout autre accident analogue survenu pendant la navigation, ou depuis le chargement et le départ des marchandises, jusqu'à leur débarquement dans le port d'a rrivée, doit être constaté par un rapport de mer. (Code comm., art. 397.) 205. D'après une décision administrative du 25 juin 1858, ce rapport Caitôt affirméendouanepar le capitaine dans les vingt-quatre heures de son arrivée, est vérifié par l' interrogatoire, l'affirmatiQll des gens de l'éq uipage, et au besoin par la reconnaissance de l'état du navire. '206. Enfin, la détérioration est constatée par deux vérificateurs des douanes qui s'adjoignent un courti er de commerce, pour déterminer la valeur des marchandises avariées par rapport à l'état sain, et la réducti on des droits est ca lculée proportionnellement à leur dépréciation. 207 . Dans le cas où des denrées DOUANES. colonialeséprouveraienten rade,avant le départ des bâtiments, des avaries équivalentes à leur perte totale, il n'y a pas lieu seulement à réCaction; on doit accorder la remise des droits perçus ou à percevoir sur ces denrées. (Circ. du 51 octobre 1855, n' 176, adm in. locale.) Ce dégrèvement ne doitêtre'accord6 que sur l'autorisati on du directeur de la douane. A cet effet, les déclarations d'embarquement ou les acquits- à-caution des quartiers revêtus !les certificats des cbefs constatant le débarquement ou la perte des denrées, doivent lui être transmis pour qu 'il y consigne sa décision. (Même circ.) 333 2 10. L'administration admet qu'il est facultatif au commerce de régler sur la tare réell e, parce que sans doute la tare légale est une espèce de forfait . ~ 1·1. La tare est dite réelle, lorsqu'on co nstate son po ids, en séparant réellement la marchandise des objets qui composent son emballage; le net alors constaté est appelé net eIJectif, car c'est le poids réel de la mat'chandise qui est reconnu par la déduction et. la séparation de l'enveloppe pesée à part. 212. La déduction du poids des emball ages ne doit pas être faite conventionn ell ement. Toutes les Cois que le poids net effectiC ne sera pas de§ 4. - Réfaction dt's tares.' mandé et reconnu, on doit appliquer 208. En principe, toutes les mal' la tare légale, tell e qu'ell e a ét6 réglée chan dises doi vent les droi ts de douan e par l'art'été du 51 juillet 1850 (C irc. au poids brut, mais la législation a du 7 octobre 18~1, n' 18, ad ministracependant accordé aux denrées colo- tion locale). 21 5 . Jusqu'en 1852, le poids net nial es des déductions pour les enveloppes (') qui les recouvrent. L'é valua- des morues importées dans la Coloni e, tion donn ée au poids de ces enveloppes avec prime, a été établi à l'aide de~ ou leur pesan teur effective résultant tares indiqu ées sur les boucauts; mai s de la vérification, forme ce qu 'on celle indica tion pouvant être erronée, appelle la lare, on dés igne la déduction le vérificateur doit s'assurer de l'exacdu poid de la tare par ces mots: La titud e des tares. La différence qui réfaction de la lare, c'est le terme pourrait exister entre la tare exprim ée sur les boucau ts et celle vérifiée consacré par l' usage. 209. La tare est appelée légale, pourrait, il est vrai, être attribuée à lorsque c'es t la loi qui la fixe. C'est l'absorption par le bois, de l' humidité ainsi que des tares sont admises pou r du poisson qui éprouve ainsi un v 1'ila perception des droits, il la sortie du table déchet. Mais, énonce une autre sucre, du café et du girofle, par les circulaire, du 50 avril t 852 : " Il arrêtés des 51 juillet et 6 novembre " n' importe pas moins d'en tenir " com pte, d'abord parce qu e la prim e 1850. " ne doit être accordée que sur les (O) A la Rélmioo 00 se lut do 13C1; aux AntiUes, do " quantités réelles reconnues à l'arritonnulU . .; , .. " ., 1 J '. ~ .~ t •• "! • �DOUANES. DOUANES. 3H • v6e (poids net); ensui te parce que , l'adoption pure et simple des tares • indiquées sur les boucauts, pourrait, • surtout en ce qui concerne les charD gements pris à Terre-Neuve, prêter » à une fraude d 'autant plus considé, l'able qu'elle s'exercerait, en même " temps, et sur prime et ,sur la vente • de la morue, puisque ces tares serI vent ici de base aux transactions • commerciales, • Toutefois, comme la constatation du poids net effectif de la morue pré sente de grandes difficultés et l'expose à des détériorations, la douane ne procède à la Térification des poids des boucauts seulement qu'avec la plu s " rande réserve. C'est regre ttable, "parce que les différences de poids constitueraient un préjudice pour le trésor, qui paierait une prime plus élevée que celle réellement due, 21 4, Les ,tares légales pour l' entrée n'étant fix ées par aucun d es actes dont se compose, dans la colonie, la législa tion concernan t les douanes, l'administration locale applique, dans ce cas, les dispositions du tarif général de France. On ne doit pas considérer comm e enveloppes les papiers, fi celles, planchettes, épingles, petites boites, etc" qui sont une partie intégrante de l'objet importé (Circ. de l'administration générale, du 15 juillet 1829). § 5. _ Voie. d'edcutioD . 2.i 5 . Divers moyens particuliers sont donnés à l'administration d es douanes comme à toutes autres admi- nistrations titicales, en général, pOur assurer la perception des droits: ce sont d'abord les contraintes au moyen desquelles l'administration se crée à elle-même un titre exécutoire contre ses redevables; ensuite, les saisies et emprisonnement qui ont lieu, au cas de fraude et de contrebande, et aussi comme moyen de ramener les contraintes il exécution. '216. L'administration des douanes est autorisée à garder dans les magasins de la douane, jusqu'à parfait paiement des droits, au moins un dixième des marchandises qui y ont donné lieu (Arrêté de l'an XII, art. 47). 2-17. En cas de non-paiement , dans le délai détermin é, les chefs des bureaux principaux sontautorisésà décerner contrainte contre les redevables en retard, en fournissant, en tête de la contrainte, copie de leur soumission (Eod., art. 49) . Ces con lraintes doivent être visées par le président du tribunal de première instance, qui ne peut refuser son visa. Elles peuvent être exécutées, par toutes voies de droit, même pœr corps, nonobstant toute opposition ou autre acte quel conque (Eod., art. 50). 218. Les ju gements portant condamnation au pa iement des droi t.s emportent allssi la contrain te par corps (Eod., art. 92). § 6. - Privilége du trésol' rede"ahle •. lUI' le. bieD' de. 219. En outre du droit de retenue que peut exercer la régie des douanes, ainsi qu'on vient de le dire, l'art. 48 335 de l'arrêté du 30 fructidol' an XII, a , ch alldises en natllre '] /li saont cncorc accordé au Trésor poUl' le paieme n t " sous balles el saliS cordes . Pareil prides droits, lin privil égesur les meubl es " vilége s'exercc)'(L SUI' les immeuble,. et eO'ets des redevab les, sau f la reven - " acqllis par les comptables depllis le dication form ée par les proprié taires " commencement de leur gestion. " des marchandi ses en nature, qui se222. Quoi qu' il en soit, le privil ége rai en t encore sous balleset sous cordes . donné par l'a rrêté précit6 est néiln220. Toutefois il a été jngé que le moins prim é d 'après le même art. 48, droit de revendi cation accordé par pal' celui accordé pour les frais de jusl'art, 22, tit. 13, de la loi du 22 août li ce et autres privilégiés, et pour ce 1791, à l' encontre du privilége des qui est dû pour six mois de loyer. douanes, au propri étaire de marchan 223 . Les frais pri,-ilégiés dont en dises en nature, tant qu 'elles sont en- 1 t" nd parler cet article, sont, à noIre core sous balles et sous cordes, d oi 1 avis, ceux d ésign és aux n" 1, 2 et 3 être exercé suivant les règles tracées 1 de l'art. 2101 du C. N. par l'art. 5 76 C. comm., etnon d 'après 1 224. L'admi nis tration des douan es celles de l'art. 2012 C. N. jouit, pour le paiement des droits qui L'administration all éguerait en vai n lui sod dus, d 'un privilége sur les obque, n'étant point soumise il la juri- I j ets entreposés. C'es t ain si qu 'il a été diction commerciale, la seule revendi- 1 ju gé: l' qu'elle le co nserve même sur ca tion que la loi ait pu admettre es t I les marchandises entreposées dans les cell e qui serai t exercée d 'après la loi magasins de so n débiteur, en é tat de civile, c'est-à-dire dan s la huitaine de 1 faillite, malg ré la vente consen tie par la livraison, Cassation, arrêt du 12 fé- 1 ce dernier, dans un temps non suspect vrier 1845; Dalloz, 1" parti e, p. 162. et la li vraison partiell e qu'il a faite il 221 . Cette soluti on peut servir de l'ache teur avec le concours de l'admirègle 11 la Réuni on, parce qu e l'art. 48 ni stration, moyennant le paiemen t des de l'arrê lé local du 30 fl'U ctidor an XII droits du s sur cette parti e, alors, d'ai lest conforme à l'art. 22, tit. 13, d e la leurs, qu 'ell e n'a pas reno ncé à son loi du 22 août 179 1, qui est amSI privilége sur cette partie (Cassation, conçu: 3 décembre '1822 , an'a ireEvette; Dal" La régie aura privilége et pré- loz, nouv. éd it. , v' Priv ilége) ; 2' que , férence à lous les créanciers, sur les la régie des douan es a le droit de pour• meuh les et eITets mobiliers descom p- suivre sur les marchandises entrepo, tables pour lem s débets e t sur ceux sées ce qui lui est dû, à quelqlle titre , des "edevables pOUl' les d" oits, à q'/e ce sail, par le consignataire failli, , l'ex ception des {rais de justice et au- a u préj udice même de la revendication • tres privilégiés de ce qui sera df! pour exercée par le véritable propriétaire . , six mois dl! loyer seu lement, et sauf Rou en, 7 juin 1817, aITaire Martin. , aussi la ,'evelldicatioll, dÛ/I1ellt {DrEn eITe t, celui qu i met sous son nom o mée par les propriétaires des mal'personnel des marchandises en entre- " , "r i " .; , .' " ., �pà t, es t censé propl'iétaiJ'0 il l'égard de la douane, ne fût - il q ue commisSIOnnaire. 221) . Tou tefois, les marchandises entreposées qui sont vendues avan t leur sortie de l' entrepô t, ne peuvent être retenues ni saisies par la régie, pOUl' garantie d es droits acquittés en traites par le vendeur, à raison d 'autres marchand ises comprises dans le même entrepÔt et q ui en so nt sorties . Dès lors, en cas de faillite d u vendeur, ce ux qui lui on t ac.helé, ava nt le dépôt de son bilan , les ma rchandi ses encore entreposées, ne sont exclu sivement lenus q u'an paiement des droits rela ti fs à cette dernière. ( Cassa ti on, rejet, 2 7 frim aire an XlIl , alTaire Kun kel ; Merlin, Rép. , v' DouallCs; Desja rdin Saill y, Code des Douanes, n' 47 7.) § 7. _ Pri.ilége du trésor 'UI' le. biens des comptable" 226. DOUANES . O OUAN~S . 3JG L' arrêté local de l'an Xli précité, a statu é, art. 46, que les droits pour lesquels les receveu rs ne justi· fieraient pas avoir fait les potll'suites nécessa ires deux mois ap rès l'a rri vée des bâtiments, restera ient à leur charge, dans le cas où le redevable deviendrait inso lvabl e. Cette disposition ne peut guère aujourd'hui recevoir d 'app licati on, puisque, ainsi qu' on l'a dit précédemm ent, n' 188, les droits à l'en trée d oivent être payés a u co mptan t et avant l'enlèvemen t des ma rchand ises . 227 . Quoi qu' il en soit, le p ri vilége du Tr6sor a lieu sur tous les biens meubles et immeubles des comptables, conformémen t à la loi du 5 septem b l'e '1807, promu lguée il la Réuni on par un a rrè té du ca pit aine généra l Decaen, do nt le tex te est rapporté v' Trésor pu· blic . (O rd , 2i avril 18 10, ar t. 24 ; ar· rêté du 4 juin i 829 , art. 29 .) 228 . Enfin la co ntrainte pal' corps peut ê tre prononcée co ntre les co mpta· bles de deniers pub lics, lem s agents 0 11 préposps, qui ont personn ell ement gé ré, Olt fait la rece tte, pom perception de deniers do nt il s n'auraient pas elTectlté le verseme nt Olt l'em ploi. (Lois 17 avril 1832, ar t. 8, et \5 décembre 18/.8 .) SeCTION v . - Navigation . - B a pporh .om· m ercia u x avec M a uri ce . 'H9 . L'art. 8 de la loi du 8 juillet 1856, sur les douanes, dispose qu e: • les noms sous les1luels les na vires • du comm eree se trou vent inscrits, , lors de la pub li catio n de la présente " loi, ni ceux q ue les nav ires nouvel, lement fran cisés recevron t à l'ave" nir, ne pourro nt plus ê tre chan · • gés . • ·'21)0. Cette loi n'a pas il est vrai été promulg uée à la Réun ion, mais l'a rti cle précité y est néanmoins obser vé pal' l' admin istra ti on des doua nes . Il su it de là qu e la d er niè re dispositi on de l' arti cle 109 d e l'arrê té du 30 fructi dor an xu, qu i au tor ise à cha nger le nom ù u na vire, n'est plu s ex écutoire. Toutefois, on doit décider, co nform ément il ce même article, qu'aucun nav ire ne peu t être expédi é sous un a utre nom q ue celui sous leq uel il est in scrit sur so n acte d e na ti onalité, sous pein e do 600 francs d'amende. 23 1. D'après l' ordonna nce d u 2 1 août '1825, 22 uo ùt 1833, le Gouve rneur exerce un e ha ule surveillan ce su l' la police de la nav iga ti on . Il d éliv re les actes de francisa tion et les congés de mel', en se conforman l a ux ordonnan ces c t in str uc tions du · Ministre de la marine . ( Art. 16, §§ 1 e t 6. Le Directelll' de l'intél'ieur a, dans ses a ttributions, l'ex péd ition des ac tes de fran cisa tion . ( Eoel. , art. 104, § 49 . ) 232. Lorsqu ' il s' agit d e concéd er d es ac tes de francisation, le Gouverneur es L o bligé ci e l'l'encire l'av is d u Conseil pr ivé, sans èl.re tenu cependa n t ci e S' )' co nfo rm e r. (A r t. 157. ) 235. La ma ti è re a fa it l'obj e t d e plusie urs ins tru c ti ons ministériell es, Cell e du 20 j uin 1851\, n' 1 M , a dé termi né d 'un e man iè re précise les règles à o bser ver (*) . 234. No us avons clit sV}J/'â., n' 51, que l'o rùon nance du 18 octobre 1846 avait réglé les rap por ts co mme rcia ux de la Coloni e a l'CC d ifl'é rentes contrées fl'ança ises on N rallgères . Ici nous devons pr6senter q uelq ues o bse r vations a u suje t de l' il e Maurice. 255 . Les rapports co mm ercia ux entre ce tte colonie el la Réun ion ont été réglés pal' un e orclon nau ce loca le du 10 j u illel.'18 I 8 elune proclama tion du GOll vern ement de Maurice, du 2 ao ùl de la mè me a nnée. Ultérie urcme n t, un e co n vention de naviga lio n e t des a rticles add itionnels ont 6t6 co nclu s en tro la Fra nce et l'An· gle te rre le 2G jan vier 'l 82G et ra ti Gés 33i à Pa ris le 31 du même mois . Une ordonn ance du Roi,du 8 fé vri e r 18213 . en a· prescrit la publica tion . E llea été fa it~ il la Réunion le . . . . . '1828. Ces dilT~ rents actes so nt-ils e n vig ueur ? 256 . Pour l'affirma tive, e t en ce qui concerne la convention de na vi 0"a. tlOn , on peut in voqu er les instruc tions explica ti ves e t l' ordonnan ce royale du i 8 octobre 1846 , cal' il y est énoncé qu e le tmité (orme aujourd'hui la base des relations entrc Mauricc et Bourbon . Il n'y es t null emen t fa it men tion de l'ordonn ance locale e t de la proclamation de 18 18 . POUl' la néga tive, on es t fon clé à dire d 'abord, que le Gouvernement de Maurice a presqu e touj ours refu sé d e fairej oui l' lecommerce de notreColoni e du bénéfi ce de la conven tion de 1826 (*) . Ensui te, qu e ce traité ainsi q ue les a rticles add itionnels on t cessé, d 'après l'art. 7 de la con venti on, d 'ètre obliga toires depuis le mois d 'a\TiI 1837. 23 7. Cependant, c'est peu t-ê tre en vue de l'exécution des a rticles add itionnels de cette convention el de l' ordo nna nce ù u 10 j uillet 1818 , que le ta ri f des d roits de naviga tion Gxé pal' l' ordonn ance d u 18 oc to bre 1846, a sou mi s:t un droit de ton nage de 2 fr. ou de 0 fI'. 20 c. pa r t.onneau, les bâtiment s fran ça is venan t des posscssions brita nni qlles, au tres que de l'Inc[e, e t ~ I au ri ce; il celui de 1 fr. ou de OfI'. 10 c . les cabo leurs dc la lk'union venan t do rI Lç fait u '\'~ 1 pas J.OUh' IIS, an surplus il e~ l Ci)n~tal,~ 110111' le projd a e I ~ \' i s ion de ~I. 10 dirt'cleur YCrJ\('(, • ~ .) Le t l!.\ lc Cil est 1' ~ I)P O l l c , II. \' f' fnl/l cisal iQI/. no ~O. " '. .. " �338 DOUANES. Maurice, et li frappé des mêmes taxes et l'une manière générale, les caboteurs de la colonie anglaise. 258. A celle occasion, M. le DirecteUl' Vem eta fait dej ustesobservalions dans son projet de révision du regimc commercial de la Colonie, en date du 22 janvier 1852 .•( Si la convention » de 1826 est réellement obli gatoire, • y est-il énoncé, tous les navires • anglais venant de Maurice sont re" cevabl es à réclamer l' immunité • absolu e du droit de tonnage accordé » aux bâtiments frança is de cette proo venance, à laquelle ne saumit s'6, tendre l'exception faite par le traité, » en ce qui concerne les possessions de » la cOlnpagnie de l'Inde, il l'égalité » réciproqu e des taxes. » L'exécuti on de la conventi on au» raitencore pour conséqu ence, ce qui • est bie n plus important , de faire • admettre les marchandi es ori ginaires de Maurice, ou du Royaum e" Uni, importées pal' pavill on britan• ni que,aux mêmesdro its que ceux qui " sontfixés poUl' le pavi lion nati onal. » 259 . Quoi qu' il en so it, nous ne ~auri o n s adm ettre, en fait comm e en droi t, que la conventi on cie 1826 est onaore en vigueur. Au surplus, elle n'es t plus observée à la Réuni on. 240. Restent donc l'ordonn ance locale du 10 juillet et la procl ama ti on du 2 août 18 18 . Ici, encore, il est également certain que le Gouvernemen t de Ma u ri ce a constam men t éludé l'exécuti on de la proclamation . Ensu ile l'o rdonnance de 1818 nous paralt avo ir ,té im pli cite ment abrogée par l'ordonnance roya le DOUANES. du 18 oc tob re 1846. Tell e parait être l' opinion du Gouvern ement local , car le proj et de révision su s-énoncé exprim e qu'à la Réunion on s'es t bomé jusqu 'à présent à l'appli cation littérale du tarif annexé il l'ordonnance du ,\ 8 ootobre 1846, sans l'là donner aucu.ne extension, soit dans le l1'aitement des navÙ'es anglais, so-i/ dans cclIIi des marchanclis, s importées. SSCTlO. VI. - lIIICldre. de "pre..ioD GQDI .. 1. fl'aude. § •. PounuÎte. de. agen" de la douane. _ B.echercbet daw l'interieur. - SaiPe•• 241 : On vient de voir que la loi avait pris dill'érentes mesures pour prévenir la fraude ; qu e la douane élait autori sée il mettre des préposés ou gardiens à bord de tous les bâtiments entrant ou' so rtant, jusqu'après leur décbargement ou sorti e. Nous devons maintenant parl er des poursuites que les préposés peuven t exercer et des saisies que la législation autorise, dans des cas spéciaux. 242. Les. préposés de la douane sont autorisés, dans des cas de poursuites de marchandises débarquées frauduleusement, à faire des recherches dans les maisous, mais seit/ement lorsque, ne les ayant pas perdues de v ue, ils a1'l"ivcnt (W' moment 0'1 elles SOl/.t illtrodu'ites dans lesdites metisons . S' il y a refu s d'o uvrir les portes, ils peuvent en requérir l'ouverture, en présence de l' inspecteur de la police, q ui doit assiste r au procès-verbal. Les préposés de la douane sont te- nu s, dans ceseas, d'ox hiber leul'commission il la premi ère réqui siti on. (Arrêté 50 fru ctid or an XII , art. 11 2.) 245. Nous avo nsdi t précédemm ent qüe les préposés de la douan e sont sous la sanvegarde ci e la loi. 244. Les marchall uises trouvées à bord des bâti men IS,san s être déclarées, et qui Beraient embarqu ées ou débarquées en fraud e ou en conll'aventi all aux lois et règlements, doivent être saisies avec tous leB instrum ents de la fraude, et transportées, aussitôt qu' il sera possible, dans les magasins de la douan e, où le rapport de la sai sie doil ètre dressé. (Eorl., art. 77 .) 245 . Deux pl'épos6s de la douane, ou autres, fran çais, habita nts ou mili taires, suffi sent pour cons ta ter ces fraudes et co ntl'a venti ons, et procéder à la sa isie des marchandises qui en sont l'obj e t. (Eod ., art. 78 .) 246. Toutes les di spos itions . de l'ordonnance locale du 7 juin j 826, concernan t les mesures cie répression, lant il l' ex téri eur qu 'à l' in térieur, 1l 0 U ~ semblent être toujours en vigueur, à l'exception toutefois de cell es qui sui vent : 'J ' L'art. '1 ", conçu en vue de la loi qui n'autori sait la mise en entrepôt réel que des marchandises admissibles à la con sommation, uous paraIt avoil' été abrogé par l'art. 7 de l'ordonnance du 18 oc tobre 1846, pui squ' il a aulorisé la mi se en entrepôt des marchandises étrangères . 2' L' art. 5 a ét6 égal ement abrogé impli citemen t, d'a bord par l'arrèté d u 5 f6vri er 1827, en uite par l'elfet de la promulga ti on ci e l'OI'cl ollnan c.e du 339 18 octobre 1846, qui s ta tue que les ports ouverts au co mm erce sont ceux de Saint-Deni s , de Sa int-Paul et de Saint-Pi erre. 5' L'art. 8 est a ujourd' hui sans application. 4' L'ort. 9, qui autorise les visites domi ciliaires, ne nous semble plus être en vigueur, d'abo rd parce que ses dispositi ons 6taient pllrement transitoires, ensui te parce qu'ell es ont été faites à un e 6poque où les marchandises frança ises étaien t soumises à J'estampill age, ce qui permettait alors de les distin guer très-facil ement des marchand ises étrangè['es; cette form ali té ayan t 16 aboli e. il d ev ien drait trèsdini cil e de déterminer l'origine de marchandises saisies et qu'on prétendrait être cie fabriqu es étran gères. Ce qu e nous yen ons ci e cl ire s'applique toul natu rell emen t aux dispositions des lois loca les ul téri eures qui autorisent les visites dom icili ai res. 5' E nfin l'abroga lion du premIer paragrap hp de l'art. 18 de l'ordounance du 7 ju in 1826 précitée, résul te des dispositions de l'art. 25 de l'ordo nnan cedu Ro i du 16 avril 1857. 2 4 7 . L'arrêté d u 8 févr ier 1827 (,lit. 7 ) et ce lui du 5 j uillet 184 1 (a rt. 7) prononce nt la confi sca ti on, non-senl ement de tou t M tim ent françai s ou r tranger se lrou yant cl ans les rades ou les eaux de la Colonie, aya nt il bord des marchandises pl'Ohibée , mais encore de la totalité de son cbargemen t. Une tell e dispos ition élait par trop ri go ureuse, on peut même ajou1er que c'étai t une loi Draconienne, pui sq u' il M penda il d'un capi tai ne, ..•.." ·t ' .. j ,1 ' j ~. ,' . ' '. : '.! 1. ' , ". .; , '. .. 1 . " ,~. , : '1 t -• ~ • �310 DOUANES . aux lois sur la police sanitaire. (Eod ., art. 4.) d' un passager, et mème d 'un matelot, de causer la ruine de l'a rmement et celle des chargeUJ's, en embarquant fraudnl eusement des marchandises § 2. D es l'apport. de .aisies . - Formalité •. prohibées. - .l'ugemenu. - BeDlÛe, de. coudamua.. Quoi qu 'il en so it, il n'est pas dou\ioDJ. - Trau.aotion •. teux que cette sévérité n'étai t encore que la couséqueuce de la législatiou qui probibait l' introduction des mar25t. Nous avons dit précédemm ent chandises étrangère . Mais, du nio- que deux préposés de la douane, ou men t que cette prohibition ne subsiste autres, fran çais, hab itants ou militaiplus, par suite de la créa Lion de l'en- res, avaient qua lité pour constater la trepÔt du prohibé, l'art. 7 des deux fraude ou les contraventions, et proarrêtés précités a for t heureusement céder à la saisie des marchandises cessé d'être applicable, dans les dispo- qui en seraient l'objet. sitions sus-énoncées. 252. L'ordonnan ce du 7 juin 1826 248. La saisie il terre d'objets in- concern ant le comm erce étran ger controduits en fraud e donne li eu il la COll- tient les disposition s suivantes: fi scatio n des charrettes, bateaux et « La constatati on, l'instruction et aut.res moyens de transport, confor- » le jugement des contraventions il la mément à l'art. 13 de l'ordonnance " présente ordonnance auront lieu locale du 7 juin 1826. (A rrêlé du 8 » dans les form es et de la manière fé \~'i e r 1827, art. 7.) " déterminées par les lois françaises et 249. L'administration des douanes » loca les en vi gneul' dan s la Co lonie, est autorisée à faire débarquer les " concernant le commel'ce6tranger.» marchandises de tout caboteUJ' sus- (Art. 17.) pect de fraud e; si le navire n'es t pas Il n'ex iste aucune loi locale, antéen con traventi on, les frais de déchar- rieUl'e à '1826, qui ai t réglé le mode gemen t doivent être payés par le de cons tatation des con traventions aux Trésor. (Ordolln. du 7 juin 1826, ordonnances et arrê tés co ncernan t le a rt. 2.) commerce étran ger. /1 suit .de là 2 5 0. 11 est défendu au x é tabli sse- qu 'en.cette matière, l ' on ne saurait ments de marine de commun iquer ex iger des préposés de la douan e l'acavec les caboteurs venant du dehors, co mp lissement des formali tés presava nt leur adm ission il la libre pra- CI'ites par l'arrêté de l'an XII , puisqu' il tique, sous peine, la premi ère fois, ne concerne que le com merce nad' une amende de 2,000 fI'. et, en ca tional; de récid ive, d'une amende double, 2' Qu'i ls ne doi vent observer que sans préjudice des peines r- lu s g l'aves les dispositions de l'a rl. C de l'ordon· élui pourraient ètre enco uru es, dans nance locale du 8 février 18:!7, relative le cas de fraude ou de con traventi on aux tissus étrangers. DOUANES. For malités . 255.Les form alités quidoiventêtl'e observées pa r les agents de la douan e, selon la distinction qu i précède, so nt cell es déterminées par les art. 77, 78, 79, 80, 8'1, 82 et 83 de l'arrêté du 30 fru ctidor an XII et l'art. 6 de l'arrêté du 8 févri er 1827 . 254. Ces formalités doivent être remplies, sous pein e de null ité ; mais les tribunaux ne penvent admettre, contre les rapports de sa isies, d'autres nullités que celles résultant de l'omi ssion de tout ou parti e des forma lités prescrites par les arti cles sus-énoncés. (Arrêté de l'an XII , art. 84.) 255. En général, la nu ll ité du procès-verba l n'entraln e pas la nullité de la saisie : dans ce cas, la confiscation des marchandi ses saisies peut encore être pro!lOn cée, si elles sont de {mude Olt de con/.l·eballde; mais il n'y a plu s li eu à prononcer l'amende. Ce principe s'appliqu e il tou tes les marchandises prohi bées, sa ns exception, bien que l'art. 6 de l'arrêté du 8 février 1827 ne le consacre qu'à l'égard des ti ssus étran gers. 256 . Mais la nu ll ité de la sa isie empêche toute poursu ite personnelle co ntre les déli nquants; c'es t un principe presqu e généra l en matière de douan e que , ]Joint de saisie point d'action; à moins cependant que le défaut de saisie ne dût être attribu é aux voies de fait ou violences d ~s contrevenants. 257 . La Cour de cassa tion a jugé qu'en matière de douane, la nullité 301 du procès-verba l de sa isie n'empêche pas de pronon cer la co nn ca tion des marchandi ses, si le délit es t d'aill eurs sulTi samm ent prouvé. ("l" germin al an IX, 8 frim aire an XI. ) 2 5 8 . Les rapports ou procès-verbaux des préposés des douanes, fa n t foi en justi ce, jusqu'à inscripti on de fau x, lorsq u' il s sont réguli ers en la form e. Dès 10 1'S, aucune prenve testimonia le ou au tre ne peut être admi se contre ces procès-verbaux, en tant néa nmoins qu ' ils ne constatent qll e des faits de fraudeo u decontravention. (A rrêté de l'an XII, art. 84; arrêté d u 8 fév l'ier 1827, art . 6. Code d' inst. crim., art. 154 .) La forme particulière de l' in scri ption de fau x contre un procès-verbal de douane est tracée par l' art. 86 de l'a rrêté du 30 fru ctidor an XII . 259 . II a été encore ju gé par la Cour de cassa tion: l' Que la foi n' est due jnsqu'à inscri ption de faux aux actes et procès verbaux des préposés de la dOU31l e, qu'en ce qui touche les contraventions qui ten dent il léser les intérêts cie l'État, ou qui se rapportent à des défenses ou il des prohibiti ons pronon cées par les lois dan s l'intérêt de l'Etat. Cette foi ne leur est pas accordée, quand leurs contestations ont pour obj et les intérêts des particu liers. (AITêt du 4 août t 829. ) 2' Quoi qu ' il so it vrai, en thèse génb'ale, que les procès-verbaux des employés des douan es, réguliers en la form e, font foi jusqu 'à inscription ci e faux , cependant cette maxime es l inappli cable il des procps-verbaux qu i, "1 ,. ••,, • • .' , ,. : .' ..( ( . , r . • ". " ., '. �3U DOUANES. DOUANES . è]llOiql1e réguliers en la form e, énon~entdes faits contradi ctoires e t qui ne peuvent exister simultauément. (Arrê t du 15janvier 1817 .) 5' En matière de douane, les juges ne peuvent autoriser la preuve d'un fai t qui contrarierait, même indirectement, les énoncia tions d 'un procèsve rbal constatant une contrayenli on . (Arrêt du 8 aoùt i 857. ) 4' La preu ve de faits tendant il détruire une co ntravention é ta bli e par un procès -yerba l faisant foi mème jusqu'à inscripti on d e faux, peut ê tre ordonn ée, sans qu' il y ait viola ti on de la foi due il ce procès -verbal , lors qu ' aucun des faits il prouver n'est con traire il ceux constatés pa r le procès-verbal lui-même. (Arrêt 50 mai et 19 juillet 1851.) 5' Les procès-verbaux d es préposés des douanes ne font foi, jusqu'à in scription de faux, que d es faits ma tériels qu 'ils constaten t d 'une maniè re positive. Ainsi un procès-verbal qui énonce que les pré posés o nt vu un matelot dé ba rqu er d 'un navire; qu e le matelot leur a semblé porteur d'o bj ets enlevés à bord de ce navire, et qu' il s l'ont arrêté effectivement , porteur d'un paquet caché , contenant de la poudre de fabri cation é tran gère , ne suffit pas pour é tablir la preu ve que le navire ait servi de moyen de tran port à la poudre étran gère. Daus ce ce cas, les tribunaux peuvent, san s viol er la foi due au procès- verbal, re · laxer le capitain e du navire, de toute poursuite pourfai td ' intl"Odu cli on frallduleuse de poudre é trangère. (Arrê t 26 novembre 1834.) ll' Les procès-ve ruam. des préposés aux douan es font foi , quand il s constatent des oppositions il l'exercice avec injures . (Arrêt 26 aoùt 181 G. ) 7' Il en es t de même, alors que l'oppositi on aurait eu li eu avec violence, si d 'ai lleurs le déli nquant n' es t poursuivi qu e civil ement , il rai son de hl l' Olll".raventi on e t non crimin ellement il raison des vio lences . (A rrét 15 avri 1 \ 8 15 .) 8' Les procès-verbaux ne font pas foi, jusqu 'à in scripl ion de fan x, lorsque les préposés ne les rédi gent qu~ pour meUre il l'ab''i leur pro pre prévari cation. (A rrêt 6ju in 1810. ) Jllg ement. 260. Les juges üoivent prononcer sur le fait de la fraude on de la contra" enti on, et il es t défendu d 'excnserl es con trevenants sur l' inte nti on , e t de faire aucune remi se sur les confl scali ons et am endes. (Arrê t<' de l'an Xll , a rl. 89 .) ~6L La Cour de cassation a en core jugé que : i 0 La contravention résultant de l'introdu ction de marr-hand ises en France, san s avoir rempli les fOl'malités des lois de douane, ne peu t ê tre excusée sur le motif que le contrevenant n'avait pas l'intention d e fraud er. (Arrêt 19 juille t 1851 .) 2. En mati ère de üoua ne, les incli· vidu s préposés il la conduite des marchandi ses sai sies ne peu ven t être excusés pa r les tribun a ux, sous prélex te de honn e foi p"ise d e l' impossibilité de vérifier la fraud e. qui les consacre n ' ~' ait pas été promul guée . donner mainlevée des marchandi ses 267. Lorsqu ' il s'ag it de sai sies opésaisies, qu'en jugeant définitivement, rées sur des ùul'ivùlus inconnus, la si ce n'est au cas prévu par l'art. 86 de l'arrê té' de l"an XII, et aux condi - tran sacti on ne peu t avoir lieu qu 'après li ons et exceptions y portées, le tout ju gement. (Circulaire de l'admini strail peine de nullité des jugeme nts. tion générale, M juille t 1.81.5). 268 . Les tnlll sacli ons faites par la (Arrêté d e l'an XII , urt. 90. ) 265. Les jllgements portant con- douane n'arrê tent l'action du minis· damnation au pai ement de la va leur tère publi c, qu ' autant qu'il s'agit de des objets remi s provisoirement e t simpl es contraventions ou d p, délits confisqués, etd es amend es, emportent peu graves, qui tou chent plutôt à l'inla contrainte par corps. (Eod. , art. fl2; térè t du fi sc qu 'à celui ci e la vindi cte publique. Arrêt 50 juillet 18::) 1.) 269 . Mais, lo rsqu 'aux faits de fraude ou d e contrebande, viennent Remise de conda.m na/ions. se joinclre des fail s de 'rébellion, de Yiolences ou bl essures g raves, aucune 264·. On vient de vo ir qu ' il es t transaction ne peut ê tre admise par défendu aux t.ribun aux d e faire au cune l'admini strati on e t celles qui auraient remise sur des confiscations ou am en- eu lieu n'arrê teraientpas les poursuites des. Ce droit n'apparlient qu'ù l'ad- du mini stère public. ministration des d ouan es . (Arrê t d e 270. Un a rrê t a cependant d écidé, casso 26 mars 18'1 2, H juin '\8'18, G par applicati on de l'arrê té du 14 fru cseptembre i 821.) tidor an x précité, et de l' art. 4 du Code C' est e ncore il l'ad m in istra tion 8eule d ' inslru c tion crim inell e, qu' il n'en est qu'appartie nt le drait d 'apprécier les pas des déli ts e t contra ventions en maexcuses aux contra ve ntio ns de douan e tiè re de dou ane, comm e des peines des el. de modérer la pein e , s'il y a li eu. déli ts el. co ntraven lio ns sui vantl e droit (Cass. 2 '1 juille t '1827-20 juille t i SO i.) commun: e n général , les transacti ons ne portent pas su l' la pein e: elles n 'ont trait qu'aux réparati ons civil es; mais Tran;o,c/ion. en mati ère de douane, les tran sacti ons 260. L'administration des douanes passées avec l'administrati on font est autorisée à tran siger sur les procès cesser l'effet d es con damnati ons pérelatifs aux con lra venti ons aux lois qui nales ain si que les co nllamnations rérégissent la matière, soit avant, soit cunia ires. ( Cour roya le de Pau, 9 Maprès le jugement(Arrêlé du 14 fru cti· cembre 1853; Mang in , Tra ité de l" actI:on]Htbliqlle, tit. 1" , p . S4 , n' 44 . dol' an x, art. t " ). 27 •. Enfin deux a rrêts de la cour ~66. Ces disposili ons sont obserde Cassati on rendus le m(lnw jonr, vées, dans la Colonie, bien qu o la loi 262. Les tribunaux ne peuvent . '~.'" ',. 1 .... . '.' ". .: ' '. 1 ,~ " ~ .' ~• ~ • �• DOUANES, ont e ncore jugé, 1" que lorsqu 'il y a tran saction consenlie pal' l' ad mini stl'ation des douanes SUI' des faits de fraude e t de contrebande, l'acti on publique ne peut plu s être intentée, oi su i,'ie deya nt les tribun aux, so it qu 'ell e ait pOUl' obj et des peines 'sim plement péeuni aires , comm e un e amend e, so it des peines corporell es connu e l'empl'isonn emet (30 juin t 820;) 2° Qu e l'action publiqu e est mème éteinte, d e droi t, par la transac tion, il moins d 'une réserve contraire (mème arrêt). § '3. B.~partitioD du produit dei saisies . 272. Les d ispositions d e l' arrêté du 9 fl'll eticlor an l' (26 aOtlt 1797), et les règlements et décisions admini stratives rendu s en Fran ce, en ce qui concerne les parts attribuées aux divers grades d es employés sa isissant s, les droils des individu s concourant , aux sa isies, le partage des sa isies fai t par des militaires seul s, ou avec des employés des d ouanes, enfin le par, tage des saisies opérées à domicile doivent êt ..e exécu tés il Bourbon , (01'don, du Roi 16 av ril 1837 , art. 25,) 275. L'article 25 d e l'ordon nan ce précitée a eu pour efl'et d' abroger l'art. 93 de l'arrêté du 30 fru ctid or an XII, ainsi que tous les règle ment s locaux concernant la matière. 274. Nous devons ajouter qu'une depêche ministérielle clu 11 novembre 1848, n' 541, a rendu applicable à la Réunion un arrê té du ~Iini s tre ùes finanr:es, du G juin 1848, qui 1 DOUANES, réglemen te les réparlitions du produit des sa isies entre le foncti onnaires ct les employés d es douanes de la Mé tropole, D'après cet alTê té, les' employés su pé rieurs des douan es ( d i recteur, inspectem e t so us-inspecteur) sont exclus de la répmti tion, La part revenant il c haqu e chef, forme un fonds co mmun , et ell e est réparti e entre les empl oyés de g rade in f(' riel1l', sig na lés SUI' l'e nsemb le du pel'so nnel, comm e ayant mél'it6 cet enco uragement. 275. Il doit ()tre prélevé, dan s chacune d es colonies fra nçai ses, au pro fit des ca isses co lonial es , et avant toute répartition, un dixiè me du pl'oùuit ne t des confi scation s et aplend es prononcées pal' suite de sai sies opérées en mati è re de douane, tant ù tel'l'e qu 'il la mer; (Ordon, clu Roi '1" avri l '1837, art, '1 ",) SIICTIOM VU . - § Conte-Dtieuz. 1. Compétenoe. 276. Lorsqu 'il s'élève quelqu es diffi cultés sur le pai ement des droit s tle douane entre l'admin istration e t les redeva bl es, ou 1 0 rs q~l ' il s'agit de réprim er cles faits de fl'aud e ou de contrebancle, l'affaire pre nd un caractère contenti eux, et doit ê tre po r tée devan t les tribun aux compétents. '1.77, Le Gouverneu l' sta tue, en conseil pri vé: l ' Sur les affaires contentieuses de l'administration des douan es, sans préjudice du recou r des part ies de v(lIlt les tribunau x ordi naires. (Ord, 2'1 noùt 1825, art, Hi!), il G,) 2' Sm le poursu;tes à intenter coutre les btüime nts arrê tés en contraventi on, (Eod.,§7, ) 278. La compétence et la juridiction e n mati ère de douan e se cléterminentcl 'après la uature des faits qui donn ent li e u ù la co nt es ta ti o n, ou qu ' il s' (l g it de ni prirn e r, Ces faits, 10l'squ'i l s'agit d e répressio n, se dis ting uent en trois espèces : Les COn ll'itvent/olls , Les délü s, Les crimes , Tribunaux c01'rectionnels. '!79. En Fran ce, cI' après les lois clu germinal an Il , H , fl'll Cliclor an III et 0 noréa l an VII, les ju ges de paix son t,i uges,e n prem ier l'essor t,de toutes les contestati ons e n matiè re cie clouane; c'est en eux que réside la juridicti on ordinai re , Il e n est autrement à la Réunion, En effe t, l'ol'Clonnan ce judi(;iaire, du 30 septembre 1827, a rt, 26, a attribué aux tribunaux de premi ère instance de la Colonie la co nnai ssance des co ntraventions aux lois, ordonnances , arrêtés et règlements SUl' le co mm erce é tran, gel', Ils se constitueut, dan s ce cas, en tribunaux correctionnels, 280. Cetle aUribution de compétence a é té maintenue pal' l'art, 3 du décre t impérial du 1 G aoÎlt 1854, qui expri me qu e les tribunaux de premi ère inslan ce, co nuai ssent, en premi er resso rt seuleme nt, d es contraventions 1. 345 aux loissur le comm el'ce é tran ger el. le régi me des clouanes. 28{ . JI suit cie là, à notre avis, que ces tribunaux co nnaissent nonseulement des simples con~J'avelltions, qu i entraîn ent des amendes et conflscali ons , mais enco re des déli ts qu e la loi punit, outre l 'am ~n (fe et la confisca tion, de pein es cI'emprisonnem enl, Dès lors, ceg lribunaux statuen t comme 'juges civils, crim'inels ou de po- lice . 282. JI suit cie là encore que, tant qu ' il ne s'agit que d e con fi sca ti on Olt d 'amende, e n matiè re de douane, le minis tère pub lic n'a point nécessa irement il interveni r comme parti e prin cipal e et poursuivante. Mai s 5' i1C' tai t question cl' infractions aux loi s ci e douan e, qu e la loi punit, ou tre l' amende e t la confiscation, de pein es d 'empri sonnement, l'affaire rentrant alors essentiell ement dans la juridiction crimin elle ou de police. le mini stè re public y devi enclrait parti e prin cipal e e t nécessa ire, e t l'admini tration ne fi gurerait plus que comm e partie ch~ l e , 285. Toutefois , les procureurs impéria ux sont spécialement chargés de poursuivre toute contraventi on aux dispositi ons d es lois e t o rdonnances SUI' le co mm erce é t ran ger et de co ntrebande dan s la Colon ie. (Ord, locale clu 26 octob re 1818,) "r ", " , . Cow's (l'assises , 284. Les Cours d 'assises connai ssent en matière de douane : \ ' Des crimes de con trebancl e e t , , " �HG DOUANES. de rébellion ,I\'ec attroupement et port d 'armes, que la loi punit de peines a mic ti ves ou infamante, (Ord. 30 septembre 1827, a rt. 60; Code rénal, art. 209). 2' Des crim es de co n cu ~s i o n , d e forfaiture ou prévari cation s commis pal' les préposés des d ouan es , (Cod. pénal, art.. '169 e t sui v.; a rrèt0 du 30 fru c tidor an XII, art. 114.) Conseil privé. @85. Dans la Colonie, connu e daus la Métropole, les pl'Ocès de douane sont soumis à deux deg rés de jUl'idic tiou . En France, l'appel des jugements rendus en cette matière pal' les tribunau x de paix est porté devant les tribunaux d 'a rrondissement. Il en est encore différemment il la Rénnion . En elfet, le Consei l privé, cons titué en commi ssion d 'ap pel, pronon ce, sauf le recours en cassa tion , SU I' l'appel des ju gements rendus par les tribunaux correctionnels, en matiè re de contravention s de douane, mais seulement en cas cie fraude. (Ord. j udiciai l'e, 30 septembre 1827, art. 26; ordo 21 aOllt 1825, a rt. 162). '!86. Cette attribution Vl'aiment exorbitante, faite à uu tribun al administratif, é tait à notre avis , motivée Sllr ce qu e le Gouve rnement d e la Métropole se proposait sans doute, en 1825, de sn pprim er le pl'emi er dégré de juridiction en ma tièl'e co rrectionnell e, ce qui a été réalisé en 1827 par l'ordonnance judiciaire du 30 septem- bre. Elle avait investi la Cour ro yale dll droit de juger, en premier et dernier ressort, les atl'aires co rrecti on nelles ; rien ne s'opposa it il ce que la Cour connllt égalem e nt des atl'aires de douane, mais alors, le seconcl degré de juridic tion aura it 6t6 supprimé ; or, telle o'é tait pas l'intention du Gouvernement du Roi. D'autre part, il n'eût pas· é té co nvenabl e cie soumeltre les arrè ts de la Cour à l' app réciati on souvera in e clu Consei l privé ; c'eût é té s'écarter pal' trop du droit commun. On a recouru alors il un moyen terme, en attribuant, exceptionnellement, aux tribunaux de première instance, la connai ssance des contraventions douanières . On aurait pu p.ncore, sans nu l doute, investir la COUl'du droitde statu er sur l'appel; mais , pal' des rai sons qu e nou s ne chercherons pas à expliqu er, on l'a accordé au Conseil privé . ~87. Quoi qu' il en so it, le déc ret impéri al du 16aoù t 1854" aya nt r tabli le premier degré de juridiction e n matière co rrectionnelle , et main tenu la compé tence des tribunaux de première instan ce dans les alfaires de douan e, il é tait tout naturel de rentrer enti èremen t dans le droit commun, en décidantqu el'appel cie leurs jugemen ts serait porté devant la Com impérial e. Ledécre t préci t6en a d ispos6 au tremen t en statuant qu e < la jmidicl.ion » d 'a ppel, en matiè re d e co mm erce " étranger, de douane et d e con"tributions indirectes, deme ure " régléecon form ément lt la législa tion " ex is ta nte . " (Ar!. 6, d erni e r paragraphe, ) DOUANES, § 2. Pl'oddure. 288 . La procéclul'O il suivre devan t les tribunaux co r recti onnels, chargés de la répress ion d es contraventions aux lois de " onan e, es t dé terminée par les al·L. l M , 155, 156, 182,183, 181., 185, 186,187, 188, 18D du Cocle d ' i nstru ct ion c rim i nell e colon ia l. 289. Nous estimon s, toutefois , qu e ces article n'ont pas eu pour elfet de modifier ou d 'abroger les art. 86, 88, 8D, 90 e t 92 de l'alTé té du 50 fru c tidor an XII. 290. Mais on ne peut mettre en doute qu a l'art. 87 portant que les ju Ü'em ents des tl'ibunaux civil s seront sa~s appel, a é té abrogé pal' di Iférentes ordonnan ces, et en derni er lieu par . l'al'l. 26 d e l'orcl.jud. du 3 septembre '1827 . 291. La Cour de cassation a jugé, • par arrê t du 2 octobre 1846, qu e l'art. 81 de l'arrê té précité ava it été modifi é pal' les a r t. 180 et 184 du Code colon ial d ' instrnc tion crim inelle. -Voyez ce t arrêt rapporté ,'''{l'ct, Secti on IX Jurisprudcncc, atl'mre Pallhan et Isantier. !!92. Quantà l'appel d es jugements des tribunaux correctionnels, il d oit être fait dan s les délais et d 'après les form es incliquées pal' les 3rt. 200,203, 204 e t 207 du Code d ' in sl. crim. de Bourbon. L'an. 202 fait connaître à qu ell es perso nnes la facu lté d 'appeler apparti ent. 295. Enfin le mode de procè der devan t le Consei l privé, ain si qu e celui 347 du pourvoi en cassati o n, so nt détermi nés pal' les art. 118 et sui "an ts jusqu'à 191, de l'ordonnan ce du Roi du 31 août 1828. § 3. Tableau de. délits et contra.entioDs que les e lDploy~. des Douanes sont appelés a CODSla t el', p, écédé d'une iostruction du directeur des Douane. de la Bf:UDioD. 1 21>4 Instruction 1'0"" la comtatation es délits et des contraventions et la 5wte a y donner . Du t 0 dE••mh", -. t853. Le mode de constatatiou des c~utr!,-,:en­ t iOlls a cté l'eglé par le tJtre 9 de 1 arrete du 30 fru cti dot an xu, d' après le.s dlSPOSJtj~.s de la loi du 9 fl oréal an vu" tItre .• . Les . faires contentieuses sont sUIVIes ~ peu pres dans les fotmes (rac~es pal' l'adml~lStra\lon c~ntinental e. ~t ais l'on , n e proc~del al~~1 quc pal' tradilion" AUSSI de~ J\;~:géc~~]oe~ IJ 'aves tanL au pO lUt de VU~ e .x ". d~l ser~ice qu'à celui de la repres51On , ~on t­ elles com mises journellement. L~s reglements métropoli ta ius sur ta n~al!ere pouV'nt il qu elques exceptIOns pre? êt~le ad~ ­ u , . " ' " . (T€ nU e y pliqués dans 1. Colome, J al ,l Ue . f 't puiser un C01'pS d' instructIOns qUI al l'objet de la prése nte. Tablea u, des contl'aVelltÎons , J 'rd d'abord reconnu nécessaire de réunir en l;n table~u tous les delits et, contraventio ns qu e le servi ce est appeté " constater. Ce (ab le.u indiq ue la nature des lllfracllons, les pei ne.; encourues, les lOIS 'j11l1cs ~ro­ nOllcent et la compélence de llmell,cnou. II sera propre, non-seut ement à faCIliter le classemen t cles affaircs co nten ll euse~, a servir ci e guid e manuel aux emplo~es pOïr l' appréciation téga le, la cOl~statatl~n et a pou rsuite judicia ire des lnfractlOn~! ~hllS encore à pénétrer les age~1s de leur nnsslou, cu porlant il leur CO nUi.llSSaUC,c , to~te~O' ce~ i nfractious que, pOUl' la plup,lI.t, Ils, 1~1l0 rent lrop peu iui liés qu'ils so nta la Icglsla- latio~) qu'ils on tà faÎl'e obse[·,'el'. AUSS I. al-J i! ., 1 ,'1 " "'1 -• t ~ • �fait imprimer ce ta~leau '1un nombre suffi sa nt d'exemplaires pOtll' quc cbacun en soit muni. Rédaction de. procès-verbaux. Le soin de rédiger les rapports de SlllSics appartient cssent iellcmen.1. aux sa'isissants. Toutefois, s'ils ~n sont IIlcaJ)ables, ct en l' abseuce des che ts de la parue actIve, maIs seulemen t dans ce cas, la rédaction matériclle ilicombe directement aux reccveUI'$. Da ns l' un et l'autre cas, ces derniers sont responsables des vicesde form e qlli se J'aien~ ultérieurement releves dans ces actes, a moins qu'il n'y aü eu obligation de rédiger le procès-verbal sw' ]llace, cOlUme da ilS les saisies à domicile, Encore est-II alors de leur devoir au moment de la cloture de cet acte à lell'r bureau, de remédi er, autant 'I"e possible, aux erreurs ou omissions qu'auraient comnllses lesverbahsants (CI rc, I) , G, n°'2061 ), Les procès-verbaux seront rédigés à Saint-Denis, poUl' les contl'aVenll ons constatlies par les bri gades de celle locahté, de la Grande-CI1aloupe, de Sai nte-Ma rie, de Sainte-Suzanne, de Saint-Benoî t et de Sainte-Rose; à Saint-Palll , pOlir les contraventions constatées pal' les agents de ce bureall et par ceux de la Possession, SaintGilles et Saiut-Leu ; à SalUt-Plen e, pour les infractions commises dans ce quartier et ceux de l'Etan g-Salé et de Sai nt-Joseph. Pour éviter les nombl'euses nullités que peuvent prèsenter les procès-verbanx, j'ai rait imprimer une formul e qui a pris rang daus la série E, SOllS le n' ~5, Elle servira pOur les cas les plus fréquents; dans tous les antres, les procès-verbaux seront en enlier rédigés à I ~ main . Les rapports étant la base cie presque toutes les affaires, il est important que les employés remplissent toutes les form alités auxquelles ces actes sont assujettis. Je recommande, toutes les foi s que l'on l'écligera un procès-verbal, de consulter la note qui précède le tableau des contraven tions, Suite des affaires. La suite des affaires contentieuses est attribuée aux l'ecevem's, Ce soin fai t parti e intégranto et essentielle de leUl's altributions. Cependant, pouri mprimel' IIne dIrection plus sûre et ptus réguli ère à la proc~dure ,. ils sont autorisés ~ sc f<lire assister SOlt d'un avocat} SOIt cl un avoué.. (Décision administrat ive du ,tO lévrier 1846). A Saint-Denis, il y a un avocat ct un avoué du Gou,'ernement ; c'est à eux que l'on devra nécessairement s'adresser. Mais à saint-Paul on n' usera de la faculté dont il s'agi t qu' après avoir pris mon attach e. A Saint-Denis les verbalisants remettron t, leur rapp~1'I en double expéd'itioll , une pour le receveur pri ncipal, l'ail tre pour le chef du service. CeUe obli gation sera d'autant plus facile à remplir que, comme je l'ai déjà dit, on se servira presque toujours de formules im prim ées. Outre les proc~s-verba ux, j'ai fai t en core imprimer des feuill es de dossier :sé ri e E, n' % ). Elles ~ont disposées de mani ère ,; présenter d'un seul coup d'œil tou tes les phases de l'affaire. Dès qu'un dossier aura été ouvert, le procès-verbal sera transcrit sur le sommier série E, n' 24, qui présente la suite des affaires et les di verses opérations de comptabilit é (recettes et dépenses) de ch acune d'elles, Ce regi, tre remplacera par consé .. quent les trois actuell ement en usage pour la transcription des procès-vOl'baux, la sUlte des affaires contentieuses et la répar tition du produi t des saisies, LeE aITaires y seront inscrites avec un n° d'ordre. Les contraintes décernées pour non-rapport d'acqui ts-à-cautionet pour le recouv remelit des droits étant, comme les procèsverbaux , une base de procédure devront fi gurer nécessairement snI' ce re~ i s lrc et avoir aussi leur dossier. Les affalres qui prennen t naissance dans les bureaux de Saint· Pierre et de Sai nt-Paul devront également figurer sur le sommier du rer,eveur priucipal; seulement les procès-verbau x, ou autres actes, n'y seront pa s reproduits : on se born era à meUre dan s la colonne destinée à cette transcl'iption l'indication suivante : N' . . . affaire. , . du bllreau de Saint . , . et à faire connaître ensuite la nalul'c de la contravention. Néanmoins, un dossier sera formé au bureau principal pOlir les affaires de cette origine. La copie des procès-verbaux qui m'est destinée me sera adressée immédiatement par simple lettre ù'envoi , si l' aITaire n 'exige pas un rapport spécial. A moins que le prévenu ne passe une transaction, ou ne souscrive l'engagement de s'en rapporter à la décision de l'administration, on devra SI'! metlre cn mesure d'obtenir jugement. 3.9 DOUANES, DOUANES. HS A Saint· Denis, conformément 11 la circulaire n' lSn de la Direction gé nérale, le receveur principal , avaut d'accueillir les oITres qui seraient faites pal' les intéressés, se concertera avec le sous..inspecteur divisionnaire sur l'opportunité etles conditions admissibles d'lme transacti on . Pour cet acte, ainsi que pOlir les feuill es de renseiçnements (série E, no 3 1l, on se reportera a la circulaire précitée et à celles n" 1437 et1713, Les feuilles de rensèi" neOl ents me seront adressées en double ex pédition , Elles seront accompagnées d' un état des frais et d'une copie de la transaction, don t le receveur conservera l'original par devers lui. Conclusion définitive des affaires. La transaction ne devient définitive que par l'approbation du Gouverneur . Sa décision à ceL égard est notifiée au receyeur principal qui, après l'avoir fait enregislrer, en indique les clauses sur le dossier et sur l esotUmi ~l' des saisies, en prenant en chal'ge sur ce registre la somme due par le contre- ':ellant. ~o Exécu tion des transactions. Les sommeS reçues, ~ quetque titre que ce soit, doivenl êlre inscrites SUI' un registre de recette (série E, n' 28), Le redevable n'es t pas tenu de pal'er le remboursement d'imprimé quand i refuse la quitiance. Dans ce cas, le volant n'est pas détaché de la souclu!, mais les L 'eCCvcurs n'en sont pas moins tenus de le rcm pli\' , (Circ. D, G" n' t699, ) 2 Exécution des j ugements, 0 Après enreg istl'ement des jugements inteL'ven us, le ,'cceveul' principal m'en adressera copie. 11 me signalel'a en même temps, s'il y a lieu, les moyeus qui pomraient motiver un appel de la part de l' administration, Aucun jugement, ,ne peut être mis à exécuti on sans mon autorisati on , Lorsqu'il s'all'lL'iL d'ull jugement dêtinilil', le dossier et l e so mmier seront annotés comme pour les cas de transac tion, Vente des marchandises. Les \1I a l'ch ~ ll di ses ve ndues pal' suite de saisies se diviseut, en deux catégories : l ' Les maL'chandises doot la confisca tion est définitive en vel'tu d' un jugemen t, ou dont l'abandon a eu lieu à la suite d'une transaction; 2' Les march andises sujettes à dépéris- · sement, qu'on peut vendre, dans certain cas, avant confiscation définitil'e. ,10 Afarc/wndises dont la confiscation est l' défin itive, Si la saisie est jugée bonne, et qu' il n' y ait pas d'appel dans les dix jours de la signification, le receveur principal procédera à la vente, Conformément à l'arrêlé de M, le Gou verneur en date du 15 février 1853, elle devra se faire dans les formes traci'es par la loi du H fructidor an III. Ainsi, les dispositions locales qui régissaient la vente des marcbandises sont abrogées , comme l'avait déjà fa it l'ordonnance du 3 1 30ùt1838 à l'égal'd des marchandises délaissées en entrepôt, Il n'y a donc plus que les regles métropolitaines qui soient appli cables Llr la matière. J'indique ciaprès les principales : l ' Les l'en tes doivent être annoncp.es par des aaich es apposées à la porte du bureau et " celle du tribunal. Elles ont lieu 5 jonrs après l'apposition de ces aniches; 2' Ell es sont fai tes par le receveur principal sans l'interventIOn d'aucun officier mioi stél'iel et sans qu'on soit tenu d'en faire au préalable la déclaratio n au bureau de l'enregislI'ement ; 3' Pour la formation des afficbes, les r!larchandises sonl reconuues avec le plus grand soio, à \'l1 e des procès-verbaux, par le receveur principal et un -yérilicateul', s.o~s la surveillance du sous-mspecteur diVIsion naÏl'e , . et c~ pr~en~e d~ deux a;;;~nts de la partIe actIve, 10tereSties aux saISIes . Le jOUl', l'heure, le lieu et les c?ndition,s de la vell te, ainsi que les quautltes et especes des mal'chan dises sontdésigués avec clal'té et exactitude, (Circ. D, G" n" 901,, ) Les afficbes ainsi préparées me sont, au pl'éalabl e, soumi ses, Elles sont exemptes de timbre ' ' .' L~s marchandise; fL'appées de probibition absolue dans la Colonie sont les seules qu'on soit ob li g~ d,e "endre , p~ur la l'éex portatioll : nne depecbe mLlllstenelle du 27 novembre t8H, n' 51>, autOrISe la ven te pour la consommation de toules celles ad mi ssibles en France, Quantauxmarchanc1ises tari rées à l'enlI'ée, il est facultatif, sclou qu'il est L'ccounu avan tageux pOUl' le Trésor ct pOlir les saisissants, de les vend l'e " " '" ", .; , " ,, , . 1 ,,'1 " ~ '1 t " -'!• • �350 DOUANES. DOUAN&S. pour I~ consommation ou la reexp?rtation. . Celle clause sera mdlquée dans 1affiche ; ou y énoncera au si d'uoo u~ani èl'e explicite ain, i que dans les proces-verbaux de "venÎe, que les adjudicatai res acquiUeront, en sus du prix de "ente. les drOIts dont seraient passibles les marchauchses veudues pour la consommati on . Ces droits seront perçus sur les quanti tés relatees dans les procès-verbaux (Circ. D. G. , n' ~~16); 5' L'affiche portera, en out" e, que le 5'du prix d.evra être verse au mOlllent même de la vente et le surplus dans les 3 jours suivants; que, faute de ce paiement, les marchandises feront " enclues sur-le-champ à la folle-enchère de l'aJjudicalaire; 6' Le procè -verbal de "ente doit reproduire les condilions de la yente ct énoncer très-exactemen t la qualité , l' espèce, la quantité des marchandises et indiquer, pour cbacune d'elles, la saisie à laq uelle elles appartiennent lCirc. D. G., nO901 ); 7' Le sous-inspecteur ou, il défaut, le lieutenant assiste à la vente (Circ. D. G., n' 904). Je rappellerai inc,idemment ici qu'il est expressément défendu aux agen ts du serVIce de se rendre adjndicataires des marchandl ' ses vendues eu douane (Circ. D. G., du 2 1 nivôse, an 8. On s'est cru jusqu' à présent dans l'obligation de Ile procéder à la ,'ente des marchandises saisies qu'en présence d'un empl oyé du contrôle colonial. C'est il torl, puisque l'ordonnance locale. octobre ~ 828 dispose que (( les ventes dans l e.;q uell~s le » trésor sera partie intéressée auront neceS'• sairement lien en présence de l'i nspecteur » des douanes ou d' un employé du contrùle >l coloniaL >l A.u l'este, l'arrête du 15 févrlCr 1853 en rendantexécutoiœsdaos la Colome les rèplements métropolitains sur la matière, a leve tout doute à cet égard_ Toutefois, le contrôleur colonial n'en conserre pas moins le droit de surveillance générale dont il est investi , mais le service n'a pas à lui donner un avis parli culier des ventes. li ne sera pas nOll plus n écessaire qu 'elles soieut soumises à l'approbatioll'du Gouverneur, formalité tout à fait sans obJet, puisqu'elle ne peut être rem plie qu'après la livralson des marcbandises. Les procès- verbaux comprendront Ion tes les marcbandises vendues le même jour, afin de diminuer les frais qui l'estent " la charge des acq uéreurs ct d'engager pal' là ceux· ci à élever leUl'S offres. Après l'enregislrement du procès-verbal de vente, une copie sur papiel' Ilbl'e et cel''' tifi ée m'cu sera adt'cs:,ée . L'ol'i~i llal sera déposé dans l'un des dossiers, ot l'on fe,., cOlluaLtre, pal' une i.lJ1l1otalton sur les autres que les marchandises out été IJcnduCIl le .. ' . . . . '. , et 'lue l'acte de vente est annexé au. dossier nO . . . . . Les marchandises vendues pour la COIllsommat ion ne seront Ih'rées qo'apl'ès j'acquittement des dl'oits , qui s'ellèctnel'a d'après une déclara tion faite. par l' adj'!dicalaire dans les formes o,'dmal1'es. Sl la "ente est falle pOlir lu l'éexpOl'lation, la. marchandise doit êt" e prise en charge il l'entrepôt, lorsqu'clic n est pas réexportée immédiatement. ~o Marchandises sujettes li dépérissement . Lorsque les circonstances cie la saisie nécessitent un délai pOlir l'obtention d' un ju gement et que les marchanclises sont sujettes à dépérissement, le receveur principal peut adresser une requête au tribunal pour être autorisé à procéder à la l'ente avant jugement définitif. L'ordonnance du juge doit être nolifiée i, la partie inte,·essee . La l'ente se,'a l'ail e d'après les règles tracées ci-dessus; ~l moins toutefois qu'oll ne puisse pas a\l en d"e le délai de 5 jours. Dans ce cas, on dev ra en faire mention dans la requête, afin de se faire autol'iser à reudre sans êlre tenu 11 remplir toutes les formalités. lIépartùiOlu. Les répartitions eront préparées par le receveur principal et transmises au cbef du service en double ou en triple expédition, suivant que l'aflàire aura pris naissance à Sairrt-Denisou dans un bureau subordonné. Lorsque j'amai approuvé les états de répartition, on remplira sur le registre n' 2. la colonne intitulée sommes rlipal'Iies, ct l'on indiCJuel'a en outre, aussili, t la répartition, le n° et la date du livl'e-joul'llal pour la dépense, ainsi que le n' de recette du prélèvement opéré au .profit dn trcsor et de la caisse des retraites. Une copie des élats de répartition appuiera le hordereau mensuel série F B, n' 5. Une autl'e sera classée dans les dossiers de la l'ecelle prinCIpale el, lorsq u'i l s'agira d'une affaire ayanl pl'is nai ance dans un bureau subordonné, la Il'oisièOle copie sera en royée au receveur de ce bureau. L'a" licle ~ 5 de l'ordonnan ce organique •• du f 6anil 1837 rend exécutoires dans la Colono e, les dispositions cie l'al'rèté du 9 fru ctodor an. 5 et des règlements el décisions adml~lStrallves de la Métrop.ole, en ce qui concelne les paris attl'lb,,~es aux divers grades des employés saisissan ts ou nOIl salSlssants, les droits des individus concou rant aux saisies, le pariage des saisies fail es par des mll!talrcs seuls ou de concert avec des employes des douanes, enfin le pat·ta"e des saisies faites il domi cile. Il n'y a d 'e~­ cept.lOn Clue pour les prélèvements opérés au profit du trésor etde la caisse des rel,rait~s . Ces -prélèvemenls ont élé fixés par 1. ~rdonnan ce roya le du ,t 5 avri l f 835 à il, fI'. 50 c. pour cent, savoir 10 ' / au profit du trésor et '27 50 '/0au profit d~ la calsse des retral tes. Un arrêté ministériel, en date du 3f mars 18.\9, a prescrit en France d'opérer un prélèvement invariable cle ~ 5 % représentant, pourlous les cas et toutes les localités le~ paris des employés supéri etll's,d es tinée~ à lormer le fonds commun créé par l'arrêté du 6JUln 18.8. Il était convenable d'adopter 'CI le même mode; mais le taux cie 15 0/ ne Jlou~an t \las repl:ésenter la part de; employes s upel'leurs, li cause du pl'élèvement spé~l al de 27 50 % pour la caisse des retr~ltes, II a falln en adopter un autre. Un prelevement des 3/ 5 sur les ~/ f 0 réservés aux chefs conespond ici aux f 5 0/ de la Métropole. S'il n'existe aucun cbef 'à ad~ mettre au partage, les 2/ 5 restant doivent venir en accroissement, non du fond s commun, mais de la masse des saisissants (Decision administralive du 3~ mai ~8 49) . Au reste"pour plus de régularilé, et dans un but de slll1phfication, j'ai fait imprimer des lormules de répartition (série E, n'29). Affaires comme>1cées dans "" bureau subm'dollné. Quand une affaire prendra naissance daus un bureau subordonné, les saisissants remeUront au receveur, si c'est à SaintPierre, trois copies du procès-verbal en sus de l'original, quidoiL être envoye au receveur de Salll t-Paui cIJarsé des poursui tes. Ces troIs copIes sont destmées, l'une au receveur de la localité, l'autre au bureau princ'pal, et la trols,ème au chef du service. SI la cont~avention fi été constatée à Saint-Paul deux copies suffiront. . Pour les affaires terminées par Iransactlon, les receveurs subordonnés formeront quatre feuilles de l'enseignemen ts et deux 351 cOpies J e l'acte J e tl'aUSaCli"n, do"t l'origInal dèlll cnrel"a par devers eux . Aussitôt qU' lIne affaire sera terminée SOIt pal' une transaction, soit par un ju"ement définitif, les receveurs s ubordon~és en verront les marcbandises saisies au "eceveur prmclpal, qui seul est cbal'"é de la vente. 0 . S' il est inte"ven u un jugement, le rece~eur de S,:llllt-Pau l, qui l'a I)btenu, en in1 0 "l11 er~ lou t cle suite son coll ègue et ad "esse~J. ce Ju gement au l'eceve!-ll' pl'incipal, qui m en t~aD s m~ttl'a un e copie, comme pour les a(falres nees dans son bureau. Le receveur pri ncipal informel'a Jes receveurs subordonnés de la solution de chaque afIalr~ les concernant eLleur donnera, s'il y a heu, des ordres pour le recouvrement des amendes. Ceux-ci annoteront en con séquence les doss,ers et le reaistre sommier n0 ~4 . r 0 CmllraventimlS constatée! d la "equête du miuistère lJublic. Po~r la rédaclion des procès - verba ux dresses à ,la requête du minislère publi c , les verbalisant"! ne seront pas teous de se t" ansporter dans un bureau de douane. Ils fe, ont pal'\'emr ces actes au rtlCtl,'eur dans la ?"'conSCl'l ptlon duqu el ils se trouvent. SI c .~s t un ~ec~,:eur subordonné, iten ad resse~'a il;vec 1 Ol:l gl.n ~l deux copi es au recevenr pronc'pal. L orl gonal et uue copie seront transmIS, sans délaI, au chef du service On f~rm ~ra aussi un dossier pour' ces sortes d affaires et on les portera, comme toutes les autres) sur Je registre 00 14, en se bornant, au h eu de la transcription du procès- verbal, à indiquer la naturtl de la con lravenllon. Dans le cas de l'espèce, l'admi nistration des domaines étant chargée de réaliser les confiscatIOns et de recouvrer les amendes la part a~érent~ au ser"ice des douanes doiÎ êt,'e versee mtegralement dans la caisse du re~eve U1' principal, pOUl' être réparlie d'apres les regles propres au service . (Cil'C. D. G., nu' H3 et 20n, et An'été du 3 1 mars 18.9 .) . J ~ rappelle qu' il est formellement inlerdlt a lout agent de toucuer aucune part de SalSle, autrementljue par l' intel'médiaire du receveur prlnc'p,, 1 des douanes et dans les formes cI'usage. le irc. D. G" no ~on .) Saù;es de minutie:, . Le dép6t des objets de minuties, dans ", " ., .1 �DOUANES . 3 5~ uelque localité que la saisie ait été ~'ai!e, iura lieu au bureau prmclpal. Les 1~loces: verbaux collectifs et la. r~ql\ête pOUl obte . . "eJIlent seront rédIges a SalUt-Dems, ~r JUIl'aires seront suivi es r.omme toutes I~Sa~t\"es pOUl' la transcription SUl" le sommier des' saisies et la form atIOn des d os~ siers, Au reste, je recommande, en ce qUI concerne les minuties, de se reporter aux circulaires n" 439 et ~ 877 de la dIrectIon générale. Dispositio1ls générales , Les employés de bri gades des quartiers donneront immédIatement al'IS aU,lIeutenant des contra,'entions coustatees pal' eux soit qu'il y ait eu procès-verbal, ,so.t qu'il s'anisse d'un simple dépôt aux nUIlUties. Cet officier en informera le SOUS-lDSpecteU\' et les menti onnera sur la famlle journalière de serVice, comme toutes les saisies opérées à sa résidence. . . Par suite des instructions que Je l'lem d.. tracer les affaires contentieuses étan t suivies dans mes bureaux, la production trimestrielle de l'état de leur situation cesse d'être nécessaire et n'aura plus lieu, La préseute recevra son exécnti on il pal'tir du ,1" janvier prochrun, NOTE PRÉLIMINAIRE. La forme obligatoire des rapports des saisies a été tracée pal' les art. 79, ~O, 8~ , 8~ et 83 de l'arrêté du 30 fructidol' an XII ct par l'arl. t8. Je l'ordonnance royale du 19 dé"embre 1 8~7, pOl'tant applitatioll du Coùe d'instruction criminelle dans la Colonie. Mais ni ces articles, ni les disposiiions qu'ils renferment ne sont rangés dans l'ordre à sui",e pour la rédaction des l'apports. Yoici cet ordre : Les procés-I'erbaux doil'ent énoucer: l ' La date; 2' Le nom, la qualité ct la demeure des POlll'suivants; 3' Les noms, qualités ct llemêU\'ès dl's saisissants; .' La cause de la sa isie; 5' La décla ration qu i en au.'a cté faite au prél'enu; 6' La sommation qui lui aura été faite d'assister.à la de.scri lltion des ohjets sa,sls et a la rèdachon du procèsverbal ; 7' Sa présence ou son abseuce à cette descriptiou; 8' La description pal' espèce, poids ou nombre des marcbandises saisillS ct des nwyens de tl'aDSport; 9' Le nom et la q uali té cl u gardieu de. marchandises sai sies et des moycus de transport; 10' La citation à comparaître devan t le tribunal de premièl'e instauce ju_ geant correctionnellement en matière de douane, le quatri ème jour de la saisie, outre un jour pal' 2 myriamètres de distance lorsque le procès-verbal n'est pas rédigé au lieu même où siége le tribnnal; 11' L'offre de mai nlevée, sous caution solvable : 10 des moyens de trans· port , '2' des marchandi ses (Ilon p.'o"ibées) saisies à domi cile ; 30 des marchandises (non prohibées) sujettes il dépérissement ; ,' des navires) lll a l'chandJ S~S , etc., retenus pour sÙl'eté de J'amende; ,12' La réponse du prél'enu à cette offre; 13' Qu'il lui a ete donné lectul'e du l'apport ; l , ' Qnï l a eté interjlellé de le signer ; 15' Qn'il en a reçu de suite copi e; ~ 6' Le lieu de la rédaction du l'appo.'t ; lï' L'heure de la clôtul'e; t 8" En cas d'absen ce du prévenu, lIIention de l'alliche de la copie du l'apport, apposée im médiatement à la porte du bu reau . Ces l'apports, citations et am cil es seron t faits tous Ics jours indistinctement , Les procès-verbaux doil'ent être affirmés devant le juge de paix ct enregistrés. Vaffirmation et l'enregisll'em ellt ont lI en a.la résidence du recel'em qu i a reçu le procesverbal. Lecture doit être faile pal' le jllge de paix aux yerbalisants du l'apport et de l'acte d'affirm atiou. Lorsque les procès-vnl'baux 50 .11 réd igés à la requête du Ministère puLli c, le preambule doit être comme snit: C an ... . . et le .. . . . du mois de ... . . ft la ,'c'Jllète du N in istère public, nous sous,si- DOUANES, devont le tribunal compétent pour etre j ugé conformément à r Ol'r èté précité. Obsel'vatt'ons essentielles. - Pour prévellil' lonte difficulté, il ne faut employer que les termes de la loi. Ain si, lorsqu'il s'agit du prévenu , il conv ient de se serl'ir du IlIOt so"'m" plutôt que de celui invité. De même, on dira interpellé et non pas prié, 1'1'0}José, 353 A l'égard du l'apport, on énoncera que le prévenu en a n 'çu de suite copie, et non pas qu 'il lui en a été offe>'! de s"ite copie. Ce sera ensuite à lui à la prendre, ou à la laisser s'i l la refuse, Des procès-verballx ont été annnlés parce qu 'ils renfermaient cette dernière énonciation, Il faut toujours approuver les ratures 011 surcharges qui peuvent se tronver dans le li !Jellé d'un rapport. ,, ,• ..... ,' JlÉSulIIÉ STNOPTIQUE. "a. d',,,J, t 1 i , /1I'1.)orlalion . du Manifestes . . . . . . . . . . . . . Débal'qucm l • dans l'enceinte des ports .. Ton nage de rigueur. . . . . . . . . ,. br... u. i à 4: 5 à 7 8 Expo rtat ion. - Embarqu ement dans l'enceinte des porls . 9 à 11 lJ isllOs itiol/s com_( munes ci l' im.1JOl'tation. et Jo (;() lI tra" CLltio08 Déclara ti on en détai l. . . . . . • . . " ci l'C3J])orl(ttion . e on s taté e s il lu requ ê te Police cn mer, dans les rades et sur lc~ Police d" .," yon .) cÔ les . . . . , • d e. doa.nelJl. l 8 à !3 24 Poursuite à vue. du cbef du /!Ierylcc Fraude el co ntrebande . . . . . Enl repôl réel. , . Elil1'ep6ts. Entrepô t fic tif . . Entrepôt spécial. 25 à l eO Il 8t,,( é c .. à ln l'cqu ê .e du minl s tè rc puhlle, 35 36 à 39 " 40 41 42 à H 44 à 45 Navigalion. . . . , . , . . . . '. . . : . ' .' . Tl'anspor l à l'enlrelJùt des marchandi ses de harquees . Arm es et mu ni tions de guerre . Echouem (' ols et naufrages . . Il oi ssons . . . ' . , . . . . Tabacs . . . . . . , . . . . Tran spor'.s de leU res él jot.m aux . 46 47 1.8 49 00 à 67 68 gnés . . . . . ce1'lifions que . . , . . . L'assisuati Oll del'ra être faite dans les terlII es SIII I'ants: el pour p rocéder (WX fin s du pl'é~ellt 1'édifJ,d de suile, nOliS avons déclrn ..; au prévenu l}}~('­ sent ou absent, qu'il serail cité pm' Le il/u lI Stère public, dans lCt) (orllles ct délais vO lllu~ , Il . ~S ~9 à 3~ 33 à 3. Navi O'ali on . . . . . . . . . .. . Hcch~1"l:hes dan s l' in térieur des marchandises souslraites aux douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Marchandises déposées, laissées ou aballdo uDces . Opposition, inj ures, voies de fait et rébell io n . . . . . . Il , Von(.',n'cn.(.IO lls 4! fJ 17 ~3 �DOUANES . 3S4 DOUANES. ~alur e TABLEAU des illf,·act io us. DES DÉLiTS ET CONTRAVENTIONS (') . l 'c in e ~ , Oés igMli on des lois q\1i les p ro nonce nt. encourues. ,' CompêteDce. 1.1 • , *XPORTATION. Embarquemfln'. dan. l'eneelnte du .,or ... Nalure tI ~s Dés igna' io ll des lois qu i les pro nOllcent. l't illes enconrues . iufractions. Competence . 1. - CONTRAVENTIONS CONSUTtES A LA REQUtTE DU CHEF DU SERVICE DES DOUANES. MaQUe.te_. . Tri bun al de p einsnce jugeant cor1 f Coli.s . multiple déclaré comme \ con~lsc~Ii O LI ct (Ord . du ~ I ~o ùl ta ..e~tiaLln e ll e m ellt UDlle. ~ 00 f •. d amcnae. ~ 838, al l. 5. en malière de douan e. . . t 2: 3 4 i 1 l Derau t de dépôt à la douane du Dé d 16 ~tl mal!ife~te dan s les ~H heures 500 Cr. d'amende. cre\ 8 ~l no ! de 1 arrivée . Omission au mani fes te. D iffé-l . rences cntre le manifes te et les Confisca,tlOn ct marchandises . 4,000 rr.d amende 1 1 Id [Dé~Cil ~aos le nO,LOb re des COliS} Amende de 300 fr .} declarcs au manifeste . parco Hsman quant Confi scati on des marc)l al1J ises si Tribunal de t,. iusclles 80nt soum i- A 'té d 30 r' 9 \ Embarquement de marchandises ses D des droits,' ~ rè 11 ~ uc- tance jugea ot eorou paiement du \ Ii dor an XII , art. rec tio no . en ma) saos permi s. 1Oll de leui' valeur 49 . tière de douane . si clics en sont \ oxe mptes. \ Emba rq uem ent, !ian ~ perrniSS iOll ! Co nOscali on des l ·10 ) spéciale, hors des )oul's Cl heu - marchand, cl des Idem, arl. 2~ . \ idem. ' res fixés pal' la lOI. moyens de lra nsp. 3 j. de priso n pour ' i En\barqu~m e n L de marc han dises 1 le patrvll et, en 1 ~. ,.; 4\ pal' des Plr~gUCS de Pèch e lm è m e l cas de l'éCidive' r Arr(:te du 30 01, 1.1 Police des classes. avec permi s. perte du pCl'lnis ~ 82 4, arl. 7 . de pêche. , 1 IMPORTATION. t. - 1 i) ~. t 8 cm, ar. . Idem, art. 9. } } 1 1 Idem. DISPOSITIONS CO MM UN ES Idem, ", Idem. OéelarBtlone en détaU. 42 la. - Déb.arqueruen& dao. l 'ence lnto du port •. j s l Dë.barquemenlde marchandi scs ( COllfiscaLinn et ) sans permis . 1 ,100 fr. d'amende. 1 Idem, art. 42. } 1 6 ) Déb. a ~quement, san.s permission Confiscati on dos Arrété du 30 fruc- '\ { s~ec lal~, hors des JoufS et heu~ marchand. cl des lidor an Xli, art. rt:s fi.'tes par la 10 J. moye ns de transp. ( ' 2. 7 I perLe du perm is de pèche. a, - 8 Idem . Idem, DéharqUem~Dt de marc hand ises! 31 ~~ ;~G~~ ~~l~rO~~ 1 1 ' ~C1rdes pi r~gues de pêchc,mèmc cas de récidive, Arrélé du 30 avril PoUce des classes. vec permis. I mpo~ta~ ion t 1824, art. 7. • Tonnage do rigueur. 1 l 1 1 de marchwd iscs Lois des ~ 2 j Uillcl Tribunai de1 reins· pro!lIbees,. pat des navires J e " ,000 fr.d'amend e ~ 8~7~a,rl. ~ et 4, la ncejugean lcormOins de 50 l.onneaux. et fi JUillet 1836, rectionn . Cil ma~ art , 7. tiè re de douane. l l ' ) N Oli S nous f ai t 1 d 1 dêcret i p' ·u d ' il. ~ 1\f'1~lère 'tO OUDe, concernant la cO lil pêtencc, les r ('uillca ttolls nécessitées par le m erl ,U 16 ao ut 18b ~ , -reb Ll r al' r~gi llll! j udiciail'e, (NO l e dt. l'Auleur.) 43 f Coli,s llluitiple l U1uté . déclaré co mm e ) Confisca lionet ( Ord. du 3,1 aOÙl ) Trib,de lr<>i nstanc . J'10ù fr. d·ame'lde. 4838 ,al'1.5eH I. jugeant correct. Lorsque l'excédant es t de plus d'uu 20- pO li r le.. métaux c l. dc plus d' un ·, Oll p OUl' les aulres ma l'chan Excédant dan s le poids, le II Om-, dises 1 amend e ldem. bre, ou la mes ~.lI·cd écla.rés . ' ég al e aHmO lila nt Idem, art. 44. du droit que l'excédant aura it payé d'après le tarir de ln. Colonie ou le tarif métropolitain. 1 Conti sc~li on 1At32l; ~~t. ~ ~ll\1 ~~J 'rr~r~ ~ 1 4 \ Excédant dan s lu nombre des et colis. 300 fr . d amend e. . " Idem, . 1 . aO" I' I) e' filClt ' dans 1c uom 1)l'C dcs co1'18 1300 fI". l,rame",Jr. IO 1·dol' · dl,",) '1 ' pa r ra 15 man- ~S a 8 al'1. ~6. dé cal 1 'é s . qU\ln l. } li Ide m. '. ~ ,~ • �DOUANES 35& .• ~ 1l !DOUANES. Ddsigll lllion des lois qui les pronon ce nt. l'cines cuconrues. Na.lnrc des infrac tions. ~ ~I---------------- ,Confiscation ct 16 Nature des •• - Tribunal de preinstance jugeant correctionnelle ment en matière de douanc. ~~:~ l ,~~\,~~~So11~) O:~~~. ~~l3\ ~~Ùl la Lain ou local, ex- ,. cède ~ ~ fr. dIses. Amende de 400 Ir. si te droit n'excède pas H Ir. 24 ) Retenues des ob- Arrêté du 13 sept.) 'cts cn pa)'anl 4839, art. 2, et Més\!;sli lilalÎ') u des Illarchandi ses eur valeur d'a- arrêté du 30 Iruc-I près l'esti mation imposées à la valeur. de ia douane e~ tidof an XII , url., 440 un .0' en sus. l l 20 ~t '2 ~ ( . .) Poilee e u Iller, daDa Ica radea et. .ur 1011 cille •• Ideu) . l (d em . Transborderpents illicites. { Idem. ( Idem, arl. 7 . Communication d'une emharcati on du batelage avec un caho leur. D'ayant pas encore la libre \ prattque. COn5~catio~ deS}Arrêlé du 30 fruc· '1 marchandises el amende égale à leur valeur. tidor an 23 . XII ' art. i , Expor t~lIon frauduleuse de marchandlses. l c~~~~rla.ti~~ el~:!' son t passibles de droits,ouamende du 40e de leur valeur si elles en . so nlexemptes . A~rêlé du 30 fru c· hdor an XII , art. '" Idem. Idem. 49. ". " l' Idem. Idem . ElIil'TBEPOTS. idem. Idem. 1 trepM dan, les dé laIS voulus. ., Vente d'offiee et .. . 1versementa~ tréMarchandises non rtt~reesden- sordu prodUll net 29 t à litre de dépôt Ord, du 34 août .1838) ar l. 2.1. 1 Idem. el consignation . Idem. Idem, art. 4. m-l Idem. de P',,·gc col,·o S.iot- !AlllendCde25 à liO 1 Denis, 13. Possession et Saint- fr. cl, cncasderé- Arrêté du 3 aV I'il j Balcau Pilul . prenant la mer sans un cidh'e, perle de la 48 58 , art . ~ ct13. ( \ permiS de la douane. 1 Confiscation des ' marcband. , dest 1 na~ires . ~mbar- Arrêté du 7 juin Introduction frauduleu s~ dc mar- cations, IIl s tr~- ~ 826 , art. 7, ~ chandises par J'cncclDtc des menls et ustenSl-,et ord. du 3.t aoM ports et bureaux, les quelco.nques 4838 arL. 42. a)'ant servI à la ' fraude . Amend ede 400lr. Versement de marchandises hors t Idem. Idem. de l'cnceinte des ports . Embarquement ou débarquement Iconfi s~. du bate,a u \ / ) de marchandises effectué cn et pemes portees Idem, art. ~5. ( 28 1 fraude par des baicaux de pas- aux n~1 25'li6 el 27,sulvan t ecas. sage . 30 . de reex' ) Paicmen t de la Non-rap()Ort du permis leur des marchauportation ou défaut d~ rcprésen- dises ct amende ) talion des marchandises. de tOO fr. 31 l 1 23 PonrllloUe à TOO. " Communication, sans permis. tAmendC de 2,000 ) sion s p.éc iale~ d'un canot, ba- fr: pour ,la pre- Arrêté du 7 juin (eau, plro.gue de pêche ou au~re mlère fOIS et de 4826 art, 5. embarcaho n aver. un navire 4,000 fr. cu cas ' sous voile. de récidive. , i ! 27 Absence du manileste, rerus ~e rem~ltre le manireste ,aux pre- 500 fr : d'amende, 'tOrd ÙU 31 aout ( poses dans les quatre lumes de ~ 838, arl., ) 6 , la côle. ( Refus par le~ capitaines, enlrant) 49 ~ dans ,(e,s ports et ra~cs, de lais- ~ \ ser vlsller leur navtre. . Compêtenct. FRA11DE ET COllil'TBEBANDE. Id l:lll. 26 l ! Oésignati,," des lois qui les plononee nt, 1 POLICE D'II RAYOllil'. li! erll::ounles. , Marchandises débarquées Irau-? Ord. du 34 aOût duleusement sui1des sans inter~ . Tribunal de ~ reins_ 4838, art. ~2, ruplion et saisies soil dans les Confisc,allon et tance jugeanlcoret arrêté du 30 maisons, soit en campagne SUT 400 fr. d amende. rection. en mafructidor an XII, un point quelconque en deça ) tière de douane. art. H2. des cO les. 25 t. - t Peines :nfraeUon~, 3,- mend. de 400 Ir. si le droit auquel on se serait sous- t 1a=\ Ii.lé ou 1 esv~ce des mal1C 13.11 ~ Faus~e d~clal'~li'l l1 (Ians Coml'étenec. 357 qualité de patron. Idem. Idem, art. 3!. Tenlatived' extraclion d'cn lrepôt) Coofisfali~I.\ d~~) idem, art. 3L t\ sans avoir rempli les formalités t marc Il'"le''leOso 1 j , . amen<c ( . prescntes Idem. Idem. �DOUANES, 358 DOUANES, Désignatioll Peillts enCo uruu. N.ltnre des infractions. ..L Compétence. du Joia qui Ills prolloncent. --------1----- Nature des Înfractions. Z 1 Amend e de i 00 fr, , . el doubl. droit / ~(ln-rapporl d,cs a~qU1ts-à-cau- d'e ntrée d'après Idem, art. 29 . 3! de mutation d entrepôt. le tarif local ou Tribunal de 4reinstance jugeant COfrection. en matière de douane, 1 (tion métropoli tain. . lllisigoalion Pein es encourues . Compétence . des lois qui les prononcent. -------------I-------~~~---I-------II RICCHERCBE DARS l.· mTÉB.IIl'D'B DE M.aBCB.l.IfDISES SOUSTRAITES AUX DOUJlIŒ8 • •• - Entrepilt OeUf (Octroi). 33 \ déclaration préalable. dia t des droits. 1Double d,'Qil d'en- Arrête 10,.1du t 5 3' , . Soustraction de.; marcnandlses. ' trêc a\Cc une a.. ) mende qui peut 40 OO~. 415-1, al't . 2, el loi du 8 fl oréal \ s'élevcl' au dou- an XI, art . ., 5. ble de la valeur des marchandises ' 1 Confiscation des march ., amende Défaut de marques de fa brique égale à leur va- Arrété du 7 juin Tribunal de ~ re insfmn caise sur dp.s ti s~ u s dp. co ton leur ct co nfisca- ~ 826. art . "'l , ,1'2. tance jugeant COftiond esaoimaux, rection. en ma el dé l.:L ine . charre lies ct au- el 43. ti ère de donanc. tres moyens de tram;pol't. 1 Changement de magasin sans \ Paiemenl imme- Idem. 1.. 1 . - IEntrep3t .péela' de••• bae • . MARCH A NDISES LAISSÉES, D ÉPOSÉES OU ABANDONNÉES . Douhle droit d'en trée et amende pouvant s'élever Arrêt'; du 24 j an - f' au doub le de la vier ·1854, arl. 3. valeur des tabacs soustrai t5. Soustraction des tabacs. Idem , '1 Mal'c hanJiscs non déclarêcs en délail ou non l'éc1o.mêcs clttns J'année du dépôt. 1 Ven le d'officc Cl)ArrOté du 4octob.) \'crsc m. du pro- ~ S~8, art. 8, 9 el dui t Ilet a u trésor 40, à tit!'e de dépôt etarrêté d U ~ l jUiDf ct consignation. ~ 845, art. 4H . Idem. NAVIGATION , 36 l'\a.vire français ayant reçu à l 'é~ ) ) . tranger, sans nécessilé absolue, (Le navire est ré- LOI. d.u 27 VCndé-j des réparatio ns excédant 6 fr. \ puté élranC1er. ml alre an 2, art. par tonneau . 1 0 8 (.). 1 37 38 39 Navire dont on a changé la forme o~ le lOQuage ~t pour lequel on ) n a pas réclame un ac le de (ran cisation. I l Acte de francisation ou conC1é ' qU'ODa vendu, don né ou pré~ \ ou ~o nt 00 a fait usage pour u~ navlr~ au tre que celui pour quel 11 a été aecordé. \ le-I l Idem. Idem. Confiscation des Bo mmeaénollcées d.ans la sou lt.tis~ . s!on de franClsa- Id., art. . 5 et ~ 6. hon clilmonde de 6,000 fr , Idem . Idem. 1 !\.2 Idem, 6~~~~r~" d~l~~e~~~ . . ) ( F~Dclséahon frauduleuse de na- onl conCO uru à la Loi du 97 vend ' f d . .. ... 1::vires trangers, l'au e ou qU I ne nllalrc an 2 arl-.H, ' l'ont pas dénoncéc . l' I NOD P ' .a Il rO IDI!tgUet OPPOSITION, I NJtTRES , VOIES D E FAIT E T R É BELLION. n~"n i oll. (IYQlrdt l'Allllwr . ) 43 Ideni. Am ende de i ,000 r. Injures, mauvais tnlitemenls en- indépendamm ent ve rs Ics p r é pos é~ des douanes, dl! s peines pl'Otroubl è ou opposition à l'excl'- non cces, suivant cice de leul's fonctio ns . les cas, far lc Code pena , ! Altaque, résistance , violence, voies de fa il cnve rs les pl'éposds des dou anes . ) rononeées ' Peincsp suivan t Ics cil'parles j lances 209 cl suiCO liS al'l. . vaotsdu C.pénal. Dans leeas d'op~o ­ sIllon avec VIOll!IlCe aux fonelious des prépo sés, les prévenu s seront ci lés devant le tribunal Arrêté du 30 fl'U e- de 1n"instao ccjulidor an XII , [ll't . geant correcti on. H 3. pour s'enlendre condamner à 1'0.meude de i , 000 1. En mE':mo temps une plainte scra déposée cnlre les mains du minis" tère public qui , . ' l IH'ov')(luera seu l, deyanlle tribunal compétent, l'application de pei. nes e(liclées par 1 te C, pénnt. " ,~ �DO UAN~S, 36 0 _~':z· ' _ Nature des infraetious. \ ______________________ II. - DOUANES, ~-:,-i~.-s-e-u-co-"-'"-e-',~: ----D-!-;ei-~-~'_~_~_n ----c_O_'"~_él_"_,_·· ____ qui les prononcent· Nature d es iUrJl3ctions. ___ 1I 361 U ~s i g n atl on Ileiues encourues. Compétence. des lois qui les prononcent. CONTRAVENTIONS CONSTATtES A LA REQUÊTE DU MINISTËRE PUBLIC. ÉCBOl1ElIIEIIITS ET N Al1F1\AGES. NAVIGATION. Absence, rature, dissimulation ou altération des ma rques dont les bâti ments el embarcati ons francisés doÎ\'ent être revêtus. 44 \ Absence, rature, dissimulation 45 ou alterati on des marques dont les embarcations non francisées ) doivent être revêtues. Am ende de ~ 00 à 300 fr, pour les bâtiments ou embarca ti ons arm és au long cou rs; amende de 50 11 TI'ibun al de pre. 100 fr, pour les Décrel du ~9 mars ~i è l'e instance, bâtimen ts ou cm· barcations armés l 852, arl, 6 (') . Jugean t correcti onn cllement, au ca botage; amende de ·10 à 50 fr . pO li r les bâ timen ts ou embarcations ar més à la pclite pêche, Peines de simple' police dans les li- A ôlé 1 28 ' mîtes fi xées par r,r ' ( :1 Ju n- Tribunal de simIe Code pénal li- Vie r ~ 8\..1'l, arl. 5 ple poli ce , vre IV, ai t. '464 ct 1'1. et suiva nls. Pei nes prononcées 48 1Vol ou détention de marchandises na ufl'agées . . sui vanl les ci l'cons lan cespar les arL. 379 et sui - ! T"ibunal de première instance, ou Cour d'assise!;, suivan t le cas. van ls du Code pénal . ." BOISSONS . " Defaut d'ex lIl,' b"Ill o n des exp é(l'1-{ confiscal des} Arrêté du 28 déc. I T"ibu rhums, ion vases, ' .nal .de pretions pl'e scn tcs pO Ul' le Lrao s1 LI l ._ 4Sr' O ar L 91 el IUlèl\! lll slance 49 ) po rt ou la CHeu ' , 1a l'Ion (CS 1 Clnr rc servant cs e am . - J'uO'can l c1 rt'ecmaux au ::19il. , ,0 1 \ l'hUIU S' . 1. transpol' Il onncll emcn t . TRANSPORT A L'ENT1\EPOT DE MA.1\CRANDISES DtBAB211ÉES, TABACS . 46 Rerus par les entrepreneurs du \ charroi d'optempérer au.~ ra- Amend e dt! 21') à lA ''rêlé du 5 aoûl/ Tribunal de quisitions des agents des doua- .\ 00 fi'. ) ~ 850, arl. 3,§2 ' j p!e police. nes . J t 50 ARMES ET lII11NITIONS DE Gl1E1\1\E , 41 F~brjca.tion, débit ?u. distr'bu- I C~~j~~~~i'~l~rlS~~~ ( LOi d'u lion cl armes prol11hces ou défendues. Fabrica tion, débit, dislribu tio'n (' 47 d,ép6.t ou po.ssession, sans auto~ bis. flsatl on prealable, d'arm es de guerre, de cartouches ou autres munil io ns de gur. rre. nemen td' un mois à 1 <ln, clamend e de ~ 6 a 500 fI'. ('"~) . arllcle ~ " r (' Idem, 1 ' Tribu nal de premi èl'e instance. ) Jugeant correctioll lJellemenl. Id 3 cm, . . 3,) Détenti on illici te. d' ustensileS,} machin es ct mécaOlques propres 51 il la fab rica tion ou à la pulvérisa tion des tabacs. Délen li on illicite de feuilles en f 5'l préparat.io,n, quelle qlJ 'on so it ) la quantlte. l } 53 r) Non lIfOIDltlguo il la Réunion . (NO lt _Il' l'Au(ellr . ) (") Oy, .. rmtl, j(ulli/iou, dt Ul4trfe , ete. (Evd.) " .f 83 4} mai 2i 1 Confiscation du tabac, des usteusiles clmac hilles, , ' , \ Trib unal de preamende double Fabricalion des tabacs sans li- du dro it de li- Arrê te du 47 JUlI- l mi ère insla nce lel t 850, art. jun-eanl co rrcc cence. cence de fabri- o el ~ 9 , , l i o~ ne ll emeill . r.ant, et emp risonnement de 5 Ù I !) jou rs . Détention de plus de -1 0 kil.. de de tabac fabriqué fraudul ousemeut ou non re\'ê tu cie l'estampille, Ide m, Jdem. î Idem, arl, l 40l I9.} 1 Confisca ti on du 10.- 1 bac, amend.e du doub le drOi t ~c licence el empn-:so u n ~1I1 Bnl de 1) il 45 Jours . Ide m. Idem, } Idem. Idem. ldem. ., �362 DOUANES. Désigua lion Xature des infracliolls. 363 DOUANES. : r eines encourues. des lois Compétence . qui les prouOllccnt. Désigna.tion j Naturelles infractions. Peines CDconrnes. Compétence. des lois q\li ICa prononcent. ~ JL I--------------I--------~~--~---~------_11 Confiscation des bateaux, embarcations et autres objets quelconques employés à ArrMé du 17 juil- Tribunal de 1r~ inslet ~ 850., art. 4, tan~e j ugcantcor_ navires excep tés; i 'l , 15 ct 49. l'ecttollnel lcment. amende de 50.0 à ~ ,000 fr. et em - priso nnement de 5;\ 15 jours. ' Con.fiscation ';~St 1 vOit ures et am Circulation à terre des tabacs maux et tous au55 étrangers en feuilles ou Cabri - Ire s qués, dont les caisses ou cuvelopp~s ne sont pas revêtncs de l'estampille. transportj ameo - \ de de 50.0 à 1,000 fr. et em prison nem ent de 5 â ~ 5 jours. \ objets de 6~ 1 chez un fabricant de plus d'un colis quel cOJ.lq u" de Confisca ti on , .1- Anété 'du 2loct . ) tabac étranger en feUIlles de mend e de 500 à 1850. art. 4, § " 62 même espèce el de même qua- 1 000 fr. c l em- et arrêté du 41 liléJ ouve rt s en m6me temps, p:isonnement de juillet 1850, arl. ou de tahac étl'anger manufac - 1) à 45 jours. 15. / turé chez n'impol' te quel déten\ leur. 1 Idem . Idem . DMaut d' écrite.u à l'e~térieur) .. 'lArrMé du i7 juil \TribunaldesimPle des fabl'iq ues et des deblts de j Amende de ,,0 f,. let !S50, art. polace . l tabac. et 2_. S .1 -1 . { confiscation. A rrélé du 23 oet. ( '. Extraction des tabacs des .~oh~ mende de 500 à 4850, art. 4, § 3, Tribun.aIde pl ID 5~ 000 fr. el em- ( el arrêté du 1'1 tan c~Jugeant corlaisse r in tacts les estampilles p~isonnemenl do juillet ~ 850, art. \ recllounc Uem . elles plombs, 5 À 15 jours. 45 . 64 ) ou boiles, opérée de mao le:e a ...li. 1 56 Confiscaliondu tabac et des Ustensiles, amende double du droit de licence de fabrican t et empri sonnement de 5 à i 5 jours. Vente, même avec licence, de tabacs indigènes fab ri qués frauduleusement, ou de tJbac étranger non revêtu de l'estampille. Confiscation du la-I bac et des uste nsiles. amende du double du droil de licence de dé\ bitant. 1 58 59 ( Détention de bandelettes estam-l 65 t pillées. Idem , arl. 17 et 19. Idem , 66 Idem. Idem . Détention sans licence de Cabricant ou de débilant de plus de 6 k . de tabac en ondre et de Confiscation et 10 k . de .Iabac I.I0UleaU Ire l ooo fr. d'amende.j ld ., .rl.18 et H . espèce,. bIen que légalemenl Iotrodults. ! 1Débit de la~ac par Colporl,.e. Con6 scatioD des tabacs, des animaux el de tOIlS Id. , art. 9 les ?hj els ayant se rvI au lransp . Conservation par des fabricantSI ou des débitants de caisses Confiscati on ct 1001 ballots, boites q,lJelconques vides revêtues de fr. d'amende. rdem, art. !o.' . 1estampille dr. la douane. ~t enveloppe~ usa.fTe fraudu leux de letfes . t Idem. Idem. } Idem . ce~ bandc_\A:!i~~:ti;~rlée~e: 1Arr?lé du 23 oCLl Cour d'assises, I·arl. Ho 1duCode 1850, arl. 4, § 3. j de plombi coupés des 100 fr. d'amende. J Oêtention 67 l' , co IS . 1 ArrOté du 23 oct. \Tl'ibUnalde t tl iDs18 5. .0, .ell tance jugeant co rarrd é u 4 J UI. rectionnellem, 1850, art. 20. t dart.7~' TRANSPORTS DE LETTRES ET JOURNAUX . Idem. 1TJ'Îbunalde simple poltce. .',; ". 1 1 • pénal colo Dl'1. Tra03Port, dépôt ou di.stl' ibu~ion illicite de lettres, Journaux, 68 reuilles à la main, papiers et paquets pesant 500 gramm es [ el au-dessolls. A'lCnde d. !O à 100 fr. Les ICIIres el'paquels saisis Décret colonial dU) dOivent êtl'e re- 28 mal':; 1843, mi~ au bureau de at'!. 44, 45 el '6. la poste le plus voisin . ", .' ., Idem . 1 60 , 1 • .' Ex istenc l~ 63 Idem. . art. 16 ct i 9. .' ! Tribu nal de 1reins_ Mise en vente de tabacs -I Amendede3o o fr ' IArrêté du ,' 1 JUII- lancej uaeantcorgas d' herbes ou de mélan planles { ct confi sca ti on. let ,1850, arl. 21. rection;ellem . étrangères. ,. Idem. '; ~ �DOUANES. DOUANES. 361 UC'l'JOIf VID. - Des droits de sortie. Pour faciliter l'applica ti on des nom· breux actes concernant la matière, nous l' ayons ajouté des observa tions, à l'effet d'indiqu er les modifi cations qui l' ont étésuccessivementapportées. Quelques répétitions seront alors inévitables, qu'on veuill e bien nous les pardonner. Nous avons jugé inutil e de reproduire les actes qui ne IlOU S paraissent plus ètre en vigueur . Du reste, on pourra,dans le dou te, recourir au texte qni se trouve dans notre précédent Art. 8 et 9. vigueur. En effet, les différents actes de la législation coloni ale, concernant la tarificati on en généra l, ont cessé d'être applicabl es d epuis la mise à exécution de l'ordonn ance royale du '18 octobre 1846. 297. Quall t a ux deux arli cles qui so nt ainsi conçus: L'administration des douanes, l'autorité administrative, les trihunanx, enfin le commerce, seront ain si à méme d'apprécier facilement le mérite de notre opinion. Répandre quelqu e clarté sur une des bran ches les plus importantes de la législation coloniale, tel est notre but. Art. 5. Les pri ses faites par les Mtimenls de l'État ou par ceux des parti culi ers, ne seront pas assujetties anx diverses taxes de ce tarif; mais elles paieront un droit de six pour cent, d'après le prix de chaque adjudi cation , sans en excepter les navires et autres objets exempts de droit d'entrée. Art. 6. Ces six pou r cent seront à la charge des acquéreurs, et toujours acquittés avant la livraison, entre les mains du directeur de la douane. 1804 Dg :50 fructidor an UJ, (ti scptcmbl'c 4804.) DEC~N, capitaine général, etc., ~ur 1exposé du préfet colonial que, d'apres .les mollfs qUi ont déterminé les disposlhons de l'arrêté du 25 fru ctidor an XIl ;1 ne pouvalt pas être différé de statuer su; a fixation et le mode de perception des drOlt~ de douane qui doivent ètre payés aux ll~s de France et de la Réunion' su~~res en avoir déli béré, an ête 'ce qui TITR E 1" . Dts d"oils d'en/rée. Art. 4, 2, 3, 4, 5, 6 et 7. De l'o rrivée des Mtiments, des déc/m'ations des ma>·ch andises . SECTION PREMIÈ RE. 296. Nous croyons inutil e de reproduire le tex te d es art. 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, parce qu ' il s ne so nt plus en ouvrage. t96. An'été local su,' les douanes. TITRE III. TITRE IL L'gislattoD. Nous ne connaissons aucun acte qui les ait abrogés expli citement ou implicitement. Cependant> la douane admet, en principe, qu e les marchandises provenant de pri ses maritimes, sont assimilées aux marchandi ses saisies (*). (0) M. Delandre, dans son excellent Trailé pratique du p. 36, en note, s'e:rpl'imo ainsi; • Les règlemenu généraOl o'oo t poiut en vile les prises mari times laites cn tas de gnerro sur l'en nemi. I,e bul et les accidents particuliers de cbaque guerre délerlui· neo t ton j ours, de la part du GOllvern emco t, des muo' fes spéciales. dOUQllt s, • • • -, • L'admînistl'3tion des douanes nc I)Cul ètre appe!ée i • conuulre des pri ses et de Ijl flualité de ceux qui les foui • que lorsque les marchalldisu qui co l'rovie nnen t $00 1 • amenêes dans les pOrts de Frauce,et Qu' il s':Jgit de rêglc r JJispoû tiotlS généroles au,'l: deux lies , Art. 10. Les capitaines et commandants français ou étrangers seront tenus, aussitôt leur al' ri vée et avan t d'avoir obtenu le permis de communiquer, de faire au bureau de la douane une déclaration du lieu de leur départ, des relâches qu'ils ont faites, et de donner l'état de leur chargement, soi t que les denrées et mar"handises dont il est composé doivent des droits ou en soient exemptes . Ar!. i i . Ces déclarations contiendront le nombre des caisses, malles, balles, ballots, futailles ct tonnea ux de chargement, avec la désignation des marques et numél'OS ainsi que la qualité, le poids, la mesme, l'auu age ou le nombre des marchandises . Les capitaines devront représenter les manifestes, connaissements et factmes relatifs à leUi' cbargement, et certifier au bas de leur déclaration qu'i ls n'ont d'autres marchandises à leur borù qu e celles y portées . " le régime applicable à ces marchandises , suinnt les di. » verses destinations qu'on peut leur donner. I.e se n ice .. de s dOllalles concourt alors au maintien de l'ordre et à , 1.1 répress ion des abus. La qU<l\ité d'un navire eallteur est reeQnDlie et établie • l'ar l'admiu islratioll de la m<lri ne et jugée p<lr le COli· ~ se il dps prisp.s, don lla douane u'a plus qn'i suivre les D décisiolls, .. A l'oce<lsion de la glLure entre la France el la Russie, ft en ·1855, les dlspositit'\us suivautes on t ét6 adop tées: .. COillllle les marchandises qu i on t été $a isies, les mu. ~ chaoJises de prises non l)l'obi bées Ile s/) nt ]lassibl es ql\e • du minimum des droits d'en trée, qne ll e cJu' en soit l'ori. » gille ou la provenance. (Déc , mi n, du '17 mars '1855, • Circ, du 24, nO 270. ) ~ Les mal'ehandises prohibées (aisant partie dn charge• men t Iles navires capturés sur \'Clmcmi dnrant la gnert{· " aetuellp, peuvent elre admise' en France Uloyenn,lnt I1n e • tue de 20 l'. '100 de la valeur. (Dêcret lin 19 no"elllvre • '1855, art , 1 er,) • CeBe \'aleur Il'est autre qne celle résultant dn proci!s• verbal de l'adjUllieation ImblillllC elfeetnée par les soins • de l'allmi nist ration de la mari ne ~ C ire, du 2\ novemb re .. 1855 nO 330,) • 1.es obje ts régumrcment iusctits sur l'io\'cn tai.'c de ~ g.':'t: llh.'u t ct d'arUlcmcnt, {ont partie inl égralltc dv lI a· Il ";f6 (Décret du 21 mai 1855,) " D 365 Art. i 2. Les capitaines qui ne pourront donner aussitôt leur arri vée des déclara. tians ainsi détaillées, soit à cause de la tra· duchon des factures, soit par d'autres cmpêchemeut$, seront tenus de déclarer au moins sommairementle nombre des cai;ses b~l1 es, etc., de leur chargement, avec l ~ deslgnatlon, autant que possible, de leurs marques ~t numéros, etde rapporter le jOllr SUivant, a peme de mille fran cs d'amende tlne déclaration en détail desdites mal': chandises ou des ca uses qui les mettraient encore dans l' impossibilité de la donner' et il leur en sera délivré certificat par l'e~l­ ployé de la douane qui l'aura recue. Art. i 3. Les marchandises dont le détait n'aura pas été donné- seront débarquées avec les autres ; mais elles seront déposées dans le magasin de la douane jusqu'à ce que lad ite déclaration en ait été fo urnie, à moins que le capitaine ou consignatai re ne préfère que l'ouverture desdi tes caisses soit faite, et que le conten u en soi t constaté en sa présence. Art. 14. Les capitaines, propriétaires ou consiguataires qui aUl'ont fait leurs déclarati ons n'y pourront plus augmenter ni di. Jll inuel', saLI s quelcfUe prétexte que ce puisse è ~l'''; et la vérité ou fau sseté des déclaraLious sel'a jugée Slll' ce qui aura éLé premièrement déclaré. Néanmoins.. si. avant I ~ visit e ou le débarquement, les déclarauls reconnaissent quelque erreur dans leurs déclarations, quant au poids, au nombl'e, à la mesure ou j la valeur, ils pourront rectifi er lesdi tes déclarati ons en représentant cependant les balles, caisses ou futailles en même nombre, marques et numéros que ceux énon"és aux déclarations, ainsi que les mêmes espèces de marchandises. Le débarquement commencé, ils n'y Seront plus reçus . Voy. s"l'rà, 11" 79, 80, 81 et 103. ," " .,"" , " .' . " " SECT ION Il. ". Dis positi0/1S particulières à. rUe de la lléunion . Art. 15. Les bâtiments J'1'anca;s et étrangers, venant d'un autre lieu que les Iles de FI'a nce, Seycbelles , Madagascar . et Cote d'Afrique, Ill) pourront mouiller que dans les rades do Saint-Denis et eai nt-Paul, à moins de force majeure de guerre et de mer. Ar t. 16. Ceux des uavi res qui aUl'ont dans leur chal'sement des tabacs, aracks et eaux- " ~ ,~ • J �DOUANES . a66 . de-"Ic n~ " II t t!"alellleni pOUIIO laliolluCl' c"xce Ité rlans les cas mi ssion pa:,séc de r,aYl',r les th'cits" et à pal' les proprIétaIres ?U COllslgnali e la douane de t'b eure à laquelle le déchargement auril lieu, , , b Art. ~o , Aucun debal'quement nI em ",'_ quemeut desdites marcbandlses ne pourra "voir li eu, sous la même pClne, aI lleurs que dans la partie du port ou ri e la l'ade à ce destinée, à moins d'un pel'ml s spéclaldll directeur ou receveur de la. douane ; lequel permis ne pourra cependant l'ecevo!I' son el écution après Ic couchel' du soleIl ni cnlre les deux clocbes , Art. 'l i , Ils n'uutoriseront le c b ~rge ment et déchargement des Mtiments qu en aussI grand uombre que le local pOUl:I'a le permellre, de mani ère à ce qu d ~ enrésulla point de confusion dans ces operatIOns, et à laisser aux visiteUl:s les moyens œ~xp. rcel' la surveillance dont li s sont charges, Les navires seront, dans ce cDs,mis en chargement ou décbargement, sUIVant la dote de leur demande, Art. 22, Les débarqu ements et embarquements autori sés poyrrOl~1 se falrc t,ous les joUl's , depms le levefJu squ au cou ch ~1 dl, soleil, à l'exceptIon des dlman ches et lê\es, et entl'e les deux cloches ;il est défendu ct en faire aucun pendant ces h e.LII'~s el après le co ucber du soleil (sans permI SS ion speCIale), sous peinedeconOscati on de marcha}1dlses, ninsi que des lI oi l'S, embarcatIons el cbarrOIs employés à lell1' tl'a nspor t. ,,' Les marchandises qui auront ele d eb~r­ quées aupaNwaot, poul'l'ont êlre en l ~ ,f ees de sllite et sorti r du port Sllr 1111 pernllS du directém de la douane, Art. 23, Tout tl'a nshordement d'un navÎl'e a l'autre e t défendu, sous peine de confisca tion des marchandises ct d' une amende de leur "aieur, payabl e pal' moitié, par le capitai ne du navire clui .l es aU I'alt reçues à son bord, eLpal' celm (jull es auraIt vendues ; à moins d'Il Il permIs du ch~f d ~ la douaue, lequel ne pourra être mis il exécution qu'en presencc d'un vlsll eur: . Mt. 2•. Les marchand'i ses 'lLÜ seront alllSI tl'ansIJordées seront sujet.tes aux mêmes droits d'entrée et de sortie quc si clles avaient été mises à terre, Art. 25 , Les conducteurs de canots dc passage, qui favol'ise l'aient, dt3 quelque manière que ce so it, l'embarquement ou débarquement dc ma l'chandi ses, en Jraud ~ ou cont ral'en ti on du present, serout .POt loujours pril'és du droit qui leur aval! te donné; et ils 5uhil'onL, en ou t l't.~, la conUscation de lelll' canal Cl rlrs noirs y atlachts chal'~e da~s ces d eux radl~sie~r e;t défendu, dans taires de prévenir le burean prevuS CJ-desl~usiaire au cun débarquement, tous pelOe les cas'l'C sous (e Yo~fiscation du navire ct du cbargel]l;n ti.a même peine era encourue , :'\f~ c~pitaines qui , ayaul ~e ces, ohJels E~n auraient point passé la dcclaratlOn , '!98, Ce articles ont. été égalelIleut modifiés par des arrêtés postérieurs et finol ement il s ont été abro<Tés p~r l' en'et cie la publi cation de pordonnance du i 8 oClobre i 8/.6, qui nouée que le tro is porl s onverl s an commerce maritime sonl ceux de Saint - Denis, Saint-Pau l et SaintPierre, SECTION 111. Dispositions pm·ticulière.ç à l'int1'oducliçm du labac l'a. de F,'ancc, Art. 18. Il ne pourra êtreintroduità l'ile de Fran ce de tabacs cn feui Iles que par boucauds pesant au moins buit cents livres! et sur bâtiments veuant de long CO UI'~, a moins d'un permi s pécial, sous peine de confiscation du. navire et du chargement. Ces disposition s n'étaient appli eaLI es qn'à l' Ile ci e Fran ce, TITRE IV . Du débarquement el e",baTqueme"t des 11la1,cllfJ.ndises . Art. 19. nue pouna être cllargé Sur les bâtiments françai s ou étrangcrs, de guerre ou de commerce, ni en être déchargé aucun s marcbandi ses, même celles exemptes de droit, sans lin permis pal' écrit du di l'ccteur ou du prépose de la douane, 11 peine de confiscation desdites denrées et marchandises si eltes salit soumises à Je droits, et d'une amende du dixième de 1 I II' valeul' si elles ell sont exemples , Ce 1crmis ll e Sera délivre qu 'après sou- DOUANES, Ils sont en conséquence, autorisés à rd user de pre~dre à leur bord des marchandises dont les perm is de débarquer ou d'embarquer ne leur seraIent pas r~ ml S , Art , 26, Les marchandises débarquées sel'on t vérifi ées et pcsées; les malles, cai sses, ballots balles seront transportes dans le mag:JsIn de I ~ douan e, p Olll' que la vjsite y sail faite de leur contenu . Art. 27 . Lc transport des marchandises au magasin de la douane, le déballage et l'em bal lage seront faits pal' les lwirs attacbés à la douane ou tOIlSautres IndI VIdus chOISIS par les PI'opI'iétaires; mais, dan s ce dernier cas, à leur frai s. Art. 28 , La visite ne pourra en être faite qu'en présencedescapitames des bâtiments, des propriétaires ou consignatau es des marchandises ou de ·leur comnlls ; et, en cas de refus cie leur part d'y as~ister, lesdites marcbandises resterontdéposees dans lesdl Is magasins pendant deux mois ; passé lequet temps elles seront vendues comme objets aband~ nnés sommation préalablement fa ite au prOI)~'iétai,'e de les retircr ; daus le cas' où il Il Hempérerait à le sommatIon, li en paiera les frais, en outre un denll pour cent de droit d'emm agas in agc. Art. ~9, Les droits se ront perçus sui van t le poids, lc nombre et les m es ~res éuoucés dans les fa cturcs ou autres pleces, rédUIts en poids et mesUl'es fl'ançais; ma is da n ~ le cas où I~s préposés de la d ouane ne sen rapporteraient pas aux pOIds, nombre et mesures énoncés auxdltes pIèces, ou que les propriétaires prétendraient que les marchandises ont essuyé un décbet ou coulage, vérification Cil se l'a faite; ct si ellcs présenlon t des quantit és infél'ieures , les d!'oi ts ue seront acquittés qu e SUl' les quantltes COli Statées pal' cett e véri ücation. Art. 30 . Si les marcbandises véri fiées excèdent le poids, le nombre ou la mesUI'e déclarés l'excédant sera assuJettI au paIement d.'un triple droit, ce qui cepend ant n'aura pas lieu si cet exc6dant n est ,que du vi nglième ]Jour les métaux, etd u dlXl eme pou r les au tres marchandises ou denrées , L'excédant dans ces cas, ainSI que les quantites déclarées, n'acquitteront qu e la simple dl'oit '. , Art. 31, Si ta dec laratlOu se trou l'CJausse dans laqualite ou l'espèce des marchalldiscs, et si le droit auquel on se soustrall'alt pal' cette fausse déchuatl on s'élève il cinq piastres et au- dessus, les marcha nd ises rausscmCII t déclarées seron t con üsq~ ées. Si le dl'Ji t est au-dessoilS de cette somme, il n'l'aura pas lieu il la conOscation, mais seulement 3 Gj au paiemeut du droi t (I" inlu;,lc, pour sùl'ete duquet la marchandise sera ret~ nu e, A.rt. ~" Tout excédant, '1uaJ,t au lI ombre de balles, ballots, tonneaux, futaill es déclarécs , scra saisi, pour la confiscation en être prononcée , al'ec amend e de trois cents francs . AI't. 33 . Dans le cas où, lorsde la visite, les balles, ballaiS, malles, caisses, futaill es se t~'ouvel'Uient cn moindre nombre que celUI portért ans les fa clures ou déclarations les. ca pitain ou consiana: . es, propri étaires • 0 tall'es, qUI aUl'ont passe les déclarations seront en outre co nd amnés à Ilne alllend ~ quad ru ple du droit dlÎ , pal' chaque ball e, ball ot, caISse, futadle ; pour slÎrete de laquelle amcnde, les navires seront retenu: jusqu'au paiement, sauf le recours, s'il y a lien, des capitain es et armateurs Gontre ceux qui amont fait les déclaralions, Art. 34, Dans le cas de naufrage ou d" 1'01 des marchandises, il nc sera fait aucune poursuite pour le défaut de repl'eselltation des balles, caisses, futaill es, en rapporlapt, à l'égard du naufrage, le procès,verbal de j'o ffi cier compétenL; et quant au 1'01 la prcul'e du vol. Art, 35, Dans le cas d'un bâtiment qui fel'ait naurl'age, les employés du procbain bur~au de la douane scront tenus de se trausporter SIII' les lieu x. Les marchaudis('s qui en seron t saul'ées seront mises en dépôt, et) s'il es t possiblr, dalls un magasin dont les preposes dc la dou ane auront une clef. Inventaire en sera clresséen leurprést!nce ; et dan s le cas de non-I'éexpol'tation, elles seroll t sujettes aux droi Is d'eu trée existants. 2 99 . Voy, suprJ , les no' 10. , 105, ,t 10, 1 Il , H6, 11 7, 122, 1 ~5eH 33 , l'lusieur des articles qui prér,èdent SOll t ci tés aux 11°- 9 et '27 (a rt, 19), 6, 9 eL li (a rt. 22), 20 (art. 23), 28 (art, 25), 14 (art, 32) du Tablcau des cOlltrauenliOIlS, rappOl'té supra no294 , " .' " ,, TITRE V, /Je l'estimati011 des marchandises . Ar t, 36, Les olarcbandises l'Cst<ll'ont déposées dans le magasins de la dou a l1e, J u~~ qu'apl'èsestirnati on lie leu t' ~Ia leul'~ consenti C par le pl'oplÎélail'e ou conslgnalalre. AI't. 37, Lo directelll' ou receveur de la douane pOlll'l'a cependant permettre le lJ'uI1Spol'l desdites . .m ~l'c b a ud l.se~ ùans l~s masasinsdes pl'Opl'lelalres; malSl 0ll:v e r~Ul e des ba Iles, ballais, ca isses, malles ellutal lies ,1 " ~ ~ ~- l �368 DOUANES. ne pourra èll'C faite qu'eu p,'ésence de l'~,,­ pert ,'érificateur ou d'un autre employe d ~ la douane' et il ne pourra être dIspose d'aucun objet, qu'après estimation) , SO~l S peine d'une am~nd e quadrupl e des (~ro lt s dus suivant la declarat lOn, en consIderant toutes les marchandi ses manquantes, corome étant de première qnalité. Art. 3~. Cette estimation aura lieu, autant qne po ible, dans les trois jours dn débarquementdes marchan~i ses~ et elle sera fait e en gros et par parties, ct apres leur pnx courant, à cette époque, et suivant leur état. L'estimateur de la douane sera tenu de se transporter dans les magasins, aussi tôt qu'il en sera requis. Art. 39. Dans le cas on les marhandises auraientéprouvédes a"aries qui donneraient lieu à une experti se, celni qui la poursuivra sera tenu d'ell prévenir l'estimateur de la douane, pour qu'il pui se être présent à celle opération et y avoir égard dans son estimation. Art. 40 . Le propriétaire ou consignatai re des marchandises pourra appeler un estimateur pour en faire l'estimation} concurremment avec celui de la douane; mals son absence à l'heure qui aura été fixée ne pourra être un motif pour suspendre cette estimation. Art. H. Si l'estimateur de la douane n'est point d'accord avec celui du propriétaire, ou avec ce dernier si l'autre est absent SUI' le prix à porler aux marchandises il en fera J'estimation part iculièrement' et son prix deviendra définitif, en offrant d~ retenir la totalité de ces marchandise pour le prix de son estimation et un dixième en sus, payables comptant dans les dix jours de la ~otificati on de son rapport, laquelle sera trute à la requête du directeur ou receveur de la douane. Art. 42. La non -acceptat ion des pri x portés par l'estimateur de la douane dans les vmgt-quatre heures de la signifi cation de son rapport , sera considérée comme lID consentement à son offre, et la retenu e aura heu malgré tout consent ement postéri eur . Les frats de slgnlficahon en cas d'inacr,eptatlOn des prIx d ans C8 délai , seront il la cbarge du contrIbuable. :\rt. 4a. Si , après l'acqui escement à celte oft re, les marchandises se trouvaient en ~omdre. quantité ou qualité inférieure, 1offre faIte sera de nul effet, et le propriét~lre ~ e lamarcbandiseacq uittera les dl'oits d apres le ~rix de l'es ti mation ct il ser~ en outre condamné il une a1l1 ~n d e tripl~ de leur montant. DOUANES. Art. H, Les marchandises ne pourront en aucun cas, être déplacées avant J'accep~ tation de l'estimation par le propri étaire ou celui qui le représente, sou peine d'une amende quadruple des droits. Voyez sUP"o, n" 1 08, 179, '1 9' et le n' 17 du Tableau des con/m uentions. Inutile dc reproduire : des dispositions qui ne sont plus en vi gueur depuis 1815. Voy . Tabac. SBCTION J1l. TITRE VI. De l'acq,,illement des d'·oits. SECTION PREMIÈRE. Droits d'enll·ée. Art. '5. Les droits d'entrée sont dus du jour du déchargement des marchandises, et ils devront être acquittés vingt jours après l'arrivée des biLtiments, et toujours, autant que possible, avant leur départ. Art. 46, Les droits pour lesquels les rece· )'eurs ne justifierout pas avoir fait les poursuites nécessaires deux mois après l'arrivée des bâtiments, resteront à lem cbarge dans le cas où le redevable deviendrait insolvable. Art. 47 . Ils sont autorisés à garder daus les magasins dela douane, jusqu'au parfait , pai ement des droit s, au moins le dixième des marchandi ses qui y aUl'Out donné lieu. Art. 48. La république aura privilége et préférence à tous créanciers SUI' leS )11eub1es et effets mobiliers des redevables pour les droi ts, à l'exception des frai s de justice el autres privilégiés de ce qui sera dù pour six mois de loyer seulement, et sau f aussi la rev~nd icati on dùment formée pal' les pro: prlCtalres des marchaudi sBs en nature qUI seront encore sous balle et sous corde. Art. 49. En cas de nOii-pai emeut de droits dans le délai déter mi né, lesdits receveurs sont autorisés à décerner contrainte contre les redevables en .etard, en fOlll'nissant en tête de la contrainte copie de leur sournlSS10n. Art. 50. Ces contraintesseronl viséespar le président du tribun al civil qui ne pOll1:ra refu ser son Vi sa, et elles seronl exéculecs par toutes voies, même pal' corps, nonobstant tonte opposition ou autl'e acte quelconque. Voyez "'pm, n" 180 '209 2 tO, ~ t 3, '2 14, \H9 . " SECTION li. Droit de ccnlommation sur le tabac . M t. 51, 52, ô3 et 54. Des d,'oits de sOI·lie. . Art. 55. Les droits desol·ti e seront acquittes pal' les capltames ou chargeurs, toujours avan t le départ des bâtiments. Les receveurs qui accorderaient d'autres délais en seront responsaLles. 500. Il va sans dire que, pal' suite de la suppression de l'emploi de receve ur prin cipal, la respon sabilit6 imcombe au chef du bureau prin cipal. TlTnE VII . ,Des "ellicllCs des 'Vaisseaux el de l'en/l'eIJdl des fn,Q1'chan dises . Art. 56. Le capitaine de tout bâtiment 'lui viendra relâcher, même pal' force maJeure, .sera tenu de passel' au bureau de la douane la même déclaration de son chargement, que s'il arrivait dans la Colonie pOUl' la vente de ses marchandises. Art. 57 . Si les navires ont besoin d'èll'e radoubés, ou de quelques fortes réparat ions qui exigent le débarquement de tout ou partie de leur cargaisou, ou , que par cause de guerre et même volontairement, les capitaines ou consignataires "euill ent entreposer leur cal'gaison dans la Colonie, ils devront, avant tout déchargement, en faire la declaration, et donner connaissance des magasins ou bâtiments de mer où ils renfermeront leurs marchandi ses, ainsi que fall'e leurs soum issions de les représen 1er en même qualité et quantité, toutes les fois qu'ils en seront requis ; ils ne pourront les vendre et changer de magasin sans déclarati on préalable el permi s spécial du directeur de la douane, :\ peine de payer immédiatement les droits d'entrée, ell cas de muta· tion non autorisée, ct ùu ùouble droit dans le cas de vente et de soustraction absolu e, llldépendamment d'une amende qui pourra s'él ever au double de la valeur de la marchandise soustraite. Le directeul'de la ùouane pomr" en Ollt re Il, 369 e~i ger une clef des magasins ou bâtiments ou elles seront entreposées. Art. 58 . Les denrées et marchandises ~UI seront entreposées par force majeure e mer ou de guerre, ne sel'ont assujetties 11 aucun drOit. • Celles qui le seront volontairement pateront un d,'oit d'enl"epdl d'un pour cent de leul' valeur réductibl e d'un tier's pour les navires sou, pavillon fran cais ' mai s pour jouir de ces a"antages, il sera 'n écessan'e dans tous ces cas, qu'elles soient rechargéessur le même na,'ire, avec la même c~mml sslO u et pavillon, et que, dans le cas ou le nav"'e serait condamné elles soient chargées SUI' un bâtiment acheté en remplaceIOent par le capllallle ou conslgnataüe ~ vec la même commission, pavillon et eqUl page, parce qu'autrement elles paieront les droits d'entrée . A."t. 59.. La durée de l'en trepot ne pourra exceder SIX .mols pOUl)es bàtiments ayan t besm n de reparatlOn, a mOlllS d'nne autorisati on particulière; le mèmet emps, après la paIx connue dans la Colome, pour ceux retenus par la guerre; etuneannée lorsque cel entrepôt sera volont aire. ' Ces delais expÏ1'és, les droits d'entree seront du s SUI' la totalité des marchandises. Art. 60. Si les capitai nes, consignataires ou Jl."o pri ~t a i l'es ju gen t il propos, pendan t la duree Lie 1entrepôt, de veudre tout ou partie des marchan dises entreposées, ils seront teuus de p~yer avant la sOl'tie du magasi n, les drOi ts d entrée, en outre le droit d'entrepôt, s'il s en doh'ent. Art. 61. Le droild'entrée sera du su ivant la l'alelll' que les marchaudises auront il leur sorti e tl'entrepôt. Art. 6'2. Les marchandises destinées pour un autre pays que l'ile de France et dont Il sera justifié de la destinati on l;e se r~nt sujc.tles à. all euIl li l'oÏl d 'ell tl'~e ot;d'entrepôt, qUOi que rec bal'gées SUl' un aul re navire, dès 'lu e le bùtiment qui les aUl'a importées ne se rendra point da us le li eu où enes seront ad ressées; mai se lles devron t l'es ter déposées dans les magasins de la douane jusqu'à leur réembarqu el11ent , et elles paierout un qu art p.our cent de lenr valeul' pour cet emmagaSInage . Art. 63. En cas de désaccord SUl' l'estimation des marchandises eutreposées, il SCI'U , Slll' la demande ùn directeur de la doua nc, nommé pal' le p1'ésident du tribuna1 ci vil, un troisième al'bi t1'e pOUl' la fixel'. Art.. 6• . Le réemba1'quement des mal" cbandises entreposées 5e1'a cOll, taté pal' les employés de la douane, chargé;; ,le la '2't ••.' , t,. " :' ., , . ., �DOUANES . 310 surveillance des embarquements et débarquements. 50t. L'art. 57 ne peut recevoir d;applicatio n dans les deux ports .d e Saint-Paul et de SalUt-Pierre, pal co qu' il n'y existe pas d'ent repôt réeL Le second paragraphe de l'arllde 58 ainsi que les articles 59 et 62 sonL im;llicitement abrogés par l'ell'e t de la promulgation de l'ordonnan ce royale du 51 août '1858 sur les en trepôts. Voy. en outresupl'à, u" l -i6, '167, !6U. TITRE VUL De eintl'oduclion des af'acks, "lw1n set eaWl:de- vie à l'ile dela Rêttnion, et du cabotoue entre cette ile et celle de France. SE CTION PREM1'ÈRIL lJes aracks, r/wtTIs et eaux-cie-vie. Art. 65, 66, 67, 68, 69. SECTION 11. Du transport des dell"êes cololliales sujettes à des droitsdeool'tie, de l'ile de la lIéunion â l'ile de Francf. Ar\. 70, 7t, 72,73,74,75. SECTION Ill. f)u transport des aut" es dem'ées et tnm'chandises d' un colonie à l'autre. Art. 76_ 50\!. Tous les arlicles sus-éuoncés, depuis 65 jusqu'à 76 inclusivement, ont cessé d'être en viguellr aussilôt après la conqu êle de l' ile dp, Fran ce par les Anglais. Inutile dès lors d'en reproduire le texte. DOUANES . L' imporlation des spiritueux ost réglt>6 pal' l'ordonnance du 18 octobre 18/,6. Pour ce qui concern e les rapporls comm erciaux entre la Réunion et Mauri ce, voy. mprà, n" 254 el sllivan ts . TITRE IX . Des saisies , Pl'ocèS-Ve1'oaux et jugements. Art. 77. Les marchandises trouvées il bord des bâtiments, sa ns être déclarées, ou qui seront embarquées ou débarquées eu fraude ou contravention du pl'éseul al'l'èté, se l'out saisies avec tous les instruments de la fraude et transportées, aussitôt ~u ' il sera possibte, dans le magasin de la douane, où le rappo l'! sera dressé de la sai sie. AI'\' 78 . Deux préposés de la douane ou autres fran cais habitants ou milit aires suffiront pOlir constater ces fraud es et contl'aventions, et procéder à la saisie des marcbandises qui en sel'o nt l'objet. Ar\. 7Y. Les l'apports des saisies seront rédigés en pl'ésence du principal employé dn bureau de la douan e où les objets saisis auront eté conduits, ou par lui, si les saisissants déclaraient ue pouvoir écrire ni signer . Ces actes énoll ceront la date et la cause de la saisie; la déclaration qui en a été faite au prévenu ; les nom s, qualités et demeures des saisissan ts; l'espèce, pOids ou nombre des objets saisis ; la présence de la partie à leur descripti on, ou la sommatiOn qui lui aura été faite d'y assister ; le nom et la qualité du dépositaire; le lieu de la rédaotion du rappOl'! et l'heu re de sa clot ure. Ar\. 80. Il sera ofTel'! mainlevée sous cau tion solvable, on en consignant la ~a leur des Mtiments, bateaux, équipage, vOitures et chevaux saisis ; et cetle oO're, ain i que la réponse de la partie, sera mentiOnnée au l'apport. Ait. 81. Si le prévenu est présent, le rapport énoncera qu'i tlui en a été donne l ec~u re , qu'il a été interpellé de le signer! et gu 11 en a r. çu de suite copie, avec citation a comparaltre devaut le tri bunal CIVIl dans les trois jours, si le tribunal est dan ~ la distance de cinq lieues el s'i t esl élOigne de plus de cinq li eues, dans un détai (lni sera prolongé d'un jour par chaque cwq heues . En cas d'ab~encedu prévenu , la copie du l'apport sera affichée dans le jour à la porte du bureau de la douane. Ces l'apports, citations et afficbes devront êh'e faits tous les jours indi stinctement. Art. 8'2. A l'égard dessaisies faites SUI' les bâtiments pont és, lorsque le débarquement ne pourra avoir li eu de suite, les saisissants apposeront les scell ées SUI' les felTemen ts et écoutilles des bâtiments. Le pl'ocèsverbal, qui sera dressé all fur et à mesure du déchargem ent , fera mention du nom bre, des mal'qu es et des numél'os des balles, caisses et tonneaux. La description eu Mtail ne sera faite qu'aubureau en présence de la parti e ou après somma ti on à ell e faite à'y assister. Il lui en sera donné copie à chaque yacation. L'apposition des scellés SUI' les portes, ou d'un plomb et cachet SUl' les caisses ou ballots, aura lieu toutes tes fois que la con tinuation de la description sera l'envoyée à une autre séance ou vacation. Art. R3. Les l'apports seront sujets à la formalité de l'enregistrement, et ils seront au moins affirmés par d ~ ux des saisissants, devant le président du tribun at civil ou sou suppléant, dans le délai donné pour comparai lre, on devant le commissaire ci vil du quartier, dans les lieux où ne siége point le tribunal. L'affirmation énoncera qu'il en a été douné lecture aux a[firmants. Ces rapports ne seront point aôsujettis à la form alité du timbre, et ils seront em egislrés gralis. Art. 84. Les l'apports ainsi rédigés et affirmés seront crus jusqu' à inscription de faux. Les tribunaux ne pourront admeltre contre lesdi ts ra pports, d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites pal' les sept arti cles précédents. Art. 8;; . Celui qui "oudra s'i nscrire en faux contre un rapport, sera tenu d'en faire h déclaration pal' éCI'it en personne, ou pal' un fondé de pouvoir spécial passé dcvaut notai l'e, au plus tard à l'audieuce indiqnée pal' la sommation de comparaître devaut le tribunal civil. \1 devra, dans les trois jours suivants, faire au greffe de ce tribunal le dépôt des mo~e ns de faux et des noms et ([ualités des lemoins qu'il voudra faire entendre, le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Celt e déc tara tion sera reçue et signée pal' le président ou son suppléan t et le greffi er, dans le cas où le déclaJ'ant ne saurai t écrire ni signer. Art. 86. Au jour indique pour la comparution, le tribunal entendra lapJrtie si elle 311 se présente, et sera tenu de rendre de suite SOIl jugement. Si les circonstances de la saisie nécessitaient un délai, ce délai ne pOUI'l'a excéder trois jours; et d, ns ce cas le jugement de renvoi autoriset .1 la vent~ provis~ire desmarcbandises et autres objets sUjets a dépéflSsement, et le produ it en sera versé pl'ovlsolrement dans les mains du directeur de la douane. . Art. 87 . Les jugements des tribunaux ciVils seront sans appel. Art. 88. L'instruction sera verbale sur simple mémoire. et, sans frai s de just';ce il rep ter de part BI d autre; toutes les poursUites seron t fallesà la req uête du directeur de la douane. Art. 89 Les juges prononceront sur le faltde la fraude ou contravention, et ils ne pourl'ont excuser les contrevenants sur l'intenti on, ni fail'e aucunes remises sur les confiscations et amendes. Art. 90. Les tribunaux ne pourront donner mainlevée des mal'cbandises saisies qu 'en jugeant déti nitivement ~i ce n'est a~ cas de t'arti cle 86 , et aux con~ili ons et exceptions y portées; le tout à peine de. nullité des jugements. Art. 91. Les objets saisis pour fraude et contraven ti on, ou co n fisqU~SI ne pourl'Ont être revendiqués pal' les propriétaires ni le prix . soi ~ qu'i 1 soi t consigné ou non. ré~Ja m~ par aucuns cl'éanciel's, même privilégiés, ,"uf leur recour con tre les auteurs de la f1'aude ou conli'avention. Art. n . Les jugements portant cond .. ,_ nation au paiement des dl'oits de la valeur des objets remis provisoirement et cou fis. qués et des amendes, seront exécutés pal' corps. i 505. Toutes le dispositions qui 'précèdent, il l'exception de celles de l'art. 87, so nt en vig ueur. Vol'. su7ll'cÎ, 0' 290. L'art. 81 a été modifi é pal' les articles '180 et 181- du Code colonial d' in stru ction crimin elle. Voy. SIl71l'à, n' 292. Les procès-verbaux de co ntraventioll rait s en exéculion de l' arl. 79 sont nul s, lorsqu e, rédigés pa l' le principa l emp loyé du bureau où sont transportés les objets tia isis, el non " �DOUANES- DOUANI' S. de cette ile, paieront ce droit dans le prepar les préposés saisis~ants, ils ne miel' lieu où lis communlquerout; et sur la mentionnent pas expressémeut qu e présentation de la quittance,_ils en serout dans les autres quartiers. ceux-ci étaient hors tl'é tat d'écrire et exempts Art. 97. Les bâtiments étrangers paieront de signer. Cassatiou, arrêt du 2 oclo- deux fran cs soixaute-quinze centimes (une bre 'ISi6. YOl' . en outre S!lprà, demi-piastre) par tonneau, quel que soit le lieu de leur depart. n" 242, 244, 245, 260, 280, 290. Art. 98- Les bàtiments fran çai s qui séjomnerontdans Je Trou-Fanfaron paieront, par chàque mois de séjour, en sus du droit TITRE X. d'ancrage,seize centimes et demi (trois centièmes de piastre) par tonneau. Le mois commencé seradù en entier. f)c la répat·titio>l du produit d~s r.lal·chandiLes étrangers paieront Je double de ce "" confisquées et des amendes. droit. Art. 99. Le droit d'ancrage est exi gible Mt. 93. Le produit des ame:ldes. et des dans le même délai que le droi t d'entrée, et confiscations sera partagé de la malllere SUltoujours avant le départ du bâtiment; et vante : Lorsque les saisies auront été fai tes par celui de séjour au Trou-Fanfaron, de trois les militaires ou partIculiers, a-_ltres que les mois en trois mois, ou au sortir des bàtiemployés de la douane, un si.,ième appar- ment s, s'il s en sortent auparavant. Art. 100. Ces droits se paieront d'a~rès tiendra à 1. République, un second au directeur de la douane, et les quatl'e autres le tonnage qui se trouvera porté dans les expéditions des bâtiments, et si les capitaialLX saisissanls. Lorsque les saisies auront été fait es pal' nes ne peuvent en justifier pal' aucun e pièce les employés de la douane, deux sixièmes authentique, ou en cas d'erreur présumée, appartiendroutàla République; deux autres il sera procédé à leur jaugeage, pal' les jallsixièmes aux saisissants ou à ceux qui au- geurs du port. Art. ,t a1. Le bureau du port informera l'ont découvert la fraude; un autre au directeur de la douane, et un autre aux émployés celui de la douane, des en trées et des sQl'ties de la douan~, y compris le directeur, d'après des bàtiments, du Trou-Fanfaron. le traitement de chacun. Dans tous les cas, lorsque la somme à 504. Les droits d'an crage ou ue répartir n'excédera pas cent pi astres, les parts attribuées à la République, appartien- mouillage sont aujourd ' hUI Ihés dront aux saisissants, paL'accroissement de pal' l'arrêté du '18 juillet '1849. leurs parts. Voy. SI<))I'{i, n" 27~, 'li3 et 2H. Des huit articles qui pl' cèdent, TITRE Xl. Du d"oit d'ancrage. Art. 94. Ce droit est fixé pour les l'ai _ seaux franeai s, Savoir: • Pour c~~x ve?ant des îles environnantes, et de la Cote d Afnque, à ciPljuante-cinq centimes de frauc (diX centlèmes de piastre), par tonneau. Pour ceux ,'enant de toute aulre partie, un franc dix centimes (vingt centi èmes de plastre)_ Arl. 9:;. Les bâtiments qui naviguent de cotAeen cote de la nième Ue en sont exempts rt 96 J R" -' Les 1la' t-Imeuts ' anivantà l'ile de. a eUllIon, ]JOUI' faire le cabotage du tour deux seulement nous paraissent être en core en vigueur, ce sont ceux sous les n" 119 et '100. Voy, sl!}J/'à , n" '185 eL 184. TITR8 Xtl. n es certificats d'origine . Art. ~O~. Les certificats d'ori gine qUI seront réclames pour les denrée.> et productions du cru des îles de France et de la Réunion, seront délil'fés par le directeur de la douane, et ,'isés pal' le préfet colonial. Art. ,103. Ces denrées et productions seront vérifiées avant l'embarquement par Je vérificateur de la douane, ou aulr: el11- ployé en son absence, qui en constateront l'oL'i gine, ct en remettront un certificat, dont la représentation sera indispensable pour la délivrance llu certificat d'origine. Art. 1 O~_ Les certi ticats d'origine serout enregistl'és au bureau de la douane, sur un registre Il ce de t.iné, expédié sous un autre nom que celui sous lequel il est entré dans le port, à moins d'un e dér.taration de cc changement, au burean de la douane. Les capita:nes ou propriétaires 'qui parvienchaient il faire ex pédier l en~ I,avirc, en cOlltravention de ce t article; seront con- damnés à m:e amende de six cents fran cs . 505. Le~ garanJ.ies consacrées par ces trois arti cles , sont aujourd ' hui assurées pal' la formalité de l'acquitil-caution, S/lprâ, n' 49, 2'; prescrite par l'ordonnan ce du '18 octohre '1846. Mais, ainsi qn e nous l'avons fait remarquer, n' 50, la justifi cation de la la décharge n' est assnrée par au cune sanclion pénale. 506. La première di sposition de l'article 109 a cessé d'ètreen vi guel1l', Voy. Sllpl'rt , n" 225, 226. Quant aux autres articles, ils n'ont pas, il est ,'rai, été abrogés , mais leurs dispositions sout en quelque sorte surabondantes par suite de cell es que renferm e l'o rdonn ance du 51 aoÎtt 1858, sur les entrepôts réels. TITRE XIlI. f)lI TITRE XIV. dép a1'/ des Mtim, ,,!s. Art. 1 05. Tout capitaine de bâtiment rrancai s ou éll'an ger sera tenu , avant de pouvoir être expédié, de remettre au bureau rl e la douane la déclaration du lieu de sa destination, avec celle de son ch argement, soit que les marchandises dont il sera cûmposé, doivent ou ne doivent pas des droits de sortie. contenant le nombre de ball es, caisses, sacs, avec la désignation en espèce, uombre, poids, etc_, elc., de leur conteau. Art. j 06. Si le directeur ou receveur de la douane a connaissance de fraud e commi se pendant le chargement, et que la ,'érjfjcati on exige le débarqu ement de tout ou parti e des marchandises de la cargaison , il pourra sous sa responsabilit é y faire procéder, parce que, dans le cas où la fraud e ne serait point constatée, il sera passible des dommages et intérèls envers les capitaines ct chacgeurs. Art. 107. La fraud e sera jugée d'après la déclaration du chargemen t, et la confiscation et amende seront prononcées conforment à l'article 31_ Art. i 08 . Aucun 1>,\timent ne pOUl'fa êh'e expédié que SUI' un certillcat de non-oppositi on du chef de la douane. Les personnes chargées de ces expéditions seront responsables des droits dont la l'entrée ne pourrait se faire faule pal' eux d'avoir tenu la main 1 à cette disposition . ' Art. 109. Au cun navire ne pourra être i Dispositions géné1'Oles. Ait. ,HO. Les bureaux de la douane sel'ont ouverts toute l'a nuée, depui s le lever du so teil jnsqu'après son co ucher; les heures de midi il deux heures exceptées. Art. 1 t t. Les directeurs et receveurs des douanes prendl'ont toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fraude. lis pourront, s'il le jugent conv~nable, mettre des préposés ou gardiens, à bord de tous les bùliments entrants ou sortants, jusqu'après 1,'UI' décbargement ou sortie. Il est enjoint aux capitaines et eommandant s des bùtim ent s, à pei ne de douze cents francs d'amende, de recevoir lesdits préposés et de leur ouvril' Jescbambres, armoires el autres fermanls de leurs navires, à jJelfot d'y faire la visit e nécessaire pour prévenir la fraude. Daus le cas de refu s ils pourront requérir l'assistance d'Ull inspecteur de la police, J10Ul' en être fait l'ouverture en sa présence, dont il sera dressp. procès-verbal. Art- 112_ Les préposés de la douane, sont autorisés dans le cas de poursuites de m al'cha nd ises débarquées frauduleusemeut, à raire leurs recherches dans les maisons; mais seulement , lorsq ue ne les ayant pas perdues de ,'ue, ils arrivent au moment où elles sont introduites dans lesd ites maisons_ S'il y a refus d'ouvrir les portes, ils peuvent en requérir l'ouverture ell présen c~ �37& DOUANES. d'un inspecteur de la police, qui devra assister au procès-verbal. Les préposés de la douane seront t.enllsl dans ces cas, d'exhiber leur commission , a la première réquisition. Art. 113. lis son t sous la sauvegarde de la loi; il est défendu à toutes personne de les injurier on maltraiter et même de les troubt er dans l'exercice de leurs fon ctions, à peine de mille francs d'amende, et sous telle autre peine qu'il appartiendra, suivant la nature du délit. Art. ~ l'. Tout employé de la douane qui s'entendrait avec les redevables, pour fraud er les droi ts. sera pOllrsuivi criminellement et puni d'après les lois. Art. \ HI. Tous les dr"its de douane ex istants dans les deux Iles, au tres que ceux maintenus par le présent arrêté, cesseront dn jour de sa publication, à l'exception des droits d'entrée en fran ce, auxquels sont soumises par avance les denrdes colonia les cha rŒêes sur bâtiments ueutre et alliés', v . lesquels continueront d'y ètre percos conformément aux arrètés qui les ont établis' à l'exception de celui SUI' le bois rl'ébèn~ qui ne sera perçu qu'à raison de trois frau cs par quintal. Mais pendant la durée de la percpption de ces droits, les b!\timents dc commerce, qui y sont soumis seront exempls du droit d'ul! h'anc tr~nte-so pt centlm~. et demi, mis par le présent, sur le hOis d ehene, à sa sortie. Art. lt 6. Le présent et le tarif annexé seront l us~ enr~isl rés, imprimés el affichés' partou~ ou bes?1D sera. Expédition en sel'~ adressee au prefet colomal et au commissaire de Justice. 507, Les arti cles de oe titre sont en vigueur, à l'excep lion du n' li5. Quant au tarir des droits d' entrée ~i est annexé à l'arrêté, eL dont parle 1arlicie 116, il va sans dire qu'jl a cessé depuis longtemps d'être observé , Voy., au surplus, la règle posée suprà, n' 295, sous les articles 8 eL 9 du présent arrêté, eL les n' >2/, ct 42 du Tableau des délits et contraven- lions. DOU .INES . date du 2 ~ juillet ~818, les condition s Cju'il renferme ayant été acceptées pal' le Gouvern ement_ Art. 5. Les estimations seront toujours faites en présence de l'inspecteur, qui ne pourra, dans aucun cas, se f[lire remplacer . Art. 6. M. le commissaire de la marinc chargé des détails du servi ce administratif, le contrôleur colonial , le directeUl' des douanes et t'inspecteur demeuren t chargés de l'exécution du présent. 1818 308 , Ordonnance locale dIt '26 octoh" e ~ 818 portalll que le proc"" eu)' du "oi Pou,.sui~ Vl'a les contra ventions aux lois SU1' le commerce étranger. B. 1818, 4.24.-32 , 1819 309 , Ordoll1!ance locale ,·ela.tive au m'vice des douanes . Su l' les art. 2 et 5, voy, suprâ, Du 2 décem.bre 1819. D'après les l'enseignements qui m'ont été donnès sn r les in convéni ents qui résultent de l'inexécution des art. 26 et ')7 de l'arrêté de M. Decaell, en datod u17 soptembrc \80~ (30 fructidor an XII), relatifs Il la visite qui doit se faire dans les magasins de la douane, des objets qui débarqu cnt des bàt iruenls sujets à la vi site, Comme aussi des diO'érentes cntraves ou omissions qui existenL dans le service de la douane, Nons, command.nt et administrateur pO\ll' le roi de la colonie de Bombon, Avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. \". Les arti cles '26 p.t ~7 de l'a nêté de M. Décaen,enda te du17 septembre \ 80' (30 fru ctidor an xn), qui prescrivent que la visite des objets débarqués sera faite dans les magasins de la douane, sont rappelés à MM. les directeur et inspecteur des douanes pour en mainlenir l'exécution. Art. 2. 11 est défendu à tout préposé 11 la douane de se cbarger d'ancune survei llance des effets à embarquer 0 11 débarqués, de quii.ter leur poste sous qu elqu e prétexte quc ce pmsse être, sous pein e de la retenue de la moitié de leur sold e du mois pour la première fois, et de la perte de leur emploi pour la seconde. Ar.t. 3. Tout billet d'embarquement ou de debarquemcnt doit être visé du ,'isiteur vérificateur, comme attestant pour les obJels à embarquer qu'ils ont été visités, et que ceux à débarqu er seront l'ecus dans les magasins de la douane. • Levisiteur numérotera les reçus; il portera sur un registre parti culier le numéro du visa! la dato, le nom du propriétaire et sommaIrement la nature des objets. Art. ,. MM. les directeur et inspecteur des douanes sont rappelés 11 l'exacte surveillance de l'exécution de l'article 7 de la proclamation du major général Hall, en n" 711,96, 100,11 4. L'a rt. 4 ne cloit plu s, à notre avi s, recevoir cI'exéculion par les motirs i'noncé sIIprc/, n" 255 et suiv. 375 Art. 6. L'enll'epôt fictif ne sera admis que SUI' l' autorisation du directeur, qui aura pr~ les ordre de· l'autorité supérieure à ce sujet, qu and il y aura lieu; les ~ch a!,hllon s des marchandises l'esteront deposes dans les mains du receveur ~arde-ma gasin. Art 7 . Il sera form e tous les trois mois un état de mouvemen t et de sitllation de l'entrepôt réel et de l'entrepôt fiotif, qui présentera les objets ou valeurs qUi sont l'estés à l'entrepôt des trimestres précédents ceux qui sont entrés pendant le trimest':e, la valeur des marchandises réexporl ées, de celles admises dans la co.nsommation, enfin le montant du drOIt d entrepôt. . . d . h . Art. 8. Le comml SSall'e e marlOe c arge des détails du service administratif, le con!l'ôleur IIOlonial et le directeur des douanes sont chargés, etc. l, 8110. Ol'donn ance locale qui règle le -,m)ice de l'e11 ("e1'01 des dOl' ones. Du 46 décembre 1819 . \ L'art. 1" a été abrogé par l'ordonnan ce royale clu16 avri l 1857, Les articles 5, 4, 1) et G ont été modifi és par l' ordonnance royale du 51 aotÎt 1838 , et l'al'l'êté du 5 juillet 1841. Voy . .\1I-]lI'c/, n" 166 et 168. Nous, Pi erre-Bernard ~IiIi LH , capitaine de yaisseau, etc., Avons Ol'donn é ctordonnonsce qni suit : Art. 1" . Lc recevcll1' l)l'incipal es t gardemagasin de l'entrepôt. Art. 2. L'entl'epôL est réel on tictH; cclui-ci n'a lieu que pOUl' des objets que la 1820 Colonie ne produit pas, et qui conséquemment ne penvent être co nfondus avec ces 311. Otdonnonce locale pOl·tolil "èglement producti ons. su,. le $C1'Vice des douanes. Ar·t. 3. Les marchandises mises à l'entrepôt doivent être clairement et jlo,sitivemeut Du 27 juio 1820 . désignées pal' quan tit és, qualltes (:t marques, pesées à l'entrée pour cell es qui en Au nom du Roi, . sont susceptibles ; le garde- magasin menEt après en nvoir délibéré en conseil de tionnera SUl' son l'egi Ire leur marque, et si gouvernement et d 'ad m ini~ll'~t l on , Polies sont bien ou mal coucliti onn ées. Le com mandant et adtllll1lslrateur pour Art. 4. La co mptabilité cle l' en trepôt réel le Roi de la colonie de Bom'bon, ou fi ctif est établie SUI' deux registres, lill A ordonné et ordonn e, pOUl' être exécuté d'entrée et nn do sortie, cotés et paraphés provisoirement, saufl' approbati on de S. M., pal' 10 commissa ire de marine chargé des qUI SUit: détails du service administratif; sur le pre- ce MI. \". Avaut le levcrdu soleil,. les prémi8l' seront imcrites les entrées, et le rcce- posés des douanes seront sur le PO\·t et surveur gal'de-magasin signera au bas de cha- veilleron t tou t embarq uement et debarqueque article qui sera numéroté. Sur lc s~­ ment munis d'un permis. . .. . cond seront portés les objets sOI'lIs, en Art. 2 . Le commis aux e,pedlilous qm l'appelant les num éros correspondant s du sera de semaine se trouvera, 3ussitÔ~ le lel'cgi tre d'entrée . La décharge en sera SI- ver du soleil , au burea u du port on sont gnée pal' le partics prena ntes . ., . délivrés les permis d'embarquement et de Art. 5. Le garde magasIn dehn'era li débarquement 1 et) en m~m e tem ps, l e~a l'd e chaque individu qui aura nus de:' ob.] ets 1\ att aché auX cn ll'cpôts s y trouvera present l'entrepôt un extrait de 1enregistrement pour n l'aire l'ouverture: Ils seront fermés qu'il en aura fait, ain i qu'il est dlt cl-cl es- au COll cher du soleil. sus. .. " ., ., " �516 DOUANES , Art. 3. A sept heures dt! lllati~ le v,érifi catcUl' et l'estimateur liqUidateur se lendront il leurs postes respectIfs. . '. Ar\. 4, A ,ept heures et delme du matm, tous les employés de la dlrechon des douanes se rendront au hureau qUI leur est assigné' on commencera. ausSlult les VISItes, vél'Îfi;atious et estimatI ons des marchaudises de toute espèce qui se.r0nt aux. ~ntre: pôts de mauière à ce qu'Iis ne S OJeut \11 emh~rrassés ni ohst.més, et qU'Il n'y all point de confusion. . . .. . Art. 5. A midi preCIs, les VISItes fimront. pour ètre reprises au hesom le lendemalO, afin que chaque empl G~é puisse. porter sur les re.istres à ce destmes les operatIOns du mati;' ils les quitteront à quatre heures ; les aa;des de la douane se retireront tille heu;e après le coucher du sol ~il, s.aul' les cas où ils pourront être comm andes pour les besoins du service ou pour les patroUilles de nuit, d'après les or.dres qu'ils recevront. Ar\. 6. Les proprIetaIres ou conSIgnataires des marchandises remettront à l'employé des douanes les fact.ures originales, certifiées sincères et véritables, des marchanùises qui seront visitées à l'entrepôt en présence du propriétaire ou consignataire, de l'estimateur Iiquidatelll' et de l'in specteur, et au besoin en présence seulement de l'un d'enx, en évitant ce qui pourrait déprécier les marchandises. Si lesdits proprietaires ou consignataires ne remettaient pas les factures désignées, les marchandises sp,ront sujettes à être énumérées, les espèces et qualités à en être vérifiées et reconnues par l'estimateur liquidateur, afin que l'estimation en soit faite d' une manière exacte et juste. Art , 7 , Les marchandises visitées et vérifiées, le visiteur ,'isera les factures en y établissant ses observations, s'il en a à faire; l'estimation en sera faite en pré, sence du propriétaire ou consignataire, et sera ~n o~cée, autant que possible, en marge par 1estImateur; alors les marchandises seront délivrées au propriétaire lorsqu'il aura reconnu et consenti l'e timation et l'allra signée au bas; si le propri ét air~ ou celui 9ui le représente n'acceptait pas l'estImatlou, Il sera lIbre de nommer un eslimateur pour raire l'estimation contradictoirement avec l'estimateur de la douane et s'ils n'étaient pas d'accord, l'estimateu; de la donane nommera nn ti ers estimateur qui les départagera; dans ce cas, les marchandlse.s re~teron t il l'entrepot de la douane J.U S~l\ li ce que cette dernière estimatIon aIt eté reconnue et consentie par le consignataire ou celui qui le repl't\sentr. Mt. 8. Conformément 11 l'art. 37 tle la loi du capitaine général Decaen, du 17 septembre t80>(30 fru cti dor an XII), le directeur de la douane pourra perm ettre. le transPOl't des marcbandises ?an s les magasins des propriétaIres, lorsqu]l Jugera la qllantité de balles, ballots, caIsses, malles, fu tailles, etc., telle. qne l'ouverture et la vérification en seraIent retal'dées ou empêchées, ou qu'elles seraient faites avec COIIfusion dans les en trepots ; pal' exemp le, lorsque ~ O balles de toilel'Îes de l' Io de ou d'Europe, Olt lorsqlle 20 caisses, futaill es ou ballots de marchandises sèches comporteraient une vérifica ti on de détail embarrassante, alors les l' alles, ballots ou caisses transportés dans le magasin du.propriétaire on conSlgnatam, seront fermes de bandes scellés du cachet de la donaue, et l'ouverlure ne pourra en être fai te qu'en présence du viSIteur vérificateul', de l'un des employés ci-de.ssus dénommés; il n' pourra être disposé d'aucun objet qu'après l'estimation, ,ous peine d'une amende quadruple des droits dus, suivant les déclarations, considérant tout es les marchandises manquantes comme étant de premi ère qualité. Art. 9. Si, à la yédfication des marchandises, il se trouvait plus d'un dixi ème d'excédant dans une ba lle, ballot ou colis quelconque que la quantité déclarée e1 portée en la facture, la halle, ballot ou colis serait saisi et confisqué comm e article de fraude. Ar\. 10. Les marchandises telles que soieries, modes, chapeaux, fl eur, etc., qui , pOlir leur conservaiion et leur fl'aicheur, sontrent'ermées dans des caisses de fer-blanc soudées, et qui seront desti nées à la réexportation, pourront ne pas (\ tl'e ouvertes si le directeul' de la douan e le juge à propos et ne soupçonn e pas d'infidélité les factures qui en au l'ont été remiseR; mais s il y avait quelque soupçon de déclaration infidèle, Il en ordonnera la vi site et vérificati on , recommandant. toutefois do les ménager pOlir éviter d'en altérer 1" fraî cheur et en diminuer la valeur, Les caisses de fer-blanc et autres ou malles contenant Înodes, soier!es et autres objets susceptibles d'être alterés, par le maniement , qui son t d estInés a la consommation, poul'I'ont, SI le dIrecteur de la douane le juge co nvenable, être ouvertes dans le magasin du proprI étaIre on.consignataire, en présence du V1Slleur verIficateur et de l'estimateUl' lIqUidateur; mais alors les factnres originales DOUANES. devront être produites; il ce défaut, les Art. 16. D'après ce qui est dit ci-dessus, malles caisses et autres colis contenant les recouvrements commenceront le 25 de les articles de mode, soieries, etc., seront chaque mois pour le mois couran t; et les visités et vél'ifiés à l'entrepot, et après l'es- paiements de la totali té des sommes dues timat.ion ct liquid ation reconnues et con- ne pourront être retardés, sous tel pré tex te senti es par le propriétaire ou consigna- que ce soit, sous peine contl'e le contrevetaire, ils lui seron t remis. nant de ne pas jouir de la faveur accordée Art. 1 t. Les balles de l'Inde sont assez en l'article précédent, de payer dans le couconnues dan s leur form e, dans leur capaci té rant de la li quidation ; dans ce cas, se. et ùans leur espèce, pour qu'il ne soit pas mal'cbaud ises ne lui serontdélivré~s qu'ade toute n é~essité de les énumérer pièce par près le paiement des droits dus. Ar\. 17. A dater du 1" juillet prochain, pièce pour en connai tre la quantité; aussi, dans les visites, il faut éviter tOtlt ce qui les malles et autres colis renfermant des ponrrait contrari er les intérêts du com- effe ts Ct l'usage des passagers, mais qui ne merce sans but utile au trésOI' du Roi et 00ntiend l'ont pas de marchandises, quoiq ue sa ns motif en oppositi on avec les ordon- venant de l'extérieur ou qui y sont destinés, les approvision nementsjournaliers destinés nances. aux Mtiments en rade, les objets tels que Art. 12. Mais s'il se trouvait dans l..s maïs, planches, madriers, sacs, chaux,barespèces, dans le.s qualités et les quantités !leaux, poules, porcs et tous autres objets et des différences sensibtes avec celles énon- demées vell ant par mer des dI vers quarllers cées dans les fa ctures et dans les déclara- de l'ile, seron t exem piS du d l'oit ci-devant tions, après un ~ vérification co ostat.ée par de . quai, aujourd'hui de baracbois; .ces le procès-verbal du vi siteur, signé de deux droits ne seron t perçus que lorsque les objets témoi ns pris même parmi les gardes ou serolltexportésà l'extérieur de l'i1e, ou impréposés des douanes, les art. 3t et 32 de portés de l' extérieur. la loi du 30 fru ctidor an x rr seront appliArt, 18. Toutes dispositions qui ne sont cables au contrevenant. pas contraires au présent règlement, sont Art. 13. Lorsque les droits de douane ne maintenues; toutes ce lles 'lUt y sont cons'élèveront pas au-d essus de 425 Cr., ils de- tr:lil'es sont abrogées . vront être payés co mptant au bureau de la Art. ,t9. La prése nte sera lue, publiée et recette pri ncipale; lorsqu'i ls s'élèveront au - enregistrée partout où besoiu sera, dessus de 125 fr. , ils seront payés dans le courant de la liquidation par le ' débiteur reconnu sohable ou sous bonne et suffi · 512, L'art. 9 a été modifié par sante caution. Art. 1•. A cet effet, le receveur principal l'ordonnance du 3'1 aoùt '1838. des douanes à Sain t- Deni s et le receveur à Les art. '13, U et 16 ne reçoivent Saint-Paul se feront remettre, par le débiteur ou conti'ibuable reconnn solvable, son plu s d'exécution par suite de la supobli ·ati on payable le 25 du mois qui comra pression de lout crédit. Voy, sl!Jml à pl~scntation dans Sa in t-Denis ou SaintPaul, et, SUI' son refu s de pa~rel' ou ~Ji l es~ n" j 89 ' et Slll "" ainsi qu e la note du absent, ce que constatera leslmple enon c~ num éro 72. écrit au bas de l'obli ga ti on par le prépose Voy . enoutre sltjJl'à nO'07,85, 105, des douanes assermenté qui aura été chargé du recouvrement, la contrainte sera décer- 109 et t 86, 189,190. née contre le débiteur, et il ne jouira plus dorénavant de la fav eur de payer les droit.s dus dau s le co urant de la liquidation ; il 313 . - Ordonnallce locale q/.i règle le tera tenu de les payer au comptant av~nt service des doualles pour i 8'21 • que les marchandises ne lUt sQlent deilvrées. Du 29 décembre 1820. Art. 15. Dans le cas de voie de fai t ou de toute offense injur e ou mauvai s traitement envers un prêposé ou employé de la douane? Droils r/'elltrep61. l'agresseur sera poursuivi conformément a l'art. 11 3 de la loi du 17 septembre 180. Al't, 13 . La faculté de meltre en entrepô , (30 frnctidor an XII), en vigueur, . " , ,: 1 " ". ,' " ~ . ~ �DOUANES . 378 les denrées et marchandises importées est maintenue. L'entrepôt est réel on fi ct; f. Art. ~ 5. La durée de l'entrepôt fi ctif est fixée à six mois ; au bout de ce temps, les marchandises qui auro nt joui de cette taveur devront être mises en consommation ou réexportées; elles pourront ML'e cependant remises à l'entrepôt réel jusqu 'à l'expirati on de l'année de l'entrepôt. Ne seront admises à t'entrepôt fictif que les marcbandises importées dit-ectement de France par bâliments fran çais. lIelt·ait. Art. 18. L'exportation des marchandises françaises retirees de la consommat ioLl fe L'a profiler Je propriétaire d' uLl retrait de deux pour cent de leur ,'aleur, sui,'a nlIJestima- tion qui en aLira été fa ite à l'entrée, et après eD avoir reconnu l'identit é. . Art. 23. Les bâtimen ts francaiset étrangers qui De séjol1l'nera,entqueviDg1-quatre heures sur la rade et ne feraient aucune opéra.tiou commerciale d'embarquement ou de debarquement, ne seront assujellis à aucun ùroLt que cdm de p110tage; mais au bout de ,"ogt-quatre heures ils seront suJels aux droits. Ar~. 28 . Le paiement des droi ts d'entrepôt reel ou ficllf devra être liq uidé et payé avant la rem.se des marchzndises pour lesquelles cette f,,'eur aura été obteDue, et il ~ra fOUffil par ledétenteurdes marchandises al'entrep6t fictif caution pour le paiement du drOIt de consommation, dans le cas où les marchand1ses y seraieDt lLLises par la suite. Tous les autres articles 1'-011 l'apportés ne nous paraissent plus être en vigueur. Au surpl1l s, on trouvera dan s notre précédentollvl'30'e ~ -1, 0 ' n° 9 _iJ t01lS les arti cles dont se co mpose l'.ordonnance du 29 décembre pL'CcLtée. Voy. sUjJrà , n" 173 ct '17 4 19f et '192. ' 182'! I~~i -.,Ol'donnance locr.le qui ,·.ctifie 1'",,Le _3 de celle du ~9 décembre 18'10 , DOUANES . relative ci la perception des droit. de dOllane. tlne ration de marin oujo1t>'nlllie' .. -Voy, Gendarmerie coloniale. Du 18 ana 1822. AU NOM DU nor. Nous, Louis-Henri DESAULSES DE FRBYetc., Commandant ct admini strateur pOUl' le Roi, à l'i1e Dourbon. Vu la fausse interprétati on donnée il l'arli cle 2'2 de l'ordonnance locale du 29 décembre '1 8~(), relali ve 11 la perception des droi!s de douaDe; Après en avoir délibéré el1 cotlseil de gouver nement et d'administration, Avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Arf. L La tOlalité des aL,ti cles venus sur un même bâtiment , à la même consignation, ou embarqués il Bou L'bon par le même chal'geur sur un rr.ême navire, ne comportera pour les droits de douane qu' un seul acquit de paiement, auquel sera exclusivement applicable le terme de trois mois, accordé par l'ordonuan ce du 'll9 décembre 1 S~O, article '23, lorsque son montant sera de ~ ,000 fran cs et ar. -dessus. Art. 2. Afin qu'il n' y ait point de retard dans l'expédi lion des acquits de paiement, les factures de chargement devL'ont être rem L,ses à la douane avant qne les permis de debarquement soient déli vrés. Art. 3. Tont acquit de paiemen t del'ra être soldé à présentation paL' le redevable qm, en cas de non-paiement actuel pour cause de réclamation, sera requis de viser ledH acqnit; s' il refuse de donn er ce visa, le préposé de la oIouane en fera rapport qui s~ra affirmé devant le juge de paix dans les vmgt' quatre heures. Art. 4. Les réclamations qni ne seraient pas faItes dans les cinq jours de la présental10n. de l'acquit de pa'iement ne seront vérLfi ees que le mois SULvant' ce qui ue ~ Jsrensel'a pas le redevable ({e payer dès lors le monlant total de l'acquit, sauf à ce qU'II soitexpédil\ensuite une pi èce de rem· boursemeDt . si la réclamation était reconnue fond ée. . Art. 5. L e commi ssaire de marine cl1argé des dela11s du servi ce ad miui stratif est nhargé de l'exécuti on de la présente, Voy. S"p,'ri, n" ~ 89 et 192, 198 199. CINET, 315. - Ordonnance loc,,ze du 8 août t 8~~, lJO>'la" 1 que le, getlda>'111e~ mi, à bOl'd des Mtim ents suspectés de (,'aude, "ecevron l 1824 116. Règlement local '!II' le ,avice des douanes et cie police, p OUl' les ponts vIJlnnts établis au B'!1'aclwis. Du 30 juillet 1824. AU NOM DU RO I. Nous, Louis-Henri DESAULSES DE FREYetc. Commaudant et administrateur pour le Roi à l'ile Bourbon. Cunsidérant, d'une part, qu'il est de l'i ntéL'ël du commcrce anlant que de celui du t résor de simplifier le plus poss ible les opé· rat.io ns de l'ad minislL'a liûn des douanes, sanS toutefois nuire à la élarlé qu'il convient de maintenir dans la comptabilité de cette administration; Vu le rappo1't à nous adressé par le commissaire de marine cha1'gé des détai ls .tu service administratif, co ntenant en substance l'opinion émi se pal' uue commission composée d'administrateurs de la marine et de la douane, de négociants notables et de capitaims de la maL'ine ma1'chande, sur les simplifica ti ons possibles à introduire dans les opérati ons de l'administratiou des douanes ' Considérart, d'une ault'e paL't, qu'il convient de régler le servicc des ponts volants établis et il établir au \larachois, de manière à faciliter, autant quc possible, les mouvements du commerce sur ce point, sans ce pendant nu ire aux opérations de la direction des ponts et chaussées; Après en avoir délibéré en conseil de Gouvern ement et d'adminis tration , prov i ~ soiremenl et sauf l'app1'obation de S. M. , Al'ons ordonné et ordonnons ce qui suit : CINET J TITRE PREMIER. I mportation . Art. 4I f . Les consignatail'es des marchandises devront, en prenan t les permi s de dé · barquement , indiquer à la douane celles de ces marchandises à entreposer et cell es il mettre de suite à la consommation. Art. 2. Les permis de débarquement seront remis aux gardes de la douane, qui devronl inscri1'e il l'encre, aIL dos de ces 319 permis, les envois du bord, au fm et il mesure qu'ils arriveront à terre. Lorsque ces permis auront été r emplis les gardes en feront le dépÔt au bureau d~ receveur principal des douanes. ALt. 3. A l'arri vée de, embarcations à terre, les gaL'des des douanes devront se traDsporter aux li eux où les marc·haudi ses débarq ueront. lis exige1'ont des patrons les b1l1etsd 'envoi et s'assureron\ que les embarcat.'"ns ne contLenn ent qu e les quantités de co liS pOL'tées sur ces bi Ilets. A1't. 1.. Les marchandises, à leur débarquement, seront estimées au cours ,'éoal de la pl ace pal' l'estimateUl' et l'inspecteur des douanes, eD présence du consirnataire de ces marchandises ou de son r~présen­ tant. . Le consignataire devra accepter l'estimatLon avant de pouvoit' faire enlever ses mar· cba ndises. Dans le cas où il y aurait dissidence sur la fixation du prix; il en sera référé de suite au directeur de la douane qui, en conform ité des 1'êglements en vigueur, fera décider la dilféL'ence pal' des a1'bitres. Quant aux. marchandises dont le cours légat ne sel'ait pas suffisamment connu des estim ateurs, il s en élabliront la valeur approxima ti ve, toujou rs en présence des coo- 1 .' • ,t signatai res ou de leurs représentants, sauf à ces estimateurs à prendre dans la hui- taine des l'enseignements pour se fixer su r la valeur réelle de ces marchandises, afin d'en arrêter dPfiniti vemeu t l'estimation. Al't.. 5. Les marcltandises qui , par leur nature, ne sont pas susceptibles de passer en enlrepôt, telles que' vins et eaux· de-vie en barriques, beurres, farin es, salaisons, métaux. non ou vrés, bois brut-s, etc., etc., seront recensées par des agen ts des douanes au lien même du débarq uement, soit en nombre, soi t eu poids. La qualité des marchand ises emballées sera vérifiée sur échautillon. Ces marcband ises sero nt transportées directement dans les magasins des cousignataires, qui devront., daos la huitai ne du débarquement, déclarer à la douaue le déchet, les avaries et la détérioration ~ u'elles auront pu éprouver peudant la traversée, afin que les agents de la douaoe puissent eu fOire la constatation. Passé ce déla i de ri gueu r, les consignataires Ile seront plus habiles 11 réclame r de réd w,lion de droLts. Art. 6. Lorsqu'en raison de la nécessitJi où se tL'O UI'ent les navires de décharger eu rade el du dangeL' qu'il y aurait à laisser .' '. , 1 'j �DOUANES . J80 des colis SUT' le pont, les capitaines se ,'erraient obligés d'envoyer à terre des mal'· chandises faisant partie rle leur manife te, mais pour lesquelles il n'aurait pas encore été pris de permIs de debarquer, elles seron t de suite daposées dans les magasins des douanes, où elles l'esteront jusqu'à cc que les consignataires aient l'empli les form alités d'nsage. Les entrepreneurs de batelage seront tenlls, pour ces mal·chandises, de remettre aux gardes de la douane une expédition dn billet d'envoi, signée par l'officiel' dn bord agissant pour le compte du capitaine. Art. 7. Le batelage des marchandises de la rade à terre et de terre à la rade ne pourra ètre etfectué que par les embarcations des entrepreneurs d'établissen,ents de marine, qui devront être peintes uniformément en jaune, afin que de terre on puisse les reconnaître dans leurs mouvements de rade. Il est expressément défendu aux patrons des pirogues de pèche de s'- mêler de ces transports, sous peine de trois jours de prison par voie de police des classes et, en cas de recldlve, de la pel'te du permis de pêche. 11 leur est égalemP.nt défendu de peindre leurs pll'ogues de la couleur adoptée pour les embarcations des entrepreneurs de batelage. Art. B. Les entrepreneurs de charrois seront tenus, d~a près .l'usage suivi par le commerce, de faIre afrlmer par leurs noirs dans les ma?asins de la douane, les mar: chandlses qu Ils seront cbargés d'y apporter. t es contrevenants seront, Sur constatation des ~gents de la douane, privés de la faculte d'y etfect~ler a ucun tran sp~rt de marchandIses, et 1 ammage se fera à leurs ft·ais à raIson de 0 fr. 50 cent. par colis. Les entrepreneurs nP. pourront apporter des marchandIses en douane qu 'aux heures fixées pOllr les travaux de l'arsenal. d. Chaquecbarretle devra être accompagnée l' un buUetlO, d'envoi signé par le chef de .entremlse, enonçant d'une manière ré. cIse. les marques et le nombre des co1i~ et IOdlquant ceux en mauvais état. TITRE IL Exportation. b Art. 9. Il sera délivré des permis d'em~rql uement dans la forme ,'oulue par les reg ements. a Ces p~rmis seront rem is par les chargeurs ux gar es de la douane qui seront t"-nus d'être présents à l'embarquement des marchandises et d'inscrire à l'encre, a\l dos des permis, chaque envoi fai t à bord. Lorsq ue ces permIs seront l'emplis, les gal'des les déposeron t au bureau dUl"6cel'eur principal de la douane. Independamment de l'annotation ci·des. sus prescrite aux gard es des douanes ils seront obli gés de tenil· un registre pOI·tatif sur lequel ils inscriront, pal' ordre de date et par bâtim ents, les marchandises débar. quees ou embarquées . Lïnspecteur des douanes tiend.-a la main à ce que les gardes se conform en t exacte. ment à ces di spositi ons. Art. -10. Conformément à J'article 12 de l'ordonnance locale du lt ,eptembre t 817 le tarif du COlll'S des dem pes du cru de I ~ Colonie sera arrèté par trimestre. A cet effet" une commissio n composée du commissaire de marine cbargé des détails du service administrati f, du directeur des douanes el du contrôleur colonial, à laquelle seront adjoints deux agentsde change désignés à tour de rôle parmi ceux existant à Saint-Denis, constatera le c.ours léga l de c~ denrées. Le commissaire de marine nous soumet· tm le rapport de cette commission, et nous arrêterons définitivement le tarif de ces denrées, qui sera inséré dans les gazettes de la Colonie et qui restera en ,'igueur jusqu'à la publication de celui qui devra lui litre substitué. Art. i t. II ne sera plus délivré qu'un seul acquit de paiement des droits par chargeur, sans egard aux différentes marques des colis qu'ils auron t fai t embarquer. Ceux de Ct'S chargeurs qui désireront aVOIr des exlraits d~ ces acquits les feront faue à leurs frai s. A cet effet, il leur sera Mlivré par le receveur des douanes le nombre d'imprimés d'acquits qu'ils réclameront ct dont ils tiendront compte an prix du tarif. L'inspecteur des douanes certifiera ces extraits après les avoi r vérifiés. Art. j 2. Le manifeste de chargementsera étabh conformément au modèle déposé aux arch~~es. Celle pi èce contiendra, dans la dermere colonne des , ' le certificat d'ori!rine 0 demees du cru du sol et l'attestation de l'acqui llement des droits. La mention du certificat d'origine fixe, pour l'avenir, le droit d'expédition du manifeste à la somme de 25 fr. Les expéditeurs des bâtiments remettront au receveur de la douane l'état de la cargaison de leurs navires. Cet état, après DOUANES. avoir été vérifié sur les permis déchargés déposés en douane, servira à établir le manifeste. Art. ,t3. Afin d'accélérer l'expédition des bâtiments, les armateurs et consignataires auront la facnlté de retirer les papiers de bord imm éd iatement après le chargement terminé, à condition de s'obliger envers l'administration des douanes, pour le montant des droits de sorti e qu i resteraient à recouvrer à ce mom ent-là. Il est entendu qu e lems obligations ne dispenseront point le receveur principal des douanes des pOlll'suites à exercer à temps opportun contl·e les retardataires, dans les formes prescrites par les règlements. Art. i~. Les chargeurs qui n'aurout pas acquitté à temps opportun les droits de sortie ne pourront plus à l'aveuir embarquer des marcbandises, sans, au préalable, avoir co nsigné le montant des droits entre les mains du receveur prin cipal des douanes, avant qu·on lelll' délivre le permisd'embarquement. TITRE ilL Ponts du commerce au BaTue/lOis. Art. i.5. Les entrepreneurs de batelage qm déslferont étab"r au Barachois des ponts volants ou embarcadères, nous en adresseront la demande; et, après avoir pris l'avis de l'i ngénieur en chef des ponts et cbaussées et du commissaire de marine chargé des détails du service adm inistratif, nous leur en délivrerons, s'il ya lieu, l'autorisation. Art. t G. Le servi ce de ces ponts, tant pour le batelage que pour le charroi, sera subordon ué aux jours et aux heures de travail fixés pour les ouvriers du Gouvernement, Les entrepreneurs ne pourront que dan s des circonstan ces très-urgentes, et après en avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur des douanes, faire continuel' le travail entre les breloques et après la cloche du ~ r. . Art. 41. Les embarcations ne pourront accoster les pouts ou le qllai du Barachois, avant la cloche de l"arsenal du matin, pendant la suspension dtltravail au milieu du jour et après la cloche du soir. Art. 1g. t es embarr.ations qui n'auront pu terminer lem- chargement ou leur déchargement avant la cloche dll soir, deVront appareillel' il cc moment poUl' se ren- 38 i dre au mouillage (lui sera désigné par le capitaine de port. Chaque embarcation qui se trouvera dans ce cas-là devra avoir deux hommes de garde, dont un blanc ou libre. Les 1I0ms de ces gardiens seront donnes au commIs de la douane atfecté au service du Barachois, ainsi que la note exacte des marchandises existant à bord. Art. 19 . Les ouvriers des entrepreneurs de batelage et de charroi devront se retirer du Barachois ell même temp~ que ceux du Gou vernement. Les garaes des douanes veilleront à l"exécu tion de cett" disposition. . Sont exceptés de cette disposition les JUdlvldus que les entrepreneurs désigneront nomlnatLvement pour garder) entre les heures de cloche et la nuit, les marchandises qui ,, 'a uraient pu être embarquées ou charroyées dans la journée . , Le nombre. de ces gardiens sera réglé par 1adm llllstratlOn ùes douanes, en raison de la quantité de marchandises restées sur le quai. Ces gardiens seront soumis à la police de la douane. Art. 20. Les en trepreneurs de ba telage pourront obl enir d'établir des cabanes sur roulettes dans l'endroit qui leur s,-ra indiqué par l'in génieur en chef des ponts et chaussées. L'établissemen1de ces cabanes devra être autorisé par nous. Art. ~L Il est espressément défendu aux entrepreneurs des ponts d'embarrasser la voi e principale du Barachois, par des marchandises, des charrettes ou des bètes de somme. Les chal'retles ne pOllrront pas dépasser la place du Barachois; les agents des douanes ti endront la main à l'exécution de cette disposi ti on. Il est éga lement défendu ausdits entrepreneul-s ù'employer, dans quelque ch·constan ce ou so us quelque prelex te que ce soit, des ouvrirrs ou des noirs du Gonvernement, des apparaux, des macbines ou tous autres objets appartenant ?li Hoi, sous peine d'annulation du peunis d'établir au Baracllois, et de l'embourser sur-le·champ au tl·ésor colonial le montant du préjud;ce ca use au Gou vernement d'après l'esti mation faite par 1 l'adminislration de hl Colonie. Art. 21. Les mal·chandises, de qllelque nature qu'elles soient, à l'exception de celles désignées;, l'art. 5 de la présente ordonnance, seront transportées directement à l'entrepÔt provisoire des donanes. Chaque charrette ou convoi devra êlt·e , . ". -,. , .. '. • " �38! DOUAliES, accompagne d'tin billet d'envoi signé pal' l'entl'epreneur el visé par: un "pent des douan"" Ce billet sera l'emlS au "lSlleur de la douane, , Les Chal'l'etles ou COlll'OlS devl'on t loujours se rendre direCleme?1. à l'enlrepàt prol'isoire pal' les rueS de Ii oleudancc el du Debarcadére et la place cl' Armes" . Toute charrette ou con val qUl ten (~ralt de passer pal' d'aull'es rues seralt 3rrÔle, et l'entreprcuelll' du charroi sera soumis, pour la pl'entière fois, à une amentle de ,~ 50. fI' , au pl'ofit du trésor, ~t, en cas de recl d l ~e, il ne pourra plus aVOll' de l'apport en saù lle qualilé avec l'admLLllStratlOn des doua ues , Celte amende sera pl'onollcéc par le Iribuual de simple police, poursui les et diligences du direcleur des donaues et au vu des pl'{)cès-verbanx dùment ailirmés, Art. 23, Les enlrepl'encurs de batelage qui l'oudront faire débarquer des bois et des bestiaux il la pla!!e du Bal'achois, devront en oblenir la permission écrite du direcleur des douanes , Ce débarquement ne pourra avoir lieu que dan s la partie de celt plage où il ne se trom'era pas de malériaux apparlenant au Roi, et dans l'espace compris unll'e la rue de l'Intendance et le quai du l3al'a~b ois, Art, 2 ~ , Aucune embarcation, dequelque espèce qu'elle soit, ne pOUL'l'a èlre halée à terre SUI' la plage du Ba l'acbois, qu'en se con formanl préalablemen taux dispositioos de l'ordonnduce du 9 mal'S 18 19, relative anx pirogues de pèche, _~r t. 25 , Toutes les dispositions réglées anlel'leurement et qUL ne sont pas conlrail'es à la présente ordonnance cOLltinuel'ont à recevoir leur exécutioll. Arl. 26 , Le cOlll missaircde marine chargti des détails du service adminisll'alif l'ingénieur en chef et le contrôleur colonial sont chargés) etc. Voyez sup"à, les no. 122 et suiv, L'article 10 a ét(o mod ifi é pa l' les anêtés des 15 septembre 185\!, 6 octobre '1840, Uju in1842 ct4 oe lobre 1854 , ' 317 : Ordonnance locale du 15 ',lai 182' qw ordonne la mise â l'entrepôt dlll'emèd; LE Bor. - Voy. P olice médicale, nO 28. 31 8. Ordollnnnce localc rlu 2i nOIJemb/'c '1 8~,\ , qu, défend l'iO/pOl'talion el la vente des arttfices. - Voy . Armel, P oudre de &u er..e. A r t ifice. et DOUAN~S, '1825 Le commi ssaiL'e de marine chargé des lieu jusllu'à présent, et quel que délails du . ervicn administratif et le com» soit l'état de nos approvisionne- missaire de ITIiu'i ne chargé des fonctions de » menl s, il devra toujours en être contrôleur sont chargés, elc , » r6fé ré à M, le Gouverneur toutes En vigueur. les fois qu'i l s'agira de faire sortir » cles gra ins et leUl's fari nes, am SI » que les bœufs prop res il la consom- 322 , Ordonnance locale, po,'lanl prohibition des tissus étrangel·s. matio n. » Il résul te cie cette d6cision qu'aucune déclaration d'exportation poUL' les objets désignés dans le paragraphe AU NOM DU ROI . qui précède ne devra être admise si elle n'est accompagnée d' une auto riNous, Loui s-Henri DES.UlSES DE FRETsation déli vr e pa r 111. le Gouver- OINET, etc. . Commandant et adminislrateuL' pour le neu r. Hoi de l'i1e BOUf'bon, On se conformera a tette di s p o~ i­ Etant informé que, malgré IdS ordonnances en ,lfglleUl', la contrebande de cer~ tion , » 319 , Ordonnance du Roi s/),' le gOl/omlt_ "'CIII de l'ile Boul'bon, du ':1-1 aoûl 220nût ,1833, aI'I,3 1, 159,§6 et 7,16'/ 18,. _ Voy. 383 Régim e ad m in jst ratif. 1) 520 , Le premier des articles pré· cités a don né lieu à une circulaire de l' administration des do nanes locales, en da te du 12 j uin 1851, n' 5 eL qu i est ainsi co nçue: L'article 31 de l'ordonnance du 21 aoùt 1825 portel]Ue: « le Gou;'erneur » se fait rendre com pte de l'apprOl'i» sionnement général de la Colonie, , défend ou perm et, selonqu'ilya li eu, » l'exportation des grains, bestiaux, ') légumes et autre obje ts de snbsistance, et 'prend en cas de disette " des mesm es po ur leUl' introduc- 1826 1) JI tion.» Il s'est élevé la question de savoir si ce t arti.tl e impli quait la prohibi tion des objels qui y sont désignés, 111. le Directeu r de l'intérieur consultô a répondu il la date du 11 courant: " que sans entrer dans de grands » dél'eloppements au suj et de cet ur» ti ele, il devait fa ire co nnai lre que » son op inion bi en arrêtée éta it qu'on » devait cons idérer co mme étant délJ fend ue l'ex portation des grains eL » leurs farines, ainsi que des bœufs, et qu'on pouva it toujo urs en l'état, 1 » sau f de nouvell es inslructions 11101 li livées pal' les circonstances, admettre l'exception pou r les autres » objets de subsi lan cc, sa ns avO U' » recours à l'uutorisat ion du Gou1 1 Il Yerneur . » Qu'ainsi que cela a touj ours eu 1) 321 , Decision qui SlI/lprùlle les droils de hala,qe et d'accostage dans tes commtl'nes oh il n'y a pas de barachois , ll'i de pone du 1/oi, Du 10 mari 4826. AU N OM DU nOI. Nous, Louis-Henri DESAULSJ:S Dl: FI\ErCIetc. , Commandant et adminislraleur pOUl' le Hoi de l'ile Bourbon, Sur les représentations qui nous ont ~ lé failes que la douane prélevait le droit indiC(ué dans le tarif du 29 juin '18i O" SUl' )) les bateaux de côtes et pirogues, pour le )) h alage el l'accostage au barachoi s, et au » pont servant (l'embarcadère, pour le ser) vice"' iutériem' des rades, dans les commu nes où il n'existe ni barachois, ni pont de service appal'Ienant an Roi; In let'prétallt, cn tant que de besoin , la di sposilion dularif du 29 jUill 1 8~ O , relalive à cet objet; Décidons qu'il ne doit point ètl'e perçu de droits pOUL' le halage et l'a('costage des bateaux et pirogues, dans les communes où il n'ex iste ni baracbois, ni aucun pont de service appartenant au Hoi, et où ,il ne fait poin t l'avan ce des appat'aux necessall'es IlOUL' ces sortes d'opérations, NET. 1) tain es marchandises étran~ères conlinne à s'exercer avec activité par les caboteurs; Vu les propositions à nous faites par une commission composée des principaux négocian ls de la place de Saint-Denis; COLlsidél'ant que celle contrebande porte un notable prejudice au commerce nalional, à cel ui ci e la Colonie et au Tresor; Qu e l'experience prouve ql,e les mesures prises jusq u'à ce jour sont insuffisautes pour al'L'êter le cours de ce commerce frauduleux, qui tend à restl'eindre nos l'dations co mmerciales avec la ~l é tropol e, à contrarier l'effet de notre oL'donnance du 1~ septembre dernier sur l'introduction des tissus fran ca is et à faire sorlir le numéraire de la Cololiie; Que la nature des côles de cette ile rend pl'esque null e la surveillance des agenls de la douane; • Considérant, d' LI ne aulre part, que ce D ~esL qu'à compler du 1" oclobl'e '1820 que les lissus de colon et de laine de manufactures étran gères ont été prohibé à Bourbon, et qu'il pcut encore en exisler légalement dans les l'onds de magasi ns el de boutiques; Vu j'avis t'mis pal' le Gomilé consultatif d'agricu lture et de commerce, dans sa séance du ~ er du moiscouranl; Après en avoir d 'li béré en conseil de gouvernement et d'admin istration, Pl'ovisoil'ement cl sauf l'apPl'llbation de S, M" Avons ordonnné et ol'donnons ce qui suit: :' , ' " " �DOUANES. 38. 5ECTI O:'l l'RElII ÈRE. Mesures répressives à l'ea.:lériew'. Art. 4". Tout caboteur qui se présenterait sur les rades de Bourbon , de quelque lieu qu'il vieune, ayant à bord des m~r­ cbandises prohibées, fu ssent-elles portees SUl' son manifeste de chargement, sera confisqué ainsi que !o~s les objets de cargaison appartenant a 1armement et au capitaine. . 11 Le capitaine sera condamne personne ement outre la confiscahou Cl-dessus mentionnée, à ulle amende de 3,00 0 fr. et, en cas d'insolvabihte, 11 un emprIsonnement ùe six mois. Art. '2. L'administration des douanes e,t autorisee à faire débarquer les marchandIses de tout caboteur suspecté d" fraude, aussitôt qu'il sera mouille sllr la rade de SamtDenis. Si le navire n'est point en contraventiou, les frais de . déchargement seront acquillés pal' le Tresor. Art. 3. Tout caboteur venant de l'extérieur ne pourra, à moins de force majeure légalement constat ée, mouiller sur la rade de Saint-Paul, avant d'aVOIr commulllqué il Saint-Denis, sous peine d'une amende de 2,(100 fr., et pris l'obli gation de revenir il Saint- Denis sous la surveillance des douanes. Art. 4. Les établissements de marine ne pourront communiquer al'ec les caboteurs venant du deburs, avant leur admission à libre pratique, sous peine, la première fois, d'une amende de 2,000 fr. , et, en cas de récidive, d'une amende do uble, sans préjudice des peines plus gral'es qui pourraient être encournes dans le cas de fraude ou de contravention aux lois sur la police sanitaire. Arl. 5..11 est fait défense il tous bateaux, canots, pirogues de pêche et autres embarcations quelconques de communiquer avec les caboteurs ou autres navires sous voiles à moins d'une autorisation spécial e et écrite, délivrée pal' une autoritécompétente SOIIS les mêmes peines contre les patron ~ que celles énoncés en l'article précédent. Ces peines son t encourues même pal' les patrons qui ne se tl'oUl'eraient pas à bord de leurs embarcations ou batea ux pris en contravention. . En cas d'insolvabilité des contrevenants, 1amende sera convertie en un emprisonnement de six mois. Art. 6. Les dispositions des quatre pre- DOUANES. miel'. articles de ceUe section ne seront mises à exécution qu'à partir de vin gtjollrs de la publicatioll de la présente ordonnance. Art. 7. Les chaloupes, canots, pirogues, esclaves et autres Illstruments on ustensiles quelconques, ayant servi à la fraude, seront confisqu és avec les navires et les marchaudises prohibées. SECT ION li. Jtfesul'es ,-ép1'essive$ à l'inté1'iew'. Art.. 8. A pal'tir de la publication de la présente ordonnance, il est accOl'dé allx détenteurs de marchandises pl·ohi br.es un délai d'un moi, et demi pOUl' en faire le dépôt dans les magasins de la douane, il charge d'exportation, et de deux mois pour les écouler dans la consommation intérieure. Art. 9. Après l'r.xpiration du délai de deux mois, les agents de la douane etde la poli ce sont autorisés à sai sir les tissus de co ton et de laine de manufactures étl'angèl'es qu'ils trouveraient dans les magasins, boutiques et autres établissements de commerce onverts au publi c. A cet effet, les agents supérieurs de ces deux services pourront visiter lesdlLs lieux to ~t es les fois qu'ils le jugeront convenahle, et y faire tontes recherches et constatations que les circonstances ex igeroll t. Art.. 10. Les agents des douanes et de la police de tous grades so nt au torisés, après l'expiration du délai accordé par l'arti cle 8, à ,'isiter sur la voie publique tout es charrettes, malles, ballots , etc., qu'ils soup ' çonneraient contenir des tissus prohibés. Art. ,II . Les tissus de coton et de lame dépourvus de la marque de fabr ique ser?nt considérés comme marchandi ses prohIbees, à moins que le détenteur ne justifie suffisamm ent de leur origine fran çai se. Art. 42. Les détenteUl's ou réclamants de tissus pl'ohibés seront cond amnés , outre la confiscation desdites marchandi ses, à une amende égale à leur valeur. Art. 43. Leschal'l'ettes, animaux,esclaves, iu struments et ustensiles qu elco nques, ap,partenant Taux établissements de charrOI, 'lui seront pris empl oyés 1, la fl'aude SUI' la voie publique, seront con lisqués . , Cette disposition ne s'applique (lO ln.t auX transports qui auront lieu, dans Ilntel'leur des villes, d'un magasin à un autre, pendant les heul'es de travail. Elle n'est appli cable aux charrois des particuliers qu'autan t qu'il serait prouvé que ceux- ci auraient prIs palt à la fraude ou eD auraient eu connaissance. Art. 1•. Les notaires qui seraient convaincus d'avoir sciemment exposé en vente à l'enca n des marchandi ses prohibées seront pri vés, pendant un an, du droit de faire des encans de marchan dises. Les ageuts de change qui seraient convaincus d'avoir prêté leul' ministère pour la "ellte ou l'om l'achat de marchandises prohibées PO Ll I'I'o nt être, suivant la gravité des cas , suspend us de leurs fonctions ou l'évoqués p;Jl' nous. Les contl'evenants qui se trouveron t sous ,le l'égime des JÎermi s illimités seront renvoyés de la Colonie, aux termes de l'arti cle 13 de notre ordon nance du 18 janvier dernier SUI' les résidences. SECTION III . Dispositions géllél'ates . Art. t 5. Toutes les marchandises sa isies Et les sergents et gardes de police aux . préposés des douanes. Art. 't9 . L'extrai t des jugemen ts indiquant les noms et qualilés des fra;uleurs qui auraien t été condamnés, sera inséré dalls les gazettes de la Colonie aux frais des délinquants. ' Art. 20. Tou.tes les dispositions des ordonnances et reglements antérieurs qui ne sont point contraires au x présentes sont malll tenues. Art. '2 1. La présente ordonnan ce sera lue publiée et enregistrée partout où besoi~ sera. Voy. sup,.à Nu 2,1, 2 ~ ~, 2'5, 2.6, 2l8 . En se reportant an tableau des délits et con/m'Venlions, on y verra que plusiel11's des articles de l'ordonnance qni précède sont cités aux nu méros suiv . 22 (art. 4),2 1 (art. D), 25 (art. 7), 40 (art. 'IO, H, 12 et 18). ù Saint-Denis et dans Jes comm unes au vcnt de l' ile seront dé posées dans les magasins des douanes à Saint-Dcnis : toutes celles saisies il Saint-Panl ct dans les autres communes sCI'ont déposées dans les maga sins des douanes à Sa illt -Paul. Art. 16. Dans les trois jours, ou plus tôt s'il est possible, qui suivront une saisie, le chef du sel'vice saisissant sera tenu de fai re constater l'ori gine des marchandises sa isies par deux expert s pris parmi les commel'çants patentés de premièl'e classe ou les agents ùe change. Le procès- verbal de ces experts nous sera transmis imm édiatement pour servir à fixer notre opinion sur la suite qu'il conviend ..a de donner à la saisie. Art. 47. La constatation, l'instruction et le jugement des contraventions il la pré.sente ordonnance auront lieu dans les formes et de la manière déterminées pal' les lois françaises et locales en vigueur dans la Colonie, concernant le commerce étranger. Art. ,18. Le produit des amendes et confiscations sera réparti confol'mément aux dispositions de l'ordonnance du ,6 uovembre 1823. A cet effet les agents de la police sont assimilés à l'cm: des douanes dans l'ordre suivant, savoir: L'inspecteur général au directeur ; Les commissaires de police au receveur prin cipal ; Les commissaires adjoints au receveur principal adjoi nt. Il. 1821 323 . An'elé concernant l'int''odlletion des tissus de colon. Du 8 février 1827. AU NOM DU ROI, NOliS, GOllVC1'Jleu r de l'ile Bourbon et dc ses dépendance, VII t'ordonnance locale du f. septembre 1825, accordant une pri me de six pOlir cent. su,r la valeur vénale des tissus français hvres a la consommallon dans hl Colonie; Vu la décisiou de Son Excellence le mini stre de la marine et des r.olonies, et ses instructions composant sa lett re du 29 août ,t826, n' 222, spéciale pour le service des douanes; Gonsidérant que Son Excellence prescrit de supprimcr immédi atement la pri me don t il s'agit plus baut, allenll u que, l'allocation n'en ayaut pas été annoncée ofti ciellE'melIt au commerce de Fra nce, la l'évocation de l'ordonnance du t ~ scptenlbre doit être effec tuée sans aucun dél.i; Vu l'ordonnance locale du 7 juin ·t 826 et les art. 6. et ,t 57 de l'ordo nnance royale du 21 aoùt 4825; De l'avis du Conseil privé; Avons a1'l'êté et arrêtons ce qui suit: Art. l ". La prime de six pOli r cent, nI~5 '; ~ ,, l, " , ,t ~. l' , ' ;, . ; , ." , �DOUANES . 3g6 , -ct uuance du H septembre loué.e par 101 0méc Il dater de ce jour, 18h, est supprl ra a 'ée que sUI' les liquiLa prlm~ue se esPei sur les tissus non dal101~S deI~s f~~" lesquels la déclaration esumes1 m Pt déjà ell lieu' II. quel l1(fet à l'en\ree ad'ra'déclaration s~ra immédiale reg'tS~:rètépar le directeur des jouanes, teme~ ence du contrôleur coloma\. eu pres Les toileries de l'Inde ne sel'ont Art·d'l··, a' Bourbon que par bàtlDlents us a ml.es ée un ù.,rol't . . 'Ires paieroot il 1'entr an~s, C r cent lorsqu'il sera régul,erede ,~n~t Ptoufie' qu'~lIes ont été fabriquées ment JUs 1 . dans les établissemeuts françaIs. L droit sera de treute pour ceol lorsqu~ el' -' emenl par bâtiments frança, s, venan eg'" . dt ' ces toileries pro\'lenllront e comp OllOS ·trangers. e Art. 3. Les tissus de, coton provenant de t9us pays étrangers, 1 Inde exceptée,. demeurent prohibés sans aucune restrICtIOn. Art . ~. Tous les tissus Importés de Frau ~e à Bourbon sous plombs et avec acqUlt·.cauhon des douaues fran~alses, qUI s~ro nt mis en consommation dans la COlODl~, 'j serout marqués d'un plomb qUI en md,querayorigine; la mé,me mesure sera applique. aux tiSSUS de 1Iode. ., Art. 5. Les tissus de coton destlJles il la vente, qui existent actuellement chez les né"ociants marchands ou entrepo ,talfes, de;TOnt d~ns le délai de quioze jours, êtl'e déclaré~ et soumis à une marque de recense. Les détenteurs de tissus dépourvus de la marque de fabrique, dans le cas prévu par l'art. il de l'ordonnance du 1 juin 18~6, seront passibles ùes peines édictées par l'art. 12 de la même ordonnance. A.rt. 6. A. l'expiration du délai ci-dessus indiqué, les tissus de coton qui seront trouvés dépourvus de la marque d'importation ou de recense seront saisis; la confiscation en sera prononcée, a\'ec une amende égale à la valeur de l'objet saisi, conformément à l'ordonnance locale du 7 j,lin 1826. Toutefois cette amende ne pourra être moindre de 200 francs. Pour les recherches de ces tissus, deux agents des douanes de tous grades pourront de jour, entre le tever et le coucher du ;oleil, et sans qu'il soit besoin de la présence d'un officier judiciaire, si ce n'est en cas ùerefus d'ouvrir les portes, entrer chez les négociants, marchands et entrepositaires, et se laire ouvrir les appartements, armoires ou autres meubles, sauf à répondre ~ des dégàts causés pal' leur visite, si elle Ile . faisait découvrir aucune fraude. En cas de--saisie, la descl"l~tlOn des llssus devra être faite ail domIcile du saisi, à moins qu'il ne s'y r efuse, . ct avant que la marchandise ne SOIt condUIte au hureau des douanes pour la rédaction du 'procès-~erba! . Ce procès-verbal aura fOl enJustlce Jusqu ,\ inscription de faux) les VIces de form~s qy'il contiendraIt n lUvabderont pas la saIsIe et ne pourront entraîner que la remi~e de l'amende; la confiscatlOl! des tISSUS d~ ­ pourvus de marques sera tOUjours prouoncee d'o ffice il la requête dn mini stère publi c. Art. 7. 'fout bâtiment fran çais ou étranger se trouvant 'dans les rades ou dans les eaux de la Colonie, ayant à bord des marchanJises probibées, sera confisqué ainsi que la totalité de son chargemen t. , . Il n'est fait exceptlOu que pour les cas dùment constatés où les bâtiments auraient !'té co nduits dans les eaux de la Colonie par clés événements de force majeure. La saisie à terre d'objets introd uits en fraude donne,'a lieu à la confiscation des charrettes bâteaux, uoirs et aulres moyeus de transp~rt cou.formément à l'art. 13 de l'ordonnance' locale du 7 juin 1826. Les transbordements seront punis des mêmes peines que les débal'quements fmu · d uleux. AIt 8. Aucuuedenrée colonialenepourra, à l'avenir, être embarquée qu'après avoir passé à la vérification et so us la balance de la douane. Les balles, sacs ou caisses con tenant des denrées de la Coloni e, chargés pour France, seront marqués d'une estampille spéciale. Aucun colis venant de MaUflce ne pourra être recu daus la Colonie qu'après avoir été vérifié et soudé. Art. 9. L'administration des douanes pourra toujours retenir et garder à. son comp~ les ObJets dont la valeur parallrall faussement declal'ée, à 1a charge de, paye,· aux propriétaires le montant de la declaration, avec un dixième en sus, La retenue des marchandi ses ne sera sonmis~ à d'autres formalités qu'à la rerUlse d/ un acte par lequel la douane déc!arerait exercer la préemption et s'engager a payer ce qui sera dû dans la quinzaine.. . La préemption devra s'opérer IInmédlatement après la visite des march and~ses débarquées, et avant que ces ma:challdises ne puissent Hre enlevees du qua, P?ur être transportées au domicile du prOprlotalfe ou consignataire. . . Art. 10. Les objets désignés cl-apres DOUANES, • pouvant être fournis par le commerce de France, ne seront plus reçus de l'Inde ou de la Chine, dans un an à dater de la promul gation du présent arrêté: Savon, Bougie, Papier, Por('elaine. e l poterie de terre.. Meubtes, Schall s, Soieries, Tissus de poi l el de laine, Chapeaux de paille, Et voilures . •• En atll'.ndant, ces objets seront frappés, à l'entFée, des droits de ~O pour 100 et de 30 pour 100, suivant leur origine. Art. -Il. H se~a iuun,édiatement dressé procès-verbal par le directeur des douanes, en pré ence du contrôleur colonial, d~ tou s les objets existant en entrepôt et frappés de nouveaux droits par le présent arrêté. Les propriétaires ou consigualaires auront la faculté d'exportel' ces objets à l'étranger si leur intention n'es t pas de les faire admettre à la consommation en p~yant les nouveaux drOIts. Art. ,1'2. Le service actif des douanes se compose, sous la surveillance de l'inspecteur, d'un contrôleur de brigade, d'un lieutenant d'ordre, de deux bri gadiers, de deux sous-brigadiers, et de deux brigades, cbacune de dix hommes, qui seront casernés, et qui auront pour uniforme un chapeau l'ond ciré, un habit de drap vert boutonnant droit sur le devant, un pantalon blanc, une veste blanche, un sabre et un mousqueton. Les boutons porteront une tIeur-de-lis avec ces mots : Douane de Bou,-bon. Art. 43 . L'ordonnance du 14 septembre 1825, en ce qui concerne la suppression du droit d'entree sur les tissus fran çais, et l'ordonnance du 7 juin ·1826, dans celles de ses dispositions non contraires au présent arrêté, so nt maintenues. Art. 1 .~. Le commissaire ordonnateur de la marine et le directeur général de l'intérieur sont chargés , etc. Voy. sllprà, n" ~32, 448. 324. Nous cro yons devoir placer ici une observation, De ce que l'ordon- 337 Dance ro yaJe du 18 octobre 1846 a autorisé J'entrepÔt du prohibé, on ne saurait en conclure que J'ordonnance localedu 7 juin 1826, rapp ur tée suprà, n' 511, et l'arrêté précité du 8 février 1827 ont cessé d'être exécutoires, Ainsi qu' on a pu le voir, plusie urs disposition s de ces deux actes nous ont paru être abrogées, mais les autres ont conservé leur force, dan s les cas où il s'agirait de marchandises étran crères . . . b qUI seraIent mtroduites en frandedans la Colonie, au lieu d'être mi ses en entrepôt. Qnoi qu'il en soit, le deuxi ème parag raphede J'art. 1" de J'arrêté duS fév . précité ne reçoit plus son exécutio n. Les art. 2, 3, 10 et ·1 3 ont été abrogés par l'eŒet de la promulgation de l'ordonnan ce du 18 octobre 1846 . Nous en avons d itautant des deux premi ers paragraphes de l'a rt. 7. Enfin, l' art, '12 a été modifié par l'ordonnance royale du '1 6 a\1ri I1 83 7. Voy. au surplus suprà, n' 72. 321. Arrêté qui prescrit d·<slampilier les tissus, au IiI!!' de les pllimber. Du 3 mars 1827. A.U NOM DU RO I) Nous, Gouverneur de l'ile Bourbon et de ses dépendances, Vu l'arrêté du 8 février 1827 ; Sur le rapport du Directeur général de IJintériellr; Considérant que le plombage des tissus par pièce fait éprouver des retards au commerce et au service actif des douanes, à raison de la quanlité de pièces à plomber et de la longueur de cetto opération; Considérant, en outre, qu'il a été reconnu que les plombs poul'aieut è tr~ détachés et réemployés à d'autres pièce ; De l'avis du Conseil privé, AVOliS arrété et arrêtons ce qui suit : " �DOUANBS. 388 '8 ' 485, 186, 487, 18S, ,'83 , ">, 91 189, '190., 19,t 193 19~, 495, 196, l , l~8, 499. 20.0.; 20.2, 20. 3, ~Û }, 20.6 et '!-D7 . - Voy. l'article : Code d'iostructlon arlmlne llo, \ 1 4" Tous les lissus cie ~a nce O~l de , ' r . :dal'aieutètre plombes à la p~èce, I lnde,qUJ 'lIès à la lisière par 1 eJllse~~~;e ~~~~f:('het de l'ecette principale la Se~t~~!~:~Pilie sera Il s~ule marque de . d'introduction legala, et les t.s- Des ma7'chandises volontairement abandonnées pour le paiement des d"oits de douane. recense ou . L consisus qui en seront dépourvus seIOIl. , dérés cornille Ill al'c bau<lises prohlDees et traités COJllme telles . . Art. 't, Le présen~ arrêté sera pubhé et enregistré partout ou besolU sera. 3S•. Ordonnance d... Iloi su,' le "'O~é de lJ1'océder devaut les COlls.tls prIVes des colonies. D'après l'arrêté du 31 mars i 847, on ne doit pins estamptller que les Art. 1. 8, jusqu'à ·19. inclusivement.Voy . CODseil pri'W'é. JIU 31 août Art. 1. Les droits de douane ne sont dus que pOUl' la marchandise qui en es t le gage, et le déclarant se trouve libéré envers I"État quand il abandonne l'objet de sa déclaration. Cet abandon peut se faire en tout état de choses, soit que la marchandise arrive de l'étranger, soit qu'ell e se trouve en enl" ep6t ,'éel proprement dit, dès qu'il y a eu déclaration d'entrée ou de mise en consommation. Art. 2. Les marchandi ses vo lontairement abandonnées par suite d'une déclaratiQu écrite et sans réserve à réclamation, seront vendues dans la forme ordinai re, à la diligence dll receveur principal des d o uan~s . Les droits de douan e, de timbre, d'enregistrement et tous frai s quelconques serout déduits du produit brut de la vente, et le produit net sera versé au Trésor sous le titre de Ilecetles imp"évues, san, autre applicalion. 1828. 330. O"do nnance du Roi, gl'; déte,'nline les limites du grand et du petit cabotage, 326 . A,.,.lté du '2 juillet 1827,. qui fixe • • TITRE PREMIER. 1818 tissus de l'Inde . • DOUANES. r~'ndemlûté à payer auX (onc.twnnalres, FOur (rais de roule, el les P"IX de leurs vacations. - Voy. Tarif d es frau ~e route. l'arrètédu 9 j ui nl 8~ 1 et 'celUl du 13 mars t856. JIu 3t août 1828. Art. ~ . Le grand cabotage pOUl' l'ile Bourbon comprend..a les côtes et les îles situées sur les mers qui s'étendent du cap de Bonne·Espérance jusques et y compl'ls les îles de la Sonde. Le Iletit cabotage , pour la même colonie, comprendra la navigation des côtes de 1'!le et cell e qui a lieu entre l'île Bourbon et l'Ile Mauri ce. L'arrèté du 2 juillet 1827, s' applique aux fonctionnaires et employés de la douane. IS1. Ordollllance judiciail·e. TITRÉ Il. Da 30 upttmbre 1827 . En vigueur. - Le tribuna l de première instance connaî- • • tra des contraventions aux lois, ordonnances, arrèles et règlements SUl' le commerce étranger, sur les douanes et sur la ferme des guilJi\'es, sauf l'appel au Couseil pri l'é, ainsi qu'il est réglé par l'art. ~ 62 de notre ordonnance du ~ 1 aoùt 1825, el sans a,'oir égard à la distinction qui s'y trouve établie pou r les cas de fraude (Art. 26). Le tribunal de première instance se constituera : En tri bunal correctionnel pOUl' pronollcer sur les contraven lions énoncées en l'art. '26 (Al'I. 29). Voy. l'arl. 3 du décret impérial du 16 août 185~ et sup"à, n" 276, "!.ï 7 et 283 . 331. A,'rêlé prescrivant les dis/Jositi?lIsâ prénd,'e à l'égard des marchandI ses delats- sées en douane. Du 4 octob •• 1828. AU NOM DU 1\0l . 328. Ordonnance du Iloi, po"lanl applicalunt à la Colonie du Code d'inslruclionn criminelle. JIu 49 dé •• mb •• Voy . Cabolage. t827. Art. 1 5~, Hi:;, l B6, 1 ~7, 158, 180. , 182, Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances, . Vu la lettre de S. Exc.. l~ Mini stre de la marine et des colonies du • G oclobre 4827, n' ~ G ', prescri vant de prendre à l'égard des marchandises délaissées en douane des dispositions analogues à celles suivies dans la Métropole, et rappelées par la circulaire de l'administration général e des douanes de France du 6 septembre 18'27 ; " Vu l'ordonnance royale du 21 août. 82" articles 6~, 142 ello7 ; De l'avis du Conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Des marchandises ,'etenues pendant deux mois, à défaut de déclamtion en détail , à l'ent1'ée. Art. 3. Les marchandises pour lesquelles il ne serait pas fourni à la dou ane de déclarations détailiées pour remise du mani feste, seront déposées dans les magasins de la douane pendant dellx moi" et passé ce délai sans mise en règle, el!es seront vendues au profit du Trésor colonial , conformément au vœu de l'art. '28 de l'arrêté du 20. juillet 180.1, à charge de tous fl'ai s de vente, comme aussi du paiement des droits d'en· tréê, ou à charge J e rée;l:portation si elles sont prohibées. Le produit net sera réuni à celui dont il est parlé en l'article 2 du présent arrêté. TITRE III. Des marc1lOndise, 110n "etù'ée, de l'enl>'epdt "éel dans le dlilai légal Olt dans cel", de la p1'omulgatio11, ni da11' le mois après la sommation. A.rt,.•. Les marchandisesmi ses àl'entrepôl • réel, et qui, à l'expiration du délai de six mois ou de on renouvellement légal fixé par locale du '29 décembre 1820. , l'ordonnance , . n auraient pas été relirées pour la mise en consommation où pour la réexportation, donneront lieu à une sommalion par le receveur Jes douanes au déclaran t des marchandises à l'arrivée, de venir dan, le mois satisfaire à ses engagements ; passé ce délai, les marchandises seront vendues ct leur produit, déduction faite des droits d'entrée lorsq u'elles ne seront pas su,iettes à réexportation, et de tous autres droits et frais , sera versé di rectement au Trésor à tit,'e de droit et consignation . Un an après ce versement, s'il n'y a pas réclamation valable de son montant, il sera de droit la propriété du Trésor colonial. Art. 5. A l'expiration de chaque semestre, il sera donné il cet effet, pal' le5 soins du conlrôleu r coloni al, avis dans les jou rn aux de la Colonie des dépôts ain si effectués au Tl'ésOI'. La somma/ion voulue par l'article précédeut sera notifiée par le mini stère d'un huissier ou par deux préposés au domicil e de la parti e qui aura joui de l'entrepôt, si elle est présente, ou en cas d'absence, au domicile clu maire. S'il est satisfait à la sommation, les frais en seront payés par la partie en même temps que les droits de douane. Art. 6. La faculté de reuouveler une lois le délai de six mois fixé par l'en trepôt réel, ne sera accord ée qu'aut ant que la demande clu renouvellemen t sera faite avant l'ex piration du premier délai, ou, au plus till'd, bui t jours après la sommation précitée. L'autorisation pour 1"- renouvellement sera sa ns effe t, si les droits d'entrepôt ne sont [las. payés dès l'expiration du premi el' semestre. TITRE IV. Marc/landises prohibées qui pow'1'ont avo;,' élé "eçues en dép61 sous la seule cle( de la douane, et qui ne SOrtt pas réexporlties, dan , le délai de quat"e mois. Art. 7. Les marcband ises prohibées à l'importation, et auxq uelles cependant la loi a accordé par exception la faculté d'être reçues momen tanément à l'entrepôt réel, et tout es aulres marcband ises pro bibées, ~xc lu es de l'ent repôt, mais qui s'y trom'eraient accidentellement pal' suite de force majeure, naufrage ou confiscation, devron L être réexportées dans le délai de quat ro 1 • " ", .> 1 .. 1 " �• DOUANES. des douanes. Cette Lu c Ile devra pas excémois, saus qlle ce délai puisse être renou- der dix centimes par franc du produll de la velé. . 1 l'. . A l'expiration du délai de quatremOls, es ,·entp,. Art. 10. Copies de mveutalre seront marchandises seront vendue après sommatiDn et il sera procédé dans ce. cas comm.e affichées à la ~orte extérieure du bureau de il preseril au titre III du present arrête. la douane et a l'hôtel de la mairie, a.vec déclaration que si dans le mois il ne survient point de réclamation valable, il sera TITRE V. procédé à la vente des objets abandonnés. Al'expiration de ce délai! le Jour de la vente Marchal/dises qui re,tent en douane dans sera annoncé dans la leuille des avis et lou les cos autres que ceu:c déterminés afficbes de la Colonie . Celte annonce fera r.on nai tre en même plus haut. temps tous les numéros, marques et adresses Art. 8. Toute marchandise laissée en des col;' qui renfermeraient d es objets douane, horS le cas pl-éVU par l'article précé· inventoriés, et le nom des bâtIments qui dent, soit parce 'lue le déclarant ne serait les out importés. pa' venu assister a la visits, soit parce quïl Le produit de cette vente sera versé au ne serait pas fait déclaration pour la sortie, Trésor de la manière prescrite par l'art. , soil parce qu 'après le paiement de droits la du présent arrêté, et sons les déductions y marchandise ne serait pas déclarée, soit énoncées. pour toute autre cause de la volonté ou de Les marchandises ai nsi gardées en dépôt la négligence des propriétaires, sera mise seront soumises au paiement des droits de en dépôt et inscrite dans la huitaine sur un l'entrepôt réel. registre spécial, où mention sera faite des Art. Il. Le produit net de la veute presmarques, numéros et ad Nsses de chaque cite par l'article 1 peut être réclamé par les colis. ayanls droit dans l'année de la vente, de Le reœveur et le vérificateur désigneront tellesorte toutefois qu'il ne se soit pas écoulé au regislre l'acte de dépôt. plus de deux aunées à partir de l'inscription S'il u'est pas (ait dereclamatioudes objets du dépôt. . ainsi abandonnés dans Ie délai d'un an à Ce dernier terme expiré, le produit de la dater de rinscriptio~ de dépôt, jls serdnt vente appartiendra de droit au Trésor vendus SUIvant les regles prescrites par le litre III, mais en observant en outre les colonial. formali tés tracées par les arÎicles suiv; nts. TITRE VI. Ârl. 9. Après le délai d'un an fixé par l'art. 8, le receveur dépositaire demandera une autorisati.on de vente au trihunal de Dispositions générales. pl:e~ière insta!1ce ; le juge royal ou un juge delegllé par lUI, le procureur du Roi et le Art.l2 . Toutes les ventes qui seront faites greffier se trausporteront au bureau des par la douane seront annoncées dans la doua!les pour.assister à I·ouverture des colis feuille d'avis et affiches de la Colonie, et redlger Il?.''e~taire des elfets qu'ils au moins quinze jours avant l'époque fixée conbennenl. Il S} trouve des papiers, il pOlir la vente. en sera dresse un etat sommaire el lesdits La mise à prix de chaque lot sera égale pap!ers seront paraphé par le juge et dé- au montant de l'estimation faite dans la poses au ~etfe du trihunal pour Mre remis form e ordinaire par les employés des sans f.-.us a la personne qui justifiera que douanes . ces papiers sont sa propriété. Si la mise à prix n'est pas courante, .L~ receveur des douanes informera de ce l'employé supérieur devant lequel se fera depo.t les particuliers auxquels les papiers raraltront appartenir, sans être tenus toute- la vente pourra la renvoyer à un autre Jour, .~t Il sera procéùé à une révision de la ols,d:ancune formaHté à cet égard. premlere estimation, où il sera annoncé un . L a>Slstance prescflte CI-dessus et l'ordonconcour~ par soumissions cachetées, qui , au :b:~: qUI. permettra la vente des elfets Jour fix e, seront ouvertes par le receveur tale on1es: auront lieu sans frai s,sauf IIne principal en présence de 1 inspecteur des ~ue. e Juge ~urra allouer au grelfiel. pOllrl orl!;!nal de 1Inventaire etl'expédi tion douanes ou d'un autre fonctionnaire déléqw dOIt en être fournie à l'admi~,stration gué par le directeur. Les ventes dans lesquelles le Trésor sera 390 t,; ? DOUANES. parti e iut6ressée auront nécessairement lieu en présence de l'inspecteur des douan es ou d'un employé du contrôle colonial. Les ventes ne seront définitives qu'après leur approbation par le Consen privé, conform ément 11 l' arti cle 159 de l'ordonnance royale du 21 aotit 1825. Toutefoi s, dès le moment de la vente, chaque adj·l di cataire sera tenu de consigner le montant de son adjudication ou de fournir cauti on, s' il en est requi s par le receveur des douanes . Lorsque le Trésol" sera partie intéressée, comme il est dit ci-d essus, l'inspecteur ou l'employé du contrôle présellt a la vente concourront à la réception de la cantion. Art. 13. Les sommes précédemm ent déposées au Trésor, comme provenant de ,'entes d'objets délaissés en rlouaue, seront définitivement acquises au Trésor dans les délais fi xés par le présent arrêté, et qui conrront du jour de sa promulgation. Art. 1~. Le présent arrêté sera publié et enregistré partout où besoin sera . 554. L 'art. 5 a été modifi é par l' arrêté du 11 juin '18/;5. Les art . 4, 5, 6 et 12 nous paraissent avoir é té abrogés par l'art. 2'1 de l'ordonnan ce ro yale du 51 aoùt 1838, sur les entre pôts r6els . - En appliquant aux marchandi ses à l'entre pô t, la loi concernant les ventes des marohandises provenant sai sies, le mode de vente se trouve simplifié. En fait, il es t moins di spendieux. L'art, 7 ne peut, à notre avis, être appliqué qu 'aux marchandises entreposées par su ite d'événements de force maj e ure, puisque les marchandises étrangères sont aujourd'hui adm ises en eutrepôt réel. L'arrêté cité dan s l'art. 5est celui du 50 fru ctidor an XII, corres pondant au t 7 septembre 1804 et no n au 20 j.uill et 1801. Enfin les art. 8, 9 et 10 sont mentionn és au n' 41 du Tablcatl des Dél·its ue el 394 Con /muentions Voy, slIJlrà, n" 63, 104. 1829 335 . An·élé qui aulorise Les bâtiments {,·anfajs venant de la Métropole à déha,·que,. dan s Ioules les ,·ades de l'ile des obJels d'encombrement (aisant partie de lem' cargaison . ,' ~,..' ., ..," :\ Du 7 aoû' 1829. A.U NO).{ DU RO} . Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances. Vu la lettre de S. Exc. le Ministre de la marin e et des colonies , du 23 septembre 4828, n' '272; Vu les articles 6. et 157 de l'ordounance royale du 2 1 aoùt 182 5 ; Considérant que les bâtiments de la Métropole, qui se rendent de Saint-Denis ou de Saint-Paul dans les autres quartiers de l'lle pour y c.barger des denrées d'exportation, ont besoiu de prendre du lest à mesure du débarquement des marchandises apportées d'Europe; qu'ils se trouvent ain si retardés dans leur expédition et que, dès lors, les marchandises d'encorubrement suppOl·lent \lne augmenlati on de frai s nuisible aux intérêts du con sommateur et aux intérêts de la Métropole. De l'avis du Con3eil privé Avons arrêté et a,.rétons ce qui suit : Arl. ·1". Les bâtimenls fran cais venant de la ~ I é lropo l e pourront, avec· l'autorisation de la douane, se rcndl·e de Saint-Denis ou de Saint-Paul dans I ~s autres rades de la Colonie, à l'effe l d'y débarquer les objets d'encombrement tels qu'usines, fers, briques, cbaux, pierres, bois et planches, grains, vins, Vland es et poissons salés qui resteraient à bord après le débarquement des autres marchandises à Saint-Denis 011 à Saint-Paul, et après , toutefois, que le bâtiment aura pu être visité parla douane. Art. 2. Les dro il~ d'enlrée devront être liquidés et leur paiement assuré pour lous les objets destines au débarquement. avant que le bàtimeut ne pui sse être admis à quitter les rades de Saint-Denis ou de SaintPaul. Art. 3. Le Directeur général de l'intérieur est chargé, etc. Voyez sup,.à, n" 75 et 76. " . 1 " �• 39! DOUANES. 1831 338. Loi sm' la con t"a i11(e par COl'pS, Du H avril 1832, Voy" Co.trainte par corp•. 337" Ordonnance d,,, Roi qui attribue a !l X Calsses colonu.des tm dix ième du produit des ~~nfiscations et mnendespl'ononcêes cn mature de douane" Da 21 oelobre 4832. ~OU[S-PI1!L1PPE , roi des Français, DOUANES, Vu les art. 65, 68, 69 et ~ 6~ de l'ordonnance royale dn 2 1 août 1825 ' Vu l'arrêté local du 29 décè mbro 1820 con cornant les droits d'eutrellôt· ' Vu la dép~che ministkr iel e du 27 mars 183'2, Il' H, qui prescrit d'al'l'èter pour le service des entrepôts à Bourbon nn mode d'organisation analogne à cclni consacré par les lois de France; Vu l'avis de la chambre de commerce consigné dans son procès-verbal du 20 juillet del'llier . , chef du servi ce des douanes L"Inspecteur entendu; , SUI' le rapport du Directeur de l'inté- rieur; à tOLlS present s et a venir salul. Considérant 9~e: dans le cas de nullité des ,~alsles operees dans les Colon ies, en mallere de douanes, les frais ùe procédure et aU1r~ auxquels elles ont donné lieu sont supportes par les caisses coloniales, et qu'il est Juste d assu rer auxdi tes caisses unecompensallon de ces charges; Sur ,le l'apport de notre ministre secrétaire d Etat au departoment de la marine et des colomes ; Nous avons ordonn é et ordonnons ce qui SUit : Art, 1": Il sera prélevé, dans cbacune de nos Colomes, au protit des caisses coloniales et ava!lt toute répartition, un dixième du prodUIt !let des confiscations et amendes pron?ncees par sUite de saisies opérées, en matlere de douanes, tant à terre qu'à la mer. Ar!. 2. No tre Ministre secrétaire d'Etat au ùepartement de la marine et des coloDies est chargé, etc. Cette ordonnance, qui est en V Igueur, a été promulguée par arrêté du 1" avri l 1833. -B . 1833 , 58-57. IlS, Arrêté qui place les rrwrchandiscs ~eposées d~ns les magasins destinés à 1:n.trcf!dt recl SOltS la responsabilité d',,,, délegue nommé par la chambre de commerce. Du. 6 Do...-embre .832. AU NO" DU ROI. No_us, Gouverneur de l'i1e Bourbon et de ses dépendances, De l'avis du Conseil privé, Avons ar!'ètéet arrêtons ce qui suit, pour être exécute pendant une année à moins qu'il n'en soit autrement ordon~é pal' Sa Majesté : Art. 1" , Les marchandises déposées dans les ~a gasins destinés à l'entrepôt réel sont placees sous la responsabilité d' un délé" ué nommé par la chambre de commerce S~llS réj~diCe de la sur veill ance l'éservée' dans mtel'ilt oe la calsse coloniale 11 l'administratIon des douaues, Eu conséquen c~ , une des clefs de chaque magaslU restera deposée eutre les mains du délégnédu commerce, et l'autre entre celles de l'employé des douanes chargé des fOliChons de contl'ôleur aux entrepôts , Art. 2. Il sera alloué au délégué du C0mmorce u~ trai tement fixe de ~, O(lO [l'" qui sera paye par mOlS 11 la recette pri nci pale oes doua,nes, sur les droits d'entrepôts augmentés a cet effet de centimes par 400 fl'ancs de la valeur oes marcbandises entreposées. Art. 3, Le dé légué du comlllerce fournira un cautionnement de 20 000 ll'ancs en immeuble qui devra être agréé pal' la chambre de commercp. Art. ", Les maga~in s destin és à l'entrepôt réel con tmueront, d être fournis pal' le GOllYernement. , Art. 5. Le déléi/ué du commerce est spéCialement charge de l'arri mage des marchan(IIses dans les magasins, Art, 6, L,es dispositions des ordonnances, arrêtés et reglements en vj"Ue lll' Surlesentrepôts con linueront de r ece"voir leur exécu tiO!! dans tout ce qui n'est pas contraire aux presen tes, Art, 7 , Le Directeur de l'intérieur est chargé, elc. r 2, L'arrêté qui précède et qui n'était 393 exécutoire que pour un an, a été rendu Du t6.vrilt837 . définitif par celui du 30 décembre LODis-PDlLfPPE, roi des Français, 1853 et con firm é pour ainsi dire par Vu la loi du 24 avril 4833,porlant, artil'ordonnance dn Roi du 31 ao ûl1838; cle 3 : « n sera statué par ordonnances mais il a été modifié par celui du » royales, les conseils colon iaux ou leurs » dé légués préalablement entendus , 5 jnillet 1842 . » l ' Sur l'organisation administra») 1833 ti ve ... ; » Vn l'ordonnan ce royale du 25 octobre 1829, ÇQncernunt J'organisation du service 339. A'rêté qui ,'end définitif cclui dit 6 des douanes à la Martinique et il la Guadenovembre 4832. loupe; Le conseil colonial de l'ile Bourbon entendu; Du 30 décemb •• 1833. Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, A.U NOM DU RO I. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de sui t : ses dépendances, TITRE PREYIER . Vnl'article 1'1 de la loi du 2hvri11833' Vu l'arrêté du 6.n?ve,'}bre ,t 83~, qu i plac~ Direction du. service des douanes dans la les marcbau(h ses deposees dans les ma".colonie de Bourbon. sins de l'eutrepôt des douanes sous la r~s­ ponsabi1ü4 d'un délégué nomme pal' la Art. 1", Le servi ce des douanes dans la chambre de commerce ' Considérant que cet ~rrèté n'était exécu- colonie de Bourbon, sera dirigé par un inspecteur, tOIre que pendant une année. L'inspecteur recevra de l'administration Vu la dépêcbe de M. le Ministre de 1. marine et des colonies, en date' du 28 mai gé nérale des douanes, pal' l'intermédiaire 1833, u' ,t 27, qUI approuve les dispositions du département de la marine, les instruc0!ldlt arrêté et nous antorise à le rendre tions relatives au détai l du senice. Art. 2, L'i nspectem chd du service des defim ll[ ; , Sur le rapport du Directeur de l'inté- douanes maintiendra l'exécution ponc , tuelle des lois, ordounances et instructious neur, concernant les douanes coloniales, LeConsei l privé entendu Il donnera seul des ordres aux employés, Avons arrêté et arrêtons ~e qui suit: atlachés à son service. ~rL ~ t r. L'arrêté du 6 novembre 183'2 Il fera , se10u les hesoins du service, des qu , place les marchandises déposées dan~ les magasins cIe l'cot l'epât des douanes sous tournées dans les hureaux. des douanes de la responsabi lité cl'un délégué nommé ~al' l'île. 11 re ndra compte au Directeur de l' intéla cbambre de commerce, est rendu delil'ieu e tous les faits importants qui seront mtIf, Art. 2, Lc Dirccte1ll' de l'intérienr est relatifs au servi ce des douanes, Jl lui remeUra, au com mencement de chargé, etc. ch aque ann ée, un rapport raisonné ur les opérations des douanes pendant l'année 1834 précédente et sur la si tuation du ser\~ce. 340 . Décret colonial du 26 novembl'e ,183,· qui ,'ene/lib,'c la s01,tie de 1ft Colonie de; pt:èces momwyées d'm', d'w'gent et de bliion. - Voy . Système mODé taire. IS37 341. Ordonnance portant ol'ganisation d.. se1'v ice des douanes li l'Ue Bom'bon. c' " j , , " " -. " :' ., Ce l'apport sera remis an Gouverneur en doub le expédition pOU l' être transmis Il notre Ministrc de la marine, qui fera passel' l'une de ces expédition' à notre Ministre des finances . Mt, 3. Dans le cas où l'inspecteur chef du service des douanes aurait [ait au Directeur de l' intérieur des propositions ou des représentations qui n'auraient point été accueillies, il sera en droit de demander , " ~ ~• .,, • • �Il DOUANES. 39' qu'elles soient examinées par le Gouverneur en Con eil privé. Lesdites propositions ou l'eprésentatious devront être, d'aprés l'ordre dn Gouverneur, exposées au Conseil par le Directeur de l'intérieur, dans la session la plus prochaine, et, s' il ya urgence, dans une séance extraordinaire. L'inspecteur chef du service des douanes assistera à la dél ibération avec voix consultative. Art. ~. Un sous-inspecteur divisionnaire des douanes remplira à l'lie Bourbou les fonctions allribnées à ce grade, et exercera SUI' le service actif la surveillance dévolue au contrÔleur de hrigade. Il rendra compte à l'inspecteur cbef du service du résultat de son travail. Il résidera à liai nt-Denis, mais sa surveillance embrassera tout le littoral de la Colonie. Art. 10. Il Y aum, à Bourbon, des préposés des douanes armés pour écarter des côles la contrebande et pour l'aire exécuter les lois et règlements en m ati ère de doua- nes. Art. ~ 1. Le service des brigades des douanes sera fait, à la mer et Slu' les côtes, au moyen d'un Mliment ponté (ditp"tache) et d'embarcations naviguant à la rame et a voile. Art. i 2. Les employés des douanes ne pourront êlre requis pour uu autre ser vice qu'en cas d'absolue nécessité et lin vertu d nn ordre du Gouverneur. l TITRE trI. Dispositions divf1'ses concernant I~ personnel. Art. H . Les chefs et employés des donanes de tous grades, dans notre colonie de f)ivision du se1'Vire. Boubon, feront partie du personnel des douanes de France, mais' ils seront sous les Art. 5. Le service des douanes à l' ilol ordres de notre Minislre de la marine. Bourbon sera divisé en deux parties, savoir: Art. 1 •. Pour la première formation du le service des bureaux et le service actif à personnel , notre Ministre de la marine terre et à la mer. transmettra à notre Ministre des finances Art. 6. Le personnel de ces deux services l'étatdes emplovés des douanes actuellement sera composé conformément au tableau ci- en activité à l'île Bourbon, qu'il jugera deannexé. voir être compris dans la nouvell e organiArt. 7. Les bureaux seront divisés, à· sation, et l'état des emplois qui s'y trouveraison de leur importance, en bureaux de ront vacants. perception et bureaux de déclarations . A P OUl' l'avenir, et à mesure des vacances, Saint-Denis, il y aura un bureau principal notre Ministre de la marine les fera conoù seront centralisé.s toutes les recettes, et naître au département des finan ces. à Saint-Paul un bureau secondaire. Art. 15. Les employésdesdouaneH des tiIndépend.mmentde ces deux bureaux de nés à servir à Bourbon , dans lIU grade ou perception, il y aura dans les di8ë rents un emploi auxqu els il est nomm é en France qual'tiers de l'He des agents chargés de rem- par notre Ministre des linances ou pal' l'adplir les fonctions de receveurs aux déclara- ministration générale des douanes, seront tions qui ne jouiront que d'un e gratification portellrs de commissions déli vrées conrorannuelle. m ément aux mêmes règles; mais leur noArt. 8. Les receveurs de Saint-D~nis et mination n'aura lieu qu 'après avoil' été deSaint-Paul fournirontun cautionnement agréée par notre Ministre de la marine, qui en numéraire, dont la quoti té sera déter- vISera lesdites commissions. minée par l'autorité locale . Art. i6. A l'égard des emplois au xquels I.e personnel des bureaux se composera il est nommé en France par les direc teurs en oulre d'un contrôleur aux entrepôts, de des douan es, il y sera nommé pareillement, vérificateurs et de commis aux expédi- à l'i1e Bourbon, pal' l'inspecteur chef du lions. service des douan es, le~uel remetlra ail Un commis sera attaché au bureau de Directeur de l'intérieur 1 état de ces nomil'inspecteur chargé de la direction du ser- nalions. vice. Sont abrogées, en ce qui est contraire au Art. 9. Les recette, cles douanes conti- prése nt article, les dispositions des articles nueront à être opérées par les receveurs de 94 et il 0 de l'orùonnance royale du ~i aoùt Samt-Paul et de Saint-Denis, et à être ver- 1 ti:l5. seeS par cc dernier entre les mains du tréArt. 17. Les fonctionnaires des douanes sorier de la Colonie. de Bourbon n' auront dmi t à prendl'e rang TITREIJ. 395 DOUANES. dans les douanes d" France, aveC le grade dont ils auront été pourvus, soit il leur départ de France, soit dans ladite Colonie, qn'autantqu'ils auro ll tété em pl0l'és pendant cinq ans au malUs dans ce grade. Après avoir exercé pendant cinq ans les fonctions d'inspectel1l' chef du serVlce des douan es à Bourbon, le titulaire de cet emploi prendra rang parmi les inspecteurs de cette administration en l'rance. Art. ~ 8. Les traitements des elllployés des douanes de tous grades à l' i1e Bourbon, ainsi que les allocalions accessoires, seront réao lés conformément au tableau annexé à la présente ordonnance. Al'I ~9 . Les deux tiers au moins des places qJi deviendront vacantes dans les douanes de l' ile Bourbon, seront donnés par avancement aux employés qui y seront en activité, jusqu'au grade d' inspecteur chef du service exclusivement. Art. 20. L' avancement sera donné de grade en grade, et suivant les règles établies pour les douanes de ~'rance; 11 ne pouna y être dérogé que pour les services signalés dûment attestés. Art. 2i. L' uniforme, l'armement et l'équipement des employés des douaues de tous grades, à l'i1e Bourbon, seront les mêmes que ceux des directions des douanes de France. Art. 22. Les traitements el allocations des employés des douaues de tous grades, à l' ile Bourbon, seront passibles des mêmes retenues q1le celles qui sont opérées S!II' les Iraitements et allocal1ons d~s employes des douanes de France; le produil en sera versé dans la oaisse des retraites des fonction- naires et employés du ministère des fi- nances. , Art. 23. Seront appliquées aux ,~mployes des deux servi ces ùes douanes à Ille Bourbon les disposi tians de notre ordan nance du 8 ju'in 183., portant règlement sur les pensions des employés des Jouanes dans nos colonies de la l larlinique et de la Guadeloupe. 1. . • Art. 24 . Seront également app Iquees a l'i1e Bourbon, les d ispositions de noIre ordonnance du i 5 avri l ,t 835, concernant la relenue à exercer sur le pro? uit des confiscations et amendes prononcees par >Ulte de saisies en matière de douanes dans les Antilles françaises . Art. 25. Seront exécutées à l'ile Bourbon les dispositions de l'arrêté du .9 fructidor, an y (~6 août 1797), et des l'eglements et décisions administratives rendus en ':rance, en ce qui co ncerne les parts aUrlbuees aux divers grades des em~loyes saiSISsants ou non saisissants, les drOlls des lDdlVldus con- courant aux saisies, le partage des SaIS1eS faites par des militaires seuls ou avec des employé' des douanes, enfin le partage des saisies opérées 11 domicile. TITRE 1 v. Dispositions générales. Art. 26. Sont abrogées toutes les dis positions con Irai l'es à la présente ordonnance. . . d'État Art . 9,7. Notre Ministre secret.,re . de la marine et des colonies et notrs M,uistre secrétaire d'Étal des finances sont chargés, etc. ÉTAT " du nombre dei grades, emplois et traitements des fonctioDoaires et ageDlI des douaoe. qui seront employés dans la colonie de Bourbon. Inspecteur . . . '. : ... : . . . . . . . . . . . . Sous-inspecteur dlvISlonnalr~.. . .•.. . .. i Commis chargé de ln réda.cllon de 1 état de commerce. ~ ~ 9,000 fr. 4,000 2,.00 Il c. ", 8J1B.VlOll DBS B'D'1UlAVX . 30,500 fr. "c. Saint-Denis . 6,000 4,200 3,000 2 ,400 2, 000 4 Receveur principal . . . 4 Contrôleur aux entrepôts. 4 Vérificateur liiJuidateur . 4 Commis aux expéditions .. 4 Id . 4. Garçon de caisse. . . . J,'. ~ ,50 0 A reporl"', .; , » » , "» 31,MO fI'. » c. �DOUANES. DOUANES, toute nalure et les marchaudises étrangères, Repo,'/. • 34,500 Ir. • c, Sainl-Paul, 4 Receveur . . . . . . .,000 " Alttres qum'tie,'s, Emoluments des agents chaJ'fés de Caire office de l'eceveurs. . 5,000 9,000 » " SDVtCII .ACTIF. 3 brigadiers à pied, à 'l,OOO fI'. l'un. ! Sous-brigadiers à 4,700fr . .. 6,000 3,400 2,000 25,000 4 Cavalier.. . . . . . . . . . . 10 Préposés à 1,400 rr. l'un, . , . » " " 42,3 15 .Masse ,rhabillemenl el d'équipement pom' vingt-six brigadi."s, sous· brigadiers el p,'éposés. r". 4' Masse d'habillemen! e! d'équipemen! à 84 64 c, 41./26 par homme et par an . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,H5 37 to Masse d'entretien, d 'a rl\lem~nt, de casernement et de luminaire. . . . . . . . . . . . 800 » Talai, 37 85,8 \ 5 rr. 37 c. Pour être annexé à l'ordonnance royale du 46 avril 4837, relative à l'organisation du service de:; douanes à l'île Bourbon. à l'excepliou de celles qui sont prohibées en Frauee, Art. 2. Les mêmes ordonnances détermineront, dans les limites tracées par les lois relatives aux entrepôts réels de la Métropole, les conditions et les formalilés à remplir, les garanties à fourni,' par les entrepositaires ainsi que les pénalités qui seront eucourues dans les cas d'infraction. Art. 3. Les marchandises provenant d'Europe ou des pays non europeens situés sUl' la Médit erran ~e, ne seront admissibles dans lesdits enlrepôts qu'autant qu'ell es seront importées directement des lieux de production ou des ent,'epôts de France pal' bâtiments fl'aneais. Les marchan'dises d'autres provenances pourront être importées par tout pavillon. Art. h. J\e pourront être exlraites des entrepôts pour la consommation des colonies, que celles des marchandises élrangères donJ; l'admission est actuellement permise ou le sera ultérieurement. Toutes autres marchandises étrangères devront être réexportées. Ces réexportations pourront s'effectuer partout pavillon, à l'exception de celles destinées pour la Métropole, qui dem,lUren t exclusivement réservées aux nal'ires f,'ancais . ...,. A N'été dt. 6 octobre \837, qui pro· mulgue l'ordonnance Ifui précède. - n. 18'7, 117-589. 545. Cette ordo nnance a eu pour effet d'abroger tous les actes locaux concernant l'organisation du service des douanes. Nous avons indiqu é précédem ment, nO' 65 et suivants, les mbdifications apportées au cadre et auxtraitementsdesemployés des douanes de tous grad es. Le ~ 5 de l'art. 2 de l'ordonnance précitée a été égaIement modifié. -En eITet, d'après une dépêche ministérielle en date du 17 avril 1840, n' 152, le rapport du service est trimestriel et non plus annuel. L'attribution que confère l'art. 16 au directeur des douanes, a pour objet le droit de nomination aux emplois de préposés, sous·brigadiers, matelols, 397 sous-patrons, patrons, concierge, facteurs ou emball eurs. Le droi t de révocation lui appartient également. (Ordonnance du 30 juillet 1822.) - Art. 8, et circu laires de la direction générale des 26 août 1834 et 12 'février i 827, n" 145\ et 250. En ce qui concerne l'art. 25, voyez aussi suprà, n" 272, 273, 274. 3 ..... Loi qui aul"'ise la création d'entrep6ts réels aux Antilles et li Bom'bon. Du 12 juille' 1837. Louis-Philippe, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. Nous avous proposé, les chambres ont adopté, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1, Des ordonnances du Roi pourrout créer des entrepôts réels de douanes dans les colonies des Antilles et de l'i1e Bourbon, pour recevoir les marchandises françaises de • Les marchandises non admissibles pOUl' la consommation des coloni~s ne poufl'ont être apportées dans les entrepôts ni leur réexportation s'effecluer que par bâtiments de cinquante lonneaux au moins. Art 5. Les marchandises qui, au sortir des entrepôts des colonies, seront déclarées pour les ports lie France devront être expédiées sous les formalités applicables aux mutations d'entrepôt. La présente loi, discutée, délibé,'ée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et ,anctionnt\e par nous ee jourd'hm sera exécutée comme loi de l'État, Donnons en mandement, etc. Cette loi il été p,'omlllgllée pat· arrêté du 5 juillet 1841. - Voy. les ordonnan ces du Roi des 51 août 1838 et 18 décembre 1839.-in(ra, n" 346et350. 3 .. 5. Ordonnance du Roi du ·18 novembre 183?, concernant le j augeage des bâtiments à 1Joile du Commerce. - Voy. N avires , 18.8 3 ..6 . Ordonnance du liai portant création d'ell trepôts1'liel, de douanes à la 11'1art inique e< à la Guadeloupe. Du 31 .0<1. 4838. Louis-Philippe, roi des Français, Vu la loi du 12 juillet 1837, qui autorise l'élablissement d'entrepôls réels de douanes dans les colonies des Antilles et de l'île Bourbon; Sur le rapport de nos ministressecrétaires d'Élat tle la marine et des colonies, des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et des finances, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. i " . Un entrepôt réel de douanes, destiné à recevoi r les marchandi ses désignées par l'arl. \" de la loi du 12 juillet 1837 , est accordé aux ports Saint-Pierre et tlu Fort·Royal à la ~I artinique, et, à la Guadeloupe, aux ports de la Pointe-à-Pitre et de la Basse-Terre. Art. 2. Cet entrepôt sera situé sur le port et établi daus des magasins convenables. sûrs, réunis en un seul corps de bàtiment, et entièrement isolés de toutes autres constructions. Un loca l y sera réservé pOUl' le placement d'un corps de garde de douanes. Ces édifi ces, après avoir été agréés par le chef des douanes, seront affectés à l'enlrepôt en vertu d'un arrêté spécial du gouverneur de la Colonie. Art. 3. Tous les magasins servant d'entrepôt réel seront ferm és Il deux clefs, dont l'une reslera enlre les mains des préposés des douanes, et l'autre entre les mains de l'agent du commerce. Art. 4_ Les marchandises non a(lmissibles :' '. pour la consommation des colonies, qu"on apportera aux entrepôts, devront être inscrites séparément sur le manifeste ou état général de la cargaison du navire, avec indication de leur nature, et des nombres, espèces, marques et numéros des colis. Art. 5. Le manifeste es t affranchi du liOlbre. Il est défendu d'y présenter comme unité plusieurs ballots ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit, à peine de confiscation et d'une amende de cent francs. Art. 6. Le capitaine, arril'é dans les quatre lieues des cotes, devra, sous peine de cinq cents fran cs d'amende , remetll'e " �398 DOUANES. lorsqu'il eu sera ~equi s, uue copie. du manifeste au prépose desdouan~s, .qUl vlendra à son bord et qui eu Vlsera 10nglOal. Dans tous les cas, le capltame sera teuu, sous peine de pal'eille amende, de remettre dans les vingt-quatre heures de. son enlree dans le port, son mamfeste onglnal à le douane. Art. 7. Les employés des àouaues poml'OJt se rendre à bord des navIres ent.rant. dans le ~ort. Les capitaines et ùfficlers des bâtiments seront tenus, sous peIDe de cIDq cents francs d'am ende, de receVOir lesdits employés et de. leur.ouvrir les ~ha,m~res ~t armoires desdits batlments, a 1efi et ct y faire les visites nece,;saires pour prévenir la fraude, Ces employés auront d'ailleurs la facnlte de fai re sceller les écoutilles et. au tres issues de la cale. Dans ce cas , les scellés ne seront levés qu'au moment du déchargeOlent , qu'en présence. des. agents. de ~a douane et ils pourront etreretabhs s~ le decharge.i,ent ne se termine pas'daos la mêm~ journée, La douane pourra ausSI lalsser a bord des préposés qui auront drolt aux VIvres de bo!d. Art. 8, Les marchandises non comprises au manifeste et celles dont la nat.l1re n'y sernit pas exactement désignée, ou qui seraientdilférentes de l'énoncé du manife te, seront confisquées avec amende de mille francs. Art. 9 Si toos les colis portés sur le manifeste ne sont pas présentés aux agenls de la douane, le capitaine sera passible d' une amende de Irois cents francs p'll' colis manquant. Art. W. Dans tous les cas où, d'après les articles 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, il y aura lieu' de prononcer u.ne amende contre le c.pilai ne, le na l'ire pourra être retenu pour slÎreté de ceUe amende, à moi us que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne. soit fourni bonne et suffisante caution. Art f -1. Trois jours après l'arrivée du navire, le propriétaite ou consignataire des marchandises destinées pour l'entrepÔt renleUra une déclaration détaillée de ces marchandises, laquelle, indépendamment des indications prescrites par l'article ", énoncera l'espèce, la qualité, la valeur et le poids, nombre ou mesure des marchandises, aiusi que le lieu du chargement, le nom ùu capitaine, le nom ùu navire et son pavillon. Cette déclaration , faite au bureau de la douane, sera enregistrée par les prépo'és ct .ignée par le déclarant: et s'il ue sait l'oint siguer, il en sera l'ait mention . L'article 5 est applicable aux déclarations en détai 1. Art. ·I? Il ne pourra êlre déchargé des navires :!.ncune marchandise sans une perIllission par écrit (permis) des préposés de l:!. douane , et qu'en leur présence ~ sous peine de cOllfiscation des marchandlSCS et de centfr:!.ncs d' amende. Art. 1 ~ . Immédiatement après leur débarquement, les marchandises seront présent ées à la visite, laquelle ne pourra être fait e qu'en prèseuce ~u déclarant . Le vérificateur qUi y procedera en lOSCrlTa les détails sur son pOftatif. Art. 1... Si la visite fait découvrir uu excédant SUI' les quantités déclarées, et si cet excédant est de plus du vi.ngtème pour les métaux, et de {llus du di'tième pOUl; les aull'es marchandises , le déclarant sera passible d'une amende égale au montant des droits exi gibles sur cet excédant d'après le tari f d'entrée de la Métropole ; néanmoins l'excédant , ainsi que les quantités déclarées, seron tt'eçus en entrepôt sous les mêmes conditions. S'il s'agit de marchandises admissibles à la Coloni e, l'amende sera égalè au monlant du droit que l'excédant aurait acquit.té d'après le tarif de la Colonie . Art. ·t5. Si la déclaration se trouve fau sse dans la qualité ou l'espèce des marchandises, les marchandises faussement déclarées seront confisquées avec amende de cent francs . Cependant, si le droit auquel on se serait soûstrait d'après le tarif de la MétTopole, par une semblable déclaration , n'excède pas douze francs, il n'y aura pas lieu à la confiscation, mais seu lement a la condamnation en ladite amende de cent fi'ancs , pour sûreté de laquelle la marchandise sera retenue. Cetle dernière disposition sera applicable s'n s'agit de marchandises d'origine française et~i le droit auquel on se serait soustrait à la Colonie, par suite de la fausse déclaration, ne s'élève pas à plus de douze frallcs. S' il excédait cetle somme, il Y aurait lieu, indépendamment de l'amende, à la connscation des marchandises faussement déclarées. Art. ~6. Lorsqu'à la visite les colis se trouyeront en !D0indTe nombre que celui porte dans la declaratlOn, le déclarant sera condamné à trois cents francs d'amende pal' coli s manquant, pour sûreté de laquelle les marchandi ses presentées pourront être retenues . Art. ,17. Les marchandises qui, d'après DOUANES. les tal'ifs de la Métropole, y jouissen t d'une modératIOn de dr?,tS torsqu'elles y ardvent directement des Ileux de prod uct.ion, conserveront cet ~vautage, nonobstant leur escale et leur seJour dans les entrepôts des Autll1es fra~ aises ~ pourvu toutefois que les ]ustlficatlOus eXigées en pareil cas, en France, alent été pl'odUites et admises à la Colonie. Art. -I S. Après avoir été visités et revêtus d'une estampillé à la rouillé portaut ces mots : En!'·.pd! de (nom du \l01'l), les eolis seront ,condUits, sous la surveill ance des préposes, dans le biltlmcnt de l'ent.repôt réel. . Les marchandises françaises seron t placees dan s des maçasllls partlcuhers et distlllCtS de ceux ou seront entreposées le production s é lr~ n gères . Art. 19. Le tran port des marchandises à la douane et à l'enlrepûl, leur déba l tag~ , remballage et pesage, seront aux frais des propriélaires. Les hommes de peine employés à cet efi'et quoique salariés par le comm erce devront être agréés et commi ssionués par'le directeur des douan es ùe la Colonie qui anra le ' droit de les révoquer. Art. '20. Les marchandises admises en ent.repôt ser?nt ,inscrites SUI' un registre (sommier). d apres les resultats de la visite. Ce régistre melltionn&ra l'espèce, la qualité et la provena nce des marchandises, ainsi que lu pavillon du navire importateur. Art. ~4 . L'enlrepôt aura lieu à charge de réexporter les marchandises ou d'en payer les droits à l'expiration du délai d'entrepôt . La durée de l'entrepôt sera de trois ans. Si , il l'expiration de ce délai, il n'est pas satisfait à l'obligati on d'acquiller les droits ou de réexporter, l'entrepositaire sera mis en demeure de remplir son engagement ; et s'il ne l'a pas fait dans le mois de la sommation qui lui en sera faite à son domicile, s'il est présent , ou à celui du maire, s'il est absent, les marchanùises seront veudues conformément il la loi de douanes du fructidor au Ill, et le produit de la veute, déduclion faite de tous droits et frai s de toute uature, sera versé au trésor, pour être remis au propriétaire s'il est réclamé dans les trois ail nées, à partir du jour de la · vente, on, à défaut de réclamation d a n~ ce délai, être définilivement acquis à la calS e coloniale. Les marchandises admissibles à la con· sODlmation de la Colollie pourront être ven· dues à charge de pai ement des droits d'eu- 1, .3 99 trélrt'~~":~~~~~~~:~;~l~e dréexportées. ~~~~t PI~:tiels que le contrôleu:~u~~~~:::: l'aire des ma~~:f;~~tsse~~~~~;~~~~towront procéde chaque année' , , sera général 1 . a un recensement l'entrepÔt~ tous les objets devant exister dans Les l'rais de déplacement ou d' mhen! des marCba?dises demeure:;~:â.g!~ c arge des proprletalres. Art. 23. Les enIl'epositaires resteront vert.u de leur déclaration obli és .' en réexporter les marcbandi;es d}e~~l~ ~~ les drOi ts, ~~it de répondre des déficits~e­ clonnus à 1epoque des recensements ou à a sortie d'entrepôt. ' Leur responsabilité à cet égard subsistera, I ~rs même qu'ils auront cessé d'être pr~pl'le\a lres des objets entreposés, taut qu Ils n auront pas declaré etjultilié la ces'SIOIl du tl'ansfertde leur propriété à un tiers el fait Intervenir ce lIers pour s'engage: en vers la douane. Ar!.. ~" . Dans l'intérieur des magasins, tout deballage. de marchandise<, tout. mélauge, benéfiClement ou simple transvasement, toute diVISIOn ou réunion de colis sont expressement interdits aux entreposi: talfes, s'ils n'ont préalablement obtenu à cet effet la permission de l'agent. supérieur de la douane. Art. 25. Lorsque les entrepositaires voudront obtenir la sortie d'entrepôt de leurs marchandiSes, Olt pour la reexportation, soit pour les faire passer dans on ,.ntre entrepôt par simple mutation, soil eulin pour les verser, quaud il y aura lieu, à la consommation intérieure de la Colonie, ils devront en faire la déclaration par ecril à la douane. Celte déclaration devra rel;lroduire toutes les indications constatées a l'entrée , et mentionner en outre la destination ultérieure des marchandises, la nom et le pavillon dLlnavireà bord duquel elles devront être chargées, ainsi que le nom du capitaine, . _. Si les mal'Chandises sont destwees pour la con ommation locale, la déclaration indiquera leur valeur aC/llelle, lorsque la valeur del'm servircle base à la perceptIOn des droits. . Art. 26. Les marcbandises a la sortie d'entrepôt seront assujetties à une nouvelle visi te. . Les déficits qui seraient co nstat~s par ces visites ou pal' les recensements d entrepôt donueront lieu au paiomentdu simple droil 0; " �.60 DOUANF.S, d'entrée étahli par le tarif de la Colonie ou celui de la Métropole,. selon q,ue la marchandise sera ou non adllllSsible '1 la consommation locale, TOlltefois le directeur des douanes de la Colonie pO\l~raaccorder la remise de ce droit à l'égard du déficit provenant éV idem ment dn déchet naturel des marchandises pendant leur séjour en ent repôt. AI'1. '27. Les marchandises retirées de l'entrepôt pour la consommation de la Colonie serout pa ibles des dl'Ol tS~u l se trou"eront en vigu~U\' au moment al! elles au .. l'ont èté déc\arees pour cette destmatlOn. Art, '28. Les mutations d'un entrepôt à un autre de la même Colonie, on d' une Colonie dans l'aut\'e, pourront s'eO'ectuer par des navires hancais de tout tonnage. La disposition· des marchandises sera assurée par un acquit-à-caution valablement eautionné, et leur identité. sera garantie par le plombage des colis, dans tous les cas où cette formalité est prescri te à la Métro .. pole en vertu de l'art. 20 de la loi du 2 juillet 1836. , ,• Le \lrix du plomb demeure fixe a 00 centimes, tut. 'l.9 , Dans le cas de non-rapport en temps utile et avec décharge valable des acqui ts·à.caution délivrés en vertu de l'article précédent, le soumissionnaire et sa caution serontcontraillt5 à payer, outre une amende de cent francs, le double dl'Oit d'entrée des marchandises, d'après le tarif colonial ou métropolitain, selon qu'il s'agira d'objets admissibles ou non a la consommation de la Colonie d'expédition, Art. 30, Les deux articles precédents sont applicables aux marchandises expédiées par mutation d'entrepôt sur les porls de la Métropo le; seulement elles ne pourront être chargées que sur des navires de quarante tonneaux au plus, Art, 31, Avant de réintégrer les marchandises dans le nouvel entrepôt, on en constatera le poids effectif; l'acquit-à-cauhon sera déchargé pour la quantité reconDue, laquelle sera prise en charge sur les regish'es de cet entl'epôt, sauf à la douane du port d'expédition à poursuivre, s'il y a heu, l'application des peines édictées par l'arl. 29 a l'égal'd des manquants, Art. 3~, Les marchandises retirées de l'entrepôt pour la réex portation directe à l'étranger, seront assujetlies aux conditions SUll'antes : Les propriétaires ou consignataires se soumeUront, par leur déclaration de sortie d'en lrepôt, 11 rapporler, SOI' le pel'mis qui leur sera dlilivré, le certifitat des préposés des douanes qui auront été présents à l'embal'Queillent des marchandises et de ceux qui auront constaté leur existence à bord. au moment du départ dll navire pOUl' la hallte Iller, le tout so us peine d'être contraint s au pai ement de la valeur de ces mal'chandises et d' une amende de cent fraucs, L'exécution de c",s soumissions sera garantie par Ul1 cautionnement, si les pl'Opriétaires ou consignataires n'ont pas lenr domicilu dan s le port d'expédition, ou s'ils ne saut pas reconnus solvables par le recevem de la douane, Art. 33 , L'embarquement des marchandises déclarées pour la réexportation ou en simple mutation d'entrepôt, ne pourra être commencé qu'après que tous les obj ets COIUpris en UI1 même permis auront été réunis sur Je quai, et comptés par les pl'éposés des douanes chargés d'en constater la mise à bord, Art, 34, Toutes marchaudises qu'on tenterait d'extraire d'entl'epôt sans avoÎl' préalablement rempli les fOI'malités prescrites ci-dessus, seront confisquées, et les contrevenants condamnés à une amende de cent francs, A.lt, 35. Tous négociants et commission. naires qui seront convaincus d'avoir, à la faveur des entrepôts, eifectué des soustractions, substi tutions ou versemen ts dans 1ï utérieur. pourront, intlépendammellt ùes peines encourues, être privés, pal' un arrêté du Gouverneur de la Colonie, de la faculté de l'entrepôt, Les négociants et commissionnaires, qui prêteraient leur nom pour soustraire aux ellels de cette disposition ceux qui en au· raient été aUeints, encourront les mêmes peines, Art, 36 . La présente ordonnance n'aura d'effet qu'après que les .hâtiments d'entrepÔtexigéspar l'art. '2 auront été construi ts, et que le service de ces établissements , ainsi que la défense du littoral des Colonies, auront été assUl'és , Les mesures à prendre dans cet objet seront concertées entre nos Ministres de la marine et des colonies et des finances, Art. 37, Nos Ministres secrétaires d'Etat aux départements de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, etc, Celle ordonnance a été promul g uée pal' arrêté du 5 juillet 1841, DOUANES, :H7. La promulgation de la loi du 1~ juillet 1857 et de l'ordonnance du 51 août 1858 pr6cMes a eu pour elfet d'abroger les diIT61'entes dispositions des ordollnances locales et des arrêtés concernant l'entrepôt réel. Celles qui ont pour obj et l'entrepôt fictif ont conservé toute leur force , L'art. 52 de l'ordollnanceclu 5 1 août 1858 a donné li eu à la circulaire suivante, de l'administration des douanes loca les, en date du 19 juin 1852, n' 55: " Tout récemment, un ballot de mar" chandises prohibées provenant de " saisies, déclaré pOUl' la réexporta" tion, a été expédi é du bureau prin»cipal par nne si mple déclaration " d'embal'quementpour l'exportation, n tout comme s' il s'agissait d'obj ets " sor tant de la co nsommation, " Ce mode irréguli er de procéder " pent avoir des conséqnences fâcheu " ses, pui squ' il en lève tout moyen de " répression dan s le cas de tentati ve " d 'in trodnction frauduleuse. " Les marchandises provenant cie '1 saisies et qui sont déclarées pour la " réexportation doivent être soum ises " aux formalités prescrites par l'art, 52 " de l'ordonnance du 31 août 1858, et " ne peu ven t être em barqu ées que sur » des navires du tonnage requi s pour " les réexportations d' entrepôt. L' exé, cution des soumissions cloit être ga" rantie par un cauti onnement quand " le décla rant n'a pas son dom Lcde " dans la Colonie ou n'est pas reconn u • solvable , " Ces règles, qui soo t celles Iracées • par l'administration métropolitaine, Il. 40t " impliquen t la nécessité d'inscrire sur " le registre de dépôt, aussitôt après " la vent~, les marchandises provenant " de s~ lsles, prohibées, ou bien qui, "aù mlSSlbles aux droits, seraient " pourtant destinées pour la réex porIl tatlon. 1) Plu sieurs artides de l'ordonnance précitée sont énumérés au tableau des Délils e/ Con/m'uen/'ions , sous les n" 1, 12 et 18 (Art. Iî et 6); 18 (Art, 7, 8 et 9); 12,24,25 et 26 (Art, 11., 12 et 14); III (Art.14); l lî (Art. 16), Voy, suprà, n" ~O, 102, 1839 348. A"l'èté COllCet'nanl les met'cw'iales pour la pel'ception des droits de douane, Du 1'3 septembre '8~9 . AU NOM DU aQL, Nous, Gouverneur de l'ile Bourbon et de ses dépendances, Vu l'art. ,II de la loi du 2~ avril 1833 sur le régi me législatif des Colonies; Vu l'arrêté du 30 fructidor an XII , titre5, concernant l'estimation des marchandises apportées dans la Col onie, et l'arrêté du 2 novembre ISiS, concel'DaQt les mercuriales ponr la perception des droits de douane à la sortie; . . Vu les dépêcbes ministérie\\esdes 1" JUILlet 18'1 6, N' 183, et '22 janvier 1839, N° ~9 ; " SUl' le rapport du Directeur de ImLé- rieur, Le Conseil pl'il'é entendu, . . Avons arrèté et arrêtons ce .qUl SUIt: Art, 1" A compter d~ 1« Jan\'I ~1' 18.0, les droits de douane, À 1entrée et a lasortie seront perçus d'après des mercuriales ét;bli<s le prcmier jour de cbaque tl'lmestre. , , dans la • Ces mercul'iales sont rreparees dcrnière quinzaine du h'lIIlestre, par une COJl1 n ! j s~jc o composée. de 1,'lllspeGleUl' ~es ch>uunes charITé c de la directIOn du serVlce, d'un mell1 bl'c de la cbambl'e du comme,l'ce dési-'né par elle tau les SIX 1l1?IS, ct d UI~ a-'ec;'t de chan~e également deslgné (ou, o !6 '. �DOUANES. &Ot les sil: mois, par les agents de change reunis. Les mercuriales seront établies d'après les prix courants des denrées et des marchandises dans la Colonie. Elles seront arrêtées définitivement par nous en Conseil privé. Art. ~. La val. ur des articles d'importation qui ne se trouveront pas appl'eciés dam les mercuriales sera déterminée pal' la douane, d'après leur prix courant sur place. En cas de contestation entre le déclarant ot l'adm inisll'ation des douanes, cette dernière aura la faculté d' user du droit de préem1'tion, tel qu'il est établi au titre V de l'arrète du 3 fructidor an XII. Art. 3. Pour la première formation de la mer uri ale, le contrôleur aux entrepôts des oouanilO et un habitan t nommé par nous seront adjoints à la commission designée en }'article 4et • Art. 4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions qui seraient contraires au présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera e t inseré au Bulle· till officiel de la Colonie. Voy . suprà, n·18~ . 1 549. Unarrêtédu2 novembre1826 prescrivant l'établissement des mercuriales avait modifi é les art. 40, 41, 42 et 43de l'arrêté du 30 fructidor an XII. L' acte précilé du 13 septembre 1839, a eu pour effet de l'abroger et de ré lablir lesarlicIessus6no nc s, qui devront recevoir leur exécution, dans le cas 'Prévu par l'art. 2 del' arrê té du 13 septembre, on s' il s'agissait de marchandises avariées. Ce dernier arrêlé a é té modifié par cenx des 29 décembre 1840, -)4. juin et 2 décembre 1842 e t 4 octobre 1854. al\lI. Ordonnallce du Roi qui appliqUl! à l'en lrepdl de Bo.,·bon les dispoSliions de l'ordonnallce d.. 3 t aO!Îl 1838 relalive aux mlrepdls des Anlilles. LOUlS-PUlUPPB, Roi des Francais . , A tous pl' ents et à venir, salut: Vu la loi du n juillet 18:17, qui autorise l'établissement d'ent"epôts ree l~ de douanes dans les colonies des AntiJes et de l'île Bourbon; Sur le rapportde nos Ministres secrétaires d'Etat au département de l'agricultUl'e et du commerce, au département de la ma, rine et des colonies, et au départemtnt des DOUANHS. • En notifiant cette décision au service, » je ne crois pas avoir besoin de dire qu'elle Il » dits tissus à destination des possessions 5~t. Celle ordonnance a é té promulg uée par arrêté du 5 juill et 1841 . La restri ction qu' ell e contient e t dont nons avons p-arlé supl'à, n' 144, é tant conlraire à l'ordonnance du 18 octobre 1846, se [ro u ye abrogée, ainsi que le prouve la circulaire su ivante de l' administration locale des douanes, en date du 21 d écembre '1 854,n'144: « J 'ai soumis à l'administration métro" politaine la question de savoir si la res" triction qui existe dans l'ordonnanco " royale du 18 décembre 1839, à l'égard » de la réexportation de l'entrepôt de Saint" Denis des tissus de soie, de laine et de » poi 1 n'était pas implicitement abrogée " par l'ordonnance du ·t 8 octobre 181.6. o Par dépêche du 29 juillet dernier, » n' 328, S. E. le Ministre de la marine et " des colonies vient de faire connaître que, » de co ncert avec son collègue des finon» ces, il s'était prononcé pOUl' l'affirmotive. » En conséqllence, les entrepositaires de tissus de lain e, de so ie et de poil auront " la faculté de les réexporter, comme tou• tes autres marchaudi;es, à la destination Il qui leur paraîtra le plus favorable à leurs • interêts . Cet acle a été modifié par ceux des 14 juin, 2 d écembre 1842 et 4 octobre 1854. 1841 l » françaises , c est-à-dire que l' on conti- • nuera ~ les expédier sans acquit-à-cau- » 1ion. » La décision qui fait l'objet de la pré- D sente, sera annotée sur le tarif général des droits et taxes locales. Il finances, Nous avons ordonné et ordonnons Ce qui SUIt: A,·t. 1". Toutes les dispositions de l'ordonnance du 31 aoùt l838 , relative. aux en t re~ôts des colonies des Antilles, se ront appliquées à l'entrepôt de Saint-Denis de Bourbon; seulement, les tissus étrangers de laine, de soie. et de poil. Il 'en pourront être reexportes qu'à destination de la Métropole. Art. ~ . Nos Miuistres secrétaires d'Etat aux départements de la marine et des colonies, des finances, de l' agriculture et du commerce, sont chargés, etc. , etc. nt! doit changer en rien le mode actuel- » lement suivi pour les réexportations des- » A""èlé C011Oe17wul les me1'cu'riales pour la perception des droits de douanes. Da 29 d~.. a.a. At'rêté concernant l'ollverlu1'e de l'ent7'ep6t des douanes à Saint-Denis. Da 6 juill.. t84 t. AU NOM DU ROI. 1840 as', &03 mb,. t840. AU NOM DU ROI. Nous, Gouverneur de l' ile Bourbon et de ses dépendances, Vu l'article Il de la loi du 2. avril 1833 sur le régime législatif des Colonies; , Vu la dépêche ministérielle du 20 août 18,O,n' ~8,; Vu notre arrêté du 13 septembre 1 R39, concernant les mercuriales ponr la perception des droits de douane; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Le Cllnseil privé entendu, Avons arrêté et arrêto~s ce qui suit: Art. 1". L'article premie,' de l'arrêté du 1a septembre 1839 est modifié ainsi qu 'il SUlt: A compter du 1" janvier 18,1, les droits de douane à l'enl"ée seront perçus o'après une mercuriale étabhe le premIer jour de chaque semestre. Cette mercuriale sera préparée dans la dernière quinzaine du semestre par une commission composée, à chaque renouvellement, de l'inspecteur des oouanes chargé de la direction du service, d' un membre de la chambre de commerce, désigné par eJle, et d' un agent de change également désigné par les agents de cbange réunis. La mercuriale des droi ts de douane à la sortie continuera à être établie tous les trimestres. Art. 2. Les antres disposi tions de notre arrêté du 13 septembre t839 sont maintenues. Art. 3. Le Directeur de ]'intérienr est chargé , etc . Nous, Gouverneur de l' île Bourbon et d. ses dépendances, Vu ta loi du .. juillet 1RJ7, qui autorise la création d'entrepôts réels des douanes dans les colonies des Antilles et de l'il. Bourboll ; Vu l'ordonnance royale du 31 août ·t 838 relative a,lX entrepôts de la lIIartinique et de la Guadeloupe; Vu l'ordonnance royale du 18 décembre i 839, concernant l'entrepOt de Bonrbon; Vu la dépêche ministérielle du 1 janvier 18,0, n' 8; Sur le rapport du Directeur de l'inté- " .,, 1 1.,' . " ° rieur, Le Conseil privé en tendu, Avons arrèté et arrêlons ce qni suit: Al't. -tI r, L'entrepôt réel accordé au Port de Saint· Denis (ile Bourbon) par la loi du 12 juillet t837, sera ouvert au commerce il dater du t" aoùt l8,\, Art. 2. Le règlement pour le service intéri e"r du bureau et de l'entrepôt réet des douanes de Saint-Denis, préparé par l'inspecteur chef de ce service et approuvé par nous, sur la proposition du Directeur de l'intérieur, sera mis en vigueur à dater de ce jour. Art. 3. Le DirecteUl' de l'intérieur est chargé, etc. " a64. A,.,·elé conce1'llonll'tllt"epdt des douanes. Du 5 jailJ.. 1841. AU NOM DU 1\01. Nous, Gouverneur de l'ile Bourbon et de ses dependances; Vu ta loi du n juill.: 1837, qui autorise la création d'cntrepôts réels do douanes daus Ls colonies des Antilles et de l'lie Bourbon. Vu les ordonnances royales des 31 août ~ .' .l �DOUANES . et 18 décembre 1839, relalÎ\"es auxdits entre pôlS; ""' , les dépêches mlQlsterielles 4838 "Il des t 0 jao\'ier '1MO, !S ré.\'rier id , id. 8 mai id. el 9 juin N, S; N. 83 ; N. 169 ; N. ! 13 ; Vu notre arrêté de C~ jour qui ouvre l'entrepùl réel des douanes de Saint·Denis, à daler du 1" aoùl 18\1 ; ur le rapport du Directeur de l'inlérieur Le Conseil pril''; entendu, , . Avon. arr té et arrêtons ce <lm SUlt : Arl. 1" . Les droils d'on1repôt, élablis pal' le ordonnances locale des , 1 seplembre 1$17 el6 novembre 183Z , surles marcbaudises venanl de France ou de l'Inde, eLsur les marchandises étrangeres, sonl el demeurent snpprimés. Art. t. Le droil de magasinage est réglé J ainsi qu'il suit: 1" Les marchandises qui ne séjourneront pas plus de 15 jours dans les magasllls de la ùouane paieront 2 [r, 50 c. pa: tonneau d'encombremenl, pour la prenllere qUIllzaiu e. Ce droit sera dù par le seul fait de J'entrée des marcbanJise, dans les magasin de la douane, qu'elles aient élé ou uon déclarées pour J'eulrepôt. 'l" Les marchandises qui resleront dans lesdits magasins plus de quinze jours paieront 3 fr., égalem('nt pal' tonneau (t'encambrement, pOUl' le mois enlier. 3" Les marchandises qui séjonrneront plus d'un mois dan$ lesdits magasins, comme déposées ou entreposées, paieront :J fI'. 50 c. aussi par Ionneau d 'enc~ mbre­ ment, et ce laux ne pourra êlre dépassé, lors même que lesdites marcbandi es resleraienl en entrepôt pendant le délai de Irois aDi. Ar!. 3. Le produit des droits de magasiuage est destiné à couvrir les frai s de 10catlOu ct d'enlrelien des magasins de l'entrepôt, à payer le traitemeuL de l'agent du commerce, de son adjoint s'il y a lieu, et la solde d<s emballeurs. Ar!. l, Le traitement de l'agenl du commerce, 6xé par l'arrt'té local du 6 novembre lx32, à ~ , OOO fr " est porlé il 5, 000 fI' , Celui do l'employé qui peut lui êlre adjoint, co nformemen t à l'article preml er de noire arrêlé en dale (le ce jonr. est lixé à • ,800 J'r, ' Arl. 5, 11 est créé, pour le s~rvi ce du plombage, du déballage pt du remballage des cohs, à l'enlrepôt ré l, quatre emplois d'emballeurs; le 11I'emi er à 1,000 fi'., le second à 80UfI'., et les autres à 600 fI'. de 'olde pal' au. L'alelier colonial fournira gratuitement à la douane, ainsi que c~l a a eu li eu jllsqu'à ce jout', six engagés llOmrues de peine, égalemenl pour le service intéI"ieur de l'entrepôt reel. Les entrepreneurs de charrois continueront il faire arrimer par leur noirs les colis dans les magasins de la douaue, comllle les y oblige l'arl'~lé local du 30 al'ril '1 8~\. Art, 6, Les Irallsb~rdemen ls sur rade de marchaudises non admi ibles pom la consommatiou de la Colo nie. Ile pOurron 1avoir lieu que da ns le cas de force majeure et par autorlsalioos spéciales de l'inspecteur chef du serl'i ce des douanes, approuvees par nous, sur. la proposilion du Direcleur de l'Intérieur. Les marchandises ainsi transbOl'dées, conlÎnueront dJêtl'1.! s(l llm iSes au pai ement (lu droit fixé pal' l'ordonnance locale du H se p l~mbre 1817, Sel'o ll t soumises au même droit les mal'chandisesfrançaises dont lechefdela douane autoriserait le Iransbordement pour l'exléri eu!'. Art. 7. Les marchandises non ad,ni,sibles pour la consommat ion de la Colonie, ne pourront êlre ap porlées à l'enlrepôl de Sain l-Denis, ni leur réexportat,ion s'effecluer que par bâtimenls de 50 lonneaux au moins (Loi du 1 ~ juill ell K~7 ) . Le, marchandises pl'ohibees en France, dont le lableau es~ annexé au présont al'rète, ne pou"anl (sauf les toileries de l'Inde, les lissus de laine, de poil et de soie) èlre reçues en entrepôt" l'ile Bonrbon, demeurent sous l'emplfe des orJonnances et arrêtés locaux en vigueur, En conséq uence, lout bâl iment fran çais ou élraD1p.r se Ii'ouvant dans les rad'es ou les eaux de la Colome, ayant à bord des mal'chandises excl,ues de la faveur de l'entrepÔI, seraconfisque,alDSI que la tolalilé de son chargement, SUIvant les disposition s de l'arl. 7 de l'arrêlé du 8 février 1R'i17 , Arl. 8, Les dispositions prescriles pal' les arl. 'i11 et 13 de l'ol'donuance royale du ~ 1 aoùl 1KaS, il l'égard des mal'cha ndlses pour lesquelles J'enlreposilaire n'aill'a ,pas salisfait à ses engagrmenls, sont applicabl es aux marcbandises sujetl es à depel'lSsemeut, lorsqu'il sera constaté que ces marchandises ne poul'ront séjournel' plus longlemps dans les magasins sa ns s'y délérlO; rer, et que le propriélaire qui en aura él,e prévenu par la douane ne se sera pas nlls 405 DOUANES. en règle dans le mois de la sommation qu'il aw:a reçue. Ces di,s~ositions seront apph~ Q11ees sans pré'J~dlcler aux mt'J~lll'es qlll pourraient êlre l'eclamées dans lllllérêt de la salubrilé publique. Arl. 9. Les marchandises sorlantde l'entrepôt réel de Saint-Denis eL expédiées pour la Métropole sero llt soum ises à la formal llé du plombage, COll fOl'mément aux dISpOS1tious de l'arlicle 28 rie l'ordonnance roya le du 31 aoùt 1838 , 'Le prix du plomb , fixé à 50 centimes, sera perçu au profit de lacalsse coloniale qlli foul'lli l'a il la douane tout ce qui sera 'necessai l'e pour le plou,bage des co lis. Arl. 10 , Les dispositions rle J'arrêl' local du ~ I juillet 1~35 relali~' es à l'exporlalion des rhullls seront appl Icables, quant aux M,lais pour' le rapporl des acquits-à-c3U1ion ct leur mode de oécha" ge, aux marchan' dises réexportées d'enlrepôt pom l'élrangel': Da ns le cas de non-l'a pport en temps ulile et avec déchaq!e va lable desdits acquits-àcaution) le soumi ssion naire et sa caution seront con traints à payer, Qu lrenne amende de 1011 francs, le doubl e droit (l' ~ nlrée des marchand ises, d'après le tarif colonial ou métropolitain , selon qu'i l s'agi l'a .d'objets admissibles ou non à la consommatIOn de la Coloni e. Quant aux marr,handises expédiées de Saint- lJenis Bombon, pour France, par mul.tio l d'~n lrepôl , le délai pour le rapport des acq uits-à-caution , dùment déchargés, est fixé à 18 mois, à daler du jour de la délivrance de ces expédi lions. Art. Il, Tliutes disposilions d'ord onnan · ces ou arrêtés locaux contraires aux présentes sont et nemeurent abrogées, Arl: 1 ~. Le Direclcur de l'intérieur est chargé, etc. 355 , L'art. 2 a été rapporté pal' plombage , a été modifié par l'arrêté du 25 mars 1847 . Les den rées du Cl'U de ~ l ayotte et dépendances, qui sont expéd iées il destination de la Métropole pal' l' esca le de la Colon ie, pal' réexportati on ou tran sbol'a emenl , sont aO'ranchi es de la form alité dn pl ombage. Ell es ne so nt assuj ett ies qu 'à une vérifi cation pal' épreuve (Dépêche mini téri elle du 10 eptembre '185 1; Circu laire de l'admini tration locale des douanes , du 22 janvi6r 1852, n' 29). Le lableau ann exé à l'arrêté précité étant sans objet, depuis l'adm ission du pl'ohibé, nOU8 n'avons pas dll le reproduire. attrihutions de ragenl dt< Comme)'ce p" ès fell/,'epOI réel des douanes . , aS8, A1'rèté f)l/'i déte1'mine let " Du 5 juillet 1841, AU NOM DU R01. Nous, Gouverneur de l'ile Bourbon et de ,cs dépendan ces, . Vu l'ordonnance royale du 18 decembre 1839 ; Vu l'arrête local dll 6 novemllre 183':! ; Cousidéranl qu'il imporle de Iracerd'une mani ère complèle et défini ti l'e les attributions de l'agent du commerce près l'enIrepôt réel ; SUI' le l'apport du Direcleur de Pinlé- " ,, l'a rt, l! de l'arrêté du 25 nlal's 1842. ri em', Le Conseil prhé eutendu, L'art. 6 et le second § de l'al'l, 7 Al'ons al'l'èté et arrêlons ce qui sui t : ont été abrogés par suite de la créaMt 1" , Le délégué du commerce illstilu ~ pa l' l'al'rêté du 6 novembre ' ~ 32 ti on de l'entre pôt du prohibé. Voy. sel" à daler de ce jour, désigné sous le suprà, n" 129,150. tilr~ d'agent du commerce près l'entrepôt Quant au t " § de l'art. 7, la prohi- l'ê~ l . Cet agenl ser~ nommé par la chambre,de bition qu 'il renferm e a été ma in tenu e comm erc ; mai il n'exel'cera l'es fonctions par l' art. 7 de l'ord onnan ce roya le du qu'après I\voi1' elé agl'éé par le GOllVel'neUr, qui se réserve le droit de le suspendre, et 18 oClobre '1846 (Voy. 15 1. mêllle de le révoquer. La chambre de commerce pourra lui adL'art. 9, concernant la formalité du " �l0 6 DOUANES. joindre un employé do nt il ;;tll'a en ti èrement responsable, et qu i devra être agl'éé par le cbef du seniee Jes douane . Ar t. ~. Continueront d'être placées sous la responsabilité de l'agen t du co mmerce, le.< marc handi es qu i en trent dans les magasi ns de l'entrepôt réel, ans préjudice, toutefois, de la survei llance que l'admi nistration des douanes doit exercer , tan t dans l'intér~t de la caisse coloniale, que dans J'inlérêt de la r épressi on de la contrebande. Art. 3. Tous les magasi ns servant d'entrepôt réel devant, aux term es de l'art . 3 de l'ordonn ance roya le du 3 t aoù t 1838, être fermés à delll clefs, don t l' une reste entre les mains de l'agent du co mmerce et l'autre entre les mains du cont rôleur des douanes; ces dt:tLI agents assisteron t, en co nséquence, à l'o uverture età la ferme ture desdits magasi ns, à moi ns qu'il n 'y ait em pêchement majeur, auquel cas la douan e et la chambre de commerce devront con6er les clefs à d'autres a ents, sans le moindre Voy. in(rà, l'arrêté du t juillet 18'9 qui modifie celui qui précède. ' ret~rd. Art. t . l es opératio ns de la douane ne pouvant, dans ancun cas, ép rouver d"interrup tio n, l' agent du commerce devra, chaque fois qu 'il en sera requis par l~ contrôleur de l'ent repôt, assister à l'ouverture de tel on t~ 1 magasi n dudi t enlrepô t, où les emfloyes auront à fon ctionn er . J sera person nellement responsable de tons délais q ui proviendraien t de son fai t. . Art; 5. La douane désignera les magaSln~ ou les mar cbandises devro nt être déposees ou entreposées, et l'agen t du commerce les fera placer et at"ri mer dans les endrOlts qu'il j ugera le mieu x co nvenir dans ces magasills. Art. 6. Suivant les dispositions de l'art j 9 de l'ord onn ance royale du 31 aoùt 1838' les emballeors et bommes de peine affecté~ alll tra-:alll manuels des magasins de l'entrepôt reel sont so us 1<;" ord res im méd iats de la douane; en co nseq uence, J'agent d u commerce n ~ po urra eu disposer qu'avec son autoflsation . , Art. 7. Par app lication de l'art. 21 de J arrêté. du 30 fr uctidor an XII , porlant qu e les navires seront mis en chargement ou en décbargement à tour de rôle, les ma rchandIses déposées ou enl repo ées da ns les magaslUs d~ la douane seron t lin ées aux proprt étalres ou consignataires, s lli van t la date de leu r dema ude. Le con trôleu r a ll.l e~t repôt s h endra à cet eff.t uo registrespéCIal Sur lequ el Ils pourl'on t s'iuscri re. Art. 8. Lorsqoe le délégué du commerce &07 DOUANES . remarquera qu'un colis entreposé ou déposé dans les magasins de la dou ane donn e des signes de détérioration, il devra imméd iatement en prévenir la parti e intéressée a6n que, conformément à l'art. 2t de l 'o~don­ nance royale préci tpe du 31 aoùt .838 le cbef de la doua ne antorise l'ou vert ure d ~dit colis, sur la demand e et en pl'ésence du propriétaire ou enlrepositaire. Art. 9. !-e ~oll :rÔ l e ur au x entrepÔts devra, dans 1ml erêt des enlrepositaires ru ettre l'agent du commer ce à même de re ~ cuei llir les indicati ons qui lui sont nécessaires pour ses ecritul'es . Ar t.. l U. Les dis~osi ti on s ùe l'arrêté local du6 n ovemb re j 832, continueron t d'être en vi gueur dans tout ce qui n 'est pas cootraire aux présentes. Art. j 1. Le Directeu r de l'intérieur est chargé, etc. 1.84' 36'. A'"1'êté qui règle le droil d. magasinage des marchandises imposées en douane. de l'enl rée des marchaudises dans les magasins de la douan e, qu'elles aient été on non déclarées pour l'entrepôt. 2' Les marchandises qui restel'ont plus de quin ze jours da ns lesdi ts magasins paieront 3 fr. , également pal' tonneau d'encombrement, po ur le mois entier . 3' Et pour celles desdites marchandises qui séjourn erout plus d' un mois daus lesdil s magasins, ell es pai eront, p OUl' chaque mois de séjour, le même droit de 3 fI'. égal ement par tonn eau d'enco mbrement. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté local du 5 j uillet 18 01 so nl et demeurent rapportées. Art. 3. Le Directeur de l'intérie ur est chargé, elc. In('stres. Art. 2. Les autres di spositio ns de l'arrêté du 43 se ptembre 1839 sont maintenues. Arl. 3. Le Directeur de l'intérieur est chal'gé, elc. Voy . in(,'ci l'arrêté du 4. oc tobre 185' . 1843 359. Arrêté qui (ixe le dtoit d'aiguade_ Du 23 octobre 1843. Cet arrêté a été modifié par celui du AV NOM DU ROI. 24 m ar s 1852 _ 158 . A,'rcté portant modi(ication de 1'0,.1. 1" de celui du 29 décem b" e I S ~O , concernant les mercuriales pOll1' la perceplion des d"oits de douane. Du 14 juu. 1842_ Do 123 mu. 18412. AU NOM DU ROI. AU NOM DU ROI _ Nons, Gouverneur de l' ile Bourbon et de ses dépenda nces, Vu l'art. Il de la loi du 2 ~ ",'l'il 4833, sur le régim e législatif des colonies ; Vu la de pêche mi nis térielle du 6 novem bre I ~~ -I , n' .3 1; Vu les arrêtés locau x des 13 seplem bre ·1839 et 29 déce mbre ·1S'O, concernant les mercuri ales pou r la perceptio n des droits de doua lle; Sur le rapport du Directeur de J'intérieur, Le Conseil pri vé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce 'lui suit : Art. 1. L'a,·t. 1 de l' arrêté du 29 décembl'C 1810 est. modifi é ainsi qu'il suit: A compler du 1" jU lllet -IS.2> les droi ts de doua ne à l'entr'ée serout perçus d'après un e mer cu ria le élabli e le premier JOUI" de chaque semestre. , Cette mercUl"iale sera préparée, dans la Nous, Gonvern eur de l'i1e Bourbon et de ses dépendances: . Vu l'arrêlé du 5 juillet 4841, contenant dIver ses dispositions r elatives à l'entrepÔt r éel de Saint-Venis . Co nsidérant que l~ droi t de magasinage, tel qU' li est r églé par r art. 2 dud i! arrêté, ne donne pas un prod uit suffisant pour couVrtr les frais de locati on et d'entretien des magas ins de l'entrepôt, el payer le trailement de l'agent du commerce, de son ad JOInt et des emballeurs ' . Sur le rapport du Directeur de l'intérIeur, Le Conseil privé en tendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 4". A dater de la publicatio n du présent, le droi t de magas inage des marchandises ~ntreposées 0 11 dé posées en douane se ra reglé de la manière sui van te: l ' Les marcbandises qui ne séjou rneront pas plus de qui nze JOU1'S dans les magasins de la douane paiero nt '2 fr . 50 c. par tonneau d'enco mbrement, pour la première qmnzaIDe_ Ce droit sera dll par le s.ul faIt de cb.nge dé igné pu r les agents de cb ange réun is. En cas de partage des. voix, il sera stalué par nous en co n ell priv e. La mercuri aleides d ro ils de douan e à la sorti e co ntinuera à Oll'e établie tous les tri - derni ère qu inzaine du semestre, par une corom) sion composée il c h aljllereDO U ve l lf' ~ m ent: de. )'j o! pecteuI des douan es c b a r ~é de la direc ti on du service, de de ux vériU- catf' urs desrl ites douanes, d'u n membre de la cLambre de comUlerce et d' un marchand, désignés par celte chambre, et d' un agen t No u" Gouverneur de l'i1e Bourbon et de ses dépend ances, VII le budget du ser vice local poud 84 3; Attendu qn e les travaux relatifs à la co nstructi on d' un e aig uade au Baracbois de Sa int-Denis so nt. terminés et qu 'il y a li eu de . égler l'indemnité qni doit êlre payée pour ass urer l'ent.reli en de cette aiguade pal' les navires qui y feront de l'eau; SUl" le rappor t de l'Ol'donnateur, Le Conseil pri vé entend u, Avo ns décidé et décidons : ArI. 1. Il era per çu un droit de deur r"allCS par kiloli t re d'eau prise à l'aigu.de du Barachois. Al·\'!. Lescapilaincs ou au tres per sonnes qu i vo udront se ser vi r de l'aigu. de en feronl la déc laralioll à la douane, et il leur ser a déli vl·é un permis ind iq uant le nombre de ki lolitres pour lequel ils auront so umissionné. Ce permis sera présenté au capi taine de port, et les age n Is cl li por t, ai nsi qu e les préposés des doui1/l es ve illero n"à ce ~u'il ne soil pris à l'aiguade qu e la qu antitéd eau " " • ., autorI sée. Les droits seront perçus par le r eceveur des douan es. Art . 3. Le capilain e de port veillera à ce qu 'aucune dP.grada tion ne soit faite aux tuyaux de couduite et à la parti e du pont en fer où les embarcations se placerontpour faire de J'eau. Il sel'a d ressé procès-verbal des avaries ou dég radat ions qu i pourront avoir li eu, et c~lIes Pl'ovena nt de la négligence ou de J'i mprudence seront r éparées aux frais de leurs auteurs. . 1 " .' • 1 �DOUANES. 408 • Art. 1.. Ces procès· verbaux seront a<lres· sés sans délai à l'Ordonnateur, et les personD e~ préveuues d~a"o i r occasioDué ces dégradations ero Dt , s'II y a lieu, pours ui, ies ùevantl. juge Je paix. Art. 5. L'Ordo nnateur et le Directeur de rintérieur sont chargés, etc. 180. Décrel colonial concernant l'assielte des contribution s directes . Du 7 d~cembre 1843. Art. 1. 11 sera perçu en outre un droit à la sortie des denrées proveuan t du sol de la Colonie et dont le détail suit : Sucre, Café, Clous, griffes et esse nce de gi rofle Muscades et macis, ' Coton, I~égl1rn es secs, Légumes verts (pommes de terre et ognons), Miel, Cacao el chocolat Sacs de vacoua. , . CeUe dernière j:erception sera effectuée de la même manière etpal' les mêmes agents que ceUe des droits d. douane. Les dispositions qui précèdent ont été confirmées par l'arrêté local du 29 décembre 1848, qui règle l'assiette et la perception de l'impôt dans la Colonie. Voy. Contr ibutions directes. 181 . A""été qui fixe à Il'ois &t demi pour cen.t le droit à la sortie par navires fran f aIS de. denrées provenant du sol de la Colo..e. Da 28 d~•• mb", 1843. . AU NOM DU ROI . NO,ns, Gouverneur de l'ile Bourbon et de ses dependances Vu l'art. H .le la loi du 24 avril 183a concernant le régime législatifdes colonies' Vu !e budget des recettes du service 10caÎ pour 1annee 18h ' Vu le décrcl w lonial du 7 décembre 18\3, concernant l'assiette des contribulions dIrectes' .Sur le rapphrt de l'Ordonnateur et du Dmcteur de l'intérieur, DOUANES, Le Conseil privé entendu, Avonsal'l'èté et arrêtons ce qui suit: Art. ,1" . A partir du 1" janvier 1844 le droit à la ortie pal' bâliments fl'ancais ctes denrées prevenant du 01 de la éoldnie sera perçu sur le pied de trois et demi POUl: cent ad 'valorem, quelle que so it la destination desdites denrces. Art. 2, Les droits de quai ne seront plus perçus on conséquence qu'à l'entrée des marchanruses importées dans la Colonie, Art. 3, Le Dlfecteur Je l'iutérienr est chargé, etc, 1844 a82. A' Têté qu i abroge l'.,·t. 10 de 1'01'- do,manee locale du t9 décembre 1820 et les t" et 2' paragraphes de l'a"'èlé du 5juillet t841, cOllcem anl la (ormalilé de l'a~quit-à-c?tttio n pOll1' les girofle, exporles pour 1 Inde el les ,na"c/landi,e, réex portées . Du 17 juillet 1&44. AU NOM DU ROI Nous, Gouverneur de l'île Bourbon et de ses dépendances, Vu l'art., loi de la loi du avrill833 ' Vu les ordonnances et arrêtés locaux des fi septembre 1817 , 29 décembre 18'0 ct 5 avril 18~1 ; Vu la dépêche ministérielle du 16 févri e~ derni er, nO 81 , et les pièces y an· nexees; . Sur le rapport du Directeur de l'intéfleur, Le Conseil privé entendu , Avons arrêté et an êtons ce qui suit: Art. 1", L'article 10 de l'ordonnance loca le du ~ 9 décembre 1 8~ 0, qui assujettit a la formalité d" l'acquit-à- caution les girotles"ex portés pour l' Inde, et les 1" et '2' §§ de l 'art. 10 de l'arrêté du 5 Juillet 1811, qUI soumettent à la même form alité les marchandises réexportées d'enll'el'ôt pour l'éh'anger, sont et demeul'e nt abrogés . Art. 'l, Le DirecteuI' de l'intérieur est chargé, etc . 2. 183, Arrêté portant règlement sw' les mllSses d'habillement et de casernemenl pour les préposés des dou"nes, Du 26 d~ •• mb,. 1844. AU NOM DU ROI. Nous, Gouverneur de l'ile Bourbon et de ses dépendances, Vul'ar!, 1,1 de la loi dn ~~ avrill 833 , Vu le rè"lement du ministre des linauces du ~ 5 l'evrier 1815, et les instructions du l'administratioudcs douanesdu royaum e, conCCL'nant les md:-ses cr equipemcnt et de casernement des prcposés de celle administl'ati on; Vu l'art. 21 de l' Ol'donnance royale du 16avril 1831 ; Vu les deux dépêches ministérielles des 9janviel' 1 84.~ J nO 9 . e t 16 févri er suivant, nO 82, qui prescrivent d'adopter, pOUl' l' haLillement et le casernement des préposés, un règlement analogue à eeluÎ qui est en usage dan s les douanes de la Martinique et de la Guadeloupe ; SUl' la proposition du Directeur de l'intéri eur et de l'avis du Conseil privé, Avons al'rêté et arrêtons ce qui suit: TITRE PHEMlER , De la masse des "etenues et de /' emploi des fonds, Art, '1" ,11 sera pourvu à l'équiquement des pl'~ posés au moyen d'une masse qui se composera, l ' Du l'onds de 3,7~3 francs alloué au budget ous le titre : " Masses et abonnements pout' 4·4 bri gadiers, sous-bri gadi ers, préposes, patrons et matelots d'embarcations; )) 2' Et d' une retenue mensuelle sur le traitementd esdits préposés . Art. ~ , La reteuue a faire aux préposés dans le mois qui suit cetui dont le trailement a été versé en totalité à la caisse des retraites est de 12 fl'ancs pour les brigadi ers et so usbrigadiers, id. les patl'ons et préposés , 10 id, id. les matelots, 6 id, Ces retenues auront li . u lors même que le pr' posé quiltel'ait dans le courant. du second Illois de sel'vi ce . Arl. 3, La retenue continuera d'être opérée pour chacun des mois suivant s jusqu'à pal'I'ait équipement , SUI' le même pied. Art. . , Lorsque les pré posés seront COlUpietement habill és et équipés, la l'etenue 'era réduite à la mOlt ié de cèlle déterminée par l'.rl. 2, ju 'lu'à ce que l'eflèctif de masse ait atteint pour Irs ,100 fr , Bl'igadiers et sous-brigadiers 80id, l'all'ons et prépusés. , , . !jO id, Matelots . , . . , , , , . , '09 Art. 5. La retenue ne cessera pas d'avoir lieu lorsqu o les pI'éposés auront att eint l~ maximum ci-de ' U S mais elle sera réduite alol's au qual't de celle déterminée par l'al't. ~. Art. 6. Lorsquè par de nouvelles fourni· I lUl'es, l'actif de masse d' un pt'éposé sera tombé au-dessous du maximum , la l'elenue recommencera à avoir li eu ainsi qu'elie est 6xée par l'art, ~ , jusqu'à ce que le maximum soil attt'Ïllt de nouveau, après quoi elle ne sera plus que (lu quart, couformément il l'art , 5, Art.. 7. La retenne porlera également , m' les parts desaisie"les preposés qui ue seront pas complétcment habillés, ou dont l'actif de masse ne serait pas encore porlé au maximum; dans l' un ou l'ault'eeas, elle ne paun'a f' XCedCl' le 6' des parts de :-aisies, ni la som nie nécessai re pour atteindre le maximum . Le maximum élant obtenu, la retcnue n'aura pIns lieu ~u e dans les propOrlions de l'art. 5, Art, 8, Il n'est point nécessaire qne la masse des hri gad iers, sous-bri gadiers, patrons, préposés et matelots, soit. portée au maximum jlourque l'ou commence à leur dislribuel' ,les eft'ets d'babill ement; on pOUl'ra leur en fou mir il mesure et dans la proportion des relenues effectuées, les retenues coulinuanl dans te cas d'avoir lieu jusqu'à pa,fait équiquement, au taux fix é pal' l'art, 2, Art. 9. Les préposés nouvellemènt admis ne pouvent prétendre il être équipés de suite, à moins qu'i ls ne demande nt à faire les fonds de leur uniforme; et de même, on ne peut exiger d'eux, sous prétexte de les babiller plus prompl. ment, de plus fortes retenues que celles ci-dessus Eixees. AI't. ,\ O. Si, par suite de la confiance dont quelqu es préposés peuvent se rendre " (li gnes, le so u s-i n ~ pee ' elll' juge convenabl e de demand".r pOUl' eux la fourniture d. qnelque partie ù' habillemont,cette avan ce, qui ne pourra excédm' le Illontant d' nn demi-ffiOis de traitement, set'a, dans tous les cas, sous la l'esponsabi lité d. ce c.hef, En cas de dCbet, la retenue aura lieu de droit dans les proportions fixees pour ceux qui ne sont pas co mpléteillent habillés, Les débets dont il s'agit ne pellvellt provenir que dé fourni tlll'es d'effets rI' hablll ement ; il ne pour l'a èll'ei mputé sur les fonds de 11l\l:-se aucune ava nce t'aite eu argent ou dette co ntl'actée pour aut re objet Art. li, L. cbef du service actif dans les localités de Saint-Denis, Saint-Paul eL Saint-Pierre rédigera, le 28 de cbaque .' • ~ ," • J �410 DOUANES. mois, en double expédition, l'état des re tenues à exercer pour ce même mois_ Il en recena le moutant, qu'il versera immédiatement entre les main du receveur du lieu où il se trouvera, qui , après voir visé une des expéditions de cet état pour couslater la récept.on des foad ,la traasmellra, sans relard, à l'inspecteur chef du service, Le lieutenant ùe Saillt-l 'enis comprendra dans seS états de retenues, les sousbrigadiers et préposés chargés de la surveillance des établissements de marine dans les quartiers _ A.r!_. '2. Le receveur principal sera chargé des fonds provenant des retenues el paiera les diverses dépenses des masses, SUI' des pièces régulières ordonnancées par l' inspecteur chef du service _ A.rt. 13. 11 dressera chaq ue mois nn borderean des sommes reçues et payées par lui. Art. 14. Les marchés seront passés, avec l'attache du conseil d'équiquement, par l'inspecteur cbef du service, qui disposera seul des fonds d'équipement. Les four nitures seront payées à terme ou au comptant, suivant l'état de la caisse. Si elles sont payées au comptant, les fOttrnisseurs feront une remise . Dans tous les cas, elles devront être payées avant la clôtm'e de l'exercice, pour éviter la complication de la comptabilité. Art. 15. Les Conds de masse n e pourront, sous aucun prétexte, même 'ous celui de les faire bénéficier par des prêts à intérH, être détournés de leur destination . !.rt. 16_ Il ne pourra êtresouscrità l'ordre des fournisseurs aucuns billets, traite. ou bons exigibles à terme ou échéauce ; ils seront payés en mandats sur le receveu r principal. Art. 17. Les prix de façon dus aux tailleurs e~a utres ouvriers seront payés pareillement en mandaI. el avanl la clôture de l'exercice, de ,elle .orte qu' il Ile soit pOrlé au compteannllel aucuu débet sous ce titre, 1\ ne sera fait SU I' les prix de façon il payer SUIvant les conventIOns qui auront été arrêtées, aucune déduction ou retellne pour raison de paiement comptant ou d·avance . Art. 18. L'inspecteur chef de service désignera pOlir suivre la comptllbi lité de la masse et le détail de l'équipement, \In J e em plovés de bureau attachés à l'ad mini tratioo. Cet employé ren dra tous les ans le rompte détaillé de sa gestion au conseil d'équipemenl établi à cet effet. . Art: t9 . Le conseil d'équipement menhonne dans l'article précédent sera composé DOUANES . de l'inspecteur cbef du service, du sousinspecteur, du Iieut nanletdu brigadier le plus ancien de grade. L'i nspecteur le convoquera au moins lino fois chaque année. Le compte d'équipement sera signé de chacuu des membres du co nseil et gardé ai nsi que les pièces à l'a ppui , dans les ar: chi ves de l'inspection. Il sera , en outre., rédigé procès-ve. bal de la séance, et chaque membre ùu conseil pourra y consigner ses observations. Copie de ce procès-verbal et du compte ser,l envoyée au DirecteUl' de l'intérieur pour êlre approuvée , s' il yalieu ' pal' ce cuef d'administration . 'l'lTRE Il. De la confeclion et distribulion des uniformes el aul"es objets d'habillement_ Art. 20. L'inspecteur chef du service aura l'option de faire confectionner les habillements à sa résidence, ou de traiter avec un entrepreneur qui se chargerait de faire toules les avanc..s et fournitures de con fection d' après les prix aI·,·Nés. Dans le cas où les uniformes se feront à l'entrepr ise, j'inspecteur cbef du servi ce fe"a déposer, afin d'assurer la bonne quaI ité des étoffes et de la con fection, des échantillons de chaque espèce d'habillement, auxquels les fournitures erout comparées avec le pus grand soin lors des li vraisons . A.rt. ~ 1. Les uniformes seront, comnle pour les troupes, confectionnés SUl' trois différentes tailles. La plus grande portera le n'I et les deux autres les n" ~ et 3. L'inspecteur chef du service jugera si ces trois numéros sout suUisant ou s'il se· rait préférable de faire prendre mesure à chaque homm e par un tailleur qui parcourrait les brigades une l'oi s l'année. Dans ce dern ier cas les frai s de voyage serout à la charge de l'ouvri er ch~rgé de confectionner, ou de l'entrepreneur des fournitures; il en sera fait une clause ex presse dans les marchés à pas el' . Art . 22. L'armement continuera d'être tiré des magasin< de l'Eta t et fourni grafuit ement, SUI' inventaire, aux pI'éposés. Art. 21. L'inspecteur chef du service réglera le prix de chaque objeld'é(IUipement, d'après les prix (l'acbat primilifs et de confpction, Cl y ajoutera une pIus-value dest.née à couvrir les frais de gestion. Cette pics-vaille, au moyen de laquell e les ~r1X , l'ractiounaires pourront être arrondis, n excédera pas un franc pour les objets donlle priJ. sera au-dessous de 18 fran cs, el2 francs pour ceux d'un prix plus élevé; elle aura lieu également pour le~ uniformes et autres objets fails à l'enlrcpl'lSe. Pour opérer cetle fixaliou, le prix d'acbat des .ltoffes et aulres objets sera compté d'après les factUréS, san déduction des remises ou escomptes accordés pour prompt paiement. Ar t. 'H. Dans le cas où. par augmentation ou diminution de pri>., les objets nouvellement confectionnés geraient d'une valeur plus ou moins élevee que celle des objets semblables antérieurement ."chetés el existant en maga,in, le conseil d éqUIpement décidera si les p";x doivent rester différents pour les objets anci ens et nouveaux, ou s'il dQit être établi un prix mo yen d' après celui des divers achats et le uombre des objets restant en magasin. Art, ~5. Tous les marchés pour fOlll'Uitures et confections conti endront , autaut qu'il sera possible, l'obligation de re ndre les objet6 sans frai s an bureau de l' inspection . Art 26. Les chefs du service actif et le patron de la patar,he recevront du chef-li eu de l'inspection les \lbjet d'habillement nécessaires pour les préposés placés sous leurs ordres . Ils devront en faire la demande à l'inspecteur chef du . erviee. par des états indiquant le nombre et l'espèce des objets, le numéro de la taille des habits, les noms et grades des préposés à qui ils sont destinés, el l'avoir en lIIasse de chacull d'eux. Le directeur fera remeltre ces ['tats à l'employé cbargé de la masse , qui en surveille.', l'exécution . Ces chefs justifieront de l'emploi et de la distribution des objets, ainsi qu'i l est prtscrit pal' l'art. 51 ci-après. Art :li. Cl1allue pl'épo.le aUl'a un Ih l'et, sur lequel Sera inscrit SO li ;:,ignalerueut avec l'époque de son admission dans les brigades. Les chefs du service actif de chaque locali té y porteront, par forme de compte ouvert, le montant de chaqu e l'elenue, ainsi que le prix de chaque fournitUl'e . (;e livret sera arrèté le premier jour _" chaque année. Les art. 1. 2, 3, '" 5, 6, 7, 27,28. 30, 31, 32, 33, 34 , 35, 37, et 47 y seront portés en tête. Mt, 28. Par le seul l'ail ùe l' acceptation dulivrel, le p"éposé sera censé se soumetll'e à toutes les condi ti ons du présentl'èglement qui lui sont appli cables et dont il ne poul'I'a 'prétendre cause d' ignorance, attendu l'extrait qui en est donné en tête de ce li~ret. .6 Art . 29. Les li l'reis SMont portés au compte des préposés à raison de cinquante cen times; i 15 seronl fournis par l'inspecteur chef de service. TITRE 1II. Du 1'embOU1'semenl des masses aux p"éposés quittant le se"vice, et des prélèvements at' p"ofit du bon de masse . Art. 30 . Les préposés démissionnaires, quelles que soient les c~ lJ ses.de leu r démISsion, et les préposés révoques ou deslltués, aUl'ont droit au remboursement de leur actif de masse, sauf les prélèvements suivants : . Art. 31. Les prélèvements il faire au profit du bon de masse sur l' actif des préposés seront réglés d'après leu,' t e n~ps de ~ervice sans interruption dans 1adnllDlstrahon. Ce prélèvement sera, SAVQll\ ~ w ~ ~ '0 d ~ !:J ~ ~ 'C .... :, ,Q w ~ '"" ~ 0 "- S'ils (Iuillenl dan s la ~ •• anoée . . S'il s quittent dan s la 2- aUII l!c • . S'ils qulllcnt dans la 3e ann ée . . 'il s quiltent Ilans la 4- année .. ,: ~ '" w ~ ~ ~ 0 !' Q. ~ ~ ~ 0 " !l ~ 0 '" 0 0 "- ~ ~ 8 w '" rr. 60 rr. .\8 · 40 · 2~ • 36 • 30 • 18 · 24 • 20 · 12 • 12 • 10 • 6 • 50 11'. , S' il s tluitteut dan :; la J(' ~ r1n êc cl les suh'auLc s. ~ '" " '0 ~ ~ 0 ~ ~ 1 30 '. 1 \1 sera fait m.ention de ce .prélèvement sur les livrets des préposés démissionna;"es ou destitués. Art. 3~. Si l'actif de u.~sse du préposé quittant le servi ce se trouve au-desso us de la somlll e à prélever en e\écution de l'art. p" éeMent, il ne Illi sera pas fait sur le derni er moi de son traite•• ent une retenue plus forte que celle dont il serait susceptible allx termes d ~s art 3 et :\.; on ne ver~ sera, dans ce cas , au profil dn bOIl de masse que l'avoir leI qu'il existera, sauf à com- .. �• DOUAN~S. piéter le montant du prélèvement par une sur les parts de .aisies dont la repartition aurait ultérieurem~ut Il u. Arl. 33. i le préposé démissionnaire ou deslitué est débiteur à la ma se. Oll reitendra 'sllr son traileuwnt le monlant dll débet, oulre la retenue pre C1'ile pal' l'al'1. 3. Art. 3~. L'actif de niasse sera remboursé en enlier aux preposé et aux marins appelés pour le service militaire ou par uite d'inscriplion maritime, aux hériti ers de ceux qui viendront à mourir, ainsi qu'aux retraités. Art. 35. Les prépo,és qlli s'enrôl el'ont volonlairement su bil'Ont les pré lèvements détermines pour leS demissionnaires et destitués. Al'I. 36 . Si un préposé ayant à la ma 8 au deli de la somme à pr lever en cas de démission se trouve, lui, S3 femme ou ses enfanls, attelut d'uue maladie grave exigeant lIne dépense eX lraordiuaire, et de même, s'il éproul e quelque perte ou accident notable, l'inspecteur chef de service pourra venir à son secours, en autorisant la remise, en une ou plu ieurs fois, d'une partie ou de la totalité de la pori ion excédant le montant du prélèvement, el même, s'il y a lieu, su'pendra la retenue pendaut le temps que dureront les besoins constalés. .\ .. \ 37. Si le préposé démissionnaire ou deslilué a un actif de masse plus élevé qu e cpl .i qu'i l <Ioit abandonner, aux term es de l'art. 31, et qu'il ait conlracté des deites pour logemenl ou nourritura, elles seront acquittées sur des ordonna nces de l'inspecteur chef de service, jusqu'à concurrence de la somme excédant le mont~ut du prélèl'ement. Art. 38. Les créanciers des préposés démIssionnaires ou destitués ne peuvent réclamer leur actif de masse, 'Iue déduclion faite des sommes à prélever au pl'Ofit du bon de masse. ret~nue TITRE IV. Du bon de fflQ$se, "- Art. 39. Le bon de masse est l'excédant de l'actif sur le pas if, constaté par le compte rendu à l '~xp iration de chaque exercIce : sa comptabilil é n'est pas dblincte de celle de la masse. .A.rt. 40; Il ~e compose des prélpvements faIts sur 1 actif de masse de préposes deshtues ou dêmi!'siollnaires et des rl'mise et pius-values, déduction faite des frai s in(liques à l'article suivant. Art, 4\. Le bon de masse est destiné à couvrir les frais de gestion, comme indemnité du commis comptable, frais de transport, papiers, registres, impre sions et dépenses extrlordinaires Art. 4~, L'indemnité annuelle accordée sur le bon de masse à l'employé chargé des détail&de l'habillement sera càlculée à raison de deux francs par c!laque préposé sujet à la retenue, sans neanmoins pouvoir être au-dessous de 200 francs ni ali-dessus de 30U francs. Art. 43. L'inspecteur chef de service veillera à ce que l'employé à qui il aura confié celle gesliou s'en ('ccupe par luimême el ne la d él è~ue point à un subordou né , l'indemni té allollée par l'art. précédenl ne devant appartenir qu'à celui qui se sera livré eU'ectivement au travail dont elle est le prix. Le travail et \'indemnité pourront néanmoins être parla5és en tre deux employés, SI IlIlspecteur chel de servIce le juge convenable au bien du servi"e. Art. H. Il ne sera alloué pour le travail des masses aucune indemnilé ou rétribution que celle ci-ôe sus mentiounée. Art, 45. Les dépenses exll'aordinaires et imprévues doivent être approuvées par le Directeur de l'in térieur ; toutefois, l'inspecteur chef de service pourra auloriser les dépenses de cblle nature qui n'excéderont pas 50 francs. Art. 46 . Dans le cas où le bon de masse se trouverait à la fin (le 11ann ée assez considérable pour qu'il pùt en ètre employé une partie au profit des préposés, le consùl d'équipement pourra en proposer l'emploi pour l'achat de capoles de factionnaires ou aut:'es objels mobi lier, uti les à tous les préposés, lesquel demeureront communs et seront attachés aux corps de garde ou casernes. La Ilélibéra li on du conse il sera préalablement soumise à l'appl'obalion du Direcleur de l'i utérieur. Le montant de ces achals sera porté comme dépense extraol'Ilinaire du comple de l'année sl1 ]\'(Jnl e. Art. ~7. Il ne sera fait aux dépens de la masse aucune dislribution gratuite d'effets d'habillemellt pOUl' raison d'ancienneté de service ou autre moti f ; les objel :olV'D1S seront à la charge de chaque prepo,.. TITRE V. De la comptabilité. § 1", - Devoil's de, che(s. Art. lB, L'état des retenues à fournir DOUANES, chaque mois pal' les chefs du service actif, aux termes de l'art. 'II , comprendra tous les préposés inscrits sur le rôle d'appointemenls et sujels à la retenue. Les cbefs justifiel'Ont de la quotité de la retenue faite à chaque prép o~é en i Ilscrivant dans la colonne d'observations l'une ou l'autre de ces mentions : admis le ....... d" mois couran t, équipement non comp let; ait· de~sous du. max ww.m ou au-des.~us du maxi- mum. Si le préposé a été dispensé de la retenu e pal' l'inspecteut' chef de service , suivant l'autorisation accordée pal' l'art. 36, il en sera fait mention cn la colonno d'observalions. Art. 49. Les remboursements à faire aux prévosés qui qUllleront le ser vice et tous aulres prévus par les arl. 30 et suivants, seront lails par les receveurs d'apl'ès l'autorisahon spéciale (le l'inspecteur cbef de service. Il eu sera fait mensuellement un état particulier, lequel indiquera en même lemps le mOUlant des prélèvements faits au profit du bon de masse. Cet état comp,'end l'a tons les préposés qui ont quill é le servi ce d ns le Illois, même ceux pour lesquels il u'y aurait aucun prélèvement ou remboursement à faire, Chaque receveur remellra à l'inspecteur c!lef de servi Co, dans les dix prcnliers jours de chaque mois, un etat où set'a porté le monlallt des rembolll'semenis qu'il aura faits pendant le mois éco ulé. Art. 50. Les receveurs de Saint- Paul et de Sainl-Pien e devl'onl, d'apré> les ordres qni lelll' seronl dOllnés par l' mspecteul' ",hef de service à c~ t etIel, versei' les fOlldsqu'i1s auront l'eCUS entre les mains du receveur priuci pal.' Ar!. 5 1. Les chefs du service actif justifiel'oui de la distl',hulion des objels d'hahillement qu'ils -ont reçus, par un état visé pal' le souR-inspecleUl' et dùment émargé, qu' ils dresseront à la fin de cbaque mois. Art. 52. Cbaque pl'éposé a un compte ouvert dont son livret doit loujoul's om'ir la copie textuell e. Ce compte ou vert se lient [Jar feuilles volantes rangées )laI' QI'dre alPhabéli (!ue; les chefs des preposés y insCl'lrollt es retenues CL les fournitures à mesure qt1'elle-s s'e(feclllel'Ont. Lorsqu'un prépORé quitte le servi ce, le chef du service arrête son compte et so n li vret, l'etire sa fenille de la chelllise des préposés en actiVIté daus la division ct la classe dans ulle chemise particullè,'c sous le titre : Préposés ne faisant pl/,s partie de la lieutrm,ance OIL de la ô"igade, Si le préposé change de résidene", son com pte ct son li net seront également arrêtés, et le c!lef ous les orr"'es dll cluel il passera lui ouvrira uu nouveau co'.tlple d'après sou li vret qu'il se fera represenlel·. Ar!. 53 . Les chefs du service actif rédigeron t, pour chaque allllée, un état général présenlant la silualion individuelle de masse, c'est-à ·dire j'actif ou le passif de chacu n des préposés sujets à la relenue et en ac livité au 3 t décemore. Cet état, qui sera visé par le sous-inspecteur, coutielldl'" le résul'at des comptes ouvet'ts qui, ainsi que les livrets, devront être al'I'élés dans les premiers jO\1l's de janvier. AI'!. M. Les étal s que les chefs de brigade on l à fournir aux termes des articles précédents, dèvronl èlre rédi gés pal' ordre alphabéllque, et parv~ nir à l'inspection au plus lard , ce ux de chaqu e inois, le 5 du mois SUivant, et l'élat de situation individuel.'e de masse, le 10 janvier de chaque allnee. Ils seront l'emis immédiatement à l'employé chargé du délail des masses. § ~. - DClloirs du commis comptable. Art. 55 . L'employé désigné pour le travail des masses, aux termes de "art. 18, doit surveiller le déta.il de l' habillement et de l'équipement avec la plus sévère attention, et rendl'e compte de Iou les les opérations à l'i nspecleur cbef do serv ice. JI l'informe rgaloment des infl'actions qui pourraient Iltl'e failes au présent règlemenl. Art. 56.' 11 tienl pour chaque préposé, sur une fenille volante, Ull compte ouvert où il inscrit, il mesnl'e de la réception des divers état s mellsuels les retenues. les l'I 'mboul'sements et Il s f'ul1l'l1ilure~ cffectués pOlir chacun des préposés pendanl le mois précéde nt. Ces comptes seo'oal classés pal' ordre alphabelique, dans autant de chemi,,'s que l'inspection a de bl'igades. Les feui tl es des préposés qui ont quillé le service, 011 sont attachés à une autre résid.llce, sont soigneusement retirées ou cla sées; en sorte que cbaq ue chemise présente toujours l'état exact de la posilion de la brigade qu'elle concerne . II vérifie et arrête, d'après les états mensuels des cbefs du service actil, les comples des préposés qui ont cessé de faire partie des brigades, et les classe dans les chemises intilulées : Préposés quoi Ollt quilté. \' , " 1 .' -' �\H DOUANES. Les comptes om'erts tenus par l'emplo:va comptable, ceux des cbefs du sernce achf et les livrets, doivent offrl!' les m ême resull3ts et se contrOler res pectivement. Art. 57. Le commis cbargé, de la m~sse tiendra pour cbaque brlgade a terre et a la mer u~ êtat SUI' leq uel il iuscrira cbaque moi; le relevé des états fournis par les chefs de brigade; toutefoi après en avoIr rait la vérificatioD . Cet état rédi gé de manière à présenter à la 6n de ch aque mois le montant des retenues des r emboursements et des prélèvemenis, ainsi que les obje!s distribués d epui~ le commen cem en t de 1 exer cIce, servI ra a dresser le compte annuel dont il sera parlé ci-après. Art. 58. Le commis comptable tiendra un registre de recettes et dt\p~nses eu deniers; il Y portera cbaque mOIs en recette le montant des .. ten ues. li portera également en dépeuse, jour ~ar jour, les sommes qUI eront ordonnancees par l'inspecteur cbef de serVi ce, pour les acbats , racons - , faux frais el dépense h imprévues, et il aura soin de rapproc eF ses écritures des etats dresses par les divers cbefs . Les ordres ou mandats de paie ment de l' inspecteur chel de servi ce porteront des numéros qui seront iDdiq ués sur le registre. Les dépeDses faites Jlou r paiement des fournitures seront tirées au Det, et déd uclion faite des escomptes ou remi .. s, lesq uels seront seulement indiqup.s dans la colonne motifs des paiements; en telle sorte qu'il ne 6gure dans la d~ pen se que les sommes effectivement payées par les receleurs; à ce moyeD il ne sera pas fait recette particulière de ces remises ou escomptes. Arl. 59. Le commis comptable tiendra tigaJement un registre d'entrée et sortie en magasin de tous les effets achelés, confectionnés et di. tribués aux pl'éposés; ce regislre sera arrêté à la fin de chaque année, et la situation du magasi n constatée par UII inyentaire, lequel sera fait pal' mes ura ge et compte effectif de tous les objets existant en mAgasin et certifié par le chargé de la masse, et tels autres emplorés que l'inspecteur cbef de service designera pour l'assister. Les étoffes et objets confectionné y seront portés aux prix d'acbat ou de confection,suivantles factures el mémoires, sans déduction des remises ou escomptes, mais sans addition de plus-\alue, ce bénéfice ne pouvant tomber ail bon de masse qu'à me- DOUANES. sUI.. de la distribution ou vente aux pré. posés. ~ 3. - pOllr lesquelles il ne sera pas ( oumi de déc/m'atlOn en détail dans les trois joU1'S de leu,. dtibl.ll'quemellt . Du compte annuel, Art. 60 . Le compte ..nnuel à rendre, aUI term es des art. ~ 8 et 19, par l'employé chargé du détail des m osses, sera con lorme aux modèles adoptés en FraD ce pour le même objet. Art. 61 . Le commis comptable suivra ex"ctement lolS indicatious des colonnes des div6I's modèles, qui lui seront faciles à remplir s'il suit avec ordre les détails de sa geslion . \1 n 'omeltra pas d'y porter les lettres et numéros de renvoi destinés à établir leur con cor dance. Art. 62. Le compte annuel sera soumis à l'examen du conseil d'équipement, et ensuite ad l'e "é au Direcleur de l'i ntérieur, en même tem ps que la co pie du procès-verbal dressé conform ément a l'art. 19, pour êll'e so umis, s' il y a lieu , h son approbation. TlTRE VI. Du caset'uement. Arl. 63. Les instru ctions de l'adminislratian des douanes rela ti ves au casernement des préposés seront exécutées daus la Colonie, dès qu'il y aura possibilité de caserner ltsd its préposés , . . . Les divers états prescrIts par ces IDstructians seront alo rs fournis par les chefs du servi ce actif et les autres employés désignés par l'inspecteur chef de sel'vice, pour suivre cette comptabilité qui sera SOUlI1l;e, e~ m~m e temps que celle de l~ n~asse d équ,lpement, au Directeur de IlDteneur.. a~res avoir été examiDée par le co nseIl d'eqUlpement, qui dressera aussi procès~verbal e sa vérification et des proposItI ons. qu Il croira utiles dans l' intérêt.de ce serVIce. Art. 6.\ . L'inspecteur cbef du service~ les receveurs et les ,:befs du service actif, alUSI que le commis comptable auront, en ce qUI 1 concerne les masses de casernement, les mêmes attributions et fonctions que celles qui leur seront donn éeS pour les masses d'habillemen t. Art. 65. La quotité des reten,ues à exer· cel' sur les appointements des preposes pour subvenir aux dépenses du casern ement sera délerminée par l'inspecteur chef de sen'Ice. Art 66 . Le Directeur de l'JO térl e~r est chargé de l'exécution du présent arrète,qUl r ecevra son exécution à dater du~" JanVIer prochain, etc . • ae • . Arrête concer'nant les ma1'challr1ises '1828, et en oulre le numéro 44 Tableau des drjlils et con/ra uentions. 3&6 . Décret colonial qui accorde une prime pOIl!' Du li juôa t 845 , AU NOM DU ROI . Nous, Gouverneur de ('île Bom'bo ll , Vu l'arti cle 1 t rIe la loi du 21• • vriI1 813, concern ant le régime législatif des colonies; Vu la dépêche millistéri ell e du 21 janvi er, n' 45, ~Ili pre crit de n,odiner 1 art. 3, titre 2, de 1 arrêté local du 4 or,tobre 1828 relatif a ux marcban~i ses r etenues pendant deux mois dans les magasins d ~ la dl/uane, à défaut de déclaration au détai l nl'entrée; Sur le rapportdu Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu , Avons alTêté et arrêtons ce qui suit: Art, 1", Les marchandises pourlesque!les il ne sera pas fouroi de déclarations en détai l dans les trois jonrs de leul' débarquement, seront déposées dans les llIagas'ins de la douane, et inscr ites dans la huitaine Sur le registre des dépôts, et, passé le délai d' un an, S~'1S mise en rè~l e, ell es seront vendues In~m e(li a te m e nt, salt pour la l'éex portati on , salt pour la consommation , selon qu'elles serollt ou non admissib les da os la Colonie. Le proùuit de la vente, déduc tion fait e des droits d'entrée lorsque les marchandises ne seront pas suj eltes à réexportation et tOIlS autres droits et frais, sera versé au 'trésor ri titre de dép61 el cons ignalion . Un an après ce versement, s'il n'y a pas r éclamation valable de son mon ta nl, i l sera de droit la propriété du trésor public. Art. ~. L'i nspecteur du servi ce pourra, tant que les objets non declarés en détail ne se~ont pas inven tori és ponr être vendus, auto" el' la douaDe à ell faire la r emise aux propriétaires ou à lellrs fond és de pouvoirs après acquittement des droits. Il sera statué par nOliS en consei l privé su r les réclamatIons de marchandises destin ées à être vendues et d éj~ pOl'!ées sur l' inventaire dressé par le ju ge royal, le proc ul'eur gé néral du Hoi et le gre(ljer . Art. ~ . Les di spositions de l'arrêté local du ,; Octobre 18~8 précité co ntinu el'ont d'êl1'e ell .vigueul' dans tou t ce qui n'est pas contraire aux présentes. Art... Le Directeur de l' intérieur est chargé, etc. Voyez . uprà, arrèté du • octobre 4t li du l'exportation de la soie grége. Du. 28 .... il 1846. Art. 2, JI sera accordé " la sorlie des soies gl'èges de la Colonie, douppi ons non COffipl'l S, une pl'I me réglée ainsi qu' il suil : ,1Gr. pal' kil. pour les ~ ,000 pl'emiers k. ,12 dito ,Ii la '2,000 k. suivants. 8 dito dito J, OOO dito. 4 dit o dito 1,,000 dito. Toutefoi s, si dans un delai de six ans, les quantités de cocons indiquées comme devant recevol}' les primes fixées ci-dessus n'ont pu être produites, les primes cesseront d'èl l'e accol'dees. Voyez in(,'ri, l'arrè lé du 10 a\'I'il j850 . 388, Ordo/llwnce "oyale du '2 décembre 1846, p or tant modérations de droits jus. q,u'Olt . I ·~ novemb~e -1847, efl fav eur de t adm'lSSlOn des ceréales étt'angèt'es aux Anl;lIes Cl ri ['i te Bow'bon. D, O. 184" 102-84. ' 387. A"rêté de promulqalim. du il, avril 48~7 . Eod. , 101-63_ Voyez ill("à, l'ordonnance tlu 25 aoùt 1847. , ' ,' 388. Ol'doll'lwnce du /toi concel"'nant le ,'égime des douanes ci l'ile Bourbon. Du 18 octobre 1846. LO UIS-PH ILIPPE, Roi des Français, à tous présenls et à venil', sa lut: Vu l'arr6té du 30 ao ût l 784, et les 01'dOllnances des 5 févriel' 18~6 8 décembre 183.9 et ~ 8 juin l84~, ains i q~è la loi du '29 avril 18.5, concel'nant le l'égime et le tarif ùes douan es des Anlilles fran çaises' Vu la loi du n j ui lIet 1837 , l'ordo~nance du a l aO lll 1838, et ce lle du 18 décembre j 839, coostitulil'es d'entrepôts l'écls de douan es à la Martioiqu e à la Guadeloupe ctàlll e Bourbo n' ' Vu la loi du 2\'avril ,1833 et l'article 3~ de celle du 17 décembre ~814' Voulant rég ulariser le ~ystème des douanes à l'i1e Bourbon, et le mettre autant " , ' ., .1 1 " .' �DO ANES . que possible en barmOlue a, ec celui des Antilles fl'aucal> ; Sur Ir rapilort de Dotre )IiD.islre secrélaire d'État au départemeot de 1 agl'lcultüre et du commerce . . . \ vou' ordoune rt or,lonooo ce qUI sm t : Art. t". A partir du t" aH il IR47. le .. aime des donanes à l'ile Bourbon era t't3bll ou modifié de la mallièl'e suivante, dan" les Irais paris ou\"erls au commerce : int-Denis, Sainl-Paul el ' ainl-l'ierre. U!PORTA T10~'S. MI. 'i. _ § 1". Jla,.chandises fra nçaises. Le marchandises francaises de Ionie nalure seronl admhes e'n franr.hise de droits, à l'exception des raUI de-vie de vin el antre, qui paieront un droit d'entrée de 50 francs par hectolitre de liq uide. ~ 'i . ,lfarchandi..s étrangÏ!7-es. Les marchandi'es dési~nées au tableau A. ci-annexé pourront èlre importées de tout pays, en payant les droits indiqués au même tableau. Lesdites marchandises importées par navil' fraD~" is jouiron t d'une remise de lroi" qua ris de droits d'entrée. lorsqu'elles pro,; endront de Mayolle el dépendance, et d'une remise de moitié, lorsq u'elles pro~ ,;endronl de Mascate et de Madagascar. Art, 3 . . L~s m.al'chand ises étraugères, dont l'admiSSion dll'ecle pour la consommation d~ m e ure ioterdile à BOUl'bon, pourront, lorsqu'elles auron t été expéd iées des enll-epôts de la Métropole SIU' l'entrepôt de la Colonie . aCllui lter dans lad ite Colonie pour être ad~ise à la. c~nsommali"n , lM rlroits d'entree du larll gell éral de France sauf en ce qui concerne les fel's et aci6l~ non ou vres, qui n'auront à payer que le cinquième des droits. A cet effet, les acquits-lI. caution de IIlUtation d'entrepôt conliendront éventuelle· ment la liquidation de ces droi ts, sauf rectification, dans le cas où lesdits dl'o its viendraient à être modifiés avant la déclaratIOn de mise en co nsommation dans la Colonie. Ces dispo 'itions ne seront, dans a ll~un cas, applicables ni aux eaux-de-vie ni aux Sl'dins et farines. . Art. i : Lps franchi ses d e droits, exceptIOns et Immunités établIes eu l'al-l. 2cidessus, paragraphes 'l, 3 et ~ ne seronl accordées que sur justifications régulières de provenance et d'origine, délivrées par les autorités françaises pour ce qui concerne Mayotte el ses dépendauces, ainsi que les autres comploi l'S, colonies ou établissements français, et par le agents consulaires de France, pour ce qui concerne les autres pays. DOUANES ' 417 l'ar l'IC1e ~ de la loi du 29 anil 4 ~ •., suppl'l més, " < 0 , seront Cessero ~ga l e m e t l'è lestii les contloni n l ."'e perçu dans élablis sur les ~Ia~illes d l'ol t~ d'ex pédit ion par l'articlo 5 ri e' ladft' fran çais ct Iranger \ rt.' 9 . N0 ~ I i u is ll'e sal.sec 'M' ., l' ro:i'~i:e' ~:ÇIl~~'I~I\~~~~lireel~Ô~r~~i~~I~~,r_O~I'- ail i dcpal'Iemell i de l' " .. 1 l ,llI es ( El at 11IS, sous les formal ités et . . . e- merce, des fi nances a~: IC]l turc ~t du comprescrites par la loi dll 42 .3 11 '11 cond lt lO Il S cc..lon ies son t chili' ré~ c a mal'lOe el des par l' . 1 Jill et '1837 et J'é °d!cdonu au ce dll ·18 décembre 4839 à con cern~ , de l'ex~cl;t ·c~acdun en ce ;Iui le 10,1, e la pres~nt o gal' cs objets non prohi bés . ' ' ordonnance. rait au Palais de Sai nt- Cloud le 18 , ' OCDispositions l'e/aliues li la Ala,.li;iq~e et à t0 bre 1846 . la Guadeloupe. Signé L OUIS -PI11 LIPP 2. Par la Hoi : Art. 8. A pal-lir du 1" jami el' t 847 1 L e Mi nistre secrelaù'c d' giat d' dt~I\S d~ 5 ce nl imes élablis,à la Marti niql~~ au èpal'e . a uadeloupe, S UI' les produits dési- lemen( de f ooiJ l'icu/I lI1'e et d ll commerce gnes au paragraphe 2 de l'arlicle 1", ct à Signé 1. CUNIN-GRIO"I; E, T ABLEAU A, Marchal/dises étranaèl'cs admissibles ci rUe Bourbon. • OI\ OIT S UNITE D1~S I Gi'iATION UES AlARClIA NDISES. do perception. po< lIa vire! pu navires éll allge rs. rra ll ~3.i5 , Animaux vivants. EX P O RTA Tl O~S. Art. 5. Les productions de la Colonie, expédiées à desti nation des ports de France, § 3. Produits de la Chine. seront affranchies de tous dl'Olts de douane à la sortie. Les arlicle.. repris au tableau 13 ci-annexé, Des acquits-à-caution assureronl , sous imJl"rté del a Chin e par navires français, les peines de droit, l'arrivée en France des seront a Iml à l'i1e Bourbon sons le paie- sucres? des ca fés et cotons dont l'exporlament d'un droit de l't pour cent de la .a - tlOn du ecte à l'étranger demeure interdit~. leur. A \'~xce pti o n de ces trois espèces de marchandl es, tous les prùdui IS de la Colonie, § ! . Produits des établissement, (m oçais , y. compris les sirops ou sucres de basse qual! ~é, pourront être ex portés directement à Les objpts désignés au tableau C pourront 1etrao ~er . \ls seront exempls de tous droils êlre !mporlés par na ,~res français de Pon- de sorl1e, lorsgue leur ex portation s'effecdlcbery el des autres colonie ou t\tablisse- tuera par navll'es français, et paieront un ments français, en payant les droits indi- drOit de 2 fl'ancs par 400 kilogrammes, ou quofs audit tableau. par heclohtre, s'il .'agit de liquides, quand ils seront exportés sous pavillon étranger. § 5. .produits naturels, Les pro~uils naturels dénommés au lableau li seront ad mis en fran chise de lous d~lts, quand Il ,. -eront . impur~és par na" ..s.frau ~ats . S Ils sont Ilnporle par navires etraugers , ils acquitteron t les taxes fixées par le tarif de la Métropole, . navires en relâche qui re d sans avo il' en' ctué ,, "cunpren l'ont la tmer' char"em c argemell t de mal'chandises.o en III dé b par tête ide m ide m Bèles ' Chevaux.) de pC,lite taille .... . , .. . . . de somme l Mulels , • .),de . . laille ordinaire . . . •. . .. . ( D œuf~, vach e~ ; ' i~~r~~ ~~: .. b~ ~~iilo'n'~; . ) tau rill ons ct gén isses . . . . . idem Bestiaux . ~ Vcaux, bélie rs, brcb i!t mo ~l~ ~~ " b~~~s' ch èvrc~ , porcs cl âne; , , Agneaux el chev reaux ' . . . . ' . . . . . . .. idem idem Sangs ues. , . . . . . .. . . . .. . " ... . : ~ . : : : : : : : : . : :) le mille en nombre G i~icr, volailles, tor tues ct tous autres animaux Vi van ts . .. " " ., . , , •• ' , '" . " . " " " " . , la va leur .. rr. 10 20 10 l " ", 30 30 30 exe mp ts 30 ide m idem i\ :1. r,'. " Ctem pts 3 5 rr. ", • • ", " -10 °/0 '5 • P,.OdllÏ (S et dépouilles d'animaux. ·t 00 k . brUl Bœur sal é . . .. . . . . la pièce re~u x hrutc s, - Cui l's vcrts en' p~i!' ~~;I ' t~~~16~: :: \ï andes. - .. a~n c en masse pou r matclas .. , , " , Cn~s bruts e l plocs .. , " . " . . ". ', ', : : :: .,:" ,. , la va.lour ~ 00 k. l" 'ul idem idem idem Gra isse , ., Frorn afJ' de mout on, suifbl'ut eL saindoux ' . . " ,. ', B ocs l' .. , .. , ' " , " . ' . ... , . , ., . , , •.. curre sa é , . , .. " . , . ', . , . . ' . . .. . , .". NAviGATION. l'Ieft e. Art.~, ~es droils de navigati~n serout perçus a t lIe Bourbon confo rmement ail tableau E annexé à la présente ordonnance. Seront exempts de droi t5 de tonnage, les ~ I orue ct autres poissons salés . .. ' " , . ..• ' . . . , .. idc m 10 fr. 20 2 8 II. 0/0 • 30 " " "" .0 2 50 exemptes 7 15 5 Hui.lres frJ. Îehes de Mauri ce . . .. , . , ... , ."" . , \ le mill e G ' en nombre ralsses ou huiles de poisson. , . . . . . ~ 00 k. bl'ut \ 40 fI'. 20 Diane de balei ne Cl de cachalot . . . : . : , : : :: :: : : : : idem 1 )1 30 11 )l ·15 25 10 ! 45 25 " 0/0 • " " " • • " �DOUA N ~S. DOUANE .. l .\ni: d. DES IP ATION VES IBR Cn.\ NDlSES. MolùJrf'$ dltrcs a tailltl'. " 10-3 et sabots d'animaux . •. . .. ······ , . . ,. Ol\O IT:; nnires Iluiru rnl. ~a.i5. ê!rangt'u. ~ 00 k. bru I exempt! ( Fromenl. 1en rarine . .. . . ..... .. . . Cereales . _ { en gr3:ins. . . ,.... . . . .. :: MaJ.! . • . . t en ranne •.. . . · · ··· ... . Grams, dbalcs el embériqdue~. ~~~li~~ . ~u 'd~s' p~;I~ l'hectoli tre 400 k. hrut l' bectolitre ~OO k. brut l' hectoli tre de, pa~s e pr 100 k . brut Riz en grains de ?nmlÎer embarquement . : . : ~ : : : idem d'ailleurs .. .. . . · · ·· · · ·· . l' hectolitre Légumes secs el leurs ~arines .. . . .. . ' .... : ', : . ~ : j 00 k. bruI î Grains perles et mond!!s . . . . . . ..... .. . ..• F 'ls d j'i nd;'. : :': : oléa17ioeux. - li rame de hn c G~~~nes à ~nsemenccr, de jardin cl de ~ fleu r~ .. .... . i dem idem ide m Delll'ie co loniales. de Confi tures de toules sortes, sèches ou il U 'd I cs) .. ,100 k. nel l'l nde et de la Chine ... . · · .. . .. . . .. , .. ' le k. net Thé . . .. ... · ........ · .... · .... ·· · ·· .. ··· · · · . 100 k. bruI CD feuilles .. ' . ... .. . , . . •• . .... . .. idem Tabac .. , .. rabriqué .. . .. .. . . . . . ... ..•. · ... · · 1 Résines. - Brai, goudron cl aulres matières hitumineuses .. ...•.. . . ' . . . .. . .. . . . .. . . . . ... . de cajeput des ilcs ~loJuqu es .. . . .. . ' .. Huiles ... de coco .... . . .. . . . . .. . . ' ... ' ..•• . . . 1de palma-chnsll. . . . . . . . . . . . . . ... . OVium ...... . . . ... .. . . .... . . . ....... . • . . .. G 15 . 4 ,10 5 2 II', 50 ~O Il ,1 )) l) Il " ~ 10 mille en nombre P1. tcs . ' . . . . . . . . . , .. , . . ide m Mate rÎau x.. Tui tes. bo mbées. . .. . . . . " ..... . idem faîtières . . . .. . . . , • . ,.. . idem Tuyaux en !erre cu it~ . , .. " , . .. , idem TOlllP UcS lea rrcaux hexagones) . . . .. . idem Sou rre Condu en masse, non épuré'. . . . . . . . . .. . ' 100 k. bru t lI ouilie . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . idem •, , 3 • ,t 2 » • » 8 8 17 6 ~ 1 CI es H 50 7 » 9 " sul furi que .. .. . .... ,. . . . ... . ..... . Sel lllari n et sel ge mml! . . . . . . . . . . . .. . 5ù Il ~5 ~O » 30 Graine, de moutarde (s~nevé)... . .. .. .. . . . .. .. . 11 9 n 9 n » 10 • ~5 15 .. ~5 » ~5 Il 1) 75 20 30 30 G 5 exemple . . » » » . e~pè~e (SUlr~,~. d'~~ idem idem idem idem 2 fr. ~o 5 • 7 7 " "» ,t 5 10 idem n n .. .. 30 Coulew·s. • "• 100 6 ~5 » Jus de citron et de limon M cit rique . . turel, au -dcss(l,us dc30 degrés ( Citrate de ChdUX • ' " . . . . . . . • •) Sels . . . ) 'Vuun~i:ei .I:l.od.e. de -'oute 80 1 ri'. ~ Pl'oduits chimiqtlcs. , » 4 I " 5 exemp t 3 rr. )) P" non' Ires étrangers. Piel'l'es, terres et combustibles m.illtmlfx. _. N ' lO i r . . • 1à so uliers (cirage) .. , .. . . . , . ,... . . ... . ani mal (d'ivoire, d'os, deccl'f eLaUll'e) ... , ~ 00 k. net 100 k. bru i 120' 7 •" idem idem idem !5 15 la . . . l'hec tolitre idem ide m 60 n 6.65 " H .00 k. brut 400 k. Ilet 6 Il O ~ 30 '12 "n Com positioliS ditlerses. idem le k. net ~ 00 k. brui ide m 100 k . net ~ 2 8 " 50 ~5 )) 200 • » 5 8 n 30 1 12 "" ~ 00 k. bruI 5 Il • Epices 1l\IOu.larde . .. ... . . ,. , .. ..•. , . • , .. .. préparées SOnt . . . . . .: ... , . . . . . . ... ~ •. .. . Sauces a nglaises .. . ' . . . . . _' .. . '.' ' " ", 1Vi ns de M.dère ' .el de Ténériffe . . . . . . . t 13 olssoténs Aut res VinS de liqu eur . . . . ... . . ... . orme n es. Bière cl porter .... ' " .... , .. , ... . ~o n " n Daissons. 50 Espèces médicina les. , l P" na"'re. rraut'is. Il S"', .Igétaux. Bois nROITS. d. pucc(lllll n. A 'd et graines. Fruits de table . . .. . . .;.: · ·····. · ,\ 0 fr. DÈSJCNATIOX DES MARCII AND ISES. Briqu es et ca rreaux de lCrrI'O cuile . ,. Parineux alimclitairlS. en grains . ... ' ., . .. . . . . FnliiJ U~ I T~ ----------~--------V" V" puc('ption. 419 60 G "• » V il1'ificaliolls. ~ommuns. f eui llards. .. ... .. . . . ... . . . . . le mill e en nombre Bois !terraios. . ... . .. . . , ..•.. . .. . . id em 1 idem de . Ai san les ., . .. . ., . . . . ..... . . . conslruclioD .. ,t 00 mè tres l Planches el aut res .. ....... .. . . . de longueur ( Teintures et ta/lnins. Feuilles el êcorce$ propres à la tannerie et à la teinturc.... .. . . . . .. .. . .... . . . . . .. .. .. .. . . . .. . Prodtlits et d~c htts dit'us. Fourrages verls eLsecs . . . . . . . . . . . . . . . . • . . . .. . Son de toules sor les de graios . . . .. •..• , . ~ . .... . A vuine el orge .... . .. " . . . ...•.. . .•. . . .. . Plants d·arbres .. . .. .. ... . .. .... •• . . . .. . .. ~oo k. brut ,10 o2 1 1 .. 1 " 5 75 1 » 2 » idem » 50 l'hecto litre " ,0 idem 100 k. brut , » 2 Il exempts 9 15 4 G 5 Polerie do te rre grossière gargoult'llcs Poleri es . \ de l'l od e . . . .. , .... . .. . .. , . .. .. . ,. •, " " » , , , l Porcelaine de Chine . .. , .. . ...... . .. , JO . . 5 1 ". 2 H » ~ 1) 1 Tissus. Tissus do COlo l~ . Nankin 1appor lê directement de l' rode ou de ~ 1.lIne . ... . , ..... , . , . . .. . . .•. . . d nli leurs.. . . . . . . . . . . . . .. . _. ~ . , . p ) de 8 fil s au moins. .. .. .... .. agnes 1 au-dessus de 8 fi ls. ,. . .. ... . le k. nel irJe m la pièce idem Ti ssus d'ccorce . Je cenl Raba!lnes.. , . . . . . . . . .. . . . ", . ... .. ( ~n nombre Tiss us de lin el de chanv re. - Toilesà \'oi les écrues, co mm unes de li n l de chanvre, don l la chaine préseu te m~ ins d~ 8 fi ls dalls l'esp\lce de 5 millimèlres . .. , . . . . . .. . , , . , . . .. , .... , , .. , .. .... . ... . ~oo k . net t 1 ".. ,1 90 80 2 n 3 " " 30 .. 35 . .. t } 4 , J '. ~ ~ ,• • , • �DOUANE DOUANES, "~Il Ti la pi èce , en écru ", T i~~us " do soie. 1 50 50 idem d·ailleurs ... . . . . de l' iude el de 1. 120 " .. 70 70 • • " .. 6 7 le k. net Chine .... · · · ." " idem idem 12 .. U n ~ '."'re d'aillt:urs .....'·· .'. " idem idem 20 .• . l d'ailleurs . .. . .. ' . . ' des pa)', d origine, des 3)'5 d'orlgme hrodis ouI en Jrolture ... ... façonnés .. d'ailleurs .. .. . .' 25 3'. idem idem ~o Ouvrayes en m!ltières diverses. Cbapeaux de fibres de palmier. 1Ê~~S.S~~~S:: • "6 la pièce idem la va leur ~ ~:: ~ ~ : . de JODe et d'écorce. . . . . . . . . . . . . . ... ~aJtes·· · 1 persicnn~s en roti?s .... _...•.. .. .. , VaoocIÏc. - Paniers en rollOs. . . . .••. . .. . . 6 6 2 idem idem .00 k. brut Cordages de kair el de baslJn 9· . . . . . . . . . . .. . . . la ,'aleu r 8 15 . 45 50 . 25 75 0/0 0/0 0/0 ,1 , 10 ·10 0/0" 12 , 25 0/0 ~5 Q/û 35 la pi~ce 1. valeur le mètre ~ 15 0/0 » 0;) la douzaine la valeur 3 20 0/0 eo bois . \ Rames el avirons ..... , .. . .. ...... . , t de longueu r ( ~?tl~;~r.i~ .. ~.~~:.e.s.~t. ~O.~l~~~S. :.':: :::.'.'".' ". ~ : 1 Sacs de goonis . , , .. . .. , . . . . . . . . . . . . . .. . ..... \ ceo t t 1 enlenombre Objets de collection hors de commerce . . , .... , . ' . \ la valeur \ 5 1 , , " en métaux Crachoirs cn cuivre de l'loJe .... .•.. . \ Pompes en bois nOD garnies . .... ' . . . Ouvrages , 30 " " 50" • • n .._ . 15 25 ~O H 15 15 Chaudières de fonte eL de pOllO ....•... ' .•••. . . idem .. )lolllÎDs à égrener .• .. .. . .. ... .......... la pièce ... ....... . , ..... . .. ' . Charrues ...... \ lIoues el pe\!cs ......... ............ la douzaine Ouvrages TU)'311l. en tOle el co fonle ... . ' .. . , ... .100 k. brut .. " S " imprimés. { Chtne .... ·· · · · ·· r'... Crupes . • t ·100 idem idem Echarpes de cachemire. . . . . . . .. . ... . . . de l'lod e et de la U.Db. étnngen. '1" rnCDSlon . • ' 1 p" nuircs mn'irrs frll llt: ais . ·ptrceptio D • (suite). Longs, de toule di mcnChAles de CaChe- \ sion . ..... . . . ... ... mire fabri ués de, ~$0 ecOTi>sus au. fuseauI ~ans( tlmetTes el les 'S hors pus . .' .... ,d. d'Eur~t .. . . .. Garrés . • de mOl,udre,JIpoil. Fo,larJ, ._ ~ p" d. Dt.sIG~A T10~ DES MAnCllL~Dl:5ES. ~I 01\011'5 . UNITe 0/0 » " 0/0 .. 2 ~O . 0/0 0/0 0/0 , » 8 ..- , , 45 2 ) Olu " 30 30 0/. 5 50 0/0 4 2 Vu pour We annexé à l'orùonoance royale du 1S octobre 1846, enregistree sous le, o' 8903 . Le Ministre de l'aariclLltU,.e et du com"",,.ce, Signé L , CUN IN.=.Gn IlMI NF.. • " H I TABLJ:A1J B. Articles originaires cie la Chille, admissibles t, l'He Bourbon au droit dB douzo pOtU' cent de la wllcw·. Babarels en bois laqué,avecdessin en or du Japon. Balais cl'ins de coco.. manche bambou: llalea ux ch illois en racine de bambou avec sculptures représentan t pcrsonnages . ' Bateaux en ivo ire représentaut les baleaux de plaisance des Chinois. Dandiges cn hamb ou peint. Boites à whist etjetons e:l ivoire scu lpté, Boites en bois rouge, laquin ées, a,lec sculptures Boites de coqui ll ages. Boîtes à insectes, cad reli cn verre, contenant toules sortes d'in sectes. Doites recouvel'les d'un tissu de soie, contenant pei ntures, pinceaux , etc. Boiles jeux d 'e~fa~t, en carton ou hais peint, contenant peti ts IDstrurnents en cuivre, etc. DOÎles à mouchoi rs, en bois laqué, dessins de perso nn ages ct fleurs en or . UoJÎles à thé;) J eux ct quatre compartillients bois laqué, d essi ns ~ etc. 1 Boitcs à ouvrage, cn bois laq ûé, dessins en or sur or, l'intérieur garni en ivoire ou en os. Doites il cigares, eo bois laqué, dessins cn or sur or . l'intéri eu r garn i d'une hoile en plomb. Doites à jeu en bois laqué, dessins en or SUI' or, garnies de fiches cn nacre sculptée. 1I0Hes il tabac ~ fume r, en cuivre, avec incrustati olls de nacre du Japon. Boîtes à pl'ise r, en cuivre, (Lvec incrustations de nacre du Japon DoÎtes Ù ~ral1cs-rn aço n s: cadres cn bois, avec incl'ustahons de nacre du Japon, Boites contenant dix tasses cn bois, bois l aqu~, sel'"a nt cie tasses à the, avec incrustations de nacre du Japun. Bonnets de mandarin, toques en velours , garnis eo soie ; boulons ,le diverses couleurs. Cabarcts en la(IU e r{Juge . Cabinets pour en fants, petites armoires il tiroirs, en bois laqué, avec dcs~ins cn or. Cages il oiseaux . . t.m rot in très- fia, imitant le fil de fer. Chapele ts noirs lai ls en noix de coco du Japon. Caille rs en ivoire, peims, représen tant figures cl costumes chillois, etc. Cas!:e-tôlcs cn bois de sandu.I, cn os ou en i"ai re, Cassettes incl'U stées de pierres de Nankin, reprétentant des personnages, elc. Corbeilles il pain, en bois laqué,avecdessius en or. Corbeilles à pain, cu laque rou ge, a\'ec dessins en or. Couvel'ts chinois, composés du couteau, des deux bâLons cl de cure-dents cu os ou en Ivoire . Couteaux à beurre, en ivoire ou en naCt'C, manche scul pté. Cuillers il thé, cu hois laqué, avec incrustations cn nacre du Japo n. ClJillers à mOlJtardc, Cil nacre ou en ivoire. I}:chiquiers en b oi~ laqué, dessins en or sur or. Ecrans en plumes coloriées, et il manche d'ivoire. Encre chinoise . Encriers on bois laqu é, avec d ess in ~ en or, ~Il scig nes en bois laqué, avec dessins en or. Etuis en ivoire sculpté représentant des personnages. Éventails do taules sortes, en plumes colori ées en éc~i ll c, en ivoi ro,. avec incrustations àjour: en bOIS de laque, bOIS de sandal, avec dessins en or SUI' or. etc., etc. Feu!lIes cio bélel peitllCs, ol représe litan t fleurs, OIseaux persounages, ele. Feuilles de papi cr de riz peintcs, représentant personnages, (leurs, oiseaux, elc. Fiches en ivoire . Fleurs on ivoire. Jeux d'échecs cn ivoiro, man Iés sur boules en ivoire les unes dans les autres . Jeux cie fiches en nacre, avec dessins imprimés ou sculptés. J cux de bagues cn os ou CD ivoire. Jcux dinblotins en 03 ou en ivoire. Joss-Tick, à odeu r sand al , allumettes composées de sciure de bois do sandal cl colle de fienle de vache. Lanternes chinoises en ti ssu do soio extrêmement légcl', pei ntures di"erses, Mal les en carton, compositio n, cadon peint eL vcrni, imitant le cuir. Malles de camphre cn bois de camph re, recouvertes en CU I!', pou r la conscrvation des hnbil:s et du linge. Malles do camplll'e en bois de ca mphre, avec coi ns CD cuivre sans cuir. Mousse du Japon. Paniers cn écaille lravaillée à jour. Paniers à linge 00 petits rolins fendus co plusieurs parlies . Parapluies chinois en papic r peint el hu ilé, man~ che bambou . Paravents, bordure cu laque, fond en papier. Peli ls bateaux fails en noix de coco, el rcpréscnlalllles bateaux Jes Tallcadaires. Peignes Cil écai ll e' . Perits magols Cil pierre Leudlo ct pl'opres à d é ta~ chel' la soie. Pelits animaux cn plù.tre peint. Petit!: ganle-manger, l'cxlcrieur garoi de paille du Japoll. Persicl)nes en rotin très-fin, dessi ns de tOll tes so rtes. Peinture sur papier tIc ri z . . Petils plateaux pour bouteilles, en bois laqulo, deSSins or. Plateaux pou r plats, en rotin ti ssé très-fin ct en bois laqué avec dessins en.o r su r or. Pol'le-ca l'les de. visi tes en ecatlle imprimée el incrustéc, inlérieur garni de soie. Porte-caries visites en ivoire sculpte. Porte-cartes visites Cil nacre plaquée cl inc rustée, POlic-carles CD laque, a,'cc dessins cn or sur or. Parle- montre ~ n bois laqué ct dessins CD or sur al'. Porte -Joss-Nick, sO l'te de bateau cn bois lilqué " �DOUANES. Tabll's à échiquier, avec dilssillS, or très·richc contenant allumettes), intérieur garni de plomb. garaies de nacre po ur les jeto ns. ' Porlc-éventails en carton) extérieur garni CD soie. Tables à thé en bois hqué, dessins en or sur or garnies de ficbes en nacre sculptée. ' brodée. Porte-tabac en carl()D, eJtJrieur garni en soie Tables a ouvrage cr. bois laqué, dessins en or su r o r~ ~arni~s de fic.bes. eu n.acre . brod ... Pipes cbi noise.s~ tuyau,l CD b.all\bou ct N lin, pi- Tablea ux, lotérleur s clunols, pewlures su r toiles pH compo . . tllOD è l&JI1, CUI H f , etc. représentan t perso nnages, elc. P.IU~!f repw otant des ~lI ts Japona.is. Tab leaux. vues de Canton, Macao, Doca-Ti· p upitres eo bois laq ué, dcss-ios en Of sur or, gris. etc., peintu res sur Loile . garnis de fiches en nacre sculp tée. Tableaux, paysage3 chinois , Pupi tres co bois do racine, garniture ex térieure Tablcn u't sur vcrre, encadrement en bois sculp té ea eui \'re. Tableaux en paiUe de cOllleur . cadres en bJi~ Sacilcbes en i\'oire, porle. Oaco Ds d'odeurs sculptes laq ué du Japon. à jour . Vide-poches eu ocaillc ou il·oire, scu lp tés àj our . Semainiers eo bois de sandal, l \'ec incrustations riches. t'maioierscn bois laqlle,avec inc rustations riches uhers cbinois imitanl les pieds des femmes chÏoobes. faihlen pliUre cl recouverts de soie. Tahatières en ecaille, avec incruslatiO D repre· senlant des personnages, etc . Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 48 octobre 1846, en registrée SilUS le nO 8983. DOUANES. Gommes . Gousses tinctoriales . Grains d' amome. Graines dures à taiEer. Indi go . J~ n cs e l rQseaux . Kermès . Laque Dalu relle. Légumes verts . Lichens . Millel. Nacre. Or el argent. Peaux sèches Cl brules P lomb bru t. • Poivre. Potasse. Quercitron. Qui nquina . !toco u. Racines, écorces, herbo3 et fieurs médicinal·'· ..!). Sagou. Salep. Séné. Sulbslances a~im alcs propres fi la médeci ne ct ù a parrumen e. Sumac. Vanillo . Vu pour èlro annex6 ~ l'ordonnance royalo du 18 ocLobr. 18.6, enregi, tro. 'ou, ID nO 8903. Le !linist,'e de l'ag1'irultul"c et dti cornrncl'C( Signé L. CUNI~-CRl D,\INE , ' Le Ministre de l'agricu/tul'e et du commerce , Tables-guéridons en bois laq ué, dessi ns en or sur or. - Ces tableseulrent les unes dans lcs au Lres. U3 TA~LEAU E. Signé L. CUNIN-GnIDAINE. DI'oitl de 1lav igatiou. onOl1'5 A PEI\CE:VOIH TABLEAU C. Marchandûes importees () n ie Bourboll , pal" navires fl'ançnis, de Pou(lichéf'y et (les autres colonies ou établissements ( fançais . IToiles de co too ocrues ou blanches , dilCi Meubles. . . . . JCllels d'enfaots . . Bui le de coco . . . .& f. ~ . • .. • • R'Il . • . Sacs de gon n;s . . 0 r. 50 Pan'o uOes de Pondicbéry . ~ coujous el salem- pOOl' d Percale bleue, di te san- rerall~. .. . . . Toileries de Il nde en olics a. camau., e '10 p. 400 tolon . mo\..c.holrsditsBurgos de la valeur. Pautalons el chcmi::es de toile grossière, servaDt au vêlement des noir!: . . . . . . . . . Toiles à yoiles. . . . Tllilc;; d.IICS !lUititeS . . 4 ri p. 100 de la valeur . MouchOirs madras dits palia-) cats ... . ' . ' . . . . 8 f. la pièce composée MouchOIrs dlLi .anclapOlam) de 8 l ' ou massulipatam. . • . . mouc lO irs. LOp. 100 de la val.ur . 10 p, ~ 00 de la valeur. les 40 0 ki log rammes. l'.xe mpt. r. le 100 en nombre. ·t 2 p. 100 de la valeur. Vu p()ur être annexé à l'ord onnance royale du ~ 8 octobre '1846, enregis trée M US le n O 8903 . Le Ministre de l'aoricultuI'e et du commerce, Signé L . CUl'iLN -GRIDAINE . TAB LEAU D. r Tableau. des p;'fJc.lUl tl Haltu els admissilJle& en f,· 1 • . • irnp!lrtês pal" navires français et) bl l' a lc hlSC de tous dro, ls a Bourbon, lOf S(lu'i!s sont lorsque leur importa/ion s'e,,;ctue1as sa" es l ell taxes applicables d'après le larif de III Méh'ol,ole, us pav i Badiane ou anis étoîl é. Ra~m~s ~t ~ué:i médicinauX'. Billl d ébeDisterÎe et bois odorant· 8llru. Cachou. Campbre brut Caouelle. . Cire noo oU\'fée Cochenille. . ~. ., 011 elrangel'. Coques de coco. Cuiv re brut. Cu min . Gurl!u ma. Dents d'éléphan t. ÊcaitLes de lortue . Etai n brut. FanoDs de baleine Gin gembre . DI~S I G N ATI ON DES DnOlT~. IlU Tonneau . "ell a,~ t cle France ou de possessions fra nçaises ct de l'étrange r, sa uf excep ti on cj. . après . . ... .. " . Bâtiments v~n an t des pos~es'- ' . . ... . fl"a uçais.. SIOIlS brita~niques \ ChargéS aulres qlle ll nd eet sur lesl Droi ts Mauri ce . .. .. . _. . . de cabo teurs de Oour~ bon, venan t de' chargés tODDage . . Maurice . . . .. . . .. (sur lesl de 1'I Iascate.. . ...... . GiUimenLs ca!>otcurs de Mau- , cha'l'gé~ élra ngers n ce . . . . . .. ' . . t S UI' lest ) Tous autres . . . . . . 1chargés SU I' l't'Si Congé des bâli ml'o ts français de ~ I aca t e Droits Pllssc_port\ ca bOleli rs de MdUl"l ce, ri dl! co ngé des navl1'cs. anglaiS venan t des ou de bMi men ts possessIO ns brita uni qlles passe-pori étran g:ers ?~lreS que l' Ind e. .' . . , PermÎs ( l ous au tres . . . . . . . .. . .. . ri'. Au-dessous de .\00 tonucaux . . . . . , . . Uc ~ 00 tl' nllcaux el moin de '00 . ... Oc 200 tO ll neatlX :t 300 ioclu3i\'cmcnl. Pour chaq ue ~ 00 lonne~1xau-Jessus de 300 lonneaux . . c. rI'. c. , AMe . rI' . c. Exemp ts. ., ~ " 20 '1 " , " , " " " , .' " !O ·L • , , ", " • n " " "6 " E'(empts. , 20 ~ " , ~o . " " to " Exemp ts. , 5 09 " fi " " de charge l BAtJ ments français .. . , .. .. ' .. .. ou de Uâ lllnc nlS étra ngers.. . .. " . . ..... . décharger , D:ltim enls de constructioll française cl bât iments de Droi ts co nsllucliQn étrande gère. clat s les cas rrancisa· Ot'1 la francisa ti on ti ou. es t autori sée pal' la loi . . . . . , . . . . , Uâlimenl. " " • , " l8 » " 2\ " n fi • " , • �- DOUANES. nllOITS A PERCEVOIl\ - DESIG~.1 TIO~ DES DROITS. pl' Tonllun. . ,. ' . .... ...... neall't ..• . 1 Tous autres ... . . .. .. . ... . Acte. fr. c. fi " " 9 " " u 12 " u • 45 » c. fr. De t 00 tonneaux el au-dessous . . . .. Bâtiments rraD~ais el De plus de 400 à cabode MllScale. ~ 50 inclusÎvclcurs de Mau rice, 1l1CCl. •••••••. ' ~l bâtime nts anglais Droits O. plus de '150 à sanitaires venllilt des pusses - !OO ioclusi,·e· tiioos brilanni3ues m euL .. . . _. . • .. autres que 1'10 e. De plus de 200 Ion· - Bi timeD I. . " Ir. mécani llues de fabri ca tion Nrangère ou de fabrication française; 11' Celui du 2 décembre 1829, qui fixe les dro its d'ont rée sur les provenances non prohibées de Madagascar; 15' L'ordo nn an ce du Hoi , du 27 aoù t 1859, relat iye au douanes; 16' La derni ère di sposition restl'ieti ye de l'ordonnan ce roya le du 18 décembre 1839, rappor léesll]))'à, n' 350 . i 7' L'arrêté du 6 mai 183 1, qui crée uu bureau des douanes à Sain tPierre; 18' Les art. 6, 7, 10, de J'ar rêté du 5 juillet '1841, concern ant l'entrepôt des douanes; 19' En fin , tous les différen ts larifs antérieurs il la mi se il exécuti on cie l' ordon nance du 18 octob re 1846 . Cette dern ière ot'do nnance a encore eu po ur efret de mod ifie r: 1" Coll e du 18 avri l 1822, qui rectifie l'art. 21 de l'ordonnan ce locale du 29 décembre 1820, relative à la perception des droits de douane; 2' L'ordo nn ance loca le du 7 j uin j 826, portan t prohibi tion des ti ssus étranO'e rs; 5' Enfin, l'arrêté du 8 fév ri er '1827, concernant l'in troduction des tissus de co lon. -c. " Le double des droits ci ·dessus:. ~ ' fU pour être a.nuexé à l'ordoonance rO)'ale du . 8 octobre 4846, enregistrée sous le n° SU03, Le Minisfre:de l'agricuUlJre et du commtrce, L. CU~I:\ - GRlDA 1 XE . 369 . .Irrité de p"omulgatiol1, d.. 23 mars 1 8 ~7. B . O. 1841,p. 66, n' 49 . 5i O. L'ordonnance qu i précède a eu pour elfet d'abroger : i ' L'ordonnance locale du tG juin 1815, sur dilférentes branches des revenu public à Bombon; 2' Celle du 11 septembre 18 17, sur les droits de douan es ; 5' Celle du 18 juillet 1') 18, qui règle les' rapport' co mmerciaux entre le' iles Bourbon, j laurice et dépendance ; .l' Celle du 1" juin J820, qui permet J'expéuition directe des bâ ti ments mouillés à Saint-Paul; 5' Celle du 8 fé\Trier 1822, su r le droit de magasinage des marchandises à l'entrepôt; . 6' Celle du t " anil f ' 22, concernant le relations commerciales entre Mascate et BOUl'hon; i Celle du 25 juillet 1822, qui exempte les morues d u droit d'entrée; 8' Celle du 26 novembre t 824, qui prohi be l'entrée des fers et aciers pro-: venant de l'é tranger; g' L'arrêté du 3 février 1827, po rtant admissio n des cabo teurs venant de l'extérieur dan la fade de SaintPaul; 10' L'ordonnance royale du 27 décembre 1827, qu i rédui t il 4 p. '/, le (lI'oit sur les ma rchand ises importées de France il Bourbon ; l 'l ' L'arrêté du 1" j uillet 1828, sur l' exporta ti on des denrées colon iales provenant de Sainte-Ma ri e cie Madagascar; j 2' Celui du il ma i f 829, qui autorise les bâti ments de Mascate il e~­ portel' les girofl es de la Colonie, au mème droit que les bàtiments fran ' çals; 15' Celui du 7 août 1829, relatif à l' importation d'usi nes, machines et 1847 371 . l us/I'ue/ions expliea /ives de 1'0,'do"nance "oyale dl< 4~ octobre 18,,6, concernait / le "égime et le tarif des douanes d l'ile Bourbon. Du 29 janvier 1847. ~I ·m s icur le GOllvcrne1tr, ma dépêche du 23 octobre dernie r n' 49'2, V(lU S il notifié l'or- donnance royale du 18 du m6me mois qui règle • 4.25 sur le!!. bases nouvelles, à parlir du 4e • avril 1811, le regimc des douanes de l'île Bourbon , cl vous a llnnoncé l'cnvoi ultérieur des instructions que comporte l'applicalion do ce nouveau tarif. Ces instructi ons scro ntl'objcl de la présente \~ épêc hc. L'ordonnance sortie de l'élaboralion des trois départemon ts dl! la marin o, du commerco cl dos fi nances, malgré des modifi cati ons assez nombreuses dans la forme, DO s'écarte pas seu~ih l c mcn l des di spositions fondamentales sur lesquelles j'avais appelé l'examen de l'administrat ion de la Colonie. D'un autre coté, vous vous apercevrez qu 'il n été rnit droit, presque toujours en les élargissa.nt, à. la plu pnrt des propositions et obsor\'alions que le trava il pri mitif avait pro\'oqu~es de sa part. Enfin , vous vous convaincrez que l'ord onnance du ,18 oclobre tend consLam~ ment dans toule ton économie, à doter Bourbon du régime le plus libéral que co mportent en dehors d'u n sys tèmo de franchise les relations de Colonie A M6tl'opole. Eco )wmie du lw'if, - Sur deux poi nts seulement.- qui se licnl d'aill eur s c.troitemenL l'un à !'autre J le proj et élaboré entre mon département el la Colonie, a su hi ulle grave modificati on. Ces deux pJinls so nt : la. tarifi ca tion des riz, ot le retrait de la facul té qu'avait jusqu 'à ce jour le Gouvcrnementl ocnl quant à l'introducti on des ma. rchandises ét rhngè res dans la Colonie. J 'ccarlerai de celte dépéche ce qui touche plus particulièrement ù la qu estion des riz, Il résulte en effot do divers docu ments qui me son t I/arvenus de la Culonie, que la tarilicalion de cc produi t qui forme un des p r in~i? aux éléments do l'administration do lloul'bou, Il été récem· ment) do la part de l" aJminisll'alion, l'objet d' un examen special, cl qu 'un projet de décrot di s cut~ en conseil privé dans les séa nces des 28 fév rior, '2 et 3 mars, a été prépar~ pour être so umis au conseil coloni al daus sa plus prochai ne session. Quoique le tex te mêoo p. de co projel (le dc('rel ne fa~se pas partie des pièces jointes nux extrait:; du procès-verbal (o mission SU I' l' inconvt\nien t de laque lle il convient de rappeler à M. le sccrulaire arclli viste les observations déjà plu sieurs foi s fi iles)l j'ai pu su rtisammonl apprécie!' par la. di scussio n consciencieuse ct appro fond ie du conseil pri ... éJ les exige nces do la sH uali on à laquelle on a \'oulu pourvoir, ct je reconnais l'utilité de réserver la question ., �• HG DOUANES jusqu'à ce que J' ie à l'exawloor dans sor. eo~embleJ en prtscote du r.!$ultat de la délib~r3lion Ju Conseil colooi3.l, CflmbiD~ avec les pres· r:riptiODs du nouveau tarir. J'eo T-ieD~ &'J retrait de la Caculté QU\'crte au Gouverocur, d'a.ul·riser en certains cas, l'aJ mi ion des bâlimcnls élrangers, et des marchondise.s étrangères. Ce retrait n'csl pas expli citemont consacre pu l'ordon nan ce du ~ B octobre, lUai~ il D'en est pas moins la conséquence de cet aele. En eH'el, la Caculte dont il s'agit n'a été étabh. que par l'article 4 d. l'arrtllé local du t, septembre \811 . L'ord onnance du ! I aoùt ~ 25. sur l'organisation du Gouvernement local, a bien pr~ vu quetilUc chose d'analogue par son hrticle .10, mais sous une forme restnctive.. Il puisque celle disposition porle : If Le Couver• neur ne permet l'admission dans la Colonie .. des bdtimentst'tranyel's et de leurs cnrgaisolls.• , que dau, les limiltl qui lui sont tTac~es par • St in.structions, . sans faire d'ailleurs aucune mention de l'admission des rnarc/lanrlistJ étrangJfa sous p(Jl'illon frullçais . Quan t à l'article 31 de la même ordonnance, il accorde seulemCDt au Gouverneur le droit de prendre, en cas disett~. du mesw'es pour l'introdlU'tio" :Jraills, bts/iaux et objets de subsistance. de de! DaDs cpt état de Ch03tS, monsieur le Gouverneur, vous devrez: •• Considérer comme abrogé l'arlicle 4 de l'arrêté local de t8li~ comme le sont néees~ai ­ remenl toutes les autres dispositions des règlemen15 10eauI aUIquels &c subs ti tue Cil les fai. Si\:lt disparaître l'ordonnance du 48 octobre 4S~6; ! Regarder comme étant toujours en vigueur li! Ia.culté spéciale établie par l'article 31 de l'ordonnance organique du 21 aout t815; 3° Eulio, vous abstenir" cn vertu des pré. senles instructions, de faire de l'attribution condltionoelle établie par l'article 30 du môme acte, l'usage qui cu a éL.e fail jusqu'à pl'ésent. Pour apprécier convenablemen t le chu,lIgemenl introduit quant ~ ce dernier poiot dans le projet prépare par mon département, e~ pOl!r ne pas eo exagérer la portée" il faut bien sc rendre compte de l'ensemble des amendements que ce projet 11 subis, eL de la tendance CoD tammeRl libérale de ces amendements . Je vais, en conséquence J m'arrêter en peu de mols Ii::r ccux qui m" paraitscol comvo rter obse rvation, laissant à l'administration coluniale le soin de raltacher OOUANES. les autres à la pensée, commc JO viens d'in .. diqucr . Ainsi que \'ous le savoz, monsieur le Gouver.. neur, 10 principe qui domino dans 1($ relations de la .Yétr0l'0lc avec les Colnnies, est celui du privllége en faveu r des imporlations de la Métropole. Bien a\'aht que ce principe n'cut été all~nué dans son application quant aUI Anlilles~ la position géographique de notre possession de l'Océan-Indien , avait fait compr6odre la nécessité d'établir quelques Jérogatiuns .en sa faveur. De là, le régime qu'avaient successivement établi le:; arrêtes locaux, cl auqu el l'ordonnan ce organique do ~ 8~5 avait fail une certaine parI. Or, il cst facile de sc convaincr(que le OOu\'eau tarif a, lui.même, entamé. le régime du privilége metropolitain. pliquo anx céréales cl aux autres graios nOUl'riciers. Au l'cu de l'illlportntion exceptionnelle au droit de I! pour cent, résullaut de l'arrêté de 18 11" 10 O16me tableau, 61argissan t les propositioDs du projet primitif, adm et l'imporlation régu lière de ces.produi ts, sous un drùit fixe, qui, suffisamment pmlectcur du pavillon frd.llçais" n'interdit pas cependant l·importation sO us pavi llon tran ger. Animaux. - Salaisons . - 1\ en est de môme des bêtes de somme ct do trait, des nnimaux vi\'anls, des viand es et poissous salés ; el généralement de tou tes les marchandises de première nécessité dont l'arrûté du H novembre avait, sans désignation spéciale, toléré l'inlro· duclion. Produilsde la Chille. - Enfin, certains produits de l'lndo-Chine, objets de luxe ou de fantaisie, mais que l'usage a en quelque sorle naturalisés à I3ûurbon, ct dont l'iotl'oduction nécessitait un l'eto ur très-fl'équent ae pouvoir extraordinaire du Gouverneur, onl pd s place dans une des nomcnclaturcs du turif, cl sc trou· ve nt ainsi rég uli èrement admis moyennant un dro it déter millé, Ccs exemples me semblent suffif e, iodcpcndamment de ceux que je pourrais encore titer, pour montrer que, comllle je l'iens de le d ir~, le nouveau tal'if a, lui-même, pourvu à la néces~ sité habituclle des impol·talions de J' elrangcr en même lemps qu'il faisait disparaîlre la facull6 que l'ancien ne législation oU 'Tait SUI' ce p(,int au Goul'erneUl·. - Je ne crois pas toul ef is avoir besoin de 'ous faire remarquer que les prescriptions dont je viens \O IlS cntretenir, Il'OOt co vue que de faire f:.lce aux él'en tualités d'une si tuation ordinaire, cl que le Goul'ernement du Roi ne peut que s'eo l'apporter à votre sollicituùe ct à votre di scernement pour ad opter, en ver Lu du pouvoir que \'ous continuez à tenir de l'article 31 de l'ordofil.ance de ~ 825, les me· sures qui vous paraîtraient comportcr des cir· constaocts toul à fait cxlraordinilircs t:t im prévues· convaincu d'aillcurs que, même en cc cas ~.ous vous efforcercz touj ou rs de concilier lei; 'moyens à employer avec les di spositions du tarif. La combinaisou des primes e[ectives à l'entrée qui furment la hase du projet de d~c ret auquel j'ai fail plus haul aHu~ion, est une meEure de ccl ordre, J'a.rrive à l'examen des autres piutics de l'or· donnancc, Ainsi, pour ne faire qu'une simple rema rque quant ll j'article que je viens de réserver, le riz, qui forme l'une ~es principales spécifications du tableau A, relatif aux. mar .. chandises étrangères admissibles à ia consommation, il ne sau rait vous échapper que si (à partIe cas de diselte prévu par l'article 3 \ de l'ordonnance de ,\ S:!5) le nouveau tarif fail dispar. ilr. la lalitude créé. par l'arrèté local du t ~ septembre 18,17, et par cclIIi du 30 fru ctidor an XII, il régularise cl investit d'un caractère permanent nmportalion de la pro\'enance étrangère, même tirée de l' Inde anglaise par pavil . Ion anglais , En effet, le droit de 5 fr. par .00 ktU t porté à la seconde colonne du tableau, ct qui n'est que protcclt! ur et lion prohibitif, puisqu'il oe forme que la moitie de la fixatiou indiquée au projet, s'applique aussi bien à la pro,'e nanc e de l'Inde, arrivant par pavillon anglais, qu'à t.oute autre pruveuance, el à tou ~ aulre pavillon étranger. La seu le provenance véritablement surtaxée, c'esl celle qui fi gure au même tab leau comme venant d'uilleurs que des ports de premier embarquement, désignation qui a surtoul en vue Maurice; encore faut·il remarquer qu'au lieu de l'appel, qui ne pOllvait Atre adressé a celle provenance que dan..;: les cas extraordinaires, son introdu ction est ainsi réglée, moyeunanl une surtaxe de trois fran cs par pavillon fran~ais, ct huit francs par pavillon étranger (au lieu de dix que Cl>m.porlerait, dans ce decnier cas, la législalion en vigueur si clic était sainement appliquée) . Ri.:. - Cüêal€l, - Une obse rvation analogue s'ap· • 4!1 Le § ~ u do l'article que j'ai Iliss6 ~ l'écart pou r e'<pliqucr la pen~éc générale de l'ortlon· nnnce, ne comporte pas d'observations, Il ne fail quo généraliser l'application Ju principe d'immuni'.é en fllvcur des produits de la Métropole déjà en vigueur aux Antilles el que le Gouvernement a résolu d'étendre à tous nos établis· semenls colonmux, quel quo soiL leur régime financier, Mon doparlement no prul que 150 félieilel' d'avoir fait excopler de celte règle commune, da ns le but d~ moralité sigDtllé par l'administ ration de I3ourboll, les eaux-de· vie qui demeuront frappées d'un droil à peu près prohibitir. Mayotle, - Jladagascar, - Mu".le, Ainsi que vous le VO)'CZ, l'une des colonies qui figuraient au projet primitif a disparu : au lieu de spécification g radu ~c p')ur les provenances de Nflssi-bé, Mayolle ct Madagascar, l'article! les place dans la nomen clature générale des produits étrangers adllllssiblcs, en leur acco rdant, lorsq u'elles viendront sous pavillon fra nçais de Mayotto ct dtpelldances (c'estr-à· dire Nossi-hâ ct Sainte-Marie), une l'enlise des trois quarts des droits qu'elles eussen t payés en veuant d'o.illr.urs j ulle remise de moitié des mêmes droi ts est accord ée par la même di : =. pnsition aux provenances de ~Iasca le el de l\ladagascar, Celle di !lposition qui, par dos prévisioDs beaucoup plus larges que cellcs ind iquées au projet" 50 rattache à l'idée Général e de faciliter l'approvisionnement de Dourbon par un ensem!Jle de moyens réguliers, a en,'ore pou r buL d~ concouri r à dévclopper les relali ûns df> nos nouveaux éLablisse ments de la mer de Mozambique, ucc la Colouie qui ronne le centl'c de DOS affaires dans ces parages. Celle relativo à Madagascar, oulre qu'ell e sc lie au In ême ordre àïd ées~ esl la co nsécrati on d'un an cien éLal de choses que plu s d'un intérèt co mmande de maintenir. Enfiu, le lrait6 de commerce cL d'amitié intervenu en tre la Franco et l' Iman de Mascate, depuis que le projet de tarif esl en cou rs d'élaboration, motive l'addition de la di sposition relative aUI provenances de ces Etats. L'adminislration aurJ. à "ciller li l'accomp lisse ment dcs conditions aux.· quelles l'article &. subo rdonne les avan tagcs l]ui vienn ent d'être indiqués: .Tou t en ~enanL la main il cc que la prescl'lphon ne SOit pas éludée, elle devrn avoir égard, en ce qui toucile Madil!!:asca r ct Mascate, aux difficullrs q:Je peuvent '~ fTril' cerlaines localilés quant à la délivrante des justifications exigées, tI "J a à rem ar- " 1 J l ' 1 , 1 '. 1 ;" " , , �DOUANES. rueeplion de r.veur ..ôsuHanl du paragraphe quer, quanLà ra telle do droit,que les fixations , est du nombre do celles qui ne peuvent être adoptées (moilié aUI trois quarts) tLmilneront obtenues qu'au mo)'on des coostatations pressou\'rol.dcs InlCtiODS de centimes, qui seraienl crites par l'article 4 . Des in:)trucLions ont de nature à compliquer les calculs, si la dis po· d'ailleurs été adressées sur cc point ' par mon iÎlÎOD était littéralement appliq'IOO . Le mo)'cn départemenl à M. le gouverneur. des établisse. de simplieation consistera à flmCDc r les centimes Ades nombres McimauI, soit cn abandon- ments français dans l' Inde. Les premières imDao( C{'UI qui n'excéderaient pas cinq. soit CD portations de guinées qui aU l'o nl à bénJficier de (ortant les autres ainsi que l'arücle 8 de la loi la nouvelle dispositio ll Il'arriveront do nc qu'acdu!l aHi! 48 18 le prescrit en ce qui toucbe le compagnées des justifications prescrites. !.lrir de la Corse. En ce qui regarde plus particulièremcn t Mascate, à vous faire remarquer que le lrailé du ~j Do.\'cmbre 4844, accorde àcel Elat te trai- . temmt de la 'Ration 10 plu favorisée. C'est donc sous le bénëfice de celte stipulation internatioDale qui domine le tarif, que celui-ci doiL Hre e.xêcule. . Il est cerlaiD, pac enmple, que le Danre de ~Iascate, introduisant dans la Colonie des marchandises de la méme nationalité que . 0 paYillon. et admissibles à la com:ommalion, devrail joui! du traitement que le second § du premier article additioDnel du lraite de 4t4!6, accorde dats les mêmes cooJi tions aux bâLi ments eL au:r marchandises de la Grande-Breta @'ne. Or, ce traitement étant celui du pavillon rran~ais, la conséquence est que le pa\'illon de Mascate doit importer aul. mêmes conditions que le n61re, c'cst-à-dirc avec rem ise de la moitié des droils, Jes marchandises spécifiées au I4bleau A. rai , BlalJissemenls fr/Dirais de l't.,de. - Le quatnème paragraphe dc l'article! et son annexe le tabluu C élargissent d' une manière assez iCosiblo- le cercle des importations des établi.::;semenli {raD ~ais de l' Inde. Tous les artÎrles ~ue l'administralioD locale a\ait proposé d'aJouter, 'f ont trouvé place. Il convient Je remarquer au sujet de J'article Toileries, que si les guinées oui été écartées de la nomenclature des pro\'cuances étrangères a.dmissibles. dans le oul ~e ravoriser l.'in,lustrie de MS él..1blissemeots de Ilode, uoe Importante modification a été cn même .lemps apportée a la tarifi calion indiquée au projet, en vue des consommateurs de Bourbon .: I~ ta~lcau C DC mentionne plus, en effet, la. .dlshnch~n établie ju~qu'icj entre la guinée ~lte et tn)lle et la guinée t eillte seu lemtnt sur 1 terr:toires rran~.ais . Un droit unirorme sc. ... dl"SOrcl ais · • ·bl cIlgl e, et cc droil (15 rr. à la i cUr 'é : ) est le plus réduit des dcUI qui araient 'te proposés. Je n·ai pas he"· d !. ""Ul e aire rcmar'luer que Produits naturels . - Aux termes du paragrapbe 14 de l'article ,1Ct de la. loi du ~9 avril su r le régime des douanes aux AntiBes (modifié par un des articles de la présente ordonnance), un ce rtain nombre de produits nalurels placés en dehors du pri\'ilége colonial, ont élé d~c1arés admissibles sous le droil de balance de 5 COD times les cent kilog. L'article t'l du proje t reprenait ceUe disposition en l'étendant par les termes gé néraux de sa rédaction, tandis que l'admi · nistralion coloniale y ajouta it ~Dcore, à J'aide d'un certain nombre de spécifications . Le texte défi nitif a, ainsi que vous le voyez, simplifié, en les amél iorant, les premi ères propositions; une ncmenclature plus élendue que celle adoptée pour les Antilles, el qui figure au tableau D comme annexé au paragraphe 5 de l'art. 2, spécifie les produils naturels admissible!::, tandis que le te~te du paragraphe stipule la fran chise en leur raveur, lo:squ'i1s seront importés .i ~ US pavillon rrançais . Le droit du tari r mét ropolitain leur ~era appliqué à leur importation par navire étranger: disvosition qui, sans interdire le conco urs du pavillon étl'anger, tend à favoriser le nôtre à l'importation, comme il est favorisé par le tarif métropolitain à la réex portation en Eu rope des produits en question . 11 Ya toutefois lieu de remarquer que celle règle de préférence Il'est susceptible de recevoi r appli cation qu'autant qu'il s'agira de l'importation pour la conso mmation, ct non ceUe desti née à 10 réex portati?Il, à l'égard de laquelle le pavillon étranger se relrouve placé sur le pied d·égali lé . Mais I ~ conso~malion puisant aussi bien que la ~eexportahon dans l'entrepôt où jusqu'ici aucun Intérêt n'a fait disünguer la marchand isc, sui\'anL la nationalité du pavillon importateur.. il Y aura lieu do procéder par un travail antrrieur, à une classifieataioo de cette nalure pour arriver à j'clécution du paragraplie dont il s'agit. Marcha/ulises éfranaélcs extraites des CIlI l'CpOL' de la Metropole , _ L·article 3 emprunt" DOUANES . à la loi de douane tles t\ ntilles, étend à Bourbon une disposition qui il déjà exercé une certaine influence sur le mouvement dt~S entrepôts de la Martinique ct de la Guadeloupe. La faculté de n'acquittûr les ôroi ts Je la marchandise que dan s la Colonie et au moment de l'entl'ée à la consommation, constitue en efTet une vèritable facilité pour les opérations. La circulai re de i\(, le direc teu l' général des douanes, n° 2 13'2, transmissi ve de l'ord onnance, et dont envoi vous a été fait, règle ce qui est relatif â l'intervention de la doulne de la Métropole dans J'exécution de cet al·ticle. La rJd uetion des quatre cinquièmes accordée aux fers et orien non ouvrés, par l'ordonnance du 3 1 décembre ,t 829 est main tenue par cet article. Usines.- jJf(Lchil1es, - Mécaniques. - Quant à l'excepLÎon créée en fav eur des usines, machines ct mécal1ù/ues par l'a rrêté local du 17 aoùt 1 g 19, non-seul ement elle n'a pu trouver place dans la nomcnc lalure du tableau 1\., ainsi que le deman dait la Colonie, mais cncore il n'a pu être donn é suite il l'idée qu'avai l émise mon département d'accord,'!" à ces arti cles , li letl r extraction des ent rep6ts de la Métrop ole, une l'emise analogue à celle stipu lée en faveur des fers et aciers non ouvrés . L'étude de faits récem ment accomplis a dicté cclle double ré!olution, Depuis qu'a été entamée l'élaboration du tarif de Bourhon, un grand progrès, une sorte de révolution a commenc~ à s'accomplir dans les procédés de la fabrication suc ri ère aux Antilles. Ce mo uvemenl qui a eu son point de départ à la Guadeloupe, et qui s'étend et se fortilie chaque jour, nécessite l'emploi de l'outillage le plus varié et le p l u~ complet. L'industriemétrQpolitaine, à qui il De faut que des débouchés, n'a pas tardé à répo ndre Il celte heureuso tendance, Il s'est créé dan s nos grands ateliers, auxque ls des besoins di \'ers out impri me une si l'emalquable imp ulsion dans ces dern iers temps, des branches spéciales destinées à la constru ction des appareils de fabri cation pOUl" lea coloni es. Je n'ignore pas qu'à Bourboo, plusieurs habitants (mt employé ces appareils avec succès, et je dois espérer que d'aulrcs scront encouragéD à imiter cet excmple plI' les progrès qu'ont fait les ateliers oÎl ~e construiscnt ces machines. Je puis citer, notamment, la maison Oerosne et CaB de Paris d'où sont sortis leij "asles apvareils employés dans les usi nes de la compagnie dcs Anlilles à la Guadeloupe; ceux de la ma;son E. Da ubréc de Clcrll1o~lt- Fûrrand, H9 les.quels ~Ilt rourni l'outillage moins compliqué qUI fonchonne dons les deu x premièrcs usincs cen'rale.; qu';), fond ées M. p, 01luhré dans la même Cololli,:.i enfin ceux de la maison ~I aze­ lino frère du Hane qui, depuis moins de deux ~ns, ont envoyé aux Antilles plus de dix moulins à suc re d'un mnd èle nouveau parfaitemenl apprécié dans ces colonies. En prése nce de celte s,i,tuatioll, le gouverileur a pensé qu 'il était Je I mtérêl de s colonies elles-mêmes de concourir à développer encore le progrès déjà réalisé en assu.ra nl un. débouché plus co nsidérable aux appareils sorti s des ateliers d.e nos constructeurs. Au cun motir d'équité ne militait d'ailleurs pour que Bourbon, déjà favorisé relativemen t aux Antilles, quant aux condition!\ de l'importation de se!l' produits dans la Métropole, le fllt encore par des di spositions qu'on a dû s'abstenir d'in sérer dans la loi du 29 avril. - La raiso n de décider était la même quant aux pièces el parties de machines qui sont également rentrées dans le droit commun, J'alll'ais d'ailleurs à examiner avec la direction générale des douanes. la propositiûn qui consisterait à diri ger S ll~ les colollies, I('s articles dont il s'agi t, après une simple constatatio n dans un port de Prancc, et ea Ip.s di spensant ainsi de s'enlrepose I" réellement. Eatlx -de-vie. - Graines el {m'ines de l'étranLe dernier paragraphe de l'article excepta de !:ia leneur les eallX-de-vie, les grJins et les farines auxquels les disp0.5 itions qui viennent (l'êll'e analysées H ne se ront dan s aUCUD cas applica bles , II ne résulte plS des termes abs!')lus de ceHo rédaction que les trois produits spécifiés !:oc trou\'ent placés hors du droit commun de la matiè l'C , qui est la nationalisat ion des prod uits étra ll ge rs admissibles à la consommation au mo)'cn de leur passage dans l'enlrepôt françai s, La di spositiou signifie seulement quel p.sealtx-devie, gmills el rarillCs, ne jouil'ont pas des bénéfi ces de la liquidat ion éventuelle ouvel'lc en ravelJl' des autres prod uits, ct qu'Hs ne pourront êlr~ dirigés sur la Colonie des enlrepôts de 10. ~J étropole, c; u'après )' avoir réellement acquitté les dl"\lits du tarir géné rdl. li y a de plus à remarqu er, quant aux s:rains, que la di spo!'ition dont il s'agi t a eu en vue ceux qui nt! se trouvcnt pas spécifi~s au tableau A (seigle, oq,e, :\voiue)j ceUI dénomm és audit tablcau, ainsi que les farines dev ront toujours acqu itter, à leur introduction dans ln Colonie, les taxes ger. - 1) '. .' 1 . ' " •~ , t1 ~, • .:l �• DOUANES . 030 soit qu'ils arrÎ\'enl directement de indiquées, . "Is "ÎeoDcnt de entrepôts de I"clraoge.r, sOll qu 1 d . 1 Il demeure d'ailleu~ eolen li, la 'I etrupil e. mention DC 1 t t 50ilfallc daus (' el l', . ' . 1 j . la .. cule riJrce du principe gt!nera qu m:us par . 1 s reCI rùrme la base de Doire na\lgallon, que c ,. de la Métropole pour la Colorllc purla.tiODS . t r n De p,)urronl avoir heu que par tJa.umcn 5 ra • qlHJqueautUDe ~ais. E.r.portations. - L'arti cle 5 ré~~me, cn les mothfiaul a\ïlDtagcU\!cmenl dans ImtértH de ~a COIODi~, les disposilibDS comp~iscs da~s les a~h ­ tics () et \0 du projel. Au heu de 1exception speci~\e indicaLÎve liu girolle. du si~op cl des r Acquifs-a"Dution, - Le!· paragraphe de l'article 5 rend applicable il Bourbon le régime des acquits-à-cautiou, dont l'emploi pour les Antilles !'l!monte aux anciennes ordonnances. L'absence de ce moyeu de conslahti on, qui n'imp iquail en rien infraction au pri\'ilége de la Métropole quant aux proJuits d'uue posi~ion complête_ men t placée d'ailleurs da,ns les 1~IS du ~ys t~me c.olonial, pto u\'ait donoor heu àdes interpreta tIOns errouées, et Caire naÎLre des dIfficultés litigieuses. Celle situa lion se trouve régularisée par la di sposition nou\'elle. J 'aurai à vous adresser fi ccl é....arJ des instructions spéciales qui embra~se ronl o . les différents détails que compo rte l'application de cc nouveau régime. Taxes à la ortie. - Quoique la rédaction désu:rts de basse quatilé. tous les prodUits, autres Que le!' trois principales deD~cs culoniales, son t finil ive de l'ord onnance ail fai l disparaître la dis· déclares erportables à l'étranger. Celte faculté positio n du projet relative è la perception des . d'Clpor1ation au lieu d'èLrc limi1ée ,e t réduite à llIes coloniales à la sorti~, j e n'ai pas besoin de Jes proportions difficilement. appre~l ablei1i, est vous faire remahluer que ceUe suppression u'imlais:Ste entièrementlibrej malS la. Metropole, en plique aucun chJt:gement à l'é l\\L des choses renonr.an l ainsi à toule perception sor ces pro- exista nt. Le talif ne règle que les droits de duits 'coloniaux, a. \'ou\u du moins ré~erver au douane, - Celte observati/) o s'é tend naturellep:lviHon national un avanlogc quanL a leur traus- ment aux prod uits du cru exportables à l'étranport. Le droit de ! Crancs pa r ~ 00 kOJ mis à l'ex- ger, quel que ~oit le pavillon qui couvre celte portation par navires etrangers es t d'ailleurs loin exportation . Ainsi, de ce qu'un droi t à la sorti e d'tUrc prohibihf; et la combinaison se trouve aura la forme ct'une taxe de douane, il ne s'enainsi donotr satisfaction à l'intérê t du produc- suit pas qu'i l ne pourr~ être établi par le Conseil teur colon, aussi bien qu'à celui de DoIre com- colonial, d ' a~'cord avec le Gouvern ement, comme merce 'llaritimc, en faveur duquel s'était justc- perception du service local. Tel pcut être, par ment émue la sollicitude du Conseil ilrh'é dans exemple, le d,'oa de quai, qui, supp rim é commt: l'clIlooen de celle question. droit de douane à l'ent rée all~ s i bien qu'à l:l Je n'ai pa.s besoin de \'I)US faire remarquer sortie, par le tarif de la navigation dont je VItÎs que celle latitude indéfinie, pour l'cxportation des parler, peut se percevoir sur les denrees colonia· bas produits de la sucrerie colooiale, compo rte I,s au profit des recettes locales. par sa nalure une surveillance partit.:ulière de l'administration des douanes, Dl'oils de wLV;gution. - Le tarif des droits de Cette Caculle deviendrail préjudiciable, noo - navigation sc tr,Juve considérabl emc nt ~implifié seulement aUI droits de la Métrflpole! mais en- par la nouvelle ordonnance. Cinq perceptioos core aUl iotérêlidc la Colonie elle-m~me, si elle sont seules maintenues, s'exerçait d'une manière abusive, Il ne faut pas Par analogie avec ce qu i a été f;ü l pou r les que 13. facili 'é d'écouler leurs sucres de basse An tilles, la mention de droit d'ancrage a disparu qualité à l'étranger d, tourne les planteu," de pour faire place à l' uni que dénomination de droit Bourbon de la voie des am~l iorati o ns manufac- de tonnage. seul u!!ilé (Ians le tarif de la Métroturières où l'industrie coloniale doi t aUJourd'hui pole, Sauf cette modificat ion, rien n'a été change résolû ment entrer, Ce n'est donc qu 'après des à l'état actuel des choses, quant à cet articl e de co~~talations très-sérieusement raites que le properception . La qu alité des droits se trouve maindUtl devra étre déclare de basse quali léet. comme tenue, el demeure combinée de manière qu'une lei, exportable à l'étrange r, - Le mouvem ent jmmunité préjudiciable à notre navi gati on ne d~~trairet auquel pourra dOMcr lieu cctte di!ipopuisse être invoquée par les .,ations aux~uelles slhon d~·.. raeo conséqucnce être l'objet de rclenous lie le principe de la réciproc ité. . Y~s Spitl~U~ qtli permet lent à mon département droits cl'expidition qui figuraien t au tanr Les d en appreeler 1.. ré ultat•. des Antilles, existant à llourbon sous le nom de DOUANES. 43t droits de mani{e le~ disparaissen t avc.1le nouveau et de la dJlivrnnce de Id palente; le tarir D'ayant tarif qui les sup[lrime c;galement pour les AnP,us ente ndu régler celles re lative~ aux cas exceplilles . tIOnnels ct pour ainsi dire accidentel::, comme Le droit de congé ou de passe-port, maintenu sl!jouJ' {oret d'ogculs ci liard, visite ct to nJtalil tion au nouveau tarif, adù déjà suhir une modification des pl'o\'enanccs li tel're. Ccs diO'êrents poillts dans Sil pCl'cc.plioll , Aujourd 'hui, les bltliments rentrent dans la categorie des taxcs accessoires fran çais ne so nt pills astreints. dans les ports de dout je vais parler, la Métropole, à renoll\'eler leur congé à chaqu e vOy9:ge, mais seulement une fois pal' nn, La Taœes accejsoires clc nauigaiion, - Ainsi quo môm e règle a été étnblie aux An ti llcs pn!' ln loi l'indique suffi sa mment l'un des paragraphes qui dll 29 avril, ct de précédentes instructi ons de pl'l'kède nt, les la xes accessoi res ù la nav igation nc 1!10n départemen t onl pl'csc nt de l'étendre à so nt pas supp rimées pal' le foil seul qu'elles cesBourbon pour les batiments armés dans la Colo~enl de ngul'er au tarif, Elles doivent Olre mainnie , Jlue me restc plus qu'à vous faire savo ir qlle ten ues cOlnme perceptions de service local; seule chiffrc port é au tableau E duit être celui de lement", il y a lieu d'en rt>;01anier l'assiette, afin ce renouvellement annuel. le \'isa du congé au de les meUre en harmonie avec l'esplil et la dépa:-t du navire ne devant donner lieu à aucu ne lettre de la législation nou velle, Les ulles, telles taxe, Ric n n'est innove d'ailleurs à l'état de cho- qu e 1 ~!I droils clequai dont j'ai parlé, unc partie ses créé pal' la ci rcul aire du 48 avri l 4843, des droits snniraires~ elc ., doivent ctispnr{J.ilre; no '156 , quant au congé des bâtiments ayantlp.ur d'autres, lelles que les droits de pilotage, son Lde aUache dans les ports de la ~I ét ro pole. Les bâti- nature à être couservées , Le travail de remaniements étrangers seront se uls soumis à la formali té ment devant êt re l'œu \'re du décret colonial, je du congé passe-port, renouvelé il chaque voyage, ne puis mieux faire, pour compléter mes instrucCl à la perception à la f1uelle elle donnera lieu, tions SUI' ce l'oint, que de vo us envoye r extrails Les permis de charger ct de déc harger qui de deux déc rets votl:S pat' le Conseil de la ~ I a rli~ jusflu'ici sc délivrenl parliellement, devront, ni que! ct portant indi cati on des lnxes accessoires autan t que possi bl&, faire l'objet d'un se ul acte en cours rie perception dans celte colonie, Tou l en • pOUl' chaque navire, et <lonuer Iicu il l'unique per- sc préoccupant Jcs l'eSSOUl'ces financ.i ères à deception portee au tableau pour cet article. mander à celle branche de l'i mp6t, l'administ ra.. liait Ile pe\'dra d'ailleurs pas de vue, en examiDroits de fl'allc1 satÎon . - Les droits de frnn- Dan t ce tte question, qu'il es t de l'esprit du noucisation, ql1 e le nouvea u tarif substilue à la per- veau tarif d'allége r, autant qu e possibie, les ception aujourd'hui en vigue ur, son Lceux établis charges de la nnvigation . Ce serait dOD C aller par le tarif de la Mell'opole. Le même régi me a contre !a pensée que de multiplier les taxes ac~ été introduil aux AOl illes . Ceci D'a d'ailleur3 cessoircs dans le but de combl er, jusqu'a un certain point, le vide que qu elques-unes de ses ant res trait qu 'aux cas ordinaires de rrand sation, c'esldispositions peuvent causer dans les recelles du â-dire à ceux prévu s par la loi du!7 vendémiaire trésor colonial. Vous vous abstiendrez. au suran 2, la rran cisa tion pour la navigation locale deplus, de !11ctl re li exéc ution provisoirc les décrets vant être l'objel de di spositions particulières el d'une pl!l"ception spéciale qui devr0nt tl'O'lYCr qui in terviendront sur les laxes de navigalion; place dan s le déc ret relatif au remanie men t des la snnction l'O~ale doit être néccssai relllell t résertaxes accessoires de navigation donl il a él~ vée à l'égard ùe ces ac tes, j usqu' à l'approba.tion desquels les tarif acluels resteront cn vigueur, parlé . Tel!! so nt, Monsicur le Gouverneu r, Ics éclai l'~ L e~ droits sanitaires sont ramen és b des fixacissements que me pd.raissenl co mpo rler les printions uniformes qui fonl di sparaître celles bC3u, cioalcs dis positions de l'o rd on nance de 18 octocoup Irop complexes porlées au tarif aujourd'h\Ji b;e. A colé de ces observations quc suggè re so n en vigueur, Tou teCois, celte modification n'imtexte, il en est d'autres que s'y rattache nt d'uno plique pas l'idée de l'abrogation raJi cale des maniàre moins directe, mais SUl' lesquelles je dispositions que renferment sur cet objet les dé- dois égalemenl avpelc r votre attcntion. trel:i des 20 am\t ·1 83 .~ cl H fév rier 1835. Ces Qlles/ions dioerses. - Ellll'epdls ~clir,. - Le. décrets nc do ivent être con idérés comme en opp08i tion 0 la prése nte ordonnance, qu'autant l'apports des capi taines du commerce ont plusieurs qu'ils louchent nux taxes principales de la visi te fois ! igoalé à mon département III gêne qui ré· �DOUANES. -'J! Martinique, et de récentes instructions de mon sullail pour les opérations d'escale, du rt\girnc cn d~partcment viennent de prescril'o de l'éten4re ;\ . BourL-o quant au prohiM. JI est, \'I!!Utur 8 LIU 1 • la Guadeloupe. Je désire que le droit uniforme eo~ effet. une situation qui peul se p~$enIC~ SO~de t t rrancs par navire qu' avaient fb:é les antienvent.. t.e_~I ce Ile d'un na\'i re qu i, apres a \'O le .pns nes ordonnances, et qui va 5C retrouver ainsi dan;:; l'Inne anglaise une partie dc sa rarg:luso.n applique daos lES ùeux colonies d'Amérique, soii cn marchandises dC51inécs pou r l'Europe., mais ég-alerncnt adopté il Buurbon, Cc droi t doit Olrc proh,bl;e s â la cousomma tiou par le tarIf d~ la fixe el unique, c'est-A- dire que sa perception ne ColCloie, v/"Iudrait)' fa ire escale afin de complcler comporte celle d'aucune ta.xe accessoire, à moins 50n cbugemenl cn denrée:i coloniales. l~ u~ terque le navire n'y ail réellement donn é lieu, tel mes de ('ancien, comme du nouveau tanf. mlerserait pae exemple le ras où il aurai t demandé pré té liUéralement, les marcb~ndi scs, apr.à; déet pl'is un pilote , Le re couv rement des droits claration vérifiee sur le mamfeste prestrlt, deordinaires demeurant, bi en entendu, ouve rL dn u(\ol être debarquées, et m1scs SOUS la clef de reol"'pôl jusqu'à cc qui! l" ail lieu de les re- moment où le mouillage d'es~ai aura été con verti en. mouillage ordinaire, mettre 3. bord. (ne pareille of,éralioD , JoubleLa condition pour avoir droit à ce traitement ment co\l.leuse par les {rais qu'elle cotraloe, el de raveur sera l'obligation de ne faire durer que par le Lemps qu'elle falt perdre, doit a\'oir encore quatre jours l'ancrage provisoire, ct celle de ne celte cOD~q uence de compromettre la ulidilé du realiser aucun acte de commerce, conlra t d'assurance qui peut ne pas avoir prévu ce risque. Je CroiE, aycc la directio n genéralc des douAnC!, qu'on peu Ll'épargner au commercl', san s'I!cuterdel'esprit du tarir. L'obligation d'entro-poserréeUement implique en effet l'idée d'une opé' ration de ~elporlation ou de mise en consommation . Or, il ne s'agit ici ni de l'un ni de l'autre des deul cas; l'administration ùena dOllcs'efforcc r de lrouvet les moyens de concilier les facilités' que doÎ\'cnt obtenir les relations de notre commetee entre la Colonie ct l'Inde, al'ec les garanties que commandent la répression de la rraude, et les eligences du service . L'entrepôt fictif â !K,rd, !OUS la garde d'un agent de la douane, parait être le moyen le plus sM d'a rrh'er :i ce dOlible résultat. Vous aurez donc il faire euminer la queslion sou~ ce poinl de Yue. Mouillage rrouisoire. - On ne peul méconnaître une rigueur véritable à appliquer purement et simplement les droits de navigation tels qu'ils re!:ultcnl du tarir, aUI nAvires étrangers Qui "iennenL essayer Je marché.. et rel èvent souvent sans avoir lail aUCun acte de commerce, Un pareil regime peut offrir te grave incOD\'énienl de détourner de communiquer avec DOS coloDies les navires qui n'auraient pas à y apporter des cargaiwoDs préalal,lcment consign~e!, cl de faire dl parallre ain i l'éventualité d'opérations qui aur&lent pu se nouer. J'ai pensé qU'li y a\'a it Heu de tenir .tOmple de cette siluatio!l, el d'appliquer a~l na,Vl1"CS qui s'y trouve nt un traitemen t spé~ tl~q~l , san te placer sous le régime d'une com~lete Immunité, ne rûl cependant p3S de natu re a I~ grever d'une manière peu équitable. Ce systeme a d'ailleurs toujours été en vigueur ta la Chargements alltollr de l'i1e. - La qu estion des charge ments autoUl" de l'île a été so uven t l'objet d'observalions de la part du co mmerce de nos porls. On a Irouv é qu e la facililé plus grand~ que paraissait ouvrir à nos navires la facult é J'aller recueillir leur chargement dans les dHf6renls qUî:ulÎers de la Colonie, ne fai sail qu'augmenter à leur égard le ri ~que maritime sans compc!nsation équivalente, Mon dépa rtement, après avoi r mûrement examiné cette ques tion, n'a pas pensé qu'il dût êtrl! en ri en innové à l'étal de choses aujourd'hui en vi gueur, à l'o.::ca· sion de la promulgation du nouveau tarir. Toutes les rades de BourLon, offrant à peu près les mèmes risques, JI ne parait pas équitable de forcer le producteur à centraliser ses denrées sur un point donné, pou r éviter aux navi res d'aller les prendre au lieu mÔme de la production. Celle considération emprlJDle J 'ailleu rs une gra ndI! force Il ce fait que le cabolage local qui sc IrOulIerait chargé de ce transport intermédiaire, noOseulemen t serait impuissant à l'effec tu er régulièremen t, mais encore n'au rait pas, com me la navigatioD proprement dite, l'avantage d'élre couverl par l'assurance. Ma is en mainœnan t le ~égim e existant. IJadministration doit pourvoi r avec sollicitude à cc que tous les moyens matériels de faciliter et d'accélérer les opéralions de chargemcnl el Je déchargement sur les différents points où peuvent Hre appelés les navires, soien t entretenus en bon état de service , Des plaintes ont souve nt été adres~ées :l mon département à cc suj et, Jl otam~ ment en ce qui louche la rade de Saillt-Benolt , OOUANES . c1'où, s'il faut en crOire un rapp or t de Iller, des navires ont él6 obligés de relever, raule de trouver en état les moyens d'effec tuer leur chargement. - Il faudra prendre de plus toutes les mesures de contrôle et de su rveill ance propres à maintenir cp, lte tolérance en harmonie avec l'esprit de la nouvelle ordonnance}et le régime des acquits.à-caution (IU'elle Înaus'ure, Rr.laliol1$ nuec l1faurice . - Les relations ùe Bourbon il\'eC l'Inde an glaise par l'escale de Maurice, SO llt ùepuis rort longtemps l'objet des observations AL des plaintes de notre commerce mal'itirnej mais mon département a pu reconnaitre que, se pla~ant au point de vue trop exclusif de son inl ~ rl!t, il a p,resque touj oura méco nnu le texte et l'es prit du traité du !6 janvier t 8~6J qui forme aujourd' hui la base de ces relations, L'administration de ·Bnu rbon parait au contraire avo ir presq ue toujours sainement interprété cet a c l~ , Ainsi , il esl bien certain rlu'une des conséquences du lrailé, c'est d'ouvrir un e plus grande mal'ge aux opéraiions de la navi gation anglaise, tandis qu e, pOlll' rélahlir l'équilibl'e, il lait la pal'l plus large fi nos exportations, rés ultat qui peul êt re l'objet d'appréciations diverses, mai s dont le carac lère est génél'al, cl n'a l'ien de spécial ;) B O ul' b ~ln, ainsi que quelques persoilnes parais::ientle croire . Rien dOliC ne se rail à modifiel' q'l8nl à Id. manière dont l'administrati on de Bourb on a jusqu'ici appliqué cct ac te, si la nécessité de recoul"Îr quelquefois à l'escale de Maurice pour "approvisio nnement de la Colonie, ne l'avait entraînée 11 en rorcel' le seos relati ve ment aux provenances des possessions ùe la Comp ag ni e de:s Indes . En effet, il n 'a pas été toujoul's surfisamment tenu co mpte de ce fai l que les provenances de J' Inde ang laise ne pouvaient bénéfi cier indirectement de l'avantage qui leut' étai t I"l! fusé directement, ct que l'escale de Maurice ne pouvai t créer aucun dl'oit en leur faveu!'. On aurai t même YU, s'il raut en croi re des rappol'ls fails lÀ. 111 0 U tl épnrtement,dcs provoU\ulces autres que celles de l'Inde anglaise (celle de Madagascar, par exe mpl e) veni l' 5t'entrepose r à Mau ri ce so us pavillon anglais, ct, prenant les caboteurs dc celle colonie, arriver à l3oul'bon pou r y jouir des avantages ré sel'V és p:u' le traité au ~ produits anglais pl'oprelnent dits. l' cc parei lle opé ration l:on li tue UII vérita ble désordre. ct il u'CSl pe rmis de l'allriLue r, si ell cfret ellc a cu lieu, qu'à ces circo nstances difficiles où tI'est so uv ent trouvée l"admillÎstrdtioll Il . quant il l'appl'ovÎsionuemeul de notre Colonie, Aujourd 'hui (lue le nouveau tarif, Cil élargissant considérablemen t le cercle des admissions à l'étrange r, tend ta régularisel' ceL approvisionne. ment , je Ile puis trop vous inviter à repousser toute interprétation de ce gonre, el à maintcni sld ctementlC's droils de nolre commerce daus les opél'ations directe, ou indirectes avec l'Inde anglaise , Droits lJcrçus à l'importation , - Decime, Monsieur l'inspecteur, cLef du servi ee de la douan e, désil'c pouvoil' éclairer le co mmerct sur la qu estion de savoil' si, dans le ca.~ de réexportation en France de marchandises étrangères admises :t la consommation de la Coloni e, ces mar. chand ises sero nt considérées co mme nrriva nt dlre ctemeut de l'étranger ou s'il leur se ra tenu compte des droits qu'clics auront aC(luiUés Ô Uou rbo n. M . Bive t deman de aussi quelle est· l'intention du Gouve rnement à l'égard du décime, don lla pon:cplion est depuis 10llgtemps gcn ~ ra­ Iisée pal' nos l,ois de douan e. Pour ce qui es t du déc ime , le principe de cel ilnpùt n'a jusqu'i ci été étendu à aucune partie des contribulions coloniales. La promulgatio n de la 1I0uveile ord on nan ce n'implique aucune mod ifi · cati on à cet égard à l'Hal de choses existant. Les perceptions de la douane coloniale, continueront donc il ~tre raites sllr les se ul es fixati ons ÙI1 tarif, à moi ns, bien entendu, qu'il ne s'agisse des liquidations faites daos la Métropo le pour les réexportations de ces cnll'ep6ts, liquidat ions qui compl'Cllnenl natu relleme nt le décime , et ouvrent le droil à sa perception. Pour ce qui est du C'J mple à tenir à lu. mal'ehalldise réexpo rl~c de la Ci)loDie pour la Métropole, du droi t qu'aUl'ait déjà perçu la douane local e, celle propos ilion~ lIlalgl'é ce qu 'elle prosell te d'équitable, ne sa urait, p OUl' le moment, être accueill ie, en ce qu'elle s'ccal'te de la règle gé nel'ale qui "eul ~ue les marchandises prises sur le marché in tél"ÎcllI' des colonies (quelle IIU 'CII lioit l'ol'igine) soient a.ssi milées aux produr. tions coloniales non l'I' iv il égi~es CL sou mises, à leur tll'ri\'ce en France, à l'intégralité des droits du tarir gé néra l. Le commerce ùe Uou rhon ne sau~'ait d'aillèurtô perdre de \'ue qu'il peut é\ iter la surcharge dout il s'agit, en laissan t Cil eu lrepOlles produiti:l qU'II j1esline à la réex portalion pour la Métropole. I,'arlidc 7 Cl ~Ieruicr de l'ordonnan ce concel'U<1l1 t BuurLon, ue comporh.: ù.ucu ne olJsel'vatioll: 1& �llOUANES, u. , dau::. l',nlrepût de Sa.int-OcOi5 • 1des 1 nppro )3m&rchandises pro lII'b'«!eS CD France est . , d 1 d -M;:.ilioD de (!l\cur l't:\mllant p,}ur lIOD e Il br-- " 1 1" It:.s Antill~ de ronfooosnce du 1 JUto. -' , d'o rdre et de sun'elllance C'est une question , qw' réclame Loute la sollicitude de mteneure . h douane colonialt. \' ou~ aurel. à ~ppeler parlieuüèremeol son attention su r co pOllll. Telles sont, Monsieur li! Gouverneur, les ob, u'oo- qu'on t nu'U ta mon departeroelll com!erra::. '" 'é ' porter les Douve1les disp~sitioDS Je5 hn ~s a reglcr les relalil)os commeccltlle5 de la co~onlC ,d~ Bourbon, s<oit ayec la lletropol~ 1 SOit a\e" l'etranger. L'aiministratioD ne dOit pas . p~l~re de ,,"ue que, semblable a cenes qui o~\ precede le \ule de la. loi du!9 a,"ril' 45. relalln a~1 tilles l'ordoDnance du 18 oelabre es t deslInée a être ~onvertie co loi] lorsque l'eIpérience aura rcvëJè les modifications et amélioration dont elle esl susceptible, Il y aura donc lieu d'en étu• dier attenll\'cment le mecanisme, et d'en con stater soigracusemenlles t!ifcls , Les rapports trimestriels" de M\1. les cber-~ de sen'ice de la JOUime doivent, par leur dépouillêment, meUre mon département en mesure de se rendre un comple exact de 10US les résultats que produira le nOU\eau regime, co méme Lemps que toute$ les modllicatüos qu'il pourra ultérieurement comporter. Recevez, elc. Le vice-amiral, pair de FraDce, Ii uist re secrJtaire d'Etat de la marine el des l'admiSSl\lB An: coloAie~, Siglle : Baron nE M.l.CKA , 3 1 2, Jrrèlé l'0rtant répartition du l'I'0duit du plomblg. d. dOllane dans la Coloni. , Du ~5 man 1847. not. Nous, Gouverneur de l'île BOUl'bon, Vu \'9rdonnance royale du 31 août IS38, art. ~S; Vu les dépêches ministérielles rles 19juin IS\O, n' 203, et 9 août t845, no 381, portantmslrurlions sur la répa.rtilion du prodmt du plombage dans la Colonie; urie l'lIpport du Dlrecleur de l'intérieur I.e ConseIl prhé en tendu, ' Avons arrête et a"èlons ce ~ u i suit: Art. 1 A dattr du t" ani l courant le l~rOÙwt du plombage en douane 'lui, 'par 1art, 9 de l'arrèté local du ;; juillet t8H, .U NOl! DU 8 , DOUANES, e-t ,ersé au Trésor, era désormais perçu, swvant les hases éta.blies en F~auce et aux Antilles, au proDt des empl?y~s des doua:nes, qui pl'endrout pour ,leU! compte, Sm,aut estimation, le materlel actuellement , existant. Al'!. ~,L'achat des lnstrnmen tsde plom, ba ~e ainsi qne des fornlturcs accessoll'es, te l~que plomb , ficelle, etc" sera à la charge des a~ents des douanes , Al'[. 3, Il ne sera fait SUl' le prod uit des plombs d'al1ll'e prélèvement que celui des ommes nécessail'e pour Jl~yer le prlxdes instl'umentset matièl'es à emp loyer pour le plombage ; le surplus forman~ le prodmt net sera réparti SUlvant les regl,ements et décisions administrallve en vIgueur en France, Art, ., Le Directeur de l'intérieur est chargéJ etc, 374. Ol'dol/l""lce royale du '25 ao~t 18'7, 'Jui Pl'o,'ofe juS?U'OU 1" (évriel' 18.8 les dispo.itio/ls de celle du Il décemb,'e 'M6 qltll'éduitjusqu"'au 1er novemb1'e 184.1 le la,.i( des douanes su,' les cé1'éales dMs les Antilleset à l'ile Bourbon ,- B , 0,'8480 2&-20& , A,-rêté de pl'01nulgatioll du ,I,t lmwie,' 1848 , Eod, 24- 204, 376 , Décisioll du Gouvemeur, du 28 avril 184.7, qui autorise l'admission au droit 30 l', 'f, de la valeu,' des vêteme/lts C01I- (ectionl1és en colon, neufs, accompagnant les voyagen,'s venant de t' In de dan s les limites suivantes, savoir : pour chaque passager, • douzaines de chemises, 2 dou:aines de panlalons, 2 dOll~aÙteS de gilels li manches (vesles), et une douzaine de gilets sansmane/ws; l'ou,' chaque pussag"re, , dou:aines de f:hemises, une dOll:.aine de rohes el u/le douzaine de blouses , 373 , Arl'èté qui exempte les tissus (,'all,ais importés directement, d,e F,;ance dalls la Colonie, de la (armaltte de 1 estampIlle, Du 3t ma" 1847. A'U NOM DU Ce tle décision a donn é li eu à la circulai re sui van le, de l'admin istration locale des do uanes, en da le du 50 juillet '1851, Il' 8 : ROI. :>Ious, Cam erneur de l'Ue Bourbon, Yu la demande ;i nous présentée par les principaux marchands et négociants de Saillt- Den.is tendant à oblelllr la suppression de l'est~mpille sUl'le tissus français; Yu l'avis favorable émis sur cette demande par l'inspecteur chef du service des douanes; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Le Con eil privé entendu, , , Avons arrêté et al'l'ètons ce qm SUIt: , Art, 1" , A ùaler du '1" avril procbam, les tissus fran cais importés directement de France dans la Colonie seront exemples de la formalité de l'estampille, à laqu elle les soumettait l'arrêté local du 3 mars ~ 821, Conlinueront néanmoins d'être estampillés, mais sans frais pour le commerce, les toileries et mouchoirs de l' Inde, amSl que les loiles dites guinées, conformément alll dl positions dudit arrêté, Art. , t, Le Directeur de l'intéri eur est chargé, eJe , Des reclamations m'onl été adressées sur la manière ri goureuse dont so nl traite:;; les voyageurs, pour la visile de leurs bagages, ainsi qu e pour l'admission ùes objets à leu\' usus·e el pOUl''' celle des res tants de prov isions . D'après une dispositio n de l'arrêté du 30 rru ctidor an XII) le5 vêtements, livres et instruments des personnes qui vi ennent habi te r la Coloni e sont admis eo fran chi se. Un arrête du '2 8 avril 4847 a fi xé la <jtJanlilé de vêlements neufs que chaque passage!' ou capilaioe , arrivan t de l' Inde, est autoris é ù iu tro duire moye nnan lle paiemenl du droil de 300/0, Il réslI lte de ces dispositions combi nées qllo la rran chise n'es t acquise qu 'aux effe ts supportes. Neanmoins, cc serail cn faire une trop rigo ureuse application que de so um etl re aux droi ts des effets neuf'!, lorsqu 'il s se trou ve ot cn très-faible quantité parmi de s objets porlant des traces de service. Il arrive aussi quelquerois que des passas crs débarquent des 1'~3ta nLs de provisi.:lDS. Lorsque les quautilés soolminimes, il D' y a pas lieu non Ce dernier acte a eu pour elfel de modifier celui du 5 ma rs 1827 , (St!pret, n' 525.) • plus d'exiger un droit qui serait sans importance cl dont l'acquiuement eotrnincraildcs fonralilés gl':na ntcs pour les voyageurs. Fou ce qui conccrne la visile des bagagcs~ 011 doit toujours y rrocédcr avec des rormes, quelquefois mOme l'on peul s'cn abslenir lorsque les eU'ets appat'Lien nonL à d('s perso nnes dont la ha.ule position sociale ne permet pas de suspecter la sincéri té des déclnt'alions, Il n'c!:i t guère possi ble do lI'acer des règles fixes pour les cas 'lui vionllcnl d'être énumerés, c'cst aux chefs iJ apprécicl' ce qu'i l cs t convenable de J'a ire pour prévcni l' toule rraude, comme pour éviter toute ri gueur inutile. 376 , O,'donnance du, Roi qui déle1'nline le l1'aitemel1t cl appliquer en France aux produit:, naturels et à certaine:; jJrovenances de M ayotte et dépendances el d. l'Océanie , Du 14 .overubre 1847 . LOUlS-PUILll'PE, Hoi des Fl'an<;ais, à tous présenls et il ven il', salut, Vu l'al'l. 3~ de la loi du '17 décell1 bre 18 t l, l'e l a. t iVt~ au r égime des douan es; Sur le l'appOl'L de notre Minislre secrétai re d'Elat au département de l'agricul ture ct du commerce, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suil : Al'!, ''', Les Jlrodu its suivants : S ucl'e, c~d'é, cacao, girolle, co ton cu laine, inlportés dil'eclement en Fran ce pal' navi l'es fran çais, des îl es Sa i nle-~Ial'ie de _\ladagascal', Mayotte, Nossi-Bé, Taïti et No ul'abi"a paieront les ùl'oits ail'él'ents aux denrées de même eSf,éce récollée à BourlJo n lorsqu'ils seront accompagués de oertlfi cats aul ben tiq ues COllstalaut '1 u'i Is proviennent du cru de ces lies, Des rûcensemelll se Oèc lués chaque auuée pal' les autorités locales déterminel'ont les quanti tés de chacun de c~s ,p,rodlll!s auxquels s l'a app licable le benetice de la diSposition qui précède, , , Mt. 2, Les glailles oleagIDeuses et les huiles de palme, de coco, de touloucouna, et d'illipé, qui seron t dlrectmnent 1111~oltces des mêmes îles, sous pavlllou fran çaIs, acquitteront, à lelll' arrivée en France, le mème dl'Olt que celles provenant des 'lUtres ét"b lisseillents f,'ança is dan s l'Inde, , Mt. a , Les aulres pl'oduits nalurels qU I seront imlJol'tés dil'eclellloni sou s pavillon " �OOUANES . DOUANt: l36 d--"ites iles de S:ùote-Mari~ (le moralS, """ ' ,, ' l"~al t'1 et • l' lIa)'olle N0 SJ-ue, ~ladagasca, .t'a' leur elltrée en "ou'ah"" .. " " de'1 aJOUlroD, ' .1 t'on d'Illl c iDqUl~me France, reuuc 1 1 - droits calculée Slll' ceux ,le la prove:'~Dce la plus fal'orisée, autre .qu~ les Cctolf.: nies Cmnrai -'s et les pay' sItue au e a des îles et pa "3u;ûs de l~ ·onde. , Dt excepté dll béne(J.ce de cette dernière disposition les prodtllts dénommés allx art. 1et ~ de la pré~en t~ ordonnance et les llldigo, poil'fe, the, re me-laque et cur- 'f cuma . Art, 4. Ut 100 tonneau et au-dessus . 0 ~os ~ ini,tres, e t~ , 31' . Dé/,ècile du Mi/listre de lu mor'ine et de rotO/lies en remettant au GOUl'el'fitU)' la copie de l'ordonnance ro!l0le du 1~ no- l'tmlJ1"e qui liptc~n;ue le trotte!nent (l ap~ pliqu~,. en France aUX produrts nllfw'e ls et ci u rlaines p,.Ol'tnances rie .lfayotte el llip<ruJonCt ct il. r (lcéaolie. Du '3 déee.mbre 1847 . . , r CONTH lBUTION:3 INUIl\ EC1'ES, Art. 1". LES taxes acce soires allx dro.t, de navi gation, le remboursement tles permis, acq uits de pai ement et autres ex pédition, de douane, et les drOIts de magasi. nage des marchandises aùm ises 11 l'entrepôt réel de Saiut-Uelli ,sont établis oumoditiés de la manière suivante, DRO'TS DB PILOTAGE. Na"ir'es frallçais el cabotew's de Malll·iee. Au-deuoo.s d(' 100 tonnelu. ,Of. 40 1 50 par IOlUJeill1. Naui,.es I.lI'a /l.ge,.s , Au-dessous de 100 tooue.u.!. . 0 De 100 tonunl1 l. e1 au-desslls . 1 80 1Va.r tounuu . DRQIT DE YOUlLL1GE l)I\QVISOH\! , .\rt. 2 . Les llal~res qu: viendroutessayc., le marché et r~s t eront mouillés sur les rades de Saint-Denis, Saint-Paul et Saint· Pierre pendant trois jOllrs (y compris les jours fériés, mais non ceux pendaut les· 'Iuels la co mmuni ~ari o n aura étéinterd ite), sans faire aucune opérat ion de C0nllnerce; les navires qui vieudront en relâche forcé", quelle que soit la durée de leur séjour, pourvn qu'i ls ne se livrent à aucune operatio'l d~ commerce, paieront pOUl' tout droit, savoir: ~avires francais, , 00 f. Nayires étrangers . t1 :UonsieuJ' le Goul'Crnellr, uoe orùonnan ce dll Roi, rendue sur :e rapport de M, le ~h­ uistrerle llac'TÎculture el du commerl.!e, le nowmbr~ dernier, et dont \'ou trouve,"z ,:-joint copie, détermine 10 t:aitement ;i appuquer en France aux prodmts natu rels et à cerlain prol'enances de Mayolle et dépendarlC et de l'Océanie, VI SITES S A ~ IUJnES DF.S NA I' IRES . Je l'OUS in,'ite à Jonner toute la pubhcité possible à cette ordonnance dont les prinArt. 3. Les droits dus il la CommisslOll cipales dispo ilion touchent d'ailleurs aux • de santé seront percus d'après le tarif ciiotérèts Ile plusieurscolons de BolJrbon qui après , sayoi r : • ont ou,ert ou qui sont en , oio d'ouHir des l ' Ponrl'i ites et constatations des provel'elatiou, al'ec no établissements dans le nances à bord des bâtiments en l'ad., pour canal de ~IOUllllbi~ll e , chaq ue membre présent à la COlllmission, Recevez, ~Ionsieur le Goul'erneur, etc. 20 frauc" \ '0 )' , supra, n' ,155. 2' Le séjour d' un garde de santé à bord d'un navire en quarantaiue sera payé par 1848 jour" raison de ~ francs, Un cinquième de ce dernier produit sera .'8. Dpcl'el cololll:al eOlh'el',wlll les laJ:es versé dans la caisse de la Commission spéatet saires dt uQt.:igal ioll, le J"emboul'se- ciale de santé, 'lient des pel'w Îs, acquits de pOielllf' llt et La ration fournie par le hord sera pré· aul, e expédjtions de douane el les d1 Dits levée, . ~ raison de 1 f. 50, sur les quatrede "avigaliotl. cmq Ulemes restant au garde, 3' Pour le séjour forcé d'u n pi Iole ou Do 26 ju;II •• 1848 , préposé des douanes à hord d' un bàtimelÜ infec lé, il lui sera payé pal' jour 6 francs ; II ,"ccHa, en outre, la ration qlll lUI sera Nous,tiom ernellr de J'ilr de la Reunion A"o,ns proposé et le Conse il colonra l ~ fournie par le bord, sans aucune retell u~ . adopte ce l[UI SUIt, ,ous la 'allction du Gou. 4' Pour le séjour d' un officier de sunte n l'ernement. bord d'un l)al'ire infeclé, il lui sera paye l' 20 Cr, ; il sora de plus admis à la table du ca- pitaine, ans retonue, 5' Pour ,,'isi tes et constatatioll6 des pro· venances a t~rre, par membre présent à la ~ommissionl pOUl' chaque visite ou chaque Journée, s. 1 op ratIOn dure plusieurs jours 45 fran cs , } En cas dc déplacement, les membres de la ~ommi ssion , recevront en outre, pour frn.s de conduJl e et de vacation 6 f.'ancs par chaqu e my,'iamètl'e parcourt; en allant et en ,'enant; l'in clcmnité sera réel ée par demi-myriamètre, . Les fractions de 8 à 9 ki lomètres seront co mptée pour un myri amètre, et celles de 3 à 7 pour un demi-myriamètre. Art .•. Les droits indiqués par les qu atre premIers numéros de l'article précédent seront augmentés de moili é en cc qui C011cerne les bàtim ents étrangers, Art. 5. La solde des gard es de santé titulaires reste fix ée il 30 fl'aucs par mois, payabillS sur les fonds de la caisse de la t:ommissio n dq santé. Art. 6, Droits cle jaugeage iles MÛ",... I, (ran çais el ét1'ongers dans le cas oit leu J' tonnage n'est pas établi par les papie,.s de bOl'd. BHi ments de 30 tonneaux el au-dessous, non pon tés .. ", .. "" , .. " . . ... . . . ,. 20rr. BAtim enlsJe ao to nneau x el au -dessous , ponlJs, , . , . . . , . . , , .... , , .• , • . .• ' , , • .' ;'J O Bâtiments de 3~ 3 50 tonneaux non pon lés, .,. ".,. , . . , .. .. . , ... .... , . .. 30 Bâ.limcn ls de 3 1 à 50 lonnea1lx, pontée. ~o Id em ponlés ou Don pOli lés, de iit à 75 tonneaux exrl usivcrncnl., . ' ., . ' . . , .. 50 Pour chaque tODoeau au -dessus de 75, Art. 7. Droit annuel SUI' les bateaux caboteurs de la Colonie, j franc par tonneau. Art, 8, - Dl'oit defl'oll cisaliollexccpliorrnelle. Bâtim ents étran6er admis exceptionnellement " la franci sation, 0 f. 50 par lonneau. Art, 9, - R~m bo\lrsement iles rrais d'e-nt1'(,tiell du bm'achois. aroit d' ancroge, § t n , Par nav ires fl'ançais ou étran gers, y compri s les cabot eurs de ~ I allrice, '1 fr'. par tonneau, n,.oit ile "%(/eel "'accostage, § 2. L, 's batea nx de ,ùte et pirogues (les 417 bateaux cl pil'ogues de p~che exceptés) paieront proportionnellemen t ponr le halage ct l'accostage au barachois et au pont ervant d'embarcadèl'e, tant pom le scrvi ce intérieur des rades, que chargés ou fréttis, pa.r mois ou pal' voyage, suivant leur ton· nage ct le nomhrede lems rames, lei taxrs ci-après : Embarcalions. Pn voyage, Pa.r abonn , :'11 1 mois, 0. 7 à 10 tonneaux, \ Oc 5 à Oc • ~ Oe 7 à O. 5 à De :1 à id... 3 rr. 30 ici, .. 8 rames . ... 3 30 fi id.. ... 2 30 Ij 10 rr. ~ 1. id, , , ,,4 30 iO 0 60 fi !i Art. 10 , - Reml/ow'scment de r,.ai,\ d'im pressio n. d'e:cpedÎlions de dOlwncft. Les taxes ci-3prè. seront perçues à titre de l'emboul'semenl cl 'imprimés, savoir: Acte de fril.:1 cisati on . , •• , , • , 2: Manifes te, __ . , , , . , • . . . Pel'mis de naviguer autour de l'île (po ur les navires), , , . . - . . . . . • Permis de naviguel autour l'île (pour les baleaux), . • , , • . , , , , 1) Pennis d'emharquement /)u do (lébarment., , . , . Il Acq uit-à-caution . . Passavan l . . , . Permis de péch , . Pcrmis de sortic d'entrCl)Ô t., , Ar«uil de paiemca l , . . . , n n rr. ti R • 75 45 15 50 50 15 45 • 15 AI't. ,t 1. - Droit de magasillage. \, Les mal'chanc1ises qui ne séjourneran! pas plus de \ 5 jours dans les magasi ns de la ,Iouane paieront '2 f. 50 pal' tonneau d'encomb l'ement , pour la pl'emière quinzaine, Cc droi l scra dti )larl cs~ul fait cLe l'enll'ée des marchandises dans les magasills de la douane, qu'ell es ai ent eté 011 non déclnrécs pOUl' l'e ntrepôt. 2' Les marchandises qui resteront plus de \ 5 jours dans lesdits magasins paieront 3 fran cs, également pat' tonneau d'encombrement, pOUl' le mois entier. 3' Et pour cell es de marchandises qui séjOUl'nel'ont plu d 'un 01 0' dans lesd.t s magasins, elles paieront pou r' chaque mOlS de séjour l , même drOIt de 3 francs, égaIem ent par tonnèUU d'encombrement. Art. ' 2, Les dl'oi ts ou taxes établis par le prése nt décl'ct seron t perçus pal' la douan e locale, Le Conseil l'ri li eUlen,lu, Les dispositions qui précèdenl seront , " i " �DOUAlI'ES . DOUA~'ES. 43 attendu l'ur;:ence et TU .l'art. ~ dd la la i du ~4 aTril 1 33. e~';cutees proTlsouement et san attendre ln sanctIon du GOl1l'erne ment. Le décret qui pre pde nous parait avoir t'té rapporl é cn fail par l ' arr~l é du 18 juillet 1 HI, mai par le motifs prévus il la sui le de ce dernier acle -oy. ill(rà, n' 38 1). Nou avons dù en donner le te~te . . 1.849 179 . Arrttél[ui modifie celui du 5iuilltt 1811, <11 ce qui ronurne l'agrnt du rollJ l71n't't pre, r rntr<~t d.. doualll' . Du 4 jam.. t 849. Le Commi aire général de la République. . . . . Considérant qu'Il Importe de realiserles économie compal1bles avec les néce Ités du service ' Yu l 'dépêches mini térieUes des 16 juillet l 'ï, n'ail, H décembre 1 8~8, o'3Si. et 19féTrier lRl9 , n' 63; Yu les arrêté de 6 novemllre 183~, 30 d~cemhre t 33,5 juillet 1 4t, et le rèlement du 5 juillet de la mème année; Yu le décret du ~, avril 1 ~ ,sur les pouvoirs de" Commi-saire< génernux de la République dau les coloni ; 'ur le rapport du Directeur de l'intérleur, Le Conseil pri.é entendu, Art . 4. L'agent dIT commerce,Pl'è l'en_ trepôt des douanes est assujeth a un cautionnement de dix mille fran cs sur immeuble, .qu'il devra fournir avant d'entrer en fonrtions. Art. 5. Toutes dispositions antérieures, non contraires au présent arrêté, sont maintenue. Art. 6. L'Ordonnateur et le Directeur de l'i u: ériour sont chargés, etc. 580. D'après une circul ai re de l'administration locale des douanes, en date du JO mai J 854, n" J 30, l' agent du commerce doi t, en pri ncipe, recevoir le service des mains de son pr~­ décesseur. L'iuyentaire à dresser contradictoirement par eux à cet elfet, de lOute les marchandises existant en magasin, doit être oumis au "i_a du chef du bureau princi pal. En cas de décès du prédéce seur, l'inventaire deHu être fai t par l'employé de douane chargé de l'entrepôt, conj ointement avec le nouvel agent et sous la sun'ei llance du chef du bureau princi pal, qui , dans tous les ca5, doi t procéder à son installation. &81 . Arrêté qui modifie le décret colonial du 26 Juillet 'IS48 SUI' les drOlls de galion et outres taxes locales. IlOl' - Arrêle: Art. t". Le ~. de l'article 1", de l'arD" 18 jam.. 1849. !'l'té du 5 juilletl8H, qui détermine les at tribution. de l'agent commerce prè Le Commissaire général de la Répu!'enlreput des douanes, et l'article ~ dudit blique, decM ont abroges, et remplacés par les Vu la dépêche minislérielle en date du rusposillons sun antes. 2 mars 1~ \ 9, nO 80 ; Arl ~. L'auent du commerce prè l'enYu le décrel du 'li avril 18\S ur les trepôt de' douanes, era nommé par le pou l'oirs de Commis aires généraux de la Olmi saire ~néral de la République, ur Hèpubliq ue dans les colonie ; le rapport du Directeur de 1inlérieur et , Sur le rapport du Directeur de l'intésur nne liste de trois candidat prése~tés rieur, par la Chamhre de commerce. Le Conseil priyé entendu , .U _e~ toujours rév.ocable par le CommisArrête : saIre enéral de la Hepublique. Art. 1". L~ décret coloniat do 1lô juillet Arl. 3. L appolUtemenl> de l'auent du 18' , sur l~s droits accessoire de nav.igacommerce nt fi..tois à deu. mille cinq lion et autres tlL~e locales, est modifie de cenis francs pal' an, payable par douzième. 1.1 manière suivante: "U Art. '2 . - Droil! de pilotage. Navires français et caboleurs de l' He au-des ou de 100 tonneaux, o fr. !\O par tonneau. Naviresétrangel's au-de ous de 100 lonneaux. 1 fr . par tonneau. Navires fra ncai et cabotems de l'i1e lIIaurice au-des 'us de '100 touneaux 7 fr. 50 c. pal' pied de tirant d'eau.. . av ires étrangers, 15 fr. par pJCd de tlrant d'cau. ~Iauri ce Art. 3. - Droits de mouillage provisoire. Les navi res qui viendront essayer le marché et re teront mouillés sur les rade de Saint-Denis Saint-Paul ct Saint-Pienc, pendant troi s 'jours (y compris les jours fériés mai non .. eux peudHUt lesquels la com mun ication 3nra été interdite). sans fai re aucune opération de commerce; les navire qui ,'ieud ron t .en relàche forcêe, quelle que . soi t la duree d~ lellr s~J our, pourvu qu'ds ne sc ltvl'el1:t i.I. aucune opüration de commerce, paIeront pour tOllt droH, savo ir: Na,'ires rt'ttn çais, 0 franc; Navires étrangers, Il francs ; Art. 4. - T'isites sanitaires des nfH. i1'CS. 1 Les droits dus à la Commission de sanlé seront perçus d'après le tarif ci-après, savoir : l' Pour vi it es et conslatations de pl'O"Cnances à bord des blttimenls en rade, ~our chaque membre présenl à la ComnusslOn, 15 f"an cs ; . 2' Le éjol1l" d'un garde de santé a .bord d'un navire cn qua1"antalDe sera paye par . jour, à rai on de 5 fran cs; '. Un ci nquième de ce dermel' prodUlt sera versé dans la cais e de la Commlss lon spéciale de santé. \ La rati on fourni e par le bord sera prelevée il rai on de 1 ft-. BO c. sur les "/ 5 res. tant au garde. 3' POUl' le séjour forcé d'un plloto?u préposé des douanes à bord d'un nanre 111.feclé i l lui sera payé par j011l' 6. fl'ancs; JI rece,:ra en outre la ration qui lUI sera fournie parle bord, sans aucune retenue; .• '" Pour le séjour d'un offiCIer de sanie ~ bord .l'un navire infecté, It lUI sera pay ~ pal' jour 20 francs . Il sera de plus admls li la table du capitainc, sans aucune relenuc, 5' Pour I~siles et con tatatlons de ~ro­ venances R terre, par membre présent ~ I~ 439 Commission. pour chaque visite! ou cbaque jouruée si l'opération dl1l'e rltlSleurs Jwrs. 1 1 francs; , En cn, de lléplacement, I ~ membres de la Commi~sion recevront en outre, pOttl' frai s .te con"lIIte I:t de vacations, 6 f,'anc< par chaque mynamètre parcouru en allant cl venant. L'indemnité seraréglr\e par demi-myriamètre. Les fmc tions de 8 11 9 kilomètres seront complée p OUl' un myriamètre, et celles de a à 7 pOli l' dèmi-my,·iamètre. Art. 5. - Les droits indiqués par les quatl'e premiers numér?s de l'al·ticle Pl'é- ('~denL seront û\lgmcnles de mOlllé, eu ce qui concerne les bfllimenls étrangers. . Art. 6. - La solde des gardes de sante tilulaiJ'es reste lixée" 30 francs par mal , payable sur les fonds de la caisse de la Commi,gion de santé. Art. 7.- J)roits de Jaugeage . Ol'oits de jaugeage des bâtimen ts franrais et étrangers clan ' le cas où leur tonnage n'esl point établi par les papIers de Lord. Bâ.timents dc 30 lonneaux cl au ·dessous, . .. . . . .. . .......... . .. .... . non rontes O:Himentsdc 30 tonneaux el au-desso us" ponté, . . .............. . . ... . " .. .... no.timcnts de 3 1 à 50 lonneaux non pontés . .. ................... . ... . .. . l3alim cn\.5 de 31 à 50 tonneaux, pontés. Idem pontés ou non pontés, de 5 ~ à 75 tonneaux exclusivement ..... . . . .. . . Pour cha~ lIc lonneau au-dessus de 75. ·0 " fr . 30 30 40 50 ~ Art. 8. - Droit annuel sur les bateaux caboteu rs de hl Colonie, 1 franc pal' tonneau. D,.oit de ("aneisalion cxceptiomtelle. Art. 9. B~time llts étrangers .admis exceptionoelt plllcnt à la fraUCl satJOo, 0 fr. 50 par tonn eau. Remboursemen t de" (mis d'entretien dIt baraclto1.s. Art. 10. - § 1" . D,.oil d'aJICroge ( upprim é). § '2. J),.oil de halage " d'aeeoslape. Les bat"-an:l. de côte et pirogues {les ha- " �DOl'ANES, 410 t'aux et pirogues de ~he excepte) ""il'ront proportionnellement pour le halage et l'accosta"e au barachOls et au pont el'vant d'emb3rcadè.. tant pour 10 sen ice intérieur ,le; rad.s que cbarges ou frétes, pal' moi- Ou par rayage, suil aut leur touna'e et l, nombre de leurs ra mes, les tiL'l:eS ~i­ ' pm: Eml.Irt.lbOEl.S: f' Ut'Oyll;f': De 7 â 10 tcnnC3UI . !le 5 à fi id .. . " 13 rr. 50 De 4 il 5 id . . . . . Ut' j à rames .... 3 30 0.S'6 id ...... ! 30 Oe JO \ id .. .... 1 30 I ~;u .. OOnn,i\1 m,..is: .. 0 rr. .. 6 60 » • .\ rl. 1 t. - R""/"JI"Cfm .." clp frai.! J'im Pl" sion d'exl'iditirms de dOl/alles . Les taxe ci-après 50n t percues il litre de remboursement d'impri mes, savoir : Acte de francisation.. . . . . . . . ! r. 50 ~b. Difesle. . . . . . . . . . . . . . ·1 » Permis de naviguer autanr de l'i1e (p('Iur tcs .avires) . . . . . . . . , , . . • 75 Permis femba rquemen t et de débarquemcnl . . . . . . . . . . . . . . )1 15 Il ~5 • 50 Permis de Dilvjguer autour de J'Ue (pour les baleauI . . . . • At lDit ~à - caution . . P<u:savaol. • • • • Permis de ~che . . . Permis de sortie d'entrepôt. Acquit de paiement . . . . Art. t~. - Droits de ma.qa,inaye. 1· Les marc~andi qui ne séjournent pas plus de qUlnze JO urs daus les magasi ns de Il ~oua n e paIeront 2 ' r. 50 par tonneau cl encombrement )l')ur la p,'emière qU1~zall\~. Le droit sera dû pal' le eul fa it de 1.entree tles marchandi s"" daus 1"" maga<IDS. de !a douane, qu'elles aient été ou no~}ec larees pou r re ntr pôt. - Les marchandises ql\l restel'onl plus dequ.lnzeJour;; da us le dit milga in pa ieront ~ fra ncs ega lement par tonneau d'eucombremen t, pour le mois entier. ..30 Et pour celles des mal'chaodi es qui "'Jou rlleront plus d' un mois da ns lesd' t ~a~SlDs, elles paieront poUl' chaq ue m ~i~ "seJOur le même droit de 3 francs éoale_ ment pa: tonneau d'encombrement: C Art. t ~ . - Les droi ts ou taxes établis par le présent décret sont perçus par la douaue lœ ale. Art. I ~ . - Toutes dispositions an tél'ieu_ res et contraires au présenl arrêté sout abrogées. Art, 15. - L'Ordonnateur et le Directeur de l'interieur onl cbargés, etc, 582, Apr<'s avo ir compa l" enlr~ eu x le décre t colon ia l dll :W ju ili N 18{8 ISltpl'â 3 78 ) e t l'a n 'été qu i précède, on l'e rra d e s nile cfU e ce derni er acte ne s'es t pas borné il mod ifier le dét:ret colon ia l, ma is q u 'en fai l il en contien t l' abrogat ion , _\ ussi l'ad mi, nis tra ti oll des d ouanes n' obserye-t-elle que l'arrè lé du i 8 ju ill e t. Tou tefois, comm e cet ac te exprim e, a rt. 1" , que le décre t co lon ia l du 26 ju ill et 1848 est modifié de la malliè-re snivan/e, etc" nous n'avons pas cr u de vo ir nous d ispenser de re produire le tex ~e du s usdit décre t colon ial. Le rem boursem ent d ' imprimés a fa ill 'obj et de la circ u la ire s u iva nte de l' admini stration loca le d es douanes , en da te du 10 janvier '18 52, n' 26 : L'arrèté local du f 8 j uillet ·t 8.9, qui règle le rel.n~ou1'Sement des frai s d'im pressions, a fix e a 0 fr . t5 c. le cotit des permis d'embarquement et de débarquement. C~s per~i s .se trouvent, par le no uveau systeme d ecr ltures, délivrés au bas des déclarations, et de ce que le commerce est tenu de fournir en double cbaque déclaration , il s'est étevé la queslion de savoir si l'on ne devait pa ~x i ~e r un double remboul'Sement d'i mprilu é. . Une des deux déclarations etanl destinée à remplacer l'enregistrement, qui ne sc, fait plus que som,matl'ement , il n' y a lieu de percevoir . qu un Simple rem bOUl'sement , commed'al l!eurs ccla s'est loujoul'S pra tiqué pour les manifestes il la sor tie, que le commerce a, de tout temps, tournis en double, 1850 383. A I'nifé qui fixe le ,,"i,c dit balelog. et établ,l de " OUClaux ta" i/s pour le DOUANES, tonneau, la commiss iOI~ cltt nfgocirml les A Saint- nenoit, le p"ix est fixé à dix (!l'l'diS pt magasillages et les tares. ' {l'ancs, ail ma~ i \11u m , en ra ison des difficultés qu'oO'l'e l1l 1es locali tés. Du 3t jual •• 18S0. At·!. ~ . Lo pl'ÏX de l'embarquemcnt el du dcbarquement est loujours distinct de 'ons, Gouverneur de l'île de la Réunion Vu l'article 30 de l'ordonnance du 21 celui du dépôt. M I.•. La ~om mi ssiou du négo,;ianl les aoùt Ül~5; Vu l'al,ticle 11 de la loi du 21· .vri 11 833 dépôts Cl magasinages et les tares ~Ollt l'Jglés confol'lllémcn L nu tarif n" 2, ci-anRlll' le régime lég islatif des colonies ' Vu les d~ p~ches ministél'iclles des 19 nexé. M I. 5. Le Oirectel1l' de l'intérieur est avril1 8~9 , n o l'O ,e t t 4jan l'i er1 8 5 0, n' ~3 ' Considérant que la na,'igation et le com: chal'gé de l'exécution (In présent arrèté, etc, merce son t i ntél'esses il ce que les fra is auxquels les assujelLissent lcs opérations de N ° ,. Tarif du tODoeau, l'embarquoment el du débal'quement sur les rades de la Colonie ne soient point t e texte en es t r eprodu it dans le abandonnés au libre arbi lre des entrepl'eneurs de balelage; 'ranI yé"hol des droils et taxes locales .Qu·iI y a lieu, sous ce ,ra pporl, de déterJlœr le sef l1 icp des douanes il l'i le perçus nl1 ner >d' ulle manIère rqUl table le prix, au maximum , du batelage J ans la Coloni e; de la Ré1lnion, rap por t6 infrâ . Vu les procè -""l'baux de la Chambre de commerce sur cet objet, sous les dates des 'l3 et 2. mai dernier; Artic les l al'ir és Ci lUi pl'i:t spécial. Vu le lar ifd u tonnoau appl'ouvé en Consei l privé le ·t 8juillet t 8.9 ; A Considérant que le tal'if du '19 al'ril1 831 Animaux: n'est plu s en ra pport avec les besoins du l ' nn. moment, en ce qui concern e les commi s- .4. ncs ct t'lncsses . . ••. . .•. ~ o r. sions du négociant, les d érô t~ et magasi- Mules de France ... , .• . . 17 50 di to. nages et les tares; DilO ùu Il l·ési l. . ... ... . U 50 di ln. Attendu qu'il importe à tous les intérèts Dilo du golfe Pcrs i(lue . . 15 n dito. que le tari f du touneau et celui du ba telage Chevaux (le France .. . . . 20 • dilo. soient confond us dans un seu 1 et même Oito du Cap. , .. .. .. ! O Il dUo. lI cte, ai nsi que celui relatif aux commisOito de Dal.via, . . .. ~ o \) dito. ~ i o n s du négociant, dépôts, magasinages et Vac he de France ct son ta1'cs; n dilo. veau . . •• . . .. . .• • .. " 'I ;i Vu le tarif présenté par la Chambre de 40 dilo. n œu r~ du Cal' . . . .. .... . commerce dans sa séance du 8 du présent Dito de Mada.gascar . . . . 7 50 di lo . mois , concernant ces der nières all oca7 50 dilU. Dilo des détroits .. . .. . tions; Attendu d'ai lleurs qne le ta";fdu 18 juit- Por.:s, chèvres et mout ons. 50 dito. let 1849 n'était pas complel et ne cancel'- Affourchagc cl déso ffournall que le pl'lXdu tonneau ; chagc dcl l1avivcs dc 300 Sur le rapport du Directeur de l' intéton neaux cl au-d essus . 25 dilo. • •1 )1 , , )1 1) rieur , Le Conseil pri vé entendu , Al'ons ar r~l é et arrêtons ce qui suit : Art. 1" . Le tari f du 18 juillet 184,9, re.. latif au tonn eau, et celui du 19 avril t831 ell ce qui concerne les commissions du négociant, les dépôls et magasiuages et les tal'es, sonl abrogés . Art. '2. Le prix du batelage 11 l'çmbarqu ement et au débarquement est ûxe au max Imum, pour toul e la Coloni e, exceptéSain lBenoît, h sept {l'fin es ch lqu.ante Ce!l I W~eS le tonnea u , coni'ormémen t au tarIf CI· annexé, n° 4. AIToureh.g cl dés.ITou,chagc des navi l'cs IlUdesso us de 300 taon . . . 20 Affourchagc el désaffoll rchagedcs navires de 150 ft 200 lonnca nx. • . . . . . l O Ancres de fe r de i 00 à 500 k il ogr .• sur rade Aocres de fcr de t 00 à 500 k i l /)~p· .) so us vo ile. Aueres do rcr de 500 à 4,000 kilog r.,sur rade. 1) /lilo. IJ dito . ~ les ~ 00 kil. 6 Il Ji lo. 6 1) dilo . " �DOUA lES. ~! Aurres de Cer de 500 a • 4,OOOkilo@,r."souSToile. 7 Ancr<S Je rer de 4,000 A ! .000 kilogr .. su r rade. . 0 AOfrt5 de (er de 4,000 A !,OOOkilogr ,sous\'oile. t! AnCfe3. de rer de :t,aoo à 3,000 kilogr., sur rade. t6 An"",. de rer de !,OOO A • les .00 kil. dito. » • dilo. • dilo. dil•. 48 et au...d~sus. su r rade .. Ancres de rer de 3,000 kil. !5 • dilo. ! • dito. et au.dessus.. sotlS voile. " 3 75 la baUe. 7 50 l'un. E Eau. . ... . ....... . . .. . 3 "» 'vet ou san effets •••• Transport de provisions journalières, pour un navire .• . . .......... 40 • le voyage. 50 ,500 • di to. ' ,800 • diLo. S Serres vilrées .. , ... . ... . . . .•. Sain t- Denis, le 24 mai • ~ 5r. 3 Il l' un . 75 la baUe. A Acide Ditrique el s.ulIurique. . .. 5 » dito. Chaines en C fer au-rlessus Chaudières à sucre . Coffres-forls. . •... . , . .. » débattu,. dilo. )) par homme. Carrels ou é~aiil~~ 'ci: 't~;~u'e's' ~~ caisses ou fûts Cylindres au-<iess~~' d~ ;;0' kiio g • P dito . diw. dito. p Pompes a u-dessus de 4! chevaux l.ES OÈPOTS CQmll SS IONS ET NÉCO - nu ET MAr.ASINAGES LES Commiss-ions. Ven les en gros sans ducroire ni part.ge ...... .. .. .. . ·· . .. . . · .. .. Ventes en détail sans ducroire ni ~ 4/2 partage ... . . . ... . ..••...... . 5 Ach.ls de denrées . .. . ........ . . . 2 ~ /2 Acha.ts, ventes ou convertisscrnents d'cspèces .. .. .. ............ .. Remises en trailes ....... ' . . ... . , ~ ~ /2 E n caissem~nt. de traites, comples el billets sans litige ..... . .... . . .. ~ Encaisse menl avec règlemcnt. .. .. . 2 1/2 Règlement avec pou rsuites judiciaires sur toute affaire litigieuse . . . 5 Règlement d'avances, négociations d'scLes de gl'osse, ven les ou achats de navires, imm eubles, ctc ..... ' 5 Recouvrement de fret et passage . . . 2 l i t Commission d·aITrélcment. . ...... . Dilo dito ayantMj! donné lieu il une perception de commission d·a{fnHemenl. . .. . . . Commiss ion de tran sit su r la valeur. Dilo de dépÔ I d·espèce., .. . . . sur marchand ises re tiDito rées après consignat ion, sur valeur de fatlure . . . .. . .. " . .. . . . ... . Commission sur fond s avan cés . . . . . Dito SU I' expéd ition de den· dito. dito . Commission sans coonaissemenll\.. . Dito de paiemenl sur toule valeur. ........ ... - ... .. , 4/" ,. Commi ssion surplaccmenls de fonds, sur les intûrêts acquis .. , . . ... . . 40 ~ ~ /2 .1/. 2 I /~ 2 I /! rées ....... . . , . . .... ... " ... . dito. M MAtures . . . . . :- . •. . •• • •. .. . ••. Meut., à moudre le blé ..• • . . •• • j'un. dito. dito. F Faïence ou poterie en grenier • .• Lesl ................. .. 7 50 par lonneau. conditionnel. de o m. on . ............... . to I.ES • .' naissemenls, .. ... , .. .....•.. , ~ 85 0 . N' 2. CO NCERNANT 1/! Commiss ion sur l' endossement ou li rage de traites appuyées de con- dito . T'our eenl. T Toileries de l' Inde en balles. ........ . .... dito. Approuvé par le Gouverneu r le 34 juillet f:uivan t. TAR1F ! Comm issil) n surprocuralionsdo nnanl lieu à des recouv rements ct l'èglemen ls d'affaires . . . . . . . . ... . . ,. 5 V Voitures monlées... . . .. . . ... . TA R'E!i. Sauvetage des ancres e t chaînes, estimées à raison de ~ 00 rr. les ·100 kilogr .•ignal ~s .... .. 4/6 Sauvetage des ancres et chaines, estimées a raison de 100 rr. les 100 kilogr .. .. ...... .. ... 4/3 dilo. L ".:i,;i· » dito. Ar /irles don / le batell1{je a lieu ci prix 7 1 Pa.niers à linge tn rolio "ide. J Peau. d~ d~' i;l~d~' ~ et au-dessus . .. ..... gers avec effets mobiliers,excepté les troupes Indiens . . ... . .. . •..• . . ~ ,!50 Tabac de la Virg inie en boucauls de 500 kilogr. Fret d'une chaloupe: Pour embarquement el débarqnement de passa_ et les Invaillellrs . . ... forcede~i chevaux .. la barrique. F fret d'un ca.not : Un seul voyage avec ! perp SIlOOe!, ! malles par personoe avec literie. . Traàsport d'une personne vapeur de la 10 chevaux.. vapeur de la • pour mUle. êes de rechange audessou. de !50 kilogr. vapeur de la 8 ehrvau..'\:. .. CnmmÎ8!\ion sur frel réglé ici pl payable cn France................. S r. IANT) C Cuirs tann~. de l'Inde en baUes.. .. .. . .. .. .. . . Cylind .... s~pan\, des piè- 50 kilogr .. ' .. . . . . . " 3 >> l' un . Poudre à lirer en barils de !5 kilogr, . . . . . . .. . . . ~ b dilQ. Pompes à vapeur de la force de 4 chevaux.. 7"0 u d ito. Pompes à vapeur de 1. force de 6 chevaux . .• ~ ,000 D dito. P ompes !. force de Pompes à force de Pompes à condiHonnel . (vapeur) ... )1 3,000 Irilogr.,sous voile. Ancresdderde 3,000 kil. Argent monnayé et argen· terie (ad valorem) ... . DOUANES. 3 75 1. balle. en baIle .. poudre à tirer en barils de Commission sur liragQ ou cndo se- ment de trait es des caritainespour faire les fonds nécessli re s à leurs opér.tions.................... ~ Commission su r dépenses de navires. 2. Dilo sur recouvrement de loyers . . . ....•.. , .... . .. . . . . . 5 4/2 4/2 Dépôts pt 111aa6.sÎllagt. Magasinage sur céréales el grains, par ball e d. 75 kilogr., pour toule la durée du magasinage ...... " . o r.37 1/2 Magasinage par tonneau d'encombreIll;ent ct par IllOis . .• " .•. . .• . . . 2 50 Magasi nage SUI' matériaux briques . " chau x, bilumel tuiles, etc . ) logés à déco u\ert, par tonneau eL par Inois .... , .... . . .... . ... . •.•• • Magasi nage sur bois mis à couvert , pat' lonneau el pur moi s .......• 2 " Magasinage su r ti ssus cl bij outerie (a,l valo,..,n) ..... . .......... . . 1 0/0 Dépôt SU I' les sucl'es, pnr 100 kilogr. o 75 Dito sur les cafés cl cacaos, par 400 kilogr .... . .. . .... . .... · .. Dépôt suries giroftc., par ~ 00 kilogr. 2 ., Tares . Sur les emballagesdouhles en vacoua, par ballo de 50 à 60 kjlogr . nets de sucre.. . . .. .. .. ... ........ 3 kilog. (Et dan s celte proportion quand les balles pl'scront plus d. 65 kil ogr.) SUI' ies emball ages double de v:lcoua, par balle de 50 kilogr. de café. . . . 2 1/2di lo. (Eldans celte proportion qUllnd les halles pèseront plus de 50 ki logr.) Sur les emballages doubles de vaeoua, par balle d. 30 ki l o~r. net . d. girofle .. . " . . . . .. .. .. . .. . ..... , ! dito. Suries emballllgesdoubles de ,'aeoua, par balle d. 30 à 50 kilogr. d. gi. dito. rofle ...... . . , .............. . ' 3 (Et dans ce lle proportion quand les baUes p seront plus de 50 kilogr.) 1\ sera touj ours faculta.tif aUI vendeurs ct a.ux acheteurs de régler sur tare réelle. Le prése nt tarif, arrêté par la Ch3mbre do " ., �DOUANES, commerce dans 58 sésncedu 8 juilleU 850, a élé approuvé par Je Gouverneur le 3i du même DOUANES, Art, 5, Lt Dil'eclem' de l'intél'i el1l' est chargé, etc, mois. L'art. 2 de l'arrêt6 du 51 juillet qui précède a élé modifi é par l'acte du 27 novemJJre 1850. IlIfrà-, n' 39'1. IS4, Arrêté cOllcemant les marchandises etrangères el celles salis jusli{tcalioll d'o· ,-t'gifle. Du 5 août t850. Nous, Gom ernelll' de l'ile cie la Réunion, Yu l'art. Il de la loi du ~ 4 avril. 833 et les articles ~6 et 5 des arrêtés de 30 fru c· tidor an :1:11 et 1 ,. janvier 1850 ; Considéran t que le dépôt pl'olongê des marchandises dans les magasins de hatelage est ~ e nature à favoriser la fraude et la contrebaude ; Sur le rapport du Directeur de l' intér ieur, Le'Conseil pril'é entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1" . Les marchandises étrangères et celles sans justi fi cation d'origine qui, à 4 heures du soir, n'auront pas été visitées, ou pour lesquelles le déclarant n'aura pas encore obtenu un bon à enle,'er des em· ployés de la visite, den ont êlre conduites en en trepôt. Ar!. 2. Celles de ces marchand ises dé· barquées après. heures du soi r, et loutes marchandises françaises qui , dans la jour· née, n'auront pas été vérifiées, pourront être déposées dans les magasins de bate. lage, sous la double clef du service des douanes, jusqu'au lendema in à deux heures du soir , moment où elles den ont être transférées en entrepôt, si l'~nl èvement n'en a pas encore été autori sé , Art, 3, Toutefois, il ne sera procédé au transport à l'entrepôt, que si le servi r.e des douanes en reconnait l' utilité. Ce transport sera effectué à la réquisition dndit service par les voitures du charroi, sous peine d'une amende de 25 à 100 francs 9ui sera prononcée, au préju. dlce des vOltUl'lers, par le tl'lbun al de sim. pIe police. . Art.•. Les frais de chArroi seront préle"es, avant la remise de la marchandise au propriétaire, par les employés des douanes qUi en remettront le montant à qui de droit. 585 . L'a rrêté ùu 1\ janvier 1850 visé par celui qui précède, autorise le receyeur principal des doua nes à àdmettre au paiemen t de droit s des obliga tions à qua tre mois de terme , Nous deyon s dès lors rappeler ici qu e cet acte n' es t plus en vi gueUl' par sJ lil e de la suppression des créd its , Voy. SIl · prâ , 188 et sui vants. Voy, éga lement le n o 46 du Tabl eau des délits et contraventions, 386. A ,Têté du 23 octobre '1850, concernant l'esta mpillage des labacs pal' la douane. Voy. l'arrê té du 'l7 jnillet '1850, concernan t la fabri cati on e t la yente des tabacs, dont le texte, ainsi que celui du 25 oc tobre, sont ,rapporl és v' Taba c. 381. Arrêté concernant les mm'chandises sujettes à dépérissement qui .çon( loif.:sées da" s les magasins d' ent,·epM . Du 20 Doumbre 1850. Nous, Gouvernellr de l'He de la Réunion, Vu l'article ,11 de la loi du 21, avril ,t833 sur le régime législatif des coloni es ; Considérant l'utilité de prévenir les pertes de droits de magasinage d'enlrepôt sur les marchandises sujelles à dépérissement que les entreposit aires négli gent de retirer, lorsqu'elles commencent à être at,· teintes d'avaries; Sllr le rapport du Directeur de l' inté· rieur, Le Conseil pri vé entendu, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 4". Lorsqn' il sera constaté que des marchandises sujelles à <lépérissement ne pourront séjourner plus lon glemps sans avarie, dans les magasins de l'enlrepÔt, l'entrepositaire sera mis en demeure d'en payer les droits ou de les réexporter dans les délais et sous les conditions déterminées pal' les arti cles ~ ,t et 23 de l'ordonuance du 31 août 183R, Il sera procédé à la constatation d'avarie pal' deux véritica teurs du serv ice des doua· nes, assistés d' un agent de chan ge, cn pré· se nce de l'entrepositaire, et, à son défaul , de l'agent du co nimerce près de l'établi ssement. . Art. 2 , Le Dil'ectenr de l'intérieur est cbargé, etc, 588, La légalité de l'arrèlé qui précède es t fort douteuse, cal' la loi du 24 a vril '185;:; n' autorisait nullement le Go uvern eur il modifier 1' 0 1'dorm ance du 5 1 aoù t '18;:;8 S UI' les entrepôts. Si l' ent repositaire ne satis· fai sai t pas à la somm a lion qui lui serai t fail e de paye r les droits de marchandises suj ettes il dépéri ssement ou de les réexporter, qu e ferait alors la ùouan e'l VOl' , sn}J/'c1, n' 63 . 389 , Decr,t qll i modifie le ta" I d~s d"oits Ù l'impod ation des gra mes olelJ!J tneu.ses . • J)u 20 oovembre 1850. 300 . Circulaire de l'admillislration des dO ll~m es 'l'elative au décret qui modifie le l an ( des droits â l'importation des graines oléagineuses. Du 25 novembre 1850. Uu décret du ~o de ce mois, inséré au BIII/etill des lois du 2:), n' 326 , modi fie, pour les importations de l'Inde h'an çaise et des colonies françaises , les droits appl icables aux Sl'aines oléagineuses, aux aracbides et aux noi x de toulou couna. Je prie les directeurs <l'informer le ser· vice et le commerce de cette disposition , On ne perdl'" pas de , vue qu'aux lermes de l'ordonnance du 1. novembre 18. 7, les graines oléagineuses arrivant de Sainteluri e de ~ l ad agasca r, de Mayotte, de Nossi · Bé et Noukahi va SOllt admises aux droits atfél'enls aux provenances des établ issements f!'ancais da ns l'Inde. Il demeure elltendu aussi" que la dénomination générique de l'Inde (l'allçaise comprend l'ile de la Réuu ion el les établissements r,'allç. is dll l'Indostan. 391 . A ,,/,èté qui modi{tel'ul'ticle2 de celui d t! 31 juillel, établissant le (a/'lf du baIe· lage. Du 27 novembre 1850. Nous, Gom erneur de l'i iede la Réuniou, Le Président de la République, Vu l'article 30 de l'ordonllance du 2,t Sur le rapport dn Mini stre de l'agricul· aoùtl 8'25 ' ture et du commerce ; _ , ' Vu l'article tl de la loi du 2. avril 1833 Vu l'article 34. de la loi du j 1 deccmbre sur le régim e législatif dés co l ~ni es ; , 181., Vn notre arrêté du 3t jUillet dermer Décrète : " ' fixant le prix dn batelage et établissan t dè Art. ,t C', Le tarif des grames. o le~ g l­ nouveaux t,n'i fs ponl' le tonneau, la com· neuses , à l'im portation, est modifie et eta· mi ssion du négocia.nt) les dépôts et magahli ainsi qu'il sui t : sinages et les tares; , " Vu le mémoire à nous adresse pal' ,'Os Graines oléaginelues. entl'epreneUl's des établissemen Is de mal'ln e de Sainte·Suzanne et Sainte ·Marie, lendant oe l' i ncle ~ra utaise : .. 1 , à la révision de l'an èté clu ~ 1 JlIIllet cn S ~ n. m e ... •.• des colOni es fra or :m es. 2 • fav eur de lenrs é t abl issem~ nl~ 1 dont la 1 de l' ILl o.le {r~n (' ai ;e •.. • 50 lEi1leUIl et colza . t (les c,\loni l's rt:a u ~ a i s e s . 1 • position offre les mèm~s dJ!hc~ltes qUI .ont LIn et no n lI é- de )' Imle franl' aise.. ' " 25 motivé une exceptlOu en faveU! de celU! de { des co)lonies rr·all~ai ses . " 50 lI oo11nês ••.• Sa in t·Benoit ; Vn l'av is de la Cbambre de comme,l'ce;. Arachides et noix de touloucouna de SUI' le rapport du Directeur de llUtel'Inde et des Colonies françaises , , rieur) - Même dl'oit que poUl' les lmportaLe Conseil privé entend u, " tions de la cô te occidentale d'Afl'lque, al'l'êlé et afl'êt o~s ~e. q l1l Sl~ll. : Art. 2. Le Mi nistre de l'ag rl c ll l ~u re el • Avons , ,t", L'article 2 d el ar ret~dn 3 t JUil· du cOl1lm erce et le ministre des tiuauces letMt dernier est modifi e amsl qu Il SUit . so nt chargés, etc, " ." ! " • �• DOUA.NES. iiG Le prix du batelage à l'embar<Juement à Saiute-Suzaune et à Sainte-Marle est fhé, au maximum, à 10 fI'. le tonneau. " Le prix du débarquement et du depot reste fixé à 7 fI' . 50 le to nn~au. Le tonneau sera calcule, dans toute. la Colonie, même pOUl' les ucre , sur le pOids brut. Art. 2. Le Directeur d. l'intérieur est chargé, etc. 192. Loi sU?' les surl'es . Du 13juin t851, L'A -emblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit 1 Art. 1". Les sucres et les sirops de toute origine seront imposés ~Il raison ùe la quantité de sucre pur qu Ils,renrermeront, .. et de lem' rendement au r"flinage. Le rendement des sucres et des sirops ayant une ricbesse absolue 99 % est fixé à" 98 0/ 0, et décroit succE7siven~ent de 2 centimes par cbaque degl'e centesimal de sucre pur. Les droits à acquitter décroîtront dans la mème p rogressi~n. . Il est accorde aux raffinenes non annexées à des fabriques de sucre indigène une tolérance de 6 % sur la prise en charge des SUt)res. Des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture et du commerce et des finances, poulTont modifier les bases du rendement, le rapport entre le rendement et les droits à acquitter, et la tol érance à accorder aux raffineri~s non annexées. Ils seront présentés au pouvoir législatif pour être convertis ~ n lois, dans un délai de trois mois, à partir de lellr mise à exécution. Arl. 2. Les droits seront acquittés par l'importatenr ou le f"b ricant, au moment de la mise en consommation on de l'expédition sur les raffineries, Quand l'expédition aura li eu sur des rarfineries non annexées à des rabriqnes, déduction sera faite de la tolérance de 6 010 accordée sur la prise en charge. Art. 3. Les raffin el;es seront soumises à l'exercice. Tant établissement dans leq uel on ex trait le sucre des mélasses sllra également soumis à. l'exerci~e ,. et les drQits seront pel'çus cn raison de 1orlb~ne et do la provenance ues mélasses. • .Art. 4. Avant d'être soumis à la taxa li on, les sucre" en pàte et les sirops seront, au • moyen d'échantillons" ram,enés en l:état de sicci té des sucres egouttes, et tax e. en cet état. Tout mélange, toute manœuvre ayant pour objet Ùe dJgui ser la ri chesse <les sucres ùounera lieu" la confisca llon du sucre,' et au paiement dJune amende de 500 francs. Art. 5. Les SUères et les si rops de toute ori"ine ne pourront être introduits dam les °raffin eries que sous la garantie d'acquits-à-caution. Les comptes des l'affineurs se~o nt chargés, au minimum , des quautlles de s uc~'e imposables énoncées dans ,les acqm ts-acaution, d'après les hases delernllnees par . , . l'article premiH. Les excédants sero nt ajoutes aux pnses Cil cltal" 'e elrcpartis proportionnellement aux qu ~ntités pOUl' lesquelles les sucres de chaque origine seront comprls dans les prises en charge. . Les droits dus SUl' les excedants seront acquittés au comptant et sans escompte, à la sortie des raffi neries . . Les raffineu,s paieront le même droit. de li cence que les fabri cants de sucre indigène. , Art. 6, Les sucres, sirops et melasses d ~ toute ori gine pourront êt re Illtrodl1lts, il toute époque de la fab ncatlOn , dans les raffineries annexées ou au tres. • Art. 7, Les droits 1t acquitter sont fixés ainsi qu'il suit: . Pour -100 kilogrammes de sucre pUI' 111digène, 50 francs, Le sucre colonial acquittera , pendant quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi, 6 fI'. de moins par 100 kilogrammes que le sucre indigène, Le sucre étranger acquittera Il francs de plus par 100 k ilogrammes que le sucre indi ~è n e . ' A~t. 8. Les mélasses importées des colonies françaises ou provenant de fahriques de sucre indigène, qui en treront d1t'ectement dans la consommat ion, acquitteront 10 francs par -100 kilogrammes . Les méla~ses proveHam des raflineries annexées ou non annexées seront exem ptes de droits. Ne sont considél'ées comme mél"sses que les résirl us li<luides de la fahric ation des sucres, con tenant au plus 50 % de sucre, et ayant au moins, à la températu re de -15 degrés cent igrades, une denslt e de 1,H9 (38 degrés de l'aréomètre dll Beaumé), lorsqu'il s'agit de mélassès colomales, e.t de 1,H f (Hi degrés de l'aréomètre de DOUANES. Beaumé), quand il s'agit de mélasses indigènes. Art, 9, Quelle que soit la quantit é de sucre pur qu'ils seron l, reconnus cont eni r: Les sucres des colonies françaises au delà <lu Cap de Bonne-Espéran ce acquitteront 3 'j'ran cs pal' 100 kilogrammes de moins que les SUCl'CS des colonies françai ses de l'Amérique. Les sucres étrangers, imporlés de l'Inde en France par navires français, acquitteront 3 fran cs par 100 kilogrammes de moins que les sucres étran gers importés des pays hors d'Europe par navil'es fran xais. Les sucres étra ngers importés de la Chine, de la Cochin chine, des Philippines et du royaume de SiaDl , par navires fran çais, acquitteront 5 francs p ~r ,100 kilo&rammes de moins que les sncres étrangers Importés des pays hors d' Europe par navires francais. - Les sucres élra.ngers importés des entrepôts en France, pal' navires français, acquitteront 10 francs de pl?s pal' '1.00 blogrammes que le drOIt porte au tarlf pour le sucre étranger. Les sucres étl angers imporlés enF~'a n ce par na vires étrangers, acqUi tt ei'ont 15 fran cs par 100 kilogrammes de plus que les sucres élrangers importés des pays hors d'Europe par navi res français. Art. 10. Toute exportation de sucre rarfiné cn pains, de nu ance blancbe, et de slIcre candi sec et transparent, provenant de ucres importés des pays hors d' Euro~e pal' navires français, donuera lieu, mdependamment du t'eTl!boUl'sem.ent ~e~ drOIts d'entrée des quantites exportees, al allocacation, ponr 100 kilogrammes de sucre raffiné d'une so mme de 6 f1'. 50 . L'ex~ortation devra avoir lieu daus, uu délai de six mois au plus, il dater de 1ac, qui ttemeut des droits. Art. 1~ , Les sucres raffine~ d~n ~ !es colonies ne pourront être exportes a 1 etranger que sous pavillon frauçals. . , ", "' Art. 12. Les sucres rafli?es a 1 ehanoe1 continueront d'être prohlbes . . . Art. 13 . Le bénéfi ce de la refactlOn des [h oits résultant des disposit ions des art. 51 à 59 de la loi du '2 1 avril 1818, cessera d'être appliqué aux sucres avanes: . Art, 14. Des rèf?lemen1 . d'adnll Dl s l ra:;~:: publique détermmeron t, sous 1,1 sanc des peines prononcées par l'arti cle 26 de la loi du 3 1 mai ~ 846 : Les obli gations des raffineurs et les cou itions de l'exercice dans les ralfinelles annexées à des fabriques et dans les fabriques de sucre; Les conditions de l'exercice dan s les élablissements où l'a il extrait le sucre des mélasses; Les mesure nécessaires pour assurer la perception du <h'oit impose au sucre illdigèlle, en substituant) pour lixer le minimum de la prise en cbarge et pour les diverses OIJéralions de règlement des comptes, à la base actuelle du premier type, la ricbesse saccbarine équivatente. Un décret du Présid ent de la république, rendu Su r le rapport des ministres de l'agriculture et du commerce et des finances, détermirlera le mode d'échantillonnage et de véri fication des sucres et des matières sucrées . " . ,i .' , ..... . ",' ( 1 ,' " JJispositions trQ1lsÎtoù'es. Mt, 15. Les dispositions de la pl'ésente loi n'auron t leur effet qu'à daterdu 1" janvi er t 85'2. Jusqu'à cette époque, et à partir du ~ 5 juillet prochain, la taxe des sucl'es sera élablie ainsi qu'i l suit: SlIcredenuanccsupér'j Indi gène. 47 f. 50 1 par au ~ er type actuel. Elranger. 58 Il 100 k. Sucre de nuance égale au J\lèmesdroits, rédu!ts plus au ~ "' type aclnet. de 3 fr. pal' ~ 00 k" . l Une uouvelle réd uctiou de, 3 francs par ,100 kilo"rammes sera accordee aux sucres de nuan~e égale, au plus, à celle d'un soustype qui sera établi par les SOlOS des nu: nistr ' s du commerce et des tinances, et qUI corre~polldra à la qua.l!té des sucres coloniaux dite bonne qualneme. Le sncr& coloniat acquittera 5 francs de moins pal' 100 kilogrammes que le sucl'e indi gène. ,. l' t Les taxes différentielles etabhes par al'. 9 sel'ont appliquées aux sucres des provenances mentionnées dans cet articl e. < Les sucres rarunés dans les fabl'lques de sucre iudigène et dans les ~oIOU1 es acqUItteront -t 0 % en sus d~ dr01 t appheable a~ sucre de nuance superleure au promlel .1 es type act uel. Art. t 6. Les alcools prol'enam <es Sl~ c r d' bellerdye seront soumis aux memes d~oi ts que les rbums et les tafias provenant du sucre de canne. 393 Arrête de promu/galiOll du 2~ sepl ,;,bl'e 185 1. B. O. '1851, 2S7 ,-26G. .Jn(m, u' 395, le Mcret du 27 mars ';oy . '1 8 ii~. :' " , " " , , . �DOUANES, 1 852 394 . A"I'ète élablis~ant un .1iOliVeaU ta"if pOlir les droils de IIlagaslitage cl d',,,Irepel. Du 24 ma" 1852. Nous Gouverneur de l'île de la Héunio?, Vu r~rt. 30 de l'ordonn. du 2 t aoù~ 1K2,,; VU l'arrêté du ~ :llllars 1842 qUI regle les droits de ma"asinage d'entrepat; Vu la dépêche min istérielle du l 3 septembre t851, n' 3i5 ; . . Considérant que le drOI t de magasinage établi par l'arrêté locâl d:t '23 mnrs 18.2, en frappant d'une malllere ulllfm;me les marchandises et denrées, quelle qu en ;;Olt la l'alem , grève trop fortement ce Jl~s d .encombrement, généralement liestmees, a la réexportation, 'et qu 'il est d 'alJl~ urs n ece~ ­ saire de favoriser par une moderatlao speciale de taxe; . . Sur lerapportdn Directeurde l'mtérlCur, Le Conseil privé entendu, Al'ons arrèté et arrêtons: Ar!. i ". A compter de la publi cati op du présent arrêté, les dl'oi ts de m:13aslllage d'entrepôt seront perçus conformement au tarif ci-annexé. Art. '2. Toutes dispositions contraires au présent sont et demeurent abrogées . Art. 3. Le Directeur de l'i ntérieur est chargé, etc. 395. Décret du Président de la rt!publique sm' les sucres. Du 27 • m..... t852. Au nom du peuple français, Louis-Napoléon , Président de la république française, Sur le rapport des ministres de J'inléri eur, de l'agri culture et du commerce, Décrète: Art. 1". Le tarifdess ucrcs est modifié et élabli comme suit: S~cre de nuance ( 1ndigène. J5 fr ' / egaie, ~u pl us, ~ le ~ 00 k"l. au promler tl'po i \ S 1 actue l. , Etrange r. 57 fI' . Sucre de nuance supérieure au premier lYl'>e actuel: mêmes droits. au gme nlés de 3 fr . par 400 kilogrammes . Le sucre colonial acq uitiem, pendant qualre ans, 7 fI'. de moins pal' 100 kilogrammes que le Sucre indigène. ~cs laxes différentielles . appl icahles d'apres le prûvcnances, restent fixées aux taux détermi nés pal' l'art, 9 de la loi du1 3 jui n 1851, 1 f b. Les sncres l'affinés dans ~s a l'lque. de sncre indigène ct daus les COIOllles acql1ltteront 10 0/0 en sus du drolt apphcable au sucre de nuan ce superieure au prenuer type, Les sucres rafünés à l'étrauger conti ll ueront d'être prohibés , , Seront cousid érés comme raffines les sucres en pains de nuan ce blanche, les sucres candis les Gucres en poudre, contenant moins de l ' 0(0 de matière étraugère autl'e que l'eau. , Art. 2. Les di spositions de 1art. ,6 de la loi du 13 juin 1851 seront apph()uees aux raffineries de sucre et aux elabltssemeuts dans lesq uels on extrait le sucre des mélasses ai nsi qu'aux Mtimeu ts et loca ux de toute ;'atlll'è encla\'és dans la même enceinte que ces raffinel'ies ou ces établissements, ou y adhéraul. Art. 3. Tout établi ssement dans lequel on extrait le sucre des mélasses sera soumis it l'exèrcice. Un arrêt é du ministre des finan ces pouna aussi soumett re à l'exercice les raffin eries de sucre situées dans le rayon déterminé pal' l' art. i 5 de la loi du 3 t mai 18iJ6 . . Art. •. Les contestations relallves a la détermination de la quali té ou de la . richesse des sucres indigènes et des matlcres sucrées de toute nat ur e provena nt des labriques ou raffinel'ies de sucre ct des fabnques ùe "Iucoses seront déférées aux commissair~-experts insti tu 's pal' l'arl. 19 de la loi du 27 juillet 1822., .. . Art. 5. Des règlements d acltl1lmSIratlOn publique déterminel'ont les obligations des fabri cants et des l'affin eurs et les condItIOns de l'exercice dans les fabriques , dans les raffi neries et dans les établ issements où l'on extrait le sucre des mélas cs ; ils fixeront le minimum de rendement obligatoire, le mode de paiement des droits, les conditions el les forma lités relatives il l'enlèvement et à la circu lat.ion des sucres et tl es matières sucrées, et détermineront les produi ts qui pourront être reçus dans les fabriques, l'Ur: ti neries et établissen,cnt s exercés, ceux qUI pourron t en êt re expédiés, "iusi que les caractères di slinctifs de ces pl·odui ts. Il sera pou rvu, pal' des règ lemenls d'administration publique, à tout ce qUI concerne les fabriques de glucoses et les pro duit s en provenant. Art. 6 L'al·1. 16 de la loi llu 31 mai 18,\6 est abrogé. .. Art. ï . Toute i"ïraction aux dispOSlll,OIlS du préscnt décret ct all .\ règlemen ls li "cl- DOUANES. ministrat ion publique qui seront rendus en exécution de l'art. 5 ci· dessus. donnera lieu li l'application des peines prononcées par l'art. 26 de la loi du 3 t mai 18~6. Lorsqn'i1 aura été cons la té plus de deux contraventious à I ~ charge d'uo fabricant ou d'un raffineur, un arrêté du ministre des fi nances pourra ordonner la fermeture de l'élabli ssement dans leq uel la fraude aura été commise, . Art, 8. Le bénéfice de la réfaction des droi ts résul tant des art. 5 t à 59 de la loi du 21 a l'l'il 181S cessera d'être appliqué aux sucres avariés. Art. 9. La loi du 13 juin 1851 es t abrogée en cr. qu'elle a de contraire au présent décret. Seront également abrogées, à daler de la mise " exécnti on des règlements d'administration publique prescrits par . l'art. sci·dessus, les disposilions de la 101 du 31 mai 18.6 qui seraient contrai res il ces règlements . . Al'!. 10 . Les miuistres de l'intérieur, de l'agriculture et du cnmmerce et le ministre des fi nances sont chargés, etc. Art. ' " Celt e relenue sera celle fixée pour les matelots. par le règlement applicable aux employes des douanes de la Colonie, auquel seront en 10urpoint soumis les canOU ers et les garçons de bureau . Art. 5. L'habi llement de ces agents se composera: Pour la lenue de lral'ail D'uue l'este, d 'un pantaÎon et d'une chemise en toi le bleue, Pour , la tenue de repos, D une veste en drap bleu de roi d'un panlalon blanc et d'une chemise bl~n che. Pour les deux tenues, D'un chapeau de paille orné d'un ruban noll' de 20 millimètres de largeur avec les deux initiales en lettres blancbes de 16 millimèt.res n R (Douanes de la Réunion). Art. 6. Attendu le pen d'importance des fOUl'n ltures il raire, le lieutenant traitera de gré à Sl'é avec des fournisseur's pour l'achat des objets ci-dessus, Ces objets seron t faits sous la survei llance du sou s-i nspecteur et avec l'approbation du chef du ser vi ce . 1 .' ,, • ·t .' 1853 . 896 . A" rèté de p"onlltlgat ion du 28 ju.in ~ 85\l. B, O . I S52, 869-46S . 89'J . Décisio" du Directe",' de l'inI6'iew', approuvée par le Gouvernement, "egl"nt la position des canot",.s et des ga"çon, de bU1·eau . 39S, Décl·r.( ,''''périal d" 30 septembre i 853, qui modifie, jusqu'au 31 juillet '1854, le lca'if des douanes à l'entrée des céréales da ns diverses colollies. B . O. 1 8 63, 399-38 .... ;199 . A"rêté de promulgalio" du 22 dé- cembre ; 853. B. O. 1 8 68, 39S-209. Du 30 juu. 1852, Le Directeur de l'intérieur, .. Vu la dépêche ministérielle du 1. Jllln 185 t , nO 293; . Vu le l'apport du che!' dn serVIce des do uaues en date du i . JUln courant, Décide: Ar!. i ". Les canotiers et les garçons de burea n du service des do uanes dont la nomin ation est attribuée au chef du se,r vICe par l'ordonn ance organique d ~ ami 1837 sont employés en quah te d agents auxi liaires. Art. 2. Le traitement de ces agenls est fixé: . 600 f POUl' les canotiers de .f." classe.a r. Pour les cano tiers de 2' clas~e a !)OO fr. Pour les "arcons de bureau a 400 fI' . Ar!. 3. !l°sera pourvu à l'habillement ~ es canotiel's et des gmçons de bureau,au m~J en d'uue masse qui se composera dune t etenue mensuelle SUI' leur t:·aJlement. i? 4 00 , M"'élt! du 26 octob"e 1853, qui modifie l'article du ta rif annexé à l'an'été du 31 juillet '1850, 'relatif au sallvetage des Cln cres cl des chaines. Voy. B atela ge. 401 . A''1·êté qui fixe le droit à percevoir Su r le guall o. Du t5 dé•• mL.. 1853. Nous, Gouverneur de l'i1e d~. la Héunion, Vu la dépêche de. M. le ~l!l1l s tre .d e la Marine et des ColonIes, eu date du '10 septembre ~ 85'2, u ' 408 , qui, autorIse sous le paiement des dl'oits .fixés, 1eutree du guano non reprI s llll tarif , Vu la nouvelle dépêche ?U 2~ oc to~re ., derni er, n° 433, qUI , dan s 1 ~Ulere t de, ~ a- , " "l'iculture co louiale ete n raIs?" cle 1 etat ~cluc l de la marine natlOua\c SI actt ~'en~ent occupée da os tou les les mers, prescl'll d ap29 " �DOUANES, ~ 5U en trepôlS A,'ons arrêlé et arrêlons : Art. 4" , La prime de seize francs pal' k.iloaramme allouée par le décret du 28 avril '1 8~6 conti nuera, jusqu'à nouvelle décision, à èlr~ payée pOUl' les soies gréges exportées de la Colonie, Art. 2. L' Ordon nateur et le Directeur de l'intérieur sou t cbargés , etc, Par nuires fraDtais d' r:l·lnça~5. , . . 0 r ~lO'I~ rrt l 00 k al eurs. . .• • .. • PU OaTÎresetraogers de t ou te pro venance 1 1 dito . 405 , A r,.été du 15 avril 48~' qui alTran- porter une modifiration aux taxes dont il s'a- il ' d l" t ' , Sur'lerapport du DiJecteur e ID Crlour, Avons arrêté et arrêlons: , ,. Art. 1", Les droitsà percevOIr à Il mpor' tation sur le guano sont el demeurent alDSI fixés : 1des lieux d'origi ne et li Art. '2, Le Directeur de l' intérieur est cbargé, elc . chit des taxes dont ils sont I;'appés, les rhums deslinés à l'exl'01'lat ion et ceux destinés à l'éclaira!!e, d la pm'fumel'Ie et à la phœl'macie. V. Guildive •• 402 , Antérieuremeu t, et jusq u'à la fin de 1852, l' importatio n du g uano a 406. COIlStitution coloniale du 3 lIlai 4854, été ooumise à des autorisations acco rtit , • el 5, Voy , SIIp,'à, n' 63, dées, à titre exceptionnel, Sous la date · 40' . Décret i"'plil'ial du 24· juin 18M qu, d u J J septembre 185 2, le départel','orage jusql' au 3 1 déce11lb1'e de la méme année, ce/u, du 30 septembre '1853, menment de la }Iarin e et des Colon ies a tionné, "up,'à, n' 398. B. O. 185", 227. ùécidé que cet engrais serait à l' aven ir admis, moyen nant le paiement des 408, A"l'êté de p,'omtt/gat ion du 42 septemb,'e 4SM. Eod , 226-335. taxes suivantes: 1 des li..\tl .} d'origine el d'entrepll t fun r ais uerop l. pU na,\' ires fn nc;al$l Des entrepôts étrangers d' Eu ro pe et hon d' Europe • .• . . . • . 1 r. PUD.nirt5 étr-augers, sans distineti oo de pro\'euaucc . 5 f. Le Ministre a)'ant prescri t d 'apporter une modifi cation à celte tar ification, l' arrêté d u Hi décembre q ui précède a dé term i n~ les droi ts il petCeYOlr, 40:1 , Amité du 20 déceulbre l R53 gIn fixe les indemnittis de route et de séjour à payer aux agents irtfériew·s. Voy. Tarif d~s fr ois 409 , Décl'et impér ial du 26j-uin l854 pOl'. tant Sl<ppl'ession du dl'oit de 20 (rancs pal' hecloW,'e d'a/cao/ I)w', é't aM! à lï nexportation des euux-de-vie de mélasse, "hum et tafias des colonies f,,"n çaises, n, 0 , 185", 229 , 410 . Arrêté de promulgation du 12 septembre 4 85 \.. Eod, 228- 336, 411, A l'l'été du 3 j uillet 4854, cOllcernant ta comrllunication avec la terre des bâtiments et bateaux naviguant sur les c61es de la Colonie, Voy. Batelage. de rout e et iDdemn it h . dée pour l'e.cportation des soies grèges, Cet arrêté a prescri t des mesures de poli ce sani ta ire qui exigent le-concours des agents des br igades des d ouan es , Du 10 avril 1854, 412 , Décret impérial concernant l'orguni- 1854 404. A77'éte qui maintient la p,'ime accor- Nous, Gouvernenr de l'île de la Réunion, Yu l'artide 27 et le § 23 de l'article ,t O. de l'ordonnance du ~ 4 août 1825; Yu le décret co lonial du 28 avril 18.6, relatif aux primes 11 acco rder pour la sortie des soies gréj;eS de la Colonie ; \lu J'arrête du 16 jUill 1802, portant rél'al1ilion de la somme prévue au budget de la même année pour encouragements à l'industrie serigèlltl ; ,Sur le rapport du Directeur de l'i ntérieur, sation judiciaj,'e de la MaI,tinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, Du 16 août 1854. Art. 3 et6, Voy, suprà, u' 276 et 283, 41:1, Décret impérial du ,II octobre 4854, qui proroge J'lSqIL au 31 J'ail/et 1855, celui du 2. J uin 1850 mentionné, suprà" n' 393, 0 , 1865,4, n. DOUANES , 414, Ar1'eté de pl'onllligation du 30 décembre 1854, Eod, ~,371 , 416. A1'1'êté concernant les mercU1'iales pour la perceplion des droits de donane et la statistique commerciale, . 416, Cet al'l'êté a fait l'obj et de la CIrcu laire sn iva nte de M, le Directeur Vern et, en date uu 26 octobre I BM , n' '159: Un al'l'êté de M, le Gouverneur , eu date du • de ce mOlS, a modifié le régime des m.el:cUl'Jales servan t à la perceptiou des Nous, Gouverneur de l'i1e de la Héuuion dlOltS de doua ne et de la taxe coloniale à Vu l'ordonnance royale du 21 aoùt 1825' la sortJe des prod uits indigènes, Ces mercuarli cle 22, § 2, arli cles 157 et f O' § 50 ' ' riales seront désormais arrêtées mensuelleVu l'ordo nnance royale du 18 ' octob~e lI1en~ et ne comprendront que les produits 18.6 concernant le tarif des do uanes de la tarifes à la valeUl" Les aut res marchandi ses Colonie; feront l'objet d'uue nomenclature séparée, Vu ledécl'etco!onial du 7 décembre 4H43 et le plU moyeu eu sel',. anuuellement étaet l'arrêté local du ~ 8 du même mois el de hll pal' la Chamb l'e de commerce, pour serla même année ; l'II' de base à la rédacti ou de la statistique Co nsidérant qu'il est autant de l'intérêt commerciale, du Irésor que de celui des contribuab les que . Je ' ronsmels avec la présente une ampliales droi ts et taxes à la valeur soient perçus hon de l'a!Tilté précité, qui , du resle, ue sur les prix exac ts des denrées ou marcban- modIfie en ri en la règle générale l'appelée dises au morneû, où ell es sont soumi ses à pal' ma clrculau'e nO 99 et qu i veut que la l'impôt ; que ce résultat n'est pas oblenu perceptIon des droits soit faite d'après les par des mercuriales trimCslri ell es, de trop mercnnales en vI gueur à la date des déclalongue durée pour que les flu ctl!ation s de ratIOns, prix puissent être suivies ; Sur le rapport du Directeur de l'inté1855 rieur , Le Conseil privé eut endu , 417 , Déc!'el impé1'ial qui délermine les Avons arrêlé et an êtons : d1'oits que devront acquitter les vins étranArt. j ", Les mercuriales pour la pergers, de taule nalure, impol'tés de rétl'anception des droits de douane à l'entrée et 9e1' , dam les colom'cs de la Ma1'tinique , de de la taxe colon"iale sur l'exportalion des la Guadeloupe, de la Guyane, de la lIéu, denrées du cru de la Colonieseront, à compIlion el du Sénegal. ter dc ce jour, al'l'ètées mensuellement pal' nous, en Conseil pri vé, SUl' la proposition Du 31 janvier 1855. du Directeur de l'intêrieur, d'après Jes pl'Ojets préparés dans les derniers jours du mois par un e commission composée et reNAPOLÉON, par la gl'âce de Dieu et la vonouvelée confolmémen t aux dispositions de looté nationale, Empel'eul' des Français, l'al'l'èté du ~ décembre 1842, A tous pré5enls et à venir, salut ; SUI' le rappol'l de no, lIIi nistres secrélaiArt. 2, Les mercuri ales , divi sées en deux catégories, l' une d'enlrée, l' autre de sortie, l'es d'Etat au dépal'temeut de l'agri cu llu re, ne comprendront 'lue les objets ta.<és à la du commel'ce el des travaux publi cs et au deparlement èe la marin e et des colonies , valeur, Al'ons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 3, La Cbambre de commerce sera Art. 1" , Jusqu'à ce qu'i l en SOIt autrechargée d'établir avau tl 'expiration de chaque ,m née, et d'après une nomenclalul'e ment ol'donné, les vins étrangers de loute qu i lui sera donnée, un prix moyen de lou- espèce, importés de l'é lrauger dans les cotes les mal'cbandises d'i mportation et d'ex- lonies de la ~ I a l' t inique, de la Guadeloupe, dc la Guyalle, de la Héun ion et dn Sénégal, pl) ~' ta ti o n non porlées a ll ~ m e r? lIrl a ~es , et qUI dena servi l' de base a la redacllOll de acquitteront les droits ci-après : Pal' navires fl'aneais, 0 fI', 25 c. par becla stalisl ique commerciale que le service des toli trc. • douanes est appelé à fournil'. . , . Pal' oavires étrangers, 5 fI', par bectolitre, Ar t. ;., Le Uirectenr de l'lllteneur est Art. 2, Nos Ministres secrétaires d'Etat chargé , etc, Du 4 .o.ob,. 1854, '. ,', " ., " �'5~ DOUANES. au département de l'agric~1turc, dl~ commel'ce et des travaux publics, au departemeut de la mariue et des colomes et ?u département des finan ces, so nt cl,lar~es, cbacun en ce qUi le concerne, de 1 execu· tion du préseut décret. 418, Arrêté de ''l'omulgation, du ~3 avt',"1 1855. - B. 0, 1855, 116-.. 21. 419 , Décre' impérial d u 10 mars 1855, fixant un droit de c itlquu ~,te cellt",~es pat' cent kilogrammes pow' l Importal.lon} ~e tOtlS pays quelcOlIq ues el pm' tous paVI Llons des viandes salées de toute sorte, a01'~'gjnc étrangère, do ns les colonie:; cie la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyalleet de la Réunioll. ..20. An'été de promulgatioll, du 15 j uin 1855 . - B. O. 18 .. 5 , 165-.... 0 . DOUANES . . Ar\.~, Dans le bureau principal le service sera dll'lgé par un sous-inspecleur sédentaIre ; dans les hureaux secondaires il le sera par un vérIficateur. Art. a. Le receveur princi pal et les rece,'eurs part ICuliers placés actuellement à la tête d~s bm'eaux continueront à en être charges en qualité de sous-inspecteur sédentaire et de vérifi cateurs. Ils recevront prov isoirementle traitement qui leur était alloué comme recevellL' et jouiront des émoluments attacbés à leur nouvel emploi . Art. 4. Ces agent s seront sim ultanément chargés de complétel' les opérations relatives il l'exercice 1R;;5. Art. 5. Le sous-inspecteur Jivisionnaire qui remplissait cnlOulativemeut avec se~ r~ncti ons a~ti ve s celles de sous-inspecteur sedentaJre a Salllt- Dems, sera exclusivement rendll aux attributions dévolues aux inspecteurs divisionnaires dans lesdouanes de la Métropole, Art. 6. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. "'15 . Décret impérial du t9 septembre .t855, qui P"O"oge Jusqu'au 3 1 décemb,'C t 856, le délai (ixé par celUI du 27 Juin 4 855, qui précède . "26. j[,orêté de promulgatioll du 21 1I0uembre 1855, B. O. 1855, 230-5U, ..27. Décret impérial concernant le ,'égimc (inaneie>' des Colonies. Du 26 ••plemb.. 18SS, Art. 39 et 63 . Voy . '''l'l'à, n'I82 et 72. "28. A,,'èlé moJi(iant pro ui,oi>'c mentI'01'- gan"ationd .. persor",el et les atlributions de quelques agen's du sc"vice des douanes. Du 29 d~ •• m~,. 18SS. Le décret qui précède n'a pas été Nous, Gouverneur de l'ne de la Réunion, jusqu' à ' ce j Ol1l' rapporté Il a eu pOlU' Vu l'article 9 du sénatus ·consulte du 3 elfet de lever, en ce qui concerne la mai ,t 85. ; Vu le décret du 26 septembre dernier SUI' Héunion, la prohibition qui frappait le ré;;ime fi nanciel' des Colonies, arti cles les larcls et les jambons étran gers et 163 et 221 ; Vu les dépêcbes ministériell es des Il DOtoutes les viandes désignées dans la vembre '18>1, n' . 3 1, et '2 1 novembl'e '18.3 , note '13' du Tarif général de France. n" .92, et le rapport dll directeur général Celle mesure es t la con séqu ence de l'administration des douanes au mi nisde celle qui a été prise pour faciliter tre des fin ances en date du6 octobre 1843; Vu l'ordonnance du ·16 avril 183i contemporairement l' introducti on des cernant le service des douanes de la Héuviandes salées dans la Métropole. nion : Vu l'ordonnance dll25 octobre 1829 con(Circulaire de l'administrati on local e cernant le service des douanes dans les Coues douanes tlu50juin 1855, n' H\5.) lonies ùe la Martiniqueet de la Guadeloupe; Considérant qu'à partir du 1" janvier 421 , Décret impérial du 44 avril ·t 855, prochain le service des douanes de la Coloparlant ce qui suit ; " Le l,ml à l'ilnpo,'- nie doit fonctionn er de la même manière • totion des liqueurs des colonies (ran- qu'aux Autilles, ce qui nécessite dans l'or» çoises e. t {l.Xé à 15 francs pal' hecto! itre ganisation du personnsl ct dans les attributions de quelques agents des modifica• de liquide. » tions sur lesquelles l' admini stration métropolitaine n'a pas encore statué ; 422, A n'été de pl'omulgation, 15Ju,,, 1 8 ~5 . Sur le rapport du Directeur de l'intéB. 0 , '18&&, 187, l'ieur, Le Couseil privé entendu , 421. Décret impél'iol, du 27 juin 1855, qui Vu l'urgence, prorogc jusqu'au 3t décembre de la même Avons provisoirement arrêté et arrêtons: année le délai (i.eé pa,' celui du Il oclobre Art. 1" . L~s trois bureaux des douaues IR5. , relatésuprà, nO~1 3 , de la Colonie continueront à êt,'e divisés en uu bureau )ll'incipal il Sail1t-UeDis et deux .2 •. Am;/,; de promulgalion du '2 septem- bureaux secondaires à Saint-Paul eL à bre 1855, B. O. 18.. 0. , 2a~-,171, Sain t· Pierre. 429. Les arrêtés des 14 décembre 1857, 2 se ptembre e t 29 nove mbre 1858, forment le complément de celui • du 29 décembre qui précède. Au surplu s, ce dernier acte et l'application à la ' douane du nouveau rég ime financier é tabli par le rl écret du 26 se ptembre 1855, ont fait I~bj e t des circula ires sui vantes , de l'ad ministration des douanes de la Colon ie , PREMIERE CIRCULAtRE. Du !2 jan... ier "856. N' 482, Le notlVCllll régime établi par le 1écret impé. ri al du 26 septemb re derni er nâces5itail dans l'organisation du personnel et dans les attribu tions de qu elques agents du service des modifications urgent es, sur lesquelles, à défau t de décision de l'administrati on métropolitaine, l'autorité locale devait provis,)irernent statuer. Tel a été le l,u t de l'arrêlé de M. le Gou vcrneur cn date du 27 décembre dernier donl je joins ici copie pow' uOlin ca tioD au service. D'après ccl arrêté, les trois porls de Id. Colonie ouverts b l'im po rtati on demeurent divisés en un hurea u principal cl deu x bureaux secondaires. Le b~rea.lI de Sai nt -Denis sera diri gé par un so us-lIIspec tcur séden taire et ceux de Saint-Paul Cl de Saint-P ie rre par des vérifi cateurs. C'est cn ces lJ otl vcllcs qualités que les reccveurs actu els sO ut provisoirement conservés il. la tète (les bu· reaux, au même traitement et avec la mission d'achevcr les opérations relati ves à l'année derni ère. Par suite le sous-i ns.pec teur divisionnaire, qui réunissait de doubl es fllnctions acli\'es el sédentaires , sc trouve exchlsÎ\'crncnt rendu aux allributions dévolues dans la Métropole aux inspec teurs ac ms. Les vérifi ca teurs chefs des bureaux secondaircs déc hargés du reco uvrement des droits ct de; écri tu res de comp tabilité, devrontconsacrcr plus de tem ps et apporter plus de soi ns à la reconnaissa nce des marchandises . Au x attribu ti ons de so us-inspecte'Ir sédentaire le chef du bureau princi pal joindra quelques-unes de celles qui incombaient au receveur principal , tell es , par exemple, que la suite des affai re s co ntenti euses , la comptabilité des fonds de mas::e, de saisie, de plombage et de la remise sur l'oc troi. Le so us-inspecteur séden!âire exe rcera, sur la brigade de sa résidence, le! att ribu tions qui lui so nt dévolues par les règlements gé néraux àe la Métro pole : il visera la feuill e journ alière de se rvice, .et se concertera avec le lieutenant pour régler le c.oncours de s préposés du serv ice ac tif avcr. ceux de la \'Îsite. 11 aura dans le produit du plombage ct de l'estam pillage la part dêtcrmio ée par les règlements et qui es t actuell ement all ouée au so us-inspectell r di visio nnaire à raison de ses fonctions sédent ai res. Quant 11 l'émolument de l'octroi, les motifs de la rémun érati on spéciale des rece" veurs ne sub sistant plus, le règlement acl.uel · sera ultéri euremenll'evisé . Des instru cti ons qui se ront immédiatement tra cées sur le nou veau mod e de procêder à la cODslnlion et à la perception des droits feron t conn aître d'un e manière plus détaillée la tàche 'lu'auront à rempl ir les cbefs de bureau. Pour cc qu i es t du sous- inspecteur di ~ ision­ n\lire, so n rôle, qui sera déso rmais celui dl! s in ~ pectc urs division naires, dc\!Îenl tout à fail actif. Dans les douanes de la Métropole cet age nt supéri clll' de surveill ance es t tenu .de se tl'ansporter au lll ûitlS une rois par mois dans les p03 tes cl hureaux de sa division, Ici, il. raison de l'im· ,,. • .' , ,V ;' \ . •" '.'".( ,, • :' " ·, " ~ , .~ ~ " ;, • �• DOUANES, 15l ~Dl de nature ~damcr Id. majeur<' partie du temf'$ du sou.s-io~pt!cl('ur dl\1isÎuonaire, il lui suffira de faire uoe lournée g-éneralc tous les deux mois. ~ ~ rarp"rlS triruest riel~ devront d'ailleurs lDdiquer d'une maoière pHl:ci c ct dcLaJllèe remploi du temp conc.acré 3U ~er\'ice. Ce~ clin-nes modlficalioof, conformes du res te en ce qui concerne ln ~uneillance du service, aux propositions que j'aynis soumises depuis longtemps à l'admillislr3 lion sup~ ri eu re, doivent faire espérer des résultals sati$Caisants. 1 Le Douvel étal de choses laisse pleinemen t subsister 1 ~ dispo\:'ilion:: rappelées dans ma circulaire DO 5 relative à la correspondance. DOUANES . DE XI ÈME CIRCULAIRE. porlAnu dt! opérations du bureau principal, qui Du 4 j.,ni~1' 4856. • Sél'ic 111. N- 35 - - OBJET DES IIODÈLES. MODIFICATIO~S d'impresfiions. '\PPOI\Ttn. Cl quillancos des droiLs acCt!ssoÎrcs . regis tre . . . . . . , . . . .. . , , . , .... rl'Clula:.s. fo rm ule supprim~e. 38 Tra~cr~ptions des déclarati ons, 50U- IlliSSl(\llselacquits·à-cnu tion pour les denrées chargées dan s les quartiers à destin atio n ùe Fro.nce. idem, idem. N'n1'igntion. Série N. N° ESPtcES Recolle MOIllf'/CATIONS ;\. cq ni b -It. - cn uHou . du nOU1"eou r égime financier de. Colonieli • ISDI CATI OS et numéros n u. Pal'. d'impres· lion•. OUJET DES MOOt: U':S, cl Dumé ro, DE LA dut:. ~5 Rtcelle e l quittances des droits - i6 de navigations el des nraits sanitaires . . . .. , .. . . ,.. .......... Liquidation, :'cceilc el quittances des. droi ts. d~ navigation cL des dt'otts sa.Oltalrei (bureau). subo rdon nés). .. . . .. . . ... . ... . . .. . . - t9 Liqu idation des droits de na\,jgation el des droits sanitaires .. . " B~i.tre. et lmpre .. lona é t a bUIiI , modiftés ou supprimés por suite dfl l'applica.tion • ES pH FoS INDI CA TIO N N' 183 . Les modific.alions apportées dans la constata· tion et le recouvrement des droits par le nouve-au régi me financier des Colonies a nécessite DD travai l de révisioD des regis tres e l impressions. Le rés ultaL de ce lravail sc l rouve consigné dans le tableau ci-joint. Les cbers de bureau recevront, dès que l'impression cn sera terminée, les nouvelles formules qui leur son l nécessaires . Les instructi ons nononcees par ma circulaire 00 18!, pour l'elécu· lion du Douveau mode de procéder, reront con· naître l'usage des lmprimés étab lis ou modifik 455 idem. idem. idem. idem. rcuille. formule étab lie. idem . formule supprimée. " idl!m. rcgi s.lre, formu le établie. fcuille. idem . registre. idem. feuille. idem. id em. idem. Cré.lit8 . Entrée. Série M. N' 4 bis - j - 3 - 3 bis - 9 bi, - 10 -II )raniCesles d'entrée ... , . , ""'., Declaration 1 permis et c~rtifica t de visi te .. , . . . . , ....... , . . ". Declaration sommaire de débarquement .. ", . ... .. ,.", .. , .. ' Liqui.dalio.n des droits à J'entré~·. Con~lgnalions en garanlie de droits ... , ...•.. .. . , .•. . •.•.. 1 ~ortie. - Série E. N' 22 • Déclaration por tant soumiSSion e l permis géné ral d'embarque~ ment •. .. , .. ... .. " , 18 ter Liq uidation des droits à i~ ~~ ~Ù~ :: feuille, formules modifiées. idem. formul e supprimée. idem . idem. formu le établie. regi stres. formules supprimées, idem. feuille , formul e établie, ide m. idem . ComptublUt(·. Série F, B, No' - - - - - 1 20 ~ ·I t8 bis - - 22 registre, - - - - 3,1 ~ 33 3' Retetle el quittances des droits d'eotrée. , . , Re(el~ et quitt~~~~~ 'd~~ ' d;o'iis' d~ sorhe .... ViSite, liquid~tio~: ~~~~it~· ~t q ~il: tances des droi ts d'entrée (b u~auI. subordnonés) . , " ., . 1 ' ..15Ite, lI~uidatio.n, recette et' q~Ù~ tance es drOits de so rtie (b u\ reaul su bord on nés) . '" . .. " ~ O. tt , ,. Sommier ou récapitulatif de:: droits et proLuits Iiqllidés . . . .. .. ... . Bordereau des drllits et produits liquidés ... .... . . . ,. " . , ."." Livre journal des recettes ct dé· penses effectuées sur les fonds ile masse, Il" prodUit des amendes cl Qjnfiscations, la taxe lie plOinbagc el d'c.;tampillage et l'or Lroi .. .. , . . . . . , . ', . . . ". Borderesu des recelles eL dépcn· ses effectuées sur les rond s de masse, le produit des amend rs ~~~i.I~ ~~~.j ~~ ~.u, ~~~~~I.t.~~ ~'~~~ idem. - Beeet1e. - 2, 3.4,5 ,6 , 7 3 8, 9, 1 2, ~ 3, 1 ', ' ~ ~ 6, 1 7et I 8 . .. el confiscations, la I.nxe de plombage et d'estampil lage ct 26 bi, Liquida ti on des droi ts de magasi- nage . , . .. . .... ... , • .•. . , ... ~ -' su r la remise des produits Ile EntrepÔts. - TableAU général des crédits , . . ... idem. rormule supp rimée, idem. idem. ide m. idem . Idem . Idem. 23 Bordereau de vcrsemenl des remboursemeols d'imprimés . , . , . " 1 1 NOTA . _ Toutes les r,)rmul es établi rs à nouveau so nt communes au bureau principa l et Q.ux bureaux secondaires . ,1 '. ~ , '~ t # �• TROISIEIIE CIRCULAIRE. D. 4 j ...;.. 4856. :'i. ~ 84. DOUANES . les droits sur les marchandises ou denrées qUI Beront embarquées , Cette soumission sera raite su r le registre cr~e ad hoc ( éric l\I. no ~ S bis), Les permis partiels d'embarq uement (série M. no ~ ' ) ne seront d~lh1rés qu'après l'accomplisse , menLdc celte formalité. Par IDes circulajres 001 48! el t 83 j'ai aononcé que je tracerai des instructions pour J'exécution du nouveau mode de procéde r que néccssilc l'ap~ pbcation des dispositions du décret du t6 septembre. 55 en ce qui concerne les dOU:lDCS. Tel est l"obJet de 1. présente : Enlrie. - Le paiement Jes droils d'entrée par te capitaine d'a'Près une liquidation unique pour toute la. cargaison du navire -ayant entrainé la suppre...~oD des dédarations partielles fserie M. nO 3). le manire te doit prti.senter tous les éléments indispensables pou r la perception des droit!. Le NiO)tat de la visite sera consigné sur œHe pièce dont l'apurement con tinuera à être constate, selon le cas, par l'indication des n" soit de liquidatioD, soii de déclaration d'entrée en cnlrepôt, soil d'inscriplion au rcg istr~ de dépOl, Sùil tnfin de permi~ de Daviguer, Le manifeste doit être en triple expédition . La premihe restera à la section de. déclaralions, la seconde sera remise au vérifi cateur cô té pour le na.net. et la troisième au ervicc aclif. Le dép6t de la troUème expt'dition pourra n'avoir lieu qu'au momen de la dêli\'rance du bulletin de "'ur de role. Cette dispo-itioo ne s"applique ~ inl-De.nis; deux clpedilions devront suf6re dans les bureauI secondaires. Enfin les manifestes ne seront reçus qu'autant que les capitaines'j auront souscri t, conjointe,?ent el solida.irement avec l:ur consignataire, 1 engagement de payer les drOIts . De hlut temp3 les marchandises débarquées par alJége ont éle accompagnées d'u ne déclaralio.n sommsire, di le billet d'envoi. Cclle pièce, qUI est dl! toule nécessité pour faire con naître quelles marchandises sont dn\'ovées à terre den ent aujourd'hui d'une bien pl~s gra.nde u~i1ilé par la suppr~ssion des déclarations de détail. Ce sera, cn ~ff~l, sur, la declaration sommai r~ qui deyra être J~lote desorm:lis au dos~icr du oa\ire, q~e les vérIficateurs consigneroot, pour le serIce ac.tif, la deshnation à donner à chaq ue c.oli!, quï SMtie. - Aucun navire ne pourra être mi~ en cbargem~nl sans que le capitaine ail au préa- LslJle SOwcnt un engageoleot cautionné de payer .\ insi qu o l'a déjà rait savoir ma circulaire nO i 80 1 les formalités en usage pour tout ce qui es t relatif à l'entrcpôl dcmeure ntlt3 ml>mes, Je me bornerai à dire 'lue pour les sor. lies de dipôl 0 0 dev ra se se rvi r des tléclnralions d'enlrepll l (série ~1. nO' 23 ou !5 ~eloll le cas) en substituant le mol dépôt à celui entr'epUt. J 'a~ jouterai qu'il ne sera pour cela rien change au classement dans la statistique com merciale des opérations de dépôt, c'est4-dire que les marcbandises qui seront retirccs du dépÔt pour la con ommalioD devronL touj ours être traitées COm!lle provenan t d'importatillns directes . Enll't)lQI. - l'isite . - La suppression des déclarations partielles exige plus d'aclivil..!, plus de travail extérieur de la part des vérHicateurs. I\s dOÎ\'cot multiplier 1('01'5 épreuv es de vérificatirm el donner plus de détails à leurs opéra ti ons . La ci rculaire nO ~34 1 de la Direclion gé nérale à tracé la manière dont les portatirs ou ca hiers de chargements et de déchargements doivent être tenus . Les vé rificateurs so nt ùbligés d'y consigner direc.· temenl le résultat des \'érificati oDs effec tu ées par eux, sans jamais se servir de reuilles \'olantes. Pou r qu'il puisse At re apparié dans les opéra· tians de visite toulle soin que ce sel'vice récla· me, lin vérificateur se ra spécialemeut chargé de liql!ider tou.les <!roils, Ô. l'c:\'ception de ceUI de magasinage, donlla liquidation con tinuera à être établie par le cùntrOleu r aux entrepôts. Liquidations . - Elles seront établies sur des rorm nles spéciales (série !\I. n- 9 bh el t 8 ter, el série N. no 1~'I t par navire tan t à l'cntrée qu' à la sortie el pour tous les droits de na\'igatian. A Saint-Denis, elles seront vérifiées cl visée3 par le chef du bu reau a~ant leu r envoi au tré3orier-p:lyeur . , La liquidation des droits, port.ee su r les acquits-à.eaution (série )1. nO 38) pour les denrées chargées dans les quartiers à dCiti natio:1 de Ja Mét ropole, de\'enant sans objet, est sup'" primée, Cabotage , __ Pou r ass urer la desti nation des denrées dont il vienl d'ê tre parlé, on fera usage DOUANES . des acquit5-à-cau tiùn ordinal res (série M. no 39), La déc harge de ces' expéditions, qui doivent re!tter annelt!es au manifeste de sortie, con tinuera à s'opérer au 1I10yeu du bulletin séri e M, n-43. QU~TR II~ 11E CIRCULA IR E. Hl ,'eu'au mensuel dresse par chacun des chers de. hurcau. Celui du bureau princï'pal présenlero. toutes les opérations de la direc ti on et me sera transmis en duplicata a\'cc les pièces justificatives ùont la produc tion e!\l pre.scrite par ma ci rculaire no H 7 . Ulle des dou x expédi ti ons sera renvoy ée revê tue de mon récépissé , Du 4 jan v ier 1856 , 1856 N" H5 . 430. A"'été du t .J ",a"S t 806 qui alloue Le recouvrem en t des droits opé ré directement une indemnité de "oute aux agents i'r1(é· par le trésorier-paye ur rend an t sans objet les 1"/'eto's des dou.anes voyageant POIJ,f' le Set'regislres spéciaux de constat ion pour le Lurcau vice. Voy . T a rif d ei Crai_ de route et iD,", principal ct les bureaux secondaires, des formul es d emDité l . co mmunes onl été établies. Les indicatioDs qu'elles présenten t me dispensent de tlonner des 43 • . Décret impérial du 2. ",a,·s ·1856 porexplications su r la tenue de celte partie des écl'itant quc te J usqu'à la promulgation de la turcs. Il lo i qui sera p roch aillem el1~ s~umi~"a ll.'t Une dérogation inévi table, m ai~ sans impor_ " délibératIOn, du CO'1" leglS lat'f, les Il droits à l'ùnpm'tatiolt des $ucre:J' pratan ce il est vrai, doit être faite au principe posé » venWl' des col mûes françaises de l' Inde, par le décret du 26 sep tembre 1855 quant au ») et de l'Amér'ique continueront d'être recouvremellL direct par le trésorier-payeur: il li perçus confo)'mémcIlt aliX dispositions y a nece~si té ab solue à ce que les empl o~'és qu i " du déc"pt d u 27 mors 1 85~. déliv rent les impl'imés cil perçoivent le prix de remb oursemen t. Celle perception sera co nstatée el rér.a.pi tul éc, ainsi que cela se pratique aujour- 432 . Loi SUI' le tarif des suc,'es des colonies fran çaises , d'hu i, su r une simple main-courante, el le montant en sera verse à la fin de chaqu e mois avec Da 28 juia 1856. un bordereau spécial qui a pris rang dans la nome nclature so us ~ no ~3 de la série F. B. NAPOLÉON, par la g"àce de Dieu et la vo Le bordereau mensuel des droits et prod uits liquidé. (serie F. B. n' 20) dressé au mo)'en du sommi er récapitula tif (série r. B. n-19) se ra foumi sépa rélll rnt rn si mple expédition par chaque chef de bureau et de\'I'a me parveni r dans le délai fixé par ma circul ai re n° 1. L Les chefs de bureau resten l chargés des recelles el dépenses eLTec tuées SU I' les fonds de masse, le produit des amend es el confiscations, la taxe du p\omblage et d'estampi\lage ol fur la remise all ouée au service sur le produit de l'octloi, Ces opérati nns constatées sur un regislre a,d l,oc (série F. B. n. 2·1) feront I"objet d'un bol'- Ou 4er type et de nuances inf~ ri eures. Au - dessus du premier lonté nationale, Emperel1r des FrançaIs, A tous preseuts et à veui,·, salut: Avons sanctionné et sanctionnons, pJ'o· mu lguIÎ et promulguous ce qui sui t : LOI , (E x tm it dup" ocès-verbal du Corps législ'Itif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dout la teueur SUIt: . Art. 1" . Le lal'i r des sucres des col oule~ françaises est êtahti ai us; qu' i1suit : _ , Au delà du Cap de nonne-Espera.n ce .... .......... ,. , . 4t fr. t 45 fr. type. 1 Raffiné .. , •. . •. . , .. 1 " O' A merique. . . . .• . . . . . ...... .. . . .... . ... . . .. . . . -- . Mêmes droi ls, augmen tés de 3 fran cs par HO kilogram mes. 10 pou r ~ 00 en sus dn droit a.pp\ icable au suc re de nuance supérieure nu ~ er type. ., �DOUANES • ., Art. 9, Les droits payés à l'i mportation Néanmoins les droits ci-dessus seront des sucres de nuance ~gale 0';1 inférieure temporairem!nt réduits dans les propor- au .premlH type seront, reslltue à l'expor_ tions suiY30tes : talion de sucres raffi~e ' ,dans les propor_ t' De sepl francs par cent kilogrammes, tlOnssuIYaul~S, lorsqu on JII l1ficra, par des du ~j JJlars t 56 au 30 juin 185S ; qUittances n ayant pa .plus de, quatre mois ~ De cluq francs par cenl kilogrammes, de date, que le dlls dro!t ont eté acquittés du 1" juillet 185S au 30 juin 1 59; 3' De trois francs par cent kilogrammes, pour ùes sllcres Importes d1l'ectemenl par navires français de pays hors d'Europ~ , du t n juillet 1859 au 30 juin ,1 61. - ESoteEs nE SUCRES Diti.p~u Elporttu. pu les quilu.nees. UUAKTITE 1\IONTANT EXPORTtES. DE LA PRnlB . Sucre mehs ou quatre ca....~ons enlière~ ment épure el blaoSucre de nuance égale ou inr~rie ure au 4" type. SU::' ~~~; .~~:' ':t 1 transparent. .. . .. 73 kilog. Le droit pa)"é, déci- xour • \1 me compris, 400 kil. de sucre e Duan- .' cc égale ou inférieure au ~ Iype , seloD1. provenance. Sucre lumps, sucre tapé de nuan ce blanche, .. . ..... Dispositioru tran sitoires. ~. 3. Les. sucres raffinés dont l'exporlahon aura éte effectuée avant le 1" juillet procba.J? recevront le remboursem ent des droits d après les base de rendement fix ée parla 101 du 3 juillet 1840. 78 kilog, nécessaires po",' la pel'cept ion de droit, de douane à r Im l,·le . Du 14 déeemb ... t 857. Nous, Gouverneur de l'ile de la Réunion Yu I·art. 9 du séDatus-consu lte du 3 mai 4854 qui règle la con titutionde colonies ' na . [)wet illlpér!.l du ~9 septembré 1856 Yn les art. 40, 14 et 12 de l'arrêté du ;10 ~' proro~t Jusqu au 31 dicembre 1857 le dil., .fixe ~r celui du 19 septembre 185, fructidor an xii, qui imposent aux capitaines des nal'HeS l'obligation de fournir à la rel.tt supra, n' H5, douane des déclarations d~taillées des marchandises qu'ils ont à bord' 41 4 . Ar;été de "rmnulg.lion du ~ 6 décPTIlVu}'ordonnance .roya le du 31 août 1838 brt t8a6 B. 0 , 1 8&8 , 41 '!" - 699 glll n eXlge d es capItaine de navires qu'un etat sommaHe des chargements et prescrit seulement aux propriétaires ou consigna1 8 57 ta"res des marchandi ses la déclaration en detaIl (art; " et 44 ); 41 1i. Amlé du 8 m;ril 1857 9"i aecO/'de la Vu le decret du '~6 septembre 1855 qui a {rand" e postale a dIVers {ultctionnaires upprlmé le receveurs dc douanes dans les 01 employé. dts douan.. Vlly P ort Idtns. " e a1U: colonies et attribué le recouvremenl direct desdro!'Sau trésorier-payeur età ses agents; VlIll1l~trnctlOn mini térielledu15avril .S8: Décret impérial du l" oclob,·t 4857 1856, pour l'exécution dudit décret, et qui, ~~i}Jrfio"~geJusqu 'au3t dérembre f85~ le en recommandant de subordonner l'expée al . IX par c~lui du 29 septembre 1856 (htlOn des navires à l'acquittement des mentIonné supra, n' 133 . dr?'ts, a retiré au commerce la faculté du credit ; 41: . "rre • 't ,' concernant 1'. J ' 1 Vu noire décision en Conseil privé du 29 . """ u pc arnllf>tlt décembre 4855 pour l'adoption, commeauX DOUANES. A Dtilles, de la déclaration et de la liquidatioQ uniques par navire; Vu la dépêche mini térielle du 2 décembre t856, u' 573, qui ordonne le rétablissement du système des déclarations en détail; Considéraut qu'avec la uppression des crédits et la division des services de la constation et du recouvrement des droits, le système des déclarations des propriétaires ou ~on signataircs de marchandises lei qu'i l élalt pl'aliqué avec des receveurs speciaux entramer.. t une mulliplicatiou d'écritures et des lenteurs préjudiClables au commerce et 11 la nal'i gationrpuisque les marchandises devenaut alors le seul gage du Trésor, la douaue ne pourrait en permettre l'enlè· vementqu'au vu dela quittance des droits, ce qui, pour le plusgJ"3nd nombre des déclarations, fracti onnerait les liquidations selou que les débarquemtlLltsou embarqu ements seraient eux-mêmes scind és; Qu'il importe donc de prendre des meSures pour concilier l'exécution du mode des déclarations partielles de détail avec celui du paiemen t direct des droils entre le mains du tl'ésori er et de ses agents; Qu'enfin les capi taines et consignataires de navires, Mgagés d' nne part de la double obligation octuelle de déclarer el, détai l les marchandises et de faire l'avance des droits, étant d'autre part intéressés à accélérer la mi se 11 terre des cargaisons et l'expédition de leur navire, ne amaient se refuser à donner des garan ties qui puissent facilit er le fonctionnement du serl'ice, 11 leOl' propre profit ; Sur lerapp0l'tdu Directeur de l'intérieur, Le Con seil privé, le (!irecteur des douan cs et le trésorier-payeur entendus, Al'ons anèté et arrêtons : Art. pr o Les capi taines LIe navires ne seront teuu de fournir à la douane qu'uu état sommaire de leur cbat'gement, ·dit manifeste, tel quo le prescrit l'art. t, de l'ordonnance royale du 3 1 aOlH ,1838 relative aux en trepôls colouiaux. Les déclarai ions détaillées nécess1i l'es pour la percepti on ri es droils devront être présenlées pal' les pl'opri élaires ou consignataires des mal'cIJandises, dans le délai et la rorme indiqués pal' celle ordon nance. Art. 2. Pour pouvoir permellre l'enlève· ment des marchandises au fur et à mesure des débarquements et de leur embaJ'quement au moment même où elle sont présentées, la douane n'autorisera la mise eu déchar~emen t et en chargement d' un n.virequ après que le capitaine et le consi- gnataire se seront r('nIIIiS garants du paiement ùe dl'oils pal' une. ou mission cauli onnee. En con~équeJlce, l'expé'litioll du bàtunent pourra èll'e retal'dée jllsqu'à en lier l' couvrelllcnl des dl'oits dus sur la car/7aison d'entrée ~l de sortie. 0 Mt. :J. LOJ'squ'Ulltl Ilarlie ùe marcban di e" sc trom era. 111.ise a terre en un seul débal'qucmcnl. ou qu'il s'agira de la til'raison de ho n cOlhplémenl, la douane ne s'cn des' ai ira qu 'au l'li de ln quittance du 1résorier- payeur, Mt. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc, Les arl. 2 el:3 de cel arrèté ont ôté rapportés à deux reprises différentes, d 'abord par celui du 2 seplembl'e 1858, ensuite par l'acte du 20 novembl'e dr la mè mc année. Yoy. ;11{J'à, Ll " 440 el 441 . 1 858 4 3 8. Arreté qu.i soumet ou d7'oit de station- nement les 1nm'clwlldises qu,· se tt'ouvent encore sm' lts 'I1WÙ et dUTls les élablis$emellls de 1IU'lI'Ùle et qui y existaie71t déJit auant la promulgation de l'm', ell! du ~8 auril ,1wr le service du batelage, el disposant que ces nW1'I'handises seront considerée.'\ C01fLme abandonnées en douane et I,'aitées comme telles, si elles ne sunt pas. retil'ées da7iS la, huitaine, D u 2 4 juat.. 18S8 . Nou • Gouvern eur de l'ilede la Réuniou Vn l'ail. 9, § ~,du séoatus-con ulle du 3 mai l B54, qui règle la constituti on des colOllÏes; Vu l'art. l6 de l'arrêlé du 'ilS avril del'nier qui so ulUet il Ull droit de stationnemen't les marcbandises débarquées qui ne so nt pa "nlevées Jans les délais fi~~és; Attend u qu'il existe sur les quaiset dans les établissement s de balelage descoli squi Y ont Clé déposés avanL la mise à exëculiou de l'arrêté rlu 'il8 avril précité el qu'il y a ulilité de raire eolel'el' ces objets ; Vu les propOSitions du Oil'eeteur des douanes; SUI' le rapport du Directeur de l'intérieur; Le Con eil privé enlendu, .. �DOUANES . DOUANES . ~60 A,'ons arrêté et et arrêtons: Ar!. 1" . Les marchandises indiquées dans l'état ci-joint se!?ut sounllses au ~rolt de stationnement cree par notre arréte du ~8 avril dernier sur le servi ce du batelage . Ce droit sera exigible du jour de la mise à exécution dudit arrêté. Art. 2. Les marcbandises qui n'auront pas été rétirées dans la buitaine de la publication du présent arrêté seront considérées comme marcbandises abandonnées en douane et trai tées comme telles. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 419 . Arrêté dll '29 avril 1858 portanl "è- gltme"t sur le sn'vice dll batelage de la L'olollie. Voy. Il.lobe_. Plusieurs dispositions de cet arrêté et notamment celles de l'art. t il concernent le service des douanes. .. .tG. Arrêté concernant lcs consignai /mi s et soumissions caution1lees auxquelles doivent é17'e préalablement assujetties Ir, marchafldÎses auant leur débm'quement. Da l! ••plomb... 1858. Nous, Gouverneurde l'Be de la Réunion, Vu l'art. 9 du sénatus-consulte du 3 mai 18~4 qui règle la constitution des colcnies ; Vu les art. 163 et 221 du décret du 26 septembre t 855, qu i attribuent aux trésoriers-payeurs, aux receveurs parti culiers ou aux percepteurs la perception directe des droits de douane ; Vu l'instruction ministérielle du 45 avril 1856 qui interdit tout enlèvement de marchandises avant l'acquittement des droits ; Vu les dépêches ministérielles de 2 décembre 4856,23 avril 1858, et les rapports de M. le directeur général des douanes et des contributions indirectes y annexes ; Vu l'arrêté du 14 décembre 4Hèi7, le directeur des douanes et le trésorier-payeur entendus; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur; Le Conseil pri" é entendu, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1". Sont et demeurent rapportés les art. 2 ct 3 de l'arrêté sus-visé, du 4~ décembre 1857, qui autorisaientl'enlèvement parhel des marchandises débarquées et les embarquements, avant l'a~quittement des droits sous la garantIe d une s~um1SslOn cauti; nnée des capitaines de navires et de leurs consignatai res . . Art. 'J. L'elll è velll~n t des marchandISes débarqnées et l'embarquement de celles destinées à l'exportation ne pourront s'elfectuer qu'autant qu e les. llt'OltS auraient été préalablement. acqmttes? ou con Signés, ou garantis par des soumiSSIOns caultonnées souscrites par les propriétaires ou con si"nataires des llluchandises, sauf à régnl~riser l'acquittement. d~s tlroits sans aucun délai compol·tant crédit. .. Art. :J. Les con s ig n a ll OtlS et OUI1l1 SS10ns ca ntionnées seront reeues pal' 10 trésoI"ierpayeUl', le trésori er pârti culier ou les précepteurs faisant fonctIOns de receveurs des douanes. Art .•. Le Directenr de l'intérieur est chargé, etc. 441. Decret impérial du 30 seplembre 1858 qui proroge Jusqu-au ~ o seplembre 4859 les effets des dispositions de celui du ,t" oclobre 4857 "elalé suprà, nO .36. 442. An'lité de p"omulgalion du 7 Janvier i~59.B. 0.,18&9, 1-11'2 441. A,'rêlê gui modi fie la "épartilion des agents du service actif des douanlfs entre l'établissement de marine du, Bourbier et le nouvel établis",nent de balelage créé à Saint-Benoit pa,. MM. Caubel et Ci,. Du 30 ••pt.mb,. 1858. Nous, Gou verneur de l'i1e de la Héunion, Vu l'art. 9 du sénatus·consulte du 3 ma , 4850 réglant la constitution des colonies; Vu le budget du servi ce local pour l'exercice 1858 ; Vu la lettre du Directeur des douanes er_ date du ~ 5 septembre courant; Attendu qu'il convi ent, en raison de la petite distance qui sépare la marine du Bourbier du nOU\'el éta blis;ement de batelage créé à Saint-Ilenoit par MM. Caubel et C', de centralisel' sous la direction d'un seul chef, pourvu du grade de brigadier,la surveillance de ces deux établi ssement s ; Que cette mesure nécessi te un modification daus la répartition du personnel, sans aucun chaugement, ni dans l'effeclif des cadres ni dans l'ensemble des créd its; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, Avons arrêté et arrétons : Art. i" . La l'épartition des agents du servi ce aclil des douanes entre l'élaùl issement de mal'ine du Bourbier et le nouvel élablissementde batelage créé à Saint· Benoit pal' MM. Callbet et C' est modifié ainsi qu'il suit : 1 bri gadi er à . i ,800 f. i priJposé à.. . . i ,400 '2 préposés à 4,300 f. 2,600 461 souscri tes par les propriétaires 011 consignati.u res des mtl l'chandlses, sauf à régulariser l'acquiltement des droits sans aucun délai comportant crédit. Art. 3. Les consignations en numéraire seroo t versées au Trésor sur un titre émanant de l'atiministrJtiondcs douanes . Les Fonmissions cautionnées seront reçues pal' l'adminislralion des douanes, et le titre en sera déposé au Trésor. n sera ouvert, dans les écritures du IréTotaux 4 agen ls 5,800 f. sorier, un compte spécial , sous le titre de : Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est COl1signation s en gal'mltie des droits àe chargé, etc. d OlWtll!. L'ad ministration des douanes transà la fin decbaqlle mois un èlatd'apmettra 444. Arreté qui "app01'le lesw·t. 2 el 3 de pli cation des sommes déposées à titre de l" arrelé li ",t4 dec. 1 ~57 'Iulori,anll'enlèue- consignalions provisoires, tel qU'li resultera menl pa rliel des ",m'c!tandis" débar9uées des liquidations définitives . el les debal'fjuements, san s gat'antle de Le remboursement des excéda nts des caution. sommes consignées aura lieu sur mandats du Di recteur de l'intérielll". Du 29 novembre 1858, Ml. 4. Le Directeur de l"i ntérieur est chargé, etc. Nous, Gouverneur ùe l'i1e de la Réunion , Vu l'art. 9 du sénatus·consulte du 3 mal 441> . On remarqnera d'abord qu e i 85 ~· 'lui r~gl e lu constitution ~es colonies! Vu les al'1.1G~ et ~2 1 du decret du 26 l'arrètê du 2 septembre ·1858 (supr" , septembre 1855 qui attribuent aux tréso· ricl's-payellrs, aux l'eCe,! ell~S pa~' lIcllhers n' 440) n'es t pas visé par celui qui ou all x percepleurs la percepllOn directe des précède, ensuite Ciu e les art. 1 et 2 de droits de douane; . . ' .. ' ce. derni er ac te n'ont rait que reproVu l'instl'uction 1111l11slértelle du1 0 avril 1856 qu i interdit,tout enlèvemeut de mar: duire les mêmes arti cles ùe l'arrêté du cbanùises avaut 1acqlllttement des drol ~, 2 septembre, ce qni nous a porté à' Vu les dépêches min istérielles des '2 decembre 1856, ~3 avril 1858, et les rapports dire que les art. 2 et 5 de l'arrêté du tle M. le directeur général des doua!1es et U décembre 1857 avaient été abrogés des contributions indirectes y annexes; à deux reprises diO'érentes. Vu l'unêté du t4 décembre 1857;, . Quoi qu' il en soit , l'art. 5 de l'arLe directeur des douanes ct le treSOl'lerpaveur entendus; ,. .. rêté du 29 novembre précité a eu Sur lerap)lort du Direcleurde 1mtert eur, pour efJet de modifier le mème arti cle Le Com,ell privé entendu, Avons arrêté et arrélons : . de l'acte ùu 2 septembre 1858. Art. 1". Sont et deme ul'e ~t rapporl~s les art 2 et 3 de l'arrMé susvise du t 4 decem181>9 bre' 1857, qui aulorisait l'enlp,vement partiel des marchandises ,lebarquees et les embarquements avant l'acquittement des 446. CÙ'culaire dl< Prince chargé d u min.islè,'e de l'A lgérie et des CO /01u es condroits sans la "arantie d'une soumlSSJOn cernant les acquits-â-cautt:on ]Jour l'~x­ cautio'nnée des c~pitaines de nanres et de péditioll aux c% llies des 1~wl'c!tandls.e s leurs COllsicnataircs. . française, exemp:c, des drolls de ,ortie. Art. 2. L~enl èvement des marchaucltses débar nées, et l'émbarquement de ce~l e~ Du 9 jaD9ier 1859. destin1es à l'exportatlOll, ne.pourront S ~I fectuer qll'aulallt que les dt'ollsaurale.1l1 eté Monsieur le Gouverneur, . préa lablement acquiltés 011 co nsl gn ~s, ? U Aux termes des articles 1 5 de la 101 du garantis par des soumissions cantloUllees .' �DOUANES . DOUANES. iti2 n juillet fi 9 1 et 19 de la loi du ':!l a"ril 1818 les marchandises nationales ou na- tionalisées expéd i ée~ il de;tination de n ~s colonies ou posse :-lon ~ d outre- mel', dOJvent être ' accompagnées d'acquits-à-caution. Le but de cette mesure est, d'une part, d'empêcher que les produits que l'on exporte ainsi en exelHp ti ~ n de droits .el par exception aux prolllblllons de sOl'lle, ne soient conduits à l'étrangel'. el, de L'autre, de servir <le titre d'ori gine pour l'admission de ces mêmes prod uits, à leur arrivée dans n 05 possessions d:ou(l'e·mer . Par sllite ùes remaniemen ts opérés, pendant ces dernières années, dans les tarif , les taxes de sortie ont été suppri mées à l'égard du plus grand nombre des produit s. Pour cette catégorie de marcbandises, on n'a donc pins il s~ preoccuper de la crainte qu'au lieu d'être dirigées SUl' nos colonies, elles soient tran portées ;, l'étranger, et l'emploi de l'acquit-à.caution , qu i entraine un certain surcroit de formali tés et d'écritures, devient, dès 101'S, sans intt~ rèt. Il ne s'agit donc plus que d'assurer leur "dmi ssion en franchise daus les colonies, au moyen d' une pièce attestant leur ol'igine, et pour remplir cet objet, il' suffit de silllpies passavants, qui . ne donnent lieu à l'intervention d'aucune caution. En conséquence, et par analogie avec ce qui S~ pratique pour les transports en cabotage d'un port à un autre de France '. M. le Ministre des finances a, d'accord a\'e~ le département dont je snis cha rgé, décidé que la formalité de l'acqu it-à-caution sera supprimée pour tous les produits dirigés suruos colonies ou posse ions d'outre-mer dont l'exportation à l'étranger e_t permis~ en francblse, et de les faire accompagner de SImples passavants; les règles actuelles c~ntinneront d'être appliquées eu lement à l'egard des marchandises pa,sibles de droits ou . de prohIbItIOns à la sortie d'après les tarIfs. . Voys aurez à ~ourvoi r à ce que notificahon ue cette déCISIon SOIt faite au service de la douane de la Réuni on. Recevez, Monsieur le Gouverneur, etc . 44'1' _ Arrêté qui supprime la prime à l'exportatioll de la vanille_ Du 18 jaD.9ier 1869. Nou~, Gouvernenrde l'ile de la Réuni on, Vu 1 article 9 du sénatus-con ulte du 3 mai 1854 qui règle la constitntion des co loDie~ ; Vu l'arrêlé local du 18 janvier 1853, qui institue une prime de 5 fl'anes par kilo gramme de vanille à l'exportation; Vu la délibération du Conseil général dans sa séanc.e du 9 décembre 1R58 ; ALlendu qùe la prime créée dans le but d'encourager la culture de la vani lle a produit tout son elTe: et que 10 d é,ve lo~pel1len t de ceUe bran che dJl prOductlOlI, desormais acquise à la Colonie, la rend dorénavanl sans objet; SUI' le r"pport du Directelll' de l'inté- ment et de débar9uClllent qui s'elfectuel'Ont au pont cou tnnt pal' M. Hicllàrd SUI' le lIttoral de la baIe tl u Butol', sal'oit' : 1 Bri gadier à, . , t , 600 fran cs. 1 Préposé . . . . . 1,.00 Art. 2, La dépense nécessaire au paiemen t de la solcie de ces 'deux uouveaux agents sera Impntée provisoirement SUl' l'ensemble des cI'édits affectés au service tles douanes , _A.l't. 3. Le Direc teu r de l'intérieur es t chal'gé, elc, rieur, 4 4 9 " Décret implirial, du ~ 6 septem b"e Le Conseil privé entendu, Al'ons arrêté ~t arr tons : Art. 1". La prime à l'expurtal.iou de la vanille, iuS\lIUCe pal' l'an-ète du 18 janvier 1853 , est el demeure supprim ee_ Art. 2. Le Directeur de l'intériel1l' est chargé, 'eta , t 859, qUI pI'01'OgC Jusqu'au 1n janvier 1860, les e(fels des dispositions de etlui du 30 septembre 1858. 450 _ Décret i"'l',rial , du 3 1 dlicemb" e 1859 , .qui V01'oge (!Jalement , jusqu'au 1" JU'" 1 ~60, le. e(fels de celui dit ~G seplemb,'e, qui précède. 4 4.8 . .ri rrêté qui C)'tic deux nouveaux émplois dans l~ sel\vice actif des douanes, poll1' la sw'Vclllance des opérations d'entbm'quement et de dlibarquement dit baie ' lage du Butor, • Du 9 août 1859 , Nous, Goul'ernenr ùe l'île de la lIéuuion Vu l'm1icle 9 du sénatus-consu lte du :l mai 1854; . Vu le budget du service local pour l'exercIce 1859 ; Vu notre arrêté du 2 septembre 1858 'Jll1 anlome M. Charles Richal'd il créer utt etablJ ssement de batelage sur le li ttoral de la bale du Dutor à Saint-Denis' Vu la lettre du chef du ~erl'i~e des douanes en date du 8 juil let dernier' Attendu que l'élablissement de balela"e créé pa.r M. Richard est en mesure de con~ . mencer ses opérations; que la mise cn actIVIté de ce nouveau débarcadère llécesslte. la formation d'un poste de douane non c,omprls dans les prévisions dn budget de 1exerCIce courant· . Sur le l'apport ' du Direcleur de l'intéfl eur, Le Conseil privé enlendu A,ous arrêl~ et arrètons :' Art. t". 11 est créé deux nouveaux elll' plOls dans le service aClif des donanes pOUl' la surveIllance des opérations d'emb~rque. 1 8 60 451, An'êlli de prom.ltlgation , 1860. Févrie'- 452. Circulaire concernant f ';mp0l'tation des ha"angs, 'GJ Colo!lieet (lourvoir à cc que, le cas écbéant al ppheatlOll en soit faile par la do uan~ oeale. < Recevez, etc. 4&3 , Loi concernallt le tarif des suc/'es, des ca{és, du cacao et du lilé. Du 2'3 mai 1860, Art. . 4" . A partir du 24· mai courant les, drolts SUl' le sucre seront établis aiusi qnll SUIt: indi gl-ne. • .• • • 25 f. des colonies no~ raffran c, . . 25 (i'" fin e~ tl~o.n par navi - d'aiUêurs, t7J asslllllie res fran.( horsd ' Eu0 au l'affiné. çais , rope . .• . , !8 0 Sucre 1 des entre·· !:. pôls . _ . 34 .par navires étrangers. 39 ) raffin~ dans les Mêmes droils que ci-<les· fab:lq ~cs de su.) sus au gment es de deux: crc llld lgè ne noD francs ciuquanle contiabonnées~ tdal1s mes (2 fI' . 50 c.) pal' les colomes. ~ 00 kil. Melasses des colonies fran çaises. 7 f. les 100 kil. I t Art. 2_ A parür de la mème époqu"" les drOll" SUl' le cafe, le cacao et le thé sont établis ainsi qu'il suit : . des colonies françaises eldes établissements fran ~ais su r Par la cMe occiùentale Monsiem le Gouverneur, Cafés. . no.v:r7s ?'!\frique . . 30 f. les fl·l'Ulça ls. d ailleu rs, t OO kil. . Des considérations de divers ordres fout hors d' Eudésirer que III pèelle du lJal'eng ;) TOI'I'erope. . . . 42 Neuve reço ive quelques encouragements. des entrepôts . 50 L'admission en franchise dans nos colonies par navires étrangers. . 55 ne peut que vt'oil'eu aidc au développement , dos colon ies ( de cette indnstrie, Mon département, de Par frança ises . • 20 Cacao. , d'aiJleurs COllcèrt avec ceux de la mari ne, de l'agri· t navll'~s hor's d!Eu . les cultUl'e, Ju commerce et des fi nances, a (Fè,·est pellicn.( français . 0 e 21.: 400 kil. l ~ s de) l'p . . . . '" dOliCado pté les dispositions suivantes : des cntrepôts. 35 A. titre cI'extensio n du régim e étab li en pal' navires 6trangers . • 40 , faveur des morues de pèche fran çaise, le ' Par \ des .)"'ys hors -( marché de nos colon ies sera ouvert, à l'n,re- '. na\'Îl'cs d'Europe . . 75 les nir, à l'importation en fran cllise des barengs l hé. . français . ld'ailleurs .. . 90 400 kil. ) pêchés par nos nationaux >ur la côte de . pur navires ét rangers .. 400 I Du 30 j an.ier 1860. 1 ! Tane-Neuve, lorsque ce poisson se présen tera sous pavi ll on françai s, accompagné d'un ccrtificat d'ori gine émané du comma ndant ou dc l'un des ofliciers de la statioll navale de Terre-Neuve. Vous voudrez bicn faire ins.)I'er la présente décision au journal ofticiel de la Art. 3, Toutefois, les sucres des colonies françaises jouiront de la détaxe d. 3 fra ncs pa r t 00 kilogrammes, établie à leur profit par la loi du 28 juin 1 :j ti, jusqu'au 30 juin 1866. La taxe difl'èrenticlle de provenance éta- " �• DOUANES, .. 6.i blie par l'art. 9 dcl. loi du 13 juiu 185 1. , l'é-nrd des sucres importés des COIOO1 ~S ~ran~ises, au delà du cap. de Donne:Es~e­ rancé continuera a snhslsler. Jusqu au 30 'uin ; 86~ . A partir de ~lte epoque, cette { e différentielle scra rcc!ul te à 1 fI'. 50 c. ax 'au 30 J'uin 1865 epoque à laquelle Jusqu .' elle sera supprImee. Art, ~. Tout fabricant de s ucre pourra contracter avec l'adnllOlsll',auon des douanes et des contri bu \Jon~ IIldll'ectc~ un aboll ~ nemen t par lequel il s oblIgera a acqlllttei le montant des droits SUI' la pme en charge à la défécation, , . Cette prise en charge sera etabIte an chill"'e minimum de l ,~~5 ljrammcs pal' heclolitre de ius et pal' degre du densllnetre. Les sucres, sirops et mélasses provenant de toute fabrique abonnée seront assimiles aux sucres hbèrés d'impôt. Les fabriques ,r.ffinerles ab~nuée pour leur fabricatiou seront asslOll lees, pour les opérations du rafilnage, aux raffiuel'le; non exercées, . bl ' Un ré-lement d'administratIOn pu Ique ùéterU1i~era les conditions au~q u ell es les abonnements prévus pal' le prelnler pal'agraphe du présent arlicle pourront être contractes , 1 à l'ex~ortall on apres raffinage , Les ( J'OI S payés ' l'importaiion des sucre·s de nuance égale ou inférieure à ce typeserontreslltués à l'exportation des sucres raf~n és! dans les proportions suivantes, lorsqu on JustIfiera, par des quittan ces n'ayant .pas plus de ql!a; tre mois de dal e, que lesdIts drOIts ont ele acquillés pour des sucres importés directement pSI' navires français des pays hors d'Europe: _ ESPECE5 ~E SUC HES. .. MONTANT d, ntl'lOll.)Its dalls les quillances. ElPORTtS. LA PIUlIE. 454, A,'/'lité qlli. ol'do"ne que Ioule aUége et 1 Le droit, Sucre mélis ou décime qua\I'C casson s compris. cn tièrcmen l Sucre de épuré el blan·, 'i6 kil. payé pa ~OO kil.ùe nuance ~gale ou\ Sucre cand i sec !:ucrc de IOféneure el transparent nuance égale ou au pre- Sucre lumps, \ nHeT type Eucre tapé de 80 kil. 'iorérieul'c au type, nuance blansuivall t la che.. , . . o Chi. . .. .) quittance représcn . léc . ! Réfaction de droits pOlll' cause d'aval'ies , Art. 5, Le bénéfice de la réfaction des droits résultant des a1't. j t à 59 de la loi du 'l I a\'ril ~818 cessel'a, àparlirdu ~imai courant, d'èlreh~ppliquée aux cafés, aux cacaos et aux t es , Art. 8, Le droit ne sera pas dù s'u r le sucre brut indigène qui sera exporté à l'étraoger, Dispositions (l'ansitoù'e!. Art. 9, La restitution ùes droits à l'export81ioll des sucres l'affinés don 1 le paiemenl sera justitié par des quittance antéri eures Art. 6, Les modéralions de droit stipulées à la promulgation de la présente loi el par l'art. 4" de la loi du 6 mai '1 8~ l, en n'ayant pas plus de quatre mois de clate, faveur des pays situes au delà des passages se fera SUI' les bases de l'ancien tarif, et des îles de la 50nde, soit au nord du d'après le rendement fixé par la loi du 30 3' deb'1'é cle latitude septentrionale, soit à juill 1856, et aura li eu, savo ir: Pour le sucre colonial, pendant les trente l'est du 106e degré de longitude EsI, cesseront, à partir du ~~ mai couranl, d'être joU! qui suivront la promulgation de la appliquées aux cafés, cacaos et tbés impor- présente loi; Et pOUl' le sucre étran ger, pendant les té~ directement desdits pays ous pal'i1lon soixante et dix jours qui sui vront cette pro Irançais, mulgation. Les cafés provenant de l'Inde, dont le Pri1lle à l'exfJfJl'tatioll des suc/'e! l'affi"és. chargement aura été eft ectué au lieu de production al'aut le 1" juin 1860, seront Art. 7, Le premier type aclunl est main- admis ill'importalion au droi t principal de tenu en ce qui concerne les 5\lCl"S desli nés 35 fl'a nes, au lieu Ile celui cle ~2 ft'allcs, Pl'oven.lIc" des Ue, de 1a Sonde , DOUANES, Les cafés ]ll'O veualll de [,ays d'H U nelà d la Sonde, ,~xpéd i és des lieux de productiOl~ avantie 1 JUin 1860, scrout ad mis au droit prlllclpal de 30 l'l'an cs pal' 100 kilogram, En, ce qUI concern e les thés, la H1~ taxe ~e plovenance sera de ~OO l'J'ancs jusqu'au 31 ,mal 186.\., de 150 fl'ancs jusqu'au a 1 mai 186~; et de 90 fran cs il partir du 31 mai 1861';}a snrlaxe de pavillon sera de 250 fI', .lu ~q u ~u 31 mal 1861, de :175 francs Jusqll au 31 'T'aIl 866 et de ,t 00 francs il parlir dn 31 Illal j86ti, Délibére en séance publiqne à Paris, le 19 mai 1860, ' embal'catlOlt decllal'gcan( des mOI'CIutild ises dev/'a (Ure IIlunie d'une déclara tion SOnt maù'e indiqual~t) comme le manifeste, les m~"qlteS, nuo~eros el le ?lom des propl"iélalJ'rs ou cOlislgnatait·es. Du 16 ju;n 1860. Nous, Goul'erlleur de l'îl e de la Réunion Yu l'a rt. 9 du séna lus ·consult e du 3 mai f854 qui règle la consti luli on des coloni es' Vu l'arl. 19 de l'alTété du 30 fl'll clitl o:' an 1'l et les a,'1. il et 12 de l'ordonnance r~ya le du 3 t août 1838 qui in terdisent tout debarquement sans permis spécial délivré pal' la douane SUl' la déclaration en détail prorl uite pal' les prop,'iétaires ou consi"nalaires des marchaudises; ~ JI ttendu que l'application rigoureuse de Cette pl'escription aux navi l'es mouillés SUI' les rarl es forain es de la Colonie occasionnerait des lenteurs très-préjufliciablcs à la nav igati on, qu'elle serni t même souvent impralicable il rai son de la nature du chal" gement des navires et du nombre des propriétaires ou consignala ires des marchandises; Que ce sont ces motifs qui ont délerlllilllî la c\puane à autorisel' les déchargement s Stlr le simple dépôt du manifeste; Mais considérant cependant qu'il impOl te, dans l'iutér,;t du tré,ol' et même du comm erce, de soumellre ce lle facilil é à des mesures d'ordre p,'opl'es à prévenir tout abus et toute confusion nuisibles à la célérilé des opérations; Sm' la PI'o position du directeur des douanes et le l'a ppOI't du Directeur de l'intérieul', Avons al'l'èté et al'l'êlons ce qui suit : Arl. t". 'l'oute all égc cl cllIIJal'cation déIl, ~65 cbal'Ilea lit d~s mal'cba ndises devra être munIe d une decl,~ralion sommail'e indiquant comme le mamfestel les marques} nt::méro~ et le nom des propriétaires ou consignatal res ; Lad it e déclaration signée du capitaine cl u navlI'e duquel provien nen t les marchandises. ~ Art. 2 . Le déchargement des marchandi~es, sa n ~. d é~ l a l'ation sommaire donnera lieu a 1apphcallon de l'art. t2 sus- visé de l'or- " ,• ',' ,. ,\ .' donnance royale du 31 août 1838, Mt 3, La forlUule des déclarations sera fO,urme pal' la douane, et leur prix de 0 fI' , 15 c, sera remboursé pal' le commerce conform ément :\ l'aI'l. Il de l'arrêté du 18 juillet '18.9, Art. 4, Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc . "55, lJépid.e du 111i"i,t!'e de t'Algérie et tles colonIes autorISant exceprionellemen l le tra nspOJ:t par bateaux à vapW1' ét ran.qeJ's de petItes pm'ties de marchandises de Ft'ance à la Réun iorL et vice versà. Du j4 juille. t 860, Monsieur le Gouverne~r , M, Imbaus, délégué de la Réunion, rn'a exposé l'intél'êt (lue présenlerait poUl' la Coloni e la facu llé rie faire ven ir de France etd'y expédier pal' la l'oie accélérée des paquebots a l'apeul' étrangers de petites parties de llIul'cllandi ses de prix,d'origine fl'ançaise et colonial e, ilIon département, d'accord avec ceux des fin ances et du commerce, il consid éré que la double faculté dOllt il s'agi l, bien qu'en debors des r~gl es ordin ail'es) n'en était IJas moins susceptible d'être concédée, ;\ till'e d'exception} jusqu'au moment où l"org:misalion d'un scn ice régu lier de bateaux à vapeur entro la F,'a nce el la Réunion, pel'· meUa nt n'employer le pavilloll ·nalional, Cil ferait cesser l'effet. A cetle facull e sor, t d'ai lleurs '!lacbées les obligations ell'esll'Îcliol1s suivantes: POlll' I ~s envois de Frauce à la Réunioll} les expedileurs ,eront lenus d'en obtenir p,'éalablrmenl l'autorisation du directeur des douanes du port de Marseille, en ce qui coucerne les faibl es pal,ties de marrhan~o , " �• DOUANES, l' , t de l'admiuistl'a Ion dises natlOuales, e lorsque ces marchan~ême des ldoua~~~lir de la catégorie des diSes semb eron lites l'acoull es , pe an;aux envois deh.;olonie en France , Qu 1_ des objectlOns, que 'e SUIS nu sujet dile srlqe~terlll" re avaient été fai lés par parvenu . ' ' ' '1 tes autres départements, l'exception S~l,~ acquise anx vanilles du payd; ;et P~ u~ol~_ autres articles également ~ rt g tl1" '_ niale elle restera subordounee 11 \ ,l lw~e _ ciali~n du directeur des douaues de a à eu t , llÎ sera tenu de se conformer, ce ~lond q aux iustructions qu'il recevra de !'~~m\uisiration générale de douanes, Il est entendu ql\'indépenda~1Il1ent d~ et lies expedlllOl1S certi' fi ca 1~ d'ori-ine 0 l d'endouane accompagnant chafque n a/~e t devoi les articles qUl en eront 0 Je , vro~t tant ponf prévenir loute substll'!f on ~ bord que pour conserver à la denree l~ bénéfice du l)fi vi lége colomal, être regl'ermés dans des colis revêtus des plombs e , la douane, E fi et c'est là une condition nOtl1l10lUS es-e~ti~he à observer, les colis seronl excl~sivement embarqués sur les paquebo:s li ,'apeUf étrangers dessel'vaut la ligne ( e Marseille el de la mer des Indes , Je l'OUS invite à donner connaissan ce de la présente décision à M, le direc l ~ur des douanes de la Rénnion, qUl aura à s y conformer, .66 embarcations des 1~10yens gratuits d'embarqueQlent et de d ebarqu~m ent. , C droit de halage et d accostage a ête et sous le titre de 1'embow'semellt UlalU enu, , du BlI1'ac/lOU, . ' l', , des I,-ais d'el1t1'elten p~r . alticle ~ 0 de l'arrêté local du t 8 JUillet ,t 849 , ainsi con çu: , « Les bateaux de cÔte et pu'ognes (les bate,aux et pirogues de pêche ex?eptés ) pai eront propoctlOnn ellemell t ponl le hala"c et l'accostage au DarachOis et au pont sef.vant d'embarcadère, tant ponr le sel" vice intérieur des rades que chargés et frétés, pal' mois on par voyage, SUlvant lenr tonnage et le nombre ùe leurs rames, les taxes ci-après : P" Embucations \'orage. de 7 à ~ 0 lonneaux,) do5à 6 id, 13 f.50 de à fi Id. de 7 à 8 ramf'!s . 1 Je 5 à 6 de 3 à 5 id, id, ) 3 30 2 30 1 JO Par abonnement au mois. lOf, 10 6 5 60 Le lùème arrêté du 18 juillet 4849 , qui rèele actuellement les taxes acceSSOll'es de ' na~'i gation , a établi en outre (art, 8) un dl'oit annu el de 1 tt'anc par tonnean sur leS bateaux caboteurs de la Colome, L'application de cette double taxe ~ soulevé des difficultés , On s'est demande s. les bateaux désignés dans l'arti cle 8 de l 'arrê!~ de 18 49 sout compris parmi ceux que desiune ['article .( 0 du même arrêté, on , en d'~n tres termes, si le droit de balage, et Receyez, etc . d'accostage sur les bateanx ci e côte et pllOgues et le droit annuel de 4 franc pal' tonneau sur les bateaux caboteurs sont des taxes qni pnissent se cumuler, .&6, R app~rt ,et décision interpretativ, ,u" l'appLLcallOn du tal'lf des droIts de On a agi té en outre la question d~ savoir ha/age et d'accost age 'Ill' les bateallx de si , en ce 4ui co ncern e la perceptIOn d'l> Côte et em.barcat IOns , droits de balage et d'accostage, les chIffres de di x tonneaux et dt\ 8 ram es sont des hmites exclusives au-dessus desquelles le droit cessel'a'Îl d'être exigible; ou SI ces Du 25 ..ptemb .. ~ 860, chiffres indiquent senlement le maxImum au delà duquel la taxe ne peut aug.. Le tarif des douanes de la Colonie, dn menter. ~9 juin 18~0 , a établi sur les bateaux de Sur la première qup.stion, il me ,paraît côte et autres embarcatIons (celles de péche' in contestable que les droi ts men ti0n nes dans seulemenl exceptées) un endroit pour le les arti cles 8 et 10 de l' arrêté du '18 JUlliet balage et l' accostage au Barachois et au 1849 sont dellx taxes bien distinctes et qUI pont embarcadère du Gouvernement. Une doivent être perr.ues indépendamment décision du 10 mars 1 8~6 porte que ce dl'oit l' une de l'autre, ; l'on consld èl'e le sens n'est dû qu'à Sai nt-Dellis, attendu que là dèS expression employées , on ne pent nler seulement il existe UI1 Baracbois et un que bateau de cMe et bateau cabole"/' ne pont appartenant au Gouvernement , qui soient des termes parfaitement s ynon~mes, l'ournissent aux bateaux de côte et autres dont la différence peut s'exphquel' JaClle- DOUANES, ment par cette ci rconstance que Je législatrlll' cle 18~U n'a fail que reproduire à l'article 10 le texte du tarir de t 8~O tandis que l'article H, créan t nne taxe no~velle a bi en pu employer indiO'éremment une ~x­ pl'~~.sion ?'uo e sigl~ i ficati o n id entique. SI maIntenant I on envi sage la question au point de vue de la na ture et de la deshnalion respectives des deux taxes l'on l'econnalll'a (Jue le droit de .halage et'd'acc"s tage est un e rétribu tion d'une natnre toute spécial e, destinée à subvenir aux frais d'entl'etieu du Baracbois, et pour cetle raison exi gible. seul ement à Saint-Denis où il se perçoit par voyage ou par abonn e~ ment an mois, tandis que le droit annuel de ,1 franc par tonneau est un impôt général qui atteint le cabotage 8ur toutes les rad es de l'i1e, Ces deux taxes, diO'érentes par leur nature, par leur objet, par leur mode de perception et créées à 29 ans d'intervalle, ne saurai ent être considérées comme réciproquement exclusives l'une de l'autl'e et comme pouvant se substituer l'une à l'alltre, à la volonté des conlribuables , Cependant il s'est in troduit dans l'application de ces deux droits une pratique qui, l'êmonte à quelques ann ées, et qlli a été signalée pour la [Jremi él'e fois à l'adm inistration pal' le sous-inspecteur divisionnaire des douanes dans son l'apport de service du 1C' trimestre 1860, Le droi t an nuel général , absolu, créé par l'article 8, a étel substitué très-souvent au droit de hal age et d'accostage, dont l'objet, comme on vient de le voir, est tout part iculi er, Un seul exemple fera ressortir tout ce qu'il y a dans cette sub. titution de co ntraire il Ja raison et à l'équi té, Deux bateaux caboleurs jaugeant l'un ct l'aut re 10 tonn ea ux ont pris chacun Je même jOllr un permIs de uaVlgation, Le permis du premier, valab le pour un mois, et celui du second , valable pOUl' un an, ont été assujetti s au mên~e, droit (10 fran cs), L' un a payé le drOIt verltablement dù pour la fréquentatIOn de la, ra(~ e de Saint-DeOlS pendant un mOIS, malS n a point acqui tté le droit an nuel de 't franc par tonneau; l'autre a été s?~l1li s à ce d e~­ nier droit, mais a écll appe a la taxe speciale de halage et d'accostaile, Un fa ~ t pnreil suffit pour démontrer le vIce d lUter, prétation dont il a été la con séqu e n c~, etIa nécess ité d'un redressement dans 1 apphcati on des tal'ifs, Passa nt à la deuxième question, nons remal'qnons qu e, l 'a~ ti cl e 10 de ,l'arrêté de t 8.9, après aVOlr etabh une ecbelle de perceplion depuis 1 jnsqu'à ,tO tonneaux , et depuis 3 jusqu'à R rame3, ne détermine l'len pour les batcaux jaugeant plus de 10 tonneaux ou employant plus de Mrames, Il est dlfUclle d'admetlre d'une manière absolue qu'un bateau, pal' cela seul que sa Jauge excéderalt de la fraction la plus miDlme le chIffre de t 0 tonneaux Ott qu 'il emplOIera"'. 10 rames au li eu de 8, puisse être affran clll du drOIt de hal age et d'accostage; li ~embl e aU\lI'cml er examen que la limite fix e,e par la 101ne SOIt qu'un maximum au dela duquel le drolt ne plli sse pas augmentel'; cependant les prin cipes en matière d'application de tarIfs sont tellement rigoureux que toute interprétation qui peut avolrsenlemel1t l'a.pparence d'une extension des termes dela loi, commande une e~lrêlU e ..~ser."~ , bd épend amm~ntd e la question de lega ltle, li faut conSIderer, en fait, que les caboteurs ne peuvent plus enlrer dans le l3arachois, et que ceux qui excèdent une certaine limite de tonnage ne peuvent même accoster que rarement ct difficilement au pont débarcadère du Gouvernement.. où il y a moi ns de fond qu'à tous les autres, Il ne serait donc pas juste d'asIt'eindre au paiemeut du droit de hala ue et d'accostage des bateaux qui ne peuve~t jouir des avantages dont cetle laxe est la rémunél'ation ; c'es t il ce résultat que l'on arriverai t si l'ou élendait la pel'ception du (It'oit il tous les cabotelll's au-dessus des limites fi xées pal' l'arrôté, e l sa ns aucune restri ction. Pour résoudre d'une manièl'e à la fo is rationnelle et éq uilabte les difficultés qui viennent d'être exposées, il fa ul remonlel' il l'origine du dl'oi t qu'il s'agild'appliquer, Cette taxe a été, com me nous l'avons vu, imposée aux caboteu rs pour l'usage des moyens d'embarquement et de débarquement qui leur sont fOllrnis par le Gouvernement. Puisque aujourd'bui le Gouvernement ne leur l'olll'nii plus que des moyeus qui peuvent être insuffisa nts pour leurs opératious, il est juste de restreindre l'application du droit aux seuls cas où il est fait usage de ces moyeus, Ce sera l'entrer dans les int entious du législateur , dans l'esprit qui a présidé à la création de la taxe en questi on, , J'ai l'bou nellr de vous proposer en consequence, M, le Gouverneu r, de décider: ,t o Que le droit de halage et d'accostage sel'a exigible inc1istiolitcment de tous les bateau! et ~m ba rca t ions quelconques (les pil'ogues de pèche exceptées) ne jaugeant pas plus de 10 tonneaux ou qDl ne sont pas aJ'més de- pins !le 8 rames; que pOUl' ceux • , , " " �DOUANES , DOUANES, ·68 l'avis de notre Ministre se,crétait'o aCl"e ou le uOluurc dt,) l'tlml)S d' Etat des fin auces, en date dn 9 aout l860; dout'd le ltoun C t't ', l'is Ile s""ont a'S11' e5 (juan 1 e_. .... .. Vu la nouvelle lettre, eu d~te du ~ O aoùt exce ~1I ..~ l' le droit susdit, q11e dans le 1860, de notre Mini stre de 1 AlgérIe et des Jettls ,a1\fs'eraient , ou par eux-m ènll's, 011 , cas, r~:r: alléges, Jes moyens d'cmbal'que- colonies; Vn le sénatus-consulte du 3 Illal 185-1; pal t tde débarquement q11e le Gouvel'll~­ Notre couseil d'Etat e~ltendl1, , ' ment emet' a' le11r di'position ; et pal' conseAvons décrété et dPcretons ce qm SUIt: Bl ell (; ~ l ' " I. 'l'\S en seront exempt, olsqu l > Art. ,1", Les machines et méca niques, quen I '111 , " a 1a douane î pr~a labl enlCnt ùeclal'C les objets en fonte, cn fer ou en tôle, pro~~r~~uloil' SI.! servil' ni {h~ Bal'i.\cho~5 IH du pres il l'exploitation des sucreri es et proont Labomdolluais, maIs eScl11Slvemell t venant des mnllufactlll'es étran gères, pOUl" i1e' ponts des en trepreueurs de batelage; ront être importés directement dans les Que le droit anuuel sera perçu SUI' colonies, moyennaut le )lat cmet;'t, des drolls toutes l e~ e,mbarcations et bateaux qm se et l'accomplissement J es C01HhtIOnS 3nxlivrent, m ble accident e llem ell~, au trans- quclles est ou s~ra soumI se leur Imporort des marchaudls~ SUI' la cote (To~lte ­ tation dans la Metropole, fois conformément a la cl\'clliall'e de 1adArt. ~, Le présent décret sera présenté mi~isll'atiQ!l des douanes, n° ~8~ , !le ~01- au Corps Jé~is latl f pour être cou \ crI! en .ent pas être considérés comm e opc r~ IJ ODS loi conformément à l'tlrti cle " du sénatusde cabotage les transp?rts de denrees de du 3 mai 185,-, consommation journa l1ere cn tre des_heux COI;Sl1lte Ar!. 3. Nos minisll'èS SeCl'étilires cl'Elal rapprochés, comm e pal' exe \l1 ~ le de S~lfit­ au département de l' agl'i cultllre, du comPaul " la Posse.sion ou il Sa1l1t-Dems, et merce et des travaux publics, au d épa rtevice versa) ; " 3" Que les bateaux soumI s au JrOlt ~? ­ ment de l'Algérie et des colomes, sont uuel pour faire les lt'anspol'ts de la cote chargés, etc, seront passibles des au tres taxes de uaVJgatio n lorsqu'ils se livrerout an cabolage 4ii8, Jh'l'/ité de promulYlIl ivlI du '28 extéri eur. nouemb,'e 1860, l\grépz. etc. . .\ ppl'Olll''; par le Gou veWeur eu ConseIl 459, Arrêlé qui ,'attache la ,.ade du BlltOl', 1" il é, le ~5 septembre 1800 , quant aux opél'atiolls de douane , au bu,'eau principal de Sailli-Denis, el l'ouur, ainsi aux impOl'/allOnS et expo,.tatlOns 4.7, Décrel qui aulo,.ise l' ill/porlll/ioT! didil'ecte., recte au.r colollie$ des machines étrangères el articles clivers p,'op,'es fi III lIu 21 j ....;., t86 1. rab,'ica/ioll du , uc,'e , \' li 2' D r. 29 5eptembre 1860 . NAPOLÉON, pal' la gràce de Dieu el la ,'olonte nationale, Emperem des [l1'an\ais , A tous présenls et il venir, salut, Sur le rapport de nos Ministres secré taires d'Etat au département de l'agri culture, du commerce et des tl'uvaux pnbli cs, ,~ t an M?artement de l'Il Igérie et des coloniei; Vn la lettre, en dale du 9 juillet 1860, de notre Ministre de L\I ~é l'i c et des colo, nies, proposant d'intl'oduire dans les colonies les macbines et mécaniques et objets de diverses natul'es propl'cs il l'exploita tion des sucreries, et du fabriqu e étrangère, aux mèmes droits el conditions auxquets ils Sel'aient aùmis dans la Métropol e ; Nous, Gouvernem' de l'He de la l\ é unjon~ Vu l'art, 9 du sénatus- consulte du 3 r:lal 1851: , Vu notre arreté du '2 sept embre 1858 qUI a autorisé la créaiion d' un établissement de batelage au l1utor, sous les restri ction s imposées dans les localités non ouvertcs aux impartatio ns et ex portati ons directes; , Vu l'arrêté loca l du 4 novell1bre 1M57 qUI met à la "barge de, établissement s de batelage les constructions nécessai res pOUl' le service des do uanes; , , , Vu la rlélibération du noll'e Consei l p""e en date du :1 septembre del'l1Î1w; Vu la dépècbe ministérielle dll '20 octobre 1860, n' 270; Vu les allocations portées an budget pour l'exercice 1861; SUI' le rappOl't. du lJi l'ccteur lie l'i ntérieul', Le Conseil privé en tendu, Avons arrêté et arrêtons: Art., 1", La rade du Butor est rattachée quant. aux opération s de douane au burea~ principal de Saint.-Denis, et se' trouve par conséquent. ouverte aux importations et exportatIOns directes, Al't, 'il, Les déclarations et autres formalités en douane devront ê:re fait es et remplies au bureau principal de Saint-Denis, On ne procédera SUI' les li eux qu'à la vérificatinu des colis et à la liq uidation des droits, lesquels devront, être payés, consi ~n és 'ou garan tis pal' des soumissions cautIOnnées avaut. tout enlèvement de marchandises, Art. 3, POUl' assurer l'exécution des dispositiollS qui pl'écèdent, le servi ce des douanes au .Bu 101' se camposera d'un véri ficatellr, d'un brigadi er, de deux sous-brigadiers et de cinq préposés, L'ind emnité de fra is de tournées du sousinspecteur divi sionnaire est portée de 1,500 à 2,000 fI' , par aD, Art , l, L'établi ssement de batelage dn Butor devra fOllrnil' des locaux convenables pOUl' le Dureau et le logement du vérificateur et des agents du servi ce actif, brt. 5, Le Directeur de l'intéri eur est cha rgé, etc , 400. An'hé concernant les soum ;sliom cautintl11ées. Du 2 f janvier 1 86 ~. Nous, Gouvernenr de l'i1e de la Réunion, Vu l'art. 9 du sénatus-consulte du 3 mai 1801; VII l'arrêté local dn 29 novembre iRliS qui dispose que l'enlèvemenl des marcbandises déba rquées et. l'embarquement de eelles destiné'ls à l'export ation pourront s'effectner , sans attendre la liquidatiou des droits, sons la garantie de SO nI11I S~lOn S cautionnées souscrites pal' les pr~prletatres Ol! consignataires c1 es marchandIses,. sauf a régulariser l'acquittement des drOIts sans aucun délai emportant crédi t ; Vu le vœu exprimé pal' la Chambre. de commerce à l'effet. d'obtenil' 'fue le com , merce soi t admis 11 jouir dn bénéfice de ces dispositions l'estées jnsqu'à ce jour sans exécu(}on; VII les propositiolls présentées pal' le chef du service des douanes pal' 1I11el'lm daus son r~pport du 29 aOlit dernier ; , ' 469 , Sur le l'apport du Directeur de l'in lérIeur, Le Conseil privé enlendu, Al'ons décidé et décidons: Art. i n, Les soumissions cautionnées en f(a r~nii e des droits pour les marchannises hVl'ees à la consommation ou e1lJbal'CIllées pour l'ex portation, seront reclles par le chef dl! bmeau principal des doüan es dans les conditions déterminées par les rè~lem ents métropolitains, d'après une liste des personnes admissibles à cette facilité, Cette liste sera établie trimestriellement pal' ce foncti onnaire, sous la surveillance du .sous-inspecteur divisionnaire et avec l'approbation du chef du service, Elle sera notifiée au trésorier payeur, Art. 2, Les sOllmi,sions cautionnées ne co mpol'teront d'autre délai que le temps nécessaire pOUl' établir la liquidation de cbaq"e déclara tion, Ces ob l i~a ti on s seron t soum ises à la for· malité de l'enregistrement et faites en double: t' une l'estera entre les mains du chef du llUrean principal ; l'autre sera dé, posée au Trésor , Au flll' et à mesure des liquidations, un extrai t en sera transmis au trésorier, receveur général , qui , il défaut de paiement dans les ,8 belll'es, et après un avis donné 24. heures à l'avance, décernera contrainte contre les redevables l'etal'dataires, conformément à l'art. ,-9 de l'arrété du 30 fructidor an XII , Art. 3, Le nil'ecteur de l'i utérieur est chargé, etc. " ,1 ,' , SÉOTZOK 1"-,- 3ul'i'PrudeD~e (. ) . " A Iloil'e Mal/ès, L'e~ltl'epositair'e est obliyr) d'après sa déc(arotion, de t'p,p,'ésenle1' /es m01'cllm!d1~es CIl/reposées ou .le l't'pondre des d' ficll s 1'errmnus.. soit à l'époque des 1'erensement~'J soil â la sOl'tie de { ellll'epdt. - Ordonn , roy, du 31 aoùt 1838 , al't, ~3 , , Il doit, dès 101", répondl'e de le"I' 1Io'H"I""(0) AUI monuruents ;\e jUflSllwden ce asse: ll omb rell.1 ci tés da.ns le co urs de eet articlt>, nous avons t ru . J e,'olr joindre les d ~ci'ii o ll ~ jud iciaires to nte nues dans r e ~t e , celi on , en les reproduifan l ill UlfllSlI , a.insi q\le les falti \l'li lu ont 1J\ o tiv~ e~ , 1 , "1 a. , ' 1 1 l, �DOUANES, &iO doill'époodl'e de la di sparilion desdiles marchansento/ion, el e» l'Dy'" la t'aleUl' '?" Sdises, que 100':;qu' il est convaincu do les avoi r qu'elles Ile. SOli/ l'os .dllumM.. a l~ soustraites ou do los avoi r laissé enlevcl' par sa COlisomma/lOn. - Arrêté du 30 fruclldol au XII. - Ordonnance précitée 1 art, 26 oAgligcnee; Il Altentl uque, du procès-verbal du 21 novemet 3~ . bre présent mois, ne ressor t pas la preuve que fi n'y a lieu de cOlldamnel' à l'amende l"'Ir ,wllcée pal' l'ol'dO/Hlollce. locale du .. 27 les sieurs Ernest Manès et CIe aienl enlevé les novembre 1S!7 l'enfl'epOst lal1'e des plec~s caisses rl'artifi ces (pétards) importées de Batavia, d'artifices q«'a~tfant ql!~il est p,,?uvé qu'1i CD aoL1t ~ 84-3, et entreposées dans un magaesl /'au/elll' de leul' ellievemen/( ). sin spécial.. dont une cler es t res tée entre les L'AmnNISTRATION DES DOUANES CONTI\E E . MAl.~ÈS ET , ct. . Eu aoùt t S!3, le navire l'Asie apporta de Batal'ia cinq caisses t1'al'tifiees (pétards) ~ la consignation de la maison E, illauès .el Cie, Elles furent déposées daus lin magaslD spécial, dont une cl ef fut remise allx agents de la douane et une seconde res ta en la possession du directeur de l'établissement de marine. Lors de la Visite, faite le 27 novembre 18•• parles employés de la douane, ces cinq caisses ne furent point retrollvée . l'administration des douanes assigna en conséquence E. Manès et Cie devant le tribunal de première instance de Sain l-Deni s jugean t correctionnellement, en matière de douane et de commerce étl'anger, et pl'i t contre eux des conclu ions à fin de paiement d'une somme de 500 fr. , valeur d.s cinq caisses d'artifices non représentées; 2" d'une amende de 300 fr ., aux termes de l'ordonnance locale du 'li novembre '0 182~, L'administration des douanes fut déboutée de cette demande, par jugement contradictaire : ml. Hellier de Yillentroy, juge royal; Mayol, substitut du procureur du Roi. Du 29 novembre 1844. - v. Allendu qu'il résulte de la combinaison des arl. 23, 26 et 35 de l'ordonll ance du 31 aoùt U38, que le négociant qui. a en treposé des marchandises, SIl resLe responsable des défi cits reconnus à la sortie, ~·est·à-d ire du paiement de droil d'eDtrée spécifié de rarl. 26 précité, DC n Celle ordonuance est encort tn 'fjQ'1l8ur. Voy . Ar- &e' . Mrucitiou de glltrrt et Artiflcu. mains des agents de la douane et une autre entre celles du directeur de j'établissement de marine; que dès le mOUlent Oll COd négocian ts Q'ava.ienl pas une cler à leur disposition, el qu'il n'est pas prouvé qu'aucun des mem bres de la maison E. 'I anès el Cie se soil introduit darfS ledit magasio, d'uno manière fJuclconque, on ne con~o it pas qu'on puisse les rendre res ponsables d' une di"'parili on qui parait leur âtre tout à fait étrangère; que, co nséq uemme nt, la douane est mal fondée dans ses prételitioll!O ; • Le tribunal, jugeant correclionll ellement, déclare la douane mal fondée dans 'es demandes~ fin s el co nclusions, l'en débo ule el la conda mne aux dépens . )) Appel a été form é par la douane, devant le Conseil privé. M, l'inspecteur colo!,HaI Gerbidon a pris et déposé des conclu sl~ns que nous croyons deVOIr reprod ull'e, d abOl'd parce qu'elles énum,èrent les vél'l tables principes sur la matlel'e, ensUIte parce qu'elles indiquent suffisamment les moyens présentés pal' l'admini stration des douanes . Allendu, en droit, que d'après l'art, 23 de l'ordon nan ce rova.le Ju 34 ao~ t '18:)8 , les entrepositai res reste~l, en vertu de leur déclaration, obligés, soi t de réexpnrter les marchandises, soi Lde répondre des défici ts reconnu s à l'époque des recensemen ts où à la sortie d'enlrep61 ; Il Qu'il suit évidemment de là, qu e l'entrepositaire doit nécessairement répondre de la non-l'eprésen tation de ces marchandises, lorsq ue. co~me dans l'espèce, elles ont di sparu tn tota· lité de l'en trepôt; n Qu'on ne saurai t admellre que sa responsabilité ne !;crait engagée que daus le cas d'un déficit enti er, car ce serait accorder un e prime aux soustractions fraudul euses ; puisque la ll) j il rendu l'entrepositaire responsable des défi cits partiels , à plus forle raiso n doit--jJ l'ê tre encore, (t IJOUANES, lorsqu'i l '! a absence complète de la marchan dise entreposée; il ,! a alors incontestablement , défi cit a la sortie de l'entrep~t : ubi eadern ratio, p 1'dem jus; Il Attendu ) en ou tre, qu'i l résulte de la co mbinaison des art. 23,26 et 32 de l'ordon nance précitée, d'ab ord qu e 10 propriét:';\il'e des marchandises entreposées es t présumé en avoir di ~ po sé, par cela seul qu 'il oe peut pas les repré se nIer; il en do it immédiatement le dl'Oit, 101':5qu'il s'agit d'u ne marc handi se admissible à la cons<,mmation ; ensuite que celui qu i s'es t soumis à l'entrepôt et Al'exportation, ne pcut êlre déchargé de celto obligation que par nn procès-vcrbal constatant l'exportation j bref, la res ponsabilité de l'entrepositaire su bsiste, tant qu'i l n'a pas été entièrement déchargé par ln douane, ou qu 'il ne justifie pas avoir sati sfait aux obligations qui lui sont imposées pal' les lois de la ma.lière; p Il Qu'on ne doit pas perdre de vue que l'entrepôt est pour le com merce une faveur qui ne doit pas tou l'D er con tre les intérêts du fisc , eL que, dans l'espèce, les marc handises dont la dispal'itton a donné lieu au procès , avaient été entreposées dans un magasin particulier, appartenanl A la marine du co mmerce, dont l' une des clefs est l'celée cn la possession dll dircdeur de cel établissement j ,) Attendu, rependant, que la responsabilité de l'ent reposi taire ce!!!se, lorsqu'il prouve que, par une ci rco nstance indépendante de sa volonté, il a été mis dans l'impossibilité de l'éexporte r les marchandises en treposées, pa rce qu'i l serai l sou · verainement injuste de faire peser su r lui la responsabilité d'un cas fortuit~ JonL il est la,pl'emi ère victime, par la perle de ses ma rchandises; mais il doit, dans ce cas, jus ti fier de la perte ou du vol, ce que prouvent suffisamment l'a rt, 3.i. de l'alTété du 30 fl'uClidol' an ! ?l, et surabondammen l les p,'i ncipes posés dan s le~ art. ~ 148 4302 du Cod. civil; » C'es t ainsi que la Cour de cassation a jugé, pal' arrêl du 5 ventôse an H , que l~l'squ'i l est constaté que des marchandise:; anglaises entre. posées, à charge de ]'éexporlation, ont élftA en,levées de l'eutrepôt au moyen d'une c rachou dont les auteu l'S 80 1H restés inco nnus, le pro},riétairc de ces marchandises n:csL ~~s responsable envers la douane, de leur dlspa l'l .lOn, el ne peuL pas être condamné A les représente r ni à en payer la. valeur, pour tenir lieu de la confis!:ation; Il Attendu, en fait, que le procès-verbal dressé par les préposés de la douane, le 117 novembre dernier, est régulier; qu'au surplus, il n'a pas été attaqué; qu'il constate la disparition de cinq caisses d'arlifices cbinois, débarqués du navire l'Asie , capitaine Guyodo, appartenan t aux sieurs E. Manès et Ce, ct qui ont été entreposées dans un magasin spécial , appartenant à la marine du commerce; )1 Que ces marchandises so nl frappées de prIS. hibitio!l pal' l'ordon nance locale du 27 fIOv~mbre ,1 82!~ ~ qui n'a été ni modifiée ni abogée par aucun aole ullérieUl' ; )) Que les entrepositai res de ces marchandises n'ont pa.o; pu les représenter; )) Qu'ils ne pl'ouven t pas non plu!; que ces marchandises aient été ~olées, qu'ils n'ex cipent pas enfin de l'existence Je tout autre cas fortuit, qui les meUrait dans l'impossibilité de les réexporter; )) Que, :1éa nlUoins, le tribunar de première instance de Saiut-Denis, par son jugemen t en date du 29 nove mbre <Îernicr~ el dont la douane a. illterjeté appel, a affranch i les sieurs E, Manès et C·, de l'ob ligati on de représenter ces marchand ises et de les réexpo rter, en rejetant la deman de prjnci~ale de la Joul\ne, tendant à ce qu~ lcs entrepositaires fussent coudamnés à en payer la valeur; )) Attendu qu'cn jugeant ainsi, le tribunal a violé l'art. 23 de l'ordonnanee royale du 3-1 aoù t ~ 838 el contreve nu aux art. 5!6 et 32 de la mom~ ordonn ance; qu'il ne s'agissait nullement de savoi r si les entrepositaires s'étaient rendns c~)upables de la soustractioD d,ont ~arl e l'art. ,~5 de 1'0rdonnauCJ précitée, malS uniquement 5 Ils devai ent êt re responsables des deficits constatés pa l' le procès-verbal des empl oycs de la douane j Qlle d'après ce qui a été établi précéd~m ­ ment, la ques lion ne pouvail être 1'ésolue qu affi rmativement; 1) A ttcndu en définiti ve, que la douaoe n'avait pas à p1'ouve'r que les entrepositaires ~taielll les aulellrs <le la disparition des marchandises entrepO!:iées pal' E, Manès ct Ce; il suffi,sait que c~ "e di spa riti on fùt co nstante; et ceux·CI ne pouv~l.Ien t . 1lapper.à la condamnation requise contre eux,, cc qu 'en prouvant que celle soustraction ne pouvait , pas leur ôtt'e imputée j Ou'en décidant le contraire, le jugement frappé d'appel a contl'cvenu il l'ar l. 34 de l'arroté du 30 fructidor an ~ 2; ," " /' '1 l ' " 1) )1 , ,. " , • �DOUANES. 4l! Que de tout ce qui précède, il réiulle que le lribuua\ dCY8.it cond!lmner les sieul'5 ë, Manès r.l C· il payer à la douane lil sommo de 600 fr., maniant de la valeur des cinq caisses d'artificcs (pétards), cnlrcposees par eu! cl uon l'cprésentees, et ce, parapplicatioD de l'arl. 31! de l'ord on nance ID du 31.oat 1838 ; Ea ce qui concerne le second chc f des conclusions de la douan e; I l A lIend u que la douane demande que les sieurs E.l\lanès et C·, soient condamn és à payer la somm e de 300 fr " montant. de l'amend e prononcée par l'ordonnance locale du !7 novembre cipalo ol d'appol seront E. Manès ct Cie, sllpporl e~ par les sieut'$ 1} Décision du Conseil privé de l'lIe.Dow·ho", cons! itué (:11. commission d'appel: A/ AI, lt cmltl'c-ami1'al Bazac/v>, gouverneu", président; Azéllla, conseitle,', ,·apporle",.. )0 . S'H j du 31 août 1838, ainsi conçu: Du :51 dé. ... br. 1844. Allend u que les caisiics d'artifi ce9 dont il s'agit, étaien t déposées dans un magas in qu i remplit toutes les conditions da l'entrepôt réel; qu'en matière de do uanes, l'entrepositaire est responsable de l'objet di sparu sa ns qu'i l soit besoill par la (louane de pl'ouve r qu'il est l'au. leu r réel de la sous trac ti on; • Que l'ordl)nnance du 31 aoùL '1838, dans ses articles 23, 26,32, établit les bases d'après lesquelles sera perçu le dl'o it sur les marchandises en défici t; Il Que si celte ordonnance n'a pas explicitement prév u le ras où la ma l'chandist! ctanl prohibée, elle ne sc trouve pas tarifée , on doi t chercher dans les lois générales de la matière el la jul'isprudence la l';tison de décid er ; ») Que" bien que la loi du 21 aV l'il1828 n'ait pas été promu lguee clans la Col oll ie~ so n app licalion dans le cas parti culier, peul êtrc faite, puisqu'il ne s'ag it pas d'une pénali te, laquelle co nsisterait dan:; l'ame nd e, mais de la simple appréciatioo d'un droit; n Que, bi en que celle a)Jprécilltion so il faite par un tribullal correctio nnel , elle ne change pas de nature pOUl' cela, et n'en cons titue pas moins un droit d'entrée qui se proporlionne à )'importance de l'i nll'oJ or.lion prohi bée. )) Mcl is qu'il n'en serait pas de même de l' amendl!, laquclleesl une peine; qu 'aucun e peine ne peulêtre prononcée lorsqu 'elle n'cst pas f')I'm ellemen t écrite dans la loi locale el que la loi locale n'en édicte aucune; ') Allendu encore quc, IJien que l'ord on nance du 27 nov~m bre ,t 824 prononce une amende pour l'inh'oduction des pièces d'artifices prohibées dans la Colonie, il n'est nullement établi que le sieur Manès SOi l l'auteu r de l'e nl~ ­ vement de ce!. pièces d'artifices; que, quoique responsable des droils sur ce t objet, il ne SltUra.it ~' avoir lieu de lui appliquer celte amende 1( 1\ Attendu que la douane ne prouve pas que la maison E, Manès el Cie ait conlrcvenu aux dispositions de l'arl. 3 .dro l'ordonnance précitée; » Que si, pour obtenir contre les sieu rs Manès el Cie une condamnation au paiement de la \'Rleur des marêhandiscs entreposees , il lui suffit de justifier de leur disparition du magasi n où elles étaient en treposées, il ne saurait en 6t re de même, lorsqu'il s'agit d'appliqu er la peine prnnoncée par J' ordo nn ance précitée; dan$ ce ca,») la dOllane doit proU\'er que les en trepositaires sont auteurs de la sousirac lion ; J Qu 'aucune ci rconstance de la cause n'établit qu 'elle doive être imputée aux sieurs E, Manès et Ci~; » Qu'il y a do nc lieu de rejeter le second chef des conclusions de la douan e j • D'après ces ml)lirs l'inspecteur colonial conclut à ce qu'il plaise à la co mmission d'appe l, Recevoir l'administration des douanes appelante du jugement rend u pat' le trib unal de ~" instance de Sai nl- Denis, siegeant en matière correctionnelle, le ~9 novembre derni er; » Dire qu'il a été mal fait ct jugé, bien appelé; mettre ledit jugemen t au néan t; )1 Cordgcant elréfol'mant, adjuger à la douane le premier cbef de ses conclusions, tendant à ce que les sieurs E, Manès et Cie !'ioient co ndclmnés ! lui payer la somme de 500 francs, \'aleu r des marchand ises non représen tées; D Dire qu'il n')' a lieu de prononcer entre les intimés l'amende édictée par l'ordonnance locale du 'l7 novemb re .S% i; n O~charger la do uane de la condamnat ion prononcée con tre elle, pa r le jugement dont es t appel; " Ordonner que les dépens des calU:e~ prin11 • DOUANES. 1.73 comme s'il était· réellement l'auteur de la surtout s'ils sont sllsceplibles de division fraude; partielle. Il Pur ces motifs, ·Ia eo mm issiou d'appel) ou~ 1\1, Azéna eu so n rapport , vu et lu les mé. moires et mOyo! lls de d6fenscs des parties; GAVEAUX FRÈRES CONTRE L''&. ))MINTSTRATION » Ouï M, l'inspecte ur colonial en ses concluDES DOUANES. sions; » Vu et lu le texte de l'Ml. 32 do l'ordonnan ce " Les ma l'chandises retirées de l'enlrepôt pour la réex por tation directe ù l'étran ger seront ass ujelties aux conditio ns suivantes: )} Les propriélai l'es ou consignataires se soumettront, pal' leur déclaration de so-;t ie d'entrepôt, à rapporlel', sur le permis qui leur sera délivré, le cert.ificat des préposés des douanes qui auront été présents à l'embarquement des marchandises, el de ce ux qui auron t constaté leur existence à. bord au mom ent du départ du navil'e pour la han te mel', le tout sous peine d'être contrain ts au paie mGnl de la valeur de ces marchandises et d'u ne amende de ce nt r' ancs , " Il Faisant droi t sUl' l'appel inteljeté pal' l'~d mi­ nis tl'ation des douanes du juge ment con tradi ctoirement rendu par le \l'ibunal de première inslan ce de Sai nt- Denis, jugeant cOI'fccli on nellement en matière de douane; )1 Di t qu'il a été mal jugé, bien appelé dudit jugemenl; réform aIll et raisa nl ce que le premier juge aurait dù fairIJ, condamne E, Manès et Cie à payer à la douane la ~om me de 500 fr " valeur déclarée des cinq caisses d'artifices non représentées; •) Dit qu'il n'y il Iiel! de prononcer coo tre lui la condamn ation à r amende , )1 Le cOllda mne aux dépens des ca uses principa!e et d'appel. » AI/aù'e Caveaux rl'i!l'es . l a do!tane esl responsable de la détérior'ltion des 1lla1'Cha~,dtSes dél'~sées dans s~s magasins, lorsqu elle a e!e. occaSIOnnee pa~' le mauvais étot du ball.ment servant d ellt!'cpdt. . . . Dans ce cas. la " ('gIC est tenlle de tenn' compte ri rent"epllSltai!'e de 10 voleU?' des mm'chaudises endommagées, mais celw ,cl n'est ]Jas fondé li ab(lIlc!ouner le. coUs, en lOlo lité, lorsque, en ou/'" des ,0 ~JCts deté,'iol'Ps , il en contient d'avtres fll état sal1l., M~t Gaveaux frères ont déposé dans les magasms de la douane deux colis de marchandiseS. Au moment d'en prendre livraison, Ils se sont aperçus qu'ils avaient été détériorés par l'infiltration des eaux pro,'errant du mauvais état de la cOlw'efture dn bâtiment servant d'entrepôt. Ce fai t avait été légalement constaté. MM. Gaveaux fl'ères ont, en conséquence, fait assiguel' l'admi nistration des douanes à fin de paiement de la somme de ~ , 957 fr. , montant de la valeur desdils deux colis. Jugement du rribunal civil de p1'emiêl'e inslance de Sailli-Denis : MAI. Bellie,. de Villenl"oy, jU1e "oyat; Mayot, subsli/u/ du ln'octo'elo' du, Roi. Du 125 rén;. r 1845. (1 AUendu que l'administrati on de la douane, co conse rvan t dan s ses magasi ns les marchandises des sieurs Gaveaux frères) et eo recevan t un salaire p OUl' le dépot d'icel le,;, s'es t soumise ;) toutes les obligations du dépositaire volontaire; Altendu qu 'aux termes dei> art. H37,1927, ·t9~S el \ 93% du Code civ il ~ le dépositaire VO~ lon laire doit vei ller à la conservation de la chose dépoeée eL la res ti tuer telle qu'elle a été reçue i que s'il n'est pas tenu des accidents de force majeure et des détériorations qui ne soot pas SUl' \'enues pal' son fait, ainsi que le veu lent les art, ~ 929 et '1933 du môme Code, il lui appartien t d'apporter la preuve do celt e force majeure ou de toute cause destructi ve il1hérentc à la r.hose même; A Llendu qu'il est suffisamment élabli, par procès-verbal du 3 jaO\'ier dCl'oier, que les avaries sUl've nues aux mal'chandises des sieurs Ga\leaUl rrères proviennent d'un égou t, qui existait à du mal'l'asill de la douane; que ce t égout l 'anolc o 0 sc soit manifesté, avant ou pendant le coup de ve nt du 20 décemhre dernier, il ne sam'ail être le réèllllai d'nne rOl'ce majeure, puisqu'il doit 1) ., .. '. ., '. �DOUANES. ê tre a ttribué au mauvais état du toit du magasiu des douanes,. ml uvai s étal qui se trouve d'ailleurs clairement co nstate par les réparalions qu'on y fait aujourd' hui j que ce sont donc là des dëtérioralions qui proviennent d' un fa it imputable a l'admini stration des do uanes . cl c'est Il juste droi t qu 'on lui réclame la. valeur des marchandises avariées; • Attendu que ce lle \aleur doi t être cell e qu'aurait eue la ma rchandise , si elle avai t Mé en bon éta l, au moment de la res titution ; Qu' il est donc juste qu'ell e soit vue et eslimée par des experts . 1J Le tribunal, sans &\'oi r égard aux conclusions principales de la douane, celles relatives à l't!goût existant dans le mRoœasin de la douane , de.;quel les conclusions elle est déboutée; avant de rai re drili l, dit el ordonne que, par ün ou plusieurs experts choisis par les parties, dans les trois jours de la signification d u présent, sinon par lèS sieurs Evaris te Manès agen t de change, Hippoly te Carn in el LecouHrc, négociants, serment pa r eu. \'. : prêté devant le président du tribunal, il sera procédé à l'estimation des coli s ava riés, sur les faclures originales. ou sur la déclaration faite à l'en trepôt par les sieuJ's Gaveaux frères, pou r leu.r rapport fait el rapporté, être par les parties cond u et le tribu nal statué ce qu'il apparti endra, Il L'administration des douanes ayant acquiescé à cette décision, il fut procédé à l'expertise ordonnée. MM. Gaveam frères demandèrent l'homologation du l'apport des experts, et ils élevèrent de nouveau la prétention d'être remboursés de la valeur totale des deux colis, sans (aù'e de distinction entre les mm'chandises avariées et celles qui ne l'é: laif:1l1 pas. Au nom de l'admi nistration des douanes, nous avons soutenue que si elle était tenue à une réparation quelconque, elle ne devai t s'llppliquer qu'au d O O1m a~e réel éprouvé IJal' les demandeurs, c'est-a-diœ qu'il s ne pourraient prétendre qu'au remboll rsement de la VAleur des marchandises délériorées ; qu'à (" égard de celles qui sont restées à l'état sru n, MM . Gaveaux pouvaient d'autant moins en faire l'abandon que , par leur nature ou l'usage auquel Iles étaient destinées, elles étaient susceptibles de division partielle. Ju,qlMf:1It conlradie/où'e du l''ibunal de première ill stance de S ailli-Denis : MM . Bel- 'DOUANES. li..,· de Villen/roy; juge royal; P"éaux Locté, p,'oClfl'ew ' dl, R oi. Du 3 0 jU;D 1845, I( Attend u quï ~ a été reco nnu par jugement du 25 féyrier ~ 845, qu e l'admini stration des douanes était respo nsable des avaries surven ues aux marchandises des fr ères Gaveaul i q ue ce tte administration nI! peul valablement invoq uer les dispositio ns de l'art. 4 de l'ordonnance du ~ novembre ~ 832, et l'art. 2 de l' ç l'do nnance du 5 juille t 1841 ; qu'e n se pénétra nt du véritable esprit de ses dispOt:i itions l'on doit reco nnahre que la responsab il ité imposJe au délégué du commerce ne peut s'appliquel' qu'aux détérioralious el aux soustractions qui proviendraient de néglige nce et de dé faut d'atten ti on; mais qu' il est év ident qu e la loi n'a pas en tendu rend re cel agen t responsable des avaries qu i pro viennent du mauvais é ta t de la co uverture des maga!! in s de la douane ; qu' en meUant ces bâtiments il la disposition du commerce, pOUl' se rvir d'entrepôt... eu touchant un sala ire pour toutes les marchand ises qu'o n y place, la douan e doi t être comiderée co mme bailleresse dcsdits bâ lim ents c l par suite, aux termes des art. ~ 73 1, 4927 et 4928, combinés du Code civil ... elle doi t êt re responsable du dommage résultan t du man · "vais état de ses magasins,de la négligence q u'ellc a mise à les faire réparer; que, conséq uem ment, le nouveau moyen invoqué par l'admi ni stration des douanes ne peut la décha rger de la responsabi lité recon nue par le susdi t j ugemen t du C ' ll'ation des douanes o' onl pas permi s aux sieurs Gaveau.'( rrères d'avoir plus tM la di sposition de leurs marcha ndi ses, ,et onl pu les empêcher de profi ter d'un e circo nstaoce favo rabl e pou r les débiter, cl, si lesd ites marchandises ne leu l' é ta ient l'e ndu és qu'cil pa rtie, ils pourraient ê tre priv és des avantages d'une vente en gros et rapido, qu' uo e partie plus considérable do l11a l'ehand ises los aura it mi s à même de réaliser; qu 'ain!!i, S() Us. ce doub le rapport, c'es t avec ra ison que, les rrères Caveaux domandent la valeur de lou les les marcha odises l'enferm ées dans les susdits colis; )) Attendu qu' il l'ésulte du procès-verbal du 23 avril ~ 845, que l'es tim at ion de toutes les marchandises s'é lève à la somm e de 5, 6-19 fr , 52 . Il Atlendu cepend al1l qu e, par exploit du 12 février ~ 845, Gaveaux frères ont dès le pri ncipe demandé le pa iemen t d' une so mm o de 4, 95'7 fI'. 30 C., ct qu' il est co nve nable ct j uste de rédui re à ce tte so mme la "valeUl' des marchandises, objets de la co nt estati on ; 1) Le 'tribun al, saosavoi l' égard aux M uve lles conclusions don t l'admini stration des douanes est débout.ée, et entérinant en tant que besoin le susdit procès. verb al d u 23 avril ~ 845, don ne acte aux sieurs Ga veaux fr ères de l'abandon qu ' ils font au profit de l'administration des douan es de deux coli s obj etsd u liti ge, à la charge par lad ite ad mi nistl'a tioo d'en payer la valeur, avec les frais a uxquels ils ont donné lieu ; en com.équence, ln condamne à paye r la somme de 4, 957 fr, 30, avec les inlé rêts, 1:1 parlir du 24 décembre ~ 8 4 4 , e t la condamne éga l em~nt aux dépen s , Il %5 rév . 18.5; AUendu qu' il résul te du rapprochement de! art. 1386, 1932, 1933 et 194. d u Code civit, que l'administraiio n des doua nes doit remb ourser au sieurs Gaveaux frères la valeur de toutes lesmarchandi se~ contenues dans les co li s avariés; qu'effectivement, le dépositai re doit rendre la chose Lell e qu'elle a été déposée, c'es t..-à- dire en même qualité el quanti té; qu 'il doi t en outre la remettre aussi tôt q uo le déposant la réclame, el (lemeure responsable des détério ra ti ons surn oues pa r sa faute; qu'évidem men t, si le dépos i· taire ne reod qu ' une partie de la chose déposée, alorS même qu'i l liellt compte de l'autre par tie, et si eocore il ne la rend que longtemps a près qu 'e lle a été récl amée, il peoL causer un vériritab le préjudice au déposant ; qu e 1 dan s l'espèce par exem ple, les avaries imputables à l'admini s)l Appel fut interjeté par l'administrati on des douanes. A""êl eOllb'adieto;"e de la Cour "oyale de l'ile B ourbon: JI[ M. Monginel, président; J . GesUn, premier subslitut du procw'ew' génb·al. Du ~7 décembre 1845. v. Attendu que l'ad min istra tion des douanes. n'a pas formé appel au jugemem co ntrad ictoirement rendu entre ell e ct les sieu rs Gavc aux frè.- 47 5 res, SOU8 la date du t 5 févr ier dern ier , el qu'elle a au con trni re e:<~c u té led it jugement, en dési gnan t les ex pr. rts qui onl procédé à l'estimation des marchandi ses conten ues dans les deux colis entreposés dans les magasi ns de la douane, pal' les sieurs Gaveaux fl'l\res ; • Attendu, au fond , que les fails et ci rconstances de la cause rendent nécessaire de corn · biner en tre ell es les dispositi ons des art, ,t 38 2 , 1383 ,1386, et tes art. 1 93~. ' 933 et 19•• du C. co mm . , do manière -) renfermer dans ses justes li mites la respoosabilité de la douane et les do mmages qu 'elle a réel lement causés par 6uite du mauvais éta t de ses maf!a.sins d'entrepôt; Il Attendu que les experts choisis par les parlies on l esti mé séparément les marchandises avariées et celles qui IlC le sont pas, el qu i onl consen'é l'état primiti f qu'cli cs avaient lors de leur entrée dans l'entrep6l des douanes j Il Qu'i l résulte de leur procès- verbal, en date du i O mai dernier, que le colis nO 43, ma rqué EO, qu i contenait 200 chapeaux de femme et d"enrant, n'avait eu d'avdrit!s que 53 chapeaux seu lement; que le colis n° 46, marqué EDO n, qu i ren fer mait 234 piéces de tissus divers, ..n" l\'a it cu d'avari és qu e -100 pièces j de teUe SOI' te que su r la valeu r totale de l' intégralité de ces mal'cha ndises, s\1 levant a la somm e de 5,60-1 fr. 5'2 c . , il n'y aurait d'objels détérioré!! que pour la som me de 2,344 rI', 24 c,; Attendu que l'administration. des douanes, pal' des concl usions subsid iaires prisês à l'audience, a fail offre de payer ô,ux déposants intimés celte somme de 2,34 .~ rr, ! 4 c " valeur esti ma ti ve des experts, pOUl' la fractiù ll des marchandises reconnues avariées; el que celles non dé tériorées n'on t jamais cessé d'ê tre à la dispositi on des sieu rs Gaveaux: frères; Il Attendu qu 'eill'élal ct en l'a is~ D de la nature essentiellemen t divisib le desdi tes marchandises, ct alol's qu'aux te rm es des al'l.. ~ 932 et 4933 du C. comm. , la d0Uane, considérée comm e déposiluil'e, représente aux déposa nts identiquemen l les mômes chapea ux et pièces de tissus, non aVlll'iés.. qu'ell e avait reçus et qu'elle offre dl! supporte l' le préjudice résultant d~ la détériorali on survenue par son fai l sur les 53 chapeaux el les ~O O pièces de tissus, il serait ~xo r~i .tan t de ne pas appliquer à la cause les dlSposl t.1ons des arl. ~ 381 et 4383 dlldi l C, comm. , d'autant pl us que les déposa nts o'ont pas même articulé qu' il s cussent manqué l'occasion favo rable de vend re en gros la totalité de leurs marchaodi::es, '. 1' l , , Il " ., " �DOUANES , DOUANES , U6 el que par le désir qu'ifs manifestent rle faire abandon desdites marchand ises non avariées, ils prouvent suffisammen t que l'es tim ation faile par Jes experts pour cell es n,'arÎécs J e~r est favorable, el que conséquemment il es t préférable pour eux de recevoir en argent une fraction de leurs marchandises que d'en l'oprend re l'intégralité en nature; Il Attendu que les part ies succomben t réci. proquement ~ur un chef de leur prétention; Il Par ces motifs; la Cour statuant sur l'appel interjeté par la partie de M. Lanoy, du jugemen t du tribu nal de Saint-Denis, rendu c('Inlradictoiremenl te 30 juin dernier, dit: qu'i l a été mal jugê par ledi t jugement bien appelé au chef qui condamne r ad min i~ t ralioll des douanes ~ pa}'er le prix des marchandises non avariées; réformant. - Condamne l'administration des douanes à pay~l' seulement la somme de .2,344 fr. 1 valeur es timative des marchandises recon nues avariées; » Condamne en conséq uence les sieurs Caveaux frères à reprendre le surplus de leurs marcbandises qui on t élê déclarées non avariées lors de l'expertise; :0 Quan t au chef relatif à la refponsabilitô de la douane, accuei llant en tan l que de besoi n l'exception présen tée par les sieul'S Gaveaux frè~s, ordonne que le jugement doot es l appel sorhra son plein el entier efTet; Il Compense les dépens de première inslance el d'appel el sur les au tres demandes, rai ts ct con. c1 u ~ions . met les parties hMS ete ct)ur ct de procès. » Arrèt conforme en date du 3 jan\'ier ,1B~ 6, rendu dans une seconde espèce identique, entre MM, Dor frères et ]' Administration des douanes, Affaire Paulian, A rile Bo.rbon, les procès-verbaux de con- lrallen lion, en matière de douanes sont nuls, lorsque, rédigés pOl' le pri~c;pal employé ~~ bll1'eaU où sont transportés les o~}ets saJ~tS, et non pa,' Ifs préposés sat'$1sslInls, t/s ne mtnti01lnenl }Jas exp"essément que ceux-ci étoient hm's d'état d'é- tI'ire et de "t!diger ('), '(A,.,.êté local du ao (,'uclidor a1l XII, art, i9,) CeUe mell/i:,. ne peut nl,'e sl/ppléée pat' au, cune preuve ni document l11/t'insèque a/l. procès-ve,'bal, Est valable e1l celle malière l'nssig,'. tion donnée aux prévenus ri cumpal'aUre devant le t1-tbwwt correctionnel, à lm délœi plus long qlle celui de Iroù jOllr.< (" ), (Code 'CI/fm/a! rf'ins truction cl~imil1elle, a'l't. 180 ct ~ Bq A cel égard, ct e>' admetti nt (ce qui n'est Ilas ) que l'a~'t, 8i de l'am!/,; du 30 (rucI,dor an Jill, qm ne Imlt plus receUQ"r son application, lM.t ftl'e entendu en ce sens que la citation ne pouvait être donnée qu'au délai fixe de fl'oisjOU1'S, on 11e sau"ait i11 fel'pl'é!el' de la même manière l'm'·· tic/e i 84 du code d'in s!ruction cl';",inelle colonial, al/jou"tf/lUi applicable à la ma~ière, lequel , cm e:r:igeant un délai de trois Jours au moins ent re lfl citation et le jugement, n'a entendu interdire qu'une nbl'éviatlOl! de délai prej'udiciable à la par!ie aS~lgnee, et non un,e p1'olollgatioh 'YI.éce.'\· satre, avan tageuse a la défense , Les ,'apports de saisies doivent etre a((iTlllé,\ devant le juge de paix ('''), (Ordonnance }!ld.cta, ... 3u septembl'e 1B~7 , art, 19 ,) Ils dOIVent éllfm cer, à pei"e de nu llité que lectu re a élé donnée aux conl1'even~nls IOt'squ'ils son! p,'ésents ("), (Mrè té 30 fi'uctldor an X li, at't , 8,t ,) Lorsque la nullité des ,'apports de saiSIe est prononcé, lps conl1'auentions ceSSC111 d'existe,-, ~ Il n'y a pas li..., dès lors, de prononce>' soi/ , la con(iscation du naui,.. et de /'embar'ca~ion qui contenaient les objets saisis, SOlt u~e a,mende c(jn~1'e les 7J,.él.'emcs (•••), ToutefOiS, Il ne saw'wt en êl1'e de même des mat'c/wndises qui ont été saisies, lorsqu'elles sont f,'o/libees ; la can (iscation doil toujours ,en elre p rononcée, sans amende, alors meme 'lue les rapports de saisies seraient annulés ("'), (Ord, loca le 8 fiur,." i827, art. 6, ) Le l" 'lnClpe du cumul des peines ne do it être adm is, en matière de douanes, qu'autant que les clmtralient'l'Ons ont 1m C01'nctên. (") Aiosi jQgé par le tribunal de Saillt.- (\alll le Con$ti! privé tt la Cour de cassation. ' ("') Cette solntion, qni rbnlte du jugemeut du tribuna~ de Sain t·Panl et de l'arrêt de la Cour snprême, n'a · nit pas Ut admise par le (.ollse il pri,.é, c'est ee qui .. lDoti.! la cwati ou de 50 n arrêt. (0 " ) Rbolu pu le Conseil privé 5en l ~mt Dt. distinct, par le temps, le lieu tt l'importance de la (,.aude, .1fa ~:s le CUl!wl 'Il e peu~ 1'ésullel' d' un nombre tacl/ltat'( <Le proces'verbaux constatallt ((ue c.onlra uentioll, de même llalw'e et dans des CtJ'COI1~tances alel/tiques C) . , AOMINI STI\,\TI ON UES DOUANES Dt: H OU I\llON CONTRE LE l'ATRON P,\UL IAN ET lS.\ UTIER. Le lougl'e frell1 ~a i s Paquebot de Saint PIe,.,'e, cQmn:ande par le patmll Paulian et appartenant a ~l. Isauhel" est parti de Maur.ce le ~5 aoùt t B~5, en dtlStination' de Bourboll , Après avoit' relàcllé il Saint, l'hilippe et à Sai nt-Paul, il ~int mouiller il Sai nt-Pi erre, Dan s chacun e de ces deux dernières locali té" la ,!ouOlne a opéré, le 1" et le 5 septembl'e, a bord de ce hàtim ent, uoe saisie de marchandises prohibées ct non déclarées, Après l'aflirmat ion, scion le vœu de la loi des procès-verbaux de ,a isie le patro~ Pau ~lall a été assigné de\'all Lle tribunal correctIOnnel de Sai nt-Paul , qui , pal' deux Jugements l'endus par défaut , il la date des 9 ot16 septembre, prononca la confiscat ion du Paq ueb.ol de Slânl ·Pie':l'e, aiusi que des marchandises et dl) l'embarcation sai~ie s, e ~ co ndamna le patron Paulian il 3,000 fr , d amend~, On d01~ , dll'e que le demi er jugement enonce qu t1 n'y a pas li en de prononcer une seconde rOIs la. saisie du navire ct la condamnation il l'amende de 3 000 fI', Ces deux jugements out été fl'appés d'oppO.. tlOU pal' le patron Paulian eti\!.lsautier, Ils ont demandé la nullit é des deux procèsverbanx de SalSIf par les motifs suivan ts : Le procès- verbal fait cl Sai n t,Paul le . er seplembre ~ tnil nu l: , '1.' Parce qu'il n'avait pas été rédigé et ecrit pal' les saISIssants, amsi que l'exige l'art. 79 de l'arrêté local du 30 fru ctidor an xII ,mais bien pal' le bri gadier des douanes. Pomphily, qui n' était pas il Saint-Paul le principa l employé , Ce procès,verbal n'énon~alt pas la déclaration des saisisscUlt s qu'ils ne savaient pas éc,'ire, eL que le l'eceveur pl'lncipal était el/l1'<\ché ; 2' Parce que le mème procès-,'el'bal ne constatait pas qu'il en eùt eté dOllné lec! ure an controvena nt , ail/si que le prescrit l'arhcle Bt du même arrêté; , 3' Enfin, le procès' verbal fait à Sa intPlene, le 5 septembre, était nul parce qu'il ne contenait pas la citation dans les /l'ois Cl n ê~oll1 par le Conseil (lri "é seuleOlcnt. .17 j?W'S devaut le tl'ibunal p.'escrite par l'artICle Bt du susdi t arrêté: A ces trois moyens de nullité l'ad ministrat}oll des douanes l'épondit: ~ n f~~t " l ~ pl'Oc,ès,verbaid u 1" septembre a été lccllge ct ccnt par le bri "adi er d'a?01:d, peu'cuqu e les préposé, ne ;avai e~t pas e~ l lIe e l~ s ult e parce (Ille le receveur princ.pal étalt malade, On pent faci lement prouve., res denx fai ts, En dl'oit: 1° Fé ~l o n cialio ll au procès-vel'L~ld e la déclarat lo,,' ries saisissants, au cas ou ~l ~ n es~ve~ l pas eCrll'e, n'cst pas prescrite paIl arl. 19 IIlvoqué; ell ~ n'était pas dè~ lor~, de rigueur, Lorsque la loi fait' une ob.ll gall on aux préposés de constatel' un fUlt daus leurs procès" 'f l·baux elle a soin de l'exprimer. C'est ainsi P~l' exemple que l'article précit~ dit ùan~ le ~.§, en par: lant du 1ap po.'t de saISie: " Ces actes éuou , » c~l'ont I ~ date.eLIa cause de la saisie, la » ,declal'a.t l ~n [iule au pré \!enu , etc. Il [\ est des lors eVldent qlle le lég islateur, en n'elllp!oyant pas pOUl' la rérlaGtion du t" § cette redactlOn ex presse et obligaloire : ces acte! el10~CerOlltJ a vou lu accorder aux préposes qU I ne savait'nt ni rediuer ni écrire la faculté de f~il'e écrire le;r~ procèS-l'el': baux pal' le prlllc.pai employe du bUl'eau ù~ beu .où la saisie était faite, sans qu 1 j 1fùt necess:llI'c de relater la déclaration de ce fa.Jt ~ux l'apports de saisie. Dan:; l'espèce , 11 rloll .<ltre fOI!stant pour le Lribunal que le brigadier n a,ecrl t I~ procès-v<lrbal attaqué, gll~ sut' la d e~lal'atl o~l ~ ~s .salslssants qu'ils etaIent dans Il 1llpOSs.blllte de le faire, ,2~ Il n'a pas été possible aux préposés sals.ssa nts de donner lecture au prévenu du procès,verbal, parce que, lors de sa cloture, et au momeut où il éta it interpellé de le ~igl1:el' et d'eo recevoir une copie, il s'y élalt ,Jormellement refusé. et ~u 'il s'était IInmedJatemenl r<tiré, Il en était résulté dès lot's, pOUl' les préposés, la nécessité d~ procéder contre le prévenu rOlllllle absdut, et ~ 'amch er lem procès-verba l ~ la porte extel'leure du bureau, pOUl' lui tenir li eu de notification, confol'Illémeut au 17.° ~ de l'm'ticleB t de l'arrèté du 30 fructidor'a n XII. Daus tous les cas, y aurait-i 1eu omission ce qui n'existe pas, il n'en sera it résultJ a~cun préjudice pour le sieur Paulian puisqu'il a été légalement informé de l~ saisie, pal' l'a niche du procès· verbal. 30 Enfin , la citation donnée au préveou est régulière, parce que la disposition de l' art, 81 de l'arrêté du 30 frnc tidor an XII qui l)xige que la cilatiou soit donuée ù C01ll~ pal'aitre devant le tribunal, dans les Iroi, 1 , , . " " , '. �,78 DOUANES, DOUANES, .\uendu quc l'article 84 ex ige que si le préveuu es l présent, il lui soi t donné Iccture dn lllinelle colonial. D'après ce deroieral'Iicle, procès- verbal de sttisie, eL assignatio n à compa. il doi t v :I \" oil' ou moins lm délai de "'ois l'a itre, dans les trois jours, devant 10 tribunal joul's Olltre un jtm' par deux myriamètres, civil; entr;la citation et le ju gement, à peine de 'Il f\Ltencl u qu'il résu lte bien de l'art. 84 du llu llité de la condamnation qui serait pro- même al'I'êté1 que les formalités prescrites par les noncée par défaut con tre la personne CItée, arti cles préc ités sonll'igo nreuses, et que l'omi sEnfin, 001llme celte dispositio n est ,applicable, d'après l' aI'l. t80, en matlere de sion de tou les ou de par lie d'icelles cm porte la contravention aux lois sur le commerce nullité des procès-verbaux de saisie qui la conétranger et SUl' les douanes, il en résulte, ti en nent; 1 Mais que: l'al'l. 6 de l' arrêté local du 8 février d' une part , que la citation ne pe~tp l u s être donn ée à comparaitre dans le dehu de trOls 18'7 dispose que les vices de forme, dan s le5 jours ; d'autre part, qu'elle peut arOll' pour proc~s-verbaux de saisie, n'entl'aineront pas la objet un plu long délai, - C'est, au sur- nullitc de la saisie, et nc pourront donner lieu plus, ce qui a déjà été jugé par le trIbunal qu'à la remisc de l'amende; de Sainl.Paul, suivant jugemeut contradicIl .\ llendu que ce dernier arrété es t postél'Îc'lr toire du 13 mars t8H , rendu contre le il ce lui de l'an 'I ~ précité ; que.. dès lors , l'arl. 84 sieur Constant. On doit 'donc penser qu'il desdits ,uTC:lés se trouve en quclq u c sor le abrogé , per é"érera dans sa jurisprudence. cu du moins modifié, en ce sens que les null ités qu'il prononcc ne peuvent produire d'effe t; que Jugement contl'adictoit'e du tribunal COl'!'eC- la remise de l'amende, ainsi qu'il est dit par lionllel de Sailli- Paul: MM, Àubert,Juge 1'.1'1. G de l'arrêté du 8 rév rier 4827, doit être royal; K anval Aimé, p,'octlt'ew' du Roi; prononcee; Rubi-n de COltder, avocat. Il Pal' ces motifs; le tribunal jugeant CO I'rectionnellcmeul en matièrc de douanes.. après Du 24 septembre 1845. en avoir dé.libéré) reçoi t Isautier et Josué Pauli an, opposants aux jugements par défaut « AlICDdu que le capitaine Paul ian , CD se conLre Pauli an , rendus par le tribun al de pourvoyant pdr opposi tion tontre les deux juge- SaiuL - Pau l, I('s 0 ('l ~ 6 sep tembre présent ments par défaut contre lui rendus, les 9 el ~ 6 mois, el faisant droit sur leur opposition, cl vu septembre co urant, par le tribunal de Saint-Paul, l'art. 6 de l'arrêté local du 8 fch'l'ier 1827, ainsi jugeant co rrectionnellemenL en matière de douaconçu: « Les vi ces de rorme contcnus dans le3 oe, propose contre les deux procès-vl:rbaux de procès-verbaux de sais ie, n'invalideront pas la constatation qui onL motivé le~d i ls jugements, saisie el Ile pourront entrainer Que la rem ise de des mo)'cns de nullité résullanL de l'inobserva- l'amende. )) En cr,nséqu ence, déc hargc le capilion de certaines formalités prescrites par l'ar- taine Paul iaa de ramende de 3.. 000 fr, con tre lui rêté. du 30 fructidor aD ~ ~, qui régit la matière; prononcée par le juge ment du 9 septembre coun Attendu que ces nullités résulteraient, se lon ranl; dit que les jugcmen ts susl'elatés au rés idu ledit cap itaine Pauliao, ~ 0 de ce que le procès- sorti ront leu r plei n e l entie r elTet; co ndamne les verbal de Saint-Paul, o·aurait pas été rédi gé par opposant!!: aux dépens, etc. Il les saisissants, ainsi qu P. le veut la loi, mais bien par le sieur Pomphily, brigadier, étranger à la L' Administra tion des douanes a interjeté Mi!iej 20 de ce qu'il n'aurait pas 6lé donn é appel de ce jugement, Devant le Conseil lec ture dudit procès-verbal au co ntrevenant p.'ivé, co nstitué en commission d' appel , elle a sou tenu: présent ; 30 de ce que le procès- verbal de Sainll ' Que le tribun al de Saint-Paul avait Pierre he con:iendl'ail pas ass ignation donnée fait nne fausse interprétation des art. 79 et dans les trois jours devant le tribunal civil; 81 de l'alTèté du 30 fru ctidol' ail XII, en Il Attendu que d'après r art. 79 de. l'arrété pronon çant la nullité du procès-verbal du précité, les procès- verbaul de saisie doivent être ~ tr s~ pt embre 18 .~5; rëdigés par les saisissan13, en préscnce du prin2' Que les deux rapports de saisies étant ciral e.mplu)é, qui u'cst appel':: a les rédi ger, valables, et constatant deux dé lits, il Y av" it que dans le cal; où iesdils saisisEanls dèclarc- lieu de prononcer deux amendes, f arce que, ràienlne polJ\loir étril'e n4 signer; en matière de douan es, le cumu est per- jO"I~, a été implicitement abrogée. pal' I ~s art. t80 et t8~ du Code d'm -tL'llctlOn cri- JI 4'~ mis, ainsi que le prouve un ar rêt de la Cour rété du 3 ~ aotit 183S. Mais le bateau et son de cassation , du -t" octobre 1 8~g; emb~rcation devaient ~ Ire rendus au sieur 3' Sllrabondamment, que les formali tés lsantl er; prescrites par les ar t. 77 et suivants de l'ar7' . Enfil~ que, daus aUClln cas, la comrêté du 30 fructidor an xu nu régi5Saieut mlSSIOU d appel ne pourrait cnmul er les que les .contraventIOns à cel a l,!·!\té, qui n' a . an:wudes, ptlrce que le patron Pauliau n'aupourob]et que Ic com mer ce nallonal ta ndis l'mr dans rous .Ies cas) comn-.is qu'une que) lorsqu'il s'agissait, comme d a ~ s l'es· s~"ul e contraventIOn. La douane aurait à pèce, de contravention aux lois sur le com- s Imputel' de n'avoir pas compris dans son merce é tranger, les préposés ne devai en t prenllel' rapport lout ce qui lui avait paru observer qu e les dispositI ons de l'arl.. 6 de saIsIssabl e, et 11 ne dépend pas d'elle de l'ordonnance locale du S févrie.· 't S~7 ce fat re cumule.' les amellùes, en faisant plu1 qui avait eu lieu; ) 4' Enfin, qu 'au cas même de rejet du moyen qui précède et d'admission des nullités proposées, il y aurait toujours lieu de pronon cer la confiscation des march andises saisies et du batea u le Paquebot de Saintl'ier,.e, conformément aux aI'l. fi ~t 7 de l'OI'donnan ce préci tée; il ne pou l'I'ait être fait remise que de l' amend e, MM, Isauti er et Paulian on t aussi appelé, maIs lDcldemm en t, duju gemcnt du 24 septembre, Ils ont prétendu i O que le tl'ibunal avait rait une juste ,'pplicalion des aI' l. 79 et S-I de l'arrêté de l'an XII , en acc uei llant les deux moyens dû null ité flui lui avaient été proposés ; ~, Mais que le tribunal a"ait mal jugé, en consacraut que la disposition de l'al't. S I relative au délai de la ci tation, avait été abrogée par les art, ,1SO et l S4 du Code d'instructioil cl'iminelle; 3' Qu'au surplus, les deux procès-verbaux étaient encore nuls, parce qu 'ils n'a'Vaient pas été amrm é~, conformément à l'art. 83 de l'arrêté du 30 fructidor an XII , le premier rapport devant le tribuna l de Saint- Paul, le second devant le maire ou le commissaire de poli ce de Saint-Pi erre, qui ont rem placé les commi ssaires civils da liS la limite de leurs attributions respec ti ves; .' Que les rapports de saisie étant annlllés, la douane n'avait plus d'acti on, conformément à cette règle: poinl de saisie, point d:action; dès lor" le bateau et son embarcation ne sauraient être confisqués et aucune amende n e deyait être prononcée; 5' Qu' il n'y avait pas li eu non pl us de prononcer la confiscation des objets ôaisis, parce qu'ils servaient à l'usage des époux Paulian, des marins du bateau et de 1'11"- mement du navire; G' Que lors même que la commiss ion d'appel yiendrait à valide.' les deux r~ppol'ts dt! saisies, il y uurail li eu seulemenL d'cn prononcer la confiscati on et une a mende de t ,000 l'l'" aux torm ps de l'arl. 8 de l' a 1'- Sleurs sUlsles pOUl' la même contraven1ion. M. le Contl'~le u r colonial ~ r,equis que la commISSIon d appel adJugeat a la douane ses conclusiOlls. Arrêt ..dl( Conseil.privé . .de l'Ue B Otl l' boll ' consl,t ue en COmm15SlO1l d Appel: MM .l'amiral B azoche, gOUlJ€l'neur, }Jl'ésident; F . Sau- gel', ,'appol'teul'; et de Cfllm"al." con trI!leur colom"al. ' Du 2 dé ••mb,. 1845, tt En cequi concerne les moyens dc nulli te in. voqu és par Paulian ctI sautier contre les procès verbaux dressés par la douane el resu llan l.. )1 ~ 0 de ce qlle le procès-ve rbal de Saint-Paul n'aul'ai t pas été rédigé pd!' les sai sissants; Il 2° De ce qu'i l n'en aurait pas été donné lectu re au contrcvcnant présent; )) 30 Dc ce que le pl'ocès.vel·bal fai t à SainlPicn'c n'aurait pas été accompagné de la citation régulière au préve nu; 1) i· De cc que l'affi rmation des deux procèsverbaux alll'a it été faite devan t un magistral incompétent . Il Sur le premier moyen: Il Attendu que l'article79 de l'arrêté local du 30 rructi dor an XIIJ qui régit la mat ièrecsl ain si con~u ., " , " ," : (\ Lcs rapports de s saisies seront rédigés en présence du principal cmployé du bUl'e.tu de la douane où les objels saisis alll'ont été co nduits) ou par lui si les saissants déclaraie l.l l ne pouvoit' eCl'Îl'e ni signel'. )) • Allend u (IU'il es t cnnstan t que la ré.daction du procès-verbal drcssé à Sainl- Paul en dale du ,I ~r septembre ~ 8 "~5 , aété raite par le sieul' Pomphily, brigad ier de:\ dûuanes étran ger à la saisie; quc si on doit reconnaît re que ce dernicr l'emplaçail légalemenlle principal t:mployé retenu chez lui pOUl' cause de maladie, il est in contestable ésaIcment que le sieu r Pomphilynepouvai tréd ige le procès- verbal que dans le seul cas iudiqué par , , '. �.\80 DOUAN~S. les prcscri plÎl>uS ci-dcss u~J celui où les 3ai.si~ . sauts au raient Mclare qu'ils ne pouvaient êcri rc ni signer; qu 'aucune declaratiou d\1 c.c ce genre Il'existan t dan s le pro c~s-\'erbal li 'Y li lieu d'adm eltre la présomption co u· traire avec d'antant plus dè vraisemblan ce que ICliil procès-"cl'bal est \'éellemcnl sigllé par les ~aisi ss anls. Sur le second moyeu: Attendu que l'article tH de l'l\1'l·tH~ préci tè) dispo5e : le Si le pru\'cnu est present., le rapport énoncera qu'il lui en a Clé donné lecture, elc . Il 'Q Allandu que celle énonciation a tHé omise dans le prncès- \'c,:,bal de Sai ni-Paul du ~ ~~ septembre ~S45; qu e vainemc~l la. douane objeG ~c que le refu s constaté de sIguer cl de receVOir copie dudit procès-verbal de la part du sieul' Paulian entraioe,,&elui d'entendre la lec ture; que mention de ce refus., s'il a eu lieu, aurait dt'! être faile dans le l':lpport tle !a même manière qu'on a r.onslal~ celui de signer el de recevoir co pie . \1 urle tl'o isi~me 11'1O)'eo relatif au rapporlfail à Sainl-Pierre en date du ~ septembre ~ 845 : • AlI enùu que l' arti cle St de l'arrêté dfjà cit6 du 30 fructidor an XII, dispose comme sui t : If Il sera donn~ copie du rapport au prêvcnu, avec citation à comparaître devanl le tribunal ciyil dans les lro i~ jours. si le tribunal es t dan s la dis tance de cinq lieues, el s' il est éb ign é Je plus de cinq 1i e u e~, dans un délai qui ~e ra prolongé d'un jour par chaque cinq lieues. ) D Attend u que ces disposi tions ne sont point ahrogées par les arti cles ~ 80 el ,1S4 du Code d'instructi on criminelle colonial ; Il Allendu que l' article 484 du Code d'instruction criminell e, est, dans les délais qu' il indiq ue, appli cable ci toutes les matièrcg criminelles , tandis que l'article 8t de l'arrêté du 30 fructidor an XII est spécial aux matières de douane .' " En ce qui concerne le quatrième mo~' ell : • Atlcndu que l'afflrmatiol1 est régul ière aux termes de l'article ~ 9 de l'o rdonnance du 30 septembre ,t 8'7, ain si conçu: • IndépcndammeDl des fonclions qui sont a1l('ihuées aux juges de paix par le Code civil ct par les Codes de procédure, de commerce. cl d'instruction criminelle .. ils recevront l'affirmation des procès - verbaux dressés en matière de police, de rraude, voirie, de chasse, de pêche, de délits f'Jraux el forestiers, de douane ct de contributions iudi l'ectes. » • Qu'<'n conséquence ce Illo!en de nullité pro'0 D 1 pose camille étant COlliUlun aux deux pl'ocès-vel'bau x, est denué (h~ CondemeuL; 1.1 Attendu que l'omission de s formalites ci-de::;sus mentionn ées reprochée aux procès- verbaux J res3és contre le s i e ~lI' Palilian par l'administra· tion de la douane, :l Sainl-Paul le 1ur ct b Saint-Pierre le 5 septembre dernitl', entraîne la nul1ilo desdits \H'ocès - ,'erbaux aux termes de l'arLicle 8.) de l'arrê.!ô UU 30 fruclidor an XII, qui dispose: Il Les triblllHl.uX Ile pounont admeltl'e contre lesdits l'apports d'autre:: nullités qlle celles résultant de l'omi ss ion des f(lfIllalites prescrites pal' les 7 arti cles précédellts , ) 1 1) En cc qui concerne les quesli ons éle,'ées au suj cL dt! l'elfet resultant de la nullit é des pl'ocèsverhaux sur ln saisie ct confi scation du navire, Il e l't! miJarcation el des mal'cband ises h'o u\' ées à. OOI'J j » Allendu que c'es t :\ tort que la douane so u· tient que l'effet de ces proc~s-"erbaux doÎl ètl'c maintenu S UI' tout ce qui a été sai si, nonobstnnl la nullit é de ces actes; qu 'il y a lieu de dislingu er entrc Ic navire, l'embarcation el les marchandi ses ; " Atlendu que le uavi l'e ot !'embal'Caliou nc se trou vent pas en co nt.raventi on par Ic.UI' propre f,dt) mai s ~ cul ement plr la présence dÙIOCllt co nstal ée à borJ, des marchandises prohibees ; que les procès-verbaux qui clmstalent cellc contraven tion cessant d'ê tre valabl es, la contraventi on ces:;e par cela même d'exi ster; n Attendu qu'il n'en saurait être de mêmc de la marchandi se qui, étant prohibee d'elle-même ct pal' sa nature) ne peut cesser de l' être, ind~ ­ llcndamment de toute formalité, el forme toujou rs un co rps de délit resté entre les mains de la douane; ) 1 Attendu en consequ ence qu e c'est à tort que le la'ibunal de Saint- Paul a étend li au navire le Paquebot de Saint-Pierre ct Il ·son emhnrcatit>n les di sposilions sllivaules d~ l'article 6 dl' l',arrêlé du 8 révl'ier 48'27 concernan t l'inlrodu CllO Ii des ti ss us de coton : Il Les vi ces de forint! que co nticnJrait le procès-verbal de sai ::ie , n'in,'alidero'nL p3S la saisie et ne pout'l'onl enlra.îner que la remise de J'a· mende .1I ) Que cel arrêle, toul speci a:, n'esl relatif qu'à une certaine espèce de marchandises et non aux instruments de trampMt de celle marchandise; qu'en consequence ~ou application par exten!ion no pouna Mrc fai te dans tous lel! cas DOUANES . 48 \ qu 'à touteS mal'cllauùi ses prohibées autrelS que dam nc-r le capltaiuc . Paulian il uue seconde les tissus de colon; am ~ndc : t au cllef du jugement du U du mOme , AltclJdu que le pnh'on Paulinn doit ètre relevé ~OI S , qUI le l'elève de celle prononcée par le de tou les amendes par suite de la nullité des pro- jugement du 9 j cès-vc rbaux conformémcn1 aux termes de l'article H Reçoil Paulian cL Isautier appelants, inci6 de l'arrêt é du 8 février 1827 préeilé. demm ent du jugement du 24 septembre dernier )J ~n ce qui cO,ncerne la q,ues ti on so ulevée par ' tant en la forme qu'au fond', Paula an et IsautJer de saV011' s' il n' y a pas lien Il Ordonne la res titution de l'amende et stade considérer les marchandises sai sies, non luant au principal ; comme pro hibées, mai s comm e non manifes tées Co~firme le j,~ gement du 24 septemel établissant ain si la cont rav ention posée pa; b,re ~ 8b en cc qu il reçoit PauHan et Isaul'ar ticleS del'ord onnance royale du 31 aoûl ,1838 : tlCI' appelants aux jugement s de défau l rendu s )) Allcndu qll'il s'agit de li ss us cl objets pro- contre le sieur Paulian par le trib unal de Saint"enant de l'ile Maurice qu'il n' y a pas li eu de Paul, les 9 cl16 seplembre 18.5 . considérer leur importance, mais leur na lura, Il Dit qu'il a été bien fail et j;gé, mal appelé pour s'assurer qu'ell,)s sonL l'objel d'un a. prohipar la douane du jugement du H septembre au bition f'lI'melle ; . chef qui di t) qu'il n' y a li eu de co ndamner Pau1) Attendu qu' il n'y n pas Don plus lieu d'adliao à UDe seco nd e amen de J ct dujuge ment du mettre que ces marc handises soient des objets 24 sep tembre, au ehef qui relève Pauliall de à usage; que le contraire résu lte de ln quantité ~ 'amende de 3,000 fmocs pro no ncée par le de cbaque espèce d'o bjet et de l'étal de no n Ju ge men t du 9 septem bre; confecti on des pièces d'cLoffe , JI En co nséquence mai ntie nt lesdits jugements J Attendu qu 'il y a lieu d'appli quer, cn ce qui aux dit s chefs ; conr.erne les marchandises saisies tanl à Sainl,)) Dit au eontl'ail'e qu' il a été ma l fait ct jugé, Paul qu'à Saint- Pierre, les disposilio ns de l'al" bIen appelé pal' Isalltier el Paul ian du jugement liele 6 de l' arrèlé du 8 Cévr ier 1827 ain si co nçues : (lu 24 septembl'C au cbef qui mainti ent la conIl Les vices de formes n'in valiueront pas la fisca Li on du navirc. le PlUJu ebot cie Saint-Pienc saisie, )J et de so n embarca.ti on . , 1 En ce qui cOlleernel a qucstiondu cumul des JJ Héfo rm anL et corrigeant, quanL à ce, met peines demandé pal' la douane; ledit chef du jugement du 24 septembre au :. Atlendu qu e si le princip e du cumul des peines néant. doit être admi s en matière de douaues, CI! cu mul Il, Dit qu 'il a été bien fait ct j ugé et mal ap" Ile peut dans tous les cas, avoi r lieu qu'aut anLquc pele par les susnomm és du même jugement , au les contraventions qui y dcnn ent lieu ont un ca· chef qui ordonne la co nfisca Li on des marchandiractè re distin ct pal' le temps, le lie u ell' impor - ses nonobsLant la uullité des procès-verbaux; tance de la fraude. Que cc cumul ne peu tl'ésll ltcr Il Maintient Cil co u-aéquen ce ledit jugement d'un nombre facultatif de procès-vel'haux co nsta- au chef ci-dcssus ; tant un e contrauvention de même Il a tur ~ dans )1 Déhoute ta douane de toutes ses demandes de s circon stances identiques . fin s et conclus ions au Ires que cell es tendan t à la \( Attendu que celle ques ti on es t maill tenant co nfi sCilt io ll de la marchand is!l, tan t en insfaDce sans intérêt rlan~ la cause pal' suite de l'effet dl! qu 'en a.ppe l, comme étant r.on receva bies et ma l la nuB ité des procès-verhaux el de l'appli cation fondées; 1) En conséqll cnce, de l'art. G de l'an'é té du S févl'iel' 18'27; (1 Pal' ces motifs j le conseil privc co nstitué en li Déclare !luis les pl'ocès-verbaux de saisie de3 • n ct 5 septembre 48 i5; commiss ion d'appel, Il Donn e ma inl ovée i\ Pauliall et Isauti er des (1 Statuanl tant sur l' lI ppel principc d intelj eté pa\' l'administrati on des douanes, que sur rappel sai sies pratiquées tan t sur le navire le Paqf.leb(,t de Saillt-Picr/'e qu e SU I' SOIl embarcalion. in ciden t interj eLé pa l' Paulian ct Isa ut ie l'; /) Ordonn e que la douane sera le nue de lcm' Heço il l'adm ini stmlion des (louanes appelante pou\' sa form e seu le men t des j uge ments en rai l'c l'csti tutio ll ; Il Décharge Pau lian de toute amende prono nl'tlldus pal' le tribun al de Sainl-Paul , les. ~ 6 et cée con tre lui, 24 seplt! mb ro derni er, au chef dll jugement du )) ~ l ai n ticDI la confiscat io n des marchandi ses 1 G ~cplombre <Jui dit, qU'Il n' ~' a li t! u de CO ll· 31 11. )1 j' .' . '. .' ., " �DOUANES. du Paqm:: bot cie Saiut·Pi er"e trouvées à,. bord . . avoir son plein el Gntler effet , pour " 1 seia fait masse des dépens ,. Ordonne qu 1 , , rtés un quar t par Pauh an ct qUl seront suppo , " \. d . les trois quarts par l'adnuDtstrn Hi n e 1sau \1er, la douane. , , Suivant déclaration faite au secr~l~f)at du Conseil prive, en decembl:e 1845, 1, ~d­ ministration des douanes s est, ~OUl\ lie en cassation contL'e l'arrêt qUi pld'e ~ d~;nci_ M' Moreau wn avocat, a fon " p paiement le pouf\'Oi snI' les delL'I: moyens suivants: . l e 8.'d e l' al' rêlé 104' Violation de l'artlc . cal du 30 fru ctidor an XII , émané du caplt . e "eneral Dec.aen, en ce que I:arrèt attaiIl~ a°dëc1are nul l'un des Pl'o"~-verbaux J~~t il s'agissait au procès, et rédIgé à. SalD,tPaulI" 4"septembre 18~5, par le motIf lqu Il n'était' pas constaté pal' I~. procès-verba que les préposés saisi -ants n elalent pas en élat de l'écrire et de le rédiger. tandIS que Je COI1mème ar.t 8'1-' n'admetd'aulres lJulhtés , tre les rocè.s-verbaux de contraventIOn qU,e des formahtes Il es l'Pe'sultant de l'omission cerescriles ' .den ts, dont par les arlicles prece . iucun n'exige la .con.st,ata!ion au . pl'ocesverbal de l'imposslblh~~ ou Jes SiIlSIS anis se seraienl trouvés de l'ecrlre; ,. 2' Violation de l'art. 18~ du Code cl lDStruction criminelle pour l'He Bourbon 1 et fausse application de l'art. 81. de l 'arrê ~e du 30 fructidor an Xli , auqu el Il a éle necessairement dérogé pal' cet art, 48 ~ , en ce que l'arrêt attaqué a consid ét~ coml1l? nulle Yassignation donnée aux prevenus ~ co m~ paraître devant le tribunal correclJOnn~l ! parce que le délaI de cOnll13rutIon avaI t ete fixé à plus de trois j )urs ; taudIS9ue cette citatIOn rentrait dans les termes "" larl. i 8,\ , applicable à toule malière correct)onnelle, ce qui d'après les ordonnance des 30 septembre et 26 décembre 1827, comprend les contraventions de douane. M. Delapalme, ayocat général,' a conclu au rejet du premier moyen et à 1adrrusslOn du second. Arrêt de la Co",' de cassation, chambre criminelle: Mlf, C,'ou,ei/hes, cons. (, f. p"ésic/mt, et Barenne, rapporteur . Du !2 octobre 1846. a Ouï, M. le conseiller Barenne, en son rap· port, M< Yoreau, avocat de l'adminis tration des douanes de 1'1Ie Bourbon , CD !jes observa~ tions, el - ~t l'avocat gé néral Delap alm e, en ses conclusions; " Su r le premier moyen de cassa lion proposé ar l'administration des douan es do l'Uo Bourbon) ~l pris de la violation de 1'3r'l. 8& de l'arrêté local du 30 fructidor an XII , CLde la fausse application de l'a rt. 79 du même arrMé, en cc que l'arrêt atlaqu e Il annulé le procès -verbal dressé le ~ er septcmbl'C ,\ S'5, comme ne contenant pas de la pal't des préposés qui avaient opéré la saisie du navire le Paqtwbot de SaintPierreJ la déclaration qu' il s Il' avaient reco uru à un employé supéri eur pOUl' rédi ger et écrire le pro cès-verbal, que parce qu' ils ne savaient pas écri re; " Allendu que l'. "t. 79 de l'arr<llé du 30 fructidor an XII contient la disposition suivanle : « Les rappor ts des saisies seront rédigé! en présence du principal c ~n,p\ oyé du b~reau d~ la douane où les objets saiSIS auront é té condUIts, ou par lui si les sai ssissanls déclaraienl ne pouvoir écrire ni signer; Il Qu'aux termes de l'3rt . 8,' de "al'fêté précité u les tribunaux ne peuvent admetlre eonlre lesdits rappal'ts d'autres nullilés que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les sept arli cles précédents ; )) )) Que l'arl. 79 se trouvant ain si au nombre de ceux auxquels s'a.pplique l' art. 84, l' omi ssi ~ ~ des form alités qu' il prese\'it emporte la nul1lte des rapports ; (( Attendu que l'obligation pOUL' les prcposés sai sissants de rédiger el d'écrire eux-mêmes les procès. verbaux des sa isies a pour objet de placer la vérité des énonciations de ces procès-verh aux sous la foi de la propre éeriture des ~réposés qui opèrent les sai sies, et qu'ell e cO ~,s hlu e UDe form ali té essenti elle établie dans Illltérct ct pour la. garantie des partit!s saisies ; )J Que l'accomplissement de celle fo rmalitc n~ cesse d'Mre obligatoire, el qu'jl n')' a faculte pour les préposés sai sissants de reco ul'Î \' po ~r la rédaction ell'écrilure du procàs.verba\ ft. 1 employé principal du hureau où sont tran~p~~lés les objets saisis, qu'autant que l'imposs ibilité de l'empl it, la formalité es t constatée par la déclaration des preposés eu x~mOmes , qu' ils ne peuvent écrire ; que celte déclaralion impericusement prescrite, dans cc rAS, ne peu t être suppléée par aucune preuve ni document ex trin lièquc au procès--verbal qui doit contenir t en lui·mÔme, tout~s les condition s qui co nstituent sa légalite j ,) Attendu que le procès-verb al, dressé le ~ er septembre ~845, et par lequclles proposés de la DOUANES . 483 douan e de Saint-Pau l ont opéré la saisie du nad l'e~ ~~i~....<I~ ju geai t Eécessaire pour prépa~ vire le Paquebot de Sllin~-Pie)'I'e , n' es t poinl écri t ,'CI' leurs moyens de déf(\nse, l'ord onn an ce par ees préposé!l- , cl qu 'il ne renferme point la pa~, v\l~lu qu e cc délai pût ât re restreint; mais déclaration qll 'ils ne savai ent pas éc rire; qu \Odulr,! de ceUe di spositio n qu 'il ne peut pas Qu'en déc idan t, dan s cel étal de s faits, que être ente'Jdu, ce's t méconnaître le sens manifeste l'omission de cette déclarati on entrainait la ouldc l'a~t., ,184, qui n'a entendu interdi re qu'unl lit6 de la sai sio, l'alTtH attaqu é a fait uoe exacte Jbré vl a ll o~ d~ délai, de laquelle pourr.li t résul_ application des articles 19 e l 84 de l'arrâté du 30 ter un préJudl e~ pOUl' la pal'tie assignée, cl non fructid ol' an XIl ; une pl'O longahoD louj ours avatta"euse à sa défense; 0 , )1 Que dès 10 1'5 , l'ann ulati on du procès- verbal J ,u 4 er septcm lll'e ayant été justement pronon cée, )) Que l'art. 81 de l'arrêté du 30 fructidor il devi ent inutile d'examill cl' le second moycn de ~n XII , si so n app licati on pouvait encore avoir cassation, qui porle sur ulle seconde nullité, adheu, devrait recevoir la même interprétahon mise par l'arrêt altaqué, ct qu'ain si il 'i a lieu, en ccl article n'ayant éga lement fixé le délai d~ troi::. jours que dan s l'intérêt du saisi', ce qui concel'l1e ce procès· verbal, de rejeter le pourvoi; )) D'où il suit qu 'e n attri buant aux articles n'a )t ») Mais, sur les tl'oisiè me el qu atrif>me moyens, relatifs au procès-verbal de saisie du navire le Paquebot de Sain t-Piel'l'e ct de so n embarcation, ledit procès- verbal dressé à Saint-P ierre, le 5 septembl'C ~ 845, lcsquels moyens, sont pris de la rau sse application de l' arli clp. 81 de l'arrêlé du 30 fu ctid or an XII , eLde la vi olation de l'arti cle HOde l'ordonnance roy ale du H) décembre ~ 8 27, form ant le Code colonial d'instru ction criminell e, en ce qu e l'arrêt attaqué a annul é la saisie, par le motif qu' elle n'aurait pas été suivie d'une citation à eompar~ill'e dan s les trois jours ; )J Vu lesdi ts ill'lides p'réci tês (; t les articles 29 el 26 de l'ordonnance du 30 sep tembre 1827 , portant organisation de la jm: licc fi l' Ile Bou rhon ; TI Allepdu f]lt'a ntérieure.nenL à l'OI'donn ance du 30 septembre 4 8~7, c'étai t au trihun al civil de ia col onie qU'\l l'pal'lenait la co nn aissance des tonlraventi ons en matière de douan e ; li Qu'aux term es des arti cles 29 et 26 de celte ordonnance, le ll'ibulial civil devait sc co nstituer cn tribunal correcti onnel, pour prononcel' sur ces sortes de conh'aventi ons, et que l'OI'donnance du ~9 Jécemb!'e ~8 2 7 , aprè3 avoir établi la même dispositio n, règlc pal' l'article 484 les dalais de la citation dan s les termes suivanl s : ( 1\ Yaura au moin s un Mi ni de trois j ours, outrc un jour par deux myri amètres , enll'c la citation elle juge ment, à peine de nulli té; )) " Que celle di spos iHon cO fl'tHat i\'e à l'altribution donn ée au h'lhuIHll ci,'il de statuer com me tl'i bunal cO I'l'ec ti onn el sur les co ntraventi ons cu lnatière de douane, l'egit nl:cessail'ement les c itation ~ lI nns cettc matière i li Qu'en tlss urant aux parties saisies le 1\I0i11- pr éci tés un sens absol u; duq uel il reslJlterait qu' il n'est pas plus perm is d'é tendre le délai qu'i l n'cst permi s de l'a. moindrir, et en pron onça nt, pal' ce mot if, la nullil é du procès- verbal du 5 sep tembre ~ 845 et de la saisie du navire le le Paquebot (~e Saùtl-Pierre ct de sou embarcati on, l'arft!L altaqu é a formellement \'iol é lesdits al'licles : )) Qu'ai ns i il devien t inutile d'examin er quel pou vail être l'e U'et légal d'un e annulation qui ne pcut êlrc maintenue, d'où il résu lte qu'il n'ya lieu de s'occupe{ du cinquième moyen de cassati on proposé pal' la demandereJse; II .' r. " , , Par ces moHfs, )1 La Cour, staluant SUl' le pou rvo i de l'admi nis tration des doua ues de l'i le Bourbon, casse ct annul e l'al'rét du cousei l pri vé de l'ile Bourbo u, COIls. titué en ro mmiss ion d'appel, en date du 2 décem bre '1 8~5 , dans le chef Judit arrêt qui a prononcé la numté du procès-verhal dressé ~ Saint-Pierre, le 5 septe mb re' précédent, et par lequ el le):; pl'éposés de la douane on t opéré la saisie du navire le Paquebot de Saùlt-Pierre et de so n embarca ti on, cl, pOUt' être sta tué co nformément à la loi sur l'appel du jugement du tl'ÎbUllai correctionn el de Saint-Paul, du 201 sep~ tembrc de la m ~ m e aim ée, d;:U1S ce chef seulement, re nvoie la cause ct les pal'ties devant la COUt' ro~'al e de Bordeaux, Cbam bl'c d e~ appels de polt ce co rrectio nn ell e, à cc désignée pal' délibéralÎon prise cn la chambre du Conseil. Il » Ordon ne qu 'à la diligence du prot!ureur général du ro i à la COllr, le prése nt arnH sera i lilprinl~ cL tratlscri l su r les regis tres de la commission d'uppc i lle l'ne UOUrlJO t! l en marge de la llécisio n ann ul ée, Il " ., " �DOUANES . DOUANIlS. Affai7'e fleurtevellt . Le titre 9 de l'ordonnance ~ocal~ du? ju.in 18~ll, concernant les gUl ldl.v~s l ) n a e~é éte admis il l'cntrepùl réel J e ])ourhol1, en ,'ertu d'un ).lermis d'entrée délivré pal' douane, maIs à charge do réexportation. Ils ont été saisis li l'entrepôt, le t 3 aVI'il t 8.6 par uu commissaire de police, assisté de d~ux inspecteurs des guildives . Le ministère public en a poursuivi la confiscation et celle du navire la B7'etonne en "Cl' tu de l'art. • de la loi du Hl juillet t8 ~7 C') et des ordonoances locales des 23 juin ·t 8~' el 7 juin '182G, concernant les guildives. La Société des guildives est intervenue, et pal' l'organe de son avocat, M'A. Bruilet, elle s'est jointe au ministère public, pour justifier ses réquisitions. Nous avons présenté la défeuse des propriétaires des rhums saisis, MM. Heurtevent, Pecker et Cie, ainsi que celle de l'armateur de la Bretonne, M. Guinot. abrogé par aucUU acle postel'leur de la legislation locale.. .. , Toutefois, la (hSPosltJon d~ 1 art. ,:102 de cette même ordonnnnce,qul de fe~d 1lluportation des rhums étrangers, a ete lIu pllc~le­ meot abrogée pal' la loi clu t'2 JUIllet t8}7, suries entrepôts cololllaus. La créa tiOn d uo eotrepôt réel à rile HOLll'bo!, a eu pour. effet d~ lever la prolllbltlon de 1 art. 1O~ prem té, mais l'importation ne peul alors être faIte que par des navires de 50 tOllueaux au moins. Loi du 19. juillet 1837, art.. C")· Celte loi n'a pu être 11l0dl~ée, nl pal' un décret colouial ni pal' une declsloo ou une circulaire miuistérir,lle. Ce droit n'appartient qu'au pouvoi r législatif du royau" me COO). Loi du '21, avri l 1833, art. 2 .. Jugement du, tribunal cO l'recliol1ucl de Saint (( Dès Inrs doivent être confisques les Denis. MAl. Kallval Aimé, j uge"oyal,et " rhums tro~vés 11 bord des bâti meots caBruniquel, substitut du procureul' clu 1I0i . » boteurs franrais ou étrangers,ayantmoins » Je 50 tonnëaux, qui auraient chftl'gé il Du t S j u ill.' 1846, » Mada"ascar Maurice ou dépendances" o '. • t ' Il Altendu que par procèS-\'el'bat en date du H » lorsque ces m\\'lfes !:e sont pl'eseu es sur » l' une des rades tle Bourbon, hors des cas •n'ril dernier, le co mmissaire de police Salaül1, » pI'évu- pal' l'art.. 99 et le derui er § de ass islé de deux im'pecteurs des gui ldi ves, a » l'art. 102 de l'ordonnan ce locale p,'écité. saisi au débarquement et SUl' le quai il Saint» En priucipe, lorsqu'une ordonnance Denis 43 barriques de rhum, mtrodUiles pal' le " locale, rendue av.ol la promulgation de baleau cabo teur la Bretonne.. commandé pal' le » l'ordonnauce organique <lu ~ I ac.ùl 1 8~5 , » a été abrogée pal' uu al'l'èté qui n'était patro n Villepasloul', achetées el embal'quées à e " exécutoire que poUl' nne anuée, cette 01'- Maurice, d'ordre du sieur Amphoux armateur g " donnance reprend toute sa force, ipso La Bretonne, à la consignation et pOUl' compte de "Jure, lorsque l'arrèté (l'abrogation cesse MM. Pecker ct Heurteven t, ce Gue ces dCl'niers J) d'être eu vigueur. » ont reconnu; II Allendll que ces rhum s portés sur le roBni· feste du navire la B'1Ctonlle} onl élé d~clarés en Jouanc, lors de l'a rrivée de ce nav ire SUI' la ïdde PtIBLlC .ET SÙCIÉTÉ DES GOlLDIVES. de Saint-Denis, et c'es t avec permis et autorisaTreize ft\ts cie l'hum étranger, importés tion de la douane que ces l'hmn s onl été débarde Maurice par la goillette 1. Bre/onM, ont qu és pour être m.i s en en trepot l'éel eL soumi s ~l la réexportatiolli que c'es t en ccl état que la (.) Bien qlle cetle ordonn:utce ne soit phH 6\\jol1rd' UtlÎ saisie a eu Iieù; C1\ 'figl1enr (V O)' . G,û/llive.r). nO\IS a1'ons enl de\""oir rap• Attendu que ces fails excluent toute idée l'ortel' les der.isions renduts da!)' cette aifllire , d'abord intl'Od uclioll ou tentative fraud ulc u~e de d'une varce qu'clics concernent lIoe loi de dOU1u e (lit! régit la ces rhums à la consommation pOUl' faire concurColonie. celle dn l '2juiUtt 1S3 i, ~ nr lu Cllt:{'vvb , tUrence à la sociéh~ des guildives. Que si l'on pré~,tilt parce que l'arrêt do: la conr J .. cassation, <tui est r~­ llroduit pins loin, eoos-acre del principes ,p!'.l iU1PQI tf' de tend que l'int.ention des siclII's pecke!' et II curtefairt eonDlit~t. vent était de vendre ces l'llUms aux navires en rOI Il eo est eucore do mtOlC :i.ujoord'hui , \'oy. 'HIJfri, rade et faire par là concurrence il la socié té des 0 0 1;;1. C"! Crlte loi. n"ut [llus, il e~t \' rai. cu yiglu'or, mai:> guil divcs, on ne peul asseoir un c accusation cl n.EURTBVEriT, l'ECJŒR ET cie CONTRE ~LlN ISTÈRE le prlnclpfl qu'tUe eooucralt. a j'c g:ml ,\1,':' lois Jf' douues, a Hé reprodni\ l'Ir b co"~tilnlioll coloniale do IIY)~. Voy. l u/'rlf, 11° 7.2. l") Cl'lte 101 l'st tonjotll1i cu \'jguctlr. Lo t01to Cil ct! rappoltc "'II';' } nO aH. encore moins une condamnati on, snI' une intenlion non manifest6 par un commencement d'ex c ~ culion, contraire aux faits acquis, el qui n'aurait pu avoir lieu qu'avec le concours dc la douane ce qui est inadmissible; 1 Il Attendu que si le fait de fraude est écarlé il reste à examiner si l'introduction de ces l'hum~ 110ur l'entrepM réel ne constitue pas une conlravenlion aux lois de douanes el à la législation en \'igueul' dan s la Coloniej }) AllenJu que si aux lermes de la législation, les rhum s étaient p1'Ohibés, mC: rne à l'entrepôt réel, d'une maniè l'e absoille, cette parlie de la législation a élé modifi ée par l'article -\ ') . de la loi du 42 Juillet 483iJ qui admet dans les en lrepô ts l'éds les marchnn(1i$es de tOlite nature, fran çaises (lU étrnllgères à l'exception de celles qui sont prohihées en France méme,.ce Ue modificalion o'a li eu qu'autant que les inlroductions ou export ation s auraicnllieu par bâlimenls de 50 tonneaux au moins; 1) Attendu qu'il est constaté et avoué d'ailleurs que le nàv ire la B)'etonne n'est qu e du port de 3710nneaux et qu'il ne pouvait dès lùrs inlroduil'e des rhum s ad mi ssibles d'ailleu rs à l'eulrepôl réel, sans tomber SOUli l' appl icalion des dispositions pénales de l'.rLi, l. ~ 02 de l'o rdonnance de 1826 . 1) Att end u que c'es t vainement que l'on prétend que des arrêtés et Mcrets poslél';eul's à i 827 ne reprodui sant pas les prohibilions de l'ordonOance de ~ 826, il Y a eu abrogation de ces di spositions; Il AUendu que ces arrêLes el décrets n'aya nt pas élê sanctio nn és, n' onl pu abroger dçs ordonnan ces rendues par les gou vefDeurs, ayant alors 10 pouvoir législatif, et dont leli actes ne sauraient cesser d'exister qu'autanl qu'il s aul'aient été rapporlés pal' l'autorité royale; , Il Attendu que de ce qu i précède, il résulte que les fails reprochés .aux prévenus ne constituent qu'une ~ontraven lion de douane pour laqltelle la sociélé des gu ildives est sans qualité pour intervenir à réclamer des dommages el inl6rÔls; n AHendu ('n ce qui concel'l1e la demande du patron Villepastour conlre les sieurs Amph oux et Guinol; )) Attendu que ViUepastour J c,)mmandant la Brelo,me, nf.! justifi û pas avoir élé contraint dp. recevoir ces rhums à son bordj que tout démontre qu'il s'est volontairement associé à la contravention de douane reprochée à seli armateurs; li Attendu, en ce qui co ncern e la saisie du naJ 1.85 vire la Rre/omlp. el des marchandises introduites pa.r ce nav ire, que cc hàtimeot, pas plus que le:; mal'chandises, autres que les rhums, n'onl fait l' ohjel d' une saisie, el qu'ils ne peu\'ent ~t re l'objet d' une confiscation, Par ces motifs, vu les art. ~ O~ de l'ordonnan ce du 7 juin ,t826} 1 ct li: de la loi du 12 juillet 1831; )) En faisant application desdits arti cles déclare bonne ci vabhh.~ la sai~ ie des ~ 3 bat'riques de l'hum inll'odmtes de Mauri ce par le navire la Dretonlle du port de 37 tonneaux etdctuellemcn t dan s les cntrepôts réels â Saint-Denis. Ordonne que lesdits rhmns ~eronl vendus il charge d'exportation de la Colonie, pour le produit de la. ven te être allribué à qui de droit. li Condamne la société des Guildives au quart des dépens et les sieurs Villepaslour, Amphollx, Guinot, Pecke r ct Helir te"ent, solidairement au surp\tls des dépe11s, Il ~IM, lI eurlevent-Pe.;ker et Cie ont déféré ce jugement au const:il pri vé, constitué en commisS,ion d'appel) el ils ont présenté les moyens suivants: II En ce qui concerne les di sposi tions du décrel colonial, du 22 mai -t 843, relatives à l' impOl'talion des rhums étrangers, )) D'après l'art. 2, n° 5, de la loi du 24 avdl ~ 833, les di spositi ons 5us-énoncées sont du domaine e):clusif du pouvoir législalif du royaume. Elles ue pou\'aient faire l'objet que d'une loi. Il suil de là que, émanant d'uo pouvoir incompétent quant il la matière, elles so nt inconstitutionnelles.; les tribunaux, dès lors , doivent s'a bstenir d'eo fairc l'applicalion, 1) Eu ce qui concerne la loi (lu ~ 2 juillel ~ 831 sur les entrepôts, Il L' art. -1I f de cette loi aa',Jtorisà la création;\ BJu rboll d'ent repôts récl5, des tin éli à l'ecevoir les llulL'chandises fran çai ses de toute nature et les marchandises étraogères, à l'exception de celles qui so nL, prohibées en France (.), Il En droil, ces dispositiolJS ont eu pour effet de modifier la législa.tion coloniale antérieure, en tant qu'clic prohibe l' enlrée de certaines marchandises élrangères et spécialement les 01'do!:!nall ccs locales du ao juin 181 8, 23 juin 4824et juin ~ 826, qui défenrlcntl'imporlalion à Bourbon des rhums él rangers, gn droit, encore, la loi l,récitée n'a pu tlt re (') Il COIIV:Ult de lit p:as perdre de Tu e que l' ordannauce du 18 octobre 1846 a concfd ~ l'fulrpp,:,t du prollib6, , , .<, , �.. DOUANES. légalement mfldifléc que par une loi, aucunement pal' des décrets coloniaux et plU3 spécialement par celui du !! mai 4843. Il En fait, il n'existe aucune loi modificative de celle du l!juiJlct "S31' dès lors c11e aconservé toute sa force • En fail encore, les rhum s étrangers ne sonl prohibês en France j donc ils peuve nt être admis d!!.lls l'entrcpM réel de Id. colonie. » En ce qui concerne l'art. 4. de la loi du ,1~ juillet ~ 837 1 Il Si, d'apros son dernier paragraphe, le ll'ansport des marchandi:ïcs non admissibles à la conso mmation de Bourbûn, ue peul s'ell'ectuer que pa~ par bàtimenls de 50 tonneaux au moins, il fa ut au ssi reconnaître que le tonnage de rigueur a été abaissé à ~5 tonneam, par une décision admini~tro.tive (") . Il Celle décision a été appliquée à ln colonie, el nou pas seulement aux Antilles, car le5 différentes ci rculaires ministérielles qui la rappellent} ont été notifiées au gou vernement de Bourbon, pllur qu e ladite tl écision y reçut SO!l exécutioo . Enfin, elle a encore été co nsacrée, en quelque sorte, par la dépêche du ·' 8 juio 184 1, nU 238, CODCerna!lt le service intérieur des douanes à Bourbon. li La décision précitée élait obligatoire pou r l'administration des douanes, qui ne pouvait sans manquer à ses premiers devoirs, en disc;;,ter le mérite ou la légalité. » 1\ suit de là que celte administration a cu le droit d'autoriser l'admission à l'entrepôt réel du rhum -apporté par un navire de 31 tonneaux' ., bien plus elle ne pouvait pas la refuser. )1 Surabondamment, en admettant même que la décision adminÎstrath'e qui a abaissé à 25 tonneaux le minimum du 'tonn age (les bâtiments qui peuvent faire le transport du prohiM, ne soi t applicable qu'aux Antilles, le tribufJal ne devait pas pronon cer Ja confiscation du rhum apporté par la Bretonne, parce que r art. .) de la loi du ' 2 juillet ·I8J? ne contien t aucune san ction pénale . 1) C'est à lort el mal à propos que le premier juge a étê puise1' une pénalité dans l'art. H! de l'o rdonnance locale du 7 jtlin ~ 826. En efrel: . t~ l Dépêcbes minist ê tielle~ Ms 28 lévrier) QO 83, e t 10 a.n11840, 18 juin "8.\1, nO 238. Rapport il M. II' Ministre dts financ es par M.le directenr de ,'admÎlIlslratiùll du douanes du,," mus 18\0, Cella ordonnance n'est plus en vigueul' (- Voir ;II"·d). Il !o En serail-il autrement, elle o'a aucune rclo.lion avec la loi de t 837, La loi ct l'ordonnance ont chac uue pour objet, des matières entièrement distincles; or, le ll'ibunal on appliquan t Ic's di spositions pénales de l'art. \ 02 de l'ordonnance du 7 juin 4826, sur les gtLildt:vcs à une inrraction pl'évue, mais noo pu nie, pal' l'art. 4 de la Ici du ~ 2 juillet ~ 837 S UI' les I.ln,relJôts, a vio lé ce principe éternel de législatiou, que l'espèce déroge au genre et qu'il raut dans chaqu e affaire n'appliquer que la loi qui lui est propre (Digeste, loi 80., ]Je f'cg uI1s j{tris. Eodem, loi 41, De pœnis. Oaguesseau i t. 8, p. Il 4 0 'S3. ») 30 En appliquant une peine pour la répression d'uu rait, cel ui prévu par l'a rt. 4 de la loi de ~831, qui, bien (lue défendu n'e st pa:; puni, le tribun al a méconnu la volonté du législateur et commis un excès de pouvoir. )) En ce qui concerne l'ordonnance localo du 7 juin .\ 81l6, et plus; specialement l'art. ,\ 02 dont le tri bunal a fait l'application, )) Surabondamment encore celle ordonnancc tHa nt destinée à. régir une socié té, la ferme des Guildives, dont les priviléges ct la durée ne devaient exister que pendant 5 ans, ladite ordonnan ce devait aussi cessel' de plein droit de suhsister le 30 juin 483 1, ainsi que le prouve le préambule de l'arr61é local liu ·12 juin môme ,ollée (Bullelin officiel 183 1, p. 9 1.). )) En serail-il autrement el voudrait-on prélendre qu'i l raut faire une di stinction en tre les dispositions financiè res de l'ol'd onnan ce de 4826 ct celles qui intéressent l'ordre pub li c, il est cerlaiu que le gouvernemtlll a voulu refon dre la léiislation su r la matière ct faire a l'ordonnan ce de ~ 826 toules les modification s dont elle pouvait Mre suscep tible, puisq u'il a instilué à cet c(fet Ulle commission , cc qui est encore prouvé par 1',rrNé du~ 9 juin ~ 830 (Bullel in officiel ~ 830, p. H S) . 1) Enfin il est constant que l'al"fêté du ~ 2 j uin ~ 83-1, rendu en conséquence du procès-verbal dressé par J'asse mbl ée générale de la ferme, a eu pou r efret d'abroge r l'ordonnance du 7 juin 1826. )) Vainement on objecterait que les di spositions de l'art. ~ 02 de l'ordonnan ce de 1826 (en vcrlu desq uell e! la confiscation du rhum saisi a été prononcée) f1n t I" objel de I"art. 8~ de I" arrêlé du 17 juin 183 1, parce que ce dernier acle a tHé DOUANES. 487 époque où le gouverneur avait le \louvoir législatif. Il En vain soutiendrai t- on que les deux actes préci tés n' étaient exécutoires que pour un temps déterminé, aux termes de l' ordon nance organique du 2'1 aoùt 01825, L'ordonnance du Î juin a repri s Loute !:a force au moment où lesdits acles ont cessé d'6tre obligatoires. Il I~n effet, il serait impo:isible d'admettre, en doctrIne, qu 'une II)Î anéanLie puisse ressusciter de plein droi t. L'ordonnance de 48'!6 ayant été abrogée par les nlTélés des ,12. juin 183 t et. '2 7 septemhre 01832, ne pouvait être remise en vigueur que par un nouvel acte de l'o.ulorité compétente. Or, cet acte n'existe pas. Il De cc qui précMe, il résulte que l'abrogation de \'o r(lon nance du '7 juin ~ 826 est constante en (ait comme en d l'ûit. Il EI\ ce qui concerne la demande en dommages et intérêts formée par les appelants contre la société des guildives, ) 1 Enfin. la saisie des rhums appartenan t aux appelanls est illegale, Elle a été provoqu,ée par les agen ls de la sociélé des guHdives) qui ont )) Il est de principe que les al'l'ètés du gouassis lé le commissaire de police Salaün. verneur doivent produ ire tous leurs effets et ôtre 1) En droil, lout fait quelconque de l'homme exéc ut/) ires dan s la Co lon ie, tant qu 'ils n'· auront qui cause à au trui un dom mage, oblige celui pal' pas été abrogés ou modifiés, et cela alors méme la faute duquel il cs t arrivé à le réparer, C, co rn, qu'ils seraient désapprouvés par le gûuverne1 38~. - Chacun est resronsabJe du dommage ment de la Métropole. Cctle abro""a lÎon ne peut qu'il a causé non-seulement par son fait, mais etue d~i t émaner que du gou\"e~neur seul. Le encore par sa négligence ou par son imprusouveralO peut incontestablement faire donnel' dence . Eod., B83. l'ordre à ses représentants dans les colonies, de )) Eofin, le dommage causé aux appel3n~ par l'apportel' leurs acte~, mais il ne Ics rêvoque le rait Je la société des Guildives est réel, et il jamais lui-m Ome. peut facilement être reconnu et apprécié par des )1 Il est cncore de principe qu e, tant qu'un exper t.s. ») En conséquence, Heurtevent, Pecker et C·, 3.rrélé local es t Cil vigueur, la préso mplilln est ont pris les conclusions suivantes: qu'il est approu vé pal' le Hoi; il n'a pas besoin de sa sanc ti on pour être exccutoire. On doit en )) Plaise à la commission d'appel; dire autu.1l 1 des décre ts colon iau x: lorsqu'ils ont Il Statuant sur l' appel inlerjeté par les sieurs élé mis provisoirement â exécution pa!' le gouHeurtevent, P ecke .. ot Ct!, du jugement rendu par vern eu r, ils son t obligatoi res, lant que Ja volonté 10 tribunal COl'rcclionnel de Saint-Denis, le ~ 5 (lu souve rain ne s'es t pas manirestée pOU l' un de ce mois, di l'e qu' il a été mal jugé, bien l'CrU S de sanctio n.. ou qll e le décret n'a pas été appelé aux chefs seulement (lui prononcent la aùrogé par le pouvoir législalif de la Colonie. confiscatio n des rhums appor tés par la Bretomw, qui n'all ouent pas de s dommages el in térêts !lUX » La légal ité de l'arr';lé du 4! juin ~ 83 t cl de appe lan Ls et qu i les condamnent aux. dépens; celui du 21 soptembre ~ 83'2, qui a été prl)rogé ) 1 Corrigeant ct réformanl, déclarer nulle la jusqu'au 30 juin ~ 1j34, ne saurait ét rl} vn lùblement contestée, parce qu'ils ont été rendus dan s saisie des l'llUffi S faile le H avril; en conséqu ence renvoyer les appelants des poursuites la limite des pouvo irs du gouverneur j il suit de là qu'en droit, ces deux actes ont pu légalcment dirigées contre eux par le ministère public, ct pro nonCCI' la mainlevée pure et simple de la modifier et même abrogcr l'ordonnance du '7 Juill ~ 8'i6, bien qu'elle eû t élé rendue à une saisio des rhums; formoll emonl.brog. p.r I"arl. 90 du i7 seplembro ~ 832. (Bu ll elin ~ 832 P. 105.) » Or, ce del'nio:' arrêté) ni au,cun des actes postérieurs sur la matière (arrêtés ou décreLs coloniaux) n'ont reproduit le te~de. so it de l'art. 82 de l'arrêté du -17 juin 4831, soit de ,'art. 102 de l'ordo du7 j ui n ~ 826, Sl)ità e l'tul. ~ 0,' de l'ol'd. du 23 juin 11 8~Vt,.soit cnfin de l'art. 99 de l'ord. du 30 juin 18·18. ) 1 Brer) les di spositions pénales dont le tribu nal a faîtapp lication, on t été édic tées pour la prcmiè':c (ois par l'ordo nnance du 30 juin ~ 8 18~ reprodUites par celles des 23 juin ~ 824, '7 ju in ~ StG et l'o.rrélé du t 1 juin -1834, ct elles ont cesse d'élre en vigucur par l'effet de la pl"Omulgat ion de l'afl'l,té du 21 septembre 4832, qui les a retranch ées do la législation coloniale. Elles ne pouvaient dès lors étl'c remi ses en vigueur que par un acte législatir, ce qui n'a pas encore eu lieu. 1) En cc qui touche les motirs du jugement concernant J'abroga tion légale do l'ordonnance du 7 juin ~ 8~6, .' • ./ ,' .. ·, " ., , , ., '. • �1) Condamner la société des Guildives ù payer aux a.ppelants des dommages cl intérêts à fixer par experts choisis par les parties ou qui seront nommes d'office par la commission d'"ppol clio. condamner aux dépens de so n intervention; »Condamner le domaine aux dépens dei cau.!les principale:: et d'appel sous toutes réserves . » o A,1'1'él du COllseil pl1'vd de l'ile Bourbon. canstitùé en commission d'appel . Mlll. Graëb, GOIWtWnBuJ", président J Bel/ie .. de Vil/ellt" oy, ra'fp01'te'/I1" et (rrelot. cont,.6Iell'1" colom'a , emiC/USIons tollrOl'mes, JIu !26 a04' 1846, CI DOUANES, DOUANES, ~88 Attendu que par procès-verbal du ~ 1 avril dernier, le commissaire de police Sallliin, assiste de deux inspecteurs des guild ivcs, a saisi au dé barquement d sur le qua i de Sainl-Denis , treize barriques de rhums introduites par le bateau cabo teur, la Bretonne, commandé par le sieur Gentil YiHepastôur.. lesdites barl'iques achetées à Maurice et embarquées d'ord re dusieul' Amph oux, armateut' de la Bretonne, à la consiguation et pourcompte des sieur3 Heurteven t, Pecker ct. Ce; » Attendu qu 'au:t termes de l'art. i02 de l'ordonnance du 7 juin ~ 826, l' introduc tio n diS rhu ms dans la Colonie es t prohibée d'une ma t/lire absolue; » At l.end u qu'il est en vain objec té que le titre 9 de l'ordlJ nnance du 7 juin 1826, n' es t plus en vigueul'; qu'on ne saurait fonder cette assertion sur le double motif que celle ordonnance nc devait a';oir qu'une durée de cinq ans, ct qu'elle a été ab rogée par les arrêtés des ,18 juin 483 1, !!7 septembre <1832 et 27 septembre ~ 833; qu e, d'abord, il suffi t de parcourir cettr. ordonnance de ~ 82 6, et celles des 30 juin 4828 et 23 juin 18 ~4, pour reconn aît re que la limi te fixée au privilége de la ferme n'étai t null ement applicable aux dispoBitions générales qui régissen t l'i ndustrie des guil diyes; qu'ensuite celle ordon nance de ~8!6 a été rendue à une époque où les commandan ts et administrateurs pOlir le roi avaient la puissance législat ive dans la Colonie, et comme leurs actes ne pouvaient être anéan li ~ ou modifiés que par eux-mémes ou par Sa ~l a ­ jesté, ladite ordon nance a dtl conserver toute Sd force en ce qui concerne le ti tre 9, et doit la COllsef\'er encore jusqu'à cc qu'elle soi t elJ lièrement abrogée, suivant les formes prescrites par la loi du 2411.vril ~ 833, qui n. partagé cntm trois pouvoirs diff'érenls toul le domaine de la légish.t ion colon inle; Il Qu' à la vérité 1'0 11 sou ti en t que cetteol'd onnance de 1826 a été annul ée dans lout es ses dispositions pal' le !:; arrê tés du ,1"; jllin ,1831 , 27 septembre 1832 et 21 Bcplembre ,1833 , mais que, si ces alTMé!t on t eu force de loi pendant unc annéo.. leul' existence momentanée et provisoi re ne saurait avoir eu pour effet d'abl'ogel' Ù jamais une ordonnance qui, rendue par uu Ilouvoil' so uverain, avai t un carac tère de permanen ce, qu' une dispos ilion de même llaLUre pourrait seule supprimer; que du moment que lesd its arrêtés sont tomhés dans le néant, par un défaut d'approbation royale, r Oll doit vi l'luell cment admettre qu'ils Il'ont pas en levé aux lois cl ordonnaoces an térieures, la force qu'clics avaient auparavant; que s'il en était au tremen t, le refus d'approbation de la pal't de Sa Majes té ou môme Ip. retard qu'ell e aurait mi s ;\ l' acco rder, aurait eu pour conséquence inév itab le de bouleve rsei' la législation coloni ale, ou tout au moins d'y laisser les plus fJ.cheu ses lacunes, cc qui n' a pu èlrc dans la pensée du législateur du 21 aoOl ~ 825 j )1 Que, quan t aux décrets des 21 j uio ~ 842 ct 2 mai 4843, loin de concouri r ;) dé montrer, co mm e le prétendel!t auss i les appel,ln ls, que l'ordonnance du 7 juin t S26 a élé abrogée dans tou tes ses partie~, ils conslatent é\'idemment (lu'el1e a toujours Corce de loi en cc qui CCl nc.erne l'importation des rhums ; qu 'on l}e sau rait di re , ell effet, que, sous cc rappo l'l, lesd its décre ts ont été rendus en dehors de leur compé tence, puisqu'ils se. bornent il rllppeler que l' importation des rhums continue d'être défendue, el que les contraventions 'f relali\'es seront poursuivies ei jug6cs d'après les lois, o!'donnallccs et arrêtés en vigueur dans la Colonie; qu'il suit done de (:e qui précède que le titre 9 de l' ordonnanc du 1 juin ~ 826 n'a pas été ab l'ogé ct que par conséquent l'on ne peut en 6cal'ter l'appli cati on; JlAttendu qu'il n'est pas plus vrai de dire que la loi du 42 juillet ~ 821, relali ve à la créati on d'en· trep6ts réels dans les coloni es, ait cu pour obje t d'abroger les disposit ions spéciales de l'ordonnance de i 826 ci-dessus rappelée, concernant la prohibition des rhums qu'al ors mArne qu' on n; () Ce.tte proposition lI'flai t pas admissible , COlr elle eonucre qu'oue loi n'a ,'as eu 1. puissance dt modifier ulle ordotltlil/lce locale , :luesl a-t-plle Hé conda mll~ e avt.t raisoll par la con f slIprêml!. l'Otendl'Dit classer ces spiritueux au nombre ~Ics m ar~ hand i scs adm issi bles auxdils entrep6ts, JI faudl'(Ulr ~con~nitr~ que la Caculléde les 'i apportel' ne pourrlut e:nster qU '!l la condi ti on de se ronro l'mel' aux di sposi tions de l'art. 4 de la loi prédtée, qui exigo que le bâtiment sur lequel ils seraient chat'gés so it au moi ns de 50 t(\nneaux' )) Atteudll qu ' il es t vaineme nt objec té ( q'u~ d'apl'ès plusieur s dépêches ct insLru ction s ministéri ell es, le minimum du tonnage des navires chargés de marchandi ses non admi ssibles pour la conso mm ation de la Colonie, a été abaissé à 2~ ton neaux; que les décisions du ministre oc peuvent Cah'e fléc.hi l' les di spositions précises d'une loi ; qu'elles tendent seuleme!.!t à les faire interpréter d'une manière convenable; et dans l'espèce, pOUl' peu qU'OD approfond isse les docuI~lents dont ~es appelants veu lelll sc prévaloir, I on se convaIncra que les mesure., in voq uées par ic eux ont é té simpleme nt tolérées aux Anlilles, qui n'avaie nt pas voulu de dislinction pO Ul' le transpo rt aux en trepôls, et que le ministre, en signalant ces mesu res à l'administration de Bourbon ) n'a pu entendre qu'on les adoptât llans cette colonie, alors même qnelles y ravo t'iseraient la fraude, et y don neraient lieu à de notables dommages; Il Allendu qu'il résulte de tout ce que dessus que le caho teur /(~ DI'etomie en introduisant dan s la Colonie ~ 3 barriques, de l'hum, provenant de l'i le Mauri ce, a formellement contrevenu au sus(lit ar t, ~ 02 de l' ordonnance du 7 juin 1826, ainsi co nçu: Les bâtiments caboteurs frao ra is ou ét ran Il gers, qui au raieu t chargéde:Hhu~ls ou aracks à Y) Madagascar ou Maurice et dépendances, ne • p(lun'onl sc présenter sur l'lme des rades de Bourl) bou, que dans le seul r.as pr6v u par l'art. 99 de la l) même ordonn ance, il moins qu'il n'y ait unY) nécessité, pal' su ite de détresse ou par toute Il autre cause de rorce majeure, Il Toute co ntraventi on à cet égard enlrainera 1) la co nfi scation du nn"ire ct des objets de cal'n gaison appa l'tenant à l' arm ement ou au capiIl taine, aussi bien qu e celle des rhum s el ara cks, Il quel qu' cn soi t le propriétaire;ces pein es seront Il proQoncées, lors même que ces liq ueurs seraient Il porLées sur l'état de chargement et déclarées à Il la douane. Il I l Attend u cependanl qLI\) le navire la Bretonne el les marchandi ses autre ques les rhum s n'ont pas fait l'o bjet d'une saisie et qu'elles ne peuvent ètre l'o bjet d'une confiscation; qne, c.on_ 489 sé(IUemment. c'est aver. raison que le premier juge s'est bo'mé ~ prononcer la confiscation des rhUOljj seulement: II Attendu quo la solulion de la'question rela· tive à la contrave ntion dispense de l'examen . de la demande en domm agtS-intérMs, faite par les appe lants contre la société des guildives, qu'ain si so us tous les rapports les sieu rs Heu rtevent, Pec ker cl Cie so n1 mal fondés dans loules leurs prétenti ons, et, par sui te, dans leur ltppe l ou Ju ge n}ent précité du ~ 5 juill et ~ 846; II Par ces motirs, le Conseil privé, constitué en commission d'appel, donnant défaut contre la société des gu il1 ives, non comparante, quoique dùement assignée, et staluant sur l'appel interjeté par les sieurs HeUilevent, Pecker et Cie, du j ugement du ~ 5juillet ~ 846, rendu parle tribunal de 4 re insta nce de Saint-Denis jugeant COrt'ectionnell emc nt en ma tiè re de gui ldi"es el de douanc; dit qu ' il a été bien jugé pal' leditjugcment, mal appelé d'i celui; en conséquence.. met l'appellation au néant} et ordonne que ce dont est appel sOl'tira son plein el en tier eIret. ~IM , Heurtevent, peckel' et C" se sont poul'VU S conlre la décision du Consei1privé, A",'lit de la COUl' de ca'sation, Chamb/'e c/' iminelle, A/iII, , , , , , ' " p/'ésidffi', de Boissieux, conse ille}' ?'appm'lelCf', NOll~ gaieJ', avocat générnl, Du !20 mai 1848. u 1 " 1 " Sur la pl'emière branche du moyen de cassati on, tOlld ée sur la fausse applicati on de l'aI'l. ,102 de l'ordonnance colooiale du 7 juin ~ 826, relalive à la fer me des gu ildives , en ce que ledit artic le serait ab rogé pal' le laps de temps ct pat' des dispositions législatives postél'ieures; Il Attendu que la limite de cioq ans imposée par l'ord onnance de ~ 82 6 à la durée de la ferme des guildives ne pl!ut comprendre les mesures législatives qui .. dans la même ordonnance, au · rai en t pour objet un intérêt gé néral el pCfluanent i q u~ ce cal'ac lère ~e rencontre dans l'art. 1O ~ précitl! qui défe nd d'une manière absolue l'entrée dalls la rade de Bourbon des rhum s provenant de Mau rice, Madagl,lscar ou autres li eux; que cet article pl'ùlége un intérèt permanent, puisqu'il ass-U\'e le m'lDopole des guildives que l' administration local~ 0. conservé SAns inter· (1 , • . " '. �490 DOUANES . DOUANES. ruption .. jusqu'à ce jouf, quelle que soi t la formo adoptée pour son exploitation i ~ AtleDdli que lcs ordonnances locales postérieures, invoquees par le pourvoi comme ayant .abroge celle do t S!6, les unes l'ont confirmé textuellem en t, les autres n'a (tilt cu qu' une année d'existence, à la forme de l'ordonnance organique. du ! 1 Mût !8i5, pour n'avoir point oblenu l'approbation dn pouvoir e~écu tir méll'opol itain , ont laissé survi vre les règles perm anentes de l'Q I'donnance du 7 juin ~ S1l6; 1) Altendu, qua.nt à l'ordonnance d.i 2. mai ~ 843, qu'elle a été rendue postérieurement à la ») Dès lors, les tl'tbunaux civil.;; 'le sont pas cOJnpétenls pOUl' statuer sw' une demande (ormée par cetie administration et ayanl pour objet Ull pl'ivillige . » LA. DOUANE CONTRE LES SYND ICS DE LA PATLLI TE MËVEN FRÈRES. J ugement con.t,·odictoi1'e du tribunal civil de prem'ièl'c insta.ncc de Saint-Denis, lIf. C/".élie n, doele",. en (h'oit, p,·ésident . Du 1 8 décembre 1854. loi du ,.\ avri l ·IS33, arl. 'l, qui rtserve au pouvoir législatif de la l\l étropole les lois sur les douanes : qu'cUe est incompétcmment rendue cL par conséquent sans valeur. » Sur la seconde brancbe du moyen fonde sur rabrogation de l'ordo nnance dt: 1 Sl!6, par la loi Ju 12 juillet 4837 cl rordonnance royale d'exé· cution du 3t août 1838, qui creen t pour l'île BourLon l'entre pot réel . » Atlendu que la creation légale d'un entrepôt à l'ile B ourbo.n avait pour effet de levCl' les prollihitions de l'arl. 40'2 de l'ordonuance de ~ 8~G, tnais qu' un c condition é tait im posée à cc « Attendu que, suivant exploit de l'hui ssier Méhuignery, du 6 juillet dernier, l'admi nis tration des douarles , repl'ésentée par le Il- ieur Adolphe H enr~', receveur princips.l à Saint-Denis, a 4Ssign~ les syndi cs défini tirs de la faill ite Méven frères, pour i::'entelldre condamner à lui paycr, par privi lége cL préférenco à tou s autres créanciers, la somme prin ci pale de 2,59 1 rr, !5 c.~ monlant d'un solde de droi ts dont cli c a'lù it accordé le crédit à la maison de comm erce Méven frères, ensemhle les i ntérOts, tels que de droitj II Attendu que les défendeurs, renon çant à droit; l'exception de prescr iptio n qu 'ils avaie nt in voquée JI Attendu en effet que cclte faveur n'était d'abord, opposen t, en tre autres choses, à l'action accordée qu'au."t marchandi ses apportées par des dont il s'agi t, une fin de non-recevo ir tirée de navires de 50 tonneaux et au-dcssus; qu'i l est l'i ncom pétence , en l'état, du tribunal saisi, l'adallégué, il est vrai, qu'une instrnclioD ministé· minislration des douanes ayant négligé de faire rielle a permis de l'étendre aux navires de 25 procéder, conformément a ux art. 491 et suiv ants tonneaux et a.u..<Jessus, mais qu'une iustructio n du Code de commerce, à la vérificatio n de sa ou décision ministérielle ne peut en aucun cas créance; porter atteinte à la disposition formelle d'une Il Vu les dits articles; attendu qu'a.vant de loi . former devant le tribunal compétent un e deJI Attendu que rarrêt dénoncé constate eT! mande en condamnation, tous lcs créanciers d'un fai t que le navire caboteur la Bretonne, qui a failli, même priv ilégiés et étra ngel's au co mmerce, importé à Bourbon les rhums saisis, ne jaugeait doi"cnt se soumettre au préliminaire de la vérique 43 tonneaux; qu 'JI ne pouvait dès lors profication des créa.nces et de l'admission au passif fiter du droit d'entrepôt, e t restait sous le coup de la faillite. de l' art. ~ 02 de l'ordonnan ce du 7 juin ~ 82G; D Qu'il faut rcconnailre, par con séquen t, qu e, d'où il su it qu'en appliq uant ledit article aux fai ls tant que l' ex istence d'un e créance 'n'a. pas été retenus, l' arrêté, loin de violer les règles de la vérifiée par les sy ndi cs. 10 tribunal civi l... qui scmatière eo a fait une saine application; rai t compétent, mê me ap l'ès ce lle vérificatioll, 11 La Cour rejette le pourvoi d'l·lelll'lcvent, pour juger la question Li e pr ivi lége, ne l'est pas Pccker et Cie. les condamne à l'amende envers po ur procéder à la vé rifi cation de celte c-céan ce le trésor public , n et pour en ordo nn er le paiement; Il Alte ndu que tel e3t le principe gé néral qui « L'Admh:istration des douanes est en eas ne doit souffr ir d 'autres excep tions que celles qui de faillite de ses redevobleJ, soumise aux se trouveraient expre5sérne nt formulées dans la formali tés 1'mf'05ées aux Cl'éanàeJ's ordinaires, lell=s que celles de la Vél'ificalion et de l'affirmation de. e,·éanees. loi; Que l'admini strati on des douanes, qui se prétend exonérée de la nécessité d' unev6rification préala.ble à tou le action en paiement de sa part, n ~ l'a~porte ,a uc un texte, a ucune disposition lég lslull ve, sOl l Métropoli taine, soi t coloni"l l.. • . d "e, il 1appuI e sa pré te ntio n ; n Qu e .s i ce rtai ns monuments de jurisprudence ont adml,s, dan s la métl'opo le, celle prétention d ~ la réglC des douanes, il est à co nsidérer qu o c,es,t cn présence d' une organi sation judiciail'o ddfel'cnlc et par ce lle raiso n s urtout, qu' cn Fran ce le mini s tère public n'es t pas représeoté devant les tribunaux de co mm erce' » Qu 'il est manifeste que cc dernier motif n'est point applicable aux colonies; Il Que tout conco urt donc à démontrel' en l'état, l'incompéte nce du tribunal, pour sta~ur.r sur les concl usions de la dCOltlllderesse, faute par ell e d'avoir, avant d'agir, produit sa créance à la formalité indi spensab le de la vérification pal' les sy nd ics de la faillite j )) Par ces motifs, le tribunal, sans qu'il soit besoi n d'cxaminer la troisième fi n de non-rece,'oir prof osée, déclare qu' il a ~ t é incompétemment saisi par l'admin is tration des douanes, qui aurait dÙ J au préalab le . ra il'e vérifi er sa créance pal' le5 syndics de la faiHite Méven fl'ères; II Renvoi e, cn conséquence, ladite administration à procéder ain si qu'elle avisera, etc ., etc, )) L'administration des douanes a interjeté appel de ce jugement. Elle a présenté les moyens lllvan ls: " En France, en vertu de l'arl. ' 0 de la loidu 14 fru clidor an Ill, les juges de paix, qU I conn aIssent en prenllere Illslance des saisies, juge nt aussi en première insta nce les conles lations pour le paiement des droils. " Dans la Colonie, cette do uble allribution est dévolue aux tribunaux de premi ère instance lart. 3 du décret du ~6auùt 185 •. 1 Pur arrèt du 21 messidor an ~Il, la cour de cassation a décidé qu'en ~' e rtu de l'attri bution absohle qui leur est faile pal' la loi du 1 1· fl'llGtid or préCitée, les tribunaux de paix doivent CO ll naitreen première instan ce des afl'aires relalives aux l'ai IIi les dall~ lesCluelks l'administration des douanes se trouve intéressée. Il est iJl1possi ble de suivre ici tlue autre jurisprudence. En effet, si, comm e l'a admis le jll gement frappé d'appel, la do uane, dans une faillit e, devait être soumisû à un e vél'i6 ca tion de titre. et pal' conséquent traduite devant le tribunal de commerce, il 49 1 arriverait qn'en cas de con testation de la creance pal' les syndics de la faillite, la ques llOn se Irouvera it forcément porlée devant le tl'ibu nal de commerce. Il s'ellsuiVfm t ~lIe ce tri bu nal con nai trait d' une COQte:,lat101l don,t le j,ugemenL est, ici comme en Franc~, ~'eserve exclusivement aux tribunaux CIV il s, » Les sy ndics de la faillite Méven on t sonten u le système admis par le tribunal, et demande la con61'matlOn de son jugement . An'el de la (,ow' im pén'ale de la Reun.ion' Jl!JI!. /Jellù'l' de Villenll'0y.p,·ésident; Lé Gras, substitut du 111'ocul'eur gênb'al Nas de 7'olO'l"is, etc., avocats. ' D u 3~ août le 1855. . f Attendu que, s'i l est vrai que les règles tra- cées pal' le Code de commerce, en matière de faillite, ne son t pas applicables au Trésor, pour les actions qu'i l a li. exercer conll'e so n débiteu r fai lli, eL s' il faut ajouter que par suite du principe que les drnits pri vi légi&s du Trésor so ol toujours régis pal' de s lois spéciales, l'admini5ttation des douanes es laO'ranch ie de l'obli gati on de suiv re les formalités J e la vérification imposée aux créanciers d'une faill ite, il faut toulefoi s "cconnaître que ces exceptions à la lui commune ne peuvent Olre invoquées avec succès qu'autant que les administrations financières a3simi lées a\1 Trésor se son t renfermées dans les règles que la loi a autori sées cn leur faveur, pour le recou· "rement de!' deniers qui leur son t dl1s; )) A ltendu en effet que le privilrge de la douane sur les biens des rèdevables et les fo rmes qu'elle doit suivre pom' le paiement des droits qui lu i sont dù s, promul guées dans la métropole par les di spos Îtions de la loi du 22 aoùt 0 9'1, et appli. '1 uécs ,\ la HéllUiol1 par l'nrretê du 30- fructldor an .12 (art. 4f1 , 49 ct 50) son t évidem ment les sellies règles <lue ce lle admi nistration doi t slliVl'e, môme en cas de faillite de son débiteur; ) Mais allend u que dans l'espèce soumi se à ln Cour, l'admini stration de la douane de la Réunion, après avoir décel'lIé une contrainte contre les frères Moven ses rcdevahles, el après avoÎI' exerc~ ses dl'ùits do pou l'su iles contre lesdi ts dé· bltClIfS, il cru JCVOi l', par suite de leur faillite, abandonner les nouvelles poursuites qu'elle était auto l'isée, en ,'crlu de sa contrainte, à ~xercer SU I' les biens des faillis, pOUl' venir réclamer devant le tribunal de première inst;;Ln ce un priv ., " ., " • �DOUANES, lége qui résulte de la nature même de S3 crABnce et la condatUoalioD de la fai llile au pnicmcll l de la. somme qui lui était primitivemenL· due pal' les frères Méven j 1) Qu'cn procédant ainsi, l'adminjslration de ln douane ayant renoncé à poursuivre la raillite cn la personne des syndics, par le droit de con trai nt e, s'est tout uaturelleruon l placée dans la catégorie des créaneiers soumi s à la vér ifica tion de lell rs creances, et que dès lors c'est avec raison que, raute par l'ad ministration d'avoir rai t vérifier sa creance , le tribunal s'est déclllt'é incompétem. ment saisi en l' état; • Par ces motirs, confirme, etc. 1) • DOUANES. ins tance des alT"ires relatives aux faillites, et dans lesquell es la douane se trouve intéressée. Mais la loi locale est dilTérente de c~ll e du 4 fnwtidor ao ilL En elfet, elle est ainsi conçue: " Les tribunaux de premi ère ins, tance con oaissen t en prem ier resso rt "seulement , des con/raven /iolls awc n prlbliqru . '00 22, qne l'u écutlC,n de l'arrê té du 10 JIlai t 853, qui rtgle le mode de publication des lois, etc., êlai! (' , Circulaire no '792. I. - impr;slltablt e ll ce qui eonceme lu actes légisJatirs tant modiflc ll tion 311 tarif des dO\lanes. pOT· DROITS DE DOUANE. (O rdonnance royale du 18 oclobre 18.6, art 6) UN ITÊS ,. QUOTI'rt-: d, DÉS IGNATION DES DROITS. " lois Sllr le commerce éf.ra,nger, le !'I)" gime des dOl/atleS, et les cont!'i h\l- " ti ons indirectes . Il Qu'on veuille bien le remarquer, Rappl'Ochons les textes des lois méce n'est que dans l' un de, deux cas tropolitaines et colon ial es, pOUl' apci-dessus spécifi és, et concernant la précier le mérite du système soutenu douane, que la compéten ce des tribupar la douane et qui a été carté pal' naux de première instance a été déles deux décisions qui précèdent. terminée d'une manière spéciale, mais L' art. -( 0 de la loi du 4 fl·uctidor bors de là, c'est le droit commun qui an Ill, qui régit la Métropole, est ainsi doit régir la contestation .. conçu: Dans l'espèce, il ne s' ag issait ni " Les tribunaux de paix, qui cond'un e contravention am: lois sur le , naissent en première insta nce des commerce étranger, ni d ' une action , saisies, jugeront également en preayant rapport au régim e des douan es, , mière instance les contestations mais bien de la réclamation d' un • conc.ernant le refu s de payer les privil ége dans'une faillite, dès lors,à , droits, le non-l'apport des acqui ts-ànotre avis, le tribun al civil avait été , caution , et les at/l1·es affaù·es 'rela · incompétemment saisi ; la douane de» tives at/x douanes. , va it dès lors être renvoyée à se C' est donc avec rai son qu' en France pourvoir, par les vo ies de droit, pour la jurisprudence et l'adminis tration faire reconnaltre et admettre le prigénérale des douanes (") ont adm is : vilége par elle réclamé. 10 que la régie n'est pas, en cas de faillite de ses redevables, so umise aux formalités imposées aux créanciers ord i- 8110'l'l0. x. _ Ta..if g~D'ra) (*) de. dl'Oits el taxe. loe81e. p er9UJ par le ten"ice des naires, telles qu e celles de la vérificadouane... l'Ue de la a~uDioD. tion et de l'affirmation des créanees ,· 2' que les tribun aux de paix sont seuls compétents pourconnaltre en prem ière n !'\ 011S avons (ait remarquer, voy . Acta Ile l'outoriU (") CHution , 27 musid.ot an 111: Douai, 1% a,oùt 1829. DROITS DE NAVIGATIO N. PBRCEI"fIO N. . ve nant de France, des possessions rranç~ises() u de l' étran ger, saur les excep· lions ci-après. . . • • . . • . . . le tonneau, Bâtiments venan.l des possessions bri- j chal'gés . . le tonneau tanOiques au tres que 1'1nd e rran~ai s , idem Ol'oi ls et Maurice. ' • . . , . sur lest.. idem de tonnage, Cabo teurs de IJ. Réuni on f chargés .. idem ( 1) (' ) "cnant de Maurice, • • . l sur lest. . idem de Mascale . ..' idem chat'gés .. Uàtimen ts Caboteurs de Mau rice . idem . sur les t. . étran gers, idem ~ 3) . chargés . . Tous au tres . , . . . idem Slll' lcsl.. l'acte Droits Congés des bâtiments fran cai s" . .. . . . . . . de congé l' assepol'l I de M.asca te, ê~b('leurS de Mauri ce et ou de ?e~ na~l res angla iSvenant des possessions idc m passeport. bàtlmeu ls bi'ltal1oiques au tres que l' Inde . . . . idem )' étrang ers. Tous autl'es . . . . . . , . . . . . 1 er m,.,: de charger ou f Bâtiments françai s. • • . . • . . . . . le bàlimenl idem de decharger (4 ) l Bâtiments étrangers . • . . . . . . . . au - d~ssous de ,100 tonBâti men ts de construc- neaux . . . . . , , . . le touneau li on fl'ançai se, el bâti- de ~ 00 tonneaux et moins Droits le bâtiment ments de Mnstruetiol1 de 200,. de rrancisati oll étrangère.. daos les cas de 200 il 300 tonneaux il1idem où la francisa tion es t c1usivement.. • . , . . (") pour chaque 400 tonneaux autorisée par la loi. idem au-dessus de 300 . • . . . ,< , Dl\o l. S. ". c. ~xempl. 2 . 20" • ~ " 20 exempt. 1 • 20 "2 " "6 20, 1 6 !O " • cxe mpt. 5 " • 09 ~8 H 6 " " " ., .,' . .. (l) Sont uempts J e, droiLs dl! t Olllla"'O : 10 Les n avires en rcUche q' ü repl e ndron t la met' san s avoir elfeetu6 aucun ohargc[IIt nt ni J échargement de ol3rchandises . \Ordounance royale dn 18 octobre 1846. art . 6. \ 2.0 L~s navi res frall ~ai5, qui, expédiés de France pour la Réunion, 0111 fait escale ,lU c ap d d Do une F.~pérancc , qu'Ils illcnt ou li on chargé ùes ma rchandises daus cette possess io n anglaise , (Déc isions lUinistJ ri ~ ncs des 14 j ilin el 'l t) aOÙ I1 8,~8 .) (') l e (Iroit de ((louage est où pH les navires étrallgcrs tbos ehaquo port où i1~ opèrent successivemen t des dfbarqllcUlcnts. Ce droit u' est J)U exigible s' ils ne font que cbarger. (O(:oisioll lIlioistêrie\lc dtl 15 mai 1852. ) (3) I.e p,\\'illoll de Mascate est assimilé au pa\'illo u {rau r ais pOlir le paieme nt de l ous les droits de navigati on . (Circlllail't UO '170 ,' . (\) QlIe les b:\.lime nls fassent la dC'lI ble opérati on de (\~cl. arger et ,16 chargt r. Ol! un c seule des dCtll, le droil est Îllvariablemc nt perç,u à raiso n de 5 fT. \);\r bâtiment. ( Decis ion ministé riell e du 30 octobre 1852,) PI Le gouvcr nc ur pe nt ;lUloriscr la franci sation , sO it j)Toviso irc men t, soit dé6 nitivemen t : Pro"isoire Ulcn t, lors qu'i l s'agit de batilllcnts de co ns t ruc ti o n êtra ngè:oe au·deuns de GO tOOlh~3 Ul pouva n t 61fe em!lloy~s :\11 cabo tage 10c:\l, mais sous la condi ti on que ces b:itimeuls u'auro tll a uc un droit 1\ êt re tra ités en France ClQU\Ulo. ç,:\is .t, lorsqlle les bàtimeots SOn ;- au. dessous de 60 toooUU1 et destines .i è lte employés au cabotage Défi nifran tivemen de L'alllorHé la Co lo lli e. locale a, en Qut re , la facluté d'aoco rdcr la francisati on a\ll navires pro ven.ml, soit de prist , :so it de con8sUlion , 011 qlli, j e t~s S1ir le~ cOtes de la. Col<> ui e, y auraien t r('l:u des réparations dont la valeur s'e.therait 31\ fluadru ple du pri x d B veli te, co urormémen t â la loi du ':li veDttéwiaire atl Il. (Décisiou IUlllistérie lla dtt '29 j uiu 1833. ) (Oé cn:l dtt 1'1 octobt'o. ' 8~~ art, ~ , llui permet de rraucisl"l' dans la Coloni e ioit pro\'iioiremeut, soit dé6uiti· ve ille nt les nil\'lreS HralJgclS.) , , " �DOUANES. DOUANE. 49~ L:N Il ES QUOTITÉ do d" PERCEPTION. DM ITS . DÉSIGNATION DES DI\OI1'S. Muscate caboteur de sous. . . . . . . . · . ~I au~icc' el blLliUl~n lS cle, plus de 400 à \50 Inclu- DL'oils sanitaires. anglaIS "enanl des pos-i Sl\'emen l. . . . .. . . 1seSSlo us bl"l lan niques do. plus de 150 u 200 lDcluautres que l'Inde . Sivemenl. . . . . . . . \ de plus de 200 tonneam .. Tous autres.. . n. - • . . . . . . . idem 9 idem idem id em ·12 15 ' NaVires francais etta U-dessous de (00 lon caboteurs de" Mall- neaux . . . . . . · . Droits rlee. au-dessus de ~ 00 ton \ (1 )./ d'e ; OÔ Navires étrangers . neaux,. .. . •• " . Ilu-dessus. de 400 10 0\ neaux :. • . . . . . Droit auouel sur les bateaux caboteurs de la Colonie, . Droits de mouillage pro\ isoire ll),INav!res françaIs . • . . NaV ires olral/gers.. •. de 30 tonneaux et au-des-j non ,pontés sous. pontes, . . Droits de jaugeage de3 1 à 50 tonneaux" . fnoolPon tés ~ I~n~ .. . bâtiments français d .. ~ à ""5 t 1 pontés et étrange rs e, ;) 1 ('tnneaux exc uou Sivemf'nt. non pon t't'S par chaque tonneau au-dessus de 75 , . Dro it de francisation des bâllments étrangers. . . • • . . Dl'oi l de phare (1) f sans distinclio n de la nati onali té des l bâtimen ts venan t èe l'extérieur, .•• salls distinction de la nationalité des bâtiments qu i pren nen t de l' cau à Droi l d'aiguade ' ( 1, illguade... • • . • • . . . • •• " " de 3 il " l'ames. •• le \lotl ble des droits ci-dessus. ta~~S~s~Ou~ t~n~ 1 de de des PERC I P1'ION. T.UES. Fit. C. li 50 tonneau pied (0 m. 32.5) id,em id em ideni id em idem idem idem ~- ti rant d'eau tonneau (lied Om.3::!5) Ile tiranl d'uu tonneau navire idem idem idem idem idem ,' den, idem idem idem tonneau idem U~creleolooial du23jl1inl841) PI!RI: CPT IOII. PERC EPTI 01C TUES. 7 ~ 50 5 Il ~ Il 11 » dj ~ 1) exemp l 20 )1 ~o " 30 40 • l idetn 1 idem 1i membre prê- . Droits de l' le séjour d'un Pi- IN '. . visite san itaire Pou Iole ou préposé des l aV Il CS fl'auçals . . el de dr)Uanes à hord d' uo . " garde à bo,'cl bAlÎment infecté. NaV ires elrangers. des bA.timents. l'ou I' \e séjou r d'un of-l Navires (mur,ais . . fi cicl' de santé à bord ~ d'un bùlimenl inf ecté. Nilvires élrall gers, Pout' visiles et COlliitalalions de provcllancc Nav ires fl'ançai!i. à terre, pal' mcmbl'';: p,l'ésent;i la commi s- Nav ires él rangel'S . ! sion . 1 idem 10 voy~gc :j mOIs voyage mois voyage mois 10 30" 30" 6 60 1,. 30 2 .> lent à l a com- 15 mission , " '!2 50 jouI' de séj . 5 • idem idem Î idem iJcm 6 " idem idem 9 " idem idem 20 idem id em :\0 ide m visih\ ou jO\lrnée. idem idem idem idem idem ~I 0 r 50 , " , 1 NOTA . Les s leamcr~ porlan t pavillon françai s~ el employés au service postal cotre la Glllonie ct Ad en, sont affranchi S de toutes taxes accessOires tic navi"'alion, même lorsq u' ils se li vrent des opérations de commerce en dehor$ du service de la m:lle. Les mêmes immunités sont acco rdées aux sleamers portant le pavillon britannique, mais seu· lement lorsqu' ils font le se l'vice postal. (Circulaire n° 2337 .) a ., , .',' (1) Ce droil Il'cst cxiSible qu'à Sainl-Denis. (Dêci5iou dll Couvcrnellr du 16 mars 18'1.6.) '. » 50 • ,1 )1 Il m OlS id em .. "3 . 50c. v o y~ge IS j Ulllel 1849 visiles et cons la- \ ' . . tal ions de provenance Navll'es françaIs, a bord des bâtiments . . en rade. NaVires ~t!'angers. P OUl' le s~jour d' un ~a rd e de santé à bord Navlres frança is . . J'un navire en quaran taine . . aVlres élranger~ . J)ROITS D'ENTRÉE. 60 l. - DROITS DE DOUANE. iJClIl MARCBANDI~ES An I!' , e' 1ocaId n 23 octob, '1 8~3 du (N . QGOTlTll idem idem de P OU l' l ' U~ LTeS Arrélé localdu 18 juillet 180\9 do DroiL de ball1ge ct d'accoslage de 1 à 8 l'a mes ... SI.II' le5 bateaux (de pêc he exceplés (1 ) de 5 à 6 rames . . . TI THES teRCEl'T l o~. Pilota~~ de 1 à 10 tonneaux. . " " TAXES COLONIALES ACCESSOIRES. DESIGNATION DES TAXES. QUOTITE A,,~" 1.,,1d,,\ •. c. 6 le bât imcll l UN ITes D~;S I GNA'J' I O;S IJ ES TAXES. FR. ) Bâlim.nls rranrais el de \ de 100 lonneaux el au-dcs- TITRES kilo lilre 2 Il l~)hL es navires }ranl);3.is pn lralll en relâehe forcee 'out I!1'croVts drs droits de llilolage Cl do I)hare Lorsqll'ils re .e~ eot votoo~a!rfOlelll pour l'ftl!d re du provhi(!os ou des passagers. on même pour lOllte antre ~a\l~", lors· qq~,~I,.) n~ fO,u t d :ullenl$ 8 "e?Oe ollt'rahon do CO UlUle l'ce proprem en t dite, ils $Ollt au:.si neu1llth de ees drolls " l ' all'n, 011. nou f'lflp 1Opl un pilote . ' 10~~p, navlre.\etraog~rs, cu traut rD ,ulâeh(l forcée, loul /!:umpts du droit de ph&r~ ct ne doh'en l celui de piLo.:s qll~ S I S out, ai l nUAt du pilot": _ aire q 10·U les. nan~"1 é~ra~g{'r" fe pn:~o t l'.n t sur la ra.le pOUt e I,er le marclu: fOI qur, d3.ns le M I ~i de l foi vent lI~i Ibùll:.'''OI 1ancre UUI J,'o lr fau ail cune opération de dcharqllcmen t 0\1 d'emharquPDlenl il, ne o èratio: d le 1 Olt de moulllaJ(o> provisoire. l 'emharqn p,mpot du provisioos de bord DI' constitue' 015 ll1le I~n miOÎrtê~i~fl~:rf~ 1::!ir:01·~t~0~" aClioi UeolleulefU/!:u t le droit donl elles lont passihl el 0. la 50rtie~ (O~ci- FRANÇAIS ES. Le s marchandises fl'ançaÎ!'es Je toute nature sont u.dm i!'es cn franch ise de dl'Oils, à l'excep: iou des l!aux de vic de vin el autres qui so nt ilssuj éti es à u:\ droit d' ellll'~e de 50 fI', par hectolitre ùo liquide . (Art . J, § 1" ', de l'o rdo,,nance du t3 oclobre 18'G.) (, .) (,.) e·) (4 .) (7 ') (S·) (9') (II .) (' 2.) (,3 ,) . Le commer<:c pntre \a Franee el la Colooie ne pellt se failo CIlie p3.r n3.,·irc! rr;1I1~ais . (Loi d ll 21 sevI. art. 3,) et 1" Idrseb-w:u.ser 3.ccplitlent à l'entrée 1IU droll cio M fr. pu berlolilre (le liqnidl'. (Cirenl.'absintbe laire nO '275, 180\.'7, DII ehd dn ser\'ice, eu ce qlli eont'('ruc sp~ciah:mcDt l'absinthe, Ihlpèche 111inisturielle dll 16 toM de la mêl1lC! 3.lln~e,) l3.) L'admissio n tirs ularchallùbrs rrant;"ist'~ 011 rl'lonr de l'élulI gTir ne I,ellt Ilvoir lirn qne sur nne autorisatioll dn dir~ol ellr . (Cl reula ire nO '1:8.) ,.' ' ,. . (~ . ) Les eaul.-d e-\'ie Hr3.Dgtre5 sont admb,.ihlh Jauli la Col ollie IOrs(Jll cllts 0111 Hu natIonaliStes en France par le paieOlent du droits. (Circulaire nO 68,) {l,) 1793 , rt.) '. • �DOUANES . i9G MA RClBA!IlJ)lSES ÉTBA!IlGÈBES .l.DMiasol.llS DmIl.CT1UI!IIlC'T D_ HVTII8 ~.ovZJ(.urou. l es m3rthandises désignées au tableau d - après sont admissib les directement de tou s pa~' s aux droits porlés hU présen t tableau . (Ol'don nance du 48 (l ctobre '1845, art. ~, ~ 2.) de D~:S IG~ '\'TION DES I\IARCII AN OISER . 1 p3.r nn'Irts {rant;a is. PE l\C I: PT I ON. FR . t. ,,-ainU\ .. x " haut • . {de petite taillo. . . Bèles J e som me. Chc\'aux de taille ordinaire . . )\ ulels .. . . . . . . . Bœufs, vaches, taureaux, bouvill ons, tau ) rilluns eL génisses . . . . boucs, Besti aux p .) . . Veau x, béliers, brebis, mou tons, chèvres, porcs cl ânes . . Agucau l cl chevreau x . . Sangsues . . . • . . . . . . . . . . . Gibier, volailles, tortues ct tous autres ao iqlaux Vivants ' . 1JU navires étrangers. 1 , \ - DI\OITS UN IT ~S idem 10 20 10 idem exe mpts idem idem le mill e idem pal' tête idem la valeur " " " id6m 1 " exempls ". 30 30 30 "» " 30 " 5 " ,.5u " " 10 0/0 P J:OduUs e L d e poul.lles d ' QDimaux. 100 k . brul ~O " Viandes . - Bœuf salé. (6·) (10' ) • • la pièce li ~o Peau..x brules , - Cuirs vCl'ls eo poil, non lannés ' la ,-ah,ul' 20 0/ 0 Laine en masse pour matelas . . , . . , -100 k. brut 2 " Crins bruts e l ploc!! , , . , . , . ' . idc!n 8» Graisse de mouton, suif brut eL saindoux . idem ~ 5» Fromages. . . . . , . . . . . . • . i) • Il idc m . Beurre salé (4) . . . . . . . , . • . . exemp ts idem ' ) (6 f des lieux d'o ri gine el des en tref'ôts fran ça l ~ . Il 50 iùem Gua no ( ). ' l d' aiUeurs . . , . . . . . . . . . • . . 5 )) l " 0 t5 )) " ~ 30 0/0 ~ 25 Morue el aulres poisso ns salés (2) (3) t~) 1 Huîtres fraiches de Maurice . . . . . Graisses ou huiles de poisson • Blanc de balei ne et de cachalot. (li. ) Les b estiau x ne peu\-en t ètre dêbarqub , 10 » l " P ê eb c. idem 2 50 le mi lle \exempte. 100 k. bru t 40 • idem 20 It t. 7 2 45 25 . " "• que sur u n certi fi cat dll \'étédnaire visé par J' ordonnance (10 la marine. \ Cireola.i re nO 105.) (6. ) La " ianJ.e desséelll:e de ca lJ ri erde m('utoll est assimi lée pour le paiement des d roilS de dO ll a ne~ e t des droiu d'octroi, à. la viaode de bœuf salé. (Circu laire nO "" 0.) • (7' ) Le remède Le n o)' nc peut Ure livré à la consommati on qoc par des ph armaci ens. (Circulai re nO 40 ) Ill' } Les marchandi.:ses h aD,:aisu. nnportét s sans j ustifi cation d' orig ine. oc peu'I'ent être li n ces à la r,OU!OUl# ma ti oo qlH~ sur une alltorisatiOIi du direCteur. ( Circulaire 11 0 125 ) ft (9' ) Le décba rgeUll' nl et le' clla.r!)elUell t des 113.\'ires 3. lieu â. tour de rt. la. (Circulaire 11 16 1.) (10' ) Les viandes ulee.s de tonte sorle, d' ori gine étranghe. impor tées dans to us pays quelco nques el \la r lI·iul· pOt le quel pa\"ilIun, paient à l' entré-= \111 droit de 0 fr. 50 c. par 100 kilos. (Circnlaire 1\0 163 .) (" ' ) Les anlmalU réputé! lUalfaisaob sout prohibés à leu. e otr~e dans la Colo oi e. ( O~cisi ou dit Gouvernenr du H juin 18'2.'2 .) {Ii .) Le! crueos venant de l' I\lde et J e Ma(lr iee . so nt prohibés. (Ordonnauce du 22 décembre 18 18.) V. , Les artifi ces, pHauis ct fn:.êes sout prolLibéu . (Ordon na.nce dll 2i 1l 0yehUUC ' S'H .) (' ) Décision ministérielle (10 2 '2 octobre 18S3, et ordonn allce du directeul" 11 0 1 16 .) L~s poi~ons sale" d es îles Saint· Panl pt Awsterdlow sont admi s en franchise pu bltime nls rn.u ~ais. ( Dêci~ lIOOS Mlolsténelles d ~s 8 uni 18'U et 19 j alH'ier 180\8.) ~1) Les pOÎsson$ llêchb et pri va rh à l'ile de la Pro\' idcn.:e par des marins de la r.olonie, sont a(imls au bénéfice dei p r~luts de l~ J.echeri e des ilu de Sai nt· l' aul et d' Amsterdam . (Circulaire li - 97.) (l a llrodllctio n du Itne do bord dOit être ellgee.) t.) L.e benrre fondu (manttgne) It" orée importée p ar ICI Ind icUii. est assimmo au benrre nl~ , pO{l r les droi ts de dotl:ane et {loor les d roits d·octroi . (Clreol;lIIe no 11 9.) i ) . (~l l.e .roi~w o .IeC \.~t Woimil~ a'\ poi~ou salë pO'lr le p:aiclile llt des droil.:! do d ouane ct des droi ts J 'och O . . r-l du duect.. \U nO ' HI .) (1) Voir l'lrrHè du t G dê..:l;mbre 18;>3, notillé lU ~e t\ ice llU la cÎteuh,ire dn directeur h ~ 11 6.) \~lrtul ;lIr " .' . " .. Suu ",é gétaus . .l Résin es . - Brai, ....olldron et aulres mati ères bilumineuses . 100 k. br ut 1 le kil. net 2 de cajev utOdes îl es Moluques. . . . -t 00 k. brul 8 HUIle. de c.)co (3) .... . . . . . . . . . . idem 25 . de palma-chri.ti (f') (, ) (6) . . . . . . 100 k. nel 200 OpIU m 5 8 "» " " ,• n • 2 12 " 50 " 10 " 50 JO E.pèeea médicinale• • Graine. de moutarde (sé nevé) . . . "\ - 100 k . bru t (1) l rs al3cbides ou l)islach~s do terre , oDt :tdmbes au droi t do la g raine dl5 liu. (I)~cision lUi n isl~rJene dl! 2 1 octobre 181)1.) 1'1 Ilée ret lin 30 janvipr HHiG . e l ci rcll1a~ r. du direclellr, 11- 20 1. (!) lIu ile de coco \'ellan t des Etats fnulcais dans l' Inde. Voir .1.11 tlblo.m de la. pago 502 . (01 l ' huile t!.· llli llé est adm issible daus la ~ J.o llie a ux droits d ll tan! général (le la M6tropole . (Circuhire du diree~ tour, no 103. ) (J ) L'huile da gpngel y u t assilllÎlée il. cello de flalma~clu'i sti aussi bieu pOtlf les droit, de dOlHllle que pOlir cenI d'octro i. (Circulaire 110 11 9.) \Il) d'arAchides e:.t admissi..ble dans la par n:I\' i1 es 3\1 droi l do 25 Ir. }('s 100 kilos.j {Clrcul;ure dn d irceteur r,O 232. L'~lIiio Colo~ie , Il. ., '. rr:m~:tis, 3! • �DOUANES. 49S DOUANES. DESI GNAT I O~ d, DES MAUCI I.\ NOISES. p" P" nll.\'ires P&I\CIiPTIOl'i. '99 llI\() I1'S UN ITE frat:~ais . UÉS IG~AT I ON navires étrangers. URS UN ITE MAnr~I1:\ NDISES. de PER CEPTION. PR. . Dois eommWb8. le mille Feuillards. . . . . Merrains. . • . . . Bois ~o 2 idem idem tIc construction. Ai ssanles. . . . . \ Planches eL autres . tOO IJl de " long C. • » » » 70 » » » Feulltes el écorces propres à la tannerie cl à la teinture. . ~ 00 k. brut ~ • " PI'odui(a ct déchet. dh'en. Il 50 idem )) 50 l'hectolilre 1 » idem 100 k. brut exempls Fourrages ve rts cl secs • . • Son.dc t ules sorles de grains AvolUc el orge . . . . . • . Plants d'arbres . . . Pierres . tcrrOlt Cl eombU8tiblee mJoéraus. Mal~riaul:. ~b~'l?béeS le mille idem idem idem idem idem 100 k. brut idem . . . . Tu)'aox en "terre cuit~. . . . . . 1•Tomelles (carreaux hexagones) . . . Soufre Condu en ruasse., non épul·é . . . . . . . Rouille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . , l • 4 ,10 15 •» 15 • 6 5 Jus de citron el de limon nat urel , au~essous de 30 degrés . ... Citrale de eha.ux. . . . . sulfurique. . . . . . . . . . . . • . . . S ls {Sel marin et sel gemml! . . . . . . . . . . . . e ·\.Alun de Il nde de Ioule espèce (sulfale d·alumine). l citrique. 9 ~5 25 )) » 30 30 idem idem idem idem idem 100 k. nel 100 k. brut 1\o'r j à souliers Icirage) . . . • . . . . . . l animal (d'ivllire, d'os, de cerf eLautre). j ! étrangers. r l'El. . Polerie . Potencs. )) . de lerre gt'osslère "'ar/l'ouletl de l'l nde . 400 k. bruI 6 t: ol'r.clnme de Chin e .. . , CI . D. ... es ~OO k. net HO · C. PR. "Il ,130 H TJ8SU •• TIssus de Colo n (1) ) appo lé d' 1 d 'aill~ul's u'cctemel1l de J'Jn de ou de Chine, le k. nel Nankin (2) "» 56 idcm Tissus pnrrnes ! de 8 fils ;~ n; oi~ s·. : ' . . . • . . . . 90 1 au-dess us de 8 fi ls . . . . . . . . . la pièce d'écorce. R 0 · abannes . . . . . . . . . . idem 80 2 le cent TI SS US de li n Cl de c~ an'vr~ •...:. 'i' : . . . : . . . . . . . » 3 munes de lin eLde chanv ;e do ~I:es à ~01 1e9 ecrues, COIllde 8 fils daus l'espace de'5 1111nll lin · a (l'es cbaine présente moi ns è · . . . . . . • . . 100 k. nel 30 " 35 CIla.1cs de cachemire 1 Tld~uS fabriqu es aux fu- ~ Longs, <le toule dim eo:üoll . , . la pièce 100 12ù ,100 '1 /J seaux ~ans les pays \ Cal'rés . f de i n~. 80 et plus. , . idem 120 " pOl. ",bars d Europe. ~ de mOlDdl'eJimensio n. , 60 idenl 70 " .t:..charpcs de cachem it'e. idem 50 70 " F'oulal'ds l en écru· · 1 di, I:I';dd ~t ' d~ ia' Chi~e' le k. nct 6 " 8 d ailleurs. . idem 7 8 Tissus imprimés d; . l'lude ~t ' d~ ia' Cili~e: : unis. idem ~2 ~5 " d ailleurs. . . . de idem H " 45 uniil .• . dd~s IPays d'Cl rigme ~n' d~o;lu~c : idem 20 soie. C • 25 répes . • at.l eurs. . idem 25 brodés OU! des ïa ys d'origi~e ~n' d' :t ' . . " 30 idem 45 faconnés d' al' 1 curs .. . . . . .r OI. ute • .: . .. idem • 50 Il 'i5 6 exempte ~ 5 .. 7 1) ~ )) 0 Il 7 45 Il n • 40 30 no Il 1.30 7 • ~2 • OU""0';C8 co matières dive.'lIc • . 2 5 25 J) 1 20 )) Il " f.:ouleur8l, ~ompo. liioD . p" navires 1"ltriOtatlou., i 9 , " 25 " " " " "Produits chimique •• Acides p" navires frall~ais. 1 Tclnturea Cl taouins. Briques cl caIrcaux de lerre cuite plaIes . . . . . . . . . Tuiles ...... . tralhèlocs. . . . . . • . DROITS. ~ • » dil'er.llu. Chapeaux de fibres de palmier. [ S'L'Ossiers., d . fin s . . •• Naltes . . . e J ~nc el d'écorce .. , . . . . , persiennes en rotins. Vanllene . - Paniers en l'al . . . . . Co rd ages de kalr et de ba s N~' . . . • . ! Moulins à égren er , . Charrues. . . . Epices Moutarde (1) . . . préparees SOUI. • • : • . Sauces anglaLSes .. !5 ., 3"2 » 15 • 20 » i5 » !O " Dol.IlOo •. Boissons \ Vins de Madère el de Ténériffe . fermentées. 1Aulrcs ,ins de liqueur. . . • . (2) _ Dière e l porter. . . . • . . . l'hectolitre 25 5 }) idem idem 25 5 H • 6 Il Il l ~Je curcuma eo poudre venant de l'Iode est admis au droit de la moutarde. (Déci sion du gouverneur do 20 joio l!) l.o!a ~~ns ttrangur; dA tonlp espèce paient ~ t'entrée: pH navire fraorais 25 c. par hectolitre et par navire ;,ltall~tr, <J fr. pu bl' ttolltr,' . (Cirrnh ire dn directeur no 160.) _ L·abs1uthe. le l.irlch·wa.sser aC(luilten t à entrée ~In droit de !JO. r. par Lectoli'tre de liquide. {Circulai re de l'année U'7 et nO 275, du chef du unice, eu te qlU tOucerne l'ab~ l nthe pl1lieulièrtmeot. (D6pèche mioi!lérielle du -16 ao\\t de b. m6me &D O'C.) • la pièce idem .• . . : : la vul eur . .. . . . . . idem idem 100 k. bruI è;~~~~ri:'rLcsC~~îl}~~~r~?d~es s~r' I~s ~oles' d~ 1:1 ~olon'ic (3) pallU.......... Les ou\'t3ges fabriq~és' e~ l': • . • • . • • • • • . • . • • 'on t passib lel dôi.lls la C I ' rance avec des fon tes brutes élrangi!res ne quième du droit du tarir° ~~Ie, cO?l~e la ma ti ~re première. q ue du cio1852, transmise por dé Pèchet~tP~lOIt~l~),'1 (Déo!~sion mini st4ri r llo du '1'1 ao ùt u", lei et 1853.) Ouvrages 1 Houes el pel!es.. . . . . . . la en métaux \ Tuyaux. cn lolee Len fonte . . . idem idem idem . . . . CrachOirs en cuivl'c de l' Inde. Ouv) r~ges ( Pompes cn bois non ('rarnies. en lOIS. Rames cl avi rons CI C0!ltellerie. _ Serpes el cou't~ln~ . . . VOilures . S.cs de gdn~i s : : . . . . . . Ob ' 1 d Il ., . . • • . . . Je s e co cclion hors de commerce . . . • - ~ - . ~ - • • - - la valeur idem la pièce • 25 75 6 0/0 6 0/0 6 0/0 1) 2 JI 15 0/0 li; 0/0 25 • C. " " " "" "" " " ," " • "• » " " ' " -1 2 ~O 0/0 10 0/0 10 0/0 12 " 25 0/0 25 0/0 35 • , '. '. douza ine '100 k b :1> ru t <i '0 q )) U'O ) l ia Pill ce , 1 t.I a va CU t 15 0/0 lIe fild' de I~ng 05 a ouzame J » la valeu r 10 % le cen l " 1a va 1CUI' ~ 0/))0 '1 )1 8 45 2 25 » " )1 Dio »30 4 Il 30 0/0 .. ' 0 :J 2 0v/0 (1) Une dé cisiotl du &ouverneur du 28 ' ï 18t.... ', .. "helU6nts confectionné! en CO l on' f - aHI ' l , antoTise 1 admls:'"oll a il droit de 30 p. 100 de la valeur des tel ; sa voir: pOlir chaque pll.ssag~ru e4 a~c?wp:~n:\I~t le~ voyagcl.Ll's vcoilol de l'Inde, dans les limites su ivanl man cùes (vestes) et une dOl1 ui 'd o.uumes e c enlises , i do'Uu ines de p:mtalons, 2 douzaiues de gilets uue dooz.a.iue de robu et une d onl~ai~ g~le~l SolIlS ma nche; pour cbaque ~aSliagère, .. ~ douuiues de chemises (!) Les effets des vo a t \ e e OU$~5: ' qua3ntlt~ . (Ci~cu1aire d~~el::~u;,o~~n~~) lenrs p rO VI SIO II S. no saut pas sou mis "' lU droits, quand ils sou t en petite J dl ( ) Clrc\llal re du directeur, nO 250. '~==~~~=~~~==.=~;~~~==~~I . . " , �DOU ANES, 500 .....baDditu importée. de Mayolle, Mascate et _.d_gasaar• Les marcbandÎse5 désigl.lécii 3.11 tableau préctldent, lorsqu'elles provienuent de Mayo tte ct dépendances, par navires françait: , jouissent d'u,ne remise de trois quar ts des droits, ct d'un o renllse de moitié, lorsqu'eHes proviennent, également pal' nav ires français, de Mascate et de Madagascar. (Ordûnn. du ·IS ocl. ~ S'6, art. 2, § 2.) Cette modération de droils u' est accordéo que sur des justifi calioDs régu lières de prove nance el d'origin e, délivl'Jes par les aulo l'ites françaises, en ce qui conceroe ~ ayo llc el ses d épt~ ud al\ces, cl par les agent ; consulaires de l'moce) pO Ul' les aulres pal's (llème ordonn ., art. . ) ('1P) ("). Marchandisu imporUe. de 1. Çbine. Sont admis daus la Colonie, moyennnnl paiement d' un droi t de 42 0/0 de la ,'aieur, lorsqu'ils sont importés de la Chi nc par na\'ircs français, les 3.l'ticles dont lc détai l suit (Ordonn ance du ~ 8 oclobre 4846, arl. 2, § 3) fi). III I)oor les pron uauces de )tadag:1SC3r et de Masca!t' , il ll'existe pas ("Igc nu COO!ll hires frau~ il i s, la UloM rati on de droits est acc otd ~e au simple vu Ju IÎYre tic 0 \\ bord . En cas d'escale .i Mallli ee , il faut, pOIIi' j oui r {\\I Lu! ~ hi-fice Ju tarif, qu' indépendamment du Ih're dl: hord les CJ,pi~iu es produiseot UD ce rtifi cat ctu cOQi,ul frao,;"i" COllstataut qu' II u' r il IliLS eu d'e mha rquement on de dé· barquement de marchaudL.el dans la Coin oie, ou indi· qualll celU qu i y aurai en t élé c[ectnês, (Décision du chef de se"ice des do uanes approu'I'ée par le minislre de la marine le 30 octobre " 85;1: J l!) Les denrées qui viennent de Mayotte et dependance! et qui so ut upédiéu (:0 F rau ce par l'escale do la RéUllion, par reupo rtalion ou t Ulllbordeluent, ne J oi vent y être assujeUies qu'à nno "éri6catioD pa r éllteu\'e. Elles sont uelDples de la. for malit é du pl"mbage , ( Cir. c ulalre.dLl directeur, l\ 0 29. ) (3) Le pa,ilIou de Mascllte esl assi mil é all pnillon fran\ai! en c ~ qui coocerne le:> il111'0rtati ons de celte provenante . (Circulaire du directeur, no 170,) (1) Les mar cbandises probi bé('s à la. Ueuni oll . Illais la con· f endues par suite de saisies so ot admissiblu sommat ioll locale, qll'elles soien t on nOll prévnes pa r le tarir uuHropolitaio , Dans le prerv ier cu , c'est· à·d ire si elles soo t admissi bles eu France .. clics doi,'cnt aClJnil1er les d rOÎts du tar if général i "1.\. cont rai re, si elles 5001 proiliMu to ut l la' foi s eu France ('t da os la ColonÎt', ellu peu,-eut hre mile. â la consOllluutioD locale SOtu le piÙement J u dro it de 30 p. 100 de la ..... Ieur. {Depeche IIlÎlli s l~ r ie ll e du 2ï no\'e mbre 18 H et !) janvier 1857.) a UabarcLs Cil bois la1lué, aVèC d e~sill cn or, du Jal'0ll, Balais ell crills de coco.. manche bam bou, Bateaux chinois eu l'acioc dc bamb ou, avec sc ulptures l'epresentan l pers onnages . Bateaux cn Î\'oire repl'CSClltaut les batcaux do plaisance des ·Chi l1 o i ~ . Bandéges en bambou peint. ... BoiLes à whist el jetons e:l ivoire scu l p l~ . BoHes en bois l'ouge.. laq uin écs, avec sculptures Boites de coq uill ages, Boites il insectes, cadre:; en verre, contenaut toules sortes d'insectes. Boiles reco uvertes d'un tissu de soie, co nteoant peintures, pincea ux, ctc, Boites j l! UX d'enfan t, en cad ou ou bois peint , con tenant peti ts instrum ents Cil cui vre, etc. BOÎles à mouchoirs, en bois laqu é, dessins de pel'SOIlOages el fleurs en or , U0ites iJ. th é il J eux ct qu atrc compartiment :!, bois laqu é, dessins: ctc. Boites à ouv ragc, cn bois laqué, dessins ell or sur or, l'intél'ieul' gal'l1Î en ivoi l'e ou en os. Boites il cigares, en bois laqué, dcssins cn or sur or , l'intéri eur gami d'une hoilc en l'110m b. 80ites il tabac il fu mer, Cil cuivl'e, avec incl'uslalions de nacre du Japon, Boi tes à jou en hois laqué, desl:iills ell 01' sur or. Boites à pri ser, en cui\'rc, a"ec incru stat ions de nacre du Japo n Boites à frau cs -m a~o ns ~ cadecs en bois, a"ec incrustati ons de nacre du Japoll . Boites con tenant dix tasses en bois, bois laq ué, servant de tasses à thé, avec incru statio ns de nacre du Japun, Bonnets de mandarin, loques en "eloul's, garnis CD soie; boutoos de diverses couleurs , Cabarets en laq ue rQuge . Cabinets pour enfants, pelites armo ires il tiroirs , en bois laqu é, avec des:iins en or. Ca;5es 8 oiseau.x.. (.\n rotin très-fin , imitant le fi l de fel'. Chapelels noirs fai ts en noix de coco du Japoll. CalU crs en ivoirc peint.! représentant figures et costumes chi nois. Cassc-lèlcs en bois de saudal, en os ou en ivoirc. Cassettes incrustées de piel'l'es de Nan kin, repréten tant des perso nnages, etc, Co rbeilles il pain, en bois laq ué,èlvccdessins cn 01' . Couverts chi nois, composés du couteau, des deux bâtons CL du cure-dents en os ou en ivoire . Cou:eaux à beurre, en ivoire ou cu nacrc, manche sculpté. DOU ANES . Mt Cuillcl's à th ~, en hois Ia.q ué.. nvec incrusta tions Plateau x pour plats, en bois laqu é avec dessins en nacre du Japo n. cn 01' sur or. Cuillers à mou tarde, en nacl'e ou en ivoire, PortC-C!lI'tes de visites en écaille imprimée ct inÉchiq uiers en bois laqu é, dessins cn or sur or. crustée, intérieur garai de soic. Écrans en plume8coloriées, et à manclled'i vo ire. Porte-carles visites en ivoire scul pté. Encre chinoise. Portc· caftes visites en nacre plaquéeet incrustée. Encri ers en bois laq ué, nvec dessin!; en or. POI'te- cartes en laque, avec de:5sins en or sur or, Ensoignes en bois laqué, avec dessins en or, Porle-montre en bois laqu é ct dessins en or sur 01', Étui s cn ivoil'e:sclilpté représentant personn!lges. Porte-Joss-Tick, so rlc de bateau cn bois laqu u f~venlail s de toutcs sor tes, avcc dessins en or sur contenan t all umettes (i ntérie ur garni deplomb). or, Parle-éven tails en carton, ex térieur garni en soie Feuilles de bétel peintes, ct rcpréser.lanl neurs, brodée. oiseaux, personnages, etc. Porte-tabac cn carton, CIterieur garni en soio Feuilles de papier dc ri z peintes, représentant brodüc. personnages, fleurs, oiseaux, etc, Poupées repré!;cntantdcs pe t i t ~ Japonais. Fiches en ivoire ct en MCI'C. Pupitres en bois laqué, dcs!;ins en or sur or, Fleurs en ivo irc, Pup itres en bois de racine, garnitu re ex térieu l'e Jeux d'éc hecs en i\'oi l'C, montés su r boules en CD cu ivrQ. ivoirc les unes dans les autres , Sacoc hes en ivoire , porte-fl aco ns d'odeurs scul pté!> Jeux de fi ches en nac rc, avec dessins imp ri més à jou r. ou sculptés , , Semainiers en bois laqué , travaillés à jour ct Jeux de bagues en os ou en ivoire. scul ptés. Jeux diablotins cn os ou cn ivoi re. Semainiers en bois de sandal) avec incrustat.ions Joss-Tick, allumettes composées de sciure de bois riches , et colle dc fi en te do "achc, Souliol'S chinois imitant les pieds des femmes Lan tcrnes chin oises cn tiss u de soie extrêmement ch inoi ~es , fai lsen plâlre el reco uverts de soie. loger. • Tahat ièl'es en écaille, avec incrustati on repréMalles en carton, composition, cad on peint et sentant personnages , vern i, imitant le cuir. Tables-gu6ri dons en bois laqué, dessios en or sur Malles en boi,:; de camph re, recouvertes ou non or ,- Ces tables entrent les uncs dans les autres. en cuir, avec ou sans coi ns en cui vre. 'l'ahlC's à. échiquier, avec dessins, or très-riche, Mousse du Japon. garn ies de nacre pour les jetons. Pan iers cn écaille travaillée à jour. Tab les à thé en bois laqué, dessins en or sur 0 1', Paniers à linge cn rotins, Tab les il ouvrage en bois laqué, dessi ns en or Paraplui es chi nois tn papier peinl el hu ilé, man· sur or. che bambou. Ta.blen ux, in téricucs chinois, peÎl\lurcs sur toiles rcpl'é~ (' nl a n t personnages, etc. Paravents, bordure ell laque, fond en papie r. Pelits bateaux faits cn noix de coco, ct représen- TslileauJ: , vlles de Canto n, Macao, Ooc..\-Ti~ g'ri s, etc.) pei nlures SUl' toile . tant les bateaux des Tancadai res . Tableau x, pa ysage.i chino is , Peignes cn écaille (grand s el petits), Petits magots en pie rre tend re el propres à cl 6la- Tableaux sur ve rre, encadremenl en bois s c u lpli~ . Tableallx Cil paille de couleur 1 cad res en b'lis eher la soie, laqué du Japon. Petit s animaux eo plAtre peint . Peti ls garde-manger, l'ex térieur garni de paille Vi de-pochos en écaille ou ivoire, scul ptés Aj our. du Japon. Celle ad mission es t subordonnée il une justiPersicnnes en roti n lrès-fin, dessins de toutes fi cati on réguliècc d'origine émanant de.i agents sortes, consulaires de Franc(! , (Ord onnance du ·I S octo Peioture sur papier dc riz, bre ~ S!l6, nrt . ~ . ) (' ) Petits plateaux pour bouteilles, en bois laqu6. de ssins or. \1) Lr s objt ls de Chi ne ci-dessus désignés , importés Pipes chinoises, tu yaux en bambou el rotin, pi- d'aillell rs Il"e d~ la Cbille pl1,r n:!.\'Îres frtln,!:!;is , sont a,tpes composition étain, cuivre, ctc. mÎn ibles l)U tolén nee . {Décisiou millistl! riel1t J.o 30 oc· lohre 1&5'2.) Piateaul pour bouteilles, en rotin tissé très-fin. '1 • .' '. ., " �Marchand ises import~eJ d es ~tabli.ssemeDts fran çais d e l'Iode. Les march and ises designees dans le tableau ci- dessous peuvent être imporlées de PQDdi cbéry cl des établissements rra n ~a i s de l'Inde par nav iau ~ res français., mo)'enn anl les droits indiqués dit tab leau. (Ordonnance du arl. DOUANES. DOUANES. Mt ~J § ~ ~ 8 oclobr. 846, 4.) L' admiss ion ne peut avai ,' lieu que sur just i- ficat ions régulières de provenance e l d'origine, délivrées par les autorités fran çaises. (Même ordonnance, ar L 4.) D ~S I CX A TlON MARC IlA~DI S&S. ll ~ lT t: QUOTlTÈ de des r nCRJ>Tl Oll'. DRO ITS. écru es ou blan- f. ches, dites con - jons el salempoor . . . . . . . ... 1. valeur Toiles bleues, dites per- calessandercana de tolon àcarreau.xel mouchoirs di ls Bul'(5) gos. _..• ____ " à ,'oi les . . . . . _. . bleues dites fJui- net's , " . . .. ... Panlalons et chem i ~es confectionn és en toiles grossières de l'I nde . .. Mouchoirs madras dits ~Ïo~~~~· di~' ~~~d~p~~ c. 200/0 idem id em idem id em idem ide m idem ~ idem 200/0 la p. de 8 m. • • lam et ma=.ulipatam .• idem 4 Meubles .. .. . . . ..•. .. .. la valeu r 100/0 Jouels d'enfants ~2) (II) .. idem idem Hui le de coco ....... . .. 1 OOk.b rul(l) 4 Sacs de gon nis .. ..... . . le cent li O Pan 'o ufl es de Pondila. val eur cbéry (3) . _ ~ ~ 0/0 . Les produits naturels oi-après désignés son t adm iss ibles dan s la col oni e en franc hi se de tau s droits, lorsqu' il s sa nt importés par na.vires fran çais. IIi sont passib les dO!. droits d'cntrée du ta ri f de la Métropole si leur importation s'effeclue so us pavillon étranger . (QI'donnan ce du ' 8 oclobr. ~ 846, arL . 2, § 6 .) Anis (V. le renvo i n" ~ , p. 503) .. Badiane ou an is étoi lé , Baumes et sues médiein aux, Bois d'ébén isterie et bo is odoran ts. Bora.'\:. Coriandre (V. le rem'o Î n' l , p. 503' Cachou. Camphre brut. Cannelle. Cire non ouvrée, Cochen ille. Coques de coco. Cuh're brut. Cumin. Curcuma (6). Denis d'éléphant. Écai lles de tortue . Etain brut (V . le renvo i n" 2, p. ~ 0 3) , fanon s de baleine. Gingembre . Gommes . Gousses tinctoriale! . Graines d'amo me. Grains du res à taille:,. Indi go . Joncs et rosea ux . I\ e rm~s . Laque na turelle . Légl1m es verts . " ..... ..... (1) Le droit est per~t1 sur le poids bmt, en vertu d'une die;sioQ de M. le directeur général des dOlla)}e5 e t (les co ntributions indirectes, cu date du 13 décem bre 185'!. (t) Les italueHes en bois venant de Pondiché ry doi"enl Ure considérées comme objets de collection et pu lUite .oumise, au droit de 1 p. ~OO de la n leor. fCircub.ire du di recteor nO 9.) (1) Les liandales et les babo uchu en cuir de tonte pronnatlce sont assimilêt,S lUI plntounes de Pondiché ry . {CircnJa.ire du directeur, nO 119. ) (4) Sont assimilés aux j onets d'enrauts provenant de Pondichéry. divers objeu de la m~me origine, tels que buctlets et co lliers en compo&l lion fri able, vérine ou Lichens (1). Millel . Nacre. Or et argent. Peaux sèches et brutes. Plomb brut (2). P oivre (3). potasse. Quercitron, Quinquina. Hocou. n acines, écorces, herhe;; el Oeurs méd icinales , Sagou . Salep. Séné . Substan ces a nimales pfopre~ ~ la médecine et à l a pal'fllmerie. Sumac . (4 ) Tamari n .. Le tamarin san!:> mélange, non confit au sucre, es t classé parmi les produils naturels admi ssibles en fran chi se . (Circulaire du Direc teu r, nO~ 05) . Marchandise. importées des entrepôt. m étropolitains. • 5 0/0 8 Marchandises d e toutes provenanoe. admiui· hies cn franch ise par navires fraapaû. Les marchand ises étrangères provenant des entrepMs métropolitains sont assujettics am: mêmes droits que celles admiss ihles directement de l'é· tran ger, lorsqu'elles sont dans celte catégorie. Lorsque leur admiss ion dil'cete de l' étranger n' es l pas permi se, ell es so nt passibles, les eaux· de-vic excep tées , des droit s du tarir général de France, sauf les re~ et aciers noll ouvrés qu i n'ont il payer que le cinqu ième de ces droits. (Ord onnan ce du 18 oc lobre ~ 84G , arl. 3 .) (5) (G). (1) L'anis, la coriandre ct diverses autres graines l'lU · ployées connu e épi ecs par les Indiens sont admis en fran- oe recouverte d' une dormo ro mnlllno, les Instrumeu ls musi qu e et les costumes ind iens eon rectionnh en C<irton. (Circ\llaire du directeur, no 119.) (3J Les tissus de coto n de la ~Iêtr opo l e e'( pédi 6s l I\HHlichéry ponr y être teints, u e doivent êt re admis à la Réun ion qne sous le paicment des droits alférents 30111 tissus, pro\'enan t de notre possession de l'I ndc, a moins qu' ils Ill' soient préalablement renvoy~ 5 en Fnnce . (Décision ministérielle d u 3 1 mars 1852, 11 0 1' 9. ) (Il) Le curcuma. en poudre, soi t pur, so it mélangé d'in grédients (pondre 11 carly) , doit être t e{u 1 la consommatioll au Jroit de 25 fr, par 1( 0 kilos brut, par assimi lation avec la moutarde. (Circlliairo d ll direCletH', 1'10 82. ) chise (Circ\llaira du \li recteur, nO 11 9). (') Les ouvrages fabriqués cn F rance avec des rOll ~eS brulas Hrangères ne so nt passibles dans la Colom > comme la n\fl li ère l) rel1li ~rc, que du cin quiè mo th, drol l Q du ta. r if mli tropolila.Îu . (CirCllla;re du Directenr, n 10,\.) (3) Le I)iment sec est assi mil é an po~~'re et ad ulÎs el' fra nohise. (Ctrclllaiço dll Di reclela , nO'10:> .) t') Voir 1" n n illo, page 407, dan~ la 1l0mer,c\;!.hITC des den ré ea colon ialc'. (5) Le décime est Cligl bl e tonle~. les r('l~ ~t1'0~ aPJll iqlle le tarif d~ la MU ropole. (DéciSions Ilunl slémlles d('s 2.9 j am' ier 18"-7 et 2. j\lillot 1852 .) (8) Le droi t du tari r gé néral dOÎt èlre pe~~t\ s~r . lcs marchandises provenant des emrepols métropoltl a.JnE, sans teni r contpto dll bénéfice des· trait és , qni SO!\t C.I . cl nsifs i. 1.1. Métropole et sans application am colo11les Circul aire dll Directeur , n· 197). 503 " Il. TAs:lls COLO!flAUls. ,. Imp&t dit de fabrication sur les tabacs. (ArrM. local du 17 juill et 1850.) Les tabacs fabr iqués ne 'Peuvent être intro· duils dan s la co osommation locale que par des fabri can ts ou Mbilants patentés, et les tabar s en fcuill es, que paf des rabricants , mo)'cnn ant paiement d'un e ta.'Xc dite impàt de fabricat ion. Nuan moins, les particuliers onl la faculté d'in .. tr odu ira aussi des tabacs fabriqués, mais en quantité limitée à 5 k. net pour les tabacs en poudre et à. ~ 0 k. pour les tabacs rabriqué:s", en acquiltant su r ces tabacs l'impôt dit de fab ri c:ttian, augmenté de 50 pour cent . L'impôt dit de rabrication est fixé comme su it , sans distinction de provenance, ni de pavill on importateur, savo ir: .' .1 ~".' , '. » par k. DeL en feuille!. . . . 3 en fi gues eteo bi( tord.. . . . . 3 f. M idem . ) idem. Tabacs(en poudl'e .. • . (~ » id em. hachés eL fri sés . ij. ( lemill eèo cigares . . . . . 20 )1 l nombre. I.e pa.iement de J'impôt de rabrica ti on est constalé p3r l' apposition de plombs sm les futaill es ou ballots de lahacs, ct de vignettes sur les b(\ltes de ciga.res (i). Octroi municipal li l'entrée par mer . (Arrèlés locaux des 0 déc. et 15 ocl. l 85 1.) Il cst perçu il. l'entrée des lro~s porls.de la.Colonie 'ouverts au commcrce (Salnt-Delm:, SatnlPau l cl Sainl-P iCfl'e)~ un droit mu nicipal d'oc trvi sur lcs objets \'ena lÜ de l' ex téri eu r, eou{ol' momen t nu tab leau ci-après , Les marchandi ses françaises, passihles du (i) I.e prix du plomb l'si fi l é 11. ., 0 f. 07 l,ar boite de 100 3 'lM ei~"'l'5, 011 par pa.ql1et 011 )lOI de (;00 gr . à r, t . d'aulrC$ tabacs . Or. 10 l)Zlt boite ,le ,:!OQ à 500 (.igues 01\ par paq\ltt ou pOl ,~!, li ). 10 kil , ,l' attires U1HICS , Of. 20 par boÎI" !Ie tOO:" : 000 cigare$'. Of. 30 fI:H boil(l tle ' 000 cigllfes et 0 " 000 e:tcidan l. 1 0 J. 50 c. Celni des , i- "ne ll e~ es t llmpillé~s est de .,1 " r. '25 en sns [lu ~ �DOUANES, droit d'octroi, pem'ent ~ tI'e mises en entrepôt fielir, sous les conditions dplerminées pal' 1 articles U eL l 5 de Ja loi du 8 floréal an " n. ti Loi art S ttOrtfJl au .\" t. DOUANES. ct celles de l'arti cle 12 do la loi >l u 27 juillet 48" ("") . La dur6e de l'cntl'cpùl esl fixée ù six moi s . n. - serout requis, nec tlHense do les changer de IMgasin s.,ns déc1l1r3 ti on pr6alab le el permis spécial do 111. douane, à peille de l)ayer inlillOdialemenl les droits, cn ~as do mutation MU auto risée, cl le dOllble droit en cas de sons_ Irattion absolue , ind~pell d aulln e n t d'une amende (lui pourra ~,'éleYer au double de la valcur de la marc halldise so ustraite , ( ' ") .. d lj UN ln:s QUOTITE de do. rl:1\ C [f''fI O~ gn OI'fS. Ilquld e~ , 1en cercles ou en dames-jeannes . • , Vins en bouteilles, . • • • . , • . , de liqu eur j eu cercles •. , , • (1) ! en bouteilles . . Vinaigre en eercle.s , . • • • c • en bouteilles.. . • . • • • • • .• Bière cidre poiré et hydromel f en ccrcle.~ . . • . . . . . " l en bou teilles ou cruchons, • en cercles. , • Eaux-de- vi e autres que celles ci -dessous 1eu bouteilles,. Eau-de-vie absinthée , anisée, de cerises} cn cercles • . (kirsch) et liqueurs . •• • , •.•. , . , .•. ..• ) en bouteilles 1! f. 1'lIeciolitre Je ljqllide. idem idem idem idem idem idem idem l'bectolit. d'alcoo l pur (!J. id em l'hrctolitre de liquide. idem c. 2 " 5 5 10 1 2 2 » 5 10 l5 " " " ", " ,t 5 " " 25 • t;:onlc.tlble •. Bœufs, vaches et taureaux ,. , • • • • • • Moutons, bou cs, chèvres el veaux . . • . . Porcs. , • • • . . • . . • • . • . • • Gibier, volailles et tortues . . , •• , •. Saucissons el jambons autres qu'en saum ure . . , . . . , . Viaude sal ée ou fumée de bœuf et de porc, lard compris ~:l). Conserves alimentaires (méthode' Appert ), • • • • • • . Sailldoux .• Fromages .. Beurre.. . • . • . . . . . . . , ••• Poissons f secs? salés ou. Cumés . ' . ' • • .. ' • l marlDés, sardInes en hOlles compflses. Blé • . • . . . . • • • . • . . • • . • .• Farine de froment. • . • • , QUOTLTÉ d, des f' EIICE I'T1 0:i. DR OITS . "1 •, • 1 c:om.... bl . . (.u;L,). 1 G:a.m. 17 jlliU('1 IS'in , Arl, 1'!. - Il ne pen t êtr6 re~ \I en entrepôt fielif, ni par suite en être r6 u porl ~ . qne des mârobandises parfaitemen t eO Dservéei et franches de ten te avarie. DtSJGXATlO~ DES )'IARCUANOISES. ordmatres Loi (INITÉS DÊSIGNATION DES MAl\C I IA ~ OISES. eu Art. Les warchanJises admissiLles à l'entr~pôt Sctif ne j ouiron t de cette ("cuité que SO IU soumission cauHonnée de les «exporter. on d'cn pay" les droi ts d'entrée an montel,l 01\ elles sOTlirôut do l'en treput Octifpour la oonsommo.l.ion. Art. -15.- les négoei:lllls et.rntrts qui déclareront 1Jo ur l'entrepôt les espèces de ruarchandisu ci-dessus dé.::iguécs. Sf'tont teons de déclarer au bnre311 J. I'S dot.ancs, I vant 13. mise en cut repJ t. lr.s lUagasins où ils renfermeront leurs mareblodises., et de faire lenr so\\missiOll de les représenter en m~me qnantité ot q\\lI.lités t outes lu fois qu'ils Bols,Sonlt et 505 • • *j l'h ec toÎ ilre RIT.. . • . • . • . • . • . . . . . • . . •• . . . . . • • . 100 k. brut Légumes secs, cmbéri sq ues el d'hales . . . , • • • . , . • . . • t id em Pâtes d'rlal~e et auLres pâLes gran ulées, semoule, sago u, sa.lep, arrowj rOOl, tapioca . , . • . . . . • . . , • •. , . . . • • • • ' 1 idem Fruits de Lab ie secs ou Lapés (dalles excep lées) . • . • . . idem Dattes. . • ., . • . . . . id em idem FI'uits oléaO'ineux 1Amnn~es, no ix, noisell es.. • . . • , . . . . C Arachi des. , • , , . •• , . . • • . . id em Fruits el légume s confits au sel ou au vinaig re. . • . • . • . •• id em 100 k . DeL rruils confits au suc re et à l'eau-de- vie, co nfiture!:, sirops . • . • •. Bonbons, , . , ide m Th é. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • • . . . idem Pâtisseries sucrées de pelit four (biSC Uit s, macaron s, masse-pains, nougals ct aut res) , • , idem Hui le d'olive (1). . . 1100 k. bruL Sel marin. o . • idem Moutard e (far in e etconfeotion de) . . . • 'O~d~~net Poiv re .• , . , . idem Epices préparées. • • idem Sucre rarfiné, • '1 Huile de coco, de palme, de touloucouna et de graines grasses. Bougies de loute so rte.•• Chandelles de SUIf. • •• Grai!1;se de bœuf el de mouton. 1I0ui lle •• f. c. ... 45 » ~O 5 10 • 1 ~O "» 5 " 2 50 , 5 •..LO 100 15 , 7 1) ~ 1 '. » ,• _0 ,' " 20 • • ~o " 40 " "I !OO k. brut 5 • . 100 k. Det lO • . ~OO k. bruL 5 ", idem 3 idem 05 . lIatérlaus . Îllem le mille idem le mèt. cube Chaux. Ardoi ses pour couverlur? , • Bri.ques, carrea~x el IUIles, B OIS à cons truire. • • • . 20 1 25 1 " " 45 " Objets dl't'er• . par LêLe idem idem id em ·t 00 k. bru L idem idem idem idem idem idem lOO k. net l'hectolitre 1 00 k. brut 5 1 2 » 5 , 10 5 lO • ," ~O 75 » " ", 7 ·t 5 " » 25 4 " ,. (I~ ~ vermouth es! assujrtti ;\0 même droit qoe es yin! de liqueur. (D i!ci~ion interprétative du Direcl"lIr de llolérltnr. du '10 jalll'll!r 1853.} . (!) Voir i. b. fiu l'eurait des labIes de Cay·J.l155ac, emplo yées pour la perception . ('J LedubO~llIou de n..Tiande tolllre Duecteor 155.) en tablettl!', 0 11 sous IO'J\6 autre forme, dOit être assimil e anl viandes 1;.lées. (C ir- Tabac en feuilles. . •. • . . , , •.••••• , , • Tabac fabrique . .. en poudre. . . ••• : . . . , • • • en corde, en figues ou Simpl eme nt ha.ché , Opium • . , . , , . • . . . • • • . , . . • • Savo ns' ~ull'e~ que ceux de parfumerie .• . o . ' • • • • ' • • , Go ud ron min éral et végétal, brai, térébenlhlOe, y campus 1essence, . 0. t ga t·lpo t ••..• • •• • . • • ·• · • . • . . , •. pOIX Parfumeries de toute sor te • • . . • • • . . , • • • • , . • • . ~ Ciga.re s , 100 k. bruL 5 le mille 5 100 k. bruL 100 idem ~0 le k. net l ~ 0 ~ 00 k. bru 3 . tOOIdkemnet .0~ . '1 " • "• "» • » N _ La li quidati on des dro its !lur les mal'chand.iscs désig J1 ée~ au présen t table~u, s'e~cc­ OTA.le pOl'd S b ru t ou nel,'-~elon que ces marchandises so nt paSSibles en douane d un drOit à tu eI sur percevoir.sur ~e bruttéou surl~~~~tp'le de l'ddrninistralion de la marine ne sont pas assujettis à la Les objets Impor s pour . taxe d'octroi. (Circulaire du Di recteur, nO 22). (1) La li l1idO\lion du droit d'octroi l percevoi~ Ul ~ l'hnil~ d'<,li." .en bO\l l ril~e d"oit toujours Ure Uahlie sur le poids br~1 r~ el. c·est-A.di,.e le rêcipisDt comprIS, \Clreuhure du Directeu r, D 1\ ;),) .. • 1 �DOUANES . 50& DROITS DE SORTIE. 1. - DROIT DJ: DOV~E . (par navi res fran- Denréeselprodu ctionscolet-\ nialei ClPor- , técs. . . . ... Qur Fran 1 çnis(anfra nchiseJ. P cc par navires étrau. gers (pro hibées) . 'par nav ires fran pour çais(cn.fran chisc). toule autre par na:lres ét ran destinalion gers (. r. par ~ 00 k. . ou par hectolitre de liquide). t PRIMES. Les sucres, ceUl de basses qualités dits de si- rop exceptés (1), les cafés ct cotons no peuvent être exportés que pour la France. (Ordon nance du f8 oelobre 1806, art. 5.) (2) (.) (6) (8) (9) (12) u.{- ri est accoIdé des primes à l'exportation de la soie (10). . Soie grége, doupions non cOlnpris . Le taux est fixé annllellement par un arrMé local (' 3). TA" COLORULII , ENTRE POTS. Un droil colonial, fué il 3 ~ /2 % de la val, - (1) Les sneres de basscs qm.lltés épurés à la. turbine peuvent Hre export~ 3. l'';tranger. (liIécision du Gouverneur du 1 t~ mus 185].) (1) Eo verin de l'art. 3 1 de l'o rdonnance or"llliqu. du 21 aout 1825, le Gouvernenr dê(end ou perruet l'nporLlltion des grains, légumes, be6ti l\u1 et aotres objets de suhsisulice . Ancone déclara lion d'npor tation des obj ets ci..flessus ne peut être re~u,., si elle n'est 3CC(lmpagnie d'nne autorisation préalable délinée par M. le Gonl'erDeur. (Circulai re do Di reoteur, nO 3' . (~ Ce droit est perllu d'aprh les mercnriale~ qui fixen t m~ D su eU e m e nt la nleur du denrée. et productio1ls . et qui SOIlt établi es par Ull e commission spéciale, et arrêtées dé6nilivement par le Gouverneu r en conseil. (') Les BUcres dits de sirop exportés pour la Métr opo ln acqnHtent le même droit que le Suc re hnlt (prix moyen) . Ils ne sont classés dans lenr catégo ri e proprement dite que lorsque leur e1portati on ut fait e pOlIr l'étranger. C'est dans ce cas senlement que l es droits sont perl'lus d'''pres la. nleor lipéciale établie pour eo.l dana ' Ia mncoriale de SOtlit,(f;irculaire dn Directeur, nO 36), Les mcns de ba.sse~ qualité épuréii 1 la turbine son t répuUs liucres de lirop (Circulaire d o Directeur, nO 83). l') A J'uception d e ces troia espèces de mucl.iandise~, tom lu prodnits de La colonit, y compris leli sncres de sirop, penTent être pxportés il l' 6tr&nge r, (Ordonnance ro rale du 18 octobre 1 8 ~6). . . IlJIfTlUlPO'r un. Un entrepôt réel des douanes est élabli au porl de Saint- Den is, tant pour recevoir les mar(fi) L'exportation des bois indigènes de constrnction est prohibée . (Circulaire du Directeu r, n" U)., La 'Perception des droits doi t Ure faite d'"prh les mercuriales en viguenr à la date des déclarations. (Ci rculaire du Directeur, nO g!)). :') Les sucres et les carés OlpOI·tés r onr les au tres possessions fran~aises doivent êtro upédi é$ par acquit-Il, cautiOll , L'au torisatio n du Di reclcm est n~ceua i rc flour j'el portation régulière de ces denrées (Circulaire n" i 0l), Pl) Les rhums , quelle q u'en soi l la qualité, 11/\ pellTeut Hre embarqués que sur la présentation dll pass:want du gui ldivier ventleur, L.lI inspecteurs (les g nildives son t antorisés à s' assu rer en douano de. qn antilés de rhuOl uporU . (Circula.ires nO. 51 et 5S1, (10) Un arrêté du Gonvern em, du 10 avril 185<1- , main ti en t jusqu'l noovf'lle décision, la prime do 16 ft, par kilo de soie espo rlée, (II ) La circulaire no 17G fait connaUre lei disposillons applicables aO:l denrées coloniales d'eJportation qni éprounnt des avuiu ~quiT a l e nt il. leur perte entière , (I!) Lu vins d'oranga et d'ananas pel1\'en t être csportM des co10uies pour l'étranger sous tous lIavlllons, (DA· pèche ministérielle n" 479. 2-3 DQvelllLre 185.) . (13) Arrêté upporté par colni du 18 janvi er 1859. e) ; DOUANES . leur (3) (i), est perçu à la sorlie des denrées cl productions Je la colonie lion t le détail suit : Sucre (4) (11). Café. Girofle (clous, griffes cL essence~ de). Muscades et macis . Coton. Légumes secs . Pommes de terre et oignons. Miel. Chocolal. Sacs de Vacoa. (Décrel colonial du 7 décembre f 8.3 et arrêlé local du 29 dO.embre lB48.) chandises admissihles il la consommation que c.elles qui sont prohibées dans la colonie cl en France (1) . (Ordonnan ces royales des 0\ 8 décembre 1839 el ~ 8 oclohre 18,0) (~) (fo) (5) (1) (8) (V). Les marchandises provenant d'Europe, ou des pays non eUl'opéens silu6s SUi' 10. Médilerl':mée, ne son t admi ssibles à l'en trepôt de Sain t- Denis qu'au tant qu 'elles sont importées di rectement des lieux de production ou des en trepô ts de France par bâtiments rrançais. Les marchand ises d'autres provenances peuvent êlre im portées par tout pavillon (Loi du !2 juillel ~ 837, arL . 3.) Les réexportations d'entrepôt peuvent s'effectuer par tous pavillons, à l'e:t:ception de celles destinées pour la Métropole qui so nt exclusivement réservées aux nn.\'ires rrJnçais . Les marchan dises non admissibles à la ('on - (1) Les t issus de laiDe de soie et de poil peuven t lire réuport.t\s pou r toute destinatious. (Circulaire nO 1~A .) (!) En ens d'uportalion des savons, la rem ise des (l roi ts est 3ccordée dans la proportion de 50 k. d'huile pOlI r 100 k. de savon, t D écis ~oll du (.,ouvernem dll '15 mars 1853), (~) Les n avires do l'Etat son autorisés à s'approvision · 11er en entrepô t de marchandises étrangères n éo.:essai res 3\1.( avitaillements dits de campagne. L'autorisation du Directeur est nécessaire pOlIr les SOrties de ce genre . (Ci rcuhi re no '7,) (') L ~s 1H1vil·U de guerre espagnols, en rèlâche dans les eolooi6s franrai ses, doiveut y jonir ponr les yivres et m\mitions do'n t ils aUrifient besoin dil l'immunité \lfI droits qn'une convent ion de 17G8 leur assnre . Les demandes de l"esplJee doivent Cire préalablement soumises all Directeur. (Circulaire no 73). (5) Les marchandises retirées de l'eutreplH pour 1'3\'itaill ement de u3vires tloivl!nt lIo.:(luiUn les Jroits de douaue Il l'entrée seulement . Ces droits lie sont pas er igibles sur les m archalldlse~ prises ponr la réexportalion . (Ci rculaire dl\ Direetel1 r, u G 128). \6) Une dépêche 1I1in istérieile du '10 avril 1846,11 0 H 8, a décidé qu e le minimulll de jaugeage des n avi re s chargés sommation de la Co'onie ne peuvent être apportées ft l'enlrepôt, ni leur réex portation s'effectuer flue pJr bùliments de c inqllant~ tonneaux au moins , (Mêmr. lo i, art, 4.) (6). , , , ., o. n, - , 1 • ., EMTIU:PO'l FICTIF . 0' Les marchandises rran ~a ises passibles du droit d'oelroi peuvent Hre mi5cs e:l entrepôt fi ctif . (Vo ir Octroi municipal 11 l'entrée par mer.) Les hu iles destinées à la rabrication des sayons à Saiul-Dcnis so nt également admises en enlrepôt ficlif aux mêmes conditions que celles détermin ées pO\1\' l'octroi. (Décision du Gouver· neur du l 5 mars ~ 853 . ) (2) de prohiM Iloit res ter fixé 1 25 tonneaul, si l'en ne fait point l.bus ~ e celll! tolérance . (1) Ll's r1mml de la colon ie destinés pOlIr l'elpor tation llel1ycnt ètre déposés , en entrepôt. Des en ta'pOts sp~cia\lx pOlir celte boisson ont été ,nlto risés dans les lrois ports O\\verlS au commerce . (Circulaillls (lll Directeur, o ui " '29 el 157) . {8) Lonqll'i l esi consla.té fl\l'une marclHl.ndise :rnjeUA l dépérissement ne peut plus séjourner en entrep6t# l' eutrellosilaire doit tln payer les dro its {\O la réupor1er, en se conformant i l'ordonn:Ulce du 31 af\ùl1 838 , ar ticles 2 1 et 23. Si le llropriétaire est absent, l'agent du commerce le rCllllllace. (Arrâté du 2;0 novembre 1850). (!I) Les Dlarchandi!es étrangères et celles sans justifi cation d' origine qni il,~ h. dll SOif \l'ont pas été visitées Olt pOlir lesquelles le propriéL1ire n'aura pu encore ob· tenu nn bon :.. ellluer des eOlployés de la 'l'isile, devront Hre conduites en entrepôt . CcUes de ces m:nehandises débarqlu!es après &. h . du soir el toutes les m.arcbao~i ses {r:mt;aises qui, dans la jO\lrnée, n'a'Hon t pas etA vén6.ées pourront être déposées daos les magasios du batelage,sous h, double clef d\l s" n 'ice , jusqll'atl lendemain ,l 2. b . da soir moment où clics devront ctre tr3nsf6rJes en ent rep,jt,' ,j l'ellll!\'cment Il'en a pas eocore été autorisé, Li douallo juge de l'utililé !lu tr;'\nsport en entrepôt. Le charroi est oilligo de l'ell'actuer, , Ilécis ion du Gouverneur du li a~il t 1850.1. DROITS DE MAGASINAGE . Les marchandises déposées à l'entrepôt sonl pa,,~ibles à leu r sor ti e des droits de magasinage pnrtés au tab leau ci-après. . . à l' b ent et aO 1\ n'est pas admiS de rraetions au-dessous du dl~lème de tonneau quant etl~('1n)l rem , dessous de la quinzaine quant à la d:.Ifée du séjour. (,\frélé local Ju 24 mars t 852. .' , . ,; " ..' ." .I l ::,j, o. 1 .. �., ,. 1 ., DOUANES. DOUÀN~S . 508 VROITS onolTs • par lonneau D E."iCO)IDI\UIBNT. ET 1'.\" MOIS . DF.sIGNATION lIES MARCIiANDlSF.S. DtSlCi'Ul'ION DES MAUCIIANDISES. c, Ffi . Acier. Amandes . 1 50 f 50 Anis . 1 Armes . Arrow-root. Biscui t. l~ ois de sandal . . 2 " 2 50 3 3 ~ 50 2 50 S! 1 l' Dois d'ébénisterie . ~O 3 " 2 50 Bougi es .• 3 » 50 Cacao • . • 1 50 Caré. Campbre .• Cannelle . •. Casse . . . • . . • . • . • . . Cigares et autres tabacs fabriqués . 1 50 1 50 2 " 4 5n Chaines en fer . . . . . . • • . . . • Chilles de cachemire {la pièce) . . . • • . Chapeaux de paille . . • • • • . . • .• Cordages.. . • • • . •• • . • • • • Coriandre.. . • • • • . . . . . . . Curcuma .. Cornes de bœur. . Cornes de bume .. Colon pressé. . • Colon Don pressé . • • Er.Larpes de cach\}mire (la piè.:eJ . Fanons de baleine . . • . . . • Fauteuils de l' Inde .. Farine de fr('lmenl. Fer laminé. F'er en baITe$. • Fromages. Girofle. . . Gommes . . . . . . Graine~ oléagiDeuses . Huile d'olive . . • . . • . Hu iles de graines et de coco. Indigo. . . . • . . . .• Joncs et roseaux . Laine. Légumes sees. Lichens .• Liqueurs .• Meubles .. • . • . . . Mar.hi nes et mécani ques. • Nankin . . . . . . . . Objets de eoHeclior.. .. Peaux brutes . . . . • Peaux préparées. . • o ' " l " ! " 50 1 » 4 50 -1 50 ! » 2 » l " •. . •.•.. 4 1 1 50 2 " 4 " Dattes . • • • • • • • Ecailtes de tortue " 1 50 • 50 • • DenlS d·éléphant.. . • Eaux-de-vie en futailles Eatlx-de-vie en cai sses. 2 • C;uirs tannés de l' Inde . • Coquillages. .. C. • • 1 50 5 l' » 50 2 " 2 " 1 » 2 50 4 50 2 " 4 50 1 50 l .. » u » 3 , 33 ,." 3 " 3 n 4 " 2 » 1 50 3 .» 2 50 2 50 2 50 1 50 2 50 - lIoor • 3 u 2 » » Il c. .... . 4 . .. .. .. . . . 3 "» • 50 3 3 50 2 50 2 50 4 1 ! " "• 2 1 • 4 50 3 " 2 50 • 2 3 » 4 50 • •• 2 » 5 "» 40 6 8 , 5 3 3 , t 50 2 " " ri 3 3 4 50 • " "• •, , •" , PEBCEPTIO. DU' DaOI'l' •• III&QuaUG • • .... (Arrêlés locaux des 34 juillol el 9 novembre 4850,) (') '. . QOANTlTÉS r u Ées pO Uf DÉSIGNATION UES IIAnCIlANDISES. ilS TIlSNI:.W . 50 3 » 2 50 2 50 3 " 3 " 3 " 4 " 50 )! ! 50 4 » :0( •» TARIF DU TONNEAU DES !IIARCBANDISES. 2 50 3 " 2 50 2 . .." "• 4 50 2 6 3 4 50 2 50 . l' : 2 50 1 POU'R 10& .' ./ 0 .. • 8 . . h c. 4 3 4 50 3 » 2 » . t 75 4 2 • . matioo . ", . . COD so m - 3 " 3 , 4 60 • . 7 50 " 4 " Palchoul y. Pelleterie. Po iv re . . l'Coudre à lirer. Rocou . . Rhum. Rotin s . • , Safran .. Salpêlre . Sel de saline . Séné. Tabac en reuilles. .Tabac Cil poudre et ft'Ï sé. Tabac à chiquer • . .• de colon . . Ti ssus Je ch ~uY re . de Sale •.. de lai lle . . Toiles à. vo il es . Viandes sal ées . Vins de liqlleur ~ e~ fût~.. . . . . : en calsses . . . . . • Vitrificat ions en grai ns percés . . . . . 'l'oules aulres marchandises ou denrées . » 4 50 1 50 4 " 2 50 3 " 2 50 3 " 2 50 2 " 2 » tatioll. ". • Pour la rétl por- b, 2 50 3 3 2 50 4 50 1 50 ! 2 50 2 50 " 1 50 1 » 2 » 4 2 50 1 l T PAl\. liO[! . Pour Pour la réupor- la COtlsomtatiou. mati oll . F R. , par t ODDUU D'~NCO"BI\ E III~I'I T • A Absinthe en caissos de douze bouteilles (voi r Boissons) . Acier . . . . . . Ail en sacs. . . . Am âdo u en balles . Arrow-l'oo t . . • Avainc . . . • . Aml lldes en halles . . . • . . AnÎscllc en paniers de 2 flaco ns. n , . '1,000 600 250 500 600 700 60 ki log. idem. idem. id em. idem. id em . paniers. C', st d'ap ès ce mtme tari{ que lont réslis 10.:5 pril. d'embarqueIDen l, de Mbnq\lemen t ct de cbmoi d~s 1!.lI rohlndises dus la Goloni •• .' , �DOUt.NES. DOUANES. 510 QUA.l\TIT ÈS pu éts. ]ltS IGNAT lùN D'ES MARCII ANDJSES. U~ TON~lAU . 1 de! m. 1 de! fi. t Avirons 60 av irons. 50 id em. à2m .50. 50 à 4 an. 40 idem. 30 idem. 20 idem . de 4 à 5 m .. de 5 :\ G m •. de 6 à7m . . ~ m4~ ~ mU. à feu en caisses (au cubage) . Armes blanches idem . Anchois en caisses (voir Salaisons) . l 800 t ,000 600 500 t ,000 4 ,000 900 l Biscuits en mis ou en ~acs . . . . • Bilume ou ~pbalte . . . . . . . . . . . du Cap et de la Nouvelle-H ollande .• Blé de ~ I ascale, en s.acs de jonc. . . . . . •. . ( de l' Inde, ~ar balle de 75 k . . . . . . . , . .. d'ébénisterie et lourd. . . . . . .t BOlS de saudal . . . . . . . . de campêche eL de sapin . Boulets . . . . . . . . . , . • • . . . . . .. Brai gras et sec. . . . • . . . . Benjoin . . . . . . . . . . . . Bombes Cl proJectiles. . . . . . . . Bourres ou pOils d'animaux eu balles . . . en barriques ditC3 bo('dcldise:; . . B r iqu ~s . en harriques ,louble f~t.. ':. 1 . . • en demi - barriques . . . . . . . en demi- barriQues double fM . . . . en tierc()Ds de -H 0 litres à. no litres, co barils de 65 à 75 litres . . • . . en pipes ct demi-pipes , . . . • , . . Boissons de ~ '2 bouleilles bordelaises. en de ~4 demi-bouteilles " . , . caisses de H bouteilles. , , . , , . de 48 à 50 bouteilles . . . . . . . . . . . . de -12 bouteilles de champagne . . . . . . . \. en paruers de 12 boutei lles et 24 demi -bouteilles champagne. Bouchons de lIêeo-e pour bouteilles . . , Bougies en caisses de ':!,5 ~aquets •. l l de 50 ,dem. . . Bouteilles j vides. en grenier. . , . ' . ' . . , . . . l en ?alsse::, h"arasses. ou paniers (au cubage). en pamers de ~ - bouteilles. . . . . . , , . Bière en boucauLs de 3 douzaines. , . . . . . , . en fûts (voi r Boissons) . . . • . . . . . . . anglaise cn boucauts de 3 douzaines. . . . . Barbançons pleins ou vides, clissés ou non . . . . . . Barriques \ ~W~o.tte.s ~l ~a: r.aq.ue.L ~ ' u.ne. ba.rique. . . t Bordeaux l en paquets de 400 bardeaux. • en grenier. . . . . . . . . Bastio l,'oir Cordage) . . . . • . . . . . . . . d? ~la.d~gascar en quarts de 150 kilog .. Bœuf sal é d Am {>I'~que '. . . . . . , • . . . . en demi-barriques ,. . . . . . . . . en (ùts dil'ers .. , .• , , . . . . . ~ .l Ballot de marchandises de loules cspèces (au cubaO'c) . à. bl'Mer, en. bùcbes régulières. • . . , .0. : : : : • BOIS d? constructIOn, au-dessus de Om. ~ 08 d'équarrissage ' .. d.lts chev rons , de Omo ~0 8 d'équarrissage. . . BIJouterie (ad valol'em) . . . . • . . ' . . ' . ..• Câbles \ en brll'i1s. . . . . . . Beurre cn boites el en caisses. en flacons el eu futailles. . , . . . . • • kilog. idem . ide m. idem. idem. idem . idem. ~ 3 balles. ~ ,000 kilog. 700 idem . 600 idem. ~ ,000 idem. 800 idem. 4, 000 idem . 800 idem . ~ ,000 idem. 200 id em. 4 bal'l'iques. 3 idem. 8 idem. 6 idem . 6 tierço ns. 40 barils. 900 li tres . 25 caisses. 25 idem. 43 7 2'2 20 80 50 25 500 4m 44 idem . idem . idem. paniers. mi lliers. caisses . ide m. bouteilles . cubes. paniers. 5 boucauts. ~5 6 30 20 8 25 2,000 idem. barbançons. paquets . barriq ues. paquets. bardeau, . C 1 en gdrelin blanc. ' . . . . l gou ronnéliii . . . . . . . , . . . . . . •. ' . Caiss~ge de tou tes es pèces de .m archa·nd·is~s iégèr~s (a~ c'ub'ag~) : CoqUillages de Madagascar, dits cauris ct casques. . . • . . Can:caux de marbre, de pierre ou de lerre. . . • Chames de f'~ I' .. .' • . . . . . . . . . . , . Chandelle 1 Cil caisses ordinaires . , . . . . . . aulre que celle en caisses ordi naires , . • . de terre co sacs. . . . • . . . Charhon de terre eo boucauts ou fûts . . . . , . '.: de bois. . . . . . . , . Chaux en barriques ou en sacs .. Cacao en balles . . . . . . . . f vern ies, fond en paille. Chaises démontées de l'l nde , . . . . . . . en rotin .. . . , . . . . .,.. de Manille en hoites de 500 à ~ , OOO .• Cigares Sandaway en caisses de " 0,00 0 . . . . . . . bouts coupés de l'Inde, caisse de ~ 2,0 0 0 (' ) ClOlcnL romai n . . . • . . . . . . • . • . . . . Cire bl'ute en pains. . . . . . • : Clous de cuivre, de zinc el de fer, . Cocos germés. • . . • . . • . . . d:Eu rope goudronnl?s . ... ClJrdage vieux. . . . . . . . . . s blancs . . . . . . • ., . . . . abacca et bas tin . , . . . Cornes de bœuf. . , . . . . . . • Cni vre . . . •. , . . . . . . . • Cui vre vieux en grenier ou en sacs. ' . Cannelle en caisses ou paquets . . . Câpres (voir Salaisons) . . . • . . . CUl'cuma en balles . . . . . • . • . Crin en balles .. . . . . . . . . . . . • . Coton en balles cordées eL pressées . . . . " i t t i t 1 Cuhèbes, . • . , . . . . . • . . . . • . f tannes en rouleaux. . . . . . . t du pays, en rouleaux de 10 côlés. . . . . . secs en poils . . . • . • . . . . .• Champagne (voir Boissons) , . . . • . . ChapeaUl de paille en grenier . . . . • , Crachoirs en cuivre, assorlis en grandeur. de la Colonie, en sacs . Café de Java, en g"nnis . . Cuirs I de Moka, en ball otins. Camphre l brul en caisses , en fûts.. . . . Cardamome . . . . . . . . 6 quarts. 6 idem . ~ 2 idem. 900 kilog. .', , pour US TONNEA.U. cubes , cubr.s . B •• OUAl'o TlTÉS FLI.t ES pour DEsi GNATION DES MAHCIJANI.lISES. 5H 4 Il) 44 cubes. 3; 84 stère. ~ m cube. 20 chevrons. i pour mille . h 500 kilog. 600 idem. 4lU 44 cubes. 800 ki log. ~ ,000 idem. ~ ,000 idem. 50 caisses. 700 kilog . t ,000 idem. 900 idem. 600 idem. 4,000 idem . 700 kilog. ~ 6 chaisl"s. M idem. ~ idem. 50 )000 cigares . 4 caisses. 4 idem. 4,000 kilog. I ~ OO O idem . 4)0 00 id ~m , '25 0 cocos . 750 kilog. 600 id em . 600 idem. 500 idem. 500 cornes. ~ ,000 kilog. 500 idem. 350 idem. " ° 800 kilog. ',1 , . " " 500 idem . 400 idem. 500 idem. 600 idem. 8 rouleaux. 50 cui rs 250 cha peaux. 50 crachoil's, 700 900 800 600 500 400 kilog. idem. idem. idem. idem. idem. ., " ~' J Les cigucs do COI'ingliy sOlll bsiruilb aUl boul$ COLllltS . '. ", , , ' �• DOUANES. 5 1! !JOUAN!>, 51 3 ,.' QUA ~ Tl Tis .lxSES D1tS Il;~ ATJOi'\ 1 pour DES MAnCIlANDlSE • UN QU.t. ;..lIT ES ruiES OKSIGNA TION DES UARCHANOISES. TO~NEAU . P Ol1 f Ul'I TONNEAU. Cas~a\'e ou furin e de Manioc en rùls .. Cidre (,'oi r Boisso ns) .. Cirage cn caisses.. . . . Chapeaux (au cubage) .•. Coufitu res 600 idem . 4 III 4,4 cubes. 1 tu 44 cub es. (idem ). . • D Dames.jcaoncs clissces , vides ou ple ines . o II ./ 100 idem . - \ en sacs .. . . . . . . . . a c:' de Mascate, en potiches. . Douves de barriques . • . . . . 30 dames-j caIlD . ~ ,000 kil og. ~ 00 po tiches . 500 douves. Gonnis par paquets nOIl pl'c8sés . • . . . • • Gargoulettes en terre ~ gra ndes. . . . . • • • lpetlles " 0 d [en âo nnes • . . • • • . . u urou ' . . •..••.• , . en emi-gones. . . . Grappms ou pelltes ancres. Gommes dc tou les espèces .. . • . . . Gimgcmbre 1co balles . . . . . . . • . . ('lI fûts . . . . . • . . . G71l1èvye en, cannevelles de ~ [) flacons . . GI~ geh de IInde par balles 0 11 sacs . . GUi gnolet en paniers de ~! bouleilles. ' E EaLl-de-v:e (voir Boissons) . . • ~ c~rces cn grenier ou paquets . . ElalO •• . • . • . par paquets pressés . . . Emballages de vac oa par paquets non pressés . l cn grenier.. Ess.ence de tërébcnlhinc cn touq ues ponges Esprit de \ bruies en ba\les . . lavees cn balles. . (voir Boissons) . . \ ' i l\ 50 caisses. '00 kilog. ~ ,OOO 4.00 3fiO 300 30 idem. emballages. idem. idem. touques. 300 kilog. 20 0 idem . GOO idem. Etoupe . . . . . . . . . . s~~:~~a~s~ e~ ~ai~s~s ~'~n :rr~m.a~e.: : : : : . de Gruyère en cuveaux, . • • . , . . . . Barriques . . , . . . . • .. . , .' FulaU11es vides . .• Tie rçons. . • . . . . . • . .' Quarls. . . . . . . . , • Barriques . . • .• . . . Fu tai lles en bollcs •. •. Ticrç<Jlls . . . . .•. • . Quarts. . . . . . • . .• Fruits au vinaigre (vo ir Salaisons) .. • . • . • • . " ~' 3rine en quarts .. . . . . . . . . . 1 t t fil à voile en balles de l' 1ude . . . • . • • . • • . • . • 8 fau teu ils. ~ 6 idem. 3 idem . ~ m 44 cubcs . 750 kilog. ~ ,000 idem. 4,0(10 iàem. 3 halles . .\ idem. 300 fl'o mages . 350 idem . 1.20 caitises , 100 ki log. ~ 6 cuveaux . 8 harriques . ~ 2 ti crçons . ~ 6 quarts. 20 barriq ucs. 25 ticl·çons . l demi- gonnes. kil og. kilog . idem. id em . " , .'. ....: ' caUilevettes. kilog . paniers. 4,000 kilog. 1,000 kilog . 500 idem. 30 caisses. 30 touques . 6 baquets. ,t ,0 00 kilog. 1 Indigo de l'Inde eu caisses . .. . 600 kilog. '. Ja rres de toules di~ e n ~ ions , vides ou pleines . . 1en S'remer. . . . . . . . ' . . . . Jambons (: en b.ouea.ul s de 55 â 60. . en fuls dlvers. . . . . . 8 quarts . 600 ki log. 4!!0 kilog. 400 id em. 1,000 id em. 800 idem . 5 jarres. 50 jambons. 2: boucauts. 65 0 kilog. K Kirsc h (voi r Boisso ns) . . . •. L Laines Cil halles • . . . . . •. •. . Lal'd cn bari ls de toutcs grandeurs . • . 4,ono idem . Lentill es .. ~ ,O OO 250 kil og . 1d~ kilog. 250 idem. ! 5 paniers. L~ ege en planches. . . . . . . • . . . •. L~ monad e gazc ul'e en paniers de 42 bouteilles .. Liqu eurs (voir 13oÎ!!sons) • , . . . . . . . . Légum es secs. . • . . . . . . 800 kilog. !II M ac~ l'olli en caisses ou halles (au cubage) .. MacIS . .. . . . . . • . . . . . . . . . . Muïs en sacs . • . . . . . . . . •. . . . . Mal·br.e de loutes espèces, c,xceplés les carreaux. Mal·nIlles . . . . . . • • • . . . . • . . . M ~u l es il aiguiser• .• .• • . ~lI c l en boul cillei . . . . . • . Morue ~ sèc hc Ct~ boucauts., . 1C1\ grclli cr ou paqucli. Il. '. 0\3 balles. l'illd e e n balles de 15 k •.. d Europe.. . . • . . . .• 30 quart s. G de moutarde. . . 6 gonnes. ~ '2 , " J t GiroOe 1c1,)u, . . . . . . 19f1lfe• . • • • . Graines\ dc lin. . . . . 450 gargo ulettes, 250 Idem. 1 50 600 150 600 ~6 100 25 Harasses de faïence et poterie (vo ir Faïe nce) . Harengs. . . . • . • • Haren . . .s ) saur~ . . . : ..•...•......... , . , . . . ..... . . o 1 fu me:; en caisses d'ol.lve en caisse d'c . ~ ri bo~le'l l\ ~s' d~ no'rd~a~x 'ou' de l\IarHUiles scille.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en toUqllflS de M a rs~ Jll e .. . • . . . de s îl es Malaises en baquets . . . .... . Han cols . • . . . . . . . . . F ratinés, montés . . . . . • . . . . . . ... •.. . • Fauteui ls de l'lulle non moulés . • renversés Faïence ou poterie, en' boucauts, harasses, caisses (au cubage) .. Fanons de baleine . . . . Fer de toutes espèces . . Ferblanc en feuilles. . . Foin \ en balles p re~sécc. . de la PossessIOn. . . • dilS croûtes rouges en paniers . . . . . . • . Idem idem idem en caisses à co mpartimen ts . Fromages 500 kilog. B Eau de fleurs d'orange l' en caisse de ~ 2 flacons E , . : : : • .• . . . . . . • ••. . ..•... ~ -44 400 800 4,000 cu bes . kilog. idt'Ol . idem. 1, 000 poin ts . 4, 0011 kilog . 300 boute ille;. "1 • 800 kilog . 600 idem. 33 " �DOUANES. sU ·••, , DOUANES. QtJANTITËS l'lxt!.S OV J. NTlTJ! S pour DtSIGNAl'lON DES MAI\CHANDISES. l) E5 I G"'AT IO ~ DES MAHCIIA NOISES. • en saCS • • • • • • • • •• • • • • • • • • • • • • Muscat (vin) en caisses de ~ 2: bou teill es . . . . . . . . . .. . . \ pla,Dches el plancheltes de loulc': i dim ensions, de sap ou de Madflers Singapoor (au cubage). • . . ., . . . . . de teck, de nalte el autres bois durs • . . . . Muscades eu sacs .. . . . . . . . . .. • . . • N kilog . 4 m&' cubes. 80 0 kilog. 30 caisses. 4 lU 20 idem. 500 kilog. ~50 id ~m. Noix en balles. . . . . . . . • o ~,ooo Ocre en fûts. • . . • • • . . · d • en sacs.. • . . . . OIgnons e toules cspl!ces eu caisses el paniers .. o ·u en balles p,·ossées.. . Tsel ~s en banes non pressées . ûrac \ en sacs. . • . . . . . • • • • 1 en quarts.. . . . . . . . . Os en grenier , . . . . . . . . Ouate en baUes (au cubage} . . . idem . idom. idem. idem. idem . idem. 600 700 400 300 800 8 quarls. 500 kilog. ;:> 4," U cubes. .. . . . . .•. p Paille en balles pressées . . . . . . • . . Pantoufles de l'Iod e cn caisses (au cubage) . • P ersiennes e D bamhou ou rolio (idem). .. . • PisLaches en balles . . . . . • • . . .' ~ . Peintures en barils ou caisses. . . • • • . •. Pierres meulières ou :silex . . . . • • • • • • •. Pi pe, à fumer (au cubage) . . . . . . . . . • . . Poutres en bois divers, équar;-Îs (au cubage) . et planchettes ~e toute~ dimensions de sap, Singap.oor Planches \res dures (,'olr madrIers). . • , • . • . • . . • de bois blanc du pa)'s. . . . . . . . . . , . . • des îles SalOL-Paul el Amsterdam. . . . . • . . . Poissons secs en sacs. . . . . . . -, . . . • . . . . . . ) tazards . . . . . . . . . . . . Pois du Cap el d·ailleu .... PIAlre.. . . • . . . . de 2 .•. Pièces ,rides de 3.. . de 4 .. . Pommes de terre . . . , •... ~ l . . • . . . . . . . . " • • . . . . . Piment. . • . • . . . . . . . . . . . • • . •• Parfumerie el pommade par malles .• Poudre à tirer.. . . . . . . . . . 3 ball es. 4 "U, cubes . 4 "'44 clo bes. 500 kilog. t ,O OO idem. 1,000 idem. ~ ·44 cubes. 1 111 20 cubes. e~ au- • • . . • . . . • . . . 40 p!anches. k llog. idem. idem. idem. idem. , pièces. 2 Id em . 2 idem. 800 id em. 700 id em. 600 idem. U maUes. '00 kilog. 800 600 800 4, 000 ',000 R en boiles • . . . . . . • . • . Rhum (voir Boisson!') • • . • . . . • • • . Riz 1be.gale cl de la côte co balle. de 75 k •• .1 de toutes espèces en sacs irréguliers. . . Raisins R OUDS 4 roues. 500 ra baD ces. ~cs en paquets. • . . • • . . . • • • • ~ OO kilog . Il balles. 1, 000 kilog. '0 0 idem. • s l m44 cubes. 500 nalles. , - U cubes . 900 kilog. Noir animal en fûts. . . . . . . . . . . . Poi vre . Roues do charrettes. Rabannes en bail ols . Sacs vides de Madagascar. Safran en bouleill es Safranum ou safran bâ.la~d '. ~ Sab,e en barriques .. . . . . , .• • . Sagou en bou teilles ou caisses. . . . . en rùls . . . . . ~alpè lre . . . . . . . • : : : : : : : . SalaIsons assorties eD caisses dt' ,1:2 flacons .. Saindoux} cn lJa~ i l s . . . . . . . . . . 1cu cai sses, houles ou potiches . i Saumon en saumure . . . . • • . • • . 1cn !lacs. . . . . . . . . . . . . cn fù ls . . • . . . . . . • . . , S;llst" pareille. Sel Suir. . . . . . . . . . . . . • • . • Soufre en masses, cn cannes et en poudre . Son •. ) 'e~ ,ono , . sacs. 400 kilog: Savon .. . . . • . . . • . . • ' N 1 \ de Madagascar . . . . . . . . . . al es en rolÎn en rouleaux (au cub age) . . t l1!'f TONNun. ~ .000 Maquereaux en barils. . • . . . . . . . . . . • . . Meu bles (au cubage) . . . . . . . . . . . . . . . . ~'I illet FI:uïts pour b·aU·es: . . . . .. .' . ' . . Sucre can di cn barges de ~m' , raffiné en pains.. . , . Sené . . . . . . . . . . . . . k.' 500 idem. idem . 1,00 0 . ,000 700 600 idem. idem . ,dem. ~ ,0"0 idem. 50 caisses. 900 kilog. 800 idem . ,f ,000 id em. 1,000 1dem . ' ,000 idem . 5011 idem. 800 idem. ~ ,000 idem. .~ jOO i~em. ,00 0 ki log. ~o barges. Simarouba en écorces. . . • . . 700 kll og. 30 0 idem. 400 idenl. Soie écrue en grége cn balles . .. ')tockô~ch en greni er.. . . . . .iOO idcUl. 600 idem. T Tabourets. . . . . . . . Taurd s (\foir Poissons, . . Tabac \ en c~roUcs .. . . \ à clllqucr.. . . . Tan ou écorces moulues .. Tabac cn feuill es. . . • , . . • . Do fri sé, haché ou en poudre . . Terraille de Marsei lle (au nombre). Torlues 1 d·Ald.bra . . . de Madagascar. Tôle . . . . . . . . . . Tomettes en caisses .. . Thé en caisses. . . • • . Tamarin confit. eu fO.LS.. • • • • . • • . Tapioca ou far ine de manioc, en mIs.. ' . . Tul'cau x. . . . . . . . • . ' . . . • . . . . . . • . TlJyaux en poterie 'ou cn fl':l'. , • . • . • • . . ' • • . • Tuiles de toules p rov~nan ces. • . . . • • . . . . • . . Toil e à voile (au cubage). . . . . . . . . • . . . . . . Tiss us de Loule nature, ce ux. c1c l'Inde eJI~eptés (a u cubage) . conjnns de 31 à. 33 m. - . . ~ autres Loi les ordinaires de ~ 5 à 4G m. . ~ := pcrcales de 8 m. . . . . . . . . . i= -: mout hoira burgos et toUés à carreaux .. "'0 chem ises cl pantalo ns . . ' . . . . . -s'1 50 tabou rets. 400 caro lles . 100 kilog. ~ OO idem. 600 idem. 400 id em . 34 40 torlues. ~OOide lll. 1,000 ki log, . , 1100 idem. 400 id em. 4,000 idem . 700 idem, . ,0 00 idem. ~ ,000 id em. ~ ,000 idem . i III 44 cubes. 4 m i4 cubes. HO pièces. 240 Î(lem. 4RO idem. 100,dem. 4 80 douzaine~ . .. /. �DOUANES. 546 DOUANES. QUAI'tTIT.Ï5 p ld El pOUl' 1lf>SIGl\.\T I O~ DES MAI\CHANUlSES. • us DROITS D'EXPÉDITION . TQNNlAtJ. ., V (Arrêlé loral dll 18 juillet 18,9.) Vermicelle en caisses ou ballo ts (a~ cubage) . Verrerie en -;aisses ou harasses ,dem... \ïos (voir Boissons}. . • • . Vinaigre en, dames-,leannes. . Viandes sècbes de t.larl agascal'. Vêlivert (raci nes de) eu sacs non pressés .. Voilures emballees (au cubage) . • . . . . Vaume .. 1 III 4~ cubes. lm U cubes . . . 30 dam . ~ie!inlles. 800 kilog. 400 idem. ~ ln 44 cubes . 300 kilog. Z . Zinc. Le tonueau des mal'chimdiscs assimilation. NOTA. - 1,000 ki log . llOD dénommées au lableau ci-dessus es l fi xé pal' urAOTION DES TAllES. ÉOHANTILLONS. Des tares légales sont ad mises pour la percep-tion des droits à la sOI'lie. (Arrê lés locaux des 34 juillel el6 novembre 1850.) Le p r é l ~ve menl d'ecban lillons ne peut avoir lieu que dans le cas détermin é par les règlemenls. (Circulaire du Directeur, nO 23.) ";' IIÉSIGNATION DES.F.XI)F.D1TIONS. des DaOlTli. Acte de fran cisa tion . . . . . . . . . ' . . . •.... . . . . , .. Manl'reste.. , , . . , . . . . .. . , . . . . • . . . . . . . .. . Permis de navigat ion autou r de J' Ile f pour les bâtiments de la Métropole, .. . " i pour les bateaux de côte. . . . • . . . PermIs de d e ~arquement,' d'embarquement, de !!ortie d'entrepôt cL de pèc he. " l\ cqu~t.à-cau llO n pour les bàtJments de la Métropole .. , . . . . . . , . . , Acqu!t-à -cau.lI on et passavant pOU l' les bt\timent s de côte (.j . . . AcqUIt de paiement (*.) . . . . . . . . . . . . . . . . . .. , ' " (') . Les .acqllils,à.call~io n cl les passavants achlellemenl déli ... r~5 an.l permLs q~lI a~coUl pa~nalent les marchandises trau sp o rt~es par cabotage ces permIs, c est- tt·d lre 3. 0 fr. '15 c. (••) Le rembour se~tnt d'imp~hné ne doit pas èho perçu ql13nd payées pon r contravention aU I lOI S et r~slemcut de douan es , (Circ nl air~ r;::-c:50 ~ l " .. 75 .1 45 Il 45 » 50 Il 45 » 15 batuux de côte, ayant été s\lbstitues aUl autour de l'il e, se rembOursent au prix ~ti on refuse la qnittanct pour les 80mmes no 1H.,) , EUes sont fixées comme suit, savoil' : Pourlesucre, par bal- \ el dans celle proporle de 50 à60 kil. nel, en lion quand 1.. balles exsacs doubles de vacoa 1 cèdent 65 kil. 3 kil. l'.)ur le café, pal' balle de 50 k. \ net, en sacs doubles de VQ - . coa. %kil. 50. . . . . . . . . par balle de30 el dans eeUe prokilog., en sacs portion quand doubles de ''6.les balles pi:coa, 2 kil. . . se nl plus . Pour le giro fle par balle de 30 à 50 k.. net, cn sacs doubles de ,"CO" 3 k . Il est facultatif au commerce de régler su r tare réelle (') (" ). (*) Auenne disposition p~rticnlière u'a}!ot til6 les taru Ugales pour l'eotrée, on applique, dans ce eu', celles du tarir géuén.1 de Pranee . (" . ) On doit 5' aSS1lrer de l'euctitude des taret! dam la . .~ BÉI'AOTION DES DBOIT • • Aucune disposition législative concernant les réfactions des droits o'a été édictée depuis les nouvelles tarifications. Pal' extension de ce qui avait été elab li par l'arrêle local du 30 fructidor an li (arlicles 39 à 41), alors que les droils etaie olpCl': rus à la valeur, le Gouv~rne ul' en co nseil prive ~u torise c1es réduclions de droits sur les marcharrdises avariees. l a détérioration est constatée, conformement à l'arrêté précité, par deux vérificateurs des douanes, qui s'adjoignent un cour ti er de cnmmerce pour déterminer la valeur des marchandises ! \'a· l'iées} pal' rapport à j'é ta t sain, et la réduction de~ droits est calcu lée proportionnellement au degre d'avarie. T-:rÎticatÎon nes mo rues im llortéu 10US bioéfiee de l'ri. mu, (Ci rcu la ire dllll;ret-tcur no 6.2.) Tarir de. droit. • perenoi. en 1'.... 0. .ur 1•• p,oduitt de la O.loDie. , UNITÉ DÊSIGNATION DES PHODUITS. TITRE DR PEnCE PTION Sucre Don raffiné et non assim ilé au raffiné •• Mélasse . ·. Café • • . Cacao. . Girofle. 1Cl~us • . . d' d' Loi du U juin 4856 Rbum. Lo; du 18.vri14 856 Loi du 26 juill. 1856 . Loi du !3 mai. 860 ..... ·· · Griffes .. · . Vanille. ·. d' QUOTITÉ d. du , EII. CE'T1OS, DROIT. 100 kilos. d' d' d' d' d' dO » . OBSERVA TlONS. Les sucres jouiront: 1° d'une détaxe de 3 25 • fI'. jusqu'au 30 juin 4866. 7 " !o d'une modération 30 • pour t:lxe Jin ércil 20 tiell e ùe provenancf' " 30 • 1 de 3 Ir. Jusqu'au 30 » 7 juin 1864 . etde l ,50 Exempl dellUis crUe dO jusqu'au30 juin~8 èPo36f NOTA. 11 esL perçu un double décime en sus. I~ �: ,, DOUANES. DROITS POLITlQU llS. TABLEAU cmlPARATIF MOUVEl'tffiNTS DE LA NAV lGAT/ON . DES IMPORTA TI ONS ET DES ' EXPO RTAT I ONS IU VIRES RNTnts, (Comm ..·ce spécial.) - . A.NNEES,. EXPORTATIONS . IMPORTATlO~S. ~8 56 4857 1858 40,575,102 ~850 4851 4852 1853 185. ~855 ANNÉES. 30,908,4~7 H ,3 ~7,645 - ~S /~ 24 t 912 3 l ,808,999 21 , ~ 0 5,M 7 4846 . 4847. ~ En moi il S. En plns. f. Il ,49~, 03~ '7 .. 876.. 077 9,805,493 ~ 1,393 ,25 1 10,1;1 7,308 U,86 ·I , 594 13,.83,699 16,333,465 ",940,130 OBSERVATIONS 1'0\11\ L BS RJ,POII.TATIONS. ~ , 0!9,On ", f. 3,026,494 1,461,868 t ,U4,093 3,779,O!8 6,438,897 6,974,457 5,899,9 19 » » , » » » » l ~848 4849 . 4850. 4 85 ~ . 4852 4853 , 4854. 4855. 4856. 4857. 4858. 8,74 ~ " 80 900,5.2 43,469,585 GRI FFES ClaOrLE PÉRIODES. 1 .\deU I 5A1819. I ~l:l de 4820a1821. ~ de 1825 a 18t9. de 1830 à 4R34 ~ ~ 1 ~ ~ de 1835 ~ 4839. '" ~ de 4840 à ~844. l " 1 de 4845 à 4849. 4850. , , 4854, 485!. , .,.,[!i 4 ~53. 1< ~ 856 . 4850. 1855. z z 1851. \ 4858. 1 1 - • ~tIMENTS 'TII .... NOII\8. nombre. tonnage. nombre • tonnage. ! OO 190 494 54 ,858 48,699 50,261 3,906 ~98 6 1 ,~o}1 214 2.8 262 250 322 3S! 349 385 421 55,530 65,OU 70,390 H,02 0 89,080 ~ 06, 985 U I ,96 1 428,043 42 40 20 26 19 46 6 Il 9 26 TOTAUX . nomb re. tonnage. - . CAFt. kil. 1,890,0 10 1,720 ,732 1. 9 ~ 0.57" 87 • .464 894, ~a5 940.U3 4,0,95. 289,361 69,843 ! ,IO,188 402,60' 218,038 !59, 11 7 515,204 246,453 448,425 CACAO. SUCRE . COTON. (clous) . de Girolle. ..... ,,; iG ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~~ a ~ ~ ~ ... - - - - -, e - ." ~ kil. k il. kil . kil. kil. kil. kil . 500,408 5 ( 44 1 49 7 18 13 , 450 18,0'19 696,632 l ' 0,299 9,273 3~5M 4,n l ,8~ 2 35:1,739 !3, I33 172,385\ s,ont" • ,01 9 .680,241 ' 96,657 n,725 72,3 01 48,i\it.H; \ 611 ,4 15 5,955 2, 445 ~2 , 688 4û4,";9i 35,606 769 2,4i7 20,589,361 63'î,50 ' ~ 91,2~ 7 » 4! 1,839 28,936,.:6 1 73i,554 2, 236 455,741 58, 139 48 n,460,087 528,559 4H ,,39 30 223,086 24 ,36!, 153 728,0 4 2 ~ 0 212,599 ~,!,o » 62,498 350 '3 .749.6.9 12 ,257 436 166,3861 » 1 29,'94.996 32,514 " , 267 '8il,792 ~ 6,8 04 » 33,4 1O.9ti 9i.Olt 44 ,820 4116 201,074' 46 1 39,93",397 182,699 30, 156 899 35 0 ,~ 17 50 56,905,2116 i2 9,t OII " » 66 .63 1 728 '180,256 155 55,778.900 394, 064 ~ ,63 1 ~ 29 ,263 15,540 54,954,61 T24,488 99,3,13 373 \ 9 t8 3,260 490 58,655,525 ' 8,35 1 ° '0 27 41. ~ 49,848 ',4~' • ,211 2,332 2,850 t,nO 4, 307 2,,174 i ,~94 3,834 ~,90 8 8,490 42,017 2/,,2 230 55,76. 53, 164 5 1,538 63,519 58, H 2 MI, 224 233 264 268 261 334 318 359 .12 4'11 6'7,464 74,697 66,~ 9 1 90,374 HO,8 '19 H3,869 U6.5H 462,925 » » DES DENRÉES DU CRU DU PAYS, .... 8.I."IM.ENTS PU.NÇAII. ' , 4,813,348 ,361,~ , ;778 EXPORTA TI ONS ANNUE LL ES 1 - , , DIFFÉ RENCE "5,346,747 f. 4<\ ,548,,525 9,331,945 ~ O,9!9,586 ~5 , 17!, 2ï9 t6,956,!115 49, 833,054 20,783.618 25,015 ,2.3 '2 9,814,078 26,S57,73:! 4816 1847 4848 1849 5 19 , • " "• • • .88' Lo,' qu,. fiIxe le ta,.if des droits de d?uanes sur les céréales pou,. la Afa,.tinrque, la Guadeloupe ct la Réunion . .61, Ar,.êté de p,.omulgation, 49 oclobl'e 4860. B. O. 1860, 1>11- 534. Du 24 juillet t 860. DROI TS POLITIQUES, Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté. Dahonale, Empereur des Francais à tous présents et à venir, salut: avons sa~c­ tionné et sanctiounons, promulgué et pro· mulguons ce qui sui t: Le Corps législati f a adopté le projet de loi dont la teneur suit: Article unique. - Le tarif des droits de douane sur les céréales dans les colonies de la .ltlartiniq u~, de la Guade}oupe et de la ReuDlon est etabh ams] qu']1suit : i. 0 . E • '" "~ " •• ". "• ," ~ 0 Froment ( en grains. Hectolit. . CD farmcs 400k ilog. "''":;: ·.; ~ ~ :tl • :;: • . '" "• z < '""--< ~ ~ • . ~ 0 ! '""- t 1- Exempt 2 [r . dito ! )1 .. ( eOgrd.inS Hec toli t. M&IS.. . . cn fa rmes 400 kiloS . Légum es secs et dito 2 ! }) dito leurs [arioe . . ... 100 kilog. dito ~ • Il Le présent tarif sera appliqué jusqu'au 30 juin 4866 . i, SOUS le gouvernemen t du roi Loui s-Phili ppe, une loi du 24 avril 1833 avait réglé la condition des affranchis snI' les bases les plus libérales, en leur accordant la plénitude des droi ts civi ls et politiques, en les plaçant sur un pied complet d'origine sociale avec la race blanche. - La barrière qne les di!l'é rences des couleurs élevait entre les races s'est tronvée ainsi effacée. - La seule inégalité que la loi ait reconnue, ne tenait plus il la diversité de l'ori gine, mais il la position qu'entraine la jouissa nce ou la privation de la liberté. La Répub lique de '1848 ne pouvait pas moins raire pour les esclaves, dont ell e décrétait l'émancipation . Sans hésiter, le gou vernement provisoire leur " ., " " ~~ • ~ ' l~ • �55! DROITS POLITIQUES. a en efl'e t tout accordé sur-le-champ : liberlé civil e, éga lité des conditions, égalité politique . Le même gou vern ement, par son décre t du 5 ma rs e t la Constitution de ·1848 avait admis pour les Co loni es la représenta tio n direc te à l'Assemblée na tionale, en leur accorda nt le sufl'rage unive rsel. En conséquence, le gou vern ement local prescri vit, en aoùt 1849, d e dresser dans chaque commun e d es Iisles électorales, com prenant to us les citoyellS Imllçais âgés de vin g t e t un ans, qu elle que fù t leur origine . C'est ainsi que non- seul emenl tous les noirs émanci pés qui élaien t nés dan s la Colonie, mais encore ceu x venan t du dehors et qui n'étaie nt qu e d es étra ngers, furent admis à prendre part il l'élec tion des représentants co loniaux. Cependant 113 décre t d 'émancipati on ne leur a vait pas conféré la qualité de Fra nça is . Ce t excès de radi calisme aurait pu ê tre fun este à la Co loni e; car les nouveaux électe urs ne comprenaien t pas ce qu ' ils faisa ient, e t ils é taient pour la plupart trompés et explo ités par les partis qu i les empl oya ient (') lO) Ce qui est prouvé par l'allocution suivante ad resséo anl a!fn,nc bis en septembre 1849, par le coromi$iai re g6 - .. ,. néra l do la RélJubllque, M. :-arila Garr iga , , Mes enfa nts, _ Lors de JJl a pr emière t ou rnée, je voos ai d it : • Je • se rai votre père, eL tou les les fois que v ous aurez besoin • do Dl oi , vous me verru. arriver 3:nsitùt " .• Eh bien ! le mome nt est TeOU où VO\,S nu besoin de lIIes :ouseils, Écootu -1es; ils soo t 5lDd re~ , car ils parteo l d u fond de mon cœ ur. • A Il ,·eille des élections gEnéra les, TOUS avez dù remarquer une grande agitati on aotour de ,'ous, Je sais que b ~aucoup d'iotriguFs son t miies en jeu ponr " OtiS tromp"f . A moi , l'Ol re pè re, de \'ous fa ire co nllaÎtre vos droits et V05 dnoirs, • Des intrigants on t t.uoin de 'fos voix pour Caire r~uS$ir lenr ambitio n, N'oSln l pas cl ne pouva nt mi me pu YOn' noner lenr "hi, able inth h , l vou, qui h es 2. La perturbaLion clont é taienL m enac es nos possessions d ' outre-mer, n'es t plu s il redouter mainte nan t, puistro p e ll f;mt~ pOlir devi ner leur arrière-p\'. llsée , tous les moyens qni P"\H'ent "OIIS inspirer de la cr31n lo 011 " o u ~ do n ner des espéran ces leur seron t bo us. .. Les li ns VO\lS on t d it : Dieu <1 créé la terre pOu r les bomm(>s, donc elle est pour tOIlS... Eh bi en 1 mes enfants, D.eu, qui est so u\'eraine menl j llste, n' a plIS vonln créer la tHre , i la fois, pour les bo ns trava illeurs et les fa i_ néanlS. Si Dieu avait pu ,'ouloi r réeompenser ain si l'bon_ uète homme el le mal h.o nnète homme, il no ~o r a it pas Juste, Il Et que diraie nt ceux d'e ntre vous qui, par lenr bonne c'mdui te ct leurs éparguu . ont déjà ac beté uu morcean de terre ponr y oo nstt ll ire une case et y abri te r lenr famiUe, si des vagabomls, venan t on n e sa it d' où, tenr disaie nt : ° Mes bra v e~, m en a créé la terre pour les bOrn.. mes; donc clie appartient à tOIlS; dO liC n ous prenons • llOe parlie de '1" 05 te rrains, cl nous vouluns par tage r vos • cases avec 'l"O US ! ,., , Vous répo ndriez à ces pil1ard~ : .. Nous avons gagné uotre b ien à III sue nr de nos (ronls • par le tra vai l j sort;>z, so rtez de chez nous ! • Mes enfan ts, si VOli S Il' Wez pas assez fo rts po ur chasser ces bandi ts , vous m'appell eriez, ct je me meUrais à votre ttite ponr détendre vOUS, vos familles et ' ·05 b ie ns. • Par la même ra iso n , mes en h nts. vous ne d e\'ez p~ s songer i faire a tlX antres, à ceUI pour q ui vons t ravaillez, ce q ue vons ne vo ud rez pas ql1'on \'OUS fasse lo rsque \'OU5 posséder!:z. l\espectez donc la pror,riéto cl la famille, comme on r espectera touj ou rs aussi vo lte fa mille e t VM bie ns. .. Les intrigants qui, pom les électi ons, compt.cnl sur vo us po ur S,lgner leur appoint des vo tu , \·ou~ ont dit que le tint t qt1e je yOllS ai fait prendre est pOlir vous la co ntioullion de l'ucla'·llte .. , ~l enson S e, menso nge infAme q ui déso rga.nisera it le travail , s i je n'étais pas la pour vous C'l pHque r Ile nOU'feau 'lue le livr et est 1", ~igne dll bon ci toyen . " Sans le livret . qu'a uriel-'fOtlS fait , mu enfa nts , le 20 décembre de ruier ? ,. Ce jour OÎI vall5 vous Mes ré · veillés libres , VOliS an rÎ llz quitté vos Ira V31l1, vos bllbiLa ti ons j . •. T OUS \'OtlS se riez réllaudus e n désord re d ans toute la colo}l iej ... vo us auriez res piré ce que vous auri ez appelé le grand air de la l iberté j mais le so ir, q uand la ü\lÎt ~ r a i t a rri ,'6e, ce gra nd a ir 3ura:t e.\ cité \'otro appélit, vous allricz eu faim! Poursu ivons : SuieZ-VO LIs a ll ~.ç che! 11 U marchan d de riz lu i en demander il créd it ? I.e ma rchi\nd, q ui n'est marchaud que llo ur gag nel', aura it r epou dll il cbacuu de vous: Il Tu D' as pas lIU marq ué , j e ne puis te donner du riz, car je pud ra is avell to i.. . Va· t'en 1• P Ollrs uivons enco re: La faim a ug ulen te, il faot I:l sa tisfaire à tont pri x ... Vous auri ez e nn hi les habitatious! l\lais lell pro priéh.ires, q ui les ont ac betées avec lenr argent , von$ a ll raient repouués comme des bliganfts !. Et moi, mes en fllots , mo i qui liuis yen u au nom de 1:1. n épubliq lle rr an~aisf:, vo us apporle r la li be~ t é , j'durais é t~ obligé dc von& la relirer, en \'ous fa isant o.rrèter t omme voleurs . • O' .ll\ellu, je l'OUI l'ili déj l dit : ti pat volrf' livre ' ,• DROITS POI.ITIQUES. qu e la Cons titution coloniale de t 854 a tari la source des élections, en ne leur accordant pas la re présentation directe, et en adoptant un mode parlieuli er pour la nomina ti on des membres d es Co nseils généraux et ceux des Conseils muni cipa ux. 5. Est-on fondé à reprocher au gouvern eme At impéri al e t au Sénat d 'avoir pl'; vé les Colonies de la joui ssance des droits politiques, que la Constituti on de l'empi re d.mne à chaque ciloyen ? Nous ne le pensons pas. En efl'e t, si on a vait accordé aux Coloni es le suffrage uni versel, la populati on noire aurait encore é té nécessairemen tappelée à vo t8l' aux électi ons des membres, tant du Conseil général que des Conseils municipa ux. On se serait alors trou vé de nouveau en présence d ' un véritabl e dan ger, pui sque, en '/'a'ison de lcu r nombre, les noirs au' raient pu, à un momen t donné, me Ure de cô té la popul a tion blan che et celle de couleur, et s' emparer du gom'arnemenL comm e il HaïLi. 4. Mais, a-t-on objecté, pourquoi n'a-t-on pas appliqué aux Colonies le régime consacré par la loi du 24 avril t 833, qui, sans douLe, existerait e ncore, i la révolu lion de 1848 n' avait pas eu li eu '! 5 . Nous uroyoll s que l'élecLion directe, bas(>e sur le cens, aurait dl\ être appliqu ée à la Réunion, sa ns de graves in convé ni ents ; mais en aurait-il été de même aux Anlilles? Dans la mère-patrie on ne l'a pas pensé. On a dit que cette mesu" e au raiL pour effet de raviver l' espri t de caste, d 'an tagonisme, qui existe eutre les différentes populations des Colonies de l'Ouest, antagonisme qui , en t 848, a été la cause il la Martiniqu e de nombreux désordres, suivi s d' incendi es e t d' assassin ats. 6. Quoi qu' il en soit, laColoni e de la Réunion a fait l'essai des pri ncipales in stitu tions libérales ci e la Mé tropole ; ' ·0 0 5 vous étes e n gag~ s à do nn el' \'otre traYail, III pro- et ca p i\bl e~! Si ,'0\15 les conoaÎSliez. uommez·le;;, Mais ~ i vous r,'en con naissez Ph, ,f0 nsnlt cl ceUl de \'os pAlrons qlli sont bons pou r vous". Si VOllS n' avez pas co nfiance ell eUI , con~u ltel les aulorités q1li me r .. p ré~en le n t dan! ,·os quar tiers. le maire, lc juge de pa il, elc. Mais si 'fOIlS \' 0 11 5 mEAe7. de~ nus et des au tres, et sÎ les candidats don l on VO\1 S parl era lle ,·ons sor.t ras con nus, abs t( n a -v o u ~ , ne votez I)as; restez tr:l1IqllilJes dans vos at<.:liers , .. Pins lard, VOliS se rez. plus in:i trui ts. et vous ell'rCèru COUl'enablemen l alors lin <l roit qni \'0115 appar li en t dès! présen t : caf , je vous le répMe, \'OIIS n\'ule droit de \'oter. (t Enco re Ull mot au ~ uje. l dcs électious. Des personuts qn i .- 0 \1 5 so nt incon nu.!s vous re mettront des billets portaut les noms de del1 x can dilbts... VOlI S pO lneli lu pre1H\ re ou les refuser; ma is si ces billets VO\li êtaie M offerts en mon nO Ill . ne les prenel pas, ce serait un mcnso nge; car le de'f oir me défeod de peser de mon infl uence sur les êlectl ons : les élections do ivent êtro libres, • EnH o, qlloi que vnus Cassiez, ne perdez pas de V\le q lle, pou r la prospéri té de la colon ie, il faut l'ord re. Il est dans l 'in t ~ ràt de tons, LI France m'a. Jonné mission de le maintenir : malheur , " us noirs ou ;UlJ, blancs qui l, lronblenit nt ! , pr iétai re, de so n coté , s'est engagê il vous nourr ir, il " uus entretemr, et il " OtiS payer un ~a l ai re. Et si l'ons venin me d ir e qun le prop riet1l ire à qu i vous <lTez donné vo tre r ava il no. VOLIS !" ,ie pas le salaire, co mmen t pourrais-je l'oblige r à le faire?, . Avec Je livret, pllbq ue je \'O \1S le r é p ~ t e , le propriétaire :,'est ellgagé en Uleme temr,s q l1 e 'f ou s.. , Yous le vo yez d onc, mes enfan ts, ce lil"fet don t on vent 'fOUS effra ye r est 111Ie chose précieuse pOll r " OIUi . " Parlons enco re des él ectÎo ns. Ceui qui , en troublan t 'fotre cspri t, S' etpOSf' UI à tro ubler h. tranqu illilé ;l ubli · que, ont-ils se ul ement pr is la peille do " O\1S elplique r ce qlle c' e~ t qll e les élections? Non, sans doute, Moi. j l;! l'ais l'om l' ap pre nd re , • En \'OUS faisant libres, la Répu bliq ue frau~a i se VOli S a donn é j ainsi Ilu' au l blançs, Je dl·oit d' êlil'e , de nommer deux représen ta nts qui doh'eni aller en France l'l ire co nnaît re les buolns de tOlite la colonie , .. Vüll ~vez ce dro it, peraonne ne pent VOliS l' en lev'! r; ca r VO Il ~ êtes libres, ( 1 vous reste rez libres j usqu'an momeut où il pla ira à Dieu de vous rappeler ~ 11I i, • Mais YOIl I êtes libres depuis bien peu de temps j .. , 'fOUS h es n h d' hier : commen t déco uvrire,.·vomi, dans ce blonde fort nOll'fUU pOUf VO liS, M UI hommes bc.nnHu ., " .' : ,' ,. 1 o.," • 1 , . '.' " .' , l , . ,, 'I ,. �DROITS POLITIQUES. 5!! il n'a pas été heureux, il faut en convenir. Loin d'en retirer le moindre avantage, il a troublé la tranquillité du pays et désu ni un in stant des familles, et même la population. Aujourd'hui, le calme est complétement rétabli, et il n'y a plus de partis il la Réunion. Puissions-nous donc être préservés pendant longtemps encore de ces déplorables agitations que l'exercice du . ";.' suffrage universel a fait ualtre il y a dix ans! N'oublions pas qu'elles avaient compromis le travail et semé partout l'inqui étude. Loin de nous cependant la pensée que la Colon ie doiveà tout jamais être privée des droits politiques qui sont exercés d,ms la mère-patrie; mais, à notre avis, il convient d'a ttendre un moment plus favorable. Voy. au SUfplus Trav ail, in{,·à. t ,. E EAUX ET FORÊTS. • trées jusqu'au dernier degré d'évidence par le rapport, qui, contraireê i". Ewposé. - § 2. Ug-islation. ment aux usages de l'administration loca le, a été publié en même temps qu e l'arrêté . § .... Expo.~ . Mais nou s ne pouvons nous dispent. Un arrêté du capttallle général ser de dire que la légalité de plusieurs Decaen, du 14 vendémiaire an XII!, dispositi ons de cet acte est fort conavait réglé la matière; mais cet âcte testable. très-incomplet au surplus, n'était exé4. Celles contenues aux sections cutoire qu'à l'Ile de France. D'autre 1,2,5et6 peuventètre réputées réglepart ancunedes dispositionsde la légis- mentaires et de poli ce. Or, de tout lation forestière en vigueur dans la temps, le pouvoir réglementaire a Métropole n'avait été appliquée à la appartenu au chef de la Colonie.Nous Réunion . en inférons que les dispositions sus2.11 y a quelques années, le gouver- énon cées sont obligatoires. nement local sentant la nécessité 5. En ce qui concerne la section IV, d'empêcher les déboisements nuisi- intitul ée des contra ventions, des délit$ bles à la conservation des eaux, d'as- el des peines, on remarquera qu e les surer les reboisements, et de meUre infractions à l'arrêté dont il s'agit fin aux dévastations incessantes com- so nt pun ies les unes de pein es de simmises depuis l'émancipation des noirs, ple poli ce, les autres de peines correcdans les forêts qui couvrent les bords tionn ell es. Or, nous n'admettons pas des ravines ou des rivières, a jugé que ces dernières peines aient pu être convenab le a 'organiser le service des édi ctées, sous l'empire de la loi du 24 eaux et forêts. Tel a é té l'objet de l'ar- avri l 1855, soit par des décrets coloniaux, soit par des arrêtés du Gouverrêté du 8 avril 1855. 5. Loin de nous la pensée de con- neur. Voy. Régime législatif. A notre avis donc les dispositions tester l' utilité et l'opportunité de cette de la section IV précitée, qui ont pOUf mesure; elles sont au surplus démon- . .. �DROITS POLITIQUES. 5!! il n'a pas été heureux, il faut en convenir. Loin d'en retirer le moindre avantage, il a troublé la tranquillité du pays et désu ni un in stant des familles, et même la population. Aujourd'hui, le calme est complétement rétabli, et il n'y a plus de partis il la Réunion. Puissions-nous donc être préservés pendant longtemps encore de ces déplorables agitations que l'exercice du . ";.' suffrage universel a fait ualtre il y a dix ans! N'oublions pas qu'elles avaient compromis le travail et semé partout l'inqui étude. Loin de nous cependant la pensée que la Colon ie doiveà tout jamais être privée des droits politiques qui sont exercés d,ms la mère-patrie; mais, à notre avis, il convient d'a ttendre un moment plus favorable. Voy. au SUfplus Trav ail, in{,·à. t ,. E EAUX ET FORÊTS. • trées jusqu'au dernier degré d'évidence par le rapport, qui, contraireê i". Ewposé. - § 2. Ug-islation. ment aux usages de l'administration loca le, a été publié en même temps qu e l'arrêté . § .... Expo.~ . Mais nou s ne pouvons nous dispent. Un arrêté du capttallle général ser de dire que la légalité de plusieurs Decaen, du 14 vendémiaire an XII!, dispositi ons de cet acte est fort conavait réglé la matière; mais cet âcte testable. très-incomplet au surplus, n'était exé4. Celles contenues aux sections cutoire qu'à l'Ile de France. D'autre 1,2,5et6 peuventètre réputées réglepart ancunedes dispositionsde la légis- mentaires et de poli ce. Or, de tout lation forestière en vigueur dans la temps, le pouvoir réglementaire a Métropole n'avait été appliquée à la appartenu au chef de la Colonie.Nous Réunion . en inférons que les dispositions sus2.11 y a quelques années, le gouver- énon cées sont obligatoires. nement local sentant la nécessité 5. En ce qui concerne la section IV, d'empêcher les déboisements nuisi- intitul ée des contra ventions, des délit$ bles à la conservation des eaux, d'as- el des peines, on remarquera qu e les surer les reboisements, et de meUre infractions à l'arrêté dont il s'agit fin aux dévastations incessantes com- so nt pun ies les unes de pein es de simmises depuis l'émancipation des noirs, ple poli ce, les autres de peines correcdans les forêts qui couvrent les bords tionn ell es. Or, nous n'admettons pas des ravines ou des rivières, a jugé que ces dernières peines aient pu être convenab le a 'organiser le service des édi ctées, sous l'empire de la loi du 24 eaux et forêts. Tel a é té l'objet de l'ar- avri l 1855, soit par des décrets coloniaux, soit par des arrêtés du Gouverrêté du 8 avril 1855. 5. Loin de nous la pensée de con- neur. Voy. Régime législatif. A notre avis donc les dispositions tester l' utilité et l'opportunité de cette de la section IV précitée, qui ont pOUf mesure; elles sont au surplus démon- . .. �'. ' ~. EAUX KT FOHÉl'S. 5!' objet de peines correNiollnelles, sont 7. Nous reconnaissons, avec l'anentachées d"illégalité. teur de ce rapport qne l'exercice du 6. Nous en disons autant de tontes droit de propriété sur les bois doit les dispositions contennes en la section être soumis dans la Co lonie comme en lII, parce qu'elles assujetissent des par- France, il certaines restri ctions, uniticuliers il des res tri ctions in compati- quem ent pour la conservation des bles avec l'exercice du droit de pro- eau ' et forêts; mais s'ensuivrait-il pl'iété consacré par la loi civile. Cette don c que ces res tri ct.ion s puissent déroO'ation au droit co mmun ne sauêtre édictées par un simpl e anêté o . rait être douteuse, puisque l'arti cle 29 du chef de la Co lonie? Il nou s sembl e de l' arrêté précité, a statu é qu e: « Les que poser cette ques ti on c'est la " parti culiers exercen t sU\' leurs bois, résoudre. • tous les droits résultant de la pro" est-il pas constant·, en effet, que priété, sa.ur les j'estrictions ci-après sous l'empire tant de la loi du 24 Il spécifiées. D avri l 1855 , qu e du décret, du 27 Au surplu , le rapport précité en avril 1848, qui es t visé pal' l'arrêté donne l'éQumération de la mani ère dont il s'agit, il n'appartena it qu 'au sui,ante: pouvoir législatif de la Métropo le « Soumettre le déFri chemen t des d'apporter des res triction s il l'exercice Il propriétés particulières il l'a utorité clu droit de propriété ? Si cette pro, préalabe du Gouvernement; au to· positi on est incontestable, il faut » riser le défrichement des mornes et nécessairement admettre que toutes » pitons, seulement à leur hase, et les di spositions de la ection III , ainsi , sans dépasser le tiers de leur hau- que les articles 29,30, 51,52, 55, " teur;interdire absolumen t les déhoi- et M dd la section IV cie l'arrété du • sements sur les bords des cours 8 avri l 1855 so nt in constitutionnel s. • d'eau et su r les terrains offrant un 8. Nous l'avouons: c' est il regret » angle de 45 degrés; astreindre les qne nous émettons cette opinion, ca r , propri étaires il planter des arbres la législation local e, sur les eaux et lorsqu ' il n'en existe pas sur les ter- forèt s a déjà produit de bons résultats; » rains de la ca tégori e qui vient d'è- mais d' une part on ne saurait tol érer " tre mentionnée, ainsi que le long les excès de POUVOil', ensu ite si la » des ravines, des rui ssea ux et des ri- légalité des di spositions organiques » vières; en tout cas, réserver à l'ad- de l'arrêté précité venait il être atta, ministration la fa culté de subordon· quée, et que les tribunaux en Tefu» ner l'autorisation de défri cher à la sassen t l'a pplication, l'au tori té een traie » condition du reboisement dans un aurait sans nul doute il regretter de Il délai déterminé; telles sont les prinn'être pas intervenue plus tôt pour • cipales restrictions que le projet ap- faire statuer sur la matière par le • porte à l'exercice du droit de pro- pouvoir compétent, à notre aVls, le • priété sur les forêts particulières " Sénat". 1) - . EAUX El' FORÈTS. 1) U. Enfill l'arrêté du 8 avril 1855 a tlonné lieu à un e proclamation du gouvernelll', en date du {j mai de la même année, et qui est ainsi conçue : AUX HABITANTS DE LA HÉUN ION. 5~5 cache pOUl' l' e,t ercur à sou aise les ùévastations pal' la cognée el le feu. De trop gl'ands intérêts son t attachés il l'exécution de t'arrêté qui vient d'ètre promu tgué, pour que toute la population hesite à tui accordel' le ptus actif et le ptu s énergiqu e conCOlll'S. J' y compte entièrement pou r le hien d'une colonie qui a droit à nos pt us vives affections. . ':" . :. . \ ~, ,, \ ., .' " ~ ., " .' Je viens m'adl'esscl' il vous, avec la con- fiance d'un compatriot e et l'autol'it é d'un Gouverueur, au moment où doit s'appliquer l'arrêté relatif il ta conservation des eaux et forêts d.. la Colouie. Je fai s cet ap· pet au nom d'un des intérêts les plus précieux du pays. Vous connai ssez com me moi, mieux que moi, les déptorahles effets de ta dévastati on de nos forêts: tes beltes essences d'al'bres de notre Ite, naguère si riche en hois de couslt'uction , de menuiserie et d'éhrui sterie, sont presque alléa nti es; les magnili- 'lues arbres de haute ru taie 'tui s'étendaient jusqu'au sommet des monta~n es ont fait place à tlll " végétation de !Jaziers et de taillis; nos cours d'eau ont di sparu dans certaines local ités et out éprouvé pal'lout une dimilluti on sensibte ; la san té publique .. lt emême a l'essenti te contre·coup de ces destructions inconsid érées qui ont modifié les conditions hyg;éniques du ctimat. Depuis plus de , 0 ans le mal était signalé par des homm es écla irés, des savants, des administrateurs distingués. Des tenla tiyes instantes pour mettre un term e aux désor· dres qui affl igeaient Mtre si tvi culture ont été raltes au Conseit coton ial; la ~I étropole elte-même s'est émue des périls qui nons menaçaient. Après des témoignages aussi il'l'écusables, j'ai dû médi ter consciencieusement nn projet de législation forestière et faire appet aux connaissances spécial es et pratigues des hommes distin gués qui composent 1Administration locale. Ce n'est qu'après Un enmen séri eux et approfond I, et a la su ite de plusieurs lectures, que l'arrêté du 8 avril dernier a été adopté eu Conseil privé. J'ai la ferllle espérance que cette législation forestière, si scrupuleusement étudiée, si soigneusement élaborée, arrêtera non seulementl'iIII prévoyance arec taquelle se son t opérés les déboisemenls, mais encore qu'elle rendra il notre pays les rtchesses qu'il recélait autrefois, et que de plus elle aura pOUl' résultat immédiat d'expulsP,!, des forêt s le l'agabondage, qui s'y Celte proclamation, la seule qui ait été publiée il l" occasion d'a'rrêtés, ne dénOle- t-ell e ~a s que le gouvernement local n'était pas sans inquiétude sur l'appli ca tion de celui du 8 avril? '10. Quo i qu' il en soit, le service des. ea u ' et forèts a fait l'o bj et d'un I"(; glemenl so us la date du 18 septembre 18;;1,. Cet acte qui, cela ya sans di re, a fait de nombreux em prunts li la législati on forestière de la Mét.ropole est co mplet. 1 t. L'un iform e et les fonds de masse de ce servi ce ont donné lieu il l'ar rèté du 25 octobre 1855. 12. En exécution de l'article 158 du décret impérial du 26 septembre 1855 concerna nt le régime finan cie!' des colon ies, le service des' eaux et forêts a été placé, par un arrêté du 29 li écembre 1855, sous la direction du chef du service de l'enregistremeu t. 15. Le pai ement de la solde des agen ts l'ores ll ers a été régl é par l'arrêté du 5 décembre 1855, mais cet acte a été ultéri eurement modifié, en ce qUI concerne le montant du traitemenl, par l'arrêté du 9 janYier 1858 . 14. Enlin, par une décision admini strative liu 6 avri l de la mème année, tout es les autorisations de défrichement ou d'exploitation de j .. . . , " ,1 • • - " J " . , �EAUX ET FORÈTS , 5%6 bois accordées anlerieu rement au 1" novembre 18 1î ,~, ont é té annu lées, § t, LégidotiOD, ta, Rapport et amité relatifs li l' ~rga"i: saf ion d'un service de~ eaux el forets el a j'établissement d'tm dans la Colonie , "ég ime fores tier RilPOI\T DU DIRECTEUR DE J/ INTÉRI BU R. Monsieur le Gouverneur, J'ai l'honneur de soumetlre à voire examen un projet d'afl'èlé concernan t l'organisation d' un ser\~ce foreslier dans la Colome, Les forêts et les bois qui couvrent , les bords des ravines ou des rivi ères ont depuis lonb'temps en proie à d'in cessantes ~~­ vastations; non-seulement les proprleles parti culieres sont défricbées s~ n s, discernement, mais encore de vastes depredatlOns s'exercent sur les forêts du domalne, Ces déboisements on t pris des jll'oportians encore plus alarmantes depms l'èman, cipation; les masses d'affL'anchis qui ont déserté les ateliers agl'ico lrs se sont réfu giées dans les parties élevées de l'jl e et portent chaque jour le fer et le fell dans les forêts, poUL' se li vrer sail à la petil e culture, soit à la vente des bois de cbauffage, . Cet état de choses n'es t pas sans danger: il altère peu à peu le climat en dimiuuant le volume des eaux courantes et en tarIssan t même la source des pluies qui fertilisent Je sol et qui purifient l'a tmosphère, N'esl-ce pas là qu'il faul chel'cher la cause des sécberesses qui affligent depuis qll elques aDuées la colonie, au grave préjud ice de l'agriculture? N'est-il pas même pel'lllis d'attri buer, du moins eu partie, à ces déboisements inconsidérés le développemen t de certaines ma ladies endémiques à peine connues au lrefois dans ceUe colonie, qui passait, à une autre époque, pOUl' avoir le climat le plus salubre du monde? il est urgent de prendre des mesures pour arrêter le cours de ces dévastations qui menacent la prospérité du paysel peuven t même en compromet h'e la sal ubri té, Il ne faut pas se le dissimuler, le mal consiste moins dons le silence de la législalion, que dans l'absence de moyens d'exécU lion, Le Code penal et l'ancien Code Uecaeu renferment des dispositions qni, serlcusement e~écutée" sufliraient a la ri- gueur p Oil l' à.SSl\ 1'.~1' da.ns une cel'taÎne lUesu re la consc rvallon des caux et forêts, Le projet que je vous soumels consLitue, il est vrai, un ensemble plus com.plel de prévisions législatives; mais, pOUl' rendre . cette législalioLl e!Llcace, il raudrait l'entourer de OLoyens de smvei llance et de répression organ isés dans d,es proportIOns qui malheureusement . excedent les res sources dont l' Admllli stratlon peut dISposer. Le personnel du sel:vice des eaux et forti ts e compose, d apres le pro]et: . " P D'un inspecteur, chet de servlca, residant "Saill t-Denis, et d'un sous-inspacjeur résidan t à Saint-Paul, tous deux soldés ~LlL' les fonds du Trésor; 2' De bligadiers et de gardes-fol'estiers dont la solde est mise, comme dépense obli gée, à la charge des comm unes. La situation précaire des Onauces communales ne pel'met pas d'esperer que ce personnel, puisse êlre c'lDstitué Sur une ,assez lal'gp. ecbel le pO lir' opposer une barnere eflicace à la deslruclion des forêts domania les el particulières, L'arrèté auraiL eu plus de chance d' une bonne et sérieuse exeéuti ou, si l'on avai t pu faire concourir les gaL'des champêtres particuli ers il la surveillance des eaux el forêts; mais il eût paru anormal d'em ployer à lin sel'vice pllb lic des agents soldés , daos un inl érètp ril'é, par ,les pal't iculiers, L'Admi nistralion a dL\ reculer devant une mesure donl on "Ul'ait pu, avec quelque raisou, coutester la légitinJité. Si lous les propriétaires comprenaient la nécesSité d'affecter un ou plusieurs gardes champêtres à la surveillance ries bois qui couvrent le sOlllmet de leurs habit ations, les gardes soldé pal' les comm unes l'encontreraieut dans ces agents particuliers un renfol'! qui simpl ifie rai! beaucoup le service des ea ux et forêts, Les autorlles municipales devront s'atlacber, par l'influ en ~e de la persuasion, Ct pousser les propri étaires daLls cette voie, en leur faisant comprendre que leur intél'êt bien entendu leur rait uoe loi de seconder les efforts de l' AdmlOlstratiou. Quoi qu'il cu soit , les obligations des agen ts du seL'l'ice forestier sont réglées de rnan ièle ~l rendre leur surveillance aussI efficace que le permet l'exiguïté du personnel. L'inspecteur, chargé de la sUL'vei llance g~né ra!e ri e tou te la colonie et spécialemeut de cell e de l'arrondissement du Vent , est obligé de faire mensuellement une tournée EAUX ET ~ORÈTS , alternative de quinze jours au n\oius dans chàoun des deux arrondi ssements, Le sousin specteur esl tenn d'en faire une chaqne mOLS dans toute l'étendue de sôn arrondissement, Chaque arrondi ssement est subdivisé en triages qui seront déterminés par un règlement ultérieur ; chaque garde est obligé de parcourir journellemenl le triage qui lui est assigné; ils ont néan moins qualité pOUl' verbaliser dans toute l'étendue de l'arrondissement auquel ils apparti ennent, Les brigadiers parcourent chaq ue jour les triages dans lesquels sont répa rtis les gardes de leurs bri gades respectives, La surveillance des agents du service forestier ne se borne pas aux faits qui intéressent la conservation des eaux et forêts : ils ont également le droit de conslater toute contravention à la police de la pêche et taule infraction aux dispositions de l'a<:licle 483 dn Code pé nal relatives à l'interception ou au détournement dn ,}ours ùes rivières. L'état des choses ne comporte pas l'appli cation à la Colonie du régime foreslier en vigueur dans la Métl'opole, , .. En France, la coupe et 1 ex ploItafLou des bois appartenant au domaine sont soumises à certaines conditions déterminées lant dans l'intérêt de leur conservation qu'en vue des produit s que le Trésor en retire et qui constituent J'un e des prlUcl pales branches dn revenu public, Rien de pareil à la Réunion. II s'agit uniquement ici d'empêcher la coupe des bOlS appartenant au do main e. Là où la loi prononce une prohibition absolue, elle n'a l'len à réglementer, sinon les m?yens de surveillance et de répreSSIOn necessall'es pour assurer son exécutioo. Les particuliers exercent en France sur tes bo is qui leur appartienneut tous les droits résultant de la propriété, sauf les restrictions spécifiées par la loi,. tant daps l'intérêt géneral de la conservatlOu des 10rêts qu'en vue des constructions navales et des besoins du service des ponts et chaussées, . Ce dernier ordre de prévisions n'est d'aucun intérêt actuel dans la Colonie, triLutait'e de l'étranger pour une notable par lie des bois de construction uécessaires soit aux travaux du Gouveruemen t 1 soit aux entreprises particulières, L'exercice du droit de propriélé sur les bois doit cependant, i ci ,con~me en France, Nre soumis à certalUes restrlctLons, umq uemellt dans l'intérêt de la conservation des 011 eaux et forêts, le seul dont nous ayons à nous pL'éoccuper jusqu'à ce que, sous l'influ ence de ces mp,sures préservatrices, les bois aient pu acquérir assez d'im porlance pour être ass ujetti s à des coupes réglées, soumis il des e,' plo itation s régulières. Empêcher les déboisements imprudents, a~Sllrer les reboisement s dans les localités où ils sont nécessa ires, tel eSlle double but que l'Administration doit se proposer, Tel est aussi, Monsieur le Gouverneur, l'espri t général d Il projet que j'ai l'honneur ùe vou, présenler. So umellre le défri cbement des propriétés parti culières à l'autorisation prealable du Gouvernement; autoriser le défri chement des mornes et pilons seulement à leur base et sans dépasser le liers de leur hauteur ; iut6l'dil'e absolument les déboisements sur les bords des cours d'eau el snr les terrai ns offrant uo angle de 4,5 degrés ; astreindre les propl'iétaires il plan Ier des arbres, lors({u'il n'en existe pas, sur les terrains de ]a ca tégorie qui vient d'être mention née, ains; que le long des l'avi nes, des ruisseaux et Jes . rivières; en tout cas, réserver à l'Ad min istration la facul té de subordonner l'autorisati on de délricber à la condition du reboisement dans un clélai déteL'miné: telles so nt les prin cipales restri ctions que le projet apporle il l'exercice du droit de propriété su r les forêts pal'ti culières, , Le modede poursuite est encore un point sur lequel le projet s'éoa rte de la législation métropolitaine. En France , l'admin istration fores tière poursuit directement la répreosio n des délits ; dans la Colonie, où ce mode de procéder ue saurait se concilier avec l'organisation néCf~ssairement moins complè le du sel'vice des eaux et forêts, c'est à la req uête du ministère public et aux fl'ais du Trésor que s'exercent les poursuites. Espérons, Mon sieur le Gouverneur, que ces mes ures entourées de toutes les garanties d'une exécuti on aussi complète que possible, et seconrl ées par le co ncours des commuues et des proprietaires, sur lequel nous devons surtout compter à défaut de moyens suflisants de survei llance, parviendront il arrêter les dévaslations, à fai re reOuer peu à peu vers les ateli ers les travailleurs qui ne pouL'l'ont plus tr,ouver leur exislence dans ces funestes dépredatlOns, ct réparer, dans on avenir plus ou moil~S êlo~­ gné, les désastres dus à une lonllucl lIllprevoya uce qui Illenace la Colome d un do uble Oeau: stéri lilé el insalubrité, Agréez, etc. " , ,. " 1 ,1 • :-~ "J ;~ �EAUX ET FOHhl'S . 16 , A'·l'ête. D .. 8 ...il t853. No lS Gouverueur de l'He cie la Réunion , Vu \~ décret du :7 a\l'il 18~8 co~ceruant les ponvoirs du cbef de la Colome, ' 1 Considérant qu'il est du devoll: de lA( Illinistration de mellre un terme a l ~ de"fstat' n des forêts et à la destrucllon (es bo:~ sur les bord s des rivières et cours reau' l Co~sidél'antque la cooservaticn des eaux et des' forêts et le reboisemeut des moota"nes intéressent" un baut degl'é l'avemr ~"ri cole et industriel de la Colome;, . °Considérant qn'il est urgent d aVlsel' allX moyens d'alleindre ce double but, !es mesures prises jusqu'à ce JU1ll' ayant eté reconDues insuffisantes;. Sur le rapport rlu Du'ccte1ll' de J mterieur, Le Couseil privé entendu , .. Avons arrêté et arrêtons ce qlll SUlt: l ' SECT ION • t re. Ol'ganj,atioll d'un s...uice {ol'esti .. ,. - Obligat ions imposées à ses agents. Ût. ·1 " . La garde et la cO I~sel'~at i o n des forêts domaniales sout confiees a un service spé"ial, qui, placé dans les allrlbutlons el sous la baote surve.illao" e du Directeur de l' intérieur, sans prejudice de celle ,conférée par la loi au Procureur géneral , prendn le nom de serVice des ea",,, et {o,'its. Art. ~. Son pel'sonnel se composera : l' D'nn inspecteur, chef de serVIce, dont la résidence est fixée à Sai n ~ -Delll s; . 2' IYun sous-inspecteur resldau t à Sallltf . Paul ; 3' fle brigadiers et de gard es orestlers dont le nombre, la résidence e.t le triage seront nltérieurement deterll1llles. Art" 3. Le Gouverneur nommem aux, places d'inspecteur et de so us· in sr.ec l ~ur, snI' la proposition du Directeu~ de Illlterl eur" . Le Directeur de l'IDtel'leul' nOlUmeiU a tous les aU lres emplois. . Tout candidat devra être ~ge de 2\ ans au moinsetde 5(1 ans an plus. Les simpks gardes foresllers devront, autant que possible, savoIr lIre et r cr1l'e.. Ne sera appelé à l'emplOI de brigadier que celui qni aura jnstifié de so n aptItude à l'édiger nn procès· verbal. Art. l. Le Irail cllleut ann~e l afle ct~ à chaque emploi, y t omp"'s les Irai s dt! tourD é~s et indemnilés de route, e t fix é de la manièl'e sui,'ante : ' . l'Emploi d' inspecleur chef de Sel'l' IC~, traitemeut. 6,000 fI. 'l'Emploi desoll s-inspecteuI;; , ., 000 3' Idem de bl'lgad lei' de l l , liOO cla e. Emploi de brigadi er de 'l' classe. . 1,200 ~ , Emploi de garde foresiler de • '" classe . . • ,000 Emploi de garde foresiler de 2' classe. 900 Le traitemeut de l'inspecleur et du SO IlSinspecteur sera payé sur les fonds du Trésor ct supportera dès lors la re t e n~e de 3 PO~,· cent exercée au profit de la ca isse des invalides . . Celui des brigadiers et gardes fo~'e tiers le scra p. r les co mmunes de leur ré.sldence, SUI' le chapitre des dépem es obligees . Arl. 5. Le temps n~cessJlre pour Jl~sse l' d'un gl'ade à un aut re ou d'une classe a Ulle au tl'e est au moins de deux ans. Art. 6. Les agents du se rvi ce deseau ~ etJ?rêts ne poul'l'ont eulrer en fonchonsqll apres a" oil' prèté serment devant le tribunal clVll de leur arrondissement. Le' passage, sans "hangement de grade, d\lI1 arrondissement dans un autre, ne don nera pas li eu à lIll 1l 0t~\'eat1 serrn e r~l ; seulement l'acte de prestatIOn du prenller sera enregislré sa os frai s au greffe <In trIbunal ciYi I de l'a1'l'ondlssementdans lequel viendra résider l'employé. . , Art. 7. L'iospecteur, en sa quahte de chef du service des eaux et forêts, a ledrOltdedollner directement des ordres à tous les a~ents dépendant de ce service. Même pou vou' est accordé an sous-mspectenr, m~lsse ul eme~t sur les bri "adiers et gardes lorestl ers re.idant dan~son arrondissement. Quant aux bri "adiers chacun d'eux commandera aux gardes for~sti ers composant la bri ga de à la tète de laquelle il aura été placé. S. Charlu e garde forestier est tenu de parcourir jonl'l1ellement tuut ou parti e ,!e son triage, . Mème obl~çatlOn est Imros~e aux brigadlel'S dans 1etendue des dlveIS triages assignés aux gardes de leur bl'Igade, Le sous-inspecteur de 500 côté devra VIsiter chaque mois tous les tl'lages ~ e son arrollrlissement. Il sera accompagnp. dans chacun d'eux pal' le bl'igadi cr et par le garde forestier dn triage visité. . . . L'inspecteur lui ·même alfra a Justlner tous les illOis d' uue toumee alternatIve, EAUX ET [lOR\~TS, 529 de 1li joW's au moins, dans l'un des deux a1'J'ondissem ent~ de l'île. 9. Les brigadiers seront pourvus d'un registre d'ordre SUI' lequel il s indiqueront jour pal' jOlll' et d' une manière sommaire les li eux qU 'Ils auront ,'isités dans lajournée et les résultats de leur tournée. Ce registre sera représenté à l'in specteur ct au so us-inspecteur en lournée, lesquels le viscront il la date de leur passage chez le brigadier. 10 . Afin de prévenir tout retard dans la correspondan ce, l'inspecteur et le sous-inspecteur , avant de commencer leurs tournées, donneront communication, le premi er au Directenr de l'in térieur, le second à l'inspecteur chef du service, de l'itinéraire qu'ils se proposent de suivre, en faisant conoaitl'e la durée pr~sumée de leur séjoUl' dans chaqUE commune, Il . L'inspecteur adressera tous Ip,s trois mois au Directeur de l'intérieur unll'apport général SUI' la situation rle son sel'l'i ce, Le sous-inspecteur après chaque tournée eu fera conuaÎlrc les résultats parun rapport spécial à l'inspecteur chef de service. donné lieu. Ce mémoire, approuvé pal' le Direcleul' de l'intérieur et rendu exécutoire par Je Gouvel'neur, sera par eux IJ'ansmis aux agents du domaine chargés d'en poursuivre le recouvrement par voie do contrai nte. I ~. Ils auront encore à faire connaître à l'adm inistration des domaines, par des rapporl s spéciaux ct détaillés, les usurpations qu'ils l'cco nnnÎtront avoir été commises sur les propri étés domaniales de toute nature, 1G. Les agenls du service des eaux et forêts sont au torisés il saisir les bestiaux trouyés en délit dans les bois, et les instruments, voitmes et attelages des délinquants, et à les molll'e en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les déli nquants jusque dan les lieux où ils auron t été transporlés, et les mettront également eu séquestre. Ils ne pourront néanmoi ns s'introduire dans les maisons, M timenls, cours adjacen-. 1es et enclos, si ce n'est en présence soi t du juge de paix ou de son suppléant, soit dn maire d" lieu ou de sou adjoint, soit du comm is$ai l'e de police. 17. Les foncti onnaires désigués en l'arlicie précédeut. ue pourront se refuser à acSECT10N 11. compagner snr-le- champ les agents foresti crs, lorsqu'ils en seront requis pal' eux Att,'ibutiolls des agents du sel'uice des eaux pour assister il des pel·quisili ons. et (OI'êts , Ils seront tenus en outre de siguer le procès-verbal dn séquestre ou de la perquisi 12. La constatation des cont;,aventions tion faite en leur présence, sa uf à J'agent, aux di spositions dn présent al1'êlé, com- en cas de refu s de leur part; à en faire mi ses soit dans les bois de l'Etat, soit dan s mention au procès· ,'erbal. ceux des parti culiers, appartient aux ageots 18. Les mêmes agents arrêteront et concomposant le servi ce des ea ux et forêts : duiront devant le juge de paix , le maire ou elle aura lien au moyeu de procr.s-ver- le commissaire de police tout inconnu qn'ils baux. auront surpri s en fla graut délit. 13. Ils anront également le droit de 19. Les agents du service forestier ont le constater: droit de requérir directement la force pn. ' Tonte contraventi on aux dispositions blique pour la répression des délits et con.de l'arrêté du ;; juin '1819 , qui sont relati- travent lOns en mat.iêre forestière, ainsi que ves à la pèche intérieure et. le long des pour la recherche et la saisie des bois cOles, coupés en délits, l'eudus ou achetés en Et 2° celles qui SOllt spécifiées1lD l'art .• 83 fraude. n° 9 du Cod e pénal , lequel pUllit d'une SECTION Ill. ame{lde et dans certai ns cas de l'emprisonnem~nt, cenx qui par des digues, batardeaux ou de tonte autre manière ont in- }) u ,.égùne auquel sont assujettis les bois des particuliers el des obligations imposées te1'l'0mpu ou détourné le cours de. ri vières . tant tl ccux-ci ql,'aux propl'iétah'es de "a·t4. La directiou de la surVeIll ance des vines, mornes et pitOl/ s. travaux de semis et de reboisement, qu'aux termes dn présent arrèté l'Etat se trouvera 20. Les parti cu tiers oxercent sm' leurs dans la nécessité de faire exécuter sur les bois tous les droits résultant de la propropl'iétés drs particuli ers, leur est aussi priété , sauf les restrictions ci-après spéciconfiee. fi éûs. Ces travaux termin és, il s dresseront 2 1. Allcun propl'iétail'e de bois ne p0U1'J'3 le mémoire LIes frai s auxquels ils auront cn opérer le defri chcment, qu'après eIl Il . 34 • . .~ ,' " . ,' . " ,. . ,, ." I ~~ ~l ~i~ �EAUX ET FORÊTS. .3Q avoir fait la ùéclaration préalable au Uil:""~ posilions du présent al'rêté so prescriront par deux ans, il dater de t'opoq.uc où le dé"~Ul' (le IJintél'ieUl't au , 1UOlU~ ~le~x 11101$ a l'avance. Cette déclara llon,redlgee SUI' pa- frichement aum été conso lllm e. ier tim.bré et en ~oHb la 11111luta, f~ra c~n ­ ~aitre d'une maOlere .e~act~ eLla sltuat!O Il SReTtON I V. des li eux et la quantlte d hectares quon dési re mettre en culture. Sa date certaille et légale sera celle d e son eUl'eglstremen,t Des conl"ave1llio1ls, des délits el des peines . sur un registre spéCial ouverl à ces fins a 29, Tout propriétaire qui aura nontrela Directi~n de l' intérieur, . , enuaux rl ispositi ons des arl. 21, 2':l et 24 En cas d'opposi tion de la pal'I du DHecleur de l'intéri6l11' , il. Y sera, statué 'par le sera condamné à une am ende de 50 fr , par Gouverneur en GOnsel} p~'n'e, Sa d ecl ~lOn cbaque bectare de ten'ain défriché , et en portant refus d'auto~ lsatl ?n Séra !lol1fiée outre à rétablir les \teux en nature de bOIS aux parties daus le deh\1 CI-dessus LUdlqllé dans le délai qui sera fi xé pal' le j~gemeut et qui ne pourra excoder deux ~nnees. et par le ministère des agents f~resllers .. Eu cas de recidiye, ramende sera douLe délai de deux mOLS expHe sans nOIL: fication d'opposition, II pOUl'ra ètre passe ble et sera de plus, le délinquant conda~né à un' emprisonnement de cinq jours au défrichement. 2'i, Lorsqu'il s'agira, dans la demande à uu mois. Toutes les peines portées au présent aren aulorisation de défrlcbement, ?e bOlS 's ristanl sur des morues et r, tOnS, 1 au lor!~ tic le seront doubles SI le défrlcbement ef. salion ne pourra JamaIs s appltquer qu a fectué sans autorisation l'a été soi t 11 11 moyen ceux qui eu recouvrent la base, sans que, dn feu, soit avant le leyer ou après le coudans aucun cas, le défl'ichement plmse dé- cber du soleil. 30 . Sera également passible d' une amende passer la moitié de la hau teur desdl ts morde ~ 00 fr. par c!Jaque héctare de terrain, . . nes et pitons, En ce qui coucerne les rav1l1es e~ l'tns- celui qui n'aura pas satisfait en temp utile seaux, l'autorisation ne sera accor~ee que aux obligations qui lui sont imposées par pour les bois eristant à plus de 8 melres de les art, 23 et ~5 dn présent arrêt é. 3t . Faute pa l' le pl'opriétaire d'~ Oè.ct~e: leur fond. .. . Même reslriction est apportee au defl'l- la plantation ou le semi s d a n ~ le delal fixe cbemeut de, bois existant actuellement le soit par les art. ~3, % et 27 CI-dessus raplong des rivières, lesquels devront y êlre pelés, soit par le jugemel! 1 de con?amnaconservés et former, sur chaque rive, une ti on rendu dans le cas prevu par 1 art. 29, lisière ayaut au moins 10 mètres de lar- il v sera pourvu il ses frai s par l'administràtion. O'eul' . 32 . Toute conü'avention il l'IU'1. 26 sera o 23, Les portions de ter~ains aiusi réser, ées seront si elles ont eté DllSes en cul- punie d'une amende de ~ 00 fi'. 'par bectar~ ture, reboi~ées par le , propriétaire daus un et d' un emprisonnement de qU11lze joms a délai de quatre ans a partll' de la date du un mois. 33. Même dans le cas d'un défl'ic!Jemeut présent arrèté. ... ~. Dans ancun cas, il n'y aura lieu régu lier, le prop" iétai l'e ne pourra effectuer d'autoriser le défrichement des lerrains aC- aucnne coupe ni enlèvement de bOlS a,'ant tuellement com pfantés en boi s offrant un le lever et après le coucber do soleIl , SOI\S peine d' une "mende de 1 0 il 1 00 fr. , . a ngle de 45 degrés. 34 . Dans les boi s et forêts dont le d e fr ~. 25 . Les terrains de l'espèce maintenant en cu lture devron t, dans un délai de quatre cbement ne peut être effectué qu'après deans à partir de la Jate du présent arrêté, claration préa lable, la coupe d' un arbre au moyen de la scie sera cons idérée comme être reboisés par leurs propriétaires. 26. Les défrichements autorisés ne pour- const ituant un défrichement non autorisé, et sera le propriétaire passible d'noe ront jamais être effectués par le feu. 21. En accordant l'autorisation de défri- amende de t5 fI' . pal' cbaqu e arbre alOSI cher l'administration aura toujours le abatlu. , ï droit' de la subordonner à la condition La peine sel'a double dans le cas OU.' d'un reboisement daus un délai déter- s'agirait d' un arbre abattu dans ~lD terralU miné. doot le défri chement ne pouvaIt IlIre au28. Les actions ayant pour objet des défri- torisé. . 3'j, Quiconque aura coupé ou enlevé SOIt cbements commis en coutravention des di s- IlAUX III FORIITS , ,. , :>11 dan s les bois de rKl at, soit dans ceux des ~3 . Dans le cas de récidive, toutes les pnrti culicrs, des arbres ayant 2 centimè- pein es porlées par le pl'ésent al'l'êté seront tre; et plus de tour, sera puni d' une ameude touj ours doublees , de '10 1'1'. il l'aison de chaque arbre coupé Il y a récidive lorsque, dans les douze on enlevé, et cn outre d'un emprisonn e- mOIs précédenls, il a été rend u conl l'e le ment de ci nq jours à un mois. quel que délinquant ou cOlHrevenant un premier soil le nombre d'arbres abattus . . Jugement pour délit ou con traveoti on en , :16. La coupe ou t:enlèvement de bois qui matière fOI'esli ère. n auront pas '2 centlm etres de tour sera, à H . Le pei nes serùnt également douraison de ohaque charge d' bomm e, puni blées lorsque les délits ou contraventions d'un e amende de 5 fi'. et d' un emprisonn e, an l'ont été commis la nu i t, ou que les dément qui ne pouna dép2sser S jours quel linquan ts auront fait usage de la scie pour ' que soit le nombre de cbarges . couper les arbres sur pied. 37 - Qui conquc arrachera des plants 45 .. Les amend es résultant du présent dans les bois et forêts sera puni d' nn e arrête a111S1 que les condamnati ons aux amende qui ne pOUl'fa être moindre de frai s et dépens prononcées cOlltre les gens 40 fI' , ni excéder ~ 00 fI'. Si le déli 1 a été de travail reconnus notoll'ement insolvacommis dans un semis ou plautation exé- hi es, seront de droit converlies en journées cu tés de main d'homme, il sera en outre de Iravai l pour le compte de la Colonie ou appliqué un empri sonn ement de ! 5 joul's à des commu nes . Dans les aleli ers de disciun mois. ~ lin c la journée d' un hom me étant évaluée as , Celui qui dan s les bois et forêts aura a 1 fI'. et celle de la femme à 75 c., sans écorcé ou mutilé des arbres ou qui en aura qu 'en aucun Cas la durée de celte pei ne conpé les prin oipales brancbes sera puni puisse dépasser le lerme de six mois sans comme s'il les avait abatlus par le pied, préjudice de l'emprisonnement pro~oncé 39. Dans les cas d'enlèvement fraudu- pOUL' le fait principal. leux de bois, il y aura loujours li eu, outre Tout ju~em ent de condamnation menles amendes , à la restitution des obj ets ell- tionnera 1interpellation aÙl'e,sée par le levés ou au paiement de leur valeur, sans p,'ési dent an cond amné s'i l entend acquiespréjudi ce des dommages-intérêts envers le cel' à cette conversion; en cas d'oppositioll propri étaire, de sa pal'I la conversion sJopérera en suiSeront co nfisqués les animaux et char- vant les fOl'lllalilés p,'escrites par l'an êté l'elles aidant au transport, ainsi que les loc31 du ~ 8 septem bre 1852. scies, hauhes et autres inst1'llments dont ~ 6. Les actions en réparation de délits ct les délinquauts et leurs complices eront contraven tions, antres que cellX pré, us il trouvés munis, l'art. '28 du pL 'ésenL al'rêté, se prescrive-nt 1. 0. Quiconqllc fera pa itre des animaux p" r, ix mois à compter du jou r où le, délits ùans les bois eLforêts appal'tenant à autrui et con ll'avenlious ont été coustatés, lorsq,ue sera puni d'une amende de ,10 fI'. pal' cha- le; prévenus sont désignés dans les procesqu e tête de bélail , salis préjudice de; dolU- ,'erbaux ; dans te cas coutraire, le délai de mages· intérêts, s'i l ya lieu, prescl'iption est d'un an à compter du 41 . La faculté de vendre du bois à feu ou même joUI' . de construction, des plancbes , des J)ardeaux et du charbon est exclusivement ré. SECTlON v. servée : 10 A ceux qui anront justifié au maire de /Je la constatation des délits et cont1'avenleur comm uue et aux agents forestiers de tion s. - JJes j ugements de condamnala propriété d' un immeuble fourni ssaut tion et leul' exécution . en quantité suffisante celle nature de produit; . .7. Les procè;·\'erbaux que les agents du 2. Aux entrepreneurs et fourll isseurs aux serl'ice des eaux et forêts seront appelés il dl'oits d'un légitime propriétaire; rédigel' en exécution de l'aL'!. 12 du présent 3· Et enfin aux marchands de bois pa- arrêté, le seront " la req uête du ministèl'o tentés. public . Ces agent les écriront eux-mêmes, 4'2 . Toute contravention aux dispositious ils les signe l'ont et les affi l'meront da ns les , dn précédent arti cle donnera lieu à la con - quarante·huit heures de leur clùture, à fisca ti on de la marchandise et sel'n pu nie peine de nullilé, par-devant le juge de paix d'une amende de 5 à ,100 1'1'. inclusirc- du canton ou l' uu de ses suppléants, ou pal~ Inent, devant le maire ou l' uu des adjoiuts de la 1 .. , , " .. , ," .' .' , • ", 1 .. ' " -, 1 1 �532 EAUX ET FORÈTS. commune où ils auront eu ,lieu de con ~ta­ ter le Mlit 0 11 la contraventIOn. '8. En ce qui con cerne les gardes fores· tier s'ils ne savC'ut pas écrire Ils feront , dans'Ies qUi\ l'antc-huit heures) l,a d écl a;~ ­ lion des délits ct des contravenllons qu Ils auront reCQlllll1S soit aux fo n c~ionnaires ùesignês en l'aI:liclc précédent) 5-011 au con~­ missaire de poli ce de leur canton. Colle declaration datée et signée par le fon ctlOuuaire q~i l'aura r eçue, tiendra lieu de procès-verbal et lm sera assnUllee dans tous ses effets. . \9. Les procès·verbaux et déclaratlOus mentionnés ci· dessus dev rout, sous pelUe de nullité être enregi trés , savoir: les procès.verbaux da~s les trois jours de lelll· affirmation elles declaratlons dans les trOis jours de leur date. La formalité leur sera donnée en débet. 50 . Notificati on de ces déclara tions el procès:verbaux 1 da!lS I ~ cas se ulem~nt où l'eUX-Cl auront ele redlge b ol'~ la presence du contrevenant ou lui dÎlllleut appelé, sera faite, à pei ne de llullité, dans les .quatre jonrs de l'allinnatlon d~s<llt s .proces·,'erbaux ou de la date des declaratlOlls. Les procès-verball;" de noütication seront é"alemeut enregistres en debet , " pein e de l\~ll1ité dans les tl'ois jours de leur date. 5 1. ées procès · l'~rbaux et déclarations, revêtus de toutes les formalités prescrites, feI·ont foi dans tous les cas jusqu'li iuscription de faux, lorsqu'ils auront été rédi és par rlenx agents ou gardes, et seulemen t j~squ',~ Jll'euve con traire, qua nd Ils seront redl ges par un seul agent ou garde, et que la peiue à eucourir dépassera tOO fr. d'amende. 5~. lis seront immédi atement adressés par leU! auteUl'S au cbef de service des eaux et forêts, lequel les transmettra dans le mois de leur date au procureur impérial ou au juge de paix , suivaot leur compéten'.e respecti ve. 53. L'inspecteur chef du servi ce aura le droit de verbaliser dan s toute l'étendue de la Colouie· en ce qui concerne les autres ~lfTeDt ce droit sera restreint à l'at'l'ondi ss~meni près le tribunal duqu el ils seront assermentés . 5 ~ . Les pl'ocès-,'erhaux de déli ts ct coutraventions aiusi transmi s soit aux jnges de paix, soit aux IJrocurelll's impériaux, seront snivis daus la form e et suivant les regles tracées par le Code dïnstructi on cI·iminelle. 55. Les jugement < pron o n ~a nt des con· damnations il des amend es , "onfiscations ct EAUX ET FOnIlTS . frai s au profit du trésor seront exécutoires par la voie de la contrainte par corps. Le recOUl'rement de ces condaul1latious pécuniaires est confié aux r eceveurs de l'enregistremcllt. et des domames . 56. Si , dau s une instauce en réparation de délit on con h·a vention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribun al saisi dn procès-verbal statuera sur l'iucident, en se con formant anx règles sui vantes; L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur uu titre apparent , soit SUI' des fait s de possessiou équivalents, personnels au pl·évenu et par lui arti cul~s avec précision, et si le titre produi t ou les faits articulés SOlit de nature, dans le cas où ils seraient recûnnus par l'au torité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contraveution. Dans le cas de rellvoi à fin sciviles ,le jugement fix era un bref delal da ns lequel la parti e qui aura élevé la questiou préjudiciell e devra sai sir les .iuges co mpétellt s de la connaissance du lit.ige, et justifier de ses dili gences, sinon il sera passé outre. m. Dans tOIiS les cas prévlIs par l'art. if, du présent arrêté, les juges de paix pOllrront donner mainlevée provisoire de la saisie des objets, à la charge du pai ement des fl'ais de séqu<stl'e et moyennant une bonne et valable cauti on. 08 . S'il s'agi t de hestiaux saisis, non réclam és dans les cinq .iours qui suivront le séquestre, ou pour lesquels il n'est pas fourn i caution, le juge de paix en ordonnera la vente 11 l'encbèl'e par le receveur des domaines qui la fera publi er 2 ~ heures à l'avance . 59 . Les frai s de séquestre et de vente seront taxés pal' le ju ge de paix et prélevés SUl' le prod,uit de la vente. Le sUl'plus l'estera depose entre les malllS du receveur jusqu'à ce qu'il ait été statuéen deruier ressort sur le proc~s- Yerbal. 61l. Si la réclamat ion n'a lieu qu'.lprès la vent e des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitutiou du prod uit Il et de la ycnle, tous frais déduits , dall s le cas où cette restitu tion serait ordonnée par le jugement. SECTION >1. Dispositions divel'ses, 61. Les propriétaires de bois ct forNs pOl~rront 533 avoir des gardes foresliers parti- cuh ers. . Ces !lardes, commissionnés par l'admiIllstratlo~ et assel'men tés de,·ant le tribun al de premlere Instance de leur arl·ondissen:'ent, .J ouiront,. dans l'étendue des proprié. tes de leurs maltres, des mêmes prérogatives et attributIOns que celles accûrdées anx gardes forestiers de l'Etat. 62. ToutefOis, les procès-verbaux de délits et contraventions rapportés par les gardes des p~rt1ünh ers ! le seront à la requête de ces derlllers qU!, pour la suite à leur donner, devront faire l'avance de tous les frais. 63. Les receveurs des domaines n·auront à assllrer l'exécution des jugements rendns SUl: les procès-verbaux de l'espèce, qu'en ce qlll concerne les condamnations prononcées ail profit de l'Etat. 6, . Il sera statué pal' des arrètés ultérieurs Sur l'aménagement auquel devron t être assujett ies les forêts domaniales et sur le mode d'aliénatiûn de leurs produi!s. 65. Un règlement allministratif sur la mi se à exécution dll présent arrêté fera connaître. d'une mani ère plus ample et plus Mtali lée les obli gati ons imposées aux agents composant le servi ce des eaux et forêts. 66. Le Directeur de l'intérieUl' et lff procureur général sont chargés, etc. SECTio~ IL AU,·ibutions des agents du service (QI'estier: lem's l'apports entre eux . • INSI'ECTEU R. Art. 4. L'i nspecteur chef du serv ice cûrrespoud directement avec le Directeur de l'i ntérieUl', et lui sou Illet des propositions clans l'IOtérèt général du servi ce. . Art,. 5. Il ,proJlose à la nominatiou dll Directeur cie 1 m ter,eu l' les agents foresti ers jusqu'au grade de brigadier inclusivement ' et établit le tableau d'avancement. Art. 6. JI donne son avis motivé sur la suite que conlpûrl ent les demandes en exploi tati on ou en défri chement formées pal' les propriétaires . Art. 7 . L' inspecteur cbef du service donne des ordres à tous les agents foresti ers, du·ectement aux Imgades de l'arrondissement du Vent, et par l'intermédiaire du sous· inspecteur à celles de l'arrondissement, Sous-le-Vent. Arl. 8 . Il tient le contrôle général des agents forestiers. JI y consigne avec soin, outre les notes Sllr cbacun d'eux , les mutations qui survi enuent p3r sni te de changemen t de résidwce. de promotion, de révocatlOn ou de démission. . Art. 9. Il enregistre sa cOl'J"espondance 17. Règlement pour le service des eaux ge nerale, alOSI que les ordres de service qu'il et forêts. transmet aux agenls. Art. /0 . Il tient encore nU registre parti~uh el' p~ tlr l'annotallOn sommaire, pal' orDu 18 :septembl'e 1854. dre de reception, des procès-yerbaux qui Ini sont arl'essés p'" les agents. Le Directeur de l'intérieur, La date de la transmi ssion de ces pièces Vu l'article 65, section G, de l'arrèté du SO It au procureur impérial, soit an jl1 ~e de 8 avril 1853, snI' les eaox et forêts, décide: palX, SlIl vant leu!' competence respective sera tOUjOUl'S incl iquée en regard de l'anno~ PREMfÈ nE PARTI E. SI-:CTION Ife , tation de réception. Art. 1t. L'in specteur form e la liste des Division tcrritm' jale (lU point de VIl e ~rop!'ié tai res autorisés soi t à exploiter, soit (on stie,·. a déll'Icher des bOI S dont la situation et l'cl.. tendu e seront, aussi exactement que possi. Art. ~ " . La Colonie es t divisée en deux ble, déterminées au tablean. arrondissements foresti ers. Art. n . 11 li'ansmet des extraits cie ce ta· Art. 2. Le premier arrondissenlent COIU- bleau aux diverses brigades en ce qui couprend , sûus la dénominati on de circonscrip- cern e les autorisations accordées dans l'étions forestières, les commnnes de la partie tendue do leurs circonsoriptioos respectives du Vent; celles de la par tie Sous-le· Vent afin cie leur faciliter, par ce renseianement' forment le deuxième arrondissement. l,a sl1l','eillan ce locale qu'elles sont appelée~ Art. 3. Les cil'conscript.ions fOl'estières ou a exercer. cûmmunes sont elles-mêmes subdivisées en Ml. '13 . Dans les rapports aénéraux triages, dont le nombre et les limites seront qu'aux termes de l'art. 11 de l',;'rrèté clu ultérieurement indiqués. 8 avril , il adressera, tous les trois mois, ail .1 , �EAUX ET FllR&TS, 53 i Directeu r de IJintél'ÏeuT', 11n sp~clenl' d e':~~l s'attacher à faire ressortir !es re,ulta ls de]" produils pal' la mise à exec ul lOll de la Icgislation forestière, II J,udlquera auss! avec soin les meSUl'es que 1 expel'Ience lm consei llera de soum ellre à l'adoption ~e l'a(!ministration supérieure dans l' Illterêt genéral du servi ce, et particulièrement ce llèW qui auraient pour obj et de rendre p l~ s facIle aux jlropriétaires l'ex ecu tlon du rebOI sem ent dans les délais prescri ts, Art. I ~, L'inspecteur es t respousable envers le Direc teur de l' inlé,'ieur de la bonne exécution du service forestier et de la discipline des brigades placées sous ses ordres, SOUS-INSPECTEUR . Art. t5. Le so us-inspecteur correspond avec l' inspecteur, dont il transmeL les or- dres [lUX brigadiers et aQl: gardes du~· ar- rondi ssement, Art, 16, 11 porte à la conn aissan ce, de l'inspectenr le ordres partl cuh er qu e 1 urgence et l'i ntérêt dn service local le metten L dans le cas je doun er (hrectemenL aux bl'lgades placees so us so n autorité immédi a le, Il lui signale, sur-I e·champ, touL faltde nature assez grave pour appeler l'at.tention (l e l' administl'a lion supé"leul'e, Art. ti, Le sOlls·inspecteur es t consulté SUI' lasuite à donner 1IU ,{ demandes fOl'mées par les propriétaires de son arrondissement dans le buL d'être autol'lSes à explOltel' ou à défricbel' des bois : il t ransmeL, à cet éga rd, son avis motivé à l'i nspecteur. Art. 18, Il lient un registre pOUl' l'inscription, à leur date, des ol'dres de service qui lui sont transmis , et de sa cOl'l'espon- dance, solt avec l'in"pecleUl', soit avec les agents de so n di tri et.. Art, 19, Il es t chargé de 1. tenue du contrôle des agents foresti ers de son arrondissement. il adresse mensuellement à l'inspecteur l'ét.tdes mutati ons s Ul'venues dans le personn el des brigades ~u 'i l diri ge , ainsi qu e le releve des punitions inlligées aux agents qui les co mposent. Art, 20, Il étab tit eL ti ent au courant, d'après les notes que lui trans meL l'i nspectellr, le tableau des p,'opriétaires de son al" r ondissement autorisés à exploiter ou à défri cber des terrains complantés en bois, et fai t afficher dans les différents postes des extraits de ce tableau concernant les propriétaires domiciliés dans les triages des brigadiers et gardes anxquels la surveillance en est commise, Art. 21, Il adr esse chaq ue mois à l'ms- p 'cteur un l'apporL fai sant connaitro les rés ultats de ses tournées dan le 2' arrondissement. Il y consigne, en outre , ses appréciations personnelles au, double [lOlut de vue des eOets de l'applicatIOn ùe la nouvelle législation, e t,des.'nesure~ secondaIres à in trodu ire dans 1 mterêL de 1 efficacIté du service forest,jer. , . Art, 22, Le sous-inspecteur eSLd .. lieurs responsable envers l' inspec teur c~ef du service de l'exéc ution des ordres qUI lm sOIH Iransmis, et de la bonn,e dIRClphne des brIgades placées so us sa dlrecllon, Dll.IGADtBILS. Art. 23, Les l>rigadi ers commandent a,ux gard es de leurs brigades l'e pectlves, qu Ils doivent vi si ter ch aqu e JOUI', Art. 21. Ils correspondent, les uns avec l'inspecteur, les autres avec le SOUS-lU pectenr se lon qu 'ils ont résidence dans le 1" ou l~ 2< arrond issement. Tous, sans excepti on, brigaùi ers eL" ga rd es, corres po.'ldent direc tement avec 1 III pecteur pour 1 envOl des procès -verbaux dl'essés pal' ~ ux conformément aux dISpOSI tIOn s de 1 ar l, 1 ~ de l'arrêté du 8 avri ll So3 , Art, 25, Les brigadi ers s'a Ltacheront, pal' de fréquentes i nstructi ons, à t'e ndl'e fanulière aux agent. placés so us lenr commandement l'exacte interprétation des obl igati ons q ui leu r sont imposées pal' le titl'e;l de l'arrê té du 8 aVI'I I, n lllS! qu e Il saIne appréciation d e~ fait s qui , au x termes ctes a l'tictes com prI s da ns la sec lion 4 d~ même arrêté, cons tituent des contraventIOns ou des dé lits, , , Il ne n é~li ge ront rien pour les b,en J1~' nétl'er de t' importauce ri go u!,ense attachee à l'observation, da ns les delalS prescrits, des diverses form alites indiqnée à la sec" tion 5 pour assurer ta validité des procèsve,'baux, Al'I , 26, Les bl'igadi el's inscrivent sur un registre spécial les punitions infligées aux agents de leurs brigad es, en indiquant, d~ns Ulle colonne parti ou Iière, le motl f qUI a donn é lieuà la punition, Art. 27, Ils sont responsables de la discipline des agents sous leurs ordres, et dela bonne exécution du service dans leurs cn'co nscriptions r espectives, Obligalioll' communes aux hrigadiers el gardes (ores/ier" Art. '28. Les brigadiers et les garde~ des eaux et forolt" exercent dans leurs tl'lages EAUX ET FORllrs , respectifs, qu'ils visitent chaque jour, la s ll,'veillance la plus active et la plus vi gilante , Ils constatent pal' des procès-verbaux les contraventions ou les délits dont il s reconnai ssent l'ex istence, Art, '2IJ , Ils obtempèrent aux réquisitions qui leur sont faites, soi t pal' les pl'ooriétai,'es, soit par les gal'des champêtres particuliel's, pOUl' cons taler, dans l'éte.ndue de leurs tria,!(cs, toute contravention à la gisla Lion lorestiè re. Art, 30, I ls inscrivent SUI' un reg istre coté et pal'apb é par l' inspec teur, sommairemenL et pal' date, les résultats de leurs tournées quotidiennes et les ordres de service qu' ils reçoivent, Art. 31. tls ll'ansc,'ivent, aussi littéralement et pal' ordre de date, s ur uu registre spécial, leurs procès-verbaux, en indiquant en marge te foli o de l'elll'egistremenL ; ils constatent pal' un e annotation l'épuque de la t,'ansmi ssion de ces pièces au chef du re- service. A,'l., 3~, Les brigadiers et les gard es foresti ers surveillent la circu lat ion des bois de construction , des bois il brider et du charbon, Ils s'assurent qu e les condu cteul's de ces prad uits sont munis de l'autorisati on régulière donL la form e, indiquée pal' la circu laire du Directeur de l' intérieur en date du G juillet 18r,3, consiste en un permis du propri étaire visé pal' le maire de sa commune. Art. 33 , L'action des agents forestiers s'étend encore à la surveillance des rivières et cours d'eau, Ils ont qualité pour consta . tel', pal' procès-vel'baux, toute COIHI'.vell- tion aux dispositions de l'arrèté du 5 juin B3 5 SECTION. Ill. Discipline, punitions, avancement . Art. 36, La disciplinees! le lien des co rps; sa ns di sciplin e il n'est point de service réguli cl' possible, Il importe dou c, pour as. sUl'er l'enlcacité du servi ce foresti er, d'asseoir SUI' des bases solides et bi en définies la disc ipline ù laqu ell e les brigades seront ., ,' soumi s('s. Sont réputées fautes co ntre la discipline ctpuni escomme telles, suivantleurgravité : l' La négligence dans le servi ce; ~o L'ivresse' 3' La désobéissan ce; 4° L'absence illégale; 5" Tout p,'opos injurieux du supérieur eu vers le su bol'donné et de celui-ci envers so n cbef ; 6' Les menaces et les voies de fait du subord onn é envers son supéri eur et de celui-ci envers son inféri eur. Al't, 37, Les moye ns de r épression sont: 10 La réprimande simple; 2' La r épl'imande avec insc ription SUI' le l ivre des puniti ons; 3' [,a retenu e de t rois jours de solde au plus ; 4' La radia ti on du tabl ea uù'avancement ; 5° La suspension; 6 0 La l'évocati on, Al'I. 38, Les uri gadiers, comme responsa. blesde la discipli ne de leur, brigades res pectives, peuv ent infliger aux agents sous leu rs ord ,'es le, punitions mentionnées dans les n OI ,1 et :l . ,18 19 SUI' la pê"be intérieure cL le long ArL , 39, L'inspec teur et le sous- inspecteur des cô tes, eL celles qui 'on L spécifiées en se uls appliquen t la reten ue de Lrois jourl'art. 483 du Cod e penal. nées de solde au plus, Ar t.. 34, Dans tous les pos tes du service A1'1. ~O, L' inspecteur pr ononce la r adiatio n foresti er, il se ra affiché des ex Ll'ai ts de l'ar- d u lablea n d'ava nce ment des agents don t r èté du 8 avri l 1853 en ce qui concerne: l'incond u i te maLi ve l'ai t l'app licaLion de cette l ' Les aLLdbutions des brigadiers ct des mesura. gardes; Art. 41, L'insper,teur propose au Direc teur 2' L'appréciation des faits r éputés cou- de l'intéri eur la suspension des agents, traventions ou délits en matière fores ti èr e; brigad iers ou ga rdes, qni se rend ent co u3' L'étab lissement des procès-verbaux eL pables de fautes graves, l'accompl issement des formalités nécessai res Art. 4> , Le Dil'ecLeurde l'intérieur ~I'onon ­ pour en valider la rédaction, ce la révocation. Art, 35. Seronl enco re affichés dan s les Art, 43, Les so mmes provenant des retepostes, des extl'ai ts de l'arrèté du 5 juin '181 9 nues de so l ~e prononcees diciplina irement Sur la pêcbe intéri eure et le long des côles, fonnel'ont une masse danlla repartition aura et des dispositions de l'art. 483 du Code lieu à la fin de cbaque anu ée, il titre de grapénal, en ce qui touche à la distin cti on des ti fica ti on et sur un éta L visé par le Directeur faits réputés contraventions ou déhts, eL de l' iotcri eur, enlre les age nts qui se seront devant, com me tels, donn er lien il co nstale plus distin gués par teur co nduite et leur tation par procès-verbal, intelli genc e, , . �• Art. H. Les agents du service roresticrn~ peuvent s'absenter do leur circonscriptions, ni cesser momentanémenl l'exercice de de leurs fonctions, sans en avoir ob tellu l'auto,·isation. Art. 45. Ces autori ' at ions sont données aux brigadiers et aux gardes pal' l'inspecteur cbef du service et par le :ous-inspecteur. AI'l. ~6. Les permission accordées par l'inspecteur pourront êtrede quatre jours au plus; la durée de celles quj émaneront du sous-inspecteur est limitée il deux jours. En cas d'urgence et pour des mati fs sérieux, les bri gadjers peuveut accorder anx agents de leurs circonscriptions des permissions de 21· heures au plus; à charge pal' eux d'en rendre compte à l'inspecteur ou au sous-inspectelU', selon qu'i ls appartiennent au ~ tr ou au 2e arrondissement. Art. ,7. Le Directellr de l'intérieur a seul Je droit d'alltoriser l'absence d"II! agent forestier, pendant plus de quatre jours. Art. 48, En cas de maladie ou d'absence légale d' uu agent forestier, la surveillance temporaire de son triage incombe aux gardes des deux triages voisins, qui en visitent chacun la partie la plus voisine de sa residence. Art. 49. Le même soin es t con fié aux agents les plusrapprochésdu triage d'un garde suspendu de se fonctions par mesure di cipUnaire ; mais alors ils reçoivent, SUI' la solde attribuée à celui-ci, chacuu une haute paie ég,lle au quart de celte solde. Art. 50. L' ivresse ex pose celui qui s'yabandonneàcommettre les actes les plus contrail'es à la discipline et les plus préjudiciables à l'intérêt du servi ce et à l'ordre publi" ; aussi sera-t-elle toujours sévèrement punie, et la révocation atteindr,lÎt bientôt l'agent dont l'inconduite à cct égard serait constatée. Art. 51. Les brigadiers et gardes forestie,'s apportent, dans leurs rappo,'ts avec les autorités des communes où ils ont ,'ésidence la réserve respectueuse due an caractèr~ officiel de ces fon ctionnaires. Art. 5~. Les agents rtu service des eaux et forêts exercent leurs fonction s avec énergie, dignité et indépendance , ans jamais se départir de la modération qui do't, surtout, caractériser les actes de ceux aux mains desquels la société a remi s des pouvoirs pour faire respecter l'ordre et le droit. L'agent qui s'écarterait de ses principes s'exposerait à ètresuspendu de ses fOllction s, ou même révoqné, suivant la gravité du cas. EAUX ET )10R~TS . EAUX ET FOR BTS. t)3 G • Tout agent forestier 'lui, dans l'exercice de ses fonctions , se rend coupable de concussio n ou de corruption , forfait, etc., Cn~ Gourt dès lo,'s les peines inf.amantes ré ervées par la loi il la forfaiture. Est concussionnaire tout agent forestier qui exige ail reçoit de l'ill'gent pour supprimer un procès-verbal, ou pOUl' s'abstenir d'en dresser un alors qn'il est de son devoir de lefaÎl·o. Fait encore acte de corruption et de concussion l'agent forestier qui agrée des olfres ou reçoi t des dons pOUl" faire \1 0 acte de ses fonctions, même juste et légal, mais non sujet à salaire . La loi puoit Chcore les ahns d'autorité envers les parti culi ~rs. Serait coupable de ce délit l'agent qui s'introd uirait dans le domicile (\'un citoyen hors les cas prévus par la I"i et sans les formalités prescrites . Toute violence ou vexation d Ull garde forestier dans l'exercice de ses fonctions, envers un particuli er, constitue également nn délit qu e punit la loi, Art. 53. A la find e cbaque moi s, les brigacliers adressent à l' inspecteur le relevé des punitions inOigées aux agents de lel]r, brigades respectives. boutonné snI' la poitrinc , le collet droit, lè gilet blanc. Les llou tons de métal blanc ayant un pOUl'tour de feuilles de chêne et portant les mots eaux ct (orèls. Lecbapeau françai s avec une ganse en argent. L'épée avec d"agonne en argent. La broderie de l'habit sera en argent et le dessi n en feuilles de chêne. L'inspectenr portera la broderie au collet et aux parements. Le sous-iuspecteuI' parlera la broderie au colletet une baguetie unie aux lJarements. La ganse du chapeau sera en torsade pour l'inspecteur et unie pour le sous-inspecteur. L'inspecteur et le sous-inspectenr porteront au pantalon un galon uni an argent de cin,[ centimètres de largeur. l Avancement. Art. 5 •. La bonne cond uite, le zèle intelligent dans le service sont , avec l'ancienneté, les premiers titre à l'avancement. Mt. 55. Les candidats à l'emploi de brigaclier et à cel ui de garde de l "classe seront toujours choisis parmi les agents parlés au tableau d'avancement. Art. 56. De denx candidats de mérite égal, le pIns ancien sera préfér(\ . Art. 07. Le tableau d'avancement se compose des dix plus anciens agent s les mieux notés . Ils seront pris moitié dans la~" classe, moitié dans la '2e . Art. 58. Une faute grave commise par un agent porté au tableau d'avancement déter minera toujours sa radiation. SECTION. IV. Ten ue . Art.59. L'uniform,~ des foncti onnaires et des agents des eaux et forêts est réglé ai nsi qu'il suit: INSIJECTE un I~T SOUS-INSI)ECTEu n . G"ande tenue. Habit ct pantalon de drap vert, L'habit Petile tenue. Redingote-tunique en drap vert, collet relll'ersé avec un rameau de chêne en argent de dix centimètres, boutons en métal blanc à la légende des eaux et forèts ; trois baguettes unies aux parements pOUl' l'in specteur, deux pour le sous-inspecteu!" ; gilet blanc. Casquette en 'drap vert avec trois baguettes de cinq millimètres pour l'inspecteur', denx pour le sous-inspecteur. BRIGADŒRS ET GARDES . Veste en drap vert, collet rabattu ; sept petits boutons de métal blanc, le gi let blanc. Les b,'igadi ers portèro nt SUI' le revers du collet deux rameaux de chêne en a!"gen t de la longueur de cinq centimètres, etaux parement s une baguette unie en argent de la largeur de ci nq millimètres. te rameau sera en fil ou en soie pou,' les gardes . Le pantalon blan c en g"anje tenue ; casquette en drap vert avec brides en argen t pour les br'gadiers et en cuir verni pour les gardes ; boutons des brides en métal blanc. Pour les brigadiers et les gardes, la banrlonli è,'e en cuir verni de sept centimètres de largeur, avec plaque de métal blanc ayant IID pomtour de feuill es de chêne et portant ail milieu ces mots : eaux et forêts. A 1~lnement . Pour les brigadiers , un sabre d'officier 537 d'infanterie avec ceinturon en cuir verni, un fusil. Pour les gardes : sabre d'infanterie porté par un ceinturon en cuir verni avec (>Iaque en métal blanc sur le devant, UII filS,\' Arl.60. La bandoulière est le signe particulièrement distinctif de la qualité de l'agent forestier; il devra donc toujours la porter dans l'exercice de ses fonctions. DEUXIÈME PARTIE. - SECTION. V. FORMULAIRE DE PROc..HS-VERUAUX. Instructions générales. Les contra l'entions ou les délits que les gardes forestiers auront le p)"s ordinairement à prévenir ou à constater sont; Les exploitations et les défrichem ents non au torisés ; Le déboisement prohibé des pentes de .5 degrés, des bords des rivières, des nusseaux et des ravines et de la partie supérieure des mornes et pitons ; t'inexécutian tle la part des propriétaires, dan s les délais indiqués, des prescriptions relatil'es aux reboisemeut des terrains spécifiés en l'arl. 23 de l'arrête du 8 avril t 853 ; La coupe illicite dans les forêts dn domain e ou dans les hais des particuliers; l'arrachis ou l'enlèremeùt des arbres jeunes ·ou vieux, cles branches d'arbres; le dé~ouil­ lement et l'enlèvement des écorces ; , ~ vol des bois de construction ou de cbauffage empilés ou cO"dés dan s les· forêts; le pâturage de. bêtes à laine Je l'espèce prohibée dans les forêts et bois; le pâturage des bestiaux clans les bois d'autrui et dans les réserves du domaine; enfin la chasse non autorisée. Les agents forestiers constatent par des procès-verbaux les délirs ou contl'aventions por taut atteinte aux propriétés forestières. [ls suil'ent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été tran,port~es et les meltent en séquestre. Ils ne peuvent, cependant, s'in troduire dans les maisolls, ateliers, Mtiments, cours adjacentes et enclos hors la présenée soit du juge de paix ou de son suppleant, Salt du maire ou de l'adjoint, soit du commissaire de police. En cas de refus de la part de ces fonctionnaires d'assister l'ageut forestier lorsqu' ils en sont requis dans les cas prévus par l'arrèté du 8 al'l'il .t853, celui-ci doit dcesse,' procès-verbal du refu s et le transmettre imm édiadement au Directeur de Yiuterieul'. �, .: . 538 EAUX ET FOMTS. Les procès-verbaux doivent être clairs et précis et indiquer: i' L'au, le mois, le jonr et J"heure de leur rédaclion; 9· Les nom, qualité ft demeure de l'agent qui les dresse; 30 La nature et les circoustances diverses des délils ou rles coutraventions, le lieu, l'heure où ils out été commis, ou seulement découverls; " Les noms, l'âge, la profession et le domicile des auteurs, ou présumés t~l s, du délit ou de la conlravenlion; 5' L'énonciation de l'article de loi qui caractérise et punit le fail donnant lieu à constatation; 60 Les interpellalions faites au délinquant, ses réponses, ou son refus de répondre; 7' Les perquisitions et les visiles qui ont pu être faites; 8' Leséquestredesobjels qui se raUachent au délit ou à la contraventIOn, soit comme produit, soit comme moyell d'exécutiou; 9' La mise en fourrière des allimaux qui étaient la cause du délit ou de la c01llraventioll ; 10' Les recherches fait es, même sans résultat, pour arriver à la déco uverle des auteurs du délit ou de la cOlltraventiQu, et des objets qui en constalent l'existence; 1 10 Les nom ~, qualités et domici le des personnes présentes, suivant le cas, au, procès-verbal, qui ont signé ou qui ont refusé de le faire après réquisition; I~' Enfin la signalure de l'agent qui a dressé le procès- verbal. Pour assurer la validité de leurs procèsverbaux, les agenls forestiers rempliront avec la plus rigoureu e exactitude les formalités indiquées dans les arl. 47 , 49, et 50 de l'arrêlé du S avril 1853. Les agents l"o" esti ers a!'l'Heut cl conduisent soit devant le juge de paix. soi t devant le maire ou le commissaire de police: l' Tout indil'idn con nu ou inconnu , domicilié ou non, surpris en flag"ant déht de. crime; 2' Les inconnus, vagabonds et gens sans aveu pris eh tlagran t délit de contravention ou de délit. Ils verbaliEent seulement contre toute personne connue et domiciliée, coupable de contravention ou de délit, sans préjudice de la saisie des objets ou instl'Uments ayant servi à l'accomplissement de l'acte qui donne lieu à la constatation, Ar\. 64, La présente décision Sera enrer98trée partout où beSOin sera. EAUX t::T i'ORtTS . présenco et SUI' 10 lieu même du délit. Lui ayant demandé s'I I voulait signel', il a signé, ou il s' y est rerusé. Fait double cl les jour, mois el ans que des:ius, et l'ai signé. FORMULA IRE. N' l , Abat/ages d·arbres. exploitation, et défl'ich,ment! non autorisés. Si lB propriétail'6 n'etait l>aS présent au moment {Contraventions au.l disposidonl de l'IIft.21 •• ection 9, de l'&rlèt6 du 8~ l,-"l'il 1853 .) L'an mil huit cent le A heure! du matin (ou do relevée), je soussign é brigadie~ ou garde fores ti er au tria.ge de la circonscription de inspection de SaintDenis (ou sous--inspection de Saint-Paul), île de la Réunion, reçu et asscl'menté au tribunal de première instance de Saint-Deni s (ou de SaintPaul), le demeurant à Etant dan s le cours accoulun::.é de mes visites et re,'êlu de ma bandolJlière,arri vé à tel endroit, dans tel bois, ou telle foré t appulenanL à M j'ai vu uo ou }llusieurs ouvriers qui abattaient des arbres (indiquer l'essence et le nombre des arbres aUlItLus ou la supel'fi cie du terrain déjà dérriché); je les ai reconnus pour de. engagés au service de M propriétaire de ce bois ou de celle rorêt, qui dirigeait en personlic l'aba llage, l'exploitati on ou le dérrich ement. M'étant approché , j'ai demandé audit sieur de me justifier, à défaut d'une autorisation de M. le Dired eur de l'intérieur, du double certifié de la déclaration qu'au.t lermes de l'art. !4. section 3, de 1'1.U'Iélé du 8 avril ~ 853 , il avait dt) Caire à l'Administration deux mois avant de procéder à l'exploitation (JII au défricaemenl en cours d' e:c.écution? Il m'a dit ne l'avoir pas faite, ou bien, il m'a répondu J'ai Cait observe r à M qu'il était en contro.ven~ion aux disposilions de l'art. :i~ de l'arrêté du 8 avril 1853 sur les caux eL forêls, ct lui ai déclaré que j'al:o. lais dresser contre luI procès-verbal de ladite contravention (a) el j'ai rédigé celui-ci en sa (.) Daill le cas oà le ,proch.verbal ne pourrait êlrt ~ Qrit sur le lieu même du dëlit el en prhenoe du d4linquaot, 00 dirait: el lui ai déclaré qu e j'allais dresser co utre loi procès-verbal de ladite COUIra vent ion. 1'0llr quoi j'ai fa..Ît et r ~ di gé le priseot, les jour, mois et an susdili. el l'ai sig n ~ . lOb~ervation, applicable, ! toule5 lu (ormlllc, qili . ul\'(lOI.) de la C01lStalation, il faudrait vat'ie1'~ co'mme m'il la 1'édaction du proces-verbal . L'an mil huit cen t, elc. (comme au nO 4), l'l'étan t approché de ces individus, que je reconnus pl)ur des eLigagés au service de l\'[ propriétaire de cc bois, ou de cette Corêt, j'ai demandé à celui d'entre eux, ou à la personne qui semblait diriger les travaux , ses nom et qualité et en verlu de quel ordre on abattait ces arbres 1 ou défrichait ce terraiu '1 L'iudividu ainsi interpell é m'a dédaré se nom· mer régisse ur ou commandeur aux gages de M propriélai re, dont il exécu tait en cc moment les ordres. Je lui ai alors demandé s'il pouvait ju s ~ tifier, à défaut de l'au torisation de M . le OirecleUl' de l' intéri eur, du doub le certifié de la déclaration qu 'aux termes de J!arL. i4 de l'arr6té du 8 avdl t 853 i\1 propriétaire, avait dl1 faire è l'Administrati on deux mois avant l'aballage ou 10 défri chement en cours d'exéc ution? El sur Jo. réponse négative, ou sur son reCus d'aller querir les preuves de la légalité de Sf)1l opération, je lui ai déclaré que M propriétaire, se trouvait en contl"a \l~ llti o n aux di spositions de l'art. 21 fie l'arrêté du 8 avril 4853, etfai rédigé cel ui-ci Cil présence du sieu r reglssour ou co mmandeur, sur 10 lieu même du délit. Lui ayant demaud6 s'i l voulait le signer, il J'a signé\ ou a refusé de le faire . les jour, mois Fait double à el a.n quc dessus, cl l'ai signé. (Dans co cas, co mme dans tous ceux où la conslatation d'une conlrav entio n serait Caite hors lA présence de la pCI'sonllt: qui cu es t rosponsable, la notification lui en sera Caile, à peine ùe nullité, dans les quatre jours de l'affirmalion du pro cès-verbaL) (Arl. 50 ri. I"afrété du 8 avri l ~8 53.) N° 3, &ploitatioll ou. dcfl'Îch fJ ments des "entes de Mi degre, et plus, des réserves sw' les bords des ., riv;Pt'es el MIL/'S d'eau, dv folHl ele:; "avines tt de la pm'Iie s"l>trieuré dt's mornes et pitons. l, (Contrne l1tioll aux art. 22 et 24 de l'a rrêté du 8 anil '1853.) L'an mil huit cent, etc. (comme au ne ,1).. Etant en co urs de ma tourn ée et revêtu de ma bandoulière, parvenu à tel endroit, dans lei bois ou telle rorêt appartenant à M ai entendu des coups de hache dans tell e direct iOIl . Je me suis aussitôt dirigé de ce coté.. et éla.nt arrivé dan s lei lieu, j'ai vu un ou plusieurs individus abattant des arbres; déjà tant d'arbres, de teUe es~ence, jonchaient le sol (ou bien: qui opéraient uo défrichement ; telle superficie de terrain était déjà défrichée) dan s une pente de 45 degrés (ou plus), ou dans la -rése rve des bords de telle ri vière, ou de la par ti e su pél'ieure de tel fn ome, ou de lei pitou. Ayant re co nnu dans la personne qui dirigeai~ le:> travaux ~I propriétaire du lieu, je lui ai demandé de me justifier, à défaut d'une autori sation de hl . le Directeur de l'iol é~ ri eul', du double ce rtifi é de la déclaration qu'aux lumes de ,'art. 2A. seclion 3, de l'arrêté du 8 av ril ~ 853, il avait dù raire à l'Administralion deux mois avant de procéder;) l'exploitation ou au défrichement de celle partie de sa propriété ? la) M ayant justifie de l'autorisation ou du Jouble rég uli er de sa déclaration de deux mois auléri eu re à l'exploitation ou au défri chement en cours d'exécution, je lui ai Cail observer que l'exe rcice de son droit était soumis ù de s pro hibitio ns qu'il transgressait en exploitant ou en dMl"ichan l «les porlions de terrain expressé ment résel'vées . Il m'a répondu Je lui ai déclaré qu'il êtait en contraventi on aux di spositions de l'art. 1!2 (ou de J'art. 21) ou bien des arti cles 22 et!4 d!!; l'arl'lHé du 8 aVl'il ~ 853 sur les eaux el forêts , et que j 'allais, en conséquence, dresser contre lui procès-verbal de ladile co ntravention, el j'ai rédigé celui-ci en sa prése nce. Lui ayant demandé s' il voulail le signer, il l'a signé, ou s'y est refu sé . Fail double il les jour, mois et an que dcss u:: , et l'ni signé. Si le contrevenant ne pouvait juslifier,rle l'autori salion en ex ploitation ou en défrichement, au lieu de (a) M ayant justifié, on dirai t : ce que M n'a pu faire, mais il m'a répondu Je lui ai rait alors observer que, sous le doubla .. , '. ~ �EAUX ET FORBTS. ~40 rapport de défaut de déclaration préalable eL de l'clploita.tion ou du défrichement des terrains ou des portions de terrain réservés par la loi, il était en contravention aux arl. !~ ct 2!, ou bien !~ el !4, ou bien encore, '1,22 et lU de l'al'I'élé du 8 avril ~ 853 sur les eaux et forêls, et que j'allais, eD consequence, drc$ser contre lui procès-verbal desdites contraven tions, etc. elc. (comme dessus). (Si le propriétaire étalt abseut, la forme de la rédaction devrait varier comme il est indiqué au nO !.) N~ " . Abattage f)'audul eux d'arbres, coupe des branches, enlëvements des écorces, arrachis des plants, etc., etc., dam les {oJ'èt$ d.cs domaines ou dan! celles des particttliers. le présent, que j'ai fait double, les jour, mois etan smhiits. et l'ai signé (a). Si le délinquant ~tail un inconnu, ou bien un vagabond notoire, il rautlrait après ces mols It m'étaut approché do lui,» dire ~ pour le reconnaître, j'ai pu m'assurerquc ses trait.s ne m'élaient pas connus etqa'il n'èlait pas domi. cilié. Ou bien je l'ai reconnu pour être signalé comme étan t en état de "agllbondage, Je l'ai )irrété et conduit sur-le-champ devant 111. le j l:gc de paix. du cantal! de on lU, le maire de III commune de pour que, en raison du fait dont il s'est rendu coupable, fail réputé délit aux termes de l"arL. 35,36, 37 ou 38 (5elon la natu re du cas) de l'arrêté du 8 avril ~ 853, il soit suivi conlre lui dan s la forme indiquée par l'art. 45 de l'arrêté précité. De tout ce qu e dessus j'ai dressé le présent pro· cès-verbal que j'ai fait double le!! jour. mois ct an que dessus. et 1"ai signé. (DUits pr6vus par les art. 35. 36, 37 et SS de ('atre lé do 8 l'frit 1853.) L'an mil huit cenl, elc . (c()mme au no 1), Etant dans le cours de ma visite et revêtu de ma bandoulière, arriVE! à tel enllroit, dans telle réserve du domaine, ou dans telle forêt ou tel bois appartenant â il! ai vu un individu (ou plusieurs ind ividus: mettre alors la suite de la rédaction en harmonie avec la cil'• constance de la présence de plusieurs fraud eurs) abattant à la hache, à la scie ou à raide d'un harpon, des arbres de haute fuui e (indiquer le nombre et l'essence des arbres déjà abattus), ou coupant des branches d'arbres (dire le nombre et l'espèce des arbres mutilés). ou hachant des taillis pour chevrons ou gauleHes (préci-sel· le nombre de paquets de chevrons et de gaulettc3 déjâ faits) , ou en levant des écorces, ou arrachant des plants (distinguer le nombre et l'essence des arbres écorcés ou des plants arrachés) ; m'étaot approcbé de lui je rai reconnu (a) po", être profession de domicilié à et a.près lui avoi r repro~hé s~n action je lui ai déclaré que Je fait dont Il étai t coupable étant un délit aux termes de l'arl. 35, 36, 37 ou 38 (selon la nature du cas), je. saisissais sa baehe, sa scie, son harpon ou sa. pIOche, que je Je sommais de me remeUre ce qu'il a fait sans résistance, ou qu'il a refusé de faire; je lui ai déclaré cn outre que j'allais ~resser. contre lui procès · ... erblL. et que si Je ne 1 a~~tall .pas, c'eat qu'il étai t domicilié; mais ~u 11 serait lenu de comparaître à toute réquisitIOn de justice. De tout ce que dessus j'ai réd igé Pl'ocès-verbal à dresse!' en cas de maral/dage. (Annexe au nO 4.) (Contra\'en ti on à l'3.rt. 36 de I·arrtté dll 8 avril '1853 .) L'ail mil huit cent, elc. (comme au nO .1), Etant revêtu de ma bandoulière, en tournée dans telle réserve du domaine, ou bien dans tel bois ou telle forêt appartenant à M j'ai su rpris, dans tel lieu, un individu emportant un paquet de bois (indiquer la nature du bois cl indiquer la dimension des morceaux), lequel n'était pas mort ct n'avait pu, par conséquent , ,Ure ramassé à terre. Ce bois paraissait au contra.ire fr.ai~hement coupé. Je lui ai fait jeter cc b.ols, lUi al demand é ses nom, prénoms, profession et demeu re, cl de quel droit il se permettait d'enlever ce bois? Il m'a dit sc nommer que la raison pour laquelle il avait pris cc bois était Je lui ai déclaré qu'i l était, aux termes de l'art. 36 dc l'unèlé du 8 avri l ~ 853, coupable de maraudage, et que j'allais en dresser procès-verbal contre lui. Pourquoi j'ai rédigé le présent que j'ai fait dOllbic pour servir et valoir cc que de l'aisor. les . . ' Jour, mOIS cl an que dessus, ct l'ai sig né . Dé{,·ichement effectué pal" le (eu. (Contravention 1 t':ut. 26 de l'arrêté du 8 uril 1t153,) L'an mil huit cent, etc. (comme au nO 4), EAUX ET fORtTS. Elant, en co ur:; db ma visile ct revêlu de ma bandoulière, parvenu dans tel lieu, j'ai apcrçu une épaisse film ée daos telle direction; m'étant dirigé cn toute bâte de cc c6té, j'ai bientôt acquis 13. cer titude q\lC le fell était dans tel bois ou dans teHe ror~l appartenant à M où étant arrivé j'ai vu cles individus (dire le nombre) qui entretenaient ct sl1 rve ill aient uo incendie al lum é A dessein pour opérCl' un défrichement. Je leur ai aussil ôL dcmanrl 6 leurs nom s, l)ro(es5io ns ct demeul'e, el par qu el ordre ils avaient in ce ndi é ce tL~ pal·ti e du bois? l1s m'ont succe5sivemcnt répondu (dire les nom s) qu ' ils étaien t engagés au se rvice de i\l propriétaire du lieu,qui leur avait donné l'ord re de meUre le feu dans ce bois pOlir en opérer le défri chcm ent. Je les ai aussitôt sommés de m·aider à éteindre l'incendie, ce quïls onl fait (o u ce qu ' ils onl refusé de faire). Nous étant rendu s maitrcs du reu après heures de travail, j'ai pu co nstater que tant ù'arbres, ou que de~ arb res sur Ulle su perficie d ~ taot d'hectares, avaient été brùlés . J' ui en consé~lIence dre ssé contl'e 1\1 pl'Opriétaire, procès-verbal de celle con tl'avr.uli on prévue par l'art. 26 cl punie par l'art. 32 ùe l'amHé du 8 avri l t853. J 'ai fait double ce procès-verbal les jour, mois et an susdi ts, el l'ai signe. Si le pl'opl"-i ctaù'e étctit lJrésent. Après ces mols « où étant arrive ~ on dirail: j"ai vu des tl'availleurs (di re le nombre) qui, sous la ·direct ion de M propl·iétaire du lieu, entretenaient un incendie allumé il dessein pour opérer un défri chemr.nl. J'ai fait aU5sitôt observer à M que le d6frichement par le feu constituait unc contravention auxi.ermes de l'art. 26 de l'arrêté du 8 avril 48 B3 ct l'ai sommé de le faire éteindre, cc qu'i l a fait ou cc qu'il a refusé de faire). Après l'incendie, j'ai pu constater que tant d'arbres avaient été d~­ lruits par le feu, ou que telle étendue de forêt avait été la proie des flam mes. J'ai déclaré à. M. que j'allais dresser contre lui procès-verbal de cette contrave ntion prévue par l'art. 26 ct punie pal' l'Mt. 3! de I" arrêto du 8 avril 4853, et j'ai rédigé celui-ci en sa présence et sur le li eu mème du délit. Lui ayant demandé s'il voulait le signel' .. il l'a signé, ou s'y est refusé. Fail dOllble à les jour, mois ct an que dessus, ell"ai signé. ,. , 5il Dans le cas Où le ùéfriéhcment ne serail pas autorisé, il faud:-ail conslaler au procès- verbal une double contravention aux art. 21 el 26 de l'a rrêlé du S a\'ril i 853. NOTA. En cas d'incendie dans une forêl appartenant fi l'Elat ou ft qn parliculier, sail que la malveillance l'ait allumé , ou bien qu'il soi t prod uit par un accident, le garde forestier du triage devra, après en avoir dooné avis à l'aulo· l'ité localc, prendre sUI·ple-champ, pour circonscri re l'embrasement et élcindre le feu, toules les mesures possibles. Il ne balancera pas à requ~ rir, dans cel endroit, Je concours de s habitants voisins . JI dressera {lrocès-verbal Je I"événemcnl. Ce procès-verbal menti onnera: ~ o L'heure à laquellc l'incendie aura commencé ou aura été aper~u ; 2° Les moye ns mi s en œuvre pO I;r J'éteindre ; 3° Le lèmps de sa durée; 4Q L'importaoce du dommage causé pal' le feu; 5" Les CtlUiies pl'obables de l'incendie. Da ns le cas où Je sérieuses présomptions feraient supposel' que la mah'eillance ne serail pas étran gère à l'événement, l'agent forestier en ferait mention dans son pl'ocès-verbal j il Y consignerait, avec soin ct dan s le plus minutieux détail, to ut illdice qu'il aurait pu recueillir, de mani ère à meltre sur la voie de l'allteUl· du crime. Enfin l'agent forestie r devrait arrêter. pour être conduit devan t le juge de paix, le maire ou le commissairc de police, tout individu suspect et non domicilié qu'i l aUl'ait rencontré sur le li eu de l'incendie. Mention de cette circons tance seraiL faite au procès. verbal. Procès-verbal li dresser Cil cas de pâtw·e dans les 1'éserl)es du domairl e, elc. (CoDtraTeDlÎOII à l' ar l. ~O de l'arrAlé du 8 avri l 1853.) L'an mil hui t cenl, eh' . (comme au nO 4), Faisant, rcvêtu de ma bandoulière, ma. lour p née accoutuméc, ai trouvé dans tel endroil de telle réserve du domaine, ou bien, de telle forêt appartenant à M un individu qui fai sai t paître des vaches, des chevaux, des moutons ou des chèvres (dire le oombre). Je lui ai Jomaod é ses nom, profession et demeure, el il qui appartenaient I~ s animaux qu'il gardait'] Il m'a l'évondu (éc rire la réponse). Je l'ai som mé de ,' .. , '1 ',t .. " . : ...•" , �5 '1-, EAUX IlT FORÊTS, faire relirer sur-le . challlP ses hélC's du bois, Ù peine de les '"oir sa.isi r et ment': r eo rourrière. 11 a ohéi sa ns résis tanco à ma sommatio n. Ou bien, j'ai dù l'y con traindre en chassa nt moi-m ê me ses bêtes devan t moi eL annon çant Iïntenlion de les saisir. Je lui ai déclaré quo l'introdu ction de ses héles dans celte résenc Ju domai'ne, ou dans ce bois appartenant à autrui, cons tituait, aux termes de l'art. 40 de rarrêté du 8 avril ~ 853, un e contra\'cntioo donL j'allais dresser contre lui.. ou bien contre 1\:1 propriétaire verbal. (Art. 41 el 4~ do l'arrêt é du 8 avr i ~ 853.J Si de gl'a\'e~ présomptions do vol pesaient sur l' inconn u conducteur de!l- produits, il y aurait lieu de mettre le ch ~rgl!lllent en sequ ostre et de procéder, en ou trc, à l'arres ti.l tion dq déli llqllant qui serait conduit sur-Ie-chllmp devant le juge ùe paix, le maire ou le co mmissaire de police. On consignerait avec soin ceHe double cil'co nslance au procès - verba l. (Arl. 4, H ~t 42 de l'arrél6 du 8 avril ~ 85 3,) du troupeau, procès - ve rbal. Pourqu oi j'ai réd igé le présen t pour ser vir eL valoir ce que de raison, les jour, mois el an qU\! des sus, et l'ai signé. (S i les bé les étaico t trouvées san s gardien, l'agent ror~slier dc\'rait les mettre en fou rrière el faire men\ion de cette circonstance au procès-verbal.) P"'oces-uel'ba/ constatant lm clêUt dout l'aute!", est i/iconnu et m,oliçant une perquisih'on pour dicolHWil' le délinquant et les obiets cie d~tit. (Art. '16 et 17 de J'arrêlé du 8 avril 1853,) N ' 8, Tl'anspo,'( cie bois li feu Ou de consll'u.ttion ût de charbou lans penl1 Îs 1'taulier de tircu latioll . Vente illicite de ces produits. (Coo tral'totiou et délit aUl terults des Ht . 2-1 et 4'1 de l'a.rrêté du 8 avril 1853.) L'an mil huit cent) etc. (cQmmè au no ~ ), Elallt en co urs de ma toumée et revê tu de ma bandoulière, parvenu à lei endroit, 2ur telle route, el su r tel chemin, ai rencontré un individu qui conduisait une ou plusieurs cllarret tes attelées de tel nombre de bête!' et chargées de (indiquer e.Iactement la nature du chargement). Je lui ai demande ses Dom, pré noms, profession et demeure, et s'il pouvait justifier d'un perm is régulier de ci rculaliou et de prop riéte des produits co mposant son chargemcnt? Il m'a répondu (écrire la réponse), m'a fourni la preuve qu e les produits susd iLs étaient sa propriété) mais n'a pu justifier d' nn permis régulier dê· ci rculation. Je lui ai déclaré alors qu'i l était en contravention aux termes combinés des art. 21 el 4. de l'arrêté du 8 avril ~ 853 sur les eaux el forêls, el que j'allais, en eonséquence~ dresser Mntre lui procès-verbal de ladite contravention. Pourquoi j'ai fait double le présent) Ics jour) Illois et an que dessus~ et l'ai signé. Si le délinquant, inconnu et non domicilié) ne pouvait justifier ni de la prllpriété des produits, ni d' un permis rég ulier de ci rcula ti on, il y au rai t lieu de meltre le chargement en séq uestre, en faisant mention de celle eirc(\nslance au procès- L'an mil huil cent, etc. (comm e au nO1), Etant revêtu de ma bandou lière, en co urs de tournée, al'rivé en lei endroit, dan s telle l'eSel'V e du domain e) ou dan s lelle forê t ou tel bois appartenan t à l\f a i vu qu 'un arllre (ou plusieurs arbk'es, dire le nombre) de telle espèce venait d'Mre coupé. Après avoir mesUl'~ avec soin bl diamètre de l'arbre dont la co upe était fraîc he, j 'ai pOI'té mes regard s autour de moi et j'ai leCO I1L1U I..:s traces d'une charre lle qui aUl'ail pu serv il' au transpo rt de l'arbre abattu ; j'ai suivi cette tl'ace jusqu'à tel end roi t ; elle s'arrêtait à la po rle du sieur Ou bien « soupçonna nt par les ind i~es que j'ai pu recue il lir~ ou d'après les renseignements qui m'o nt ôtô fourni s par 1\'I que tel Individu pouvait être coupable du délit dont j'avais découvert l'exislenée .)) j'ai req ui s M. le juge de paix du can ton de ou M. le maire, oU M. le commissaire de poli ce de la commune de de m'assister dau s la recherche que j'étais dane: l'intention de fa ire ohez ledit indivi du; M. le juge de paix (ou M. le maire, ou) etc.L ayant déléré à ma réq ui sition, nouS nous tiommeli transpo rtés à l'instant chez ledit où étant entrés, 110 us l'avons sommé (ou en son absence, avons sommé telle personne, nom et qualité), de nous ouvrir telle parle de ses bntiments ou Gour, ce qu'il &. fail sans résistance, ou bien, ce qu'il a refusé de fai l"e; on dirail dans ce cas: (pourquoi M, le juge de paix, ou M le Maire) ou, etc" a requi s le sieur serrurier de celte cOJn- BAUX ET FORÊTS, Illune, qui a fait ouvcl'Lures nécessail'es en pl' ése nce du !'ieur ou en son ab senco, ledit sieur ayant . efu se d'être prése nt. ) Avons pénétré dans sa co u!', ou dan s telle chambre de tel bAtimo nt~ îl OUS y avo ns trouvé cachés dan s tel endroit) des tronço ns de bois dont le diam ètre mC!luré par nous avec so in a été trouvé exac tement le même que celui de l'arbre cou pé; ayant exami né la nature et l'éco rce du boi s, nous les avons trouvées aussi identiquement les mOmes que celles de l'arbre de délit ; nous avo ns rapproché les tron ço ns les uu s au bout des autres et nous av ons recon nu qu' ils repré ~)Cntaienl, en longueur, la hauleur que pouvait avoir l'arbre abattu. Poursuiv ant le cours de nos perqui si ti ons, nou s avons trouvé cachées dans tel lieu, les branches de l'arbre . M. le juge de paix, ou M. le maire, etc., ayant pour savoir s'il était interrogé M l'auteur du déli t, ou en cas qu'il ne le fûl pa~, pouquoi il avait caché chez lu i tout le boi s, Oil partie du bois de l'al bre ùont l'abattage frauduleux avait été co nstaté. Il n'a pu nicr qu 'il en rMl'auteur~ ou hien il a dit M. le juge dl! paix , ou M. le maire, etc" a fai t aussitôt transporter tout le bois de délit par lei le personn e, à la mairi e, et l'a confié il la gard e du sieur pour le représenter en temps ct lieu. De tout qu oi j'ai fai t el dressé le présent procès-verbal pour servir ct valoir ce que de rai son, les j our, m?is ct an que dess us, el 1\1 . le juge de paix, ou i\J. le maire, ou, etc ., l'a si gn ~ avec Q1oi. N' 1 0 . Pl'oces- verbal cie delit de citasse. (ArI'êt ' tll\ 2 juillet 1839.) L'an mil buit cen t, etc, (co mme au no ~ ), Reyêtu de ma bandoulière, faisan t mon inspection accoutum ~e dau s telle résel've du do ~ mai ne, ou dans telle forêt située il appartena nt à 1\1 ayant entendu un coup de feu, j e me suis dirigé vers l'endroit d' où il était parti j j 'ai trouvé un ind iv id u qui recbak'geait, ou qui venait de recharger le fusil dout il était arm~ (dire si le chasseur ét\1it accompagn é de chion s.~ menti onner aussi le gibier lue) . Je lui ai demand é ~es nom, prénoms, profession et dem eure. 11 m'a dit se nommcr Je lui ai dil aussi de justifier de la per missio n dont, aux tcrmes de l'art, ~ e . ou de l'art, (j d,e 543 r arl"êLé du ! juillet ~ 839, il de,'ait être mun pour chasser da ns ce bois, ou dans cette réserve du domaine. Il n'a pu se justifier et m'a réponrlu Je lui ai déclaré qu 'il était en contraven~ion aux termes de l'art. i tT , ou de l'art. 6 de I"arrêlé du 2juillel ~839 ; que je sai- " ,.i- sissais entre ses mai ns son fu sil, dont je le co ns~ lîtuais gardi en} pour être par lui représenté cn justi ce quand en il serait requis , ct que j'allais, conform éme nt aux di spositions de l'ar1.14 de ~ l'arrêté pl'écité, dre sser co ntre lui prOcès-verbal pour servir et valoir ce que de droit, les jour, mois et an que dessus, el l'ai signé. , 1 IV. 11 , Citasse ci hL glu, (WX lacs, ait filet, etc. (.\rt. 2 de J'arrêté du 2juille! 1839. ) L'an mil huit cent, elc. (comme au nO ~ ), Etant revê tu de ma bandoulière, en tournée dans lelle résen 'e du domaine, ou bien dans tel bois ou dans telle forêt appartenant à ni e t situé à j'ai surpris un individu posant des gl uaux, tendant des lacs ou des fi le ts, ou établ issant des paniers (di re le nomb re et la di sposi tion des piéges) . Il avait pris déjù telle qu antité d'oiseaux de telle espèce qu 'il avai t enrel'm és dan s un e cage, ou bien qu'i l a\'aiLtu és ou mi $. dans une gibecière. Je lui ai demandé ses nom, prénoms, profession et demeure) et aussi pourquoi il se Iivr;il à une chasse inl erdite par la loi? Il m'a répondu (écrire la réponse). Je lui ai décla re qu'il était en délit aux termes de l'art. '2 de l'arrêlé du ! juillet ~ 839, et que je saisisEais, en conséqoence, les piéges Jonl il s'é tait seni et qlJe je le som maÎs de me re mettre, ce qu'i l (l fait sans résistance, ou qu 'il a refusé de faire. Je lu i ai décla ré, en oube, qu 'c n verttl des dispositions do l'art. ~4 de l'al'I'ôté lltécilé, j'allais dresser procès.-yerbal contre lui. Pour quoi j'ai rédigé le présent que j'ai fai t double pour servir et valo ir ce que de rai so n) les jour, m oi~ ct an susdit.s ~ et l'ai signé, Pl'oees-vel'bal d'affirmation . (A rt. ·n de J'arrêté du 8 uril ltt53.) Nous, maire Je la commu ne de Vu le procès-yerbal ci-dessus, énonça nt ulle contravention (o u U:l déli t) aux termes de l'an. , '. ..',' ,...' , , v' / ' , , �EAU'( ET FORÈTS. 5&> de ran'étô (Ill 8 3xri l 4853 sur les eaux cL forêts, commise par le sicur . ' t cl c dont nou s avons fall 1Hl b Ilan lecture au garde forestier y dl!nonlm é, nous lui a,'O Il" Cail jurer ct ar6rm cr que ln co ntenu dudit procès-verbal est sincère ct ~ érita b.lc. De laquelle affirmation lui avon s donne acte a le . ct aJ l'affirmant, signé a"ec nous. EAUX ET FORÊTS , Peche sans autol'isation dans les embouchures des ,'ivièl'8S et darls les autres r ésel'ves de l'Etal, (Con tral'elliioll 11: l'il rt. 3 de l'arrêté du a juin 18H1.) L'an mi l huit ceut le heures du malin (ou do relevée), je souss igné brigadier ou garde forestier au tl' iage de la circonscriptio n de inspecti on de Saint~D cni s (ou sous-inspection de Saiut-Paul), îl e de la Héunioo, reç u ct assermenté au tribunal de première inslance de Sai nt-Denis (o u de Saint-Paul), le demeurant à Etan t, dan s le cours accoutumé de mes vis it es ct re,'êlU de ma bandoulière, d e~ccn du au bou l'g de et passant près de l'embouchure de telle rivi ère (ou de telle au trc réserve de l'Etat), ai vu un individu qui r.:lirait d,c l' ~a u un filet char""é o de poissons. M'é tant approche, de cc pêc heur, je lui ai demnnd é ses nom, pl'cnoms; pl'oJession ct demeure ~ JI m'a dit Je lui ai fait, ensuite, obsel'ver qu'il n'avait pas le dl'oit de jeter des fil ets à la rivi èl'e dan s celle partie rêse rvce, sa ns une autorisalio n du chef de la Colonie, dont je le so mmais de faire preuve. Ce qUE ne pouvant faire , il m'a répondu (éc rire la réponse). Je lui ai déclill'é qu'il était en contravention aux di spositions de l'ad. 3 de l'arrèté du 5 juin ~ 8 1 9 SUI' la police de la pêc he; que je saisissais enh:e se~ m~i.n ~ son filet dont je le constituais gardJen JUd iClall'e, pour être par lui représente en justice, el que j'allais dresser cont re lui procès-verbal de ladi te contraventi on , Poùr quoi j'ai l'édigé le présent que fai fait douhle pour se rvir et valoil' cc que de raison, les jour) mois CL an que dessus, el l'ai signé. il NoTA., A l'aide des formul es qui précèdent, applicables la constatation des con~r~ve li li o n s les plus fréquMtes, il ~e ra facile de redlger ~ous autres procès-ve rbaux relatifs aux con t ra~~nhons seco ndaires) non prévlls da.ns la co mpostt!on du Formulaire, i' DÉLITS DE PECHE. INSTnUCTIONS GÊNERALE5. Aux fonctions qui leur sont att ribu ées comm e gardes f() restiers~ les agents du service coloni al joignent celles tl e gardes-péche. Ils doiven t, en cette qualité, ..:onstater, Jans l'é tendue de leur al'rondi sse ment, toutes contraventions aux lois sur la pêche) el su rvei ller avec so in tout cc qui serai t entrepris sur les rivières et les rui ssea ux pour en alterer les eaux ou pour cn détou rner le cours. Les principales contrnenlions à la législalion locale sQr la pêche (arrêté du 5 juin ~ 8 ~ 9) sont: 10 La pêche sans autorisation du che~ de la Colonie, dans les réserves apparte nant à l'Etat; 20 La pêche su r la propriété d'a utrui sans autorisatio n du prop riétai re ; 3 ~ La pèche au moyen d'engins prohibés, ou de filets n'ayant pas les dimensions prescrites ; oi~ Le dessécbement des rivières, mares cl rui sseaux, et le détournement du cours de leurs caux; 5" La pêche avec flambeaux; 6 L'empl oi de toute drog ue ou substa nce qup.lconque ayant pour objet de troub ler ou co rrompre les caux, à l'effel d'enivrer ou de faire périr les poissons pour les prendre avec plus de facilité. La co nstatali on des con traventions en matière de pèche sc rait au moye n de procès-verbaux qu i seront établis d'ap rès lcs règles générales déjà iodiqu ées il la section 5. Peche SUI ' la pl'opl'iétêd'autrui sans auto)'isatioll. 0 (A r t. 2 de l'a rrêté du 5jniu1SHI.) L' an mil huit cent, elc. (co mm e au nO ~ ), Etant en cours de ma tourn ée et revêtu de ma bandoulière, parvenu à tel endroit , sur la rive droite (o u gauch e) de telle rivière avpar tenant.. dan ,) cette partie de so n parcours, il M, j'ai vu un individ u 'lui pèc hait il la li gne, ou au tramail, ou 'lui posait des li gnes de fond. M'en étan t approché je lui ai demand é ::iCS 1I0m , prÔDI)I1lS, profession et demeure, ct au ssi en ve r~ u de quelle autorisa tion il pêchait dans ce Ue pal'he de la rivière? li m'a ré-pondu (écrire la réponse) . Je lui ai fail observer qu'il cl.:'lit en conlJ avenlion aux dispositions de l'al'1. 2 de l'arl'Olé du 6juiD ~8 ,1 9 ct l'ai som mé de se relirel', lui déclarant que j'allais dresse!' con lre lui procèsverbal de ceUe contraven ti on. Ce pourquoi j 'ai réd igé le présent que j'ai f'ait doub le pour servir el va loir ce qu e do raiso n, les jour, mois el an susdits , et l'ai signé , 545 le poisson à la l'Îvièrt!, De tout quoi j'ai rédigé le pré::ic nt qu e j'ai fait dounle pour servir et valoir, ce qu e de rai son, les j our, mois cl an susdils~ ct l'ai signé. Peche aU$ flamb euu:c . tArt, 2,~ àc l'arrHé du ü ju in 1819.) L'an mil huil ceot, etc. (comme au 004), Pal'co urant en silence el revêtu de ma banN.3. doulière les bords de telle rivière (rive droite ou rive gauche) ou de tel ruisseau, su r la propriété Péclte avec C11g i1ls l )l'olti bës, ou avec filets n'ayalit de AI ou sur une réserve de l'Etal.. . pas la dimension vouille pal' la loi, j'ai aperçu à telle di stan ce sur la surface de l'eau UDe lueu r qui semblait provenir de feux allu( Art. , el 8 de l'ami té du (; juiu 1819. ) més sur les bords , M'avançaut alors avec préca ution, j 'ai pu distinguer un individu qui péL'an mil hui t cent, etc. (comme au no 1), chait après avoir allumé des fCUl sur les bords Etant en Cours de mon inspection acco utum ée, bassin, ou à l'aide de flambeaux; m'en de tel revé tu de ma bandflulièrc) sur la rive droite (ou étant approc hé, je lui ai demand~, après avoir gauche) de telle rivière, prop riété de 1\1, fail connaître ma qualité, ses nom) prênoms, ou, bien : parvenu à l'cmbouchlll'e de lello "riproressioll et demeure, et pourquoi il avai t allumé vière, ou lei aut l'e ondl'o it des rése rycs cie l'Etal, ces feux ou se servait de ces flambeaux? Il m'a ai r6ncolltré un individu qui se servait pOUl' péchel' répondu (écrire la réponse) , Je lu i ai déclaré que d'u" engin (di re l' espèce) (ar t, 4) ou bien: d' un le ge nre de pêche auque l il se }ivrail était défHelen chanvre ayant moins de millimè fendu par la loi ; que c'ê tait un délit aux termes tres de maille, ou d'un fil et (dire la malière de l'al't. 2~ dc l'a mHé du 5 juin ~8·1 9, et que autre que le chanvre) ayant moins de j'all ais en dresser, co nh'e lui, procès- verbal. J 'ai millimèt res de maille (art. 8) . Il avait déjà pris l'ejeté à l'cau te lle qualllité de poi~sons, de telle environ tell e quantilé de poissons de telle eSpèce. avait déjà pris, lui espèce, qu e It!dit Je lui ai demand é ses nom, prénoms, profession ct demeure; s'il pourrait justifiel' d'une permis: - ai fai t étein!Jrc ses feux ou ses flambeaux, et l'ai sion de pêche dans celle partie de la rivière, ct somm é de se reti rer; ce qu'il a fait, ou ce qu'il pourquoi il se se r'r'ait d'un engin ou d'un fllel a refusé de fai re. De lout ce que dessus j'ai rédigé Je pl'ésent qu e j'ai fait douMe pour servir et prohibé par la loi ? Il m'a dit se nommer val oir ce quo de droit, les jour, mois et an susmais n'a pu justifier d' un permi s réguli er de pêche; et quant à l'usage de l'engin, ou du filet dits, et l'ai signé. }lrohibé) il a all égué pou r excuse que Je lui ai dit 'lll'il étai t en contl'avenlion sous. le doubl e rapport du défaut d'autorisatio n exigée par l'a rt. 2, ou bien pat' l'url. 3, de l'arrêté du Pèche cn temps de frai, trois semainel avant et trois semaines aprds les équinoxes. 6 juin ~8'1 9 (selon qu e la contraven ti on a lieu S UI' la propl'iété d' un particulier ou sur celle de (ArL 26 de l'arrôt6 du 5 ju in 1819). l'Etat) et de l'usage d'ult engin, ou d'luJ fil et proscrit aux termes de l'art. 4, ou de l'art. 8 L'an mil huit cent, elc, (co mm e au nO ,1), (selon qu'il a été fait us age d' un engi n quelconVisil..1nl, re,'c:lu de ma bandoulière, telle rive que, ou d' un fi let n'ayant pas les dimen sions de tclle rivi ère, ou de lei ruisseau, et parvenu à voulues) de l'arr~ t é du 5 juin ~ 8 1 9 . Je lui ai lei end roi t su r la propriété de l\t, . ou d'Ilne déclaré que jo saisissais so n engin ou SOIl filet, rése r"e de l'Elat, j'ai apcr~n un individu quijelait don t je le l'dndais gardien judiciaire, et que J'alb l'cau, ou qui en relirait un filet. Je me suis lais dresser procès ~verbal contre lui. J'ai rejeté approché de lui snns bruit , el m'étant fait conIl , 35 . ·. ., .1 " '. · . ·. .' �Emploi de drogues ou d8 su.bsta1lces qu~lconqltes ayan t pour effet d'enivrer ou d'empOIsonner le poisson. (..ut. 25 de l'arrêté du 5 jUill 18 19). L'an mil buit crot, etc. (comme au n° 1), Etànt dans le cours accoutumé de mes vi sites et revêtu de ma bandou lière, parvenu il tel endroit (rive drvite ou rive gauche de teUe ri vi.ère), sur la propriété de M. ou fai sant partie des réserv es de l'Etat , j'ai surpris un in· àividu Jetanl dans lei bassin des feuilles d'aloès pilées, ou de la chau.x, ou tell e aulre malière propre à enivrer ou il empoisonner le poisson pou r le prendre avec plus de facilité. Déja il avail pris telle quanllll! du poisson (de telle csllèce) . Après lui avoir fail co nnaître ma qua.lité, je lui ai demandé ses nom, profession et demeure? il m'a répondu (éc rire la répo nse). Jelui ai rep roché sa man ière d'agir que la loi rép l'ouve, lui ai fait sentir combien elle élait préjudiciable au peuplemeul de la rivière, cl lui ai dit qu' il commeu.ait aux t6rmes de l'art 25 lie l'arrêté du ;) juin '~8 1 9, un déli t doot j'allais dres~er contre lui procè~-\'erba1. Pour quoi j'ai rédigé le présent, que j'ai fail double pou r servir el valoir ce que de raison, les jour, mois et au que dessus, et l'ai signé . ·, 1 EAUX ET FOnll'fS , EAUX ET FOR~TS, naîtro pour garde des caus et rorêls, Je lui ?l demandé ses UOID\ prorcssion el demeure't Il m a. T\:!poDdu (écrire la l'ëpon se~ . Je lui ai fail Obs?,': ver qu'il n'etait pas pcrnl1s de pécher cu plolllc ea.u à répot'luc de l'annëe où nou~ nOlis ~ro u.­ \'ions, c'es l-à-dire cn temps de frai. Il nt a d,Il Jc lui ai répliqué que sa. repanse ne justifiait pas snn actiou, qu'il élai ~ en con travent ion aux termes de l'arl. !6 de 1 arrelé du 5 juio t 819 sur la police. de la pêche, et que j'allais en dresser proc~s.- verbal cot~.tr~ lu~. Je rai somme de quiller la l'lvlère. ce qu \1 a fait après avoir élé cons Li tu~.1 par tlll'\J gardien jl~d ~­ ciaire de son filet que je lui RyalS déclaré sa iSir entre ses mains conformement à la loi. Je lui ai en~ore demandé sï\ \'oulait être présent à la rédacl iou de mon procès-verba\. Il )' a consenti (ou n'y a pas consenti). De tout quoi j'ai rédigé le creseot que j'ai rail double, les jour, mois el aD que dessus, et rai signé . ':; 'f ""'. - l'I- ,. D~tO U)'Uef/IC1H des !latlX d'une ttviere, d'lm ruissea" , d'une nlal'C . - Barrage auec fil ets, ga ;O1l, ptttate-n-d"ruml, ,.oches, etc. t8. Arrêté du 3 n.ovclubl'e 1Mo 4-, qui accorde la {l'artchise poslale d l'inspecteu,' et aux ries eaux et forets B. "olls-in!~peCfe1(I'S 0,18&4, '95-3&0, A",.' té ,'lig/allt l'ulli{orme et les fonds de masse ,du ",'vice des eaux et {oréls .' 91, (Art,;\. \le l' arr~lë <ln 5 juin1S 19 .) L'an mil huil cenl, etc. (comme au n~ 4), Etant en cours de mes vi si tes accoutu mées el revêtu de ma bandoulière, pan'enu à tel endroil, sur telle riv e de telle rivière, ou de lei ruisseau, ou près de lelle Illal·e appar tenant à M ou prop ri été de l'Etat, j'ai surpris lm individu occIJ p6 à déto urner. le cours de l'eau au mo'Vetl d'un barrage pratiqué de telle manière, ave~ du gazon, des picl'I'es ou des palales -à-durand, pout' prendre avec plus de facilité le poi.5snn après avoir opéré le dessechemenl. Ou bien, detùurnaot les eaux, dans lel aut re but qu'il faut indiquer, Ou, qui avai t pratiqué uue sa ignée pOUl' placer de.s poches ou des filets à queue. Déjà, " l'aide de ce procérié l'éprouvé par la loi, le délinquant avait pri s (tell e quantité de ses Poisso ns, dire l'espèce). Je lu i ai demandé ? Il ' nom el pl'énoms, profession et demeure. ma répondu et pour excuser son acli on, il a ajou t6 Je lui ai ripondu què la jus ti ce apprécierait j que pour moi, mo n devoir élai t de coustaler le délit dont·il s'étail rendu co upable, déliL prévu el puni pal' l' art. 4 de l'arrêté du 5 juin ' 8 ~ 9 sur la poli ce de la Fêche, el par l' ru- l. 483, 0° 9, du Code pénal, el que J'allais, en cOllséqu~~ce, dr~~: ser ('oolre lui procès· verbal de ce dehl. ~ e 1~l. sommé ensuite de se retirer après lui aVOlr fait déll'uire la digue ou le barrage qu'il avail elevé, ou bieo après l'a.voir rait moi-même sur son re~ l fus d'obtempérer à ma Eommation . De tout quo j'ai drej':sé la présent qu e j'ai fail double po~1' servi r et val oir ce que de raison, les jour, mOIS et an que dessus, et l'ai signé. . ' NOTA. Dans tous les cas ci· dess us spéCifiés ou l' auteur de la contraven tion ou du délit serait un inconDu suspect de vagabnudage, ou Lien uo vagabond nOloire, il 'i aurait toujouni lieu .de pr~­ céder à l'arrestatio n du délinqu;.nl, qUI serail alor~ conduit sur-le-champ devant le juge de paix, le maire ou commissaire de police. {Meotian de celte circonstance serait faile au procès· verbal,) Du 25 octohre 1855. Nous, Gouverneur de l ' il~ de la Réunion, Vu l'article j i de la 101 du 2. avril 1M33 sur le régime législatif des colonies; Vu l'alTêté du 7 avril t853 porlallt créalion d' un service spécial des eaux et forêts; Sur le rapport du Directem de l'intérieur, Avons arrêté et al'fêtons ce qui snit : Art. 1", L' uniforme d"s fonctionnaÎl'es et agents des eaux et fOI'èts, déjà réglé pal' l'arti cle 59 cIu règlement adminislratif en date du i 8 eptembre 1854, sHa, pOUl' les agents, complété de la manière suivante: BI\IGADlERS ET GARDES, Grande lenue, Tunique cn drap vert boutunnaut droi t à un seul l'au;; de neuf gros buutons bl ancs à la légende des eaux et forêts, cul let dl'oi t 0t éc.ll1llcré, pa5se-poils jonqu ille; un l'ameau de chêne de cinq centi metres de ch.que cô té du collet, en fil ou en soie pou r lesgal'des, eo arge nt pour les bri gadiers, Pantalon en drap vert avec passe-poils jonqu il le, Schako forme k épi en drap vert, bourdalou et co u n e-nuque en cuir verni , galou jonquille de ll'ois centimètres pour les gardes en argent pou\' les bri gadiers, plaqu es et Lrid es chai nettes argentées, pom~o ll vert sans flamm e, Collet de manteau en gros ol'ap bIen ou en étoffe imperm éable de la mênfe conleur, . . L'équipeill ent et l'armement des bri gadleT'S et des g;.u'des comme il est indiqué ù l'a l'ticl e 59 du, l'èglement précilé, Art, 2, Il sera poul'vu aux dépenses d'habillement au moyen d' un louds de masse, riant la formati on et l'entl'dien auront lieu pal' des prélè vements mell uel, sur la solde de agen ts fOI'e,ti 0I' , La l'l'tenue à ex el'c~ l' sel'ad' l1n cinquième de la solde jusqu'à pa l' f,dt éll"ipement. Lorsllue les agen ts fOl'estiers seront com- piétement habill és, la retenue "era reduite à un dixième . jusqu'à ce que l'a ctif de la masse individuclleai t aueint le maximum, fix é à deux cents fl'aDCS )lour les bl'isa diers et à cellt cinquante Il'anes pour les ga rdes. La solde des agents qui auront llIasse com pIète ne sera plus so umise il auc une retenue, Al't, 3, L'ac tif de la masse c1'un brigacliel' ou d' un garde- fol 'cstier étant, par sUite de fournil ures noulelles, tombé au-dessous du maxim um , la r etenue du dixjème recomm encera il avoir li eu, Art. :'" 1\ n'est point nécessaire qlle la masse des bl'i gadiel's et cIes gardes soit pOl'lée au maximulllpol1rq ne l'on commence à leur déli vrer ri es eU'els d' habillement'; on pou l'l'a lenr en foul'o ir à mesu re et dans la proportion des retenues effectuées; les relenues con li nllant, dans Ce cas, à avoir lieu j usqu 'à parfait équipement, au taux fi xé par l e~' parngrapbe de l'al'Ii cle 2 , Cépeodant, Il poun ai t ètl'e fait à titre d'avance, mais selon leurs besoins les plus urge nts, dcs fournitures d'effets de pelite tenue seulement, aux bri gad iers "-1 aux garJes dont le foncls de masse serait insuffi sant pour en cOll v";r le pl'i" Cette avance, qui n'excédera jamais le mou tant d' un demi- mois de sold e, Ile pourra cIonner lieu, pOli r le remboursellll'n l, à II ne rel e nu ~ pl us J'orte qne celle à laquelle l'a rtide 2 so umet les ag,mts qui ne sonl pas complétement hah illés, Art. ~ , Ne poul'l'onl être imputées SUl' la ma'se que les seu l.. s dépenses vrol'e nalJtde fuurnit ures (rhabillement. Art, G, Les hrigad iel's et gardes forestiers démi .. sionna il'es, re\ oqllés ou rtesti turs , n'all l'ont droit au remboursement de leurs masses que lorsqu'ils auront une Rn née. au ]~l.oi ll S, de servie\! dans Jes brigades fo restleres , Les bonis qui l'ésullcl'ai entde l'exécution dn présent 31'Licle dev ront stH'vil' ù. cou vrir les déficit s que pOll1'l'ait occasionner le dépal't d'agenls débileul's envers le fo nds de ,, . , ...'t l \. ," 1 ", r. .' 1 • _ ' • " .' .... , , • ·.. 1 " .., ,,1 , " .... . llla s"iÛ . Art. 7, Si l'actil' d'\lIl agent foreslier Ll'igati icI' ou gard e, Ci lli !tan t le serv ice, dan; qllelellln·cas qu e ,_ e soit, etai t IUférieur à son passi f, il lui sel'ait J'ait retellue de la di Il'Brellcesur le monlantde la solue acquise au jOlH' Il J sa rct l'alte Cependant, les effcls en la possession de l'age nt so ,",ant, qlll se l'aienl cn bo n élat de co n s~ n alion , pOti n aient è lre rep d s, en t.1édll ctlOIl de S:J delle, pUlll' leo r "alell r esti lll1.lli ve lix él~ ]1 tll' le consei l ù'arlulinistration . • , , • �".::': ''1' ., r 5~8 KAUX ET FOR ~TS. Art. 8. Dans cbaquc circoIl5 I ll'iption, les receveurs llluni cipaus: eXCl'ce.I'ou t SUI' la solde des agenls forestier; les relennes prescriles par l'article 2, ,sui,:ant la si lnaliou de leurs masses el d apres les llldlCatians qui leur seronl fournies sur ce point par l'inspecleur des eaux et fOl·è!S. Le premier jour de chaque Iri meslro, ils établiront l'élat, en double expédilion, des retellues du trimestre précédent qu'il s ad resseront, avec l~ produit de ces retenues, il l'inspecteur chef du service forestier , dans les cinq premiers jours du Irimeslre. L'inspecleur retouraera ù chacuu de cc; comptables une des expédi tions ci·dessus, après l'avoir visée, afin de constaler la réception des fonds . Art. 9. Le montant des retenues ainsi effectuées sera versé daus une caisse dont l'inspecteur des eaux ct forêts restel'a dépositaire. Il établira, tou s les Irim eslres. et transmettra au Directeur de l'II1tél'ieul', un bordereau des sommes reçues et pa ées par lui . Art. 10 . La comptabilité relative aux fonds de masse d'hahill ement, les marchés à passer et la survei Bance des Jépenses, sont confiés à un conseil d'administration qui sera comp0sé comme suit: L'inspecteur cbef de sen'ice, Un chef de bureau de la Direction d~ l'intérieur, Un brigadier de ,1" cla e. Un garde forestier . Un ùélégué de lïnspectem colouial sera appelé à tontes les délibéra tions. Art. 11. Le Directeur de J'intérieur vérifiera la caisse tons les mois. 1\ pourra également, s'il le juge convenable, fai re des ,'érificatious extraordi naires . Art. 12. L'intégralité du fonds de masse devra toujours exister èU espèces dans la caisse du service; tant placement de ces fonds est formellement inlerdi!. Arl. 13. Autant que po si ul e, les fournitures auront li eu en ,'ertu de marchés généraux; elles pourront être demandées en France. Art. I~ . Si les uniformes saut fai ls à l'entreprise, l'inspecteur, afin de s'assurer de la bonne qualité des étoffes et de la soliùi té de la confecLion , fera déposel' des échantillons de chaque pièce d'habi llemen t auxquels seront soigneusement comparées les rouroitures lors des livraisons. Art. 1;; . Les menus objels, tels que les souliers, pomront !!tl'e rOIll"lli~ dans les quartiers, aux agents forestiel's, su r Ja (k- mande ùes chefs de brigadè qui dc,'ront s'assurerde la bOllnequalilé des fournitures. Ar!. 1G. Le conseil d'admini;tration déterminera le prix des obje ts à déliVl"er d'après le prix d'achat des matières et celui de confeclion. Art. 17. Les frai s de gestion ne seront jamais supporlés par la masse d'habillement; les dépenses de cette n ~ture n goureusement indispensabl es serout, sur délibérali on du conseil d' administl'ation, approuvées par le Directeur de l'intérieur, imputées sur les fonds de la masse générale de casernement. Al'!. 18. Les fournitures seront payées, suivant l'élat de la caisse, au complant ou à terme. Art. 19. Il ne pourra être souscrit à l'ordre des four nisseurs aucun billet, traile 0 11 han exigible i terme ou échéance; ils seront payés conformément aux conditions contenues dans le cahier des charges. Ml. '20. La comptabililé des fond s de masse sera arriMe par le conseil d'admini str.ati on à la fin de chaque année. Dan s la secoude quinzaine de janvier, les comptes seront présentés au Dlrectem de l'inlérieur qui les examinera ct les àrrêlera. Il pourra mettre il la charge dll con' seilles dépenses qui auraient élé faites COlltrairement au règlemenl ; dans cc cas, la décision devl'a être approuvé par nous en Conseil pri vé. Art. ~ l. Chaque bri 'uladier ou garde forestier sera pourvu d'uo i\' rel. Seront inscrils sur ce livret, le signalement de l'agent et la dale de son admission dans les b,igades. Le présent réglement y sera porté en l';te. Arl. 22. Les chefs de brigade insl'riront aux livrets des agent s SO \lS leurs ordres, pal' doit el avoir, et sur les renseignements qui leur seront transmis par l'in specleur, le mo ntant des retenues opérées, alllsi que le prix des foumitures faites . Art. 23. Les liVI'els, ainsi que le grancllivre, seront balancés lous les mois et ar rétés à la fin de chaque année. Art.. 2,. Les livrets serqnt portés au comp le de la masse individuelle selon le prix de re,'ient. Art. 25. Par le senl fait de l'acceptation dn li vret, les brigadiers et les garJes foresl1ers se soumettent à toutes les conditions du présent règlement, qui lili sont applicahles, ct dont il lellr sera préalablement douné parfaite conuaissance, EAUX ET FORI~T S. Ma ssed'équipement, d'amleme"t et de ra,crnement. 549 ture, suivant le mode indiqué à l'article ·~3 du règlement du 18 septembre préci té. Art. 33. Une décision administrative réglera dans ses d ~tai l s la forme de la comptabilité qui sera sui vie pour l'administrati on des fonds de masse d'habillement et d'équi pemen t. Ar t. H . Le Directeur de l'intérieur est chargé etc. Art. 26. Conformément à l'arti cle 4 de l'arrêté du 8 avril 1853, l'enlretien de l'équipement. de l'armement des agents forestiers, et les depenses de casernemen t son t à la charge des commnnes . Une somme de cinquante fran cs par 20. Arrêté du 29 décembre 1855, conlenant un fI,?'licie unique conçu: homme et par an sera payée tous les trimestres par quart, et autant que possible d'avance, entre les mains de l'inspecteur cc Leservice des eaux et forêts estplacésous des eaux et forêts. n la direc ti on du chef desel'vice de l'enregisCette subven ti on form era la masse d'é~ " Irement, auquel il sera fait remise de tous » les registres, papiers, et documents se ratquipement et de casernement. tachant aux nouvell es attributions qui lui Art. 27. Ce fonds, comme celui de la ,)" sont conférées . " masse d'l:abillement, séra administré par le conseil d ad ml1llstratlOn; cependant il en sera tenu un compte à part. concernant le paiement de la Art. 28. La dépense de première mise 21. A"rêté solde des agenls forestiers. d'équipeHlent sera couverle au moyen de J'allocation prévue au x budgets communaux de l'exerciee 1855, sous le titre EquiDu 31 d' ••mbr. 18S5, pement et am lCmenl des gardes (m'estie)"s. ,Art. 29. Les dépenses d'équipemenl , d armement et de casernement auront lieu Nous, Gouv erneur de l'ilede la Réunion, sur délihérat ion du conseil d'ad ministration Vu l'arrêlé du 8 avril 1853 sur le service approllYée par le Directeur de l'intéri eur. des eaux et forêts ; VII le règlement du '25 octobre 1855 sur Art. 30. Si , après les dépenses faites et les frais d'administration prélevés, il exis- le même service; tait des excédanls de recette sans desti naVu le décret du ~6 septembre 4855 rénation d'emploi, il seraient à 1. fin de glan t le régi me financier des coloni es qui l'exercice rel'ersés dans les' cai sses des place le service des eaux et forêts s~us la communes, proportionnellement au chim'e direction du chef du service de l'enregislrede la subvention fournie llar chacuue ment; d'elles . Vu le vœu émis par le Conseil 'énéral . Art. 31 . Sur extraits du regis tre c1es pu- dans sa séance dn • décembre coura~lt tenmilans a eux transmi s par l'inspecleur des dant à ce qu e la solde des agents rOl'e~tiers eau" et forêts, le5 receveurs municipaux soi t payee mensuellement, SUl' les fonds opéreront les retenues de solde qui seraient verses au trésor dans le courant du mois', prononcées disciplinAirement contre les Sur le rapport du Directeur de l'i nl éagents forestiers, conformément à J'nrtiele rieur , 37 du règlement ad ministratif en date du Le Conseil privé entendu , 18 septembre 18 ~4 . Avons arrêté et arrêtons: Art.. 32. l.c~ sommes provenant des rele·· Art. 1". La solde des agents forestiers nues prononcees disciplinairement seron t, mise à la charge des commuues par l'arrêté à la fin de chaq ue tmmeslre Iransmises par les receveurs municipaux ,: l'inspecteur du 8. avril 1R53, sera payée, à partir du 1" des eaux et forêts qui s'en chargera en re- J ~nner procham, par le cbef du service de 1enrc.glslrement , sur les fonds qui reviencette. nent a chacune d'elles dans la répartition A la fin de chaque année, il sera fait em- du produit de l'octroi , suil'ant le lableau pJOI du montant des retenues de celte na- cI-après: , . , > 1 ", . t.l .. .' . .~ ~ • , ..' . .\, .\ , ,', . .' �DÉPENSES nE~It~\'" .... TIOX pour "" Sain t-Deni s .. Saiule-~"trie • Sainte-Su za nne . Saint-André .. Salazie Saint-Benoit. . . Saiut-Phili pp., 4 . . .. . . 1 » » » . SaintE'- fiose •. Sainl- P aul. .. Saint-Leu .. Sailll· Louis .. Saint-Pierre . . S,lÎ lll-Jo<:c{!h . 1.' AtiSll.t. . . 2 2 » » » 2 2 » 2 » •\ 5 » 2 1 » 3 » 1 ,t » » 2 2 » . .. • » 1 , 1 » 1 1 1 4 ,t » » ,. . •» " • 5 2 4 -6 - ,- - , - - . - » ~ ~ 3 3 3 3 6 3 6 3 5 6 3 1 4,50 0 tr . 3,300 3,300 3,300 3,:\110 6 ,0 00 3,000 6.300 3,000 4,800 6,0 00 3 .300 4 ;000 -:- Art. 2. Pour r égulariser le pai ement de la solde des bri gadiers et gardes forestiers, le trésor colom.!. sllr \In état dressé ra I' le ch ef du ser çlce de }'enJlfgistrement, vi sé par le Dil'ecteUl' de l'intel'ieur, rera compter mensuellement, pal' ses dé l ég n~ s daus tements ne permeL pas aux agents fo restiers de faire face a nx dépenses que leur service néeessite; qu'elle a été Je motif de nom hreuses et regrell a.b les démission s; qu'elle pounait même deve nir pour le ser- les comm unes, la somme necessaire -pour solde!' It!"i agents fOl'estit!J's, sur les fonds Cpnsidéran t, d' un au lre Côlé, qu'il n 'y a p"s l ie u d'augm enter les sacrifices imposés provenant du produit de l'octl'Oi qui lui auronl été versé:: dans Je courant Qll mois, sauf à p'Jrter, à la fin du trimestre, les di v~rses ,oml"es partielles en déduclion de la part "fférente à chaque commune dans la réparlibou du produit de l'oclro i. A.rl. 3. Le llirectem de l' intérieur est chargé, etc. aux commu nes; 22 . Arrêté qll ; fixe de houveau le /;'aitement des ag,,,I. (orestie,·., Du 9 janvier 185& . N OliS, Gouverneur de J'île de la Réunion , Vu l'art. • de l'arrêté du 8 avril 1853 concernant l'ol'ga nisalÎon du sel'vice des eaux et forêts, fixant à 4,500 fr. le traitement des bl1gadicrsde 4" classe, à 1 ,~OO r. celui des brigadiers de '2" classe, a 1,000 l'l'. le tralten.enl oes ganles de p e classe et à 900 fI' . celui des !;a.des de ," "lasse, ei disposa.nt que ~.f tra.llemem.s St.root à la Chal,!;" des Mmmuues . Considerant que la ~,odici •.; J.e ces trai- 551 ÉCHOPPES. EAUX ET FORI>TS. vice une cause de désorgaoisiltion; Sur le rapport du Direcleur de l' intéri eur , Le Conseil Plivé ent endu, Avo ns arrêté et arr~tons ce qui suit: Art. 1". A partir du t " janvi er 1858, la solde des a gen ts rore,ti ers inféi'ieurs de meurera fi 'ee ainsi qu'il suit , savoi r: Puur les brigadi ers de 1" classe, a u nombre de qualre, qui auront leur rés id ence dans le~ commun es de Sain t-Depis, SaintBenoî l, Sainl- Paul et Saiu t-Pi erre, à di,,huit ceu ts francR, ci. . . . .. 1,MOO Cr. Pour les briga diers de 2- classe, au n ombre de neul', résidant dms les com munes de Sainte-Marie, Sai nte-S u z~ nne, SainlAndré, Sain te-Rose, Sainl- Philippe, SaintJ osepb, Sa int Louis et Sai nt· Leu, e t dans le districl de Salazie, à quin ze cents fr'anes, ci . , . . . . . . . . . . . . , 1,50 0 fr . Pour les g"des de 1" classe, au nombre de dix, ayaul de p,'é fél'ence leu1'l'éside nce dans les co mmun" de Sa inl-Denis, SaintBeDoit, Saint-t "ui et Sai nt·Pierre à oouze cents rranes, ci. . . . . . . . . 1,200 l'r Et pour les ganles de 2- classe, au nombre de vingt-huit, san s égard 11 la rési· Jenee à mille francs, ci . . . , 1, 000 fr. Art: 2. I.e trait ementdesquatre bri gacli ers de 1" classe sel'a à la char~e de la Colon ie, il supportera la retenu d de 3 0(, au profit de la caisse des 1 n vali d~de la manne. Art, 3 . Le traitement de Lou s les autres agents inférieur, resterai la cb arge des commuDes. Il en résu ltera pour celles-ci une augmentati on de M~e n se de 6 011 fI'. seulement; mais cûlle allgmenlalion perm ettra de COIl- tituer à Saiut·Philippe une br igade co mposée de trois agen ts et dont la creation était devenue indi spensable, Art.~. Le Di rec teur de l'i ntérieur est chal'gé, etc. ••. Décision concemant le dér,.;ahement et l'exploitolion des bQis . Do 6 avril 1858. Le Directeur de l'iutérÎeur , Vu l'art, 2 t de l'arrèté local du 8 al'ri l 1853, concern an t l'organisation du serl'ice des eaux et l'ol'êts; Yule rapport de l' ins pecteur des eaux et forêts, en date du '29 mars 1858 , et l'al'is du chef de servi ce; Attendu q1le les autorisation. de défrichement antél'ieu res à la con stitution du sel'vice fOI'estier, ayant été délivrées en J'absen ce de renseignemen ts èomplets sur l'élat d'abornemilnt régnli er des forêts, ne conti ennen t au cun e l'estri cti on ni r éser ves en ce qtli con cerne les propriétés indivises; que, depui s l'or gallisatlO n du personnel de ce service, au co ntrai re, les déc lara Iion s fait es à fin d'ex ploitation de bois en état cl indivision ont été cons tamment l'epous· sées; qu'i l s'en stlit que cert ai ns indll'i.sionnai l'es, munis d'autorisati ons ant ér ieures, exploi tent, au déll'im ent du plus I;ran.t nombre, les parties non délimitees des forêts; Attendu qu'il est urgent de faire cesser cet état de choses aussi contraire aux i ntélêts de Ja majorité des projlriétaires de 1'0rêts qu'àl'espl'it. des dis positi ons conservatrices de l'al'l'èté du, 8 avril 1853, Décid e: Art. 1" . T ou tes les autorisa tions de dé· fri cbement où d'é~ pl o itation de bois accor· dées antérieurement au ' " novembre 185i. sont dédarécs null es et sans effet à l?artir de la puüli cation de la présen:e déci;lon. Les détent eurs desdites autorisations seront tenus, pour pouvoir continuer leurs exploitations , de présenter de nc.uvell es déclarations dans la form e prescrile par l'art. 21 de l'al'l'l,!é d" 8 alTil t 853 . Art. 2. La présente décision sera publi ée, etc. EAtJx TBERMALES. i . Un arrêté du 14 juil let 1852 ava it autorisé la sotiété ltnoyme de l'établissement /.h ermal de Salazie. B. 6, i8a!!, 429-488 . 2. Cet acte a été rap porté par celui du 13 mars 1856, par le motif que la société n e s'étai t pas conform ée aux obligations qui lui étaient imposées, lant par les sta tuts qu e par l'a rrêlé d'autorisation préCIté, Eocl. 88-a89. 5, Enfin, un arrêté du 8 avril 1856 a l'évoqué l' au torisa tion qui avait été accordée paf ar rêté du 28 av ril 1855 il la même société, d'é tablir sur la réser ve faile paf le gouvern ement d'uo terrain de 142 ares 29 contiares de superfi cie, situé au village de IIe/l-B oury> et des tiné à l'établissement d'un hôpItal. Eod., i02-a99. .' r,. " '" , .' ' .". , à). L égislation . Ordonnance locale du 3.0 octobre 48~O, TITRE [[1. .Des échoppes , 1'1. 1,3. Les marchand s à échoppes sont ceux qui vendent à domicile. au petit détai l, des objet s de la COIlSOlllma twn joor~ nali èl'e des palilTeS et des esdaves, tels que ri z, maïs, pois. fèves, hiU'icots et aulres grains nourriciers, fruit s secs, légume::> secS') l'iandes sa lé~s du de lIors, poissoi} ,nié, palD pal' morceau x ou à la livre, du sel, poivre, • • ,t ,," " .. • , " , ÉCHOPPES (Marchand. l, ~ 1 • �• ~5! ÉCIJOPPES. ÉCHOPPES. sucre, à petits poids ou à petites mesures, du tabac il fumer et en cornet, s'il n'y a défense contraire, des pipes, des marmites eu fer jusqu 'à trois points, et autres menus objets. Tout autre commerce leur est défendu, et spécialement celui des toileries, Graperies, quincaillerie et liqueurs quelconques, autres que café et vin de canne, sous peine de privation du droit de teuir écboppe pendant l'année de la contraventi on , ind épen. damment de la confiscation des marcbandises qu'ils se trouveraient avoir au delà du pemlÎs. Art. H. Il leur es t également défendu, sous la même peine, d'avoir jamais chez elll plus de cinq cents livres de riz ou mais, ni plus de "ingt-cinq livres cle ca re, et ils seront toujours tenus de justifier, quand ils en seront requis, que leurs mal'· chandises viennent de personnes qui avaient le droit de les vendre. Il en sera de même de tous effets mobiliers qui seraient trouvés <;bez eux et qui ne serviraient pas à leur usage, quand bien même ces effets ne seraient point exposés en vente. Art. .5 . Ils ne pourront non plus, dans ancun cas et sous aucun prétexte, vendre ou avoir chez eux: du café vert, l'ouge ou en coques) du maiS \'ert ou en épis, du cacao) du gil'otle. de la mu cade, du macis, du coton et autres denrées coloniales, quelque petite qu'en soit la quantité. Ils ne pourront recevoir , pour prix des marchandises qu'ils ont le droit de vendre, autre chose que des pièces monnayées, sous peine d'être réputés recéleurs et punis comme tels ; dans lequel cas, la confiscation des marchandises prohibées ama tou jours lieu. Art. .6. Le droit de tenir échoppe ne sera accordé qu'aux. personnes de la populatIOn blanche ou lIbre qUI pourront justifier de leurs bonne vie et mœurs par le certificat d'un citoyen honnête de leur commune rempli ssant des ronctions pnhliqup.s, ou imposé au rôle pour unesommede 25 rI'. au moins, ou marchand patenté. La demande en sera raite "LI maire et inscrite sur un registre spécial tenu par ordre de date etde numéro, avec men tion du nom du certificateur. Elle désignera p.n même temps le lieu où l'ou voudra tenir l'échoppe. SI cette demande eot accueillie par le ma".e, Il eu délivrera un permis qui tiendra lieu de patente à celui qui l'aura obtenu à la cbarge par celui-ci, avant d'ouvrir so~ écboppe, de payer le droit fixé pal' le tarif des droits de palentes pOUl' la pl'ofession d'échoppier dans la comm une de son domicile. Ce permis sera <Dumérolé et ne pomra 5ervil' qu'à celui qui y sera nommément désigné et pour le lieu qui y sera indiqu é. Ell cas de rejet , il en sera fait mentiou sur le registre en marge de la demande, sans toutefoi s y exprimer les motifs. Le droit de tenir échoppe ne pourra jamais être exercé salis un nom supposé. Art. 4i. Les échoppes ne pourront être placées qu'à la portee de la police, sans qn'elles puissent être plus eloigné"s de 1,%0 mètres (un quart de lieue) de distance de l'enceinte strictemen t dite des villes ct chefs-li eux, ou des mairies dans les au tres commun es . Cette distance pourra néan moi ns être étend ue par les maires des communes qui n'ont pas de chef-li eu, d'après l.. connaissance des besoins de la localité et celles des individus. Le droit en sera refusé pour toute loca lité suspecte qui, à raison de sa situation, ne pourrait être couvenablement surveil1ée par la police. Art. 48. Une enseigne, placée à l'extérieur des échoppes et dans un li eu apparent, portera en gros caractèl'es le nom de l'é choppier et le Ullméro correspondant à celni du permis. Cet écriteau sera renouvelé toutes les fois qu'il sera nécessaire. Toute contravention au présent article scra H,mje de la privati on du droit de tenir échoppe pendant un aD . Art. 49 . Quiconque tiendra échoppe sans y avoir été autorisé sera passible de l'amende prononcée contre ceux 'pt i exercen t le commerce sans patente, et condamné ell out.re à un emprisonnement d'nu mois au _ moins et de six mois ou plus , avec privation du permis pendant un an . En cas de recidive , l'amende sera de 1,00 0 fI'. et l'emprisonnement d'un an au moins, et de deux ans au plus. On c,onsidél'el'a COmlDl! récidive la contravention commise par celui li qui il aurait été fait reru s J'un permis, ou qui en anrait été Plivé après l'avoir obtenu. A!'!. 50. Ne sont pas considérés comme échoppes , les bazars particuliers tenus par les habitants ou leurs esclaves, pour le débit des fruit s et légumes provenant de leur culture seulement. Ils restent cependant soumis aux règlements ordinaires de police. Art . 51. Tout échoppier qui ,'oudra éten- dre son commerce devra en faire déclaratiOll il la police, au moins un mois auparavant, et payer un supplément de dl'oit, d'après la classe des droits de patente à laquelle il se trou vera appartenir par sa déclal'ation. En cas de contravention , il sera sujet alll pein es prononcées par l'al'l. 4" cidessus. Art. 52. Les échoppes ne seront ouvertes au Ilnblic que depui s le lever du soleil jusqu'a son ceucher, et jusqu'au coup de caUOIl du soir dans les villes de Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Pierre. Tout contrevenant sera privé de son permis, eLs'il est convaincu d'avoir recu chez lui aucuu esc lave éll'anger à sa Ïnaison pendant le t em~s de la défense, il sera de plus poursuivi a fin de condamnation aux peines pronoJcées pal' l'arL, .5 de la présente. Art. 53. Les échoppes sont sujettes aux visi tes de la gendarmérie et des agents de police pendant le jour. Ces visiles ne pourront avoir lieu la nuit qu'en présence d' Ull offi cier civil de la poli ce. . Tant échopp~er qui se refu serait à ces viSites sel'. considéré comme un recéleur et puni comme tel , sans préjudice des dommages et intérÔts et peines plus graves , s'il y a lieu, en cas de rébellion. Art. 54 . Les gendarmes et les agents de poli ce sont tenns de constater les contra- . ventions qu'ils découvriront, mais ils devront êh'e denx au moins pour faire ces constatations. Lems procès-verhaux, pour valoir en justice , devront d'ai li eurs être arfirmés dans les vingt-quatre heures devant les juges de paix uu les maires, et enregistré. dans les délais de l'ordonnance. Il ne pourra leur ètre opposé aucun autre ' défau t de form e, quand d'aill eurs la coutravenLiou sera snffisamment prouvée. Tout procès-verbal dressé par nn offici el' de police, soit civile soitjudiçiairo, fera foi en justice, sans avoir besoin d'être affirmé, s'il est el1l'egistré daus les délais et s'il est d'aill eurs revêtu des form es voulues par l'art. li du Code d'instruct.ion, lequel porte: « Ils consigneront, dan s les procès-verballX » qu'ils rédigeront à cet effet, la natnre et les circonstances des contraventions, le » temps et le lieu où elles au ront été com» mises, les preuves 0 11 indices à la charge » de cellx qui en seront prévenus _coupa» bles. » Arl. 55. Les amendes el confiscations !lrovenant de contraventions an présent litre appartiendront, savoir: un t,iers aux )1 ~ 53 ,lénonciateurs ct capteurs, et les dellx autres tiers à la comm une où la contravention aura élé constalée. Art. 56. Taules di spositions de lois, arrêtés , ordonnances concernant les patentes, le col portage et les échoppes, contraires il la présente, so nt abrogées. • 2. A,.,.ité "eLatir aux Inw'chaalls à échoppes. Du 9 aoill ,830, AU NOll DU ROI. Nans, Gouverneur de l' i1e Bonrbon et de ses Mpcndances, Vu l'ordonnance royale du ~ I août 1825, art. 164, H 1 et 157 : Vu l'art. 137 du Cotie d'instruction criminelle et le titre lit dr. l'ordonnance loca le dn 30 octohre 18"20, Avons al'l'èté et arrêtons ce qui suit : Art. 1. Les marchands à échoppes sont ceux qui vendent à domicile et au petit détail des objets de la consommation journalière des pauvre5 et des esclaves, tels que riz, mi.\ïs, pois, fèves, hari cots et autres grains nourriciers, fruits secs, légumes secs, viandes salées, poisson salé, pain par morceaux ou à la livr~, sel poivre, sucre à petits poids ou à petit es mesures, pipes, marmites en fer jusqu'à trois points, et autres menlls objets. Tant antre commercé leur est interdit., et spécialement celni des toileries, draperies, qu ihcail1erie et liqueurs quelconques, autl'es que ca ré et vin de canne, Salis peine de privation du droit de tenir échoppe pendant l'année de la cont.ravention et de la confi scation des marchandises qu'ils se trollveraient avoir au delà de leur permis, con form~1l1ent ù l'ord.onnance locale du 30 octobre 1820 . Art. 2. \1 l eur est égaleILent interdit, SO\lSla mêmo peine eLconrormément à la même ordonnance, d'avoir jamais cbez eux plus de cinq cents livres de riz ou maïs, ni plus de vingt,cinq livres de café J et ils seront toujoul'stenus de justifier, quand ils en seront requis, que leurs marchandises vieu nent de personnes qui avaient droit de les vendre; sans pl'éjudice des peines prenoncées par l'art. .83 du Code pénal contre tous ceux qui n'ayant la jouissance d'ancun terrain productif de gi rofle, café on maïs, seront tl'ouvés nantis de café en coques, de gi rofle non préparé ou de maïs en épi$ , et l " , ,, �, ,' • 5&' ÉCROPPES. qui ne pourront en établir la légitime possession. 11 en sera de nJéme de tous les effets mobiliers 'lui seraient trouvés chez eux el qui ne seraient pas à leur usa!;e, lJua nrl bi en même ces ei1 ets ne seraienl pOll1t exposés en ven te. Ne seront considéré, comme effets il U&'lgo que ceux poJ't és dans Ull inventaire visé par le commissa ire de poli ce , Art. 3. 11 ne pOllrl"Ont recevoir que du numéraire ou du papier aya nt cours pour prix des marchandises qu' ils ont le drOit de vendre, sous )Jein e de la confiscati on des objets qu'ils auraient reçus ell paiement , et ce r.onrormémpnt à l'ordonnance locale du 30 octobre 1820: sans préjud ice des poursuit es qu'il pourrait y avoir lieu à exercPf contre eux comme recéleurs au..l: term e du C~de pénal. Art. i. Les écllOppes ne pourront être placées à pIns de 500 mètres en debol'S de l'enceinte des vill es et clJef -Ii e u ~, ou des mairies daEs les communeS où les limites du chef-li eu ne sont pas déterminées. 'J'ou fois ponr ces dernières les maires pOtl1"l'0nt étendre la distance d'aprè la connaissa nce des besoins de la localité et de la possibilité d'nne exacte sur w llan cc. Cette dispos it ion est appli cable aux boutiqups de marchands en détail , qnelle que SOIt la nature de ler r débit . Art. 5. Uu e enseigne placée à l'extéri eu r des échoppes el dans un li eu a]J]lareot portera en gros caractères le nain de l'échoppi el' et le numéro COI'I'e 'ponJao t à celUI du permis, soOs peine de ta privation du droit de tenir échoppe pendant uu an. Art. 6. Tout écboppier devra tenir un livre-journal coté et visé pal' le mail'e, potlr l'inscriptiou sans rature ni interli gne des achats et ventes qu'il fera cbaque jour, et du nom des vendeurs. Ce livre-journal devra être exhi bé à tout officier de police à sa prenlière réqui siti on, sous peine d'annulalion du permis de tenir échoppe . Art. 7. Ne sont pas considél'és comme échoppe les bazars particuli ers tenu par les babilants ou leurs esclaves pOUl' le,débit des rruits et légumes provenant de leu\' c11 llure seulement. Il est défendn d'établir des bazars de ce genre ou tous au Ires SUI' les h,1bitalions et dans tout li eu qui np serai t pas désigné à cet o{fet comme marcbé par les maires de chaque commulre. Le nombre de ces marches.erad éterminé pal' le maire, sous l'ap~robation du directeur général de l'intérIeur. Toutefois , et. par e:..ûeption , les fruits el lé-umes pourront être vendus daos les rues deOSaint-Denis et de Saint-Paul. Les habitants cu ltivatcul's ne pourront faire r.irculer leurs denrées pour être "endues à petits poids ou peliles mesures : ils ne devront les vendre ou lalre vtndre, hors , de lenrs domici les, qne par hall es, ballots ou ballolÎns pesant au moins ~5 kilogram.mes (50 livres) si c'est du ucre, et 1'2 k l~ logl'ammes 50 décagrammes (2, llVl'es), SI c'est"du ca ré ou du gil'ofl e. La contl'avention à l'une ou l'autre disposition du présent artic le sel'a puni e d ~ la confiscation des denrées, et en cas de reCIdive outre la confiscation, d'un emprisonnen;ent de troi s jours au moin s et de huit jours au plus con tl'e tout iudividu de condition libre qUi alll'a comm is .0';1 autorisé par billet la conlrayenhon précltee. Les esclaves non autori ses par !eurs maitres seront punis comme coupables de cODlravention aux règlement:; de poli ce . Art. 8. Les échoppes ne devront pas être omTertes a\'anL ci uq heures du matin ni après sept h~urp s du soir, sous peine d'une amende de quarànteet un fraocs h soixante fraucs inclusivemènl, sans préjudice des poursuit es qu'il pourrait ;r aVOir li eu à exercer si les é cbop~i e rs aval ent relenu des esclaves étrangeI's à leuT maison . Art. 9. Les écboppes pourront à toute · heure du jour êt re visitées par un des ol"ficiers de poli ce jud iciaire dénommés dans l'art. 9 du Code d'instru ction crimioelle. Art. 1 O. Le droit de tenir écboppe ne sera accordé qu'aux persounes de la population blan che ou l,bre qui pourront justifier de leur. bonne vie et mœurs par le certificat de d ~ux personnes domici liées dans leur commune et remplissant des fon cti ons publiques, ou imposée au l'ole des contributions ponl' une somme de vlU~t-C1nq francs au moins, ou qui seront marr.bands pa tentés. La demande eo set'a faite au maire ét inscrite sur un registre péeial tenu par ordre de date et de num éro , avec mention du nom des certificateurs. Elle désignera en même temps le li eu où l'échoppe devra ète tenue, La demande sera soumiseà la commission chargée de l'examen du l'ôle des pat en tables, et tians le cas seul ement OÙ elle sera accueillie, le maire délina un permis d'ouvrir l'échoppe, apl'ps louterois qu e le dr01t de patente aura été acqu ill é entre les mains du receveur des conlt1butions. Ce perll!is sera numéroté et ne pourr~ servir qu'a la pp.rsonne qUl y sera nomme- ÉCOLE DES ARTS ET MÉTIERS. " lUent designéo et pou r le lieu qu'il indi- pourra être cumul ée avec cell e prononcée quera, par l'~ rt. tl de l'arrêté du 9 aoùt 1~J O, En cos de rejet de la demand e il en sera concerna nt le marchands à échoppes . fait me,ntio n sur le l'cgi SII 'C) sa n~ toutefois Art. '.l. Les co otl'uventions Pl'évues par y exp ,.,mer les motifs de cette décisi.onJ les al'ticles pl'écités serout poursuivi es de• contre Inquelle le demand eur se pOUl'l"D II·. va nt I ~ tl'i bu oal de simple police, co nfors'il y a li eu, deva nt }lau lorilé supprieur'e; mément à l'~ rt. 'I ;n de l'ordonnance royal e pOUl' que le Gouvel"lleur pl'oHonce, co nror- du 49 décembre 1 8~7, pOI'tant ap plication mém ent à l'art. H de l'ol'donnauce royale du Code d'instru ction criminelle à l 'i1e du 2 1 aoùt 1825. Bour·bon. Le dl'oit de I~nil' éc hoppe ne ponrra jaArt. 3. Les ilrrètés des 7 el 9 août 1830 maIs êtl'e exerce sou s un 1J 0m supposé . conti nuel'ont de recevoir leur el.écution AI'L 11. Qlll conqu e "endra t'cbop'pe sa ns dans toutes lenrs dispositi ons qui ne sont y av01l' été autOl'isé sel'a passible de l'a- pas contl'rul'es aux présentes . mende pronon cée contl'e ceux qui exercen t le Art. t•. Lp, Directeur de l'inl érieur et le commerce sa ns palentp, et condamné, en procureur général son t chargé , etc. oUII'e, à lin empl'isonnement de qUll1ze jours et. à une am ode dOl ceot francs avec 4. On remarquera qne l'arrêté privation du droit tle tenir écboppe peudant un nn. du $) aoM 1830 n'est, pour ainSI Art. 12. Lrs amenrles et confiscali ons dire, q ue la reproduction du titre prononcéespa rle p,'ésent arrêlé appal'ti endront, savou' : U11 tiers aux. dénonciateurs. III de l' ordounance du 30 octobre et capteurs, et les deux antres tiers à la 1820 ; nOli s aVons dû. néanmoins commnn e dans laquelle la contravention donoer le tex te de c.ette demière aura été constatée. Art.. 't3. Toutes dispositions co ntrai res au loi loca le, parce q!l e !."afrété du 9 pré se n~ a1:rèlé, gui sera pu blié et enregislré aoCtt, loi n de l'abroger, se réfère à partOtll ou beSO in sera, soot abrogées . plusieurs de ses dis positions. Du 3. Arrêté qlti modifie ceux des 7 et 9 M,l t l'este, qu elqu es-unes d 'entre elles ont 4830 ,'ellitifs à la co"tribution des 110 été m od ifiées pal' l' arrêté du 9 aoùt. lentes el aux marchands ci échoppes , a, L'ordounance du 9 aoùt '1830 Du 8 avril ~ 833. a eu pour elTet d'abroger celle du AU NOl l DU ROI. 29 juillet 18"11>' Voy. Boissons, GonNous, Gouverneur de l'ile Bou rbon et de se. dependiloces, Vu les art. G' et 102, § 2, de l'ordon nance roya le (lll 'i t ao~t 'IR',,; Vu les arrétois des 7 et 9 aotH 1830, l'elatifs à la coutl'ibutioll des palent~,s ç.t aux 1. marcha,ods à échoppes' Vu l'art. '137 du Code d'insl.rùction, cl:i" mlDelle; Sur le rapport du procureUl' généra l et du Direc teur de l'jnlél'jeur, . De l'al'is du Cons"il pl'ivé, Avons al'l"êté et arrèlolls ce qu i sui l: Art. 1 . L'amen de p,'onol1cée par l'art. 28 de l'a . l'l'êté du 7 aoùt ,t830 est rMwte , sa"ou' : Pour les cas prévus pal' les art. 3 et 27 du même Jl'I'ète, à ceLlt fl'a ll es, Cl pOlir les cas pl'é \lIS par l'arL. tM à cjnquallleüancs, et cent fl'aoc eu cas de l'éCHIl ve. La pénalité mentionnée audit article ne ind ù'ecles , Fals i(ication, Substances Alimentaires ou médicinales . r 1 l, ,.'l' , . ,, . , 1ribulion.s , . 1. 1 1 ÉCOLE DES ARTS ET MÉTIERS , .., Un cl 6cret coloni'a l du 11 seplembre 1840 avait cré6 pour l'lie de la Réuni on une 6colé t des ~rts el méli ers, da ns Je but de former dos chefs « d'a teli er et des ouv ri ers exer" cé claus la pratique écla i rée des " arts in clustl iels. » 2. L'exposé des molifs (*) prom'e (") Il est rellroduit in ouvrage . rXl tlh'O, d.IIM no tre prêcédeot �1 ',' ,. ,~ 556 IiDir. ÉCOLE DES ARTS ET MÉTIERS. que la gom'ernement local attachait la plus grande importance an succès de cet établissement. Placée sous la direction immédiate du directeur d'artillerie, l'école des arts et méti ers reçut une organisation complète, ce <J1le démontre l'arrêté du 27 octobre 1842. Elle a été fort util e à la Co lonie, puisqu'elle a form é d'excellents chefs d'atelier. La prospérité de l'établissement a été plusieurs fois constatée parles rapports de son directeur. Tout portait donc à croire qu' il serait conservé. 3. Malheureusement, il en a été autrement. En effet, cédant à de perfides conseils verlus du dehors et donnés peut-êtl'e en vue de la dissolution de l'école, quelques élèves ont fomenté une révolte, qui a éclaté en 1855. - Le gouvernement devait, sans nnl doute, la réprimer en sévissant contre ceux dont la culpabilité lui aurait été démontrée; mais était·ce un motif suffisant pour briser l'œuvre du conseil colonial ? Généralement, on ne l'a' pas pensé, par cette raison bien simple qu e des établissements particuliers ne sauraient offrir les éléments de succès que renferme la direction d'artillerie, par suite de la composition de son personnel. 4. Quoi qu'il en soit, l'école des arts et métiers a été dissoute en juin 1855. L'arrêté rendu à ce suj et, et qui n'a pas été inséré au Bulletin officiel de la Colonie, " exprime qu' il " y a lieu de donner à cette insti" tunon une organisation pius con• forme aux besoins de la Colonie, " et cependant, jusqu'à ce jour, ce projet n'a pas encore reçu son exécution (*). 5. En définitive, le décret colonial • du 11 septembre 1840 et l'arrêté du 27 octobre 1842 sont encore en vigu eur, puisq~u ' il s n'ont pas été rapportés . Mais du moment qu e l'autorité locale paralt avo ir définitivement renon cé à leur exécution, nous croyons inutile d'en donner le tex te. Nous nous bornerons à reproduire l'ar rêté de dissolution, <J1li a constitué, en fait, un acte d'abrogation. la compagni e d'ouvrier'!' d'al'till el'ie, jus- qu'au momcut où ils poul'I'ontètre réadmis dans la nouvelle école. Art. 4. Les professeurs 1II~1. Ricul et Saint-Amand recevrout une indemnité d'un mois de solde, et M. Montalant sera proivisoirement maintenu en jouissance d ela demie-sold e. Toutefois celte allocalion ne pouna lui être con tinuée après le 30 septemllre ! 855 . Art. 5. Les suppl ément s, et indemnités payés au directeul' de l'école, au chef Jes travaux et aux surveillants répétiteurs cesseront de leur être alloués à dater du 1" juillet 1SD5 . Art. 6. Les élèves emportel'ont tous les etfets dont ils sont pourvus. Art. 7. L'Ordonnateur est chargé, etc. Du 26 juin 1855. Nous, Gouverneur de l'He de la Réunion. Considérant que l'esprit d'insubord( nation dont les élèves de l'école des arls et métiers sont animés, et dont ils viennent de faire Pl'euve tout récemment en se barricadant dans leur caserne et en y commetlant des dégâts de tonte nature, mérite une punition exemplaire; Considérant que cette école orgauisée depuis déjà 1'2 années n'a pas produit les résultats que l'on croyait pouvoir en obtenir; Considérant qu'il y a lieu de donner à cette institution unè organisation plus conforme aux besoins de la colonie; Sur le rapport de l'ordonnateur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et a\Tétons : Art. 4. L'école des arts et métiers instuée par le décret colonial du 11 septembre 1840 est dissoute à dater du 4" juillet 1855; . Art. '2. Les élèves seront remis à leurs f~,?i1les dans u~ délai de 45 jours. Jusquela Ils seront loges et nourris comme ils le sont aujourd'hui. Art. 3. Les orphelins et l'élève amputé pourront être consel'vés; ils seront mis en subslstauce, aux frais de la Colonie, dans (O) L'Ha.hliuemenl agricole et proCessionnel de 1. Pro· videnu ne remplace certaill 8meot pas 1'6cole des arts et mUierJl. et par J\lois pendant l'année 1854. 2. Le go uvernement local, considérant que cet établissemeut répond à l'un des beso ins les plus sérieux de la Colonie par l'enseignement praliqne lju 'il donne gratuitement aux enfants de la classe pauvre, lui a de uouveau alloué un e subyention pour l'année 181>t) par arrêté du 22 mars de la même ann ée (B. O. '1815:'), 94-1-15. . ...,1 .. .. , " l' ~ , 1 DOUIl S ES. ÉC:OLE DE DROIT. - ,1 .. ,'" .,'•.( ,1 .... Voy. hleigo.- ment du droit. Par suite u'une déli bération prise pal' le conseil généra l de la Colon ie, dans sa session de 18ti6, une somme ue 5,000 fI'. a été portée au bu dget colonia l iL partir de celui de ·1857> pour l'admissiQn à l'entretien de deux jeunes créoles il l'école centrale ues arts et manufactures . A celte occasion, nous ferons observer qu ' une autre so mme de 24,000 fI', es t inscrite au budget pour des bourses aux écoles d'Alfort, de Chàlons, dans les lycées de France elles sémi naires . . • ÉOOLE :P1'I.OFESSXONNELLE AGRIOOLE. ÉOOLE DE JUBlSlPRUDENOE. Euseiguemeot du droit. yoy. ÉC:OLE D'BYDROGRAlPBIE. Hydrographie. Voy. ÉOOLES OBIlÉTIENNES. - 1. Une décision du Conseil pri \'6, en date du (\ nia i '1854, a all oué il l'écol e professionn elle et agricole de la Riv'ièl'c des l'Iuics une subvention calcul ée il raison de 1· fI', pal' élèye In- .truCtiOD publique. ÉC:OLJ:S lPRIIIU.1JUlS. - Voy. 1 Lutruc- tion publique. .' ÉGLISES. - Voy. "ulte catholique, EMB.&.BOATIONS (pouam D•• ) . - .. Voy. Batelage. J:M:8A&GO. - Voy. Nayig.tiod lDari. time, Priu'! maritimes. Voy. . DOD' et legs pieuz, raJ,tiques de. églue., etc. EMlPRJSONNEMIlNT. -:-1lll'IÈIlE DES l'LUIES. Voy. C:oo- !raiole pat' carp'. :i)DIT. 1. C'est une loi faite par le . souverain pour cl6fendre ou ordonner quelque chose •. . : ÉOOLE OENTRALE DES ARTS ET MANUFAOTURES. 6 . Arrêté qui dissout l'école des .,·ts el métiers , 551 , ' �EFFETS DÉPOSÉS DANS LES GREFFES , ') Les édi!> sont, comm e les o rdonnance , des le llres du grand sceau, dont l'adres_c e 1 Û lotis pré- sents el à oenir, Il s sont seulement datés du mois e t d e l'ann ée. 5. KOlls ayo us so uvent cité, dan s le cou rs de cel o uv rage, ll' anciens érlits qui o nl et qui continu ero nt d ' avoir force de loi tant qu ' il n'y sera pas dérogé par des actes postérieurs , EFFETS DÉPOSÉS DANS LES GREFFES DES COlTRS ET T B J B VNAt1X . A :L'OCCASION D ES PROCÈS CIVI LS OtT CRIMINELS. Législation. .. . Ordonl1ance du Roi concernant la vente des etf' ts mobilio's déposés p,'ovenalll des procès civils et criminels, Bu 7 nonuabre 4830. Louis-Philippe, roi des français, à tous présents et a"enir, sal ut. Vu l'ordonnance royale du ~2 février 1829, sur les ventes d'eO'ets mobil iers pro· veuanl des procès ciùls et crimi nels; Attendu qu'il a été reconn u uti le d'appliquer aux colonies françaises les mesures d'ordre et de conservalion pre.crites par cetle ordon nance; Sur le rapport, de L10tre Mi oisfr6 secrétaire d'état au département de la ma rine et des colonies, Nous avoru; ordonné et ordonnons ce qui SUlt: Art. 1. Les greffiers, geôliers et to us autres déposit aires d'effets mobiUers dé. posés à l'occasion de procès civils ou Himinels défi'! ili ve ment jugés dans les coloDIes fran çals~s, et ·qu 'Jl sel'ait necessai re de veod l'e, SOlt il raison de leur dé lél'iol'alion , soi t pOU l' toule aull'e cause de\'l'ont presenler re<luêle au prési den l dl; tl'ibuna l civil pour èlrt autorisés li fa ire remise d e~­ dlls ùbjel aux préposés de l'adr'!inl tratio n dn domaine colonial , qGi pl'OCêJérollt à la vente daus les [ol'mes suiv ies pO Ul' l'aliéna- tian de5 objt'ls non réclamés et snI' lesquels l'Etat a un droit é, 'entllel. Les dispositions ci-dessns sont applicables dUI grdlier des conseils de guelTe des colooies, ai nsi qu'aux geôli l'S ou concierges des pl'Ïsons militaires dans les mêmes étahlbsemeuls, Ml. 2. Leswmmes qui pl'ov i e n ~ l'o nf, des· dit es ven tes seront, versees .i tiL,'c de dépôt da ns les caisses coloniales, et les ayan ts rlroi t poul'l'on t les réc lam e,r daus les délais axés pal' l'ar ti cle 22 6'2 du Code civi l. Mt, 3, Notre Min istre ecrétaire d'Etat au dépal'tement de la marine et de colonies est cl1al'gé, etc. 2 , A,nifé du 4R am'il 183 t portallt promul.Qa/ion de tordonnance qui p'rêcède.B , :l8:H, 81-74, 3. OrdCl1l11WlCe du Roi concernant la 1'emise cl laire Où. dom nine des obJels mobiliers déposés ent,'e les maius des g"e(fiers et geol1ers. Du 9 jum " IlMIGRÉS, t831. Lou is·Philippe, roi des Fran çais, Vu l'ord')nnance roya le du i!2 février 4829, relati\'eà la ve nte des eO'~ ts mobiliers déposes dans les greO'es des cours et des tri- bu uaux; Considéran t qlle de nouvelles dispositions sont n;;cessi.dres pOll l" aSS Ul'er avec plus d'efficacité l'exécuti on de l'ordonnance ci-dessus mentionnée, S111'Ie l'appo!'t de not re Ministre secrétaire dEtat des finan ces, No us aI'ons ordonné et ordonnons ce qui SUIl : Al'!. 1. L'anministralion des domaines est a,u t (l1'i s~e à fai,:e pl'ovoquel', di! six moi s en SlX lllms, auprès des procul·elll's généranx pl'es les cours l'Oya les etl e,-prOClll'eUl'S du Rùi près les tribunau" de première instance, la remi se que les grefli el's, geÔli ers et au Ires déposi tail'es doivent faire au domaine, en con rormilé de l'ordonnance du ~! ranier 4R29, des mJbiliers déposés et suscepti bles d 'êl re l'end il S, Art. '2, Les sommes en deni ers comptant sont com prise au nom bre des objets mobihers qui uoh ent èl re remis ail domaine. ,'11'1. 3, Les pl'ocmeurs du Bai près les fl'lbunall\. de prem icl'e iuslnllce sa lit ten us de VI;I'I"Or ct de Ce rl i fi ~r l'e.actil lldu de la lequête qu e les gremal's, geu!.el'S cf <111!l'CS dépositaires doivent pl'éseuter au lm! idunt du tl'ibunal civi l, pour être autorisés il l'aire la remise ilU domaine des objets susccpLi .. hies d'être vendus , Arl, 4, Sont exceptés de celle l'emise les papi el's appaltcuollt il. des condamnés ou à des ti ers, lesquels papi ers resteront dé.. posés daus les grcO'es pOUl' être remis à qui de droit, s'i Ly a li eu, Art, 5, Les dispositions ci -d%sus sont appli cables aux eO'e ts déposés dans les gl'eJfes des conseils de guerre et des tribu naux maritimes, ainsi qu e dans les priso ns militai l'es et mai sons de détention de la " 559 desdomai nes nat ionaux; enlia avec la situation de nos (inances, patri moine communùe la nomureu c famille dont nOliS sommes le pere et sur leq uel nous devoos veiller avec une sollicitu de toule paternell e; A ces causes, oous avo ns proposé, les Chambres ont ad opté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. t", Son tmaintenus etsortirontleur plein et enli e,' tlflet, soit envers l'Etal soit envers les tiers, tous ju ~em e nls el décï's ions rond us, tous actes pa.ses , tous ilioits acquis ava nll a publi catIOn de la Cilarte constituti onnelle et,qui seraient fondés sur des lois mal'ine. ou des actes du gouvernement relatifs à Art. 6, Notre gard e des' sceaux et notre l'émigration, ~lini stl'e secr~taire d'Etat des finauces sont Al't, -Z, Tous les biens immeublesséqu eschargés, etc, trés ou confisqués pour cause d'emi"ralion . . ... 0 1 ",nSl qu~ ceux advenus à l'Etat par suite de partages de successions ou présllcces5ions 4, A,'ritti du 5 septembre t8n, qt>; promulqui n'out pas été vendus et font actuellement .Que l'ordonn ance précédente, - B. pal,tie du domaine de l'E lat seront rendus 1832,198-252, eo oaLlll'e à Cp.ux qui en etaiè~t propl'iétaires ou à leurs béritiers Ou aya nls cause, Les biens qui auraienl "té cédés à la caisse ElllBAII.C4JlÈIU:S (poucm DEB), - Voy, d'amortissement, et dont elle est actuelleBatelage. men t en possession, seront rendus lorsqu' il aura été pourvn à leur remplacement, EMBAUOBAGE. Voy, Travail, Œ'r8Mt. ~, 11 n' y aura lieu à aucuo e remise ".meurt , des fruils perçns ; néanmoio s les sommes pro venant ries décomptes fait, ou à faire et les te r~l e,s échus et non payés, ainsi qu e les ÉMIGRÉS, terres a ech01r du plU des ventes de biens nationaux provenant d'émi grés, seron t perl.égidatioD . çus par la caisse du do mai ne, qui en fera la remise aux anciens propriétaires desdits bi ens, il leurs hérit iers ou ayants cause, 1 : L'Ji relative aux Mens dfJS émigrés. Ar'!, 4. Saront remis, ai nsi qu'il est dit Du 5 décembre 1814. art. 2, les biens qui , ayant éte déjà ,-encl us ou cédés, se trouveraient cependant ac tuelLou is) pal' la grùce de Uieu, roi de Prance lement ré U~li s an d ~m.a!ll e) soü par l'effet et de Navarre, à 10US ceux qui ces présentes de la uechea nce r1 M10lllvement pronon cée contre les acq uéreurs, so it par toule autre ven 'ont, salut , Pal' notre or no nnan ce du 2 t "OÙ t, nous voie qu)à titre oncreux. Art.. 5, Daus le casseulement ue l'article avon s renùu il l'état, civil une classe rHfommandable de nos s uj ~ t s, longtemps victime pl:écédent, les anciens propri étaires, leurs de l'inscription sur les listes d'émigrés, En hel'ltlEI'S ou ayan ts cause, seront tenus de leur r endant celle prom ière juslice, nous l'el el' dans la ca is ' e du domaine, ll0 lll' être avo ns annoncé notre intention de présenter rem is à J'acqu El'CUl' déch u, le a-compte aux deux Cbambl'es une loi sur la rem ise qu' il anra it payés, La Iiqllida tion de ces àdes biens non vendus, Dans les disposi ti ons compt e sera faile a<l nllui slrativement an de coLLe loi nous avolls considéré le c1e-voi l' domai ne mème, slI ivant les règles accoutuque nous imposait l'iut érèt de nos peuples, mées, de concil iel' un acte de justi ce avec le resAl'I. 6, Les biens que l' Etat a l'ecus eu pect d~ '1 des droils acquis pal' des ti Cl's , en écbange de biens d J~ ll\i grés et qui sé trouverlu de lois ex islantes; avec r engagement vent encO l'C en a possession seront rellons que nous avons solennellement cont racté, so ns les réserve5 et exceptions énoncées dan; et que nous réitérons,de maintenir les vent es hl présente loi, am, Ullciens proprIétai res de 1 .." , , ".' , . �560 IlNREG tS'I'REMENT. EMIGRES. biens échangés, à leurs héritiel's ou ayan ts cause. Art. 13. Le sccl'daire d'Etat ùes finan ces enverra tOlites ses demamles à la commission Art. 7. Sonl exceptés de la remise l ~s bien3 cbargée de prononcer sUl" Jes rem ises. aftèctrs il un senice public, peudautlè temps Art. t ~ . \1 sera sursis, jusqu'au 1" janqu'i1selajugé nécessaire de leur lai -er cette ,'ier 18t6, à toules actions de la part des destination; mais Yindell1uité due à raison crêanciel's des émigrés sur les biens remi s de la jouissance de ces biens sera réglée dans par la ~réseut e loi : lesdits créa nciers pourles budgets de 18 1G. ront neanmoins faire tous actes conservaArt. 8. Sont eu core exceptés de la remise toires de leurs créances. les biens dont, par des lois ou des actes (l'auLa présente loi , discutée, délibérée et ministration, il a été définitivem ent di sposé adoplée pal' la cll ambre des pairs ct pal" en faveur des hospices, mai ons de cbarité cell e des députés- et sanctionnée pal" nous et autres établissements de bienfaisance, eu cejourd'hui, sera exécutée comme loi de remplaCtlment de leurs biens ali énés don nés l' Elat; youlons, eu conséquence, qu 'elle en paiement des sommes dues pU' l'Etat. soiL gardée et observée dans tout not" e ~I ais lorsque, par l'eOHdes mesures légisroyaume, terres et pays de notre obéislatives, ces établissements amont reçu uu sance . accroissement de dotation égal il la va leur Si donnons maud ement à nos cours et des biens qui n'ont été que provisoirement tribunaux, prHets, corps administratifs et affectés, il y aura lieu à remise de ce der- tous autres, que les présenles ils gardent uiers biens en favem des anciens proprié- eLma] ntieufien t fassent garder ohserver taires, leurs héritiers ou ayant ~ ca use. et maintenir, el, pour les rendre plus noDans le cas où les biens donnés, soit en toiresà tous nos sujets, ils les fassent publi er l'emplacement, soit en paiement, excéde- et enregistrer partout où besoi n sera, car tel raient la valeur des biens alién"s et le mon- est notre l,on plaisi r; et afin que cc soit tant des sommes dues à ces établissements cbose ferme et stable à toojou!"s, nou s l' l'excédant sera remis à qui de droit. ayons fait meUre notre scel. Arl. 9 . Seront remis, aux termes de l'arl. '2, les rentes purement foncièl'es, les 2. Ordonnance locale du Ji décemb" e j 823, rentes coustituées et Jes tit res de cl'éa nces pOl·tan! promulgation de la loi qui 1)1";dus par des parti culiers et dont la régie cède. (11. 1828-..20-78). serait actuellement en possession. Art. j O. Les acti ous reprrSenlalllla valeur ENOHÈl\ES. - ADroDICATIONS, des canaux de navigation seront ëgalement rendues, savoir : celles <llIi sont affectées L'arrêté du ca p(tain e gén6ral Deaux dépenses de la Légion d'Lonneur, il l'époque seulement où, par suite des dispo- caen, .du 23 mars ! 81 0, pOl' tan t sitIOns de l'ordonnance du 19 juillet dernier, ces actions cesseront d'être employées qu e les enchères et adj udica tions aux mêmes dépenses ; celles qui .o nt actuel- . qui se poursuivent il l'audience des lement dans Jes mains du gouvel"Dement, tribunaux de la Coloni e pourront aussitôt que la demande en sera fait e par ceux qui y auront droit ; et celles dont le être faites sans le ministère des ayoués . gOUl'ernement aurait disposé, soit que la et sans bou gies, a été abrogé par déliHance en aurait été Jaite, soit qu'elle ne J'ait pas été, lorsqu'elles rentreront dans l'effet de l'ol"donnance du Roi du ses mains par l'effet du droi t de retour sti- 26 décembre 1827 sur le mode de pu lé dans les actes d'aliénation. Art. H. Pour obtenir la remise ordonnée procéder en matière civi le. - - Voy. par la présente loi, les ancie ns propriétaires, Code de procédure civile. Jeurs héritiers ou ayants ca use se poul'I'oiront par devant les préfets des départemen ts ENGAGÉS, ENGAGEMENT DE TBAoù les biens sont situés. VAIL, - Voy. Travail. Travailleuu. Art. 12. Les préfets, après avoù pris l'a vis des directeurs des domai nes, des conserva. EMPIRE. teurs d fOl'êts, et s'ch'e aS' " I'ès des qu alités et des droits des réclaman ts, 1I"ausmcliront Le rétablissement de l'Empire a faitl'oLles pi èces justifitati l'es ,avec Jeu r avis moli vé jct al"1"èté en date du 15 févri er 18tî3. ail secrétaire d' Etal des finance,. ' (11, d'un 186a, p., 8D no 'l3 ), J J ENl\EGJST&\EMENT. el . Eœposé. - il 2 Lég-islation. § 1. Espo.'. ... "L'orig ine de l'insù!twtioll nou s vi ent de Cons tantin le Grand; cell e de lit (ol'lnltle (le timbre), de Justinien, qui en prescrivit l' usage pour les actes des notaires de Constantinopl e. Ces deux précaution s ont sa llS doute fait nattre l' idée de celle du contrôle des actes, la plus essenti elle pour tous les actes en général. " C'es t une form alité dont l'éta blisselllent a eu pour motif de conserver l' intérêt des famill es et d'assurer la priorité d 'hypoth èqu e, en mettant les actes et contrai s à l'abri des doutes et des suppositions d'anlidates . C'est dan s ce tte yue qu e, par édit de Henri Ill, donn é à llloi s au mois de juin 158 1, il fut créé Ull offi ce de contrôleUl" des titres en chaque s iége roya l du roya um e, avec attributi ons de droits, pour enreg istrer les contra ts excédant cinq écus en prin cipal , ou trente sous en rente foncière, les testam en ts, les décrets et ex péd ition s d'actes entre-yifs et de dernière volonté. " (Bosquet, Diet. des dom aines, édit. de 17L\2). 2. Par un règlement du conseil supérieur de l' He de }' ran ce, du 14 aoùt -1778, il a 6t6 ordonn é qu e tous les actes des notaires serai ent inscrits sur un Tegis tre et qu ' il s serai ent con/rôlés dan s la quinzaine de leur date. A cet .elTet, on nomma un contrôleur qui devait faire mention sur les regis tres de tOIl S les acles qui lui étaient présen tés. 5. Un secon d règlement, du 16 septembre 1778, assnjettit il la formalité du contl'ôle les actes qui concernaient l' in struction des procès. 4. Ce réglement contient l'ordre au conlrôleur de contrôler sans frais les actes soumis à cette formalité. Mais par un au tre règlement, du 17 aoùt1786, cet officier public fut antori sé à perce voir llll droit de contrôle. Le droit d'enregistrement a été subs titué au contrôle par la loi du 19 décembre 1790 . 6 . L'enreg is trem ent, comme allié du co ntrÔle ou son hpritier, a donc encore pour but util e d 'assurer la date des contrats et de conserver l' intérîÎt des famill es . 7 . En oulre, l'enregiEtrementa pour obj et cie procurer an trésor un reveuu qui est, à la fois, le salaire de la formalité et uu impot proportionnel assis sur les va leurs. So us ce double rapport, l' enregistrement est, dès lors, une institution civil e, proteclrice de la propri été et de la fidél i té des engagemen ts et une instituti on fin~n ci è re. 8. Les principal es di spositions de la loi du 10 décembre '1790 furent mises il exécution <llIX Iles ci e France et de Bourbon en -1701. E lles furent modifi ées par cell e du 22 frimaire an 7 (12 décembre 1798), qui fut ell e-mème appliqu ée il ces ci eux colon ies, par un arrè té du capitaine général Decaen, du 16 frimaire an 12, mals avec une diminuti on dans les droit s. " " a. Il. 36 • , �" 9, Un al'l'êté du 30 pluviôse un 12, apporta quelques modifi cations il celui du l6 frimaire, Ces deux arrêtés ont formé, pendant quatorze ans, la base de la législa tion en matière d'enregistrement, iO, Ils ont été abrogés pal' l'ordonnance locale du i" mars '1818 , i i, Cette ordonnance l'enferme les principales dispositions de la loi du 22 frimaire an 7, ain&i que celles des lois, règlements et instruction postrieurs qui régissaient en 18 18 celte partie du service en France; bre( ell e fut avec raison appelée le Gode de l'en,'egistl'ement, '12, Cependan t cette nouvelle législation n' obtint pas l' assentiment du pays, Ce fait est attesté pal' un ancien chef d'adm inistration de la Colonie, lIL Thomas, Voici comment il s'exprillle, au sujet de l'enregistrement dans sa statistique de Bourbon, Une nouvelle ordonnance Un con~uc de manièreà réduire les droits d'environ un tiers dans leur ensemble; mais il est du pl'Oprc des lois fiseales d'étre en bulle à. toutes les cODtradietionsj el dans les Colonies surtout, c'esl· à-di re dans des pays qui jouiront longtemps de grandes franchises, et où les tètes sont toU.j'OUTS en ferm en tation , toute innovation est mal reçue. On vit avec peine un Code co mplet sur la matière, ct ron ne voulut pas considérer que la plus grande assuran ce de justice qui puisse êtro donnée aux ci toycns, es t l' établissemcll t d'un e règle uniq ue cl générale qui embrasse toules les cirCoDstances et prévoi1 tous les cas, C'étai t, disait-oD, déplo ye r sur tous les actes de la vie le réseau le plus ét~ndu et dont les mailles étaient le pl us serrées; et l'on ne voyail pas que le rédacteur de l'ordonnance o'ayait fait que copier prel:iquc entièrement la loi françai se. O'aulres se pl aignaient de ce que l'économie de la loi française n'avait pas été conservée, de ce que toute les parties de l'édifice colonial n'étaient pas dans le • • ., " ENREGISTREMENT, sn ENREGISTREMENT, mêmes propor tions relati ves quo cell es qui cfl llslituen tl' édifico métropolito,in et ill DC voulaient pas voir que les opérations D'étant pas les mêmes à Bourbon qu'en France, les droits qu'e lles doivent supporter ne peuvent nOD plus être les mêmes; que le droit doit être moindre sur des actes qui se répète nt plus sou\'ent: les muta tions de propriétés, par exemple, rares en France, sont ou contraire si fréouentes dans la Colonie) qu'on pourrait presque l'egarde l' les co ntrats d'acquisi tion comme des ell'ets de commerce. 1\ est cependant vrai de dire que) quelque so in qui fut apporté dans l'ordonnan ce nouvelle, on n'arriva pas encore à ce point de juste relation dau s le classemen t des ade s so umi s aux divers branches de l'impOL. C'es t au surplus celui qui est susceptible de moi ns de réd uction dans la quotité, puisque, pour une [aibl e somme, les intél'êts le8 plus grands sool garantis. Quoiq u'il en so it au reste de l'injustice relative don t je viens de parIer, on peut regarder le degré d' élévation qu'ob· lint la perception de c.elle portion des revenus publics, com me un e indicatio n de c:clle de la prospérité généra!e, puisqu'ellc est le résultat du mouvem ent indusll'iel et co mm ercial. Sous ce rapport, on ne peut s'empêchel"de reconllattre quo (,e thermomètre est partout parfai tement exact Ain si , sans parler du prod uit des droits don t il s'agit avant que le la l'Îf actue l fu t en activité, et pour ne considérer que les années qui se sonl écoulées depuis ~ 8·18, on voit que le produit de l'impôt a constamment d épa~ sé chaque année les évaluations, dans la même proportion que la prospérité de la Colonie s'es t accrue au· delà des termes auxque ls on avait annuellement cru pouvoir espérer de la voir atteindre, y i3. L'ordonnance du 1" mars i 818 a été abrogée pal' l'ordonnance roya le, du t 9 j uillet 1829, qui a été prumulguée dans la Co lonie le 2 avri l 1850, t4, E ll e a été mod ifiée, quant à la perception du droit d'enregistrement, pal' les arrêtés des 18 avril 1851, 7 janvier, 26 juin et 14 j uillet 1852, et en ce qui concerne les dépôts et consignations, par l'art, t 46 du décret du 26 septemb re 1855, concernant le régime fin ancier des colon ies. Voy, DépiJls-colIsignalioIlS. 'la, On doit faire l'omarqlle l' qu e l'ordonnan ce royal e du '19 jui ll et t8 19 a déterminé la nature, la base et la quuti té des dl'Oits, les principes généraux de la perception, les obliga tions des fonctionnai res et des redevables; ell e auto rise l'expertise pou r constater les simu lations de prix et do revenus des immeubles ; fi xe les peines des dive rses contraventions; attribue au Conseil pr ivé la so lution des diffi cultés qui s'élèvent relativement à la perception, avant l' intl'Oduction des in, stances ; admet une forme de procédure rapide et peu dispend ieuse; règle les prescriptions et fa it connaitre les actes il enregis trer gratis ou en débet, et ceux qu i sont exempts de la formali té, iG, L'art, 88 de l'ordonnance précitée a donné lieu au jugement su ivant, on date LIu 6 janvier '1845, rendu pal' le tribuna l de premi ère instunce cle Saint-Denis, MM, Bell ier de Vi ll en froy, juge roya l ; Préaux-LoCl'é, procureu r du Ro i, Il A ttendu qu'aux tcrmes de l'art. 88 de l'ordonnance du ~9 j uillel H29, l'insll'uction de tou le instan cc relalive aUl droits d'enregi strement, doil être (aite sur simples mémoires sign'iliés, sans plaidoiries et sans le ministère des avoués; que si cc m ~me article excepte qu elflllcs cas qu 'il spécialise, il ,faut reconnatlre qu'au nombre des cxceptions ne se trouvent pas la demande en validité de sais ie- arrêt et l'opposi tit:m à la contrainte décernée pal' le receveur; 1) Attendu qu e la direction des do mai nes el de l'enregistrement, en employant le ministère de l'avo ué et de l'avocat pou r porter devant le h'ÎbUllai la demande eu validité de la saisie-arrêl du ~ oc toh re ~ 844 ct pOlir souteni r tou tcs les ex ce ptions mdme d'incompéte nce relatives ta ladIte demande, a év idemment méconnu les disposi- ".' 1 ' 56,3 ti ons de j'art, 88 de l'ordoDuance du ~9 juillet 1829 , AUendu que les mêmes dispotitions n'ont pas ~té plus res pectées par le sieur Leco urt de Béru qui pour s'opposer à la contrainte déceru ée contre lui le ~ ~ r aol1 t t 8Vt par le receveur de l'ell l'cgistrement et repousser aussi la susdi le demand e Cil validité de saisie-arrAt, a eu égaiement l'Cc.o urs à la cO l1stilu tion de l'avoué ct a u min istère de l'avocat, to ut en protestant contre la mani ère de procéder' de so n adve rsaire; )1 Le tribunal avant de faire droit et pour prononcer SUl' les difl'érentes questions sou levées par les parties , les l'envoie à l'exécution de l'art. 88 de l'ordonnance du ~ 9 juill et 4820 et les condamne chacune i;t.ux. frais de l'instance par elle introduite, sauf le recours contre qui de droit s' il y a li eu . § 2. Législation , .. T , Rapport au Roi" Sire, Lorsque je soumis il l'approbation de votre majeslé le pl'ojet d'ordonnance porlant é l ~ bli ssem e nt de l'enregislrement aux Antilles et à la Guyaue française, je lui rappelai que celle insti tulion élait un complément nécessaire aux amélio,'ations que la solli ci tude d~ Voire ~Iajeslé avait intl'ocl uites dans la lég islal iou des colonies, Je lui fis en même lemps connaître que déjà depuis louglemps l'enregistrement exislait à l' ile BOUl'bon, et qu'il y avait produit les plus beUl'eux effets, Toulefois, les lois de la Ft'ance SUl' celte matière n'ayant été appliquées à ceLte colonie qu e pill' des actes de l'antorilé lor.ale, il éla it nécessaire de régulariser cel élat de cboses par un e DI'donnance de Votre Majesté, II était également utile d' int,'oduil'e, dans la perc~ptio n des droils, l'ol'dre et la méthode qui sont pour la France le résultat d' une longue ex pél'ien ce ~t de l'atlention cous lante avcc l aquell ~ l' ad ministration su pél'iell l'e di riga et sUl'l'ei Ile ses préposés, C'est sm!oul à l'égard des lois donl l'exéculi on esl confiée à Ilne adminisl,'ation publiq ne, 'I" e l'on peut dil'e qn'ell - 'améli orent pal' l'usage, pal'ee qu'en eH'è l les d ~ci si.o n s et les ayis de ." arlmll1is tral iou gé_ u el'a ll s/'nl, dans l'appli cation de la loi les solntions données da us des cas par!icuÙers " ,, " ,~ • ,1 �56.1 E:om E G t ST R E M ~N T, par les jugemellts des 1J1bnnanx et les arrêts de la cour suprême, La législation SUI' l'cnl'cgistremellt 11e peut donc être complète qu 'en ajoutaJlt au lexte des lois qni en forment la base prin·· cipale.. les utiles com mentaires qui sont le résultat de la jurisprudence de tribunaux, et des instructions émanées de l'administration, Le projet d'ordonn ance que j'ai l' honn en l' de soumetl re à Votre ~I aj es té réuni t à ces importantes amélioration l'ava ntagc d' établil' une plus juste proportion dans la fix ation des droits, En prenant pour règle, il cet égard, les rapportspropol'tionnelsdes droi ts de Fran ce, on a dù cependant s'en écarter lorsque les nécessités locales eu ont fait reconnait l'e l'utilité, La quotité des droits a auss i subi une modification, Déj. elle élair de beaucoup inférieure à colle de la Métropole ; on a pensé qu'elIe pouvait encore êlre réduile, sans qu'il en résullàt aucune di minution sensible dans les rel'enus publics, L'effet de cette réduction est dè mettre le nouveau tari f ctaus un rapport d'en viron un à quatre avec celui de la Fran ce, n existe néa.nmoi lls, entre ces droits et ceux qui sont déterminés po ur les Antilles et la Guyane trançai.-e, un e différence très-sensible; elle s'explique par cette considération, que, dan s ces colonies l'enregistrement n'apnt été étab li que dans un bu t d'ordre pubhc, les droits n'ont dll être fix és qu'au taux nécessaire pour counir les dépenses de celte admi nistration . A l' i te Bourbon, les prod ui ts de l'eD1'egistrement formant une des brant hes principales du revenu public, on a dù conserver à la Colonie les ressources qu'elle trouve dans une perception que l' habitude d'ai lleurs a rendue facile, , Au snrplns, le projet présente les mêmes , regles et les mêmes <Ilvl slOns que l'ordon nance du 31 décembre ~82R , A l'égal'd des motifs qui les ont dictées, je Ile puis que reproduire ici les développements l'enfermés dans le rapport qui précède celte ordon nance, à laquelle il est destiné à ser vir de commentaire, Le projet est divisé en deux titres, Le titre 1" comprend les principes et la doctrine, et se eompo.e de neuf chapi tres, Le cbapitre 1" Irai te des droits en général ctde leul' applicati on , Suivant l'art, 2, les droi ts sont dus d'après la forme extérieure des actes et sans égard à leur validité ni aux can;es quel- conques <le résolution ou d'annulation ultél' Ît'ures . Cette règle, qu'ou peuLco us i d ~rer comme le prmcipe fondamental de 1enreglstremen! . ne se trouve cept:udant énoucée d'uue manière expli cite dans au cune des lois qui régisse nt cett e rnatièl'e en France, et leur sileuce il ceL égard a do nn é lieu à de nOIllbreuses contestations SUl' des demandes en resti tution uc <Il'oits ou à l'occdsion du retus d'acquittel' les droits dus à raison d'actes dont l'annulation était dêjà prononcée , La cour de cassation a toujours repoussé de semblables prétentions, et l'art. 2 du projet n'est que le résumé de sa jurisprudence, Dans les art. 3 et ~ , qu i défi nissent les différentes nat ures d'actes donnant oUl'erture an dl'oit fixe ou au droit pl'OpOl tionnel, on a rétabli le mot al/I'ibution qui se trouvait da ns la loi du t9 décembre 1790, et qlle la loi du 22 fri maire an yn al'ait suppri mé comme slll'abondant, pOUl' ne laisser subsister qll e le mot collocatioll, Ce tte dernière expression, qui n'a nn e appti cation exactc que lorsqu'il J' a plusie",'s créanci ers, avait fomui le prétexte de souteni r que les attributions, qui ne s'ent endent que du cas uù il y a un seul créanciel', ne pouvaient êll'e tangées dans la même catégori e; le réla blisscmcnt cie cc mot ne permett ra plus de faire de semblabl es distinctio ns, L'article 6 du projet, relati f aux actes j udiciaires donnc lieu à des observa tions importa ntes, Des diftl cultés s'étaient élel'ées SUI' l' interprétation de l'art, 7 de la loi de fri maire an VII , qui ne distin guait pas assez clait'ementies actes judicia;"es qui devaient êtl'e enregistrés sur la minute) de ceux qui ne devaient l'être que snr chaque expédi tion délivrée, L'article 38 de la loi du ~8 avril 18t 6 eut pOlir objet de les faire cesser en appliquan t à ces actes le pri ncipe général de l'cJ11'egisll'emen t sur minute; mais on reconnut bientôt que la formalité était sans objet ut,ile pour le plus grand nombl'e des actes en matières cOl'l'ectionnelle et criminelle, Des modification s furent autorisées par une ordo unance du Hoi du ~2 mai 1816, et con firm ées ]laI' l'art. 7 ~ de la loi du 25 mars 18 17 ; de nouvelles expli cations fUl'ent encore données, en der mer lieu, par un e circu laire de M. le garcl e des sceallX, du seplembre 18'23 ; c'~ t d'après ces autorités (1 1I ~ le. n° ~ de l'art. 6 maintient l'enregi strem ent ;ur minute pour les actes cn 2, ENREGISTR EMENT , matière civile, et que, ]lOUI' prévenir tous les doutes, les n" 2 et 3 désignent nominativement les seul s actes judiciaires des dellx autres espèces qui J' demeu rent ass"jettis. Le premier alinéa de l'art, 9, reproduit le texte de l'art, t 0 de la loi du 2~ fri mai re an V II , et porte que, dans le cas de transmission de bi en, la quittance donnée ou l'obligation consentie pal' le même acte, pOUl' tout ou partie du prix en tre les contractants, ne peut être sujette il aucun droit d'enregistremen t, Les autres varagrap hes de cet arti cle, tiré, de la jurisprudence, sout le développelllen t et !'app li cation de la règle générale. Dans l'art. 10, au texte de l'art. 1 f de la loi du 2"2 frim aire an VII , pour les cas où il estdù plusieurs droikî, on a réuni d'au tres disposi ti ons corrélatil'es tirées du tarif, et qui trouvaient bien plus convenablement leur pl ace à la suite du principe gé néral. L'art. l ,t détermin e, conformément à l'art. 517 du Code civil, ce qu'on doit entendl'e pal' immeubles; cetl e défi ni lion était nécessaire dans nne loi qui a pour obj et de régler qu els droit s sont dus ponr tout.es les espèces d'imm eubles , La joui ssance il titre dc ferme est suffisamment établi e, pour la demande et la poursuil e des droils des baltr., pal' les actes qui les fonl connaître; cette règle, ~u e la loi de frimai re al'ait posée, se retrouve dans l'art, t " du projet qui renferme en même temps une exception nou,'elle en faveur des "aux pal' con vent ions "el' baies et des taci tes reconductions. Cette exception, qu i résulte d' un arrèt de la COll l' de cassation et d'une tlécisio ll de l'ad mini tralion de l'enregistrement , est fondée sul' la nalure de la co nvention à la~u ell e ell e s'appliq ue, et qui, se reproduisant souvent, amènerait un assujettissement trop gênant pOUf les part ies, L'art. 15 est relatif aux actes passés en pays étrangers pour des bi ens qui 180nt situés: le premi er alinéa est ext,rait de l'art , 58 de la loi de finan ces du 28 avril ,1816' le troisième alin éa est extrait de l'art. • d~ la loi sul'l'enregistl'emen t, du.16 juin f 8~" ' mais ces deux lois l'approchées iaissaien t encore une lacune que la cour de cassati on avai t signalée pal' plusieurs de ses arrêts. Eu effet, l'art 58 de la loi Ju ~8 avril 18 16 n'assujélissant au droit proportiounel qu ~ les actes passés en pays éll'angers ou dans les colonies , laissait pal' cela m ê m~ soumi s seulement au droit fixe les actes passés on France pour des bi ens situés en pays étrangers: la rédaction du projet fait dispara il re cette anomali e, Le cbapi tre Il se divi ,een deux sections : la première traite des valeUl's et des bases SUI' lesquelles le dro it propor tionnel estassis, et la second e, de l'expertise , Dans le n' 2 de l'art. ,16 on a ajouté aux mots transpoNs relatlfs aux créances ct t' ,.,ne, qu e contient seulement l'art, i ~ J e la loidu 22 fl'imair,e an \'Il , le motdélégatiol1 , qUI ne se trouvaI t que da ns le tarif, et dont le sens est différent de celni du premier, un transpor t supposant seulement deux personnes, et la délégation nécessitant la co ncours de ll'ois. L'exception relative aux intérêts , que renferme également ce numéro, ne se trouve pas dans la loi ri e l'an VII ; ell e résnl te d'une décision de l'admini stration générale de }'eorcgisll'cment, qu'on a CI'U devoir maintenil' comme favorable aux parties , Les autres dispositions dn même nnméro y ont été iranspol'tées du tarif, parce qu'elles ap partiennent par leur nature à l'exposé des prin cipes : on les a étendues et rendues plus claires à l'aide des secours que présent ait la jurisprud ence , La même observati on s'applique à la disposition du n' 3, rclative aux intérêts échus et qui ne s0nt soumis au droit que lorsque les pa rties en reconnaissent le paiement dans l'acte, La loi de l'an Yll était muette à cct égard ; el conllll e il estde princi pe, ainsi que l'a rt. 1908 du Cùde civi l s'en explique fOI'mellement, que la quittance du capital, donnée sans réserve des intérêts, fait présumer le paiement de ces derniers, et en op!>re la 1ibération , on avai t cru pouvoir soul enir que les droi ts étaient dus sur les in tél'èts, puisqu'ils étaient réputés payés, L'arlm inistl'alion de l'enregistrement avait pensé au contraire, avec raison, que le droit n'était pa s dû, puisque la libération résultait d'lIRe disposition de la loi, et non d' une ' tipul ation des parties qu'on pùt so umettre à une perception quelconque : celle judicieusc et favol'able distinction, consignée dans plusiem s décisions, clevait êt.re consacrée par le projet d'ordonnance, Suivant le mi'me numéro, le droit de quitl auce n'est dû que sur les recettes et dépenses justi fi ées pal' piècesérri tes, lorsque le compte est rend u par acle public, celle restriction est fondée sm' ce que rien n'empêche 'lU 'UII comptable présente son compte snns pieces à l'ap]lu i, si celui à qui le com pte est rendu 'en contente; elle devait être énoncée expli citement, afin qu'on ne pensât pas que, l'admission des dépenses libé- , , ., ",', ," ,. " , ", . .1 .' " , "1, : , �566 ENREGISTREMENT, rantle comptable, il était dû uu droit de liberation; cette derui ère pl'rtenti on, qu e dans quelques oj l'COII :- tH nces:on avai t élevée, a é:é pl'oscl'ite avec raison pm' la cour régulatdce; en _fl et, les sommes qui 'e compen,eot entre elles dans la balauce d'Ull compte, ne peuvent prodnire aucune obliçation; la seule qui pourrait exister naitrait ou ,'etiqual : c'e t donc le reliquat seul qui peut donner lieu au droit d'obligation . Si le compte était rendu pal' acle sous seing pn:vé, les pièces écri tes seraient ellesmêmes exemptes de toutdroit pour cet usage, conformémeut à la disposition générale de l'art, H, dont il sera parlé ci-après, Par le n' 8, le capital des rentes perpétuelles a été réduit au denier 1~ , et celui des rentes ,'iagères au denier 6; ce taux a été calcu lé sur le produit relatif des biells situés dans les colonies, Lorsqu'il y aura lieu à estimer les rentes en nature, c'est sur des mercurial es ou parères de Irais ann ées que l'estimation se fera, et non sur des mercuriales de quatm·;e années, comme le veut la loi dn 15 mai 1818 : le prix des denrées est trop variable aux colonies , d'une année à l'autre, pOUl' que l'ou pùtadmell,'e une si longue période de temps; ou n'a fait, au surplus, que revenir" la disposition du décret du '26 avril 4808 , auquel la loi de 18t8 avait dérogé, Le n' 9 exempttl du droit les charges qui grèvent les valeurs immobilières d'une succession, lorsqu'elles sont établies pal' titres authentiques ou ayant date certaine antérieure au décès, et sur ce point le projet s'écarte de la législati on de la J\1 étl'o pole ; cette faveur, déjà admise par le reglcment local qui régi 1 l'enregistrement à l' ile Bourbon, devait être maintenue co mme ét.ut fondée SUI' l'équité, puisqu'en effetl'béritiel' ne profit e que de ce qui excède les charges, L'art. 16 se termine par une disposition gui ,coll,ti ent , e~ faveur des ventes par ad· Jud, cal.on publtque, u ne exception ail princi pe gêné l'al suivllntlequelles d lo its doi l'ent être acquittés d'aprè, le capit al ou la valeur réell e de l'objet aliéné, et sans égard aux prix et cbarges stipulés dans t'acle. Dans les contraIs ordinail'es, les parties étan t libres d'établir à leur grl> les co nditions de la venle ou la valeurde l'obj et vendu, pourratent s'écarter à cet égard de la vérité afin de diminuer les droits d'enregistre~ ment: ona doncdù donner à l'administration une base de perception iudépendante de la volonté des parties. Ces circonstance, nese.reproduisan t pas dans les adjudications pub1tques, pour lesquelles la liberté et la concurrence des enchères donnent des gamoties suffisantes, le prix de l'enchère doit I)t re cons ider'; COll ,me représentant la valenl' réelle dè'l'objet vendu; et le projet ne fa it que con, acrer une di" in ctioo que déjà la coul'l'égulatri ce avaiL faite , malgré le texte rigo ureux de la loi de France, Dans l'art. 11, n' 6, on trouve un e additiou qui a pOUl' objet de régler le droit dù pour un acte de vente daos lequel la fixation du prix de vente est laissée à l'n,'bi. trage d'un tlés; la loi du ~ 'l fl'imaire an VII ne contient rien de semblable; mais l'art. 1592 du Code civil donnant la faculté de faire une vente avec ceUe stipulation, il y avail nécessité de prévoir le cas où un pareil acte serait soumis à la formal ité de l'enregistrement; la déclaration de la valeur doit alors être faite an pied de l'acle pal' les parti es, conformément à une ins·· tl'tlclion généra le de l'administration de l'enregistrement, fond ée S UI' l'art, 16 de ln loi de l'an Vil , devenu l'art, 23 du projet, Ce même numéro de l'al' L, 17 se termine par une disposition également nouvelle, qui dispense d' un droit particulier le contmt aléatoire en tre des acquéreurs qui ont co ntribué au prix, même par porLlon inégale, et pal' leq uel la totali té J e l'acqu-isition doit appartenir au survivant: une semblable convention ne l'enfume en eO'et ni donation ni avantage réciproque, les chances de perte etdo gain étant égales de part et d'autre. Dans le n' 7, on a prévu le cas qui n'était point exprimé dans la loi de ft'imaire an VII , où il y aurait vente (le la nue pl'Opriété d'un immeuble clont l'usufruit appartiendrait i un tiers autre que le vondeur; la réserve d'usufruit, qu elle que soit la persaone au profit de qui elle a lieu, est une clta,'ge, et le principe en matière d'enregistrement est qu e toute espèce de charge étant une ilugmentation de prix, donne li en à une augmentation de droits, Le n' G de l'art. 45 de la loi du ~2 frimaire an VII, qui ne parlait que du cas où l'usu fruit était réservé par le vendeur, était donc incomplet; et la disposition du projet fait /·ustement cesser les distinctions auxquel es la rédaction de lil loi de l'an Vit avait donné lieu. L'art. 18 du projet est relatif aux donalions ent,·e-vif s, et porte que les droits ne seront dus qu'après l'acceplation; c'est une conséquence nécessaire de l'a rt. 933 du Coue civ il , suivant lequel il n'y a de donation que lorsqu'il y a acceptation, Les autres dispositions de cet article ne sont que des ENREGISTREMENT, développements et des applications des principes généraux sur les donations, em pruntés à la jurisprudence de la cour régulatl'ice et aux décisious de l'administration. L'art, 19, qui veut que, dans le cas d'une t,'anJaction, et sous le rap~o rt de l'enregistrement, on n'ait égard qu aux droits apparents des parties où à leur état de possession, sans qu'il y ait li eu de s'occuper de leurs droit rée ls, s'expliqne par la l'ègle général e posée dans l'art, 2, et suivant laquelle la perception des drûi ts se détermiue d'après la forme extérieure des actes, Le premier numéro de l'art, 20 est la reproduotion d'ub avis du conseil d'Etat, du 20 septembre 1808, qui a pOUl' objet d'empêcher que dp.ux droits ne soient cumulativement perçus sur une même succession, Le n' 2 de cet article n'est autre cbose que l'application de l'art. 883 du Code civil sur l'effet des partages; cette di positi on ne pouvait se trouver dans la loi de frimaire an VII, antérieure à ce Code , Le n' 3, relatif aux ab,en ts , n'est égaiement que la reproduction des art, i al> et et ,t36 du Code civil. Ces disposition" ont été étend ues aux mw'ins et aux mililai,.es que IR loi du H ventÔse an Il , SU?' les success ions, réputait présents ; d'où il résultait que lorsqu'une successi0n revenait à un militaire ou à un marin dont l'absence n'avait pas été déclarée, comme il était réputé présent, il était perçu un droit pour la mutation du décédé au militaire ou marin , et qu'un nouveau droit était perçu de ce lui-ci à l'envoyé en possession lorsque l'absence était déclarée; la disposition nouvell e, tirée d'une déc.Lion de l'administratIOn de l'enregistrement, en date du 2 aoùt 4823, évi tera ce don ble droit. Le n' ~ du même article, sur les majorats, est conçu dans les mêmes termes que l'art. 6 du décret du H juin 180S, L'art, 21 a pour objet de régler les imputations de soulles de la mani ère la plus avantageuse aux parties: c'est la reproduction du )lrincipe posé pal' l'art. 1256 du Code CiVIl, que l'imputation du paiement doit se faire sur la delle que le débiteur avait le plus d' intérêt d'acquitter. La dernière disposi tion est également tirée de l'art. 883 du Code civil, sur l'effet des att1'ib'utions en matière de parIage; l'une et l'autre sont, au l'este, conformes aux décisions de l'administration de l'enregistrement, L'art. 22 établit que la perception des droits sur un jllgement, doit se faire eu égard à toutes les parties du jugement, et non pas comme on aurait pu le penser, en s'arrêta~t seul ement au dispositif, qui souvent ne reproduit point d'une manière complète les prétentions ou les demandes, bien qu'elles doivent servir de base à la hquJdatian des droits, On a substitué également,dans cet article, les mots acle anléri".. aux mots acle public qui se trouvaient dans la loi et qui ne·s'entendaient que des actes passés devant notaires ou autres officiers publics, ce quj excluait le plus grand nombre de conventions, et notamment les conventions verbales, qu'un avis du conseil d' Etat, du , aoùt1809, a cependant déclaré être comprises daos la disposi tion de cet article. . Lorsque le jugement prononce sur une demanJe en paiement d'une somme dont une -partie a déjà été acqui tée, et qui n'est pas l ~ prix d'objetsimmobi tiers, il ~ a alors ulle juste distinction a faire et qUI ne se trouve pas dans la loi tlu 22 frimaire, an 1'11 ; . 'il n'y a l'oint de constestaLion relativement à la partie payée, c'est une convention éteinte qui ne donne lieu à aucun droit d'enregistrem ent; le jugement ne forme titre qu'à l'égard de la partie qui reste à pa~er : c'est donc sur cette partie seulement que le droit peut être perçu. Mai s, d'un autre côté, lorsclu'il y a demande d'inlé>'él$ échu s à l'effet d'en former un nonveau capital productif d'intérêts, le jugement devenaut titre il l'égard de ce nonveau ca}lital, est sujet sous ce rapport à une perception nouvollle, La même observation s'appliqn~ au cas d'un jugement qui prononce une condamnation en gal'an/ie. Enfin lorsqu'un jugement est réformé en appel et qu'il y n une condamnation supérieure it la premi ère, le jugement rendu sur l'appel forme titre à l'égard de l' excédant. Mais si le jugement d'appel réformaut celui de premi ère instance prononce une ,'esliltllion, ou ne saurait trouver là une condamnation nonvell e dans le sens iuverse de la première, et ilu'est point dù de nouveau droit, Ces diOë rents principes incontestables, et qui cependant m~nquent dans notre higislation , se trouvent consacrés par l'art. 'l2 du projot d'ordonnance. L'art, 2", placé wus la spction 11 qui traite de l'expertise des immeublc?s, règle les fOl'mes de la demande en expertise , Ces forllles énoncées avec trop de concision dans la loi du 2~ frimaire, an l'II, ont été cOnJ- • , �t:NREGISTR EMENT, 568 piétées par une loi dn 45 novembre 1808 et à l'aide de b jurisprudence de la conr de cassation , Le pl'ojet distingue avec raison deux espèces de conventions, snivant que les biens qui ~11 feront l'objet doivent êtl'e appréciés, soitcf'après leur valeu" vénale, ,Olt d'après le revenu, Le dé lai pour o,'donn er l'expertise a été porté de dix jou rs à vingt, attendu la difficulté des communications dans les colonies; cette ex tension est d'ailleurs fa vorable aux parti es et ne pent compromettl'e les intérêts de l'administration, Quoiqu'il soit de pri nci pe que r avis des experts ne lie pas les juge, l'expert ise étant en matière d"enregistrement , le moyeu qu'indique la loi comme la base sUl' laquelle le droit doit être perçu, les juges ne peuvcn t y suppléer par une conviction personnelle : cell e règle, spéciale à la matière, a,'ait déjà été adoptée par la cour de cassation ; il élait néces, ai re de rend,'e explici te da ns le projet cetle dérogatio n au Moit commuu. Le chapitre 3 est intitulé des Délais , L' art. 28 indique daus quel délai doivent être enregistrés les actes publics; les nécessités locales ont apportés quelques modi fications dans la fixa tion de ce délai ; mais en même temps des mesures son t prescriles pour qu'on n'en abuse pas. Aux actes qui do, ,'ent être enregistrés daus les vingt jours, et dont parle la loi de frimaire an l'li, le n' .; de l'art. ~8 du projet ajoute les adjudications de biens meubles ou immeubles (ait es enju~t l ce conformément à un avis du conseil d'Etat, du '22 octobre 1808, et les jugements arbitruu:., pour lesquels le délai court du jour de l'acte de dépO l, con formioment à l' art. 1020 du Code de procédure, Le n' 4 de l'art, ~8 renferme aussi des exception s au princi pe géntlral po,é par l'art. 6 du projet, sui vant lequel tous actes judiciaires en maliére civile sont soumis à l'enregistrement sur les min utes II U su r les originaux , Des décisions"e l'ad ministration de j'enregistrement ayant rait seu tir la nécessité de r.es exceptions lorsqu'il ne s'agit que d'actes préparatoires ou d'inslructioll, elles devaient être reproduites dans le projet d'ordon nance, Le n' 5 contient une mesure qui a pour objet de ne rendre les acles d'adm ini slration passibles du droi t d'enregislrement qu'après l'approbatio n, lorsqu'ils en sont susceptibles; approbation sans laquelle ces actes n'ont pas d'existence l égal~, Dalls l'art. 3i , qui détermine, conforméJ meut i, la loi ,l e Frauco , les délais de l'enregistrement pOUl' les actes \lassés ailleurs qu e dans les Ant illes on a Guyane française, on a pris soin d'adopter les énoll o,i"tions déjh consacrées par l'art. 3 de l'ordo nnance du 31 aoùtI 8~~, S/ll' le mode de vocéde,. devant les cO/lseils p,-ivés des colun ies. On a compris parmi les actes qui n'étaient point soumis au délai ol'dinail'e à partir du jour de leu r confection, les obligations contractées sous une condit ion su.spensive, à l'éaa,'d desquelles la loi du 'il2 [l'Îmaü'e était lnuette, On leur a appliqu é le délai de trois mois à pm'Iir d,ujou'l' de t evél1ement, pour le paiement du droit propoltionnel, parceque ce n'est réellement qu 'il date" de ce jour que l'acte acqUiert une existeuce complète L'an. 3'il I'appelle la di sposilion de l'art, '20. de l'ordonn ance du ~ 1 aoùt 18'28 su,' le mode de procéder devant les conseils p" iués des Colollies, suivant laquelle les pièces produites pal' les parlies ne sont pas sujettes à l'enregiSi rement, à l'exception des ex-ploits d'huissiers : cetle dispositi on trouvait naturellement ici sa place. L'art. 32 consacre enfin la faculté pour les p"rli culiers de faire usage d'actes sous seings p,.ivés, non translatifs de propriété d'immeubl es,dansd'aulres acles sou sein gs pri vés: cette faculté pouvait bien rl'sulter des principes généraux de la loi, mais elle n'était établie nulle part d'une mauière expli cite, Le ehapitre • détermine les bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés. Dans l'a l'l, 36, relatif à l'enregistrement des mutati ons de propriélé ou d'usufru it par décès, on a ajoul é quïl y aurait déclaration séparée et indépendante faite dans chaque bureau de la situation des biens, afin d'év iter la prétention qU'on pourrait élever, d'opposer dans un bureau la déclaralion qui aurait été faite dans un autre bureau; préten tion constamment repoussée par la COU l' de cassation. Dans ce même article, aux mots biens meubles sans nssielte détt:l'minée, dont se sert la loi, on a ajouté l'énonciatioll de quelques-uns des bi ens pat'ti culièrement signalés par la jurisprudence de la cou r régul alrice. Entin, l'obli gation de rapporter un l'0uvoi>' spécial, imposée aux mandatai, l'cs des hél'illers, donataires ou léga taires, est con fol'me à l'usage, et aux principes du Code civil sur le mandat. L'art. 39, placé sous le chapitre il, qui traiLe du pOl'ement des droils et de ceux qui EN RE G I STU ~ M ENT , doivent les acquitter, contient un e rogle générale que ks arrêtés de l'aùmin islratioll de Bourbon , SLU' l'enregistrement: avaient Mja co nsacrée, d'après la jurispru dence de la ~our de cassatioll , comme une des bases fondamentales. Il porle 'lue l ~ paiement des droits est indivisible comme la formalité; un acte, en eO'ct, nc sau rait êh'c enregistré pour une partie et ne point l'être pour l'autre: et SI l' unc des parties seulement, était assujettie au droit, l'autre sc Irouverait avoir acqui s gl'atui tement la date certaine et les aulres garanties que procure la formalilé Je l'enrûgistrement, ce qui serait contraire au but de cette instituti on. Dans l'al'!. , l , à la disposition qui prescrit qu e les droits seront supportés par les débi leurs, on a ajouté qu'i ls seraient acquittés par eux, afin de prévenir les dil1icultés auxquelles a donne lieu l'emploi de la pl'erni ère expression seule, qu e l'on voulait interpréter en ce sens, que les droits devaient êlre acquittés pal' les créanciers , sauf lel1l' recours contre les débileurs qui devaient les S"ppo,.ter en définitiv e, Cet article porte aussi, conformémen t à la jurisprudence constante de la cour de cassalion, que les droits des jugements contradictoires ou par défaut seron t acquit tés par les demandeurs, C'est à eux seuls en effet que l'administration peut s'adresser , pui squ'ils ont provoqué le jugement qui donne lieu au droit, Le second alinéa de l'art . n impose aux Mn:tiers ou légataires !tlliversels l'obli gation de raire l' avance desdroits dus à raison des legs parti culi ers; celte disposition aura pOllr résultat de simpl ifier l'opü ali oo, sans d'.illeurs être oné,'euse . u légatail'e ulliversel; car si le paiement des droits des legs parliculiers a été misà sa charge, iln e paiera quc ce qu'il deva it , et da us le cas conlrail'e , il pourra retenir les droits par lui avancés, sur les legs paL 'ticulièrs, lors de leur délivrance. On a com pri s dans cette dispositiou , poul' lever toute difficulté, les héritiers bénéficiaires, qui sont aussi des héritiers. Le dernier alinéa de cet article accorde au gouvernement un p1"l'vilége pour le paiement des droits qui lui sont dus ; l'u t. 3~ de la loi du '22 fr imaire an 7, énonce seuleIllent qu'il y a une aCliol! : ex pression qui, entendue da ns un sens reslreint, rend le plus souvent la dispositi on illusoire. La cour de cassation l'av. it senti: et partant du prin cipe que tOllte aclion du fis c est en général pri vilégiée, elle avait reconnu le privilége ; mais un avis du conseil d'Etat du ' ;;69 2 1 septembre 1810 , se renferm ant dans le sens étroit des expressions de la loi, avait depllis déclaré que le pri vil ége n'ex i tait pas. On a dù le rétablir dans le projet à cause de son im poltance et de sa nécessité; ce n'est d'ailleu!'S que ,lu jOlll' de l'o uverture de la succession que le privilége a lieu, parce qu'étant corrélatif à la cause qui le produit, il ne peut lui être antéri eur, Le chapi tre VI trai le des peines, Dans l'art . • 8, on a étendu , conformément à un avi s du conseil du 9 février l 810, l'obligation de payer le do uble droit, aux héritiers des co ntrevenants et à leurs rep,'ésentants; un héri tier représente en effet son auteur dans lous ses droil s actifs et passifs. L'art. ! 9 pro nonce ulle peine pour le cas de déclaration inexacte ; la loi de frimaire an l' Il s'élait cOlltentée d'en élablir une pour le cas œomission ou d'insuffisance,' c'élaH une lacune qu'on ne pouvait lai;ser subsister avec la déduction des dettes admise par le n. 9 de l'art l 6. L'ar t. 5 1 n'impose aux héritiers l'obligati on de pay er un do uble droit et les frais d'ex pertise, que lorsque la différence enlre le résultat de cette expertise et la valeur déclaree est d'un hu itième, Dans cette disposition, semblable d'ailleurs à celle qui exisle à l'égard des l'entes dans l'art. 5 de la loi du 27 ventôse au IX, le projet se montre bien moins sévère que la loi du 2'2 frimai re an l'Il, qui rend les M ri liers passibles du paiement du double droit et des fl'ais, tout es les fo is qu'il y a insufUsance dans la déclaration , quelq ue peu im portante que soit d'ailleurs la ditl'él'cnee. !Jaus l'art. 51, on a étendu aux héritiers et légataires sous bénéfice d'inventaire et aux CUl'ateul'S aux successions vacantes, la ' pelut! prononcée cou tre les tuteurs et CUl'ateu" s qui négli gent de passer les déclarations ,h, ns les délais prescrits ; il n'y a, en elfet , aucune diflë rell ce à établir entre ces di vers admi nistrateurs, Toutefoi s , on a accordé aux curalellrs aux successions va~an­ tes la faculté, réclamé" par leur position particulière, de faire la décla1'Otion sans ètre tenus d'avancer lrs droits lorsqu'ils justifient n'avoir entre les mai ns aucuns deniers dépendant rie la . uccession . L'a,'t. 53 du p,'ojet s'écarte de l'art, ~ o de la loi du 22 fri maire an l'II , qui déclarait nulle toul e cOlltre· lell," sous signature privée; l' art. I H I du Code civil ayant, au conll'aire , donné effet aux contre-lettres ent.re les parlies contractantes seulement, , �570 ENREGISTREMENT. il élait indispensable de modifier dans le ment anlé,'ieul' qui n'aurait point encore même sens la disposition de la loi de fri- été enregistré; mais pou l' prévenit' tous abus, le projet rend personnelle aux avoués maire an VII. Aux ruots demande judiciaire, qui se trou- l'obligalion de payer les droits dans le cas "ent seuls dans la loi de IS~ 6, ct qui n'ont olt le premier jugemen t n'a.ura,t point été peut·être pas un sens assez déterminé, euregistre précédcrument. L'art. 6'2 applique aux juges , aux arbil'art. M du projet ajoute les cilations <'II t(md/iation, et explique mieux ainsi ce lt'es et aux fonctionnaires publics, mais que la loi de 18 16 disait déjà implici te- dans le cas d'urgence senlement, la facuM de faire mention ll'actes sous signalures priruent. Le chapitre "TI réunit lout ce qui con- vées, que l'art. 56 du projet a étendue à cerne les obligations des officiers publics, 10lls les officiers publics. Ladisposilion de l'art. 63 a pour objet de des juges, des arbitres et des préposes. Dans l'art. 55 , à la suile du principe gé- rOlll'llir aux receveurs de l'enregistrement né,'al stùvant lequel un officier public ne des reuseignements il l'aide desquels ils peut déli vrer expéditi on d'un acte public ni pourront atteind ,'e des mulations qui aufail'e un acte en vertu dJun autre acte avant raient eu lieu sans actes, en même temps que celui-ci ait été enregislré, on a a jout.é qu 'elle donne à l'acqu éreur les moyens une ntluvelle nomenclature d'actes eXCep les de purger sa propriété des hypothèques et que l'on ne trouve point mentionnés qui frapperaient sur les anciens propriédans la loi de frimaire an v,i. Ces excep- taires . La mesure d'ordre presorite à l'égard des tions, dont le Code de procéd ure ci vi le a fait connaitre la nécessité, ont toutes pour greffiers, par l'art, 65, se justifie par l'utiobjet de faci liter le cours des iustances . lité de donner aux receveurs les indications Le deuxièrue aliuéa de l'art. 56, qui per- nécessaires pour opérer le recouvrement met d'énoncer dans les acles publi cs des des condamnations; le décret dn 1S juin actes sous seing privé non enregistrés, sous 1S1t , sur les frais de justice, con tien tune la condition que chacun de ces actes de- di position semblable. meurera annexé à celui dans lequel il sera L'obligation imposée aux officiers pumentionné et que les droi ts en serout ac- blics par l'art. 6i , d'énoncer avec détail sur quiltés en même temps que ceux de l'acte leur réperloire le contenu des actes de leur principa l, est tiré de l'art. 13 de la loi sur ministère, ne pouvait s'appliquer aux tesl'enregistrement du 16 juin 'ISH, qui dé- laments inscrits du vivant du testateur, et roge à cet égard aux lois antérieures; seu- la reslriction que renfe,'me à cet égard le lem~nt le projet élend, pal' une aualogie deuxième paragraphe de cet ar1.icle, était raisonnable et favorahle d'ailleurs aux par- commandée par la nécessité de conserver ties, à lous les officiers publics, une faculté le secret dont ces actes doivent être enque la loi de 182. n'accordait qu'a ux no .. lourés. faires. Les art. 69, 72 et 76 contiennent des Les exceptions au principe général que mesures d'ordre sur le ,~sa des l'épertoi,'es l'en ferment les au tres disposilions de l'art. 56, et la forme des enregistrements des actes . sur l' usage des actes sous sign ature privée et des mutations. non enregislrés, sout consacrées par une Ces dispositions, tirées des circulaires de jurisprudence constante, et nécessitées, en l'administration de l'enregistrement en quelque sorle, par la nalu,'e des actes aux- Fr'ance, ont paru devoir figurel" dans le quels elles se rapportent. projet d'ordonnance, afin de servir de guide L'att. 57 dispense de la formalité d'un aux receveurs qui n'auront point , pour acte de dépôt, la remise au greffe pa,' les s'éclairer, les instructions fréquentes d'une créanciers d' un failli, des titres nécessaires aulorilé ~ upéri eure. pour la vérification des créances; celte faLe chapilre S esl intitulé: des droits acleur, qui résulte d'une décision mini sté- quis et des prescriptions; on y retI'Oll ve, tielle, a eu pour objet d'éviter aux c:'éan- avec des développements puisés dans la ciers les frais d'enregistrement d'un acle de jurisprudence de la cour de cassation, le dépôt, frais qui souve nt absorberaient leur principe posé Jans l'art. GO de la loi du '22 dividende dans l'actif de la laillite. frimaire an VII, et suivant lequeltou! droit L'art. 61, dans la vue de faciliter le cours d'em egistrement régulièrement perçu ne dll6 . procédures, permet aux juges et aux peut être restilué. arbllres , dans le cas d'urgence de rendre Toulerois ce principe reçoit exception un jugement définitif en vertu' d'un juge- dans qnelques circonstances; les divers cas ENREGISTREMENT. dans lesquels il y a lieu à restitution se trouvaient déjà spécifiés par des décisions de l'admjnistration el par des avis du co nsei l d'Elat, que l'arl. 82 (lu pl'Ojet repro .. duit. Dans l'art 83, on a égalemen l inséré l'avis du conseil d'Etat du ~ 8 aot\! ~ S ~ O sur la p,'escription de deux ans . ' Enfin l'art. 8. app liq"e aux droits d'enregistrement, en général, la prescripti on de treute ans, Gette prescription résultait implicitement du silence de la loi rIe l'a n VII puisque tout ce qui n'est point réglé pa; une loi spécial e l'este sous l'empire du droit commun; mais il a paru que c'élait un complément nécessaire du tit,'e du projet, qui traitait de la prescriplion . Le chapitre 9 est relati f aux poltrsuites et instances . Suivant l'art. 87, la contrainte décernée par 10 receveur emportera hypothèque ; c'est en eff<lt un caractère qui doi t apparlenÎl' il toutes les contraintes, et sans leque l ellcs n'auraient ancune efficacité. Il est spécialement attribué, par la loi sur les dodanes, aux conlraintes décernées en cette matière: ce n'était donc que par un oubli r&cheux que la loi du '2'2 fri mah'e an VII ue contenait pas de dispositio ns semblables, et la cour decas5ation avait signal é plusieurs fois avec raison cel oubli: on n'a pas dû le laisser subsister dans le uouveau projet. L'art. 88 établit deltx degris de juridictio" pour les contestations relatiws au paiement des droits. En P,'ance, où il n'en existe qu'un seul, les parties trouvent des garanti es sllflisa ntes dans les décisions habituelles de l'administralion, et dans la facilité de sa pour· voir devant la COUL" régul alrice: on il pensé que, dans les co lonies, l'appel à la COUl' royale remplacerait uti lement ces avanlages; toutefois le recours en cassation a été conservé aux pa''lies. L'aL"t. 89 couserve aux tiérs saisis tous les droits que leur accorde le Corle de p,'océdure, et en déterminant les f,'ais à supporter par les parties qui succomberonl , il dispose, conformémeut à la jUI'isp"ndence de la COUl' de cassation, que dans aucun cas la condamnation ne pourra êlre étélldne aux intérêts des sommes à payer ou à resti· tuer, ces inté,'êts ue pou vau t être con irlérés que comme une auO'mentRlion de droits déjà irrévocablement fixés . L'art. 9(' , relatif aUl< f,'ai s de pou rsu ites payés pal' les jlréposé pOU l' les a,'licles ttlmbés en non'valeur, te,'min e tout ce qui • • 57~ conceme les règles de la prescription et le premie,' ti lre du projet. Le tilre Il l'enrc,'me les tarifs, et se di vise en II chapit,'es, dont chacun trailed'une nalu ,'o parli culi ère de d,·oils. Le chapitre t" compL"end tous les actes soumis au dl'oit fi.ce. L'ordonnance locale du ,1" mars t 818, conform e en ce poi nt aux lois de la Métropole, avait fi xé la première quotité de ce d,'o it â '20 cent., et n'y avait co mpris qu 'une seule espèce d'acte. Le dro"ilde 1 fI'. suivai t imméd iatement. Le projet établit deux dl'Oits interm édiail'cs, bt réunit, dans le, trois premiers paragraphes, tous les actes qui méritent le plus de f'IVeur, tels que les attestations pUl'es et simple, les renseig'lemenLs relatifs au commerce et cenK qni ne so nt que des annexes d'acles pl'incipa ux. Le § 4 du même article présente la nomenclature des ac tes dont le d,'oit est de 1 l'l'.; le no 3 de ct}. paragraphe établit quelles sont les "cceplations de déléga tiOn! qui ne dounent lieu qll'au droit fixe, loos que les droi t~ proportionnels ont été perçus dans les cas prévus par le no '2 de l'a rt. 16 . Les remi ses de ,'etiquals de compte avaient été considérées, jusqu'en IBi7, comme lIne libératiou pOUl' le comptable, et, par suite, ou les avait assujetties au droit proportionnel ; mai s à ceUe époque on reconnut que, lorsque le reliquat était remis imméd iatement, l'é non ciation de ce fa it ne constituait qu' une si mple décha"ge, pour laquelle il u'était dù qu'un droit fixe: que ce n'était que dans le cas où le reliquat ne devait être remis qu'ulté,'ieuremenl qu' il Y avaitobligaliou , et ensuite quittance, et que, dans ce t ~c del'uière circons lance seulemtmt, il y avait lieu au droit proportionnel; le n' 20 consacre cette sage distillction, qui résulte des ùécisions de l'admi ni stration. Le U C ~2 contient un e moclilicatioo à ra,'t. 3 LIu décret du '2'2 décemb"e lSI '2, su ,' les cautio nnemelllS, uivant leq uel les dé clal'ations de pl'ivilége de seco nd ordre ne .so nt asslIjetties qu'au simp le droit fixe. Une sem blable déclaration présuppose nécessairement nne obligation .lutel'ieul'e, et lorsque cetteobli gation ne résulte paS IPUI1 antre acte Irl décl tu'ali ou constitue elle-même une obligation p,'i ncipa le qlli Jonneliell au ,Iroit propo"liounel ; on pOLI l'rait élurter ce d"oit d'tlbligal,on en se conte ntan t de fai,'e uue si mpl" déclaration; le pl'ojet y remédie ell assujetlissant ces declaratiou.s au 'H' 1 .. ,1- . ' • '. J , " �ENREGISTREMENT. ENREGISTREliENT , Jroit proportionnel, lorsqu'il n'existe point d'ailleurs d'autre obligation, Les Il!galaires p.,'/icl/lien sont des )ll'O priétaires du legs qlli leur est .OlJcte, et non pas seulement de simples créanciers : d'où la conséquence que la délivrance qui lenr est faite du legs l'enferme ulle déclUl /'ge et non une quillance , Il en est de même lorsque les exécutel1l's testamen taires remettent aux héritiers des deniers de la succession: toutefoi s, les intérêts form ant une dette personnelle à l'héritier, leur paiement produit la libérati on de cet hériti er, et donne li eu au droit proportiounel d" quittance : telle est la règle qui a été adoptée par le n' '25 du même paragraphe, SOllSlen' ~9 , on a compl'is les r1onatiools en faveur des commuues, hospi ces et établissements religieux et de bienfaisance des colonies, ou en faveur des coloni es ell esmêmes: les dispositions de cette nature devaient être favorisées et encouragées pal' l'exemption du droi t proportionnel. Dans le n' 33, am.: exploits relatifs aux contributions directes ou indirectes, qui ne sont soumis au droit qu'au-dessus de 100 fi'" on a ajouté les mêmes actes relatifs aux curages de canau:.: et ri,'ieres, comlllc iutéressant l'agriculture, , Les gal)es:t garanties fou mis par le déblleur lm-meme, sans aucun dessaisissement de propriélé, ne sont soumis par le n' 3~, qu'au droi t fixe, comme n'ét,;ut que le .camplémeu,t de l'ob~i galion pri ncipale qUI seule dOit etre frappee du droit p,'oporlionnel; c'est une applk ati on de l'al't, ~ 092 du Code ci l,il , suil'ant lequel tous les bi ens d'l!n débiteur sont le gage commun de ses creanCiers, Les l, lires de clUl nge sont exemptes de l'enregistrement, comme elles l'étaient ant! rieurem. nt il la loi ~l e '1816 ; toutefois , il 1 egard de celles passees devant notaire, le no ~s porte qn'on percevra le droit fix e pour l'acte notarié 'lui doit être soumis à la formalité, ,Le, n' .9 n'assujettit qu'au droit fixe les re,,/tements faits dan. les vingt- quatre ~ eul'~s; malS ou a ajouté la condltlOu déjà etabhe a l'égard des déclarations de com· mand, qu'ilsj seraient notifiés au receveur ' le lendemain, Les ventes de navires , de bris et débl1S d~ navires, ainsi que celles des marchan~ses avarié~s à la , mer, ne sont égale,eot assuJe,lIes qu au drOit fixe, par le n 54, Sous le n' 55, on a ajouté les déf,'ich ements de terralDs aux opérations de dessé- chements en l'aveUt' desquelles la loi dn 16 septembre 1807 avait déjà réJuit le droit de mutation de propri<ité au droit fix e, Les n" 56 , 57 et 58 réunisse nt tous les actes et jugements des justi ces de paix dont la loi de France ass lljetti sai t ulle partie il une qnotité de droits plu s élevée, Lesj ugements en matière de con tributions ont été ramenés pal' le n' 59 , au ,h'oit fixe, comme sous la loi de l'an VII , tanJis que la loi de 18/6 les a ran gés parmi les jugements soumis au droit proportionn el; ce qui constitue dè. 10l's un e all gmentation réelle des sommes réclamées pal' l'Etat luimême, Les contl'ibuabl es ,Ians les coloni es u'auront pas à supporter celle double percept ion , Le chapitre '2 énonce quels sont les actes soumis au droit proportionnel et quelles mutation s donn ent également lieu il ce droit. Deux importantes modifications ont élé apportées par ce chapitre aux dispositi ons des lOIS de la France appliquées à Bourbon pa l' l'ordonnance local e du 1" mars ' 818 , La première consiste en ce qu'on a réduit la quotité des droits de chaque paragl'aphe, et le résultat de la seconde a été de placer sous un e 'I"Otité inférielll'e des actes qui étaient soumi s a un droit comparativement pills élevé, C'est ainsi que, so us le § 1", dontla quotité n'est que de 15 cent , au lieu de 25 cent. pour '100 fr" on a classé avec les baux de toute natUl'e, dont le plus grand nombre intéresse l'agrl(;Ulture , les quittances et tous les autres actes de libération qui jusqu'ici out été imposés au droit de 50 cent. pour ,100 fI', On a pensé que, d'une part, ces derniers actes n'éta nt que le complément d'exécution de couventions antérieures qui avai ent déjà acquitté des droits proportionnels, devaient étre traités plus favorablement lorsqne les mêmes capitanx étaient soumis il une nou l'elle perception; et que, d'une autre part, la réd uction produirait, surtout à l'égard des quittances, cet avantage, que les ' parties, moms disposées à se soustl'aire au paiement des ùroits d'enregistrement, assureraient lenr libération avec plus de garantie, en donnant une existence certaine à l'acte qui la cNltiendrait, La différence sur la quotité du droit se trouvant ainsi compensée par le nombre des actes qui y seront soumis, il n'y aUl'a pas de C\,iminutio!l dans les produits; cette réduction avait été d'ailleurs l'objet d'un • 57.3 vœu émi s pal' le conseil génél'.1 et le con- des revenus, 'lui tienl à une multitude. de seil pl'Î vé de la Colonie, c!l'constances locales, oblige sOllvent les Le droit des actes placés sous le second parties d'avoir recours à de nouveaux déparagraphe a été fix é à ~5 c, au lieu de lais, 50 c" et comme pal'mi ces actes se trouvent Le projet. co usacre sur ce point les vériles billets à ordre ct autres eftets néuocia- tables principes du droit, bles, celle réducti on deviendra fa l'~rabl e Ce ne sera donc plus désormais que 101'sau c~mm e l'ce pal' les facilit~s qu'cll e dony aura un ? novation clairement exprinera a la CirculatIOn des capitaux qui en est mec , coufol'mement aux règles tracées par la base essenti ell e, le Code cm l, que le droit proportionnel Le, droit pour les biens meublcs aban- déjà perçu SUI' la premi ère obli ' ation dOll n ~s pal' le failli a été rangé sous le n' l, pOUITa l'étl'C de nouveall SUI' la s~conde: du § 2, dont la quotité est de 25 c, p, ,100 fr" Dans tOIlS les au Ires cas, il ne sera dû qu'un et se trouve ainsi réduite au même droit drOit fi~e; quel ~ que soient les ~han gements que, celui qui est dù pOUl' les sommes que apportes pal' lobhgatlou r,osteneure, soit le deblteul' s'obli ge à paye!': ell France, ces dans le mode, le heu, on 1epoque du paiebiens sont encore assujellis aux divers men,t, soit dans les ~aranti es nouvelles que drOits de mutation , suivant leUl' nature, le dehlleur donnerait lm-Illême sans l'inLe droit du caulionn emt ut lui-m ême a tel'I'ention d'un tiers, et pOU l'VU toutefois été l'éduit à moll i" lk celui perçu sU!' l'o- qll'il ne résulte pas , d,e ces stipulations une blIgation prJllClpale du faill i: en Frau ce mutation de propri ete de bi ens meubles ou l'obl igation et le cautionnement sont sou: Immeubl es, mi s au même dl'oi 1. , Les dl'Oits de mutatiou entre-l'ifs et en Les d,'oits à percevoi r sur les jugements ligne directe, de biens meubles, ne SOnt portant co ndamn ation en pai ement de fi ,t é~ qU'.!1,50 Ce!,!: pal' l,DO Ir" tandis qu'ils sommes, ou d'autl'es di spositlOlls sembla- al'ale n1. ete port es JnSIJ n'a presen t à 75 cent. bles, qui ju ~qu :a lol'~ avalent été port és il pal' t 00 l'l' , • 50, c:, s ont 1obJ et J un paragraph e interLes droits de l'cnte de meubles, que les ~~.edlalre dont la qnobité n'est plus qu e de l'èglements tic l'anl orit é locale avaient éle.... :) C. vés à la même quotité qu e les droits Sur les ~ Les obli gati,on s assujetties au clI'oi! de l III IllllUbics, ont été reduits;\ 75 cent. afin /5 c, pal' les reglements de ['au torité local e de facili tel' la tl'a nsmi ssion de ces bie;s qui n'acqnitteront plu s 'lue celui de 50 c, Cette' pa l' leu l' lIatlll'c so nt sujets à de fréquentes réd uction d'ull ti ers est moti vée pal' la fa- mnt atlOns ,Ill pl'opriété, yem' 'lue méritent dés actes destinés le plus SOIl S le même pal'agrapbe des droits de sOIl\'eut à procurer des resSOurces à l'a""l'i- 75 cell i. . on a placé les donations cntreCUhUl'C, Le co nseil général de la Colon1"e et "ifs de hiens immeubles en ligne directe le Conseil 11I'il'é en avaient éga le,nent fait SUl' Illsq uelles " avait été percu ju squ'alor~ respecil velllent le sujet d'une délibémtion, un droit de '1 fi', 90 cent. La mèrue nalure d'actes :t donué lieu Ces actes, l'ésul ta u t de l'aflection pateril une autre dispositi on plus importante ne!le, et qui ne forlll ent ,en quelquf. sorte encore. (lU une sn~cess lon antl clpee, méritaient la Le règ lement. de l'autorité locale frappait faveur speCial e 'l lil leul' est accordée, du m ême drOIt pl'oportlOnllel que les obli. Les mêmes motifs ont conduit à Ile sougatlOns prlll cipales, les actes qlli ne co nte- mettre q~ 'au droit de 50 cent, , qui est cenaient que des prorogations dn délili fix é I ~I ,~tl e I on pel'çolt stu' les Illiltations par pal' la première obli gation, d'O ll il résultait deces, les donati ons qlll contiendront parque ces derniCl's actes , au lieu'd'être soumi s t.age entre tou s les enrants, comme le Code seulem ent à un droit li.e 'd'un fmn c , C1V11 aulOflSC à le faire. comm e en Fran ce, étaient assujellis à un En ChlSSi.lll L les donations de sommes dJoit proportionncl de 75 c, paya bles ou exi gibl es au décès du dona . Celle disposition était co ntraire aux rè - teur" sous le num éro 2 du § rv, dout la g� es du ,lI'oit, ,~ n ce qu'elle tend ait à faire quotité es t de clllquaute centimes p, cent consid él'er les simples prorogati ons de dé- francs ,. on. a SUIVI les pl'lI1 ClpeS consacrés lal comme de nouvelles obli gati ons : elle pal' la Ju risprudence de la conr de cassa. pl'éSelllait d'ailleul'.:i le gl'ave lIl ColHéuieul lio n, qui déc lare ces ,tetes soumis au -d l'oit d'entral'el' ce SOl'ies dê stipulati ons, qu 'il jlropol'ti onuel, Illlporte au contraire de fav oriser, puisqu'il Sous le n' 5 du § V , dout la quotité est est vrai que, dans les coloui es, l'incertitU'le de sOlxallte-'1UlIlze centimes p, cent francs, 'lu:" .. , ; " �ENREG ISTREMENT, on a cla55';, conformément à l'art 529 du Code civil , parmi les bicns meubles, les actions dans les compagnies, tan t que dure la sotiéle, même lorsqu'e lle est propriétaire d'immeubles, Les dloits ' ur les ventes d'immeubles ont eté reduits d'un franc quarante centi mes, à un fran c vingt-cinq cenlirnes . Ce dernjer droit remplace à la fois le droit d'enregistrement d'un franc, et celui de tran scription. de quarante cent imes, qui se l'el'cevaienl tous deux simu !tanément aux termes du règlement de l'autorité locale, CeUe disposition sera tout à la fois favorable aux parties pal' l'unité do percepIion, et ]ll'éviendra les difficultés que la distinction des d~ ux droits pouvait faire naitre, bien qu'ilS dussent être perçus si multanément. Les transmissions d'immeubles entre~;rs en faveur des collatéraux, étai ent soumises au droit de trois francs quarante centimes p. cent fruncs , comme les trans- ENREGISTREMENT. dans le tl'ésor , ce motif n'existdllt plus, il n'aurait àroit à auclme rrmise. Je me proposede presenter ultérieurement 1\ Voire ~taj e lé un projet d'ol'donnance qui am'a pour ohjet d'appliquel' à la Colonie les disposilions des lois de Fran ce sur les dépôts et consignations ; mais comme la caisse d'escom pte et de prêts doit nécessa irement in tervenir dans les, mesures Il prendre Il cet égafll. il est indispensable de la consulter préalablement.. Je prill Votre Mnjesté ri e signer, "i elle l'adopte , le projet d'ordonnance que j'ai l'honneur de lui soumettre. 18 . Ordonnance dit floi, concernant l'e"re- gistremfnt cl l'tic Rom'bon el dans les depend ances . Du 19 juill •• t829. missions de même nature en faveur des • personnes non parentes, Il a paru juste de distinguer entre les parents qui ']leuvent aniver à succéder naj,urellement aux do nateurs) et les é trangeJ.~ qui n'onl aucu ne espérance semblable; en conséquence le droitslll' les premières transmissions a ete réduit à trois francs p, cen t francs, Un dernier paragraphe, don t le droit se trouve mainl enu à trois francs quarante centimes, oomprend les seules trollsmissions entre étrangers. Je signalerai à l'attention de Votre Majesté une dernière disposi tion, qui a ponr objet les dépÔts et consignations, L'ordonnance locale du 4" mars t8 t8 vonlait que les sommes en provenant fussent versées entre les mains du receveu r de l'enregistl'ement, qui lm-même était tenu d'en raire la l'emise au tré~o l'j er . Un règlement particulier attr ibu "it à chacun de ces fon ctionnaires ' 12 pOUl' cent sur ces sommes ; en sor te que le capita l déposé était réduit d'un p, cen t, et ne produisait aucun intérêt, Le projet abroge ces disposi tions. 11 porte qu'à l'avenir les sommes déposées ou consignées seront versées directement au trésor, et il donne aux parti .. le droit d'en faire effectuer le placement à la caisse d'escompte et de prêts, qui devra leur tenir compte d'un iutérêt à quatre p. cent, conformément il ses statuts. Le quart de cet mterèt est attrihué au tl'ésol'ier 1'0111' le dédommager des soins qu' xigel'ont ces opél' ltl ons; malS SI les sommes r,~staient déposées COARLES, par la grâce de Dieu, Hoi de France et de Navarre, A tou s ceux qui ces présentes verront , salut. SUl' le rapport de uotl'e Ministre secrétaire d'Etat de la marin e etdes colonies, Nous avons ordonné et orclonnons ce qui SUit: TITRE PREMIER. C HAPI T RE PRRM IElt. De fem'egistl'cme1it, des d"ot'ts) et de leu,,' application . Art. t, A dater Ile la promul gation de la présenle ordonuance, les droits d'el1l'egistrement seront perçus, à l'ile Bourbon , d'après les bases et suivant les règles déler.. minées ci-après, Art. 2. Les droits d'enregistrement sont fi xes ou ]lrf'portionnels, suivant la nature des actes ou mutations C[ui y sont assujettis, La percept IOn de ces droits est réglpe d'après la forme ex térieure des act es ou la substance de leurs dispositions, sans égard à leur valid ité ni aux calls.s quelconques de !'éso lution ou d'annulation ul!érieures, sauf les exceptions prévues par la présente ordonnance. .ML 3, Le droi t fixc s'applique aux actes SOit C1\'lIS, SO, I judici .il'e ou ext l'ajudiCla l'es, qui ne contienn enl ni obligalioll, ni libérati on, ni condamnation, attt'ibu- lion, collocation on liquidation de sommes et valeurs; ni tran smission cie propriété, d'usufruit ou de joui ssance de biens meubles ou immenbles. Il sera perçu au taux fi xé par le chapi tre pr~mi erdn titre ~ de la présellteordonnallce. Art, ;' Le droit proportionnel est établi pOUl' les obli gation , libérations, condamnations, attributions, collocations on liquidati ons de sommes et valeurs, et pour tonte transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et imruenbles soit entre vifs, soit par décès , Il est assis sur les valems. Ses quotités sont réglées par le chapill'e 2 du titre 2 de la présente ordonnance. Il n'y a poi ntde fraction de centimes dan.s la liquidation du droit proportionnel: lorsqu' une fra ction de somme ne produit pas un centime de droit, III centime est percu au profil du trésor; sans que, dans aucun cas, ce droit puisse êll'e au-dessous de vingt-cinq cen tllues , Art ~ , Tous les actes civi ls et extrajudiciaires sont enregistrés 5nr les minutes, hrevets ou originaux, Art. 6, Les actes judiciaires sont égaie ment soumis Il l'e.nregistrement sur les minutes, brevets ou originaux ] suivant les distin ctions ci..après : 575 bles; 2' les traités et marches de toute nature, à prix conven u, aux enchères, au rabais OIJ pa l' sou mi ssion ; 3° les cau tio nnements el l'enrol'ts de ca ulion 'f relatifs; 4' les prestatlOnsd e sermen tùes employés et comptables salaries, pour entl'er en fonctions; 5- les procès-verbaux désigués au n' 10 du § 2 de l'article 91, Art. 8, li n'e tdù ancun droit d'enregistrement pOUl' les extraits, copies ou expéditIOns des actes dont les minutes ont dù être enregistrées. Les extl'aits et copies coll ationn é~en sont sont seul s passibles. Art. 9. Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie pal' le même acte, pour tout ou par lie du prix, entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d'en- ' reg! trement, La quittance du prix de vente, inserée dans une déc lara ti on de comm and n'est pareillement sujette à aucnn droit' particuber . JI en est de m ême si le. prix est payé pal' la remI se de billets SOUSCrtts par l'acqnéreur et saas l'i ntervention d'un tiel's. Toutefoi s la donation ou la remise d' une palotie du prix r ar le vendeur à l'acquéreur, dOlt, le drOit qUI lm est propre, quoiqlle sti4 En matière ci'vile et de commel'ce tous pu lee dans le même acte. les actes et jugements, de quelque n'ature Art. 10, LOI'sque, dans un acte quelqu'ils soient, émanés des juges ou des gref- conque, soit civil, soit judiciaire ou extrafiers, sans excrlptlon ; judiciaire, il ya plusieurs dispositions indé2' En matière de simple police et de police pendante Oll nedérivant pas nécessairement ~o'nctlO"ne lle , les actes de dépôt et décharge les unes des autres, il est dû pour cbacnue Jalt$ an greffe par les par ties, les ordonnances d'elles, et selon son espèce, nn droit partide mise en liberté provisoi re sous cantion cu lier, les cautionnements, les ord onnances su:' Il est également dû plusieurs droits lorsrequête, et tous les jugemen ts définilifs qu'une seule disposition concerne plnsieul's . rendus à l'audience publique , les actes per>;onnes ayant des intérêts dislincts et d'appel et ceux de recours en cassation et indépendants les uns des autres, ' les certificats déli vrés en brevet· La qllotité desdivcrs droits est détermiuée 3° En matière criminelle l~s ac:es de pal' l 'arti cle de la présente ordonnance dans dépôt et de décharge au grèffe paL' lou tes lequel la disposi ti on se trouve classée ou personnes autres que les prévenus, dans le auqllel ell e se l'apporte. cas eulement où il y a parti e civile en S'ilu'y a lieu qu'à un seul droit, il doit cause; les jugements et arrêts définitifs être établi sur la disposition prin ci pale, et rendus à l'audience publique, aussi seule- non su\' celle qui en déri ve et qui n'eu est ment lorsqu'il y a partie civile; les cau- que l'accessoire. !tonnements, les actes d'appel, les recours Art. 1L Les biens immeubles pal' leur en cassatLOn par les parties civiles, ainsi destination 011 par l'objotauquel ilss'applique les ordonnances rend ues sur leul's re- quen t, sont assujettis am: mêmes droits que quêtes, et les certiticats délivrés en brcvet. les immeubles en nature, Art. 7, Le actes des ad mini strations et Art. ,t ~ , LOrsqu' lIIl acte de vente com~es établissemeuts publi cs qui sont soumis pren ,l des meubles el des immeubles, le a l'enrcgistrement SLH' la minute sont: l' les droit d'elll'egistremeut est perçn SUl' la totaactes translatifs de propriété, d'usurrnit , on lite du prix, au taux l'églé pOlir les immeude jouissance de biens meubles et, immeu- bles, à moins qu'il ne soit stipulé nn prix 0 " .. �5i6 , ENREG ISTI\ EM~NT, particulier pOlll' le objel~ mO?ilie,'s, ctq~e ces objels ue, SOIent delatlles el eSlllne~ article par arllcle, dans Je conlral, ou pal un étal" annexé, Olt par, u,n lIl\'enlalr~ autérieur' constatant C~ delall et rappele dans l'acte. . Art. 13, La mllialion d' un lIl1Jl1ellble, en 1?roprieté Oll en usufruit., est suffisamment etablie, pour la demande du droit d'elll'e · islrement et la poul'sulte du paIement ~on tre le nouveau possessenr, solt par I.e recensemen t qu 'i1aUl'a fall de ses bl; ns, SOl i par l'inscripllon ~ c son nom au l'ole de la contribution fonClere, et des pa lemenl s par lui faits d'apr~.s ce rôle, soit pal' des baux par lui passés, ou enfin par des tran sac tlO,n ~ ou tous autres actes constatant sa proprIete ou son usufrui t. A dél'aut d'actes, ou lorsque les nouveaux possesseurs prétendrou t qu'il n'existe I~~S de COIH'enllons errlles entre eux ,et les lll ecédents propriétaires on 11 lI,fI'UltJe.rs,. lI, y sera suppléée pal' des déclarallOus detadlees et es timatives , . Art. 11, La jouissance Il Iltl'e de ferme, de location ou d 'e n g a gem en~ d ~l1~l Im!l) ell~' ble, est aussi suffisamment etabhe, pour la demande et la poursuIte du paIement des dl'oits des baux ou en gagcm~n l s nOll el:re· gistrés, par les acles qlli la font connattl'c ou par des paiemenls de con tl'IbullOns 111 1posées aux fermiers, localalres et détenleurs temporaires, sans que la présenle dlsposllion s'applique aux baux pal' conven tlOns yerbales ou par taciles reconduwons; Art. i 5, Les actes pass en pays etrangers, ou dans les colonies françai se>, qu~1 ~ue soit leur objel, aJOSI que les aCles passes a l'i1e Bourbon, et relatifs a des drolls, actions ou biens meubles situés dans des pays étrangers ou dans les colonies l'rançaises, paieront les mêmes drOIts que les actes de même nature passés à l'i1e Bourbon pour des biens qui y seraient situés, Sont seuls exceptes de ces dispositions les actes translati ls de propriété, d'usufrt"t ou de jouissance de biens imme,ubles Sl l,ués en pays étrangers, qm ne palel'ont qu un droit fixe, Les acres qui ne serai ent pas rédiqés en langue francai se ue seront eoreglStres que sor une traduction autbentique, A l'égard des actes enregistrés en France Ou dans une colonie francai :!e, ils sel'ont de nOlll'eau soumis à cette formalité dans la Colouie, a van t qIl ''' puisse en être fai La UCll n usage public; mais il n,e se l'a perçll qll'~I,~ droit fixe dans le cas ou la perce pilon de)a faite serait égale ou sup~[i eure à celle déter- ' minée pm' la prc!henle orrlollllaUCI3; et tians le cas où ell e serait infél'ie\ll'e, il y aura li eu d'acquitter le comp lement des droi ts auxquels ces actes son t assuJP,llts par leur nature, CHAI'I1'RE H. Des valew's et des liases Sil!' lesquelles le d1'oit ]Jl'oporl ionnel,est assis, el de l'e:vpel'l/ se. SECTI ON PIlEMI ÈI\E , Des valel/ J's el des bases , Art. 16, La "aleur de la propriélé, de l'usllfruit et de la jouissance des biens meubles c,t déterminée, pOUl' la hqmdallon et le paiement du droi t proportionnel, ainsi qu'il suit , savoir: l' Pour les vaux et locations, les SOll Sbaux cessions subrogati ons et résiliations de ba'u" , pal' Îe lotal (ol'm é du 1}l'ix et des cltal'(Jes de toutes les années du tel'lIle le pll/s long ouqupi 10 jOlo'ssance ,pui~se ..s'é,te!ld,,.e, pOUI'VU que la durée du ba,l SOIt I",,,tee , ~o Pour les r.l'éaoces à term e, leurs cessions, lransports 011 délégatiorys , et aulyes acles ohhgatoi re', prl1' le tnp,tal e:.cpnmé dans l'acle et qui en fait tobJet, sans y co.,, · prendre les i1l 1érêls cl échoir, ni ~lUcllne somm,c 1'éunie au capital et qui ne sera'tt que la 1'ep,'esentation de ces intérêts, Les délégations de prix sti ]lul~es dans un contrat pour acquitter des creances Il tel'Ille envel's un ti ers don nent lieu au drOIt ppo'portionnel, lor;que le créa~,cier délégataire est présent au conlrat; et s Il est abse!'t, ce droit deVIent exi"ible sm'Iout acte uILel'leur o " duquel il résu lte que ce creancIer a reconnu la délé"ation ou qu'il a agi "-fi conséquence, même °sans acceptation expresse ct sans décb'"'ger son premi er debiteur, , En cas de quittance d'à-co mpte donne par le créanciel' all débi leur délégué, le drOIt de la délégalion sel'a payé sur la qllltlance pour le restant dù pal' ce dernier, Si le contrat n'éno llce pas de till'e enre .. · islt'é au profit du cl'éancier dé légatai l'e non présen t, le droit d'obligatio n sera perçu sul' le montant de la créauce, saut' restitullOn dans le délai prescrit, en cas de représenlatio n du tilL'e enl'ehrl!-tl'é; mai s si le CL'é a~l ClC l' délégataire est présen t au cool l'at , Ji ne pourra être perçu qu' un se1l1 _dl'Oit pour l'obligation et la délégatIon consentI es pal' le même acte, ENllEGtSTREMENT, 3' Pour les quittances et tous autl'es actes de libérati ons, 1Ja>' le total des sommes ou capitaux clont l e débiteul' demeure libéré, Ou dont la '"elntSe.sc trou ve consenlw par le créancier, excepte pal' acte de concordat après (aillite, Quant aux intél'èls éclIus, le droit n'est dù que sur leur paiemeot ou leur remise reconnu pal' les parli es , Les sommes balancées en l'ecelte eL en dépense, dans les compl es des mandataires et des tuteurs, ne denont aucun droit si le compte est réglé pal' ac te so us seing pl'Î \'é, selon ce qui est autorisé pal' l'art. 3'2 ci après ' Si t'e compte est arrêté pal' acte public, il n'y aura de soumis at, droi t dequillance que les recettes et les dépenses J'usliliées pal' des pièces écrites autres que ce les exemptes de la formali té par le N' 8 du § 3 de l'art 93 de la présente ordonnance, et qui n'au raient pas été elll'egi str~es avant d'en faire usage; Sans pl'éjudice, dan s l'un et l'autre cas, des droits dus SUl' le l'cliq uaI. .' Pour les marcbes et traités, pal' les prix exprimés ou par l'évoluatio1t qui sera (ail e des objets qui en seront susceptibles, 5' l'OUI' les ventes et autres tl'a nsmi ssiolls à titre onéreux, l''''' le p.-lx exprimé et le capitaL des charges qui peuvent ajouter au prix, ainsi que le capital des Tentes dont le service est imposé à tacquél'eUl'. 6' Pour les créations de l'entes, soit perpétuelles so it Yiagères, ou de pensions aussi à t.itre onéreux, pal' le copital constitué et aliéné. 7' Pour les cessiolls, Iransports ou délégations desdites l'ent es ou pensions, el pour leur amortissement ou racbat, pal' le capital constitué, quelque soit le l'ri,!, stipulé pour le t'ransport, la délégation Olt l'amonissement, 8' Pou l'les rell tes et pensions crées sans expression de capital, pour leur transport, délégation et amortissement, pour les baux à ,'ie et ceux à durée iIIimil ée, à mison d',tn capl:tal (ormé de ,douze (ois la "&,,te perpétuelle, et de six (ois la 1'en(e viogèrc ou la 1Jensùm) quel que soille prix stipulé pOut' le transp01·t, la délégation Dl, tamortissemcnt. Il ne sel'a fait au cune disti nction entre les l'cn tes viagères et pensions créées sur une tête, et ce lles créées sur plusieurs têtes, quan t à l'é valuation, Les l'entes et pensions st ipnlées pal'aL I ~ en nature, sel'ont évaluées aux mèmes capItaux; es llmation préalablement faite des objets d'après le taux C01l1ml1n résultant des me,'cu ri ales ou parères des trois del'Il. 517 nières années à la date de l'acte , pour la commune ,le la si luation des biens, s'il s'a-it d'une ren te créée pour aliénaiion d'imo ' 1e meubles; et dans tout autre cas, d' apres prix moyen des mercuriales on pa l'ères des trois dernières années du lieu où l'acte aura été pa é, li sera l'apporté, à l'appui de l'ac te, un ex t,'ai t cel'tifié des mercuriales, ou un parère signé pal' trois negociants paten tés ou par trois proprié taires, suivant la nature de l'objet à es timer, S'il est question d'objets dont le pri x ne puisse être reglé par les mercuriales ou parères, les parties en feront une déclaralion estimative, 9' Pour les transmissions entre vifs, ;\ ti tre gratuit, et celles qui s'opèrent pal' décès, par la déclal'ation estimative des 1'01'lies , sans distraction des charges, à l'exception seulement ) pou}' les mutations pm' déces, des dettes qui seraient etablies pa>' titres authentiques ou ayant date cC1'taine anteriew'c au décès, (aits sans dol ni {raude. et à la charge d'en a(fit'mer l'existence réelle au jOll1' d" decès, devant le j Ulle de paix, par un acte qui se1'a annexé à la déclaration SM' la 1'équisition qui poul'rait en etre (aite 1''''' le préposé de l'em'egistl'eme.nt, 10' Pour les transmissions d' usufruit Il titre gratuit. pm' la moitié de la valeur ell lière de l'objet, Dans le cas de tJ'ansmission par adjudication publique des biens compris au présent article, le plix et les charges servi ront seuls de base au droit Je Illutation, Art. 17, La valeur de la propriété, de l'usufl'Uit et de la jouissance des immeubles est détel'lllinée, pour la li'luidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit , savoir: t' POUl' les baux à ferm e ou loyei', les sous·baux, cession s) subroga tions et résilialions des baux, pal' le tolal (01'md d" prix et des clw1'ges de to ules les années dit tf:)'me le IJ/uS long auquel lajouissaTwe puisse s'étendrc, pOU,.vu que la durée dl! bail soil limitée. Si le prix ct les charges sont stipulés payables en nature, il en sera fait une évaluation d'après le laux moyen des mercuriales ou parères de,; trois dernières années :i la date de l'acte pour la cOlllmune où sont si tués les biens; et il sera produit un extraÎl certifié (lesdites mercuriales, ou lIlt parère signé pal' trois négociants patentés Oll trois propri étaires, suivant la nature des objets à estimel', ::n " 1 , r • , ,,~ , cot " ,.( 1 " " �578 ENREGtSTREM8NT, li en sera de même des baux à portion de frui ts, pOUl' la part.''Ovenant au b~i lle~r, dont la quotiteser. prealablement declarce, et sur la "aleur de laquelle le droit d'enregistremellt sera perç u. . S'il s'agit 1'objets do ut la valeur ne pUIsse être coustatée par les mercuriales ou parères, les parties en feron t une déclarat.iou esli· mative, 20 POUl' les baux à renIes pel'péluell es ct ceux dont la duree est illimitee, par "" capital {ormé de do uze {ois la 'cllte , 0 11 /e prix aum/el et les charges aussi annuelles en y ajoutant égalemeut les au/l'CS dlal'ges en capital et les denias dl ent1'ée 1 s'il en est 1 stipulé, Les objets en natme s'évalueut comllle ci-dessus. 4' POUl' les baux à via sans distin ction de ceux faits sur uoe 011 plusi eurs têtes, pU>' un capilal {<irmé de six {ais le prix e/ les charges annllels, elL y ajouta nt de même le montant des deni~rs d'entrée et des au/J'cs charges, s'il s'en trouve d'~xp)'i1nés. . Les objets en nature s'eval uent pareIllement comme il est prescrit ci-dessus, ,&. 0 Pour les échanges, pa,' le 1'eVj llU constaté paJ'/cs baux <o"","ts à la date de l'ae/e, et à défaut , pOl' une evaluaiion qui doit et1'e fait e en capilal, d'après le "cvenu inuit ipNé par dou:e, le tout sans distraction des charges, 5° POUl' les engagemenls ou anlicbrèscs, pm' les prix et SomlllCS pour lesquels ils sont {aits. 6' POlir lesventes, adjudicalious, cessions, rétrocessions, résiliations, licitatious et lous autres actes portant transmission de propri éte ou d'usurruit à titre onéreux, pOl' le pn',v exprimi, en y aj outant taules lc! charges, mème celles évent uelles et les ,'enles en capilai dont le service est imposé à l'acquérew'; ou pa,. U11e estimation d'experts, ainû qu'il est p,'escril au chop, 2 ci-op,'ès , Si le prix exprimé compl'end les frai s du contrat et des intérêts à échoir postérieurement au trimestre de l'entrée en jouis ance de l'acquéreur, il en sera fai t dédu cti on, pour ne percevoir le droi t que sur le capital revenant a u vendeur, Dans le cas où la fixa tion du prix est laissée à l'al'bitrage d'un ti ers, la déclaration de la valeur dev!'a être l'aile au pied de l'acte par les parlies, conrormément à l'art. 23 ci -après , La réserve de joui sance pour un temps quelconque postéri euremeut au paiemelll du prix de l'aliénation , doi l être regardée comme uue cbarge doot il faut cumuler l'évaluation eu capital avec le prix exp,'im é dans le contrat, excepté quand celle réserve 1>'0 pOUl' objet que le term e courant, lors de 1 la vente des revenus à échoir , Le contrat aléatoire entre des acquéreurs qui ont contribué au prix même par portions in';gal es, et pal' lequel la lotalité de racquisition doit appartenir an survivant, ne donne lieu à aucun droit parüculier sur le contl'at., ni à l'évènement. 7' rour les ventes des nues-propriétés, même celles qui sonl failes par le m. me acte que la vente de l'usufruit à une au tl'e personne, par tout ce gui l'orme /e prix de la nue-propriété, en !J ajoutant moilié en sus; et le droit sera pe"f" S!ll' la totalité. Mais il ne sera dù aucun aulre droit pOUl' la réuuioude l'usufrnit à la propri été : cepen· daut, si elle s'opère par un acte de cession, ct que le prix soit supérieur à l'évaluation qui en aura été faite pour régler le droit de la translation de propricté, il est dù un droi t par supplément, sur ce qui se Irouve excéder cette évaluation ; dans le cas contrai re, l'acte de cession est enregistré pour le droi t fixé, 8' Pour les transmissions eutre vifs et à titre gratuit, de propriétés enti ères ou de nues propriétés, et par celles qui s'effectuent par décès, pa,. les prix des baux cout'anls à t'épor"e de la mutation, Olt à défaut de baux pw·t évnluation du "e'Venu ; en porlant cl douze fois le produit des biell s SaIl S dist,'ac/ion de deites ni charues que/conques , Il ne sera rien dù pour la réuLlionde l'usufruit à la propriété, lorsqu'clle s'opérera naturellement et sans acte et que le droit aura été acquilté sur la valeur enli èr~; et daus ce cas l'acte entrevifs de laréunion ùe l'usufruit ne paiera que le droi t fix e d'eu registrement. 9' Pour les transmi,sions d'usufruit seulement , soit entre "ifs à titre gratuit, soit par décès, par' le ln'i.e des baux coumnts à i'lpoque de la donation ou du décès, ou à délaut de baux, pa,r l'évalualion du "evenu, e1l pOl'tant â six {ois le p,'oduit des biens, aussi sans dùtinction dr: dettes ni charges. Lorsq ue l'usufruitier qui aura acquitté le droit d'enregistrement pou!' SOll usufruit acquerra la nue-prOliriété, il paiera le droit d'enregistrement SUI' la valeur, saus qu'il yait lieu de joindl'e celle de l'usufrUIt. Dans tous les cas prél' us au présent article, l'usufruit ct la nue-propriété transmis pour un seul prix s'évaluent chacun à la moitié dé la valeur entière, Art. 18, Les droits de mutation des acles qualifiés par les parties donations enlJ'e vif, ne son t exigibles que lorsque ces donati ons sont acceptées, ou m l' l'acte postérieur qui ," ENREGlSTIIEM ENT, c~~ state c.etle ~cco ptati o~, et les règles gé- 579 , i ' li n'est dù qu' un Seul droit à raison Helales cl-arres énoncees serout suivies d un,e héréd Ité ' ce droit est perçu Sur la pour la liqUIdation de ces droits, 4' 11 ne sera rait aucune distin ction entre portIOn a!trlbuée dans la ma sse il l'héritier les,donat.ions il titre gratuit et celles à titre ou aux legataI res, en rai son du degré de parentr. ou de leur qualité, onereux . 2' Dans le cas de communauté de biens , 2' Les réser ves de l'al'ti cle 9.6 du Code cml dOll'ent êlre déduites des bi ens don- les drOJls ne sontappliqués qu'après la dé~ nés, pOUl' ne percevoir les droits qu e sur le duc!,on, des l'eprlses de l'époux survivant, su,rplus; mais les charges de l'al'ticle 1086, et d apl ès les alll'lbu tl ons de l'acte de arfai sant provl soll'ement parl ie de la doua- tage défin 1II f l'evêtu de tou tes les formafités Ilou , dOIvent supporter le droit sa uf res- légales; et sans qu'il y ait lieu à aucun drOI t pour rmso ". des différentes attribu' titut ion il l'événement. 3'L es droits devant être perçus SUI' l'in té- tIOns, des ameubhsseme';1 ts consentis par grah,té de, bIens compris dans la donation, conhat (J,c marIage, maIS dans le cas seuleme,nt ou ces ameublissements sont déterIl u en sera dù aucun pour les sommes mInes. d'arge!'t qne le donataire pourrait êtl'e a~ Les absents sont censés n'avoir recharge de payer à des tiers, à tilre de libécuellh aucun droit dans les successions rahté, ouvertes depuis leul' absence lorsque leur ~o Toutes les donations consenti es par contrat de maria;;e ne paieront que la 1II 0i- eXIstence à l',époque de l'ou;erture de ces tIé des drOIts fix es par les différents para- successIOn; n est pas prouvée ; la même disgraphes dans lesquels elles se trouven t pOSItIOn s applIque aux mili taires et aux classées : la même réduction aura lieu pour m ~rl!' S, même avant que leur absence ait, l'acte de déli vrance d'immeubles en na- éte declarée, 4' Les biens constitués en majorat ne ture, et en tenan t compte de ceux déjà perçus comme donatiOl! mobilière, lorsq ue dOIvent que le droit de ruutation de simple le COllll'at aura réserve aux futurs et aux usufrUIt ; Il doit êtl'C payé par l'appelé et donateurs la facnlté d'acquitter ultérieu- par " e,uv,e, par proportion , sans qu'il rementla dot eu meubles ou en immeu- pUls.e êtl e 1 ~clame contre la successiou du bl es , tl tulan'e décedé. 5' La condition imposée à un donataire ~' Les biens !l,eubles ou immeuhles léde renoncer à demand er compte et parta ae gues pour l'emphr le léga lail'e d'une créauce pen~ant ]l lus d ~ cinq ans ou pour nn te l;p~ sur le testateur, paieront les droits de mumdeternllné, dune comnlUnauté ou d'une tallOnS'pal' décès, en raison du deCTl'é de Succession ouvert e et indivise aver. le do- pal'ente ou de la qualité de ce légataire, nateur, donne ouverture au droit d'abandon Al't , ~ 1. Pour liqui del' les droits des d'usufr uit; ~ t à celui de veute si le dona - soultes de pm'tages à payer par un lot comteu r est autorise à disposer de' la propriété prenan\d es bIens de diverses natures, la des_biens desdi tes communauté ou succes- sou lte s Imputera d'abord sur les l'entes sur SIOU, ou lorsque la donation est ~ ti pu lée l'État exemptes du droit d e mutation, et pour remphI' le donataire de ses droits dans successIvement sur les bIens sOllmis à la les mêmes biens, mOJ~dre perceplion, en fini ssaut pal' la plus 60 Le paiement de la dot promis ou ef- élevee; a mOIns que des imputations spéfectué pal' un autre que le donateUl', donne Cia les de la sou lte ne soient déterminées ouverture au dl'Olt d'obli gation indépen- dans l'acte, damment de celui dû pour la dO~lat,ion' Otl Seront considérées comme soultes, les à celui de ces ion , si ce paiement. • pour pori IOns de delles et chal'ges qu e l'uu des objet ùe l'emplu' le donataire de ses droits co-pa rt " ~ean ts Supporterait au-delà de sa dans des bi ens indivis, Art, ,19, Le droit d'enregistrement sU!' portIOn \'lI'!le, au moyen d'une augmenta. les transactions sera ,'eglé selon la nature lIon don n ~e à son lot, aiusi que les bi en ~ des drOIts apparen ts et l'état de possession abandounes pOUl' le l'emplir deses créances des parties, au moment de l'acte, et sans pel'sonnell e COl1ll'e le défunt, sous la dééllard à lems droi ls réels, dont l'apprecia- duc ll on, tou tefOIS, de sa portion ,~r il e dans la succeSSIon" Il en sel'a de même pour les 1I?1l n'a ppartien t ouverainemcut qu 1aux bleus employes daJ1S la formation <les lots, Il'lbunau,, et qlll seraIent prIs hOI's de la masse à pa r,A:rt. 20, A l'égard des transmissious par tagel' ; Illal lusufl'l1Il et la uue-propriété de ces, du même bI en de la Illasse, attribués à " ,, 1 • ,!" ' .. �580 ENR EGISTR Ell ENT . 1;~l\EGISTREMENT . deux lots diflërents , ne produisent pas de soulie. Les portions attribuées" un héritier dans le rapport fait par son co·héritier, de biens l'ecus par acte enregistré, ne donnent lieu à aucuu droit partiwlier, cet héritier étan t cen é les avoir re~ues immédiatement du défunt, qui s'en étaJtdessaisi de son vivant: les sommes reconnues avoi r été l'ceues de ce dernier, sans acte eureg istré, donnent ouverture au droit de mutation par décès. Art. 22. La percep1ion des droits sur les jugements est déterminée par l'ensemble des parties dont ils se composent, et (lUi sont le point de fait , le point de droit, es motifs, et le ctispositif. Lorsqu'un jugement ou un autre acte judiciaire portant condamnation, collocation, attribution, ou liquidati on de sommes ou valeurs mobilières, sera rendu sur une demanùe non établie par un titre enregistré, e! qui ne serait pas exempt de la form al ité de l'enregistrement, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu par un acte antérieur, sera percu indépendamment du droit dù pour la dispositiou judiciaire, quand même la conven lion serait verhale. Toutefois, les portious de créances, 11 l'exclusion des prix d'objets immobili ers, résultant de cool'entions verbales, et qui auraient été acquittées avant la demande, ne donneront lieu à aucun droi t de titre; mais si le jugemeut n'avail pour objet qu' un àcompte d'une plus forte créance non eucore exigible eu totalité, 0 11 un terme d' un marché devant recevoir ultérieurement son exécution, il y aurait lieu de percevoir les droits dus " raison du surplus de ces conventions verbales, dont l'existence se trouveuit constatée pour l'avenir par le jugement. Les demandes d'intérolts échus, ayant pour objet d'en former un nouveau capi tal productif d'intérêts, donneront lieu au droit de tilre, indépendamment du droit de la liquidalion joul'naUère, qu oique le capital de la créance soil établi pal' un tilre enregistré. Dans le cas de condaillna lions en garantie, autres que celles pronon cées cool re des déhiteurs solidaires et des enJosseUt's J'elfels négociables, les droits seroot perçus, cu oulre, sur le Ju gement. Sont exceptées de ces dispositions, les cootribu tions au marc le fran c, dont les ti\('es pouvant èt" e produi ts sans enregistrement préalable, seton l'art. 5ô, ne donneront lien il aucune perception indtipen- daote du droit de collocation; mais cette exception sera sans elfet pour tout autre usage qui pourrait être fait des mêmes titres. Lorsqlle les droits proportiollnels aur0nt été acquittés pour un jugement rendu pal' Mfaut ou infirmé sur appel, la perception s ur1 ~ jugement ou l'arrêt intervenu, n aura lieu que sur le supplément des condamnations , s'il en est prononcé: il en sera de mème à l'égard des exécutoires . S'il n' y a pas de supplément de condamnation, ou si le dernier jugement ou arrèt n'ordonne que la restitution des sommes qui auraient été payées Cil exécution dn premier jugement, il Ile sera dùque le droit ILu, qui sera toujours le moindre droit à percevoir sur chacune des di spositions dts jugements et arrêts. Art. 2g. Si les sommes ct valeurs, ainsi que.les dettes et chal'ges, ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement) par un e déclaration estimative, affirmée véritable, et signée au pied de l'acte. SECTlON Il. De l'expertise. Art. 2,\, Lorsque, dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubl es, le prix rénni aux charges paraitra illférieur à lenr valeur vénale à l'épOQue de l'aliénation, par comparaison avec 'les fonds voisins de même nature, le directeur de l'enregistrement pourra requél'ir une expertise, pourvu qU'il en fasse la demande dans l'année :\ compter du jour de l'enregistrement du contrat. Il en sera de même à l'égard des l'entes il réméré, des ventes il rentes 'Iiagèl'cs sans expression de capital, des ventes de droits successifs, ct des soultes de pariage. Ces dispositions ne s'appliquent point anx adjudications fail es avec les form alités judicia ires . Art. 25. La demande en expertise sera falle au tribunal de première instan ce de la si tuation des biens, par une req uolle portant nomination de l'ex pert du Gouvernement; elle se,ra signifiée avec sommation à la pa(·ti e de nommer son ex pel't dans le délai de l'a nnée menti onn ée dans l'article précéden t. Lorsque les biens seront situés dans le re~sort?e plusieurs tribunaux, la demande sela pOl tée exclUSIvement au trIbun al dans 1; l'ess~rt ~uque l s.e Irouve le chef-lieu de 1e~p loltatl o n , ou, a d é~aut de chef-heu, la ~allte des bI ens qUI presente le plus grand lev~nu. . L experti se sera ordonnée par ce tribunal da~s les vmgt J.ours de la demande ; en cas de l efus ou de ,1 etard pal' la p~rt! e de n ~ mmer son eXlel t da,ns, .ledlt delal, II IUl en sera nOl;nm . un dolfice par le trIbunal, sans qn JI soJt besolll de 1appeler de nouveau ; maIs elle sera assignée pour être présente à la prestàtion de serment des ex perts, qui aura lieu devant le juge de paix du canton de la principale situation des hl ens. Les experts, en cas de part<J.ge, appelleront 111: hers-expert; s'ils ne peuvent en convelllr, le juge de paix qui aura recu le serment des ex perts pourvoira . . Le proces-verbal d experti se sera rapporte, au plus tard , dans le mois qui ,uivra la remIse qu, aura été faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après l'appel du tiers-expèrt. Les frai s de l'expertise seront à la charge de l'acqu éreur, mais seulement lorsque l'estimation excédera d'un hui tième au moins le prix énoncé au contrat L'acquéreur sera tenu , dans t~us les cas d'acquitter!e droit sur le sup~lémenl d'es~ tlmatlOn, s II y a une plus-value constatée par le !apport des experts. Le tl ers~expert n'est point obligé d'adopter exclUSIVement l'opinion de run des deux experts, et les juges ne pourront surse?,,' à la demande en ex perti se; ni y suppleer par une autre évaluation ; mais ils pourrollt ,ordonner une seconde expertise, en cas d JOsuffisance de la première et ùans la même forme. ' AI:t. JI aura également lieu à requel'lI' 1expertIse des revenus dans tous les cas 0'" ils doivent servirde ba;e au droitde mutation des immeubles transmis en propriété ou en usufruit, lorsqne l'insuffisan ce ne po~rra êtl'e établie par des baux, et il leur defaut 'par d'autres actes qui puissent fall'e conna ltre le véritable revenu des bIens. La demande devra en être faite dans les deux ans à compter du jour de l'enregistre_ ment de l'acte de mntati on on de la décla. ration après décès . On procédera comme à l'article précéden t, ct les frai s de l'expertise seront il la chp.rgc de la partie dans le cas prévn au meme artIcle. r :6, [\ 5Si 1 Art. 21. Les expertises faites à la requête des parties pourront leu r être opposées pourvu qu'à défaut de baux elles aient éta~ bll le revenu au jour de la mutation, relatl\'.e~lentà celles qui font l'objet de l'arti cle p" ecedeot ; ct la valeur capital e à l'époque du contrat, pour les mutations auxquelles l'al'ticle 2 ~ est applicable. Mais d~ns aucun cas les parties ne seront. adnlJses a sc prévaloir de ces expertises, ni à en requérir aucune pour fi xer les bases ,le la lIqUIdatIOn des droits (l'eoregistrement.. CHAPITRE lit • Des délais. Art. !8. Lp.s délais pour faire en registrer les actes sont, savoi r: . i ' De quatre jours, pOlir ceux des huissiers ct tous autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux. A l'egard de ceux de ces actes qui seraien t faIts dans, un lieu où il n'existera it pas de bureau d enregIstrement, et lorsqu'it n'en eX istera pas non plus dans le liell de la réSIdence du fon cti onnaire, le délai sera de six jours , et s'i.l y a eu~ par force majeure, empêchementlegltnne a leur présentation, ce dela, sera augmenté d'autant de jours plus un, que l'empêchement aura duré c~ qui devra être constaté, dans le chef-lie~ du canton, par le visa du juge de paix ou de son suppl éant, et dans les autres com munes par le visa du maire de la commune ou de son adjoint; le receveur de l' enre<ristremen t fera mention de cc visa, tantsUl·. .son . registre que sur l'acte, sous peine d'être responsable de l'amende . \!, De dix jours, pour les actes des notaires qui résid ent dans la commun e où le bureau de l'enregistrement est établi . 3' De quin ze jours pour ceux des notaires qui n'y résiden t pas; da ns le cas d'empêchement par force majeure, les dispositions du n ' i" ci-dessus sel'ont applicaliles . Lorsque, toutes les parties n'ayanl pu signer le même JOur, les actes des notaires porteront plusieurs dates, le délai de dix jours, ou de quinze jours ne courra que de la dernière date de l'acte. i' De vingt jours pour les actes judiciaires en ffimute, et pOlir ceux ùont il ne reste pas de minute au greffe, on qui se délivrent en brevet ; Pour les adjudications de biens meubles ou imllleubles, quoique frappés d'appel , surenchère ou folle-encbère ; ,.~ l' , ,. .. ~' " ,.( . ,. �58! ENREGISTREMENT. Et pour les jugements des arbitres, à partir de leur acte de dépôt. Sont excrptés les actes ci-après énoncés, qui pourront n'èlre enregistrés que lorsque les parties en demanderont l'expédition, mais ayant que celle-ci puisse être délil'l'ée, savOIr : Le jugements de remises de causes, au. tres que ceux qui ont pOUl' objet desproductians de pièces, des preuves ou des comparutions ordonnées; Les radiations de causes, antrasque celles dont les frais demeurent à la charge des a'loues; Les nominations des juges l'apporteurs, et les mentIOns d'opposition à jugement faltes au gretfe sur le registre à ce destiné; Les jugements de nomin ation d'un nou"eau juge Gommi aire, pour l'empêcbeme!!t d'un juge précéd~mment nommé par un Jugement enregJstre; Et généralement tous les actes et jugements n'ayant pour objet que l'ordre intérieur des tribunaux. Sont encore exceptés dudit délai les procès-verbaux d'ordre et de contriliutious arrêtés définitivement par le juge commissalre, pourvu touterois qu' ils soient enregistrés avant la délivrance d'aucun mandement ou bordereau; 5' De ,'ingt jours pour les actes des admInistrations et des établissements publics assujettis à l'~nregistrem en t par l'art. 8 de la présente ordonnance. A l'égard de ceux de ces actes qni ne doivent avoir d'exécution qU'a,Près avoi r été approuvés pal' l'autorité superieure, le délai ne conrra que du jour où cette appl'obation ser~ par.venue à I:a utorité qui doit les mettre a executlOn ; a la cbarge de faire menhan de la condition suspensive dans l'acte et d'annoter, à l'article du répertoire I ~ date de la réception de l'appl·obation. ' · Art. 29. Si, .dans les cas Jlrévus pal' l'article 60 cl -apres, un acte contient plusieurs vacations de d..itrér~nt es dates, cbaque vacation sera enreglStree dans son délai. Art. 30. Les testaments reçus par les notaires oudéposéscbezeux pades testateurs seront enregistrés dans les trois mois dl; décès des testateurs, à la dili gence des héfltl ers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires. · n en sera de même des actes dè souscri p_ tian des testaments mystiques dressés par les nota1l'es. · Art. 31. Les actes qui seront faits sous signature privée, etqui porteront transmission de propriété ou d'usufl'uit de biens immeubles, elles baux à ferme et à loyer, sous-baux, résiliations. cessions et subrogations de baux, et les 'engagements ou antichrèses, aussi sous signaturo pl'i"ée, de bi ens de même nature, seron t enregistrés dans les trois mois de leur date. Les obligations contract.ées sous une condition suspensive exprimée dans l'acte, de\'l'ont également acquitter le droit proportionnel dans les trois mois de l'accomp lis sement de l'évènement; à défaut d'acte public constatant le rait, la parti e tenue du paiement des droits pal' l'art. 4 1, sera obligée d'en faire la déclara tion au bmeau où Yacte aura été enregistré provisoirement pour le droit fixe. La déclaration prescrite pal' les art. t 3 et I ~, pou r les transmissions par convenri ons verbales, devra être raite dans les trois mois de l'entr~e en possessiou de dl'oil, selon Jes art, 't583 et 1589 du Code civil. Le même Ilélai à partir de l'acte de renonciation, s'appliquera aux veuves et hériti ers qui renonceraien t à la communauté ou à la succession après s'être rendus adjudi cataires par acte de li citation dont les droits n'auraient été perçus que déduction faite de leur portion virl le, à l'effet d'acqui tter les droits sur le prix intégral de l'adj udication . A l'égard des actes et conventions des espèces menlionnées dans les alinéas précédents, qui seront passés en rl'ance, ou partout ailleurs qu '~ l'île Bourbon, et qui seront relatifs à des biens immeubles situés daus cette colonie, quelle que soit la forme de ces actes, et lors même qn'ils anraient été enregistrés, le délai sera, savoir: ,l' De six mois pour les actes passés à l'îl e Maurice et dans ses dépendances, ou à Afadagascar; 2' D'un an pour les actes passés dans les é tabl issem e~ ts fran çais de l'Inde, et autres pays Situés a 1 est du cap de Bonne-Espérance et à l'ouest du cap Horn; 3' De deux ans, l'ourles actes passés dans les pays situés à l'ouest du cap de BonneEspérance et à l'est du cap Horn. Art, 3'2. 1\ n'y a point de délai de r igueur pour l'enregistrement rie tous actes, autres que ceux mentionnés en l'article précédent, qui seront raits sous signature privée, ou passés soit en France, salt dans les colonies rrançaises, soit en pays étrangers, quelle que soi tla form e de ces actes; mais il ne pourra en être fait aucun usage ni mention quelconque, soit dans un acte public, soit en justice, soit devant l'autorité adrninis- ENREG ISTREMENT. trative, s'ils n'ont été préalablement enregisll'és dans la Colonie. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes produits devant les conseils privés des calames, lesquels so nt dispensés pour cet usage de l'enrcgistrement, conformément à l'art. 20. de l'ordonnance du 31 août t828, sur le mode de procéder devant lesd its conseils. Toulefois, menti on des actes ci-dessus énoncés pouna être raite dans des actes sous seing pri,'é, sans qu'il y ait lieu d'en exiger les droits, ponrvu que les actes mentionn és ne soient pas de l'espèce de ceux désignés dans l'article précédent. Art. 33. Les délais pour l'enregistrement des déclarations qu e les héritiers, donatai.tRires ou légataires, aurontà passer des biens à eux écbus ou transmis par décès, courrout à compter du jourdu décès, et seront, s" voir : ~. De six mois, lorsque ledécès sera amvé à l'il e Bourbo n ; 2' De huit mois, lorsque le décès sera arrivé à l' île i\laurice et dans ses dépen .. dances, ou à Madagascar ; 3' D'un an, lorsque le décès sera arrivé dans un pays situé a l'est du cap de BonneEspérance et à l'ouest du cap Horn . Le délai de six Illoi s ne couna que du jour de la mise en possession, pour la success ion d' un absent; et pour celle d'un militaire ou d'un marin ou d'un rmpl oyé civil, s'i l est mort en acti vi té de service hors de la Colonie. Si, avant les derniers six Illois des délais fixés pour les déclarations des successions de personnes décéJées bars de la Colonie, leurs héritiers prenuent possession des bi ens, ou ront un acte quelconque qui suppose leur qualit é d'héritiers, il ne restera d'autre délai à courir, pOUl' passel' dé.;laration, que celui de six ma;' à co mpter du jour de la prise de possession ou de ladatede l'acte 'lu 'ils auron t fait; et le droit sera dù dans tous les cas, sans qu'il soit nécessaire de prouver cedécès. Le délai de six mois pour le paiement des droits de succession, courra également contre les héritiers présomptirs d'un absen t envoyés en possession provisoire de ses biens, à compter du joul'de cet envoi en possession, sans égard il l'acte de caulionnement. En cas de retour de l'absent, les droit s payés seront restitués sous la seule déduction de celui auquel la jouissance des héritiers aura donn é li eu. Art. 3•. Dans tous les délais fixés pal' la présente ordonnauce, le jour de la date de l'acte pour les actes non enregistrés, cei ui de l'enreg istrement, ou celui ,le l'ouverture de la succession, ne sera point compté. 583 . ;1 ' '''f ' Si le derni er j o ~r du délai se trouve être un dimanche ou un jour de fète légale, ce jour ne !lera point compté non plus. CBAlllTRE IV. • , .~ Des bureaux oit les actes et mutations doivent être el/regis/rés. , ,1 Art. 35. Les notaires ne pourront faire enregistrer leurs actes qu'au bureau dans l'arronJi sement duquel ils résident. Les buissiers el tous autres ayant pouvoir de rair'c des exploits, procès-verbaux ou rappOI·tS, reront enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les auront fai ts. Les grertiers et secrétaires des admini stratio ns et étab lissements pn bl ics feront eill'egisf r r les actes qu'ils sont tenus de oumet.tre à cette formalité, au bureau dans l'arrond issement rluquel ils exercent leurs fonctions. Les actes sous seing privé et ceux passés ailleurs 'lue dans la Colonie pourront être enregistres dans tous les bnreaux mdlstlDcteillent. li en sera de même des conventions verbales prév ues pal' les art. 13 et 14 . Art. 6. Les mutations de propriété ou d'usurruit, pal' décès, seront enregistrées par une déclaration séparée et ind épendante, faite dans cba1ue bureau de la sr tuatlOn des biens. S'il s'agit d'une mutation au même titre, de biens meuble, la déclaration en sera faite au bureau dans l'arrondissement duquel ils se seront trouvés au décès de l'auteur de la succession. Les rentes, créances, actions mobili ères, même les marchandises en treposées en pays étrangers, et autres biens meubles sans assiell.e déterminée lors du décès, seront déclarés au bU1'eau du domicile ou de la résidence du decé,lé dans la Col oni e; mais si le décédé était domi cili é paltoul ai lleurs que dans la Colonitl, la déclaration en sera faite au bureau dans l'arrondissement duquel les biens se seront trourés à l'époque du décés. Les droits Dl' les legs de rentes en argent et de sommes d'argent en faveu r de régnicales, seront acquiLrés au bureau du domicile du testateur, à raisou du capital intégral desdites rentes et sommes, quoique assi~nées, en tou t ou en parti e, sur de biens situés à l'étranger ou dans des pays où l'e11registl'emeut n'est pas établi. Les héritiers, donataires ou légatai res , ,t , -' ro ., " " " . ~ ~: ,f:' �ENR EGISTREMENT , rapporleront à l'appui d ~ leurs déclarations taires, tuteurs, curateurs on exécuteU)'s tesde biens meubles, un IIlVentall'e ou état tament aires, p OU1' les testaments et al, tl 'OS estimatif article par article, pllM eux ce,'- actes de libé,'alilé " ca lise de mort_ Art. 39. Lo paiement des droits est inditifié s'i l ~'a pas élé fait pal' un offi cic,' public; cet inventaire sera annexé à la dé- ,'isible comme la formalité i en conséquence, lorsqu' il y anra li eu il plusieurs droits à claration, Toutes déclarations faites pa,' des héri- raison d'un même acte, on ne peut acquittiers, donataü'es ou légataires, leurs tuteurs ter ceux d'une dispositiou et laisser en snsou curateurs, seront rerues et s' gnees sur peus ceux des autres; la totalité des droits le registre du receveur de l'enregistrement, doit ètre acquittée pnr les officiers publi cs après avoi r été affirmées sincères et véri- ci-dessus désigués, ou pal' les parties qui tables par eux ou par leurs mandataires , requièrent l'enregistrement, ou qui so nt dont le pouvoir spécial restera annexé à la tenues ùe fai re enregistrer les actes , sauf leur recours contre qui de droit. déclaration, A,'1. . 0, Les officiers publi cs qui, aux termes des dispositions précédentes, auCUAPITRE V. raientfai t pour les parties, l'avance des drOIts d'enregistrement, pourront prendre exécuDu paiement des droits el de cellX qui doivell / toire du juge de paix de leur al'l'ond,ssement pour en poursui \'l'e le remboursement. les acquitte/' , L'opposition qui serait form ée contre cet exécutoire, ainsi que toutes les conArf. 31, Les droits des actes et ceux des testatious qui s'élèveraient à cet égard, semutations pal' décès seront payés avant l'en- ront jugées conformément aux dispositions registrement, au taux ct suiva nt la quotité du chapit,'e lX du présent titre , réglés par la présente ordonnance, Art. 4 1. Les droit des actes civils et juNul ne pourra en attén uer ni différe,' le diciaires emportant obli gation, libération, paiement, sous prétexte de contestations sur ou transmission de propriété, d' usufruit ou la quotité du droit, lors même qu'elles sc- de jouissance de biens meubles ou imraient portées devant les tribunaux, ni ~oltl' meubles, et en général les droits de tous les quelqu autre motif que ce soi t, sauf a se actes, seront acquiltés et supportés par les pourvoi r en restitution, s'il y a lieu. débiteurs ou les nouveaux possesseurs, 011 Arl. 3B. Les droits des actes à enregistrer par les parties al1xquelles ces actes profiteseront acquittés, savoir : ront, lorsque dans ces divers cas, il n'aura t · Par les notaires, pOlll' les actes passés pas été sti pulé de di spositions contraires devant eux ; dans les actes, 2' Par les huissiet's et autres ayant pouLes droits des actes extrajudiciaires et voir de faire des exploi ts et procès-verbaux, ceux des jugements contradictoires ou par pom' ceux de lem' ministèl'e; défaut seront acqu;ttés par les parties il la 3' Par les greffiers, pOll!' les actes faits requête desquelles ils seront fait s, par les ou f'éd1'gés par eux, Olt dont il est conservé demandeurs ou par les pa"ties civiles, sans minute au greffe, el pow' les jugemen ts "cndus préjudice des condamuations qui pourraient ci l'audience, sauf le cas p,.évu pa,. l'art ensuite être prononcées , ci.ap rès; Art. 4'2, Les droits des mutations par dé. ' Par les offi ciers et secrétaires d'admi- cès seront payés par les héritiers, donataires nistrations et autres établissements publi cs, ou légataires; les co-héritiers et co-légapour les actes de ces adwinùtrations qui SO'i l tairs sont solidaires, soumis à la formalité de l'enregistrement , Les héritiers ou légat aires universels sesauf alUisi le cas prévu /'01' l'art, 46 ci-ap,'ès ; ronl tenus de faire l'avance des droits dûs 50 Par les parlies pOll1' IC$ acles sous à raison des legs particuliers , signatw'e f7'l'vee et ceux plissés aiflew's que Ces di spositions sappliguent aux héridans la Colollie; pouJ' les ordonnances déli- tiers et légataires sous benéfice d'i nvenvrées su,' requêles ou autrement dont il n'est taire, et aux curateurs aux successions ,'apas conservé ",itlute au greffe; pour les certi- cantes , (icats qui le",' .ont immidiatement délivrés Le Gouvernement aura privilége pour par les juges ; pour les proces-vel'baux de le paiement des droits de mutation du jour cole et paraphe des livres de maJ'challds; de l'ouverture de la succession, sur les repOUl' les actes et jugements des aJ'bitres ; venus des hi ens à déc larer, en quelques 6' Et pal' les héritiers, légalaires , dona- mains qu'ils se trouvent, soit à titre d'usu- .6 J 1 ENREGISTREMENT, fruit, soit à tout autre titre, pourvu que l'usufruit ait fait partie de la même succession; ce privilége s'exercera même contre les ti ers acqu éreurs, CHAPITRE. VI. Des peines , .3_ Art. Les notaires qui n'auront pas fait enregistrer leurs acles dans les délais prescrits, paieront personuellement, à titre d'amende et pour chaque con travention, une so mme de cinquante francs, s'il s'agit d'un acte sujet an droit fixe, et une somme égale au montant du droit, s'il s'agit d'un acte sujet au droit p,'oportionuel , sans que dans ce dernier cas la peiue puissp- ètre au-dessous de cinquante francs, Ils seront tenus, en outre, du paiement des droits, sauf, leUl' recours contre les parties pour droits seulement. Art, H . La peine contre un huissier ou autre agent ayant pouvoir de fai,'e des exploits ou procès-verbaux, sera pour un exploit de procès· verbal non présenté il l'enregistrement da ns le délai prescrit, un e amende de vingt-cinq francs, et en outre une somme équin lente au montantdu droit de l'acte non enregistré, L'exploit on procès-verbal non enregistré dans le délai est nul, et le contrevenant sera responsable de cette nullité envers la partie, Ces dispositions, relativement aux exploits et procès ·verLaux , s'appliquent aux significati ons d'avoué à avoué; mais ell es ne s' étendent pas aux procès-verbaux de ventes de meubles el autres objets mobiliers, ni à tout autre acte sujet au droit poportionnel ; la peine, dans ce cas, sera d' une somm e égale au montant du droit, saus qu'elle puisse ètre au-dessous de vingt·cinq francs; le contrevenant pai era, en outre, le droit dù pour l'acte, sauf son recours contre la partie pour ce droit seulement, Art, 45, Les greffiers qui auront négligé de soumettre il l'en registrement, dans les délais prescrits, les actes qu'ils seront tenus de présenter à cetle fOl'lllali Lé , paiér0l!t personnellement, à titre d'amende et polir chaque contraventiou, une sornnle éga.le au montant du droit ; ils acquitter,mt en même temps le d"oit, sauf, leur recours, pour ce droit seulement, contre la pai,ti e_ Les dispositions du présent article s'appliquent aux officiers des admi nistrations et établissement s publics, pour les actes qu'il leur est prescrit de t:aire enregistrer, 5S5 s'ils ue les ont pas soum is à l'enregistrement dans les délais, Art. 46, Sont néanmoins exceptés des dispositions tle l'arti cle précédent les j ugements rendus à l'audience puhlique et les actes d'adjudication passés par des administl'ations en séance publique, lorsque les parties n'auront pas consigué aux mains des grerfiers ou offi ciers et secrétaires des admini strations et établi ssements publi cs, dans le délai prescrit pour l-enregistrement , le montant des droits: Dans ce cas, le recouvrement, tant du droit que du double droit dù à titre de peine, sera poursuivi par le recevcur contre les adjudicataires ou contre les demandeurs, soit au principal, soit in. cidemment, soit reconventionnellement, ou contre les parties civiles, ou contre les parties auxquelles ces actes auront profité; toutefoi s, la peine du double droit ue portera pas SUI' les droits dus à raison des couvent ions non enregistrées an téri eures au jugement , si ces conventions n'é taieut pas d'ailleurs assujetties à la formalité dans un délai déterminé. Pour l'exécution de ces d i spo~ition s, les greffi ers, officiers ct secrétaires des administrati ons et établissements puhllcs fourm l'ont aux receveurs de l'enregistrement. dans les dix jours qui suivront l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes et jugements dont les drOI ts ne leur auron t pas été remis par les parties, à ]lei ne d'une amende de cinq fraucs pour chaque dix jours de retard et pour chaque acte et jugement, et d'''''tre, en outre, personnellement contraints au paiement du double droi t. Il lellr sera délivré, par les receveurs de l'r,nregislrement, des récépissés des extrails de ces actes et ju"ements; ces récépissés seront iuscrits sur les répertoires des grcffiers et secrétaires . Art, 47. Les actes sous signature pr,vee et tous ceux désignés par l'art. 3t, qui n'auront pas été enregistrés dans la Colonie 'd aus les délais détermiués , seront passibles du double droit d'enregistr. ment. Il en sera de même pour les conventions soumises ft une condi tion suspensive eLà l'égard des mutations qui s'opèrent au profi t des veuves et hé!'itiers adjudicataires par li r.itation, après les délais et dans les cas prévus pal' ledit article 31. Les mutations par conventions verhales, dans les cas désignés au même article, seront passibles ùu droit en su lorsque la déclaration n'en aura pas été faite daus les trois mois du jour oula propriété est acquise ....1 1 ,, " .( -' " ' , �5~6 ENREGISTREMENT. de droit aux termes des articles 158J et ~589 du'Code civil. Le double droil sera également perçu sur tout acte duquel il résult erait que la pl'O priété a été acquise de droit, 011 que l'entrée en possession a eu lieu depuis plus de trois m OIs. 11 y aura lieu au ssi à poursuivre le recouvrement du double droit., lors même yue l'acte de mutation aurait été enregistré, s'il est reconnn ultérieUl'ement que la propriété était acquise de droit! ou que l'eutrée en posse iou avalt en !Jeu plus de trOIs mOlS avant la date dudit acte. Art. ~8 Les OI,lonnances sur requête ou sur référé, les certificats délivrés en bl'evet par le juges , les procès-verbaux de cote et paraphe des registres des marchands, dont l'enregistrement est à la diligence des parties, les testameutsdéposés chez le notaires on par eux reçus, et les actes de suscription de testaments mystiques seron t passibles de la peine dn double droit lorsqu'ils n'auront pas été enregistrés dans les délais déterminés . Les héritiers des contrevenants ollleurs ayants-cause seront également passibl es, comme ceux qu'ils représelltent, du paiement des droi ts en sus, dans les cas prévus par le présent article et par les art. 47 et 53. Art. 49 . Toute déclaration inexacte ou insuffisante, dans les cas pré\'us par l'article ~3, donnera lien au double droit sur la différence constatée entre la déclaration faite et les som me, dettes et charges dont la qnotité était déterminée à l'époque de l'enregistrement, indépendamment du supplément de droit exigible pour cette difference. Néanmoins les partiespourrontcompléter leur première déclaration en payant le simple droit, tant que la demand e du double droit n'aura pas été formée contre elles par les préposés. Art, 50. Les héritiers, donataires on légatairesqui n'auront pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens il eux' transmis par décès, paieront, à titre (l'a mende, un demi-droit en sus du droit qui sera dù pour la mutation. La peine, pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations sera d'un dt'oit en sus de celui qui se trouvera dù pour les objets omis : il en sera de même pou\" les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés, et pour les lOexactlludes reconnues dans la distraction des charges mentionnées dans le n' 9 de l'art. 16. Dans tous les cas, les parties seront admises à rectifier leurs déclarations, sans être passibles d'aucune peiue, tant que les délais fix és par l'art. 33 ne seront P?i nt expirés. Ar!. 5 t. Les hérllt ers et legatalres sous le bénéfice d'i nven tai re, ainsi qtlC les tuteurs et curateurs, supporteront personnellement les peines énoncées dan s l'arti cle précédent, lorsqu'ils auront négligé de passer les déclarations dans les délais déterminés , ou qu'ils auront fait des omi ssions, des déducti ons inexactes, ou des estimations insuffisantes . Ils demeureront responsables du droit principal, lorsqu'il sera devenu irrécouvrable par leur fait. Ces dispositions s'appliquent aux curateurs des successions vacantes. 'foul efoi s, lorsqu'à l'époqu e de l'expiration des délais ils justifieron t qu'ils n'on t encore eu entre les mains aucun denier apparteuant à la succession, ils seront admis à faire la déclaration dans les délais, sans être tenus de l'avance des droits, en s'ob ligeant personnellement à les payer au fu\" et mesure des premiers recouvrements qu'il s feront. Art, 52. Lorsque, par suite à'une expertise faite conformément aux art. '24 et 26 de la présente ordonnance, le rapport des experts aura constaté un e plus-va lue, il sera d" un simple droit sul' ce supp lément d'estimation. Il sera dû , en o11 tre, 11n double droit sur ce supplément, lorsque les frai s de l'expertise seront à la charge de la parti e, dans les MS prévns par les art. 25 et !6. Art, 53. Toute contre-l ettre faite sous signature: privée qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans 11IT acte public ou sous signa t1ll'e privée précédemment enregistré, n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, ne pourra être opposée aux préposés de l'enregistrement. Néanmoins, lorsque l'existence en sera constatée; il Y aura lieu d'exiger, à titre d'amende, une somme triple du droit ordinaire. Tou te augmen tati on de prix de vente d'immeuhles, non constatée pal' écrillors de la vente, et n'ayant point pour cause une lésion d'outre-moitié ou transaction sur procè', sera passible du douhle dro!t sur tout acte qui la fera connaître, apres les troi mois du premier con trat. Art. 54. Lor. qu'après une sommation ou signification êxtrajudiciaire, une cltatlon en conciliation, ou Ulle demande tendant à obtenir un paiement, une livraison, ou l'exécution de toute au tre convention dont le titre n'aurait point été indiqué dans les- E~ REGlSTRE!mN T . pouffont ~tre rendus avant que. In citation ait été enregistrée, dans les cas urgents et en vertu cie cédu le pour abréger les délais; Le consentement des parties, ~ l'effet d'être jugées par te .iuge de paix hors des lim ites de sa compétence : ce consentement pound n'êtl'e enregistré qu'avec le jugement; :1' Les actessuiviln ts, qui pourront être fai ts, savaiI' : Les déclarations d.e com mand passées dans le délai fixé par le n' ;; du § 3 de l'article 9 t de la présente ordonnance, avant l'enregis trement des actes de vente; Les inventaires, avaut l'enregistt'ement de l'acte de nominati on du subrogé-tuteur; Vacte de surenchère, avant l'enregistrement du ju ~e m en t d'adjudication; Les actes d'appel et de reCOl1 rs en cassation par 1. défendenL' seulement, avant l'enregistrement du jugemen t attaqué; Les exploits el au lres actes de ce tte ,nature qui se signifient iL partie ou pal' affiche, c nAPI TRE VII. avant l'enregistrement des exploits. antéri eurs; Des ohligotions des officiers Jlublics et mi1.' Les actes qu'un mème officier aurait nistériels, des j'liges et a,'bitl'es, des "ece- reçus, pour lesquels le délai de l'enregisveU7'S el des parties, trement ne serait pas encore expiré, et dont il pOULT.. énoncer la date dan s des actes Art . 55. Les notaïres, avoués, huissiers, postérieu rs,"avec la mention que lerl it acte greffi ers et secrétaires des administrations sera présenté ~ l'enregis trement en même et autres établissements publics, ne pour- temps que celni qui con tient ladite menront délivrer un brevet, copie, ou ex.pédi- ti on; mai s, dans aucun cas, Penregi tretion, même par impies notes ou extrait, ment du seco nd acte ne ponrra avoi l' lieu aux parties ou autres intéressés, aucun acte avant celui du pl'emier, sous peine de cinsoumis à l'enreb';strement sur la minute ou quante francs d'amende; l'original, ni faire aucun autre acte en con5' Les œstaments, dont les notai l'es séquence du premier, avant que celui-ci pourrout délivrer des ax.péditio'ls, du viait été en registré, quand même l ~ délai vaat du testateur, sanS les avoir fait enrepour l'enregistrement ne serait pas encore gistl'er. expiré, à peine de cin qu ante francs d'aArt. 50. Aucun nolaÎl'e, avoué, huissier, mend e, outre le paiement du droit. greffier, secrélaire d'administration, on auSont exceptés: tre officier public, ne pourra faire ou rédi~o Les actes ci-après, qni pourront être ger un acte, en vertu d' un acte sous signaenregistrés, savoir: tu re privée, ou passé, so it en paysé fraogel', Les ordonnances ~ fin d'apposition de soit en France, soi t dans les colonies I"I'anscellés, avec le procès-verbal; et les ordon- ça ises, en quelc[ue form e que soit cet ac te, nances de référé, avec l'ncte ou le pl'ocès- m~me lorsq u'il aurait élé eUL'egistré; en verbal sur lequel elles son t écri tes; faire aucune mention , le recevoir en déL'ordonnance du jnge de pai" pOUl' per- pÔt, ni Il déli vrer extrait, copie ou expémettre d'ar'rêter le débiteur dans une mai- dition, s'il n'a été préalablement enregistré Son quelconque, avec l'acte de l'huissier; dans la Colon ie, ~ pei ne de cinquaute L'ordonnance pour permettre d'assigner francs d'amende et d'être tenu personnelà bref délai, en même temps que l'assigna- lement des droits . tion' Néanmoins le actes pllhlics passés dans L'~rdon nance d'exécution des jugements la Colon ie pourl'oll t coutenir mention des arbitraux en mati ère de société commer- actes ci-dessus désignés, dont les parties ciale, avec le jugement; vondraient fai re usage; mais daus ce cas 2" Les jugements des juges de paix, qlÜ chacun de ces actes demeurera joint à celui dits exploits, ou qu'on aura simplement énoncé comme verbal, on produira on on énonr.era dans un acte, au COUl'S de l'i nstanœ ùes écrits, billets, marchés, fact.ures, leltres, ou tous autres titres émanés de la partie adverse, qui n':lUraient pas été enregistrés avant le pl'emi er de ces exploits, le double dr0it sera dl!, et devra être exigé ou pet'çu lors de l'enregistrement du jugement id tervenu. '11 en sera de même dans tou s les cas où, des conven tions ayant été énoncées com me verbales dans un acte publi c, l'acte de .ces conventions, fait antérieurement sous seu,;g privé, sera mentionné dans un acte posterieul', ou lorsque son existence sera constatée' le double droit sera exigible sur [cdll act~, ou s'il a été enregistré depuis la contravention, ce double ùroit sera perçu SU L' l'aGte contenant lad ite mention. ,' 587 ,• • j' • .( " �588 ENREGISTREMENT. dans lequel il sera mention~lé, et les offi- et les tit.res des créanciers déposés au greffe ciers publics seront tenus d acqllltter tous pour la vérification des créances ~n matière les droits des actes annexps, en même temps de faillite. Art. 58 . II sera rait ment.ion dans toutes qne cetLl. de l'acte principal et sous les les expéditions, copies ou extraits des actes mêmes pemes . publics, civi ls ou judiciaires , de la quitSont exceptés: JO Les testaments et les inventaires, dans tance des droits, par une transcrIptIOn ht.lesquels on peut énoncer des actes non en- térale et entière de cette qUIttance. Pareille mention sera fait e dans les mire~nstrés, sauf, si ces actes devaient être enl'egistrés dans un délai déterminé, a nutes des actes publics, civi ls, judiciaires poursuivre le recouvrement des droits con- ou extrajudiciaires, qui contiendront l'énonciation d'actes publlcs sous sIgnature tre les parties. 2' Les liquidations et partages, dans les- privée, ou passés ailleurs que ~an s la Coquels on pourra énoncer des actes non sou- lonie et qui seront soumIs il 1 enregIstremis à la formalité ùans un délai déterminé; ment' par la présente ordonnance. Chaque contraveution sera punie d' une cependant si tontes les parties présentes à l'acte étaient les mêmes que celles qui ont amende de dix fran cs, indépendamment de figuré dans l'acte énoncé, les droits d'enre- la perception proviso ire du droit ordonné gistrement de ce dernier seraient égale- par ['art. 64- ci-après . Les bui ssiers seront tenus, en outl'e, men t perçus. . 3' Les comptes de tutelle, dans lesquels d'exprimer en toutes lettres à la fin de leur5 pourront être mentionné les actes non en- exploits, tant sur l'original que sur la copi e, registrés remis par le tuteur à SOIl pupille, le coût de l'acte, à peine de cinq fran cs sauf l'action des préposés pour les actes qui d'amende payables à l'instant de l'enregisseraient soumis à l'enregistrement dans un trement, conformément à l'art. 67 du Code de procédure civile : cetle disposi tion ne délai déterminé. 4' Les déclarations affirmatives des tiers- s'applique pas aux significations d'avoué à saisis, les dépôts de titres et pièces par le avoue. Art. 59. Dans le cas de J'ausae mention débiteur pour être admis au bénéfi ce de cession, les vérificatiolls et affirmations de d'enregistrement, soit dans une minute soit créances. en matière de faillit e, et les pro- daus une expédition, le délinquant sera ductions dans les contributions de deniers poursuivi par le ministère public sur la démobiliers, qui pourront être fait s et reçus nonciation du préposé de 1 enregistrement, sans que les actes y annexés ou énoncés et condamné aux pei nes prononcées pour le aient été enregistrés; sauf la perception du faux_ Art. 60. Lorsque les actes ou procèsdroit exigible pour le concordat, ou celui de l'obligation préexistante s'il ~st rendu verbaux ne pourron t se terminer dans la un jugement de condamnation; sauf aussi s ~ance, les officiers publics qui les rédigela réclamation des droits conll'e les parties ront indiquerout l'heure du commencesil s'agissait d'actes de mutation de pro- ment et celle de l'interruption , par une priété, d'usufruit, ou de jouissance d'im- mention qui sera signée par toutes l~s parties et par enx, sous 'peine de vingt-ci nq meubles . Dans tous les cas l'exception portée aux francs d'amende: le procès-verbal de chanuméros précédenls sera sans effet pour que séance sera enregistré dans les délais tout autre usage qui pourrai t être fait des fix és par le chapill'e lll . Chaque vacation mêmes actes sous signature privée ou au- sera calculée à raison de trois heures au moi ns et de quatre heures au plus sur la tres de même nature. 5' Les protêts, qui pourront aussi être réunion de toutes les heures du procèsfaits avant que les effets négociables y énon· verbal de la même journée . : Art . 61. Il est défend u aux juges et arcés aient 6té enregistrés, sans que cetle exception s'applique aux exploits d'assi- bitres de rendre aucun jugement, aux administrations et établissements publics de gnation. Art. 57. Il est également défendu, sous fai" e aucun des acte~ désignés dans l'art. 8 la même peine de cinquante francs d'a- de la présente ordonnance, sur des acles mende, à tout notaire ou greffi er, de rece- non enregistrés et 5usceptibles de l'être,. et voir aucun acte en dépôt sans dresser acte d'en faire aucune énonciation ; à peme de ce dépôt. d'être personnellement responsables des Sont exceptés les testaments déposes chez droits. les notaires par les testateurs eux-mêmes, Néanmoins, dans les cas d'urgence, il est ENREG tSTR EltE NT_ permis aux juges de poursuivre l'instruction des affaires et même de rendre des jugements définitifs avant que les actes et jugements susceptibles d'en registrement dans un délai déterminé aient subi celte formalité, à la charge seulement de constater l'urgence dans 1eurs jugement s. Mai s dans tous les cas, lorsqu'un jugement ou une ordollnance sera rendu avant que de précédents jugements dan s la mème affaire, non comprIs dans les exception s du n' • de l'art. 28 , aient été enregistrés, les avoués seront tenus personnellement du paiement de tous les droits de ces jugements antérieurs, sauf leur recours contre qui de droit. Art. 62. Les juges, les arbitres, les secrétaires des ad ministrations et les autres fonctionnaires publics sont également autorisés , daus les cas d'urge ncc, à faire mention des actes sous signature privée dont les parti es ,'oudl'aient fai re usage, à la charge d'impe,ser aux parties l'obli gation d'en acquitter tous les droits t n même temps que ceux dn jugement ou de l'acte administratif, lequel énoncera que l'acte sous signature privée a été remis à cet effet au gre/fier, et paraphé par lui à l'instant, pour être présenté au receveur avec l'acte principal. Art. 63. Dans tous les actes translatifs de pl'opri é t~ on rl'usufruit d'immeubles, les notaires et avoués seront tenus d'énoncer les titres de propri été du vendeur, conforniément il l'art. 58 ci-dessus, en remontant au moins jusq u'à la précédente transcription hypothécai re: à défaut de cette énon ciation , l'acte devra contenit· la déclaration des parties qu'il n'existe pas de titres, le tout à peine de vin gt-cinq francs d'amende. Sont exceptés de ces dispositions les cahiers des charges sur saisie immobilière. Art. 6•. Toutes les fois qu'un jugement ou un acte aùministratif de la nature de ceux désignés dans l'art. 8, conti endra l'énonciation (l' un acte enregistré, il sera rait mention égalrment du montant du ù"oit payé, de la date du paiement, et du bureau où il aura été acquitté; en cas d'omission, le receveur exigera le droit, sauf restituti on da us le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'emegistrement de ['acte sur lequel J'alTêté aurait été pris oû le jugement prononcé. Cette disposition est commune aux actes des notaires et des autres officiers publics, dans lesguels seront rappelés d'autres actes sujets 11 1enregistrement. 589 ;, Art. 65 . Lorsqu'il aura été rendu un jug~m e nt portant condamnation à l'amende ou prononçant toute autre peine pécuniaire au profit du Gouvernement, le greffier dn tribur.al devra, dans les dix jours suivant s, en remettre un exlt'ait au receveur de l'enregistrement chargé du recouvrement, à peine d'une amenùe de di x fl'ancs par chaque contraventi on, Mt. 66. Les notaires, huissiers, greffiers, courtiers de commerce, cOlI'missaire~­ priseurs, ou tous autres officiers publics légalement autorisés à faire des ventes mobilières, et les secrétaires des administrations publiques, ti endront des répertoires à c,olonnes sur lesquels ils inscri ront jour par jour, sans blanc, interligne, omissions, intercalations ni transpositions, et par ordre de numéros, tous les actes de leur ministères soumis à l'enregistrement, savoi r : l ' Les Dotaires, tous les actes et contrats qu'ils recevront , même ceux qui sont passés en brevets, ainsi que les copies collationnées et extrai ts par eux délivrés sur pi èces représentées et rendues; les testaments et autres dispositions à cause de mor!, soit qu'il s aient été passés devant eux et du vivant des testateurs, soit qu'étant olographes ils leur aient été remi s en dépÔt par le Juge. Sont exceptés, les état s estimatifs de mobili ers et tous les au tres étatsou plaus non signés antérieurement par les parties et annexés aux actes principaux_ ~o Les huissiers, courliers du commerce, commissai res-priseurs , et. autres officiers publi cs procédant à des ventes mobilières, tous les actes ou exploits par eux faits, même les ignitication s d'avoué à avoué, et les actes pour lesquels la formalité doit avoir lieu en débet ou gratis. 3' Les greffi ers, tous les actes et jugements soumis à l 'e nre~strement dans les vingt jours, Bt les proces-verbaux d'ordre et de contribution . 4' Les secrétaires des administrations publiques, les actes soumis à l'enregistrement par l'art . 8. Cbaque contravention aux dispositi ons précédentes donnera lieu à uue amende de dix francs. Le5 procès-verbaux 'lui ne pourront êlre terminés dans la mème Journée seront inscrits à leur première date, et il sera fait mention, en marge de cette inscription , des dates subséquentes et de leur enregistrement , à peine de dix franc d'amende pour chaque omission, t .,' . , • �, " ENIlEGISTREMENT. Ar!. 57, Le r~per~oire s~ra éla~1i conformément au IPodéle JOlDt a la presente ordonnance. . Il con tiendra pour cbaque arlIcle : l' le numéro d'ordre; 2' 1. dal ~ de l'acle; 3'sa natllre' 4' les noms et prenom des pal'iles et leur' domicile ; 5° 1ï ~ldication ~es ~lel?s, leur siluation, et le prix, lorsqu I~ s agna d'actes, autres que des "en.l ~. el; d el aJ I ~ qUI auront pour objet la propriete, lusufl'lnt ou la jouissance de blens lInmeubl~s on de biens meubles ' 6' la relation de 1enregistrement ou la 'meution du récépissé dans les cas autorisés, A l'égard des testaments in crits du vivant des testateurs, les iudi cations prescrites par les n" 5 et 6 ne seront pas obligatoires, Art. 68, Les répertoil'es seront cotés et parapbés, savoir: ceux des notaues lJar le juge royal du ressort; ceus. des bUI ~sler et greffiers de la justice de (JalX, pa l' le Juge de paix de leurrésidenr.e; ceux des h~lsslers et aremers des tribun aux, par le preSident du tribunal auquel ils sontattachés, et ceux des secretaires des adnllJ11stralJons publiques, par le fon ctionnaire cbef de celte administratioll. • Art. 69, Les officiers publ ics dénommés dans l'art, 66 présentel'ont, tous le troi s mois, leur répertoire au "i ~a . dLl receveur de l'enregistrement de leul' resldence, Cette repré entation aura lieu, cbaq lle année, dans les dix premiers jour- de char un des mois de janvier, a\Til, juillet et octobre, à peine d'une amende de dix ,fl'ancs p.ar ~ha ­ que contravention, lors meme qu" n aurait été l'ecu aucun act~ pendant le trimestre précédén!. Celle présentation sera constatée à la date couraute dans une ~ase pa.rticulière du registre destiné à l'enregis .. trement des acte de ces diO'érent ~ officiers publits, La menti on de ceUe présentation indiquera le nombre de actes passés, reçus ou faits depuis ledernier vi, a, les omi8sion. , doubles empl ois, l'envois, intercala tions et ratures, ainsi que la date des procès-ver~ baux 'il en a été l'apporté, Les mêmes mentions seront faites daus te certificat du visa apposé au bas du dernier article inscri t au répertoire, avec indi cation du fol io et de la case de l'enregistrement. Les l'eceveurs seront personnellement respomables du paiement des amendes résultant des contraveutions qu'il n'auront pas constatées , Art. iO, Indépend amment de la présentation de leurs répertoires au visa, prescl'ite pal' l'article précédent , les officiers ~\Ibl ics seront tenus <le les communiquer,' a toute réquisi ti an, aux préposés de l'eu l'eg lstren;>~llt qui sc présenteront chez eux pOUl' y Jaire des recherches et des vél'ification , En cas de refu s, le préposé requel'l'a l'assistanee du maire ou de l'adjoint de la commune pour en dresser procès-verbal en sa prése~ce et l'officiel' public sera pa,slble d'une aI~ende de cinquante franc~. Art, Ï'I, LèS déposi taires des rellistres de l'état ci,~1 ou de rÔles des contl'lbutJOns, et t.ous autres foncti onnaires chargés d~ archives et dépôts des tilres pu~h cs, le depôt du con trôle colomal excepte, seront tenus de les communiquer, sans d éplacem~nt, aux pl'éposés de l'e11l'e~i~tre ment, à toute réquisition, et de leur laisser pren~re sans frai s les l'enseig nements, e:-ctl'aHs ~ t copIes qui leur seront néc~ssall'es a raison de leurs fouctions, à pei ne de cinquan te fran cs d'amende en cas de refu s, lequel sera constaté comme il est dit dans l'al'ticie précédent. Ces dispositions s'appliquent aux officiers publics dénommés dan~ l'~rt , 66, pour les actes dont Ils sont déposltalres en leurs dites qualités, Sont exceptés les te,taments, mais seulement pendant. la vie des tes tateurs, , , Le~ commUlllcatlons Cl-dessus autol'ls~e s ne pou~l'ont avoi l' p~lIr objet , de la ~art ,des pl'époses, que de s aSSl\l'er, dans Ilnterêt public, de l'exécution des lois et règlements , Elles ne pourront êtrû exigées les dimanches et jours de fètes légales , et les séauces ne poul'ront durer plus de quatre heures , Art, 7'2, Cbaque officier de l'état civi l foul'llira, pal' tl'imestl'e, au receveur de l'enregistrement qui sera tenu de lui en donnerrécépissésur papier non timbré, les états par lui ceriifiés de tous les actes de décés inscrit s SUI' le registre pendant le trimestre précéden!. Ces états seron t dl'essés con formément au modèle annexé à la presen te ordon nan ce, [Is seront remis clans les moi s d'l janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'u~e amende de trente fl'ancs pour chaqu e mOIs de retard, laquelle sera enco urue au premi er jour du deuxième mois de chaque Irimestre, l'our constater les contraventions aux dispositi on précédentes, les receveurs de l'enregistrement inscriront, à la fin du premier mois de cbaque trimestre, Slll' le registre des actes civils, dnns une ou plusieurs des cases qui précédent l'al1'êté du ,. ' l' ENREGISTREMENT, dernier jour du mois, les noms des fonctionnaires qui aurout satisfait à oette disposition et de ceux qui y auronl contrevenu; il s rappol'teront procès-verbal des contraventions l'OUI' y être donné suite de la manière indiquée pal' l'arti cle suivant. Ils seront persounellcm~nt responsables des amendes à raison des contraventions qu'ils n'auront pas constat ées, Art. 73, Dans les deux premiers mois de chaque année, les no taires seront tenus de déposer au greffe du tribunal de premi è,'e iustance, dans le ressort duquel ilsexerceut leurs fonction s, un doubl e, par eux certi fié , du répertoire des actes qu'ils auront re~us pendant le cours de l'année précéden te, a peine de cen t fran cs d'amende par chaque mois de retard, laquell e sera encourue le premier jour de chacun de ces mois, En conséquence, le 1" mars de chaque an née, le receveur de l'eDt'egistremeni dtl lieu ou siége le tribunal, constatera, par U/I procès-verbal qui sera l'emis au procureur du Roi, quels s~ nt les notail'es en retal'd de satisfaire à celleobligation, sous peine cl'être personn ellement responsable des con Iravent.ions qu'il n'allrait pas constatées : le proc ur~ur du Hoi lui donnera récépissé de ce procés-verbal, et sera chargé de poursui""e la condnmnation et de fa ire exécuter le dépôt, Mt, H, Les ~voués seront tenus de consigner lesamendes d'appel, en faisant mettre lacause au rôle, à peine de vingt-cinq francs d'amende pOUl' chaque contravention, Il sera consigné une amend a pour chaque partie appelante soit au principal soit incidemment. Il ne sera dù qu' une seule amende pour les parties solida ires ou ayant un intérêt commun. En cas d'infirmation SUl' l'appel, te remboursement sera effectué SUl' la remise de la quittance du receveUl', à laquelle sel'ont joints l'extrait du jugement sur appel certifié pal' l'avoué, et la quittance de ce dernier, Art. 75, Les receveu rs de l'enregistrement ne pourront, 'sous aucun prétexte, lors même qu'il v aurait lieu à expertise, différer l'emegistrement des actes et mutations dont les droits auron t été payés aux taux réglé par la présente ordonnance; pourvu toutefois que les mercuriales laur aient été fou1'Jli es, et quil ait été salisfait aux déclarations prescrites pal' J'art, S3, dans le cas ou elles peuvent être exigées, lis ne pourront non plus suspendre ni anèter le cours des procedures, eu rdenant des actes ou exploits: cependant si un expiait ou un acte dont il n'y a pas de minute contient des l'enseignements dont Ja trace puisse ètl'e uti le )JOUI' la décou verte des droits dus, le receveul' aura la fJ culté d'en tirer copie et de la l'ail'e cerlifier conforme à l'origi nal pal' l'offi ciel' public qui l'aura présen tée à l'enregistrement. En cas de refus, il pourra consel'ver l'acte pendant vingtqu all'e heures seulement, pOilr s'en procurer unc collation en l'orme à ses frais, sauf répétition , s'il y a lieu, Ces di s po,i li ons son~app l icablesaux actes sous signature privée qui seron t présentés à l'enL'egistrcment. Art. 76 , Tous les enregistrements con tiendront , dan s un même contexte, Jes en oncialions essentielles, ainsi qu'une analyse claire et précise de toutes les dispositions principales des actes, même de celles qui n'~ nge ndl'fJ'aient point de droits; il Y sera fait mention du nombre des rôles, de celui des renvois et des mOIS rayés, Les actes synallagma1 iques faits sous signature privée seront Iranscrits en entier Chaq ue rôle, ainsi que chaque renvoi approuvé des parties et des officiers publics, sel'a paraphé par le receveur, Les déclarations de snccessions contiendroot les noms, prénoms et demeures de tous les héritiers, te lieu et la date du décès, ainsi que le degl'é de parenté, et le délail, article pal' al'tic) e, de tous les bi ens, avec l'indication pl'écise de leur consistance, de leur contenance, des lieux-dits etcommunes de leur situati on, Lorsq ue l'acte l'enfermera plusieurs ruspo, itions donnant lieu chacune à un droit parti cul ier, le recevem énoncera séparément, Sl11' le registre de rec~ tle , la quotité de cbacun de ces droits, Le mOlltant du droit pour cbaque disposition sera écrit en toute lettre, et le total de ces droits sera tiré hors ligne en chitI'œ, à la mal'ge droite du registre. La qLIIllance de l'euregistrement sera mise SUI' l'acte enl'egistrti ou SUI' J'extrait de la déclaration lu nouveau possesse ur; le receveUl' y exprllllCl'a, ell toutes lettres la date de l'enregistrement , et en chitfres, le folio et la case du registre. La quittance contiendra en outre, en toutes Jettre , Ic total des droits perçus, ~t, s'il y a lieu, le montant de cbaque droit parti cu lier en éIJonç(lJ1t la dispositiou à laq lW))C il s'appLique, Si l'acte est passé Cil douhle minute, il en sera fait mention SUI' le registl'e, et la quittauc~ sera mise pa l' duplicata SUl' la double • " ,,' , ,,' , , J" " �~N REGISTIlEMENT , ENREGISTREMENT. minute ou SUl' cLaque ol'igi ual représenté, par le décès de l'ull des fnturs avant la céChaque omission sera pnnied'uneamende lébration ou par son mariage avec une autre personne, seront restit ués, sous la retenue de dix frjlucs, Art. 71. Les receveUl'S de l'cnregislre- au droit fixe, 2' Les droi ts pel'çus sur les adjudications meut ne pourrontdéli' rerd'extrailsde leurs registres que SUI' une ordonnauce du juge faites en justi ce, et ceux perçus sOl' les de paix, lorsque ces extrails ne seront pas veutes et adjudications frappées de SUl'endemandés par quelqu' une des parties con- cbère, seront restitués, sous la retenue du ,II'oit. fix e, lorsque l'adjudication aura été tractautes ou pal' leurs ayants-cause, Il leur sera payé deux fran cs, pour re- annulée, sur ,l'appel, ou lorsque la SUl'eocherches de chaque anuée indiquée, et un chère aura été déclarée ,'alable, et suivie franc par l'Ole de chaque ex Irait ; il ue pour- de ca ution, 3' Lorsque, dans le cas prévu pal' l'art. ront exiger rien au-delà, Art. 78, Les hureaux de l'enregistrement ~3 , les som mes et valeurs n'étant pas déterseront ouverts au public penrlant six heures minées dans un acte ou un jugement doutous les jours, excepté les dimanches et jours nantlieu au droit proportionnel, il n'aura été de fêtes légales : les heures de 5éances se- fait qu'une déclaration estim ative, il Y aura lieu il restitution si, par le résu!lat ront affichées il la porte du bureau, Art. 79, Tous les registres de recette se- d'une exper tise ou autrement, la valeur se ron t arrêtés chaque jour à l'instant où le trouve au-dessous du montant de la declarat ion; il l'aura li eu à supplement de droit bureau sera ferm é au public, L'arrêté sera mis dans la case ou l'espace si la valeur est plus élevée, qui suivra immédiatement le dernier enre4' Le droit perçu pour mutation , sur uu gistrement ou le derni er arrêté, sans qu'il jugement qui autorise le vendeur d'un impuisse en ètl'e mis plus d'un dans la même meuble à rentrer en pos>ession il l'expiracase, ni sur la même ligne pou ries registres tion du délai fixé 11 l'aquéreur pOUl' se libénon distribués en cases; cbaque arrèté sera rer du prix, sera restitué si l'acquéreur sc écrit de la main du receveur et. signé pal' libère a,'aut l'expiration du délai, lui ; les dimanches et jours de fè tes léga les 5' Lorsq u'un jugement aura condamné à y seront désignés, ind épendamment de la payer une somme ou à rembourser unel'cnte due par privil ège, si miella: tl'aime le tiers date, Art, 80, Aucune autorité administrative détente",' déloisser l'hérita'ie acquis, et que ou judiciaire ne pourra accorder de remise le détenteur aura délaissé l'héritage dans le ni modération des droits ni des pei nes dé- délai fixé par le jugement, le droit proporterminés par la présente ordonnance, ni portionnel perçu sur le ju~ement , moins le suspendre ou faire suspendre le recouvre- droit de mutation dù sur l'acte d'abandon, ment des sommes dues saBS en devenir per6' Quand un jugement aura ordonué de sonnellement responsable, faire une cbose, ou à défaut" de payer une somme déterminée, et qu'il era justitié que la chose a été fai te dans le Mlai hé pal' le CUA.PITIlB 'VIII. jugement, il y aura li eu à restitution de l'excédant du droit perçu provisoirement, Des droits acquis et des p,'esC1'ipt'ions, 7' La déclaration affirmati ve pal' lin ti erssaisi, qu'il ne doit ri en, faite après un Art. 8,1, Les droits d'enregistrement ne jugemen t qui l'aurait déclaré débiteur des pourront être restitués, s'ils ont été réguliè- causes de l'opposi tion, ou 'l,ui aurai t au lorement perçns, et ils seront exigi hles , tels l'isé le créancier saisissant a toucher les dequ'ils résultent des actes, quels que soient, niers appartenant à la partie saisie, donnera dans les deux cas les évenements ultérieurs, lieu 11 la restitution du droit proportionnel sauf les exceptions prévues par les arl. 16 qui aurait été perçu sur ce jugement., sous la retenue du droit fixe, n' ~ , 18, n' 2,33,64 et 82 de la présente ordonnance , l! y aura également lieu " ten ir compte do Art , 8'2, Il y aura lieu à restitution ou à ce droit proportionuel , dans le cas où Il sesupplément des droits qui n'auront été per- rait fait ultérieurement une contribution de çus que provisoirement, dans les cas ci- la même som me avec d'autres opposan ls" après savoi l' : s',li y aura lieu 11 restitution du dro!t l ' Les droits percns sur les con trat. de perçu pom une distribution de somme remariage résiliés par les partis 31'ec renOll- form ée ultérieuremen t; mais le droit sera Clatlon au projet de mariage, ou annulés im pute jusq u'à due concurrence sur celui 593 dù à raison d'une nouvelle distribution arrètée délin i ti vement. 9' Les dl'oits proportionnels penns s ur les actes qui doil'ent être soumis à ('homo, logation des tribunaux, seront restitués en tas de refus de l'homologation, sous la retenue du droit fix e, :t 00 Les droils des soultes Iler9us provisOlremen:t sul' les lJ c~tatJOn sJ a1l181que ceux de mutatIOn par déces pour les bi ens faisant parLi e de communauté entl'e époux seront réglés définitivement d'après les abandonnell1 ents du partage gênerai de la CO I11munauté' ou <l e la succession indivise et l'excédant sera resti tué, sui l'ant qu'il ya;lra heu, 4 t0 Lorsqu'une vente aura été faile à raison de tant la mesure, il sera dù uu supplément de droit, 011 l'excédant sera resstitue, suivantquc, la contenance étaa t coustatée moindre ou plus grande, il y aura heu 11 dllnlDu llon ou à supplémen t du prix dans les cas prévus pal' le Code ci- ne se prescl'Îl'a que pal' uu autœ Mlai de deux ans, à dater du nou vel acte, Après le même délai de deux ans toute demande par les p,arties, en restituÎion de dl'OI ts perçus, sera egalement nou-recevable , Dans, tous les, C~SI lorsqu'il s'agira d'une perceptIOn provIsoire ou soumise à une condition exprimée dans l'acte, le Mlai de delU ans ne commencera à courir que du jour où Jes préposés ou les parties amont éte a même d'agir . 30 Après trois années , à compter aussidu jonr de l'enregisil'ement, s'il s'altit d'une omission de bi ens dans une déclar~tion fa ite après décès, ~o Après cinq années, à compter du jour du déces pour les successions non déclarées 1 ~l'sq ue le décès aura été constaté Sur les registres de l'état ci,vil de la Colonie ou par un acte parvenu a la connaissance des prépO,sés de la Colonie; et à compter de la nnse en posseSSIOn, pour la succession d'un absent ou celle dont le Gouveruement a vil. joui à titre de déshérence, Il sera fait mention de toutes los restituNéanmoins le délai de ci nq ans ne courra tions ou supplémen ts effectu és taut en que du jour de l'exercice, du réméré, pou~ marge de l'enregistrement aue SI;I' la rela- les bI ens vendus par le defunt avec faculté tion au pied de l'acte; collé mention sera de raçhat, et que du jour de la cessiou signée du receveur, du drOit de l'etralt pour le prix de cette AI'I. 83 , Il Y a prEoscription pOUl' la de- cession. mandes des droits, savoir: Ce délai ne c9urra également que du jour f ' Après un an à compterdujoul'd e l'en- du Ju gement de9ultlf, pour les biens eo li , registrement du con trat, pour la demande tIge ou recouvres par smIc d'une jnstance en expertise des biens vendus et dont le pl'ix ou d'une amende en rescision, quand même Il n'aurait enwre été fait aucune déclaraparailrait inférieur à la valeur vénale, 2', Aplè~ den&all nées! à compter du jour tlOn, que du jour de l'ouverture des testade 1 enreglstremeut, s'II s'agll d'un droi t ments" pour les dispositions qu'ils peuvent non perçu SUI' uue disposi tion particulière cou lenll' ; et enfin que du jour de la renondans un acte ou d'un supplément dt> pel'- CiatIOn à la communauté, pour l'accroisseooptiou insuffisammentfai te,oud'une fausse ment en faveur des héritiers du mari A regard des reversions successi ve; d' uévaluati on du revenu ou de~dettes etcbal'ges sufrUIt ou de ren,tes viagères, par suite de SOit dans un acte de transmiSSIOn en tre vifs s~it ~aIl:s \l;1e déclaration après décès, o~ legs _ou de donat.lous éventuelles, le même s ils agit d une demande en expertise pour delal .'le courra que du jour du décès du prenllel' In veSti, et du jour de l'évènement, constater la valeur du revenu, pourle3 legs soumis à une condition susLa même prescription s'applique aux pensll'e; et pour les appelés à restitution ùroits des actes etmutatious, etaux contra- dans les cas prévus par les art, -t 0~8 ct 10.9 vent~ons que les préposés aUl'opt été à ,portée du Code civi l, que du jour du décès du de decouvrlr par des actes presen tés a l'en- greve. registrement, et, qui les amaient mis dans Les prescri ptions ci-dessus sel'ou l suspenle cas de formel' la demaode des droits ou dues par des demandes adlùinistratives ou amendes sans qu'il fùt besoin de recherches judiciaires signifiees et visées ou enrelYisulterieUl'cs, ll'ées avant l'expirat.ion des délais; U\ai~les Toutefois, si avant que 111 prescription demandes I!C pl'?fiteront qu'aux parties qui flit acquise, ou depuis qu'elle l'aurait été les at~ro!l ll o rm ee:i , et les prescriptions seles actes ou mutations étaient énoocés c1a n ~ l'out Il'I'evocablement acquises, si les pourun acte postérieur, il)' aura lieu à une nou- ,U1tes ex traJudiciaires commencées sout vel le action en paiement des droits , laquelle II1terrompues pendant une année sans qu' il Il, 38 , ' ,; .( ,' • . �ENREG ISTIŒMIlNT . 59' ait eu d'instance devant l es juge~ co mpe~ 1ents, quand même le premIer d~lal pOUl la rescriplion ne sera,t pas expIre, Àrl . 84. L'action du Gouverneme?t pour le paiement desùrOlts et am~ nd es,.,e prer cril par trente ans révolus, a parllr de a d t des actes pour ceux en fo rme aulben/ ee ' à partir du Mcès des testatems pour I~~~tamenls; et à l 'égard des mUlatl.on~ verba les et des actes SO liS seing prlv.e, a partir du jour ou lesdi ts acles et mutatIOns aurout acquis date cel't,line ; toute fOl ~. les droi l ord,naires seront perçus lorsqu d y aura lieu de soum elt"e les actes sous sCl Og privé il la formalité de. l'enregIStrement, quelle que soit lem date, . Arl St, . Les l'ece,'eurs de llenregJstl'eme.nt pOUJ'l'~nt être rendus responsables de~d~'olts et amendes qui se·trouveralenqlrescll!> par leur négligence . CIL\..PITRB IX. Des pôul',uites et in , ta,:ces , . . Art.. 86. La sol ution des dlf,fi cu l lé~ q1ll ounont s'élever relatlyement a la pe l ~~p­ ~oo des droits d~e nl'egistl'ement, ~vant lln- • troduclion des inslanc.es, appart , e nùr~ au consei l privé, conformement aLl § 6 d~.l art . 159 de J'ordo unance dn ~ I aoûll8 _., sur le gouvernemen t de l'i1 e Bourbon, san ~ préjud ice dll recours d es parlles devant le, les tribunaux OrÙlllalres. . A t 8- Le premier acte de poursUI te ie ~~oun'<!Uent des droits d'enreg:lSfrement elle paiement des pelUes.el al1l~ndes sera une cont rai nte; elle sera decernee par le receveur ou préposé de I Je n reg:ts l~·e.Il1 ~ I1.t.. el slCTnifiée à la part H', après ~volr ete vl s~e et déclarée exéculoÎl'e par ' ~ Ju qe de paIx du canton où le bureau est etabil . . La conlrainte emporlera de drOIt hypothèque sur tous .les biens du debll ~ul' à la charge par le prepose de prendre lUSCl'lption. Les receveurs ne .:I ront tenus (j'·eI·' lle d0micil e que daus leur bureau, pour les actes de saisi<·eX'écuLion. . .. L'exéeu ,i oll de la contra,nle ne .pO UIl'~ être interrompue que par u neoppoSl tlOn fOImée par le redevabl e et mOllvée avec assIgnation il jour fi xe de.vant le trIbunal de premiè"e instan ce; et 1opposa nt ser,a te,nu d'élire domicile dans le chef-h eu ou sIege ce tribunal. . Art. 88. L'inl" o,lucl ion ct l'ill. lrucllOn 0': des installces amont lieu devant le tl'ibunal de première instance. La cO~lna , ssance et la décision en -ont mter<htes " t()ute au tOrité admini slrative. . Ouelque soit l'obj et ou la ,'aleur de la denlande, la voie de l'appel sera OUWlrlc aux parties. . . L'instruction, tant. en premIère l!lSlan cc qu'en appel se fera p~ !' simples l!lemOlres res pectivement SIgnifies , san s plaldolerles, et le ministère dès avoué; en sera exclu, excepté lorsque l ' instanc~ aura .pOUl'. obj et des contestations SUI' la declaratlOn al firmative de tier",aisis, ou une d"h'lbullOll de deniers pal' voie d'ordr~ ou de contrIbutIOn, ou une saisie lmmobli,e"e, ou des questIOns de propri été soutenues par le Gouvernement dans ces différenls cas, les affal~es seront instruites dans les forU1es onhnalres prescriles par le Code de procédure civile. Arf" 89 . Le tiers-saj si sera aSSIgne devant le tribunal qui doit co~naitre de la conIrainte, sans cHatlOn prealable en conc!hation; l'exploit ~'ass l g nahon contlcndra 7lection de domi clie dans la . commu!1e ou de1 Illenre le tiers-saisi. Le Hers-saISI pourra, si sa déclaration est contestée, demander son renvoi devant son juge. . Les tri bunaux. accol'deront au,x part l~sJ pour prad ui re leurs défenses, les delalS q~ li s jugeront co~venabl es sans , ~u e ces delals pui ssent exceder Irent.e JonI.'. , Les installces serout Ju ges au p1us laId dans les lrois mois à comptCl' du Jour de leul' introduclion ; les jngelllen t ~ sel'Ont rendus SUl' le rap port d'uII juge, l'aIt. publlqu ement à l'audience et SUI' les co n clu~IOns du ministère pnbltc' il sera fall ment.IOn dans le jugement de 'l'a,ccolllplissement .de ces formalités, le tout a pelO e de llulllle, . , Les ju" emenls pourront être attaques pal la requêt~ civi le dans les cas prévns par le Code de procédure, et par le recours en cassation. " La partie qui succombera n aura d autres frai s il supporl ~,· que le coût e.t les droll~ d'enreoistrement des slgUlficallons et de, jugem~nts, et, en outre? les [rais des avou.és dans les cas où leur mlD"le r~ e t autome. Aucune somme à payer ou a res l,lu ~ r ne pourra donner lieu à condamnatIon a des intérêts . . é' , Art. 90. Les frai s de poursllltes pay s pa ~ les préposés de l'elll'egistrement, pour de, arti cles tombés en non-val eUl' pOlir cause û' insolvâbilité constatée des p~ ,'t!Cs ~? U ­ damnées leur serollt rembon!'ses su!' 1etat qu'ils e~ rapporteront à l'appui de leurs comptes. ENREGISTREMENT. L~état appuyé des pièces juslificatives sera laxé sans frais par le tribunal qui aura connu de l'affaire. TITRE Il, }je la (ixlltioll des d,'oits. CUAPITlU: PREMIER. Droits fixes, Art.. 91. Les acles compris sous cel article seront enregistrés et les droits payés ainsi qu'il suit, savoir: § !. Actes sujets au d"oit fixe de vingt- cinq centimes. l' Les signifi cations d'avoué il avoué ponr l'instruction des procédures devant le Iribunal de preruiere instan ce, sans y comprendre celles qui contiendraient un appel lOcident, Le conselltemel~t ou le pouvoir signé pm' la partie , dans le mcme acte , donne lùu cl Un droit particulier. Il est dû 'U n droit pOUl' chacun des avoués auxquels la signi(icatiOll est (aite. 2' Les b" evets d'apprenlissage qui ne conl iennent ni obli gation de sommes et valelll's mobilières ni quillance ; 3' Les cerlifi cals de vi e; 4° L~s cerlificats, pal' les imprimeurs, d'inserlion dans les journaux; 5° Les connaisselll enls et reconnaissances de chargemen t par mer, et les leures de voiture. Il es( dti un dl'ot"t pa?' c1laque personne à laq uelie les envois salit (aits. 6° Les devis œouvl'ages et entreprises non signes <les parlies pou,' lesquelles les ouvrages doivent èt" e faits, et qui ne contiennent. aucune obligation de sommes et valeurs, ni quittance ni engagement d'effectu~r les travaux; . 7' Les étals et aulres pièces annelés à l'acte p"incipal , et qui n'aura ient pas été antérien" ement rccoonus ou signés par les parlies 011 par les omciers publ ics; 8' Les factures , memoires des marchands etouvrins, et les eXIl'aits de livres des commerçan ts, signés seulement de celui qui se prélend crrancie ,-, sanr les droil s proportionnels . u,· l'acte de reconnaissance on de libération lIll r"ieure du débiteur, ou S UI' le jugemenl à infel'\ enir; 9' Les originaux d'affiches el placards jlldiciail'e ' ; , 595 10' Les requêles de product.ions dans les contributions et les ordres de deniers mobiliers et immobiliers. § 2. Actes s'4ets au droit fixe de cinquante centimes. l' Les attestati ons pures et simples ; 2° Les hi lans; 3' Les colloca' ions ou extraits d'actes et pièces précédemment enregistrés, pal' quel, queoflicierpnblic qu'i ls soient faits, même les copies certifiées par les parti es. Le droit sera payé P"" c!taque acte, pièce ou extrait collationné . 4' Les actes et contrats d'assurances maritim es, SOl1~ la. résel'Ve du droit pl'oporlion- nel, conformement au no 1 dn § '2 J e l'article suivant, lorsqu'il en est fait usage en justice. 5' La déclaralion d'emploi en faveur du mari, dans un contrat d'acquisi tion, faile par lui ; et l'acceptat.ion pal' la femme de celle en sa faveur. 6' La déclaration d'ori gine dans l'acte d'emploi des deniers empruutés, pour opérer la subrogation cn faveur du pr~l eur. , " Les etats de situa lion et les projels de co mpte de tutelle non débattus, préseutés ' par les tUl eurs, ai nsi que les recépissés '1 ill leur en sont donnes par le pupille ou par ses l'epl'ésenlants. 8' Les élals de recetle et clépense présent és pa,' les autres comptabl es, et. qui ne co ntiennent la reconnai ssance d'aucun excédant de recette il leur charge. 9' Les letlres missi l'eSqui np. contiennent ni obliga tiou ni quil tance, ni autre conv~n­ tion Ou reconnaissance donnant lieu au droit proporilonnel. 10' Les pl'ocès-vcrbanx de sauvetage des bAlimeuts na uf" agés, et lèS déclaraiions des capi taines, d"essées par les officiers d'adnliniSl rat,on de la marine, quel que soit le nombl'C des vacalions. " § 3. Actes sujets au droit de soixallte-quillZe centimes. l' Les acquiescements pm's et simples, quand ils ne SO llt point l'aits en jus li ce. " LeS ac tes de nOlo,-iété, Si 1/11 acte de noto,·/été a pour obj et de constater des (qits relati(s à des pa" ties ll'ayant pa.'i lm ùtleJ'èt comm un, /, est dû un droit pnr chaque partie. 3 u Les ilcles qtli o-e coutienn ent 'IU~ l'exé- cution, le complémellt, et la consommation ou la réalJsatioll d'acle antérieurs eOl'egis- ,/ ., �596 ENREGISTREMENT . trés, saOs auculi chansem ~nt il leurs clauses et conventions. ~, Les autorisatious pures et simples. 5' Les cautionnements de personnes et navires, en cas de prompt départ, 5auf le droit proportionnel, à l'événement. 6. Les consentp.ments purs et sImples pal' actes civils. 7. Les nominations d'expel'ts qui ne seront pas faites en justice. Celles contenues dans les ùwe'nlaÙ'es, li J'eRet d'eslimerle m.obibef, ne doivent aucun droit . i 80 Les pl'ocurations, mandats et pouvoirs Jlour agir, ne contenant aucune shpu latton, clause, engagement ou re~o nnaiss ance donnant lieu au droit proportionnel. 11 est dû .m droit pour chaque II/andat et ,.}taque mandataire non. solidaire et indépendalltl'wt de talitre. 9' Les rétractations et les révocations antres que celles e.xpl'imées dans les procurations, sans dénommer les mandataires l'évoqués. 10' Les significati ons d'avou é il avoué devant les cours royales, non compris les "p. pels incidents. Il est èlù.tm d1'oit 7Jo w' chacun des aVf.JUéil a""'quels la siqnifir.atiol! es t faite . Le consentement ou. le pouvoir sI:gné par la partie sw' l'original donne l,'cu ri un droit particulier, 1l ' Les soumissions tcndaut à obteuir l'autorisa tion de construi re daos le rayon d<lS places de guerre et SUI' les pas géométriques. ,t2' Les ventes de navires, b"is et débris de navires, faites par les oOiciers de l'administration de la mariue ou autres offi cie rs publics, ainsi que celles des marchandises avariées à la Iller, dans le cas où il n'est pas dù de droits de douan e; Les mêmes ven tes entre des personnes pl'il'ées. § ., Actes sl/jels au droit fixe d' Illl (,·,mc, l ' Les abstentions, répudiations et renonciation s à legs ou communalltés, successions ou douatiolls à cause de 01 0 1'1, lorsqu'elies ~Ollt pu res et si mple; , et si elles ue sont pas faites en justice. 1/ est d" "'. dl'oit pa .. chaque "enonçant , et pour chaque successùm ou communauté à (aquelle 011 "cnonce. Si (0 n:1l(fYlciatioll n'est que partielle ou sowucse à une condition Olt qu'eLLe ne soit IIU~ {a Île en. (aveur de 10';$ lefj autres 0!J(ml3 droit à l'I/liI'édité, il e,t du les d"oits l'l'opal" tionnels li 1'(liso1l. de l'aballdml . . 2' Le, acceptations de successions, legs 011 communautés, aussi lorsqu'elles sont pures et simples, et qu'elles ne sont pas faites eo justice. fi est d,; Il'' d"oit pal' chaque acceptalll el par chaque succession ou. communauté. 3' Les acceptations de transports ou de délégations de créan ces à terme ou de ren- tes, par les cessionnaires ou délégataires, fai tes pal' actes séparés, lorsque le droit proportionnel a été aCHuitté pour le transport ou la délégati on; dans le cas contraire, il est dù le dl'oi t proportionn el , suivant les 0 "' 8 et 9 du § IV, et le nO6 du § v de J' at·· ti cle sui\'an!. Et celles qui se font par les débi tems délégués, dans les actes mêmes de délégation Oll par actes postérieurs ; lorsqu'il es t justifié de leur obli gation précédemment enregistrée. . ' Les actes refaits pOUl' cnuse de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des convent,ions ou à leur valcl1I'. -5' Les actes, autres que ceux l'ails en jus. tice, constatant une obligation quelconque contractée sous une conditi on ~ " s pe nsi ve exprimée dans l'acte; sous la roserve du droit proportionnel lors de l'événement . 6° Les actes faits sous signat ure privée contenant- t..ansmi!!sion de propri été ou d'usufruit d'esclaves, sauf le paiement du droit proportionnel avant qu'il puisse en être fait usage eu justice ou dans un acte public; ces actes devront être soumis à l'en· registremeut dans le délai d' un mois à compter du jour de leur date, sous peine de dix franes d'amende pour chaque contravention . A défaut d'acte, il y sera suppléé, sous la mème pei ne, pal' une déclaration faite au bureau de l'enregistrement dans le mois de l'entrée ell possession. 7' Les adjudi cations à la fo lle enchère, autres que celles l'aites eo justi ce, lorsque le prix n'est pas supéri eur à celui de l'adjudication , si celle·ci a été enregistrée. SOLes adjudications au rabais et marchés dont le prix doit être payé directement ou indirectement par le Gouvernement, et les cautionnements. Ne $(fil! pas compris dans celte disposition les sous-traités, cessions, subrogatiOns, ou associations,jaits par les adjudicataires ou. enlrep1"enel.l1'S directs postb'icuremcnl à l'acte p"incipal, el les cautionnements des mêmes oCles, qui sont suJets au droit p"o1 IlNR~üISTn Ii!ŒNT . }Jort ionuel comme actes fa its enl1'e pOl'ticutiers. 90 Les adoptions faites devant les juges de paix. ! 00 Les cahiers des charges, s'ils sont rédigés et signés séparément du contrat ou de l'adjudication. 11' Les'cautionnements des conservateurs des bypothèques; Ceux des fon ctionna ires publics et officiers ministériels; Les certifications ct renforts de caution, lorsque l'acte de cautionnement a été enl'Cgislt'é; Les cautionnements et garanties mobi1ières dont l'objet est i ndétermi né ou éven· tu el et non susceptible d'éva luation , de même que l'obli gation pl'incipale, 12' Les certifica ts purs et simples, y comprIs ceux Je propriété de l'entes sur l'Etat, et CC llX délivrés en brevet par les Juges et .les greffiers, en quelque matière que ce SOIt. 13° Les cod iciles qui n'ajoutent aucune disposition nouvelle de libéralité aux testaments précédemment enregistrés, 1,' Les décharges également pures et , imples, y compris cel!es des reliquats de compte par les mandant& 11 leurs manda taires, et par les pupi lles à leurs tuteurs, lorsque la relOi se en est effectu ée par l'acte même d'arrêté du compte de la gestion ou de la tutelle; Les récépissés de pièces purs et simples, 15' Les déclarations aussi pures et si mples pal' actes civils; Celles des tiers sai sis devan't le juge de paix, sauf les droits proportionnels, dans le cas seulement où il serait rendu un jugementde condamn at.ion personnelle contre eux ou qui les déclarera it débiteul's des ca uses de l'opposition; Les déclarations autorisées par l'aI'l. 7 du Code de procédure, lorsqu'elles sont faites devant le juge de paix, par acte séparé ou indépendant du jugement. ! 6' Les déclaration s pour l'aire acquérir privilége de second orùre aux bailleurs de fond s de cautionnements des comptables envers le gouvernement , mais seulement lorsqu'il existe un acte d'obligation antéri eurement enregistré au droit proportionn el. 47° Les délivrances et dét:harges de legs pures et simples , même de ce ux de sommes 'd'argent et toutes celles données aux exécuteurs testamentaires, d'effets Illobiliers, sommes et valeurs de la succes~ ion, par les -héritiers ou légataires . Les intérUs écllllS des legs, s'il en est/JOyé doivenl le droit p,'oportionnel comme fOI': '"ant "ne dette pe1'Jonnel/e de l'hiritier. 18' Les dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers chez les officiers pu· bli cs ou dans les caisses du gouvernement, lorsqu'il s n'opèrent pas la libérati on des déposallts ; ainsi 'I"e les décharges qu'en donnent les déposants ou leurs héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est J'aite. '19' Les dépôts d'actes et pièces cbez les offi ciers publi cs, et ceux faits aux chambres (res notaires et des avoués, des actes etjuge. ments dont l' insertion au tableau à ce destiné es t prescrite par les loi s ci,oi les et commerciales. 1/ est dû un droit pOli,. chaqlle pe,'som.. non solidaire que les pièces déposées concernent ; 1f1 ais il ue sera perçu qu.'un seul drol't s'il n'est déposé qu'un selll acle. 20' Les désistements purs et simples, lorsqu'il n'en résulte pas de mutation de propri été, d' usufruit , 011 de jouissance. 2 1' Les donati ons entre l'ifs ou testament3ires en faveur des communes , hospices ; établissements reli gieux et de bienfaisancè ou aut.res légalement autorisés, ou en fa" CUI' d'une colonie; Celles entre particuliers et qualifiées tell es par I ~s parties, faites en l'absence des donataires ou non acceptées par eux , sanf le droi t proportionnel sur l'acte d'acceptation . 220 Les échanges de biens immeubles ruraux, lorsqu'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui qui le reçoi t ; à l'exception des échan ges de mai;ous et bâtiments et de ceux de biens ruraux nou conti gus, compris dans le n' 4 du § 5 de l'art icle snivant. S'il y 0 soulte ou plus-valuc, le droit ell Sera pel'f'u comme U est réglé rf l'égard des venles pa" le § 7 de l' m·tic/e ~ /livant . 23' Les exploi ts, les significations (celles d'avoué à avoue et celles devant les consei ls privés .cxcepté~.s), les commandements, demandes, notifications, citations, offres ne faisant pas Litre pour le créancier, ou non acceptées, oppositions, som mations, procès-verbaux , assignations, protêts, intet'ventions à 1?rotêts, prote tations, 1mb 1,catious et aftiches, saisies, saisies-arrêts. séquestres , mainlevées, et généralement tous actes extrajudit iaires des huissiers ou lie leur ministère, qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, saul' les except.ions mentionnées dans la presente ordon .. nance; , ,' ',: . .( ,. ,,' ,/ l '.~.J .' , , J' ~ , '" " �598 ENR EG 1SrR EM ENT , Les procès-vel'baux, les exploit s et significations et tous autresactesextraJudlclatres fai ts pou~ le l'eCOUVI'C ment des contl'ibn tions di rectes ou in dil'ecles, et de toutes autres sommes du~s au gouvernement ; pOlir le recouvrement des contl'ibutions loca les ; pour le paiement des mois de nourri ce , frai s d'éducation et de pensIOn nat; des tl'avaux de curage des canaux et rivières : m~is seulement lors'!.u'il 'agira de cotes, drOits ou créan ces exceùant en total la somme de cen t francs; . Enfin tous les exploi ts en matière de ]lolice simple ou correctionnell e, ~t ceux fatts en matière cri miuelle à la requete des parties civiles seulement. 11 est dû un d,'oit pour ehnque demandeur el pour chaque defende",', en quelque nomb,.e qu'ils soient,dans le mëm~ ~cte, exccpui les copropriélat,.es et cohérttJel'~, les PU1'r:n ls r éunis, les cointél'essp... , les déhtleurs ou creanciers associes ou. soUdai1'cs. le..; séquestres J les experts, et les témoins, qU1: ne seront cornptés que pour une seule et m~me personne, soit en demandanl ,oil en défendant, dans le même original, lorsque leu,'s quo lités y seront exprimées . Les pr'ocès- verbaux de s~ isie devrortt aussi un droit pal' chaque vacatIon. \04' Les explO Its relatifs aux procéd ures devant les consei ls privés, sans qu 'il puisse être perçu plus d' un droit, quel qne soit le nombre des demandeurs et des défendenrs, ~5' Les gages ou garanties mobilières, sans aucun dessaisissement de propriété, et les affectations bypothécai res J'ournies par les débiteurs eux-mêmes envers les créanciers en exécution de titres antérieu rement enregistrés, à l'exception des engagements d'immeubles, ~6' Les mainlevées pures et simples d'oppositions et inscriptions hypolhécaires , par acte civil, à moins qu'elles ne soient cont.-nues dan les ~u ittance des sommes qu'e lles avaient pour objet, auquel cas elles De doivent aucun droil; mais elles seront passibles du droitapplicable aux qnitt ances, ~i l'acte énonce que la cause de l'opposi:ion ou de l'inscription ne subsiste plus ou qu 'e ll e subsiste sans cause, sans rappeler d'acte de libél'ation enregistré, ~7' Lps prestations de s~rm ellt des agents proviSOIres ou commis,.ires dans les faillites; des cOurtiers, des experls (sous l'exception de ce ll es des experts co nstatées par le pl'ocès-verhal de la visite, dressé par le grelfier, ou dans le jugement même du juge de paix); des gardes, des interprètes et de loutes autres persouDes, ~orsqu'elles nasont char~êes que momentanemenl de fouCttoDS pub hques , 28' Les prises de poss~ssion en vertu d'actes enregistrés. 29' Les procès-,verbaux et rapports, des huissiers, employes, gard es, conUl\1SSalres, séque tres, ex perts, arpemeurs, agents ruranx et forestiers, et capli atneS de navu e, en matière civil e ou de commerce, 30' Les procès-verbaux de dires, d'eucbère. adjudication sprép.ratoires et autres de III :11e natul'e, 'qui ne contiennent au cune di sposition donnant lieu au droit proport.ion nel ; Ceux de cote et paraphe des li",es de marchand s; Les procès-verbaux des notaires constatant la réd ilction des lettres de change, 3 t' Les procès-verbaux, les plai n tes, ou Jull'e premier acte co nstatant des con traven tions ou des délits en mati ère de police simple ou de police correctionnell e, 3'2" Les promesses d'indemnité ind éter- ' minées et non susceptibles d'estimati on , autres quece lles stipulées entre les con tractauts dans les actes mêmes qu'i ls ont pOUl' objet et oont elles font pal,tie int égrante; Celles de secon!'s pour pensions alimen laires enll'e les enfants et les ascendants ou entre les époux sépat'és, sans détermination de sommes, 33' Les ratifications pures et simples d'actes en forme, il esl dû un d,.oil par chaque ,'atifiant, 3.' Les reconnaissances aussi pures et simpl es par actes civils ne co ntenant au.. cune obliga tion ni quittance , ni autre aveu donnant onverture au droit proportion nel. ,~ 5' Les résiliements purs et simples faits par actes authen tiq ues dans les vingt'quatre heures des acles résili és , et not.ifiés au receveu l' le lendemain, 36' Les soumissions et enchères, hors cplles faites en justice, sur des objets mis ou à meUre en adjudication ou en vente , ou sur des marcqés à passer, lorsqu'elies seront fai tes par acles séparés de l'adJUdication, 37' Les ventes 011 cessions de terrains ou cunstructions fail es pat' des propriétaires pour se libérer de la portion à leur cbarge dans l'iiugmentation de valeur que leul's prdpriélés auraient acquise lJar suitede tl;nvanx publics ou de construclions ordonnees ou approuvées pal' le gouvernement ; Les abandons de portions de te!'l'ain en faveur des concessionnaires pal' les proprlé- EN R ~G I STR E!lENT, taires des terl'ains desséchés ou défrichés, 38' Les actes et jugemenls préparatoires, interlocutoires ou d'instruction des ju ges de paix ; les certi ficats et visas de pièe,es préalables à l'exercice de la conlrainte par COl'pS; les actes de notori élé , les oppositions à levée de scellés par co~njJa l'ution person nelle dans le pl'oeès-verhal , les ordonnances et permis d'assigner ; les nominations de tut elll'S , curat eurs et subrogés tuteurs, et tous les pl'ocès-verbaux rl'avis de parents et de délibémtions de conseil de famille qui ne contiennènt aucun e recon naissance ou engarement donnant ouverture au droit proportionnel ; les procèsverbaux d'apposition, de reconnai ssance et de levée de scellés ; et généralement tous autres actes et procès-verbaux des juges de paix ou passés deva nt eux , ne donnan t pas lien au droit proporti onnei, ou dont le droit proporti onnel ne s'élèverait pas à nn franc, Sont exceptés les ac tes d'émancipation, 599 port ionnel sera dû sur le montant de la condamnation récurso i7"e. 42' Les actes déjà enregistrés, soit en France soit dans les colonies françai es, lorsq ue le droit perçu srra é~al ou supérieur à celui dl> dans la Colon Ie, 43" Et généralement tous .. 'tes civi ls ou extrajudicia ires quels qu'il soient, ou actes des ju ges de paix qui nese trouventdénommés dans aucun des autres paragraphes du présent art icle, ni dans ceux de l'article suivant , et qui ne peuvent donn e1 Iteu au droit proportionnel. § 5, Acles sujet, au droit fixe de deux (ranes, l ' Les prisées et les inventaires de meubl es, d'ohjets mobili ers, titres et papi ers, fi est dû un droit paUl' chaque vocalion, 2' Les compromis et nominations d'arbitres qui ne conti ennent aucun e obli gation de sommes et va leurs, ni reconnaissance donnant lieu au droit proportionn el. Il est di, 'Un droit pOlu' chaque vacation 30 Les conversions de reotes perpétuelles dans les opé,.ations de scellés , en rentes viagères, et de cell es-ci en rentes 39' Les ju gements des juges de paix por- perpétuelles, sa ns augmentation du pretant condamn ation de sommes ou va leurs mier ca pital aliéné, mobilI ères, renvoi ou décharge de demande, ;,' Les déc larations ou élections de comdébouté d'opposi tion , validité de congé, mand ou d'ami, 101'> que la facnlté d'élire expulsion, condamnation Il réparation d'in- un comm and il été réservée dans l'adjudijures personnelles, et général ement tous cation et le contrat en fOl'me au tb entlque, ceux qui , con t.,nan t des dispo, itions défini- et que la déclarati on est faite sans novation lives, ne donnent pas ouverture an droi t de clause, de conditiou ou de prix, et notiproporti onnel, ou dont le droit propol'tion- fi ée au receveur de l'enregistrement dans nel ne s'elèverait pas à nn fJ'Unc , et qu i les vingt-quatre beures de l'adjudication ou ne sont pas classés dans le nnmél'o pré- du co ntraL, cédent, Le délai sera de trois jours pour les adju; 0, Les actes et jngements en matière de dica ti ons des domaines de l'Etat. police ordinaire et de police correctionA l'égard des adjudications faites devant nelle, et en matière criminelle , soi t entre les tribunaux de première instance où le miles parties, soi l sur la Ilours,Iite du minis- nistère de, avoués est indispensable, il suftère public avec parti e civile, désignés dans fil'a que l'avou é fusse con naitre l'adjudicales n" 2 et 3 de l'art, 6 du titre 1", ne don- taire pal' une déclaI'ation faite e~ acceptée, nant pas lieu au droi t proportionnel, ou ou appuyée du mandat pou r acquérir, dans dont le droit proportionnel ne s'élèl'erait les trois jours de l'adjudication, pas à un fran c, 5' Les prorogations de délai s et les moSont exceptés les actes de t'ecours en cas- di fica tions apportées aux clauses d'un acte sa lion, d'obli gation, lorsqu'elles ne constltuenl 41 ' Les jugements qui seron t rendus en pas un des cas de novation énoncés dans matière de contributions, soil directes soit l'art. 0 7 t du Code civi l , pourvu toutefois indirectes, ou pour aut res sommes dues an que le titre de la créa nce ait été enregistré; gouvernement, ou pour con trib utions loca- et sau f le droit proportionnel sur les stipules, mois de noul'I'ice, frai s d'éduca tion et lations relatives aux Intérêts échus , ainsi de pensionnat, travaux de curage des ca- que sur les délégations dés ignées au n' 8 naux Ell'ivières, quel qne SOil le mon tant du § 4 et n' 6 du § 5 de l'ulicle suivant, des condamnations, et de quelque tribunal 6' Les réuni ons d'nsufruit à la propriété, qu'émanent les jugements , 101'Sque la r?union s'opère pal' un acte de Si le même jugemen t pm'Ie ,'ecours du con- cession et qu'ell e n'est pas faile pour un damné contre Utl par/ieuli." , le droit p"o-- prix supérieur à celui sur lequel le droit a " : , 1 r: . .( " ,,' ."...; , " �'. EN RRGIST IŒ\IENT, 600 été perçu lors de l'aliénation de la nue, propriét à titre onéreux, et ce confol'mément au n' 7 de l'art. 17, 7' Les tilres fiOUI'els ou recounaissances de rentes, pU! et simples, dont les conlrats sont juslifiès en form e ; et les snumissions pour le remboursement du capital, ùans le cas où le débiteur pent y êl re contraint suivant l'art. 191 ':! du Cod e civil ; Sa"f, dans to"s les cas, le d,'oit p,'opo,'limm el sU~'les stipulai t'ons '-elatives ouX in· térêts éc/ws, 8' Les Iransactions, en ~uelque matière que ce soit, qui ne contiennent aucune sli pulation de sommes et valeUl's, ni dispositions soumises à nn plus fort droil , ni au droit proportionnel , ainsi qu'il est établi dans l'art. 19, cbapilre IL 9' Les ordonnan ces des juges des tribunaux de première instauce en matière civileoude commerce, rendues SUI' requêtes, mémoires ou autrement; celles de référé, dont la minute l'este au greffe ou qui sont délivrées eu brevet ou origiual;: Les ordonnances du procureur du Roi dans le cas où il est aulorisé à en rendre ; Les actes et jugemènts préparatoires, interlocutoires, ou d'instruction da ces tribunaux et des arbitres, rendus contradictoirement ou par défaut; Les procès-verbaux d'ouvertura, et règlements provisoires de contributions et d'ol'dres; et les ordonnances de renvoi à l'audience en cas de contestations SUI' ces mêmes procès-verbaux, t 0' Les actes faits ou passés aux greO'es des mêmes tribunaux , portant acquiescement, affi rmation de voyage et autres, certificat. en minule, consentements et déclarations de toute espèce ne donnant pas ouverture au droit proportionnel, demandes en l'envoi, dépôt de registres, répertoires, signatures de notaires, et généralement de tous actes et piioces, de quelque nature qu'ils soient, et leurs décharges, désaveu enchères et surenchères , enquêtes, interrogatoires, inscriplion de faux in cident, nomination d'experts ou arbitres, opposi tions , présenlations de ca utions; acceptation ou renonciation à. succession, communauté, legs ou donation à cause de mort 1 (il e,t dû "n d,'oit pow' chaque renonçant ou acceptant et par cluJque successian ou communauté), récusation, tirage de lots (sauf le droit proportionnel su,' la soulte ou plus-un, lue sil en existe), transr.riptions et radia1 (Jons de saisies immobilières vérification et affirmation de créances (il n'"t dv seul ("'Oit pow' celles en matière cie faillite) ; QU'1111 Les dépôts des extraits d'actes de société, de contrats de mariage et de mutations immobilières (il est dt< un ,[,'oil po",' chaque acquérew' fHÎll indivis); et de tOll S les actes et jugements désignés pal' les lois civiles et commerciales poUl' être insérés au tableau placé dans l'auditoire des tribunaux, et leurs décharges; Et généra lemeut les procès-verbaux, rapports, et tous autres actes conservatoires Ou de formalil és, aulres que ceux formellement exempts de l'enregistrement, fait s aux greffes desdits tribunaux, et ne donnant pas lieu au droit proportionnel, ou dont le drOlt proportionnel ne s'élèverait pas à deux francs, i 10 Les exécutoires de dépens, et les taxes des experts dont le droit proportionnel, réglé pal' le n' 3, § 3, de l'article suivant, ne erait pa s plus élevé que denx francs, i ,:!o Les mêmes actes, ordonnances et jugements des tribunaux de commerce, 130 Les ordonnances et procès-verbaux des présidents des tribunaux de première instance, relatifs au mariage et Il la séparation de corps, § 6, Actes sujets a" droit fixe de t,'ois francs, l ' Les actes respectueux pour obtenil' consentement à maL'iage . ~, Les actes de sociéte qui ne portent ni obligation, ni transmission de biens meubles ou immeubles eutre les assoclés mdlviduellcment, ou envers d'autres personnes , et quelle que soit la nature des biens apportés par chacun des associés; Les acte, d' adhésion postérieurs par de nom/eaux associ es ; Les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas, sauf les droits proporlionnels auxquels pourraient donner ouverture les cessions de droits, ou le partage pour raison des soultes ou de l'abandon fait à l'un des associés de biens immeubles a"portés originairement pal' un autre assoclé, 3' Les cessions, abandonnements et délaissements de biens, soit volontaires soit for cés, pour être vendus en direction , ~' Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations de la part des futurs , de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent, sans aucune stipulation avan, tageuse entre eux, ENREGISTREMENT, 6UI La "ecormaÎssallce y e/wncée de la pm'l du férieur, jusqu'à celui de contrôleur exclufut" .. , d'avoù' ,'eFu la dot app01,tée par la sivement i des gardes du génie; des agents futu ..e, ne donne pas lieu à"", d,'oit particu- et conducteurs des travaux des ponls et /t er; celle pfll' la futu re non commune en chaussées chargés de constater les contrabiens, d'avoù' ,'eçu la dot du futw' donne ven tions en matière de grande voirie ; des lieu au droit d'obligaUon. ' imprimeul's et Iibra;"es; des gardes foresLa clause d'amtubtissemen t déterminé ou tiers et gardes cbampèlres ; des préposés illdétel'm'iné ne donne lieu à aucun d'i'oit . Il au mesurage ou pesage public ; des concieren est de même dans le cas oit les meubles ges des maisons d'arrêt et des prisons; enapportés pa>' la femme sont à prix l'al' le tin de tous les employés et comptables s. cont"ut (ait sous le ,'égime dotal, lariés par le Gouvernement, les communes S, les rutw's son' dotés pM' leurs ascen- ou les établissaments publics, autres que dants, ou s'il/cul' est fait des donations par ceux compris dans le n' 3 du § 9 ci-après, des collatéraux ?u autres persunnes, pal'Ieur et qui sont assujettis au serment à raison de contrat de mœrw[!e, les dl'oils! dans ces cas, leurs fonctions, quelle que soit J'autorité seront perçus S'lllvant la nature des biells devant laquelle le ,serment sera reçu, ainsi qu'ils S011t,'églés pa,'/es différenls pa: 10' Les l'eCOnnalssances d'enfant naturel, l'ag,'apllCs de l'article suivant, faites autrement que par acte de l'état civil. 5~ Les donalions de bi ans présents et à il ' Les testaments, codiciles, et tous acvenu sans annexe de l'état des dettes du tes de li béralité entre vifs ou à cause de donateur, ou saus leur détail dans l'acte et mort , qui ne con ti ennent que des disposilorsque le donataire n'entre de suite 'en tions soumises à l'événement du décès; sans jouissauce d'aucuns des biens, préjudi~e des droits proportionnels auxquels A défaut de t'une ou de l'aut,'e de ces c"" - donnerai ent ouverture les reconnaissances constances, le droit p1'opm'ti01mel est di't sm' contenues dans ces actes, les Mens p,'ôsents, i 2' Les unions et directions de créan6' Les donations de sommes, à prendre ciel's, senlement sur la succession du donateur Si elles portent obligation de sommes dlsans intérêts jusque-là, même avec affec- terminées IJQ1' les co-intéressés envers un ou tation hypothecaire, plusieu rs d'e-ntre eux ou autres personnes m'" En cas de promesse d'intérêts, le droit P':OJlOl:lionnel est d<l "'" leur capital au de- chargées d'ag'" pou,. l'union, il sem perfl' "" oU/l'e un d,'oit d'obligation, nlet' SlX. i 3' Les jugements contradictoires on par défaut, des tribunaux de pramière instance, en mati ère civile ou de commerce, portant acquiescement, acte d'affirmation, admission de revendication, débouté d'opposition ; homologatiou d'actes et rapports ne donnant pas lieu aux droits proportionnels, ou dont ces droits ont été acquittés; décbarge et renvoi de demande; déclaration de jugement commun ; injon ction de procéder à partage ou licitation; mainlevée d'inscriplion ou opposition; nomination d'arbitres et ti ers arbitres, commissaires, directeurs et séquestres; nullité de procéd ure; maintenue en possession; publication d'actes et de lettres patentes; péremption d'instance; reconnaissances d'écri tures ; réhabilitation; rojet ou admission de récusation ; résiliement de baux autrement que du consentement des parties; Les jugements qui établissent seulement les bases ou les éléments d'nn compte ou d'une liquidation à faire, sans déterminer aucun reliquat; ceux qui statuent SUI' l'admission d'un créancier au passif d'une faillite, sans prononcer de condamnation de sommes ; 7' Les institutions contractuelles et toutes autres dispositions avantageuses soumises à l'événement du décès qui sont faites par contrat de mariage enÎre las futurs, ou pal' d'autres personnes en leur faveur. Le (orfait de commtmauté des QI'/icles (1 15~5 du Code civil, n,tant qu',m. simple convention de mariage et entre associés, ne donne Heu à aucun droit. Il n' y a lieu à p.,'cevoù' le droit de donation po",' le Jl,'éciput, que lorsqu'il est ,'éservé à la femme sU"vivante, même en 1'e,W11çant à la communauté. 1520 8' Les déclarations et significations d'appel , soit principal, soi t incident, des jugements des juges de paix en matière civile ou de commerce, au Iribunal de première lnslance, même par acte d'avoué à avoué. Il est d,l plusieurs droits , dans 1.. cas prévus par le n' 23 du § ~ du p,'ésent article, 9' Les prestations do sermen t des secrétaires des administrations publiques, des greffiers et des huissiers, des juges de paix, des porteurs de contraintes, des gardes et autrai préposés des douanes d'nn grade in- .. ,1 , '. ,( ,' " ' �60! ENREGISTREMENT. Les jueement qui condamnent à servir nne renié conrormément an titre en forme authentique. Si le titre était verhal Olt sous seina privé il serait dtl /e d"oit proporti01H1 tl , ainsi qu~ pow' une condamnation qui f'e nd1'ait le capi~ tal de la rente exigible. Les règlements définitifs d'ordres et de contributions, ne donnant p,s lieu à un droit proportionnel plus élevé: sans que, dans aucun cas, li SOlt dû aucun droit pOUl' les forclusions et les mainleyées prononcées par le même acte; Les ordonnances d'exécution de ju uements arbitraux, et celle d'envoi en poss~s­ sIon ; Et généralement tous les jugements de ces tribunauJ! et des arbitres, en premier ou dernier ressort, non compris dan s le § 5 pl'écédent, et con tenant des dispositions définitives ne donnantpa;ouvl'rture au droit proportionnel, ou dout le droit proportionnel ne s'élèverait pas à trois francs; Les adjudications frappées de surenchère avant le délai de l'enregistrement, et cell es Sur (ulle enchère lorsq ue la premi ère adjuca tiou a été enregistrée et que le nouveau prJx n'est pas supérieur au premier; dans le cascou traire les droits sont perçus comme il est dit au n' 5, § 5, et au n' l , § 7 de l'articlE: suivant. ' 14' Les jugemen ts des tribunaux de premi~re instance en matière civile ou de commerce, à l'exclusion de ceux des arbitres, portant 4' rt'so l ution de con ll'ats ou de clauses de contrat>, pOlir cause de nullit é radicale; 2' résolulion de contrats de vente, pour lésion d'autre moitié, dans la form e et les délais prescrits par la loi; résolution de contrats pour cause de simulation, mais seulement lorsque la résolution n'est point prononcée sur la demande de l'uue des parties contractantes; 4' ré,'oca tioll de donallon pour cause d'ingratitude; 5' résolubon de contrats de vente pour défaut de paiement du prix , mais seulement avec ces delL1: circonstances, que l'acquéreur n'aura payé aucun à- compte sur le prix, et qU'Il ne sera point entré en joui ssance Toute(ois, le. d"oits ainsi que les dOllbl .. droliS el amendes dus à raison des tDnit'ais Ou de. conven tions verbales r ésolus, Se1'onl P'frfus en out!"e sw' lesjugemen(s, dans le cas ou lis n'auraIent pas été acquittés Jl'I'écédem. ment dans les délais déter minés. 4~' Les ordonnances, arrêls et acles du gr~ffe des cours royales de l 'esp~ce des actes et Jugemonts désignés dans les n" 9 t 0 et lt rt u § 5 précédent; , fNREGISTREMENT. Les mêmes actes émanés des arbitres jugeant en derni er ressort du consentement des parhes. § 7. Actes sujets ait droit fix e de cinq (rancs. . 40 Les actPos d'émanci pation . JI est d~ un droit par chaque émancipé, mais il n'lm est dû aucun poul' la nomination du CU1'ate lt1', 2' Les déclarations et si~lli fications d'appel, soit prinoipal so it in Cident, des ju ge· ments des tribunaux de première instan ce en matière civile ou de commerce, même par actes d'avoué à avoué. Il est d!l plllSiew's d"oits dans les cas p,'évus pm' le n° 23 du § 4. du p'résetlt article . 3' Les partages de biens meubles ou immeubles eutre copropriéta ires à quelque titre que c",o.it, pourvu qu'i1 en soit justifié. 11 ,,'es/ pas dû de droit parlù:uficr pour les $llbdivisions contenues dans le rnê-me acle, et qui SOrtt (aites entre les mêmes copartageant s. s··a y a 1'eloUT Oll plus ~value entre les {(Its, le d"oit, SUI' ce qui en (era l'objet, sera perçu au taux ,'églé pOll1' les ve1des. 4' Les arrêls défini tifs des conrs rovales ne donnant pas li eu il un droit proporÎionnel pills élevé, et de l' espèce des ju gements désignés dans les n" 13 et 14 du paragraphe précédent. 5' Les jugements définitifs ùésignés dans les mêmes numéros, rendns par les arbitres jugeant en dernier ressort du consentement des parties. § 8. Actes sujets au droit fix e dt dix (rancs. 4° Les acq uisitions de biens meubles par la Colonie, les communes, hospices, séminaires, fabriqu es, co ngrégations religieuses et tous autres établi ssements publics légalement autori sés, faites à titre onéreux, et lorsque les bi ~ns acquis devl'ont recevoir une destinatiou d' utilité publique et ne pas produire de revenus, A défaut de l'u7Ie ou de r autre dt ces circonstances, il est dû le droit p roportionnel déle7miné par le § 5 de l'article .uivant; et le droit fixe se,.. ,'éductihle dans tous les cas où la valeur des Mens Tl e donT/crait pas dix (rancs de droit p,·oportionnel . 2' Les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés eu pays étranger, sans que dans aucun cas le droit fixe puisse excéder le droit pro- portiollnel qui serait !lù si les bi ens étaient Situés dans la Colonie. .:!' L~s jugements des tribunaux de premlere 1 nstance proIJonçnnt une interrtiction; les jugements de sépal·ati on de biens entre mari et fe(Ilme, lo..s~u 'il ne porte 0int de condamnation de so mm es et vaeurs mobilières, ou lorsqu e le droit proport lOuuel de la co ndamnation pronon cée ne s'élève pas à dix francs. " Les actes de tutelle orncieuse. r. Il est dû un droit pow' chaque pupille. § 9. Actes sujets ait droit fixe de quinze .' 603 j ' Les ar!'êts des cours roya les pl'ononçant un e inl erdiction, un e séparation de corps, ou une sépal'3 11 0n de biens entre mari et fon lm e; sauf le droit proporti onnel de la condamnation, si ell e donne lieu â un droit pl us élevé; Les al'I'è ts confirmant un e adoption . 1/ est dû un d"oit pour chaq'Ui adopté, 5' L'adoption par le tutenrofficieux dans un acte lestamen taire . ·11esl d l1 1In d"oit pOlir chaque adopté. CHAPITRE 11 . (rancs. Droits proportionnels. l' Le premier acte de recours au conseil d'Etat, et le pl'emi er acte de recours en cassation , en matière civile. correctionnell e ou desimple poli ce, de quelque partie qu'iÎ émane; et en matière cl'imineUe, celui des partie; civi les seulement. I I est dii. 11 11 dl'oit pOlir chacun des condam~ Art. 9~ . L1:8 actes et mutations compris sous cet article seront enregis trés, et les droits payés, su ivant les quotités ci-après, savoir: nés nO!1solidaù'es 'lui exercent le recours pm' § !. Quinze cent imes par cent fl·an" . un rneme acte . 2' Les j ugements de~ tribunaux de pre4' Le~ baux il ferme ou à loyer de biens mière i nslauce pl'onon cant une séparation meubles ou immeubles, mème de ceux de corps entre mari et fëmme ; appartenan t au GO llyernement ; Ceux admettant une adoption. Les baux ou co oventious pOUl' nourriture Il est ,bl WI d" oil pour chaqu e adopté. de per30nnes; 3' Les prestations de serment des noLe louage des esclaves ai mi que des gens taires, avocats-avoués, et al'penteul's, pour de travaiL qui s'engagent au service de entrer en fonctions; des directeurs, inspec- quelqu'un; teurs. vérificaleurs, contrôleurs et recevelll's Les baux de pâturage et uourri lure d'anides conll'ibutions directes et indirectes: des maux , lorsq ue la durée de tons ces baux . curateur> aux bi ens vacants; des gl'effiers, est limit ée . commis-grefliers et huissiers près les triS ·i la durée du bail est illimitée , la quo· bunaux de premièl'e iustance et les cours lité du droit est réglée parle n" 6 du § 5 el le royales, pour entrer·en fon ctions; des in- ,,' 2 d" § 7 ci- op,·ès. génieurs des ponts et chaussées; des co m2° Les baux à cheptel et reconnaissance missaires des poudres et salpêtres ; et géné- de bestiaux. ralement de tous les employés et comptaLe droit sera perç" SIl/' le p,·ix exprimé bles salariés par le Gouvernement, les com- dan s l'acte, 01' à de{(lut, d'après l'evaluation munes et les ctablissemenls publiCS, qui J' qui sera (aile d" bétail, sont ' assujettis à rai son de leu rs foncti ons, 3° Les sons- baux, subrogations, cessions, eL quelle que soit l'autorité devant laquelle rétl'oces ions et résil iation des mêmes baux. .le serment sera recu, lorsque le trai tement L e d,'oit seraperç" ct {iq .. idé sur les années s'élève à deux mi lié fran cs et au-deSSlis. à cou}'ir, et d~(tpl'ès la mème hase qt,e pour Tons les empl oyés et comptables dont le les baux. .salaire sel'a it inféri eur à cette somme ne L es sommes payées sw· le prix d .. hail pm' .del'ront que le droit tisé par le u' 9 du § 6, . l'act e mème 1 fie dmme-nt pas h,'eu au droit de ci-devant. 'Juif lance, 11 n'est dû de nouveau droit que dans le 4' Les brevets d'appreutissage, lorsqu'ils cas de changemellt de grade ou de (olletio"s, contiendront stipul ation de som mes ou Yaet no" lo,·s d'un simp le cllangement de ,'ésilenrs mobilières payées on non. dence ; toutefuis, si dans ce de1'nier cas il était Les can tionn ements de tons les actes déredigé un nouvel acte depreslationdu serment, signés aux nnmél'os précédents ne paiero ut il serait dll le d,'oit déterminé pm' le Il' ~ du que la tLoitié des droits d é t~rminés pour § 3 du présent article. ces actes, " • " .' �60~ " ENREGISTREMENT. 5" Les actes volon1aü'cs C(m teu311t ))1'0- 1I0llt compte d" ,h'où fixe payé con{"'lIlém..sse de pensions alimentaires entre le~ mell t ail flO 4 du § 2 de l'art , précédent. ascendants et leurs descendauts, ainsI 2' Les délaissemen ts par suite d' une asqu'entre époux séparés, lorsque la somme surance et,dans les autres cas pré"u ~ par les es! déterminée, et même daus le cas où la lois commerciales, pension alimentaire serait représentée par Le d/'o'it est dû ,m' la vçleul' des objets déle revenu d'un immeuble désigné, laissés .. il Il'est exigible que SUI ' l'acte d'acLe droit sera perçu sw' le capital au cle- ceptation, Olt le j ugemellt ql<i ,'ulide le clé. fliet, six de la pension omwelle; si ['acte ne laissement. contient la sltjnt.!alùm d'aucune somme déterEn cas d'assul'ance 1" valeur est fixée l'm' la millée, il n'est d,; que le cI" oit fixe Téglé pade police, 11' 32 d" § ~ de l'art. précédellt, 3' Les adjudications au rabais et marchés 6' Les quittances, remboursements. ou pour constructions, réparations, entretien. achats de ren tes, redevances, et créances de approvisionnements et fourmtures, dont le toute nature; prix doit être payé SUI' les fond s commuLes retraits exercés par les vendel1l's, en naux ou par les établissements publics, l'ertu de réméré, par actes publics, dans le Le dToit est d,) sur "~ tota l ité du p1'Îx de délai stipulé par l'acte de vente, pourvu ces actes. qu'il n'excède pas cinq ans, ou fait s sous l e calttiollnement ne do,:t que moitié clu signature privée et présentés à J'enregistre· dl'oil. , ment avant l'expiration des délais; ~, Les atlermoiements ou ' concordats Le d1'Olï n'est dû que sm' [es sommes "em - passés entre les faillis et leurs créanciers, boul'sées pal'le vendeur. même lorsqu'il ne seraH consentI aucune Le relrait successoral et le retrait de remise sur les créances, droits litigieux , sur le montant des sommes Le d,'oit est pel'," SW ' tovs les biens mevremboursées dans le cas où le cessionnaire bles aballdonnés p.,' le {aill i, et sur lessom,!,e,. peut y être contraint par la loi; qu'il s'oblige de puyer tant aux créanc"rs Les paiemeuts faits avec subrogation lé- l)l'ésents quO à ceux non 1'ep1'ésentés avec lesgale, selon l'art, 4251 du Code ch'il, et ceux quels le traite est commun par l'effet de la effectués par un ac~uéreur aux créanciers majorité. . du vendeur après delégation ou indication Le cautionnement s'il en est (OlWnl, ne quelconque de paiemenl ; et généralement paiera que la moitie du d,'oit, tous actes ou écrits, soit civils soit judi5' Les billets à ordre et tou s autres effets ciaires ou extra'judiciaires, portant libéra- négociables , de parti culi ers on de compation de sommes et valeurs mobilières, sans gnies à l'exception des lettres de cbange; que le paiement ait pour cause une libéraLe; avals donnés par acte séparé, des lité ou le prix d'une transmission de meu- effets négociablas de toute espèce; bles ou d'immeubles non enregistrée, auxCes effets négociabl~$ l,ow'l'ont n'être 1"'';quels cas il serait dù les droi ts dont ces di- spntés à l'C1lrepistrl!1llent 9lt'avec les protêts verses stipulations sont passibles suivant qui en serout laits; mais le d~'oit de .ces ~r­ les différents paragraphes du présent article, {ets sel'ait eXI gible s",' l'explo,/ de cllat'Oll 1/ n'est dû qu'un seul d,'oit pot/,' Ies eom- qui décl.,..,.ait qu'ils sont adn'Iis , , pemations de cTéances respectives, Les ouvertures (le crédit entre banqUIers Ma is les d,'oits des deux libératioll' W'Ollt et commercants ~uj ets à patente, perf"", lorsque ICI paiements sem"t (aits pOl' 6' L6s actions, coupons d'actions et cestm débiteur aw: créanciers de son créancier, sions d'actions mobilières des compagmes en présence de ce.dernier, snns œucune in dica- et sociétés de finance, de commerce ~n d'intion de paiement antérieurement em·egislrée. d ustrie, sans aucun droi t de proprleté dans 7' Les actes de dépôts et consignations de le fonds social. sommes faits dans les caisses publiques ou " Les cautionnements de sommes et obcbez des officiers publics, lorsqu'ils opèrent jets mobiliers, les garanties et les ga~es mola libération des déposants, biliers fournis par des tiers , et. les IDdemnités de même nature; , § 2, Vingt-cinq cft/times pa,' CC1l t francs. Les cautionnements par le tIreur ou les endosseurs pour le paiement de, lettres de ~, Les actes d'assurances maritimes, cbange, Le droit ne sera exigible que ,.,' le mfAlSO'llt exceptés 1.. cautionnemell ts "omm~­ tant de la ]lIime, et seulement avant que la mC1lt designés dans d'autres numél'os d" pl'epolice puisse être ]lI'oduite en justice, et en te- sent article et de l'm'tiele p,'écUent, J • ENIIEG/STREIIIlNT . ! 605 D01lS tou~ les èas, le droit sera perçu. indéamendes qui ne serout point ajoutées aux 'Jendamment de cetui de la dispositioTl que autres sommes pour la liquidation du droit t'e cautionnement, la gara/llie, le gagc ou proportionnel. !'indemnité aw'a pour objet, el s'W· le même Est soumis au même droit, le jugement capital, mais sans pouvoir excéder le d1'O-it principal, S, Les cautionnements de se représenter ou de représenter un tiers en r.as de mise en liberté provisoÎl'e ou en vertu d'un saufconduit dans les cas prévus par le Code de procédure et par les lois civiles et commerciales, et en mati ère correctionn elle ou criminelle, 9" Les soumissions de cautions au greffe des tribunaux, Lorsque le j ugement d'admission de la caution ne foblig e pas à {aire un acte de SOlt~ miss,'on, le d"oit p,'oportionnel est perçu sur le jugement , Pour les cautions des surenchères, le d?'oit e~t dû sw' le prix principal, en y joignant toutes les r.:!wrges et le montant de la surenchère, Mais ce droit ,,'est perf!! que sW' te ju_ gement d'adjudication au p,'ofit du sUl'ellcM1-isseur, et t acte de caul ionnemeltt, dont l'obligation l)J'ùlcipale est soumise cl cette c01ltlition, Ile doit que le d"oit fixe etabli pal' le n' ~O d!<§ 5 de l'aTticle l'récedent , 10' Les mutations par décès, les legs et donations à cause de mort,de biens meubles en ligne directe, naturelle ou adoptive, i~' Les obligatious à la grosse aventure ou pour retour de voyage , Le d,'oit ,.'est dû que SUI' le capitalp,'ôté, § 3, l"'ente'c111q centimes pal' cent {rancs, 1v Les ventes publiqnes de marchandises et d'ellets mobiliers en cas de faillite, en verlu d'ordonn ance du juge-commissaire ; Les ventes de marchandises aux enchères publiques, pourvu qne le lieu de la veute et la quotité des lots aient été fix és par les tribunaux 2' Les actes et contrats d'assurance autres que ceux d'assurance maritime, Le dToit sera perçu SUI' la valeur de la prime, , ' 3' Les jugemeuts et arrêts, contradI ctOIres ou par défaut, ou autres actes jndiciaires en mlltière civile ou de commerce, et eu matière criminelle, correctionnelle ou de police, quel que soit le tribunal ou la cour dont ils émattent, portant condamnation, attribution Ou liquidation des sommes et val eu l'S mobilièl'es, intérêts et dépens entre particnli el's, même prononcés sur des actes auth~ntiques; excepté les dommages-in tél'èts compris au n' 7 du § 5 ci-après, ct les qui déclare \ln débiteur décbu du bénéfice du terme qui lui avait été accordé pour le paiement, par un acte civil. Dans aUCWl cas, et pou,- aucun de ces jugem ents ou arretsJ Ir; drOit proportionnel ne po" ..ra être au·dessous du d,'oit fixe, tel 9'" il est ,'';glé dan.. l'al't, p,'écUent pour les Juge",ents définiti{s des dive,'s tribunaux, 4' Les collocations et distributions de deniers mobiliers ou immobiliers, sail volontaires ou judiciaires, dans quelque form e qu'elles aient lieu, etquel que sail le nombre ou la qualité des créanciers colloqués, pr~­ sent s ou non, Le,h'oit est d'Û su,'le montant de la somme disl1'ibnée en capital et intérêts, et si le paie. ment est effectué par le meme acte, il n'es t cU" au·:un ([l'oit pour la quittance. ..• ' § . , Cinqua/lte centimes pOl' cent {rancs, i ' Les douat,ions entre vifs, eu propriété ou usurruit, de biens meubles; celles portaut partage anticipé, faites selon les ut, i 075 et 1076 du Code civil , en faveur de tous les successibles en li gne directe, naturelle, 011 adoptive, 20 Les donatious de sommes payables ou ex igibles, avec ou sans intérêts, au décès du donateur, même sans hypotbèque; et celles avec dessaisissement actuel par le donateur, aussi cn li gne directe, 3' Les baux ou :conventiolls pour nourriture de personnes, lorsque la durée est illimitée , Le d,'oit sera pel'ÇU sur le capi/al au denier sil:. 4' Les adjudications au rabais et marchés , autres que ceux compris dans le n' 3 du § '2 précédent, pour constructions, réparations et entretien, entre pal,ti culiers, quand même il contieudrait promesse de livrer les marchandises ou objets mobiliers necessaires à la co nfection des ouvrages; Le procès-verbal de réception des ouvrages afin d'obtenir le Jlril'il ége accordé aux architectes et ouvriers par le no • de l'art, 2,103 du Code chil; Le d,'oit est dû SUI' le mOlltalll total du prix des tmuaux , déduction {aite de celui pe1'çu. SW' le marc/lé, s',l est 1'eprésenté en1·egistl'é. Les traités pour ou,'rages et travaux de toute espèce; ceux pour le transport des pel'so nucs ou marcbandi ses, cntre Iml'ticu- " �606 ENREGISTREM~NT . lÏel'S, désignés aux n~ 2 et 3 de l'arL. 4779 du ::ode civil ; Les tt'ail és de remplacemeuls pour le ser,'ice de l'Etat ; Les a" is de parents portan t fixati on d'honoraires ou d'indemnité en faveur des lufeur ou curateurs. 5' Les conversions de renies en obli\lations à terme excepté dans le cas prevu par le n' 7 du'§ 5 de l'art précédent. 6° Les contrais et Iransactions portant obli . alions de sommes ; les billets simples el p~omes.es de payer; les al'l'ètés de compte, et les actes de hquidnlion de c~éanr.es e ~ r~ ­ prises qui ne résull.ent pas d actes prece demment enregistres . . Sont exceptées les liquidations contenue~ dans les pm"laqes «e sucee ~ I ?'~I communaute ou société qur dowent preceael' le partage, et dont le; résulrats son t. employés dans les lots des copartogeanls; sau/, les droits des soultes qu'elles p Oli/'l'amlt produire. 7' Les mandats les lettres de créd it, les reconnaissances de devoir, même fa ites en l'absence des créancitrs, à l'exceptio n des déclaralion s passives dans. les in venlaires à la charge de la sucOesslOn, et celles de dépàts de sommes chez de particuliet·s; Les recounaissa nces d'illtérêls ou arréra"es échus, même lorsque le li Ire de la créa~ce principale est enregisll'é; La reconuai an ce par un débil eur, d'êlre délenteur d' une somme annoncée avoir élé payée par lni dans un précédent acle,.et généralement to us autt'es actes ou écrIts, SOtt civils, soil jndidicires ou . extrajud iciaires, qui contiendront obli gahon de deVOIr ou de prêter une somme d'argent, sans libéralité et sans que l'oLI iga tion soi t le prix d' u ne transmission de meubles ou immeubles non enregislrée, auxqupls cas il serait dû les droil s dont ces sll pulatlons sont passtbles suivant les différenl s paragraphes du présent article; Les reconoaissances par acle publi c et les . affectai ions bypothéca il'es par les souscripteurs, ponr le paiement d'eft'els négociables précédemment enregistrés, et de lettres de change. 8' Les Iransporls, cessions et délégaliol1s de créauces à terme et de drOll s Illobthers incorporels, antres que ceux compri s aux paragraphes ~ et 5 du présent arti cle, même fail s hors de la pl'ésen ce du créancier ,Iélégataire ou du c~ssio nn (l ire, ou sans son accepta tion expresse, et sans décharger le premier débiteur ; et ceux fai ls à ttlre ùe garantie par toute au tre acte que l'ol,li ga- ENREGISTREMENT. tion principale, lorsque I ~ !Iébiteur cédanl s'est Ilessai sl de la proprIete; coll ventionnelles au proLes su bro~atioos c fit d' uuliers payant en l'acquit du débiteur et les suhsti tuti ons de débiteurs ; Les dé l é~alion s . a vec dessaisissement pour tenir lieu du servi ce des i ntérêls, dans l'acle même d'obligation, inù épendammenl du droit dû ponr le capital ; et les transports pal' endossement, de bi lIets simples; et cenx d'effels négociables, après le prolêt qUt en a été fait. 9 ' Les délégations de prix stipu lées dans un contraI pour aC'luitter des créances à term e, envers un tiers. 10' Les déclal'alions de command , d'ami , on de prète-nom, si l'ncle d'obligalion, de transport ou de délégalion n'en contient pas la réserve, et que la déc laralion ne soit pas faile et notifiée au rece veul' dans les vingt-quatre heures du contrat, ainsi qu'il est prescrit par le n' ~ du § 5 de l'arttcle précédent. § 5. S oix ante-qui»:e celltim es par cen t ( rancs . l' Les mutations de bi ens immeubles en propri été ou usufruit, qui auro nt li eu 'par décèsen li gnedirecte, naturelle,ou adopttve. 2' Les rentrées en possessIO n de bIens de même natlire, en vertu du droit successif atlri bué aux ascendants par l'art. 747 du Code civil. 3' Les donalions enlre vifs et les mut.lions en propri été ou usufru it de biens meubles, qui s'effectueront par décès entre époux. .' Les échauges de propriélés bâties, et ceux de biens ruraux lorsque l' un des immenbles ruranx ne sera pas conti gu aux propriétés de celui qui le recevra, mais pOUl' cel immeuble seulement ; les échanges semblables fail s avec des commnnes et des établissements pnbli cs désigués au n' i , § 8 de l'articl e précédenl; Le d"oit ,,~ sem P'-''fu que SU" la 'vahw' d' une des pm·ts, et celui dû pour la soulte ou p lus.value sera liquidé cOII(onn"nen t au § 7 ci- après . S i la sOlllt e doit èlre p ayée par les communes ou établissements publics, eJle ne sem passible que d" dm lt fixe, selon le n' 1 du § 8 de /' art. précédent . Les resoisions de ces diflérentsactes pour cause de lésion . 5' Les adjudi cations, ventes, revenles, cessions, rélrocessions, marchés (autres que ceux énoncés au n' 3 du § 2, et au no 1 du § , précédent), les traités, et lous autres acles, soit civils soit judiciaires ou extrajudiciaires, translati fs de propriélé à titre onéreux de biens meubles, récoltes de l'année Sur pied, coupes de bois taillis ou de hante futaI e, aClions dans les compagnies et sociétés de finance, de commerce ou d'industrie, donnant dl'oit de propri été dans le fond s social, encor~ qu'il en dépende des immeub les, ta nt que dure la société ; des prodnils ex lrails ou à extraire des minières et des carrières ; des matières e.xlrailes seulement des mines, et leurs approvisionn emenl s; et de lous autres objets mobiliers génél'alement quelconques, en quelques lieux ou pays qu'ils SOIent situés; même les ven les de celte nature faites par le gouvernement, à l'exception de celles énoncées au n' 12 du § 3 de l'arlicle précédenl; Les adjudi cations à folle enchère, mais seulement sur ce qu i excédera le prix de la précédente adjudi cati on, si le dl'oit en à été acquitté. LorsqUe l'acquéreur d'une coupe de bois se 607 ra graphe, lorsque la l'eserve de command n'aura pas été insérée dans le conlrat, et sans qu'elle ait été faite et notifié~ au receveur dan s les vingt-quatre heures de ce contraI, comme il est dit au no • du § 5 de l'article prccédent. 9' Les ell,ragements On antichrèses de biens immeubles. . 10. Les parts et poriions acquises par IicllatlOn, et les soultes de pariage de biens meubles. 1 t ° LeHetrails des biens meubles après le premi er délai fi xé par l'acte de vente avec faculté de racbat , 0 11 ~ n vertu de prorogalion de délai, et ceux exercés par des tiers cessionnaires des vendeurs. .' ,, " . § 6. Un f"a nc par cent francs . 1° Les donations entre "ifs de propriété ou d' usufnlit de biens im meubles en ligne directe, natu relle, ou adopti ve; Les dù nalions porlant pariage anticipé, re/ld postérieurement acquereur d u l ands, il failes pal' les pères et mères enlr.e tous leurs l:st du, sU?' ce second acte, ou pow' la 1wuvelle enfants ou descendalll s, conform ément aux convention, le complément du droit fixé par arl. 107·Jet I 07 6d ~Code ci\'il , n e paieront le § 7 ci-ap"è" pOUl' il, Iota lité ou les qu e moili é d!'oil, quel qu e soit le mode de pal,tions de la coupe qui, n'ayant pnint en- composilion des lots, même au moyen d'une COf'C cl é abattues à celte époque, n'auraient li c it~ti o n des bi ens dounés par le même point cessé de f a;" e pm'Iie de lïmmeuble, in- acte. dépendamment du drQit dû suiva nt le mème 20 Lt's donations entre vifs , celles désiparagraphe pow' la nouvelle ", ulation ; et si gnées au no 2, § " du présent article, et les la venle du sol a précédé celle de la superficie mulali ons de pl'o'pri été ou usufruit de bi ens au même arquércur avant q u~ elle en ait étJ mellbles qui s'ope rero nt par décès enlre coldéta chée. le p"ix de cette superficie acquittera lall'I'aux el aul t'es parents au degré succes le droit déterminé par le ",ème § 7. sible seulelD l' nt ; 6' Les COl1stilulions de renIes, soit pel'Le donations entre vifs et les mulations péluelles soi t viagères, et de pensions à qui s'efi'ecluet'ont par décès , soi t par testatitre onéreux : les cessions, tranSpO('ls, meut ou lous antres actes de libéralité à et délégations qui en sont lails au même cali se de mort, de pro priété ou d'usufruit titre, ainsi qu'il est établi aux n W 8 et 9 du de biens immeubl es, entre époux. paragraphe précédent pOUl' les déléga tions, subrogatious de créan ciel's, et subslitutions § 7. U" (l'a nc vingt cenlimes pa" cenl de débiteUl's de créances à terme ; Les transports d'",'rérages ne doivent que le d,'oit des cl'éances cl terme . Le~ baux de bi ens meubl es, faits à vie ou pour un lemps illim ité ; lems l.l'aIlSpOrls, rétrocessions et résiliati ons. 7' Les dommages-intérêts prononcés par les tribuuanx, en mali èt'e de poli ce simp le, de police correctionnelle, et en maliere criminell e, et ceux en matière civile dans les cas désignés aux art. 1-1 H , 1H 5, 1/ . 7, 1119 et 1J82 du Code civil. 8' Les élections cu déclarations d'ami, de command, ",u pt'êle-nolll, SUI' les a cles Iranslatifs de propriété ou d' usufl'UJt de bi ens meubles compris dans le présenl pa- • ( ,'alles. 'l ' Les adjucl ications , ventes , reventes, c~ssi o ns, rélrocessions,1 et tous au t re~ ilc les , soit civi ls, soit jUdiciaires ou eXlrajudiciaires, trauslalifs de propriélé ou d'usuf!'uit de biens imllleubl p.s, droi ls et actions immobili ers, à titl'e onéreux , même de ceux appartenant au go uv e l'n em ~ u l ; des mines i ndépenda mment de la sUI'face, des cousIru clions et travau x en dépendanl , ai nsi que des cllCvaux, agrès el uSlensilesserva ut à leur exp loit aiion ; des coupes de bois nOll sèpa t'ées du so l, daos les cas prévus pal' le derni er alinéa du no 5 du § 5. Les od./udt'catioll s à/a (olle ellcf,èl'BS(!I'OIi I .,' " ,.,., .. �I:NI\EGISTlŒMIÎNT, 608 assu 'cUies au. même dt'oit; mais seulem.~1tt le }11'i:& de la prell"" " sur U ce qUl''''''dDl'a ew"" ad 'udication, si elle li éte eUP'cgts/ree . ~o J es baux à rentes perpétuelles, de 0:; • " biens immeubles; ceux à 'Ii,e, et ceux dOl! t la durée est illimitée ; alOSI que ,les traItes oMant fixation de la redevance a payerau Propriétaire du fond s pou,r l'explOI tatIOn g'une mine jusqu'à son epUlsement; , Leurs transports , !'étrocesslOns, et résIliations, d d' ' 3' Les ùéclarations de comman, aillI on de prête-nom, pour ,des actes translatIfs ùe propriétés immobllleres, lorsque ces de'Iarations ne réuOlssent pas tou tes les con:litions énoncées au n' 4 du § 5 de l' artIcle l)l'~céd ent. , " 4' Les parts et portIons de bIens Immeubles acquises par licItatIon, , . ', Ces po,'t io"s se calcul,!lt d al'I'e~ le pnc de la lolalite des bums (alSO/II lob) el de la licitalioo , 5' Les retours ou plus-,'alues de vartagas et d'échanges d'immeubles, " 6' Les retraits exercés après l'ex pIratIOn du délai convenu par le con trat de ~ente , et dans ce délai s'il excède cinq annees,o,u en vertu de prorogation; et ceux exerces par des cessionnahes du ~'endeur avec facnlté de rachat. " , 7. Les résolutions et réSIlIatIOns de contrais translatifs de propriété ou d':,usufl'Ult de bi ens immeubles, même lor~qu ~l auraIt été stipulé par le contrat qu à defaut de paiemeut la vente seraIt nulle de plelD droit, BNREGISTREMENT, céder à défaut lie pal'euts au dégre successible. Toutefois, pOUl' les enfouts '1la tu,"1'els, ce d,'oit ne sera appliqué que, "": l'excedanl de ce qui leur am'ait éle atlrlb~lC.da1ls les dtVcl'S cas de l'art , 757 du Code c/.Vd, § 9, ]','ois (l'allcs pa,' cenl fl'an cs , Les donations entre vifs, et les mutations qui s'effectueront pal' décès, de bIens Immeubles, entre co ll atéraux au degré successible seulement. § ,t 0, n'ois (l'allcs ~ua>'a"te cell times pm' cellt /,'a1lcs, Les donations entre vifs, et les mu lations qui s'effectueront par , décès, de lllens Immeubles entre collateraux au Jelà du deuré succ~ssib le et ton te personnes non pao l'entes, Seront cOI/sidérées comme pm'sonnes non parentes, l' époU;C survivant el .'es, enfants naturels lorsqu/l is seront appe/es a la successioll à défaut de pal'eMs "u deg,'é 'uccessible, , Toutefois ci l'égard de, en(ants nalu, 'l'ets, ils n'acquitteront le dra,il ql/~ sU1' I:ex: cédant de ce 9ui lew' aura.I éte at/l'lbue Cil vel'II< de 1 art , 75 i du Code cIVil , el dont ils pa iero1\t les d,'oits de 1I/utattOn ell ligne direcl e, CUÀPIPRE lIl , Sont sl!1tlement exceplées œ ll,es P"OM»des par les l1i bunaux de premœre m~t?nce et les COUI'S royales l'our cause de~ull.le /'a dicale, pOU?' lésion d'ou17·c-fl.wtt w 1 dans l~~ /QI'mes et les délais presc".ts ]lQl: la IV!, et pou,' défaut de patemelll du 1'''''7' 10>',que l'acquéJ'em' n'a~l'a paye aucun a-c~mp.te et qu'il ne sem poml enCQl'e ell/!'i! ""J OUISsante. Art, 93, Sont soumi s à la forma li té de l'cnreuistrement en débet ou grnt,ls, ou exempts de cetle formalité , les actes CIaprès, sayoir: § 8, Deux (?'Oncs par cellt froncs, § 1" , A enregistrer en débet , Les donations en tre vifs, celles désignées au n' ;" § 4, du présent arH~l e,et les mutalions qui s'efl'ectlleront par deces" pour q~el­ que cause que ce SOIt , de propnetc ou, d usufruitde biens meuilles, entre collateraux au delà du degré successible et loutes personnes non parentes; , Et celles qui s'opéreront pour des bIens de même nature, lorsque l'époux surv.'vant Oilles enfants nalu rels seron t appelés" suc- Seront enregistrés en débet, mais da,ns leurs délai s et sous les peilles pl'onol!ree~ par la présent!)' ordonnance pour de au d'enregistrement : . , 10 Les actes et procès-verbaux des Juges de paix, des greffiers, des maires ou de lelll's adjoints, des ofticiers, COmTrllSSa lres e~ a""nts de llOlice ainsi que des hUISSIers e 0' ' . gendarmes, en matiere de po l"Ice slmp le et de police cOl'l'ectionncllc, f)es actes qui doivent être ew'egistr.és l'n debet ou gratis, el d~ ceux q l /1 SQ11t exempts de la (ol'maltle, 609 2' Les exploits, les acles d'appels, et ceux leul' sCl'onl (ourn is li cet effet pal' les gre/de recoUl'S en cassai ion, par les préven us) fie,'s conb'c les tuteurs) curateurs ou subrogés en mêmes malières , mai s seulement lors- tuteurs, {es agent&} commissairr!S et syndics qijïls sont emprisonn és, des (ail/ites, les pères, mères et epoux des 3· Les actes et pl'ocès-verbaux constatant iutcl'dits, ou contre ceux ci qui lesdits actes des délits en mati ère de grande voirie, aUl'ont profité ou dû p,'o(iter, 4' Ceux des I!:a l'des établis pal' l'autori lé lVais, dans aucun cas, il ne poul'ra èb'c publiq ue, relatifs ù des déli ts ru l'am: ou fo- délivré expédition, copie ou extrait de ceux restiers, dés igu és aux no' 9, ~ O, H et 42, à l'excep. 50 Ceux relatifs à des contraven tions aux , tion de ceux qu'i pourraient êt,'e 1'eguis par ordonnances et règlements en malière de le 1Il'inistère public, sans qu'au préalable les con tributions directes Ou iudi rectes, et aux droits dus au gouvernement n'aient été payés, contributions locales, et ce, sous pei"es portées par l' a,'t. 55 de 6' Tous les actes fa its à la requêle Uu mi- la }J1'ésenteles ordonnance. nistère public agissant d'office en matière civile ou dans l'int érêt des lois et pour as§ 2 , - A e/lregist"CI' g,'atis, SUl'er leur exécuti on, 7' Les jugements et arrêts qui intervi en, l' Les acquisitions et échanges faits par nent sur ces actes et procès-verbaux, le gouvernement; les partages de biens 8. Les procès - verbaux de contraventions et les significalions pal' les gardes du en tre l'État et les parti culrers, et tous actes fait s à ce sujet , même les cessions failes au génie, go uvernement pour sc libérer de créances 9' Les procès-verbaux d'apposi tion et de en vers lui. levée des scellés, lorsq ue les juges de paix S'il !J a soulte à payer e/llre les pm·ticuagissent d'office après l'ouverture des successions échues à des héritiers absent s et Liers, Ü est dû les d1'oits p,·op01'tiolln.els auxquels Ioules les acquisitions sont assujetties pm' non représentas; l'article précédent. Les actes de tu tell e fai ts d'office, relatifs ~, Les cahiers des charges, ainsi que tous àdes mine ms qui n'ont ni tuleul's, ni cuautres actes dont les droits seraient supporrateurs ; Les actes conce1'llantla nomination faite tés pal' le gouvel'llemcnt. 0" Les exploits, comm and ements, signid'office d'un subrogé tuteur, dans le caS fications, somma tions, établissements do, prévu par l'art. 421 du Code civi l. gal'uisa ires, saisies) saisies-arrêts, et autl'es 10° Les jugements d'ouverture de failli te, acles tant en demande qu'en défense, ayant rendus d'office,; pour objet le des contribuLes procès-verbaux d'apposition de scel- tions directes recouvrement et indirectes et de tontes lés après fa illite, lorsq ue les juges de paix autres dues au goU\'ernement, il agissent d'office; et les actes de dépôt qui quelquesommes titre et pour quelque objet que ce peuvent être dressés desdits procès-versoit, même des contrIbutIOns locales; pour baux , le paiemen t des mois de nourrice, trais 1t. Les inventaü'es fait s par les juges de d'éd ucation et de pensionnat, travaux de paix, des effets ou titres actifs trouvés sur curage de canaux et rivières, lorsqu'il s'ales personn es qui ont péri pal' mort vio lente gira de coles, droits ou créances, non excéou présum ée telle, dant en tota l la somme de cen t francs, 12, Les l'apports fai ts par les capitaines 1 .' Les des bui ssiers, gendarmes et de navires dans les cas pl'évus par les loi s agents deactes poli ce, matière criminelle, commercial es, et leur dépôt au greffe, lors, autres qne ceux fa it en s il la requête des pal·ties qu'il résulte des ci rconstances énon cées civi les, dan s la déclaration, que le capitaine est 5' Les actes et jugements, rendns à la dans l'impossibilité absolue de payer les relluête du ministère ~ublic. pour des recdroits; tifi cations, on pour reparer des oml IOns Ceux fait s pal' les capitaines de navires concel'llant les actes de l'élat civ il; et ceux capturés, dans les mêmes cas , pOUl' parvenir i1~1 mariage d''i ll~ir idll s do~t Les droits d'c1l1'egisfrement de ces actes, t'ind igence notOIre est constatee par certIprocès- verbaux el jugements, seront compris fi cat du maire de la commune ou de son pal' distillction dans la liquidation des dépelis adjoint. prononcés contre les parties condamnêes, et le 6' Les notifications de plans, et tous les 1'eCOUVl'ement en sera suivi pur les 1'eceveurs actes de procéd ure relatifs aux terrains des de f cm'cgis(1'Cment, d'après les exlrato(s qui places de guen c. tl. 39 , . • 1 ' .. ' " " �,,'" ENREG ISTREMEN T. 610 70 Les ven les des eO'els nOLl 1 ~c1a m és des marins et pas-age) morls en llIel', faites par les offiCIers de radn~ini Iralion de la mari ne, IJI·,que le prl:l. n est que de vmgtciuq f"aues el au- ùe"ous. Cetled lsposi lJOn s'applique lan l aux bàlim enl s de l'Élal qu'à ceux du com merce cl des armemen ls en cOlll'se, poun u qne les venles soienl failes d'omce et Dl'U à la reqlll!te des parti cu liers, pn.l' des ac11ll101stl'atcurs el )ll'éposés de la m arine, SO En cas dJomÎs...,.ioll d'eul'cgi 11'emeut dans les délais, des ac les compris au présent paragraphe, il y a lien aux mêmes amendes contre les ortici.rs publics, que pour ccux passibles du droit. § 3. Exempts de la (ormalité et du drOit ~' etlle9islJ'ement . Les actes du gouvernement 20 Les actes rJ'ad m iuislralion publique non dé.igné. dans l'arl. 7 de la pré ell te QI'donnance, et ceux d""enl1s uu ls ~ar le refus d'app robation de l'au lori lé supéri elll'e, ain i qu' il est pré, u par le u' 5 de t'art. 28, ~ la cbarge de fai .'e men tion de la décision sur rac le el à l'arlicle ,lu ,'éperloÜ'e. 3' Les inscriptI ons SUI' le grand- li vr e de la deite publiqll du royallJue, leurs Iransferts el mutalion s, les qltlltaoces (les iul pré ts 'fui en soul )layes, el gé nél'a lcment lous les cfl ets de la deIte publique inscrits ou à inscrire définiliwment. lI/cis daTls ta"" les cas où les '!Tets de la dell e pu blique ne 10llnerolll que le prix ou robjeldecrmuol.tionsdésignéesdalJS {es art. 9 1 et 9i précédent$, ces conventions ou stipulations acquitteHmt les droits auxquels el/es sont Ioules {ormcllemf:l1l assujett ies J)('" If! pat'ag1'Ul'he de ces aI'licles dans l_quel elles se "·OU/Je-n.t clas$ées, 4" Les actes de naissance., de mariage et de décès, et les ex 1J'.i!> qu i en sont délivrés, ain:;j que tous aul l'es actes de IJélat civil. ;i' Les actes j ud iciaires don t le délai l suit: les aCIe" Je product.ons de piè.ces faits su. le registre tenu au pretfcà cel effet, et ceux sur le regislt'e Jes conlributions et des adj udi calions pOUl' la dist ribution des deniers; les ordonnances de soi t commu niqu é au minislère public, et l.s conclusiolls de ce dern ier; les té,lules pour appeler au bUI'eau de paix (sa uf la slgnificalion), el les meu- tlons de non-compat'ution; les \ isas donnés s~r, l es a~tdS. Il.es, huis~,it!l'~ pal' les m al:) i ~t l'ats cml el JudlCJa1reS, altlSI llue pa.' te, secrélatres des admIn istrations publiques et les gl'ettlers, daD:; t.Olh le.t1 I,;\iS prescrit&. par la loi, ~t les visas exéculojre dés contraintes pour le reco uvremenl des deniers de l'État· les aCles po rtés sm' lps l'egislres des délibé: J'ations intél'ieu l'es des cours et tribuD\ij,lx, a.in i que SUI' les reg isll'es des t1éli bén.tions des chamb.·c de notaire, avo ués el buisSiel'3, au tres que ceLl x qui co nti endrai ent tl'ansmission de pl'o pri éle, d' usufruit on de joui ssa nce de biens ", eu bles Olt immeubles, ainsi que ceux portes sm' les regi tl'es des dépôts dési gnés au n' 19 du § • de l' art. 9 1; les ac les de dépôls des regis lres de l'état civil ; tOitS les ac les, pl'ocès- verbanx, ju gem ents el arrêls ell mali ère de po lice Simple et de police correcl ionnelle, et en malière cl'iminelle, autres que ceux nommément assujet lis à la formalilé par les dispositions de la présente ordonnance, et les procèsverbaux de contravention à la police du ronlage ; les décisions du ju ge Sur le règlement des qualité, des jugemenls; les actes de nOlo l'iélé et les procès-verbaux des j uges de paix pour constaler les causes de la disparI l,ion des militaires e l des marins, et le défa ul de Illoyens d'exislence de leurs veuves et orph eli ns; l'acte d' affirmation devant le 1 , juge de pai x, da ns le cas prév u paJ' le n' 9 de l'art. 16, ai nsi qu e le pouvoir spécial ex igé par l'al't. 36, 6' Les .'escriptions, mandats et ordonnances de pai ement su r les caisses publi·· q ues ; leurs endossem enls et acquils. 7' Les q uitlances de co nt.'i bu tions, droi Is, cl'éa nr,es ht r evenus payés à l'Élat; celles pour charges locales, el ce lles ùes fonclionnaires et employés salariés pal' le Gouvernemen t, pour leurs tl'ai lemenl s et émolumen ts. Celte disposition ne s'oppliqut pas aux quittances ou recollnaissances de cLfipots {mls dans les caisses publiques. 8' Les quillao ces des fournisseurs, ou vJ'iers, maîtres de pensions e t a ult'es de même nalure, prodnil es cO lltme pièces juslificatives des com ples judiCIaires el de ceux rendus à l'ami ab le ou devant notaireS . Sont exc.plées, celles des ltonora ;,'es des officiers publics a.;nsi que de leu'rs (rais et avances. 9' Les ordon nances de rlécbarge 011 ri e réd uction, remise ou m Olléralio n d'imposi- tions, les quittances y relath es, les l'ecensemen ls, les rÔles des contributions, ct ex lraits d'iceux. 10' Les r écépissés déliv rés aux perce pteurs, collecteurs eL l'eCe \leU I'S de deniel's publics et de contributions loca les, et les comples d~ reCell" ou ge.lion publique. ENREGISTREMENT. . I l' Les légalisalions de signalul'es d'orncIers pnbllc et des parliculi ers. -!2' Les a m,'mations de. procès-yerbaux avall t l'établissemen t de l'enregistrement, ~e,~ e mpl o~cs, ~al'd s et age nts salariés, fa.l s ddtlS 1 exerc.ce de leurs fon ctiolls. 13' Les CCI'Ii Gca ls de y ie déli vrés a ux renltel's et pensionnai l'es de l'Éla l, et sur les f ond ' de r elen ue, aills i que SUI' la lis te cml e, et pOUl' toucher les traitemenls ou pens\ons des ol'rl res l'oyallx de Saint-Loui s et de la Légion d'bonn eur, 1 l,' Les lelll'es de change ti .'ées Ol'i~'Ï n a i­ rement de place en place et réunissant le conCOlll de Il'ois perso nn~s; Les endossemenls, acceplations et acquit s desd ltes lettres de change, des billels à ordre et autl'es eO'e l uégociables, ., 15' Les engage men ls, enrôlemen ts, con- (:Ie~, cerLlh cats, cartouches, passe-po l'ts, qUlltance de p,l'èt et fournilure, billels d'étapes, de Subsls lances eL de logement, tant pOUl' le 5e1'\l1...:e de telTe que pour le ser vice ~e mel't et ,to~ s a ~l res ac tes de l'un e el 1 au tre, adJUIt~l s.lrallOn non compl'Îs da ns les arll clts precedents . , Sont a tlssi exem~ ts de la forma lité de 1 enreg .strem p.IlI., les rôles d'équipage et les engag~m e nts ue matelots et gell5 de mer des batltn ents du commerce et des arme. menls en co urse, 16· Les passe-por ts déli vrés pal' l'adm inistra liou pub lique. 17•. Les comm issions pour exercer les fonatl olls publiqu es, , ~ 8' Les requêles el pétit .ons aux au lofIles admll.llst nlli "es , ~ 90 Les pl'estati olls de se ''Illent des cbef ' d 'adm~ld s,tl'ation, des commissaires, sous~ co m/"lss~l l1:es, ~o mmi s et autres empl oyés de 1 a~l ll1ltl1 s tt 'a tJ o n de la marine, des juO'es des trl~UO U uX et des COUl'S, des procul'e~ rs du ROI et des proc ureurs géné raux, et de leurs s ubstituts , des j uges de paix , des com l,ni ssa ll'es de pohce, des commis temporan es de la do uane' celles des ex perl s l ~r3qu'e lles so nt failes 'pal' le pr0cès-" el'bai d expertISe ou de v.s. le, ou dans le ju oement n,H~me du juge de paix; et tou!es prestatlOli S de serment civique et mil i ta jl'e, . 20· Les leslamentsdont loul.es les dispo . Sillon. se tl'ouvenlrévoqu tles pa r des actes pO' léf[ "UI'S, . 21, Les actes passés en fonne aul ben tIque en Prance ou dans les colonies fratl- les ~i ses, ;l lllél'icul'ement il J'étabil ssemenl de 1e nregl~ t ! 'e m e n l, el ce'l x filits Suus sigllulu re pl',,·e.. datl ces co lonies, el qui onl acqul ~ ti lle da le ,~e rt (lille; ain:,i que les mulatlOns enll'e VIl s eLpal' décès eO'ectuées 611 CHAPITRE rv, f)es (ol'malités "elatiue,' a)lX ventes mobilt'è1'es d t e1lcan. Art. ?>. Les offi ciers publi cs lévalement aU lo.:tSes on t seuls qu alilé po nr °procéder publ .quement et pS I' enchèl'es ou au rabais au x ven tes vO IOO lai res d'esclaves meubles' effets, ~lal'ch a ndises, bois, co upes de bois; fl'UII S rer;ol t~s, denrées, et de tous autres ob]els mobliJers. Sonl conidé rées com me ventes publiq?es,.cell es fa ltesenll'e les créanciers unis d ~n tI1dl\'Jdn en fai llite, quand tous les cr.. anclers sont admis à en ch érir Il n'cn pst pas de même de ceil es fai les pRr. i1 ?ltallon entre co béritiers On copro _ p~l e t a lres, ~ i on n 'y admet q ne les ayanls dlolL et q.u ellessolenl faItes à hu;s-clos. Al:t. 90. Ancun offi cier public ne pourra ~ r?cede r à une ve nle publique et par enc~ e ,.eso u an l'abatS, d'objels mObilie,'s, quïl. tI en aI t préalab lement fait la déclarati on au burean de l'enregistremen t dans l'alTondlsse ment riuquella ve nte au ra lieu . Art. . Y6. La d éc lal'a lio n sem inscrite SnI' un .'eglstre QUI sera tenu à cet tifle t et ~lIe s~ l:a ~atee,. Elle cOtl liendl'a les non.'s. qualIte e, d~ntt Cll e de l'officier, ceux de lOus les, l'equel'anlset des personn es don l le m o- ~ Ili e l' ~tl'a, miS en ven te, l'ind ication de 1 enel l'O lt ou e fe l'a la yente, el du jon)' de son ~ u vert~lre, ~l le sera slguee pal' l'officiel' p1..1 bl lC, ,et l,' lUI ,en sera déll\'I'é une copie s~ r papIer I"u bl'e et sa ns au Ires frais, Celle decla .'allon . tle pouna servir que pour le mob.ll et, qUI y sera désigné, Art: 97, Le reg.lSlre sel'a co té et paraphé sans 1,.alS ]laI' le Ju ge de paix dans l'arrol1 dlSsement duquel le b ureau d'enregis lre- men t Sera élab ti, . Art. 9H . Les offici ers pub lics trauscriron l" eo lèle de leurs procès-yerballx de vente, les cO ~ l es de leurs déclara lions, Ch aq!, e objet adj ugé sera 'porlé de suile au proces-verbal; le ]ll'ix y sera éCI,it en 10tltes lellres, et liré h ors ligne en cbill't'es : 1.1 y. ~era e?alement fail meution des obje ls l etll es, pa! les proprl elal res comme n'é tant pa adjuges, , C ~ i~ ll ll e séü~ce sel'a close et signée pal' 1 .~fftc l e ,. puhl lc cl dcux télltoins dom ici- 1 I"S , ,Lo.'sq u:" ne vcnte au ra lieu par sUIte d l uVen lalre, II en sera fait menlion au pl'O- ", ,' �61 ~ ENREGISTREMENT. cès-verbal, arec indication de la dat e de l'inventaire, du nom du notaire qUI y aura procéde eL rela tion de l'enregistrement. La cl6!t1re du procès-verbal annoncera si la veute est termin ee ; et dans le cas COIl tl'aire il sera fai L mention du jour et de l'heu~e auxquels la co ntin uation sera l'en,loyee. Art. 99. Les procès-verbatLx de l'ente ne pourront être enregistrés q.u:aux bureaux où les déclaratlOus auron t ete faites. Le ùroit d'enregistrement sera porou sur le montant des sommes que contiendra cumulativement le procès-verbal des séances il enregistrer, ainsi qu' il e. t prescri t par les art. 29 et 60 , et dans le délai fix é pa r l'art. 28, n' l , sous les peines portées par la présente ordonnance; mais sans que le droit puisse être perçu s ~r le sommes a~ ­ plicables aux obJels rellres par les proprietaires, pour lesquels il n'y a p~s de vente. S'il est fournl caubon, Il sera du, en outre, le droit fi xé par le n' 7 du § Il de l'art. 92. Art. t 00. En cas de contraventions aux dispositions du présent chapitl'e, l'officiel' public qui aura procEidé à la yente sera puni des amendes C l - apl'~~, savon : . De ci nq fraucs pOUl' defant de transc l'l ~­ tion en têle du procès-verbal, de la de, . claration faite au bureau de l' enregistrement. De vingt francs, pour chaque arlicle ad jugé et non porté au procès -verbal de vente, outre la restitution du droit. De vingt francs aussi pour chaque altération de pri x des articles adjugés, fa ite dans le procès-verbal, indépendamment de la restitution du dl'oit et des peines de faux. Et de cinq francs pour chaque arti cle dont le prix ne serait pas écrit en toutes let! resau procè ·-verbal. Les antres contraventions aux dispusitionsrelatives il l'enregistrement donneron t lieu à l'application des amendes eLau paiement des droits rlétermiu es par les antres cbapitres de la présente ordonnance, L'amende eucourue par lou te personne 'l ui contreviendrait aux dispositions de l'art. 94, en ~endant ou faisant. vendl'e publiq uement et par enchère ou an rabais, sans le ministère d'un officiel' public légalemeut autorisé, ne pourra cependant être moind re de vingt francs, ni excéder trois cents francs pour chaque vente, in dépendamment de la restitution des droi ts qui se Il'O I]\'el'oot dus. Art. 1O,t . Les préposés de l'enregistreDlênt ,ont autoris~s a se transporter dans tous les lieux où se feront des ventes pu- bliques, et à s' y faire représenter les procès-\"erbaux de vc nte et les copies de déclaration préalable. Ils dresseront des procès-\"el'banx des contraventions qu'ils auront reconnues et constatées ; ils pourront même requérir l'assistance du maire de la commnne où se fera la vente, ou de so n adjoint. Les poursu ites et instances auront lieu de la mani ère prescrite par le cbapitre 9 de la présente ordonnance, La preuve testimoniale ponrra être admise, La demande en sera fo rmée par une sim ple requête présentée au tri bunal de première instance de l'arrondissement du bureau, contenant les faits à prouver, et signifiée à la partie dans l'année de la contravcnti on ; il sera procédé, au surplns, ponr l'enquête, conformément au Code cio procEidlll'e civile, mais sans ministère d'avoué. Les autres prescriptions établ ies par le cbapitrc YlII de la présente ordonnance s'appliqueront aux coutraventions, droi ts et amendes résnltan t du présent chapitre, Art. l O ~ . Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l'art. 95, les offi ciers et les pré posé~ des ~d m i nistrat ion s publiques, qUi auront a pl'oceder aux ventes de meubles et autres objets mobiliers a pp~ rte n a.n t au ' Gouvernement. Les maires des communes en sont également dispensés pour les ventes mobi lières qu'ils sont dans le cas de fai re, dan s l'iolér~ t ùe leurs commnnes, avec l'autorisation de l'!Iutorité locale . Disposilions génél'ales . Art. 103. Les disposition; de l'ordonnance locale du i " lDars t818, par suite desquelles des so mmes dEiposées ou consignées devaient être versées entre les mains du receveur de l'enregistrement, sont abrogées . Jusqu 'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les sommes provenant. des dépàts, soit judiciaires, soi t volontaires, et les co nsignations, ;el'ont versées directement au trésor cie la Colonie, pour y être conservées dans une caisse spéciale. Si les parties le requièrent , les S0mmes seront placées à la caisse d'escompte eLde prets ne la Colouie, conformément aux dispositions de l'avant-dernier paragraphc de l'art. 33 de notre ortlollnance du 1. mal 1826 . Dans ce cas, les intérMs payés par la ENREG ISTI\1o.MENT , cai s~e sero ~t re ~arti s, savoir : 3 p. f 00 aux parties mteressees, et f p. 100 au tréso. l'1 er. Si les fonds restent déposes an tréso r il ne se~a dtl, aUCnn int~rê t aux parti es, ei le trésorier Il aura drOIt a aucune remise, Ar\. 10., Sont et demeurent abrogés, les .'" GI 3 ordonnances, arrêtés et règlements concernant l'enregistrement à l'île Bourbon, et spécia lement l'ordonnan ce locale du 1" mal's f 8 18. Art , ·t 05. Notre min istre secrétaire d'Elat de la marine et des colonies est chargé, etc. " ..'1 .ODÈl.z DU ÎlÉPZBTOIllES pre.orit. par le • • l'~ 66 et 67, ebap itre VII . ,1 '"'" c: Q li ~ o ~ Q Q 1 DATE 1 NAT une ET dtls tl ps actes . 13-5 z -(') ri OM S, PRENOM S Er D03I1 CII. F.S 3 C t~S . des pa rlies. . • .ffi~ ESPj, CE 1 '" '" brevet. de l'I.'Dregistremenl. - t~DI C ATI (l N , minute. 1 RELA l'ION ----......-_. SIT U.l.T IO!C ET PU t des biens. Dates. l lon lan t des droi ts. {' ) 1. :\ séri e d"s nu mél'os d'ordre ch ange chaque année . NOTA. Les reln 'és des décèssero nttransc rih ll lil suHe l'un Ile l'autre . dans r ordee de lour dale. à. un m!ervalle de 27 mill imèIres ( nn pOlice) entre chaqu e art icle. M ODÈLE DE J..'ÉTAT preJcl'Ît pBI' l'art. 7 2 , rhapitre vu . É t ~ t ,remzs, .~ en exécul I'OH d~ l'. arl. ~o 1.. de ,. ordonllance ,'oya 1e du 49 JUl llet t 829, par If' SecreülI l'e-(jl'e ffiel' de la commune d au Receveur de Cem'cgistrement alt bureau, d dei actes 1 d' . dl ' Ge cces ,'eçus pen ant e lJ'l1nestre de ORSERVATlO:\"S NOMS Pu Itl!IIUt lles on fera p.1rl ic.n lièrelllcnt CO II ~ u;litrc J:l Il.1 ture d! 5 b i en~ . leur situJ. tioo e t leur \'atCll r .1ppro.l η mati vu • ((nan d il \. D.url lieu. . " rI\tS OM S des decêdél. 11 - -- 1 - - - - -- - -, I -----~I ( �611 ENR EG ISTREIlENT. '19 , Arr&é du 2 am'il i 830 pO/'ln" t pro- muIQ'1/itm df> l'm'r/onnance qui précède. B, 11130 , 27-1 6 8. 2 0 , A,-rele eo"rema'" quelques modifica- tions provisoires appm'Iées dans la. percrption des droits d'enregistrement. Du f 8 aVTiI 1831. AU NOM DU ROI. Nous, Gouverneur de l' île Bourbon et de ses dépenrla nces, Vu les pétitions qui nous ont été arl ressees par pluo;iem's notai res, avocats, habitan ts et négociants, et qu i tendent à obteuir que l'admin istration de reme"istremen l ne perçoive qu 'un droit fi xe su~ tous actes dont le but prin cipal era d'accorrlel' des délais à un débi telll', sans qu'il puisse en être perçu an clln SUI' tout es dispositions quelconques qui ne seraient qu'accessoires à ces actes; Vu la délibération de la co mmission qLl e nous avonschal'gée d1ex!minel' ces pétilioll$ et de dooner des concl usions SUI' ce qu 'elles conhennent : . Considérant que par sLlite de diver-es circonstances d.favorables dont l'effet s'es t fait sentir simultanément, Ill! asst z grand nombre de négocianls et d' bablla"ts on t éprou vé da ns les entreprises qu' il s ont formées de~ mécomptes .Qui les obl igent à recourll' a des atermOIements ce5'ions de iliens et autres mesUJ'es ayant pour but de prorog~r ou alléger l'exécution de leurs engagem ents ; Que pour que les alfa ir,-s reprennent un COurs ~éguli e r. que les ' liquirlatiolls s'opè rent.avec facili té et q~e. les rpssources que p~sse~ent encore les deblteurs ne soient pas devOl'ees par les poursuites judiciaires de leurs créanciers, il importe de favoriser CeS sortes de sti pulations ; Vu l'ordo nnance royale du t9 juillet l819 et celle du 2i août 18 25, art. 69 et i 6<, De l'avis du conseil privé Avons arrêté et a l'fêton;re ~ui suit: Art. 1". A compter de la promulgation du preseut arl'è té jnsqu'au t" janvier 18:12, Il ne sera pprçu qu' un droit fixe de trois fraDCs sur les actes d'anticl"'èses, d'atel'~Olemeuts ou c',ncor"ats passés entre les dehlleurs et leurs créanciers, même lorsq ll e ceUX-Cl ne conse ntiron t aucu ne remise SUI' leurs créances. U ne sera perçu qu'un droit ENRF,G ISTREMENT, fixe d'un fmn c sur chacune des dispositi ons l'enfermées clalls ces actes donna nt auptlravant ouvertUl'e à la perception des droits propOI'tionnels, ainsi qu e slIr chacun des titres 011 actes qui y seraient mentionnés ou ann exés, les ventes d'immeub les except ées, Toutefois on ne pourra faire usage en justice d'aucun dll ces actes concomitants ni les rappeler dRns un atltre acte public, sa us qu'ils aient acquitté auparava nt les droit s auxquels ils sont sujets dans les cas ordinaires . .\ 1'1. ~. Penda nt le même laps de temps, le droiL propol'Ii ounel à pp.rcevoir su r les cessions , transports, aba nrlonnemen1s et détaissements de hiens meubles et immeubles qui ne doivent pas èt re vendus en direction, sera réd uit au droit de vingt- cinq centimes par cent fra ncs, même lorsqu'il ne serait consenti aucune remise sur les créalJces. Art. 3, Les résolutions ou résiliations de contrats translatifs de lll'opriété d' usnf"uit de bi ens immeub les, qui seron t J'ai tes pal' acte notal'ié, ou pal' jllgement, quand même l'acquél'eur serait entré en jouissa nce, ne pa iel'o nt que le droit proportionnel de quinze ce ntimes, Art. 4. Les dl'oits fixés par le présent ne sero nt perçus que prov isoirement et sauf l'approbation de S, M. En conséquence le5 droits ordinaires seront pO I'tés en débet, à la marge gaucbe du registre, pOUl' être re. COll l'rés , s'i l ya li eu, déductioll fail e de ceux qui auront été perçus. Art. 5. Le directeu r général de l'intél'ieur par int érim est chargé, etc. 21 . Arrête pm'tanl promulgation d'une "CC- lifieation à l'art. 100 de l'o,.donnanee ,'oyale du 19 juillet '18l9, Du 3 d é ••mb... 1831 . A.U NOM DU RO I. Nous, Gouvern eur de l' île Bourbon et de ses dél,endances, Vu la dépêche mini stéri elle du 22 ju il let t8:!1 , n' 189, relative à l'art, ~OO de 1'01'donnance dn Roi du i9 jui llet '1829, sur IJenl'egistremenl à Boul'bon; Sur le rapport du pl'oclll'em' général, De l'avis du co nseil privé, Avons arrêté et '''l'étons ce qui suit: ARTlCU; UN IQUE. Le carton à nous adressé par la dépêcbe précitée, et conlenant ulle rectification à l'art, t 00 de lad it e ordonnance, sera, à la dili geuce rlu pl'ocureu r gé néral , lu, publié et eoregisll'C partout où lJe oin Sera . ARTICLE CENT de l'ordo",,"nee du Roi du 19 juillet t829, r em'egis/remenl ri Hourbon, s.,,' « En casde con traventions aux disposi» tions du présent chapitre, l'o fficier pnbli c » )) " » » 11 n 1) qui aura pl'océd4 à la vente sera puni des am end es ci-après, savoir : » De vingt (l'anes lorsque la vente a li eu sa ns déclaration préalable, « De cinq (ranes pour défaut de transcription , en tête du procès-verbal, rie la déclaration fait e au hureau de l'en registrement. a De vingt (rones pour chaque ",'ticle adjugé et non pOI,té au procès ·verbal de vente, outre la restitution du droil « De vingt (ranes aussi pour cbaque al· tél'atlOn de prix des articles adjugés, fait e dan s le procès·verbal , indépenda mment de la restitu tion du droit et des peines de Vu notre nl'J'été SOIlS la ,l.te du 18 aVl'il 183 t, aya nt pOUl' but d·.n porter dea modifi cations dans la perceptl UI\ de droits d'cul' egl~ tl' e lU c ot ; Con,i ,léran t que cet arrêté cesse d'être exécutoire le f " janvier tRH, et que cependant les "irconstan "es défavorables qui l'ont moti vé )o, ubsÎstenl encore; COllsidél'a nt qu'il impol'le de continuCl·.l fa cilitel' loutes tes transacüons qui doivent avoir pour effèt de libérel' les débi teurs yis· à-vis de leurs créanciers. Qu'il convient donc (Le proroger les dispo,ilioll de l'ar l'été du 18 avril t83 4 ; COllsid éra nt que l'appli ,,ation d,' cet arl'êté a co nstal é qu'il y avai t nécessité d'en modifier et d'en développer les dispositioDs; Vu l'avis de la chambre de commerce, ensembl e l'opinion dn di recteur de l'enregi tl'emen t ; Vu l'ordonnan ce royale du i 9 jllillet 1 8~9 et ce lle du 2i aoùt 1825, arl. 69 et i 64 ; De l'avi s du Conseilpl' ivé, Avons arrêté eL arrêton s ce qui suit, pOlll' ètl'e exécu té jusqu'au 4" j uill e ~ ~ 83'2, » fa ux. à moins qu' il n'ell soit autrement ordonué , EL de cinq francs poilr chaque article pal' S, M. ; Art. t, ll uo sel'il perçu q'ùllI droi t fixe » dont le prix ne serait pas écrit en toutes ,le trois ( ,'anes sur les actes J 'atermoiement )1 lettres au procès-verbal. 011 co ncorda ts qlli seront passés entre les » L~ autres contraventions aux disposidébileurs et leur:'! créan ciers. mème lors» tions relatives à l'enregistrement donlle» l'ont lieu à l'application des amenrles et que ceux-ci ne consentiront aucune remise sur leurs créance . » au paiement des dro its déterminés par AI'!. 2, Les ti tres et autres actes sous » les au Ires chapitres de la présente 01' » donnacce, seillg pl'll'é qui seront dans le cas d'ètre » L'amende encourue par toute perso nn e produits ou ann exés aux actes d'atermoj e ment ou de concordat et qui sero nt soumis » ~ui contl'evi endl'ait aux dispositions de à la formalité ell même temps que les ater» 1 art. 94, en vendant ou fai sa nt vendre » pub liquement et par encbère ou an ra- moiements ou concordats, ne seront assu• bais, sans le ministère d' un officiel' pu- jettis qu 'au dl'olt fixe de un fi'a ne, quelles que sriell t les (hSPOSltiolls quïls puissent II blic légalement autor isé, ne pourl'a cel'enferm er, à l'exceptlOD seulemt'nt dl:'. ceux II pendan t être moind re de vi"(jt (rancs ni contenan t m utaI ion d'imllleub les . Il excéder trois cents / i·(1I1CS pour chaque Toutefois 011 ue pOUI'l'il fai re usage eu » l'ente, indépeudammentde la restitu tion justice d'aucull de ces "ctes ni les rap peler » des droi ts qui se trouveront dus, » dans un auLI'e acte publi c, sans qu'ils aient acqui tté aupanlVa nt les droits, doub les 2t . A1'1'êté concernant certaines modifica- (!J'oits ou amendes auxquels Ils sont SU] ts l.ioYls lJ1'ovisai-ras dans la pel'ceptt·on des dans les Cas ordinail'es, droits d enJ'cgist1'ement . Ar t.. 3. Les auti cllrèses ou engagements d'immeubles qui auront lieu par suite de co nco rdat Olt ô'atermoiement ne paieront Du 7 j.Dvier 1832 . que le droi t IL\e de 1111 (l'a ne. AU NOM' DU ROI . Mt . • , Le (!J'oit proport ionnel" ]lercevoir 5lH' les transports de creances eL auLres Nous, Gouverneur de l' îl e Bombon et de dl'oit s 'lnCOl'pOI'els, sur les cessions ou abanses dépendances, donnements de biens meubLes ou immeun , " J , .' ~ , .. �6t6 ENREGISTREMENT. bles qui ne doivent pas tilre vendus en di- qui apporte diverses modifications provi. rection, sera réduil :) vingt·cinq centimes soires dans la perception des droits d'e nre. par ceni francs, même lorsqu'il ne serait gistrement, est prorogé jusqu'au 31 décemconsenti aucune remLe sur les créances. bre 183·t . Ar/. 5. Les résolutions ou résiliat ions de Tou tefoi s cet al'1'1l té sera modifié et récontrats translatifs de propriété, d'usufruit di gé ain si qu'il suit: de biens immeubles , qui seront faites pal' « Art. 1. JI ne sera perçu qu'un c\t'oit actes nota,iés ou signatures privées, quand ' . lixe de trois fl'anc3 SUl' I ~s actes d'atermême l'acquéreur serait entré en jouis· » moiement ou concordats qui seront passance, ne paieront que le droit proportion- » sés entre les débiteurs et leurs créannel de quinze centimes. » ciers, même lorsq ue ceux· ci ne consen· Art. 6. Les dispositious du présent ar- » tiront aucune remise SUI' leurs créances. rêté n'étant que la prorogation de celui du » Art. 2. Les titl'es et autres actes SOI1S ~ 8 avril 1831, recevron t leur application à » seing pri vé qui seront dans le cas d'être partir du ~ er jauvier . • produits ou annexés aux actes d'aterArt. 7. Les droits fixés pal' le présent ne » moi ement ou ci e concordat, ct qui sel'ont seront perçus que proviso ireme ~t et sauf » soumis à la même formalité en même l'approbation de S. M. En conséqueuce, les » temps que les atermoiements ou concordroits ordinaires seront portés en débet à la » clats, ne seront assujetlis qu'au droit fixe marge ga uche du regi tre, pour être reco n- » d'lin ft'a nc, quelles que soient les dispol'fés, s'il y a lieu, déduction fai te de cenx }) sîtions qu'ils puissent l'enfermer, à l'exqui auront éte pel·cus. » ception seulement de ceux contenant Art. 8. Le direêteul' de l'intérieur est » vente d'immeubles. chargé, etc. » Néanmoins on ne pourra faire usage » en justice d'aucun d ~ ces actes, ni les !lS. A'-I'été qui pl'o)'Oge, ell le modifialll, » rappeler daus un autre acte public, sans » qu'ils aient acquitté auparavant les droits, celui q1li pl'écède. » doubles droits ou amencles auxquels ils » sont slljets dans les cas ordinaires, sous Du 26 ju,a l832. " peine de respousabili té personnelle con» Ire l'officier publi c contrevenant. II Les receveurs de l'enregistrement seAU NOM DU ROI. » l'ont tenus de mentionner la réserve·des » droits nou pHÇUS SUI' les actes dont s'a· Nous, Gouverneur de l'ile Bourbon et de » git, sous peine d'une amende de ·t 0 francs. ses dépendances, • Art. 3. Les antichrèses ou eugagements Vu les art. 69 et 16' de l'ornonnance » d'immeubles qui auront lieu pal' suite royale du '21 aoùt t825; » de concordat 011 d'atermoiement, ne Vu notre orl'êté du 7 janvier 1832, qui » paieront que le droit fixe d'un franc. apporte diverses modification provisoires "Art. •. Le droit pl'oportionn el à perce · dans la perception des droits d'e nregistre- l> voir sur les transports cie créances et ment; » autres droits incorporels, sllr les cessions Considérant que cet a1'1'êté expire le » Iiu abandonuements de biens meubles ou ·t" juillet prochain, et que les mêmes cir- » immeubles qui ne doivent pas être venconsfances qui l'ont motivé nécessitent au- • dus en direction, lorsqu'ils ail l'ont pour jourd'bui de le proroger; » ob.jet de faciliter les arrangements elltre Consid érant d'ai lleul's qu'il a besoin d'ê- » creanciers et débiteurs dans les cas pré· tre interprété ou modi fi e dan s quelques. » vus pal' les art. ·1 et ~, sera réduit à unes de ses dispositions; » vin ~ t-ciuq centimes par cent francs , Le directeur rle l'e nregistremen t en. D même lorsqu'il ne serait consenti aucuna tendu dans ses obsel'l'ations; » remise sur les créances. SUI' le rapport du Directeur de l'inté» Art. 5. Les résol utions ou résiliations rieur ; » de contrats translatifs de propriété, d'uDe l'avis dll Consei l privé, » sufruit de biens immeubles, qui seront Avons arrêté et arrêtons ce qui sui t , Il faiLes par actes notari és ou signatures pour être exécu té jusqu'au 31 décembre • privées, quand même l'acquéreur serait 183'2, il moins qu'il n'en soit autrement )) entré en jouissance et aurait payé une ordonné par S. M. : )) portion du prix, ne paieront que le droit Art.. 1. L'arrêté du 7 janvier dernier, )) proportionnel de quinze centimes . ENREGISTREMENT. • Art. 6. Les droil~ fixés par le présent " ne seront perçus que provisoirement et » sauf l'approbation de S. M. » En conséquence, les dro its ordinaires • seront portés en débet à la marge gauche » du registre pour être reco uvrés, s'i l y a » lieu, déd uction fai te de ceux qui auront " été perçus. » Art.. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 24. A"l'élé qui "end définitives les modifications p" ovisoil'es app01'lées dans la perception des d,'oits d'cm'egisl1'emtnt pm' {'a""été du t8 a/}T'il 1 ~3 t , sauf quelques restrictions. AU NOM DU ROI. Nous, Gouvemeur de l'He Bourbon et de ses dépendances , Vu l'art. 6\ de l'ordonnance royale du 21 aoùtl825; Vu l'arrêté du 18 avril 1831 , concernan t quelques modifications provisoires apportées dans la perceptIOn des drOits d'enregistremen t ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1832, qui pro· roge celui du 18 avril avec quelques changements reconnus nécessaires; Vu l'arrêté du 26 juin dernier, qui proroge provisoirement, en l'absence des ordres du ministre, l'arrêté du 7 janvier 1832; Vu la dépêche ministérielle dll l' février 18~ 2, n' 46 , qui prescrit de restreindre dans une juste mesure les effets de l'arrêté du 18 avri l ; A!tendu, en ce qui concerne les arrêtés des 7 janvier et 26 juin 18H, que les ordres du Ministre n'ont pu êt.re connus; Le directeur de l'euregistrement en tendu; SlIr le l'apport du Directeur de l'iutérieur' De \>avi s du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1. Les modifications provisoires apportées daus la perceptiou des droits d'enregistrement par l'arrêté du 18 avr" ~ 83 t, sont rendues définitives, sauf les restrlc, tions suivantes: 10 Tou te demande en action qui sera faHe ultérieurement en justice par un créancier, cn paiement de la s,omme reconnue à son profit pal' uu acte d atermoIement ou concordat elll'egistré au drOIt fixe, donnera lieu nu paiement préalable du en droit proportionnel qni aurait été d" pour cetl e même somme sur ce dernier acte, en vertu des dispositions de l'ordonnance royal e du 19 juillet 1829. 2° Dans aucun cas, les parties ne pourront se prévaloir de l'énonciation des actes sous seing privé dans les actes réduits au dl'oi t fixe par l'art. 1" de l'arrêté du 18 avri l, pour opposel' les prescriptions établies par I·art. 83 de l'ordonnance précitée. Non-seulement tous les droits ordinaires, mais les peines et amendes auxquelles ces actes pourraient donner ouverture, deviendront ex igibles avant tout usage qui serait fait ultérieurement Jes mêmes actes dans les cas prévus pal' l'art. 32 de ladite ordonnance. 3' La réduction aU droit fixe en faveur des actes menti onnés ou énoncés dans ceux compris dans l'art. 1" de l'arrêté du 8 avril, n'est appl icable qu'aux actes sous seing privé ; les actes publics donneront li eu aux droits ordinaires. En conséquence, il y aura lieu de répéter le complément de ces droits, si le droit fix e avait seulement été perçu pour quelques-uns de ces actes publics, soi t civils ou judiciaires. 4' Les cessions ou abandonnements de bi ens meubles ("its à des tiers à la charge de payer en totalité ou en partie les sommes dues aux créanciers, sont passibles des drOi ts ordiuaÎl'es; les réductions du droit proportionnel accordées pal' les art. 2 et 3. ne devant avoir lieu que pour les daltons en paiement faites directement par les débl ' tFmrs envers leurs creanciers . Art. 2. Les droits qui seront à recouvrer par suite des dispositions des n" 3 et , ci· dessus, seront exigi bl es dans le délai de trois mois à partir de la publication du présent arrêté. Art. 3. Les dispositions des art. 1 et 2 sel'ont ~rovi soirem e nt et sauf l'approbalion ulteri enre du ministre appliqnées aux arrêtés des 7 janvier et 26 juin ·1832. Art.'. L'arrêté du 26 juinderuier estet demeure abrogé. Art. 5. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 2 ... A"rUé du 16 mai 18~9, pOl'tant ce qui suit: « Sont affl·.nchis de la formalité de l'enregistrement les procès.verbaux de pres» lation de serment des employés cie la poD lice et des gardes champêh'es nommés » en vertu de l'arrèté local du7fév. t8\9.' » D. O. 1849, '9:1·201. �ENR EGISTREMENT. ENREGISTREMENT. GI 8 28. A""êtc qui fiX(l les Itew'es d' OUl1ert ln'e des hw'eaux de rel1regisi1'emenl, du timbre et des hypothèques. Do 6 mo .. 1851. NOIl", Gouverneur de l'i1e de la Réunion , Vu l'al·tiGl e j ! de la loi du 24 avri 11 833 ; Vu le décret du 27 avril j 848 , sur les pouvoirs du cher de la Co lonie; Vu les artit:les 78 de l' ordonn a nce du 19 jui llet 1829 sur l'en registrement, et 3j de celle du ~~ n ovem b,'e de la mê me ann ée sur les h YPolhèq ues .port an t que les r eceveurs do l'enrcgist,'emell t et co nservateurs des hypoth èqu es dev ron t tenir leu r s b urea ux ouverls au publ ic pend a nt six beures chaqu e j our, excepté les dim 'LDches et jours de fêtes légales ; Considérant qu e dans l'intérêt des tiers comme pour la r égul aril é du servi ce, il est n écessaire de prescrire \lne règle un i f01'me pour les heures de séance des receveurs et des conservateurs; Sur le rapport du Directeur de l'inté- rieur, Le Consei l privé en tendu, Avons arrêté el arrêtons ce qui suit: Art. 1". Les buream: de l'enregistrem eOl , du limbre et des h y poth èques seront ouverls au puh li c tous les jours, exce pté les di manches et jours fér iés reconn us par la loi, d urant un e séance, de 10 heures du matin à 4 heures de l'après- mid i. Art. 2, Les heures de séa n,:e ainsi délermi nées sero n t arochées à la parle de chaque b ureau. Art. 3, Aucune rormalite n e pourra êlre donn ée par les receveu I's de j'en registrem ent et par les co n serv ~ teul'S des hy poth è· qu es, après l' heure fixée pour la clôture de leurs bureaux, Arl. 4, Le Directe ur de l'intéri eur es t chargé, etc, 27 . A rrêté qui dispense les gens d. travail de r obLigatioll de consigner les amendes d'appel. Du :SO .ni! 1851. Nous, Gouver ueur de l' ile de la Réuni on, Vu l'artic le tt de la loi d u 2. a\Til t83 j sur le régi me législati f de. colonies ; Les articles 4 et '2 du décret ,du 27 avril 1848. sur 1 pouvoirs des gouvern eurs dans lps colo,ries ; Vu l'a"li clc H de l'ordonnan ce du 19 juillet 1 8~9 , sur l'enregistrement à la Héuni on ; Attendu qu e l'o bligali on de consigner les amend es d'a ppel appliquées aux gens de t,'avail, est en conlradi clion avec les dispositions des arti cles Il de l'arrêté du ~ juillet 1819, .. de c~ lui du lG mai 1831, 5, ~§ ,1 et '2, du décret du 27 " v,·iI1 8 '8, et 3 de l'arrêlé du 25 d écembre de la même ann ée sur les attributions conrérées aux juges de paix comme jurys ca nl onaux, qui tous ont r u pour obj" t de racilit er a ux ge ns de tra\'aill' accés des tribunaux ; Att end u que les gens de travail sont as- si milés aux indigen ts; Su r la pro posi tio u du procurem général, Le Couseil p,'ivé enten du, Avous ar rê té et arrêtons ce qui suit: Art. te r , Les gens de travail so nt, comme indige nts, d ispen és de l'obligati on de consigner les amendes d'appel, aux termes de l'arti cle H de l'or do nn a nce du 19 juillet 18 29, sur l'enregis trement dans la Colonie, Art. '2 . Le Directeur de l' intéri eur et le procurell~ général sont chargés, etc, 28, Arrêté q1li crée à Sain t-Denis ,,"troi - sième bureau d'em'cgistremenl et règle les altributiol1S du receveur de ce nouveau lrureau. Du 129 di •• mb,. 1855, Nous, Gouvern eur de l'ile de la Réun ion , Vu l'art. 9 du sénatus·c,oo slilte du 3 m ai 4&54 ; Vu le Mcr el du 26 seplembre 185 5, réglant le r égime fin aucier des colonies, et promul gué à la Héuni on par arrêté du 5 décombre sui vaut ; Altendu qu e les attribution s actu ellem ent co nférées aux deux receveurs de l'enregislremenl à Sainl· Denis sont trop élendues, ce qui ne leur perm et pas d 'exercer la sll rvei llance néressaiJ'e; Attendu qu e le décr et précité, en r aUachaut au servi ce de l'ent'egistrement plusieurs branches de produits qui en avaient été séparées pour être réuui es au ser vice des co nl rib n tious direcles , notamment celles qni se r appo l'tent il l'ad miuisu'ation des do maines et a u reCOl\VI'emeut du m ontant des condamnati ons prononcées en mati ère criminell e, correctionnelle et de po- li ce, anra il pOUl' effet i1'ajouter enco re à ces attribuli ons; Allendu qu ' il y a avan tage i nconlestable à ce que Vartm'În istration des sucee slans et biens vaca nl s et cell e de, domai ues soi ent réuni es dans les mêmes mains pu isque la suite de la gesti on du cnrate~r ap' parti ent au rec~ve l1r des domaines i Attendu qn e, pou l' faci 1i te,' les reco uvrements et les rapprochements qu'ils n éceSSitent, ilutant llue pour éviter les écri tures inutiles qn' occasionne le renvoi des artides d 'un bureau ~ l'a utre, il i m pol'Ie de contier au même preposé lout ce qui se rat/ache directement ou indirec tement à l'o pérati on pl illcipale ; AUendu qu e le travail des deux r eceveurs acluels de Saint-Uenis se trouvera r éduit dans de justes limites; Sur le rapport du Directeur de l'in té- rieur. De l'avis du Conseil pri vé, Avons arrêté et arrêlons ce q ui snit: Art, 1" . 11 es t créé à Sa int·Deuis uu troisième bureau d'eorcg,istrement qui sera désigné sons le n om de bureau des dumalnes . Art. 2, Le receveur aura dans ses attributions : l' L'admini slration des domaines et le recouvrem en t de leurs produits ; 2' L'administration d es successions et biens vacants ; 3 0 Le visa ~our timbre el l'enregistrement des pro ces-verbaux, explo its et j ugem ents en m ati èl-e de si mple poli ce et de pol ir.e corr"clionn ell e à la req ué:e d u ministèr e pu bli c et sa ns pat-tie ci vile, l'enreg istrement de ces mêmes ac les et de ce ux de même nature en mati ère crimi nelle, lorsqu'il y aura p... ti e ci vi le en cause (dil ns cc dern ier cas, les ac tes do ive nt êl re éCI'Î 15 s ur papier timbré et enregistrés au comptant) ; ~, Le reco nvrement dos am endes de co udamnation de toute natUl'e, des frai s dej ustice crimiu elle., correclionnelle et de poli ce, ei des frai s d e pOUl'suil eS ; 5' La recette du timbre extraordinaire et celle du prolluit des pas'e-ports et des permis de chasse , Art. 3 , Le préposé sera soum is l ' en sa qualité de recevel((' de l'enregislrement, à un cauti onn em en t de cinq m ille rran cs' cl 2' en sa qualité de curateur aux succes: SlOns et biens \'acanl s, il nu cautio nnement de dix mille fran cs, . Ces cautionnem ents pourront êlre rour- ms pl'ovisoiremen t soit en numéraire ou 649 ac lions sur la !:lanque, soit en immeubles d' un e "aleu l' do uble des so mmes auxq uelles sont fi xés les cauli on nemen ts, . Art. • . Le préposé aura-d l'oit, en sa qual, té de receVe UI' de l'enregislrement, li un lra lleme nt fi xe et an nuel de qu atre mille C((ICf ce nts fran cs, et en sa qual1té de CUtateur, jU' 9u'à ce qu ' il soi t a ulrement statu é, au x re mI se' fi xées pa,' l'art, 7 de l'arrêlé du 7 juillet 18, 2 . Art. 5. Le receveur des actes civils en ce q ui co ncem e le servi ce de la cnratelle (n· 2 de l'art. 2); le recevenr des contribut.i ons, en ce 'l ui toucbe l'ad mi nistrati on des doma ines et le reco uvrement du maniant des co nd amna tions prononcées au pr ofit du Go u"ern enH:u l (n" ,1 et ; de l'art, %). eufin le receveur des acles ju dicia ires, en 'ce qui a trmt aux a utres allri bulions spécifiées en l'a rt. 2 d u présen t arrêlé, feront, entre les ffi alllS de lel1l' successeur, la l'omise de tous IfS ro nds, li lres, livres et papiers eu leur po uvoi r . Celte remise sera fait e en présence du délég ué du cb er du service de l'en regisIrement; ell e sera conslatée dans ch aque burea u pal' un procès-verbal déta ill é de 1'0pérali on, Art. 6. Les gl'c rB ers et les hui " iers du ca nlo n de Sain t -Denis ti endront à l'avenir deux l'e perl oires, l'un pO ul' les ac les et jugemen ts en mati ère civile, qui continuera d 'ètre so umis au visa trimestr iel du r eceveur des actes judiciaires; l'a utre po ur les ac tes et jugemell ts de simple pol ice et de p~l .l ce co rrec tIOn nelle, avec ou sans pa rt ie clYlle, el 131)01' les autres en matière criminelle, avec pa rlie civi le seul emenl, qui sera vi"é aux é[loq ues et dans la forme ord inai re, pa r le receveur institué par le présent arr~té . JI rL 7. Pour racili ler les l'apports fréq uents qui existero nt en lre le l'ecevem' an no uveau bureau, d'u ne pal", el les magis tra ts, gl'effi ers, huissiers et redevables, d'au tre part, ce bu rea u s l'a placé a u Palais de Jusli ce, dans un local ' pécia lemenÎ alfect~ à cet usage, autant q ue les besoius du service le pel'm etll'oul. Art. 8. Le Directe ur de l' intél'ieur et le procureu r gé uéral SOllt chargés, etc. 29 , A'Tèté qui c1'ée trois 1lOl,veaux bu,'eaux de l'(!,Jlregistrement et des domaines, Du , 18 déc.mL... 1856, Nous, Gouverneur de l'île de la Réuuion , " l ' . �6!O ENR~G I S TR EMENT . ENREGISTREMENT . Vu l'art. 9 du sénatus-consulte du 3 mai l8 5~ ; . é 1 Vu le vœu émis par le conseJ'1 gen ra , dans sa séance du. 1" septembre ,185~, on vue de la création de trois nouveaux bu reaux de l'enregistremenl et des domaines, le premier à Sainte~Suza nn e, le second à Saint-Loms et le troIsIème à Samt-Joseph , et le vote ll'Un créd it de treize mille cinq cents francs destiné à faire face au traitement des Irois nouveaux receveurs; Vu le budget pour 1857 (dépenses obligatoires) arrêté par nous, en Conseil pri~é , le ~9 novembre ·t 856, comprenant ladIte somme de treize mille ci nq cents francs; Considérant que la grande étendue. des territoires compl'is dans les arrondIssements des deux bUl'eaux de l'enrepistrement et des domaines de SainL-BenOlt et de Saint-Pierre occasionne des déplacemenls longs et coûteux ; Considérant, en oulre, que les communicati ons avec Saint-Pierre et Saint-Benoit sont, à certaines époques de l'année, rendues très-difficiles, quelquefois même impossibles, pour une grande partie des contribuables, pa!' les grandes crues des rIvières qui coupent les routes; Considérant, d'un antre côté, que la surveillance des receveurs aux burea ux de Saint-Pierre et de Sai nt-Benoit ne peut , à cause des distances, s'exercer d'un e ma- nière efficace SUI' les commnnes éloignées, et qu'il en résulte pour le Tréôor un préjudice notable; Sur le rapport du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, Avons arrèté et arrêtons: Art. 't". Il esl créé trois bureaux de l'enregistrement et des domaines qui seront placés à Sainte-Suzanne, à Saint-Louis et à Saint-Joseph. Le premier comprendra les co mmunes de Saint-André, de Sainte-Suzanne et de Sainte- Marie et le district de Salazie; Le second, les communes de Saint-Leu et de Saint-Louis; Et le troisième, les communes de SaintJoseph et de Saint-Philippe. Art. 2. Les receveurs attachés à chacun de ces trois bureaux seron t soumis à un cautionnement de cinq mille francs. Ce cautionnement pourra être fourni prov isoirement soit en numérai re, soi t en actions mr la Banque, soit en immeubles d'une valeur doubte de la somme à laquelle est fixé le cautionnement. Art. 3. Ces préposés aurontùroitchacun ,\ un traitement fixe et annuel de quatre mille cinq cents francs . Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé, etc. 30. A,·,.été qui établit, à pa>:û ,' d". 1" j anvier 4861 t tut bU1'eau de l enregtSl1'enten t et des domaines à S aint .. And,'i! et d'ivise ceilli de Saint-Palll en deux bl/,·eaux . Du 25 .eptembre 1860. Nous, Gouverneur de l' île de la Réunion , Vu l'art. 9 du sénatus-consulte du 3 mai 18M; Vu les l'apports du chef du service de l'enregistrement et des domaines qui démontrent la nécessité, d'une part, de distra ire de la circonscri ption du bureau d'enregistrement de Samte- Suzanne les communes de Saint-André et de S"lazie, et de former pour ces deux co mmunes un bureau particulier ayant son siége à SaintAudre, et, d'autre pari, de diviser le bureau de Saint-Paul, trop surchargé, par suite des changements d'organisation qui ont réuni aux attributi ons du receveur de l'enregistrement du chef-li eu de l'arrondi ssement Sous-le-Vent celles du receveur des domaiues exercées autrefois par le percepteur des contributi ons, et celles de curateur aux successions et biens vacants centralisées précédemment dans un s~ul burean il Saint-Denis; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, Avons arrêté et arrêtons: Art. l " .1l sera établi, à partir dn l '' janvier 186t , un bureau de l'enregistrement et des domaines à Saint-André, pour les communes de Saint-André et de Salazi e. Ar!. ~ . A partir de la même cpoque., le bureau de l'enregistrement etdes domalOes à Saint-Paul sera divisé en deux bureaux. Le premi er comprenant l'ell1'egistremenlo des actes civils publi cs , des actes sous.selOg privé. autres que ceux à produire en justice ou se rattachant aux exploits, et des déclarations de mutations par décès; le vIsa pour timbre des actes déposés cbez les notaires et des actes sous sein g privé, à e,:,registrer au mème bureau ; les déc laratIOns préalables aux ventes de meubl es; les tables alphabétiques; enfi n le service de la curatelle. Le second comprenant l'enregistrement des actes judiciaires, de ceux des buisslers, 621 Avons arrèté et arrêtons: et de lous les procès-verbaux de délits et Art. l ". Les receveurs de l'enregistrecontraventi ous, des actes sous seing privé autl'es que ceux réservés au premier bu- ment et des domaines ont pour émolul'eau ; le service des domaines, les amendes ments, à partir du 4" janvier 1861, ùes de consignation et de condamnation, et les rem ises proportionnelles calculées sur le montant des recettes qu'ils effecluent chafrais de justi ce. Les deux receveurs seront en outre et ill- que ann ée . Le minimum de ces remises est fi xé à ùistinctement chargés de la débite des pacinq mille fran cs. piers timbrés. Au moyen de ces attribu tions , les receArt. 3. Les receveurs attachés à cbacun des deux nouveaux bureaux sel'ont soumis veurs n'ont droit à aucun traitement fixe , à un cautionnement de cinq mille fran cs. excepté pour le cas où leurs remises n'atCe cautionnement pourra être fourni pro- teignent pas le minimum fix é, lequel leur visoi rement, soit en numéraire, soit en ti- est alors complété. Ils n'ont droit en outre tres de rentes ou actions de la Banque, soit . à aucune indemnité pour le logement ou en imm eubles d'une valeur double de la frais de bureau. Un tiers des remises est considé'ré comme somm e à laq uelle il est fi xé. Art. ~ . Ces comptables jouirclDt du trai· indem uité de loyer et frais de bureau . Art. ~ . Les remises perçues par les rece. tement qui sera fix é par le budgel. Art. 5. Le Directeur de l'i ntérieur est veurs détachés de la Métropole se divisent ainsi : cbargé, elc. Tra itement d'Europe, un tiers; Su pplément colonial, un tiers; 31 . Arrêté qui fixe, â partir du 1" j an. Indemnité de loyer et frais de bureau, un vier 1861, les émoluments des 1'eceveUI'S hers. de l'f:1l1'cgisll'cment et des domaines. Le premi er tiers supporte seul les retenues fi xées par la loi métropolitaine du 9 juill 1853 sur les pensions civiles. Du 10 jaDvier 1861. Les deux autres tiers restent soumi s à la reteoue de 3 p. i 00 au profit de la caisse des Nous, Gouverneur de l'île de la Réunion , invalides de la marine. Vu l'art . 9 du sénatus-con sulte du 3 mai Les receveul's appartenant exclusivement f 85 ~ ; à J'administration locale n'ont à supporter Vu le budget pour 186l ; gue la retenue de 3 p. 100 sur I) ntegralité Vu l'avis émIS par J'inspecteur des fi- de leurs remises. nances; . Art. 3. Les remises proportionnelles des Vu la depèche minislérielle du 26 mai receveurs de l'enregistremen t et des dol 860, no ~a5; maines sont fixées dans une progression Vu le rapport du cbef du ser vice de l'en - descendan te, savoil' : sur les villgt premiers registrement et des domaines du 7 décem- mille francs, vingt-cinq pour cent ; au-desbre 4859, n' t49 ; sus de 20,000 fI'. jusqu'à trente mille fra ncs, Vu le budget des dépenses du service 10' dix p-our cent ; et au-dessus de 30,000 fI'. cal pour l'exercice 186 1 ; indefini men t, deux pour cent. Attendu , d' une part, que le traitement Ar t. ~. Les remises se caJculent. sur les des recevenrs tle l'elll'egistrement et des recelles de l'année entière, et le mOlltant domaines est notoirement insuffisant eu pour chaque année se réparti t, à raison du égard aux frais d'exécuti on du service et de temps de l'exercice, entre les différents prédéplacement, et ;IU X dépenses de noul'l'i- posés qui on t géré le bureau , et nou proture, d'entretien et de logement à la Reu- portionn ellemen t aux receUes faites pal' D lO Q ; chacun d'eux. , Attend u, d'au tre part, qu'il import e de Art . 5. Le douzième à toucher mensuelrctrlbu er chaq ue employé il raison du lement par chaque receveur est provisoiretravaIl et de la responsabilité qui lui in- mmt fixé ainsi qu'il suit, savoir: combent ; Burea u de Saint-Denis (actes ci vils), six Sur la proposition du directeur de l'en- cenI s fl'allcs; . registremenl et des domai nes; BUl'eau de Saint-Denis (1' actes judiciai. Sur le rapport du Directeur de l'inté- res, 2, domaines), cinq cent.s francs; ri eur Bureaux des quartiers, indistinctemen t, Le'Conseil privé ent endu , quatre cents fl'ancs . :" i. l' " �6U ENSElüNEMI::NT DU DROIT. Une Iiquidaüon détinitive sera fai~e en janvier de cbaq ue an nee; ellc sera presentOO parle directeur ~e relll'egi~h'emelll et des domaines et al'rêtee par le Directeur de l'intérieu r. L'excédant sera compris l!aus le mandaI délivré à la fin de ce mois au profit de chaque Nceveur. Dans le cas, au conlrai l'e, où des r ceveul's auraient touché au delà dece qui leur revient, la différence leur era relenue à la fin du même mois de janvier de t'année sui l'ante. Art. 6. Le Directeur de l'intérieur est chal'gé, etc. de lois spéciales, dont la connaissance ne peu être bien acquise que sur les lieux. 2. Tels sont les motifs qui ont fait rend re l'ordo nnance loca le du 1" octobre 1825, pOrlaut é tablissement d ' une école de j W'ispnulence il Bourbon. M. Lesueur, docteur e n dro it, e n a é té le fondateur e t le direc teur . S. Les cours en furent suivis longtemps avec exactitude; mai s d'après ENSEIGNEMENT Dl! DROIT . la constitution coloni ale, l' ordonnan ce du {". octobre ne pouva it devenir dé1 . Ilour assurer une bonne administration de finitive qu 'a uta nt qu 'ell e a urait é té a j ustice, la science du droit n'cs t pas maio3 confi rmée pal' le roi, et le provisoire nécessaire dans les hommes ap pelés à dMendre ks parties divisées par des procès que daus les où l'on a lai ssé lan guir l'éco le d e jumagistrats chargés de prononcer. risprudence a fini pa r jeter le d éco uLe beso in de cette science se rait égalem ent ragement parmi le élèves. De son sentir dans le notaria t, où il est plus grand ic i côté, le direc teur crut devoirsu pendre qu'en France, en rai son de ce que les alfaires pour lesquelles on a reco urs aux notaires etalll des cou rs qu i, pas le défau t de san cplus bornêes dans leur nombre) quo ique souvent ti on, ne présentaient pas les ga ranti es plus importantes, ne presentent pas les mêmes su r lesquelles on avait cru pouvOIr ressources dïU'StructioD pratique, compter. L'ind ustrie agrico le eL cO ffiroereiale, élant exercée par la presque totalite de la popu lation, 4 . Tou tefois, le bienfait qu 'avait y crêe un mouvement perpétuel d'sITuires, qu i procuré celte in stituti on e n d onn a nt rend la connaissance des luis utile aux simple5' au pays d es suj ets dont le barreau et particulIers. L'éloignement de la Métropole ne pel'Ulet qu'à la magistrature ava ient su profiter, un t l'ès~p e til nomb re d'individu s d'all er y puiser éveilla de no uvea u la sollicitude uu j'inslruction nécessaire eo droit; qu oiqu e l'orgouvernement loca l, e t e n ve rtu d ' un donuan ce royale du 13 noyembre 4816 ai l prescrit de ne ch oisir les magistrats de la Colonie, à arrèté du 27 février '1 852, l' éco le de date r de t8~O, qu e parmi les personnes qui, jurisprudence, remaniée e t modifiée, ayant fai t un cours de droit complet ta France, fut l'ouverte so us la d énomination y au ront été reçues licêociées et auront suivi le barreau pendant deUI ann ées, il a été imp0:isible Jusqu'à ce jour d'Clécu ter celle di spositi on, faute de sujets, ce qu'il y fi. lieu de craindre pllur longtemps encore; que, d'ailleurs, en fÛl -ii autrement, il n'en est pas moins important de na pas res treindre la science du droit à ceux qui se des · tinenl à la magistrature, et qu'il est no tamment utile de l'ouvrir au x notclires et au x ofûci crs mi nis teriels. Les notables di fférences qui subsiste nt cntre les colonies el la lI étropule 'i ont établi , y mai ntiennent el 'i rendent indispensahle un régime d'École de c17·oit. .;;.. Consid érant, porte cel arrêté, que l'ordonnance du 15 ft!vri er 183 1, qui renJ aux avocats le libre exercice de leur profession, pennel de confirmer l'in stitutil)n de l'école de j 111'isprudence, fondée par l'ordonnance du 4n oc Lobre t 82 ~ , in stituti on qui d'ailleurs n'a jamai s été ab olie, cl qu'il convip.nt de la co Dsolider en l'assimi lan t, aOLallt que poss ible, aux éco les de ·dro)i l Je la ~I é­ lropole, et en accordanL aux professeurs, un tilèe stable, émané du Gouvernemenl. ENSEtGNEMENT DU DROtT. 6. En effet, l'école de droit fut établie sur les mêm es bases que cell e de la Métropole . De nombreux étudi an ls vin rent bi entôt s'asseo ir su r ses bancs; les COl1l'S en fure nt suivi s, avec \Jn zèle qui allait toujours croissa nt, lorsq ue des bruits, et mê me des menaces, venusde laMé tropole, firent co ncevoirde justes craintes sur la confirmation de l'institution . Habitu ées au monopol e de l'enseig nement d es colonies, les éco les métropolitain es crurent voir un aLtentatà leurpri vilégeda ns l'érection d e la nouvell e éco le qu 'ell es refusaient d e reconnattre, et dont ell es n'admettai ent les inscriptions qu 'avec les plu s g rand es diffi cultés . En va in , le Gouverneur et les délég ués de Bourbon réclama ient de co ncert la confirmaLion d ' un é ta blissemen t dont les heul'eux effe ts attes taient d éjà l' utilité; le ministre de l' ins tru ction publique. à l'instiga tion, soitde l'unive rsité, soit de certaines écoles d e droit, refu sa d ' y consentir. Sa résistan ce néa nmoins fut énerg iqu ement combattu e par l' infiuen ce du Mini stre, pl'Otecteur né des colonies, et le dé bat se termina pal' une sorte de transaction dont le résultat fut que Bombon serait pourvue d ' une éco le où l'on commencerait un cours de droit, qui ne pourrait être achevé qu 'en Fran ce. Saisi d es in struc.tion s adressées pal' le Mini stre au Gouverneur, le conseil colollial dressa, e n 1854, un proj et d 'ordonnance royale, élabli ssant Ulle Écolespéciale de d'roit à Bourbon. L'exécutio n des prin cipales d ispositioll s de ce tte o rdonnance fut prescrite par un arrêt du 25 décembre 185L '." ", 623 7. Il s uffit de se rendre compte des di spositi ons du projet d'ordonnance royale pOUl' comprendre qu ' elle ne pouvai t pas être acceptée . L'enseignement du droit, dans la Co lonie, n'avait été si vivement so lli cité que pour exempter la j eunesse créole d 'all er, par de là les mers, chercher à g rands frais, e t à tra vers mill e dangers, le bienfaitde l' in stru c ti on, et la mettre à portée de se procurer sur les lieux mêmes la conna issance de ses propres lois; et l'espoir qu'on ava it conçn se trouvait comp lé tement déçu par l'ins titqlion si anor ma le de l'école spéciale de d ro it. Aussi ell e fut à peine élabli eque led éco ll ragemen ts'empara des élèves comme des professeu rs, et les cours qui jusque-là, dans la pré vision d e la confirmatiou de l'éco l'l de droit, avaient é té professés et fréqu entés avec autant de consta nce que de succès, furent bi entôt abandon nés, sans pourtant qu e l'arrêté du 25 décem bre ai t été rapporté. 8 . Cependa nt, le conseil co lonial qui, dès son installation, avait accueilli le projet de doter le pays d 'un enseignement du droit, conçut l'idée, à défaut d ' une constituti on régu liè re et complè te, d e le faire entrer dans l'i nstruc tion classiqu e, e t comme complément de catte in stru c ti on . 9 . POUl' Y paryenir, il vota, lors de la disc ussion du b ud get, pOUl' l'exel'cice t 837, Ull e certa ine somme pou r ouvrir un co urs de jurisprudenc.e a u co ll ége royal, ma is sans entendre portel' atlcinle aux di spositions organiqu es de l'école d e droit. 10. \1n ar l'Nt' du 25 avril 185 7 dé- • �6!> ENSEIGNEMENT DU DROIT. termina la durée du cours de jurisprudence, ainsi que l'époque de son ouverture. Cet acte a é t le sujet de critiques dans le sein de la représentation coloniale ('). t t. ~1. Lesueur fut nommé professeur du cours de jurisprudence. (') St ance dn coJnuit rololliol flu 3 fl/o i 1836. DiafUuioll de l'ndrtlst. M. fit au ptOpost d'inte rcaler ici ll'oi, paragraph es. § I H , • L· 3.rf~li du 'lli anil dc.nliu, relatif ~ l'êtablissemee! d'on cours de j urisprudence à [lourbon, éloigne les ilhes. l e conseil colonial, don t le patriotisme 'Ioulait naturaliser j'enseignemen t des lois dans le pays, 0'3, pas l'ntendu Upportl"f la di.sposilion organiqu e de l' i cole splkiaJe de droi t. 1 Meuienr!, dit M. Jo'I!:::: , l'année derni êre, VOIl$ ar u Tolé uoe certaine somme ponr ouvrir 110 conrs de jurisprudence an .. oll ~ge royal i mais vot re intention lI'a jamais ét! de rapporter la disposi ti on organ ique de l' école de droit. ,1 0 lr~ patriotisme a Toull.l r épandre l'cllsc ign.:ment do droit !Uns le pays, et l'a.dministration, pu so n arrèté, rend votre volonté sans r trct. la duree du cours, d'apr ès cet a rrêté, ne do it !tre qu e d'Ilo e année. Une :lOné e, je VO;!S le demande, es t· ,I1~ suf· fisan te ici, alors que t rois anu ées eo France so nt reco nIlu es nécessaires! De pl us, aucuo a\"3 lltage, je l'ai dit, je le rê pèt~ et le pronnraÎ , o'est offert, n'eo tbulte pour les jeunes colons qui le snivr ont, Dans la recherche d' un empl oi, ce nt leur sera pas mème. nu titre pO\lr obtenir a prêferente sur nn caudidat HrUlger. Alais voici un résnmé de l'opiniou de M, le président de la comm.i:;sÎon d'instruction publique à cet égard: l'art. 2 do projet d'arrêtê.ue. peut être main tenu, parce quo selo n l'art, .\, le dro it romain, le droit ttatltais et le dro it commercial fOlmeraient 1t3 matières de l'enseignement, or il suai t impossible d'Cl pliqoer d' une manière suffisante, dUls le conrt espilce d' un il n, les di \'en principes sur lesquels repose nt ces miltières. Quelque so in qu'a;t le profeS!!enr de se ren fermer daus )'eIposé des principes élemeIl ta;res, il ne pent se dispense r d'embrasse r les prin cipes gén éraw;; et il lu; serai l de toule impossibilité d'en pucoll ri r lonte l' étendue et d'en péné trer assez les élèves pour qu'ils reeucillisse nt de ses I c~o ll s des notions suffitantes du droit. D'ai lleurs il ne serai t pas woins essenti el d' npli qller les règlcs dc procédure civile q ue les pr incipes fondam entam du droit. La procèdure ~c li c si essentie llement an droit qu'elle en fol cilite l'intelligencc , e t 'lue les de!! l sciences s' écl a i r~n t mlltnellement l'ilne par l'autre. En sopprimant nn! bra nche qui lait pa rtie intégrante de 1a science génêrale du droit, 00 ne pourrait donner aUI élhes qu'une conuaisu ll ce imparfaite de ce tte scie nce , et fante d' en ilvo ir SilÎsi l'ense mble ainsi que les rapports de les dilTérenlu partics, ils tomberaien t dans des emba rras un dèS en ellN Înu tri cables qui ren drai en t ponr eux la drne!! du droi t plus dangerense qu'utile. lIn ces eousidé· 12. Quelqu e anomalie qu e celle institution pl"ésenltll, il est à présumel" qu'ell e eût porté ses fmil s, et le conseil colonial ainsi que le Gouve m e ur sont louables sans doute de l' avoir proposée, mais le cours d e j uri spl"ude nce fut repoussé, par les mêmes considé- ralious, il est illl.lispennble d'éleudte à trois ans h. dur éc du cou rs, et de réparti r da us cet es paee de temjls les matières de l' enseignement, de tclle façon que chaque année le professeur -::misse ell elpliquer uulI partie et dans l' ord re le phls prt' pre à bire ewbrasse r al\l élhes l' cusemblc des principes élémentaires et généraux, t3.l\t du droi l que de la procédure civile. L' arrètê du 25 aTri l1 837 IlC rtjette pas rormell emc nt le décret du conseil colonial dl\ 7 janvi er ; mais VOllS remarquerez, ~l eS5 i e llrs. qu'il en rend l'e l écution iOl possible. en n'accordant pas le Uloindre avantage ilUI élè'fcS qu i au raipnt su i,·j le cours de jurisprudence, Les élèves de l' école spéciale de droi t, qui en a\'aient snÎ\' i le cours n ec euc litl1de tant qu'i ls an ien t pu cspérer qu'elle serait conOrmée , sc so nt r etirés quaud pln.s d'une an née s' étant écolllée, sans que celle institutiou fùt l pprouvée, ils Qn t perdul'l.'SI)o ir dc la vo ir reconuaitre Ilar la m é t r opo l ~ . De so n côte, le conseil colo ni al ne voulant pas suspendre les cours, eu 3tteudaot u!1e décision favorable, a crée II ne chairc de (Iroit qui peu t meUre les él èvcs a m~m e de continu er leurs études; mais d'après la n3tu re des di spositi ous de l'arrêté du '1:5 ani l, que j' ai i la ma in , et dout ,'ous POuvC1 prendre co nn aissance, le but du décret du? janvier e~ t corupléument manqu é, Le Tice lc plus radical de l'arrêté du 25 avril , c'est qoe cet arrêté n'attache 31lcun titre au conrs dc jurisprudence , Les élèves de l' éco le spéciale deni en t prendre douze i nscriptions, qoi leur serai eut co mptées illI moins pour huit, et jnsqu' ic i elles Ollt été adwises daus celte proportion j ib: devaient subir deul examen s Cl obtenir uu rliplome de bacheli er 00 nn ce rti6ca t qui leur en tint li eu ; Cil sorte qll'aUaôl \ en France il ne leur sera it plus resté q u'à souteni r une lbèse pout être relllls licen ciés. Loin dc cela, l'a r rêté du 25 avril ne l e ~ o it llas uue scul e insu i!llion, il n'accorde au cun litrc à qu iconq ue alita fai t 1111 cours co mplet de j uri sprudence. Enliu, Messieurs, que r és ~ lte r a-t-il de l'arrête du 25 avril! Qu' il ne va )}lS se présenter Il U seul él ève pou r suivre le cou rs de jurisprudence, que Ic d é cr ~ t dn 7 j3n· vier D'aora en d'autrc réso ital que d'é tablir II nc dépense inu tile, et q uand o n apprendra Cil France (lue Ic cou rs de jurisprudence n' an ra pas été acctlc iJU, on ell aUrlbUé!ra la canse à l'instabilité du caraetère créole, tandis q ll' il faudrai t l'attribu er à l'absence totale d'avantages accordés a01 élèves_ Qne resultera- t-il eucore de J'arrèté do 25 <lni l? Uue Mfneur qui rrj aill era su r l'école spêeiale de droit qn e le mi nistè re ,'cut faire confi rmer, mall'pé les su ~cc pt i b l1it és e l la ré ~ i s t a n ce de l'u nÎ\'en ité. ENTREPRENEUK . rati ons qui avaient fait reje ler ["écol e spéciale d e droit, il tel point qu' il n 'a pas même été ouver!. t3. Enfin , nous ferons remarquer qu e les rai sons si pui ssantes qui ont d étermin é l'autorité loca le à créer, en 1825, un e école de jurisprudence, su hsistent toujours. Il faut de toute nécessi té qu e l'enseignementdu clroi t soi t ré pandu dan s la Colonie, ca r presque tou s le ' membres du conseil général sont choisis parmi les pla n leurs e t les commerçan ts. - Or, le conseil géné· rai peut ê tre appel é à donner son avis sur des proj e ts de lois, de décre ls e t d 'arrêtés; il est clone n écessa ire que les membres possècle nt au moins les premières nolions du droit. Ens uile, presqu e tou s les co lons font tour il tonr parti e du co ll ége des assesseurs. Or, les magi strats e t les assesseurs apprécient concurremm ent les fa its e t appliqu"ent aussi concurremment la loi : ainsi le veut une orga nisation émin emment "1c.ieuse . Mais, pour ap pliqu er la loi pénal e avec di scerne ment, il faut s'être livré à l'é tud e du droit. N'est- il pas affli geant d e vo ir la pluparl des assesseurs réduils à un r ôle passif, toutes les foi s qu ' il s'agit de résoudre d es questions de droi t! :14. Quoi qu' il en soit, nou s croyons inutil e de reproduire les différents actes qui sont rapporlés dans notre précéd ent ouvrage . ENTRJll'RENEt1B. ( Tl\AVA UX l'VDLles.) S i. Ex posé. Il. § 2. Ugisla tiol! . § 1. E.po.'. :1. L'entrepreneur est celui qui en treprend la construction d ' un ouvrage, sun'ant un d ev is et un proj et, et aux conditions qui ont été respectivement convenu es entre lui et le particulier ou l'administration qui doit en payer le pnx. 2. Cet article n'aura pour objet que les entrepreneurs de travaux publics, les ouvriers e t les fournisseurs. 5. L'exécution cles obligations contractées par les e ntrepreneurs est garantie par un caution nement, par laco ntra inte par co rps, et par un e peine g rave en cas de fraud e et de négligence. 4·. En principe, tout créancier peut sa isir-arrê ter les sommes dues à son d ébiteur (Code de procédure, art. 557). Il acqui ert par là un droit sur la so mm e due, qui ne pent plus é tre payée il son préjudice. Mais cette règle reçoit, ain si qu'on va le voir, une excep lion en matiè re de travaux pl\blics . 5 . Le gouvern eme nt a le plus grand intérè t il ce qu e les fonds qu' il doit aux entrep reneurs de travaux faits pour son compte, ne puissent pas ê tre d étourn és de leu r véri table deslinalion,et qu ' il s soient employés il payer les salaires deso uv ri ers qui ont confec tionné ces travaux, et le prix des maté riau x qui ont servi il [" entreprise. Cette remise es t mème indispensable pour que l'entre pri se a rri ve il sa fin. Aussi une loi s pécia le, celle du 26 pluviôse an 2 , a-t-ell e déclaré in sa isissables les sommes dues par l'E lat aux entrepreneurs, lant que les travaux n e seraient pas 40 • - •• "~" �616 KNTnKPR~NEU\\ · définitiyemenl reçus. Mais elle a fail une exception en faveur des ouvriers et fournisseurs de matériaux servant il l'entreprise. 6. Les dispositions fondamentales de cetle loi ont été rendues applicnbles à la Colonie par l'ordonnance royale du 15 mai 1829. -Voy. infra, n' 23 . 7. Son appli cation a donn é li eu il une contestation entre le tr soriel' colonial et un créancier de deux entrepreneurs de travaux pubh es. Les faits en sont rapportés dans le jugement suivant, rendu par le tribunal de première instance de Sâint-Denis le 16 août 1842. u Attendu que le '27 mai t SH , le sieur Rous- !elol a fail nolifier au trésorier colonial un tran sport de la somme de 3 ,000 frau es, à lui CQ n - senti par Tournay e l à prendre sur les Conds revenant à ce dernier pour l'entreprise d'une por · tion de route de Sainl-Paul au.x Tro Îs -Uassins. » Attendu que le 16 oclobre de la m ~ m e ao- née, Rousselot a mis oppositi on enlre les mai ns du tréso rier colonial pour ladi te so mme de 3 ,000 Crancs sur les mêmes ro ~d s rcvcnanL au sieur Delmas, qui avait été s ub s litué 11 Tournay daos son marché , et qui avait gara uti la créance de Rousselot ~ ,. ALtende qu'il est de principe qu e le cessi onnaire es l saisi à l'égard des tiers, et pa r con séquent du débiteur, à partir de la sig llificati on du trans port; que celui- ci ne peut ê tre valablement libéré des paiements qu'i l aurait fai ts depu is la- dite DOlificatioD ("); D Attendu que le sieur Robert il fait plusieurs paiements sur les Cond s cédés depui s le dessa isissement sérieu"J du céda nt. 11 Atlendu que si l'o rd onnance du t 3 mai ~ 8! 9 déclare insaisis!:ables les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publi cs, pend ant la d urée ,-} Ces principes l onl incontestablu, JOlis on ne deuil pu en raite l'. pplicati on daus l'upèce , ..:ar h. matière est sou mise 1 des rigl! s uc~ ptionn dl !l . Un enlrep reueur pon rn.it·jl fr o.slrer, par uu tranl port, les dr oits dl> l U erêanciers priYilêgiés, c'ut-i - dire les ouvrieu et lu fonrn:iu en u ' - VO!·. ;"r';1 nO '10, 4-<'. EN1~\ EI'IIENEUR. de l'entreprise, le légIslateur a pd!': so in d'établir lui-môme une exception en faveur de ceux qui auraient aidé à la cons tru cti on de s ouvrages (- "); Il Qu' en co nsultant J' esprit de cette ordonnance, on voit claÎrem ent qu'clle n'a été faite qll e dans l'intérêl de s travaux en créaot C '-) uu privilége pou r ceux qui y auraient l' oncouru i que dès lors les (ond s alloués peuvent êt,'e saisis ou cédés da ns certail1~ cai C"); H Attendu que si les droils des cl'éanciel's dt:s entrepreneurs peuvent être fort différents scion qu'ils sont ou non priv ilégiés, il n'apparti ent qu'aux tribunaux de les apprécier et d'appli quCl' la loi 1) Attendu en eH 'et qu'il a été s tatué sur la creance de Rousselot, et qu e le tribunal l'a déclarée privilégiée l pa l' la décision du 6 décembre t841 , sur les fond s qui ont fait l'obj et du trans- r ....·); - port dont s'ag iL; JJ Que c' est donc à tort qu'on argumente de l'esprit de l'ordonnance précitée, pou r justifier les paiements fait:l par le trésorier co lonial au dé triment de 1\ousselo l; )) ALtendu, quant à l'arrê t de la cour royale.. du 3 1 décembre ~ S3~, que le sieu r Rou sselot Il'y a point été partie, qu ' il lui es t entièrement étranger e t que celte déc ision n'a trail qu'aux fond s provenant des travaux d.u Charpentie,.: )) Qu 'il ne pouvai l en être aUlrc ment.. puisque les partie s en cau se plaidaient aussi pour le mainti en d' un pri vil ége, el qu 'il leur importait al ors de faire connaitre â quell e ellt,'ep rise avaient serv i les fonds, matériau x et autrcs objets qu' ils avai ent pu fournir à. To urna y; \") Ce poin t u'est pts doutelll. (''' J L' ordonnance dont ,' agit 0 '1 pas erUp o~ it i v emeDl un privilége au profi t des ouvrie rs ct fonrni sselHs, car le Code leur acco rde te mème priyilége. (Arl. 2 101, '1'10.2, 2103 .) (. .... ) San', aueuli doute, ces tonds peuvfl nt Ure cédés, dans ccrlains cas.: pal' uemple, 10rs(Iue ln créaoces privilégiées ont clé acqllillêes; ou lorsqu e la Cl:ssioLI n'a pou r obj et que les SOffil.fleS ducs pom liolde 1 l'entrepreneur , aprb la réception dt finitiv e des oD"ages, paree qu'elles so ot d!vllou es sa propriété ; com me formant so n béné6ce . C.. ··) Si le tréso ri er doit avo ir égard à tontcl lu oppositions mins enlre ses mai n!", ou r entl era alo rs dans le droit commun , - A qui donc an ra . u vi de déclare r iusaiSIssables les so mrnes d ues au'! e Dtrept e D ~ lIr& de Iravau t pobl!t.li '! ~OD , biell ce rta ine ment, le Iréso rier n 'ut pas Juge JJ mirite de! oppositio ns fo rmées par les créancie rs priYihisi él , ma is il ne do it n'o ir aucun ~sa r d .1 cellcs miles par les créanciers o rdi u:o ir e~ , aut rement leS t ravau a i Jlronn rai ent du r! t,I,Ids Înllvilablr5. » Qu 'il 5uit é.vi demment que le sie U!' Robert nc penl opposer cette déci sion de la cou l' au x préten tions de Rousse lo t, en d is posa nt a.u profit des ti ers des fo nd s aulre!.i que ceux dont ln. Cour a entendu parler; " Que si le sieur Hobcl'l a mal interprété l'arrêt dont s'agil , il ne saura it en raire peser les conséquences sur tout /lutre que SUI' lui; Il l'Ali CES MOTI FS, ,. Le tri bunal conda. mn e le sieur Robel't à paye l' tLU sieul' n ousse lot, en deniers ou qu ittances, la :;o mm e de 3,000 franc s, montan t du tran sport ; le condamne auss i au x intérêt s et aux rrais, à établir d 'a près le juge ment du 6 déce mbre ~ S4 1 , et en outre aux dépens de la présente ins tance , )) 8. Le trésorier colonial a déféré ce jugementà la cour royale de Bourbon . M. T. Kanval Aim é, subs ti tut du procureu r génl)ral, il cone\ u à son infirmation, mais il a été con firm é, par arrêt du 21\ févri er 181.5, dont suit la teneur: tf. A ttendu que l'ordonna nce royale du ,13 mai ~ 829. qui interd it aux crean ciers particul iers des entrepreneurs de travaux publics, les sa isies-arréts ou oppositions entre les main s des treso ri ers. s ur les fo ncl s dcs tinés à so ld cr lesd its tr.waux , nï nte rd it pas éga lcment les transports co nsentis par les enll'epren curs, des so mm es qu' il s ont il tou cher au tréso r, qu'clics que soient les d ~~n o mina ­ ti a ns qu'on pui sse donn er à ces so mme.;: ; qu'à la vérité il peut sc rencontrc l' des creanc iers de la nature de ceux désign es; dans l'art. 2 de ladite ordonnance. ayanl prÎvilége SUl' If.s fond s cédesj mais que ce s créanciers ne peuvént t!lrc counu s du tré5 0ri er qu e quand ils onl con se rvé · le urs droit s au IllO yen des opposition s qui leur sonl réser vées par ledit art. 2; qu'alors e t dans ce tt c position le tréso ri er n'a plu s qu '~ renvoyer les parlies devant la jus ti ce pour faire rtsgler leurs droits comme cela av ai t eu lieu à Il cO li llai ssance Ju trésorie r, ,'cla ti\'eill ent aux fonJ s appli cabl es aUl: tra\'fi UN Ilu Cha rpentier ; ou il payer à ses ri squ es e t péril s au x créanciers qu'il croit privilég iés ; » AlI c nJu qu e toll o Il'était même pa! la posi- ti on d u lrésori er co lonial à l'égard des saisieset opposi tions fa ites success ivement par R o u ~selo t s ur To urn ay et Delmas; qu'il n'y avait ell prése n ce que Rousselot ces!:ionnaire, Tournay son cédant e t Delmas qui avait garanti le lr~ nspo rt ; qu ' il ne s'agissa it que des fonds applicabl es aux travaux du Bernica et qu 'a ucune opp o~ ili o n oc s ub sis taiL à l'entontre de Rousselot sur ces fond s, par aucun créancier de Tour~a y ou de Del mas ; arl' ~ts n Attend u que la connai ssan ce par ticulière que pouvail av oir le trésori er de créanc iers priv ilé.g iés non payés su r les travaux du Bern ica, ne pouva it pas équi valoir aux oppo sitions de ces créa nciers et les remplacer ; que le défaut d'op. position deva it lui faire s upposer quïls étaient payés ; qu e les décl a rations so it de Tournay soit rie Oelma s ne pouvaie nt im: pirer confiance lorsql, ' ils se prese ntai ent au trésor pour to u c h~r des s~ mm cs pa r eux précédemment cédées et garanIl es; J) Atle ndu que le trésorier n'a pu voir un obstacle à verser, dan s l'arrêt de la cour du 31 déce miJ l'e 184 1, puisqu e ceL arrêt n'est relatif qu 'a ux fond s appli cab les aux travaux du Charpenti er etlai ssa iL libles de toute opposition celll a p pl~ ca bl es a u Berni ;a, dont Toul'nay n'avait pat! cess e d'avoir la libre d is pos ition, et qu 'il avait ddJs s u,' la ga rant ie de Delmas. )) A ttendu que la que tia n n'es t pas de savo ir qu ell e es t la quali fica tion a donner aux à-compte vcrsés par le Gouvern ement, et si les so mmes a ve rser ,'estcnt sa propr iété jusq u'à la réception des tl'avaux, puisque, q uell es que soient les dé nomi nat ions qu'on donne à ces sommes, il es:t inco ntes table qu'elles peuvent ê tre cédees par l'entre preneu r, au ri !:'que des oppositions des créan ciers pri\'il égiés. et pl'J ur être touchées dans l'état où e Jl ~s se tro uvent ap rès les mandats de pa.iement d êli\' r ~s par l'adm ini stration; 1) A ttenJ u q ue deux mandats de celle nature ont éle délivres l'un du qua tre août mil huil cent qUi\fante e t un de trois mille cen t cinq uante fran cs Tournay, l'autre du douze novembre mil huit ce nt quara nte et un â Delma s de six mi ll e • six cen l qu ara nte-deux Iranes , l'un troi s moi s, l' aulrp. "ix mois après le tramport du vingt- six mai mil 11l1it ce n t qUiJl'a u te el un (enregistré à Sa iot-Uelli::; le mê me jour , fo l. 83, N . CI 4, ~ el3 ptU Ray nau d a u droit de 1 ~ fr ancs), q ue c'es t s ur ces mand a ts que Rousselot devait to uchc!', et qu' il ne l'a pu} malg rè que pour par- a y �~;NT I\ E PRErŒUR. "eui:- il ait eu rC';OUIS a toutes lC5 fOl'nH\tilés prescrites p3T la loi; • Attendu que Houssaiol avait d'autant plus de droits sur les fonds ordon nan cés s ur le Bernica, que six mois s'é taient écou l ~s depuis la si- gnification de son traospl'rl au trésorie r, jusq u'à J'i nstant où Delmas était subs ti tué â TaUl'nay et qu'aucune opposi tion, comme il a clé dit plus haut, n'éLlit faite sur les fonds 11 l:lucher; • Attendu qu'il ne résulte J 'aucune quittance que le trésorier ai l effectivement vidé ses mains dans celles de creanciers pri vilegiés; qu'il peut bien se faÎre que Tournay et Delm as S~ so ien t servis de res fonds pour payer ces creanciers, mais que rien ne l'établil non plus, et qu'ainsi reste toujours la nécessité où le tresorier étai t de verser au cessioonaire en !'abser:ce de toute opposition entre ses mains, autrc que celle de Rousselot cooLre Tournay et Oelmasi D Adopt3nt au surplus les motifs exprÎm~s au jugement dont es t appell ~ La cour dil qu 'il a été bien jugé par IPo jugeruenl con tradictoire reodu entre les parties par le tribunal de première inslance de l'arrondi ssement du ' fenl , seant à Saint- Deni s, du ,16 aoul 48U, mal appelé dïcelu i ~ etc . , e lc. 1) 9. A notre avis, ces deux dP-cisions ont violé les pri nci pes excepti onnels qui régissent la matière et fait une fau sse interprétation de l'ordonnance royale du 15 mai 1829. -10. En effet, il résulte évidemment de cette ordonnance et de la loi du 26 pluvi ôse an Il : l' Qne les fonds destin és aux entrepreneurs de travaux pour le compte de la Colonie ou de rÉ lat, so nt spécialement alTectés au paiement des l'our", tu res fait es pom l'exécuti on de ces travaux et des salaires du s aux ouvriers; 2' Que les créanciers ordinaires des entrepreneurs ne peuYent avoir de droits que sur les sommes du es pour solde, après /a confection et la -réception de~ traval/a;; 3, Qu'i l ne peut être fait droit aux oppositions des créanciers particuliers des entrepreneurs, qu 'a près le délai de garanti e, et qu 'autant qu e les dettes privilégiées ont été acquittées. Dès lors aucune sa isie-arrêt ne peut être fait'3 , pendant le cours des travaux, par les créanciers particuliers de l' entrepreneur; les ou vriers e t fournisseurs ne sont pas tenus, pou r arriver au paiementdesso illmes qui pourront leur être dues, de frapper d'opposition celles que l' entrepreneur aura à recevoirà titred'avanceoud'à-compte. Comment, en elfet, obli ger un ouvrier qui doit être payé à la fin de chaque semaine, et souvent de chaqu e journée, à reco urir co nstamment aux voies judiciaires? Où est don\: la nécessité d' un e opposition, puisque les créanciers ordinaires de l'entrepreneur ne peuven t sa isir les fonds qu' il aura à recevoir à titre d'avan ce, et qui sont réservés aux ouvriers et fournisseurs? 4' Qu ' un entrepreneur de travaux publi cs ne peut transporter "valabl ement il des tiers (ainsi qne, dan s l'espèce, l'avait fait l'entrepreneur Tournay) les fonds qu'il aura à recevo ir il titr&d'avanûe ou d'à-compte du Gouvernement. - Plusieurs raisons s'y opposent: d'abord, ces fomls n'a pparti enn ent pa5à l'entrepreneur, mais bien à l'entreprise, qui elle-même appartient il l'É tat, ainsi qu e le consacre un avis du comité de l' intéri eur, rapporté illf,-à n' 26. Ensuite, ces fond s ne doivent pas être détourn és IlNTREPR ENEUR. de leur véritable destination; or, il en serait autrement, si l'entrepreneur pouvait, par un transport anticipé, fru strer les ouvriers de leurs sa laires, au mépris des dispositions de la loi qui les a déclarés privilégiés, ainsi que les créanC6S des fourni sseurs. Si on admettait la validité du transport, la bonne foi des créanciers privil égiés, qui ont dû compter sur le pai ement de leurs créances, pourrait être aisément surprise; il se rait facile de les trompel'; en un mot, le but qu e la loi s'est proposé serait rarement atteint, et sa vo lonté pourrait être incessa mm ent éludée. - Enfin le transport ne peut être valable qu'autant que les det.tes privilégiées ont été acqui ttées . 0' Il résult.e enco re de la loi du 26 pluviôse an Il , et de l'ordonnance du 13 mai 1~29, que les payeurs ne doivent avoir au cun égard aux oppositions form ées sur les entrepreneurs, qu'autant qu 'elles sont relatives au salaire des ouvriers ou au paiement des matériau x employés pour la confection des ouvrages. - Telle est l'o pinion de MM. Cotelle, t. [" p, 556; FOllca-rt, t. Il, n' 292; Demagn:itot et Delamarre, t. Il, p. 546; Tar M de l'auœla.i rs, v' Opposit-ion a,lIiV paiements ; Roger, n'm'té de la saù-ie-arrêt, n" 265-266. t t. Ajoutons que uetle interprétation est conforme à une circulaire du ministre de la justice, du 27 mars 1806, qui s'applique très-bi en il l'ordonnan ce du 13 mai '1829, qui ellemême n'est que la re produ ction de la loi du 26 pluviôse an Il. - Cette circulaire es t ainsi conçue: 629 LeUre . du grand-juge, ministre de lu Jus llCe, au dù ect,",· général des ponts pt chaussées . , Du 27 m... 1806. Il Vou s me demandez. Monsieur, si les payeurs " des départements sont fondés à refuse r d'ac· » quiller les ma nd ats expéd iés an profi t d' un en· 1 lrepreneu r de J'administration des ponls el Il chaussées, so us le prétexte qu'il existe entre • leurs mains des oppositions sur cel entl'epre» neur. » La négati ve me parait résulter des disposi" li ons de la. loi du 26 pluviôse an Il , rendue sljr Il le rapporldeS:comités de iégislation. d'ag-ricul. }) lure, Je co mmerce et des ponls et chaussées. '1 Celle loi po rIe, que les créanci er3 par Licu• IÎe rs des ent reprene urs ou 3djudicataires des, Il ouvrages fd ils ou à fai re pour le compte de la )1 natioo, ne peuve nt inlerposer valablemen t auIl cu ne sa i ~ie ()lI opposition s ur les fonds des· )1 tinés il ces entrepreneurs ; celte dispos ition es t )1 motiv ée su r ce que ces fo nd s, étant partieu)1 li èremcn t destin és au paiement des olluagcs, Il ils oc ~OD t ccn sésap pa rteniraux cnl r e preneu rs~ • qu'après la réception de ces mêmes ouvrages el 11 le paiement des ouvriers employ és à œt effet. u Le Code civil dit, il es t vrai, art. ~ !4!, 'lue • le paiemen t flit par le débiteur à son créanIl cier, au p r~j udiced'une saisie-opposition, n'est 1) pas valable: mai s celte disposition généra le, '1 qui exi slai t dans les anciennes loi;), ne ma pa)1 rail pas app licable à l' espèce, attendu qu'il s'a)) gît d·unc exception accordée p3r une loi parli» culi ère aux entrepreneurs des travaux publics , Il pour que ces mêm es travaux o'cprouYcnt point Il (Pobslacles. Il Je crois donc, que les payeurs des départe~ Il ments ne doivent avoir ésa rd aux opposi t ion ~ » formées su r les enlreprenelJ rs, qu 'a utant qu'cIl) les sont r,~ l ati"es aux salaires de s ouv ri ers ou Il au pai ement des matériaux employés pour la 1) co n!ection des ouvrages . )1 12. Si ces diO'érents principes sont fondés, ainsi qu'il s nous le paraissent, restait don c une question de fait à j Il gel' : la créance clu sieur Rousse/ol était-ell e privilégiée'? - Pour l'affirmative, on a dit, d 'abord, qu e l'acte de transport d'où ell e résultait, ~ n oll · • " �, ~30 • ENTREPR ENEOR, çait que la so mm e avait Hé prêtée à l' entrepreneur Tournay, pou r le faciliter dan la Ilonfec ti on des travaux; ensuite que cette créauce ava it élé d 6darée pri vilégiée pal' un jugeme nt du tribunal de Sain t-Denis, en da te du 6 decem bre 184 1. t5. Ces de ux mOl e ns ont triom phé, mais nous pensons encore q u' ils devaien t ê tre rej etés pal' les mo tifs sui vants , On n'a pas pu prou yer q ue la somme prê tée à TOl!l'llay avait reçu la des tina tion qui lu i e t donn ée pal' l'acte de transpor t. - Les pri vil éges son t de droit é troit, et le sie ur Rousselot ne pouvait en récla mer aucun , puisqu' il ne s' é ta it pas confo rm é aux prescriptio ns si précises e t si fo rm elles de l' art. ~103du Co d ec i v i l , n"4 et5, - Enfin le jugement du 6 décembre 184'1 ne pou va it porler a ucune a tteinte aux droits d es o uvrie rs e t fou rnisseurs q ui é taien t é trangers à cette décision , - Ces d roits res taient in tacts, et le tréso ri er co lon ial avait eu raison de remettre à l'en tre preneur les fond s qui étaient desti nés à payer lcurs salaires et le prix des ma téri a ux, 14 . Après avoir exposé, très-sur cinctement, les prÎIl cipaux motifs qui nous portent à co mbattre la doctrin e consacrée par le jugeme nt et l'a rrê t ci-dessus l'apportés, il nous reste il en signaler toute l'importa nce e t les conséquences, 15 , Le trésorie r co loni al se confo r mera-t-i! à celte doctrin e? E t plus sp6(lialement, a m a-t-i! éga rd à to utes les saisies-arrêts, indistillclemellt, qui se~ont formées SUl' les en treprene urs, pa,rce qu' il n'est pas ,j uge du mérite de ces oppositi ons? Mais alors les ou\'l'iers et les fou rn isseurs ne seront do nc pas payés pe nda n t le temps qu' il fa ud ra e mpl oyer po ur o btenir des tri bunau x la main levée ou le maintie n de ces o ppositions , Les ouvri ers pourront a ba ndonner leurs travau x e t les ma rchand s cesser lem s foumitures . Que fera l' entrepreneur, s' il ne peut pas se p rocure r d 'a utres o uvriel's, d e nou vell es J ouroi tures? Il attaquera peu t-être le trésori er colon ial, et che rchera à le re nd re responsa ble des co nséqu ences de son refu s de paiement. Celui-ci voudra le j ustifie r en invoq ua nt les de ux décisions précitées; mais, étra ngères il l'e ntrepre neur, elles ne sauraient lUI ê tre o pposées , Combi e n serait alors co mpromise la res ponsa bi lité du trésol'ie r, si les tribuna ux , saisis d e la con· testation, venaie nt à décid er qu ' il ne d eva it pas avoir éga rd a ux oppositions faites par les créa nciers pa r ticuliers de l' entrepreneu r? E nfin , une nouvelle com position, so it du tribun al, soit d e la Cour, pou r rait fort bi en d onner lieu à un e décision conlra ire à cell es rend ues les Hl ao ût 1842 e t 25 févri er 1843 , tG, Si, au contraire, le trésorier co lonia l interprè te l'ordonnance du '15 ruai 1829 tell e qu 'ell e d oit l'être, s' il -se conform e a u sentime n t una nim e d es a uteurs e t à l' in struc ti on ministériell e du 27 ma rs '1806, il sera ex posé à de nou vea ux procès, e t pal' conséque nt à de nou vell es co nda mn a ti ons, 17. Ain si d onc, qu o i qu ' il fasse, sa res ponsabili té sel'a co nstamm en t eng a, gée , Mais ce qu ' il y a de certain, c' est ENTR EPR ENEUR , 631 qu e, s' il adopte la doctrine erronée, il faits et il faire pou!' le compte de let na· no tre avis, qui a prévalu , les g ra ndes tion, ne peu ven t, etc. Mais l'ordouentreprises seront compromises, e t na nce royale du 13 mai 1829, qui est eul e appl iqua ble à Bourbon, n'a pas l'ordonnance du 13 mai 1829 cessera de recevo ir son ex6cution à Bo urbon , reproduit ces derni ères expressions 18, Il ne foudrait pas cepe ndant ou d'autt'es équiva lentes, et ell e conconclure de ce qui pr6cède que, pour cerne les travaux publics dans les co· pratiquer un e sa isie- arrêt. sur le solde n ies; ell e n'a donc pas eu seul ement d ' un entrepreneur, les créancie rs pa r- ' en vue les travau x entre pri s pour le ticulie rs fu ssent o bligés d 'a Ll endre le co mpte du Gouvernement; on doit paie me nt des cr6ancie rs pri vilégiés: dès lors décide r, ce nous semble, que seulemen t leur sa isie ne donne rait les somm es dues a ux entrepreneurs lie u à d éli vrance en leur faveur qu 'a u- de trava ux co mmunaux sont égaletant que les créancie rs pri vil égiés a u- 1 ment insa isissables, forsqu e ces ou vral'aient é tl' rempli s sur les sommes a r- ges peu ven t être considérés comme rêtées , d es travaux publics. - Voy . Travaux t 9 , l'a r arrê t du 12 d écem bre 1831, la cour de cassa ti on a jugé que le d écre t du 26 pluviôse a n " ne concerne que les travaGX faits pour le compte du gouve rn eme n t, e t les so mmes versées da ns les ca isses des receveurs, pOUl' le prix de ces trava ux, et qu 'on ne pou vai t é tendre ses dispositions il des trava ux fa its pour une commun e, alors même q ue, pour rég le r les o bligations de l'entrepreneur vis-à-vis d ' ull e co mmun e, le cahie r des charges co ntiendrait la clause que l'entre pre neur serai t considéré comm e entre prene ur d e travaux public; un e pareill e cla use ne pouvant. a vo ir pour efTet de créer des privi léges au préjuclice des tiers , 20, Il convient d e faire remarqu er que le décre t pr6cité n'est réell emen t rela tif qu 'aux tra vaux faits pour le co mpte de l'Etat, ce que prou ve le texte de l'a l'[, '1", qui di spose qu e les créan ciers parti culi ers des ent.re preneurs e t adjucli cataires cl es ouvrages communaux. 2l. La cour de cassation a égalementjugé que lessous-traitant.savaient aussi pri vilége pour leurs fournitures (Arr€t, 12 ma rs 1822). 22. A l'o rdo nna nce royale préeitée, nous j oind rons l' avis du comité de l' intérieu r, du 12 fév rier 181 9, do n t nous avons pa rl é slIprà n' 10, 4', parce q u' il peut recevoir, dans la Colonie, de fréquentes a pplicaLio ns, 23 , Ordonnance du Roi pm'tant qlle 1.. C1'éonc;er's pm'ticuNers des entt'ept'eneurs lit adfudicataù'es des t1'auaUI publics .. dans les colonies, ne peuvent fa ire aucune soisie-arrêt ni opposition ent're les ma in~ des t,'ésoriel's sur les fonds desliné$ à $01der lesdits travau.r, Do 13 mai 1829. Cn, nLI,", par la grâce de Uieu, roi de France et de Na val'I'e, Vil le déc ret du '26 pluviôse an li (1' Cévrier i '19 ~), " ", ., ' 1 �ENTREPRENEUR. 632 Sur le rapport lie llo t r~ ministre secré_ taire d'État au département de la marine et des colouies, ~ous avollS ordonné et ordonnons Cê qui suit: Art. 1. Les créanciers partiouJiel"S des entrepreneurs et adjuùicataires de tl·.vaux publics da ns nos co lonies, ne peu vent, fa ire aucune saisie-ar rêt ni oppositio n, entre les mains des trésoriel's, SUI' les fonds destinés à solder lesdi ts tl'avaux. Art. 2. Ne sont comprises dans les dispositions de l'article précédent, ni les créan-' c~s provenant du salail e des ouv riel"S employés par lesdits entrepreneurs ou adj udicataires, ni les sommes dues pOUl' fournitures de matériaux et au tres oujets servant à la construct ion des ouvrages. . Art. 3. Après la réception des o\lvrage~ et aprés l'acquittement des sommes mentionnées en l'article précédent, les creanciers parti~uli ers pourront faire valoir leurs droits sur les fonds qui resteraient dus RUX entrepl·eneurs. Art. 1. Notre ministre secrétaire d' État au.département de la marine etdes colonies est chargé, etc. , • . Arrêté du 19 novembre 1829, portant promulgatùm de l'ordonnance royale 'lui précède. - B. 1829, 159-I:lS, 25. Cir!:Ulaire ministérielle portant notification de l'ordonnance r0.'lale du t 3 mai 1829. Du 2 jwu 1829. ftloDSiel1r le comte, à l'oceasion d'nne réclamatiou pécuniaire qui a été fo rmée dans l' une des colonies contre l'adj udicalaire d'une constru ction entreprise pour lecompte du Gouvernement, l'admi uistration locale a eu à s'occuper de la question de savoir si les créanciers parti culiers d'e ntreprenenrs ou adjudicat.ires de travanx publics POIlnient être admis à fait'e des saisies-oppoSItions sur les fonds destinés à solder ces travaux. Le conseil privé de la Colon ie, en a"optant des mesures d'ailleurs convenables et régu lières pour le cas spécial qui s'étaiL pré senté, a demandé que la question généra le dont il s'agi t fùt soumise à mon départe;nent. Cette communication a donné lieu à un examen dont la présente dépêche a pou r objet de vous fa Ife connaitre le rés\lltat. Eu ne co nsultant que le droit commun, la quesl ion se Ii'ouverait resolue par l'article 2093 du Code civjl , d'après lequel les biens du débilenr sont le gage commun de ses créa nciers. Mai s il exisle un décret du 1 ~ févri er 179., (2 6 pluviôse an Il) dont les di spositi ons sont enlièrement appli cables il j'es pèce. II porte, article t", que les créanciers parti culiers des entrepreneurs de tr"l'aux publics ne peuveut fai re aucune saisie-arrêt ou opposit ion SUI' les sommes destinées à ces entmprenelll's, et il excepte seul ement de cette dispositio n (art. 3) les créauces pOlir salaire des ouvriers et pour fourniture des matériaux . L'al'ticle • dispose que néanmoins, après l'acquittement de ces cl'éances privil"glées, ce 'lui sera d" aux entl'epreneurs il raison de lem' marché, pourra être saisi par les autres créanciers . Cet acle, dont les tribunaux de la l\létropole n'ont pas cessé de faire l'application Ioul es les foi s que l'occasion s'en est présentée, bien qu'il semble d'après son tex le, n'a \loir éré dest.iné à recevoir qu 'une exécUlioniemporaire. a été reviltu, pal' la jurisprude nce, d' une sancti on légale, d'ai!leul's commandée par le. considérations d'ordre pnblic qui en avaient déterminé l'adop tion. Il m'a paru important.queces disposi ti ons fussent appliquées aux colonies, afi n d'y tracer une marche régulière et uniforme pour le cas où il surviendmi t quelque difticulté semblable à celle qui s'est déjà présen tée. A défaut de cette rèl!le spé,;iale, on ne pourrait, dans l'occurrence, agir aux colonies que conform ément aux principes du droit commun, c'est·à-di re laisser saisit· par des créanciers ordiuaÏt'es les fond s aO'ec tés en propre à l'entrepri.e, et l'on entraverai t ainsi des opérations dont la suspension pourrait avoir de graves inconvénients pour le service publ ic. Le Roi , à qui j'ai fai t un rapport en ce sens, a, sur ma proposition, approuvé que les dispositions du décret dnl ' lévrier 17 9~ fus,ent rendues exécut oires dans nos divers établissemenl s coloniaux. J'ai l'honneur de vous adresser ci-join te une ampliation de l'ordonnance qui a élé rendue à ce sujet. Je VOus prie de pour voir il sa publication et ft son enregisirelllent} ainsi qu 'à on inserti on dans le O",llelin des actes admillistratif. de Bou,·bon. Celle insert.ion dev ra ENTRE PR~:NEUR ètre précédée de celle de la présenle circulaile. 26, Auis du comilé de l',:ntériew·. Du 12 fé ...i~r 1819. Les membres du consei l du Roi composant le comité de l'i ntél'ieur et dn commerce, consultés par Son Excellence le mini stre secrétaire d'É tat de l'int él'ieur sUI' les questions suivantes : La loi du 26 pluviôse an Il peut-elle être considérée comme étant encore en vigueur? Les dispositions ùes art. 210t , 2102 et 2103 du Code civi l établi ssent-elles suffisamment les privi léges desollvriers et fournissenrs? Est-il nécessaire de rendre une ordonnance qui consaCI'e ces princi pes et en facili le l'application? , Vu la loi précitée du 26 pluviôse an Il, laquell e, par les art. l , !-l et 3, ne permet pas que les créa nciers particuliers d' un ent.repl·eneur de travaux pub lics puissent, pendant la durée de l'entreprise , faire des saisies-arrêts sur les sommes déposées dan$ les caisses publiques pour sa confection, et excepte de cette intefll ict.ion les ouvriers et fournisseurs de matériaux servanl 11 l'cntreprise; Et par l'art. 4, admet les mêmes CI'éanciers à saisir les sommes restant dues à l'entrepreneur après la réce ption des ouvrages, maisoubordonne leur, droils à l'eulier paiement des ouvriers et fournisseul's; Cùnsid~rant que le Code civil n'a pu auro ger ni modifier les dispositions de la loi précitée co nceruantles fonds destinés à une enlreprise de travaux publics pendant sa durée, pui sq u'il a lu i-m ême établi , dans l'al'l. 537, que les intérêls de l'État étaient exceptés des lois gé né ra!e~d u droi l commun ponr être régis d'après les lois et règles parti culièl'es; Qu'il résulte de ces règles et des inductions prises dans la nalure même des chœes dont il s'agit, que les sommes que le GouVel'llemeIlt d~stine à ti tre d'avance ou d';,i.com pte à un entreprenp.ur de travaux publics ne sauraient ètl:"- saisies pa l' ses créanciers particuliel's, puisque les créanciel"S d'un débiteur quelconque ne peuvent saisi l' que ce qui lu i apparlient, et que oes sommes n'appartiennent pas à r enh'epreneur , mais à l'cn tl'~pl' i se, qui elle-même appartient à l'État ; . 03S Mais qu'elles ont élé déclarées saisissables par les ouvriers et fournisseurs de matéri aux servant aux travaux entrepl'Is. parce qu'ils Ollt à ce ti tre de véritables dl'oits sur les fonds desti nés pour les ouvrages à la confection desquels il con tribuent ; Considérant qu'aucune disposition législative applicable à l'e.pèce n'a modifié ces règles ordinairement tracées par les art. t, '2 et 3 de la loi du 26 pluviôse an Il, règles qui ont été co nstamment observées depuis, co nformément à la décision rendue par le grand-juge le 27 mars 1806; Considérant toutefois qu'il fau t distinguer dans la même loi du 'l6 pluviôse an Il , l'art.'. et dernier, lequel n'a pour objet que le:; sommes restant dues il l'entrepreneur après l'ach~vement des travaux et leur réception, attendu que celles-ci, sur lesq uelles !'E:lat n'a plu. ri en à pl'étell'J re, sont bien rée llement devenues la propriété de l'entl'epl'eneul', comme formant son bénéfice, et qu'à ce ti tre elles cessen t de se trou\'el' comprises dans l'exception pronon cée par l'art. 537 du Code civi l, relalivement aux intérèts publics pour rentrer sous les règles générales des intérêts pri vés; que par conséquent l'aI'l. 4 de la loi du 26 Vluviôse an Il , en cequ'i1 co ncerne les priviléges qu'il avait réservés aux: ouvriers et fournisseurs postérieurement il l'entreprise, doit être regarùé comme subordonné da ns ses effels aux règles établies par le Code civil pour les créanciers privilégi és; VII à ce sujet les al'l. 210 l, 'lI 02 el 2103 dudit Code; Considérant que le quatrième p3ragraphe du premiel' de ces articles, expliqué d'après lesalt. t7i9 et t780 qui le précèdent, place les ouvriers au nombre des créanciers pri· \'i légiés ; Que dans d'autres cas l'art. 2103 leur reconnait un droi t également privilégié, Qu' un droit de même nature est con(éré aux fonrnisseUl"S par l'art. 2 t 02 ; Que si les pri viléges accordés par ces trois articles aux ouvriers et fournisseurs dont il s'agit sont dans un ordre moins abso lu, moins avantageux que les priviléges qu'ils trouvaient daus l' art . .• de la 101 du 26,pluviôse an 11, ils n'en doivent pas m'Jins être ju.és suffisant pour g~ranLir leurs intérêts si surlout on ne perd pas de vue qu'ils ou t ~ux seuls la faculté de faire pendant la durée de l'en lrepl'ise des sa isies-arr!'ts sur les sommes données pour sa confection} sa isies qui, si elles Oll t eu lieu avant la réception définitive des onvrages, placent lem s dl'oits avaul, tous les autres; 1. ,1 • " �'. 6ai • ESCLAVAGE. - SOIlI Ifa~,:' que les art. .), Il, et 3 de la loi du :16 pluviôse aD Il, D'Olll été ab"o-és par aucune loi p05léri~llre, et que les règles Ol'inairemenl t!'arée par ces al'Iicles . l'elativement aux sommes des tinées à une en tl'Cprise de tral'am pub lics pcnrlaul sa durée n'ont pas cess~ d'être en vigueur ; , Que les droits pri vilégiés accordés aux ouvriers el tiUX fournisseurs par l'arl. 4 de la même loi sur les so mmes restanl dues à l'entrepreneur ap" ès la rE!cepLiou des travaux , out été modifiés ~ar les art. \l 10.) ~ I O\l ~ I ~ I03 du Code c,vi l, mais que l e~ prl\'Jleges des créances que leur ont réservés ces ~rli c l es, quoi<ru ~ moins gra nds qu e ~eux qu lis ava' ent precedemment, suffisent a la gaun tle de leurs in térets . Enfin il n'y a poiullieu de re~dre une ordonnance po~r ré91er ces divers objets, alte~du que flen n annonce qu'il y ait ni qu Il pUIsse y al'Olr con testalion sur les premiers.; et,. quant ~ux derniers, qu'il n appullen! qu aux trIbunaux d'en connailre. ~;MANCIPATION. parce qu 'ils ~ taient habitul's à l'Ivre dan la ba rbari e . 5. Quoi qu ' il e n so it, c'està tort qu e les phi lanthropes ont siso uvent reproché aux colons fran ais d'avoir fondé l'esclavage. 4. Lorsq ue les co lonies d evinrenl plus peuplées , le nomhre des travai lle urs dut nécessairement s' accro"itre. C'es t alors que d es spécula teurs venus d 'Europe se livrè ren t à la traite des nOIrs . Il dé pendait du gouvern ement de la Métropole de ne pas sane ti onne r cet é tat de choses . III'a pprouya. Toute la constitutio n de nos co lonies se re· trouye dans l'article 44 du Code noir, Voy. Travaux communaux. - Tra vaux l' édit de mars 1681l, fa it pour les Anpublics. - Trésor colonial. Section l'. tilles, et l'art. 39 des le ttres patentes de d écembre 1723, concernant les tles ENTlU:TIEN DES ROUTES. _ Voy . OantoIlDi.ers. de France e t d e Bourbon, portant qu e les esclaves sont meubles. C'es t ainsi ÉPA.VES. Voy. Sau ..etage. qu e l'esclavage est deven u, de par la loi, le fond ement de la socié té co loESCLA V 4-GE. illJANCIPA TION • niale. Qu 'on ne s'en é tonn e pas , ca r à l'époque où nou s nous repo rtons, la § 1. Hùtoriq ue_ - li 2. Législatioll. proprié té d e l' homme s'é tait é tablie dans les mœ lll"S publiques d ' un grand § [1. Historique. nombre d e nations. Et, du reste, elle f. L'ancien régim e co lonial ne sub- subsiste encore aujourd' hui dans siste plu s. Il es t aujourd 'hui dan s le les Etats "ép"ttblicains du sud de l'Amé· domain e exclu sif d e l' his toire. Qu ' il riqu e ! nou s soit néanmo ins permi s d 'l' j e ter 6. Pa r une conséqu ence log ique de un rapide co up d 'œ il. la serv itude, le gouvern ement de la Q L . -. es prem, el"S colons e uren t be- France favori sa la traite. Il lui accorda soin de bras pou r défri cher la terre e t des encouragements; il l' excita même la me ttre en cu 1tu re. Ils s'en P"ocu rè- par des primes. Il fit plus: il s'en rérent dans des contrées sa u yages, qui se rva le mon opole, qu ' il transmit, n'étaient habitées qu e pa r dp-s nègres plus tard , à des compagnies particuet où régna it la servitude. Il eût é té 1iè res, mo yennan t redevance. dan gereux de lenr donn er la lihertfi , 7. Après la révolution de 1789, et a. ESCLAVAr, f:, - su rtou t a près la célè bre nui t du -1· aoù l, on devait s'attend re au renversement de l'édifice colonial. Il n'en fut ri en cependant. La Cons tituante se borna d 'abord à rappeler ce tte vieil le max i· me de noll'a droit public: It n'y a pas d'esclœves su..,. lClwrre (ranrClisc; l'escla. ve qui touche le sol ("anr:a-is est l'ibre; ensuite ell e supprima la pr ime d'encouragement accordée pour la traite. (Décret du 11 août 1792.; Toutefois, le régim e d e l'esclava ge avait é té violemment atlaqué en 1789 ,La Conyention en prono nça I" a bolitiùn sans accorder aux maitres l' inde mni té qui leur é tait due . (Décret du 16 pluviose an 2, 2 février 1794 . ) On est au tori sé à pe nser qu e si la Convention, pour rendre hommage an dro it naturel, n'avait pas violé le droit légal des colons, elle n'a urait pas provoqu é des résislantes qui ont é té la cause d 'é pouvan tables massacres et de bien g randes infortunes; l'émancipation aurait été sans do ute acceptée. 8. Quoi qu'il e n soit, la Co nventi on envoya des commi ssaires dans nos colonies pour y faire exécuter son d écret. L'aO' ran chi ssemen t fu t proclam é d Saint-Dom ing ue, à la ~'Iartiniqu e e t à Caye nne . Les Anglais s'étanJ. emparés de la Guadelo upe, l' esclavage y fu i main tenu. 9. Aux Iles de Fran ce e t de Bourbon, les assembl ées co loni ales qui s'y é tai ent forml'es en vertu des décre t cie la Conslituante, en date des 8 et'29 mars i 7!lO, refu sèrent d e se soum eltre au déc ret cI 'abolition. Les commissaires n'étant pas soutenus par liIIANCIPATION. les noil's, furent forcé ci e se rem harquel' . JO. Le décre t du J 6 plnviôse fut abrogé par l'elfet de l'a rrêté consulai re du 50 noréal a n 10 (20 mai 1802), au qu el la Conslituti on de l'an 8 don. nait force de loi. Cet acte déclara qu e l'esela l'age serai t mai n tenu dans toutes les co lon ies françaises e t que la trai le des noirs e t leur importation )' auraient li eu conformpment aux lois et règlements an térieurs il 1790. '1 1. II va sans dire que la mi eà exécu ti on de cette loi ne cleva it présenter d e diffic ultés que da ns les Colonies o ù l'esclavage n'aurait pas été main tenu. Les noirs de la )I artinique e t de la Gu ya ne retourn è"ent avec le urs anciens matlres. JI en fut tout autrement à Sa int-Doming ue. Les mul "tres, qui asri raien t, no n-seul eme n t il J' éga li té civile, ce qu i élait lout na lllrel, mais e nco re il la d ominati on, pl"Oyoquère nt les no irs il la révo lt e, se mirent à leur tè te e t firent j a illir, ~\(itin ce ll e qui emhrasa la plu s belle de nos Co lonies, qu e la Fran ce appelait. avec orgueil , la rein e de Antill es. C'est avec raison qu 'o n a d it que lorsqu 'o n so nge aux fun e~ tes résult a ts de l'expédi lio n du général Leclerc, on ne peut q ue dé plorer la pe nsée qui a d onn é naissance ,', l'arrè té co nsu lai re du 16 pluviose. 12. Sous J' empire, nos co lonies furent co nqnises par J'Angl e terre. Le go uvernemen t britannique y fit immédiatement publi er /'Mle dn parlement ]lom'/' abolitioll .,' 635 de la traite des esclaoes, qui d éela ra il que ceu>. qlli ~' co ntre­ viendraient, ou seul e ment qui en donnemient Ir conseil, seraient cléclarés 1 ,' ,". ' • ." ·f, �636 ESCLAVAGE. - ÉMANCIPATION. coupables de félonie, e t tra nsportés outre-mer pendant un term e qui n'excéderait pas U ans, ou e mpri sonnés et employés à des travaux forcés, pen• dant cinq an s au plus e t trois an s au mOlD s. t5. Les traités d e Paris, de 1814, restituè rent à la France la Martinique, la Guadeloupe, Bourbon e t Cayenne. Par un article additionnel a vec la Grande-Bretag ne, et par le traité du 20 novembre '181 5, la suppression entiè re el définiti ve de la trai te ful s tipulée . C'étaitan noncer solennell ementà l'Europe que la France et l'Angleterre étaient résolu es il abolir l'esclavage dans leurs ' possessions d'o utre-m er. L'ordonna nce royale du 8 juillet i 817, les lois du 1 ti avri l 18 18, et 25 avri l 1827, prohibitives d e la tra it.e, fure nt la con séquence des traités sus- énoncés. t4. On a accusé la restaura tion d 'avoir voulu revivifier les coloni es par la t.raite. Ce reproche ne para ît pas fondé. Les procureurs géné raux en ont activement poursuivi la répression : des tableaux officiels le prouven t ; tou tefois, nous reconnaissons que, le plus sou vent, des conda mnations, en cette ma· • tiè re, n'é taientprononcées que da ns les cas de flagrant délit. t!). Le gouverneme nt issu des ba rricades de i 830 ne pouvait que modifier l'état socia l des colonies, et pénétrer davantage dans les voies qui devaient conduire à l'a ffran chissement général. Il y é tait au surplus poussé par l'opinion publiqu e, qui , par un retour naturel aux idées de 89, s' atta. qua bieniôt à l'escla vage e t le b a ttit en brèche . T.a cause d e l'émancipation trouva de nombreux et chaleureux pa rtisans. La questi on fut bru yamIllent agitée d ans la presse, patronée da ns le parlementpardes homm es émi. nents e t il devenait évident qu ' une solution était in évi table. tG. Les actes du gouvernement de juille t so nt nombreux e t importan ts. Les plus g ra ves sont incontes tablemen t: l' ord onnance royale du 2 4 février 1831, qui a brogea les arrê tés Go loni aux portan t restricti on, à l'égard d es personn es de coul el1l' libres, de la j ouissance des droits civils ; la loi du 4 m as 183 1, qui au g menta la pénalité pour les faits de traite; les ordonna nces en da te d es 1" mars e t 3 aoù t 1831 , i 2 juille t 1832, 29 a vri l 1836 et 11 juin 1839, qui tend aient à fa cili ter les affranchissements volon taires ; la loi du 2.-1. avri l 1833, qu i, en attribu ant la jouissan ce des droits politiqu es à tous les affran chis généralement (luel. conques, fut tine véritable ini tiation " l'égalité sociale . t7. Le 5 j an vier 1840 parut l' ordonnance SUI' le pa tronage. Ell e a eu poU\' effe t d 'établir un antagonisme in cessant entre le maître e t l'esclave. E lle d étruisit tout le presti ge de la puissance d omin icale . tS. Un autre fait important se produisit dan s la même a nnée. En effet, le 26 mai 1840, le ministre d e la marine e t des coloni es s'exprima ainsi dans un ra pport au Roi : " Chaque j our a ug mente tellement " le nombre et la g ravité des qu es tion ~ , rela tives à l' esclavage, ainsi qu 'à la " constitution politique de nos colo llSCLAVACE.- tl MANC IPATION. " ni es, e t ceti questi ons so ulèvent des " dirficultés d ' un e si g ra nde impor, ta nce, qu e j'éprouve le besoin de les , raire examiner il l'a venir pal' une "commi ssion consultati ve, choisie " parmi les premiers corps cie l'État. " De là, la création de la commission d es affaires colonia les sou s la présidence de M. le duc de Broglie . t9. Cetlecomrnission ne se montra pas, comm e le gouvernement, partisan d es demi-m esures, de ces lois d 'ex pédient qui ne font que prolonger l'agonie; ell e ad op ta fra nchement un e décision la rge, qui , seul e, po uvait préparer l'avenir . En efret, da ns son premi er l'a pport, du 19 juin -1840, elle déclara qu e le moment é tai t ve'nu, en ce qui to uchait l'époque d e l' émancipation e t le mod e suivant lequ el ce tte émancipati on clevai t è tre opérée, de faire cesser l'élat d 'incertitude qui pèse sur les co lonies. - " Cet éta t , d' incertitude, ajoutait M. le duc de " Broglie, comprome t, en effet, tout à ., la ro is, la sécurité et les intérè ts des " colo ns. Les nègres sont tra nquill es " jusqu' ici, parce qu ' ils espè rent ; mais , leur atti tude e t leur lan gage d onnent ') d e justes appréhe nsions . Ta nt qu e le " régim e de l'apprentissage a subsisté " dans les colonips a ng lai ses, il res" semb lait trop à l'esclavage, dans ses " apparences ex térieu re3, pOUl' que les "colo ns dussen t craindre sérieuse" me nt de voir les é vasions se multi" pl ier. L'apprentissage a cessé chez " nos vo isin s, l'exemple de la liberté " va d evenir tout autrement conta" g iellx. En présen.ce, d'ailleurs, d'une • émal/ cipaûon louio urs suspendue sm' " la tete des colons, rien désormais » n'est possible; les propriétés sont sans " vale!!r, l' ag ric!!ltu'I'e sans progrès, " l' ,:ndustrie sans aven.ir; tOllt périclite " et tout dépérit. " Certes , on ne pourrait ' mienx d ire e t tracer plus fid èlement la véritable situation des colonies en 1840! 20. Les longs e t consciencieux travaux d e la co mmission des affaires coloniales furen t l' obj et cl'un rapport de so n no bl e président, à la da te de ma rs 1843. C'est encore avec raison qu'on a d it dans le pa rl emen t q ue cet acte est le monum ent le plus remarqua ble d e sagesse, de prudence et de raison, qui ai t ja mais é té publié e u France . La co mmi ssion se montra prévoyante il ce poi n t d e prépare r deux projets, afin d 'éclairer les esprits pa r la compa ra iso n. Le proj et d e la majorité consistait il éla blir l'émancipa tion avec indem nité, d a ns d ix ans, avec cinq ans de travail libre; le pl'Oj et de minorité co nsistait à racheter les enfa ntti il nattre, à é tab lir led roit du pécule et du l'achat, et au bo ut d e 20 ans à décl arer libres tous les esclaves qui n'auraien t pu se l'ache ter eux-mêmes. 21 . On devait penser que le gouvern ement se pl'Ononcerait pour l'un ou pour l'autre d e ces de ux proj e ts, cal', ainsi qUll le di sai t un d épu té, M. d e Cas tellane, tians la séan ce du 31 ma i 1845 Je ne suis pas b ien sùr que " M. le Minis tre de la marine veuille " faire un e loi d 'émancipa tion dans le~ Il coloni es, Ill ais j e sais que quand il "va à la (',hambre des pairs, et qu' il n :, ' ) r lO ir le j ' fll/I'ltllr dl\ l et :!.\'fil. .'", ). ,. �'. 638 ESCLAIA~E - "faitllo ex posé des mol ifs po uf sa loi, • il di t : «Le mome nt est venu de s'oc• cuper de l' abo li lion de l' esclavage, • el il n'y a plus à délibérei' qu e sur ..les moyens d 'exécution . • Tout ré, cemment' encore, le ca bine.t vient de • réitérer la mê me manifesta ti on. » Quand M. le Ministre s'adresse à la " chambre des députés, il lie nt, dans " son exposé des motifs, le mème lany gage. Le gouvern emell t a, en effe t, • pris ex pli ci tement les mèmes en ga"gemen ts depuis plu ieurs ao n es. o ~l. l'amiral Roussin, dans les dé pè» c hes auxquelles l'exposp des fT!0lifs " fait, je c rois, allusion, a parlé dans • les termes les plus clairs, les plus • précis à cet égard , aUÀ colonies, et » comme pour prouver qu e le Cab in e t » tout entier était alor ,comme ill 'cst, » je suppose, aujo urd 'hui, Im'faite• ment d 'acco rd sur la qu estio n, » M. Tes te, ministre des cultes, daos , sa circu laire au cle rg é des co lon ies, • se sert de ces propres expressions: ÉM.\NCIPATION. ESCLAVAGE. - EMANCIPATION. ) reco nnaitrc. qu'un systè me d 'oppo· , sili on serait ,'ainement employé au• jourd ' bui que le go uverneme nt vient • de déclarer que le mom ent est venu " d e s'occuper d 'abol ir l'esclavage " dans nos co loni es. " - Il apport de 111. le dlle de Broglie, 22. Malheureusement pOUl' les co· lo nies, le gouvern ement n'admit auoun des deux proj ets de la co mmission , li en in venla un troisième, qui fut adopté par les c hambres. Elles votè rent la trop célè bre loi du 18 juillet '1845, dont les (;o lons conserveront pen dant longtemps le so u venir. 25. Cette loi attaqua le principe même de la servitude, sa ns la d truire, et elle iutrodui sit dans la condition de l'escl a ve un c han geme nt radi cal en é tabli ssant le pécul e 1 gal e t le rachat forcé , C'éta it, e n qu elqup. so rte, acco rd er une prime au vol e t à la pl'Osti tuli on ! On a donc eu rai son de tenir ce lan· gage, au sein mème du parl ement: • L'hel!re de l'émancipation N! sonIl Il La loi est détestable el je ne dis pas que cc so iL pour cela, mais c'esl ma lgré cela que je la JI vote . )) M. Tcrnaux. - » net .• Telle é tai t sans nul do u te l' i ntention du gouvernement de Louis-Philippe, car. en juillet 1840, Caisant appel enD core un e foi s aux con eil s coloniaux, " invoquant encore une Cois le con » cours d e le urs lumiè res et de le ur )) expérience, il les ave rli ssait néan»moinsque cet appel serait le dernier. »Si les conseil s colon iaux, disait-il, • ont pu croire jusqu 'à présent qu' on • ne les consultait qu' avec l' intention ,de s'arrè ter devant les dilTicultés » qu' ils opposeraient à UD plan quel" conque d'émancipation, ils doivent J Le même ora teu r a aj outé : «( Elle esl imp ui sante pour faire le bien) et puissante pour faire le mal. Il « La. !Qi méconlcntera touL le monde, Il a dil M. de Gasparin : CI Les noirs, car vo us leur Il pl'om ellez la liberté , cL VOUS ne la leur don net Il (Jas; ICi) colons, ca l' vou s dim iHuez leur au toIl l) rilé et vou s augmentez les prétentions des es- n claves; lout le monde souffriru; cl, au boul d'un an ou deux, le malaise sera t~ 1 qu'on n vi endra nous dire: Pour en fini r, aflranchisu ~ on s brusquement cl en uu jOli l' , Il Il Chose é tonnante lia d iscussion, tant à la chambre des pairs qu 'à cell e d es dé putés, constate que cette opinion il é té partagée par les abolitioniste , mais qu'il s ont voté pour le proj et du guuvernement, uniqu ement parce qu ' ils ont vu l'éman cipation dans cette loi . 24. Quoi qu'il en soit, d 'après la loi du 18 juillet 1845 précitée, l'esclave cessa d 'être une chose, il devint un e personne civile (*l, son pécul e mobilier lui fut assuré; il put mêm e devenir propri étaire d ' immeubles par voie d 'achat ou d 'échange ; il Cut apte à recueillir par succession, donati on ou tes tament; seuleme nt , ses bi ens durent être gérés pa r so n maitre en qualité d ~ cura teur, à moins qu e le juge ne c rût nécessa ire de lui en nom mer tin autre . Enfin il put se mari er, et la loi, pré voyant même le cas où les époux appartiendrai ent à des maÎt,:es différents, avait prescrit leur réunion. 25 . Pour assurer l'exécution de cette loi, les cours d'assises appelées à statue r SUI' d es crimes co mmis par les personn es non libres, ou sur ceux commis par les maitres sur les escla- . ves, durent ê tre co mposées de qllatre conseill ers à la cour royale, et d e Irois assesseurs . 26. Ces d erniers devaient toujours se tl'Ouver en minorité; néa nmo ins, l'année suivante, une loi du 9 aoùt 1847, écarta comp létement les assesseurs, en s tatuant que, clans les co lonies à législature, les individus lihres accusés de crimes envers les esclaves, (e) Tout Ure IJU ID3iu, né vivant et viable. es t tlue versonne. D OlUS 10 laugl ge du droit on p. otend par person ne ci',il c un &tre morll. qui, en l'aiso ll do su droits , - ctils ou pa&!irs. a nne uistence ~ i Yi lt . 639 e t les esclaves accusés de crimes envers les libres, seront traduits d evant une COI!!" criminelle com posée de sept mag istra ls. 27. IOIl S ne devo ns point passer so us sil ence les o"d onnances et arrêtés qui n'ont été qu e la conséquen ce de la loi du 18 juill e t. So nt intervenus: t ' l'ordonnan ce ro ya le du 25 octobre 18 /,5, promul gu ée le 26 ma rs '1846, qui détermine la form e des actes relati fs au rachat des esclaves; 2' cell e du 26 mar '18 /,6, qui règ le les formes à suivre pOUl' faire (;Qnco urir les fonds de l'Élat au rac hat des esclaves; 5' le décret colonia l du 2 mars 1846 con cerna nt le minimum des salaires qui devront être payés par le maitre à l' esdave, pour r e mploi des heures e t des j ou l's pendan t lesquels le tra vai l n' est pas o bli gato ire; l,' un second d écret clu mê me j o u,' conce rna nt les é poq ues de l'ann ée pendant lesquelles la prolonga tion du travail obliga toire des esclaves pourra avoir lieu, e n exéculi on des ëï i5 et .1. de la loi du 18 juillet 1845; 1)0 un a r rêté du 14 avril 1846, 4 ui c rée un a telier de travail pour les in dividus qui se trouveraient dans le cas prévu pa r J'a,t. 16 de la loi pré· citée; 6' une ordon nance du I"oi du 7 oc tobre 1846 co nce rnant l'instruction reli g ieuse et élémenlaire des esclaves; 70 un e o"donnan ce do mème j our concern ant le rég ime disciplinaire; 8' en fin une orùon nancp. encore du même jour concernant le ur 1101l rri tu re el leu r en treti en. 28. La socié té co lon iale, ainsi mod ifi ée , crou lait de toutes parts , lorsque éclala la ré vo lulion de 18-\.8 . "1 1• .' �• 6~ O I!SCLA. AGE . -IlMANCIPATION. L' a vénement de la répu bliq ue n'erfraya pas les colons; ce sentimen t fu t pleinement confirm é par les premières pa roles qu e leur ad ressa l'un des membres du gou vernemenl proviso ire, M. Arago, alors ministre d e la marine. En eO·et, par sa circulaire du 27 février t 8 48 , aux GOl1\'erne urs des colonies , le Ministre s'exprim ait a in SI : , Toules les classes de la popula ti on eoloni:.lle 1) doive nl savoi r qu' il n'appa rt ient à aucun e Il relles de devancer ce que voudra raire, po ur IJ régler leur avenir, le pouvoir qui sortil'a des » uo tf'S d u pays. Le gouvernement provisoi re a If pour mission d'ass urer le main tien de l'ordre • en même temps qu e la consolidation de la Jiu berlé. 11 fau t donc que les populations des " colonies attenden t avec calme el con fi auce la Il so lut ion que le goutltl'nemell t clcfinitif ne peut n manqu er de donner promptemen t il la qu estion 1) de l' abol ition de l'esclavage, solut io n trop ~ longlemps retard ée da ns J'in térêl de l' huIHa1) Il nite el qui sera co ncili ée avec les d1'o its quù . 1) (l e- Cette dépêche , qu i est em prein te d· un cara~ tère d e force et de mod éra · tion , n'a pas besoin d e comm entaire. C'éta it la nation ell e_même, par les représentants , qu i deva it pronon cer sU\" le sor t de ses colon ies . Bref, le g ou vernemen t proviso ire s'